Délégation est donnée à Mme Elisabeth Braun et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs des services douaniers, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 1re classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à M. Jean-Paul Garcia, directeur fonctionnel des douanes, et M. Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Chantal Marie, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Mme Claudie Buisson, administratrice civile, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 28 juillet 2006 et de l'arrêté du 28 février 2007 susvisés.
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Casanova, M. Eric Troëstler, attaché principal d'administration centrale, adjoint au secrétaire général, et Mme Christine Médan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, l'arrêté du 23 mars 2007 plaçant en position de détachement Mme Mireille Elbaum, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter du 15 février 2007, pour une période de trois, est rapporté.
Mme Mireille Elbaum, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 15 février 2007, radiée dudit corps, date de sa nomination en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, sur la chaire « politiques et économie de la protection sociale ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 février 2008, est nommée comme représentante des mouvements associatifs sur les questions d'intégration au Conseil national de l'information statistique, pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Mme Carole da Silva, directrice-fondatrice de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle, membre du Haut Conseil à l'intégration et administratrice de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et pour l'égalité des chances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 mars 2008, est nommé comme représentant des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) au Conseil national de l'information statistique, pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
M. Luc Paboeuf, président du CESR d'Aquitaine.
Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.
Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger.
A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 mars 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) au Conseil national de l'information statistique, pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Madame Valérie Ginet, secrétaire générale, enseignement privé.
Madame Sophie Gaudeul, secrétaire confédérale, service économie et société ;
M. Séverin Prene, secrétaire confédéral, service emploi, sécurisation des parcours professionnels ;
M. Philippe Le Clezio, secrétaire confédéral, service protection sociale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 mars 2008 :
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2007-2008, les élèves stagiaires dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Berteloot (Johann).
Mlle Loubière (Olivia-Leslie).
Arrêté du 17 mars 2008 portant admission à la retraite (service du contrôle général, économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, M. Patrice Deforges, contrôleur général de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 20 juillet 2008.
Décision du 20 août 2007 approuvant la nomination du directeur général du Centre technique de matériaux naturels de construction
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, la nomination de M. Bruno Martinet en qualité de directeur général du Centre technique de matériaux naturels de construction est approuvée.
Arrêté du 11 mars 2008 portant nomination (services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, M. Joaquim Pueyo est nommé inspecteur des services pénitentiaires pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2008, M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008, est, à la même date, radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, M. Manuel Klotz, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2008 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, M. Patrick Marchand, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, Mme Nadia Rolshausen, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 5 mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Arrêté du 11 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Titulaire : M. Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Marcel Royez.
Suppléant : M. François Martin, vice-président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Arnaud de Broca.
Titulaire : M. Pierre-Yves Montéléon, Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Christian Muller.
Suppléant : M. Christian Muller, Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. David Boisson.
Titulaire : M. Jean Paoli, Confédération générale du travail-Force ouvrière, en remplacement de M. Jean-Claude Mallet.
Suppléant : M. Bertrand Neyrand, Confédération générale du travail-Force ouvrière, en remplacement de M. Jiovanny Dumoulin.
4111-2 du code de la santé publique et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les personnes dont les noms suivent :
Mme Balogh (Antonia), épouse Bondari, née le 22 mai 1982 à Zalau (Roumanie).
Mme Banovic (Bratislava), née le 24 juillet 1958 à Belgrade (Yougoslavie).
Mme Baranowicz (Danuta Zofia), épouse Schouker, née le 14 mai 1958 à Wroclaw (Pologne).
M. Bondari (Paul Cristian), né le 23 juillet 1982 à Baia Mare (Roumanie).
Mme Boros Matepiuc (Raluca), épouse Scanteie, née le 10 janvier 1980 à Brasov (Roumanie).
Mme Dobrisan (Cornelia), née le 19 mai 1960 à Isaccea-Tulcea (Roumanie).
Mme Ghiciuc (Oana Nicoleta), née le 18 novembre 1977 à Iasi (Roumanie).
Mme Gomez Barbosa (Lêda Cristina), épouse Garizio, née le 4 novembre 1969 à Joao Pessoa (Brésil).
M. Kahil (Dani), né le 1er février 1960 à Nabatieh (Liban).
Mme Palada (Irina), épouse Moisescu, née le 21 mars 1965 à Bucarest (Roumanie).
Mme Paslaru (Ligia Iris), épouse Margineanu, née le 28 juillet 1976 à Buzau (Roumanie).
Mme Pop (Anca Mihaela), épouse Lecomte, née le 17 janvier 1968 à Cimpina (Roumanie).
Mme Popescu (Violeta Codrina), épouse Militaru, née le 24 novembre 1973 à Motru (Roumanie).
Mme Titl (Marta), épouse Garnier, née le 17 décembre 1940 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés pour une durée de trois ans membres titulaires représentant l'administration au comité d'hygiène et sécurité central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
M. Michel Pot, secrétaire général.
M. Teddy Aboulafia, responsable administratif Montpellier, direction des laboratoires et des contrôles.
Mme Véronique Bertrand, responsable administrative Lyon et Saint-Denis, direction des laboratoires et des contrôles.
M. Didier Leuridan, chef de département des services généraux, direction de l'administration et des finances.
M. Cyril Besnier, direction de l'inspection et des établissements.
Sont nommés pour une durée de trois ans membres suppléants représentant l'administration au comité d'hygiène et sécurité central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Mme Murielle Berges, directrice des ressources humaines.
M. Yves Cortez, chef de l'unité microbiologie, direction des laboratoires et des contrôles.
Mme Florence Richart, chef du département DORIS, direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
M. Fabien Gourdon, adjoint au directeur de l'administration et des finances.
M. Jean Marc Navarro, chef de l'unité logistique et administration, direction de l'inspection et des établissements.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en renouvellement de leur mandat, à compter du 22 mars 2008 :
Mme Carrère d'Encausse (Hélène), secrétaire perpétuel de l'Académie française.
M. Jeambar (Denis), président-directeur des éditions du Seuil.
Arrêté du 14 mars 2008 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2008, M. Chevrillon (Olivier), maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en raison de ses compétences dans le domaine culturel, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, Mme Claire Baudier-Lorin est radiée du corps des attachés d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité à compter du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, Mme Baudier-Lorin est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2008, M. Guy Piloquet, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007.
A compter de la même date, M. Piloquet est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 4 mars 2008 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2008, M. Jean-Jacques Pourteau, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à Rochefort, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2007.
A compter de la même date, M. Pourteau est placé en position hors cadres auprès des Parcs nationaux de France pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2008, M. Gilles Bernard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, Mme Michèle Riou, épouse Sarazin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, Mme Odile Seguin, épouse Laurent, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de polytechnique, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 9 juillet 2007.
A compter de la même date, Mme Laurent est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, M. Olivier Agnely, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université de La Rochelle pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, M. Christian Chorier, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université Paris-VIII pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 octobre 2007.
Arrêté du 7 mars 2008 portant détachement (Trésor public)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, M. Emmanuel Berthenand, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale de Languedoc-Roussillon à Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 juillet 2007.
Arrêté du 17 mars 2007 modifiant l'arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Les 3e et 4e visas de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé :
« Vu l'avenant n° 133 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 134 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; »
« Vu l'avenant n° 133 du 6 septembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 134 du 6 septembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé, les termes :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, mise à jour par l'avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de :
― l'avenant n° 133 du 6 septembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 134 du 6 septembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 52 du 5 décembre 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport (1 barème), à l'annexe de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
Arrêté du 17 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2007 relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2007) est étendu sous réserve de la prise en compte des cas de rupture du contrat de travail en cours d'année dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2007) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008 portant avis sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers (dossier n° 1271802)
Délibération du 12 février 2008 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Cette demande est adressée au président du conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.
Sauf cas d'urgence, il est transmis aux conseillers quatre jours au moins avant la séance.
Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux conseillers vingt-quatre heures au moins avant la séance.
Les décisions prévues aux articles 47-1 à 47-5 et à l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 font l'objet d'un vote à bulletins secrets.
Si, du fait des ex aequo, plus de deux candidats arrivent en tête au deuxième tour de scrutin, il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il en faut pour que le vote définitif puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Il peut s'adjoindre les agents dont la présence est utile à l'information du conseil.
Conformément à l'article 11 du décret du 26 juillet 1989 susvisé, le conseil peut, à la demande d'un membre et s'il le juge utile, décider de siéger à huis clos.
Pour les auditions prévues aux articles 28-1, 42-7 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut, lorsque cela est matériellement possible et à la demande de la personne concernée, l'entendre par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective.
Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier par la mise à disposition d'une synthèse.
Dès son entrée en fonction, chaque conseiller signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions posées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il est en conformité avec les dispositions des deux premiers alinéas de cet article, ou qu'il se mettra en conformité avec elles dans un délai de trois mois.
A chaque date anniversaire de son entrée en fonction, chaque conseiller renouvelle la déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en conformité avec lesdites dispositions.
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président, est conservé au secrétariat du collège.
Les délibérations du conseil qui font l'objet d'une publication au Journal officiel sont enregistrées sous un numéro d'ordre dans un registre spécial ou sous la forme d'un fichier électronique spécial.
Pour l'application des articles 2, 3 et 14, le secrétariat du collège est chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux, ainsi que de leur conservation.
Le président présente chaque année au conseil le projet de budget annuel et le bilan de l'exécution de celui de l'année précédente.
Les sanctions prononcées sur le fondement des articles 42-4, 42-7, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, autres que la suspension, sont prononcées selon la procédure prévue aux articles suivants, qui s'applique également aux sanctions prononcées pour méconnaissance des stipulations contenues dans une convention conclue avec le conseil.
Lorsque le conseil décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur, d'un distributeur ou d'un opérateur de réseau satellitaire, il notifie les griefs à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant les règles applicables, décrivant les faits relevés, spécifiant que, si ces agissements étaient établis, ils pourraient contrevenir aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles et invitant la personne poursuivie à présenter ses observations écrites.
Pour les procédures prévues aux articles 42-7 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, les observations écrites sont présentées dans le délai d'un mois.
Ce délai peut être réduit en cas d'urgence sans pouvoir être inférieur à sept jours.
Pour les procédures prévues aux articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986, ce délai est de deux jours francs.
A l'expiration du délai prévu pour la transmission des observations écrites de l'éditeur, du distributeur ou de l'opérateur de réseau satellitaire concerné, le conseil peut décider :
― de clore la procédure ;
― de recourir à un rapporteur dans les conditions prévues à l'article 21 ;
― de poursuivre la procédure dans les conditions fixées à l'article 22.
Pour les procédures prévues aux articles 42-7 ou 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut décider de faire appel à un rapporteur de son choix, éventuellement désigné en dehors du conseil, pour instruire le dossier.
Le rapporteur rédige un rapport qu'il présente au collège.
Au préalable, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Le conseil, au vu des conclusions du rapporteur, peut décider de clore la procédure ou de la poursuivre dans les conditions prévues à l'article 22.
Pour les procédures prévues aux articles 42-7 ou 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil procède à l'audition de l'éditeur, du distributeur ou de l'opérateur de réseau satellitaire concerné ou de son représentant et des éventuelles personnes intéressées.
S'il a recours à un rapporteur dans les conditions prévues à l'article 21, le rapport du rapporteur est annexé à la convocation adressée à la personne poursuivie en vue de son audition devant le conseil.
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré du conseil.
Pour l'ensemble des procédures relevant des articles 42-4, 42-7, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution au conseil, qui en délibère.
Si le conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur, au distributeur ou à l'opérateur de réseau satellitaire concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé, la saisine mentionne pour chaque différend :
― la forme, la dénomination ou la raison sociale de la personne morale auteur de la saisine, l'adresse de son siège social et la désignation de son ou ses représentants légaux ;
― le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure sont valablement accomplis ;
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le conseil en informe l'auteur, conformément à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes.
Cette saisine suspend le délai mentionné au deuxième alinéa du même article jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général désigne, parmi les agents du conseil, un rapporteur éventuellement assisté d'un rapporteur adjoint.
Afin de permettre le respect du délai édicté au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et celui du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à une réunion au siège du conseil pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 29 et 31.
Le conseil fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Conformément à l'article 3 du décret du 29 août 2006 susvisé, le rapporteur instruit l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire.
Il peut proposer au conseil toute mesure utile d'instruction, notamment toute production de pièces complémentaires par les parties, toute demande d'avis ou de pièces à des autorités publiques et tout recours à des expertises.
Sur proposition du rapporteur, le conseil peut mandater des agents du conseil afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
Les autres parties sont invitées à assister à cette visite.
Celui-ci est signé par les parties, qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles.
Conformément aux articles 2 et 4 du décret du 29 août 2006 susvisé, le président du conseil convoque les parties à la séance d'examen du différend devant le conseil.
Conformément à l'article 4 du décret du 29 août 2006 susvisé, la séance d'examen du différend est publique sauf demande de l'ensemble des parties.
Lors de la séance, le rapporteur expose oralement les conclusions et les moyens des parties et peut proposer une solution au différend.
Conformément à l'article 4 du décret du 29 août 2006 susvisé, le conseil supérieur de l'audiovisuel délibère hors la présence du rapporteur.
Les décisions du conseil sont prises dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète.
Toutefois, et conformément à l'article 5 du décret du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Toutefois, les procédures de sanction mentionnées aux articles 42-4, 42-7, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, qui ont été engagées par le conseil avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, demeurent régies par la délibération du 10 juillet 2001.
Il en va de même des demandes de règlement de différends mentionnées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dont le conseil a été saisi avant cette même date.
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 14 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de la ou des directions interrégionales des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.
Maison d'arrêt de Guéret, 9, avenue de la République, BP 251, 23005 Guéret Cedex.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 190, rue de Pessac, 33062 Bordeaux Cedex.
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires, 72 A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex.
Maison d'arrêt de Beauvais, 2, rue Bossuet, BP 80698, 60006 Beauvais Cedex.
Centre de détention de Bapaume, chemin des Anzacs, 62451 Bapaume Cedex.
Centre pénitentiaire de Liancourt, 1, avenue Robert-Badinter, 60332 Liancourt Cedex.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille.
SPIP Nord, antenne de Valenciennes, rue des Archers, 59300 Valenciennes.
Centre pénitentiaire de Roanne, rue Georges-Mendel, BP 10008, 42311 Roanne Cedex.
Centre de semi-liberté de Grenoble, 51, rue de l'Abbé- Grégoire, 38000 Grenoble.
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03.
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, boulevard des Nations, 69960 Corbas.
SPIP Haute-Loire, antenne du Puy-en-Velay, maison d'arrêt, 37, boulevard Bertrand, BP 334, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
SPIP Savoie, antenne d'Albertville-Aiton, 95, place de l'Europe, 73200 Albertville.
SPIP Haute Savoie, antenne de Bonneville, 71, rue Mozart, 74130 Bonneville.
SPIP Alpes-Maritimes, antenne de Grasse, 45, chemin de l'Orme, quartier du Moulin-de-Brun, 06130 Grasse.
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, rue du Lycée, RD 5, lieudit Bassinet, 77124 Chauconin-Neufmontiers.
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex.
Maison d'arrêt de Chartres, 8, rue des Lisses, BP 405, 28018 Chartres Cedex.
Centre de détention d'Ecrouves, 323, route de Pagney, BP 80311, 54201 Toul Cedex.
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex.
Maison d'arrêt de Strasbourg, 6, rue Engelmann, BP 10025, 67035 Strasbourg Cedex 2.
Etablissement pour mineurs de Lavaur, 275, avenue de la Cocagne, 81500 Lavaur.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G 2, boulevard Armand-Duportal, BP 81501, 31015 Toulouse Cedex 6.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Savoie en date du 28 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome départemental (EPAD) Le Village du fier, à Argonay (Haute-Savoie).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPAD Le Village du fier, Argonay, 74371 Pringy.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant pour le foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 11 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Trèfle de Chazemais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MECS Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement :
― domaine techniques d'organisation, option information médicale : 2 postes ;
― domaine techniques biomédicales : 1 poste.
Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Saint-Loup-sur-Thouet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de Saint-Loup-sur-Thouet, 11, rue Jacques-de-Boyer, 79600 Saint-Loup-sur-Thouet.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 1er février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 29 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Landerneau.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ferdinand Grall, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif vacants à l'établissement public départemental autonome (EPAD) Le Village du Fier, à Argonay (Haute-Savoie).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPAD Le Village du Fier, Argonay, 74374 Pringy.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant à l'hôpital local de Pont-de-Vaux.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Balcons de Tivoli, au Bouscat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, 148, avenue de Tivoli, 33492 Le Bouscat Cedex.
– Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
– Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38 septies, du 2 de l'article 115, du II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de l'article 238 quater B ou de l'article 238 quater K.
Lorsque l'imposition est reportée en application de l'article 238 quater B, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport.
Il est conservé dans les conditions prévues à l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise ou du patrimoine fiduciaire.
Il est présenté à toute réquisition de l'administration.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique d'Eyragues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique Le Hameau, 300, avenue du 8-Mai-1945, 13630 Eyragues.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach.
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement :
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif (IME) de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 29 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Villaines-la-Juhel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Villaines-la-Juhel, 21, rue Saint-Georges, BP 12, 53700 Villaines-la-Juhel.
I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de service d'aide par le travail (ESAT) Henry Marsoulan de Montreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT Henry Marsoulan, 64, rue Robespierre, 93105 Montreuil.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Résidence Saint-Jacques, à l'Ille-sur-Têt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Résidence Saint-Jacques, 9, chemin du Colomer, BP 23, 66130 Ille-sur-Têt.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier du Limousin (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier du Limousin, 2, rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle.
Par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2008, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, le nombre de postes initialement mis au concours par sa décision du 9 novembre 2007 est remplacé par le nombre de postes suivants :
L'allocation journalière visée au 1° de l'article R.
112 est égale au montant minimum de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L.
M. de Bigault du Granrut (Bernard, Marie), avocat à la cour d'appel de Paris, ancien bâtonnier.
Mme Carrère d'Encausse, née Zourabichvili (Hélène), secrétaire perpétuelle de l'Académie française.
Mme Sochet, née Virmont (Ginette, Marie, Madeleine), déportée-résistante, présidente de l'Association des déportés, internés et familles du Cher.
M. Bouteiller (Georges, Lionel), ancien vice-président national de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme la professeure Brochier (Mireille, Lucienne, Emilienne), professeure émérite de cardiologie.
M. Carrez (Jean-François, Marie), président de chambre à la Cour des comptes, président du collège de déontologie de la Cour et des chambres régionales des comptes.
M. Costes (Alain), professeur à l'Institut national polytechnique de Toulouse, cadre scientifique au CNRS.
M. Guichet (Jean, Louis, Marius), ancien entrepreneur, ancien pilote automobile.
M. Bansard (Jean-Pierre), président-directeur général d'un groupe.
M. Hoepffner (François, Henri), ancien maire de Fontaines (Saône-et-Loire).
Au grade de commmandeur
M. Fourtou (Jean-René), président du conseil de surveillance d'un groupe de médias et de télécommunications.
M. Israël (Lucien, Isidore), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, professeur émérite des universités.
Mme Delmas, née Marty (Mireille, Micheline, Pauline), professeure au Collège de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Tenneson (Philippe, André, Charles), président administrateur délégué d'un groupe.
Mme Menot, née Mazel (Marie-Thérèse), déportée-résistante, présidente de la Fédération nationale des internés résistants patriotes de la Haute-Vienne.
Mme Schmitt (Anne, Germaine), déportée-résistante, membre actif d'associations patriotiques.
Ministère de la santé, de la jeunesse,
M. Hennaert (André, Claude), ancien vice-président délégué de la Fédération française handisport.
M. Parquet (Philippe, Jean, Louis), ancien chef d'un service hospitalier.
Mme Mathieu (Marie-Hélène), fondatrice et administratrice d'un office en faveur des handicapés.
Mme Dorin (Françoise, Andrée, Renée), écrivaine, comédienne.
M. Jarrige (Jean-François, Marie, Charles), conservateur général du patrimoine, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Le Lay (Patrick, Louis, Jean-Marie), président du conseil d'administration d'une chaîne de télévision.
Mme Moissenet, née Lebot (Simone, Henriette), ancienne infirmière et membre actif de plusieurs associations.
M. Picard (Alain, Paul, Jacques), administrateur de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur chargé des sections de l'étranger.
M. Vézinat (Marcel, Robert, Fernand), secrétaire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. le professeur Bernard (Philippe, Jacques, Olivier), maître de conférences (er) à l'Ecole polytechnique ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Biswang (Pierre-Guy, Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bracq, née Marin (Mireille, Antoinette), chef d'entreprise, vice-présidente du Centre national des centres commerciaux ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme la professeure Céron, née Salmon dite Salmon-Céron (Dominique), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme le docteur Choux (Catherine), médecin hospitalier en anesthésie-réanimation ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Colonna (Jean-Ange), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Defforey, née de Camaret (Nicole, Suzanne, Marie-Louise), co-présidente fondatrice d'une fondation, mécène ; 27 ans d'activités associatives et culturelles.
M. l'abbé Marlin (Jean-Hugues), ecclésiastique ; 46 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Mérieux, née Berliet (Chantal, Marie, Suzanne), co-présidente fondatrice d'une fondation, présidente d'associations, mécène ; 38 ans d'activités associatives et culturelles.
Mme le docteur Schwartz, née Orloff (Clara), administratrice de l'assocation Emmaüs, médecin au sein de plusieurs associations ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
M. Cossin (Jean-Pierre, Louis, Léon), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Drouin (Georges, Pierre, Louis), président-directeur général de sociétés.
M. Godet (Michel, Marcel, Raymond), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Janin (Christine, Jacqueline, Marie), médecin sportif, alpiniste.
M. Lasvignes (Serge, Michel), secrétaire général du Gouvernement.
M. Le Bault de la Morinière (René, Hervé, Jean), ancien député, ancien conseiller régional, ancien maire, ancien exploitant agricole.
M. Sautter (Rémy, Richard), président du conseil de surveillance d'une chaîne radiophonique, vice-président d'une chaîne de télévision.
Mme Seyvet (Jeanne, Rose), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Alain, née Miette (Valérie, Danielle, Françoise), directrice des relations institutionnelles d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ambrogi (Pascal-Raphaël), secrétaire général d'un groupe parlementaire au Sénat, écrivain, membre de la Société des gens de lettres ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bacic, née Kesselring (Anne-Marie), chef de service à la direction des Journaux officiels ; 33 ans de services civils.
Mme de Bailliencourt, dite Baillancourt (Isabelle, Christine, Marie), journaliste et rédactrice en chef adjointe d'une chaîne de télévision ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Becker (Annette), professeure d'histoire ; 30 ans de services civils.
M. Berthé (Thierry, Michel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Blou (Léna), danseuse, chorégraphe, professeure de danse, directrice d'un centre de danse et d'études chorégraphiques ; 24 ans d'activités artistiques.
M. Bugat (Roland), professeur de cancérologie, président d'un pôle de compétitivité ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cabal (Christian, Georges, Robert), ancien député, professeur des universités, médecin chef de service ; 42 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
Mme Chaponneaux (Françoise), vice-procureure de la République au tribunal de grande instance de Paris ; 21 ans de services civils.
Mme Clément, née Fizaine (Elisabeth), avocate au barreau de Paris, membre d'associations ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Denais (Jean, Victor, Raoul), maire, conseiller général ; 27 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Derey (Alain, Gabriel, Raymond), directeur d'un établissement public administratif ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (André, Marcel), médecin généraliste ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dos Reis, née David (Marie-Hélène, Jeanne), conseiller maître à la Cour des comptes ; 35 ans de services civils.
M. Dru (Jean-Marie, Paul, Pierre), président-directeur général d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Genevoix (Sylvie, Claire, Renée), épouse Maris, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Geveaux (Jean-Marie, Paul), ancien député ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Guichard (Jean, Emile, Marie), fondateur du conservatoire d'art dramatique de Nantes ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Humbert-Mulas (Claudette), contrôleuse générale auprès d'un conseil général des technologies et de l'information ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ireland (Jayne, Dorothy), épouse Möller, directrice d'un centre d'information sur la qualité des aliments ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jaquet (Bertrand, Joseph, André), administrateur et directeur général d'un établissement hôtelier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Kamardine (Mansour), ancien député ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Kiener, née Dabrowski (Sonia), chargée de mission auprès du directeur des Journaux officiels ; 27 ans de services civils.
Le père de La Bretesche (Christian, Marie, Guy), missionnaire, président du conseil d'administration du Forum des jeunes entreprises du Congo ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lambling, née Siles (Geneviève, Paule, Bénédicte), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 32 ans de services civils.
M. Lamy (Pierre, Emile, Guy), comédien, écrivain, metteur en scène ; 52 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Lungo, née Tissot-Dupont (Blanche), résistante, présidente d'honneur d'une association départementale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouline (Jean-Jacques, Renaud), sous-préfet ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Mounien, née Tarer (Dominique, Marie, René), proviseure d'un lycée hôtelier régional ; 31 ans de services civils.
Mme Nivet-Carzon (Marie-Laurence), directrice générale d'une association pour la réinsertion d'enfants handicapés, présidente d'association culturelle ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Perroudon (Didier, François, Emile), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Pomarède, née Millard (Renée, Andrée), médecin généraliste de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Raybaud (Alix), religieuse, ancienne directrice de pensionnat, Juste de France ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de vie religieuse.
Mme Regny, née André (Josseline), présidente départementale d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 32 ans d'activités associatives.
Mme Schneider (Jeanne, Marie, Thérèse), directrice d'une école de formation professionnelle, membre fondateur d'une association contre les violences faites aux femmes au travail ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Soual (Maurice, Henri), vice-président d'un conseil départemental de l'Office national des anciens combattants, ancien contrôleur des impôts ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Spiero (Claude), résistant, ancien chef d'entreprise ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tauby, née Juhel (Anne), directrice de la coordination des affaires internationales dans une entreprise de construction de matériel aérospatial ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Trupin (Claude, Michelle, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils.
Mme Ulrich, née Massonneau (Sylvie, Marie), ancienne présidente d'une association européenne pour la promotion de l'égalité des droits et des chances entres les femmes et les hommes ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Voisin (Claire, Marie, Laetitia), épouse Coron, directrice de recherches au CNRS ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Wolfrom, née Roux (Jacqueline, Adèle, Marie), ancienne membre du Comité pour l'égalité entre les hommes et les femmes ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zanichelli, née Laveau (Christiane, Marie, Louise), ancienne trésorière principale, receveuse municipale honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Zyss (Jacques), président-directeur général d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Rivaille, née Boitel (Danièle, Marie-Christine), directrice générale des services administratifs de l'Assemblée nationale.
M. Brunhes (Jacques, Joseph, Urbain), ancien ministre, ancien député des Hauts-de-Seine ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Decocq (Christian, Alain, Julien), ancien député du Nord ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lamy (Robert, Marie, Félix), ancien député du Rhône ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Marsaud (Alain), ancien député de la Haute-Vienne ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Vivet, née Bernard (Marie-Odile, Thérèse), directrice adjointe, conseillère au service de la séance du Sénat ; 31 ans de services civils.
M. Bras (Pierre-Louis, Gabriel), inspecteur général des affaires sociales ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Camus (Geneviève, Madeleine, Marie), épouse Jacques, ancienne secrétaire générale d'une organisation d'aide aux réfugiés ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Cohen (Danièle, Pia), psychologue clinicienne, responsable de l'observatoire des besoins sociaux au Fonds social juif unifié ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Destans (Jean-Louis), diplomate, président du conseil général de l'Eure ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Dondeyne (Thérèse-Marie), épouse Le Bourdellès, ancienne professeure, bénévole dans une association de visiteurs de prison ; 63 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Filine (Nicole), épouse Merdrignac, présidente d'une association caritative ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Guerrero (Carmen, Marie), épouse Bourvic, directrice générale des services du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; 33 ans de services civils.
M. Marinacce (Frédéric, François, Joël), directeur des prestations familiales et de l'action sociale à la Caisse nationale d'allocations familiales ; 24 ans de services civils.
M. Quaretta (Bernard, Henri, Martial), directeur d'une société d'insertion par le travail ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gourgeon (Pierre-Henri), ingénieur général de l'armement, directeur général délégué dans une compagnie aérienne.
M. Trigano (André, Elie), maire, ancien député, président-directeur général de société.
Mme Bachelier, née de Laporte (Catherine, Rose, Marie), ancienne déléguée ministérielle à l'accessibilité ; 38 ans de services civils.
Mme Chatauret, née Berthod (Anne, Louise, Marie), déléguée générale d'un réseau associatif de financement et de développement durable d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Chicoye (Cécile, Marie, Bernadette), administratrice civile hors classe, chargée de mission dans une préfecture ; 27 ans de services civils.
M. Cotillon (Marcel), ancien contrôleur général d'EDF ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Couturier (Roger), ancien conseiller général, ancien entrepreneur de transports ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Galera, née Figliolini (Evelyne, Jeanne), dirigeante d'entreprises de bâtiment ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Guellec (Alain, Robert), directeur à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Masson (Elizabeth, Louise, Estelle), déléguée à l'environnement et au développement durable dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Morel, née Rochel (Alice, Marie), conseillère générale, maire ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pafsidès (Constant, Paul), président d'une entreprise de location de bateaux ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Raspaud (Jean, Bernard dit Bernard), ancien directeur délégué d'une entreprise de travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rimbaud (Frédérique, Christiane, Gabrielle), chargée de mission à Réseau de transport d'électricité ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Sauvadet (André), ancien directeur adjoint d'une agence de l'eau ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Settimo (Marie-Christine, Denise), chargée de mission à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Touzeau (Michèle, Marguerite, Denise), ancienne adjointe à un coordinateur départemental de sécurité routière ; 33 ans de services civils.
M. Marchand (Robert, Marie, Pierre), architecte urbaniste, auteur d'un système de sécurité aéronautique.
M. Azema (David, François), directeur général délégué dans un groupe de travaux publics et d'exploitation d'ouvrages ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Brisbois, née Lalanda (Césaréa), directrice adjointe Escales à Aéroports de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Genty (Nicole, Odette), chef d'une entreprise d'informatique destinée aux sociétés de transports ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Messina (François, Roger), chef de service à Aéroports de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Navarre, née Touchon (Marie-José, Paule), déléguée générale d'un groupement de transports multimodaux et écologiques ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Nicolas (Pascale, Claude), directrice dans un groupe de transport ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Baudin (Bernard, Jacques, Georges), président d'un office national de chasse ; 44 ans de services civils.
Mme Lemmet (Sylvie), directrice au programme des Nations unies pour l'environnement ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Nahon, née Karpman (Claude), directrice du développement durable dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Peyre (Philippe, Marie, Henri), vice-président dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baland (Claude, Pierre), préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Dugléry (Daniel), conseiller général de l'Allier, maire de Montluçon.
Mme Dumoulin, née Lisein (Manon, Marie, Louise), ancienne maire de Neuville-sur-Ailette (Aisne).
M. Egler (Pierre, Jonas), maire honoraire d'Oderen, ancien vice-président du conseil général du Haut-Rhin.
Mme Malgorn (Bernadette, Anne, Marie), préfète, secrétaire générale du ministère.
Mme Sader, née Bastard (Maryvonne, Martine), ingénieure au laboratoire central de la préfecture de police.
Le père Teuma (Pierre, Paul), prêtre de la paroisse Saint-Pierre-lès-Aubagne (Bouches-du-Rhône).
M. Werdenschlag (Gilbert, Michel), médecin-colonel de sapeurs-pompiers.
Mme Baccanini (Chantal), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils.
Mme Bardeche, née Morisot (Marie-Paule, Renée, Pierrette), secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ; 33 ans de services civils.
M. Baron (Thierry, Alphonse, Robert), sous-préfet de Provins (Seine-et-Marne) ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Battesti, née Giuge (Annie, Ginette, Marie), commandante de police ; 26 ans de services civils.
Mme Bévière, née Flamant (Monique, Léonie), conseillère régionale, adjointe au maire de Pithiviers (Loiret) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Bidault de l'Isle, née Rétif (Simone, Claire, Madeleine), présidente honoraire et fondatrice de la protection civile de Paris ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Boesch (Serge, Joseph), président délégué d'une organisation syndicale de la fonction publique territoriale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Boullonnois (Roger, Georges), ancien conseiller général de Seine-et-Marne, maire de Saint-Mard ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boulogne (Bernard, Raymond, Camille), directeur à la préfecture de la Loire-Atlantique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bourniquel (Pierre-Marie, René), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bourrier (Jacques, Albert, André), ancien adjoint au maire de Saint-Tropez (Var) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Brockaert, née Deméré (Denise, Danielle), maire de Villers-sur-le-Roule (Eure) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Buccio, née Grimaud (Fabienne, Roseline, Monique), préfète de la Mayenne ; 25 ans de services civils.
Mme Caron, née Tourret (Lucile, Monique, Jacqueline), directrice à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 37 ans de services civils.
Mme Castelnot, née Debrie (Chantal, Renée, Andrée), sous-préfète de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 30 ans de services civils.
M. Charlet (Michel, René, Marie), ancien maire de Chamonix, conseiller général de la Haute-Savoie ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chiarelli (Joseph, Antoine), ancien conseiller de l'Assemblée de Corse ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
L'abbé Delzant (Antoine, Gilbert, Marie), prêtre de la paroisse Notre-Dame-de-la-Gare (Paris) ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Le père Desbois (Patrick), directeur du service national des éveques de France pour les relations avec le judaïsme ; 31 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Favre, née Vaillant (Suzanne, Marie, Claire), ancienne conseillère municipale d'Evian (Haute-Savoie) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fargette (Bruno, Etienne, Marie), directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fiamenghi (Jean-Louis), contrôleur général de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Fichaux-Casanova (Frédérique, Edith), lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers professionnels ; 32 ans de services civils.
Mme Heidsieck, née Rémond (Françoise, Jeanne, Madeleine), ancienne adjointe au maire d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Hellouin de Ménibus (Yvonne, Marcelle, Marie), en religion sœur Jeanne-Marie, religieuse dominicaine ; 35 ans de vie religieuse.
Mme Isnard, née Conroux (Nicole, Martine), administratrice civile à la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
Mme Lancelin, née Renia (Jeannine, Nicole), ancienne commandante de police ; 30 ans de services civils.
Mme Le Dieu de Ville, née Job (Nicole, Maria, Simone), directrice générale des services du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ; 39 ans de services civils.
Mme Nicol, née Roy (Françoise, Annie, Odile), ancien médecin-colonel de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ouaknine (Martine), présidente du conseil représentatif des institutions juives de France Sud-Est ; 29 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Pargade (Jean, Ferdinand, Valentin), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Peillex (Jean-Marc), maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pionat (Dominique, Gabriel, André), commandant de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Reymann (Marc, Bernard, Louis), député honoraire du Bas-Rhin ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rolland (Lucile, Simone, Yvonne), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils.
M. Salleron (Serge, Joseph), ancien adjoint au maire de Périgueux (Dordogne) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Taste (Bernard, René, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils.
M. Vigier (Patrick, Jean), commandant de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Plongeur (Amélie, Aurélie), ancienne proviseure de lycée en Martinique.
M. Clérence (Maximin, Ferdinand), agriculteur en Martinique ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delambre (Jean-François), chef de service de chirurgie cardiaque, président d'une commission médicale d'établissement à la Réunion ; 21 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Sœur Dufraiche (Yvette, Gabrielle, Anne), présidente d'une association de prévention des abus d'alcool en Nouvelle-Calédonie ; 56 ans d'activités associatives et de vie religieuse.
Mme Ginet (Anne, Gwenola, Marine), infirmière libérale en Guyane ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grunwald (Bernard, Pierre, Georges), directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Guyane ; 40 ans de services civils.
Mme Lehuenen (Augusta, Léonie, Gabrielle), ancienne résistante, ancienne agente technique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Luftman (Norbert), dirigeant de sociétés à Saint-Martin (Guadeloupe) ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Marie, née Naud (Denise), ancienne professeure de collège, présidente d'une association de consommateurs à la Martinique ; 41 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Pagano, née Marras (Gisèle), ancienne professeure, présidente d'une association d'aide aux malades du cancer en Nouvelle-Calédonie ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pons (Bernard, Claude), ancien député, ancien ministre ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sedecias (Felicianne, Irma, Colette), directrice d'un cinéma-théâtre en Guadeloupe ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Simon (Jean-Marie), directeur d'un centre de formation professionnelle en Polynésie française ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Lidec (Gildas), ministre plénipotentiaire hors classe.
Mme Barbier (Elisabeth, Louise, Jeanne), ambassadrice de France au Kenya ; 30 ans de services civils.
M. Boché (Dominique, Pierre, Emmanuel), ambassadeur de France en Belgique ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnet (Marie-Claire, Béatrice), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine ; 32 ans de services civils.
M. Deniaud (Henri, Marie, Emmanuel), ministre plénipotentiaire de 2e classe ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Favière (Françoise, Jeanne, Alice), secrétaire de l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis ; 38 ans de services civils.
Mme Mazerolles (Monique, Marguerite), rédactrice au bureau de la correspondance et des interventions parlementaires au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Ramis-Plum (Michèle, Marie, Antoinette), deuxième conseillère, représentante permanente adjointe de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève ; 27 ans de services civils.
M. Tissot (Frédéric), conseiller près l'ambassade de France en Irak ; 30 ans de services civils.
M. Weïss (Eric, Daniel, Bruno), consul adjoint à l'ambassade de France en Irak ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Cestac, née Haeffelin (Françoise, Paule, Simone), présidente de l'association culturelle francophone à l'ONU.
Mme Clozel, née Caen (Martine, Denise), vice-présidente de société (Suisse) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Fournier (Véronique, Liliane, Michèle), cardiologue, directrice du centre d'éthique clinique à l'hôpital Cochin ; 30 ans d'activités professionnelles.
Le père Henriot (Antoine, Charles, Marie), missionnaire (Malaisie) ; 60 ans d'activités sacerdotales.
M. Labbé (Jean-Claude, Christian, Henri), journaliste, grand reporter ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Ménard (Robert), secrétaire général de Reporters sans frontières international ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Miribel (Benoît, Marc, Michel), directeur général d'une fondation en faveur de la lutte contre les maladies infectieuses ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Plet (Nadine, Thérèse, Andrée), présidente d'honneur d'une association (Nouvelle-Zélande) ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vayssade (Marie-Claude), ancienne députée européenne, membre du bureau d'une association européenne.
M. Abou (Serge, André), chef de la délégation de la Commission européenne à Pékin (Chine) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bally (Gérard, Marie-Joseph, Pierre), délégué général d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Bertrand (Geneviève, Huguette, Marie-Joseph), ancienne chargée de mission au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bourlanges (Jean-Louis, Paul, Aimé), ancien député européen, magistrat à la Cour des comptes ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Paris de Bollardière, née Merle-Goulard de Curraize (Florence, Marie, Colette), conseillère en communication ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Verrue (Robert, René, Julien), directeur général à la Commission européenne ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Horvath (Antoine, Jean, Joseph), directeur général de société au Gabon ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefèvre-Cholay (Hélène, Anne), médecin, directrice de projet humanitaire en Ukraine ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Rouillé d'Orfeuil (Henri, Alain, Charles), président d'un groupement d'organisations non gouvernementales françaises ; 38 ans de services civils.
Mme Troxler (Sylvie, Marguerite, Marie), épouse Sturel, chef de la mission économique à Damas (Syrie) ; 33 ans de services civils.
M. Costa (Jean-François), président-directeur général d'une société de parfumerie.
M. Delafaye (Bernard, Yves, Ermond), contrôleur général d'une société.
M. Gross (Gilbert, Moïse, Léon), ancien président fondateur d'agence de publicité.
M. Redier (Vincent, Marie, Léon), président-directeur général de société.
M. de Zitter (Jean-François, Marie, André), président d'un institut de formation professionnelle.
M. Baudry (Philippe, Jack, Edouard), sous-directeur d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Béhar-Touchais (Martine), professeure d'université, membre du collège du Conseil de la concurrence ; 28 ans de services civils.
Mme Bourguignon (Agnès, Michèle, Marie), directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme de Chavagnac, née de Crouy-Chanel (Véronique), présidente-directrice générale de société industrielle ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Debrosse (Didier, Fernand), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gros (Philippe, Henri, Louis), ancien président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hervier, née Ducros (Elisabeth, Françoise), gérante de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Luisetti (Bruno, Marie), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mandelbaum (Jean), président fondateur de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Mane (Jean, Maurice, Eugène), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mariani (Pierre, Paul, François), administrateur de banque ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mitz-Marchac (Nina), présidente-directrice générale d'une société financière ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Musca (Xavier), directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Nouy, née Police (Danièle, Marcelle, Blanche), secrétaire générale de la Commission bancaire ; 34 ans de services civils.
Mme Piana Borci (Monique, Rose, Colette), présidente d'associations d'aide à l'insertion de demandeurs d'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Ponticelli (René, Jacques), président de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Rothschild, née Malard (Arielle, Marie), gérante de société, présidente d'une organisation humanitaire ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Scicard (Patrick, Claude, Pascal), président du directoire d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wicker (Alain, Jean), président d'un groupe de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Industrie et consommation,
Mme Alleaume (Ghislaine, Claude, Henriette), directrice de l'Institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman ; 30 ans de services civils.
M. Baudier (Thierry), directeur général d'un groupement d'intérêt économique ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Bir, née Broussolle (Françoise), directrice d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 26 ans de services civils.
Mme Charbonnier, née Ferro (Eliane, Elise), présidente d'association ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Déroche (François, Louis, Claude), professeur d'histoire ; 27 ans de services civils.
M. Durand (Pierre-André), secrétaire général de la préfecture du Nord ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Lever, née Saive (Evelyne, Monique), ingénieure de recherche au CNRS ; 37 ans de services civils.
Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth, Odile, Alice), chef de service régional, directrice fonctionnelle au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Manière (Philippe, Jean-Michel, Jacques), directeur général de l'Institut Montaigne ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Messarovitch (Yves), journaliste, consultant en communication ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
tourisme et services
Mme Neressis-Jolly (Catherine, Michèle, Elisabeth), présidente d'un groupe de presse.
Mme Bailly-Turchi (Maud), présidente-directrice générale de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Cocuelle, née Canevet (Françoise, Claire, Monique), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Costantini (Dominique), présidente du directoire d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Jabes, née Cohen (Aliza), présidente de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Kneuss (Pascal, Daniel, Paul), président d'une chambre régionale de métiers ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Roussel (Guy, Alain), président d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauret (Alain, Armand, Gérard), avocat-conseil en droit social ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Stener (Christophe, Jean-Paul, Robert), consultant, président du syndicat de l'industrie des technologies de l'information ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Tchénio (Maurice), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tyrel de Poix (Alix, Marie, Catherine), épouse de T'Serclaes de Wommersom, dirigeante d'une société de conseil ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Cordet (Jean-François, Marie, Michel), préfet, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Mme Dagain, née Maurel (Christine), audioprothésiste, présidente de l'Association pour l'aide aux enfants sourds du monde.
M. Halter (Aron, Marek), écrivain.
Mme Adrian (Patricia, Jeanne, Marcelle), commandante de police ; 21 ans de services civils.
Mme Agam-Ferrier (Marie, Henriette), directrice du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Arzt (Hermine, Irène, Mathilde), médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation, présidente d'une association internationale d'aide aux handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Azi (Tahar), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bahadourian (Armand), président du conseil d'administration d'une société, président d'une association cultuelle ; 39 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
Mme Berruyer, née Rebatet (Josiane, Henriette), ancienne directrice d'école publique, présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bocquet (Dominique, Louis, René), ministre conseiller financier à la délégation française à l'OCDE, délégué permanent de la France auprès du comité d'aide au développement ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boiron (Michel, Louis, Simon), directeur général d'un centre de formation aux langues et aux médias ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bruneau, née Jouan (Christine, Marie-Pierre), présidente d'une association en faveur des femmes, membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Carrière, née Martin (Béatrice, Raymonde), chef de bureau au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Casanova-Matheron (Sylviane), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils.
Mme Cortes (Pilar), directrice d'une fondation contre l'exclusion ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dakré (Jean-Michel), notaire, président de la Maison du droit et de la citoyenneté de Sens ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Farina (Marie-Madeleine, Lucie), infirmière libérale ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gonzalez Arredondo (Juan, Ramon), chef d'entreprises de transport et de voyage ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Granier-Turpin (Danièle, Reine), assistante sociale, membre d'associations d'aide aux défavorisés ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guénaire (Michel, André, Roger), avocat, essayiste ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Hénaff, née Debest (Dominique, Pierrette), inspectrice de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. de Izaguirre (Pascal, Claude, Christian), directeur général adjoint, directeur général exploitation sol d'une compagnie aérienne ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Janovec, née Clément (Geneviève, Marie, Thérèse), ancienne maire d'Auboué (Meurthe-et-Moselle) ; 41 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Leclerc (Elisabeth, Dinah), commandante de police ; 31 ans de services civils.
M. Marey (Bruno, Thierry), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mc Innes (Ross, Lachlan), vice-président d'un groupe, membre fondateur d'une association de Français d'origine étrangère ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Metellus (Jean, Richel), neurologue, écrivain ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Nsi Mba (Marcellin), chercheur au CNRS ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pougnand (Michelle, Marie, Angélique), magistrate honoraire, présidente d'association à vocation sociale ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sauvannet (Philippe), rapporteur à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Séréni (Renée, Josette), en religion sœur Marie-André, supérieure générale des religieuses ursulines de l'Union sainte Angèle Merici ; 49 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Tougeron, née Sicard (Edwige, Margie, Jeannine), adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité au ministère ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Verlhac, née Ohayon (Catherine, Marie-Noëlle), directrice d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Virrion (Jacques, Marie, Maurice), président départemental d'une association caritative ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chadelat (Catherine, Jeanne, Marie-Françoise), conseiller d'Etat.
M. Compagnon (Michel, Lucien, Roger), président de chambre au tribunal de commerce de Melun.
M. Demouveaux (Pierre, Charles), vice-président départemental de l'action sociale du Nord.
M. French (Alain, Edwin, Alfred), avocat au barreau de Paris.
Mme Gabet-Sabatier (Colette, Marie, Cécile), conseillère à la Cour de cassation.
M. Hassenfratz (Christian, Victor), procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Rossi, épouse Chaubon (Henriette, Angèle, Marie), directrice juridique auprès de la Société nationale des chemins de fer français.
Mme Aldigé, née Tellez Arenas (Claudie, Marie-Anne), conseillère à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
Mme Ballay (Noëlle), épouse Marchal, directrice du service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ; 30 ans de services civils.
Mme Bommart (Caroline, Marie-Louise), épouse Forster, avouée près la cour d'appel de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Boulard (Alain, Georges, Louis), avocat au barreau des Hauts-de-Seine, ancien bâtonnier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boyer (Aline, Yvette, Anne), avocate honoraire au barreau de Paris, responsable d'association ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Buttet (Sandrine, Denise, Etiennette), épouse Vachino, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Fort-de-France ; 29 ans de services civils.
M. Coutard (Olivier, Guillaume), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Defossez (Jean-Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Lille ; 24 ans de services civils.
Mme Degrandi, née Girard (Marie-Christine, Renée), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Denis (Jean, Joseph), avocat au barreau d'Angers, ancien bâtonnier ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Dwernicki (Stanislas, François, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Encrenaz (Marie-Christine, Odette), épouse Jamain, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Roanne ; 29 ans de services civils.
Mme Frêne (Eliane, Claudette), épouse Moore, secrétaire générale de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Fricero (Natalie, Catherine, Joséphine), épouse Bernardini, professeure de droit à l'université de Nice - Sophia-Antipolis ; 27 ans de services civils.
Mme Fromenteau (Yolande, Annick, Geneviève), épouse Renzi, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras ; 23 ans de services civils.
Mme Gilletta (Janine, Josette, Louise), notaire à Saint-Martin-Vésubie ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Hergaut (Marie-Thérèse, Jacqueline, Jeanne), épouse Feydeau, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services civils.
Mme Jacquet-Duval (Aline, Marguerite, Anne), avocate au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Jullien (Guy, Henri, Emile), rapporteur au tribunal administratif de Marseille ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Leclercq-Carnoy (Marie-France, Germaine, Alice), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ; 41 ans de services civils.
M. Lesclous (Vincent), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Madelin (Alain, Louis, Georges), ancien ministre, ancien avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Magat (Hervé), huissier de justice à Cadillac ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mattei (Jean-Paul, Noël, Edmond), notaire à Pau ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Maugüé (Christine, Marie, Louise), assesseure à la section du contentieux au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils.
M. Pelletier (Jean-Louis, Honoré), avocat au barreau de Paris ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Pillebout (Jean-François, Marie, Louis), notaire honoraire, directeur de rédaction notariale au Jurisclasseur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poivey-Leclercq (Hélène, Jeanne, Henriette), avocate au barreau de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pueyo (Joaquim), directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 34 ans de services civils.
M. Rémuzat (Bernard, Raoul, Paul), huissier de justice à Marseille, président de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Renou-Fages (Claudine, Louise, Paulette), directrice des affaires juridiques, administratives et financières de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'établissement public du palais de justice de Paris ; 38 ans de services civils.
M. Richer (Daniel, Mario, Jean), président du tribunal administratif de Nancy ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Rieutort (Joëlle, Françoise), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 31 ans de services civils.
Mme Rousseau (Dominique, Marie, Ghislaine), épouse Modock, notaire au Lamentin ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Sacaze, née Paul (Andréanne, Marie-Jeanne), avocate au barreau d'Orléans, ancienne bâtonnière ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Saddo (Robert), enquêteur de personnalité auprès des tribunaux ; 70 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schilte (André, René, Emile), président de la cour administrative d'appel de Douai ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Schoendoerffer (Henriette, Marguerite), présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 36 ans de services civils.
Mme Sonrel (Monique, Berthe, Camille), avocate générale près la cour d'appel de Nancy ; 33 ans de services civils.
Mme Szpiega (Gloria, Gisèle), avocate au barreau de Cusset, ancienne bâtonnière, présidente de la Caisse nationale des barreaux de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Tcherkessoff (Olivier, Jean, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Triolle (Alain, René), sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vanhasbrouck (Régis, Louis, Paul), président du tribunal de grande instance d'Amiens ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Wallon (Louis, Henri, Charles), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ballu (Jean-Marie, Louis, Noël), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Lardy, née Bruyas (Claude), ancienne vétérinaire.
M. Menard (Michel, Henri, Alfred), ancien directeur général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Mme de Bersacques, née Michaux (Nicole, Marie, Andrée), secrétaire générale d'une chambre régionale d'agriculture ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Beulin (Xavier, Marie, Henri), président de l'Alliance européenne des oléoprotéagineux ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Cazalère (Marie-France, Martine), chef de service au groupement interprofessionnel des semences et plants ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Chicard, née Spinec (Joséphine, Marie, Françoise), ancienne présidente d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hermieu-Pellegrino (Hélène, Henriette, Emilie), horticultrice ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Lahellec (Cécile, Anne), directrice de recherche honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Mordant (Jacques, Ernest, Albert), vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Racca, née Badoche (Anne-Marie, Bernadette), gérante de société, présidente d'une fédération régionale d'un syndicat d'entreprises de services et de machinisme agricole ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Rosset (René, Joseph), artisan viticole ; 61 ans d'activités professionnelles.
M. Sales (Jean, Simon), président de l'Office international des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
de la famille et de la solidarité
Mme Danjou (Jeanne, Henriette), membre d'associations caritatives.
M. Delarbre (Jean-Jacques), président d'une fédération nationale d'associations en faveur des personnes handicapées.
M. Dhaene (Yannick, Henri, Gérard), directeur d'un organisme de contrôle de la sécurité sociale.
M. Veg (Noël), président du Conseil national pour la mémoire des enfants juifs déportés.
Mme Alezan (Roselyne, Marie, Françoise), chargée de mission auprès d'une organisation internationale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bachelet (Marie-Claude, Thérèse), présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Belmonte (François), président fondateur de société ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bérest (Catherine, Jeanne), présidente d'une association d'accueil de familles ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bibollet, née Pochat (Christiane, Agnès, Françoise), présidente d'une association caritative départementale ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline, Fanny), inspectrice générale des affaires sociales ; 24 ans de services civils.
M. de Bouard (Sébastien, Jean, Marie), président départemental d'une association caritative ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bougon-Guibert (Claudie, Marie, Catherine), vice-présidente d'une association en faveur des femmes ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Brondeau, née Chabot (Marie-Thérèse), chef de département dans un institut national de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunet (Annick, Hélène), directrice d'une mission locale d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cousin, née Goddé (Françoise, Madeleine, Raymonde), chef de département dans un institut national de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Crossat (Jean, Gilbert, Marcel), administrateur d'une caisse d'allocations familiales ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Defontaine (Patrick, Dominique, Gabriel), médecin fondateur d'une association de soins et services pour personnes âgées ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Delavalle (Patricia, Isabelle), médecin général de santé publique à l'inspection générale des affaires sociales ; 27 ans de services civils.
M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dérel (Jacques, Maurice, Paul), président d'une association d'aide et de soins à domicile ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Duda, née Mentzel (Charlotte, Sylvette), présidente d'une association nationale de ressources humaines ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Enjolet (Catherine, Solange), présidente fondatrice d'une association de parrainage d'enfants en France ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fieux (Raymond, Pierre, Louis), président d'un comité régional de banques alimentaires ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gagnaire (Patrick, Robert), président-fondateur d'une association de réinsertion ; 35 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Garreau, née Bresson (Raymonde, Odette, Thérèse), présidente d'une fédération nationale d'associations en faveur des personnes âgées ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Ghetti (Michel, Marius, Eugène), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Grandpierre (Catherine, Françoise, Aline), épouse Mangin, présidente d'une caisse de retraite ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grobart (Louis), vice-président du Comité français de Yad Vashem ; 50 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Guillon, née Lassoujade (Monique, Yvonne, Marie), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 36 ans de services civils.
Mme Hoffenberg, née Farouze (Valérie, Alice), directrice d'une association pour la défense des droits de l'homme ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Honoré (Marcel, Yves, Richard), ancien représentant d'une organisation professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme d'Humières (Germaine, Marie, Rose), membre d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Joly (André, Lucien, Joseph), ancien représentant d'une organisation professionnelle ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Kervella, née Uguen (Suzanne, Marie, Louise), secrétaire générale d'une union d'associations de services à domicile ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lefebvre (Denis, Gaston), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonction électives.
M. de Legge de Kerlean (Dominique, Marie, Paul), ancien délégué interministériel à la famille ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Marié (Jean-Luc, Adrien, Baptiste), directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Mignan (Philippe), secrétaire général d'une association à vocation sociale ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Moleins (Claudine, Marie-Françoise), ancienne professeure des écoles, spécialisée dans le handicap ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Obara (Béatrice, Bernadette), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Parcelier (Muriel, Catherine), adjointe à un maire, chargée de la solidarité ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Passeggi-Gibert (Viviane, Lucienne, Paulette), présidente d'une association départementale de la Croix-Rouge française ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pesez (Gérard, Maurice, Joseph), ancien directeur général d'une association d'accueil pour jeunes en difficulté ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ponthus (Pierre, André, Jean), président d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Raoul (Yves, Frédéric, François), responsable d'un service de restauration au sein d'un centre hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Roquel (Thérèse), ancien médecin, ancienne inspectrice de la santé publique à l'inspection générale des affaires sociales ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sabouret, née Devilaine (Laurence, Marie-Françoise), secrétaire générale d'une association humanitaire ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tabti (Malika), secrétaire générale d'une fédération départementale du Secours populaire français ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tehel, née Sarraz-Bournet (Françoise, Anne, Jacqueline), présidente d'une union régionale d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 27 ans d'activités sociales.
Mme Vérove, née Léger (Berthe, Julie, Emma), ancienne présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Vidaillet-Peretti (Marie-Jeanne), présidente d'une association en faveur des femmes ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Racine (Bruno, Jean-Marie), président du Haut Conseil de l'éducation nationale.
M. Adrian (Joël, André, Eugène), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Ansart (Francis, Alexandre, André), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 44 ans de services civils.
M. Azema (Michel, Paul, Marc), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Azor (Marie, Jean), professeur des écoles ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Benoist, née Pellerin (Dominique, Francine), proviseure vie scolaire, conseillère technique d'un recteur d'académie ; 38 ans de services civils.
Mme Bertrand, née Matteudi (Rosette, Catherine, Louise), professeure des écoles ; 41 ans de services civils.
Mme Besson (Marie-Geneviève, Dominique), professeure agrégée ; 42 ans de services civils.
M. Borowiec (Marian), professeur certifié ; 34 ans de services civils.
Mme Bréard, née Louvrier (Annie, Louise, Hélène), chef de département au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Capron, née Halluin (Annie, Ginette, Marie), inspectrice de l'éducation nationale, inspectrice pédagogique régionale ; 44 ans de services civils.
Mme Chardonnet (Régine, Madeleine, Francine), directrice départementale diocésaine de l'enseignement catholique ; 31 ans de services civils.
M. Chicois (Daniel, René, Léon), agent comptable dans un lycée ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Clauzel, née Latorre (Josiane), professeure agrégée ; 34 ans de services civils.
Mme Couzi, née Marque (Danielle, Denise), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Dubail (André), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dupuy (Serge, Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Fourneret, née Petitjean (Françoise, Pierrette), inspectrice d'académie, directrice de services départementaux de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
Mme Gérhards (Agnès, Marie, Marguerite), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
Mme Gibergues, née Maire (Marie-Hélène), professeure des écoles ; 29 ans de services civils.
M. Giovannini (Yves), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
Mme Lafon, née Mermet-Guyenet (Nicole, Martine, Hermance), proviseure de lycée ; 26 ans de services civils.
Mme Legrand (Yolande, Irène, Anita), professeure honoraire, présidente-fondatrice d'une association de diplômés d'université ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lefebvre (Françoise), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Liza (Nicole), inspectrice de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils.
M. Louis (Eric, Henry, François), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Mekdjian, née Veyret (Yvette, Augusta), professeure des universités ; 39 ans de services civils.
M. Monnanteuil (François, Jean, Maurice), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Nussbaumer, née Duflot (Jeanne-Marie, Thérèse), assistante de service social ; 31 ans de services civils.
M. Pouliquen (Bernard, Robert, Jean), secrétaire général d'une académie ; 22 ans de services civils.
M. Scotto d'Abusco (Marc, Antoine), chargé de mission au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Trochet (Brigitte, Jeanne, Charlotte), assistante sociale ; 30 ans de services civils.
Mme Valade, née Rimbert (Alberte, Anne, Suzanne dite Tita), présidente d'une association ; 20 ans de services civils.
Mme Vesperini, née Abraini (Andrée, Annie), professeure certifiée ; 36 ans de services civils.
M. Ganzin (Michel, Eugène, Gabriel), professeur émérite des universités.
M. Lions (Pierre-Louis, Marie, Lucien), professeur des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Tambourin (Pierre, Edmond), directeur général d'un génopôle.
M. Boëtsch (Gilles, Pierre), directeur de recherche, président du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 31 ans de services civils.
M. Caduc (Philippe, Gilbert, Jean-Pierre), président d'un organisme de recherche ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carmignani (Françoise, Marguerite, Evelyne), professeure de première supérieure ; 36 ans de services civils.
Mme Cordonnier (Catherine), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 31 ans de services civils.
M. Damerval (Thierry, Marie), directeur général adjoint d'un institut de santé ; 24 ans de services civils.
Mme Daoust, née Léger (Martine), professeure des universités ; 21 ans de services civils.
M. Delcambre (Bertrand, Henri, Elie), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur d'un organisme de recherche ; 30 ans de services civils.
Mme Dromer (Françoise, Nancy, Suzanne), directrice d'un centre national de référence dans une fondation de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Feuerstein (Claude), professeur des universités, praticien hospitalier, directeur d'un centre de recherche ; 29 ans de services civils.
Mme Flour (Yvonne, Charlotte, Marie), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
M. Grimaux (Alain, Bernard, Marcel), administrateur d'une fondation de recherche médicale ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillaumot, née Griscelli (Marie-Josèphe), ancienne professeure agrégée dans une université ; 38 ans de services civils.
M. Jacquot (Christian, André), professeur émérite des universités, praticien hospitalier honoraire de l'Assistance publique ; 43 ans de services civils.
M. Jeannerod (Marc, Jean, François), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Kessler, née Debar (Michèle, Louise), professeure des universités, praticienne hospitalière, présidente d'une agence ; 35 ans de services civils.
M. Lamar (Daniel, André, Charles), directeur général d'une association ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landesman, née Bleton (Catherine, Camille, Bernadette), ingénieure de recherche ; 21 ans de services civils.
Mme Laude (Anne, Emilie, Lucienne), professeure agrégée des universités, codirectrice d'un institut ; 21 ans de services civils.
Mme Lebigre, née Martin (Arlette, Marguerite, Françoise), professeure émérite des universités ; 48 ans de services civils.
Mme Mauras, née Neirinck (Geneviève, Marcelle, Josette), professeure des universités, directrice d'un institut ; 39 ans de services civils.
Mme Peuchot, née Mietton (Martine), professeure des universités, vice-doyenne d'une faculté ; 23 ans de services civils.
M. Poignant (Alain, François, Lucien), professeur honoraire des universités, membre de l'Académie des sciences ; 54 ans de services civils et militaires.
Mme Ronzeau, née Jannin (Monique, Evelyne, Germaine), secrétaire générale d'une académie ; 33 ans de services civils.
Mme Sabatier, née Rey (Isabelle, Philippine), conservatrice générale des bibliothèques ; 38 ans de services civils.
M. Sentenac (Georges, André), directeur de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Therre (Marie-Hélène), directrice associée d'une entreprise, présidente d'une association ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Vilgrain, née Wilmot-Roussel (Valérie, Denise, Jacqueline), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 25 ans de services civils.
M. Viné (Pascal, Michel, Nicolas), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Wang, née Cheng (Anne), professeure des universités ; 28 ans de services civils.
M. Serres (Henri, Léon, René), directeur d'un service au ministère.
Mme Bégos, née Néron (Arlette, Germaine, Marie), chef d'un département dans un centre d'études ; 40 ans de services civils.
M. Cova (Charles, Emilien), ancien vice-président d'une commission parlementaire ; 60 ans de services civils et militaires.
Mme Martel, née Fort (Danielle, Marie), chef de secteur au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Oudin, née Doglioni (Catherine, Marie-Eugénie), adjointe à un chef de service au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme d'Albignac, née Meunissier (Madeleine, Georgette, Augustine), présidente de l'association Lieu de mémoire en Yvelines.
Mme de Roquefeuil, née Baratchart (Henriette, Thérèse, Paule dite Marie-Antoinette), déléguée d'une section de l'association d'entraide des veuves et orphelins de guerre.
M. Tiélès (Lucien, Marc), membre du comité directeur de l'association « Les Vieilles Tiges ».
M. Barla (Henry, Pierre), ancien président d'une section de l'Union nationale des parachutistes ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Belin (Robert, Louis, Théodule), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boursier, née Corneo (Dolly, Olga), vice-présidente départementale de la Fédération nationale des combattants de moins de 20 ans ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Briant (Gilbert, André), vice-président national et président régional de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Burgard, née Jayet (Clémence, Emilienne dite Annick), administratrice et trésorière d'associations d'anciens résistants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deodato (Aimé, Dominique), ancien trésorier départemental de l'association Rhin et Danube ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dubergey, née Perella (Odile), membre d'un comité de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 67 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Hennet, née Renaudo (Renée), secrétaire générale de l'association Les amitiés de la Résistance ; 67 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Kalfon (Joseph, Renée), ancien président d'une section de l'association Rhin et Danube ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagab (Ali), président délégué d'une association départementale d'anciens combattants harkis ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Poittevin de Lacroix de Vaubois, née Granger (Jacqueline, Paule, Henri), internée politique, membre des « Ailes brisées » ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et sociales.
Mme Rebholtz, née Levent (Marie, Thérèse, Antoinette), trésorière d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roussin (André, Marcel), président de l'Association nationale des anciens combattants et victimes de guerre du CNRS et des instituts nationaux ; 50 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Wetzel (Marie, Joseph), ancien combattant ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fournier (Emile, Guislain, Julien), déporté résistant.
Mme Nonnenmacher, née Rostagno (Prima, Catherine), déportée résistante.
M. Marty (Guy), déporté résistant.
M. Acin (Jean-Baptiste), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chéreau (Charles), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jacquot, née Koch (Blanche), internée résistante ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Madina (Joseph, Pierre), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (André), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aupetit (Gérard, François, Albert), ancien administrateur d'une fédération sportive.
M. Duvernier (Gilles, Paul), ancien médecin, membre d'une association d'animation des services d'accueil d'urgence.
Mme Guien, née Trèves (Lisette, Germaine), ancienne psychologue clinicienne, présidente de comités de prévention et de lutte contre les toxicomanies.
Mme Lebrun (Solange), présidente d'honneur d'une association de prévention.
M. Merland (Jean-Jacques, Hubert), président d'un collège de neuroradiologie.
M. Sicard (Didier, Philippe, François), ancien président du Comité consultatif national d'éthique.
M. Stora (Philippe, Léon), vice-président d'une association médico-chirurgicale.
Mme Uzan, née Cohen (Michèle), professeure des universités, chef de service hospitalier.
Mme Vigneron-Méléder (Huguette, Marie, Odile), directrice d'une agence régionale de l'hospitalisation.
Mme Babe, née Christiaens (Marie-Anne), chef d'un service hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bidet, née Le Courtois (Marie-Laure, Louise, Germaine), chef de service dans un établissement de santé ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boiron (Michèle, Charlotte, Henriette), ancienne pharmacienne, membre d'association ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bothorel, née Paris de Bollardière (Armelle, Anne, Marie), conseillère pédagogique d'éducation populaire et de jeunesse ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bringer (Jacques, Etienne), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Brunel, née Godart (Marie-José), infirmière, membre d'association humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Burnier (Jean-Pierre, Paul, Alfred), directeur d'un centre hospitalier ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carlesimo (Honoré), président fondateur d'une association humanitaire ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Caron-Poitreau (Christine, Thérèse, Emilie), professeure consultante ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cayzac (Alain, Jean, Louis), président-directeur général d'un club sportif ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Chemin, née Mathieu (Chantal, Marie-Claire), présidente du centre départemental de la Haute-Garonne de l'association Culture et bibliothèques pour tous ; 32 ans d'activités associatives.
Mme Chirac, née Chodron de Courcel (Bernadette, Thérèse, Marie), présidente de la Fondation Hôpitaux de Paris ; 37 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Corniglion (Michel, Raymond), administrateur national d'une fédération pour le don d'organes ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cristofari, née Hermet (Nicole, Jeanne, Marguerite), secrétaire générale d'un syndicat de professionnels de santé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dalsace, née Denis (Christiane, Marie, Josèphe), psychiatre ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dartevelle (Philippe, Gérard), chef de service hospitalier ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Dehesdin, née Esnou (Danièle, Marie, Josèphe), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Deroo, née Bouilly (Véronique, Marie, Odette), présidente d'une association en faveur d'enfants handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dessein (Catherine, Renée, Suzanne), directrice générale d'un établissement de santé ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Devictor, née Célérier (Bernadette, Isabelle, Alix), présidente d'un collectif interassociatif sur la santé ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Dubois, née Paris (Nicole, Laurence), cofondatrice de l'Association française contre les myopathies ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Evin (Claude, André, Marie), ancien ministre, président de la Fédération hospitalière de France ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Gardel (Marie-Elise, Brigitte, Suzanne), présidente d'un centre d'art contemporain ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gaultier de Saint Basile (Geneviève), praticienne hospitalière ; 27 ans de services civils.
Mme Hervy, née Bach (Marie-Pierre, Dominique), chef d'un service hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hirsch (Emmanuel, Alphonse, Paul), directeur d'un institut d'éthique et de soins hospitaliers ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Joyon (Francis, René, Claude), navigateur ; 32 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Julien (Denis, Louis), président de la Fédération française de ball-trap ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lafond (Jean, Emile), président national d'une association de lutte contre la mucoviscidose ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Cam (Annie), présidente fondatrice d'une association contre le cancer ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lesage, née Cornuau (Isabelle, Solange, Marie), directrice d'hôpital ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Saint, née Kervéadou (Marcelle, Marie-Louise), trésorière d'un comité départemental sportif ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lucas (Jacques), secrétaire général d'un conseil national de professionnels de santé ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mac Namara, née Bednarczyk (Evelyne), chef de pôle dans un centre hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Manuguerra (Jean-Claude), chef d'une cellule d'intervention d'urgence ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Martinet (Monique, Thérèse, Marie), neuropsychiatre, cofondatrice d'une association en faveur des personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mehl (Roland), membre correspondant de l'Académie nationale de pharmacie ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Merle, née Hurtault (Sylvie, Jacqueline, Andrée), directrice d'un observatoire régional de santé ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Montandon-Varoda (Suzanne, Andrée), ancienne cadre infirmière ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Poitout (Dominique, Gilbert, Maurice), chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pollet, née Deltombe (Josy), chef d'un service hospitalier ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ragueneau (Gérard, Henri, Joseph), directeur général d'une fondation pour la santé ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Raynaud (Jacques), président d'une association de recherche contre le cancer ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Renou (Guy, Alphonse), chef d'un service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sahin (Michèle-Anne), présidente de commissions à la Fédération française de natation ; 30 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Sellier (Philippe, Fernand, Auguste), chef d'un service hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Soursais (Paulette, Monique), en religion sœur Paule, membre d'associations caritatives ; 43 ans de vie religieuse et d'activités associatives.
Mme Szejer (Myriam, Carole), pédopsychiatre ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tawil (Sami-Paul), chef d'une unité hospitalière ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Testelin (Sylvie, Rachel, Rose), praticienne hospitalière ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Van den Abbeele (Rudi), médaillé d'or en athlétisme aux Jeux paralympiques de Séoul ; 37 ans d'activités handisport et professionnelles.
M. Bonne (Serge, Jacques), ancien inspecteur d'académie.
M. Boussard (Yves, Maurice, René), président de l'Organisation européenne des agents immobiliers.
M. de Laforcade (Eric, Bernard, Marie), délégué général d'une organisation politique.
Mme Beaufils, née Perrier (Monique, Marie-Antoinette), ancienne ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 38 ans de services civils.
Mme Beugnon, née Gabrielli (Monique, Jeanne), membre d'associations ; 61 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Bichot (Jacques, Anne, Bernard), professeur des universités, président d'honneur d'une association en faveur de la famille ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bossu (Henri, Victor, Marie), directeur d'un centre de formation de travailleurs sociaux ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulmier, née Blouin (Muriel, Jacotte), présidente-directrice générale d'une société de HLM ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Challan Belval (Bruno, Marie, Jacques), avocat à la cour d'appel de Paris, président d'une association d'aide au logement ; 36 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Cornu, née Demey (Monique, Fernande, Marthe), directrice générale d'un office public d'aménagement et de construction ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Derville (Tugdual, Marie, Hervé), délégué général d'une association ; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Ergand, née Bertrand (Dominique, Marie, Chantal), conseillère du président d'un groupe ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Lavenère Lussan (Dominique, Marie, Prudent), président d'une organisation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Bouder, née Le Deut (Jeannine), ancienne présidente départementale d'une association d'aide aux handicapés ; 58 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lelièvre (Louisette), présidente d'une association de prévention du suicide ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mazic Lefèvre (Michèle, Jeanine), présidente d'une association d'aide aux victimes ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Meaudre Desgouttes (Yves, Marie, Didier), directeur d'une organisation non gouvernementale ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Phion (Marie-Thérèse, Louise, Catherine), présidente d'associations ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Vannier (Jean-Claude, Bernard), directeur de banque, conseiller du commerce extérieur, ancien membre du Conseil national de l'habitat ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Doulfikar (Zineb), assistante sociale, présidente fondatrice d'une association ; 32 ans de services et d'activités associatives.
M. El Quandili (Khalid), chef d'entreprise, président fondateur d'associations ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Kandel (Liliane), sociologue ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laacher (Smaïn), sociologue ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sur (Pierre-Olivier, Jérôme, Loïs), avocat ; 22 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tamzali (Wassyla), ancienne directrice du programme de l'UNESCO pour la promotion de la condition des femmes de la Méditerranée, vice-présidente du Forum international des femmes de la Méditerranée ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Alexander, née Shub (Sara), auteur, compositeur, interprète.
M. Chabalier (Hervé, Ferdinand, Gaston), journaliste.
M. Pasquier (Alain, Jean), conservateur général du patrimoine honoraire.
Mme Ruggieri, née Augustin Henrot (Eve, Marie, France), productrice-présentatrice.
M. Veber (Francis, Paul), scénariste, réalisateur.
M. Alagna (Roberto), artiste lyrique ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Beaussant (Philippe, Jacques, Henri), écrivain, membre de l'Académie française ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benhamou (Françoise), épouse Hassan, écrivaine, professeure d'université ; 29 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Beres (Anisabelle), épouse Montanari, galeriste ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Bruchet (Josseline), organisatrice d'expositions ; 50 ans de services civils.
Mme Burgat-Sabatier (Sylvie), directrice d'un festival de danse et d'art contemporain ; 27 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Clavier (Christian, Jean-Marie), comédien, scénariste ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Courtois (Marie, Catherine, Louise dite Catherine), violoniste, concertiste, professeure de violon ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Coutard (Anne, Béatrice, Jeanne), directrice adjointe du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Damé (Yves), agent comptable d'un établissement public culturel ; 23 ans de services civils.
Mme Delbée (Anne, Marie, Germaine), metteur en scène, comédienne ; 40 ans d'activités artistiques.
Mme Depardieu, née Guignot (Elisabeth, Dominique, Lucie), directrice artistique, auteur et metteur en scène ; 41 ans d'activités artistiques.
M. Dufour (Gilles, Claude, Jean), directeur artistique ; 43 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Duroux (Axel, Renaud, Bruce), journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. du Vignaud de Villefort des Vories (Bertrand, Marie, Jacques), président d'une fondation de sauvegarde patrimoniale ; 31 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Faucon (Régis, Marie, Philippe), journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fénelon (Philippe, Yves), compositeur ; 33 ans d'activités artistiques.
Mme Garçon (Nathalie, Marcelle, Marie), présidente de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Girard (Yvon, Alex), éditeur ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Giscard d'Estaing (Valérie-Anne, Marie, Aymone), éditrice ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Hoguet (Anne, Marie, Joëlle), maître d'art, éventailliste ; 48 ans d'activités artistiques.
M. Lablaude (Pierre-André), inspecteur général des monuments historiques ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Magnard (Isabelle, Claudie, Suzanne), éditrice ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Marcel (Laure), épouse Berlioz, directrice du centre de documentation de la musique contemporaine ; 35 ans de services civils.
M. Martel (Philippe, Jean, Joseph), directeur général, commissaire du domaine national de Chambord ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ory (Pascal), écrivain ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Panh (Rithy), cinéaste, écrivain ; 22 ans d'activités culturelles.
Mme Perrin, née Dehaeze (Marie-Thérèse, Jeanne, Françoise), responsable d'un festival d'art contemporain ; 34 ans d'activités culturelles.
M. Redslob (Patrick, Christian, Eric), expert des médias dans une école supérieure d'application ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rispal (Josette, Marie, Antoinette), épouse Lejeune, sculptrice ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Russo (Daniel, Rodolphe), comédien ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Sonrier (Caroline, Elisabeth, Emilienne), directrice de l'opéra de Lille ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Spengler (Marie, Christine, Marcelle dite Christine), photographe, reporter de guerre ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Zabunyan (Serkis), dit Sarkis, artiste peintre ; 47 ans d'activités artistiques.
M. Windsor (Francis, Henry, Emile), commissaire aux comptes honoraire, expert judiciaire honoraire, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Mme Coulongeat, née Robert (Françoise, Marie-Thérèse), directrice des services fiscaux à Périgueux (Dordogne) ; 30 ans de services civils.
M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Denis (Marie-Thérèse, Henriette, Lucette), directrice régionale des douanes à Chambéry (Savoie) ; 35 ans de services civils.
Mme Dromard (Chantal), experte-comptable, avocate au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Forafo (Daniel), directeur de la caisse d'allocations familiales de Lille (Nord) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Languille (Jacky, Emile, Julien), trésorier-payeur général de Loir-et-Cher ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme de Vaivre (Anne-Marie), enseignante, consultante-chercheuse, fondatrice et directrice associée d'un cabinet de conseil en management ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Druesne (Gérard, René, Hilaire), directeur général de l'Institut européen d'administration publique.
M. Gondard (Jean-Claude), secrétaire général d'une municipalité ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. La Piana (Vincent, Jean, Sauveur), commissaire divisionnaire, chef de la sécurité des personnes et des investigations au Commissariat à l'énergie atomique ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Martel, née Beaubrun (Micheline, Marie, Antoine), magistrate honoraire, présidente d'audience de référés dans le contentieux des étrangers ; 38 ans de services civils.
Mme Urvoy de Portzamparc, née d'Eimar de Jabrun (Marie-Noëlle, Marthe), responsable de service social, ancienne adjointe au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Pichon (Mickaël, Alain), champion du monde de motocross en 2001 et 2002 ; 14 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Alaïa (Azzedine), de nationalité tunisienne, couturier ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Belloni (Antonio), de nationalité italienne, directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Moulessehoul (Mohammed), dit Yasmina Khadra, de nationalité algérienne, écrivain ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Radziwill-Bouvier (Lee), de nationalité américaine, membre actif d'associations caritatives ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vinocur (John), de nationalité américaine, éditorialiste à l'International Herald Tribune ; 40 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R.
- A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « prévue à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R.
3° Au sixième alinéa, les mots : « prévues à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R.
4° Au septième alinéa, les mots : « prévues à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R.
― A l'article 6, les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » et « mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « en application de l'article R.
543-108 du code de l'environnement » et « mentionnées aux articles R.
Décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre des affaires étrangères
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre des affaires étrangères et européennes peut, par arrêté, déléguer au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe.
S'agissant des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères affectés auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut, par arrêté, déléguer au directeur général de cet établissement partie des compétences qui lui sont ainsi déléguées.
L'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
2° Au changement de corps, à l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;
4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
9° Au reclassement ;
Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce ministre est inscrit à l'ordre du jour.
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS RELEVANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS CONCERNÉS
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
CORPS RELEVANT DU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
L'allocation d'invalidité visée au 2° de l'article R.
112 est égale au montant minimum de la pension d'invalidité prévue aux articles L.
Pour des invalides qui, étant incapables d'exercer une activité, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire, cette allocation est augmentée du montant minimum fixé pour la majoration pour aide d'une tierce personne du régime général de sécurité sociale.
Décret n° 2008-275 du 21 mars 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris le 12 octobre 2006 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris le 12 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMUNES DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération entre leurs missions diplomatiques et postes consulaires conformément au Traité sur la coopération franco-allemande signé à Paris le 22 janvier 1963 ;
Se référant à l'article 26 de la déclaration commune du 22 janvier 2003 à l'occasion du 40e anniversaire de ce traité ;
Considérant que leur coopération constitue une nouvelle étape dans la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne ;
Rappelant leur attachement à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1961 et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires signée à Vienne le 24 avril 1963 ;
S'inspirant de l'Arrangement administratif relatif à la coopération entre leurs missions diplomatiques au Cap-Vert en date du 3 juillet 1997,
Les Parties contractantes conviennent d'installer certaines de leurs missions diplomatiques ou postes consulaires dans des locaux communs.
Accords particuliers sur les projets
Des accords particuliers sont conclus entre les ministères concernés pour chaque nouvelle implantation commune en application du présent accord.
Ces accords particuliers règlent dans le détail les modalités pratiques de l'implantation commune.
Ils peuvent toutefois déroger, le cas échéant, aux règles générales ci-après définies.
Les locaux des implantations communes des missions diplomatiques et postes consulaires comprennent :
a) Des parties communes accessibles ou non au public, dénommées ci-après « zones communes » et
b) Des parties affectées à l'usage exclusif d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire, dénommées ci-après « zones exclusives ».
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il apparaisse clairement que les locaux abritent deux missions diplomatiques ou postes consulaires distincts.
Parallèlement, l'existence d'une coopération franco-allemande particulière est dûment mise en évidence à l'extérieur.
Les drapeaux et emblèmes de souveraineté de chaque Etat sont placés à l'extérieur des locaux dans le respect du principe d'égalité souveraine des Etats.
Les deux missions ou postes utilisent un drapeau européen commun.
Les démarches auprès de l'Etat d'accueil concernant les questions relatives à l'implantation commune sont coordonnées entre les Parties contractantes.
Chaque Partie contractante décide de la levée de l'immunité des membres de son personnel et délivre au chef de mission ou de poste consulaire concerné les instructions nécessaires à cet effet.
Les deux missions diplomatiques ou postes consulaires coopèrent dans le cadre des instructions données par leurs gouvernements et, si cela est opportun, dans l'exercice de leurs fonctions diplomatiques ou consulaires ainsi que pour l'administration de leurs missions diplomatiques ou postes consulaires.
Gestion et responsabilités des zones
Les zones exclusives d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont gérées sous la seule responsabilité du chef de mission ou de poste consulaire concerné et selon les règles fixées par lui.
L'intervention de l'Etat d'accueil dans les zones communes peut être demandée par l'un ou l'autre des chefs de mission ou de poste consulaire, en principe en concertation avec l'autre chef de mission ou de poste consulaire.
L'intervention dans les zones exclusives se fait respectivement selon les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Il est défini une « clef de répartition » calculée en divisant la surface de chaque zone exclusive par la somme des surfaces des zones exclusives.
Les différentes dépenses agréées en commun sont réparties selon la clef de répartition de l'alinéa 1.
Les autres dépenses sont à la charge exclusive de la Partie contractante concernée.
Les sommes remboursées par l'une des Parties contractantes à l'autre pour une opération menée dans le cadre de cet accord sont reversées dans leur intégralité et sans délai au budget du ministère des affaires étrangères ayant avancé la dépense.
Implantations communes en copropriété
Pour les implantations communes en copropriété ou situation juridique équivalente, les règles suivantes s'appliquent :
a) Le projet est mené, sauf décision contraire, par la Partie contractante dont la zone exclusive est la plus importante, selon les procédures administratives qui lui sont propres.
Les exigences propres à chaque Partie contractante sont prises en compte dans les accords particuliers entre ministères visés à l'article 2.
b) L'une des Parties contractantes peut se retirer de la copropriété en notifiant officiellement son intention de le faire à l'autre Partie contractante avec un préavis de quatre années comptées à partir de la réception de la notification de ce retrait.
La Partie sortante continue durant cette période d'assumer les charges qui sont les siennes au titre de l'implantation commune.
Les Parties contractantes recherchent un tiers susceptible de prendre la place de la Partie sortante.
Si un tiers ne peut être trouvé, la Partie restante peut soit racheter les locaux de la Partie sortante, soit quitter les lieux elle aussi, auquel cas le bien est mis en vente selon la procédure décrite au point c.
Le prix de rachat des locaux de la Partie sortante par la Partie restante est déterminé par un expert désigné par les deux Parties contractantes.
c) La cession d'un bien détenu en copropriété se fait avec l'accord des Parties contractantes.
Elle est réalisée, sauf décision contraire, par la Partie dont la zone exclusive est la plus importante, selon les règles qui lui sont propres.
Le produit de la vente est divisé entre les Parties contractantes selon la clef de répartition définie à l'article 6.
Implantations communes en colocation
Pour les implantations communes en colocation ou situation juridique équivalente, les règles suivantes s'appliquent :
a) Le contrat de location est négocié par la Partie contractante dont la zone exclusive est la plus importante.
L'autre Partie contractante est cosignataire du contrat de location.
b) Le contrat de location ne peut prendre effet qu'une fois que toutes les Parties contractantes l'ont validé suivant leurs propres procédures internes.
c) Les articles 6 et 7, point a, s'appliquent par analogie pour l'aménagement d'un bien en location.
d) Chaque Partie contractante peut se retirer de la colocation en notifiant officiellement son intention de le faire à l'autre Partie au moins une année avant la date prévue par le contrat de location pour une éventuelle résiliation.
La date limite de notification du retrait de la colocation sera fixée, ainsi que la prise d'effet de celui-ci, dans l'accord particulier entre ministères visé à l'article 2.
Location entre les Parties
Quand l'une des Parties contractantes est locataire ou sous-locataire de l'autre Partie contractante, les règles suivantes s'appliquent :
a) La Partie contractante locataire verse un loyer calculé selon les valeurs constatées en commun sur le marché local pour un bien équivalent ou selon le prix payé par l'autre Partie contractante.
Ce montant peut être modifié pour tenir compte des installations particulières mises à disposition de la Partie contractante locataire par l'autre Partie contractante, ou bien réalisées par la Partie contractante locataire.
b) La Partie contractante locataire peut réaliser, à sa charge et avec l'autorisation de l'autre Partie contractante, des aménagements particuliers dans les locaux mis à sa disposition.
c) Chaque Partie contractante peut mettre un terme à cette occupation moyennant un préavis d'au moins une année.
Des dispositions concernant l'éventuelle remise en état des locaux sont prises à cette occasion.
Les litiges portant sur l'interprétation et l'application du présent accord sont réglés si nécessaire par les responsables des ministères concernés, si l'une des Parties contractantes en fait la demande.
Approfondissement de la coopération
Le présent accord constitue une base d'entente commune pour les activités des représentations franco-allemandes à l'étranger.
Les Parties contractantes se déclarent expressément disposées à examiner de façon approfondie et avec bienveillance, dans chaque cas particulier, de quelle manière il serait possible, au-delà de ce cadre, de renforcer la coopération dans de futurs projets à la lumière des expériences accumulées.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle les Parties contractantes se sont mutuellement notifié que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment avec un préavis d'un an, qui est calculé à partir de la date de la réception de la notification de la dénonciation par l'autre Partie contractante.
Les dispositions du présent accord nécessaires à la poursuite des accords particuliers déjà agréés demeurent applicables jusqu'à l'expiration ou la dénonciation de ces accords.
Arrangement administratif de 1997
L'article 18 de l'Arrangement administratif sur la coopération entre les missions diplomatiques au Cap-Vert en date du 3 juillet 1997 est abrogé.
Fait à Paris, le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2008-276 du 21 mars 2008 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur la coopération en matière de tourisme, signé à Doha le 14 janvier 2008 (1)
L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur la coopération en matière de tourisme, signé à Doha le 14 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME
Désireux de renforcer les relations et de soutenir et développer les moyens de coopération entre les deux pays dans le domaine du tourisme sur la base de l'intérêt mutuel dans l'intérêt commun ;
Conscients que le tourisme constitue un facteur essentiel du développement économique et un moyen de renforcer l'entente entre les Etats,
Mise en place des conditions de coopération
Les Parties contractantes s'efforcent de mettre en place les conditions favorables à la coopération à long terme dans le domaine du tourisme dans l'intérêt commun des deux pays.
Les Parties contractantes coopèrent dans le cadre des lois et règlements et des procédures et politiques en vigueur dans chacun des deux pays dans les domaines suivants :
Planification et développement
Les Parties contractantes coopèrent dans le domaine de la planification et du développement du tourisme par un échange d'expériences, de publications, d'informations, de données et de statistiques entre les deux pays.
Commercialisation et promotion
Les Parties contractantes coopèrent dans le domaine de la commercialisation et de la promotion du tourisme :
― par un échange de programmes, de matériel publicitaire et promotionnel concernant leurs produits ;
― par l'échange de publications, de brochures et de films touristiques concernant les fournisseurs et les produits touristiques dans les deux pays, leur description et leur commercialisation par le biais des médias, par l'invitation de ressortissants et de résidents des deux pays à se rendre en vacances ou dans des camps touristiques de jeunes dans l'autre pays,
ainsi que par l'invitation, de part et d'autre, de représentants des médias, du tourisme et d'experts dans le domaine du tourisme.
Coopération entre les secteurs privés du tourisme
Les Parties contractantes s'efforcent de soutenir une coopération résolue dans le domaine du tourisme entre les secteurs privés, les professionnels du tourisme, les entreprises et les bureaux du tourisme du secteur privé.
Investissement dans le tourisme
Les Parties contractantes encouragent le secteur public et le secteur privé à investir dans le tourisme.
Elles accordent une importance particulière au développement et à la mise en œuvre des projets touristiques utiles aux deux Parties contractantes en matière d'investissement dans le tourisme dans les deux pays.
Les Parties contractantes s'engagent à échanger sur les questions de formation aux métiers du tourisme et à mettre en place, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des actions de coopération sur ce thème (stages d'études ou professionnels).
Dans la limite des disponibilités budgétaires existantes, les dépenses nécessaires résultant de l'application du présent Accord sont couvertes par chaque Partie conformément aux règles juridiques en vigueur dans chacun des deux pays.
Tout projet cofinancé devra faire l'objet d'un accord spécifique.
Les Parties contractantes créent un comité mixte pour l'exécution et l'application des mesures propres à atteindre les objectifs définis dans le présent Accord.
Ce comité, placé sous l'autorité des ministres chargés du tourisme de chacune des Parties, se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les modalités détaillées sont réglées par la voie diplomatique, sur proposition des administrations chargées du tourisme de chacun des pays.
Les Parties contractantes s'efforcent de s'informer régulièrement de la position de chacun des deux pays sur la scène internationale, en particulier au niveau des réunions, des conférences et des forums des organisations internationales spécialisées dans le tourisme en vue de coordonner leurs actions.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux autres accords qui ont été ou seront signés par l'une des Parties contractantes avec un tiers.
De même, des accords particuliers peuvent être signés sur des projets identifiés.
Toute divergence et tout différend résultant de l'application des dispositions du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les deux Parties contractantes.
Si cela n'est pas possible, le règlement s'effectue par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être amendé par accord mutuel écrit entre les Parties contractantes.
Tout amendement est sans préjudice des droits et obligations découlant du présent Accord ou énoncés dans celui-ci avant l'ajout dudit amendement.
Il reste en vigueur pendant trois ans et il est renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de même durée, à moins que l'une des Parties contractantes n'informe l'autre Partie contractante par écrit de son intention de le dénoncer avant son expiration.
En cas de dénonciation, toutes les obligations résultant du présent Accord et qui n'ont pas été menées à leur terme durant sa période de validité demeurent en vigueur jusqu'à leur aboutissement.
Fait et signé à Doha le 14 janvier 2008 correspondant au 6 moharrem 1429, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts sur les successions, aux autres droits d'enregistrement et aux droits de timbre perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. a) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
vi) Les autres droits d'enregistrement et les droits de timbres ;
b) En ce qui concerne le Gabon :
i) L'impôt sur les sociétés et l'impôt minimum forfaitaire ;
iii) La taxe complémentaire sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
iv) L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
v) La taxe immobilière sur les loyers ;
vi) L'impôt sur les successions ;
vii) Les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre ;
(ci-après dénommés « impôt gabonais »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Gabon ;
c) Le terme « Gabon » désigne le territoire national de la République gabonaise y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
ii) Dans le cas du Gabon, le ministre chargé des finances et du budget ou son représentant autorisé.
a) Une succursale ;
a) Un bureau ;
a) Une usine ;
a) Un atelier ; et
a) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'autres activités, telles que l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
3. a) Un résident du Gabon qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (« avoir fiscal ») s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident du Gabon qui est :
ii) Une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 p.
i) Est soumis à l'impôt gabonais au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
A moins qu'il n'ait droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident du Gabon qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1, qui consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion et la télévision - ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion et la télévision - d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les gains qu'une personne physique tire de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux rémunérations payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre d'un emploi exercé dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un accord de coopération conclu entre les Etats contractants.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
b) Pour l'application des dispositions du présent article, les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat.
6. a) Les dettes qui ont leur contrepartie dans l'acquisition, la construction, la transformation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de biens visés à l'article 6 et au b du paragraphe 1 sont déduites de la valeur de ces biens.
b) Sous réserve des dispositions du a, les dettes afférentes à un établissement stable ou à une base fixe sont déduites, suivant les cas, de la valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.
Elimination des doubles impositions en matière d'impôts
sur les revenus, sur la fortune et sur les successions
a) Les revenus qui proviennent du Gabon, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt gabonais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé au Gabon conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Gabon conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Gabon en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Gabon conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Gabon sur cette fortune.
d) i) Lorsqu'un défunt était au moment de son décès un résident de France, la France impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables au Gabon conformément aux dispositions de la Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal au montant de l'impôt payé au Gabon pour les biens qui, à l'occasion du décès et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Gabon.
ii) Lorsqu'un défunt n'était pas au moment de son décès un résident de France, l'impôt français sur les biens qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne française.
e) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » et à l'expression « quote-part de l'impôt français calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée ».
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Gabon » désigne le montant de l'impôt gabonais effectivement supporté à titre définitif, conformément aux dispositions de la Convention, à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune, ou à raison des biens considérés qui font partie de la succession du résident de France.
f) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents du Gabon ou d'établissements stables situés au Gabon, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
En ce qui concerne le Gabon, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, un résident du Gabon est imposable en France sur des éléments de son revenu ou de sa fortune non visés au b, ces éléments de revenu ou de fortune sont exonérés d'impôt au Gabon.
b) Lorsqu'un résident du Gabon reçoit des revenus imposables en France conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, le Gabon accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur ces revenus, une déduction égale à l'impôt payé en France sur ces mêmes revenus.
Le montant de la déduction accordée ne peut excéder celui de l'impôt gabonais afférent à ces revenus.
c) Nonobstant les dispositions des a et b, l'impôt exigible au Gabon peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu ou de la fortune imposable conformément à la législation gabonaise.
d) i) Lorsqu'un défunt était au moment de son décès un résident du Gabon, le Gabon impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal au montant de l'impôt payé en France pour les biens qui, à l'occasion du décès et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt gabonais, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.
ii) Lorsqu'un défunt n'était pas au moment de son décès un résident du Gabon, l'impôt gabonais sur les biens qui sont imposables au Gabon conformément aux dispositions de la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne gabonaise.
Droits d'enregistrement (autres que les impôts
sur les successions) et droits de timbre
1. a) Sous réserve des dispositions du b, lorsqu'un acte ou un jugement établi dans un Etat contractant est présenté à l'enregistrement dans l'autre Etat contractant, les droits applicables dans cet autre Etat sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne.
Les droits d'enregistrement perçus dans le premier Etat sont imputés sur les droits dus dans l'autre Etat ; ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant des droits dus dans l'autre Etat à raison de l'enregistrement du même acte ou jugement.
b) Les actes ou jugements portant mutation de propriété, d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce, portant mutation de jouissance d'immeubles ou constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ne sont imposables que dans l'Etat contractant dans lequel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.
Les actes ou effets créés dans un Etat contractant ne sont pas soumis aux droits de timbre dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt conformément à la législation du premier Etat, ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans ce premier Etat.
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes, les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer les doubles impositions dans les cas non prévus par la Convention.
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus, de la fortune ou des biens successoraux concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
A la demande d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination, ainsi que, de manière générale, aux créances de toute nature des Etats contractants.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien les entreprises de France de bénéficier du régime simplifié d'imposition des sous-traitants des entreprises pétrolières défini à l'article 138 bis du code général des impôts directs et indirects gabonais, et par les textes pris pour l'application de cet article.
Le bénéfice de ce régime est accordé par les autorités gabonaises aux entreprises de France qui en font la demande dès lors qu'elles réalisent ou reçoivent des revenus relatifs à des contrats de location armée ou non de matériels maritimes ou fluviaux et que leur activité s'exerce dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des entreprises pétrolières.
Les entreprises de France qui réalisent ou reçoivent d'autres revenus peuvent bénéficier à leur demande de ce régime simplifié d'imposition si le bénéfice de ce régime est accordé à des entreprises d'Etats ou territoires tiers exerçant une activité identique ou analogue.
Il est entendu que l'application de ce régime n'implique pas que les entreprises qui en bénéficient soient considérées comme ayant un établissement stable au Gabon.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat, et, en ce qui concerne les impôts sur les successions, à condition que la totalité de sa succession soit imposable dans l'Etat accréditant de la même façon que les successions des résidents de cet Etat.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
Les dispositions de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 21 avril 1966, y compris celles des avenants signés à Libreville les 23 janvier 1973 et 2 octobre 1986 et de l'échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, ainsi que les dispositions de traités ou accords particuliers relatives aux revenus visés à l'article 19, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
Fait à Libreville, le 20 septembre 1995, en double exemplaire.
Arrêté du 17 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « sciences de l'ingénieur - environnement et risques »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « sciences de l'ingénieur - environnement et risques ».
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou à Mme Solange Michel, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Alain Bize, directeur des études (téléphone : 04-66-78-50-24, mél : alain.bize@ema.fr).
Décision du 26 février 2008 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Délégation est donnée à M. Hubert Blaison, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du séjour et du travail à la direction de l'immigration, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la P...
Le décret du 30 décembre 1991 susviséest modifié conformément aux dispositions du présent article.
I.-Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 1er.-Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : »
III.-L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
IV.-A l'article 4, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « Dans ces départements et collectivités d'outre-mer ».
V.-Après l'article 5 est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Le conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit par l'article 54 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
8° Une association œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance mentionné au 4° et les membres mentionnés aux 2° à 7°.
« Art. 7.-Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil de l'accès au droit, administre celui-ci.
― le représentant de l'association mentionnée au 8° de l'article 6 désigné par l'organe délibérant de cette association.
VII.-L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « conseil de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil de l'accès au droit », et les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil de l'accès au droit » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « conseil de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil de l'accès au droit ».
VIII.-Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-Les dispositions du décret du 19 décembre 1991 mentionnant respectivement le conseil départemental de l'accès au droit, le conseil général, le département, le préfet, le tribunal de grande instance et l'association départementale des maires doivent être comprises comme désignant respectivement le conseil de l'accès au droit, le gouvernement de la Polynésie française, la Polynésie française, le haut-commissaire de la République, le tribunal de première instance et le syndicat de promotion des communes.
« Art. 17-2.-Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1, du deuxième alinéa de l'article 124 et de l'article 153-1 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
« Art. 17-3.-Pour l'application de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux prestations familiales, aux prestations sociales, à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
« Art. 17-4.-Pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'article L.
― Pour l'application des 3° et 4° de l'article 12, des 2° et 3° de l'article 13, des 2° et 3° de l'article 14 et de l'article 22 du décret du 19 décembre 1991, les fonctions dévolues au directeur départemental des services fiscaux et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont exercées respectivement par le directeur des services fiscaux et le chef du service territorial des affaires sociales.
― Pour l'application du 1° de l'article 13 et du 1° de l'article 14 du décret du 19 décembre 1991, les fonctions dévolues aux avoués sont exercées par des avocats établis dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel.
« Art. 17-6.-Pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1991, les huissiers de justice, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.
« Art. 17-7.-Pour l'application du 1° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L.
« Art. 17-8.-Pour l'application du second alinéa de l'article 77 du décret du 19 décembre 1991, l'huissier de justice reçoit délégation du procureur général près la cour d'appel.
« Art. 17-9.-Pour l'application aux huissiers de justice de l'article 75, du premier alinéa des articles 79,82,83,86 et du 3° de l'article 145 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'organisme professionnel et au président de l'organisme professionnel doit être regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.
« Art. 17-10.-Pour l'application de l'article 81 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile et la référence aux articles L.
512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées respectivement par la référence aux dispositions de même nature du code de procédure civile de Polynésie française et par la référence aux articles 32 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
― Pour l'application de la rubrique : « II.
― Droit social » du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, la ligne : « II.
― Pour l'application de la rubrique : « IV.
― Autres matières civiles » du même barème, la ligne : « IV.
― Pour l'application de la note (1) figurant sous le premier tableau de l'article 90 du même décret, la référence aux dispositions des 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
« Art. 17-12.-La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :
Appel avec référé
« Art. 17-13.-Les dispositions de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 entrent en vigueur en Polynésie française le 1er janvier 2010.
« Art. 17-14.-Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés.
« Art. 17-15.-Pour l'application de l'article 117-1 du décret du 19 décembre 1991, la comptabilité tenue par la caisse des règlements pécuniaires des avocats enregistre également les sommes versées par l'Etat en application de l'article 17-14 du présent décret, ainsi que l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
« Art. 17-16.-Pour l'application de l'article 128 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 709 et suivants du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
« Art. 17-17.-L'avocat ayant prêté son concours au titre de l'aide juridictionnelle ou des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, n'est rétribué selon les modalités définies par le décret du 19 décembre 1991 susvisé que lorsqu'il exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 17-18.-Pour l'application de l'article 141, le conseil de l'accès au droit a son siège à Papeete.
« Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque, demeurant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française, le bureau territorialement compétent est : » ;
― Droit social » du barème de l'article 90, la ligne : « II.
Tribunal des affaires de sécurité sociale » est remplacée par la ligne : « II.
Contentieux général de la sécurité sociale » ;
3° Après la première phrase de l'article 151, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française relèvent du conseil de l'accès au droit institué dans ces collectivités.
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : «, en Polynésie française » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 42, les mots : « Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie » ;
3° A l'article 16, les mots : « Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie » ;
4° A l'article 25, après les mots : « cour d'appel pour » et, à l'article 33, après les mots : « le bâtonnier pour », les mots : « les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ;
5° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
La rubrique : « V.
― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article 55, la référence au décret du 13 juin 1912 est remplacée par la référence au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Art. 2-1.-Le présent décret est applicable en Polynésie française.
2° Le règlement type annexé pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Art. 38.-Conformément aux dispositions de l'article 17-14 du décret du 30 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Papeete reçoit une somme destinée à l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats de ce barreau prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
« Art. 39.-Les comptes mentionnés à l'article 2 comprennent, au titre des comptes annexes, un compte distinct intitulé :
« Frais de déplacement article 17-14
« Art. 40.-La caisse de règlements pécuniaires des avocats procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre des frais de déplacement.
« Art. 41.-En vue de l'indemnisation des frais de déplacement qu'ils ont exposés, les avocats produisent à la caisse de règlements pécuniaires des avocats, outre le document attestant de leur intervention au titre de l'aide juridictionnelle, tout document permettant de justifier des frais engagés.
« Art. 42.-Pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aides à l'intervention de l'avocat, le montant de la rétribution n'est dû qu'à l'avocat exerçant sa profession dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTESIntroduction
Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des travaux en vue de réaliser des rapports pour répondre à des besoins spécifiques.
Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l'article L.
822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d'exercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
L'entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l'objet d'un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ces dernières.
Elle demande un rapport d'examen limité lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel l'auditeur formule une conclusion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir une « assurance modérée », c'est-à-dire une assurance moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit des comptes, que les informations financières ne comportent pas d'anomalies significatives.
― les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'examen limité demandé ;
― les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire ;
― et la forme du rapport délivré à l'issue de cet examen limité.
Le rapport d'examen limité que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peut porter que sur des informations financières établies par la direction de l'entité concernée et, si elles sont destinées à être adressées à l'organe délibérant de cette entité, arrêtées par l'organe compétent.
Informations financières sur lesquelles peut porter
un rapport d'examen limité
Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d'examen limité sont relatives :
― à l'entité ;
― ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L.
Ces informations financières sont des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes, tels que définis dans les paragraphes qui suivent.
Les comptes, qui comprennent un bilan, un compte de résultat, une annexe et éventuellement un tableau des flux de trésorerie, sont :
― des comptes d'une seule entité ;
― ou des comptes consolidés ou combinés ;
― ou des comptes établis pour un périmètre d'activité défini pour des besoins spécifiques.
― un exercice complet ;
― ou une autre période définie.
Ils sont établis :
― selon le référentiel comptable appliqué pour les comptes annuels de l'entité ou pour les comptes consolidés du groupe ;
― ou selon un référentiel comptable reconnu autre que celui appliqué pour les comptes annuels de l'entité ou pour les comptes consolidés du groupe ;
― ou selon des critères convenus et décrits dans des notes explicatives annexées.
Les états comptables sont établis à partir des informations provenant de la comptabilité ou des comptes de l'entité, mais ne constituent pas des comptes.
Ils comprennent dans tous les cas des notes explicatives décrivant notamment les principes d'élaboration retenus.
Ainsi, par exemple, un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale, une liasse de consolidation ou un tableau des flux de trésorerie, accompagnés de notes explicatives, peuvent constituer des états comptables.
Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus.
Les éléments de comptes sont constitués par des soldes de comptes, des catégories d'opérations, ou un détail de ces derniers, ou des informations fournies dans l'annexe des comptes, accompagnés de notes explicatives décrivant notamment les principes d'élaboration retenus.
Ainsi, par exemple, une balance auxiliaire, une balance âgée ou un état des stocks accompagnés de notes explicatives peuvent constituer des éléments de comptes.
Lorsque l'examen limité demandé porte sur des éléments des comptes, le commissaire aux comptes ne peut le réaliser que si les comptes auxquels ils se rapportent ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité.
Contexte de la demande
― que l'examen limité demandé respecte les conditions requises par la présente norme ;
― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue du rapport d'examen limité sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux d'examen limité, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission pour définir les termes et conditions de cette intervention.
Le commissaire aux comptes réalise les travaux d'examen limité en respectant les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, à l'exception des dispositions relatives à la forme du rapport et aux conclusions formulées par le commissaire aux comptes.
Lorsque l'examen limité demandé porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, le commissaire aux comptes applique cette norme au contenu des états ou éléments concernés.
Ainsi, par exemple, pour évaluer le risque d'anomalies significatives, déterminer les travaux d'examen limité à mettre en œuvre et évaluer l'incidence sur sa conclusion des anomalies détectées et non corrigées, il détermine un seuil de signification, non pas au niveau des comptes pris dans leur ensemble, mais en fonction du montant au-delà duquel le jugement de l'utilisateur des informations financières sur lesquelles porte l'examen limité est susceptible d'être influencé.
Le commissaire aux comptes utilise sa connaissance de l'entité concernée et de son environnement et les travaux qu'il a déjà réalisés pour les besoins de la certification des comptes, et met en œuvre les travaux complémentaires qu'il estime nécessaires pour obtenir l'assurance modérée que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Lorsque l'entité demande au commissaire aux comptes un rapport d'examen limité sur des éléments des comptes qui sont établis à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité, le commissaire aux comptes met en œuvre des travaux sur ces éléments et les autres éléments des comptes en relation avec ceux-ci pour la période non couverte par les derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité.
Le commissaire aux comptes s'assure que les informations fournies dans l'annexe des comptes ou dans les notes explicatives des états comptables ou des éléments de comptes permettent aux utilisateurs d'en comprendre la portée et d'éviter toute confusion avec :
― les comptes annuels ou consolidés de l'entité faisant l'objet de la certification du commissaire aux comptes en application de l'article L.
― les comptes intermédiaires dont l'examen limité par le commissaire aux comptes est réalisé en application de dispositions légales ou réglementaires.
A l'issue de son examen limité, le commissaire aux comptes formule sa conclusion selon le référentiel comptable ou les critères convenus au regard desquels les informations financières ont été établies.
Lorsque l'examen limité porte sur des comptes établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle tel que les référentiels comptables applicables en France, le commissaire aux comptes déclare qu'à l'issue de son examen limité, il n'a pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que les comptes présentent sincèrement le patrimoine, la situation financière ou le résultat des opérations, de l'entité, du groupe ou du périmètre défini, au regard du référentiel indiqué.
Dans les autres cas, il déclare qu'à l'issue de son examen limité, il n'a pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des informations financières au référentiel indiqué ou aux critères définis.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes formule :
― une conclusion sans réserve ;
― ou une conclusion avec réserve ;
― ou une conclusion défavorable ;
― ou une impossibilité de conclure.
Le commissaire aux comptes formule une conclusion sans réserve lorsque l'examen limité des informations financières qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance modérée que celles-ci, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
― lorsqu'il a identifié au cours de l'examen limité des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
― ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion ;
― les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
― la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
― lorsqu'il a détecté au cours de l'examen limité des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
― les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion ;
― les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
― ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
Le commissaire aux comptes formule également une impossibilité de conclure lorsqu'il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les informations financières ne peuvent être clairement circonscrites.
En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention sur une information fournie dans l'annexe ou les notes explicatives.
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation.
Forme du rapport délivré
― un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport d'examen limité ;
― l'identité du destinataire du rapport au sein de l'entité ou l'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
― la nature des informations financières qui font l'objet du rapport et sont jointes à ce dernier ;
― les rôles respectifs de la direction ou de l'organe compétent de l'entité concernée pour établir les informations financières et du commissaire aux comptes pour formuler une conclusion sur celles-ci ;
― lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ;
― la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre dans le cadre de l'examen limité ;
― la conclusion du commissaire aux comptes ;
― le cas échéant, ses observations ;
Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d'examen limité est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu'il porte sur des informations financières de l'entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d'établissement des comptes, et que ces informations :
Dans les autres cas, le rapport d'examen limité peut être signé par l'un des commissaires aux comptes.
Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport :
― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l'objet du rapport d'examen limité ;
― de leur en communiquer une copie.
531-4 du code de l'environnement comprend, outre son président, vingt-deux membres :
3° Un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement ;
5° Un représentant des associations ou unions agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
6° Un représentant des organisations professionnelles représentant les industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ;
7° Un représentant de la profession agricole ;
8° Un représentant des groupements de salariés des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés.
Les membres de la commission, ainsi que son président, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est abrogée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation en capital visée à l'article R.
114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière du caporal engagé, échelle de solde n° 2, percevant une solde forfaitaire, augmentée du montant forfaitaire des avantages en nature.
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Communes de Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Gréasque, Le Rove, Saint-Antoine-sur-Bayon et Saussset-les-Pins.
Communes d'Aiguines, Bandol, Belgentier, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer, Le Lavandou, Plan-d'Aups, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Les Salles-sur-Verdon, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var et Vérignon.
Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine
La mise en place de la semence est réalisée par une personne titulaire d'une licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination.
Afin d'assurer la conservation et la mise en place de la semence dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, l'insémination des équidés a lieu dans des locaux pourvus, au minimum, des équipements suivants :
― un dispositif de stockage des doses adapté au type de semence utilisé et permettant d'en assurer la conservation ;
― un espace recouvert de matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter et réservé à la manipulation de la semence avant l'insémination ;
― une barre d'examen permettant d'assurer la contention de la jument ou de l'ânesse et, le cas échéant, de son produit ;
― un point d'eau permettant le nettoyage de la région périnéale avant toute intervention gynécologique.
Afin d'assurer la traçabilité des doses de semence jusqu'à leur mise en place, tout opérateur détenant des doses est tenu d'en assurer l'inventaire.
Les éleveurs tiennent cet inventaire à jour dans le registre d'élevage prévu par l'article L.
L'inventaire est constitué de fiches de stock contenant notamment les informations suivantes :
― le nombre et l'identification des doses ;
― la date d'entrée en stock de la semence ;
― la date et la destination de la semence (mise en place, destruction, perte, retour au centre de production).
Après chaque opération réalisée par ses soins, l'inséminateur met à jour les fiches de stock.
Les fiches de stock sont conservées pendant cinq ans au minimum.
Les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont délivrés à l'issue de sessions de formation conduites par les établissements de formation suivants :
― centre de formation de la jumenterie du haras du Pin, Haras nationaux ;
Les caractéristiques des sessions de formation et les modalités d'attribution des certificats d'aptitude sont définies dans les sections 2 et 3 du présent chapitre.
― les personnes ayant exercé une activité professionnelle agricole dans l'élevage équin pendant au moins cinq ans.
La durée globale de la session de formation des inséminateurs est de cinq semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux, et de professionnels.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans le ressort duquel est implanté l'établissement concerné.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'épreuve théorique ou à 10 sur 20 à l'épreuve pratique est éliminatoire.
241-2 du code rural, et aux titulaires de la licence de chef de centre pour les espèces équine ou asine qui en font la demande.
Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe 3 au présent arrêté, les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur :
― soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 en agriculture ou en biologie et justifiant de quatre années d'activité en insémination équine ;
― soit justifiant de huit ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de six semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
241-2 du code rural, ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
Il est présidé par un ingénieur général, un contrôleur général des services vétérinaires ou un professeur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Une note de mémoire (coefficient 2).
Le sujet des épreuves est choisi par le président du jury.
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date du d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.
L'arrêté du 21 juillet 1989relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine est abrogé.
Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Admission aux sessions de formation
après contrôle des connaissances
Notions élémentaires de statistiques.
Elle s'adresse à des titulaires du brevet de technicien agricole ou titulaires d'un diplôme agricole de niveau supérieur, aux titulaires d'un baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, options productions animales ou production du cheval, aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour une autre espèce, ainsi qu'aux personnes ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine de l'élevage.
Cela suppose des connaissances théoriques et pratiques, mais également une bonne formation dans le domaine des relations humaines et une sensibilisation à l'outil informatique.
a) Objectifs en matière de physiologie de la reproduction et de technologie.
d) Objectifs en matière d'hygiène et de pathologie.
― d'appliquer la réglementation portant sur la pharmacie vétérinaire et les règlements sanitaires ;
La monte publique.
f) Objectifs en matière de relation conseil.
Hygiène et pathologie : 15 heures.
Relation conseil : 15 heures.
Hygiène et pathologie liées à la reproduction.
― réfrigération de la semence.
― suivi de la reproduction de la jument (détection des chaleurs, diagnostic de gestation) ;
― bilan de fécondité ;
― plannings de monte.
― physiologie sexuelle de l'étalon : puberté, développement de la libido, spermatogénèse ;
d) Hygiène et pathologie : 15 heures :
― la prévention des contaminations vénériennes du mâle, les maladies transmissibles par le sperme ; réglementation sanitaire de la monte publique ;
― l'hygiène gynécologique, la prévention des métrites, les précautions lors du poulinage.
― documents et réglementation de la monte publique ;
― les outils d'orientation de l'élevage : loi sur l'élevage (code rural).
h) Relation conseil : 15 heures :
― présentation des étalons ;
i) Alimentation.
― réglementation de la monte publique.
Epreuves pratiques d'ordre administratif
Collecte et manipulation de sperme.
Epreuve sur un sujet
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF
DE CENTRE DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE
La durée de la formation est de six semaines.
Elle s'adresse à des docteurs vétérinaires, à des anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur agricole titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres, à des titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur justifiant :
― d'un diplôme de niveau 3 en agriculture ou en biologie et de quatre ans d'expérience professionnelle en insémination équine ;
― de huit ans d'expérience professionnelle agricole dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine.
Le chef de centre est responsable des opérations de récolte, de conditionnement, de stockage et de distribution de la semence.
― production, traitement et conservation de la semence ;
― d'équiper, d'entretenir et de gérer un centre de production de semence ;
― de mettre en œuvre toutes les techniques de production, de traitement, de contrôle et de conservation de la semence ;
― de réaliser une étude critique de la saison de monte sur le plan technique et économique ;
― de prévenir le risque de transmission des anomalies héréditaires ;
― de discuter un programme de sélection ;
― d'apprécier les performances et les limites des différents modes d'estimation de la valeur génétique des reproducteurs.
― de détecter les problèmes pathologiques ;
― de mettre en œuvre un programme de dépistage systématique des maladies transmissibles par la semence.
― d'appliquer la réglementation sur les échanges de semence.
f) Objectifs en matière d'informatique.
― d'utiliser des logiciels généraux ;
― d'utiliser des logiciels professionnels.
g) Objectifs en matière de relations humaines, de promotion, de commercialisation.
― de faire la promotion de l'insémination ;
― de faire la promotion des étalons qui lui sont confiés.
― formation à la mise en place de la semence (pour candidats non titulaires cf. art. 11) : 64 heures ;
― pratique de la production, du traitement du conditionnement et de la conservation de la semence : 45 heures ;
― physiologie de la reproduction et anatomie : 20 heures ;
― relations humaines : 15 heures.
― technologie de l'insémination et de la conservation de la semence ;
― relations humaines, promotion, commercialisation.
La formation pratique se déroulera dans un des centres de formation visés à l'article 5 qui doit disposer des installations nécessaires à l'activité d'un centre de production de semence et d'un effectif suffisant d'étalons.
― l'analyse de plusieurs résultats de monte (breeding test), en rapport avec les spermogrammes des étalons correspondants ;
a) Formation à la mise en place : 64 heures.
De deux semaines, cette formation doit être acquise dans un des centres de formation cités à l'article 5 du présent arrêté.
b) Anatomie et physiologie de la reproduction : 20 heures :
c) Pratique de la production, du traitement, du conditionnement et de la conservation de la semence : 45 heures :
d) Technologie : 15 heures :
― déterminisme génétique des robes, des marqueurs génétiques sanguins ;
f) Alimentation : 15 heures :
g) Hygiène et pathologie : 15 heures :
― maladies vénériennes ;
― affections des appareils reproducteurs jument, étalon ;
― risques sanitaires, contrôle sanitaire de la production de semence.
i) Initiation à l'informatique : 10 heures :
― utilisation d'un tableur ;
― utilisation d'un traitement de textes ;
j) Relations humaines, promotion, commercialisation : 15 heures :
― présentation de documents ;
― présentation d'un étalon.
Interrogation orale sur l'ensemble de la formation.
Collecte et manipulation de semence d'étalon.
Organisation de la mise en place de la semence, gestion des documents de monte.
Sur la réglementation de la monte publique, sanitaire et de la médecine et de la pharmacie vétérinaire.
Mémoire de fin de session sur un sujet
relatif à l'insémination artificielle équine
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L.
4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde.
Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants.
Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants.
Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l'article L.
Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies aux articles L.
Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.
La délégation de solde prend effet à compter du lendemain du décès ou de la disparition.
La date de la disparition du militaire est établie conformément aux dispositions du code civil.
A défaut de jugement déclaratif de disparition, une présomption de date de disparition est établie par l'autorité militaire compétente.
La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
― la solde mensuelle nette ;
― le taux de base de l'indemnité pour charges militaires ;
― l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
― la prime de qualification ;
― la prime de service,
― le taux particulier de l'indemnité pour charges militaires ;
― le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
― le supplément familial de solde ;
La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.
La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire.
Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.
La délégation de solde d'office complémentaire se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 auxquels avait droit le militaire sur le théâtre d'opérations lors de son décès ou de sa disparition, réduits de moitié, à l'exception des éléments de rémunération liés à sa situation de famille qui sont attribués dans leur intégralité.
Sur demande des ayants cause mentionnés à l'article premier, elle peut être versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale.
Pendant la durée du paiement de la délégation de solde d'office principale et de la délégation de solde d'office complémentaire, le paiement des prestations du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dues aux ayants cause est suspendu.
Les arrérages de ces prestations ne sont dus qu'à compter de la cessation du paiement de la délégation de solde.
Dans le cas où la délégation de solde d'office complémentaire est inférieure au montant de la pension fondée sur la durée de services ou de la pension d'invalidité, les ayants cause peuvent opter pour cette pension qui devient définitive.
Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.
Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.
Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.
Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant.
La délégation de solde prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou la disparition.
La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition du militaire.
Décret du 21 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques du château Raba à Talence (Gironde)
Par décret en date du 21 mars 2008, est classé au titre des monuments historiques, pour être conservé et remis en état, le château Raba à Talence (Gironde), situé sur la parcelle n° 160, d'une contenance de 2 ha 1 a 11 ca, figurant au cadastre section BL et appartenant à M. Jean François Christian Robert d'Autheville, marié à Mme Brigitte Nelly Charlotte Andrée de Luze, demeurant ensemble au domaine de Raba, par acte passé le 31 octobre 1979 devant Me Dauchez, notaire à Paris, et publié au bureau des hypothèques de Bordeaux le 2 janvier 1980, volume 7720 n° 6, rectificatif de la formalité publiée le 17 octobre 1969, volume 3766 n° 7, contenant donation de Mme Geneviève Christiane Louise Marguerite Ellissen, veuve d'Autheville.
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VI : Absences résultant d'une obligation ...
1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre intéressé » sont insérés les mots : « ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'expiration de » sont remplacés par les mots : « postérieurement à » ;
3° Au dernier alinéa, l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif » est remplacée par l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l'autorité compétente de l'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ».
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
― Dans l'intitulé du titre VI du même décret, les mots : « dans la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans une réserve ».
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans l'une des réserves mentionnées au présent article ».
« 4° Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2° Au cinquième alinéa, l'expression : « au deuxième alinéa du présent article » est remplacée par l'expression : « au 3° du présent article ».
« 4° Aux agents licenciés pour inaptitude physique.
Au deuxième alinéa de l'article 56-1, après les termes : « la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, » sont ajoutés les termes : «, son concubin, ».
Décret du 21 mars 2008 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Mirmand (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, M. Christophe Mirmand, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 21 mars 2008 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme Naudan-Carastro (Chrystelle)
Par décret en date du 21 mars 2008, Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2008 (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, Mme Chantal Cutajar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée d'un an, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les allocations visées aux articles R.
114 sont réglées dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour les prestations de même nature.
Le versement des allocations prévues aux 2° et 3° de l'article R.
112 prend fin à compter du jour où le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations prévues par un régime de protection sociale.
Arrêté du 19 mars 2008 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mars 2008, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie : en qualité de titulaire : M. Patrick Romestaing, en remplacement de Mme Irène Kahn-Bensaude ; en qualité de suppléant : M. Gérard Lagarde, en remplacement de M. Michel Fillol ; et en qualité de suppléant de M. Marc Baillargeat : M. Michel Fillol, en remplacement de M. Gérard Lagarde.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007.
A compter de la même date, M. Lemaire est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la grille de salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars 2008 a fixé à 36 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2008.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars a fixé à 6 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2008.
― Détermination de la teneur en huile (Méthode de référence) (indice de classement : V03-905PR).
Systèmes industriels, installations et appareils, et produits industriels.
― Principes de structuration et désignations de référence.
― Partie 1 : règles de base (indice de classement : C03-162-1PR).
― Partie 4 : méthodes de mesure en courant continu des propriétés magnétiques des matériaux magnétiquement doux (indice de classement : C28-918/A2PR).
― Partie 1 : méthodes d'évaluation des performances (indice de classement : C46-303-1PR).
― Partie 2 : méthodes pour l'inspection et les essais individuels de série (indice de classement : C46-303-2PR).
― Partie 1 : vocabulaire, système de classification et recommandations pour les spécifications d'étiquetage (indice de classement : S11-813-1/A1PR).
― Partie 2 : tolérances.
― Verres ophtalmiques montés (indice de classement : S11-900PR).
― Partie 003 : modules série 2 et série 3.
― Connecteurs, optiques, rectangulaires, à contacts multiples, rackables, férule diamètre 1,25, équipés d'un porte sleeve démontable.
― Partie 003 : fiche de connecteur optique.
― Partie 004 : embase de connecteur optique.
― Connecteurs électriques, rectangulaires, étanches et non étanches à l'arrière, à boîtier en plastique, à verrouillage, températures d'utilisation - 55 °C à 175 °C (indice de classement : L54-175-001PR).
― Principes pour l'évaluation d'émission de vibration (indice de classement : E90-330PR).
― Contrôle et caractérisation des erreurs de pesée des aérosols collectés (indice de classement : X43-266PR).
― Caractérisation et mesure de l'activité antiacarienne (indice de classement : G39-011PR).
― Systèmes de dépressurisation et de protection contre les surpressions (indice de classement : M87-209/A1PR).
― Produits laminés soudables pour réservoirs de stockage et de transport des matières dangereuses (indice de classement : A50-425PR).
― Méthode pour l'étalonnage de la profondeur pour le silicium à l'aide de matériaux de référence à couches delta multiples (indice de classement : X21-066PR).
115 est composée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé des armées ; Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; Un médecin des armées ; Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ; Un représentant du service de l'action sociale des armées.
L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé des armées.
Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.
Résultats de l'événement n° 67 Cote & Score du jeudi 20 mars 2008
Directive 2008/22/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/24/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Arrêté du 7 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques
Les annexes 1,1 bis,2,2 bis,3,4 et 5 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1,1 bis,2,2 bis,3,4 et 5 du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 11 mars 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation de Meudon stade » et du poste de détente-livraison associé (département des Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 mars 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation de Meudon stade » et du poste de détente-livraison associé, situés sur le territoire de la commune de Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
BRIVE-LA ROCHE.
Part du produit restant à répartir entre les exploitants cessant leur activité en 2008.
Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.
Arrêté du 6 mars 2008 portant désignation de la mission commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES SAS)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2008, la mission commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES SAS).
Arrêté du 7 mars 2008 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 03 « promotion des politiques économique, financière et de l'emploi ».
Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « gestion des ressources » (code BOP 218RCC) du programme 218, action 05 « prestations d'appui et support ».
L'arrêté du 13 mars 2007fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP-RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2008, le trésorier-payeur général de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « GIP-RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) ».
Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.
― Informations relatives aux personnes physiques :
a) Identité : civilité, nom, prénoms, nom d'usage, sexe, date, lieu et pays de naissance, filiation, situation de famille, nationalité, minorité, rôle ;
b) Domicile ;
c) Compléments : catégorie socioprofessionnelle, profession, fonction élective, langues parlées, date de décès ; indicateur d'existence d'une précédente condamnation ;
d) Informations relatives au permis de conduire pour les contrevenants concernés ;
e) Référence : référence dossier d'un correspondant extérieur ;
f) Informations procédurales relatives à la partie civile et aux demandes présentées ;
g) Identité et références professionnelles des auxiliaires de justice, avocat, interprète, expert en lien avec le dossier (annuaires locaux) ;
h) Informations relatives à l'aide juridictionnelle le cas échéant.
― Informations relatives aux personnes morales : nom, raison sociale, état, référence, code APE, numéro SIREN ou SIRET, statut juridique, sigle, enseigne, adresses siège social et établissement.
― Informations relatives au personnel du ministère de la justice :
a) Agent : identité, fonction, adresse professionnelle de messagerie électronique ;
b) Compte : type, date de validité.
― Informations relatives aux faits poursuivis :
a) Affaire : identifiants de la procédure, magistrat ou juge de proximité en charge du dossier, présence de scellés ou de séquestre ; identité du service verbalisateur ;
b) Infraction : code NATINF (nature de l'infraction), prévention détaillée avec date, heure et lieu des faits, nombre d'infractions, éléments factuels facultatifs comme des renseignements sur l'équipement de terrain du contrôle et les éléments d'identification du véhicule.
― Informations relatives aux décisions juridictionnelles :
a) Informations relatives à la juridiction de jugement et aux décisions procédurales et avant dire droit telles les expertises ordonnées ;
b) Personne physique ou morale : caractéristiques de la saisine de la juridiction de jugement par personne et du jugement pour chaque personne ;
c) Auteur : caractéristiques des peines et mesures requises pour les ordonnances pénales ou proposées en composition pénale ; décision sur la prévention : caractéristiques, types et valeurs des peines et mesures prononcées et modalités d'exécution et d'application ;
d) Dispositif civilement responsable : décision procédurale et caractéristiques de la mesure ;
e) Dispositif partie civile : informations relatives à la procédure et à la décision sur le fond ;
f) Indications concernant les extraits d'ordonnances pénales ou de jugement, les relevés de condamnations pénales adressés au comptable du Trésor public, les versements de consignations intervenus.
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive.
Les personnes ou catégories de personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification des informations mentionnées à l'article 2 sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés.
Sont destinataires des statistiques les personnels du ministère de la justice du bureau des applications statistiques de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation à la direction de l'administration générale et de l'équipement, de la direction des services judiciaires et du pôle études et évaluation de la direction des affaires criminelles et des grâces et, au sein des juridictions, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe, les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, les agents et les responsables de la gestion informatique au sein des services administratifs régionaux des cours d'appel et les agents du système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.
Dans le cadre de l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé des officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité concernant les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contravention, le système de traitement automatisé de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 et 774 du code de procédure pénale, le système de traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires du Trésor public dans la limite des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création dudit traitement, et le système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de greffe de la juridiction concernée.
Arrêté du 14 mars 2008 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008 est fixé à 21.
Arrêté du 20 mars 2008 portant modification du calendrier électoral établi par l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La date de clôture du premier tour de scrutin initialement fixée au mardi 25 mars 2008 est reportée au mardi 8 avril 2008, sauf dans les départements visés à l'article 2 du présent arrêté.
Le dépouillement des enveloppes de vote retirées le mercredi 9 avril 2008 dans les boîtes postales ouvertes en vue des élections est néanmoins fixé au mercredi 4 juin 2008.
Le 9 avril 2008, le contenu de chaque boîte postale est placé sous scellé à la diligence du président du tribunal de grande instance siège du comité d'hygiène et de sécurité ou de son représentant, et ce, dès retrait dudit contenu, en présence des délégués de liste des organisations syndicales candidates souhaitant y assister.
L'ensemble des enveloppes ainsi placées sous scellé est déposé au greffe du tribunal de grande instance siège du comité d'hygiène et de sécurité jusqu'au mercredi 4 juin, à 9 heures, date et heure auxquelles le scellé est brisé par le président du bureau de vote en présence des membres du bureau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les opérations électorales actuellement en cours dans les départements limitativement énumérés à l'annexe jointe au présent arrêté sont interrompues et reconduites dans les conditions fixées au présent article.
Une nouvelle période de scrutin est ouverte du lundi 5 mai 2008 au mardi 3 juin 2008 au cours de laquelle les électeurs, qui seront rendus destinataires d'un nouveau matériel de vote complet, adressent leur vote par correspondance à l'adresse de la boîte postale demeurée ouverte.
Il est procédé au dépouillement des votes intervenus dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus à la date unique du mercredi 4 juin 2008 pour tous les départements.
Dans tous les départements dans lesquels le nombre des suffrages exprimés n'a pas atteint le quorum de la moitié des électeurs inscrits, une nouvelle période de scrutin est ouverte du lundi 29 septembre 2008 au lundi 20 octobre 2008.
Il est procédé aux opérations de dépouillement des votes de ce nouveau scrutin le mardi 21 octobre 2008.
LISTE DES 14 DÉPARTEMENTS POUR LESQUELS UN NOUVEAU SCRUTIN PAR CORRESPONDANCE EST ORGANISÉ SUR LA PÉRIODE S'ÉTENDANT DU LUNDI 5 MAI 2008 AU MARDI 3 JUIN 2008 AVEC RÉEXPÉDITION AUX ÉLECTEURS D'UN MATÉRIEL DE VOTE COMPLET
Arrêté du 7 mars 2008 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 janvier 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2008, l'arrêté du 29 janvier 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Le nombre total des postes offerts au recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2008 par voie de concours prévue à l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixé à 31 postes.
812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieurs pour les industries agroalimentaires et de l'école nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole depuis au moins trois ans : 6 postes.
Les jeunes gens volontaires pour accomplir le service militaire actif dans la gendarmerie doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées des candidats à la gendarmerie ainsi qu'aux aptitudes physiques requises.
Arrêté du 11 mars 2008 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne des 8 mai 2007, 6 novembre 2007 et 23 novembre 2007.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 août 2006 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
JOUE du 6 novembre 2007 (2007/C 264/01)
RÉFÉRENCE ET TITRE DE LA NORME HARMONISÉE
(et document de référence)
publication JOUE
― Partie 3 : Monte-charge électriques et hydrauliques.
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
― Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs.
― Ecartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain.
― Partie 1 : Terminologie et classification des machines d'emballage et de l'équipement associé.
Sécurité des machines d'emballages.
― Partie 2 : Machines d'emballage pour contenants rigides préformés.
― Partie 3 : Machines d'emballage à former, remplir et sceller.
― Partie 4 : Palettiseurs et dépalettiseurs.
― Partie 5 : Fardeleuses/enveloppeuses.
― Partie 6 : Machines d'emballage de palettes.
― Partie 7 : Machines de groupe et d'emballage secondaire.
― Machines de moulage par soufflage pour la fabrication des corps creux.
― Prescriptions pour la conception et la construction.
― Pétrins.
― Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène.
― Batteurs-mélangeurs.
― Partie 2 : Prescriptions applicables aux bouteurs.
― Partie 3 : Prescriptions applicables aux chargeuses.
― Partie 6 : Prescriptions applicables aux tombereaux.
― Partie 7 : Prescriptions applicables aux décapeuses.
― Partie 8 : Prescriptions applicables aux niveleuses.
Engins de terassement.
― Partie 9 : Prescriptions applicables aux poseurs de canalisations.
― Partie 10 : Prescriptions applicables aux trancheuses.
― Partie 11 : Prescriptions applicables aux compacteurs de remblais et de déchets.
― Partie 12 : Prescriptions applicables aux pelles à câbles.
― Partie 2 : Prescriptions spécifiques pour fraiseuses routières.
― Partie 3 : Prescriptions spécifiques pour engins de stabilisation de sol et machines de recyclage.
― Partie 6 : Prescriptions spécifiques pour finisseurs.
Machines pour la construction des routes.
― Centrales de production de mélanges bitumineux.
― Mesures du corps humain.
― Partie 1 : Principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps dans les machines.
― Partie 2 : Principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d'accès.
― Partie 3 : Données anthropométriques.
― Dispositifs de commande bimanuelle.
― Principes de conception.
― Partie 1 : Fendeuses à coin.
― Partie 2 : Fendeuses à vis.
Partie 1 : Terminologie et principes généraux.
Partie 2 : Interactions entre la conception des machines et les tâches du travail.
― Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs fixes à courroie pour produits en vrac.
― Réduction des risques pour la santé résultant de substances dangereuses émises par des machines.
― Partie 1 : Principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines.
― Réduction du risque pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines.
― Partie 2 : Méthodologie menant à des procédures de vérification.
Règles pour l'enregistrement de données et la surveillance des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
― Moissonneuses-batteuses et récolteuses-hacheuses.
― Epandeurs de fumier.
― Désileuses chargeuses, mélangeuses et/ou hacheuses et distributrices.
― Rogneuses à vignes.
― Epandeurs de lisier.
― Machines de travail du sol à outils animés.
Prescriptions de sécurité applicables aux machines et chantiers de moulage et de noyautage en fonderie et à leurs équipements annexes.
― Prescriptions de sécurité pour les systèmes et leurs composants pour la manutention pneumatique des produits en vrac.
― Faucheuses rotatives et faucheuses-broyeuses.
― Partie 1 : Prescriptions générales de sécurité pour les équipements thermiques industriels.
― Partie 2 : Prescriptions de sécurité concernant la combustion et la manutention des combustibles.
― Partie 3 : Prescriptions de sécurité pour la génération et l'utilisation des gaz d'atmosphère.
― Partie 4 : Prescriptions particulières de sécurité pour les équipements thermiques de galvanisation à chaud.
― Partie 5 : Prescriptions particulières de sécurité pour les équipements thermiques à bain de sel.
― Partie 8 : Prescriptions particulières de sécurité pour les équipements de trempe.
― Taille-haies portatifs à moteur incorporé.
― Coupe-gazon et coupe-bordures électriques portatifs et à conducteur à pied.
Machines portatives à moteur non électrique.
― Partie 1 : Machines portatives de pose d'éléments de fixation non filetés.
― Partie 2 : Machines de découpe et de sertissage.
― Partie 3 : Perceuses et taraudeuses.
― Partie 4 : Machines portatives non rotatives à percussion.
― Partie 5 : Perceuses à rotation et à percussion.
― Partie 6 : Machines portatives d'assemblage pour éléments de fixation filetés.
― Partie 7 : Meuleuses.
― Partie 8 : Polisseuses-lustreuses et ponceuses.
― Partie 9 : Meuleuses d'outillage.
― Partie 10 : Machines portatives à compression.
― Partie 11 : Grignoteuses et cisailles.
― Partie 12 : Petites scies circulaires et petites scies oscillantes et alternatives.
― Partie 13 : Machines à enfoncer les fixations.
― Prescriptions communes de sécurité.
― Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres inférieurs.
Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses pour puits sans tige de traction.
― Partie 1 : Conditions générales de réception.
― Partie 2 : Chaîne de tolérance moyenne pour élingues en chaînes.
― Partie 4 : Elingues en chaînes.
― Spécification pour l'information sur l'utilisation et la maintenance qui doit être fournie par le fabricant.
― Partie 7 : Chaînes de tolérance serrée pour les palans, classe T (Types T, DAT et DT).
― Tondeuses à gazon à moteur.
― Signaux visuels de danger.
― Exigences générales, conception et essais.
― Partie 1 : Toupies monobroche à broche verticale.
Ceci est la première publication
― Partie 2 : Défonceuses monobroche à avance manuelle/mécanisée.
― Partie 3 : Perceuses et défonceuses à commande numérique.
Avertissement : En ce qui concerne les caractéristiques et le choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particulier les rideaux à bandes, cette publication ne concerne pas les clauses 5.2.7.1.2, alinéa b, points 1 à 6, de cette norme, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.3.2, 1.3.3 et 1.4.1, telles que définies à l'annexe I de la directive 98/37/CE en liaison avec l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa a, de ladite annexe.
― Machines à dégauchir à avance manuelle.
― Machines à raboter sur une face.
― Machines combinées à raboter et à dégauchir.
― Prescriptions de sécurité pour les chantiers de moulage des métaux sous pression.
― Partie 1 : Principes généraux des interactions entre l'homme et les dispositifs de signalisation et organes de service.
― Partie 2 : Dispositifs de signalisation.
― Exigences ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service.
― Partie 3 : Organes de service.
― Pulvérisateurs et distributeurs d'engrais liquides.
― Enrouleurs d'irrigation.
― Machines à irriguer types pivot et rampes frontales.
― Machines à carder, à verrer, à polir et à fraiser.
― Machines combinées pour le travail du bois.
― Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles.
Machines de tannerie.
― Machines à cylindres alternatifs.
― Système de signaux auditifs et visuels de danger et d'information.
― Prescriptions de sécurité relative aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques.
― Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques.
NF EN 996:1995/A1:1999/AC:1999.
― Positionnement des équipements de protection en fonction de la vitesse d'approche des parties du corps.
― Partie 2 : Manutention manuelle de machines et d'éléments de machines.
― Partie 3 : Limites des forces recommandées pour l'utilisation de machines.
― Partie 4 : Evaluation des postures et mouvements lors du travail en relation avec les machines.
― Partie 2 : Machines d'impression et de vernissage y compris les équipements de prépresse.
― Partie 3 : Coupeuses et massicots.
― Partie 4 : Machines à relier les livres, machines de transformation et de finition du papier.
― Prescriptions de sécurité pour la conception des machines d'impression, de transformation et définition du papier.
― Partie 5 : Onduleuses et machines de transformation du carton plat et du carton ondulé.
― Partie 1 : Compresseurs.
― Partie 2 : Pompes à vide.
― Prescriptions générales et de sécurité.
― Partie 2 : Vérification des prescriptions générales et de sécurité.
― Essai des machines mobiles dans le but de déterminer la valeur d'émission vibratoire.
― Exigences techniques de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier.
― Partie 2 : Tambours écorceurs.
― Partie 3 : Visiteuses, bobineuses et machines de fabrication du papier multicouches.
― Partie 4 : Triturateurs et leurs dispositifs d'alimentation.
― Partie 5 : Coupeuses.
― Partie 6 : Calandres.
― Partie 7 : Cuviers.
― Partie 13 : Machines à couper les files des balles et unités.
― Partie 14 : Cisailles à bobine.
― Partie 22 : Défibreurs.
― Machines à plateaux mobiles.
― Prévention de la mise en marche intempestive.
― Principes pour l'appréciation du risque.
― Partie 1 : Choix des méthodes d'essai.
― Partie 3 : Méthode sur banc d'essai pour le mesurage du débit d'émission d'un polluant donné.
― Méthode par traçage.
― Partie 6 : Efficacité massique de séparation, sortie libre.
― Partie 7 : Efficacité massique de séparation, sortie raccordée.
― Partie 8 : Paramètre de concentration en polluant, méthode sur banc d'essai.
― Partie 9 : Paramètre de concentration en polluant, méthode en salle d'essai.
― Evaluation de l'émission de substances dangereuses par l'air.
― Partie 11 : Indice d'assainissement.
― Extrudeuses et lignes d'extrusion.
― Partie 1 : Exigences de sécurité pour les extrudeuses.
― Partie 2 : Prescriptions de sécurité pour les granulateurs en tête.
― Partie 3 : Prescriptions de sécurité pour les extracteurs.
― Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie.
― Partie 2 : Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines.
― Partie 1 : Prescriptions générales des chariots alimentés par batterie.
― Partie 2 : Prescriptions générales des chariots équipés d'un moteur thermique.
― Partie 3 : Prescriptions particulières des systèmes à transmission électrique des chariots équipés d'un moteur thermique.
― Partie 1 : Tenonneuses simples à table roulante.
― Partie 2 : Machines à tenonner et/ou à profiler à chaîne ou chaînes.
― Partie 3 : Machines à avance manuelle et à table roulante pour la coupe des éléments de charpente de toit en bois.
― Partie 4 : Machines à plaquer sur chant à chaîne(s).
― Partie 5 : Machines à profiler sur une face à table fixe et avance par rouleaux ou par chaîne.
― Prescriptions de sécurité concernant les poches, les matériels de coulée, les machines à couler par centrifugation, les machines à couler en continu ou en semi-continu.
― Prescriptions de sécurité pour équipements de grenaillage.
Code d'essai acoustique pour machines et équipements de fonderie.
― Isolation vibratoire des machines.
― Informations pour la mise en œuvre de l'isolation des sources.
― Désileuses stationnaires pour silos cylindriques.
Rampes ajustables.
― Mélangeurs à cylindres.
― Chariots automoteurs à portée variable.
Avertissement : L'attention des utilisateurs de la norme NF EN 1459 est attirée sur le fait qu'elle ne traite pas des risques courus par l'opérateur lors d'un renversement fortuit du chariot.
Pour cet aspect, la norme ne donne pas présomption de conformité.
― Partie 1 : Elingues plates en sangles tissées, en textiles chimiques, d'usage courant.
― Partie 2 : Elingues rondes, en textiles chimiques, d'usage courant.
― Partie 4 : Elingues de levage en cordage en fibres naturelles et chimiques pour service général.
Elévateurs de véhicules.
Crics mobiles ou déplaçables et équipements de levage associés.
― Plates-formes de travail se déplaçant le long de mât(s).
Avertissement : La présente publication ne concerne pas le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme NF EN 1495:1997, pour lesquels elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 98/37/CE.
― Partie 1 : Bennes à chargement arrière.
― Partie 2 : Bennes à chargement latéral.
― Chariots sans conducteur et leurs systèmes.
― Prescriptions complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots.
Séchoirs et fours dans lesquels se dégagent des substances inflammables.
― Code d'essai acoustique pour équipements thermiques industriels, y compris les équipements de manutention auxiliaires.
― Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des mandrins porte-pièces.
― Chariots automoteurs plus de 10 000 kg.
Machines d'exploitation de mines et carrières souterraines.
― Machines mobiles d'abattage de front de taille.
― Exigences de sécurité imposées aux haveuses à tambour(s) et aux robots.
― Machines automotrices, portées, semi-portées et traînées.
Prescriptions de sécurité des tables élévatrices.
― Machines de moulage par réaction.
― Partie 1 : Prescriptions de sécurité relatives aux unités de dosage et de mélange.
― Partie 2 : Prescriptions de sécurité relatives aux installations de moulage par réaction.
― Partie 2 : Prescriptions relatives à l'hygiène.
― Fours à chariot rotatif.
― Laminoirs à pâte.
Accessoires pour élingues.
― Partie 1 : Accessoires en acier forgé, classe 8.
― Partie 2 : Crochets de levage en acier forgé à linguet, classe 8.
― Partie 3 : Crochets autobloquants en acier forgé, classe 8.
― Partie 4 : Mailles, classe 8.
― Coupe-légumes.
― Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène.
― Partie 1 : Moteurs à allumage par compression.
Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses.
― Partie 2 : Dispositions supplémentaires pour les chariots à poste de conduite élevable et les chariots conçus spécialement pour circuler avec la charge en position élevée.
― Fonctionnement en atmosphères explosibles.
― Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables.
― Partie 1 : Hayons élévateurs pour marchandises.
― Partie 2 : Hayons élévateurs pour passagers.
― Chariots manuels.
― Partie 1 : Gerbeurs.
― Partie 2 : Transpalettes.
― Partie 4 : Transpalettes à ciseaux.
― Partie 1 : Principes généraux de conception et d'essai des tapis et planchers sensibles à la pression.
― Partie 2 : Principes généraux de conception et d'essais des bords et barres sensibles à la pression.
― Partie 3 : Principes généraux de conception et d'essai des pare-chocs, plaques, câbles et dispositifs analogues sensibles à la pression.
― Prescriptions de sécurité et essais.
― Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles.
― Partie 1 : Unités de soutènement et exigences générales.
― Partie 2 : Etançons et vérins à pose mécanisée.
― Partie 3 : Systèmes de commande hydrauliques.
― Machines à scier à ruban.
Exigences de sécurité aux plates-formes suspendues à niveaux variables.
― Calculs, stabilité, construction.
― Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible.
― Partie 1 : Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables.
― Partie 2 : Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables.
― Partie 3 : Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables.
― Eclairage intégré aux machines.
― Sécurité et performances.
― Partie 3 : Equipement installé à demeure.
― Sécurité et performance.
― Remorques à benne basculante.
― Partie 1 : Scies circulaires à table de menuisier (avec ou sans table mobile), scies au format et scies de chantier.
― Partie 2 : Scies circulaires à panneaux horizontales et à presseur et scies à panneaux verticales.
― Partie 3 : Tronçonneuses à coupe descendante et tronçonneuses mixtes à coupe descendante et à scie à table.
― Partie 4 : Scies circulaires à déligner multilames à chargement et/ou déchargement manuel.
― Partie 5 : Scies circulaires combinées à table et à coupe transversale ascendante.
― Partie 6 : Scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage, avec chargement et/ou déchargement manuel.
― Partie 7 : Scies circulaires monolames à grumes à avance intégrée à table et à chargement manuel et/ou déchargement manuel.
― Partie 8 : Déligneuses monolames à déplacement mécanisé du groupe de sciage et à chargement manuel et/ou déchargement manuel.
― Partie 9 : Machines à scier à deux lames de scie circulaires, pour tronçonnage, à avance mécanisée et à chargement et/ou déchargement manuel.
― Partie 10 : Tronçonneuses monolames automatiques et semi-automatiques à coupe ascendante.
― Partie 11 : Tronçonneuses automatiques et semi-automatiques à coupe horizontale (scies circulaires radiales).
― Partie 12 : Tronçonneuses pendulaires.
― Partie 15 : Tronçonneuses multilames à avance mécanisée de la pièce et à chargement et/ou déchargement manuel.
― Partie 16 : Tronçonneuses doubles à coupe en V.
― Partie 1 : Véhicules sur roues équipés de pneumatiques.
― Partie 2 : Locomotives sur rails.
― Partie 1 : Caractéristiques fondamentales de sécurité.
― Partie 2 : Exigences de stabilité et de résistance mécanique, calculs et méthodes d'essai.
― Partie 3 : Vibrations, réduction et méthodes de mesure.
― Partie 4 : Bruit, réduction et méthodes de mesure.
Equipements d'atomisation et de pulvérisation pour produits de revêtement.
― Trancheurs.
― Code d'essai acoustique pour les compresseurs et les pompes à vide.
― Méthode d'expertise (classe de précision 2)
NF EN ISO 2151:2004/AC:2006.
― Dimensions minimales des passages (ISO 2860:1992).
― Moyens d'accès (ISO 2867:2006).
― Etudes en laboratoire des structures de protection.
― Spécifications pour le volume limite de déformation
― Dimensions ergonomiques des opérateurs et espace enveloppe minimal des postes de travail (ISO 3411:1995).
― Essais de laboratoire et critères de performance (ISO 3449:2005).
― Dispositifs de freinage des engins sur roues équipés de pneumatiques.
― Exigences relatives aux dispositifs et à leurs performances, et méthodes d'essai (ISO 3450:1996).
― Définitions et exigences
― Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique.
― Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes (ISO 3741:1999).
― Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit.
― Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables.
― Partie 1 : Méthode par comparaison en salle d'essai à parois dures (ISO 3743-1:1994).
― Partie 2 : Méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2:1994).
― Méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744:1994).
― Méthodes de laboratoire pour les salles anéchoïques et semi-anéchoïques (ISO 3745:2003).
― Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746:1995).
― Méthode de comparaison pour une utilisation in situ
― Déclaration et vérification des valeurs d'émission sonore des machines et équipement (ISO 4871:1996)
― Méthode en conduit (ISO 5136:2003).
― Essais de résistance mécanique et d'usure et critères d'acceptation (ISO 5674:2004, version corrigée 2005-07-01).
― Zones de confort et d'accessibilité des commandes (ISO 6682:1986, Amendement 1 : 1989 inclus).
― Exigences de performance et essais (ISO 6683:2005).
― Evaluation en laboratoire des vibrations transmises à l'opérateur par le siège (ISO 7096:2000).
― Modes opératoires de mesure en laboratoire pour silencieux en conduit et unités terminales.
― Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale (ISO 7235:2003).
Mesurages de base du corps humain pour la conception technologique (ISO 7250:1996).
― Signaux de danger pour lieux publics et lieux de travail.
― Signaux de danger auditifs (ISO 7731:2003).
Exigences de sécurité pour les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène (ISO 8230:1997).
― Partie 4 : Meuleuses (ISO 8662-4:1994).
― Partie 6 : Perceuses à percussion (ISO 8662-6:1994).
― Partie 7 : Clés, tournevis et serreuses à percussion, à impulsion ou à cliquet (ISO 8662-7:1997).
― Partie 8 : Polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives, orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662-8:1997).
― Partie 9 : Marteaux fouloirs (ISO 8662-9:1996).
― Partie 10 : Grignoteuses et cisailles (ISO 8662-10:1998).
― Partie 12 : Scies et limes alternatives et scies oscillantes ou circulaires (ISO 8662-12:1997).
― Partie 13 : Meuleuses d'outillage (ISO 8662-13:1997).
― Partie 14 : Machines portatives pour le travail de la pierre et marteaux à aiguilles (ISO 8662-14:1996).
― Partie 1 : Mesurages par points (ISO 9614-1:1993).
― Partie 3 : Méthode de précision pour mesurage par balayage (ISO 9614-3:2002).
― Code d'essai acoustique.
― Partie 1 : Exigences communes (ISO 9902-1:2001).
― Détermination de l'émission du bruit.
― Partie 2 : Machines de préparation de filature et machines de filature (ISO/DIS 9902-2:1999).
― Partie 3 : Machines de production de non-tissés (ISO 9902-3:2001).
― Partie 4 : Machines de transformation du fil et machines de production de cordages et articles de corderie (ISO 9902-4:2001).
― Partie 5 : Machines de préparation au tissage et au tricotage (ISO 9902-5:2001).
― Partie 6 : Machines de production des étoffes (ISO 9902-6:2001).
― Partie 7 : Machines de teinture et de finissage (ISO 9902-7:2001).
― Partie 1 : Robot (ISO 10218-1:2006).
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie industrielle.
― Partie 2 : Machines à laver et laveuses-essoreuses (ISO 10472-2:1997).
― Partie 3 : Trains de lavage incluant les machines composantes (ISO 10472-3:1997).
― Partie 4 : Séchoirs à air (ISO 10472-4:1997).
― Partie 5 : Sécheuses-repasseuses, engageuses et plieuses (ISO 10472-5:1997).
― Partie 6 : Presses à repasser et à thermocoller (ISO 10472-6:1997).
― Exigences de sécurité pour machines à coudre, unités et systèmes de couture (ISO 10821:2005).
― Dispositifs de démarrage à la manivelle.
― Partie 1 : Exigences de sécurité et essais (ISO 11102-1:1997).
― Partie 2 : Méthode d'essai de l'angle de désengagement (ISO 11102-2:1997).
― Partie 1 : Exigences communes
― Partie 2 : Machines de préparation de filature et machines de filature (ISO 11111-2:2005).
― Partie 4 : Machines de transformation du fil et machines de production de cordages et d'articles de corderie (ISO 11111-4:2005).
― Partie 6 : Machines de production d'étoffes (ISO 11111-6:2005).
― Vocabulaire et symboles (ISO 11145:2006).
― Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11200:1995).
― Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées.
― Méthode de contrôle in situ (ISO 11202:1995).
― Détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du niveau de puissance acoustique (ISO 11203:1995).
― Méthode nécessitant des corrections d'environnement (ISO 11204:1995).
― Méthode d'expertise pour la détermination par intensimétrie des niveaux de pression acoustique d'émission in situ au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11205:2003).
― Exigences minimales pour la documentation (ISO 11252:2004).
― Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements.
― Partie 1 : Mesurages dans des conditions de laboratoire (aux fins de déclaration) (ISO 11546-1:1995).
― Partie 2 : Mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de vérification) (ISO 11546-2:1995).
― Partie 1 : Prescriptions générales de sécurité (ISO 11553-1:2005).
― Partie 2 : Exigences de sécurité pour dispositifs de traitement de laser portatifs (ISO 11553-2:2007).
― Méthodes d'essai de la puissance et de l'énergie des faisceaux lasers et de leurs caractéristiques temporelles (ISO 11554:2006).
― Exigences de sécurité et essais pour les perches élagueuses à moteur.
― Partie 1 : Machines équipées d'un moteur à combustion interne intégré (ISO 11680-1:2000).
― Partie 2 : Machines pour utilisation avec une source motrice portée à dos (ISO 11680-2:2000).
― Partie 2 : Scies à chaîne pour l'élagage des arbres
― Pratique recommandée pour la conception de machines et d'équipements à bruit réduit.
― Partie 1 : Planification (ISO/TR.
― Détermination de la perte d'insertion de silencieux en conduit sans écoulement.
― Méthode de mesurage en laboratoire (ISO 11691:1995).
― Débroussailleuses et coupe-herbe portatifs à moteur thermique.
― Sécurité (ISO 11806:1997).
― Détermination des performances d'isolation acoustique des cabines.
― Mesurages en laboratoire et in situ (ISO 11957:1996).
Machines pour le transport, la projection et la distribution de béton et mortier.
― Règles pour la préparation et la présentation d'un code d'essai acoustique
― Partie 1 : Prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames.
― Partie 2 : Prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à joncs.
― Partie 3 : Prescriptions de sécurité relatives aux déchiqueteurs.
― Partie 4 : Prescriptions de sécurité relatives aux agglomérateurs.
― Mélangeurs internes.
― Façonneuses ― Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène.
― Chambres de repos ― Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène.
― Méthodes d'essai pour le mesurage des émissions de bruit.
― Partie 2 : Dispositifs limiteurs et indicateurs.
― Partie 2 : Principes techniques (ISO 12100-2:2003).
― Partie 1 : Monte-matériaux à plates-formes accessibles.
― Partie 2 : Elévateurs inclinés à dispositifs porte-charge non accessible.
Pompes pour liquides.
― Procédure d'essai hydrostatique.
― Partie 1 : Principes généraux.
― Partie 2 : Procédures de mesurage des émissions de rayonnement.
― Partie 3 : Réduction du rayonnement par atténuation ou par écrans.
― Exigences et essais de sécurité.
― Scies à ruban.
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques ― Calandres.
― Partie 1 : Escaliers passagers.
― Partie 2 : Camions commissariat.
― Partie 3 : Convoyeurs à bande.
― Partie 4 : Passerelles passagers.
― Partie 5 : Matériels d'avitaillement en carburant.
― Partie 6 : Dégivreuses, matériels de dégivrage et d'antigivrage.
― Partie 7 : Matériels de déplacement des aéronefs.
― Partie 8 : Escabeaux et plate-formes de maintenance.
― Partie 10 : Transporteurs de conteneurs et de palettes.
― Partie 12 : Matériel d'alimentation en eau potable.
― Partie 13 : Vide-toilettes.
― Partie 14 : Matériel d'accès à bord des passagers handicapés.
― Partie 15 : Tracteurs à bagages et matériel.
― Partie 16 : Matériels de démarrage à air.
― Partie 17 : Matériels de climatisation.
― Partie 18 : Matériels d'alimentation en azote ou en oxygène.
― Partie 19 : Vérins de levage pour aéronefs, vérins de changement de roues et monopoles hydrauliques.
― Partie 20 : Matériel d'alimentation électrique au sol.
Machines d'exploitation souterraine.
― Spécification relative aux prescriptions de sécurité des transporteurs blindés à chaîne à raclettes.
― Machines à bouclier, machines de fonçage, machine de forage à tarière, systèmes d'érection des voussoirs.
Foreuses à béton (carotteuses) sur colonne.
― Partie 2 : Définitions, désignation et classification.
― Partie 3 : Informations pour l'utilisation et la maintenance.
― Partie 4 : Câbles à torons pour applications générales de levage.
― Partie 10 : Câbles spiraloïdaux pour applications générales de structures.
Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles chaussants en cuir et matériaux similaires.
― Equipement modulaire de réparation de chaussures.
― Tours à commande numérique et centres de tournage de petites dimensions.
Scies de chantier à tronçonner les matériaux.
― Tours à commande numérique et centres de tournage de grandes dimensions.
― Centrifugeuses pour le traitement des huiles et des graisses alimentaires.
― Prescriptions de sécurité et d'hygiène.
― Code d'essai acoustique pour les machines à enfoncer les fixations.
― Méthode d'expertise.
Groupes électrogènes entraînés par moteurs alternatifs à combustion interne.
― Presses plieuses hydrauliques.
― Partie 2 : Machines à blocs.
― Partie 3 : Machines à table coulissante et tournante.
― Partie 4 : Machines pour la fabrication de tuiles en béton.
― Partie 5-1 : Machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe vertical.
― Partie 5-2 : Machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe horizontal.
― Partie 5-3 : Machines pour la précontrainte des tuyaux.
― Partie 5-4 : Machines de revêtement des tuyaux en béton.
― Partie 6 : Equipements fixes et mobiles pour la fabrication de composants en béton armé.
― Partie 7 : Equipements fixes et mobiles pour la fabrication sur bancs de produits en béton précontraint.
― Partie 8 : Machines et installations pour la fabrication de produits de construction en silico-calcaire (et en béton).
Pompes et groupes motopompes pour liquide.
― Classes de précision 2 et 3.
― Engins équipés de pneumatiques.
― Systèmes de direction (ISO 5010:1992 modifié).
― Information pour l'utilisation et les essais.
― Partie 1 : Instructions.
― Informations pour l'utilisation et les essais.
― Partie 2 : Marquage.
― Motofaucheuses à conducteur à pied.
― Machines à moulurer sur quatre faces.
Machines à homogénéiser des produits de revêtement.
― Partie 1 : Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles.
― Performances relatives à la sécurité et prescriptions de sécurité.
― Machines de tournage à commande manuelle avec ou sans commande automatique.
― Préparateurs culinaires et blenders.
― Batteurs et fouets portatifs.
― Broyeurs verticaux à moteur montés sur chariot.
― Cutters à cuve tournante.
― Prescriptions relatives à la sécurité et à hygiène.
― Essais simulation d'inflammation.
― Partie 1 : Essais avec brûleur propane.
― Partie 2 : Essai au feu à grande échelle.
― Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité.
― Partie 1 : Prescriptions générales de sécurité.
― Partie 2 : Sécurité des machines utilisant des liquides de nettoyage à base aqueuse.
― Partie 3 : Sécurité des machines utilisant des liquides de nettoyage inflammables.
― Partie 4 : Sécurité des machines utilisant des solvants halogénés.
― Machines d'électroérosion.
― Cabines d'application par projection de produit de revêtement en poudre organique.
― Prescriptions d'hygiène et de sécurité.
― Grues de chargement.
Avertissement : Cette publication ne concerne pas les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de cette norme, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité à l'exigence essentielle de santé et de sécurité 4.2.1.4 de l'annexe I de la directive 98/37/CE en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c, 1.2.5, 1.3.1, 4.1.2.1 et 4.1.2.3 de cette même annexe.
― Partie 1 : Principes généraux et prescriptions.
― Partie 2 : Effets de charge.
― Règles pour les instructions de maintenance.
Machines de nettoiement des chaussées.
Méthodes de mesurage du bruit émis par les machines d'impression, de transformation, de fabrication et de finition du papier.
― Partie 3 : Machines à découper.
Machines et installations pour la fabrication, le façonnage et la transformation du verre plat.
― Partie 4 : Tables basculantes.
― Partie 5 : Machines et installations à empiler et dépiler.
― Partie 6 : Machines à rompre.
― Partie 7 : Machines à couper le verre feuilleté.
― Partie 9 : Machines à laver le verre.
― Partie 11 : Machines de perçage.
― Partie 2 : Machines de chargement.
― Partie 3 : Machines IS.
― Partie 5 : Presses.
― Méthodes d'essai pour mesurer les vibrations.
― Chargement et déchargement de carreaux céramiques.
― Matériel de récolte de pommes de terre ― Sécurité.
― Fraiseuses (comprenant les aléseuses).
― Partie 1 : Equipement électrotechnique.
― Partie 2 : Equipements non électrotechniques.
― Matériel de récolte de betteraves à sucre et fourragères.
― Equipements amovibles de prise de charge.
― Appareils de levage à bras.
― Prescriptions de sécurité et de performance.
― Machines à meuler fixes.
Installations de production de pâtes.
― Séchoirs et refroidisseurs.
― Chariots et wagons de transfert.
Machines pour pâtes alimentaires.
― Presses pour pâtes alimentaires.
― Etendeuses, dégarnisseuses-découpeuses, convoyeurs de retour des cannes et accumulateurs de cannes.
― Partie 1 : Cosses pour élingues en câbles d'acier.
― Partie 2 : Epissures de boucles pour élingues en câble d'acier.
― Partie 3 : Manchons et boucles manchonnées.
― Partie 4 : Manchonnage à l'aide de métal ou résine.
― Partie 5 : Serre-câbles à étrier en U.
― Partie 6 : Boîte à coin asymétrique.
― Partie 7 : Boîte à coin symétrique.
― Partie 1 : Elingues pour applications générales de levage.
― Partie 2 : Lignes directrices pour la sélection, l'utilisation, le contrôle et la mise au rebut.
― Partie 3 : Estropes et élingues en grelin.
― Bobineuses pour films ou feuilles.
― Machines à refendre, à parer, à couper, à encoller et à sécher l'adhésif.
― Prévention et protection contre l'incendie.
― Evaluation en laboratoire et spécification des vibrations transmises à l'opérateur par le siège.
― Essais de laboratoire et critère de performance (ISO 3471:1994, amendement 1:1997 modifié inclus).
Ceci est la première
― Structure de protection au basculement (TOPS) pour mini-pelles.
― Essais de laboratoires et exigences de performance (ISO 12117:1997 modifiée).
― Commandes et postes de commande.
Stores extérieurs.
― Partie 1 : Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance.
Fermetures pour baies libres équipées de fenêtres.
― Prescriptions de sécurité pour formeuses et laminoirs à tubes et leurs lignes de parachèvement.
― Prescriptions pour la construction, les performances, l'aptitude à l'emploi, la sécurité et l'hygiène.
― Partie 1 : Surfaces chaudes (ISO 13732-1:2006).
― Méthodes d'évaluation de la réponse humaine au contact avec les surfaces.
― Partie 3 : Surfaces froides (ISO 13732-3:2005).
― Presses pneumatiques.
― Méthode pourmesurer le facteur de transmission des vibrations par les matériaux résilients chargés par le système main-bras (ISO 13753 : 1998).
― Machines de tournage automatiques multibroches.
― Partie 1 : Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006).
― Partie 2 : Validation (ISO 13849-2:2003).
― Principes de conception (ISO 13850:2006).
― Partie 1 : Grues offshore pour usage général.
Manilles forgées en acier pour applications générales levage.
― Machines à scier les métaux à froid.
― Matériel agroalimentaire.
― Règles de conception pour assurer l'hygiène à l'utilisation.
― Prescriptions de sécurité pour machines et lorries portables pour la construction et la maintenance.
― Cisailles guillotines.
― Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais.
― Machines transfert et machines spéciales.
― Partie 1 : Choix d'un moyen d'accès fixe entre deux niveaux (ISO 14122-1:2001).
― Partie 2 : Plates-formes de travail et passerelles (ISO 14122-2:2001).
― Partie 3 : Escaliers, échelles à marches et garde-corps (ISO 14122-3:2001).
― Prescriptions relatives à l'hygiène de la conception des machines (ISO 14159 : 2002).
― Manipulateurs de charge à contrôle manuel.
― Exigences générales de sécurité (ISO 14314:2004).
Fenêtres et blocs portes pour piétons.
― Partie 1 : Fenêtres et blocs portes extérieurs pour piétons sans caractéristiques de résistance au feu et de dégagement de fumée.
Equipements de traitement de surface.
― Prescriptions de sécurité et de performance, essais.
― Partie 1 : Treuils motorisés.
― Partie 2 : Palans motorisés.
― Partie 2 : Cabines élevables.
― Exigences de sécurité pour presses à filer l'acier et les métaux non ferreux.
― Prescriptions générales de sécurité aux équipements de manutention continue pour les mines de lignite à ciel ouvert.
― Exigences de sécurité pour les presses à commande hydraulique de forgeage libre pour le formage à chaud de l'acier et des métaux non ferreux.
― Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique.
― Pompes centrifuges à usage incendie sans dispositif d'amorcage.
― Partie 1 : Classification, prescriptions générales et de sécurité.
― Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines (ISO 14738 : 2002).
― Machines portables à la main et à conducteur à pied.
― Détermination du risque de contact avec les surfaces chaudes.
― Lave-vaisselle à convoyeur.
― Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité.
― Méthodes d'essai et critères d'acceptation (ISO 14982:1998).
― Grues à flèche pivotante.
― Prescriptions pour les spreaders manutentionnant des conteneurs.
― Partie 1 : Exigences générales (ISO 15536-1:2005).
― Code pour le mesurage du bruit.
― Méthode d'expertise (classe de précision 2) (ISO 15744:2002).
― Exigences de sécurité et essais (ISO 19432:2006).
― Principes pour l'évaluation d'émission de vibrations (ISO 20643:2005).
― Vibrations au niveau des poignées (ISO 22867:2004).
― Méthode d'expertise (classe de précision 2) (ISO 22868:2005, version corrigée 2005-06-01).
― Partie 1 : Généralités (ISO 8662-1:1988).
― Partie 2 : Marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO 8662-2:1992).
― Partie 3 : Marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3:1992).
― Partie 5 : Brise-béton, marteaux démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992).
― Partie 1 : Exigences de base (ISO 10326-1:1992).
― Partie 2-7 : Règles particulières pour les pistolets.
― Partie 2-13 : Règles particulières pour les scies à chaînes.
― Partie 2-15 : Règles particulières pour les taille-haies.
― Partie 2-16 : Règles particulières pour les agrafeuses.
Sécurité des outils électroportatifs alimentés sur batterie et des blocs de batterie.
― Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied.
― Règles particulières pour les lave-vaisselle à convoyeur à usage collectif.
― Partie 1 : Règles générales (IEC 60204-1:2005 [modifié]).
― Partie 11 : prescriptions pour les équipements HT fonctionnant à des tensions supérieures à 1 000 V c.a. ou 1 500 V c.c. et ne dépassant pas 36 kV (IEC 60204-11:2000).
― Partie 31 : Règles particulières de sécurité et de CEM pour machine à coudre, unités et systèmes de couture (IEC 60204-31 : 1996 [modifié]).
― Partie 32 : Prescriptions pour les appareils de levage (IEC 60204-32:1998).
― Partie 1 : Prescriptions générales (IEC 60335-1 : 1991 [modifié]).
NF EN 60335-1:1994/A1:1996 (IEC 60335-1 : 1991/A1:1994 [modifié]).
NF EN 60335-1:1994/A2:2000 (IEC 60335-1 : 1991/A2 : 1999).
La date de cette publication
― Partie 2-64 : Règles particulières pour les machines de cuisine électriques à usage collectif (IEC 60335-2-64:1997 [modifié]).
― Partie 2-72 : Règles particulières pour les appareils automatiques de traitement des sols à usage industriel et commercial (IEC 60335-2-72:1995 [modifié]).
― Partie 2-77 : Règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied (IEC 60335-2-77:1996 [modifié]).
― Partie 2-91 : Règles particulières pour les coupe-gazon et les coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied (IEC 60335-2-91:2002 [modifié]).
― Partie 2-92 : Règles particulières pour les scarificateurs de gazon et les aérateurs fonctionnant sur le réseau et pour conducteur à pied (IEC 60335-2-92:2002 [modifié]).
― Partie 2-1 : Règles particulières pour les perceuses (IEC 60745-2-1:2003 [modifié]).
― Partie 2-2 : Règles particulières pour les visseuses (IEC 60745-2-2:2003 [modifié]).
― Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque (IEC 60745-2-3:2006 [modifié]).
― Partie 2-4 : Règles particulières pour les ponceuses et lustreuses, autres que du type à disque (IEC 60745-2-4:2002 [modifié]).
― Partie 2-5 : Règles particulières pour les scies circulaires (IEC 60745-2-5:2003 [modifié]).
― Partie 2-6 : Règles particulières pour les marteaux (IEC 60745-2-6:2003 [modifié]).
― Partie 2-8 : Règles particulières pour les cisailles à métaux et les grignoteuses (IEC 60745-2-8:2003 [modifié]).
― Partie 2-9 : Règles particulières pour les taraudeuses (IEC 60745-2-9:2003 [modifié]).
― Partie 2-11 : Règles particulières pour les scies alternatives (scies sauteuses et scies sabres) (IEC 60745-2-11:2003 [modifié]).
― Partie 2-14 : Règles particulières pour les rabots (IEC 60745-2-14:2003 [modifié]).
― Partie 2-17 : Règles particulières pour les défonceuses et affleureuses (IEC 60745-2-17:2003 [modifié]).
― Partie 2-18 : Règles particulières pour les outils de cerclage (IEC 60745-2-18:2003 [modifié]).
― Partie 2-19 : Règles particulières pour les mortaiseuses (IEC 60745-2-19:2005 [modifié]).
― Partie 2-20 : Règles particulières pour les scies à ruban (IEC 60745-2-20:2003 [modifié]).
― Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF) (IEC 60947-5-3 : 1999).
― Appareil d'arrêt d'urgence électrique à accrochage mécanique (IEC 60947-5-5:1997).
― Partie 2-1 : Règles particulières pour les scies circulaires à table (IEC 61029-2-1:1993 + A1:1999 + A2:2001 [modifié]).
― Partie 2-4 : Règles particulières pour les tourets à mauler (IEC 61029-2-4:1993 [modifié]).
― Partie 2 : Règles particulières pour les toupies monobroches verticales (IEC 61029-2-8:1995 + A1:1999 + A2:2001 [modifié]).
― Partie 2-9 : Règles particulières pour les scies à onglet (IEC 61029-2-9:1995 [modifié]).
― Partie 1 : Spécifications pour les signaux visuels, auditifs et tactiles (IEC 61310-1:1995).
― Partie 2 : Spécifications pour le marquage (IEC 61310-2:1995)
― Partie 3 : Spécifications sur la position et le fonctionnement des organes de service (IEC 61310-3:1999)
― Partie 1 : Prescriptions générales et essais (IEC 61496-1:2004 [modifié]).
― Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité (IEC 62061:2005).
Note 4 : Un produit peut être présumé conforme lorsqu'il satisfait aux prescriptions de la partie 1 et de la partie 2 concernée lorsque cette partie 2 est également publiée dans la liste du Journal officiel sous la directive 98/37/EC.
JOUE du 23 novembre 2007 (n° 2007 C 281/01)
― Définitions de termes et pictogrammes.
― Nomenclature des composants.
― Liste de termes équivalents.
― Masques complets.
― Appareils de protection respiratoire autonome à circuit ouvert, à air comprimé.
― Appareils de protection respiratoire à air libre avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal.
― Demi-masques et quarts de masques.
― Exigences, essai, marquage.
Matériel de protection respiratoire.
― Partie 1 : Raccords de queue filetés.
― Partie 2 : Raccordements de sortie.
― Partie 3 : Raccords de sortie pour gaz de plongée Nitrox et oxygène.
― Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit fermé, du type à oxygène comprimé ou à oxygène-azote comprimé.
― Filetages pour pièces faciales.
― Partie 1 : Raccord à filetage standard.
― Partie 2 : Raccord à filetage central.
― Partie 3 : Raccord à filetage M 45 x 3.
― Demi-masques filtrants contre les particules.
― Filtres de protection solaire pour usage industriel.
― Equipements de protection des yeux et du visage pour le soudage et les techniques connexes.
― Filtres et protecteurs de l'œil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser).
― Lunettes de protection pour les travaux de réglage sur les lasers et sur les systèmes laser (lunettes de réglage laser).
― Appareils de protection respiratoire à air libre à assistance motorisée avec cagoule.
― Descenseurs.
― Ensembles vestimentaires et articles
d'habillement de protection contre le froid.
― Protection contre la pluie.
― Méthodes d'essai : détermination du comportement des matériaux au contact avec des petites projections de métal liquide.
― Partie 1 : Serre-tête.
― Partie 2 : Bouchons d'oreille.
― Partie 3 : Serre-tête montés sur casque de sécurité industriel.
― Partie 4 : Serre-tête à atténuation dépendante du niveau.
― Partie 5 : Serre-tête à atténuation active du bruit.
― Partie 6 : Serre-tête avec entrée audio-électrique.
― Partie 7 : Bouchons d'oreilles à atténuation dépendante du niveau.
― Partie 1 : Antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide.
― Partie 2 : Antichutes mobiles incluant support d'assurage flexible.
― Absorbeurs d'énergie.
Equipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur.
― Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail.
― Antichutes à rappel automatique.
― Harnais d'antichute.
― Systèmes d'arrêt des chutes.
― Exigences générales pour le mode d'emploi, l'entretien, l'examen périodique, la réparation, le marquage et l'emballage.
― Détermination de la transmission de la chaleur à l'exposition d'une flamme.
― Evaluation de la résistance des matériaux à la projection de métal fondu.
― Partie 1 : Terminologie et exigences de performance.
― Partie 2 : Détermination de la résistance à la pénétration.
― Partie 3 : Détermination de la résistance à la perméation des produits chimiques.
― Filtres de soudage automatique.
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues àla main.
― Partie 1 : Banc d'essai pour les essais de résistance à la coupure par une scie à chaîne.
― Partie 2 : Méthodes d'essai pour protège-jambes.
― Partie 3 : Méthodes d'essai des chaussures.
Vêtements de protection pour les utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main.
― Partie 4 : Méthodes d'essai pour les gants de protection contre les scies à chaîne.
― Partie 5 : Exigences pour protège-jambes.
― Partie 7 : Exigences pour les gants de protection contre les scies à chaîne.
― Partie 8 : Méthodes d'essai des guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne.
― Partie 9 : Exigences pour les guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne.
― Partie 10 : Méthode d'essai pour vestes de protection.
― Partie 11 : Exigences relatives aux vestes de protection.
Casques de protection pour l'industrie.
― Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé, à air soupape à la demande avec masque complet ou ensemble embout buccal pour l'évacuation.
― Appareils filtrants avec cagoule pour l'évacuation d'un incendie.
― Auto-sauveteur avec ensemble embout buccal à filtre monoxyde de carbone.
Gants de protection contre les risques thermiques (chaleur et/ou feu).
Gants de protection contre les rayonnements ionisants et la contamination radioactive.
Casques de sapeurs-pompiers.
― Document guide.
― Projection contre les produits chimiques liquides.
― Méthode d'essai : détermination de la résistance à la pénétration par un jet de liquide (essai au jet).
― Protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides.
― Méthode d'essai : détermination de l'étanchéité des combinaisons étanches au gaz (essai de pression interne).
― Méthode d'essai : détermination de la résistance à la pénétration par un brouillard (essai au brouillard).
― Exigences et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie.
Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les techniques connexes.
Spécifications des vêtements de protection contre le risque d'être happé par des pièces de machines en mouvement.
Gants de protection contre le froid.
Vêtements de protection pour les travailleurs de l'industrie exposés à la chaleur (excepté les vêtements de sapeurs pompiers et de soudeurs).
― Matériaux et assemblages de matériaux à propagation de flamme limitée.
― Exigences de
sécurité et méthodes d'essai.
― Bloqueurs.
― Broche à glace.
de sécurité et méthodes d'essai.
Gants de protection pour sapeurs-pompiers.
― Méthode d'essai : détermination de la transmission thermique par contact à travers les vêtements de protection ou leurs matériaux.
La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dansles classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants : 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE
Casquettes anti-heurt pour l'industrie.
Equipement de protection individuelle pour la prévention contre les chutes de hauteur.
― Ceintures à cuissardes.
― Partie 1 : Exigences de performance des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées.
― Partie 2 : Exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches aux gaz (type 1) destinées aux équipes de secours (ET).
Vêtement de protection contre la contamination radioactive.
― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essais des vêtements de protection ventilés contre la contamination radioactive sous forme de particules.
Vêtements de protection contre la contamination radioactive.
― Partie 2 : Exigences et méthodes d'essai des vêtements de protection non ventilés contre la contamination radioactive sous forme de particules.
Casques pour skieurs de ski alpin.
― Gants et protège-bras contre les coupures et les coups de couteaux à main.
― Partie 1 : Gants en cotte de mailles et protège-bras.
― Partie 2 : Gants et protège-bras en matériaux autres que la cotte de mailles.
― Partie 3 : Essai de coupure par impact pour étoffes, cuir et autres matériaux.
Harnais de sécurité de pont et sauvegardes de harnais destinés à la navigation de plaisance.
― Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit, à air comprimé avec cagoule (appareils d'évacuation à air comprimé avec cagoule).
― Partie 1 : Résistivité de surface (méthodes d'essai et exigences).
― Partie 2 : Méthode d'essai pour le mesurage de la résistance électrique à travers un matériau (résistance verticale).
― Partie 3 : Méthodes d'essai pour la mesure de l'atténuation de la charge.
Casques de protection pour sports hippiques.
― Méthodes d'essai et exigences relatives aux vêtements réfléchissants pour opérations spéciales de lutte contre l'incendie.
― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai des protecteurs contre les chocs.
― Bouées d'équilibrage.
― Demi-masques sans soupape inspiratoire et avec filtres démontables, contre les gaz, contre les gaz et les particules, ou contre les particules uniquement.
― Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil.
― Liste des termes équivalents.
― Cordes tressées gainées à faible coefficient d'allongement.
― Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit (ISO 48 69-2:1994).
― Partie 4 : Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-têtes destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998).
― Protection contre les produits chimiques.
― Détermination de la résistance des matériaux utilisés pour la confection des vêtements de protection à la perméation par des liquides et des gaz (ISO 6529:2001).
― Méthode d'essai pour la résistance des matériaux à la pénétration par des liquides (ISO 6530:2005).
― Méthode d'essai : évaluation des matériaux et assemblages des matériaux exposés à une source de chaleur radiante (ISO 6942:2002).
Protections de tête et de visage destinées à être utilisée en hockeysur glace (ISO 10256:2003).
― Méthode pour mesurer et évaluer le facteur de transmission des vibrations par les gants à la paume de la main (ISO 10819:1996).
― Filtres avec tuyaux respiratoires, (Filtres non montés sur un masque).
― Filtres à particules, filtres antigaz et filtres combinés.
― Coinceurs.
― Coinceurs mécaniques.
― Exigences de sécurité (ISO 12402-2:2006).
― Partie 5 : Aide à la flottabilité (niveau 50).
― Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (ISO 12402-6:2006).
― Partie 8 : Accessoires.
― Exigences de sécurité et méthodes d'essai (ISO 12402-8:2006).
― Partie 9 : Méthodes d'essai (ISO 12402-9:2006).
― Partie 10 : Sélection et application des équipements individuels de flottabilité et d'autres équipements pertinents (ISO 12402-10:2006).
Gants de protection pour soudeurs.
Protecteurs du pied et de la jambe.
― Exigences et méthodes d'essais des embouts et des inserts métalliques anti-perforation.
― Bouées d'équilibrage et de sauvetage combinées.
Equipements de protection individuelle pour la prévention des chutesde hauteur.
― Dispositif de réglage de corde pour maintien au poste de travail.
― Exigences relatives aux vêtements de protection chimique offrant une protection limitée contre les produits chimiques liquides (équipement de type 6 et type PB 6).
― Partie 7 : Résistance à la flamme.
― Partie 8 : Propriétés électriques.
― Partie 10 : Résistance à la chaleur radiante.
― Vestes, gilets de protection et protège― épaules pour cavaliers.
― Partie 1 : Détermination de la fuite vers l'intérieur et de la fuite totale vers l'intérieur.
― Partie 2 : Essais pratiques de performance.
― Partie 3 : Détermination de la résistance respiratoire.
― Partie 4 : Essais à la flamme.
― Partie 5 : Conditions climatiques.
― Partie 6 : Détermination de la teneur en dioxyde de carbone de l'air inhalé.
― Partie 7 : Détermination de la pénétration des filtres à particules.
― Partie 8 : Détermination du colmatage par la poussière de dolomie.
― Partie 2 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-cou-de-pieds, aux protège-tibias et aux protège-avant-bras.
― Méthode d'essai pour déterminer la résistance au glissement.
― Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, génitales et de la face pour les escrimeurs.
― Partie 2 : Méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'abrasion par impact.
― Partie 3 : Méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'éclatement.
― Partie 4 : Méthodes d'essai pour déterminer la résistance à la coupure par impact.
Casques de protection pour conducteurs et passagers de motoneiges etbobsleighs.
― Partie 1 : Méthodes d'essai physique.
― Partie 2 : Méthodes d'essai acoustique.
― Partie 1 : Terminologie et méthodes d'essai.
― Partie 2 : Exigences pour les chaussures résistant aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire.
― Partie 3 : Exigences pour les chaussures hautement résistantes aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire.
Vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers.
― Exigences et méthodes d'essai pour les cagoules de protection contre le feu pour sapeurs-pompiers.
― Appareil de plongée autonome à circuit ouvert utilisant du Nitrox et de l'oxygène comprimé.
― Partie 1 : Exigences de performance des vêtements de protection contre les produits chimiques offrant une protection au corps entier contre les particules solides transportées par l'air (vêtements de type 5) (ISO 13982-1:2004).
― Partie 2 : Méthode d'essai pour la détermination de la fuite vers l'intérieur d'aérosols de fines particules dans des combinaisons (ISO 13982-2:2004).
― Méthode d'essai pour la détermination de la résistance à la perforation et au dynamique des matériaux (ISO 13995:2000).
― Détermination de la résistance à la coupure par des objets tranchants (ISO 13997:1999).
― Tabliers, pantalons et vestes de protection contre les coupures et les coups de couteaux à main (ISO 13998:2003).
Casques de protection à haute performance pour l'industrie.
― Articles d'habillement de protection contre les climats frais.
― Dispositifs de protection des poignets, des paumes, des genoux et des coudes pour les utilisateurs d'équipements de sports à roulettes.
― Exigences de performances et méthodes d'essai pour les vêtements de protection contre les agents infectieux.
― Appareils de plongée autonomes à circuit fermé.
― Combinaisons isothermes.
― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai.
― Exigences relatives aux facteurs humains et méthodes d'essai.
Vêtements de protection contre les produits chimiques.
― Méthodes d'essai et classification de performance des matériaux, coutures, jonctions et assemblages des vêtements de protection chimique.
― Méthode d'essai pour les vêtements prêt-à-porter.
― Impact de fortes précipitations.
― Protection des genoux pour le travail à genoux.
― Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec un demi-masque conçus exclusivement pour une utilisation en pression positive.
― Ecran facial et visière des casques de sapeurs-pompiers et de protection à haute performance pour l'industrie, utilisés par les sapeurs-pompiers, les services d'ambulance et d'urgence.
― Exigences de performance et méthodes d'essai (ISO 14460:1999).
― Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec demi-masque et soupape à la demande à commande à la première inspiration, à pression positive, pour l'évacuation uniquement.
Casques de haute protection pour sports équestres.
― Exigences relatives aux vêtements dont les éléments de liaison sont étanches au liquide (Type 3) ou aux pulvérisations (Type 4), y compris les articles d'habillement protégeant seulement certaines parties du corps (Types PB [3] et PB [4]).
― Détermination de la résistance à la pénétration par les produits chimiques liquides pulvérisés, les émulsions et les dispersions.
― Essai de pulvérisation.
Vêtements de protection utilisés lors des opérations de projection d'abrasifs en grains (ISO 14877:2002).
― Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée (ISO 15025:2000).
― Partie 1 : Combinaisons de port permanent, exigences y compris la sécurité (ISO 15027-1:2002).
― Partie 2 : Combinaisons d'abandon, exigences y compris la sécurité (ISO 15027-2:2002).
Chaussures pour pompiers.
― Méthodes d'essai de laboratoire et exigences de performance pour vêtements portés pendant la lutte contre les feux d'espaces naturels.
Ceci est la
― Mesurage de l'isolation thermique à l'aide d'un mannequin thermique (ISO 15831:2004).
Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaîne (ISO 17249:2004).
― Méthodes d'essai pour les chaussures (ISO 20344:2004).
― Chaussures de sécurité (ISO 20345:2004).
― Chaussures de protection (ISO 20346:2004).
― Chaussures de travail (ISO 20347:2004).
― Méthode subjective de mesurage de l'affaiblissement acoustique (ISO 4869-1:1990).
― Partie 3 : Méthode simplifiée pour le mesurage de l'affaiblissement acoustique du type serre-tête, destinée aux contrôles de qualité (ISO/TR.
Vêtements de protection isolants pour installations basse tension.
Chaussures électriquement isolantes pour travaux sur installations àbasse tension.
Casques électriquement isolants pour utilisation sur installations àbasse tension.
― Terminologie pour l'outillage, le matériel et les dispositifs (IEC 60743:2001).
― Vêtements conducteurs pour usage jusqu'à 800 kV de tension nominale en courant alternatif et ± 600 kV en courant continu (IEC 60895:2002 [modifié]).
― Gants en matériau isolant (IEC 60903:2002 [modifié]).
et son amende-
Protège-bras en matériaux isolants pour travaux électriques (IEC 60984:1990 [modifié]).
Note 3 : Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CC CCC : YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
Note 4 : La présomption de conformité donnée par la norme NF EN 420:2003 en rapport avec l'EESS 1.2.1.1 et concernant le contenu en Cr(VI) des gants est soumise à la condition que la limite de détection de la méthode de test pour le Cr(VI) soit égale ou inférieure à 3 mg/kg.
Note 5 La clause 6.4, dernière phrase, et la clause 7.4, dernière phrase, de la norme EN 13274-7:2002 ne confèrent aucune présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE.
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles
Le directeur général des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé, après les mots : « directeurs des services départementaux de l'éducation nationale », sont insérés les mots : « et au vice-recteur de Mayotte ».
Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le président de l'université de Lyon et la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de La Courtine (Creuse).
b) Limites verticales : de la surface du sol au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 145 La Courtine, est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 142 Hévéa en Méditerranée
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 142 Hévéa, au profit d'activités Défense spécifiques en Méditerranée.
b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) de la surface.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 142 Hévéa et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury au profit d'activités défense spécifiques dans la région de Carcassonne (Aude).
Secteur circulaire de 1,89 NM (3,5 kilomètres) de rayon centré sur 43° 09 23'' N - 002° 22 20'' E, limité par les azimuts 113° et 128°.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 564 Villemaury et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé des armées servent en qualité de gendarmes auxiliaires.
Ils reçoivent une instruction militaire de base avant d'effectuer un stage de formation spécialisée permettant leur emploi dans la gendarmerie.
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, il est inséré après les mots : « relatif au fonds de prévoyance militaire » les mots : « et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ».
1° Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est supprimé ;
« La commission visée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
« Le président, le médecin et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Le b de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 75 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé :
― ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 21 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 susvisé ;
5° Les militaires servant au titre de la réserve qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
« Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre des armées » sont remplacés par le mot : « interministérielle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « le militaire » ;
« a) Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant.
« b) Les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L.
17 b du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services.
5° Le troisième alinéa du c est complété par les dispositions suivantes :
6° Le quatrième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
7° Le cinquième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
« Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées au taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.
1° Au premier alinéa du a, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
2° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
3° Au premier alinéa du b, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
« Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés.
Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.
Au premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser ».
« Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 138 dans la région Sud-Est
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 138, au profit de vols d'entraînement et d'activités spécifiques de la défense.
Dans la limite de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 138 et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 11 Saint-Christol dans la région de Saint-Christol (Vaucluse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 11 Saint-Christol, associée à la protection d'une activité Défense spécifique dans la région de Saint-Christol (Vaucluse).
Cercle de 2,25 NM (4,2 kilomètres) de rayon centré sur :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 11 Saint-Christol et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) et de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Cazaux (Gironde).
(à l'exception des zones LF-R 148 Biscarosse et LF-D 91 Belin actives H24 et des zones LF-R 162 Cozes Lège et LF-D 170 Calamar lorsqu'elles sont actives)
(à l'exception de la zone LF-R 162 Cozes-Lège
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
― à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
― aux entreprises : Agence de vérifications industrielles privées, enquêtes et recherches (VIPER), La Biroulade, Laborare Conseil, Média & Sécurité, Prynel, Teb et Vegeplast.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours d'admission à l'école d'administration de la marine pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2008, le nombre de places offertes en 2008 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 6 (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
AMLODIPINE MEDIS 5 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires MEDIS EHF).
AMLODIPINE MEDIS 5 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIS EHF).
BETAHISTINE TEVA 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS).
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
ENLARSERT 25 mg (chlorhydrate de sertraline), gélules Gé (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
FLECAINIDE TEVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, gélules (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS).
MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PHLOROGLUCINOL SET 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires BIOGARAN).
TERBINAFINE MEDIS 250 mg, comprimés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
TERBINAFINE MEDIS 250 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
BYETTA 5 micorgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + suspension en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon avec Bioset + suspension en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, pour les populations et le schéma vaccinal recommandés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, le 16 mai 2002 :
Les gendarmes auxiliaires sont soumis aux règles et au régime administratif applicables aux autres jeunes gens qui effectuent le service militaire actif sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Arrêté du 11 mars 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 11 mars 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin.
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré le Nouveau Logis Centre-Limousin est abrogé.
Arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
Le ministre chargé de la culture peut habiliter les établissements d'enseignement supérieur à délivrer un des diplômes nationaux supérieurs professionnels prévus par le décret du 27 novembre 2007 susvisé, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article 4.
La campagne d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels est annoncée sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
Cet avis précise le délai imparti aux établissements pour le dépôt de leur dossier de demande d'habilitation.
Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui procède à leur instruction.
Les dossiers comprennent les pièces dont la liste est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président, convoque la Commission nationale d'habilitation et arrête l'ordre du jour des séances.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande.
La Commission nationale d'habilitation émet un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport établi lors de l'instruction.
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé et aux critères précisés par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce décret.
Elle peut émettre des recommandations, notamment sur les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés.
Elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture.
Elle veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'Auguste Rodin, Faunesse debout, variante avec tête de la Martyre, dite parfois Phryné, œuvre conçue vers 1884, épreuve en bronze à patine brune dorée, probablement réalisée vers 1897 par la fonderie J.-B.
Griffoul, cette œuvre exceptionnelle d'Auguste Rodin (1840-1917), qui est la seule variante en bronze connue de ce modèle à présenter une tête rapportée et constitue donc un exemplaire unique, illustrant le talent ainsi que la créativité d'un sculpteur français majeur et étant susceptible de venir enrichir les collections publiques, qui ne détiennent qu'un plâtre de cette figure.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2008 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 1er, 2, 3, 4 et 5 septembre 2008.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée précités sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « formation initiale sur concours » puis « inscription en ligne ».
Le formulaire d'inscription télématique (daté, signé, lu et approuvé) doit être renvoyé (par courrier simple) à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 30 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
― soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent).
Les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration devront être retournées par voie postale (courrier simple) au service des concours et examens le 11 juillet 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active
Les fonctions des agents de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des grades d'inspecteur principal et de directeur des services douaniers, dont l'emploi est classé en catégorie active sont les suivantes :
― chef de la surveillance douanière ;
― capitaine et commandant de moyens navals ;
― chef de brigade de surveillance aérienne ;
― chef de cellule instruction aérienne.
L'arrêté du 7 septembre 2004 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2008, est nommé membre du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalité choisie parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour la durée du mandat restant à accomplir :
M. Guillaume Pepy, président de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de Mme Anne-Marie Idrac.
Arrêté du 6 mars 2008 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
― à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 susvisées,
Mme Stepien Christelle.
Les gendarmes auxiliaires participent à l'exécution des missions de la gendarmerie.
Ils assistent les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou à des tâches à caractère technique auxquelles les a préparés leur formation professionnelle.
Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans les cas où il peut être fait appel à la troupe.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilbert Morandi, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 mars 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Mathieu Fabiani, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 mars 2008, M. Gilles Ruaud, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (unité départementale de Seine-et-Marne), est muté à Rennes (direction régionale de Bretagne) en qualité d'adjoint au directeur régional à compter du 31 mars 2008.
Arrêté du 7 mars 2008 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, M. Doroszczuk (Bernard), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Arrêté du 7 mars 2008 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, M. Gautier Duflos, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2008.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination au conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications
Mme Campana (Mireille), sous-directrice des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne à la direction générale des entreprises.
M. du Chéné (Ghislain), directeur innovation, recherche et développement, SFR.
M. Dubuisson (Bernard), conseiller scientifique du délégué général pour l'armement.
Mme Ledoux-Rak (Isabelle), professeur des universités, directrice du laboratoire de photonique quantique et moléculaire à l'institut d'Alembert de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Guillon (Pierre), directeur scientifique du département sciences et technologies de l'information et de l'ingénierie (ST2I) du CNRS.
N'est pas reconduit dans ses fonctions de membre du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Nunez (Jean), ancien directeur études amont SFR réseaux et services.
Arrêté du 13 mars 2008 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 mars 2008, M. Jean-Pierre Billon-Lanfrey, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 23 août 2008, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 14 mars 2008 portant radiation d'un d'élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 mars 2008, M. Bertone (Antoine) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, Mme Fouriez, née Martine Hude, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2008.
La hiérarchie des gendarmes auxiliaires avec sa correspondance dans la hierarchie générale est fixée comme suit : - aspirant de gendarmerie : aspirant ; - gendarme auxiliaire maréchal des logis : sergent ; - gendarme auxiliaire brigadier-chef : caporal-chef ; - gendarme auxiliaire brigadier : caporal ; - gendarme auxiliaire de 1re ou de 2e classe : soldat de 1re ou de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, sortis de l'école en février 2008, désignés ci-après :
M. Clout (Basile).
Mlle Corbau (Jeanne).
M. Descottes (Julian).
M. Douvizy (Nicolas).
M. Gaudron (Thomas).
Mlle Goutagny (Diane).
M. Tréhu (Julien).
Mlle Zanfack Kenfack (Raïssa).
Mlle Bertin (Laure).
M. Clave (Boris).
M. Cottereau (Jérémie).
Mlle Derrey (Mathilde).
M. Guret (Aurélien).
M. Jouin (Benoît).
Mlle Jullien (Claire).
M. Karr (Jean-Sébastien).
M. Le Marier (Mathieu).
Mlle Martin (Olivia).
Mlle Masset (Emilie).
M. Miguelez (Anthony).
M. Périllat-Merceroz (Guillaume).
M. Chenal (Loïc).
M. De Place d'Aubeterre de Bisseret (Benoît).
M. Delgrange (Guillaume).
M. Depecker (Alexandre).
Mlle Deschamps (Adeline).
M. Faivre (Laurent).
M. Grignac (Matthieu).
M. Guymarho (Philippe).
Mlle Lecerf (Karine).
M. Pingaud (Florian).
M. Chopineau (Antoine).
M. Dejoui (Hatem).
M. Roulleaux (Eddy, Fabian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Philippe Maringe et Nicolas Marquette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de M. Maringe (Philippe, Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Philippe Maringe et Nicolas Marquette, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Philippe Maringe et Nicolas Marquette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Boëffard, Nicolas Marquette et Eddy Roulleaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Poiraud (Benoît, Louis, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. Poiraud (Bernard, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Hervy, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin, Stéphane Faugeron et Benoît Poiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, Mme Lesault (Capucine, Charlotte), épouse Lauret, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Prieur, notaire associé, à la résidence de Pont-de-l'Arche (Eure).
Arrêté du 14 mars 2008 portant nomination du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2008, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 27 mars 2008, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de M. Marc Durand-Viel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2008, M. Vernier (Emmanuel, Joël, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot et Michel Mouchtouris, notaires associés, à la résidence de Morteau (Doubs).
Les retraits d'agrément de M. Rufin (Olivier, Marie) et de Mme Piot (Laurence, Marguerite, Rita), épouse Rufin, en qualité de membres de la société civile professionnelle de notaires Olivier et Laurence Rufin, notaires associés, à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits d'agrément de M. Rufin (Olivier, Marie) et de Mme Piot (Laurence, Marguerite, Rita), épouse Rufin, la société civile professionnelle de notaires Olivier et Laurence Rufin, notaires associés, est dissoute.
Les démissions de M. Rufin (Olivier, Marie), de Mme Piot (Laurence, Marguerite, Rita), épouse Rufin, et de Mlle Michel (Marie-Laure), notaires à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptées.
La société civile professionnelle Rufin & Michel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de M. Rufin (Olivier, Marie).
M. Rufin (Olivier, Marie), Mme Piot (Laurence, Marguerite, Rita), épouse Rufin, et Mlle Michel (Marie-Laure) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire à la résidence de Verdun (Meuse) dont étaient titulaires Mme Piot (Laurence, Marguerite, Rita), épouse Rufin, et Mlle Michel (Marie-Laure) sont supprimés.
La société civile professionnelle Rufin & Michel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Le retrait de M. Pouillard (Charles, Louis, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Trossat, Charles Pouillard, Marie-Lore Treffot et Marion Courtin-Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Trossat, Charles Pouillard, Marie-Lore Treffot et Marion Courtin-Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Trossat, Marie-Lore Treffot et Marion Courtin-Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Allix (François-Xavier, Christophe, Jean-Louis) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Revol, Anne Magnier-Hermonville, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville, commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Revol, Anne Magnier-Hermonville, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Revol, Anne Magnier-Hermonville, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Philippe Revol, François-Xavier Allix, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires :
M. Vincent Lafaye, directeur de la société Food Development, en remplacement de M. Bernard Stevant.
M. Josselin Moreau, représentant de l'Association des anciens élèves, en remplacement de M. Jean-François Cournil.
Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont la candidature a été agréée, sont maintenus, sur leur demande, en activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en souscrivant un volontariat dans les conditions fixées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2008, Mme Françoise, Janine Foata, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2008, M. Bernard, Gérard, Georges, Laurent Dezalys, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2008, M. Maurice, Jean-Pierre Brault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale de l'environnement et de l'agriculture de Loir-et-Cher est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2008, M. Bernard, Jacques, Charles Fonseca, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2008.
Arrêté du 10 mars 2008 portant nomination au conseil scientifique et pédagogique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2008, M. Fablet (Dominique), professeur des universités en sciences de l'éducation, est nommé au conseil scientifique et pédagogique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
― Est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement :
M. Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant.
― Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentants de l'Etat :
M. Teissier (Alain), en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
M. Casamatta (Gilbert), en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près le ministre de la défense, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
― Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace au titre de personnalités qualifiées :
M. Couillard (Philippe), président du conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
M. de la Sayette (Lionel), directeur délégué technique chez Dassault Aviation ;
M. le professeur Davies (Paul), responsable de l'innovation chez Thales Aerospace division UK.
Arrêté du 7 mars 2008 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2008, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de division Addé (Alain, Charles, Jean), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de division Bidard (Alain, Claude, Jacques), jusqu'au 30 juin 2009.
M. le général de division Monfort (Jean-Paul, Marie), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de division Sénant (Jean-Jacques, René), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de division de Parseval (Hervé, Marie), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de division Lony (Maurice, Eugène, Guy), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le commissaire général de division Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de brigade de Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold), jusqu'au 31 juillet 2009.
M. le général de brigade le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile), jusqu'au 31 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2008, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près le ministre de la défense, est renouvelé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2008, M. Solve (Gérard), directeur de DCNS Services Brest, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre de personnalité qualifiée.
Les jeunes gens peuvent recevoir avant leur appel sous les drapeaux une préparation au service militaire sous l'une des formes suivantes : - préparation militaire ; - préparation militaire parachutiste ; - préparation militaire supérieure.
Arrêté du 11 mars 2008 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2008, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie :
M. le général de corps d'armée Buchheit (Edmond, Mathieu), jusqu'au 28 février 2009.
M. le général de brigade Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul), jusqu'au 30 juin 2009.
M. le général de brigade Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), jusqu'au 30 juin 2009.
― M. Rozenknop (Gérard), directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
― Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalités qualifiées :
― M. Sahut d'Izarn (Xavier), directeur général de la division moteurs militaires de Snecma ;
― M. Téjédor (Patrick), chef de projet à Airbus SAS.
― Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentants des associations d'anciens élèves :
― M. Jeanmougin (Philippe), représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
― M. Picard (Alain), représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
― Les mandats de l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace prennent effet au 31 mars 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, Mlle Chollet (Yolaine, Thérèse, Marie) est nommée au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au profit de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
M. Casanova (Pierre, Benjamin, Marie), en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique au profit de l'état-major de l'armée de terre.
M. Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max), en vue d'occuper un emploi de conseiller pour les affaires économiques et financières au profit de l'état-major de l'armée de terre.
La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L.
Les intéressés seront rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, M. Harbulot (Christian, Philippe) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chef de cours en intelligence économique au profit de l'état-major de l'armée de terre.
Barrau (Roger), chef de bataillon, (armée de terre).
Goffettre (Roland, Joss, Jean), chef de bataillon, (armée de terre).
M. Abballe (Thomas, Antoine, Roger).
Mme Albert (Aurélie, Julie, Miren-Chou).
M. Ancelin (Vincent, Gilles, Jean).
M. Anfray (Jean-Marie, Etienne, Daniel).
M. Benacquista (Daniel).
M. Bénomard (Patrick, Maurice).
M. Berard (Simon, Louis).
Mme Beraud (Pauline, Elisa).
Mme Blancon (Claire, Marie, Christine).
Mme Bordas (Christelle, Christiane, Julie).
Mme Bourg (Catherine).
Mme Bouttes (Nathaëlle, Anne, Christiane).
M. Bruckert (Jonathan, Daniel, Jean-Marc).
Mme Camosseto (Clémentine, Zoé).
M. Capul (Julien, Antoine, Augustin).
M. Castanier (Pierre, Jean).
M. Cattiaux (Julien, Pierre).
M. Chapuis (Bastien, Jacques).
M. Charnet (Yoann).
Mme Chatelain (Marion).
Mme Chiche (Alice).
Mme Clerc (Florence, Eliane, Christiane).
Mme Cluzel (Emeline).
Mme Coquelet (Christine, Marie, Catherine, Jessica).
M. Courade (Nicolas, Roger, Basile).
Mme Créhange (Rachel, Hélène).
M. Damour (Christophe, Augustin, Joseph, Marie).
M. Dardé (Jérémie).
M. Darie (Alexandre, Renaud).
M. de Kerret (Hugues, Henri, Marie).
M. de Laparre de Saint Sernin (Etienne, Jean-Marie).
Mme Decoster (Laëtitia, Sandrine, Lucienne).
M. Delvallée (Etienne, Jean-François, Yves).
M. Devillers (Antoine, Jean, Noël).
Mme Drouin (Marie, Nathalie).
Mme Duboscq (Sarah, Hélène, Anna).
Mme Duclercq (Marion, Marie).
M. Epifanoff (Fabien, Emile, Marie).
Mme Fabre (Nathalie).
Mme Fallour (Marion, Julie).
Mme Fauchon (Laurence, France).
Mme Forestier (Ségolène, Marie, Chantal, Geneviève).
Mme Friderich (Sophie, Janine).
M. Fuchs (Julien, Walter).
Mme Gerard (Vanessa, Catherine).
M. Girardeau (Pierre, Dominique).
Mme Gizzi (Marion).
M. Goursaud (Benjamin, Thomas).
Mme Guerin (Lucie, Aude, Emmanuelle, Marie).
Mme Guerquin (Maïlys).
Mme Guillet (Hélène, Marie).
Mme Hardy (Cécile, Marie, Bérengère, Charlotte).
M. Hedayati Dezfouli (Navid).
M. Herenger (Nicolas, Pierre, Armand).
M. Hubert (Alexandre, Grégory, Gwennaël).
M. Imbert (Nicolas, Christian, Yves).
M. Ivarra (Luc, Joël, François).
M. Joubert (Lauris, Daniel).
Mme Joyeux (Lydie, Delphine).
Mme Keribin (Rozenn, Mari).
M. Kermoal (Thomas, Yves, Alain).
Mme Lecacheux (Sophie, Georgette, Andrée).
M. Lecoq (Thierry, Denis, Christian).
Mme Lefebvre De Rieux (Anastasie, Marie-France, Jeanne).
M. Malherbe (Thomas).
Mme Meddahi (Sabrina).
M. Merut (Jérôme, Patrick).
M. Michalec (Romain, Christophe, Jan-Stefan).
M. Montfort (Pierre-Marie, Jean).
M. Motelay (Pierre, Jean-Louis).
M. Mouysset (Eric, Philippe, Yves).
M. Nennouche (Sofiane, Jacques, Olivier).
M. Norca (Grégory, Benoît).
M. Olive (Rémi, Philippe, Oswald).
Mme Olivier (Géraldine, Charlotte, Claire).
M. Pairot (Frédéric, Jean, Gérard).
M. Papadacci Stephanopoli (Bruno, Jean).
M. Pascal (Vincent, Vivien, Jean-Henry).
Mme Paul-Dauphin (Stéphanie, Sophie, Marie).
M. Pelloux-Prayer (Olivier, André, Henri).
M. Perrin (Benoît, Alain).
M. Pfeiffer (Maxime, Xavier).
M. Pousse (Hakim).
M. Prost (Mickaël).
M. Prud'homme (Pascal, Tsutomu, Octave).
M. Quenzer (Nicolas, Renaud, William).
M. Quiblier (Christophe, Michel, Louis).
M. Ramon (Antony).
M. Réglat (Paul, Emmanuel).
Mme Renault (Alice, Thérèse).
M. Reux (Cédric, Alexandre, Frédéric).
M. Rouyrre (Maxime, Alexandre).
Mme Roy (Nathalie, Elisabeth).
Mme Sainte-Marie (Audrey, Hélène).
M. Sauvageot (Etienne, André, Marie).
Mme Segmani (Mariam).
M. Sesboue (Marc, François, Vincent).
M. Siddiqi (Raza, Samir).
M. Thiberge (Emmanuel).
M. Traboulsi (Jade, Alain).
M. Truchet (Anthony, Grégory).
M. Vallée (Nicolas, Jean-Pierre, Alexandre).
M. Van Ruymbeke (Xavier, Emile).
M. Verdier (Karim).
Mme Voincon (Aude, Gisèle, Sylvie).
M. Voisin (Pierre-Alexis).
M. Wagschal (Simon, Albert).
M. Wiesenfeld (Emmanuel, Dov, Raphaël).
M. Zenou (Laurent, Ephraïm).
M. Zouir (Emir, Arbi).
M. Abad Salcedo (Luis), Espagne.
M. Balde (Boubacar Mouminatou), République de Guinée.
M. Casanovas Herreros (Miguel), Espagne.
M. Diawara (Abdrahamane), Mali.
M. Diez Brea (Pedro Antonio), Espagne.
Mme Li (Jie), Chine.
Mme Liu (Haiyan), Chine.
M. Liu (Peng), Chine.
M. Long (Ruixing), Chine.
M. López-Botet Zulueta (Miguel), Espagne.
M. Merzouki (Ibrahim), Maroc.
M. Mora Villamizar (Gustavo Adolfo), Colombie.
M. Navalpotro Fuster (Jorge Carlos), Espagne.
M. Pan (Bofeng), Chine.
Mme Robbiani (Nazarena), Italie.
M. Sánchez Serrano (Claudi), Espagne.
Mme Selva Valero (Mireia), Espagne.
M. Tian (Guangye), Chine.
M. Tong (Hanping), Chine.
M. Wang (Chao), Chine.
Mme Wang (Xin), Chine.
Mme Zhang (Yan), Chine.
M. Zhao (Haipeng), Chine.
Mme Zheng (Ying), Chine.
Mme Zheng (Yunqing), Chine.
M. Zhuang (Hui), Chine.
M. Zuber (Andreas), Allemagne.
La préparation militaire a pour but de donner aux jeunes gens une formation physique et technique, qui les prépare à tenir des emplois d'encadrement ou de spécialités.
L'instruction est donnée par des sociétés de préparation militaire et des cadres de réserve volontaires agréés par l'autorité militaire.
Un examen de fin de préparation est organisé pour la délivrance d'un brevet de préparation militaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2008, M. François (Gérard) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'architecte des systèmes de missiles antichars au sein de la délégation générale pour l'armement.
L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 février 2008, le brevet technique des officiers de réserve est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Berrard (Jean-Louis).
Vernet (Christian).
Derommelaere (Denis).
Rossinelli (Serge).
Schuster (Didier).
Allix (Pierre).
Couterot (Alain).
Décision du 14 mars 2008 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 14 mars 2008, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2008), les soixante sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles :
Barre (Joël, Eric, Laurent).
Bidet (Bertrand, Claude).
Brelet (Arnaud, Christian).
Cadet (David, Yvon).
Cazcarra (Frédéric, Jean-Dominique).
Chardron (Christophe, Jacques, Raymond, Roland).
Da Costa (Philippe, Abilio).
Desous (Henri, Georges, Jean).
Dussart (Laurent, Arsène, René).
Furaut (Pascal, Eugène).
Jeanblanc (Loïc, Stéphane).
Koëger (Bruno, Pierre).
Merel (Fabien, René).
Molowa (Alexandre, François).
Pivetta (Patrick, Harry).
Ravaux (Olivier, Lucien).
Usséglio-Verna (Ludovic, Patrick).
Décision du 6 mars 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé au titre de l'année 2008 :
Décision du 6 mars 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2008, sont nommés experts du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Baron (Dominique).
Mme Mazereeuw-Hautier (Juliette).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 mars 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Cougard (Patrick).
M. Sednaoui (Patrice).
M. Verges (Bruno).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Albin (Nicolas).
M. Ciccolini (Joseph).
M. Guillaumat (Pierre-Olivier).
M. Humbert (Thierry).
M. Lodola (Alberto).
Mme Long (Anne).
M. Salauze (Damien).
M. Samuelian (Jean-Claude).
M. Westphal (Jean Frédéric).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2008, M. Jeanmougin (Michel) est nommé expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 11 mars 2008, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
La préparation militaire parachutiste a pour but d'assurer le recrutement de jeunes gens aptes à servir dans les troupes aéroportées et de leur donner une formation spécialisée.
L'instruction est donnée par les cadres d'active.
Peuvent y participer des sociétés de préparation militaire et des cadres de réserve avec l'agrément de l'autorité militaire.
Un examen de fin de préparation est organisé pour la délivrance d'un brevet de parachutiste prémilitaire.
Ses titulaires sont incorporés dans les troupes aéroportées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2008, il est mis fin au détachement de Mlle Sandrine Sartori, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 1er décembre 2006.
A compter de la même date, Mlle Sandrine Sartori est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Arrêté du 18 mars 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur la mise en place du travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord professionnel susvisé.
213-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 (pourvoi n° 01-45812), au terme de laquelle la définition de la période de nuit étant d'ordre public les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés et non dans la limite de neuf heures par nuit.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Délibération du 3 mars 2008 du conseil général des Côtes-d'Armor
Séance du 3 mars 2008
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département des Côtes-d'Armor à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport n° 4.8 du président du conseil général « Insertion sociale et professionnelle - expérimentation du revenu de solidarité active » adopté à l'assemblée départementale le 12 novembre 2007 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2007 de l'assemblée départementale parue au Journal officiel du 6 janvier 2008 ;
Vu le programme départemental d'insertion des Côtes-d'Armor du 30 juin 2006 ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation signées entre le département et la caisse d'allocations familiales le 10 novembre 2006 et le 12 septembre 2006 avec la mutualité sociale agricole ;
Vu les crédits votés par le conseil général au budget primitif 2008 ;
De modifier ou d'ajouter des articles à la délibération adoptée par l'assemblée plénière du 12 novembre 2007 relative au règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Dans l'article 1.2, le quatrième alinéa est supprimé.
Dans l'article 1.2, le cinquième alinéa est modifié comme suit :
262-12-1 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité et de rendre éligibles ces derniers au RSA à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Dans l'article 3, le quatrième alinéa est modifié comme suit :
« Reprendre une activité rémunérée, quel que soit le type de contrat de travail, à l'exclusion des contrats d'avenir.
Dans l'article 3, le neuvième alinéa est supprimé.
Il est inséré après l'article 4.1 un article 4.1.1 :
― Engagements réciproques au regard de l'emploi dans le cadre du contrat d'insertion :
Dans le cadre de l'expérimentation, le bénéficiaire du RSA et le département des Côtes-d'Armor prennent chacun pour ce qui le concerne des engagements qui sont précisés sous forme d'avenant au contrat d'insertion mentionné à l'article L.
Cet avenant est élaboré avec le bénéficiaire du RSA dans les mêmes conditions et est soumis aux mêmes obligations que celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Les engagements prévoient en particulier :
En cas de non-établissement, de non-renouvellement ou de non-respect du contrat d'insertion du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, une décision du président du conseil général peut donner lieu à la suspension du RSA et du RMI (articles L.
L'action en paiement de l'allocation RSA par la personne allocataire du RMI éligible au RSA est régie par l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 et, pour les indus, par les articles L.
263-73 du CASF que complète la délibération de l'assemblée plénière du 21 mai 2007 relative aux remises gracieuses des indus d'allocation.
Lorsque les montants versés au titre du RSA sont inférieurs à ceux qui seraient perçus au titre du RMI en application de l'article R.
262-10 du CASF, le versement du différentiel (prime d'intéressement + fraction du RMI) qui excède le montant du RSA reste dû à l'allocataire.
Le montant de la clause de faveur est calculé périodiquement suivant des modalités définies avec les organismes payeurs CAF et MSA, et au plus tard à la fin du mois suivant la fin de droit au RSA ou le mois suivant la fin de l'expérimentation.
Il est créé après l'article 4 deux articles ainsi rédigés :
« Gestion de la prime de retour à l'emploi
« La prime de retour à l'emploi (article L.
322-12 du code du travail) est intégrée au dispositif RSA.
« Elle sera versée au conseil général, suivant des modalités définies par une convention établie avec les services de l'Etat, pour apporter aux allocataires RSA des deux territoires expérimentaux des aides spécifiques à leur reprise d'emploi.
« Accompagnement renforcé
« Le dispositif RSA expérimenté dans le département des Côtes-d'Armor s'appuie sur des outils importants mobilisés pour soutenir le retour vers l'emploi des personnes bénéficiaires du RMI.
« Chaque allocataire RSA bénéficiera du double accompagnement déjà mis en œuvre : celui de son référent de parcours assuré en majorité par les services du conseil général au sein des circonscriptions de la solidarité départementale et des conseillers emploi dédiés au dispositif RMI.
« De plus, sur les deux territoires visés, un animateur RSA proposera un accompagnement renforcé qui se traduira en plus du contrat d'insertion (article 19 de la loi TEPA) par un contrat RSA dont l'objectif est l'accès ou le développement de l'emploi pérenne.
« Par ailleurs, il s'attachera à mobiliser les partenaires économiques des territoires concernés pour développer et diversifier les emplois en faveur du public visé.
« En complément des aides accordées grâce à l'intégration de la prime de retour à l'emploi, les allocataires RSA pourront, après évaluation, obtenir une aide du fonds départemental d'insertion qui peut atteindre jusqu'à 1 600 € pour une reprise d'emploi.
Rendue exécutoire et déposée en préfecture le 6 mars 2008.
Décision du 29 février 2008 portant nomination au collège de censeurs de l'Institut d'émission d'outre-mer
Mme Aline Lunel est nommée représentante de la Banque de France au collège de censeurs de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Alain Armand.
Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure sont organisés dans les armées et la direction générale de la gendarmerie nationale sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des armées.
Des cadres de réserve volontaires peuvent être admis à y participer.
Un examen de fin de préparation est organisé dans chaque armée pour la délivrance du brevet de préparation militaire supérieure.
Ce brevet, qui donne droit au report d'incorporation à vingt-six ans dans les conditions de l'article L.
5 bis permet l'accès direct aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve dans les conditions fixées à l'article R.
140, ou une affectation dans des emplois d'encadrement ou de responsabilité en fonction des besoins de chaque armée.
A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.
M. Yves Barroux est nommé directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à compter du 17 mars 2008, en remplacement de M. Alain Vienney.
M. Yves Barroux est nommé directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer à compter du 17 mars 2008, en remplacement de M. Alain Vienney.
Sont vacants ou susceptibles de l'être à compter du 1er septembre 2008, pour la chaire « Modélisation mathématique et simulation numérique » (MMSN) au département de mathématiques appliquées (date limite de candidatures : 7 mai 2008) :
Dans le cadre de la chaire MMSN créée par la Fondation d'entreprise EADS, l'Ecole polytechnique et l'INRIA, le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux enseignants-chercheurs à temps complet en analyse numérique et optimisation.
Le profil du premier poste est du type « Hadamard » (voir description ci-dessous).
Le profil du deuxième poste est soit du type « Hadamard » soit du type « Professeur associé » (voir description ci-dessous).
Dans les deux cas, il s'agit d'un recrutement pour une durée maximale de quatre ans.
Ces postes peuvent être éventuellement pourvus par détachement d'un autre corps d'enseignant-chercheur.
Poste « Hadamard » en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein pour lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un jeune mathématicien appliqué d'excellence qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées, effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique et participera aux activités de la chaire MMSN.
Les candidats devront justifier d'une expertise en modélisation mathématique et en simulation numérique.
La grille indiciaire de ce poste est celle des professeurs chargés de cours.
Poste « Hadamard » ou professeur associé d'exercice complet en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein pour lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un mathématicien appliqué confirmé qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées et effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
Les candidats devront posséder (ou avoir le niveau de) une habilitation à diriger des recherches (HDR) et être capables d'encadrer une équipe de recherche.
Ils devront aussi être des scientifiques au meilleur niveau mondial souhaitant développer leurs recherches en modélisation mathématique et simulation numérique et ayant la volonté de s'investir dans les activités de la chaire MMSN.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, professeur et président du département de mathématiques appliquées, responsable de la chaire MMSN (gregoire.allaire@polytechnique.fr).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ouvert à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris, paru au Journal officiel n° 48 du 26 février 2008, texte n° 115, est annulé.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 21 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Paris.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 5 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public Les Eparses, à Chaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public Les Eparses, 97, Grande-Rue, 90330 Chaux.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville (Calvados).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
L'admission des jeunes gens candidats à l'une des formes de préparation militaire est prononcée par l'autorité militaire, après un examen dans un centre de sélection qui doit avoir reconnu l'aptitude des intéressés à servir dans les emplois choisis.
Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Il est présidé par M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes.
Les prélèvements obligatoires des indépendants
La création d'un régime social des indépendants en 2006 avec le rôle d'interlocuteur social unique traduit une évolution importante du régime des prélèvements obligatoires des professions indépendantes.
L'objet de ce rapport est d'une part, de présenter les caractéristiques d'un sujet peu traité et, d'autre part, d'en cerner les principaux problèmes puis, de proposer des améliorations possibles sur les prélèvements portant sur les revenus d'activité.
La première partie s'intéresse à la catégorie des travailleurs indépendants : effectifs, statuts et revenus, accompagnée d'une analyse de leur situation au regard des droit fiscal et social, marquée par certaines divergences.
La deuxième partie est consacrée à l'étude détaillée des prélèvements fiscaux et sociaux.
Après un examen des régimes juridiques applicables, les principaux mécanismes d'exonération et d'abattement sont présentés.
La question de l'impact social des mesures fiscales fait ainsi l'objet d'un développement spécifique.
A partir de ce cadrage, la troisième partie fait le point sur les principales questions relatives aux prélèvements obligatoires des indépendants.
Au-delà des débats classiques sur l'effort contributif, c'est la question de l'optimisation qui est au cœur de cette partie.
L'importance du phénomène, son impact sur les finances publiques sont analysés et un cas pratique permet de cerner la réalité des arbitrages effectués.
La dernière partie du rapport est consacrée aux pistes d'évolution envisagées par le Conseil des prélèvements obligatoires.
Sens et limites de la comparaison des taux
de prélèvements obligatoires entre pays développés
La notion de prélèvements obligatoires et le taux qui lui correspond (rapport des prélèvements obligatoires au produit intérieur brut) ne peuvent se comparer d'un pays à un autre sans prendre en considération la place des services publics et des transferts sociaux dans l'économie du pays.
Ils varient d'un peu plus de 50 % en Suède, contre de l'ordre de 25 % aux Etats-Unis, avec entre ces deux extrêmes se situent la France (43 %), l'Allemagne et le Royaume-Uni (de l'ordre de 35 %).
Toutefois, une tendance à l'augmentation apparaît commune à l'ensemble des pays de l'OCDE.
La typologie des dépenses, présentée dans le rapport, permet d'éclairer les choix que retient chaque société dans sa façon de financer les dépenses de santé et de protection sociale.
Le Conseil des prélèvements obligatoires n'entend ni défendre, ni critiquer l'ampleur des prélèvements obligatoires, mais souhaite apporter sa contribution à l'approche de ce sujet en éclairant les raisons pour lesquelles les taux de prélèvements obligatoires sont si différents entre pays, et ne sont pas comparables d'emblée.
et la xénophobie 2007
des droits de l'homme présentée au Premier ministre
La Commission nationale consultative des droits de l'homme remet chaque année au gouvernement, un rapport très attendu sur la lutte contre le racisme.
Avec les limites inhérentes à un tel exercice, le CNCDH dresse ici une nouvelle fois un tableau des manifestations de racisme, antisémitisme et xénophobie sur l'année 2007, ainsi qu'un panorama des mesures de lutte mises en œuvre dans diverses enceintes et à différents niveaux.
Si les autorités font preuve d'un réel engagement dans la lutte contre le racisme, les actions semblent trop dispersées et sans véritable lisibilité.
La CNCDH recommande donc l'affichage d'une volonté politique forte et ciblée et rappelle que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit faire l'objet d'une politique spécifique et concertée.
Après une synthèse de la CNCDH sur les faits de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie et les chiffres recensés par le ministère de l'intérieur, l'étude aborde tour à tour les points suivants : la réponse judiciaire pénale, l'état de l'opinion publique (avec une enquête CSA), l'action du gouvernement en 2007 et toutes les actions initiées par la société civile.
La seconde partie traite des travaux du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CRED), suivis d'un bilan sur la lutte contre le racisme sur l'internet.
Collection « Les annales corrigées des concours
Le CIGPC chargé de gérer la carrière de quelques 150 000 agents territoriaux pour le compte de près de 400 collectivités territoriales affiliées de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), notamment en organisant des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, à raison de 40 concours chaque année pour plus de 20 000 candidats.
La collection des Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale a été créée à l'initiative du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France pour aider les candidats à se préparer avec succès.
Ils y trouveront toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : cadrage et barème adoptés par le jury, sujets corrigés, commentaires du président du jury.
Après une présentation du « métier » de rédacteur (cadre professionnel, missions, spécialités, recrutement, carrière, rémunération), les candidats trouveront ici, toutes les indications concernant le cadrage de chaque épreuve, le corrigé du sujet, le rapport du président du jury, mais aussi l'analyse des résultats, le profil des candidats ainsi que les éléments d'appréciation qui fondent le choix et l'appréciation des copies.
Le candidat trouvera dans ce volume :
― les épreuves écrites d'admissibilité (avec le sujet de la session 2007, le corrigé du sujet et aussi un exemple de « bonne copie » rédigée par un candidat) ;
― les épreuves orales d'admission (sujets corrigés pour l'épreuve de conversation à partir d'un texte) ;
― les épreuves facultatives (sujets et corrigés de toutes les épreuves de langue et de bureautique).
Les concours d'auxiliaire de puériculture et d'agent spécialisé des écoles maternelles s'adressent aux titulaires d'un diplôme professionnel (voir les équivalences et les dispenses).
Après une présentation du cadre professionnel, des missions, des épreuves du concours, du recrutement, de la rémunération et de la carrière, les candidats trouveront ici, les épreuves corrigés des sessions 2007 avec :
― l'épreuve écrite d'admissibilité avec le cadrage de l'épreuve les sujets de QCM (questions à choix multiples : QCM), une grille d'entraînement et le QCM corrigé ;
― l'épreuve orale d'admission avec le cadrage de l'épreuve (entretien avec le jury) et la liste des sujets abordés.
En fin d'ouvrage, se trouvent les rapports des présidents des jurys qui contiennent les informations indispensables sur les résultats des concours.
Rapport sur l'adoption
Mission pour l'adoption confiée à Jean-Marie Colombani
par le Président de la République et le Premier ministre
32 propositions pour un système plus efficace,
plus juste et mieux organisé
Jean-Marie Colombani, Annick Morel
Bénédicte Vassallo, Philippe Zeller
L'adoption a fait l'objet, depuis une loi de 1966, de nombreuses adaptations dont la plus récente, en 2005 laissait espérer un doublement des adoptions, alors qu'en fait, c'est à une rapide diminution à laquelle on assiste : de 5 000 enfants à un peu moins de 4 000 en 2007, dont 80 % d'origine étrangère.
Comment faire mieux, en France et à l'international ?
C'est dans ce contexte que le président de la République et le Premier ministre ont confié en octobre 2007 à Jean-Marie Colombani une réflexion sur l'adoption devant déboucher sur des propositions concrètes afin de permettre à un plus grand nombre de familles d'adopter.
Après avoir identifié les handicaps du système en place, la mission présente ses 32 propositions, précises, pragmatiques avec des actions destinées à :
― réorganiser l'adoption internationale dans un cadre éthique, clair et fédérateur ;
― repositionner l'adoption nationale dans le cadre de la protection de l'enfant par des actions pragmatiques et consensuelles ;
― refonder la qualité des agréments par des référentiels communs tout en simplifiant et en aidant les familles.
Mais l'adoption ne peut être réduite à la seule réalité statistique.
Son poids émotionnel, l'intensité des attentes des uns et le dévouement des autres, les problèmes complexes qu'elle soulève lui donnent une dimension particulièrement sensible.
Pour élaborer ses propositions, la mission a auditionné des acteurs politiques, administratifs, judiciaires et associatifs, des experts, mais aussi des parents adoptifs, des candidats à l'adoption ainsi que des enfants adoptés devenus adultes.
Les annexes comprennent des fiches thématiques jointes au rapport permettant de bien comprendre l'ensemble de la problématique.
2008, la Documentation française, 352 p., carte, statistiques.
La Constitution (n° 1738)
La Constitution du 4 octobre 1958, texte juridique fondamental des institutions de la République, détermine les attributions du Président de la République et du Gouvernement, l'organisation et le fonctionnement des deux assemblées : Sénat et Assemblée nationale, ainsi que les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Les autres composantes de la Ve République sont aussi abordées, notamment le Conseil constitutionnel ou le régime juridique des collectivités territoriales.
Un index alphabétique-matières est inclus en fin d'ouvrage.
2008, les Journaux officiels/la Documentation française, 112 p.
Code des assurances (n° 20024)
La présente publication comprend le texte intégral consolidé du code en vigueur à la date indiquée en début d'ouvrage.
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires et les arrêtés relatifs :
― au contrat ;
― aux assurances obligatoires ;
― aux organisations et régimes particuliers d'assurance ;
― aux intermédiaires d'assurance.
Pour les parties Législative, Réglementaire et celle des arrêtés, une table de concordance des textes d'origine aux articles du code est présentée, suivie de la liste des textes modificatifs des parties concernés.
Commerce des articles de sports
et équipements de loisirs (n° 3049)
Distributeurs conseils hors domicile (n° 3121)
Convention collective nationale du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, étendue par arrêté du 2 novembre 1989.
Industries de la sérigraphie
et des procédés d'impression numérique connexes (n° 3137)
Convention collective nationale du 23 mars 1971, étendue par arrêté du 5 août 1971.
Financer le développement
Aide publique et autres flux
Centre de développement de l'OCDE
L'émergence récente d'un large éventail d'options de financement, si elle constitue un atout pour les pays en développement, n'en pose pas moins des défis.
Les auteurs de cet ouvrage font le point sur la nouvelle « architecture » du financement international du développement, en étudiant plus particulièrement les implications de cette évolution, aussi bien sur les politiques des donateurs que sur celles des bénéficiaires.
L'ouvrage présente des recommandations pour la sélection des mécanismes innovants de financement, la combinaison optimale des dons et des prêts pour financer le développement, et pour surmonter les difficultés de gérer des flux financiers émanant de sources multiples au niveau des pays.
Il s'agit du premier volume de la série des Perspectives du Centre de développement.
2008, OCDE, collection « Perspectives du Centre de développement », 164 p.
Entreprendre pour le développement
Promouvoir le secteur privé
Ce livre part de l'observation des activités du secteur privé dans les pays en développement et dans les économies émergentes, et montre leur interaction avec les politiques gouvernementales.
Comprendre les relations public-privé est indispensable pour que le secteur privé puisse jouer pleinement son rôle dans le processus de développement d'un pays.
A cette fin, plusieurs études de cas fournissent ici des exemples concrets en Afrique, en Asie et ailleurs dans le monde.
Entreprendre pour le développement est l'un des trois volets thématiques de la nouvelle série des Perspectives du Centre de Développement de l'OCDE.
Prestations et salaires 2007
Lancée en 1998, la dernière édition de cette série (auparavant intitulée : Systèmes de prestations et incitations au travail) donne une description détaillée de l'ensemble des prestations en espèces accessibles aux personnes ayant un emploi et aux personnes sans emploi, et des impôts dont elles ont à s'acquitter dans les pays de l'OCDE.
Un chapitre spécial donne par pays ― les coûts comparatifs de garde d'enfant, et des incitations financières au travail (temps partiel et temps plein).
Les résultats permettent également de savoir dans quelle mesure les prestations sociales préviennent de la grande pauvreté.
Plus précisément, ce volume présente les résultats pour 2005 et les années antérieures.
Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la libre production des semences de ferme et sur les conséquences de la suppression de l'article 19 de la loi sur la lutte contre la contrefaçon, et réponse.
Question écrite à M. le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sur le projet d'accord européen sur le règlement des litiges en matière de brevets, et réponse.
Question écrite à Mme la ministre de la culture et de la communication sur les légitimes droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et réponse.
Le bilinguisme dans les brevets au Canada, d'après l'article de Frédéric Picard.
PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire, n° 870, 15 mars 2008, 60 p.
L'Amérique sur tous les fronts
L'Irak : une Amérique en quête de sens (Alexandra de Hoop Scheffer).
L'action militaire en 2008 : bras de fer au Congrès (Hall Gardner).
Afghanistan, chronique d'un échec annoncé ?
(Marco Vicenzino).
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme aux Etats-Unis (Ian Roberge).
Un siècle de domination des docks de la côte Est par la mafia (Jean-François Gayraud).
L'avenir du Midwest, de la rust belt aux start-ups ?
Canada ― Etats-Unis : l'enjeu écologique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.1, d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Pic de Brau, 11300 Roquetaillade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.2, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisé lieudit Plateau de la Bruyère, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 4,97 MW, localisée route de Bouzonville-en-Beauce, 45300 Pithiviers.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 8 juin 2006, 13 et 20 décembre 2007, 28 janvier, 21 février et 3 mars 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 avril 2007, 11 janvier, 28 février et 7 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 décembre 2007, relative à une sculpture d'Auguste Rodin, Faunesse debout, variante avec tête de la Martyre, dite parfois Phryné, œuvre conçue vers 1884, épreuve en bronze à patine brune dorée, probablement réalisée vers 1897 par la fonderie J.-B.
Griffoul ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable d'Auguste Rodin (1840-1917), sculpteur français majeur ; qu'il s'agit d'une représentation de la Faunesse debout, issue d'un modèle conçu vers 1884, qui paraît être une étude pour une figure devant prendre place au tympan de la Porte de l'Enfer, à la droite du Penseur ; que cette variante, qui présente sur la terrasse, une tête de Martyre rapportée et boulonnée, est unique parmi les versions connues de cette sculpture ; que la fonte au sable de cette dernière, attribuable à J.-B.
Griffoul, est d'une qualité extrême, tant dans la ciselure que dans la patine, et a fait l'objet d'une transaction entre Rodin et la galerie Bernheim-Jeune en 1897 ; qu'enfin, il est important de maintenir sur le territoire ce témoin du génie créatif de Rodin, susceptible de combler les lacunes des collections publiques françaises, qui ne conservent qu'un plâtre de cette œuvre ;
Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent part sont organisées et dirigées par l'autorité militaire, ils ont droit, ainsi que les cadres instructeurs de réserve, aux soins gratuits dans les établissements du service de santé des armées.
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Protection de la faune piscicole et...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Protection des frayères, des z...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Eaux potables et eaux minérales nat...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 dont les dispositions sont les suivantes :
« Protection des frayères,
des zones de croissance et d'alimentation
― Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L.
― Constitue une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L.
A la rubrique 3.1.5.0 de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, après les mots : « des batraciens » sont insérés les mots : « , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ».
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée ainsi qu'il suit :
211-2, les mots : « par le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ».
211-84, les mots : «, l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, » sont remplacés par les mots : « et l'agence de l'eau, »
« Eaux potables et eaux minérales naturelles
214-3, les mots : « Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ».
214-82, la phrase : « Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il accepte les conditions de projet de nouveau règlement d'eau.
― Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre I du livre II, les dispositions suivantes sont supprimées :
Arrêté du 12 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2008 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
― un emploi d'attaché d'administration.
Arrêté du 12 mars 2008 relatif au nombre de places pour l'admission en première année du cycle de formation d'officier chef de quart passerelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation d'officier chef de quart passerelle est fixé à 32 au maximum pour l'année 2008.
Arrêté du 13 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
La période d'inscription débutera le lundi 19 mai 2008 et se clôturera le vendredi 20 juin 2008.
― via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », lien « transport, équipement et mer » puis « s'inscrire » ;
b) Soit par lettre ou visite : pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 20 juin 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 20 juin 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)
Délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, à Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, à Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à Mme Paulette Varennes-Autin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Pascal Mocellin, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, pour les actions du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » et pour les actions du programme 174 « Energie et matières premières » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 7 août 2007 portant délégation de signature.
138, et notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Arrêté du 19 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008, est fixé au titre de l'année 2008 à 56 (28 au concours externe et 28 au concours interne).
directions régionales (DR)
et services administratifs et techniques de police (SATP)
Arrêté du 19 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale spécialité administration générale, prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008, est fixé au titre de l'année 2008 à 304 (152 au concours externe et 152 au concours interne).
et services administratifs
et techniques de police (SATP)
dont Ecully
Décision du 21 mars 2008 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
« Délégation est donnée à Mme Corine Feutry, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.
Les engagements et les actifs mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux comptabilités auxiliaires d'affectation, différentes pour les droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008.
Pour chacune d'entre elles, il est établi un compte de résultat particulier et un compte de bilan particulier, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er et les provisions techniques constituées pour représenter ces engagements.
Il est également établi un tableau des engagements reçus et donnés et une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er.
Ces documents sont établis par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice et font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes.
Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :
1° Provision technique spéciale pour les droits acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant de transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 31 mars 2008 ;
2° Provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu'à cette date sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle s'ajoutent notamment :
― la participation aux bénéfices ;
― les transferts provenant de la participation aux bénéfices des droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Cette provision technique spéciale ne peut pas être inférieure au montant de la provision mathématique relative aux engagements pris par l'entreprise d'assurance relatifs aux droits acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A.
132-18 du code des assurances et un taux d'actualisation égal au taux prévu à l'article A.
3° Provision technique spéciale complémentaire qui est exigée pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 ; cette provision technique spéciale complémentaire est égale à la différence entre la provision mathématique théorique afférente à ces droits mentionnée à l'article 7 du présent décret et la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article ;
4° Provisions pour risque d'exigibilité mentionnées au 6° de l'article R.
343-3 du code des assurances, calculées pour les engagements avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008, sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire ;
5° Provision de gestion, mentionnée au 4° de l'article R.
343-3 du code des assurances, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et à compter du 1er avril 2008 ; les charges afférentes à la constitution de cette provision sont prises en compte dans le calcul du minimum de participation aux bénéfices, au titre des éléments de dépenses mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article A.
Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 ;
6° Réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui ne sera plus dotée à compter du 1er avril 2008.
Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants :
― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ;
― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.
Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus du troisième au septième alinéa de l'article L.
Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle.
La notice d'information mentionnée à l'article L.
132-5-3 du code des assurances précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.
Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
310-12 du code des assurances un rapport sur la situation de ces engagements.
Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.
Ce rapport établit, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service de rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A.
441-4 du code des assurances ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3.
Il fournit les données prospectives portant sur les paramètres techniques du régime qui devraient permettre, le 1er avril 2028 au plus tard, une couverture par les actifs de la provision mathématique théorique pour les droits acquis par des cotisations versées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Il fournit également les données permettant une couverture au plus tard le 31 décembre 2030.
Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique qui, compte tenu des données mentionnées à l'alinéa précédent, devrait être atteint à la fin de chaque exercice.
Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ;
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R.
334-13 du code des assurances, est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 du présent décret pour ces droits.
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, 60 % de ce même taux moyen.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R.
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R.
6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.
Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R.
Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.
Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R.
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article R.
6331-60 du code du travail, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale.
Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Les dépenses relatives aux frais de gestion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, prévues au c de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 1 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale.
Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R.
6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre du même exercice.
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au 3° de l'article R.
6331-63-6 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.
Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article R.6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre de délégations départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale.
Les dépenses, prévues au 7° de l'article R.
6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.
6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre du même exercice.
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil de la formation, prévues au 6° de l'article R.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007
Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au b de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre du même exercice.
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.
Les dépenses relatives à la formation des élus des chambres de métiers prévues au d de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, pour chaque chambre régionale des métiers et de l'artisanat, un plafond égal à 9 500 € multiplié par le nombre de chambres départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale.
Les dépenses, prévues au e de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, relatives aux frais de gestion des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
Arrêté du 17 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Dauzère-Pérès, centre microélectronique de Provence - Georges Charpak (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : dauzere-peres@emse.fr).
― Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR).
Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de réserve, dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie : 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui ont obtenu à l'examen prévu à l'article R.
136 une note suffisante ; leur incorporation peut être décalée dans les conditions fixées à l'article R.
11 ; 2° Les jeunes gens reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire d'une durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif ; 3° Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
Un poste est offert à ce concours.
Le registre d'inscription à ce concours sera ouvert jusqu'au vendredi 23 mai 2008, à 17 heures, terme de rigueur.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-45-81-74-27 ; télécopie : 01-45-81-77-53 ; mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Arrêté du 17 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications aux élèves de Telecom ParisTech - Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6 juin 2008, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Des arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fixeront la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'institut Telecom, secrétariat de M. l'administrateur général, 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-45-81-74-27, télécopie : 01-45-81-77-53, mél : veronique.fricheteau@institut-telecom.fr).
Arrêté du 27 février 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de plantes aromatiques, médicinales et à parfum
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la société coopérative agricole (SCA) Maine Anjou Plantes, dont le siège social est situé à Saint-Lézin (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des plantes aromatiques, médicinales et à parfum.
Arrêté du 29 février 2008 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
L'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
Coquille Saint-Jacques (Pecten spp.)
: 10,2 cm (zone CIEM VIIe seulement).
Vernis (Callista spp.)
Bouquet (Palaemon serratus) : dans les régions Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 : 5 centimètres de longueur totale.
Langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les seules divisions CIEM 8 a, b, d, e : 2,6 centimètres de longueur céphalothoracique ; 9 centimètres de longueur totale.
― Terres australes et antartiques
Arrêté du 13 mars 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la dinde française est étendu pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'un avenant à cet accord pour l'année 2008 portant sur les cotisations interprofessionnelles conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2008, 2009 et 2010 conclu le 3 janvier 2008 dans le cadre d'InterLoire, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 janvier 2008, annexé au présent arrêté (1), relatives aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.
― département de la Gironde : arrondissements de Blaye, de Bordeaux, de Langon, de Lesparre-Médoc, de Libourne et cantons d'Audenge, de Belin-Béliet ;
― département des Landes : cantons de Pissos, de Roquefort, de Sore ;
― département de Lot-et-Garonne : arrondissements de Marmande, Villeneuve-sur-Lot et cantons d'Agen - Nord-Est, d'Agen-Nord, d'Agen-Ouest, d'Agen, de Casteljaloux, de Damazan, de Houeillès, de Laplume, de Laroque-Timbaut, de Lavardac, de Nérac, de Port-Sainte-Marie, de Prayssas ;
Arrêté du 14 mars 2008 portant annulation et report de la première épreuve du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 mars 2008, la première épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse sur un dossier) du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail qui s'est déroulée le 11 mars 2008 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 3 avril 2008 dans les centres suivants :
Les épreuves orales auront lieu à Paris du 23 au 27 juin 2008.
Le décret n° 2000-582 du 28 juin 2000fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est abrogé.
1° Le e du 2° du I est abrogé ;
― Le bureau enquêtes accidents défense transports terrestres, le bureau enquêtes accidents défense mer et le bureau enquêtes accidents défense air, services à compétence nationale, placés respectivement auprès des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, inspecteurs généraux des armées.
Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense
Les organismes militaires spécialisés chargés, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée et de l'article L.
3125-1 du code de la défense, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom « bureau enquêtes accidents défense mer » et « bureau enquêtes accidents défense transport terrestre » et pour sigle BEAD-mer et BEAD-TT.
Ces organismes indépendants sont permanents.
Les autorités de l'Etat informent sans délai le bureau enquêtes accidents défense compétent des événements, accidents ou incidents mentionnés à l'article 1er et mettant en cause gravement la sécurité des personnes.
Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux enquêtes accidents défense peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense est un officier supérieur nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans non renouvelable.
La nomination du directeur et du directeur adjoint de chaque bureau enquêtes accidents défense vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident et événement mentionné à l'article 1er survenu en dehors du territoire français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.
Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque bureau enquêtes accidents défense peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie.
Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques établis dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée sont mis à la disposition du public par tout moyen.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées.
La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée est présidée par un officier général.
Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments des forces armées françaises.
Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires utilisés par le ministère de la défense, les véhicules spécifiques mentionnés à l'article 16 sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est impliqué.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Creil (Oise)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Creil, de classe A ou D, dans la région de Creil (Oise).
(A l'exclusion de la CTR Creil lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 24 janvier 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Creil (Oise) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 74 dans la région de Bellegarde-sur-Valserine (Ain)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 74 associée à la présence de dangers à la navigation aérienne dans la région de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
puis la route N 991 jusqu'au point :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 74 et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 143 Acacia en Méditerranée
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 143 Acacia, au profit d'activités défense spécifiques en Méditerranée.
Les limites en plan et en altitude de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 143 Acacia et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice, associée à une activité de tir dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
Les arrêtés portant création des zones dangereuses identifiées LF-D 549 Combe-la-Neuve (Savoie) et LF-D 550 Arbonne (Savoie) sont abrogés.
815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 597 Saint-Jean-de-Linières, dans la région d'Angers (Maine-et-Loire), au profit d'activités militaires spécifiques.
47° 27' 24'' N, 000° 39' 53'' W - 47° 26' 45'' N, 000° 41' 12'' W, puis arc de cercle de sens horaire de 0,6 NM (1,1 kilomètre) de rayon centré sur 47° 27' 16'' N, 000° 40' 45'' W,
L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lorient (Morbihan)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Lorient, de classe D, dans la région de Lorient (Morbihan).
et des zones dangereuses LF-D 13 A, B, C, D, E, F et LF-D 573)
Puis arc de cercle de sens horaire de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 47° 45' 38''N, 003° 26' 24'' W, puis 47° 20' 38'' N, 003° 25' 44'' W ;
47° 15' 38'' N, 0 03° 25' 51'' W puis arc de cercle de sens horaire de 30 NM (55,6 km) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W, puis 47° 41' 41'' N, 004° 10' 37'' W ;
47° 50' 07 '' N, 003° 49'16 '' W puis arc de cercle de sens anti-horaire de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W, puis 47° 41' 36'' N, 003° 49' 25'' W - 47° 41' 41'' N, 004° 10' 37'' W ;
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 14 et des zones dangereuses LF-D 13 A, B et E.
48° 01' 38'' N, 003° 26' 14'' W, puis arc horaire de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur :
47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W, puis 47° 40' 41'' N, 003° 03' 47'' W ;
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac dans la région de Carcassonne (Aude)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac associée à un champ de tir dans la région de Carcassonne (Aude).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 182 Raissac et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale TMA Villacoublay dans la région de Villacoublay (Yvelines)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Villacoublay, de classe A, dans la région de Villacoublay (Yvelines).
Ces dérogations interviennent au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières pour lesquelles il est délivré une autorisation spéciale.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 214 Cornouailles dans la région de Lorient (Morbihan)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 214 Cornouailles, au profit d'activités de la défense dans la région de Lorient (Morbihan).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Lorient) :
47° 44 48'' N, 004° 31 34 '' W - 47° 45 00'' N, 004° 11 01'' W, puis arc de cercle de sens anti-horaire de 30 NM (55,5 km) de rayon centré sur 47° 45 38'' N, 003° 26 24'' W, puis :
L'arrêté du 9 juin 1992 portant création dune zone dangereuse dans la région de Lorient est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 25 Orléans-Bricy dans la région d'Orléans (Loiret)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 25 Orléans-Bricy, dans la région d'Orléans (Loiret), au profit d'activités militaires spécifiques.
47° 56 06'' N, 001° 28 44'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur 47° 55 38'' N, 001° 40 39'' E, puis 47° 55 07'' N, 001° 52 34'' E ;
47° 44 04'' N, 001° 21 47'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur 47° 43 32'' N, 001° 36 38'' E, puis :
47° 42 57'' N, 001° 51 28'' E - 47° 13 04'' N, 001° 48 54'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur 47° 13 36'' N, 001° 34 12'' E, puis :
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Orléans (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde dans la région de Lille (Nord)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde dans la région de Lille (Nord).
puis frontière franco-belge : 50° 48' 52'' N, 002° 38' 45'' E ;
50° 43' 22'' N, 002° 36' 28'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 22 NM (40,7 km) de rayon centré sur :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var).
43° 05' 50'' N, 006° 08' 46'' E (ARP LFTH) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant suppression de zones réglementées identifiées LF-R 156 A et B Cherbourg Castel Vendon dans la région de Cherbourg (Manche)
L'arrêté du 20 septembre 1988 portant création de zones réglementées dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 157 Pierres Noires dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 157 Pierres Noires, au profit d'activités de tir de la défense dans la région de Brest (Finistère).
L'arrêté du 4 novembre 1982 portant création de deux zones réglementées dans la région de Brest est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 154 Brest dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 154 Brest, au profit d'activité de tirs de la défense dans la région de Brest (Finistère).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 195 Toulbroc'h :
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 195 Toulbroc'h dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 195 Toulbroc'h, pour les besoins du champ de tir de Toulbroc'h (Finistère).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté, relatives à la création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 195 Toulbroc'h et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 105 Poitiers dans la région de Poitiers (Vienne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 105 Poitiers, au profit d'activités défense spécifiques dans la région de Poitiers (Vienne).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 105 Poitiers et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
CLARITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
LORATADINE EG 10 mg, comprimés (B/15) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
LORATADINE MERCK 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + godet-doseur (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LORATADINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires RATIOPHARM).
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS).
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + cuillère-mesure (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Délégation est donnée à Mme Catherine Zaidman, chargée de mission auprès de la directrice chargée des synthèses et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Châtellerault la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châtellerault avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'hôtel Sully de Châtellerault.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Blois la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Blois avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Blois.
― la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse (FASAP-FO).
― quatre représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
― un représentant de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (FASAP-FO).
L'arrêté du 26 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités suivants :
― spécialité « relieur ».
― spécialité « lustrier » ;
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Contact : Carol Husson (téléphone : 01-40-15-80-85 ; mél : carol.husson@culture.gouv.fr).
Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 120 millions d'euros en date du 28 mars 2008 au fonds institué par l'article L.
Délégation est donnée à M. Philippe Faure, receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
La décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
M. Blanc (Hubert) est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile.
M. Guyard (Michel) est nommé vice-président de la commission administrative de l'aviation civile.
Décret du 25 mars 2008 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. Fringant (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, M. Samuel Fringant, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1er décembre 2007, en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, M. Jean-Paul Coste, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, M. Victor Convert, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2008.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme SOUMAH (Joséphine), suppléante ;
M. de CARLOS (Jésus), suppléant.
M. DORN (Eric), titulaire ;
M. MICHEL (Claude), suppléant.
M. COUDERC (Christophe), titulaire ;
M. ANGEI (Fabrice), suppléant.
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen.
Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination à l'emploi fonctionnel de commandant de police (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars 2008, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre du premier semestre de l'année 2008 les commandants de police dont les noms suivent :
LIEU D'EMPLOI
GARCIA Dominique.
CSP LISIEUX.
CSP VIERZON.
PEJOUT Jean-Pierre.
CSP MONTELIMAR.
PECHEREAU Alain.
CSP BOURGOIN-JALLIEU.
OLLIVIER Francis.
CSP ROMORANTIN.
BICH Laurent.
CSP CONFLANS-EN-JARNISY.
BART Bernard.
CSP VERDUN.
LEPOIVRE Carole, épouse MILLEVILLE.
CSP ANICHE.
MATHELIN Jean-Louis.
CSP NŒUX-LES-MINES.
CSP MARLES-LES-MINES.
ESTEBAN Antoine.
CSP ABBEVILLE.
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service dans les DDSP
DDSP AISNE.
Chef bureau état-major.
MANZANARES Francis.
DDSP ARDECHE.
Adjoint DDSP
VIOLETTE Henri.
DDSP BOUCHES-DU-RHONE.
état-major chef bureau aide au commandement.
FRAYSSE Robert.
DDSP HAUTE-GARONNE.
LASSERE Brigitte, épouse VOLLE.
DDSP GIRONDE.
MALBREC Philippe.
DDSP ISERE.
CHARROIN Denis.
DDSP LOIRE.
FESTOR Christiane, épouse OCHOA-MALNERO.
DDSP LOIRE ATLANTIQUE.
HUBAIN Gilles.
DDSP MEURTHE-ET-MOSELLE.
Adjoint chef SOP.
DEMEULEMEESTER Marc.
DDSP NORD.
FRANCOIS Erik.
DDSP PYRENEES-ATLANTIQUES.
POSTY Claude.
DDSP TERRITOIRE DE BELFORT.
DE PANDIS Antoine.
DDSP ESSONNE.
TANGUY Christophe.
DDSP HAUTS-DE-SEINE.
Adjoint chef état-major.
CULLERON Bertrand.
CSP NICE.
Chef service commandement.
SIMONETTI Pascal.
CSP TROYES.
Adjoint chef SSP.
LAIZE Eric.
CSP MARTIGUES.
Coordonnateur district.
BERNADOU Francis.
CSP TOULOUSE.
LAVAUX Michel.
CSP BEZIERS.
LEDUC Philippe.
CSP ANGERS.
Adjoint chef SD.
FASSIAUX Jacky.
CSP DUNKERQUE.
Adjoint chef SU.
LAGACHE Daniel.
CSP DENAIN.
KOWALOWKA Guy.
CSP LILLE.
Chef division Lille - Wattignies commissariat subdivisionnaire.
DE KEPPER Fabrice.
Chef de division, Lille-Hellemmes Nord.
NORGUEZ Annie, épouse VERMANDELE.
CSP ROUBAIX.
LANGUE Patrick.
CSP ARRAS.
DEMARQUOY Philippe.
CSP LENS.
Chef commissariat subdivisionnaire Lens - Hénin-Beaumont.
MULLET Fabrice.
Chef commissariat subdivisionnaire Lens-Liévin.
DERYCKE Jacky.
CSP CLERMONT-FERRAND.
AMADON Christian.
BOULBET Bernard.
CSP PAU.
BLANCK Jacques.
CSP STRASBOURG.
Adjoint service commandement.
HOUSSARD Vonnick.
CSP LYON.
Adjoint chef commissariat subdivisionnaire Lyon-Vénissieux.
KERBRAT Patrice.
CSP ROUEN.
Adjoint chef division Elbeuf.
PONSOT Pierre.
DETANTE Eric.
KEITH Olivier.
DUCARRE Bruno.
CSP TOULON.
Chef commissariat subdivisionnaire CSP Toulon-La Garde.
SALVADORI Gérard.
LAGEDAMONT Jean-Marie.
CSP LIMOGES.
MULLER Claude.
CSP RUEII-MALMAISON.
VITONE Louis.
CSP AULNAY-SOUS-BOIS.
FOURDAN Christian.
CSP BONDY.
RAFFALLI Olivier.
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service à la DCSP
DCSP PARIS, RO/BPERS.
Chef de section (CCPN).
ROGER Michel.
Chef de section (CEAPN).
COMEAU Pascale.
Chef section (CCDPN).
BENNES Michel.
Chef d'unité technique ou opérationnelle chargé de mission à disposition de la DCSP
CSP AIX-EN-PROVENCE.
REYNAUD Jean-Marie.
CSP MILLAU.
KORDYLEWSKI Jean-Daniel.
CSP BETHUNE.
CONRARD Alain.
CSP NARBONNE.
VEY Patrick.
CSP LONS-LE-SAUNIER.
MARTY Gabriel.
MUYS Michel.
BAZANOWSKY Philippe.
CSP MELUN.
SERRIERE Alain.
DDSP CRETEIL.
THOINET Michel.
CSP ISTRES.
SYSKA Jacques.
CSP VALENCIENNES.
CHRAPLAK Christian.
BISE Alain.
Chef d'unité technique ou opérationnelle chargé de mission à disposition de la DCRG
DCRG PARIS.
BREUIL Jean-Pierre.
Chef de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition de la DCRG
IBLED Didier.
SRG DIEPPE.
MICHALET Christian.
Chef de groupe technique ou opérationnel implanté dans les zones de défense.
RG ZONE PARIS ― ILE-DE-FRANCE
DDRG CRETEIL.
ALGAYON Patrick.
RG ZONE SUD-OUEST
DRRG TOULOUSE.
BARRERE Jean-Michel.
DDRG PAU.
MERCIER Bernard.
DDRG FOIX.
GENTIL Bernard.
DDRG GUERET.
HIVERNEAU Jacky.
RG ZONE NORD
SRG VALENCIENNES.
LIVOIR Francis.
SRG DOUAI.
RIGAUD Gilles.
RG ZONE SUD-EST
DRRG LYON.
PRG VIENNE.
ARCHAMBAULT Jean.
RG ZONE OUEST
DRRG ORLEANS.
DUQUENNE André.
DDRG EVREUX.
GLOCK Hugues.
RG ZONE EST
PRG SAINT-DIZIER.
ROTH Jean Francis.
DRRG BESANÇON.
ZUNIGA LOPEZ Christian.
DDRG EPINAL.
TORRES William.
DRRG STRASBOURG.
HOCH Jean-Maurice.
DDRG COLMAR.
COURTOIS Jean-Louis.
PRG SENS.
LABARTHE Hugues.
RG ZONE SUD
DDRG NICE.
DALLIES LABOURDETTE Jean-Philippe.
DDRG AVIGNON.
PARDO Joseph.
DRRG MONTPELLIER.
FERRERO Patricia, épouse ZAIDI.
Chef de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition de la DCPAF
DDPAF MARSEILLE.
DZPAF BORDEAUX.
GATTACIECCA Joseph.
DDPAF NICE.
FALCO Jean-Luc.
GOTTWALLES Jérôme.
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales Est et Centre-Est.
DZPAF EST ET CENTRE-EST
DDPAF FORBACH.
TEXIER Alain.
Chef de groupe technique ou opérationnel à la DCPAF en résidence à Lognes.
DCPAF PARIS
EN RESIDENCE A LOGNES.
GUILLEMIN Christian.
Chef de groupe technique ou opérationnel à la DDPAF de l'Ain.
DDPAF PREVESSIN.
ROUTIER Frédéric.
Chef de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition de la DCPJ.
DCPJ DRI PARIS.
CATHELOT Guy.
SRPJ LIMOGES.
LEJEUNE Jean-Marie.
DCPJ S/DLCODF PARIS.
KLOTZ Daniel.
DIPJ STRASBOURG.
CAMPARIE Thierry.
Chef de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition du coordonnateur des GIR.
Chef du GIR.
LOPEZ Dominique.
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles à la S/D de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
PEDOUSSAT Marc.
Coordinateur des groupes initiative.
GUILLONNEAU Philippe.
Chef brigade centrale de lutte contre la corruption.
DUMONT Serge.
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles à la S/DAT
DCPJ S/DAT PARIS
Adjoint chef division nationale pour la répression du terrorisme international.
PLUMEL Jean-Marc.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la S/D des ressources et des études.
DCPJ S/DRE/DRM PARIS
Chef bureau logistique et budget.
ATLAN Richard.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la division des relations internationales.
Adjoint chef section négociations internationales.
LAGE Didier.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la S/D de la police technique et scientifique.
DCPJ S/DPTS ECULLY
Adjoint chef du service informatique et traces technologiques.
GORON Robert.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la S/D de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
DCPJ S/DLCODF/OCRGDF
Chef brigade centrale répression des fraudes communautaires et escroqueries.
HERVE Olivier.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles dans les DIPJ.
DIPJ RENNES
Chef DPT chargé de l'état-major.
BERGERON Guy.
DIPJ LYON
Adjoint au chef DPT.
DE CESARE Serge.
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles dans les DIPJ.
DIPJ MARSEILLE
Division criminelle et répression du banditisme.
HELARY Georges.
ANTENNE PJ BREST
LAMANNA Patrick.
ANTENNE PJ NANTES
Adjoint au chef d'antenne.
PION Philippe.
DIPJ LILLE
ANTENNE PJ CREIL
Adjoint au chef des antennes de Picardie.
PLANCHEZ Didier.
Chef du service régional d'identité judiciaire.
ROMANI Gilles.
Chef DPT.
HOCHSTETTER Fabrice.
Adjoint chef DEF
GUILLOTIN Gilles.
ANTENNE PJ GRENOBLE
DERVAUX Philippe.
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles dans les DRPJ.
ANTENNE PJ BASTIA
VOLLE Eric.
PAULIAN Philippe.
ALFRED Catherine, épouse COURTIN.
CASTELLANO Dominique, épouse VIEZ.
GIANI André-Jean.
ESCUDIER Max.
DUBOS Michel.
MORIN Paul.
DUBARRY BARBE Jean-Marc.
MALARDE Alain.
BERTAUX Alain.
JOLY Maryse, épouse LECLERC.
Chef de groupe technique à DRPJ.
PP DRPJ PARIS.
Chef de groupe technique à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la DRPJ.
VIEILLEPEAU Sylvain.
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la DRPJ.
COPETTI Jean-Paul.
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des brigades centrales de la DRPJ.
AMBAYRAC Thierry.
GENNET Patrice.
BENARD Henri.
KECK Pascal.
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des affaires économiques et financières de la DRPJ.
MASSE Dominique, épouse BEISSAT.
GABY Alain.
Chef de groupe technique ou opérationnel à la DRG.
PP DRG PARIS.
PICARD Monique, épouse JEAN.
CANTINOLLE Pascal.
HERVET Gérard.
Chef d'unité opérationnelle dans les services territoriaux de la DPUP.
PP DPUP PARIS.
JESTIN René.
FAZILLEAU Olivier.
LAFFOND Olivier.
Chef d'unité opérationnelle dans les services territoriaux de la DOPC.
PP DOPC PARIS.
Chef d'unité opérationnelle dans les services spécialisés de la DOPC.
FERT Jacques.
Chef de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition de la DCCRS.
DELEGATION DES CRS
SERRA Christian.
DZ CRS SUD-EST.
NICOTRA Serge.
THIEBAULT Nicolas.
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant du CNEAS.
CNEAS CHAMONIX.
BISET Jean-Luc.
DZ CRS NORD
ALCARO Joseph.
DZ CRS EST.
BLANC Maurice.
DELEGATION DES CRS BOURGOGNE ― FRANCHE-COMTE ― DIJON.
DE GRENIER DE LA TOUR Erik.
DELEGATION DES CRS PARIS ― ILE-DE-FRANCE.
BOTTIER Philippe.
FROITIER William.
ENP SENS.
BERTHET Gérard.
CNEF GIF-SUR-YVETTE.
MOREL Jean-Luc.
DRFPPP LA REUNION.
CARBONNEAU Bernard.
ENP MARSEILLE.
FARON Laurent.
N S/DM.DP.
I LOGNES.
GRANDJEAN Christophe.
ENP NIMES.
DONDEYNE Bruno.
ENP REIMS.
DGPN PARIS.
POGGIO Jean-Pierre.
IGPN MARSEILLE.
PARRA René.
LERMITTE Laurent.
DSIC PARIS.
SINGARAUD Philippe.
SPHP PARIS.
SOUFFLET Philippe.
ALLAIS Jack.
LOUISE Thierry.
DELEPLACE Arnaud.
STSI PARIS.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 mars 2008, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er avril 2008 :
Section Europe centrale et orientale : M. Félix BUTTIN.
Section Extrême-Orient et Pacifique : Mlle Myriam PAVAGEAU.
Section Orient-Afrique : M. Frank MARCHETTI, Mlle Anne-Claire LEGENDRE.
Section Europe centrale et orientale : Mme Claire THUAUDET.
Section Extrême-Orient et Pacifique : Mme Emmanuelle PAVILLON.
Décret du 25 mars 2008 portant acceptation de démission (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, la démission de M. Avril (Emmanuel), commissaire contrôleur des assurances, affecté à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est acceptée à compter du 14 octobre 2007.
Décret du 25 mars 2008 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. Gastinel (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, la démission de M. Gastinel (Hervé), inspecteur des finances, est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, M. Michel Plancade, contrôleur de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 1er mars 2008, délégué départemental de l'action sociale de l'Aude.
Par le même arrêté, M. Michel Plancade est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de M. Patrick Maugard.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 mars 2008, M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 mars 2008, M. Michel Monerie, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements.
Arrêté du 18 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, l'arrêté du 28 août 2007 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est modifié comme suit :
Mlle Anne-Gaëlle Roul, clerc d'huissier de justice à Châteaulin (29), est désignée en remplacement de Mme Isabelle Chassé, clerc d'huissier de justice à Villars-les-Dombes (01).
M. Adrien Plaucheur, clerc d'huissier de justice à Lyon (69), est désigné en remplacement de Mlle Céline Dillensiger, clerc d'huissier de justice à Beaumetz-lès-Loges (62).
Me Jacques Castelain, huissier de justice à Lillers (62), est désigné en remplacement de Me Guy Duvelleroy, huissier de justice à Granville (50).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2008, M. Antoine, François Sardin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er septembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 mai 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 25 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lenglet (Frans)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, M. Lenglet (Frans) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Dijon au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 25 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Brudermann (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, M. Brudermann (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 22 février 2008 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, Mme Laborie (Sophie) est promue au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de psychologue pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2008.
Arrêté du 26 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2008, M. le vice-amiral Launay (Jacques), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Etienne Diene, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 mai 1971 à Dakar (Sénégal).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2008, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Mme Jungmin Lee-Javault, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 10 janvier 1970 à Incheon-Si (Corée du Sud).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Pascal Iches, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn », en remplacement de M. Daniel Huc.
A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative.
Décision n° 2008-209 du 4 mars 2008 modifiant la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Aude Chrétiens Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
L'annexe III à la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Pech de l'Agnelle, 11100 Narbonne.
Décision n° 2008-210 du 4 mars 2008 modifiant la décision n° 2007-1187 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
L'annexe à la décision n° 2007-1187 du 18 décembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Girbes de Bacou, 11300 Véraza.
Décision n° 2008-211 du 4 mars 2008 modifiant la décision n° 2006-964 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Communication Montagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
L'annexe II à la décision n° 2006-964 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Girbes de Bacou, 11300 Veraza.
Décision n° 2008-212 du 4 mars 2008 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 2
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Saint-Marcellin.
Saint-Marcellin - Haut Plan
Information communiquée sans délai dès qu'elle est disponible :
Décision n° 2008-213 du 4 mars 2008 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
Saint-Marcel-lès-Annonay - Sud
Lyon - Mont Pilat ou Voiron 2 ou Chambéry - Mont du Chat.
Serrières-Andance - Palain
Lyon - Mont Pilat ou Voiron 2.
Décision n° 2008-216 du 4 mars 2008 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2008-217 du 4 mars 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Télévision française 1 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Lyon - Mont Pilat ou Avignon - Mont Ventoux ou Chambéry - Mont du Chat.
Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.
Décision n° 2008-218 du 4 mars 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
Serrieres-Andance - Palain
Par délibération en date du 22 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence mix netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix-Cavaillon du 1er mars au 30 décembre 2008.
Site : avenue Charles-Delaye, 84300 Cavaillon.
Par délibération en date du 12 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aube-et-Seine, pour la période du 6 mars au 5 décembre 2008.
Site : 10100 Romilly-sur-Seine.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 56 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― établissement public de santé mentale de Lille Métropole, Armentières (Nord) : 4 postes ;
― établissement public de santé mentale des Flandres, Bailleul (Nord) : 3 postes ;
― établissement public de santé de Cambrai (Nord) : 1 poste ;
― établissement public de santé au Cateau-Cambrésis (Nord) : 1 poste ;
― établissement public de santé de Denain (Nord) : 1 poste ;
― établissement public de santé de Douai (Nord) : 2 postes ;
― établissement public de santé d'Hazebrouck (Nord) : 1 poste ;
― EPDSAE de Lille (Nord) : 9 postes ;
― établissement public de Maubeuge (Nord) : 1 poste ;
― établissement public de santé de Roubaix (Nord) : 2 postes ;
― établissement public de santé de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) : 1 poste ;
― EPSM de l'agglomération lilloise, Saint-André-lez-Lille (Nord) : 1 poste ;
― établissement public de santé de Soamin (Nord) : 1 poste ;
― établissement public de santé de Tourcoing (Nord) : 2 postes ;
― EPDEF d'Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
― EPDAEAH Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
― établissement public de santé d'Arras (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
― établissement public de santé de Bapaume : 1 poste ;
― Institut Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais) : 4 postes ;
― établissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) : 4 postes ;
― établissement public de santé de Lens (Pas-de-Calais) : 4 postes ;
― CHAM de Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais) : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaire sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MW, localisée lieudit Le Grangeot de Romilhac, 11100 Narbonne.
222-4 du code du travail et concernant le travail de nuit et l'emploi les dimanches et jours fériés des jeunes de moins de 18 ans dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure
222-4 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité mettent à l'étude un projet de décret concernant le travail de nuit et l'emploi les dimanches et jours fériés des jeunes de moins de 18 ans dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure.
En vue de la consultation qui sera organisée, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de la mer et des transports, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (sous-direction du travail et des affaires sociales), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés (en application de l'article L.
Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
231-1 du code du travail, a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Ce projet a pour objet l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour ce qui concerne les dispositions ayant une incidence sur l'accessibilité des lieux de travail.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, obligatoire en application de l'article L.
231-3 du code du travail, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L.
Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14125, 14e étage - téléphone : 01-44-38-27-71).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre, 13 décembre, 20 décembre, 31 décembre 2007, 11 janvier et 28 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats de l'événement n° 397 Cote & Match des samedi 22 et dimanche 23 mars 2008 et de l'événement n° 398 du lundi 24 mars 2008
Résultats des tirages du Keno des samedi 22, dimanche 23 et lundi 24 mars 2008
Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Directive 2008/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Directive 2008/31/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/33/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Directive 2008/35/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/36/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/37/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Les concours mentionnés à l'article R.
914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.
Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Crée Code du travail - LIVRE III INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉP...
Crée Code du travail - LIVRE III LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (VD)
Crée Code du travail - LIVRE III LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT...
Crée Code du travail - LIVRE III LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES D...
Crée Code du travail - LIVRE III SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACE...
Crée Code du travail - LIVRE III ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS D...
Crée Code du travail - LIVRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code du travail - LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEI...
Crée Code du travail - LIVRE IV LE DEMANDEUR D'EMPLOI (VD)
Crée Code du travail - LIVRE IV LES SALARIÉS PROTÉGÉS (VD)
Crée Code du travail - LIVRE IV PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EX...
Crée Code du travail - LIVRE IV TRAVAILLEURS À DOMICILE (VD)
Crée Code du travail - LIVRE IV VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VD)
Crée Code du travail - LIVRE Ier JOURNALISTES PROFESSIONNELS, PROFE...
Crée Code du travail - LIVRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION...
Crée Code du travail - LIVRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
Crée Code du travail - LIVRE Ier DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (VD)
Crée Code du travail - LIVRE Ier DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS (VD)
Crée Code du travail - LIVRE Ier INSPECTION DU TRAVAIL (VD)
Crée Code du travail - LIVRE Ier LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI (VD)
Crée Code du travail - LIVRE Ier LES SYNDICATS PROFESSIONNELS (VD)
Crée Code du travail - LIVRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code du travail - LIVRE V LES CONFLITS COLLECTIFS (VD)
Crée Code du travail - LIVRE V PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAI...
Crée Code du travail - LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code du travail - LIVRE VI INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVE...
Crée Code du travail - LIVRE VII CONTRÔLE (VD)
Crée Code du travail - LIVRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code du travail - PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES D...
Crée Code du travail - QUATRIÈME PARTIE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (VD)
Crée Code du travail - SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À...
Crée Code du travail - SIXIÈME PARTIE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ...
Crée Code du travail - TABLE DES MATIÈRES (VD)
Crée Code du travail - art. (VD)
Crée Code du travail - CINQUIÈME PARTIE L'EMPLOI (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Accès à la formation professionn...
Crée Code du travail - Chapitre II Accès à la profession (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Actions en justice (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Agence nationale pour l'améliorat...
Crée Code du travail - Chapitre II Agrément des organismes et mise ...
Crée Code du travail - Chapitre II Aides aux salariés en chômage par...
Crée Code du travail - Chapitre II Aménagement technique des locaux ...
Crée Code du travail - Chapitre II Apprentissage (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Attributions (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Autres congés (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Aération et assainissement (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Aération, assainissement (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Capacité civile (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Chèque emploi-service universel ...
Crée Code du travail - Chapitre II Chèque-emploi associatif (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Comité ou procédure d'information...
Crée Code du travail - Chapitre II Composition, élection et mandat (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Compétence territoriale (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Compétences des agents (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Conciliation (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Conclusion et exécution du contrat (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions d'ancienneté (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions d'exercice des droits...
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions de détachement et régl...
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions de mise en place et d...
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions de mise en place (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions de publication et de d...
Crée Code du travail - Chapitre II Conditions de rémunération (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Congé pour validation des acquis ...
Crée Code du travail - Chapitre II Constitution des droits (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Contestation de la décision admin...
Crée Code du travail - Chapitre II Contrat conclu avec une entrepris...
Crée Code du travail - Chapitre II Contrat d'appui au projet d'entre...
Crée Code du travail - Chapitre II Contrat de travail (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Contrat de travail et conditions ...
Crée Code du travail - Chapitre II Contrôle (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Contrôle administratif et juridic...
Crée Code du travail - Chapitre II Contrôle du repos hebdomadaire (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Coordination de la prévention (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Coordination lors des opérations ...
Crée Code du travail - Chapitre II Création de centres de formation ...
Crée Code du travail - Chapitre II Demandes de vérifications, d'anal...
Crée Code du travail - Chapitre II Dispositifs en faveur de l'emploi (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Dispositions générales (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Dispositions pénales (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Droits du salarié étranger (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Durée du travail (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Durée du travail, repos et congés (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Définitions (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Déroulement des opérations de con...
Crée Code du travail - Chapitre II Effets de l'application des conve...
Crée Code du travail - Chapitre II Entreprises de spectacles vivants (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Entreprises et établissements du...
Crée Code du travail - Chapitre II Exécution et modification du cont...
Crée Code du travail - Chapitre II Femmes enceintes, venant d'accouc...
Crée Code du travail - Chapitre II Fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Formations et mesures d'adaptatio...
Crée Code du travail - Chapitre II Formations à l'initiative du salarié (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Gérants non salariés des succursa...
Crée Code du travail - Chapitre II Infractions aux règles de représe...
Crée Code du travail - Chapitre II Insertion par l'activité économique (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Inspection du travail (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Instances concourant à la politiq...
Crée Code du travail - Chapitre II Institution (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Interdictions (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Journalistes professionnels (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Licenciement pour motif personnel (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Maintien en état de conformité (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Mensualisation (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Mesures de prévention des risques...
Crée Code du travail - Chapitre II Mesures préalables à l'exécution ...
Crée Code du travail - Chapitre II Mise en place de l'intéressement (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Mise en place de la participation (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Missions et organisation (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Négociation collective conventio...
Crée Code du travail - Chapitre II Négociation obligatoire en entrep...
Crée Code du travail - Chapitre II Obligation d'emploi des travaille...
Crée Code du travail - Chapitre II Obligations des travailleurs (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Obligations et solidarité financi...
Crée Code du travail - Chapitre II Organisation et fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Organismes collecteurs de la tax...
Crée Code du travail - Chapitre II Organismes collecteurs paritaires...
Crée Code du travail - Chapitre II Placement et accompagnement des ...
Crée Code du travail - Chapitre II Plan d'épargne d'entreprise (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Pourvoi en cassation (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Principes de prévention (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Procédure disciplinaire (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Procédures de référé (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Protection en cas de rupture d'un...
Crée Code du travail - Chapitre II Protection sociale du stagiaire (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Radiation de la liste des demande...
Crée Code du travail - Chapitre II Repos hebdomadaire (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Règles applicables à chaque nivea...
Crée Code du travail - Chapitre II Règles techniques de conception (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Régime d'assurance (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Régime juridique (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Rémunération mensuelle minimale (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Répartition et aménagement des ho...
Crée Code du travail - Chapitre II Rôle de l'État (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Rôle des collectivités territoriales (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Saisies et cessions (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Saisine du conseil de prud'hommes...
Crée Code du travail - Chapitre II Sanctions administratives (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Section syndicale (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Services de santé au travail (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Services déconcentrés (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Statut des conseillers prud'hommes (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Syndicats représentatifs (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Titres-restaurant (VD)
Crée Code du travail - Chapitre II Égalité d'accès à la formation (VD)
Crée Code du travail - Chapitre III Mesures d'organisation et condi...
Crée Code du travail - Chapitre III Actions en justice (VD)
Crée Code du travail - Chapitre III Agence nationale de l'accueil de...
Crée Code du travail - Chapitre III Aides aux actions de reclassemen...
Crée Code du travail - Chapitre III Aides à l'apprentissage (VD)
Crée Code du travail - Chapitre III Appui à l'inspection du travail (VD)
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Crée Code du travail - Chapitre III Attributions (VD)
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Crée Code du travail - Paragraphe 3 Fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Membres des comités (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Modalités de l'accompagnement et...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Obligations du bénéficiaire (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Propagande électorale (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Retrait d'agrément (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Résultat (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Secteurs médicaux (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Services de santé au travail com...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Surveillance médicale renforcée (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Système d'assurance qualité CE d...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Traitement des données électorales (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Transmission de documents (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Travaux exécutés hors tension (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Valeur limite d'exposition profe...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 Évaluation des risques (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Aide au poste (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Aide forfaitaire en cas d'embauc...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Aides et exonérations (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Changement d'affectation (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Contributions (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Contrôle des niveaux d'empoussiè...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Dispositions financières (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Durée maximale, renouvellement e...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Début de l'apprentissage (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Entreprises appliquant un accord...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Examen de reprise du travail (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Filiales (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Formation du coordonnateur et or...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Inscriptions sur les listes élec...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Nouvelles demandes de congés (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Obligations du garant (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Plan de démolition, de retrait o...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Recours hiérarchique (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Réquisitions (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Subvention à l'installation pou...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 Travaux exécutés sous tension (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Commissions de contrôle des opér...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Conditions d'exercice (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Consultation et communication de...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Examens complémentaires (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Fiche d'exposition (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Mesures et moyens de prévention (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Montant et modalités de versemen...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Substitution de l'utilisateur à ...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 Subvention spécifique (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 Dépouillement des votes (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 Déroulement des examens médicaux (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 Formation (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 Mises à disposition dans une aut...
Crée Code du travail - Paragraphe 6 Traitement des déchets (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 7 Proclamation des résultats (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 8 Publication des listes élues (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe unique Repos compensateur obligatoire (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Absences pour maladie ou accident (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Accréditations (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Actions d'information et de sensibi...
Crée Code du travail - Section 1 Actions sur le milieu de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Activité d'entrepreneur de spectacl...
Crée Code du travail - Section 1 Agents chargés du contrôle de la co...
Crée Code du travail - Section 1 Aide au développement de l'emploi e...
Crée Code du travail - Section 1 Aides à l'insertion, à l'accès et a...
Crée Code du travail - Section 1 Allocation complémentaire (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Allocation spécifique de chômage pa...
Crée Code du travail - Section 1 Allocations (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Aménagement des horaires (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Arbitre (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Arrêt de travaux (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Attributions économiques (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Autorisation individuelle (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Autorisations spéciales et urgences...
Crée Code du travail - Section 1 Aération et assainissement des loca...
Crée Code du travail - Section 1 Bulletin et carnet de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Calcul de la réserve spéciale de pa...
Crée Code du travail - Section 1 Caractéristiques des bâtiments (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Caractéristiques des lieux de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Carte d'identité professionnelle (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Catégories d'autorisation de travai...
Crée Code du travail - Section 1 Catégories d'opérations (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Catégories de travailleurs (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Champ d'application (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Commission nationale de la négociat...
Crée Code du travail - Section 1 Composition (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Composition et organisation de la f...
Crée Code du travail - Section 1 Comptabilité (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conditions d'ouverture et autorisat...
Crée Code du travail - Section 1 Conditions d'émission et de validité (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conditions de désignation (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conditions de mise en place (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conditions de recours (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conditions et modalités d'attributi...
Crée Code du travail - Section 1 Congé individuel de formation (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Congés rémunérés (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conseil national de l'emploi (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conseil national de l'inspection du...
Crée Code du travail - Section 1 Conseil national de la formation pr...
Crée Code du travail - Section 1 Conseil supérieur de la prévention ...
Crée Code du travail - Section 1 Contrat d'objectifs et de moyens (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Contrat emploi-jeune (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Contrôle des centres de formation d...
Crée Code du travail - Section 1 Convention d'étude (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Conventions de branche et accords p...
Crée Code du travail - Section 1 Coordination (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Coordination au plan national (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Création de centres de formation d'...
Crée Code du travail - Section 1 Cumul d'un revenu de remplacement a...
Crée Code du travail - Section 1 Demande d'agrément (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Demande d'enregistrement (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Direction régionale du travail, de...
Crée Code du travail - Section 1 Dispositions applicables aux agents...
Crée Code du travail - Section 1 Dispositions communes à toutes les ...
Crée Code du travail - Section 1 Dispositions particulières à certai...
Crée Code du travail - Section 1 Droit au congé (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Droit d'alerte économique (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Déclaration préalable (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Déclaration préalable à l'embauche (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Définition des horaires et affichages (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Définitions (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Définitions et champs d'application (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Délivrance de la carte d'identité p...
Crée Code du travail - Section 1 Dépôt et enregistrement de la décla...
Crée Code du travail - Section 1 Dérogations (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Déroulement des actions de formation (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Désignation du médiateur (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Détermination de la contribution (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Détermination des temps d'exécution (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Electorat et listes électorales (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Entreprises d'insertion (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Entretien préalable (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Examens médicaux (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Exposition résultant de l'emploi ou...
Crée Code du travail - Section 1 Facturation des services (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Financement des actions de formatio...
Crée Code du travail - Section 1 Financement des stages rémunérés pa...
Crée Code du travail - Section 1 Formation (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Formation, enregistrement et ruptur...
Crée Code du travail - Section 1 Formation, exécution et rupture du ...
Crée Code du travail - Section 1 Garanties de procédure (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Gestion confiée à un organisme de d...
Crée Code du travail - Section 1 Groupement d'employeurs entrant dan...
Crée Code du travail - Section 1 Habilitation (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Indemnité compensatrice forfaitaire (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Indemnité de licenciement (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Information (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Information sur les lieux de travai...
Crée Code du travail - Section 1 Infractions commises par l'employeu...
Crée Code du travail - Section 1 Inscription sur la liste des demand...
Crée Code du travail - Section 1 Inspection du travail dans l'indust...
Crée Code du travail - Section 1 Inspections et réunions périodiques...
Crée Code du travail - Section 1 Installations sanitaires (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Liste des travailleurs exposés (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Maladie et accident (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Mannequins (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Mise en demeure préalable à l'oppos...
Crée Code du travail - Section 1 Mise en place (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Mise en état de l'affaire (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Mises en demeure du directeur dépar...
Crée Code du travail - Section 1 Missions (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Missions de l'institution de placem...
Crée Code du travail - Section 1 Missions et exercice des missions (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Modalités de calcul des effectifs (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Médecin du travail (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Médecin inspecteur du travail (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Nombre (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Négociation annuelle (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Objet et conditions d'ouverture (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Objet et conventions (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Objet et modalités de mise en œuvre (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Objet et organisation de la formati...
Crée Code du travail - Section 1 Obligation d'emploi (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Organisation de l'apprentissage (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Organisation des services de santé ...
Crée Code du travail - Section 1 Organisation du service (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Orientation et placement (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Participation aux assemblées généra...
Crée Code du travail - Section 1 Personne compétente en radioprotection (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Placement (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Postes de travail extérieurs (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Prescriptions techniques communes (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Prescriptions techniques durant l'e...
Crée Code du travail - Section 1 Principes (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Principes et définitions (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Prise en charge des frais de transp...
Crée Code du travail - Section 1 Procédure applicable en cas de lice...
Crée Code du travail - Section 1 Procédure de conciliation (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Protection de la grossesse et de la...
Crée Code du travail - Section 1 Prévention collective (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Remboursement de l'organisme gestio...
Crée Code du travail - Section 1 Repos hebdomadaire et dominical (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Ressources (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Règlement intérieur (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Règles générales d'extension et d'é...
Crée Code du travail - Section 1 Régime des accords (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Régions d'outre-mer (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Rémunération mensuelle minimale (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Répartition des sièges (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Saisine du conseil de prud'hommes (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Sections (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Services de santé au travail (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Travail dissimulé par dissimulation...
Crée Code du travail - Section 1 Travail effectif, astreintes et équ...
Crée Code du travail - Section 1 Travail temporaire (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Travailleurs handicapés (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Travaux interdits (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Typologie des procédures de certifi...
Crée Code du travail - Section 1 Voies et réseaux divers (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Vérifications préalables (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Zone surveillée et zone contrôlée (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Âge d'admission (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Éclairage (VD)
Crée Code du travail - Section 1 Équipements de travail et composant...
Crée Code du travail - Section 10 Travaux de construction comportant...
Crée Code du travail - Section 11 Étaiements, cintres et coffrages (VD)
Crée Code du travail - Section 12 Travaux au voisinage de lignes, c...
Crée Code du travail - Section 13 Travaux de soudage, de rivetage, ...
Crée Code du travail - Section 14 Travaux exposant à des risques de ...
Crée Code du travail - Section 16 Mesures d'hygiène (VD)
Crée Code du travail - Section 17 Hébergement (VD)
Crée Code du travail - Section 18 Premiers secours (VD)
Crée Code du travail - Section 19 Affichage et information (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Consultations obligatoires dans le...
Crée Code du travail - Section 2 Procédure de certification applica...
Crée Code du travail - Section 2 Accident du travail ou maladie prof...
Crée Code du travail - Section 2 Accès aux documents (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Actions en justice des organisation...
Crée Code du travail - Section 2 Agrément du service de santé au tra...
Crée Code du travail - Section 2 Aide de l'Etat et conventions (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Aide à l'élaboration d'un plan de g...
Crée Code du travail - Section 2 Aides à la création d'entreprise (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Allocations complémentaires de chôm...
Crée Code du travail - Section 2 Ambiance thermique (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Arrêt d'activité (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Associations intermédiaires (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Attributions en matière d'activités...
Crée Code du travail - Section 2 Candidatures (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Chambres (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Changement de situation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Chèques-transport (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Cocontractant établi en France (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Comité d'hygiène, de sécurité et d...
Crée Code du travail - Section 2 Comité de coordination régional de ...
Crée Code du travail - Section 2 Comités régionaux de la prévention ...
Crée Code du travail - Section 2 Commission de la carte d'identité d...
Crée Code du travail - Section 2 Commissions de conciliation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Commissions départementales (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Compétence de la formation de référé (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Conciliation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Conditions de circulation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Conditions de prise en charge et ré...
Crée Code du travail - Section 2 Conditions de travail de l'apprenti (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Confort au poste de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Congé de bilan de compétences (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Congé de paternité (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Congés non rémunérés (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Congés payés (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Conseil supérieur pour le reclassem...
Crée Code du travail - Section 2 Conseiller du salarié (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Contrat d'accompagnement dans l'emploi (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Contrat d'apprentissage (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Contrat de mission (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Contrôle administratif et financier (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Contrôles techniques (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Convention de coopération pour la m...
Crée Code du travail - Section 2 Convention de formation professionn...
Crée Code du travail - Section 2 Conventions conclues avec les organ...
Crée Code du travail - Section 2 Conventions et accords d'entreprise...
Crée Code du travail - Section 2 Coordination au plan départemental (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Coordination de la prévention (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Cour supérieure d'arbitrage (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Création de sections d'apprentissag...
Crée Code du travail - Section 2 Direction départementale du travail...
Crée Code du travail - Section 2 Direction générale du travail (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Dispositions financières (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Dispositions particulières aux agen...
Crée Code du travail - Section 2 Dispositions pénales (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Documents fournis à l'inspecteur du...
Crée Code du travail - Section 2 Documents remis par l'employeur (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Dossier de maintenance (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Dossier individuel (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Droit d'expression (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Droit disciplinaire (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Durée du congé (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Durée du contrat (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Durée légale et heures supplémentaires (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Décision d'enregistrement (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Décisions de fermeture (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Déclaration de détachement (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Déclaration rectificative et annula...
Crée Code du travail - Section 2 Déclaration unique d'embauche (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Définitions et principes de classement (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Dégagements (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Délivrance de l'agrément (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Dérogations pour l'emploi d'enfants...
Crée Code du travail - Section 2 Désignation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Désignation, élection et statut des...
Crée Code du travail - Section 2 Détermination du salaire (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Election (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Employeurs de moins de dix salariés (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Entreprises du bâtiment et des trav...
Crée Code du travail - Section 2 Examens médicaux et suivi médical d...
Crée Code du travail - Section 2 Exercice du mandat (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Exonération de charges salariales (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Exonérations de charges sociales (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Exposition au radon d'origine géolo...
Crée Code du travail - Section 2 Extension des avenants salariaux (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Financement de la formation profess...
Crée Code du travail - Section 2 Financement des allocations (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Fonds d'assurance formation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Fonds national de développement et...
Crée Code du travail - Section 2 Formation économique, financière e...
Crée Code du travail - Section 2 Gestion confiée à un établissement ...
Crée Code du travail - Section 2 Groupement d'employeurs n'entrant p...
Crée Code du travail - Section 2 Groupements d'employeurs (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Information des salariés (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Infractions commises par une person...
Crée Code du travail - Section 2 Inscription des créances privilégiées (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Insonorisation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Inspection commune préalable (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Inspection du travail dans les prof...
Crée Code du travail - Section 2 Installation des équipements de tra...
Crée Code du travail - Section 2 Intervenant en prévention des risqu...
Crée Code du travail - Section 2 Jours fériés (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Licenciement de moins de dix salari...
Crée Code du travail - Section 2 Locaux et installations à l'usage ...
Crée Code du travail - Section 2 Locaux à pollution non spécifique (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Mandat (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Maître d'apprentissage (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Mesures en cas d'accident (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Mesures fiscales (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Mesures générales de sécurité (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Mise en œuvre de la surveillance re...
Crée Code du travail - Section 2 Mises en demeure de l'inspecteur du...
Crée Code du travail - Section 2 Missions spéciales temporaires conf...
Crée Code du travail - Section 2 Modalités de fixation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Modalités de mise en œuvre de l'obl...
Crée Code du travail - Section 2 Méconnaissance de l'obligation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Négociation triennale (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Objet de la surveillance et examens...
Crée Code du travail - Section 2 Obligations d'assurance et de décla...
Crée Code du travail - Section 2 Opposition à l'engagement d'apprentis (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Organisme professionnel de préventi...
Crée Code du travail - Section 2 Organismes de vérification en matiè...
Crée Code du travail - Section 2 Paiement du salaire (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Participation du médecin du travail (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Personnel (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Plan local pluriannuel pour l'inser...
Crée Code du travail - Section 2 Plan pour l'égalité professionnelle (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Portes et portails (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Prescription des faits fautifs (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Prescriptions complémentaires pour ...
Crée Code du travail - Section 2 Prime forfaitaire pour reprise d'ac...
Crée Code du travail - Section 2 Principes de prévention (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Principes de radioprotection (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Procédure applicable en cas de tran...
Crée Code du travail - Section 2 Procédure de demande (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Procédure de médiation (VD)
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Crée Code du travail - Section 2 Protocole de sécurité (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Recevabilité des demandes (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Recours et contestations (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Remboursement par l'Etat (VD)
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Crée Code du travail - Section 2 Restauration et repos (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Rupture du contrat de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Réadaptation, rééducation et format...
Crée Code du travail - Section 2 Réduction, suspension ou suppressio...
Crée Code du travail - Section 2 Régimes applicables aux heures de f...
Crée Code du travail - Section 2 Rémunération (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Répartition de la réserve spéciale ...
Crée Code du travail - Section 2 Réunions (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Rôle des chambres consulaires (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Saint-Barthélemy, Saint-Martin et ...
Crée Code du travail - Section 2 Saisie des sommes dues à titre de r...
Crée Code du travail - Section 2 Santé et sécurité au travail (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Secret professionnel (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Services de santé au travail d'entr...
Crée Code du travail - Section 2 Sous-commissions (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Statut, organisation et fonctionnem...
Crée Code du travail - Section 2 Statut, organisation et fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Titre spécial de paiement (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Transmission d'informations (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Travail de nuit (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Travailleurs étrangers (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Travaux exposant à des agents biolo...
Crée Code du travail - Section 2 Tutorat (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Utilisation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Utilisation d'équipements de travai...
Crée Code du travail - Section 2 Valeurs limites d'exposition profes...
Crée Code du travail - Section 2 Versements (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Voies de circulation et accès (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Éclairage des lieux de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Équipements de protection individuelle (VD)
Crée Code du travail - Section 2 Évaluation des risques (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Groupement d'employeurs pour le re...
Crée Code du travail - Section 3 Accompagnement des jeunes vers l'em...
Crée Code du travail - Section 3 Action du médecin du travail (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Actions en recouvrement et sanctions (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Agences de mannequins (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Agrément et contrôle des centres de...
Crée Code du travail - Section 3 Aide aux actions de formation pour ...
Crée Code du travail - Section 3 Aide financière en faveur des salar...
Crée Code du travail - Section 3 Ateliers et chantiers d'insertion (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Autres congés (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Autres dispositions financières (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Avance remboursable (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Carte de suivi médical (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Certification des équipements de tr...
Crée Code du travail - Section 3 Cession des sommes dues à titre de ...
Crée Code du travail - Section 3 Chauffage des locaux (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Cocontractant établi à l'étranger (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Commissions (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Commissions mixtes paritaires (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Composition et désignation (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Composition et gestion du plan (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Conditions d'exécution du travail (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Conditions de remboursement (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Congés d'adoption (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Contrat d'avenir (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Contrat de mise à disposition et en...
Crée Code du travail - Section 3 Contrat pour l'égalité professionnelle (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Contrats de prestations (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Convention (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Convention de formation (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Discipline et protection (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Dispositions particulières aux pers...
Crée Code du travail - Section 3 Documents et rapports (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Dossier médical spécial (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Durée du travail, repos et congés (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Durées maximales de travail (VD)
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Crée Code du travail - Section 3 Pénalité administrative (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Quais et rampes de chargement (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Rapport et programme annuels (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Recherche d'emploi (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Recours à un expert (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Registre unique du personnel (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Relevés des sources et appareils ém...
Crée Code du travail - Section 3 Remboursement des frais de transport (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Représentation des stagiaires (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Ressources de l'Agence (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Restitution, retrait et perte (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Retrait d'agrément (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Risques chimiques (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Risques d'exposition à l'amiante (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Règles applicables à la diffusion d...
Crée Code du travail - Section 3 Rôle des instances consultatives (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Sanctions (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Scrutin (VD)
Crée Code du travail - Section 3 Services de santé au travail intere...
Crée Code du travail - Section 3 Surveillance médicale (VD)
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Crée Code du travail - Section 3 Versements libératoires (VD)
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Crée Code du travail - Section 4 Abrogation (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Accords relatifs à l'assurance chômage (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Actions en justice (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Affectation des fonds (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Affichages (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Ambiance physique de travail (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Aménagement des lieux et postes de ...
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Crée Code du travail - Section 4 Autres formalités (VD)
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Crée Code du travail - Section 4 Orientation en milieu professionnel (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Personnel infirmier (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Plan général de coordination en mat...
Crée Code du travail - Section 4 Pollution par les eaux usées (VD)
Crée Code du travail - Section 4 Protection des utilisateurs et ache...
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Crée Code du travail - Section 4 Recherches, études et enquêtes (VD)
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Crée Code du travail - Section 4 Salaire (VD)
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Crée Code du travail - Section 4 Travail isolé (VD)
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Crée Code du travail - Section 5 Bilan pédagogique et financier (VD)
Crée Code du travail - Section 5 Bruit (VD)
Crée Code du travail - Section 5 Caisses de congés payés (VD)
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Crée Code du travail - Section 5 Exonérations de cotisations sociales (VD)
Crée Code du travail - Section 5 Fiche d'exposition (VD)
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Crée Code du travail - Section 5 Secrétaire médical (VD)
Crée Code du travail - Section 5 Signalisation et matérialisation r...
Crée Code du travail - Section 5 Stockage ou manipulation de matière...
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Crée Code du travail - Section 5 Travaux souterrains (VD)
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Crée Code du travail - Section 6 Paiement et déblocage anticipé (VD)
Crée Code du travail - Section 6 Prévention des explosions (VD)
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Crée Code du travail - Section 6 Travaux de démolition (VD)
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Crée Code du travail - Section 7 Autorisation de conduite pour l'uti...
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Crée Code du travail - Section 8 Dépenses du conseil de prud'hommes (VD)
Crée Code du travail - Section 8 Travaux du bâtiment et du génie civil (VD)
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Crée Code du travail - Section 9 Dispenses de l'autorité administrative (VD)
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Crée Code du travail - Section unique Allocation de retour à l'activité (VD)
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Crée Code du travail - Section unique Comité de la société européenne (VD)
Crée Code du travail - Section unique Commission de conciliation (VD)
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Crée Code du travail - Section unique Cumuls irréguliers d'emplois (VD)
Crée Code du travail - Section unique FEDOM (VD)
Crée Code du travail - Section unique Groupe spécial de négociation (VD)
Crée Code du travail - Section unique Information et communication (VD)
Crée Code du travail - Section unique Notification et dépôt (VD)
Crée Code du travail - Section unique Retraite (VD)
Crée Code du travail - Section unique Rupture anticipée du contrat (VD)
Crée Code du travail - Section unique Travail à temps partiel (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Aide forfaitaire (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Attributions (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Commission emploi (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Confinement et retrait d'am...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Demande d'aide (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Dispositions générales (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Déclaration annuelle (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Dérogations accordées par l...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Elaboration des listes par ...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Examens médicaux et fiche d...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Scrutateurs (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 Travail en continu (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Autres commissions (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Commission administrative (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Composition, nomination et ...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Comptage des votes (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Confinement et retrait de m...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Consultation des données pr...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Dispositions particulières ...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Dossier médical (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Equipe de suppléance (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Exonérations (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 Instruction, attribution et...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Aide à la formation (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Attestation d'exposition (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Commission de recensement (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Dispositions applicables en...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Fonctionnement et réunions (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Mise en œuvre de la garantie (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Procédure administrative (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 Suspension ou suppression d...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 4 Substitution de l'entrepris...
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Action sur le milieu de travail (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Affectation et gestion des fonds (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Conditions d'ouverture (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Conditions d'âge (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Conditions de mise en place (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Conditions de prise en charge (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Congé de reclassement (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Congé de solidarité familiale (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Contrat jeune en entreprise (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Convention (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Convention tripartite (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Création et agrément du fonds (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Demande de convention (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Demande et gestion de l'alloca...
Crée Code du travail - Sous-section 1 Direction (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Dispositions communes (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Durée du travail (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Durée du travail et repos (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Durée et horaires de la formation (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Durée quotidienne maximale (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Déclaration (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Déclaration de l'employeur (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Définitions (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Dépôt (VD)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Désignation (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Election et scrutin (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Electorat (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Embauche, mutation et licencie...
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Crée Code du travail - Sous-section 1 Levage des charges (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 Licence d'agence de mannequins (VD)
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Crée Code du travail - TITRE Ier DOCUMENTS ET AFFICHAGES OBLIGATOIRES (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR ...
Crée Code du travail - TITRE Ier DÉFINITION (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier INTÉRESSEMENT (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier JOURNALISTES PROFESSIONNELS (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier OBJET DE LA VALIDATION DES ACQUIS ...
Crée Code du travail - TITRE Ier OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE PO...
Crée Code du travail - TITRE Ier POLITIQUE DE L'EMPLOI (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier RISQUES CHIMIQUES (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (VD)
Crée Code du travail - TITRE Ier TRAVAUX RÉALISÉS DANS UN ÉTABLISSEM...
Crée Code du travail - TITRE Ier VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS ET PLACIERS (VD)
Crée Code du travail - TITRE V IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOC...
Crée Code du travail - TITRE V ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS (VD)
Crée Code du travail - TITRE V COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (VD)
Crée Code du travail - TITRE V CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU...
Crée Code du travail - TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAIN...
Crée Code du travail - TITRE V EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (VD)
Crée Code du travail - TITRE V HARCÈLEMENTS (VD)
Crée Code du travail - TITRE V INSPECTION ET CONTRÔLE DE L'APPRENTIS...
Crée Code du travail - TITRE V ORGANISMES DE FORMATION (VD)
Crée Code du travail - TITRE V PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'H...
Crée Code du travail - TITRE V PROTECTION DU SALAIRE (VD)
Crée Code du travail - TITRE V PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION ...
Crée Code du travail - TITRE VI IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SO...
Crée Code du travail - TITRE VI APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCO...
Crée Code du travail - TITRE VI AVANTAGES DIVERS (VD)
Crée Code du travail - TITRE VI CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSION...
Crée Code du travail - TITRE VI CORRUPTION (VD)
Crée Code du travail - TITRE VI CUMULS IRRÉGULIERS D'EMPLOIS (VD)
Crée Code du travail - TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JEUN...
Crée Code du travail - TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR...
Crée Code du travail - TITRE VI PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYP...
Crée Code du travail - TITRE VI SALARIÉS DÉTACHÉS TEMPORAIREMENT PA...
Crée Code du travail - TITRE VI VOIES DE RECOURS (VD)
Crée Code du travail - TITRE VII CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRA...
Crée Code du travail - TITRE VII COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET D...
Crée Code du travail - TITRE VII COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIAT...
Crée Code du travail - TITRE VII CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET...
Crée Code du travail - TITRE VII CONTRÔLE DU TRAVAIL ILLÉGAL (VD)
Crée Code du travail - TITRE VIII DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLL...
Crée Code du travail - TROISIÈME PARTIE DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, I...
Elle ne peut excéder 10 700 EUR.
L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut s'opposer, en application de l'article L.
Un contrat pour l'égalité professionnelle, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Le contrat pour l'égalité professionnelle ne peut intervenir qu'après :
Le contrat pour l'égalité professionnelle précise :
Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Les actions réalisées au titre d'un plan pour l'égalité professionnelle ou dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A défaut d'accord collectif de travail, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'employeur peut bénéficier de l'aide de l'Etat s'il décide de la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :
En cas de non-respect du contrat pour l'égalité professionnelle par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle.
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle est adressé au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Au terme du contrat pour l'égalité professionnelle, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat.
Cette évaluation est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D.
1143-19, est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur.
a) L'Agence nationale pour l'emploi ;
b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L.
e) Le directeur de l'action sociale ;
a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ;
c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience, notamment dans la vie associative.
Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services relevant du ministre chargé des droits des femmes.
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2° Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
Le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration préalable à l'embauche peut être accomplie est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :
1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;
2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.
La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de recouvrement dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants :
1° Voie électronique.
L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document prévu à l'article R.
3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l'employeur, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi.
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés à l'article R.
1221-5 n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration préalable à l'embauche, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document vaut preuve de la déclaration.
L'avis de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, que l'employeur remet sans délai au salarié.
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.
1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche ;
Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche sont applicables pour l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles.
Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables :
1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ;
2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur accomplit sur un support unique dénommé « déclaration unique d'embauche » les déclarations et les demandes suivantes :
3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole, prévue à l'article R.
312-4 du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R.
4° L'affiliation aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, prévue à l'article R.
5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R.
L'employeur peut également accomplir sur le même support :
2° La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire.
Toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.
La déclaration unique d'embauche est adressée :
1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :
3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.
Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R.
1221-19 ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux articles R.
L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur :
3° La nature et la qualification de l'emploi ;
4° La durée hebdomadaire du travail ;
5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.
La copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et tenue à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants étrangers qui y sont employés, y compris en cas de recours à un support de substitution.
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D.
Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis des délégués du personnel prévu à l'article L.
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie IA, soit 1,2 bar.
1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L.
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L.
1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il joint un certificat médical.
1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.
Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R.
1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L.
Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L.
Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L.
Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L.
1225-67 sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée de trois ans requise à l'article L.
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D.
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.
Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L.
1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L.
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L.
1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ;
2° De ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
1221-7 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D.
1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
1225-36, relatives au congé de paternité ;
1225-45, relatives au congé d'adoption ;
1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
1221-10, relatives à la déclaration préalable à l'embauche ;
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.
Les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les articles D.
1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
1233-46 est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée.
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, mention de cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par l'article L.
Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus aux articles L.
1235-10 sont adressés simultanément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1233-51, sont adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège.
1233-30, l'employeur communique au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'issue de la deuxième réunion, les modifications qui ont pu être apportées au projet de licenciement telles que définies au 2° de l'article R.
Il n'adresse les informations prévues au 1° de l'article précité qu'à l'issue de la troisième réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1233-41, avant l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux salariés intéressés, est adressée, par lettre recommandée, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tôt en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
La demande fait référence à la convention ou l'accord collectif de travail invoqué et précise :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose pour statuer du délai prévu à l'article L.
1233-54 ou, au minimum, d'un délai de sept jours non renouvelable à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai.
La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée.
En l'absence de décision prise dans le délai prévu au présent article, la demande est réputée rejetée.
1233-6 sont adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L.
Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu à l'article L.
Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour procéder aux vérifications prévues à l'article L.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée :
Ces courriers peuvent être remplacés par une remise contre récépissé daté et signé par l'employeur.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article L.
3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou établissement ;
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L.
L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de neuf mois.
Le modèle de cette convention est défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1233-71 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
1233-46, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L.
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial.
Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa est prolongé d'un mois.
2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui leur sont affectés ;
4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D.
5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.
1233-84, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
1233-47, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée à l'article L.
En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L.
1233-85 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.
Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élève à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Un modèle d'attestation est établi par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L.
1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur.
Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'organisme qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de la décision.
La demande de recouvrement est portée par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur.
La demande de recouvrement est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement.
Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
Au vu des documents produits à l'appui de la demande de recouvrement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.
Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
Toutefois, si la notification n'a pas été adressée, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
A peine de nullité, la notification de l'ordonnance informe l'employeur qu'il doit payer à l'organisme le montant des allocations versées, sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
Sous la même sanction, la notification de l'ordonnance :
1° Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
2° Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'organisme, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le greffier convoque l'employeur et l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'organisme et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'organisme peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Les documents produits par l'organisme et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer par écrit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés, en méconnaissance des dispositions de l'article D.
1242-6 sont accordées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles D.
Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D.
1242-3, la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.
Dans le cas mentionné au 2° , le contrat peut être conclu pour la durée du stage lorsque cette durée est fixée par voie réglementaire.
Pour les étrangers soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R.
5221-1, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accordée.
Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D.
1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L.
1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.
1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.
1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :
4° L'hôtellerie et la restauration ;
5° Les centres de loisirs et de vacances ;
1251-10 est accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article L.
1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
5° La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
6° Les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'entreprises utilisatrices ;
1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage fournit aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.
L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'Agence nationale pour l'emploi et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.
Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire.
Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.
Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment.
Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, pour les professions agricoles, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.
Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.
1253-17 est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
Le groupement d'employeurs informe le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D.
Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités administratives compétentes.
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui prend sa décision après accord de ces autorités.
Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture.
La société coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de groupement d'employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités.
Le fait de ne pas fournir à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans le délai prévu à l'article R.
Le fait d'adresser à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R.
Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L.
Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
S'il est détaché selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1262-1, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre accomplit la déclaration.
Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L.
2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L.
2° Au congé de soutien familial, prévues par les articles L.
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L.
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L.
Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.
2° A la constatation de l'aptitude médicale du salarié par le médecin du travail, prévue par l'article L.
4° A l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, prévue aux articles R.
5° Aux examens médicaux périodiques, prévus par les articles R.
6° A la surveillance médicale renforcée, prévue par les articles R.
7° A l'examen médical de reprise du travail, prévu par les articles R.
8° Aux examens complémentaires, prévus par les articles R.
9° Au déroulement des examens médicaux prévus par les articles R.
10° A la déclaration d'inaptitude médicale du salarié, prévue par les articles R.
11° Au plan d'activité du médecin du travail, prévu par les articles D.
12° A la fiche d'entreprise, prévue par les articles D.
13° Au dossier médical et aux fiches médicales, prévus par les articles D.
1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.
1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
Le premier examen médical périodique a lieu avant la prise de poste.
Sont considérés comme examens périodiques, y compris le premier, les examens équivalents pratiqués dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique.
1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
Les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L.
Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L.
1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.
Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R.
1262-17 si elles assurent la même protection aux salariés concernés.
L'employeur établi hors de France présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation :
a) Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
1262-1, adressent à l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
La déclaration obligatoire prévue à l'article R.
1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.
1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les mentions suivantes :
1263-6 est accomplie avant la mise à disposition du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.
Les documents présentés à l'inspection du travail sont traduits en langue française.
La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail.
Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés aux articles R.
1263-8 dans les conditions déterminées à ces articles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :
1° Soit du tireur du chèque ;
2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.
Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des chèques emploi-service universels pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le chèque emploi-service universel est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.
En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
1271-9 en remplacement du chèque emploi-service universel ou du titre spécial de paiement.
Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D.
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D.
1271-9 sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions prévues aux articles L.
1271-28 du présent code ainsi qu'à l'article D.
a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
b) Aux organismes et personnes mentionnés au 2° de l'article L.
c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L.
L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.
L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.
L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé habilité notifie à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.
L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
Sa décision est prise après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne.
Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément à l'article L.
1271-11, sur lequel sont versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.
L'encours de cette contrepartie est de 300 000 EUR au moins.
Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.
Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :
L'émetteur de chèques emploi-service universel ayant la nature de titre spécial de paiement s'engage à :
1° Constituer un réseau d'associations et d'entreprises affiliées recevant le chèque emploi-service universel en paiement de leurs prestations, couvrant l'ensemble du territoire national ;
2° Assurer la sécurité à toutes les étapes du processus prenant en compte les objectifs de sécurité définis par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance ;
3° Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la personne assurant le service rémunéré par le chèque emploi-service universel ;
4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article L.
7232-1, que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de la déclaration de leurs salariés ;
6° Conserver les informations relatives aux chèques emploi-service universels, y compris des fichiers de commande nominative, pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours.
Passé ce délai, il peut être procédé à la destruction de celles-ci ;
7° Restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des financeurs en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ;
8° Mettre en place toutes dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres prépayés ;
9° Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques.
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D.
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D.
1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
L'émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception :
1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
2° Toute défaillance dans la mise en œuvre des engagements prévus à l'article D.
1271-15 dont la validation a permis la délivrance de l'habilitation ;
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.
Dans les cas prévus à l'article D.
1271-19, l'Agence nationale des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations.
Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.
Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi-service universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception :
Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par l'article L.
S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions prévues au 1° de l'article D.
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les supports de communication.
Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des chèques emploi-service universels en vue de leur remboursement.
L'émetteur adresse aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque.
Il adresse aux associations et entreprises de services affiliées le modèle d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs clients.
Il perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D.
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L.
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation.
Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L.
Le chèque-emploi associatif se compose :
2° D'un volet d'identification du salarié ;
3° D'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L.
Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit la condition d'effectifs prévue au 1° de l'article L.
Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du travail accomplie par le ou les salariés de l'association n'excède pas celle accomplie par trois salariés employés à temps plein.
Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente.
A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement tels que prévus à l'article D.
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L.
Le contenu du volet social du chèque emploi-associatif est fixé par l'article D.
Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L.
1° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège social ;
5° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
L'établissement, l'institution ou le service mentionné à l'article L.
1272-5 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné à l'article D.
Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué dans les conditions prévues pour la délivrance des chèques par le chapitre premier du titre III du livre premier du code monétaire et financier.
- Le recours au chèque-emploi associatif vaut :
1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D.
2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R.
1234-12, relatifs à l'attestation d'assurance chômage, et R.
- Pour les associations relevant du régime agricole, le recours au chèque-emploi associatif vaut :
1° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R.
L'employeur qui remplit les conditions prévues au 2° de l'article L.
1273-2 adhère au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion, homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il se procure ce formulaire auprès :
1° Soit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;
2° Soit du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.
La limite de cent jours, prévue au 2° de l'article L.
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.
h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
1221-1 et suivants ainsi qu'aux articles L.
1242-11, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou L.
3123-14 et suivants, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent aux lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
Le recours au titre emploi-entreprise vaut :
1274-1 adhère au service chèque-emploi pour les très petites entreprises au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il se procure ce formulaire :
1° Soit auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;
2° Soit auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;
3° Soit auprès de toute personne mentionnée à l'article D.
L'effectif prévu à l'article L.
Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du service chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Préalablement à l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises institué par l'article D.
a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée, dont le contrat « nouvelles embauches », ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
f) Pour les contrats de travail à durée déterminée, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
h) Les particularités du contrat de travail, s'il y a lieu ;
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Le recours au service chèque-emploi pour les très petites entreprises vaut :
Pour être autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises, les personnes mentionnées à l'article L.
1274-6 se conforment à une convention conclue entre, d'une part, un organisme qui les représente, d'autre part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
1322-3 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, ce recours est formé devant le fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L.
1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers.
1° Du conseil général et du conseil municipal ;
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
de la section agricole
L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.
L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés à l'une des sections dans les conditions suivantes :
1441-6 relèvent de la section de l'encadrement ;
2° Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie ;
3° Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux ;
4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L.
722-20 du code rural relèvent de la section de l'agriculture ;
5° Relèvent de la section des activités diverses :
a) Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ;
b) Les employés de maison ;
c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation.
Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application des articles R.
1423-5, relatifs à l'appartenance des salariés aux sections.
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
1442-15, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le greffier en chef, directeur de greffe.
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application du premier alinéa.
1° Un bureau de conciliation ;
Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés.
Le directeur de greffe est un greffier en chef.
Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en chef adjoint.
Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans les mêmes conditions.
Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef, directeur de greffe dans les tâches prévues aux articles R.
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence de greffier en chef adjoint.
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe.
Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par l'article R.
Des agents non régis par le décret n 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes participent au fonctionnement des différents services des greffes.
Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 de ce décret, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R.
1423-41 et de la délivrance des expéditions et copies.
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
Elle ne peut excéder une durée de deux mois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par décret ;
3° L'indemnisation des activités prud'homales dans les limites et conditions fixées par décret.
6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales, dans les limites de distance fixées par décret ;
7° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en application de l'article L.
Les conseillers prud'hommes salariés perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR dans les cas suivants :
1° Lorsqu'ils exercent cette fonction en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle ;
3° Lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi.
Les conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leur fonction avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures, ils perçoivent une allocation dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux prévu au premier alinéa.
Les indemnités prévues aux articles R.
1423-56 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef, directeur de greffe, d'un état horaire visé par le président du conseil ou par le vice-président.
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.
Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et du conseil.
Cet état mentionne l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que des autres éléments nécessaires au calcul du montant des remboursements.
Il est adressé avec la copie du bulletin de paie au greffier en chef, directeur de greffe, de la juridiction concernée.
Il est visé par le président du conseil de prud'hommes.
1442-6, le conseiller prud'hommes rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'hommes rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
1° Sous réserve de renoncer au versement des indemnités prévues à l'article R.
1423-58, le conseiller obtient que tout ou partie du temps consacré à ses fonctions prud'homales ouvre droit à un temps de repos correspondant dans son emploi ;
L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article L.
Sur leur demande, les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article R.
1423-59, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions prud'homales, entre 8 heures et 18 heures, soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article L.
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilométriques dans les conditions prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :
Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon
2° A l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.
2° Deux membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable.
2° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
3° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
Le vote est uniquement ouvert aux personnes inscrites sur une liste électorale prud'homale.
Toutefois, sont admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Il est procédé au contrôle de leur identité, conformément à l'article L.
Les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.
1441-1, les périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle.
1441-4, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège employeur, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail.
La répartition par section des électeurs salariés employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée d'après l'activité principale des entreprises, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'appartenance aux sections de l'encadrement et des activités diverses.
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs dans la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.
Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, son activité principale détermine la section au titre de laquelle il est électeur.
L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il emploie le plus grand nombre de salariés.
Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, l'entreprise où il exerce principalement cette activité détermine la section au titre de laquelle il est électeur.
L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection.
Lorsqu'un électeur appartient aux deux collèges en raison de sa double qualité d'employeur et de salarié, il est inscrit dans le collège salarié dès lors qu'il emploie un à trois salariés.
L'électeur peut choisir son collège d'inscription dès lors qu'il emploie plus de trois salariés.
L'activité principale des entreprises et établissements est présumée résulter du numéro de code APE attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date d'appréciation de l'activité principale est celle mentionnée à l'article R.
Le tableau ci-dessous détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.
Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres
05xx (sauf 050C)
10xx à 15xx (sauf 151F)
50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)
61xx à 66xx (sauf 660G)
67xx, 70xx (sauf 701C)
72xx (sauf 725Z)
73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)
75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)
91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)
93xx (sauf 930K)
Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L.
722-20 du code rural sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L.
L'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section.
L'employeur qui emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement peut demander son inscription à cette section.
Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités diverses.
1441-5 demande que son conjoint collaborateur lui soit substitué en vue de l'inscription sur les listes électorales, le conjoint atteste avoir reçu mandat de l'une de ces personnes.
1441-1 sont électeurs dans la section du collège des salariés correspondant à leur dernière activité principale.
Les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la commune d'exercice de leur activité principale.
Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription énoncées aux articles R.
Les salariés suivants sont inscrits sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal :
1° Salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes ;
2° Salariés travaillant en dehors de tout établissement ;
3° Salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger.
Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile.
1441-1, les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.
1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège de ce conseil de prud'hommes.
L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole :
5° Le collège, la section et la commune d'inscription pour l'élection des conseillers prud'hommes.
L'employeur qui déclare ses salariés dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa L.
1441-8 adresse une déclaration, au plus tard à une date déterminée par décret, à l'exception des employeurs de gens de maison.
Cette déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, comporte, pour chaque salarié, les informations mentionnées au 1 de l'article R.
L'employeur remet au centre de traitement mentionné à l'article R.
1441-21 par voie électronique contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux services du ministre chargé du travail les données prud'homales relatives aux employés de maison mentionnées au 3 de l'article R.
Lors de la consultation prévue à l'article L.
1441-9, l'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à ce même article, l'année de l'élection, les données prud'homales relatives aux noms et prénoms, domicile, section, collège et commune d'inscription de chaque électeur qu'il a inscrit.
Cette mise à disposition dure quinze jours.
La consultation débute dans les quinze jours qui suivent la date limite de transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à l'article L.
1441-9 ou, le cas échéant, au centre de traitement.
Au terme de la consultation, l'employeur adresse au maire de la commune d'implantation de l'établissement les observations formulées à la suite de la consultation organisée l'année du scrutin.
Pour les employeurs réalisant leur déclaration en application du premier alinéa de l'article L.
1441-8, la consultation est faite l'année qui précède l'élection, dans un délai de dix mois à compter de la date limite de la transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à ce même article.
L'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à l'article L.
Les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration réalisée l'année suivante.
A cet effet, ils adressent une déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, au centre de traitement mentionné à l'article R.
Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1441-1, informent le centre de traitement de leur volonté d'être inscrites sur la liste électorale.
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce transmet au centre de traitement les données prud'homales, mentionnées au 4 de l'article R.
1441-30, des électeurs mentionnés au premier alinéa, à l'exception des personnes bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi mentionnées à l'article R.
Les personnes bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier s'inscrivent au plus tard à une date fixée par décret.
A cet effet, ils adressent une déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, au centre de traitement.
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé « fichier des listes électorales prud'homales », est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :
2° Les informations relatives à l'employeur :
a) Si l'employeur est une personne physique : noms et prénoms ;
b) Si l'employeur est une personne morale : raison sociale ;
c) Adresse du siège de l'établissement ;
d) Numéro d'identification SIRET ou MSA ;
e) Code APE ;
f) Collège et section prud'homale ;
g) Effectif de salariés sur lequel porte la déclaration ;
3° Les informations relatives à l'employeur de personnel de maison :
4° Les informations relatives au demandeur d'emploi :
1441-30 sont incluses dans les déclarations établies en application de l'article L.
Elles sont envoyées au centre de traitement mentionné à l'article R.
1441-30, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents du centre de traitement ;
3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnées au 2° de l'article R.
a) Les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
b) Les agents des services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
c) Les agents des services d'inspection du travail des transports.
Les services du ministre chargé du travail peuvent conserver une copie d'extraits anonymisés des fichiers en vue de réaliser des expérimentations pour les élections prud'homales suivantes.
Il transmet ces données aux mairies des communes concernées.
Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R.
1441-24, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs dans la commune.
Le maire est assisté de la commission administrative prévue à l'article L.
En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire lorsque les circonstances locales le justifient.
La commission administrative est installée dès la phase de l'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés.
La commission administrative comprend, outre le maire ou son représentant :
1° Un délégué désigné par le préfet ;
2° Un représentant de chacune des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
Le maire préside la commission administrative.
Il tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.
La commission administrative examine l'ensemble des observations émises suite à la consultation prévue à l'article R.
Le secrétariat de la commission administrative est assuré par un agent de la commune.
La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l'article D.
A Paris, Lyon et Marseille, la liste des électeurs de chaque arrondissement ou secteur est déposée au secrétariat de la mairie d'arrondissement ou de secteur.
Le même jour et par voie d'affichage, le maire informe les électeurs :
1° Du dépôt de la liste électorale ;
2° De la date de sa clôture mentionnée à l'article R.
3° Des voies et délais de recours contre l'inscription.
Tout électeur de la commune peut avoir communication et, à ses frais, copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Tout mandataire de liste peut avoir communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
La contestation d'une inscription sur la liste électorale mentionnée à l'article L.
1441-14 indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit.
Lorsqu'elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise également leurs noms, prénoms et adresses.
Lorsque la décision du maire a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en informe le maire intéressé.
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation, présenter une contestation ou défendre à une contestation dirigée contre eux.
1° Des contestations relatives aux décisions du maire dans le cadre d'un recours gracieux mentionné à l'article L.
2° Des contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, mentionnées à l'article L.
Le recours contre la décision du maire prévu au 1° de l'article R.
1441-53 est porté devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Ce recours est formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision du maire ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs intéressés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.
Les recours contentieux prévus à l'article R.
1° Les nom, prénoms et adresse du requérant ;
Lorsque le recours concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration précise les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
La liste électorale, éventuellement rectifiée suite à des décisions du maire ou à des décisions judiciaires rendues en application des premier et quatrième alinéas de l'article L.
Les contestations mentionnées au 2° de l'article R.
1441-53 sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.
Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs intéressés par sa demande et de leur non-opposition à l'action engagée.
1441-57 jusqu'au jour du scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur avertissement.
1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où d'autres électeurs sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme.
Le greffe la communique au préfet et au maire dans le transmet délai.
Le pourvoi en cassation contre la décision du tribunal d'instance est formé, dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile, dans les dix jours à compter la notification du jugement du tribunal d'instance.
La notification de la liste à l'employeur, prévue à l'article L.
1441-27, est réalisée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.
A la déclaration collective mentionnée à l'article D.
1441-65 sont jointes :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens des articles L.
2° Les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.
Ces déclarations sont signées par le candidat et énumèrent ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.
Lorsque le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
Lorsque le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de ce même article, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.
Chaque candidat fournit une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.
Chaque candidat atteste n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant qu'elle satisfait à la condition fixée par l'article L.
1441-25 et qu'elle comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles D.
Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire de la liste régulière.
Le préfet publie les listes de candidatures régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt, en application de l'article L.
Ces listes sont affichées :
1° A la préfecture ;
2° Dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège ;
3° Au greffe du conseil de prud'hommes concerné.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l'article L.
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet.
Cette demande est faite par écrit.
Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication.
Le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives :
1° A l'éligibilité des candidats ;
2° A la régularité et la recevabilité des listes de candidats ;
3° Aux opérations pré-électorales.
Le tribunal d'instance est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe.
La contestation est formée :
1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R.
1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.
2° Pour le cas prévu au 3° de l'article R.
1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours.
Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le décret fixant la date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu à l'article L.
1441-29, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Au vu des listes électorales, un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
Le préfet consulte à cet effet :
1° Les maires, qui, le cas échéant, recueillent préalablement l'avis de la commission administrative mentionnée à l'article L.
3° Les représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs intéressés.
Les frais de fabrication et d'expédition des cartes sont à la charge de l'Etat.
Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies lorsqu'elles disposent des moyens pour les établir.
La carte électorale est signée par l'électeur.
Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.
Cet envoi intervient au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article D.
Les cartes électorales qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm × 297 mm.
Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats fait imprimer ne peut excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
Les bulletins de vote ont un format de 148 × 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 × 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote ne peuvent être imprimés sur papier de couleur.
Ils sont rédigés en noir.
Ils comportent exclusivement les mentions suivantes :
4° Le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.
Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.
La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Elle siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.
Chaque commission de propagande comprend :
1° Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ;
3° Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental de La Poste.
Le secrétariat de la commission de propagande est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ils peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que le matériel de vote par correspondance.
La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée à tous les électeurs :
2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes.
3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans leur collège.
Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer.
Il lui indique également les tarifs maxima d'impression fixés en application des articles D.
Le mandataire de la liste remet au président de la commission, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales, ne sont pas acceptés par la commission.
La commission de propagande adresse à chaque maire intéressé, au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote sont remboursés aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d'un des deux collèges et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application des articles L.
Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l'article R.
La somme remboursée en application de l'article D.
1441-97 ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :
4° Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.
Les tarifs d'impression ne s'appliquent qu'à des circulaires et bulletins de vote vote imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées est préalablement approuvé par le préfet.
L'Etat prend à sa charge les dépenses des opérations réalisées par la commission de propagande ainsi que celles résultant de son fonctionnement.
Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés conformément à l'article R.
Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités prévues au même article.
Les autres dépenses de fonctionnement de la commission sont remboursées en fonction du nombre d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail.
Au cours des dix jours précédant l'élection et le jour de celle-ci, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats dans chaque commune.
Une surface égale est attribuée à chaque liste dans chacun de ces emplacements.
Un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet.
1441-94, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies d'arrondissement, au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.
Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau.
Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau.
Le scrutin est ouvert à huit heures.
Il est clos le même jour à dix-huit heures.
Le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux.
Cet horaire ne peut être modifié qu'après consultation des maires des communes intéressées ainsi que des représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
La modification n'intervient que si le scrutin demeure ouvert pendant au moins six heures au total.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
Elles sont mises, le jour du vote, à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau constate que le nombre des enveloppes correspond, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.
113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie.
Ce remplacement est inscrit au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend une enveloppe correspondant à sa section.
Sans quitter la salle du scrutin, il se rend dans l'isoloir pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur.
Il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe.
Le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Au moment du vote, les électeurs présentent au président du bureau un titre d'identité en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu.
La liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
Il existe au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits dans chaque bureau de vote.
Les isoloirs ne peuvent être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
Tout électeur est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix lorsque l'infirmité certaine dont il est atteint le met dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.
La carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est simultanément estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
1441-112 sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence.
En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés de ces opérations.
Chaque urne électorale n'a qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Elle est fermée avant le commencement du scrutin, par deux serrures dissemblables.
Les clés de ses serrures restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort en présence de l'ensemble des assesseurs.
Tout électeur peut voter par correspondance selon les modalités prévues aux articles D.
L'électeur souhaitant voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.
Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis contre récépissé par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire.
Après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et contrôle la recevabilité des votes telle que définie à l'article D.
Il vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
Pour les votes recevables, le président du bureau de vote donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale et l'émarge.
Il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote afin qu'elle soit dépouillée avec les autres.
Il conserve le pli ayant contenu l'enveloppe et la carte.
Il fait inscrire sur ces documents le motif de la non-prise en compte du vote.
Lorsque, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance n'est pas introduite dans l'urne.
Elle est immédiatement détruite sans avoir été ouverte.
Il est procédé selon les mêmes modalités lorsqu'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
Elles peuvent être remises à l'électeur sur présentation d'une pièce d'identité.
Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin, sont remis au président et décachetés en présence des membres du bureau.
Les cartes électorales en sont extraites et sont remises à la mairie d'inscription de l'électeur.
Elle les conserve dans les conditions prévues à l'article D.
Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.
Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par l'Etat.
Il rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire désigné par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune.
En cas d'impossibilité, le secrétaire est désigné parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Deux membres du bureau au moins sont présents pendant les opérations électorales.
A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Chaque liste en présence peut désigner un assesseur pris parmi :
a) Soit les électeurs prud'homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes ;
b) Soit ses candidats ;
c) Soit les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ;
2° Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud'homaux présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant :
a) L'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur ;
b) Le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
A Paris, Lyon et Marseille, ces informations sont notifiées aux maires d'arrondissement, par pli recommandé.
L'État prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.
Le maire transmet un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande.
Avant la constitution des bureaux, le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé.
Chaque liste de candidats peut être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
1441-129 s'appliquent aux délégués de liste et à leurs suppléants.
Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article D.
1441-130 sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction.
Ils s'abstiennent de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.
Seul le président du bureau de vote assure la police de l'assemblée.
Les autorités civiles et les commandants militaires défèrent à ses réquisitions.
Une réquisition réalisée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.
En aucun cas, les opérations de vote ne seront interrompues.
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau.
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion des personnes mentionnées à l'article D.
1441-134, adresse au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission immédiatement après l'expulsion.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales.
Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargée :
1° De veiller à la régularité :
a) De la composition des bureaux ;
b) Des opérations de vote ;
c) Du dépouillement des bulletins ;
d) Du dénombrement des suffrages ;
2° De garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission de contrôle des opérations de vote ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
Les commissions sont installées deux jours avant le jour du scrutin.
Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :
3° Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission des opérations de vote peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission.
Ce titre garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Le président notifie la désignation des délégués aux présidents de bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des opérations de vote procèdent à tous contrôles et vérifications.
Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal.
Cette inscription est accomplie soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture.
Ce rapport est joint au procès-verbal des opérations de vote.
Les scrutateurs sont désignés parmi les électeurs prud'homaux présents par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués.
Les délégués peuvent également être scrutateurs.
Lorsque les scrutateurs désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire parmi les électeurs prud'homaux présents ou à défaut parmi d'autres électeurs de la commune.
1441-135 sont applicables aux scrutateurs.
Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par section et les lots sont répartis entre les tables.
Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement.
Les délégués des listes peuvent contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s'accomplissent des opérations.
Ils peuvent faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
10° Les bulletins non conformes aux articles D.
Chacun de ces bulletins annexés porte mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance entraîne l'annulation des opérations s'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
En cas de vote par correspondance, sont considérés comme irrecevables, et ne peuvent donc être pris en compte dans les résultats du scrutin :
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux.
Ils remettent simultanément les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes.
Les bulletins autres que ceux qui sont obligatoirement annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur pour les deux collèges.
Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.
Elle comprend le maire de la commune dans laquelle elle a son siège et un conseiller municipal.
Son secrétariat est assuré par un membre du personnel municipal désigné par le maire.
Après avoir recensé les votes des communes et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, la commission de recensement attribue les sièges par collège et par section dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux modalités suivantes :
1° Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'homaux à élire dans cette section et ce collège ;
Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application des dispositions du 2° de l'article D.
1441-160 sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
Un exemplaire est aussitôt transmis au préfet.
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet transmet des copies certifiées :
1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
3° Au greffier en chef, directeur de greffe, du conseil de prud'hommes.
Le préfet transmet au procureur de la République une copie des déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées à l'article D.
La liste des conseillers élus aux conseils est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Elle peut être consultée en préfecture.
1441-163 sont conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L.
1441-170, les dispositions des sections 1 et 2 relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires.
La liste électorale applicable est la liste électorale établie pour l'élection générale lorsque le siège d'un conseiller prud'homme devient vacant ainsi qu'en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale.
Lorsque les vacances de siège sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après expiration de la période mentionnée à l'article R.
1441-168, une nouvelle liste électorale est établie.
La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue à l'article L.
1441-13, à partir des déclarations mentionnées aux articles L.
Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, le calendrier électoral.
1° La date du scrutin ;
2° La date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient ;
3° Les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales ;
4° Les délais de dépôt des déclarations de candidatures.
Lorsqu'elles sont postérieures au scrutin, les contestations prévues à l'article L.
1441-39 sont formées dans un délai de huit jours à compter de l'affichage des résultats à la mairie du siège du conseil de prud'hommes par tout électeur, toute personne éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil pour lequel la contestation est formée.
Ces contestations sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège de ce conseil.
1441-171 est ouvert au préfet et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.
Ce recours peut être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article D.
Si le recours porte sur la recevabilité ou la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des listes.
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme dans les dix jours du recours et après avoir averti les parties mentionnées à l'article R.
1441-175 trois jours à l'avance.
La décision est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffe informe le préfet et le procureur de la République dans le même délai.
La décision est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :
1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements ;
b) Se consacrent exclusivement à cette formation.
L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq ans.
La durée de la convention est de cinq ans.
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
1442-1 ne peut dépasser au cours d'une même année civile deux semaines.
L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception :
1° Le conseiller prud'homme nouvellement élu ;
2° Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ;
3° Le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire.
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales, dans les délais suivants :
1° Pour les conseillers mentionnés au 1° de l'article D.
1442-11, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D.
2° Pour les conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
1442-11, à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D.
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à la première assemblée générale du nouveau conseil, une lecture du procès-verbal de réception est faite.
L'installation des conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
1442-11 a lieu lors de l'audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès-verbal de dépouillement ou la réception du serment.
Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le greffier en chef, directeur de greffe, adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.
Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil.
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception.
Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes.
A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République.
Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.
Le procès-verbal est transmis dans un délai de huit jours par le président du conseil au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.
Au vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort.
Le préfet est informé de la décision par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.
Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le préfet et le procureur de la République.
Le président constate le refus de service d'un conseiller prud'homme prévu à l'article L.
La cour d'appel statue en chambre du conseil au vu du procès-verbal.
Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République.
Ce dernier le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un conseiller prud'hommes prévu par l'article L.
1442-14 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L.
366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Le droit de réprimande du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juges non professionnels, prévu à l'article 17 de la loi du 30 août 1883, et les incompatibilité, prévues à l'article R.
721-1 du code de l'organisation judiciaire, sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent livre.
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R.
1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales, prévue aux articles R.
1441-47, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'utilisation de la liste électorale prud'homale à des fins autres que des fins électorales est punie des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle peut être adressée par lettre recommandée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.
Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R.
Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;
2° Soit par lettre simple.
Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.
Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.
2° Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ;
3° Les chefs de la demande ;
4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.
Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.
Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R.
1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.
Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Elles peuvent se faire assister.
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
La procédure prud'homale est orale.
Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour statuer.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la formation de référé, en vue de réunir les éléments d'information utiles à la décision de cette formation.
La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
Le conseiller rapporteur peut entendre les parties.
Il peut les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige.
Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement.
Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.
Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.
Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L.
1441-38, les deux membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine.
A défaut du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L.
En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée.
Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu.
Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.
La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R.
1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance.
Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.
Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation.
Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation sont publiques.
Le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction ne soient nécessaires.
Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier.
Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.
Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement.
Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier.
Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.
Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffe leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.
1° Les nom, profession et domicile des parties ;
2° Les lieu, jour et heure de l'audience ;
3° Les points qui demeurent en litige.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond.
Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.
Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.
Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R.
Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L.
1441-36, le bureau de jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile.
Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire avec émargement au dossier ou par lettre simple.
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement.
Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé.
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé.
Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;
2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R.
La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L.
Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier.
Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués.
Cette information est faite verbalement lors de la présentation de la demande ou par lettre simple.
La séance de conciliation prévue à l'article R.
1454-10 a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des parties.
Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois.
Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.
Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel.
Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Gourdon.
Ressort du tribunal d'instance de Figeac.
Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Barcelonnette.
Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.
Ressort du tribunal d'instance de Menton.
Ressort du tribunal d'instance de Nice.
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique.
La Fère et Tergnier.
Ressort du tribunal d'instance de Vervins.
Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception de des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.
Ressort du tribunal d'instance de Cholet.
Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
Ressort du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Ressort du tribunal de grande instance de Lure.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.
Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Armand-Montrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.
Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et Le Blanc.
Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.
Ressort du tribunal d'instance de Vire.
Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Ressort du tribunal d'instance de Domfront.
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.
Ressort du tribunal d'instance de Saverne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hagueneau et Wissembourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ill-Kirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.
Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.
Sélestat (Bas-Rhin).
Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Humingue.
Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Ressort du tribunal d'instance d'Autun.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Saône et Louhans.
Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.
Ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.
Cantons d'Haubourdin et Lomme.
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.
Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Ressort du tribunal d'instance de Briançon.
Ressort du tribunal de grande instance de Romans.
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et Le Grand-Lemps.
Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du-Pin et Virieu.
Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
Ressort du tribunal de grande instance de Belley.
Ressort du tribunal de grande instance de Nantua.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.
Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.
Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.
Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
Ressort du tribunal d'instance de Longwy.
Ressort du tribunal de grande instance de Lunéville.
Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.
Ressort des tribunaux d'instance d'Épinal, Mirecourt et Neufchâteau.
Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.
Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.
Ressort du tribunal d'instance d'Orange.
Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.
Ressort du tribunal de grande instance de Romorantin-Lanthenay.
Ressort du tribunal d'instance d'Étampes.
Ressort des tribunaux d'instance d'Évry et Juvisy-sur-Orge.
Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, communes de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort du tribunal d'instance d'Oloron.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.
Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.
Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.
Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.
Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François.
Ressort du tribunal d'instance d'Épernay.
Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.
Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
Ressort du tribunal d'instance de Redon.
Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Ressort du tribunal d'instance d'Évreux.
Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.
Cantons de Bolbec et Lillebonne.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.
Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.
Ressort des tribunaux d'instance Rouen et Yvetot.
Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Ressort des tribunaux d'instance d'Écouen, Gonesse et Montmorency.
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naisssance ;
Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise prévue à l'article L.
1522-5, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un des établissements de l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département d'outre-mer concerné, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.
1522-17, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre :
5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations ;
3° De l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions relatives à la commune d'inscription des électeurs, prévues par l'article R.
1441-16, s'appliquent aux salariés travaillant dans un département de métropole ou d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et domiciliés à Mayotte ou à Wallis-et-Futuna.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le « tribunal supérieur d'appel » se substitue à la « cour d'appel ».
Le « tribunal de première instance » se substitue au « tribunal de grande instance » et au « tribunal d'instance ».
2143-11 est prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues au premier alinéa des articles L.
Le fait de ne pas renouveler le dépôt en cas de changement de la direction des statuts, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa du même article, est puni de la même peine.
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès des services du ministre chargé de l'agriculture.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
c) D'un bordereau de dépôt.
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L.
2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D.
2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe.
Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L.
2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de l'accord ;
3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
Pour la consultation prévue à l'article L.
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Afin de parvenir, en application de l'article L.
2242-7, à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Par rémunération, il faut entendre la rémunération au sens de l'article L.
L'employeur transmet au préfet de département du siège social de l'entreprise l'accord collectif portant sur la qualification des catégories d'emplois menacés prévu au 2° de l'article L.
Cette formalité s'applique indépendamment de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L.
Lorsque le préfet estime que la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif est insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, il peut demander à l'employeur, dans le mois suivant la transmission de l'accord, de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.
Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant cette demande, le préfet s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
L'emploi est qualifié de stable, au sens du 2° de l'article L.
2242-17, lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire de six mois ou plus ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise.
Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens des articles L.
2331-1 et suivants que l'employeur d'origine.
L'employeur et des représentants des salariés participent au comité de suivi prévu au 3° de l'article L.
Le préfet assiste aux réunions du comité de suivi.
Le comité de suivi étudie les conditions de mise en œuvre de l'accord collectif.
Un bilan de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord collectif est transmis au préfet à l'issue de chaque réunion du comité de suivi.
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
19° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci.
Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective.
Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.
Sont examinés :
1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ;
2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés.
Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective.
Pour les professions agricoles, l'arrêté d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales est pris par le préfet de région ou de département.
Lorsque des clauses salariales des conventions collectives départementales sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, un avis indiquant où ces avenants ont été déposés et le service auprès duquel les observations sont présentées fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations.
L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D.
2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L.
2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Le fait de ne pas afficher l'avis prévu à l'article R.
2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues à l'article L.
La Commission nationale de la négociation collective comprend :
5° Dix-huit représentants des organisations d'employeurs, dont les représentants des agriculteurs, des artisans, des professions libérales, et des entreprises publiques et dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national.
1° Six représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
2° Quatre représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3° Quatre représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
a) Neuf, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites ;
b) Un, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au titre des entreprises publiques ;
c) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que ces derniers.
Les suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de salariés comprennent au moins un représentant des salariés des professions agricoles, que ces organisations aient ou non proposé comme membre titulaire un représentant de ces salariés.
Les organisations mentionnées au 1° de l'article R.
2272-3 peuvent proposer, en qualité de suppléant, des représentants des professions agricoles adhérentes à ces organisations.
Les membres titulaires et suppléants représentant les salariés ou les employeurs des professions agricoles sont nommés en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.
La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La Commission nationale est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux sous-commissions :
La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.
2272-14, siègent dans l'une et l'autre des deux sous-commissions :
5° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Chacun de ces représentants dispose au sein de la sous-commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la Commission nationale.
Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.
La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé par le ministre chargé du travail, sur proposition de l'Union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé du travail nomme dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à suppléer cet expert.
1° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un par organisation syndicale ;
2° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, dont :
a) Les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la Commission nationale ;
b) Trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la Commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs.
Des membres suppléants, en nombre double des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.
Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation spécifique ne dispose que d'une voix.
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L.
Pour les activités relevant, en matière de contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, cette compétence est attribuée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
Pour les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des transports et du tourisme, cette compétence est attribuée au directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L.
Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application du droit d'alerte économique, conformément à l'article L.
2313-14, cet organe délibère dans le mois de sa saisine.
L'extrait du procès-verbal des délibérations dans lequel figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de ce même article est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent, dans un délai de huit jours, aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel faite en application du droit d'alerte économique.
Ce délai court à compter de la réunion au cours de laquelle les délégués du personnel ont demandé cette communication.
4611-3, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L.
2313-16, le nombre de délégués pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé comme suit :
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel prévue à l'article L.
Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
2314-11, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.
Pour les activités relevant, en matière de contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, cette compétence est attribuée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'établissement.
L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L.
2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu à l'article R.
Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique.
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
En matière de collèges électoraux, d'électorat et d'éligibilité, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application des articles L.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L.
Pour les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des transports et du tourisme, cette compétence est attribuée au directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise.
La décision de suppression d'un comité d'entreprise, prévue à l'article L.
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L.
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres instances de représentation du personnel, celles-ci sont substituées au comité d'entreprise pour l'application des dispositions :
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R.
Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité d'entreprise.
Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L.
2323-34, l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L.
3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L.
4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L.
c) Aux conditions financières de leur exécution ;
d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
6° Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7°.
L'employeur précise, en ce qui concerne les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation :
1° Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment :
a) Les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ;
b) Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
c) Les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi ;
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions.
La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D.
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L.
Le rapport annuel comporte les informations suivantes :
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi ;
h) Evolution de la structure et du montant des salaires.
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.
― Evolution de l'emploi, des qualifications
et de la formation
― Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
― Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
b) Données par types de contrat de travail :
― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
― Nombre de salariés temporaires ;
― Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
― Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
― Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
c) Données sur le travail à temps partiel :
― Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
2° Données explicatives.
3° Prévisions en matière d'emploi.
a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;
b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
4° Situation comparée des femmes et des hommes.
a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective ;
b) Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
c) Objectifs et actions pour l'année à venir ;
d) Explications sur les actions prévues non réalisées.
a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
b) La déclaration annuelle prévue à l'article L.
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L.
2323-51 est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
Il communique au comité d'entreprise le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L.
3° Les bénéfices ou pertes constatés ;
4° Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
5° Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
6° La situation de la sous-traitance ;
7° L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Le montant des aides de l'Union européenne et le montant des aides ou avantages financiers reçus de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leur emploi ;
10° L'évolution de la structure et du montant des salaires ;
11° L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution.
Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
― Indicateurs sur la situation comparée des femmes
et des hommes dans l'entreprise
― Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel supérieur à 50 % ou inférieur ou égal à 50 % ;
c) Données sur les congés :
― Répartition par catégorie professionnelle ;
― Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
d) Données sur les embauches et les départs :
― Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
f) Promotion :
― Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle intéressée ;
― Eventail des rémunérations ;
― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
― Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
1° Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne :
a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
2° Lorsque la société fait appel public à l'épargne :
Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.
2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.
La liste des informations prévues à l'article L.
2323-71 est établie conformément au tableau suivant :
Effectif total au 31/12 (1) I.
Effectif permanent (2) I.
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 I.
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I.
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : français/étrangers.
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée II.
Travailleurs extérieurs.
Nombre de stagiaires (écoles, universités...)
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8).
Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
Embauches.
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée.
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.
Nombre d'embauches de salariés de moins de ving-cinq ans.
Total des départs I.
Nombre de démissions I.
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite I.
Nombre de licenciements pour d'autres causes I.
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I.
Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I.
Nombre de mutations d'un établissement à un autre I.
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I.
Nombre de décès I.
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11).
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée I.
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) I :
― indemnisées ;
― non indemnisées.
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée I.
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée I :
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13).
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.
Absentéisme.
Nombre de journées d'absence (15) I.
Nombre de journées théoriques travaillées.
Nombre de journées d'absence pour maladie I.
Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I.
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles I.
Nombre de journées d'absence pour maternité I.
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes...)
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I
Rémunérations et charges accessoires.
Montant des rémunérations (17).
Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif mensuel moyen ;
― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ;
― rémunération mensuelle moyenne (19) II ;
― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire II ;
― grille des rémunérations (20)
Hiérarchie des rémunérations (17).
Choix d'un des deux indicateurs suivants :
― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
― montant global des dix rémunérations les plus élevées.
Mode de calcul des rémunérations.
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22).
Charges accessoires.
― délai de carence maladie ;
― indemnisation des jours fériés ;
― préavis et indemnités de licenciement ;
― préavis de démission ;
― primes de départ en retraite, etc.
Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise à la disposition de personnel :
Charge salariale globale.
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
Participation financière des salariés.
Montant global de la réserve de participation (25).
Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) I.
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat...).
a) Taux de fréquence des accidents du travail I.
Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106
b) Taux de gravité des accidents du travail I.
Nombre des journées perdues.
Nombre des journées perdues × 10³
c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers).
d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.
e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise.
g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
Répartition des accidents par éléments matériels (28).
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à 40.
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02.
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.
Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08.
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel ― code 05.
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).
Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dépenses en matière de sécurité.
Effectif formé à la sécurité dans l'année.
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise.
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente.
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
Autres conditions de travail.
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) I.
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l :
― au titre du présent code (31) ;
― au titre d'un régime conventionnel.
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) I.
Nombre de salariés employés à temps partiel l :
― autres formes de temps partiel.
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) I.
Nombre de jours fériés payés (35) I.
Organisation et contenu du travail.
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit.
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans.
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes).
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail.
Réaliser une carte du son par atelier (37).
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39).
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40).
Transformation de l'organisation du travail.
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41).
Dépenses d'amélioration de conditions de travail.
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42).
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente.
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres).
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres).
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
Travailleurs inaptes.
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue.
Montant consacré à la formation continue :
Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.
Nombre de stagiaires II.
Nombre d'heures de stage II :
― non rémunérées.
Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Congés formation.
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré.
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
Représentants du personnel et délégués syndicaux.
Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel.
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée.
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée.
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée.
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45).
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46).
Eléments caractéristiques du système d'accueil.
Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application.
Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47).
Différends concernant l'application du droit du travail (48).
Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés dans l'année.
Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause.
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée.
Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et des comités d'établissement.
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50).
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51).
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
― Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise.
― Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise.
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires.
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ;
Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
1° Soit par le comité d'entreprise ;
Le comité d'entreprise participe, dans les conditions prévues par l'article R.
Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la partie IV.
2323-22 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise.
Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société.
Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise est représenté auprès :
Le comité d'entreprise est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'activités existantes.
Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité d'entreprise y est annexé.
En outre, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
2° Des représentants des salariés de chaque comité d'entreprise choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail.
L'attribution des sièges est faite par les comités d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Lorsqu'une entreprise ne possède pas de comité, les délégués du personnel peuvent désigner un représentant au sein du comité interentreprises.
Le nombre total des représentants ainsi désignés ne peut dépasser le quart des représentants désignés par les comités.
Lorsque, dans cette limite, le nombre des entreprises intéressées ne permet pas d'assurer au personnel de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de plusieurs d'entre elles.
L'attribution des sièges est faite par accord entre l'ensemble des délégués et les organisations syndicales intéressées.
Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
La contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.
2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années.
Sont exclues du calcul de cette contribution, les dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L.
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité.
La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.
Les ressources du comité interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.
2323-83, par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités d'entreprise ou les comités interentreprises.
La délégation du personnel au comité d'entreprise est composée comme suit :
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
2324-13, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L.
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L.
Le secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires.
Les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L.
2325-19 sont transmises au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
Les commissions du comité d'entreprise sont présidées par un de ses membres.
La commission économique du comité d'entreprise est présidée par un membre titulaire du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
Le comité d'entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, la commission de la formation prévue à l'article L.
1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la partie VI ;
2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la partie VI.
Le comité d'entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L.
2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions relatives au nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel sont prévues par l'article R.
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants.
Dans les limites fixées à l'article D.
2327-1, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le secrétaire du comité central d'entreprise est désigné parmi ses membres titulaires.
Le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen est fixé selon les règles suivantes :
1° Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés à l'article L.
2° Des membres supplémentaires en proportion des effectifs employés dans les établissements ou les entreprises.
Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :
a) D'un au titre d'un Etat comprenant au moins 20 % des effectifs ;
b) De deux au titre d'un Etat comprenant au moins 30 % des effectifs ;
c) De trois au titre d'un Etat comprenant au moins 40 % des effectifs ;
d) De quatre au titre d'un Etat comprenant au moins 50 % des effectifs ;
e) De cinq au titre d'un Etat comprenant au moins 60 % des effectifs ;
f) De six au titre d'un Etat comprenant au moins 80 % des effectifs.
Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à trente.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L.
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé.
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L.
A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L.
2° Soit avant la troisième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
3° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L.
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise.
La demande réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L.
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le conflit peut être porté devant la section régionale par décision du préfet de région, soit sur la proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles.
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local sont préparées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
2523-4 par le préfet, celui-ci, sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes mentionnées à l'article R.
Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau, ni avoué.
S'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :
10° A la Commission nationale de la négociation collective, prévues au titre VII du livre II.
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L.
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L.
Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie ou des transports exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.
Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié pour :
1° Les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L.
2° Les cadres mentionnés à l'article L.
3121-38 et les salariés itinérants non cadres mentionnés à l'article L.
Le contingent d'heures supplémentaires est réduit à cent trente heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation, sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
La décision prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L.
3121-19 est notifiée dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande de dérogation du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision prévue à l'article R.
3121-5 est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.
Ce recours est présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.
Les conditions de mise en œuvre du repos compensateur obligatoire prévues au présent paragraphe sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Le droit à repos compensateur obligatoire est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues aux articles L.
Le repos compensateur est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.
Toutefois, lorsque le repos se situe à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, ce délai de deux mois est suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Le repos compensateur obligatoire est pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août.
Il ne peut être accolé au congé payé annuel, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période du 1er juillet au 31 août, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée n'excède pas deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement.
Cette procédure peut être mise en œuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
L'employeur en informe l'inspecteur du travail dans un délai de deux semaines.
Le salarié adresse sa demande de repos compensateur obligatoire à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de repos compensateur obligatoire soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
La durée pendant laquelle le repos compensateur obligatoire peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Lorsque ce délai a pour effet de le reporter à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, il recommence à courir au terme de celle-ci.
Il peut être dérogé à la durée maximum de deux mois prévue à l'article D.
3121-10 lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à le justifier.
Dans ce cas, l'employeur peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette demande est motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail indiquant, notamment, si la situation de l'établissement est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.
La demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D.
3121-15, à la durée quotidienne maximale du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D.
3121-16 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
3121-17 sont formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
3121-54 est pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l'article L.
3121-36 ne peuvent être accordées que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
A l'expiration de cette durée, une nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La dérogation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision de dérogation.
La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L.
La demande de dérogation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle la dérogation est sollicitée.
Elle est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de la dérogation.
La décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième alinéa de l'article L.
La décision de dérogation précise la modalité, l'ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé.
La demande de dérogation concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
La demande de dérogation concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsqu'une dérogation est accordée en application des articles R.
3121-26, l'entreprise intéressée ne peut user de cette dérogation qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
3121-26 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une dérogation particulière.
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.
En cas d'horaires individualisés, à défaut de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
2° Par décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des établissements spécialement déterminés.
En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.
3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante dix heures de travail.
Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L.
3122-34 pour les salariés exerçant :
Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :
La demande de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
La dérogation ne peut être accordée par l'inspecteur du travail que si des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
L'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s'il en existe, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dérogation, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
L'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou des délégués du personnel est joint à la demande.
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation.
Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible.
Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail ;
3° En dehors des visites périodiques, le travailleur peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.
Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires lesquels sont à la charge de l'employeur ;
4° Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue d'assurer la surveillance médicale des travailleurs de nuit font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D.
4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L.
3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.
En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, aux dispositions des articles L.
3121-32 ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans des conditions non autorisées par la loi, aux dispositions des articles L.
3121-32 ou aux stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L.
1° Pour un salarié à temps partiel, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L.
2° Par un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L.
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par les articles L.
3123-25 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés prévus par ces articles ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait de méconnaître les stipulations des conventions ou accords collectifs de travail substituant, sur le fondement de l'article L.
Le fait de ne pas faire bénéficier un cadre des jours de repos auquel il a droit en application de l'article L.
3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize à dix huit ans pour la réalisation de travaux passagers en cas d'extrême urgence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Entreprises de transport ferroviaire.
3132-16 est accompagnée des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L.
3132-25 sont accordées après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune.
Les décisions d'extension et de retrait des dérogations prévues à L.
3132-23 sont prises selon les mêmes modalités.
Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, il adresse une demande au préfet.
Les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des organisations d'employeurs et de salariés intéressés de la commune sont donnés dans le délai d'un mois.
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.
3132-25, est adressée par le maire au préfet.
Le préfet recueille l'avis du comité départemental du tourisme dans le mois suivant la réception de la demande.
Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte sont :
3° Le nombre de gîtes ;
4° Le nombre de campings ;
5° Le nombre de lits ;
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.
Elle est affichée sur le lieu de travail.
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L.
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
Dans les catégories d'entreprises suivantes, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet :
1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411, 33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques, 33-561, 33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9.
Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
Dans les entreprises du groupe 33 mentionnées à l'article D.
3141-12, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Dans les entreprises du groupe 34, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.
3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et choisis parmi les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les professions assujetties.
Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis d'une commission placée sous sa présidence et comprenant :
3° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au plan national.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il avertit l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remet une lettre contre récépissé, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé de soutien familial, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé.
En cas de renouvellement du congé de soutien familial de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de prévenance, pour une première demande ou un renouvellement du congé de soutien familial, est de quinze jours en cas :
1° D'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical ;
2° De cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.
La demande de congé de soutien familial est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L.
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3142-25, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de solidarité internationale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, une demande écrite l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Il présente à l'appui de sa demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 et qu'il est désigné pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.
L'administrateur d'une mutuelle adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, une demande écrite l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, une demande écrite l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
3142-54 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article R.
Il est notifié au salarié dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.
3142-60, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.
3142-71 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées « réformés temporaires » ou « réformés définitifs » et renvoyées dans leur foyer.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
La demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article D.
Il informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.
3142-94, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la lettre recommandée prévue à l'article D.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est porté à la connaissance du salarié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise contre récépissé.
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise ou le congé sabbatique de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre de refus.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D.
3142-47, son accord est réputé acquis.
Ce dispositif doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application des articles L.
6222-26 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs sont :
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes travailleurs ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.
Dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, le travail de nuit des jeunes travailleurs peut être autorisé avant six heures et, au plus tôt, à partir de quatre heures pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-quatre heures.
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable.
Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :
3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont :
3164-1, relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
Dans les entreprises et établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les conditions fixées aux articles L.
3122-3, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, l'horaire de travail.
3122-9, l'affichage comporte, outre l'horaire de travail, le programme indicatif de la modulation.
L'affichage du changement du programme de la modulation est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L.
3122-14, ou par la convention ou l'accord collectif de travail.
La notification du changement de calendrier individualisé est également réalisée en respectant ce même délai.
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;
2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail.
La durée du travail des cadres mentionnés à l'article L.
Les salariés employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord collectif de travail conclu en matière de repos compensateur entre des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national sont informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit au repos compensateur et rappelant le délai maximum prévu à l'article L.
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l'article L.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions des articles L.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique à l'inspecteur du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L.
3171-1 est envoyé à l'inspection du travail.
Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur affiche les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés :
L'affiche est facilement accessible et lisible et un exemplaire est adressé, avant affichage, à l'inspecteur du travail.
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R.
3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.
Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.
L'inscription des salariés récemment embauchés sur le registre spécial des salariés soumis à un régime particulier de repos hebdomadaire est obligatoire après un délai de six jours.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, et à défaut d'inscription sur le registre, l'inspection du travail ne peut réclamer qu'un cahier régulièrement tenu portant l'indication du nom et la date d'embauche des salariés.
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.
Il est communiqué aux salariés qui en font la demande.
3132-5, relatif aux industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail, informe immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
L'information indique également les deux jours de repos mensuels réservés aux salariés.
3132-7, relatif aux activités saisonnières, informe immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R.
3172-8, la copie de l'avis est affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation.
Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L.
3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
A défaut, le logement est évalué à 0,02 EUR par jour.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, faire ordonner le paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
Les employeurs de main-d'œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement peuvent mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 EUR ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUR et inférieure ou égale à 6 580 EUR ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUR et inférieure ou égale à 9 850 EUR ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUR et inférieure ou égale à 13 080 EUR ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUR et inférieure ou égale à 16 320 EUR ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUR et inférieure ou égale à 19 610 EUR ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUR.
3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 270 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Les seuils et correctifs prévus à l'article R.
3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul.
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du greffier en chef.
Le créancier et le débiteur sont convoquées quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.
3252-9 ne peut excéder 3 000 EUR.
Après que le juge a vérifié le montant de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention d'une saisie en cours en principal, intérêts et frais, le greffier notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L.
Le comptable indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable.
La suspension de la saisie est notifiée aux créanciers par le greffier.
En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, conforme à l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, ce dernier informe le comptable public de la saisie en cours.
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers détenteur et lui indique la date de sa notification au redevable.
Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà dans la procédure.
A cet effet, l'opposition à tiers détenteur est assimilée à une intervention.
Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur.
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
3261-2, se fait à hauteur d'au moins 50 %.
Elle est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Île-de-France.
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la Société nationale des chemins de fer (S.
2° Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF et les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France.
La prise en charge de l'employeur se fait sur la base des tarifs deuxième classe.
Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est faite sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Lorsque la résidence habituelle des salariés se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Île-de-France, la prise en charge est calculée :
1° Sur la base des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de type carte orange dont le nombre de zones permet d'accomplir la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
2° Sur la base de la carte ou abonnement hebdomadaire relevant du tarif banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyage illimité.
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de prise en charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article D.
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Pour être admis à la prise en charge, les titres comportent les nom et prénoms du bénéficiaire.
Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative est reportée sur le coupon de validation.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Les chèques-transport sont attribués dans les conditions suivantes :
1° Le salarié employé à temps partiel, pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de chèques-transport dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
2° Le salarié employé à temps partiel, pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au 1°, bénéficie de chèques-transport à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre ;
3° Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, bénéficie de chèques-transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Sont exclus du bénéfice du chèque-transport :
En dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport propose à l'ensemble de ses salariés des chèques-transport à usage « transports collectifs » et des chèques-transport à usage « carburant ».
L'émission de chèque-transport donne lieu à un paiement de l'émetteur de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés ces chèques-transport.
En vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne et pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit justifient du respect des obligations suivantes :
1° L'ouverture d'un compte bancaire « chèques-transport » conformément à l'article L.
2° La mise en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;
3° La mise en place de toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport ;
4° La production d'un descriptif de l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement ;
5° L'engagement de constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues de l'article D.
Les chèques-transport émis sur support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
2° Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les accepteurs ;
4° Selon les cas, « transports collectifs » ou « carburant » ;
6° Année civile d'émission ;
7° Période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'article D.
9° Nom et adresse des entreprises de transports publics, des régies ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.
Les mentions énoncées du 1° au 8° de l'article D.
3261-19 sont apposées au recto du titre spécial de paiement par l'émetteur.
Les mentions énoncées au 9° sont apportées par l'entreprise de transport public, la régie ou par le distributeur de carburant au détail au moment de la réception du chèque.
Les chèques-transport incorporent des signes de sécurité communs aux émetteurs afin de permettre leur identification aisée par les bénéficiaires et les accepteurs et de prévenir les risques de fraude.
Les chèques-transport dématérialisés permettent, lors du paiement, d'identifier et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période d'utilisation et la mention « transports collectifs » ou « carburant ».
Ils permettent à l'émetteur d'assurer la traçabilité des opérations de chargement, de paiement et de remboursement.
L'émetteur de chèques-transport, autre qu'un établissement de crédit, se fait ouvrir un compte bancaire au crédit duquel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux entreprises et régies de transport public ainsi qu'aux détaillants de carburant au détail des chèques-transport valablement émis et utilisés dans les conditions définies aux articles L.
Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur d'un montant qui ne peut être inférieur à 300 000 EUR, et son encours devra rester au moins égal à cette somme.
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs comptes dans un ou plusieurs établissements de crédit, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum.
En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de l'expédition des chèques-transport, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé sous condition de rétablissement de son montant, au plus tard dans les sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.
L'émetteur, autre qu'un établissement de crédit, fait appel à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre et chargé de constater, au moins une fois par an, les opérations accomplies par cet émetteur.
L'émetteur, autre qu'un établissement de crédit, tient une comptabilité appropriée permettant :
Les émetteurs habilités conservent les informations relatives aux chèques-transport pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours et restituent les informations synthétiques à la demande des employeurs en vue, notamment, d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
2° Un rapport portant sur l'année écoulée et relatif à la sécurité des différents processus de traitement des chèques-transport émis par lui qui prend la forme de la réponse à un questionnaire fourni par la Banque de France, à laquelle il est également transmis dans les mêmes délais.
Les émetteurs de chèques-transport notifient à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale semestriellement et, au plus tard dans les deux mois suivant la fin du semestre civil, le montant total des chèques émis.
Sur demande de cette agence, ils lui communiquent le montant des chèques émis par entreprise ou toutes autres données statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article L.
A l'acceptation en paiement, les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ainsi que les distributeurs de carburant au détail, vérifient la qualité de bénéficiaire légitime de l'utilisateur du chèque-transport, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son usage conforme à la mention « transports collectifs » ou « carburant ».
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article D.
Lors de la présentation en paiement d'un chèque-transport émis sur support papier, il ne peut être rendu de monnaie par les entreprises de transport public et les régies et par les distributeurs de carburant au détail qui l'acceptent en paiement.
Les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas mentionner de valeur faciale mais, dans ce cas, les opérations de chargement annuelles sont limitées à hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs lorsqu'ils sont à usage « transports collectifs » ou à 100 EUR lorsqu'ils sont à usage « carburant ».
Les chèques-transport qui n'ont pas été présentés au remboursement par les entreprises de transport public et les régies et par les distributeurs de carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l'expiration de leur période de validité définie au précédent alinéa sont définitivement périmés.
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation, leur montant ne peut être remboursé aux entreprises de transport public et aux régies et aux distributeurs de carburant par imputation sur le compte ouvert à ce titre.
L'émetteur reverse cette somme au comité d'entreprise s'il existe ou aux œuvres sociales de l'entreprise qui a acquis ces titres.
Les chèques-transport non utilisés au cours de la période définie à l'article D.
3261-33 et rendus à leur employeur par les salariés bénéficiaires sont échangés gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure.
Les chèques-transport acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles D.
Les titres-restaurant comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
2° Les nom et adresse de la personne de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ;
5° La période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle qu'elle est définie à l'article R.
Les mentions prévues aux 1° à 4° et 6° de l'article R.
3262-1 sont apposées au recto du titre par l'émetteur.
L'employeur indique, avant de remettre les titres aux salariés, la période d'utilisation mentionnée au 5° de ce même article si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur au moment de l'acceptation du titre.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.
La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un trimestre.
Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois, d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant.
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur par imputation sur le compte ouvert en application de l'article L.
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5.
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés.
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.
3262-31, que le présentateur exerce la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs à l'émetteur.
L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de l'article L.
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du commerce.
3262-27, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires immédiatement consommables dans les conditions définies à ce même article.
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises ;
2° De constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur conformément aux dispositions de l'article R.
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs et organismes ou entreprises assimilées.
1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, ont présenté des titres de remboursement ;
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité d'entreprise pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
L'accord d'intéressement est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L.
L'adhésion à un accord de branche d'intéressement n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
La dénonciation est notifiée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
3322-2 est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
Dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière.
L'accord de participation est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord mentionné au premier alinéa n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent :
3° Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise intéressés, les procès-verbaux de séance établissant que la délégation du personnel statuant à la majorité a explicitement donné mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe ;
Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement par le mandataire des sociétés intéressées et une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorité des comités d'entreprise des sociétés intéressées, ou le comité de groupe, il en est fait mention dans les documents déposés.
2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L.
3323-6, notifie aussitôt cette décision au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité d'entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Dans les sociétés coopératives ouvrières de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi.
Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative ouvrière de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport relatif à l'accord de participation est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
3324-1 sont les rémunérations au sens de l'article L.
Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net est obtenu par la somme des éléments suivants :
1° La fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des associés passibles de l'impôt sur les sociétés diminué de l'impôt que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt ;
2° La fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifiée dans les conditions prévues à l'article L.
3324-3 qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.
3° La fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux 1° et 2° à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice revenant aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de l'article L.
3324-10, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article L.
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L.
3323-2, les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable ou à l'acquisition de parts de fonds communs de placement, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Ce taux ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.
Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.
Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan d'épargne d'entreprise dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R.
L'entreprise que le salarié quitte procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l'article L.
L'arrêté ministériel prévu à l'article L.
3324-11 est pris conjointement par les ministres chargés de l'économie et du travail.
Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des impôts.
Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.
L'attestation est délivrée par l'inspecteur des impôts dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L.
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au titre de la participation donnent lieu à délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts et sous les deux modalités suivantes :
1° Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions de l'article L.
3325-2, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme ;
2° Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus.
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R.
Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
3332-9 est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est déposé avec le règlement du plan.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.
Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L.
Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement.
Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l'accord de participation ou par l'accord collectif instituant le plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut, par le règlement du fonds.
Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en application d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes prévus dans le plan d'origine.
En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les comités d'entreprise concernés.
3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.
3332-2, ces actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa dans les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée à la rupture du contrat de travail.
Toutefois, lorsque l'accord collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par cet accord.
1° Un rappel des dispositifs suivants :
a) L'intéressement ;
b) La participation ;
c) Le plan d'épargne d'entreprises ;
d) Le plan d'épargne interentreprises ;
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;
3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L.
3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectif est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui sont déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent :
2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité d'entreprise entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ;
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité d'entreprise, il en est fait mention dans les documents déposés.
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues à l'article D.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent chapitre.
Le Conseil supérieur de la participation a pour missions :
1° D'observer les conditions de mise en œuvre de la participation ;
6° De suivre la mise en œuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L.
Le Conseil supérieur établit chaque année un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise, l'actionnariat salarié et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la participation sont de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.
Le Conseil supérieur comprend :
1° Le ministre chargé du travail, président, ou son représentant ;
2° Un représentant :
b) Du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
c) Du ministre chargé des affaires sociales ;
d) Du ministre chargé de l'économie ;
e) Du ministre chargé du budget ;
f) Du président de l'Autorité des marchés financiers ;
3° Deux sénateurs désignés par le président du Sénat et deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
4° Cinq représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national ;
5° Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un désigné sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
6° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la participation, dont une sur proposition du président du Conseil économique et social, deux choisies parmi les membres d'associations de salariés actionnaires et une choisie parmi les membres d'une association œuvrant pour la promotion de la participation.
Le vice-président du Conseil supérieur est nommé par le ministre chargé du travail parmi les personnalités mentionnées au 6° de l'article D.
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 4° à 6° de l'article D.
3346-9 dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Le Conseil supérieur se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les séances sont présidées par le ministre chargé du travail ou, en l'absence de celui-ci, par le vice-président.
Le conseil et les groupes de travail peuvent, en tant que de besoin, entendre toute personne qualifiée.
Le secrétariat du conseil et de ses groupes de travail est assuré par les services relevant du ministre chargé du travail.
Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L.
1° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
2° Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L.
La formation à la sécurité est dispensée lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail.
Celle-ci se déroule pendant l'horaire normal de travail.
Le médecin du travail et l'agent de santé et sécurité, s'il existe, sont associés par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail participe à la préparation des formations à la sécurité.
2323-33, l'employeur informe le comité d'entreprise des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L.
Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient, conformément à l'article R.
4624-19, d'une surveillance médicale renforcée.
Les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants sont informés des effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur le fœtus.
Cette information sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et porte à leur connaissance les mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L.
1225-7 et les dispositions protectrices prévues par la présente section.
Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements ionisants, l'exposition de l'enfant à naître est, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de grossesse et l'accouchement, aussi faible que raisonnablement possible, et en tout état de cause inférieur à 1 mSv.
4453-6, la femme enceinte ne peut être affectée à des travaux requérant un classement en catégorie A et sa formation tient compte des règles particulières qui lui sont applicables.
1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Ce dernier fait connaître à l'inspecteur du travail le nom et l'adresse de ce médecin.
L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non.
L'emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux qui n'entraînent, eu égard à l'âge de l'intéressé, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature des tâches à accomplir qu'à raison des conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies.
Il est notamment interdit d'employer l'intéressé à des travaux répétitifs ou accomplis dans une ambiance ou à un rythme leur conférant une pénibilité caractérisée.
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à la confection, à la manutention et à la vente d'écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes mœurs.
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans dans les locaux où sont confectionnés, manutentionnés ou vendus des écrits, imprimés, affiches, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets qui, même s'ils ne sont pas réprimés par des lois pénales, sont de nature à blesser leur moralité.
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans aux étalages extérieurs des commerces de détail.
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux étalages extérieurs des commerces de détail après vingt heures ou lorsque la température est inférieure à 0° C.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail pendant plus de six heures par jour et pendant plus de deux heures consécutives.
Chaque période de deux heures est séparée par des intervalles d'une heure au moins.
En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les intéressés à l'intérieur de l'établissement.
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans de façon continue au travail des métiers dits « à la main » et des presses de toute nature mues par l'opérateur.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux suivants :
1° Réparation, en marche, d'équipements de travail ;
2° Opérations ou interventions de toute nature, en marche, telles que visites, vérifications, nettoyage, graissage, sur des équipements de travail comportant des organes en mouvement, à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec ces organes ;
3° Travail des cisailles, presses de toute nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l'opérateur lui-même ;
4° Alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples.
Dans les établissements et exploitations agricoles, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de seize ans :
1° A la conduite de tondeuses et d'engins automoteurs à essieu unique ;
2° Aux travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses et galeries ;
3° Aux travaux d'élagage et d'éhoupage.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé et aux travaux de scellement à l'aide de pistolet à explosion.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au service des cuves, bassins, réservoirs ou récipients de toute nature contenant des liquides, gaz ou vapeurs inflammables, nocifs, toxiques ou corrosifs.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux les exposant aux agents chimiques dangereux énumérés ci-dessous et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
5° Chlore : production et emploi dans la fabrication des hypochlorites ainsi que dans le blanchiment de la pâte à papier et de la cellulose ;
8° Mercure : travaux exposant aux vapeurs de mercure, et à ses composés ;
9° Méthyle : fabrication du bromure de méthyle, opérations de désinsectisation ou désinfection ;
12° Travaux exposant au plomb et à ses composés ;
13° Travaux suivants exposant à la silice libre :
a) Taille à la main, broyage, tamisage, sciage et polissage à sec de roches ou matières contenant de la silice libre ;
b) Démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice libre ;
c) Nettoyage, décapage et polissage au jet de sable, sauf lorsque ces travaux sont accomplis en système clos ;
d) Travaux de ravalement des façades au jet de sable ;
e) Nettoyage, ébarbage, roulage, décochage de pièces de fonderie ;
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants :
4° Benzène, sauf pour les besoins de leur formation professionnelle ;
7° Hydrocarbures aromatiques : travaux exposant à l'action des dérivés suivants, sauf si les opérations sont faites en appareils clos en marche normale :
a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques, dinitrophénol ;
b) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues ;
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
1° Aux activités de retrait ou de confinement d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, mentionnées à l'article R.
2° Aux activités et interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, mentionnées à l'article R.
Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans :
1° Accéder à toute zone d'un établissement ou chantier où ils pourraient entrer en contact avec des conducteurs nus sous tensions, excepté s'il s'agit d'installations à très basse tension, au sens et sous réserve des dispositions générales relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
2° Accéder à des postes de production, de distribution et de transformation de basse et haute tension ;
3° Procéder à toute manœuvre d'appareils généraux de production ou d'alimentation d'un atelier ou d'un ensemble de machines ou d'appareils électriques, quelle que soit la catégorie de la tension mise en œuvre ;
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au service des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, soumis aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans au service des appareils à pression soumis aux prescriptions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux en milieu hyperbare.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux susceptibles de les exposer à l'action des rayonnements ionisants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
Les jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans autorisés lors de leur formation, dans les conditions prévues à l'article D.
4153-41, à être occupés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants ne peuvent recevoir au cours de douze mois consécutifs une dose efficace supérieure à 6 mSv ou des doses équivalentes supérieures aux valeurs suivantes :
4453-6, ces travailleurs ne peuvent être affectés à des travaux requérant un classement en catégorie A et leur formation tient compte des règles particulières qui leur sont applicables.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
1° Abattage des animaux dans les abattoirs, sauf pour les apprentis en dernière année ;
2° Travaux dans les ménageries d'animaux féroces ou venimeux.
Sauf dérogation prévue à l'article D.
4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, aux travaux suivants :
1° Travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;
2° Montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs de protection ;
3° Travaux de montage-levage en élévation ;
4° Montage et démontage d'appareils de levage ;
5° Conduite d'appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ;
6° Guidage au sol du conducteur des appareils de levage ;
7° Arrimage, accrochage ou réception des charges en élévation ;
8° Conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement ;
9° Ponçage et bouchardage de pierres dures ;
11° Percement des galeries souterraines ;
12° Terrassement en fouilles étroites et profondes, boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement ;
14° Travaux au rocher, notamment perforation et abattage.
4153-49, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au cueillage du verre dans les verreries automatiques et les jeunes travailleurs de moins de quinze ans dans les autres verreries.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de seize ans au soufflage du verre dans les fabriques de verre creux.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-sept ans au cueillage et au soufflage du verre dans les fabriques de verre plat et à la conduite des machines dans les verreries mécaniques.
Le poids du verre mis en œuvre par les jeunes travailleurs de moins de dix-sept ans ne peut dépasser un kilogramme, sauf sur avis conforme du médecin du travail.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans aux travaux de coulée des métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans porter, traîner ou pousser des charges pesant plus de :
1° 15 kg pour un travailleur masculin de quatorze ou quinze ans ;
2° 20 kg pour un travailleur masculin de seize ou dix-sept ans ;
3° 8 kg pour un travailleur féminin de quatorze ou quinze ans ;
4° 10 kg pour un travailleur féminin de seize ou dix-sept ans.
Le transport sur brouettes est également interdit aux travailleurs de moins de dix-huit ans pour les charges supérieures à 40 kg, brouette comprise.
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section 2.
Il peut être également dérogé dans les formes et conditions prévues par la présente section aux interdictions prévues :
4153-27 à l'exception du 5°, pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ;
4153-32, pour les travaux en milieu hyperbare ;
4153-33, pour les travaux exposant aux rayonnements ionisants ;
4153-35, pour les travaux au contact d'animaux ;
4153-38, pour les travaux en contact du métal en fusion.
Les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves.
Une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi.
La demande d'autorisation complète est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle comporte l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de deux mois vaut autorisation.
Les autorisations accordées par l'inspecteur du travail sont renouvelables chaque année pour les élèves.
Elles demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l'absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du médecin du travail.
Elles sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent d'être remplies.
En cas d'autorisation d'utilisation des équipements de travail, des mesures sont prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le moniteur d'atelier.
Les jeunes travailleurs munis du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent participer aux travaux et être autorisés à utiliser les équipements de travail mentionnés à la section 2, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail.
Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à des travaux en élévation peut être autorisé si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans peuvent être employés au cueillage ou au soufflage du verre dans un but de formation professionnelle et sous réserve de ne pas participer aux équipes de production.
Les jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans peuvent être employés au cueillage et au soufflage de verre plat et comme conducteur de machine de fabrication mécanique sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée après enquête.
Les autorisations sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent d'être remplies.
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants :
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts ;
La demande d'autorisation est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de l'avis du médecin du travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois.
Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Les escaliers, les trottoirs roulants, les ascenseurs et les monte-charge fonctionnent de manière sûre.
Ils sont installés de façon à permettre l'entretien et la maintenance sans danger et dans de bonnes conditions.
Les escaliers et les trottoirs roulants comportent des dispositifs d'arrêt d'urgence identifiables et accessibles sans ambiguïté.
Les prescriptions techniques relatives à l'installation de ces équipements sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau est aménagé pour permettre d'accueillir des travailleurs handicapés ;
2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées sont aménagés pour permettre leur accueil.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut accorder des dispenses aux dispositions de la présente section, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Les caractéristiques des cheminements praticables par les personnes handicapées ainsi que des ascenseurs, des parcs de stationnement, des locaux sanitaires et de restauration sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments.
Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet à l'employeur, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par l'employeur pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions en vigueur.
1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale ;
Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers conformément aux dispositions applicables à ces derniers.
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes comprend l'effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter.
Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles R.
4227-10, la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R.
Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements.
Toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre, à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.
Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :
d'unités de passage
accessoire
ou 1 + 1 dégagement
accessoire (a)
Au-dessus des 500 premières personnes :
― le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ;
― la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes.
Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m.
(a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe.
(b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol.
1° L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ;
2° L'effectif est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur.
Seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.
La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol n'est jamais supérieure à quarante mètres.
Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier s'effectue à moins de vingt mètres d'une sortie sur l'extérieur.
Les itinéraires de dégagements ne comportent pas de cul-de-sac supérieur à dix mètres.
Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles ne sont pas glissantes ;
2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ;
4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ;
5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ;
6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ;
7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ;
8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ;
9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.
Les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 mètres carrés aveugles et ceux situés en sous-sol ainsi que tous les escaliers comportent un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.
Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur, en vue de l'évacuation des fumées et l'amenée d'air.
La surface totale des sections d'évacuation des fumées est supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de un mètre carré.
Il en est de même pour celle des amenées d'air.
Chaque dispositif d'ouverture du dispositif de désenfumage est aisément manoeuvrable à partir du plancher.
En cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction est calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles R.
4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives :
Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Ces installations sont conçues de manière à ne pas aggraver les risques d'incendie ou d'explosion inhérents aux activités du bâtiment, à ne pas provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes et à ne pas être la cause de brûlures ou d'inconfort pour les travailleurs.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateur d'air chaud à combustion, la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.
Un dispositif de sécurité assure automatiquement l'extinction ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air et l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de l'air dépasse 120 °C.
Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits de distribution ou de reprise, à l'exception des accessoires des organes terminaux situés dans une pièce.
Cette prescription s'applique également aux installations de ventilation mécanique contrôlée et à toutes les gaines mettant en communication plusieurs niveaux.
L'usage de la brasure tendre, dont la température de fusion du métal d'apport est inférieure à 450 °C, est interdit pour les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles.
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter :
1° Les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues aux articles R.
2° Les dispositions spécifiques relatives aux installations électriques pour les locaux présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosions prévues par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
3° Les dispositions spécifiques de l'arrêté prévu par l'article R.
4227-27 pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.
Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent être entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée disposent d'une ventilation permanente appropriée.
4216-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que :
1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ;
Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol extérieur ont une structure d'une stabilité au feu de degré une heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Les bâtiments mentionnés à l'article R.
4216-24 sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.
Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article R.
1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ;
2° Soit à l'air libre.
La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article R.
4216-24 permet, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées.
L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux répond à des caractéristiques de réaction au feu permettant d'éviter un développement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'évacuation.
Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R.
121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction définit les modalités d'application des dispositions de la présente section, notamment :
1° Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ;
2° La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ;
3° Les règles de désenfumage.
Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R.
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles R.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
1° Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ;
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R.
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés conformément aux exigences des articles :
4228-15, relatifs aux installations sanitaires ;
4228-25, relatifs aux locaux de restauration et de repos.
4228-10, il doit être réalisé dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Lorsque le nombre des cabinets d'aisance est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus au premier alinéa.
Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux.
1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ;
2° Air recyclé, l'air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux.
L'air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n'est pas considéré comme de l'air recyclé ;
3° Locaux à pollution non spécifique, les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires ;
4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires ;
5° Ventilation mécanique, la ventilation assurée par une installation mécanique ;
6° Ventilation naturelle permanente, la ventilation assurée naturellement par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur ;
7° Poussière totale, toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde ;
8° Poussière alvéolaire, toute poussière susceptible d'atteindre les alvéoles pulmonaires ;
9° Diamètre aérodynamique d'une poussière, le diamètre d'une sphère de densité égale à l'unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d'humidité relative.
Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.
L'aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur, est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à :
1° 15 mètres cubes pour les bureaux et les locaux où est accompli un travail physique léger ;
2° 24 mètres cubes pour les autres locaux.
Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
DESIGNATION DES LOCAUX
DEBIT MINIMAL
d'air neuf par occupant
(en mètres cubes par heures)
Bureaux, locaux sans travail physique
Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion
Ateliers et locaux avec travail physique léger
Autres ateliers et locaux
L'air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique est filtré.
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R.
En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté.
En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement :
1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ;
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, les délégués du personnel, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques.
Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche.
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
Les installations électriques pour les locaux ou les emplacements présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosion sont précisées par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées.
Ces locaux disposent d'une ventilation permanente appropriée.
4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques.
Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R.
1° La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
2° La nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente section ;
3° La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
4° Les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues par l'article R.
5° Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
6° Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
7° La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vaut décision de rejet.
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.
4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural.
Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations de conception et de construction définies à l'article L.
1° Machines, y compris celles destinées à l'industrie d'extraction des minéraux ;
4° Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3°, tels que crochets à œil, manilles, anneaux, anneaux à tige ;
5° Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3° ou 4° ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel ;
a) Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires ;
b) Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris ;
7° Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, classés toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables ;
Sont des machines, au sens du 1° de l'article R.
1° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que, notamment, la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau ;
2° Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
3° Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur, en vue d'en modifier la fonction, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil ;
4° Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection de ces arbres ;
5° Les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux ;
6° Dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques.
Ne sont pas des machines, au sens du 1° de l'article R.
1° Les machines mues par la force humaine employée directement, à l'exception de celles destinées au levage de charges ;
3° Les machines ou éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur dont le contenu est déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
5° Les moyens de transport, définis comme les véhicules et leurs remorques destinés au transport sur les réseaux routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux, autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R.
4311-5 ainsi que les aéronefs ;
10° Les ascenseurs, entendus comme des appareils desservant des niveaux définis à l'aide d'une cabine destinée au transport de personnes ou d'objets, qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés.
L'accès de la cabine est tel qu'une personne puisse y pénétrer sans difficulté.
La cabine est équipée d'éléments de commande à l'intérieur ou à portée d'une personne qui s'y trouve.
Sont également considérés comme tels les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, tels que les ascenseurs guidés par des ciseaux ;
Sont des accessoires de levage, au sens du 3° de l'article R.
4311-4, les équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue, palonnier, pince autoserrante, aimant, ventouse, cé de levage.
Sont des cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes, au sens du 7° de l'article R.
4311-4, les espaces délimités par des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs spécifiques de ventilation.
Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail, dénommés composants de sécurité, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication définies à l'article L.
4311-1, sont ceux qui sont mis isolément sur le marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service ou sur une machine d'occasion.
Les composants de sécurité sont les composants destinés à assurer, par leur utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la santé ou la sécurité des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.
Sont notamment des composants de sécurité, au sens de l'article R.
1° Les dispositifs d'arrêt d'urgence ;
3° Les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents ;
4° Les structures de protection contre le retournement ou contre les chutes d'objets ;
5° Les dispositifs de contrôle de charge ;
6° Les dispositifs « homme-mort » ;
7° Les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment les barrages immatériels, tapis sensibles et détecteurs électromagnétiques ;
8° Les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles ;
9° Les écrans mobiles automatiques pour la protection des machines mentionnées aux 11° à 13° de l'article R.
Ne sont pas des composants de sécurité, au sens de l'article R.
4311-9, les équipements interchangeables, les composants fournis directement à un utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.
6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application du code de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et du titre III du livre V du code de la santé publique ;
Des arrêtés ministériels pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques des équipements de travail ou qui peuvent être rendues obligatoires en application du 6° de l'article L.
Les machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur ainsi que les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs sont soumis aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
En tant que de besoin, les précisions techniques concernant les règles mentionnées à l'article R.
4312-1, notamment celles relatives aux coefficients d'utilisation des câbles et chaînes de levage ou les indications devant figurer sur les machines, sont déterminées par des arrêtés.
Ces arrêtés sont pris conjointement par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes.
Les parois, plafonds, sols, caillebotis, les éléments mobiles de fermeture tels que portes et rideaux, les conduits d'aération, les cheminées des cabines sont construits en matériaux incombustibles.
Les parois sont pleines, lisses, facilement nettoyables et construites en matériaux imperméables.
Toutefois, pour la projection exclusive de poudres ou de fibres sèches, les mêmes éléments constituant les cabines peuvent être construits en matériaux difficilement inflammables.
Le calorifugeage, lorsqu'il existe, est constitué de matériaux non inflammables.
Les conduits d'extraction des cabines sont facilement nettoyables et pourvus à cette fin de trappes de visite ou constitués d'éléments facilement démontables.
Pour l'accès et l'évacuation des personnes, toute cabine destinée à l'application de peintures liquides ou de vernis en présence d'un opérateur est pourvue d'au moins deux portes accessibles en permanence et placées de manière qu'en cours d'utilisation l'opérateur n'ait pas plus de dix mètres à parcourir pour franchir l'une d'elles.
Chaque porte peut être ouverte de l'intérieur par simple appui sur elle.
Lorsque la cabine est destinée à des applications réalisées en présence d'un opérateur, elle est conçue de telle sorte que l'opérateur soit placé, pendant une application, dans un flux d'air homogène non pollué par la projection de peinture liquide, de vernis, de poudre ou de fibres sèches.
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis pour lesquelles l'utilisation prévue implique que l'opérateur soit susceptible de tourner autour d'un objet à peindre installé de manière fixe pendant l'application, le flux d'air de ventilation est vertical.
Dans les autres cabines, le flux d'air peut être horizontal ou oblique, sous réserve que les dispositions du premier alinéa soient toujours observées.
Lorsque le dispositif de projection de peinture liquide, de vernis, de poudre ou de fibres sèches est fourni par le constructeur de la cabine, il est conçu de telle sorte qu'il ne peut se mettre en marche que si le système de ventilation fonctionne.
Ce dispositif s'arrête dès que le système de ventilation cesse de fonctionner.
Lorsque le dispositif de projection de peinture liquide, de vernis, de poudre ou de fibres sèches n'est pas fourni par le constructeur, la cabine est conçue de manière à permettre l'asservissement du dispositif de projection au fonctionnement de la ventilation.
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis, le recyclage de l'air de ventilation est interdit pendant la projection de peintures liquides ou de vernis lorsque celle-ci est prévue pour être réalisée en présence d'un opérateur.
Les installations de ventilation des cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis comportent un dispositif permanent de surveillance permettant de déceler et de signaler, de façon visuelle et sonore, une insuffisance de ventilation.
Ce signal visuel et sonore est tel qu'il peut être perçu par un opérateur travaillant dans la cabine, et de l'extérieur de la cabine.
Les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis sont conçues et aménagées de telle sorte qu'en cours d'utilisation, la concentration en vapeurs de solvants en tout point de la cabine ne soit jamais supérieure au quart de la limite inférieure d'inflammation du solvant le plus facilement inflammable pour lequel la cabine est conçue.
Les cabines destinées à l'emploi de poudres ou de fibres sèches sont conçues et aménagées de telle que sorte qu'en cours d'utilisation la concentration de poudre dans l'atmosphère de la cabine et du système de récupération ne soit pas supérieure à la moitié de la concentration minimale explosive de la poudre la plus sensible pour laquelle la cabine est conçue.
Les appareils de chauffage des cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis sont conçus ou disposés de telle sorte qu'ils ne puissent provoquer l'inflammation de projections de peintures ou de vernis.
Les appareils de séchage des cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis sont conçus ou disposés de telle sorte qu'ils ne puissent provoquer l'inflammation de vapeurs de solvants.
Dans une cabine destinée à l'emploi de peintures liquides ou de vernis en présence d'opérateurs, tout moyen de chauffage ne peut fonctionner, en phase d'application, que si la ventilation est en marche.
Il s'arrête en cas d'arrêt de la ventilation, à moins que le chauffage ne soit assuré par des batteries d'eau chaude ou de fluide caloporteur.
Les installations de ventilation et les autres installations électriques de la cabine sont conçues de façon à pouvoir être mises en fonction et arrêtées séparément.
Les moteurs de ventilateurs sont placés à l'extérieur des conduits d'air pollué et de la cabine.
Les cabines sont conçues et construites conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les courants électriques.
La notice d'instruction de la cabine précise :
1° Les utilisations auxquelles elle est destinée, en particulier les peintures liquides, vernis, poudres et fibres sèches pour l'emploi desquels elle est destinée ;
2° Les dimensions admissibles des objets à peindre lorsque l'application est réalisée en présence d'un opérateur ;
5° Les conditions d'installation que doit respecter l'utilisateur, notamment les dimensions de l'espace d'implantation, des conduits d'alimentation et d'extraction d'air, les caractéristiques de l'énergie électrique nécessaire ;
7° Pour les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, les mesures à prendre en cas de déclenchement du dispositif d'alerte prévu à l'article R.
4312-10 notamment, la mise à l'arrêt de l'installation, la sortie de l'opérateur, l'interdiction de remettre en marche l'installation sans avoir éliminé la cause de l'insuffisance de ventilation, et notamment nettoyé ou changé les filtres.
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.
4312-1, demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Les accessoires de levage, les composants d'accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des instructions prévues au a du I du paragraphe 1.4 de l'annexe II figurant à la fin du présent titre et, le cas échéant, de la réalisation des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
Dans ce cas, le certificat de conformité prévu à l'article R.
4313-66 mentionne que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques.
Les équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs sont soumis :
1° Soit à la procédure d'autocertification CE ;
2° Soit à une procédure d'examen CE de type.
La procédure dite « autocertification CE » est la procédure par laquelle le fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf d'une machine mentionnée au 1° de l'article R.
4311-4, d'un matériel mentionné aux 3° à 5° du même article, d'un composant de sécurité ou d'un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Pour l'autocertification CE de certains équipements de travail ou moyens de protection, des essais peuvent être rendus obligatoires.
Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE présente, sur demande, la documentation technique prévue par l'article R.
La procédure dite « examen CE de type » est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme habilité dans la Communauté européenne pour un modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.
2° Le lieu de fabrication de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle ;
3° La documentation technique prévue par l'article R.
Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un composant de sécurité, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen CE de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.
Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un composant de sécurité, l'organisme habilité procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
1° La documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° La machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique ;
4° Le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
5° Si la documentation technique fait référence à des normes mentionnées au 6° de l'article L.
6° La machine ou le composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme habilité procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
Si cette documentation fait référence à des normes mentionnées au 6° de l'article L.
4311-7, l'organisme s'assure qu'elle comporte toutes les indications exigées par ces normes.
Si cette documentation ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen, les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ;
2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes habilités de la Communauté européenne.
L'organisme habilité fait connaître sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Lorsqu'il n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai, le demandeur peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation, au plus tard dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de deux mois.
Le ministre chargé du travail peut, si le dépassement de délai est injustifié, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre organisme habilité.
Il prend sa décision dans les conditions prévues à l'article R.
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme habilité situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Si la décision d'un organisme habilité n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme habilité en cause ont été invités à présenter leurs observations.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation.
Toute modification d'une machine, d'un composant de sécurité ou d'un équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation.
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
Elle est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale.
L'organisme habilité informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes habilités de la Communauté européenne.
Lorsqu'une machine ou un composant de sécurité soumis à la procédure d'examen CE de type est fabriqué conformément à des normes mentionnées au 6° de l'article L.
4311-7 et que ces normes sont réputées satisfaire toutes les règles techniques applicables à la machine ou au composant de sécurité concerné, le fabricant ou l'importateur peut ne pas appliquer la procédure définie par la sous-section 3 et appliquer la procédure simplifiée définie par la présente sous-section.
Lorsqu'il applique la procédure simplifiée, le fabricant ou l'importateur ne peut établir et signer la déclaration CE de conformité et apposer le marquage CE de conformité prévus par les articles R.
4313-61 que s'il respecte, au choix, l'une des conditions suivantes :
1° Soit communiquer la documentation technique prévue par l'article R.
4313-63 à un organisme habilité qui accuse réception de cette documentation et en assure la conservation ;
2° Soit communiquer cette documentation à un organisme habilité qui vérifie que les normes auxquelles il est fait référence dans la documentation ont été correctement appliquées.
Dans l'affirmative, l'organisme délivre au fabricant ou à l'importateur une attestation d'adéquation de la documentation.
L'attestation d'adéquation de la documentation délivrée par un organisme habilité peut être retirée dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque le fabricant ou l'importateur communique une documentation technique à un organisme habilité, il informe cet organisme de toutes les modifications du modèle de machine ou de composant de sécurité.
4313-19 est applicable, aux attestations d'adéquation de la documentation prévues au 2° de l'article R.
Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la documentation technique et la correspondance afférente sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.
4313-16 sont applicables aux décisions des organismes habilités prévues par la présente sous-section.
Pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, mentionnés à l'article R.
4313-56 et soumis à la procédure d'examen CE de type, le fabricant opte :
1° Soit pour la procédure complémentaire de certification de la qualité de production dénommée « système de garantie de qualité CE » prévue au paragraphe 2 ;
2° Soit pour la procédure de « système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance » prévue au paragraphe 3.
Le « système de garantie de qualité CE » est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme habilité choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an.
L'organisme habilité, s'il n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.
L'organisme habilité adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
4313-29 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme habilité prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail.
4313-16 sont applicables aux décisions de l'organisme habilité prévues par le présent paragraphe.
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix ;
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme habilité de son choix.
1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris la documentation technique prévue à l'article R.
4313-63 relative au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ;
L'organisme habilité choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes adéquates dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture.
L'organisme habilité pour évaluer le système d'assurance qualité procède à cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments du système d'assurance qualité.
L'organisme habilité contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
3° Les manuels de qualité.
L'organisme habilité procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé.
Les rapports de l'organisme habilités sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R.
Lorsque le rapport de l'organisme habilité conclut à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, l'organisme prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés.
4313-43 peuvent consister en augmentation de la fréquence des enquêtes et contrôles et des visites inopinées, une demande de modification des dispositions d'application du système d'assurance qualité, une décision motivée de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité.
En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme au paragraphe 2.
L'issue de la procédure de certification de conformité d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection, prévue au présent chapitre, peut être subordonnée :
1° Au résultat de vérifications, même inopinées, réalisées par des organismes habilités, dans les locaux de fabrication ou de stockage d'équipements de travail ou de moyens de protection qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ;
2° Au résultat d'examens ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.
A l'exception de celles mentionnées à l'article R.
4313-49, les machines neuves ou considérées comme neuves sont soumises à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
Les machines suivantes, neuves ou considérées comme neuves, sont soumises à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R.
a) Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ;
b) Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ;
c) Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, à chargement ou déchargement manuel ;
d) Machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement mécanisé, à chargement ou déchargement manuel ;
5° Machines combinées des types mentionnés aux 1° à 4° et au 7° ci-après pour le travail du bois et des matières similaires ;
16° Arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection de ces arbres à cardans ;
a) Machines mobiles sur rails, locomotives et bennes de freinage ;
c) Moteurs à combustion interne destinés à équiper les machines pour les travaux souterrains ;
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives de cet ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure de certification de conformité qui lui est applicable.
Les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs, respectivement mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
4311-4, sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
4313-53, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
Les composants de sécurité suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R.
3° Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines mentionnées aux 11° à 13° de l'article R.
La procédure de délivrance d'un certificat de conformité, prévue par l'article R.
1° Aux équipements de travail mentionnés aux 1° et 3° à 5° de l'article R.
2° Aux composants de sécurité mentionnés à l'article R.
3° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R.
Les règles techniques applicables aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion peuvent être, selon leur date de mise sur le marché :
1° Les mêmes règles que celles applicables aux équipements de travail ou moyens de protection neufs ;
2° Des règles adaptées prescrivant les modifications qu'il est techniquement possible d'apporter aux équipements de travail ou moyens de protection concernés ;
3° Les règles applicables lors de leur première mise sur le marché aux équipements de travail ou moyens de protection concernés, conformément à l'obligation de maintien en état de conformité à laquelle ils sont soumis.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un équipement de travail ou moyen de protection suivant, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cet équipement de travail ou moyen de protection est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables :
1° Equipement de travail mentionné aux 1°, 3° ou 4° de l'article R.
2° Composant de sécurité ;
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail mentionné aux 1°, 3° ou 4° de l'article R.
4311-4 ou d'un composant de sécurité, par le responsable de l'une de ces opérations.
Un marquage de conformité, constitué par le sigle « CE », est apposé de manière distincte, lisible et indélébile :
1° Sur chaque équipement de travail neuf ou considéré comme neuf mentionné aux 1°, 3° ou 4° de l'article R.
2° Sur chaque équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf ou, lorsque cela n'est pas possible compte tenu des caractéristiques de l'équipement, sur l'emballage.
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste que l'équipement de travail ou l'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques et satisfait aux procédures de certification qui lui sont applicables.
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail ou moyen de protection neuf ou considéré comme neuf soumis à l'une des procédures prévues par la section 1 est subordonnée à la constitution, par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
1° Le contenu de la déclaration CE de conformité ;
3° Les éléments constitutifs de la documentation technique.
La délivrance de la déclaration CE de conformité et l'apposition du marquage CE réalisées dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre premier, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Le contenu du certificat de conformité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit tout équipement de travail ou moyen de protection ne satisfaisant pas aux procédures de certification de conformité qui lui sont applicables.
Lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément au présent chapitre, celles-ci, à l'exception des obligations prévues pour les équipements de protection individuelle par la sous-section 5 de la section 1, sont accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées au premier alinéa.
Il est interdit d'apposer sur un équipement de travail ou moyen de protection, sur son emballage ou sur tout document le concernant, toute marque ou inscription susceptible de créer une confusion avec les marquages prévus dans le cadre des procédures de certification de conformité définies au présent chapitre.
Il est interdit d'apposer sur un équipement de travail ou moyen de protection, sur son emballage ou sur tout document le concernant, un marquage prévu dans le cadre d'une procédure de certification de conformité définie par le présent chapitre ou de délivrer une déclaration ou un certificat de conformité prévu dans ce même cadre, lorsque cet équipement de travail ou ce moyen de protection n'est pas conforme aux règles techniques de conception ou ne satisfait pas aux procédures de certification de conformité qui lui sont applicables.
Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures de certification ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'habilitation des organismes est accordée en fonction :
1° Des garanties d'indépendance et de compétence qu'ils présentent ;
2° De l'expérience acquise, en particulier dans le domaine technique considéré ;
3° De la disposition des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités.
Les organismes habilités doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.
La rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes habilités souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Le personnel des organismes habilités est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des équipements de travail et moyens de protection et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé du travail.
En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel définie à l'article R.
4313-59 est présentée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur leur demande aux agents de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L.
Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'un équipement de travail ou moyen de protection, demander au fabricant, à l'importateur ou au responsable de la mise sur le marché, communication de la documentation technique prévue par l'article R.
Le délai fixé tient compte du temps nécessaire pour rendre cette documentation disponible, conformément au deuxième alinéa de l'article précité.
La demande de communication de documentation technique prévue à l'article L.
L'absence de communication de cette documentation dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L.
La période au cours de laquelle une demande de communication de la documentation technique peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.
4313-82 peuvent, dans les conditions définies à ce même article, demander au fabricant communication des rapports de l'organisme habilité prévus par les articles R.
4314-1 s'applique lorsqu'il apparaît qu'un modèle d'équipement de travail ou de moyen de protection ou que des exemplaires mis sur le marché compromettent la santé et la sécurité des personnes en ne répondant pas aux obligations de sécurité définies à l'article L.
Dans ce cas, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de cet équipement de travail ou moyen de protection peuvent être soit interdites ou restreintes, soit subordonnées à des vérifications, épreuves, modifications des modes d'emploi et règles d'entretien des équipements de travail et moyens de protection concernés.
La procédure de sauvegarde est mise en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, et après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations.
Les arrêtés interdisant ou restreignant les possibilités de réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
4311-1 sont également signés par les ministres chargés des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières.
DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION
ET DE CONSTRUCTION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.
Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R.
Les paragraphes 1.1.2 à 1.7.4 sont applicables aux machines visées au 1° de l'article R.
a) Zone dangereuse : toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine dans laquelle la présence d'une personne soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou sa santé ;
Personne exposée : toute personne se trouvant en partie ou entièrement dans une zone dangereuse ;
Opérateur : la ou les personnes chargées d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, de transporter une ou plusieurs machines ;
b) Conducteur : opérateur compétent chargé du déplacement d'une machine mobile.
c) Charge guidée : dans une opération de levage, charge dont la totalité du déplacement se fait le long des guides matérialisés, rigides ou souples, dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes ;
Coefficient d'utilisation : rapport arithmétique entre la charge garantie par le fabricant jusqu'à laquelle un équipement, un accessoire de levage ou une machine peut retenir cette charge et la charge maximale d'utilisation qui est marquée respectivement sur l'équipement, l'accessoire ou la machine ;
Coefficient d'épreuve : rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'un équipement, d'un accessoire de levage ou d'une machine et la charge maximale d'utilisation qui est marquée respectivement sur l'équipement, l'accessoire ou la machine ;
Epreuve statique : essai qui consiste à examiner la machine ou l'accessoire de levage et ensuite lui appliquer une force correspondante à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié puis, après relâchement, examiner à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu ;
Epreuve dynamique : essai qui consiste à faire fonctionner la machine dans toutes les configurations possibles à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve approprié tenant compte du comportement dynamique de la machine en vue de s'assurer du bon fonctionnement de la machine et des éléments de sécurité.
a) Les machines sont construites de manière à être aptes à assurer leur fonction, à être réglées, entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont accomplies dans les conditions prévues par la notice d'instructions.
Les mesures prises visent à supprimer les risques pour la santé ou la sécurité durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d'accidents résultent de situations anormales prévisibles.
b) Pour la conception de la machine, les principes suivants sont appliqués, dans l'ordre indiqué ;
― effectuer une analyse des risques en vue de rechercher tous ceux qui sont susceptibles de concerner la machine ou le composant de sécurité, concevoir et construire la machine ou le composant de sécurité pour répondre aux règles techniques définies par la présente annexe, applicables en fonction de ces risques ;
c) La machine est conçue et construite et la notice d'instructions est rédigée compte tenu de l'usage normal de la machine ainsi que de l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu.
La machine est conçue pour éviter qu'elle soit utilisée d'une façon anormale si un tel mode d'utilisation engendre un risque.
La notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.
d) Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes psychiques de l'opérateur sont réduites le plus possible compte tenu des principes de l'ergonomie.
e) La machine est conçue et construite compte tenu des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'équipements de protection individuelle.
f) La machine est livrée avec tous les équipements et accessoires spéciaux et essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée sans risque.
En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine est conçue et construite pour pouvoir être utilisée sans risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.
Un éclairage incorporé, adapté aux opérations, est fourni là où, malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
L'éclairage fourni par construction ne crée ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni effet stroboscopique dangereux.
Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, des dispositifs d'éclairage appropriés leur sont associés ; il en est de même pour les zones de réglage et de maintenance.
La machine ou chacun de ses différents éléments est conçu de manière à :
― être emballé ou pour pouvoir être entreposé de façon sûre et sans détériorations.
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses différents éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses différents éléments est :
― soit conçu de manière à permettre de l'équiper avec de tels accessoires ;
― soit d'une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement.
Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est destiné à être transporté à la main, il est conçu de manière à :
― être facilement déplaçable ;
― comporter des moyens de préhension tels que poignées permettant de le déplacer en toute sécurité.
Des dispositions particulières sont prévues pour la manutention des outils ou parties de machines, même légers, qui peuvent être dangereux.
Les systèmes de commande sont conçus et construits pour être sûrs et fiables, de manière à éviter toute situation dangereuse.
- Ils sont notamment conçus et construits de manière :
― qu'il ne se produise pas de situation dangereuse en cas d'erreur de logique dans les manœuvres ;
- En outre, l'interruption, le rétablissement après une interruption, ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine sont tels qu'ils ne créent pas de situations dangereuses.
Il en est également de même lors de l'apparition d'un défaut affectant la logique du circuit de commande, d'une défaillance ou d'une détérioration du circuit de commande.
― ni empêchement de l'arrêt de la machine si l'ordre en a déjà été donné ;
― ni chute ou éjection d'un élément mobile de la machine ou d'une pièce tenue par la machine ;
― ni empêchement de l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient ;
― placés pour permettre une manœuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;
― disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes tels qu'un arrêt d'urgence ou une console d'apprentissage pour les robots ;
― situés de façon que leur manœuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires ;
― conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se produire sans une manœuvre intentionnelle ;
Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, notamment en cas d'utilisation d'un clavier, l'action commandée est affichée en clair, et, si nécessaire, fait l'objet d'une confirmation.
Les organes de service ont une configuration telle que leur disposition, leur course et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.
La machine est munie des dispositifs de signalisation tels que cadrans, signaux et des indications, dont la connaissance est nécessaire pour qu'elle puisse fonctionner de façon sûre.
Depuis le poste de commande, l'opérateur doit pouvoir percevoir les indications de ces dispositifs.
Si cela n'est pas possible, le système de commande est conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée d'un signal d'avertissement sonore ou visuel.
Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositifs complémentaires, tels que des dispositifs de validation ou des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul organe de service de mise en marche à la fois sont prévus pour exclure ce risque.
Chaque machine est munie d'un organe de service permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Chaque poste de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants et de manière telle que la sécurité soit assurée, soit tous les éléments mobiles de la machine, soit une partie d'entre eux seulement.
L'ordre d'arrêt de la machine est prioritaire par rapport aux ordres de mise en marche.
L'arrêt de la machine, ou de ses éléments dangereux ayant été obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue.
Chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence au moyen desquels des situations dangereuses qui risquent de se produire de façon imminente ou qui sont en train de se produire peuvent être évitées.
Ce dispositif est conçu de manière à :
Lorsque, après avoir déclenché un ordre d'arrêt, on cesse d'actionner l'organe de service commandant l'arrêt d'urgence, cet ordre est maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage volontaire.
Le dispositif d'arrêt d'urgence est conçu de telle manière qu'il n'est pas possible d'obtenir son blocage sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt.
Le déblocage du dispositif d'arrêt d'urgence ne peut être obtenu que par une manœuvre appropriée et ce déblocage ne remet pas la machine en marche, mais autorise seulement un redémarrage.
Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler associés, les dispositifs d'arrêt, y compris d'arrêt d'urgence, sont conçus de manière à pouvoir arrêter non seulement la machine mais aussi tous les équipements en aval ou en amont si leur maintien en marche peut constituer un danger.
Le mode de commande sélectionné a priorité sur tous les autres systèmes de commande, à l'exception de la commande d'arrêt d'urgence.
Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement présentant des niveaux de sécurité différents, tels que les modes de fonctionnement permettant le réglage, l'entretien, l'inspection, elle est munie d'un sélecteur de mode de marche verrouillable dans chaque position.
Chaque position du sélecteur correspondre à un seul mode de commande ou de fonctionnement.
Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner avec ses dispositifs de protection neutralisés, le sélecteur de mode de marche est conçu de manière à simultanément :
En outre, le poste de réglage est conçu de telle sorte que l'opérateur ait la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.
Les logiciels de dialogue entre l'opérateur et le système de commande ou de contrôle d'une machine sont conçus de façon conviviale.
La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, est conçue et construite pour que, dans les conditions prévues de fonctionnement, compte tenu notamment des conditions climatiques, sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, de chute ou de déplacement intempestif.
Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, la machine est pourvue de moyens de fixation appropriés.
Une indication concernant la mise en œuvre de ces moyens de fixation figure dans la notice d'instructions.
- Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles sont conçues de manière à pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises dans les conditions d'utilisation prévues par la notice d'instructions.
Les matériaux utilisés présentent une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques du milieu d'utilisation prévu, notamment en ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion.
La notice d'instructions précise les types et fréquences des examens et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité.
Elle indique, le cas échéant, les pièces sujettes à usure ainsi que les critères de remplacement de ces pièces.
Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d'éclatement ou de rupture, les éléments mobiles concernés sont montés et disposés de manière que, en cas de rupture, leurs fragments soient retenus.
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, sont conçues de manière à pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues.
Elles sont solidement attachées et protégées contre les agressions externes de toute nature.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'en cas de rupture ces conduites ne puissent occasionner de risques résultant notamment des mouvements brusques ou des jets à haute pression.
Les machines sont conçues, construites, équipées pour éviter les chutes ou projections d'objets tels que pièces usinées, outillages, copeaux, fragments, déchets, pouvant présenter un risque.
Les éléments accessibles de la machine comportent, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de blesser.
Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération, elle est conçue et construite pour que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments engendrent un risque ou une gêne pour les personnes exposées.
Dans ce but, chacun des éléments, s'il ne lui est pas associé un protecteur ou un dispositif de protection, peut être mis en marche ou arrêté individuellement.
Risques dus aux variations
de vitesse de rotation des outils
Lorsque la machine est conçue pour effectuer des opérations dans des conditions d'utilisation diverses, elle est conçue et construite de telle sorte que le choix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et fiable.
- Les éléments mobiles de la machine sont conçus, construits et disposés pour éviter les risques ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à éviter tout contact pouvant entraîner des accidents.
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour empêcher le blocage inopiné des éléments mobiles de travail.
a) Des moyens de protection spécifiques sont fournis avec la machine ;
b) Des outils spécifiques sont fournis avec la machine ;
c) Les indications nécessaires sont données par la notice d'instructions et éventuellement portées sur la machine.
Choix d'une protection contre les risques
liés aux éléments mobiles
Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection contre les risques liés aux éléments mobiles sont choisis en fonction de l'ensemble des risques existants.
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles de transmission, tels que poulies, courroies, engrenages, crémaillères, arbres de transmission, sont :
a) Soit des protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 ;
b) Soit des protecteurs mobiles, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.2 (A).
Cette dernière solution est utilisée si des interventions fréquentes sont prévues.
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles concourant au travail, tels que outils coupants, organes mobiles des presses, cylindres, pièces en cours d'usinage, sont :
a) Chaque fois que possible des protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 ;
b) Sinon des protecteurs mobiles conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.2 (B), ou des dispositifs de protection tels que des dispositifs sensibles, notamment des barrages immatériels ou des tapis sensibles, des dispositifs de protection par maintien à distance, notamment des commandes bimanuelles, des dispositifs de protection destinés à empêcher automatiquement l'accès de tout ou partie du corps de l'opérateur à la zone dangereuse, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.3.
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant à l'exécution du travail ne peuvent être rendus inaccessibles, pour tout ou partie, pendant leur fonctionnement à cause des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur dans leur voisinage, ces éléments sont, dans la mesure où cela est techniquement possible, munis :
a) De protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1, interdisant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisées pour le travail ;
b) Et de protecteurs réglables, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.3, limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail.
Caractéristiques requises pour les protecteurs
2° N'occasionnent pas de risques supplémentaires ;
3° Ne peuvent être facilement escamotés ou rendus inopérants ;
5° Ne limitent pas plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;
6° Permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des outils ainsi que pour les travaux d'entretien, en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si cela est techniquement possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
Les protecteurs fixes sont maintenus en place solidement.
Leur fixation est assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture.
Dans la mesure du possible, ils ne peuvent rester en place en l'absence de leurs moyens de fixation.
― Les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux éléments mobiles de transmission sont conçus de manière à :
2° Etre associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en marche des éléments mobiles tant qu'ils permettent l'accès à ces éléments et déclenchant l'arrêt dès qu'ils ne sont plus dans la position de fermeture.
― Les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux éléments mobiles concourant au travail sont conçus et raccordés au système de commande de sorte que :
1° La mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible tant que l'opérateur a la possibilité de les atteindre ;
2° Les personnes exposées ne puissent atteindre les éléments mobiles en mouvement ;
3° Leur réglage nécessite une action volontaire telle que l'emploi d'un outil, d'une clé, ou de tout dispositif équivalent ;
5° Une protection soit assurée par obstacle de nature appropriée en cas de risque de projection.
Protecteurs réglables limitant l'accès : Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail sont conçus de manière à :
1° Pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser ;
2° Pouvoir être réglés sans utilisation d'un outil et de manière aisée ;
3° Réduire autant que cela est techniquement possible le risque de projection.
Les dispositifs de protection sont conçus et raccordés au système de commande de sorte que :
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue, construite et équipée de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, tous les risques d'origine électrique.
Les appareillages électriques incorporés dans la machine sont, en outre, conformes aux règles techniques de sécurité qui leur sont applicables.
La machine est conçue et construite pour éviter ou restreindre l'apparition de charges électrostatiques pouvant être dangereuses, ou est munie des moyens permettant de les écouler.
Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu'électrique, telle que l'énergie hydraulique, pneumatique ou thermique, elle est conçue, construite et équipée de manière à prévenir tous les risques pouvant provenir du type d'énergie en cause.
Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces qui pourraient être à l'origine de risques sont rendues impossibles par la conception de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes ou sur les carters.
Les mêmes indications figurent sur les pièces mobiles ou sur leur carter lorsque la connaissance du sens du mouvement est nécessaire pour éviter un risque.
Si nécessaire, des renseignements complémentaires sont donnés par la notice d'instructions.
Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements erronés de canalisations, y compris ceux des conducteurs électriques, sont rendus impossibles par conception ou, à défaut, par des indications portées sur les canalisations ou sur les pièces de raccordement.
Des dispositions sont prises pour éviter tout risque de blessures, par contact ou à distance, avec des pièces ou des matériaux à température élevée ou très basse.
Des dispositions sont prises pour empêcher ou, si cela n'est pas possible, rendre non dangereuses les projections de matières chaudes ou très froides.
La machine est conçue et construite pour éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
La machine est conçue et construite pour éviter tout risque d'explosion provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
Pour ce faire, les mesures nécessaires sont prises par construction pour :
1° Eviter une concentration dangereuse des produits ;
2° Empêcher l'inflammation de l'atmosphère explosible ;
3° Obtenir que l'explosion, si elle se produit, n'ait pas d'effets dangereux sur les personnes et sur le milieu environnant.
Les dispositions applicables aux machines destinées à être utilisées dans une atmosphère explosible sont définies au paragraphe 7.0.
La machine est conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit aérien produit soient réduits au niveau le plus bas possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction de bruit, notamment à la source.
La machine est conçue et construite pour que les risques résultant des vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction des vibrations, notamment à la source.
La machine est conçue et construite pour que toute émission de rayonnements par la machine soit limitée à ce qui est nécessaire pour son fonctionnement et pour que ses effets, sur les personnes exposées, soient nuls ou réduits jusqu'à un seuil non dangereux.
Les règles techniques applicables sont définies au paragraphe 1.2.1 (I).
Les machines mettant en œuvre des équipements laser sont conçues et construites de manière à éviter tout rayonnement laser involontaire.
Les équipements laser utilisés sur des machines sont associés à des dispositifs de protection de manière que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne nuisent à la santé.
Risques dus aux émissions de gaz, liquides, poussières,
vapeurs et autres déchets produits par la machine
La machine est conçue, construite ou équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets qu'elle produit.
Lorsque le risque existe, la machine est équipée pour permettre le captage ou l'aspiration des produits mentionnés au premier alinéa.
Lorsque la machine n'est pas close en marche normale, les dispositifs de captage ou d'aspiration mentionnés au deuxième alinéa sont situés le plus près possible du lieu d'émission.
La machine est conçue, construite ou équipée de moyens permettant à une personne exposée de ne pas rester enfermée ou, s'il est impossible de satisfaire cette règle, permettant à une telle personne de demander de l'aide lorsqu'elle est enfermée.
Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à se déplacer ou à stationner sont conçues et construites de façon à éviter que des personnes ne glissent, trébuchent ou tombent sur ces parties ou hors de celles-ci.
Les points de réglage, de graissage et d'entretien sont situés en dehors des zones dangereuses.
Les opérations de réglage, de maintenance, de réparation, de nettoyage et d'entretien de la machine peuvent être effectuées sur la machine à l'arrêt.
Si une au moins des conditions précédentes ne peut, pour des raisons techniques, être satisfaite, ces opérations peuvent être effectuées sans risque.
Pour les machines automatisées et, si cela est nécessaire, pour d'autres machines, un dispositif de connexion permettant de raccorder un équipement de diagnostic de recherche de pannes est prévu.
Les éléments des machines automatisées devant être remplacés fréquemment, notamment pour un changement de fabrication ou lorsqu'ils sont sensibles aux effets de l'usure ou susceptibles d'être détériorés à la suite d'un incident, sont aptes à être démontés et remontés facilement en sécurité.
L'accès à ces éléments permet d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques nécessaires selon un mode opératoire défini dans la notice d'instructions.
Moyens d'accès au poste de travail
ou aux points d'intervention
Des moyens d'accès tels que escaliers, échelles ou passerelles, permettant d'atteindre, en sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de production, de réglage et de maintenance sont prévus.
Toute machine est munie de dispositifs permettant de l'isoler de chacune de ses sources d'énergie.
Ils sont verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes exposées.
Le dispositif est également verrouillable lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements qu'il est conduit à occuper, vérifier la permanence de la séparation.
Dans ce cas, des mesures compensatoires sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des opérateurs.
Les machines sont conçues, construites et équipées de façon à limiter les causes d'intervention des opérateurs.
Chaque fois que l'intervention d'un opérateur ne peut être évitée, elle doit pouvoir être effectuée facilement en sécurité.
Les règles techniques définies au paragraphe 1.3.7 (II) sont en particulier applicables en vue de satisfaire aux règles définies par les deux alinéas ci-dessus.
La machine est conçue et construite afin que le nettoyage des parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou préparations dangereuses soit possible sans y pénétrer.
S'il n'est absolument pas possible d'éviter de pénétrer dans les parties intérieures, la machine est conçue, construite ou équipée pour permettre d'effectuer le nettoyage dans les meilleures conditions possible de sécurité.
Les dispositifs d'information nécessaires à la conduite d'une machine sont sans ambiguïté et faciles à comprendre.
Ils ne sont pas excessifs, c'est-à-dire ne surchargent pas l'opérateur.
Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils sont conçus de manière à pouvoir être compris sans ambiguïté et être facilement perçus.
Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine est équipée pour donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat en cas de dysfonctionnement.
Lorsque des risques continuent à exister malgré toutes les dispositions intégrées à la machine elle-même ou lorsqu'il s'agit de risques potentiels non évidents, des avertissements sont prévus.
Ces avertissements utilisent des pictogrammes compréhensibles par tous ou sont rédigés en français et accompagnés, sur demande, des langues comprises par les opérateurs.
- Chaque machine porte, de manière lisible et indélébile, sans préjudice des autres indications prévues par les textes réglementaires qui lui sont applicables, les indications suivantes :
En outre, si la machine est destinée à être utilisée en atmosphère explosible, cette indication porte sur la machine.
- En fonction de sa nature, la machine porte également toutes les indications indispensables à sa sécurité d'emploi, telles que fréquence maximale de rotation de certains éléments tournants, diamètre maximal des outils pouvant être montés, masse.
- Les éléments de machine destinés à être manutentionnés au cours de leur utilisation, avec des moyens de levage, portent une indication de leur masse de manière lisible, durable et non ambiguë.
Les équipements interchangeables portent la même indication.
1° Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions donnant, sans préjudice des autres indications prévues par les textes réglementaires qui lui sont applicables, les indications suivantes :
a) Le rappel des indications prévues au paragraphe 1.7.3 concernant le marquage à l'exception du numéro de série, éventuellement complétées par les indications permettant de faciliter la maintenance, telles que l'adresse de l'importateur, des réparateurs ;
b) Les conditions prévues d'utilisation au sens du paragraphe 1.1.2 (c) ;
― la manutention, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils sont destinés de façon régulière à être transportés séparément ;
La notice, attire l'attention, si nécessaire, sur les contre-indications d'emploi.
2° La notice d'instructions est rédigée en français et, si la version originale a été rédigée dans une langue autre que le français, est accompagnée de la notice dans cette version originale.
3° La notice d'instructions comprend les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien, à l'examen, à la vérification du bon fonctionnement, et à la réparation de la machine ainsi que toutes les instructions utiles, notamment en matière de sécurité.
4° En ce qui concerne les aspects de sécurité, toute documentation présentant la machine ne doit pas être en contradiction avec la notice d'instructions.
La documentation technico-commerciale décrivant la machine reprend en outre les informations ci-après concernant l'émission de bruit aérien.
5° La notice d'instructions donne, si nécessaire, les prescriptions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit engendré et les vibrations produites.
6° La notice d'instructions donne en ce qui concerne le bruit aérien émis par la machine, soit la valeur réelle, soit une valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique :
a) Le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A) ; si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), ce fait est mentionné.
b) La valeur maximale de la pression acoustique instantanée pondérée C, aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 pascals, cette valeur de 63 pascals correspondant à un niveau de pression sonore de 130 dB avec une pression sonore de référence de 20 micropascals.
c) Le niveau de puissance acoustique émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail, dépasse 85 dB (A).
Lorsque les normes mentionnées au 1° du IV de l'article R.
4311-16 ne sont pas appliquées, les données acoustiques sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié à la machine.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour les mesurages sont indiquées.
Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas être définis, la mesure du niveau de pression acoustique est effectuée à 1 mètre de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 mètre au-dessus du sol ou de la plate-forme d'accès.
7° Si la machine est destinée à être utilisée en atmosphère explosive, la notice d'instructions donne toutes les indications nécessaires.
8° Dans le cas de machines qui peuvent être également destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation du mode d'emploi, tout en respectant les autres règles ci-dessus, tiennent compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs.
Règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à la préparation et au traitement des denrées alimentaires, notamment à leur cuisson, refroidissement, remise en température, lavage, manutention, conditionnement, stockage, transport, distribution sont conçues et construites de manière à éviter les risques d'infection, de maladie et de contagion.
Les machines mentionnées au premier alinéa obéissent aux règles techniques d'hygiène suivantes :
a) La machine est conçue et construite de manière que les matériaux qui la constituent, en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées alimentaires, puissent être nettoyés avant chaque utilisation.
b) Toutes les surfaces ainsi que leur raccordement sont lisses ; elles ne possèdent ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques.
c) Les assemblages sont conçus de manière à réduire le plus possible les saillies, les rebords et les recoins.
Ils sont, dans la mesure du possible, réalisés par soudure ou par collage continu.
d) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires peuvent être facilement nettoyées et désinfectées, éventuellement après enlèvement de parties facilement démontables.
Les surfaces intérieures sont raccordées par des congés de rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet.
e) Les liquides provenant des denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage, de désinfection et de rinçage peuvent s'écouler vers l'extérieur de la machine sans rencontrer d'obstacles, éventuellement dans une position de nettoyage.
f) La machine est conçue et construite pour éviter toute infiltration de liquide, toute accumulation de matières organiques ou pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, dans des zones non nettoyables.
g) La machine est conçue et construite pour que des produits auxiliaires, tels que les lubrifiants, ne puissent entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Si nécessaire, la machine est conçue et construite pour permettre de s'assurer que cette règle est respectée en permanence.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.7.4 indique en outre les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles mais aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire pour les parties telles que les tuyauteries auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines portatives tenues ou guidées à la main, neuves ou considérées comme neuves, obéissent aux règles techniques de santé et de sécurité suivantes :
a) La machine possède une surface d'appui de dimensions suffisantes et possède, en nombre suffisant, des moyens de préhension et de maintien correctement dimensionnés et disposés afin que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement prévues.
b) Dans le cas où les poignées ne peuvent pas être lâchées en toute sécurité, la machine est munie d'organes de service de mise en marche et d'arrêt disposés de manière telle que l'opérateur ne soit pas contraint de lâcher les moyens de préhension pour les actionner, sauf si cela n'est pas techniquement possible ou lorsqu'il existe une commande indépendante.
c) La machine est conçue, construite ou équipée de manière que soient supprimés les risques dus à sa mise en marche intempestive ou à son maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension.
En cas d'impossibilité technique, des dispositions compensatoires assurant des conditions de sécurité équivalentes sont prises.
d) La machine portative tenue à la main est conçue et construite pour permettre, en cas de nécessité, de contrôler visuellement l'engagement de l'outil dans le matériau travaillé.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.7.4 et la documentation technico-commerciale décrivant la machine donnent en outre l'indication suivante concernant les vibrations émises par les machines tenues ou guidées à la main :
Valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération, à laquelle sont exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s².
Lorsque l'accélération ne dépasse pas 2,5 m/s², ce fait est mentionné.
Les données vibratoires sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié adapté à la machine.
La référence de la norme spécifiant le code de mesurage ou, à défaut, les méthodes de mesure utilisées et les conditions dans lesquelles les mesures ont été effectuées sont indiquées.
f) Le paragraphe 1.2.4 (II), relatif à l'arrêt d'urgence, n'est pas applicable aux machines portatives tenues ou guidées à la main.
Machines destinées au travail du bois
et des matières similaires
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées au travail du bois et celles qui sont destinées au travail des matériaux à caractéristiques physiques et technologiques semblables à celles du bois, tels que le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures et autres matières dures similaires obéissent aux règles techniques de santé et de sécurité suivantes :
a) La machine est conçue, construite ou équipée pour que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en sécurité ; lorsque la pièce est tenue à la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilité suffisante pendant le travail et ne gêne pas le déplacement de la pièce.
b) Lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque de rejet des pièces de bois, elle est construite ou équipée pour éviter le rejet ou, si cela n'est pas le cas, pour que le rejet ne produise pas de risques pour l'opérateur ou les personnes exposées.
d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci est conçue et construite de manière à éliminer les risques ou à limiter la gravité des accidents susceptibles d'en résulter, notamment en utilisant des porte-outils à section circulaire et en limitant l'épaisseur des copeaux.
Règles techniques de prévention des risques liés
à la mobilité des machines
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R.
4311-4 présentant des risques susceptibles de résulter de leur mobilité sont conçues, construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 3.1.2 à 3.7.
Sans préjudice des autres réglementations, telles que la réglementation routière ou la réglementation relative à la navigation qui leur sont applicables, les machines automotrices destinées à être utilisées dans des lieux obscurs comportent un dispositif d'éclairage adapté au travail à accomplir.
Lors de la manutention de la machine ou de ses éléments, les déplacements intempestifs et les risques dus à l'instabilité sont rendu impossibles lorsque la machine ou ses éléments sont manutentionnés conformément à la notice d'instructions.
Le poste de conduite est conçu en tenant compte des principes de l'ergonomie.
Lorsque la machine est équipée de plusieurs postes de conduite, chacun des postes dispose de tous les organes de service nécessaires.
Dans ce cas, la machine est conçue pour que l'utilisation de l'un d'eux rende impossible l'usage des autres.
Toutefois, les dispositifs d'arrêt d'urgence prévus par le paragraphe 1.2.4 (II) peuvent être actionnés.
La machine est conçue et construite pour que, du poste de conduite, il ne puisse y avoir de risques, par contact inopiné avec les roues ou les chenilles, pour le conducteur et les opérateurs embarqués.
Le poste de conduite est conçu et construit pour éviter tout risque pour la santé dû aux gaz d'échappement ou au manque d'oxygène.
Si les dimensions le permettent, le poste de conduite du conducteur porté est conçu et construit pour pouvoir être équipé d'une cabine.
Dans ce cas, il comporte un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur et aux opérateurs.
Le poste de conduite est être équipé d'une cabine adéquate lorsque la machine est destinée à être utilisée en des lieux où existe un risque dû à un environnement dangereux.
Quand une machine est équipée d'une cabine, celle-ci est conçue, construite et équipée pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail et le protéger contre les risques existants pouvant résulter notamment d'un chauffage ou d'une aération inadéquats, d'une visibilité insuffisante, d'un excès de bruit ou de vibrations, de chutes d'objets, de pénétration d'objets ou de retournement.
La sortie est telle qu'elle permet une évacuation rapide.
En outre, une issue de secours est prévue dans une direction différente de la sortie normale.
Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement sont difficilement inflammables.
Le siège du conducteur assure la stabilité du conducteur et est conçu en tenant compte des principes de l'ergonomie.
Le siège est conçu pour réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises au conducteur.
L'ancrage du siège résiste à toutes les contraintes qu'il peut subir, notamment en cas de retournement.
S'il n'existe pas de plancher sous les pieds du conducteur, celui-ci dispose de repose-pieds antidérapants.
Lorsque la machine peut être équipée d'une structure de protection contre le retournement, le siège est équipé d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent qui maintient le conducteur sur son siège sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires à la conduite, ni aux mouvements éventuels résultant de la suspension.
Autres emplacements destinés aux opérateurs
autres que le conducteur
Lorsque, selon les conditions d'utilisation prévues, des opérateurs autres que le conducteur sont occasionnellement ou régulièrement transportés par la machine ou y travaillent, la machine comporte des places en nombre suffisant permettant leur transport ou leur travail sans risques, notamment de chute.
Lorsque les conditions de travail le permettent, les emplacements de travail mentionnés au premier alinéa sont munis de sièges.
Si le poste de conduite est destiné à être équipé d'une cabine, les emplacements destinés aux opérateurs autres que le conducteur sont également protégés contre les risques ayant justifié la protection du poste de conduite.
Depuis le poste de conduite, le conducteur peut actionner tous les organes de service nécessaires au fonctionnement de la machine sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre ne peut se faire en sécurité que par des organes de service situés hors du poste de conduite.
Cette exception s'applique notamment aux postes de travail, autres que le poste de conduite, dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou dans le cas où il est nécessaire que le conducteur quitte son poste de conduite pour effectuer la manœuvre en sécurité.
Lorsque certains organes de service sont des pédales, elles sont conçues, construites et disposées de façon qu'elles puissent être actionnées par un conducteur de façon sûre avec le minimum de risques de confusion ; elles présentent une surface antidérapante et sont facilement nettoyables.
Lorsque leur action peut engendrer des risques, notamment des mouvements dangereux, les organes de service de la machine, sauf ceux à positions prédéterminées, reviennent en position neutre dès que l'opérateur les libère.
Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction est conçu et construit pour réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.
Tout organe de service de blocage du différentiel est conçu et disposé de telle sorte qu'il permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.
Les machines automotrices à conducteur porté sont dotées de moyens tels que clé ou code d'accès décourageant la mise en marche du moteur par des personnes non autorisées.
Un déplacement de la machine est rendu impossible lors de la mise en marche du moteur.
Lorsqu'une machine doit, pour son travail, être équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal tels que stabilisateurs ou flèche, le conducteur dispose de moyens lui permettant de s'assurer facilement, avant de déplacer la machine, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr.
Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, le déplacement de la machine est asservi à la position sûre des éléments cités aux cinquième et sixième alinéas.
La dernière phrase du paragraphe 1.2.2 (b) et le paragraphe 1.2.4 ne sont pas applicables à la fonction de déplacement des machines.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation applicable à la circulation routière, les machines automotrices ainsi que les remorques sont conçues et construites de manière à, en tout état de cause, pouvoir être ralenties, arrêtées, freinées, immobilisées de façon sûre dans toutes les conditions de service, de charge, de vitesse, d'état du sol, de déclivité prévues et correspondant à des situations normalement rencontrées.
Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal ou en l'absence d'énergie pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant des commandes indépendantes et aisément accessibles permet le ralentissement et l'arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l'exige, le maintien de l'immobilisation de la machine est obtenu à l'aide d'un dispositif de stationnement.
Ce dispositif peut être confondu avec l'un des dispositifs prévus au deuxième alinéa, à condition qu'il soit à action purement mécanique.
La machine commandée à distance est conçue et construite pour s'arrêter automatiquement si le conducteur en a perdu le contrôle.
Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied ne peut se produire que si le conducteur effectue une action maintenue sur l'organe de service correspondant.
Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied sont conçus de manière à réduire le plus possible les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques :
En outre, la machine est conçue de manière à ce que sa vitesse normale de déplacement soit compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied.
Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, l'outil peut être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil.
La machine est conçue et construite de manière à ce qu'une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, n'empêche pas de diriger la machine pour l'arrêter.
Les structures de protection mentionnées aux paragraphes 3.4.3 et 3.4.4 obéissent aux règles techniques définies aux paragraphes 9 à 9.4.
Quand un élément d'une machine a été arrêté, sa dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause, en l'absence d'action sur les organes de service, est telle qu'elle ne crée pas de risque pour les personnes exposées.
La machine est conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou ne produisent pas d'efforts excessifs sur sa structure.
Les éléments de machines tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement sont montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, lorsque cela n'est pas possible, qu'ils ne puissent être dirigés ni vers le poste de conduite ni vers les postes de travail.
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs portés, il existe un risque de retournement, la machine est conçue et munie de points d'ancrage lui permettant de recevoir une structure de protection en cas de retournement.
En outre, les engins de terrassement suivants d'une puissance supérieure à 15 kW sont munis d'une structure de protection en cas de retournement :
1° Chargeuses à chenilles ou à roues ;
3° Tracteurs à chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
4° Décapeuses avec ou sans autochargeur ;
6° Tombereaux avec avant-train.
Une structure de protection en cas de retournement est conçue et construite de manière à garantir un volume limite de déformation tel que le conducteur porté et les autres opérateurs portés ne soient pas écrasés en cas de retournement de la machine.
Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques ainsi définies, les essais appropriés sont effectués pour chaque type de structure de protection en cas de retournement.
Lorsque, pour une machine avec conducteur porté, et éventuellement avec opérateurs portés, il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine est conçue et munie, si ses dimensions le permettent, de points d'ancrage lui permettant de recevoir une structure de protection contre les chutes d'objets.
Une structure de protection contre les chutes d'objets est conçue et construite de manière à garantir un volume limite de déformation tel que le conducteur porté et les autres opérateurs portés ne soient pas écrasés en cas de chute d'objets ou de matériaux.
Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques ainsi définies, les essais appropriés sont effectués pour chaque type de structure de protection contre les chutes d'objets.
La machine est munie de moyens d'appui et de maintien conçus, construits et disposés de manière que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas à cet effet les organes de service.
Toute machine destinée à remorquer ou à être remorquée est équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits, disposés de façon à assurer un attelage et un dételage aisés et sûrs et empêcher un dételage accidentel pendant l'utilisation.
Les arbres de transmission à cardans reliant une machine automotrice ou un tracteur au premier palier fixe d'une machine réceptrice sont protégés du côté de la machine automotrice ou du tracteur et du côté de la machine réceptrice et cela pour toute la longueur de l'arbre et de ses joints de cardans.
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé l'arbre de transmission est protégée soit par un écran fixé à la machine automotrice ou au tracteur, soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
Du côté de la machine tractée, l'arbre récepteur est enfermé dans un carter de protection fixé sur la machine.
Dans ce cas, le sens de montage est indiqué sur l'arbre de transmission à cardans.
Toute machine tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un arbre de transmission la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur, possède un système d'accrochage de l'arbre de transmission de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, l'arbre de transmission et son dispositif de protection ne soient pas endommagés par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.
Les éléments extérieurs du dispositif de protection sont conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de transmission.
Le dispositif de protection recouvre la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.
Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité de l'arbre de transmission à cardans, les dispositifs de protection de cet arbre ne peuvent pas servir de marchepied, à moins qu'ils ne soient conçus et construits à cette fin.
A, dans le cas des moteurs à combustion interne, les protections mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur peuvent ne pas posséder des dispositifs de verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil ou d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande située au poste de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.
Le logement de la batterie est construit et placé et la batterie installée de façon à réduire le plus possible la possibilité de projection d'électrolyte sur les opérateurs, même en cas de retournement, et en vue d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par ces derniers.
La machine est conçue et construite de manière que la batterie puisse être déconnectée à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet.
En fonction des risques prévisibles lors de l'utilisation, la machine est conçue de manière à, si ses dimensions le permettent :
Risques dus notamment aux émissions
de poussières et gaz
Lorsqu'il existe un risque dû aux émissions de poussières, gaz, liquides, vapeurs et autres déchets produits par la machine, le captage prévu au paragraphe 1.5.13 peut être remplacé par d'autres moyens d'une efficacité équivalente, tels qu'abattage par pulvérisation d'eau.
Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 1.5.13 ne s'appliquent pas aux produits pulvérisés, lorsque la fonction principale de la machine est la pulvérisation de ces produits.
Les machines comportent des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage, la maintenance chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la sécurité et la santé des personnes exposées.
Ces moyens de signalisation et plaques d'instructions sont choisis, conçus, réalisés de façon à être clairement perçus et durables.
Sans préjudice de la réglementation applicable à la circulation routière, les machines à conducteur porté sont munies des équipements suivants :
― un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes exposées ;
― un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues, tel que feux de stop, feux de recul et gyrophares.
Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normales exposent des personnes aux risques de choc et d'écrasement sont munies de moyens appropriés pour signaler leurs évolutions ou de moyens pour protéger les personnes exposées contre ces risques.
Il en est de même pour les machines dont l'utilisation implique une répétition systématique d'avance et de recul sur un même axe et dont le conducteur ne voit pas directement en arrière.
La mise hors service involontaire de tous les dispositifs d'avertissement et de signalisation est empêchée par construction.
Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs sont munis de moyens permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement, leur défaillance est rendue apparente à l'opérateur.
Pour les machines dont les évolutions ou celles de leur outil présentent un risque particulier, une inscription sur la machine, rappelant l'interdiction d'approcher vers la machine pendant le travail, est apposée de façon lisible à une distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à être situées à proximité.
Les indications prévues au paragraphe 1.7.3 sont complétées comme suit :
La notice d'instructions, outre les indications prévues au paragraphe 1.7.4, donne les indications sur les vibrations de la machine.
Ces indications concernent soit la valeur réelle, soit une valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique :
a) La valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle sont exposés les membres supérieurs lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ; si ce niveau est inférieur ou égal à 2,5 m/s², ce fait doit être mentionné ;
b) La valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé le corps ― pieds ou séant ― lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s² ; si ce niveau est inférieur ou égal à 0,5 m/s², ce fait doit être mentionné.
4311-16 ne sont pas appliquées, les données vibratoires sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié à la machine.
Dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l'équipement qui est mis en œuvre, la notice de la machine de base sur laquelle des équipements interchangeables peuvent être montés et la notice de chaque équipement interchangeable comportent, chacune en ce qui la concerne, les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en sécurité de l'ensemble constitué par la machine de base et un équipement interchangeable.
Motoculteurs et moto houes
En vue de s'assurer de leur conformité aux règles techniques relatives à la sécurité des personnes exposées, les essais appropriés pour chaque type de motoculteur ou de moto houe sont effectués.
Règles techniques de prévention des risques liés au levage de charges par les machines, quelle que soit leur énergie motrice
4311-4 présentant des risques dus à des opérations de levage, notamment des risques de chutes de charge, de heurts de charge ou de basculement à cause de la manutention de la charge, quelle que soit leur énergie motrice, sont conçues, construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.1.2 à 4.1.2.8.
Les machines sont conçues et construites pour que la stabilité exigée au paragraphe 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases de transport, de montage et de démontage, lors des défaillances prévisibles et également pendant la réalisation des épreuves, lorsque celles-ci sont effectuées conformément à la notice d'instructions.
Les moyens de vérification appropriés sont utilisés en vue de s'assurer de la conformité de la machine aux prescriptions définies par le premier alinéa.
Pour les chariots de manutention automoteurs de levée supérieure à 1,80 mètre, un essai de stabilité sur plate-forme ou un essai similaire est effectué pour chaque type de chariot.
Les machines sont pourvues de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements.
Toutefois, en cas de déraillement, malgré la présence de tels dispositifs, ou en cas de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositions sont prévues qui empêchent la chute d'équipements, de composants ou de la charge, ainsi que le basculement de la machine.
Les machines, y compris leurs éléments amovibles, sont conçues et construites de manière à résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises en service, et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation, d'exploitation et dans toutes les configurations prévues, compte tenu, le cas échéant, des effets des agents atmosphériques et des efforts exercés par les personnes.
Les prescriptions du premier alinéa sont également applicables pendant le transport, le montage et le démontage.
Les machines, y compris leurs éléments amovibles ou non, sont conçues et construites afin d'éviter des défaillances dues à la fatigue ou à l'usure, compte tenu de l'utilisation et dans les conditions de maintenance prévues.
Les matériaux employés sont choisis compte tenu des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, la fragilité à froid et le vieillissement, dans les conditions de maintenance prévues.
Les machines, y compris leurs éléments amovibles ou non, sont conçues et construites pour pouvoir supporter, sans déformation permanente ni défectuosité manifeste, les surcharges dues aux épreuves statiques.
Le calcul prend en compte les valeurs du coefficient d'épreuve statique permettant de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Elles sont conçues et construites pour pouvoir supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique permettant de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Les diamètres des poulies, tambours et galets sont compatibles et appropriés avec les dimensions des câbles ou des chaînes dont ils peuvent être équipés.
Les tambours et galets sont conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont équipés puissent s'enrouler sans quitter latéralement l'emplacement prévu.
Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison permet de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage permet de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Les organes de préhension sont conçus et construits pour éviter une chute intempestive des charges.
Les dispositifs de contrôle des mouvements agissent de manière à conserver en situation de sécurité la machine sur laquelle ils sont installés.
Les machines sont conçues ou équipées de dispositifs qui maintiennent l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues.
L'action de ces dispositifs est précédée, le cas échéant, d'un avertissement.
Quand plusieurs machines fixes ou roulant sur des rails peuvent évoluer simultanément avec des risques de heurts, ces machines sont conçues et construites pour pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques.
Les mécanismes des machines sont conçus et construits de manière que les charges ne puissent dériver dangereusement ou tomber intempestivement en chute libre, en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opérateur.
Sauf pour les machines dont le travail nécessite une telle application, la descente de la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction, dans les conditions normales de fonctionnement, est rendue possible.
L'implantation du poste de conduite des machines permet la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter les heurts possibles avec des personnes ou des matériels ou d'autres machines pouvant évoluer simultanément et susceptibles de présenter des risques.
Les machines à charge guidée, installées à demeure, sont conçues et construites pour empêcher que les personnes exposées soient heurtées par la charge ou par les contrepoids.
Lorsque les machines peuvent être soumises à la foudre pendant leur utilisation, elles sont équipées de manière à écouler vers le sol les charges électriques résultantes.
Règles complémentaires de prévention des risques liés au levage de charges applicables aux machines mues par une énergie autre que la force humaine employée directement, mentionnées au paragraphe 4.1.1
En complément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.1.2 à 4.1.2.8, les machines neuves ou considérées comme neuves, mues par une énergie autre que la force humaine employée directement, mentionnées au paragraphe 4.1.1, sont conçues, construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.2.1.1.
Le paragraphe 3.2 est applicable aux machines mentionnées au paragraphe 4.2.1, y compris celles qui ne présentent pas de risques liés à leur mobilité.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 3.2.2 et le paragraphe 3.2.3 sont applicables aux machines mentionnées au paragraphe 4.2.1, y compris celles qui ne présentent pas de risques liés à leur mobilité.
Les organes de service de commande des mouvements de la machine ou de ses équipements reviennent en position neutre dès que cesse l'action de l'opérateur.
Cependant, pour les mouvements, partiels ou totaux, pour lesquels il n'y a pas de risque de heurt de la charge ou de la machine, lesdits organes peuvent être remplacés par des organes de service autorisant des mouvements avec arrêts automatiques à des niveaux présélectionnés sans maintien de l'action de l'opérateur.
Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm sont équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux de la charge en cas :
au poste de travail ou aux points d'intervention
Les machines à charge guidée et les machines pour lesquelles les supports de charge suivent un parcours bien défini sont équipées de dispositifs empêchant les risques, notamment de collision ou de cisaillement, pour les personnes exposées.
Les machines qui desservent des niveaux définis et dans lesquelles des opérateurs peuvent pénétrer sur le support de charge pour disposer ou arrimer la charge sont conçues et construites de manière à éviter un déplacement non contrôlé du support de charge, notamment lors du chargement ou du déchargement.
Dispositions communes relatives à l'aptitude à l'emploi, au marquage et à la notice d'instructions des machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées au paragraphe 4.1
Les paragraphes 4.3.2 à 4.3.4 sont applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au paragraphe 4.1.
La machine prête à être utilisée fait l'objet, au plus tard lors de sa mise en service, des mesures appropriées, telles qu'examens ou essais, permettant de s'assurer qu'elle peut accomplir ses fonctions prévues en toute sécurité.
Ces mesures permettent notamment de s'assurer que la machine répond aux règles techniques définies aux cinquième et sixième alinéas du paragraphe 4.1.2.3.
Lorsque les machines ne peuvent être montées, dans leur configuration d'utilisation, dans les locaux du fabricant ou de l'importateur, les mesures prévues au premier alinéa sont prises sur le lieu d'utilisation.
Les indications prévues au paragraphe 1.7.3 sont complétées par les indications suivantes concernant la charge nominale :
La charge nominale indiquée en clair, de façon très visible sur l'appareil, pour les machines qui n'ont qu'une valeur possible ;
Lorsque la charge nominale dépend de la configuration de la machine, chaque poste de conduite est équipé d'une plaque de charges donnant sous forme de croquis, éventuellement de tableaux, les charges nominales pour chaque configuration.
En outre, les machines équipées d'un support de charge dont les dimensions permettent l'accès des personnes et dont la course crée un risque de chute portent une indication claire et indélébile rappelant l'interdiction de lever des personnes.
En complément aux règles techniques définies au paragraphe 1.7.4, la notice d'instructions comprend les indications relatives :
a) S'il y a lieu, un rappel du tableau des charges définies au second tiret du premier alinéa du paragraphe 4.3.3 ;
b) Les actions sur les appuis et sur les scellements et les exigences auxquelles répondent les voies de roulement ;
c) S'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages ;
- Aux instructions nécessaires pour effectuer la vérification de l'aptitude à l'emploi prévue par le paragraphe 4.3.1, lorsque la machine n'est pas montée, dans sa configuration d'utilisation, chez le fabricant ou l'importateur.
Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées dans des travaux souterrains
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées dans les travaux souterrains obéissent aux règles techniques définies par les paragraphes 5.1 à 5.8.
Ne sont pas considérés comme travaux souterrains, notamment les travaux réalisés dans les parcs de stationnement souterrains, les stations et les tunnels de chemin de fer en exploitation, les galeries marchandes souterraines, les caves, les champignonnières, et lieux similaires.
Les soutènements marchants sont conçus et construits pour permettre une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser avant et pendant la mise en pression et après décompression.
Les soutènements marchants permettent aux personnes exposées de circuler sans entraves.
Le troisième alinéa du paragraphe 1.1.4 n'est pas applicable aux machines mentionnées au paragraphe 5.0.
Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails sont actionnés à la main.
Toutefois, le dispositif homme-mort prévu au paragraphe 5.5 peut être commandé par le pied.
Les organes de service des soutènements marchants sont conçus et disposés pour permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place.
Les organes de service sont protégés contre tout déclenchement inopiné.
Les locomotives destinées à être utilisées dans les travaux souterrains sont équipées d'un dispositif homme-mort agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine.
Les machines qui comportent des parties ayant une haute capacité d'inflammabilité sont munies de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine.
Le système de freinage est conçu et construit pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.
Les machines à moteur thermique sont équipées exclusivement d'un moteur à combustion interne utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique.
Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne ne peuvent être évacués vers le haut.
Les règles techniques prévues par le deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 3.6.1 ne sont pas applicables aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains dépourvues d'énergie électrique.
Outre les autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées au 1° de l'article R.
4311-4 présentant des risques liés au levage ou au déplacement de personnes, quelle que soit leur énergie motrice, sont conçues et construites conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 6.1 à 6.5.
On entend par « habitacle » l'emplacement sur lequel prennent place les personnes sont qui destinées à être levées, descendues ou déplacées grâce à son mouvement.
Les coefficients d'utilisation définis conformément au chapitre 4 sont doublés ou permettent d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui qui résulterait de ce doublement.
Le plancher de l'habitacle est conçu et construit pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge maximale d'utilisation prévus par la notice d'instructions.
Contrôle des sollicitations pour les appareils mus
par une énergie autre que la force humaine
Les règles techniques définies au paragraphe 4.2.1.4 sont applicables quelle que soit la valeur de la charge maximale d'utilisation.
L'habitacle est conçu et construit afin que les personnes s'y trouvant disposent d'organes de service des mouvements relatifs de montée, de descente et, le cas échéant, de déplacement de cet habitacle par rapport à la machine, à moins que la disponibilité de ces organes dans l'habitacle puisse elle-même engendrer des risques supplémentaires.
Ces organes de service ont priorité sur les autres organes de commande de même mouvement, sauf sur les dispositifs d'arrêt d'urgence.
Les organes de service de ces mouvements sont à commande maintenue, sauf pour les machines desservant des niveaux définis.
Déplacement de la machine avec l'habitacle
en position autre que la position de repos
Si la machine de levage ou de déplacement de personnes est déplaçable avec l'habitacle en une position autre que la position de repos, la machine est conçue et construite pour que la ou les personnes situées dans l'habitacle disposent de moyens permettant d'éviter les risques qui peuvent être engendrés par les déplacements de la machine.
Les machines de levage ou de déplacement de personnes sont conçues, construites ou équipées pour éviter tout excès de vitesse de l'habitacle.
Lorsqu'il existe une trappe dans le plancher, ou un portillon latéral, leur sens d'ouverture s'oppose au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.
La machine de levage ou de déplacement est conçue et construite pour que le plancher de l'habitacle ne s'incline pas au point de créer un risque de chute de ses occupants, notamment pendant les mouvements de cette machine.
Le plancher de l'habitacle est antidérapant.
Points d'ancrage pour l'utilisation d'équipements
Si les mesures prévues au paragraphe 1.5.15 ne sont pas suffisantes, les habitacles sont être équipés de points d'ancrage en nombre approprié au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et suffisamment résistants pour l'accrochage des équipements de protection individuelle antichute.
La machine de levage ou de déplacement de personnes est conçue et construite pour qu'il ne se produise pas de chute ou de renversement de l'habitacle.
Les accélérations et les freinages de l'habitacle ou du véhicule porteur, commandés par les opérateurs ou déclenchés par un dispositif de sécurité dans les conditions de charge et de vitesse maximales prévues, sont conçus de telle sorte qu'ils ne soient pas à l'origine de risques pour les personnes exposées.
L'habitacle porte les indications pour permettre son emploi dans les meilleures conditions telles que le nombre maximal de personnes, la charge maximale d'utilisation, les conditions particulières d'utilisation.
Les appareillages électriques incorporés dans ces machines obéissent aux règles techniques de sécurité qui leur sont applicables.
Règles techniques applicables aux accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur, neufs ou considérés comme neufs, respectivement mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
Les paragraphes 8.1.1 à 8.1.5 définissent les règles techniques applicables aux accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs, mentionnés au 3° de l'article R.
Les accessoires de levage et leurs composants sont conçus et construits de manière à pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service, dans les conditions d'utilisation et dans toutes les configurations prévues.
Les accessoires de levage sont conçus et construits afin d'éviter des défaillances dues à la fatigue ou à l'usure, compte tenu de l'utilisation prévue.
Les matériaux employés sont choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, la fragilité à froid et le vieillissement.
Les accessoires de levage sont conçus et construits pour pouvoir supporter sans déformation permanente ni défectuosité manifeste les surcharges dues aux épreuves statiques.
Les accessoires de levage prêts à être utilisés font l'objet, au plus tard lors de leur mise en service, des mesures appropriées telles que, examens ou essais, permettant de s'assurer qu'ils peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.
Ces mesures permettent de s'assurer que les accessoires de levage répondent aux règles techniques définies au quatrième alinéa du paragraphe 8.1.1.
Chaque accessoire de levage porte les indications suivantes :
2° Identification du matériau telle que classe internationale quand cette information est nécessaire pour la comptabilité dimensionnelle ;
3° Identification de la charge maximale d'utilisation ;
4° Marquage CE prévu par l'article R.
Ces indications sont lisibles et placées à un endroit tel qu'elles ne risquent pas de disparaître, notamment lors d'un usinage ou par usure, ni de compromettre la résistance de l'accessoire.
Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage est accompagné d'une notice d'instructions, donnant les indications suivantes :
1° Les conditions normales d'utilisation ;
2° Les instructions pour l'utilisation, le montage et la maintenance ;
3° Les limites d'emploi, notamment pour les accessoires qui ne peuvent pas répondre, dans toutes les circonstances, à la règle technique définie par le paragraphe 8.1.2.
La notice d'instructions est rédigée en français.
Les paragraphes 8.2.1 à 8.2.4 définissent les règles techniques applicables aux composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs mentionnées au 4° de l'article R.
Les composants d'accessoires de levage sont dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour l'application prévue.
Les coefficients d'utilisation de l'ensemble câble métallique et terminaison, des chaînes de tous types, des câbles ou sangles en fibres textiles ou assimilées, des composants métalliques d'élingue ou destinés à être utilisés avec une élingue sont choisis de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat.
Les essais appropriés pour chaque type de composant soumis aux premier et deuxième alinéas sont effectués, afin de s'assurer que le coefficient d'utilisation adéquat est atteint.
Les câbles métalliques ne comportent aucune épissure ou boucle autres que celles de leurs extrémités.
Les chaînes à maillons soudés sont de type à maillons courts.
Les câbles ou sangles en fibres textiles ou assimilées ne comportent aucun nœud, épissure ou liaison autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin.
Le paragraphe 8.1.4 est applicable aux composants d'accessoires de levage.
Toutefois, pour les composants d'accessoires de levage tels que câbles et cordages sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements mentionnés au premier alinéa du paragraphe 8.1.4.0 sont donnés sur une plaque ou par d'autres moyens solidement fixés au composant.
Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 définissent les règles techniques applicables aux chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur, neufs ou considérés comme neufs mentionnés au 5° de l'article R.
Les règles techniques définies par le paragraphe 8.2.2 sont applicables aux chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur.
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage, ne faisant pas partie d'un ensemble, comporte un marquage, ou si ce marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les références du fabricant ou de l'importateur et l'identification de l'attestation définie ci-après.
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble est accompagnée d'une attestation comportant les indications suivantes :
1° Le nom du fabricant ou de l'importateur ;
2° L'adresse du fabricant ou de l'importateur ;
3° Une description de la chaîne ou du câble comportant :
4° Les spécifications d'essai ou l'indication de la norme utilisée ;
5° La charge maximale d'utilisation de la chaîne, du câble ou de la sangle.
Autres règles techniques applicables aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs mentionnées à l'article R.
A l'exception des dispositions relatives au marquage CE et aux informations concernant l'émission de bruit aérien, les paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 sont applicables aux composants de sécurité.
ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs mentionnés à l'article R.
On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de protection individuelle tel que défini par l'article R.
à différents niveaux de risque
Absence de risques et autres facteurs
de nuisance autogènes
Parties d'un équipement de protection individuelle
en contact avec l'utilisateur
Compatibilité des équipements de protection individuelle
destinés à être portés simultanément par l'utilisateur
- Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type, les données suivantes :
comportant des systèmes de réglage
enveloppant les parties du corps à protéger
Équipements de protection individuelle du visage,
des yeux ou des voies respiratoires
sujets à un vieillissement
susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
destinés à une utilisation en atmosphère explosible
devant être mis en place ou ôtés rapidement
d'intervention dans des situations très dangereuses
Équipements de protection individuelle comportant
des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles
Équipements de protection individuelle raccordables
à un autre dispositif complémentaire extérieur
comportant un système à circulation de fluide
Équipements de protection individuelle vestimentaires
appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur
Équipements de protection individuelle destinés
à protéger contre plusieurs risques encourus simultanément
Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et
d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle
Protection contre la compression statique
d'une partie du corps
Protection contre les agressions physiques
telles que frottements, piqûres, coupures, morsures
Gilets de sécurité, brassières
et combinaisons de sauvetage
complets prêts à l'usage
Matériaux constitutifs et autres composants
des équipements de protection individuelle contre le froid
Protection contre la contamination
radioactive externe
Protection limitée
contre l'irradiation externe
Protection contre les substances
ou préparations dangereuses et agents infectieux
Protection contre les contacts cutanés
ou oculaires
des équipements de plongée
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L.
2° Des instructions ou consignes les concernant ;
L'employeur tient à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et assurer la sécurité des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
1° Seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent l'équipement de travail ;
2° La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient réalisées que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche.
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, s'il y a lieu, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application.
L'employeur détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.
Il tient cette consigne à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l'établissement.
Les équipements de travail alimentés en énergie électrique sont équipés, installés et entretenus conformément aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent :
1° La classification applicable aux substances ayant fait l'objet au niveau communautaire d'un classement dans les catégories dangereuses mentionnées à l'article R.
On entend par intermédiaire de synthèse, une substance chimique produite, conservée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique afin d'être transformée en une autre ou en d'autres substances chimiques.
Sont considérées comme dangereuses, les substances et préparations correspondant aux catégories suivantes :
1° Explosibles : substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
2° Comburantes : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
3° Extrêmement inflammables : substances et préparations liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ;
4° Facilement inflammables : substances et préparations :
5° Inflammables : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est bas ;
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ;
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ;
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être mutagènes pour l'homme ;
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ;
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ;
15° Dangereuses pour l'environnement : substances et préparations qui, si elles entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, sous réserve de l'article R.
4411-8, aux substances chimiques nouvelles qui n'ont pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18 septembre 1981 et ne figurent pas dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes publié au Journal officiel des communautés européennes du 15 juin 1990.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux substances suivantes :
1° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives pour les médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L.
2° Substances chimiques contenues dans des produits cosmétiques et substances cosmétiques destinés à l'utilisateur final, au sens de l'article L.
3° Substances chimiques qui ne sont présentes que dans les déchets définis au II de l'article L.
4° Substances chimiques exclusivement utilisées dans l'alimentation animale ;
5° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L.
6° Substances radioactives auxquelles s'applique le titre V du présent livre ;
7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires ;
Au sens de la présente sous-section, toute mise à disposition à des tiers est considérée comme une mise sur le marché, y compris lorsqu'il s'agit d'une importation sur le territoire de la Communauté européenne.
On entend par déclaration, la fourniture à l'organisme agréé des informations mentionnées aux articles R.
Indépendamment de la déclaration prévue à l'article L.
521-3 du code de l'environnement, les informations dues par le fabricant ou l'importateur de la substance chimique, en application de l'article L.
4411-3, sont fournies à un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Toute personne qui met sur le marché français une substance déjà mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne doit être en mesure de justifier que cette substance a fait l'objet d'une déclaration conforme aux règles nationales édictées pour l'application des directives communautaires.
L'organisme agréé mentionné à l'article R.
4411-10 est désigné après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques d'exécution de la mission de cet organisme.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que l'organisme agréé a été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Avant la mise sur le marché de la substance, le déclarant fournit à l'organisme agréé les informations suivantes :
1° Un dossier technique permettant d'apprécier les risques imputables à la substance.
Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant, l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à ses utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et à l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques et aux possibilités de la rendre inoffensive.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture précise le contenu du dossier, la nature des études et des essais portant sur la substance ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont pratiqués ;
2° Une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations prévisibles ;
3° S'il y a lieu, une proposition de classement et d'étiquetage appropriée aux dangers présentés par la substance ;
4° Si la substance est classée dangereuse, une fiche de données de sécurité ;
5° Dans le cas d'une substance fabriquée hors de la Communauté européenne, l'attestation éventuelle du fabricant désignant le déclarant comme son représentant unique ;
6° Une demande motivée du déclarant s'il désire que l'organisme agréé ne communique pas son identité à d'autres déclarants de la même substance, conformément à la procédure prévue à l'article R.
7° Dans le cas d'une substance déjà déclarée, les résultats des essais complémentaires.
Ces essais peuvent être réalisés à la demande de l'organisme agréé dès lors que la quantité de cette substance mise sur le marché atteint ou dépasse 10 tonnes par an par fabricant ou 50 tonnes au total par fabricant.
Ils sont obligatoires dès lors que la quantité de substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an par fabricant ou 500 tonnes au total par fabricant.
Pour une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne par un fabricant unique et pour laquelle plusieurs déclarations sont intervenues, l'organisme agréé informe chacun des déclarants en France de l'identité des autres déclarants, afin que les essais complémentaires prévus au 7° de l'article R.
4411-14 soient réalisés sous leur responsabilité collective.
La nature et les modalités de ces essais complémentaires sont précisées, en fonction des quantités mises sur le marché, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
S'il n'est pas possible techniquement ou s'il ne paraît pas nécessaire de fournir une information, le déclarant en indique les raisons.
Le déclarant joint aux informations qu'il produit et aux propositions qu'il formule tous les autres éléments dont il dispose utiles à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs, notamment les résultats d'essais sur le métabolisme, sur la toxicité chronique ou sur d'autres effets à long terme si ces essais ont été réalisés.
Pour les substances utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse et pour lesquelles l'exposition est limitée, l'organisme agréé peut autoriser le déclarant à réaliser une batterie d'essais réduite.
Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
Lorsque les substances sont mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an et par fabricant mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par an et par fabricant, les informations à fournir par le déclarant comprennent :
1° Un dossier technique réduit permettant d'apprécier les risques imputables à la substance.
Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant, l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à ses utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et à l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
Les éléments de ce dossier et les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la substance sont pratiqués sont précisés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
2° Les renseignements mentionnés aux 2° à 6° de l'article R.
Lorsque les substances sont mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes et supérieures à 10 kilogrammes par an et par fabricant, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture fixe :
1° La nature des informations qui figurent dans le dossier technique réduit à présenter ;
2° Les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la substance sont pratiqués.
4411-20 sont complétées, en tant que de besoin, lorsque les quantités fixées à ces articles par fabricant et par an sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.
L'organisme agréé peut, s'il l'estime nécessaire, demander que lui soit communiqué, tout ou partie des informations prévues par les articles R.
4411-21 et, s'il y a lieu, proposer aux ministres chargés du travail ou de l'agriculture de prendre les mesures nécessaires, notamment celles prévues à l'article R.
Pour les substances dispensées de déclaration mentionnées à la sous-section 2 et considérées, sur la base des connaissances disponibles, comme étant très toxiques, toxiques, cancérogènes, toxiques pour la reproduction ou mutagènes, le fabricant ou l'importateur communique à l'organisme agréé :
1° Les méthodes et précautions à prendre en ce qui concerne l'usage, le transport, la manipulation et le stockage de la substance ou des préparations qui la contiennent ;
2° Les mesures à prendre en cas d'incendie, de contact avec l'eau, de dispersion accidentelle ou d'accident de personne ;
3° Les données relatives à la toxicité aiguë lorsqu'elles sont disponibles.
Lorsqu'une substance a déjà fait l'objet d'une déclaration dans un Etat membre de la Communauté européenne, le déclarant en France peut, sous réserve de l'accord écrit du précédent déclarant, se référer, pour la constitution du dossier technique prévu à l'article R.
4411-20, aux résultats des essais et études réalisés par ce dernier, en ce qui concerne les propriétés physico-chimiques, les études toxicologiques et, si elles existent, les études écotoxicologiques.
Le déclarant apporte toutefois la preuve que la substance en cause est la même que la précédente, tant par son degré de pureté que par la nature de ses impuretés.
Lorsque la déclaration d'une substance réalisée en application des articles R.
4411-19 implique la réalisation d'essais sur des animaux vertébrés, le déclarant demande à l'organisme agréé si la substance qu'il entend déclarer a déjà fait l'objet d'une déclaration ainsi que le nom et les références du premier déclarant.
En cas de refus de celui-ci en application du 6° de l'article R.
4411-14, il demande le nom et les références d'un autre déclarant.
A l'appui de cette demande, le déclarant fournit des pièces attestant qu'il a l'intention de mettre la substance sur le marché et en indique les quantités correspondantes.
Si la réponse de l'organisme agréé est favorable et sous réserve que le précédent déclarant n'ait pas lui-même bénéficié de la mesure prévue au 6° de l'article R.
Lorsque plus de dix ans se sont écoulés après la première déclaration régulière d'une substance dans un Etat membre de la Communauté européenne, le déclarant en France de cette substance présente seulement un dossier technique restreint dont la composition est précisée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
Les pièces à fournir en application de la présente sous-section sont rédigées en langue française.
Les déclarations du fabricant ou de l'importateur réalisées en application des articles R.
4411-18 sont adressées en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception par le déclarant à l'organisme agréé.
Dans tous les cas, une substance ne peut être mise sur le marché que soixante jours après réception par l'organisme agréé d'un dossier recevable.
Les déclarations et communications réalisées en application des articles R.
4411-20 sont adressées par le déclarant à l'organisme agréé en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les trente jours après réception d'un dossier recevable, l'organisme agréé communique au déclarant le numéro officiel attribué à sa déclaration.
Le ministre chargé du travail notifie, dans un délai de quinze jours, sa décision au déclarant et à l'organisme agréé.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.
Le déclarant informe l'organisme agréé de tout élément de nature à modifier les informations initialement fournies, notamment :
1° Des modifications des quantités annuelles ou cumulées qu'il a mises sur le marché ou, dans le cas d'une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne, les modifications des quantités annuelles ou cumulées mises sur le marché par l'ensemble des importateurs de cette substance en France ;
2° Des faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de la substance sur les travailleurs ou sur l'environnement ;
3° Des utilisations nouvelles de la substance résultant notamment de son incorporation à des préparations dont il aurait connaissance ;
4° Des modifications des propriétés de la substance commercialisée, en ce qui concerne en particulier les impuretés qu'elle contient ;
5° De tout changement de situation le concernant.
Tout importateur d'une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne s'assure, s'il y a lieu, que le représentant unique du fabricant mentionné au 5° de l'article R.
Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reconnu recevable, l'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail, avec son avis préliminaire, un exemplaire du dossier ou des compléments fournis par le déclarant.
L'organisme agréé peut demander au déclarant des informations complémentaires afin d'évaluer le danger que peuvent causer les substances mentionnées aux articles R.
4411-22, notamment celles des informations recueillies à la suite des essais complémentaires prévus au 7° de l'article R.
A cet effet, le déclarant fournit, à la demande de l'organisme agréé, des échantillons de la substance.
En cas de contestation sur la nature ou l'importance des essais à réaliser ou des renseignements à fournir, le déclarant saisit le ministre chargé du travail qui statue et notifie sa décision au déclarant, d'une part, à l'organisme agréé, d'autre part.
Sans préjudice d'informations complémentaires qui pourraient être recueillies ultérieurement en application du présent article, l'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé du travail, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le dossier a été reconnu recevable, le résultat de ses études avec son avis et lui propose éventuellement les dispositions à prendre pour les substances mentionnées aux articles R.
Sont dispensées de déclaration les substances suivantes :
1° Les polymères composés à raison de moins de 2 % d'une substance sous forme liée qui ne figure pas dans l'inventaire européen mentionné à l'article R.
2° Les substances mises sur le marché à des fins de recherche et de développement de production, en quantités limitées à ces besoins, et destinées à des utilisateurs enregistrés et en nombre limité.
En outre, il s'engage à ce que la substance ou la préparation à laquelle elle est éventuellement incorporée ne soit manipulée que par le personnel des utilisateurs et qu'elle ne soit pas mise, sous quelque forme que ce soit, à la disposition du public.
On entend par polymère, au sens de la présente sous-section, une substance constituée de molécules se caractérisant par une séquence d'un ou plusieurs types d'unités monomères, contenant une simple majorité pondérale de molécules comprenant au moins trois unités monomères liées par liaison covalente à au moins une autre unité monomère ou à une autre substance réactive et constituée de moins d'une simple majorité pondérale de molécules de même poids moléculaire.
On entend par recherche et développement de production, au sens de la présente sous-section, les opérations au cours desquelles les domaines d'application de la substance sont testés par des productions pilotes ou des essais de production.
L'exemption de déclaration est limitée à une année.
Toutefois, sur demande motivée du fabricant ou de l'importateur et après avis de l'organisme agréé, elle peut être prorogée d'une année par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Lorsque les substances mentionnées à l'article R.
4411-20 ne sont utilisées qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques et sous contrôle, le fabricant ou l'importateur n'est pas obligé de faire une déclaration.
Dans ce cas, il tient un registre dans lequel figure l'identité de la substance, les données d'étiquetage, les quantités mises sur le marché et la liste des destinataires de la substance.
Ce registre est tenu à la disposition de l'organisme agréé, de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
On entend par recherche et développement scientifiques, au sens de la présente sous-section, l'expérimentation scientifique, l'analyse ou la recherche chimique sous conditions contrôlées.
Cette définition comprend la détermination des propriétés intrinsèques, des performances et de l'efficacité ainsi que les recherches scientifiques relatives au développement du produit.
Les informations sur toute substance ou préparation dangereuse, fournies en application de l'article L.
4411-4, ont pour objet de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par les produits, en particulier en cas d'urgence.
L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé et peut voir son agrément retiré par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux substances et aux préparations suivantes :
1° Produits radioactifs auxquels s'applique le titre V du présent livre ;
2° Déchets définis au II de l'article L.
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L.
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre V du livre II du code rural.
Les informations reçues en application de la présente sous-section ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements émanant de tiers en vue de prévenir les risques professionnels imputables à ces produits ou d'assurer le traitement des affections induites.
Si le responsable de la mise sur le marché ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées dans la présente sous-section, il indique à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.
Si le responsable de la mise sur le marché conteste la demande de l'organisme agréé, il en saisit le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé.
Le ministre chargé du travail notifie sa décision dans un délai de quinze jours au responsable de la mise sur le marché et à l'organisme agréé.
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à la présente section bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme agréé.
Les pièces à fournir en application de la présente section sont rédigées en langue française.
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.
La nature des informations fournies, qui comprennent notamment la composition chimique et la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes prévues à l'article R.
4411-73 est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
Une fois par an, les responsables de la mise sur le marché adressent, s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée des substances et préparations présentes sur le marché, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les informations correspondantes.
Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la mise sur le marché fournissent, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
Dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'une préparation dangereuse autre que très toxique, toxique ou corrosive, le responsable de la mise sur le marché fournit, dans les délais fixés par l'organisme agréé et sur sa demande, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes prévues à l'article R.
Le responsable de la mise sur le marché informe chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des préparations pour lesquelles une déclaration a été faite en application de l'article R.
Les personnes ayant fourni des informations en application des sous-sections 1 et 3 font connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé intéressé celles des informations dont la diffusion leur apparaît de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Les dispositions de la présente sous-section ne peuvent faire obstacle à la fourniture des renseignements prévus à l'article R.
4411-61 ni à l'application des dispositions du présent chapitre.
En ce qui concerne les substances déclarées en application de la sous-section 1, ne relève pas de la divulgation du secret industriel et commercial la communication des éléments suivants :
1° Le nom commercial de la substance ;
2° Le nom du fabricant et du déclarant ;
3° Les propriétés physico-chimiques de la substance ;
4° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;
5° Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques ;
6° Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des additifs considérés comme dangereux, au sens de l'article R.
7° Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne ;
8° Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité ;
9° Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en application de l'article L.
Si, ultérieurement, le déclarant, le fabricant ou l'importateur rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il en informe l'organisme agréé prévu à la sous-section 1.
Pour les autres informations que celles mentionnées à l'article R.
4411-57, l'organisme agréé prévu à la sous-section 1 décide de celles qui relèvent du secret industriel et commercial.
Il en informe le déclarant.
Si le déclarant conteste la décision de l'organisme agréé, il saisit, dans les quinze jours de la notification de cette décision, le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Les organismes agréés prévus aux sous-sections 1 et 3 assurent la conservation et l'exploitation des informations et dossiers qu'ils reçoivent.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les organismes exercent cette mission.
Les organismes agréés sont habilités à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les renseignements qu'ils détiennent relatifs :
1° Aux dangers que présente une substance ou une préparation qui la contient ;
3° A la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
L'organisme agréé prévu à la sous-section 1 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail et aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout renseignement qu'il détient sur les substances.
L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 est habilité à communiquer les renseignements qu'il détient correspondant aux prescriptions de l'article R.
Il est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural, tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L.
6141-4 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions fixées par l'article R.
1341-8 du même code et, en cas d'intoxication concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires.
Les demandes de renseignements au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les enregistre.
Les organismes agréés au sens des sous-sections 1 et 3 et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.
4411-4, les fabricants et importateurs versent à l'organisme agréé prévu à la sous-section 1 et pour chaque dossier qu'ils présentent une redevance forfaitaire destinée à la couverture de ses frais en vue d'assurer l'exploitation des informations fournies.
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs versent une redevance aux organismes agréés en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application des sous-sections 1 et 3.
Le montant des redevances prévues aux articles R.
4411-67 est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni par le déclarant.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou préparations dangereuses et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une substance dangereuse dans une préparation rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L.
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et préparations.
L'étiquette ou l'inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou préparations dangereuses indique le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés à l'article R.
4411-69 mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées à l'article L.
4411-3, est étiquetée et emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par ces arrêtés.
Les substances auxquelles, en raison des quantités mises sur le marché ou de leur utilisation à des fins de recherche et de développement scientifique, s'appliquent les dispositions des articles R.
4411-22 sont, dans la mesure où leurs propriétés dangereuses sont connues du déclarant, emballées et étiquetées en fonction de ces propriétés et dans des conditions conformes aux arrêtés mentionnés à l'article R.
Lorsque les essais et recherches sont en cours, l'étiquette porte la mention : « Attention : substance non encore testée complètement ».
L'étiquetage est rédigé en français.
Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement ne peut être délivrée que pour certaines substances irritantes ou nocives précisées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Elle ne peut être accordée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une valeur limite d'exposition professionnelle, au sens des articles R.
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies aux 1° et 2° ;
Lorsque l'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement est accordée, le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne dans lesquels il souhaite commercialiser la préparation.
S'il rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu de l'en informer.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précisent la nature des substances irritantes ou nocives pour lesquelles l'autorisation peut être demandée, déterminent le contenu du dossier de demande et désignent l'organisme agréé chargé de donner un avis sur les demandes.
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne valent autorisation au titre de la présente sous-section.
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement peut être retirée si les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies.
Le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision de retrait aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne dans lesquels la préparation est commercialisée.
L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement a été délivrée ne peut être communiquée qu'aux personnes mentionnées à l'article R.
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l'article R.
2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.
8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance médicale des travailleurs ;
Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail.
6° Suivi et surveillance médicale des travailleurs prévus à la sous-section 8.
L'employeur établit, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
De même, il procède à de telles mesures lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux, l'employeur procède régulièrement à des contrôles, en particulier lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.
Tout dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, prévues aux articles R.
4412-149, entraîne sans délai un nouveau contrôle dans les mêmes conditions.
Si le dépassement est confirmé, les mesures de prévention et de protection propres à remédier à la situation sont mises en œuvre.
Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre afin d'évaluer l'exposition par inhalation aux agents chimiques dangereux présents dans l'air des lieux de travail.
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux très toxique, toxique, nocif, corrosif, irritant, sensibilisant ou d'un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 3, dans les conditions prévues à l'article R.
L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R.
Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés.
L'employeur établit, pour chacun des travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés à l'article R.
4412-40, une fiche d'exposition indiquant :
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant.
Les informations mentionnées au présent paragraphe sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R.
4412-60 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cette fiche est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail.
Le travailleur ou l'employeur peut contester auprès de l'inspecteur du travail les mentions portées sur la fiche médicale d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
En dehors des visites périodiques, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R.
Si, au vu des examens médicaux pratiqués, le médecin du travail estime qu'une valeur limite biologique fixée par décret est susceptible d'être dépassée, eu égard à la nature des travaux confiés à un travailleur, il en informe l'intéressé.
En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative.
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R.
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D.
Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R.
4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
7° Suivi des travailleurs et surveillance médicale prévus à la sous-section 8.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, toute substance ou préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
L'employeur tient à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
Pour certaines activités telles que l'entretien ou la maintenance des équipements et installations, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités.
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites sont réalisés au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de l'organisme agréé, du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de quinze jours.
Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes prévues par les articles R.
Si le dépassement est confirmé, le travail est arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
4° En cas de dépassement confirmé de valeur limite biologique, arrête le travail au poste de travail concerné jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs exposés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel des informations appropriées sur :
L'employeur organise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel doivent pouvoir vérifier que les dispositions de la présente section sont appliquées, notamment en ce qui concerne :
Les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles mentionnées à l'article R.
1° Aux activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article R.
2° Aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article R.
Indépendamment des dispositions de la présente section, les activités mentionnées à l'article R.
4412-94 susceptibles d'exposer à l'inhalation de poussières d'amiante, sont soumises aux dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section 2, à l'exception des contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus par les articles R.
On entend par matériau friable contenant de l'amiante tout matériau susceptible d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d'air.
On entend par matériaux non friables contenant de l'amiante les matériaux contenant de l'amiante autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
L'employeur ou, le cas échéant, l'organisme de formation, valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence délivrée au travailleur.
Le contenu et les modalités de la formation, notamment les conditions de sa validation et de son renouvellement, sont précisés par une convention ou un accord collectif de branche étendu selon la taille de l'entreprise et la nature de l'activité exercée.
A défaut d'accord, ils sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
L'employeur tient compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer :
L'employeur détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste.
Pour l'application du présent paragraphe, l'employeur consulte préalablement le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur contrôle les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article R.
Ils sont réalisés par des personnes possédant les compétences requises.
La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du laboratoire accrédité pour le prélèvement.
Toute situation anormale entraîne, sans délai, la suspension des travaux par l'employeur jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, l'employeur procède, sans délai, à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante.
La fiche d'exposition, prévue à l'article R.
4412-41, précise les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
Les déchets sont transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.
Les déchets sont transportés et éliminés conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent :
1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R.
4412-115 en tenant compte de leurs compétences techniques ;
2° Les travaux à risques particuliers mentionnés au même article ;
3° Les critères techniques de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de qualification.
Pour l'exercice des activités de retrait et de confinement définies à l'article R.
4412-114 et sans préjudice des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur procède à une évaluation des risques particulière afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur demande notamment, selon le cas :
En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment :
2° Le lieu où les travaux sont réalisés, la date de commencement, la durée probable et le nombre de travailleurs impliqués ;
3° Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
4° Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
5° La fréquence et les modalités des contrôles réalisés sur le chantier ;
Les attestations de compétence des travailleurs impliqués ainsi que, le cas échéant, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante sont joints au plan de démolition, de retrait ou de confinement.
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
L'absence de retrait est dûment justifiée dans le plan de démolition.
Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est transmis, un mois avant le démarrage des travaux, à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
L'employeur signale à l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
Toute opération de confinement et de retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier comprenant :
1° L'évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter, sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante, de tous les composants, équipements ou parties d'équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui sont difficilement décontaminables ;
2° La mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se trouvent dans ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un traitement à l'humide.
Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où ni la mise hors tension ni l'isolement des circuits et équipements électriques ne sont possibles ;
3° La dépollution, par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter ;
4° Le confinement du chantier par :
a) La neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter ;
b) L'obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter ;
c) La construction d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris en partie basse, sur le sol.
Un tunnel comportant cinq compartiments (sas) permettant la décontamination des intervenants et des équipements constitue pour les personnes la seule voie d'accès depuis l'extérieur vers la zone de travail.
Lorsque les travailleurs sont équipés de vêtements jetables ou lorsque la mise en place d'un système à cinq compartiments s'avère techniquement impossible, un tunnel à trois compartiments peut être utilisé.
La protection collective des travailleurs est assurée dans les conditions suivantes :
1° La zone de travail est maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus à très haute efficacité, d'un rendement supérieur à 99,99 % selon la norme NFX 44-013 ;
2° Un dispositif de mesures vérifie en permanence le niveau de la dépression ;
3° Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone ;
4° Pendant la durée des travaux, il est procédé périodiquement à une pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l'air afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère.
Tout intervenant dans la zone de travail est équipé en permanence des équipements de protection individuelle suivants :
1° Vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables.
En fin d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d'amiante, conformément aux articles R.
2° Appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre.
Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147) peuvent être utilisés.
Ces appareils doivent fournir un débit d'air en charge d'au moins 160 litres par minute.
Les appareils de protection respiratoire doivent être décontaminables.
En cours de chantier, une surveillance de l'étanchéité, des rejets d'air et d'eau ainsi que de l'atmosphère de la zone dans laquelle sont effectuées les opérations est réalisée suivant un programme préétabli pour toute la durée du chantier.
Un registre est tenu, consignant l'ensemble des résultats de cette surveillance.
Ce registre comporte, en outre :
1° Les résultats des analyses effectuées dans le compartiment où se fait l'enlèvement de la protection respiratoire ;
2° Le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de changements des préfiltres et filtres absolus des protections individuelles et collectives.
Toute opération de confinement ou de retrait de matériaux non friables à base d'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier comprenant :
1° Le confinement du chantier qui, selon l'empoussièrement attendu en fonction des techniques employées, peut aller du confinement exigé au 4° de l'article R.
4412-125 jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ;
2° Dans tous les cas, une aspiration avec filtration absolue.
Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures prévues à l'article R.
Dans ce cas un démontage des éléments est effectué par un procédé de déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.
Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est mise en œuvre, si possible à la source.
Le matériel utilisé est, lorsqu'il peut en être doté, équipé d'un dispositif d'aspiration à filtration absolue.
En fonction de l'évaluation du risque, tout intervenant est équipé :
1° De vêtements de travail étanches avec capuche, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets.
2° D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé avec masque complet, cagoule ou scaphandre ou d'un appareil de protection respiratoire filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147).
Lors de l'enlèvement, sans détérioration, d'éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, une protection respiratoire de type P 3 est admise.
Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, il est procédé :
1° A un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante et après nettoyage de la zone, une mesure du niveau d'empoussièrement est réalisée conformément à l'article R.
3° Les critères techniques de certification des organismes de formation mentionnés, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre, ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que le médecin du travail respecte dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, notamment la nature et la périodicité des examens.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 ainsi qu'aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations.
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie civil réalisées sur des terrains amiantifères.
4412-139 et dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur établit un mode opératoire précisant :
3° Le type de lieux où les travaux sont réalisés et le nombre de travailleurs impliqués ;
Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Une nouvelle transmission est faite lors de tout changement important des méthodes de travail mises en œuvre et des équipements de protection utilisés.
Pour chaque intervention définie à l'article R.
4412-139, outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2, l'employeur évalue, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante.
Pour l'évaluation du risque de présence d'amiante, l'employeur demande en particulier :
L'employeur informe le propriétaire du bâtiment ou l'armateur du navire de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'évaluation des risques.
L'employeur procède à une évaluation des risques liés à l'intervention, en tenant compte des éléments recueillis sur la présence d'amiante, afin de déterminer notamment la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
L'employeur signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu au paragraphe 3.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des activités ou des interventions définies à l'article R.
d'exposition professionnelle
par cm³
éthyléthyle.
(poussières de).
N, N-diméthylacéta-mide.
Valeur limite (3) : 0,5 fibres par cm³ jusqu'au 30 juin 2009.
(2-méthoxyméthyl éthoxy)-propanol.
Tétrahydrofurane.
1,3,5-triméthylbenzène (mésitylène).
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures, moyenne pondérée dans le temps.
Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent les méthodes de mesure du respect des valeurs limites biologiques.
1° Cns, la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg/m³, qui correspond à la différence entre la concentration totale des poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ;
2° Vns, la valeur limite moyenne de concentration en poussières alvéolaires non silicogènes, en mg/m³, admise sur huit heures, telle que définie par l'article R.
3° Cq, la concentration en quartz en mg/m³ ;
4° Cc, la concentration en cristobalite en mg/m³ ;
5° Ct, la concentration en tridymite en mg/m³.
Une surveillance médicale renforcée des travailleurs est assurée :
1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;
L'emploi de l'hydrocarbonate de plomb, ou céruse, du sulfate de plomb et de toute préparation renfermant l'une de ces substances est interdit dans tous les travaux de peinture.
L'utilisation en milieu professionnel de ciment ou de préparations contenant du ciment est interdite s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent, ou chrome VI, soluble du poids sec total du ciment.
L'interdiction prévue à l'article R.
4412-163 ne s'applique pas à l'emploi de ciment et de préparations contenant du ciment dans le cadre de systèmes clos et totalement automatisés dans lesquels le ciment et les préparations sont traités exclusivement par des machines et où il n'existe aucun risque de contact avec la peau.
2° Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs.
Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé.
Il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace.
Sont considérés comme agents biologiques pathogènes, au sens du présent titre, les agents biologiques des groupes 2, 3 et 4.
La liste de ces agents est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
L'employeur informe les travailleurs, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail :
Des dispositions spécifiques, intégrées s'il y a lieu au règlement intérieur, rappellent aux travailleurs leur obligation de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs intéressés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel les informations suivantes :
L'employeur établit, après avis du médecin du travail, une liste des travailleurs exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
Il indique le type de travail réalisé, et, lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés ainsi que les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
La liste est communiquée au médecin du travail.
La fiche médicale d'aptitude établie en application des articles D.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé fixe les recommandations en matière de surveillance médicale renforcée des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques.
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux articles D.
Le dossier médical spécial est établi à la suite des examens prévus à la article R.
Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur la surveillance médicale dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de l'exposition.
Ils sont tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.
L'employeur consulte à cet effet le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs d'exposition supérieures définies au 2° de l'article R.
Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R.
4431-2 bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail, d'un examen audiométrique préventif.
Cet examen a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages prévus à l'article R.
4433-1 révèlent un risque pour la santé du travailleur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que respecte le médecin du travail lors de ses contrôles, notamment la nature et la périodicité des examens.
L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que celui du médecin du travail.
Les résultats de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou du mesurage sont tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ainsi que du médecin du travail.
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R.
L'employeur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance médicale renforcée exercée par le médecin du travail, dans le respect du secret médical.
Les dispositions du présent titre s'appliquent, dans le respect des principes énoncés à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Les dispositions du chapitre VII sont applicables lorsque la présence sur le lieu de travail de radionucléides naturels, non utilisés pour leurs propriétés radioactives ou de rayonnements cosmiques, entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, par rapport au niveau naturel du rayonnement, de nature à porter atteinte à leur santé.
Lorsque les mesures de prévention prévues au chapitre VII ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à ce même chapitre, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions des chapitres premier à VI dans les conditions précisées aux articles R.
Seules les dispositions prévues à l'article R.
4453-10, relatives aux sources orphelines, définies à l'article R.
1333-93 du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout travailleur non salarié, selon les modalités fixées à l'article R.
4451-9, dès lors qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition mentionné aux articles R.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
Le décret en Conseil d'Etat déterminant les règles de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants prévu à l'article L.
4451-2 est pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'employeur prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées à l'article R.
4451-1 ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R.
4456-1 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R.
Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
Le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R.
4451-4 met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité.
A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement dans les conditions prévues au chapitre IV.
Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants sont maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions du présent titre au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur, en collaboration, le cas échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R.
4456-1, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites fixées aux articles D.
1° Pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles, l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne peut dépasser 500 mSv ;
2° Pour la peau, l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne peut dépasser 500 mSv.
3° Pour le cristallin l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne peut dépasser 150 mSv.
Les limites fixées aux articles D.
Il peut être dérogé aux valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
1° Au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être réalisées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des dispositions du chapitre V et de la programmation des expositions individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur limite annuelle d'exposition fixée aux articles R.
1333-20 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions du chapitre V relatif aux situations anormales de travail et de la programmation des expositions individuelles sur la base des niveaux de référence d'exposition fixés en application des dispositions précitées du code de la santé publique.
Les méthodes de calcul de la dose efficace et des doses équivalentes sont définies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dans le cas particulier d'activités nucléaires définies au 1° de l'article R.
S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie mentionnée au 1° de l'article R.
4456-1, l'employeur détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants délimite, au vu des informations délivrées par le fournisseur de la source, autour de la source :
1° Une zone surveillée, dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 1 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant un dixième de l'une des limites fixées à l'article R.
2° Une zone contrôlée dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace de 6 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant trois dixièmes de l'une des limites fixées à l'article R.
L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R.
Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.
A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de dépasser certains niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R.
4452-11, l'employeur prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.
L'employeur s'assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée.
Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés en application des articles R.
L'employeur consigne, dans le document unique d'évaluation des risques, les résultats de l'évaluation des risques retenus pour délimiter les zones surveillée ou contrôlée.
A l'intérieur des zones surveillée et contrôlée, les sources de rayonnements ionisants sont signalées et les risques d'exposition externe et, le cas échéant, interne font l'objet d'un affichage remis à jour périodiquement.
Dans les zones où il existe un risque d'exposition interne, l'employeur prend toutes dispositions propres à éviter tout risque de dispersion des substances radioactives à l'intérieur et à l'extérieur de la zone.
Les opérations réalisées en zone surveillée ou en zone contrôlée sont réalisées dans les conditions définies à la section 6 du chapitre 3.
Dans les zones surveillée et contrôlée où un risque de contamination existe, l'employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas, ne fument pas et respectent les règles d'hygiène corporelle adaptées.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire fixe pour les zones surveillées et contrôlées :
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise :
1° Les paramètres d'exposition permettant de vérifier le respect des valeurs de dose fixées aux 1° et 2° de l'article R.
4452-1 ainsi que les niveaux mentionnés à l'article R.
4452-3 compte tenu notamment des débits de dose et de la contamination radioactive ;
L'employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
Les contrôles techniques mentionnés aux articles R.
4452-13 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R.
Indépendamment des contrôles réalisés en application de l'article R.
4452-14, l'employeur fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants mentionnés au 4° de l'article R.
4452-12 et aux contrôles d'ambiance mentionnés à l'article R.
L'employeur peut confier les contrôles mentionnés aux articles R.
1° Soit à un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés à l'article R.
2° Soit à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise les modalités techniques et la périodicité des contrôles prévus aux sous-sections 1 et 2, compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et sources utilisés.
Les contrôles des organismes mentionnés à l'article R.
4452-15 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant réalisés ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
Ces rapports sont transmis à l'employeur, qui les conserve pendant au moins dix ans.
En cas de constat de non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de dose prévues aux articles D.
4451-13, l'organisme ayant réalisé les contrôles mentionnés à l'article R.
4452-15 en informe sans délai l'employeur, qui prend toute mesure appropriée pour remédier à cette situation.
L'employeur en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l'inspecteur du travail et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionnés à l'article R.* 1411-7 du code de la défense.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, définit les cas de non-conformité mentionnés, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque.
Elle précise, le cas échéant, que les documents relatifs à ces cas peuvent être conservés pendant une durée supérieure à dix ans.
Les résultats des contrôles prévus aux sous-sections 1 et 2 sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques avec :
3° Les observations faites par les organismes mentionnés à l'article R.
4452-15 à l'issue d'un contrôle.
L'employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l'établissement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui les centralise et les conserve pendant au moins dix ans.
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tient les relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants à la disposition de l'inspecteur du travail et des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R.
L'employeur définit les mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés.
La définition de ces mesures prend en compte les autres facteurs de risques professionnels susceptibles d'apparaître sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R.
Lorsque l'exposition ne peut être évitée et que l'application de mesures individuelles de protection permet de ramener les doses individuelles reçues à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, l'employeur, après consultation des personnes mentionnées à l'article R.
4452-23, définit ces mesures et les met en œuvre.
Pour le choix des équipements de protection individuelle, l'employeur recueille l'avis du médecin du travail et tient compte des contraintes et des risques inhérents à leur port.
Le médecin du travail détermine la durée maximale pendant laquelle ces équipements peuvent être portés de manière ininterrompue.
Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de protection individuelle pour leurs propres travailleurs compte tenu des mesures prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R.
En vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont réalisées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R.
4451-13, sont classés par l'employeur dans la catégorie A, après avis du médecin du travail.
Les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D.
4153-34 ne peuvent être affectés à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.
Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ne relevant pas de la catégorie A sont classés en catégorie B dès lors qu'ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à une exposition à des rayonnements ionisants susceptible d'entraîner des doses supérieures à l'une des limites de dose fixées à l'article R.
Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur.
Cette formation porte sur :
1° Les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ;
2° Les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l'établissement ;
3° Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent titre.
La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale.
1333-33 du code de la santé publique, la formation est renforcée, en particulier sur les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources.
Pour les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D.
4153-34, la formation tient compte des règles de prévention particulières qui leur sont applicables.
La formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les trois ans.
Elle est en outre renouvelée chaque fois que nécessaire dans les cas et selon les conditions fixées aux articles R.
L'employeur porte à la connaissance de chaque travailleur amené à intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
L'employeur remet à chaque travailleur, avant toute opération dans une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l'opération à accomplir, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale.
4451-3, notamment dans les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, dans les centres d'incinération, dans les centres d'enfouissement technique et dans les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, l'employeur procède à une information des travailleurs sur la découverte possible d'une source orpheline définie à l'article R.
Cette information est accompagnée de conseils et d'une formation portant sur la détection visuelle de ces sources et de leurs contenants, sur les rayonnements ionisants et sur leurs effets ainsi que sur les mesures à prendre sur le site en cas de détection et de soupçon concernant la présence d'une telle source.
Seules les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude peuvent manipuler les appareils de radiologie industrielle figurant sur une liste fixée par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre de l'appareil.
Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiographie industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs intéressés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils utilisés ;
4° Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat d'aptitude ;
L'employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
Elle est communiquée, sur sa demande, à l'inspection du travail.
4614-9, les informations mentionnées à la présente section sont recensées par poste de travail et tenues à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée au chapitre VII, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R.
En cas de dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles D.
4451-13, le médecin du travail et l'employeur en sont immédiatement informés par l'un des organismes chargés de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants mentionnés à l'article R.
Le médecin du travail en informe le salarié intéressé.
Les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne prévus à l'article R.
4453-19 sont réalisés par l'un des organismes suivants :
2° Un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ;
3° Un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception d'une demande d'agrément, en application du 3° de l'article R.
4453-21 par l'administration, vaut décision de rejet.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des mesures de l'exposition interne et externe réalisées par les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Tout travailleur appelé à exécuter une opération en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Les résultats de la dosimétrie mentionnée aux sous-section 1 et 2 sont communiqués périodiquement à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire par :
4453-21, pour ce qui concerne la dosimétrie de référence ;
2° La personne compétente en radioprotection mentionnée aux articles R.
4456-1 et suivants, pour ce qui concerne la dosimétrie opérationnelle.
Sous leur forme nominative, les résultats du suivi dosimétrique et les doses efficaces reçues sont communiqués au travailleur intéressé ainsi qu'au médecin désigné à cet effet par celui-ci et, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit.
Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas d'exposition interne, des examens anthroporadiométriques ou des analyses radiotoxicologiques et peut proposer à l'employeur des mesures individuelles au titre de l'article L.
L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mise en œuvre dans l'établissement.
Aux fins de procéder à l'évaluation prévisionnelle et à la définition des objectifs prévus au 2° de l'article R.
Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux articles R.
4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et le médecin du travail.
Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé.
Les agents de l'inspection du travail ainsi que les agents mentionnés à l'article R.
4456-27, s'ils en font la demande, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle.
Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L.
4121-2, l'employeur peut sous une forme excluant toute identification des travailleurs avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle et les exploiter ou bien les faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée.
L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe pour l'application des sous-sections 1 et 2 :
1° Les modalités et conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel ;
2° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations recueillies et à la transmission de celles-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les conditions de délivrance du certificat d'accréditation mentionné à l'article R.
4453-21 ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu à ce même article.
Dans le cas où l'une des valeurs limites fixées aux articles D.
4451-13 a été dépassée, l'employeur informe de ce dépassement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail.
Il précise les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
L'employeur en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article R.
Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, le travailleur bénéficie des mesures de surveillance médicale applicables aux travailleurs relevant de la catégorie A et prévues aux articles R.
Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, si le travailleur est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être affecté, pendant la prorogation du contrat prévue par l'article L.
Sans préjudice de l'application des mesures définies à la présente section, lorsque le dépassement de l'une des valeurs limites résulte de conditions de travail non prévues, la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité de l'employeur, prend les mesures pour :
5° Faire procéder aux contrôles prévus à l'article R.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de la fiche médicale d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par des spécialistes de son choix.
Les travailleurs classés en catégorie A ou B en application des articles R.
4453-3 sont soumis à une surveillance médicale renforcée.
Dans le cadre de la surveillance médicale des travailleurs, le médecin du travail est destinataire des résultats de toutes les mesures ou contrôles qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs.
4453-34, le médecin du travail établit un bilan dosimétrique de cette exposition et un bilan de ses effets sur chaque travailleur exposé.
Il recourt si nécessaire à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture définit les recommandations et les instructions techniques adressées au médecin du travail et précise les modalités des examens spécialisés complémentaires.
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé, un dossier individuel contenant :
3° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application de l'article R.
Le dossier individuel du travailleur est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.
Le dossier individuel est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe :
1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical ;
2° Les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données qu'elle contient.
Les expositions soumises à autorisation spéciale en application de l'article R.
Les demandes d'autorisation spéciale sont accompagnées :
1° Des justifications utiles ;
2° Des indications relatives à la programmation des plafonds de doses prévisibles et au calendrier des travaux ;
3° Des avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation spéciale.
Les travaux ou les opérations exposant aux rayonnements ionisants dans les situations soumises à autorisation spéciale ou d'urgence radiologique définies à l'article R.
4451-15 ne peuvent être confiés qu'aux travailleurs :
1° Appartenant à la catégorie A définie à l'article R.
2° Ne présentant pas d'inaptitude médicale ;
3° Ayant été inscrits sur une liste préalablement établie à cet effet ;
4° ayant reçu une information appropriée sur les risques et les précautions à prendre pendant les travaux ou l'opération ;
5° N'ayant pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites annuelles fixées aux articles R.
Seuls les travailleurs volontaires peuvent réaliser les travaux ou les opérations prévues dans les situations d'urgence radiologique.
Ils disposent à cet effet des moyens de dosimétrie individuelle adaptés à la situation.
L'employeur aménage ses installations et prend toutes dispositions utiles pour que, en cas d'accident :
1° Les travailleurs puissent être rapidement évacués des locaux de travail ;
2° Les travailleurs exposés puissent, lorsque leur état le justifie, recevoir des soins appropriés dans les plus brefs délais ;
3° Les contrôles permettant de prévenir un risque de contamination soient mis en œuvre.
L'employeur met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en œuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident dans les établissements dans lesquels sont implantés :
1° Soit une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
2° Soit une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense.
1333-4 du code de la santé publique, l'employeur déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles D.
L'employeur procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe les critères définissant l'événement significatif ainsi que les critères de déclaration et de gestion de ces événements par l'employeur, compte tenu de la nature et de l'importance du risque.
L'Autorité de sûreté nucléaire centralise et vérifie les informations relatives aux événements significatifs déclarés et les tient à la disposition de l'inspecteur du travail.
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet un bilan des déclarations des employeurs, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.
Dans les établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés à la radioactivité naturelle, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
4451-2, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions fixées à l'article R.
4455-6 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R.
4456-3, lemployeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
La personne compétente en radioprotection est titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs intéressés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
6° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes de certification mentionnés à l'article R.
La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones surveillée ou contrôlée et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent.
La personne compétente en radioprotection participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R.
Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente en radioprotection :
A cet effet, les personnes assurant l'encadrement des travaux ou des opérations lui apportent leur concours ;
3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre.
Elle vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles techniques et de la dosimétrie opérationnelle ainsi que des doses efficaces reçues.
4451-15, définit les objectifs de dose collective et individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en œuvre ;
Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R.
L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives.
Le médecin du travail apporte son concours à l'employeur pour établir et actualiser la fiche d'exposition prévue par l'article R.
Le médecin du travail participe à l'information des travailleurs sur les risques potentiels pour la santé de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que sur les autres facteurs de risques susceptibles de les aggraver.
Le médecin du travail peut formuler toute proposition à l'employeur quant aux choix des équipements de protection individuelles en prenant en compte leurs modalités d'utilisation.
4453-19 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes des travailleurs ;
3° Les informations concernant les dépassements observés par rapport aux objectifs de doses collectives et individuelles mentionnés au 2° de l'article R.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, a accès :
2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs prévues aux sections 1 à 3 du chapitre VII.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoit, à sa demande, communication des mesures d'organisation prises par l'employeur concernant les zones surveillée ou contrôlée.
Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
1° Centralise, vérifie et conserve au moins cinquante ans l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés à la section 6 du chapitre 3 ainsi que les données contenues dans la carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R.
2° Reçoit les résultats des évaluations effectuées en application des sections 1 à 3 du chapitre VII ;
3 Tient à la disposition de l'inspection du travail ainsi que des agents mentionnés à l'article R.
4456-27 l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut communiquer les résultats à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il conclut une convention.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées à la section 6 du chapitre 3 sous leur forme nominative.
1333-18 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents auxquels a accès l'inspecteur du travail.
L'employeur communique, à leur demande et pour les installations dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R.
Lorsque dans un établissement sont employées ou stockées des matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à partir de ces matières, l'employeur procède à une évaluation des doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les modalités techniques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'employeur communique les résultats de l'évaluation des doses reçues à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Si les résultats de l'évaluation mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, l'employeur étudie les possibilités techniques permettant d'éviter ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours à un procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable, l'employeur définit et met en œuvre les processus de travail et les mesures techniques afin de réduire les expositions individuelles et collectives à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R.
4457-1, compte tenu des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon, l'employeur fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R.
Lorsque les résultats des mesures effectuées sont supérieurs aux niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'employeur met en œuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition aussi bas que raisonnablement possible.
L'employeur communique les résultats des mesures effectuées à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1° La liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R.
4457-6, compte tenu le cas échéant des caractéristiques géologiques du sous-sol ;
2° Les modalités et conditions d'application de ce même article.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque, les niveaux prévus à l'article R.
Lorsque des travailleurs sont affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol, l'employeur procède à une évaluation des doses susceptibles d'être reçues par ceux-ci, en ayant recours, si nécessaire, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Si les résultats de l'évaluation des doses susceptibles d'être reçues mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, l'employeur prend les mesures générales administratives et techniques nécessaires pour réduire l'exposition.
Il programme, à ce titre, l'exécution des tâches pour diminuer les doses reçues lors des vols, notamment lorsqu'une grossesse est déclarée par un membre du personnel.
Un arrêté des ministres chargés du travail et des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les modalités d'évaluation de l'exposition et de communication des résultats mentionnés à l'article R.
Lorsque les mesures de prévention des risques mises en œuvre en application des sections 1 à 3 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs au-dessous des niveaux mentionnés à ces sections, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions prévues aux chapitres Ier à VI, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.
4452-12 autres que celles du 5°.
1° Pour les établissements mentionnés à la sous-section 2, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la section 1 du chapitre II ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l'article R.
2° Pour les aéronefs en vol, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la section 1 du chapitre II, celles relatives aux contrôles d'ambiance de travail prévues à l'article R.
4452-13 ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l'article R.
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, et, selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent, en tant que de besoin, pour les établissements mentionnés à l'article R.
1° Les règles spécifiques applicables pour la délimitation et la signalisation des zones surveillées ou contrôlées, les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables, celles qui en régissent l'accès ainsi que celles relatives à l'affichage prévu aux articles R.
2° Les conditions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance radiologique prévue à la section 6 du chapitre III, en fonction de la nature et de l'importance du risque.
1° Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ;
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article R.
4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R.
717-16 du code rural, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice.
Cette liste figure dans le plan de prévention.
Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises en application du présent titre.
Il précise notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser.
Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.
Il montre à ces travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
Les chefs des entreprises intéressées par les opérations en cause sont informés de la date à laquelle se tiennent les inspections et réunions périodiques de coordination.
En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs des entreprises extérieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou inspections.
Le chef de l'entreprise utilisatrice est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article R.
Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale du salarié.
4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R.
717-15 du code rural, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :
1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu.
2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu.
3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L.
4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures.
Ces comités sont informés de ses mises à jour.
Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article R.
Les membres des comités désignés pour participer à l'inspection commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention.
Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.
Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés :
1° Les noms et lieux de travail des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ;
2° Le nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice ;
3° Le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention.
Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L.
4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe.
Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité entend participer à l'inspection commune préalable, en application du deuxième alinéa de l'article R.
4514-3, ce représentant du personnel est désigné pour participer à cette inspection.
Dans le cas contraire, le comité peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté dans l'entreprise utilisatrice.
4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R.
4° A l'information et à la communication au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des renseignements et documents prévues aux articles R.
5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue ses attributions conformément à l'article R.
1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.
4523-11 disposent d'une voix consultative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi.
515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.
515-8 du même code ou mentionnée aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.
Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leur établissement.
La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
Le coordonnateur veille, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L.
c) Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs travailleurs ;
1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R.
1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;
1° S'il ne peut justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R.
4532-26, excepté lorsqu'il fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ;
Chaque niveau de compétence tient compte de l'expérience professionnelle acquise.
L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est prononcée par l'organisme de formation, après qu'il a vérifié que les conditions d'expérience professionnelle sont satisfaites.
Le refus d'admission à un stage de formation est motivé.
1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre chargé du travail ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, auprès des ministres chargés des transports et de l'agriculture ;
2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, des ministres chargés des transports et de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la législation du travail dans ces branches.
Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus aux articles R.
La formation du coordonnateur est assurée par des organismes de formation préalablement agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Sont dispensés d'agrément, l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics ainsi que les services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'agrément de l'organisme de formation qui ne se conforme pas aux obligations réglementaires ou ne remplit pas sa mission peut lui être retiré à tout moment, après qu'il a été appelé à présenter ses observations.
1° Les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation ;
2° La durée et le contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée aux 2° des articles R.
4532-32, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante ;
4° Les conditions d'intervention de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
1° Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier ;
Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
Ils joignent les avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R.
4532-70, les avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R.
2° Un salarié effectivement employé sur le chantier, désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence, choisi par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.
Le président transmet le règlement, dès son adoption, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement est joint à cette transmission.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 EUR, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur la demande du maître d'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel :
Les dérogations du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité.
Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés :
Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimères.
Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions de l'article R.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sont consultés sur les installations prévues.
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R.
4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Dans les situations prévues aux articles R.
4722-23 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les recommandations à faire au médecin du travail, notamment pour lui permettre d'exercer son rôle de conseiller de l'employeur pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail.
Cet examen est renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.
Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement ou mentionnées aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier.
512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à leur envoi au préfet.
Le comité est consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L.
Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :
1° Sur le plan d'opération interne prévu à l'article R.
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des articles R.
512-6 ainsi que du premier alinéa de l'article R.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports déterminent :
1° Les informations figurant au rapport annuel, notamment le bilan des conditions de la manutention manuelle de charges ;
2° La nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fournissent à l'administration.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est établi à partir des analyses mentionnées à l'article L.
4612-2 et, s'il y a lieu, des informations figurant au bilan social prévu à l'article L.
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
1° Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L.
2° A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L.
3° A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L.
4° A la coordination de la prévention prévue aux articles L.
L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le rapport et le programme annuels est transmis pour information à l'inspecteur du travail.
1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Dans un établissement de cinq cents salariés et plus, lorsque plusieurs comités sont institués, en application de l'article L.
4613-4, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément à l'article R.
Lorsque les entreprises du bâtiment et des travaux publics mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L.
4611-5, les règles énoncées à l'article R.
Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.
Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur.
Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception.
4611-6, lorsqu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été institué par accord entre plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l'ensemble des représentants élus du personnel des entreprises parties à l'accord, à moins que cet accord n'en dispose autrement.
La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
4611-4, la décision de l'inspecteur du travail d'imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l'objet d'une réclamation devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette dernière s'exerce dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R.
4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R.
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail.
Cette transmission est faite, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
Les procès-verbaux des réunions ainsi que le rapport et le programme annuels mentionnés à l'article L.
4612-16 sont conservés dans l'établissement.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
2° Organisation du travail et de la production.
Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Cet agrément est pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments.
Il ne peut excéder trois ans, renouvelable.
L'arrêté précise la spécialité de l'expert agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui incombent.
Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est applicable sont réputés agréés pour procéder aux expertises ayant pour seul objet d'apprécier cette conformité.
Dans ce cas, l'expert désigné ne peut être la personne ou l'organisme qui a procédé à cette vérification.
La demande d'agrément justifie de l'aptitude de la personne à procéder aux expertises.
Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre de l'année en cours, pour produire effet au 1er janvier de l'année suivante.
Elle précise les domaines pour lequel l'agrément est sollicité.
1° Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ;
2° Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
3° Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l'agrément sollicité ;
4° Note détaillée exposant les principales méthodes d'intervention mises en œuvre ;
5° Le cas échéant, spécialité dont se réclame la personne physique ou morale afin qu'il en soit fait mention dans l'arrêté d'agrément ;
6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L.
7° En cas de demande de renouvellement, bilan d'activité précisant notamment les expertises réalisées.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément, le ministre chargé du travail peut procéder aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérification de l'aptitude des experts.
Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours.
Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.
Les personnes et organismes agréés adressent au ministre intéressé, avant le 31 décembre de chaque année, la liste des expertises réalisées au cours de l'année écoulée.
Elles fournissent, à la demande du ministre du travail, une copie des rapports auxquels ont donné lieu ces expertises.
Les personnes agréées peuvent sous-traiter une partie des travaux que nécessite l'expertise.
Le sous-traitant est lui-même agréé, sauf s'il s'agit de mesures de contrôle technique réalisées par des organismes de vérification technique habilités à cet effet dans le cadre des dispositions en vigueur.
4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.
Le personnel des organismes et les personnes physiques agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.
L'expertise faite en application du 2° de l'article L.
4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise.
Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet :
La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
3° Du rôle du représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d'hygiène et de sécurité au travail est de trois jours.
La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R.
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de la sous-section 1, la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le préfet de région se prononce après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette décision est prise après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur.
Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à hauteur d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application des articles L.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique paritaire se substitue au comité d'entreprise.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements ou syndicats interhospitaliers qui emploient au moins cinquante agents.
L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier au 31 décembre de la dernière année civile.
Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R.
Il en est de même des représentants frappés des incapacités prononcées en application des articles L.
Dans les établissements où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque la période du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R.
4615-9 cessent de faire partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier.
Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R.
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des articles L.
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
a) Trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 199 agents et moins ;
b) Quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 200 à 499 agents ;
c) Six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 500 à 1499 agents ;
d) Neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 1500 agents et plus ;
2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à raison de :
a) Un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 2500 agents et moins ;
b) Deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de plus de 2500 agents.
Le renouvellement des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des commissions paritaires consultatives départementales.
4615-9 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité.
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires consultatives départementales.
Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour.
4615-9 sont désignés par la commission médicale d'établissement en son sein.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou son représentant.
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :
1° Le responsable des services économiques ;
2° L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien des installations ;
3° L'infirmier général ;
4° Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l'enseignement de l'hygiène.
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de l'article L.
4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité technique paritaire.
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à l'article R.
Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.
La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet :
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les organismes chargés d'assurer la formation d'un représentant du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont :
1° Soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
2° Soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Le congé de formation est, à la demande du bénéficiaire, pris en une ou deux fois.
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande au chef d'établissement.
La demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le contingent fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.
Si les nécessités du service l'imposent, le congé de formation peut être refusé après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation plénière.
En ce qui concerne les agents non titulaires, la commission consultée est la commission compétente à l'égard des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent non titulaire intéressé.
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions applicables aux agents relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article R.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural.
1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise, un service de santé au travail interétablissements en cas de pluralité d'établissements, un service de santé au travail d'établissement ou un service de santé au travail commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel préalablement consultés peuvent s'opposer à cette décision.
Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la décision de l'employeur, cette décision est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
La demande d'autorisation adressée au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de l'avis des délégués du personnel.
Elle précise les raisons du choix opéré par l'employeur.
L'autorisation est réputée accordée si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
Les autorisations et les refus d'autorisation sont motivés.
Un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est mis en place lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R.
Ce service de santé au travail peut également être mis en place lorsque l'effectif de salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l'un de ces plafonds.
Le service de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ou d'établissement.
4622-70, relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou d'établissement.
Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième des plafonds mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
La création de ce service est subordonnée à l'application des dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 2.
Le service de santé au travail interétablissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.
Chaque comité d'établissement du service de santé au travail interétablissements a des attributions identiques à celles définies aux articles D.
Le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
2322-4 et que soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse la moitié des plafonds mentionnés aux articles R.
4623-10, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé.
Ce service est institué par un accord conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national intéressées.
Excepté dans le cas où il est administré paritairement du fait de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité d'entreprise commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D.
Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale fait, après avis du médecin inspecteur du travail, l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La demande d'agrément est renouvelée tous les cinq ans.
Les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont les éléments sont déterminés par arrêté du ministre chargé du travail.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement de l'entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
L'agrément d'un service de santé au travail ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre.
Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du présent titre, il peut, après avis du médecin-inspecteur du travail et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part de l'employeur :
1° Mettre fin à l'agrément précédemment accordé ;
2° Délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.
Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur le rapport de l'inspecteur du travail et après avis du médecin inspecteur du travail, retirer, par une décision motivée, les agréments délivrés en application de la présente sous-section.
Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur, préalablement invité par lettre recommandée avec avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
En cas de réduction de l'effectif au-dessous des plafonds prévus aux articles D.
4622-9, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser le maintien du service de santé au travail, après avis, selon le cas, du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise.
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou d'un service de santé au travail interétablissement, en application des dispositions des articles D.
4622-9, organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.
Le service de santé au travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail.
Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du comité interentreprises ou de la commission de contrôle mentionnée à l'article D.
Des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales de salariés intéressées représentatives au niveau national.
Des membres représentants du personnel de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil.
Le service de santé au travail interentreprise fait connaître au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les trois mois, tous changements survenus dans son administration ou sa direction, ainsi que toute modification apportée à ses statuts et règlement intérieur.
Sauf avis contraire du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés.
La décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de l'avis des délégués du personnel.
Cette demande précise les motifs de l'employeur.
Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs médicaux soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.
Le nombre de médecins du travail affectés à un secteur médical ne peut être supérieur à celui correspondant à l'emploi de six médecins du travail à temps complet, sans que leur nombre puisse excéder huit.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du médecin inspecteur du travail, accorder une dérogation.
Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.
Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative :
1° Des médecins du travail attachés au secteur médical avec l'indication des lieux où ils peuvent être joints ;
2° Des membres de la commission consultative de secteur ou, à défaut, de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises, avec indication des lieux où ils peuvent être joints.
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.
Chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail.
Les approbations et agréments ne peuvent être refusés pour des motifs autres que ceux tirés des besoins en médecine du travail ou de la non-conformité aux prescriptions du présent titre.
Tout refus d'approbation ou d'agrément est motivé.
Les demandes d'approbation ou de renouvellement d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du secteur médical ne satisfont pas aux obligations résultant des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail, et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail, mettre fin à l'agrément précédemment accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une telle décision vaut décision de rejet.
Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du médecin inspecteur du travail, modifier ou retirer, par une décision motivée, l'approbation ou l'agrément donnés en application de la présente sous-section.
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service de santé au travail interentreprises, invité par lettre recommandée avec avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Excepté dans le cas où le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement en application d'un accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national intéressées, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance :
1° Soit du comité interentreprises prévu à l'article R.
2° Soit d'une commission de contrôle dont la composition est définie à l'article D.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail.
Son avis est notamment sollicité sur :
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l'exécution du budget du service de santé au travail ;
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux ;
6° Les décisions de recrutement et de licenciement de l'intervenant en prévention des risques professionnels prévues à l'article R.
1° De tout changement d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;
2° De l'activité des commissions consultatives des secteurs médicaux mentionnées à l'article D.
3° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives à la médecine du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;
6° Des plans d'activité mentionnés à l'article D.
4624-33 et des avis auxquels ils ont donné lieu ;
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et sur le rapport d'activité de chaque médecin du travail.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle peut faire toutes propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail interentreprises, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R.
Lorsqu'une commission de contrôle est constituée, elle comprend, outre son président, neuf membres au moins et vingt et un membres au plus.
Ces membres sont issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail à raison d'un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés.
Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les représentants des salariés sont désignés, parmi les salariés des entreprises adhérentes, par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national intéressées.
4622-49 sont tranchées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de trois ans, renouvelable.
La commission de contrôle est présidée par le président du service de santé au travail ou son représentant dûment mandaté.
Les représentants des salariés à la commission désignent parmi eux le secrétaire de la commission.
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président du service de santé au travail et le secrétaire de la commission.
Il est communiqué, dans les mêmes conditions, à l'inspecteur du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte la commission de contrôle en application des dispositions de l'article D.
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est transmis au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur des pertes de salaires résultant de l'exercice de leur mandat.
Une commission consultative paritaire de secteur peut être instituée pour chaque secteur médical.
Elle est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.
La commission consultative de secteur est consultée sur l'organisation du secteur médical.
Elle se prononce sur le rapport annuel relatif au fonctionnement du secteur médical et sur le rapport annuel d'activité du ou des médecins du travail.
Elle est notamment informée :
1° Des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail relatives à la médecine du travail ;
2° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
Les représentants des salariés à la commission consultative de secteur sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
La répartition des sièges entre les représentants des salariés fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national intéressées.
L'inspecteur du travail tranche les difficultés soulevées par :
1° La constitution de la commission consultative de secteur ;
2° La désignation des salariés à cette commission ;
3° La répartition des sièges entre les représentants du personnel.
La commission consultative de secteur est présidée par le président du service de santé au travail interentreprises ou son représentant dûment mandaté.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service de santé au travail.
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
La durée du mandat des membres de la commission consultative du secteur médical est de trois ans, renouvelable.
Les membres salariés des commissions sont indemnisés intégralement par l'employeur des pertes de salaires résultant de l'exercice de leur mandat.
Dans les entreprises et établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d'application de la législation relative à la médecine du travail sont définies dans un document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.
Ce document est établi par l'employeur après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise.
Il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le document établi par l'employeur comporte les indications relatives :
1° Au lieu d'exercice de la surveillance médicale des salariés ;
2° Au personnel du service de santé au travail ;
3° Au nombre et à la catégorie des salariés à surveiller ;
4° Aux risques professionnels auxquels les salariés sont exposés ;
5° Aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
6° Aux temps dont les médecins du travail disposent pour remplir leurs fonctions.
Ce document indique les dispositions essentielles des plans d'activité en milieu de travail prévus à l'article D.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les autres indications qui figurent dans ce document.
Le document établi par l'employeur est mis à jour au moins une fois par an.
Il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Pour les entreprises et établissements non dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année au président du service de santé au travail interentreprises une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
En cas de contestation de l'une des instances consultées sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés, l'employeur saisit l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations.
La signature du document ne peut intervenir qu'après réception des observations de l'inspecteur ou, à défaut, à l'expiration de ce délai.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail, selon le cas :
1° Aux comités d'entreprise ;
2° Aux comités d'établissement ;
3° Aux comités interentreprises ;
4° Aux conseils d'administration paritaires ;
5° Aux commissions de contrôle.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises communique un exemplaire des rapports mentionnés à l'article D.
4622-70, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle des services de santé au travail interentreprises.
L'employeur et le président communiquent dans les mêmes délais un exemplaire de ces rapports aux médecins inspecteurs du travail.
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus à l'article D.
Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Elle est consultée, en temps utile, sur les questions relatives, notamment :
1° A la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail ;
3° A l'organisation d'actions en milieu de travail et des examens médicaux ;
La commission médico-technique est constituée à la diligence de l'employeur ou du président du service de santé au travail.
1° De l'employeur ou du président du service de santé au travail ou de son représentant ;
Elle communique ses conclusions, selon le cas, au comité d'entreprise, au conseil d'administration paritaire, au comité interentreprises, à la commission de contrôle, à la commission consultative de secteur.
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment :
3° La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
Un docteur en médecine en possession de l'autorisation d'exercer ne peut pratiquer la médecine du travail que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ;
2° Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
3° Avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et huitième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Le médecin du travail fait enregistrer ses titres auprès de l'inspection médicale du travail compétente, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de santé au travail.
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.
Le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises.
Dans les services de santé au travail interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration.
Lors de la nomination du médecin du travail, le comité d'entreprise ou les organes de surveillance mentionnés à l'article D.
2° La liste des entreprises surveillées dans les services de santé au travail interentreprises ;
3° Le secteur auquel le médecin du travail est affecté dans les services d'entreprise.
Lors de la nomination du médecin du travail, la consultation, selon les cas, du comité d'entreprise, du comité interentreprises, de la commission de contrôle du service interentreprises ou du conseil d'administration intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.
A défaut d'accord, la nomination ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
Lorsque l'effectif d'une entreprise ou d'un service de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur du travail.
Dans les services de santé au travail interentreprises chaque médecin est affecté à un groupe d'entreprises ou d'établissements déterminés.
Après prise en compte du temps consacré à l'action en milieu de travail tel que défini à l'article R.
4624-2, le groupe confié à chaque médecin est déterminé par :
2° Un effectif maximal de travailleurs placés sous surveillance médicale, dont le nombre est pondéré par un coefficient représentant la périodicité des examens médicaux telle que définie aux articles R.
La liste des entreprises et établissements ainsi que les effectifs des travailleurs correspondants et, le cas échéant, le document établi par l'employeur en application de l'article D.
4622-65 sont communiqués à chaque médecin du travail.
Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés à due proportion de son temps de travail.
Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé de l'entreprise, défini par elle et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
Ce secteur d'entreprise est déterminé en fonction d'un effectif de salariés suivis, dans les conditions définies à l'article R.
La procédure d'autorisation et d'information relative à la nomination du médecin, définie aux articles R.
4623-7, s'applique avant toute décision :
1° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou, selon les cas, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge ;
2° Dans les services de santé au travail interentreprises, en cas de changement d'affectation à un médecin du travail d'une entreprise ou d'un établissement, ainsi qu'en cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ces changements sont contestés par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge.
A défaut d'accord des instances consultées, ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que des autres changements d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que du médecin inspecteur du travail.
Pour l'application des procédures prévues aux paragraphes 2 et 3 ainsi qu'au présent paragraphe, le comité d'entreprise, le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale.
Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies aux articles L.
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
Le médecin du travail absent pour une durée supérieure à trois mois est remplacé.
2° Du comité interétablissements ;
3° De la commission de contrôle ;
4° De la commission consultative paritaire de secteur.
Dans les services de santé au travail d'entreprise, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins.
Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur médical.
Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise, le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou le conseil d'administration, selon le cas, se prononce après audition de l'intéressé.
Le comité d'entreprise ou la commission de contrôle se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle.
Sauf dans le cas d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
3° Au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle.
Afin d'assurer l'application des dispositions de l'article L.
L'intervenant en prévention des risques professionnels peut être :
5° Toute personne ou tout organisme habilité en application de l'article R.
Lorsque l'entreprise a le choix entre un service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises, elle ne peut faire appel à des compétences extérieures que si ses propres compétences sont insuffisantes.
L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
La conclusion de la convention avec l'intervenant en prévention des risques professionnels est précédée de l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D.
Dans les services de santé au travail interentreprises administrés paritairement, la convention est conclue après avis du conseil d'administration.
La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à réaliser des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et des infirmiers éventuellement placés sous son autorité.
Le comité d'entreprise ou les organes de surveillance mentionnés à l'article D.
Les informations relatives à la santé au travail recueillies par l'intervenant sont transmises au médecin du travail.
L'habilitation des personnes ou organismes intervenant en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels est délivrée par un collège régional composé d'un nombre égal de représentants de la caisse régionale d'assurance maladie, de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail et du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
L'habilitation de l'intervenant est accordée en fonction :
1° De ses garanties d'indépendance et de compétence ;
2° De l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
3° Des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.
Les conditions auxquelles satisfont les personnes ou les organismes pour être habilités sont définies par un arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté précise notamment le niveau des diplômes requis ou les compétences professionnelles exigées.
Il fixe également l'organisation et le fonctionnement du collège régional.
Lorsqu'elle est délivrée à une personne physique, l'habilitation n'est pas soumise à renouvellement.
Lorsqu'elle est délivrée à une personne morale, l'habilitation a une durée de cinq ans, renouvelable.
La demande d'habilitation est adressée en trois exemplaires sous pli recommandé avec avis de réception, ou remise contre récépissé à l'un des organismes suivants :
2° L'association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
3° Le comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics du lieu où le candidat a son siège ou exerce son activité principale.
La demande d'habilitation n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, l'organisme ayant reçu la demande n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
Le collège régional notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels peut être sollicité auprès du collège régional compétent par :
2° Le président du service de santé au travail interentreprises ;
5° Les instances de surveillance prévues à l'article D.
Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels est prononcé :
1° Après que la personne ou l'organisme intéressé a été appelé à présenter ses observations ;
2° Lorsque l'intervenant en prévention des risques professionnels ne se conforme pas aux prescriptions légales ou n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L.
632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail.
L'interne en médecine du travail ne peut exercer dans les services de santé au travail qu'après avoir accompli :
1° Pour un interne issu du concours défini à l'article 15 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988, deux semestres de formation, dont un dans un service hospitalier agréé spécifiquement pour cette spécialité ;
2° Pour un interne issu du concours défini à l'article 39 du décret mentionné au 1°, un semestre de formation dans un service hospitalier ou une administration publique agréés spécifiquement pour cette spécialité.
L'interne en médecine du travail ne peut exercer plus de deux semestres consécutifs dans le même service de santé au travail pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
Les stages réalisés par l'interne en médecine du travail agréés font l'objet de conventions conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 et de l'article 28 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988.
La convention de stage est établie entre :
1° L'employeur responsable du service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou le président du service de santé au travail interentreprises dans lequel le stage d'un interne en médecine du travail est réalisé ;
2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève cet interne ;
3° Le directeur général du centre hospitalier régional auquel il est rattaché.
Le projet de convention est transmis pour avis, quinze jours au moins avant sa signature, au médecin inspecteur du travail.
La convention de stage indique, notamment :
1° Les conditions de la validation du stage, prévue à l'article 29 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ;
2° Les modalités de remboursement, par l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises d'accueil à l'établissement hospitalier de rattachement de l'interne, des rémunérations versées à ce dernier ;
3° Le nom du médecin du travail, maître de stage ;
4° L'effectif complémentaire de salariés qu'il prend en charge du fait de l'affectation auprès de lui d'un interne et qu'il confie à ce dernier par délégation et sous sa responsabilité.
Le médecin du travail, maître de stage, auprès duquel l'interne réalise son stage exerce au moins à mi-temps dans le service de santé au travail qui accueille cet interne.
Il dispose d'au moins dix-sept heures par mois pour assurer la formation de ce dernier.
Les établissements industriels de 200 à 800 salariés emploient au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
Les autres établissements de 500 à 1 000 salariés emploient au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est recruté si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.
L'employeur recrute, avec l'accord du médecin du travail, un infirmier possédant le diplôme d'Etat ou ayant l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
L'infirmier a notamment pour mission d'assister le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités.
L'infirmier est mis à la disposition du médecin du travail du service de santé au travail interentreprises.
Lorsque le nombre d'infirmiers le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de manière à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit toujours présent pendant les heures normales de travail des salariés.
Dans les services de santé au travail interentreprises, un secrétaire médical assiste chaque médecin du travail dans ses activités.
Le secrétaire médical est recruté avec l'accord du médecin du travail.
Il réalise la visite des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps.
Le médecin du travail est associé :
1° A l'étude de toute nouvelle technique de production ;
2° A la formation à la sécurité prévue à l'article L.
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail est informé :
L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ;
Le médecin du travail peut demander à tout moment à ce que les attestations, consignes, résultats, rapports de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L.
4711-1 lui soient communiqués.
L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés.
Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme accrédité ou par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
Le médecin du travail avertit l'employeur, à charge pour celui-ci d'informer les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
Le service de santé au travail communique à chaque employeur intéressé les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur son action en milieu de travail.
Il est interdit au médecin du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D.
a) Soit des douze mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
b) Soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
La dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale.
Lorsque le salarié ainsi embauché est âgé de moins de dix-huit ans, il est muni d'une attestation d'aptitude à la profession exercée, remise après examen médical passé dans un service médical de main-d'oeuvre.
Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé.
Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.
4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l'article L.
1° Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par les dispositions particulières intéressant certaines professions ou certains modes de travail.
2° Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
5° Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ;
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de la sous-section 2.
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.
Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.
1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L.
461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L.
Les examens complémentaires sont à la charge soit de l'employeur, soit du service de santé au travail interentreprises, lesquels donnent au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat de ces examens.
La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail.
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail.
Ce plan porte sur les risques de l'établissement, les postes et les conditions de travail.
Le plan d'activité prévoit, notamment, les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimaux des visites des lieux de travail dans les établissements dont le médecin a la charge.
Le plan d'activité peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail.
Le plan d'activité ou, dans le cas d'un plan concernant plusieurs entreprises, les éléments du plan propres à l'entreprise sont transmis à l'employeur.
Ce dernier le soumet pour avis et sur le rapport du médecin du travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressé, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
Le rapport annuel d'activité est présenté par le médecin du travail, selon le cas :
2° Au conseil d'administration paritaire ;
3° A la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises ;
4° Au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire consultative de secteur.
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin à l'inspecteur du travail ou au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de contrôle.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise.
Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D.
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'au médecin inspecteur du travail, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix.
Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Le médecin du travail peut participer, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.
Les dispositions des chapitres premier à IV sont applicables à la surveillance médicale des salariés temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent chapitre.
Pour les entreprises de travail temporaire, les demandes d'agrément et de renouvellement des services de santé au travail sont accompagnées d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application des dispositions relatives à l'affectation des médecins du travail prévues aux articles R.
4623-11, chaque salarié temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.
Les services de santé au travail interentreprises habilités à exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires constituent un secteur médical à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
Le secteur médical institué dans les services de santé au travail interentreprises n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article D.
Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'affectation d'un médecin du travail au secteur médical chargé des salariés temporaires ne peut être faite à titre exclusif.
Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsque les caractéristiques particulières du secteur médical l'exigent.
Les conditions dans lesquelles le médecin de l'entreprise de travail temporaire a accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des salariés temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, après avis des médecins du travail intéressés.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le salarié ne demande pas un nouvel examen et le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées au 4° de l'article L.
2° Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article D.
Les examens complémentaires pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail.
Le rapport annuel relatif à l'organisation, le fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin du travail comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des salariés temporaires.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire constitue, complète et conserve le dossier médical prévu à l'article D.
Dans la zone géographique déterminée, selon le cas, par le ou les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du ou des médecins inspecteurs du travail, lorsqu'il existe plusieurs services de santé au travail qui sollicitent un agrément pour assurer les missions de la médecine du travail des salariés temporaires, ces services constituent un fichier commun.
Lors de la signature du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le service de santé au travail est organisé comme suit :
1° Dans les établissements ou syndicats interhospitaliers de plus de mille cinq cents agents, sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat ;
2° Dans les établissements ou syndicats interhospitaliers comptant mille cinq cents agents et moins :
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat interhospitalier ;
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ou syndicats interhospitaliers ;
c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D.
4622-22 et suivants lorsque la création d'un service propre ou d'un service commun se révèlerait impossible.
Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D.
4626-2, le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des établissements ou par un syndicat interhospitalier.
Lorsque ce service est commun à des établissements et syndicats interhospitaliers, il est géré par l'un de ces établissements ou l'un de ces syndicats interhospitaliers.
Lorsqu'il est commun à plusieurs syndicats interhospitaliers, il est géré par l'un d'eux.
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat au 31 décembre de la dernière année civile.
Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements et syndicats intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail.
Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est transmis, assorti des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation :
1° A l'assemblée gestionnaire ;
2° A l'autorité de tutelle ;
3° Au médecin inspecteur du travail et à l'inspecteur du travail.
4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement ou le syndicat a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.
Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou syndicats interhospitaliers, un rapport commun est établi.
Il retrace l'activité du service commun dans chacun des établissements ou syndicats concernés.
Un exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique paritaire, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement ou syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé de la gestion du service de santé au travail dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de l'inspecteur du travail.
Cet avis est pris après consultation du comité technique paritaire de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du travail.
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier.
Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies à l'article R.
Sous réserve des dispositions du décret n° 83-863 du 23 septembre 1983 relatif au travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements publics de santé, tout service de santé au travail comprend un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.
Lorsque le service de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.
Dans le cas d'un service de santé au travail commun, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.
Les établissements et syndicats interhospitaliers mettent à la disposition du médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service de santé au travail par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.
Ce rapport est adressé au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité technique paritaire lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L'examen médical comporte notamment :
1° Une épreuve cutanée à la tuberculine, sauf production d'un certificat de moins de trois mois émanant d'un pneumophtisiologue agréé ;
2° Une radiographie pulmonaire, sauf si l'intéressé fournit un cliché pulmonaire datant de moins de trois mois.
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers.
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie.
Les agents peuvent les faire pratiquer par le médecin de leur choix.
Ils fournissent un certificat détaillé.
Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an.
Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin, pour les catégories d'agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d'exposer leur entourage à des risques collectifs.
2° Les mères d'un enfant âgé de moins de deux ans ;
3° Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
6° Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.
Le médecin du travail se conforme aux dispositions légales relatives aux travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée.
3° Après une absence pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle ;
5° Après une absence de plus de trois mois.
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou susceptible de l'être ou imputable au service ;
A cet effet, il est informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont à la charge de l'établissement ou du syndicat, lequel fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens.
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement ou le syndicat, le médecin choisit l'organisme chargé de les pratiquer.
Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail, un rapport d'activité qu'il présente au comité technique paritaire.
Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique paritaire, est transmis au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin inspecteur du travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat adresse une copie du rapport au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'assemblée gestionnaire et à l'autorité de tutelle.
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical, qui est complété après chaque examen médical ultérieur.
Toutes dispositions sont prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier tenu par le médecin.
Lorsqu'un agent en fait la demande, un double de ce dossier est remis à son médecin traitant.
Lorsque l'agent quitte l'établissement ou le syndicat, un double du dossier médical peut être remis, avec son accord, au médecin chargé de la protection médicale du personnel dans sa nouvelle affectation.
En cas de refus de cet accord, la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis.
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, une fiche médicale d'aptitude, dans la forme prévue par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Elle mentionne uniquement les contre-indications ou les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail.
Elle est établie en double exemplaire, dont l'un est remis à l'agent et l'autre conservé dans son dossier administratif.
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité d'entreprise s'appuie sur le service social.
Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise.
Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail.
Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs entreprises ou des comités d'entreprise, sont portées devant l'inspecteur du travail.
Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité d'entreprise.
Il réalise, tous les trois mois, un compte rendu de son activité au comité d'entreprise et à l'employeur.
Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité d'entreprise ou entre les employeurs et le comité interentreprises.
3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par l'employeur et par le comité d'entreprise et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ;
4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité d'entreprise.
Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité d'entreprise ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des œuvres sociales de l'entreprise ou interentreprises.
Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et l'employeur exerce les fonctions de conseiller chef du travail.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels.
Il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail et les conditions de travail.
Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
Le Conseil supérieur est consulté sur :
1° Les projets de loi, décret et arrêté concernant la santé et la sécurité des travailleurs, à l'exception des projets qui intéressent exclusivement les professions agricoles ;
2° Les orientations à donner aux organismes professionnels, de sécurité et des conditions de travail définis à l'article L.
Le ministre chargé du travail présente chaque année au Conseil supérieur un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels.
Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de l'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.
Les membres du Conseil supérieur, ainsi que les personnes et experts qui participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur.
1° Quatorze membres représentant les départements ministériels et les organismes nationaux ;
2° Dix représentants des salariés ;
3° Dix représentants des employeurs ;
4° Quinze personnes désignées en raison de leur compétence, parmi lesquelles figurent des spécialistes de la médecine du travail.
Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R.
5° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;
9° Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;
11° Le chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'œuvre des transports ou son représentant ;
12° Un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), désigné sur proposition du conseil d'administration de cette agence ;
13° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), désigné sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
14° Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), désigné sur proposition du conseil d'administration de cet institut.
Les dix représentants des salariés siégeant au Conseil supérieur sont désignés sur proposition des organisations de salariés représentatives au niveau national, à raison de :
1° Quatre pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
2° Deux pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3° Deux pour la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
4° Un pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
5° Un pour la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC).
Les dix représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur comprennent :
1° Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au niveau national à raison de :
a) Six pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
2° Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du Mouvement des entreprises de France.
Les personnes désignées en raison de leur compétence siégeant au Conseil supérieur comprennent au moins quatre spécialistes de médecine du travail.
Le mandat de ces personnes est de trois ans.
S'il prend fin avant l'échéance normale, le membre nommé en remplacement est désigné pour la période restant à courir.
Les représentants du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
En ce qui concerne les représentants des salariés et des employeurs, des membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que les membres titulaires, dans la limite de vingt par organisation.
Il en est de même pour les deux représentants des entreprises publiques.
Chaque organisation désigne deux membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose au Conseil supérieur, et trois membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose à la commission permanente.
En ce qui concerne les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail.
Un secrétaire général du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail.
Il est également réuni à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur est fixé par le ministre chargé du travail.
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les membres du Conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du Conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Les membres du Conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
Une commission permanente est constituée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
La commission permanente prépare les travaux du Conseil supérieur.
Elle est périodiquement informée de ceux des commissions spécialisées.
Elle est consultée sur les projets de règlement mentionnés au 1° de l'article R.
4641-2, sauf si le ministre chargé du travail estime devoir saisir le Conseil supérieur ou, s'il s'agit de projets d'arrêté, une commission spécialisée.
En cas d'urgence, la commission permanente est consultée sur les projets de loi ainsi que sur toute autre question entrant dans la compétence du Conseil supérieur en application de l'article R.
La commission permanente peut renvoyer une question relevant de ses attributions au Conseil supérieur.
Elle peut décider soit de se saisir d'une question relevant d'une commission spécialisée, soit de renvoyer cette question au Conseil supérieur.
La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur.
1° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux :
b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;
e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés :
a) Un au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un au titre de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un au titre de la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC) ;
3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs :
a) Deux au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d) Un représentant des entreprises publiques ;
4° Les présidents des commissions spécialisées.
Les représentants des salariés et des employeurs siégeant à la commission permanente sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté est pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.
Le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.
Des commissions spécialisées sont constituées au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Les commissions spécialisées, qui coopèrent aux travaux du Conseil supérieur et de la commission permanente, sont constituées par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur.
Cet arrêté détermine en particulier les matières qui forment la spécialité de chacune de ces commissions.
Sous réserve de l'application des deuxième et cinquième alinéas de l'article D.
4641-20, les commissions spécialisées sont consultées sur les projets d'arrêté mentionnés au 1° de l'article R.
Les commissions spécialisées, réalisent toutes études et enquêtes entrant dans le domaine de leurs attributions soit de leur propre initiative, soit à la demande du Conseil supérieur ou de sa commission permanente.
Elles proposent au Conseil supérieur toute mesure de prévention.
Elles peuvent proposer au ministre chargé du travail de soumettre une question déterminée au Conseil supérieur ou à la commission permanente.
Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du Conseil supérieur, choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence.
Chaque commission comprend cinq représentants des salariés et cinq représentants des employeurs, membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur, nommés sur proposition des organisations intéressées.
Elle comprend en outre des représentants des administrations et des organismes nationaux ainsi que des personnes désignées, en raison de leur compétence, parmi les membres siégeant au Conseil supérieur au titre du 4° de l'article R.
Le président et les membres des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre, après avis de la commission spécialisée concernée, peut constituer des sous-commissions chargées d'étudier toute question relevant de cette commission.
Chaque sous-commission peut être habilitée par le ministre à se prononcer aux lieu et place de la commission spécialisée dont elle relève, à condition de comprendre cinq membres représentants des salariés et cinq membres représentants des employeurs pris parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission.
Le ministre, de sa propre initiative ou sur proposition du président d'une commission spécialisée ou d'une sous-commission, peut désigner un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question.
Ces rapporteurs peuvent être choisis en dehors du Conseil supérieur.
Le président du Conseil supérieur ainsi que le président de la commission permanente et les présidents des commissions spécialisées peuvent appeler à participer, avec voix consultative, aux travaux de la formation qu'ils président, toute personne dont ils jugent l'audition utile.
2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail.
3° Il rend un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques
Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend :
Les membres du comité régional désignés au titre du collège des personnes qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au président et au vice-président de l'observatoire régional de santé au travail, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D.
4641-32 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Seuls le président et les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels des premier et deuxième collèges ont voix délibérative.
Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.
Le comité régional se réunit en formation délibérante pour :
2° Adopter les avis que le comité sur sa propre initiative.
Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Dans le cadre des missions énoncées à l'article L.
4642-1, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargée :
1° D'appuyer les démarches d'entreprises en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, en liaison avec la médecine du travail et les autres organismes intéressés ;
2° D'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle ;
3° De faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs intéressés dans cette démarche ;
4° De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale traitant de l'amélioration des conditions de travail ;
5° D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les organisations professionnelles, les entreprises, les établissements d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes d'amélioration des conditions de travail.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :
1° L'organisation du travail et du temps de travail ;
2° L'environnement physique du salarié et l'adaptation des postes et locaux de travail ;
3° La participation des salariés à l'organisation du travail ;
4° Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail.
A cette fin, elle est chargée, en particulier :
a) De rassembler et diffuser l'information utile ;
b) D'organiser des échanges et des rencontres ;
c) De coordonner et susciter des recherches ;
d) D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments industriels adaptés ;
e) D'apporter son concours à des actions de formation ;
f) De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend :
1° Neuf représentants des employeurs nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
2° Neuf représentants de salariés nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
3° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour trois ans par le ministre chargé du travail ;
4° Six représentants des ministres intéressés, à raison de :
a) Un représentant du ministre chargé du travail ;
b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine marchande ;
d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
f) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes, nommés par le ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre compétent.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue.
Son président est assisté par un directeur nommé par le ministre chargé du travail.
La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail.
Ce dernier en informe le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le président du conseil d'administration réunit également celui-ci sur demande de la moitié de ses membres en exercice.
En plus des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
1° Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'agence ;
2° Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;
3° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans les attributions de ces ministres ;
4° Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.
Toute question dont l'inscription a été demandée par six membres au moins du conseil d'administration est portée à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
Indépendamment des attributions qu'il tient des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'Agence.
Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'Agence ainsi que le règlement intérieur.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail délibère sur le budget de l'agence, ainsi que sur le programme des actions menées par elle.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsque, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Il assure la direction administrative, technique et financière de l'Agence.
Il conclut, au nom de l'Agence, toute convention et contrat.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.
Le directeur de l'Agence est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint.
Il peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
Un comité scientifique contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article R.
4642-14, sur le projet de programme des actions que mène l'agence.
En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail.
La conclusion de conventions avec des associations ne peut intervenir que si ces dernières sont dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations salariés qui siègent au conseil d'administration de l'Agence et que leurs activités sont également financées par d'autres personnes morales de droit public.
Les conventions conclues avec les associations déterminent les conditions dans lesquelles l'Agence leur apporte son concours et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail.
Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du travail.
2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ;
6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur.
Le régime financier de l'Agence est, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, celui que fixent les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'Agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle siègent avec voix consultative.
De leur propre initiative ou à la demande d'un délégué du personnel, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R.
Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.
Les entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L.
La mise en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle, prévue au 2° de l'article L.
4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
La mise en demeure du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
4721-8, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de remédier à cette situation.
1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'inspecteur du travail demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R.
2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de réaliser les mesures correctives.
L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'inspecteur du travail en application du 1° de l'article R.
Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel sur la mise en œuvre du plan d'action.
4721-6, l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à l'article L.
S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité.
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander de faire vérifier, par un organisme agréé, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R.
Lorsque l'équipement de travail ou moyen de protection en cause était soumis, à l'état neuf, à la procédure d'examen CE de type, les vérifications accomplies sont faites par un des organismes habilités conformément à l'article R.
Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été réalisé par un organisme habilité situé sur le territoire français, les vérifications réalisées dans le cadre des articles R.
4722-6 sont faites par cet organisme habilité.
Une copie du rapport de l'organisme agréé est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme agréé au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues par les articles R.
1333-18 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article R.
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai d'exécution.
Pour la mise en œuvre des vérifications demandées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, au titre du présent chapitre, l'employeur ou le destinataire de la demande de vérification choisit, selon le cas :
1° Soit une personne ou un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture :
2° Soit un organisme accrédité.
Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L.
4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L.
Le recours contre une demande de vérification prévu à l'article L.
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prévu à l'article R.
4722-10, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'employeur qui conteste la mise en demeure de l'inspecteur du travail, préalable à l'arrêt d'activité, en application de l'article L.
4723-2, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
Les accréditations d'organismes sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes.
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R.
4412-150 sont réalisés par des organismes agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les organismes agréés, dont le personnel est tenu au secret professionnel, doivent être indépendants des établissements qu'ils contrôlent et présenter la qualité technique requise pour les mesures pratiquées.
Sans préjudice des compléments qu'il peut être conduit à fournir en application de dispositions réglementaires spécifiques à certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, l'organisme qui sollicite un agrément adresse au ministre chargé du travail une demande assortie d'un dossier comprenant au moins les éléments suivants :
1° Raison sociale et identité de son responsable ;
2° Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en œuvre ;
3° Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
4° Expérience acquise dans le domaine considéré ;
5° Tarif des honoraires et des frais de déplacement.
Le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peut, dans des conditions fixées par arrêté, subordonner l'octroi de l'agrément à un contrôle préalable de qualité de l'organisme demandeur.
Il peut également, à tout moment, soumettre l'organisme à des tests concernant la qualité des mesures réalisées.
Les organismes agréés fournissent chaque année un bilan de leur activité.
4724-8, les contrôles mentionnés à cet article peuvent être réalisés par l'employeur lui même s'il bénéficie d'une autorisation appropriée délivrée, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'employeur adresse à ce dernier une demande assortie d'un dossier comprenant les éléments suivants :
1° Raison sociale de l'établissement et identité de son responsable ;
L'octroi de l'autorisation est subordonné, dans des conditions fixées par arrêté, à la vérification préalable de la capacité de l'établissement demandeur à réaliser les contrôles.
L'établissement peut à tout moment être soumis à des tests concernant la qualité et la fiabilité des mesures réalisées.
1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation des laboratoires habilités à analyser les échantillons permettant de mesurer la concentration en fibres d'amiante, mentionnés à l'article R.
2° Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante.
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites biologiques sont réalisés par des organismes agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions prévues aux articles R.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage :
1° Du bruit ;
2° Des vibrations mécaniques.
4731-1, l'inspecteur du travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent sur le chantier, la décision lui est remise directement contre récépissé.
L'employeur informe, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail ou lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'inspecteur du travail vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues au présent chapitre.
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L.
Pour l'application de la procédure d'arrêt d'activité prévue à l'article L.
4731-2, sont considérées comme substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction les agents définis à l'article R.
L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L.
L'employeur informe, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel concernant ces mesures.
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail ou lui est adressée par lettre recommandée avis de réception.
L'inspecteur du travail vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.
Le contrôleur du travail peut mettre en œuvre les dispositions des articles L.
4731-2 par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R.
Le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article L.
4721-1 à l'expiration du délai prévu à l'article R.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.
4532-94 de l'envoi aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier, des procès-verbaux des réunions du collège.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice et à la protection dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de convention mentionnés à l'article R.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité d'entreprise prévues aux articles L.
1° A la commission permanente du Conseil national de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
Le Conseil national de l'emploi est notamment consulté :
2° Sur les agréments des accords relatifs à l'assurance chômage prévus aux articles L.
Le Conseil national de l'emploi peut être consulté par le ministre chargé de l'emploi sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de l'emploi.
Le Conseil national de l'emploi peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, trente-quatre membres ainsi répartis :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en l'absence du ministre ;
Les membres de la formation plénière du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'il siège en commission permanente, le Conseil national de l'emploi est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :
2° Un représentant pour chacune des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
5112-4, désigné sur proposition de ces organisations ;
La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi sont convoquées par leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres.
La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent aux instances du Conseil national de l'emploi avec voix consultative.
Des groupes de travail peuvent être créés au sein du Conseil national de l'emploi pour l'étude de questions particulières.
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil national de l'emploi et signées par le ministre chargé de l'emploi.
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le préfet de région.
Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 EUR.
Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 EUR par entreprise.
1° De la commission permanente du Conseil national de l'emploi lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
2° Du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;
4° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'organisation, le suivi des actions de formation et leurs conséquences sur l'emploi ;
1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes :
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu d'une demande préalable de l'entreprise.
L'employeur adresse au préfet, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, une demande d'indemnisation précisant :
2° La durée prévisible de la sous-activité ;
5122-3, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.
La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R.
Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :
1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le salaire minimum horaire de croissance ;
2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie.
Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
3° Les chômeurs saisonniers.
Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit.
Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;
4° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de quatre semaines ;
5° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des dispositions des articles L.
En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévu au 4° de l'article R.
5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de quatre semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.
Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi.
Cette décision est prise pour une durée limitée.
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horaires dont le taux, fixé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'emploi et du budget, peut varier selon la taille de l'entreprise.
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
1° 2,44 EUR pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 2,13 EUR pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
La procédure de paiement direct de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs.
A l'occasion du paiement de l'allocation spécifique de chômage partiel, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par les services chargés du paiement.
3121-9, l'allocation accordée par heure de travail perdue est égale à l'indemnité horaire fixée en application de l'article R.
5122-12, multipliée par le quotient de la durée légale par le nombre d'heures équivalant à cette durée.
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'allocation spécifique de chômage partiel correspond dans ce cas à la différence entre la durée équivalente à la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
Lorsque la durée du travail est fixée par une convention de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle, en application des dispositions de l'article L.
Lorsque la convention de forfait est établie en heures sur l'année, en application des articles L.
Lorsque la convention de forfait est établie en jours sur l'année, en application des articles L.
3121-49, il peut être accordé une allocation égale, pour chaque journée perdue, au taux de l'allocation mentionné à l'article R.
5122-12 multiplié par la durée moyenne quotidienne de travail équivalente à la durée légale.
Lorsque la durée du travail est fixée en application des articles L.
Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés intéressés sur la période considérée, dans la limite de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure.
L'employeur adresse une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R.
Il communique à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative compétente.
5122-28, l'employeur est remboursé mensuellement dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1 600 heures sur l'année, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Les ministres chargés de l'emploi et du budget peuvent, après consultation de la commission permanente du Conseil national de l'emploi et conclusion d'une convention cadre avec un organisme professionnel ou interprofessionnel, constater par arrêté conjoint qu'une ou plusieurs professions répondent aux conditions prévues à l'article L.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L.
5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Lorsque les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés, une convention de chômage partiel peut être conclue avec l'entreprise afin d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
La convention est conclue par le préfet.
La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
Une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La prise en charge par l'Etat ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à trente-cinq heures hebdomadaires.
Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 4,42 euros sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 1993 modifiant celui du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L.
Le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention en fonction :
1° De la gravité des difficultés constatées ;
2° De l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ;
3° Des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.
Le taux de prise en charge par l'Etat ne peut excéder un maximum fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Une convention de temps réduit indemnisé de longue durée mentionnée au 2° de l'article L.
5122-2 peut être conclue pour une période de douze à dix-huit mois.
Aucune demande de renouvellement n'est recevable dans les six mois suivant l'expiration de la convention initiale.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours au temps réduit indemnisé de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire.
Les conventions sont conclues entre l'entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions de temps réduit indemnisé de longue durée prend la forme d'indemnités horaires égales à 50 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L.
3141-22 ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement.
Ces indemnités ne peuvent être inférieures à l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel ou à des stipulations conventionnelles plus favorables en la matière.
Les indemnités sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures indemnisables par salarié.
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations est de 3,35 EUR par heure réduite pendant les sept cents premières heures et de 2,29 EUR au-delà.
Le montant et les modalités de la participation des organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage sont fixés par convention conclue entre l'Etat et ces organismes.
Les participations de l'Etat et de ces organismes sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement réduites.
5123-3 après avis du Conseil national de l'emploi.
5313-1 peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article R.
Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées au 1° de l'article R.
5111-2 sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser :
1° Des actions de conversion ;
2° Des actions d'adaptation ;
1° Soit l'organisation de sections temporaires homogènes de formation ;
2° Soit l'accomplissement du stage aux postes mêmes de travail, sous la direction de moniteurs.
Les conventions de formation déterminent notamment :
1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ;
2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ;
3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ;
4° Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ;
5° La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'œuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ;
6° La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention, conformément aux dispositions des articles L.
Le salarié qui suit une action de conversion ayant fait l'objet d'une convention est rémunéré dans les conditions fixées par l'article L.
Les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
5111-2 peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur.
Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, et le salaire net de l'emploi de reclassement.
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la partie V du présent code.
L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.
L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
5422-10 et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après, lorsque les salariés connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
7° Il n'a pas réuni les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R.
L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R.
5131-3, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par :
1° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes prévues à l'article L.
2° Les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale.
Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active notamment dans le cadre :
3° D'un contrat de professionnalisation ;
Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation chargées de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale.
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés à l'article R.
4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation et le bénéficiaire.
5131-19, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
5131-6 est ouvert, par le préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 EUR par an.
Le montant mensuel de l'allocation est proposé par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L.
5131-6, à raison d'un montant minimum de 5 EUR par jour et d'un montant maximum de 10 EUR par jour.
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Le CNASEA transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant.
5132-2 avec des entreprises d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées à l'article L.
1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;
2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue à l'article R.
4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;
5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;
6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;
9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique.
Les stipulations financières d'une convention pluriannuelle font l'objet d'avenants annuels.
A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en œuvre.
Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire connaître ses observations.
5132-1 par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide de l'Etat.
L'aide de l'Etat est versée annuellement à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
L'aide de l'Etat ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
5132-7 sont conclues, après avis du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel l'association a son siège.
La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment :
1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ;
2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;
3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :
4° Les conditions de coopération envisagées avec l'Agence nationale pour l'emploi, afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'institution précitée ;
7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;
8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ;
9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ;
10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité administrative signataire de la convention.
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.
Lorsque l'association bénéficie de l'aide financière prévue au 6° de l'article R.
5132-12, le bilan d'activité annuel fournit les renseignements suivants relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des personnes accueillies et mises à disposition :
1° La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels des salariés en insertion ;
2° La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par ailleurs, bénéficier les intéressés ;
3° La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;
4° Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les moyens humains affectés à leur réalisation ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.
L'association intermédiaire fournit, à la demande du préfet, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité des actions de suivi et d'accompagnement mises en œuvre.
L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est informée par lettre recommandée.
Elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R.
5132-12 est déterminé pour chaque association par le préfet en fonction :
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;
3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci ;
4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion ou précise notamment :
4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire ;
12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;
14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi.
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans.
5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses.
Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme conventionné par lettre recommandée avec avis de réception.
5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment perçues.
La convention fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement prévue à l'article L.
5132-2, ce document comprend un bilan des réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
1° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes embauchées ;
2° La durée de chaque action ;
3° Le montant et les modalités de financement de ces actions ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier d'insertion ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;
7° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier d'insertion.
A cette fin, l'organisme conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et d'accompagnement mises en œuvre.
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en fonction :
2° Des caractéristiques du public accueilli ;
Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le CNASEA.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses modalités de versement.
Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide indûment perçue.
Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 EUR.
5° Le contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L.
Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 EUR.
La convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cette convention comporte, notamment :
2° Le cas échéant, son numéro d'identification au régime d'assurence chômage ;
3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;
4° L'identité, l'adresse et le numéro Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) de l'employeur ;
6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;
10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;
11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.
La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
L'employeur informe l'Agence nationale pour l'emploi et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R.
L'institution informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par l'Agence nationale pour l'emploi à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
Elle sont saisies annuellement d'un rapport sur leur exécution.
Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en œuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Le CNASEA est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Les délégations régionales du CNASEA utilisent ces données pour :
1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide attribuée à l'employeur ;
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires des données à caractère personnel extraites des conventions.
Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en œuvre des contrats, les préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales et départementales de l'Agence nationale pour l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux articles R.
Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'agence locale pour l'emploi, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la délégation régionale du CNASEA et des services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures.
Le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du préfet de région et tient compte, notamment :
1° De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ;
2° Du statut des employeurs ;
3° Du secteur d'activité ;
4° De la situation des bassins d'emploi ;
5° Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
L'aide est versée, par le CNASEA, pour le compte de l'Etat, mensuellement et, par avance dans les conditions prévues par la convention.
L'employeur communique chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R.
Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas de :
1° Faute du salarié ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
4° Rupture au titre de la période d'essai ;
5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
6° Embauche du salarié par l'employeur.
5134-31 est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés à l'article R.
La convention d'objectifs conclue avec l'Etat, en application de l'article L.
5134-36, détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés à l'article L.
5134-37 ainsi que le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus.
5134-38, est conclue et mise en œuvre par le président du conseil général, le maire de la commune et, les cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, et sous réserve de l'article L.
5522-2 portant disposition spécifique à l'outre-mer, lorsque la conclusion et la mise en œuvre de la convention au profit de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sont assurées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention de délégation entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-39 est conclue, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.
5134-38 à l'un des organismes mentionnés aux articles L.
La délégation de la mise en œuvre du contrat d'avenir prévue à l'article R.
5134-41 donne lieu à une convention qui porte notamment sur :
La commission de pilotage prévue à l'article R.
L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, adresse une demande de convention à l'une des personnes suivantes :
2° Le maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l'allocation ;
3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune ;
5° L'organisme délégataire.
L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale ou à l'Agence nationale pour l'emploi ou au délégataire une demande de renouvellement de la convention.
Le président du conseil général, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Agence nationale pour l'emploi adresse au CNASEA copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.
La convention individuelle est conclue pour une durée de deux ans.
Toutefois, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois.
La convention individuelle peut être renouvelée.
La durée totale de la convention ne peut, compte tenu des renouvellements, excéder trente-six mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois et la durée totale ne peut excéder cinq ans.
La convention individuelle comporte :
1° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;
3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard des allocations mentionnées à l'article L.
4° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
5° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
6° La date d'embauche et du terme du contrat ;
7° La durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail en application de l'article R.
8° La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ;
9° La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ;
10° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par le débiteur de l'allocation ;
11° L'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire du contrat d'avenir ;
13° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat à l'employeur ;
14° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;
15° Les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.
Une annexe à la convention individuelle précise :
1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ;
2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent en application de la sous-section 2 pour le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention individuelle.
En cas de non-respect des dispositions de la convention individuelle par l'employeur, l'autorité ou le délégataire signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer la convention.
En cas de dénonciation de la convention, l'autorité ou le délégataire signataire informe le CNASEA ainsi que l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent.
En cas de dénonciation, l'employeur reverse l'intégralité des sommes déjà perçues.
Il verse également le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré au titre du contrat de travail considéré.
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification à l'employeur de la décision de dénonciation.
Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non accomplies, mais ayant donné lieu au bénéfice des aides, à la date d'effet de la rupture du contrat d'avenir ou de sa suspension pour l'un des motifs énumérés à l'article R.
En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé dans la convention individuelle, cette dernière est résiliée de plein droit.
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention individuelle, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.
La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux articles L.
Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut alors tenir lieu de contrat d'insertion au sens du même article.
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation en qualité de bénéficiaire de laquelle il signe le contrat.
Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail.
Pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du contrat de travail.
Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période d'exécution du contrat est communiqué, par écrit, au salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence.
La modification éventuelle de cette programmation respecte également un délai de prévenance de quinze jours.
En cas de renouvellement, de suspension ou de rupture anticipée du contrat, notamment en application des articles L.
5134-50, l'employeur en informe, dans un délai de sept jours francs, l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide et le CNASEA, auxquels il transmet :
3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de l'une des qualifications mentionnées à l'article L.
4° En cas de suspension du contrat pour accomplir une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant ;
5° En cas de suspension du contrat pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption, la copie des justificatifs attestant de la situation du salarié ;
6° En cas de renouvellement du contrat, la copie de l'avenant à la convention individuelle.
En cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir, le versement des aides de la période est interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture.
Les sommes indûment perçues sont reversées.
Toutefois, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au 5° de l'article R.
5134-61, les aides correspondantes à la période continuent à être versées.
L'employeur communique chaque trimestre au CNASEA ainsi qu'à l'organisme ou à la collectivité chargé du versement de l'aide les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en œuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'avenir.
5427-1 du présent code transmettent, par voie informatique au CNASEA, les données nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir.
En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat d'avenir, le CNASEA transmet à l'autorité signataire ou au délégataire, à sa demande, les informations nominatives relatives aux bénéficiaires :
3° La nature de l'allocation perçue.
Le CNASEA est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions individuelles.
Les délégations régionales du CNASEA utilisent les données pour :
1° Le calcul et le paiement des aides attribuées à l'employeur au titre du contrat d'avenir en application des dispositions de l'article L.
262-8 du code de l'action sociale et des familles et R.
821-4 du code de la sécurité sociale, le CNASEA transmet aux organisations mentionnées à l'article L.
1° Les informations suivantes relatives aux personnes titulaires du contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
a) Le nom et l'adresse des intéressés ;
b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des agences locales pour l'emploi et des délégataires mentionnés à l'article R.
5134-41 sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives aux contrats d'avenir contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en œuvre de ces contrats, les présidents des conseils généraux, les préfets et les services centraux et régionaux du ministre chargé de l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.
Les services statistiques du ministre chargé de l'emploi sont, en outre, destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes pour la construction d'échantillons statistiques représentatifs.
Le bénéficiaire du contrat d'avenir peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'exécutif de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'agence locale pour l'emploi ou de l'organisme délégataire et de la délégation régionale du CNASEA.
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5134-51 est versée par le CNASEA pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés et par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
L'aide est calculée à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, sur la base d'un trentième indivisible.
Elle est versée mensuellement et par avance.
Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur, en application du quatrième alinéa de l'article L.
Dans le cas où le droit à l'aide a cessé, le remboursement est fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
Pour les contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du premier alinéa de l'article L.
La prime de cohésion sociale, accordée au titre du cinquième alinéa de l'article L.
5134-51, est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur dans la limite du salaire minimum de croissance et le montant de l'aide accordée à ce dernier en application du deuxième alinéa du même article.
911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions légales ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions légales.
Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, la prime est égale à :
5134-78 pour la première année d'exécution du contrat ;
5132-15, en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, reçoivent une aide dont le montant est égal à 90 % du montant mentionné à l'article D.
5134-78 pendant toute la durée d'exécution du contrat.
Par exception, pour les conventions initiales conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant mentionné à l'article D.
Les aides mentionnées aux articles D.
5134-80 sont versées par le CNASEA.
Elles sont calculées à due proportion de la durée du travail par trentième indivisible.
Le montant des exonérations mentionnées au septième alinéa de l'article L.
5134-51 est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions individuelle liée au contrat d'avenir n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires ou à la durée mensuelle du travail prévue par le contrat pour les employeurs conventionnés au titre d'atelier ou chantier d'insertion ou agréés au titre des services à la personne.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures de travail pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée du travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires ou de la durée du travail mensuelle prévue dans le contrat de travail pour les employeurs conventionnés au titre d'atelier ou chantier d'insertion ou agréés au titre des services à la personne, et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
Dans les autres cas d'activité incomplète au cours du mois, la durée de travail mensuelle prévue à l'article R.
5134-82 est rapportée au temps de présence du salarié.
La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide forfaitaire prévue à l'article L.
Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au CNASEA qui assure le versement de l'aide.
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
L'aide forfaitaire est versée en une fois.
Une commission de pilotage coordonne, dans chaque département, la mise en œuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat.
Elle est placée sous la coprésidence du président du conseil général et du préfet.
Elle comprend notamment des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en œuvre du contrat d'avenir.
La convention de contrat initiative-emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.
La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat initiative-emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat initiative-emploi.
2° Le cas échéant, son numéro identifiant du demandeur d'emploi ;
La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi ne peut excéder :
1° Le terme du contrat de travail, pour une embauche en contrat de travail à durée déterminée ;
2° Vingt-quatre mois pour une embauche à durée indéterminée.
L'employeur informe l'Agence nationale pour l'emploi et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R.
Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L.
5134-28 relatives au suivi financier et statistique du contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'appliquent au contrat initiative-emploi.
Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat prévue à l'article L.
5134-72, le contrat initiative-emploi doit prévoir une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.
L'aide de l'Etat ne peut excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures pour les conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L.
Le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du préfet de région et tient notamment compte :
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.
La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.
La convention qui accompagne le contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte, notamment :
3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi ;
4° Sa situation au regard des droits aux allocations mentionnées à l'article L.
9° Le montant de la rémunération perçue ;
10° Le montant et les modalités de versement de l'aide de la collectivité débitrice à l'employeur ;
11° L'organisme chargé du versement de l'allocation au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est attribué ;
13° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département ou l'Etat ;
14° Les modalités de reversement des aides indûment perçues.
Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions mentionnées à l'article D.
1° La nature, la durée et l'objet de ces actions ;
2° L'identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de l'établissement ;
3° Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d'accompagnement dans l'emploi auxquels l'employeur a recours.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention nécessaires à l'application de l'article D.
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, par l'Agence nationale pour l'emploi pour le compte de l'Etat.
L'employeur, préalablement à l'embauche, adresse une demande de convention au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi, selon les cas prévus à l'article D.
Le bénéficiaire du contrat est destinataire d'une copie de la convention.
L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document pour apprécier l'obligation qu'à l'employeur d'être à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales.
L'employeur doit être à jour :
1° Des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié ;
2° Des contributions au Fonds national d'aide au logement ;
3° De la taxe de prévoyance ;
4° De la prime de transport.
Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales, l'organisme de recouvrement adresse une notification au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi.
Si cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou l'institution dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.
La situation de l'employeur est appréciée au regard des cotisations et contributions dues à la date de réception de la demande de convention ou de l'avenant de renouvellement par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
L'employeur n'est réputé à jour de ses cotisations et contributions sociales qu'à compter du paiement intégral des sommes déterminées à l'article R.
5134-115 du présent code ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article R.
L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme que ce dernier a chargé du versement de l'aide à l'employeur ou au CNASEA, les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
L'employeur fournit, dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou de l'Agence nationale pour l'emploi, tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
L'autorité signataire de la convention en informe le CNASEA ou l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.
En cas de renouvellement, de suspension ou de rupture anticipée du contrat, l'employeur en informe, dans un délai de sept jours francs, l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu et l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide prévue à l'article L.
4° En cas de suspension du contrat pour effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant ;
5° En cas de suspension du contrat pour incapacité médicalement constatée, accident du travail ou maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption, la copie des justificatifs attestant de la situation du salarié ;
6° En cas de renouvellement du contrat, la copie de l'avenant de la convention mentionnée à l'article L.
5134-72 relatives au suivi financier et statistique du contrat d'avenir, s'appliquent au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité, le CNASEA transmet au président du conseil général ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données relatives aux bénéficiaires :
Les directions départementales du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et, à leur demande, les services du conseil général et l'agence locale pour l'emploi sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du président du conseil général ou de l'agence locale pour l'emploi et de la délégation régionale du CNASEA.
821-4 du code de la sécurité sociale, le président du conseil général ou l'organisme que ce dernier a chargé du paiement de l'aide à l'employeur ou le CNASEA transmet aux organismes mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des famille :
1° Les informations nominatives nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation des droits relatifs à l'allocation :
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide attribuée à l'employeur.
Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application de l'article L.
5134-95 du présent code est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
Il est versé à l'employeur par le CNASEA.
L'aide de la collectivité débitrice due au titre de l'article L.
1° Par le département ou par un organisme délégataire chargé du versement de l'aide à l'employeur en application de l'article L.
5134-97 pour les salariés ayant conclu un contrat en tant que bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
2° Par le CNASEA pour les salariés ayant conclu un contrat en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
En cas de suspension ou de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le versement de l'aide correspondant à la période est interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture et les sommes indûment perçues sont reversées.
Toutefois, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au 5° de l'article D.
5134-124, l'aide correspondant à la période continue à être versée.
En cas de dénonciation ou de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci reverse à l'organisme chargé du versement de l'aide l'intégralité des sommes déjà perçues.
5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
L'organisme chargé du versement de l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les cas mentionnés aux articles D.
L'organisme chargé du versement de l'aide du département à l'employeur procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.
Lorsqu'un contrat insertion-revenu minimum d'activité revêt la forme d'un contrat de mission à temps partiel conclu avec une entreprise de travail temporaire la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la durée du contrat à condition que :
3° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas, en moyenne, la durée mentionnée au contrat sur la durée de ce dernier.
En cas de variation de la durée de travail hebdomadaire, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission.
Le contrat prévoit les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale de celui-ci pendant les jours travaillés et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail de la mission sont notifiés par écrit au salarié.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu sous la forme d'un contrat de mission est adressé au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant la première mise à disposition auprès d'un utilisateur et mentionne :
1° Les clauses et mentions énumérées à l'article L.
La durée de la période d'essai est celle prévue à l'article L.
2° La durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ainsi que les mentions prévues à l'article R.
3° Les actions mentionnées à l'article D.
5134-105 mises en œuvre par l'employeur et, le cas échéant, par les entreprises utilisatrices ;
4° Les activités professionnelles du salarié qui pourront être exercées auprès de plusieurs utilisateurs.
La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par avenant au contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la convention prévue à l'article L.
1251-43 et établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l'article précité.
Pendant toute la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la rémunération, versée mensuellement par l'employeur au salarié, est au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans ce contrat.
Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié est rémunéré conformément aux dispositions de l'article L.
1251-43 pour l'ensemble des heures accomplies.
L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide au CNASEA.
5422-1, l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L.
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L.
Les actions de conseil, de formation et d'accompagnement prévues au 4° de l'article R.
5141-1 sont confiées à des organismes habilités qui justifient de leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil, de formation et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise.
La demande de financement des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement est adressée au préfet.
Celui-ci délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception.
L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.
5141-7 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.
La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci.
Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise conclut une convention avec un accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général des impôts, le cahier des charges mentionné au 1° du III de ce même article, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des finances, définit :
L'accompagnateur bénévole justifie de l'expérience professionnelle requise afin d'exercer les fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la maison de l'emploi dont relève le créateur d'entreprise.
Il exerce ses fonctions à titre gracieux.
La maison de l'emploi peut se faire communiquer par le créateur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole tout document justifiant de la réalité des actions d'accompagnement mises en œuvre.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu.
Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les adaptations sont mises en œuvre par :
Ces éléments sont communiqués au ministre chargé de l'emploi dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;
2° L'effectif total des salariés de l'établissement.
Cet élément est adressé, par pli recommandé avec avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé.
L'employeur joint selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :
1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ainsi que les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur effectif apprécié dans les conditions prévues à l'article L.
2° Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ainsi que les justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant de cette contribution attribuées respectivement en application des dispositions des articles L.
5212-6, conclus au cours de l'année écoulée ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R.
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
5212-6, pour la passation de contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet article est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum de croissance.
5212-13 bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à cent cinquante heures sont prises en compte pour l'application du 1° et du 2° de l'article L.
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation.
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de l'établissement et des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
5212-2 relatives à chacun des établissements intéressés ;
5212-2 relatives à chacune des entreprises intéressées ;
1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap, en application de l'article R.
L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R.
Le préfet du département où est situé chaque établissement ou, dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements, en application de l'article L.
5212-8, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L.
5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L.
5212-12 qui lui est appliquée.
Il établit un titre de perception pour la somme correspondante.
Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l'intermédiaire du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où se trouve situé le centre en cause de l'entreprise.
Les primes de reclassement prévues à l'article L.
5213-4 peuvent être attribuées aux travailleurs handicapés qui ont été admis sur avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à suivre un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle dans un des centres mentionnés à l'article R.
Pour prétendre au bénéfice des primes de reclassement, le travailleur handicapé répond aux exigences suivantes :
1° Avoir suivi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle ou par l'employeur, le stage auquel il a été admis ;
2° Produire une attestation certifiant qu'il ne peut bénéficier au titre de la législation dont il relève d'une prime de même nature ;
3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne, résider en France depuis trois ans au moins à la date de son admission en stage.
Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 77 EUR et 154 EUR en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.
La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine la demande, au regard des dispositions des articles D.
5213-17, en tenant compte notamment pour la détermination du montant de la prime, de l'aide matérielle dont l'intéressé, en raison de sa situation individuelle, peut avoir besoin en vue de la reprise de l'activité professionnelle pour laquelle il a suivi un stage de rééducation.
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées portant fixation de la prime est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la commission en vue de sa notification à l'intéressé.
La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.
Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
5213-11 relèvent du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
La demande de l'employeur contient :
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;
4° Par dérogation au 3°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
6° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 3° et 4°.
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où il exerce son activité professionnelle.
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;
3° Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré, applicable lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, par la durée légale du travail.
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Selon les nécessités de sa production, l'entreprises adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs.
5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans.
Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le contrat d'objectifs comprend notamment :
Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure que celle prévue pour sa conclusion.
Le contrat d'objectif prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.
L'avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.
La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L.
La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.
Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les mêmes modalités, à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le ministre chargé de l'emploi est assisté par un Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Ce conseil a pour mission de :
1° Promouvoir, faciliter la coordination et le contrôle des initiatives publiques ou privées en matière de :
a) Prééducation ;
b) Réadaptation fonctionnelle ;
c) Rééducation professionnelle ;
d) Réadaptation et placement professionnels ;
e) Organisation du travail protégé ;
f) Enseignement, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents handicapés ;
2° Réunir tous les éléments d'information par enquêtes, sondages et statistiques concernant ces problèmes et notamment les possibilités d'emploi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;
3° Favoriser la création et le fonctionnement des organismes de recherche et d'expérimentation des centres de cure et de reclassement ;
4° Remplir auprès des pouvoirs publics un rôle consultatif pour tous les actes légaux concernant les handicapés ;
5° Assurer par la presse, la radio, la télévision et tous autres moyens d'information appropriés un climat favorable au reclassement.
Le Conseil supérieur se compose :
1° Du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;
2° Du ministre chargé de la santé ou son représentant, vice-président ;
3° Du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ;
7° D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
9° De deux représentants de l'Assemblée nationale désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
11° D'un représentant du Conseil économique et social ;
12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ;
13° De cinq représentants des organisations d'employeurs ;
14° De cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
15° De dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition de ces associations ;
16° De quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles choisis en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés ;
17° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
18° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;
19° D'un représentant de la Mutualité sociale agricole ;
20° D'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, proposé par ce conseil ;
21° De quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'œuvre ;
22° D'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées ;
Les représentants mentionnés aux 16° et 21° de l'article R.
5214-3 sont désignés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.
Les autres membres du conseil supérieur sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés se réunit sur convocation du ministre chargé de l'emploi qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil supérieur et sa section permanente ne peuvent émettre d'avis ou de vœux que si la moitié au moins de leurs membres en exercice sont présents.
Les avis et les vœux sont transmis par le ministre chargé de l'emploi aux ministres intéressés.
Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé de l'emploi auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des commissions consultatives d'emploi et de reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application des dispositions relatives aux travailleurs handicapés dans le cadre de chaque inspection régionale.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté ministériel.
Le président du conseil supérieur peut faire appel occasionnellement à des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions afin de :
1° Participer aux travaux du conseil ;
2° Constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières.
La durée du mandat des membres du conseil supérieur est fixée à trois ans.
Ce mandat est renouvelable sans limitation de durée.
Tout membre du conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil.
Son remplaçant, de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque ministre représenté au conseil supérieur présente un rapport annuel sur l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs handicapés.
La section permanente du conseil supérieur est présidée par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.
Les conditions de fonctionnement de cette commission permanente sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des anciens combattants et victimes de guerre.
La section permanente est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'emploi ou par le conseil supérieur.
La section permanente comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
1° Le ministre chargé de la santé, vice-président, ou son représentant ;
2° Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice-président, ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;
4° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
5° Le représentant du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
6° Cinq représentants des associations de personnes handicapées, de dimension nationale ;
7° Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle et des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
8° Les représentants des organisations d'employeurs et de salariés ;
9° Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
10° Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail ;
11° Les représentants de la Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
12° Le représentant de la Mutualité sociale agricole ;
13° Le représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
Les membres de la section permanente représentants des associations des personnes handicapées et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du conseil supérieur.
La section permanente peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé de l'emploi pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.
Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes nécessitent une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R.
Sont dispensés de l'autorisation de travail :
1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles L.
2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, détaché dans les conditions prévues aux articles L.
3° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l'article L.
Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
5221-3, dans le cadre du projet mentionné à l'article L.
5221-3, sur le territoire métropolitain, pour la durée et dans les conditions prévues aux articles R.
5221-22, le contrat d'apprentissage, le contrat initiative-emploi, le contrat d'avenir, le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le contrat d'insertion dans la vie sociale et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de l'article R.
5221-6, peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste prévue par l'article R.
5221-26 du présent code, l'étranger sollicite une autorisation provisoire de travail.
5221-3 est limitée à un ou des employeurs ou entreprises d'accueil déterminés.
Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents mentionnés aux 1°, 4° et 10° de l'article R.
1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle ;
5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
5221-26, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
La déclaration nominative comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger ou, à la demande du préfet, le document original.
1° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur, l'adresse de l'employeur, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ;
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;
5° La date prévue d'embauche.
Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » :
1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail datant d'au moins six mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient, dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet à l'étranger ;
L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail et établie par l'employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de cette carte sont toujours satisfaites.
5221-32, la validité d'une autorisation de travail qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Le montant de la taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, prévue au II de l'article L.
5221-10, est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
Le montant de la taxe est, conformément à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 EUR.
Les ressortissants des Etats autres que ceux de l'Union européenne qui sont parties à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de la taxe.
La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'agence et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R.
5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées à l'article R.
2° La carte de séjour « compétences et talents » délivrée en application de l'article L.
3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R.
4° La carte de séjour temporaire mentionnée au 7° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 13° de l'article R.
5° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en application des articles L.
5411-4, l'Agence nationale pour l'emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré.
A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
1° Huit membres représentant l'Etat désignés par :
a) Le ministre chargé de l'immigration ;
b) Le ministre chargé de l'intégration ;
c) Le ministre chargé de l'emploi ;
d) Le ministre des affaires étrangères ;
e) Le ministre chargé de l'agriculture ;
f) Le ministre de l'éducation nationale ;
g) Le ministre chargé de la santé ;
h) Le ministre chargé du budget ;
3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
1° Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont pas fait connaître leurs observations dans ce délai.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant :
1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ;
2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L.
5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R.
Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, en séance plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur général de l'agence.
1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;
3° Le programme d'activité qui y est associé ;
4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L.
5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.
Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;
2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers.
Le taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, et de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture ;
9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales.
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget, de la délibération et des documents correspondants.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget.
L'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
L'Agence nationale pour l'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi.
Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de rémunération, son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'agence précitée sont maintenues.
1° Les orientations générales de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exécution de ses missions et des plans de développement de ses activités ;
4° Les conventions de portée nationale avec les organismes chargés de mettre en œuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R.
14° Les conditions de mise en œuvre des mesures individuelles destinées à favoriser l'insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs ;
Il donne également son avis sur les conventions entre cette institution et ses filiales.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi comprend :
2° Cinq membres représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi, de l'éducation nationale, du budget, de l'industrie et des collectivités territoriales ;
3° Cinq membres représentant les employeurs ;
4° Cinq membres représentant les salariés ;
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'emploi.
Les membres du conseil d'administration autres que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les représentants des employeurs et des salariés au conseil d'administration sont désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont nommés sur proposition du ministre dont ils dépendent.
Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par un mandataire.
Il peut, toutefois, être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.
Chaque membre, à l'exception du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Le conseil d'administration élit, chaque année, un vice-président, choisit alternativement parmi les représentants des employeurs et des salariés.
Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés dans un délai de trois mois.
Le président convoque le conseil lorsque le ministre chargé de l'emploi, le directeur général de l'agence ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.
L'ordre du jour de chaque réunion du conseil d'administration est arrêté par le président, sur proposition du directeur général de l'agence.
En fonction de l'ordre du jour et sur demande du commissaire du Gouvernement, le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou plusieurs ministères non représentés au conseil à participer, à titre consultatif, à une séance de ce conseil.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Il peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations mentionnés aux 7°, 8° et 9° de l'article R.
5312-7 sont exécutoires dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, sauf opposition des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis :
1° Aux membres du conseil d'administration ;
3° Au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il nomme les directeurs régionaux de l'agence.
Il agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur général transmet chaque mois au ministre chargé de l'emploi les éléments permettant d'établir des statistiques du marché du travail.
Il lui transmet également les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement prévu par les articles L.
L'Agence nationale pour l'emploi est organisée en directions régionales, composées de directions déléguées et d'agences locales pour l'emploi.
Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut prendre des participations et créer des filiales dans les conditions prévues au paragraphe 4.
Sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés au personnel de l'agence dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics.
Les salariés qui siègent au conseil d'administration et aux comités régionaux de l'agence bénéficient des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle, prévu à l'article L.
Lorsque l'agence prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
L'Agence représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litiges relatifs aux décisions ou conventions mentionnées à l'article R.
Au sein de la direction régionale, le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'agence dans la région.
Le directeur régional représente l'agence dans ses relations avec les usagers, dans les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers.
Il connaît des recours hiérarchiques des usagers sur les décisions prises au nom de l'institution.
Le directeur régional peut recevoir délégation de pouvoir dans des domaines autres que ceux mentionnés à l'article R.
Il rend compte au préfet de région des activités de l'agence dans la région.
Dans le cadre du service public de l'emploi, le directeur régional de l'agence transmet au directeur régional et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les statistiques et informations relatives au marché du travail.
Il transmet en particulier les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions mises en place par cette institution.
Un comité régional, institué auprès de chaque directeur régional assiste ce dernier.
Le comité régional donne son avis sur :
2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R.
3° L'organisation de l'agence précitée dans la région selon les modalités prévues à l'article R.
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national ;
4° Un conseiller régional désigné sur proposition du président du conseil régional.
En Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse est désigné sur proposition du président du conseil exécutif de Corse ;
Le président du comité régional est nommé par le préfet de région parmi les personnalités de la région ayant une compétence en matière d'emploi.
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de région.
Le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et l'agent comptable secondaire participent aux séances du comité régional avec voix consultative.
Le comité régional élit, chaque année, un vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs et des salariés.
Le comité régional est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Le président convoque le comité lorsque le préfet de la région, le directeur régional ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.
L'ordre du jour de chaque réunion de comité régional est arrêté par le président, sur proposition du directeur régional.
A sa demande, le préfet de la région assiste aux séances du comité.
Le comité régional ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Il peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du comité régional, signé par le président, est transmis :
1° Aux membres du comité régional ;
2° Au président du conseil d'administration ;
3° Au directeur général.
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur régional.
Les activités des filiales créées par l'Agence nationale pour l'emploi répondent aux missions définies à L.
Elles peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'institution.
4° L'identité et l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales ;
5° Le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans du capital social et sa répartition complétés, le cas échéant, par la délibération des instances délibérantes des personnes morales détenant des actions ou parts sociales dans la filiale ;
La convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale comprend :
1° Les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la filiale ;
2° Les apports de toute nature à la filiale provenant de l'agence, leur valorisation et les modalités de leur libération ;
3° Les modalités d'information régulière des instances de l'agence et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les performances de la filiale.
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est assuré, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, dans les conditions fixées par les articles 1 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle de l'institution.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe les modalités d'application des articles R.
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi comporte en recettes :
2° Les éventuelles subventions d'organismes publics ou privés ou celles de collectivités territoriales ;
4° Les ventes de publications ;
5° Les redevances pour services rendus et autres recettes.
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi comporte en dépenses :
3° Les dépenses d'intervention et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement des activités de l'agence.
Lorsque le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.
Des agents comptables secondaires, dont un par région, sont désignés par le directeur général sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les directeurs régionaux exercent le rôle de pouvoir adjudicateur en matière de marchés dans la limite de leurs attributions.
Le directeur général de l'institution détermine les conditions d'application du présent article.
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les actions prévues au premier alinéa comportent nécessairement :
1° L'anticipation des besoins en main-d'œuvre ;
L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que lorsque le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Le ministre chargé de l'emploi statue sur l'aide de l'Etat après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi.
Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le préfet.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et la maison de l'emploi fixe l'objet, le montant ainsi que les conditions d'utilisation de l'aide.
Cette dernière permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement de la maison de l'emploi.
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi.
La Commission nationale des maisons de l'emploi comprend :
2° Quatre représentants de l'Etat, représentant les ministres chargés de l'emploi, du budget, de la ville et le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
5° Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
6° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Les membres de la Commission nationale mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
5313-9 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Toute personne nommée à la commission qui perd la qualité au titre de laquelle elle a été désignée cesse d'y appartenir.
Le président de la Commission nationale est désigné par le ministre chargé de l'emploi parmi ses membres.
Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
5° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de la justice.
Le président du conseil national est nommé par le Premier ministre parmi les élus locaux, présidents de mission locale, membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
3° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de la jeunesse et de l'agriculture.
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'Agence nationale pour l'emploi.
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'agence et l'Etat est jointe à la demande.
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.
5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme.
Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
5321-3, la déclaration préalable mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ;
Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.
Le préfet, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions des articles R.
Le déclarant fait connaître au préfet toute modification des informations mentionnées à l'article R.
5323-2, notamment sa cessation d'activité.
L'organisme de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'Agence nationale pour l'emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment :
5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
5332-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La transmission des offres d'emploi au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.
Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi, en application du second alinéa de l'article L.
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
La personne âgée de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance ou de l'allocation de solidarité spécifique est dispensée, sur sa demande, de l'accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi.
Après l'inscription du demandeur sur la liste des demandeurs d'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit les caractéristiques des emplois recherchés et tient compte :
1° De la situation du demandeur d'emploi, notamment de sa formation, de sa qualification, de sa situation personnelle et familiale ;
2° De la situation locale du marché du travail et des possibilités de mobilité géographique et professionnelle de l'intéressé.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut comprendre :
1° Des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation ;
2° Des actions d'accompagnement vers l'emploi ;
3° Des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
La décision motivée par laquelle le directeur d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus à l'article L.
Dans le cas prévu au 2° de ce même article, les conditions de radiation sont appréciées au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R.
5412-1, déléguer sa signature aux directeurs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.
1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et 3° a, d et e de l'article L.
2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux b et c du 3° de l'article précité.
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées au 4° de l'article précité.
La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ce recours, non suspensif, peut être soumis par le directeur délégué pour avis à la commission départementale prévue à l'article R.
Dans ce cas, le directeur participe à la commission.
5421-3, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi :
1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article L.
1° Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
2° Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
3° Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
4° Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
5422-1, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment octroyés et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée minimale d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits et du montant journalier de l'allocation d'assurance mentionné les plus élevés, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L.
Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la convention de reclassement personnalisé dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L.
Lorsque, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le travailleur privé d'emploi a été employé en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance est déterminé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'intéressé.
5427-1 territorialement et professionnellement compétent.
Toutefois, l'employeur est autorisé à n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an lorsque le montant de ce versement est inférieur au minimum fixé par l'accord relatif à l'assurance chômage mentionné à l'article L.
L'employeur auquel s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article R.
5422-7 renvoie à l'organisme de recouvrement compétent, après l'avoir dûment complété, le bordereau annuel de déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.
Il joint à ce bordereau, le cas échéant, le versement correspondant.
5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article L.
5422-16 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :
2° Le montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance ;
4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'organisme créancier de la date de la signification.
Le débiteur peut former opposition au greffe du tribunal du lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée est jointe.
Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme de recouvrement.
Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès réception de la convocation, l'organisme de recouvrement adresse au tribunal :
1° Une copie de la contrainte ;
2° Une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte ;
3° L'avis de réception par le débiteur de cette mise en demeure.
Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R.
5422-12, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.
Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'organisme de recouvrement.
5422-22 est délivré par le ministre chargé de l'emploi, après avis du Conseil national de l'emploi.
Il peut être retiré lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales.
5422-23, le ministre chargé de l'emploi peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable du Conseil national de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à ce conseil.
En cas d'opposition, le ministre peut à nouveau consulter le Conseil national de l'emploi à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le ministre chargé de l'emploi peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par le conseil.
5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article R.
5423-11 est la commission mentionnée à l'article R.
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés au 1° de l'article L.
5423-8 doivent être âgés de dix-huit ans révolus.
5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.
Sont admis, en application du 5° de l'article L.
5423-8, au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :
3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de cent quatre vingt deux jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.
L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article R.
5423-20 pour une durée maximale de douze mois, sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R.
Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne justifie de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion.
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond mentionné à l'article R.
5423-23 comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation temporaire d'attente, les ressources suivantes :
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation temporaire d'attente, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Les sommes indûment perçues au titre l'allocation temporaire d'attente ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de l'allocation correspondante.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues définitives.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées aux articles R.
Lorsque les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.
La sécurité des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement.
L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L.
5423-15 est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en contrat nouvelles embauches, pour une durée égale à un mois.
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 16,40 EUR.
Le délai dans lequel la demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit être présentée est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de cette allocation.
L'action en paiement, qui est obligatoirement précédée du dépôt de la demande de paiement de l'allocation forfaitaire, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.
Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation d'assurance chômage, bénéficie d'une reprise de ses droits.
Toutefois cette règle ne s'applique que si le temps écoulé depuis la date d'admission du travailleur n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de trois ans de date à date.
Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique.
Lorsque le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire.
Toutefois, il conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le montant est inférieur au montant journalier de cette allocation.
Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire :
1° Agés d'au moins cinquante-sept ans et demi ;
2° Agés d'au moins cinquante-cinq ans, lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
5423-24 est un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et du budget.
5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance.
Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution d'assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions des articles R.
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
5424-7 sont déterminées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis d'une commission composée comme suit :
3° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire.
La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
L'employeur transmet aux délégués du personnel, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.
Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut, lorsque les ministres chargés de l'emploi et de l'économie, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.
La péréquation des charges mentionnées à l'article L.
5424-15 est opérée par la Caisse nationale de surcompensation et par les caisses des congés payés prévues par l'article D.
3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
La Caisse nationale de surcompensation est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.
Elle siège sous la présidence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en présence, le cas échéant, des représentants des administrations intéressées.
L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Outre les périodes mentionnées dans ces annexes, sont pris en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure :
La demande d'allocation de fin de droits est déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.
La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, ainsi qu'avec celui de l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants.
Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 EUR.
Lorsque le bénéficiaire d'une des allocations ou de la prime mentionnées aux articles R.
5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions spécifiques prévues par la présente sous-section.
5425-9, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application des articles L.
5423-6, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application de l'article L.
5134-49 pour le contrat d'avenir ou de l'article L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat.
5425-3 est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées aux articles R.
5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.
Les sommes indûment perçues au titre des la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.
Les décisions relatives à la prime forfaitaire pour reprise d'activité peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'Agence nationale pour l'emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
1° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2°, 3° a, d et e de l'article L.
2° En cas de manquement mentionné aux b et c du 3° de l'article L.
3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Les organismes gestionnaires de l'assurance chômage peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues à l'article R.
5426-3, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement pour les motifs prévus au 3° b de l'article L.
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est rétabli.
Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L.
5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'Agence nationale pour l'emploi.
Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus aux articles R.
5426-4, ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi prévu à l'article R.
5412-1 ou du pouvoir de suspension conservatoire des organismes de l'assurance chômage prévu à l'article R.
Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé et, le cas échéant, la mesure de suspension conservatoire.
Il fait connaître aux organismes de l'assurance chômage les suites données à leurs signalements.
Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue à l'article R.
La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :
3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.
Le recours gracieux préalable peut être soumis, par le préfet, pour avis, à une commission départementale composée :
1° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
3° D'employeurs et de salariés en nombre égal, nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le département.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet.
L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.
5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables du Trésor.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article D.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D.
Un état annuel des interventions en faveur de l'emploi, appelé FEDOM, récapitule les actions menées par l'Etat pour l'année en cours dans ce domaine dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
L'état annuel est soumis à l'avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du FEDOM un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente.
Les actions mentionnées au FEDOM sont financées sur les crédits ouverts chaque année au programme « emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » du budget de l'Etat.
1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;
2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclu hors des secteurs d'activité définis par l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;
4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;
6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Unedic au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;
7° Le financement des dépenses prévues par les articles L.
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;
Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 EUR par mois.
5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 EUR par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292,50 EUR.
1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
3° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
4° Les travailleurs reconnus handicapés ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
5212-2 et mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
5° Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel :
a) Soit s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage ;
b) Soit s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité, un contrat de professionnalisation ou un contrat d'insertion par l'activité ;
7° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qui :
a) Soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit derniers mois ;
b) Soit sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
c) Soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus d'un an.
La durée d'inscription comme demandeur d'emploi, exigée pour accéder au dispositif du contrat d'accès à l'emploi, est augmentée lors :
1° Des périodes de stages de formation ;
2° Des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité et d'un contrat d'insertion par l'activité ;
3° Des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
L'employeur dépose auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à l'emploi, mentionnée au 1° de l'article L.
5522-6, l'offre d'emploi correspondante.
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi est présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
La convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur précise notamment :
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage ou du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
3° L'identité et la qualité de l'employeur ;
7° Le montant de la rémunération correspondante ;
10° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R.
11° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre mois, ou trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche.
Une copie de la convention est remise au salarié par l'employeur.
L'employeur signale à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
1224-1, et lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat d'accès à l'emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat.
L'Agence peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par les articles L.
5522-11, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître soit son accord, soit son refus motivé.
La durée hebdomadaire du travail avec un contrat d'accès à l'emploi ne peut être inférieure à seize heures par semaine.
Lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L.
3123-1 et suivants, la durée du travail est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au premier alinéa.
5522-24, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et après avis du médecin du travail, le contrat d'accès à l'emploi ne comporte pas de condition de durée minimale hebdomadaire.
Le contrat de travail est déposé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion s'il est à durée indéterminée, la convention est rompue de plein droit.
L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L.
5522-27, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de :
1° Faute grave du salarié ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
5° Démission du salarié.
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur, prévue à l'article L.
5522-17, varie en fonction de la durée du travail.
Il est fixé par décret.
L'aide est versée pendant la durée de la convention, et au plus tard jusqu'à sa date d'échéance.
L'aide est versée sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement :
1° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° A la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée :
1° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ;
2° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois ;
3° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois.
Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà réalisés.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire mensuelle est égal :
1° A 152 EUR lorsque la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
2° A 305 EUR lorsque la personne appartient à l'une des catégories suivantes :
b) Personnes appartenant aux catégories prévues aux 2° à 7° de l'article R.
La partie de la rémunération exonérée, en application de l'article L.
5522-18, est déterminée à chaque versement de la rémunération en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours de la période d'emploi.
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, prises en charge par l'Etat, sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci est au minimum de deux cents heures.
Cette formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation est fixé à 7,62 EUR.
Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée :
1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;
2° S'acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ;
3° Accroît ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.
La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 EUR, est versée annuellement selon le barème suivant :
1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 EUR ;
2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 EUR ;
3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir : 1 800 EUR.
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.
5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
Elle est accompagnée d'un dossier :
1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ;
2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L.
5522-23, ainsi que sa viabilité.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.
Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions des articles R.
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R.
La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
4° Un contrat d'accès à l'emploi ;
6° Un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article L.
Le montant maximum de l'aide est de 7 320 EUR.
Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 EUR.
Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 EUR.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile mentionnée à l'article L.
L'autorisation de travail est délivrée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle autorise l'étranger à exercer les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.
La demande d'allocation de retour à l'activité est déposée auprès de :
1° L'agence d'insertion mentionnée à l'article L.
2° L'une des agences de l'Agence nationale pour l'emploi ;
3° La caisse gestionnaire prévue à l'article L.
La demande d'allocation est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier joint à la demande d'allocation et les modalités de son examen.
La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet, qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse gestionnaire.
Les modalités de la gestion de l'allocation de retour à l'activité par les caisses gestionnaires mentionnées à l'article L.
5524-4 sont précisées par une convention qu'elles concluent avec l'Etat.
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé s'engage à informer la caisse gestionnaire, aux fins d'évaluation statistique, à la fin de chaque période de douze mois de versement de l'allocation de retour à l'activité, de sa situation professionnelle et de ses ressources.
5524-9 est de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle.
Le montant de l'allocation de retour à l'activité est égal à 60 % du montant de base du revenu minimum d'insertion, sans qu'il puisse être supérieur au montant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de parent isolé versé à l'intéressé pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant sa reprise d'une activité professionnelle.
Le droit au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires correspondantes cesse à effet du dernier jour du mois qui précède l'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'activité.
Le versement de l'allocation de retour à l'activité est interrompu lorsque son bénéficiaire perd involontairement l'activité professionnelle qu'il exerçait et perçoit à ce titre une allocation de l'assurance chômage.
Toutefois le versement est repris, dans la limite du reliquat de l'allocation de retour à l'activité attribuée, s'il retrouve une nouvelle activité professionnelle avant l'épuisement de ses droits à l'assurance chômage.
A Mayotte, outre les dépenses prévues à l'article D.
5521-5, les actions suivantes sont également financées :
325-8 du code du travail précité.
6331-1, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés selon les secteurs d'activité.
L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds national de péréquation, en application de l'article L.
1° Tous les ans, un rapport sur l'utilisation des ressources financières collectées ou affectées à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue.
Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces ressources ;
2° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
1° Dix représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ;
4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au plan national ;
Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.
Le ministre chargé de la formation professionnelle nomme :
1° Le président parmi les personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle mentionnées au 6° de l'article D.
2° Un vice-président parmi les représentants des régions et un vice-président, pour une durée de dix-huit mois, choisi alternativement parmi les représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Sont inscrits de droit les points demandés par la majorité des membres du conseil.
Le Conseil national adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.
Le Conseil national constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze membres.
Ceux-ci sont désignés à raison de :
1° Trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D.
2° Six représentants pour les membres mentionnés au 3° du même article ;
3° Quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° du même article ;
4° Deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6° du même article.
Il oriente et suit le travail des commissions des comptes et de l'évaluation aux 1° et 2° de l'article D.
En cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le bureau rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Le Conseil national comprend :
1° Une commission des comptes, chargée d'établir le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue prévu au 1° de l'article D.
2° Une commission de l'évaluation, chargée d'établir le rapport d'évaluation des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu au 2° de l'article précité, en liaison avec les travaux d'évaluation conduits par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ;
3° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés qui prépare les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés.
Elle est composée paritairement des représentants des organisation de salariés et d'employeurs.
Pour la réalisation des rapports prévus aux 1° et 2° de l'article D.
6123-14, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.
Le président et les membres de chaque commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle parmi les membres siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé de préparer les travaux du conseil.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi.
Le comité de coordination régional est consulté sur :
1° Les programmes et les moyens mis en œuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la situation particulière de la région ;
3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
En Corse, cette dernière est consultée sur les programmes prévus à l'article L.
Le comité de coordination régional est informé par les services compétents de l'Etat :
1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de professionnalisation, auprès des entreprises de la région, ainsi que de leurs affectations ;
2° Des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Outre le préfet de région et le président du conseil régional, le comité de coordination régional comprend :
2° Six représentants de la région ;
3° Sept représentants des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;
4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives au plan national ;
Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers sont désignés sur proposition de celles-ci.
Les membres du comité de coordination régional sont nommés pour la durée de la mandature du conseil régional.
Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la liste des membres du comité de coordination régional ainsi que celle de leurs suppléants.
Le comité de coordination régional est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
Le préfet de région et le président du conseil régional établissent les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination régional.
Le comité de coordination régional se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.
Convention de formation professionnelle prévoyant
une aide financière de l'Etat au fonctionnement des stages
Convention de formation professionnelle
prévoyant une aide de l'Etat à l'équipement du centre
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE COMPORTANT UNE AIDE DE L'ÉTATI.
- Objet et organisation du centre
et des cycles de formation
Lorsque la gestion du centre est assurée par une entreprise ou un groupe d'entreprises de cinquante salariés et plus, le ou les comités d'entreprises intéressés exercent les attributions que leur confère la réglementation en vigueur.
- Application et durée de la convention
Les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L.
6211-3, précisent les objectifs poursuivis en vue :
4° De développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior prévue à l'article L.
6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de la Communauté européenne ;
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage.
6123-1, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
1° Pour les dérogations prévues aux 1° à 3°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus ;
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années de l'apprentissage.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, détermine un contrat type d'apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R.
Cet arrêté précise les pièces jointes au contrat d'apprentissage lors de la demande d'enregistrement.
6222-8, la durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans.
Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur long, la durée du contrat est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme.
La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour tenir compte du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le règlement d'examen :
2261-15, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les cas prévus à l'article L.
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement.
La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis, le cas échéant, du président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur concerné.
L'autorisation d'adapter la durée du contrat d'apprentissage est réputée acquise lorsque le contrat est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior, prévue à l'article L.
La réduction de la durée du contrat d'apprentissage autorisée dans les conditions prévues à l'article R.
6222-10, est prise après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le préfet de région et le président du conseil régional arrêtent conjointement, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, une liste des organismes chargés de l'évaluation des compétences des jeunes.
Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article R.
6322-32 et les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement, organise, avec des établissements figurant sur la liste, la mise en œuvre de l'évaluation des compétences prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle est réduite d'un an pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes :
La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en application de l'article R.
6222-16, est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis.
La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l'article L.
6222-12 sur demande de dérogation adressée au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi vaut décision d'acceptation.
L'organisme la transmet sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
6222-21 s'appliquent lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'apprenti suite à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.
3° Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
a) A 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat.
La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage excédant, en application de l'article L.
6222-8, la durée du contrat fixée conformément à l'article L.
6222-7, est celle fixée à l'article D.
6222-26 pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période.
Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L.
6222-8 est inférieure à celle prévue à l'article L.
6222-7, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R.
6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée de formation telle que prévue à l'article L.
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de dix-huit ans ou vingt et un ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération.
3° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat ;
La carte d'apprenti est délivrée conformément à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.
6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L.
6222-50 font l'objet de décisions individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut autorisation.
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée, en application de l'article R.
6222-48, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.
Les primes prévues à l'article L.
6222-38 donnent lieu à l'attribution, au titre de chaque apprenti, d'une somme globale payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage.
Le montant de cette somme est déterminé par référence au salaire horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.
Les primes ne sont pas dues lorsque le contrat est rompu durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Lorsque la rupture du contrat résulte, par application du second alinéa de l'article L.
6222-18, de l'accord exprès et bilatéral des parties, les primes sont dues, mais la somme définie à l'article R.
6222-55 est réduite proportionnellement à la durée effective de l'apprentissage.
A défaut d'accord, lorsque le conseil de prud'hommes prononce la rupture pour faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, les primes ne sont pas dues et l'employeur rembourse les sommes qui ont pu lui être payées.
La demande d'attribution des primes est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'employeur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des justifications à joindre à cette demande.
4° Les nom et prénoms des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Outre les engagements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
6223-1, la déclaration contient une attestation de l'employeur indiquant qu'il s'engage à informer le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé de tout changement concernant les maîtres d'apprentissage.
La déclaration de l'employeur est accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage.
La déclaration de l'employeur est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service assimilé du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.
6222-11, accueillir un apprenti dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l'entreprise qui l'emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
La convention peut être appliquée dès réception par l'employeur de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage ou, à défaut d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé.
Le maître d'apprentissage mentionné à l'article L.
6223-5 doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité.
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
2° Les personnes justifiant de cinq années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.
Le titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné à une personne qui remplit les conditions suivantes :
2° Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres consulaires lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des conjoints collaborateurs de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.
Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés par voie d'accord collectif étendu, sous réserve de la conclusion, par chaque organisme avec l'Etat, de la convention prévue à l'article R.
L'accord collectif détermine son champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel.
Les organismes mentionnés au second alinéa de l'article R.
En ce qui concerne les chambres consulaires, ces conventions peuvent être conclues par le ministre chargé du travail avec les institutions qui assurent la représentation de ces organismes au niveau national.
6223-29, les conventions conclues avec l'Etat sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'industrie et de l'artisanat.
Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les conventions conclues avec l'Etat fixent :
1° Leur champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
2° Les modalités de prise en compte de l'expérience et des connaissances du candidat pour l'appréciation de ses compétences et de son savoir-faire en matière tutorale et pédagogique ;
3° Le dossier type de candidature ;
4° Les modalités de délivrance du titre.
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L.
6225-1 ou à la poursuite de l'exécution du contrat, en application du second alinéa de l'article L.
6223-28, celle-ci peut être dénoncée par l'autorité de l'Etat signataire, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers ;
722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L.
3° A la chambre de commerce et d'industrie, lorsqu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, excepté dans le cas où il relève également d'une des chambres consulaires mentionnées aux 1° et 2°.
Pour son enregistrement, le contrat d'apprentissage est accompagné de la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail :
1° Lorsque l'inspecteur du travail a accordé une dérogation pour le dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, en application de l'article L.
2° Lorsque l'inspecteur du travail a autorisé l'utilisation d'un équipement de travail dangereux, en application de l'article D.
3° En cas de travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ou de l'agriculture ;
4° En cas de travaux faisant l'objet de prescriptions particulières, en application des décrets prévus au 3° de l'article L.
6224-2, la fiche médicale d'aptitude est transmise, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement.
L'organisme l'adresse sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat.
La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer.
Un exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par la chambre consulaire aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
La chambre consulaire adresse copie du contrat :
6° Au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
Lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service assimilé constate que l'enregistrement du contrat d'apprentissage n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement.
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans un délai de dix jours, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service assimilé peut mettre en demeure l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans ce délai.
Lorsque l'enregistrement n'est pas régularisé, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.
L'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage adresse sa décision motivée de retrait d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la collectivité territoriale mentionnés à l'article R.
Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de l'examen accompli par l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L.
Ce dernier transmet sans délai ces éléments à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé.
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'inspecteur du travail, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'à la chambre consulaire compétente.
Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L.
Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.
713-2 du code rural, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6223-27, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
6232-1, et le projet de convention qui y fait suite sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région.
Ces instances émettent leur avis en tenant compte :
2° De la cohérence du projet avec la partie consacrée aux jeunes du plan régional de développement des formations professionnelles, prévu par l'article L.
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conforme à la convention type établie par l'Etat ou la région.
Cette convention type se conforme aux dispositions prévues aux articles R.
6232-2, sont définies après avis, selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.
La convention portant création d'un centre à recrutement national est conclue entre le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec le ministre intéressé, ou le ministre chargé de l'agriculture, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou leur représentant dans la région, et l'une des personnes énumérées à l'article L.
La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est conclue conformément au plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L.
Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec l'Etat ou avec la région une convention de création.
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément.
Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région.
Dans les autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet de région ou par le président du conseil régional, sur demande de l'organisme gestionnaire ou de l'établissement d'accueil.
Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région.
Dans les autres cas, ces modifications sont autorisées par le président du conseil régional, sur demande de l'établissement d'accueil.
La convention créant une unité de formation par apprentissage peut être conclue, notamment, avec un centre de formation d'apprentis créé par convention entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
La création de l'association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
2° Au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, lorsque la convention a été conclue avec l'Etat.
a) Du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ou d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé ;
b) D'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée, au cours des dix dernières années.
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis mentionnée à l'article L.
6233-8 ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.
Elle est fixée après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés.
La convention peut prévoir qu'une partie des enseignements est dispensée par correspondance, sous réserve d'un contrôle de la progression des apprentis.
1° Le compte rendu de la consultation du ou des comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
1° La part du quota de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti, calculé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
6233-9, communiqué par le président du conseil régional.
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
6332-16 font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.
1° Au Trésor public, la part du quota de la taxe d'apprentissage, définie au deuxième alinéa de l'article L.
Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, mentionnés à l'article L.
6332-16, informent le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région, en application de ce même article, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation prévues à l'article R.
L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l'année d'imposition, en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du premier alinéa de l'article L.
6241-2, à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fixé, en application du deuxième alinéa de l'article L.
6241-2, à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
Les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.
Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L.
6241-3 est divisé en deux sections.
Chaque section comporte :
1° En recettes, la part des ressources du fonds qui lui est attribuée après répartition des recettes entre les deux sections, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget ;
2° En dépenses, les reversements correspondant aux financements mentionnés :
b) Aux 2° et 3° de ce même article pour la seconde section.
Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
1° Pour 60 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent et d'un quotient :
2° Pour 40 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
6211-3 et répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, en fonction des engagements financiers pris par le président du conseil régional et le préfet de région, après visa du trésorier-payeur général de la région, dans le cadre de ces contrats.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Le Trésor public assure la gestion financière du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Le versement du concours financier de l'employeur au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage, prévu à l'article L.
6241-4, est réalisé postérieurement au versement au Trésor public prévu à l'article L.
6241-4 excède le quota de la taxe d'apprentissage, en application du premier alinéa de l'article L.
6241-2, après imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même article, cette part est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, proportionnellement au nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation, prévu au 1° de l'article L.
6241-10, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le président du conseil régional présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport indiquant l'utilisation des sommes versées en application du 2° de l'article L.
6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, selon les niveaux de formation ainsi définis :
Cette modulation est décidée après avis du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.
L'habilitation d'un organisme à collecter, au niveau national, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage est délivrée, en application du premier alinéa de l'article L.
Pour les organismes à vocation régionale, l'habilitation à collecter des versements et à les reverser, en application de l'article L.
6242-2, est délivrée par le préfet de région.
Le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture ou de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut conclure avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité une convention-cadre de coopération, en application du 1° de l'article L.
6242-1, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage.
Lorsque l'organisation signataire d'une convention-cadre de coopération est habilitée, en application de l'article L.
6242-1, à collecter des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, cette convention peut prévoir que, dans la limite d'un montant maximal qu'elle fixe, les contributions recueillies par cette organisation sont affectées à la mise en œuvre des actions de promotion prévues par cette convention.
6242-1 est délivré par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et du budget ainsi que, le cas échéant, par le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré.
Pour les organismes à vocation régionale, l'agrément est accordé par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour être agréé, un organisme :
1° Consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, notamment l'apprentissage ;
2° Met en place, ou s'engage à mettre en place, une commission composée de représentants d'organisations d'employeurs et de salariés chargée d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées ;
3° Justifie d'un montant estimé de collecte annuelle supérieur à 2 000 000 EUR pour les organismes collecteurs à compétence nationale et à 1 000 000 EUR pour les organismes collecteurs à vocation régionale.
Pour ces derniers, ce montant peut être minoré par le préfet de région pour assurer, en tant que de besoin, la présence d'un ou plusieurs organismes collecteurs agréés dans la région, notamment pour les secteurs dont l'activité dans la région est significative ;
4° Assure un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre du quota de la taxe d'apprentissage mentionné au premier alinéa de l'article L.
6241-2, l'autre au titre du montant restant dû après application de cette fraction.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine la composition du dossier de demande d'agrément.
L'agrément est retiré lorsque le montant de la collecte annuelle n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au 3° de l'article R.
6242-8 s'appliquent aux organismes qui ont conclu une convention-cadre de coopération dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions des 1° et 4° du même article s'appliquent aux chambres consulaires mentionnées au 1° de l'article L.
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les chambres consulaires informent le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle des sommes collectées ainsi que de leurs intentions d'affectation.
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 30 juin de chaque année.
L'organisme collecteur remet, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée, au président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport annuel retraçant son activité exercée au titre de l'habilitation qui lui a été délivrée.
Le rapport annuel retraçant l'activité de l'organisme collecteur comprend :
a) Des fonds collectés, en distinguant le quota de la taxe d'apprentissage, prévu au premier alinéa de l'article L.
6241-2, et le montant restant dû au-delà de ce quota ;
b) Des fonds collectés par la région, en distinguant le quota et le montant restant dû au-delà de ce quota ;
Cette information est donnée en distinguant selon que les fonds ont été ou non collectés au titre du quota ;
Cet état tient compte de la répartition entre fonds collectés au titre du quota et ceux restant dus au-delà de ce quota ;
6° La part de la taxe consacrée au financement d'actions de promotion relatives aux premières formations technologiques professionnelles qu'ils assurent directement dans les conditions définies à l'article R.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et du budget.
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle lorsque l'habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l'habilitation est régionale, un état dont le modèle est fixé par arrêté du ministre.
Il est accompagné du bilan, du compte de résultat, de l'annexe comptable du dernier exercice clos pour tous les organismes collecteurs et des documents mentionnés aux 5° et 6° de l'article R.
La liste des conventions de délégation de collecte conclues en application du second alinéa de l'article L.
6242-4 est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.
La convention de délégation de collecte définit notamment le champ géographique ou professionnel de cette collecte, précise ses modalités et certifie que le cocontractant remplit la condition prévue au 4° de l'article R.
La modification de la convention fait l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la demande, de l'avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle, prévu au second alinéa de l'article L.
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis à l'article R.
Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L.
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte de l'activité qu'ils mènent au titre de l'habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire est à la charge de la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est déterminé, pour chaque année du cycle de formation, à 1 000 EUR.
Ce montant est versé proportionnellement à la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an, en application des dispositions de l'article L.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, excepté dans le cas prévu à l'article L.
6222-19, l'employeur reverse à la région le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé à due proportion de la durée du contrat restant à courir.
L'employeur reverse à la région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L.
2° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, excepté dans les cas prévus aux articles L.
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L.
5° Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
6243-2, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d'origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance.
Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans chaque académie, est placé sous l'autorité du recteur.
L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs.
Ces fonctionnaires sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué au recteur.
Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par une mission régionale dont les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette mission est placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux mentionnés à l'article R.
6251-2, commissionnés en raison de leurs compétences techniques et qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.
Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.
1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région ;
2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière ;
3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.
Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.
Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés prêtent le serment, devant le président du tribunal de grande instance, de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets et procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.
L'inspection de l'apprentissage a pour mission :
2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections d'apprentissage ;
3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;
L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec les organismes gestionnaires :
1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage ;
2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles R.
L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison avec les l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour réaliser des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage.
Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à l'apprentissage.
Ils sont transmis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.
Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à distance.
Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre de l'article R.
Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article D.
L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs commissionnés, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux apprentis, leur communique les documents en sa possession relatifs aux apprentis, leur permet de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de l'entreprise responsables de leur formation.
Lorsqu'il assure le logement des apprentis, l'employeur indique les conditions dans lesquelles est assuré ce logement.
Après chaque visite accomplie dans les entreprises, l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en existe un.
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.
Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R.
Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Le contrôle pédagogique de la formation dispensée aux apprentis dans les centres ou dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche ainsi que sur les lieux de travail est exercé dans les conditions prévues au chapitre premier.
Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, pour les centres et les sections relevant de la région, le président du conseil régional.
Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du centre ou de la section d'apprentissage.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles que l'Etat exerce en application de la réglementation en vigueur sur les établissements, organismes ou entreprises soumis aux règles de la comptabilité publique, ou recevant des subventions sur fonds publics.
La dénonciation de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis à la suite d'un contrôle par l'Etat ou la région, dans les cas prévus à l'article L.
6252-2, ne peut intervenir qu'après une mise en demeure non suivie d'effet.
Lorsque la convention est dénoncée, tout recrutement est interrompu.
La collectivité publique signataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement des formations en cours.
Elle peut fixer la date de la fermeture définitive du centre ou de la section d'apprentissage et imposer à l'organisme gestionnaire ou à l'établissement d'accueil des mesures particulières de fonctionnement pendant la période comprise entre la date d'effet de la dénonciation de la convention et la fermeture du centre ou de la section d'apprentissage.
Ces mesures peuvent concerner, notamment :
1° La désignation d'un membre de l'enseignement public comme responsable pédagogique du centre pendant cette période ;
2° Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ou dans une autre section d'apprentissage ;
3° La cessation des fonctions de certains membres du personnel ;
4° Toutes dispositions d'ordre administratif ou pédagogique de nature à remédier aux insuffisances ou manquements constatés.
Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues à l'article R.
6252-4 ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et l'achèvement des formations, le préfet de région ou le président du conseil régional désigne un administrateur provisoire.
Celui-ci est entièrement substitué, pour les besoins de la liquidation et de l'achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme gestionnaire.
L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet de région ou du président du conseil régional.
Il établit et clôture le compte de liquidation.
Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L.
6252-4, l'autorité administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée préalablement du contrôle.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L.
Le délai de la mise en demeure prévue à l'article L.
Les décrets n°s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre, à l'exclusion de celle des articles D.
6241-9, s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R.
Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie concernées.
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat.
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Ce dernier la transmet à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé.
3° A la chambre de commerce et d'industrie, s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2°.
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.
Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat est demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
6233-63, au chef du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie dont relèvent les entreprises concernées.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant du quota de cette taxe, en application de l'article L.
Les versements réalisés au titre du deuxième alinéa de l'article L.
6241-4 s'imputent sur ce quota.
Les dispositions du chapitre premier du titre V relatif à l'inspection de l'apprentissage sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces mêmes départements.
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie, en application de l'article R.
1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;
3° S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite médicale ;
4° S'il est frappé d'une des incapacités prévues par l'article L.
5° S'il n'est âgé de trente ans au moins ;
6° S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ;
7° S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation d'apprentis créé en application des articles L.
6232-5, à raison d'au moins 200 heures par an.
Il peut être dérogé à cette condition, par décision du ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années d'activité professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de technicien supérieur.
6261-17 ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en fonction le 13 octobre 1988.
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.
En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, les dispositions relatives au retrait du commissionnement, prévues par l'article R.
6251-4, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci.
En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues.
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R.
6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
6251-10 sont applicables aux rapports des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la chambre intéressée.
6251-14 ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la chambre de métiers et l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.
Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L.
6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés.
Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre.
Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Le bilan de compétences, lorsqu'il est réalisé au titre du plan de formation de l'entreprise, fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme prestataire de bilans de compétences dans les conditions prévues aux articles R.
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail.
Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D.
6321-1 est adressé au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R.
L'accord sur les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, prévu à l'article L.
Il peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L.
6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour prétendre à l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa, son salaire horaire de référence est calculé en fonction du total des rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
Pour la détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation des salariés temporaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
151,67 heures × Nombre de jours de la convention institutionnelle de forfait × 12 mois
Nombre de jours de la convention institutionnelle de forfait
A défaut de dispositions d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié, au plus tard à la date d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre des articles L.
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation réalisées et des versements de l'allocation correspondants est remis au salarié chaque année.
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés justifie d'une ancienneté d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
La demande de congé individuel de formation est adressée par écrit, au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.
Elle est formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
1° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;
2° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel ;
3° Le passage ou la préparation d'un examen.
La demande de congé individuel de formation indique :
1° Soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable ;
2° Soit l'intitulé et la date de l'examen concerné.
Dans ce cas, un certificat d'inscription est joint à la demande.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse.
Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Les demandes de congé individuel de formation qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des dispositions des articles L.
6322-58 sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :
1° Demandes présentées pour passer un examen ;
2° Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
3° Demandes formulées par les salariés dont le stage, l'activité d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation a dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4° Demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.
La durée pendant laquelle le congé individuel de formation peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.
Le bénéficiaire du congé individuel de formation remet à l'employeur une attestation de présence effective du stage à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail.
Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de fréquenter le stage, perd le bénéfice du congé.
Lorsque le congé individuel de formation est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire fournit à l'entreprise une attestation de présence aux examens.
Lorsque, sans motif valable, le salarié ne peut produire cette attestation, il perd le bénéfice du maintien de la rémunération prévue à l'article L.
Le salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues à l'article L.
6322-17, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé individuel de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi.
Au cours d'une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen en vue de l'obtention des titres ou diplômes définis à l'article L.
La durée de ces congés ne peut dépasser par année vingt-quatre heures de temps de travail.
La durée totale de ces congés n'est pas prise en compte pour le calcul du délai prévu à l'article R.
6322-14, lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes collecteurs paritaires agréés par les salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation ne peuvent être simultanément satisfaites, ces organismes sont admis à déclarer prioritaires les demandes émanant de certaines catégories d'actions ou de publics, dès lors que les conditions suivantes ont été respectées :
1° Détermination de priorités, en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes, selon, notamment :
a) La nature des formations ;
b) La catégorie professionnelle des demandeurs ;
c) La taille de l'entreprise qui les emploie ;
2° Répartition prévisionnelle des crédits entre les actions ou catégories reconnues prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires ;
3° Information des employeurs et des salariés sur les priorités et la répartition mentionnées aux 1° et 2°.
Les priorités et la répartition prévues à l'article R.
6322-12 sont définies annuellement.
Elles peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année.
Toutefois, la part des crédits réservés à des formations répondant à des conditions fixées par décret ne peut être inférieure à 40 % des ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le pourcentage des crédits affectés à l'ensemble des interventions prioritaires ne peut atteindre 100 % des ressources.
Lorsque des priorités ont été définies conformément aux dispositions des articles R.
6322-13, les demandes se rattachant à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception ainsi que dans la limite des crédits réservés à leur financement.
Les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits réservés à leur financement.
En l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
L'organisme collecteur paritaire agréé qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet.
Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.
Le recours gracieux contre la décision de l'organisme collecteur paritaire agréé lui est adressé dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration.
L'organisme détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié.
Les organismes collecteurs paritaires agréés adressent chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, s'il y a lieu, au préfet de région, un compte rendu portant sur :
1° Les demandes de prise en charge des congés individuels de formation dont ils sont saisis ;
2° Les conditions dans lesquelles ils ont satisfait ces demandes compte tenu des priorités qu'ils ont éventuellement définies ;
3° Le volume des demandes qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.
Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet le compte rendu prévu à l'article R.
6322-18 au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Lorsqu'il en est destinataire, le préfet de région le transmet au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes :
1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au 2° de l'article R.
6322-20, l'ancienneté acquise au titre :
1° Des contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Des contrats d'avenir ;
4° Des contrats de professionnalisation ;
5° Des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
6° Des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
Lorsque les demandes de prise en charge présentées par les salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation aux organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent être simultanément satisfaites et en l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L.
6322-14, ces organismes définissent chaque année des priorités en tenant compte :
1° Des listes de catégories d'actions de formation ou de publics établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
La part des crédits réservés aux priorités prévues à l'article R.
6322-22 ne peut être inférieure à 40 % des ressources de la section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Lorsque des priorités ont été définies conformément aux dispositions de l'article R.
6322-22, les demandes se rattachant à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception ainsi que dans la limite des crédits qui leur sont affectés.
Les organismes collecteurs paritaires agréés informent les salariés sur les priorités et l'échéancier d'examen des demandes de prise en charge ainsi que sur les crédits affectés à ces priorités.
Le recours gracieux contre une décision de rejet de demande de prise en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, prévu à l'article R.
6322-15, s'applique au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Outre les obligations auxquelles ils sont tenus, en application des articles R.
6332-34, les organismes collecteurs paritaire agréés adressent chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, s'il y a lieu, au préfet de région les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de la section particulière mentionnée à l'article D.
A cette fin, l'état mentionné à l'article R.
6332-30 est complété conformément à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Les organismes collecteurs fournissent pour cette section particulière les informations mentionnées à l'article R.
Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L.
6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le paiement du versement au titre du financement du congé individuel de formation est opéré avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
Pour obtenir la restitution prévue à l'article L.
6322-39, l'employeur adresse à l'organisme collecteur paritaire agréé une demande de remboursement.
Cette demande est accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié.
La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
L'organisme collecteur paritaire agréé procède à la restitution dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l'employeur.
La restitution est réalisée sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière prévue à l'article D.
Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre :
2° L'organisme prestataire de bilans de compétences ;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L.
6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences.
La convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.
Lorsqu'il demande le consentement du salarié pour la réalisation du bilan de compétences, l'employeur lui présente la convention tripartite complétée.
Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il appose sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.
Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
a) De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
b) De définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
c) De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
a) D'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
b) D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
c) De déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ;
a) De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
c) De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
La phase de conclusions du bilan de compétences, prévue au 3° de l'article R.
6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l'article L.
L'organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences.
1° Circonstances du bilan ;
Le document de synthèse est établi par l'organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences indique les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
Cette demande est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé de bilan de compétences, l'employeur informe l'intéressé de son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.
Lorsque les demandes de prise en charge de congés pour bilan de compétences présentées aux organismes collecteurs paritaires agréés par les bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences ne peuvent être simultanément satisfaites, ces organismes sont admis à déclarer prioritaires les demandes émanant de certaines catégories de publics dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
1° Détermination de priorités, notamment selon :
a) Soit la catégorie professionnelle des demandeurs ;
b) Soit la taille des entreprises qui les emploient, en tenant compte des listes de priorités établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
2° Répartition des crédits entre les catégories prioritaires et non prioritaires ;
3° Information des employeurs et des demandeurs sur les priorités et la répartition mentionnée aux 1° et 2°.
Les priorités prévues à l'article R.
Lorsqu'elles ont été définies, les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites dans l'ordre de leur réception ainsi que dans la limite des crédits réservés à leur financement.
Lorsque les demandes ne se rattachent pas à ces priorités ou en l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
En cas de confirmation du rejet, la décision est motivée.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur paritaire agréé la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par bilan de compétences.
Cette rémunération est versée, suivant les cas, dans les conditions prévues à l'article L.
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.
Les dépenses de rémunération engagées par l'employeur sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R.
Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
Peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R.
Les organismes collecteurs paritaires agréés transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
Lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de l'article L.
6361-2, qu'un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n'est plus en mesure de respecter les conditions et obligations prévues par les articles R.
6322-61, cet organisme est exclu de cette liste.
Cette exclusion est prononcée par l'organisme collecteur paritaire agréé, à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région.
Un employeur peut recourir à un organisme collecteur paritaire non inscrit sur la liste lorsque cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R.
Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur transmet préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R.
L'accord du préfet de région est acquis à défaut de décision de refus notifiée à l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.
Les dépenses engagées par l'employeur dans le cas prévu à l'article R.
6322-54 au titre de la réalisation du bilan de compétences couvrent les frais afférents à cette réalisation et à la rémunération des bénéficiaires.
Les organismes prestataires utilisent, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles mentionnés au second alinéa de l'article R.
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs plusieurs autres activités :
1° Dispose au sein de son organisation d'une structure identifiée, exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle ;
2° Tient une comptabilité séparée pour chacune de ces activités.
Sauf demande écrite du bénéficiaire du bilan de compétences, les documents élaborés pour la réalisation de ce bilan sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire.
La demande du bénéficiaire doit être fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
Ces documents ne peuvent être gardés plus d'un an.
Les organismes prestataires de bilans de compétences transmettent chaque année au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un compte rendu statistique et financier de leur activité en ce domaine.
Ce compte rendu est établi conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
A la demande du préfet de région, les organismes prestataires de bilans de compétences lui transmettent le descriptif des méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en œuvre ainsi que la justification des compétences des intervenants.
Les organismes qui exercent leur activité au-delà d'une seule région transmettent ces documents au ministre chargé de la formation professionnelle, à sa demande.
Ils tiennent ces informations à la disposition des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L.
Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé.
L'autorisation d'absence accordée pour accomplir un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés individuel de formation, d'enseignement ou de recherche, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins ainsi que de validation des acquis de l'expérience.
L'employeur peut différer la date de prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, des délégués du personnel, que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
1° Soit l'âge de vingt-cinq ans après le dépôt de sa demande ;
2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande.
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
Pour bénéficier d'une période de professionnalisation, le salarié mentionné au 2° de l'article L.
1° Soit compter vingt ans d'activité professionnelle ;
2° Soit être âgé de quarante-cinq ans au moins et disposer d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie.
Pour chaque salarié en période de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation ;
Dans le cas d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice a désigné un tuteur, les missions mentionnées à l'article D.
Toutefois, lorsque l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par ce tuteur.
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
L'organisme collecteur émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'organisme collecteur dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant.
Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement forme, préalablement à tout recours contentieux, un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce recours est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Dans le cas d'un contrat de travail temporaire, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions prévues à l'article D.
Toutefois, lorsque l'entreprise de travail temporaire désigne un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par ce tuteur.
Cet avenant est transmis à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Il est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les modalités et dans les conditions définies à l'article D.
1111-3, relatives aux modalités de calcul des effectifs, et celles du présent chapitre, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération.
Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le groupement d'employeurs qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion de ces contrats.
Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année d'exercice de l'activité.
L'employeur de moins de dix salariés opère, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation de financement de la formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire agréé à ce titre par l'Etat.
L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation.
Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire agréé de la branche professionnelle ;
2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
6331-10, l'employeur est autorisé à déroger à la règle du versement de la contribution destinée au financement des congés individuels de formation à un seul organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples implantés dans plusieurs régions et qu'elle n'est pas tenue, en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'opérer les versements à un organisme collecteur paritaire agréé national ou interrégional créé dans le cadre de cette convention ou de cet accord ;
2° Lorsque sont employés dans l'entreprise des salariés appartenant à des professions ou à des catégories professionnelles distinctes pour chacune desquelles il existe un organisme collecteur paritaire agréé créé par voie de convention ou d'accord collectif de travail liant l'entreprise, et auquel l'entreprise est tenue d'opérer les versements.
Ces versements sont calculés sur le montant des salaires des salariés de ces professions ou catégories professionnelles.
Les règles énoncées aux 1° et 2° peuvent être appliquées dans une même entreprise.
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, les réductions de versement suivantes s'appliquent :
1° La part minimale prévue à l'article L.
6331-9 est calculée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante en diminuant le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'une somme équivalant à 0,4 % puis à 0,2 %.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,5 %, puis 0,3 % ;
2° Le versement prévu au 1° de l'article R.
6331-9 est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, dans les conditions prévues à l'article L.
6331-15, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L.
6331-14 est calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalant à 0,3 % puis 0,1 %.
Les dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, mentionnées à l'article L.
6331-19, correspondent aux dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
Sont prises en compte pour le calcul de la participation de l'employeur, les dépenses mentionnées aux articles L.
Elles doivent avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au-delà de laquelle est due cette participation.
Une mention indiquant l'année à laquelle ces dépenses se rapportent est inscrite par le bénéficiaire sur les pièces et documents dont la production est prévue à l'article L.
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R.
Les dépenses libératoires sont déterminées selon les modalités définies aux articles D.
6331-19 concernent le financement d'actions de formation professionnelle continue définies aux articles L.
6314-1, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en compte en application de l'article L.
6331-21 et qui correspondent aux personnels enseignants et non enseignants comprennent :
1° Les rémunérations de ces personnels ;
2° Les cotisations de sécurité sociale correspondantes à la charge de l'employeur ;
3° Les charges légales assises sur ces rémunérations.
6331-18, les personnels enseignants sont ceux affectés à temps plein ou pour une fraction déterminée de leur activité à l'encadrement des actions de formation.
Les personnels non enseignants sont ceux affectés à temps plein à l'organisation et à l'administration de ces actions de formation.
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation relatives aux fournitures et matières d'œuvre qui peuvent être prises en compte en application de l'article L.
6331-21 ne concernent que les fournitures et matières d'œuvre utilisées pour la formation dispensée.
Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, en application soit de conventions annuelles ou pluriannuelles, soit de bons de commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'article L.
6353-2, ne peuvent être pris en compte, en application du premier alinéa de l'article L.
6331-21, que lorsqu'ils concernent des actions de formation organisées au bénéfice des salariés de ces employeurs.
Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en application du deuxième alinéa de l'article L.
6331-21 sont égales au montant brut des rémunérations telles qu'elles sont définies aux articles L.
Ce montant est majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur afférentes à ces rémunérations ainsi que des charges légales assises sur ces rémunérations.
Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation.
Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en application du troisième alinéa de l'article L.
6331-21 sont calculées comme en matière fiscale.
En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux exclusivement affectés à la formation, seules les charges d'amortissement afférentes peuvent être prises en compte.
6331-23 est fixé à 10 % du montant de la participation instituée par l'article L.
Les dépenses en matière de formation des éducateurs sportifs prévues à l'article L.
6331-23 ne peuvent donner lieu à déduction que lorsqu'elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Lorsqu'un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses réalisées par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte déduction faite de ce concours.
Le premier alinéa s'applique pour apprécier si ces employeurs se sont acquittés de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue.
Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs stagiaires et des versements qu'ils ont faits à cet organisme.
Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs intéressés.
En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à la fin de chaque période triennale.
Les contributions des employeurs au financement d'un fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation au financement de la formation professionnelle continue que lorsque ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III.
6331-32 est adressée au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L.
6331-9 ont été réalisées au service des impôts du lieu :
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ;
2° De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;
3° Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.
La déclaration fiscale est établie sur un imprimé fourni par l'administration.
Elle indique, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
2° Le montant des rémunérations versées aux salariés pendant l'année en cours, telles qu'elles sont définies à l'article L.
3° Le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ;
a) Le montant total des dépenses de fonctionnement des actions de formation mises en œuvre par l'entreprise.
Ce montant inclut les frais de personnel enseignant, les frais de personnel non enseignant et les autres frais de fonctionnement ;
b) Le montant total des dépenses de prestations réalisées au bénéfice des salariés de l'entreprise en application de conventions, ventilé en : total des achats d'actions de formation au sens des dispositions de l'article D.
6321-1, total des dépenses de bilans de compétences réalisées en application des dispositions de l'article R.
6322-32, total des dépenses de validation des acquis de l'expérience réalisées en application des articles R.
c) Le montant total des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pendant leur présence ou leur participation effective aux actions de formation mentionnées à l'article L.
e) Le montant total des versements réalisés à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, au titre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, du congé individuel de formation ;
f) Les versements réalisés à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat au titre de la formation des travailleurs privés d'emploi, en application du 2° de l'article L.
7° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses réalisées au cours des trois années précédentes ;
8° Le taux et le montant de la contribution due au titre de la professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, d'une part, et au titre du congé individuel de formation, d'autre part, ainsi que le montant de l'utilisation de chacune de ces contributions ;
9° Les données relatives à l'assiette des rémunérations payées aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, le montant de l'obligation de financement de leur formation prévue à l'article L.
11° Le montant total du versement à opérer au Trésor ;
La déclaration fiscale mentionne les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés occupant un emploi saisonnier en application de l'article L.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration relative à l'année en cours et, le cas échéant, celle relative à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.
Sont fournis sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses réalisées en application de conventions ou, en l'absence de conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ;
2° La liste des conventions mentionnées aux articles R.
6322-32 conclues par l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice des salariés de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
6422-11 conclues par l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des salariés de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
5° L'indication des organismes collecteurs paritaires agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application de l'article R.
6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.
6331-53 est due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime de moins de dix salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de dix salariés.
L'agrément de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6331-53 est reversée à l'organisme collecteur paritaire agréé avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
L'organisme collecteur paritaire agréé désigne en son sein une section particulière.
Peuvent seuls recevoir les contributions des employeurs les organismes mentionnés à l'article L.
6332-1 agréés dans les conditions définies par la présente sous-section.
L'agrément des organismes collecteurs paritaires est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au 2° de l'article R.
6332-3 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire.
Un agrément de portée régionale ou interrégionale n'est accordé qu'à un seul organisme collecteur paritaire par région.
L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue au 2° de l'article L.
6331-14 n'est accordé qu'à un organisme non agréé au titre de l'article R.
6332-5 et à compétence interprofessionnelle et régionale.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, ou lorsqu'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation.
L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
1° De leur capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation et des charges de structures et de gestion ;
2° De leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle ;
3° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
4° Des services de proximité que leur organisation leur permet d'assurer.
L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à quinze millions d'euros.
6332-13, un organisme collecteur paritaire à compétence nationale peut être agréé dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux, libéraux ou agricoles, lorsque le seuil de quinze millions d'euros prévu à l'article R.
6332-9 ne peut être atteint en raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des secteurs considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs.
Les conventions de formation prévues au premier alinéa de l'article L.
6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
6331-2, les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.
6332-2 par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L.
6332-11 définissent notamment :
1° Leur champ d'application quant aux employeurs et aux contributions concernés ;
2° Les délais de reversement de ces contributions aux organismes collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues ;
3° Le cas échéant, les frais de perception.
L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu à l'article R.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente partie.
Il peut également être retiré lorsqu'il apparaît que les dispositions applicables aux organismes collecteurs ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.
L'agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R.
6332-4, l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles.
Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque année ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au présent article et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme.
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord mentionné à l'article R.
6332-4, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.
Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L.
6332-2, transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées.
Cette transmission est faite avant le 30 avril.
Les tâches de gestion d'un organisme collecteur paritaire agréé ne peuvent être confiées directement ou indirectement, notamment dans le cadre des conventions prévues à l'article R.
6332-17, à un établissement de formation ou à un établissement de crédit.
Lorsqu'une personne exerce une fonction salariée dans un établissement de formation ou un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction salariée dans un organisme collecteur paritaire agréé, ou délégué par lui au titre de l'article R.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Les biens des organismes collecteurs paritaires agréés qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
Les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés sont constituées par les contributions des employeurs.
Les organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Chaque année, les organismes collecteurs paritaires agréés établissent et rendent publique la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Cette liste est transmise au Fonds national de péréquation prévu à l'article L.
Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur sont motivées.
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires.
Ces feuilles d'émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L.
6332-25, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur transmission des pièces justificatives visées à ce même article.
Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions et les versements opérés en application des articles R.
Les disponibilités excédant ce montant sont affectées conformément aux dispositions des articles R.
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.
6332-30 comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
L'état et les documents mentionnés à l'article R.
6332-31 sont transmis, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fond national de péréquation.
Le conseil d'administration du Fonds national de péréquation peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés.
Les organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R.
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou, si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, le rapport prévu à l'article R.
Chaque organisme collecteur paritaire agréé transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation qu'ils contribuent à financer en vue de la réalisation d'études statistiques.
Les organismes collecteurs agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs de moins de dix salariés.
Ils définissent les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Les organismes collecteurs agréés constituent en leur sein une section particulière, distincte des autres sections, pour assurer la gestion et suivre l'emploi des sommes collectées.
Dès leur réception, ces sommes sont mutualisées au sein de la section particulière.
6232-62, relatives aux ressources, aux disponibilités et au contrôle des recettes et des dépenses d'assurance-formation, sont applicables à la section particulière ainsi constituée, même si l'organisme collecteur n'est pas un fonds d'assurance-formation.
Les organismes collecteurs paritaires agréés établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Le plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les organismes collecteurs paritaires agréés désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les ressources des organismes collecteurs paritaires sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, par les organisations signataires des accords portant constitution de ces organismes.
Les sommes consacrées à cette rémunération ne peuvent excéder 0,75 % du montant des sommes collectées par ces organismes au titre des agréments qui leur ont été accordés.
Les missions et services mentionnés à l'article R.
6332-43 concernent les domaines suivants :
4° Surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment de la bonne utilisation des fonds.
L'emploi des sommes définies à l'article R.
6332-43 fait l'objet de contrôles réalisés dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
Lorsqu'il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux finalités et règles énoncées aux articles R.
6332-44, ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public.
Un organisme peut concourir à la gestion de plusieurs fonds d'assurance formation intéressant tant des travailleurs salariés que des travailleurs non salariés, à condition que la gestion de chacun de ces fonds fasse l'objet d'une comptabilité distincte.
La convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci :
1° Soit d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ;
2° Soit d'utiliser d'autres modalités d'exécution de leur obligation légale de participation au développement de la formation professionnelle continue.
Le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des organisations de salariés.
Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu prévoit la mutualisation élargie prévue au second alinéa de l'article L.
6332-3, les fonds d'assurance formation agréés peuvent affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille.
Dans ce cas, le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la participation des employeurs de moins de dix salariés prévue à l'article R.
Les ressources du fonds d'assurance formation sont destinées :
1° Au financement :
a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux articles L.
6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation prévue à l'article L.
3° A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
4° Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
5° Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil de gestion.
Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R.
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
Ces actions sont organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L.
Les excédents non utilisés dans les conditions prévues à l'article R.
6332-52 sont reversés au Trésor public avant la date prévue à ce même article.
Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser.
Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds d'assurance formation.
6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L.
Donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants :
6332-23, relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ;
6332-42, relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources des organismes collecteurs paritaires agréés ;
6332-51, relatifs aux dépenses de ces organismes.
Un fonds d'assurance formation de salariés est agréé par arrêté, selon le cas, du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou du préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La détermination du montant de la contribution versée au fonds d'assurance formation, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le fonds d'assurance formation de salariés affecte ses ressources au financement des actions prévues à l'article R.
Les interventions définies au 1° de l'article R.
6332-50 bénéficient aux personnes suivantes :
1° Les salariés d'entreprises adhérentes au fonds d'assurance formation ;
2° Les salariés bénéficiant d'actions de conversion pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions ;
3° Les personnes à la recherche d'un emploi salarié ;
4° Les personnes dispensées de la condition de recherche d'emploi.
Le fonds d'assurance formation de salariés peut décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience, lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé.
Donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles R.
6332-61, relatifs à l'affectation des ressources du fonds d'assurance formation de salariés.
Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente sous-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
6332-29, relatifs aux disponibilités des organismes collecteurs paritaires agréés ;
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
6331-51, elle est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces organismes.
Dans le respect des priorités définies par un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle, les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées au financement :
1° Des dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, selon les modalités définies respectivement aux articles R.
2° Des dépenses réalisées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret.
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
5° Des dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinés à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
6° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2°, ainsi que des frais de gestion de ces organismes.
6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à l'article L.
6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
Pour les dépenses mentionnées au 4° de l'article R.
6332-78, l'accord de branche ou, à défaut, l'accord interprofessionnel prévu à l'article L.
1° Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
2° L'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation retenu et la liste des centres de formation d'apprentis concernés ;
3° Les pourcentages maximums du montant des contributions collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés à ce type de dépenses ;
4° Les modalités d'association des instances paritaires de ces organismes collecteurs à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard le 30 juin ;
5° Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci ;
6° Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord.
Les dépenses mentionnées au 6° de l'article R.
La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R.
6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds national de péréquation avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation prévus au 1° de l'article R.
6331-9 reversent, avant le 31 décembre de l'année de perception des fonds collectés, au Fonds national de péréquation, un pourcentage fixé, après avis du conseil d'administration de l'association de gestion de ce fonds, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle, compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues.
Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au versement prévu à l'article R.
6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante, ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés.
6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de l'article R.
6331-9, se fait sur la base de 9,15 euros par heure.
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires déterminés à l'article L.
6332-14 sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au 1° de l'article L.
Le plafond horaire et la durée maximale prévus à l'article L.
6332-15 s'appliquent dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement.
6332-15, les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de l'article R.
6331-9 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite :
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire ;
Les dépenses prises en charge en application de l'article D.
6332-91 comprennent les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
Le paiement des frais pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour les actions de formation ou les bilans de compétences est réalisé dans les conditions fixées par les articles R.
Toutefois, les bénéficiaires d'un congé individuel de formation ont droit à une rémunération versée mensuellement par l'organisme collecteur.
La partie des disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article R.
6332-29, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation est versée au fonds national de péréquation, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Un fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue est créé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, signataires d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel.
Le fonds national de gestion paritaire reçoit des organismes collecteurs paritaires agréés, mentionnés à l'article L.
6332-1 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, une contribution égale à 0,75 % du montant des sommes collectées.
Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R.
L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national de péréquation mentionnée à l'article R.
6332-109, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La répartition des contributions est réalisée, à parité, entre les organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national.
2° Elles prennent les initiatives nécessaires à la mise en œuvre des accords ;
Un compte rendu d'utilisation des fonds perçus est adressé chaque année, par chacune des organisations mentionnées à l'article R.
6332-99, au fonds national de gestion paritaire, qui le transmet au ministre chargé de la formation professionnelle.
L'emploi des fonds mentionnés à l'article R.
6332-97 fait l'objet de contrôles réalisés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI.
Lorsqu'il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne sont pas conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de même montant au Trésor public par le fonds national de gestion paritaire.
Les versements réalisés par les organismes collecteurs paritaires en application des articles R.
6332-97 s'imputent :
6332-50, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du 2° de l'article R.
Les versements prévus à l'article R.
6332-102 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au 5° de l'article R.
La demande d'agrément du fonds national de péréquation est accompagnée des pièces suivantes :
1° Les statuts de l'organisme gestionnaire du fonds ;
2° Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées à l'article L.
6332-19 seront réparties entre les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation.
L'agrément du fonds national de péréquation est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur examen d'une demande de l'association gestionnaire.
Le fonds national de péréquation est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable mentionné à l'article R.
Le fonds national de péréquation recueille les comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.
Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Lorsque le fonds national de péréquation cesse de fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.
6332-6 ainsi que de celles des articles L.
6332-21, les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du Fonds national de péréquation.
6332-42 s'appliquent à l'association gestionnaire du Fonds national de péréquation.
Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du Fonds national de péréquation.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'organisme.
Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds national et au fonctionnement de l'association.
L'association gestionnaire du Fonds national de péréquation adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente.
Les stages relevant du premier alinéa de l'article L.
214-12 du code de l'éducation sont agréés par :
2° Le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
3° Le préfet de département, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.
La consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article R.
6341-2 sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise.
Le titulaire d'un livret d'épargne bénéficie de la priorité prévue à l'article R.
6341-16 dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée maximale de quatre cents heures.
L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires d'un livret d'épargne.
Les dispositions relatives à la périodicité du congé individuel de formation, prévues par l'article R.
1° Au préfet du département dans lequel est situé l'établissement de formation ou, le cas échéant, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), lorsque le stage a été agréé par l'Etat ;
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement le CNASEA notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité sociale agricole ou aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L.
5427-1, adresse la demande à l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé ;
2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les autres stagiaires, adresse la demande au service régional du CNASEA dans le ressort duquel est implanté l'établissement ou le centre de formation ;
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure les obligations prévues par l'article R.
2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L.
5427-1 et notifie à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou le CNASEA, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L.
5427-1 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association :
3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de l'association a été contestée par le stagiaire.
2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le CNASEA.
3° Le directeur du CNASEA, lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le CNASEA, soit par le président du conseil régional.
A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée, suivant le cas, par le préfet, par le CNASEA ou par le président du conseil régional.
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages.
Les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètre, à raison :
2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par les institutions mentionnées aux articles L.
6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent.
Le préfet enregistre la déclaration si elle est conforme aux dispositions des articles L.
6353-3 et d'une comptabilité autonome, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une déclaration propre.
Cette déclaration est réalisée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Le préfet de région en transmet un exemplaire au président du conseil régional.
La déclaration d'activité est accompagnée :
1° D'une part, soit de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L.
2° D'autre part, de pièces permettant l'identification :
a) Du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualité de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire ;
b) De la réalité de son activité, et de sa capacité à conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle prévus aux articles L.
6353-3 dans le cas visé au premier alinéa de l'article R.
La liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration, ou produites sur demande de l'administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.
Lorsque les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L.
6313-1 ou lorsque le prestataire ne remplit pas les conditions fixées aux articles L.
6351-1 et suivants, le préfet de région annule l'enregistrement de la déclaration.
La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, prévue à l'article L.
6351-4, est prise après une mise en demeure dont le délai ne peut être inférieur à trente jours.
L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris la décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration dans les conditions prévues par l'article R.
2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
2° 153 000 EUR pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
3° 230 000 EUR pour le total du bilan.
6352-9 est fixé à 152 449,02 EUR hors taxes.
Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclarartion d'activité prévue à l'article L.
En cas de cessation d'activité d'un centre de formation profesionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.
La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avant d'entrer en fonction, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont commissionnés par :
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.
Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal.
Le préfet de région présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation professionnelle.
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L.
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur paritaire agréé la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par validation.
Cette rémunération est versée dans les conditions prévues à l'article L.
6322-20, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou L.
6322-34, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat nouvelles embauches.
Les dépenses réalisées par l'employeur, en application des articles R.
6422-13, couvrent les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre :
3° Les conditions de prise en charge des frais correspondants aux actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens de l'article L.
Dans les régions d'outre-mer, les attributions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, prévu à l'article D.
6123-18, sont exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est le lieu de concertation des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Il favorise, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en œuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle.
2° Il est informé des interventions, dans la région, du FEDOM prévu à l'article R.
3° Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion prévue par l'article L.
4° Le recteur d'académie ou son représentant en résidence ;
7° Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ;
8° Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
10° Le directeur de l'agence départementale d'insertion ;
11° Sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ;
12° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;
14° Dix représentants élus des collectivités territoriales, à raison de :
a) Six représentants du conseil régional ;
Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région chargées de désigner les représentants mentionnés aux 11° et 12° de l'article D.
Les représentants élus des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 14° de l'article D.
6521-3 sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
Les suppléants peuvent remplacer les titulaires aux séances du comité régional.
Le préfet de région, en accord avec le président du conseil régional, arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans.
Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives sont remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions.
Leur remplacement a lieu dans les trois mois suivant la vacance.
Une commission emploi, instituée au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, peut être consultée sur toutes les questions relatives à l'emploi dans la région.
La commission emploi comprend quinze membres, à raison de :
1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région :
b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.
Une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage, prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est instituée au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.
Peuvent être constituées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes ;
2° Une commission spécialisée pour la mobilité.
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites, prévues au 2° de l'article D.
6123-19, précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes.
Les dispositions de la section 1 sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
2° Les références à la région sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les attributions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, prévu à l'article D.
6123-18, sont exercées, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité, coprésident ;
2° Le président du conseil territorial, coprésident ;
3° Quatre représentants du conseil territorial ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, un représentant par commune de la collectivité ;
5° Le président du comité économique et social de la collectivité ;
6° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports ;
8° Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;
2° Le montant du quota, prévu au premier alinéa de l'article L.
3° Le montant de part du quota versée au Trésor public, en application du deuxième alinéa de l'article L.
6241-12, relatif aux recettes du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage, aux régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint Martin, si le résultat final est plus favorable à la région ou à la collectivité considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
Les modalités d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article L.
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, prévue par les articles L.
6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité.
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent, dans ce même département ou cette même collectivité, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit :
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du ministre chargé de la formation professionnelle prise après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
4° S'il bénéficie d'une retraite, un certificat de l'organisme qui lui sert cette retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel.
Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une retraite, il justifie de l'exercice de sa profession par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ;
La licence d'agent artistique prévue à l'article L.
7121-9 est délivrée, pour une durée d'un an, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article R.
La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.
La licence d'agent artistique est renouvelée tacitement à l'expiration de la période d'un an pour laquelle elle a été accordée ou pour chacune des périodes annuelles suivantes.
Il en va autrement en cas de décision contraire prise par le ministre chargé du travail et notifiée aux intéressés un mois au moins avant l'expiration de la licence.
Le ministre chargé du travail peut retirer la licence d'agent artistique pour un motif grave.
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique est prononcé suivant les modalités prévues aux articles R.
Ils ne peuvent être fondés que sur l'un des motifs suivants :
1° La moralité des titulaires de la licence ;
2° Les modalités d'exercice de leur activité par les titulaires de la licence.
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence ne peut être prononcé sans que les intéressés aient été :
1° Informés préalablement des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée ;
2° Mis à même de se faire entendre par la commission consultative.
Les convocations à la séance de la commission consultative sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par une personne de leur choix.
Leurs représentants se munissent d'une procuration établie sur papier libre.
Les arrêtés portant délivrance, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agent artistique sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils sont notifiés aux intéressés.
7121-16, titulaires d'une licence d'agent artistique ou d'un titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils sont établis, présentent au ministre chargé du travail une demande d'attestation de l'équivalence de leur licence ou de leur titre.
La demande d'attestation d'équivalence de la licence ou du titre, adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° Comporte des renseignements et est accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture ;
2° Précise, le cas échéant, le lieu d'implantation des bureaux annexes ou des succursales que l'agent artistique envisage de créer en France.
Le ministre chargé du travail accorde l'attestation d'équivalence dès lors que la licence ou le titre présenté par l'agent artistique a été délivré par l'autorité compétente du pays où il est établi dans des conditions comparables à celles fixées par la législation française.
Le silence gardé pendant plus de trente jours par le ministre vaut acceptation de la demande.
Elle donne lieu à la délivrance d'un document justificatif à son bénéficiaire.
Lorsque le ministre chargé du travail refuse d'accorder l'attestation d'équivalence à l'agent artistique, la décision par laquelle il informe l'intéressé du rejet de sa demande précise que ce dernier peut présenter une demande de licence d'agent artistique.
La demande adressée au ministre chargé du travail :
L'agent artistique bénéficiaire de l'attestation d'équivalence informe le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de sa licence ou du titre présenté à l'appui de sa demande d'attestation dans un délai de huit jours à compter du moment où il en a pris connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'agent informe également le ministre chargé du travail de la création de bureaux annexes ou de succursales, dans un délai d'un mois à compter de la date de leur création, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'agent artistique bénéficiaire d'une attestation ou d'une licence adresse chaque mois au ministre chargé du travail des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés sur le territoire français.
Ces renseignements sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
L'agent artistique fournit au ministre chargé du travail, lorsque celui-ci lui en fait la demande, des informations déterminées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Une commission consultative placée auprès du ministre chargé du travail émet un avis sur l'attribution, le renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique.
La commission consultative est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant.
5° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
7° Huit représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques ;
8° Cinq représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle ;
9° Trois représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle.
Les représentants des organisations professionnelles, membres de la commission consultative, sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations les plus représentatives.
Sont transmis aux membres de la commission consultative les documents sur :
1° La personnalité, la moralité et les activités professionnelles des personnes qui présentent une demande de licence ;
2° Les conditions particulières dans lesquelles ces personnes exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique.
Les membres de la commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont connaissance.
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste.
Ces sommes font l'objet de tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la culture et de l'économie, pris après consultation des organisations professionnelles mentionnées aux 7° à 9° de l'article R.
1° Les éléments de la rémunération de l'artiste pris en considération pour le calcul du pourcentage fixé au premier alinéa ;
2° Les frais exposés par les agents artistiques dont ils peuvent demander le remboursement à l'artiste, en plus de la rémunération de leurs services de placement.
Le ministre chargé du travail autorise, en application de l'article L.
7121-20, le transfert du siège d'une agence artistique ainsi que la création d'une succursale ou d'un bureau annexe.
La demande, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est soumise pour avis à la commission consultative prévue à l'article R.
Les arrêtés portant autorisation de transfert du siège de l'agence, de création de succursales ou de bureaux annexes sont publiés au Journal officiel de la République française.
La modification des statuts ou de la composition du personnel de direction d'une société titulaire de la licence d'agent artistique est, dans le délai d'un mois, notifiée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
L'engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique est, dans le délai d'un mois, notifié par le titulaire d'une licence, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département du siège de l'agence, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'agence artistique transmet chaque mois à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés.
Un registre comportant des informations sur son activité de placement est tenu dans chaque agence artistique.
Les mentions à porter sur ce registre sont fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture prévu à l'article R.
Ce registre ainsi que les livres et documents relatifs à l'activité de l'agence sont à la disposition :
2° Des officiers de police judiciaire chargés du contrôle de l'agence ;
3° Des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Les succursales et bureaux annexes des agences artistiques respectent les obligations instituées par les articles R.
1° Dans les entreprises de spectacle occupant les activités prévues au code 92.3 et aux codes 92.7A et 55.4C de la nomenclature des activités françaises (NAF) ainsi que par les impresarios, agences théâtrales, chefs d'orchestre, chefs de troupe ou dans les hôtels, cafés, restaurants ;
4° Dans les entreprises exerçant les activités d'édition d'enregistrements sonores prévues au code 22.1G.
Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L.
Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D.
7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L.
3141-26, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a pas bénéficié de son congé payé.
Le montant de l'indemnité journalière de congé est égal à la rémunération journalière moyenne que l'intéressé a reçue dans les entreprises où il a été employé pendant la période prise en considération pour la détermination du droit au congé.
Le montant de l'indemnité journalière ne peut excéder le chiffre maximum fixé dans les conventions collectives de travail ou par sentence arbitrale, rendue dans les conditions prévues aux articles L.
En cas d'absence de convention collective, le montant de l'indemnité journalière est limité au triple du montant du salaire minimum de la catégorie professionnelle, à moins qu'une sentence arbitrale n'ait fixé une limite plus élevée.
Les entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient des salariés détachés mentionnés au 2° de l'article D.
7121-29 peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente section lorsqu'elles justifient que ces salariés bénéficient, pour la période de détachement, de leurs droits à congés payés dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
L'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Le fait d'opérer le placement à titre onéreux d'artiste du spectacles sans être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions des articles L.
La même peine s'applique lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa est exercée par un salarié de l'agent artistique, par les dirigeants sociaux ou par l'ensemble des associés lorsque l'activité est exercée par une société.
Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le fait, pour un agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'exercer son activité en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le fait, pour l'agent artistique bénéficiaire de l'attestation prévue à l'article R.
7121-9, de ne pas informer le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de sa licence ou du titre présenté à l'appui de sa demande d'attestation, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R.
7121-9, de ne pas informer le ministre chargé du travail de la création de bureaux annexes ou de succursales, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le fait de ne pas transmettre les renseignements et informations prévus à l'article R.
Le fait de ne pas notifier la modification des statuts ou la composition du personnel de direction d'une société titulaire de la licence d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Le fait de ne pas notifier l'engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique, dans les conditions prévues à l'article R.
Le fait de méconnaître les obligations de transmission de renseignements et de tenue de documents, prévues aux articles R.
2° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable.
L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours au préfet à compter de sa désignation.
Pour pouvoir exercer sans licence leurs activités en France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre, mentionné à l'article L.
La licence d'un entrepreneur de spectacles vivants non établi en France et non titulaire d'un titre d'effet équivalent, prévue à l'article L.
7122-11, est délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, par le préfet du département où a lieu la première représentation publique.
Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées et qu'il répond aux conditions prévues à l'article L.
7122-19, l'entrepreneur de spectacles adresse une déclaration au préfet, un mois avant la date prévue pour ces représentations.
La déclaration est adressée au préfet du département où a lieu le spectacle ou, lorsque les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
Le préfet délivre un récépissé.
La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des demandes de licence prévues à l'article L.
La demande de délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est adressée par l'intéressé au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'elle émane d'un entrepreneur qui n'est pas établi en France, la demande peut être formulée, au nom de celui-ci et sur présentation d'un mandat exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour prendre une décision.
Lorsque le dossier de demande de licence est complet, le préfet fait connaître au demandeur, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R.
1° Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ;
Les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques.
La déclaration préalable est adressée au préfet du département du lieu du spectacle ou, lorsque les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.
L'organisme habilité délivre avant l'embauche la déclaration unique et simplifiée à l'employeur, à la demande de l'employeur ou de la personne susceptible d'être embauchée.
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L.
L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R.
Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R.
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L.
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L.
Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.
L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique simplifiée par voie postale, par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
L'organisme habilité lui délivre un avis de réception.
Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir sollicité la licence et sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable, en méconnaissance des articles L.
Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu à l'article R.
7122-10, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue au même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable, mentionnée à l'article L.
4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain.
Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est signé par les représentants légaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur.
Celui-ci peut y apposer sa signature.
Aucune des retenues successives mentionnées à l'article L.
7123-9 et opérées par l'agence de mannequins en remboursement des frais qu'elle a avancés pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peut excéder 20 % du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au mannequin.
4624-10 est réalisé par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
4624-10, l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article D.
Le premier examen a lieu dans les douze mois qui suit l'examen médical d'embauche mentionné à l'article R.
La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
Le bénéficiaire de la licence informe le préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés, de lieu du siège social de l'agence ou de modification des statuts, dans le délai d'un mois.
Il fournit les nom, prénoms, domicile des nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet.
La licence d'agence de mannequins peut être renouvelée pour une période de trois ans.
Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est sollicité par une demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours.
La demande est accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu sur les documents et renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours.
Lorsque des changements sont intervenus, la demande est accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.
Lorsque la demande de renouvellement a été présentée dans les conditions prévues à l'article R.
7123-12, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé acquis si le préfet n'a pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en cours.
La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :
1° Aux personnes mentionnées aux articles L.
A cette fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, notamment celles fixées par les articles L.
Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R.
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de mannequins est motivée.
Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
Les arrêtés portant renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.
243-14 du code de la sécurité sociale, ni à un minimum fixé à 15 200 EUR et révisable par décret.
L'agence de mannequins établie dans un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adresse, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution de son activité, une déclaration comportant les mentions suivantes :
2° Les nom, prénom et domicile des dirigeants de l'agence ;
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise.
3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ;
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, chacun en ce qui le concerne.
1° Si le rôle proposé ou la prestation de mannequin peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;
2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du spectacle ou comme mannequin et à quelles conditions ;
b) Du rythme des représentations, notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations au cours de la même semaine ;
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française.
4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant ;
5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris ;
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
3141-3 ne peut être inférieure ni au douzième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R.
7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L.
3141-28, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D.
3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Tout service de santé au travail existant qui se propose d'assurer la surveillance médicale prévue à l'article L.
7214-1, constitue une section professionnelle spéciale.
Il en informe l'autorité qui a agréé ce service.
Le service de santé au travail interentreprises ne peut assurer la surveillance médicale que lorsqu'il satisfait aux dispositions du présent code qui lui sont applicables.
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cette surveillance présente pour le service de santé au travail interentreprises un caractère principal ou accessoire.
Les dépenses supportées par un service de santé au travail interentreprises au titre de la surveillance médicale sont couvertes par des cotisations qui sont à la charge exclusive des employeurs adhérents.
Ces cotisations sont calculées sur la base d'un tarif établi par ce service en fonction du coût réel de la surveillance médicale.
Ce tarif n'est opposable aux employeurs qu'après avoir reçu l'approbation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La surveillance médicale a un caractère exclusivement préventif.
Elle est assurée par des médecins dont le rôle est limité aux examens et visites définis à l'article L.
7214-9 sont des médecins du travail relevant des dispositions du titre II du livre VI de la partie IV relatives à la médecine du travail.
L'examen médical d'embauche et les visites médicales périodiques ont pour finalité de s'assurer que l'emploi n'est pas incompatible avec l'état de santé du salarié et que celui-ci n'est pas atteint d'une affection contagieuse ou dangereuse pour l'entourage.
L'examen médical d'embauche a lieu avant l'engagement du salarié ou, au plus tard, dans les quinze jours ouvrables qui suivent cet engagement.
7214-6, le délai de quinze jours ne court qu'à partir de l'admission de la demande d'adhésion par le service interentreprises.
L'examen médical d'embauche n'est pas obligatoire si une attestation, délivrée par un médecin du travail à la suite d'une visite pratiquée au cours des six mois précédant l'embauche, conclut à la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec l'emploi alors occupé et si le nouvel emploi est de la même nature.
La fiche médicale d'aptitude prévue à l'article R.
7214-20 équivaut à l'attestation mentionnée au premier alinéa lorsqu'elle répond aux conditions de ce même alinéa.
La visite médicale de reprise du travail a pour finalité de s'assurer que les circonstances qui ont entraîné l'interruption du travail n'ont pas modifié l'état de santé du salarié et ne l'ont pas rendu inapte à reprendre son emploi.
La visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines.
La visite médicale périodique est réalisée au moins une fois par an.
La fréquence de cette visite peut être augmentée par le médecin du travail en raison :
1° De l'âge du salarié lorsque celui-ci a moins de dix-huit ans ;
2° Des constatations faites lors de visites antérieures.
Le président du service de santé au travail interentreprises établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service.
Un exemplaire de ce rapport est transmis à l'inspecteur du travail et un autre au médecin inspecteur du travail.
Dans les services administrés paritairement, ce rapport est transmis aux services d'inspection par le président du conseil d'administration avec les observations du conseil.
Le fonctionnement de la section professionnelle spéciale mentionnée à l'article R.
7214-2 fait l'objet d'un rapport annuel administratif et financier distinct de celui du service de santé au travail qui se propose d'assurer la surveillance médicale prévue à l'article L.
Le médecin du travail des services de santé au travail établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un autre au médecin inspecteur du travail.
Au moment de l'embauche, le médecin du travail établit :
1° Une fiche médicale d'aptitude qui est transmise à l'employeur par le service de santé au travail interentreprises.
Une copie de cette fiche est transmise au salarié dans les mêmes conditions ;
2° Un dossier médical qu'il conserve de manière à éviter toute violation du secret médical ;
3° Un extrait du dossier médical qu'il remet au salarié si celui-ci en fait la demande.
Les salariés mentionnés aux articles L.
7211-2 sont électeurs aux conseils de prud'hommes s'ils respectent les dispositions du livre IV de la première partie.
Les propriétaires d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage d'habitation sont électeurs du collège employeurs s'ils respectent les dispositions du livre IV de la première partie.
Les locataires principaux lorsqu'ils sont substitués au propriétaire comme employeurs des salariés mentionnés aux articles L.
7211-2 sont également électeurs employeurs.
Le droit de vote des personnes morales publiques et privées est exercé par leur représentant légal.
Le fait, pour les responsables d'un service de santé au travail, de ne pas satisfaire aux dispositions du présent code qui lui sont applicables, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Le fait de ne pas adhérer à un service de santé au travail, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
7214-5, ou de ne pas adhérer dans le délai prévu à l'article R.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la participation des employeurs aux dépenses du service de santé au travail interentreprises, mentionnée à l'article R.
Le fait de ne pas prendre en charge les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail ou de ne pas le rémunérer pour le temps consacré à sa surveillance médicale, en méconnaissance des dispositions des articles R.
Le fait de méconnaître la finalité de l'examen médical d'embauche, des visites médicales périodiques et des visites médicales de reprise, prévue aux articles R.
Le fait de ne pas faire pratiquer l'examen médical d'embauche avant l'engagement du salarié ou au plus tard dans les quinze jours ouvrables qui suivent cet engagement, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article R.
L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du douzième énoncée au premier alinéa de l'article R.
Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article L.
7231-1 au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes :
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
7231-1 fait l'objet, chaque année, d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D.
La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal.
2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses établissements ;
L'agrément des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L.
7232-4 est délivré par le préfet de département du lieu d'implantation de leur siège social, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut décision d'acceptation.
Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet du lieu de département d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Si l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu d'implantation des établissements, par l'intermédiaire des préfets de territorialement compétents.
Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet du lieu d'implantation ou de l'entreprise.
Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du lieu d'implantation du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.
L'arrêté d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition d'activité exclusive est satisfaite.
4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent.
La mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique ;
5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
7232-1, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L.
6° Les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ;
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
L'agrément délivré à une association ou une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés aux articles R.
313-1 du code de l'action sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée vaut retrait de l'agrément.
L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée.
Elle dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :
2° Le numéro et la date de l'agrément ;
Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
L'entreprise ou l'association délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 EUR par an et par foyer fiscal.
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 EUR par an et par foyer fiscal ;
7233-4 est destinée :
1° Soit à faciliter l'accès des salariés à des services aux personnes et aux familles, développés au sein de l'entreprise ;
2° Soit à financer :
a) Les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article précité ;
b) Les activités assurées par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.
Les bénéficiaires de l'aide financière sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
L'Agence nationale des services à la personne coordonne les initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne ainsi qu'au développement de l'emploi dans ce secteur, en lien avec les services administratifs et les partenaires privés intéressés, sans préjudice des compétences des collectivités territoriales.
Pour exercer sa mission, l'Agence nationale des services à la personne :
1° Suit la mise en œuvre d'un programme d'actions relatif aux services à la personne.
A ce titre, elle favorise l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur et soutient leur installation.
Elle favorise la création d'emplois nouveaux dans les services à la personne et l'innovation ;
4° Favorise la négociation collective avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur et veille à développer et à évaluer les filières de formation en vue d'améliorer les conditions d'exercice des métiers des services à la personne et d'accès à ces métiers, ainsi que la professionnalisation du secteur ;
Elle habilite les émetteurs de chèques emploi-service universels qui ont la nature d'un titre spécial de paiement ;
L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi.
L'Agence nationale des services à la personne dispose dans chaque département d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat.
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :
2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence.
3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat.
4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de l'emploi, trois représentants du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille, un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France et un représentant des présidents de conseils régionaux désignés par l'Association des régions de France ;
4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et de l'emploi ;
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° de l'article D.
Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-381 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le conseil d'administration délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour.
Dans ce dernier cas, il délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration.
Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.
Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Les ressources de l'Agence nationale des services à la personne comprennent toutes les recettes autorisées par les dispositions légales, notamment :
4° Les recettes des publications et documents, conseils, opérations d'ingénierie ou de communication que réalise l'agence.
Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement, notamment :
4° Les subventions en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation.
Lorsque l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent.
Pour l'obtention de la carte d'identité professionnelle, l'employeur délivre à son représentant une attestation certifiant qu'aux termes des conventions conclues entre eux, le représentant exerce son activité dans les conditions prévues par les articles L.
L'attestation délivrée par l'employeur est établie suivant le modèle déterminé par le ministre chargé de l'industrie.
Lorsque l'attestation est délivrée par un agent commercial mandataire, celui-ci fournit une copie de son immatriculation au registre des agents commerciaux prévu à l'article R.
Lorsque l'entreprise représentée est située à l'étranger et n'a pas de succursale en France, l'attestation de l'employeur est visée par l'agent consulaire français dans le ressort duquel est domicilié l'employeur.
La personne sollicitant la délivrance d'une carte d'identité professionnelle de représentant signe une déclaration conforme au modèle déterminé par les ministres chargés du commerce et de l'industrie.
Cette déclaration contient les indications la concernant devant figurer sur la carte ainsi que les nom, prénoms, noms commerciaux, raisons sociales ou dénominations sociales et les adresses des employeurs.
Les pièces d'état civil ainsi que les justificatifs nécessaires sont fournies à l'appui de la déclaration.
A l'appui de sa demande de carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé fournit :
1° L'attestation de l'employeur mentionnée à l'article D.
7312-1 accompagnée des justificatifs nécessaires ;
2° La déclaration du demandeur accompagnée des pièces d'identité ;
3° L'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
La demande est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.
Le représentant de nationalité étrangère fournit sa carte de travailleur étranger ou, lorsqu'il représente une entreprise étrangère n'ayant pas de succursale en France, sa carte de commerçant étranger.
La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet
A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite l'intéressé.
Les agents préposés à la délivrance, ou au visa de la carte d'identité professionnelle de représentant s'assurent de l'identité des intéressés.
Ils vérifient que les indications sont conformes aux pièces justificatives dont la transmission est imposée.
La carte d'identité professionnelle de représentant est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance.
Lorsque les vérifications nécessitées par l'article L.
7312-1 ne permettent pas de délivrer immédiatement la carte d'identité professionnelle de représentant, un récépissé provisoire qui en tient lieu est délivrée au représentant.
Ce récépissé peut également être délivré lorsque les vérifications imposées par l'article précité ne permettent pas de délivrer immédiatement la carte.
Le récépissé provisoire est, dans le délai maximum d'un mois, échangé sans frais auprès de l'autorité qui l'a délivré contre la carte d'identité professionnelle.
Le récépissé provisoire comporte les indications et est revêtu des numéros, dates, signatures et paraphes prévus pour la carte elle-même.
Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la délivrance d'une carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi.
La carte d'identité professionnelle de représentant indique si l'activité du représentant s'exerce :
1° Soit sur des marchandises ou des prestations en rapport avec l'exercice de la profession des personnes visitées ;
2° Soit sur des marchandises ou des prestations étrangères à l'exercice de la profession de ces personnes ;
3° A la fois sur les marchandises et prestations mentionnées aux 1° et 2°.
La carte d'identité professionnelle de représentant est conforme au modèle déterminé par les ministres chargés du commerce et de l'industrie.
Les feuillets intercalaires qui peuvent y être joints, sont numérotés, datés et signés par l'agent préposé à la délivrance de la carte.
A l'expiration de la période d'un an pour laquelle la carte d'identité professionnelle de représentant a été délivrée, la carte peut être renouvelée à quatre reprises, chaque fois pour une durée d'un an.
La validation annuelle est réalisée sur présentation d'une déclaration conforme au modèle prévu à l'article D.
7312-4 pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant, accompagnée des pièces justificatives des attestations des employeurs prévues à l'article D.
Lorsqu'il ressort des pièces fournies que l'activité du représentant a été modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence.
La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.
Les agents préposés au renouvellement de la carte d'identité professionnelle de représentant s'assurent de l'identité des intéressés.
Ils vérifient si les indications sont conformes aux pièces justificatives dont la production est imposée.
La modification de l'activité du représentant qui entraîne une modification des indications portées sur la déclaration ou l'attestation de l'employeur est notifiée, accompagnée, le cas échéant, des justifications requises, aux fins de rectifications à l'autorité qui a délivré la carte.
Lorsque l'intéressé a été chargé, depuis la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant, de la représentation d'autres entreprises, la notification est accompagnée des attestations des employeurs prévues à l'article D.
En cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et le représentant, l'employeur informe, dans le délai d'un mois, l'autorité qui a délivré la carte d'identité professionnelle de représentant.
Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la modification d'une carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi remis par la poste.
Le représentant titulaire de la carte d'identité professionnelle n'exerçant plus sa profession dans les conditions prévues par le présent titre remet sa carte à l'autorité qui la lui a délivrée, dans le délai d'un mois.
Lorsqu'il n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce, ce délai court à partir de la date à laquelle il cesse son activité.
Lorsque le titulaire n'exerce plus l'activité de représentant dans les conditions prévues par les articles L.
7313-1 et suivants, relatifs à la présomption de salariat, la carte d'identité professionnelle de représentant est remise au préfet.
Elle peut toutefois être restituée, dûment modifiée, dans le délai d'un an à partir de la date de sa délivrance, si le titulaire apporte, avec les justifications requises, la preuve qu'il est de nouveau représentant.
Lorsque le représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L.
7313-1 et suivants ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application de l'article L.
7312-1, n'a pas remis sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procède d'office au retrait de la carte.
En cas de perte de la carte d'identité professionnelle de représentant en cours de validité, l'intéressé peut, sur demande rédigée sur papier libre adressée au service qui l'a délivrée, en obtenir sans frais une copie certifiée conforme.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut demander un contrôle de cette comptabilité.
Le fait de méconnaître les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Pour les professions agricoles, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture exercent le contrôle des règles auxquelles sont soumises les entreprises de travail temporaire, en application des articles L.
1251-45 et suivants, lorsque ces entreprises ont exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices utilisant les services des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6°, 7° et 12° de l'article L.
Dans les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises, autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, soumises au contrôle technique du ministère chargé des transports, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.
Pour l'inspection du travail des établissements soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, autres que ceux mentionnés à l'article R.
8111-4, les inspecteurs et contrôleurs du travail des transports cités à cet article sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
8111-5 ne sont pas applicables aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.
A bord des navires, pour toute personne employée à quelque titre que ce soit, et dans les entreprises d'armement maritime, pour les personnels exerçant la profession de marin, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail maritimes placés sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité.
Toutefois, pour l'application de l'article 218 du code minier, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
Dans les établissements et ouvrages suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :
1° Aménagements hydroélectriques concédés, y compris les téléphériques de service qui leur sont associés ;
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire, parmi les agents en relevant.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Une copie de ces observations est adressée au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.
En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.
Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.
Les ministres chargés de l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé sous leur autorité.
Le membre désigné par le service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et de l'agriculture.
Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R.
8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail.
Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
5° Coordonne les liaisons avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels.
Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans le cadre des directives de la direction générale du travail, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions ;
3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article R.
8122-1, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il agit, à cette fin, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les actions d'inspection de la législation du travail mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région et de département et définis aux articles R.
1° Organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail ;
2° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des risques professionnels ;
3° Est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Pour l'exercice de ses pouvoirs propres, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Le ministre chargé du travail détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des dispositions légales, et sous réserve des dispositions de l'article R.
8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Les documents ou éléments relatifs à la déclaration préalable à l'embauche, prévus au troisième alinéa de l'article R.
1221-12, sont produits sur demande des services de contrôle mentionnés à l'article L.
8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 EUR.
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.
Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L.
La contribution spéciale prévue par l'article L.
Un exemplaire des procès-verbaux établi par les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
8271-17, constatant l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est transmis au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire assimilé indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L.
Dès réception des observations de l'employeur, et au plus tard à l'expiration du délai de quinze jours, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.
La contribution spéciale est à la charge exclusive de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Son recouvrement est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L.
Dès lors que le délai de quinze jours mentionné à l'article R.
8253-3 est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux articles R.
8253-12, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains de l'agent comptable de l'agence une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale.
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le montant de la somme à consigner.
L'agent comptable reverse cette somme à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
8251-1, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire le montant de la contribution spéciale à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.
8253-11, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle joint, le cas échéant, à la proposition qu'il adresse au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'avis du fonctionnaire de contrôle compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L.
Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur lorsque celui-ci n'a pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.
Pour inscrire le privilège de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffier du tribunal un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
2° Désignation du redevable avec :
En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en avise le débiteur par lettre recommandée.
8253-16 est restitué ou renvoyé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations après avoir été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.
L'autre exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
La radiation totale ou partielle d'une créance privilégiée, prévue à l'article L.
8253-5 est faite par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou le redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence.
Le greffier mentionne la radiation en marge des inscriptions.
Lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette et, sous réserve du règlement auprès de l'agence des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, celle-ci en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
8253-20 sont remis ou adressés au greffe en deux exemplaires, dont l'un est restitué ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
Les émoluments alloués au greffier d'un tribunal de commerce pour l'inscription d'un privilège sont égaux à ceux prévus à l'article R.
Ils restent à la charge de l'agence si la décision mentionnée à l'article R.
En cas de radiation, les frais correspondants sont à la charge du redevable, sauf en cas d'annulation ou de retrait de la décision mentionnée à l'article R.
Le greffier d'un tribunal de commerce délivre à toute personne qui le requiert :
1° Soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation ou de contestation ;
2° Soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le procès-verbal prévu à l'article R.
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au fonctionnaire assimilé.
8253-2 et suivants, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur informe chaque personne mentionnée dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L.
Dès réception des observations de l'intéressé, et au plus tard à l'expiration du délai de quinze jours, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les transmet à ce dernier avec le procès-verbal, accompagné de la notice, si elle a été établie, ainsi que de son avis.
8254-11, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L.
8253-2 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre ces personnes.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vérifie que les conditions des articles L.
Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en même temps que l'avis prévu à l'article R.
8253-5, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
8254-5, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide, conformément à l'article R.
8254-2, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de l'article D.
8272-1, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs suivants :
6° Contrat d'accès à l'emploi ;
9° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles 15-11-1 à L.
10° Concours du Fonds social européen ;
11° Aide en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
13° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
8221-1, l'autorité compétente, avant toute décision de refus, informe celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'elle est passible de la sanction prévue par l'article L.
La lutte contre le travail illégal est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Il peut en outre comprendre tout ministre intéressé par l'ordre du jour.
La Commission nationale de lutte contre le travail illégal est chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents dans le domaine de la lutte contre le travail illégal.
Par délégation du Premier ministre, elle est présidée par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'emploi et composée :
3° Du directeur des affaires maritimes ;
4° Du directeur général de la mer et des transports ;
5° De l'inspecteur général du travail des transports ;
7° Du directeur général du travail ;
8° Du directeur général de la police nationale ;
9° Du directeur général des impôts ;
10° Du directeur général des douanes et droits indirects ;
11° Du directeur général de la forêt et des affaires rurales
12° Du directeur de l'immigration ;
13° Du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
15° Du directeur des affaires juridiques relevant du ministre chargé de l'économie.
Selon l'ordre du jour, la commission peut, en outre, entendre les représentants de ces organisations ainsi que toute personne qualifiée.
Sur le rapport du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal mentionné à l'article D.
8273-9 ou sur la proposition de son président, la commission nationale :
4° Établit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ;
La commission nationale peut être saisie par l'un de ses membres de toute difficulté d'interprétation des textes en vigueur.
Elle peut confier à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal la réalisation d'études.
Le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
2° De préparer les travaux de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et de veiller à la mise en œuvre des orientations qu'elle arrête ;
3° De procéder, sur son initiative ou à la demande des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal, à des enquêtes relevant de la police administrative requérant l'intervention d'agents et fonctionnaires habilités à exercer leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire national ;
Les administrations de l'État et les établissements publics de l'État communiquent, à la demande de la délégation interministérielle, les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à la délégation pour l'exercice de ses missions.
La délégation interministérielle est composée de fonctionnaires et agents des ministères chargés du travail et de l'emploi, ainsi que de magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre le travail illégal.
Dans chaque département, une commission de lutte contre le travail illégal est présidée par le préfet.
La commission de lutte contre le travail illégal est composée :
2° Des représentants des organismes et des autorités administratives désignés par le préfet, notamment des autorités compétentes de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail mentionnés au titre premier du livre premier, des services fiscaux, des douanes et des organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
3° En tant que de besoin, du représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
En temps que de besoin, selon l'ordre du jour, les représentants des chambres consulaires, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles et syndicales sont appelés à siéger au sein de la commission départementale.
Le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est informé des réunions.
La commission départementale élabore et met en œuvre, en concertation notamment avec les organisations professionnelles, un programme de prévention du travail illégal.
La commission départementale dresse un bilan semestriel de la lutte contre le travail illégal, qui intègre les informations fournies par le comité opérationnel mentionné à l'article D.
Un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal est créé dans chaque département.
1° Coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal, de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes ;
2° Recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions.
3° S'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en œuvre des dispositions du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.
Le comité opérationnel est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en œuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.
Le comité opérationnel est saisi par le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, par le préfet, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée.
Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un agent, fonctionnaire ou militaire compétent en matière de lutte contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le procureur de la République, avec l'accord de son autorité hiérarchique lorsqu'elle ne relève pas elle-même de l'autorité du préfet.
1° Prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle ;
2° Tient les services de contrôle informés du suivi judiciaire des procédures ;
3° Assure le traitement statistique des procès-verbaux d'enquête relatifs aux infractions de travail illégal, dont copie lui est transmise par les services de constatation du département ;
4° S'assure, dans le cadre des dispositions de l'article L.
8271-12, de la transmission entre les services de contrôle et de recouvrement des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les inspecteurs du travail des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la métropole.
Ils sont chargés, en outre, de veiller à l'application des lois sociales en agriculture, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la législation sur la sécurité sociale et sont placés à cet égard sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Contrat pour l'égalité professionnelle.
Organisme destinataire.
Preuve de la déclaration préalable à l'embauche.
Documents à remettre au salarié.
Contrôle et sanctions administratives.
Relevé mensuel des contrats de travail.
Autres déclarations préalables.
Congé d'éducation des enfants.
Proposition du congé de reclassement.
Mise en œuvre du congé de reclassement.
Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement.
Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement.
Attestation d'assurance chômage.
Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique.
― Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition.
Dispositions particulières aux différents modes de garantie.
Mise en œuvre de la garantie.
Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
Recours administratif.
Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale.
Objet et adhésion.
Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante.
Déclaration de détachement.
Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire.
Surveillance et contrôle du travail détaché.
Objet et modalités de mise en œuvre.
Titre spécial de paiement.
― Chèque-emploi pour les tres petites entreprises.
Détermination de l'appartenance à une section.
Répartition des différends et litiges.
Réunions de l'assemblée générale.
Administration de la juridiction et inspection.
Dépenses de personnel et de fonctionnement.
Présidents et vice-présidents.
Électorat et listes électorales.
Électorat.
Conditions d'électorat.
Section d'inscription des électeurs.
Commune d'inscription.
Déclaration des salariés par les employeurs.
Déclaration annuelle.
Consultation des données prud'homales.
Traitement des données électorales.
Inscriptions sur les listes électorales.
Elaboration des listes par le maire.
Consultation et communication des listes électorales.
Carte électorale.
Commissions de contrôle des opérations de vote.
Comptage des votes.
Commission de recensement.
Publication des listes élues.
Médailles et honorariat.
Composition et organisation de la formation de référé.
Compétence de la formation de référé.
Procédure de référé.
― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Critères de representativité.
Règles générales d'extension et d'élargissement.
Extension des avenants salariaux.
Sous-commissions.
Orientation de la formation professionnelle.
Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.
Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus.
Gestion par le comité d'entreprise.
Gestion par le comité interentreprises.
Ressources et dépenses du comité d'entreprise.
Ressources et dépenses du comité interentreprises.
Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise.
Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Compétence des commissions de conciliation.
Commission nationale de conciliation.
Commission régionale, section départementale ou interdépartementale.
Indemnités et dépenses de déplacements.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue.
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne.
Equipes successives en cycle continu.
Dérogations à la durée de travail quotidienne.
Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord.
Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur.
Mise en œuvre à la demande du salarié.
Suspension et report du repos hebdomadaire.
― Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle.
Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics.
Règles d'affiliation.
Définition des horaires et affichages.
Salariés travaillant selon le même horaire collectif.
Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.
Informations annexées au bulletin de paie.
Accès aux documents et informations.
― Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dispositions particulières à certaines catégories de salariés.
Saisie des sommes dues à titre de rémunération.
Effets de la saisie.
Cession des sommes dues à titre de rémunération.
― Économats.
Prise en charge des frais de transports publics dans la région Ile-de-France.
Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs.
Conditions de validité des chèques-transport.
Obligations des émetteurs et des accepteurs.
Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé.
Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
Evaluation des titres.
Gestion de la réserve spéciale.
Choix de placement.
Évaluation des titres.
― Mayotte, wallis et futuna et terres australes et antarctiques francaises.
Objet et organisation de la formation à la sécurité.
Conditions d'exécution du travail.
Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
Travaux exposant aux rayonnements ionisants.
Utilisation d'équipements de travail.
Travaux exposant aux agents chimiques dangereux.
Local dédié à l'allaitement.
Âge d'admission.
Emploi pendant les vacances scolaires.
Agrément des débits de boisson.
Décision de renvoi par l'inspecteur du travail.
Travaux portant atteinte aux bonnes mœurs et à la moralité.
Travaux à l'extérieur.
Travaux exposant à un risque électrique.
Travaux avec des appareils à pression et travaux en milieu hyperbare.
Travaux au contact d'animaux.
Travaux du bâtiment et travaux publics.
Travail du verre.
Travaux au contact du métal en fusion.
Dérogations accordées pour les élèves et apprentis.
Dossier de maintenance.
― Éclairage, insonorisation et ambiance thermique.
Ambiance thermique.
Caractéristiques des bâtiments.
Voies de circulation et accès.
Quais et rampes de chargement.
Aménagement des lieux et postes de travail.
Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés.
Stockage ou manipulation de matières inflammables.
Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol.
Dispenses de l'autorité administrative.
Pollution par les eaux usées.
Contrôle et maintenance des installations.
Travaux en espace confiné.
― Éclairage, ambiance thermique.
Caractéristiques des lieux de travail.
Matériel de premier secours et secouriste.
Maintenance, entretien et vérifications.
Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité.
Postes de travail extérieurs.
Confort au poste de travail.
Mise à disposition de boissons.
Mise à disposition de sièges.
Emploi et stockage de matières explosives et inflammables.
Consigne de sécurité incendie.
Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative.
Vestiaires collectifs.
Lavabos et douches.
Dispenses accordées par l'inspecteur du travail.
Restauration et repos.
Équipements de travail.
Équipements de travail et composants de sécurité.
Équipements neufs ou considérés comme neufs.
Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité.
Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes.
Équipements d'occasion.
Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs.
Catégories de certification.
Autocertification ce.
Procédure d'examen ce de type.
Procédure d'examen ce de type simplifiée.
Procédure d'examen ce de type applicable à certains équipements de protection individuelle.
Choix d'un système qualité.
Système de garantie de qualité ce.
Système d'assurance qualité ce de la production avec surveillance.
Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf.
Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage.
Certification des équipements de travail et moyens de protection d'occasion.
Équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs.
Équipements de travail et moyens de protection d'occasion.
Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle.
Conventions conclues avec les organisations professionnelles.
Installation des équipements de travail.
Utilisation et maintenance des équipements de travail.
Vérifications des équipements de travail.
Vérification lors de la remise en service.
Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges.
Dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles.
Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges.
Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin.
Travaux réalisés à partir d'un plan de travail.
Travaux réalisés au moyen d'équipements de travail.
Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur.
Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail.
Échafaudages.
Échelles, escabeaux et marchepieds.
Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation.
Prescriptions techniques communes.
Protecteurs et dispositifs de protection.
Organes de service de mise en marche et d'arrêt.
Dispositifs d'alerte et de signalisation.
Isolation et dissipation des énergies.
Risques électrique et d'incendie.
Prescriptions complémentaires pour le levage de charges et le levage et le déplacement des travailleurs.
Levage des charges.
Levage et déplacement des travailleurs.
Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles.
― Mise sur le marché des substances et préparations.
Dispenses de déclaration.
Information des autorités pour la prévention des risques.
Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives.
Protection des secrets industriels et commerciaux.
Étiquetage et emballage.
Utilisation de dénominations de remplacement.
― Mesures de prévention des risques chimiques.
Dispositions applicalbes aux agents chimiques dangereux.
Vérifications des installations et appareils de protection collective.
Contrôle de l'exposition.
Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Contrôle des valeurs limites biologiques.
Mesures en cas d'accident ou d'incident.
Liste et fiche d'exposition.
Examens médicaux et fiche d'aptitude.
Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
Mesures en cas d'accidents ou d'incidents.
Contrôle des niveaux d'empoussièrement.
Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante.
Plan de démolition, de retrait ou de confinement.
Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante.
Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante.
Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante.
Dispositions préalables à chaque intervention.
Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Fixation des valeurs limites biologiques.
Silice cristalline.
― Prévention des risques biologiques.
Liste des travailleurs exposés.
Mise en œuvre de la surveillance renforcée.
Dossier médical spécial.
Principes de radioprotection.
Zone surveillée et zone contrôlée.
Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure.
Ambiance de travail.
Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants.
Protections collective et individuelle.
― Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés.
Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Autorisations spéciales et urgences radiologiques.
Déclaration d'événement significatif.
Personne compétente en radioprotection.
Participation du médecin du travail.
Information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Travaux soumis à certificat de qualification.
Participation de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
― Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivite naturelle.
Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels.
Exposition au radon d'origine géologique.
Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'aéronefs en vol.
Inspection commune préalable.
Inspections et réunions périodiques de coordination.
Locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
Protocole de sécurité.
Obligations du maître d'ouvrage.
Missions du coordonnateur.
Conditions et modalités d'exercice de la mission.
Formation du coordonnateur et organisme de formation.
Registre-journal.
Opérations de première et deuxième catégories.
Opérations de troisième catégorie.
― Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux.
Voies et réseaux divers.
Rangement et éclairage du chantier.
Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.
Opération de chargement ou de déchargement en hauteur.
Éboulements et chutes de blocs.
Signalisation et éclairage.
Utilisation de plates-formes de travail, passerelles et escaliers.
Plates-formes de travail.
Passerelles et escaliers.
Travaux sur toitures.
Montage, démontage et levage de charpentes et ossatures.
Travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds ou de beton précontraint.
Étaiements, cintres et coffrages.
Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques.
Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension b et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension a.
Distances minimales de sécurité.
Travaux exécutés hors tension.
Travaux exécutés sous tension.
Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension a.
Travaux de soudage, de rivetage, de sablage ou de découpage.
Travaux exposant à des risques de projection.
Mesures d'hygiène.
Affichage et information.
Prescriptions techniques durant l'exécution de travaux de bâtiment et de génie civil.
Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle.
Mesures générales de prévention des risques chimiques.
Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Activités de confinement et de retrait d'amiante et activités et interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante.
― Autres activités et manutention.
Ambiance physique de travail.
Congés de formation.
― Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
Services de santé au travail d'entreprise.
Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
Cessation d'adhésion.
Secteurs médicaux.
Approbations et agréments.
Dispositions communes aux comité interentreprises et commission de contrôle.
Commission consultative paritaire de secteur.
Document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.
― Personnels concourant aux services de santé au travail.
Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.
Participation aux organes de surveillance et de consultation.
Examen de reprise du travail.
Plan d'activité.
Dossier médical et fiches médicales d'aptitude.
Agrément du service de santé au travail et secteur médical.
Secteur médical.
Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.
Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.
― Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.
Directeur de l'agence.
Concours des associations régionales.
Ressources de l'agence.
Mise en demeure de réduction dintervalle entre les vérifications périodiques.
Aération et assainissement des locaux de travail.
Éclairage des lieux de travail.
Analyse de produits.
Accréditations.
Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.
Organismes de vérification des équipements de travail.
Organismes de contrôle des risques chimiques.
Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.
Contrôle des ambiances physiques de travail.
Arrêt de travaux.
Entreprises dépourvues de représentants syndicaux.
Calcul de l'aide.
Entreprises appliquant des équivalences.
Entreprises appliquant des conventions de forfait.
Entreprises accordant des jours de repos sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année.
Entreprises appliquant un accord de modulation.
Indemnisation complémentaire de chômage partiel.
Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée.
Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement.
Convention d'allocation temporaire dégressive.
Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés.
Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité.
Conditions d'attribution relatives au salarié.
Calcul et paiement de l'allocation.
Suspension ou dénonciation de la convention.
Convention d'aide au passage à temps partiel.
― Insertion par l'activite économique.
Fonds départemental d'insertion.
Suivi financier et statistique.
Renouvellement, suspension et rupture du contrat.
Prime de cohésion sociale.
Aide forfaitaire en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée.
Commission de pilotage.
Dispositions spécifiques au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Nature et bénéfice des aides.
Retrait des aides.
Exonérations de charges sociales.
Nature et conditions d'octroi.
Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance.
Chéquier-conseil.
Convention d'accompagnateur bénévole.
― Obligation d'emploi des travailleurs handicapes, mutiles de guerre et assimilés.
Mise en œuvre par la passation de contrats.
Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées.
Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle.
Ré-entrainement au travail.
Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle.
Aide pour l'adaptation du lieu de travail.
Aide pour le renforcement de l'encadrement.
Compensation de la lourdeur du handicap.
Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante.
Cadre d'intervention.
Contrat d'objectifs.
Subvention spécifique.
Mises à disposition dans une autre entreprise.
Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées.
Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission.
Salariés en mission.
Renouvellement de l'autorisation de travail.
Contrôle des autorisations de travail.
― Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Missions de l'institution de placement et d'accompagnement.
Statut, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi.
Statut et administration.
Composition, nomination et mandat.
Organisation de l'institution.
Aide de l'etat et conventions.
Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.
Commission nationale des maisons de l'emploi.
Contrats de prestations.
Disponibilité du demandeur d'emploi.
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.
Projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Périodes d'arrêt saisonnier.
Conditions d'attribution de l'indemnité.
Situation des salariés.
Remboursement de l'employeur.
Cotisations et péréquation des charges.
Contrôles et contestations.
Salariés employés en régie par l'Etat.
Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.
Bénéficiaire d'un contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.
Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.
FEDOM.
Etat annuel.
Aide à la formation.
Prime à la création d'emploi.
Instruction, attribution et versement des aides.
Suspension ou suppression du versement de l'aide.
Aide de création ou reprise d'entreprise.
Aide à la formation en mobilité.
Demande et gestion de l'allocation.
Conditions d'attribution et versement.
― Égalité d'accès à la formation.
― Rôle des régions, de l'état et des institutions de la formation professionnelle.
― Rôle de l'état.
Financement des actions de formation professionnelle continue.
Convention de formation professionnelle continue.
Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Rôle des chambres consulaires.
Rôle des instances consultatives.
Principe et dérogation.
Prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.
Autres possibilités d'adaptation.
Début de l'apprentissage.
Carte d'apprenti.
Aménagements de la formation.
Primes aux employeurs.
Déclaration de l'employeur.
Nombre maximal d'apprentis.
Obligations envers les représentants de l'apprenti.
Conventionnement avec une entreprise d'accueil.
Conventionnement avec une entreprise d'un autre etat membre de la communauté européenne.
Maître d'apprentissage confirmé.
Décision d'enregistrement.
Décision d'opposition à l'enregistrement.
Apprenti employé par un ascendant.
Mise en demeure préalable à l'opposition.
Suspension de l'exécution du contrat de travail.
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.
― Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage défini.
Demande de convention.
Contenu et conclusion de la convention.
Dénonciation, avenant et renouvellement de la convention.
Sections d'apprentissage.
Unités de formation par apprentissage.
Comité de liaison.
Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Durée et horaires de la formation.
Convention avec une entreprise ou un groupement d'entreprise.
Convention-cadre de coopération.
Délégation de collecte.
Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels.
Appel à des experts.
Déroulement des actions de formation.
Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences.
Condition d'ancienneté.
Demande de congés.
Nouvelles demandes de congés.
Salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches.
Convention tripartite.
Contenu et déroulement du bilan.
Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé.
Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération.
Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié.
Obligations préalables à la réalisation du bilan.
Obligations durant la réalisation du bilan.
Condition d'ouverture.
Obligations du salarié.
Formation, enregistrement et rupture du contrat.
Exonérations de cotisation sociales.
Dispositions applicables aux groupements d'employeurs.
Modalités de calcul des effectifs.
Montant et mise en œuvre de la participation.
Prise en charge des demandes des employeurs.
Gestion et ressources.
Contribution et gestion.
Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel a la formation.
Affectation et gestion des fonds.
Dépenses de tutorat.
Organismes agréés au titre du congé individuel de formation.
Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue.
Création et agrément du fonds.
Attributions et fonctionnement du fonds.
Gestion du fonds par une association.
Titulaires d'un livret d'épargne.
Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation.
― Declaration d'activité.
Centres de formation professionnelle.
Objet, organisation et fonctionnement.
― Mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Conditions d'ouverture et autorisation d'absence.
Commission emploi.
Conventions tripartites.
Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
Délivrance et renouvellement.
Modifications et annulation.
Carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Attributions, composition et mandat.
Désignation et élection des membres.
Demande, renouvellement et retrait.
Attestation d'équivalence.
Obligations des agences artistiques.
Caisse de congés payés.
Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence.
Entrepreneur de spectacles vivants établi en france.
Entrepreneur de spectacles vivants non établi en france.
Ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen titulaire d'un titre équivalent.
Entrepreneur non établi en France et non titulaire d'un titre équivalent.
Dispositions communes à l'instruction des licences.
Commission consultative régionale.
Examens médicaux et suivi médical des mannequins en milieu de travail.
Retrait, renouvellement et refus de licence.
Objet et montant de la garantie financière.
Engagement de caution.
Obligations du garant.
Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution.
Agrément de l'agence.
Composition et fonctionnement de la commission consultative.
Procédure devant la commission consultative.
Indemnité de congés payés.
Dépenses et frais.
Objet de la surveillance et examens médicaux.
― Agrément des organismes et mise en œuvre des activités.
― Agence nationale des services a la personne.
Statut et organisation.
Comité des engagements et comité scientifique.
Renouvellement et modification de la carte.
Restitution, retrait et perte.
― Gérants non salariés des succursales de commerce de detail alimentaire.
Bulletin et carnet de travail.
Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services.
Inspection du travail dans les professions agricoles.
Inspection du travail dans le secteur des transports.
Inspection du travail dans les mines et carrières.
Inspection du travail dans les industries électriques et gazières.
Inspection du travail dans les établissements de la défense.
― Compétences des agents.
Information sur les lieux de travail à caractère temporaire.
Constats dans les établissements de l'état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
― Échelon central.
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Règles applicables à la diffusion d'annonce.
Cocontractant établi en france.
Cocontractant établi à l'étranger.
― Prêt illicite de main-d'œuvre.
Détermination de la contribution.
Inscription des créances privilégiées.
Méconnaissance de l'obligation.
Coordination au plan national.
Comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal.
Commission nationale de lutte contre le travail illégal Sous-section 3.
― délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Coordination au plan départemental.
Commission départementale de lutte contre le travail illégal.
Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.
Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 29.
Concours externe : 20 places (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à trente-cinq.
Premier concours externe : vingt-cinq places (prévu à l'article 6 [a, 1°] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : cinq places (prévu à l'article 6 [b] du même décret) ;
Examen professionnel : cinq places (prévu à l'article 6 [c] du même décret).
Arrêté du 18 mars 2008 accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS InnoVent à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé ferme éolienne du Pernois 1, parcelles ZD 75 et ZD 78, 62550 Tangry, de la SAS InnoVent, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 5 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière d'impulsion et de coordination des fonctions de contrôle et de conseil en matière d'hygiène et de sécurité (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, pour :
― exercer la mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration ;
― exercer une fonction de conciliation ou de médiation au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires ou agents susmentionnés surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent ;
― donner son avis sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité préalablement à leur désignation par l'autorité compétente, sur les fiches de proposition au tableau d'avancement, sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant, sur les propositions de renouvellement de contrat, sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, sur les motifs justifiant la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, sur la mise en œuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Arrêté du 20 mars 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
1° M. Nicolas Desforges, directeur du cabinet ;
2° M. Laurent Prevost, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 21 mars 2008 fixant le nombre de postes ouverts aux concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, est fixé le nombre de postes ouverts aux concours d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (pôle concours, téléphone : 01-60-37-12-06), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 21 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe et interne et du troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : armement, automobile, habillement et bâtiment.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) du 20 au 24 octobre 2008.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés dans le centre d'examen où le candidat souhaite passer les épreuves.
La demande d'autorisation à concourir devra parvenir au plus tard le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
― pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
Dijon : direction administrative, cité administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6 et 8, rue de Chenove, BP 31818, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-59-42) ;
Lille : cité administrative, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ;
Lyon : préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 3 (téléphone : 04-72-84-54-58) ;
Toulouse : ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23) ;
Pour la troisième voie, la demande d'autorisation à concourir devra comporter impérativement :
― tous documents justifiant des quatre années d'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L.
621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche.
Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.
Arrêté du 14 mars 2008 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 mars 2008, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 14 mai 2008.
En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret du 28 mai 1982, il sera procédé à un nouveau scrutin le 28 mai 2008 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature, ou le 9 juillet 2008 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Arrêté du 14 mars 2008 portant prorogation des mandats des membres du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 mars 2008, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique est prorogé jusqu'au 1er septembre 2008.
Arrêté du 18 mars 2008 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est conféré à l'association Alsace Nature à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est conféré aux membres de l'association Centre national de l'expertise hospitalière, à la condition que ces personnes :
― soit possèdent, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit, un diplôme de troisième cycle dans les disciplines juridiques (DEA et DESS) ou un master en droit ;
― soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins dans le domaine du droit de la santé ainsi que du droit applicable aux établissements de santé, cette durée pouvant être ramenée à sept ans dans le cas de personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit, d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'université sanctionnant une formation juridique d'au moins deux ans.
Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié »
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 du a du 2° de l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », et jusqu'à la récolte 2010 incluse, est autorisé l'arrachage partiel de vignes en place antérieurement au 28 novembre 2004, pouvant conduire, après adaptation, à une densité de peuplement minimale de 4 000 pieds par hectare.
Cet arrachage peut être réalisé sous réserve d'une déclaration précisant notamment la désignation, la superficie et la densité des nouvelles parcelles ou parties de parcelles transformées, transmise aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 juillet de la campagne de transformation.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,80 mètres et / ou un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 1,10 mètre.
Ces vignes sont palissées de façon permanente selon les règles suivantes :
― la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement moyen entre les rangs ;
― la hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure du rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Pour ces vignes, les dispositions des deux dernières phrases du septième alinéa de l'article 5 ne s'appliquent pas.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, pour les vignes présentant une densité de peuplement inférieure à 6 000 pieds par hectare, les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ne s'appliquent pas.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, pour les parcelles de vigne présentant une densité de peuplement inférieure à 6 000 pieds par hectare, les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du b de l'article 5 des décrets du 11 septembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas », du 19 octobre 1938 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côte de Brouilly », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ne s'appliquent pas.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 susvisé, pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », pour les vignes présentant une densité de peuplement comprise entre 4 000 et 5 000 pieds par hectare après adaptation, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est fixée comme suit :
à la parcelle (CMMP)
R, Rs
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 susvisé, pour l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » et pour les appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Juliénas », « Brouilly », « Côte de Brouilly », « Saint-Amour » et « Régnié », pour les vignes présentant une densité de peuplement comprise entre 5 000 et 6 000 pieds par hectare après adaptation, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est fixée comme suit :
Beaujolais (plus nom).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
C 4 4e et 3e technologique, 3e préparatoire à la voie professionnelle
(*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologique,
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
C 4 4e et 3e technologique, 3e à vocation professionnelle
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2008 abrogeant l'arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 27 février 2008 abrogeant l'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)
Il est créé une zone de contrôle de classe D, identifiée CTR Cognac, associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente).
L'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulon (Var)
Il est créé une région de contrôle (CTA) de classe D dans la région de Toulon (Var).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
(A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
(A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63
et des voies aériennes A3 et G7)
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 56 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 56 Lorient, dans la région de Lorient (Morbihan), au profit d'activités de la défense.
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W,
puis 48° 01' 38'' N, 003° 26' 14'' W - 48° 16' 00'' N, 003° 13' 00'' W.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Lorient est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne dans la région de Sissonne (Aisne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 114 Sissonne, au profit d'activités militaires spécifiques.
a) Limites latérales : identiques aux limites de la LF-R 114 A1.
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur 49° 18 37'' N, 004° 03 03'' E, puis :
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Sissonne (Aisne) est abrogé.
Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales et, dans des conditions fixées par décret, aux médecins en exercice.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités en fonction desquelles tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine est informé de l'objectif de la collectivité nationale de rééquilibrage de la densité médicale sur le territoire et des mesures permettant d'y concourir.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine le nombre de postes d'interne offerts chaque année par discipline ou spécialité et par centre hospitalier universitaire.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent leur choix au sein d'une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les postes d'interne sont attribués à ces élèves.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, les modalités des épreuves d'accès au troisième cycle, de choix d'une spécialité par les internes, d'établissement de la liste des services formateurs, d'organisation du troisième cycle des études médicales, de changement d'orientation ainsi que la durée des formations nécessaires durant ce cycle, et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une qualification.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 184 Le Bertrandou dans la région de Carcassonne (Aude)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 184 Le Bertrandou, au profit d'activités défense spécifiques dans la région de Carcassonne (Aude).
a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur 43° 18' 10'' N, 002° 15' 30'' E.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 184 Le Bertrandou et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine dans la région de Saissac (Aude)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine, associée à la protection d'une activité défense spécifique dans la région de Saissac (Aude).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 1 La Régine et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 13 mars 2008 pris en application du décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel et du concours réservé sur épreuves organisés en faveur des préparateurs en pharmacie titulaires et non titulaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte
Les préparateurs en pharmacie titulaires de l'établissement public de santé de Mayotte et des dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière par inscription sur une liste d'aptitude après réussite à un examen professionnel.
Sont autorisés à participer à l'examen professionnel les préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et en fonctions à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
Les examens professionnels prévus à l'article 1er sont ouverts par décision du directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement.
1° Le directeur d'établissement ou son représentant ;
2° Le pharmacien inspecteur régional ou un pharmacien inspecteur de la santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se déroule l'examen professionnel ;
3° Un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se déroule l'examen professionnel.
Les examens comportent les épreuves suivantes :
Une composition écrite sur un sujet à caractère professionnel (coefficient 1).
1° Diverses préparations pharmaceutiques et leur conditionnement à partir d'une ordonnance (coefficient 2).
2° Epreuve de reconnaissance de plantes, produits chimiques et préparations galéniques (coefficient 1).
Les candidats qui auront pour l'ensembles des épreuves écrite et pratiques un total de points égal ou supérieur à 40 sont déclarés retenus.
Ils sont inscrits sur la liste d'aptitude et sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les préparateurs en pharmacie non titulaires occupant un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte et des dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière par voie de concours réservé sur épreuves.
Sont autorisés à concourir les préparateurs en pharmacie mentionnés à l'alinéa précédent :
1° Titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
2° En fonction à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
3° Ayant accompli à la date de dépôt de leur candidature des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans de services à temps complet dans un emploi relevant de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ;
4° Remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les concours sur épreuves prévus à l'article 8 sont ouverts annuellement par décision du directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
La décision d'ouverture est affichée au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement et doit préciser le nombre de postes mis au concours.
Les demandes de participation au concours doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement.
Une ou plusieurs interrogations sur le fonctionnement et les tâches d'une pharmacie hospitalière (coefficient 2).
Les candidats qui auront pour l'ensemble des épreuves écrite et pratiques un total de points égal ou supérieur à 40 sont admis à l'oral.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve orale et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de cette dernière.
Epirubicine Sandoz 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon.
Phosphate de
fludarabine.
Fludarabine Teva classics 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, flacon de 2 ml.
FLUDARABINE TVC 25 MG/ML FL 2 ML.
Epirubicine Teva classics 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon de 5 ml.
Néralabine.
Atriance 5 mg/ml, solution pour perfusion.
ATRIANCE 5 MG/ML PERF FL 50 ML.
Arrêté du 11 mars 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales
Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
― le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son directeur adjoint ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs des divisions concernées du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou leur représentant ;
― tout fonctionnaire de la direction générale de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.
― le comptable spécialisé du domaine ou son représentant, ou le trésorier-payeur général du département du siège du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son représentant ;
― le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service qui a préparé le dossier de marché.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.
Le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 mars 2008, sont organisés au titre de l'année 2008 deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 mai 2008 inclus.
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― auprès des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 45, place Ernest-Granier, 34000 Montpellier ;
― sur internet : http://www.douane.gouv.fr, rubriques : « Connaître la douane », « Ses métiers et concours », « Comment s'inscrire en ligne pour un concours ou consulter les résultats ».
La fiche descriptive du concours est accessible à l'adresse suivante :
213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 mars 2008, sont nommés en tant que représentants du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
― Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella ;
― M. Jean-Pierre Henry, adjoint au directeur de la prévention des pollutions et des risques, membre suppléant, en remplacement de M. Michel Segard.
Décret du 26 mars 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Regnier (Alain)
M. Alain Regnier, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2008 :
A titre conservatoire, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude 2007, et non encore nommés, sont repris :
M. Bernard Bottega, technicien de classe exceptionnelle, SRSIC (service régional des systèmes d'information et de communication) de Versailles.
M. Yvonnick Allaire, technicien de classe exceptionnelle, STD (section technique déconcentrée) de Nantes.
M. J.-Marc Teyssonieres, technicien de classe exceptionnelle, DRSIC (délégation régionale des systèmes d'information et de communication) de Toulouse.
M. J.-Louis Aristipe, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Marseille.
M. Norbert Bouillet, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Metz.
1 M. François Dine, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de la Meuse.
2 M. François Charon, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Rennes.
3 M. Dominique Nepveu, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Pas-de-Calais.
4 Mme Danielle Cayotte, technicienne de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Metz.
5 M. Philippe Gerard, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Cantal.
6 M. Patrick Aubarede, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Bordeaux.
7 M. Jean-Luc Chetcuti, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Puy-de-Dôme.
8 M. Jean-Yves Poli, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Marseille.
9 M. Laurent Deschaumes, technicien de classe exceptionnelle, DRSIC (délégation régionale des systèmes d'information et de communication) de Dijon.
10 M. Michel Temporel, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de police.
11 M. Michel Lagain, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Rennes.
12 M. Jean-François Bougeard, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de l'Hérault.
13 M. Gilles Chaboty, technicien de classe exceptionnelle, STD (section technique déconcentrée) de Poitiers.
14 Mme Sylvie Ramanantseheno, technicienne de classe exceptionnelle, préfecture du Var.
15 M. René Menot, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Metz.
Arrêté du 20 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Directeur du cabinet : M. Nicolas Desforges, préfet.
Directeur adjoint du cabinet : M. Laurent Prevost.
Conseiller spécial auprès du ministre : M. Romain Mouton.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Antoine Rossion, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2008.
Décret du 26 mars 2008 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la République française à la Conférence du désarmement à Genève - M. Danon (Eric)
M. Eric Danon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Jean-François Dobelle, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Régis Vouaux-Massel, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale afin d'exercer les fonctions de conseiller de l'Ecole de formation des juges roumains du 1er février 2008 au 30 novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2008, Mme Mérète Turlin, épouse Reversade, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2008, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, M. Paul Louchouarn est nommé chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008, Mme Aline Desmonts, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Troyes, en remplacement de M. Alain Kaminski, à compter du 17 mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2008, M. Yves, Georges, Paul Joly, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 29 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2008.
M. Gérard Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
M. Jean-Pierre Collignon, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
Mme Anne-Marie Romulus, professeure de chaire supérieure (3e tour).
M. Frédéric Thollon, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Brunaud (Éric, Jean, Louis).
Ferron (Arnaud, Jean, Bernard).
Le chef d'escadron Orvoën (Daniel, Louis).
Le commandant Guillot (Dominique, Valentin, Jean).
Durand (François, Jean, Robert, André, Emilien).
Perez (René, Vincent).
Rohel (Yves, Henri, François).
Doux (Gilles, Marie-Joseph).
Depré (Alain).
De Juan (Olivier, Jean).
Letestu (Pascal, Marie, Alexandre, Michel).
Fraigne (Philippe, Georges, Patrick).
Lambourg (Christophe, Yves).
Muller (Christophe, Gilbert, Xavier).
Auroy (Hervé).
Kopecky (Daniel).
Hubert (Patrick, Jean, Lucien).
De Lavaulx (Antoine, Charles, Nicolas).
Dupuy (François, Claude, Camille).
D'Epinay (Eric, Marie, Jacques).
Chaleroux (Olivier, Marie, Félix).
Huot (Vincent, Bernard).
Quiviger (Jean-François).
Gravier (Jean-Charles, Marie).
Marianna (Georges, Max).
Lafont (Franck, Jean).
Laffitte (Jacques, Joël).
Ortiz (Pascal, Jocelyn).
Bernard (Véronique, Louis, Hélène).
Andre (Pascal, Pierre, Louis, Marie).
Négrello (Yves).
Rovira (François, Xavier).
Fort (Gilbert, Célestin).
Lefebvre (Jean-Claude, Louis, Auguste).
Coste (Christian, Jean, Félix, Henri).
Lemoine (Yves, Roger, Marcel).
Servais (Alain).
Morel (Jean-Marc).
Prunet (Régis).
Corniere (Marc, Bernard, Michel).
Clair (Daniel, Roger).
Brunetti (Bruno, Louis, Marcel).
Mourier (Patrick, Maurice).
Redaud (Frank, Catherine, Maurice, Marie).
Meunier (Pierre, Bernard, Auguste).
Bonichon (Pierre-Alexandre, Charles, François).
Le commissaire capitaine Richard (Jean-Yves, Bernard).
Le lieutenant Bernardini (François).
Le lieutenant Merrien (Nicolas, Pierre, Jean).
Le capitaine Lesur (Jean-Louis, François).
Le capitaine de frégate Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques).
Radiation des cadres le 20 novembre 2012.
Le capitaine de corvette Fave (Jean-François).
Senecaut (Franck).
Le capitaine de corvette Cazenave (Vincent, Jean-Paul).
Le capitaine de corvette Pedemay (Arnault, Jean-Marie, André, Norbert).
Le lieutenant de vaisseau Seewald (Jean-Yves, René).
Le capitaine de corvette Bigonneau (Denis).
Delouvee (Yannick, Régis, Gilbert).
Benazet (Jean-Michel).
Le premier maître Suignard (Eric).
Le commissaire en chef de 2e classe Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
L'officier principal Levet (David, Jean-Michel).
Le lieutenant-colonel Peter (Eric, Daniel).
Le commandant Malapert (Paul, Louis, Hervé).
Le lieutenant-colonel Gryzewski (Stéphane, Pierre).
Le commandant Morand (Nathalie, Marie, Renée, Fernande).
Le lieutenant Finance (Jean-Christophe, Georges).
Le lieutenant Crane (Yannis, Henri).
Le lieutenant-colonel Madinier (Michel, Jean, Marie).
Le chef de musique militaire de 1re classe Auneau (Patrice, Serge, Paul).
militaire de 3e classe
Lemoine (Amélie).
Marfeuillade (Aurélie).
Le pharmacien principal Josse (Denis, Thierry).
Le pharmacien Delacour (Hervé, Michel).
La chirurgienne-dentiste aspirante Guigon (Aurore, Claudine, Nelly).
Le lieutenant-colonel Hackett (Christophe, Henri, Stéphane).
Le commandant Cannet (Gilles, Jean, Antoine).
Le sous-lieutenant Saintot (Marc).
Le lieutenant-colonel Regnier (Joël, Pierre, Georges).
Le commandant Allègre (Gilles, Gilbert, Gérard).
Le capitaine Péchaud (André, Serge, Théophile).
(3e tour) Thivillier (Emmanuelle, Françoise, Marie).
(4e tour) Rouzaud (Isabelle, Marie, Juliette, Claudine).
(5e tour) Hoang (Quang, The, Gilles).
(6e tour) Minoux (Cyril, Louis, Georges).
(7e tour) Merlin (Xavier, Dominique, Marie).
(8e tour) Rodier (Bruno, Marie, Yves).
M. Mussillon (Fabien, Pierre).
Mlle Saudemont (Claire, Odile, Marie).
L'officière de 1re classe Falconnet (Véronique, Cécile, Micheline).
Les dispositions du décret du 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er juillet 2004, de la sous-lieutenante sous contrat rattachée au corps technique et administratif de l'armée de terre Mezescaze (Laure).
Les dispositions du décret du 11 avril 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er juillet 2007, du sous-lieutenant sous contrat rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre Christa (Matthieu).
Arrêté du 19 mars 2008 portant désignation des médecins habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2008, sont habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2008, M. Philippe Geffré, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin à compter du 1er avril 2008 pour une période de trois ans.
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.
Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination des élèves de la promotion 2008-2010 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, l'arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination des élèves de la promotion 2008-2010 de l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mlle Dufay (Laëtitia) », lire : « Mlle Dufay (Laetitia) » ;
Au lieu de : « M. Gaudillière (David) », lire : « M. Gaudillère (David) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, M. André Pillard, attaché principal d'administration à l'administration centrale du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, Mme Michèle Banon, attachée principale d'administration centrale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 juillet 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions :
― de l'avenant n° 22 du 27 décembre 2006 à la convention susvisée ;
Le cinquième alinéa de l'article 27 de l'annexe « Cavaliers d'entraînement » de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 23 précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
― de l'avenant n° 24 du 25 juillet 2007 (Salaires minima des cavaliers d'entraînement) à la convention susvisée ;
― de l'avenant n° 25 du 25 juillet 2007 (Indemnités de déplacement en région, hors région parisienne) à la convention susvisée.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 septembre 2007 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 4 juillet 2007 (Salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie ;
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 27 juin 2007 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne (n° 9871)
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 17 septembre 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan (n° 9561)
Les dispositions des avenants n°s 61 et 62 du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 25 juillet 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (n° 9641)
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 6 juillet 2007 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 juillet 2007 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier, devenant convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier, tel que modifié par l'avenant n° 56 du 27 septembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 59 du 3 octobre 2007 à ladite convention relatif au changement de sa dénomination.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un accord-cadre national sur le droit individuel à la formation dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein (n° 7509)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre national du 5 juin 2007 sur le droit individuel à la formation dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein.
Arrêté du 20 mars 2008 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 12 janvier 2007 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 29 juin 2007, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 10 du 19 septembre 2007 à l'accord sur les salaires minima (grille du 1er juillet 2007) conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de L.
― l'avenant n° 11 du 19 septembre 2007 à l'accord sur les salaires minima (grille du 1er janvier 2008) conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de L.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
― l'avenant n° 42 du 3 décembre 2007, portant révision des barèmes (barème annexé), à l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 42 du 3 décembre 2007, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé), à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 42 du 3 décembre 2007, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé), à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2007, relatif aux barèmes des salaires pour l'année 2008, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 30 octobre 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2007, relatif aux salaires minima pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima annuels pour 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 4 décembre 2007, relatif aux salaires minima pour 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 4 décembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 janvier 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 11 du 18 décembre 2007 à l'annexe IV de la convention collective susvisée relatif aux écarts hiérarchiques de la grille des salaires minima professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 6 du 12 décembre 2007, relatif aux classifications, à l'accord du 25 juin 2002, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 27 décembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 35 du 5 décembre 2007, relatif aux salaires mensuels minimaux garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 4 décembre 2007, relatif aux salaires minima pour 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 décembre 2007 relatif aux salaires minima pour 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'aticle L.
Arrêté du 21 mars 2008 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Avenant n° 27 : heures supplémentaires ;
Avenant n° 28 : valeur du point et rémunération des heures supplémentaires.
Avenant n° 2 du 2 octobre 2007 à l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Protocole d'accord du 20 décembre 2007 (une annexe).
Elections prud'homales du 3 décembre 2008.
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R.
225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R.
225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L.
225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L.
Arrêté du 13 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Médiateur de la République
― le paiement de l'indemnité représentative de frais des délégués du Médiateur de la République, prévue par l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 (mille) euros par opération.
Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République est fixé à six mille cent euros (6 100).
Il est alloué :
― au régisseur d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République une indemnité de responsabilité de six cent quarante euros (640) ;
― au suppléant du régisseur d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République une indemnité de responsabilité de trois cent vingt euros (320).
Un emploi de directeur de projet est vacant dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, rattachée juridiquement au Premier ministre, aura pour principale mission l'élaboration et le suivi du projet de budget pluriannuel d'intervention de la structure, qui fait l'objet d'un programme spécifique axé sur la coordination interministérielle et l'expérimentation.
Il devra notamment préparer chaque année le volet performance du projet de budget et définir les indicateurs nécessaires à la mesure des résultats recherchés en s'assurant régulièrement de la pertinence des valeurs cibles.
Il veillera à la réalisation et à l'évaluation des projets financés sur les crédits du programme.
Il devra également mettre en œuvre les procédures comptables d'exécution budgétaire.
Il animera le dialogue de gestion avec les chefs de projet départementaux en veillant à ce que les crédits qui leur sont délégués répondent bien aux objectifs fixés.
Ce dialogue de gestion concernera également les deux opérateurs rattachés au programme.
Le titulaire de l'emploi devra par ailleurs recenser les objectifs affichés par les différents acteurs institutionnels concernés par la politique publique de lutte contre la drogue sur l'ensemble du champ et concevoir un tableau de bord permettant de suivre et de mettre en perspective les actions transversales conduites.
Il aura également la responsabilité de l'élaboration et de la gestion du BOP qui rassemble les crédits de fonctionnement de la structure interministérielle.
Il s'attachera, en lien avec les services compétents, à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une parfaite connaissance des procédures budgétaires et comptables ainsi que de l'organisation administrative centrale et territoriale.
Il devra avoir une aptitude avérée au travail interministériel et au pilotage de projet.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Etienne Apaire, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut d'optique théorique et appliquée
Sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2008 les fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut d'optique théorique et appliquée.
Conformément aux statuts de l'Institut d'optique théorique et appliquée, établissement d'enseignement supérieur libre reconnu d'utilité publique, et aux dispositions du règlement intérieur de l'école, le directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut d'optique est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Institut d'optique.
Il est choisi parmi les professeurs d'université ayant vocation à enseigner dans la formation d'ingénieur de l'Institut d'optique.
Son mandat est de cinq ans.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Institut d'optique, 2, avenue Fresnel, RD 128, campus polytechnique, 91127 Palaiseau Cedex.
Les candidats adresseront une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé [bureau DGES B3-2]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié).
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex.
Sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, avenue du Général-Leclerc, 35700 Rennes.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du CHU d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, à l'hôpital intercommunal du pays de Retz-Pornic (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du pays de Retz, La Chaussée, BP 1309, 44213 Pornic Cedex.
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles R.
Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières et de la maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Vaury (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, La Valette, 23320 Saint-Vaury, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du centre Bretagne (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint du centre hospitalier du centre Bretagne, direction des ressources humaines, 1, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue Manchester, 08000 Charleville-Mézières, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite EHPAD de La Gacilly (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite, rue de Bourgogne, BP 31, 56204 La Gacilly Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Résidences de Bellevue, à Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD Les Résidences de Bellevue, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, groupe hospitalo-universitaire Caremeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article L.
Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui le demande.
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CHI de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Saulieu (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine technique ou logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saulieu, 2, rue Courtépée, 21210 Saulieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
― soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 septembre 2001 (JORF du 6 novembre 2001) ;
― soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres parties à l'Espace économique européen ou membre de l'Union européenne et assimilé au baccalauréat.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé de façon effective au moins trois enfants.
Cette condition de diplôme n'est également pas opposable aux sportifs de haut niveau.
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie C ou d'un niveau supérieur, comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 2008.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats externes conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats internes s'inscrivent en déposant un dossier écrit.
Un arrêté du 24 septembre 2001 a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
― la fiche descriptive est accessible à l'adresse suivante :
Avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité biologie
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité biologie.
― du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 septembre 2001 (JORF du 6 novembre 2001) ;
― d'un diplôme délivré dans un des Etats membres parties à l'Espace économique européen ou membre de l'Union européenne et assimilé au baccalauréat.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier 2008.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
― sur internet http://www.douane.gouv.fr, « connaître la douane », « ses métiers et concours », « comment s'inscrire en ligne pour un concours ou consulter les résultats » ;
Avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « chimie-physique »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité « chimie-physique ».
― soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 6 novembre 2001) ;
Les candidats internes doivent s'inscrire en déposant un dossier écrit.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Un examen professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Aux termes du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale desdits ministères comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon au premier jour des épreuves écrites.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
- Date des épreuves écrites de l'examen professionnel
Un arrêté du 24 septembre 2001 fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté du 24 septembre 2001 fixe la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
― aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux laboratoires du service commun des laboratoires ;
Une consultation du public est ouverte du 15 avril au 15 octobre 2008 dans six zones métropolitaines dites « bassins ».
Elle porte sur le plan de gestion des eaux de ces bassins pour la période allant de 2010 à 2015, en application de la directive européenne dite « directive-cadre sur l'eau ».
Les documents mis à la consultation comprennent le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et ses documents d'accompagnement, le rapport environnemental et le projet de programme de mesures correspondants.
Les modalités de la consultation sont définies :
― dans le bassin Loire-Bretagne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 12 février 2008.
L'adresse de l'agence concernée est : Agence de l'eau Loire-Bretagne, avenue Buffon, BP 6339, 45063 Orléans Cedex 2.
― dans le bassin Seine-Normandie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 12 février 2008.
L'adresse de l'agence concernée est : Agence de l'eau Seine-Normandie, 51, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre.
Le site internet correspondant est : www.eau-seine-normandie.fr ;
― dans le bassin Artois-Picardie, du préfet coordonnateur de bassin du 28 février 2008.
L'adresse de l'agence concernée est : Agence de l'eau Artois-Picardie, 200, rue Marceline, BP 818, 59508 Douai Cedex.
Le site internet correspondant est : www.eau-artois-picardie.fr ;
― dans le bassin Rhin-Meuse, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 5 mars 2008.
L'adresse de l'agence concernée est : Agence de l'eau Rhin-Meuse, le Longeau, route de Lessy-Rozérieulles, BP 30019, 57161 Moulins-lès-Metz Cedex.
Le site internet correspondant est : www.eau2015-rhin-meuse.fr ;
― dans le bassin Adour-Garonne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 mars 2008.
L'adresse de l'agence concernée est : Agence de l'eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4.
Le site internet correspondant est : www.aquacitoyen.org ;
― dans le bassin Rhône-Méditerranée, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 mars 2008.
L'adresse de l'agence concernée est : Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, 2-4, avenue de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.
Le site internet correspondant est : www.eau2015.fr.
Les dossiers sont consultables dans les préfectures, au siège et sur les sites électroniques des six agences de bassin indiquées ci-dessus.
Ils sont également accessibles via le site national internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : www.eaufrance.fr.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant le retrait des préparations contenant des substances actives considérées comme dangereuses et les délais d'écoulement octroyés pour leur distribution et leur utilisation
Dans le cadre des décisions prises à l'issue du Grenelle de l'environnement, certaines préparations phytopharmaceutiques ont fait l'objet d'un retrait du marché selon les modalités suivantes :
Les préparations phytopharmaceutiques contenant les substances actives non inscrites figurant dans le tableau ci-dessous sont retirées du marché, et font l'objet de délais à l'utilisation n'excédant pas le 31 décembre 2008, selon le détail suivant :
Echu
Aldicarbe.
Cadusaphos.
Méthidathion.
Methomyl.
Terbufos.
Tolyfluanide.
Vinchlozoline.
PEROPAL.
Azocyclotin
LIBERO.
Carbendazime + tébuconazole
CARTOON.
YELLOW.
Carbendazime + flutriafol
IMPACT R PLUS.
PUNCH CS.
Carbendazime + flusilazole
ALERT S.
FONGIL PLUS.
Carbendazime + chlorothalonil
KARATHANE LC.
SABITHANE.
Dinocap + myclobutanil
DINOTHANE LIQUIDE.
PREFACE.
Dinocap + penconazole
Difénoconazole + dinocap
KESSI.
Fenbutatin oxide
TORQUE S.
Pyriméthanil + fluquinconazole
FLAMENCO.
Fluquinconazole
JOCKEY PLUS AB.
Anthraquinone + prochloraze + fluquinconazole
JOCKEY FLEXI.
Prochloraze + fluquinconazole
SULKY.
EVIDAN.
PROMIDI +.
DOLBI.
SUMISCLEX.
SUMISCLEX LIQUIDE.
KIMONO PM.
KIMONO.
Les préparations contenant la substance active fenarimol, inscrite, n'ont pas été soutenues au niveau national et sont retirées depuis mars 2007.
Elles bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks à la distribution jusqu'au 30 avril 2008 et d'un délai à l'utilisation jusqu'au 31 décembre 2008.
Les préparations contenant la substance active molinate, inscrite, n'ont pas été soutenues au niveau national et ont été retirées le 10 mars 2008.
Elles bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks à la distribution jusqu'au 31 décembre 2008, et d'un délai à l'utilisation jusqu'au 31 décembre 2009.
Les préparations dont l'examen a montré que les bénéfices attendus ne sont plus suffisants au regard des risques évalués compte tenu de la disponibilité de solutions techniques ou chimiques moins préoccupantes, ou pour lesquelles de nouvelles données concernant la substance active dans le cadre du réexamen ont montré un risque inacceptable pour le consommateur ou l'environnement, ont été retirées selon les modalités suivantes :
Les spécialités commerciales concernées détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets.
Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et tenu de procéder à leur élimination, conformément à l'article L.
Tous les délais indiqués le sont sans préjudice de ceux pouvant résulter de l'application des directives fixant les limites maximales de résidus (LMR) applicables à ces substances actives.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant le retrait des préparations contenant la substance active carbaryl
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la directive 2006 / 59 / CE du 28 juin 2006 qui a revu à la baisse un certain nombre de LMR dans les fruits et légumes, a été transposée par l'arrêté du 7 novembre 2006 et est entrée en application le 30 décembre 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures de gestion afin de garantir le respect de la santé du consommateur :
― retrait d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant du carbaryl pour tous les usages ne permettant pas de garantir le respect des nouvelles limites maximales de résidus (LMR) communautaires pour cette substance active, avec absence de délais à la commercialisation, à la distribution et à l'utilisation.
Les décisions individuelles ont été notifiées aux sociétés détentrices.
Les 14 spécialités phytopharmaceutiques visées par cette mesure ainsi que les usages concernés par le retrait d'AMM sont répertoriés dans le tableau figurant en annexe I.
Les spécialités contenant du carbaryl ne peuvent plus être commercialisées, distribuées et utilisées si les usages ne sont plus autorisés, et doivent être étiquetées en conséquence.
Les spécialités commerciales concernées détenues par les distributeurs et par les utilisateurs sont des déchets.
― pour les 3 spécialités phytopharmaceutiques figurant en annexe II : en fonction de la spécialité, retrait d'AMM avec délais accordés à la commercialisation et / ou à l'utilisation pour leurs usages respectifs mentionnés dans cette même annexe.
N° AMM
FIRME
BIOTERRA MILDIOU DORYPHORES
BIOTERRA
POMME DE TERRE ― TRAIT.
PARTIES AERIENNES ― DORYPHORE
PARTIES AERIENNES ― MILDIOU
TOMATE ― TRAIT.
CARBA BOUILLIE 2000
LS LABO
CARBAFOR 85
CMPA
PECHER ― TRAIT.
PARTIES AERIENNES ― TORDEUSE ORIENTALE DU PECHER
POMMIER ― TRAIT.
PARTIES AERIENNES ― CARPOCAPSE DES POMMES ET DES POIRES
VIGNE ― TRAIT.
PARTIES AERIENNES ― TORDEUSES (COCHYLIS ET/OU EUDEMIS)
ASPERGE ― TRAIT.
DU SOL ― CHENILLE A FOURREAU
PARTIES AERIENNES ― CRIOCERE DE L'ASPERGE
AUBERGINE ― TRAIT.
PARTIES AERIENNES ― ALTISES
CARBATOX
SIPCAM PHYTEUROP
DORYPHORES MILDIOU BASF HJ
COMPO HORTICULTURE ET JARDIN
E A POMME DE TERRE PULVERISATIONS
EURO ABSORBANTS
PARTIES AERIENNES ― PUCERONS
EURO-APPRO
GESAL POMME DE TERRE POUDRAGES
NOVAMEX
GESAL POMME DE TERRE
PULVERISATIONS
PARCOUR DORYPHORES ET MILDIOU
PARCOUR SARL
SEV 85 FERT
FERTICHEM SARL
SEVIN L 85
CERTIS EUROPE BV
VILMORIN MILDIOU ― DORYPHORES SP
OXADISPOMME DE TERRE ― TRAIT.
VILMORIN MILDIOU DORYPHORES V
TRAITEMENT PULV
OXADIS
EUROPE BV
NOISETIER ― TRAIT.
PARTIES AERIENNES ― BALANIN
POMMIER ― SUBSTANCE DE CROISSANCE ― ACTION SUR LE PROCESSUS DE CHUTE DES FRUITS
SEVIN XLR PLUS
AVENTIS CROPSCIENCE FRANCE
626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveaux IV et V de conducteur routier prévue à l'article R.
- baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM) ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
― Pour le transport de voyageurs :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveau V de conducteur routier prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
― titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et à leur échelonnement indiciaire
En application de l'article 4 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité « Inventaire » sont nommés, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la spécialité « Monuments historiques et inventaire ».
Les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe présents dans le cadre d'emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les agents reclassés au premier échelon provisoire accèdent au terme d'une durée d'un an au second échelon provisoire.
Les agents reclassés au second échelon provisoire accèdent au terme d'une durée de deux ans au cinquième échelon du grade de conservateur.
Les premier et second échelons provisoires prévus à l'article 21 sont dotés respectivement des indices bruts 616 et 661.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des sciences naturelles et humaines » sont remplacés par les mots : « de la recherche dans leur domaine de spécialité ».
A l'article 4 du même décret, le mot : « Inventaire » est remplacé par les mots : « Monuments historiques et inventaire».
« Art. 7.-En application du 1° de l'article 6, sont organisés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire,» ;
Au premier alinéa de l'article 9-1 du même décret, la référence aux 1°,2° et 3° est remplacée par la référence aux 1° et 2°.
A l'article 12 du même décret, les mots : « l'Ecole nationale » sont remplacés par les mots : « l'Institut national».
― Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, à l'exception de son II, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine.»
« Art. 21.-Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de conservateur en chef et de conservateur pour accéder à l'échelon supérieur sont fixées ainsi qu'il suit :
2° Le 3° devient le 2° et les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « après avis de la commission prévue à l'article 5 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « et après avis de la commission prévue à l'article 5 » sont supprimés.
Les dispositions du tableau de l'article 1er du décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 relatives à l'échelonnement indiciaire des grades de conservateur de 2e classe et de conservateur de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent des concours externes et des concours internes.
Le candidat effectue le choix de la ou des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans lesquelles il souhaite concourir au moment de l'inscription au concours.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les concours externes de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
1° Une dissertation générale sur un sujet portant, pour les candidats qui concourent dans une spécialité autre que la spécialité Archives, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit sur l'ethnologie, soit sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises, soit sur les sciences de la nature et de la matière.
Pour les candidats qui concourent dans la spécialité Archives, le sujet porte, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Le choix du sujet s'exerce au moment de l'épreuve.
Les candidats qui concourent dans deux spécialités autres que la spécialité Archives choisissent une des options figurant au A ou au B de l'annexe I, selon qu'ils ont ou non choisi la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
3° Une épreuve de traduction d'un texte rédigé dans une des langues anciennes ou dans une des langues vivantes étrangères choisie par le candidat lors de l'inscription au concours parmi celles mentionnées dans l'annexe III.
Cette traduction est suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, de la réponse à une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'usage du dictionnaire est autorisé pour les langues anciennes seulement.
Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes : Archéologie ; Archives ; Monuments historiques et inventaire ; Musées ; Patrimoine scientifique, technique et naturel.
3° Une épreuve de conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
La langue vivante étrangère faisant l'objet de cette épreuve est choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe IV.
Cette langue doit être différente de celle choisie, le cas échéant, pour la troisième épreuve d'admissibilité.
L'usage du dictionnaire n'est pas admis.
Décret n° 2011-1100 du 9 septembre 2011 article 8 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Les concours internes de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Une note établie à partir d'un dossier à caractère culturel, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances et qualifications acquises (durée : cinq heures ; coefficient 3).
2° Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Les candidats qui concourent dans les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et inventaire, Musées choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au A de l'annexe II.
Les candidats qui concourent dans la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au B de cette même annexe.
Les épreuves des concours externes et internes sont notées de 0 à 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission des concours externes et internes les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 80.
Les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves d'admissibilité des concours sont fixés, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans deux spécialités, il n'est déclaré admis qu'au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours.
La liste d'aptitude prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat est déclaré admis.
Le décret n° 92-537 du 18 juin 1992fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est abrogé.
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE
- Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Monuments historiques et Inventaire, Musées :
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ;
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours ;
Histoire des techniques et patrimoine industriel
- Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel :
Patrimoine et sciences de la nature
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
A.-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées :
Histoire des institutions françaises.
B.-Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel :
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES ET LANGUES ANCIENNES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT
POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE)
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT
POUR LA TROISIEME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ET LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE
Les concours externes de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Les candidats qui concourent dans deux spécialités autres que la spécialité Archives choisissent une des options figurant au A ou au B de l'annexe I.
Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent l'option « Documents d'archives du Moyen Age et de l'époque moderne (476-1789) » ainsi qu'une seconde option déterminée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour les candidats qui concourent dans la spécialité Archives et pour les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, cette épreuve porte sur la traduction d'un texte rédigé en latin.
1° Un entretien avec le jury organisé en deux parties.
Dans un premier temps, l'entretien se déroule à partir d'un dossier proposé par le jury, comportant au moins quatre documents (images, textes, graphiques...) et se rapportant à une option déterminée dans les conditions fixées ci-après.
Pour les spécialités autres que la spécialité Archives, le dossier porte sur l'option choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
Pour la spécialité Archives, le dossier porte sur l'option « Documents d'archives de l'époque contemporaine (de 1789 à nos jours) ».
Pour les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, le dossier porte sur deux options déterminées dans les conditions fixées respectivement aux deux alinéas précédents.
Dans un second temps, l'entretien doit permettre d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la ou les spécialités présentées.
Le jury apprécie également ses aptitudes au management.
Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la seconde partie (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 5).
Dans un premier temps, l'entretien se déroule à partir d'un dossier proposé par le jury se rapportant à l'option choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
Dans un second temps, l'entretien doit permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes et, le cas échéant, l'expérience du candidat par rapport à la ou les spécialités présentées.
L'entretien doit également permettre d'apprécier la compréhension par le candidat des enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service ainsi que ses aptitudes au management.
ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE
Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques.
― Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Archives :
Ces options font appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français.
Documents d'archives du Moyen Age et de l'époque moderne (476-1789).
Option réservée à l'épreuve d'admissibilité (analyse et commentaire historique et diplomatique) ;
Documents d'archives de l'époque contemporaine (de 1789 à nos jours) ;
Option réservée à l'épreuve d'admission (analyse et commentaire historique et diplomatique).
ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE
― Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées :
POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE)
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages.
La collecte se déroulera par entretien en face à face auprès d'un échantillon complémentaire aux échantillons des ménages interrogés par téléphone dans le cadre habituel de ces enquêtes.
La collecte par entretien en face à face se déroulera en avril et mai 2008 et concernera près de 2 000 personnes.
La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.
― l'opinion des ménages sur la conjoncture économique ;
― l'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'usage du téléphone portable et du micro-ordinateur ;
― l'usage d'internet ;
― l'usage du téléphone portable ;
626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R.
Décret n° 2008-289 du 27 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
1° Au I, les mots : « de la superficie des terres agricoles admissibles » sont remplacés par les mots : « de la superficie agricole utile ».
Après l'article 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, il est inséré un article 8 bis rédigé comme suit :
« Art. 8 bis.-La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2007 est diminuée comme suit :
Arrêté du 28 mars 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de modéré sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement à l'école du commissariat de la marine et dans le corps des commissaires de la marine
― Le nombre maximum de places offertes en 2008 pour l'accès dans le corps des commissaires de la marine par concours sur épreuves prévu à l'article 50 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement réunissant les conditions mentionnées audit article, est fixé à 1 place.
― Le nombre maximum de places offertes en 2008 pour l'accès dans le corps des commissaires de carrière de la marine par concours sur épreuves prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux commissaires de 1re classe sous contrat et aux commissaires de 2e classe sous contrat réunissant les conditions mentionnées audit article, est fixé à 1 place.
― Le nombre maximum de places offertes en 2008 pour l'accès dans le corps des commissaires de la marine par concours sur épreuves prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux officiers principaux du corps technique et administratif de la marine, capitaine de corvette, ingénieurs principaux des études et techniques d'armement et, sous réserve d'être inscrits au tableau d'avancement, aux officiers de 1re classe, réunissant les conditions mentionnées audit article, est fixé à 2 places.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts), conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er mars 2008.
des centres de soins, d'enseignement
Temps plein avant 2 ans
temps partiel avant 2 ans
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chef de service :
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chef de service :
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
― Prime d'engagement à exercer à plein temps :
― Montants bruts annuels de la rémunération des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents en médecine :
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :
― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (taux brut annuel)
Arrêté du 25 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 mars 2008, est organisé au titre de l'année 2008 un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
― Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects, auprès des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès des laboratoires du service commun des laboratoires, auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 45, place Ernest-Granier, 34000 Montpellier, ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2008, édition électronique, texte n° 34, l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2
Option « droit constitutionnel et administratif »
Option « droit civil »
Option « droit des affaires »
Les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre : les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques) ; les motifs de bonne gestion du domaine public ; les limites à la libre concurrence : l'interventionnisme public local ; les aides publiques ; les limites contractuelles : les clauses de non-concurrence.
Le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce ; les opérations sur le fonds de commerce ; le droit au bail ; les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque).
Les instruments de financement : les opérations de banque ; les opérations de bourse et valeurs mobilières.
Option « institutions, droit et politiques communautaires »
La mise en œuvre du droit communautaire.
Option « finances et gestion publiques »
― Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
Organisation générale du service : fonctions et structures ; tâches et procédures ; événements.
Le système d'information : les données et procédures ; la codification.
Définition des objectifs : politique de l'information ; plan informatique ; justification et financement.
Organisation du projet informatique : définition du calendrier ; choix des moyens, évaluation des coûts.
Etude et critique du système d'information existant : support de l'information ; schéma de circulation ; mesures des performances.
Conception du système d'information : identification du système physique ; définition des objets et des procédures ; codification de l'existant et construction du système d'information.
Spécification du système d'information (cahier des charges) : évaluation des objectifs et des contraintes ; organisation des données ; schéma conceptuel d'une base de données ; définition des traitements, évaluation des volumes, périodicités, temps de réponse ; choix de moyens techniques ; mode de rédaction des spécifications.
La documentation de synthèse (rôle, contenu, mode d'établissement, tenue à jour) : le dossier d'analyse ; le dossier de programmation ; le dossier d'exploitation ; la préparation des directives techniques.
Méthodes d'investigation : document d'information (fiche de données, dictionnaire des données) ; outils d'analyse.
Définition des objectifs : identification des volumes, périodicité, temps de réponse ; identification des contraintes techniques.
Les structures de données et leurs utilisations : tables ; fichiers : séquentiel, séquentiel indexé, accès direct ; base de données.
Organisation des traitements : la saisie et le contrôle des données ; mise à jour, traitement, édition.
Sécurité des données et des traitements : méthodes de sauvegarde ; méthode de reprise.
Rédaction des spécifications techniques.
Contrôle du projet : prévision et suivi des réalisations ; jeux d'essai ; documentation.
Codification de l'information : notion de bit, caractère, mot ; les systèmes de numération ; les opérateurs élémentaires ; la représentation alphanumérique.
Le traitement de l'information : algorithmes ; méthodes d'organisation des traitements ; programmation des traitements, connaissances d'un langage évolué applicable à la gestion.
Les différents types de logiciel : système d'exploitation ; programmes utilitaires ; programme d'application ; progiciels.
Notions générales sur les systèmes : monoprogrammation ; multiprogrammation ; système temps réel ; temps partagé ; transmission des données.
Les mémoires : les différents types de mémoires ; les principes de fonctionnement ; les classifications.
Les unités périphériques : les canaux ; les unités d'entrée et de sortie ; les unités de stockage d'information.
Les différents types de machine : ordinateurs de grande puissance ; mini-ordinateurs ; micro-ordinateurs.
Les réseaux de transmission de données et architecture de réseaux.
Notions de bureautique.
― L'environnement juridique et administratif de l'informatique.
Option « analyse économique »
Les nouvelles théories économiques (théorie des contrats, économie des coûts de transaction, théorie des jeux).
Eléments de microéconomie.
Eléments de macroéconomie.
La politique budgétaire et fiscale, prélèvements obligatoires.
― Notions essentielles sur la comptabilité de gestion :
Les différents catégories de charges (fixes, variables).
Option « mathématiques et statistique »
Fonctions de C dans C : l'exponentielle complexe.
Formule de Moivre.
Equations de droites et de plans, intersections de plans.
Illustration pour les fonctions d'une variable réelle à valeurs dans R et dans R², R³ (courbes) ainsi que pour les fonctions d'un domaine de R², R³ dans R (surfaces et lignes de niveau).
Linéaires du second ordre à coefficients constants, homogènes et inhomogènes.
Définition d'anneau et de corps (commutatifs) : exemples simples (N, Q, R, C, Z/nZ, Z/pZ).
Le programme est identique à celui de l'option « traitement automatisé de l'information » présenté supra, dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité n° 2.
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
Option « traitement d'un dossier comportant un cas pratique
sur l'environnement juridique, l'organisation et les missions du Trésor public »
― Le recouvrement des recettes publiques.
― Les produits recouvrés par les services du Trésor :
La nature des produits recouvrés par les services du Trésor.
Les titres de créances.
Les créances non prises en charge.
La comptabilité des trésoreries générales.
La comptabilité des trésoreries.
Les simplifications de la M 14 au 1er janvier 2006.
― Expertise et conseil.
― Le conseil aux collectivités et aux établissements publics locaux :
― Dépôts et services financiers.
― Le Trésor public teneur de dépôts de fonds (DFT) :
― Le Trésor public, préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :
― La présentation du service France domaine.
― Les missions du service France domaine.
― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels du Trésor public.
Option « résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de gestion comptable et analyse financière »
Le programme est identique à celui de l'option « traitement automatisé de l'information » présentée supra, dans le cadre du concours externe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2008, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
Les arrêtés du 2 avril 2007 et du 15 octobre 2007 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont abrogés.
Arrêté du 18 mars 2008 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2008, la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est complétée comme suit :
M. Jean Baixas, président honoraire ;
M. Bernard Bonhomme, premier conseiller honoraire.
Décret du 26 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mc Keegan (Kévin)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2008, M. Kévin Mc Keegan est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Muséum national d'histoire naturelle, pour une période de neuf mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mars 2008, sont autorisés à participer aux concours de type 1 ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
SOUEIDAN (Assem).
MAMAN (Louis).
ALLIOT (Brigitte), épouse LICHT.
PIERRISNARD (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mars 2008, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
CLAUSS (François).
ROY (Elisabeth).
GEBEILE (Sarah), épouse CHAUTY.
HOUCHMAND (Madline), épouse CUNY.
SAMPEUR (Maud).
ARTIS (Olivier).
CLEMENT (Céline).
BAHI (Sophie).
COUSTY (Sarah).
BRULAT (Nathalie), épouse BOUCHARD.
CHELEUX (Nicolas).
GEORGELIN (Marie), épouse GURGEL.
KOUBI (Stéfan).
ROMIEU (Olivier).
JEANNIN (Christophe).
AZEVEDO (Christophe).
BOSCO (Julia).
DOHAN (David).
ELLA NGUEMA (Jean Bruno).
JORDANA (Fabienne).
MORIN (Anne), épouse KLECHA.
RE (Jean-Philippe).
VEYRE (Sophie), épouse GOULET.
Arrêté du 17 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2008, l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique, session 2007, est modifié comme suit :
1° Le 1° de l'arrêté du 30 janvier 2008 précité est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Guelmani (Hadhami), épouse Seket »,
Lire : « Mme Guelmami (Hadhami), épouse Seket ».
Au lieu de : « Mlle Sebbagh (Sihen) »,
Lire : « Mlle Sebbagh (Sihem) ».
Au lieu de : « M. Khacharuryan (Vahan) »,
Lire : « M. Khachaturyan (Vahan) ».
Au lieu de : « Mme Moussa (Besma), épouse Ben Salah »,
Lire : « Mme Ben Salah (Besma), épouse Moussa ».
Au lieu de : « Mme Kouassi (Amoun) »,
Lire : « Mme Kouassi (Amoin) ».
Au lieu de : « M. El Yanami (Abderrazak) »,
Lire : « M. El Yamanii (Abderrazak) ».
Au lieu de : « M. Bellil (Hichem), épouse Milleville »,
Lire : « M. Bellil (Hichem) ».
Au lieu de : « Mme Zakaryan (Hasmik) »,
Lire : « Mme Zakaryan (Hasmik), épouse Milleville ».
Au lieu de : « Mme Amar (Tayeb) »,
Lire : « M. Amar (Tayeb) ».
La liste des lauréats est complétée comme suit :
M. Bakassa Traoré (Laminé).
M. Garibotti (Frédérico).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mars 2008, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction « système d'information » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (SCN SIFE) à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Jean-Marie Saunier à compter du 14 mars 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-0162 du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2008 et 2009
A ce titre, l'Autorité a imposé pour les prestations desdits marchés de gros de France Télécom l'obligation d'orientation vers les coûts et de comptabilisation des coûts et aux prestations desdits marchés de détail l'obligation de comptabilisation des coûts ;
Pour l'année 2006, l'Autorité avait fixé dans sa décision 2007-0834 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10 % pour le calcul du coût net définitif du service universel.
Pour les années 2006 et 2007, l'Autorité avait fixé dans sa décision n° 2005-1079 susvisée le taux prévisionnel de rémunération du capital employé à 9,8 % pour les coûts et les tarifs des activités régulées.
La méthode et les raisonnements développés pour l'estimation des paramètres suite à ces travaux ont vocation à s'appliquer aussi bien au secteur mobile et au secteur de la télédiffusion qu'au secteur fixe.
Par ailleurs, le processus de consultation publique mené par l'Autorité a permis de confirmer que les acteurs considéraient également cette approche comme pertinente.
L'Autorité considère ainsi qu'une approche de long terme reste souhaitable pour le secteur, conformément à la pratique établie depuis 2003.
L'Autorité a retenu pour les années 2008 et 2009 un taux sans risque de 4,3 %.
L'Autorité observe qu'entre la date de la mise en consultation et la date de la prise de décision la valeur du taux sans risque a progressé de 4,4 % à 4,5 %, puis est redescendue à 4,1 %, ce qui montre qu'une valeur instantanée, si elle reflète les meilleures anticipations du marché, reste très contingente à sa date d'observation.
L'Autorité retient la valeur de 4,3 % qui correspond à la dernière valeur de la moyenne mobile sur six mois.
La valeur du taux sans risque retenue reflète la hausse des taux d'intérêt observée sur l'année 2007, puisque le taux sans risque retenu pour les années 2006 et 2007 était de 3,7 %.
― le risque spécifique de l'investissement b (bêta) lié à l'activité fixe : pour évaluer ce risque, l'Autorité a comparé les données financières disponibles pour France Télécom à des échantillons d'opérateurs européens comparables.
Enfin, les différentes évaluations du bêta sur données financières, réalisées par l'Autorité ainsi que les éléments fournis par France Telecom dans le cadre de la réponse à la consultation publique, confirment la pertinence de l'approche retenue dans les décisions précédentes.
En conséquence, l'Autorité retient un bêta de 1.
Il incorpore une prime de dette de 1,25 %, cohérente avec le levier d'endettement cible, et qui tient compte des conditions de financement plus « resserrées » que lors du dernier exercice de fixation du taux de rémunération du capital.
L'évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision n° 2005-1079 susvisée résulte de la hausse observée du taux sans risque, ainsi que celle de la prime de dette.
Le cadre légal et réglementaire en vigueur impose à l'Autorité de mener une analyse des marchés pertinents du secteur des communications électroniques afin de constater l'existence ou non d'opérateurs disposant d'une influence significative et d'imposer les obligations proportionnées aux objectifs de régulation répondant aux problèmes de concurrence constatés.
L'Autorité a donc mené l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau des opérateurs mobiles français.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Digicel Antilles françaises Guyane, Dauphin Télécom, United Telecommunications SCE Caraïbes, Outremer Télécom et Saint Pierre et Miquelon Télécom ont été déclarées opérateur disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs, et l'Autorité a, par les décisions n°s 2007-0810 et 2007-0811 susvisées, imposé un ensemble d'obligations afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés.
Les obligations imposées en vertu de ces décisions courent jusqu'au 31 décembre 2010, tant pour les opérateurs de métropole que pour les opérateurs d'outre-mer concernés, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées à l'article D.
L'Autorité a notamment imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbes et SRR une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » ainsi qu'une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'un encadrement tarifaire pluriannuel.
L'Autorité a défini les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation, les règles d'allocation des coûts ainsi que les modalités de mise en œuvre par les opérateurs dans ses décisions n°s 2007-0128 et n°s 2007-0129 susvisées, et notamment dans l'annexe A de ces décisions.
La décision n° 2008-0091 susvisée spécifie que l'Autorité n'entent pas modifier les spécifications décrites dans les décisions n°s 2007-0128 et 2007-0129 susvisées pour les années 2008, 2009 et 2010.
S'agissant d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom, les articles 19, 20 et 21 de la décision n° 2007-0810 susvisée disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile ».
Les articles 22, 23 et 24 de décision n° 2007-0810 susvisée disposent que chacun de ces opérateurs « doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre [chaque opérateur] est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile ».
S'agissant d'Orange Caraïbe et SRR, les articles 20 et 21 de la décision n° 2007-0811 susvisée disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile ».
Les articles 22 et 23 de la décision n° 2007-0811 susvisée disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, [chacun des opérateurs d'outremer susmentionnés] respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal ».
L'Autorité a retenu dans sa décision n° 2006-0206 susvisée un taux de rémunération prévisionnel de 12,4 % pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour les années 2006 et 2007.
Sur la base de ces constats, l'Autorité s'est employée, à partir de 2003 pour les activités fixe, à retenir des paramètres évalués dans une perspective de plus long terme ou fondés sur des évaluations moins volatiles.
L'Autorité considère ainsi qu'une approche de long terme reste souhaitable pour le secteur mobile.
L'Autorité retient la valeur de 4,3 % qui correspond à la dernière valeur de la moyenne mobile sur 6 mois.
― le risque spécifique de l'investissement b (bêta) lié à l'activité d'opérateur mobile : pour évaluer ce risque, l'Autorité a examiné les données financières disponibles pour les opérateurs mobiles ainsi que pour des échantillons d'opérateurs européens comparables.
Elle a observé les différentes évaluations du bêta réalisées à partir de données financières, notamment celles transmises dans le cadre de la réponse à la consultation publique, qui montrent la forte variabilité des valeurs du bêta calculé pour un opérateur donné.
Elle a par ailleurs confronté ces résultats aux valeurs retenues par différents régulateurs européens pour le calcul de taux de rémunération comparables.
Enfin, elle a observé la tendance baissière de ce paramètre au cours des années 2006 et 2007 tel qu'estimé pour des opérateurs spécialisés dans la téléphonie mobile.
L'ensemble de ces éléments conduit l'Autorité à retenir un bêta de 1, inférieur à la valeur de 1,2 retenue il y a deux ans.
Cette structure cible peut être évaluée en tenant compte d'une part des valeurs observées en France et en Europe, et d'autre part de l'estimation de la structure qu'adopterait un investisseur dans le secteur des communications électroniques en France, conformément à l'article D.
Une observation des structures d'endettement des rares opérateurs européens spécialisés dans l'activité mobile cotés sur les marchés financiers met en évidence un ratio dettes sur fonds propres moyen proche de 20 %.
En outre, la moyenne observée des structures d'endettement des trois maisons mères des opérateurs mobiles concernés correspond à un ratio de l'ordre de 45 % en moyenne.
Cette valeur cible est identique à celle retenue dans la décision n° 2006-0206 susvisée.
La différence entre le niveau de ce taux et celui établi par la décision n° 2006-0206 susvisée relative aux années 2006 et 2007 résulte de la hausse du taux sans risque, de l'alignement du risque des activités mobiles sur un risque standard de marché, et de la réévaluation à la hausse de la prime de dette.
La présente décision s'applique à tous les opérateurs soumis à une obligation de comptabilisation des coûts dans le cadre des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et les obligations imposées à ce titre, à savoir :
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 12,1 % pour les années 2008 et 2009.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR.
Décision n° 2008-0164 du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour les années 2008 et 2009
Conformément à ce dispositif réglementaire, et par les décisions n° 2006-0160 et n° 2006-0161 susvisées, l'Autorité a considéré que la société Télédiffusion de France (ci-après TDF) exerce une influence significative sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision, et lui a notamment imposé un contrôle tarifaire.
La présente décision constitue le premier exercice de fixation du taux de rémunération du capital applicable aux activités régulées du secteur de la diffusion hertzienne terrestre de télévision (ci-après également « télédiffusion »).
Elle s'appuie néanmoins sur les éléments pertinents des décisions antérieures pour les activités fixe et mobile.
La détermination du taux de rémunération du capital des activités de télédiffusion partage le même cadre conceptuel que la détermination du taux de rémunération du capital des activités fixe et mobile, qui repose sur le calcul du coût moyen pondéré du capital et sur le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF).
Concernant cette méthode, l'Autorité a sollicité des expertises extérieures durant plusieurs années, et a notamment confié des études à des cabinets spécialisés en finance.
En outre, de nombreux échanges avec les opérateurs des différents secteurs ont permis à l'Autorité d'adopter une approche de long terme.
Concernant plus particulièrement l'appréciation du risque tel qu'il est utilisé dans le MEDAF, il est apparu en 2002 que la très forte augmentation de la volatilité boursière, et en particulier des titres « télécoms », rendait difficile son évaluation en se fondant uniquement sur des données de marché, qui peuvent être affectées par des comportements spéculatifs ou des évènements conjoncturels.
Enfin, l'Autorité a mené une consultation publique (4 décembre 2007-11 janvier 2008) portant sur le taux de rémunération du capital des activités fixe, mobile et télédiffusion, dont il ressort un consensus sur la méthode.
La méthode et les raisonnements développés pour l'estimation des paramètres suite à ces travaux ont vocation à s'appliquer aussi bien aux secteurs fixe et mobile qu'au secteur de la télédiffusion.
L'Autorité considère donc qu'une approche de long terme est souhaitable pour le secteur de la télédiffusion, conformément à la pratique établie pour le secteur fixe et le secteur mobile depuis 2003.
Si la méthode de détermination du capital s'applique aux activités de télédiffusion, il est nécessaire de tenir compte des spécificités de ces activités par rapport aux activités fixe et mobile, dans l'évaluation de certains paramètres.
Conformément à la position commune du GRE susvisée et aux décisions antérieures de l'Autorité, le coût des capitaux propres est évalué selon le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF) selon la formule : ke = Rf + (Rm ― Rf)
L'Autorité observe qu'entre la date de la mise en consultation et la date de la prise de décision, la valeur du taux sans risque a progressée de 4,4 % à 4,5 %, puis est redescendue à 4,1 %, ce qui montre qu'une valeur instantanée, si elle reflète les meilleures anticipations du marché, reste très contingente à sa date d'observation.
― le risque spécifique de l'investissement (bêta) lié à l'activité de télédiffusion : pour évaluer ce risque, l'Autorité a comparé les estimations des différents acteurs du marché.
Les données disponibles pour les opérateurs de télédiffusion européens comparables à TDF rendent compte d'un bêta proche de 1.
Dans le cadre de la réponse à la consultation publique, TDF s'inscrit en faveur d'un bêta supérieur à 1, tandis que Onecast propose de retenir un bêta inférieur à 1.
Enfin les choix effectués par les régulateurs des pays membres du Groupement des régulateurs européens comparables à la France montrent que le bêta retenu pour les activités de télédiffusion est compris entre 0,9 et 1,3.
Sur la base de ces différents éléments, l'Autorité retient un bêta de 1.
Il incorpore une prime de dette de 1 %, cohérente avec le levier d'endettement cible, et qui tient compte des conditions de financement plus « resserrées ».
Conformément au cadre en vigueur et en cohérence avec les décisions comparables prises pour les activités fixe et mobile, l'Autorité considère qu'il convient de retenir une structure d'endettement cible pour évaluer le taux de rémunération du capital de TDF.
Cette structure cible est évaluée en tenant compte, d'une part, des valeurs observées en France et en Europe et, d'autre part, de l'estimation de la structure qu'adopterait un investisseur dans le secteur des communications électroniques en France, conformément à l'article D.
La structure d'endettement de TDF présente à ce jour un ratio dettes sur fonds propres supérieur à 100 %.
Un tel niveau s'explique par la structure financière dite de LBO (leverage buy-out) de TDF.
Par ailleurs, la moyenne observée des structures d'endettement des opérateurs de télédiffusion comparables à TDF est de 33 %.
Enfin, les décisions de régulateurs des pays européens comparables à la France reposent sur des ratios compris entre 9 % et 43 %.
L'ensemble de ces éléments conduit l'Autorité à retenir un ratio dettes sur fonds propres de 30 % qui correspond à un équilibre satisfaisant entre ces positions.
Dans sa décision n° 2006-0161 susvisée, l'Autorité n'a pas imposée à TDF de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondant, le taux de rémunération du capital déterminé dans la présente décision n'a donc pas d'influence directe sur les tarifs pratiqués par le diffuseur historique sur le marché régulé.
Néanmoins, dans la cadre de son obligation de comptabilisation et de séparation comptable, TDF doit mettre en place un système de comptabilisation, dans le cadre duquel le diffuseur est tenu de valoriser ses actifs selon la méthode réglementaire définie et en s'appuyant sur le taux de rémunération du capital déterminé dans la présente décision,
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de Télédiffusion de France, est fixé à 12,1 % pour les années 2008 et 2009.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et notifiée à Télédiffusion de France.
626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R.
626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Décision n° 2008-0165 du 12 février 2008 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L.
Selon les dispositions de l'article 14 de la directive postale 97/67/CE modifiée :
Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part.
Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au paragraphe 2 répartit les coûts entre tous les services réservés et les services non réservés de la façon suivante :
a) les coûts qui peuvent être directement affectés à un service particulier le sont ;
b) les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service particulier, sont répartis comme suit :
i) chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes ;
ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible ; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables ;
iii) lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services.
D'autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s'ils sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 2 et s'ils ont été approuvés par l'autorité réglementaire nationale.
La Commission est informée avant l'application de ces autres systèmes.
1-1-14 du code des postes et des communications électroniques : « La Poste présente une comptabilité analytique comportant des comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et distinguant, parmi les autres services, ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse et de ses autres activités.
5-2 (6°) du même code, l'Autorité, « (...) afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
En application de ces dispositions, l'Autorité précise les règles de comptabilisation des coûts.
5-2 (6°) précité du code des postes et des communications électroniques, il appartient à l'Autorité de « mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel ».
L'Autorité doit donc être en mesure d'analyser l'équilibre économique du service universel et d'apprécier le respect des principes tarifaires des prestations.
De plus, aux termes des dispositions de l'article 12 de la directive 97/67/CE modifiée « Les Etats membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants : (...) les prix doivent être orientés sur les coûts (...).
― les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires ;
― lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel sont tenus de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent.
Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles (...)
Pour mettre en œuvre ces missions et au regard des formats de restitution demandés à La Poste, dans la décision n° 2007-0443, l'Autorité doit déterminer quels sont les coûts engagés pour chacune des prestations du service universel.
Pour cela, le système de comptabilité de La Poste doit respecter le principe de séparation comptable et être capable d'attribuer l'ensemble des charges sur chacune des prestations postales selon des règles de comptabilisation reflétant au mieux leur consommation réelle.
Il paraît également important à l'Autorité que ces règles d'allocation s'inscrivent dans un système comptable dont la cohérence interne soit assurée.
― Analyse du système de comptabilisation
des coûts de La Poste
La Poste a déjà mis en place un système de comptabilisation des coûts.
L'Autorité s'est dès lors attachée à vérifier les principes et les hypothèses qui sous tendent la construction des comptes réglementaires.
Le groupe La Poste est constitué par l'établissement public La Poste et un ensemble de filiales en France et à l'étranger exerçant des activités n'appartenant pas au service universel postal.
L'activité du groupe peut être divisée en cinq grand métiers : le courrier, le colis, La Poste Grand Public (réseau des guichets), l'express, les services financiers (devenus La Banque postale au 1er janvier 2006).
L'express est entièrement filialisé et assuré par le sous-groupe Geopost (composé en particulier par Chronopost, DPD, Exapaq, Parceline et Seur).
Les services financiers sont également entièrement filialisés et assurés par La Banque postale depuis le 1er janvier 2006.
Outre la filialisation de ces deux métiers, La Poste a créé, en 2005, une filiale immobilière Poste Immo, qui assure la gestion du parc immobilier de manière indépendante par rapport aux métiers de La Poste, pour lesquels elle réalise des prestations.
Les activités de service universel sont entièrement pilotées par l'établissement public La Poste.
C'est pourquoi, en l'état actuel, le périmètre comptable dans lequel s'inscrit le système de comptabilité réglementaire est celui des comptes de l'établissement public La Poste.
Ce périmètre est un peu plus large que celui délimitant les activités du service universel.
Les coûts issus des comptes réglementaires servent de base à l'établissement de « conventions de services ».
Ces dernières sont conclues entre l'établissement La Poste et ses filiales au titre des facturations des prestations réciproques réalisées.
Spécificité du système de comptabilité
réglementaire actuel de La Poste
La comptabilité réglementaire de La Poste se confond avec la comptabilité analytique de l'établissement public.
En effet, les charges qui alimentent la comptabilité réglementaire de La Poste sont celles de la comptabilité analytique de l'établissement public, sans qu'aucun retraitement ne soit appliqué.
Les charges et les produits qui alimentent cette dernière correspondent aux charges réelles de La Poste, du fait d'un système d'information intégré de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique.
A ce stade, l'Autorité ne remet pas en cause cette identité.
L'architecture de la comptabilité réglementaire repose sur les principes suivants de déversement des masses de charges.
Les charges sont d'abord enregistrées selon cinq domaines de pilotage (activités de La Poste qui pilotent des entités comptables) : les métiers « courrier », « colis » et « La Poste Grand Public » (réseau des guichets) et les deux centres de responsabilités transversales (les « services supports » et la « tête de groupe »).
Les charges générées par les services supports sont réparties sur les métiers courrier, colis et La Poste Grand Public selon leur consommation effective des prestations des services supports.
Les charges liées à la tête de groupe (y compris la part provenant des services supports) sont considérées comme non attribuables.
Pour répartir les charges du réseau des guichets, le système comptable identifie la part attribuable à la mission du service universel du fait des obligations du service universel et d'aménagement du territoire édictées par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
Cette dernière est supportée par les prestations couvertes par le monopole postal.
Le reste des charges est partagé entre les métiers courrier, colis et les services financiers.
Dans le cadre de la création de La Banque postale, cette méthode de répartition des coûts du réseau a fait l'objet d'un examen par la Commission européenne en 2005, au terme duquel ces principes de répartition n'ont pas été remis en question.
A ce stade, ils ne sont pas, non plus, remis en cause par l'Autorité.
Néanmoins, dans la perspective de l'ouverture du marché postal, qui conduira à la suppression du monopole, ces principes feront l'objet d'un réexamen par l'Autorité.
Les charges des métiers courrier et colis sont ensuite réparties selon les processus (« Collecte-concentration », « Tri-transit », « Transport », « Travaux intérieurs », « Travaux extérieurs »), puis les charges de processus sont réparties sur des produits techniques par l'intermédiaire d'inducteurs de coûts.
Un produit technique correspond à une prestation type jugée homogène en termes de gamme commerciale, de facteurs de coûts (donc d'urgence, de catégorie de poids) et de catégorie réglementaire.
Cette construction repose essentiellement sur le découpage de l'activité de La Poste par processus et par produit technique.
Ce découpage paraît à la fois fondé au regard de l'organisation de La Poste et pertinent au regard de l'économie du secteur.
Il n'est pas remis en question.
Les coûts des produits commerciaux sont reconstitués à partir des coûts des différents produits techniques.
La nomenclature des produits techniques ne coïncide pas toujours avec celle des produits commerciaux.
En particulier, la tarification postale est traditionnellement divisée en de nombreux segments de poids, alors que le système comptable appréhende trois catégories de poids : les envois inférieurs à 50 g, les envois compris entre 50 g et 250 g et enfin les envois supérieurs à 250 g.
En cela, le système de comptabilisation de La Poste présente la particularité de n'être pas orienté vers une restitution directe en produits commerciaux.
L'avantage est de permettre une consolidation plus simple des comptes réglementaires.
Analyse des méthodes d'allocation des charges
Pour apprécier la pertinence du système de comptabilisation réglementaire, il convient de détailler les inducteurs et d'étudier comment ils sont mis en œuvre.
Cette analyse a été faite au niveau de chacun des processus suivants : « collecte-concentration », « transport », « tri-transit » et « distribution (travaux intérieurs et travaux extérieurs) ».
Processus collecte-concentration
Ce processus désigne l'ensemble des traitements effectués en amont du réseau postal.
Il se décompose en sept sous-processus : « collecte redressage (mise à l'endroit) - timbrage et tri de concentration », « accueil et vérification du courrier sous contrat chez le client », « accueil et vérification du courrier sous contrat en centre de tri », « guichets entreprise », « cabine courrier départ », « manutention départ », « courrier international sous contrat TIM (treatment of international mail) ».
Les produits consomment en proportion différente chacun de ces sous-processus.
De manière générale, la répartition des charges du processus collecte-concentration s'appuie sur trois facteurs : la nature des flux, le niveau de recommandation et le type de flux géographique.
La nature des flux (égrené timbre poste, égrené machine à affranchir ou industriel) conditionne le lieu d'entrée dans le réseau et les traitements à réaliser.
Le niveau de recommandation entraîne la consommation de charges de cabine ou non.
Le type de flux géographique conditionne le passage ou non du courrier dans un établissement spécialisé pour isoler le courrier international sous contrat.
Au regard de l'analyse des activités des processus et des explications apportées par La Poste, l'Autorité ne considère pas qu'il y ait lieu de remettre en question le choix de ces inducteurs.
La ventilation des charges des sous-processus aux produits techniques est faite selon le trafic des produits (c'est-à-dire selon le nombre d'objets), à l'exception du sous-processus « collecte redressage - timbrage et tri de concentration ».
Les charges du processus de collecte étant identifiées comme variables, une règle de répartition au prorata des trafics paraît naturelle.
La répartition des charges du sous-processus « collecte redressage - timbrage et tri de concentration » est faite à partir d'un index qui attribue des coefficients différents aux produits selon leurs lieux d'entrées dans le réseau (boîtes jaunes, bureau de poste, cellules courrier ou centre de tri).
Ces coefficients tiennent compte des traitements différents à appliquer à chaque produit du fait de son entrée dans le réseau.
L'élaboration de la valeur numérique de ces coefficients ne repose pas sur des études suffisamment étayées, sans pour autant être infondées au regard de la pratique postale.
Les enjeux relatifs à cette répartition des charges étant modérés, l'Autorité ne remet pas en cause l'utilisation de ces coefficients pour l'élaboration des comptes.
Processus transport
Ce processus désigne les différents flux reliant les établissements de production en aval de la collecte-concentration et en amont de la distribution.
Quatre variables sont employées pour les coûts de transport : le type de liaison, le poids/format, l'urgence et le lieu de concentration.
Les liens de causalité, tels qu'expliqués par La Poste, entre ces inducteurs et les coûts des produits techniques ne semblent pas devoir être remis en cause.
En effet, l'étendue des parcours types des envois impacte naturellement le coût de transport du produit concerné.
De même, le lieu de concentration a une incidence sur le coût dans l'organisation actuelle de La Poste, car, selon l'endroit où a lieu la collecte du courrier, le nombre de passages dans « le sous-réseau » (liaisons routières entre les bureaux de poste et le centre de tri) est différent.
Il y a deux passages lorsque les objets sont collectés en bureaux de poste et un seul pour les autres lieux de concentration.
L'impact du format sur le coût du transport est appréhendé à travers l'utilisation d'un index reflétant la contenance moyenne par catégories de poids/format d'un conteneur.
Trois catégories sont définies dans la comptabilité réglementaire : le petit format, le grand format et l'encombrant.
Le petit format définit la catégorie des objets dont le poids est inférieur à 50 g.
Cette première catégorie correspond aux envois constituant le secteur réservé.
Le grand format définit la catégorie des objets dont le poids est compris entre 50 g et 250 g tandis que l'encombrant définit celle des objets dont le poids est supérieur à 250 g.
L'attribution par l'index d'un coefficient plus fort aux objets plus lourds résulte en un coût unitaire plus élevé pour ces objets.
L'urgence est un inducteur de coût car elle détermine le passage sur les liaisons aériennes des seuls produits urgents, plus coûteuses que les autres moyens de transport.
Ce critère englobe implicitement celui du mode de transport.
Les règles de répartition de ces inducteurs ne sont pas remises en question.
Néanmoins, l'inducteur poids/format est mis en œuvre à travers l'utilisation d'un index attribuant un coefficient de 1 aux envois petits formats, de 2 aux envois grands formats et de 10 aux encombrants.
Cette pondération, qui a une influence sur la construction des coûts des prestations du secteur réservé, repose sur des dires d'expert.
Compte tenu de l'enjeu de coûts entre le secteur réservé et le secteur concurrentiel du service universel, il apparaît indispensable que des études viennent étayer cette clé de répartition.
Processus tri-transit
Ce processus regroupe, d'une part, les opérations de tri et, d'autre part, les opérations de transit-ventilation où les objets sont traités mais ne sont pas sortis de leurs contenants (objets prétriés).
Les coûts du processus tri-transit se répartissent sur trois sous-processus : chantiers annexes amont, chantiers directeurs et chantiers annexes aval, par l'intermédiaire de cinq inducteurs : le type de flux (intra ou extra-département), l'urgence, le niveau de préparation au dépôt (égrené, lots homogènes, industriel), le critère poids/format et un critère « autre » lié au caractère mécanisable, au passage en cabine, à l'utilisation du TG3 (tri par tournée de facteur).
Les produits techniques consomment en proportion différente les charges des chantiers.
La pertinence de ces inducteurs de coûts ainsi que leur méthode de mise en œuvre ne sont pas remises en question par l'Autorité.
En effet, le type de flux (intra et extradépartemental) conditionne un nombre de passages en centre de tri et a donc bien une influence sur le coût de tri/transit.
Le niveau d'urgence conditionne le moment du traitement (jour ou nuit).
Les produits urgents étant traités essentiellement la nuit, ils coûtent plus cher en termes de tri.
Le degré de préparation des objets et leur format conditionnent leur conteneurisation, le type de traitement qu'ils auront à subir ainsi que le taux de remplissage moyen des contenants.
Les règles d'allocation des inducteurs reposent sur les coûts observés des travaux effectués.
Processus travaux intérieurs
Les travaux intérieurs désignent l'ensemble des activités de préparation du courrier préalables à la tournée de distribution.
Ils se décomposent en quatre sous-processus : manutention arrivée, domicile, tri Cedex et cabine.
Les charges de ces sous-processus sont ventilées selon trois inducteurs : le poids/format (petit format, grand format, encombrant), le type de chantier (cabine, domicile, Cedex), et le degré de préparation (tri réalisé par tournées ou non).
Le poids/format a une incidence sur le coût des travaux intérieurs, car les temps de tri sont plus longs avec les catégories de courrier « grand format » et « encombrant ».
Le type de chantier conditionne le passage et donc la consommation de charges sur l'un des chantiers.
Le degré de préparation influence le coût des travaux intérieurs, car le tri par tournée a déjà pu être fait au centre de tri pour certains produits, ce qui économise pour ces derniers les charges de cette activité.
Les charges de manutention arrivée sont consommées par tous les produits en proportion des trafics.
Les charges de tri Cedex sont attribuées uniquement au courrier des entreprises ayant signé un contrat Cedex au prorata du trafic des produits Cedex.
Les charges des chantiers domicile et cabine sont réparties selon le temps de traitement relatif des produits.
Dans ces trois cas, la démarche n'est pas remise en cause par l'Autorité.
En revanche, l'inducteur poids/format est mis en œuvre par l'utilisation d'un index attribuant des coefficients différents pour chacun des trois types de format.
Dans le cas présent, ces coefficients sont fixés sur la base d'études statistiques et de dires d'expert.
Compte tenu de l'importance du montant des coûts du processus des travaux intérieurs et de l'enjeu de l'inducteur poids/format dans la construction des coûts des prestations du secteur réservé, de nouvelles études paraissent indispensables à l'Autorité pour consolider et actualiser la méthode de construction de cet index et son application.
Processus travaux extérieurs
Le processus travaux extérieurs regroupe les quatre activités nécessaires à la distribution du courrier : le « haut-le-pied », qui correspond à l'action de se rendre du bureau de poste au premier point de distribution, et au retour du dernier point de distribution vers le bureau, le « parcours actif », qui désigne la distance parcourue par un facteur dans sa tournée, l'« arrêt », qui désigne l'action de dévier du parcours actif pour visiter un point de distribution (garer le véhicule, pénétrer dans un immeuble ou emprunter un chemin privatif), et la « remise », qui correspond aux opérations de dépôt des objets dans les boîtes.
La distribution du courrier est assurée selon trois modes de locomotion : piéton, vélo et voiture.
Etant donné le trafic actuel distribué par La Poste, il est possible de considérer que seules les charges de remise sont des charges variables et que le parcours actif proprement dit mais également le haut-le-pied et l'arrêt sont fixes.
La Poste justifie la fixité de ces charges de la manière suivante : les tournées mixtes (courrier et colis) étant saturées, une variation raisonnable du trafic n'entraîne pas de variation du trajet du facteur ni de son nombre d'arrêts.
La simplification de La Poste consistant à considérer l'arrêt comme un coût fixe est étayée par des travaux théoriques (voir Robert H.
Cohen, Edward H.
Chu, « A Measure of Scale Economies for Postal Systems », in Michael A.
Crew, Paul R.
Kleindorfer [éd.], Managing Change in the Postal Industries, Kluwer Academic Publishers, 1997), où il est souligné que seulement 6 % du coût de l'arrêt est variable ; l'effet des variations du volume des trafics postaux en France, qui se situent actuellement autour de 1 %, se limiterait donc à 0,06 % du coût de l'arrêt.
A ce stade, il n'a pas semblé à l'Autorité nécessaire de remettre en question la fixité du coût de l'arrêt.
La fixité du haut-le-pied n'est pas non plus remise en question.
Trois inducteurs de coûts sous-tendent la ventilation des charges de travaux extérieurs sur les produits : l'urgence, le type de remise et le critère poids/format.
Concernant les charges de remise, des temps de remise standards sont évalués en fonction du format et du niveau de recommandation des produits et permettent la ventilation des charges sur les produits.
L'Autorité ne remet pas en question cette démarche.
La ventilation des charges fixes des travaux extérieurs s'effectue en deux étapes : les charges sont d'abord réparties selon les niveaux d'urgence puis selon les catégories de poids/format.
Le degré d'urgence est considéré comme conditionnant l'organisation de La Poste dans le sens où, sans le courrier (J + 1) à distribuer, les tournées n'auraient pas lieu d'être réalisées tous les jours.
Les charges sont réparties sur les trois niveaux d'urgence selon une logique de coûts incrémentaux.
Si seuls des courriers (J + 3) et (J + 7) devaient être distribués, 3 tournées par semaine suffiraient et seule la moitié du parcours actif serait mobilisée.
Le coût incrémental porté par le courrier (J + 1) est donc de 50 % du coût du parcours actif.
Les autres 50 % sont ventilés en proportion des coûts de fourniture isolée.
Dans le cas où des courriers (J + 1), (J + 3) et (J + 7) devraient être distribués séparément, il y aurait au total 10 tournées à effectuer : 6 concernant le produit (J + 1), 3 concernant le produit (J + 3) et 1 concernant le produit (J + 7).
Ainsi 30 % (6/10 × 50 %) sont imputés de nouveau au courrier (J + 1), 15 % (3/10 × 50 %) au courrier (J + 3) et 5 % (1/10 × 50 %) au courrier (J + 7).
Au final, 80 % des charges fixes sont supportées par le courrier (J + 1) ; 15 % par le courrier (J + 3) et 5 % par le courrier (J + 7).
Pour chacun des niveaux d'urgence, les charges sont ensuite réparties sur les trois catégories de poids/format : petit format, grand format et encombrant.
La variable poids/format a une incidence sur les travaux extérieurs car elle conditionne le nombre d'objets qu'un facteur peut transporter.
Cette allocation est faite au prorata des coûts de fourniture isolée.
Ces coûts par catégorie de poids sont calculés par une modélisation qui simule l'ensemble des tournées nécessaires pour distribuer séparément chacun des trois formats (petit format, grand format et encombrant) et qui détermine pour chaque produit le pourcentage de son coût de distribution isolée par rapport au coût total des distributions isolées des trois catégories.
Il est souhaitable que des études supplémentaires étayent la méthode d'application de l'inducteur poids/format de manière plus approfondie.
Sous cette réserve, le choix de cet inducteur n'est pas à ce stade remis en question par l'Autorité.
En revanche, la règle d'allocation relative à l'urgence utilisée par La Poste nécessite d'être modifiée.
Il convient de rappeler que l'urgence est une variable importante, car elle structure l'organisation de La Poste.
En effet, elle conditionne la fréquence des tournées, le recours à des tris et des transports de nuit.
Les coûts en jeu au niveau du processus des travaux extérieurs représentent une proportion importante de la chaîne postale.
La méthode d'allocation retenue par l'Autorité doit conduire à des allocations qui soient exemptes de subventions croisées, c'est-à-dire des allocations telles qu'aucun produit, ni aucun groupe de produits ne se voit imputer davantage que son coût de fourniture isolée.
Dès lors que cette contrainte est respectée, tout produit se voit également imputer un coût supérieur à son coût incrémental en sus de la fourniture de tous les autres produits.
L'ensemble de ces méthodes est assez vaste :
― à un extrême, la totalité des coûts fixes de travaux extérieurs d'un système de 6 tournées pourrait être allouée aux produits urgents.
Cette allocation correspondrait à la séquence incrémentale suivie par un opérateur dont la démarche serait de rentrer sur le marché en offrant d'abord des produits J + 1 (qui nécessitent une organisation à 6 tournées) puis des produits en J + 3 (organisation à 3 tournées) et enfin des produits à J + 7 (qui ne requièrent qu'une tournée).
― à un autre extrême, les produits urgents pourraient supporter uniquement 50 % des coûts fixes des travaux extérieurs d'un système de 6 tournées et les produits non urgents supporteraient les 50 % restants.
Cette allocation correspondrait à la séquence incrémentale suivie par un opérateur dont la démarche serait de rentrer sur le marché en offrant d'abord des produits J + 7 (qui nécessitent une organisation à une tournée) puis des produits en J + 3 (2 tournées supplémentaires) et enfin des produits urgents (3 tournées supplémentaires).
L'Autorité considère que cette seconde allocation est celle qui correspond le mieux au développement de la concurrence dans le secteur postal.
Elle priverait toutefois La Poste de la faculté de récupérer ses économies d'envergure sur tous les produits non urgents, le coût alloué au produit J + 7 n'étant pas strictement inférieur au coût d'une tournée.
C'est pourquoi l'Autorité préconise la méthode décrite ci-après qui, à la fois, prend en compte la référence concurrentielle et redistribue les économies d'envergure égalitairement (en valeur relative) entre les trois produits.
Dans une situation de fourniture isolée, c'est-à-dire le cas où les produits J + 1, J + 3 et J + 7 sont distribués séparément, 6 tournées seraient nécessaires pour le J + 1, 3 tournées pour le J + 3 et 1 tournée pour le J + 7.
Il y aurait au total 10 tournées à effectuer.
En revanche, quand les tournées sont assurées conjointement, l'organisation exige uniquement 6 tournées.
La distribution jointe des trois catégories de produits procure à cet opérateur une économie d'envergure de 4 tournées.
Dans ces conditions, l'Autorité retient :
― au premier ordre, une règle d'allocation qui attribue à chacun des produits son coût de fourniture isolée ; ce qui correspond, d'une part, au montant maximal imposé par l'absence de subventions croisées et, d'autre part, à la référence concurrentielle pertinente selon l'Autorité pour les produits J + 3 et J + 7.
― au second ordre, une correction à la baisse de l'allocation déjà effectuée qui redistribue à chaque produit une quote-part de l'économie d'envergure rendue possible par la distribution conjointe.
Ces quote-parts sont calculées au prorata des allocations de premier ordre, c'est-à-dire des coûts de fourniture isolée, de manière à consentir le même taux d'économie à chacun des produits distribués de manière jointe plutôt qu'isolément.
Cette procédure conduit à imputer aux produits J + 1, J + 3 et J + 7 le coût, respectivement, de 3,6 tournées, 1,8 tournée, 0,6 tournée :
L'allocation ainsi obtenue permet à La Poste de répercuter ses économies d'envergure sur l'ensemble des ses produits tout en étant suffisamment proche de la référence concurrentielle (laquelle conduirait à imputer aux produits J + 1, J + 3 et J + 7 le coût, respectivement, de 3 tournées, 2 tournées, 1 tournée).
En outre, La Poste conserve le bénéfice de ses économies d'échelle.
Ainsi, la règle retenue par l'Autorité fait supporter 60 % des coûts aux produits J + 1, 30 % aux produits J + 3 et 10 % aux produits J + 7.
Au terme de cette analyse, l'Autorité demande à La Poste de modifier la répartition des charges fixes des travaux extérieurs entre les trois niveaux d'urgence.
L'Autorité rappelle que ce dispositif est de nature réglementaire et n'a pas pour objet de modifier les règles de pilotage et de gestion adoptées par l'entreprise.
Il a pour seule finalité de produire une restitution de coûts réglementaires jugée plus pertinente que la précédente pour rendre compte de l'économie des offres de La Poste.
Par ailleurs, l'Autorité observe que l'effet du facteur « poids/format » mériterait d'être mieux étayé.
Elle ne remet pas en cause à ce stade les valorisations adoptées par La Poste mais invite cette dernière à produire rapidement des études complémentaires dans un calendrier à définir.
Compte tenu de l'importance de ce facteur, ces études devraient porter sur l'ensemble des processus, avec une priorité sur la distribution,
Les règles de comptabilisation des coûts que La Poste doit appliquer à compter de l'exercice 2007 sont celles définies en annexe de la présente décision, sous réserve de la modification introduite par les dispositions de l'article 2.
La Poste doit allouer les coûts fixes des travaux extérieurs sur les trois niveaux d'urgence, (J + 1), (J + 3) et (J + 7)) selon la règle d'allocation définie dans le 5° du III-3 de la présente décision, de manière à ce que 60 % des coûts fixes soient imputés aux produits (J + 1), 30 % aux produits (J + 3) et 10 % aux produits (J + 7).
Outre la production des comptes réglementaires établis conformément à la présente décision, La Poste produira également pour l'exercice 2007 les comptes 2006 pro forma avec application des nouvelles règles comptables.
Le document « Le système de comptabilité réglementaire de La Poste ».
[Document relevant du secret des affaires]
Décision n° 2008-0180 du 19 février 2008 relative aux informations communiquées par La Poste, en application de l'article R.
Les principes généraux du service universel :
2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), « La Poste est le prestataire du service universel postal (...)
Le service universel est un service de base comprenant des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à deux kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
Ces prestations doivent satisfaire à un ensemble de caractéristiques générales propres au service universel qui sont décrites dans les articles L.
2 du CPCE et dans les textes pris pour leur application.
1 du CPCE précise que « le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
2 du CPCE dispose que « La Poste est le prestataire du service universel postal.
La communication par La Poste à l'Autorité d'informations afférentes à l'exercice du service universel :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller à la fourniture du service universel postal.
5-2 (1°) du code des postes et des communications électroniques, elle « veille au respect par le prestataire du service universel (...), des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel (...).
L'Autorité s'assure notamment que la qualité des prestations est satisfaisante.
5-2 (4°) du CPCE dispose que l'Autorité « veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L.
Par ailleurs, l'Autorité est chargée de suivre les évolutions du catalogue du service universel.
1-1-10 du CPCE, « La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé ainsi que des tarifs en vigueur.
1-1-16 du CPCE précisent notamment à cet effet que « La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal.
La méthode suivie par l'Autorité
1-1-16 susvisé, la présente décision a pour objet de préciser les informations que l'Autorité demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal.
Les informations demandées ont fait l'objet de plusieurs échanges avec La Poste sur la disponibilité ou la faisabilité des indicateurs recherchés.
Deux catégories d'informations sont distinguées (1), celles demandées une seule fois qui donnent la photographie initiale de l'offre et des usages du service universel et (2) celles qui font l'objet d'une restitution annuelle par La Poste pour permettre à l'Autorité d'exercer son contrôle.
Les informations que La Poste devra communiquer uniquement la première année sont détaillées en annexe 1 de la présente décision alors que les informations qui seront fournies à l'Autorité annuellement sont détaillées en annexe 2.
Cette décision doit permettre à La Poste d'organiser, à partir d'un cadre stable et formalisé, la centralisation d'informations qui peuvent, pour certaines, n'exister à l'heure actuelle qu'à un niveau local.
L'Autorité invite La Poste à améliorer ses outils de suivi de l'exercice de ses obligations de service universel (par exemple, concernant la distribution), le cas échéant, à engager une réflexion sur leur développement, en concertation avec les services de l'Autorité.
(1) Ce sont des informations de structure, a priori peu sujettes à évolution.
Elles concernent l'offre et les usages du service universel ainsi que la méthodologie de mesure de l'accessibilité aux prestations du service universel, à partir du réseau des points de contact.
Ces informations ne sont demandées qu'une fois et seront fournies en 2008.
(2) Les informations à actualiser chaque année sont davantage sujettes à évolution et appellent donc un suivi régulier.
Ces informations concernent les usages susceptibles d'évoluer, le suivi de l'exercice d'obligations de service universel et les motifs des réclamations déposées par les utilisateurs.
Informations demandées uniquement la première année pour une vue d'ensemble
sur l'offre et les usages des prestations relevant du service universel
Informations sur les usages
Informations de structure sur les usages du service universel postal :
Dans son avis n° 2007-0377 du 26 avril 2007 relatif à la conformité du catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé aux dispositions du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, l'Autorité a notamment évoqué l'importance particulière que revêt le service universel pour les besoins des utilisateurs de courrier émis à l'unité dit égrené.
Les ménages et les entreprises, en particulier les PME, peuvent engager des dépenses postales importantes au regard de leur budget sans disposer pour autant d'un pouvoir de négociation auprès de La Poste.
C'est pourquoi les demandes d'informations de l'Autorité portent essentiellement sur les produits égrenés inscrits au catalogue du service universel (Lettre Prioritaire et Recommandée, Ecopli, Colissimo Guichet et Colissimo Recommandé Guichet, valeur déclarée nationale, envois internationaux relevant du service universel).
L'Autorité a également fait réaliser à la fin de l'année 2005 une étude par le cabinet TNS-Sofres sur les attentes des utilisateurs de courrier égrené et leurs pratiques d'utilisation afin de déterminer notamment quelles sont les caractéristiques du service universel auxquelles les utilisateurs attachent le plus d'importance.
Pour chacun des produits de courrier égrené et des services vendus à l'unité qui sont inscrits au catalogue du service universel, des informations de structure sur l'utilisation des produits du service universel sont ainsi demandées pour permettre à l'Autorité d'en suivre les usages.
A cet effet, La Poste transmettra à l'Autorité pour les années 2006 et 2007, les informations suivantes :
― évolution de la moyenne et de l'écart type du poids des différents types d'envois postaux ;
― les types d'usagers (ménages/entreprises et professionnels) pour les différents types d'envois postaux ;
― l'importance des trafics des principaux types d'envois à origine et à destination des départements d'outre-mer ainsi que les chiffres d'affaires correspondant ;
― une matrice des principaux flux de courrier entre la France et l'Europe.
Informations sur la méthodologie de mesure de l'accessibilité aux prestations
du service universel à partir du réseau des points de contact
1-1 du CPCE, « (...) les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.
En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent au moins d'un point de contact par tranche de 20 000 habitants.
Le suivi de cette obligation de service universel impose de disposer de méthodes fiables pour évaluer l'accessibilité aux points de contact.
Il convient également de s'assurer que ces méthodes sont correctement appliquées.
Il est donc indispensable que La Poste communique à l'Autorité les moyens et méthodes mis en œuvre à cet effet.
Les informations fournies par La Poste devront permettre d'exposer comment et selon quelle fréquence La Poste mesure l'accessibilité aux points de contact, selon le critère national, le critère départemental ainsi que pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Informations communiquées annuellement par La Poste
Les prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal :
La Poste commercialise un certain nombre de prestations complémentaires (fourniture d'un emballage, assurance intégrée et suivi) qui sont associées à une offre relevant du service universel, ou qui proposent un service proche d'une prestation relevant du service universel.
L'Autorité relève que la montée en gamme de certaines prestations substituables à l'offre de service universel et reflétant l'évolution des modes de consommation peut faire évoluer les besoins des utilisateurs.
L'usage du colis est, par exemple, susceptible d'évoluer, du fait, notamment, du développement du commerce entre particuliers sur internet.
A ce jour, l'Autorité demande des informations sur l'utilisation des prestations suivantes :
Pour la « Lettre Prioritaire » égrenée :
― le « Prêt-à-Poster » ;
― le « Prêt-à-Poster Prestige France » ;
― le « Poste-Livre » ;
― le « Distingo Suivi ».
Pour la « Lettre Prioritaire Internationale » :
― le « Prêt-à-Poster Prestige Monde » ;
― le « Postexport Premier » ;
― le « Postexport ».
Pour la « Lettre Recommandée » :
― la « Lettre Recommandée Electronique » ;
― le « Prêt-à-Recommander Suivi ».
Pour le « Colissimo guichet » :
― le « Colissimo Emballage ».
Par ailleurs, il ressort de la synthèse de la consultation publique sur les informations relatives à la qualité du service universel publiée le 21 novembre 2007 que les utilisateurs ne font pas la distinction entre l'offre hors service universel et l'offre relevant du service universel.
C'est pourquoi il est indispensable à l'Autorité de disposer d'éléments chiffrés sur ces prestations.
La Poste communiquera, chaque année, les volumes et chiffres d'affaires de chacune des prestations listées ci-dessus et de la prestation relevant du service universel postal à laquelle elles sont substituables (par exemple pour le « Colissimo Emballage », le volume et le chiffre d'affaires du « Colissimo guichet » seront également fournis).
Informations relatives aux obligations de La Poste
Sur la levée des envois postaux relevant du service universel :
La synthèse de la consultation publique sur les informations relatives à la qualité du service universel (cf. supra) a montré que les utilisateurs de services postaux sont sensibles à la commodité de la collecte, notamment à travers la localisation des boîtes jaunes, situées sur la voie publique.
De plus, l'étude ARCEP/TNS-SOFRES dont les résultats ont été rendus publics le 11 avril 2006, a révélé que les utilisateurs, et en particulier les ménages, attachent de l'importance à la question de la commodité du lieu de dépôt.
Une amélioration de la connaissance de l'Autorité sur ce sujet est donc indispensable.
La Poste communiquera à l'Autorité les informations suivantes :
― le nombre de boîtes de collecte par départements ;
― le nombre de boîtes de collecte par habitants pour les différents départements ;
― le nombre de boîtes de collecte par kilomètres carrés pour les différents départements.
Sur la distribution :
En 2005, la distribution était la première source des litiges traités par le médiateur du groupe La Poste pour les affaires courrier.
C'était par ailleurs la seconde source de litiges pour les affaires colis.
De plus, l'étude ARCEP/TNS-SOFRES (cf. supra) a montré que les utilisateurs de courrier égrené sont sensibles aux questions de commodité de la distribution.
Le suivi de la distribution et de sa qualité n'est a priori pas aisé car les éventuels dysfonctionnements relèvent de questions très variées (raccordement au réseau, lieu d'implantation des boîtes aux lettres, problèmes d'adressage, organisation des tournées, remplacement en cas d'absence du titulaire pour congés ou maladie, etc.).
De plus, certains indicateurs de suivi tels le taux de mise en instance peuvent dépendre de différents paramètres qui ne sont pas tous sous contrôle de La Poste (notamment la présence ou non du destinataire).
De surcroît, l'Autorité a été interpellée dans le cadre de la consultation publique sur les informations relatives à la qualité du service universel postal (cf. supra) sur les « NPAI » (n'habite pas à l'adresse indiquée).
L'Autorité souhaite ainsi comprendre quel volume des envois est effectivement retourné à l'expéditeur.
Ainsi, l'Autorité cherche à appréhender la qualité de cette caractéristique essentielle du service universel qu'est la distribution à travers plusieurs informations qui doivent permettre d'estimer la part du trafic qui n'est pas distribuée au domicile du destinataire.
A ce jour, selon La Poste, ces informations sont soit indisponibles soit uniquement traitées au niveau local.
L'Autorité invite donc La Poste à engager des travaux en concertation avec les services de l'Autorité sur la mise en place d'indicateurs permettant de suivre la qualité de la distribution.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R.
1-1-1 du CPCE, « la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.
La Poste transmettra à l'Autorité des informations :
― reportant précisément les exceptions à la levée et à la distribution intervenues dans l'année ;
― expliquant les raisons de ces exceptions ;
― présentant les organisations alternatives mises en place.
Sur les réclamations :
La distribution, les pertes et la réexpédition ont respectivement été à l'origine de 38,5 %, 24,2 % et 16,6 % des saisines « Courrier » du médiateur en 2006.
L'Autorité doit donc disposer d'informations lui permettant de comprendre si les nombreuses sollicitations du médiateur ont pour origine un défaut de traitement des réclamations et/ou si elles résultent d'une insatisfaction récurrente liée au service.
La synthèse de la consultation publique de l'Autorité sur les informations relatives à la qualité du service universel postal (cf. supra) a par ailleurs fait ressortir l'importance d'une distribution et d'un service de réexpédition de qualité.
Plusieurs contributeurs ont également souligné les inconvénients que peuvent occasionner les pertes d'envois postaux pour les utilisateurs.
A cet effet, La Poste transmettra à l'Autorité le nombre de réclamations adressées à La Poste concernant :
― les pertes de produits relevant du service universel ;
― les réclamations concernant la réexpédition.
La présente décision tient compte de l'offre actuelle de service universel et des capacités du système d'informations de La Poste à en décrire les caractéristiques.
Elle pourra faire l'objet de modifications ultérieures notamment dans les cas :
― de modifications du catalogue des prestations relevant du service universel ;
― de la mise en place, par La Poste, de nouveaux indicateurs de suivi des prestations relevant du service universel.
La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 30 avril 2008, les informations listées en annexe 1 de la présente décision ainsi qu'un document explicitant la méthodologie et la fréquence de la mesure de l'accessibilité aux prestations du service universel, à partir du réseau des points de contact.
Pour l'exercice 2007, La Poste communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 30 avril 2008, les informations listées en annexe 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice 2008, La Poste communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les informations listées en annexe 2 de la présente décision.
INFORMATIONS DEMANDÉES EN 2008
AU TITRE DE L'ARTICLE 1er DE LA DÉCISION N° 2008-0180 EN DATE DU 19 FÉVRIER 2008
Informations de structure sur les usages des prestations relevant du service universel
Types d'usagers (*)
FLUX FRANCE-EUROPE
Origine France
Origine Europe
moyenne et écart type
% du trafic
Envoi international prioritaire.
Envoi international prioritaire recommandé.
Envoi international économique.
Colissimo outre-mer.
Colissimo international.
Pas d'informations demandées pour les cases blanches.
(*) L'analyse des types d'usagers se fait prestation par prestation ; exemple sur la première ligne : 70 % des lettres prioritaires sont
expédiées par des ménages, les 30 % restant par des entreprises.
Tableaux n° 2 et 3
Trafics et CA correspondants des principaux types d'envois à origine et à destination de l'outre-mer
TRAFICS AU DÉPART ET À L'ARRIVÉE DE L'OUTRE-MER
Lettre prioritaire (première tranche de poids).
Lettre prioritaire (total autres tranches de poids).
Total trafic autres envois.
CA AU DÉPART ET À L'ARRIVÉE DE L'OUTRE-MER
AU TITRE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DÉCISION N° 2008-0180 EN DATE DU 19 FÉVRIER 2008
Trafic et chiffre d'affaires de la lettre prioritaire égrenée et des prestations qui lui sont substituables
MILLIONS D'OBJETS ET D'EUROS
Prêt-à-poster.
Prêt-à-poster prestige France.
Poste livre.
Distingo suivi.
Trafic et chiffre d'affaires de la lettre recommandée et des prestations qui lui sont substituables
Trafic et chiffre d'affaires de l'envoi international prioritaire et des prestations qui lui sont substituables
Prêt-à-poster Prestige Monde.
Postexport Premier.
Postexport.
Trafic et chiffre d'affaires des Colissimo et des prestations qui lui sont substituables
Densité des boîtes de collecte selon les départements
par habitants
Exceptions permanentes à la distribution
Exceptions temporaires à la distribution
Exceptions à la distribution liée à des conditions exceptionnelles
Statistiques annuelles portant sur les réclamations liées à des produits du service universel
Nombre de réclamations.
Décision n° 2008-0228 du 26 février 2008 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
L'article 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée est ainsi modifié :
« Les fréquences atribuées à la société française du radiotéléphone sont :
― uniquement sur les zones très dense :
Dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande de fréquences à 2,1 GHz avant le 30 juin 2010, la Société française du radiotéléphone restitue les fréquences suivantes :
― dans les zones très denses, le 31 décembre 2012 : la bande duplex 902,5-904,9 MHz/947,5-949,9 MHz.
De plus, la Société française du radiotéléphone ne devra pas créer de brouillage préjudiciable à ce quatrième opérateur par l'utilisation de la bande duplex 904,9-905,1/949,9-950,1 MHz.
Si aucune autorisation n'est délivrée à un nouvel entrant 3G dans la bande 2,1 GHz avant le 30 juin 2010, il ne sera pas exigé à ce titre de restitution de spectre dans la bande 900 MHz.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes.
Le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 la décision n° 2006-0140 est remplacé par le paragraphe suivant :
L'opérateur peut utiliser la norme UMTS de la famille IMT dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz pour respecter le cahier des charges de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé.
Introduction de l'UMTS dans la bande 1 800 MHz :
Le titulaire peut également demander la réutilisation de tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1 800 MHz au titre de la présente autorisation pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération autorisé par arrêté du 18 juillet 2001.
Dans le cas d'une réutilisation pour la 3G de la bande 1 800 MHz, l'Autorité engage une concertation sur la base de laquelle elle peut être amenée à redéfinir la répartition des attributions de fréquences dans ces bandes afin de garantir le maintien de l'équité des attributions de fréquences entre l'ensemble des opérateurs de réseau mobile de deuxième et troisième générations.
― d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 1 068 EUR par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les bandes 900 MHz et de 571 EUR pour les bandes 1 800 MHz, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
La part fixe est calculée au pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
L'opérateur devra tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'établir le montant de la part variable, selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur remettra, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes audités (le financement de cet audit est assuré par les opérateurs) contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la part variable et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Un paragraphe 4.6 est inséré après le paragraphe 4.5 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 :
Interférences liées à la réutilisation des bandes 900
et 1 800 MHz pour la 3G
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra préciser ultérieurement, si besoin, des conditions techniques pour l'utilisation des porteuses large bande afin de faire respecter les règles existantes ou futures en termes de compatibilité avec les services déployés en bande adjacente ou en termes de partage géographique des fréquences.
Décision n° 2008-0249 du 28 février 2008 modifiant la décision n° 2007-0974 relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
L'annexe à la décision n° 2007-0974 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Titulaire : Giami (Patrice), président-directeur général.
Suppléant : Vormès (Marianne), responsable des affaires réglementaires.
Titulaire : Forest (Emmanuel), vice-président, directeur général délégué.
Titulaire : Khellaf (Mallek), directeur des opérations et de l'infogérance.
Titulaire : Denoyer (Eric), vice-président.
Titulaire : Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé des affaires réglementaires.
Titulaire : Debroeck (Eric), directeur de la réglementation.
Titulaire : Dillard (Didier), directeur ventes et services clients aux opérateurs nationaux (DIVOP).
Suppléant : Ondet (Olivier), responsable du département interconnexion, accès et relations inter-opérateurs.
Titulaire : Hallopeau (Philipe), directeur de l'interconnexion.
Suppléant : Halbot (Florent), directeur Strategy & International Development.
Avis n° 2008-0222 du 21 février 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008008 et n° 2008010 relatives au prix des communications vers les numéros 09AB de E-TERA
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1).
Les décisions tarifaires n° 2008008 et n° 2008010 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à E-TERA pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « abonnement principal » et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
Prix minute
au-delà du CT
Tarif des appels vers des numéros 09AB de E-TERA
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
TITULAIRES D'UN CONTRAT PROFESSIONNEL,
Pro Service, Professionnel Présence ou Professionnel Numéris
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis et Magic Fil Télécom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09AB déjà tarifées selon ce palier.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2008008 soumise le 7 février 2008, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2008008 et n° 2008010.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
― à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O 10 du catalogue des prix.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
Recommandation sur l'équivalent français à donner à l'expression beach [sport]
A l'origine, les sports de plage étaient des jeux autoarbitrés et sans enjeu, constituant une activité de loisir dont les règles étaient inspirées de celles des disciplines officielles, mais librement adaptées par les joueurs à chaque partie.
Aujourd'hui, des disciplines à part entière se développent, ayant toutes en commun de se pratiquer pieds nus sur un terrain couvert de sable et aux dimensions fixées, selon des règles universelles strictes bien que simplifiées par rapport à celles des disciplines traditionnelles de référence.
Déjà le beach volley-ball a acquis le statut de discipline olympique.
Par ailleurs, tous ces sports se jouent de plus en plus en milieu citadin, dans des arènes conçues à cet effet.
En anglais, ces disciplines sont nommées en faisant précéder le nom de la discipline de base par le mot beach : beach volley-ball, beach hockey, beach handball, beach tennis, beach soccer, beach rugby...
Le terrain de sable constituant l'élément caractéristique commun à ces disciplines, l'expression sur sable semble la mieux adaptée en français pour qualifier ces sports.
De même qu'on parle de hockey sur gazon, sur glace ou sur parquet, de tennis sur gazon, sur terre battue ou sur surface synthétique, on peut parler de hockey sur sable, de tennis sur sable, de volley sur sable, etc.
De la même manière, le pratiquant pourra être nommé : volleyeur sur sable, hockeyeur sur sable, joueur de tennis sur sable, etc.
La Commission générale de terminologie et de néologie recommande de s'en tenir à une formulation unique et cohérente, par l'ajout de la mention sur sable à tous les noms des sports concernés par cette nouvelle pratique.
― Interrupteurs et appareils associés pour usage dans les systèmes électroniques des foyers domestiques et bâtiments (HBES) (indice de classement : C61-105/A1).
― Classe de stabilité 1 ; 2 (indice de classement : C83-241-802).
― Classes de stabilité 0,05 ; 0,1 ; 0,25 ; 0,5 ; 1 ; 2 (indice de classement : C83-241-803).
― Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types (indice de classement : P14-201-2).
― Travaux d'enduits de mortiers.
― Mise en œuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité.
― Partie 1-1 : cahier des clauses techniques types (CCT) (indice de classement : P84-206-1-1).
― Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales (CCS) (indice de classement : P84-206-2).
― Partie 2-37 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons (indice de classement : C74-335).
― Partie 3 : analyse chimique et caractérisation de la cristallinité et de la pureté de phase (indice de classement : S94-062-3).
― Partie 222 : pertes d'insertion (indice de classement : L54-002-222).
― Connecteurs optiques rectangulaires, modulaires multicontacts, férule 1,25, équipés d'un porte-sleeve démontable.
― Détermination du module effectif d'élasticité (indice de classement : A47-207).
― Exigences et essais de sécurité (indice de classement : S77-126).
- Spécifications techniques générales (indice de classement : P43-039).
― Détermination du chlore et du fluor dans les poudres de dioxyde d'uranium et les pastilles frittées (indice de classement : M60-451).
― Douilles de réduction aux cônes extérieur 7/24 et intérieur Morse, avec vis incorporée (indice de classement : E62-526).
― Enduits aux mortiers de ciments, de chaux et de mélange plâtre et chaux aérienne.
― Amendement 1 à la norme NF P15-201-1 de mai 1993 (homologuée le 20 avril 1994) (indice de classement : P15-201-1/A1).
― Additif 2 à la norme NF P15-201-1 de mai 1993 (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P15-201-1/A2).
― Amendement 1 à la norme P15-201-2 de mai 1993 (homologuée le 20 avril 1994) (indice de classement : P15-201-2/A1).
― Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : P84-206-1).
― Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : P84-206-2).
― Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : S76-055).
― Exigences et essais de sécurité (homologuée le 20 avril 1999) (indice de classement : S77-126).
― Exigences et essais de sécurité (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : S77-126/A1).
― Détermination de l'équilibre (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : U34-113).
― Prescriptions fonctionnelles et méthodes d'essai (homologuée le 20 mai 2005) (indice de classement : D12-500).
― Douilles de réduction aux cônes extérieur 7/24 et intérieur Morse, avec vis incorporée (homologuée le 5 août 2003) (indice de classement : E62-526).
― Conception et fabrication (homologuée le 5 août 2006) (indice de classement : M87-712).
Fréquences normales de la CEI (indice de classement : C00-231PR).
Caractéristiques des courants normaux de la CEI (indice de classement : C00-232/A1PR).
― Exigences particulières relatives à l'utilisation sur les réseaux électriques français des câbles à isolation synthétique extrudée et de leurs accessoires de tension supérieure à 30 kV (Um = 36 kV) (indice de classement : C33-254PR).
Terminologie pour le transport d'énergie en courant continu à haute tension (CCHT) (indice de classement : C53-633/A1PR).
― Partie 1 : essais électriques (indice de classement : C53-700-1/A2PR).
― Partie 4 : parafoudres à oxyde métallique sans éclateurs pour réseaux à courant alternatif (indice de classement : C65-101/A2PR).
― Partie 082-2 : dispositifs WWDM 1,31/1,55 mu m à fibres optiques unimodales munies d'amorce pour la catégorie C.
― Détermination de la déformation transversale d'un mortier-colle ou d'un mortier de joint pour carrelages (indice de classement : P61-608PR).
― Détermination de l'adhérence par cisaillement des colles réactives (indice de classement : P61-609PR).
― Règles pour les instructions de maintenance (indice de classement : P82-005/A1PR).
― Partie 3 : monte-charge électriques et hydrauliques (indice de classement : P82-410/A1PR).
― Règles d'installation du système de mise en sécurité incendie (SMSI) (indice de classement : S61-932PR).
PR NF CEN ISO/TS 11135-2.
― Partie 2 : directives relatives à l'application de l'ISO 11135-1 (indice de classement : S98-101-2PR).
― Partie 2 : Prescriptions de sécurité pour les granulateurs en tête (indice de classement : E63-607-2/A1PR).
― Partie 7 : machines de groupe et d'emballage secondaire (indice de classement : H94-001-7/A1PR).
― Méthode d'essai pour mesurer les vibrations (indice de classement : H96-313/A1PR).
― Prescriptions complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots (indice de classement : H96-332/A1PR).
Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites d'intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants.
― Principes fondamentaux et applications (indice de classement : M60-200PR).
― Partie 6 : terminal virtuel (indice de classement : U05-100-6PR).
― Détermination de l'aspect.
― Méthode visuelle (indice de classement : M07-133PR).
― Détermination des cendres sulfatées dans les huiles lubrifiantes et dans les additifs (indice de classement : T60-143PR).
― Spécifications applicables aux catégories HFAE, HFAS, HFB, HFC, HFDR et HFDU - (ISO/DIS 12922:2008) (indice de classement : T60-526PR).
Systèmes de management de l'énergie.
― Exigences et lignes directrices pour leur utilisation (indice de classement : X30-130PR).
― Nomenclature et numérotation des procédés (indice de classement : A80-021PR).
― Vocabulaire et symboles (indice de classement : S10-105PR).
― Méthodes d'essai de la puissance et de l'énergie des faisceaux lasers et de leurs caractéristiques temporelles (indice de classement : S10-121PR).
Application industrielle de revêtements en poudre organiques à des produits en acier galvanisés à chaud et shérardisés [systèmes duplex].
― Spécifications, recommandations et lignes directrices (indice de classement : T30-508PR).
― Préparation de pellicules sèches (indice de classement : T42-002PR).
― Dispersions de polymères et latex de caoutchouc (naturel et synthétique).
― Détermination de la tension superficielle par la méthode de l'anneau (indice de classement : T42-021PR).
Dès la parution du présent arrêté, des avis à la batellerie informeront les usagers des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur les itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.
Dans le cas d'urgence, des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
Canal de Dunkerque à Valenciennes
Ecluse de Denain
Ecluse de Goeulzin ― grand sas
Navigation restreinte.
Ecluse de Goeulzin ― petit sas
Passerelle de Violaines
Pont d'Essars
Pont de Coppenaxfort
― Bief Holque Watten-Mardyck pK 134,89.
Port de Dunkerque
Ecluse de Mardyck
Ecluse des Dunes
Ecluse de la Darse 1
Ecluse d'Armentières
― Début du chômage le 31 mars 2008.
Ecluses de Cense à Witz
Ecluse de Grand Carré
Ecluse de Quesnoy-sur-Deûle
Pont de Ghyvelde
Ecluse de Furnes
Ecluse n° 5 de Couloisy et écluse n° 6 de Hérant
Déversoir à seuil fixe de Vandières
Barrage de Meaux
Ecluse de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
Ecluse de Vaires-sur-Marne, des Lèches et de Chalifert
Oise canalisée
Pontoise, écluse de 125 m × 12 m
― Mouillage garanti à 3,50 m sur l'écluse de 185 m × 12 m.
Isle-Adam, écluse de 185 m × 12 m
Sambre canalisée
Ecluses de Berlaimont et Marpent
Ecluse n° 1 de Berry-au-Bac
Ecluse n° 18 de Champ-Bon-Garçon
Ecluse n° 19 des Longues-Raies-et-bief n° 20
Ecluse n° 4 d'Alger
Ecluse n° 5 du Gaudart
De l'écluse n° 1 du Chesne à l'écluse n° 26 de Semuy (versant Aisne)
Ecluse n° 4 de Soulanges
De Palluel à Ruyaulcourt
Ecluse n° 3 de 100 m de Bellerive
― 1 sas sur 2 en exploitation.
Ecluse n° 1 d'Abbécourt
Ecluse de Pascal
Ecluse de Masnières
Ecluse d'Honnecourt-sur-Escaut
Ecluse de Moulin Brûlé
Ecluse de Vaucelles
Ecluse de Jussy
Ecluse de Fargniers n° 1
Ecluse de Chauny
Ecluse de Vénérolles
Grande écluse de Champagne
― Mouillage garanti à 2 m sur la petite écluse.
― Possibilité d'un mouillage supérieur en fonction du régime hydraulique précisé par avis à la batellerie au moment du chômage.
Suresnes, écluse n° 2 de 176 m × 12 m
― Navigation par les 2 autres écluses.
― Navigation par les 2 autres écluses, découplage des convois.
Chatou, écluse de 185 m × 18 m
― Navigation par Chatou possible de nuit dès la seconde nuit, à défaut trafic écoulé par les 2 autres écluses de Bougival avec un mouillage garanti à 3,20 (bras de Marly).
Bougival, écluse n° 2 de 55 m × 8 m
― Passage par écluse n° 1 de Bougival.
― Passage par écluse n° 2 de Bougival pour unités ¸ à 55 m et écluse de Chatou.
Méricourt, écluse n° 2 de 165 m × 17 m
― Passage par écluse de 185 m × 12 m.
Andrésy, écluse n° 1 de 185 m × 24 m
― Passage par écluse de 160 m × 12 m sauf caboteurs ¹ à 11,40 m de large.
Amfreville, écluse n° 2 de 141 m × 12 m
Notre-Dame de la Garenne, écluse n° 4 de 185/160 m × 12 m
Amfreville, écluse de 220 m × 17 m
― Passage par écluse de 141 m × 12 m, découplage des convois ¹ à 140 m.
Canal de Saint-Denis
Moselle canalisée
Ecluse de Ars-sur-Moselle
Ecluses de Pagny, Blénod et Custines
― Horaires d'ouverture de 7 h 30 à 16 h 30.
Ecluses de Apach, Kœnigsmaker, Thionville, Talange, Richemont et Metz
Saône petit gabarit
Aval de Port-sur-Saône et amont de la jonction avec le canal entre Champagne et Bourgogne
Canal de la Meuse
De l'écluse n° 20 de Bras-sur-Meuse à l'écluse n° 30 de Mouzay
De l'écluse n° 41 de Romery à l'écluse n° 42 de Mézières
De l'écluse n° 43 de Montcy à l'écluse n° 58 des Trois Fontaines
De l'écluse n° 58 des Trois Fontaines à l'écluse n° 59 des Quatre Cheminées
Canal des Vosges
De l'écluse n° 1 de Bois-l'Abbé à l'écluse n° 15 de Golbey et de l'écluse n° 22 d'Igney à l'écluse n° 33 de Socourt (versant Moselle)
― Le secteur SAGRAM reste ouvert.
De l'écluse n° 1 de Trusey à l'écluse n° 46 de Corre (versant Saône)
De l'écluse n° 34 de Gripport à l'écluse n° 45 de Flavigny-sur-Moselle
Ecluses n° 46 de Méréville et n° 47 de Messein
Canal des Houillères de la Sarre
Bief n° 28 à Sarreguemines
De l'écluse n° 1 de Kerprich-aux-Bois à l'écluse n° 27 de Sarreguemines
Canal de la Marne au Rhin
Plan incliné d'Arzviller
De Hesse au plan incliné d'Arzviller
Du plan incliné d'Arzviller à l'écluse n° 41 d'Ingenheim
De l'écluse n° 2 bis de Réchicourt à l'écluse n° 22 de Dombasle
Ecluse n° 23 de Varangeville à l'écluse n° 25 de Laneuveville
De l'aval du pont-canal de Troussey (bief n° 12) à l'écluse n° 47 de la Dœuil
Branche sud
De l'écluse n° 2 N de Valdieu à l'écluse n° 38 de Mulhouse
Passage à niveau du pont n° 3 à Brunstatt
― Début du chômage le 14 janvier 2008.
Ecluse de Kembs, sas est
― fin du chômage le 10 juillet 2009.
Ecluse de Fesseinheim, petit sas
Ecluse de Ottmarsheim, grand sas
Ecluse de Markolsheim, grand sas
― Fin du chômage le 7 mai 2009.
Ecluse de Rhinau, grand sas
― Fin du chômage le 30 avril 2009.
Ecluse de Gerstheim, petit sas
Ecluse de Strasbourg, petit sas
― Fin du chômage le 21 août 2009.
Ecluse de Iffezheim, sas gauche
Ecluse de Gambsheim, sas 2
Ecluse de Iffezheim, sas droit
Section Rhinau - Erstein, de l'écluse de Rhinau à l'écluse n° 79
Ecluses A et B
Ecluse secondaire de Niffer
― Transit par écluse principale.
De la Gravière à la Chainette
― Dates extrêmes affinées au moment du chômage.
De Port Renard à Epineau
Bief 76 S
Ecluses n° 47 S, 46 S, 15 S, 43 Y et 82 Y
Canal de Briare, canal de Roanne à Digoin,
canal du Centre et canal latéral à la Loire
Canal du Nivernais
Haut Rhône et Canal de Savières
Ecluse de Savières
Rhône à grand gabarit
― Tranche alternative (si les travaux de mars 2008 n'ont pas lieu).
Ecluses d'Ecuelles, de Seurre, de Dracé, d'Ormes et de Couzon
Ecluse de Port-Saint-Louis
― Y compris embranchements.
Canal du Midi, canal de la Robine
et canal de Jonction
Bief de Bayard, pont-canal des Herbettes
― Navigation possible de part et d'autre du pont-canal notamment sur la partie toulousaine.
Holque Watten-Mardyck pK
du chômage le 31 mars 2008.
garanti à 3,50 m sur l'écluse de
De l'écluse n° 1 du Chesne à l'écluse n° 26 de Semuy
(versant Aisne)
sur 2 en exploitation.
― 1 sas sur
garanti à 2 m sur la petite
écluse.
― Possibilité d'un
mouillage supérieur en fonction
du régime hydraulique précisé
par avis à la batellerie au
moment du chômage.
Navigation par les 2 autres
écluses.
écluses, découplage des
Navigation par Chatou possible
de nuit dès la seconde nuit, à
défaut trafic écoulé par les
2 autres écluses de Bougival
avec un mouillage garanti à
3,20 (bras de Marly).
― Passage
par écluse n° 1 de Bougival.
pour unités < à 55 m et écluse
de Chatou.
par écluse de 185 m × 12 m.
sauf caboteurs > à 11,40 m de
large.
découplage des convois > à
d'ouverture de 7 h 30 à 16 h 30.
Ecluses de Apach, Kœnigsmaker, Thionville, Talange,
Richemont et Metz
Aval de Port-sur-Saône et amont de la jonction avec le
De l'écluse n° 20 de Bras-sur-Meuse à l'écluse n° 30 de
De l'écluse n° 43 de Montcy à l'écluse n° 58 des Trois
De l'écluse n° 58 des Trois Fontaines à l'écluse n° 59 des
Quatre Cheminées
De l'écluse n° 1 de Bois-l'Abbé à l'écluse n° 15 de Golbey
et de l'écluse n° 22 d'Igney à l'écluse n° 33 de
Socourt (versant Moselle)
secteur SAGRAM reste ouvert.
De l'écluse n° 1 de Trusey à l'écluse n° 46 de Corre
(versant Saône)
De l'écluse n° 2 bis de Réchicourt à l'écluse n° 22 de
Ecluse n° 23 de Varangeville à l'écluse n° 25 de
Laneuveville
De l'aval du pont-canal de Troussey (bief n° 12) à l'écluse
n° 47 de la Dœuil
De l'écluse n° 2 N de Valdieu à l'écluse n° 38 de
du chômage le 14 janvier 2008.
― Début du
chômage le 3 mars 2008.
― fin du
chômage le 10 juillet 2009.
chômage le 7 mai 2009.
chômage le 30 avril 2009.
chômage le 21 août 2009.
Section Rhinau - Erstein, de l'écluse de Rhinau à l'écluse
par écluse principale.
extrêmes affinées au moment
du chômage.
Tranche alternative (si les
travaux de mars 2008 n'ont pas
compris embranchements.
Navigation possible de part et
d'autre du pont-canal
notamment sur la partie
toulousaine.
Les modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
MODIFICATIONS DES LIVRES II, III ET IV DU RÈGLEMENT
― L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L.
― La personne mentionnée au II doit être en mesure de démontrer à l'AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, que :
« 2° "Instruction indirecte” : toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « au sens du titre V du livre V » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction ».
c) Après le II, il est inséré deux paragraphes rédigés comme suit :
― Le teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation à compter du commencement de son activité, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé.
― Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière :
a) Au I, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
b) Au 8° du II in fine, le signe : « .
c) Après le 8° du II, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« Elle prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF.
d) Le III est rédigé comme suit :
― La déclaration est transmise à l'AMF selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF.
e) Le IV est supprimé.
― Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223-11, et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
« L'information mentionnée au premier alinéa est également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L.
― Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Dans le cadre des activités de gestion collective de la société de gestion de portefeuille, ces procédures de prise de décision incluent en particulier les diligences qui président à la sélection, au suivi et au contrôle des risques associés aux instruments financiers dans lesquels l'OPCVM investit.
« Bénéficient également de la présomption mentionnée à l'alinéa précédent les informations propres à un OPCVM agréé par l'AMF, à l'exception de ceux visés aux articles L.
214-42 du code monétaire et financier, qui figurent dans son prospectus simplifié et à condition que ces informations respectent les mêmes exigences que celles fixées par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985.
― Avant l'article 315-73, il est inséré une division nouvelle et son intitulé rédigés comme suit :
― A l'article 411-11, il est inséré un premier alinéa rédigé comme suit :
« La société de gestion de portefeuille doit veiller à l'égalité de traitement entre les porteurs d'un même OPCVM.
« 1° Leurs porteurs ou actionnaires sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ;
« 2° Leurs actifs sont conservés de manière distincte des actifs propres du conservateur et de ses mandataires au sens des articles L.
― A l'article 411-42, les mots : « et qui n'ont pas été sélectionnées selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 322-50 » sont supprimés.
« Art. 411-50 ― L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
« Les communications à caractère promotionnel relatives aux OPCVM ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
― Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille qui commercialise les parts ou actions des OPCVM dont elle assure la gestion respecte les règles de bonne conduite applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et celle qui commercialise les parts ou actions des OPCVM gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers.
― La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 411-11.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille ou la SICAV a conclu un contrat pour distribuer les parts ou actions d'OPCVM, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement du FCP ou aux statuts de la SICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCVM.
― Au 1° de l'article 411-53-1, les mots : « septième alinéa de l'article 322-41 » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l'article 314-79 ».
― Au 3° de l'article 411-56-1, les mots : « de l'article 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article D.
― Lorsque le FCPR allégé est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le règlement peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française.
14-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
15-3 du même code, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 mars 2008, l'arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit : le nombre de postes de technicien de la recherche dans l'emploi type secrétaire-gestionnaire au groupement de Montpellier est ramené à 1 poste au lieu de 2 postes.
« La durée de validité des agréments préalables revêtant une forme globale est de trois ans maximum à partir de la date de notification, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an, renouvelable par tacite reconduction.
La cessation de plein droit de la suspension provisoire pour l'une des causes prévues au quatrième alinéa de l'article L.
743-7 ou la décision du tribunal de grande instance mettant fin à cette mesure sont notifiées sans délai par le procureur de la République au greffier intéressé et à l'administrateur provisoire.
La mission de l'administrateur prend fin dès réception de cette notification.
Dans un délai de huit jours, le greffier et l'administrateur provisoire arrêtent en commun les comptes de l'office.
Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe III de l'article 4 du décret du 9 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
― Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous :
Arrêté du 4 février 2008 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2008 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2008, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisé en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Cet examen sera organisé par les délégations régionales Aquitaine, première couronne d'Ile-de-France, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des épreuves écrites et orales de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont fixées à compter du mardi 23 septembre 2008.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2008 et le vendredi 30 mai 2008, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 6 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 5 mai 2008 et le vendredi 30 mai 2008.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 6 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
CENTRES INTERRÉGIONAUX DE CONCOURS RESPONSABLES
Centre interrégional des concours Ile-de-France, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Alsace-Moselle, Franche-Comté, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, grande couronne, première couronne, Centre.
Centre interrégional des concours Aquitaine, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, Corse.
Centre interrégional des concours Martinique, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang-Z'abricot, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Martinique, Guyane, Guadeloupe.
Centre interrégional des concours Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Arrêté du 4 février 2008 fixant les dates des épreuves et portant ouverture des deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2008, deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2008) seront organisés par les délégations régionales Bretagne, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen mentionné au 1° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixée au mardi 18 novembre 2008.
La date du début de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixée au mardi 18 novembre 2008.
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES RESPONSABLES
et centres interrégionaux de concours
DÉLÉGATIONS RATTACHÉES
Centre interrégional des concours PACA, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, Corse.
Centre interrégional des concours Bretagne, 2D, allée Jacques-Frimot, 35011 Rennes Cedex.
Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Nord - Pas-de-Calais.
Centre interrégional des concours Bourgogne, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
Première couronne, grande couronne, Centre, Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine.
Centre interrégional des concours Antilles-Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang-Z'abricot, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité d'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 est fixé par l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2002 relatif au programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2002.
Arrêté du 4 février 2008 fixant les dates des épreuves et portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux par voie de promotion interne (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2008, l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux par voie de promotion interne (session 2008) sera organisé par les délégations régionales Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, première couronne d'Ile-de-France, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel mentionné à l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 est fixée au mardi 18 novembre 2008.
La liste des délégations régionales organisatrices de l'examen dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Alsace-Moselle, Franche-Comté, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, grande couronne, première couronne, Centre.
Centre interrégional des concours Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais.
Les options mécanique et électromécanique étant distinctes, le programme de l'option mécanique de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux par voie de promotion interne session 2008 est fixé comme suit :
Le programme de l'option électromécanique de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux par voie de promotion interne session 2008 est fixé comme suit :
― sécurité, conditions du travail, ergonimie ;
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 2 725 279 896 EUR applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 4 035 755 EUR applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 3 686 541 003 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 686 541 003 € en autorisations d'engagement et en en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L.
626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
236-11 sont applicables à la scission.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 4 841 859 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 841 859 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile.
Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 198 365 494 EUR en autorisations d'engagement et de 53 997 564 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Monique Labruyere, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. Thierry Lubat, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Décret du 28 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. Vasmant (Daniel)
Par décret en date du 28 mars 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies en qualité de représentant de l'Etat :
M. Vasmant (Daniel), en remplacement de M. Mathieu (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 mars 2008, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, au ministère de la défense, à compter du 22 mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la deuxième sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique exercées par M. Xavier Hürstel, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (effet de la revalorisation du SMIC) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
Conformément au B de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), et à la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et CME dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2008.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et CME.
Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme
Modifie Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes ...
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerce et les baux commerciaux
214-1.-La déclaration préalable prévue par les articles L.
214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http : / / www. developpement-durable. gouv. fr.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concours interne dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 mars 2008, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 modifié) est fixé à 4.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concours interne dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 mars 2008, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967) est fixé à 3.
– Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 134.
Instruction du 25 mars 2008 prise en application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, ainsi qu'en application de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application dudit règlement et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre desdites dispositions
La présente instruction a pour objet de donner des moyens acceptables de conformité ou des interprétations et explications pour l'application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile et pour l'application des dispositions de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application dudit règlement et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre desdites dispositions.
― Les dispositions de l'annexe IIII du règlement (CEE) n° 3922/91 et de l'arrêté du 25 mars 2008 visent à assurer la sécurité de l'exploitation de tout avion civil exploité à des fins de transport aérien commercial.
Elles s'entendent sans préjudice des dispositions relatives au droit du travail qui peuvent exister par ailleurs, notamment dans les articles D.
422-15 (1) du code de l'aviation civile ou dans des conventions ou accords collectifs.
(1) Ces dispositions doivent par ailleurs faire l'objet d'une adaptation prochaine.
Les moyens acceptables de conformité, interprétations et explications pour l'application des dispositions des paragraphes OPS de la sous-partie Q de l'EU-OPS se présentent sous la forme de paragraphes IOPS de même numérotation, rassemblés dans le document annexé à la présente instruction.
À L'INSTRUCTION DU 25 MARS 2008 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE TEMPS DE VOL ET AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE REPOS DES ÉQUIPAGES DE LA SOUS-PARTIE Q DE L'ANNEXE III (EU-OPS) DU RÈGLEMENT (CEE) N° 3922/91 MODIFIÉ RELATIF À L'HARMONISATION DE RÈGLES TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE, AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 2008 PRIS EN APPLICATION DUDIT RÈGLEMENT ET RELATIF AUX DISPOSITIONS À PRENDRE PAR L'AUTORITÉ EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DESDITES DISPOSITIONS
IOPS 1.1090, point 3.4
Dans l'attente d'une correction de la version française de l'EU-OPS, il convient de lire au 3.4 les mots : « des jours locaux » à la place de : « localement des jours », qui est une traduction erronée du texte anglais.
Le point 3.4 se lit donc : « L'exploitant prévoit des jours locaux sans service et en informe préalablement les membres d'équipage.
Définition de la mise en place
Lorsque les temps de trajet compromettent les objectifs de repos de l'OPS 1.1090, point 3.5, l'exploitant devrait allonger les temps de repos en conséquence.
Définition de la phase basse du rythme circadien
Pour la détermination de l'heure de référence de la phase basse du rythme circadien, en conséquence d'un décalage horaire, l'exploitant devrait fixer l'heure de « la sortie du fuseau horaire de la base d'affectation » de manière forfaitaire par rapport à l'heure de départ.
IOPS 1.1105, points 1.2 et 6
Heures de présentation.
Au titre du 1.2, l'exploitant indique des heures de présentation qui prennent en compte le temps nécessaire à la réalisation de tâches au sol liées à la sécurité, comme approuvé par l'autorité.
A cette fin, l'exploitant devrait indiquer dans le manuel d'exploitation les durées forfaitaires de préparation des vols et de travail post-vol.
Dans le cas particulier du service fractionné, la somme des durées forfaitaires des travaux post-vol avant la pause et de préparation des vols à l'issue de la pause ne devrait pas être inférieure à 30 minutes.
Temps de service de vol prolongé
(service fractionné).
Dans des cas qui devraient rester exceptionnels et ponctuels, il se pourrait qu'il ne se trouve pas de chambres disponibles dans des hôtels convenablement situés, étant entendu que l'exploitant devrait en temps normal se prémunir contre cette circonstance.
― IOPS 1.1110,
Repos réduit, service fractionné et vols prolongés.
(iii) un programme de validation des procédures et des processus documentés pour la surveillance, la mise en œuvre de l'audit du système de gestion du risque lié à la fatigue, le tout pouvant être intégré au système qualité ;
Les données mentionnées ci-dessus doivent être désidentifiées et les évaluations conduites dans le cadre du SGS-RF ne peuvent donner lieu à aucune sanction professionnelle à l'encontre du personnel navigant.
Si le temps de transport (t) est supérieur à 15 minutes, la limite inférieure du temps de repos programmé (TR) devrait être majorée de deux fois la différence, soit : TR 7 h 30 min + 2 × (t ― 15 min) ;
Dans le cadre de l'utilisation du service fractionné, d'un lieu de repos à proximité de l'aéroport comprenant un temps de transport de moins de 15 minutes.
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2008 et fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 février 2008, le nombre de postes à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 17.
L'arrêté du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Arcueil.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (Pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06).
Arrêté du 21 mars 2008 fixant le nombre de postes ouverts au concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, le nombre de postes ouverts au concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008 est fixé à 40.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [pôle concours, téléphone : 01-60-37-12-13], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 20 mars 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie)
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2008
― eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI a et VI b ;
― maquereau (Scomber scombrus) en :
― zones VI, VII, VIII a, b, d, e, eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones II a, XII et XIV ;
― zones VIII c, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
― thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O,
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde, et par le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008, établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture sont répartis pour l'année 2008 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2008 est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L.
Le projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale.
Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.
― nom et coordonnées téléphoniques de la personne responsable.
Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 :
― numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;
― reconnaissance de la lourdeur du handicap, chômage de longue durée, placement antérieur ;
― reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
― sapeur-pompier volontaire ;
― titulaire de la carte d'invalidité ;
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) ;
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Arrêté du 4 mars 2008 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités qui participent aux travaux de la Commission centrale d'aide sociale
- Au premier alinéa, les mots : « 14 120 F » sont remplacés par les mots : « 2 156 euros ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « 254 F » et « 11 296 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 75 euros » et « 1 725 euros ».
Les mots : « 102 F » et « 4 518 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 45 euros » et « 690 euros ».
Les mots : « 310 F », « 15 532 F » et « 22 594 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 75 euros », « 2 371 euros » et « 3 449 euros ».
Les mots : « 11,20 F à 56 F », « 11 296 F » et « 13 554 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 20 euros », « 1 725 euros » et « 2 070 euros ».
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 mars 2008 relative à la classification d'aéronefs
GROB 120
F-GUKA
F-GUKB
F-GUKC
F-GUKD
F-GUKE
F-GUKF
F-GUKG
F-GUKH
F-GUKI
F-GUKJ
F-GUKK
F-GUKL
F-GUKM
F-GUKN
F-GUKO
F-GUKP
F-GUKR
F-GUKS
F-GUKT
F-GUKU
F-GUKV
F-GUKX
RAPAMUNE 1 mg (sirolimus), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
RAPAMUNE 1 mg/ml (sirolimus), solution buvable, 60 ml en flacon + 30 seringues doseuses (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2007 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2007 au taux de 0,009 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EBIXA 10 mg (chlorhydrate de mémantine), comprimés pelliculés.
Plaquette thermoformée (PVC/PVdC/alu) (B/98) (laboratoires LUNDBECK SAS).
MENINGITEC, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé) 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE).
TORISEL 25 mg/ml (temsirolimus), solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion.
Solution à diluer : flacon (verre) de 1,2 ml ; diluant : flacon (verre) de 1,8 ml (B/1+B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
RINGER LACTATE MACO PHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche souple MACOFLEX N (polyoléfine) (laboratoires MACO PHARMA).
RINGER LACTATE MACO PHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche souple Macoflex (laboratoires MACO PHARMA).
Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L.
236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements.
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
TAGAMET 200 mg (cimétidine), comprimés effervescents en tube (B/30) (laboratoires AXCAN PHARMA SA).
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) B/60 (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/60 (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
DICLOFENAC MERCK 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DICLOFENAC MERCK GENERIQUES 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FEXOFENADINE TEVA 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS).
METFORMINE RANBAXY 500 mg, comprimés pour solution buvable sous plaquettes formées à froid (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
METFORMINE RANBAXY 500 mg, comprimés pour solution buvable sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RISPERIDONE EG 1 mg/ml, solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
SIMVASTATINE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SOTALOL RANBAXY 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
Décision du 25 mars 2008 modifiant la décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
L'instauration d'un tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er juillet 2008 prévue par la décision du 6 mars 2008 susvisée est retirée pour le groupe générique Vérapamil LP 120 mg comprimés ou gélules.
Arrêté du 19 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
― les actes relatifs au recrutement et à l'avancement du personnel, à l'exception des contrats dont la durée est inférieure à dix mois ;
― les décisions portant répartition des crédits d'intervention aux échelons locaux ;
― les autres actes engageant l'établissement.
L'arrêté du 11 septembre 1972 relatif à l'organisation du contrôle financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2008, Mme Hayat (Edith), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2008, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 15 septembre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2008 :
Mme Brehier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
M. Hucher (Dominique), adjoint au directeur général des routes.
M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective.
M. Valla (Pierre), adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en tant que suppléant de Mme Brehier (Régine).
M. Piechaczyk (Xavier), chargé de la sous-direction de la politique routière et du développement, en tant que suppléant de M. Hucher (Dominique).
Mme Colinet (Laurence), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléante de M. Vindimian (Eric).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2008, M. Henri Planes, sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2008.
M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Serge Telle, appelé à d'autres fonctions.
812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L.
812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L.
814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L.
811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
M. Jérôme Letier, inspecteur de l'administration, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Pascal Trouilly, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2008.
M. Gilles Pellissier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 31 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, Mme Roux (Elisabeth), épouse Bonnaire, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de Mme Remy (Brigitte), épouse Poingt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roux (Elisabeth), épouse Bonnaire, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Senlis.
Mlle Marchandier (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avranches.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination de membres au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire.
2° Représentant de la ministre
chargée de l'enseignement supérieur
M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur.
M. Chapelle (Olivier), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Mme Fages (Anne-Florence), chef de service formation initiale au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. de Jabrun (Jean-Paul), Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)-Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Repellin (Odette), Fédération française du bâtiment-Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Hanifi (Rachid), chef de département à la direction formation et compétences de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
M. Choquet (Jean-Claude), président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, 2e vice-président du bureau de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
6° Représentants d'organisations syndicales représentatives
Mme Destot (Yvette), Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education).
M. Fakhfakh (Wahab), Force ouvrière (FO).
Mme Michalkiewicz (Isabelle), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Mme Pottier (Danielle), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Teskouk (Djamel), Confédération générale du travail (CGT).
Mme Weber (Monique), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
M. Prestat (Gilles), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Souweine (Philippe).
Mme Dhooge (Dominique), Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).
Mme Léger (Hélène), Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE).
10° Représentants des étudiants, désignés sur proposition
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Cima (Evelyne), Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP - CFE-CGC).
M. Lage (Christian), Syndicat national de l'enseignement technique action autonome (SNETAA).
Mme Le Neuthiec (Fanchette), Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT).
Mme Pichot (Evelyne), Syndicat national des enseignements de second degré (SNES).
Mme Savantre (Christine), Syndicat des enseignants-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA).
M. Val (Alain), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
12° Président d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Bonnafous (Simone), présidente de l'université Paris-XII.
des services d'information et d'orientation
Mme Lancry-Hoestlandt (Anne), professeure des universités, directrice de l'Institut national d'études du travail et d'orientation professionnelle (INETOP).
Mme Malo (Sylvie), directrice du centre d'information et d'orientation de Belfort.
15° Représentantes du personnel de l'office
Mme Girard (Marie-Noëlle).
Mme Villiers (Florence).
M. Bernardin (Jean-François), président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
M. Froissant (Jacques), chef d'entreprise.
Mme Marcé (Sylvie), directrice générale des éditions Belin.
Arrêté du 10 mars 2008 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2008, M. Florent Chavand est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, à compter du 6 janvier 2008, jusqu'à la nomination du directeur.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2008, M. Gilles Baillat, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims, école interne de l'université de Reims - Champagne-Ardenne, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant nomination des élèves directeurs et élèves directrices de classe normale à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 31 décembre 2007, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices de classe normale à l'Ecole des hautes études en santé publique, à compter du 1er janvier 2008, les personnels ci-après désignés :
GROS née CHARLET Barbara.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 20 mars 2008, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 54 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Président : M. Serge July.
M. Laurent Lavolé.
Mme Zabou Breitman.
M. Charles Delwart.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Suzanne Martinot, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole Les Alpilles de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Gaëlle Bride, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
Mme Reine Carrant, trésorière principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Castelnau-le-Lez (Hérault) ;
Mme Nathalie Tremintin, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Loiret ;
M. Michel Laborde, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
Mme Chantal Goulard, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Alençon-Sées (Orne) ;
M. Philippe Ecotière, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;
Mme Isabelle Jaquemet, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Célestin Bianaga, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour être mis à la disposition de la République centrafricaine, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, Mme Suzanne Maintignieux, épouse Salasc, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole polytechnique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Claude Schultz, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée de Montpellier, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2007.
A compter de la même date, M. Picart est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers, de l'établissement public Parcs nationaux de France pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Mihoub Boulebbina, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherches de Clermont-Ferrand pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 octobre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Gilles Moya, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mars 2008, Mme Marie-Agnès Clavaud, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière du Limousin, en remplacement de M. Karl Perigaud.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 décembre 2007 relatif aux salaires minima pour 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de L.
Arrêté du 25 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
― l'avenant du 20 décembre 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise (annexes A, B et C) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 20 décembre 2007 sur les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2007 (1 barème) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération du 29 février 2008 du conseil général de l'Isère
Décision de la commission permanente
Rapport du président
Par délibération de l'assemblée départementale en date du 18 octobre 2007, le conseil général de l'Isère a décidé de se porter candidat à l'expérimentation relative à la simplification de l'accès aux contrats aidés prévue par l'article 142 de la loi de finances pour 2007.
Cette candidature a été retenue par décret ministériel du 26 décembre dernier.
Dans le cadre de cette expérimentation dont les modalités sont présentées dans le document ci-joint, le Parcours Emploi Isère (PEI) va être mis en place au cours de l'année 2008.
En 2007, 1 121 contrats d'avenir ont été signés en Isère, dont 613 dans les ateliers et chantiers d'insertion, pour un montant versé aux employeurs de 3 858 514 €.
Compte tenu de l'intérêt que représente cette expérimentation en matière d'insertion professionnelle des personnes au RMI, je vous propose :
― d'approuver les termes du document intitulé « Expérimentation du contrat aidé ― Parcours Emploi Isère (PEI) pour les bénéficiaires du RMI dans le département de l'Isère » ci-annexé ;
― de m'autoriser à signer :
― tout document ou acte se référant à la mise en œuvre de mesures liées au développement du Parcours Emploi Isère mettant en œuvre l'expérimentation des contrats aidés, dans le respect des textes nationaux en vigueur et du cadre spécifique local fixé par l'assemblée départementale ;
― la convention financière et de mise en œuvre locale à passer avec l'Etat qui précisera les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat.
La commission permanente adopte le rapport du président.
Vu la délibération n° 2007 DM3 J 2a07 du conseil général de l'Isère en date du 18 octobre 2007 par laquelle le département a été autorisé à présenter sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de l'Isère à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés, prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisé, le département de l'Isère expérimente pendant une durée de trois ans le contrat aidé « Parcours Emploi en Isère (PEI) » pour les bénéficiaires du RMI.
Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2008.
Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication.
Le département de l'Isère, en partenariat avec le service public de l'emploi départemental, assure la mise en œuvre opérationnelle du contrat d'avenir (CA) pour les publics bénéficiaires du RMI depuis 2005.
En 2006, avec 820 contrats d'avenir signés pour les bénéficiaires du RMI, l'Isère a été le département qui a mis en place le plus de CA de la région Rhône-Alpes.
En 2007, l'accès à l'emploi s'est encore accentué puisque 1 120 contrats d'avenir ont été signés.
Après deux ans de fonctionnement, le contrat d'avenir s'est particulièrement développé dans les ateliers et chantiers d'insertion.
55 % des contrats d'avenir signés en 2007 par le conseil général l'ont été avec des ACI.
Le conseil général s'est également engagé, en tant qu'employeur, avec plus d'une centaine de contrats d'avenir dans les collèges sur des fonctions de TOS.
L'emploi direct par le CGI a permis de mettre en place un plan de formation pour ces salariés en contrats aidés.
Cette expérience a permis au département de l'Isère de développer une réelle compétence d'intervention au plus près des employeurs du secteur non marchand.
Mais un objectif important de l'expérimentation est d'élargir le périmètre des contrats au secteur marchand en visant une insertion durable dans l'emploi.
2° Les dérogations aux dispositions législatives et réglementaires :
Au titre de cette expérimentation, il est prévu de déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires relatives aux contrats aidés comme suit :
Pour les contrats d'avenir, il s'agit des articles suivants du code du travail :
322-4-12, 1er et 2e alinéa du I : nature et durée du contrat ;
322-4-11, 12e et 13e alinéa : durée de la convention ;
322-4-12, 1er et 3e alinéa du II : aide à l'employeur, montant et modalités de versement ;
322-4-12, 2e alinéa du IV : nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir ;
322-4-10, 3e et 4e alinéa : mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Pour les CI-RMA (contrat d'insertion - revenu minimum d'activité), cela concerne des articles suivants :
3° Les caractéristiques du contrat Parcours Emploi Insertion :
Le contrat PEI doit permettre de favoriser l'insertion durable des bénéficiaires en dynamisant les parcours d'insertion :
a) Dans le secteur non marchand, le recours au PEI doit :
― permettre des accès à l'entreprise en suspendant le contrat d'avenir pour des évaluations en milieu de travail (EMT), des missions d'intérim et des formations pour une durée de 2 semaines minimum à 3 mois maximum ;
― augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible en permettant que le temps de travail aille jusqu'à 35 heures hebdomadaires ;
― donner une chance à des personnes loin de l'emploi de bénéficier d'un contrat de travail dont la durée hebdomadaire peut évoluer de 20 heures à 35 heures, tout au long d'un parcours d'accès à l'emploi et à la formation qui doit être contractualisé dans le contrat d'insertion RMI ;
― verser une aide aux employeurs correspondant à un forfait mensuel pour 24 mois (aide de l'Etat comprise).
Pour les contrats inférieurs à 26 heures hebdomadaires, l'aide sera proratisée et la différence sera versée au salarié par l'intermédiaire du RMI différentiel (versement par les organismes payeurs CAF et MSA) ;
― signer une convention pour 6 mois minimum, renouvelable jusqu'à 24 mois.
b) Dans le secteur marchand, le recours au PEI doit :
― développer des contrats avec les entreprises (CDD de 6 mois ou CDI) pour permettre l'accès à des emplois durables avec un engagement préalable de pérennisation à terme par l'employeur (condition de l'octroi de l'aide), sous réserve de l'adéquation de la personne à l'emploi proposé ;
― augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible en fixant un temps de travail hebdomadaire minimum de 30 heures ;
― verser une aide forfaitaire mensuelle pour une durée limitée à 6 mois maximum, renouvelable si recrutement en CDI.
4° Le montant des aides et les modalités de versement :
a) Les aides aux employeurs :
L'aide aux employeurs est forfaitisée mensuellement et n'est plus dégressive.
― de la part du département : de l'activation du RMI pour une personne isolée minorée de la participation de l'Etat de 53,75 €, soit 394,16 € au 1er janvier 2008 ;
― de la part de l'Etat : de la moyenne mensuelle de l'aide dégressive calculée sur une durée de deux ans augmentée de 53,75 €, soit 435,63 € (605,58 € pour les ateliers et chantiers d'insertion).
Au total, l'aide aux employeurs s'élève à 829,79 € au 1er janvier 2008 (999,74 € pour les ACI).
Pour les contrats inférieurs à 26 heures hebdomadaires, la totalité de cette aide sera proratisée au nombre d'heures effectuées.
Pour les bénéficiaires du RMI, la différence entre le RMI et le montant proratisé versé à l'employeur sera versée au salarié mensuellement par l'intermédiaire du RMI différentiel (versement CAF).
L'aide est forfaitaire et mensuelle pour une durée limitée à 6 mois maximum, renouvelable si un recrutement est fait en contrat à durée indéterminé (CDI).
Si le contrat PEI est un CDI dès le départ, l'aide est versée pour 12 mois.
Le montant mensuel est celui de l'activation du RMI, soit 447,91 € en 2008, intégrant la part prise en charge par l'Etat de l'allocation activée, soit 53,75 € (12 % de l'allocation activée).
L'aide aux employeurs est versée pour le compte du département par les opérateurs qu'il a désignés, les CAF de Grenoble et de Vienne et la MSA des Alpes du Nord.
b) Les aides aux salariés :
Les salariés restent dans le dispositif du RMI jusqu'au terme de leur contrat et bénéficient des droits connexes au RMI et des aides du Programme départemental d'insertion (transport...).
Dans le secteur non marchand, pour les contrats inférieurs à 26 heures hebdomadaires, le salarié percevra un RMI différentiel, d'un montant égal à la différence entre 447,91 € et le montant de l'aide proratisée versée à l'employeur (part conseil général, soit 103,36 € pour un contrat de 20 heures).
5° Le territoire d'expérimentation et le public visé :
Le territoire d'expérimentation couvre l'ensemble du département de l'Isère, qui comprend 13 territoires et 17 commissions locales d'insertion.
Le public visé est les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (et leurs ayants droit), résidents en Isère.
La priorité sera donnée aux personnes ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi afin d'éviter les effets d'aubaine, notamment pour les jeunes diplômés.
6° Les partenariats et les modalités d'accompagnement et de formation :
L'accompagnement vers et dans l'emploi est réalisé par les 43 animateurs locaux d'insertion et les 15 conseillers ANPE spécialisés dans le RMI ; il est destiné à lever les freins liés à la reprise d'emploi après une période d'inactivité parfois très longue est très important.
Cet accompagnement et l'intermédiation, en lien avec l'employeur, renforcés dès les premières semaines de reprise d'activité, permettent d'identifier et de formuler les difficultés éventuelles rencontrées (nouveaux rythmes et réorganisation du temps, respect des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise, difficultés de mobilité et de garde d'enfants).
Cet accompagnement s'avère essentiel ; dans de nombreux cas, il agit autant dans l'amarrage du salarié à son poste de travail que dans l'assurance de l'employeur que tout est mis en œuvre pour réussir son recrutement.
L'accès à la formation se fait dans le cadre du droit commun.
Le dispositif CARED de la région peut être mobilisé par l'ANPE avec les entreprises.
7° Les objectifs prévisionnels d'entrées dans les contrats :
L'objectif est de 1 000 contrats par an (contrats signés, y compris les renouvellements qui entreront alors dans le dispositif expérimental), à savoir 650 contrats dans le secteur non marchand et 350 contrats dans le secteur marchand.
8° Les objectifs qualitatifs poursuivis et les résultats attendus en matière d'insertion dans l'emploi durable :
a) Pour le secteur non marchand :
La mise en situation de travail :
La mise en situation de travail autre que l'employeur non marchand (évaluation en milieu de travail de l'ANPE, missions d'intérim) permet de se confronter à la réalité de l'entreprise tout en ayant une structure de travail « protectrice » vers laquelle il est possible de revenir en cas de difficulté.
La possibilité d'expérimenter la mise en situation de travail peut accélérer le retour à l'emploi si elle se conjugue avec un accompagnement renforcé fait par le chargé d'insertion de l'atelier ou chantier d'insertion en lien avec le référent emploi de la personne (animateur local d'insertion ou agent ANPE).
Les sorties positives et durables vers l'emploi des personnes en contrats dans ce secteur devraient donc augmenter.
L'objectif est d'augmenter de 5 % les sorties vers l'emploi durable pour les ACI.
Hors ACI : les outils mis en place (fiches de parcours emploi, fiches bilan...) permettent une évaluation qualitative du parcours d'insertion.
L'assouplissement de la durée de travail et de la durée du contrat :
La durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat doivent aussi être modulables en fonction des situations.
La possibilité de dépasser les 26 heures va permettre à certaines personnes d'augmenter leurs ressources et de passer le cap du seuil de pauvreté.
Dans certains cas qui doivent rester exceptionnels, la durée peut être comprise entre 20 et 26 heures, au vu notamment des capacités des personnes parfois très éloignées du monde du travail.
Le contrat peut alors être évolutif avec un objectif de 26 heures au bout de quelques mois.
Des personnes qui n'auraient pas eu accès à un contrat de travail pour des raisons de santé, par exemple, pourraient ainsi en bénéficier.
b) Pour le secteur marchand :
Les contrats doivent déboucher sur une pérennisation de l'emploi dans l'entreprise.
L'objectif est un taux de pérennisation de 70 %.
9° La méthodologie d'appréciation des résultats :
Le département mène actuellement une enquête sur les sorties de contrats du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Elle permettra d'identifier :
― la situation du bénéficiaire à sa sortie (activité salariée en contrat aidé/hors contrat aidé, formation, chômage, inactivité) ;
― la mise en œuvre des moyens d'accompagnement (formation, tutorat, accompagnement) ;
― la satisfaction des bénéficiaires et des employeurs.
Les résultats obtenus sur cette période 2007, donc avant la mise en œuvre des contrats PEI, seront comparés à partir de la même enquête sur les sorties 2008.
Cette évaluation sera réalisée avec l'appui de l'Observatoire social de l'Isère (OSI) et de l'université de Grenoble (stagiaire 6 mois [de novembre 2007 à avril 2008], master sciences sociales, pour l'enquête sur les sorties des contrats d'avenir).
a) Le secteur non marchand :
b) Le secteur marchand :
11° La convention financière et de mise en œuvre locale avec l'Etat :
Les contrats aidés en cours (contrat d'avenir) sont renouvelés selon les nouvelles dispositions du PEI à compter du 1er avril 2008.
Sont vacants les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements suivants : Calvados, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Loiret, Meurthe-et-Moselle.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des régions suivantes : Bretagne, Centre, Pays de la Loire.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements suivants : Ariège, Aube, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Finistère, Haute-Corse, Indre, Landes, Loire, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meuse, Savoie, Seine-Maritime, Vosges.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer suivants : Martinique, Mayotte.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et par la note de service DAGEMO-BGPSD n° 2008-13 du 3 mars 2008 relative au lancement du mouvement annuel 2008 des emplois fonctionnels de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fiches et dossiers de candidature sont à demander par courriel à :
sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Ces documents, dûment complétés, doivent être adressés simultanément par courriel et par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique aux destinataires dont les adresses sont précisées sur les formulaires de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La chaire de qualité, traçabilité et sûreté alimentaire est déclarée vacante (PRCM 0583) :
Installé dans des locaux adjacents au centre régional de Bretagne situé à Ploufragan (Côtes-d'Armor), le titulaire devra développer des enseignements dans les domaines de la traçabilité et de la sûreté des aliments, à destination des techniciens et des cadres des entreprises agroalimentaires.
Le développement de ces enseignements devra être réalisé en étroite concertation avec les chaires d'enseignement concernées du département sciences et techniques industrielles (notamment les chaires de biochimie industrielle et agroalimentaire, de génie biologique et hygiène et sécurité) ainsi qu'avec les autres pôles de formation situés en Bretagne.
Le titulaire devra également conduire des activités de recherches en s'appuyant sur les structures existantes au sein du zoopôle de Ploufragan.
La chaire d'énergétique pour l'industrie et les transports est déclarée vacante (PRCM 0161) :
Le titulaire de la chaire dirigera les activités dans le domaine de l'énergétique pour l'industrie et les transports, relatives aux trois missions du Conservatoire national des arts et métiers : enseignement professionnel, recherche technologique et diffusion de la culture scientifique et technique.
Il pilotera les activités de recherche de l'équipe engagée sur ce thème au sein de la plate-forme « énergie et environnement » en cours d'installation à Saint-Denis.
Les candidats doivent être des spécialistes de haut niveau, reconnus sur le plan international, dans le secteur :
― des installations, machines et moteurs thermiques et leur utilisation dans l'industrie et les transports ;
― des économies d'énergie, des énergies renouvelables et de l'environnement.
Ils devront démontrer leur implication forte dans des activités de recherche-développement.
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est vacant à compter du 1er septembre 2008.
Peuvent être candidats à cet emploi les titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'institut (soit de préférence lettres, grammaire ou histoire), ou d'un doctorat en études égyptologiques.
Le profil recherché est celui d'un(e) égyptologue confirmé(e), ayant nécessairement une connaissance solide de la langue, de l'histoire et de l'archéologie de l'Egypte ancienne.
La maîtrise du grec classique, du latin, de l'anglais et de l'allemand est souhaitable, de même qu'une expérience avérée en matière de lecture, d'évaluation et d'encadrement de travaux de recherche.
Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires, et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie du dossier de candidature devra être envoyé à la directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, ambassade de France c/o valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris 07 SP.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital local de Prades (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement :
― 1 poste domaine gestion technique et biomédicale ;
― 1 poste domaine de l'informatique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local de Prades, route de Catllar, 66500 Prades, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé du Rouvray (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Les Aubépins (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Les Aubépins, 41, place Jean-Jaurès, 76150 Maromme.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 1er février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélémy Durand, à Etampes.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Midi-Pyrénées
6152-206 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticiens hospitaliers à temps partiel :
1° Les praticiens hospitaliers à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens hospitaliers en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée aux articles L.
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens, en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions aux articles L.
5° Les candidats remplissant les conditions légales requises pour l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien et inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévue par les articles R.
Ces derniers ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription.
Les candidats doivent déposer simultanément, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresses (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre de ses préférences.
2° Deux curriculum vitae attestés, datés, signés et agrafés sur lesquels figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établis pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
― soit expédiés par voie postale uniquement sous pli recommandé, avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit déposés auprès de l'établissement concerné.
Centre hospitalier de Millau (CH de Millau).
Centre hospitalier de Castres - Mazamet (intercommunal).
Centre hospitalier de Lannemezan (hôpitaux de Lannemezan).
Centre hospitalier de Bigorre (Tarbes - Vic-en-Bigorre).
Centre hospitalier de Castelsarrasin - Moissac (intercommunal).
Centre hospitalier de Saint-Affrique (CH de Saint-Affrique).
Centre hospitalier de Gourdon (Jean Coulon).
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans).
Centre hospitalier de Cahors (Jean Rougier).
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard Marchant).
Centre hospitalier d'Auch (Hôpital spécialisé du Gers).
Hôpital local d'Ax-les-Thermes.
Centre hospitalier de Decazeville (Pierre Delpech).
Centre hospitalier de Bagnères-de-Luchon (hôpitaux de Luchon).
― pôle psychiatrie générale.
― pôle psychiatrie générale sud.
― pôle psychiatrie générale nord.
― pôle psychiatrie infanto juvénile.
― pôle psychiatrie A3.
― pôle pédopsychiatrie.
― pôle psychiatrie adulte.
― pôle femme, parents, enfants.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Languedoc-Roussillon
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon 28, parc-club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2 ;
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé
(centres hospitaliers et hôpitaux locaux)
Centre hospitalier de Carcassonne (Antoine Gayraud).
Centre hospitalier de Sète (intercommunal du Bassin de Thau).
― pôle 30G07.
Centre hospitalier de Thuir (Léon Jean Grégory) :
― pôle psychiatrique.
prioritaires
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Franche-Comté
6152-206 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier à temps partiel :
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex ;
Centre hospitalier de Dôle (Louis Pasteur).
Centre hospitalier de Salins-les-Bains.
Hôpital local de Poligny.
Centre hospitalier de Bavilliers (centre de soins de longue durée Le Chenois).
Centre hospitalier de Morez (Louis Bérard).
Centre hospitalier de Novillars (hôpital spécialisé).
Centre hospitalier de Besançon (centre de long séjour Bellevaux).
Centre hospitalier de Vesoul (pour fonctions au CHS de Saint-Rémy et Nord - Franche-Comté) :
― secteur 70G02 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Vesoul (pour fonctions au CHS de Saint-Rémy et Nord - Franche-Comté intersecteur) :
― secteur 70I01 infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (pour fonctions au CHS de Saint-Rémy et Nord - Franche-Comté :
― secteur 90G02 psychiatrie adultes (B).
― département psychiatrie adultes.
― pôle liaisons médico-socio-psychologiques.
L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
En complément du respect des obligations prévues à l'article L.
2323-33 du code du travail, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
225-105, l'avis du comité d'entreprise consulté en application de l'article L.
2323-33 du code du travail ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Eisai SAS, Janssen-Cilag, Lundbeck SAS, Novartis Pharma SAS, Pharmy II et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
KYTRIL 1 mg (chlorhydrate de granisétron), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ROCHE)
KYTRIL 2 mg (chlorhydrate de granisétron), comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires ROCHE)
KYTRIL 3 mg/3 ml (chlorhydrate de granisétron), solution injectable pour voie intraveineuse, 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires ROCHE)
VISUDYNE 15 mg (vertéporfine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Axcan Pharma SA, B.
Braun Médical SAS et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2007,11 janvier et 14 mars 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 décembre 2007, 21 février, 3 mars et 14 mars 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2008/40/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives amidosulfuron et nicosulfuron
Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.
Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.
M. Konaté (Abou), de nationalité sénégalaise, ancien sergent au 63e régiment d'infanterie de marine ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Bahassoune (Ben Dahman), de nationalité marocaine, ancien maréchal des logis-chef au 69e régiment d'artillerie d'Afrique ; 1 citation.
M. Benkhye (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien caporal-chef au 64e régiment d'artillerie d'Afrique ; 1 citation.
M. Boubris (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 9e bataillon de tirailleurs marocains ; 1 citation.
M. Bubola (Ernesto), de nationalité italienne, ancien caporal au 1er régiment étranger ; 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. Caravera Caldueño (Victor), de nationalité espagnole, ancien légionnaire de 1re classe à la compagnie de transports de la légion étrangère ; 1 citation.
M. Charlier (Henry), de nationalité belge, ancien caporal-chef à la 2e compagnie saharienne portée de légion ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Diss (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien sergent au 7e régiment de tirailleurs algériens ; 1 citation.
M. Dominguez Leal (Rafael), de nationalité espagnole, ancien caporal au 4e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation.
M. Hamidou (Taieb), de nationalité algérienne, ancien brigadier-chef au 1er régiment d'artillerie ; 3 citations.
M. Koch (Karl), de nationalité allemande, ancien caporal-chef au 4e régiment étranger ; 1 citation.
M. Peters (Herbert), de nationalité allemande, ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Vanderbeck (Marc), de nationalité belge, ancien sergent-chef au 1er régiment étranger d'infanterie ; 1 citation.
M. Zerouk (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien goumier de 1re classe ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
Arrêté du 7 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
pour la mise en œuvre des principes
DÉLAIS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ
¹ 994 g/kg.
L'annexe IA de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
¹ 990 ml/l
Arrêté du 20 mars 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire compétent pour le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) statue sans délai sur les réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date et les conditions d'organisation du second scrutin sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour le comité technique paritaire du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef du service visé à l'article 1er, en déposant leur demande au secrétariat général du service au plus tard le 10 avril 2008, à 16 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées le 11 avril 2008 par le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) de la recevabilité de leur candidature.
Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du SNIA.
Sont institués un bureau de vote central placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ainsi qu'une section de vote pour chacune des deux antennes Atlantique et Méditerranée.
Le bureau de vote central est chargé du recensement général et du dépouillement de l'ensemble des votes.
Les sections de vote sont chargées de recueillir les suffrages des électeurs qui leur sont rattachés et de les transmettre pour dépouillement après clôture du scrutin au bureau de vote central.
Les agents en fonction en Ile-de-France sont rattachés au bureau de vote central.
Les agents en fonction dans les antennes Méditerranée et Atlantique sont rattachés à la section de vote de leur antenne respective.
Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 23 mai 2008.
Le bureau de vote central et chacune des sections de vote est composé d'un président, le chef de service ou le chef d'antenne ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ces sections de vote et du bureau de vote central.
Les sections de vote comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et vérifient qu'il correspond au nombre d'enveloppes déposées dans l'urne ; elles transmettent les enveloppes, sans les ouvrir, au bureau de vote central dans les conditions qui seront arrêtées par le chef du SNIA.
Elles établissent un procès-verbal des opérations dont elles ont la charge suivant le modèle qui leur sera adressé par le chef du SNIA.
Après avoir pris en compte les votes parvenus des sections de vote des deux antennes, le bureau de vote central constate le nombre total de votants à partir des listes d'émargement.
Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre total d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.
Les agents en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de formation rémunérée, en congé parental ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Le matériel de vote par correspondance est fourni par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.
Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
― il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service national d'ingénierie aéroportuaire en vue de désigner les représentants du personnel au CTP ».
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central situé au siège du service national d'ingénierie aéroportuaire où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par correspondance :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée par le président du bureau de vote central et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà pris part directement au vote.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales candidates.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats et de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef du service national d'ingénierie aéroportuaire le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 14 du présent arrêté.
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2008 acceptant la renonciation à une concession de mines de sel gemme
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2008, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sel gemme de Sauveterre (Pyrénées-Atlantiques) est acceptée.
Arrêté du 21 mars 2008 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel en France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2008, la société INEOS Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel au point d'échange de gaz Sud (PEG Sud) ;
― les entreprises de la plate-forme industrielle de Lavéra.
Arrêté du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour sont dispensés des règles de survol des agglomérations
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, les mots : « pour une période de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 26 octobre 2008 inclus ».
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) » dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée au jeudi 6 novembre 2008 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 11 décembre 2008 pour le second tour.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 septembre 2008, à 17 heures, pour le premier tour de scrutin et le jeudi 13 novembre 2008, à 17 heures, pour le second tour.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 22 octobre 2008, à 24 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 11 novembre 2008, à 24 heures, pour le premier tour et le mardi 16 décembre 2008, à 24 heures, pour le second tour.
Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité institués pour les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, y compris les commissions administratives paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité institués pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 2005 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
Les plans-masses annexés à l'arrêté du 18 mars 2005 susvisé sont remplacés par le plan-masse annexé au présent arrêté.
Le circuit est ouvert de 8 heures à 13 heures, et de 14 heures à 22 heures.
Pour les véhicules soumis aux normes d'émission sonore fixées par les fédérations sportives délégataires, l'utilisation du circuit est permise entre 9 heures et 12 heures, et entre 14 heures et 18 heures.
Des dérogations aux horaires d'ouverture fixées ci-dessus pourront être accordées en cas de :
― circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limite d'une heure ;
― manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 35 jours par an.
Le circuit pourra en outre être utilisé le week-end par les clubs et les écoles de pilotage.
L'exploitant précisera par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima de chaque catégorie de véhicule.
L'exploitant contrôlera les émissions sonores des véhicules et interdira l'accès à la piste des véhicules dépassant les normes fixées par les fédérations sportives ou celles figurant dans le règlement intérieur.
L'exploitant assurera un suivi permanent des niveaux sonores sur 3 points situés dans l'environnement du circuit (Zone nord Aérodrome, zone du Tertre rouge, Module sportif).
Les données seront à disposition du préfet à sa demande.
Les données feront l'objet d'un bilan annuel transmis au préfet.
Pour tenir compte des niveaux de bruit et des émergences dans l'environnement, le nombre de véhicules présents simultanément sur la piste en dehors des manifestations officielles autorisées, sera de :
40 pour les journées clubs ;
30 pour les journées auto de compétition ou sportives ;
50 pour les journées exclusivité moto.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'ACO et au directeur général du Syndicat mixte des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Santé de la famille des chemins de fer français », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 25 mars 2008 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Solidarité de l'Imprimerie nationale » portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Flers-en-Escrebieux (59).
Arrêté du 27 mars 2008 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles, et à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le premier alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « la cession des biens », sont insérés les mots : « , titres ».
Arrêté du 17 mars 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire
Est approuvée la modification du schéma directeur de la région des Pays de la Loire telle qu'elle a été adoptée le 17 décembre 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Vendée
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Vendée, en liaison avec la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 27 mars 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 mars 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Derai, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 26 mai 2008.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 28 avril 2008, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « recrutement ») ou auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement public, service concours, SRHECO, pièce 323, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des concours (téléphone : 01-58-50-38-64 ou concours@caissedesdepots.fr).
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I
« Art. 29-1.-L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil, est rémunéré selon le barème suivant :
30 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est inférieur ou égal à 25 000 € ;
50 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € ;
90 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 65 000 €.
Mandat posthume et mandat de protection future :
Etablissement du mandat
Acceptation par acte séparé
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Service administratif régional de Fort-de-France.
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L.
141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
Le greffier lui délivre un récépissé de sa déclaration.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L.
236-21 ou lorsque est exercée la faculté prévue à l'article L.
Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, est remplacée par l'annexe ci-jointe.
et de probation (SPIP)
Territoire de Belfort et Haute-Saône.
Puy-de-Dôme (+ Cantal).
Alpes-Maritime.
Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Haute-Garonne (+ Ariège).
Arrêté du 18 mars 2008 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2006 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs au tribunal d'instance de Paimbœuf sont rapportées.
Arrêté du 26 février 2008 rendant obligatoire la délibération du Comité national de la conchyliculture en date du 4 décembre 2007 sur la dénomination « Moules de bouchot »
La technique d'élevage des moules sur bouchot est définie par le cahier des charges annexé à la délibération du Comité national de la conchyliculture du 4 décembre 2007.
Seules les moules élevées conformément au cahier des charges précité peuvent prétendre à la dénomination « Moules de bouchot ».
Les sections régionales de la conchyliculture concernées tiennent à jour un registre des éleveurs, des purificateurs et des expéditeurs de moules de bouchot situés dans leur circonscription territoriale.
Le présent arrêté est applicable pour une durée maximale de cinq ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Vertfeuille, dont le siège social est situé à Vélines (Dordogne), est retirée à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Top Soleil, dont le siège social est situé à Montélimar (Drôme), est retirée à sa demande à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Fruitouraine, dont le siège social est établi à Vallères (Indre-et-Loire), est retirée à sa demande à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 11 mars 2008 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2008, la qualification d'institut technique agricole est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D.
823-2 du code rural, à l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) pour le périmètre déterminé par l'accord-cadre signé le 13 décembre 2007 entre les stations de cet organisme.
Arrêté du 12 mars 2008 relatif à la désignation de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé.
Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
Les modalités d'exécution des missions confiées à l'OFIMER sont précisées par voie de convention entre l'office et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2008, la qualification d'institut technique agricole accordée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est étendue, dans le cadre des conditions prévues à l'article D.
823-2 du code rural, aux activités relatives aux biotechnologies végétales conduites par Bretagne Biotechnologie végétale (BBV) dans le cadre d'un accord de partenariat, conclu le 5 février 2008, entre ces deux organismes.
Arrêté du 14 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 p.
100 des cotisations complémentaires prévues par l'article L.
Arrêté du 17 mars 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement et au marquage des endives
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, signé le 8 décembre 2004 et prolongé par un avenant le 17 octobre 2007, relatif au conditionnement et au marquage des endives dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2008 à tous les membres des professions constituant cette association.
Dans l'article VII, l'extension ne s'applique pas au membre de phrase ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation "Cantal" ou "Fourme de Cantal", et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019 :
Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac.
Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation « Cantal » ou « Fourme de Cantal », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 :
Arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants
Est homologué le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants figurant en annexe du présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 28 mai 1984 modifié concernant les dispositions relatives à la production, au contrôle et à la certification des plants.
Arrêté du 21 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
― l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
― l'arrêté du 4 février 1974 portant homologation d'un règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne.
Arrêté du 21 mars 2008 portant création de l'organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture « Service interdépartemental pour l'animation du Massif central »
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Haute-Vienne, du Puy-de-Dôme, du Rhône, du Tarn et de la chambre régionale d'agriculture de la Bourgogne un organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture dénommé Service interdépartemental pour l'animation du Massif central.
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône, du Tarn et de la chambre régionale d'agriculture de la Bourgogne un organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Service interdépartemental pour l'animation du Massif central ».
Arrêté du 25 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 2 décembre 2005 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France.
Arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
La liste des zones réglementées du territoire français incluant les zones de protection et de surveillance prévues à l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
La zone de protection en zone A est soumise à une vaccination d'urgence dans les conditions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé pour les ovins contre les sérotypes 1, 2 et 4.
Les zones de protection en zone B et en zone E sont soumises à une vaccination à titre prophylactique, telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, contre le sérotype 8.
Les zones de protection en zone D et en zone E sont soumises à une vaccination à titre prophylactique, à caractère obligatoire, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les bovins et les ovins contre le sérotype 1.
ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES
― département de l'Aveyron : arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et cantons de Baraqueville-Sauveterre, de Bozouls, de Campagnac, de Cassagnes-Begonhès, de Conques, d'Entraygues-sur-Truyère, d'Espalion, d'Estaing, de Laguiole, de Laissac, de Marcillac-Vallon, de Mur-de-Barrez, de Naucelle, de Pont-de-Salars, de Rignac, de Rodez, de Rodez-Est, de Rodez-Nord, de Rodez-Ouest, de Saint-Amans-des-Cots, de Saint-Chély-d'Aubrac, de Sainte-Geneviève-sur-Argence, de Saint-Geniez-d'Olt, de La Salvetat-Peyralès ;
― département de la Charente : arrondissements d'Angoulême, de Coutolens et cantons de Jarnac, de Châteauneuf-sur-Charente ;
― département de la Charente-Maritime : arrondissement de La Rochelle et cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, d'Aulnay, de Loulay, de Matha, de Saint-Jean-d'Angély, de Surgères ;
― département de la Gironde : cantons d'Auros, de Cadillac, de Castillon-la-Bataille, de Grignols, de Langon, de Monségur, de Pellegrue, de Podensac, de Pujols, de La Réole, de Sainte-Foy-la-Grande, de Saint-Macaire, de Sauveterre-de-Guyenne, de Targon ;
― département de Lot-et-Garonne : arrondissements de Marmande, Villeneuve-sur-Lot et cantons d'Agen - Nord-Est, d'Agen-Nord, d'Agen-Ouest, d'Agen, de Casteljaloux, de Damazan, de Houeillès, de Laplume, de Laroque-Timbaut, de Lavardac, de Nérac, de Port-Sainte-Marie, de Prayssas, d'Agen-Sud-Est ;
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, de Bleymard, de La Canourgue, de Chanac, de Châteauneuf-de-Randon, de Fournels, de Grandrieu, de Langogne, de Malzieu-Ville, de Marvejols, de Mende, de Mende-Nord, de Mende-Sud, de Nasbinals, de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Amans, de Saint-Chély-d'Apcher, de Saint-Germain-du-Theil ;
― département de la Savoie : arrondissement de Chambéry et cantons d'Aiguebelle, de La Chambre, de Grésy-sur-Isère et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
― département du Tarn : cantons de Cordes-sur-Ciel, de Monesties, de Pampelonne ;
― département du Gers : cantons de Cazaubon, de Nogaro, de Riscle ;
― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, d'Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan - Nord, de Mont-de-Marsan - Sud, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest, d'Aire-sur-l'Adour, de Gabarret, de Grenade-sur-l'Adour, de Villeneuve-de-Marsan ;
― département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Jurançon, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie - Est, d'Oloron-Sainte-Marie - Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Thèze, de Tardets-Sorholus.
Zone E (sérotypes 1 et 8)
― département de la Charente : cantons de Baignes-Sainte-Radegonde, de Barbezieux-Saint-Hilaire, de Brossac, de Cognac-Nord, de Segonzac, de Cognac-Sud, de Cognac ;
― département de la Charente-Maritime : arrondissement de Jonzac, de Saintes et cantons de Château-d'Oléron, de Marennes, de Rochefort-Nord, de Royan-Est, de Saint-Agnant, de Saint-Hilaire-de-Villefranche, de Saint-Pierre-d'Oléron, de Saint-Savinien, de Tonnay-Boutonne, de Tonnay-Charente, de La Tremblade, de Royan-Ouest, de Royan, de Rochefort ;
― département de la Gironde : arrondissements de Blaye, de Lesparre-Médoc, d'Arcachon et cantons de Bazas, de Blanquefort, de Branne, de Captieux, de Carbon-Blanc, de Castelnau-de-Médoc, de Coutras, de Créon, de Fronsac, de Guîtres, de Brède, de Libourne, de Lussac, de Saint-André-de-Cubzac, de Saint-Symphorien, de Villandraut, de Bègles, de Bouscat, de Cenon, de Talence, de Villenave-d'Ornon, de Floirac, de Gradignan, de Lormont, de Mérignac (2e canton), de Saint-Médard-en-Jalles, de Pessac, de Mérignac, de Bordeaux ;
Arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
― confirmation : déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
Le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sont laboratoires nationaux de référence pour la fièvre catarrhale du mouton.
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton sont effectués par le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou tout autre laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Dans chaque département, selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 8, 9 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le conseil départemental de la santé et de la protection animale est associé à la préparation d'un plan d'intervention contre la fièvre catarrhale du mouton prévoyant les mesures de police sanitaire à prendre et les moyens appropriés à mettre en œuvre en vue d'une totale coordination des services pour prévenir la propagation de la maladie.
En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre tout ou partie des mesures suivantes :
8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de culicoïdes).
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut appliquer les mesures visées à l'article 7 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
4° La présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger et, en particulier, des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
5° Les prélèvements destinés au diagnostic réalisés sur des animaux des espèces sensibles au sein d'exploitations sentinelles désignées sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet lève la mise sous surveillance si la suspicion de fièvre catarrhale est infirmée par le résultat des analyses réalisées conformément aux dispositions de l'article 2.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
Dans la zone de protection prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :
2° L'interdiction de sortie de la zone de protection de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
3° La réalisation de visites périodiques, sur instruction du directeur des services vétérinaires, dans les exploitations visées au 1°, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ; les dates de ces visites et les observations effectuées sont consignées sur un registre ;
4° Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinfectés et désinsectisés ;
5° La réalisation d'enquêtes de suivi de la présence et de la distribution des vecteurs de la maladie.
Dans tout ou partie de la zone de protection telle que définie à l'article 15, il peut être procédé, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, à la vaccination d'urgence contre le ou les sérotype(s) présent(s) dans la zone.
Les modalités de réalisation de la vaccination d'urgence sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues à l'article 16.
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton.
Des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton.
Conformément au règlement CE/1266/2007 susvisé, et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements sérologiques en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
Dans tout ou partie de la zone de protection telle que définie à l'article 16, il peut être procédé, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, à la vaccination à titre prophylactique contre le ou les sérotype(s) présent(s) dans la zone.
Les modalités de réalisation de la vaccination à titre prophylactique sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la vaccination à titre prophylactique a un caractère obligatoire pour un ou plusieurs sérotype(s) ou pour une zone déterminée, cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs de bovins, d'ovins ou de caprins, et pour toutes ces espèces, dans la zone considérée et dans le respect des spécifications techniques d'utilisation du ou des vaccin(s) considéré(s) précisées par la ou les autorisation(s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation(s) temporaire(s) d'utilisation.
Le ministre chargé de l'agriculture peut préciser par instruction les catégories d'animaux concernées par la vaccination.
Par dérogation au paragraphe précédent, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser des propriétaires ou détenteurs de bovins ou de petits ruminants à ne pas vacciner les animaux dont ils ont la charge.
Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection, et de surveillance le cas échéant, prévues à l'article 15, est fixée en fonction des sérotypes viraux identifiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Cet arrêté définit également, le cas échéant, la ou les zone(s) de protection concernée(s) par la vaccination.
2° Pour chaque zone de protection concernée par la vaccination telle que définie au 1° du présent article, cet arrêté définit le ou les sérotype(s) visé(s) par la vaccination.
3° Cet arrêté précise s'il s'agit d'une vaccination d'urgence, telle que prévue à l'article 17 du présent arrêté ou d'une vaccination à titre prophylactique, telle que prévue à l'article 24 du présent arrêté.
4° Cet arrêté précise, le cas échéant, les espèces sensibles visées par la vaccination.
Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture pourra rendre obligatoire par voie d'instruction la désinsectisation des herbivores des espèces non sensibles lorsqu'ils proviennent de zones infectées de fièvre catarrhale du mouton.
1° L'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'arrêté du 20 décembre 2001 rendant obligatoire la vaccination des animaux de l'espèce ovine contre la FCO en Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990
Il est créé à l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
― Les opérations de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R.
1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ;
2° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les bovins ;
3° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les ovins ;
4° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les caprins.
812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R.
621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 60 fort de Brégançon dans la région de Brégançon (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 60 fort de Brégançon, associée à la protection du fort de Brégançon (Var).
Cercle de 1,62 NM (3 kilomètres) de rayon centré sur le point :
L'arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone réglementée associée à la protection du fort de Brégançon (Var) est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara, au profit d'activités Défense spécifiques dans la région de Solenzara (Corse du sud).
parallèle 41° 35' 00'' N - 41° 35' 00'' N, 009° 30' 00'' E ;
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-R 65 Solenzara et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Cercle de 3 NM (5,6 kilomètres) de rayon centré sur 43° 41 19'' N, 005° 45 54'' E.
De la surface à 1 000 pieds (300 mètres) de la surface, pour les aéronefs monomoteurs.
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) de la surface, pour les autres aéronefs.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-R 80 Cadarache et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 66 A Solenzara dans la région d'Aléria (Haute-Corse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 66 A Solenzara, au profit d'activités défense spécifiques dans la région d'Aléria (Haute-Corse).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-R 66 A Solenzara et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 83 Mont-Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 83 Mont-Agel, associée à la protection d'obstacles artificiels dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
Cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 83 Mont-Agel et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 109 Pierrelatte dans la région de Pierrelatte (Drôme)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 109 Pierrelatte, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne dans la région de Pierrelatte (Drôme).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 109 Pierrelatte et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans les centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire pour l'année universitaire 2008-2009
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2008, en application de l'article 2 du décret n° 94-735 du 19 août 1994, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2008-2009 :
― les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé ;
Les postes ouverts au concours de l'internat dans les centres de soins et de recherche dentaires (CSERD) se répartissent comme suit :
dans les CSERD
CSERD de Bordeaux (département d'odontologie)
Service d'odontologie du CHU de Limoges (lié par convention avec le CHU de Bordeaux).
Service d'odontologie du CHU de Dijon (lié par convention avec le CHU de Lyon).
Service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (lié par convention avec le CHU de Lyon).
CSERD de Marseille (2 services)
Service d'odontologie du CHR de Nîmes (lié par convention avec le CHU de Montpellier).
Département d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Nancy).
CSERD de Nantes (2 services)
CSERD Paris-VII (2 services)
― service d'odontologie de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière (1) ;
CSERD Paris-V (4 services)
― service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, groupe Hôtel-Dieu (2) ;
CSERD de Rennes (département odontologie et chirurgie buccale)
CSERD de Toulouse (Purgnan, hôtel-Dieu, Rangueuil)
Arrêté du 20 mars 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 900 971,84 EUR, pour le fonctionnement à 241 940,14 EUR (montant auquel s'ajoutent 26 104,79 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 656,24 EUR.
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Est ajouté au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, après l'organisme : « EPE cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, BP 174, 13264 Marseille Cedex 7.
» l'organisme suivant : « Habitat & santé - environnement, 91 C, route des Romains, 67200 Strasbourg.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, remplacer : « Bureau Veritas - région Nord-Est Reims, 4-14, rue Edouard-Mignot, 51100 Reims.
», par : « Bureau Veritas - région Nord-Ouest Reims, 4-14, rue Edouard-Mignot, 51100 Reims.
163-2 du code de la sécurité sociale pour INCRELEX figure en annexe II du présent arrêté.
Destiné au traitement à long terme des retards de croissance chez l'enfant et l'adolescent présentant un déficit primaire sévère en IGF-1 (IGFD primaire).
Un IGFD primaire sévère se définit comme suit :
― score en écart-type (SDS) de la taille ― 3,0 et
― taux d'IGF-1 initial inférieur au 2,5e centile pour l'âge et le sexe, et
― taux de GH en suffisance, et
― exclusion des formes secondaires de déficit en IGF-1, liées par exemple à une malnutrition, une hypothyroïdie ou un traitement chronique par des stéroïdes anti-inflammatoires à dose pharmacologique.
L'IGFD primaire sévère concerne des patients ayant des mutations du récepteur de la GH (GHR), des altérations de la voie de transmission des signaux post-GHR ou des altérations du gène de l'IGF-1 ; ils n'ont pas de déficit en hormone de croissance et aucune réponse satisfaisante au traitement par hormone de croissance exogène n'est donc à espérer.
Il est recommandé de confirmer le diagnostic en effectuant un test de production de l'IGF-1.
Le diagnostic des pathologies concernées, la prescription d'INCRELEX et le suivi des patients devront être effectués sous l'autorité du centre de référence national et/ou des centres de compétence des maladies rares de la croissance.
INCRELEX 10 mg/ml (mécasermine), solution injectable, 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE INCRELEX
(MÉCASERMINE) LABORATOIRES BEAUFOUR IPSEN PHARMA
INCRELEX 10 mg/ml, solution injectable, boîte de 1 flacon de 4 ml.
La mécasermine est un facteur de croissance insulinomimétique humain de type 1 (IGF-1) dérivé de l'ADN recombinant, produit sur Escherichia coli.
― médicament soumis à prescription hospitalière réservée aux spécialistes en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques ;
Conditions de prescriptions :
- Evaluation du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (cf. avis de la Commission de transparence du 5 décembre 2007) :
Le retard de croissance avec un déficit sévère en IGF-1 est une maladie rare et grave, évoluant vers un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie.
Cette spécialité entre dans le cadre d'un traitement à visée substitutive.
Il n'existe pas d'alternative thérapeutique médicamenteuse.
Le rapport efficacité/effets indésirables de cette spécialité est important.
La commission de la transparence souhaite la mise en place d'une étude de suivi à long terme de l'ensemble des patients traités par INCRELEX en France (registre exhaustif) dont l'objectif est de documenter, en situation réelle de traitement :
― les caractéristiques des patients recevant ce traitement, y compris biologiques, afin de s'assurer du repérage correct des patients concernés par l'indication (patients présentant un retard de croissance avec déficit primaire sévère en IGF-1) ;
― l'évolution de la posologie d'INCRELEX (dose et durée de traitement) ;
― l'évolution des taux d'IGF-1 au cours du traitement ;
― l'observance et les motifs d'arrêt de traitement ;
― l'impact du traitement par INCRELEX sur la croissance et sur la taille définitive des enfants et l'âge osseux ;
― l'impact du traitement par INCRELEX sur leur qualité de vie.
La durée de l'étude devra être justifiée par un comité scientifique indépendant.
Au cas où les études prévues ou en cours, notamment dans le cadre du plan de gestion de risque européen, ne pourraient répondre à l'ensemble des questions posées par la commission de la transparence, une étude spécifique devra être réalisée.
Enfin, la commission précise qu'elle réévaluera chaque année cette spécialité au regard des nouvelles données disponibles.
INCRELEX apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) dans la prise en charge des enfants et adolescents (2 à 16 ans) présentant des retards de croissance dus à un déficit primaire sévère en IGF-1 (IGFD primaire).
L'AMM d'INCRELEX repose sur les résultats de cinq études cliniques dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité et la tolérance d'INCRELEX chez des enfants et adolescents avec un retard de croissance dû à un déficit primaire sévère en IGF-1 (IGFD primaire).
Trois premières études ont été réalisées :
― une étude de phase II ouverte (F0206s, n = 8) ;
― une étude de phase III ouverte (F0632 g, n = 6) ;
― une étude de phase III en cross-over et double aveugle versus placebo (F0375 g, n = 8).
Une étude de phase III ouverte (F0671 g) a porté sur 21 patients issus des études précédentes et de 2 nouveaux patients ;
Une étude de suivi (étude 1419, n = 76), actuellement en cours, a inclus les 23 patients issus de l'étude F0671 g et 53 nouveaux patients.
Seuls des résultats intermédiaires de cette étude sont disponibles.
Les critères d'inclusion ont été : un âge supérieur à 18 mois, une taille très réduite (inférieure à ― 2 DS pour l'âge), une vitesse de croissance lente (inférieure à ¸ 50e percentile pour l'âge depuis plus de 6 mois), un taux d'IGF-1 sérique (inférieur à ¸ 2 SDS pour l'âge) et un taux d'hormone de croissance normale.
Dans ces études, des patients a été administré par voie sous-cutanée à des doses comprises entre 60 et 120 g µg/kg en prises biquotidiennes (2×/j).
Pour le détail de ces études, se reporter à l'avis de la Commission de la transparence en date du 5 décembre 2007.
Les résultats de ces études permettent de constater une amélioration de la vitesse de croissance annuelle.
La pertinence de ces résultats est difficile à apprécier compte tenu du caractère « ouvert » de trois de ces études, du faible nombre de patients inclus et d'une quantité d'effet inhomogène d'une étude à l'autre.
L'étude de suivi en ouvert de 76 patients (traités par des doses de 100 à 120 g µg/kg 2×/j) dont la plupart étaient inclus dans les études précédentes, montre une vitesse de croissance moyenne de 8 cm/an après la première année de traitement et de 5 cm/an au cours des années 2 à 8.
Cette étude est encore en cours.
Des résultats intermédiaires observés après 8 ans de traitement ne sont disponibles que pour 14 patients.
L'impact d'INCRELEX sur la taille atteinte à l'âge adulte n'est connu que pour six patients.
Dans ces études, les patients avaient une vitesse de croissance lente (vitesse de ― 3,3 cm/an 1,7 SDS) et un retard de croissance moyen avant traitement (taille ― 6,7 1,8 SDS) plus sévère que celui défini par les indications de l'AMM (taille ¸ ― 3DS).
Les principaux effets indésirables sont des hypoglycémies (47 %), des lipohypertrophies au site d'injection (32 %), des hypertrophies des amygdales (16 %) et des troubles auriculaires et auditifs.
En l'absence de données solides concernant le développement potentiel d'anticorps anti-IGF-1, il subsiste une incertitude concernant le maintien de l'efficacité à plus long terme.
Le retard de croissance avec un déficit primaire sévère en IGF-1 (IGFD primaire) est caractérisé par un déficit en IGF-1 associé à une production normale de GH endogène.
Les patients se caractérisent par une vitesse de croissance réduite dès l'enfance, l'absence de pic pubertaire et un nanisme sévère à l'âge adulte.
Le déficit primaire sévère en IGF-I recouvre plusieurs anomalies génétiques qui ne sont pas toute documentées.
L'importance et la présence de chacun des symptômes et caractéristiques cliniques varient d'un individu à l'autre et il est difficile d'établir un lien entre le phénotype et le génotype des patients.
Une des formes de ce déficit est le syndrome de Laron, maladie autosomique récessive caractérisée par un nanisme sévère, un dysfonctionnement des récepteurs de l'hormone de croissance, une incapacité à produire de l'IGF-1 en réponse à l'hormone de croissance et des taux normaux ou élevés d'hormone de croissance.
Le syndrome de Laron résulte de la mutation du gène GHR sur le chromosome 5.
Ces patients n'ont pas de déficit en hormone de croissance et aucune réponse satisfaisante au traitement par hormone de croissance exogène n'est attendu.
Il est recommandé de confirmer le diagnostic en effectuant un test de génération standardisé d'IGF-1 par l'hormone de croissance ; l'analyse moléculaire des anomalies des gènes GHR et GH1 est également recommandée avant la mise sous traitement par INCRELEX.
Place de la mécasermine :
Aucun traitement n'est actuellement disponible.
INCRELEX est donc la première thérapeutique substitutive recombinante disponible pour la prise en charge de ces enfants et adolescents (2 à 16 ans).
La prescription d'INCRELEX est réservée à l'hôpital, aux spécialistes en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Le traitement par INCRELEX doit être supervisé par des médecins expérimentés dans le domaine du diagnostic et de la prise en charge des patients atteints de troubles de la croissance.
Le traitement par INCRELEX est contre-indiqué en cas de :
― administration par voie intraveineuse ;
― néoplasie active ou suspectée ;
― le traitement doit être interrompu si des signes de néoplasie apparaissent ;
― l'alcool benzylique ne doit être administré ni aux prématurés ni aux nouveau-nés.
Au cours de ces études, 51/76 patients (67 %) ont présenté des effets indésirables considérés comme liés au traitement.
Les effets indésirables les plus fréquemment observés ont été les suivants :
― hypoglycémies (47 %, n = 36) donnant lieu dans 5 % des cas à des crises convulsives ;
― lipohypertrophies au site d'injection (32 %, n = 24) ;
― hypertrophies des amygdales (16 %, n = 12) ;
― troubles auriculaires et auditifs : otites (16 %, n = 12), hypoacousies (20 %, n = 15) ;
― troubles respiratoires : ronflements (22 %, n = 12), syndrome d'apnée du sommeil (4 %) ;
― hypertensions intracrâniennes (4 %, n = 3) ;
― hypertrophies lymphoïdes ayant nécessité une intervention chirurgicale dans 11 % des cas (n = 8).
Mises en garde et précaution d'emploi :
Tout déficit thyréotrope ou toute carence nutritionnelle doivent être traités avant le début du traitement par INCRELEX.
INCRELEX ne constitue pas un substitut au traitement par hormone de croissance (GH).
INCRELEX ne doit pas être utilisé pour favoriser la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées.
INCRELEX doit être administré peu de temps avant ou après un repas ou une collation, car il peut avoir des effets hypoglycémiants semblables à ceux de l'insuline.
Les jeunes enfants, les enfants ayant des antécédents d'hypoglycémie et ceux n'ayant pas une alimentation régulière doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Les patients doivent éviter les activités à haut risque dans les 2 à 3 heures suivant l'administration, en particulier en début de traitement par INCRELEX, et jusqu'à ce qu'une dose bien tolérée ait pu être définie.
Si un patient atteint d'hypoglycémie sévère est inconscient ou incapable d'ingérer normalement des aliments pour toute autre raison, une injection de glucagon pourra être nécessaire.
Les sujets présentant des antécédents d'hypoglycémie sévère doivent conserver du glucagon à disposition.
Lors de la prescription initiale, les médecins doivent apprendre aux parents à reconnaître les signes et symptômes de l'hypoglycémie, et à la traiter, y compris par injection de glucagon.
Il pourra être nécessaire de réduire les doses d'insuline et/ou des autres traitements hypoglycémiants chez les sujets diabétiques traités par INCRELEX.
Il est recommandé de pratiquer une échographie cardiaque chez tous les patients avant de commencer le traitement par INCRELEX.
Une échocardiographie devra également être réalisée lors de l'arrêt du traitement.
Des échocardiographies devront être effectuées régulièrement pour surveiller l'état du patient si une échographie fait apparaître des résultats anormaux ou si des symptômes cardiovasculaires sont observés.
Des cas d'hypertrophie des tissus lymphoïdes (amygdales, par exemple) associée à des complications de type ronflements, apnée du sommeil et épanchement chronique de l'oreille moyenne ont été signalés lors de l'utilisation d'INCRELEX.
Les patients doivent être examinés régulièrement et lors de l'apparition de symptômes cliniques afin d'écarter les complications de ce type ou d'entreprendre le traitement requis.
Des cas d'hypertension intracrânienne (HI) avec œdème papillaire, troubles de la vision, céphalées, nausées et/ou vomissements ont été signalés chez des patients traités par INCRELEX, comme lors des traitements par GH.
Les signes et symptômes associés à l'HI ont régressé après arrêt du traitement.
Il est recommandé de réaliser un examen du fond de l'œil en début de traitement par INCRELEX, puis régulièrement pendant le traitement et en cas d'apparition de symptômes cliniques.
Une épiphysiolyse fémorale supérieure et l'aggravation d'une scoliose peuvent se produire lors d'une croissance rapide.
Ces affections, ainsi que les autres symptômes et signes connus pour être associés au traitement par l'hormone de croissance en général, doivent faire l'objet d'une surveillance attentive pendant le traitement par INCRELEX.
Tout patient commençant à boiter ou se plaignant de douleurs à la hanche ou au genou doit être examiné.
Comme lors de toute administration de protéines exogènes, des réactions allergiques locales ou systémiques peuvent survenir.
Les patients et leurs parents doivent être informés de la possibilité de telles réactions et de la nécessité, en cas de réactions allergiques, d'interrompre le traitement et de consulter rapidement un médecin.
Si, après une année de traitement, le patient n'est pas répondeur, le traitement devra être réévalué.
Chez les sujets présentant des réactions allergiques à l'IGF-1 injecté, des concentrations sanguines en IGF-1 anormalement élevées après injection ou une absence de réponse (croissance), il est possible qu'une réponse anticorps contre l'IGF-1 injecté ait été générée.
Dans ce cas, procéder à la détection des anticorps conformément aux instructions.
INCRELEX contient 9 mg/ml d'alcool benzylique, utilisé comme conservateur.
L'alcool benzylique peut provoquer des réactions toxiques et anaphylactoïdes chez les nourrissons et les enfants de 3 ans ou moins.
La posologie doit être adaptée à chaque patient.
La dose initiale recommandée est de 0,04 mg/kg de mécasermine par injection sous-cutanée biquotidienne.
Si aucun événement indésirable significatif lié au traitement ne se produit pendant au moins une semaine, la dose peut alors être augmentée par tranches de 0,04 mg/kg jusqu'à la dose maximale de 0,12 mg/kg deux fois par jour.
Des doses biquotidiennes supérieures à 0,12 mg/kg n'ont pas été évaluées chez l'enfant atteint d'IGFD primaire sévère.
Si la dose recommandée n'est pas bien tolérée par le patient, un traitement à une posologie inférieure peut être envisagé.
L'efficacité du traitement doit être évaluée par la vitesse de croissance.
La posologie la plus faible ayant permis une augmentation significative de la croissance chez un patient est de 0,04 mg/kg deux fois par jour.
INCRELEX doit être administré peu de temps avant ou après un repas ou une collation.
En cas d'hypoglycémie survenant aux doses recommandées et en dépit d'une prise d'aliments adéquate, la dose devra être réduite.
Si le patient est dans l'impossibilité de s'alimenter, quelle qu'en soit la raison, la prise d'INCRELEX doit être suspendue.
En aucun cas la dose de mécasermine ne doit être augmentée pour compenser l'oubli d'une ou de plusieurs doses.
Il convient d'alterner les sites d'injection à chaque administration.
INCRELEX doit être injecté à l'aide d'aiguilles et de seringues stériles à usage unique.
La contenance des seringues doit être assez faible pour permettre une précision suffisante lors du prélèvement de la dose prescrite dans le flacon.
L'utilisation d'INCRELEX n'est pas recommandée chez l'enfant de moins de 2 ans en raison du manque de données concernant la tolérance et l'efficacité du produit.
La prescription d'INCRELEX, soumise à prescription hospitalière, est réservée aux spécialistes en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Lors du lancement, tous les médecins susceptibles de prescrire INCRELEX doivent avoir reçu un dossier d'information contenant les documents suivants :
― Notice d'informations sur le produit ;
― Brochure d'information pour médecin concernant INCRELEX (fiche produit, guide posologique et calculateur de dose) : cf. annexe ;
― Dossier d'information pour le patient : cf. annexe ;
Un guide posologique et un calculateur de dose seront également fournis à l'intention du médecin et des patients de façon à permettre une gestion individualisée de l'augmentation de la dose et à limiter au maximum les risques d'erreurs médicamenteuses et d'hypoglycémie.
Boîte de 1 flacon de 4 ml : 707,49 euros la boîte.
Le dossier destiné au médecin concernant INCRELEX doit mentionner les informations clés suivantes :
― les parents doivent être formés à la détection des signes et symptômes ainsi qu'au traitement de l'hypoglycémie, notamment l'injection de glucagon ;
― les oreilles, le nez et la gorge des patients doivent être examinés régulièrement et en cas de survenue de symptômes cliniques afin de s'assurer de l'absence de ce type de complications ou, le cas échéant, d'entamer un traitement approprié ;
― un examen de routine du fond de l'œil doit être effectué avant le début du traitement et régulièrement au cours du traitement, ou en cas d'apparition de symptômes cliniques ;
― l'utilisation d'INCRELEX est contre-indiquée en présence d'une néoplasie active ou suspectée, et le traitement doit être interrompu si des signes de néoplasie apparaissent ;
Ces affections doivent faire l'objet d'une surveillance attentive pendant le traitement par INCRELEX ;
Le dossier d'information destiné au patient concernant INCRELEX doit mentionner les points suivants :
― INCRELEX doit être administré peu avant ou après un repas car il peut avoir des effets hypoglycémiants du type de ceux de l'insuline ;
― signes et symptômes de l'hypoglycémie.
Instructions pour le traitement de l'hypoglycémie.
Les parents ou autres personnes s'occupant de l'enfant doivent veiller à ce que celui-ci dispose toujours d'une source de sucre.
Instructions sur l'administration de glucagon en cas d'hypoglycémie sévère ;
― INCRELEX ne doit pas être administré si le patient est dans l'incapacité de manger pour une raison ou une autre.
La dose d'INCRELEX ne doit pas être doublée pour compenser une ou plusieurs doses oubliées ;
― le patient doit éviter de se livrer à des activités à haut risque (sports intenses, par exemple) dans les 2 à 3 heures suivant l'administration, en particulier en début de traitement par INCRELEX, jusqu'à ce qu'une dose bien tolérée d'INCRELEX ait été définie ;
― instructions concernant la variation et l'alternance des sites d'injection à chaque injection afin d'éviter l'apparition d'une lipohypertrophie ;
― instructions quant à la nécessité de signaler l'apparition ou l'aggravation de ronflements, ceux-ci pouvant indiquer une croissance accrue des amygdales et/ou des végétations adénoïdes suite au début du traitement par INCRELEX ;
― les maux de tête sévères, troubles de la vision et nausées et vomissements associés doivent être signalés au médecin ;
― tout boitement ou toute douleur à la hanche ou au genou doit être signalé au médecin pour évaluation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2008, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie (CGT) :
M. Michel Lebouc, en remplacement de M. Joël Edom.
M. Jean-Michel Bevilacqua, en remplacement de M. Jean Lavielle.
M. Philippe Signorino Gelo, en remplacement de M. Pascal Lazare.
Mme Simone Jantou, en remplacement de M. Marcel Viard.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008, M. Francis Lhermitte, sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement à compter du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, Mme Dielenseger-Lagarde est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination (chefs de mission de contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, Mme Clara Carriot, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, M. Patrick Delage, administrateur civil hors classe, chef de service, et M. Olivier Perrault, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008 :
M. Jean Deulin, administrateur civil hors classe, Mme Sophie Mantel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pierre Ponroy, administrateur hors classe des postes et télécommunications, et M. Pierre Uhel, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
M. Henry Alexandre, M. Claude Barreix, M. Jean-Louis Gaugiran, M. Olivier Goulet, M. Alain-Roland Kirsch, administrateurs civils hors classe, et Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Arrêté du 18 mars 2008 portant nomination (délégués régionaux au tourisme, au commerce et à l'artisanat)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 18 mars 2008, M. François Quintin est nommé délégué régional au tourisme, au commerce et à l'artisanat en région Guyane à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mars 2008, M. Jean-Pierre Pagnotta, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché en qualité d'attaché régional, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mars 2008, Mme Françoise Hubert, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er avril 2008, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne.
Par le même arrêté, Mme Françoise Hubert est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de M. Daniel Gayant.
Arrêté du 21 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 mars 2008, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.
421-1 du code des assurances : M. Christian Costrejean, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme Emmanuelle Roux.
Arrêté du 27 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
Mme Isabelle Lemesle est nommée conseillère spéciale auprès du secrétaire d'Etat.
M. Jonathan Derai est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 27 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
M. Michel Guilbaud est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Bao Nguyen-Huy est nommé en qualité de chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2008, M. Herbert Maisl, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, M. Trouillot (Benjamin), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Turounet (Dominique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2008, Mme Odile Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2008, M. Serge Veslin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2008, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest jusqu'au 11 août 2010 :
M. Barbe (Jean-Christophe), à Preignac (Gironde).
M. Medeville (Jean), à Cadillac (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2008, M. Bruno Cinotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mars 2008 au 28 février 2011 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2008, M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 mars 2008 au 16 mars 2011 auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour exercer les fonctions de chef de projet au sein de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à compter du 23 juin 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, Mme Maryvonne, Juliette Tiffou, épouse Courcol, attachée principale d'administration, mise à la disposition d'un syndicat depuis le 15 juillet 2003, est admise, sur sa demande, à compter du 5 juin 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mars 2008, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes :
Prêtres :
Monseigneur BONNET (Michel).
Père DELUËGUE (Emmanuel).
Père DESCARPENTRIES (Bernard).
Monseigneur GRUA (Bruno).
Père GUILLAUMIN (François).
Père HALBIN (Yves).
Père KRAUTH (Alain).
Père MONDON (Jacques).
Père POTIER (Philippe).
Père PRADEL (Pierre).
Père QURIS (Jean).
Frère CAILLAUD (Michel).
Frère CAPON-THIEBAUT (Joël).
Père LAVIGNE (Jean-Claude).
Frère VIGNAU (Henri).
Religieuses :
Sœur BAIL (Béatrice).
Sœur BAUDOIN (Simone).
Sœur BRYGO (Madeleine).
Sœur BESSON (Hélène).
Sœur CHARBONNEAU (Geneviève).
Sœur GAZEL (Marie-Noël).
Sœur LEFEVRE (Monique).
Sœur PERRUSSEL (Rose-Marie).
Moniales :
Sœur Christophe (BRONDY Claire).
Sœur Marie-Jean-Baptiste (RAVASSARD Jacqueline).
Associations de fidèles.
Père COUSIN (Antoine).
Monseigneur AUBERT (Pierre).
Père CHAPTAL (Jean).
Sœur HEDOUIN (Christiane).
2° Au titre du culte musulman
M. TEBBAL (Abdelhalim).
3° Au titre du culte orthodoxe
Père TSOPANOGLOU (Joachim).
Père KARDAMAKIS (Arsénios).
4° Au titre du culte anglican
Révérend KENCHINGTON (Paul).
5° Au titre du culte bouddhiste
Lama Tsultrim (CRASTRE Geneviève).
6° Au titre de la Fédération évangélique de France
Pasteur BORDREUIL (Daniel).
Pasteur STRUPLER (Ernest).
Pasteur GARCIA (Alain).
7° Au titre des anciens ministres du culte et anciens membres
d'associations, congrégations ou collectivités religieuses
M. DOUSSAL (Jean).
Mme LEGEAY-DAGUEBERT (Anne).
M. GICQUEL (Henri).
Arrêté du 21 mars 2008 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2008, M. Pierre Fabrie, professeur des universités, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2008.
L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.
L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Le capitaine de vaisseau Lecoq (Antoine, Marie) de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Le capitaine de frégate Delmotte (Dominique, Georges, François) de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, Mme Dontenville (Marie-José), épouse Portier, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2008.
- L'arrêté du 21 mai 2007, conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
4221-3 du code de la défense à Mme Chabaud (Brigitte, Jeanne, Hélène, Thérèse), est rapporté à la demande de l'intéressée.
- Mme Chabaud (Brigitte, Jeanne, Hélène, Thérèse) est nommée au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de l'air.
L'intéressée sera rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Boutherin (Grégory) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi d'enseignant-chercheur en science politique pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 mars 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine interne en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Houda Gadhoum, née le 1er août 1971 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 10 mars 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 mars 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mounir Ezouhri, né le 12 septembre 1966 à Marrakech (Maroc).
M. Vicken Topouchian, né le 1er janvier 1970 à Beyrouth (Liban).
M. Nour El Husseini, né le 16 février 1970 à Tripoli (Liban).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au régime de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction système électrique, télédoc 122, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13).
Régime de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC et CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un emploi de sous-directeur est vacant au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, téléphone : 01-55-55-77-01, mél : daniel.vitry@education.gouv.fr ; M. François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, téléphone : 01-55-55-77-12, mél : francois.dumas@education.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 2 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vitré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vitré, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
― hôpital local de Thoissey : 1 poste ;
― hôpital local de Châtillon-sur-Chalaronne : 1 poste.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 45 du 22 février 2008, texte n° 84, est annulé.
Chaque année, la MILIVUDES rend compte de l'évolution du risque et des dérives sectaires en mettant l'accent sur des pratiques nouvelles ou des situations spécifiques, emblématiques d'un « paysage » en perpétuelle mouvance.
Le rapport 2007 poursuit l'exploration des secteurs de la santé et de l'entreprise en mettant l'accent d'une part, sur la pratique des « faux souvenirs induits » dans le domaine psychothérapeutique et, d'autre part, dans le domaine économique, sur les risques associés à certaines techniques de vente et de coaching.
Le rapport fait également le point sur la mise en œuvre très attendue des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur « les mineurs, victimes des sectes ».
L'étude décrypte ensuite les stratégies d'influence redoutablement efficaces de la mouvance sectaire et de ses réseaux de lobbying au plan international à travers l'exemple de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Elle affine l'analyse des dispositifs juridiques en vigueur et s'intéresse particulièrement à la jurisprudence en matière d'emprise mentale.
L'enquête met également en garde contre l'usage des stupéfiants dans les agissements des groupes chamaniques ou sataniques.
Enfin, le lecteur retrouvera les rubriques habituellement contenues dans le rapport annuel de la MILIVUDES : activité des ministères, questions parlementaires, analyse comparée dans divers pays d'Europe...
Perspectives énergétiques
― Rapport de la commission
énergie présidée par Jean Syrota
Le rapport Perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2020-2050 se compose de deux volumes pouvant être vendus séparément.
Le premier volume présente la synthèse des travaux menés par la commission énergie, le second reprend l'intégralité des rapports des cinq groupes de travail thématiques.
Dans le contexte de réchauffement climatique, une politique nouvelle par son ampleur est indispensable et doit s'inscrire dans le cadre de celle de l'Union européenne sur la réduction des émissions à l'horizon 2050 et le partage équitable des efforts entre les Etats membres.
La commission énergie a recueilli les avis des différents acteurs concernés : élus, partenaires sociaux, administrations nationales et européennes, opérateurs et industriels, associations de consommateurs, organismes de recherche.
2008, la Documentation française, collection « Rapports et documents » n° 12, 328 p., schémas, stat., 20 €.
Perspectives énergétiques de la France : 2020-2050
― Rapports des groupes de travail
de la commission énergie présidée par Jean Syrota,
Jean Bergougnoux, Thierry Tuot, Philipp Hirtzman
― Les enseignements du passé
Prospectives et réalités.
Evolution des techniques, des prix et des coûts.
Evolution des comportements et des opinions.
― Perspectives de l'offre et de la demande mondiales
Messages clés.
Les référentiels des politiques énergétiques.
Les scénarios tendanciels révèlent trois défis majeurs : la hausse inéluctable des besoins énergétiques mondiaux ; la réponse de l'offre ; le dérèglement climatique.
Les inflexions.
Trois horizons caractéristiques d'ici à 2050.
Charbon, captage et stockage du gaz carbonique ; pétrole, gaz ; énergie hydraulique et marine ; énergie éolienne ; énergie solaire ; nucléaire ; biomasse ; hydrogène ; véhicules routiers ; habitat ; recommandations.
― Orientations européennes
L'absence en 2007 d'une véritable politique européenne de l'énergie.
Le nouveau « Paquet énergie » de la Commission européenne : lutter contre le réchauffement climatique, renforcer la sécurité des approvisionnements en énergie ; assurer la compétitivité de l'économie européenne.
― Scénarios énergétiques
Les objectifs de la loi française du 13 juillet 2005 et de l'Union européenne.
Les modèles utilisés et leurs limites...
Les annexes de ce volume comportent notamment des précisions méthodologiques ; l'estimation des émissions de CO2 du secteur de l'électricité à l'horizon 2020 ; les chiffres, les mesures et les simulations du Plan climat ; différentes hypothèses et scénarios concernant les secteurs du transport, résidentiel-tertiaire ainsi que les exemples de modélisation dans les scénarios énergétiques.
Edition de 1993 accompagnée d'un supplément
Sous la direction de Jean Favier,
assisté de Danièle Neirinck
Publiée en 1993, La Pratique archivistique française est le fruit de la réflexion et de l'expérience d'une génération d'archivistes.
A la fois traité et manuel, elle constitue l'ouvrage de référence pour l'ensemble de la profession, tant pour les responsables des archives publiques, nationales, départementales, communales et hospitalières, que pour les archivistes d'entreprises.
Complétée d'une riche bibliographie et d'un glossaire, elle représente aussi une contribution originale au développement de l'archivistique dans le cadre international.
Afin de répondre aux demandes des archivistes français et étrangers, la direction des archives de France a décidé de réimprimer La Pratique archivistique française de 1993 avec un supplément juridique, réglementaire, normatif et bibliographique.
L'objet de ce supplément est de donner, en attendant une véritable refonte de l'ouvrage, les références de base parues entre le 31 mars 1993 et le 31 juillet 2007 sur les domaines qui ont connu, ces dernières années, une évolution spectaculaire : nouvelles technologies et chantiers de numérisation ; mise en ligne sur internet de bases de données, d'instruments de recherche et de fonds numérisés ; informatique documentaire, normalisation, DTD EAD (encoded archival description) ; archivage électronique : réutilisation des informations publiques...
― Edition de 1993 accompagnée d'un supplément : avril 1993-juillet 2007.
Cette brochure fournit les adresses, numéros de téléphone, courriel, jours et heures d'ouverture au public des Archives nationales, des archives des assemblées parlementaires, hautes juridictions et départements ministériels, des archives territoriales (départements et communes), d'archives d'entreprises et d'organismes internationaux ayant leur siège en France.
(Base de données bibliographiques de l'UNESCO)
Cette base de données contient quelque 90 000 références bibliographiques comportant les liens vers les documents en texte intégral dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences naturelles, des sciences sociales et humaines, de la communication et de l'information.
Le Thésaurus de l'UNESCO contient 7 000 termes en anglais et en russe, 8 600 en français et en espagnol.
2008, UNESCO, collection « Ouvrages de référence de l'UNESCO », le cédérom : 23 €.
Les conditions de la démission et ses effets
La modification du décret n° 20004-777 du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel.
Intégration des fonctionnaires de La Poste dans la fonction publique territoriale : le dispositif réglementaire.
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée.
Amérique latine : quel rôle dans la mondialisation ?
Le retour de l'Amérique latine sur la scène mondiale (Arturo Valenzuela ― Finances et Développement).
Gérer les entrées de devises : un enjeu majeur pour l'Amérique latine (FMI ― Perspectives de l'économie mondiale).
L'Amérique latine s'affranchit de la tutelle des États-Unis (Peter Hakim ― Foreign Affairs).
Union européenne et Amérique latine : des relations à consolider (Claude Heller ― La Revue internationale et stratégique).
Le commerce chinois en Amérique latine : menace ou opportunité ?
(Jorge Blazquez, Javier Rodriguez et Javier Santiso ― Revista de la CEPAL).
L'Inde : un acteur majeur de l'économie latino-américaine (François Lafargue ― Géoéconomie).
Le FMI et la Banque mondiale : personae non gratae en Amérique latine (Damien Millet et Eric Toussaint ― Le Monde diplomatique).
L'Amérique latine enregistre des performances inférieures à son potentiel.
Le retour de l'inflation en Amérique latine ?
La crise américaine n'aura pas l'effet redouté sur l'économie latino-américaine.
BRIC : le Brésil parmi les quatre géants de demain.
La renégociation de la dette en Argentine.
― Contrefaçon et piratage : impostures, faits et chiffres (Linda Haie-Fayle et Wolfgang Hübner ― L'Observateur de l'OCDE).
― Nos cerveaux sont-ils en fuite ?
(Benoît Jubin et Pascal Lignères ― La Gazette de la société et des techniques)
― Comment vaincre le chômage en France ?
(Eric Heyer ― Ecoflash).
Projets de réformes institutionnelles
Dossier coordonné par Brigitte Masquet
La Ve République et ses déséquilibres (Bernard Dolez).
Les propositions du comité Balladur pour une Ve République plus démocratique (Dominique Chagnollaud).
Du comité Vedel au comité Balladur.
Permanence et évolution des grands thèmes du réformisme constitutionnel (Francis Hamon).
Les candidats à l'élection présidentielle et la réforme des institutions (Bastien François).
Actualité de la proportionnelle (Jean-Louis Bourlanges).
La proportionnelle : une fausse bonne idée (Alain Gest).
Les cabinets ministériels (Jean-Michel Eymeri-Douzans) ;
La privatisation de GDF, sa fusion avec Suez, et les autres dispositions de la loi de 2006 sur l'énergie (Marie Vigouroux).
Régulation, évaluation et vie sociale des médicaments (Daniel Benamouzig et Valérie Paris).
Médicament et régulation en France (Pierre-Jean Lancry) ;
Fixation et régulation des prix des médicaments en France (Nathalie Grandfils) ;
Peut-on améliorer à la fois la qualité et l'efficience de la prescription médicamenteuse ?
Quelques enseignements tirés de l'expérience de l'assurance maladie française (Dominique Polton, Philippe Ricordeau et Hubert Allemand) ;
Les sources d'informations et de données sur le médicament (François Hada) ;
La définition des médicaments génériques entre enjeux thérapeutiques et économiques.
L'exemple du marché français des inhibiteurs de la pompe à protons (Etienne Nouguez).
Faute, accident ou risque iatrogène ?
La régulation des événements indésirables du médicament à l'aune des affaires Stalinon et Distilbène (Christian Bonah et Jean-Paul Gaudillière) ;
Les dispositifs de régulation publique d'un médicament sensible : le cas du Subutex, traitement de substitution aux opiacés (Isabelle Feroni et Anne Lovell) ;
Quelle place pour les associations de malades dans le processus d'innovation médicamenteuse ?
Le cas des maladies rares (Sébastien Dalgalarrondo) ;
Les réticences vis-à-vis des médicaments : la marque de la culture (Sylvie Fainzang) ;
Petit commerce, grande dépendance.
Les pharmacies entre pouvoirs publics et industriels (Pierre Fournier et Cédric Lomba).
Les laboratoires pharmaceutiques et la construction d'une régulation européenne des médicaments (Boris Hauray) ;
La régulation du médicament au Royaume-Uni (Sylvie Cohu, Diane Lequet-Slama et Denis Raynaud) ;
La politique du médicament en Allemagne (Valérie Paris) ;
La transparence des décisions en matière de remboursement des médicaments en Pologne.
Présentation du jumelage institutionnel entre la France et la Pologne : octobre 2006 février 2008 (Laurence Moureau et Philippe Sauvage) ;
La prise en compte de l'innovation thérapeutique dans les politiques de prix et de remboursement des médicaments.
Une approche internationale (Catherine Sermet).
Actualité de la recherche :
Compte rendu des tables rondes du séminaire : « Recherche et innovation dans le domaine des sciences du vivant : spécificités et enjeux économiques » (François Le Morvan).
Revue française des affaires sociales, n° 3-4, juin-décembre 2007, 392 p.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Gâche Vendéenne »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée Association brioche vendéenne (ABV) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gâche vendéenne" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gâche vendéenne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gâche vendéenne" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCGacheVendeenne.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DUGacheVendeenne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Gâche vendéenne" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 R (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 S (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L147 C (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. L201 A (V)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. L201 B (V)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. L201 C (V)
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)
― dans le premier alinéa du 4° du I, la référence : « L.
― il est complété par un V qui reprend les dispositions de l'article L.
201 A ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, la référence : « à l'article L.
16-0 BA » est remplacée par la référence : « au I » et les mots : « prévue au même article » sont supprimés.
La deuxième phrase est remplacée par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;
5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;
Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :
1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;
2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;
5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ;
6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
Dans le d du 1° bis et au c du 2° bis, la référence : « L.
8221-1 » et la référence : « de l'article L.
Les mots : « de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
(Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 1er,2, et 3-III.)
Dans le premier alinéa, les références : « à l'article L.
812-1 du même code » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L.
(Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, art. 36-I et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)
― dans le a, les mots : « ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, » sont disjoints ;
― dans le b, les mots : « à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, » sont disjoints.
Les dispositions du I bis sont disjointes.
― après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots : «, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L.
Les références : « des cinquième alinéa de l'article L.
351-30 du code du travail » sont remplacées par les références : « du 1° de l'article L.
5427-2 du code du travail, les agents des services des impôts peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
Dans la première partie, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par les articles L.
135 S ainsi rédigés :
135 S.-Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.
(Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 22, premier alinéa.)
Les mots : « au contrôle des déclarations des allocataires » sont remplacés par les mots : « à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires ».
Dans le cinquième alinéa, la référence : « L.
(Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, art. 1er et 6.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous le V de l'article L.
Les dispositions de cet article sont transférées sous le II de l'article L.
Les dispositions de cet article sont transférées sous le III de l'article L.
― les sept premiers alinéas constituent un I ;
― il est complété par un II et un III qui reprennent les dispositions des articles L.
201 C ainsi modifiés :
― dans le premier alinéa du II et du III, la référence : « à l'article L.
252 B » est remplacée par la référence : « au I ».
Dans le deuxième alinéa, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
Dans le premier et le second alinéas, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Après les mots : « de sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « et d'assurance chômage ».
Les mots : « de deuxième classe » sont supprimés.
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 69-IV et VIII.)
Dans le second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à l'article L.
Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le recrutement des agents d'administration du Trésor public de 1re classe, des agents administratifs des impôts de 1re classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe a lieu par la voie de concours ouverts à titre externe et interne selon des modalités communes définies au présent arrêté.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi après avis conforme du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
― agents d'administration du Trésor public de la direction générale de la comptabilité publique ;
― agents administratifs des impôts de la direction générale des impôts ;
― agents de constatation des douanes de la branche opérations commerciales ;
Tous les candidats de la branche administrative, même s'ils ont également choisi la branche de la surveillance, classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la course de fond et le saut en hauteur (coefficient 1).
Tout candidat se trouvant dans l'incapacité de subir soit la totalité, soit l'une ou plusieurs des disciplines de cette épreuve reçoit la note de 0/20 à la ou aux disciplines concernées.
L'aptitude physique des candidats admissibles dans la branche de la surveillance est vérifiée selon des modalités fixées par l'arrêté interministériel susvisé.
Le jury établit la liste des candidats déclarés préadmissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche.
Pour chaque concours externe et interne et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche les listes des candidats admis.
― soit adresser une demande d'admission à concourir auprès de l'une des implantations des services déconcentrés du ministère en charge de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère en charge du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les candidats au concours interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel se prononce sur les refus d'admission à concourir.
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sur délégation du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des examinateurs et à des correcteurs qualifiés.
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de trois semaines qui court à compter de la notification.
― l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé ;
― l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor ;
― l'arrêté du 1er juillet 2005 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA FILIÈRE SURVEILLANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
Un seul essai, course individuelle
Course en ligne de 2 à 5 candidats, suivant l'effectif
Trois essais à chaque hauteur
Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
- art. 121 KF (V)
- art. 121 KN (P)
- art. 121 quinquies DB decies (P)
- art. 121 quinquies DB nonies (P)
Dans le d du 2 du II, les références : « les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW » sont remplacés par les références : « les articles R.
Les troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet.
Les mots : « perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, » sont supprimés.
Dans le 1, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par la référence : « à l'arrêté du 26 décembre 2007 ».
Les dispositions de cet article sont disjointes.
Article 121 KF
Dans le premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Article 121 KN
Articles 121 quinquies DB nonies
et 121 quinquies DB decies
(Conséquence de la péremption de l'article 1464 G du code général des impôts.)
Les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
La colonne de droite du tableau annexé à l'article est ainsi modifiée :
― dans la première ligne, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er février 2007 » ;
― dans les deuxième à cinquième lignes, les montants : « 30 € », « 120 € », « 180 € » et « 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 € », « 124 € », « 186 € » et 279 € ».
Dans le vingtième alinéa, les mots : « les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les offices publics de l'habitat ».
Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Dans le premier alinéa du I, les références : « au I de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article » sont remplacées par les références : « au I et aux b et c du II de l'article L.
Décret du 1er avril 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux » (Finistère) à la société Quemeneur
Il est accordé à la société Quemeneur la concession d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux », d'une superficie totale de 7,4 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large de l'île de Molène (Finistère).
Conformément à l'extrait de carte n° 7122 au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique ED 50 :
La concession est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2008 portant affectation définitive de divers espaces domaniaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, divers espaces domaniaux dénommés « Mangroves de la route de l'Anse », sis à Sinnamary (Guyane).
Ces espaces, d'une superficie totale de 17 350 000 mètres carrés dépendent du domaine privé de l'Etat pour une superficie de 430 000 mètres carrés, du domaine public maritime pour une superficie de 11 330 000 mètres carrés et du domaine public lacustre pour une superficie de 5 590 000 mètres carrés.
Ces espaces ci-avant désignés figurent délimités sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers seront recensés au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 12 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie II.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par les lignes suivantes :
A partir du 1er avril 2008
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie III.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par la ligne suivante :
réseau distribution
L'arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2008 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle
Pour se voir délivrer le brevet chef de quart passerelle dans les conditions mentionnées aux articles suivants, les candidats mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent être titulaires des qualifications suivantes :
― l'attestation de formation d'agent de sûreté du navire, obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2003 susvisé.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats suivants, qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus :
1° Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
2° Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
3° Candidats mentionnés au a de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation, dont douze mois en qualité de capitaine ou de second capitaine sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
4° Candidats mentionnés au b et au c de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont qui justifient avoir effectué six mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
5° Candidats titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé qui justifient avoir effectué douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont.
Le brevet de chef de quart passerelle est également délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus titulaires du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à des dispositions antérieures à celles prévues aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir suivi avec succès les formations suivantes dont le programme est précisé dans le référentiel annexé au présent arrêté (1) :
― stage passerelle ;
― module spécifique construction-exploitation-sécurité ;
― formation d'agent de sûreté du navire ;
2° Avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine sur des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
Le brevet de chef de quart passerelle est également délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, titulaires du brevet de capitaine de pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, et qui justifient avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine sur des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
L'arrêté du 31 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz
Aux fins du présent arrêté on désigne par :
ELT (émetteur de localisation d'urgence) : terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l'application dont il s'agit, peut être mis en marche automatiquement par l'impact, on parle alors d'ELT automatique (ELT[A]), ou être mis en marche manuellement.
― ELT(AD) (ELT automatique largable) : ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche automatiquement par l'impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques.
Classe de performances 2 : les opérations d'hélicoptère en classe de performances 2 sont des opérations telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, les performances disponibles permettent à l'hélicoptère de poursuivre son vol en sécurité sauf lorsque cette défaillance intervient tôt dans la manœuvre de décollage ou tard dans la manœuvre d'atterrissage, auxquels cas un atterrissage forcé peut être nécessaire ;
Hélicoptères en transport public.
L'annexe (OPS 3) à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et l'annexe OPS 3R à l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
― Le a du paragraphe OPS 3.820 et le a du paragraphe OPS 3R.820 sont remplacés par le texte suivant :
― Le contenu du c du paragraphe OPS 3.820 et le contenu du b du paragraphe OPS 3R.820 sont remplacés par le texte suivant :
L'exploitant doit s'assurer que tout ELT est capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, est codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et est enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné.
― Au 3 du a du paragraphe OPS 3.830, le mot : emmenées est remplacé par le mot : emportés et les termes : à l'annexe 10 de l'OACI sont remplacés par les termes à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 .
― Au 2 du a du paragraphe OPS 3R.830, le mot : cannot est remplacé par le mot : canot , le mot : emmenées est remplacé par le mot : emportés et les termes : à l'annexe 10 de l'OACI sont remplacés par les termes : à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830 .
― Au a du paragraphe OPS 3.835, l'acronyme : OAS est remplacé par l'acronyme OACI .
― Au b du paragraphe OPS 3.835, les termes : par l'annexe 10 de l'OACI sont remplacés par les termes : à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 .
― Un appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 est ajouté comme suit :
― Un appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830 est comme suit :
Appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830.
(Voir paragraphe OPS 3R.830).
Les dispositions II, VI, VII et VIII de l'article 3 relatives aux fréquences d'émission des ELT équipant les hélicoptères en transport public sont applicables au plus tard le 1er juillet 2008, à l'exception des hélicoptères exploités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé et de son annexe OPS 3R et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois jusqu'au 1er juillet 2008, pour lesquels ces dispositions sont applicables au plus tard le 1er janvier 2009.
Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er à 3 sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.
L'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
- Par dérogation aux dispositions du V de l'article 2 du présent arrêté, un aéronef dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 1er juillet 2008 ou avant, qui ne pourrait au 1er janvier 2009 être conforme aux obligations d'emport du 2.11 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, introduites par lesdites dispositions, peut néanmoins voler dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale, dans les conditions suivantes :
a) Pièces à fournir :
Par envoi en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef fournit aux services locaux de la DGAC une copie des pièces justificatives suivantes :
Document attestant de la commande de l'équipement (ELT ou PLB),
Dans le cas d'une solution ELT, document établi par l'atelier habilité indiquant la date prévue pour effectuer les travaux.
b) Documents à conserver :
Au sol : l'original des documents exigés au a et l'accusé de réception de l'envoi de ces documents aux services locaux de la DGAC sont conservés au sol pendant la durée de l'autorisation.
A bord de l'aéronef : aux fins du contrôle, une copie de ces documents et de l'accusé de réception est conservée à bord de l'aéronef et est présentée à la demande des services compétents.
c) Durée de l'autorisation :
L'autorisation prend effet à la date de l'accusé de réception visé au b 1.
L'autorisation prend fin un mois après la date prévue de rendez-vous avec l'atelier (le cas échéant) et au plus tard le 1er juillet 2009.
En dehors de cette période, l'aéronef n'est pas considéré apte au vol, à moins que la mise en conformité avec les dispositions pertinentes du V de l'article 2 du présent arrêté ne soit intervenue entre-temps.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, un aéronef équipé d'une balise de détresse fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz et autorisé à voler temporairement dans les conditions prévues au I du présent article peut conserver cette balise opérationnelle à bord, dans l'attente de sa mise en conformité avec les règles d'emport du V de l'article 2 du présent arrêté.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut autoriser qu'un aéronef exempté d'obligation d'emport de balise de détresse et équipé d'une telle balise fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz puisse conserver cette balise opérationnelle à bord, à titre temporaire.
Tous aéronefs en aviation générale.
― Le chapitre Ier (Définitions) est amendé par l'ajout des définitions contenues dans l'article 1er du présent arrêté.
― Au paragraphe 2.1.3, l'alinéa suivant est ajouté :
« Cette disposition ne s'applique pas au cas des balises de localisation personnelle (PLB).
― Le a du paragraphe 2.7.2 est supprimé.
― Au deuxième alinéa du paragraphe 2.8, les termes : « ― une balise de survivance » sont supprimés.
― Un paragraphe 2.11 est ajouté à la fin du chapitre comme suit :
L'emport d'une balise de détresse (ELT ou PLB) est obligatoire dans les conditions prévues aux paragraphes 2.11.2 et suivants, pour tout avion et tout hélicoptère, à l'exception des CNRA, CDNR, CNRAC, CNSK et ULM, ainsi que des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
A compter du 1er janvier 2009, les avions et les hélicoptères seront dotés d'au moins un ELT d'un type quelconque ou, à défaut, d'une PLB avec récepteur GNSS incorporé, ayant reçu un numéro d'approbation de type COSPAS/SARSAT, à l'exception de la série 700 de numéros COSPAS/SARSAT identifiant des balises à usage spécial ne répondant pas à toutes les exigences techniques et à tous les essais spécifiés par COSPAS/SARSAT.
Les avions et les hélicoptères dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 seront dotés d'au moins un ELT automatique.
A compter du 1er janvier 2009, les hélicoptères utilisés dans le cadre d'une activité particulière telle que définie au 3.1.1 ou survolant des régions où les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles seront dotés d'au moins un ELT automatique (ELT[A]).
A compter du 1er juillet 2008 pour les hélicoptère dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres, tous les hélicoptères seront dotés en outre d'un ELT(S) dans un canot ou un gilet de sauvetage lorsqu'ils sont utilisés pour des vols avec survol de l'eau à plus de 5 milles marins (9 kilomètres) de la côte dans le cas des hélicoptères exploités en classe de performances 3 ou à plus de 50 milles marins (92 kilomètres) de la côte dans le cas des hélicoptères exploités en classe de performances 1 ou 2.
Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n° 2008-297 du 1er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
341-17, les mots : «, et à Paris par le préfet de police, » sont supprimés ;
421-30, après les mots : « par le préfet », sont insérés les mots : « et à Paris, par le préfet de police ».
1416-17 du code de la santé publique, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil ».
575 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un IV ainsi rédigé :
― Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation au sein de ce conseil pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par l'article R.
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat.
2° En conséquence, les 4° et 5° du I de l'article 11 deviennent respectivement les 3° et 4° ;
« 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance prévu à l'article L.
4° Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance.»
5° La première phrase du IV de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article L.
2512-13-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
6° Au deuxième alinéa du IV de l'article 12, les termes : « prévus à l'article 1er du décret du 17 juillet 2002 susvisé » sont supprimés.
Décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (*) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines » portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).
Décret n° 2008-299 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération, au développement et à la francophonie que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
En outre, il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
Décret n° 2008-300 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, connaît de toutes les affaires, en matière d'emploi et de formation professionnelle, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-301 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, d'industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions visées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-302 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en deux listes présentées ci-dessous :
― effectifs par sexe et tranche d'âge des salariés et demandeurs d'emploi de catégorie 1 ;
― effectifs des salariés en fonction de leur domaine d'emploi, de leur catégorie d'emploi, de leur catégorie socioprofessionnelle regroupée ainsi que du degré de stabilité de leur emploi, de leur employeur, de leur résidence ou de leur situation socioprofessionnelle ;
― effectifs des demandeurs d'emploi en fonction de leur catégorie, de leur qualification ou de leur formation, de leur durée de chômage, récurrence au chômage ou de leur motif d'inscription à l'ANPE ainsi que de leur mode d'indemnisation ;
― effectifs des demandeurs d'emploi ayant à la fois une faible qualification et une faible formation ;
― effectifs des demandeurs d'emploi bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
― effectifs des demandeurs d'emploi par nationalité en deux modalités (français et étrangers) et par nationalité ainsi définie croisée avec la tranche d'âge en trois modalités ;
― effectifs des femmes étrangères de vingt ans et plus.
― effectifs des salariés par secteur d'activité regroupé ou catégorie socioprofessionnelle détaillée ;
― effectifs des demandeurs d'emploi en fonction du métier recherché.
L'INSEE diffuse à tout demandeur les listes d'indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté pour chaque commune, chacun des IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population et chaque zone de la politique de la ville.
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs de la liste A sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 50 logements et aux indicateurs de la liste B sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 500 logements au sens du recensement de la population.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages.
Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.
L'arrêté du 27 avril 2004portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de données issues des fichiers de l'ANPE ou des déclarations annuelles de données sociales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur l'insertion dans le marché du travail est abrogé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'Agence nationale pour l'emploi (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).
Arrêté du 31 mars 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Fatome, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 mars 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CPI Epinay-sur-Orge.
― dépenses supérieures à 150 €.
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
CAE Aulnay-sous-Bois
CAE Montreuil
CAE Noisy-le-Grand
CAE Pantin
CAE Pierrefitte
CAE Le Raincy
CAE Saint-Denis
CAEI Villemomble : UEAJ EVA Saint-Denis
EPE Aubervilliers (expérimental)
FAE Epinay-sur-Seine
FAE Rosny-sous-Bois
FAE/CPI Pantin
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
CAEi Corbeil-Essonnes
FAE Evry
FAE Draveil
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
CAE Montpellier-Garrigues : UEMO Gignac
CAE Montpellier-Garrigues : UEMO Montpellier-Garrigues
CAE Montpellier-Littoral : UEMO Montpellier-Littoral
CAE Montpellier-Littoral : UEMO Sète
CAE Béziers : UEMO Béziers-Ouest
CAE Béziers : UEMO Béziers-Est
CAE Béziers : UEAJ Béziers
FAE Montpellier : UEHD Montpellier
FAE Montpellier : UEHC Montpellier
― dépenses téléphoniques et énergétiques ;
― dépenses de mobiliers et matériels techniques ;
― toutes dépenses supérieures à 180 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine est ramené à 80 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à M. Bruno Alves est fixé à 6 100 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 39 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Valérie Haudiquet est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime est ramené à 26 440 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde Chertier est fixé à 3 800 euros.
Décret n° 2008-304 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2008 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français : articles 6, 9, 9-1, 10, 11, 11-1, 12-1, 13.
Sont approuvés, tels qu'ils sont ajoutés au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français et annexés au présent arrêté, les articles 8-1, 8-2, 8-3.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2008
RÈGLEMENT DU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
Les cotisations impayées à leur échéance exacte donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 5 %.
Cette majoration est augmentée de 1,2 % des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance desdites cotisations.
Ces majorations cumulatives successives de 5 % et de 1,2 % par trimestre ne seront jamais attributives de droits.
La cotisation d'assurance-vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur d'un avocat non salarié est calculée sur une assiette correspondant à un pourcentage de 25 % ou 50 % du revenu professionnel de l'avocat défini au premier alinéa de l'article L.
Ce pourcentage peut être déduit, avec l'accord de l'avocat, du revenu servant d'assiette au calcul de la cotisation de l'avocat au régime d'assurance-vieillesse complémentaire.
Dans ce cas, les limites des tranches de revenu applicables au calcul de la cotisation d'assurance-vieillesse complémentaire sont réduites à due concurrence.
Le choix de la fraction du revenu retenu pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur est effectué par ce dernier, par écrit, au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité et avant tout versement de cotisations.
Cette demande est contresignée de l'avocat en cas d'application du second alinéa du présent article.
Si aucun choix n'est effectué, la cotisation du régime de retraite complémentaire est calculée sur les 25 % du revenu visé au premier alinéa du présent article.
Le taux d'assiette retenu pour le calcul des cotisations s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année du début d'activité et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire de l'assuré effectuée, par écrit, au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, il est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le conjoint collaborateur dont une partie de l'assiette de calcul des cotisations est comprise dans la seconde tranche de cotisation peut choisir l'une des trois classes définies et calculées selon les modalités de l'article 2.1.
Si cette partie résulte de l'application du second alinéa de l'article 8-1, les limites des tranches de revenus sont également réduites à due concurrence.
Ces cotisations sont exigibles et recouvrées dans les conditions des articles 6-1 et 7-1.
Les cotisations dues par le conjoint collaborateur sont exigibles et recouvrées dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la cotisation due par l'avocat.
En cas d'absence de déclaration des revenus par l'avocat dans les conditions du présent règlement, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse dans les conditions de l'article 4, retenus selon chacune des fractions choisies par le conjoint collaborateur ou applicables de plein droit en application de l'article 8-1, alinéa 4.
Néanmoins, à défaut de paiement des cotisations par l'employeur, les droits des avocats salariés, à l'exception des dirigeants, sont acquis à concurrence du précompte dûment justifié.
Les droits acquis par chaque avocat et par chaque conjoint collaborateur sont comptabilisés en points dont le nombre est obtenu chaque année en divisant le montant de la cotisation, corrigé par référence au taux de base défini à l'article 2 ci-dessus, par le coût d'acquisition du point fixé chaque année par l'assemblée générale en fonction de l'évolution des revenus moyens de la profession.
Le nombre de points inscrits chaque année au compte de chaque avocat et de chaque conjoint collaborateur est arrondi à l'unité la plus proche.
Les points acquis par les avocats et les conjoints collaborateurs ayant adhéré à l'une des classes supplémentaires facultatives définies à l'article 2-1 sont attribués sur la base de la valeur du point fixée chaque année par l'assemblée générale, en application de l'article 9, et ajoutés au compte individuel de chaque intéressé pour former un montant total de points acquis donnant droit au service de la retraite.
Compte individuel
Il est ouvert pour chaque avocat et chaque conjoint collaborateur un compte individuel où est porté le nombre des points attribués.
Ouverture et liquidation des droits
Le droit à la retraite complémentaire est acquis à tout avocat et à tout conjoint collaborateur affilié à la Caisse nationale des barreaux français, lorsqu'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues par la réglementation du régime de base, pour l'ouverture du droit à la retraite.
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la justification de la cessation de l'activité professionnelle d'avocat ou à la cessation de sa collaboration par le conjoint collaborateur et à la justification du paiement de l'intégralité des cotisations.
Toutefois, les avocats qui justifient de soixante années d'exercice de leur profession peuvent bénéficier de la retraite complémentaire, sans avoir à cesser leur activité.
Dans le cas où le non-paiement des cotisations est imputable à l'employeur, il est procédé à la liquidation des seuls points acquis par versement des cotisations.
Calcul et versement de la retraite complémentaire
Le montant de la retraite complémentaire versée à chaque avocat et à chaque conjoint collaborateur correspond au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points figurant à son compte.
Si, lors de l'ouverture de ses droits, l'intéressé n'a pas accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
723-10-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la retraite complémentaire est réduit dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour le régime de retraite de base par le troisième alinéa de l'article L.
723-10-1 et ses dispositions d'application.
Sauf dérogation, accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la retraite complémentaire ne peut être versée qu'à partir du moment où les cotisations et s'il y a lieu, les majorations de retard exigibles ont été acquittées.
Lorsqu'une retraite complémentaire a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession ou d'un conjoint collaborateur reprenant sa collaboration, le service de cette retraite complémentaire est suspendu jusqu'au jour où cesse cet exercice professionnel.
Si, lors de la liquidation de la retraite complémentaire ou, en cas de décès de l'avocat ou du conjoint collaborateur en exercice, lors de la liquidation de la pension de réversion, les points acquis ne dépassent pas le nombre de 500, la caisse pourra, moyennant la renonciation par le bénéficiaire, tant pour lui-même que pour ses éventuels ayants droit à ladite retraite ou à ladite pension, procéder au rachat forfaitaire des droits correspondants, contre versement d'un capital fixé sur la base des tables de la Caisse nationale de prévoyance.
Réversion au profit du conjoint survivant
Au décès d'un avocat ou d'un conjoint collaborateur titulaire d'une pension de retraite complémentaire ou en droit d'en obtenir une, le conjoint survivant non remarié ou à défaut les enfants mineurs, reçoivent, à compter du jour du décès, une pension de réversion égale à 60 % du montant de celle dont l'avocat ou le conjoint collaborateur décédé bénéficiait ou dont il aurait pu obtenir le bénéfice.
Le conjoint survivant non remarié a droit à la pension de réversion s'il a lui-même atteint l'âge de cinquante ans et si son mariage a été célébré au moins cinq ans avant la date du décès de l'avocat.
Toutefois, le droit à la pension de réversion est acquis au conjoint survivant, sans condition d'âge ni de durée de mariage, s'il existe à la date du décès, un ou plusieurs enfants issus du mariage et remplissant les conditions d'âge prévues à l'article 14 ci-après.
En cas de divorce, comme en cas de remariage, les droits à pension de réversion sont liquidés au profit du ou des conjoints survivants divorcés ou non, dans les conditions fixées par les dispositions du régime de base.
Décision du 1er avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, et Mmes Badra Chguira, adjointe administrative, Line Mol, adjointe administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Délégation est donnée à M. Philippe Grenier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Nadaud-Bize, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement de la modernisation des services et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Ribadeau Dumas, directrice du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du système d'information ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, conseillère d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Gonzalez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ».
A l'article 1er du même arrêté, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ».
― Au premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et institutions ».
― Sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et institutions ».
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
― Au premier alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et institutions ».
Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
Il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de la guerre, de lien entre les armées et la nation et de réserve militaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
― Des sous-régies d'avances et de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont instituées auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains à Caen (Calvados) et des antennes portuaires suivantes : Lorient (Morbihan), Cherbourg (Manche), Toulon (Var), Rochefort (Charente-Maritime), Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
Décision du 21 mars 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
Mme Sylvie Brana-Mirou, chef du bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, dans la limite de la délégation de gestion établie entre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Mme Hélène Pradas-Billaud, adjointe au chef du bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, dans la limite de la délégation de gestion établie entre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. Vianney Romarin, chef du bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Sud, dans la limite de la délégation de gestion établie entre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. Julien Mayeux, adjoint au chef du bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Sud, dans la limite de la délégation de gestion établie entre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Décret n° 2008-306 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, de jeunesse et de vie associative, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, auprès de laquelle il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que la SARL RD2S, 88, rue de la République, 13980 Alleins a fait paraître une publicité via un prospectus et sur le site internet www.organotest.com en faveur de l'appareil Organotest revendiquant des propriétés d'aide au diagnostic et au traitement des maladies et des dérèglements physiologiques, ainsi qu'au diagnostic de l'état physiologique, avec des allégations telles que :
― « Que vous soyez généraliste, homéopathe, ostéopathe, acupuncteur, naturopathe, psychologue, dentiste, sophrologue, kinésiothérapeute, ou autre ; (...) cet appareil sera d'une aide précieuse dans votre travail.
Il permet de préciser, de confirmer et d'objectiver votre diagnostic ainsi que votre thérapie » ;
― « Vous apporterez ainsi la réponse à la pathologie dont souffre votre patient.
― « permet de trouver (...) le médicament adapté ainsi que sa dilution (dans le cas de l'homéopathie) » ;
― « L'appareil permet de détecter les problèmes dentaires c'est-à-dire la présence de granulomes et de potentiels en bouche liés aux problèmes de mélange de métaux ou d'amalgames vieillissants (...)
Le test (...) permet de justifier une intervention dentaire.
― « permettant une analyse fine des médicaments à prescrire dans votre traitement » ;
― « Il permet entre autres de mettre en évidence les barrages vaccinaux » ;
― « permettent de tester les organes mais aussi des systèmes biologiques » ;
― « Le but de l'EAV est d'établir un diagnostic fonctionnel précoce des organes et des tissus par l'étude énergétique du corps humain puis de réaliser un traitement à partir de la méthode du "test des médicaments” » ;
― « Le bilan énergétique (...) permet de diagnostiquer le problème du patient mais aussi de déceler des maladies à un stade précoce.
Le test des médicaments permet une prescription plus ciblée.
Le contrôle des points "pathologiques”, après correction (homéopathie, acupuncture, électro-stimulation, ostéopathie, allopathie...), permet de voir si le traitement a été efficace » ;
― « les foyers perturbateurs sont des zones pathologiques corporelles » ;
― « Les foyers les plus fréquemment rencontrés sont : foyers digestifs : représente la majorité des consultants, foyers dentaires : granulomes-ostéite-cicatrices, foyer sinusiens, cystite chronique, foyers vésiculaires, etc.
― « Elle permet la mise en évidence des foyers dentaires et donne pour chaque foyer : sa nature, sa localisation, le ou les organes qu'il perturbe, ou l'organe qui est à l'origine du problème dentaire » ;
― « outil de prévention » ;
― « points de mesure qui vont nous renseigner sur l'état énergétique : des phénomènes allergiques (en rapport avec les glandes surrénales), de l'état du système sympathique/parasympathique, de l'énergie psychique » ;
― « Testons un premier point, l'activité énergétique des glandes surrénales par exemple ; lorsque ce point affiche une mesure supérieure à 40, nous pouvons en déduire que le corps est soumis soit : (...) à une forme d'allergie, à un foyer d'inflammation ou pire encore un foyer d'infection.
Nous pouvons ainsi mesurer d'autres points qui vont nous renseigner sur (...) le retour veineux, sur l'énergie du cœur lui-même, sur la microcirculation des petits capillaires, sur la circulation vers le bas du corps, la zone pelvienne, la circulation portale, sur l'énergie alimentant l'intestin grêle ainsi que les différentes parties du côlon, sur l'activité du système endocrinien, la glande thyroïde, le foie, le pancréas etc.
(...) l'on peut constater que tous les points se situant au-dessus de 60 sur l'organomètre (hormis les surrénales, qui ne doivent pas être au-dessus de 40), sont des points indiquant une inflammation, une congestion ou un blocage » ;
― « l'organomètre permet de mesurer par avance les effets que produiront tel ou tel médicament, tel ou tel produit » ;
― « Nous pouvons ainsi tester couramment : n'importe quel médicament, même allopathique, tous les médicaments homéopathiques » ;
― « permet de localiser précisément le foyer perturbateur » ;
― « Le logiciel d'homéopathie, (...) permet de tester le(s) médicament(s) correctif(s) » ;
― « (...) produire ainsi les mêmes effets que le médicament initial testé » ;
― « Il permet aussi de constater si notre action thérapeutique (kinésiologie, réflexologie, ostéopathie, acupuncture traditionnelle (...) a été efficace » ;
― « irritation (...) inflammation (...) dégénérescence (...) une phase finale de la dégénérescence » ;
― « dysfonction de l'organe » ;
― « tester des potentiels en bouche et les effets nocifs des différents métaux et composites employés jusqu'à présent par les dentistes qui peuvent se révéler une source de problème » ;
― « recherche du ou des médicaments homéopathiques répondant à un ou plusieurs symptômes que présente un patient ».
Considérant que le dossier justificatif n'apporte aucun élément scientifique permettant d'établir la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la SARL RD2S, 88, rue de la République, 13980 Alleins, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Organotest, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle
1431-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme défini par le présent arrêté est la suivante :
a) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique ;
b) Les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
c) Les musées de France.
Les établissements relevant des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté sont placés sous l'autorité d'un membre d'un corps ou cadre d'emplois ayant vocation à diriger ces catégories d'établissements, ou, à défaut, de personnes titulaires d'un des diplômes précisés ci-après.
a) Pour les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, peuvent diriger ces établissements les personnes titulaires :
― soit d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures dans les domaines de la musique, de la danse ou de l'art dramatique ;
― soit d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau et dans les mêmes domaines que le diplôme requis à l'alinéa précédent ;
― soit d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé ;
― soit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux en région ;
― soit du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées.
b) Pour les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation, peuvent diriger ces établissements les personnes titulaires :
― soit d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures dans le domaine des archives, des bibliothèques ou de la documentation ;
c) Pour les musées de France, peuvent diriger ces établissements les personnes titulaires :
― soit d'un diplôme sanctionnant, suivant la spécialité du musée de France concerné, cinq années d'études supérieures en archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, histoire de l'art, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent les fonctions de directeur :
― soit d'un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté ;
― soit, depuis au moins trois ans, d'une structure dont l'objet et les moyens sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté.
Lorsqu'un candidat aux fonctions de directeur d'un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories d'établissements définies à l'article 1er du présent arrêté n'appartient pas à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire ayant vocation à diriger ce type d'établissement et qu'il n'est pas titulaire d'un des diplômes prévus à l'article 2 du présent arrêté, il peut, s'il justifie d'une expérience professionnelle de direction, d'au moins trois années, d'une structure exerçant des missions dans le même domaine de compétence que l'établissement public de coopération culturelle auquel il est candidat, demander d'être dispensé de diplôme sur la base de son expérience professionnelle.
Le candidat transmet un dossier retraçant son parcours professionnel accompagné de toutes les pièces qui peuvent appuyer sa demande à la direction régionale des affaires culturelles qui convoque la commission d'évaluation compétente pour la catégorie d'établissement public de coopération culturelle concernée.
Celle-ci rend un avis qui est immédiatement transmis au président de l'établissement public de coopération culturelle qui le communique au candidat.
Pour chaque catégorie d'établissement il est constitué une commission d'évaluation composée de trois membres au moins, désignés par le ministre chargé de la culture :
― un membre des inspections générales compétentes du ministère de la culture ;
― un membre d'un corps ayant vocation à diriger les établissements de la catégorie d'établissement considérée ;
― un membre d'un cadre d'emplois ayant vocation à diriger les établissements de la catégorie d'établissement considérée.
La commission se réunit valablement si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à l'alinéa précédent est présent.
Le secrétariat est assuré par l'une des inspections générales compétentes mentionnées ci-dessus.
Décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur, et comportant :
― une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ;
― la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;
― des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil.
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils dont les capacités d'enregistrement sont assujetties à la rémunération pour copie privée, ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
La présente décision est provisoire et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
En conséquence, les dispositions des articles 2,3,4 et 5 sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L.
TABLEAU N° 1 DE LA RÉMUNÉRATION
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur
PAR TRANCHE DE CAPACITÉ
(en Mo et Go)
Pour 128 Mo.
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes et intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur
Délégation est donnée à Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mlle Aude L'Hôpital, inspectrice du Trésor public à l'effet de viser ou de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes prévus par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que tout document comptable et administratif, à l'exception des refus de visa.
La décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2008, Mme Catherine Kahn, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 14 mars 2008.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant habilitation de médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne
Médecin général Jean-Pierre GOURBAT (directeur du centre de Paris-Percy).
Médecin en chef Jean-François PARIS (directeur adjoint Paris-Percy).
Médecin-chef des services Gérard SOLIGNAC (Paris-Percy).
Médecin en chef Maryline GENERO-GYGAX (Paris-Percy).
Médecin en chef Victor MARTEL (Paris-Percy).
Médecin en chef Didier PRUNET cadre de réserve (Paris-Percy).
Médecin en chef Gérard BRUNETTI cadre de réserve (Paris-Percy).
Médecin principal Pierre-André LEDUC (Paris-Percy).
Médecin principal Olivier MANEN (Paris-Percy).
Médecin principal Jean-François OLIVIEZ (Paris-Percy).
Médecin en chef Marc MONTEIL (Toulon).
Médecin en chef Jean-Paul GOMIS (Toulon).
Médecin en chef Gérard WELSCH (Toulon).
Médecin principal Yvon LIMPAS (Toulon).
Médecin en chef Pierre-Etienne BERTRAN (Bordeaux).
Médecin en chef Philippe DOIREAU (Bordeaux).
Médecin en chef Dominique BARNABE (Bordeaux).
Sont habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification de l'aptitude physique, en cours de carrière, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour l'exercice des fonctions de contrôle, ainsi que de l'aptitude physique requise des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien qui exercent des fonctions de contrôle de la circulation aérienne :
Docteur Gérald BONNISSEAU.
Docteur Bruno ROSIER.
Docteur Jean-Dominique FAYARD.
Docteur Jean-Paul DERRIEN.
Docteur Christian HELLEC.
Sont habilités à effectuer les examens complémentaires nécessaires à la vérification des conditions médicales particulières à l'accès et au maintien aux corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien qui exercent des fonctions de contrôle de la circulation aérienne :
Arrêté du 25 janvier 2008 portant habilitation d'un médecin pour effectuer le suivi médical nécessaire à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome en vue de l'obtention de leur agrément
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 janvier 2008, la docteure Marie-Thérèse Laure est habilitée à délivrer le certificat médical nécessaire à l'obtention de l'agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aéroports de Lyon.
Sont nommés membres du comité médical central des transports pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008 :
Docteure BLaszka-Jaullery (Brigitte), membre suppléant.
Docteur Bossard (Jean-Claude), membre titulaire.
Docteur Fedida (Elie), membre titulaire.
Docteur Guez (Fabien), membre titulaire.
Docteur Varin (Jean), membre suppléant.
Docteur Huart (Jacques).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 17 mars 2008, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2007 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant (APAM) : Philippe LIVET, option études scientifiques et techniques.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 mars 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 29 février 2008 au lycée Mendès-France à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Hervé Benachour-Teste (Gironde).
M. Stéphane Coffournic (Charente-Maritime).
M. Pascal David (Somme).
M. Arnaud Denis (Vendée).
Mlle Agnalys Desplantes (Gironde).
M. Grégory Gracieux (Oise).
Mlle Audrey Hard (Calvados).
M. Michel Heger (Var).
M. Erwann Touchee (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge Merlaut, commissaire de police de la police nationale, à compter du 10 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : Mme Béatrice de Castelnau, de l'association SOS Attentats, en remplacement de M. Claude Peyrat.
Arrêté du 18 mars 2008 portant affectation (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, Mme Brigitte Klein, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée à compter du 17 mars 2008 auprès du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye ».
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
M. Thomas Fatome est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Laurent Raverat est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2008, M. Patrice Mancon, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion.
L'arrêté du 25 mai 2007 portant nomination de M. Patrice Mancon en qualité de régisseur d'avances est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2008, Mme Sire (Katy, Sonia), épouse Tortet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Jian (Florence, Marie, Julia), épouse Charles, à la résidence de Plaisir (Yvelines).
Le retrait de M. Vincent-Genod (Gérard, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Vincent-Genod & Bruno Chauvet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Abondance (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Vincent-Genod & Bruno Chauvet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Chauvet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
Arrêté du 25 mars 2008 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Domitille Tricou, ancien clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Mme Christine Caty-Mounier, clerc d'huissier de justice à Paris (8e), est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Domitille Tricou.
M. Bruno (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Chaumont (Gérald, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Mamias, Jean-Luc Medy et Pierre Bruno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 17 mars 2008 :
Est nommée membre du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalité qualifiée et en remplacement de M. Bertyl Sylvander : Mme Armelle Maze.
Est nommée membre du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentante du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et en remplacement de Mme Alexandra Branco : Mme Dominique Huet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2008, M. Jacques Pourquie, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 mars 2008, Mme Anny Bordet, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 mars 2008, Mme Corinne Solofo Rasoloniaina, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er avril 2008, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2008, il est mis fin, le 1er février 2008, au détachement de M. Lamy (Guy), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, auprès de la société DCN (DCN Armes sous-marines Saint-Tropez).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2008, Mme Tranchant (Christine) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2008, M. Auboyer (Christian) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 14 mars 2008 portant nomination de rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2008, sont nommés experts auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2008 :
Mme Danan (Martine).
Mme Fournier-Charriere (Elisabeth).
Arrêté du 17 mars 2008 portant intégration (administration centrale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2008, il est mis fin au détachement de M. Thierry Giacomino, attaché d'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 1er septembre 2006.
A compter de la même date, M. Thierry Giacomino est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2008, est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication : M. Eric Regazzo, administrateur civil hors classe, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, Mme Berthe Ballansat, épouse Gerbier, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer des fonctions d'assistante de vérification pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 11 septembre 2007 (Salaires minima au 1er septembre 2007) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions des avenants n° 67 du 6 juillet 2007 (Salaires minima au 1er juillet 2007) et n° 68 du 6 juillet 2007 (Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)
Les dispositions de l'avenant n° 80 du 1er octobre 2007 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée (n° 9851)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 2 juillet 2007 à la convention collective du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe c de l'article 30 (Heures supplémentaires et jours fériés) de la convention collective précitée tel qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant susvisé comme non conforme aux dispositions des articles L.
213-4 du code du travail permettant la mise en place du travail de nuit.
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France et Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 29 octobre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions des avenants n°s 154 et 155 du 3 juillet 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 décembre 2007 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
M. CLAUDE FAIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude Fain, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Fain, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. Fain le 25 octobre 2007 ;
Considérant que M. Fain a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 556 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 19,8 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que, si M. Fain invoque le manque de disponibilité de son mandataire financier, son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Fain inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Claude Fain est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Fain, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
INÉLIGIBILITÉ (NON-LIEU)
Vu la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Michel Venturini, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine ;
Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 27 septembre 2007, en application des dispositions combinées des articles L.
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Venturini au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Michel Venturini.
La présente décision sera notifiée à M. Venturini ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, VAL-DE-MARNE (1re CIRC.),
Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Robert Dupont, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 1er octobre 2007, en application des dispositions combinées des articles L.
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dupont au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
Il n'y a pas lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Robert Dupont.
La présente décision sera notifiée à M. Dupont ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 8 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François Debiol, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription du Rhône ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Debiol, enregistrés les 30 octobre et 8 novembre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. Debiol le 5 novembre 2007 ;
Considérant que des sommes d'un montant total de 8 775 €, exposées pour la campagne électorale de M. Debiol, ont été réglées directement par le directeur de campagne du candidat après la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces dépenses représentent 17,67 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,61 % du plafond, fixé à 64 473 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Debiol fait état de sa bonne foi et fait valoir que les dépenses correspondantes ont été engagées dans l'urgence, qu'une partie d'entre elles ne pouvaient être réglées que par carte bancaire, instrument de paiement dont son association de financement ne disposait pas, que son mandataire financier était indisponible pendant une partie de la campagne électorale en raison de son état de santé et que les sommes exposées par son directeur de campagne lui ont été intégralement remboursées par le mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Debiol pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-François Debiol est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Debiol, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ALEXANDRE MEDVEDOWSKY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alexandre Medvedowsky, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Medvedowsky, enregistré le 5 novembre 2007 ;
Considérant que M. Medvedowsky a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 8 565 €, exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 14,98 % du total des dépenses de son compte de campagne et 12,42 % du plafond fixé à 68 944 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Medvedowsky fait état des difficultés pratiques liées à l'obligation de règlement des dépenses de campagne par l'intermédiaire du mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Medvedowsky pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Alexandre Medvedowsky est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Medvedowsky, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu les décisions en date des 11 octobre 2007, 8, 26, 28, 29 novembre 2007, 3, 5, 6, 13, 17, 19, 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4036, 2007-4066, 2007-4105, 2007-4114, 2007-4135, 2007-4142, 2007-4143, 2007-4149, 2007-4196, 2007-4233, 2007-4254, 2007-4273, 2007-4274, 2007-4284, 2007-4297, 2007-4338, 2007-4367, 2007-4380, 2007-4388, 2007-4389, 2007-4390, 2007-4391, 2007-4395, 2007-4398, 2007-4402, 2007-4403, 2007-4407, 2007-4409, 2007-4414, 2007-4415, 2007-4416, 2007-4417, 2007-4418, 2007-4421, 2007-4423, 2007-4427, 2007-4428, 2007-4431, 2007-4445, 2007-4446, 2007-4447, 2007-4448, 2007-4449, 2007-4450, 2007-4453, 2007-4455, 2007-4458, 2007-4467, 2007-4474, 2007-4488, 2007-4490, 2007-4491, 2007-4494 et 2007-4495, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
: M. Ahmed Bahaddou ;
: MM. Marc-Claude de Portebane et Louis Vitti ;
― Aude (1re circ.)
: Mme Claude-Marie Benson ;
: Mme Marcelle Keller ;
: Mmes Arlette Cohen-Penna et Odile Grenet ;
: M. Christian Musumeci ;
: Mme Nathalie Lagneau ;
: MM. Jean-Claude Marie, Saïd Merabti et Patrick Richard ;
: M. Laurent Perallat ;
― Charente (1re circ.)
: Mme Josette Blanc ;
: M. William Filonczuk ;
― Finistère (1re circ.)
: M. Gilles Messaoudi ;
: M. Josyan Bel ;
: M. Rachid Mohand Cherif ;
: M. Bruno Chichignoud ;
: M. Jean-Michel Gliner ;
― Jura (1re circ.)
: M. François Racle ;
― Jura (2e circ.)
: Mme Brigitte Cannard ;
: Mlle Florence Hirsch ;
: M. Madjid Merouane ;
: Mlle Naïma Bouzid et Mme Donatienne Ménager ;
― Loiret (2e circ.)
: M. François René ;
― Lot-et-Garonne (3e circ.)
: Mme Anne Carpentier ;
― Manche (3e circ.)
: M. Alain Davry ;
: M. Philippe Michelot ;
― Meuse (2e circ.)
: MM. Youri Bodeux et Yves Dhyvert ;
: M. Jean-Michel Bastien ;
― Pyrénées-Atlantiques (1re circ.)
: M. Bernard Laclau Lacrouts ;
: M. Thierry Richard ;
― Hautes-Pyrénées (2e circ.)
: M. Brahim El Batbouti ;
: M. Clément Renaudet ;
― Haute-Savoie (1re circ.)
: M. Roland Dufournet ;
: Mme Yvette Morin et M. William Prud'Homme ;
: M. Jacques Crevon ;
: M. Djamal Yalaoui ;
: M. Maxime Legrand ;
: Mme Anne-Marie Vicquelin ;
― Vendée (1re circ.)
: Mme Jacqueline Sorin ;
― Vendée (3e circ.)
: M. François de Chanterac ;
: Mme Nathalie Souyri-Llorcat ;
― Essonne (1re circ.)
: M. Christophe Tavernier ;
: M. Hassan Malek ;
: M. Jean-Bernard Rolando Mirabeau ;
: Mme Ghislaine Brun ;
― Val-d'Oise (1re circ.)
: M. Raymond Léger,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Perallat le 5 novembre 2007, par Mme Benson le 5 décembre 2007, par Mlle Hirsch et MM. Legrand et Lemoine le 31 décembre 2007, par M. Legrand le 4 janvier 2008, par MM. Laclau Lacrouts et Chichignoud le 14 janvier 2008, par M. Michelot le 29 janvier 2008, par Mmes Keller et Cannard le 8 février 2008, par MM. Léger et Chichignoud, Mme Blanc, MM. Gliner et Bastien le 11 février 2008, par MM. Renaudet et Vitti le 13 février 2008, par M. Prud'Homme le 15 février 2008, par Mme Vicquelin le 19 février 2008, par M. Marie le 21 février 2008, par M. Dufournet le 25 février 2008 et par M. de Chanterac le 10 mars 2008 ;
Considérant que, dans la 1re circonscription de la Haute-Savoie, la 3e circonscription de la Vendée, la 5e circonscription de la Vendée, la 2e circonscription de l'Aisne, la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône, la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône, la 5e circonscription du Bas-Rhin, la 5e circonscription du Doubs et la 1re circonscription du Jura, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Ahmed Bahaddou, Jean-Michel Bastien, Josyan Bel et Marc Benoit, Mmes Claude-Marie Benson et Josette Blanc, M. Youri Bodeux, Mlle Naïma Bouzid, Mmes Ghislaine Brun, Brigitte Cannard et Anne Carpentier, M. Bruno Chichignoud, Mme Arlette Cohen-Penna, MM. Jacques Crevon, Alain Davry, François de Chanterac, Marc-Claude de Portebane, Yves Dhyvert, Roland Dufournet, Brahim El Batbouti, William Filonczuk et Jean-Michel Gliner, Mme Odile Grenet, Mlle Florence Hirsch, Mme Marcelle Keller, M. Bernard Laclau Lacrouts, Mme Nathalie Lagneau, MM. Raymond Léger, Maxime Legrand, Frédéric Lemoine, Hassan Malek et Jean-Claude Marie, Mme Donatienne Ménager, MM. Saïd Merabti, Madjid Merouane, Gilles Messaoudi, Philippe Michelot et Rachid Mohand Cherif, Mme Yvette Morin, MM. Christian Musumeci, Laurent Perallat, William Prud'Homme, François Racle, Clément Renaudet, François René, Patrick Richard, Thierry Richard et Jean-Bernard Rolando Mirabeau, Mmes Jacqueline Sorin et Nathalie Souyri-Llorcat, M. Christophe Tavernier, Mme Anne-Marie Vicquelin, MM. Louis Vitti et Djamal Yalaoui.
MME MICHÈLE PEREZ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2007, la décision en date du 8 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Michèle Perez, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription de la Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Perez, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2007 ;
Considérant que Mme Perez a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 009 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 12,26 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,6 % du plafond fixé à 63 002 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Perez fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoque le caractère modeste de chacune des dépenses en cause, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Perez inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Michèle Perez est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Perez, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MARIO STASI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 2007, la décision en date du 12 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mario Stasi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Stasi, enregistré le 10 décembre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. Stasi le 14 décembre 2007 ;
Considérant que M. Stasi a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 2 467 €, exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 7,91 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,93 % du plafond, fixé à 62 787 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Stasi fait état du caractère tardif de l'ouverture par sa banque d'un compte bancaire au nom de son mandataire financier et de la délivrance à ce dernier d'un chéquier, de ce qu'il était dans l'obligation de régler immédiatement ses fournisseurs et de ce que les sommes en cause lui ont été remboursées par le mandataire, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Stasi pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Mario Stasi est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Stasi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FARID SMAHI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007, la décision en date du 19 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Farid Smahi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 14e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Smahi, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 2007 ;
Considérant que M. Smahi a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 075 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 20,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,8 % du plafond fixé à 59 588 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Smahi fait valoir que son mandataire financier lui a remboursé les dépenses réglées directement par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Smahi inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Farid Smahi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Smahi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
DÉPÔT HORS DÉLAI
Vu les décisions en date des 19 novembre, 6, 10, 12, 13, 17, 19 décembre 2007, 3, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24, 28 janvier et 4 février 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4094, 2007-4165, 2007-4169, 2007-4171, 2007-4194, 2007-4199, 2007-4222, 2007-4231, 2007-4246, 2007-4250, 2007-4277, 2007-4306, 2007-4345, 2007-4355, 2007-4358, 2007-4368, 2007-4377, 2007-4382, 2007-4384, 2007-4399, 2007-4401, 2007-4410, 2007-4411, 2007-4412, 2007-4413, 2007-4422, 2007-4429, 2007-4433, 2007-4435, 2007-4451, 2007-4452, 2007-4460, 2007-4469, 2007-4472, 2007-4475, 2007-4476, 2007-4479, 2007-4492, 2007-4493 et 2007-4507, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
: M. Philippe Virard ;
― Ardennes (2e circ.)
: M. Gérard Baudoin ;
: M. Pierre Semeriva ;
: Mme Eliane Hadjdaj-Boudara ;
: Mmes Chantal Pinero et Michèle Rubirola-Blanc ;
: M. Christian Raynaud ;
: M. Yann Paqueron ;
: Mme Nicole Kentzel ;
: M. Antoine d'Aguanno ;
― Côtes-d'Armor (1re circ.)
: M. Kingsley Okunmwendia ;
― Doubs (1re circ.)
: MM. Hervé Drouot et Jean-Pierre Plaza ;
: M. Bruno Hollander ;
: M. Jacques Lacube ;
: M. Jean-Pierre Galtier ;
: M. Abdelhalim Benbakir ;
: Mme Michèle Meffre ;
: Mme Marie Bouchez ;
: Mme Lydie Crespin ;
: M. Yves Legentil ;
― Meurthe-et-Moselle (1re circ.)
: Mme Joëlle Bauquel ;
: Mme Dominique Becar-Rojée ;
― Pas-de-Calais (4e circ.)
: M. Adam Kapella ;
: Mme Karine Zebda ;
: M. Jacques Barthel ;
: Mme Najat Belkacem ;
: M. Emmanuel Mandat-Grancey ;
: M. Adnan Azzam ;
― Seine-et-Marne (7e circ.)
: Mme Ghyslaine Thomas ;
: Mme Pascale Chaffanel ;
― Somme (1re circ.)
: M. Hubert Rocque ;
: M. Gérard Maestracci ;
: Mme Florence Latouche ;
― Haute-Vienne (2e circ.)
: M. Jean-Jacques Dhennin ;
: Mme Joëlle Surat ;
: M. Aberrezzak Bezzaouya ;
: Mlle Dominique Cavalier ;
: M. Mardoché Sebbag,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Raynaud le 8 janvier 2008, par M. Virard le 11 janvier 2008, par Mme Kentzel le 16 janvier 2008, par M. Okunmwendia le 1er février 2008, par Mme Belkacem le 8 février 2008, par M. Barthel le 11 février 2008, par Mme Benchohra Sadarnac le 12 février 2008, par Mme Bauquel le 13 février 2008, par M. Rocque le 14 février 2008, par M. Dhennin et par Mme Latouche le 18 février 2008, pour M. Baudoin le 19 février 2008, par M. Drouot le 21 février 2008 et par M. Kapella le 27 février 2008 ;
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission du dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;
Considérant que, dans la 5e circonscription de la Charente-Maritime, la 7e circonscription de la Loire, la 5e circonscription de la Marne, la 8e circonscription de l'Essonne, la 7e circonscription de l'Isère, la 3e circonscription de Paris, la 2e et la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, la 3e circonscription des Yvelines, la 2e et la 3e circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Adnan Azzam, Jacques Barthel, Gérard Baudoin, Mmes Joëlle Bauquel, Dominique Becar-Rojée et Najat Belkacem, M. Abdelhalim Benbakir, Mme Yasmina Benchohra Sadarnac, M. Aberrezzak Bezzaouya, Mme Marie Bouchez, Mlle Dominique Cavalier, Mmes Pascale Chaffanel et Lydie Crespin, MM. Antoine d'Aguanno, Jean-Jacques Dhennin, Hervé Drouot et Jean-Pierre Galtier, Mme Eliane Hadjdaj-Boudara, MM. Bruno Hollander et Adam Kapella, Mme Nicole Kentzel, M. Jacques Lacube, Mme Florence Latouche, MM. Yves Legentil, Gérard Maestracci et Emmanuel Mandat-Grancey, Mme Michèle Meffre, MM. Kingsley Okunmwendia et Yann Paqueron, Mme Chantal Pinero, MM. Jean-Pierre Plaza, Christian Raynaud et Hubert Rocque, Mme Michèle Rubirola-Blanc, MM. Mardoché Sebbag et Pierre Semeriva, Mmes Joëlle Surat et Ghyslaine Thomas, M. Philippe Virard, Mme Karine Zebda.
AN, LOT (2e CIRC.),
MME DANIÈLE VALLÉE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Danièle Vallée, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du Lot ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Vallée, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 193,32 €, correspondant à des frais d'affichage et d'impression autres que ceux de la campagne officielle ainsi qu'à des frais de déplacement et de restauration, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par Mme Vallée ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme Vallée inéligible, en application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Danièle Vallée est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Vallée ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MICHEL BOUFFERET
Vu, enregistrée le 17 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Boufferet, candidat dans la 5e circonscription du département de la Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Boufferet, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2007 ;
52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L.
52-6 du code électoral : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Boufferet que, sur les versements personnels du candidat déclarés à hauteur de 14 178 €, seul un montant de 10 000 € avait effectivement été versé au mandataire financier avant le dépôt du compte, le surplus ne l'ayant été que le 24 août 2007, soit après la date de dépôt du compte ; qu'une fois la différence de 4 178 € soustraite des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Boufferet inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Michel Boufferet est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Boufferet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
MME LINDA CAPOANO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Linda Capoano, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription de Paris ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Capoano, enregistrés comme ci-dessus les 11 et 24 janvier 2008 ;
Considérant que Mme Capoano a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 710 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 10,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,7 % du plafond fixé à 58 140 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Capoano fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et qu'il a remboursé les dépenses réglées directement par elle, invoque le caractère modeste de certaines des dépenses en cause et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Capoano inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Linda Capoano est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Capoano, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ISIDORE FOCACHON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2007, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Isidore Focachon, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 7e circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Focachon, enregistrés comme ci-dessus les 8 janvier et 12 février 2008 ;
Considérant que M. Focachon a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 28 319 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 89,8 % du total des dépenses de son compte de campagne et 41 % du plafond fixé à 69 074 € pour cette élection ;
Considérant que M. Focachon fait état du refus, opposé par plusieurs banques, d'ouvrir un compte bancaire au nom de son mandataire financier, ce qui a nécessité l'intervention de la Banque de France en application de l'article L.
312-1 du code monétaire et financier ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Focachon inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Isidore Focachon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Focachon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GERS (1re CIRC.),
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Daniel Gesta, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du Gers ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Gesta, enregistré comme ci-dessus le 16 janvier 2008 ;
Considérant que M. Gesta a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 049 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 15,46 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5,01 % du plafond fixé à 60 821 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Gesta fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier, invoque le caractère modeste de certaines des dépenses exposées, met en cause l'insuffisance des informations qui lui ont été communiquées et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Gesta inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Daniel Gesta est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Gesta, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul Dhaille, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription de Seine-Maritime ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Dhaille, enregistré comme ci-dessus le 17 mars 2008 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Dhaille a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 948,28 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 9 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3 % du plafond fixé à 65 345 € pour cette élection ;
Considérant que M. Dhaille soutient que la dépense correspondant à la somme qu'il lui est reproché d'avoir réglée directement avait été engagée antérieurement à la désignation de son mandataire financier ; que, toutefois, postérieurement à sa désignation, seul le mandataire financier peut régler les dépenses de la campagne, même si elles ont été engagées avant cette date ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.
52-4 ont été méconnues ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dhaille inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Paul Dhaille est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Dhaille, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GEORGES FANDOS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Fandos, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de l'Hérault ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Fandos, enregistré comme ci-dessus le 15 janvier 2008 ;
52-6 : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que, postérieurement à la désignation du mandataire, de menues dépenses soient réglées directement par le candidat ou à son profit, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à la désignation par M. Fandos de son mandataire financier, ce dernier a réglé des dépenses de campagne pour un montant de 1 902,52 € au moyen de son compte bancaire personnel et non du compte bancaire unique dont l'article L.
52-6 prescrit l'ouverture et qui doit retracer l'ensemble des opérations financières ; qu'en outre, postérieurement à cette désignation, M. Fandos a lui-même réglé directement une somme de 700,98 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent, au total, 55,1 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,6 % du plafond fixé à 72 770 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Fandos fait état de difficultés liées aux délais d'obtention d'un chéquier après l'ouverture du compte bancaire par son mandataire financier qui ont conduit celui-ci à régler des dépenses de campagne à partir de son compte personnel, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions des articles L.
52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Fandos inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Georges Fandos est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Fandos, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ARMAND BEMER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Armand Bemer, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription de la Moselle ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bemer, enregistré comme ci-dessus le 18 janvier 2008 ;
Considérant que M. Bemer a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 548 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 44,4 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que, si M. Bemer invoque le faible montant des dépenses engagées pour sa campagne, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Bemer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Armand Bemer est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Bemer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
MME DANY SANS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dany Sans, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Sans, enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2008 ;
Considérant que Mme Sans a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 437 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,78 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,70 % du plafond fixé à 65 824 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Sans fait état de sa candidature tardive et des délais pour obtenir la délivrance d'un chéquier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Sans inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Dany Sans est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Sans, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L.
MME MARIE-CHRISTINE HAMEL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Christine Hamel, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription du Var ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Hamel, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2008 ;
Considérant que Mme Hamel a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 5 112 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 42,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,3 % du plafond fixé à 70 433 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Hamel fait état de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier ainsi que de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Hamel inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Marie-Christine Hamel est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Hamel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BENOIT LOEUILLET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Benoît Loeuillet, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Loeuillet, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Loeuillet a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 354 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 34,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Loeuillet inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Benoît Loeuillet est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Loeuillet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GUY DUTRON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy Dutron, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 24e circonscription du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dutron, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Dutron a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 13 141 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 73 % du total des dépenses de son compte de campagne et 21 % du plafond fixé à 61 073 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dutron inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Guy Dutron est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Dutron, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GEOFFROY DAQUIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Geoffroy Daquin, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 8e circonscription du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Daquin, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2008 ;
Considérant que M. Daquin a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 5 919 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 22,56 % du total des dépenses de son compte de campagne et 9,3 % du plafond fixé à 63 639 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Daquin fait état du remboursement par son mandataire financier des dépenses réglées directement par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Daquin inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Geoffroy Daquin est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Daquin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
MME NICOLE GUEDJ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Guedj, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 11e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Guedj, enregistré le 4 février 2008 ;
Considérant que Mme Guedj a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, qui doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L.
52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture dont il lui a été délivré récépissé, et sans l'intervention de son mandataire, des sommes d'un montant total de 4 893 € exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 8,41 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,95 % du plafond, fixé à 61 575 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Guedj fait état de ce que son association n'a pu disposer d'un chéquier que postérieurement à l'insertion au Journal officiel de la République française prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Guedj pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Nicole Guedj est déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Guedj, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. SYLVAIN POIRIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sylvain Poirier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription de Seine-Maritime ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Poirier, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2008 ;
52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé, le 8 août 2007, par M. Poirier ne comportait pas les pièces justificatives permettant d'attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Poirier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Sylvain Poirier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Poirier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTIAN WACHEUX
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Wacheux, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription de Haute-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Wacheux, lequel n'a pas produit d'observations ;
La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné » ; qu'aux termes de l'article L.
» ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture et, le cas échéant, son remplacement par un nouveau mandataire constituent une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la fonction de mandataire financier n'a pas été exercée par la personne que M. Wacheux avait désignée en préfecture mais par le conjoint de celle-ci ; que ce changement n'a pas été déclaré ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; qu'il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Wacheux inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Christian Wacheux est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Wacheux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ÉRIC ARNOUX
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2008, la décision en date du 19 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric Arnoux, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 12e circonscription de la Seine-Maritime ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Arnoux, lequel n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Arnoux a porté au compte de campagne un apport personnel qu'il s'est pourtant fait rembourser ; que le montant d'une facture correspondant à des dépenses engagées en vue de l'élection n'y a pas été inscrit en totalité ; qu'il résulte de ces omissions et des réformations qu'il convenait d'opérer que le compte de campagne présenté par M. Arnoux ne comportait pas une description sincère de la totalité des dépenses engagées en vue de l'élection et que les dépenses excédaient le niveau des recettes justifiées ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte de campagne ;
Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Arnoux inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Eric Arnoux est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Arnoux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GEORGES FENECH
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Fenech, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 11e circonscription du Rhône ;
Vu la demande d'audition présentée pour M. Fenech, enregistrée le 5 février 2008 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Fenech, enregistré le 8 février 2008 ;
Le député et ses conseils ayant été entendus ;
Considérant, en premier lieu, que si M. Fenech soutient que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé qu'il ne justifiait pas, par les éléments qu'il produisait devant elle, de la correspondance entre le montant des retraits d'espèces effectués sur le compte du mandataire financier et celui des dépenses présentées comme payées en espèces, une telle affirmation revêt en tout état de cause, dans la décision de la Commission, un caractère surabondant et n'en constitue pas le fondement ;
Considérant, en second lieu, que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que M. Fenech et plusieurs personnes participant à sa campagne électorale ont réglé directement, postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 6 261 €, exposées pour les besoins de cette campagne ; qu'à supposer même que la part de ces dépenses réglées par M. Fenech lui-même corresponde, ainsi qu'il le soutient, à des concours en nature du candidat, les autres dépenses réglées sans l'intervention du mandataire financier représentent 8,17 % du total des dépenses du compte de campagne et 7,6 % du plafond, fixé à 64 313 € pour cette élection ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Fenech, le règlement par une militante, en lieu et place du mandataire financier, des factures d'achat de denrées alimentaires nécessaires à la préparation de buffets dans le cadre de l'organisation de réunions électorales ne saurait constituer un don en nature de la part de cette personne ; que, si M. Fenech invoque l'indisponibilité de son mandataire financier pour raison de santé, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance a présenté en l'espèce le caractère d'un événement de force majeure ; que, s'il fait état de sa bonne foi et de ce que les sommes réglées directement par les militants ont été remboursées à ces derniers par le mandataire financier et portées au compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Fenech pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. Georges Fenech est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Fenech est déclaré démissionnaire d'office.
La présente décision sera notifiée à M. Fenech et au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
MME CATHY CHATEAU
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Cathy Chateau, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription des Hautes-Pyrénées ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Chateau, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant de 1 416 €, correspondant à des factures de location de voiture, de frais d'essence et d'achats de fournitures, ne figuraient pas dans le compte déposé par Mme Chateau ; que l'intéressée n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissements qui lui ont été faites à cet égard ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme Chateau inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Cathy Chateau est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Chateau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ANTOINE BLOCIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine Blocier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription de Seine-et-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Blocier, enregistré comme ci-dessus le 11 février 2008 ;
Considérant que, si le compte de campagne déposé le 1er août 2007 par M. Blocier n'était pas accompagné du dernier relevé bancaire nécessaire pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen de ce relevé, que l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. Blocier de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Antoine Blocier inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Blocier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-JACQUES BRISSIAUD
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 21 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Jacques Brissiaud, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription des Yvelines ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Brissiaud, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Brissiaud a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 621 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 39 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5 % du plafond fixé à 67 732 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Brissiaud inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Jacques Brissiaud est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Brissiaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-LUC BIGOT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 16 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Luc Bigot, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription de Seine-Maritime ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bigot, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 être accompagné des justificatifs de ces recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 août 2007 par M. Bigot ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Luc Bigot est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Bigot ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHILDÉRIC JÉRÔME MULLER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Childéric Jérôme Muller, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Muller, enregistré le 25 février 2008 ;
Considérant que le montant total des dépenses de campagne dont M. Muller reconnaît le paiement direct par lui-même ou par deux personnes participant à sa campagne électorale postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci s'élève à 2 608 € ; que ces dépenses représentent 10,86 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,25 % du plafond fixé à 61 417 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Muller fait état de sa bonne foi, de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier, du refus des commerçants de lui faire crédit et de l'impossibilité matérielle pour le mandataire d'être présent en permanence auprès des militants, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Muller pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Childéric Jérôme Muller est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Muller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. YVES HARTEMANN
Vu, enregistrée le 31 janvier 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Hartemann, candidat dans la 10e circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hartemann, enregistré comme ci-dessus le 15 février 2008 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Hartemann que la somme de 2 000 €, déclarée comme un apport de son parti politique, n'a pas été versée sur le compte bancaire du mandataire ; qu'un chèque de 1 500 € représentant une aide du « Mouvement Démocrate » a bien été crédité au compte bancaire du mandataire mais postérieurement à la date de dépôt du compte de campagne ; que, dès lors, aucune de ces deux sommes ne peut être comptabilisée en recettes ; qu'en conséquence le compte présentait, à la date de son dépôt, un déficit de 982 € en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral, ce qui justifie son rejet ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Hartemann inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yves Hartemann est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Hartemann ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 4 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Béatrice Négrier, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Négrier, enregistré comme ci-dessus le 18 février 2008 ;
Considérant que Mme Négrier a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 782 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4 % du plafond fixé à 64 828 € pour cette élection ;
Considérant que Mme Négrier invoque sa bonne foi, fait état d'un dysfonctionnement de la banque qui n'a mis à sa disposition les fonds correspondant à un prêt personnel que postérieurement au déroulement du scrutin et soutient qu'un chèque de 1 243,84 €, pour des frais d'impression, qui n'avait été remis qu'à titre de garantie dans l'attente du paiement par le mandataire financier, a été encaissé par erreur ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Négrier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Béatrice Négrier est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Négrier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOT-ET-GARONNE (3e CIRC.),
M. DANIEL BROCHU
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Daniel Brochu, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du Lot-et-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Brochu, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 1 459 € correspondant à des frais de location de la permanence de campagne et d'une salle des fêtes, à la participation à un stage de formation pour le candidat et à des frais postaux, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. Brochu ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Brochu inéligible, en application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Daniel Brochu est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Daniel Brochu ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOT (1re CIRC.),
M. ANTOINE BELOU
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine Belou, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du Lot ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Belou, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 193,32 €, correspondant à des frais d'affichage et d'impression autres que ceux de la campagne officielle ainsi qu'à des frais de déplacement et de restauration, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. Belou ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Belou inéligible, en application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Antoine Belou est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Belou ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 mars 2008 portant composition et fonctionnement de la commission permanente d'appel d'offres au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La composition de la commission permanente d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
a) Sont membres avec voix délibérative :
― le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son vice-président délégué, qui assure la présidence de la présente commission d'appel d'offres ;
― le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la vice-présidence de la présente commission d'appel d'offres ;
― le directeur des ressources humaines, financières et informatiques, ou son adjoint.
b) Sont membres avec voix consultative :
― le responsable des achats et marchés publics qui assure le secrétariat de la présente commission d'appel d'offres ;
― le représentant du service passataire ;
― des personnalités désignées par le président, ou le vice-président, de la présente commission d'appel d'offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les convocations et rapports de présentation sont adressés aux membres de la commission permanente d'appel d'offres par courrier électronique.
La présente décision annule et remplace la décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 2007.
Décision du 26 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
Nature de l'appel et description de la ressource disponible.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, à temps complet ou partagé dans le ressort des douze comités techniques radiophoniques de métropole.
Les zones géographiques faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont définies à l'annexe I, qui mentionne également les canaux disponibles en bande III et en bande L.
L'annexe I précise un nombre indicatif de services de radio par zone (calculé en équivalent-temps complet), susceptible d'évoluer en fonction des besoins en bande passante exprimés par les candidats.
Les déclarations de candidature peuvent porter sur une, plusieurs ou la totalité des zones géographiques de l'appel.
Pour chacune de ces zones, les candidats précisent leurs engagements de couverture.
b) Les catégories de services concernées par l'appel :
A un fournisseur de programme identifié :
Les candidats retirent un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-39-90, télécopie : 01-40-58-39-61), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant le 16 juin 2008 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
Le nombre d'exemplaires du dossier de candidature à fournir varie en fonction du nombre de comités techniques radiophoniques concernés par la candidature, selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :
NOMBRE DE COMITÉS TECHNIQUES
radiophoniques concernés (*)
à fournir au CSA
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités techniques radiophoniques concernés, se référer à l'annexe I.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité technique radiophonique deux exemplaires des dossiers relevant de sa compétence géographique.
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, fournis à l'annexe III.
Ils sont également téléchargeables sur le site du CSA : www.csa.fr.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités techniques radiophoniques.
― dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés aux articles 2 et 4 ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), statuts datés et signés, extrait K bis ;
Les comités techniques radiophoniques instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique.
Au vu de ces avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
Conformément aux dispositions de ce même article et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le conseil sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée notamment d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut refuser l'autorisation de l'opérateur de multiplex.
Les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
Elles ne peuvent être approuvées par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur les bandes III et L ou sur d'autres bandes.
En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci devra fournir une solution de remplacement au conseil.
Conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Bordeaux
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Caen
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Clermont-Ferrand
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Dijon
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Lille
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Lyon
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Marseille
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Nancy
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Paris
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Poitiers
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Rennes
Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Toulouse
(1) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel à candidatures.
(2) Single Frequency Network (SFN).
Cf. premier paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande III ou L et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2).
Le conseil s'appuiera sur les valeurs de référence suivantes en termes de niveaux de champs médians minimaux :
Bande III
Bande L
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1,50 m du sol.
Les contraintes techniques de planification imposent, dans certains cas, la diffusion de multiplex identiques (multiplex composés des mêmes services) sur des allotissements proches et sur le même canal.
Il s'agit d'un fonctionnement en mode SFN (Single Frequency Network) qui requiert l'utilisation d'un réseau de sites synchronisés.
L'utilisation de canaux adjacents en T-DMB au sein d'un même allotissement sera assujettie à une contrainte de site afin d'éviter les brouillages à proximité des émetteurs.
L'opérateur de multiplex s'assurera qu'aucune gêne aux autres services autorisés n'est provoquée, notamment, en bande III, aux services de télévision analogique et, en bande L, aux faisceaux hertziens de raccordement d'abonnés isolés (IRT).
A cette fin, le conseil met à disposition sur son site internet les paramètres techniques du réseau de Canal + en VHF et les rapports de protection qu'il conviendra de respecter.
Le conseil déterminera dans les autorisations le niveau de couverture de chaque allotissement en fonction des engagements pris par les candidats dans leurs dossiers.
Ces sites d'émission ne devront pas être situés à plus de 10 km du contour de l'allotissement.
Ces emplacements devront être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne devra pas générer un champ supérieur au champ de référence défini pour le service en réception mobile au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement.
Sur chaque site du réseau, une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum sera autorisée et ne pourra pas excéder la valeur de 10 kW.
La puissance nominale maximum des émetteurs ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum.
Pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer à l'opérateur de multiplex considéré toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications pourraient concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission.
L'opérateur de multiplex fournira au conseil la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité.
Il fournira également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
Migration vers le plan de fréquences numérique final.
Selon les modalités de migration vers le plan de fréquences numériques final résultant des accords et traités internationaux, ainsi qu'en fonction des accords nationaux entre affectataires, les fréquences autorisées sont susceptibles de modifications.
Ainsi qu'en dispose l'article 29-1 de la loi susvisée, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une part significative des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre, conformément aux accords internationaux souscrits par la France ».
Dans ces conditions, en fonction des décisions résultant de l'application de l'article 21 de cette même loi, le conseil pourra organiser une migration de tout ou partie des services d'une bande vers l'autre, selon les disponibilités en ressource et les souhaits exprimés des éditeurs.
Les caractéristiques techniques des signaux devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié ultérieurement par le conseil.
De même, les recommandations feront l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolution.
Avis du 31 janvier 2008 modifiant les facteurs « A » définis dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 10 novembre 2006, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 par publication au Journal officiel de l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 27 décembre 2006.
Ces tarifs prévoient un système de souscriptions « normalisées » des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution (PITD), afin de garantir la souscription par les expéditeurs des capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid au risque 2 %.
Ce système consiste en une attribution automatique à chaque expéditeur, par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), des capacités de livraison aux PITD, en fonction du portefeuille de clients alimentés par chacun des expéditeurs en aval de chaque PITD.
Les tarifs définissent la capacité annuelle ferme de livraison « normalisée » allouée à chaque expéditeur par les GRT comme étant la somme :
Les coefficients d'ajustement « A » sont définis dans les tarifs pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Il est nécessaire de faire évoluer les coefficients d'ajustement « A » au 1er avril 2008, afin de prendre en compte la mise à jour des consommations annuelles de référence des points de livraison « non à souscription » prévue à cette même date.
Proposition tarifaire de la CRE.
Les tableaux donnant les valeurs des coefficients d'ajustement « A » à compter du 1er avril 2008 sont modifiés de la manière suivante dans les tarifs de GRTgaz et de TIGF :
« II ― Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz [...]
(1) PDL : Point de livraison.
(Le reste du II sans changement.)
AUTRES GDR
(Le reste du III sans changement.)
L'emploi de sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est susceptible d'être vacant à la fin avril 2008.
Cet emploi est situé au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).
Dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'ensemble des questions intéressant les mineurs en danger et les mineurs délinquants.
Elle conduit à ce titre une activité à la fois :
― générale, de conception des normes et des politiques s'agissant de la justice des mineurs ;
― concrète, d'aide aux décisions des magistrats de la jeunesse et de prise en charge des mineurs sous main de justice ― tant directement dans ses propres établissements et services (300 structures) que par habilitation et contrôle sur les établissements et services associatifs (1 200) et que par ses relations avec les conseils généraux, importants acteurs de la protection de l'enfance.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse pilote un réseau de directions territoriales chargé des établissements et services de la direction mais aussi, plus largement, de la mise en œuvre sur le terrain des politiques de fond, de gestion et de contrôle dans les domaines relevant de la justice des mineurs.
Au niveau central, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comporte trois sous-directions et un service d'inspection.
Les sous-directions sont celles :
― des missions de protection judiciaire et d'éducation (objet de la présente publication) ;
― du pilotage et de l'optimisation des moyens (budget de 800 M€ à gérer) ;
― des ressources humaines et des relations sociales (9 000 agents à gérer).
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice.
Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette sous-direction est dotée de 70 agents, majoritairement de catégorie A ― magistrats, directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, médecins, attachés... et comporte trois bureaux :
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse engage son projet stratégique national pour la période 2008-2011, sous la double égide de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la refonte, en cours de démarrage, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation s'inscrira donc pleinement dans la conduite de ces évolutions.
Profil souhaité : magistrat judiciaire remplissant les conditions statutaires pour être nommé sous-directeur pourvu d'une expérience substantielle en juridictions pour mineurs et d'une connaissance des principes et des pratiques d'une administration centrale de l'Etat.
Contact pour renseignements : M. Philippe-Pierre Cabourdin, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, mél : directeur.dpjj@justice.gouv.fr (téléphone : 01-44-77-77-32).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de concours pour le recrutement sur titres dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2008 aux candidats âgés de plus de 24 ans et de moins de 32 ans au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans la spécialité économie, gestion, comptabilité.
Diplômes requis :
Maîtrise (master 1) en économie, gestion, comptabilité ou diplôme équivalent.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 02, 59, 60, 62, 75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95, Mme la directrice régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 88, 89, 90, M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz-Armées.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87, M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux-Armées.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon-Armées.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85, M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, BP 05, 29240 Brest-Armées.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A/2B, M. le directeur régional du service de santé des armées de Toulon, base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon-Armées.
Mme la directrice régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
― Dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées comme suit :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de La Réole (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de La Réole, BP 90055, 33192 La Réole Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploërmel (Morbihan).
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière (annulation)
L'avis de concours interne aux épreuves organisé par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie dans cet établissement, paru au Journal officiel du 22 mars 2008, texte n° 86, est annulé.
Un arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 11 février 2208 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale (EPMS) de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de Fécamp, direction des ressources humaines, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de Grand-Champ.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice EPC-ESAT La Madeleine, rue du 8-Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique, option génie thermique et climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du CHU de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan à Saint-Avé (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 70 Cote & Score du mardi 1er avril 2008
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Doller (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Doller » (zone spéciale de conservation FR 4201810) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Bas, Guewenheim, Heimsbrunn, Lutterbach, Michelbach, Morschwiller-le-Bas, Reiningue, Schweighouse-Thann.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Doller figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 station d'Anchusa Crispa de Cannella (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 station d'Anchusa Crispa de Cannella » (zone spéciale de conservation FR 9400604) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Sari-Solenzara.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 station d'Anchusa Crispa de Cannella figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de San Ciprianu : étangs d'Arasu et îles San Ciprianu et îlot Cornuta (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de San Ciprianu : étangs d'Arasu et îles San Ciprianu et îlot Cornuta » (zone spéciale de conservation FR 9400607) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Zonza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Baie de San Ciprianu : étangs d'Arasu et îles San Ciprianu et îlot Cornuta figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 punta calcina (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 punta calcina » (zone spéciale de conservation FR 9400612) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Conca.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 punta calcina figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda et Coggia-Temuli (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda et Coggia-Temuli » (zone spéciale de conservation FR 9400613) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Corse-du-Sud : Coggia ;
2° Dans le département de la Haute-Corse : Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda et Coggia-Temuli figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées préfectures de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 région de Furiani et Monte Canarinco (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 région de Furiani et Monte Canarinco » (zone spéciale de conservation FR 9400614) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Furiani.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 région de Furiani et Monte Canarinco figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 delta de l'Oso, Punta di Benedettu et Mura dell'Unda (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 delta de l'Oso, Punta di Benedettu et Mura dell'Unda » (zone spéciale de conservation FR 9400615) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Lecci.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 delta de l'Oso, Punta di Benedettu et Mura Dell'unda figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » (zone spéciale de conservation FR 9400616) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Serra-di-Ferro.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 dunes de Prunete-Canniccia (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes de Prunete-Canniccia (zone spéciale de conservation FR 9400617) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Cervione.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de Prunete-Canniccia figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Rospa-Sorba (partie sud-est) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de Rospa-Sorba » (partie sud-est) (zone spéciale de conservation FR 9402002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Ghisoni, Pietroso, Vezzani.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Rospa-Sorba (partie sud-est) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 mare temporaire de Musella/Bonifacio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mare temporaire de Musella/Bonifacio » (zone spéciale de conservation FR 9402009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mare temporaire de Musella/Bonifacio figure en annexe au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Chaumont-devant-Damvillers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Chaumont-devant-Damvillers » (zone spéciale de conservation FR 4100156) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Chaumont-devant-Damvillers, Moirey-Flabas-Crépion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Chaumont-devant-Damvillers figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses d'Allamps et zones humides avoisinantes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses d'Allamps et zones humides avoisinantes » (zone spéciale de conservation FR 4100162) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Allamps, Barisey-la-Côte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses d'Allamps et zones humides avoisinantes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de Lorry Mardigny et Vittonville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Lorry Mardigny et Vittonville (zone spéciale de conservation FR 4100164) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Vittonville ;
2° Dans le département de la Moselle : Lorry-Mardigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Lorry Mardigny et Vittonville figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de Sivry-la-Perche et Nixéville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Sivry-la-Perche et Nixéville » (zone spéciale de conservation FR 4100165) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Nixéville-Blercourt, Sivry-la-Perche.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Sivry-la-Perche et Nixéville figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et rochers du pays de Sierck (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et rochers du pays de Sierck » (zone spéciale de conservation FR 4100167) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Apach, Contz-les-Bains, Kirsch-lès-Sierck, Merschweiller, Montenach, Rettel, Sierck-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et rochers du pays de Sierck figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence en FIR Marseille
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région d'information de vol de Marseille, identifiée LF-R 173 Fayence, associée à une activité de vol à voile.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 173 Fayence et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
49° 35' 05'' N, 001° 06' 39'' W - DIKRO.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région de Saint-Claude (Jura)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée, identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud, destinée à permettre le déroulement d'activités de l'aviation légère.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier dans la région de Saint-Etienne (Loire)
Il est créé, dans la région de Saint-Etienne (Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 224 Saint-Galmier, au profit d'une activité d'aviation légère.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne G 54 en France métropolitaine
(A l'exclusion de la région terminale de contrôle [TMA]
Poitiers lorsqu'elle est active)
Nantes lorsqu'elle est active)
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comprend deux tronçons sont définies ci-après :
43° 42' 54,3'' N, 002° 01' 47,6'' E - FINOT.
43° 40' 51,0'' N, 001° 18' 35,3'' W - Toulouse-Blagnac VOR-DME (TOU).
43° 27' 59,9'' N, 001° 30' 37,0'' W - BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET VOR-DME (BTZ) ;
43° 17' 02'' N, 001° 29' 31'' W - DONOS.
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
45° 04' 02'' N - 001° 21' 12'' E - Limite SIV AQUITAINE/SIV LIMOGES.
(A l'exclusion des zones LF-R 68 C
et LF-R 68 E lorsqu'elles sont actives)
45° 20' 52'' N - 002° 29' 59'' E - Limite SIV LIMOGES/SIV CLERMONT.
Clermont-Ferrand et de la zone LF-R 68 D lorsqu'elles sont actives)
45° 27' 00,6'' N - 002° 55' 58,5'' E - SOMTI.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-R.
68 A, C, D et de la région de contrôle terminale (TMA) Clermont lorsqu'elles sont actives :
Limoges et des zones LF-R 68 A, B, C lorsqu'elles sont actives)
45° 48' 57,3'' N, 001° 01' 32,1'' E - Limoges VOR-DME (LMG) ;
Clermont et des zones LF-R 68 A et D lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 8 août 2001 portant création de la voie aérienne V 15 en France métropolitaine est abrogé.
43° 36' 10.47'' N, 005° 06' 29.40'' E (ARP SALON) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée « Provence », dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend dix-neuf parties, sont définies ci-après :
― de 4 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 1.1 « Touloubre Ouest ».
- Partie 1.1 « Touloubre Ouest » : classe D
43° 36' 10'' 47 E, 005° 06' 29'' 40 E (ARP SALON) joignant le point précédent au point :
- Partie 2.1 « Touloubre Est » : classe D
(A l'exclusion de la zone LF-R 95 A lorsqu'elle est active)
Arc de cercle, de sens horaire, de 37 NM (68,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « MTG » :
― classe D : du niveau de vol 65 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 dans les limites latérales de la partie 8.1 « Durance ».
- Partie 8.1 « Durance » : classe D
(A l'exclusion des parties incluses dans les zones réglementées
LF-R 71 A, B, D et E lorsqu'elles sont actives)
(A l'exclusion des parties incluses dans les zones dangereuses
LF-D 54 A1, A2, A3, B1, B2 et B3 lorsqu'elles sont actives)
Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 37 NM (68,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « MTG » 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E joignant le point précédent aux points :
(A l'exclusion de la CTR Orange-Caritat
et de la zone réglementée LF-R 55 A lorsqu'elles sont actives)
Les conditions de déclassement en E des sous-parties 1.1 Touloubre Ouest, 2.1 Touloubre Est et 8.1 Durance, au profit de certaines activités aériennes, sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 88 Berre associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône)
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région d'information de vol de Marseille identifiée LF-R 88 Berre, associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 88 Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône) et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
(A l'exclusion des zones LF-R 191, LF-R 193
― du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
― de 4 500 pieds (1 350 mètres) AMSL au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 3.1 « Pic Saint-Loup ».
― Partie 3.1 : Pic Saint-Loup : classe D
― du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
― du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 6.1 « Ganges II ».
― Partie 6.1 « Ganges II » : classe D
de la région de contrôle Rhône est désactivée)
Les conditions de déclassement en G des sous -parties 3.1 Pic Saint Loup et 6.1 Ganges II au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Strasbourg, dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 122 et LF-R 199 Neuhof et de la zone dangereuse LF-D 526 Oberhoffen lorsqu'elles sont actives)
La limite verticale inférieure est définie à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la partie 1.2 Haguenau Sud.
Sous-partie 1.2 Haguenau Sud de classe D
(A l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 526 Oberhoffen
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 122, LF-R 197 Dabo
et LF-R 198 Donon lorsqu'elles sont actives)
La limite verticale inférieure est définie à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la partie 2.3 Haguenau Nord.
puis arc de cercle, de sens horaire, de 14 NM (26 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME STR :
48° 24' 50'' E, 007° 14' 54'' E, puis le point :
puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 11,5 NM (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME STR :
Partie 2.3 Haguenau Nord
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 122et LF-R 150 A
et B de Phalsbourg lorsqu'elles sont actives)
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 122 et LF-R 150 D2
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 122, LF-R 150 A, 150 D1 et 150 D2 de Phalsbourg et des zones dangereuses LF-D 524 A et B de Bitche lorsqu'elles sont actives)
― classe E : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou niveau de vol 075 (2 300 mètres) dans les limites latérales de la TMA Sarre, au niveau de vol 115 (3 500 mètres),
Les conditions de déclassement en G des sous-parties 1.2 Haguenau Sud et 2.3 Haguenau Nord au profit de certaines activités aériennes sont définies au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de la défense et du président-directeur général de Météo-France en date du 17 mars 2008, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes est fixé à 162.
Ecole nationale de la météorologie : 5 postes, dont :
En outre, 4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
1 place pour l'Institut géographique national.
Arrêté du 18 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places à pourvoir aux concours interne et externe de contrôleur des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mars 2008, l'arrêté du 13 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places à pourvoir aux concours interne et externe de contrôleur des transports terrestres est modifié comme suit :
1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Aucune place n'est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 21 mars 2008 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport de gaz « Erching-Obergailbach » (Moselle) et « Petit-Tenquin-Cerville » (Moselle - Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport de gaz « Erching-Obergailbach » et « Petit-Tenquin-Cerville » et des postes de sectionnement, de coupure, de comptage et de régulation mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Ces canalisations traversent le territoire des communes de Amelécourt, Bermering, Burlioncourt, Chambrey, Château-Salins, Conthil, Coutures, Dalhain, Erching, Erstroff, Francaltroff, Gerbécourt, Grening, Gros-Réderching, Grostenquin, Haboudange, Hellimer, Léning, Lubécourt, Morhange, Obergailbach, Petit-Tenquin, Pévange, Puttigny, Racrange, Riche, Rimling, Rodalbe, Vallerange, Vannecourt, Vaxy et Virming dans le département de la Moselle, et sur le territoire des communes de Cerville, Champenoux, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille et Velaine-sous-Amance dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 25 mars 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Sainte-Croix-aux-Mines-Sainte-Marie-aux-Mines » et du poste de détente et de livraison associé (département du Haut-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2008, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Sainte-Croix-aux-Mines-Sainte-Marie-aux-Mines » sur une longueur de 800 mètres et du poste de détente et de livraison associé, situés sur le territoire des communes de Sainte-Croix-aux-Mines et Sainte-Marie-aux-Mines dans le département du Haut-Rhin.
Le tronçon de canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 26 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
Décret du 2 avril 2008 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la ZAC de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2008, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 susvisé relative à la réalisation, par le syndicat mixte d'aménagement des agglomérations de Romans, Valence et Tain-l'Hermitage (Rovaltain), de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme).
Communes de Auzers (1), Méallet (1), Saignes (1), Vebret (1) et Le Vigean (1).
Communes de Aigrefeuille-d'Aunis (1), Ciré-d'Aunis (1), Saint-Christophe (1), Saint-Georges-de-Didonne (1) et Le Thou (1).
Communes de Beaumont (1), Saint-Clément (1), Saint-Salvadour (1) et Saint-Sornin-Lavolps (1).
Communes de Aghione (2), Aléria, Casalta (1), Feliceto (1), Ghisonaccia, Giuncaggio (1), Nessa (1), Occhiatana (1), Oletta, Olmeta-di-Tuda (1), Piedipartino (1), Poggio-d'Oletta (1), San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Taglio-Isolaccio, Vallecalle (1), Ville-di-Paraso (1) et Volpajola.
Commune de Piedipartino (2).
Communes de Campile, Campitello, Canavaggia, Casalta (2), Lento, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Scolca (1) et Volpajola.
Communes de Valergues et Villetelle.
Communes de Mauguio, Saint-Just, Saint-Sériès.
Communes de Bréal-sous-Montfort (1), Le Châtellier (1), Ercé-près-Liffré (1), Gahard (1), Loutehel (1), Saint-Ouen-des-Alleux (1), Saint-Thurial (1), Vieux-Vy-sur-Couesnon (1) et Villamée (1).
Communes de Cattenom et Thionville.
Communes de Le Doulieu (1), Hazebrouck (3), Merris (1) et Pradelles (1).
Commune de Rocquigny (1).
Commune de Chapdes-Beaufort (1).
Communes de Charre (1) et de Rivehaute (1).
Communes de Beveuge (1) et de Villers-la-Ville (2).
Communes de Crevans-la-Chapelle-Granges (2) et Saulnot (2).
Commune de Granges-le-Bourg (1).DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Communes de Saint-Jorioz et Sévrier (2).
Commune d'Osny (1).
Commune de Les Trois-Bassins (1).
Communes de Drap et Levens.
Commune de Le Broc.
Communes de Carros et La Turbie.
Commune de Illy.DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Commune de Loubaut.DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Communes de Gonneville-sur-Mer et Houlgate.
Communes de Chamboulive et Chanteix.
Communes de Bédéchan et Castelnau-Barbarens.
Commune de Le Pouget.
Commune de Ossun.
Communes de Illkirch-Graffenstaden et Ostwald.
Commune de Héricourt.
Communes de Autun, Chalmoux et Marly-sous-Issy.
Communes de Scionzier et Veyrier-du-Lac.
Communes de Marignier et Scionzier.
Communes de Albi, Blaye-les-Mines et Marssac-sur-Tarn.
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie
Le texte de l'article 5 de l'arrêté du 12 février 2007 est supprimé et remplacé comme suit : « Les candidats font connaître au moment de leur inscription la langue vivante choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère.
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « mission aux affaires générales » sont remplacés par les mots : « mission des affaires générales » ;
« La mission des affaires générales est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, du budget et de la logistique.
Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles.
« Le bureau des méthodes et de la coordination de la production : il assure l'organisation, la coordination et le suivi du déroulement des travaux de production statistique du centre.
Il participe à la mise au point des méthodes de réalisation de ces travaux et à l'élaboration des instructions de contrôle et de redressement des données et définit les normes d'ergonomie des outils subséquents.
La division des moyens d'enquêtes et de diffusion : elle assure une gestion de proximité en matière de ressources humaines et de formation et gère les moyens matériels et logistiques mis à disposition du centre d'enquêtes statistiques.
La division informatique : dans le cadre des orientations définies par la sous-direction de l'informatique et de la bureautique, elle assure, pour le centre d'enquêtes statistiques, la gestion des infrastructures informatiques et l'assistance technique aux utilisateurs.
Elle contribue, dans le même cadre, à la réalisation de développements d'applications informatiques.
Elle effectue les opérations de routage et d'impression des questionnaires d'enquêtes statistiques.
Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est abrogé.
« Le bureau des diagnostics et de la conjoncture : il rassemble et analyse les principaux indicateurs conjoncturels relatifs à l'industrie.
Il conduit des études sur les facteurs explicatifs des évolutions économiques de l'industrie en matière de compétitivité, de performance et d'emploi, notamment en lien avec les problématiques de la sous-traitance et de l'externalisation, de la structuration en groupes et de la mondialisation.
2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-traitance et l'externalisation, la structuration en groupes, la mondialisation » sont remplacés par les mots : « les technologies de l'information et de la communication ».
« La sous-direction de l'informatique et de la bureautique définit les politiques et coordonne les travaux du service dans ce domaine.
Sous réserve des compétences propres du centre d'enquêtes statistiques, elle assure l'assistance technique auprès des utilisateurs.
Elle supervise le développement des applications spécifiques du service et en réalise une partie.
Le bureau de la définition des infrastructures informatiques : il est chargé de la définition des politiques du service en matière d'infrastructures informatiques, tant matérielles que logicielles, de la conduite technique des achats de matériels et de logiciels et de leur mise en œuvre (serveurs, réseaux, matériels bureautiques,...), ainsi que de l'assistance technique aux utilisateurs.
Le bureau de la politique et du développement des applications informatiques : il est chargé de la définition de la politique du service en matière de développement d'applications informatiques (choix des outils et des méthodes, organisation interne au sein du service notamment).
Il organise et coordonne les études, les développements, la recette et la maintenance des applications et en réalise une partie.
Il assure, auprès des autres sous-directions, une fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conception des systèmes de traitement de l'information.
Arrêté du 31 mars 2008 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Glimet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Daziano, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations, à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
― Mme Brigitte Fresnais-Chamaillard, sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations.
― M. Michel Amiel, adjoint à la sous-directrice.
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
― M. Jacques Becot, sous-directeur.
Mme Isabelle Wang, attachée d'administration des affaires sociales.
M. Philippe Landrieve, adjoint au chef de bureau.
Mme Sophie Charriau, attachée d'administration des affaires sociales.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, le mot : « centrale » est remplacé par les mots : « du Conseil d'Etat ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire n° 2 :
Arrêté du 27 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Ce recrutement fera l'objet d'un avis dans les conditions fixées par l'article 7 du décret susmentionné.
Ce dossier peut également être retiré auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Pouvanaa-a-Oupa, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2008
La délibération n° 47/2007 du 6 décembre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour 2008, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
DÉLIBÉRATION N° 47-2007 RELATIVE
À LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE
Vu le code des pensions de retraites des marins, et notamment son article L.
41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4,22 et 36 ;
Vu le règlement intérieur :
Considérant la nécessité de financer les activités du comité par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche,
Le conseil du présent comité décide d'adopter un régime type destiné à unifier les dispositions applicables aux cotisations professionnelles obligatoires (CPO) dues par les armateurs au profit du Comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités locaux (CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation.
Ce régime type est annexé à la présente délibération.
Dans le cadre du régime type mentionné à l'article 1er, une CPO due par les armateurs est instituée par le présent comité à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.
Le président du CNPMEM est mandaté par le présent comité pour préparer et signer avec le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) une convention définissant les conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées par chaque comité.
La présente délibération sera transmise par le comité à l'autorité administrative compétente, afin que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositions de la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 32 / 2006 du conseil du CNPMEM du 13 décembre 2006.
Dachicourt
RÉGIME TYPE DESTINÉ À UNIFIER LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COTISATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES (CPO) DUES PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL (CNPMEM) AINSI QUE DES COMITÉS RÉGIONAUX (CRPMEM) ET DES COMITÉS LOCAUX (CLPMEM) DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS, ET ORGANISANT LES RELATIONS ENTRE CES DIFFÉRENTS COMITÉS EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTE DE CETTE COTISATION
Membres assujettis
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d'une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CLPMEM afin de leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992.
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime type détaillé ci-après.
Assiette de la cotisation
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé.
42 du code des pensions de retraites des marins.
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application du précédent article.
Le cumul des taux de cotisations dues par un armateur au CNPMEM ainsi qu'aux CRPMEM et aux CLPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %.
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord est acquittée :
b) Lors du désarmement pour les autres navires de pêche.
Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres.
Il expose également à des poursuites judiciaires.
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit délégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.
Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dans le cadre d'une convention en précisant les conditions.
Ventilation des recettes entre les comités
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur la base des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l'ENIM.
Arrêté du 14 mars 2008 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud pêché en zone de reconstitution
Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
L'arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des blés, farines et pains
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des blés, farines et pains, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES BLÉS, FARINES ET PAINS (1)
― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification de l'ensemble des éléments retenus ;
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS COMMUNES BLÉS, FARINES ET PAINS
1re exigence commune : description du schéma de vie
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la mise en place de la culture à la remise des produits aux consommateurs (ou à l'utilisateur en cas de matières premières intermédiaires).
2e exigence commune : comparaison entre produit courant et produit certifié
3e exigence commune : identification des produits certifiés
La seule utilisation de matière première certifiée ne suffit pas à certifier les produits élaborés (pains).
Ceux-ci présentent au moins une caractéristique certifiée qui leur soit propre.
Pour les produits peu transformés (farine), dans lesquels les qualités substantielles sont celles liées à la matière première, les caractéristiques certifiées peuvent se limiter à celles de la matière première (grain).
Recommandation commune : communication relative
à l'identification des produits certifiés
Une caractéristique certifiée relative à la traçabilité ne peut apparaître qu'en troisième position.
La notion de lot au niveau du fournil sera définie (à partir de la pétrissée, de la cuisson...).
Lorsque le référentiel fait référence à la traçabilité dans ses caractéristiques certifiées, il convient de démontrer en quoi ceci est différent de la pratique courante et jusqu'à quelle entité il est possible de remonter.
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX BLÉS
1re exigence blés : choix des variétés de blé
Le choix du type variétal utilisé est justifié par le demandeur en fonction de critères précis et argumentés dans le référentiel.
Les variétés utilisées dans le cadre d'une certification sont inscrites aux catalogues officiels français ou européen, sauf des variétés inscrites sur une liste particulière ― à définir ― pour une qualité spécifique produite sous contrat par un industriel (intérêts de cette variété à démontrer dans le référentiel).
L'utilisation de semences de ferme ne peut être acceptée que si la génération précédente est garantie et que des exigences spécifiques à leur préparation sont décrites.
Tout référentiel comporte la liste précise, et tenue à jour, des variétés qui sont utilisées dans le cadre de la certification.
Quant au choix, un protocole d'introduction pour de nouvelles variétés qui pourraient être utilisées dans le cahier des charges doit être fourni en définissant des critères qualité d'acceptabilité (ou de rejet) ainsi que les moyens de maîtrise associés mis en œuvre.
Le référentiel comporte les grilles de classement des blés correspondant aux qualités de blés panifiables et mentionnant notamment les taux de protéines (TP), la force boulangère (W) et l'Hagberg (Hg).
Les valeurs retenues sont justifiées selon des considérations technologiques.
1re recommandation blés : communication sur les bonnes pratiques de culture du blé
Le respect d'un ensemble de bonnes pratiques pour l'itinéraire technique en culture, en postrécolte et en stockage peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
Elles ne le seront que sur la base d'éléments clairement identifiés dans le référentiel et qui ont un réel impact sur la qualité du produit obtenu.
Tous ces éléments font l'objet d'une description précise et/ou de rejet associés à des moyens de maîtrise et de contrôle.
Ces bonnes pratiques de culture imposent d'emblée un suivi des préconisations diffusées par l'ensemble de la filière en matière de conduite culturale (organismes techniques, avertissements agricoles des services régionaux de la protection des végétaux [SRPV], ARVALIS - Institut du végétal-Institut de recherches technologiques agro-alimentaires des céréales [IRTAC]...)
Une communication portant sur les bonnes pratiques de culture nécessite que soient identifiés dans le référentiel au moins deux critères pertinents et significatifs sur l'itinéraire techniques supérieurs aux pratiques courantes et qui ont un effet sur la qualité du produit offert à l'utilisateur et/ou au consommateur.
2e recommandation blés : communication sur la ou les variétés de blé
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur la variété du type Variété sélectionnée », celle-ci ne peut figurer au mieux qu'en deuxième position et implique l'application de bonnes pratiques de culture.
De plus, cette caractéristique certifiée en nécessite une autre, sur la qualité.
Le cahier des charges démontre en quoi les critères sélectionnés ont un effet positif sur la qualité du produit qui est offert à l'utilisateur et/ou au consommateur.
3e recommandation blés : communication sur les bonnes pratiques de stockage des grains
Une communication sur les bonnes pratiques de stockage des grains est possible s'il est démontré qu'elles apportent un plus sur la qualité du produit.
Par exemple : refroidissement efficace par la technique de ventilation, absence de traitements insecticides, etc.
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX FARINES
1re exigence farines : composition de la farine commercialisée
Le type de farine est indiqué, ainsi que le taux d'extraction : le type de farine ou le taux de cendres apparaît.
La composition de la farine est décrite précisément : produit résultant de la mouture de grain, c'est-à-dire pure farine », ou farine destinée à une utilisation spécifique qui doit être commercialisée sous une dénomination faisant explicitement connaître celle-ci, et mentionne la liste complète des ingrédients et ajouts de toute nature (y compris les auxiliaires technologiques), avec leur teneur (minimale et maximale, avec des fourchettes raisonnables) ; ces éléments peuvent figurer dans une annexe confidentielle.
Les additifs sont limités, voire proscrits : ils ne sont en aucun cas présents pour pallier une déficience manifeste de la matière première.
Cela s'applique également aux améliorants de panification.
Les termes précis adjuvants », auxiliaires technologiques », additifs » seront préférés aux termes à connotation générique tels que correcteurs », améliorants », régulateurs »...
Le taux de protéines est précisé ; il ne peut être inférieur à 11 % (sauf pour une utilisation spécifique décrite).
Dans tous les cas, il est en adéquation avec le processus de fabrication choisi par l'utilisateur final.
Des indicateurs mesurables et significatifs sont fournis, y compris en fin de DLUO comme la mesure de l'acidité grasse.
1re recommandation farines : communication
sur la teneur en protéines de la farine
Si le demandeur veut communiquer sur une teneur en protéines supérieure à 11 %, il justifie l'intérêt de ce taux supérieur dans le process de fabrication et sur la qualité du produit final.
2e recommandation farines : communication sur une note de panification supérieure
Si le demandeur veut communiquer sur une note finale de panification supérieure à 230, il justifie en quoi cette valeur supérieure améliore la qualité du produit final certifié.
Tout écart est justifié en fonction de la nature du produit final (pain tradition française, pain courant français, pains spéciaux...).
Cette note est établie à l'aide d'essais normalisés : trois valeurs y sont représentées ainsi que la valeur finales sur 300.
Pour certains types de pains pour lesquels il n'existe pas de tests normalisés à ce jour, le cahier des charges sera décrit quant à l'évaluation et à sa pertinence.
3e recommandation farines : communication sur une mouture par meule de pierre
On entend par meule de pierre tout appareil constitué de deux parties, chacune en une seule ou plusieurs pièces de pierre naturelle (granité taillé en forme de meule), à l'exclusion de toute pierre artificielle, et entre lesquelles la mouture est réalisée.
La farine est obtenue exclusivement par mouture sur meules de pierre ; le germe est broyé et n'est pas éliminé par tamisage ou opération spécifique de dégermage.
Le mode de mouture par meule de pierre est décrit précisément.
Le demandeur argumente en quoi la mouture par meule de pierre donne un produit certifié de qualité différente.
La note de panification ne pouvant pas être utilisée dans ce cas, la qualité du produit est décrite et mesurée selon des critères spécifiques.
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX PAINS
1re exigence pains : la note de panification pour pain courant français
La note de panification est établie à l'aide de l'essai normalisé AFNOR (ex-BIPEA) référence : NF V 03-716 de février 2002 ; la valeur est exprimée à l'aide des trois notes, A, B, C et de la note finale sur 300.
La note globale pour le pain courant français ne pourra être inférieure à 230.
Toutefois, des particularités régionales peuvent influencer les notes A, B et/ou C, et devront être argumentées.
NB : Pour les types de pain pour lesquels il n'existe pas de tests normalisés à ce jour, le cahier des charges décrit la méthode d'évaluation et sa pertinence.
2e exigence pains : fabrication du pain
Le dossier comporte le diagramme complet et précis de fabrication du pain, incluant la nature des équipements utilisés dans le fournil.
Il mentionne notamment : la liste et la teneur des ingrédients (éventuellement en annexe confidentielle), la nature du pétrissage (vitesse et durée, type de pétrin), le temps minimum de pointage, la nature et les doses de ferments, les techniques de cuisson (type de four utilisé).
1re recommandation pains : communication sur les qualités organoleptiques du pain
Une communication sur les qualités organoleptiques du pain, mesurées par une analyse sensorielle, est explicitée par des points particuliers du diagramme de fabrication ayant des effets significatifs sur l'alvéolage, la coloration, la conservation (appréciée à différents stades à partir de la fin de la cuisson : 6 heures, plus de 24 heures et stade ultime de la DLUO), le goût, tels que, par exemple :
― le type de four utilisé ;
― l'utilisation de levain ;
― un pétrissage lent.
Les essais de panification ne dispensent pas d'analyses sensorielles (tests hédoniques et descriptifs) classiques effectuées par un laboratoire accrédité.
Plan de surveillance pour céréales, farines, pains
Exigences minimales de contrôle specifiques aux céréales, farines, pains.
Institut du végétal.
Bonnes pratiques culturelles.
IRTAC
Institut de recherches technologiques agroalimentaires des céréales.
SRPV
Service régional de la protection des végétaux.
2e exigence commune : comparaison
entre produit courant et produit certifié
SPÉCIFIQUES AUX BLÉS
1re recommandation blés : communication
sur les bonnes pratiques de culture du blé
2e recommandation blés : communication
sur la ou les variétés de blé
sur les bonnes pratiques de stockage des grains
SPÉCIFIQUES AUX FARINES
1re exigence farines : composition
de la farine commercialisée
2e recommandation farines : communication
sur une note de panification supérieure
sur une mouture par meule de pierre
SPÉCIFIQUES AUX PAINS
1re exigence pains : la note de panification
pour pain courant français
1re recommandation pains : communication
sur les qualités organoleptiques du pain
Les réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance maladie avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur après avis du conseil au sein de cet organisme afin d'exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci.
Arrêté du 27 mars 2008 portant suppression de certains brevets professionnels agricoles par certificats
L'arrêté du 15 mai 1973 portant organisation des brevets professionnels agricoles pour les candidats se présentant au titre de la promotion sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 17 avril 1969 portant création d'un brevet professionnel agricole option cynégétique est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
En application de l'article 1er du présent arrêté, les brevets professionnels agricoles par certificats ne seront plus délivrés à compter du 1er décembre 2009.
Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques
Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les services accomplis par les assistants des hôpitaux, régis par les articles R.
6152-537 du code de la santé publique, antérieurement à leur recrutement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, sont assimilés à des services effectifs dans ces fonctions pour l'appréciation de la condition d'ancienneté prévue au 2° de l'article 48-1 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, les services accomplis conjointement en qualité d'enseignant-chercheur et de praticien hospitalier, antérieurement à la nomination dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, sont assimilés à des services effectifs dans ce corps pour l'appréciation de la condition d'ancienneté prévue au 2° de l'article 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une intégration directe dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, les professeurs des universités et les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui, à la date de publication du présent décret, ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R.
Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, après avis de la Commission nationale d'intégration mentionnée à l'article 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé :
1° Les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur relevant du décret du 8 mars 1999 susvisé qui, à la date de publication du présent décret, ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier prévue par le 5° de l'article R.
6152-7 du code de la santé publique, ou qui exercent dans un établissement public de l'Etat régi par les dispositions du code de la santé publique ou un établissement privé participant, en application des dispositions des articles L.
6162-5 du code de la santé publique, au service public hospitalier, ou exercent l'une des fonctions hospitalières suivantes :
a) Praticien contractuel des établissements publics de santé régi par les articles R.
b) Assistant des hôpitaux régi par les articles R.
c) Praticien attaché ou praticien attaché associé des établissements publics de santé, régis par les articles R.
6152-277 du même code qui ont été inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévues par les articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 précité, ou qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions d'enseignement suivantes :
a) Maître de conférences associé régi par le décret du 17 juillet 1985 susvisé ;
b) Enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences, régi par le décret du 6 mars 1991 susvisé ;
c) Professeur des universités associé régi par le décret du 17 juillet 1985 mentionné ci-dessus ;
d) Enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs des universités régi, par le décret du 6 mars 1991 mentionné ci-dessus.
La période de trois ans prévue aux articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé, en vue de l'intégration dans le corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prorogée de deux ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et des articles 49 et 50 du présent décret.
Lorsque, dans le même centre hospitalier et universitaire et pour la même discipline, plusieurs personnes sont susceptibles d'occuper un même poste vacant, le poste est proposé en priorité selon les critères suivants :
1° Pour les personnels intégrés en application de l'article 35 du décret du 23 mai 2006 précité et de l'article 49 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur lorsqu'ils avaient précédemment la qualité de praticien hospitalier, ou de leur ancienneté en qualité de praticien hospitalier lorsqu'ils avaient précédemment la qualité d'enseignant-chercheur ;
2° Pour les personnels intégrés en application de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité et de l'article 50 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur ou en qualité de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
Les professeurs des universités et les maîtres de conférences hors classe régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, intégrés en application de l'article 35 et du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et de l'article 49 et du 1° de l'article 50 du présent décret sont reclassés, selon le cas, dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ou dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels intégrés en application de l'article 35 du décret du 23 mai 2006 précité et de l'article 49 du présent décret, perçoivent, s'ils y trouvent avantage, des émoluments hospitaliers non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, correspondant à 60 % des émoluments prévus par l'article R.
6152-277 du code de la santé publique, intégrés en application du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité et du 2° de l'article 50 du présent décret, sont reclassés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1985 susvisé.
Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et des articles 49 et 50 du présent décret reçoivent une proposition de reclassement, le cas échéant, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 41 du décret du 23 mai 2006 précité.
A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur reclassement et leur nomination dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Les intégrations dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des personnels ayant présenté des demandes en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et en application du présent décret sont prononcées dans un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la proposition de reclassement.
Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers de médecine relevant des dispositions prévues par les articles 48 et 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, et lorsque l'emploi relève d'une sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, les jurys mentionnés aux articles 51 et 66 du même décret sont formés par les membres de la même sous-section.
Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques relevant des dispositions prévues par les articles 48-1 et 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé et lorsque l'emploi relève d'une section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, les jurys mentionnés aux articles 51 et 66 du même décret sont formés par les membres de la même section.
Il est mis fin au mandat des membres du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités régi par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, à compter de l'installation des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
La constitution initiale des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est réalisée dans les conditions prévues par le décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 26-6.-La rémunération des personnels mentionnés au 3° de l'article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
« Art. 30.-Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon.
« Art. 40.-Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques compétente pour la nouvelle discipline.
1° Ledeuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au cinquième alinéa, les mots : «, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 1°, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 48-1 du même décret, les mots : « être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
― Lors de leur titularisation, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques bénéficient d'un classement hospitalier prenant en compte la durée des fonctions ci-dessous énumérées :
« 2° Fonctions de médecin, biologiste ou pharmacien dans des établissements privés participant au service public hospitalier et dans des organismes ou établissement de transfusion sanguine ;
― Ces fonctions sont retenues à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison du quart au-delà de cette durée et à la condition qu'elles aient été accomplies à raison d'une quotité de temps de travail équivalente à au moins la moitié d'un temps plein.
Le chapitre II du titre III du même décret est complété par un article 57-2 ainsi rédigé :
1° La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du 2° est supprimée ;
3° Au septième alinéa, les mots : «, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 2°, » sont supprimés.
« Art. 69-1.-Lors de leur nomination, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques bénéficient d'un classement hospitalier prenant en compte la durée des fonctions ci-dessous énumérées :
« Art. 83.-Les directeurs de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques, remplissant les conditions de fonctions, d'exercice, de diplômes et de titres prévues au a de l'article 62 du présent décret, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, dans la limite de 10 % de l'effectif de chacun de ces corps.
Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 57, au premier alinéa de l'article 70-1 et au dernier alinéa de l'article 70-2 du même décret, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
- Les dispositions des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté est pris au vu des projets présentés par les candidats, sur proposition, selon le cas, du conseil scientifique de l'établissement, des sections du Conseil national des universités, ou des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
« Si le congé est proposé par la section compétente du Conseil national des universités, ou, le cas échéant, par la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, il ne peut être accordé que pour une période de six mois ou d'un an.
3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le rapport est transmis au conseil scientifique et, lorsque le congé a été accordé sur sa proposition, à la section compétente du Conseil national des universités ou, le cas échéant, à la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné.
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part d'une section du Conseil national des universités ou d'une section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au cours des deux années précédentes, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section.
« Ces emplois peuvent correspondre à une ou plusieurs sections du Conseil national des universités ou à une ou plusieurs sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le a du 3° du I de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'avancement a lieu, d'une part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, d'autre part, sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, sans que le nombre de ces promotions puisse être inférieur à celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des sections du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Toutefois, lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à cinquante, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil d'administration de l'établissement.
« Art. 43.-Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1°,2° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
« Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
― Toutefois, dans les disciplines pharmaceutiques, après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dresse la liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à participer à une audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
« Les candidats doivent en outre avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités du candidat et après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siégeant respectivement en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés.
Le jury est composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé ou parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de rang égal à celui de l'emploi postulé.
« La section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des candidatures qui lui sont proposées.
― L'avancement a lieu, d'une part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, sur proposition de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, d'autre part, sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, sans que le nombre de ces promotions puisse être inférieur à celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des sections du Conseil national des universités ou des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Toutefois, lorsque le nombre des professeurs des universités affectés à un établissement est inférieur à trente, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Dans l'intitulé, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 8, au premier alinéa de l'article 10, aux premier et quatrième alinéas de l'article 11, à l'article 14, aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 17 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
« Art. 1er.-Le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques se prononce sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret, du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
3° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et pharmaceutiques » sont supprimés ;
Dans tous les textes réglementaires où il est fait référence au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, la référence au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques lui est substituée.
Par décret en date du 2 avril 2008, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 91 et 101, avenue Ambroise-Croizat, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastré section BN n°s 372, 374 et 432, d'une superficie totale de 1 583 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-04001 à la rubrique « Université de Grenoble-I ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz un ensemble immobilier domanial sis 32, rue de Verdun, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK n° 455, d'une superficie totale de 185 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01419 au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Décret du 2 avril 2008 abrogeant le décret du 10 janvier 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arles-Sainte-Cécile (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 2 avril 2008, le décret du 10 janvier 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arles-Sainte-Cécile (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décret du 2 avril 2008 abrogeant le décret du 10 janvier 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arles-Sainte-Cécile (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 avril 2008, le décret du 10 janvier 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arles-Sainte-Cécile (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 27 février 2008 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé, il est inséré, après le IV, un V ainsi rédigé :
― Des menues recettes donnant lieu à rétablissement de crédits à imputer au compte de "dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds” ».
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne dont le siège est 12/20, rue Fernand-Braudel, 75013 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 mars 2008 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, sont approuvées les dispositions de l'article 9 des statuts de la Fédération des mutuelles de France ainsi libellées :
« Pour l'aider à remplir sa mission, la fédération peut solliciter le détachement d'un ou deux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'administrateur de la fédération et auxquels des attributions permanentes ont été confiées.
Arrêté du 20 mars 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Temsirolimus.
TORISEL.
25MG/ML PERF FL+FL.
Wyeth Europa LTD.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2008
Arrêté du 20 mars 2008 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
― indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit
ou le samedi après-midi 20,73 €
351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire
― Outre la vérification que l'intéressé remplit les conditions d'immunisation prévues à l'article L.
3111-4 du code de la santé publique, les examens médicaux à effectuer pour vérifier l'aptitude à exercer l'activité prévue dans la réserve sanitaire comprennent :
1° Une visite médicale comportant :
a) Un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels et des facteurs de risques médicaux et psychologiques ;
b) Un examen clinique complet ;
2° Des examens permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques pour l'intéressé et pour l'entourage et comprenant notamment :
a) Une radiographie pulmonaire de face, sauf production d'un cliché pulmonaire datant de moins de six mois ;
b) Une intradermo-réaction à la tuberculine, sauf production d'un certificat datant de moins d'un an ;
c) Un électrocardiogramme ;
d) Les examens biologiques suivants, sauf production de résultats datant de moins d'un an : glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases, créatininémie et numération et formule sanguines, glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette ;
3° Si le réserviste est susceptible d'être exposé à des risques particuliers identifiés dans le cadre de son engagement, il bénéficie des mêmes examens que ceux dont font l'objet les travailleurs exerçant des activités de même nature, en application des textes réglementaires prévus au 2° de l'article L.
― Pour les candidats qui souhaitent souscrire un engagement pour des missions outre-mer ou des missions internationales, les examens comportent en outre la vérification de l'absence de contre-indications liées aux spécificités climatiques, aux vaccinations obligatoires dans les zones concernées ainsi qu'aux vaccinations et traitements préventifs recommandés.
Les examens mentionnés aux a, b et c du 2° du I de l'article 1er n'ont pas nécessairement à être renouvelés pour l'appréciation de l'aptitude médicale préalablement au renouvellement du contrat d'engagement.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 2008 portant intégration (corps des conservateurs du patrimoine) - M. Lemoine (Hervé)
Par décret en date du 2 avril 2008, M. Hervé Lemoine est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2008, les biens culturels William Merrit Chase, Carmencita, 1890, huile sur toile, Inv.
06.969, Edouard Manet, The Spanish Singer, 1860, huile sur toile, Inv.
49.58.2, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) prêtés à l'association Paris-Musées organisatrice de l'exposition « La Nuit espagnole » présentée au Petit-Palais, musée des Beaux-Arts de la ville de Paris du 4 juillet 2008 au 31 août 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 juin 2008 au 19 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
― Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, sont constitués, à titre transitoire :
1° Des directions des services fiscaux et des directions spécialisées de la direction générale des impôts mentionnées à l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé ;
2° Des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique constituant le réseau du Trésor public ;
3° De services communs, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
― Les services déconcentrés mentionnés au 1° et au 2° du I conservent, en tant que services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les attributions qui leur sont respectivement dévolues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 susmentionné.
Les agents de la direction générale des finances publiques exercent les attributions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 susmentionné, d'une part, aux agents de la direction générale des impôts, d'autre part, aux agents de la direction générale de la comptabilité publique dans les conditions prévues par ces dispositions pour les agents respectivement de l'une et de l'autre direction générale.
Les agents de la direction générale des finances publiques continuent d'être régis, selon leur corps d'appartenance ou l'emploi qu'ils occupent, par les dispositions statutaires et celles portant statut d'emploi applicables, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 susmentionné, aux agents des corps des services déconcentrés respectivement de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.
― Les services communs de la direction générale des finances publiques exercent des attributions dévolues par les dispositions en vigueur aux services déconcentrés mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er.
― Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste, les attributions et l'organisation de ces services communs.
Lorsque les services communs sont des services des impôts des particuliers chargés de l'assiette, du recouvrement, du contrôle et du contentieux d'impôts, taxes, redevances ou sommes de toute nature qui s'y rapportent et des pôles de recouvrement complexe chargés du recouvrement et du contentieux de certaines créances sur les particuliers et les professionnels, ils sont dirigés par un comptable secondaire ayant la qualité soit de comptable direct du Trésor, soit de comptable d'une administration financière.
Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable public sont définies par décret.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services communs exercent les attributions dévolues à ces services en application de l'article 4, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.
― Les agents des services communs agissent, le cas échéant, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux et les comptables placés sous son autorité, selon ce que prévoient, pour chaque acte, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les directions des services fiscaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 2, accomplir, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables publics sont définies par décret.
Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes :
1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application ;
2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d'administration correspondantes ;
3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ;
4° Elle veille à la production et à la qualité des comptes de l'Etat et concourt à leur valorisation ;
5° Elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, et veille à leur mise en œuvre ;
6° Elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ; elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés ;
8° En liaison avec la direction générale du Trésor, elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor, et veille à leur mise en œuvre ;
9° Elle élabore et veille à la mise en œuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics ;
10° Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire ;
11° Elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ;
12° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux ;
13° Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés ;
14° Elle définit la politique des ressources humaines pour ses services et assure la gestion de ses personnels ; elle alloue leurs moyens ; elle conçoit et met en œuvre les méthodes et instruments d'analyse, d'audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d'accroître leur performance ;
15° Elle exerce une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat, en liaison avec les autres administrations civiles et militaires de l'Etat.
La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
Le directeur général des finances publiques est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.
Le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique et le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts sont abrogés.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
7° Elle élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en œuvre ;
8° En liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique, elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor, et veille à leur mise en œuvre ;
La direction générale des finances publiques comprend une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2.
Le directeur général des finances publiques est assisté de trois directeurs, chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens.
Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
Conseiller : M. Michel Combot.
Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination du président du groupe interministériel des produits chimiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2008, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin est nommé président du groupe interministériel des produits chimiques, en remplacement de M. Pierre Creyssel.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Laurent Raverat en qualité de chargé de mission auprès du ministre.
Le sapeur de 1re classe Pascal Sinoir, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, affecté au centre d'intervention et de secours de Routot (27), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 21 mars 2008.
Décret du 2 avril 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saintes - M. Guigue (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saintes exercées par M. Bruno Guigue, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2008, M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, et Mme Christiane Barret, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Arrêté du 20 mars 2008 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle prévu aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mars 2008 :
N'est plus habilité à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le contrôle prévu aux articles L.
2342-51 et suivants du code de la défense : M. Durafour (Alain).
Sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le contrôle prévu aux articles L.
2342-51 et suivants du code de la défense : M. Aubry (Frédéric), Mlle Boivin (Emilie), M. Charneau (Gérard), M. Counillet (Daniel), M. Duclos (Bertrand), M. Estadieu (Raphaël), M. Plaisant (Eric), M. Quentel (Pascal), M. Sigala (Michel).
Cet arrêté abroge l'arrêté du 12 janvier 2007 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle prévu aux articles L.
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
M. Emmanuel Glimet est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Sébastien Daziano est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2008, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2008, afin d'exercer les fonctions de directeur au service juridique.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseuses, gérantes des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2008, Mlle Laetitia Ruch, lieutenant pénitentiaire, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mlle Béatrice Delval, à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 21 mars 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2008, Mme Nathalie Andre, épouse Adam, surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de Mme Fabienne Foultier, épouse Nicolas, à compter du 7 avril 2008.
M. Millet (François, Sébastien) et Mlle Paillette (Maud, Solange, Madeleine) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain Gautier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. Gautier (Alain, Elie, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gautier, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gautier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Millet, Maud Paillette, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Guillaumont (Alain, Marie, Antoine, Jean), notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Guillaumont (Alain, Marie, Antoine, Jean) est supprimé.
M. Renon (Pascal, Pierre, Michel), notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Irion (Michel, André), huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Irion et Véronique Bourrel, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Irion (Michel, André).
M. Irion (Michel, André) et Mme Bourrel (Véronique, Christiane, Marie-Hélène) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 27 mars 2008 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, Mme Marie-Hélène Heyte, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante, en remplacement de M. André Dagues.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, par suite du décès de M. Franchon (Nicolas, Paul, Etienne), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Abdou Pene et Nicolas Franchon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 17e, est ainsi modifiée : « Abdou Pene, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pendant une période dont l'expiration sera fixée par décret en Conseil d'Etat et dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans, la publicité au fichier immobilier pourra être volontairement requise, sans aucune perception au profit du Trésor, pour ceux des actes authentiques intervenus, des actes sous-seings privés ayant acquis date certaine, des décisions judiciaires devenues définitives, des transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956 :
1° – qui n'étaient pas soumis à la publicité sous le régime antérieur, mais y auraient été soumis ou admis en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
2° – qui, soumis à publicité en vertu de ce décret, y étaient déjà soumis sous le régime antérieur et ont été publiés sous ce régime.
La démission de Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre) dont était titulaire Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, est supprimé.
Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Denizot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Denizot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christian Denizot et Christine Lutrat-Denizot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Christian Denizot et Christine Lutrat-Denizot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, Mlle Boussard (Christine, Renée, Irène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Demongeot, Barbara Thomas-David, Xavier Lemaire, notaires associés, à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, M. Fonteneau (Jean-David) est nommé notaire à la résidence de Chablis (Yonne), en remplacement de M. Nuti (Robert, Omer, Henri), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Dartois (Géraldine, Denise, Alexandrine), épouse Nicolle, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie Demarles, notaire associée, à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Mme Dartois (Géraldine, Denise, Alexandrine), épouse Nicolle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sophie Demarles, notaire associée.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie Demarles, notaire associée, est ainsi modifiée : « Sophie Demarles et Géraldine Dartois, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Haddad (Stéphane, Mosés) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Deveze et Isabelle Bentéjac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Podensac (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Deveze et Isabelle Bentéjac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Deveze, Isabelle Bentéjac et Stéphane Haddad, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 mars 2008 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions :
Au titre des représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires
M. Patrick Massard, représentant de la Fédération générale agroalimentaire CFDT, en remplacement de M. Hervé Garnier.
I.-La qualité d'ayant droit visée à l'article L.
II.-La limite d'âge prévue au 2° de ce même article est fixée à seize ans.
III.-Sont réputés conserver la qualité d'ayant droit : -jusqu'au terme de l'année scolaire, l'enfant poursuivant des études qui atteint vingt ans au cours de cette année, s'il ne peut prétendre à la qualité d'étudiant ou bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ; -durant les trois mois civils suivant la date du décès de l'assuré, les ayants droit énumérés à l'article L.
IV.-Le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article 766-1-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2008, Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est maintenue dans ses fonctions de chef de service à compter du 19 avril 2008, en qualité de directrice générale adjointe à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 2 avril 2008 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. de Batz de Trenquelléon (Charles)
Par décret en date du 2 avril 2008, M. de Batz de Trenquelléon (Charles) est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 7 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de la fondation Aides matérielles et intellectuelles aux personnes inadaptées (AMIPI - Bernard Vendre)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 7 mars 2008, M. Jean-Paul Bastianelli, inspecteur général des affaires sociales honoraire, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé des personnes handicapées au conseil d'administration de la fondation Aides matérielles et intellectuelles aux personnes inadaptées (AMIPI - Bernard Vendre).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 mars 2008, M. Maxime Delbosc, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 14 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 mars 2008, M. Rémi Struillou, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Monique Garault, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 26 mars 2008 :
M. Dominique Goutte, membre titulaire.
M. Eric Lemaitre, membre suppléant.
Mme Sylvie Leleu-Merviel, membre titulaire.
M. Claude Meidinger, membre suppléant.
Désignés par le ministre chargé des transports :
Mme Régine Bréhier, membre titulaire.
M. André Peny, membre suppléant.
Désignés par le ministre chargé de la sécurité routière :
M. Laurent Tapadinhas, membre titulaire.
M. Jean Panhaleux, membre suppléant.
Désignés par le ministre chargé de la santé :
Mme Joëlle Carmès, membre titulaire.
M. Laurent Dubois-Mazeyrie, membre suppléant.
M. Michel Ferrandéry, membre titulaire.
M. François Delbos, membre suppléant.
M. Bernard Dubuisson, membre titulaire.
M. Eric Waringhem, membre suppléant.
M. Pierre Salles, membre titulaire.
M. Stéphane Pharisien, membre suppléant.
En tant que personnalités extérieures à l'institut choisies en raison
de leur compétence en matière de transports et de leur sécurité
M. Claude Arnaud.
M. Yves Bamberger.
M. Jacques Couvert.
M. Bernard Darniche.
Mme Chantal Duchène.
Mme Brigitte Martin.
M. Michel Vimont.
M. Yves Bamberger est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
M. Yves Crozet est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, M. Spinoza (Jérôme) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2008.
Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L.
En l'absence de convention, ces accords peuvent être conclus, à l'échelon national, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins un syndicat représentatif de chaque profession concernée.
Les accords nationaux prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les atteindre.
Ils peuvent fixer des objectifs quantifiés d'évolution de certaines dépenses et prévoir les modalités selon lesquelles les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l'accord national peuvent percevoir, notamment sous forme de forfaits, une partie du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord.
Cette partie est versée aux professionnels ou aux centres de santé concernés par l'action engagée, dans la limite, le cas échéant, d'un plafond, en fonction de critères définis par l'accord.
Si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être conclus qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé.
Les accords nationaux entrent en vigueur à compter de leur publication.
Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces accords sont contraires aux objectifs qu'ils poursuivent, le ministre chargé de la santé peut en suspendre l'application.
Les accords nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et aux unions régionales des professionnels de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Carpentier (Jean-Baptiste), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mars 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Représentant du ministre chargé des sports
M. Patrice Lefebvre, sous-directeur des finances et du fonctionnement des services, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, en remplacement de M. Jean-Michel Fay.
M. Ernest Cornacchia, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes, membre titulaire, et M. Jean-Luc Veille, directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan, suppléant.
M. Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rennes, membre titulaire, et M. Yann Coquet, inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive, suppléant.
des sports et de la vie associative de Bretagne
M. Laurent de Lamare, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Morbihan.
de formation, d'enseignement et de documentation
M. Michel Bazile, membre titulaire, et M. Pierre-Alexis Ponsot, suppléant.
Représentants des personnels exerçant des fonctions administratives,
d'intendance, de service et d'entretien
Mme Isabelle Kerzerho, membre titulaire, et Mme Chantal Guyader, suppléante.
Décision du 18 mars 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mars 2008, M. Pattou (François) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Décision du 18 mars 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mars 2008, M. Rumbach (Lucien) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Décision du 19 mars 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires
M. Mansourati (Jacques).
Décision du 19 mars 2008 portant nomination auprès du groupe de travail « Utilisation du fluor de la carie dentaire » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 22 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre des représentants des salariés désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Jean-Frédéric Dreyfus, membre titulaire.
M. Claude Courty, membre suppléant.
Décret du 2 avril 2008 portant intégration (corps des conservateurs du patrimoine) - Mme Tromparent-de Seynes (Hélène)
Par décret en date du 2 avril 2008, Mme Hélène Tromparent-de Seynes est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 2 avril 2008 portant intégration (corps des conservateurs du patrimoine) - Mme Baffier (Dominique)
Par décret en date du 2 avril 2008, Mme Dominique Baffier est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 2 avril 2008 portant intégration (corps des conservateurs du patrimoine) - Mme Gelly-Saldias (Clara)
Par décret en date du 2 avril 2008, Mme Clara Gelly-Saldias est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 2 avril 2008 portant intégration (corps des conservateurs du patrimoine) - M. Cliquet (Dominique)
Par décret en date du 2 avril 2008, M. Dominique Cliquet est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2008 sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon en tant que personnalités extérieures :
M. Frédéric Ragot, architecte, Conseil national de l'ordre des architectes.
M. Frédéric Schmidt, directeur du grand projet de ville (GPV) de Vaulx-en-Velin.
Mme Valérie Disdier, directrice de la maison de l'architecture de Rhône-Alpes.
M. Olivier Frerot, directeur de l'agence d'urbanisme du Grand-Lyon.
Décret du 2 avril 2008 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 2 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Philippe Laffon en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis Rey.
M. Jonathan Bosredon en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Marianne Kermoal.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant radiation et intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, Mme Anne Dubourg est radiée du corps des attachés d'administration des services du Premier ministre à compter du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, Mme Dubourg est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Gilles Menanteau, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institution nationale des invalides, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007.
A compter de la même date, M. Menanteau est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, pour une durée maximale de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 septembre 2007, relatif à l'emploi et à la formation, à la convention collective susvisée.
Mise en œuvre des avenants n° 14 et n° 18.
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes ;
Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif ;
Classification « animateur de savate ».
CAPEB région Aquitaine ;
Fédération des SCOP BTP Aquitaine ;
Décision n° 2008-208 du 19 février 2008 modifiant la décision n° 2000-1312 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio fréquence fraternité pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Phare FM Fraternité
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1312 du 6 novembre 2000 susvisée, le nom du service : « Phare FM Fraternité » est remplacé par : « Phare FM Haute-Normandie ».
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Décision n° 2008-219 du 4 mars 2008 modifiant la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
L'allotissement suivant est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 :
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007, les allotissements suivants sont ainsi modifiés :
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gedia au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 14 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La formule proposée par Gedia pour évaluer ses coûts d'approvisionnement introduit des variations saisonnières qui s'ajoutent à l'évolution moyenne du tarif STS.
Ces variations amènent Gedia à proposer une hausse de ses coûts d'approvisionnement de 0,249 c€/kW entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Or, sans ces variations saisonnières, l'évolution des coûts d'approvisionnement devrait conduire à une hausse de la part variable des tarifs de 0,271 c€/kWh.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gedia.
Le mouvement à appliquer devrait être une hausse de 0,271 c€/kWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gedia est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
La régie municipale Energis propose une baisse de 0,074 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La formule proposée par la régie pour évaluer ses coûts d'approvisionnement introduit des variations saisonnières qui s'ajoutent à l'évolution moyenne du tarif STS.
Ces variations amènent la régie municipale Energis à proposer une hausse de ses coûts d'approvisionnement de 0,066 c€/kW entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale Energis est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,069 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La formule proposée par Energie et Services de Seyssel pour évaluer ses coûts d'approvisionnement introduit des variations saisonnières qui s'ajoutent à l'évolution moyenne du tarif STS.
Ces variations amènent Energie et Services de Seyssel à proposer une hausse de ses coûts d'approvisionnement de 0,209 c€/kW entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Or, sans ces variations saisonnières, l'évolution des coûts d'approvisionnement devrait conduire à une hausse de 0,246 c€/kWh.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energie et Services de Seyssel.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Energie et Services de Seyssel est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la Régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 14 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
La Régie de Villard-Bonnot propose une hausse de 0,037 c€/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,177 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement et de la baisse de prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Villard-Bonnot entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La formule proposée par la Régie de Villard-Bonnot pour évaluer ses coûts d'approvisionnement introduit des variations saisonnières qui s'ajoutent à l'évolution moyenne du tarif STS.
Ces variations amènent la Régie de Villard-Bonnot à proposer une hausse de ses coûts d'approvisionnement de 0,177 c€/kW entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la Régie de Villard-Bonnot est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le service juridique de la fiscalité comprend :
― la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers ;
― la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels ; et
― le bureau des agréments et rescrits.
― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le service de la gestion fiscale comprend :
― la sous-direction des particuliers ;
― la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
― la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ; et
― une mission chargée de la qualité de service.
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L.
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code général des impôts ;
e ter) (Abrogé) ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du même code, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts et de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code.
Sont également soumis à cette contribution :
3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code ;
4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155 B du même code.
I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L.
III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle, avant imputation des prélèvements prévus à l'article L.
136-6-1, est inférieur à 61 euros.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement.
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L.
Le service comptable de l'Etat comprend :
― la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ;
― la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ; et
― une mission doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service des collectivités locales.
― qualités relationnelles et souci du contact avec l'ensemble des interlocuteurs concernés par la LOLF : les autres ministères, les autres directions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la Cour des comptes, les chefs de service du réseau local de la direction générale ;
― la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ; et
― une mission chargée de la mobilité professionnelle.
Le service du budget et de la performance comprend :
― la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion ; et
― la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.
― un bureau chargé des fonctions support ; et
― une mission de gouvernance informatique.
― connaissances informatiques et compétences en matière de systèmes d'information ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service France domaine.
Le service France domaine, directement placé auprès du directeur général, comprend :
La mission politique immobilière de l'Etat :
La mission, dirigée par un directeur de projet, représente l'Etat dans ses fonctions de propriétaire immobilier.
Le bureau missions domaniales :
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, du contentieux domanial, du pilotage des pôles chargés de la gestion des patrimoines privés, de la maîtrise d'ouvrage applicative du système interministériel d'information immobilier, du pilotage du compte de commerce des opérations domaniales et des opérations mobilières ainsi que de l'assistance au réseau.
― qualités relationnelles et souci du contact avec l'ensemble des interlocuteurs de France domaine, compte tenu de la part interministérielle déterminante des activités, des nombreuses relations avec le Parlement, les cabinets ministériels et la direction du budget ;
― capacité à mettre en œuvre une réforme de grande ampleur (dynamisation de la politique immobilière, dynamisation du service des domaines, intégration dans un nouvel environnement administratif) ;
― capacité à mobiliser un réseau dont les missions sont profondément transformées.
Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.
III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.
Les observations sont motivées par chef de redressement.
IV.-A l'issue du délai mentionné au huitième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse.
Le cas échéant, l'organisme de recouvrement communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du septième alinéa du III du présent article.
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux, à l'exception de la taxe professionnelle, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat.
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement :
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants et de la taxe professionnelle.
Il est responsable des relations avec les usagers des systèmes de télédéclarations.
Il est chargé du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des amendes et produits divers.
Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs du Trésor chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice.
Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les conservations des hypothèques.
― capacités relationnelles, esprit ouvert et concret ;
― goût marqué pour l'informatique et les technologies cadastrales ;
Il est chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux ainsi qu'aux recettes du secteur des jeux et casinos.
Il intervient sur les questions institutionnelles relatives au secteur public local.
Il apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics locaux dans les domaines relevant de sa compétence.
Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et apporte son concours à la mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable.
Il assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics locaux en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable.
Il est chargé de l'amélioration de la fiabilité et de la sincérité des comptes des collectivités locales (projet qualité des comptes locaux).
Il élabore la réglementation des moyens de paiement et la monétique publique (y compris la carte d'achat), en définit les conditions d'utilisation et en assure la promotion.
Il assure la mise en œuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que « préposé ».
Il anime l'activité de placements de produits financiers en direction des déposants au Trésor.
Il assure la modernisation de la tenue des comptes de trésorerie des correspondants du Trésor (projets ALTAÏR et DFT-collectivités locales).
― expertise dans le secteur public local (réglementation budgétaire et comptable) ;
― capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux et les partenaires bancaires ;
Le bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local :
Il est chargé du pilotage et de l'animation des services déconcentrés et des comptables des organismes du secteur public local.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications décisionnelles du secteur public local, la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que le suivi de leur trésorerie et de leur dette.
Il développe des méthodes de consolidation des comptes des collectivités locales et de comparabilité du coût des services publics locaux (projets consolidation des comptes locaux et référentiel des coûts standards).
Il organise et anime le conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale.
Il assure la valorisation des données quantitatives correspondantes.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications relatives à cette mission.
Il détermine les bases agrégées (TH, TF, TP) et calcule les compensations en matière de fiscalité directe locale.
Le bureau expertise et actions économiques :
Il assure le pilotage, l'animation et la formation des services déconcentrés en charge de l'action et de l'expertise économique et financière, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement.
Il assure également une mission d'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et participe, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des missions des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
Il définit les modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière.
Il participe au niveau national aux travaux interministériels d'élaboration de la réglementation et à l'animation de l'offre de service du site « Bercy au service des entreprises et de l'emploi ».
― capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux ;
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L.
461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Le bureau politique sociale, rémunérations et conditions de travail :
Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels.
Il conduit les études statutaires et juridiques générales.
Il suit les contentieux en matière de personnel.
Le bureau cadres supérieurs et responsabilité des comptables :
En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, il conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, et assure leur administration.
― intérêt marqué pour la démarche de projet (participation active à la mise en place d'une structure nouvelle, issue de la fusion de deux grandes directions générales) ;
― bonne expérience de la gestion individuelle et collective des ressources humaines ;
― capacité à proposer des modes de gestion des ressources humaines novateurs et performants ;
― aptitude à initier et piloter des politiques transverses en matière de gestion des ressources humaines ;
Il définit et conduit la politique des achats de la direction générale, assure les relations avec l'Agence centrale des achats et apporte son soutien aux services déconcentrés.
Il veille aux aspects logistiques des campagnes d'impôts.
Il conduit la politique en matière de production d'imprimés.
Il procède à l'analyse et au suivi des coûts des dépenses ainsi qu'à la validation budgétaire des nouveaux projets.
Il définit la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions).
Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général du ministère.
Il suit, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale.
Cette sous-direction comprend six bureaux :
Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et les activités périphériques.
Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation.
Il assure l'intégration des applications nouvelles.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (B) au sein de la direction de la législation fiscale.
Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
― qualités d'analyse juridique ;
― capacités relationnelles et goût prononcé pour la négociation ;
― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations et les professionnels ;
Il conçoit et élabore les aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux), aux compensations et à l'intercommunalité.
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux droits de mutation à titre gratuit, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la fiscalité des revenus fonciers.
― goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier) et les questions relatives aux finances des collectivités locales ;
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
― aptitude prononcée pour la négociation ;
― très bonne maîtrise de procédures communautaires ;
― grande disponibilité pour les déplacements ;
Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale.
Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales et en assure l'interprétation.
Il est chargé des procédures amiables.
Le bureau amendes et produits divers :
Il est chargé de la réglementation des amendes, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme.
Sont vacants ou susceptibles de l'être à compter du 1er septembre 2008, au département de mathématiques appliquées (date limite des candidatures : 7 mai 2008) :
Pour la chaire « Modélisation mathématique et simulation numérique » (MMSN) au département de mathématiques appliquées.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein sur lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un mathématicien appliqué confirmé qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées et effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « daurade d'aquaculture marine »
Le syndicat des aquaculteurs corses Mare e stagni corsi a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "daurade d'aquaculture
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "daurade d'aquaculture marine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "daurade d'aquaculture marine" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCdauradeLR0208.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "daurade d'aquaculture marine" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « bar d'aquaculture marine »
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "bar d'aquaculture marine".
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "bar d'aquaculture marine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "bar d'aquaculture marine" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCbarLR0308.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "bar d'aquaculture marine" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe espace, 20620 Biguglia.
ADVIL 5 % (ibuprofène), gel, 100 g en tube (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
ADVIL Enfant et Nourrisson 20 mg/ml (ibuprofène), suspension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
AKINETON LP 4 mg (chlorhydrate de bipéridène), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires DB PHARMA)
ALLERGOCOMOD (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon de 15 ml avec pompe airless (laboratoires EUROPHTA)
AREDIA 15 mg/5 ml (pamidronate de sodium), lyophilisat et solution pour perfusion, lyophilisat en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ARTANE 0,4 % (chlorhydrate de trihexyphénidyle), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires AVENTIS)
ARTANE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de trihexyphénidyle), solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS)
ARTANE 2 mg (chlorhydrate de trihexyphénidyle), comprimés (B/50) (laboratoires AVENTIS)
BENTOS 0,25 % (chlorhydrate de béfunolol), collyre, 3 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
CALCIDOSE VITAMINE D (cholécalciférol, carbonate de calcium), poudre orale, 2,6 g en sachet-dose (B/60) (laboratoires OPOCALCIUM)
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA 10 mg/100 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires TEVA CLASSICS)
CEFTRIAXONE G GAM 500 mg/2 ml poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml en solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM)
CEFTRIAXONE G GAM 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM)
FLEETPHOSPHOSODA (hydrogénophosphate et dihydrogénophosphate de sodium), solution buvable, 45 ml en flacon (B/2) (laboratoires FERRING SAS)
FLUOXETINE ARROW 20 mg/5 ml, solution buvable, 70 ml en flacon + une seringue pour administration orale de 5 ml (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUOXETINE G GAM 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires G GAM)
FLUOXETINE G GAM 20 mg/5 ml, solution buvable, 70 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires G GAM)
GARDENAL 10 mg (phénobarbital), comprimés (B/80) (laboratoires AVENTIS)
GARDENAL 40 mg/2 ml (phénobarbital), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS)
GYNERGENE CAFEINE (tartrate d'ergotamine, caféine anhydre), comprimés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
IBUPROFENE MERCK 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
IBUPROFENE MERCK 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
IZILOX 400 mg (moxifloxacine anhydre), comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires BAYER PHARMA)
LUDIOMIL 25 mg (chlorhydrate de maprotiline), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LUDIOMIL 25 mg/5 ml (méthanesulfonate de maprotiline), solution injectable en ampoules de 5 ml (B/5) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LUDIOMIL 75 mg (chlorhydrate de maprotiline), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ROCHE)
TUXIUM 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), capsules (B/12) (laboratoires SMB SA)
VENTODISKS 200 microgrammes par dose (salbutamol), poudre pour inhalation en disque multidose, 7 plaquettes thermoformées de 8 doses (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
VENTODISKS 200 microgrammes par dose (salbutamol), poudre pour inhalation en disque multidose, 7 plaquettes thermoformées de 8 doses avec distributeur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
VITAMINE A FAURE 150 000 UI %, collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Bayer Pharma, Bayer Santé, Glaxosmithkline, Lundbeck SAS, Medipha Santé SAS, Medis EHF, Merck Lipha Santé SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Novaxo, Organon SA, Pierre Fabre Dermatologie, Pierre Fabre Médicaments, Sciencex, Substipharm et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BI-MISSILOR 1,5 MUI/250 mg (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés Gé (B/10) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CEPAZINE 500 mg (céfuroxime axétil), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NOVAXO)
CIFLOX 500 mg (chlorhydrate de ciprofloxacine monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires BAYER PHARMA)
CIFLOX 500 mg (chlorhydrate de ciprofloxacine monohydraté), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) B/12 (laboratoires BAYER PHARMA)
FLUOXETINE TORLAN 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires TORLAN)
FUNGSTER 250 mg (terbinafine), comprimés sécables Gé (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
GLUCOPHAGE 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS)
MISSILOR 750 000 UI/125 mg (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés Gé (B/20) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
OMEPRAZOLE TORLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TORLAN)
PRAVASTATINE TORLAN 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TORLAN)
ROXITHROMYCINE TORLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TORLAN)
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SAS)
SIMVASTATINE TORLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TORLAN)
SIMVASTATINE TORLAN 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TORLAN)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TORLAN 1,5 MUI/250 mg comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TORLAN)
ZINNAT 250 mg (céfuroxime axetil), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points.
Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Résultats de l'événement n° 70 Cote & Score du mercredi 2 avril 2008
Résultats des tirages n° 27 du Loto du mercredi 2 avril 2008
Directive 2008/42/CE de la Commission du 3 avril 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
Décret n° 2008-311 du 4 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 avril 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
Limite inférieure :
― 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, en dehors des limites latérales de la partie 1.1 de la présente région de contrôle terminale ;
― niveau de vol 065 (2 000 mètres), dans les limites latérales de la partie 1.1 de la présente région de contrôle terminale.
Limite supérieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
(A l'exception de la zone EBR 24A
(A l'exception de la TMA Cambrai
(A l'exception de la TMA Cambrai lorsqu'elle est active)
(Cette partie n'existe que lorsque la CTR Albert Bray est active)
Limite inférieure : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Limite supérieure :
― 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, dans les limites latérales de la partie 3 de la présente région de contrôle terminale ;
― niveau de vol 045 (1 350 mètres), en dehors des limites latérales de la partie 3 de la présente région de contrôle terminale.
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation des parties 1.1 et 3.1 au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 220 Chambaran lorsqu'elle est active :
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à la plus élevée des deux valeurs : 2 800 pieds (850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
L'arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
I.-Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes par :
1° Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ;
2° Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés, assises sur une base forfaitaire ;
4° Une contribution du fonds institué par l'article L.
5° Des recettes diverses ;
6° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
II.-Les taux des cotisations et les bases forfaitaires mentionnés au I sont fixés par décret, après avis du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 225 Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Il est créé, à l'intérieur de la zone de contrôle (CTR) de Nice Côte d'Azur, une zone réglementée, identifiée LF-R 225 Nice, au profit de la circulation d'hélicoptères et d'aéronefs effectuant des opérations de travail aérien.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, associée à la partie 1 de la zone de contrôle (CTR) Nice, sont définies ci-après :
puis arc de cercle, de sens horaire, de 20 NN (37 km) de rayon centré sur le point :
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, du plus élevé des deux niveaux : 2 700 pieds (820 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
(A l'exclusion de la partie 1 de la présente région
de contrôle terminale [TMA])
― classe D, du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 2.1 « Vic » ;
― classe D, du niveau de vol 110 (3 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 2.2 « Champeix » ;
― classe D, du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 2.3 « Orcines ».
― Partie 2.1 « Vic »
― Partie 2.2 « Champeix »
― Partie 2.3 « Orcines »
― classe D, du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.1 « JOB » ;
― classe D, du niveau de vol 110 (3 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.2 « ONDE ».
― Partie 4.1 « JOB »
― Partie 4.2 « ONDE »
(A l'exclusion de la zone LF-R 68 D
― classe D, du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 5.1 « Puy de Dôme ».
― Partie 5.1 « Puy-de-Dôme »
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Les conditions de déclassement en G des parties 2.1 « VIC », 2.2 « CHAMPEIX », 2.3 « ORCINES », 4.1 « JOB », 4.2 « ONDE » et 5.1 « Puy-de-Dôme » au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D du plus élevé des deux niveaux : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
(A l'exclusion de la zone LF-R 89 Opoul
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point : 42° 45' 01,7'' N, 002° 52' 01,7'' E, joignant le point précédent au point :
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
puis la frontière franco-espagnole jusqu'au point :
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif du San Pedrone (Castagniccia) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du San Pedrone (Castagniccia) » (zone spéciale de conservation FR 9400573) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Cambia, Focicchia, Sant'Andréa-di-Bozio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du San Pedrone (Castagniccia) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Caporalino Monte Sant Angelo di Lano-Pianu Maggiore (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Caporalino Monte Sant Angelo di Lano-Pianu Maggiore » (zone spéciale de conservation FR 9400575) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Omessa.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Caporalino Monte Sant Angelo di Lano-Pianu Maggiore figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais Del Sale, zones humides périphériques et forêt littorale de Pinia (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais Del Sale, zones humides périphériques et forêt littorale de Pinia » (zone spéciale de conservation FR 9400580) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Aléria, Ghisonaccia.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais Del Sale, zones humides périphériques et forêt littorale de Pinia figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang de Palo et cordon dunaire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Palo et cordon dunaire » (zone spéciale de conservation FR 9400581) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Serra-di-Fiumorbo, Ventiseri.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Palo et cordon dunaire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Coscione et massif de l'Incudine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Coscione et massif de l'Incudine » (zone spéciale de conservation FR 9400582) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Corse-du-Sud : Quenza, Serra-di-Scopamène, Zicavo ;
2° Dans le département de la Haute-Corse : Chisa, Solaro.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Coscione et massif de l'Incudine figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavu Santu et littoral de Fautea (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Lavu Santu et littoral de Fautea » (zone spéciale de conservation FR 9400584) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Zonza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Lavu Santu et littoral de Fautea figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 champ du Feu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 champ du Feu » (zone spéciale de conservation FR 4201802) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Bellefosse, Belmont, Le Hohwald.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 champ du Feu figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 promontoires siliceux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 promontoires siliceux » (zone spéciale de conservation FR 4201805) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Bitschwiller-lès-Thann, Hartmannswiller, Niedermorschwihr, Soultz-Haut-Rhin, Soultzbach-les-Bains, Steinbach, Thann, Uffholtz, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Wattwiller, Willer-sur-Thur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 promontoires siliceux figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Sundgau, région des étangs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Sundgau, région des étangs » (zone spéciale de conservation FR 4201811) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Altenach, Bisel, Chavannes-sur-l'Etang, Friesen, Heimersdorf, Hindlingen, Hirsingue, Magny, Manspach, Montreux-Vieux, Pfetterhouse, Saint-Ulrich, Ueberstrass, Valdieu-Lutran.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Sundgau, région des étangs figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vosges du Sud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vosges du Sud » (zone spéciale de conservation FR 4202002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Fellering, Kruth, Masevaux, Mitzach, Mollau, Moosch, Oberbruck, Rimbach-près-Masevaux, Sewen, Sickert, Storckensohn, Urbès, Wegscheid, Wildenstein, Willer-sur-Thur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vosges du Sud figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch, le marais du Francaltroff, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch, le marais du Francaltroff, Bas-Rhin » (zone spéciale de conservation FR 4202003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Bissert, Harskirchen, Keskastel, Sarre-Union, Schopperten, Siewiller, Weyer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch, le marais du Francaltroff, Bas-Rhin figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Tre Padule de Suartone, Rondinara (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Tre Padule de Suartone, Rondinara » (zone spéciale de conservation FR 9400590) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Tre Padule de Suartone, Rondinara figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 sites à Anchusa Crispa de l'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à Anchusa Crispa de l'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto » (zone spéciale de conservation FR 9400594) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Olmeto, Propriano.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à Anchusa Crispa de l'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif du Tenda et forêt de Stella (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Tenda et forêt de Stella » (zone spéciale de conservation FR 9400598) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Borgo, Campitello, Lento, Murato, Piedicroce, Rutali, Scolca, Vignale.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Tenda et forêt de Stella figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 strettes de Saint-Florent (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 strettes de Saint-Florent » (zone spéciale de conservation FR 9400599) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Saint-Florent.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 strettes de Saint-Florent figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêtes de Teghime - Poggio-d'Oletta (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêtes de Teghime - Poggio-d'Oletta » (zone spéciale de conservation FR 9400600) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Olmeta-di-Tuda.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêtes de Teghime - Poggio-d'Oletta figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 suberaie de Ceccia - Porto-Vecchio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 suberaie de Ceccia - Porto-Vecchio » (zone spéciale de conservation FR 9400588) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Porto-Vecchio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 suberaie de Ceccia - Porto-Vecchio figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 lac de Créno (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Créno » (zone spéciale de conservation FR 9402008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Orto.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac de Créno figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 anciennes galeries de mines de Lozari/Belgodère (site à chauves-souris) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes galeries de mines de Lozari/Belgodère (site à chauves-souris) » (zone spéciale de conservation FR 9402011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Belgodère.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anciennes galeries de mines de Lozari/Belgodère (site à chauves-souris) figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Dieulet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Dieulet » (zone spéciale de conservation FR 4100186) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Meuse : Laneuville-sur-Meuse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Dieulet figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Catena de Rangeval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Catena de Rangeval » (zone spéciale de conservation FR 4100189) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Andilly, Ansauville, Boucq, Hamonville, Lagney, Mandres-aux-Quatre-Tours, Royaumeix, Sanzey, Trondes ;
2° Dans le département de la Meuse : Geville, Rambucourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Catena de Rangeval figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt et étangs du Bambois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt et étangs du Bambois » (zone spéciale de conservation FR 4100190) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Saulxures-sur-Moselotte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt et étangs du Bambois figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt et étang de Parroy, vallée de la Vezouze et fort de Manonviller (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt et étang de Parroy, vallée de la Vezouze et fort de Manonviller » (zone spéciale de conservation FR 4100192) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Bures, Bénaménil, Chanteheux, Crion, Croismare, Domjevin, Domèvre-sur-Vezouze, Emberménil, Fréménil, Herbéviller, Hénaménil, Jolivet, Laneuveviller-aux-Bois, Manonviller, Marainviller, Mouacourt, Parroy, Saint-Martin, Sionviller, Thiébauménil, Vaucourt ;
2° Dans le département des Vosges : Blémerey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt et étang de Parroy, vallée de la Vezouze et fort de Manonviller figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Gérardmer Ouest (La Morte Femme, Faignes de Noir Rupt) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de Gérardmer Ouest (La Morte Femme, Faignes de Noir Rupt) » (zone spéciale de conservation FR 4100194) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Gérardmer, Sapois, Le Tholy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Gérardmer Ouest (La Morte Femme, Faignes de Noir Rupt) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif du Grand Ventron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Grand Ventron » (zone spéciale de conservation FR 4100196) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Cornimont, Ventron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Grand Ventron figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif de Vologne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Vologne » (zone spéciale de conservation FR 4100197) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Barbey-Seroux, Granges-sur-Vologne, Liézey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Vologne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Longegoutte (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Longegoutte » (zone spéciale de conservation FR 4100202) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Rupt-sur-Moselle, Thiéfosse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Longegoutte figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 chaumes du Hohneck, Kastelberg, Rainkopf et Charlemagne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes du Hohneck, Kastelberg, Rainkopf et Charlemagne » (zone spéciale de conservation FR 4100203) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : La Bresse, Xonrupt-Longemer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaumes du Hohneck, Kastelberg, Rainkopf et Charlemagne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang et tourbière de La Demoiselle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang et tourbière de La Demoiselle » (zone spéciale de conservation FR 4100207) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Saint-Nabord.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang et tourbière de La Demoiselle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais d'Ippling (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais d'Ippling » (zone spéciale de conservation FR 4100215) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Ippling, Sarreguemines, Woustviller.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais d'Ippling figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse » (zone spéciale de conservation FR 4100216) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Foug, Lay-Saint-Remy ;
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang et forêt de Mittersheim, cornée de Ketzing (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang et forêt de Mittersheim, cornée de Ketzing » (zone spéciale de conservation FR 4100220) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000, ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Belles-Forêts, Berthelming, Gondrexange, Loudrefing, Mittersheim, Réchicourt-le-Château, Saint-Jean-de-Bassel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang et forêt de Mittersheim, cornée de Ketzing figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 lac de Madine et étangs de Pannes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Madine et étangs de Pannes » (zone spéciale de conservation FR 4100222) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Essey-et-Maizerais, Pannes, Saint-Baussant ;
2° Dans le département de la Meuse : Buxières-sous-les-Côtes, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lahayville, Montsec, Nonsard-Lamarche, Richecourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac de Madine et étangs de Pannes figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Seille (secteur amont et petite Seille) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Seille (secteur amont et petite Seille) » (zone spéciale de conservation FR 4100232) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Moncel-sur-Seille ;
2° Dans le département de la Moselle : Amelécourt, Blanche-Eglise, Château-Salins, Dieuze, Donnelay, Gerbécourt, Haraucourt-sur-Seille, Juvelize, Ley, Lezey, Lubécourt, Marsal, Moyenvic, Mulcey, Puttigny, Saint-Médard, Salonnes, Val-de-Bride, Vaxy, Vic-sur-Seille, Xanrey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Seille (secteur amont et petite Seille) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ; 6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley » (zone spéciale de conservation FR 4100233) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Affracourt, Bainville-sur-Madon, Ceintrey, Clérey-sur-Brenon, Frolois, Gerbécourt-et-Haplemont, Haroué, Houdreville, Lemainville, Méréville, Ormes-et-Ville, Pierreville, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Voinémont, Xeuilley ;
2° Dans le département des Vosges : Autrey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur de Stenay) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur de Stenay) » (zone spéciale de conservation FR 4100234) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Aincreville, Cesse, Dun-sur-Meuse, Inor, Laneuville-sur-Meuse, Luzy-Saint-Martin, Martincourt-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Mont-devant-Sassey, Mouzay, Pouilly-sur-Meuse, Sassey-sur-Meuse, Saulmory-et-Villefranche, Stenay, Wiseppe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur de Stenay) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Nied Réunie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Nied Réunie » (zone spéciale de conservation FR 4100241) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Anzeling, Bettange, Bouzonville, Condé-Northen, Freistroff, Gomelange, Guinkirchen, Hinckange, Holling, Roupeldange, Rémelfang, Vaudreching, Volmerange-lès-Boulay, Eblange.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Nied Réunie figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Meurthe du collet de la Schlucht au Rudlin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Meurthe du collet de la Schlucht au Rudlin » (zone spéciale de conservation FR 4100239) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Plainfaing, Le Valtin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Meurthe du collet de la Schlucht au Rudlin figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques et de l'arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques
Les dispositions du Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 1 ― Exploitation et modification des téléphériques ― Version du 18 décembre 2007 mentionné à l'article 2-VIII du présent arrêté et du Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 2 ― Conception générale des téléphériques ― Version du 29 janvier 2008 mentionné à l'article 3 du présent arrêté sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et par voie électronique sur le site internet du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ( www.strmtg.equipement.gouv.fr).
A l'article 1er des arrêtés du 8 décembre 2004 et 16 décembre 2004 susvisés, les mots : « l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― Aux articles 10 et 15, les mots : « un organisme agréé par le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « un vérificateur agréé par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ».
Au I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « prochaine », et les mots : « parties H et I » sont remplacés par les mots : « partie H, chapitre 3 et partie I ».
Le I est complété par les mots : « Toutefois, pour les téléphériques ayant bénéficié de leur deuxième grande inspection avant le 31 décembre 2004, l'échéance de cette mise en conformité peut être différée au 1er janvier 2010.
Au II, les mots : « au I suivant les échéances ci-dessous » sont remplacés par les mots : « ci-dessus aux échéances suivantes ».
― Tout téléphérique atteignant 30 années de service doit être mis en conformité, à l'occasion de la prochaine grande inspection, avec les règles techniques et de sécurité contenues dans le document (partie H chapitre 2) visé à l'article 22 du présent arrêté.
― Sur demande de l'exploitant, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report d'une année pour les échéances de mise en conformité prévues par les articles 20 et 20-1.
Les mises en conformité sont effectuées avant l'expiration de l'échéance reportée.
― A l'article 22, les mots : « Remontées mécaniques 1 ― Exploitation des téléphériques ― Fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » sont remplacés par les mots : « Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 1 ― Exploitation et modification des téléphériques ― Version du 18 décembre 2007 ».
― Le a de l'article 24 est supprimé.
Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c.
A l'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, les mots : « Remontées mécaniques 2 ― conception générale des téléphériques ― Fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » sont remplacés par les mots : « Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 2 ― Conception générale des téléphériques ― Version du 29 janvier 2008 ».
Arrêté du 27 mars 2008 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder sa participation de 20 % dans France rail publicité (FRP) à Clearchannel France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mars 2008, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation de 20 % dans France rail publicité (FRP) à Clearchannel France.
Arrêté du 18 février 2008 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 2008, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 3376, 2e colonne, dernière ligne :
Société chimique française »,
Société chimique de France ».
Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
521-5 du code forestierest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de semences et de plants sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES SEMENCES ET DES PLANTS (1)
Les présentes exigences et recommandations constituent un ensemble de règles minimales pour demander une certification pour les semences et les plants ; afin de définir précisément le périmètre d'éligibilité à la certification, il est convenu de donner à ces deux termes les acceptions suivantes :
Semences : comprises au sens botanique du terme, et destinées à être plantées.
Plants : plantes entières et parties de plantes destinées à être plantées en vue de la production.
Dans le cas de plantes greffées, le greffon fait partie intégrante du plant.
Le concept de certification recouvre plusieurs sens.
Pour l'application de ce document, on retiendra donc les définitions suivantes :
Certification et contrôle officiels des semences et plants : aboutissement d'un processus de contrôle pris en application des directives de commercialisation des semences permettant à l'agence nationale de certification désignée par le ministère de l'agriculture, Service officiel de contrôle et de certification (SOC) pour les plantes de grandes cultures et les espèces légumières, Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) pour les plants fruitiers, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour la vigne, de s'assurer que les semences ou plants :
-sont conformes au plan de l'identité variétale et possèdent un minimum de pureté variétale ;
-répondent à des normes technologiques et éventuellement sanitaires.
La certification des semences ou plants ne peut être effectuée que dans des établissements préalablement admis au contrôle par l'agence nationale de certification.
Elle est concrétisée par l'apposition sur les emballages, rendus inviolables, d'étiquettes officielles, éventuellement de scellés, qui attestent que les opérations de contrôle ont été effectuées par l'agence nationale de certification selon les prescriptions des règlements techniques de production, du contrôle et de la certification en vigueur.
Certification de conformité : au sens de l'article L.
641-20 du code rural et de la pêche maritime, dispositif de valorisation de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires non transformés.
Note importante.-Les exigences relatives à la certification officielle des semences et plants relevant de l'application des directives européennes de commercialisation font l'objet de dispositions nationales spécifiques (règlements techniques de certification) homologuées par arrêtés du ministre de l'agriculture.
Elles constituent une base obligatoire pour toute procédure de certification sous signe de qualité.
Le présent document comporte trois parties :
Tronc commun : exigences et recommandations communes aux semences et aux plants ;
Exigences et recommandations spécifiques à chacune des familles de produits étudiées ;
Annexes décrivant les schémas de vie par famille de produits.
I.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS COMMUNES AUX SEMENCES ET AUX PLANTS
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de l'origine du matériel végétal à la remise des produits aux utilisateurs.
Le schéma de vie ci-dessous constitue une trame générale commune à toutes les filières.
Par ailleurs, sont listés en annexes des schémas de vie spécifiques (liste non exhaustive) : annexe 1 : plants de vigne ; annexe 2 : variétés non hybrides de semences de céréales autogames des espèces avoine, blé tendre, blé dur, orge et triticale ; annexe 3 : mélanges de semences à gazon ; annexe 4 : plants de pommes de terre.
Guide de bonnes
Origine du matériel, sélection du multiplicateur, mise en place de la culture :
-choix de la parcelle ;
-préparation du sol ;
-choix variétal ;
-pollinisation ;
-entretien du sol ;
-pratiques culturales particulières.
Mise à disposition de l'utilisateur de la semence ou du plant.
Ces étapes sont mentionnées à titre indicatif.
Le demandeur devra développer ici toutes les étapes du schéma de vie, y compris spécifique, ainsi que l'ordre suivi par le produit.
Un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté.
3e exigence commune : critères minimaux, et non suffisants, à décrire par produit et ayant une influence sur la qualité du produit certifié
Si le demandeur prévoit des caractéristiques communicantes, celles-ci doivent être démontrées.
Dans le cas d'un élément sensoriel, cette démonstration pourra être effectuée par une analyse sensorielle.
La qualité doit pouvoir s'évaluer sur tout critère ayant une influence reconnue sur le produit certifié, par exemple : le taux de germination, la qualité sanitaire vis-à-vis de la culture, le potentiel de production, l'homogénéité des lots ou la durabilité des qualités.
Ces critères doivent s'appuyer, en particulier, sur les référentiels définis par les organismes techniques professionnels des filières concernées.
1re recommandation commune : communication relative à l'identification des produits sous certification de conformité
Une caractéristique certifiée communicante relative à la traçabilité ne peut apparaître qu'en troisième position.
La notion de lot devra être clairement définie tout au long du schéma de vie.
Lorsque le référentiel fait référence à la traçabilité dans ses caractéristiques certifiées communicantes, il convient de démontrer en quoi ceci est différent de la pratique courante et jusqu'à quelle entité il est possible de remonter.
2e recommandation commune : communication liée aux bonnes pratiques de culture
Le respect d'un ensemble de bonnes pratiques pour l'itinéraire technique en culture, en post-récolte et en stockage peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
Dans ce cas, c'est cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent des autres produits.
Tous ces éléments doivent faire l'objet d'une description précise et / ou de rejet associés à des moyens de maîtrise et de contrôle.
Ces bonnes pratiques de culture imposent l'application des préconisations diffusées par l'ensemble de la filière concernée en matière de conduite culturale (exemple : engagements au sens des chartes céréales IRTAC / ARVALIS, normes pour les plants de pommes de terre).
La communication portant sur les bonnes pratiques de culture ne peut s'établir que sur ce qui va au-delà des exigences ; elle nécessite que soient identifiés dans le référentiel au moins deux critères pertinents et significatifs sur l'itinéraire technique supérieurs aux pratiques courantes et qui ont un effet sur la qualité du produit offert à l'utilisateur.
3e recommandation commune : communication relative à la date limite d'utilisation optimale (DLUO)
Une caractéristique communicante certifiée relative à la DLUO du produit est possible si le référentiel décrit les éléments garantissant le taux de germination de la semence ou de reprise du plant.
Les éléments propres à chaque espèce sont mentionnés dans le chapitre correspondant des présentes exigences et recommandations.
II.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX PLANTS DE VIGNES
1re exigence plants de vigne : production et traitement des plants
Les différentes étapes de production et de traitements des plants sont décrites par le demandeur.
Les critères précisés ci-dessous sont notamment à prendre en compte et décrits :
-achat ou production interne de boutures de porte-greffes et de greffons ;
-traitement à l'eau chaude des matériels provenant de zones de lutte obligatoire contre la flavescence dorée ;
-tests sanitaires en entrée atelier, avec un seuil de tolérance de 2 % ;
-absence d'impuretés techniques (boutures tordues, grêlées...)
-préparation de l'atelier, hygiène : nettoyage et désinfection des machines, des outils, des installations de réception et de stockage ;
-trempage et désinfection des boutures : désinfection avec un produit cryptogamique homologué selon les prescriptions du fabricant ;
-mise en place de la culture (plants en pots, pépinières plein champ) :
-durée de repos du sol minimale portée à six ans, sans désinfection.
Pour les plants en pots, pas de contact avec la terre (bâche, béton) ;
-une seule année de culture possible en pépinière ;
-analyse nématologique des sols réalisée annuellement ;
-séparation d'1 mètre entre chaque lot et de 5 mètres entre le matériel de catégories certifié et le standard ;
-pour les pépinières plein champ : la pépinière doit être implantée sur une commune hors zone contaminée flavescence dorée l'année précédente ;
-contrôles visuels et sanitaires des plants : tests sanitaires au seuil de tolérance de 2 %, dépistage court-noué, enroulement 1 et 3 pour chaque lot ;
-traitement à l'eau chaude des plants ;
-livraison : les plants invendus au cours de l'année de la campagne de production (même stockés au froid ou replantés) ne bénéficient plus de la certification de conformité.
2e exigence plants de vigne : réception et stockage des boutures et des plants
La réception et le stockage des boutures et des plants sont des étapes prépondérantes pour la qualité des plants de vigne.
Aussi, les exigences développées ci-dessous sont à décrire :
-réception des boutures : l'identification des boutures est matérialisée dès réception et permet de retrouver l'origine parcellaire ;
-stockage en chambre froide des boutures et des plants :
-maîtrise et enregistrement de la température et de l'hygrométrie ;
-séparation des lots de boutures en fonction de leur catégorie ;
-plan de rayonnage des installations frigorifiques.
3e exigence plants de vigne : paraffinage et reparaffinage, triage des plants de vigne
Les étapes relatives au paraffinage / reparaffinage et au triage des plants de vigne prennent en compte au minimum les éléments suivants :
-paraffinage et conditionnement en caisse de stratification des greffes-boutures :
-bains de cire thermostatés avec contrôle régulier de la température ;
-un seul lot de plants par caisse ;
-reparaffinage des greffes-boutures stratifiées et acclimatation ;
-triage des plants :
-teneur minimale en réserves du plant ;
-diamètre minimum du plant : 7 mm ;
-présence de quatre racines.
1re recommandation plants de vigne : communication sur la traçabilité
En plus des éléments mentionnés dans la 1re recommandation commune, toute caractéristique communicante certifiée relative à la traçabilité nécessite que le référentiel décrive les pratiques et enregistrements retenus sur l'ensemble du schéma de vie (ascendante / descendante), spécifiquement lors du greffage des boutures.
Celle-ci devant permettre de remonter à l'origine parcellaire.
2e recommandation plants de vigne : communication sur l'adaptation à des caractéristiques pédoclimatiques
Il est reconnu que les caractéristiques pédoclimatiques sont de nature à influencer qualitativement les plants de vigne.
Ainsi, une caractéristique communicante certifiée portant soit sur la qualité du plant (ex.
: plant issu des coteaux), soit sur l'utilisation du produit dans des zones adaptées est possible dès lors que des éléments décrits, quantifiables et significatifs, sont précisés dans le référentiel.
III.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX VARIÉTÉS NON-HYBRIDES DE SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE, BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE
1re exigence semences de céréales : champ d'application
Le champ d'application du présent cahier des charges se limite aux variétés non hybrides de semences de céréales autogames des espèces avoine, blé tendre, blé dur, orge et triticale.
Les autres espèces (ex.
: le riz) et les variétés hybrides sont exclues compte tenu de leur itinéraire technique très particulier.
2e exigence semences de céréales : antécédents culturaux
Une description des rotations culturales doit être développée dans le dossier du demandeur.
En outre il est interdit de cultiver la même espèce, sur une même parcelle, deux années consécutives.
3e exigence semences de céréales : récolte et stockage
Les étapes récolte et stockage doivent être explicitement décrites.
Les exigences mentionnées ci-dessous sont à appliquer :
-contrôle de la température de stockage du grain ;
-humidité inférieure à 16 % ;
-nettoyage de la machine utilisée pour la récolte et des installations de stockage ainsi que des moyens de transport afin d'éviter tout mélange ;
-le lot issu du contrat de production doit être identifié.
Cette identification doit être maintenue tout au long du stockage, du transport, de la réception par l'entreprise de semences et jusqu'au conditionnement final des semences.
4e exigence semences de céréales : caractéristiques du produit fini
Les produits finis respectent au minimum les critères suivants :
-faculté germinative supérieure ou égale à 88 % pour le blé dur et les triticales, et à 92 % pour les autres semences de céréales ;
-teneur maximale du lot de semences en graines d'une autre espèce de céréales : 1 grain dans un échantillon de 500 grammes ;
-les lots de semences commercialisés sans traitement doivent être indemnes de graines contaminées par la carie ou le charbon (pourcentage de présence de ces dernières égal à zéro) ;
-Ergot : absence de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de 500 grammes.
1re recommandation semences de céréales : communication sur l'itinéraire technique spécifique
Une caractéristique certifiée communicante relative à l'itinéraire technique spécifique est possible si ce dernier est plus exigeant que celui appliqué pour l'obtention d'une semence classique.
Par ailleurs cet itinéraire doit décrire au minimum deux critères supérieurs aux engagements des chartes existantes concernant le produit (ex.
: charte IRTAC / ARVALIS).
2e recommandation semences de céréales : communication sur la faculté germinative
Pour pouvoir communiquer sur la faculté germinative des semences de céréales, celle-ci doit être au minimum de :
90 % pour les semences de blé dur et de triticale ;
94 % pour les semences appartenant aux autres variétés du champ d'application du présent document.
IV.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON
Il est précisé que l'appellation gazon n'est pas reconnue stricto sensu sur le marché européen.
Cependant, le règlement technique français de production des mélanges de semences définit le mot gazon : étendue herbacée semée exclusivement de variétés de graminées non fourragères et testées pour un usage sportif ou d'agrément, formant un tapis végétal dense, pérenne, produisant une faible masse de déchets verts et supportant les tontes fréquentes.
Par ailleurs c'est le mélange, composé d'espèces et de variétés spécifiques de gazon, qui constitue la qualité auprès du consommateur final.
1re exigence mélange de semences à gazon : compositions spécifique et variétales
Le choix du type variétal utilisé doit être justifié par le demandeur en fonction de critères précis et argumentés dans le référentiel.
Les variétés de gazon utilisées dans le cadre d'une certification de conformité doivent être inscrites en tant que telles au catalogue officiel européen ou français.
Une catégorie de composition correspond à un mélange défini d'espèces et de variétés de semences à gazon, afin d'obtenir une utilité spécifique du gazon.
Ainsi, le choix des espèces et variétés ainsi que leur pourcentage respectif dans le mélange seront différents suivant que l'on destine le mélange à une pelouse de type ornement (finesse, résistance aux maladies) ou à un terrain de sport (résistance au piétinement, pérennité, densité) ou autres.
En conséquence le demandeur développe dans son référentiel la composition (espèces, variétés, pourcentage d'incorporation) par usage défini et spécifique ciblé.
Les mélanges de semences à gazon reconnus sont les suivants :
-ornement fin, amateur ;
-ornement très fin, amateur ;
-ornement très fin, professionnel ;
-détente et agrément, amateur ;
-détente et agrément, terrains secs, amateur ;
-détente et agrément, professionnel ;
-sport et jeux, amateur ;
-sport et jeux, terrain sec, amateur ;
-sport et jeux, regarnissage, amateur ;
-sport et jeux, professionnel ;
-sport et jeux, regarnissage, professionnel.
Les caractéristiques de ces mélanges sont définies par le règlement technique du GNIS / SOC.
2e exigence mélange de semences à gazon : qualité du mélange de semences à gazon
Sans que la liste suivante soit exhaustive, les critères qualitatifs du mélange de semences à gazon figurant dans les normes techniques officielles doivent être précisés dans le référentiel :
-germination ;
-homogénéité du mélange.
1re recommandation mélange de semences à gazon : communication sur les catégories de composition
Une communication sur une ou plusieurs catégories de composition de mélange de semences à gazon est possible à condition que les valeurs de chacun des trois critères-germination, pureté variétale, homogénéité du mélange-soient supérieures aux valeurs mentionnées dans la norme technique officielle, pour la composition considérée.
V.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX PLANTS DE POMMES DE TERRE
1re exigence plants de pommes de terre : relative à la variété
Les variétés utilisées dans le cadre d'une certification sont inscrites au catalogue officiel.
Sélection : un protocole d'introduction pour de nouvelles variétés qui pourraient être utilisées dans le cahier des charges est fourni en définissant des critères qualité d'acceptabilité (ou de rejet) ainsi que les moyens de maîtrise associés mis en œuvre.
2e exigence plants de pommes de terre : classes de plants mères éligibles
Les plants mis en terre appartiennent obligatoirement aux classes Super-Elite (SE), Elite (E) ou A, correspondant à des plants dits de base ou certifiés.
Ils ne doivent pas révéler plus de 1 % de virus primaires au test de préculture (test Elisa).
Avant plantation, un traitement contre le rhizoctone et la gale argentée est réalisé sur les plants, cela afin d'éviter une attaque de ces parasites durant la culture.
3e exigence plants de pommes de terre : antécédents culturaux
Une description des rotations culturales est développée dans le dossier du demandeur.
En outre les parcelles destinées à produire les futurs plants de pomme de terre doivent justifier l'absence de culture de ce tubercule pendant trois ans au minimum.
Ces mêmes parcelles sont exemptes de tout organisme de quarantaine durant cette période.
4e exigence plants de pomme de terre : conditions de conservation
Les conditions de conservation étant primordiales pour le maintien de la qualité des tubercules récoltés, le cahier des charges les décrit précisément.
Par ailleurs et dès la récolte, les lots de plants de pomme de terre sont entreposés en centre de stockage pour permettre un ressuyage immédiat des tubercules.
Dans le cas où les opérations de calibrage sont réalisées en cours de stockage, et afin de permettre au tubercule de retrouver suffisamment d'élasticité pour supporter les manipulations sans pour autant provoquer la levée de dormance, la remontée en température se fait selon des fourchettes de 2° C à 3° C au maximum par 24 heures.
1re recommandation plants de pommes de terre : communication sur la faculté germinative
Une communication sur la faculté germinative des plants de pomme de terre est possible si le cahier des charges décrit les tests de germination prévus ainsi que le classement des lots, notamment par tests comparatifs entre le plant candidat et un plant certifié SOC.
Une notation en culture avant commercialisation est effectuée au maximum 30 jours après la levée.
Elle porte au moins sur les paramètres suivants qui révèlent le potentiel agronomique du plant, lequel a une forte influence sur le rendement : levée proprement dite, développement foliaire, vigueur végétative, présence éventuelle de maladie.
2e recommandation plants de pommes de terre : communication sur l'aptitude des pommes de terre aux différentes utilisations culinaires
Lorsque le cahier des charges prévoit une communication sur l'aptitude des pommes de terre (issues des plants) aux différentes utilisations culinaires, celui-ci démontre la pertinence de cette caractéristique par des essais organoleptiques.
3e recommandation plants de pommes de terre :
communication sur les caractéristiques physiques du plant
Lorsqu'il y a communication sur les caractéristiques physiques du plant les critères suivants sont respectés :
-gale commune à 3 % ;
-pourriture sèche ou humide à 0, 1 % ;
-piqûres de taupins à 3 % ;
-sclérote de rhizoctone à 3 %.
En outre le protocole d'évaluation de la gale commune et du sclérote de rhizoctone doit être décrit.
Plan de surveillance pour les semences
Exigences minimales de contrôle spécifique aux semences.
SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE VIGNE
― achat ou production interne de boutures de porte-greffe et de greffons ;
― préparation de l'atelier ;
― réception des boutures ;
― stockage en chambre froide des boutures.
Bouturage :
― trempage et désinfection des boutures ;
― greffage des boutures ;
Stratification et contrôle :
― stratification en chambre chaude ;
― contrôle des plants.
Implantation et culture :
― arrachage des pépinières plein champ.
Stockage, conditionnement, livraison :
― stockage en chambre froide des plants issus de pépinière ;
― contrôles visuels et sanitaires des plants ;
― stockage des plants triés ;
― La documentation mise en place doit permettre de conserver, tout au long des opérations, la traçabilité du matériel végétal jusqu'à sa parcelle d'origine.
SCHÉMA DE VIE DES SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE, BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE
Sélection du multiplicateur :
- origine matière végétale ;
- maîtrise documentaire ;
- motivation à la démarche.
- respect du règlement technique ;
- précédent (tête de rotation).
Mise en place de la culture :
Conduite culturale :
- respect de la charte ;
- état sanitaire de la culture.
Stockage à la ferme :
- transport à la station.
Stockage station :
- agréage ;
- traitement sanitaire ;
SCHÉMA DE VIE DES MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON
Sélection des variétés :
- inscription des espèces et variétés testées pour leur(s) valeur(s) d'utilisation ;
- choix des variétés de gazon.
Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex : SOC en France) (isolement - précédents culturaux - pureté spécifique variétale =¹ cf fiche de notation officielle).
Admission et engagement du conditionneur de mélange de semences par le SOC.
Définition des catégories de composition des mélanges de semences à gazon.
Présentation par l'opérateur et validation par les organismes officiels, des mélanges de semences à gazon.
Compositions d'incorporation : espèces, variétés, pourcentage.
Fabrication du mélange par le conditionneur :
- déclaration de fabrication des mélanges aux organismes officiels ;
- choix des lots de semences bénéficiant d'une certification réglementaire (contrôle pureté, germination =¹ bulletin d'analyses officiel) ;
- description du mode opératoire de mélange des lots.
- garantie d'une bonne conservation du produit ;
- isolement et identification (traçabilité).
Respect des règles de conditionnement et d'étiquetage :
- gammes d'emballage ;
- certificats/vignettes ;
- étiquetage ou marquage.
Agréage produit fini :
- contrôle documentaire de restitution des certificats des lots incorporés ; assurance du respect du mélange de semences par le conditionneur ;
- conservation d'un échantillon représentatif du lot (minimum 200 g) pendant un an pour analyses (test d'homogénéité du lot, contrôle d'identité variétale).
Commercialisation des mélanges de semences à gazon :
- condition de stockage en magasin ;
SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Approvisionnement et choix des plants :
- souches certifiées ;
- variétés inscrites au catalogue ;
- qualité des plants-mères.
Choix de parcelle :
- période de plantation ;
- buttage/débuttage.
- fertilisation (y compris avant plantation) ;
- protection de la culture ;
- irrigation éventuelle ;
- défanage (point de déclenchement, technique utilisée).
- délai défanage-récolte ;
- maîtrise de l'âge physiologique (dormance) ;
- technique de récolte (agréage) ;
- calibrage (si pratiqué avant le stockage).
- conservation (méthode de conservation au froid) ;
Article Tableau des abréviations
Bonnes pratiques culturales.
CTIFL.
Groupement national interprofessionnel des semences et des plants.
Service officiel de contrôle et de certification.
VINIFLHOR.
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
(1) Devenu Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, article 10.
Certification et contrôle officiels des semences et plants : aboutissement d'un processus de contrôle pris en application des directives de commercialisation des semences permettant à l'agence nationale de certification désignée par le ministère de l'agriculture, Service officiel de contrôle et de certification (SOC) pour les plantes de grandes cultures et les espèces légumières, Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) pour les plants fruitiers, Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) pour la vigne, de s'assurer que les semences ou plants :
641-20 du code rural, dispositif de valorisation de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires non transformés.
Note importante.
― Les exigences relatives à la certification officielle des semences et plants relevant de l'application des directives européennes de commercialisation font l'objet de dispositions nationales spécifiques (règlements techniques de certification) homologuées par arrêtés du ministre de l'agriculture.
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS COMMUNES
AUX SEMENCES ET AUX PLANTS
1re exigence commune :
description du schéma de vie
Origine du matériel, sélection du
multiplicateur, mise en place de la
Mise à disposition de l'utilisateur de la
semence ou du plant.
1re recommandation commune : communication relative
à l'identification des produits sous certification de conformité
2e recommandation commune : communication
liée aux bonnes pratiques de culture
3e recommandation commune : communication relative
à la date limite d'utilisation optimale (DLUO)
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES
AUX PLANTS DE VIGNES
1re exigence plants de vigne :
production et traitement des plants
2e exigence plants de vigne :
réception et stockage des boutures et des plants
paraffinage et reparaffinage, triage des plants de vigne
1re recommandation plants de vigne :
communication sur la traçabilité
2e recommandation plants de vigne : communication
sur l'adaptation à des caractéristiques pédoclimatiques
― EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX VARIÉTÉS NON-HYBRIDES DE SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE, BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE
1re exigence semences de céréales :
2e exigence semences de céréales :
caractéristiques du produit fini
1re recommandation semences de céréales :
communication sur l'itinéraire technique spécifique
2e recommandation semences de céréales :
communication sur la faculté germinative
AUX MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON
1re exigence mélange de semences à gazon :
compositions spécifique et variétales
2e exigence mélange de semences à gazon :
qualité du mélange de semences à gazon
1re recommandation mélange de semences à gazon :
communication sur les catégories de composition
AUX PLANTS DE POMMES DE TERRE
1re exigence plants de pommes de terre :
relative à la variété
2e exigence plants de pommes de terre :
classes de plants mères éligibles
4e exigence plants de pomme de terre :
1re recommandation plants de pommes de terre :
communication sur l'aptitude des pommes de terre
aux différentes utilisations culinaires
― achat ou production interne de boutures
de porte-greffe et de greffons ;
― stockage en chambre froide des
boutures.
― paraffinage et conditionnement en caisse
de stratification des greffes-boutures.
― reparaffinage des greffes-boutures
stratifiées et acclimatation ;
― mise en place de la culture (plants en
pots, pépinières plein champ) ;
― stockage en chambre froide des plants
issus de pépinière ;
― La documentation mise en place doit permettre de conserver, tout au long des opérations, la traçabilité du matériel végétal jusqu'à
sa parcelle d'origine.
SCHÉMA DE VIE DES SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE,
BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE
― inscription des espèces et variétés testées
pour leur(s) valeur(s) d'utilisation ;
Production de semences à gazon dans le
respect de la certification réglementaire
(ex : SOC en France) (isolement ―
précédents culturaux ― pureté spécifique
variétale => cf fiche de notation
Admission et engagement du
conditionneur de mélange de semences
par le SOC.
Définition des catégories de composition
des mélanges de semences à gazon.
Présentation par l'opérateur et validation
par les organismes officiels, des
mélanges de semences à gazon.
Compositions d'incorporation : espèces,
variétés, pourcentage.
Fabrication du mélange par le
conditionneur :
― déclaration de fabrication des mélanges
aux organismes officiels ;
― choix des lots de semences bénéficiant
d'une certification réglementaire
(contrôle pureté, germination => bulletin
d'analyses officiel) ;
― description du mode opératoire de
mélange des lots.
― garantie d'une bonne conservation du
Respect des règles de conditionnement et
― contrôle documentaire de restitution
des certificats des lots incorporés ; assurance
du respect du mélange de semences par
le conditionneur ;
― conservation d'un échantillon
représentatif du lot (minimum 200 g)
pendant un an pour analyses (test
d'homogénéité du lot, contrôle d'identité
Commercialisation des mélanges de
semences à gazon :
― défanage (point de déclenchement,
technique utilisée).
― maîtrise de l'âge physiologique
(dormance) ;
― conservation (méthode de conservation
au froid) ;
Arrêté du 1er avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 1er avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (femmes et hommes) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
NUMÉRO DU CONCOURS
SITE D'AFFECTATION
1 poste au centre de recherche Lille - Nord Europe.
Expert en développement et déploiement d'applications ― E1B22.
1 poste au centre de recherche Nancy - Grand-Est.
1 poste au centre de recherche Paris - Rocquencourt.
1 poste au centre de recherche Saclay - Ile-de-France.
1 poste au centre de recherche Sophia-Antipolis - Méditerranée.
1 poste au centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes.
Chef de projet en développement et déploiement d'applications ― E1B22.
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications ― E1C23.
Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), jusqu'au 5 mai 2008, à minuit.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature « papier » auprès des adresses listées en annexe jusqu'au 5 mai 2008, à 17 heures.
Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 16 heures auprès des centres organisateurs (cf. annexe).
Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, bâtiment A29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 1er avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
5 postes d'ingénieur d'études, BAP H gestion scientifique et technique des EPST :
1 poste au centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest.
Juriste ― H2D04.
Chargé de la gestion financière et/ou comptable ― H2H09.
Chargé de la gestion des ressources humaines ― H2G08.
1 poste au siège à la direction de la communication (Dircom).
Réalisateur audiovisuel multimédia F2D35.
Administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications E2C23.
Administrateur de systèmes d'information ― E2A21.
1 poste au centre de recherche Saclay - Ile-de-France (DSI).
1 poste au siège de la direction des systèmes informatiques (DSI).
Ingénieur maintenance et travaux immobiliers ― G2X21.
1 poste d'ingénieur d'études, BAP F documentation, culture, communication, édition :
6 postes d'ingénieur d'études, BAP E informatique, statistique et calcul scientifique :
Arrêté du 1er avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 1er avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes à l'Institut nationale de recherche en informatique et en automatique (femmes et hommes) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
2 postes d'assistant ingénieur, BAP H gestion scientifique et technique des EPST.
Assistant en gestion financière et/ou comptable ― H3H07.
1 poste au centre de recherche Rennes - Bretagne Atlantique.
Assistant de communication F3B25.
1 poste d'assistant ingénieur ― BAP F documentation, culture, communication, édition.
2 postes d'assistant ingénieur ― BAP E informatique, statistique et calcul scientifique.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat d'obtention végétale en lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2008 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 février 2008 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Comité départemental d'hygiène social (CDHS), centre de santé et de prévention de Vénissieux, sis 26, rue du Château, 69200 Vénissieux.
― Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « trente-sept » par les mots : « trente-huit ».
― Après le cinquième alinéa du 3°, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale des douanes de Guyane
« Les régisseurs d'avances auprès des services déconcentrés des douanes sont habilités à détenir les titres-restaurant qui leur sont livrés par l'émetteur.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de délivrer les titres aux bénéficiaires.
Dans tous les cas, la remise des titres s'effectue en contrepartie de l'émargement de la liste nominative des bénéficiaires par les intéressés.
Arrêté du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
DG B1
Arrêté du 27 mars 2008 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― carte bleue.
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie d'avances pour le paiement :
― des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
― des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention, dans la limite de 400 euros par opération.
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 euros et 1 300 euros.
Le régisseur est autorisé à détenir un fonds de caisse permanent de 50 euros.
Les arrêtés des 23 août 2001, 16 juillet 2004 et 20 juillet 2004 susvisés sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 avril 2008, M. Maurice Dadouche, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communications, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er avril 2008, de M. Frédéric Amar, conseiller technique au cabinet du ministre.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 1er avril 2008 :
M. Frédéric Amar.
M. Didier Brassart.
Mme Emmanuelle Cortot.
M. Pierre Alain De Malleray.
Arrêté du 20 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
M. Marc Del Grande, sous-préfet.
M. le lieutenant-colonel Armand Apruzzese.
Conseiller pour la mémoire et le lien armées-nation
chargé des relations avec les parlementaires et les élus
Conseillère chargée des relations avec les médias
Mme Chantal Bockel-Delpal.
Mlle Séverine François.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Il est mis fin, à compter du 29 mars 2008, aux fonctions de M. Bruno Sauvalle, conseiller pour le développement durable, l'environnement et le patrimoine au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller pour le développement durable, l'environnement et le patrimoine au cabinet du ministre à compter du 31 mars 2008.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Centre
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le (ou la) chargé(e) de mission exercera ses fonctions dans les domaines suivants :
― coordination et suivi du contrat de projet Etat-région 2007-2013 ;
― suivi de la performance.
A ce titre, il (ou elle) assurera les tâches suivantes :
― suivi des comités de programmation ;
― pilotage stratégique des grands projets contractualisés ;
― maintien des relations étroites avec le conseil régional pour un pilotage optimal du contrat ;
― suivi de l'état d'avancement du contrat, des engagements et des paiements ;
― préparation de l'évaluation.
― le (ou la) chargé(e) de mission veille à la cohérence entre les politiques nationales et territoriales et à leur prise en compte dans les budgets opérationnels de programme (BOP) ;
― il (ou elle) assure le suivi du dialogue de gestion ;
― il (ou elle) anime, en lien avec le trésorier-payeur général de région et les responsables de BOP régionaux, le suivi quantitatif et qualitatif du volet performance de ces BOP, notamment au moyen du logiciel Œdipe.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de région, préfecture de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans cedex.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat général pour les affaires régionales du Centre (téléphone : 02-38-81-46-70).
― cohésion et économie sociales ;
― coordination et animation de l'action interministérielle avec l'appui des chefs de pôle et de services régionaux ;
― relations avec les collectivités (dont le conseil régional) et les organisations professionnelles ;
― participation, avec l'ensemble de l'équipe de chargés de mission, à la mise en œuvre du contrat de projet Etat-région et des programmes européens.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est vacant.
Il veille à la mise en œuvre des projets, à coordonner les actions, à les évaluer et à procéder aux synthèses nécessaires.
― TGV et liaisons ferroviaires ;
― financement des infrastructures (et notamment le volet transport du CPER et PDMI).
― schéma directeur de la région Ile-de-France ;
― secteurs stratégiques et pôles de développement : villes nouvelles, opérations d'intérêt national, grandes opérations d'urbanisme (Massy - Saint-Quentin, Marne-la-Vallée, La Défense, Plaine de France...)
― grands équipements structurants (CDG Express, interconnexion TGV...)
― financement des grandes opérations d'urbanisme (notamment « grand projet 3 » du CPER).
Pour accomplir ces missions, le titulaire du poste est en relation avec la direction régionale de l'équipement, les préfectures de département, les services régionaux, les administrations centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (DGR, DGMT, DGUHC, SGGOU) ainsi qu'avec toutes les institutions intervenant dans les domaines précités (RATP, SNCF, STIF, RFF, Port autonome de Paris, établissements publics d'aménagement, AFTRP, établissement public foncier...).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-60-20), ou auprès du préfet, directeur régional de l'équipement au 01-40-61-82-00.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour l'Europe est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Management de projet sous l'autorité du préfet de région, autorité de gestion des programmes européens.
Participation à l'animation d'un réseau d'acteurs institutionnels important.
Le (ou la) chargé(e) de mission « Europe » aura la responsabilité d'une équipe de 11 personnes (6 cadres A, 3 cadres B et 2 cadres C).
Il (ou elle) aura en charge la gestion des programmes communautaires, l'animation du partenariat régional sur les questions européennes et participera à l'élaboration des stratégies et politiques communautaires en région.
Pour la période 2007-2013, les travaux porteront notamment sur :
― la mise en œuvre, l'organisation et le suivi des programmes opérationnels régionaux, en relation avec les partenaires en région : compétitivité régionale et emploi (FEDER, FSE), développement rural (FEADER), pêche (FEP) ;
― la coordination avec la Commission européenne, la DIACT, le conseil régional et les services de l'Etat concernés ;
― la prise en compte de nouvelles dimensions des programmes européens interrégionaux (Massif central, Pyrénées, Rhône) et de coopération (MED, MEDOC, France-Espagne) ;
― l'information, la communication, l'animation du réseau d'acteurs ;
― l'évaluation des programmes ;
― la clôture des programmes 2000-2006 (objectifs 2 et 3) en tant qu'autorité de gestion.
Le (ou la) chargé(e) de mission pourra suivre d'autres dossiers, tels que l'agriculture, suivant son profil et l'organisation du SGAR.
― bonne connaissance de l'organisation de l'administration française et européenne ;
― intérêt pour les questions de développement territorial ;
― esprit d'initiative, capacité de synthèse, aptitude à la négociation et au pilotage des projets ;
― aisance relationnelle pour assurer la coordination d'un réseau d'acteurs institutionnels, sens de la communication ;
― goût et aptitude pour le travail pluridisciplinaire et en équipe ;
Secrétariat général pour les affaires régionales du Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
M. Jean-Christophe Boursin, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 04-67-61-69-00.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de région, préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Limousin
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission est appelé à assurer la gestion administrative, technique et financière des fonds européens.
Il veille également en coordination avec les services de la trésorerie générale au contrôle de la mise en œuvre des programmes européens (réalisation d'échantillon et plans de contrôle, contrôle sur place, établissements de bilans et rapports, déclaration d'irrégularités...).
― animation et coordination du département Europe ;
― préparation, gestion, suivi et contrôle des programmes communautaires ;
― gestion des crédits : appel de fonds, répartition...
― animation du comité régional de programmation des fonds structurels et préparation des réunions du comité de suivi ;
― relations avec les autorités nationales et européennes ;
― relations avec les partenaires et collectivités territoriales du Limousin ;
― formation et information sur les programmes communautaires ;
― suivi des évolutions de l'Union Européenne : conséquences de l'élargissement, futurs programmes et politiques.
― connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, organisation des collectivités locales ;
― connaissances juridiques (droit public, finances publiques, règles de gestion des crédits publics), connaissances économiques.
― pratique de l'anglais souhaitée.
SGAR Limousin, Mme Rosy Farges, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 05-55-11-61-01, mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de région, préfecture de la région Limousin.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 avril 2008 a fixé à 20 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2008.
― Recherche d'anticorps contre l'anémie infectieuse des équidés par la technique d'immunodiffusion en gélose (indice de classement : U47-002PR).
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la technique de l'épreuve à l'antigène tamponné (indice de classement : U47-003PR).
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la microméthode de fixation du complément (indice de classement : U47-004PR).
― Recherche d'anticorps contre la chlamydiose et/ou la fièvre Q chez les mammifères par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-006PR).
― Recherches d'anticorps contre la chlamydiose chez les oiseaux par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-007PR).
― Recherche d'anticorps contre l'épididymite contagieuse du bélier par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-008PR).
― Recherche d'anticorps contre la maladie de Newcastle (paramyxovirus aviaire de type 1) par la technique de l'inhibition de l'hémagglutination (indice de classement : U47-011PR).
― Recherche des anticorps spécifiques de Mycoplasma gallisepticum, Mycoplasma meleagridis ou Mycoplasma synoviae dans le sérum par la technique d'agglutination rapide sur lame (indice de classement : U47-012PR).
― Recherche d'anticorps contre la grippe équine par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-016PR).
― Recherche d'anticorps contre la rhinopneumonie équine par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-017PR).
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la technique de séroagglutination lente (indice de classement : U47-021PR).
― Recherche d'anticorps contre la leucose bovine enzootique par la technique d'immunodiffusion en gélose (indice de classement : U47-031PR).
― Recherche d'anticorps spécifiques de Salmonella pullorum gallinarum dans le sérum de poule par agglutination lente sur microplaque (indice de classement : U47-033PR).
― Recherche d'anticorps spécifiques de Salmonella pullorum gallinarum dans le sérum par agglutination rapide sur lame (indice de classement : U47-034PR).
Appareils électriques pour la détection des gaz combustibles dans les locaux domestiques.
― Partie 1 : méthodes d'essai et exigences d'aptitude à la fonction (indice de classement : C23-594-1PR).
Systèmes d'isolation électriques.
― Partie 22 : exigences particulières pour modèle de bobine encapsulée.
― Système d'isolation électrique (SIE) à enroulements à fil (indice de classement : C26-310-22PR).
― Evaluation thermique des modifications apportées à un système d'isolation électrique éprouvé à enroulements à fil (indice de classement : C26-315PR).
Régulateurs à signaux analogiques utilisés pour les systèmes de conduite des processus industriels.
― Partie 2 : guide pour les essais d'inspection et les essais individuels de série (indice de classement : C46-402PR).
― Interchangeabilité de la cartouche de combustible (indice de classement : C56-282-300PR).
Tranches de silicium solaires.
― Fiche technique et information produit sur les tranches au silicium cristallin pour la fabrication de cellules solaires (indice de classement : C57-203PR).
― Partie 23 : règles particulières pour les boîtes et enveloppes de sol (indice de classement : C61-670-23PR).
― Partie 2-7 : règles particulières pour les machines à laver le linge (indice de classement : C73-807PR).
― Partie 21 : exigences particulières pour les installations de chauffage par résistance.
― Installations électrothermiques de fusion de verre (indice de classement : C79-632-1PR).
― Essai d'immunité aux décharges électrostatiques (indice de classement : C91-004-2PR).
Structures mécaniques pour les équipements électroniques.
― Dimensions des structures mécaniques de la série 482,6 mm (19 in).
― Partie 3-100 : dimensions de base des panneaux avant, des bacs, des châssis, des bâtis et des baies (indice de classement : C93-464-3-100PR).
― Partie 3-105 : dimensions et aspects de conception pour les châssis d'une hauteur de 1U (indice de classement : C93-464-3-105PR).
― Partie 5 : émetteurs-récepteurs ATM-PON avec programme de gestion LD et ICs CDR (indice de classement : C93-884-5PR).
― Exigences minimales relatives aux revêtements de sol aiguilletés à usage ponctuel pour des événements de durée limitée (indice de classement : G35-063PR).
― Annexe nationale à la NF EN 1993-1-7 : structures en plaques chargées hors de leur plan (indice de classement : P22-317/NAPR).
― Moto-pompes portables.
― Prescriptions de sécurité et de performance, essais (indice de classement : S63-120/A1PR).
― Prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-125-1/A1PR).
― Partie 1 : classification, prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-1/A1PR).
― Partie 1 : dimensions, exigences, marquage et emballage (indice de classement : S91-115/A1PR).
― Partie 101 : bouchon de protection pour embase.
― Partie 3 : prescriptions de sécurité pour les extracteurs (indice de classement : E63-607-3/A1PR).
― Méthodes d'essai pour le mesurage des émissions de bruit (indice de classement : H96-311/A1PR).
― Dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints (indice de classement : G52-222PR).
― Terrains de tennis.
― Conditions de réalisation (indice de classement : P90-110PR).
― Détermination du temps d'écoulement au moyen d'un entonnoir calibré (appareil de Hall) (indice de classement : A95-113PR).
― Instruments de mesurage dimensionnel : mesureurs verticaux.
― Partie 1 : mesureurs verticaux simples : caractéristiques de conception et caractéristiques métrologiques (indice de classement : E11-106-1PR).
― Sécurité de manutention (indice de classement : E29-798PR).
― Machines à meuler fixes (indice de classement : E60-400/A1PR).
― Spécifications de sécurité pour la conception et la construction des mandrins porte-pièces (indice de classement : E62-104/A1PR).
― Mesurage du facteur de réflectance diffuse dans le bleu.
― Partie 1 : conditions d'éclairage intérieur de jour (degré de blancheur ISO) (indice de classement : Q03-039-1PR).
Latex de caoutchouc naturel évaporé, préservé.
― Méthode gravimétrique, amendement 1 : introduction de liquides (indice de classement : X20-542/A1PR).
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 029 du mercredi 9 avril 2008
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 029 du mercredi 9 avril 2008 un gain total minimum de 9 000 000 euros (soit 1 073 985 680 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274,278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 janvier 2008 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Martin (Ludovic, Didier, Ernest), caporal-chef, génie ; 2 ans de services.
Mercier (Matthieu, Henri), sergent, génie ; 3 ans de services.
Décret n° 2008-313 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective, d'évaluation des politiques publiques et de développement de l'économie numérique.
Le secrétaire d'Etat conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés.
Il identifie les bonnes pratiques mises en œuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
Il est associé à la mise en œuvre de ce processus.
Il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre.
Il est associé à la révision générale des politiques publiques mise en œuvre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour le compte du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, le secrétaire d'Etat prépare la politique du Gouvernement pour le développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques.
Il veille à la mise en œuvre de cette politique.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de prospective et d'évaluation, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière d'expertise et d'évaluation placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil d'orientation pour l'emploi.
Il fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, il dispose de la direction générale des entreprises, de la direction du développement des médias, de la délégation aux usages de l'internet et du Conseil général des technologies de l'information.
Il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l'internet.
Il peut, en outre, pour l'ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise, d'évaluation et d'économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le Conseil consultatif de l'internet.
Il peut faire appel à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
Par délégation du Premier ministre, il peut présider le Comité stratégique pour le numérique.
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Le Mercantour (zone de protection spéciale)
Le préfet des Alpes-Maritimes est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Le Mercantour (zone de protection spéciale FR 9310035) dans les départements suivants :
Décret du 4 avril 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS)
Par décret en date du 4 avril 2008, les modifications des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objets des délibérations de l'assemblée générale mixte du 24 mai 2007, sont approuvées.
(1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 20, rue Jacques-Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison Cedex.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Finocchiarola, Giraglia, Capense et cap Corse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Finocchiarola, Giraglia, Capense et cap Corse » (zone spéciale de conservation FR 9400568) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Centuri, Ersa, Rogliano.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Finocchiarola, Giraglia, Capense et cap Corse figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêtes du cap Corse, vallon de Sisco (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000, crêtes du Cap Corse, vallon de Sisco » (zone spéciale de conservation FR 9400569) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Sisco.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000, crêtes du Cap Corse, vallon de Sisco figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de l'Ospedale (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de l'Ospedale » (zone spéciale de conservation FR 9400583) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Carbini, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de l'Ospedale figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Pinarellu et Roscana (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Pinarellu et Roscana » (zone spéciale de conservation FR 9400585) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Zonza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Pinarellu et Roscana figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Vilaine » (zone spéciale de conservation FR 5300002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Langon, Redon, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie ;
2° Dans le département du Morbihan : Allaire, Béganne, Caden, Glénac, Nivillac, Péaule, Rieux, Saint-Dolay, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac ;
3° Dans le département de la Loire-Atlantique : Avessac, Fégréac, Guémené-Penfao, Guenrouet, Massérac, Saint-Nicolas-de-Redon, Sévérac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Vilaine figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation) est abrogé.
331-21 est délivrée, de manière individuelle, par le président de la Haute Autorité aux agents publics des services de la Haute Autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l'habilitation, le président de la Haute Autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiées à la commission de protection des droits.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Roccapina-Ortolo (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Roccapina-Ortolo » (zone spéciale de conservation FR 9400593) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Monacia-d'Aullène, Sartène.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Roccapina-Ortolo figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Tavignano (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Tavignano » (zone spéciale de conservation FR 9400602) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Altiani, Aléria, Antisanti, Erbajolo, Focicchia, Giuncaggio, Noceta, Piedicorte-di-Gaggio, Venaco.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée du Tavignano figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière de la Solenzara (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation FR 9400603) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Corse-du-Sud : Quenza, Sari-Solenzara, Zonza ;
2° Dans le département de la Haute-Corse : Solaro.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière de la Solenzara figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 embouchure du Taravo, plage de Tenutella et étang de Tanchiccia (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure du Taravo, plage de Tenutella et étang de Tanchiccia » (zone spéciale de conservation FR 9400610) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Olmeto, Serra-di-Ferro, Sollacaro.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure du Taravo, plage de Tenutella et étang de Tanchiccia figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 stations à choux insulaires de Barbaggio et Poggio-d'Oletta (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 stations à choux insulaires de Barbaggio et Poggio-d'Oletta » (zone spéciale de conservation FR 9402006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Barbaggio, Poggio-d'Oletta.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 stations à choux insulaires de Barbaggio et Poggio-d'Oletta figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Lispach (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Lispach » (zone spéciale de conservation FR 4100205) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : La Bresse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Lispach figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Largue (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Largue » (zone spéciale de conservation FR 4202001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Altenach, Balschwiller, Bendorf, Bisel, Buethwiller, Courtavon, Dannemarie, Durlinsdorf, Eglingen, Friesen, Gommersdorf, Hagenbach, Heidwiller, Hindlingen, Illfurth, Largitzen, Levoncourt, Liebsdorf, Manspach, Mertzen, Mooslargue, Oberlarg, Pfetterhouse, Saint-Bernard, Saint-Ulrich, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Spechbach-le-Bas, Strueth, Ueberstrass, Wolfersdorf.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Largue figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Jemnaufaing (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Jemnaufaing » (zone spéciale de conservation FR 4100210) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Rochesson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Jemnaufaing figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Esche de Ansauville à Jezainville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Esche de Ansauville à Jezainville » (zone spéciale de conservation FR 4100240) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Ansauville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Griscourt, Grosrouvres, Gézoncourt, Hamonville, Jezainville, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Manonville, Martincourt, Minorville, Rogéville, Villers-en-Haye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Esche de Ansauville à Jezainville figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 ruisseau et tourbière de Belbriette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseau et tourbière de Belbriette » (zone spéciale de conservation FR 4100243) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Xonrupt-Longemer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseau et tourbière de Belbriette figure en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2008-314 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :
Décret n° 2008-315 du 4 avril 2008 portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques
Les modifications mentionnées à l'article ci-dessus n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 2 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Au 2°, les mots : « d'auxiliaires de puériculture territoriaux » et « d'auxiliaires de soins territoriaux » sont supprimés.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut d'études avancées de Nantes », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique) ;
Arrêté du 13 mars 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 13 mars 2008, un concours interne, un concours externe et un troisième concours de recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2008, dans la spécialité administration générale.
Les épreuves se dérouleront à compter du premier semestre 2009 dans différents centres d'examen du département de la Martinique.
Retrait de dossiers : du lundi 2 au vendredi 20 juin 2008 inclus.
Dépôt de dossiers : du lundi 23 au vendredi 27 juin 2008 inclus.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 2 au vendredi 20 juin 2008 inclus et déposés contre décharge du lundi 23 au vendredi 27 juin 2008 inclus au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures du lundi au vendredi, ou adressés par la poste au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex, au plus tard le 27 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 2 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
― Délégation est donnée à M. Jean-Marc Cairo, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du dialogue social.
― Délégation est donnée à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
Arrêté du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « 416 € » sont remplacés par les mots : « 546 € » ;
Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « 234 € » sont remplacés par les mots : « 338 € ».
Arrêté du 31 mars 2008 précisant les obligations déclaratives des capitaines de navires pêchant activement le thon rouge et les modalités de restitution des documents obligatoires devant être utilisés dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus (ci-après le capitaine), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le rapport de captures, prévu par l'article 17 du règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé ;
― le journal de bord des Communautés européennes prévu par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
― le préavis de débarquement prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire prévu par l'article 19, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― le préavis de transbordement du navire de pêche prévu par l'article 19, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― demande d'autorisation de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― la déclaration de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 6, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― la déclaration de transfert prévue par l'article 20, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
Journaux de bord.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le capitaine transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes, pour la première fois au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'Atlantique Est ou la Méditerranée, ou après le début de la sortie de pêche à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr).
A compter du 1er juin de chaque année, le capitaine susvisé transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, tous les cinq jours par télécopie (00-33-01-49-55-80-37), ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr).
Le capitaine transmet parallèlement un original des feuillets du journal de bord des Communautés européennes dans les conditions et délais prévus par le règlement (CEE) n° 2847/93 susvisé par courrier postal à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.
Opérations de mise en cage.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et conformément à son article 19, alinéa 3, le capitaine demande une autorisation de transbordement jointe au modèle de préavis de transbordement figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422-95-18-92), courrier électronique (csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33-02-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique.
MODÈLE DE RAPPORT DE CAPTURE
(CONFORME À L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE
OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 2, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
(CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 4, DU RÈGLEMENT [CE] n° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
MODÈLE DE PRÉAVIS DE DÉBARQUEMENT
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 20, ALINÉA 4,
ET À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Rappels : Le transbordement en mer interdit.
Au port, il est soumis à autorisation par le CSP CROSS Etel.
Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Le décret du 6 juin 2003 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
L'article 1erest modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 2008 portant création et définition de la mention complémentaire entretien des collections du patrimoine
Il est créé une mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification de la mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » et les unités constitutives sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » est ouvert aux candidats titulaires des certificats d'aptitude des métiers d'art et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
La mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Décret n° 2008-317 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Dans le titre du décret du 20 décembre 1993 susvisé, après le mot : « opérations » sont insérés les mots : « de recrutement et ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière » sont insérés les mots : « de recrutement et ».
2° Au 5°, les mots : « Magasiniers en chef et magasiniers spécialisés » sont remplacés par les mots : « Magasiniers des bibliothèques ».
3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « en matière » sont insérés les mots : « de recrutement et ».
Décret n° 2008-318 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
« Art. 2.-Les articles D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2008, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2008, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux militaires du rang candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2008, le contingent d'emplois offerts aux militaires du rang pour l'année 2008, dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
― corps des adjoints administratifs (AA de 1re classe) : 19 ;
― corps des agents techniques du ministère de la défense : (ATMD de 1re classe) : 55.
Décision du 4 avril 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinq fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
Modifie Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 1 : Le corps des agents-chefs.
Modifie Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 2 : Le corps de la maîtrise ouvrière.
Modifie Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 3 : Le corps des personnels ouvriers.
Modifie Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 2 : Le corps des blanchisseurs.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 4 : Les ouvriers professionnels.
Modifie Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 3 : Le corps des conducteurs ambulanciers.
Transfère Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 39 (VT)
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 1 : Les blanchisseurs ouvriers d'état.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 2 : Les blanchisseurs ouvriers professi...
Crée Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre 2 : Dispositions transitoires relative...
Crée Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre 4 : Dispositions transitoires communes.
Crée Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre 5 : Autres dispositions transitoires.
Crée Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre Ier : Dispositions transitoires relati...
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 1 : Dispositions relatives aux personne...
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 2 : Dispositions relatives aux blanchis...
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 3 : Dispositions relatives aux conducte...
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps suivants :
Le titre Ier du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les agents-chefs assistent et suppléent les agents responsables des services techniques.
« Ils dirigent les activités d'ateliers chargés de l'exécution de travaux impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
« Art. 3.-Le corps des agents-chefs comprend le grade d'agent-chef de 2e catégorie, le grade d'agent-chef de 1re catégorie et le grade d'agent-chef de classe exceptionnelle, comptant respectivement treize, huit et sept échelons.
« Art. 4.-Les agents-chefs de 2e catégorie sont recrutés :
« 1° Par concours externe sur titres.
« a) Les personnes titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 ou d'une qualification reconnue équivalente ;
« b) Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines énumérés à l'article 2 ;
« c) Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
« 2° Par concours interne sur épreuves.
« a) Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise et les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier principal, maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier principal, blanchisseur maître ouvrier, conducteur ambulancier hors catégorie et conducteur ambulancier de 1re catégorie ;
« b) Les fonctionnaires titulaires du grade de magasinier de 1re catégorie relevant du corps mentionné à l'article 57 ;
« c) Les fonctionnaires titulaires des grades d'agent technique spécialisé hors classe et d'agent technique spécialisé de 1re classe régis par le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les agents techniques spécialisés hors classe doivent justifier d'au moins un an d'ancienneté dans leur grade.
Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les agents techniques spécialisés de 1re classe doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade.
« 3° En application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans le corps des agents-chefs dans les conditions fixées à l'article 30 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie, ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
― Peuvent être nommés au grade d'agent-chef de 1re catégorie, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents-chefs de 2e catégorie comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et au moins cinq ans de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de catégorie B.
« Le nombre de promotions dans le grade d'agent-chef de 1re catégorie est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« 1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents-chefs de 1re catégorie ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
« Le nombre de promotions dans le grade d'agent-chef de classe exceptionnelle est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
« Art. 6.-L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des agents-chefs est fixée conformément au tableau suivant :
Agents-chefs de classe exceptionnelle
« Art. 7.-Les agents de maîtrise sont chargés de missions de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers ou à des entreprises.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions en qualité de contremaître, ainsi que dans les domaines de la climatique, de la blanchisserie, de la buanderie et de l'entretien textile.
« Art. 8.-Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée.
« Art. 9.-Le corps de la maîtrise ouvrière comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal relevant respectivement des échelles de rémunération 5 et 6 prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
« Art. 10.-Les agents de maîtrise sont recrutés :
« Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, ainsi que, sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
« 2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés, les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés et les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« Art. 11.-Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents de maîtrise comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade d'agent de maîtrise principal est calculé chaque année, dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
― Le corps des personnels ouvriers comprend les grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maître ouvrier et de maître ouvrier principal relevant respectivement des échelles 3,4,5 et 6 prévues par le décret du 24 février 2006 susmentionné.
― Les membres du corps des personnels ouvriers peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers et de poids lourds, s'ils sont titulaires, en fonction des besoins de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des permis de conduire des catégories A, B, C ou D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« 1° Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, quinze jours au moins avant cette date, dans les locaux de la structure dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu par le présent I, les candidats préalablement retenus par la commission prévue ci-dessous, instituée pour ce recrutement ;
« La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à la structure dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Les membres de cette commission sont nommés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Celui-ci peut décider de constituer plusieurs commissions.
« Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la détention d'un permis de conduire de catégorie A ou B en cours de validité.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
― Les ouvriers professionnels qualifiés sont recrutés par un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivants :
« 1° Un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
« 2° Une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
« 3° Une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susmentionné, permettant de se présenter à ce concours ;
« 4° Un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
« Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent en outre justifier de la détention d'un permis de conduire de catégorie A, B, C ou D en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements qui préciseront, à l'ouverture du concours, le permis que devront détenir les candidats.
« a) Les personnes titulaires de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
« b) Les personnes titulaires de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;
« c) Les personnes titulaires de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susmentionné, permettant de se présenter à ce concours ;
« d) Les personnes titulaires de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
« 2° Par concours interne sur titres ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés et aux conducteurs ambulanciers de 2e catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
― Les recrutements mentionnés aux II et III sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« L'avancement de grade s'effectue par chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d'un tiers à deux tiers.
« Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel mentionné au 1° est inférieur au nombre de promotions à prononcer par l'une des voies, le nombre de promotions à prononcer au titre du 2° est augmenté à due concurrence.
« Le nombre de promotions dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
« 2° Le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
« 1° Peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les maîtres ouvriers comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier principal est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
« Art. 15.-Le corps des blanchisseurs comprend les grades de blanchisseur, de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié, de blanchisseur maître ouvrier et de blanchisseur maître ouvrier principal relevant respectivement des échelles 3,4,5 et 6 prévues par le décret du 24 février 2006 susmentionné.
« Les agents du corps des blanchisseurs exercent les fonctions et activités suivantes :
« 1° Les agents titulaires du grade de blanchisseur sont appelés à exécuter, au sein des blanchisseries, des travaux ne nécessitant pas de qualification spécifique ;
« 2° Les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés effectuent, au sein des blanchisseries, des tâches techniques de traitement du linge utilisé par les services hospitaliers ;
« 3° Les blanchisseurs maîtres ouvriers et les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux assurent, au sein des blanchisseries, la conduite et la coordination technique des opérations concourant au traitement du linge utilisé par les services hospitaliers.
― L'accès au grade de blanchisseur pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année s'effectue après inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« 1° Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, quinze jours au moins avant cette date, dans les locaux de la structure dans laquelle ces postes sont à pourvoir.
« 3° Ces avis peuvent également être mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont disposent éventuellement les structures dans lesquelles les emplois sont à pourvoir.
― Les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés sont recrutés par un concours sur titres ouvert :
« 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans les domaines de la blanchisserie, du pressing ou de la couture ou d'une qualification reconnue équivalente ;
« 2° Aux candidats titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 3° Aux candidats titulaires d'une équivalence délivrée, dans l'une des spécialités mentionnées ci-dessus, par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susmentionné, permettant de se présenter au concours ;
« 4° Aux candidats titulaires d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
― Les blanchisseurs maîtres ouvriers sont recrutés :
« 1° Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes, dont l'un figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« 2° Par concours interne sur titres ouvert aux blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
― L'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents du grade de blanchisseur ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents du grade de blanchisseur ayant atteint le 5e échelon leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
― L'avancement au grade de blanchisseur maître ouvrier s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1° Peuvent être promus au grade de blanchisseur maître ouvrier par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Le nombre de promotions dans le grade de blanchisseur maître ouvrier est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
― L'avancement au grade de blanchisseur maître ouvrier principal s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1° Peuvent être promus au grade de blanchisseur maître ouvrier principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les blanchisseurs maîtres ouvriers comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« 2° Le nombre de promotions dans le grade de blanchisseur maître ouvrier principal est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
Le titre III du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Le corps des conducteurs ambulanciers comprend les grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie, de conducteur ambulancier de 1re catégorie et de conducteur ambulancier hors catégorie, classés respectivement dans les échelles 4,5 et 6 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susmentionné.
« Art. 19.-Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés à cet usage.
« Ils participent, le cas échéant, à l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation.
« Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les conducteurs ambulanciers hors catégorie sont en outre chargés des fonctions de coordination dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers.
« Art. 20.-Les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie sont recrutés par concours sur titres.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du certificat de capacité d'ambulancier mentionné à l'article R.
4383-17 du code de la santé publique et du permis de conduire de la catégorie B.
― Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
― Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier hors catégorie est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
« Art. 22.-Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité du permis de conduire mentionné à l'article 20.
« Art. 23.-La durée du stage, prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps et les grades régis par le présent décret, est fixée à douze mois.
« Les maîtres ouvriers et les blanchisseurs maîtres ouvriers recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
« Art. 26.-A l'exception des dispositions prévues au I de l'article 13 et au I de l'article 16, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude font l'objet d'un affichage au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'une insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
« Art. 28.-Pour le recrutement dans les corps de catégorie C régis par le présent décret, lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir soit par concours externe, soit par concours interne, un tiers au plus de ces emplois doit être pourvu par concours externe.
« Pour le recrutement dans le corps des agents-chefs, un tiers au moins des postes à pourvoir est pourvu par concours externe.
5° Le second alinéa de l'article 45, qui devient l'article 29, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les durées moyennes et minimales du temps passé dans les échelons des grades du corps des agents-chefs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
7° Au second alinéa de l'article 47, qui devient l'article 31, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le titre VI du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Les agents techniques de coordination sont reclassés dans le corps des agents-chefs selon les dispositions du tableau suivant :
Agent technique de coordination
« Dispositions transitoires relatives au corps de la maîtrise ouvrière,
au corps des personnels ouvriers et au corps des blanchisseurs
« Art. 34.-Les agents appartenant au corps des agents techniques sont intégrés dans le corps de la maîtrise ouvrière régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Blanchisseur ouvrier de 1re catégorie.
Blanchisseur ouvrier professionnel.
Blanchisseur ouvrier professionnel principal.
« Dispositions transitoires relatives au corps des conducteurs ambulanciers
« Art. 47.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 21, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date mentionnée à l'article 33, peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents titulaires du grade de conducteur ambulancier de 2e catégorie ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
« Art. 48.-Les candidats reçus aux concours ou examens professionnels ouverts dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 32 et 34 à 38 qui ont commencé leur stage avant la date mentionnée à l'article 33 continuent leur stage dans les nouveaux corps régis par ce même décret.
« Art. 49.-Les candidats inscrits, à la date mentionnée à l'article 33, sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours ouverts dans les corps mentionnés aux articles 32 et 34 à 38 peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
« Art. 50.-Les fonctionnaires détachés dans les anciens corps cités aux articles 32 et 34 à 38, à la date mentionnée à l'article 33, sont maintenus en position de détachement dans les nouveaux corps ou grades et classés conformément aux dispositions de ces articles.
« Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut procéder à leur intégration directe dans les nouveaux corps pendant la période de leur détachement restant à courir.
« Art. 51.-Les fonctionnaires qui, dans leur corps d'origine et à la date mentionnée à l'article 33, ont satisfait à un examen professionnel, ouvert au titre de l'année 2008 ou le cas échéant d'une année antérieure, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude, établie au titre de l'année 2008, pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 32 et 34 à 38, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'intégration correspondant conformément aux tableaux figurant à ces articles.
« Art. 52.-Les tableaux d'avancement établis, à la date mentionnée à l'article 33, au titre de l'année 2008, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 32 et 34 à 38 demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants, dans les corps d'intégration.
« Art. 53.-Les listes d'aptitude au titre de la promotion interne mentionnées à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée établies, pour l'année 2008, à la date mentionnée à l'article 33, pour l'accès aux corps d'agents techniques et coordination, d'agents techniques, d'ouvriers d'état, d'ouvriers professionnels, de blanchisseurs ouvriers d'état et de blanchisseurs ouvriers professionnels mentionnés aux articles 32 et 34 à 38, demeurent valables pour la promotion, dans les nouveaux grades correspondants, dans les corps dans lesquels ils sont intégrés.
« Art. 54.-Les services accomplis, à la date mentionnée à l'article 33, dans les corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et dans les grades d'intégration.
« Art. 55.-Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps régis par le présent décret, demeurent compétentes la commission administrative paritaire n° 4 pour le corps des agents-chefs et la commission administrative paritaire n° 10 pour les autres corps mentionnés aux articles 34 à 38, dans la composition définie par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Art. 56.-Les agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories en fonctions au 12 novembre 2001 qui n'ont pas, à la date mentionnée à l'article 33, bénéficié de la mesure de reclassement prévue à l'article 6 du décret n° 2002-515 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont, à compter de cette même date, respectivement reclassés dans les grades d'agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« Art. 57.-Les magasiniers de 1re catégorie relevant du corps des magasiniers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions du présent décret, dans sa rédaction applicable avant la date mentionnée à l'article 33.
« Art. 33.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-319 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, peuvent se présenter au concours interne sur épreuves d'accès au grade d'agent-chef de 2e catégorie :
« 1° Les agents titulaires du grade d'agent de maîtrise comptant au moins un an d'ancienneté dans leur grade ;
« 2° Les agents titulaires des grades de maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier et conducteur ambulancier de 1re catégorie comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leurs corps respectifs.
« Art. 35.-Les agents appartenant au corps des ouvriers d'état sont intégrés dans le corps des personnels ouvriers régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
« Les ouvriers de 1re catégorie intégreront le grade des ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
« Art. 36.-Les agents appartenant au corps des ouvriers professionnels sont intégrés dans le corps des personnels ouvriers régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
« Les ouvriers professionnels intégreront le grade des ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
« Art. 37.-Les agents appartenant au corps des blanchisseurs ouvriers d'état sont intégrés dans le corps des blanchisseurs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
« Les blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie intégreront le grade des blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
« Art. 38.-Les agents appartenant au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels sont intégrés dans le corps des blanchisseurs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
« Les blanchisseurs ouvriers professionnels intégreront le grade des blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
« Art. 39.-Les ouvriers de 1re catégorie et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
« Art. 40.-Les ouvriers professionnels et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
« Art. 41.-Les blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
« Art. 42.-Les blanchisseurs ouvriers professionnels et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
« Art. 43.-Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 10, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date mentionnée à l'article 33, peuvent se présenter au concours interne sur épreuves d'accès au grade d'agent de maîtrise, les ouvriers professionnels qualifiés, les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés et les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
« Art. 44.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 14, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date mentionnée à l'article 33, peuvent être promus au grade de maître ouvrier, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
« Les dispositions du décret du 3 août 2007 susmentionné ne s'appliquent pas aux avancements prononcés au titre du présent article.
« Art. 45.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 17, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date mentionnée à l'article 33, peuvent être promus au grade de blanchisseur maître ouvrier, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
« Art. 46.-Pendant une durée de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 33 :
« 1° Le concours sur titres pour l'accès au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié prévu au II de l'article 16 est également ouvert aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la blanchisserie ;
« 2° Le concours sur titres pour l'accès au grade de blanchisseur maître ouvrier prévu au 2° du III de l'article 16 est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la blanchisserie.
Le titre VII du même décretest abrogé.
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - Section 1 : Ingénieurs.
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - Section 2 : Techniciens supérieurs de l'Assista...
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - Section 3 : Agents techniques spécialisés.
Dans tous les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) », « ingénieurs(s) principal (principaux) », et les mots : « ingénieur(s) en chef de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) », « ingénieur(s) hospitalier(s) principal (principaux) » et « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe normale ».
Les mots : « ingénieur(s) en chef de 1re classe » et les mots : « ingénieur(s) en chef hors classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe exceptionnelle ».
Les mots : « ingénieur(s) général (généraux) » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) général (généraux) hospitalier(s) ».
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant 9 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.»
« 1° En application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susmentionnée :
« a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
« 2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et de détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 29, par examen professionnel ouvert :
« b) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur hospitalier principal ou de technicien supérieur hospitalier chef.
― Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.»
« 1° Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné.
« Art. 6.-L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ainsi fixée :
« Art. 7.-Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les ingénieurs hospitaliers comptant six années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.»
A l'article 8 du même décret, les mots : « 8e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « 7e échelon de la classe normale.
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné.»
4° Au a du 2°, les mots : « agents techniques de coordination » sont remplacés par les mots : « agents chefs » ;
« b) Aux agents de maîtrise, conducteurs ambulanciers, maîtres ouvriers, blanchisseurs maîtres ouvriers et agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
« Lorsque l'application du présent article n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
― Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend les grades d'agent technique spécialisé de 2e classe, d'agent technique spécialisé de 1re classe et d'agent technique spécialisé hors classe classés respectivement dans les échelles 4,5 et 6 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.»
A l'article 20 du même décret, le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé et aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné ;».
« Art. 21.-Peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents techniques spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
« Le nombre de promotions dans le grade d'agent technique spécialisé de 1re classe est calculé pour chaque année dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Art. 22.-Peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé hors classe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents techniques spécialisés de 1re classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade d'agent technique spécialisé hors classe est calculé pour chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
1° Au c du II, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C » ;
2° Au III, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades d'agent technique spécialisé de 2e classe, d'agent technique spécialisé de 1re classe et d'agent technique spécialisé hors classe sont celles prévues au décret du 24 février 2006 susmentionné.»
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris depuis trois ans au moins, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques spécialisés depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Le titre V du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Jusqu'au 1er septembre 2009, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du présent décret est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et d'agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
« Art. 31.-Par dérogation aux dispositions de l'article 12, le nombre de postes mis aux concours réservés prévus au c du 1° de ce même article peut être porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les deux premiers concours organisés à compter de la publication du décret n° 2008-320 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
« Art. 32.-Les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs principaux sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon.
Les ingénieurs en chef de 2e classe, les ingénieurs en chef de 1re classe et les ingénieurs en chef hors classe sont reclassés conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans et demi.
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et demi.
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 21 et, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-320 du 4 avril 2008, peuvent être promus, au grade d'agent technique spécialisé de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents techniques spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Décret n° 2008-322 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'article 1er du décret n° 93-146 du 3 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
― ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle : 750-HEB.
Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit : indices bruts : 830-HEB.
L'article 4 du décret n° 93-146 du 3 février 1993 susvisé devient l'article 3.
Décret n° 2008-323 du 4 avril 2008 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le classement applicable au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
Le décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 relatif au classement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'échelle indiciaire applicable au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris modifié est abrogé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, M. Jean Ballandras, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2008.
421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à l'article R.
421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de Mlle Cluzeau (Marion), ingénieure-élève des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Galindo (Gilles), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er mai 2005.
Décret du 4 avril 2008 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, le commandant de l'armée de terre Faure (Patrice) et le capitaine de frégate Musset (Bernard) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du maire de Troyes en date du 7 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
Mme Claire Pigne.
Par arrêté du maire de Blois en date du 31 janvier 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
M. Pierre-Gilles Girault.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mars 2008, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Dominique Ramos, épouse Gines, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mars 2008, Mme Donatienne Hilderal, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, M. Richard Membrives, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2008 au 8 avril 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Bernard Gueudet, conseiller à la Cour de cassation.
M. Bernard Blais, avocat général à la Cour de cassation.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice roumain, à Bucarest, du 1er avril 2008 au 31 août 2009 inclus.
Il est mis fin aux fonctions de M. Marty (Bruno, Alain, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel Lefebvre et Philippe Reutin, notaires associés à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. Marty (Bruno, Alain, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Lefebvre et Philippe Reutin, notaires associés.
Le retrait de M. Lefebvre (Emmanuel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Lefebvre et Philippe Reutin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Lefebvre et Philippe Reutin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Reutin et Bruno Marty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 10 novembre 2007 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
« 1° M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
2° Suppléante : Mme Marie-Aimée Deana-Coté, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
4° Suppléant : M. François Cazottes, chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 28 mars 2008, Mlle Sylvie Tournois, inspectrice du travail affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mars 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation pour la durée du mandat restant à courir :
Représentant du ministre de la défense
Le général de brigade Franck Le Bot, commandant l'école d'application de l'arme blindée cavalerie (Saumur), suppléant du général de division Hervé de Parseval.
Arrêté du 19 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en tant que personnalités extérieures :
M. Patrick Baggio, architecte, ordre des architectes d'Aquitaine ;
M. Jean-François Seguin, chef du bureau des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable ;
Mme Francine Fort, directrice d'Arc-en-Rêve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2008, M. Chancel (Jacques) est nommé membre du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle en tant que membre issu du monde de la culture, en remplacement de Mme Dumas-Zadjela (Frédérique).
Arrêté du 4 avril 2008 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2008, Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication à compter du 8 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2008, Mme Sylvie Crussard, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Besançon, en remplacement de M. Philippe Martinet.
Arrêté du 14 mars 2008 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, M. Abel Malergue, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2008, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Malergue est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mars 2008, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Michel Guillou.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mars 2008, M. Jacky Zanardo, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable intérimaire du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de M. Michel Guillou.
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve du respect des règles relatives au salaire minimum de croissance dans la détermination de la rémunération des salariés payés à la tâche.
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 8 janvier 2007 à la convention collective de travail du 26 octobre 1983 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « pour les apprentis » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 29.
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Les dispositions des avenants n° 83 et n° 85 du 9 juillet 2007 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723)
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (n° 9331)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, les dispositions :
― de l'avenant n° 9 du 26 juillet 2007 relatif au travail de nuit ;
― de l'avenant n° 10 du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance.
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)
Les dispositions de l'avenant n° 101 du 15 octobre 2007 (relatif à la retraite complémentaire et à la prévoyance) à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord (n° 9592)
Les dispositions de l'article 35 (régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, telles qu'elles résultent de l'avenant n° 90 du 9 juillet 2007, modifiées par l'avenant n° 92 du 22 novembre 2007, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe I (garantie incapacité de travail) de l'article 35 susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Décision n° 2008-273 du 18 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Bar-le-Duc
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Bar-le-Duc, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les dossiers de candidature doivent être remis en sept exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 20 juin 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 20 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Willerancourt
(1) PAR de 4,6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 165°, 1,8 kW dans la direction d'azimut 180°, 1,6 kW dans la direction d'azimut 80°, 1,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190° et 70°.
Indiquer si différence de moyens entre l'information locale/et l'information nationale :
En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les fictions et documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les œuvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de quarante-deux mois.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : en indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet.
Décision n° 2008-274 du 18 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone d'Epinal-Vittel
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Epinal-Vittel, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les sites d'Epinal et de Vittel fonctionnent en mode isofréquence, de telle sorte que la ressource devra être attribuée sur ces deux sites à un même service.
Le(s) site(s) de diffusion pourra(ont) être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre.
Les deux sites fonctionnent en mode isofréquence : la ressource associée est donc indissociable et devra être attribuée au même service.
L'avancement des travaux de planification dans le cadre du programme d'extension de la couverture de la TNT pourra amener à ajouter d'autres émetteurs ou réémetteurs fonctionnant en mode isofréquence.
Les contraites du fonctionnement isofréquence imposeront alors la diffusion sur ces émetteurs ou réémetteurs des services autorisés sur les fréquences concernées.
Décision n° 2008-275 du 18 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Toulon et Hyères
Les zones géographiques pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont les zones de Toulon, Hyères, Toulon et Hyères, telles que déterminées sur la carte figurant à l'annexe I.
Décision n° 2008-276 du 18 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Privas
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Privas, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général en service extraordinaire
Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995, instituant la fonction d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
Ces postes sont à pourvoir en mai et en octobre 2008.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par les articles R.
II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent article peuvent saisir la Haute Autorité dans l'intérêt collectif d'une ou plusieurs catégories de bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Versailles (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un arrêté de la préfète du Lot en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Cahors.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, direction des ressources humaines et des moyens, service du personnel, avenue de l'Europe-Regourd, 46000 Cahors.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 portant application de ce décret aux bidets, lavabos et urinoirs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le présent avis s'applique aux bidets, lavabos et urinoirs muraux.
Décision de la Commission 96/578/CE du 24 juin 1996 (JOCE du 8 octobre 1996), modifiée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002 (JOCE du 20 juillet 2002).
notifiés par la France pour l'attestation de conformité
Système 4 : voir annexe 3, point 2ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE, c'est-à-dire déclaration par le fabricant.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteur La Cotinière dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « saumon frais, entier et découpes »
Le groupement PAQ (groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "saumon frais, entier et découpes" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "saumon frais, entier et découpes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "saumon frais, entier et découpes" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCsaumonfraisLR0607.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "saumon frais, entier et découpes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « dorade royale »
Le groupement aquaculture de qualité en Méditerranée a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "dorade royale" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "dorade royale" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "dorade royale" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCdoraderoyaleLR0108.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "dorade royale" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à compter du 20 mars 2008 à la Chambre nationale de discipline des architectes :
Suppléant : M. Jean-Paul Lanquette, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
Suppléant : M. Denis Guillermin, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
Résultats de l'événement n° 71 Cote & Score du vendredi 4 avril 2008
Directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)
Crée Code disciplinaire et pénal de la marine marcha...
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Le second alinéa de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
La loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français est ainsi modifiée :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;
L'article 221 du code des douanesest abrogé.
Les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacés par cinq articles 28 à 30-2 ainsi rédigés :
« Art. 28.-Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
« Art. 29.-A la demande du procureur de la République compétent au titre de l'article 37 ou avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord lorsque les aménagements du navire le permettent.
Le mineur doit être séparé de toute autre personne consignée.
« En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine.
Il informe dès le début de celle-ci le procureur compétent afin de recueillir son accord.
« Art. 30.-Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.
Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de la prochaine escale.
L'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l'article 37 du présent code qui peut ordonner le déroutement du navire.
« Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
« Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur le livre de discipline.
« Art. 30-1.-Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet sans délai, par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité, les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 30 à l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port d'immatriculation du navire.
Dans les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l'article 33, celle-ci saisit le président du tribunal maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de la République compétent au titre de l'article 37.
Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et, le cas échéant, vérifier les conditions de consignation des personnes mises en cause.
« Si l'autorité consulaire estime nécessaire de prendre une mesure de consignation, elle en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le maintien à bord de la personne mise en cause en vue de son rapatriement.
« L'autorité consulaire transmet ensuite le dossier de la procédure par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité au procureur qui informe l'autorité administrative qui l'a saisi.
LOI n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 224, 240 et 333 du règlement annexé)
Dans la division 110 intitulée : Généralités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la quatorzième définition de l'article 110-1.02 est remplacée par le texte suivant :
Navires à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que As ≥ 0,07(m LDC)²/³
La division 240 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètres, à usage personnel et de formation », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
La division 333 intitulée « Engins collectifs de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
Le titre de l'article 333-2.05 : « Spécifications des radeaux de sauvetage gonflables de la classe IV » est remplacé par le libellé suivant : « Spécifications des radeaux de sauvetage de la classe IV ― Annexes de sauvetage » ;
Le titre de l'article 333-2.06 : « Armement des radeaux de sauvetage de la classe IV » est remplacé par le libellé suivant : « Armement des radeaux de sauvetage de la classe IV ― Annexes de sauvetage » ;
Le paragraphe 1 de l'article 333-2.09 : « Essais d'approbation des radeaux de sauvetage gonflables » est remplacé par le libellé suivant :
« Les radeaux pneumatiques satisfaisant aux exigences de la norme EN/ISO 9650 ne sont pas soumis à d'autres essais que ceux prévus aux chapitres 5 et 6 de la partie de la norme applicable.
Les autres radeaux de sauvetage pneumatiques sont soumis aux essais suivants : » ;
Le texte de l'article 333-2.11 : « Vérifications des radeaux et de leurs constituants » est remplacé par le libellé suivant :
« Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 333-1.16 s'appliquent aux radeaux des classes II, IV et V.
Les caractéristiques minimales des tissus des radeaux des classes II, IV et V sont celles de l'annexe 333-2.
Le paragraphe 1.1.1 de l'article 333-2.12 est remplacé par le libellé suivant :
« Les radeaux de sauvetage pneumatiques des classes II, IV et V sont soumis aux dispositions du présent article, sauf si, pour les radeaux de classe II et V, au terme d'une visite spéciale de conditionnement, le fabricant valide la périodicité de contrôle détaillée au paragraphe 5.
Les paragraphes 5 et 6 ainsi libellés sont ajoutés à l'article 333-2.12 « Contrôles périodiques des radeaux » :
Les radeaux des classes II et V ayant subi la visite spéciale de conditionnement effectuée par le fabricant sont astreints à un contrôle tous les trois ans par une des stations prévues à l'article 333-1.17.
Aucun radeau de classe II ou V ainsi conditionné ne peut être utilisé après une durée de service de 15 ans.
La durée de maintien en service et la périodicité des contrôles des radeaux répondant aux normes EN/ISO 9650 sont prescrites par leurs fabricants.
La division 224 intitulée : « Navires de plaisance » est abrogée à compter du 15 avril 2008.
« Le directeur général des routes » est remplacé par « L'adjoint au directeur général des routes ».
« Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » est remplacé par « La directrice adjointe de la nature et des paysages ».
Arrêté du 28 mars 2008 autorisant la SAS Centrale solaire d'Acqua Di L'Asino à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2008, la SAS Centrale solaire d'Acqua Di L'Asino, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Acqua Di L'Asino, 20240 Ventiseri.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative maraîchère du Havre de vie, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), est retirée au 1er janvier 2008 en raison de sa fusion-absorption avec la société coopérative maraîchère du Val nantais, située à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique).
133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
-des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants.
Arrêté du 27 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
La mention suivante est insérée après le tableau figurant à l'article 1er :
Arrêté du 27 mars 2008 portant suppression de certaines options du certificat de spécialisation
L'arrêté du 14 décembre 1981 portant création d'un certificat de spécialisation aquaculture en Polynésie française qui est délivré aux candidats ayant subi dans un centre de formation agréé la formation organisée à cet effet.
L'arrêté du 22 août 1984 portant création d'un certificat de spécialisation agriculture et aménagement rural des zones de montagne défavorisées.
L'arrêté du 22 août 1984 portant création d'un certificat de spécialisation création et entretien de terrains de sport et de loisir.
L'arrêté du 27 mars 1985 portant création d'un certificat de spécialisation vente à l'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires.
L'arrêté du 27 mars 1985 portant création d'un certificat de spécialisation élevage des ruminants, production et commercialisation des produits.
L'arrêté du 9 juin 1986 portant création d'un certificat de spécialisation aide-soignante vétérinaire.
L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création d'un certificat de spécialisation en conduite d'une exploitation en production agrobiologique.
L'arrêté du 28 juillet 1988 portant création d'un certificat de spécialisation production caprine, fabrication et commercialisation du fromage de chèvre.
Ils restent toutefois en vigueur pour la session d'examen organisée à l'issue du cycle de formation en cours.
Arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement).
Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au premier paragraphe du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
Un navire détenteur d'un PPS prévu au premier tiret ou deuxième tiret du premier paragraphe du présent article n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface.
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS visé par le premier tiret du premier paragraphe du présent article.
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS prévu au deuxième tiret du premier paragraphe du présent article.
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
― un PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est.
Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Le « PPS thon rouge » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La durée de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder douze mois.
Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède (quota individuel, sous-quota affecté à une organisation de producteurs, sous-quota affecté par une organisation de producteurs pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, sous-quota affecté à un groupe de navires ou quota octroyé à la France) sont épuisées.
La poursuite de la pêche du thon rouge est alors interdite pour ce navire.
Les PPS délivrés au titre des tirets 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 sont valables pour la période du 1er janvier au 30 juin.
Les PPS délivrés au titre du tiret 3 du paragraphe 1 de l'article 2 et des tirets 1, 2, 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 3 sont valables pour la période du 16 mai au 14 novembre.
Toute demande de « PPS thon rouge », conforme au modèle figurant en annexe 2, doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 2 mai 2008, puis, les années suivantes, au 15 janvier de chaque année.
Liste des producteurs et des navires autorisés à pêcher le thon rouge.
Le « PPS thon rouge » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer la pêche du thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Cette liste est établie en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer la pêche du thon rouge Atlantique Est et Méditerranée.
Cette liste précise, pour chaque navire, la catégorie prévue aux articles 2 et 3 à laquelle le navire appartient.
Un navire ne peut appartenir à plus d'une catégorie.
Toutefois, un navire peut détenir simultanément un PPS délivré au titre du troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 et un PPS délivré au titre du quatrième tiret du paragraphe 1 de l'article 2.
Le nombre de PPS pouvant être délivrés pour la pêche à la senne de surface du thon rouge (Thunnus thynnus) en mer Méditerranée (deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article 2 du présent arrêté) est limité à 36 navires immatriculés en Méditerranée continentale, dont 34 navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres de longueur hors tout et 2 navires d'une longueur hors tout strictement inférieure à 24 mètres de longueur hors tout.
Le nombre de PPS pouvant être délivrés pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) à la canne, la ligne ou la palangre en mer Méditerranée (troisième et quatrième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 du présent arrêté) est limité à 91 navires d'une longueur hors tout inférieure à 18 mètres, dont 9 navires d'une longueur hors tout supérieure à 14 mètres.
Le nombre de PPS pouvant être délivrés pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique (article 3 du présent arrêté) est limité à 58 chalutiers, dont 8 d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres, 8 canneurs d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres et 36 ligneurs ou palangriers d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres, immatriculés sur la façade Atlantique.
Le nombre de PPS « captures accidentelles » pouvant être délivrés pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique (article 3 du présent arrêté) est limité à 79 chalutiers dont 8 de plus de 24 mètres.
Toutefois, un navire éligible à un PPS « capture accidentelle » peut demander le transfert de ce droit vers un navire ligneur ou palangrier.
Si la demande est acceptée, le nombre maximal de PPS « captures accidentelles » est diminué d'un chalutier.
Seuls les producteurs dont les senneurs ont rempli les critères suivants pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre des deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article 2 du présent arrêté :
― les navires détenteurs en 2007 d'une licence thon rouge au sens de l'arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
― et qui ont pêché et déclaré des captures de thon rouge en 2005, 2006 ou 2007.
Seuls les producteurs dont les navires non senneurs ont rempli les critères suivants pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre des troisième et quatrième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 :
― propriétaires de navires actifs au fichier flotte, à titre professionnel, et en vue de la commercialisation des produits ;
― propriétaires constitués en entreprises individuelles, en pêche artisanale ou en sociétés ;
― propriétaires ayant rempli la déclaration d'engagement à dépendre de la pêche à la thonaille, notamment sur la base :
― de l'existence d'antériorités déclarées (journaux de bord, fiches de pêche) sur 2006 et 2007 ;
― d'autres preuves apportées par l'armateur (factures, documents de criées) sur 2006 et 2007.
Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : navires ayant pêché plus de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005.
Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli les critères suivants pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre du deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : navires ayant pêché moins de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 et ayant été titulaires d'une licence « germon » en 2007.
Seuls les producteurs dont les canneurs, ligneurs ou palangriers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre des troisième et quatrième tirets du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : navires détenteurs en 2007 d'un PPS option « prise active » ou « canneur de moins de 17 mètres » au sens de l'arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus) pour la pêche professionnelle dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Aux fins de l'application des paragraphes 9 à 13, s'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2002 et la date de demande du PPS thon rouge, la demande sera soumise à un examen particulier.
Préalablement à la délivrance du PPS par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
L'inscription d'un navire assujetti au système de suivi par satellite non équipé d'une balise au titre de ce système ou dont le système de suivi par satellite n'est pas en état de marche est suspendue, jusqu'à ce que l'armateur apporte la preuve du bon fonctionnement de la balise.
Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des Communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, le PPS peut être délivré au producteur par le service compétent.
Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 avril 1997 portant certaines mesures de gestion de la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale, ainsi que l'arrêté du 11 avril 1997 modifié portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et l'arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE
Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche, pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
Vu l'arrêté 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge (Thunnus thynnus), en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus Thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée, Décide :
Le permis de pêche spécial (PPS) thon rouge est délivré à :
Avec une et une seule parmi les options suivantes :
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout :
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de la mer Méditerranée, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition ;
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 30 kg ou 115 cm sont autorisés ;
― toutefois, des prises accessoires d'un maximum de 8 % de thons rouges de 10 à 30 kg ou de plus de 75 cm sont autorisées pour ce navire.
Le pourcentage visé est calculé soit sur la base des prises accessoires totales en nombre de thons rouges par débarquement ou transfert de captures totales de thons rouges par ce navire, soit sur la base de son équivalent de poids en pourcentage ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits ;
― la détention d'un autre engin que la senne de surface est interdite ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O ou dans un port situé sur le littoral atlantique sont interdits ;
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de la mer Méditerranée du 1er janvier au 30 juin.
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) :
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits ;
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la canne (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Méditerranée :
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Méditerranée :
□ PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est :
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits ;
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de la mer Méditerranée du 16 mai au 14 novembre.
□ PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est :
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O, dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Atlantique Est :
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est :
― le marquage des queues de thons rouges capturés est obligatoire immédiatement sur chaque thon rouge lors du déchargement ;
― chaque marquage de queue comporte un numéro unique, figure dans les documents statistiques sur le thon rouge et figure à l'extérieur de tout emballage contenant du thon ;
□ PPS canneur de moins de 17 mètres pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres en Atlantique Est :
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 6,4 kg ou 70 cm sont autorisées pour ce navire, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition pour cette taille minimale ;
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 8 kg ou 75 cm sont autorisées pour ce navire, dans la limite des possibilités de pêche totales mises à sa disposition ;
En cas d'empêchement de l'envoi par le capitaine, dans les délais prévus, de l'original ou des originaux du journal de bord et de l'original ou des originaux des déclarations de débarquement ou de transbordement aux autorités compétentes, les informations demandées par l'annexe I ou l'annexe III du règlement (CE) 2807/83 pour les déclarations de débarquement doivent être communiquées par radio ou par un autre moyen aux autorités compétentes.
MODÈLE DE DEMANDE DU PPS THON ROUGE
Demande de permis de pêche spécial
thon rouge Atlantique ou Méditerranée
demande un permis de pêche spécial thon rouge (1) :
□ PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout.
□ PPS canneur de moins de 17 mètres pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres en Atlantique Est, pour :
Emets un avis : FAVORABLE □ DÉFAVORABLE □
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins ou, pour le cas des senneurs méditerranéens, visa du syndicat des thoniers méditerranéens :
(1) Cocher une et une seule case.
Arrêté du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions
« Art. 1er.-La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et la sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens.
A l'article 2 du même arrêté, les termes : « ― la mission " actions régionales ” ; » sont supprimés.
- La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens est chargée de favoriser les échanges entre la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière de statistiques, d'enquêtes et d'études, et de coordonner, d'animer et d'appuyer les actions dans ces domaines.
Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique aux services « études, prospective, évaluation, statistiques » et anime les études qu'ils conduisent.
Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions de la direction, la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle est chargée des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation et information des personnels sur les sujets de ressources humaines, logistique et conditions de travail, affaires budgétaires, comptables et juridiques, relations financières avec le Centre d'études de l'emploi et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Elle est chargée des traitements informatisés des statistiques et études de la direction et assure l'équipement nécessaire en matériels et logiciels à vocation statistique, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ; elle définit, en liaison avec les autres directions d'administration centrale, les règles communes de fonctionnement du dispositif national d'information statistique ministériel.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de communication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en lien notamment avec la délégation à l'information et à la communication ; elle gère la réalisation des publications et coordonne l'utilisation des différents supports dont dispose la direction pour assurer la diffusion de ses travaux.
Arrêté du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux
Les articles 2,3,3-1 et 6 de l'arrêté du 22 septembre 1997 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux sont abrogés.
« Art. 9-1.-La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens comprend :
― la mission " action régionale ” ;
― le bureau de la diffusion statistique et de la communication ;
Arrêté du 31 mars 2008 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2007 et 2008
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
719-12 du code de l'éducation sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions du présent décret.
Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans ; ce mandat est renouvelable.
3° Les prévisions de recettes et de dépenses et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes mentionnée au 4° de l'article 6 et à celles prises au titre du 5° du même article.
Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
Les recettes et les dépenses de la fondation sont retracées dans un état prévisionnel annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement des prévisions de recettes et de dépenses.
Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L.
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte rendu financier propre à la fondation.
Ce compte rendu est annexé au compte financier de l'établissement.
7° De produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
8° Et de toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses annuelles de la fondation se composent :
6° De manière générale de toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
L'état prévisionnel annexé au budget de l'établissement est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article 9.
Arrêté du 15 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
Wagons, chalands, barges
et autres bateaux que
ceux visés ci-dessous.
Navires d'une capacité en
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse de retraite du personnel de la RATP transmet au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
― le nom patronymique et, le cas échéant, le nom marital ;
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ numéro SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition », SPI, ou « simplification de la gestion des informations de recoupement », SIR, de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraite du personnel de la RATP ;
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP.
― pour les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse.
Le directeur général des impôts et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des impôts et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie.
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard du I et du III de l'article 1417 du code général des impôts ;
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP sont mises à jour.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 102 C, rue Amelot, à Paris (11e), cadastré section AP n° 89, d'une superficie totale de 666 mètres carrés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 2008, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Edouard-Alain Bidault, président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, titulaire, et M. Guy Bonnefous, président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, suppléant.
M. Philippe Bettig, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, titulaire, et M. Patrice Fevrier, président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant.
M. Philippe Barbedienne, titulaire, et M. Michel Legoux, suppléant.
M. Jean-Paul Boidot, titulaire, et M. Philippe Justeau, suppléant.
M. Jérôme des Digueres, représentant la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. Philippe Brayer, représentant la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant.
M. Bertrand Saget, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, et M. Edouard Vasseur représentant le Centre national des jeunes agriculteurs, suppléant.
M. Jean-Pierre Boisson, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, titulaire, et M. Jean-Pierre Leveillard, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant.
M. Henry Plauche-Gillon, président de la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. Alain de Montgascon, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe, suppléant.
Mme Dominique Py, représentant la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, titulaire, et M. Frédéric Malvaud, représentant l'association Haute-Normandie nature environnement, suppléant.
M. Jacques Trouvilliez, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, et M. Jean-Dominique Lebreton, représentant le centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, suppléant.
M. Francis Martin, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et M. Michel Echaubard, représentant la Société nationale de protection de la nature, suppléant.
M. Alain François, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, suppléant, en remplacement de M. Patrick Molina.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Etienne en date du 4 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Joëlle Drivon.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 25 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
M. Gilles Baud Berthier.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 25 février 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Corinne Aribaud.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2008, M. Siné (Alexandre), professeur agrégé, M. Pascal (Philippe) et Mlle Dugos (Pascale), inspecteurs principaux des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, pour la période allant du 1er avril 2008 au 30 septembre 2009.
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
M. Thierry Francq, chef de service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, membre titulaire.
M. Fabrice Pesin, sous-directeur « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, membre suppléant.
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, sont nommés membres du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
Est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances : M. Roger Galeotti.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination au Bureau central de tarification est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de : « Jacques Pinto », lire : « Jean-Jacques Pinto ».
M. Edouard Geffray, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Stéphane Hoynck, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Vincent Daumas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, Mme Sylvie Tahar, épouse Nani, directrice des services pénitentiaires au 6e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2008, Mme Françoise Burillon, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or, en remplacement de M. Hervé Monnet, à compter du 25 mars 2008.
M. Lauvergnat (Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de Mme Trouvé (Jeannine, Renée, Hélène), épouse Louvain, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Chouteau, Gabrielle Chouteau, Ludovic Lauvergnat, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Bonne (Pascal, François, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).
M. Ichou (Nicolas, Roger) et M. Bonne (Pascal, François, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis-Marc Jacquin, Nicolas Ichou et Pascal Bonne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, Mme David (Monique, Denise, Brigitte), épouse Morand, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée David - Lascéve-Cathou et Cathou, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de M. Bernard (Joël) et de M. Bernard (Loïck, Marcel, Pierre, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joël Bernard, Loïck Bernard et Olivier Huguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan), sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Bernard, Loïck Bernard et Olivier Huguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Huguet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Magnan (Joseph, André, Paul, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Paul Magnan, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Magnan, avoué associé, est modifiée comme suit : « Paul Magnan et Joseph Magnan, avoués associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, M. Renault (Benoît, Vincent, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires associés, à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Mme Gaillard (Stéphanie, Colette, Marie), épouse Serougne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis Poisson, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Poisson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Denis Poisson et Stéphanie Gaillard-Serougne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, Mlle Karima Mehdid, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mlle Sandrine Robinet, à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2008, Mlle Mickaële Leport, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans, en remplacement de M. Nicolas Simon.
Arrêté du 26 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
M. Manuel Tunon de Lara, président de l'université Bordeaux-II.
M. André Touboul, délégué régional à la recherche et à la technologie.
M. Jacques Meric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
M. Bernard Farges, président du syndicat viticole des AOC Bordeaux et Bordeaux supérieur.
M. Francis Masse, président de la SAFER Aquitaine-Atlantique.
M. Stéphane Latour, directeur de la fédération des industries du bois d'Aquitaine.
M. Jean-Michel Ruchaud, président du GIE fruits et légumes d'Aquitaine.
M. Alain Boudou, président de l'université Bordeaux-I.
M. Bernard Doneche, doyen de la faculté d'œnologie de l'université Bordeaux-II.
M. Hugues Ayphassorho, directeur régional du CEMAGREF de Bordeaux.
Mme Elisa Marguerit, représentante de l'amicale des anciens élèves de l'ENITAB.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, Mme Camille Artiges, épouse Barnetche, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2010, auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour exercer les fonctions de chef du département action territoriale et solidarité interbassins à la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale.
Arrêté du 27 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
M. Michel Granet, directeur de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre.
M. Armand Renucci, délégué régional à la recherche et à la technologie.
Représentants du ministre chargé de l'écologie
M. Didier Lallement, secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin.
M. Jean-Louis Beseme, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Denis Cassard, représentant du Syndicat national des ingénieurs et des techniciens de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
M. Gilles Da Costa, directeur de l'Institut national des études territoriales.
M. Fabrice Nauleau, directeur recherche, innovation et développement du groupe SAUR.
M. Gérard Sachon, directeur de l'action scientifique et technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
M. Hervé Suty, directeur général d'Anjou recherche à Maisons-Laffitte.
M. Laurent Tedeschi, directeur de la gestion des carrières de Suez environnement.
Mme Dominique Chatillon, représentante de l'association de l'amicale des anciens élèves de l'ENGEES.
M. Pascal Vine, directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Sylvie Siffermann, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 7 avril 2008, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Robert (Charles), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 20 mars 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 20 novembre 2007 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Décision du 20 mars 2008 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des officiers étrangers
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin capitaine Mangouka (Laurette).
Le médecin lieutenant Tanz (Rachid).
Le médecin capitaine Ouologuem (Madani).
Chirurgie générale, en vue d'un DESC
de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie
Le médecin capitaine Choumi (Faiçal).
Chirurgie générale, en vue d'un DESC d'urologie
Le médecin lieutenant Abdourahman Aden (Hassan).
Le médecin lieutenant Zerrouck (Rachid).
Le médecin capitaine Edjo Nkilly (Ghislain).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le vétérinaire capitaine Bouchiba (Anouar).
Le vétérinaire capitaine Boukhris (Rachid).
Arrêté du 28 mars 2008 portant nomination à la commission nationale des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2008, sont nommés membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux au titre du 2° de l'article R.
- En qualité de personnes représentant
M. Joyeux (Henri).
Mme Leclerc Quersin (Muriel).
M. Muller (Amédée).
M. Lefebvre (Pierre-Albert).
Mme Garnier (Geneviève).
Mme Bervelt (Marcelle).
- Mme Cousin (Pascale) est nommée membre titulaire en qualité de personne représentant des fabricants de dispositifs médicaux, en remplacement de Mme Crespon (Christine).
Arrêté du 28 mars 2008 portant nomination aux commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et des fonctionnaires de La Poste
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2008, est nommée rapporteure des commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et des fonctionnaires de La Poste : Mme Bernadette Chaurand-Dischamps, attachée d'administration centrale, en remplacement de Mme Sandy Transon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2008, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
1° En tant que représentants du ministre de la culture et de la communication :
Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, membre titulaire ;
Mme Anne Baylac, adjointe à la chef du bureau des opérateurs culturels nationaux à la direction de l'administration générale, membre suppléant ;
M. Jean de Saint-Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ;
M. Dominique Ponsard, délégué adjoint à la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre suppléant ;
M. Pascal Dumay, délégué à la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ;
M. Didier Cormier, conseiller pour la musique à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, membre suppléant ;
Mme Claire Lamboley, sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ;
Mme Karine Duquesnoy, chef du bureau de l'emploi à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre suppléant ;
M. André Cayot, conseiller pour les musiques actuelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ;
Mme Hélène Klunder, chargée de mission pour les musiques actuelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre suppléant ;
M. François Brouat, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, membre titulaire ;
Mme Valérie Cardoze-Bruas, conseillère pour la musique et la danse à la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, membre suppléant.
M. Christophe Davy.
M. Dominique Delorme.
M. Eric Boistard.
M. Pascal Louet.
M. Stéphane Métayer ;
Mme Aurélie Amiard ;
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la danse en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Dondi (Solange), conseillère pour la danse à l'Office national de diffusion artistique.
Mme Lefevre (Brigitte), directrice de la danse à l'Opéra national de Paris.
M. Merzouki (Mourad), chorégraphe.
M. Robbe (Hervé), chorégraphe.
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2008, M. Antonio Guzmán, agent contractuel, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, M. Jacques Gautier, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles L.
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007, modification de plusieurs articles de la convention susvisée ;
Avenant n° 64 du 28 novembre 2007, modification de l'article 30 (Heures supplémentaires).
― à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 63) ;
― à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 64).
Avenant n° 7 du 14 novembre 2007, rémunération des salaires à compter du 1er janvier 2008.
Avenant n° 37 du 24 janvier 2008, modification des articles 15 (Période d'essai) et 29 (Durée du travail).
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
Avenant n° 48 du 23 janvier 2008, modification de l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
SATPA-CFDT (ex-union départementale des syndicats CFDT).
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : 1° Les loyers ; 2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ; 4° La rémunération des services fournis ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; et en général toutes aides et contributions financières autorisées.
Avenant n° 27 du 9 novembre 2007, modification de l'indemnité de panier fixé au paragraphe 2 de l'annexe III.
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Direction territoriale de l'Office national des forêts ;
Avis relatif à l'extension de protocoles d'accord conclus dans le secteur de l'audiovisuel
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces protocoles d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Trois protocoles d'accord du 7 juin 2007.
Prorogation de l'accord du 1er décembre 2004 sur les contrats de professionnalisation ;
Prorogation de l'accord du 28 avril 2005 sur le droit individuel à la formation ;
Prorogation de l'accord du 11 mars 2005 sur les périodes de professionnalisation.
Association française de producteurs de films (AFPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne le protocole d'accord prorogeant l'accord du 1er décembre 2004) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les deux autres protocoles d'accord).
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2008 publié au Journal officiel du 28 mars 2008.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Simon Violet Père de Thuir.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Simon Violet Père, 39, avenue du Général-Guillaut, BP 23, 66301 Thuir Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Casa Assolellada de Céret.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD La Casa Assolellada, chemin de San Pluget, BP 310, 66403 Céret Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008 au centre hospitalier de Mende (Lozère), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, 88191 Golbey Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut Le Val Mandé (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Maurice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine imprimerie, reprographie, vacant dans cet établissement.
Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade ; les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines (département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à la maison de retraite de Ligny-en-Barrois (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine technique ou logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite, 55500 Ligny-en-Barrois, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine maintenance en climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, direction des ressources humaines (pôle ressources humaines et organisation des soins), 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Bouscat (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, 148, avenue de Tivoli, 33492 Le Bouscat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres de Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les bureaux d'aide sociale, les hospices et les hôpitaux à caractère communal, intercommunal, départemental, interdépartemental peuvent employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier, soit en obligations ou actions de ces sociétés, lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social.
Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent article ne peut excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements sus-indiqués.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine entretien des services automatisés, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de soins et d'hébergement d'Avanne, rue des Cerisiers, 25720 Anvanne-Aveney.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,1 emploi de directeur des soins de 1re ou de 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Figeac (Lot).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Figeac, BP 207,46106 Figeac Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe au centre hospitalier de Valence (Drôme).
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant au centre hospitalier Jacques de Cœur de Bourges.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste filière infirmière ;
― hôpital Cœur de Bourbonnais de Tronget : 1 poste filière rééducation.
Avis fixant la liste des candidats autorisés à présenter l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mars 2008, sont autorisés à présenter l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (session 2008) les 76 candidats dont les noms suivent :
AUTES (Laurence).
BOUCHET (Didier).
BOUE (Mickael).
BUCHART (Véronique).
CASTEL (Patrice).
CECCONI (Philippe).
COUESSUREL (Nicolas).
DIOGON (Danièle).
DOUIS (Ludivine).
DUBROUS (Vincent).
ETIENNE (Richard).
FOULON (Jean).
FRICOT (Sophie).
GAFFIER (André).
GRAS (Thierry).
HANED (Jean-François).
JABAUDON (Stéphanie).
JAWORSKI (Violaine).
JOUNOT (Yvan).
LAGUIN (Jocelyne).
LE BASTARD (Jean-Pierre).
LE PICOLOT (Micheline).
LEGRAS (Yaël).
LETESSIER (Vincent).
LUCHESI (Marie-Pierre).
MACE (Cyrille).
MARCHAL (Christian).
MARECHAL (Pierre).
MAX (Jérôme).
MONIN (Lionel).
NEVACHE (Franck).
PESTEL (Fabrice).
PETIT (Marie-Agnès).
TERRASSON (Jean-Philippe).
THOMAS (Vanessa).
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2006.
― Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques, paragraphe 4 : « exigences générales.
― Partie 3 : migration de certains éléments.
Meubles : lits fixes et lits pliants pour enfants, à usage domestique.
― Exigences de sécurité et méthodes d'essais.
Articles de puériculture et meubles : dispositifs à langer à usage domestique.
― Partie 1 : prescriptions de sécurité.
― Partie 1 : porte-enfant dorsaux avec armatures.
(1) Bien que ne concernant pas les articles de puériculture au sens du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991, les prescriptions techniques de ces normes peuvent être utilisées pour évaluer la conformité des produits aux exigences de sécurité citées aux parties II-3 et 4 de l'annexe au décret précité, dès lors qu'aucune des autres normes citées au présent avis ne couvre ces risques.
En application de l'article 4 (1°) du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des produits de puériculture, la conformité des produits à ces normes permet d'apposer la mention prévue à l'article 3 du décret.
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres du Comité européen de normalisation, transposant les normes européennes correspondant aux normes françaises listées dans le présent avis.
Les chaises hautes pour enfants conformes à la norme NF S 54007 d'avril 1987 et les couffins et supports conformes à la norme NF EN 1466 de juin 2004 ne peuvent plus être munis de la mention prévue à l'article 3 du décret susvisé, en application de l'article 4 (1°) de ce décret, un an après la date de publication du présent avis.
― Mathématiques, physique, planète et univers :
― Physique nucléaire et physique des particules :
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae complété, le cas échéant, de la liste des travaux et productions scientifiques, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 2 mai 2008, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 2 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas (MESEN), dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des gérants Nicolas (MGN), dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas (MESEN).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Résultats des tirages n° 28 du Loto du samedi 5 avril 2008
Arrêté du 28 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux 1er, 2e et 5e concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2008, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2008 aux 1er, 2e et 5e concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 6, réparties ainsi qu'il suit :
Cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère des transports : 1 place.
Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Véron, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Cormier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire)
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Piveteau, directeur du cabinet, et à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du Collège de France », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 14 mars 2008 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Adetef » adoptée par l'assemblée générale du 30 novembre 2007.
Le groupement a pour objet l'exercice en commun d'activités d'ingénierie, d'enseignement, de formation ou de recherche relatives à la coopération technique internationale et européenne, ainsi que la création et la gestion conjointes des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Il a notamment pour mission, dans les domaines économique et financier :
― l'organisation, avec les pays étrangers partenaires, de missions de coopération technique et d'échanges d'experts ;
― la participation à la formation des fonctionnaires ou experts désignés par ces pays ;
― la participation à des programmes d'assistance technique sur financement multilatéral (jumelages, appels à proposition, appels d'offres) ainsi que sur financement français ou des pays demandeurs.
En particulier, le groupement suscite, organise, anime ou participe à des groupements d'opérateurs publics et privés de manière à renforcer la présence française dans ce type de mission.
S'inscrivant notamment dans la stratégie française d'assistance à la gouvernance, il intervient dans les champs d'activités définis par les décrets d'attribution correspondants aux ministères en charge des affaires économiques et financières.
Il assure la continuité des programmes et projets en cas d'évolution de ces attributions.
Le groupement « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » est constitué jusqu'au 31 décembre 2017.
Le groupement n'a pas vocation à réaliser ni à partager des bénéfices.
Le résultat est affecté par l'assemblée générale soit en réserves, soit au compte report à nouveau.
L'assemblée générale décide de l'utilisation des réserves et du compte de report à nouveau ainsi constitués.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;
― 4 autres directeurs choisis par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces 4 directeurs ;
Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;
― 3 autres directeurs choisis par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces trois directeurs ;
Pour le ministre des affaires étrangères et européennes :
Pour le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
4 administrateurs, personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
1 administrateur, personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes.
― l'administrateur général de l'institut Telecom, ou son représentant ;
Arrêté du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts , la colonne Receveurs divisionnaires est supprimée.
A la ligne Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects , les colonnes Receveurs principaux , Receveurs régionaux , Directeurs adjoints , Directeurs régionaux et Chefs de service interrégional sont supprimées et remplacées par les colonnes suivantes :
INSPECTEURS RÉGIONAUX
La ligne Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Agents de catégorie A des services
déconcentrés de la direction
générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression
des fraudes.
de service régional
A la ligne Personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , la colonne Directeurs de laboratoire est supprimée et remplacée par la colonne suivante :
Le second tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
La ligne « Attachés d'administration centrale, attachés de la Caisse nationale du crédit agricole, attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est supprimée et remplacée par les lignes suivantes :
Maîtres-assistants des écoles nationales des mines
Professeurs des écoles nationales des mines
La ligne « Chefs de section des alcools » est supprimée.
La ligne « Maîtres-assistants des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
La ligne « Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est supprimée.
La ligne « Professeurs de 1re catégorie des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
La ligne « Huissiers du Trésor public, inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conseillers techniques de service social et professeurs de 2e catégorie des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
A la fin du tableau, après la ligne « Ingénieurs de la Monnaie », la ligne « Corps du contrôle général économique et financier » est ajoutée.
Le tableau relatif aux corps de catégorie B figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
La ligne « Contrôleur des alcools » est supprimée.
Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
CORPS DE CATEGORIE C
Adjoints administratifs de l'Institut national de
Adjoints de contrôle des services déconcentrés
de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des
Adjoints techniques de laboratoire des écoles
nationales des mines
Adjoints techniques de laboratoire du ministère
La liste figurant en annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, le directeur général des entreprises, le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.
Les directeurs interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le chef de service commun des laboratoires (service à compétence nationale), rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les sous-directeurs de la DARQSI et le secrétaire général des DRIRE.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
― service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur ;
― direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
― sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) du ministère de la justice ;
― service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
― Institut français de l'environnement (IFEN) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Arrêté du 28 mars 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES SAS)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux).
Décision du 28 février 2008 portant remise au service France Domaine d'un ensemble domanial affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et devenu inutile aux besoins des services
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 février 2008, l'ensemble immobilier constitué de bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires, d'emplacements de parkings et de terrain sur les parcelles cadastrées CD 417 et BL 185 constitue un ensemble immobilier domanial immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 300.03448, 37510.1.12.007, 300.02703 et 37510.1.12.007.
Cet ensemble immobilier, mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès et déclaré inutile aux besoins du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est déclassé du domaine public de l'Etat.
Cet ensemble immobilier est remis à France Domaine aux fins d'aliénation.
― Les plans de ces parcelles peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Conseil général des mines, 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 22 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010.
Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007
Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991
12 % applicable en 2010
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999
31 % applicable en 2009 et 2010
Corps des directeurs d'insertion et de probation
Corps des conseillers d'insertion et de probation
Commandant (ex prof.).
Commandant (choix).
Les corps des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).
Restent juste le corps des adjoints techniques pour la Direction de l'administration pénitentiaire.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ
Corps des infirmiers de la PJJ
Directeur des services hors classe.
Educateurs de 1re classe de la PJJ.
Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié
Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH)
Arrêté du 22 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à compter de l'année 2008 dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Toutefois, pour les corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques, ces taux ne sont fixés que pour l'année 2008.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Corps des adjoints administratifs des services judiciaires
Corps des adjoints techniques des services judiciaires
Régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ex prof.).
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (choix).
Corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge
Débarquements et transbordements en mer Méditerranée.
Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en mer Méditerranée que dans les ports maritimes figurant ci-dessous :
a) Senneurs :
b) Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers) :
Languedoc-Roussillon : Agde, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille, Martigues, Nice, Saint-Raphaël, Toulon ;
Corse : Ajaccio, Bastia.
Débarquements et transbordements en océan Atlantique.
Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par des navires (canneurs, ligneurs, palangriers, chalutiers) figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en océan Atlantique que dans les ports maritimes figurant ci-dessous :
Bretagne : Lorient ;
Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises au contrôle dans un port désigné et ne peuvent se dérouler qu'aux quais, lieux ou emplacements, et horaires prévus dans les arrêtés préfectoraux correspondants.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 juillet 2007 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
Arrêté du 1er avril 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France
L'article 10 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est ainsi modifié :
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :
Le 3 de l'article 18 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
Pour les femmes médecins, trois trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice professionnel.
L'alinéa 3 de l'article 19 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Chaque cotisation annuelle réglée par un adhérent volontaire ayant cessé son activité médicale libérale ou ayant fait l'objet d'une exonération attribuée dans les conditions visées aux premier ou deuxième alinéa de l'article 10 donne droit à attribution de 4 points.
« Chaque cotisation semestrielle exonérée dans les conditions visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 donne droit à attribution de 2 points.
Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille)
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Chieze, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 mars 2008 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2008, le mandat des membres des commissions administratives paritaires n°s 3, 4, 5, 6 et 7 de l'Institut de recherche pour le développement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2008 inclus.
Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique » mis en œuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion de la liste et des dossiers médicaux des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique.
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, identifiant) ;
― à la santé (dosimétrie externe [O/N], dosimétrie interne [O/N], dossier de la médecine du travail [O/N], dossier médico-radiobiologique [O/N], dossier de l'infirmerie-hôpital des sites de Mururoa [O/N], dossier du centre interarmées de médecine de prévention d'Arue [O/N]).
― l'intéressé ou ses ayants droit ;
― les organismes de recherche à caractère sanitaire et/ou épidémiologique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Décision du 17 mars 2008 modifiant la décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
A l'article 3 de la décision du 31 janvier 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
« ― les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer colorectal ; ».
Dans le septième visa de la décision du 31 janvier 2003 susvisée, remplacer le mot : « avril » par le mot : « février ».
Décision du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relatif à la mise en œuvre d'un plan d'action concernant les traitements de substitution aux opiacés
Le service médical de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre un plan d'action comportant un traitement automatisé d'informations nominatives, destiné à apprécier l'existence ou non d'un détournement d'usage de traitement de substitution aux opiacées dans les circonstances suivantes :
― prescripteurs multiples sur des périodes rapprochées et recours à plusieurs pharmacies lors de la délivrance ;
― quantités excédant manifestement un usage thérapeutique ;
― associations médicamenteuses dangereuses.
Diverses actions, prévues notamment par le code de la sécurité sociale (CSS), sont mises en œuvre pour éviter certaines pratiques pouvant se révéler dangereuses pour la santé et entraîner des dépenses injustifiées.
Les résultats de ces actions feront l'objet de remontées anonymisées pour établir un bilan des actions conduites.
Le système informationnel de l'assurance maladie (SIAM) permettra une sélection des assurés, praticiens prescripteurs et pharmacies par requêtes sur les prestations remboursées.
Les informations recueillies à l'issue des requêtes sont :
Pour le bénéficiaire :
― nom, prénom du bénéficiaire de l'acte ;
― adresse du bénéficiaire de l'acte ;
― date de naissance du bénéficiaire de l'acte ;
― code club inter pharmaceutique (CIP) des médicaments délivrés et quantité (sur la période d'étude) ;
― actes médicaux exécutés (sur la période d'étude).
Pour les médecins prescripteurs :
Pour les pharmacies :
― identification et adresse ;
324-1 du CSS en cas de soins continus, le bénéficiaire des prestations étudiées pourra être convoqué par le médecin-conseil ; un protocole de diagnostic et de soins défini conjointement par le médecin-conseil et le médecin traitant désigné par le bénéficiaire sera établi pour déterminer les soins que nécessite l'état médical du bénéficiaire.
A cette occasion, le bénéficiaire est informé des données recueillies le concernant.
Le projet thérapeutique conjointement défini est adressé au bénéficiaire par le médecin traitant, le bénéficiaire étant tenu de s'y conformer.
Il sera conseillé au patient de désigner un pharmacien référent selon les recommandations de bonne pratique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Un suivi est ensuite réalisé par le médecin-conseil à partir des informations recueillies.
En fonction des résultats de ce suivi, différentes possibilités d'actions peuvent être mises en œuvre lorsque les soins dispensés ne sont pas conformes aux soins estimés nécessaires par le médecin traitant et le médecin-conseil :
― suspension du service des prestations non justifiées médicalement (article L.
― information des différents professionnels de santé selon les recommandations des ordres nationaux (médecins et pharmaciens) ;
― plainte éventuelle.
Lorsque le bénéficiaire des prestations étudiées ne se présente pas à la convocation du médecin-conseil, ces mêmes actions peuvent être mises en œuvre après action écrite du bénéficiaire lorsque des prescriptions présentant un danger potentiel sont acquises par celui-ci et ne sont pas conformes aux données actuelles de la science.
Les données nominatives sont conservées au niveau du service médical sous la responsabilité du responsable des services médicaux de la CNMSS.
Seuls les résultats des actions agrégés sous forme de bilans feront l'objet d'une diffusion interne à la CNMSS et d'une communication externe.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable des services médicaux de la CNMSS.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 février 2008, M. Fraysse est autorisé à transférer son officine de pharmacie du 18, rue Legrand au 52, rue du Commandant-Jean-Duhail, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant le montant de la subvention pour charges de service public du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2008
Il est alloué au titre de la subvention annuelle 2008, au bénéfice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), la somme de trois millions six cent soixante-huit mille cinq cent quarante-sept euros (3 668 547 €).
Le premier versement interviendra au cours du mois de février pour un montant de un million huit cent trente-quatre mille deux cent soixante-treize euros (1 834 273 €).
Le montant du versement précité est déterminé sur la base d'une répartition de 50 % des crédits prévus dans les documents prévisionnels de gestion de 2008 du programme 171.
Le deuxième versement interviendra au cours du mois d'octobre 2008 pour solde de la subvention.
La dépense est imputée sur le programme 171 article 02 « Offre de soins et qualité du système de soins », action 03 « Modernisation du système de soins », compte PCE : 6311 XQ.
L'ordonnateur de la dépense est la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant le montant de la subvention pour charges de service public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'année 2008
Il est alloué au titre de la subvention annuelle 2008, au bénéfice de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), la somme de deux millions trois cent douze mille six cent cinq euros (2 312 605 euros).
Le 1er versement interviendra au cours du mois de février pour un montant d'un million cent cinquante-six mille trois cent deux euros cinquante centimes (1 156 302,50 euros).
Le 2e versement interviendra au cours du mois d'octobre 2008 pour solde de la subvention.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant la subvention pour charges de service public du groupement d'intérêt public Carte de professionnel de santé pour l'année 2008
Il est alloué au titre de la subvention annuelle 2008, au bénéfice du groupement d'intérêt public Carte de professionnel de santé (GIP-CPS), la somme de sept cent quarante et un mille quatre cent dix euros (741 410 €).
Le 1er versement interviendra au cours du mois de février pour un montant de trois cent soixante-dix mille sept cent cinq euros (370 705 €).
La dépense est imputée sur le programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins » ― Action 03 « Modernisation du système de soins » ― compte PCE : 6313 XS.
Arrêté du 31 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Au second tiret du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « cinq heures ».
Au 3° de l'article 4 du même arrêté, à l'intérieur de la parenthèse et avant les mots : « coefficient 2 », sont ajoutés les mots : « durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ».
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », après le code 1130220, est créée la rubrique suivante :
INVACARE POIRIER SAS (INVACARE)
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à domicile de longue durée avec déambulation pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5 l/min pour les modèles de concentrateur PLATINUM S et PLATINUM 5 sens O2 ou inférieur ou égal à 6 l/min pour le modèle PLATINUM 9, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
Concentrateur : Platinum 5 Sens O2 (IRC5LX02AW-S), Platinum S (IRC5LX02AWQ-S) et Platinum 9 (IRC9LXO2AWQ-S).
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'implant de réfection de paroi INTRA-SWING de la société TEXTILE HI-TEC inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, paragraphe Implants non tricotés et non tissés », dans la rubrique Société Textile Hi-Tec (THT) » :
Réfection paroi non tricoté non tissé, > 250 cm² et ≤ ou = 450 cm², THT, INTRA-SWING.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : IS120 1520 S (15 × 20 cm), IS120 1600 R (Ø 16 cm), IS160 1520 S (15 × 20 cm), IS160 1600 R (Ø 16 cm), IS190 1520 S (15 × 20 cm), IS190 1600 R (Ø 16 cm), IS210 1520 S (15 × 20 cm), IS210 1600 R (Ø 16 cm), IS120 1522 O (15 × 22 cm), IS160 1522 O (15 × 22 cm), IS190 1522 O (15 × 22 cm), IS210 1522 O (15 × 22 cm).
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : IS120 2030S (20 × 30 cm), IS160 2030S (20 × 30 cm), IS190 2030S (20 × 30 cm), IS210 2030S (20 × 30 cm), IS120 2030 O (20 × 30 cm), IS160 2030 O (20 × 30 cm), IS190 2030 O (20 × 30 cm), IS210 2030 O (20 × 30 cm).
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L.
423-6 du présent code et les associations de gestion, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :
Arrêté du 2 avril 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l'Union européenne
Il est créé au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la mission au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.
― le président de la MILDT, ou son représentant, président ;
― le délégué de la MILDT, ou son représentant ;
― le secrétaire général de la MILDT, ou son représentant ;
― le conseiller diplomatique de la MILDT, ou son représentant ;
― un chargé de communication de la MILDT, ou son représentant ;
― le webmestre de la MILDT, ou son représentant ;
Le quorum est atteint lorsque quatre des six membres avec voix délibératives sont présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRANISETRON MERCK 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
GRANISETRON MERCK 2 mg, comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
GRANISETRON MERCK 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable, 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA CLASSICS).
GRANISETRON TEVA 2 mg, comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
163-2 du code de la sécurité sociale pour les spécialités Granisétron figure en annexe II du présent arrêté.
Granisétron 3 mg/3 ml, solution injectable.
Granisétron 1 mg, comprimé pelliculé.
Granisétron est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
Granisétron 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie IV
Granisétron 1 mg, comprimés
Granisétron 3 mg/3 ml, solution injectable IV
Forme injectable
Au cours des chimiothérapies hautement émétisantes (cisplatine > 50 mg/m²), le granisétron administré à la dose de 40 µg/kg avant la chimiothérapie et renouvelé éventuellement 1 ou 2 fois dans les premières 24 heures, en cas de vomissements, donne des résultats superposables le premier jour comme les jours suivants à une association de métoclopramide à forte dose (7 mg/kg) et de dexaméthasone (12 mg) mais avec une tolérance améliorée.
Au cours de chimiothérapies moyennement émétisantes, le granisétron donne des résultats supérieurs, le premier jour comme les jours suivants à :
Il n'y a pas de différence significative entre le premier jour et les jours suivants, tant pour les chimiothérapies hautement émétisantes que pour les chimiothérapie moyennement émétisantes.
Forme orale
Dans les chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes, la posologie de 1 mg × 2 donne des résultats supérieurs à la posologie de 0,25 mg × 2.
En l'état actuel des données, le granisétron améliore de façon significative la tolérance digestive immédiate au cours :
Forme comprimé 2 mg
La démonstration de l'efficacité de granisétron comprimé à 2 mg a été réalisée au cours des irradiations abdominales hautes.
Dans la radiothérapie hautement émétisante, une étude randomisée double aveugle versus placebo, réalisée chez 260 patients adultes ayant un cancer nécessitant 10 à 30 fractions d'irradiation abdominale haute, a montré que le granisétron 2 mg administré en 1 prise 2 heures avant l'irradiation retarde significativement le délai de survenue des nausées ou vomissements.
L'utilisation de Granisétron 3 mg IV est justifiée au cours des chimiothérapies moyennement ou hautement émétisantes dans le contrôle des nausées et vomissements aigus survenant dans les 24 premières heures.
L'efficacité est comparable à celle de l'Ondansétron, d'après les données de la littérature (3 mg de granisétron se sont montrés équivalents à l'administration d'un bolus de 8 mg, 24 ou 32 mg d'ondansétron).
L'utilisation de Granisétron comprimé 1 mg n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes.
Néanmoins, en pratique, l'administration des cytotoxiques peut s'étaler sur plusieurs jours consécutifs ; il peut être utile de répéter l'administration de Granisétron ampoules injectables au cours de la chimiothérapie émétisante.
Le traitement préventif par Granisétron ampoules injectables ou Granisétron comprimés à 2 mg apparaît justifié dans ces indications, à la période aiguë des nausées et vomissements, le premier jour.
Il n'y a pas d'intérêt démontré à utiliser Granisétron ampoules injectables ou Granisétron comprimés à 2 mg au cours des irradiations conventionnelles à doses fractionnées et potentiellement émétisantes.
Allergie connue au Granisétron.
- durant la grossesse et l'allaitement, de même que la chimiothérapie cytotoxique ou la radiothérapie, l'administration de Granisétron est déconseillée.
- précautions particulières de conservation : Granisétron injectable doit être conservé à l'abri de la lumière ;
- compatibilité de Granisétron injectable : le granisétron ne doit être administré en perfusion ou en IV lente qu'après dilution dans les liquides de perfusion recommandés dans l'AMM.
- Granisétron injectable, constitue un progrès important en termes d'efficacité et de tolérance contre les nausées et vomissements induits par les traitements cytotoxiques.
- Granisétron comprimés 1 mg apporte une ASMR mineure en termes de confort du malade (1 injection évitée) dans les chimiothérapies modérément émétisantes et dans les chimiothérapies hautement émétisantes.
Granisétron comprimé 1 mg n'apporte pas d'ASMR par rapport aux médicaments de la classe pharmacothérapeutique de référence dans la prévention des nausées et des vomissements aigus compte tenu que la chimiothérapie cytotoxique hautement émétisante chez l'adulte s'administre par voie veineuse ;
- Granisétron comprimés 2 mg est un complément de gamme justifié (niveau IV) dans les chimiothérapies modérément émétisantes et dans les chimiothérapies hautement émétisantes (avis du 11 octobre 2000).
L'efficacité antiémétique du Granisétron injectable est supérieure aux traitements conventionnels pour les irradiations étendues et pour des doses fractionnées élevées.
Granisétron comprimé 2 mg partage la même amélioration du service médical rendu qu'Odansétron comprimé 8 mg.
Kytril ® ampoule injectable 3 mg/3 ml, prix de la boîte de 1 ampoule : 21,35 €.
Granisétron ampoule injectable 3 mg/3 ml, prix de la boîte de 1 ampoule : 14,42 €.
Kytril ® comprimés pelliculés 1 mg, prix de la boîte de 2 comprimés : 14,36 €.
Granisétron comprimés pelliculés 1 mg, prix de la boîte de 2 comprimés : 9,76 €.
Kytril ® comprimés pelliculés 2 mg, prix de la boîte de 1 comprimé : 14,36 €.
Granisétron comprimés pelliculés 2 mg, prix de la boîte de 1 comprimé : 9,76 €.
Granisétron est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations pendant une période de douze mois peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines : une recherche prospective de traitement de pathologies ischémiques et génétiques cardiaques.
L'association Généthon est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité la culture de cellules et le développement de bioprocédés en bioréacteur, ainsi que le développement et l'optimisation des conditions de culture de cellules souches embryonnaires humaines en vue de leur amplification.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Merten (Otto-Wilhelm).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la dérivation et l'amplification de lignées de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de mutation à l'origine de maladies monogéniques.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Peschanski (Marc).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du centre de biologie de la reproduction et de génétique médicale de l'Université libre de Bruxelles (Belgique) cinq lignées de cellules souches embryonnaires humaines (VUB08_MF, VUB09_FSHD, VUB10_SCA7, VUB_HD_MF et VUB19_DM1) destinées à des recherches ayant pour finalité la dérivation et l'amplification de lignées de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de mutation à l'origine de maladies monogéniques.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Department of Women's Health, King's College London (Angleterre), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (KCLO08 HD2 et KCLO05 HD1) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du centre de biologie de la reproduction et de génétique médicale de l'Université libre de Bruxelles (Belgique) une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (VUB19_DM1 myotonie dystrophique de Steinert) destinées à des recherches ayant pour finalités l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (maladie de Steinert) et l'identification de composés permettant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Décision du 21 mars 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Innovation non clinique »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Innovation non clinique » chargé :
― d'étudier et d'évaluer les aspects méthodologiques et techniques des nouvelles approches utilisés en toxicologie en vue de les valider et de définir leurs règles de bon usage pour leur éventuelle utilisation dans le cadre de l'évaluation des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché ;
― de donner, à la demande du directeur général, un avis dans l'évaluation de certains dossiers.
Les membres du groupe de travail sont nommés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres du groupe de travail.
Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 19.-Le conseil d'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante :
― Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
― A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase : « Lorsque la vacance affecte le titulaire, le suppléant exerce les fonctions de ce dernier tant qu'il n'a pas été remplacé.
― Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « dûment constaté par le Président » sont supprimés.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci.
« Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps de contrôle général économique et financier, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif prévu à l'article 32 du présent décret assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu'il désigne ; le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « autres que celles mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 » sont supprimés.
Au neuvième alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « à l'article 36 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 du présent décret ».
Arrêté du 22 février 2008 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée
Le document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières mentionné à l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts permet de comparer sur trois ans les indicateurs de l'adhérent avec ceux de sa profession ou de son secteur d'activité, afin de mettre en relief les tendances et les écarts entre indicateurs personnels et indicateurs professionnels.
Ce document doit contenir un commentaire synthétique et pédagogique faisant ressortir les agrégats les plus significatifs et mettant l'accent, le cas échéant, sur les points faibles de l'entreprise éventuellement détectés.
Les ratios et éléments caractérisant la situation comptable, économique et financière des professionnels libéraux qui doivent figurer dans le document de synthèse présentant l'analyse, mentionné à l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts sont notamment :
Des indicateurs d'ordre professionnel :
Eléments d'exploitation de l'entreprise :
1° Recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours ;
2° Excédent ou insuffisance ;
3° Résultat avant abattements fiscaux ;
5° Coût de l'outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements ;
6° Impôts et taxes sauf TVA ;
7° Frais et charges de personnels : salaires et charges.
9° Solde de trésorerie en fin d'année ;
10° Emprunts souscrits dans l'année ;
11° Remboursements d'emprunts dans l'année.
12° Immobilisations nettes d'amortissement ;
13° Immobilisations nouvelles de l'année.
Des indicateurs d'ordre personnel :
14° Charges sociales personnelles ;
15° Prélèvements personnels.
Des ratios d'appréciation de la situation :
16° Emprunts souscrits dans l'année/immobilisations nouvelles de l'année ;
17° Montants des prélèvements/excédents d'exploitation.
Les indicateurs mentionnés aux 9°, 10°, 11° et 15° de l'article 2, ainsi que les ratios mentionnés aux 16° et 17° du même article, sont analysés à partir des seuls dossiers de l'adhérent.
Les autres indicateurs sont comparés à la profession ou au secteur d'activité.
Les indicateurs et ratios mentionnés à l'article 2 et analysés à partir des seuls dossiers de l'adhérent sont facultatifs pour le document de synthèse remis au titre des exercices clos jusqu'au cinquième mois qui suit la publication du présent arrêté.
Le directeur général des impôts et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 avril 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission d'accès aux documents administratifs - Mme Gaspard (Frédérique)
Par décret en date du 7 avril 2008, Mme Frédérique Gaspard, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement adjointe auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Nathalie Peuvrel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2008, M. de Chazeaux (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 21 avril 2008, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 31 mars 2008, M. Maîtrepierre (Eric), sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 31 mars 2008, M. Maîtrepierre (Eric), sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère chargé des transports.
Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
M. Stéphane Cormier.
Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2008, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge des transports : M. Santel (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Patrick Vieu.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile les 20 et 21 mars 2008 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, avec le département du lieu de résidence :
Mlle Mélanie Abalzi (Paris).
M. Didier Avril (Deux-Sèvres).
Mlle Elodie Fargeot (Ain).
M. Dominique Françoise (Calvados).
Mme Nathalie-Sybille Goddet-Bete (Hauts-de-Seine).
M. Guillaume Grand (Loire).
M. Sébastien Jollivet (Deux-Sèvres).
M. Frédéric Laubreton (Deux-Sèvres).
Mlle Sandrine Marichez (Côte-d'Or).
Mme Patricia Pauchet (Hauts-de-Seine).
M. Cédric Rassier (Essonne).
M. Sébastien Zaremba (Nièvre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2008, M. Michel Hurlin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services opérationnels à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les associés ayant qualité d'organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à l'article L.
411-2 bénéficient des dispositions fixées par le troisième alinéa de cet article.
Lorsqu'il est fait application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue de la transformation.
En cas de dissolution de ladite société, la partie de l'actif net de liquidation correspondant à ces réserves doit être attribuée conformément à l'article L.
Arrêté du 21 mars 2008 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, modifiant l'arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance
Mme Patricia Lefebvre est nommée, au titre de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, membre suppléant de la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance mentionnée à l'article R.
512-3-V, en remplacement de M. Mustapha Kherif, démissionnaire.
L'arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de : « Yves Rossi », lire : « Jean-Yves Rossi ».
L'arrêté du 21 décembre 2007 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance est modifié ainsi qu'il suit : en ce qui concerne M. Emmanuel Paris, au lieu de : « membre titulaire », lire : « membre suppléant ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, M. Suveg (Michel), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2008.
Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er avril 2008, Mme Sommer, née Pere (Bernadette), ingénieure de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, Mme Rose-Marie Beguerie, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 28 juin 2008, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, M. José Caria, surveillant principal, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Ajaccio, en remplacement de M. Patrick Labarussias, à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, M. Maurice Duchamp, adjoint administratif principal, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Toul, en remplacement de M. Gérard Jeannot, à compter du 30 avril 2008.
M. Vachon (Harold, Bruno) et M. Brault (Christophe, Alexandre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bruno de Lapasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bruno de Lapasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perinne, Bruno de Lapasse, Harold Vachon, Christophe Brault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2008, M. Balmann (Frédéric, Michel) est nommé notaire à la résidence de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Rouart (Rémy, Georges), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Castanet (Gérard, Rémi, Yves) est supprimé.
M. Rolland (Jean-Philippe), huissier de justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Pourtoyan (Yves, Jean, Marc), huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves Pourtoyan, Olivier Toutard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), en remplacement de M. Pourtoyan (Yves, Jean, Marc).
M. Pourtoyan (Yves, Jean, Marc) et M. Toutard (Olivier, Guy) sont nommés huissiers de justice associés.
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Villin (François, Maurice, Louis), notaire à la résidence de Lignac (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lignac (Indre), dont était titulaire M. Villin (François, Maurice, Louis), est supprimé.
M. Guilbaud (Dominique, Robert), notaire à la résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Chaillac (Indre) avant sa suppression prononcée par arrêté du 8 novembre 1967 et à ceux de la clientèle domiciliée à Chaillac depuis cette suppression.
La société civile professionnelle Olivier Cauët et Guillaume Cauët, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant à l'intégralité des autres actes régularisés à l'office de Lignac (Indre) avant sa suppression, prononcée par le présent arrêté.
Le retrait de M. Fessard (Alain, Louis, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Fessard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. Fessard (Alain, Louis, Armand), la société civile professionnelle Alain Fessard, notaire associé, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain Fessard, notaire associé, est supprimé.
La démission de M. Mary (Jean-Claude, Armand), notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Claude Mary et Cédric Mary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Mary (Jean-Claude, Armand).
M. Mary (Jean-Claude, Armand) et M. Mary (Cédric, Pierre, Alain) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Jean-Claude Mary et Cédric Mary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 2008 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Montalescot (Jean-Pierre, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges Teilliais, Christian Devos et Guillaume Rouillon, notaires associés à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce
Mme Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat.
Mme Isabelle Geerssen, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Dominique Gaillard, présidente du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
M. Gérard Palti, président de chambre au tribunal de commerce de Bobigny.
Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat.
Mme Sylvie Mandel, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jacques Picard, président du tribunal de commerce de Toulouse.
Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2008, M. Patrick, Jean, Albert Pruvot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Premier ministre depuis le 28 novembre 1996 pour exercer les fonctions de chef du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mai 2008.
Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2008, M. Bernard, Alexandre, Paul Remond, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'ENITA de Clermont-Ferrand, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2008, M. Jean-Yves Magneron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er février 2005 auprès du syndicat intercommunal d'électrification de la région d'Argenton-sur-Creuse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2008, M. Joseph, Maurice, Albert, Marie Guilbaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts classe normale, détaché depuis le 22 avril 2003 en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 avril 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision du 26 mars 2008 portant cessation de fonctions et nomination à des comités d'experts spécialisés de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 mars 2008 :
M. Antignac (Eric) et M. Sarda (Xavier) sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « biotechnologie ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé « produits phytosanitaires : substances et préparations chimiques » de M. Feidt (Cyril).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de M. Lafon (Dominique).
Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er avril 2008, M. Jean-Pierre Bouveyron, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Mme Anne-Charlotte Varin est nommée chef de cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 19 mars 2008.
M. François Chieze est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 27 mars 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 avril 2008, Mme Marie-Pierre Chauvel, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 avril 2008, Mme Annie Maubant, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, Mme Lucciardi (Pascale), cadre de second niveau de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er juillet 2007, est intégrée dans son corps d'accueil à compter du 1er mars 2008 en qualité d'attachée d'administration du ministère de la défense.
Arrêté du 13 mars 2008 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2008, Mlle Bouix (Anne, Christiane, Sylvie, Marie) est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie viscérale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2008, M. Laurent (Alain) est promu au grade de chirurgien-dentiste en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de chirurgien-dentiste pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
L'intéressé demeure rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2008, M. Dubé (Thierry, Bernard, Jean-Marie) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2008.
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L.
262-11 du présent code, acquérir :
― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L.
633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L.
― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
― des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2008, M. Rolland (Sébastien), attaché d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile, en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile depuis le 1er septembre 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité hématologie en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité hématologie en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Aoun (Charbel), né le 7 novembre 1967 à Jal El Dib, Beyrouth (Liban).
M. Malou (Mohamed), né le 23 mars 1947 à Bou Ismail (Algérie).
Arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité rhumatologie en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 mars 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité rhumatologie en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Ghandour (Fadi), né le 23 septembre 1962 à Mazraa (Liban).
Arrêté du 25 mars 2008 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 mars 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
M. Kosta Ivanov, né le 3 novembre 1954 à Nova Zagora (Bulgarie).
Décision du 21 mars 2008 portant nomination au groupe de travail « Innovation non clinique » à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2008, sont nommés membres du groupe de travail « Innovation non clinique » :
M. Domenjoud (Lionel).
M. Fattal (Elias).
M. Guillouzo (André).
M. Le Crom (Stéphane).
M. Le Pape (Alain).
Mme Lerondel (Stéphanie).
M. Lescuyer (Pierre).
M. Morel (Fabrice).
M. Pineau (Charles).
M. Rabilloud (Thierry).
M. Rahmani (Roger).
M. Claude (Jean-Roger) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination des diplômés de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (session 2007)
Claire DELAHAYE ;
Olivia DERUELLE ;
Audrey DUCAS ;
Laure MAGOUTIER, avec les félicitations du jury ;
Florie MAHE ;
Delphine SALTET, avec les félicitations du jury,
ont obtenu le diplôme de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (session 2007).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Bernard Zentner, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire du Territoire de Belfort, en remplacement de Mme Marie-Christine Christ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, Mme Yvette Petiot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Phare », en remplacement de Mme Monique Laurent.
Avenant n° 109 du 30 novembre 2007, création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Avenant n° 33 du 20 novembre 2007, modification de l'article 26 relatif à la prévoyance ;
Avenant n° 34 du 20 novembre 2007, révision de la convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 33), à la CFDT et à la CFTC (pour l'avenant n° 34).
Avenant n° 14 du 20 novembre 2007, modification des articles 1er (Champ d'application professionnel), 16 (Salaires minimaux conventionnels), 20 (Indemnités de déplacements et de repas), 26 bis (Repos quotidien), 47 (Conventions et accords collectifs antérieurs, avantages acquis) et modification de l'annexe I (Classification des emplois).
Création d'une annexe I bis et d'une annexe I ter à ladite convention.
Avenant n° 72 du 28 août 2007, révision de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.
Convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret.
Le texte de cette convention pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret.
Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007, relatif au champ d'application de la convention collective des services à la personne, conclu dans le secteur des services à la personne.
102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national.
Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'opérateur chargé de conduire l'opération, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.
741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'Etat pouvant être délégataire du droit de préemption effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L.
741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 9 janvier 2008 (un barème).
2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fédération française du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Seine-et-Marne ;
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Les articles 2 et 3 de la décision du 23 avril 2007 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Sandrine Lemery, secrétaire générale adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Cyril Roux, secrétaire général adjoint ».
Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
L'article 1er de la décision du 23 avril 2007 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
― En cas d'absence ou d'empêchement, M. Antoine Mantel, secrétaire général, est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par M. Cyril Roux, commissaire contrôleur des assurances, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mantel et de M. Cyril Roux, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Un emploi de directeur adjoint est déclaré vacant au service à compétence nationale « Archives nationales ».
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur adjoint du service à compétence nationale.
Ce service, rattaché à la direction des Archives de France, regroupe les sites de Paris et de Fontainebleau actuellement en service et le futur site de Pierrefitte-sur-Seine.
― de la communication interne et externe ;
Il contribue à la mise en œuvre du projet de nouveau centre des Archives nationales.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France (téléphone : 01-40-27-67-00), de Mme Isabelle Neuschwander, directrice du service à compétence nationale « Archives nationales », et de M. Jean-Pierre Lalaut, directeur adjoint des Archives de France (téléphone : 01-40-27-67-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, à l'attention de Mme la directrice des Archives de France, département du réseau institutionnel et professionnel, 56, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris, avec copie à la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche architecture, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CHU de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours réservé organisé par le centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel du 20 février 2008, texte n° 76, est annulé.
― pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96 ou www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ou,
télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes ;
Recueil des mini-chiffres clés 2008
L'étude aborde le spectre très large du champ culturel et propose une approche transversale des grands thèmes de la politique culturelle (emploi, financement, fonctionnement, moyens...) et aussi des pratiques culturelles.
Les thèmes abordés sont les suivants : patrimoine et architecture ; archéologie ; musées ; arts plastiques ; archives ; bibliothèques ; livre ; presse ; disques ; art lyrique, musique et danse ; théâtre et spectacles ; cinéma ; vidéo ; technologies de l'information ; enseignements supérieurs artistiques et culturels ; droits d'auteur et droits voisins ; équipements en région ; financement de la culture ; professions culturelles et emploi ; commerce extérieur.
Territoires et cyberespace en 2030
France Télécom, Orange Labs
Sous la direction de Pierre Musso
L'internet, les systèmes d'information des organisations, les mondes virtuels, la blogosphère, « le web 2.0 » constituent le cyberespace planétaire.
Ce nouveau monde d'actions et d'échanges se superpose aux territoires dont il modifie les frontières.
Comment s'articule chaque territoire avec le cyber, alors que nous évoluons quotidiennement de l'un à l'autre ?
Comment penser, représenter et habiter le cyberespace au moment où certains sites internet proposent déjà de nouvelles cartes et permettent de s'immerger dans un territoire simulé ?
Qu'en sera-t-il en 2030 avec la banalisation de l'électronique dans l'environnement et avec « l'internet des objets » ?
Cet ouvrage collectif, fruit d'un groupe de prospective de la DIACT et de France Télécom, livre quelques réponses sous forme de scénarios, mais aussi d'images et de récits fictifs d'acteurs.
Il combine approches prospectives et démarches créatives et propose une vision stratégique de l'action publique pour les vingt ans à venir.
Il invite ainsi à la formation d'un « Etat-Pollen » capable de disséminer et de mutualiser les capacités d'anticipation et de vision à long terme relatives à ce nouveau monde qui s'esquisse et ouvre des perspectives intéressantes pour les collectivités territoriales.
2008, La Documentation française, collection « Travaux » n° 7, 148 p., cartes, graph., sch., 15 €.
Leçons tirées de la deuxième série d'analyses internationales des politiques internationales des politiques nationales de la jeunesse
Cette étude a deux objectifs.
Le premier est de compléter le cadre qui avait été défini à partir de l'examen approfondi des sept premières analyses internationales des politiques de jeunesse conduites par la direction de la jeunesse du Conseil de l'Europe entre 1997 et 2001.
La lecture attentive des rapports nationaux et internationaux produits entre 2002 et 2006 a permis d'identifier les questions méritant une attention particulière permettant notamment de relancer le débat européen sur la politique de la jeunesse.
Le second est d'affiner les analyses internationales pour optimiser et mettre en pratique l'expérience acquise.
50 ans de démocratie locale et régionale : 1957-2007
Le Congrès de pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l'Europe
Représentant et porte-parole des communes et des régions de tout le continent, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a fêté en 2007 le cinquantenaire de sa création.
Cet ouvrage retrace son évolution et présente les initiatives prises pour le développement des villes et des régions d'Europe, tant au niveau politique, économique, social, culturel qu'environnemental.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est à l'origine de nombreuses conventions européennes, aujourd'hui reconnues sur tout le continent, et il contribue au renforcement de la démocratie locale et régionale en Europe.
Avec ce bilan, l'étude souligne aussi l'importance des villes et des régions de l'Europe de demain et des défis qui sont à relever.
2008, Conseil de l'Europe, collection L & R ― Local & Regional, 86 p., 10 €.
Audio-vidéo informatique (n° 3296)
Fabrication de programmes vidéo informatiques
Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations
de régie de diffusion et de télécommunications
Industries de l'habillement (n° 3098)
Manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 3170)
Convention collective nationale du 6 janvier 1970, étendue par arrêté du 16 mars 1971.
Personnel des centres équestres (n° 3603)
European Guidelines for Quality
Assurance in Cervical Cancer Screening
Lignes directrices européennes pour l'assurance de qualité
dans le dépistage du cancer du col de l'utérus
Marc Arbyn, Ahti Anttila, Joe Jordan (et al.)
Centre international de recherche sur le cancer
Ouvrage en version anglaise uniquement
La première édition des Lignes directrices européennes pour l'assurance de qualité dans le dépistage du cancer du col de l'utérus, de 1993, préconisait le dépistage généralisé chez les femmes et la mise en place de projets-pilotes en Europe.
Depuis, le dépistage des anomalies cytologiques et le traitement des lésions précancéreuses ont largement contribué à la baisse de ce type de cancer et du taux de mortalité lié à cette pathologie, en Europe.
Selon les auteurs de ce rapport, les améliorations sont d'autant plus remarquables que les pays ont adopté un dépistage systématique.
Cette deuxième édition inclut les mises à jour relatives aux informations et à la documentation techniques, l'évaluation des résultats obtenus grâce aux nouvelles technologies ainsi que les recommandations formulées par une équipe d'experts dans le domaine de la prévention et du traitement de cette pathologie.
Elle intéressera tout particulièrement les cytologistes, les gynécologues et les médecins généralistes.
Contents :
― Epidemiological Guidelines for Quality Assurance in Cervical Cancer Screening ;
― Methods of Screening and Diagnosis ;
― Laboratory Guidelines and Quality ― Assurance Practices for Cytology ;
― Techniques and Quality Assurance ― Guidelines for Histopathology ;
― Management of Abnormal Cervical Cytology ;
― Key Performance Indicators.
Glossary of terms.
List of abreviation.
2008, OPOC, 322 p., 25 €.
Rapport général sur l'activité
Ce 41e rapport général sur l'activité de l'Union européenne a été adopté par la Commission européenne le 25 janvier 2008.
Il a pour vocation de présenter au public une synthèse fidèle à sa double vocation : offrir un panorama de l'actualité de l'Union et en souligner les axes majeurs.
Etape de mi-mandat pour le Parlement européen et la Commission entrés en fonction en 2004, l'année 2007 s'inscrit dans un contexte historique et politique important pour l'Union européenne.
D'une part, elle marque en effet, le cinquantième anniversaire des traités de Rome, fondateurs de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
D'autre part, un nouveau jalon a été posé en 2007 avec la signature à Lisbonne, le 13 décembre, d'un nouveau traité dit « modificatif ».
La signature de ce nouveau traité vient renforcer la capacité d'action de l'Union élargie qui a d'ailleurs accueilli dès le 1er janvier deux nouveaux Etats membres : la Bulgarie et la Roumanie.
En ce qui concerne la perspective de nouveaux élargissements, les négociations d'adhésion se sont poursuivies avec les pays candidats et, trois nouveaux Etats : la Slovénie, Chypre et Malte sont entrés dans la zone euro.
Par ailleurs, l'Union européenne s'est fixée trois priorités : le changement climatique, le développement d'une politique européenne de l'énergie et la mondialisation.
Ce rapport est structuré en sept chapitres :
- Cadre politique général ;
- L'objectif de prospérité ;
- L'objectif de solidarité ;
- L'objectif de sécurité et de liberté ;
- L'Europe en tant que partenaire mondial ;
- Vie des institutions et des organes ;
- Budget et activités financières.
En fin d'ouvrage, le rapport publie la liste des institutions et organes, les organismes décentralisés de l'Union européenne et les annexes.
Naître en France
Quelles évolutions autour des naissances en France ?
Santé et prise en charge médicale au moment de la naissance (Béatrice Blondel, Jennifer Zeitlin).
Histoire de la naissance en France : xviiie-xxe siècle (Marie-France Morel).
Naître en France : le point de vue démographique (Didier Breton) : le projet Elfe.
L'organisation autour de la grossesse et de la naissance
Le plan de périnatalité 2005-2007 (Francis Puech).
Le projet de naissance (Françoise Nguyen).
Programme de suivi et contenu des consultations pour la surveillance d'une grossesse (Anne-Françoise Pauchet-Traversat).
Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le champ de la périnatalité.
Un nouveau carnet de santé maternité (Jacqueline Patureau).
Les maternités au sein du réseau périnatal : organisation actuelle et enjeu à venir (Fabrice Pierre).
Description des établissements d'accouchement, enquête nationale périnatale, 2003.
Comment se prépare-t-on à la naissance et à l'accueil de l'enfant ?
Comment préparer la femme et le couple à la naissance et à la parentalité ?
(Anne-Françoise Pauchet-Traversat).
La prévention en périnatalité : apprendre à penser ensemble (Françoise Molénat).
Service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
L'organisation familiale après la naissance
Le temps des parents après une naissance (Denise Bauer).
Naître et être gardé en France (Nathalie Blanpain).
Les modes d'accueil collectif et les crèches familiales.
Les assistantes maternelles et les gardes d'enfants à domicile.
Tensions et paradoxes du devenir parent (Geneviève Cresson).
Naissance et familles contemporaines : entre évolutions et permanences (Bernadette Tillard).
Le projet de naissance (Danielle Capgras, Michel Dugnat).
L'entretien systématique du 4e mois de grossesse : vers une nouvelle police des familles (Claude Schauder).
« Bébé en vue », l'observatoire bourguignon des usagers en périnatalité : une expérience participative innovante (Madeleine Akrich).
La plate-forme périnatalité, un outil de dialogue usagers professionnels (Collectif inter-associatif autour de la naissance [Ciane]).
Unité de recherches épidémiologiques en santé périnatale et santé des femmes.
Lectures ― En ligne ― Lois & réglementation ― Calendrier.
Le traité de Lisbonne ouvre de nouvelles perspectives à l'Europe de la santé (Fernand Sauer).
Epidémiologie des cancers chez l'enfant de moins de 15 ans (Judith Dulioust, Philippe Pépin, Isabelle Grémy).
Actualité et dossier en santé publique n° 61-62, décembre 2007-mars 2008, 120 p., cartes, stat., 19,50 €.
Regards croisés sur les relations formation-emploi
(Numéro anniversaire : 25e année)
Ouverture créatrice (José Rose)
La recherche de liens entre la formation et l'emploi : une institution et sa revue : un point de vue
L'imprécation à la formation ou l'éducation tout au long de la vie demeure, mais ses fondements changent (Lucie Tanguy).
L'ancien, l'établi, l'émergent et le nouveau : quelle dynamique des activités professionnelles ?
Quelles formes prend aujourd'hui le professionnalisme ?
(Didier Demazière).
Justesse et justice dans les recrutements
Comment analyser les différentes dimensions du recrutement : cognitives, sociales mais aussi éthiques ?
(François Eymard-Duvernay).
De la flexicurité à la sécurité sociale professionnelle.
L'emploi entre mobilité et stabilité
Quels débats en France sur la réforme du droit du travail dans le contexte européen ?
Vraies et fausses solutions aux discriminations
Les discriminations dans l'emploi, autrefois occultées, deviennent un risque pour les entreprises (Jean-François Amadieu).
Professionnaliser la formation : enjeux, modalités, difficultés
Que signifie aujourd'hui l'omniprésente volonté de professionnaliser les formations ?
(Richard Wittorski).
Apprentissage : une singulière métamorphose
Condamné dans les années 60, l'apprentissage est depuis relancé (Gilles Moreau).
Des mondes incertains : les universités, les diplômés et l'emploi
Au-delà de la quantité, l'incertaine qualité des diplômes universitaires ne serait-elle pas à l'origine d'une insertion incertaine ?
Enseignement supérieur : la démocratisation scolaire en panne
L'université française peine à intégrer les générations de la démocratisation scolaire issues des milieux populaires (Stéphane Beaud).
Les changements possibles du système de formation continue
Quels changements possibles pour le système de formation continue ?
(Claude Dubar).
La notion de compétence dans les activités de validation des acquis de l'expérience
Comment les candidats et les jurys de la validation des acquis parviennent-ils à identifier et évaluer des compétences ?
(Patrick Mayen et Jean-François Métral).
L'expert, entre le savant et le politique : l'efficacité des rapports d'expertise sur l'emploi et la formation
Analyser l'impact des rapports d'expertise sur la décision politique (Jacques Freyssinet).
Lectures et résumés en anglais, en allemand, en espagnol et en français.
Ce numéro comporte l'index des numéros 96 à 1001 (index auteurs et matières).
Formation-emploi n° 101, janvier-mars 2008 (numéro anniversaire), 260 p., 20 €.
Question écrite du 3 décembre 2007... au Conseil sur le système européen des brevets, et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de brevets déposés annuellement par les entreprises françaises, et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique fiscale en matière de brevets, et réponse.
L'enregistrement de sons en tant que marques communautaires : clarification, d'après l'article de M. Tofalides et J.
L'intérêt général à l'épreuve du pluralisme
Dossier réalisé par Bruno Denis
A voir de plus en plus souvent des associations de riverains s'élever contre la réalisation de projets d'utilité publique ou des mouvements catégoriels freiner coûte que coûte l'adoption de mesures législatives qu'ils estiment attentatoires à leurs intérêts, on pourrait penser que le sens de l'intérêt général se délite.
Naguère encore, il était admis que la définition de l'intérêt général incombe exclusivement à l'Etat et aux représentants élus de la nation.
Mais cette croyance fondatrice de la modernité politique, qui a longtemps fonctionné en France comme un réflexe d'union républicaine, se trouve aujourd'hui ébranlée.
Le pouvoir étatique s'exerce désormais dans un espace multipolaire où une pluralité d'acteurs infra-étatiques et supranationaux défend sa propre lecture de l'intérêt général.
De leur côté, les citoyens n'hésitent plus à contester les décisions de leurs représentants et à investir l'espace public pour faire valoir leurs demandes spécifiques.
Dans un contexte de fort pluralisme, la formulation de l'intérêt général peut-elle encore être le monopole de l'Etat-nation et de la représentation nationale ?
Une conception procédurale de l'intérêt général n'a-t-elle pas émergé à mesure que se transformaient les modes de gouvernement ainsi que les sources de légitimité démocratiques ?
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver.
Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le dirigeant entend exercer.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 octobre 2007, 28 janvier et 21 février 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques et Biogaran, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AMLODIPINE ARROW 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CEFUROXIME BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires BIOGARAN).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ARROW 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE BIOGARAN 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
RILMENIDINE ARROW 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ARROW 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE BIOGARAN 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE BIOGARAN 750 000 UI/125 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
TERBINAFINE ARROW 250 mg, comprimés (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
Dans l'avis NOR : SJSS0805444V publié au Journal officiel du 12 mars 2008, pour le PPTTC de la spécialité 379 340-3 Azithromycine Sandoz 40 mg/ml, au lieu de : « 9,94 € », lire : « 9,49 € ».
Dans l'avis NOR : SJSS0807681V publié au Journal officiel du 1er avril 2008, pour les prix des spécialités suivantes, lire :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DCI Pharma, Lundbeck SAS, Pfizer, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ALFUZOSINE RANBAXY LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
ALFUZOSINE RATIOPHARM LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
AMLODIPINE RANBAXY 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMLODIPINE RATIOPHARM 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
CEFUROXIME RANBAXY 250 mg, comprimés (B/8) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CEFUROXIME RATIOPHARM 250 mg, comprimés (B/8) (laboratoires RATIOPHARM).
CETIRIZINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires RATIOPHARM).
CETIRIZINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CIPROFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CIPROFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires RATIOPHARM).
CIPROFLOXACINE RPG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CITALOPRAM RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
CITALOPRAM RPG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE RATIOPHARM 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RATIOPHARM).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE RPG 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
DILTIAZEM RPG LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FLUCONAZOLE RANBAXY 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FLUCONAZOLE RANBAXY 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires RATIOPHARM).
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires RATIOPHARM).
FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FLUOXETINE RPG 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
GLIMEPIRIDE RANBAXY 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
GLIMEPIRIDE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
LANSOPRAZOLE RANBAXY 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LISINOPRIL RPG 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
METFORMINE RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
METFORMINE RPG 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
MIRTAZAPINE RATIOPHARM 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
NORFLOXACINE RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
NORFLOXACINE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
OMEPRAZOLE RPG 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
PAROXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
PAROXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
PAROXETINE RPG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
PINAVERIUM RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
PRAVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
PRAVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RAMIPRIL RANBAXY 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RAMIPRIL RANBAXY 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RILMENIDINE RANBAXY 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RILMENIDINE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
ROXITHROMYCINE RANBAXY 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
ROXITHROMYCINE RATIOPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
SERTRALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
SERTRALINE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
SIMVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
SIMVASTATINE RANBAXY 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE DCI PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires DCI PHARMA).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RANBAXY 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RATIOPHARM 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
TERBINAFINE RANBAXY 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
TERBINAFINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
VALPROATE DE SODIUM RPG LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
ZOLPIDEM RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
ZOLPIDEM RPG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
ZOPICLONE RATIOPHARM 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
ZOPICLONE RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
Résultats de l'événement n° 72 Cote & Score du lundi 7 avril 2008
Arrêté du 4 avril 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
A l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, la zone B est définie comme suit :
― département de Lot-et-Garonne : arrondissements de Marmande, de Villeneuve-sur-Lot et cantons d'Agen-Nord-Est, d'Agen-Nord, d'Agen-Ouest, d'Agen, de Casteljaloux, de Damazan, de Houeillès, de Laplume, de Laroque-Timbaut, de Lavardac, de Nérac, de Port-Sainte-Marie, de Prayssas, d'Agen-Sud-Est ;
A l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, la zone D est définie comme suit :
114-32 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration.
Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale dans des conditions fixées par décret.
Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des pratic...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des la...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dépistage des maladies néonatales.
Crée Code de la santé publique - Section 12 : Examen des caractéristiques génét...
Crée Code de la santé publique - Sous-Section 15 : Examen des caractéristiques ...
― Les laboratoires titulaires de l'autorisation de pratiquer les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application de l'article R.
1131-11 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de publication du présent décret sont réputés autorisés à pratiquer, à compter de cette date, les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, dans les limites fixées éventuellement par l'autorisation dont ils sont titulaires et pour la durée restant à courir de cette autorisation.
Les praticiens titulaires de l'agrément pour pratiquer ces mêmes analyses en application de l'article R.
1131-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de publication du présent décret sont réputés agréés pour pratiquer, à compter de cette date, les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, dans les limites fixées éventuellement dans l'agrément qu'ils détiennent et pour la durée restant à courir de cet agrément augmentée de trois mois.
― 1° La publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire relatives à l'activité de soins mentionnée au 19° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, devra intervenir dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
1131-18 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret prendront effet, dans chaque région, à compter de la publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire mentionnées au 1° et applicables dans cette région.
3° A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions des articles R.
1131-18 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, l'autorisation ou le renouvellement de l'autorisation des laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, des laboratoires des centres de lutte contre le cancer, des laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L.
6211-2 du même code et des laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang de pratiquer les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, la suspension et le retrait de cette autorisation sont régis par les dispositions des articles R.
1131-13 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
Pour la mise en œuvre des dispositions de ces articles, l'avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales est cependant remplacé par l'avis de l'Agence de la biomédecine.
4° Les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L.
6211-2 du code de la santé publique et les laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang, titulaires, à la date de publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire relatives à l'activité de soins mentionnée au 19° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, d'une autorisation de pratiquer les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, doivent, pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R.
6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire, demander l'autorisation prévue à l'article R.
Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande dans les conditions prévues à l'article L.
Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Examen des caractéristiques génétiques d'une personne
et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
1131-3.-La prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, ainsi que les modalités particulières des consultations adaptées en matière de génétique, font l'objet de règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique
« En cas de refus de renouvellement, le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de la décision de retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« Conditions d'autorisation des laboratoires
« L'autorisation est délivrée par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Toutefois, avant de prendre l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation recueille, en vertu du 12° de l'article L.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des autorisations accordées et refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de cet article relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut recueillir l'avis de l'Agence de la biomédecine.
1131-13 est tenu de déclarer à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente et à l'Agence de la biomédecine, le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l'autorisation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à sa prise de fonction.
Il est également tenu d'informer l'agence régionale de l'hospitalisation et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces praticiens.
1131-13 est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Dépistage des maladies néonatales
1131-21.-Le dépistage néonatal s'entend de celui des maladies à expression néonatale, à des fins de prévention secondaire.
Il est effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l'une de ces maladies.
La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale de ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de l'hospitalisation.
― Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code une section 12 ainsi rédigée :
« Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
― Il est inséré dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code une sous-section 15 ainsi rédigée :
« Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Il est créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution.
Il est chargé, conformément à ce qu'expose la lettre annexée au présent décret, d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux.
Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.
Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret.
M. Claude Bébéar, chef d'entreprise ;
M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat ;
M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Samia Essabaa, professeur d'anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ;
M. Patrice Gélard, sénateur ;
M. Axel Kahn, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l'université Paris-V (René-Descartes) ;
M. Pierre Manent, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d'histoire de Sciences Po.
Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
La Constitution de la Ve République a pour objet premier de définir les règles de fonctionnement de nos institutions et de la démocratie.
Si la Ve République a fait la preuve incontestable de sa solidité et de son efficacité, ses équilibres initiaux ont été affectés par diverses modifications des textes ou des pratiques ; par ailleurs, le monde et la société française ont changé depuis un demi-siècle, et ces changements modifient l'idée que nos concitoyens se font de la démocratie.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Edouard Balladur, et au comité qu'il a bien voulu présider, de formuler un certain nombre de propositions tendant à la modernisation et au rééquilibrage de nos institutions.
Ces propositions ont été reprises dans un projet ambitieux de réforme de notre Constitution sur lequel le Parlement se prononcera dans les prochaines semaines.
Mais la Constitution ne se réduit pas à un ensemble de règles définissant les rapports entre les pouvoirs publics.
Elle détermine aussi les libertés fondamentales reconnues à tout individu sur le sol de la République, et le socle des valeurs dans lesquelles chacun de nos concitoyens peut se reconnaître ; des principes et des valeurs qui, au fond, définissent l'identité républicaine, disent ce que nous sommes et vers quoi nous voulons aller.
Il y a cinquante ans, en 1958, le peuple constituant s'est principalement référé, pour définir ces valeurs fondamentales, à deux grands textes : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui affirme les grandes libertés politiques issues des Lumières, et le Préambule de la Constitution de 1946, empreint des idéaux de la Résistance et mettant en avant, comme particulièrement nécessaires à notre temps », un certain nombre de droits notamment sociaux.
Il ne saurait être question de modifier ou d'affaiblir ces textes, qui sont de portée universelle.
Mais depuis lors, le temps a passé.
Les enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés ont évolué, notre société s'est profondément transformée.
Ces changements soulèvent des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l'environnement récemment adoptée.
Certaines d'entre elles me semblent se poser avec une particulière acuité ; je les ai mentionnées dans l'allocution que j'ai prononcée le 8 janvier dernier devant la presse.
Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ?
Y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l'évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ?
Faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d'égalité ?
Ces questions, auxquelles d'autres peuvent s'ajouter, par exemple la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine, le pluralisme des courants d'expression et des médias, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, ou encore l'ancrage européen de la République, justifient de s'interroger sur l'opportunité d'inscrire un certain nombre de droits et principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de notre Constitution.
Soixante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme et cinquante ans après la Constitution de la Ve République, il est légitime et nécessaire que nous nous donnions l'ambition de répondre à des questions de cette nature.
L'enjeu est que, sur les problèmes posés par la modernité, notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps.
Vous avez accepté de conduire la réflexion sur ce sujet et je vous en suis profondément reconnaissant.
Nul autre que vous n'était plus qualifié pour la mener à bien.
Il vous appartiendra, avec les hautes personnalités qui ont bien voulu vous entourer dans cette mission et que je remercie également, d'identifier les principes dont la réaffirmation ou la consécration apparaîtraient nécessaires, charge au pouvoir constituant de se prononcer définitivement.
La tâche est délicate.
Elle exige la recherche d'un consensus politique.
Le contexte international, et notamment l'entrée en vigueur prochaine de la Charte européenne des droits fondamentaux, doit en outre être pris en considération.
Plus encore que sur tout autre sujet, j'ai besoin de votre complète liberté d'appréciation, tant pour formuler des propositions que pour écarter celles qui, à la réflexion, vous paraîtraient inappropriées.
Il vous reviendra bien sûr de définir la méthode de travail la plus adaptée à votre mission.
Je souhaite toutefois, eu égard à son objet, qu'un vaste débat public puisse, le moment venu, accompagner votre travail de réflexion.
En vous remerciant à nouveau d'avoir accepté cette mission, que je vous saurais gré d'avoir menée à son terme si possible avant l'été 2008, je vous prie de croire, Madame le ministre d'Etat, en l'expression de ma respectueuse considération et de mon bien fidèle souvenir.
Ancien ministre d'Etat
Présidente du comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Arrêté du 28 mars 2008 autorisant la SAS Eoliennes de Crennes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2008, la SAS Eoliennes de Crennes, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Mézengerie, 53700 Crennes-sur-Fraubée.
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL CEPE des Epinoirs à la SARL du pays de Saint-Seine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit En Chaillot, 21540 Turcey, de la SARL CEPE des Epinoirs, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, à la SARL CEPE du pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant la SA INOVA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2008, la SA INOVA, dont le siège social est situé 85, avenue Victor-Hugo, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 4,97 MW, localisée route de Bouzonville-en-Beauce, 45300 Pithiviers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Feron Vrau », dont le siège est à Lille (59).
La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions.
Arrêté du 3 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
« Une nouvelle bonification indiciaire de 30 points est affectée aux 15 emplois de conseiller d'administration chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement.
Les annexes I et III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° A l'annexe I, les mentions :
Chef du bureau de la nationalité.
Chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques.
Chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance.
Chef du bureau du budget, de la programmation et des finances.
Chef du bureau des personnels et des métiers.
Chef du bureau des moyens de l'évaluation et de la prospective.
Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense.
Schmeltz
2° A l'annexe III, le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 3 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007susvisé, les mentions :
Directeur des personnels et des relations sociales.
Décision du 4 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)
― Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fossat, commissaire divisionnaire, à M. Henri-Michel Robert, commissaire principal, à M. François-Emmanuel Macou, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, et à Mlle Sabine Nowicki, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Michel Lemee, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Jacques Piec, commissaire principal, à Mme Véronique Le Rest, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, et à Mme Chantal Guillaume, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Marc De Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, M. Jean-Noël Devillers, commissaire de police, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle, l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 4 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 28 février 2008 portant remise au service France Domaine d'un ensemble domanial
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 février 2008, l'ensemble immobilier constitué de bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires, d'emplacements de parkings et de terrain sur les parcelles cadastrées BK 29, CD 257, CD 258, CD 262 et CD 418 constitue un ensemble immobilier domanial immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros : 300.03448, 37510.1.12.007, 300.02703 et 37510.1.12.007.
Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Monsieur le ministre d'Etat et Mesdames et Messieurs les ministres
La directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services inclut, comme le faisait la précédente directive 92 / 50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, les services d'assurances parmi les services relevant des règles de concurrence définies par le droit communautaire des marchés publics (annexe II-A).
Le code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, qui abroge le code issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, mentionne par conséquent les services d'assurances à l'article 29 qui liste les services soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le titre III du code.
La présente circulaire a pour objet de présenter les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances.
Elle abroge et remplace la circulaire NOR : ECOM0191156C du 18 décembre 2001.
Pour des informations plus générales concernant le code des marchés publics, on peut utilement se référer à la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics publiée au Journal officiel du 4 août 2006.
Les services d'assurances ne sont en effet pas régis par des règles spécifiques mais suivent les mêmes règles que l'ensemble des services énumérés à l'article 29 du code.
Pour des questions plus pratiques liées aux marchés de services d'assurances, il est conseillé de se reporter au Guide des bonnes pratiques, qui sera diffusé prochainement par l'Observatoire économique de l'achat public.
Ce document constitue un outil d'aide à l'expression des besoins, la passation et l'exécution des marchés publics d'assurances des collectivités locales.
Les contrats relatifs aux services d'assurances qui sont conclus par les pouvoirs adjudicateurs cités au point 2 ci-après entrent dans le champ d'application du code des marchés publics.
Les services d'assurances figurent en effet expressément à l'article 29 qui fixe la liste des services soumis, pour leur passation, au titre III du code des marchés publics.
Les personnes morales de droit public assujetties aux obligations de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats d'assurance sont les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 2 du code des marchés publics : Etat, établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, établissements publics locaux.
II.-RÔLE DES INTERMÉDIAIRES
Il ne peut donc pas réserver la soumission à une certaine catégorie d'intervenants (entreprise d'assurance ou intermédiaire d'assurance [1]).
L'acheteur public peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un conseil pour l'élaboration du programme et du cahier des charges de l'opération d'assurance, la mise en concurrence, l'analyse des offres, la négociation et / ou le suivi du contrat.
Le conseil qui a participé aux phases d'élaboration du programme et du cahier des charges de l'opération d'assurance peut dans certaines conditions participer à la consultation portant sur le contrat objet de l'appel à la concurrence.
La Cour de justice de l'Union européenne a en effet indiqué que les directives s'opposent à l'édiction d'une « règle par laquelle n'est pas admise une demande de participation ou la remise d'une offre pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services par une personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, sans que soit laissée à cette personne la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l'espèce, l'expérience acquise par elle n'a pu fausser la concurrence » (affaires C-21 / 03 et C-34 / 03, Fabricom,3 mars 2005).
L'acheteur devra également être en mesure de prouver qu'il a, dans le cadre des informations diffusées sur le projet de marché, rétabli l'égalité de traitement entre les candidats.
Lorsqu'il se fait assister d'un conseil pour procéder à cette mise en concurrence, l'acheteur public est seul compétent pour désigner le titulaire du contrat.
Dans sa candidature, un intermédiaire d'assurance doit nécessairement présenter une entreprise d'assurance, l'intermédiaire ne pouvant être lui-même assureur.
De même, un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation, car cette situation équivaut à ce qu'une même entreprise d'assurance présente plusieurs offres.
Or, la pratique consistant pour un candidat à un marché public à transmettre plusieurs offres est contraire aux principes de la commande publique.
Elle ne saurait être acceptée.
Lorsqu'un acheteur public se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour un même marché, quand bien même il le fait par plusieurs intermédiaires, il ne peut que déclarer ces offres irrégulières pour les raisons évoquées précédemment.
III.-DOCUMENTS EXIGÉS DES CANDIDATS
QUI RÉPONDENT À UN APPEL À LA CONCURRENCE
Tous les soumissionnaires (entreprises d'assurances et intermédiaires d'assurances) doivent se conformer aux obligations imposées par le code des marchés publics.
Pour chaque marché, un seul document de description de l'offre suffit.
Ainsi, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
De même, le mandat de l'intermédiaire d'assurance doit figurer au nombre des pièces fournies à l'appui de la candidature de la société représentée, ce mandat permettant de connaître l'étendue des pouvoirs du mandataire, comme par exemple celui de signer l'offre au nom et pour le compte de la société d'assurance.
L'article 44 du code des marchés publics prévoit que les candidats, pour justifier qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, ne produisent, au stade des candidatures, qu'une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Le marché ne pourra toutefois être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci fournisse dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations demandés.
IV.-DURÉE DU MARCHÉ
Le pouvoir adjudicateur, pour la couverture des risques qui appellent une garantie d'assurance continue (comme l'assurance du patrimoine immobilier, de la flotte automobile, etc.), par opposition aux besoins ponctuels et temporaires de garantie, fixe la durée du marché en tenant compte, d'une part, de la nature des prestations et notamment de l'intérêt, pour chaque partie, de permettre au contrat de s'exercer sur une durée raisonnable et, d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
La décision de reconduire le marché doit faire l'objet d'une décision écrite, pour laquelle il est souhaitable que le marché prévoie un délai de préavis.
L'article 16 du code des marchés publics prévoit que le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché, sauf disposition contraire prévue dans le marché.
Le marché peut également prévoir, pour chacune des parties, une faculté périodique de résiliation assortie de conditions de préavis.
V.-PROCÉDURE APPLICABLE EN FONCTION DES SEUILS
Niveau d'appréciation des besoins
Les règles applicables n'étant pas spécifiques aux marchés de services d'assurances, il convient de se référer à la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics et plus précisément au point 4.
» qui explique la distinction à opérer entre les notions de pouvoir adjudicateur, niveau où sont appréciés les besoins, et de personnes chargées concrètement de la mise en œuvre des procédures.
Modalités de détermination des besoins
en matière de services : le caractère homogène
Lorsque, au sein de chaque pouvoir adjudicateur, l'autorité compétente a déterminé le niveau auquel ses besoins sont évalués (cf. point ci-dessus), elle vérifie si les seuils fixés à l'article 26 qui déclenchent l'application des procédures formalisées définies dans le titre III du code sont atteints.
En matière de services d'assurances, afin de comparer le montant de ses besoins aux seuils de procédure des marchés, chaque acheteur doit estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des services d'assurances qu'il considère comme homogènes et qu'il souhaite acquérir (cf. point 7.
2 « Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène » du manuel d'application précité).
Pour apprécier l'homogénéité de leurs besoins en fonction des caractéristiques propres de la prestation, les acheteurs sont invités à adopter une classification propre de leurs achats selon une typologie qui soit cohérente avec leur activité.
Lorsqu'un marché d'assurance rassemble plusieurs prestations qui ont individuellement été considérées comme homogènes, c'est le montant global du marché qui devra être comparé aux seuils.
Le montant à prendre en compte pour chaque marché doit être estimé sur toute la durée du marché et pour l'ensemble des prestations prévues.
Lorsque le marché comporte des lots donnant chacun lieu à un marché distinct, est prise en compte la valeur de la totalité des lots.
Afin d'estimer le montant du contrat à comparer à ces seuils, c'est la prime payable par le pouvoir adjudicateur qui doit être effectivement prise en compte.
Il convient de noter une particularité applicables aux sociétés d'assurance mutuelles ; celles-ci peuvent en effet inclure dans leur offre le droit d'adhésion prévu à l'article R.
L'appel de ce droit, exigible une seule fois lors de la souscription du premier contrat d'assurance, est explicitement identifié comme tel et s'ajoute au prix technique correspondant au cahier des charges.
Dès lors, le montant de l'offre pris en compte par l'acheteur public comprend ce droit.
En outre, les sociétés d'assurance mutuelles dont les adhérents se sont constitués en association de solidarité peuvent, en complément de leur offre, proposer une adhésion facultative à ladite association de solidarité dont la cotisation annuelle est disjointe de l'offre.
Sous le seuil de 4 000 € HT, le code dispense les acheteurs de mise en concurrence, ce qui signifie qu'aucune procédure de mise en concurrence n'est nécessaire.
Pour les achats dont le montant estimé est compris entre 4 000 € HT et les seuils de 133 000 € HT pour l'Etat et 206 000 € HT (2) pour les collectivités territoriales, les acheteurs publics peuvent passer des marchés passés selon une procédure adaptée conformément à l'article 28 du code des marchés publics.
Pour les achats dont le montant estimé est supérieur au seuil de 133 000 € HT pour l'Etat et de 206 000 € HT pour les collectivités territoriales, il doit être recouru à la procédure d'appel d'offres sauf à remplir les conditions de recours au marché négocié ou au dialogue compétitif.
L'article 35 énumère les cas dans lesquels le pouvoir adjudicateur peut recourir à cette procédure qui, en matière de prestation de service, est notamment prévue lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.
Par ailleurs, si les conditions précisément définies à l'article 36 du code des marchés sont réunies (le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou il n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet), il est possible de recourir à la procédure de dialogue compétitif.
Si le code n'interdit pas le recours au dialogue compétitif pour les marchés de services d'assurances, il convient néanmoins de veiller au respect scrupuleux des conditions posées pour son utilisation.
VI.-MODALITÉS DE PUBLICITÉ À METTRE EN ŒUVRE
EN FONCTION DES SEUILS
En dessous de 4 000 € HT, les marchés peuvent être passés sans publicité préalable.
Entre 4 000 et 90 000 € HT, l'acheteur détermine librement les modalités de publicité adaptées au montant, à la nature des services d'assurances en cause et au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre (art. 40-II).
Entre 90 000 € HT et 133 000 € HT pour l'Etat et 206 000 € HT pour les collectivités territoriales, l'acheteur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit au BOAMP, soit dans un journal d'annonces légales, et doit apprécier si une publication dans un journal spécialisé est nécessaire (article 40-III).
Les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément aux modèles établis par l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres.
Au-dessus de 133 000 € HT pour l'Etat ou 206 000 € HT pour les collectivités territoriales, l'acheteur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (art. 40-V).
Les avis d'appel public à la concurrence adressés au JOUE sont établis conformément aux modèles fixés par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil.
En outre, au-delà de 750 000 € HT, les marchés peuvent faire l'objet d'un avis de préinformation.
L'envoi de cet avis n'est obligatoire que si l'acheteur souhaite recourir à la faculté de réduire le délai de réception des offres en appel d'offres ouvert et restreint.
Cet avis est soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur (cf. art. 39 du CMP).
Afin de permettre à l'ensemble des candidats au marché d'apprécier de manière équitable et éclairée le risque à couvrir, le pouvoir adjudicateur dresse un état déclaratif des risques à couvrir et recense de façon aussi précise et complète que possible, sur les dernières années, la survenance et le coût des sinistres ayant mis en jeu la garantie de l'assureur.
Des modèles d'états déclaratifs seront proposés dans le Guide des bonnes pratiques.
― Avis d'attribution (article 85 du CMP)
L'acheteur public doit, pour ses marchés de services d'assurances dont le montant est supérieur à 133 000 € pour l'Etat et 206 000 € HT pour les collectivités territoriales, faire paraître dans les quarante-huit jours suivant la notification du marché un avis d'attribution dans l'organe qui a publié l'avis d'appel public à la concurrence, conformément aux modèles fixés dans le règlement CE n° 1564 / 2005.
Pour les marchés de services d'assurances, il est rappelé que le prestataire de services auquel est attribué le marché est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique, qu'il convient de distinguer, sur cet avis, d'un intermédiaire éventuel.
VII.-DÉROULEMENT DES PROCÉDURES
L'article 28 précise que les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques (cf. point 9.
1 du manuel d'application précité).
Les articles 57 à 64 du code des marchés publics décrivent cette procédure, par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Aussi, l'adéquation entre les besoins du pouvoir adjudicateur, tels qu'ils sont strictement déterminés par le dossier de consultation, et les offres que les candidats peuvent remettre compte tenu de leur pratique et de leurs contraintes, n'est-elle pas nécessairement immédiatement acquise.
Dans la mesure où des réserves ou des amendements seraient portés par les candidats aux clauses du cahier des charges, il importe d'apprécier leur incidence ― notamment économique ― par rapport à l'ensemble de l'offre, afin de déterminer s'ils sont susceptibles de rendre cette dernière irrégulière.
L'ouverture aux variantes, si elle ne dispense pas les candidats de remettre une offre conforme à la solution de base, favorisera cette adéquation, en élargissant le choix du pouvoir adjudicateur à des solutions sur lesquelles les candidats pourront se montrer éventuellement plus compétitifs.
Une fois l'offre économiquement la plus avantageuse choisie, le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché.
Les articles 65 et 66 du code des marchés publics décrivent cette procédure, par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Les articles 36 et 67 du code des marchés publics, ainsi que le point 11.
3 du manuel d'application, décrivent les modalités de recours spécifiques à cette procédure ainsi que son déroulement.
VIII.-CAS PRATIQUES
Quelques cas concrets illustrent, ci-après, la mise en œuvre de ces dispositions :
Une collectivité territoriale passe, pour des prestations qu'elle considère homogènes, un contrat d'une durée de cinq ans : le montant à prendre en compte est celui du contrat :
Si les primes à payer au titre du contrat sur toute sa durée sont inférieures à 4 000 € HT, elle est dispensée de publicité et de mise en concurrence.
Si elles sont comprises entre 4 000 et 90 000 € HT, elle doit adapter ses modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du marché envisagé.
Si elles sont comprises entre 90 000 et 206 000 € HT, elle doit procéder à une publicité soit au BOAMP, soit dans un journal d'annonces légales et, si nécessaire, dans la presse spécialisée ; en revanche, elle choisit librement ses modalités de mise en concurrence en fonction de la prestation envisagée.
Si elles sont supérieures à 206 000 € HT, elle doit recourir à l'appel d'offres, sauf si les conditions de recours au marché négocié ou au dialogue compétitif sont réunies.
Un établissement public administratif national passe un marché de trois ans pour l'assurance de son patrimoine, et doit par ailleurs assurer ponctuellement du mobilier pour une ou plusieurs expositions qui sont prévues durant cette période de trois ans :
Pour le marché relatif à l'assurance de son patrimoine mobilier, l'établissement public devra prendre en compte la durée contractuelle du marché et le montant total des prestations correspondant à cette durée, y compris les prestations relatives aux expositions projetées, en se basant sur une estimation sincère et raisonnable de ses besoins.
En revanche, pour l'assurance relative à une exposition qui ne serait pas prévue au moment de la passation du contrat d'assurance, il se trouve confronté à la survenance de besoins nouveaux, alors même que précédemment les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable.
Il peut donc passer un nouveau marché, dont la procédure de passation sera déterminée en fonction du seul montant des nouveaux besoins.
Ainsi, si le montant de la prime pour l'assurance de cette exposition est inférieur à 133 000 € HT, il peut procéder à un marché passé selon une procédure adaptée.
IX.-COASSURANCE
Les contrats de coassurance peuvent être proposés aux acheteurs publics par des groupements conjoints d'assureurs, à condition que le pouvoir adjudicateur ait expressément prévu la possibilité d'une coassurance.
― Cas d'une coassurance incomplète
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, de telles offres doivent être considérées comme irrégulières (cf. définition de l'offre irrégulière à l'article 35-I-1°).
Si, en cours d'exécution, un des membres du groupement se retire de la coassurance, le pouvoir adjudicateur peut accepter par avenant le remplacement du coassureur partant par un autre membre du groupement, sous réserve que les conditions d'exécution du marché restent strictement inchangées.
Arrêté du 9 avril 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de faible sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
L'arrêté du 28 mars 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
du canton de Jargeau (ADPA) (45510 Tigy)
Accord d'entreprise du 2 novembre 2006 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Association d'aide à domicile du Giennois
Note d'information du 4 août 2007 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association ADAPEI-AEIM des adultes et enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (54602 Villers-lès-Nancy)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2006 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2006 ayant pour objet la fixation de contreparties en cas de réduction du délai de prévenance.
Accord d'entreprise du 14 septembre 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
- Association régionale Rhône-Alpes des infirmes
moteurs cérébraux (69009 Lyon)
Accord d'entreprise du 11 septembre 2007 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
Accord d'association du 29 mars 2007 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
Accord du 13 juillet 2007 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
et jeunes handicapés (APAJH) (86000 Poitiers)
Accord collectif d'entreprise du 9 juillet 2007 ayant pour objet les congés rémunérés pour enfants malades.
a) Avenant du 23 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 8 juillet 2004 ayant pour objet l'indemnisation des transferts ;
b) Avenant du 18 septembre 2007 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
(AMFD) (06000 Nice)
Accord d'entreprise du 1er mars 2007 ayant pour objet le temps de travail effectif.
- Association de services à domicile du Cantal
Accord d'entreprise du 12 juillet 2007 ayant pour objet l'organisation du travail de nuit.
- Association Geranto Sud
Accord collectif du 22 octobre 2007 ayant pour objet l'application de la convention collective du 15 mars 1966.
a) Accord collectif d'entreprise du 19 juin 2007 ayant pour objet la durée et l'aménagement du temps de travail ;
b) Accord collectif d'entreprise du 9 juillet 2007 ayant pour objet l'organisation du travail de nuit.
Avenant du 18 septembre 2007 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ayant pour objet l'adaptation de l'accord de l'association AREAP du 5 avril 2006.
Arrêté du 17 mars 2008 portant suppression d'une école primaire, annexe de l'IUFM de l'académie de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mars 2008, l'école primaire Camille Claudel, annexe de l'IUFM de l'académie de Toulouse, sise 5, rue de l'Ecole-Normale, à Albi (Tarn), est supprimée.
Arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est établie comme suit :
L'arrêté du 17 janvier 2005 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est abrogé.
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2008, le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours sur épreuves au titre des recrutements dans le corps des commissaires de l'armée de terre, prévus par le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, est fixé comme suit :
Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°])
Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°])
Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11)
Les places qui n'auraient pas pu être honorées au titre du concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) pourront être reportées sur les concours ouverts aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]).
Arrêté du 1er avril 2008 relatif aux conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l'engagement dans la réserve sanitaire
Outre les catégories prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
3132-1 du code de la santé publique, peuvent entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire de renfort :
1° Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
2° Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les adjoints sanitaires ;
3° Les ingénieurs, techniciens supérieurs et adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions à caractère sanitaire ;
4° Les agents non titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions techniques dans les domaines d'activité des agents mentionnés aux 2° et 3° ;
5° Les personnels des établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;
6° Les vétérinaires et les personnes exerçant une activité professionnelle dans les services vétérinaires ;
7° Les personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
8° Les thanatopracteurs ;
9° Les personnes exerçant une activité professionnelle dans un établissement sanitaire, médico-social ou une entreprise de transport sanitaire ;
10° Les anciens professionnels relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 9° ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et les adjoints sanitaires ;
Arrêté du 3 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FLUOXETINE EG 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
FLUOXETINE MEDIS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
HYDROLISP 20 mg/12,5 mg (lisinopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables Gé en pilulier (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
HYDROLISP 20 mg/12,5 mg (lisinopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées Gé (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
LORATADINE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
TAMSULOSINE KIRON LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KIRON PHARMACEUTICA BV).
Poudre en flacon (verre) 1 000 UI + solvant 5 ml (200 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1).
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1).
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (B/1).
VIVAGLOBIN 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable (voie sous-cutanée), 20 ml en flacon (B/1).
ZLB BERHING SA.
Traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique (NVCI) chez l'enfant (à partir de 6 mois).
Prévention et traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'enfant (à partir de un mois).
Au cours de quatre études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir d'un mois, ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les 24 heures après l'intervention chirurgicale.
PP TTC
ONDANSETRON 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1)
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
1° Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».
2° Au même alinéa, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er juin ».
Décret du 8 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen - M. Bréau (Alain)
Par décret en date du 8 avril 2008, M. Bréau (Alain), président-directeur général du groupe Mory, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Bolbec, en remplacement de M. Foloppe (Didier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. COUVERT (Jacques).
M. FREROT (Antoine).
M. VANTAL (Eric).
Mme GALENNE (Marie-Line), titulaire, et M. CHIAPPINI (Fabien), suppléant.
M. QUIERTANT (Marc), titulaire, et Mme LARRARTE (Frédérique), suppléante.
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;
Par arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 7 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gilbert Lemardeley.
Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Ponsard-Chareyre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2008, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Liliane Tisserand, épouse Leymarie, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, il est mis fin au maintien en activité de M. Daniel Lallier, inspecteur général des finances, à compter du 7 avril 2008.
Arrêté du 2 avril 2008 portant intégration (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 avril 2008, M. Chéry (Antoine), administrateur civil hors classe détaché dans le corps des conseillers économiques, est intégré dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseiller économique hors classe, à compter du 25 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 avril 2008, M. Solé (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2008.
Arrêté du 4 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
M. Marc Mortureux est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Kintzig (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Kintzig et Jean-Noël Kintzig, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Kintzig et Jean-Noël Kintzig, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-François Kintzig, Jean-Noël Kintzig et Christophe Kintzig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2008, M. Lambert (Marc, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville et Vincent Laville, notaires associés à la résidence de Rodez (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Ghislaine Rohmer-Berardier, huissière de justice associée, est transféré à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Chantal Burnat, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Mireille Colin, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service FSE.
Arrêté du 1er avril 2008 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er avril 2008, il est mis fin au détachement de M. Marc Nicaise, directeur du travail, en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à compter du 31 mars 2008, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans le corps de l'inspection du travail.
M. Marc Nicaise est nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine (groupe II) à compter du 1er avril 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2008, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : Mme Fages (Anne-Florence), en remplacement de M. de Saint-Jores (Elie).
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, l'arrêté du 23 novembre 2007 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures est modifié comme suit :
- L'arrêté du 6 mars 2008 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, Mme Poyet (Laure, Anne) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier traitant en gestion des ressources humaines au sein de l'état-major de la région terre Ile-de-France-CORTOME.
L'intéressée sera rattachée au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Arrêté du 1er avril 2008 portant nomination à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2008, le docteur Claude Meyer est nommé assesseur suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement du docteur Guy Herter.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 31 mars 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Geneviève Laferrere, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Jean-Claude Roujean, attaché principal d'administration de l'équipement.
Arrêté du 27 mars 2008 portant nomination à la commission consultative de recrutement des enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2008, est nommé M. Martin Béthenod en qualité de membre de la commission consultative de recrutement des enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2008, aux fonctions exercées par M. Laurent Ladouari, conseiller technique.
Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées (n° 2310)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2007, relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc 15/05/2007, n° 05-42894).
Arrêté du 7 avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
― l'accord du 3 juillet 2007 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : dans le champ de la convention collective signataire de (ou adhérent à) la convention collective des entreprises artistiques et culturelles » figurant dans le paragraphe Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés » de l'article I.4 bis (Dialogue social), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
132-26-III, alinéa 1, du code du travail, aux termes desquelles le salarié est mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ;
― du terme : signataires » figurant au premier alinéa du paragraphe Composition » de l'article I.5 (Commission nationale paritaire de conciliation, d'interprétation et de validation), comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L.
132-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, arrêt n° 2004).
Le paragraphe Négociation avec un élu ou des élus du personnel » de l'article I.4 bis (Dialogue social) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-26-II, dernier alinéa, du code du travail, qui prévoient que l'accord ouvrant la possibilité de négocier des accords collectifs d'entreprise avec des élus doit déterminer les conditions de majorité desdits accords.
Avenant n° 2 du 14 novembre 2007 à l'accord du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 6 juillet 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Décision n° 2008-220 du 11 mars 2008 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Saint-Etienne, Strasbourg, Brest, Nice, Menton et Montluçon
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 novembre 2007 susvisé, sur la zone de Saint-Etienne : la SAEM Loire Télé pour le projet TL 7 Horizon numérique.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 novembre 2007 susvisé, sur la zone de Strasbourg : la société A.
Télé pour le projet A.
Les candidats dont les noms suivent, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidature, sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 novembre 2007 susvisé, sur la zone de Brest :
― la société CanalOuest pour le projet CanalOuest ;
― la société Télé Pays SAS pour le projet Télé Haute Bretagne.
Les candidats dont les noms suivent, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidature, sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 novembre 2007 susvisé, sur les zones de Nice et Menton :
― l'association Nice Télévision pour le projet Nice Télévision ;
― l'association Télévision Sans Frontière pour le projet TVSF ;
― la société Cap Nice-Menton SAS pour le projet Cap Nice-Menton.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du le 6 novembre 2007 susvisé, sur la zone de Montluçon : la société Clermontoise de Télévision pour le projet Clermont 1re.
Décision n° 2008-221 du 4 mars 2008 autorisant l'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
L'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, route de Treix, 52000 Chaumont.
Décision n° 2008-222 du 4 mars 2008 autorisant l'association MJC Espace le Phare à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare
L'association MJC Espace le Phare est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare.
La présente décision sera notifiée à l'association MJC Espace le Phare et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Phare.
Adresse du site : TDF, moulin de la Housse, 51100 Reims.
Décision n° 2008-223 du 4 mars 2008 autorisant l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims
L'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims.
Décision n° 2008-224 du 4 mars 2008 autorisant l'association Cordier Broyard Etienne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CBE
L'association Cordier Broyard Etienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CBE.
Nom du service : Radio CBE.
Décision n° 2008-225 du 4 mars 2008 autorisant l'association Radio Cigale FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cigale FM
L'association Radio Cigale FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cigale FM.
Décision n° 2008-226 du 4 mars 2008 autorisant l'association Thème Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio
L'association Thème Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio.
Décision n° 2008-227 du 4 mars 2008 autorisant l'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau-Nau
L'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau-Nau.
Décision n° 2008-228 du 4 mars 2008 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims-Ardennes
L'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes.
Adresse du site : TDF, Mont Moinet, 08300 Bourcq.
Décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 autorisant l'association Latitude Communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latitude
L'association Latitude Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude.
Adresse du site : 33, boulevard Jules-Guesde, 10000 Troyes.
Décision n° 2008-230 du 4 mars 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's
L'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : hall des sports, rue de la Gare, 51170 Fismes.
Décision n° 2008-231 du 4 mars 2008 autorisant l'Association de gestion des établissements des Papillons blancs des Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton
L'Association de gestion des établissements des Papillons blancs des Ardennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion des établissements des Papillons blancs des Ardennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, centre commercial, 8, rue Paulin-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
Décision n° 2008-232 du 4 mars 2008 autorisant l'association Radio Fugi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugi FM
L'association Radio Fugi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM.
Adresse du site : TDF, bois de Hierges, 08320 Aubrives.
Secteur d'implantation : Hargnies.
Décision n° 2008-233 du 4 mars 2008 autorisant l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy « Orzy Animation » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach
L'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy « Orzy Animation » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach.
Décision n° 2008-234 du 4 mars 2008 autorisant l'association RTME Communication (Regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bulle FM
L'association RTME Communication (Regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bulle FM.
Adresse du site : TDF, Les Patis, 51530 Chavot-Courcourt.
Décision n° 2008-235 du 4 mars 2008 autorisant l'association RCF Radio l'Epine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine
Secteur d'implantation : Sainte-Ménehould.
Adresse du site : château d'eau, 51800 Elise-Daucourt.
Décision n° 2008-236 du 4 mars 2008 autorisant l'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive
L'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive.
Décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 autorisant la SAS SOPRODI Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La SAS SOPRODI Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Adresse du site : TDF, bois de Chenies, 10200 Arconville.
Décision n° 2008-238 du 4 mars 2008 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
Secteur d'implantation : Sainte-Menehould.
Adresse du site : TDF, La Haute Justice, 51800 Sainte-Menehould.
Décision n° 2008-239 du 4 mars 2008 autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8.
Adresse du site : TDF, Ferme de Querimont, 08200 Sedan.
Décision n° 2008-240 du 4 mars 2008 autorisant l'association Magnum Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum La Radio
L'association Magnum Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Magnum Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-241 du 4 mars 2008 autorisant la SARL SCOP RVM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM.
Décision n° 2008-242 du 4 mars 2008 autorisant la SARL Objectif REC en Champagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
La SARL Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Côte Mahout, chemin de Melette, Réservoir, 51000 Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : TDF, Les Lhuys, 51160 Hautvillers.
Décision n° 2008-243 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact.
Adresse du site : Towercast, ZAC du Bois-Fortant, La Croisette, rue Paulin-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
Décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 autorisant la SARL Europe 2 Champagne à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Virgin Radio Troyes, Virgin Radio Vitry-le-François et Virgin Radio Saint-Dizier
La SARL Europe 2 Champagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Troyes, Virgin Radio Vitry-le-François et Virgin Radio Saint-Dizier.
Adresse du site : TDF, lieudit Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Nom du service : Virgin Radio Troyes.
Adresse du site : LAM, immeuble Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300 Vitry-le-François.
Décision n° 2008-245 du 4 mars 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes.
Adresse du site : Towercast, mont Sainte-Germaine, chemin rural des Bergers, 10200 Bar-sur-Aube.
Décision n° 2008-0294 du 13 mars 2008 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
I.-Contexte
L'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
20-32 du code des postes et des communications électroniques, tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L.
35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section [1er du livre II du code des postes et des communications électroniques].
En application de ces dispositions, la société France Télécom, désignée par le ministre le 3 mars 2005 comme prestataire des trois composantes du service universel, a été amenée en 2007 à fournir à l'Autorité un certain nombre d'informations relatives à ses coûts et notamment à ceux du service universel.
Il a, notamment, porté sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts de France Télécom utilisé en 2007 pour fournir à l'Autorité les coûts constatés de l'année 2006 ainsi que les coûts prévisionnels de l'année 2008.
II.-Méthode
― les méthodes d'alimentation du dispositif de séparation comptable à partir des données issues du système de comptabilisation des coûts, la mise en œuvre des protocoles de cession interne et du système de prix de transfert associé, le périmètre et le format des comptes séparés.
L'audit comportait pour l'année 2006 quatre lots :
― lot II : audit de certains coûts (coûts de raccordement, de mise en service des accès et SAV des accès et raccordements), audit des coûts de la division opérateurs (DIVOP), audit de la répartition des coûts de la boucle locale (paire de cuivre) entre les différents produits ;
― lot III : audit des comptes « individualisés / séparés » en coûts réglementaires ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes séparés pour l'année 2006 ;
― lot IV : audit des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts réglementaires et des coûts relatifs à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour l'année 2008 (à venir dans le premier trimestre de l'année 2008).
L'audit des lots I et III a abouti à la rédaction d'une attestation de conformité, établie par la cabinet Mazars & Guérard, au regard des spécifications précisées par l'Autorité dans la décision n° 2006-1007 susvisée portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptables imposées à France Télécom et publiée en annexe de la décision n° 2008-0003.
L'audit du lot I a abouti à la rédaction de l'attestation de conformité, jointe en annexe.
L'attestation relative au service universel porte sur des préoccupations majeures du secteur que sont les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour l'année 2006.
III.-Délivrance de l'attestation de conformité
Dès lors, en application de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Cette attestation a été rédigée en date du 6 mars 2008.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2006 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel ; ces coûts sont établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2006 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes d'exploitation par produit (fiches CEP) 2006.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006, regroupés selon les modalités convenus entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitutde et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
― les études de réfence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mise à jour récentes.
Fait à Courbevoie, le 6 mars 2008.
Attestation de conformité des coûts nets 2006 du service universel
- Appréciation de la conformité des comptes d'exploitation par produit
- Suivi des observations formulées antérieurement et nouvelles observations formulées
Sera vacant à compter du 15 mai 2008 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation de la gestion des carrières.
L'organisation de la sous-direction est susceptible d'évoluer, en lien avec la RGPP.
Elle assure la gestion des personnels et définit la politique des rémunérations relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en œuvre.
Elle contribue à la préparation de la partie budget relative aux dépenses de personnel.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Noël, chef du service du personnel et des affaires sociales (téléphone : 01-40-15-86-79).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant externe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours externe) au titre de la session 2007 les 107 candidats dont les noms suivent :
ARNAULT
Jimmy
BAILLON
Yoann
BARO
BEAUFRERE
BERTAGNIN
BOUDIN
CASU
CHÉNIER
CHEREQUE
CLOUET
COLOBERT
COMBEFREYROUX
CURTIL
DALLIER
DE FREITAS
DEGORE
Stefen
DELBART
DESPAX
DIDIERJEAN
DROUIN
DUFOURT
DUSSERRE
DUTRIEUX
ESPOSITO
FAUCHEUX
FORTIER
GARNODON
Gérald Henri
GOSSELIN
GRANDPERRET
GROELL
ISNER
JOMAIN
KEFELIAN
KERN
KRAWCZYK
LAGUERRE
Paul-Edouard
LEFORT
Blandine
LUSINCHI
Antoine Baptiste
MANAC'H
Florel
MATHERON
MILLIET
MIROUX
MOLLE
NAUDIN
NEYRAND
OBERHAUSER
PAYSANT
PÉCHARD
PFAHL
PICARD
PLANTIER
POTIER
RABOUIN
RAFFAITIN
RAHAIN
RETZ
ROPARS
SAGUEZ
SCRIVO
SEIGNEUL
SOLIVERES
STEFIC
THOMASSON
TOURTET
TRUCAS
Killian
VARINI-GRUAT
VIENCO
VOISINE
WACOGNE
WASSELIN
WINKELSASS
Nathanaël
YVINEC
ZUCCARELLI
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Renaudin et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Kiron Pharmaceutica BV, Medis EHF, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FLUOXETINE EG 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars et 11 mai 2006, 28 janvier, 14 mars et 31 mars 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 février et 3 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg.
VIVAGLOBIN 160 mg/ml, solution injectable en flacon de 3 ml.
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont réunies, son suppléant.
A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés.
Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations versées par chacun de ces organismes.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des organismes qui l'ont désigné comme leur représentant.
Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une d'elles.
Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de la mutualité.
Le ministre chargé de la mutualité ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle, une union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire pour laquelle elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.
Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.
L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès.
Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès.
L'année du décès d'un pensionné imposé suivant les modalités prévues au e du 5 de l'article 158, l'impôt est établi à raison des arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente.
Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers sont passibles.
La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.
Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles.
Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
Décret du 9 avril 2008 autorisant la société Total Infrastructures Gaz France à augmenter la capacité de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet »
- Il est accordé à la Société Total Infrastructures Gaz France une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible d'une capacité maximale de 3,5 milliards de mètres cubes dans les conditions normales de température et de pression portant sur les communes du Houga, Toujouse et Mormès dans le département du Gers et d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes.
- Le périmètre de ce stockage, dit "stockage de Lussagnet”, est défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E et F dont les coordonnées Lambert III sont indiquées ci-après :
« Point A : x = 392 220 m, y = 168 820 m ;
« Point B : x = 395 170 m, y = 168 640 m ;
« Point C : x = 397 060 m, y = 165 620 m ;
« Point D : x = 396 760 m, y = 164 520 m ;
« Point E : x = 390 300 m, y = 165 620 m ;
« Point F : x = 389 620 m, y = 167 060 m.
« La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 21,3 kilomètres carrés environ.
- Il est institué un périmètre de protection porté sur le plan au 1/50 000 annexé au présent décret.
Ce périmètre est défini par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées Lambert III sont indiquées ci-après :
« Point G : x = 387 860 m, y = 167 550 m.
- Le gaz est emmagasiné dans les sables et grès à nummullites d'âge yprésien et dans la formation infra-molassique des sables de Lussagnet, d'âge lutétien et yprésien terminal, immédiatement surmontée par les "carbonates de base” d'âge bartonien.
Par décret en date du 9 avril 2008, est classé parmi les sites des départements de la Savoie et de l'Isère l'ensemble formé par le massif de l'Etendard, le col du Glandon, les Aiguilles de l'Argentière et leurs abords sur le territoire des communes de Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Sorlin-d'Arves (Savoie) et Vaujany (Isère) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de l'Isère et de la Savoie et aux mairies des communes concernées.
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Hatrize―Florange » (département de la Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Hatrize―Florange » sur une longueur de 450 mètres, située sur le territoire des communes de Moyeuvre-Grande et Moyeuvre-Petite dans le département de la Moselle.
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant l'EURL Eole Argeville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, l'EURL Eole Argeville, dont le siège social est situé 34, rue de Bagneux, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, est autorisée à exploiter le parc éolien Eole Argeville, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit La Fosse Goulaine Argeville, 45300 Audeville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 mars 2008, la société Morgan Stanley & Co.
International plc, dont le siège social est situé 25 Cabot Square, Canary Wharf, Londres E14 4QA (Grande-Bretagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 11 mars 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Montoy-Flanville―Saint-Avold―Spicheren » (département de la Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 mars 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Montoy-Flanville―Saint-Avold―Spicheren » sur une longueur de 570 mètres, située sur le territoire de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold dans le département de la Moselle.
Arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4
La mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 défini à l'article 12 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes détentrices d'un certificat de qualification valide défini à l'article 2 ci-après ou sous la responsabilité directe de telles personnes.
Dans le présent arrêté, les mots « le préfet du département » et « la préfecture » désignent, à Paris, le préfet de police et la préfecture de police.
Le demandeur d'un certificat de qualification doit fournir, à l'appui de sa demande, les documents suivants délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article 6 :
― une attestation de fin du stage défini à l'article 11 ;
― une appréciation sur sa capacité à mettre en œuvre des artifices du groupe K4 ;
― un carnet personnel de tir (1) à compléter au fur et à mesure de son activité dans le domaine des artifices de divertissement.
Le préfet du département du domicile du demandeur, au vu des documents désignés à l'alinéa précédent, et après vérification que le demandeur a effectivement participé à la mise en œuvre de deux spectacles pyrotechniques, encadré par un artificier qualifié au sens de l'article 1er, sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, valide le carnet de tir, ce qui vaut certificat de qualification au sens de l'article 16 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
Les titulaires d'un certificat de qualification délivré en application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 disposent d'un délai de deux années à compter de la date de publication du présent arrêté pour demander la délivrance d'un nouveau certificat de qualification auprès du préfet du département de leur domicile.
Celui-ci est délivré au vu de l'ancien certificat et après vérification que le demandeur a effectivement participé à la mise en œuvre, encadré par un artificier qualifié au sens de l'arrêté du 27 décembre 1990, de deux spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.
Les certificats de qualification ou documents comparables délivrés par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles officiellement publiées sont reconnus équivalents au certificat de qualification mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 17 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, le certificat de qualification prévu à l'article 1er peut être retiré à tout moment, après avoir recueilli les observations de son titulaire, sur décision du préfet du département dans lequel la mise en œuvre ou la surveillance de la mise en œuvre d'artifices de divertissement du groupe K4 auront montré que les dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions d'exécution, n'ont pas été respectées.
Pour être agréé, un organisme de formation doit déposer à la préfecture du siège social une demande décrivant les moyens dont il dispose, les modalités précises des formations définies à l'article 11 et la qualification des instructeurs.
La demande comporte également une évaluation des capacités du demandeur réalisée par un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle et par référence au cahier des charges des organismes de formation (2) validé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cette demande est instruite par le préfet puis transmise, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la sécurité industrielle.
La demande est soumise, pour avis, à la commission des substances explosives instituée par le décret du 1er septembre 1972 susvisé.
En cas d'avis négatif, le demandeur peut demander une évaluation complémentaire dont le rapport est soumis à la commission.
Le cas échéant, le ministre communique au préfet l'avis favorable de la commission des substances explosives dans un délai qui n'excède pas six mois à compter de la transmission initiale de la demande.
Toutefois, ce délai est porté à neuf mois en cas d'évaluation complémentaire.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par le préfet compétent, qui en informe les ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sécurité civile.
L'organisme de formation agréé fait réaliser une évaluation intermédiaire par un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle au cours de la 3e année de validité de son agrément.
Le rapport d'évaluation est communiqué au préfet qui le transmet pour avis à la commission des substances explosives.
L'agrément est renouvelé sur la demande de l'organisme de formation auprès du préfet du département du domicile du demandeur.
Le préfet statue sur la demande après avoir reçu l'avis de la commission des substances explosives qui se prononce au vu des documents suivants :
― un bilan synthétique fourni par l'organisme de formation, portant sur ses activités depuis le dernier agrément ;
― un rapport d'évaluation réalisé dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale, dans la dernière année de validité de l'agrément.
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de manquement grave aux exigences réglementaires, ou après un avis négatif de la commission des substances explosives à la suite de l'évaluation intermédiaire décrite à l'article 7, après avoir recueilli les observations de l'organisme de formation concerné.
Les frais relatifs aux évaluations prévues aux articles 6, 7 et 8 sont à la charge du demandeur.
Le stage mentionné à l'article 2 du présent arrêté est d'une durée minimale de cinq jours effectifs.
Son programme et son contenu minimal sont définis dans le cahier des charges des organismes de formation mentionné à l'article 6.
Il fait l'objet d'une attestation de fin de stage et d'une appréciation sur les capacités du candidat à mettre en œuvre des artifices du groupe K4.
L'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 et celui du 20 octobre 2004 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K4 sont abrogés.
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2008 autorisant la société Gascogne Energies Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, la société Gascogne Energie Services, dont le siège social est situé ZAC de Peyres, BP 141, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex, est autorisée, à compter de la date de transfert à son profit des contrats d'approvisionnement en gaz naturel et des contrats de fourniture de gaz naturel passés par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour desservir les catégories de clients suivants :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre et notamment :
1° Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
431-1 ainsi que les règles relatives à l'information des personnes précitées ;
2° Les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert d'opérations de l'organisme défaillant ;
4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui adhèrent au fonds ;
5° Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L.
111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent titre ;
6° Les conditions dans lesquelles les mutuelles et unions adhérentes à un système fédéral de garantie mentionné à l'article L.
111-6 peuvent ne pas verser une partie des cotisations moyennant la constitution de garanties appropriées ;
7° La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2008, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.1, d'une capacité de production de 11,9 MW, localisé lieudit pic de Brau, 11300 Roquetaillade.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 16 février 2007 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2008, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.2, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisé lieudit Plateau de la Bruyère, 11190 Conihlac-la-Montagne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Mme Edith Lancrenon, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
M. Pierre Duriez, assistant d'administration de classe supérieure ;
Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration principal de 1re classe ;
M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Didier Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à M. Jacques Malgat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Daniel Zuckerman, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Hervé Breton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Gilles Receveur, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Maryelle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Christian Longuet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à M. Alain Grevet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. André Bonnet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Gondouin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Richard Ballarin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
M. Roland Boudet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Bernard Lemort ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Yves Rénac, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Christophe Guilpain, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Paul Bouron, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Daniel Desperries, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions respectives et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT, ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant, à M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Roland Melennec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
L'arrêté du 18 septembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône)
Les électeurs de la 11e circonscription du Rhône sont convoqués le dimanche 25 mai 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Rahla - Amicale des Sahariens », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 avril 2008, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Big Boobs, éditée par les éditions Xiora (Paris).
Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
L'article 46 AG duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 1° du 1 et dans le a du 2° du 1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
2° Les quatrième à septième alinéas du 1 sont regroupés sous une indexation : « 1 bis » ;
3° Dans le quatrième alinéa du 1, après le mot : « plafonds », sont insérés les mots : « mentionnés au 1 » ;
4° Les indexations : « a », « b » et « c » du 1 qui se trouvent désormais sous le 1 bis deviennent respectivement les indexations : « 1° », « 2° », et « 3° » ;
5° Dans le tableau annexé au deuxième alinéa du 2, dans la deuxième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Département d'outre-mer et Mayotte » sont remplacés par les mots : « Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ».
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les organismes y adhérant sont redevables de cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie peut, en outre, émettre des certificats d'association nominatifs non négociables que souscrivent les organismes adhérents lors de leur adhésion.
Il peut, à cette fin, constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Le défaut d'adhésion ou l'absence de versement au fonds de garantie de la cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
Les diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère en charge du commerce et de l'artisanat, concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars 2007 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
TITRES DÉLIVRÉS PAR L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI) ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― ameublement décoration.
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― bois et produits dérivés.
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― matériaux de construction.
Gestionnaire d'unité commerciale ― fruits et légumes ― commercialisation de produits bio.
Gestionnaire d'unité commerciale ― patrimoine touristique.
Gestionnaire d'unité commerciale ― responsable de clientèle automobile.
Gestionnaire d'unité commerciale ― tourisme de montagne.
Gestionnaire d'unité commerciale ― logistique.
Gestionnaire d'unité commerciale tourisme.
Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique.
Assistant de direction en hôtellerie restauration.
Gestionnaire d'unité commerciale ― vins et spiritueux.
Gestionnaire d'unité commerciale ― distribution alimentaire spécialisée.
Management d'une entreprise de restauration ― cuisinier restaurateur ou traiteur organisateur de réceptions.
Gestionnaire d'unité commerciale ― image son multimédia.
Gestionnaire d'unité commerciale ― produits de la mer.
Conducteur de travaux ― option travaux publics.
Décorateur étalagiste merchandiser.
Gestionnaire de l'habitat et de la construction.
Vendeur-agenceur de cuisine.
Technicien en acoustique du bâtiment.
Technicien supérieur en tourisme et hôtellerie.
Responsable en échanges internationaux option technique export logistique.
Technicien supérieur décorateur-étalagiste-marchandiseur.
Gestionnaire de la qualité et de l'environnement en agroalimentaire.
Technicien supérieur en exploitation hôtelière.
Attaché(e) commercial(e) vins et spiritueux (caves).
Agent de comptoir polyvalent.
Management de la chaîne logistique.
Logisticien industriel.
Responsable en conception et développement de systèmes électroniques industriels.
Manager des achats industriels.
Concepteur développeur de systèmes d'information.
Cadre commercial pour l'agroalimentaire ― promoteur des ventes secteur agroalimentaire.
Designer industriel : produits et procédés.
Cadre commercial en agrofourniture.
Concepteur designer, option design produit ou design graphique et multimédia .
Responsable commercialisation agroalimentaire.
Responsable de systèmes de management qualité ― sécurité environnement.
Manager des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration.
Manager de la performance marketing et commercial.
Responsable de point de vente produits de la mer.
Technicien de maintenance en audiovisuel.
TITRES DÉLIVRÉS PAR CMA France
Brevets de maîtrise
Boucher hippophagique.
Charcutier.
Chocolatier.
Pâtissier-confiseur-glacier-traiteur.
Menuisier de bâtiment et d'agencement.
Granitier.
Plâtrier-peintre.
Monteur en chauffage.
Métiers de production et services
Electricien-électronicien spécialiste en automobile.
Mécanicien de matériel agricole.
Mécanicien réparateur d'automobile.
Mécanicien réparateur de cycles et motocycles.
Tôlier en carrosserie de véhicule automobile.
Menuisier en meubles.
Sculpteur sur bois en ameublement.
Balancier électromécanicien.
Bobinier électromécanicien.
Electroménagiste.
Radio électricien électronicien.
Imprimeur offsettiste.
Imprimeur typographe.
Certificats techniques des métiers
Installateur dépanneur audiovidéo.
Brevet technique des métiers
Brevet technique des métiers supérieurs
TITRES DÉLIVRÉS PAR L'ASSEMBLÉE PERMANENTE
Arrêté du 4 avril 2008 fixant le nombre de places offertes en 2008 aux candidats à l'admission en première année d'études de TELECOM INT
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 avril 2008, le nombre de places offertes en 2008 au concours pour l'admission en première année de TELECOM INT est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre des places offertes à l'une des catégories des candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les candidats au concours d'entrée en première année de TELECOM INT doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent de la banque Mines Ponts.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année de TELECOM INT est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque Mines Ponts et à des épreuves orales d'admissibilité.
Pour les candidats de la filière PT, les candidats au concours d'entrée en première année de TELECOM INT doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physique technologie.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année de TELECOM INT.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année de TELECOM INT est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité.
Pour les candidats de la filière TSI, les candidats au concours d'entrée en première année de TELECOM INT doivent obligatoirement être candidats au concours Centrale-Supélec.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour le concours Centrale-Supélec et pour le concours d'admission en première année de TELECOM INT.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année de TELECOM INT est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et à des épreuves orales d'admissibilité.
Elles se dérouleront les 28, 29 et 30 avril et le 2 mai 2008.
Pour les candidats de la filière ATS, les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs TELECOM INT doivent obligatoirement être candidats au concours ENSEA.
Le choix de la langue vivante obligatoire est identique pour le concours ENSEA et pour le concours d'admission en première année de TELECOM INT.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année de TELECOM INT est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours ATS et à des épreuves orales d'admissibilité.
Arrêté du 19 mars 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture du Doubs au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture du Doubs est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 31 mars 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction faite des autres dispositions de son article 6.
L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est abrogé.
Dans les zones maritimes où la réglementation communautaire prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial « dans la zone de reconstitution » ou « dans la zone de gestion » suivi du nom de l'espèce ou des espèces concernées.
La liste des zones maritimes concernées est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
Le PPS visé au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle soumise à des mesures de reconstitution ou de gestion d'un ou de plusieurs stocks fixées par la réglementation communautaire.
Le PPS n'est ni transmissible ni cessible.
Il est délivré pour un navire à la demande du producteur concerné.
La liste des navires détenteurs d'un PPS au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Le PPS au sens du présent arrêté est délivré par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire.
Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné.
Les imprimés de demande de PPS sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
La demande de PPS a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, lorsque la réglementation communautaire prévoit des mesures de limitation d'activité par engin.
Tout navire en activité pour lequel aucune demande de PPS n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté pour l'exercice en cours.
Le permis pourra être attribué pour l'exercice à un nouveau demandeur après avis de la Commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Un PPS au sens du présent arrêté peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans les zones figurant en annexe 1 au présent arrêté.
La liste est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des droits de pêche ».
Cette liste est établie comme suit :
― une liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS est établie selon les modalités définies à l'annexe 4 du présent arrêté ;
Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche du producteur pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
En cas de cession entre producteurs d'un navire figurant sur la liste établie conformément au paragraphe 2 du présent article, les modalités concernant le devenir des antériorités de captures et d'effort, telles que prévues par l'article 10, paragraphe 4, de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, s'appliquent également aux droits de pêche (au sens du paragraphe 1 du présent article) associés à ce navire.
Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation au producteur concerné de renouveler sa demande de permis auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites à l'article 4.
Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités.
Les imprimés de demande de transfert d'antériorité sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
Dans le cas où les producteurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables au regard des critères définis par la réglementation en vigueur dans les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il est tenu compte notamment des possibilités de pêche non exercées par les navires ayant un historique des activités réglementées dans ces zones.
En application de l'article 11 du règlement n° 2371/2002 du Conseil, les antériorités des navires figurant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article et ayant bénéficié d'une aide publique au titre de l'article 23 du règlement 1198/2006 ne peuvent pas être utilisées dans le cadre des transferts d'antériorités visés au paragraphe 4 du présent article.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans les zones de reconstitution et de gestion visée au paragraphe 1, à la demande du producteur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.
LISTE DES STOCKS SOUMIS À PERMIS DE PÊCHE
SPÉCIAUX RELATIFS À DES PLANS OU MESURES DE RECONSTITUTION
par les mesures de reconstitution ou de gestion
CIEM IV a, b, c.
CIEM II a, eaux communautaires
CIEM VII d (Manche est).
R (CE) n° 40/2008 du Conseil
CIEM VI a (ouest Ecosse).
CIEM VII a (mer d'Irlande).
CIEM VII e (Manche ouest).
CIEM VIII a et b (golfe de Gascogne).
Merlu austral et langoustine.
RÈGLES D'ÉLABORATION DES LISTES INITIALES DE NAVIRES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN PPS, PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie selon les modalités suivantes pour les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés :
a) « PPS Manche, mer du Nord, ouest Ecosse, mer d'Irlande pour le cabillaud » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution du cabillaud est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones maritimes concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2001, 2002 ou 2003 ;
b) « PPS Manche ouest pour la sole » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ;
c) « PPS golfe de Gascogne pour la sole » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole du golfe de Gascogne est composée des navires ayant un historique de capture de plus de 2 000 kg de sole dans cette zone au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ;
d) « PPS Sud du golfe de Gascogne, mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004.
Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés
La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal.
Elle peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés.
En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun.
En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les frais d'enquête et d'établissement de tels duplicata sont à la charge du demandeur : ils sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité.
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné.
Il s'assure notamment que :
En tant que de besoin, une enquête est diligentée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :
1° S'assurer de l'identité de la mère en comparant le numéro de transpondeur et le cas échéant le signalement à ceux figurant sur le document d'identification.
La mention du contrôle est portée sur le document d'identification de la poulinière avec date et signature ;
2° Se faire présenter soit l'attestation de saillie, soit la copie du certificat de saillie étranger, soit le double de la déclaration de naissance pour les produits issus d'une saillie non déclarée.
La procédure à suivre pour l'enregistrement de la filiation d'un équidé est décrite à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est abrogé.
L'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons et des espèces chevaline et asine est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'organisme défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
Tout équidé né en France doit être identifié avant sevrage et au plus tard avant le 31 décembre de son année de naissance.
Tout équidé né à l'étranger, introduit ou importé sur le territoire national, doit être identifié selon les modalités définies aux titres Ier et II du présent arrêté.
L'identification des équidés comporte :
― le relevé des caractéristiques de l'animal comprenant l'année de naissance, le signalement mentionné à l'article 7 du présent arrêté et, éventuellement, l'hémotype et le typage ADN ;
― la pose d'un transpondeur électronique, réalisée uniquement sur un équidé dont le relevé des caractéristiques a été effectué conformément à l'article 16 de l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique ;
― le cas échéant, le relevé de marques acquises tels le tatouage, le marquage ;
― l'attribution d'un numéro matricule et d'un nom ;
― l'établissement d'un document d'identification sur lequel figure la race ou l'appellation reçue par l'animal et d'une carte d'immatriculation conformes à l'un des modèles prévus par la réglementation en vigueur ;
― l'enregistrement et la mise à jour de ces données dans le fichier central zootechnique géré par l'établissement public Les Haras nationaux.
Pour réaliser les opérations d'identification et de certification des origines mentionnées au présent arrêté, des moyens informatiques de connexion et de transfert de données, mis à disposition par l'établissement public Les Haras nationaux, peuvent être utilisés.
Les opérations d'identification doivent être effectuées par une personne habilitée à identifier les équidés telle que définie par la réglementation en vigueur et dénommée dans le présent arrêté : « personne habilitée ».
Le propriétaire ou son représentant est tenu de faciliter l'accès à l'animal en assurant notamment sa contention.
La race ou l'appellation de l'animal est déterminée conformément à la réglementation relative aux races et aux appellations des équidés.
Pour les équidés dont la filiation est enregistrée, le jour, le mois et l'année de naissance sont précisés.
Pour les équidés dont la filiation n'est pas établie, une année de naissance est présumée.
Elle peut être estimée d'après l'état de la denture.
Le relevé du signalement est établi de manière descriptive et éventuellement graphique, conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté, sur un des imprimés spécifiques établis par l'établissement public Les Haras nationaux.
Il est daté et signé par la personne habilitée.
La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification valable trois mois, y compris lorsqu'elle utilise les moyens informatiques mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La personne habilitée adresse dans les huit jours le formulaire de relevé de signalement à l'établissement public Les Haras nationaux pour l'édition du document d'identification.
Le numéro matricule mentionné à l'article 2 du présent arrêté est attribué par l'établissement public Les Haras nationaux.
Il est composé de huit chiffres et d'une lettre.
Pour les équidés immatriculés pour la première fois en France, ce numéro est complété du préfixe national et du code international du fichier central des équidés pour composer le numéro international officiel.
Les numéros matricule attribués aux chevaux de trait avant le 1er janvier 2002, composés de deux chiffres et de quatre lettres, demeurent valides.
Pour tous les équidés immatriculés pour la première fois en France, le naisseur ou propriétaire peut proposer trois noms qui satisfont aux règles définies à l'article 10.
Ces propositions sont transmises à l'établissement public Les Haras nationaux qui les examine dans l'ordre de leur présentation et détermine le nom de l'équidé en fonction des critères édictés à l'article 10.
Si aucun des noms proposés ne peut être accepté, l'établissement public Les Haras nationaux demande au naisseur ou au propriétaire de formuler de nouvelles propositions.
Cependant, pour les produits pur sang, autre que pur sang ou trotteurs français, le nom est enregistré après acceptation par l'organisme agréé compétent :
― pour les produits pur sang et autre que pur sang : France-Galop ;
― pour les produits trotteurs français : la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Tout nom qui se compose de plus de vingt et une lettres, signes ou espaces ou de plus de dix-huit lettres pour un cheval pur sang, autre que pur sang ou trotteur français ;
Tout nom comportant des initiales, chiffres, trait d'union, tréma ou cédille.
Les noms des personnalités, sauf autorisation écrite de la personne intéressée ;
Les noms dont le sens, la prononciation, la consonance ou l'orthographe sont considérés comme grossiers ou injurieux ;
c) Les règlements de stud-book peuvent fixer des règles complémentaires pour l'attribution et les changements de noms des équidés inscrits.
En l'absence de règles spécifiques, le nom des équidés ayant des origines certifiées nés la même année commence par la même lettre attribuée année après année dans l'ordre alphabétique en excluant les lettres W, X, Y et Z.
La lettre de l'année 2007 est T.
Lorsque le règlement du livre ou du stud-book le prévoit, il peut être modifié sur demande du propriétaire et, le cas échéant, avec l'accord du naisseur, dans la mesure où l'animal concerné n'a pas encore reproduit ni participé à des courses ou des compétitions équestres officielles.
d) Sauf prescriptions spécifiques du règlement de stud-book où le cheval est inscrit, le nom du cheval peut comprendre un affixe d'élevage.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique gère les affixes d'élevage pour le compte des personnes physiques ou morales qui en ont fait la demande.
Il s'assure que seuls les dépositaires ou les personnes autorisées par ceux-ci les utilisent.
L'établissement public Les Haras nationaux est chargé d'établir le document d'identification des équidés ainsi que la carte d'immatriculation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ces documents sont adressés dans un délai de deux mois après réception de tous les éléments d'information nécessaires.
Les modèles des documents sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le document d'identification du cheval et la carte d'immatriculation sont adressés au propriétaire déclaré sauf instructions contraires de sa part ou, lorsqu'il s'agit d'une copropriété, au premier propriétaire mentionné, charge à lui de transmettre, le cas échéant, le document d'identification au détenteur de l'équidé.
La vérification du signalement doit être réalisée avant toute activité officielle du cheval ou au plus tôt douze mois après le relevé de signalement sous la mère.
La personne habilitée effectuant la vérification du signalement doit remplir la partie graphique et mentionner toutes rectifications ou adjonctions ainsi que, le cas échéant, l'affirmation « signalement conforme » dans la partie du document réservée à cet usage.
La castration doit avoir été attestée par le vétérinaire qui l'a pratiquée et être expressément indiquée avec mention de la date.
A l'occasion de la vérification du signalement, la personne habilitée vérifie la lisibilité du transpondeur et la concordance de son numéro avec celui porté sur le document d'identification.
Après vérification du signalement, le document d'identification portant le nom et l'adresse du détenteur du cheval est envoyé par celui-ci à l'établissement public Les Haras nationaux dans les huit jours afin d'y être validé.
Après enregistrement et apposition du visa, le document d'identification est renvoyé au détenteur du cheval dans un délai de deux mois au plus.
Une photocopie de la partie du document d'identification comprenant le signalement de l'animal, valable trois mois, est visée et datée par la personne habilitée lors de la vérification du signalement afin de permettre au détenteur de justifier de l'identité de l'animal pendant la période de validation du livret.
Si, lors de la vérification, le signalement du cheval présenté ou le numéro de transpondeur électronique ne correspondent pas à ceux qui figurent sur le document d'identification, une enquête est ouverte.
Dans ce cas, un dossier comportant les éléments suivants est renvoyé à l'établissement public Les Haras nationaux :
― le document d'identification ;
― le formulaire de relevé de signalement de l'animal présenté.
Le document d'identification doit accompagner l'animal dans tous ses déplacements et être présenté à tout contrôle de l'autorité compétente.
Il suit de plein droit l'animal vendu.
A chaque transfert de propriété, la carte d'immatriculation doit être complétée et être retournée à l'établissement public Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation.
L'établissement public Les Haras nationaux édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.
La participation des propriétaires aux frais d'établissement des documents prévus par le présent arrêté, ainsi qu'au dépôt et à la gestion des affixes d'élevage prévus à l'article 10, est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
En cas de perte du document d'identification, un nouveau document pourra être établi, à charge pour le demandeur de prouver qu'il s'agit bien du même animal.
S'il ne peut être établi qu'il s'agit du même animal, ce dernier est identifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté et reçoit l'appellation « origine non constatée ».
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public Les Haras nationaux.
Les frais d'enquête et d'établissement de tels duplicata sont à la charge du demandeur : ils sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
212-13 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité.
La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention « signalement conforme » avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.
Si le signalement du cheval présenté ne correspond pas à celui figurant sur le document l'accompagnant, la personne effectuant le contrôle doit le transmettre, accompagné du signalement descriptif et graphique constaté à l'autorité hippique agréée concernée.
Cette dernière le transmet, pour enquête, à l'établissement public Les Haras nationaux.
L'établissement public Les Haras nationaux conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout animal introduit ou importé, non destiné directement à l'abattoir sous couvert d'un certificat sanitaire, doit être immatriculé auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.
Il doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation dans les huit jours qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national.
La demande d'immatriculation comporte un relevé de signalement de l'équidé réalisé en France conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté par une personne habilitée ainsi que tous les documents permettant d'établir l'identité de l'animal et, le cas échéant, sa filiation.
La concordance entre les signalements relevés sur le territoire national et ceux attestés sur les documents étrangers est validée par l'établissement public Les Haras nationaux.
En cas d'anomalie, un complément d'information est demandé à la personne habilitée et, le cas échéant, une enquête est ouverte auprès de l'autorité étrangère ayant émis ces documents.
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public Les Haras nationaux, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné.
En tant que de besoin, une enquête est diligentée par l'établissement public Les Haras nationaux.
Lorsque les origines de l'équidé sont certifiées par une autorité reconnue, elles sont prises en compte.
Lorsque l'équidé est inscrit dans un stud-book reconnu, il porte l'appellation du stud-book dans lequel il est inscrit.
Dans le cas contraire, l'équidé porte l'appellation « origine étrangère ».
Si le document d'identification est conforme au modèle communautaire et s'il comporte une traduction en français, le document est validé par l'établissement public Les Haras nationaux.
Dans tous les autres cas, un nouveau document est édité par l'établissement public Les Haras nationaux.
Dans la mesure du possible, le document original est inséré dans le nouveau livret.
En cas d'impossibilité matérielle, le document original est conservé par l'établissement public Les Haras nationaux et est échangé, sur demande du propriétaire, contre le document d'identification édité par l'établissement public Les Haras nationaux lors du départ de l'animal du territoire français.
Une carte d'immatriculation est éditée.
Elle est établie au nom du propriétaire déclaré lors de la réalisation du signalement de l'animal.
Ces documents sont adressés au propriétaire déclaré ou au détenteur sur demande expresse du propriétaire, dans un délai de deux mois après réception des éléments d'information nécessaires.
Lorsque, suite à une enquête diligentée dans le cadre des articles 24 ou 25, l'identité ou la filiation d'un équidé né hors du territoire national ne peut être attestée, l'animal est immatriculé et un document d'identification et une carte d'immatriculation sont édités.
Cependant, aucune filiation n'est enregistrée, l'animal est déclaré d'origine non constatée.
La personne habilitée qui relève le signalement descriptif du produit sous la mère doit, au préalable :
1° S'assurer de l'identité de la mère en comparant son signalement et le numéro de transpondeur à ceux figurant sur le document d'identification.
En cas de décès de la poulinière ou si un sevrage prématuré devient obligatoire pour une autre raison, il est de la responsabilité du propriétaire ou de son représentant de faire établir par une personne habilitée un relevé de signalement du produit avant la séparation.
Pour les équidés nés en France, le document d'identification vaut certificat d'origine si l'équidé est :
― soit issu d'une saillie régulièrement déclarée, auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, d'un étalon ou d'un baudet approuvé pour produire dans un stud-book ou un registre et si aucun élément ne remet en cause la filiation déclarée ;
― soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
Dans tous les autres cas, pour les équidés nés en France, la filiation n'est pas enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.
Au point 1° de l'article 10 de l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés, la mention « ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal » est supprimée.
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DU SIGNALEMENT D'UN ÉQUIDÉ
Le signalement descriptif peut être réalisé soit de manière littérale, soit de manière codifiée.
Ce signalement indique le sexe, la robe et les particularités de l'animal dans l'ordre suivant :
Description de la tête : marques et épis ;
Description des marques des membres, successivement : antérieur gauche, antérieur droit, postérieur gauche, postérieur droit ;
Le cas échéant, description des autres marques blanches, des caractères de pigmentation, des épis de l'encolure, des autres épis et des détails anatomiques permanents.
Signalement littéral
Pour les chevaux présentant des panachures dont on ne sait pas déterminer la robe de base, on dit que la robe est pie, tachetée ou léopard (suivant le type de panachure) sans indiquer de robe de base.
La couleur de la robe peut éventuellement être précisée par des adjonctions caractérisant les poils (raie de mulet, bande cruciale, bande scapulaire, zébrures, pangaré, pommelé, floconné, cap de Maure, ventre clair), les crins (crins lavés, crins argentés, crins mélangés) ou la peau (champagne).
Marques blanches continues :
Plage de poils blancs sur peau dépigmentée :
a) Sur le front : en-tête (peut être remplacé directement par la forme de l'en-tête).
b) Sur le chanfrein : liste.
c) Sur les membres :
d) Sur les autres parties du corps : marque.
Marques ou plages mélangées :
Marques non mélangées :
Epis :
Ladre :
Peau dépigmentée sans poil.
Le ladre est, en général, localisé près des orifices naturels.
La forme des marques blanches est définie par comparaison avec des formes géométriques simples, à représentation graphique connue, et par leurs irrégularités de contour caractéristiques.
La forme des épis :
L'emplacement est défini par rapport à des repères anatomiques externes :
La dimension est donnée par l'indication de début et de fin, par rapport à des repères anatomiques externes.
L'orientation est donnée soit par rapport à des repères anatomiques externes, soit par rapport à des axes horizontaux ou verticaux.
Peuvent être cités les caractères de pigmentation ou de dépigmentation localisés tels qu'œil vairon, œil clair (bleu, noisette), extrémités claires, la couleur des sabots : sabots clairs, foncés, striés.
Signalement codifié
Une instruction aux personnes habilitées pour l'identification des équidés précise, selon les catégories d'équidés, les modalités du signalement codifié.
Une instruction aux personnes habilitées pour l'identification des équidés précise les modalités du relevé du signalement graphique.
INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE À SUIVRE
POUR L'ENREGISTREMENT DE LA FILIATION D'UN ÉQUIDÉ
Obligations de l'étalonnier
653-82 du code rural, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'étalon ou aux personnes titulaires d'un mandat du propriétaire ou pouvant attester de la propriété des doses.
Ces cartes indiquent les stud-books et registres pour lesquels l'étalon est approuvé.
L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'établissement public Les Haras nationaux.
Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de saison de monte, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'établissement public Les Haras nationaux dans les huit jours suivant le changement.
La procédure est identique en cas de mutation en cours de saison de monte.
Les cartes de saillie, délivrées uniquement aux étalons et aux baudets approuvés pour produire dans un stud-book ou un registre, sont le support utilisé pour l'enregistrement de la filiation de leurs produits.
Elles se présentent sous la forme d'une liasse autocopiante composée de plusieurs volets dont une déclaration de premier saut (DPS).
L'étalonnier est tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées préalablement à la saillie et d'apposer son visa sur le document d'identification de la jument.
L'étalonnier remplit la DPS dès la première présentation de la jument à l'étalon et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'établissement public Les Haras nationaux.
Lorsque la monte fait intervenir l'emploi de techniques artificielles de reproduction, ces responsabilités sont assumées par les personnes réalisant les opérations d'insémination et de récolte et de transfert d'embryon.
Le manquement à ces règles peut conduire au retrait de l'approbation de l'étalon.
En outre, le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux peut fixer les délais au delà desquels l'enregistrement de la DPS donne lieu à un paiement de frais d'instruction, dont il fixe le montant.
Les saillies peuvent aussi être déclarées par voie électronique sur le site de l'établissement public Les Haras nationaux.
Les étalons de sang et poneys
La liasse est composée de quatre volets :
La déclaration de premier saut.
L'attestation de saillie est remise par l'étalonnier à l'éleveur en fin de monte.
L'étalonnier doit y mentionner chaque saut et certifier, par sa signature, la date du dernier saut :
Elle atteste la réalisation de la saillie et permet à l'acheteur éventuel de la jument d'être informé sur les sommes restant à verser à l'étalonnier lorsqu'il s'agit d'une saillie à paiement fractionné.
Elle doit obligatoirement être présentée lors du relevé de signalement.
Elle permet notamment à la personne chargée de relever le signalement d'identifier la saillie dont est issu le produit et de certifier son intervention.
Elle permet de déclarer, le cas échéant, l'avortement, la vacuité ou la mort de la jument et/ou de son produit, et doit alors être retournée, après avoir été complétée au verso, à l'établissement public Les Haras nationaux.
La déclaration de naissance doit être transmise, après avoir été dûment complétée, dans les quinze jours suivant la naissance à l'établissement public Les Haras nationaux.
L'envoi doit être accompagné d'un chèque d'un montant qui correspond à une participation aux frais engagés pour établir le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit augmenté, le cas échéant, du montant relatif au contrôle de filiation ou du typage ADN de la mère du produit.
Il appartient au naisseur ou aux conaisseurs éventuels de s'assurer que la « déclaration du naisseur » est correctement remplie avant l'envoi de la déclaration de naissance.
La déclaration de saillie doit demeurer attachée au carnet de saillie archivé à l'établissement public Les Haras nationaux.
Les étalons de trait et ânes
La liasse est composée de trois volets :
La déclaration de premier saut de l'année et la déclaration du résultat de la saillie de l'année précédente figurent sur un même document.
La déclaration du résultat de la saillie de l'année précédente est complétée par l'étalonnier et comprend, le cas échéant, la déclaration de naissance du produit qui doit être visée par le naisseur.
Il appartient au naisseur de s'assurer que ladite déclaration est correctement remplie avant l'envoi de ce document.
Le certificat de saillie est remis par l'étalonnier à l'éleveur en fin de monte.
Il doit être présenté lors du relevé de signalement.
Lorsque la jument n'est pas présentée l'année suivante à la saillie d'un étalon de type trait, ce document permet de déclarer le résultat de la saillie de l'année et, le cas échéant, la naissance du produit.
Il doit être transmis, après avoir été dûment complété, dans les quinze jours suivant la naissance à l'établissement public Les Haras nationaux.
Produits issus de saillies non déclarées.
Les étalons et les baudets non approuvés ne reçoivent pas de cartes de saillies.
La naissance du produit doit être déclarée à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Le formulaire est composé d'une liasse de 2 volets :
― le premier volet doit être adressé dans les quinze jours à l'établissement public Les Haras nationaux ;
― le second volet est conservé par le naisseur, il doit être présenté lors du relevé de signalement et il permet notamment à la personne chargée de relever le signalement de le rapprocher de la déclaration de naissance du produit.
Un contrôle de filiation doit être réalisé pour authentifier la filiation.
Les transferts d'embryons :
Une jument qui est à l'origine d'un transfert embryonnaire doit être déclarée, préalablement à la première saillie, sur un formulaire prévu à cet effet rempli par le propriétaire et transmis à l'établissement public Les Haras nationaux.
Après le premier saut, l'étalonnier doit remettre à l'éleveur l'attestation de saillie sur laquelle figure la déclaration du transfert embryonnaire.
L'attestation de saillie doit être transmise, après avoir été dûment complétée par le centre de transfert, à l'établissement public Les Haras nationaux.
Elle sera visée et retournée à l'éleveur de la jument sous huit jours.
Lorsqu'une jument est à l'origine de plusieurs transferts, il doit être établi autant de déclarations de premier saut que d'embryons transférés.
Pour les produits nés en France de poulinières saillies à l'étranger :
L'établissement public Les Haras nationaux met à la disposition des éleveurs les documents spéciaux pour les juments poulinant en France d'un produit conçu à l'étranger.
Le certificat de saillie étranger doit être joint à la déclaration de naissance et adressé dans les quinze jours qui suivent la naissance à l'établissement public Les Haras nationaux.
Une photocopie visée par l'établissement public Les Haras nationaux du certificat de saillie étranger est conservée avec l'attestation de saillie pour être présentée à l'identificateur au moment du relevé de signalement du produit sous la mère.
En cas de doute quant à l'identité du produit et dans tous les cas prévus par la réglementation, le propriétaire du produit doit se soumettre à l'enquête ouverte par l'établissement public Les Haras nationaux.
Cette enquête comporte, le cas échéant, des examens biologiques sur la poulinière et son produit.
La prise en charge financière des frais de prélèvement et d'analyse est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1994 modifié susvisé.
Arrêté du 4 avril 2008 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre
Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre figurant en annexe du présent arrêté (1).
― l'arrêté du 14 février 1994 modifié portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre ;
― l'arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre ;
― l'arrêté du 11 mars 1997 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
Sont instituées auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte deux commissions consultatives paritaires :
1° Une commission compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation non titulaires relevant du ministre de l'éducation nationale, composée de représentants de l'administration et d'un nombre égal de représentants élus des personnels ;
2° Une commission compétente à l'égard des personnels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves relevant du ministre de l'éducation nationale, composée de représentants de l'administration et d'un nombre égal de représentants élus des personnels.
Chaque commission comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.
Le nombre de représentants des personnels au sein de chaque commission est défini comme suit :
― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est inférieur à cinq cents, le nombre de représentants des personnels est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq cents et inférieur à mille, le nombre de représentants des personnels est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille, le nombre de représentants des personnels est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;
― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à deux mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de six membres titulaires et de six membres suppléants.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois ans.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité technique paritaire compétent.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans l'académie.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés.
Les élections aux commissions paritaires consultatives ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Sont électeurs au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents appartenant à la catégorie amenée à être représentée et remplissant les conditions suivantes :
― justifier d'un contrat d'une durée au moins égale à six mois ;
― être en résidence dans le ressort de la commission ;
― être en fonctions depuis au moins un mois à la date du scrutin ;
― être, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sur les réclamations.
Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.
Les candidatures doivent être déposées auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 9.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les lieux du travail et pendant les heures de service.
Les électeurs votent pour l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Un bureau de vote central est institué auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Il est procédé à la répartition des sièges de représentant du personnel selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où des organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs de ces organisations ont le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'aux délégués représentant les organisations syndicales candidates.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Ces représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, notamment par suite de démission, licenciement, mise en congé sans rémunération autre que ceux prévus aux articles 19 et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 19.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé dans les conditions prévues à l'article 19.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.
Chaque commission est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type.
Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question entrant dans leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Les commissions consultatives paritaires délibèrent valablement lorsque les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
L'arrêté du 14 mai 1997 relatif aux commissions paritaires consultatives des maîtres d'internat et les surveillants d'externat est abrogé.
Toutefois, les commissions paritaires consultatives des maîtres d'internat et des surveillants d'externat restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves créées par le présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux d'enseignement supérieur.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et dont le contrat a été conclu par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents non titulaires en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants du personnel sont élus par niveau de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est inférieur à quarante, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
2° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à quarante et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsque la représentation d'un niveau de catégorie n'a pas pu être assurée en raison de l'absence d'agent non titulaire de ce niveau de catégorie ou de l'existence d'un seul agent non titulaire de ce niveau de catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, et que, postérieurement à cette élection, la représentation des agents non titulaires de ce niveau de catégorie devient possible dans les conditions prévues à l'article 4, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée fait procéder, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, à la désignation des représentants du personnel pour ce niveau de catégorie, pour la durée du mandat restant à courir.
Il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa qui précède lorsque la durée du mandat restant à courir des membres de la commission est inférieure à six mois.
Lors du renouvellement d'une commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 8 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau de catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au 2° de l'article 17 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 5.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 5, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement des membres de la commission représentant ce niveau de catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission.
Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 5 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Sont électeurs, au titre d'un niveau de catégorie, les agents non titulaires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat d'une durée minimale de six mois en cours à la date du scrutin dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ou en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée pour chaque niveau de catégorie par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Elle est affichée dans la section de vote concernée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les candidatures sont adressées à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque organisation candidate, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 11.
Un bureau de vote central est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée peut également créer des bureaux de vote spéciaux.
Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation candidate.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque niveau de catégorie.
Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :
2° Dans l'hypothèse où, pour un niveau de catégorie, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de ce niveau de catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce niveau de catégorie exerçant dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission.
Pour chaque niveau de catégorie, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du niveau de catégorie considéré.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d'établissement auprès duquel la commission est placée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 12.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires qui justifient, à la date de désignation, d'un contrat en cours d'une durée minimale de six mois dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission et qui, à cette même date, sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Toutefois, ne peuvent être désignés ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque l'agent non titulaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la mutualité.
Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
431-1 et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir reçu l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée.
En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'organisme.
– Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L.
– Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.
Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
431-1 dont les contrats ont été transférés.
– Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire défaillante en application du II de l'article L.
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
Arrêté du 31 mars 2008 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur du management public et politique (ISMAPP Paris)
L'Institut supérieur du management public et politique (ISMAPP Paris), sis 80, rue Taitbout, à Paris (9e), est reconnu par l'Etat à compter du 1er septembre 2008.
Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1418-6, après les mots : « Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit », sont insérés les mots : « et des représentants du personnel de l'agence » ;
« 13° Les projets de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues aux chapitres IV et IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des traitements mentionnés au I et au premier alinéa du II de l'article 24 de cette loi » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « code des marchés publics », sont ajoutés les mots : «, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence » ;
1418-21, le mot : « par » est remplacé par les mots : « selon les mêmes modalités que » et après le mot : « agence » est ajouté le mot : « et ».
1418-22 est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres de ces instances, par les membres des groupes d'experts ou par les experts extérieurs mentionnés au présent article.
L'article 4 du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Décret du 10 avril 2008 portant nomination au Conseil économique et social - Mme Grard (Marie-Aleth)
Mme Marie-Aleth Grard est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Lucien Duquesne, dont la démission est acceptée.
Décret du 9 avril 2008 portant nomination d'un membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie - M. Le Duigou (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2008, M. Jean-Christophe Le Duigou est nommé membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie en qualité de membre nommé en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique.
Arrêté du 10 mars 2008 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 portant composition d'un groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
M. Alain Pierrat est retiré à sa demande de la liste des membres du groupe de travail figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé.
Mme Gaëlle Dussin est ajoutée à la liste des membres du groupe de travail figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2008, M. Philippe Grillot et M. Christian Hunault sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de Mme Ginette Duc et de M. Jean-Yves Thomas.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) - M. Moisselin (Gérard)
M. Gérard Moisselin, préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Décret du 10 avril 2008 portant nomination hors cadre d'une préfète - Mme Merloz (Anne)
Mme Anne Merloz, préfète de Saône-et-Loire, est nommée préfète hors cadre.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Lalande (Michel)
M. Michel Lalande, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Kupfer (Claude)
M. Claude Kupfer, préfet du Cher, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Guinot-Delery (Pierre)
M. Pierre Guinot-Delery, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 2008, M. Jolivot (Daniel), attaché d'administration, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 avril 2008, Mme Madelin (Virginie), inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détachée auprès du service central des enquêtes et des statistiques (SCEES) au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef de service, est réintégrée dans les cadres de son administration d'origine à compter du 7 avril 2008.
A compter de la même date, Mme Madelin (Virginie) est détachée en qualité de chef de service à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008, Mme Géring (Marie-Line, Catherine, Claire), épouse Vidal, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Guilbaud, Rémy Lemarechal et Bernard Morel, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
M. Morin (Frédéric, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Ponge (Daniel, Claude, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Flaissier, Sophie Jeanjacques-Nouguier et Frédéric Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, Mme Pittner (Caroline, Thérèse), épouse Grosjean, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Grenier, Frédéric Romanet, Pascal Boy et Marielle Tissot, notaires associés, à la résidence de Gex (Ain).
Arrêté du 2 mars 2008 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2008, M. le docteur André Raynal est nommé membre des sections de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de l'assurance des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en qualité de représentant de l'ordre national des médecins, en remplacement de M. le docteur François-Xavier Ley.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, Mme Hélène Chevrette est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Gérald Remond, attaché du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Georges Pichard, attaché du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 16 février 2008.
Arrêté du 13 mars 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement est au titre de l'année 2008 établi comme suit :
Béatrice Lafallisse.
Hélène Chevrette.
Dominique Richer.
Luc Leclerc.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement est au titre de l'année 2008 établi comme suit :
M. Gérald Remond.
M. Georges Pichard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2008, M. Jean-Jacques, Marcel, Camille Durey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2008.
Décret du 10 avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, M. Jacques Colomines, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 mai 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 26 mars 2008 portant habilitation d'un agent à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2008, M. Bleux (Christian), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est habilité à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L.
Cette habilitation est valable pendant la période au cours de laquelle M. Bleux est mis à disposition de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par le Centre national de la recherche scientifique.
M. le général de brigade Mathey (Claude, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 28 mai 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph) est nommé directeur de l'établissement technique d'Angers de la direction de l'expertise technique à compter du 1er mai 2008.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 février 2008, les trente et un candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de 3e cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2008 :
Acin (Antoine, Georges, Hubert).
Auguié (Virginie), épouse Colly.
Balletti (Nicolas, Eric, Marc).
Barthère (Julien, Lucien, Florian).
Beaufrère (Cédric, Frédéric, Christian).
Beneytout (Pierre-Luc, Sylvain).
Berger (Christophe).
Bermis (Jean-Marc, Paul).
Bonnici (Vincent, Christophe).
Cao-Van (Christian, David).
Chabbert (Christophe, François, Yvan).
Dutais (Jean-Michel, Bernard, Yves).
François (Ronald, Loïc).
Harrab (Rachid).
Joaquim-Ferreira (Filipe).
Lebreton (Guillaume, Yvon).
Mrozinski (Stéphane, François, Antoine).
Nguyen (Tan Sang).
Poilpre (Marie-Charlotte, Roselyne, Odette), épouse Bégué.
Teissier (Stephan, Claude).
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Parini (Philippe)
M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé directeur général des finances publiques.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier
Avis relatif à l'extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Avis relatif à l'extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés cadres des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Lorraine) du 12 décembre 2007 conclu dans le cadre de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux maîtres d'apprentissage confirmés.
Indemnité spécifique attribuée aux maîtres d'apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Décision n° 2008-246 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Troyes
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes.
Adresse du site : TDF, Les Hauts Buissons, 10100 Romilly-sur-Seine.
Adresse du site : LAM, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
Adresse du site : LAM, ZI La Dame La Huguenotte, rue Joffroy-d'Abbans, 52000 Chaumont.
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011.
Décision n° 2008-248 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Adresse du site : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, réservoir, 51000 Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : TDF, Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Décision n° 2008-251 du 4 mars 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
Adresse du site : TDF, Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Décision n° 2008-253 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Adresse du site : Towercast, 12, avenue du 109e-R.-I., 52000 Chaumont.
Adresse du site : Towercast, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saints-Geosmes.
Secteur d'implantation : Mailly-le-Camp.
Adresse du site : TDF, Le Calvaire, 10700 Le Chêne.
Adresse du site : Towercast, 51-53, faubourg de Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François.
Secteur dimplantation : Châteauvillain.
Adresse du site : TDF, champs de la Motte, 52210 Arc-en-Barrois.
Adresse du site : TDF, Mont-Vignereux, 51300 Vitry-le-François.
Adresse du site : Towercast, tour de Gigny, 52100 Saint-Dizier.
Décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Secteur d'implantation : Chalons-en-Champagne.
Adresse du site : Towercast, Silo Port-Colbert, 51100 Reims.
Adresse du site : Towercast, 12, avenue du 109e-RI, 52000 Chaumont.
Adresse du site : Towercast, rue du Moulin-à-Vent, 52 Saint-Geosmes.
Décision n° 2008-258 du 4 mars 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Adresse du site : Towercast, La Montagne, 51130 Vrigny.
Décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Décision n° 2008-260 du 4 mars 2008 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
Adresse du site : TDF, lieudit La Pointe, 08090 Sury.
Adresse du site : LAM, Petit Marche, 08400 Falaise.
Adresse du site : LAM, Le Meltin, chemin rural du Chenet, 51200 Epernay.
Adresse du site : LAM, château d'eau La Grange-des-Bois, 51800 Sainte-Menehould.
Adresse du site : TDF, La Pointe, 08090 Sury.
Adresse du site : TDF, ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
Adresse du site : TDF, mont Cochot, 10180 Saint-Benoit-sur-Seine.
Adresse du site : Towercast, Le Meltin, chemin rural du Chenet, 51200 Epernay.
Adresse du site : Towercast, chateau d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Adresse du site : TDF, bois de Villette, 51170 Fismes.
Décision n° 2008-264 du 4 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) pour exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
L'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 6 mars 2008 au 5 novembre 2011.
Secteur d'implantation : Aix-en-Othe.
Adresse du site : mont Saint-Benoist, 10160 Aix-en-Othe.
Décision n° 2008-266 du 4 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radio Régions pour exploiter un service radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Cette autorisation est délivrée pour la période du 6 mars 2008 au 22 août 2011.
― excursion de fréquence (pourentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationales.
Décision n° 2008-267 du 4 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier des résultats de mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Décision n° 2008-268 du 4 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2008-269 du 4 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2008-270 du 4 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
2007CAA001 Association Radio Vallée de la Lézarde (Radio Vallée de la Lézarde).
2007CAA002 Association HAG' FM (HAG' FM).
2007CAA004 Association Radio Alpes Mancelles (Radio Alpes Mancelles).
2007CAA005 Association Foyer socio-éducatif (Contact FM).
2007CAA006 Association Radio Flam (Radio Flam).
2007CAA007 Association Radio La Sentinelle (Radio La Sentinelle).
2007CAA009 Association Ornithorynque (Ornithorynque).
2007CAA010 Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (Radio RC2).
2007CAA011 Association Horizon FM (Horizon FM).
2007CAA012 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
2007CAA013 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) (Radio Courtoisie).
2007CAA015 Association Radio Triangle (Triangle FM).
2007CAA016 Association Bernay Médias Diffusion (Sensations).
2007CAA017 Association Triangle Médias Normandie (Triangle Normandie).
2007CAA018 Association Radio Soleil (Radio Soleil).
2007CAA019 Association RCF Orne (RCF 61).
2007CAA020 Association Radio Fréquence Fraternité (Phare FM Fraternité).
2007CAA021 Association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron (Fréquence Sillé).
2007CAA023 Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs (Radio des Trois Vallées).
2007CAA024 Association Pince-Oreilles (TSF 98).
2007CAA025 Association Radio Campus Rouen (Radio Campus Rouen).
2007CAA026 Association Principe Actif (Principe Actif).
2007CAA027 Association Radio Vent du Large (RCF Calvados).
2007CAA029 Association Radio des îles (Radio des îles).
2007CAA030 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) (Fidélité en Mayenne).
2007CAA031 Association Radio Plus (Phare FM Evreux).
2007CAA032 Association Médias chrétiens en Sarthe RCF Le Mans (RCF Le Mans).
2007CAA033 Association Saint-Hilaire Médias (Radio 2H).
2007CAA035 Association pour une radio étudiante à Caen (Radio Phénix - Campus Caen).
2007CAA036 Association normande pour la culture, les rencontres et l'entraide (ANCRE) (Phare FM Basse-Normandie).
2007CAA037 Association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert (Radio Prévert).
2007CAA038 Association Radio Albatros (Radio Albatros).
2007CAB002 Association RTV Concept (Radio Tout Court [RTC]).
2007CAB003 Association Vire FM (VFM).
2007CAB008 Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir (AARVAL) (Radio Intensité).
2007CAB010 SARL Radio Manche (Tendance Ouest).
2007CAB013 Association Cocktail Modulation de Fréquence (Cocktail FM).
2007CAB014 SARL Radio 13 (Radio 13).
2007CAB015 SARL Radio Manche (Tendance Libre).
2007CAB016 Association Média Evénement (Jazzy One Radio).
2007CAB018 SARL Challenge (Vibration).
2007CAB019 SARL AGT Communication (Normand'hits).
2007CAB021 SARL Sheaker (Sheaker).
2007CAB022 SAS Contact FM (Contact).
2007CAC001 SARL Europe 2 Manche (Virgin Radio Manche).
2007CAC002 EURL Europe 2 Le Mans (Virgin Radio Le Mans).
2007CAC003 SAS Europe 2 Normandie (Virgin Radio Caen, Virgin Radio Le Havre, Virgin Radio Cherbourg, Virgin Radio Chartres).
2007CAC004 SAS Pub 7 (RFM Normandie, RFM Côte d'Emeraude).
2007CAC006 SARL Nostouest (Nostalgie Flers, La Ferté-Macé).
2007CAC007 SARL Mégawest (NRJ Flers, La Ferté-Macé).
2007CAC008 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
2007CAC009 SAS NRJ Réseau (NRJ Caen, NRJ Rouen, NRJ Orléans, NRJ Cherbourg, NRJ Le Mans, NRJ Dieppe-Le Tréport).
2007CAC010 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Caen, Nostalgie Sarthe).
2007CAC011 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Rouen, Chérie FM Eure-et-Loir, Chérie FM Pays de la Loire, Chérie FM Caen, Chérie FM Le Havre).
2007CAC012 SARL Médiacom (MFM).
2007CAD001 SARL Tropiques Diffusion (Tropiques FM).
2007CAD004 SARL Espaces TSF Jazz (TSF Jazz).
2007CAD006 SARL Extraluso (Cap Sao).
2007CAD011 SA Africa Média (Africa n° 1).
2007CAD014 SARL Nayda (Nayda Hit Radio).
2007CAD017 SAS SOFISA (Parenthèse Radio).
2007CAD019 SA Business FM (BFM).
2007CAD026 SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer).
2007CAD029 SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
M. Bruneel (Didier) est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Cet emploi pourra être pourvu par un administrateur civil, un architecte urbaniste de l'Etat ou un conservateur.
Constituée de quatre bureaux, cette sous-direction est chargée des missions suivantes :
Elle prépare et met en œuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; dans ce cadre, elle assure la tutelle de l'ordre des architectes.
Elle promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture dans ses développements nationaux, européens et internationaux.
A ce titre, elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions en France et à l'étranger.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en lien avec la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques MIQCP.
Elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
Elle contribue au développement de la qualité des espaces urbains et à l'élaboration des textes en matière d'urbanisme et de construction avec les autres ministères compétents.
A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les diverses politiques intervenant sur l'espace urbain (politique du logement, de la ville, environnementale...) et contribue à la définition des orientations en matière de politique d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Elle assure le suivi des projets d'architecture dans les espaces protégés.
Elle est chargée de définir la politique de valorisation et de diffusion de l'architecture et intervient dans la mise en œuvre de la politique de sensibilisation des publics à l'architecture et au cadre de vie.
La sous-direction assure également, en liaison avec le secrétariat général et la direction de l'administration générale, la tutelle de la cité de l'architecture et du patrimoine.
Le titulaire du poste devra présenter des compétences solides dans le domaine de l'architecture (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre), une bonne connaissance de la profession d'architecte et des réseaux professionnels, ainsi que de l'environnement administratif.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Maréchal, directrice adjointe de la direction de l'architecture et du patrimoine (01-40-15-32-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2008.
Le directeur devra porter un projet de développement de l'enseignement et de la recherche à un niveau élevé en cohérence avec la politique sur le site d'Evry, notamment en ce qui concerne l'ouverture sur l'environnement économique et le monde professionnel.
Il devra mettre en place une politique de valorisation de l'image et de la visibilité de l'école aux niveaux national et international.
Les qualités suivantes seront appréciées :
― références dans le domaine de la recherche ;
― connaissance du milieu universitaire ;
― ouverture sur l'entreprise et les métiers de l'informatique ;
― expérience dans le management d'une structure.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, 1, square de la Résistance, 91025 Evry Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière (un poste soins généraux, un poste directeur école), au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 25 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Marcenat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 15190 Marcenat.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 50, cours Lyautey, BP 43, 64010 Pau Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 19 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, DGSD, direction des ressources humaines, service gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Allauch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch Cedex.
et adresse
ÉLÉMENTS ESSENTIELS
115-9 du codede la consommation)
d'un contrôle
Aristide-Briand,
Sécurité (absorption des chocs ― glissance).
Le confort et la sûreté des appuis (déformation verticale).
Durabilité (résistance à l'usure, au poinçonnement).
Prédalles
pour planchers
et précontraint
Résistance du béton.
Respect des tolérances dimensionnelles des produits.
Conformité du béton aux classes d'exposition déclarées par le fabricant.
Position des armatures.
Aspects des faces vues et des bords.
Rugosité de la surface supérieure.
Capacité à être mise en œuvre dans un ouvrage parasismique.
― Norme de famille de produit pour démontrer la conformité d'un équipement pour le soudage par résistance, le soudage à l'arc et les techniques connexes avec les restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (0 Hz - 300 GHz) (indice de classement : A82-005).
― Partie 2 : exigences de compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : A85-611-2).
― Câbles intérieurs de raccordement pour les réseaux fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-1/A1).
― Câbles de raccordement à usage extérieur pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-2/A1).
― Partie 2-3 : spécification intermédiaire pour câbles utilisés dans les réseaux de distribution câblés.
― Câbles de distribution et câbles principaux des systèmes fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-3/A1).
― Câbles de raccordement à usage intérieur pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz - 3 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-4/A1).
― Essai d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques (indice de classement : C91-004-3/A1).
― Partie 2 : méthodes d'essai des matériaux pour structures d'interconnexion (indice de classement : C93-732).
― Partie 11-1 : type MF raccordé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50 pour la catégorie C (indice de classement : C93-867-11-1).
― Partie 1 : exigences communes (indice de classement : P18-341-1).
― Balances de forces de rayonnement et exigences de fonctionnement (indice de classement : C97-905).
― Méthode par comptage de points et méthode par interception de lignes (indice de classement : L10-803).
― Partie 221 : ratio d'ondes stationnaires (indice de classement : L54-002-221).
― Amendement 1 (indice de classement : E90-451-1/A1).
― Partie 6 : niveaux liminaires d'audition de référence pour signaux d'essai de courte durée (indice de classement : S30-007-6).
― Partie 1 : lignes directrices générales (indice de classement : X06-036-1).
― Aciers moulés résistant à l'usure par abrasion (indice de classement : A32-058).
― Moyens d'accès permanents.
― Choix d'un moyen d'accès (indice de classement : E85-013).
― Passerelles et plates-formes de travail (indice de classement : E85-014).
― Escaliers, échelles à marches et garde-corps (indice de classement : E85-015).
― Echelles fixes (indice de classement : E85-016).
― Poulies et courroies pour la construction automobile.
― Essai de fatigue (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : R15-513).
― Partie 1 : cartes de contrôle de Shewhart aux mesures (2e tirage, janvier 1997) (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : X06-031-1).
― Aciers et fontes blanches moulés résistant à l'usure par abrasion (homologuée le 5 janvier 1985) (indice de classement : A32-058).
NF ISO/TS 17450-1 (juin 2005).
― Partie 1 : modèle pour la spécification et la vérification géométriques (homologuée le 20 mai 2005) (indice de classement : E04-001-1).
NF ISO/TS 14253-3 (décembre 2003).
― Partie 3 : lignes directrices pour l'obtention d'accords sur la déclaration des incertitudes de mesure (homologuée le 5 novembre 2003) (indice de classement : E10-201-3).
4211-2 de la nouvelle codification [NC])
Un projet de décret, élaboré par le ministère chargé du travail, modifie le décret du 30 juin 1995 définissant les règles particulières applicables au chef d'établissement dont le personnel effectue certains travaux ou interventions sur les ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s, installations de parcage de véhicules.
Il modifie également les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié relatives aux ascenseurs et monte-charges ainsi que les articles R.
235-3-13 (NC : R.
Ce projet vise à améliorer la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés qui effectuent des interventions ou travaux sur les équipements en cause.
Il a, en outre, pour objectif de moderniser la réglementation relative aux appareils autres que les ascenseurs en service dans les établissements assujettis au code du travail.
Enfin, il doit assurer la mise en cohérence des dispositions du code du travail concernant les ascenseurs avec celles prises dans le cadre du code de la construction et de l'habitation.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L.
235-19 du code du travail (NC : dernier alinéa de l'article L.
235-3-13 précité est fondé sur cet article législatif.
Le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14010, 14e étage, téléphone : 01-44-38-26-79 ou 01-44-38-26-80).
Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Crée Arrêté du 17 octobre 2007 - Annexe (V)
Les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont complétées par une annexe ainsi rédigée :
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF/SRPV).
253-1 du code rural, la lutte à l'aide d'insecticides dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse.
― Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements sont réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine et autorisés à la mise sur le marché pour traiter les parties aériennes du maïs contre les insectes.
Les récoltes de maïs ainsi traitées peuvent être effectuées, au plus tôt, quinze jours après le dernier traitement.
― Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements sont réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la téfluthrine ou du thiametoxam et autorisés à la mise sur le marché respectivement pour le traitement contre les insectes du sol des cultures du maïs et le traitement des semences de maïs.
― Pour l'application du présent arrêté, on entend par " insecticides ” les produits phytopharmaceutiques mentionnés en annexe dudit arrêté et utilisés conformément aux dispositions qu'elle fixe.
« ― obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté sont supprimées.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté».
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté sont supprimées.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Moriuser (Emmanuel, Boris), capitaine ; 13 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2008 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cuche (Bruno, Jean-Marie), général d'armée.
Arrêté du 10 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 9 août 2007 susviséest complété comme suit :
Après la mention : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est ajoutée la mention : « ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend », et après la mention : « rémunérés sur le budget de ce ministère » est ajoutée la mention : « ou sur celui de l'établissement public concerné ».
Arrêté du 10 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
Après la mention : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est ajoutée la mention : « ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend », et après la mention : « rémunérés sur le budget de ce ministère » est ajoutée la mention : « ou sur celui de l'établissement public concerné ».
Arrêté du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Maroc : Paris―Marrakech.
Arrêté du 2 avril 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de livraison de Courances et des sectionnements associés (département de l'Essonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 avril 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de livraison de Courances et des deux sectionnements associés d'une longueur totale de 40 mètres, situés sur le territoire de la commune de Courances dans le département de l'Essonne.
Le poste et les canalisations mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Par décret en date du 9 avril 2008, la communauté des carmélites de Niort, dont le siège est installé au monastère situé au 157, rue de Strasbourg, à Niort (Deux-Sèvres), est légalement reconnue.
Par décret en date du 9 avril 2008, la congrégation des religieuses de l'ordre du Carmel de Saint-Rémy, dont le siège est à Saint-Rémy (Côte-d'Or), est légalement reconnue.
Par décret en date du 9 avril 2008, le décret impérial du 15 décembre 1869 autorisant l'établissement particulier de Roubaix de la congrégation des petites sœurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Roubaix seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern.
Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Le présent arrêté prend effet le 24 avril 2008.
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266.
Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.
Arrêté du 4 avril 2008 fixant les modalités d'organisation, la répartition et la localisation des postes par spécialités des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2008
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 avril 2008, les modalités d'organisation, la répartition et la localisation des postes par spécialités des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2008 sont fixées comme suit :
Les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les 17 et 18 juin 2008 dans les centres d'examen mis en place :
Une épreuve de préadmissibilité aura lieu le 15 avril 2008 pour les candidats du concours externe.
La liste des spécialités, le nombre et la localisation des emplois à pourvoir sont fixés dans les tableaux annexés.
Laboratoire de police scientifique.
Service régional d'identité judiciaire.
Versailles (service régional de l'informatique et des traces technologiques).
Sous-direction de la police technique et scientifique.
Ecully (service central de l'informatique et des traces technologiques), 2 postes.
Identité judiciaire de la préfecture de police.
Paris (vidéo-téléphone).
Ecully (division des études, des liaisons et de la formation).
Service local de police technique.
Reims (criminalistique).
Lyon, 2 postes.
Ecully (service central d'identité judiciaire).
Dijon (service régional de l'informatique et des traces technologiques).
Ecully (service central de l'informatique et des traces technologiques).
Asnières, Colombes.
Service local d'identité judiciaire.
Service régional d'identité régionale.
Montpellier (fichier automatisé des empreintes digitales).
Reims (fichier automatisé des empreintes digitales).
Sûreté départementale.
Arrêté du 9 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Patrice Faure, chef de cabinet.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte des indemnités de feu (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2008, édition électronique, texte n° 7, après les signataires, insérer les tableaux 1 et 2 suivants :
Tableau 1 : catégorie A
Grade de lieutenant
Tableau 4 : agents du service de santé
Grade d'infirmier
Grade d'infirmier principal
Grade d'infirmier chef
Grade d'infirmier d'encadrement
Grade de médecin et pharmacien de 2e classe
Grade de médecin et pharmacien de 1re classe
6e HEB 3
5e HEA 3
Après le tableau 3, insérer le tableau 4 suivant :
Arrêté du 7 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme)
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Moret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la Réunion est fixé à 305 euros.
Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L.
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le point 1 du chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'analyse doit être mise en œuvre au plus tard le lendemain du prélèvement.
Les points 1 et 2 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé sont abrogés.
Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― recourent à des échantillons à teneur garantie fournis par un organisme agréé par la CST ;
― ont l'obligation de participer aux essais de comparaisons entre laboratoires organisés par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ;
― ont l'obligation de mettre en œuvre un système d'assurance de la qualité répondant aux exigences de la norme NF EN ISO / CEI 17025.
Les opérations suivantes sont intégrées dans le système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST :
― conditions de prélèvement, d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ;
― la réalisation et la maîtrise des analyses ;
― prise en compte effective des résultats d'analyses pour établir le paiement du lait ;
― fonctionnement des commissions tripartites de contrôle de chaque laboratoire.
Le champ du système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST doit couvrir au minimum les critères suivants : matière grasse, teneur en protéines, germes totaux, cellules somatiques, résidus d'inhibiteurs et point de congélation.»
A la suite du point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est ajouté un point 5 ainsi rédigé :
Un laboratoire agréé peut sous-traiter à un autre laboratoire à condition que celui-ci soit également agréé et que la sous-traitance intervienne pour une durée limitée.»
Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton :
2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Dans les exploitations situées dans un périmètre sous arrêté portant déclaration d'infection tel que défini à l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie.
Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 € par animal de l'espèce bovine et 45,73 € par animal des espèces ovine et caprine, euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 € par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ;
2° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
3° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ;
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux dans les conditions prévues à l'article 3 doivent être versées au propriétaire des animaux.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale ovine est réalisée conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination de la manière suivante :
1° L'Etat prend en charge l'achat des vaccins.
2° L'Etat participe aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique en versant au vétérinaire ayant réalisé cette vaccination, dans la limite du plafond de 50 % des dépenses engagées hors taxes :
a) 1 € par injection vaccinale à un bovin ;
b) 0,75 € par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin ne nécessitant qu'une injection de primo-vaccination ;
c) 0,375 € par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin nécessitant deux injections de primo-vaccination.
Arrêté du 2 avril 2008 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail)
Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.
La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif, conformément à l'article 21 du code des marchés publics, est fixée comme suit :
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ;
L'ordonnateur principal ou son représentant ;
Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information est fixée comme suit :
Le contrôleur budgétaire comptable ministériel ou son représentant ;
Trois personnalités désignées par le pouvoir adjudicateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
L'arrêté du 10 mai 2004relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement
Arrêté du 20 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2008 pour l'accès au corps d'adjoint technique de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2008, est autorisée l'ouverture d'un recrutement, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) au titre de l'année 2008, d'adjoints techniques de laboratoire.
Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs
Créé par Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - Chapitre III : Positions (V)
Modifie Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - Chapitre II : Les comités de sélection.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements, mutations et détachements :
1° Dans les emplois à pourvoir dans les universités ayant procédé avant le 1er mars 2008 à l'installation de leur nouveau conseil d'administration en application du II de l'article 43 de la loi du 10 août 2007 susvisée ;
2° Dans les emplois dont l'avis de vacance est publié postérieurement à la publication de ce décret dans les établissements publics d'enseignement supérieur, autres que les universités, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret continuent, sous réserve des dispositions de l'article 18, de s'appliquer aux autres procédures de recrutement, de mutation et de détachement.
Le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur est abrogé à compter du 11 août 2008.
A compter de cette date, les compétences dévolues à ces commissions sont exercées, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août 2007 susvisée et des dispositions du présent décret, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les mots : « après avis du ou des présidents des commissions de spécialistes concernées » sont supprimés.
― Dans le titre Ier du même décret, le chapitre II devient le chapitre III.
― Il est créé, après l'article 8, un chapitre II intitulé : « Les comités de sélection ».
― Au début de ce chapitre II, il est inséré un nouvel article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9.-Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces fonctions et des mutations prévues aux articles 33 et 51.
« Un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur créé ou déclaré vacant dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur auxquels sont affectés des enseignants-chercheurs.
« Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, et, conformément aux dispositions de l'article L.
« Les membres du comité de sélection sont proposés par le président ou le directeur de l'établissement au conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
A défaut de réponse de cette instance dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable.
« Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.
« Nul ne peut appartenir simultanément à des comités de sélection en activité dans plus de trois établissements.
« Art. 9-1.-Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
« Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.
« Les membres du comité de sélection sont proposés en commun par les présidents ou directeurs des établissements associés à chacun des conseils d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique de chaque établissement ou de l'organe en tenant lieu.
A défaut de réponse de l'une de ces instances dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable.
Les conseils d'administration statuent par un vote sur la liste des noms qui leur sont proposés par le président ou le directeur, selon les modalités définies au cinquième alinéa de l'article 9.
« Dans les comités de sélection communs créés par des établissements membres d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué en application de l'article L.
344-1 du code de la recherche, sont considérés comme membres extérieurs les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
« Art. 9-2.-Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou de professeur des universités.
« Les dossiers des candidats qui se présentent par la voie d'une mutation ou d'un détachement sont transmis au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, qui émet un avis sur chaque candidature.
« Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection et, le cas échéant, de l'avis émis par le conseil scientifique ou par l'organe en tenant lieu, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, de rang au moins égal à celui auquel il est postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
« Sauf dans le cas où il émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
713-9 du code de l'éducation, le président ou le directeur de l'établissement ne peut pas transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence si le directeur de l'institut ou de l'école a émis dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration siégeant en formation restreinte un avis défavorable motivé sur ce recrutement ou, le cas échéant, sur la mutation.»
« Art. 28.-Le recrutement par concours des maîtres de conférences s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.»
Les troisième à septième alinéas de l'article 32 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président ou le directeur de l'établissement transmet l'avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
« L'avis défavorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal au sien.
« L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
« Les décisions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément à l'avis, selon le cas, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, ou, s'il a été saisi, du conseil d'administration, instances siégeant, dans tous les cas, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
« Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent conformément à la procédure définie aux articles 9,9-1 et 9-2.»
― Au dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent ».
« Art. 34.-Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.»
Les deux premiers alinéas de l'article 40-5 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants :
L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université, ces deux instances siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
« Art. 49.-Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.»
« Art. 51.-Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2.
« Art. 51-1.-Les changements de discipline des professeurs des universités à l'intérieur d'un établissement s'effectuent conformément à la procédure fixée à l'article 34.
L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés.
Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés.
Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés.
Arrêté du 1er avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2008, texte n° 58, dernière ligne avant le tableau :
Au lieu de : « 16 postes d'ingénieur de recherche »,
Lire : « 8 postes d'ingénieur de recherche ».
Arrêté du 20 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant pour l'année 2008 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres
Le tableau « Concours C : septembre 2008 » de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter la discipline : « Biologie clinique : 1 poste » ;
Ajouter la discipline : « Santé publique et médecine sociale : 1 poste ».
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, l'arrêté du 17 mars 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le dossier de candidature pourra être retiré jusqu'au 22 mai 2008 inclus auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'adresse suivante : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du personnel, hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
La condition de participation à ce concours est la suivante : être titulaire du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décision du 8 avril 2008 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2008
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La liste des tableaux composant l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé ainsi que les tableaux B1, B4, C5 C7, D1, D6, E1 et E2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté.
Le tableau C6 est établi conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le cas échéant, les tableaux A2a, B2a, C2a, C3, D4 et D5 sont établis conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé :
1° Le titre IV des charges de l'état A1 est remplacé par : « charges d'amortissement, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles ».
2° Dans les tableaux A3 et C4, le titre du chapitre 78 est remplacé par : « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
3° Dans le tableau C1, les comptes relatifs aux impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations sont « SD 631-SC 6319 » et « SD 633-SC 6339 ».
1° Les tableaux F1 et F2 sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté.
2° Le titre du tableau F8 est remplacé par : « restes à recouvrer des exercices courant, précédent et antérieurs ».
Arrêté du 1er avril 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 750 634,61 €, pour le fonctionnement à 243 820,95 € (montant auquel s'ajoutent 35 886,65 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 17 090,50 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 159 418,25 €.
Arrêté du 3 avril 2008 portant approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission
Le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste, annexé au présent arrêté, est approuvé.
La composition du dossier, annexé au présent arrêté, au vu duquel la commission se prononce, est approuvée.
DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE
Le présent règlement intérieur est applicable à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste instituée en application du dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Elle est réunie, en fonction des affaires dont elle est saisie, dans la composition prévue soit par le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, soit par le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 susmentionné, soit par le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des mêmes dispositions législatives.
Ce document comporte des informations relatives à l'identité des fonctionnaires de La Poste intéressés et soit, s'il s'agit d'une demande de classement, à la position statutaire et fonctionnelle du fonctionnaire à La Poste ainsi qu'à la proposition de classement faite par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, soit, s'il s'agit du renouvellement d'un détachement, au motif du renouvellement.
Lorsqu'une autorité mentionnée au dernier alinéa de l'article 8 soit du décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008, soit du décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008, soit du décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008, a saisi le président d'une demande d'assister à la séance avec voix consultative, une convocation lui est adressée dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 4.
Le président, saisi d'une demande en ce sens, de sa propre initiative ou sur proposition du rapporteur, peut convoquer le fonctionnaire de La Poste intéressé afin qu'il soit entendu lors de la séance.
Les décisions de la commission sont notifiées à La Poste par courrier ou par courriel.
Arrêté du 3 avril 2008 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 juin 2008, délai de rigueur.
Le dossier de candidature comprend un formulaire d'inscription CERFA 12384*01 accompagné d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, sur leur formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et leur carrière ainsi que leur expérience professionnelle (ce dernier document est à retourner uniquement par voie postale).
― par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
a) Par téléchargement du formulaire d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
Par voie postale, le formulaire CERFA 12384*01 devra être obligatoirement envoyé à l'adresse ci-dessous au plus tard le vendredi 20 juin 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2 C [Sud Pont], concours IGS PRO), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum :
Dans tous les cas la note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur leur formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et leur carrière ainsi que leur expérience professionnelle devra obligatoirement être transmise, par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 20 juin 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2 C [Sud Pont], concours IGS PRO, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Arrêté du 4 avril 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie de marine
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie de marine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de cet établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie de marine, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
A cette fin, l'académie lui communique les informations nécessaires en temps utile.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'académie.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de l'établissement, les documents suivants :
― les actes relatifs au recrutement de personnels ;
Le président de l'académie, ou le secrétaire perpétuel de l'académie, ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si le président de l'académie, ou le secrétaire perpétuel de l'académie, ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
L'académie est tenue de lui communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'académie remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président et le secrétaire perpétuel de l'académie par écrit.
Le président et le secrétaire perpétuel de l'académie lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le président et le secrétaire perpétuel de l'académie et, le cas échéant, sur leur proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2008, Mme Jouan de Kervenoaël, née de Clapiers de Collongues (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Conseiller spécial : Frank Supplisson.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 6 octobre 2008, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, M. Garnier (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 octobre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Denis Lefebvre, secrétaire général de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Yves Missaire.
Les élèves dont les noms suivent sont nommés en qualité de délégué des élèves :
M. Nicolas Bondonneau (suppléant : M. Clément Beaune) pour la promotion 2007-2009.
M. Thierry Laurent (suppléante : Mlle Sophie Duval) pour la promotion 2008-2010.
M. Guillaume Pasquier.
M. Guillaume Jublot.
M. Brice Soccol.
Chef adjointe de cabinet et chargée des relations avec le Parlement :
Conseiller technique en charge des affaires européennes et internationales :
Décret du 11 avril 2008 portant nomination de la sous-préfète de Montargis - Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, Mme Maria-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montargis.
Décret du 11 avril 2008 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. Loos (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, M. Philippe Loos, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Gourdon.
512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Décret du 11 avril 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Polycarpe (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, M. Roland Polycarpe, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 11 avril 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. Paillisse (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, M. Michel Paillisse, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Ribeauvillé, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Décret du 11 avril 2008 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) - Mme Lecaillon (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, Mme Marie-Françoise Lecaillon, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
Décret du 11 avril 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie) - M. Benet-Chambellan (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie) exercées par M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 11 avril 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - M. Snoeck (Jocelyn)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, M. Jocelyn Snoeck, directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Décret du 11 avril 2008 portant cessation de fonctions du chef de cabinet du préfet de police - M. Gaume (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mars 2008, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par M. Bertrand Gaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 9 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
M. Patrice Faure, à compter du 19 mars 2008.
M. Laurent Pignol, à compter du 19 mars 2008.
M. Frédéric Lazorthes, à compter du 8 avril 2008.
M. François-Xavier Bieuville, à compter du 19 mars 2008.
M. Thierry Hegay, à compter du 19 mars 2008.
Mme Isabelle Richard, à compter du 19 mars 2008.
M. Matey Karassimeonov, à compter du 25 mars 2008.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie - M. Picquart (Hédi)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Hédi Picquart, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Brasilia, est nommé consul général de France à Alexandrie en remplacement de Mme Marie-Christine Glas, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Amsterdam - M. Nicolas (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Olivier Nicolas, conseiller des affaires étrangères, consul de France à Moncton et Halifax, est nommé consul général de France à Amsterdam en remplacement de M. Patrick Rolot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Annaba - M. Bunel (William)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, consul général de France à Bamako, est nommé consul général de France à Annaba en remplacement de M. Gérald Martin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul de France au Cap - M. François (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, consul adjoint de 1re classe à Montréal, est nommé consul de France au Cap en remplacement de M. Jean-Luc Bodin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul de France à Cotonou - M. Chavoz (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Vienne, est nommé consul de France à Cotonou en remplacement de M. Bernard Monnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Dakar - M. Grosgurin (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Dakar en remplacement de Mme Geneviève Iancu, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah - M. Nakhle (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Christian Nakhle, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djeddah en remplacement de M. Issa Maraut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Djibouti - M. Nicolet (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, consul de France à Luxembourg, est nommé consul général de France à Djibouti en remplacement de Mme Marthe Meyrand, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Edimbourg - M. Bouche (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Hervé Bouche, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Edimbourg en remplacement de Mme Nicole Taillefer, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul de France à Moncton et Halifax - M. Courregelongue (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Gilles Courregelongue, secrétaire des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul de France à Moncton et Halifax en remplacement de M. Olivier Nicolas, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Lagos - M. Bodin (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Jean-Luc Bodin, secrétaire des affaires étrangères principal, consul de France au Cap, est nommé consul général de France à Lagos en remplacement de M. Erwan Gouvello, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Liège - M. Taupenas (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Daniel Taupenas, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Liège en remplacement de M. Patrick Fers, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'une consule de France à Libreville - Mme Le Moign (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, Mme Françoise Le Moign, secrétaire des affaires étrangères principale, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule de France à Libreville en remplacement de M. Romain Vuillaume, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul de France à Luxembourg - M. Mrozek (Stanislas)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Stanislas Mrozek, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Moscou, est nommé consul de France à Luxembourg en remplacement de M. Gérard Nicolet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'une consule générale de France à Mexico - Mme Valenza (Véra)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, Mme Véra Livolsi, épouse Valenza, secrétaire des affaires étrangères principale, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Mexico en remplacement de M. Didier Goujaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Montréal - M. Robion (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Montréal en remplacement de M. Gérard Serre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Louis - M. Goujaud (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Didier Goujaud, secrétaire des affaires étrangères, consul général de France à Mexico, est nommé consul général de France à Saint-Louis en remplacement de M. Patrick Mazounie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Sarrebruck - M. Cerf (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Philippe Cerf, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Berlin, pour servir en qualité de diplomate d'échange auprès du ministère allemand des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Sarrebruck en remplacement de M. Jean-Georges Mandon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Thessalonique - M. Thimonier (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Thessalonique en remplacement de M. Paul Ortholan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Toronto - M. Cauchard (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Toronto en remplacement de M. Philippe Delacroix, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Vancouver - M. Garcia (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Alexandre Garcia, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Bagdad, est nommé consul général de France à Vancouver en remplacement de M. Luc Serot Almeras, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 avril 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - Mme Remik-Adim (Odile)
Mme Odile Remik-Adim, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco en remplacement de M. Eric Danon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme
M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, en remplacement de Mme Brigitte Collet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
Mme Valérie Jarry Deltombes, relations avec le Parlement.
Mlle Amendine Duc, développement social et environnement.
Mme Véronique Albert, affaires régionales.
Mlle Guyonne de Montjou, relations avec la presse.
M. Didier Le Bret, action culturelle et linguistique.
M. François Giovalucchi, développement économique et aide publique au développement.
M. Philippe Pejo, francophonie.
M. Guillaume Force, prospective et numérique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 avril 2008, M. Bruno (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des affaires immobilières au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 avril 2008, M. Mendelson (Jean), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 avril 2008, Mme Soupison (Odile), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, Mme Annick Bonneville, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée et titularisée dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 28 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2008, M. Merlin (Xavier), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, M Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur, à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, sont ratifiées les élections de M. Simon Bouisset, docteur vétérinaire, M. Michel Fougereau, docteur vétérinaire, M. Patrick Le Bail, docteur vétérinaire, et M. Eric Plateau, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture - M. Jeantet (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Jeantet (Hervé) est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : 1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Dominique Richer est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination et détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Dominique Richer est nommé et détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée du cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 13 mars 2008 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, Mme Chevrette (Hélène) est nommée et détachée dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Leclerc (Luc) est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, Mlle Lafallisse (Béatrice) est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 1er avril 2008 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2008, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 M. Coulibaly (Moussa), né le 23 décembre 1959 à Divo (Côte d'Ivoire), demeurant 15, impasse Hometrou, 79000 Niort.
2 M. Assie (Guillaume), né 15 avril 1971 à Grand-Lahou (Côte d'Ivoire), demeurant 16 C, rue de la Gare, 67620 Soufflenheim.
3 Mme Dume (Nora), née le 4 novembre 1976 à Voronej (Russie), demeurant 5, route de la Berchère, 95580 Andilly.
4 M. Belkheir (Rachid), né le 5 mai 1961 à Alger (Algérie), demeurant 76, avenue Georges-Gosnat, 94200 Ivry-sur-Seine.
5 M. Tidjani (Marius), né le 19 janvier 1961 à Aného (Togo), demeurant 63, rue du Jura, 71500 Châteaurenaud.
6 M. Abdeddaim (Fayçal), né le 29 juillet 1965 à Sidi Bel Abbès (Algérie), demeurant 8, rue du Moulin, 67202 Wolfisheim.
7 Mme Gomez (Susana), née le 16 juin 1976 à Santiago (Chili), demeurant 7, place Jules-Massenet, 37200 Tours.
8 M. Abdeladim (Khaled), né le 19 mars 1976 à Irouflène (Algérie), demeurant 2, avenue du Chaperon-Vert, 94250 Gentilly.
9 M. Saadaoui (Imed), né le 16 juillet 1973 à Sédrata (Algérie), demeurant 39, rue du Docteur-Sureau, 93160 Noisy-le-Grand.
10 Mlle Mohamed-Oussaid (Kahina), née le 26 mars 1983 à Paris (France), demeurant 12 bis, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget.
11 M. Koffi (Yao), né le 15 octobre 1970 à Bangoua (Côte d'Ivoire), demeurant 4, rue du 19-Mars-1962, 69120 Vaulx-en-Velin.
12 M. Chaouch (Baghdad), né le 6 décembre 1965 à Ténès (Algérie), demeurant 65, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 69200 Vénissieux.
13 M. Bendjazia (Mounir), né le 7 mai 1967 à Alger (Algérie), demeurant 2, rue de la Gare, 94360 Bry-sur-Marne.
14 M. Ziani (Adnane), né le 26 juillet 1977 à Oujda (Maroc), demeurant 33, rue de l'Abattoir, 59920 Quiévrechain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2008, M. Brugere (Henri, Maurice), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Christiane Dupuy, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Richard Federak, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction générale du travail, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affecté à la direction générale du travail pour exercer les fonctions de chef de projet utilisateur adjoint SITERE au bureau des réseaux et des outils méthodologiques (DASC1).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Marie-Thérèse Gautier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées sur le poste de responsable de la cellule régionale des ressources humaines.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Marie Noëlle Godart, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour exercer ses fonctions sur un poste d'appui au contrôle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Kissien Schmit (Béatrice), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour exercer ses fonctions sur un poste appui-ressources-méthodes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Jean Fred Maury, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Dominique Sicre, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Sohet (Luc), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Martine Zelenka, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Girardot (Sylvie), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Labruyere (Didier), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour exercer ses fonctions sur un poste d'appui-ressources-méthodes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Grard (Dominique), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, M. Chretien (Francis), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, Mme Mottet (Agnès), inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, Mme Jegouzo (Martine), directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, M. Philippe Nicolas, directeur du travail, en disponibilité sans traitement, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 juin 2008 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Conseillère technique en charge de la presse et de la communication :
Mme Corine de Bernardi.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 4 avril 2008, M. Ressicaud (Georges), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 4 avril 2008, M. Georges Ressicaud, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2008.
― Paris second degré : M. Michel Moreau (département de l'Aude), en remplacement de M. Roger Vrand, appelé à d'autres fonctions ;
― Seine-Saint-Denis : M. Daniel Auverlot (département de Maine-et-Loire), en remplacement de M. Jean-Pierre Delaubier, appelé à d'autres fonctions ;
― Vienne : Mme Solange Deloustal (département de la Creuse), en remplacement de M. Thierry Tesson, appelé à d'autres fonctions.
― Aude : M. Daniel Koch (IAA de Paris second degré), en remplacement de M. Michel Moreau, muté ;
― Indre : M. Christian Arnaud (IAA du Nord), en remplacement de M. Philippe Jourdan, muté ;
― Manche : Mme Marie-Hélène Leloup (IAA de Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Gérard, Patrick Boulanger, appelé à d'autres fonctions ;
― Marne : Mme Anne-Marie Filho (IAA du Finistère), en remplacement de Mme Elisabeth Monlibert, appelée à d'autres fonctions ;
― Savoie : Mme Cécile Brennan-Sardou (IAA des Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bernard Januel, appelé à d'autres fonctions.
Pyrénées-Orientales : M. Jean-Luc Benefice (administration centrale du ministère de l'éducation nationale), en remplacement de M. Robert Clarimon, admis à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, sont nommés en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
M. Bras (Pierre-Louis), université Paris-X.
M. Lemaître (Pascal), université Paris-IV.
M. Lenica (Frédéric), université Paris-Dauphine.
M. Stoffaës (Christian), université Paris-II.
M. Vincent (Etienne), université Grenoble-II.
M. Ziadi (Mohamed), université Lyon-III.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mantoura (Richard Fauzi)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Mantoura (Richard Fauzi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Blanchard (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Blanchard (Hubert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Korolitski (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Korolitski (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 10 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Préaux (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Préaux (Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Bretagne-Sud pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 3 avril 2008 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Charline Avenel est nommée en qualité de conseillère budgétaire au cabinet de la ministre à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Duchene (Philippe), cadre de premier niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er mai 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Louis (Patrick), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er juin 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er février 2008 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Rouzeau (Daniel), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 11 avril 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 11 décembre 2007 en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Rohmer (Richard), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er janvier 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er septembre 2007 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
M. Boussad Azni est nommé conseiller « harkis et citoyenneté » au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Morlet (Sébastien).
M. Filliatre (Jean-Christophe).
M. Tillich (Jean-Pierre).
M. Kervella (Pierre).
M. Schoëffel (Laurent).
Mme English (Kathryn).
M. Thomé (Emmanuel).
Mlle Genin (Emilie).
M. Boritchev (Alexandre).
M. Brinon (Olivier).
M. Casner (Alexis).
M. Semelin (Benoît).
Mme Brun (Catherine).
Mme Vargas (Elodie).
Mme Duarte (Cristina).
M. Boudaoud (Arezki).
M. Marteau (Jacques).
M. Meersseman (Laurent).
M. Moroïanu (Andréï).
M. Duplâtre (Olivier).
Mme Dorange (Monica).
Mlle Perruchas (Sandrine).
M. Franger (Sylvain).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines siégeant avec voix consultative en tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
Mme Aubret (Anne-Laure).
Arrêté du 1er avril 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, est nommé au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de suppléant de représentant du ministère chargé des sports : M. Lefebvre (Patrice), sous-directeur des finances et du fonctionnement des services, en remplacement de M. Fay (Jean-Michel).
Arrêté du 3 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Est nommé, à compter du 1er avril 2008, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
M. Jean-François Clerc.
Dans les entreprises d'armement au commerce, la section des gens de mer siège en réunion ordinaire au moins tous les semestres à l'initiative de son président.
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 :
M. Jérôme Vidal.
M. Claude Mouriéras.
Mme Souad El Bouhati.
Mme Delphine Gleize.
M. Arnold Pasquier.
M. Mathias Weber.
M. Rachid Djaïdani.
Mme Françoise Guglielmi.
Décision du 26 mars 2008 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
M. Claude Brasseur pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardennes.
Mme Martine Davion pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
Mme Régine Juin pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Mme Colette Perinet pour les régions Auvergne, Bourgogne, France-Comté et Rhône-Alpes.
Mme Marie-Louise Troadec-Le Quere pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Orlando Colonneaux, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable auprès de l'Agence nationale des fréquences, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2007.
A compter de la même date, M. Colonneaux est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mars 2008, Mme Catherine Gervais, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer des fonctions d'assistante de vérification pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Walzer (Wilfrid), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de « responsable développement » au service informatique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, Mme Deschamps (Catherine), épouse Daviet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de documentation pédagogique pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable chargée des recettes auprès du service comptable et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Eric Parent, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'agence comptable à Paris, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 mars 2008.
A compter de la même date, M. Parent est placé en service détaché auprès de l'Institut national de recherches archéologiques et préventives pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mlle Nenert (Marie-Clémentine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CUCS-PRE (contrat urbain de cohésion sociale-programme de réussite éducative de Lucé) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Dulion (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'études et de recherches en santé-travail-environnement (CERESTE) », en remplacement de Mme Boulard (Francine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mme Couturier (Christelle), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de M. Delannoy (Régis).
Arrêté du 13 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Médiateur de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2008, édition électronique, texte n° 103, après l'article 1er, insérer l'article suivant :
― Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 (cent cinquante mille) euros.
Décision n° 2008-0229 du 26 février 2008 modifiant la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
« Les fréquences attribuées à la société Orange France sont :
Dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande de fréquences à 2,1 GHz avant le 30 juin 2010, la société Orange France restitue les fréquences suivantes :
― en dehors des zones très denses, 18 mois après l'autorisation du quatrième opérateur : la bande duplex 899,9- 900,1 MHz/944,9-945,1 MHz ;
En outre, dans ce cas, il sera attribué à Orange France les fréquences suivantes :
De plus, la société Orange France ne devra pas créer de brouillage préjudiciable à ce quatrième opérateur par l'utilisation de la bande duplex 899,7-899,9/944,7-944,9 MHz.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et publiée au Journal officiel de la République française, accompagnée de ses annexes.
Interférences liées à la réutilisation
des bandes 900 et 1 800 MHz pour la 3G
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra préciser ultérieurement, si besoin, des conditions techniques pour l'utilisation des porteuses large bande afin de faire respecter les règles existantes ou futures en termes de compatibilité avec les services déployées en bande adjacente ou en termes de partage géographique des fréquences.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine
Un emploi de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Aquitaine est vacant.
― la mise en œuvre du nouveau contrat de projets Etat-région pour la période 2007-2013 ;
― les perspectives de la RGPP ;
― l'élaboration de nouveaux documents définissant l'action stratégique de l'Etat en région (PASE 2e génération).
Le (la) titulaire du poste exercera sa mission de coordination et d'animation de l'action de l'Etat au sein d'une équipe de huit à dix cadres A+.
Il (elle) sera appuyé(e) par trois bureaux de gestion administrative et travaillera en liaison avec les chefs de pôle ou directeurs régionaux.
Cette mission consiste en particulier en la mise en œuvre du CPER et des autres politiques contractuelles (hors politique de la ville), la coordination des engagements financiers territorialisés de l'Etat (FNADT, notamment) ainsi que le suivi du secteur enseignement supérieur et recherche.
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les agences de l'Etat représentées au niveau régional (en particulier le pôle éducation formation), les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les acteurs socioprofessionnels.
Le poste comporte une dimension « cabinet » : le (la) chargé(e) de mission est conduit(e) à préparer des dossiers et des interventions pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
― connaissances et savoir-faire démontrés dans le domaine de l'action territoriale et de l'action interministérielle de l'Etat ;
― secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine, 4 b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Aquitaine.
M. Frédéric Mac Kain, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-56-90-65-18).
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2008) se dérouleront à partir du lundi 17 novembre 2008 jusqu'au vendredi 21 novembre 2008.
Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'Ecole supérieure des géomètres et topographes au Mans.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique, formulée auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau des masters), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris (téléphone : 01-55-55-67-58, télécopie : 01-55-55-69-69).
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au vendredi 27 juin 2008.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de développement de l'autonomie (IDAA), établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de développement de l'autonomie, ESAT, 100, avenue de la Corse, 13007 Marseille.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montesson.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Dieppe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, direction des ressources humaines, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, coordinateur général des soins, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 19 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq.
Un arrêté du préfet du Var en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu, dans les domaines suivants :
2 postes d'animateur sportif ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'accueil départemental enfance et famille à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, rue Vivaldi, 84000 Avignon.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne, rue des Cerisiers, 25720 Avanne Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Yssingeaux (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local d'Yssingeaux, 20, avenue de la Marne, BP 57, 43202 Yssingeaux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly, 16, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Guyane.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de révision de l'aire géographique des appellations d'origine contrôlées « Champagne » et « Coteaux champenois »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Champagne" et "Coteaux champenois", le syndicat général des vignerons de Champagne a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Champagne" et "Coteaux champenois".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Champagne" et "Coteaux champenois" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Champagne" et "Coteaux champenois" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDCChampagneCoteauxchampenois.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Champagne" et "Coteaux champenois" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Résultats de l'événement n° 73 Cote & Score du jeudi 10 avril 2008
Arrêté du 4 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe, spécialité jardinier d'art, dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe, spécialité jardinier d'art.
Ce concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification jugée équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ou justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle, à temps plein, dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle la réussite au concours permet d'accéder.
Il s'agit d'une épreuve écrite d'une durée de deux heures (coefficient 2).
Elle consiste en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace, spécialité travaux paysagers », au moyen de questionnaires ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou à compléter, à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique suivie par une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique, d'une durée de trois heures (coefficient 3), consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes (coefficient 2), consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
Ces épreuves se dérouleront à Paris, dans la semaine du 16 juin 2008.
Le programme des épreuves est celui du référentiel de formation du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace, spécialité travaux paysagers ».
Il répond aux deux objectifs suivants :
― présenter et analyser le fonctionnement et les résultats d'un processus de réalisation et d'entretien d'espaces aménagés ;
― réaliser, entretenir des espaces aménagés.
Le programme détaillé est disponible sur demande au bureau des concours (coordonnées ci-dessous).
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier que les candidats retireront auprès du secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, téléphone : 01-42-75-81-62), du 14 avril au 4 mai 2008, date de clôture des inscriptions.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 4 mai 2008 au plus tard.
Décision du 9 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
- Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Arnaud Bavois, commissaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Babel, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 9 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
― Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
― Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Bernard Morisset et à Mme Odile De La Crompe, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION ITER ET AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION ITER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion,
Considérant l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris, le 21 novembre 2006, et notamment son article 12,
Désireux de définir le statut juridique et les privilèges et immunités sur le territoire de la République française de l'Organisation elle-même et des personnes y exerçant leurs activités,
Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation ITER jouit sur le territoire français des privilèges et immunités définis à l'article 12 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé « l'Accord ITER ») et dans l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé « l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER »).
L'Organisation ITER possède la personnalité juridique et jouit, sur le territoire français, de la capacité juridique suffisante, notamment pour :
a) conclure des contrats ;
b) acquérir, détenir et céder des biens et avoirs ;
c) obtenir des autorisations et,
Inviolabilité des bâtiments, locaux, archives
et documents et réalisation des inspections sur site
Les bâtiments, locaux, archives et documents de l'Organisation ITER, où qu'ils soient situés, sont inviolables.
Le Directeur général de l'Organisation ITER coopère avec les Autorités françaises compétentes afin d'établir des programmes-cadres périodiques portant sur les inspections et sur les contrôles réalisés conformément aux lois et règlements français que l'Organisation ITER applique dans les domaines relevant du champ d'application de l'article 14 de l'Accord ITER.
Les programmes-cadres périodiques mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus sont établis par les Autorités françaises compétentes en accord avec le Directeur général de l'Organisation ITER.
Ils reflètent la nature évolutive des activités menées par l'Organisation ITER au cours de son cycle de vie.
Chacun de ces programmes précise le nombre minimal et le nombre maximal d'inspections, programmées et inopinées, susceptibles d'être réalisées au cours de la période, sans préjudice des inspections demandées par le Directeur général de l'Organisation ITER ou des inspections résultant d'un constat d'anomalies établi par les Autorités françaises compétentes.
En ce qui concerne la sûreté nucléaire, le nombre minimal et le nombre maximal d'inspections susceptibles d'être conduites au cours d'une année sont respectivement fixés à 5 et 10.
Au terme de la première période de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, et à l'occasion de l'établissement des programmes-cadres périodiques portant sur les inspections de sûreté nucléaire mentionnés au paragraphe 3 du présent article, les Autorités françaises compétentes peuvent proposer de réviser ce nombre minimal et ce nombre maximal.
Les constats des inspections sont consignés par écrit sous forme d'observations ou de demandes adressées au Directeur général de l'Organisation ITER.
Lorsque cela est requis, l'Organisation ITER prend les mesures correctives subséquentes et les notifie aux Autorités françaises compétentes.
En ce qui concerne les inspections mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus qui ont fait l'objet d'un accord au titre des programmes-cadres d'inspection ou qui résultent de constats d'anomalies établis par les Autorités françaises compétentes, le Directeur général de l'Organisation ITER est réputé avoir donné son consentement pour accorder l'accès aux bâtiments et aux locaux de l'Organisation ITER aux représentants officiels français chargés de ces inspections.
Sans préjudice du paragraphe 6 ci-dessus, l'accès des représentants officiels français aux bâtiments et locaux de l'Organisation ITER requiert le consentement préalable du Directeur général de l'Organisation ITER ou de son délégué.
Ce consentement est présumé acquis :
a) dans le cas d'un incendie ou d'un événement de même nature qui pourrait menacer la sécurité publique ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates ou,
b) dans le cas d'inspections résultant d'un constat d'anomalies établi par les Autorités françaises compétentes, et ce jusqu'à ce que ces Autorités et le Directeur général de l'Organisation ITER ou son délégué conviennent que toutes les mesures correctives prescrites ont été intégralement appliquées.
Conformément à l'article 22 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER, les modalités de mise en œuvre de cet article font l'objet de l'Annexe au présent Accord.
L'Organisation ITER jouit des immunités de juridiction et d'exécution, sauf :
b) en cas d'action civile engagée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ITER ou utilisé en son nom, ou en cas d'infraction au code de la route impliquant ce véhicule ;
c) en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER et,
d) en cas de saisie sur salaire appliquée pour une dette d'un membre du personnel de l'Organisation ITER, à condition que cette saisie résulte d'une décision de justice définitive et exécutoire conforme aux règles en vigueur sur le territoire d'exécution.
Les biens et avoirs de l'Organisation ITER, en quelque endroit qu'ils se trouvent, sont exempts de toute forme de réquisition, de confiscation, d'expropriation et de séquestration, sauf :
a) dans la mesure où l'Organisation ITER a expressément renoncé à cette immunité dans un cas particulier ;
b) en ce qui concerne une action civile telle que visée au paragraphe 1, point b, et,
c) en ce qui concerne l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER.
L'Organisation ITER jouit également de l'immunité contre toute forme de contrainte administrative ou judiciaire provisoire, sauf si elle renonce expressément à cette immunité dans un cas particulier et si la levée de l'immunité est nécessaire dans les situations suivantes :
a) la prévention d'accidents ou les enquêtes sur ceux-ci lorsqu'ils impliquent des véhicules à moteur appartenant à l'Organisation ITER ou utilisés en son nom et,
b) l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER.
Exemption d'impôts et taxes
Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation ITER, ses biens, avoirs et revenus sont exonérés de tous impôts directs.
Dans le cadre de ses activités officielles, les acquisitions d'immeubles réalisées par l'Organisation ITER pour son fonctionnement sont exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Lorsque des biens et services, strictement nécessaires à l'exercice des activités officielles de l'Organisation ITER, sont achetés ou utilisés par celle-ci ou pour son compte, et si le prix de ces biens et services inclut des droits ou taxes, les Autorités françaises compétentes prennent les dispositions appropriées en vue de l'exemption ou du remboursement du montant de ces droits ou taxes, sous réserve du respect des règles de procédures établies.
Véhicules de l'Organisation ITER
L'Organisation ITER peut importer en France, en suspension de tous droits et taxes, les véhicules nécessaires à ses activités officielles.
Importation et exportation des biens
Les biens importés ou exportés par l'Organisation ITER, ou en son nom, pour ses activités officielles, sont exemptés de tous droits et taxes.
Les biens importés ou exportés par l'Organisation ITER pour ses activités officielles sont exemptés d'interdictions et de restrictions à l'importation et à l'exportation, sauf lorsque ces interdictions ou restrictions sont conformes aux lois, règlements et politiques visés aux articles 14 et 20 de l'Accord ITER.
Les Autorités françaises et l'Organisation ITER prennent les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de cet article, en particulier pour assurer la bonne exécution des transferts de biens entre le Siège et les Equipes de terrain de l'Organisation ITER, ainsi qu'entre l'Organisation ITER et les Agences domestiques des Partenaires.
L'exemption des droits et taxes, telle que prévue au paragraphe 1, s'applique également aux biens importés ou exportés par l'Organisation internationale ITER à compter de 2006.
Activités officielles de l'Organisation ITER
Aux fins des articles 5, 6 et 7, les activités officielles de l'Organisation ITER comprennent ses activités administratives, y compris celles liées à tout régime de sécurité sociale établi par elle, et les activités menées en vue d'atteindre l'objectif de l'Organisation ITER, tel qu'il est défini dans l'Accord ITER.
Les exemptions instituées aux articles 5 et 7 ne portent pas sur les taxes et droits perçus en rémunération de prestations de service public.
Cession de biens
Les biens exemptés de droits et taxes conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 de cet Accord ne peuvent pas être vendus ni donnés à un tiers, à moins qu'un accord préalable n'ait été obtenu de la part des Autorités françaises ou que les droits, taxes et contributions aient été acquittés.
Lorsque de tels droits, taxes et contributions sont calculés sur la base de la valeur des biens, il convient de prendre en compte la valeur à la date de la cession et les taux en vigueur à cette date.
Publications, informations et communications
Sans préjudice des lois, règlements et politiques visés aux articles 14 et 20 de l'Accord ITER, la diffusion ou la réception de publications et d'autres informations par l'Organisation ITER n'est restreinte en aucune manière.
Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation ITER bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé par la France à d'autres organisations internationales.
Les communications officielles de l'Organisation ITER ne peuvent être censurées, quel que soit le moyen de communication utilisé.
Fonds, devises, espèces et titres
Conformément à l'article 10 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER, l'Organisation ITER peut recevoir et détenir tous types de fonds, devises, espèces ou titres ; elle peut en disposer librement à toute fin prévue dans l'Accord ITER et détenir des comptes en n'importe quelle devise dans la mesure nécessaire pour faire face à ses obligations.
Représentants et experts
Les représentants des Membres de l'Organisation ITER au sein du Conseil ITER et de ses organes subsidiaires, ainsi que leurs suppléants, jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs déplacements à destination et en provenance du lieu de réunion fixé par l'Organisation ITER, des privilèges et immunités suivants :
a) L'immunité d'arrestation et de détention et l'immunité de saisie de leurs bagages personnels ;
b) L'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, en ce qui concerne les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne s'applique toutefois pas en cas d'infraction au code de la route commise par un représentant d'un membre du Conseil ITER ou de ses organes subsidiaires ainsi que par leurs suppléants, ni en cas de dommages causés par un véhicule à moteur qui lui appartient ou qu'il conduit ;
c) L'inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;
d) Le droit de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valise scellée ;
e) L'exemption pour eux-mêmes et leurs conjoints de toutes mesures restrictives en matière d'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
f) Les mêmes facilités en ce qui concerne le contrôle des devises et du change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire et,
g) Les mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.
Les experts jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec l'Organisation ITER ou dans le cadre de l'exécution de missions au service de l'Organisation ITER, des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, y compris en ce qui concerne les déplacements réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de telles missions :
a) L'immunité de juridiction, même après avoir cessé d'exercer leurs fonctions d'expert au service de l'Organisation ITER, en ce qui concerne les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne s'applique toutefois pas en cas d'infraction au code de la route commise par un expert, ni en cas de dommages causés par un véhicule à moteur qui lui appartient ou qu'il conduit ;
b) L'inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels et,
c) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les Autorités françaises mettent tout en œuvre pour faciliter les entrées et sorties du territoire français des représentants, des experts et des suppléants des représentants des membres de l'Organisation ITER, du Conseil ITER et de ses organes subsidiaires et des chercheurs invités visés à l'article 7 paragraphe 12 de l'Accord ITER et pour leur fournir, sur demande, assistance au cours de leur séjour en France.
Membres du personnel de l'Organisation ITER
Conformément aux articles 14 et 18 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER, les membres du personnel de l'Organisation ITER jouissent des privilèges et immunités suivants :
a) L'immunité de juridiction, même lorsqu'ils ne sont plus en service auprès de l'Organisation ITER, en ce qui concerne les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne s'applique toutefois pas en cas d'infraction au code de la route commise par un membre du personnel de l'Organisation ITER, ni en cas de dommages causés par un véhicule à moteur qui lui appartient ou qu'il conduit ;
b) L'exemption de toutes les obligations en matière de service militaire ;
d) Les mêmes facilités en ce qui concerne l'exemption de toutes mesures restrictives en matière d'immigration et d'enregistrement des étrangers que celles qui sont normalement accordées aux membres du personnel d'organisations internationales ; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités ;
e) Les mêmes privilèges en qui concerne les réglementations de change que ceux qui sont accordés aux membres du personnel d'organisations internationales ;
f) En période de crise internationale, les mêmes facilités que celles dont jouissent les agents diplomatiques en matière de rapatriement ; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités et,
g) Le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions en France et le droit, à la cessation de leurs fonctions en France d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels.
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de cet article, les membres du personnel de l'Organisation ITER, en particulier :
a) Sont dispensés d'autorisation de travail et de permis de séjourner en France, et ne sont pas soumis aux règles de droit commun en matière d'immigration et d'immatriculation des étrangers, à la condition d'être titulaire de la carte d'identité spéciale visée à l'alinéa b ci-dessous.
Les membres de leur famille faisant partie de leur ménage sont exemptés de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat d'accueil relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.
Les enfants des membres du personnel, entrés mineurs sur le territoire français et les conjoints sont dispensés d'autorisation de travail, à condition qu'ils soient détenteurs de la carte d'identité spéciale visée à l'alinéa b ci-dessous.
Cette dispense est sans préjudice des conditions qui doivent être remplies pour l'exercice de certaines professions régulées.
b) Doivent, de même que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, obtenir des Autorités françaises compétentes une carte d'identité spéciale faisant état de leur relation avec l'Organisation ITER ainsi que de leurs privilèges et immunités tels que visés dans l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER et dans le présent accord et,
c) Peuvent exporter, sans interdiction ni restriction, au cours d'une période de douze mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions au sein de l'Organisation ITER, leur mobilier et leurs effets personnels, y compris les véhicules, d'usage ou en leur possession.
Les membres du personnel employés en France et leur conjoint qui ne sont ni de nationalité française ni déjà résidents permanents en France ont chacun le droit d'importer ou d'acquérir en France, un véhicule automobile de tourisme à usage privé, en suspension des droits et taxes, qui sera enregistré dans une série spéciale.
L'Organisation ITER informe les Autorités françaises compétentes de l'entrée en fonctions et de la cessation de fonctions de tout membre de son personnel.
Elle adresse au moins une fois par an aux Autorités françaises compétentes une liste de l'ensemble des membres du personnel et des membres de leur famille faisant partie de leur ménage.
Les chercheurs invités visés à l'article 7 paragraphe 12 de l'Accord ITER bénéficient des dispositions du paragraphe 2 a ci-dessus lorsqu'ils effectuent leurs recherches au service de l'Organisation ITER.
Exemption d'impôt sur le revenu
Les traitements et émoluments ― à l'exception des rentes et pensions ― payés par l'Organisation ITER sont exemptés de l'impôt sur le revenu.
Ces salaires et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources.
L'impôt interne perçu au profit de l'Organisation ITER s'applique aux traitements et émoluments versés par l'Organisation ITER à compter de 2006.
et le Directeur général adjoint principal
Outre les privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 ci-dessus, le Directeur général de l'Organisation ITER et le Directeur général adjoint principal jouissent des privilèges et immunités reconnus aux chefs des missions diplomatiques conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Exception aux privilèges et immunités
Les privilèges et immunités accordés conformément au présent Accord ne sauraient diminuer ni affecter l'obligation pour l'Organisation ITER, le Directeur général et les membres de son personnel de se conformer à la législation et à la réglementation françaises en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité du travail, de sûreté nucléaire, de radioprotection, de régime d'autorisation, de substances nucléaires, de protection de l'environnement et de protection contre les actes de malveillance.
Les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord sont accordés exclusivement pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement sans entrave de l'Organisation ITER et l'indépendance totale des personnes qui en jouissent, et non pas pour que ceux-ci en tirent un avantage personnel.
Les privilèges et immunités prévus au présent Accord sont levés chaque fois que l'autorité compétente pour ce faire, conformément à l'Accord ITER, considère que leur maintien est de nature à entraver le cours de la justice et que leur levée ne porte pas atteinte aux motifs pour lesquels ils ont été accordés et, dans le cas de l'Organisation ITER, du Directeur général et de son personnel, lorsque le Conseil détermine qu'une telle levée d'immunité n'est pas contraire aux intérêt de l'Organisation ITER et de ses Membres.
Coopération avec les Autorités françaises
L'organisation ITER coopère à tout moment avec les Autorités françaises compétentes afin de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police, des réglementations en matière de santé et de sécurité publiques, de régime d'autorisation, de protection de l'environnement, d'inspection du travail ou d'autres législations nationales analogues, et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus par le présent Accord.
Les modalités de la coopération visée au présent article sont définies à l'Annexe mentionnée au paragraphe 8 de l'article 3 du présent Accord.
L'Organisation ITER, son Directeur général, les membres de son personnel directement employé par l'Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'Organisation ITER.
Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet.
Tout différend entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, qui n'aura pas pu être réglé par voie de négociations ou par tout autre mode de règlement agréé par les Parties, est soumis, sauf si les Parties en disposent autrement, à l'arbitrage à la requête de l'une d'elles.
Les Parties se rencontrent pour définir la nature et les modalités de la procédure de règlement des différends, en vue de parvenir à une solution rapide du différend.
L'Organisation ITER doit prévoir des dispositions appropriées en vue du règlement des différends entre l'Organisation ITER et les membres de son personnel.
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation conformément aux procédures de chaque signataire.
Chacune des Parties notifiera à l'autre sa ratification, son acceptation ou son approbation du présent Accord, qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER.
Le présent accord a la même durée de validité que l'accord ITER.
Fait à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache), le 7 novembre 2007, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
internationale ITER
pour l'énergie de fusion :
Directeur général nominé
ANNEXE À L'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION ITER ET AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION ITER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
ENTRE LES AUTORITÉS FRANÇAISES ET L'ORGANISATION ITER
― de définir les termes de la coopération entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER conformément à l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après désigné « l'Accord de siège »),
― et de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 3 de l'Accord de siège.
Cette annexe fait partie intégrante de l'Accord de siège.
Sûreté et sécurité
L'Organisation ITER prend les dispositions nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité de son installation nucléaire de base, conformément à la législation et à la réglementation française y compris les installations et les équipements inclus dans son périmètre, qu'ils soient ou non nécessaires à l'exploitation de celle-ci, lors de leur construction, de leur exploitation, de leur mise à l'arrêt définitif et de leur démantèlement, selon les modalités définies dans la présente Annexe.
Conformément à l'article 14 de l'Accord ITER, les dispositions prévues par la législation et la réglementation françaises dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et de la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, des régimes d'autorisation, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance doivent être respectées par l'Organisation ITER.
Le Directeur général de l'Organisation ITER veille à l'application de ces dispositions et à la mise en œuvre des exigences qui en découlent.
Rapports périodiques
L'Organisation ITER établit les rapports périodiques prévus par la législation et la réglementation françaises dans les domaines couverts par l'article 14 de l'Accord ITER.
L'Organisation ITER déclare tous transports de substances radioactives et sollicite les autorisations ou les agréments en conformité avec les dispositions pertinentes de la législation et de la réglementation françaises.
L'Organisation ITER se conforme à la législation et à la réglementation françaises relatives à la gestion des déchets radioactifs.
La gestion des déchets radioactifs produits par l'exploitation des installations de l'Organisation ITER est assurée conformément à l'article 5 de l'Annexe à l'Accord ITER relative aux prestations de soutien du site.
L'Organisation ITER fournit aux Autorités françaises compétentes les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de gestion national des matières et des déchets radioactifs, conformément à la législation et à la réglementation françaises applicables.
Conformément à l'article 16 de l'Accord ITER, l'Organisation ITER constitue des provisions pour le démantèlement de ses installations à travers la mise en place d'un fonds de démantèlement, et transfère ce fonds et les installations de l'Organisation ITER aux Autorités françaises à l'issue de la phase de mise à l'arrêt définitif.
L'Organisation ITER se conforme à la législation et à la réglementation françaises ainsi qu'aux exigences qui en découlent pour l'établissement et la gestion du fonds de démantèlement et pour le transfert aux Autorités françaises compétentes de ce fonds et de ses installations.
L'Organisation ITER constitue le fonds de démantèlement dans le but d'atteindre, à la date du transfert du fonds, un montant convenu (dénommée « la valeur finale prévisionnelle ») du fonds de démantèlement, afin de pourvoir au démantèlement des installations de l'Organisation ITER.
La valeur finale prévisionnelle prévue initialement est adoptée par le Conseil ITER, au regard de l'estimation du démantèlement d'ITER qui figure dans le document dit de « Compréhension commune » intitulé « Estimations pour ITER pour les phases de construction, d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et nature des contributions des Parties » à laquelle il est fait référence dans la déclaration conjointe des parties d'ITER sur la mise en œuvre du 24 mai 2006.
La valeur finale prévisionnelle du fonds de démantèlement est mise à jour régulièrement pour compenser les effets de l'inflation et prendre en compte les changements mentionnés au point 6 du présent article.
A l'issue de la phase finale de l'exploitation expérimentale de l'installation nucléaire de base ITER, l'Organisation ITER place ses installations, dans un délai de cinq ans, ou moins en cas d'accord des Autorités françaises compétentes, dans un état conforme aux spécifications qui auront été approuvées et mises à jour, en tant que de besoin, entre les Autorités françaises compétentes et l'Organisation ITER, à la suite de quoi l'Organisation ITER remettra aux Autorités françaises compétentes le fonds et ses installations en vue de leur démantèlement.
A cette fin, l'Organisation ITER remet aux Autorités françaises compétentes avant la fin de la phase de mise à l'arrêt définitif un rapport complet sur l'état des installations et du fonds de démantèlement.
Les Autorités françaises ont la possibilité de mettre en place un audit réalisé par des experts indépendants, en coopération étroite avec l'Organisation ITER.
Afin d'assurer la bonne application des dispositions de l'article 16 de l'Accord ITER et du présent article, il est institué un Comité consultatif du démantèlement, ci-après dénommé « le Comité », composé en nombre égal de représentants de l'Organisation ITER et des Autorités françaises.
Le Comité est entendu par les auditeurs ou les membres des revues à l'occasion des audits internes ou externes ou des revues conduits en application de l'Accord ITER ou des Règles de gestion des ressources pour le projet ITER.
Le Comité remet un avis sur les rapports finals de ces audits ou revues.
Le Comité remet un avis au Conseil ITER sur les modifications des Règles de gestion des ressources pour le projet ITER en tant qu'elles concernent le fonds de démantèlement ainsi que sur les changements de la valeur finale prévisionnelle.
L'Organisation ITER présente chaque année au Comité un état de l'évolution actuelle et prévisionnelle de l'état radiologique des installations de l'Organisation ITER et de toutes les conséquences financières éventuelles ;
L'Organisation ITER présente chaque année au Comité les informations financières afférentes à l'état du fonds de démantèlement et à son évolution attendue ;
Les Autorités françaises informent le Comité de toute évolution de la législation et de la réglementation françaises applicables.
Le Comité remet au Conseil ITER un avis sur la responsabilité financière des changements de la valeur finale prévisionnelle mentionnés au paragraphe 6 du présent article.
Un représentant de chacune des Parties au Comité assiste, en tant qu'expert, aux réunions du Conseil ITER traitant des questions de démantèlement.
Avant que les installations de l'Organisation ITER et le fonds de démantèlement ne soient transférés aux Autorités françaises compétentes, la responsabilité financière des changements de la valeur finale du fonds par rapport à sa valeur prévisionnelle doit être assumée :
Par l'Organisation ITER s'ils résultent :
De changements dans le Programme ITER proposé susceptibles d'affecter matériellement l'état radiologique attendu des installations de l'Organisation ITER à la date du transfert du fonds (ci-après « l'état de référence ») ;
De changements dans la conception de l'installation nucléaire de base ITER susceptibles d'affecter matériellement l'état de référence ;
De changements dans l'état de référence provenant de nouvelles informations radiologiques ou d'événements inattendus ;
De changements dans l'échéancier du projet ;
De changements dans les normes réglementaires internationales relatives au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires ou,
De tout autre changement imposé par l'Organisation ITER.
Par les Autorités françaises, s'ils résultent :
De changements dans la législation et la réglementation françaises et dans leur texte d'application ― à l'exclusion de ceux résultant des changements spécifiés au paragraphe 6.1.5 du présent article ― relatives au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires ;
De changements dans les estimations des coûts unitaires du stockage des déchets ou des activités de démantèlement utilisées pour l'établissement de la valeur du fonds de démantèlement ― à l'exclusion de ceux résultant des changements spécifiés aux paragraphes 6.1.1 à 6.1.6 du présent article ou,
De tout autre changement imposé par les Autorités françaises.
L'Organisation ITER et les Autorités françaises compétentes conviennent, avant la fin de la phase de mise à l'arrêt définitif, des calendriers, des modalités et des conditions détaillés pour le transfert du fonds de démantèlement et l'acceptation par les Autorités françaises des installations de l'Organisation ITER.
A la suite de l'acceptation par les Autorités françaises compétentes de la responsabilité des installations de l'Organisation ITER et de la réception du fonds de démantèlement :
L'Organisation ITER et ses membres ne seront pas responsables des installations d'ITER, en dehors de ce qui aurait été convenu par ailleurs entre l'Organisation ITER et la France ;
Les Autorités françaises continueront de se conformer à l'article 20 de l'Accord ITER ;
Les Autorités françaises transmettront régulièrement des rapports techniques à l'ensemble des membres de l'Organisation ITER qui ont contribué au fonds de démantèlement sur l'avancement du démantèlement et sur les procédés et technologies utilisés ou mis en place pour le démantèlement.
Protection, comptabilité et contrôle des matières nucléaires
et protection contre les actes de malveillance
L'Organisation ITER applique la législation et la réglementation françaises ainsi que les exigences qui en découlent en matière de protection, de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, ainsi que de protection contre les actes de malveillance.
Les Autorités françaises vérifient le respect par l'Organisation ITER de la législation, de la réglementation dans ces domaines et des exigences qui en découlent.
La protection contre la diffusion des informations classifiées conformément à la législation française fait l'objet d'un protocole particulier établi par les Parties à la présente Annexe, conformément à son article 13.
Déclarations des incidents ou des accidents
Tout incident ou accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences sur la sûreté des installations ou des transports objet de la présente Annexe ou susceptible de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement, du fait d'une exposition significative aux rayonnements ionisants, doit être déclaré sans délai par l'Organisation ITER aux Autorités françaises désignées à cet effet.
Les Autorités françaises leur réservent les suites appropriées.
Les événements susceptibles d'être liés à un acte de malveillance ou d'affecter la sûreté, la sécurité ou la protection physiques des matières ou des installations font l'objet d'une déclaration immédiate aux Autorités françaises désignées à cet effet.
L'Organisation ITER s'assure que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant de ses activités est maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux, et qu'elle respectera les limites fixées par la législation et la réglementation françaises.
L'Organisation ITER effectue des prélèvements et réalise des tests et en fournit les résultats ainsi que toute donnée de radioprotection aux Autorités françaises désignées à cet effet, à leur demande, conformément à la législation et la réglementation.
Les Autorités françaises désignées à cet effet peuvent effectuer des prélèvements et réaliser tout test nécessaire pour vérifier le respect des lois et règlements applicables concernant les installations, l'environnement et les personnels.
Coopération entre les Autorités françaises
et l'Organisation ITER
Les Autorités françaises et l'Organisation ITER conviennent de rencontres régulières en vue de garantir la bonne application de la présente Annexe.
En cas de désaccord constaté portant sur les conclusions d'une inspection ou sur les mesures prises par l'Organisation ITER dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité des travailleurs et à la santé du public, les deux Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre le différend en faisant usage de l'alinéa 1 du présent article, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends.
En cas de désaccord portant sur le non-respect par l'Organisation ITER des dispositions de l'article 14 de l'Accord ITER et de la présente Annexe, les Autorités françaises notifient à l'Organisation ITER les mesures correctives qu'elles jugent nécessaires.
Si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai prescrit, les Autorités françaises peuvent prendre ou imposer à l'Organisation ITER toute mesure conservatoire, y compris, en cas d'urgence, ordonner la suspension du fonctionnement de ses installations.
Dans le cas de risques sérieux et imminents, les Autorités françaises peuvent prendre ou imposer sans délai à l'Organisation ITER les mesures mentionnées au paragraphe 1.
Des protocoles additionnels sont conclus entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER dans les domaines suivants :
― réalisation, par l'Inspection du travail, d'inspections sur site portant sur l'hygiène et la sécurité au travail ;
― protection contre la diffusion d'informations classifiées relatives aux mesures destinées à la protection des installations ITER.
D'autres protocoles additionnels peuvent être conclus entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER, en tant que de besoin, pour préciser les modalités d'application de la présente Annexe.
Arrêté du 20 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de deux commissaires contrôleurs des assurances
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité pour le recrutement de deux commissaires contrôleurs des assurances.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 7 mai 2008 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2321), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-90).
Décision du 8 avril 2008 fixant la date de l'élection à la commission consultative paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 avril 2008, la date de l'élection organisée afin de désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 29 mai 2008.
Les actes de candidature sont déposés auprès des services administratifs et financiers au service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 16 avril 2008, à 15 heures.
Considérant que CEREBB Para-Ondes, Le Grand Verger, 13480 Cabries, a fait paraître une publicité en faveur des dispositifs « compensateur biophysique pour téléphone mobile GSM » et « compensateur biophysique "Ordi” », sur les sites internet www.para-ondes.fr, www.para-ondes.info et www.cyberproject.info/paraondes ainsi que via un prospectus, présentant ces appareils comme un moyen de protection contre des effets annoncés comme néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans les mêmes documents, avec des allégations telles que :
― « Protégez votre santé !
― « Comment se protéger des ondes émises par les téléphones portables ?
Le dispositif idéal pour lutter contre ces ondes néfastes existe !!!
Le compensateur biophysique pour téléphone mobile GSM (...) permet au corps humain de redevenir neutre par rapport aux ondes émises des téléphones cellulaires grâce à sa structure particulière.
Il assure donc un effet antagoniste des ondes sur le plan biologique mais pas sur le plan électrique » ;
― « L'action de ce compensateur biophysique "Ordi” est de modifier l'effet perturbateur des ondes électromagnétiques en les convertissant en ondes compensées appelées aussi ondes "antidotes”.
Il modifie et compense par un effet antagoniste ces ondes pénétrantes.
Ainsi, le compensateur biophysique "Ordi” permet au corps humain de redevenir neutre par rapport aux ondes grâce à une nouvelle structure électronique spécifique » ;
― « Si vous souhaitez protéger votre famille, vos amis, des effets néfastes de la pollution électromagnétique » ;
― « L'indispensable protection biologique contre les ondes électromagnétiques de votre téléphone portable » ;
― « Le compensateur biophysique interactif assure à l'organisme humain une protection biologique ultra-performante.
L'action de ce compensateur biophysique est de modifier l'effet perturbateur des ondes électromagnétiques en les convertissant en ondes compensées appelées aussi ondes "antidotes” » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où, d'une part, les trois expertises relatives aux dispositifs Para-Ondes qu'il contient comportent des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (pas d'information sur les conditions expérimentales, sur l'effectif étudié ainsi que sur les tests statistiques utilisés) et où, d'autre part, les autres éléments consistent en des éléments de littérature, en particulier des revues de presse, sans rapport avec les dispositifs de protection objet de la publicité et donc inexploitables,
la publicité, effectuée par CEREBB Para-Ondes, Le Grand Verger, 13480 Cabries, sous quelque forme que ce soit, en faveur des dispositifs « compensateur biophysique pour téléphone mobile GSM » et « compensateur biophysique "Ordi” », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux)
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (William-Morey)
Centre hospitalier d'Auxerre (hôpital spécialisé de l'Yonne) ― Pôle 4
Centre hospitalier de Prémontré (hôpital spécialisé) ― Pôle 4 (secteur 02 G 04)
8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L.
― Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Arrêté du 11 avril 2008 portant nomination d'un directeur de projet dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2008, M. Colcombet (Yves), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé dans l'emploi de directeur de projet pour la réforme du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 avril 2008 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, les dispositions de l'arrêté du 19 février 2008 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de la session 2008 sont rapportées en ce qu'il autorise à participer à ces épreuves M. Prosperini (Karl), ce candidat ayant déjà suivi un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui s'étaient déroulées en 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2008, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, chef du service des pensions à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 avril 2008, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement à l'administration centrale du ministère de la défense.
Décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la communication, chargé de veiller à la coordination des actions d'information et de communication du Gouvernement.
Le délégué est tenu informé des projets de communication envisagés par les membres du Gouvernement.
Il suit la préparation et la mise en œuvre de ces actions.
Il en évalue l'audience et l'efficacité.
Il coordonne les dispositifs d'études d'opinion et de presse mis en œuvre par les ministères.
A ce titre, il est saisi, pour approbation, de tout projet d'étude proposé par un ministère.
Le délégué interministériel à la communication est nommé par décret.
Arrêté du 8 avril 2008 portant autorisation d'ouverture et fixant la date d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
L'épreuve écrite est fixée au mardi 30 septembre 2008.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― sur internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », lien « transport, équipement, mer et environnement » ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 5 juin 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 5 juin 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
Après l'article 299 sexies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré deux articles 299 septies et 299 octies ainsi rédigés :
« Art. 299 septies.-I.
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du code précité ;
La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
L'identité et l'adresse du souscripteur ;
Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
« Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
« Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit :
Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.
« La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions prévues au 2.
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune les documents suivants :
« Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.
« Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité ;
De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres, indiquant :
Le nombre des titres cédés ;
Le montant et la date de la cession.
« Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.
« Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité, indiquant :
Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant ce remploi.
« Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
« Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.
214-41-1 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de placement dans l'innovation mentionné à l'article L.
214-41 du même code ou d'un fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L.
214-36 du même code ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre, avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :
L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V bis du code précité ;
La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de gestion ;
Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
La date et le montant des versements effectués au titre de leur souscription.
« Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L.
214-36 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des conditions prévues aux articles L.
214-36 du code monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
« Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L.
― A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux articles L.
214-36 du code monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.
« Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
« La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
Arrêté du 7 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense
Sont habilités à mandater les dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la limite de leurs attributions :
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Le présent arrêté sera abrogé à compter de la gestion 2009.
Le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2008 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois
Est agréé, pour procéder aux contrôles ― prélèvements ―, de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois fixée à l'article R.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2005, 18 juillet 2006, 31 décembre 2006 et 14 décembre 2007 susvisés.
Arrêté du 4 avril 2008 portant création d'une section internationale britannique au collège Niki de Saint Phalle de Valbonne (académie de Nice)
Il est créé au collège Niki de Saint Phalle de Valbonne (académie de Nice) une section internationale britannique.
Arrêté du 4 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration et à la conservation des dossiers individuels des administrés
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national et de la jeunesse du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base électronique des archives numérisées » mis en œuvre par le bureau central des archives administratives militaires et dont les finalités sont :
― la conservation et la gestion des dossiers individuels ;
― la délivrance d'attestation de services ;
― la dématérialisation et la conservation des demandes et des réponses.
- Concernant le document :
― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nom et prénoms du père, nom et prénom de la mère, nationalités, adresse) ;
― à la formation et aux diplômes (permis civils détenus) ;
― à la santé (blessures, date de l'exemption ou de la réforme) ;
― au service national (numéro matricule et éventuellement le numéro air ou mer, dates des décisions, affectations successives, grades obtenus et date de décision, arme ou service d'appartenance, permis militaires détenus, certificats militaires, brevets militaires ou emplois militaires tenus, campagnes effectuées, récompenses, décorations, obtention du certificat militaire, authentification du document, périodes d'exercices, affectation en mobilisation, date de libération définitive du service).
- Concernant les demandes : aux correspondances.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 90 ans, puis versées aux archives départementales du lieu de recensement, à l'exception des données relatives aux demandes, qui sont conservées jusqu'au traitement du courrier.
― les organismes de la direction du service national et de la jeunesse ;
― les armées, directions ou services du ministère de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau central des archives administratives militaires, place de Verdun, 64023 Pau Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base électronique des archives numérisées » mis en œuvre par le bureau central des archives administratives militaires et dont les finalités sont :
Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« a) Interruption volontaire de grossesse : 69,12 €.
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/2) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
METHADONE AP-HP 1 mg, gélules (B/7) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI).
SEBIVO 600 mg (telbivudine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
― traitement des patients adultes atteints d'un syndrome hyperéosinophilique (SHE) à un stade avancé et/ou d'une leucémie chronique à éosinophiles (LCE) associés à un réarrangement du FIP1L1-PDGFR ;
― traitement des patients adultes atteints des syndromes myélodysplasiques/myéloprolifératifs (SDM/SMP) associés à des réarrangements du gène du PDGFR (platelet-derived growth factor receptor) ;
― traitement des patients adultes atteints de dermatofibrosarcome protuberans (DFSP ou maladie de Darier-Ferrand) non résécable et patients adultes atteints de DFSP en rechute et/ou métastatique ne relevant pas d'un traitement chirurgical.
GRANUDOXY 100 mg (doxycycline monohydratée), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE).
Parodontites agressives, en complément du traitement mécanique local.
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (B/1).
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1).
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.
ABILIFY 7,5 mg/ml (aripiprazole), solution injectable 1,3 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesures (laboratoires ORPHAN EUROPE SARL).
ESMERON 50 mg/5 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV) en flacon, 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires ORGANON SA).
Arrêté du 9 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesure.
DULCILARMES (povidone), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires ALLERGAN FRANCE).
NISIS 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
NISIS 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
NISIS 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
NISIS 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
NISISCO 80 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
NISISCO 80 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
OCUFEN 0,03 % (flurbiprofène sodique dihydraté), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE).
OCUFEN 0,12 mg/0,4 ml (flurbiprofène sodique dihydraté), collyre en récipient unidose (B/20) (laboratoires HORUS PHARMA).
SUCRALFATE TEVA 1 g, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
SUCRALFATE TEVA 1 g, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
VIROPHTA (trifluridine), préparation pour collyre, lyophilisat + solvant (laboratoires ALLERGAN FRANCE SA).
VIROPHTA (trifluridine), lyophilisat et solution pour collyre, lyophilisat en flacon + 5 ml de solvant en flacon (laboratoires HORUS PHARMA).
Le délai prévu par l'arrêté NOR : SJSS0757601A du 4 juillet 2007 publié au Journal officiel du 13 juillet 2007 relatif à la radiation du numéro CIP 355 626-4 NUREFLEX 20 mg/ml est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
MORPHINE (chlorhydrate) AP-HP 50 mg/ml sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (PHARMACIE CENTRALE DES HOPITAUX DE PARIS).
MORPHINE (chlorhydrate) AP-HP 50 mg/ml sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP (Agence générale des équipements et produits de santé).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés respectivement « Château de Maisons », sis avenue Carnot, à Maisons-Laffitte (Yvelines), cadastré section AI n° 618, section AO n°s 102 et 176, d'une superficie totale de 50 434 mètres carrés, et « Villa Savoye », sis 82, rue de Villiers, à Poissy (Yvelines), cadastré section AR n° 4, d'une superficie totale de 10 365 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 2 avril 2008 portant attribution à titre de dotation de divers espaces dépendant d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, divers espaces dépendant des ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Sainte-Chapelle » et « Conciergerie », sis 1, rue Harlay, à Paris (1er), cadastrés section AM n° 1, d'une superficie totale de 38 254 mètres carrés, tels que ces espaces figurent délimités par un liseré rouge sur les plans n°s 1, 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté (1).
Ces espaces, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00038 à la rubrique « Justice (services judiciaires) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
Décret du 14 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Audiovisuel Extérieur de la France
Par décret en date du 14 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Audiovisuel Extérieur de la France :
Mme Gazeau-Secret (Anne), ministre plénipotentiaire de 1re classe, directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Errera (Gérard), ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Rioux (Rémy), sous-directeur des transports et de l'audiovisuel à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Hamelin (Emmanuel), inspecteur général des affaires culturelles.
Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, directrice du développement des médias.
M. Berjot (Vincent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Carrère d'Encausse (Hélène).
M. Duplessis de Pouzilhac (Alain).
M. Goudard (Jean-Michel).
Mme Ockrent (Christine).
M. Paumier (Benoît).
M. Védrine (Hubert).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2008, Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant de l'Etat :
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, secrétaire général du ministère.
M. Frédéric Aladjidi, directeur, adjoint du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. Philippe Carré, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
M. Pierre Gregory, vice-chancelier des universités de Paris.
M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration.
M. le général d'armée Marcel Valentin.
M. l'amiral Pierrick Blairon, major général des armées.
Mme Dominique Versini, ancienne ministre.
M. Jean Levieux, secrétaire général adjoint de l'Union des associations d'auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Arrêté du 7 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2008, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, au titre du ministre en charge des transports : M. Cure (Christian), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Guillot (Jean).
Par arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 22 février 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Carole Lelorrain.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 avril 2008, M. Barroux (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ainsi que le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 avril 2008, M. Giard (Michel), ingénieur économiste de la construction à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2008.
Arrêté du 1er avril 2008 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2008 :
Gosselin (Olivier), à compter du 1er mai 2008.
A la cour administrative d'appel de Versailles
Mme Grand d'Esnon (Jenny), à compter du 1er avril 2008.
M. Gauthé (Jean-Jacques), à compter du 1er avril 2008.
Mme Samson-Dye (Aline), à compter du 1er avril 2008.
M. Choplin (Didier), à compter du 1er avril 2008.
M. Valeins (Jean-Pierre), à compter du 1er mai 2008.
M. Pellissier (Gilles), à compter du 1er avril 2008.
M. Gaspon (Olivier), à compter du 1er avril 2008.
Mme Gondouin (Geneviève), à compter du 1er avril 2008.
M. Rohmer (Benjamin), à compter du 1er mars 2008.
Mlle Mullié (Nathalie), à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2008, Mlle Delphine Vandermersch, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Longuenesse, en remplacement de Mlle Marie-Cécile Bouzin, à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2008, M. Michel, Louis, Charles Ganneau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2008.
Arrêté du 7 avril 2008 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
411-11 du code rural comprend sous la présidence du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
Mme Tapin (Agnès), magistrate, représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, ou sa suppléante Mme Hodara-Dupouy (Stéphane), magistrate ;
M. Notat (Jean), représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Guallar (Michel) ;
M. Perret (Guy), représentant de la Confédération paysanne, ou son suppléant M. Perrot-Minot (Thierry) ;
M. Ribault (Philippe), représentant de la Coordination rurale-Union nationale, ou son suppléant M. Derrett (Christopher) ;
M. Prieur (Daniel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Moinard (Philippe) ;
M. Mandin (Cédric), représentant des Jeunes Agriculteurs, ou son suppléant M. Lapalus (Bertrand) ;
M. Brayer (Philippe), représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, ou sa suppléante Mme Prieur (Geneviève) ;
M. Flamain (Pierre), représentant de la section nationale des propriétaires ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Van Elslande (Hubert) ;
M. Saget (Bertrand) et Mme Lebrun (Sylvie), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Vanderbeken (Hubert) et Bouvier (José) ;
M. Dupuy (Jean-Claude), Mme Lapray (Eliane), M. Gay (Pierre), Mme Bonnin (Pierrette), M. Dupont (Michel), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants Mme Ferte (Chantal), M. Duvert (René), M. de Vedelly (Roland), M. Lecourt (Patrick), M. Barbeau (Pierre) ;
MM. Chaillou (Patrice), Willmann (Remy), Guilhamelou-Sempe (Henri), Nouvellon (Benoît), Vanhoucke (André), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Poirrier (Bruno), Vandevelde (Philippe), Billerot (Jérôme), Naujac (Roland), Dechelette (Robert).
L'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2008, M. Michel (Jean-Claude, Max), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2008.
I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L.
II.-Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L.
III.-Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations mentionnées au présent article sont, selon le cas :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2008, M. Emmanuel, Marie, Jean, Pierre, Paul Robert de Saint Vincent, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, missions permanentes d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2008, M. François Cloud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de jury des concours G2E (géologie, eau et environnement) pour une durée de trois ans à compter de la session 2008.
Décret du 14 avril 2008 portant promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Caillet (Serge, Léon, Vital).
M. le colonel Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
M. le colonel Favier (Denis, Marie, Michel).
M. le colonel Kern (François, Jean, Marie).
M. le colonel du train de Cleene (Gilles, René, Albert).
M. le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph), nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine et directeur central du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Suin (Michel, Elie, Raymond), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er décembre 2009.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile), nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine L'Henaff (Jean-Michel), nommé directeur central du service des systèmes d'information de la marine à compter du 15 juillet 2008.
A M. le médecin chef des services de classe normale Niel (Loïc, Jean, Pierre, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Joab (Georges-Eric, Michel), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Roy (Marc, Maurice, Francis), maintenu en détachement.
NOMS, PRÉNOMS, ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
RUBRIQUES TARIFAIRES
dans lesquelles l'assesseur
est compétent dans la mesure
où sa compétence est limitée
à certaines parties du chapitre
Abaigar (François-Xavier), 47, avenue du Maréchal-Joffre, 64200 Biarritz.
Bailly (Christian), 1, rue de Dahomey, 75011 Paris.
Benadava (Gérard), 28, rue La Boétie, 75008 Paris.
Benhamou (Françoise), 17, rue Mesnil, 75116 Paris.
Bernard (Claude), 28, rue Emile-Videau, 33520 Bruges.
Bonneville (Jean-Marc), SA des Gants Buscarlet, 46, boulevard Sébastopol, 75003 Paris.
Cren (Bernard), 12, avenue de la Victoire, BP 167, 59403 Cambrai Cedex.
Demay-Debève (Brigitte), SARL Expression, 15, rue de Samer, 62520 Le Touquet.
Dey (Jean-Claude), 8 bis, rue Schlumberger, 92430 Marnes-la-Coquette.
Dringenberg (Pierre), 39, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris.
Dupont (René), 25, rue de la République, 71600 Paray-le-Monial.
Féron (Christian), au bourg, 19170 Lacelle.
Gallin-Frandaz (Sylvie), Gueydon SA, BP 189, 38505 Voiron Cedex.
Gaudaire-Thore (Pierre), 12, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Jousse (Georges), 4, avenue Françoise-d'Aubigné, 28130 Maintenon.
Labat (Jean-Noël), MNHN, labo de phanérogamie, 16, rue Buffon, 75005 Paris.
Lachaize (Daniel), société Icare, 17, rue Victor-Mac-Auliffe, 97400 Saint-Denis.
Lack (Bernard), 7, rue du Prieuré, 45200 Montargis.
Langman (David), 1, avenue de Friedland, 75008 Paris.
Liger (Jean-Philippe), 94, quai du Châtelet, 45000 Orléans.
Malnati (Michel), SARL Raoul Guiraud, 90, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Molay (Jean-François), cafés Suavor, 19, rue Eugène-Hénaff, 94405 Vitry-sur-Seine Cedex.
Murat (Mireille), BP 74, 9, place de la Libération, 26111 Nyons Cedex.
Perpitch (Marc), 5, rue des Ursulines, 75005 Paris.
Pignal (Marc), Herbier phanérogamie, 16, rue Buffon, 75005 Paris.
Rastoul (Michel-Philippe), 1, rue des Variétés, 66000 Perpignan.
Richard (Jean-Jacques), 7, rue Saint-Lô, 76000 Rouen.
Rose (Jean-Pierre), 2, allée de Turenne, 34570 Saussan.
Tarau (Marie-Pierre), établissements Tarau, 7, avenue de l'Europe, ZI, 60530 Neuilly-en-Thelle.
Bour (Roger), laboratoires des reptiles, MHNH, 25, rue Cuvier, 75005 Paris, tél.
Breuzard (Patrick), ONC, BMI du bassin d'Arcachon, boulevard Gambetta, 33980 Audenge, tél.
Chaduc (Franck), clinique vétérinaire, 169 bis, rue de Decize, 03000 Moulins, tél.
Fougeirol (Luc), La Ferme aux crocodiles, Les Blachettes, 26700 Pierrelatte, tél.
Galliot (Gérard), La Citadelle, 25000 Besançon, tél.
Garaud (Francis), 24, descente du Cap-Coz, 29170 Fouesnant, tél.
Gass (Francis), 32, rue Saint-Hubert, 57320 Bouzonville, tél.
Hansen (Eric), ONCFS CV 17, 1, Simarouba, 97310 Kourou, tél.
Ineich (Ivan), MNHN DES CP 30, 25, rue Cuvier, 75005 Paris, tél.
Louis (Michel), parc zoologique du bois Coulange, 1, rue du Tigre, 57360 Amnéville, tél.
Mickeler (Eric), maison de vente aux enchères Marc Arthur Kohn, 9, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, tél.
Nisser (Jacques), ONC BMI Bretagne, 5, rue du Général-de-Gaulle, 56550 Belz, tél.
Parent (Bernard), Nestlé France SA, 7, boulevard P.-Carle, Noisiel, 77446 Marne-la-Vallée Cedex 2, tél.
Peru (Laurent), 11 bis, rue Lyautey, 54000 Nancy, tél.
Rosoux (René), Muséum des sciences naturelles, 6, rue Marcel-Proust, 45000 Orléans, tél.
Valancogne (Jacques), résidence du Vieux Moulin, BP 48, 16, quai de la Poterne, 71120 Charolles, tél.
Perroux (Bernard), Picandine, ZI La Borie, 24110 Saint-Astier, tél.
Commere (Pierre), ADEPALE, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14, tél.
Morinière (Pierre), aquarium La Rochelle, BP 4, 17002 La Rochelle Cedex 1, tél.
Fournier (Jean-Luc), La Pauvretière, 35390 Laillé, tél.
Moinet (Dominique), Laboratoire Lactavia, rue du Gripail, 35590 Saint-Gilles, tél.
Viautour (Denis), 2, rue Emile-Levassor, 91220 Brétigny-sur-Orge, tél.
Allain (Yves-Marie), 26, avenue de La Havane, 44600 Saint-Nazaire, tél.
Dufresne (Henri), SARL Flor' 2000, 8, rue René-Gambier, 80450 Lamon, tél.
Falcinelli (Albert), chemin des Fournaques, 11370 Leucate, tél.
Richard (Philippe), jardin botanique, terrasse du Jardin Public, place Bardineau, 33000 Bordeaux, tél.
Roux (Bernard), 27, rue des Violettes, La Peyrade, 34110 Frontignan, tél.
Samson (Rémy), 25, rue Chateaubriand, 92290 Châtenay-Malabry, tél.
Aubert (Albert), Aubert Production, 1, boulevard Pasteur, 07200 Aubenas, tél.
Deheurle (Jean), ZA Les Plaines du Sud, 13250 Saint-Chamas, tél.
Tixador (Alain), 6, rue Eugène-Dupré, 66000 Perpignan, tél.
Blondel (Joël), Fruisec SAS, La Morelie, 24120 Terrasson, tél.
Brun (Jean-Pierre), Marius Brun et Fils, 36, boulevard Emile-Zola, 13200 Arles, tél.
Lienart (Philippe), Roquette, département analytique contrôle, 62080 Lestrem, tél.
Micropoulos (Guy), BP 6, 60650 Ons-en-Bray, tél.
Boscq (Jacques), 14, rue Dotezac, 64250 Cambo-les-Bains, tél.
Lonvaud (Max), 49, rue de Saint-Genès, 33000 Bordeaux, tél.
Maratier (Claude), 1, rue Georges-Clemenceau, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, tél.
Tenant de la Tour (François), CICF, 3, rue La Boétie, 75008 Paris, tél.
Trémain (Philippe), 12, square Desnouettes, 75015 Paris, tél.
David (Jacques), SNAM, BP 733, 38297 Saint-Quentin-Fallavier Cedex, tél.
Duclos (Franz), Lubrizol France, BP 1062, 25, quai de France, 76173 Rouen Cedex, tél.
Gain (Claude), 19, square Saint-Charles, 75012 Paris, tél.
Thonnon (Jean-Marie), 2, impasse de la Penthièvrerie, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, tél.
Davitian (Roland), 24, avenue des Trois-Lucs, 13012 Marseille, tél.
Lamour (Eric), Timab Industries, 55, boulevard Jules-Verger, 35800 Dinard Cedex, tél.
Viret (Jean-Pierre), Sanofi Winthrop Industrie, 20, avenue Raymond-Aron, 92165 Antony Cedex, tél.
Caizergues (Jean), PCEB, BP 1011, ZI Bouriette, 11850 Carcassonne, tél.
Arav (Marc), EMTS, 655, chemin de la Blaque, 13090 Aix-en-Provence, tél.
Cubizolles (Laurent), 6, lotissement Les Garrigues, 81120 Ronel, tél.
Petitgenet (Michèle), France Printemps, 29, rue des Trois-Fontanots, 92722 Nanterre Cedex, tél.
Rebollo (Hervé), Fédération des industries de la parfumerie, 33, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, tél.
Zante (Hubert), SFEPA, Le Diamant A, 92909 Paris La Défense Cedex, tél.
Miallion (Claude), Kodak Pathé, route de Demigny, 71102 Chalon-sur-Saône, tél.
Steib (Bertrand), 10, rue du Château, 68400 Riedisheim, tél.
Duclos (Franz), Lubrizol France, 25, quai de France, BP 1062, 76173 Rouen Cedex, tél.
Kahn (Alain), CCI Eurolam, 9, rue Marcelin-Berthelot, 92160 Antony, tél.
Martin (Jean-Louis), 75, rue de la Plaine, 75020 Paris, tél.
Mercier (Bernard), 48, place Bompaire, 12100 Millau, tél.
Waintraub (Pierre), 94, rue de Bellevue, 92100 Boulogne, tél.
Kaminski (Dominique), 12-14, rue Lecourbe, 75015 Paris, tél.
Mamou (Patrick), DJ Diffusion, 18, rue Commines, 75003 Paris, tél.
Spilet (Alain), 1 bis, avenue Foch, 75116 Paris, tél.
Guignard (Sylvie), S. et P.
Guignard, 4, rue du Bignon, 22360 Langueux, tél.
Blanc (Olivier), cabinet d'expertises Blanc, La Closerie, 6, traverse des Hussards, 13005 Marseille, tél.
Breton (Jean-Jacques), 8, parc des Bruyères, 69130 Ecully, tél.
Detienne (Pierre), CIRAD, Fôret TA 10/16, 73, rue J.-F.-Breton, 34398 Montpellier Cedex, tél.
Disiti-Dissidi (Jean-Marie), Dissidi SA, 16, passage de la Bonne-Graine, 75011 Paris, tél.
Dussurgey (Bernard), BP 13, Les Grands Champs, 69670 Vaugneray, tél.
Belle (Jean-Michel), librairie de l'Escurial, 29, rue Alphonse-Karr, 06000 Nice, tél.
Benarroche (Paul), 8, boulevard Alphonse-Daudet, 13960 Sausset-les-Pins, tél.
Lardanchet (Henri), 5, rue Servient, 69003 Lyon, tél.
Lashermes (Pierre), 41, place Gambetta, 13300 Salon-de-Provence, tél.
Lebon (Baudoin), 38, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, 75004 Paris, tél.
Lhermitte (Emmanuel), librairie Lhermitte, 157, avenue de Suffren, 75015 Paris, tél.
Nicolas (Alain), 41, quai des Grands-Augustins, 75006 Paris, tél.
Pigeron (Xavier), 202, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, tél.
Roussos (Michel), SARL G.-Renon, 52, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, tél.
Boucher (Jean-Jacques), Au ver à soie, ZA du chêne, rue de Candy, 41250 Bracieux, tél.
Morel-Journel (Christian), BP 1085, 69202 Lyon Cedex 01, tél.
Portier (Jean-Pierre), 14, rue Jeanne-d'Arc, 92310 Sèvres, tél.
Amsallem (Norbert), galerie Norbert, 14, rue d'Astorg, 31005 Toulouse, tél.
Blondeau-Wattel (Bénédicte), BP 88, 3, rue Saint-Jean, 23200 Aubusson, tél.
Boccara (Thierry), 18, place Bellecour, 69002 Lyon, tél.
Bonno (Michel), moulin de Conan, BP 245, 56400 Pluneret, tél.
Devisscher (Francis), 510, rue Marcellin-Berthelot, 62400 Béthune, tél.
Mazouz (Robert), Orient Art Tapis, 5, boulevard Jules-Ferry, 75011 Paris, tél.
Motevally Alamooti (Franck), tapis Schéhérazade, 159, avenue de Wagram, 75017 Paris, tél.
Nataf (Félix), Orient Art Tapis, 5, boulevard Jules-Ferry, 75011 Paris, tél.
Nataf (Alain), OAT, 5, boulevard Jules-Ferry, 75011 Paris, tél.
Sabet (Franck), galerie F.-Sabet, 217, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, tél.
Samani (René), 7, rue Auguste-Comte, 69002 Lyon, tél.
Testard (Jean-Michel), SARL Testard Tapis, 42, boulevard Gambetta, 30000 Nîmes, tél.
Vahedi (Atabak), Seyssan, 199, boulevard Godard, 33110 Le Bouscat, tél.
Marin (Xavier), fédération de la Maille, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, tél.
Batmalle (Marc), 43, rue d'Auriol, 31400 Toulouse, tél.
Lespinasse (Jean-Michel), 2, place de l'Ecluse, 30000 Nîmes, tél.
Blanc (Patrick), FCJT, 219, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, tél.
Châtaigner (Gérard), Royer SA, BP 238, 35302 Fougères Cedex, tél.
Corassant (Alain), Corassant, 75, boulevard de Clichy, 75009 Paris, tél.
Lavigne (Patrick), SIEL, 14, rue Aristide-Bergès, ZA Le Casque, 31270 Cugnaux, tél.
Picton (Jean-Michel), Lucien Colas SA, 142, avenue A.-Mercier, 01000 Bourg-en-Bresse, tél.
Rocheteau (Cyrille), CCI, ZI route de La Rochelle, 85607 Montaigu Cedex, tél.
Bruel (Bernard), 16, rue Saint-Julien, 81000 Albi, tél.
Cottret (Fredy), 327, rue Jean-Jaurès, 59264 Onnaing, tél.
Gerard (Marc), La Roquette Nord, 30330 Tresques Cedex 6810, tél.
Leiceaga (Bernard), 62, route de Draguignan, 06350 Peymeinade, tél.
Favory (Bernard), société IPAQ, BP 14, ZI d'Anglumeau, 33450 Izon, tél.
Goetgheluck (Michel), Arc International, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques, tél.
Albert (Didier), REUNIGEM, 23, rue Marius-et-Ary-Leblond, 97460 Saint-Paul, tél.
Ambrosetti (François), EXEN, appartement 4, 8, rue de Suffren, 97400 Saint-Denis, tél.
Audéon (Gérard), 10, rue de Vénus, 44700 Orvault, tél.
Baume (Geneviève), 1 bis, rue Saint-Nicolas, 86000 Poitiers, tél.
Bouchet (Didier), 1, bâtiment l'Airon, 3, route du Serveray, 74300 Araches-les-Carroz, tél.
Bourgey (Sabine), 7, rue Drouot, 75009 Paris, tél.
Cevert (Elie), 22, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, tél.
Dael (Frédéric), SA Dael & Grau, 1 bis, Grande-Place, 59200 Tourcoing, tél.
Durand (Béatrice), 21, rue de Rochechouart, 75009 Paris, tél.
Frediani (Jean-Claude), atelier Frediani, 3, rue Defly, 06000 Nice, tél.
Gerphagnon (Cyril), 4, rue Childebert, 69002 Lyon, tél.
Grenet (Maryse), 4, rue Croix-de-Malte, 45000 Orléans, tél.
Henneron (Thierry), 181, rue Saint-Jacques, 59500 Douai, tél.
Janin (Alexis), 9, rue Hoche, 35000 Rennes, tél.
Loubatier (Olivier), bijouterie Masson SA, 116, rue Emile-Zola, 10000 Troyes, tél.
Marchand-Arvier (Jean-Paul), SA Arvier, BJA, 58 ter, rue de Metz, BP 3303, 54014 Nancy Cedex, tél.
Mathieu (Pierre), 12, boulevard de la République, 06400 Cannes, tél.
Nejman (Laure), 22, rue Condorcet, 75009 Paris, tél.
Paulignan (Jean), 19, rue des Augustins, 66000 Perpignan, tél.
Piat (Emmanuel), 54, rue Lafayette, 75009 Paris, tél.
Picard (Claudette), Picard Antiquités, 10, route de Paris, 27440 Ecouis, tél.
Portier (Emeric), 17, rue Drouot, 75009 Paris, tél.
Seilhès (Lucien), 49, rue Picot, 83000 Toulon, tél.
Sellam (Sauveur), Heldiam, 21, rue Réaumur, 75003 Paris, tél.
Serret (Philippe), SC Serret-Portier, 17, rue Drouot, 75009 Paris, tél.
Serru (Françoise), 3, rue du Général-Berthezène, 34740 Vendargues, tél.
Tréhou-Blangenois (Corinne), CHOAIN, 21, avenue Albert-Ier, 59300 Valenciennes, tél.
Weber (Pierre), 27, rue Charles-Lindbergh, 41000 Blois, tél.
Counio (Jacques), établissements CEDITEM, 7, rue J.-Corona, 69120 Vaulx-en-Velin, tél.
Follio (Jean-Yves), 24, rue du Général-de-Gaulle, 35800 Saint-Briac-sur-Mer, tél.
Galibourg (Jean-Jacques), Vallourec, 130, rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, tél.
Vaton (Patrice), Sycabel, 17, rue Hamelin, 75783 Paris Cedex 16, tél.
Beaubiat (Daniel), 18, Le Menhir, boulevard Ripert, 13170 Les Pennes-Mirabeau, tél.
Dohr (Philippe), étude Dohr, 18, les Champs de Brach, 19800 Eyrein, tél.
Koch (Jean-Paul), 17, rue Sainte-Colette, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, tél.
Lauro (Philippe), quartier du Moulin, 83570 Montfort-sur-Argens, tél.
Lecomte (Jean-François), 46, quai Alphonse-Le Gallo, 92100 Boulogne, tél.
Rabo (Bertrand), Thomson Multimedia, 46, quai A.-Le Gallo (service Customs Corporate), 92648 Boulogne, tél.
Raouh (Driss), 10, rue Paul-Signac, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, tél.
Rettmeyer (Franck), Allimand SA, 1250, avenue Jean-Jaurès, BP 21, 38140 Rives Cedex, tél.
Rouillon (Pascal), 10, avenue de la Garenne-Béchevet, 78170 La Celle-Saint-Cloud, tél.
Urban (Joël), FICIME, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, tél.
Daguzan (Bernard), Schneider Electric Industries, 36, rue H.-Tarze, service des douanes, 38050 Grenoble Cedex 9, tél.
Julien (François), 135, avenue du Printemps, 83600 Fréjus, tél.
Bonoron (Stéphane), 44, rue Richer, 75002 Paris, tél.
De Malet (Bertrand), 60, avenue Bon-Air, 33700 Mérignac, tél.
Dubuc (Michel), L'Argus automobile, 1, place Boieldieu, 75082 Paris, tél.
Gilabert (Michel), 31, rue Esquirol, 75013 Paris, tél.
Goetzmann (Alain), Nethub c/o Jose Alvarez, ZI de l'Hippodrome, 32020 Auch Cedex 09, tél.
Haudeville (Jacques), Peugeot SA, 75, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, tél.
Claval (Benoît), SSMP, 23, rue Castillon, 83000 Toulon, tél.
Degoussy (Philippe), Le Long Beach, 42, avenue du Docteur-Picaud, 06400 Cannes, tél.
Dulauroy (Nicolas), cabinet d'expertises maritimes Notre-Dame, avenue de Constantine, 06600 Antibes, tél.
Gardey (Pierre), 23, avenue Victoria, 83400 Hyères, tél.
Le Moel (Loïc), 8, rue du Village-Neuf, 85100 Les Sables-d'Olonne, tél.
Morquin (Pascal), cabinet Morquin, Le Forum, 1630, chemin des Combes, 06600 Antibes, tél.
Mortreux (Jean-Pierre), ASAGAO, 11, rue Daubenton, 75005 Paris, tél.
Nasari (Serge), quai Whitechurch, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Mer, tél.
Ogden (Eric), 210, chemin Saint-Grégoire, 06410 Biot, tél.
Plurien (Denis), résidence La Bruyère, bâtiment C 2, 1, chemin de la Colline-Saint-Joseph, 13009 Marseille, tél.
Roland (Bernard), 32 B5, Le Lavand'Or, avenue du Maréchal-Juin, 83980 Le Lavandou, tél.
Taffin (Gilbert), 75, rue Dieudonné-Coste, 30000 Nîmes, tél.
Follio (Jean-Yves), 24, rue du Général-de-Gaulle, 35800 Saint-Briac-sur-Mer, 06-80-98-94-07.
Barbier (Jean-Louis), 94, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, tél.
Besnard (Patrice), CFHM, 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, tél.
Kobrine (Guy), 14, rue Cadet, 75009 Paris, tél.
Seurat (Gérard), 28, rue de la Croix-Verte, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, tél.
Boyer (Serge), société Boyer, 34, rue de Liège, 75008 Paris, tél.
Garmy (René), 4, avenue du Docteur-Bertrand, 13090 Aix-en-Provence, tél.
Le Canu (Loïc), 56, rue de Rome, 75008 Paris, tél.
Sacco (Jean-Louis), 3, avenue Bardi, 06100 Nice, tél.
Taconné (Patrice), 6, rue Jean-Jacques-Rousseau, 33000 Bordeaux, tél.
Ullern (Yan), Yan Ullern Lutherie SARL, 47, rue de Rome, 75008 Paris, tél.
Adjemian (Alain), Safari Sport, 196, quai de la Liberté, 84400 Apt, tél.
Courtois (Jean-Louis), 17, cours Chambonas, 89100 Sens, tél.
Gérard (Patrick), 112, avenue de Frileuse, 76610 Le Havre, tél.
Huon (Jean), 32, rue de Rochefort, 78120 Clairefontaine, tél.
Le Bretton (Hugues), 20, avenue du Parc, 49370 La Poueze, tél.
Malherbe (Michel), 9, rue de la Châtaigneraie, 91470 Forges-les-Bains, tél.
Malnoe (Stéphane), cabinet Malnoe, 2, rue des Lilas, 49000 Angers, tél.
Rey (André), armurerie André Rey, 12, rue des Terreaux, 38500 Voiron, tél.
Schlinger (Jean-Claude), 29, sentier des Chèvres, 91250 Saintry-sur-Seine, tél.
Detienne (Pierre), CIRAD Forêt TA 10/16, 73, rue J.-F.-Breton, 34398 Montpellier Cedex, tél.
Aboaf (Daniel), FJP, 4, rue de Castellane, 75008 Paris, tél.
Ansaldi (Monique), FJP, 4, rue de Castellane, 75008 Paris, tél.
Chamla (William), MGM, parc d'activités Gémenos, 13881 Gémenos, tél.
Deshayes (Michel), 42, rue du Marquis-de-Coriolis, 92500 Rueil-Malmaison, tél.
Gogny-Goubert (Boris), château de Saint-Rémy-en-l'Eau, 60130 Saint-Rémy-en-l'Eau, tél.
Bouchet (Didier), bâtiment l'Airon, 3, route du Serveray, 74300 Arâches-les-Carroz, tél.
Anaf (Jean-Claude), hôtel des ventes, 13 bis, place Jules-Ferry, 69456 Lyon Cedex 06, tél.
Armengaud (Laurent-Guirec), 19, rue du Bac, 75007 Paris, tél.
Bareyre (Gérard), SARL Bareyre Antiquités, 12, rue Garonne, 47000 Agen, tél.
Berna (Patrick), BP, 83510 Lorgues, tél.
Berthelot-Vinchon (Françoise), 77, rue de Richelieu, 75002 Paris, tél.
Blaizot (Claude), librairie Auguste Blaizot, 164, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, tél.
Blanc (André), 12, rue Perchepinte, 31000 Toulouse, tél.
Bruguière (Michel), 2, rue de la Foire, BP 107, 34120 Pezenas, tél.
Bruneau (Philippe), 62, rue de la Scellerie, 37000 Tours, tél.
Cazebonne (Ghislaine), galerie de Tessé Ghislaine David, 1, quai Voltaire, 75007 Paris, tél.
Chaix-Bryan (Alexandra), la Cadrerie, 23, rue du Docteur-Jean-Fiolle, 13006 Marseille, tél.
Chol (Jean), SARL Daniel Chol, 24, rue des Cordeliers, 13100 Aix-en-Provence, tél.
Chol (Daniel), SARL Daniel Chol, hôtel des Trets, 24, rue des Cordeliers, 13100 Aix-en-Provence, tél.
Couffon de Trevros (Charles), 15, rue Hoche, 35000 Rennes, tél.
Creusy (Joël), 14, rue Vaubecour, 69002 Lyon, tél.
Dauberville (Guy), Bernheim, Jeune et Cie, 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, tél.
De Buttet (Patrick), château de Chailvet, 8, rue de la Fontaine, 02000 Royaucourt-et-Chailvet, tél.
De La Celle (Vincent), le Taluchet, 71110 Montceaux-l'Etoile, tél.
De Lavalade (Alain), 333, avenue de Neuville, 78950 Gambais, tél.
De Lencquesaing (Carl), 2, square Gabriel-Fauré, 75017 Paris, tél.
Debois Frogé (Dominique), Le Pin-Saint-Maurice, La Clouère, 86160 Gençay, tél.
Delmas (Guy), 14, place Pierre-Caillol, 12330 Marcillac, tél.
Delvaux (Véronique), librairie Léonce Laget, 88, rue Bonaparte, 75006 Paris, tél.
Dieutegard (Marie-Noëlle), 2, place du Palais-Royal, le Louvre des Antiquaires, 75001 Paris, tél.
D'Orlando (Jean-Paul), 1, rue Rossini, 75009 Paris, tél.
Dubourvieux (Nadine), 185, quai de Valmy, 75010 Paris, tél.
Duchange (Dominique), 12, rue des Saints-Pères, 75007 Paris, tél.
Dulon (Bernard), Victoire SARL, 10, rue Jacques-Callot, 75006 Paris, tél.
Durand (Béatrice), 21, rue de Rochechouart, 75009 Paris, 01-42-80-33-40.
Duval (Anne), 5, quai Malaquais, 75006 Paris, tél.
Felices (Laurent), Sud-Ouest Détection, SARL Antheos, 6, rue F.-Philippart, 33000 Bordeaux, tél.
Fleury (Christian), 204, rue Saint-Maur, 75010 Paris, tél.
Fraissinet (Pierre), galerie du Château du Roi, 99, rue du Château-du-Roi, 46000 Cahors, tél.
Garmy (René), 4, avenue Docteur-Bertrand, 13090 Aix-en-Provence, tél.
Garnier (Pascal), 1, avenue Jean-Jaurès, 63400 Chamalières, tél.
Girard (Jean-Marie), rue des Marronniers, BP 2, 45250 Ousson-sur-Loire, tél.
Girard (Jean-Jacques), hôtel des ventes, rue Gustave-Degans, 59140 Dunkerque, tél.
Girard (Véronique), 7, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, tél.
Godard-Desmarest (Armand), 1 bis, rue de la Cavalerie, 75015 Paris, tél.
Grauer (Alexandre), 53-55, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, tél.
Guarry (Jean-Pierre), c/o M. et Mme Cochet, rue André-Desmond, Beauregard, 24120 Terrasson, tél.
Guenegan (Pierre), 149, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, tél.
Hirsch (Catherine), 78, avenue de Suffren, 75015 Paris, tél.
Holtz-Rainaud (Albert), étude Me Holtz, Les Hauts de Marclaz, 74200 Thonon-les-Bains, tél.
Krzentowski (Didier), 28, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris, tél.
Lajoix (Anne), 21, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, tél.
Lamothe (Bernard), 8, rue du Cygne, 66000 Perpignan, tél.
Laroque (Pierre), 45, rue Domer, 69007 Lyon, tél.
Le Moign (Jacques-Fernand), 10, rue de la Paix, 75002 Paris, tél.
Leschevin (Christophe), antiquités, 22 bis, rue Flamen, 59000 Lille, tél.
Lespes (Patrick), PRIMARDECO, 14, rue du Rempart-Saint-Etienne, 31000 Toulouse, tél.
Louot (Axel), Virtuti Militari, 36, rue de Bellechasse, 75007 Paris, tél.
Mahier (Jacques), 5, avenue de Verdun, 14110 Condé-sur-Noireau, tél.
Manic (Liliane), galerie Manic, Louvre des Antiquaires, 2, place du Palais-Royal, 75001 Paris, tél.
Markezana (Yves), 353, rue Paradis, 13008 Marseille, tél.
Maury (Jean-Marc), 10, rue Decamps, 75116 Paris, tél.
Morat (Jean-Denis), galerie Saint-Jacques, montée du Tricot, 26230 Grignan, tél.
Mura-Todesco (Béatrice), 12, place des Ducs, 21000 Dijon, tél.
Musso (Bernard), 56, boulevard de la Corderie, BP 296, 13263 Marseille Cedex 07, tél.
Pallot (Bill), 40, avenue Marceau, 75008 Paris, tél.
Randier (Henri), A la Providence, 7, rue Oudinot, 75007 Paris, tél.
Ravon (Philippe), 2, quai de l'Yser, 17100 Saintes, tél.
Renard (Serge), BP 38, 2, rue Paul-Doumer, 06310 Beaulieu-sur-Mer, tél.
Renauld (Marie-Christine), 40, rue Pierret, 92200 Neuilly-sur-Seine, tél.
Revol (Philippe), 203, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, tél.
Reynes (Serge), Origine Expert, 166, rue Etienne-Marcel, 93100 Montreuil, tél.
Riffaud (Jean-Paul), 2, rue Raoul-Ponchon, 35000 Rennes, tél.
Rizo (Bernard), As de Nîmes Collections, 13, rue de la Curaterie, 30000 Nîmes, tél.
Roche (Thierry), 34, rue du Plat, BP 2204, 69002 Lyon, tél.
Roussos (Michel), SARL G.
Renon, 52, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, tél.
Sabet (Franck), galerie F.
Sabet, 217, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, tél.
Saive (Philippe), Numismatique, 18, rue Dupont-des-Loges, 57000 Metz, tél.
Schmit (Manuel), galerie Schmit, 396, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, tél.
Segonds (Jean-Claude), 12, rue Delescluze, 87000 Limoges, tél.
Simon-Bigart (Jacques), Sélestadienne de participations, 36, route de Colmar, 67600 Sélestat, tél.
Slitine (Chakib), 25, rue Bergère, 75009 Paris, tél.
Soret (Philippe), galerie Le Singe Blanc, 15, rue Saint-Jacques, 75005 Paris, tél.
Soria (Floréal), 28, rue Grande, 36000 Châteauroux, tél.
Sorriano (Christian), 120, allée des Bruyères, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, tél.
Stein (Fabien), 15, rue de l'Olivette, 54115 Palney, tél.
Sussman (Paul), 107, avenue de la Capelette, 13010 Marseille, tél.
Tcharny (Jacques), 71, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, tél.
Thomas (Martine), galerie Jonas, 12, rue de Seine, 75006 Paris, tél.
Toussaint (Jean-Pierre), 10, rue de Buci, 75006 Paris, tél.
Turisk (Stéphane), 4, rue de la Paix, 75002 Paris, tél.
Veyssière (Jean-Paul), 19, rue Victor-Hugo, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, tél.
Vinchon (Annette), 3, rue de la Bourse, 75002 Paris, tél.
Wormser (Didier), galerie l'Etoile d'Ishtar, 11, rue des Beaux-Arts, 75006 Paris, tél.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Jean-Claude Seurot, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour être mis à la disposition de la République du Congo, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007.
L'emploi de directeur de l'académie de Paris est vacant.
Le directeur de l'académie de Paris assiste le recteur de l'académie de Paris en qualité d'adjoint pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes.
Cet emploi fait l'objet d'un classement en hors échelle (HEC-HED) ; il est doté d'une nouvelle bonification indiciaire de 120 points.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ayant accompli huit années au moins de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, et les administrateurs civils justifiant de huit ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté d'avancement d'échelon, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, revêtues de l'avis du recteur ou du supérieur hiérarchique, au plus tard quinze jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, délai de rigueur, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex.
Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (de-b12rectia@education.gouv.fr).
Avis relatif au recrutement d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes (statut officier)
― génie nucléaire.
Les candidatures, avec curriculum vitae et photocopie du diplôme, doivent parvenir pour le 28 mai 2008 à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (bureau personnel militaire), 3, rue de l'Indépendance-Américaine, 00469 Armées, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner pour le 27 juin 2008, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) (sous-direction organisation et ressources, bureau personnel militaire), téléphone : 01-30-97-94-67 ou 01-30-97-94-14, télécopie : 01-30-97-94-57.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier Henri Guérin : 1 poste ;
― hôpital local départemental du Luc : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, direction des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 5, rue Saint-Roch, 43500 Craponne-sur-Arzon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants au centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDETPH) de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CEDETPH, rue de la Castelle, 65700 Castelnau-Rivière-Basse.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 10 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
― foyer départemental de l'enfance de Villiers-sur-Marne : 1 poste ;
― foyer départemental de l'enfance de Saintignon à Saint-Mathieu-de-Tréviers : 1 poste ;
― foyer départemental de l'enfance de Sucy-en-Brie : 1 poste ;
― foyer départemental de l'enfance le Relais de Vitry-sur-Seine : 1 poste ;
― maison d'enfants à caractère social (MECS) : 3 postes ;
― foyer départemental de l'enfance de Vitry-sur-Seine : 3 postes.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction des ressources humaines, service effectifs et formation, 121, avenue du Général-de-Gaulle, 94009 Créteil Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Tonnerre, BP 127, 89700 Tonnerre.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― hôpitaux universitaires de Strasbourg : 1 poste, domaine chimie biologique ;
― syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg : 1 poste, domaine organisation et méthode.
Par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2008, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, le nombre de postes initialement mis au concours par la décision du 9 novembre 2007 est remplacé par le nombre de postes suivants :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 8 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif (IME) et maison d'accueil spécialisée Les Brunetières, à Marueil-sur-Cher, établissement annexe de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, 67, rue Rouget-de-Lisle, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 4 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, BP 499, 90016 Belfort Cedex.
Un arrêté du préfet du Var en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 4 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif (IME) de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME, 9, rue des Trois-Frères-Cornec, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Un arrêté du préfet du Var en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 27 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tonnerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Tonnerre, BP 127, 89700 Tonnerre.
A l'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie organisé par le centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), paru au Journal officiel du 9 mars 2008, texte n° 75, est ajouté 1 poste, domaine équipements et installations électriques, vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Mas d'Agenais.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albert (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albert, rue de Tien-Tsin, BP 30214, 80300 Albert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médicotechnique, vacant dans cet établissement.
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des trois caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, chacune des trois caisses centrales de la mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite La Castellane, à Port-Vendres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence La Castellane, EHPAD, place Jean-Jaurès, BP 55, 66660 Port-Vendres.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique de la Pavière, à Mornant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique de la Pavière, chemin de l'Aérium, 69440 Mornant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Feurs (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Feurs, direction des ressources humaines, BP 122, 42110 Feurs.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Joyeuse (Ardèche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Joyeuse, rue du Docteur-Pialat, 07260 Joyeuse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 19, avenue Paul-Ribeyre, BP 119, 07600 Vals-les-Bains.
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local du Thillot (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local du Thillot, 60, rue Charles-de-Gaulle, BP 79, 88162 Le Thillot Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire, place de la Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Etablissement public éducatif et social (ETAPES) de Dole (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Etablissement public éducatif et social (ETAPES), 27, rue du Maréchal-Leclerc, 39107 Dole Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg, Marie-Galante (Guadeloupe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg, Morne Ducos, 97112 Grand-Bourg, Marie-Galante (Guadeloupe).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT), foyer d'hébergement du Plateau, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'ESAT, foyer d'hébergement du plateau, La Demi-Lune, BP 40043, 65301 Lannemezan Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Choucroute d'Alsace »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée l'Association pour la valorisation de la choucroute d'Alsace (AVCA) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée Choucroute d'Alsace .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée Choucroute d'Alsace est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Choucroute d'Alsace ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDCChoucroutedAlsace.pdf ou
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DUChoucroutedAlsace.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée Choucroute d'Alsace en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 mars 2008 publié au Journal officiel du 3 avril 2008.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est composée : 1° Des organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité ; 2° Des organismes professionnels représentant les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le présent code ; 3° Des organismes professionnels représentant les entreprises mentionnées à l'article L.
CYSTADANE 1 g, poudre orale en flacon de 180 g.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 6 février 2008, NOR : SJSS0772805V, en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, pour la spécialité 928539-8 Paclitaxel Ebewe en flacon de 25 ml, lire en prix de vente : « 325,500 € », au lieu de : « 325,000 € ».
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg.
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml, solution injectable en flacon de 1 ml.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous, inscrites sur la liste visée à l'article L.
CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesures (laboratoire ORPHAN EUROPE SARL).
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de l'article L.
434-16, s'il est supérieur au salaire minimum prévu au premier alinéa dudit article, et lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum.
S'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers.
Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant huit fois le montant du salaire minimum.
Résultats de l'événement n° 73 Cote & Score des samedi 12 et dimanche 13 avril 2008
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, d'une part, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains et, d'autre part, les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L.
5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de ces ordonnances.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de l'article 39 de la même loi, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de cette ordonnance.
II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008.
A cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L.
1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mai 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soin...
Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes, après la référence : « l'article L.
1221-8 du même code, », sont insérés les mots : « au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L.
1221-12, », et après les mots : « thérapie cellulaire », sont insérés les mots : « et aux échantillons biologiques ».
5141-5-2 du code de la santé publique, après le mot : « résumé », le mot : « autorisé » est supprimé.
« L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales.»
a) Dans le premier alinéa, les mots : « pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas » sont supprimés ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « pour cette recherche » sont supprimés ;
1121-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et les mots : « pour les produits mentionnés à l'article L.
« Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.
« ― les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés.
II.-A compter du 31 décembre 2008, l'article L.
III.-Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi rétabli :
« Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
6325-1.-Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins.
Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département.
IV.-Les II et IV de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 précitée sont abrogés.
« 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L.
« Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette activité de sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application de l'article L.
162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné, fixée exclusivement sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non-réalisation des études».
165-5.-Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L.
5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L.
« Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du fabricant ou du distributeur.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins
Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis par les marins, sont fixés, pour chacune des deux caisses, selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
2,00 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres, armé à la pêche au large, à la pêche côtière ou à la petite pêche, lorsque les marins sont bénéficiaires des dispositions de l'article L.
2,20 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire utilisant un engin de pêche remorqué, lorsque les marins ne sont pas bénéficiaires des dispositions de l'article L.
4,40 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire de pêche autre que ceux visés aux deux alinéas précédents.
Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis par les marins sur un navire de recherche ou assimilé armé dans un genre de navigation à la pêche, sont fixés, pour chacune des deux caisses, à 8,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Les taux de contribution patronale à la caisse de retraites des marins, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche ou aux cultures marines-petite pêche, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
1, 60 %, lorsqu'il s'agit d'un navire ou d'une embarcation d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres et que les marins sont bénéficiaires des dispositions de l'article L.
Les taux de contribution patronale à la caisse de retraites des marins, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé aux cultures marines, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Les taux de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche ou aux cultures marines-petite pêche, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
5,55 %, s'il s'agit de services accomplis, sur un navire ou embarcation d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres, par les marins ayant la qualité de propriétaire embarqué au sens de l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
6,85 %, s'il s'agit de services accomplis par les autres membres d'équipage à bord d'un navire ou embarcation visé à l'alinéa précédent, sur lequel un marin a la qualité de propriétaire embarqué au sens de l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
Les taux de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé aux cultures marines, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
5,55 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire ou embarcation armé aux cultures marines d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres par les marins ayant la qualité de propriétaire embarqué au sens de l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre de services non liés à un navire, sont fixés pour tous les marins respectivement à 19,30 % et à 16,35 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Les taux des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines, sont fixés pour tous les marins respectivement à 10,85 % et à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2008 portant modification des arrêtés relatifs aux divers concours et examen d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Les articles 4 des arrêtés du 1er avril 1976, 17 octobre 1988 et 23 février 2000 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé et l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury sont nommés pour chaque session par une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
Le jury comprend obligatoirement une ou plusieurs personnalités universitaires.
L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé et l'article 10 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis.
Il est inséré un article 8 bis à l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé rédigé comme suit :
- Le concours comporte 2 phases : l'admissibilité et l'admission :
a) La phase d'admissibilité comprend deux épreuves :
― une épreuve écrite, d'une durée de 4 heures, portant sur le programme de météorologie figurant en annexe au présent arrêté.
Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 6 ;
― une épreuve écrite d'anglais consistant en la rédaction d'un texte à partir d'une question ouverte ou d'un court énoncé basé sur un thème général.
Aucune documentation n'est autorisée pour cette épreuve écrite.
Le candidat est jugé sur ses capacités à organiser des idées et les présenter en anglais avec une syntaxe correcte et un vocabulaire riche et précis.
La durée de l'épreuve est d'une heure et la longueur de la composition ne doit pas excéder une quarantaine de lignes.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête la liste des candidats admissibles.
b) La phase d'admission comprend deux épreuves :
― une épreuve consistant en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury, destiné à apprécier l'aptitude et les motivations du candidat aux emplois postulés et portant sur l'ensemble du programme figurant en annexe au présent arrêté (météorologie, statistiques et informatique).
― une épreuve orale de langue d'une durée de 30 minutes visant à tester les capacités d'un candidat à s'exprimer en langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol) à partir d'un sujet sur un thème général tiré de magazines de vulgarisation ou de journaux.
Pour cette épreuve, le candidat est notamment jugé sur ses aptitudes à présenter une synthèse du texte à partir d'un plan précis et de notes succinctes.
Il doit être capable d'argumenter sur le thème du texte à l'aide d'une syntaxe appropriée et d'un vocabulaire riche et précis.
Un temps de préparation de 30 minutes est alloué au candidat avant l'épreuve orale et un dictionnaire bilingue est mis à disposition.
Les annexes à l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé relatives au programme et à la bibliographie du concours spécial sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
PROGRAMME DU CONCOURS SPÉCIAL
― Connaissances générales sur l'atmosphère
Notion d'échelle en météorologie, échelles caractéristiques des phénomènes atmosphériques.
Les échanges de chaleur par rayonnement électromagnétique :
― généralités sur le rayonnement électromagnétique ;
― grandeurs énergétiques associées au rayonnement ;
― émission et absorption : le corps noir ; loi de Stefan ; loi de Wien ; loi de Kirchoff ;
― rayonnements atmosphérique et terrestre.
Observation de l'atmosphère : paramètres, moyens de mesure in situ et par télédétection.
L'atmosphère en moyenne : moyennes (zonales, temporelles) du bilan radiatif, des champs de température, de vent et de pression ; tropopause (définitions thermique et dynamique).
Notions sur les circulations des zones tropicales : cellules de Hadley ; zone de convergence intertropicale ; mousson ; cyclones.
Notions sur les circulations de grande échelle des moyennes latitudes : zone barocline moyenne ; perturbations baroclines ; rail des dépressions.
― Lois d'évolution de l'atmosphère à l'échelle du continuum
Particule fluide.
Dérivées lagrangienne et eulérienne.
Equation d'état.
Loi de conservation de la masse (équation de continuité).
Formes eulérienne et lagrangienne.
Loi de conservation de la quantité de mouvement : équations en repère terrestre (repère local) vectorielles et aux composantes.
Loi de conservation de l'énergie : équation de la thermodynamique :
― équation pour la température ;
― transformations thermodynamiques élémentaires ;
― température potentielle ;
― diagramme thermodynamique : émagramme.
Cas particulier : l'atmosphère au repos dans le référentiel terrestre (atmosphère standard ; loi de Laplace).
Changements d'état de l'eau :
― évaporation et condensation de l'eau ;
― équation d'état de l'air humide, humidités spécifique et relative, rapport de mélange ;
― vapeur sèche/vapeur saturante ;
― chaleurs latentes de vaporisation, fusion et sublimation ;
― processus de saturation d'une particule atmosphérique ;
― représentation sur émagramme des évolutions thermodynamiques d'une particule saturée ;
― température et température potentielle pseudo-adiabatiques du thermomètre mouillé.
Lois sur les mouvements de rotation :
― équation du moment cinétique ;
― circulation : théorème cinématique de Kelvin ;
― cas atmosphérique : théorème de circulation de Bjerknes, terme barocline, terme de Coriolis et applications ;
― décomposition d'un champ vectoriel en parties divergente et rotationnelle ;
― vecteur tourbillon (définition, loi d'évolution en coordonnée altitude z) ;
― tourbillon vertical ;
― tourbillon potentiel ; application : écoulements sur relief à grande échelle.
― Applications à différents contextes atmosphériques
Notions d'analyse en ordre de grandeur.
Approximations « traditionnelles » : pellicule mince, plan tangent (f-plan, bêta-plan).
Force de flottabilité, stabilité et instabilité dans le modèle de la particule, notion de convection atmosphérique (niveau de convection libre, CAPE, CIN).
Analyse en ordre de grandeur des équations à grande échelle :
― mouvement sur la verticale (approximation hydrostatique) ;
― mouvement sur l'horizontale (approximation géostrophique ; vent géostrophique en coordonnée verticale z ou pression P ; vent agéostrophique).
Equilibre du vent thermique - Applications.
Les équations à grande échelle (système quasi-géostrophique ― quasi-géostrophisme ― en coordonnée verticale z) :
― équation quasi-géostrophique du mouvement horizontal ;
― équation quasi-géostrophique de balance géostrophique (analyse en ordre de grandeur de l'équation de la divergence) ;
― équation quasi-géostrophique du tourbillon ;
― équation quasi-géostrophique de la thermodynamique ;
― notion : tourbillon potentiel quasi-géostrophique et principe d'inversibilité.
Ecoulements près de la surface, turbulence :
― définition et équations de la couche limite atmosphérique ; couche limite de surface ;
― stratification thermique ;
― coefficients d'échange turbulent et longueur de mélange de Prandtl ;
― mise en équations de l'énergie cinétique turbulente ;
― définitions du nombre de Richardson de flux et de gradients ;
― couche de surface neutre : profil logarithmique de vent ;
― couche de surface non neutre : formulation de similitude de Monin-Obukhov des profils de vent et de température ;
― spirale et pompage d'Ekman dans la couche planétaire.
Représentation graphique des échantillons :
― populations et échantillons, séries statistiques ;
― courbe de fréquences ;
― courbe de fréquences cumulées.
Description numérique des échantillons :
― paramètres complémentaires.
Etude des échantillons :
― problèmes d'échantillonnages ;
― estimation des paramètres d'une population ;
― intervalles de confiance (cas des petits et des grands échantillons).
Test du khi-deux :
― formulations et utilisations.
Contingence :
― table de contingence ;
― liaison fonctionnelle.
Corrélation :
― lignes et droites de régression ;
― significativité des liaisons statistiques.
Informatique générale et technologies :
― représentation des nombres, calculs binaires et opérateurs logiques, précision ;
― architecture de Von Neuman ;
― processeurs : registres, unités de calcul, architectures (scalaire/vectorielle Risc/Cisc) ;
― mémoires, mémoire cache, DMA ;
― périphériques, contrôleurs, interruptions ;
― stockage : disques, bandes, stockage optique, mémoires non volatiles ;
― exécution d'un programme, pile ;
― technologies réseau : Modèle OSI, réseau Ethernet.
― différents types de systèmes d'exploitation (SE) ;
― ressources gérées par un SE ;
― noyau et mode noyau, organisation en couches ;
― interpréteurs de commandes ;
― droits d'accès, sécurité ;
― notion de processus ;
― commandes de base unix.
Génie Logiciel et gestion de projet :
― définition et lancement d'un projet informatique ;
― acteurs d'un projet informatique ;
― phases d'un projet, construction d'un scénario de projet ;
― phases de vie d'un logiciel, modèles de cycle de vie ;
― gestion des risques, qualité, documentation ;
― contrats et lots, planification ;
― bilan et capitalisation.
― formalisme, documentation de l'algorithme ;
― déclarations et définition des données, des procédures et des fonctions ;
― structures de données : constantes, variables, tableaux, définition de nouveaux types et structures ;
― structures de programmation, branchements conditionnels, boucles ;
― procédures et fonctions, paramètres formels, passages d'arguments par valeur et par adresse, récursivité ;
― algorithmes de base, recherche, tri.
Programmation d'un langage :
― conception modulaire : rôle et utilisation des modules, compilation, imbrication, visibilité ;
― programmation structurée : branchements conditionnels, boucles ;
― structures de données : tableaux, chaînes de caractères, allocation dynamique, pointeurs ;
― procédures et fonctions : déclaration, appels, arguments, récursivité ;
― opérations d'entrée/sortie : formats, fichiers ;
― tests internes, tests d'intégration, plans de test ;
― documentation, lisibilité ;
― production de logiciel : compilation, bibliothèques de programmes.
Arrêté du 2 avril 2008 portant affectation définitive à titre de dotation de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de la Loire et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
parcelle en indivision 115/360°
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et des matières premières, sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article L.
442-1, la victime est tenue de faire parvenir à la caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette enquête.
La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la sécurité sociale, à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et de ses ayants droit.
Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.
Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats médicaux relatifs à l'accident.
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.
Arrêté du 3 avril 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger », à la société Exceed Energy France (SAS)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ger » est accordé à la société Exceed Energy France (SAS) pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit est de 1 349 000 €.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larrminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE I : Organisation des services de médec...
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE II : Missions des services de médecine...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « service de médecine professionnelle et préventive » sont remplacés par les mots : « service de médecine préventive».
A l'article 3, avant les mots : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er » sont insérés les mots : « En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».
A l'article 4-1, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Au premier alinéa de l'article 4-2, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2° et les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désignés en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « d'hygiène et de sécurité » ;
2° Au troisième alinéa, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2°.
Au premier alinéa de l'article 6, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2°.
417-28 du code des communes et au III de l'article 119 » sont remplacés par les mots : « à l'article 108-2».
Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
« Art. 20.-Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans.
L'article 20-1 devient l'article 19-1 inséré dans la section I du chapitre II du titre III.
II.-A l'article 11-1, la référence à l'article 22 est remplacée par la référence à l'article 21.
III.-Au début du premier alinéa de l'article 22, devenu l'article 21, sont insérés les mots : « En sus de l'examen médical prévu à l'article 20.
Décret n° 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 2008.
Décret n° 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion des élèves.
Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 février 2002 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement.
Il en est de même pour les fonctionnaires affectés à la sécurité civile bénéficiaires des dispositions des décrets du 30 mai 2005 et du 2 septembre 2005 susvisés.
La prime de commandement est versée mensuellement après service effectif.
Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction des grades et des emplois des bénéficiaires.
Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions et peut être versé dans la limite maximale de 140 % des montants mensuels.
Les montants mensuels de la prime de commandement fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article peuvent être majorés dans la limite de 30 % pour les personnels qui exercent leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale, ainsi que pour ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité.
Cette modulation est cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
Le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares
Sont approuvées les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les modalités de leur contrôle applicables aux gares accessibles au public annexées au présent arrêté.
Le champ d'application du présent arrêté comprend les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires, guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
342-7 du code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements.
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Un organisme d'inspection de sécurité incendie, constitué de personnels spécialisés en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique, peut, à la demande de l'autorité organisatrice des transports concernée, être créé au sein des entreprises en charge de l'exploitation de tout ou partie d'un réseau public de transport guidé, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur pris sur l'avis de la Commission centrale de sécurité.
Le titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er du décret du 6 décembre 2006 susvisé peut également demander aux ministres de l'intérieur et des transports la création d'un organisme d'inspection de sécurité incendie.
Les ministres se prononcent sur la demande après avis de la Commission centrale de sécurité.
Les organismes d'inspection de sécurité incendie déjà créés à la SNCF et à la RATP, en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1983, et dont la mise en place a été approuvée par le ministre des transports demeurent en activité.
Les représentants de ces organismes sont membres de droit de la CCDSA, pour les affaires les concernant.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police, assurent l'exécution des présentes dispositions.
L'arrêté du 20 février 1983 modifié portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci, est abrogé.
Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS DE TYPE GA
― Classement des établissements de type GA.
― Contrôle des gares.
― Visite préalable à l'ouverture au public des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories.
― Visites de contrôles périodiques des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories.
― Vérifications techniques dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories.
DE TYPE GA DES QUATRE PREMIÈRES CATÉGORIES
― Dispositions générales relatives au désenfumage des gares.
― Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire.
― Alimentation électrique des installations de sécurité et des installations spécifiques.
― Dispositions particulières aux installations électriques des gares souterraines ou des parties souterraines des gares mixtes.
― Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
― Installations d'appareils de cuisson destinées à la restauration.
― Organisation de la sécurité incendie sur les sites où existent plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés.
― Obligations complémentaires relatives à l'exploitation.
― Dispositions complémentaires visant à faciliter l'action des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
DE TYPE GA DE 5e CATÉGORIE
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
― pour les parties aériennes, une personne pour 2 m² de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier, les quais ne donnant lieu à aucun calcul d'effectif ;
― pour les emplacements utilisés par des magasins de vente, deux personnes par m² sur le tiers de la surface des parties de l'emplacement accessibles au public, quel que soit le niveau ;
― pour les emplacements dont l'affectation des locaux n'est pas connue lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux : deux personnes par m² sur le tiers de la surface quel que soit le niveau.
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation,
conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire
Installations aux gaz combustibles
et aux hydrocarbures liquéfiés
Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration
Pour les systèmes de transports publics guidés urbains, le dossier spécifique traitant de l'organisation de la sécurité dans l'établissement peut être constitué par la fourniture des renseignements définis ci-dessus dans le plan d'intervention et de sécurité (PIS) et/ou le règlement de sécurité de l'exploitant (RSE) prévus par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 et ses textes d'application.
DE TYPE GA DE CINQUIÈME CATÉGORIE
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
« Sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, les repos compensateurs des heures supplémentaires accomplies par les personnels de la police nationale, excepté ceux d'entre eux qui sont membres du corps de commandement, sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été attribués.
« Les repos compensateurs d'heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont, sous réserve des nécessités du service, liquidés dans les sept jours qui suivent la fin du service supplémentaire au titre duquel ils ont été attribués.
A la direction de la formation de la police nationale : les adjoints aux directeurs d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Sont exclues du champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé telles que modifiées par l'article 4 du présent arrêté toutes les situations d'intérim ayant débuté avant le 1er avril 2008.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 2008 et s'appliqueront sans préjudice des droits acquis par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale au titre des dispositions initiales de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, qui leur demeurent applicables jusqu'au 31 mars 2008.
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale
Au troisième alinéa de l'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale, les termes : « , lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, » sont insérés entre le mot : « repos » et le mot : « doivent ».
Au deuxième tiret de l'article 123-17, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième » et le septième alinéa du même article est rédigé ainsi qu'il suit :
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 15 avril 2008 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Commandant emploi fonctionnel et commandant : 350 €.
L'arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er avril 2008.
Décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes
Le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes, régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, porte l'appellation de : « corps des adjoints administratifs de chancellerie ».
Le corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes, régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, porte l'appellation de : « corps des adjoints techniques de chancellerie ».
Le décret n° 90-465 du 10 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est et demeure abrogé.
Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi que les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations.
Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail du collège ou du comité.
Donnent lieu également au versement de vacations, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées à l'article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.
Outre le versement des vacations mentionnées à l'article 1er, les membres du collège et du comité peuvent, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-344 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
A la première phrase de l'article 1er du décret du 21 septembre 2004 susvisé, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « vice-présidents ».
« L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Arrêté du 7 avril 2008 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 3 juin 2008, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 17 juin 2008, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-44-28-76) ; sur internet : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours organisé par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Arrêté du 14 avril 2008 relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi qu'aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions, est fixé à 140 € pour les réunions plénières de la commission et du comité, et à 90 € pour les séances de travail de la commission et du comité et les autres activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 14 avril 2008 susvisé.
Ces montants sont fixés respectivement à 280 € et 180 € pour le président du comité de règlement des différends et des sanctions.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2004 susvisé, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « vice-présidents ».
Décret n° 2008-345 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et les autorités consulaires françaises dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit.
Lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'assuré comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caractère professionnel.
Dans ce cas elle doit, sans préjudice de l'application de l'article R.
762-32, en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, en informer par écrit la victime et les autorités consulaires dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été fait état pour la première fois de cette lésion ou de cette maladie comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Les assurés qui ont également adhéré à l'assurance volontaire maladie, maternité et invalidité reçoivent à titre provisionnel les prestations de cette assurance tant que la caisse ne leur a pas notifié sa décision et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Si le caractère professionnel n'est pas admis, la caisse notifie sa décision motivée à l'assuré en lui indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
Si la caisse n'a pas usé de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est considéré comme établi à son égard.
« Art. 30-1.-Pour bénéficier de la cessation progressive d'activité, les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural doivent justifier de la durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
« Sont pris en compte pour le calcul de cette durée :
« 1° Les services accomplis en qualité d'agent public et les services accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3° de l'article 38 ;
« 2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite, constitué par l'allocation temporaire de cessation d'activité instituée en faveur de certains enseignants de l'enseignement agricole privé par le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
« Le bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans ou de l'allocation temporaire de cessation d'activité.
« Art. 30-2.-La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural, les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
« Art. 30-3.-Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée :
« 2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L.
« Les dispositions de l'article 30-2 et du présent article sont exclusives les unes des autres.
« Art. 30-4.-Les personnels enseignants et de documentation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'allocation temporaire de cessation d'activité fixés par le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 susmentionné.
« Art. 30-5.-Les personnels enseignants et de documentation, admis au régime de la cessation progressive d'activité, bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
« Art. 30-6.-Les personnels enseignants et de documentation peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 du décret du 20 février 1995 susmentionné, à l'exception de son 5°.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 30-5 du présent décret.
Une fois pris en compte, ce choix est irrévocable.
L'article 1er du contrat type constituant l'annexe du même décret est complété par les dispositions suivantes : « et du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 27 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, l'arrêté du 21 septembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes de la société coopérative agricole Roussillon est modifié ainsi qu'il suit :
La société coopérative agricole Coopérative Roussillon, dont le siège social est situé à Millas (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 27 février 2008 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux trois caves particulières suivantes :
M. Stéphane Pelepol, château Sainte-Croix, 83570 Carcès ;
M. Arnaud Gris, domaine de la Madrague, 83580 Gassin ;
Mme Julie Ortet, 83119 Brue-Auriac.
M. Bertrand Desportes, La Croix de Bontard, 83890 Besse-sur-Issole ;
M. Raymond Sumeire, domaine de la Grande Bastide, 13013 Marseille ;
M. Alain Silvy, 83910 Pourrières ;
SCA les Restanques, 83340 Flassans-sur-Issole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 18 février 1977 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins à l'Union des vignerons des côtes du Ventoux, dont le siège social est situé à Carpentras (Vaucluse), est retiré à la SCA Les Vignerons de Canteperdrix, à Mazan (Vaucluse).
Arrêté du 27 février 2008 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée à l'Association d'éleveurs du Pas-de-Calais, qui devient l'Association d'éleveurs du Nord - Pas-de-Calais, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est désormais étendue au département du Nord suite à la fusion-absorption de l'organisation de producteurs Promo Nord élevage.
Arrêté du 7 avril 2008 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Duras et portant sur les cotisations pour la campagne 2007-2008
Arrêté du 9 avril 2008 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2008
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2008, dans les proportions suivantes :
― 90 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2 ;
― 10 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3.
― 4 164 tonnes de façon individuelle entre les navires senneurs titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'article 2, paragraphe 1, 1er et 2e tiret de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique Est et en mer Méditerranée ;
― 241 tonnes de façon collective entre les navires titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'article 2, paragraphe 1, 3e et 4e tiret de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique Est et en mer Méditerranée.
Les quotas alloués aux navires immatriculés en mer Méditerranée sont répartis, pour l'année 2008 et conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Pour les navires immatriculés en océan Atlantique, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2008 est réparti comme indiqué dans l'annexe de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2008.
De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leur navire ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique Est et en mer Méditerranée ;
Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des quotas découlant de la répartition figurant ci-dessus.
Ces modifications (échanges par exemple) doivent cependant être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes et recevoir une validation préalable de ses services.
Marc Al
Oued Souss
Sainte Bernadette 2
Louis Françoise 2
Vent du Nord
Gérard Luc 3
Cap Horizon
Jean Louis Raphael 2
Saint Antoine Marie
Golfe du Lion V
Raymond Elise III
Marcal 3
Saint Antoine Marie II
Golf du Lion VI
Roger Christian IV
Navires titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'article 2 paragraphe 1, 3e et 4e tiret de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique Est et en mer Méditerranée
Arrêté du 11 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 septembre 2008.
Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L.
341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent.
242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.
Ses dispositions s'appliquent avant cette date dans les départements ou dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
98-8 du code des postes et des communications électroniques six articles ainsi rédigés :
98-8-4.-Un comité national de pilotage, réunissant des représentants des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées, des représentants des services publics mentionnés à l'article D.
98-8 ainsi que des représentants des associations représentatives des personnes déficientes auditives définit un cahier des charges qui précise notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre national de relais, y compris en cas de situation de crise.
« Sur la base notamment du rapport mentionné à l'article D.
98-8-5, le comité national de pilotage fait toute proposition utile à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du centre national de relais.
« Les membres du comité national de pilotage sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées sur la proposition des ministres et organismes représentés.
98-8-5.-Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements.
Ce rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D.
Arrêté du 3 avril 2008 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline
Est agréé, pour procéder aux contrôles ― prélèvements ― du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, jusqu'au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Arrêté du 3 avril 2008 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb
Est agréé pour procéder aux contrôles ― prélèvements ― du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, jusqu'au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles de la concentration en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Décision du 4 avril 2008 modifiant l'arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, conseillère d'administration, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite du bureau du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-347 du 14 avril 2008 abrogeant le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 avril 2008 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Mortella situé sur le territoire de la commune de Saint-Florent (Haute-Corse)
Par décret en date du 14 avril 2008, l'immeuble dénommé « sémaphore de Mortella », d'une superficie de 320 mètres carrés, cadastré section C n° 3, situé sur le territoire de la commune de Saint-Florent (Haute-Corse), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
La servitude de champ de vue attachée à cet immeuble est supprimée.
Décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L.
L'indemnité journalière est servie en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
Le montant total de l'indemnité servie et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière.
L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.
1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.
Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.
Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer I », « Sud-Ouest et outre-mer II », « Sud-Ouest et outre-mer III » et « Sud-Ouest et outre-mer IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion »
― Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) et la collectivité départementale de Mayotte.
Arrêté du 14 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le montant mensuel de la prime d'encadrement attribuée aux cadres socio-éducatifs visés au 11° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 76,22 €.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er février 2008 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er février 2008 :
Considérant que Magnetonic, 96, boulevard Vivier-Merle, 69423 Lyon Cedex 03 a fait paraître une publicité sur le site internet www.magnetonic.com en faveur d'objets et appareils présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les troubles circulatoires, la migraine, l'arthrose, l'insomnie, la bronchite, les maladies neuro-dégénératives illustré notamment par les allégations suivantes :
― « Se soigner par les champs magnétiques » ;
― « Que peut-on soigner ?
Les douleurs articulaires, musculaires et rhumatismales, les troubles circulatoires, les maux de tête, de dents, de gorge, les problèmes digestifs, hépatiques, intestinaux, rénaux, etc.
― « Est-ce réellement efficace ?
Oui, les aimants sont d'excellents antalgiques et d'excellents anti-inflammatoires » ;
― « La digestion est plus facile » ;
― « Amélioration de la synthèse des hormones et des neurotransmetteurs, amélioration de l'acheminement des messages nerveux et hormonal vers les organes cibles qui, de ce fait, remplissent mieux leurs rôles.
― « Soulagement des rhumatismes articulaires et de la goutte dus à l'excès d'acide urique, des névrites et polynévrites liées à l'excès d'acide pyruvique, des migraines et céphalées causées par l'engorgement hépato-biliaire, des colites produites par l'encombrement intestinal et la présence d'acide oxalique.
― « Effets antalgiques remarquables sur tout type de douleur.
― « Ceux-ci stimulent la circulation du sang, de la lymphe, des influx nerveux, améliorent les échanges chimiques et favorisent ainsi la santé des cellules, les protéines débloquées circulent à nouveau, diminuant logiquement les inflammations, allergies, infections virales, etc.
Les aimants entraînent par ailleurs des sécrétions d'endorphines par le cerveau.
Cette morphine naturellement présente dans le corps humain est un puissant antalgique qui, comme la morphine, stoppe la douleur, sans les effets secondaires d'un médicament (...) aide simplement les cellules à créer un environnement optimal dans lequel le corps peut se guérir lui-même » ;
― « Traiter efficacement une zone douloureuse.
― « L'action thérapeutique des champs magnétiques » ;
― « Pour le traitement de douleurs » ;
― « Résultats thérapeutiques » ;
― « les aimants soulagent les problèmes circulatoires ou les tensions dorsales fréquentes lors de la grossesse.
― « La magnétothérapie (...) active la circulation sanguine et soulage la douleur.
― « Je suis spasmophile.
La magnétothérapie est une aide précieuse dans ce cas précis pour (...) calmer l'anxiété » ;
― « Mes douleurs dorsales, mes tendinites ont fortement diminué voire même disparu.
― « Grâce au pichet et au jonc, j'ai perdu 4 kg en un mois sans changer mon alimentation, ni sport.
― « Poser 4 sticks aimantés autour de la partie endolorie.
Le soir même, l'hématome s'était résorbé de moitié.
― « J'ai réussi à faire baisser mon cholestérol puis mon diabète, sans faire de régime » ;
― « Ne prends plus d'anti-inflammatoire.
(...) avec le collier et le pendentif cela m'aide et je ne fume plus.
― « Les pastilles aimantées me sont bénéfiques pour mes migraines.
― « Suite à l'achat de semelles aimantées, j'ai constaté une diminution sensible du tour de cheville en particulier après une cassure de l'une d'entre elles datant de nombreuses années.
Celle-ci est moins enflée depuis le port de ces semelles et mes jambes sont moins lourdes en fin de journée.
(...) entorse du genou (...) celui-ci a désenflé rapidement » ;
― « Mes jambes étaient enflées, couleur marron/violet et devenaient "dures” (...)
Jusqu'à ce que ma fille me fasse essayer vos semelles de réflexologie : en 15 jours mes jambes désenflaient, en un mois elles reprenaient une couleur plus normale » ;
― « J'ai reçu le collier cervical cet après midi et vu l'urgence des douleurs je l'ai donc testé.
Je bouge mon cou sans problèmes, la raideur est comme anesthésiée » ;
― « Plus de jambes lourdes » ;
― « Suite à une artériographie et une coronarographie mal faites, trois doigts de ma main droite sont partiellement paralysés et j'ai une sensation de brûlure.
Suite à l'application des pastilles, (...) je retrouve la sensation de bouger les doigts plus facilement.
Les sensations de brûlure ne sont pratiquement plus là » ;
― « J'avais très mal au genou gauche, à cause d'une chute.
J'ai mis pendant 3 jours la genouillère (...) plus de douleurs » ;
― « Souffrant de migraine depuis soixante-dix ans (...)
Depuis un mois que je porte le collier, la migraine a stoppé du jour au lendemain.
― « J'ai enfin trouvé la solution à mes douleurs dorsales » ;
― Boîtes pastilles magnétiques : « pour stopper les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales (...) favorisant naturellement la sécrétion d'endorphine pour inhiber les terminaisons nerveuses transmettant l'information "douleur”, Application : acouphènes, angine, névralgie d'Arnold, arthrose, bronchite, céphalées, cervicalgie, cicatrisation, claquage, contracture, courbatures, crampes, cruralgie, dorsalgie, enrouement, entorse, épanchement de synovie, tennis elbow, fracture, goutte, hématome, laryngites, luxation, maux de tête, névralgie, œdème, orgelet, otite, pharyngite, rhumatismes, rhume, sciatique, sinusite, tendinite, torticolis, etc.
― Quattro : « (...) résultat antalgique rapide et durable.
― Sticks magnétonic : « agit directement sur la zone douloureuse » ;
― Thermos, tasse céramique, tasse inox : « Application : acidose, acné, aérophagie, allergies, angine, anorexie, aphtes, névralgie d'Arnold, artériosclérose, arthrite, arthrose, ballonnements, bronchiolite, bronchite, brûlures superficielles, calculs, (...), céphalée, champignons, calvitie, alopécie, cholestérol, claquage, coliques hépatiques, néphrétiques, colite, conjonctivite, constipation, contracture, courbatures, crampes, crise de foie, croissance, cruralgie, cystite, dermatite, diabète, diarrhée, dorsalgie, eczéma, (...) enrouement, entorse, épanchement de synovie, tennis elbow, érysipèle, fièvre, (...) fracture, furoncle, gastrite, gingivite, gonathrose, goutte, grippe, (...) hallus valgus, hémorroïdes, hépatite A, B, C, hypertension, hypotension, indigestion, infections urinaires, maladies des intestins, laryngites, leucorrhées, lombalgie, lumbago, (...) migraine, nausées, néphrite, névralgie, obésité, œdème, orgelet, parkinson, parodontite, maladie de peau, périarthrite, pharyngite, phlébite, adénome de la prostate, prurit, psoriasis, rhumatismes, rhume, (...) sciatique, sinusite, tendinite, maux de tête, thyroïde, torticolis, ulcères, varices, (...) zona...
» ; l'eau aimantée (...) diurétiques, (...) augmente la fréquence des échanges intercellulaires, oxygène le sang, (...) l'eau aimantée agit bénéfiquement sur tout le système digestif et rénal.
Elle contrarie la formation des dépôts sur les parois des artères, (...) réduit l'épaississement et la viscosité du sang, diminue les risques de calculs, etc.
― Acupuncto-électrothérapie : « apporte une réponse (...) aux différents maux : tensions nerveuses, douleurs musculaires » ;
― Claquettes silhouette : « (...) positionne correctement le bassin et redresse la colonne vertébrale.
La cambrure rectifiée, les maux de dos sont rapidement soulagés.
Les 8 puissants aimants néodyme (...) facilitent la remontée veineuse » ;
― Couvre-siège : « soulager (...) les sciatiques » ;
― Electro-réflexologie : « immunité renforcée (...) amélioration de la circulation lymphatique, augmentation de la production hormonale, d'oxygène et d'anticorps » ;
― Kuatsu : « (...) supprime les petites douleurs ; ôte les douleurs musculaires, son action est positive sur les enflures dues à des coups et sur les hématomes » ;
― Massager magnetonic : « (...) libérez vos douleurs ; zone à traiter ; les douleurs localisées se dissipent rapidement ; application : maux de tête, névralgies, sinusite » ;
― Semelles magnétiques : « jambes lourdes, chevilles enflées ; conçues comme des semelles orthopédiques (...) favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux ; application : jambes lourdes, chevilles enflées, (...), activent la remontée veineuse » ;
― Coffret de magnétothérapie : « action antidouleur : pour lutter efficacement contre les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales (...) effet antalgique ; Application : ballonnements, colique hépatique, colique néphrétique, colite, constipation, gastrite, hémorroïdes, leucorrhées, bronchite, calculs, (...) périarthrite, pharyngite, piqûres insectes, adénome de la prostate, règles douloureuses, sciatique, maladie de la vésicule biliaire, etc.
― Coffret super magnets : « application : ballonnements, troubles hépatites et digestifs, (...) douleurs articulaires et musculaires, maladies neuro dégénératives, etc.
― Sangle magnets : « application : ballonnements, mal de dos, douleurs abdominales, musculaires ou rhumatismales, etc.
― Bandeau cheville : « application : entorse, arthrite, arthrose, fracture, tendinite...
― Canal carpien : « (...) vous aident à retrouver le plein usage de votre main » ;
― Bandeau poignet : « application : entorse, arthrose, fracture, tendinite » ;
― Ceinture lombaire : « rémission rapide des douleurs ; application : douleurs de dos, colonne vertébrale, douleurs digestives, intestinale, ovariennes...
― Collier cervical : « une solution (...) pour les cervicalgies ; application : torticolis, cervicarthrose, cervicalgie, arthrose...
― Coudière : « application : douleurs du coude, tennis-elbow.
― Doigtier : « spécialement conçu pour traiter les douleurs de la base du pouce » ;
― Epaulière : « application : douleurs de l'épaule » ;
― Genouillère, genouillère légère : « maintien du genou et traitement ciblé de la douleur ; application : problèmes de rotules et de ligaments » ;
― Minerve : « Application : torticolis, douleurs (...) de la nuque » ;
― Bandeau tête : « application : maux de tête, sinusite, rhume (...) migraine » ;
― Brosse à cheveux : « Elle active la circulation ; alopécie » ;
― Masque de beauté : « application : acné (...), sinusite » ;
― Masque de relaxation : « L'action sédative (...) vous aidera à lutter contre la migraine et l'insomnie ; application : insomnie (...) sinusite, rhume, migraine » ;
― Masque oculaire : « (...) facilitent la circulation sanguine tout en minimisant les problèmes oculaires, notamment les glaucomes ; application : (...) glaucome » ;
― Stimulateur ultrasonic juvelys : « (...) soigne l'acné » ;
― Cale-dos : « les effets antalgiques de ce cale-dos sont immédiats ; application : trouble du sommeil, douleurs cervicales » ;
― Coussin cervical : « feront rapidement disparaître (...) douleurs musculaires » ;
― Oreiller à mémoire de forme : « application : troubles du sommeil, douleurs cervicales » ;
― Relève-jambes : « (...) le retour veineux et la circulation lymphatique sont alors facilités ; application : jambes lourdes, chevilles et pieds gonflés » ;
― Set du sommeil actipol : « application : dorsalgie, insomnie, rhumatismes, sclérose en plaques, troubles du sommeil, spasmophilie, tétanie » ;
― Surmatelas magnétique : « puissants effets antalgiques ; prolongement naturel des traitements anti-douleur ; application : ostéoporose, fibromyalgie » ;
― Bracelets magnétiques : « les bracelets magnétiques combattent le dépôt des déchets contre les parois du système sanguin et favorisent la circulation sanguine » ;
― Bracelets cuivre : « (...) propriétés antirhumatismales et anti-inflammatoires du cuivre » ;
― Bracelets hématite : « (...) pour favoriser la circulation sanguine ».
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui de ces allégations,
la publicité, effectuée par Magnetonic, 96, boulevard Vivier-Merle, 69423 Lyon Cedex 03 sous quelque forme que ce soit, en faveur de d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 3 avril 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990
Les représentants des conservateurs du patrimoine membres de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par les personnels appartenant à chaque spécialité.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale est également éligible.
La liste électorale est établie par le ministre chargé de la culture.
Elle est affichée dans les directions affectataires.
Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé de la culture pour demander l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit.
Le ministre chargé de la culture se prononce dans les six jours et assure dans les mêmes délais l'affichage de la liste éventuellement modifiée.
Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes.
Les noms des candidats sont communiqués par écrit, sous pli recommandé, au ministre chargé de la culture, six semaines avant la date de l'élection.
Chaque candidat remplit une déclaration signée précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation.
Les candidatures sont affichées par listes complètes comprenant obligatoirement deux titulaires et deux suppléants.
Les listes sont présentées par spécialité.
Les candidats se présentent au titre de la spécialité à laquelle ils appartiennent.
Les candidatures sont affichées dans les directions affectataires trois semaines avant l'élection.
Les réclamations sont effectuées par les intéressés par courrier au ministre chargé de la culture dans un délai maximum de quatre jours suivant l'affichage.
Il est procédé éventuellement aux rectifications de l'affichage dès réception des courriers dans un délai maximum de sept jours suivant cet affichage.
Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant, président, et un membre de chacune des spécialités qui composent le corps désigné par le même ministre parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions.
Le vote se fait par correspondance dans les conditions définies ci-après.
1° Les candidatures et des enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration.
2° Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque électeur insère les bulletins de vote qu'il a retenus pour chacune des spécialités dans une première enveloppe qu'il cachette.
L'électeur place la première enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation ainsi que la mention « Election de la commission d'évaluation scientifique du corps des conservateurs du patrimoine ».
Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale, avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le votant (le cachet de la poste faisant foi).
Les frais d'affranchissement sont pris en charge par l'administration.
1° Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes.
Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne sont pas ouverts.
Le secrétariat de la commission d'évaluation scientifique est assuré par le bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche de la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Les membres titulaires sont convoqués quinze jours avant la date de la réunion.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à un membre suppléant élu ou désigné représentant la même spécialité.
En cas d'empêchement de ce membre suppléant, il est fait appel au second membre suppléant élu ou désigné représentant la même spécialité.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
Des experts peuvent être entendus, à la demande des représentants du corps ou des personnalités qualifiées, sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ils participent aux réunions sans voix délibérative et ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la séance.
Si la moitié des membres ayant voix délibérative n'est pas présente, une nouvelle réunion doit être provoquée dans les meilleurs délais.
L'arrêté du 17 août 1990relatif aux modalités d'élection des membres des commissions d'évaluation scientifique prévues à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 et l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine sont abrogés à compter de l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique organisée en application de l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 % » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2008, ce dernier taux est fixé à 27,3 %.
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 relatif à l'ouverture en 2008 de concours (un externe, un interne) pour le recrutement des ingénieurs territoriaux organisés par la délégation régionale de la première couronne
Par arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 mars 2008, l'arrêté du 20 septembre 2007 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne), session 2008, est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 320 postes, à répartir comme suit :
Fait à Pantin, le 14 mars 2008.
Arrêté du 27 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mars 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent : http//www.budget.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », « concours et métiers ».
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par internet est fixée au 4 juin 2008.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet est fixée au 11 juin 2008.
― internet : http//www.budget.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
Décision du 13 mars 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 13 mars 2008, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2008 :
1 M. Edwell (Michel).
4 Mlle Le Stir (Danielle).
6 Mme Charpiot (Béatrice).
8 M. Falguière (Jean).
9 M. Caille (Philippe).
10 M. Pottier (Michel).
11 M. Tessier (Jean-Yves).
12 M. Duvernoy (Jérôme).
Hors quota : M. Bielli (Dominique) (détaché).
13 M. Lamboley (Pascal).
14 M. Moll (Patrick).
15 M. Saix (François).
16 Mme Traulle (Marie-Pierre).
17 Mme Michou (Martine).
19 M. Vermot-Desroches (Bruno).
20 M. Muzellec (Alain).
25 M. Montesquieu (Gilles).
26 M. Varron (Jean-Luc).
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2008, M. Didier Cultiaux, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2008, M. Jean-Claude Vacher, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 1er février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. André Puig.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 1er mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Guy Llobet.
Arrêté du 1er avril 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de majors de sapeurs-pompiers professionnels (au choix) au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2008, la liste d'aptitude au titre de la promotion interne, pour l'accès au cadre d'emplois des majors de sapeurs-pompiers professionnels, établie au titre de l'année 2007, est fixée par ordre alphabétique comme suit :
AZIDROU-SOCQUE (Jean-Michel).
BELLEGUEULLE (Didier).
BERNARD (Robert).
BRISSIAUD (Alain).
CALLIGARO (Mario).
CANALE (Louis).
DARCOURT (Raymond).
DIOMARD (Raymond)
ELLEOUET (Jean-Yves).
GACHE (Gilles).
GOURJU (Yves)
LE PRE (Yvon).
MICHELOT (Gérald)
MUSSOT (Gérard)
NOLESINI (Patrice)
PAQUET (Jean-Louis).
RAMBEAU (Serge).
TINTIGNER (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008, M. Bernard Robida, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 14 avril 2008 :
Sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Au titre de l'éducation
Mme Elisabeth Arnold, titulaire.
M. Philippe Dieudonne, titulaire.
Mme Stéphanie Schneider, titulaire.
M. Guillaume de Chanlaire, suppléant.
M. Etienne Duvivier, titulaire.
M. Jean-Claude Michaud, titulaire.
Mme Marie-Pierre Rendolet, suppléante.
Mme Armelle Beunardeau, titulaire.
Mme Arlette Arnaud Landau, titulaire.
M. Alain Bussière, suppléant.
M. Jean-Pierre Leccia, titulaire.
M. Antoine Giorgi, suppléant.
Mme Lydie Caristan, titulaire.
Mme Chantal Berthelot, suppléante.
M. Max Levita, suppléant.
Mme Josiane Madeleine, suppléante.
M. Daniel Opic, titulaire.
Mme Brigitte Tondusson, suppléante.
Mme Pascale Gérard, titulaire.
Mme Nicole Fanelli, suppléante.
Mme Annick Le Toullec, suppléante.
Mme Bernadette Laclais, titulaire.
Mme Annie Thomas (CFDT), titulaire.
M. Olivier Gourlé (CFTC), titulaire.
M. René Bagorski (CGT), titulaire.
Mme Laurence Martin (CGT-FO), suppléante.
représentatives au plan national
M. Jean-Michel Pottier (CGPME), suppléant.
M. Georges Tissié (CGPME), suppléant.
M. Jean-Marie Truffat, suppléant.
Arrêté du 4 avril 2008 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, M. Henri-Charles Egret est nommé membre suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en remplacement de M. Jean Trotel.
160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.
Arrêté du 7 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2008 (personnels des services judiciaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2008, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2008 inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mlle Belleau (Guilaine), service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Mme Jean (Angélina), tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Laurent (Sabine), épouse Maroiller, cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, Mme Krampac (Marie), épouse Duverneuil, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Escallier, notaire associé à la résidence de Domène (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, M. Roig (Jean-Sébastien, Raymond, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jacqueline Roig et Me Alain Roig Denaclara, notaires associés, à la résidence de Cuxac-d'Aude (Aude).
Le retrait de M. Bourloux (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bourloux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. Bourloux (Michel), la société civile professionnelle Michel Bourloux, notaire associé, est dissoute.
M. Bourloux (Yves) est nommé notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Bourloux, notaire associé, dissoute.
La démission de M. Simonet (Guy, Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy Simonet et Hubert Simonet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Simonet (Guy, Jean-Louis).
M. Simonet (Guy, Jean-Louis) et M. Simonet (Hubert, Jacques, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Mlle Pont-Loisy (Rafaèle, Nathalie) et M. Desgoutte (Dominique) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michèle Catherine Durieux et Alexis Deroo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meximieux (Ain).
Les retraits de Mlle Durieux (Michèle, Catherine) et de M. Deroo (Alexis, Vincent, Paul, Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michèle Catherine Durieux et Alexis Deroo, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michèle Catherine Durieux et Alexis Deroo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rafaèle Pont-Loisy et Dominique Desgoutte, huissiers de justice associés ».
M. Deroo (Alexis, Vincent, Paul, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus, David Di Fazio et Lionel Decotte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus, David Di Fazio et Lionel Decotte, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Pintus, David Di Fazio, Lionel Decotte et Alexis Deroo, huissiers de justice associés ».
Mme Durieux (Michèle, Catherine), épouse Pierlot, et Mlle Weibel (Catherine, Marie, Julie) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Muriel Laffont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Les retraits de M. Durieux (Jean-Paul) et de M. Chapuis (Gilbert, Jean-Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Muriel Laffont, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Muriel Laffont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel Laffont, Michèle Durieux, Catherine Weibel, huissiers de justice associés ».
M. Frougier (Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine Frougier et Philippe Selles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lescar (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Frougier et Philippe Selles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Frougier, Philippe Selles et Arnaud Frougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 janvier 2008 portant admission à la retraite et maintien en activité (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2008, M. Henri, Germain, Bertrand Carsalade, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2008.
L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 31 décembre 2008 inclus.
Arrêté du 1er avril 2008 portant attribution de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er avril 2008, M. Jean-Claude Luc, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) ».
Décret du 14 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fichot (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2008, M. Fichot (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2008, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
M. Salant (David Joseph), université Toulouse-I, 6 mois.
Mme Trindade Terra (Maria Cristina), université de Cergy-Pontoise, 3 ans.
Décret du 14 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Feldbusch (Udo)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2008, M. Feldbusch (Udo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Dijon au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 14 avril 2008 portant nomination à la commission prévue par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 14 avril 2008, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
M. Audouin (Jean-Yves), préfet honoraire et ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Membre suppléant : la contrôleuse générale des armées Cuénod (Anne-Chantal), épouse Lenoan.
Membre titulaire : le commissaire général de division aérienne Barbaux (2e S) (Michel).
Membre suppléant : le commissaire général de brigade aérienne Roure (Bernard).
Membre titulaire : l'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Arrêté du 25 mars 2008 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2008, Mme Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine interne pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 7 avril 2008 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2008, M. Gallet (Walter, Archibald, Pierre, Jean, Hans) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de trois mois à compter du 10 avril 2008.
Décision du 31 mars 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers médecins et vétérinaires étrangers
Le vétérinaire lieutenant Haskouri (Hicham).
Le vétérinaire lieutenant Chabaa (Khalid).
Le médecin officier de 3e classe Damiri (Amal).
Le médecin lieutenant Asfalou (Iliyasse).
Le médecin capitaine Fatihi (Jamal).
Le médecin capitaine Chavihot (Christelle, Elza).
Le médecin capitaine Olagui (Smith, Giscard).
Le médecin capitaine Messaoudi (Redouane).
Le médecin lieutenant Laayoun (Jawad).
Le médecin capitaine Mliha Touati (Mohammed).
Le médecin capitaine Serghini (Issam).
Le médecin lieutenant Méziane (Mohamed).
Le médecin lieutenant Laffinti (Mahmoud, Amine).
Le médecin lieutenant Chaachoui (Mourad).
Le médecin capitaine Abi (Rachid).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2008, sont nommées au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, au titre de l'article R.
En qualité de membre titulaire : Mme Barreteau (Andrée), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Causse (David).
En qualité de membre suppléant : Mme Leborgne (Valérie), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Barreteau (Andrée).
Arrêté du 14 mars 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires principaux de 2e classe)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe au titre de l'année 2008 les adjoints sanitaires de 1re classe suivants :
1 Mme Brotte (Christel), DDASS du Puy-de-Dôme.
2 M. Pamphile (Alain), DSDS de la Guadeloupe.
3 M. Basileu (Savinien), DSDS de la Guadeloupe.
4 M. Voltaire (Jean-Luc), DSDS de la Guadeloupe.
5 M. Felix (Théodose), DSDS de la Martinique.
6 M. Minatchy (Jean-Marc), DRASS de la Réunion.
7 M. Huet (Samuel), DRASS de la Réunion.
8 M. Tolla (Lucien), DSS de la Corse.
Arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Agoute (Kokuvi, Tsoke, Eric), né le 28 novembre 1970 à Agou-Avédzé (Togo).
M. El Naggar (Ahmed), né le 1er janvier 1971 à Giza (Egypte).
Mme Tchimtchoua (Esther, Léocadie), née le 6 septembre 1974 à Bafoussam (Cameroun).
M. Taouk (Milad), né le 17 août 1965 à Beyrouth (Liban).
M. Dernaika (Mohamad, Salem), né le 5 janvier 1971 à Tripoli (Liban).
M. Daoudi (Abdelhakim), né le 23 novembre 1957 à Fès (Maroc).
Arrêté du 7 avril 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article 60-1, huitième et neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article 60-1, huitième et neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
M. Benameur (Sélim Reda), né le 19 avril 1960 à Alger (Algérie).
Mme Djellal (Fairouz), épouse El Battat, née le 20 février 1958 à Alger (Algérie).
M. Jibai (Bassam), né le 3 août 1962 à Aytit-Tyr (Liban).
M. Kennouche (Samir), né le 10 mars 1952 à Bologhine (Algérie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2008, M. Martin (Patrice) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mars 2008, Mme Tubiana-Rufi (Nadia) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mars 2008, M. Konofal (Eric) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008.
M. Bonnetblanc (Jean-Marie).
M. Bousicaux (Alain).
M. Doublet (Jean-Dominique).
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.
IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Mme Lacaille (Florence).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2008, M. Guy Cogeval, président de l'Etablissement public du musée d'Orsay, président de la commission d'acquisition du musée d'Orsay, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux, en remplacement de M. Serge Lemoine.
Vu, enregistré le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande présentée par M. Brindou Victor, demeurant au centre de rétention administrative de Lyon à Saint-Exupéry (69125) tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination et de l'arrêté du même jour décidant son maintien en rétention administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La circonstance qu'un étranger en situation irrégulière ait présenté une demande de titre de séjour fait-elle, en elle-même, obstacle à ce qu'un préfet, qui peut ne pas être celui qui a été saisi de celle-ci, prenne à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, en application du II de l'article L.
511-1 du code de justice administrative, sans que cette demande ait été au préalable rejetée ?
2° Le fait que l'administration ait, implicitement ou expressément, refusé de délivrer un titre de séjour, en assortissant ou non cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, lui interdit-elle de prendre un arrêté de reconduite à la frontière ?
3° En cas de réponse positive à la deuxième question, un arrêté de reconduite à la frontière, qui fait ou non état d'éléments contenus dans une demande de titre de séjour, peut-il révéler un refus de délivrance de ce titre qui entacherait l'arrêté d'illégalité ?
― le rapport de M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat ;
― les observations de Me Brouchot, avocat de M. Victor ;
― les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du Gouvernement,
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, qui était en vigueur à la date de l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de l'Ain ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brindou Victor, dispose que :
- L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° [...]
L'article 42 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a, postérieurement à la date de la décision attaquée devant le tribunal administratif, introduit au II de l'article L.
511-1 du même code un 3° ainsi rédigé : « Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ».
Sur les deux premières questions :
Il résulte de ces dispositions que, à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle mesure prescrivant l'obligation de quitter le territoire français est seule applicable, lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger qui est en situation régulière au moment où cette autorité refuse le titre de séjour sollicité, et, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour.
En revanche, s'agissant des étrangers qui entrent dans les catégories énoncées aux 1°, 2° ou 4° du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parce qu'ils ne sont pas en situation régulière à la date de la décision se prononçant sur leur demande de titre de séjour, si un préfet prend à leur égard un refus de titre de séjour sans l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français, une mesure de reconduite à la frontière peut être prise, au besoin, par un autre préfet.
511-1 ne fait pas non plus obstacle, en droit, à ce que l'autorité administrative puisse également prendre une mesure de reconduite à la frontière, pour le cas où un étranger appartenant à l'une de ces catégories a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, avant l'expiration du délai d'un mois prévu au I de l'article L.
Le sens et la portée des dispositions susmentionnées ne sont pas modifiés par l'introduction par l'article 42 de la loi du 20 novembre 2007 du 3° de l'article L.
511-1, qui se borne à prévoir que peuvent, en outre, être reconduits à la frontière les étrangers ayant déjà fait l'objet « d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ».
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière se trouvant dans l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du II de l'article L.
Il reste, d'une manière générale, que l'intéressé ne doit pas relever de l'une des catégories d'étrangers mentionnés à l'article L.
511-4, qui ne peuvent faire l'objet ni d'une obligation de quitter le territoire français ni d'une mesure de reconduite à la frontière, ou ne doit pas avoir acquis, postérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour, et au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de la mesure d'éloignement, un droit à la délivrance d'un titre de séjour.
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, cette question est sans objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à M. Brindou Victor, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu, enregistré le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande présentée par M. M'Barek Bouali, demeurant chez Mme Zahra Ait Dhar, 30, résidence des Ardennes, à Comines (59560), tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en lui soumettant la question suivante : une décision faisant obligation de quitter le territoire français peut-elle être prise sans que, dans le même acte, aucune décision refusant ou retirant à un étranger le droit de demeurer sur le territoire national ne soit également prise, cette dernière étant intervenue, soit avant, soit après le 29 décembre 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration ?
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que :
― L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :/ 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;/...4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre...
L'article 42 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a, postérieurement à la date de la décision attaquée devant le tribunal administratif, ajouté au premier alinéa du I de l'article L.
511-1 du même code une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation.
Il résulte des dispositions du I de l'article L.
511-1 de ce code, éclairées par les travaux préparatoires, que le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour.
Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le préfet décide de ne pas assortir son refus de titre de séjour d'une telle obligation.
Si l'administration ne statue pas sur une demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article R.
311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est réputée avoir refusé implicitement le titre de séjour demandé mais sans que ce refus soit assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'administration ne peut prononcer une telle obligation qu'après avoir opposé, à nouveau et de manière explicite, un refus à la demande de titre de séjour.
Lorsque à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, soit avant le 29 décembre 2006, l'étranger avait fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, sans que cette mesure soit assortie d'un arrêté de reconduite à la frontière, il a été indiqué par l'avis n° 306901 en date du 28 novembre 2007 du Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, que les dispositions de cette même loi permettaient à l'administration, à titre transitoire, et dans un délai raisonnable qui ne pouvait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un refus de séjour explicite assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière, pris avant le 29 décembre 2006, n'a pas été exécuté pendant un délai anormalement long, la mesure d'exécution de cet arrêté après la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, si elle révèle l'existence d'une nouvelle décision de reconduite à la frontière, n'est pas pour autant entachée d'illégalité dès lors que l'étranger à qui un refus de séjour a été opposé, se trouve, par ailleurs, dans les prévisions du II de l'article L.
511-1 en raison de l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. M'Barek Bouali et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de M. Christian Croquenois et de M. Stéphane Vincens tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par application de l'article L.
1° Est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé de la signature de l'autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles référencées 48 et 48 S ainsi que l'absence de tout élément permettant de vérifier si la réalité de l'infraction est établie et si les obligations d'information préalables ont été respectées, révèlent, eu égard au nombre de décisions prises en la matière, un défaut d'examen particulier susceptible d'entacher celles-ci d'illégalité au regard de l'application des principes généraux régissant les décisions infligeant des sanctions administratives ?
2° Au contraire, est-ce que cette utilisation est couverte par la présomption de fiabilité qui s'attache, selon le code civil, à la signature électronique et est-ce que les modalités de gestion, selon un processus automatisé régulièrement validé, des points affectés au capital des permis de conduire peuvent être regardées, compte tenu des objectifs poursuivis par la mise en place du Système national des permis de conduire, comme conduisant nécessairement l'auteur des décisions de retrait de points et d'invalidation des titres de conduite à les prendre au seul vu des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de ce système automatisé et sous la réservé expresse du contrôle effectué a posteriori par le juge administratif ?
Vu, enregistrées le 28 décembre 2007, les observations présentées pour M. Christian Croquenois et M. Stéphane Vincens ;
Vu, enregistrées le 11 janvier 2008, les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu, enregistrées le 25 janvier 2008, les nouvelles observations présentées pour M. Christian Croquenois et M. Stéphane Vincens ;
Vu, enregistrées le 3 mars 2008, les nouvelles observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu, enregistrées le 15 mars 2008, les nouvelles observations présentées pour M. Christian Croquenois et M. Stéphane Vincens ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
― le rapport de M. Damien Botteghi, auditeur ;
― les conclusions de Mme Catherine de Salins, commissaire du Gouvernement,
La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48 S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.
223-1 du code de la route prévoit que, dans le cas où le titulaire d'un titre de conduite a commis une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu et que la réalité de cette infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, le nombre de points affecté au permis est réduit de plein droit à hauteur du nombre de points correspondant à l'infraction.
223-3 du code, le conducteur doit être préalablement informé du fait qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
223-1, de l'existence d'un traitement automatisé, de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.
225-9, ainsi que des voies des recours qui lui sont ouvertes.
A défaut de ces informations le retrait de points est illégal.
225-1 du code de la route dispose qu'il est « procédé dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
5°) Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 6°) De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ; [...]
L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que :
« Dans ses relations avec [une autorité administrative], toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.
Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
III.-En application de ces dispositions, le système du permis à points comporte trois étapes.
Les infractions aux règles du code de la route des quatre premières classes sont constatées par un agent verbalisateur et sont consignées par lui sur un formulaire préimprimé qui doit contenir toutes les informations préalables exigées par les articles L.
223-3 du code et comprend trois parties : une carte de paiement, un avis de contravention et un duplicata de cet avis, qui constitue le procès-verbal de contravention.
Dans les cas où l'infraction est constatée sans que soit intercepté le véhicule, l'avis de contravention est envoyé directement au titulaire de la carte grise.
Pour les infractions de la cinquième classe, les crimes et les délits, les procès-verbaux d'audition sont transmis au parquet.
L'avis de contravention s'il est signé et si le conducteur s'est acquitté de l'amende est transmis à l'officier du ministère public placé près le tribunal de police.
Celui-ci est également destinataire des informations établissant la réalité de l'infraction par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.
Cet officier du ministère public contrôle ces informations et les enregistre dans le fichier individuel du conducteur au sein du Système national du permis de conduire mis en place par un arrêté du 29 juin 1992.
Pour les infractions de la cinquième classe, l'enregistrement des condamnations définitives ou des exécutions de compositions pénales est effectué par les services préfectoraux.
La fiche individuelle ainsi remplie donne ensuite lieu, dans le cadre d'une convention signée entre le ministère de l'intérieur et l'Imprimerie nationale, à une impression sur un formulaire sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur ayant reçu délégation du ministre de l'intérieur, formulaire qui sera envoyé sous la référence de « lettre 48 » au titulaire du permis.
Lorsqu'un compte fait apparaître, à la suite d'une dernière infraction, un solde de points nul, le service du fichier national du permis de conduire édite les fiches des personnes concernées avant de les transmettre par voie électronique à l'Imprimerie nationale qui procède à leur impression et à leur notification, sous la référence « lettre 48 S » sur laquelle est également apposée, sous forme de fac-similé, la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières.
Cette procédure, dont les étapes successives garantissent qu'une décision « 48 » ne peut être émise que lorsque la réalité de l'infraction a été établie ― alors que toutes les informations préalables sur les conséquences qui s'attachent à la reconnaissance de l'infraction exigées par les articles L.
223-3 sont réputées avoir été données au conducteur dans les formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions ― et que la décision « 48 S » ne peut l'être que lorsqu'il ne reste plus de points attachés à un permis de conduire, met légalement en œuvre le mécanisme de retraits de points organisé par la loi.
Elle n'appelle pas l'examen particulier de chaque compte individuel avant la notification de la décision « 48 S » dès lors que la vérification de la réalité des infractions successives entraînant retrait de points a eu lieu au stade de l'enregistrement de l'information sur la fiche individuelle du conducteur, dans les conditions décrites ci-dessus, et que la nullité du solde de points du permis entraîne de plein droit le retrait de ce dernier.
L'apposition de la signature du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières au ministère de l'intérieur sur les décisions « 48 » et « 48 S » sous la forme d'un fac-similé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions, identifie l'auteur de la décision et atteste que l'ensemble des informations qui y sont rapportées ont été enregistrées sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par le code de la route et que la notification de chaque décision intervient à l'issue de l'ensemble des étapes rappelées ci-dessus.
IV.-L'ensemble des garanties qui encadre la procédure ― et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis ― sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. Christian Croquenois, à M. Stéphane Vincens et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision n° 2008-277 du 4 mars 2008 mettant en demeure la société nationale de programme France 3
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu serait influencé par le parrain, en veillant à ce que ses émissions n'incitent pas à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain et enfin, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, en s'assurant que les produits ou services du parrain remis à titre de lots ne fassent l'objet d'aucun argument publicitaire.
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
Décision n° 2008-278 du 18 mars 2008 mettant en demeure la société France 3
La société France 3 est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises pour la durée des campagnes électorales en application de l'article 16 de ladite loi.
Gap Romette
(4) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 180°, 15 W dans la direction d'azimut 280°, 5 W dans la direction d'azimut 50° ; sous réserve de non brouillage des services existants.
(9) PAR de 860 W dans la direction d'azimut 159°, sous le site ― 2,3°, 86 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 210° et 110°, sous le site ― 2,3°.
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :
Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.
– La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 302 M ter.
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V.
– L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.
– Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
Tour Maryse Bastien
Résultat d'une délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la Société de télévision locale
Par délibération en date du 5 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 23 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société de télévision locale, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 2007, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2007-490 DU 26 JUILLET 2007, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société société de télévision locale, il a été convenu ce qui suit :
Aux deux premiers alinéas de l'article 1er-1 et aux 2e, 9e, 10e et 11e alinéas de l'article 3-1-1, le terme : « LTF » est remplacé par les termes : « NRJ PARIS ».
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Ethias Incendie, dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France à la société Ethias Droit Commun, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Section 34 : astronomie, astrophysique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège est déclaré vacant en remplacement de M. Christian Boily.
Les candidatures devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A 1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
de perception et de répartition des droits (SPRD)
Après ses premiers rapports de décembre 2002, juin 2004, mars 2006 et mars 2007, la commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées.
S'agissant de la campagne d'enquêtes conduite en 2007, la commission permanente a, en premier lieu, poursuivi pour les exercices 2005 et 2006 l'analyse des comptes et flux financiers des sociétés, amorcée en 2000, et qu'elle a désormais décidé de conduire tous les deux ans.
Elle a ensuite inscrit à son programme de travail le contrôle des actions dites artistiques et culturelles mises en œuvre par les sociétés, en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire.
Cette dernière question avait déjà fait l'objet d'un examen dans le rapport publié par la commission permanente en juin 2004.
Le présent rapport actualise, approfondit ou complète les observations alors formulées en s'appuyant sur les vérifications opérées sur neuf sociétés de gestion collective qui, au total, mettent en œuvre la quasi-totalité des dépenses consacrées à des questions artistiques des SPRD.
Arrêté par la commission après avoir recueilli les observations des sociétés contrôlées, le texte du rapport comporte, en annexe, les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
Les annexes présentent également les budgets d'action artistique et culturelle de la SACEM, du SACD, de la SCAM, de l'ADAMI, de la SPEDIDAM, de l'ARP, de la PROCIREP, de la SCPP et de la SPPF.
Le Guide de l'aidant familial
L'aidant familial est la personne qui ― à titre non professionnel, en partie ou totalement ― vient en aide à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.
Elle peut prendre différentes formes comme le « nursing », les soins, l'accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, les démarches administratives, la coordination, la vigilance, le soutien psychologique, les activités domestiques...
Simple dans son approche et clair dans sa présentation, ce guide réunit toutes les informations portant sur les droits de la personne dépendante : allocation personnalisée d'autonomie (APA), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)... avec les critères d'attribution et les montants en vigueur au 1er janvier 2008, ainsi que sur ceux des aidants (interlocuteurs et organismes auxquels se référer ; point pratique sur les aides, le chèque-emploi service universel [CESU])...
Les coordonnées des organismes cités y sont également présentées avec les numéros azur.
Ce guide présente également un « carnet de l'aidant » avec des recommandations pratiques dont peut s'inspirer la personne aidante dans son quotidien auprès de la personne âgée ou handicapée et qui pourra lui permettre, le cas échéant, de valoriser professionnellement les années passées auprès d'un proche.
Livre vert sur l'évolution du métier d'enseignant
Rapport au ministre de l'éducation nationale
Marcel Pochard
Le Livre vert sur l'évolution du métier d'enseignant a pour objet de faire le point de la condition enseignante à l'aube du xxie siècle.
Il procède des travaux d'une commission composée d'une douzaine de personnalités indépendantes qui ont œuvré en toute liberté d'esprit, s'appuyant dans leurs réflexions sur de nombreuses auditions, rencontres ou visites d'établissements, en France et à l'étranger.
Il a été remis au ministre de l'éducation nationale le 4 février 2008.
Il comporte deux volets : un diagnostic qui porte sur la situation socio-économique des enseignants, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier, leur rémunération, la façon dont ils sont gérés et la perception qu'ils ont de la condition enseignante ; puis, un volet prospectif qui inventorie les domaines déterminants dans lesquels se jouera le devenir des enseignants.
Ce rapport présente ensuite plusieurs scénarios d'évolution envisageables.
Les annexes comportent notamment la liste des différentes auditions de la commission ainsi que celle des réformes qui se sont succédé depuis 1989.
Marcel Pochard est conseiller d'Etat, président du groupe de travail.
« Les enfants ne sont pas des mini-personnes dotés de mini-droits.
» Frapper les enfants constitue une violation des droits fondamentaux de l'homme, pénalement répréhensible.
Ce livre intéressera les professionnels de l'enfance et de la famille comme les pouvoirs publics et aussi un public plus large sensibilisé à ces questions.
2008, Conseil de l'Europe, collection « Construire une Europe pour et avec les enfants », 150 p.
Blogs dans l'enseignement des langues vivantes
Mario Camilleri, Peter Ford, Helena Leja, Valerie Sollars
Les journaux web (ou blogs) sont sans doute une des expressions les plus visibles des technologies du web 2.0.
Cet ouvrage est le produit d'un projet du Centre européen pour les langues vivantes qui a étudié la conception de plateformes éducatives de rédaction de blogs et leur utilisation dans le cadre de cours de langues.
Elle s'adresse à l'enseignant qui souhaite tirer profit des possibilités éducatives d'internet ainsi qu'au concepteur de logiciels éducatifs qui cherche à créer des outils éducatifs flexibles incorporant la notion de « subversion ».
Le CD-Rom inclus contient le corpus entier des blogs créés par les participants au projet (plus de 4 000 messages et quelque 9 000 commentaires) ainsi que le prototype de plate-forme éducative de rédaction de blogs développé pour ce projet, qui est proposé ici en code source libre sous la licence publique générale GNU.
2008, Conseil de l'Europe, collection « Les langues pour la cohésion sociale », 48 p.
La force contraignante des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des droits de l'homme amenant les Etats impliqués à apporter des modifications dans leur législation ou leur jurisprudence.
Les auteurs présentent dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du comité des ministres.
Roma in Europe
Jean-Pierre Liégeois
In Europe the Roma form a community of some 8 million souls.
They are a misunderstood people, isolated from the world by the negative stereotypes that surround them.
This book is intended to foster a better understanding of the Roma by describing, on the one hand, the richness of their culture and lifestyle and the strength of their identity and, on the other, the mistreatment they have suffered over the centuries.
This clear and accessible account of such a thoroughly complex and conflict-ridden situation will particularly interest teachers, trainers, community workers, social workers and people with political or administrative responsibilities in the field.
It is also a means for Roma organisations to disseminate information.
The final pages of the book set out the foundations for a programme of tailor-made, concerted action.
Cet ouvrage existe également en français :
Roms en Europe
IFRI ― Institut français des relations internationales
L'Energie nucléaire et les opinions publiques européennes
Gouvernance européenne et géopolitique de l'énergie
Sous la direction de Jacques Lesourne
Romain Davoust, Jürgen W.
Falter, Philippe d'Iribarne (et al.)
Cette monographie regroupe quatre textes relatifs à l'état de l'opinion publique vis-à-vis de l'énergie nucléaire dans les pays de l'Union européenne.
Le premier texte, dû à Jacques Lesourne, commente les résultats de l'enquête Eurobaromètre réalisée à la fin de l'année 2006 par la Commission européenne.
Il s'intéresse plus particulièrement à la comparaison France-Allemagne ; le deuxième texte est celui de Jürgen Falter, qui présente une synthèse des enquêtes concernant l'Allemagne ; le suivant, de Roman Davoust, passe en revue les principales études nationales disponibles réalisées dans les pays de l'Union européenne.
Enfin, le dernier que publie le programme « Gouvernance européenne et géopolitique de l'énergie » de l'IFRI est issu d'une étude de P. d'Iribarne, directeur de recherche au CNRS.
2008, IFRI, collection « Gouvernance européenne et géopolitique de l'énergie », 144 p.
Mareyeurs-expéditeurs (n° 3256)
Convention collective nationale du 15 mai 1990, étendue par l'arrêté du 14 septembre 1990.
Tourism and Sustainable Development
The French Experience
When France assumed responsibility for coordinating the preparation of the tourism component of the 10-year framework of programmes on sustainable consumption and production ― (the Marrakech process conducted by the United Nations department of economic and social affairs and the United Nations environment programme) ― its intent was to make a useful contribution to the joint international effort to promote the controlled development of tourism.
Sustainable tourism must maximize its positive economic, social, cultural and environmental contributions, while minimizing its negative impacts.
Tourist activity in and of itself is ambivalent : for want of an appropriate policy framework, it can destroy the very resources that underpin its success.
The commercial exploitation of natural resources must include their protection or remediation.
What is at stake is by no means a « niche » market, but on the contrary, the future of a major economic sector.
This future must be based on sound public policy and a tourism strategy consistent with national sustainable development and anti-poverty strategies, as well as with climate change and biodiversity programmes, in particular.
With this perspective in view, this document describes practices and proposals that illustrate the range of available solutions that can contribute to making the tourist industry a fundamental pillar of sustainable development.
This contribution stems from the work of the international task force on sustainable tourism development, which held three meetings in Paris between september 2006 and december 2007.
It was prepared with support from a French committee comprising the main public and private stakeholders, enterprises and NGOs involved in tourism and sustainable development in France.
2008, ODIT, collection « Engineering Tourism, Framework for Action » n° 20, 108 p., ill., stat.
Ce titre existe également en français :
L'expérience française
2008, ODIT, collection « Ingénierie touristique, série Guide de savoir-faire » n° 20, 108 p., ill., stat.
Lier les politiques de soutien aux bilans énergétiques
Centre de recherche sur les transports
Les rapports contenus dans cette publication étudient la dimension économique des biocarburants et évaluent le potentiel de production de biocarburants au sein des pays de l'OCDE.
Les rapports évaluent également le potentiel d'exportation de l'éthanol brésilien et celui de certains biocarburants de seconde génération et ceci en fonction de leur capacité même à alimenter les marchés mondiaux de carburants pour les transports.
La Table ronde livre les aspects critiques qui doivent guider les gouvernements dans leur choix, car, paradoxalement, la production de biocarburants n'étant pas exempte d'émissions de gaz à effet de serre.
Sont également analysés les récents progrès en matière d'élaboration de systèmes de certification, même si l'on ne peut s'attendre à ce que de tels systèmes de certification empêchent la destruction des forêts tropicales au bénéfice de plantations destinées à la production de biocarburants.
Cette publication se conclut par une liste de recommandations sur les infléchissements qu'il y a lieu d'apporter aux politiques si l'on veut que les aides aux biocarburants contribuent effectivement à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2008, OCDE, collection « Table ronde FIT », n° 138, 244 p., stat.
L'enseignement, l'apprentissage et l'évaluation des adultes
Pour de meilleures compétences de base
Cet ouvrage porte sur les programmes éducatifs aux adultes illettrés, se focalisant sur l'évaluation régulière des acquis en vue d'adapter ce type d'enseignement et d'apprentissage.
Il intéressera tout particulièrement les enseignants, les chercheurs ou encore les pouvoirs politiques.
Investissements en infrastructures de transport
Vers plus d'efficience
Il existe de nombreuses options pour la fourniture des infrastructures de transport terrestre ― ministères et agences gouvernementales, partenariats public-privé (PPP), entreprises publiques, sociétés privées à buts non lucratifs...
― comme différentes options pour les financer (subventions, emprunts publics, financements privés) présentées ici.
Ce rapport devrait permettre d'éclairer les gouvernements dans leur choix afin de répondre aux besoins de la société et d'utiliser au mieux les ressources publiques.
Il étudie également les moyens de faire davantage appel au financement et à l'expertise du secteur privé.
Panorama de l'aide au développement 2007
Statistiques par région
Cette étude présente, par continent, l'évolution de l'aide des pays donneurs aux pays bénéficiaires et sa répartition sectorielle.
Les tableaux et graphiques sont accompagnés de textes courts présentant les principaux aspects de l'aide au développement pour chaque région.
La publication analyse aussi les domaines de l'éducation, de la santé et de l'eau qui sont étroitement liés aux objectifs du Millénaire pour le développement.
Sur chacun des tableaux, il y a un lien dynamique (StatLink), qui dirige l'utilisateur vers une page internet où les données correspondantes sont accessibles au format Excel®.
Cette huitième édition du Tableau de bord de la science, de la technologie et de l'industrie de l'OCDE analyse les évolutions récentes dans ces domaines dans les pays de l'OCDE et chez certains autres non membres : Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud avec les nouveaux enjeux à relever : mobilité internationale des chercheurs et des scientifiques, croissance de l'économie de l'information, innovation par région et par secteur d'activité, stratégies d'innovation des entreprises, internationalisation de la recherche, évolution du rôle des entreprises multinationales ainsi que les nouvelles caractéristiques de la compétitivité commerciale et de la productivité.
Cette édition s'enrichit de nouvelles rubriques concernant les liens entre la science et l'industrie (brevets, coopération pour l'innovation avec les universités), les progrès scientifiques et technologiques dans des domaines clés (biotechnologies et nanotechnologies) ainsi que des technologies revêtant un intérêt particulier (celles de l'environnement), et la délocalisation de la production.
Proposant une large panoplie d'indicateurs pour l'analyse des politiques, le Tableau de bord de la science, de la technologie et de l'industrie est devenu un ouvrage de référence largement utilisé qui associe rigueur statistique, accessibilité et lisibilité.
Politiques structurelles : priorités, analyses
A partir d'un large ensemble d'indicateurs de politique structurelle et de performance économique, Objectif croissance 2008 fait le bilan des progrès accomplis récemment dans la mise en œuvre des réformes et définit, pour chaque pays de l'OCDE, cinq priorités pour améliorer sa croissance : réglementation des marchés de produits et du marché du travail, fiscalité, retraites, aides au revenu, santé et éducation ; le but étant d'accélérer la productivité du travail et d'accroître l'emploi.
Ce numéro comporte également quatre chapitres analytiques qui portent sur les thèmes suivants : les effets des politiques et des institutions sur l'emploi ; la réglementation des marchés de produits et la convergence de la productivité ; le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits et les facteurs qui influent sur la mise en œuvre de la réforme structurelle.
Lettres et cahiers
La Lettre de la régulation financière ― 1er trimestre 2008 n° 9.
Régulation et sociétés cotées ― 1er trimestre 2008 n° 1.
Cahier risques et tendances : une analyse de la notation sur le Marché des RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) subprimes aux Etats-unis.
L'Autorité des marchés financiers publie son rapport 2007 sur les agences de notation et une analyse de la notation sur le marché des RMBS subprimes aux Etats-Unis.
L'Autorité des marchés financiers publie son rapport 2007 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne.
Position de l'AMF sur le rapport du groupe de travail sur les aménagements de la réglementation financière pour les valeurs moyennes et petites, présidé par Yves Mansion.
L'Autorité des marchés financiers publie l'instruction n° 2008-01 du 8 février 2008 relative aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
L'Autorité des marchés financiers lance une nouvelle lettre trimestrielle intitulée : « Régulation & Sociétés cotées ».
Impact de la directive MIF sur la réglementation applicable aux conseillers en investissements financiers.
Signature d'un accord entre l'Israel Securities Authority et l'Autorité des marchés financiers relatif à la procédure d'admission à la négociation sur un marché réglementé français ou israélien et l'équivalence des prospectus entre les deux pays.
L'Autorité des marchés financiers rappelle aux sociétés cotées leurs obligations de publicité et de déclaration liées à la réalisation d'un programme de rachat d'actions.
L'Autorité des marchés financiers invite les émetteurs à suivre la recommandation de l'Organisation internationale des commissions de valeurs sur la transparence en matière de référentiel comptable utilisé.
Retour sur la crise financière de 2007
Subprimes : topographie d'une crise (Randall Dodd.
Espoirs et écueils du plan de sauvetage du Trésor américain (The Economist).
Les agences de notation financière sont-elles indispensables ?
(Pierre Cailleteau Variances.
― La revue des anciens de l'ENSAE).
Transparence des marchés, conflits d'intérêts et crise financière (Bruno Biais.
Premiers enseignements d'une crise financière inachevée (Christian de Boissieu.
― Sociétal).
Le plan du Trésor américain.
Les agences de notation.
Chronologie des principales crises financières depuis 1970.
La faillite de la banque Northern Rock.
Le salaire minimum britannique est-il comparable au SMIC ?
(Jean Boissinot.
― Lettre Trésor Eco).
Réduire la fracture numérique : un défi mondial (Jean Pouly.
― Revue de la gendarmerie nationale).
« Après les BRIC », les « prochains 13 » !
(Aurélie Fontagné, Francis Nicollas et Sylvain Laclias Eclairages.
Flexicurité et réforme du marché du travail
Assiste-t-on à une transformation uniforme des carrières professionnelles vers plus de mobilité ?
Une exploitation de l'enquête « Histoire de vie » (Guillemette de Larquier, Delphine Remillon).
Formes temporelles de l'incertitude et sécurisation des trajectoires dans l'insertion professionnelle des jeunes (Henri Eckert, Virginie Mora).
Qualité des emplois et transitions d'activité des femmes (Céline Marc).
Intensité du travail et mobilité professionnelle (Thomas Amossé, Michel Gollac).
Sécurisation des parcours professionnels et flexicurité : analyse comparative des positions syndicales (Solveig Grimault).
Travail décent et « modernisation » du droit du travail (Michèle Bonnechère).
Vers une gouvernance territoriale des risques de l'emploi et du travail ?
(Eric Verdier).
Flexicurité et marchés transitionnels du travail : esquisse d'une réflexion normative (Bernard Gazier).
Performances nordiques et flexicurité : quelles relations ?
(Alain Lefebvre, Dominique Méda).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Val Bougot, 14370 Airan.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2008)
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2008, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2008) les six candidats dont les suivent :
Bourgade-Chatillon (Clotilde).
Fardel (Nathalie).
Faucher (Valérie).
Fonder-Hauer (Céline).
Lottin-Barguil (Françoise).
Luczak (Virginie).
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 19 mai 2008.
L'émission n° 1, code jeu 418, des tickets du jeu « 1.2.3.
» est clôturée le 6 juin 2008.
Les émissions n° 4, code jeu 402, et n° 3, code jeu 375, des tickets du jeu « Goal » sont clôturées le 2 mai 2008.
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (1)
128-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
1272-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 738 ;
I.-Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
3133-7, la référence : « article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » est remplacée par la référence : « article L.
3133-8.-Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
« 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L.
I.-L'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L.
« ― dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
« ― dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
II.-Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L.
1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.
Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 238 (2007-2008) ;
I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants ou les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L.
Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L.
Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
III.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
1115-4-1 et, dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale» ;
1115-5.-Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale.
Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.
Décret du 15 avril 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 décembre 2001 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen et Sées
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, conformément au document et aux plans au 1/50 000 et 1/12 500 annexés au présent décret (1).
Le décret du 7 décembre 2001 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2008 portant autorisation de la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « branchement de Villefranche-sur-Saône DP » et de deux postes associés (département du Rhône)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « branchement de Villefranche-sur-Saône DP » sur une longueur de 1 796 mètres, du poste de livraison « Villefranche-sur-Saône DP » et du poste de prédétente « porte de Belleville », situés sur le territoire des communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, dans le département du Rhône.
Le tronçon de canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 10 avril 2008 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Arrêté du 11 avril 2008 portant autorisation de construction et d'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Ringeldorf-Altorf » (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Ringeldorf-Altorf » et des postes de sectionnement, de coupure, de détente, comptage et livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Cette canalisation traverse le territoire des communes de Alteckendorf, Altorf, Bossendorf, Dachstein, Dahlenheim, Duntzenheim, Durningen, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Gougenheim, Grassendorf, Hochfelden, Ingenheim, Lixhausen, Marlenheim, Ringeldorf, Rohr, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schnersheim et Wickersheim-Wilshausen, dans le département du Bas-Rhin.
Arrêté du 19 mars 2008 fixant la répartition des postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 53 postes selon la répartition suivante :
Ariège : 2 postes ;
Loiret : 2 postes ;
613-29, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L.
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L.
Arrêté du 31 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les agents peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
La liste des corps relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les agents peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est fixée comme suit :
― adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
― adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2008 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation accordée au Bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, est renouvelée pour une durée de cinq ans.
L'habilitation de la société Contrôles événementiels structures, 37, avenue des Ternes, Paris (17e), en qualité de bureau de vérification de chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée jusqu'au 7 mars 2010.
Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Société normande d'ethnographie et d'art populaire, dont le siège est à Honfleur (Calvados).
- Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Virginie Darpheuille-Gazon, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration, sous-direction de la formation et des concours (bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 19 juin 2008 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 15 septembre 2008.
Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Dans l'article 313-0 BR de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux d et e du 3° ».
L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » ;
3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
1° Dans le 1, la référence « 3°» est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;
3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».
Arrêté du 14 mars 2008 portant approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission
DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE
Le présent règlement intérieur est applicable à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste instituée en application du dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Elle est réunie, en fonction des affaires dont elle est saisie, dans la composition prévue soit par le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précité, soit par le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 susmentionné, soit par le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des mêmes dispositions législatives.
Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France.
Cette enquête se déroulera de septembre 2008 à décembre 2008 et concernera un échantillon de 37 000 personnes représentatif de la population vivant en France métropolitaine.
Cette enquête a pour objectifs d'appréhender dans quelle mesure les origines (géographiques, nationales ou sociales) sont susceptibles de peser par elles-mêmes sur les chances d'accès aux domaines suivants : le logement, l'éducation, la maîtrise de la langue, l'emploi, les services publics et prestations sociales, la planification familiale et la santé, les relations sociales, la nationalité et la citoyenneté.
― la nationalité et l'origine des parents, les trajectoires migratoires et les rapports au pays d'origine, les relations familiales et les transmissions familiales ;
― la vie matrimoniale, les enfants, l'éducation, les langues connues ou pratiquées ;
― l'image de soi et le regard des autres, les discriminations, les relations sociales, la vie citoyenne et la religion ;
― la vie professionnelle, les revenus, le logement et le cadre de vie, la santé.
L'INSEE et l'Institut national des études démographiques (INED) sont dépositaires des informations individuelles recueillies.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure
La date d'échéance prévue dans le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 2008.
Arrêté du 8 avril 2008 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est fixée au 14 mai 2008.
Arrêté du 9 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, est fixé à 39 au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Trois postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 9 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, est fixé à 62 au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Arrêté du 9 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Gabrielle Hoppe, Mme Christine Weisrock, administratrices civiles, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Jérôme Biard, administrateur civil, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Claire Paulard-Lanapats, M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Bernard Babin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Délégation est donnée à M. Jean Bémol, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Une demande de modification doit être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile.
Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l'ancienne.
« Une déclaration est faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet le changement mentionné à l'alinéa précédent.
« Art. 11.-Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :
2° Le 2° est complété par les mots : « et correspondant à la mention demandée.
« Art. 78-1.-La clause du mandat mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération.
Arrêté du 25 mars 2008 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général
Le schéma d'organisation du programme 107 du budget général « administration pénitentiaire » pour l'année 2008 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.
La liste des établissements et services rattachés à chaque unité opérationnelle figure en annexe.
ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS
Unités opérationnelles paies.
Paies.
Unités opérationnelles gestion du siège et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Gestion du siège.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne/Creuse.
Unités opérationnelles Saint-Martin-de-Ré.
Maison centrale Saint-Martin-de-Ré, maison d'arrêt de Rochefort, maison d'arrêt de Saintes, maison d'arrêt de Niort, centre de détention Bédenac, maison d'arrêt d'Angoulême, maison d'arrêt de Poitiers.
Unités opérationnelles Uzerche.
Centre de détention Uzerche, maison d'arrêt de Tulle, maison d'arrêt de Guéret, maison d'arrêt de Limoges.
Unités opérationnelles Bordeaux.
Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, maison d'arrêt de Mont-de-Marsan, maison d'arrêt de Pau, maison d'arrêt de Bayonne.
Unités opérationnelles Mauzac.
Centre de détention Mauzac, centre de détention Neuvic, maison d'arrêt d'Agen, centre de détention Eysses, maison d'arrêt de Périgueux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, du Doubs et du Jura, de la Marne, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, de l'Yonne, de la Nièvre.
Unités opérationnelles structures.
Centre pénitentiaire Varennes-le-Grand, maison d'arrêt de Dijon, centre pénitentiaire Joux-la-Ville, maison d'arrêt d'Auxerre, maison d'arrêt de Nevers, centre de détention Villenauxe, maison d'arrêt de Troyes, centre pénitentiaire Clairvaux, maison d'arrêt de Chaumont, maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, maison d'arrêt de Charleville-Mézières, maison d'arrêt de Reims, maison d'arrêt de Besançon, centre de semi-liberté Besançon, maison d'arrêt de Montbéliard, maison d'arrêt de Belfort, maison d'arrêt de Lure, maison d'arrêt de Vesoul, maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
Unités opérationnelles gestion du siège.
Unités opérationnelles Picardie et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Maison d'arrêt d'Amiens, centre pénitentiaire Laon, centre pénitentiaire Château-Thierry, centre de détention Liancourt, maison d'arrêt de Beauvais, maison d'arrêt de Compiègne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Oise, Aisne et Somme.
Unités opérationnelles Haute-Normandie et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Centre de détention Val de Reuil, maison d'arrêt de Rouen, maison d'arrêt du Havre, maison d'arrêt d'Evreux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Eure et Seine-Maritime.
Unités opérationnelles Nord - Pas-de-Calais et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Maison d'arrêt de Dunkerque, centre de semi-liberté Haubourdin, maison d'arrêt de Douai, maison d'arrêt de Valenciennes, centre pénitentiaire Maubeuge, centre de détention Bapaume, maison d'arrêt d'Arras, centre pénitentiaire Longuenesse, maison d'arrêt de Béthune, établissement pour mineurs Quiévrechain, centre pénitentiaire Lille.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Nord - Pas-de-Calais.
Unités opérationnelles gestion du siège et structures et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Maison d'arrêt de Montluçon, maison d'arrêt de Grenoble, centre de semi-liberté Grenoble, maison d'arrêt de Valence, maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, maison d'arrêt de Privas, maison d'arrêt de Saint-Etienne, centre pénitentiaire Saint-Quentin-Fallavier, centre pénitentiaire Moulins, établissement pour mineurs Rhône-Meyzieu, centre pénitentiaire Aiton, maison d'arrêt de Chambéry, maison d'arrêt de Bonneville, maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, centre de détention Riom, maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, maison d'arrêt d'Aurillac, maison d'arrêt de Riom, maison d'arrêt du Puy, centre de semi-liberté Lyon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Ain, Allier, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire.
Unités opérationnelles Lyon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Alpes-de-Haute Provence/Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse/Corse-du-Sud, Var, Vaucluse.
Maison d'arrêt de Borgo, centre de détention Casabianda, maison d'arrêt de Ajaccio, maison d'arrêt de Digne, maison d'arrêt de Gap, maison d'arrêt d'Aix-Luynes, maison centrale Arles, centre pénitentiaire Avignon-le-Pontet, centre pénitentiaire Draguignan, maison d'arrêt de Grasse, centre pénitentiaire Marseille-Baumettes, maison d'arrêt de Nice, centre de détention Salon, centre de détention Tarascon, centre pénitentiaire Toulon-la-Farlède, établissement pour mineurs Marseille.
Musée, maison d'arrêt d'Osny, maison d'arrêt de Nanterre, maison d'arrêt de Villepinte, centre pénitentiaire Meaux-Chauconin, centre de détention Châteaudun, centre de semi-liberté Gagny, EPSNF, établissement pour mineurs Meaux-Chauconin, établissement pour mineurs Porcheville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Essonne.
Unités opérationnelles La Santé.
Unités opérationnelles Bois-d'Arcy.
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, maison centrale Poissy, maison d'arrêt de Versailles.
Unités opérationnelles Fleury-Mérogis.
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, centre de semi-liberté Corbeil, centre de détention Melun, centre de semi-liberté Melun.
Unités opérationnelles Fresnes.
Maison d'arrêt de Fresnes, centre pour peines aménagées de Villejuif.
Unités opérationnelles centre et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Bourges, maison d'arrêt de Chartres maison d'arrêt d'Orléans, maison d'arrêt de Tours, centre pénitentiaire Châteauroux, maison centrale Saint-Maur, centre de semi-liberté Montargis
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée.
Centre pénitentiaire Caen, maison d'arrêt de Caen, maison d'arrêt de Cherbourg, maison d'arrêt de Coutances, maison d'arrêt d'Alençon, centre de détention Argentan, centre pénitentiaire Nantes, maison d'arrêt d'Angers, maison d'arrêt de Laval, maison d'arrêt du Mans, maison d'arrêt de Fontenay, maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, centre pénitentiaire Rennes, maison d'arrêt de Rennes, maison d'arrêt de Brest, maison d'arrêt de Vannes, centre pénitentiaire Lorient, maison d'arrêt de Saint-Brieuc, maison d'arrêt de Saint-Malo, établissement pour mineurs Orvault.
Maison d'arrêt de Strasbourg, centre de détention Oermingen, centre de semi-liberté Souffelweyersheim, maison centrale Ensisheim, maison d'arrêt de Colmar, maison d'arrêt de Mulhouse, centre de détention Toul, centre de détention Ecrouves, maison d'arrêt de Nancy, centre de semi-liberté Maxéville, centre de semi-liberté Briey, maison d'arrêt d'Epinal, centre de détention Saint-Mihiel, centre de détention Montmédy, maison d'arrêt de Bar-le-Duc, centre pénitentiaire Metz, maison d'arrêt de Sarreguemines
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Meurthe-et- Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
Gestion du siège et unités opérationnelles Villeneuve-lès-Maguelone/Nîmes et service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, maison d'arrêt de Béziers, centre de semi-liberté Montpellier, maison d'arrêt de Nîmes, centre de semi-liberté Nîmes, maison d'arrêt de Mende.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Aveyron/Lot, Gard/Lozère, Hérault, Haute-Garonne/Ariège, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn-et-Garonne/Gers, Aude, Tarn.
Unités opérationnelles Muret.
Centre de détention Muret, maison d'arrêt d'Albi, centre de détention Saint-Sulpice.
Unités opérationnelles Lannemezan.
Centre pénitentiaire Lannemezan, maison d'arrêt de Foix, maison d'arrêt de Tarbes.
Unités opérationnelles Perpignan.
Centre pénitentiaire Perpignan, maison d'arrêt de Carcassonne.
Unités opérationnelles Toulouse-Seysses.
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, centre de semi-liberté Toulouse, maison d'arrêt de Cahors, maison d'arrêt de Montauban, maison d'arrêt de Rodez, établissement pour mineurs Lavaur.
Unités opérationnelles Baie-Mahaut.
Centre pénitentiaire Baie-Mahaut, maison d'arrêt de Basse-Terre, service pénitentiaire d'insertion et de probation Guadeloupe.
Unités opérationnelles Ducos.
Centre pénitentiaire Ducos, service pénitentiaire d'insertion et de probation Martinique.
Unités opérationnelles Le Port.
Centre pénitentiaire Le Port, maison d'arrêt de Saint-Denis, maison d'arrêt de Saint-Pierre, service pénitentiaire d'insertion et de probation La Réunion.
Unités opérationnelles Remire-Montjoly.
Centre pénitentiaire Remire-Montjoly, service pénitentiaire d'insertion et de probation Guyane.
Unités opérationnelles Majicavo.
Maison d'arrêt de Majicavo, service pénitentiaire d'insertion et de probation Mayotte.
ETABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS
Unités opérationnelles Faa-Nuutania.
Centre pénitentiaire Faa-Nuutania, centre de détention Taiohae (Marquises), centre de détention Uturoa-Raiatea (Iles Sous-le-Vent), service pénitentiaire d'insertion et de probation Polynésie française.
Unités opérationnelles Nouméa.
Centre pénitentiaire Nouméa, service pénitentiaire d'insertion et de probation Nouvelle Calédonie.
Arrêté du 25 mars 2008 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Le schéma d'organisation du programme 912 « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » pour l'année 2008 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, pour ce compte de commerce, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, maison d'arrêt de Rochefort, maison d'arrêt de Saintes, maison d'arrêt de Niort, centre de détention Bedenac, maison d'arrêt d'Angoulême, maison d'arrêt de Poitiers.
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, maison d'arrêt de Dijon, centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, maison d'arrêt d'Auxerre, maison d'arrêt de Nevers, centre de détention Villenauxe, maison d'arrêt de Troyes, centre pénitentiaire de Clairvaux, maison d'arrêt de Chaumont, maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, maison d'arrêt de Charleville-Mézières, maison d'arrêt de Reims, maison d'arrêt de Besançon, centre de semi-liberté de Besançon, maison d'arrêt de Montbéliard, maison d'arrêt de Belfort, maison d'arrêt de Lure, maison d'arrêt de Vesoul, maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
Unités opérationnelles Picardie.
Maison d'arrêt d'Amiens, centre pénitentiaire de Laon, centre pénitentiaire de Château-Thierry, centre de détention Liancourt, maison d'arrêt de Beauvais, maison d'arrêt de Compiègne.
Unités opérationnelles Haute-Normandie.
Unités opérationnelles Nord - Pas-de-Calais.
Maison d'arrêt de Dunkerque, centre de semi-liberté de Haubourdin, maison d'arrêt de Douai, maison d'arrêt de Valenciennes, centre pénitentiaire de Maubeuge, centre de détention Bapaume, maison d'arrêt d'Arras, centre pénitentiaire de Longuenesse, maison d'arrêt de Béthune, centre pénitentiaire de Lille, établissement pour mineurs Quiévrechain.
Unités opérationnelles gestion du siège et structures.
Maison d'arrêt de Montluçon, maison d'arrêt de Grenoble, centre de semi-liberté de Grenoble, maison d'arrêt de Valence, maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, maison d'arrêt de Privas, maison d'arrêt de Saint-Etienne, centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, centre pénitentiaire de Moulins, centre pénitentiaire d'Aiton, maison d'arrêt de Chambéry, maison d'arrêt de Bonneville, maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, centre de détention Riom, maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, maison d'arrêt d'Aurillac, maison d'arrêt de Riom, maison d'arrêt du Puy, centre de semi-liberté de Lyon, établissement pour mineurs Rhône-Meyzieu.
Maison d'arrêt de Borgo, centre de détention Casabianda, maison d'arrêt d'Ajaccio, maison d'arrêt de Digne, maison d'arrêt de Gap, maison d'arrêt d'Aix-Luynes, maison centrale d'Arles, centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet, centre pénitentiaire de Draguignan, maison d'arrêt de Grasse, centre pénitentiaire de Marseille Baumettes, maison d'arrêt de Nice, centre de détention Salon, centre de détention Tarascon, centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède.
Maison d'arrêt d'Osny, maison d'arrêt de Nanterre, maison d'arrêt de Villepinte, centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, centre de détention Châteaudun, centre de semi-liberté de Gagny, établissement pour mineurs Meaux-Chauconin, établissement pour mineurs Porcheville.
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, maison centrale de Poissy, maison d'arrêt de Versailles.
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, centre de semi-liberté de Corbeil, centre de détention Melun, centre de semi-liberté de Melun.
Unités opérationnelles Centre.
Maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Bourges, maison d'arrêt de Chartres, maison d'arrêt d'Orléans, maison d'arrêt de Tours, centre pénitentiaire de Châteauroux, maison centrale de Saint-Maur, centre de semi-liberté de Montargis.
Centre pénitentiaire de Caen, maison d'arrêt de Caen, maison d'arrêt de Cherbourg, maison d'arrêt de Coutances, maison d'arrêt d'Alençon, centre de détention Argentan, centre pénitentiaire de Nantes, maison d'arrêt d'Angers, maison d'arrêt de Laval, maison d'arrêt du Mans, maison d'arrêt de Fontenay, maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, centre pénitentiaire de Rennes, maison d'arrêt de Rennes, maison d'arrêt de Brest, maison d'arrêt de Vannes, centre pénitentiaire de Lorient, maison d'arrêt de Saint-Brieuc, maison d'arrêt de Saint-Malo, établissement pour mineurs Orvault.
Unités opérationnelles Strasbourg.
Maison d'arrêt de Strasbourg, centre de détention Oermingen, centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, maison centrale d'Ensisheim, maison d'arrêt de Colmar, maison d'arrêt de Mulhouse, centre de détention Toul, centre de détention Ecrouves, maison d'arrêt de Nancy, centre de semi-liberté de Maxéville, centre de semi-liberté de Briey, maison d'arrêt d'Epinal, centre de détention Saint-Mihiel, centre de détention Montmédy, maison d'arrêt de Bar-le-Duc, centre pénitentiaire de Metz, maison d'arrêt de Sarreguemines.
Gestion du siège + unités opérationnelles Villeneuve-lès-Maguelone et Nîmes.
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, maison d'arrêt de Béziers, centre de semi-liberté de Montpellier, maison d'arrêt de Nîmes, centre de semi-liberté de Nîmes, maison d'arrêt de Mende.
Centre pénitentiaire de Lannemezan, maison d'arrêt de Foix, maison d'arrêt de Tarbes.
Centre pénitentiaire de Perpignan, maison d'arrêt de Carcassonne.
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, centre de semi-liberté de Toulouse, maison d'arrêt de Cahors, maison d'arrêt de Montauban, maison d'arrêt de Rodez, établissement pour mineurs Lavaur.
Centre pénitentiaire de Baie-Mahaut, maison d'arrêt de Basse-Terre.
Centre pénitentiaire du Port, maison d'arrêt de Saint-Denis, maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, centre de détention Taiohae (Marquises), centre de détention Uturoa-Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 29 novembre 2007.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, 51, avenue Raymond-IV, 31000 Toulouse (téléphone : 05-62-73-58-68, télécopie : 05-62-73-00-91).
Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 20 novembre 2007.
Décret n° 2008-356 du 15 avril 2008 portant suppression de l'obligation d'apposition du logo spécifique aux appellations d'origine contrôlées (AOC) fromagères
Modifie Décret du 29 juin 1990 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret du 15 novembre 1999 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret du 25 août 2000 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret du 13 juillet 1998 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret du 2 mai 2002 - art. 10 (Ab)
Le décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu d'Auvergne » ;
― à l'article 8 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu des Causses » ;
― à l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » ;
― à l'article 9 du décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » ;
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Meaux » ;
― à l'article 6 du décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Melun » ;
― à l'article 10 du décret du 3 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu Corse » ou « Brocciu » ;
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » ;
― à l'article 12 du décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
― à l'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Chabichou du Poitou » ;
― l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » ;
― à l'article 6 du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres » ;
― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maroilles » ou « Marolles » ;
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Munster » ou « Munster géromé » ;
― à l'article 9 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » ;
― à l'article 9 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » ;
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-L'Evêque » ;
― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouligny Saint-Pierre » ;
― à l'article 9 du décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ;
― à l'article 10 du décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » ;
― à l'article 12 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » ;
― à l'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » ;
― à l'article 10 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » ;
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher » ;
― et à l'article 12 du décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges ».
Les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
― à l'article 7 du décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » ;
― et à l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».
Les mots : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, » sont supprimés:
― au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » ;
― au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » ;
― au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » ;
― au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » ;
― au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » ;
― et au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort ».
― A l'article 10 du décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Banon ” sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Banon ”.
II.-A l'article 10 du décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », les dispositions : « En outre, l'apposition du logo comportant le sigle " INAO ”, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de " Chevrotin ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
III.-A l'article 9 du décret du 28 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
IV.-A l'article 11 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Livarot », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Livarot ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Livarot ”.
V.-A l'article 10 du décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Mâconnais ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais ”.
VI.-A l'article 13 du décret du 17 mai 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Neufchâtel ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Neufchâtel ”.
― Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 17 mai 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En outre, l'apposition de la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et du nom de " Mont d'Or ” ou " Vacherin du Haut-Doubs ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Le nom de " Mont d'Or ” ou " Vacherin du Haut-Doubs ", la mention " Appellation d'origine contrôlée ”, ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte.
III.-Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Morbier ” comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée, inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée ”.
Arrêté du 9 avril 2008 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2008 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2008 à 1 500 000 euros.
a) A concurrence de 557 000 euros sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L.
b) A concurrence de 943 000 euros sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les termes : « Commission n° 7 ― Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7 ― Adjoints techniques de la recherche ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 7 avril 2008, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
― sciences humaines et sociales : méthodologie des grandes enquêtes, gestion et traitement des bases de données ; recherche dans le domaine des SHS appliquées aux transports ;
― sciences pour l'ingénieur, STIC, sciences de la vie : recherches dans ces domaines appliquées au transport.
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site internet de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
La date limite de dépôt ou l'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 mai 2008.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 15 mai 2008 à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale, au plus tard le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 15 mai 2008).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil.
Arrêté du 7 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 avril 2008, un concours sur titres est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
Trois postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― sciences de la vie : transport et santé ;
― sciences humaines et sociales : psychologie, activité de conduite et impact ; économie, aménagement, transport ;
― sciences des télécommunications, de l'information et de la communication et sciences pour l'ingénieur : modélisation du système routier ou des véhicules, sécurité dans les transports guidés, énergie pour les transports.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 15 mai 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par la voie postale, au plus tard le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 15 mai 2008).
Arrêté du 7 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 avril 2008, un concours sur titres est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Deux postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― sciences humaines et sociales : psychologie, activité de conduite et impacts ; économie, aménagement, transport ;
Arrêté du 7 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de technicien de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 avril 2008, un concours interne est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi de technicien de la recherche (femmes et hommes), vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle F (information, documentation, culture, communication et édition), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et H (gestion scientifique et technique).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixé au 2 mai 2008.
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Arrêté du 9 avril 2008 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
accordée au régisseur (en euros)
Etablissement du génie, à Lyon (Rhône)
Arrêté du 31 mars 2008 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2008)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2008, sont organisées selon les modalités suivantes :
Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social, selon les conditions fixées ci-après.
Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception auprès des services mentionnés ci-dessus.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas.
Les auditions auront lieu au cours du premier trimestre 2009, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94150).
Chaque candidat reçoit une convocation pour les auditions.
6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives, équivalent temps plein, accomplies en cette qualité entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008.
La copie lisible de la pièce d'identité ou du passeport.
La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession en France.
La copie du diplôme de spécialisation.
Pour ce qui concerne la biologie médicale sont pris en équivalence soit l'autorisation ministérielle de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, soit les quatre certificats d'études spécialisés de biologie médicale.
Les diplômes délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen seront accompagnés de l'attestation de conformité aux directives européennes établie par le pays ayant délivré le diplôme.
L'attestation d'inscription à l'ordre professionnel mentionnant la date de la première inscription à l'ordre qui devra indiquer, pour les médecins, la qualification ordinale.
Cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visés par les articles L.
Les pièces justificatives attestant les fonctions exercées dans un établissement public, une administration ou dans un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Ces pièces devront clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail, temps plein ou temps partiel.
Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les même conditions.
L'absence de pièce permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat au concours de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5.
Les épreuves de type II, organisées en application des dispositions de l'article R.
6152-304 du code de la santé publique, sont ouvertes aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes qui ne remplissent pas les conditions permettant l'accès au concours mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Pour les ressortissants des Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, la copie lisible du titre de séjour en France, en cours de validité.
La copie du diplôme, certificat ou autre titre ou de l'autorisation ministérielle définitive de plein exercice permettant d'exercer la profession sur tout le territoire de la France, selon le cas.
La copie du diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation.
Pour ce qui concerne la biologie médicale, sont pris en équivalence les quatre certificats d'études spécialisés de biologie médicales ou l'autorisation ministérielle d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen seront accompagnés de l'attestation de conformité aux directives européennes établie par le pays ayant délivré le diplôme.
L'attestation d'inscription à l'ordre professionnel qui devra indiquer, pour les médecins, la qualification ordinale.
Tous les candidats devront déposer, avec leur demande de candidature, les dossiers techniques de titres et travaux et de services rendus, constituant les épreuves mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 précité.
Ces dossiers sont à remettre sous enveloppes fermées et préaffranchies.
Chaque enveloppe portera au dos, les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
L'absence de ces dossiers à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Toutes les pièces justificatives mentionnées aux articles ci-dessus devront être rédigées en français ou traduites par traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article premier du présent arrêté.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « les concours », « CNG », « concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ».
Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique
L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique prévue par l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé est délivrée aux personnes titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II qui répond aux exigences de l'article 1er de ce même décret.
L'autorisation d'exercice confère les mêmes droits et obligations que le diplôme d'Etat de conseiller en génétique.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être délivrée aux personnes exerçant à la date de publication du même décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique depuis une période minimale de trois ans, au vu de leur expérience professionnelle.
Le jury de validation de cette expérience est le jury du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II qui peut délivrer ce diplôme en intégralité après appréciation de l'expérience du candidat.
En cas de validation partielle du diplôme cité au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, le candidat doit se soumettre à la formation correspondant aux compétences non validées de ce diplôme ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Il est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique est délivrée par le préfet de région soit du lieu du domicile, soit du lieu d'exercice, pour les personnes citées à l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé.
Les personnes citées aux articles 1er et 3 du présent arrêté adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique ;
3° La copie des diplômes, dont celui qui est cité à l'article 1er du présent arrêté ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place, certifié par l'établissement qui l'a délivré.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé réception lui est transmis.
Les candidats titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II, disposent d'un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.
Les personnes qui obtiennent le diplôme cité à l'article 1er pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat n'est pas défini disposent d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance dudit diplôme pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.
Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R.
Le dossier de demande d'autorisation d'exercice comprend les pièces suivantes :
4° Le contenu des études et des stages effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
5° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat ayant reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant :
― qu'ils permettent l'accès ou l'exercice de fonctions correspondant à la profession de conseiller en génétique dans cet Etat ;
― qu'ils sont conformes aux directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
c) Copie du diplôme délivré par équivalence par l'Etat membre de l'Union européenne, ou attestation de reconnaissance du diplôme, autorisant l'exercice de la profession concernée sur son territoire ;
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers).
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article R.
Toutefois, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
Cette vérification peut aboutir à l'obligation, pour le demandeur, de se soumettre, à son choix :
1° Soit à une épreuve d'aptitude ;
2° Soit à un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis des organisations syndicales et professionnelles, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
Il statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
1132-4 précité, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
1132-4 précité a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pu acquérir par son expérience professionnelle.
Elle consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière non enseignée initialement.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
― l'original de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve.
Il peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement, agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique.
― l'original de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé, qui autorise le candidat à exercer la profession de conseiller en génétique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2008, M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil, détaché en qualité d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 15 septembre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, sont nommés membres suppléants en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries du gaz (UNEmIG) à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Daniel-Jean Veniat, en remplacement de M. Michel Mazel.
M. Jean-Luc Guidet, en remplacement de M. Benoît Pons.
Décret du 16 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles - M. Martinon (David)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2008, M. David Martinon, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de M. Philippe Larrieu, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Bamako - M. Mazounie (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2008, M. Patrick Mazounie, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Bamako, en remplacement de M. William Bunel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mars 2008 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, M. Alain Mège est renouvelé, à compter du 31 mars 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, M. Wohlidka (Raphaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Rieger et Damien Moessner, notaires associés, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, Mlle Pate (Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie Hustin-de Gubernatis - Roland Long, notaires associés à la résidence de Carcès (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, M. Lovato (Alexandre, Joël, Serge) est nommé huissier de justice à la résidence de Cercy-la-Tour (Nièvre), en remplacement de Mme Coffinier (Isabelle, Sylvie), épouse Bret, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, M. Stehle (Philippe, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Schott (Jean-Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 mai 2007, rectifié par arrêté du 6 juin 2007.
Le retrait de M. Stehle (Philippe, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Helmling-Fournier, Philippe Stehle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Helmling-Fournier, Philippe Stehle, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Dominique Helmling-Fournier, huissier de justice associé ».
M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme).
Le retrait de M. Duperray (René, André, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Delphine Durand et Patrick Seignovert, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Le Barazer (Patrick, Marie-Joseph, Henri), avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Le Barazer et d'Amiens, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Le Barazer (Patrick, Marie-Joseph, Henri).
Mme Le Barazer (Claire, Anne, Marie, Cécile), épouse Petuaud-Letang, et Mme d'Amiens (Laurène, Jeanne, Chantal, Marie), épouse Domergue, sont nommées avouées associées.
La démission de Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte), huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
L'agrément de Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte) en qualité d'huissière de justice associée, membre de la société Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande.
La raison sociale de la société Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Philippe Bader, société civile professionnelle d'huissier de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Le Reste, notaire associé, à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Baron (Michel, Marie, Germain, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Dupont, Patrick Jugan et Cédric Luquiau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel), huissier de justice à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle Bret Coffinier, huissière de justice associée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel).
Mme Coffinier (Isabelle, Sylvie), épouse Bret, est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 10 avril 2008 relatif à la composition du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2008
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2008, est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2008, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat.
― Mme Frédérique Agostini, conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
― Mme Sophie Rimeu, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
― M. Bertrand Seiller, professeur des universités.
En cas d'empêchement de M. Philippe Bélaval, Mme Claire Jeangirard-Dufal, désignée en qualité de président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
― M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
― Mme Agnès Fontana, fonctionnaire en mobilité au Conseil d'Etat ;
― Mme Caroline Martin, conseiller d'Eat ;
Arrêté du 10 avril 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2008, est nommé président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national : M. Antoine Carré.
Décret du 15 avril 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Guellaen (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008, M. Guellaen (Georges), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie cellulaire et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-XII, unité de formation et de recherche de médecine de Créteil), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2007.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.
Décret du 15 avril 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Borg (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008, M. Borg (Jean-Paul), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche médicale, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (41e sections : sciences biologiques pharmaceutiques), est intégré, sur sa demande, dans ce corps à compter du 1er octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2008 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Diarra (Eloi), université de Rouen ;
Mme Le Bozec (Annie), épouse Cudennec, université de Brest ;
M. Markus (Jean-Paul), université de Poitiers ;
Mme Péraldi (Fabienne), épouse Leneuf, université Lille-II ;
M. Planchet (Pascal), université de Toulon ;
M. Rabault (Hugues), université de Metz.
Décret du 15 avril 2008 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Franciscus Verellen (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Franciscus Verellen au fauteuil d'académicien laissé vacant par le décès de M. Paul Garelli.
Décision du 10 avril 2008 portant nomination du jury du concours externe unique pour le recrutement en 2008 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2008, le jury du concours pour le recrutement externe en 2008 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de brigade aérienne Roure (Bernard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre), conseiller militaire du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean-Louis), inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine.
Membres dont le mandat est en cours au titre des décisions du 1er juin et du 6 juillet 2007 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Mme Chanut (Véronique), professeure des universités (Clermont-Ferrand-I), examinatrice pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion.
Membres reconduits pour deux ans à compter de la présente décision
Mme Thomas-Tual (Béatrice), enseignante chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ;
Nouveaux membres désignés pour deux ans à compter de la présente décision
M. Coatalen (Guillaume), professeur des universités (Cergy-Pontoise), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
Mme Sparta (Antonina), professeure (lycée Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
Membres désignés pour un an à compter de la présente décision
M. le commissaire en chef de 1re classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine), sous-directeur du personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire en chef de 1re classe de Grenier de Lassagne (Géraud), chef du bureau informatique à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Scheel (Rodolphe), du bureau de modernisation de l'administration des armées à l'état-major des armées, examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Septours (Georges), de la brigade du soutien de l'homme au commandement du soutien des forces aériennes, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
M. le commissaire capitaine Lejeune (Philippe), du bureau organisation réglementation à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, responsable des épreuves sportives.
Arrêté du 31 mars 2008 portant nomination de la commission nationale d'équivalence de titres et diplômes chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, sont nommés membres de la commission nationale d'équivalence de titres et diplômes chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière :
M. Gilles Bardou, conseiller d'Etat.
M. Charles Jobert, chef de bureau, représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Dominique Raynaud, chef de bureau, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
M. Didier Léonard, représentant le ministre chargé des affaires sociales.
M. Guy Boudet, chef de bureau, représentant la ministre chargée de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
En qualité de membres suppléants, en cas d'empêchement des membres titulaires
Mme Dominique Deloche, adjointe au chef de bureau, représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Christophe Zelawski, adjoint au chef de bureau, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
Mme Isabelle Kittel, représentant le ministre chargé des affaires sociales.
Mme Chantal Cateau, représentant la ministre chargée de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Kamal Maltoufi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 mai 1978 à Marrakech (Maroc).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Carron (Philippe), inspecteur principal des impôts, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Chambéry, en remplacement de M. Benet (André).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Dulion (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Lille, en remplacement de Mlle Boulard (Francine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 27 novembre 2007 relatif à diverses indemnités, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-367 du 9 avril 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou de services à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou de services à temps partagé dans la zone de Marseille.
L'appel aux candidatures est ouvert aux services de radio de catégorie A.
La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique Marseille (3, rue de la République, 13002 Marseille, téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 14 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Définition de la catégorie de service
Les dossiers remplis par les candidats doivent correspondre à la définition de la catégorie A.
― existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, justifiée par la production des documents suivants : statuts datés et signés, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel de l'association candidate ;
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection du candidat.
Le nom du candidat présélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF ».
Il peut lui être envoyé par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Le candidat présélectionné indique par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant sa présélection, le site d'émission ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec le candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF ».
Les études nécessaires à l'élaboration de ce plan de fréquence ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission.
Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de la fréquence à une altitude différente de celle mentionnée dans la tableau ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Avis du 13 mars 2008 relatif à la contribution unitaire 2008 due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour financer les charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) est en vigueur depuis le 5 janvier 2007.
Afin de mettre en œuvre, conformément au décret n° 2007-689 du 4 mai 2007, le mécanisme de compensation des fournisseurs d'électricité supportant des charges liées à l'application du TaRTAM en 2008, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé au ministre chargé de l'énergie, le 11 octobre 2007, la contribution unitaire due par les producteurs EDF et CNR en 2008 pour financer une partie de ces charges.
Cette proposition tenait compte d'un financement partiel des charges liées au TaRTAM en 2008 par les sommes recouvrées en 2007, au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Le 7 décembre 2007, le ministre chargé de l'énergie a demandé à la CRE de procéder à une nouvelle proposition pour la contribution unitaire due par EDF et CNR en 2008, au motif que l'utilisation des sommes recouvrées par la CSPE 2007 pour couvrir les charges liées au TaRTAM en 2008 n'est pas juridiquement permise par la loi.
Dans sa nouvelle proposition du 23 janvier 2008, la CRE, considérant que l'argumentation invoquée ne démontrait pas que sa proposition initiale aurait été mal fondée juridiquement, a maintenu le financement partiel des charges liées au TaRTAM en 2008 par la CSPE 2007, qui s'ajoute au financement par la CSPE 2008 (0,23 €/MWh de CSPE 2008 et 0,32 €/MWh de CSPE 2007).
Le 20 février 2008, le ministre chargé de l'énergie a demandé à la CRE de procéder, pour la deuxième fois, à une nouvelle proposition pour tenir compte des éléments mentionnés dans son courrier du 7 décembre 2007.
Compte tenu des incertitudes juridiques tenant à l'imprécision des textes et afin de ne pas retarder le mécanisme de compensation des charges liées au TaRTAM, la CRE décide de faire une nouvelle proposition prenant en compte un financement des charges liées au TaRTAM en 2008 uniquement par la CSPE 2008.
Conformément à l'article 16 de la loi du 7 décembre 2006, les charges liées au TaRTAM supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM.
― en utilisant les sommes collectées au titre de la CSPE prévue au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, une fois que la compensation des charges de service public de l'électricité a été effectuée.
Pour ce faire, le montant de la CSPE est augmenté pour couvrir les charges du TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh, ce montant ne pouvant porter la CSPE au-dessus de sa valeur au 7 décembre 2006 (4,5 €/MWh) ;
Leur contribution par mégawattheure produit ne peut excéder 1,3 €.
et l'assiette de contribution
Le plafond prévisionnel standard du coût d'approvisionnement des fournisseurs au TaRTAM a été estimé par la CRE, pour 2008, à 59 €/MWh, sur la base de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif au plafond.
Pour évaluer les charges prévisionnelles 2008, la CRE a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre leur prévision de charges pour cette année, en appliquant les principes généraux d'évaluation des charges définis dans le décret du 4 mai 2007.
Vingt fournisseurs ont transmis leur prévision de charges.
Les charges prévisionnelles des autres fournisseurs ont été estimées sur la base des déclarations du deuxième trimestre 2007.
Pour évaluer l'assiette de contribution prévisionnelle en 2008, la CRE a considéré les plus faibles volumes de production nucléaires et hydrauliques d'EDF et CNR sur les années 2003 à 2007.
― le nombre de clients qui bénéficieront du TaRTAM en 2008 ;
Dans sa communication du 23 janvier 2008, la CRE a mis en évidence que, compte tenu du montant de la CSPE 2008 au regard des charges de service public prévisionnelles et du budget du Médiateur national de l'énergie à financer en 2008, la CSPE 2008 peut participer au financement des charges liées au TaRTAM en 2008 à hauteur de 0,23 €/MWh, soit 88,3 M€ (étant donné l'assiette de contribution prévue de 384 TWh).
Financement des charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2008
Charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2008
Part des charges financée par la CSPE 2008 (= 0,23 €/MWh x 384 TWh)
Part des charges financée par EDF et CNR en 2008
Production prévisionnelle 2008 d'origine nucléaire et hydraulique
La CRE propose le montant de 0,92 €/MWh pour la contribution unitaire due par EDF et CNR en 2008 pour financer les charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2008.
Décision du 2 avril 2008 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
M. Cyril Roux, commissaire contrôleur des assurances, est nommé secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
La présence décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-59-59, télécopie : 03-20-30-52-58).
Avis de concours fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 20 et 21 mai 2008.
Le nombre total de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 39 et réparti de la manière suivante :
Avis de concours fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les 20 et 21 mai 2008.
Le nombre de postes offerts, pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, est fixé à 62 et réparti de la manière suivante :
Avis de concours fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
― institut médico-éducatif les Moulins Gémeaux, à Saint-Denis : 1 poste ;
― établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne : 1 poste
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut médico-éducatif (IME) Arc-en-Ciel de Sélestat (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'IME Arc-en-Ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT (établissement et service d'aide par la travail) Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT, Le Ruisselet, quartier Marfaut, BP 04, 31310 Rieux-Volvestre.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-éducatif et social départemental, à Isle.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 26 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Un arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 14 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental Robert Carpentier de Versailles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, secteur social 2, 2, place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Le Val Mandé.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 10 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 14 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 19 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, dont les affectations se déterminent ainsi qu'il suit :
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 19 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, à Pointe-Noire, en Guadeloupe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, route de Mahault, 97116 Pointe-Noire.
Un arrêté du préfet du Var en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 19 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, à Pointe-Noire, en Guadeloupe.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 19 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive-la-Gaillarde Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif.
Modificatif au Journal officiel du 18 mars 2008, texte n° 101, version électronique :
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et des systèmes d'information »,
Lire : « 2 postes de technicien supérieur hospitalier ».
Un arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 14 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
― foyer Sully : 2 postes ;
― centre maternel de Porchefontaine : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines (secteur social 2), 2, place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 25 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 22 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brive.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val Mandé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 14 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, dont l'affectation se détermine ainsi :
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 13 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local des Andelys.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local des Andelys, quai Enguerrand-de-Marigny, BP 508, 27705 Les Andelys.
Un arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Barcelonnette.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 8, rue Maurin, 04400 Barcelonnette.
Un arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Jausiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, quartier Sainte-Anne, 04850 Jausiers.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EHPAD (établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes) Sainte-Emilie, à Clamart.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Sainte-Emilie, 81, rue Adolphe-Schneider, 92141 Clamart.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EHPAD (établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes) Les Résidences de Bellevue, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Résidences de Bellevue, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 13 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Saint-Gaultier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite, 20, avenue Langlois-Bertrand, BP 26, 36800 Saint-Gaultier.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD (établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes) Les Tilleuls, à Triel-sur-Seine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Tilleuls, rue Charles-Dupuis, BP 73, 78510 Triel-sur-Seine.
cybersquat, n.m.
Domaine : Droit-Informatique/Internet.
Définition : Pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.
Note : Le « cybersquat » consiste par exemple à déposer des noms en très grand nombre dans l'espoir de revendre certains d'entre eux, ou des variantes orthographiques d'une même dénomination : on parlera dans ce cas de « typosquat » (en anglais : typosquatting).
Voir aussi : cybersquatteur.
Équivalent étranger : cybersquatting.
cybersquatter.
cybersquatteur, -euse, n.
cybersquatting.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Terme et définition).
(1) Les termes en caractère gras se trouvent dans la partie I (Terme et définition).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,92 MW, localisée lieudit Savane Aubanèle, 97304 Kourou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 9,60 MW, localisée 474, rue Aristide-Bergès, 73000 Chambéry.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,82 MW, localisée lieudit Lac Bleu, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
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― Dosage du sodium et du magnésium par spectrométrie d'absorption atomique de flamme après digestion par micro-ondes (indice de classement : V03-101).
― Dosage de l'arsenic inorganique dans les algues marines par spectrométrie d'absorption atomique par génération d'hydrures (SAAGH) après extraction acide (indice de classement : V37-064).
― Partie 426 : matériel pour atmosphères explosives (indice de classement : C01-426).
― Essai Fc : vibrations (sinusoïdales) (indice de classement : C20-706).
― Partie 17 : inspection et entretien des installations électriques (indice de classement : C23-579-17).
― Installation (indice de classement : C56-282-3-3).
― Partie 6-200 : systèmes micro-piles à combustible.
― Partie 5 : retouche, modification et réparation des assemblages électroniques brasés (indice de classement : C90-730-5).
― Partie 2 : spécification intermédiaire (indice de classement : C93-380-2).
― Modèles analytiques et numériques 2D (indice de classement : C99-115-3-1).
― Exigences et méthodes d'esssai des ferrures de fenêtres et portes-fenêtres.
― Partie 16 : ferrures pour dispositifs levant-coulissants (indice de classement : P26-330-16).
― Evaluation du transfert d'humidité par simulation numérique (indice de classement : P50-778).
― Partie 1 : plaques de plâtre armées d'un tissu (indice de classement : P72-606-1).
― Partie 2 : plaques de plâtre fibrées (indice de classement : P72-606-2).
― Partie 1 : procédures générales (indice de classement : E90-013-1).
― Analyse chimique des produits réfractaires contenant du carbure de silicium lié au nitrure.
― Partie 2 : méthodes de DRX (indice de classement : B49-422-2).
― Partie 1 : exigences de base, définitions, classification et critères de choix (indice de classement : E35-404-1).
― Partie 2 : conception, construction, essais, marquage et documentation (indice de classement : E35-404-2).
― Partie 3 : installation in situ et protection des personnes (indice de classement : E35-404-3).
― Partie 1 : exigences de base, définitions, classification et critères de choix (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : E35-404-1).
― Partie 1 : exigences de base, définitions, classification et critères de choix (homologuée le 30 juin 2004) (indice de classement : E35-404-1/A1).
― Partie 2 : conception, construction, essais, marquage et documentation (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : E35-404-2).
― Partie 3 : installation in situ et protection des personnes (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : E35-404-3).
― Partie 3 : installation in situ et protection des personnes (homologuée le 30 juin 2004) (indice de classement : E35-404-3/A1).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 26 avril 2008, des neuf normes françaises suivantes :
― Dosage de l'aflatoxine B1 et de la somme des aflatoxines B1, B2, G1 et G2 dans les noisettes, les cacahuètes, les pistaches, les figues et le paprika en poudre.
― Méthode par purification sur colonne d'immuno-affinité suivie d'une chromatographie liquide à haute performance avec dérivation post-colonne (indice de classement : V03-138).
― Méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire (indice de classement : V04-220).
― Partie 1 : méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire pour croûte de fromage (indice de classement : V04-280-1).
― Pneumatiques pour véhicules utilitaires et autobus.
― Méthodes de mesure de la circonférence de roulement.
― Pneumatiques neufs en charge (indice de classement : R12-753).
― Documentations techniques associées à un bien tout au long de son cycle de vie (indice de classement : X60-200).
― Centres de karting.
― Exigences de sécurité, d'environnement, méthodes d'essai et management de l'activité (indice de classement : S52-003).
― Mise à disposition d'équipements de protection individuelle pour activités physiques, sportives, éducatives et de loisirs dédiés à la pratique de l'escalade, l'alpinisme, la spéléologie et activités utilisant les mêmes techniques et équipements.
― Modalités de contrôle et de suivi (indice de classement : S72-701).
― Tubes et accessoires en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) pour lignes souterraines de télécommunications.
― Caoutchouc brut naturel et latex de caoutchouc naturel.
― Dosage de l'azote (indice de classement : T43-106).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 26 avril 2008, des six normes françaises suivantes :
― Dosage de l'aflatoxine B1 et de la somme des aflatoxines B1, B2, G1 et G2 présentes dans les cacahuètes, les pistaches, les figues et le paprika en poudre.
― Méthode de chromatographie liquide haute performance avec dérivation post-colonne et purification en colonne d'immunoaffinité (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : V03-138).
― Détermination de la teneur en phosphore total du lait.
― Méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : V04-220).
― Documents techniques à remettre aux utilisateurs de biens durables à usage industriel et professionnel.
― Nomenclature et principes généraux de rédaction et de présentation (homologuée le 5 mars 1985) (indice de classement : X60-200).
― Tubes en polychlorure de vinyle non plastifié pour lignes souterraines de télécommunications.
― Spécifications (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : T54-018).
― Définitions et relations mathématiques.
(homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : S10-040).
― Dosage de l'azote (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : T43-106).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 26 avril 2008, des quatorze normes françaises suivantes :
― Extraction de l'huile et préparation des esters méthyliques d'acides gras de triglycérides pour analyse par chromatographie en phase gazeuse (méthode rapide) (indice de classement : V03-935).
― Partie 2 : méthode par chromatographie liquide à haute performance pour fromage, croûte de fromage et fromages fondus (indice de classement : V04-280-2).
― Partie 3 : emballage des composants appropriés au montage en surface en bandes continues (indice de classement : C93-013-3).
― Partie 3 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en dioxyde de manganèse (indice de classement : C93-112-3).
― Partie 3-1 : spécification particulière cadre : condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en dioxyde de manganèse.
― Partie 16 : élément central du système d'alarme incendie vocale (indice de classement : S61-996).
― Partie 2 : équipement de stockage, de manutention et de transport à l'extérieur de l'usine (indice de classement : E58-910-2).
― Amendement 1 : précisions concernant les exigences structurelles (indice de classement : D90-101/A1).
― Polyacrylamides anioniques et non ioniques (indice de classement : T94-402).
― Poly(chlorure de diméthyldiallylammonium) (indice de classement : T94-403).
― Polyacrylamides cationiques (indice de classement : T94-405).
― Exigences (indice de classement : H60-200).
― Latex de caoutchouc ― Détermination des matières solides totales.
― Amendement 2 : détermination à des températures supérieures à 105 °C (indice de classement : T42-003/A2).
― Fromage et croûtes de fromage ― Détermination de la teneur en natamycine.
― Méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire et par chromatographie liquide à haute performance.
― Polyacrylamides anioniques et non ioniques (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : T94-402).
― Poly(chlorure de diméthyldiallylammonium) (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : T94-403).
― Polyacrylamides cationiques (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : T94-405).
542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et aux déchets radioactifs tels que définis à l'article L.
Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base d'une déclaration de chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs.
Chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs précise dans sa déclaration les types d'entreposage utilisés, leurs durées de vie prévisionnelles et les capacités disponibles dans l'hypothèse où les solutions de gestion définitive de ces déchets sont encore à l'état de projet.
Chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs, lors de la déclaration, propose à l'ANDRA le classement de ces déchets selon la classification figurant en annexe.
3° Les filières de gestion des déchets radioactifs prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir entre les lieux d'entreposage et les lieux de stockage.
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie, quelle que soit leur activité, sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions fixées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, permettant de s'assurer que l'activité des déchets a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
Les déchets radioactifs de très faible activité produits dans les installations nucléaires telles que définies aux articles 2 et 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement et de stockage de déchets radioactifs de très faible activité autorisés.
Les déchets radioactifs de très faible activité produits dans les installations classées pour la protection de l'environnement et contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, font l'objet d'études dont les modalités sont définies par le ministre chargé de l'environnement.
Ils peuvent faire l'objet d'une gestion spécifique, notamment afin de respecter le principe défini au 3° de l'article 3.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, relatives aux sources scellées usagées et à certains déchets contaminés par du tritium, les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement autorisés et par le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité à vie courte de l'ANDRA.
Les déchets de graphite et les déchets radifères sont entreposés dans l'attente de la disponibilité du centre de stockage mentionné au 1° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée.
Le centre de stockage de déchets radioactifs mentionné au premier alinéa est étudié et conçu par l'ANDRA pour recevoir :
Au plus tard le 31 décembre 2009, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement une analyse des sites susceptibles d'accueillir un tel stockage.
Cette analyse s'appuie notamment sur des investigations locales pour évaluer la conformité de ces sites aux critères de choix géologiques et environnementaux.
L'ANDRA réalise également une étude sur la possibilité de prendre en charge d'autres types de déchets de faible activité à vie longue, tels que :
1° Des objets contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique ;
2° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, des sources scellées usées à vie longue de faible activité, dont les sources de détecteurs d'incendie et des sources de paratonnerres radioactifs.
L'ANDRA remet cette étude au plus tard le 31 décembre 2008 aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
Cette étude est accompagnée des études de sûreté justifiant les critères d'acceptation de ces déchets.
Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'ANDRA remet au plus tard le 31 décembre 2008, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, l'étude relative aux sources scellées usagées réalisée en application du 3° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée.
Conformément au 2° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 31 décembre 2008, une étude sur les solutions d'entreposage de déchets contaminés par du tritium déjà produits et à venir et non susceptibles d'être stockés directement dans les centres de stockage de l'ANDRA.
Cette étude précise le délai dans lequel ces déchets pourront être pris en charge dans les centres de stockage de l'ANDRA.
Le Commissariat à l'énergie atomique veille en particulier à prendre en compte les contraintes, notamment en terme de sûreté et de transport afin de justifier le nombre d'entreposages de décroissance nécessaires pour ce type de déchets.
Cette étude présente les orientations de sûreté et précise les dispositions de conception, de réalisation et d'exploitation de l'entreposage qui permettent de limiter autant que possible la migration de tritium dans l'environnement.
Le Commissariat à l'énergie atomique propose un échéancier de mise en œuvre des solutions d'entreposage envisagées et remet une première estimation de leur coût.
Les sites de stockage de résidus miniers issus des anciennes installations d'extraction et de traitement de minerais d'uranium qui sont régies par le titre Ier du livre V du code de l'environnement font l'objet d'un plan de surveillance radiologique renforcée, tel que mentionné au 5° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
A cet effet, les exploitants de ces installations remettent, au plus tard le 31 décembre 2008, une étude relative à l'impact à long terme sur la santé et sur l'environnement de ces stockages aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
Cette étude comprend notamment :
1° Une évaluation du comportement mécanique et géochimique des résidus stockés ;
2° Une analyse des perspectives de mise en sécurité à long terme des résidus contenus par des digues de rétention ;
3° Une étude de l'impact à long terme des stockages des résidus prenant en compte un scénario d'évolution normal et des scénarios d'évolution altérés.
L'étude précise, si nécessaire, les mesures envisagées pour renforcer les dispositions de prévention des risques d'exposition du public et propose un échéancier de mise en œuvre.
Cet avis est rendu après consultation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les recherches et études relatives aux déchets de moyenne activité et de haute activité à vie longue sont menées conformément à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
1° Le CEA coordonne les recherches conduites sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes de recherche et notamment le CNRS.
Il remet au plus tard le 31 décembre 2012, aux ministres en charge de l'énergie, de la recherche et de l'environnement, un dossier afin d'établir un bilan de ces recherches.
Ce dossier comprend les avancées techniques dans les domaines des procédés de traitement et de séparation, de fabrication de combustibles avec actinides mineurs et des expériences d'irradiation menées sur ces combustibles.
Il s'appuie sur des procédés complets allant de l'étape de séparation jusqu'à la transmutation en réacteur, en passant par l'étape de fabrication du combustible.
Ce dossier comprend également les résultats de scénarios techniques et économiques tenant compte des possibilités d'optimisation entre les procédés de transmutation des déchets de haute activité à vie longue, leur entreposage et leur stockage en formation géologique.
Il permet d'évaluer :
a) L'apport du recyclage des actinides mineurs et de leur transmutation par rapport à leur stockage au sein des déchets vitrifiés ;
b) Les différents modes de recyclage envisageables (hétérogène, homogène) ;
c) Les filières associées possibles (réacteurs critiques électrogènes de nouvelle génération, réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateurs).
Il participe à des programmes de coopération internationale et notamment à des programmes européens de recherche.
La partie du dossier consacrée au traitement et à la fabrication de combustible avec actinides mineurs est coordonnée avec les travaux sur les réacteurs de nouvelle génération et les réacteurs pilotés par accélérateurs.
2° Afin de déposer la demande d'autorisation de création d'un stockage réversible en formation géologique profonde et de permettre son instruction en 2015 conformément à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, l'ANDRA mène les études destinées à constituer le dossier prévu au quatrième alinéa de l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement notamment dans le laboratoire souterrain de Meuse - Haute-Marne et la zone dite de transposition située au nord de ce laboratoire.
Elle coordonne les recherches sur cette thématique, en lien avec les autres organismes de recherche, notamment le CNRS et le CEA.
Elle étudie différents scénarios techniques et économiques pour la conception du stockage.
Au plus tard le 31 décembre 2009, l'ANDRA propose aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement :
a) Une zone d'intérêt restreinte propice à l'implantation d'un stockage, sur laquelle seront mises en œuvre des techniques d'exploration approfondies ;
b) Des options de conception, de sûreté opérationnelle et à long terme et de réversibilité ;
c) Un modèle d'inventaire des déchets à prendre en compte ;
d) Des options d'entreposage en complément du stockage.
Au plus tard le 31 décembre 2012, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement le dossier servant de support à l'organisation du débat public prévu par l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement, comprenant notamment une proposition pour un site d'implantation du stockage géologique.
Au plus tard le 31 décembre 2014, l'ANDRA dépose la demande d'autorisation de création prévue par l'article L.
3° Les futures installations d'entreposage des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue prennent en compte l'état de l'art en la matière et sont implantées conformément aux exigences du 3° de l'article 3.
Au plus tard le 31 décembre 2009, sur la base de l'inventaire prévu à l'article 2 et des besoins d'entreposage qui en découlent, l'ANDRA propose aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement les études qu'elle propose de mener sur les évolutions possibles en matière d'entreposage des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue.
Au plus tard le 31 décembre 2012, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement un bilan des études qui lui auront été confiées.
Le bilan prévu au 4° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée est dressé par l'Autorité de sûreté nucléaire et est remis avant le 30 juin 2009 aux ministres chargés de la santé et de l'environnement.
Il porte sur les solutions de gestion mises en œuvre pour les déchets à radioactivité naturelle renforcée produits durant la période d'établissement du bilan.
Il vise à évaluer l'impact radiologique des solutions, à court et à long terme.
En vue de l'établissement de ce bilan, les producteurs de ces déchets et les exploitants des filières d'élimination de ce type de déchets remettent à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan de leurs pratiques de gestion et de leur impact radiologique, dans des conditions précisées par décision notifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour l'évaluation de ces pratiques et de leur impact radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel, en tant que de besoin, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le bilan porte également sur la gestion des déchets à radioactivité naturelle renforcée produits avant le 1er janvier 2007 en vue d'évaluer leur impact radiologique.
L'Autorité de sûreté nucléaire propose aux ministres chargés de la santé et de l'environnement toute mesure réglementaire propre à améliorer, en termes de radioprotection, la gestion des déchets à radioactivité naturelle renforcée.
Les propriétaires de matières radioactives valorisables pour lesquelles les procédés de valorisation n'ont jamais été mis en œuvre remettent au plus tard le 31 décembre 2008, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, ainsi qu'à l'ANDRA, un bilan des études sur les procédés de valorisation qu'ils envisagent.
Sur la base de ce bilan, les ministres, après avis de l'ANDRA et de l'Autorité de sûreté nucléaire, pourront requalifier ces matières en déchets dans la prochaine mise à jour du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
L'ensemble des propriétaires de matières radioactives valorisables mène, au plus tard le 31 décembre 2010, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets.
Ces études sont remises aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOLUTIONS DE GESTION DÉVELOPPÉES DANS LE CADRE DU PNGMDR
POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS
TRÈS COURTE DURÉE DE VIE
COURTE DURÉE DE VIE
LONGUE DURÉE DE VIE
Très faible activité.
Gestion par décroissance radioactive.
Stockage dédié en surface.
Filières de recyclage.
Faible activité.
Moyenne activité.
Stockage de surface (centre de
stockage de l'Aube) sauf certains
déchets tritiés et certaines sources
scellées.
Stockage dédié en subsurface à
Filières à l'étude dans le cadre de
l'article 3 de la loi de programme du
28 juin 2006 relative à la gestion
durable des matières et des déchets
Haute activité
Filières à l'étude dans le cadre de l'article 3 de la loi de programme du
28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de leur niveau d'activité et de leur période selon les ordres de grandeur suivants :
― les déchets de haute activité : ils sont principalement constitués des colis de déchets vitrifiés issus du retraitement des combustibles usés.
― les déchets de moyenne activité à vie longue : ils sont également principalement issus des activités de retraitement.
Il s'agit des déchets technologiques (outils usagés, équipements...), de déchets issus du traitement des effluents comme les boues bitumées et des déchets de structure, les coques et embouts constituants de la gaine du combustible nucléaire, conditionnés dans des colis de déchets cimentés ou compactés.
Les déchets de graphite ont une activité se situant entre dix mille et cent mille becquerels par gramme, essentiellement des radionucléides émetteurs bêta à vie longue.
Les déchets radifères sont principalement constitués de radionucléides émetteurs alpha à vie longue et possèdent une activité comprise entre quelques dizaines de becquerels par gramme à quelques milliers de becquerels par gramme ;
― les déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte : ils sont issus de l'exploitation des centrales nucléaires et des centres de recherche et pour une faible partie des activités de recherche biomédicale.
L'activité de ces déchets se situe entre quelques centaines de becquerels par gramme à un million de becquerels par gramme ;
― les déchets de très faible activité : ils sont issus de l'exploitation des centrales nucléaires et des centres de recherche.
Décret n° 2008-358 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (région Rhône-Alpes)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 5 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional de Chartreuse » :
Le Sappey-en-Chartreuse, Merlas, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveyzieux, Quaix-en- Chartreuse, Sarcenas, Saint-Aupre, Saint-Bernard-du-Touvet, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Hilaire-du-Touvet, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Raz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Pancrasse, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Voissant,
Barraux, Bernin, Biviers, Chapareillan, Corenc, Crolles, Coublevie, Entre-Deux-Guiers, Fontanil-Cornillon, La Buisse, La Tronche, La Terrasse, Le Touvet, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Voreppe ;
Apremont, Attignat-Oncin, Corbel, Entremont-le-Vieux, La Bauche, Les Echelles, Montagnole, Saint-Baldolph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaud-de-Couz, Vimines,
Cognin, Les Marches, Myans.
La charte du parc naturel régional de Chartreuse, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes les 22 mars et 29 juin 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, à la préfecture de la région Rhône-Alpes ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion.
Décret n° 2008-359 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Midi-Pyrénées)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 5 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional des Grands Causses », les territoires des communes de :
Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Buzeins, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pégayrols, Combret, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-et-Thouels, L'Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Recoules-Prévinquières, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Sauclières, Ségur, Sévérac-le-Château, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn.
La charte du parc naturel régional des Grands Causses, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 12 avril 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, à la préfecture de la région Midi-Pyrénées ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé comporte les spécialités suivantes :
a) Chimie avec les spécialités suivantes : chimie des bitumes, chimie minérale, chimie organique, chimie des solutions, métallurgie ;
b) Sciences de la Terre avec les spécialités suivantes : géologie, hydrogéologie, hydrologie, géophysique, mécanique des sols, mécaniques des roches, physico-chimie de l'eau ;
c) Sciences de la vie avec les spécialités suivantes : biochimie, biologie, hydrobiologie, écologie, milieux naturels et écosystèmes, faune, flore, milieu littoral ;
d) Environnement avec les spécialités suivantes : qualité de l'air, bruit, déchets, paysage, risques naturels, risques technologiques ;
e) Electronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, le génie électrique et la métrologie ;
f) Informatique avec les spécialités suivantes : infrastructures ― notamment les systèmes, les bases de données, la messagerie, les outils bureautiques et les technologies de l'information et de la communication ―, les systèmes d'information dont l'aide à la décision et la gestion, la géomatique, la sécurité ;
g) Economie avec les spécialités suivantes : aménagement et développement territorial, socio-économie des transports urbains, analyse financière et comptabilité commerciale ;
h) Transports : modélisation des déplacements, fret.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et son aptitude à pouvoir dérouler une carrière dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (durée : quarante minutes).
Seul(e)s peuvent être autorisé(e)s à participer à l'épreuve d'admission les candidat(e)s dont le dossier aura été retenu par le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.
La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Pour l'ensemble des spécialités, les titres ou diplômes ci-après :
― DEA ;
― DESS ;
― titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ;
― titre, diplôme ou qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé,
dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours.
― au moins quatre représentants du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont un représentant de la direction chargée du personnel et un du réseau scientifique et technique ;
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Après la phase d'admissibilité, le jury établit une liste alphabétique, par spécialité, des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste par spécialité et par ordre de mérite des candidat(e)s définitivement admis(es) sur liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
Un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pris après avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures.
Le ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fixe la répartition des postes par spécialité.
L'arrêté du 26 mai 2006 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.
― un curriculum vitae détaillé ainsi qu'une lettre de motivation ;
― une copie des mémoires universitaires (études et projets) ;
― s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications ;
― la justification de la ou des activité(s) professionnelle ou associative citée, s'il y a lieu.
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes
― A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé les mots : « à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Les mots : « du décret du 1er août 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
Les mots : « du décret du 20 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
Les mots : « à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Les mots : « mentionné à l'article 11 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
― Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé :
Les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
Arrêté du 16 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
― A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est ajouté au point 1.
4, après l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :
― un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'élevage, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural ; ».
― A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est ajouté, après le point 1.
8, un point 1.
Les installations classées au titre des rubriques 2101-1 (b) et 2111-2 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées à l'annexe IV du présent arrêté, modifiées le cas échéant par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Ces actions ainsi que leur date de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
- L'annexe II de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est modifiée et rédigée comme suit :
DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS EXISTANTES AVEC DÉLAI
DÉLAIS PRÉVUS PAR LES 3e ET 4e ALINÉAS
de l'article 2 du présent arrêté
Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, constituée de l'annexe du présent arrêté.
― les documents prévus aux points 2.1.3 (b), 4.1, 5.6.2, 5.8.2, 5.8.5, 5.9.1 et 5.9.2 de la présente annexe.
― présence du récépissé de déclaration, le cas échéant ;
― présence des arrêtés préfectoraux individuels relatifs à l'installation, le cas échéant ;
― présence (du) des rapport(s) de visite des contrôles périodiques antérieurs ainsi que d'un document décrivant la (les) action(s) corrective(s) et leur date de mise en œuvre le cas échéant ;
― effectifs au jour du contrôle selon le registre (pour les espèces concernées par le contrôle périodique).
« Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Elles sont contrôlées au moins tous les cinq ans par un technicien compétent.
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques.
― s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kg, en précisant "ne pas se servir sur flamme gaz”;
― par la mise en place d'un extincteur portatif "dioxyde de carbone” de 2 à 6 kg à proximité des armoires ou locaux électriques.
― présence et affichage des consignes ;
― présence d'extincteur(s) ;
― présence d'une date de vérification en cours de validité du ou des extincteurs.
« Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement le fuel et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Conditions de stockage évitant tout déversement dans le milieu naturel pour :
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages sont applicables aux forages de l'installation.
― présence d'un compteur d'eau ;
― en cas de forage : présence d'un récépissé de déclaration ou d'un arrêté d'autorisation lorsque la réglementation le prévoit.
Sols des bâtiments
Tous les sols des bâtiments d'élevage, [...] et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, volières, parcours et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, volières, parcours et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée et de poules pondeuses en cages.
Eaux de nettoyage
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Eaux de pluie
Présence de dispositifs de séparation des réseaux de collecte (contrôle visuel).
Modes de traitement :
― soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.8 ;
― soit dans une station de traitement dans les conditions prévues au 5.6.3 en ce qui concerne les effluents ;
― soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues au 5.6.2 ;
Les effluents (issus des installations faisant l'objet du contrôle périodique) sont traités par une méthode autorisée tel que prévu à l'article 5.6.1.
Traitement sur un site spécialisé
Les effluents provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier, ou du livre V du code de l'environnement.
Présence des bordereaux incluant quantité livrée + date (pour les effluents issus des installations faisant l'objet du contrôle périodique).
Station de traitement des effluents :
« Pour les stations de traitement des effluents, le niveau minimal de traitement et, en cas de rejet dans les eaux superficielles d'effluents traités, le flux journalier maximal de pollution admissible compatible avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur sont fixés par le préfet.
Les flux mesurés sont compatibles avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Interdictions de rejet :
Absence de rejets non autorisés, voir 5.3 (contrôle visuel).
Ce plan permet d'identifier les surfaces épandables compte tenu des surfaces exclues pour des raisons réglementaires et d'évaluer l'adéquation entre les quantités d'azote à épandre et les surfaces disponibles.
― d'une carte à une échelle minimum de 1/12 500 réalisée à partir d'un plan cadastral ou de tout autre support cartographique et permettant de localiser les surfaces où l'épandage des effluents d'élevage est possible compte tenu des exclusions réglementaires mentionnées aux 5.8.4 à 5.8.6.
Sur la carte doivent apparaître les contours et le numéro des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues réglementairement à l'épandage :
― d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
― d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, la superficie totale et la superficie épandable.
En zone vulnérable, les surfaces de prairie pâturée exclues réglementairement de l'épandage sont à identifier ;
― d'un tableau comportant la quantité d'azote issu des animaux de l'élevage épandue sur ces surfaces.
Présence d'un plan d'épandage conforme et non modifié sans information du préfet : à savoir, présence des documents suivants à jour et renseignés :
― carte réalisée à partir d'un plan cadastral ou de tout autre support cartographique et permettant de localiser les surfaces où l'épandage des effluents d'élevage est possible ; sur la carte, doivent apparaître les contours et le numéro des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues réglementairement à l'épandage ;
― document à jour mentionnant :
― l'identité des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
― l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
― tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, la superficie totale et la superficie épandable.
― tableau comportant la quantité d'azote issu des animaux de l'élevage épandue sur ces surfaces.
― courrier(s) informant le préfet de modifications éventuelles.
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage comprend un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire.
Présence d'un cahier d'épandage conforme :
A savoir, présence des informations ou documents suivants à jour et renseignés :
― bordereau cosigné (éleveur + prêteur) en cas d'épandage sur des parcelles mises à disposition par des tiers.
« En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
― présence de résultats d'analyse (pour les effluents issus des installations faisant l'objet du contrôle périodique) ;
― fréquence d'analyse conforme.
― élimination des déchets de soins :
― présence de containers de stockage des déchets (conformes à la réglementation le cas échéant) ;
― présence de bordereaux d'enlèvement ;
― existence d'un mode d'élimination des sacs d'aliments et des bidons de désinfectants.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets, volailles) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Présence de systèmes ou emplacements de stockage des cadavres conformes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes :
Les travaux de raccordement du poste de Morbihan à la ligne à deux circuits à 400 000 volts Cordemais ― La Martyre par une entrée en coupure ;
Les travaux de raccordement du poste de Morbihan au poste de Poteau rouge par la création d'une liaison souterraine à un circuit à 225 000 volts,
sur le territoire des communes de Calan, Caudan, Cléguer et Inzinzac-Lochrist (département du Morbihan).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Calan (département du Morbihan), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département du Morbihan ainsi qu'à la mairie de la commune de Calan.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 28 janvier 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « E-Bourgogne, pour le développement de l'administration électronique », est approuvée.
Le groupement est créé pour une durée de douze ans.
Il a pour objet de mettre en œuvre une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l'ensemble des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l'administration et d'amélioration de l'accès aux services publics.
Le siège social du groupement est fixé 5, avenue Garibaldi, 21000 Dijon, et sa délimitation géographique s'étend au territoire bourguignon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Caisse d'épargne pour la solidarité », dont le siège est à Paris (1).
Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif de 1re classe recrutés par concours en 2008
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 avril 2008, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2008 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales recrutés par concours en 2008 sont modifiées comme suit :
Parmi les recrutements externes des services déconcentrés (préfectures) :
« Préfecture du Bas-Rhin : 1 poste.
Préfecture du Haut-Rhin : 2 postes »,
« Préfecture du Bas-Rhin : 2 postes.
Préfecture du Haut-Rhin : 1 poste ».
Arrêté du 11 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 avril 2008, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008, prévu par l'arrêté du 30 novembre 2007, est fixé à 8.
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
- art. 46 AZA sexies (V)
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZA sexies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA sexies.-Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente, sur demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
Arrêté du 19 mars 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008
(*) Enquête spéciale sur les chercheurs et ingénieurs de recherche et de développement.
Cette enquête constitue un volet complémentaire de l'enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement dans les centres techniques professionnels et les entreprises.
Elle permet d'observer l'évolution de la structure des stocks et des flux des chercheurs travaillant dans les entreprises du territoire national.
Elle est biennale, voire triennale.
L'échantillon est un sous-échantillon de l'enquête principale.
La collecte se déroule par voie postale et internet.
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 10 avril 2008, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions de l'article L.
111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accordé à l'association Inter Service Migrants-Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à la date de cette décision.
Délégation est donnée à M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du codéveloppement, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy Rossignol, ingénieur divisionnaire TPE, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, études et documentation, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 16 avril 2008 portant délégation de signature (sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement)
Délégation est donnée à M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Délégation est donnée à M. Philippe Thevenard, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission auprès du sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Délégation est donnée à Mme Annick Anniel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'éloignement.
Délégation est donnée à Mme Eliane Ménat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, et à Mme Virginie François, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière.
Délégation est donnée à Mme Michelle Peille, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la rétention administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la rétention administrative.
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, et à M. Pierre Ouvry, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi.
Délégation est donnée à M. Jérôme Floquet, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 3 : Retrait et interdiction de ple...
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D.
47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours.
Celles des articles 706-122 à 706-128, 706-135, 706-136, D.
47-29, qui remplacent les dispositions de l'article 199-1 de ce code abrogé par le III de l'article 4 de la loi du 25 février 2008 précitée, s'appliquent aux audiences de la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé contre une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Pour permettre l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction peut le cas échéant renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
Après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre de l'instruction rend l'un des arrêts prévus par les articles 706-123 à 706-125.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
47-26, il est inséré un titre XXVIII ainsi rédigé :
ou la cour d'assises
« Art. 47-29.-Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L.
Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, afin que ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou.
« Retrait et interdiction de plein droit
117-4.-Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles dont le condamné a déjà bénéficié.
« La juridiction ayant prononcé la condamnation peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des réductions de peine déjà accordées, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.
Elle peut également relever le condamné de l'interdiction de bénéficier de nouvelles réductions de peine.
« Ces relèvements peuvent également être ordonnés après la condamnation, en application des dispositions de l'article 703 du présent code.
« Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine ou des réductions supplémentaires de peine afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
527-1.-Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 729, la libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R.
« Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans le centre national d'observation prévu aux articles D.
81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
« L'avis de la commission donné au vu de cette évaluation, qui fait l'objet d'un rapport transmis à la commission, et de l'expertise réalisée est valable pour une durée de deux ans.»
Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes sont fixés comme suit :
- a) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type micro-organisme : 100 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active non visée au point II : 200 000 euros par demande.
- a) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 50 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 60 000 euros par demande.
- a) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type micro-organisme : 50 000 euros par demande.
c) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une autre substance active : 100 000 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant et lors de la réception de demandes de renouvellement, de réexamen et de modification de ces autorisations sont fixés comme suit :
b) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique de type phéromone, végétal n'ayant pas subi de transformation chimique ou contenant exclusivement un micro-organisme : 2 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique non visé au point b) et ne contenant que des substances actives ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 : 33 000 euros par demande.
d) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un autre produit phytopharmaceutique : 40 000 euros par demande.
II.-Pour une demande de réexamen :
a) D'un produit phytopharmaceutique consécutif à l'inscription d'au moins une des substances actives qui le composent sur l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 40 000 euros par demande.
b) D'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché provisoire consécutif à l'inscription d'au moins une des substances actives qui le composent sur l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 5 000 euros par demande.
III.-Pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant : 5 000 euros par demande.
IV.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant telle que définie à l'article 130, point I (4°) de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (générique) à l'exclusion, pour la préparation, de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque et, pour la substance active, de modification portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication ou un changement de procédé de fabrication : 5 000 euros par demande.
V.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique identique à un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives (reconnaissance mutuelle) : 15 000 euros par demande.
VI.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant visé à l'article R.
253-52 du code rural : 600 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'espace économique européen.
VII.-a) Pour une demande d'extension d'usage (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé ne concernant qu'une seule culture majeure : 8 000 euros par demande.
VIII.-Pour une demande de modification de la dose d'emploi d'un usage majeur : 8 000 euros par demande.
X.-Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication pour la substance active : 4 500 euros par demande.
XI.-Pour une demande portant sur une modification de la nature ou de la teneur en coformulants du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant déjà autorisé à l'exclusion de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque : 1 500 euros par demande.
XII.-a) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification toxicologique consécutif à une obligation réglementaire et ne comportant qu'une proposition de classement par calcul : 800 euros par demande.
b) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification toxicologique non visé au point a), d'étiquetage, d'emballage, de mention et de toute autre modification concernant les conditions d'emploi d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.
XIII.-Pour une demande portant sur le transfert de détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé : 600 euros par demande.
XIV.-Pour une demande portant sur un changement de nom commercial d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé : 600 euros par demande.
XV.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déclaré identique à un produit ou un adjuvant déjà autorisé ou pour une demande d'ajout d'un nouveau nom commercial à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
XVI.-Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché non visée aux points VII à XIV ci-dessus : 400 euros par demande.
XVII.-Pour une demande visée aux points II, VII, VIII, IX, XI et XII ci-dessus concernant un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L.
255-1 du code rural sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
- Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE : 2 700 euros par demande.
- Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point I ci-dessus ou d'un adjuvant : 1 700 euros par demande.
- Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE : 3 000 euros par demande.
- Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point III ci-dessus ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.
- Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé : 5 000 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R.
- Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture issues de la valorisation des déchets définis à l'article L.
541-1 du code de l'environnement : 6 000 euros par demande.
- Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture autres que celles mentionnées au point I ci-dessus : 3 000 euros par demande.
- Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros par demande.
Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 600 euros par demande.
Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande visée aux points III, IV et VII ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.
- Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V, VI et VII ci-dessus sont multipliés par deux.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active autorisée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments perçoit 2 000 euros par culture majeure demandée ou 400 euros par demande ne contenant que des cultures mineures.
Lorsque les demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont consécutives à une décision de rejet motivé par un avis défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont divisés par deux.
Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R.
L'arrêté du 29 décembre 2006 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.
« 5° M. Michel Pauron, chef de mission, M. Etienne Fischer, administrateur civil, et Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement public agricole ; ».
Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline
Les mots : « Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres » sont supprimés.
Les mots : « Prévention et sécurité dans les industries extractives (PREVENCEM), 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris », sont supprimés.
« Délégation est donnée à Mme Basso (Elisa), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Décret n° 2008-362 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires
En 2008, les objectifs et les indicateurs mentionnés au précédent article devront être fixés et notifiés aux intéressés, le 1er juin 2008 au plus tard.
« Art. 2.-Les directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension.
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires arrête les attributions individuelles de l'indemnité spéciale dans les conditions énumérées ci-dessous, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 200 % de ce taux moyen.
« Art. 2-1.-L'indemnité spéciale est attribuée en fonction des missions exercées, de la manière de servir du bénéficiaire, des objectifs qui lui sont fixés, ainsi que de la performance de l'établissement.
- Chaque année, au plus tard avant la fin du premier mois de l'année au titre de laquelle l'indemnité spéciale est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires fixe les objectifs que doit atteindre chaque directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X, de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces investissements.
Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de centre régional du 1er groupe : 11 800 € ;
Directeur de centre régional du 2e groupe : 9 100 €.
L'arrêté du 12 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Décret n° 2008-363 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 2, les mots et sigle : « Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) » sont remplacés par les mots et sigle : « Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) » ;
2° A l'article 5, les mots et sigle : « le directeur de l'ECS » sont remplacés par les mots et sigle : « le directeur du SEREBC ».
Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
II.- Le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est supprimé.
Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique.
Chapitre III : personnes signalées par l'autorité judiciaire., Art. R3413-10, Sct.
Section 1 : Les médecins relais.
, Art. R3413-11, Art. R3413-1, Art. R3413-12, Art. R3413-2, Art. R3413-13, Art. R3413-3, Art. R3413-14, Art. R3413-4, Art. R3413-15, Art. R3413-5, Art. R3413-6, Art. R3413-7, Art. R3413-8, Art. R3413-9
Toutefois, les références aux dispositions du code de la santé publiques sont remplacées, si nécessaire, par les références applicables localement ayant le même objet.
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du livre Ier du titre IV de la troisième partie du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médecins relais
3413-1 est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
« 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, depuis au moins trois ans ;
« Le préfet s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé.
3413-3.-En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au préfet un dossier composé :
3413-4.-La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le préfet :
3413-5.-Un médecin relais peut demander au préfet son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.
3413-7.-Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant, le préfet peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre département.
3413-5 ainsi qu'en cas d'empêchement, le préfet désigne un autre médecin relais.
« Le déroulement de l'injonction thérapeutique
3413-10.-L'autorité judiciaire informe le préfet des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et lui transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
« Le préfet communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.
« Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le médecin relais.
Arrêté du 2 avril 2008 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 avril 2008, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de l'année 2009 est fixé à 120.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 1er, 2 et 3 juillet 2008 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 26 décembre 2007.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 1er juillet 2008, de 13 heures à 18 heures.
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 2 juillet 2008, de 14 heures à 18 heures.
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 3 juillet 2008, de 14 heures à 18 heures.
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu à Paris (zone A), Toulouse (zone B) et Lyon (zone C).
La zone A correspond à la domiciliation des candidats des régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais ; Picardie ; Haute-Normandie ; Basse-Normandie ; Bretagne ; Pays de la Loire ; Centre ; Ile-de-France ; Champagne-Ardenne ; Bourgogne ; Franche-Comté ; Alsace ; Lorraine, ainsi que les DOM et TOM.
La zone B correspond à la domiciliation des candidats des régions suivantes : Poitou-Charentes ; Limousin ; Aquitaine ; Midi-Pyrénées.
La zone C correspond à la domiciliation des candidats des régions suivantes : Auvergne ; Languedoc-Roussillon ; Rhône-Alpes ; Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2008 et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site internet du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis « les concours du CNG », « concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ».
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement sous pli recommandé avec avis de réception au plus tard le mercredi 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié au Centre national de gestion après la date limite du 7 mai 2008 ne sera accepté.
Arrêté du 3 avril 2008 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 avril 2008, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 60.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale prévu à l'article 1er ci-dessus auront lieu les 8, 9 et 10 juillet 2008.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 8 juillet 2008, de 13 heures à 18 heures.
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu à :
― Paris (zone A) ;
― Toulouse (zone B) ;
― Lyon (zone C).
La zone A correspond à la domiciliation des candidats des régions suivantes :
Nord - Pas-de-Calais ; Picardie ; Haute-Normandie ; Basse-Normandie ; Bretagne ; Pays de la Loire ; Centre ; Ile-de-France ; Champagne-Ardenne ; Bourgogne ; Franche-Comté ; Alsace ; Lorraine ; ainsi que les DOM et TOM.
La zone B correspond à la domiciliation des candidats des régions suivantes :
Poitou-Charentes ; Limousin ; Aquitaine ; Midi-Pyrénées.
La zone C correspond à la domiciliation des candidats des régions suivantes :
Auvergne ; Languedoc-Roussillon ; Rhône-Alpes ; Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2008 et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les dossiers de candidature, ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière, sont à télécharger sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « les concours », « CNG », « directeur d'hôpital ».
Ces dossiers, dûment complétés, devront être renvoyés impérativement au centre national de gestion, unité concours, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, par lettre recommandée avec accusé de réception, le lundi 5 mai 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié après la date limite du lundi 5 mai 2008 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours, disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 avril 2008, deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2008 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 avril 2002 modifié.
Les nombres de places offertes à la session 2008 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 24 postes répartis comme suit :
― concours interne : 21 postes, dont 3 en IFSI ;
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 18 juin 2008, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 19 juin, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Le concours externe est ouvert aux candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé des filières infirmière, de rééducation ou médico-technique ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Le concours interne est ouvert aux cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et les cadres de santé ou les surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG » et « directeurs des soins ».
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département concours, mobilité et développement professionnel, concours directeur des soins), 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis à l'unité concours après la date limite du 13 mai 2008 ne sera accepté.
Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions
A l'article 1er, les mots : « la sous-direction de l'administration des services centraux » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des services généraux et de l'immobilier » et les mots : « la sous-direction de la modernisation des services » sont supprimés.
Dans la dernière phrase de l'article 2, les mots : « la sous-direction de la modernisation des services » sont supprimés.
La sous-direction des services généraux et de l'immobilier est chargée de mettre en œuvre la politique immobilière de l'administration sanitaire et sociale.
A ce titre, elle gère le patrimoine affecté, loué ou mis à disposition, tient l'inventaire et les diagnostics pour l'ensemble du patrimoine.
Elle élabore les schémas prévisionnels de stratégies immobilières pour l'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle participe aux instances interministérielles relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Elle assure la programmation et le financement des opérations immobilières ainsi que, pour l'administration centrale, la mise en œuvre des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance et de location.
Elle intervient en tant qu'expert pour les projets immobiliers des services déconcentrés et des opérateurs.
Pour ce qui concerne l'administration centrale, elle assure l'entretien des locaux mis à disposition des directions et services et organise les prestations logistiques nécessaires à leur fonctionnement.
Elle tient l'inventaire des œuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain.
Elle est responsable de l'accueil et de la sécurité des usagers et des personnels de l'administration centrale.
En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en œuvre la politique documentaire du ministère.
Elle coordonne l'édition des textes officiels et en assure la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est chargée de la qualité de la réglementation ainsi que du suivi de la mesure et de la simplification des normes ».
Le septième alinéa de l'article 4 et l'article 7 sont abrogés.
Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
L'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 3, les mots : « le bureau du budget et des comptes » sont remplacés par les mots : « le bureau du budget » et les mots : « le bureau de l'administration générale des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « le bureau des services déconcentrés ».
L'addenda à la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R.
Eprex peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée, ayant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
ADDENDA À LA FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE EPREX SOLUTION INJECTABLE (JO DU 27 MAI 2005) ET À L'ADDENDA RELATIF AUX PRÉSENTATIONS COMPLÉMENTAIRES (JO DU 28 JUIN 2006)
1 seringue de 0,75 ml (CIP : 383 276-4).
4 seringues de 0,75 ml (CIP : 383 277-0).
Les nouvelles présentations d'EPREX solution injectable en seringue préremplie s'inscrivent en complément des présentations déjà disponibles.
Il n'y a pas de données cliniques nouvelles susceptibles de modifier les conditions d'inscription et de prise en charge de la gamme EPREX.
AMM du 24 décembre 2007
a) Injection par voie intraveineuse : en 1 à 5 minutes au moins, selon la dose totale.
b) Injection par voie sous-cutanée : on ne doit généralement pas excéder un volume maximal de 1 ml par site d'injection.
Patients cancéreux adultes présentant une anémie symptomatique et recevant une chimiothérapie :
Le taux d'hémoglobine ne doit pas dépasser 13 g/dl (8,1 mmol/l) (voir paragraphe 5.1).
Le schéma thérapeutique proposé est décrit ci-après.
Patients adultes en chirurgie participant à un programme de prélèvements autologues différés :
La supplémentation en fer devra commencer le plus tôt possible, voire plusieurs semaines avant le début du prélèvement autologue, afin d'atteindre des réserves en fer importantes avant de commencer le traitement par époétine alfa.
Patients adultes devant bénéficier d'une chirurgie orthopédique majeure programmée :
La dose recommandée est de 600 UI/kg d'époétine alfa une fois par semaine pendant les 3 semaines qui précèdent l'intervention chirurgicale (aux jours ―21, ―14, ―7) et le jour même de l'intervention.
Lors du bilan biologique pré-opératoire, si le taux d'hémoglobine atteint 15 g/dl ou plus, l'administration d'époétine alfa doit être arrêtée et les doses ultérieures initialement prévues ne doivent pas être administrées.
Tous les patients traités par époétine alfa doivent recevoir une supplémentation en fer appropriée (par exemple 200 mg/jour de fer élément per os) pendant toute la durée du traitement par époétine alfa.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Laboratoires JANSSEN CILAG
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie, 1 seringue de 0,75 ml (CIP : 383 276-4).
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie, 4 seringues de 0,75 ml (CIP : 383 277-0).
Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année :
441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat ;
441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice d'autres réservataires ;
― nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;
― objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
― nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
― le cas échéant, objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
― le cas échéant, nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
― nombre total des attributions prononcées dans l'année ;
― parmi celles-ci, nombre d'attributions prononcées au profit de candidats présentés par l'Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d'autres réservataires ;
― nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
― nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l'année.
Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, sous le timbre DGUHC/OC3, pour le 1er avril de chaque année.
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.
Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu'à vingt-quatre heures.
VIII.- L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 1er, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :
« a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ;
« b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.
« Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« ― la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés.
III.-A l'article 4, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle technique des centres.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les centres de transfert de données sociales », sont insérés les mots : « et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ».
« Art. 6.-Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.
VI.-L'article 7 est complété par l'alinéa suivant :
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 34 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 janvier 2008, la régie d'avances instituée auprès de la direction nationale d'interventions domaniales est supprimée.
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2007.
L'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CNFPT.
Adresse, titre, sexe.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS) CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP, CNBF.
Pays de nationalité.CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF.
Uniquement 10 premiers caractères du NIR.
Sexe, nom, prénom, ou dénomination, n° SIREN/SIRET, dénomination, identifiant de l'établissement (SIRET et/ou n° de cotisant).
Etablissement de rattachement.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF.
DGT, DARES, CNFPT, DGI, ACOSS (URSSAF), UNEDIC (ASSEDIC, GARP).
Dénomination émetteur, adresse de l'émetteur.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, IRCANTEC.
RAFP, CNAMTS (CPAM), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC.
Dénomination et n° SIRET ou nom, prénom et adresse.
DGI, ACOSS (URSSAF).
Période d'emploi ou de non-emploi, condition d'emploi ou de non-emploi.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT.
CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, DARES.
Catégorie professionnelle salarié
Code INSEE de l'emploi.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) (sauf catégorie), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf catégorie), CNBF, DARES.
Type de contrat de travail, statut professionnel.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), DARES.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM).
Code risque, code section établissement, taux accident du travail, salaire en totalité, total des heures travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisations.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM).
Heures travaillées et payées dont heures supplémentaires et complémentaires.
DGI (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES (heures payées), DGT (heures payées), CNBF.
Numéro de rattachement de la caisse de retraite.
Etat du contrat de travail dernier vendredi du mois de décembre.
Collège prud'homal.
DGT, CNFPT, INSEE (état du contrat de travail).
Section principale dérogatoire prud'homale.
DGT.
Code CNBF.
Rémunérations annuelles,
bases brutes fiscales
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNBF.
DGI, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF.
DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
Base d'imposition à la taxe sur les salaires.
DGI, INSEE.
Indication de la rémunération par plusieurs établissements.DGI, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT.
bases brutes de sécurité sociale : total et sous plafond
Bases brutes soumises à cotisations.
CNFPT, CNAMTS (CRAM, CPAM), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
Bases brutes limitées au plafond.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC/GARP), CNBF.
CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE.
Montant des cotisations versées
CNRACL, CNFPT, INSEE.
Montant des primes et cotisations patronales
et salariales des agents de la fonction publique
Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers.
ACOSS, INSEE.
ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
ACOSS, INSEE, UNEDIC (ASSEDIC, GARP).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Totemia »
Chaque ticket comporte cinq surfaces de jeux.
1re surface de jeu dénommée « Etape 1 ».
Les zones à gratter de la 1re surface de jeu sont constituées de quatre dessins portant la mention « grattez ici » et correspondant chacun à une zone géographique.
L'élément inscrit sous chacune de ces zones est un symbole.
Le joueur gratte les quatre zones géographiques et découvre quatre symboles.
La 1re surface de jeu est gagnante si le joueur découvre, parmi les quatre symboles, un symbole gagnant.
Les symboles gagnants et le montant du gain associé sont les suivants :
― si le joueur découvre une lampe de poche, il gagne 3 euros ;
― si le joueur découvre un chapeau, il gagne 10 euros ;
― si le joueur découvre un sac à dos, il gagne 100 euros ;
― si le joueur découvre une boussole, il gagne 10 000 euros.
2e surface de jeu dénommée « Etape 2 ».
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu sont constituées de deux parcours, précédés chacun d'un symbole de référence :
― la 1re zone à gratter comporte (i) un dessin représentant une boussole sur lequel figure la mention « symbole » à l'extrémité gauche du parcours « Forêt amazonienne » et (ii) le parcours « Forêt amazonienne » constitué de trois dessins représentant chacun un arbre sur lesquels figure la mention « grattez ici » ;
― la 2e zone à gratter comporte (i) un dessin représentant une boussole sur lequel figure la mention « symbole » à l'extrémité gauche du parcours « Temples Incas » et (ii) le parcours « Temples Incas » constitué de trois dessins représentant chacun une pyramide sur lesquels figure la mention « grattez ici ».
A chaque parcours correspondent les éléments suivants inscrits sous les zones à gratter : un symbole de référence, situé sous le dessin représentant une boussole, et trois symboles situés sous les dessins représentant chacun un arbre ou une pyramide, selon le cas.
A chacun des trois symboles découverts, à l'exception du symbole de référence, correspond une somme en euros inscrite en chiffres.
Une inscription en lettres ou en lettres et chiffres correspond à chaque somme découverte.
Le joueur gratte le symbole de référence correspondant au parcours « Forêt amazonienne » situé à l'extrémité gauche de ce parcours.
Le joueur découvre ensuite les trois symboles et les trois sommes associées sous le parcours « Forêt amazonienne ».
Si, parmi les trois symboles découverts sous le parcours « Forêt amazonienne », le joueur retrouve un symbole identique au symbole de référence, il gagne la somme associée au symbole identique.
Le joueur procède ensuite de la même manière pour le parcours « Temples Incas ».
Le symbole de référence situé à l'extrémité gauche du parcours « Forêt amazonienne » n'est valable que pour les trois symboles découverts sous le parcours « Forêt amazonienne ».
De même, le symbole de référence situé à l'extrémité gauche du parcours « Temples Incas » n'est valable que pour les trois symboles découverts sous le parcours « Temples Incas ».
Si le joueur découvre, sous un même parcours, plusieurs symboles identiques au symbole de référence correspondant à ce parcours, il gagne chacune des sommes associées à chaque symbole identique au symbole de référence.
Les zones à gratter de la 3e surface de jeu sont constituées de cinq dessins représentant des monuments.
Les éléments inscrits sous ces zones sont cinq symboles.
Le joueur gratte les cinq monuments et découvre cinq symboles.
La 3e surface de jeu est gagnante si le joueur découvre, parmi les cinq symboles découverts, l'une des combinaisons gagnantes.
Les combinaisons gagnantes et les gains associés sont les suivants :
― si le joueur découvre un symbole « vélo » et un symbole « autocar », il gagne 3 euros ;
― si le joueur découvre un symbole « autocar » et un symbole « voiture », il gagne 10 euros ;
― si le joueur découvre un symbole « voiture » et un symbole « locomotive », il gagne 100 euros ;
― si le joueur découvre un symbole « locomotive » et un symbole « avion », il gagne 10 000 euros.
Les zones à gratter de la 4e surface de jeu sont constituées de trois dessins représentant respectivement une oasis portant la mention « oasis », un mirage portant la mention « mirage » et un monument portant la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des zones représentées par une oasis et un mirage sont des symboles représentant des dromadaires et leur nombre correspondant en lettres.
L'élément inscrit sous la zone « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres lui correspond.
Le joueur gratte les zones représentées par une oasis et par un mirage et découvre, sous chacune d'elles, un ou plusieurs symboles « dromadaires » ainsi que leur nombre correspondant en lettres.
Si le joueur découvre, sous les zones représentées par une oasis et par un mirage, un nombre identique de symboles « dromadaires », la 4e surface de jeu du ticket est gagnante.
Le montant du gain correspond au montant en euros découvert sous la zone « Gain ».
5e surface de jeu dénommée « Etape bonus ».
Si le joueur a découvert un ou plusieurs symboles « totem » sous les couches grattables d'une ou plusieurs des surfaces de jeux précédentes, la 5e surface de jeu est gagnante.
Le montant du gain est déterminé comme suit :
― si le joueur a découvert un symbole « totem », il gagne 6 euros ;
― si le joueur a découvert deux symboles « totem », il gagne 10 euros ;
― si le joueur a découvert trois symboles « totem », il gagne 100 euros ;
― si le joueur a découvert quatre symboles « totem », il gagne 10 000 euros.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs surfaces de jeux gagnantes d'un ticket.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2008, Mme Le Grin, née Mergnac (Yveline), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 18 février 2008, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Christine Barbier, Mme Dominique Blin et Mlle Christine Jacquemin-Verguet.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Brest en date du 6 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Louis Jourdrain.
Arrêté du 25 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 19 mars 2008 :
Conseiller chargé des relations avec les élus locaux
M. Olivier Le Quere.
Conseiller parlementaire et affaires réservées
M. Grégoire Charle.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Bisiaux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 28 septembre 2008.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie - M. Grassin (Antoine)
M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de M. Alain Fouquet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains - M. Parfait (Daniel)
M. Daniel Parfait, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2008, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, Mme Le Bian-Derome, née Le Bian (Annie), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2008.
Arrêté du 25 mars 2008 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 25 mars 2008, l'arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « M. Philippe Favre, président de l'Agence française pour les investissements internationaux », sont rajoutés les mots : « titulaire, et M. Serge Boscher, directeur général, suppléant ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2008, Mme Abergel (Isabelle, Anne-Marie), épouse Farabolini, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
Le retrait de Mlle Le Rolland (Anne, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Le Rolland, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle Le Rolland (Anne, Marie), la société civile professionnelle Anne-Marie Le Rolland, notaire associée, est dissoute.
M. Bignon (Marc, François, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie Le Rolland, notaire associée, dissoute.
Le retrait de M. Guillaume (Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette Larive-Bruandet, Jean-Baptiste Guillaume, Sylvie Guyard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernadette Larive-Bruandet, Jean-Baptiste Guillaume, Sylvie Guyard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Larive-Bruandet et Sylvie Guyard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Vicaine (Isabelle, Gisèle, Eliane), épouse Loreaux, huissière de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence Schmitter, huissière de justice associée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), en remplacement de Mme Vicaine (Isabelle, Gisèle, Eliane), épouse Loreaux.
Mlle Schmitter (Florence, Gabrielle, Huguette) est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 11 avril 2008 portant prolongation d'activité, renouvellement de détachement et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, Mme Claudine Bergoignan-Esper, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 31 août 2010.
Mme Claudine Bergoignan-Esper, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité de professeur des universités, est maintenue en détachement dans les mêmes fonctions pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2010.
Mme Claudine Bergoignan-Esper est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2008, M. Charles, André, Germain Brette, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er mai 1992, est réintégré à compter du 1er avril 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2008, M. Hervé, Daniel Carrette, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la mission défense est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2008, M. Mommay (Laurent, Marius), inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au secrétariat général, mission permanente d'inspection d'administration centrale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2008, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile hors classe, directrice de projet auprès du président de l'observatoire des missions et des métiers du ministère de l'agriculture et de la pêche, est maintenue dans ses fonctions à compter du 31 mars 2008 pour une durée de trois ans.
Mme Anne-Marie Mitaut est maintenue en détachement.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 avril 2008, M. Bouchet (Daniel), directeur adjoint du travail, en position de mise à disposition auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 avril 2008, M. Barrère (Jean-Marie), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris sur un poste d'inspecteur du travail renfort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er avril 2008, M. André Hussenet, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Groupement d'intérêt public formation tout au long de la vie » de l'académie de Nancy-Metz.
Arrêté du 4 avril 2008 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2008, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2008-2009 est composée ainsi qu'il suit :
Mme Sylvie Denoix, directrice des études de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Dominique Valbelle, professeur des universités à l'université Paris-IV.
M. Nicolas Michel, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-III.
M. Pierre Tallet, maître de conférences à l'université Paris-IV.
Mme Anne Boud'hors, chargée de recherche à l'institut de recherche et d'histoire des textes à Orléans.
M. Didier Devauchelle, professeur des universités à l'université Lille-III.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit à compter du 14 mai 2008 :
Remplacer : « Sergent-chef Courageux (David), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris (Ile-de-France) » par : « Adjudant-chef Delmarle (Eddie), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris (Ile-de-France) ».
Arrêté du 16 avril 2008 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 avril 2008, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense à compter du 22 avril 2008.
Arrêté du 8 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2008, l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentants des éditeurs de musique
Mme Caroline Faget est nommée en qualité de membre titulaire.
M. Claude Duvivier est nommé en qualité de membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
M. Hegyi (Lorand), directeur du musée d'art moderne de Saint-Etienne.
M. Reinaudo (Alain), directeur du département des arts visuels, de l'architecture et du patrimoine de CulturesFrance.
Avis n° 2008-0002 du 5 février 2008 sur le dossier tarifaire de La Poste du 13 décembre 2007 relatif aux produits nationaux du colis relevant du service universel
Présentation de l'offre concernée
Le dossier de La Poste qui fait l'objet du présent avis concerne deux produits :
― le Colissimo recommandé, remis contre signature en 48 heures, qui comprend un système de suivi et l'engagement d'une indemnisation à hauteur de 23 EUR par kilogramme de poids brut en cas de perte, de vol ou de détérioration, ainsi qu'une indemnisation supplémentaire de 31 EUR, 153 EUR ou 458 EUR, selon le taux de recommandation (R 1, R 2, R 3) choisi ; en outre, le client peut souscrire, dans le cadre de cette offre, l'option avis de réception.
La Poste qui, pour ces deux produits, s'engage sur les délais de distribution, indemnise l'expéditeur, en cas de retard dans la livraison, en offrant la gratuité pour le prochain envoi d'un Colissimo ou Colissimo recommandé dans la même catégorie.
Cette hausse tarifaire s'effectuera de la manière suivante :
TAUX DE RECOMMANDATION
À PARTIR DU 1er MARS 2008
Forfaitaireouau poids
31 EUR + 23 EUR kg-¹
23 EUR kg-¹
TARIF ADDITIONNEL
Les produits Colissimo et Colissimo recommandé ne contribuent que pour une part minime [...] au chiffre d'affaires du service universel postal et sont minoritaires [...] dans le chiffre d'affaires colis de l'établissement public [...].
Cependant, ils connaissent actuellement une forte progression [...].
Cette évolution s'explique par :
― un transfert de gamme lié à la suppression de l'offre Coliéco (colis économique, sans suivi ni signature), opérée par La Poste en mars 2006, qui se traduit par un report vers le produit Colissimo ;
― la croissance du trafic des colis en général.
Les augmentations de tarifs sur le Colissimo et le Colissimo recommandé (respectivement, 2,93 % et 2,28 %) présentées dans le dossier et devant intervenir le 1er mars 2008 sont de 2,77 % en moyenne pondérée.
Elles font suite à deux évolutions tarifaires entrées en vigueur, l'une, le 1er mars 2006, de + 3,58 % en moyenne pondérée (+ 3,55 % sur le Colissimo et + 3,65 % sur le Colissimo recommandé), l'autre, le 1er mars 2007, de + 2,01 % en moyenne pondérée (+ 2,01 % sur le Colissimo et + 2,04 % sur le Colissimo recommandé).
De sorte qu'en deux ans, les tarifs du Colissimo et du Colissimo recommandé auront augmenté de 8,60 %, dont 8,73 % pour le Colissimo et 8,16 % pour le Colissimo recommandé.
Les tarifs du Colissimo s'établissent à un niveau plus élevé que celui s'appliquant aux colis domestiques ordinaires dans les pays européens voisins (les poids ici donnés le sont à titre d'illustration), réserve faite des caractéristiques de qualité de service :
(1 EUR = 1,6312 CHF)
Respect de l'objectif d'encadrement pluriannuel des tarifs
L'évolution tarifaire faisant l'objet du présent avis est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle).
Elle contribue à hauteur de 0,07 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence, dont 0,06 % en 2008 et 0,01 % en 2009.
L'évolution demandée apparaît compatible avec l'objectif fixé pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.
L'Autorité relève que le niveau et l'évolution des prix des colis du service universel sont à apprécier au regard de l'ensemble des possibilités offertes au consommateur pour l'expédition de ses envois.
Or, en octobre 2007, La Poste a, dans ses conditions générales de vente, introduit l'interdiction d'insérer des objets dans les envois au tarif « lettre ».
Dès lors, le consommateur ne bénéficie plus d'un tarif abordable pour l'envoi de petits objets tels que les CD, les DVD.
L'Autorité note que, dans les autres pays européens, ces objets sont expédiés au tarif « lettre » et que les usagers bénéficient donc des tarifs mentionnés au point 3 A supra, mieux adaptés que ceux des colis à la nature de tels envois.
Dans plusieurs de ces pays, une tarification fondée sur des critères de format favorise l'automatisation du traitement postal et, par voie de conséquence, la maîtrise des coûts.
L'Autorité estime que le niveau et l'évolution des tarifs des colis du service universel ne se conçoivent que sous réserve de l'existence d'une offre complémentaire à un tarif équivalent ou proche du tarif « lettre », pour des envois d'un format standard adapté au dépôt et à la remise en boîtes aux lettres et permettant son usage pour une variété suffisante d'objets dont la valeur ne justifie pas le recours au Colissimo.
Le présent avis sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La forte concentration du trafic sur les premières tranches de poids [...] accentue la portée de la hausse qui porte presqu'exclusivement [...] sur les tranches de poids comprises entre 0 et 3 kg.
La première tranche tarifaire [...] subit une augmentation proche de 4,0 %.
En effet, le tarif du Colissimo recommandé comporte trois composantes : le tarif du Colissimo, le tarif additionnel correspondant au taux de recommandation et, éventuellement, le tarif associé à l'avis de réception, facturé 1,30 EUR.
Mais La Poste a aussi décidé de faire évoluer à la fois le système d'indemnisation et la grille des taux de recommandation.
Ainsi, elle proposera cinq taux de recommandation (au lieu de trois actuellement) avec un montant d'indemnisation forfaitaire maximum de 800 EUR.
Le nouveau système d'indemnisation concilie une indemnisation au poids et une indemnisation forfaitaire : La Poste proposera d'indemniser le client du montant qui lui sera le plus favorable entre le montant forfaitaire associé au taux de recommandation choisi (voir tableau ci-dessous) et une indemnisation à hauteur de 23 EUR par kilogramme.
De cette manière, le client sera toujours indemnisé au minimum 23 EUR par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées (conformément à l'article R.
La nouvelle grille des taux de recommandation s'établit comme suit :
Dans la mesure où la première composante, le tarif du Colissimo, représente, en moyenne pondérée du trafic 2006, [...] du prix du Colissimo recommandé sans accusé de réception, et aussi en raison d'une structure de trafic différente [...], l'augmentation tarifaire moyenne sur le Colissimo recommandé est égale à 2,3 %.
Enfin, le dossier tarifaire comprend une augmentation du supplément d'affranchissement acquitté par l'expéditeur sur les colis « non-standards » [...] pour les envois Colissimo ou Colissimo recommandé.
Les objets concernés sont :
― les colis « encombrants », c'est-à-dire dont la somme des côtés est comprise entre 150 cm et 200 cm, ou bien dont l'un des côtés est supérieur à 100 cm ;
― les colis « non stables », c'est-à-dire dont la forme ne garantit pas la stabilité et n'évite pas le renversement (sphérique, cylindrique, rouleau, ...)
― les colis non ou mal emballés, ou dont l'emballage est susceptible de générer des risques de blocage de la machine de tri (présence de ficelle).
La Poste a décidé de faire passer ce supplément tarifaire de 3,80 EUR à 5,00 EUR (+ 31,58 %).
En moyenne pondérée des volumes du Colissimo, les tarifs de la France sont ainsi supérieurs de 71,3 % à ceux de la Suisse, de 54,6 % à ceux de l'Allemagne, de 30,8 % à ceux de la Belgique et de 15,5 % à ceux de l'Espagne.
En outre, l'Autorité a relevé que les usagers de ces pays bénéficient d'une alternative leur permettant d'expédier des objets au tarif « lettre » sous réserve de conditions de format limitant, en général, l'épaisseur de l'enveloppe à 2 cm ou 2,5 cm, pour permettre la remise en boîtes aux lettres.
Ainsi, des objets pesant jusqu'à 250 g peuvent être expédiés au tarif de 1,45 EUR en Allemagne, de 1,56 EUR en Belgique, de 0,93 EUR au Royaume-Uni, de 1,76 EUR aux Pays-Bas et de 2,00 EUR en Italie.
Les envois en question sont distribués le lendemain, mais l'utilisateur ne peut prétendre qu'aux conditions d'indemnisation associées au tarif « lettre », et non à celles du colis postal.
Comme il est indiqué expressément dans l'information commerciale des opérateurs postaux de ces pays, cette alternative au service des colis concerne au premier chef l'expédition de livres, de CD et de DVD.
L'Autorité s'interroge donc sur le caractère abordable des conditions d'envoi des petits objets en France, au regard des comparaisons européennes.
D'une manière générale, l'évolution du système d'indemnisation se traduit par un relèvement des montants d'indemnisation les plus faibles et une réduction des autres niveaux d'indemnisation.
― Sur le taux R 1, la modification est favorable au client pour les colis d'un poids inférieur à 0,826 kg [...].
Elle est d'autant plus défavorable que le poids du colis augmente jusqu'à atteindre un différentiel de 31 EUR par rapport au système actuel au-delà de 2,174 kg [...].
Au-delà, elle est d'autant plus défavorable que le poids du colis augmente jusqu'à atteindre un différentiel de 153 EUR par rapport au système actuel au-delà de 8,696 kg [...].
― La modification du taux R 3 [...] est toujours défavorable au client.
L'introduction des taux R 4 et R 5 permettra d'obtenir des montants d'indemnisation plus importants mais à des tarifs nettement plus élevés [...].
Globalement, l'évolution du système d'indemnisation est donc défavorable à la majorité [...] des envois du Colissimo recommandé.
L'existence du supplément d'affranchissement acquitté sur les colis « non-standards » et son augmentation sont fondées sur le surcoût généré par le traitement de ces colis.
Une étude réalisée par La Poste en fournit une évaluation ; [...] elle a calculé le surcoût à partir du coût de ce type de colis : surcoût lié au passage en chantier de tri manuel [...] et surcoût lié à un volume transporté plus important [...]
; elle permet ainsi une approximation du surcoût global [...].
Il est possible d'estimer l'impact de la hausse décidée par La Poste sur les tarifs du Colissimo et du Colissimo recommandé à 0,25 %.
Ceci porte les augmentations de tarifs sur le Colissimo et le Colissimo recommandé à 2,99 % en moyenne pondérée, dont 3,18 % sur le Colissimo et 2,43 % sur le Colissimo recommandé.
L'examen des taux de marge sur coût, extraits des restitutions faites par La Poste de sa comptabilité analytique réglementaire, met en outre en évidence des niveaux de contribution avant hausse tarifaire positifs [...].
Ces chiffres sont à rapprocher du déficit enregistré sur les produits du colis hors service universel [...].
L'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'amplifier cette situation.
Vu la lettre de M. le Premier ministre (SGDN), enregistrée à la commission le 7 février 2008 et faisant suite à une demande datée du 28 septembre 2007 (renouvelée le 19 décembre 2007) de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide » visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée,
Emet un avis favorable à la déclassification d'une note du directeur de l'évaluation et de la documentation stratégiques au secrétariat général de la défense nationale du 28 avril 1995 (6 pages et 9 annexes), à l'exception des mentions concernant la diffusion interne et externe du document.
Vu la lettre de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 mars 2008, suite à la requête de Mme Florence Michon du 15 janvier 2008, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire « contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction », à la suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes, occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire), tendant à obtenir la déclassification du rapport de fin de mission de l'ambassadeur en poste à Abidjan au moment des faits,
Emet un avis défavorable à la déclassification du document soumis à son examen.
324-1 du code des assurances, la société Suravenir Assurances, dont le siège social est à Orvault (44700), 1, rond-point des Antons, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Suravenir Assurances.
Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par décret.
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
A l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur publié au Journal officiel du 11 avril 2008, texte n° 130 (NOR : PRMG0807413V), il convient d'apporter la modification suivante :
Supprimer : « Cet emploi pourra être pourvu par un administrateur civil, un architecte urbaniste de l'Etat ou un conservateur.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Créteil
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil, école interne de l'université de Paris XII - Val-de-Marne, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la présidente de l'université Paris-XII - Val-de -Marne, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, ainsi qu'à l'IUFM de l'académie de Créteil, rue Jean-Macé, 94861 Bonneuil-sur-Marne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Auch (Gers).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier des Vals d'Ardèche-Privas-La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue Pasteur, BP 707, 07007 Privas.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Alouettes de Châlons-en-Champagne (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée Les Alouettes, 4, rue Maurice-Renard, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération montargeoise à Amilly (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération montargeoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ; 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; 3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement :
2 postes, filière médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du CHU, hôpitaux de Rouen, 1, rue de Germont, 76003 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital départemental de Felleries-Liessies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 Solre-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Marie Madeleine de Forbach (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au secrétaire général du centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Condom (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Condom, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 32100 Condom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 4 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Lesneven.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Lesneven, rue Barbier-de-Lescoat, 29260 Lesneven.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Espalion.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Jean Solinhac, rue Sœur-Marie-Caton, 12500 Espalion.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dreux.
Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L.
Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de l'enfance de Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 25 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social (MECS) Castillon, à Tarnos.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MECS Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Richard, à Conflans-Sainte-Honorine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Richard, 2, boulevard Richard-Garnier, 78702 Conflans-Sainte-Honorine.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Verzenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Verzenay, 3, rue Walbaum, 51360 Verzenay.
DIRECTIVE 2006/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2006
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2007.
Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2007 (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
L'indice de référence des loyers (au sens de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) du quatrième trimestre de l'année 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 109,81.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année 2008, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,12.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de l'année 1998.
du produit ou du service concerné
SGS ICS SAS
Certification de Services QUALICERT
Prestation de dépannage, remorquage, gardiennage et transfert des véhicules légers en fin de vie.
L'entreprise dispose d'intervenants formés et qualifiés.
L'entreprise dispose de matériel dans l'atelier de mécanique pour dépanner les véhicules.
L'entreprise et ses véhicules sont identifiables facilement.
L'accueil est disponible et aimable.
L'entreprise intervient dans un délai maîtrisé.
L'entreprise conseille et recommande les usagers sur les premières règles de sécurité.
Après inspection, le professionnel décide de la prestation à réaliser.
L'entreprise peut assurer le dépannage sur place.
L'entreprise peut assurer le gardiennage des véhicules.
L'entreprise peut être mandatée pour faire réaliser le traitement des véhicules en fin de vie.
L'entreprise veille à l'esthétique de son parc.
L'entreprise dépose les véhicules susceptibles de polluer sur une dalle étanche.
L'entreprise maîtrise la gestion de ses eaux usées.
L'entreprise suit la gestion de ses déchets.
L'entreprise établit une facture claire et détaillée de chaque prestation que ce soit à l'attention d'un particulier ou d'une entreprise.
L'entreprise trace systématiquement toutes ses interventions.
L'entreprise réalise une enquête de satisfaction annuelle.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel A2P service.
― Pose et après-vente d'équipements de protection mécanique contre la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2006, page 115 (NOR : INDI0505791V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
CNPP, département certification, BP 2265, F-27950 Saint-Marcel.
Certification A2P service :
― pose et après-vente d'équipements de protection mécanique contre la malveillance ;
― service d'intervention d'urgence.
Les caractéristiques essentielles certifiées applicables sont :
La qualité de l'accueil et les relations clients :
― fourniture d'informations sur l'activité de l'entreprise ;
― garantie de confidentialité des informations ;
― écoute du client.
La validation des besoins et la fourniture de conseils professionnels :
― diagnostic des besoins du client à partir d'une visite ;
― fourniture de conseils.
La pertinence de l'offre :
― présentation d'une offre claire et précise
― respect du délai de remise d'un descriptif détaillé.
La pose des produits :
― respect des dates d'intervention convenues avec le client ;
― présentation et identification claire chez le client ;
― utilisation d'outils et accessoires adaptés ;
― respect des notices de pose ;
― locaux laissés propres après travaux.
― communication et respect des tarifs ;
― respect des délais annoncés ;
― présentation et identification chez le client ;
― interventions soignées par des techniciens formés.
― analyse de l'appel en professionnel ;
L'information au client avant réalisation de l'intervention :
― communication d'un délai d'intervention réaliste ;
― communication d'un montant correspondant à la prestation.
La remise au client d'un bon d'intervention complet et détaillé après intervention.
Les autres engagements faisant l'objet d'un contrôle sont :
La compétence et la formation du personnel :
― connaissance des techniques de protection mécanique ;
― connaissance des produits et méthodologie de pose ;
― connaissances spécifiques à l'intervention d'urgence ;
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel « Composants de systèmes d'extinction automatique à gaz », publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 1998, page 14873 (NOR : ECO19800735V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
b) Autres engagements
A2P ― Systèmes d'extinction automatique à gaz.
Compatibilités techniques et fonctionnelles des différents composants du système.
Efficacité du système.
Avis de publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (article R.
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; EXCEL Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITÉ ; LNE ; LRQA FRANCE ; Observ'ER ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITÉ-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 27 mars 2008 sous l'appellation :
OCACIA : 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes de détection d'incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14698 (NOR : INDI0301783V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
CNPP, département Certification,
BP 2265, F 27950 Saint-Marcel.
APSAD - Service d'installation de systèmes de détection d'incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie.
Adaptation des moyens matériels utilisés.
Les prestations techniques de conception.
Les prestations techniques de réalisation.
Les prestations techniques de vérification, mise en service et formation du client.
Compétence du personnel.
Spécialisation et qualité de l'organisation de l'activité.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes d'extinction automatique à gaz et de recyclage de gaz inhibiteurs, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15021 (NOR : INDI0301790V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
APSAD - Service d'installation et de maintenance de systèmes d'extinction automatique à gaz.
La contractualisation.
Identification des besoins et fourniture
de conseils professionnels.
La vérification initiale de conformité.
APSAD - Service de recyclage des gaz inhibiteurs.
Adaptation des moyens matériel utilisés.
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP; CEKAL ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; EXCEL Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITÉ ; LNE ; LRQA FRANCE ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITÉ-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,
Observ'ER, 146, rue de l'Université, 75007 Paris.
Par une décision du préfet du Jura en date du 14 décembre 2007, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP TT Développement et intégration de solutions optiques » (DISO) est approuvé.
La convention constitutive et l'avenant modificatif peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
― le conseil régional de Franche-Comté, représenté par son président ;
― le lycée polyvalent du Pré-Saint-Sauveur, situé à Saint-Claude, EPLE, représenté par son proviseur, dit le nouveau membre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Solvay Pharma, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CEFUROXIME ZYDUS 250 mg, comprimés (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ZYDUS 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RILMENIDINE ZYDUS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE ZYDUS 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Dans l'avis NOR : SJSS0808331V publié au Journal officiel du 9 avril 2008, pour les prix de la spécialité suivante, lire :
L'émission n° 4, code jeu 190, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 27 juin 2008.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Totemia »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Totemia » fait le 8 avril 2008 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2008 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Totemia » ayant le code jeu 426, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 24 avril 2008.
Décret du 18 avril 2008 relatif aux obsèques nationales d'Aimé Césaire
Des obsèques nationales seront faites à Aimé Césaire.
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2008, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 6380, dans les travaux préparatoires :
Au lieu de : « Projet de loi n° 314 ; »,
Lire : « Proposition de loi n° 314 ; ».
Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux piscicultures d'eau douce soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions applicables aux étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel sont fixées à l'article 25.
Le dossier de déclaration doit établir que les dispositions d'exploitation envisagées garantissent le respect des normes de qualité pour la prévention de la qualité du milieu établies en application de l'article L.
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni, le cas échéant, à celles prises par le préfet en application de l'article R.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation correspondant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle déclaration.
― local habituellement occupé par des tiers : local tel que établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier...
― pisciculture : l'ensemble des bassins où sont entretenus les poissons et des locaux pour la fécondation, l'incubation des œufs et l'élevage des alevins, y compris les oxygénateurs et les filtres situés en sortie de bassin ;
― annexes : les locaux de stockage (aliments, matériel, ...), les ouvrages destinés au stockage et/ou au traitement des boues et vases (sauf systèmes de filtration reliés directement aux bassins), le cas échéant, le stockage d'air liquide ou les systèmes de traitement des effluents ;
― installation : ensemble de la pisciculture et de ses annexes ;
― effluents : ensemble des eaux ayant transité par la pisciculture se retrouvant au rejet ;
― boues ou vases : produits issus de la décantation et/ou de la filtration des effluents.
― à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
― à au moins 3 kilomètres en amont ou en aval d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette distance se mesure immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du cours d'eau) ;
― à une distance d'au moins un kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versant.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes.
Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent :
― d'intégrer l'installation dans le paysage ;
― de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Le fonctionnement de la pisciculture est conforme à l'article L.
214-18 du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne :
― la mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux ;
― les prélèvements d'eau associés.
La déclaration précise les niveaux de prélèvements ainsi que les dispositions nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de comptage.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.
Dans les cours d'eau identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autres dispositifs appropriés.
A cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sortant de la pisciculture.
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation.
La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres.
Le dossier de déclaration précise les conditions d'implantation de ces grilles.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Si la pisciculture est alimentée en eau à partir d'un forage en nappe, d'un pompage en cours d'eau ou d'une source, le cas échéant, l'ouvrage de raccordement est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
L'exploitant met en place un compteur d'eau sur la conduite d'alimentation ou dispose d'un système ou d'une méthode d'évaluation des volumes prélevés.
Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur d'eau ou issu du système ou de la méthode d'évaluation des volumes prélevés à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ainsi que les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation font l'objet d'un enregistrement.
Cet enregistrement est tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Sans préjudice des mesures prévues par le code minier, la réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter la sédimentation excessive des matières en suspension.
Les boues et autres déchets sont récoltés et stockés dans une structure étanche.
Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils puissent être vidés, nettoyés et désinfectés, ces opérations ne doivent pas avoir de conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope de la rivière.
Les ouvrages de stockage des boues sont d'une capacité suffisante, notamment pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible.
Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours du stockage.
Leur implantation, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues et évitent tout départ de boues vers le cours d'eau.
Le local écloserie-alevinage doit permettre une désinfection appropriée sans qu'il puisse en résulter de conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope de la rivière.
Le cas échéant, les effluents sont collectés et traités avant tout rejet à la rivière.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de ces produits doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires de stockage ou de manipulation de ces produits et les sépare de l'extérieur.
Les matières recueillies sont récupérées et recyclées ou traitées ou éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux de pluies, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées.
Ces eaux sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitées par un dispositif d'assainissement non collectif.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents.
Elles sont collectées par une gouttière et sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pour l'environnement.
Les valeurs limites d'émission, ainsi que les points au niveau desquels ces valeurs sont mesurées, sont indiquées dans la déclaration.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents dans une nappe d'eau souterraine est interdit.
Avant tout rejet à la rivière, les effluents de la pisciculture font l'objet, le cas échéant, d'un traitement permettant de ne pas dépasser les valeurs limites fixées à l'article 15.
Les valeurs limites pour les différents paramètres de rejet sont compatibles avec les objectifs de bon état écologique des eaux du cours d'eau récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Les points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
La déclaration précise le nombre de points de rejet utilisés.
L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau.
L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5.
Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %.
Le cas échéant, un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
La déclaration précise les valeurs en concentration à respecter en moyenne sur 24 heures, en différentiel amont/aval.
Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents paramètres (MES, NH4+, NO2, PO4³―, DBO5), entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH4+, NO2, PO4³―, DBO5 ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) :
― MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 15 mg/l ;
― NH4+ : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pas 0,5 mg/l sauf dans le cas particulier des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mg/l ;
― NO2 : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mg/l ;
― PO4³― : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 mg/l ;
― DBO5 (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg/l.
L'augmentation de la concentration en moyenne peut être mesurée à partir d'un protocole de prélèvement sur 24 heures pouvant être obtenu par un prélèvement continu ou au minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures d'intervalle.
Une augmentation ou une diminution de la distance du point de prélèvement en aval de la pisciculture dans la limite de 300 mètres peut être autorisée par le préfet sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L.
Lorsqu'il existe plusieurs points de rejets, cette distance est calculée à partir du point situé le plus en aval de la pisciculture.
Lorsque les boues sont récupérées à partir des bassins et du système épuratoire, celles-ci peuvent être soumises à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal et épandues sur des terres agricoles, éventuellement après compostage ou toute autre méthode autorisée.
Il démontre que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
― systèmes de culture envisagés (culture en place et principales successions) ;
― caractérisation des effluents à épandre (nature, quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) dont leur teneur en azote et en phosphore avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) ;
Les boues doivent être épandues sur le même bassin versant ou un autre bassin versant sous réserve de l'accord des services compétents.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition des services chargés de la police de l'eau.
Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues est prévue en cas d'impossibilité temporaire ou définitive d'épandage.
S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet fixe les quantités d'azote et de phosphore en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'incidence et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
L'épandage des boues est interdit :
― à moins de 100 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des zones de loisirs, des établissements recevant du public ;
― à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie ou à la circulation des eaux accordée par le préfet ;
― sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés ;
― par aéro-aspersion sauf pour les effluents ayant subi un traitement épuratoire ; l'épandage par aéro-aspersion doit être pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosols.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables et définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux modalités prévues au niveau départemental.
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à température réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ou de leur destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
L'exploitant doit s'assurer de la mise en œuvre de dispositions visant à éviter l'introduction, le développement et la dissémination d'agents pathogènes.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence (peintures, plantations, engazonnement...).
― le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
― les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point de prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (rivière, source, forage en nappe, ...), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage et du local écloserie-alevinage s'il existe, les grilles amont et aval délimitant la pisciculture et le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture ;
― les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillance des rejets et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;
― le cahier d'épandage, le cas échéant ;
Ce dossier doit être tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des terres agricoles, un cahier d'épandage est tenu à jour sous la responsabilité de l'exploitant.
Ce cahier est mis à disposition des services chargés de la police de l'eau pendant une durée de dix ans.
Il comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote et de phosphore épandues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures en précisant celles mises à disposition par des tiers et leur identité et adresse, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Le cahier d'épandage comprend, le cas échéant, un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé est effectué selon la fréquence déclarée.
Cette fréquence est d'au minimum une fois par mois.
Les résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions de l'ensemble des paramètres visés à l'article 15 sont ou risquent d'être dépassées.
Le programme d'autosurveillance prévoit la fréquence et les méthodes de mesure du paramètre ammonium (NH4+) et du paramètre nitrites (NO2).
La fréquence d'analyse de ce paramètre est d'au moins une fois par mois et en période d'étiage d'au moins tous les 15 jours pour NH4+.
Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesures rapides.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration du dossier de déclaration.
Une mesure de la différence de concentration des paramètres visés à l'article 15, point 5, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau en aval du point de rejet doit être effectuée régulièrement par un laboratoire agréé.
Le point de prélèvement à l'aval du point de rejet est situé à une distance comprise entre 100 mètres et 300 mètres du point de rejet.
La fréquence des analyses par un laboratoire agréé des différents paramètres ne peut être inférieure à une fois par an.
Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles et de l'autosurveillance sont conservés pendant dix ans par l'exploitant et tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci conformément à l'article R.
L'exploitant remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment par effacement du barrage de dérivation s'il existe et l'obturation de la ou des prises d'eau.
Seules les dispositions des articles 2 et 3, 6 à 8 et 22 sont applicables aux étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
Pour les étangs susmentionnés, la fréquence minimum de suivi des débits de prélèvement et, le cas échéant, de débit réservé, définie à l'article 22, est adaptée au contexte de l'ouvrage et précisée dans le dossier de déclaration.
214-35, si cette fréquence n'est pas suffisante au regard du milieu, le préfet peut définir au titre des prescriptions particulières une fréquence de mesure plus adaptée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire est abrogé.
― dans un rayon d'au moins un kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versant.
753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique souterraine à un circuit à 225 000 volts entre les postes de Nanterre et Nourottes, sur le territoire des communes de Nanterre (département des Hauts-de-Seine), Bezons (département du Val-d'Oise), Carrières-sur-Seine, Houilles, Sartrouville, Montesson, Le Mesnil-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Achères, Poissy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (département des Yvelines).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Achères, Carrières-sur-Seine et Le Mesnil-le-Roi et des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye et Triel-sur-Seine (département des Yvelines) conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département des Yvelines ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 14 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 1er avril 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux » (Finistère) à la société Quemeneur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 5609, deuxième colonne, article 2, en ce qui concerne le tableau, il convient de lire :
Décret du 17 avril 2008 portant dissolution d'une association
Est dissoute l'Association nouvelle des Boulogne Boys.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis du musée de l'ordre de la Libération », dont le siège est à Paris.
Cet arrêté est affiché le 23 avril 2008 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 précité.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 28 mai 2008, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 29 mai 2008 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Les candidats têtes de listes peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaire au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 9 juin 2008 au plus tard.
Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 précité.
Cet arrêté est affiché le 23 avril 2008 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité sont constituées le 9 mai 2008 au plus tard par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné le 28 mai 2008, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 29 mai 2008 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre interdépartemental de gestion concernés.
En application des articles 14, 71 et 78 du décret du 26 juin 1985 précité, le président du conseil général notifie ces désignations au président du conseil d'administration du centre départemental ou interdépartemental de gestion.
Arrêté du 16 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera du 30 juin au 4 juillet 2008.
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete ou sur le site internet interieur.gouv.fr.
Décision du 16 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Michelin (Bertrand), contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Huby (Armand), contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Kechichian (Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Mazoyer (Christophe), commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Froberville (Henri), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Moreddu (François), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.
Délégation est donnée à Mme Kastelyn (Colette), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
La décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature du directeur de la formation de la police nationale est abrogée.
Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale
Arrêté du 4 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la spécialité « chimie analytique ».
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externe et interne.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 26 mai 2008, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 mai 2008, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 2 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
Si le nombre de candidats inscrits au concours externe le justifie, ceux-ci seront convoqués à une épreuve de présélection par questionnaire à choix multiple organisée le jeudi 26 juin 2008 préalablement aux épreuves d'admissibilité.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu les mardi 16 et mercredi 17 septembre 2008.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,30 € :
― sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
― soit sur l'intranet directionnel Geci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 3 juin 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 17 juin 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 11 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au mardi 10 juin 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au mardi 24 juin 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association SOS IRRADIÉS 31, dont le siège social est fixé à La Pomarède, 24460 Eyvirat.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, à compter de la publication du présent arrêté :
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Phuket, dont le siège social est situé chez Me Bembaron (Gérard) au 11, rue Lincoln, 75008 Paris.
La délibération n° 23 du 4 décembre 2007 du conseil du Comité national de la conchyliculture, instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2008, est rendue obligatoire.
Arrêté du 9 avril 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivites territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2008, l'association Organisation de producteurs éleveurs de Guyane (OPEG), dont le siège social est situé à Cayenne (Guyane), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin jusqu'au 27 février 2009, sous le numéro 51-01-2226, et sur la zone de reconnaissance correspondant au département de la Guyane.
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : - lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ; - lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ; - sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R.
Arrêté du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Crée Arrêté du 1er avril 2008 - art. 4 bis (V)
Il est ajouté à l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton un article 4 bis rédigé comme suit :
« Art. 4 bis.-Les animaux des espèces bovines et ovines destinés aux échanges intracommunautaires sont soumis à une vaccination à titre prophylactique, à caractère obligatoire, dans les conditions prévues à l'article 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton, contre le sérotype 8.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dès lors que la vaccination de ces animaux n'est pas exigée par l'Etat membre de destination ou que ces animaux sont situés en zones A et C.
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de la mention complémentaire sommellerie
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est complétée par un tableau des unités constitutives du diplôme figurant en annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par les annexes II à V du présent arrêté :
a) A l'annexe II, sont définis les objectifs et modalités de la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est de douze semaines ;
b) Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III ;
c) La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV ;
d) Les correspondances entre les épreuves de l'examen définies par l'arrêté du 31 juillet 1996 et les épreuves et unités de l'examen définies par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La première session d'examen de la mention complémentaire sommellerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
― Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 8 mai 2008, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 avril 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Professeur des universités de classe exceptionnelle
(Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques
et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques)
Corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés)
Corps des assistants des bibliothèques
(Régi par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables
au corps des assistants des bibliothèques)
(Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Circulaire du 3 avril 2008 relative à un concours ouvert en 2008 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
a) Arrêté du 23 janvier 2001 (BOC, p.
1696 ; BOEM 321, 512 et 770) modifié relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air ;
b) Instruction n° 40208/DEF/DCCAT/ORH/RF ― 517/DEF/DCCM/PERS/MIL ― 710/DEF/DCCA/BRH du 6 avril 2000 (BOC, p.
2071 ; BOEM 321, 512 et 770) relative à l'organisation et au déroulement du concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air.
Un concours unique pour le recrutement externe d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est ouvert en 2008.
La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargée de l'organisation du concours.
Le nombre de places offertes au concours dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé par arrêtés du ministre de la défense mis en ligne sur le site internet www.concours-commissariats.defense.gouv.fr avant le début des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en Ile-de-France (Cité de l'air, Paris XVe arrondissement ou Vincennes selon le nombre de candidats) et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
Le cas échéant, des centres de concours pourront être ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les directives d'organisation des centres de concours relèvent de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Les modalités pratiques d'organisation reviennent aux centres de concours.
Sous réserve de l'ouverture de ces centres, l'organisation des centres de Metz, Lyon et Rennes incombera au commissariat de l'armée de terre, l'organisation du centre de Toulon au commissariat de la marine et l'organisation du centre de Bordeaux au service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
L'organisation du centre d'Ile-de-France incombe au service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
La note finale des épreuves sportives (coefficient 2) est égale à la moyenne des notes obtenues à chacune des épreuves sportives après application des différents coefficients.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre, la direction centrale du commissariat de la marine et la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature.
Par ailleurs, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet : www.concours-commissariats.defense.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir pour le 2 mai 2008 à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air (bureau des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00460 Armées).
Un Numéro Vert est mis à la disposition des candidats au : 0 800 627 246.
Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen en vue de l'obtention du diplôme permettant de se présenter au concours après le 2 mai 2008 peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 14 août 2008 au plus tard.
Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
A l'annexe VII de l'arrêté du 20 mars 2008 susvisé « Emoluments hospitaliers des praticiens attachés » correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) :
Décision du 31 mars 2008 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'Institut Pasteur est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'Academic Medical Center at the University of Amsterdam (Pays-Bas), des cellules de foies fœtaux humains issues d'interruption volontaire de grossesse, destinées à des recherches ayant pour finalité la création de nouveaux modèles pour l'évaluation de vaccins candidats et de traitements thérapeutiques contre l'hépatite C.
I.-Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un établissement de santé en application du III de l'article L.
315-1, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L.
715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé.
III.-Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L.
315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur exercice, les procédures prévues notamment aux articles L.
IV.-Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.
Se reporter aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités transitoires d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.
― Un agent public bénéficiaire de la prime de restructuration peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime de restructuration est remboursée dans les conditions mentionnées à l'article 2, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est remboursée également.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration de service.
Le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008, aux agents bénéficiaires du complément spécifique de restructuration institué par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
― le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
― le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
― le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
― le décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat ;
― le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires ;
― le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent.
Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
― aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration
Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans :
― soit un emploi supérieur à la décision du Gouvernement ;
― soit un emploi ou consécutivement plusieurs emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois ;
― soit consécutivement plusieurs emplois de l'une et l'autre des catégories d'emplois mentionnées aux alinéas précédents,
il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.
Le montant mensuel du complément indemnitaire prévu à l'article 1er est calculé à partir de la différence constatée entre :
― la rémunération moyenne mensuelle perçue au cours de l'année civile précédant la réintégration dans le corps d'origine ;
― et la rémunération moyenne mensuelle à laquelle l'agent peut prétendre à son retour dans son corps d'origine.
La rémunération à prendre en compte est constituée du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement auquel s'ajoutent le cas échéant les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités liées à l'organisation du temps de travail, des indemnités liées à la mobilité géographique en France et à l'étranger, et des indemnités d'enseignement et de jury.
Le complément est versé mensuellement pendant une période maximale de deux ans à compter de la réintégration dans le corps d'origine.
Son montant ne peut excéder 80 % de la différence constatée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret pendant les six premiers mois, 70 % pendant les six mois suivants et 50 % pendant les douze mois restants.
Il peut être modulé notamment pour tenir compte de la valeur professionnelle de l'agent.
Au cours de la période de versement du complément, toute augmentation postérieure de la rémunération vient en réduction du complément indemnitaire.
Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.
L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Toutefois, si l'indemnité de départ volontaire est attribuée en application de l'article 3 du présent décret, les agents doivent se situer à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.
Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise :
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 3, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi.
Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.
Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l'emploi, dans la limite d'un montant maximal pour la durée de la période de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité est payée en trois fractions :
― une première, de 40 %, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
― une deuxième, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence ;
― une troisième, de 40 %, au terme de la période de référence.
L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité.
L'indemnité temporaire de mobilité ne peut être attribuée aux agents dont l'emploi constitue leur première affectation au sein de l'administration.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d'un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire :
1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ;
2° Dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels.
Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l'autorité compétente pour la gestion du corps après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont ils relèvent peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des actes délégués à l'administration d'accueil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé.
Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Il est créé une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
La délégation nationale à la lutte contre la fraude, placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre chargé du budget, a pour missions :
1° De veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude, entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces services et les organismes de sécurité sociale, les organismes de gestion de l'assurance chômage, l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'association générale des institutions de retraite des cadres, d'autre part, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion passés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, les organismes de gestion de l'assurance chômage, l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
2° D'améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques, et notamment d'améliorer l'évaluation existante, le suivi de son évolution et la typologie des fraudes ;
3° De contribuer à garantir le recouvrement des recettes publiques et le versement des prestations sociales, notamment en favorisant le développement des échanges d'information, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
4° De contribuer à la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention et de communication ;
5° De définir des axes d'une coopération renforcée avec les organismes et administrations étrangers ;
6° De coordonner l'activité des comités mentionnés au titre II ;
7° De proposer toute réforme permettant d'améliorer la lutte contre la fraude, en particulier pour renforcer les prérogatives des agents concernés, les outils à la disposition des services, les méthodes d'enquêtes, ainsi que l'effectivité des sanctions.
La direction de la sécurité sociale, la direction générale du travail, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la forêt et des affaires rurales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la modernisation et de l'action territoriale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la cohésion sociale , la direction de l'immigration, l'inspection générale du travail des transports apportent leur concours, pour les actions qui les concernent, à l'exercice des missions de la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
La délégation réalise ses actions en concertation avec l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, ainsi qu'avec l'Office central de lutte contre le travail illégal, pour les questions relevant de leur compétence.
Elle établit un rapport annuel qui fait le bilan des actions réalisées et des résultats obtenus dans la lutte contre la fraude et qui donne des orientations sur la coordination en matière de lutte contre la fraude.
Elle assure le secrétariat du Comité national de lutte contre la fraude et de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, mentionnés respectivement aux articles 5 et 7, devant lesquels elle rend compte régulièrement de ses travaux.
La délégation est dirigée par un délégué national nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre.
Le directeur général du travail apporte son concours au délégué national pour toutes les questions relatives à la lutte contre le travail illégal.
La délégation nationale comprend, notamment, des fonctionnaires ou agents des ministères chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, ainsi que des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre les fraudes et le travail illégal.
La délégation nationale est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère chargé du budget.
Il est institué un Comité national de lutte contre la fraude chargé d'orienter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu'elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.
Chaque année, le comité national approuve un plan national d'orientations qui est mis en œuvre par les comités mentionnés au titre II.
Le comité est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre chargé du budget, qui le supplée en cas d'absence, ainsi que les ministres respectivement chargés du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'agriculture et de l'immigration.
Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité.
Le comité comprend également les présidents des organismes de sécurité sociale, des organismes de gestion de l'assurance chômage, de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres, ou leur représentant.
Des représentants des assemblées parlementaires sont invités à participer à ses travaux.
Le comité peut entendre, en tant que de besoin, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs et de salariés, des organismes consulaires nationaux et toute personne qualifiée, ainsi que les directions mentionnées à l'article 2.
Lorsqu'il se réunit pour examiner les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, le Comité national de lutte contre la fraude est dénommé Commission nationale de lutte contre le travail illégal et est présidé, en cas d'absence du Premier ministre, par le ministre chargé du travail.
La commission est chargée, sur le rapport du délégué national à la lutte contre la fraude ou sur la proposition de son président, de :
1° Déterminer les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur mise en œuvre coordonnée ;
2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités mentionnés au titre II, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'aux services de contrôle ;
3° Veiller à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur coordination.
En outre, elle peut confier à la délégation nationale instituée à l'article 1er la coordination d'études réalisées par les services ou organismes mentionnés à l'article 2.
Il est créé, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir, dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
En particulier, le comité veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part.
Le comité, présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an.
Il est composé de magistrats, de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants des services de l'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la justice, du travail, du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des membres du comité.
Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département.
Le comité est saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service, de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ou conjointe.
Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Le comité est convoqué en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent chaque fois que la mise en œuvre d'une action judiciaire l'exige.
Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que les fonctionnaires et militaires dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.
Le comité dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des services ou organismes mentionnés à l'article 9, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal, désignés conjointement par les deux présidents.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle.
Il communique les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Il s'assure de la transmission, entre les services chargés du contrôle, du recouvrement et du service des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
L'agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal assure le traitement statistique des procès-verbaux relatifs aux infractions de travail illégal définies par le code du travail.
Dans le département de Paris, les attributions confiées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
― Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
1° et 2° Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, Art. 9, Art. 11.
3° les sections 1 et 2 du chapitre III du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6° De piloter l'activité des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal mentionnés à l'article 8 et des comités locaux mentionnés à l'article 11 ;
La direction de la sécurité sociale, la direction générale du travail, la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la forêt et des affaires rurales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la modernisation et de l'action territoriale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'immigration, l'inspection générale du travail des transports apportent leur concours, pour les actions qui les concernent, à l'exercice des missions de la délégation de lutte contre la fraude.
2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal mentionnés à l'article 8 ainsi qu'aux services de contrôle ;
Il est créé, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, dans les départements ou régions, un comité local de lutte contre la fraude ou un comité local unique de lutte contre la fraude, présidé par le préfet et composé de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants de services de l'Etat.
L'expérimentation est conduite par les préfets des départements ou régions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des régions et des départements relevant de chacun des deux types d'expérimentation.
Dans les régions ou départements expérimentateurs du comité local de lutte contre la fraude, le comité local définit, dans le respect des dispositions de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes autres que le travail illégal.
En particulier, le comité veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part ; il s'assure de la conduite d'actions judiciaires communes et coordonnées.
Dans ces régions ou départements, le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal conserve toutes ses fonctions.
Dans les départements expérimentateurs du comité local unique de lutte contre la fraude, le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal visé à l'article 9 cesse ses fonctions.
Le comité local unique se réunit en formation restreinte sous la présidence du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, chaque fois qu'une action de contrôle ou une opération concertée entre plusieurs organismes ou services est nécessaire.
Chaque comité présente à la délégation nationale à la lutte contre la fraude un bilan trimestriel de ses actions de coordination.
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des organismes et services de l'Etat membres des comités, ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation présentée au Comité national de lutte contre la fraude.
Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal coordonne, dans son domaine d'activité, les opérations de contrôle nécessaires, de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes.
Le comité recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions.
Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en œuvre des dispositions des articles L.
Il est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en œuvre d'une action concertée l'exige et, au moins, tous les deux mois.
Il est saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par le préfet, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée.
Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le procureur de la République.
Le secrétaire permanent prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle.
2° Au dernier alinéa de l'article 11, la référence : « L.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Le montant maximal de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 15 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
Le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2008, édition électronique, texte n° 34, tableau 2, colonne « Autorisations d'engagement ouvertes (en euros) », 1re ligne :
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2008, édition électronique, texte n° 38, tableau 1, 3e colonne « Autorisations d'engagement annulées (en euros) », 7e ligne :
Décret du 18 avril 2008 nommant le directeur du service d'information du Gouvernement et le délégué interministériel à la communication - M. Saussez (Thierry)
M. Thierry Saussez est nommé directeur du service d'information du Gouvernement.
M. Thierry Saussez est nommé délégué interministériel à la communication.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination d'une inspectrice générale de l'équipement - Mme Meaux (Marie-Line)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, Mme Marie-Line Meaux, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (1er tour).
Décret du 17 avril 2008 portant nomination d'une inspectrice générale de l'équipement - Mme Hernu (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (4e tour).
Décret du 17 avril 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'équipement - M. Creuchet (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommé inspecteur général de l'équipement (2e tour).
Décret du 17 avril 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'équipement - M. Laporte (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L.
161-25, compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Dans tous les cas où l'article L.
434-7 et suivants déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la victime, le salaire annuel est le salaire réduit, le cas échéant, par application de l'alinéa suivant.
Lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, si son salaire annuel est supérieur au salaire minimum déterminé à l'alinéa précédent, le calcul de la rente est effectué selon une formule dégressive dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de la Guadeloupe - M. Martens (Laurent)
M. Laurent Martens, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de La Rochelle - M. Chalus (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Chalus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de La Rochelle.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Carenco (Jean-François)
M. Jean-François Carenco, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André Trouve, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Douez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 avril 2008, M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2008.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. Jussien (Narendra)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, M. Jussien (Narendra) est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme Gavanon (Vololona)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, Mme Gavanon (Vololona), maître-assistante hors classe, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme Billon (Noëlle)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, Mme Billon (Noëlle), maître-assistante hors classe, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans les conditions suivantes.
Sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension :
2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
4°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions du 1° ou du 3° du présent alinéa sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
5°) les périodes pendant lesquelles l'assuré, postérieurement à son immatriculation au régime des assurances sociales, a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Chastel (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, M. Chastel (Yvan), professeur des universités de 2e classe, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, Mme Sorin (Clara) et M. Sportiche (Maurice), administrateurs des postes et télécommunications, sont radiés du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 22 janvier 2008, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 10 avril 2008 fixant la liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2008, à l'issue de leur scolarité sont diplômés statisticiens économistes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
SAFIR Abla.
BOUVIER Marielle.
GARNIER Stella.
SERERO Alexis.
BARRIERE Matthieu.
BENELHANI Sarra.
BONNET Céline.
BOURGUET Anne.
BOUSCASSE Hélène.
CALCINE Marion.
CHAMPION Pauline.
CHAUVET-PEYRARD Axelle.
DALTROFF Charles.
EYMARD Laurent.
GAUVIN Victor.
GIRAUD Magali.
GITTON François-Pierre.
GOFFETTE Céline.
GORINTIN Julien.
JHAMNA Navin.
LE GENISSEL Cédric.
LOEB Yoram.
MAUGENDRE Vincent.
MORDELET Fantine.
OTHMANI Mehdi.
POULAIN Marie.
ROTIVAL Maxime.
SALIMENE Aicha.
SENNE Jean-Noël.
SERRAVALLE Salvatore.
SIBERT Eléonore.
THEULIERE Maël.
TOBELEM Jérémie.
ABDALLAH Zied.
HANAN Oumama.
KLESZCZEWSKI Piotr.
MDAGHRI ALAOUI Mehdi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2008, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2008, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Chaik (Omar).
M. Hachim (Mohammed).
M. Jacquier (Yannick).
M. Laarz (Frédéric).
M. Laplanche (Laurent).
M. Nana (Saïdou).
M. Nejjam (Wahid).
M. Perilhou (Fabien).
M. Soldi (Hicham).
Mme Bahtat (Latifa).
M. Chiguer (Abdelaziz).
Mlle Contat (Sandra).
M. de Moncuit (Grégoire).
M. El Abbasy (Ahmed).
M. Ferroudji (Ahmed).
M. François (Daniel).
M. Gauthey (Bernard).
M. Gbedahi (Louis).
M. Meviane (Lee-Meredith).
M. Moustaghfir (Abdelali).
M. El Bouni (Jamal).
M. El Maqaddem (Mohamed).
M. Essabir (Hicham).
M. Fakham (Abdelilah).
M. Hamelin (Jung-Hyo).
M. Hinni (Noureddin).
M. Joud (Hicham).
M. Khalil (Mohammed).
Mlle Moga (Ludivine).
M. Montreau (Sylvain).
M. Salabiakou M'Vouama (Frédéric).
M. Vieira (Bruno).
7 M. Orengo (Philippe).
10 M. Allal (Patrick).
11 M. Doré (Gérard).
14 M. Givord (Pierre-Yves).
18 M. Lequien (Albert).
20 M. Pailleret (Bruno).
26 Mme Thomas (Patricia).
29 Mme Geran Le Montagner (Michèle).
31 M. Galopin (Dominique).
33 M. Ibo (Arsène).
36 Mme Sanson (Michelle).
37 M. Samson (Norbert).
38 M. Renouf (Philippe).
42 M. Reinhorn (Dominique).
Arrêté du 11 avril 2008 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2007 pour ce qui concerne Mme Catherine Starck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2008.
Mme Starck (Catherine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2008.
L'agent comptable est le comptable de la collectivité territoriale concernée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, Mme Guiraud (Hélène, Marie), épouse Colomas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Bertagna et Sophie Marchio, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme Michel (Géraldine, Mireille, Lucienne, Paule), épouse Kluczynski, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yvan B.
Michel et Marguerite Bongiovanni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Michel et Marguerite Bongiovanni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yvan B.
Michel, Marguerite Bongiovanni et Géraldine Michel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Allot (Valérie, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Tatard, Jacques Mayeux et Romain Lecordier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
Le retrait de M. Mayeux (Jacques, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tatard, Jacques Mayeux et Romain Lecordier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Tatard, Jacques Mayeux et Romain Lecordier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Tatard, Romain Lecordier et Valérie Allot-Ranc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Savare (André-Louis, Lucien, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Raymond Gonthier, Luc Boidart et Gilles Debard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Raymond Gonthier, Luc Boidart et Gilles Debard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raymond Gonthier, Luc Boidart et Gilles Debard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, Mme Emmanuelle Ducos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition de la mission « Etat de droit » au Kosovo menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, pour une durée d'un an à compter du 20 avril 2008, pour servir en qualité de procureur.
L'intéressée est rattachée au groupe 8, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2008
Session des 8 et 9 janvier 2008
Acier (Annie), épouse Grimaud, CA Angers.
Ailleret (Claude, Germaine, Marie), épouse Da Costa, CPH Meaux.
Aubert (Adrienne, Elise, Christine), GTGI Paris.
Aurignac (Sophie, Muriel), épouse Ristori, CA Pau.
Bachellerie (Marielle), épouse Bousquet, TGI Evreux.
Bauduin (Joffrey, Georges), CPH La Roche-sur-Yon.
Beaume (Camille, Elisabeth, Jacqueline), TGI Grasse.
Belier (Dominique, Jean), TI Chatellerault.
Blandinieres (Hélène), épouse Fage, CA Pau.
Bour (Christian), TGI Metz.
Clement (Corinne), épouse Rabillard, CA Poitiers.
Controle (Nadiège, Rosalie), TGI Fort-de-France.
Depeuille (Evelyne), épouse Chef d'Hotel, TGI Toulon.
Desvignes (Hervé), CPH Chambéry.
Fraisse (Caroline, Sophie, Christelle), CA Caen.
Fremaux (Claudie, Thérèse, Marie), CA Chambéry.
Grewey (Céline, Astrid), CPH Schiltigheim.
Hernandes (Nicole), TGI Mende.
Lafaysse (Stéphanie, Carole), TGI Moulins.
Laurent (Eric, Louis), TGI Bordeaux.
Le Goff (Anne-Marie), TGI Grenoble.
Losa (Thierry), TGI Metz.
Marroni (Lionel), GD Annemasse.
Morel (Magali), ministère de la justice.
Naudin (Pauline), épouse Desmons, CA Aix-en-Provence.
Parral (Isabelle), TGI Avignon.
Ravier (Nicolas, Ulrich), CA Besançon.
Subra (Michel), TGI Bobigny.
Tristan (Sandrine, Janie, Claude), épouse Reffreger, TGI Toulon.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture - Mme Alexandre (Sylvie)
Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Christian Ligeard, appelé à d'autres fonctions.
225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 avril 2008, M. Remy (Stéphane), directeur adjoint du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2008 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de directeur régional délégué.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er avril 2008, M. André Hussenet, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
Décret du 17 avril 2008 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Bercé (Yves-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de M. Yves-Marie Bercé au fauteuil d'académicien laissé vacant par le décès de M. Pierre Amandry.
Décret du 17 avril 2008 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Goukowsky (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Paul Goukowsky au fauteuil d'académicien laissé vacant par le décès de Mme Colette Caillat.
Décret du 17 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Traverson (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, M. Traverson (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2008 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Archan (Christophe), université de Reims.
M. Fleury (Benoit), université de Poitiers.
M. Gaven (Jean-Christophe), université Grenoble-II.
M. Godin (Xavier), université d'Orléans.
M. Kremer (David), université de Toulon.
M. Leroy (Nicolas), université de Nîmes.
M. Mardirossian (Aram), université de Dijon.
M. Péricard (Jacques), université de Limoges.
M. Pillet (Stéphane), université Lyon-III.
Mme Tuffery (Jeanne-Marie), épouse Andrieu, université Nancy-II.
Banck (Aurélie, Guylaine, Aline).
Bocquet (Audrey, Suzanne, Yvonne).
Touboulic (Marianne, Claude, Estelle, Delphine).
Serrurier (Hervé, Luc, Pierre).
Coupé (Emilie, Janine, Gisèle).
Drancourt (Christelle, Marjorie).
L'aspirant Morvan (Lionel, Gwenolé, Michel).
L'aspirant Barret (Joffrey, Michel).
Le Bouquin (Arnaud, Rodolphe, Gustave, Joseph).
Ali (Machehi).
Bayle (Bernard, Gaston, Edgard).
Tambarin (Guillaume, Edmond, Robert).
Ferracci (Aurélien, Joseph, Pierre).
Chami (Waël, Boris, Ludovic).
Batard (Florent, Bertrand, Bernard).
Aubry (Raphaël, Claude).
Bedouet (Sylvain, Georges, René).
Lecat (Emilie, Annie).
Berthelot (Mathieu, Maxime, Pierre).
Lundy (Guillaume, Jacques).
Langlet (Lyderic, Hervé).
Zahidi (Younès).
Matalon (Rachel, Josée, Claire).
Moumen (Karim, Armand, Kader).
Klein (Julie, Céline).
Beynel (Magali, Hélène).
Bugaret (Amélie).
Grangette (Jean-Philippe, Gérard).
Planas Comas (Manuelle).
Soyer (Arnaud, Christian, Jean-Yves).
Claeys (Christel, Chantal, Marthe).
Fiboe (Lidiya).
Obegi (Sylvain, Serge, Gérard).
Brandin (Emilie, Marie-Claude, Yasmine).
Bendjelid (Soraya).
Dewally (Hélène).
Bodart (Benoit, Jules, Paul).
Liais (Jean-Charles, Jacques, André).
Fabre (Grégory, Jean, Yvon).
Chopin (Clarisse, Elise, Marie).
L'aspirant Caccamo (Nicolas, Joseph).
Henry (Benoît, Philippe, François).
Ricchi (Florent).
Roll (Solène, Annette).
Frete (Julien, Pascal).
Pau-Soler (Rowan, Grégory, Valéry).
Chouquet (Guillaume, Bernard, Yannick, Charles).
Charouk (Jacques, Joseph).
Perche (Teresa, Martin).
Paternoster (Yann).
Mollard (David, Laurent, Sébastien).
Gioia (Géraldine, Odette, Claude).
Sottejeau (Arnaud, Michel, Léon).
Tison (Caroline, Colette, Marie-Thérèse).
Lunel (Jenny, Janine, Renée).
L'aspirante Garcia (Audrey, Emmanuelle).
L'aspirante Top (Aayten).
L'aspirante Gouilloux (Magali, Sandra, France).
Bernard-Brunel (Aude, Bénédicte).
Rauzet (Jean-Laurent).
L'aspirante Caron-Lecoq (Céline, Marie-Noëlle).
L'aspirant Jaillot (Cédric, Yann, Rémi).
La médecin aspirante Soulier (Marie, Anne, Danielle, Patricia).
Décision du 7 avril 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 7 avril 2008, à la suite des concours sur titres organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué à compter du 1er mars 2008 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin en chef Aouad (Naaman).
Le médecin principal Precloux (Pascal).
Le médecin principal Gil (Jean-Marie).
Discipline « chirurgie gynécologique et obstétrique »
Le médecin Laurent (Isabelle), épouse Roffignon.
Décision du 7 avril 2008 portant attribution du titre d'assistants des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
- A la suite des concours sur titres sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Quentin (Benoît, Pierre, André, Gérard).
Le médecin de Maistre (Sébastien).
Le médecin Brocq (François-Xavier, André).
Le médecin Bisconte (Sébastien, Armand, Jean).
Le chirurgien-dentiste Fronty (Yvan, Pierre, Pascal).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le titre d'assistants des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
TITRE D'ASSISTANTS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Le médecin Jouvion (Arnaud-Xavier).
Le médecin Zirphile (Xavier, Jean, Marcel).
Le médecin Dutasta (Fabien, Charles, Henry).
Le médecin Baudoin (Yoann, Pierre, Constant).
Le médecin Bazile (Fabrice, Yannick).
Le médecin Fénolland (Jean-Rémi, Pascal, Benoît).
Le médecin Bérend (Michel, François).
Le médecin Gagnon (Nicolas, Christian, François).
Le médecin Gérart (Sandrine, Priya, Marie), épouse Pons.
Le médecin Duron (Sandrine, Madeleine, Patricia, Moet), épouse Martinaud.
Le médecin Géraut (Laurent, Christian, Robert).
La pharmacienne Boulliat (Caroline, Marie).
Le pharmacien Navarrot (Jean-Christian).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2008, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
Le médecin Thépenier (Cédric, Frédéric, Yann).
L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Oueini (Mustapha), né le 16 septembre 1973 à Beyrouth (Liban).
M. Berchouche (Ahcène), né le 25 décembre 1965 à Bejaia (Algérie).
M. Bouhara (Abdenour), né le 15 avril 1963 à El-Aouana (Algérie).
M. Feuhouo (Jules), né le 21 juillet 1970 à Bahouan (Cameroun).
M. Mupapa Kibadi (Donat), né le 31 décembre 1959 à Mokamo (Congo).
Mme Rais (Fatiha), épouse Moutawakkil, née le 6 février 1959 à Casablanca (Maroc).
Mlle Chopra (Priti), née le 12 mai 1975 à Jalandhar (Inde).
M. Belgaid (Abdelmalek), né le 22 février 1968 à Alger (Algérie).
M. Harvel (Ndimbisoa), né le 6 juin 1961 à Antananarivo (Madagascar).
Mlle Zemouri (Neïla), née le 12 juin 1976 à Alger (Algérie).
M. Saoure (Kouame), né le 7 octobre 1973 à Zuenoula (Côte d'Ivoire).
M. Khalili (Ayman), né le 19 mai 1966 à Beyrouth (Liban).
M. Skhiri (Sami), né le 15 novembre 1959 à Monastir (Tunisie).
Arrêté du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 modifié portant nomination à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mars 2008, l'arrêté du 30 janvier 2006 modifié portant nomination à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé est modifié comme suit en ce qui concerne les membres nommés en qualité de professeurs d'unité de formation et de recherche en pharmacie :
M. Locher (François).
M. Pabst (Jean-Yves).
Mme Van Den Brink (Hélène).
Arrêté du 10 avril 2008 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2008, sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé jusqu'au 19 novembre 2009 :
Mme Simoni-Thomas (Aude).
Mme Fabre (Emmanuelle).
M. Baulac (Michel).
M. Chauvin (Marcel).
Mme Zeller (Valérie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2008, M. Bigard (Marc-André) est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 2 avril 2008 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 avril 2008, Mme Ricard-Hibon (Agnès) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 avril 2008, Mme Olivier-Abbal (Pascale) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 2 avril 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 avril 2008, M. Talbot (Jean-Noël) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Fenet (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Fenet est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Mazauric (Vincent)
M. Vincent Mazauric est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
Décret du 18 avril 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Rambal (Philippe)
M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens.
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des conseillers maîtres au conseil supérieur de la Cour des comptes :
Titulaire : M. Jean-Luc Lebuy.
Suppléant : M. Dominque Pannier, en remplacement de M. Chrisian Descheemaeker et de Mme Anne Froment-Meurice.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2008.
― être fonctionnaire titulaire de catégorie B relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 3 et mercredi 4 septembre 2008 en région parisienne.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront en région parisienne à compter du lundi 13 octobre 2008.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1 C, secteur concours), immeuble Atrium, pièce 2321, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Avis de concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2008.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région parisienne à compter du lundi 13 octobre 2008.
Est susceptible d'être vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Nord - Pas-de-Calais.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte et de la Polynésie française.
Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, art. 8)
1 siège, en remplacement de M. Jacques Roland.
et biologie du vieillissement, médecine générale, addictologie
1 siège, en remplacement de M. Jean-Charles Piette.
1 siège, en remplacement de Mme Christine Soleillant, épouse Demangeat.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 6 mai 2008 au plus tard.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr à la rubrique : « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'Education nationale », « candidatures au Conseil national des universités », « pour les disciplines médicales et odontologiques ».
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2008)
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2008, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2008) les 20 candidats dont les noms suivent :
Aggery (Hervé).
Audevard (Mélina).
Bergere (Laurent).
Buliard (Samuel).
Cadel (Mickaël).
Castagne (Laure).
Comte (Armelle).
Coupier (Nathalie).
Delille (Anne).
Draussin (David).
Dumenil (Jérôme).
Fey (Gaël).
Kaufholz (Julie).
Lefrançois (Karine).
Lenfant (Patrice).
Mathevet (Laurence).
Mayoussier (Leslie).
Pascal (Maryline).
Stein (Sophie).
Tardy (Gaëlle).
A été élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 13 mars 2008, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Serge Daël, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Marc Durand-Viel.
A été élu par le tribunal des conflits le 31 mars 2008, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 et en qualité de membre titulaire : M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de M. Serge Daël.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Roussette du Bugey" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Roussette du Bugey" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Roussette du Bugey" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDCRoussetteduBugey.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Roussette du Bugey" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Spécialité dénommée AGREAL, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 371 438 9 :
Composition : véralipride 100 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 323 204-7 ou 34009 323 204 7 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]).
Décision du 23 octobre 2007 portant retrait de l'autorisation de mise sur le marché à compter du 24 octobre 2007.
Spécialité dénommée ANTIBIOTULLE LUMIERE, compresse imprégnée ; code identifiant de spécialité : 6 970 485 0 :
Laboratoire : Solvay Pharma.
Composition : néomycine (sulfate de) 425 000 UI, polymyxine B (sulfate de) 300 000 UI, pour 100 g de masse d'imprégnation.
― Codes identifiants de présentation : 322 586-3 ou 34009 322 586 3 5 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] ; boîte de 10) ; 550 691-6 ou 34009 550 691 6 4 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] ; boîte de 10) ; 331 490-5 ou 34009 331 490 5 5 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] ; boîte de 5) ; 329 428-4 ou 34009 329 428 4 8 : (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] ; boîte de 10) ; 550 692-2 ou 34009 550 692 2 5 : (30 compresses en boîte [polystyrène] ; boîte de 1) ; 335 302-9 ou 34009 335 302 9 7 (2 compresses en sachet [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 300 535-7 ou 34009 300 535 7 7 : (3 compresses en sachet [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 330 992-7 ou 34009 330 992 7 5 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] ; boîte de 1) ; 300 534-0 ou 34009 300 534 0 9 (2 compresses en sachet [polyéthylène] ; boîte de 1).
Décision du 25 juillet 2007 portant retrait de l'autorisation de mise sur le marché à compter du 30 novembre 2007.
Spécialité dénommée BACTEOMYCINE 350 000 UI pour cent, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 172 403 2 :
Laboratoire : Merck médication familiale SAS.
Composition : sulfate de néomycine 350 000 UI, pour 100 g de pommade.
― Codes identifiants de présentation : 336 981-7 ou 34009 336 981 7 1 (15 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 336 982-3 ou 34009 336 982 3 2 (30 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1).
Spécialité dénommée CIDERMEX, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 756 662 1 :
Composition : acétonide de triamcinolone 0,1 g, sulfate de néomycine 350 000 UI, pour 100 g de pommade.
― Codes identifiants de présentation : 302 313-1 ou 34009 302 313 1 9 (10 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 550 336-1 ou 34009 550 336 1 5 (10 g en tube [aluminium] ; boîte de 10).
Spécialité dénommée CORTICOTULLE LUMIERE, compresse imprégnée ; code identifiant de spécialité : 6 758 568 9 :
Composition : sulfate de néomycine 300 000 UI, sulfate de polymyxine B 300 000 UI, acétonide de triamcinolone 37,5 mg, pour 100 g de masse d'imprégnation.
― Codes identifiants de présentation : 322 585-7 ou 34009 322 585 7 4 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] avec feuille(s) [cellophane/PVC] ; boîte de 5) ; 550 688-5 ou 34009 550 688 5 3 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] avec feuille(s) [cellophane/PVC] ; boîte de 10) ; 330 991-0 ou 34009 330 991 0 7 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] avec feuille(s) [cellophane/PVC] ; boîte de 100) ; 329 427-8 ou 34009 329 427 8 7 (1 compresse en sachet [papier/kraft/polyester/métallisé] avec feuille(s) [cellophane/PVC] ; boîte de 5) ; 335 303-5 ou 34009 335 303 5 8 (1 compresse en sachet [polyéthylène] avec feuille(s) [cellophane/PVC] ; boîte de 3) ; 302 596-3 ou 34009 302 596 3 4 (1 compresse en sachet [polyéthylène] avec feuille(s) [cellophane/PVC] ; boîte de 1).
Spécialité dénommée DERMOCALM, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 347 715 7 :
Laboratoire : Pharma developpement SA.
Composition : acétate d'hydrocortisone 0,100 g, sulfate de framycétine 128 000 UI, pour 100 g de pommade.
― Codes identifiants de présentation : 302 964-2 ou 34009 302 964 2 4 (30 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1).
Spécialité dénommée DEXAMETHASONE NEOMYCINE MERCK-CLEVENOT 0,05 g/350 000 UI pour cent, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 104 546 9 :
Laboratoire : Merck Lipha santé SAS.
Composition : acétate de dexaméthasone 0,05 g, sulfate de néomycine 350 000 UI, pour 100 g de pommade.
Spécialité dénommée DIPROSONE NEOMYCINE, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 133 749 8 :
Composition : bétaméthasone 0,050 g, sous forme de bétaméthasone (dipropionate de) 0,064 g, néomycine 370 000 UI, sous forme de néomycine (sulfate de) pour 100 g de pommade.
Spécialité dénommée LOCOIDEN, crème ; code identifiant de spécialité : 6 194 664 5 :
Laboratoire : Astellas Pharma.
Composition : hydrocortisone (butyrate d') 0,100 g, néomycine (sulfate de) 312 500 UI, pour 100 g de crème.
Spécialité dénommée SYNALAR NEOMYCINE, crème ; code identifiant de spécialité : 6 974 107 6 ;
Laboratoires : Jolly Jatel.
Composition : acétonide de fluocinolone 0,025 g, sulfate de néomycine 350 000 UI, pour 100 g de crème.
Spécialité dénommée TOPSYNE NEOMYCINE, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 922 520 2 ;
Composition : fluocinonide 0,050 g, sulfate de néomycine 350 000 UI, pour 100 g de pommade.
― Codes identifiants de présentation : 321 733-2 ou 34009 321 733 2 7 (10 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 315 241-4 ou 34009 315 241 4 4 (15 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 321 734-9 ou 34009 321 734 9 5 (30 g en tube [aluminium] ; boîte de 1).
Spécialité dénommée TROFOSEPTINE, crème ; code identifiant de spécialité : 6 390 731 7 :
Composition : acexamate de sodium 5,0 g, sulfate de néomycine 400 000 UI, pour 100 g de crème.
― Codes identifiants de présentation : 350 612-5 ou 34009 350 612 5 6 (20 g en tube [aluminium] ; boîte de 1).
Spécialité dénommée ZILFENE NEOMYCINE, crème ; code identifiant de spécialité : 6 490 371 3 :
Composition : acétate de dexaméthasone 0,05 g, sulfate de néomycine 350 000 UI, pour 100 g de crème.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0211-79, délivrée le 19 juin 1981, octroyée à la société Grands Moulins de Paris pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 38, quai Brazza, 33000 Bordeaux ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
Considérant que l'entreprise Grands Moulins de Paris ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Grands Moulins de Paris par l'arrêté n° V 0211-79 du 19 juin 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 38, quai Brazza, 33000 Bordeaux, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0353-08.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0569-81, délivrée le 11 mai 1981 et modifiée le 10 septembre 1985, octroyée à la société Laboratoires Theralm pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé Le Comte, 03340 Bessay-sur-Allier ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 23 aôut 2007 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
Considérant que l'entreprise Laboratoires Theralm ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Theralm par l'arrêté n° V 0569-81 du 11 mai 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé Le Comte, 03340 Bessay-sur-Allier, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0390-08.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0020-78, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Riom Laboratoires pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Le Malcourlet, 03800 Gannat ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé ;
Considérant la réponse reçue le 25 août 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
Considérant que l'entreprise Riom Laboratoires ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Riom Laboratoires par l'arrêté n° V 0020-78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de prérapation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Le Malcourlet, 03800 Gannat, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0355-08.
Vu l'arrêté n° V 0778-86 du 8 janvier 1987 autorisant la société Inotral à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue des Rainettes, 61150 Ranes ;
Considérant que l'entreprise Inotral ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attibuée à la société Inotral par l'arrêté n° V 0778-86 du 8 janvier 1987 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Rainettes, 61150 Ranes, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0328-08.
Vu l'arrêté n° V 0075-78, délivré le 5 novembre 1980 et modifié le 28 juillet 1983, autorisant la société SFAN à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé route de Fromental, 61150 Rânes ;
Considérant que l'entreprise SFAN ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
La directice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SFAN par l'arrêté n° V 0075-78 du 5 novembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route de Fromental, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0329-08.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0255-79, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Cilag-Chimie pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 21, rue du Pressoir, 28100 Vernouillet - Dreux ;
Considérant la réponse reçue le 29 septembre 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
Considérant que l'entreprise Cilag-Chimie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Cilag-Chimie par l'arrêté n° V 0255-79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 21, rue du Pressoir, 28100 Vernouillet - Dreux, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0389-08.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0283-79, délivrée le 12 mai 1981, octroyée à la société Vetalis pour l'établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires, située rue du Port-du-Bourg-au-Moulin, 16200 Bourg-Charente ;
Vu le courrier au nom de la société Vetalis relatif à l'absence d'activité de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires pour l'établissement susvisé ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 16 avril 2007 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetalis par l'arrêté n° V 0283-79 du 12 mai 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, située rue du Port-du-Bourg-au-Moulin, 16200 Bourg-Charente, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0324-08.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0113-78, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Laboratoires Sepval pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 76, avenue du Sidobre, 81100 Castres,
Vu le courrier relatif à l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
Considérant que l'entreprise Laboratoires Sepval ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Sepval par l'arrêté n° V 0113-78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 76, avenue du Sidobre, 81100 Castres, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0354-08.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0333-79 délivrée le 6 mai 1980, octroyée à la société Laboratoires Substantia pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 5, avenue de Concyr, 45100 Orléans-La Source ;
Considérant que l'entreprise Laboratoires Substantia ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
La directrice générale de l'Agence française des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Substantia par l'arrêté n° V 0333-79 du 6 mai 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 5, avenue de Concyr, 45100 Orléans-La Source, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0388-08.
Vu le courrier en date du 8 mars 2007 du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 100 mg comprimés pour chien ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, en date du 3 avril 2007 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 50 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co Galway, Irlande ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, en date du 3 avril 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 50 mg comprimés pour chien du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Décret n° 2008-372 du 17 avril 2008 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
CORPS, GRADES ET EMPLOIS
(4) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale
L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale
3e échelon privisoire
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2008-373 du 18 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Désireux de resserrer leurs liens de coopération dans le cadre de la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 11 mars 1986,
Préoccupés par la menace que constituent la criminalité organisée sous toutes ses formes et le terrorisme,
Souhaitant renforcer leur coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée dans l'intérêt des deux pays,
Les Parties mènent une coopération opérationnelle et technique en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuellement assistance, notamment dans les domaines suivants :
La lutte contre la criminalité organisée internationale ;
La sûreté des moyens de transport aériens, maritimes ;
La lutte contre les fraudes liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
L'ordre et la sécurité publics ;
La police du renseignement ;
L'ensemble des activités prévues par le présent Accord au titre de la coopération en matière de sécurité intérieure est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale et des engagements internationaux qu'elle a souscrits.
Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes morales, physiques et aux groupes soupçonnés de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
Chaque Partie prend, à la demande de l'autre, des mesures policières si elles apparaissent nécessaires pour la mise en œuvre du présent Accord ;
D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et sur le blanchiment de fonds en résultant ;
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges d'informations pertinentes relatives :
Les deux Parties inscrivent leur coopération dans le cadre des engagements induits par la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des engagements contractés dans les fora euro-méditerranéens.
En vue d'atteindre les objectifs prévus dans le présent Accord et de mettre en œuvre la coopération ainsi décrite, il est créé un « comité mixte de coopération technique en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée ».
Pour les questions de formation générale et spécialisée, les Parties mettront à profit le Comité mixte des projets franco-algériens pour valider la programmation.
Le comité se réunit annuellement ou à la demande de l'une ou de l'autre Partie, alternativement en France et en Algérie.
Le comité établit la programmation des axes prioritaires des actions de coopération technique pour l'année à venir.
A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord ; cette désignation est portée à la connaissance de l'autre Partie par voie diplomatique.
La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions convenues avec la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;
Chaque Partie garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre Partie.
Fait à Alger, le samedi 25 octobre 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Nourredine Yazid Zerhouni,
Décret n° 2008-374 du 18 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION D'UN IMMEUBLE À DES FINS DE COOPÉRATION CULTURELLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après dénommées les « Parties »,
Ayant en vue les riches traditions culturelles entre les deux Parties ;
Désireux de faciliter et de développer leur coopération dans le domaine de la culture, dans l'avenir ;
― à l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé le 15 octobre 1966 à Paris ;
― à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé le 14 février 1990 à Paris ; et
― au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé le 18 février 1992 à Paris ;
Prenant en compte l'article 8 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé le 14 février 1990 à Paris,
La Partie bulgare reconnaît à la Partie française le droit d'utiliser l'immeuble sis à Sofia, 3, place Slaveikov, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à titre gratuit.
La Partie française s'engage à utiliser l'immeuble pour le développement de la coopération culturelle entre les deux Etats, directement ou par le biais d'une institution ou d'un établissement placé sous sa tutelle.
La Partie française prend à sa charge la remise en état de l'immeuble et les frais d'entretien pour la période visée à l'article 1er.
La Partie bulgare pourra dénoncer le présent Accord, avec un préavis d'un an, en cas d'utilisation de l'immeuble par la Partie française dans un but différent de celui énoncé à l'article 2.
La Partie française pourra dénoncer le présent Accord, avec un préavis d'un an, en cas de décision du Gouvernement français concernant la réforme de son réseau culturel.
La Partie bulgare s'engage à mettre, pour la période visée à l'article 1er, l'immeuble libre de toute servitude à la disposition de la Partie française.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Maastricht, le 2 décembre 2003, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Salomon Passy,
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Modifie Code rural - Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion,...
Crée Code rural - Section 1 : Dissolution ― Liquidation (V)
Crée Code rural - Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel...
Modifie Code rural - Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou comb...
Le titre II du livre V du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
522-2, le deuxième alinéa est supprimé et les mots : « par catégorie de parts telles que prévues à l'article R.
523-1 » sont ajoutés à la fin du dernier alinéa.
523-5, il est ajouté, après les mots : « des intérêts dus sur ces parts », les mots : «, des dividendes dus aux porteurs de ces parts ».
523-5-1, les mots : « Ces parts font l'objet d'un fichier distinct.
» sont supprimés et les mots : « Leurs caractéristiques » sont remplacés par les mots : « Les caractéristiques de ces parts ».
523-8, les mots : « à ce registre » sont remplacés par les mots : « de la société dans laquelle a été prise la participation ».
524-6 est complété par les dispositions suivantes : « ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ».
524-8 est complété par les dispositions suivantes : « ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national ».
524-15, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
524-21, les mots : « résultat courant après impôt » sont remplacés par les mots : « résultat excédentaire ».
12° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes ».
1° Trois pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;
524-22-1, est inséré l'article suivant :
524-22-2.-Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R.
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de l'article L.
Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de combinaison telle que prévue par le règlement du comité de la réglementation comptable, d'établir les comptes combinés.
Cette convention est signée par les présidents des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.
525-6, sont insérés, après les mots : « conseil d'administration », les mots : « ou au directoire ».
525-7, sont insérés, après les mots : « des administrateurs, » les mots : « des membres du directoire ou du conseil de surveillance, », et les mots : « du groupement » sont remplacés par les mots : « de la société ».
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ;
« Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction :
Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la décision prise sur cette demande.
25° L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs ».
« Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
526-4.-Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L.
526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.
« 1° La forme, la dénomination, le siège social et le numéro d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes ;
« 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission et ses effets probables sur l'emploi ;
« 3° La désignation et l'évaluation de :
« a) L'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
« b) L'actif net de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;
« c) Le cas échéant, l'excédent d'actif net sur le capital social de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées avec l'indication des modalités d'inscription de cet excédent dans les différents postes de réserve de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires des apports ;
« 4° Les modalités de remise des parts sociales ainsi que les dates à partir desquelles :
« a) Les parts sociales donnent droit aux intérêts et / ou aux dividendes dus aux porteurs de parts ;
« b) Les excédents annuels disponibles sont répartis et les droits aux ristournes sont ouverts ;
« c) Les opérations de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires ;
« 5° Pour chaque société coopérative agricole ou union concernée :
« a) La description des obligations d'apport, d'approvisionnement ou d'utilisation des services ;
« b) Les durées d'engagement et les obligations de souscription de parts sociales des associés coopérateurs ;
« c) La description des obligations souscrites par les associés non coopérateurs ;
« 6° Les modalités de mise en œuvre des engagements statutaires des associés de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;
« 7° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés coopératives agricoles ou unions concernées, utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
« 8° Le rapport d'échange des parts sociales ;
« 9° Les droits spéciaux attachés à certaines catégories de parts sociales, ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers ;
526-6.-Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R.
526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.
« Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération.
Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
« 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 du code de commerce et le montant du capital au dernier exercice clos ;
« 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions existantes ;
« 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
« 5° La date du projet mentionné à l'article L.
526-4 ainsi que les date et lieu du dépôt de celui-ci.
« Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé.
Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.
« Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L.
« Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.
Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conditions générales.
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 10 : Conditions particulières à la p...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Conditions particulières à la pr...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Conditions communes à la prise e...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 14 : Soins de suite et de réadapta...
-Code de la santé publique Art. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478 -Code de l'action sociale et des familles Art. D242-14
La convention établie entre les établissements de santé concernés et fixant cette organisation est transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Conditions particulières à la prise en charge
des enfants ou adolescents
6123-122 déclare à l'agence régionale de l'hospitalisation ses dates d'ouverture et de fermeture, chaque année, trois mois au moins avant sa date d'ouverture.
« Conditions particulières à la prise en charge spécialisée
des affections de l'appareil locomoteur
des affections du système nerveux
« Conditions communes à la prise en charge spécialisée
et des affections du système nerveux
spécialisée des affections cardio-vasculaires
des affections respiratoires
des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien
des affections onco-hématologiques
des affections des brûlés
des affections liées aux conduites addictives
« Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance
1332-1, les mots : « centres de réadaptation fonctionnelle » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation ».
6121-7, les mots : « activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles » sont remplacés par les mots : « activité de soins de suite et de réadaptation ».
6124-303, les mots : « la réadaptation fonctionnelle » sont remplacés par les mots : « les soins de suite et de réadaptation ».
6124-478, les mots : « les maisons de repos et de convalescence, les maisons de réadaptation fonctionnelle » sont supprimés.
Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Crée Code de la santé publique - Section 11 : Soins de suite et de réadaptation....
Art. R2321-1, Art. R2321-11, Art. R2321-2, Art. R2321-13, Art. R2321-3, Art. R2321-16, Art. R2321-4, Art. R2321-17, Art. R2321-5, Art. R2321-18, Art. R2321-6, Art. R2321-19, Art. R2321-7, Art. R2321-20, Art. R2321-8, Art. R2321-21, Art. R2321-9, Art. R2321-22, Art. R2321-10
Les dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L.
6121-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'activité de soins de suite et de réadaptation seront révisées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois à compter de la publication des dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire révisés en application de l'article précédent, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent les activités de soins mentionnées au 5° et au 6° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à cette date, demandent l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L.
6122-2 du code la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R.
Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L.
1° Le 5° est remplacé parl'alinéa suivant :
1112-58, après les mots : « soins de suite », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
6147-15, après les mots : « soins de suite », sont ajoutés les mots : « et de réadaptation » ;
6141-18, le b du 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) des soins de suite et de réadaptation ; » ;
6141-29.-Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut mettre en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1, pour dispenser les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
6141-30.-L'hôpital local peut recruter des praticiens dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
6141-29, pour répondre aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de suite et de réadaptation prévues aux articles D.
6144-33, les mots : « soins de suite, » sont remplacés par les mots : « soins de suite et » ;
Cette convention est transmise à l'agence régionale de l'hospitalisation.
6123-122.-L'établissement de santé autorisé à prendre en charge des enfants ou des adolescents est qualifié d'établissement saisonnier lorsqu'il est fermé au moins trois mois consécutifs par an.
« Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation.
I.-Le code de la santépublique est ainsi modifié :
2321-2 du même code, dans sa numérotation résultant du I ci-dessus, est abrogé.
2321-8 du même code, dans sa numérotation résultant du I ci-dessus :
1° Les mots : « dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement.
Il provoque, en outre, l'examen » sont supprimés ;
Considérant que Kerdynelle, 532, route de Mesquer, 44420 Piriac-sur-Mer, a fait paraître une publicité sur le site internet www.kerdynelle.com en faveur d'objets présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les troubles circulatoires, la migraine, l'arthrose, l'insomnie, la bronchite ou les maladies neuro-dégénératives et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages, revendiquant des allégations telles que :
― « Se soigner par les aimants (...) soulager les douleurs rhumatismales » ;
― « Les bracelets en pur cuivre : anti-inflammatoire, douleurs articulaires, arthrose » ;
― Eau magnétique : « Perte de poids (...) constipation » ;
― Bracelet hématite : « Pierre naturelle réputée pour favoriser (...) la circulation sanguine » ;
― Claquettes silhouette : « Pour (...) la circulation du sang » ;
― « Sciatique (...) la ceinture lombaire magnétique soulage efficacement votre (...) lumbago, lombalgie » ;
― « Certains hôpitaux l'utilisent dans les traitements curatifs » ;
― « Des milliers de personnes à travers le monde utilisent l'efficacité remarquable de la magnétothérapie pour soulager arthrose (...) insomnie (...) mauvaise circulation, tennis-elbow, douleurs menstruelles...
― « De grands sportifs pour éliminer les douleurs suite à des blessures (...) utilisent la magnétothérapie » ;
― « Les bijoux magnétiques, un moyen très efficace pour (...) améliorer la circulation sanguine » ;
― « Des solutions pour soulager vos muscles et vos articulations fatigués ou blessés » ;
― « La magnétothérapie vous offre des solutions efficaces, rapides et durables pour soulager (...) torticolis, raideur de la nuque et des épaules » ;
― « Excellents anti-inflammatoires et antalgiques, les pastilles magnétiques calment les douleurs de type (...) rhumatismales » ;
― « (...) faciliter la circulation sanguine et lymphatique » ;
― « Bracelets en pur cuivre anti-rhumatismal, anti-inflammatoire » ;
― « Les bracelets magnétiques combattent le dépôt des déchets contre les parois du système sanguin et favorisent la circulation sanguine (...)
Ils traitent les douleurs du poignet » ;
― Bracelets cuivre : « vertus thérapeutiques ; qualités anti-inflammatoires et anti-rhumatismales.
Il traitera efficacement vos douleurs rhumatismales ; d'arthrose, douleurs articulaires » ;
― « Les bagues magnétiques traitent les douleurs des doigts » ;
― « La ceinture lombaire magnétique offre (...) une rémission rapide des douleurs (...)
Elle soulage efficacement lombalgies et dorsalgies » ;
― « La coudière magnétique, une solution pratique et efficace pour soulager avec précision toutes les douleurs (...) ligamentaires » ;
― Ceinture lombaire magnétique : « apaiser (...) lumbagos, sciatique (...)
En application locale, l'action antalgique et anti-inflammatoire (...) permet de traiter efficacement toutes les douleurs articulaires, musculaires, rhumatismales (...)
Indications thérapeutiques : dorsalgies, lombalgies, douleurs de la colonne vertébrale, douleurs dorsales, douleurs lombaires, lumbagos, sciatiques, douleurs abdominales...
― Genouillère magnétique : « Apaiser tous les problèmes de genou (...) ligaments ou rotuliens, gonarthrose (...)
Maintient le genou (...) action antalgique et anti-inflammatoire (...) permet de traiter efficacement toutes les douleurs articulaires, musculaires, rhumatismales (...)
Indications thérapeutiques : problèmes de ligaments ou rotuliens, gonarthrose » ;
― Poignet/canal carpien magnétique : « idéal pour toute douleur au poignet (...) ligamentaire.
Très efficace pour les douleurs du canal carpien (...) vous aide à retrouver le plein usage de votre main.
Indications thérapeutiques : Toute douleur du poignet et de la main, articulaire, musculaire et ligamentaire.
Douleurs du canal carpien » ;
― Chevillère magnétique : « Apaiser entorses, foulures, arthrose.
Résorbe les œdèmes et active la circulation du sang.
(...) maintient efficacement la cheville (...) active la circulation du sang et résorbe les œdèmes.
Indications thérapeutiques : entorses, foulures, arthrose, douleurs musculaires et articulaires » ;
― Collier cervical : « Apaiser (...) cervicarthrose (...) arthrose des cervicales.
Indications thérapeutiques : douleurs aux cervicales, à la nuque, aux épaules, torticolis, cervicarthrose, cervicalgie, arthrose des cervicales...
― Coudière magnétique : « Apaiser : (...) entorse, arthrite, arthrose, fracture, tendinite, tennis-elbow...
Indications thérapeutiques : toutes douleurs du coude.
Entorse, arthrite, arthrose, fracture, tendinite, tennis-elbow » ;
― Multi-set magnétique : « Un set complet anti-douleur articulaire ou musculaire, poignet, dos, cheville, cuisses, bras, ventre...
Très efficace dans le traitement de la douleur, il permet de soulager les muscles et les articulations blessés ou fatigués.
(...) l'action antalgique et anti-inflammatoire (...) permet de traiter efficacement toutes les douleurs articulaires, musculaires, rhumatismales (...)
Indications thérapeutiques : action anti-douleur articulaire ou musculaire profonde, poignet, dos, cheville, cuisses, bras, ventre...
― Pastilles magnétiques : « Excellents anti-inflammatoires et antalgiques, les pastilles magnétiques calment toutes les douleurs de type (...) rhumatismales ; (...) stimulant la sécrétion d'endorphine, morphine naturelle du corps.
― « La magnétothérapie donne des résultats remarquables y compris là où infiltrations et dérivés morphiniques ont atteint leurs limites.
― « Les pastilles et micro-pastilles calment les douleurs de type (...) rhumatismales, douleurs d'arthrite, arthrose, tennis-elbow, tendinites, foulures, torticolis, lumbago, contusions, ecchymoses, œdèmes localisés, cervicalgies, sciatiques, raideurs dorsales...
― « (...) utilisation à des fins thérapeutiques » ;
― « Les résultats de la magnétothérapie dans le domaine de la douleur étant aussi bons que ceux de l'allopathie (...) nombre de sportifs les utilisent en alternative aux médicaments anti-douleurs » ;
― « (...) pour stopper les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales ; favorisant naturellement la sécrétion d'endorphine pour inhiber les terminaisons nerveuses transmettant l'information « douleur » ; Elles sont très efficaces dans le cas de : douleurs articulaires, claquage, contracture, courbatures, rhumatismes, sciatique, crampes, cruralgie, dorsalgie, entorse, tendinite, torticolis, épanchement de synovie, arthrose, tennis-elbow, fracture, acouphènes, angine, enrouement, névralgie d'Arnold, bronchite, céphalées, cervicalgie, cicatrisation, hématome, laryngites, luxation, maux de tête, névralgie, œdème, orgelet, otite, pharyngite, rhume, sinusite (...)
― « (...) pour stopper les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales ; excellents antalgiques ; stimulent la circulation du sang ; diminuant logiquement les inflammations, allergies, infections virales, etc.
Les aimants entraînent par ailleurs des sécrétions d'endorphine par le cerveau ; puissant antalgique qui, comme la morphine, stoppe la douleur ; Indications thérapeutiques : arthrose, arthrite, tendinite, foulure, lombalgies, coxarthrose, rizarthrose, cervicalgies, névralgie d'Arnold, toutes douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales, etc.
― « agit directement sur la zone douloureuse » ;
― « résultat antalgique rapide et durable » ;
― Oreiller magnétique : « pour tous les troubles du sommeil ; Indications thérapeutiques : maux de tête, tension nerveuse » ;
― Set du sommeil Actipol : « dans quel cas utiliser ce produit : dorsalgie, insomnie, rhumatismes, sclérose en plaque, troubles du sommeil, spasmophilie, tétanie ; Indications thérapeutiques : (...) insomnie, tous troubles du sommeil » ;
― Surmatelas magnétique : « Dans quels cas utiliser ce produit : ostéoporose, fibromyalgie ; puissants effets antalgiques ; prolongement naturel des traitements anti-douleur : Idéal pour soulager l'ostéoporose, les fibromyalgies ; Article thérapeutique, le surmatelas magnétique soulage les douleurs des maladies neuro-dégénératives ; Indications thérapeutiques : (...) tensions musculaires ou nerveuses liées aux maladies neuro-dégénératives (Parkinson, ostéoporose, fibromyalgies, etc.) » ;
― Semelles : « Jambes lourdes ?
Problème de circulation ?
Ce massage favorise la circulation, donc le retour veineux » ;
― Claquettes silhouette : « Elles positionnent correctement le bassin et redressent la colonne vertébrale (...) facilitent la remontée veineuse ; Indications thérapeutiques : jambes lourdes, mauvaise circulation sanguine » ;
― « (...) amélioration de l'efficacité de certains traitements ; l'exposition à un champ magnétique d'une eau chargée de bactéries (E.
Coli et staphylocoque doré) produit une réduction de leur nombre après 6 heures de magnétisation » ;
― « Foie et vésicule biliaire : la région devient (...) indolore ; système digestif : soulage les nausées, ballonnement, gaz, etc.
(...) or la magnétisation de l'eau contrarie la formation de dépôts grâce à sa capacité accrue à dissoudre les éléments qu'elle rencontre » ;
― La baguette eau magnétique : « 3 à 4 verres par jour sont bénéfiques pour lutter contre les migraines, les insomnies (...) en cas de fracture » ;
― La baguette eau magnétique et Etui bouteille : « Indications thérapeutiques : constipation, problèmes hépatiques, biliaires, rénaux, mauvaise circulation, diabète, cholestérol (...) perte de poids, troubles de la prostate.
En utilisation externe, elle permet de traiter les inflammations oculaires et certaines affections de la peau comme l'eczéma, le zona, certaines démangeaisons et autres rougeurs ; elle guérit tout » ;
― Coffret de magnétothérapie : « Ballonnements, colique hépatique, colique néphrétique, colite, constipation, gastrite, hémorroïdes, leucorrhées, bronchite, calculs (...) périarthrite, pharyngite, piqûres insectes, adénome de la prostate, règles douloureuses, sciatique, maladie de la vésicule biliaire, etc.
; action anti-douleur : pour lutter efficacement contre les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales ; effet antalgique » ;
― « Comment se soigner par les champs magnétiques » ;
― « Quelles sont les principales actions des aimants ?
(...) action anti-douleur » ;
― « Que peut-on soigner ? les douleurs articulaires, musculaires et rhumatismales, les troubles circulatoires, les maux de tête, de dents, de gorge, les problèmes digestifs, hépatiques, intestinaux, rénaux, etc ; Est-ce réellement efficace ?
Oui les aimants sont d'excellents antalgiques et d'excellents anti-inflammatoires » « la digestion est plus facile » ;
― Ouvrage Les Vertus du magnétisme, des aimants et de la terre : « un livre complet sur le magnétisme avec entre autres une table de 130 affections que l'on peut soulager ou guérir grâce aux aimants (rhumatismes, migraine, entorse, crampe [...])
; Ainsi soulagent-elles (...) les entorses (...) utilisées contre les douleurs de dos parfois très invalidantes, les maux de dents, les troubles de la circulation, les maladies de peau et les migraines » ;
― Ouvrage Régénération et vitalité par les aimants : « (...) anti-douleur et anti-inflammatoire » ;
― « amélioration de la synthèse des hormones et des neurotransmetteurs ; Soulagement des rhumatismes articulaires, de la goutte (...) des névrites et polynévrites (...) des migraines et céphalées (...) des colites (...) effets antalgiques remarquables sur tous types de douleurs » ;
― « Depuis plusieurs années je souffre de douleurs occasionnées par l'arthrose.
Plus aucun anti-inflammatoire ni analgésique n'en venait à bout » ;
― « La lithothérapie est une technique thérapeutique (...) capable de vous soulager de vos différents maux (...) anxiété, Alzheimer (...) obésité, tendinite (...) anti-tabac » ;
― Collier ambre : « L'ambre a le pouvoir de soulager les douleurs lors de la pousse des dents du bébé (...) l'ambre combat (...) les maladies qu'il [le froid] engendre, grippe, rhume, mal de gorge.
Protège les voies respiratoires et adoucit les crises d'asthme » ;
― Quartz rose : « calmer l'insomnie (...) très efficace contre l'insomnie » ;
― Grenat pyrope : « combat l'anémie » ;
― Aventurine verte : « Traiter les problèmes de peau (...) conseillée pour le traitement des problèmes de peau (l'acné notamment) » ;
On l'utilise toujours pour traiter les intoxications (alcool, tabac, drogues...)
(...) calme les fièvres.
Efficace pour soulager les troubles du sommeil » ;
― Malachite : « Anti-inflammatoire pour soulager l'arthrose et les douleurs rhumatismales (...)
C'est la pierre anti-inflammatoire par excellence.
Soulage l'arthrite et l'arthrose (...) elle aide le foie à évacuer l'excès d'urée (...) soulage les douleurs rhumatismales » ;
― Péridot ou olivine : « il est efficace pour tous les problèmes de peau (psoriasis, eczéma, boutons de fièvre, verrues) » ;
― Unakite : « anti-inflammatoire articulaire, soulage les migraines (...)
Sa principale application est le traitement de la goutte et des inflammations articulaires (...) soulageant les migraines » ;
― Agate mousse : « Traiter les problèmes de peau (...) stimuler (...) le système immunitaire (...)
Effet antiseptique sur les problèmes de peau (acné, congestions, infections) » ;
la publicité effectuée par Kerdynelle, 532, route de Mesquer, 44420 Piriac-sur-Mer, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les troubles circulatoires, la migraine, l'arthrose, l'insomnie, la bronchite ou les maladies neuro-dégénératives et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que IRL Technologies, 430, rue Ettore-Bugatti, BP 55101, 34072 Montpellier Cedex 3 a fait paraître une publicité sur le site internet www.inovo.biz en faveur de la méthode « Hypodermologie », revendiquant des allégations telles que :
― « anti-douleur » ;
― « (...) perte de poids ; Pour maigrir » ;
― « (...) les soins aux infrarouges longs inovo agissent afin de relancer le métabolisme et la micro-circulation » ;
― « (...) stimulant la micro-circulation » ;
― « Les échanges tissulaires et intercellulaires sont facilités.
Le métabolisme est relancé.
La circulation sanguine est améliorée (...)
Les échanges entre adipocytes (cellules graisseuses) et la circulation sanguine relancent la lipolyse, le déstockage des graisses.
Il y a induction de la synthèse enzymatique et stimulation de la synthèse d'élastine et de collagène » ;
― « Améliore la circulation sanguine et lymphatique ; réduit les surcharges pondérales, relance la lipolyse (déstockage des graisses) ; (...)
Lutte contre la cellulite » ;
― « Résultats après une cure de 15 séances de 60 minutes, résultats moyens obtenus : ― 3.2 kg de perte de poids, ― 2.9 cm de tour de cuisse » ;
― « (...) diminution de la masse grasse ».
Considérant qu'aucune donnée susceptible d'apporter la preuve de ces allégations n'a été apportée par la firme dans la mesure où le dossier justificatif se limite d'une part à une bibliographie concernant les principales bases scientifiques des infrarouges et à des articles de presse comportant des avis d'auteur sur les bienfaits des infrarouges, sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique se rapportant à la méthode « Hypodermologie » n'ait été apportée à l'appui de ces affirmations, et d'autre part à deux études portant sur la perte de poids qui comportent des biais méthodologiques (réalisées en ouvert, non contrôlées) et qui ont été menées dans des conditions différentes (appareils à infrarouges différents, combiné dans le deuxième cas à d'autres mesures), sans assurance que celles-ci correspondent à la méthode « Hypodermologie » pratiquée par IRL Technologies, ce qui compromet l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par IRL Technologies, 430, rue Ettore-Bugatti, BP 55101, 34072 Montpellier Cedex 3, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Hypodermologie », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Mme Evelyne Uhl, 51, rue du Maréchal-Foch, 67730 Chatenois, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire et de traitement des jambes lourdes revendiquant des allégations telles que :
― « La réflexologie plantaire (...) atténue les migraines et les problèmes gastriques » ;
― « (...) soins jambes lourdes ».
la publicité, effectuée par Mme Evelyne Uhl, 51, rue du Maréchal-Foch, 67730 Chatenois, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire et de traitement des jambes lourdes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le Laboratoire MARCEL VIOLET, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité par voie de mailing en faveur de méthodes annoncées comme développées dans les ouvrages « Guide pratique de Digito-Puncture » et « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées » offerts, dans le cadre d'une offre promotionnelle, lors de l'achat de l'ouvrage « La maison qui guérit », revendiquant des allégations telles que :
A propos de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage « Guide pratique de digito-puncture » :
― « comment éliminer la douleur et vous soigner par une simple pression d'un doigt » ;
― « arthrite, bronchites, anxiété, céphalées, colites, constipation, insomnies, douleurs » ;
― « vous avez de l'hypertension ?
Et si le point (...) vous aidait à régulariser votre tension comme par magie ?
(...) voici ce que vous devez faire » ;
― « Vous êtes constipé ?
Voici comment déclencher le réflexe intestinal »
― « Que faire si vous avez (...) un rhume ou une migraine » ;
― « les deux gestes à faire immédiatement si vous avez une crise de sciatique ou des crampes dans les jambes ou les pieds » ;
― « Cystite ?
Problèmes de prostate ?
― « L'étonnante chose à faire si vous avez le nez bouché ou une crise de sinusite » ;
― « Hypotension ?
― « (...) stimulez les défenses de votre organisme d'un simple geste » ;
― « Un début de rhumatisme ?
― « Mauvaise circulation de retour, cicatrisation lente ?
― « Une crise de diarrhée ?
Même si vous n'avez rien sous la main vous pouvez soulager la douleur rapidement » ;
― « (...) brûlures d'estomac (...) elles vous réveillent la nuit et vous craignez l'ulcère ?
Essayez donc le truc des Chinois et voyez si cela vous soulage aussi » ;
― « Qu'il est gênant d'avoir des gaz et un ventre gonflé !
Pourtant ; il serait si simple de réguler cela avec (...)
A propos de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées » présentant les bienfaits des graines germées :
― « Les graines germées sont des alliés naturelles des plus puissantes contre les maladies » ;
― « elles permettent de se protéger contre les maladies les plus redoutées de notre époque » ;
― « Profitez de toute l'efficacité de ... reconnu par le National Cancer Institute pour prévenir et combattre une des maladies les plus graves » ;
― « L'ingrédient naturel qui contribue à lutter contre les calculs biliaires, l'athérosclérose, à réduire le mauvais cholestérol, à protéger la fonction rénale, à réduire l'ostéoporose et soulager les problèmes de la ménopause » ;
― « Combat l'excès de cholestérol, l'hypertension, et l'excès de sucre dans le sang ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où, concernant la méthode annoncée comme développée dans le livret « Guide pratique de digito-puncture », il se limite à citer l'existence de thèses médicales portant sur la digito-puncture sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique des allégations se rapportant à cette méthode n'ait été apportée, et où, concernant la méthode annoncée comme développée dans le livret « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées », la seule étude fournie est une expérimentation réalisée in vitro et concerne uniquement les effets métaboliques du sulforaphane, micronutriment du brocoli, ce qui ne peut apporter la démonstration des bénéfices cliniques revendiqués concernant la consommation de graines germées,
la publicité, effectuée par le Laboratoire MARCEL VIOLET, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans les ouvrages « Guide pratique de digito-puncture » et « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Van Herzele (Pierre), président de section.
Larribau (Denis), premier conseiller.
Il est mis fin à la délégation de M. Frédéric Advielle en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 7 avril 2008.
Il est mis fin à la délégation de M. Denis Larribau en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à compter du 14 avril 2008.
A compter de cette même date, M. Denis Larribau, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
M. Pierre Van Herzele, président de section, est délégué dans les fonctions de premier commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2008.
Décret du 18 avril 2008 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. Terrien (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2008, M. Gérard Terrien, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint à compter du 1er avril 2008.
Décret du 18 avril 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme Colomé (Maud)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2008, Mme Maud Colomé, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 2008.
Décret du 18 avril 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Adhémar (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2008, M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 2008.
Décret du 18 avril 2008 portant radiation (chambres régionales des comptes) - Mme Chambellan Le Levier (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2008, Mme Chambellan Le Levier (Chantal), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 22 janvier 2008, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2008, M. Laurent Lariviere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Moselle, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Corse-du-Sud à compter du 21 avril 2008, en remplacement de M. Loïc Gouello, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 avril 2008 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - Son Altesse Royale le Prince el Hassan Bin Talal
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Son Altesse Royale le Prince el Hassan Bin Talal au siège de membre associé étranger laissé vacant par le décès de M. Ronald Reagan.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Nord - Pas-de-Calais
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens hospitaliers en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
6152-308 du code de la santé publique en cours de validité, de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, inspection régionale de la santé, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex ;
2° Deux curriculum vitae, attestés, datés, signés et agrafés sur lequel figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établis pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (arrondissement de Montreuil).
Centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe.
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
Centre hospitalier de Wattrelos.
Etablissement médico-social d'Orchies (Marguerite de Flandre).
Centre hospitalier d'Haubourdin (Jean-de-Luxembourg).
Centre hospitalier du Quesnoy.
Centre hospitalier de Bapaume.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé).
Centre hospitalier de Camiers (Institut départemental Albert-Calmette).
Centre hospitalier de Denain, secteur 59G34 psychiatrie générale (Denain-Bouchain).
Centre hospitalier de Denain, secteur 59G33 psychiatrie générale (Denain-Wallers).
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) :
― pôle psychiatrie infanto-Juvénile 59I03 (Armentières-Halluin-Tourcoing).
Centre hospitalier de Bailleul (établissement public de santé mentale des Flandres) :
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont :
― Pôle Béthune.
― pôle Ternois.
― Pôle Saint-Omer.
― pôle Noeux.
― pôle Aire - Lillers - Saint-Omer.
― secteur 62I08 psychiatrie infanto-juvénile Montreuil-sur-Mer.
Centre hospitalier de Saint-Omer (région de Saint-Omer)
Centre hospitalier de Fourmies, Secteur 59G41 psychiatrie générale.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 2 mai 2008, des vingt-trois normes françaises suivantes :
― Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : C26-136-2/A1).
― Partie 2-11 : règles particulières pour les régulateurs d'énergie (indice de classement : C47-741).
― Partie 2-13 : règles particulières pour les dispositifs de commande sensibles à l'humidité (indice de classement : C47-743).
― Partie 1-2 : exigences relatives aux crèmes de brasage pour les interconnexions de haute qualité dans les assemblages de composants électroniques (indice de classement : C90-700-1-2).
― Partie 1-3 : exigences relatives aux alliages à braser de catégorie électronique et brasures solides fluxées et non fluxées pour les applications de brasage électronique (indice de classement : C90-700-1-3).
― Critères de dénomination (indice de classement : B10-623).
― Spécifications pour composants accessoires de maçonnerie.
― Partie 1 : attaches, brides de fixation, étriers de support et consoles (indice de classement : P12-521).
― Produits isolants thermiques et de remblayage pour les applications de génie civil.
― Ecoulements en jet sous plafond (indice de classement : P92-546).
― Ecoulements au travers d'une ouverture (indice de classement : P92-547).
― Partie 225 : tenue en haute tension HF (indice de classement : L54-002-225).
― Partie 226 : seuil de décharge Corona (indice de classement : L54-002-226)
― Méthode d'essai pour la résistance au glissement (indice de classement : S73-506).
― Services aux personnes à domicile (indice de classement : X50-056).
― Schéma de la géométrie et des fonctions de couverture (indice de classement : Z52-030).
― Suivi et navigation (indice de classement : Z52-031).
― Procédures pour l'enregistrement d'éléments (indice de classement : Z52-032).
― Calcul de l'indice de cétane des distillats moyens par équation à quatre variables (indice de classement : M07-006).
― Détermination de l'absorption d'eau (indice de classement : T51-166).
― Critères de dénomination (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : B10-623).
― Partie 1 : attaches, brides de fixation, brides de suspension et consoles (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : P12-521).
― Méthodes d'essais pour déterminer la résistance au glissement (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : S73-506).
― Services aux personnes à domicile (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : X50-056).
― Calcul de l'indice de cétane des distillats moyens par équation à quatre variables (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : M07-006).
― Définitions et principes concernant la porosité (homologuée le 20 avril 2003) (indice de classement : A91-147).
― Partie 3 : détermination et classification de la perméabilité à l'eau liquide (homologuée le 5 janvier 1999) (indice de classement : T34-721-3).
― Détermination de l'absorption d'eau (homologuée le 20 avril 1999) (indice de classement : T51-166).
Il est attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 26 avril 2008 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 17 et vendredi 18 avril 2008
Arrêté du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
Modifie Arrêté du 23 avril 2007 - art. ANNEXE MI (V)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier tiret de l'article 1er, les mots : « règlement (CE) n° 147/2007 » sont remplacés par : « règlement (CE) n° 141/2007 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 15 du chapitre V, les mots : « et de leurs représentants français » sont supprimés.
3° A la partie I de l'annexe VI, le tableau suivant :
LIBELLÉ FRANÇAIS
directive 82/471/CEE annexe
Point 1 de l'annexe.
Produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, algues, champignons inférieurs.
MATIÈRE PREMIÈRE SPÉCIFIQUE
(produits azotés au sens de l'
Point 1 de l'annexe à l'exception du point 1.2.1.
Produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, algues, champignons inférieurs et levures, excepté les levures cultivées sur substrat d'origine animale ou végétale.
A la partie II de l'annexe VI, le point III est remplacé par :
Arrêté du 21 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Riffaut, directeur du cabinet, à M. Pascal Joly, directeur adjoint du cabinet, à M. Olivier Le Quere, chef de cabinet, et à M. Grégoire Charle, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et européennes
Abonnement sur internet aux dossiers pays de la maison des Français de l'étranger :
― gratuit pour tous les portails pays.
Livret du Français de l'étranger, guide Premiers Pas à l'étranger :
― téléchargement par internet : gratuit.
Bannières publicitaires sur le site de la MFE :
― 100 000 pages vues : 1 000 euros HT, soit 1 196,60 euros TTC (TVA à 19,6 %) ;
― 1 million de pages vues et au-delà sur une durée d'un an (tarif normal) : 8 000 euros HT, soit 9 568 euros TTC (TVA à 19,6 %) ;
― 1 million de pages vues (tarif partenaire) : 4 000 euros HT, soit 4 784 euros TTC (TVA à 19,6 %).
Etat numérique de la correspondance politique de 1871 à 1896, Paris, Imprimerie nationale, 1961, 30 euros (TTC) ;
Etat numérique de la correspondance consulaire et commerciale de 1793 à 1901, Paris, Imprimerie nationale, 1961, 30 euros (TTC) ;
Droit de reproduction d'une de ces cartes géographiques pour un ouvrage ne dépassant pas 5 000 exemplaires : 38,11 euros TTC.
Frais de reproduction : suivant le barème établi par le ministère de la culture et de la communication pour les centres des Archives nationales ou, pour les documents numérisés en basse définition, au tarif de 0,15 euro l'unité.
L'arrêté du 25 août 2006 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à M. Christian Climent-Pons, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani et à M. Gabriel Pernot, attachés principaux d'administration, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Christophe Têtevide, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à M. Stéphan Portier et à M. Julien Picard, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Fabienne Balussou, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Pascal Aboso et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil fixé à l'article D.
313-15 du code de l'action sociale et des familles et n'ayant pas conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
313-12 du code précité à la date du 31 décembre 2007 se voient fixer, par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat, un forfait global de soins et des objectifs minimaux à atteindre.
L'arrêté mentionné à l'article 1er précise les objectifs à atteindre par les établissements soumis à la tarification prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
Il comporte les objectifs minimaux suivants :
1° La mise en œuvre du règlement de fonctionnement prévu à l'article L.
2° La rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L.
3° La mise en place d'un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées notamment par les articles L.
4° Le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues aux articles D.
5° La constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L.
L'arrêté prévu à l'article 1er comporte, outre les objectifs mentionnés à l'article 2, les modalités de tarification des établissements concernés.
1° Si les établissements ne disposent pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, un forfait global de soins leur est notifié sur la base de leur groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré et de leur capacité installée.
Le montant maximum de ce forfait est calculé en appliquant la formule suivante :
Tarif soins à la place * GIR
moyen pondéré (GMP) * capacité installée
2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007.
Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R.
Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 du présent arrêté est fixé à 9,64 €.
Les établissements mentionnés à l'article 3 sont soumis aux dispositions des articles R.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AUTORITÉS BÉNÉFICIANT
D'UN LOGEMENT DE REPRÉSENTATION
Inspecteur général des armées, armée de terre.
Inspecteur général des armées, armée de l'air.
Général commandant la région terre Ile-de-France, officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Paris.
Général commandant la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Lyon.
Général commandant la région terre Nord-Est, officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Metz.
Général commandant la région terre Nord-Ouest, officier général de zone de défense.
Général commandant la région terre Sud-Ouest, officier général de zone de défense.
Général commandant le soutien des forces aériennes.
Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
Commandant supérieur des forces armées en Polynésie.
Arrêté du 10 mars 2008 définissant les systèmes nucléaires militaires
Le présent arrêté définit les systèmes nucléaires militaires visés à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Sur les bases aériennes, le système nucléaire militaire est l'ensemble complet constitué par l'arme nucléaire, l'avion porteur d'arme et l'abri avion.
Sur un navire à propulsion nucléaire, le système nucléaire militaire est l'ensemble du navire.
Sur un navire à propulsion non nucléaire, le système nucléaire militaire est l'ensemble constitué par les armes nucléaires et par les installations ou moyens embarqués concourant à leur mise en œuvre ou à leur sûreté.
Les avions embarqués porteurs de l'arme nucléaire sont inclus dans le SNM.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès au polygone » mis en œuvre par le département surveillance incendie et dont la finalité est la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges.
― à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, références de la pièce d'identité, adresse et numéro de téléphone personnels [facultatif]) ;
― à la vie professionnelle (pour les personnels de l'établissement technique de Bourges [affectation]) ;
― aux véhicules (numéro d'immatriculation) ;
― aux déplacements des personnes (numéro de l'autorisation d'accès, dates de délivrance et de fin, motif de la demande) ;
― aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident, suppression de l'autorisation O/N).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans maximum.
― le département surveillance incendie de l'établissement technique de Bourges ;
― le service de sécurité du polygone de tir (gardes et brigade de gendarmerie de l'armement) ;
― le commandement de l'établissement militaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département surveillance incendie de l'établissement technique de Bourges, rocade est, route de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès au polygone » mis en œuvre par le département surveillance incendie et dont la finalité est la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion du parc automobile » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion de l'entretien et des réparations des véhicules ;
― la gestion des réservations de véhicules (missions) ;
― la gestion des coûts et de la consommation de carburants ;
― la gestion des frais d'autoroute ;
― la gestion des accidents ;
― la gestion des contraventions.
- Pour les missionnaires :
― à l'identité (civilité, nom, prénoms, permis de conduire [numéro, type, date de délivrance], adresse personnelle [facultatif], adresse et numéro de téléphone professionnels) ;
― à la situation professionnelle (affectation, localisation, grade) ;
― au véhicule (type, modèle, immatriculation, mission [lieux de départ et de destination, dates et horaires de départ et de retour]).
- Pour les personnels ayant un véhicule de fonction ou un véhicule affecté :
― à la situation professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation) ;
― au véhicule (contrat d'assurance pour les déplacements privés [date d'échéance, nom de la compagnie, numéro de contrat], type, modèle, immatriculation, mission [lieux de départ et de destination, dates et horaires de départ et de retour]).
― à l'identité (nom ou raison sociale, contact [nom, adresse électronique, numéros de téléphone et de fax professionnels], adresse du siège social, adresse de facturation, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéros SIRET et SIREN, contrat [références, dates de début et de fin]) ;
― aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures [articles, produits, services, quantité, prix, numéro, date, montant, échéance, conditions de livraison], règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, avoirs]).
- Pour les incidents et contraventions :
― aux incidents (accident [date, heure, lieu, constat amiable O/N], panne (date, suivi de la réparation [réparé ou en réparation], vol date, heure et lieu, déclaration O/N]).
― aux contraventions (procès-verbal, formulaire de requête en exonération [identification du contrevenant, date d'envoi]) ;
― aux entretiens et réparations (véhicule du pool [contrôle technique : dates, révisions : dates, kilométrages, réparations : dates, kilométrages, travaux effectués], véhicule de fonction [contrôle technique : dates, coût, révisions : dates, kilométrages, coût, réparations : dates, kilométrages, travaux effectués, coût]).
― un an après le départ de l'intéressé ;
― deux ans après le retour de mission pour les données relatives aux véhicules.
- Pour les personnels ayant un véhicule de fonction ou un véhicule affecté : un an après restitution du véhicule.
- Pour les fournisseurs : effacées dès qu'elles ne sont plus utilisées.
― deux ans après résolution de l'incident pour les données relatives aux incidents ;
― deux ans après transmission à l'officier du ministère public pour les données relatives aux contraventions ;
― un an après la fin du contrat de location pour les véhicules du pool concernant les données relatives à l'entretien et aux réparations ;
― un an après la mise en réforme pour les véhicules de fonction.
― les « collaborateurs opérationnels locaux » ;
― les gestionnaires de flottes automobiles ;
― le service des contentieux ;
― l'atelier de réparation de site ;
― le service responsable des achats ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des collaborateurs opérationnels locaux des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations TECA
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des habilitations TECA » mis en œuvre par la direction des systèmes d'armes et dont la finalité est la gestion des habilitations TECA.
― à la vie professionnelle (grade, organisme d'affectation, poste occupé) ;
― aux habilitations (catégorie d'habilitation détenue, référence de la décision, date de fin de validité, catégorie TECA accordée et date de fin de validité).
― les directions et services du ministère de la défense ( direction générale de l'armement et cabinet du ministre) ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des systèmes d'armes, unité de management NBC, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 75509 Paris Cedex 15.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des habilitations TECA » mis en œuvre par la direction des systèmes d'armes et dont la finalité est la gestion des habilitations TECA.
― les directions et services du ministère de la défense (délégation générale pour l'armement et cabinet du ministre) ;
Arrêté du 20 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des médailles d'outre-mer
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « médaille d'outre-mer » mis en œuvre par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre et dont la finalité principale est l'attribution et la gestion des médailles d'outre-mer attribuées aux personnels militaires de l'armée de terre.
― à la vie professionnelle (affectation, garnison, date de début et de fin de séjour, lieu de séjour) ;
― aux décorations (numéro de brevet, libellé agrafe).
― les chefs de corps ou d'états-majors, les commandants d'unités ;
― les supérieurs hiérarchiques des administrés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
Le chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie
L'inspecteur technique de la protection contre l'incendie, placé auprès du contrôle général des armées (inspection du travail), exerce ses attributions au profit de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Il est chargé d'inspecter les organismes et formations, pour s'assurer :
De la mise en application des mesures réglementaires de protection contre l'incendie, adoptées pour la construction et l'exploitation des infrastructures.
De l'efficacité des dispositifs mis en place.
Le programme des missions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie est arrêté chaque année par le chef de l'inspection du travail, après consultation des états-majors, directions et services.
D'autres missions peuvent lui être demandées en cours d'année en fonction des circonstances.
L'inspecteur technique de la protection contre l'incendie fait notamment porter son action sur :
Les dysfonctionnements constatés en matière d'exploitation.
Le degré de formation des personnels en charge de la protection contre l'incendie.
Le niveau de protection atteint par les formations.
Les non-conformités relevées sur les immeubles.
Il informe et conseille, en tant que de besoin, les autorités concernées, notamment le directeur central du service d'infrastructure de la défense et les attributaires cités à l'article 4 du décret du 30 mars 2000 susvisé.
Il propose, si nécessaire, les améliorations à apporter.
Il participe à la formation des responsables de la protection contre l'incendie.
Il adresse, sous couvert du chef de l'inspection du travail, un rapport de synthèse annuel au chef du contrôle général des armées et, chaque fois qu'il le juge utile, des rapports particuliers aux autorités qui ont à en connaître.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1982 susvisé, les mots : « (inspection de l'armée de terre) » sont supprimés.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de l'air et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au I, les mots : « les commandants de région aérienne » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ».
II.-Au II, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le commandant des forces françaises au Gabon.
A l'article III-4, à la partie I, au paragraphe B, après : « Titre XI.
― Actes portant sur l'appareil génital féminin », au paragraphe commençant par « Chapitre II.
― Actes liés à la gestation et l'accouchement », le texte commençant par : « 4.
Accouchement et actes complémentaires » et finissant par : « entre 19 heures et 7 heures » est supprimé et remplacé par :
Actes réalisés par les médecins
― d'apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale et sur les droits sociaux afférents à la maternité ;
Cette préparation comporte huit séances dont la durée ne peut être inférieure à 45 minutes.
― l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés aux cinquième, septième, huitième et douzième alinéas du 2° précité donne lieu à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière.
3° Actes de néonatologie en unité d'obstétrique :
Examen pédiatrique du premier jour de la naissance : contrôle de l'adaptation du nouveau-né, dépistage d'anomalies latentes (malformations, infections, troubles métaboliques...).
Cet examen peut se cumuler avec l'examen médical obligatoire prévu dans les huit jours qui suivent la naissance (décret n° 73-267 du 2 mars 1973).
L'examen pédiatrique du premier jour de la naissance et celui prévu dans les huit jours qui suivent la naissance peuvent se cumuler avec la cotation d'un ou plusieurs examens pédiatriques imposés par un état pathologique postnatal : C ou CS.
A l'article III-4, création d'une sixième partie.
- L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes :
A l'article 2 : Lettres clés et coefficients, introduire les lettres clés suivantes :
CG : examen médical de suivi de grossesse réalisé par la sage-femme ;
SP : séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme.
A l'article 11, Actes multiples au cours de la même séance, introduire la lettre clé SP au paragraphe B.
A l'article 14, Actes effectués la nuit ou le dimanche, introduire les lettres clés CG et SP.
Au titre XI, Actes portant sur l'appareil génital féminin, le contenu du chapitre II, Actes liés à la gestation et l'accouchement, est abrogé pour les sages-femmes et remplacé par :
Actes réalisés par les sages-femmes
1° Accompagnement médical de la grossesse réalisé par la sage-femme :
Cet accompagnement comporte la surveillance et le suivi médical du déroulement de la grossesse, et des activités de prévention et d'éducation pour la santé.
Il implique de donner une information à l'occasion de chaque rencontre avec la femme enceinte.
Ses objectifs sont de favoriser la participation active de la femme enceinte et de lui permettre de prendre, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
Examen médical de suivi de grossesse :
L'examen médical de suivi de grossesse de la femme, pratiqué au cabinet ou au domicile de la patiente et réalisé par la sage-femme, comprend :
― les examens médicaux obligatoires prénatals de la grossesse, après identification du risque et l'examen médical postnatal réalisé dans les huit semaines qui suivent l'accouchement eutocique, mentionnés aux articles R.
― les éventuels examens médicaux intercurrents rendus nécessaires par l'état de santé de la mère et/ou du nouveau-né.
L'examen médical prénatal :
Chaque consultation doit être structurée et comporter un contenu ciblé selon le stade de grossesse ; elles ont notamment en commun :
― un examen obstétrical ;
― un diagnostic avec réévaluation du risque obstétrical ;
― la prescription d'examens biologiques obligatoires ;
― la prescription éventuelle de médicaments et/ou la délivrance de conseils d'hygiène de vie.
L'examen postnatal :
Il doit permettre :
― de parler du vécu de la période périnatale ;
― de poursuivre les interventions d'aide et de soutien si nécessaire ;
― de faire un examen gynécologique, d'envisager si nécessaire une rééducation du post-partum, et aborder le mode de contraception souhaité.
Les constatations importantes seront consignées dans le dossier médical afin d'assurer la coordination et la continuité des soins.
La sage-femme, à l'issue des examens médicaux, complète le carnet de grossesse ou de maternité et, le cas échéant, remplit la déclaration de grossesse.
L'examen médical intercurrent :
Cet examen peut survenir à la demande de la femme enceinte, pour l'évaluation d'un besoin supplémentaire, ou lors de la survenue d'un événement non prévisible.
Cet examen comprend un examen clinique et, le cas échéant, une prescription médicale et/ou la prescription d'examen complémentaire.
Les examens médicaux intercurrents ne peuvent être facturés que s'ils sont réalisés entre le 1er examen médical du suivi de la grossesse et l'accouchement et entre le 8e jour suivant l'accouchement jusqu'à l'examen médical postnatal.
L'examen médical de suivi de grossesse est facturé en CG.
Il n'est pas cumulable avec un autre acte inscrit à la nomenclature.
La valeur du CG est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
Observation et traitement à domicile d'une grossesse pathologique, au troisième trimestre, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin :
Observation et traitement au cabinet d'une grossesse pathologique, au troisième trimestre, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin :
Examen de fin de grossesse (avec un maximum de deux) au dernier mois (sauf urgence), comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal et éventuellement une amnioscopie :
Pour les trois libellés précédents, l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal doit être d'une durée de 30 minutes et donner lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Il s'agit d'un accompagnement de la femme ou du couple, en complément de la surveillance médicale de la grossesse, destiné à favoriser leur participation active dans le projet de naissance par une cohérence des actions en continuité, de la période anténatale à la période postnatale.
Cet accompagnement a pour objectif :
― de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveau-nés par une approche éducative et préventive ;
― de ménager un temps d'écoute des femmes permettant aux professionnels de dépister d'éventuelles situations de vulnérabilité psychologique et sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les professionnels compétents des champs sanitaires et sociaux.
Séances de préparation à la naissance et à la parentalité :
Il s'agit d'un entretien individuel ou en couple adapté à chaque femme ou couple.
Il doit être proposé systématiquement à la femme enceinte par le professionnel de santé qui confirme la grossesse.
L'entretien peut se dérouler dès le 1er trimestre de la grossesse et fait l'objet de la rédaction d'une synthèse.
Cette séance doit permettre :
― d'identifier les besoins d'information ;
― de définir les compétences parentales à développer ;
― de faire le point sur le suivi médical et le projet de naissance ;
― de repérer les situations de vulnérabilité chez la mère et le père ;
― de donner de l'information sur l'offre de soins de proximité et sur son organisation ;
― d'orienter le cas échéant vers des dispositifs d'aide et d'accompagnement ;
― de planifier les séances prénatales (individuelles ou en groupe).
La préparation à la naissance comprend huit séances dont la durée ne peut être inférieure à 45 minutes chacune.
A partir de la deuxième séance, les séances individuelles sont réservées aux situations de vulnérabilité.
A partir de la deuxième séance :
― séances dispensées à une seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF 12 ;
― séances dispensées à deux ou trois femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF 11,6 ;
― séances suivantes dispensées à quatre femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF 6.
Lorsque l'accouchement est pratiqué par une sage-femme, la cotation comprend tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement, notamment la surveillance avec monitorage, comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvements pour mesure du pH fœtal quel qu'en soit le nombre, la délivrance artificielle ou la révision utérine isolée, la périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie présentant un caractère d'urgence exécutée au cours de l'accouchement.
Surveillance d'un accouchement par une sage-femme avec monitorage d'au moins deux heures, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvements pour mesure du pH fœtal quel qu'en soit le nombre : 40 SF.
Lorsque la surveillance et l'accouchement sont réalisés par une ou plusieurs sages-femmes, la cotation de la surveillance n'est pas cumulable avec celle de l'accouchement.
5° Investigation : prélèvements pour mesure du pH fœtal au cours de l'accouchement, quel qu'en soit le nombre : 20 SF.
6° Forfait journalier de surveillance en cas de sortie précoce de l'établissement de santé, pour la mère et le ou les enfants, à domicile, du jour de sortie à J 7.
― pour les deux premiers forfaits : 16 SF ;
― pour les autres forfaits : 12 SF.
Pour deux enfants ou plus :
Il s'agit de séances individuelles, au cabinet ou au domicile, par la sage-femme, comportant des actions de prévention et de suivi éducatif en cas de besoins particuliers décelés pendant toute la grossesse ou reconnus après l'accouchement chez les parents ou chez l'enfant, en réponse à des difficultés ou des situations de vulnérabilité qui perdurent ou à des demandes des parents.
En fonction des besoins de la femme ou du couple, les séances postnatales ont pour objectifs :
― de compléter les connaissances, d'accompagner les soins au nouveau-né, de soutenir la poursuite de l'allaitement ;
― de favoriser les liens d'attachement mère-enfant ;
― de s'assurer du bon développement psychomoteur de l'enfant ;
― de rechercher des signes de dépression du post-partum ;
― d'ajuster le suivi de la mère et de l'enfant en fonction des besoins, et de soutenir la parentalité.
Deux séances individuelles sont prises en charge du 8e jour suivant l'accouchement jusqu'à l'examen médical postnatal.
La séance de suivi postnatal est facturée SP.
Sa valeur est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
Décision du 8 avril 2008 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 avril 2008, le mandat des membres du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage est prorogé pour une période de six mois à compter du 26 mai 2008.
Décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
L'annexe Il intitulée « Partie médicale : document de préparation à l'entretien médical préalable au don de sang » de la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
1221-5 du code de la santé publiqueest remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées disposent d'un délai de quatre mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
Documentation de préparation
à l'entretien médical préalable au don de sang
Vous sentez-vous en forme pour donner votre sang ?
Etes-vous en arrêt de travail ?
Pensez-vous avoir besoin vous-même d'un test de dépistage viral ?
Etes-vous porteur du VIH, de l'hépatite B, de l'hépatite C ou du HTLV ?
Y a-t-il une personne souffrant d'hépatite B dans votre entourage ?
Eu une maladie nécessitant un suivi médical régulier ?
Eté hospitalisé(e) ?
Eté opéré(e) ?
Reçu des produits sanguins ?
Eu une greffe de tissus d'un autre donneur (cornée, tympan, dure-mère, os...)
Reçu un traitement par hormone de croissance ou par glucocérébrosidase ?
Eté traité(e) depuis deux ans, pour un psoriasis, par du Soriatane ?
Eu une maladie cardio-vasculaire (maladie valvulaire, trouble du rythme, angine de poitrine,
artérite, infarctus du myocarde...)
Eu un accident vasculaire cérébral, des crises d'épilepsie, des convulsions,
des épisodes répétés de syncope ?
Eu des crises de tétanie ou de spasmophilie ?
Eu une maladie du sang, une tendance anormale aux saignements ?
Eu une anémie, un manque de globules rouges ou de fer ?
Eu une allergie grave, de l'asthme ?
Eu une ou des crises de paludisme (malaria) ?
Eu un membre de votre famille atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ?
Eu un membre de votre famille atteint de drépanocytose (porteur ou malade) ?
Voyagé depuis moins de trois ans hors du continent européen ?
Séjourné au moins trois mois consécutifs hors du continent européen ?
Séjourné (plus d'un an cumulé) dans les îles Britanniques entre 1980 et 1996 ?
Quitté le département depuis moins de trois ans ?
Séjourné au moins trois mois consécutifs hors du département ?
Séjourné (plus d'un an cumulé) dans les îles Britanniques européennes entre 1980 et 1996 ?
Dans les quatre derniers mois, avez-vous :
Consulté un médecin ?
Pris des médicaments ?
Si oui, indiquez-les au médecinOui Non
Eté opéré(e) au cours d'une hospitalisation et/ou subi une anesthésie générale ?
Eté en contact avec une personne ayant une maladie infectieuse ou contagieuse ?
Eté vacciné(e) ?
Eu une gastro-entérite fébrile (diarrhée avec fièvre) ?
Eu une infection urinaire ?
Eu une ou des hémorragies même minimes ?
Eu une plaie cutanée (ulcère variqueux, plaie infectée...)
Eu une endoscopie (fibroscopie, gastroscopie, coloscopie...)
Eté traité(e) par infiltrations, auriculothérapie, acupuncture, mésothérapie ?
Eté en contact avec du sang humain par piqûre, plaie, projection ?
Eu un tatouage ou un piercing ?
Etes-vous enceinte ?
Avez-vous accouché ou eu une interruption de grossesse depuis moins de six mois ?
Fait une allergie, eu une injection de désensibilisation ?
Eu de la fièvre (¹ 38 °C), un problème infectieux, pris des antibiotiques ?
Eu des troubles digestifs ?
Etes-vous allé chez le dentiste ?
Faites-vous l'objet d'une mesure de protection légale (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ?
Avez-vous lu les informations et questions précédentes ?
Avez-vous des points à éclaircir ?
Avez-vous des questions à poser ?
― utilisé des drogues ou des produits dopants par voie intraveineuse ;
Si, dans les quatre derniers mois, vous avez :
Si vous avez eu des relations sexuelles entre hommes.
Avez-vous été dans l'une des situations décrites ci-dessus ?
Votre partenaire est-il ou a-t-il été dans l'une de ces situations ?
― eu dans votre famille une personne atteinte de la maladie de Creutzfeld-Jakob ;
Arrêté du 7 avril 2008 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2008, le Centre national des arts plastiques, agissant pour le compte de l'Etat, a accepté la donation de M. Gottfried Honegger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, M. Donjon de Saint-Martin (Pierre-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2008.
Arrêté du 7 avril 2008 portant nomination au conseil des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 avril 2008, sont nommés membres du conseil des affaires étrangères :
1° Au titre des agents du ministère des affaires étrangères
M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Pierre Charasse, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Dominique Girard, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Hélie de Noailles, cadre contractuel hors catégorie.
M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Patrick Villemur, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Bertrand Collomb.
M. Bernard Polge de Combret.
M. Bernard Guetta.
M. Jean Messinesi.
M. Bernard Miyet.
M. Dominique Girard assure la présidence du conseil.
La démission de M. Mouret (Pierre), huissier de justice à la résidence de Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Mouret (Pierre) est supprimé.
M. Audhuy (Yves, Michel), huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2008 rapportant un précédent arrêté et portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2008, l'arrêté du 4 février 2008 portant admission à la retraite de M. Henri Bathie est rapporté.
M. Henri Bathie, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2008, M. Hubert, Louis, Joseph Ducroquet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 14 décembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 février 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2008, M. Almeras (Lionel, David, Benoît) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi d'ingénieur de recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2008.
M. Baczkowski (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Achari (Myriam, Fatima, Christine), commandante de l'armée de terre ;
M. David (Marcel, Denis, Franck), capitaine de frégate du corps des officiers de la marine ;
Mme Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève), commandante de l'armée de terre.
Décision du 11 avril 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2007 (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) - réserve opérationnelle
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 11 avril 2008, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2007 l'officier dont le nom suit :
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe de réserve
L'officier en chef de 2e classe de réserve :
Arrêté du 1er avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
M. Claude Jolly, sous-directeur des formations post-baccalauréat à la direction générale de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Michel Marian.
Mme Laurence Menard, chef du bureau du cursus licence à la direction générale de l'enseignement supérieur, suppléante, en remplacement de M. Thierry Barrandon.
M. Patrice Lefebvre, sous-directeur des finances et du fonctionnement des services, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Fay.
M. Grégory Cazalet, adjoint au chef du bureau 8 BCJS, suppléant, en remplacement de Mme Jeanne Moreno-Blosseville.
En qualité de représentant des stagiaires en cours de stage
M. Hervé Dagorne, titulaire, M. Vincent Vidal, suppléant.
M. Frédéric Halbwachs, titulaire, M. Arnaud Jean, suppléant.
Arrêté du 4 avril 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 avril 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Ranorolalao (Rosette), épouse Randriamahazaka.
Décision du 7 avril 2008 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 avril 2008, Mme Beloeil (Hélène) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 avril 2008, Mme Mikou (Sofia) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 7 avril 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 avril 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides au titre de l'année 2008 :
Mme Lepori (Marie-Line).
M. Maris (Pierre).
M. Pontal (Pierre-Gérard).
Mme Thouvenin (Isabelle).
Liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 (praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et pharmaciens résidents, de A à C)
Praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et pharmaciens résidents
AALIOULI
Chaib
AARON
Centre hospitalier de Bourges - Jacques-Cœur.
AAZIB
Larbi
AB DER HALDEN
ABABOU
Fouad
ABADA
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie - François-Quesnay.
Centre hospitalier universitaire de Paris - Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre hospitalier de Saint-Tropez - hôpital du golfe de Saint-Tropez.
ABALAIN
CASTELA
ABALEA
LE DREFF
Lydie
ABANOU
Abdelouhab
Centre hospitalier de Paris - Etablissement national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
ABARAH
Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges - intercommunal.
ABAZINE
Abdelouahad
ABBALLE
Centre hospitalier de Marmande-Tonneins - intercommunal.
ABBAR
Hacène
Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye - intercommunal.
ABBARA
Aly
ABBAS
Abberrahim
Firas
Centre hospitalier de Cherbourg-Valognes - public du Cotentin.
Ibrahim
ABBASSI
Abdelhamid
Centre hospitalier de Saint-Maurice - Hôpital national.
ABBEYS
ABBOUD
Nakhle
Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency - intercommunal.
Azedine
Centre hospitalier de Pontivy - Centre-Bretagne.
ABD
ABDALLAH
ZOUHIR
Tarek
Centre hospitalier d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil.
ABD-ALSAMAD
Centre hospitalier de Créteil - intercommunal.
ABDANNE
Centre hospitalier de Sarreguemines - hôpital du Parc.
ABDEDDAIM
Mahjoub
ABDELHALIM
GROUDKA
Zoubida
ABDELILAH
Mustapha
ABDELJALIL
Abdelkhalek
ABDELKADOUS
Mohammed
ABDELLI
Naceur
ABDELMOULA
ABDELMOUMNI
Abdelhakim
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes - Evry - Sud-Francilien.
ABDELSADOK
Nourredine
Centre hospitalier de Château-Gontier - intercommunal du Haut-Anjou.
ABDELWAHAB
Centre hospitalier de Pontoise - René Dubos.
ABDENNEBI
GAHLOUZ
Fetta
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois - Robert-Ballanger.
ABDENNEBI BAILLY
Centre hospitalier de Hirson - Brisset.
ABDENNOUR
Lamine
ABDERRAHIM
Nassim
ABDESSELEM
Centre hospitalier d'Evreux-Vernon - centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
ABDI
Mostefa
ABDICHE
Menouar
ABDO
Fady
ABDOOLAMID
Husain
ABDOU
Centre hospitalier de Parthenay - Nord Deux-Sèvres.
Sayed
Madi
ABDOU ADA
Musbahou
ABDOUL
BOTRALAHY
Ennice
ABDUL AZIZ
ABDUL RAHMAN
Mustafa
Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne.
ABDUL SALAM
Munir
ABDULNAYEF
Azhar
ABED
ABEGG
ABEGUILE
ABEL
DECOLLOGNE
Centre hospitalier de Nancy - maternité régionale Adolphe-Pinard.
ABELLA
FRANCHI
ABERER
Centre hospitalier de Colmar - Hospices civils.
ABERGEL
Armando
ABERKANE
Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde - Dubois.
ABERRANE
Said
ABES
Mouloud
ABET
ABGRALL
BLOUCH
Centre hospitalier de Lorient-Hennebont - Bretagne Sud.
ABGUEGUEN
ABHAY
Kou-Parinya
ABI AYAD
Nasreddine
ABI FADEL
ABI RAAD
Maroun
ABI RACHED
Fadi
ABI-ABBOUD
ABID
Amor
ABIDAT
Aicha
Centre hospitalier de Nanterre - centre d'accueil et de soins hospitaliers.
ABIGNOLY
PATARD
ABIHANNA
ABIKANLOU
ABILCHAMAT
Mohamad
ABIMELECH
ABINO
ABISSEROR
SHIMONY
ABITBOL
ABI-YOUSSEF
ABOKASEM
Ayman
ABOLMAALI
Kaveh
ABONNEAU
PRINCET
ABOSSOLO
Centre hospitalier de Saint-Denis - Félix-Guyon.
ABOU AYACHE
ABOU CHAAYA
Abdel
Centre hospitalier d'Argenteuil - Victor-Dupouy.
ABOU DAGHER
Centre hospitalier de Gap - intercommunal des Alpes du Sud.
ABOU KASSEM
Abdelfattah
ABOU KHALIL
Nourallah
Centre hospitalier de Quimperlé.
Nizar
Mickael
Centre hospitalier d'Avignon - Henri-Duffaut.
ABOU KHOUDIR
Falah
ABOU TARA
Maher
ABOU-ABDALLAH
Ziad
Centre hospitalier de Mayenne - Nord-Mayenne.
ABOUASSI
Farès
ABOUD
ABOUDAHER
ABOUDIAB
Taan
ABOUFARAH
ABOU-JAOUDE
ABOUKALIL
Centre hospitalier de Saint-Pierre - Sud-Réunion Terre-Sainte.
ABOU-KHATER
Rabih
Centre hospitalier d'Arles - Joseph-Imbert.
ABOUL-HASSAN
Talal
ABOULKARAM
Driss
Centre hospitalier de Creil - Laënnec.
ABOULKASSIM
MEJDOUB
ABOURJAILI
Fawzi
ABOUSSOUAN
ABOUT
Centre hospitalier de Foix-Pamiers - intercommunal du Val d'Ariège.
ABOUZ
ABOU-ZAKHAM
ABOYANS
ABRAHAMIK
ABRAVANEL
ABRIAK
Ahmed
ABRIEU
ABRIKA
HADDAD
ABRIQUET
ABROUS
Khelifa
Centre hospitalier de Vitré.
ABSOLUT DE LA GASTIN
ABU ABDOU
Wageeh
ABU AL ZAHAB
ABU AMARA
ABU OBEID
MOHSEN
Ashtar
ABU-ALRUB
ACAR
ACCARIAS
ACHACHE
ACHAIBI
Abdellaziz
Hôpital local du Mont-Dore - centre médico-thermal.
ACHATZ
Francine
ACHE
ACHEAIBI
ACHEK
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise - Méru - intercommunal des Portes de l'Oise.
ACHERITEGUY
ACHIBET
Abdelkrim
ACHKAR
ACHOR
PEREZ
Ghislaine
ACHOUR
FRYDMAN
Sedik
Centre hospitalier de Montreuil - André-Grégoire.
RAMRANI
Saliha
ACIEN
ACKAH MIEZAN
ACKER
Centre hospitalier de Saint-Avold - hôpital Lemire.
ACKERMANN
Steffen
ACOTTO
ACQUACALDA
LIMAGE
Centre hospitalier de Toulon-La Seyne - intercommunal.
ACQUAVIVA
ARQUIZAN
Frederic
Centre hospitalier de Boulay.
Yvon
LEPERE
Évelyne
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - centre hospitalier départemental multisite.
TARIEL
Frederique
LARDET
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.
ADAMI
ADAMON
Latif
ADAMS
ADAMSKI
ADAMY
Centre hospitalier de Forbach - hôpital Marie-Madeleine.
ADAWI
Fayez
ADDA
ADDALA
Azeddine
ADDOU
Samyr
ADECHOKAN
Sikirou
Centre hospitalier de Rethel-Vouziers - groupe hospitalier Sud-Ardennes.
ADEGNON
Kedi
ADEINAT
Zeid
ADELAKOUN
Johny
ADERSCHLAG
SUCCARI
ADHEM
Nabel
ADHEMAR
ADHOUTE
Centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël - intercommunal.
Othmane
ADICEAM
ADICOLLE-METOUL
Centre hospitalier de Gien - Pierre-Dezarnaulds.
ADJEMOUT
Lounes
Centre hospitalier de Marseille - centre gérontologique départemental.
ADJIDE
ADJIM
Mortada
ADLER
ADMANT
ADOTEVI ADJAKOUMA
BAUDRY
Tchotcho
ADRAR
ABDERRAHMANE
ADRIANSEN
ADRIE
ADVENIER
AEDO POBLETE
BASSEKA
Gladys
AESCH
AFARA
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay.
AFCHAIN
AFFRET
DIRER
Marie-Annick
AFIF
Abdessadek
AFIFI
AFIFI-HACHEMI
Mehrnaz
AGAESSE
AGARD
AGASSE
AGAY
AGBEVIADE
Ayaovi
AGBODJAN
Jonas
AGBO-KPATI
Kokou
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
AGENET
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence - Montperrin.
AGHAKHANI
Nozar
AGIN
AGIS
Frantz
AGNANI
AGNARD
AGNES
LEGRIS
Eleonore
AGNIEL
AGNOLA
AGNOLETTI
CURELLO
Gabriella
AGNOLY
Centre hospitalier de La Trinité - Louis-Domergue.
AGOSSOU
Komlan
Centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe - pôle santé Sarthe et Loir.
AGOSTINI
MAINTENANT
AGOSTINI-FERRANDES
Centre hospitalier universitaire de Marseille - Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
AGOSTINUCCI
AGRANAT
AGRAOU
Benaissa
AGUDZE
Kossi
AGUERRE
PEZ
AGUILAR
AGUILERA
AGULHON
BREDEAU
AHKONG
AH-KOON
Centre hospitalier d'Arcachon - Jean-Hameau.
AHLINVI
AHLSCHWEDE
Erich
AHMAD
Ghassan
Centre hospitalier de Noyon - Haute Vallée de l'Oise.
Mahmoud
HASSAN
AHMED ABDOU
AHMED YAHIA
Madjid
Centre hospitalier de Saint-Junien.
AHO
Ludwig
AHOND
AHOSSI
Victorin
AHOUANGNIVO
AHOUILIHOUA
AHRES
AIFA
Chadia
Centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône - Le Mont d'Or.
AIGNASSE
AIGRET
AIKEM
AIMARD
AIN FARES
AINAUD
AINSEBA
Amine
Centre hospitalier de Fécamp.
Nadjib
AIOUAZ
Chakib
AIRA
AIRAUD
Centre hospitalier de Châteaubriant.
AIRAUDI
AIREAU
AISENFARB
AISSA
Fethi
Moncef
AISSA BENHADDAD
Aomar
AISSANI
AISSAOUI
Feth
SIBLANI
Yamina
Najoua
AISSAT
Ammar
Centre hospitalier d'Alençon-Mamers - intercommunal.
AIT ABBAS
N'Djima
AIT ALI YAHIA
Centre hospitalier d'Amboise - Château-Renault - intercommunal.
AIT AMEUR
Kamila
AIT KACI
Farid
AIT MEDDOUR
Centre hospitalier de Bullion - centre de pédiatrie et de rééducation.
AIT TAHAR
AIT-ABDELKADER
BERGUIGUA
Latifa
AIT-AISSA
Hassina
AIT-BENAMARA
Mokhtar
AIT-HAMOUDA
Mohand
Centre hospitalier d'Auxerre.
AIT-IDIR
Tahar
AITOUAL
AIT-YAHIA
AJAM
AJAN
Ramzya
AJANA
Faiza
AJAVON
AJZENMAN
AJZNER
ROZENBERG
AKA
Emma-Joelle
AKAADACH
AKAKPO
AKALOGOUN
Zacharie
AKESBI
Abdelfettah
AKHDARI
AKHRAS
Chaouki
AKHROUF
Abderrazak
Centre hospitalier de Paris - Sainte-Anne.
AKIERMAN
AKIL
Rachida
Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine.
AKITANI
Sika
AKKAD
Rias
AKKARI
Centre hospitalier de Perpignan - Maréchal-Joffre.
Bahjat
AKKOUCHE
AKLI
AKODJENOU
AKOUM
Nidal
AKOUZ
AKPABIE
Anani
AKPAN
Centre hospitalier de Magny-en-Vexin - du Vexin.
AKPO ALLAVO
AKRICHE
AKSOUH
ALI BENALI
Dahbia
Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche - Jacques-Boutard.
AL ADIB
AL AHMAD AL KOUSSA
AL AUKLA
AL AWAD
AL BADRI
Abdul
AL BITAR
Zouheir
AL BOUNNI
Samir
Centre hospitalier de Quatre Villes - Saint-Cloud.
AL BOURGOL
Salah
Centre hospitalier d'Annemasse-Bonneville - intercommunal.
AL CHAAR
Majed
AL CHAARANI
AL CHAHIN
AL CHAKKIF
AL DAOUD
AL DILLI
Meghwar
AL FAOUR
AL FREIJAT
Faraj
AL HALABI
AL HALABY
Centre hospitalier de Briey - François-Maillot.
AL HAREISS
Houssein
AL HOMSI
AL HOUAYEK
AL ISSA
AL JASSEM
ABDUL KADER
AL JAZAYRI
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines - syndicat interhospitalier.
AL JIJAKLI
AL KAHEF
AL MAWLAWI
Imad
AL MHANA
Thaer
AL NAASAN
Irchid
AL NAJJAR
Azmi
AL NEIMI
Khalil
AL OUMAMI
AL RABBAT
Hicham
AL RAHISS
Roulan
AL RAIS
Jamal
Centre hospitalier de Toul - Saint-Charles.
AL SALEH
Saleh
AL SARRAF
Zaki
Centre hospitalier du Blanc.
AL SAYED OBID
AL SHARE
DABBAGH
AL TABCHI
Anas
Centre hospitalier de Vittel.
AL YOUSSEF
AL ZOUABI
Issa
ALAGHA
MATHIVON
ALAIS
ALAJATI
KUBAB
Sabah
ALAME
ALAMI-HASSANI
ALAMOWITCH
Sonia
ALAMY
ALANDISSEM
Ngoyan
ALANIO
ALANTAR
Alp
ALAO AFOLABI
Mamoudou
ALAOUI
Youssef
AL-ARABI AL-JAZAIRI
ALARCON
ALARD
Centre hospitalier de Blaye - Saint-Nicolas.
ALARY
ALAUZE
ALAWWA
ALAYRANGUES
Hôpital local de Saint-Barthélémy - Irénée-de-Bruyn.
ALAZIA
ALBADAWY
Mahen
ALBARET
ALBASINI
ALBERGE
ALBERQUE
Centre hospitalier des Sables-d'Olonne - Côte de Lumière.
ALBERSAMMER
Joel
ALBERTI
BOULME
ALBERTINI
BARTHELME
ALBERTINI CHEVAUX
ALBESSARD
Centre hospitalier de Trouville-sur-Mer.
ALBISETTI
ALBIZZATI
ALBOU
ALBRAND
ALBRECH
ALBUCHER
ALBULESCU
CARGEAC
ALCAIX
ALCANTARA
HERBIGNEAUX
Rose-Marie
ALCARAZ
ALCHAAR
Haiel
AL-CHEIKH
KHOURI
ALDEBERT
Stephan
Centre hospitalier d'Hyères.
ALEBA
ALEGRET
ALEGRIA
PHELIPPOT
Marie-Martine
ALEID
Milad
ALEKSANDROWICZ
Krysztof
ALEMBIK
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg - hôpitaux universitaires.
ALEMY
CARREAU
ALESSANDRIN
Jeanne-Armelle
ALEXANDRESCU
LOPPINET
Anca
ALFONSI
Gwenael
ALGAVA
ALGLAVE
ALGROS
VOLTZ
Marie-Paule
ALHABASH
Ousama
ALHAJ OSMAN
GOARIN
Merian
ALHY
Ramlati
ALI AHMED
Sitty
ALI AMMAR
MELAB
Abdelkader
ALI CHAOUCHE
Zahr
ALIAMUS
ALIBAUD
Regine
ALIBELLI
CHEMARIN
ALIBERT
ALIBEU
ALIFANO
Marco
ALIOUA
ALIPOUR MILAJERDI
Homauon
ALI-RACHEDI
MARINARO
Janine
Noelle
Centre hospitalier de Morlaix - pays de Morlaix.
Centre hospitalier de Poitiers - Henri-Laborit.
ALIZON
Centre hospitalier de Dijon - La Chartreuse.
AL-JALABY
Bachar
Centre hospitalier de Saint-Lô - hôpital Mémorial.
ALJAYOUCH
Khaldoun
Centre hospitalier de Saverne - Sainte-Catherine.
ALJOUMA
Bassam
ALKHAYAT
AL-KHEDR
Abdullatif
ALKHOUJA
ALLAF
ALLAGNAT
SEQUERT
ALLAIN-BARTOLETTI
Centre hospitalier de Vallauris.
ALLAL
Lahcene
Hossein
ALLAM
ALLAMEL
ALLANCON
ALLAOUA
ALLAOUI
BOUDALI
Yasmina
ALLARD
Centre hospitalier de Quimper - intercommunal de Cornouaille.
ALLARDI
ALLARD-LATOUR
ALLART
Centre hospitalier de Zuydcoote - hôpital maritime Vancauwenberghe.
ALLARY
ALLAS
Yazid
AL-LATIFI
EL MANAHI
Suha
ALLAZ
ALLE
GALZIN
ALLEAUME
AZENCOTT
ALLEGRINI
ALLEMAN
ALLERS
ALLIA
Abdellatif
ALLIEN
FRACHON
ALLIERI
ROSENTHAL
ALLIMANT
ALLIO
ALLIOT
ALLISY
ALLOATTI
ALLOMBERT-BLAISE
ALLOT
ALLOUACHE
ALLOUCH
Cecile
ALLOUCHE
Adnan
ALLOUL
Abdelaziz
ALLUAUME
ALMERAS
ALMOUEI
ALOUI
ALOWANOU
Ahlin
ALPE
LANDO
ALPHONSI
ALRAN
Centre hospitalier de Comminges-Pyrénées.
ALRAYES
ALSASSA
ALSAYED OBEID
ALSHARANI
Osama
ALTHUSER
THILTGES
ALTUZARRA
DESMETTRE
Cecilia
ALVADO
ALVAREZ
ALVES
Thérésa
ALVIN
Ashraf
ALZIAR
ALZIEU
AMADEI
AMADI EDDINE
Soulaimana
Centre hospitalier de Melun - Marc-Jacquet.
AMALRIC
FOURY
AMAMA
AMAR
GOLSTEIN
AMARA
Samia
AMARANTO
AMARIDON
SENEZE
AMARO
AMAT
AMATI
Patrizia
JACOPS D'AIGREMONT
AMBLARD
AMBROISE
Centre hospitalier de Honfleur - centre hospitalier de l'Estuaire.
AMBROSINI
CABROL
AMDJEHDI
AMEGAN
Aziati
AMEKOU
FRADIN
AMER
Centre hospitalier - groupement hospitalier Aube.
AMER-ALI
AMERI-RAD
AMER-MOUSA
BERGHEUL
Safia
AMESLAND
AMGHAR
AMHAN
Damien Dia
AMHIS
Jamil
AMIAR
AMICO
Salvatore
AMIDJOGBE
AMIEL
AMIELH
AMIGUES
AMILHAUD
AMINI
Roya
CHAPOUTOT
BEDGEDJIAN
Abdeslem
AMIRA
COMBRALIER
AMIRATS
AMIRAULT
AMIRI
AMIROU
AMITI
AMIZET
AMMARGUELLAT
Hanifa
AMMIRATI
AMMON
AMOKRANE
Hassane
AMONCHOT
AMORETTI
AMOROS
AMOUGOU
Jean-Félix
AMOURACHE
Yacine
AMOURETTE
AMOUROUX
Centre hospitalier de Grand-Bourg - Sainte-Marie.
AMOUZOU
AMOYAL
AMPUDIA
AMRA
AMRAM
AMRANE
VIDIN
Hayette
AMRAOUI
SANHAJI
Jibba
AMREIN
AMROUCHE
Abdelhafid
AMROUN
Hakim
AMSALHEM
Centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux - intercommunal.
AMSALLEM
AMSTUTZ
AMUSINI
Abedi
Centre hospitalier de Saint-Martin - Marigot.
ANANDANADARADJA
Ramou
Koffi
ANANI AGBOGBA
ANANNA
ANASTASIO
MALBREIL
ANCIAUX
THAUVIN
ANDANSON
MACCHI
ANDARY
ANDLAUER
KERNEIS
GERBIER
DULION
OBADIA
ROUTON
Jean-Loup
Denys
COQUARD
CREPIEUX
Centre hospitalier de Golbey.
ESQUEVIN
Marcelle Eveline
Centre hospitalier de Bassens - hôpital spécialisé de la Savoie.
ANDRE DE L'ARC
ANDREAU
ANDREOLETTI
ANDREU
ANDREY
ANDRIAMAHAKAJY
FORLER
ANDRIAMAHOLISON
ANDRIAMAMPIONONA
ANDRIAMANALIJAONA
Joelson
ANDRIAMANDAY
Voanirina
ANDRIAMANJAY
Centre hospitalier de Pointe-Noire - Louis-Daniel Beauperthuy.
ANDRIAMBOLOLONA
Centre hospitalier de Vitry-le-François.
ANDRIAMIFIDY
Louison
ANDRIAMIHAJA
Honorat
Centre hospitalier de Montargis - agglomération montargoise.
ANDRIAMIHAMISOA
Benjamina
ANDRIANIVO
ANDRIANJAFINTSALAMA
Centre hospitalier de Ponteils - Les Châtaigniers.
ANDRIANJAFY
Herinjatovo
ANDRIANOMEARISOA
RAMANANTSIALONINA
Zanamiadana
ANDRIES
BEAUTRU
Geraud
BOUREAU
MARGUERY
ANDRINI
ANDRO
Marie-Cècile
ANDRONIKOF
ANDURAND
Centre hospitalier de Langon - Pasteur.
ANG
Eng-Than
Kim-Seng
ANG CHIN
Suorng
ANGELARD
ANGELINI
ANGELOV
ISAK
Dragana
ANGELVIN-BONNETTY
ANGENARD
ANGENIEUX
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni - Ouest guyanais Franck-Joy.
ANGIOI
ANGIOLINI
ANGLADE DIT DAURAT
GALLART
ANGONIN
GAUD
ANGOULA
ANGUEL
ANGUILL
PRANDINI
ANKI
Djaafare
ANNANE
Kadour
ANNO
ANNWEILLER
ANQUETIL
MANCHERON
ANSEL
THIBAUDIN
LESCHI
ANSELME
ANSERMET
Corine
ANSIAUX
ANSIEAU
ANSOBORLO
ANSQUER
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - centre hospitalier départemental multisite - site de Montaigu.
ANTAR
ANTERION
ANTEUR
Godlieb
ANTIER
ANTIPHON
Valéry
Hôpital local de Kaysersberg - résidence hospitalière de la Weiss (intercommunal).
SIMERAY
ANTOK
ANTONESCU
SOUBEYRAN
ANTONIETTI
ANTONIN
SAGUINTAAH
ANTONINI
ANTONIOLI
ANTONIOTTI
ANTOUN
ANUS
VERDAVAINNE
ANYA MENGUE
ANYS
AOUAD
AOUADI
Lahouari
Hôpital local de Tournan-en-Brie.
BALDUYCK
AOUAKLI
AOUANE
AOUATE
AOUDE
AOUDI
Fares
AOUDIA
BENABDALLAH
AOUIZERATE
AOURAGH
APARICIO
APAT
APERE
Centre hospitalier de Bayonne - intercommunal de la Côte basque.
APFFEL
APOSTOL
Sorin
APPAIX
APPERE
GIORDANO
DE VECCHI
APPERT
FLORY
Anny
APPOURCHAUX
APREDOAEI
Costel
APRILL
APROSIO
APTEL
AQUESBI
AQUILINA
ARA SOMOHANO
ARABI
Miloud
ARABU
DUMITRESCU
Véronica
Centre hospitalier de Saint-Chamond - du pays de Gier.
ARANDA
ARAS
Kader
ARBELET
ARBEZ-GINDRE
ARBID
ARBION
ARBLADE
ARBONEL
Danielle
ARBOUCALOT
VARLAIS-ROUGE
ARCADE
ARCHAMBAULT
ARCHAMBEAU
ARCUSET
ARDELEAN
JABY
Delia-Ana
ARDIET
ARDIZZONE
ARDUIN
ARENAZ
ARENE
AREZKI
ARGACHA
LAPORTE-FAURET
ARGAUD
ARGENONE
ARGERICH
Emma
ARGESEANU
ARGILLOS
ARGOTE
ARIA
Ghulam
ARIAUX
ARICH
ARICHE
GLORIA
ARIMONT
ARINY
Emad Eldin
ARKAM
ARLABOSSE
DUBOURDIEU
ARLAUD
MANTHEY
ARMANET
ARMARI
ALLA
ARMENGAUD
ARMERO
ARMISEN
Centre hospitalier de Castelnaudary - Jean-Pierre-Cassabel.
Centre hospitalier de Challans - intercommunal Loire-Vendée-Océan.
Centre hospitalier de Loudun - Renaudot.
Josiane
SUISSE-GUILLAUD
MOSNIER
EMS de Villars-les-Dombes - maison de retraite.
BOURDIER
Hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
CECCALDI
JUPAIN
ARNAUDIN
BOUVARD
ARNAUDO
ARNAUD-VANESSCHE
Edwige
Centre hospitalier de Vannes-Auray - Bretagne Atlantique.
ARNAUTOU
ARNDT
Carl
ARNE
ARNODO
HALBIRK
ZEMP
ARNOULD
POUZAC
ARNOULT
DUCHAINE
ARNOUX
AROCK
AROGOU
DELESALLE
Laitan
ARONDEL
ARONDELLE
AROTCARENA
Ramuntcho
ARPAILLANGE
ARPIN
ARPURT
ARRADA
Centre hospitalier de Fresnes - Etablissement public de santé national.
ARREGHINI
ARRIEU
ARRIGHI
CHANZY
ARRIGNON
ARRIUDARRE
ARROT
ARSENE
ARSICAULT
MOURLAN
ARTAUD
AUFFRET
ARTAUD-MACARI
ARTH
Centre hospitalier de Saint-Dizier - hôpital spécialisé de la Haute-Marne.
ARTIGES
BISCAY
Marie-Lise
Centre hospitalier de Pau - des Pyrénées.
ARVEILER
Centre hospitalier de Boulogne-Billancourt - centre de gérontologie Les Abondances.
ARVIN-BEROD
ARVIS
LANDRY
ARWIDSON
ARYAN
Walid
ARZALIER
ARZIM
ARZIMANOGLOU
Alexandros
ARZOUR
ARZT
ASALI
Zahed
ASCENCIO
ASDRUBAL
ASENSIO
ASFARI
ASLANGUL
CASTIER
ASMAR
ASMETA
Abdel-Wahab
ASRI
ASRY
Abdellah
ASSAAD
Wajdi
Moustapha
ASSADOURIAN
ASSAF
Bouchaib
Nabil
ASSALI
DALENS
ASSARAF
ASSAYAG
ASSEDO
ASSELBORN
ASSEMI
Parisa
ASSENAT
ASSENS
ASSERAY
MADANI
ASSEZ
ASSICOT
ASSILA
ASSOGBA-GBINDOUN
Ubald
ASSOUAN
ASSOULINE
ASSUS
ASTAR
ASTIER
Centre hospitalier de Coulommiers - René-Arbeltier.
Alain-Charles
ASTOUATI
ASTRUC
GONZALEZ-MONGE
Sibylle
Hôpital local de Saint-Astier.
ASWAD
Kamal
ATAIN KOUADIO
ATALLAH
Centre hospitalier de Basse-Terre.
ATASI
Wajed
ATASSI
Kinan
Ahmadraseen
ATBIR
ATEK
Djamel
ATGER
ATHANASE
ATHOUEL
ATIE
ATIF
ATINAULT
ATLANI
ATLAOUI
ATMANI
Faïza
ATOUI
ATTAL
ATTALI
Tania
ATTANE
ATTAR
ATTARD
Centre hospitalier de Cavaillon - intercommunal Cavaillon-Lauris.
ATTARIAN
Shahram
ATTIA
Jocelyne
ATTIAS
ATTLAN
ATTOU
Djaffar
AUBART
URENA
BERLEUR
RAOULX
CHALEAT
Gérald
AUBERTEL
AUBERTIN
Centre hospitalier de La Guiche.
AUBINEAU
Jean-Vincent
AUBLET-CUVELIER
AUBOIN
FRENKIEL
AUBOUIN
AUBRAIS
BARRAUD
AUBRAN
AUBRESPY
AUBRIOT
AUBRUN
VARLET
Hôpital local d'Enval - Etienne-Clémentel.
AUBURTIN
OZIER-AUBURTIN
Khaterine
AUCHER
AUCLAIR
Joelle
AUCLIN
AUCOUTURIER
AUDAT
AUDEBERT
AUDEBRAND
AUDEGUY
AUDEMAR
AUDEMARD
AUDET
MERTZ-AUDET
AUDHUY
AUDIE
AUDIGIER
AUDINEAU
VISART
AUDONNET
Guilene
AUDOUX
AUDOUY
Centre hospitalier de Saint-Paul - Gabriel-Martin.
AUDRA
AUDRAIN
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - centre hospitalier départemental multisite - site de Luçon.
AUDRAN
AUDRAS
AUDREN
AUDROIN
AUDRY
AUFFRAY
Joëlle
AUGAGNEUR
AUGARDE
Roch
BArrêtéAU
CARRE
AUGEREAU
ESCOFIER
AUGEY
AUGIER
Marc-Christian
AUGRAND-LAISNE
AUGRAS
AUGRY
AUGUI
AUGUSTIN NORMAND
AUJOULAT
AULAGNER
AULAGNIER
AULIAC
AUMAITRE
AUMEGEAT
AUMERSIER
Centre hospitalier de Pont-Sainte-Maxence - Georges-Decroze.
AUNE
PENEAU
AUNOBLE
AUPECLE
TORNER
AUPEPIN
Centre hospitalier de Carquefou - Maubreuil.
AUPY
AUQUIER
AUQUIT
AUQUIT-AUCKBUR
AURIANT
Igor
AURIAULT
AUROY
AURUBIN
Eddy
Centre hospitalier d'Antonne - hôpital départemental de Lanmary.
AURY
AUSSANT
AUSSAVIS
AUSSAVY
AUSSEDAT
AUSSEL
AUSSEUR
AUTHIER
AUTIER
AUTRET
AUVIGNE
FLAMENT
AUVITY
AUVRAY
AUXEMERY
AUXENFANTS
AUZARY
AUZELLE
Centre hospitalier de Saint-Nazaire - Le Moulin-du-Pré.
AUZON-MASRI
Mona
AUZON-POUDGE
AVARGUEZ
AVEDAN
AVEDIAN
AVELINO DE CARVALHO
ROUCHET
AVENA
AVENDANO
AVENEL
Centre hospitalier de Darnétal - Durécu-Lavoisier.
AVENTIN
Jorge
AVEQUE
QUATRESOLS
AVEROUS
AVERSENG
Elisa
AVEZ
AVIAS
AVIGDOR
AVILES
BAKOUR
AVISSE
AVOUAC
AVRET
AWAD
Rowayda
Abdulrazzak
AWAD IDRIS
Anwar
AXELROUD
AYA
AYACH
Badih
AYACHI
AYADI
AYANDHO
AYARI
KHALFALLAH
Nejib
AYASS
AYE
AYEBOUA-ADUAYOM
AYELA
AYMONIN
AYOUB
AYOUN
AYOUZ
AYRAL
AYRAUD
AYRIVIE
AYUSO
AYVASSIAN
AYZAC
AYZOUKI
AZAGURY
Michaël
NOBLINSKI
AZAN
AZANCOT
Isaac
AZAR
Nabih
AZARFANE
AZARIAN
AZEMA
AZEMAR
AZGUI
Zahia
AZIZI
Louisa
Faycal
AZOGUE
FRECHE
AZOULAI
AZOURY
Nassib
AZOUZ
DARGENT
Nafissa
AZUAR
AZZANO
AZZEDDINE
AZZEMOU
AZZI
AZZIS
AZZOUZ
AZZOUZI
LAHRACHE
Lonkodia
Samba
Centre hospitalier de Lillebonne.
BAALA
Brahim
BAALBAKY
BAALI
Smail
Centre hospitalier de Tullins.
BAARIR
Zine El Abidine
BAAS
Muhamad
BAATTI
Elhassane
BABA AISSA
BABA ALI TURQUI
LEMOUCHI
Anissa
Centre hospitalier de Saint-Gobain - centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle.
BABADJIAN
BABATASI
BABBINI
BABEAU
BABERRIH
Yakout
BAB-HAMED
BABICI
BABIN
BABINET
BABO
BABORIER
BABULA
GUICHAOUA
BACCARD
BACCOT
Sylviane
HERVY
BACHAKH
BACHALAT
PAUTREMAT
Eliane
BACHELARD
BACHELET
BACHELIER
Marie-Nadège
Hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole.
BACHENE
BACHES
BACHEVILLE
BACHIMONT
BACHIR
ALEM
Centre hospitalier de Clermont de l'Oise.
BACHIRI
BACHMEYER
BACHOUD
LEVI
BACHOUR
Hyssam
Haysam
BACIUCHKA
PALMARO
BACK
BACLE
BACLET
BACONNET
GUILLET
Centre hospitalier du Vésinet.
BACQ
BACQUAERT
BACRI
BACRIE
BACROT
BADACHE
BADACHI
BADAOUI
BADARO
BADDOU
Laila
BADEL
BADELON
BADER
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue - La Chartreuse.
BADET
BADETS
DUCROZ
BADETTI
BADIA
BADIAGA
Sekene
BADIBOUIDI
BADINAND
BADJA
BADOUAL
BADOUR
Kheder
BADOURALY
BADOZ
BADR
Maliha
BADRA
Jibran
BADRAN
Centre hospitalier d'Etampes.
BADREDDINE
BAER
BAERT
BAETZ
BAEUMLE
JEANMOUGIN
BAEUMLIN
BAFFELEUF
BAGEACU
Serban
BAGES-LIMOGES
BAGHDADI
Houtin
BAGHERI
CHARABIANI
Haleh
BAGHERZADEH AKBARI
Fariba
BAGLIONI
MORTELECQUE
Rosanna
BAGNAT
BAGNAT-GUILLY
BAGNERES
BAGOU
BAGUENIER-DESORMEAUX
BAGUET
VIMAL
BAH
BAHA
Boucif
BAHAIDA
Abdelhak
BAHAIN
CLEMENTI
BAHALLAH
BAHEU
Centre hospitalier de Hazebrouck.
BAHLOULI
BAHNINI
BAHON
RIEDINGER
BAHOULI
Khodja
BAHSOUN
Kadige
BAHU
BAHUET
BAIADA
DEMOUX
Anne-Laurence
BAICHE
BAIDJ
Zoubir
BAIETTO
Christian-Claude
BAÏETTO
BAILLARD
BAILLET
Anabelle
Centre hospitalier d'Astugue - Le Montaigu.
BAILLEUX
Marie-Josephe
DEPUYDT
Marie-Guy
BAILLS
GLOMOT
Centre hospitalier de Plaisir - hôpital gérontologique et médico-social.
CRISTINI
SALMINEN
BAILLY-SALIN
BAIZE
BAJA
GUGLIERI
BAJOLET
Centre hospitalier de La Châtre.
BAJOLET-LAPLANTE
BAJOLLE
BAKA
Nour Eddine
BAKELLI
BAKHACHE
Edgar
BAKHTI
BAKIR
Redouane
BAKKOUR
Houssam
BAKOUCHE
BAKRI
Zakaria
BAL DIT SOLLIER
BALAGNA
NODZENSKI
BALAGUE
BALAGUER
BALANANT
GROISNE
BALANCHE
BALANGER
PESCHELOCHE
BALARA
BALARDY
BALASOIU
Radu
BALAX
BALBLANC
BALDE
Mansour
BALDERACHI
BALDIT
BALDIVIA
BALDOVINI
BALDUCCHI
BALEDENT
BALENCON
MORIVAL
BALENI
WISER
Ioana
BALEYNAUD
BALEZEAUX
BALGUERIE
BALIAN
BALIN
SCHULTZE
YILMAZ
BALIT
BALKANSKI
Mikhail
BALLAN
BALLANGER
BALLE
Hatem
BALLEREAU
BALLERINI
BALLESTER
BALLESTRAZZI
BALLINER
BALLING
BALLION
DELBOS
BALLORAIN
Centre hospitalier de Châtellerault - Camille-Guérin.
BALLOT
BALLOUCHE
Nourddine
BALLOUT
BALLOUZ
Centre hospitalier de Provins - Léon-Binet.
Heliette
BALMARY
BALOUET
BALP
GAUTROT
BALSSA
BALUT
PECQUET
BALZA
BALZIO
Centre hospitalier de Menton - La Palmosa.
BALZON
BAMBE
GIGOU
BANALLEC
BANANT
DEFFAUX
Centre hospitalier de Hauteville-Lompnes.
BANCEL
BANCHEREAU
BANCZYK
BANDALY
BANDITTINI-LANDUCCI
BANET
BANGRATZ
BANIHACHEMI
BANNER
BANNIE
BANOUN
Saïd
ROSENCHER
BANTZHAFF
BANZET
POLES
BAPTISTIDE
FELICIE-DELLAN
BAQUE
BARA
Rabah
BARACH
BARACHON
BARADAT
BARAKA
Daoud
BARAKAT
Tamador
BARAKE
BARALE
BARALLA
BARALLE
BARAN
BARANGE
Karl
BARANSKI
BARAS
BARAT
FILLOLA
BARATS
BARAU
BARAZA
FRENKEL
Annie-Laure
LAPERSONNE
BARBARE
BARBARINO
Aurelio
BARBAROT
ROUMIEU
TAPIN
Centre hospitalier de.
BARBAUT
BARBAZANGES
BRIDON
BARBE-RICHAUD
BARBERO
BARBERON
BARBERTEGUY
BARBEYS
VASSAL
VARON
GERBAUD
BARBIER DE PREVILLE
BARBIEUX
BARBILLON
BONAMY
WION
BARBOTIN
LOTTON
Syvie
BARBUAT
BARBUT
BARCELO
BARCHASZ
Centre hospitalier de Montfermeil-Le Raincy - intercommunal.
BARCHECHATH
FLAISLER
BARCO
BARDAINNE
BARDECHE
BARDIAU
Janick
BARDIER
BARDIN
BARDINET
BARDINON
BRETHAUX
BLANCHET-BARDON
BARDOT
BUTREAU
Centre hospitalier de Saint-Maurice - hôpital Esquirol.
BAREI MONIRI
BAREILLE
BAREKZAI
Mohammed - Issa
BARELAUD
CHIRAT
BARES
BARET
Centre hospitalier d'Embrun.
BARETS
BERTOCCHIO
BARGOIN
BARGOUD
Malek
BARGOUGUI
BOUNACEUR
Nora
BARGUIL
BARHOUM
BARIL
BARIN
BARIOD
BARJHOUX
Jean-Noel
BARJONET
BARKAT
SEMGHOUNI
BARLA
BARLETTA
Giovanni
BARNAUD
Guilaine
BARNOUD
BARNOVA
BARO MINISTRAL
Balbina
BAROAN
BAUDOUY
Centre hospitalier de Gentilly - Fondation Vallée.
REMOND
LATRABE
SARRABERE
BARONDEAU
LEURET
BARONE
BARONETTO
BARONI
BAROTH
BAROU
Centre hospitalier du Puy-en-Velay.
BAROUDI
BARQUIN
BARRABE
RAIMBAULT
Soizic
Centre hospitalier de Chinon - Le Chinonais.
BARRAL
BARRANS
BARRAQUE
GOBERT
Huguette
BARRAULT
ANSTETT
DROUARD
PAUPHILLET
BARREAU
BARREL
BARRERE
JACQUARD
Hôpital local de Baume-les-Dames - Sainte-Croix.
BARREZ
BARRIE
BARRIERE
BARRILLON
BARRIOZ
BARRIQUAND
CHANEL
Centre hospitalier de Trévoux.
DECAUX
DEUSEBIS
Marilyne
BARROSO
BARRY
BARSAM
KELIF
BARSUMAU
Marie-Pascale
BARTEL
BARTH
WEISSE
Centre hospitalier de Cernay.
BARTHE
BARTHEL
Centre hospitalier de Bourges - George-Sand - site de Dun-sur-Auron.
Centre hospitalier d'Abreschviller - centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc.
BIGOT-MASSONI
BARTHELET
CHOFFEL
BARTHES
BARTHOLIN
BARTIER
BERNIERE
Josee
BARTLEY
ARKWRIGHT
BARTOLO
BARTOU
BARTOUX
LE TARNEC
BARUCH
GAUJOUX
BARUSSAUD
BARUT
SILBERSTEIN
BASCHARD
BASCHKIROFF
FOURCADE
BASCOU
Mylène
BASHSHOUR
Ghaleb
BASIC
Nuri
LEMERCIER
BASLE
BASSEDE
MIR
BASSENNE
BASSET
BERGES
BASSIGNOT
Centre hospitalier d'Avanne-Aveney - centre de soins et d'hébergement Jacques Weinman.
BASSIL
Joachim
BASSINET
BASSINI
RITZ
BASSISSI
FLORET
BASSIT
BASSO
BASSOUL
BASTA
BASTAERT
BASTARD
BASTERI
BASTHARD-BOGAIN
Benedicte
BASTIAN
BASTIANI
GRIFFET
BASTID
BASTIDES
EYCHENNE
BASTO
BASTOUL
DE MORTAIN
BASTUJI
GARCIA LARREA
Hynek
BATAILLARD
BATARD
BATHELLIER
BATILLOT
BATISSE
BILLAULT
BATIT
BATLAJ-CHEMINAL
LANCELOT
BATOKO
BATONGA
Thomas Bellarmin
BATT
BATTAGLINI
Paula
BATTARD
BATTESTI
BENOIT-BATTESTI
BATTEUR
BATTI
BATTIE
BATTIKHA
BATTISTELLA
BATUT
BAUBEAU
Ralph
DELEHAYE
BAUBION
BAUBRI
BAUCHART
BAUCHER
LEMESLE
BAUCHET
Marie-Henriette
BAUDENS
Centre hospitalier de Luynes.
BAUDESSON
BAUDESSON DE CHANVIL
Centre hospitalier de Barbezieux-Saint-Hilaire - hôpitaux du Sud-Charente.
BAUDIER
GUIMONT
BAUDIN
MAGNIN
BAUDIN-JACQUEMIN
BAUDOIN
BAUDORRE
RAKOTONARIVO
BAUDOT
HEMERET
BAUDOULT D'HAUTEFEUILLE
DEFOUILLOY
BAUDOUNET
BAUDOUX
ROUME
BAUDRILLARD
BAUDRILLART
GOBET
BAUDUER
BAUER
GUEYE
JURIN
Viviane
FARALDI
Centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier - hôpitaux Drôme Nord.
BAUJARD
BAULAND
BAULLERET
Alain-Guy
BAUM
RENAUX
Ingrid
BAUMLER
BAUP-TRUAU
CAMO
BAURE
BAURET
BAUSSAN
BAUTERS
BAUWENS
BAUZA
BAVELELE
Zola
BAVEREY
BAVOUX
BAWAB
Fariz
Centre hospitalier du Chambon-Feugerolles - centre de moyen et long séjour Georges Claudinon.
BAXAS
Hôpital local de Châteauneuf-sur-Charente.
BAYADA
BAYANI
FOROUZIN
Nazanin
BOUSCHON
EMS de Saint-Just-Saint-Rambert - maison de retraite de la Loire.
BAYART
BAYEH
Samih
BAYLE
BERTOLINO
Beatrice
TERLAY
BAZELI
BAZELLY
BAZIN
GOURMEL
BAZIRE
BAZIREAU
BAZOT
BAZZI
Najib
BAZZONI
BDEIR
BDIRI
Radhouane
BEAGUE
BEALU
BEAREZ
FREMY
BEATRIX
MOTTET
BEAUCHAT
GRUNITZKY
DEGENNE
Centre hospitalier de Saint-Marcellin.
Marie-Elisabeth
BEAUDE
BEAUDEUX
BEAUDONNET
Andrée
BEAUDOUIN
JACCARD
VABRET
BEAUDOUT
AGBO
BEAUDOUX
BEAUDRE
BELLEIN
BEAUDREUIL
BEAUFILS
Annette
BEAUGE
Hôpital local d'Yvetot.
MOQUAY
BEAUGENDRE
BEAUGRAND
SAIAG
BEAUJEAN
Centre hospitalier d'Apt.
BEAUJOT
BEAUME
BEAUME-CRAVERO
Gerald
BEAUPERE
BEAUPIN
BEAUSSIER
BEAUSSIEU
BEAUTE
BEAUVERGER
Yves-Marie
BEAUVERIE
Centre hospitalier de Villejuif - Paul-Guiraud.
BEBIN
BEC
TILL
BECANNE
BECART
BECAUD
BECDELIEVRE
BESCHET
BECEL
HUCHON
BECERRO GOMEZ
HALLARD
BECHET
BECHETOILLE
BECHEUR
BECHONNET
BECHRAOUI
Wahid
BECHU
LOUBERSAC
BECK-WIRTH
AYMON
BECMEUR
BECOT
MAHAUD
DEVOLDERE
BECOT-BRETEZ
BECOUARN LALAGUE
BECQ
KAYAL
BECQUART
Laure-Anne
BECQUENOT
JACOULET
BECQUET
POTENTIER
BEDAGUE
BEDAIRIA
REBAINE
Karima
Ennoufous
BEDBEDER
BEDDA
UNAL
BEDDOK
BEDIG
BEDIOUI
BEDNARCZYK
MAC NAMARA
BEDNAREK
WEIRAUCH
BEDOCK
BEDOIT
BEDOS
BEDOSSA
BEDOTTO
BEDOUCHA
Jean-Serge
BEDUVE
BEEDASSY
Bassoodeo
BEETS
SECHAUD
BEGHDADI
BEGHOURA
BEGO
BEGORRE
BEGOU
ORCEL
SERET
BEGUEC
BEGUERET
BEHAR
BEHFOROUZ
Niloufar
BEHLOW
BEHM
BERETZ
BEHOTAS
BEHRA
BEIGELMAN
BEILOUNY
BEIN
BEINERT
BEINIS
BEIS
LEVIEIL
BEJOU
BEKADDOUR BENATIA
Youcef
BEKAERT
PAZIOT
BEKHAZI
BEKHECHI
Ismet
BEKHLOUF
BEKKAL
Ramdane
BEKKHOUCHA
MOLVA
Hafida
BEKRAR
BEKRI
BEL
TOUTEE
VALAYER
Arlette
BEL BACHIR
RAHAL
BELABBES
GATI
Bent-Nebi
BELAFIA
BELAHBIB
Lyèce
BELAIBOUD
BELAIDI
Mahammed
BELAISCH
Centre hospitalier de Quatre Villes - Sèvres.
BELAN
BELANGER
BOSSARD
BELAOUNI
BELARIF
TABBI-ANNENI
Houria
BELASCO
BELATTAR
Abdelmalek
BELAUBE
BELCIKOWSKI
BELENFANT
BELET
BELFAQIH
El hassan
BELFAYOL
PISANTE
BELGADI
Blaha
BELGHANEM
BERKANI
BELGODERE
BELHABRI
BELHAD
GUETLIN
Amina
BELHADAD
BELHADI
Bekkaye
BELHADJ
Kheireddine
GONIN
Khira
OSMAN
Hédia
BELHADJ MOHAMED
Hafedh
BELHADJ-MERZOUG
BELHADRI
BELHAJ
BELHAMECHE
BELHAMISSI
Hadj
BELHASSANE
BELHOMME
BELHOUAT
MERIADEC
BELHOUCHAT
Khadoudja
BELHOUT
BELIARD
BELIGON
BELILITA
JAMES
BELJEAN
BELKACEM
BELKADI
Ghania
Ahcène
Hocine
BELKACEMI
BELKAHIA
Radhi
BELKAID
Mokrane
BELKHELFA
Seddik
BELKHIR
BELKHODJA
Adberrahim
Omar
BELLAHCEN
BELLAICHE
BELLAN
VACCARO
Nagib
BELLART
BELLAT
BELLE
MAIROT
Eveline
CHIROSSEL
BELLEANNEE
BELLEC
POUGNARD
BELLEFQIH
Salima
BELLEGUIC
LE BRETON
BELLEMIN
BELLENFANT
ZEGDI
BELLENGER
BELLENOT
Centre hospitalier de La Queue-en-Brie - Les Murets.
BELLETANTE
MAGNERON
GAGNIEU
BELLEZZA
BELLIER
GOUT
BELLIK
Bensalem
BELLIN
BELLINGER
CLAIRENCE
Centre hospitalier de Carbet.
BELLOIR
BELLONY
Rollin
BELLORINI
BELLOW
Claude Daniel Ladikpo
BELLOY
BELLVERT
BELMATOUG
BELMEKKI
BELMON
BELOTTE
BELOUCIF
KEFSI
Lynda
BELOUINEAU
BELPOIS
BELPOIS DUCHAMP
BELPOMME
NAUMANN
BELTAN
BELTRAN
BELTRAND
BELTZUNG
BELZIC
BEMBARON
BEMER
MELCHIOR
BEMMERZOUK
BEN
DERMAUT
Marie-Yvonne
Hôpital local de Comines.
BEN ABDENNEBI
Khalid
BEN ACHOUR
BEN AHMED
BEN AICHA
Abdelmajid
BEN ALI
Kamel
BEN AMMAR
BEN AMOR
Imed
BEN FTIMA
DUTOYA
Sihem
BEN HADJ
LOISEL
Naouale
BEN HADJ AMOR
BEN HAMOUDA
BEN HELLAL
Anouar
BEN KEMMOUN
BEN NAOUM
BEN RHAIEM
BEN ROMDHANE
Mohamed-Habib
BEN SAAD
BEN SALEM
Douraied
BEN SATTI
Lahcen
BEN SLAMIA
Hichem
BEN SMAIL
BENABADJI
Abdesselam
BENABDELMELEK
Faouzi
BENABI
BENABID
BENABIDALLAH
BENABOU
Hafid
BENADA
BENADDA
BENADJILA
CHAPOT
Zhour
BENAICHA
Bouhadjar
Tayeb
BENAIM
BENAINOUS
BARBER
Selim
Fethy
BENALI
BENALLEGUE
BENAMAR
BENAMEUR
BENAMMAR
Nedjib
HADJADI
Souraya
BENAMO
Simone
BENAMOU
BENANI OTHMANI
BENAOUDIA
Farida
KERMAD
BENAOUMAR
BENARAB
Amirouche
BENARBIA
MEKDISSI
BENARD
Centre hospitalier de Privas.
BENARDEAU
BENATIA
BENATIR
BENATTAR
BENAZERAF
BENAZZA
Lakhdar
BENAZZOUZ
BENBOUBKER
Lofti
BENBOUZIANE
BENBRIK
Nadir
BENBUNAN
BENCHAA
BENCHAIBA
BENCHARIF
Mohamed-Liazid
BENCHEKROUN KRIMI
BENCHELABI
BENCHELLAL
Zine
BENCHELLEL
BENCHET
BENCHETRIT
BENCHIHA
BENCHIKH
Zineddine
BENCHOUIEB
Abdeslam
BENDAHOU
Mouhssine
BENDALI-AMOR
BENYAHIA
Baya
BENDAOUD
Boutahar
BENDAYA
BENDEBICHE
Centre hospitalier de Pontorson - hôpital spécialisé.
BENDELLA
Fawz-Eddine
BENDERBOUS
BENDERSKY
BENDIB
Fatma
BENDIFALLAH
BENDJABALLAH
Sif
BENEDIT
BENEJEAN
BOUTE
BENELHADJ
BENELMOUFFOK
Sououd
BENETEAUD
BENETON
BENHARD
BENEUX
BENEY
BENVENISTE
BENEZ
BENEZECH
BENEZET
ANDREOTTI
BENFAKIR
BENFERHAT
BENFRIHA
Mourad
BENGAOUA
BENGHANEM
Mohamed-Mounir
BENGHANEM GHARBI
Mouhcine
BENGLER
BENGRINA
BENHABIB
BENHADDOU
Abdelhaq
Souad
BENHAIM
SOUSSY
DE BILLY
BENHAKKI
BENHALIMA
Mohssine
BENHASSINE
Leila
BENHAYOUN
Laïla
BENHENDA
TEDLAOUTI
Husni
BENHOUHOU
CHEAIB
BENIA
BENIADA
BENICHOU
BENILLAN
BENISTY
BENITO-GARCIA
BENJELLOUN TOUIMI
BENKACI
BENKEL
BENKERROU
DOZ
BENKHADRA
BENKHATAR
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda - Jean-Leclaire.
BENKHELFALLAH
Abdenacer
BENKHELIFA
Mahrez
BENKHELIL
BENKIAR
Lyes
BENKIRANE
BENLAHRIR
BENMAHAMMED
BENMAKHLOUF
BENMALEK
BRIK
BENMANSOUR
BENM'BAREK
DELANOUE
Khadija
BENMELHA
BOULAHDOUR
Zakya
BENMERZOUKA
Centre hospitalier de Lamalou-les-Bains - Paul-Coste-Floret.
BENMESSAOUD
ELKOHEN
Mariam
BENMIRA
BENMOHAMMED
BENMOUFFOK
BENNACEUR
BENNAILI-MAIRE
BENNAMOUN
BENNANI
BENNEGADI
Djamal
BENNEHARD
BENNET
BENNIS
BENNOURINE
BENOIST
PALOT
COUSTOU
Daniele
Hôpital local de Louhans.
Centre hospitalier de Saint-Ave - Etablissement public de santé mentale - Morbihan.
BENOIT-CATTIN
BENONIE
DISSAIT
BENOS
BENOSMAN
Sidi Mohamed
BENOUADA
Adel
BENOUDIBA
BITOUT
Djamela
BENRABAH
BENRAHHO
BENRAHMANI
PETEUIL
Nouria
BENROKIA
OULD BOUAMAMA
Nacera
BENSAAD
BENSADOUN
BENSAID
Chawki
BENSALAH
BENSALLAM
BENSARI
BENSEDDIK
BENSEGHIR
Toufik
BENSEKHRIA
BENSENOUCI
BENSERRADJ
Riad
BENSID-AHMED
BENSIMON
MALINGE
BENSLIMANE
BENSMAILI
BENSMAINE
BENSO
LAYOUN
BENSOUDA
Abdelhadi
BENSOUSSAN
LEJZEROWICZ
BENTAHAR
BENTAIBA
BENTAL
BENTATA
BENTCHIKOU
BENTERKIA
BENTOLBA
BENTOUATI
RAHMOUN
BENTOUNES
BENTZ
BENYAKOUB
Djelaleddine
BENYELLES
BENYOUCEF
BENYOUSSEF
BENZ
BENZACKEN
BENZAIM
BENZAKOUR
Mountassir
BENZAQUEN
BENZIANE
BENZIANE-OUARITINI
BEOT
BEQUIGNON
BERA
BERAIL
PRAET
BERAL
FERES
BERAM
Moussa
BERAMI
BERANECK
BERARDI
Jean-Christian
BERAUD
BERAULT
BERBAR
BABA AHMED
Narimane
BERBER
BERCAULT
BERCELLI
Paolo
BERCHET
BERCHOTTEAU
BERCOVICI
BERDAGUE
BERDAI
BERDALLE
BERDIN
BEREDER
BEREKSI REGUIG
BERENFELD
BERENGER
BERENS-NEUMANN
BERESSI
BERETVAS
BERGE
BERGEAL
BERGEAUD
AURIACOMBE
BERGEL
BERGELIN
BERGE-MONTAMAT
NAOURI
BERGERAULT
BERGERE
BERGERET
BERGERON
BERGEROT
BERGHEAU
BERGIER
BERGIS
BERGOIN
COSTELLO
Violaine
BERGOT
BERICOURT
BERIEL
BERIL
VALLEJO
BERJAUD
BERJONNEAU
Anne-Marie, Caroline
Centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf.
BERKANE
BERKELMANS
SEIGNEUR
Liliane
BERLEMONT
DERAMOND
BERLHE
BERLIE
BERLIOUX
THIBAL
BERMUDEZ
BERNA
BERNABE
GELOT
BERNABEU
BERNADAT
BERNADET
MONROZIES
BERNADI
BERNAGE
TESTENIERE
CHIRON
MARCORELLES
Centre hospitalier d'Ancenis - Francis-Robert.
GESBERT
DOSQUET
GLACET
LAFFENETRE
BOURZEIX
Jean-Claudius
BERNARD DE LAVERNETT
BERNARDI
Lorenzo
BERNARDIN
BERNARDINI
BERNARDY
BERNASCONI
REVAUX
BERNATAS
BERNERON
BERNERT
MEINNIER
BERNADY
POGGI
BERNHAUPT
HAROU
Hôpital local de Tronget - Cœur du Bourdonnais.
BERNICOT
BERNIER
BOUSCAVEL
BERNINI
Vittorio
BERNIT
BERNOT
BERNOU
BERNOUX
BEROD
BERODE
BEROT
Centre hospitalier de La Ferté-Macé - intercommunal des Andaines.
BEROUARD
BOISSERIE LACROIX
BEROUD
BERQUAND
BERQUIN
BERRA
CUFFEL
BERRADA
Saloua
Hinde
BERRAHMA
Centre hospitalier de Bergerac - Samuel-Pozzi.
BERRALDACCI
BERRAMDANE
Lotfi
BERRANGER
GABORIAU
BERREDJEM
BERREZ
PULCE
BERRIER
BERRIOT
BERROETA
BERROIR
BERROUACHEDI
Centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône.
BERROUANE
BERRUCHON
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer.
BERSANI
BERSENEFF
BERSOU
BERTACCO
TOLOU
Lydia
BERTAULT
BERTAULT-PERES
BERTE
Centre hospitalier de Saint-Privat-des-Prés - centre La Meynardie.
BERTEA
Centre hospitalier de Rennes.
BERTEAUX
GAFFET
BERTEI
PESQUIE
BERTELOOT
AUCOURT
BERTEROTTIERE
BERTEZ
BERTH
BERTHARION
ARTUR
BERTHAUD
BERTHAULT
LEBEAU
BERTHAUT
BERTHELEMY
BERTHELON
POMIES
BAUDINAT
Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre.
DUBRULLE
BERTHENET
BONNIAUD
BEYENS
BENVENUTO
BERTHET-BADETTI
BERTHET-JOLY
BERTHEZENE
Centre hospitalier de Montfavet - hôpital spécialisé.
BERTHIAUD
BLANCHON
RHZIOUAL-BERRADA
BERTHIOT
BERTHOLOM
BERTHOLON
BERTHOLUS
BERTHOMMIER
BERTHON
VERVEL
BERTHONNAUD
BERTHOUD
BERTHOULOUX
BERTIAUX
BARRANDE
Marie-Gaelle
RAKOTONIRINA
BERTIN MAGHIT
BERTIN-CASTELLAN
BERTINCHANT
BERT-MARCAZ
BERTOCCHI
BERTOLO
HOURIEZ
BERTON
BERTOUX
BERTOZZI
BERTRAM
BERTRAN
URBINA
SAMAILLE
BERTRANDIAS
BERTRANDY
BERTRIX
BERTSCH
BERTSCHY
BERTY
BERUBEN
CAVAGNA
Arielle
BERVAR
BERZIN
BES
CHEVASSUS
M.-Christine
Hôpital local de Puget-Théniers.
BESCHU
BESNARD
DI MAIO
PENISSON
BESOMBES
BESOMBES VAILHE
NEACSU
BESSACI
KABOUYA
BESSAGUET
BESSAH
BESSALEM
BESSAT
CUCHET
BESSEAU
BESSEDE
BESSELIEVRE
PIGNON
BESSERRE
BESSERVE
BESSEY DE BOISSY
AUJARD
BESSIS
BESSODES
BESSOLO
VALLICCIONI
BESSOU
BESTEL
LEGUAY
BETBEZE
BETHENCOURT
ESCURE
BETOLIERE
CRONFALT
BETOULLE
BETOURNE
BOUTTEN
BETREMIEUX
BETTAHAR
BETTAN
BETTEGA
BETTEMBOURG
BETTHAEUSER
ESTADIEU
Hôpital local du Luc - départemental.
BETTINGER
BEUCHARD
BEUCHEE
BEUCHER
BEUDEZ
BEUGNET
BEUHORRY-SASSUS
BEULLIER
BEUNAICHE
BEURET
BEURIAT
BEURRIER
BEURTHERET
BEUSCART
BEUSNEL
BEUTELSTETTER
BEUTTER
BEUVE
KRUG
BEUVE-MERY
BEUVON
BEUZIT
BEVANCON
BEVENOT
SAGOT
BEVILACQUA
BEYA
BEYNE
BEYNEL
BEYROUTHY
BEYSENS
BEYSSEN
BEYTOUT
BEZANGER
BEZE-BEYRIE
BEZET
BEZIN
Jean-Eric
BEZIO
BEZOC
BEZON
BHAGEERUTTY
Kishore
BHOOWABUL
Preeduth
BHUGALEE
Jameer
BIAGGI
Annonciade-Marie
BIAIS
BIAJOUX
BIANCALANA
BIANCAMARIA
VERHAEGHE
BIANCHI
MONDAIN
BIANCO
FALLET
BIAO
KAAB
ANDRE FOUET
BIAREZ
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne - Maison-Blanche.
BIAUSQUE
BIAUSSA
BIBI
Edwige-Richard
BIBOUCHE
RADAOUI
Fouzia
BIBOULET
BICHARD
BICHARZON
BICHAT
Saravanane
BICHELER
BICHIER
BICHOFFE
BICHRI
BICKAR
BICKERT
BIDALLIER
DA CONCEICAO
Centre hospitalier d'Auxerre - hôpital spécialisé de l'Yonne.
BIDAT
BIDAUT
BIDEAU
BIDEAULT
Centre hospitalier de Saint-André - Saint-Benoît - intercommunal.
BIDOIS
BINGEN
BIEDER
MAES
BIEDERMANN
BIEHLER
BIEL
BIELEFELD
BIELIKOVA
BIELLMANN
BIENDO
BIENVENOT
BIENVENU
BIER
BIERE
BIERMANN
Celine
BIESSY
BIET
BIETH
BIETTE
BIGA
COLOMBANI
BIGAIGNON
GAME
BIGEARD
Hôpital local de Faulx - centre de convalescence et maison de retraite.
BIGEL
BIGNONET
BIGO
BIGORGNE
KOLB
BIGORIE
BIGOT
VIALE
BIGOTTE
BIGUE
BIHAN
BIHAVAN
Centre hospitalier d'Ainay-le-Château.
BIHL
BIJEK
BIJU
Hôpital local de Saint-Aignan.
BILAND
GION
BILBAULT
BILDEA
Adriana
BILDET
BILESIMO
CASETTA
Karin
GUNTZ
JEANNINGROS
BILLAUDEL
BILLAUDOT
PETUREAU
BILLAUT
BILLEAUD
BILLEBAUD
BILLEREY
LANSADE
BILLET
Caroll
BILLIAR
BILLIARD
BILLIEMAZ
Kareen
BILLIET
BILLION
BILLION-REY
BILLON
FRESARD
BILLOTET
BILLOTTE
BILSTEIN
BIN
LUU DUC
BINAGHI
BINAUD
BINAUT
BINDA
BINDI
BINEAU
BINET
BINETTI
BINHAS
BINOIS
BINTER
PLANAS
BINTNER
BINVIGNAT
BIOLAY
BIONDI
DORMONT
Alessandra
BIOU
BIQUARD
BIRABEN
REUSSE
BIRANGUI
BIRANGUI TSIMBA
Aimée
BIREMBAUT
BIRGEL
BIRMELE
BIRONNEAU
BISCANS
BISCHOFF
BISERTE
HAMOUDI
BISIAU
BISIAUX
SALAUZE
BARGAS
CZAJKA
BISSARDON
BISSCHOP
PIEDNOIR
Dorothee
BISSOLOKELE MATOUNDOU
BISSON
BISTOUR
BITAR
BITARD
BITEGA
KAREGE
BITHO
COLLET
Akiza
BITON
OUAYOUN
BITSINDOU
BITTAR
BITTER
QUIPOURT
BITTERLIN
BITTIGHOFFER
Centre hospitalier de Thann.
BIYICK
HOUDAYER
BIYIHA
BIZARD
BIZE CALMAT
BIZEAU
NAFEH
BIZIEN
FEGER
Alec
BIZIMUNGU
BIZOLLON
BIZOUARN
BLACHERE
Centre hospitalier d'Allauch.
Remi
BLAIS
BLAISE
BLAISON
BLAISSE
BLAIVE
CERVI
BLAIZOT
BLAKIME
Aalem
GUERINEAU
SOUPRE
GROLEAU
Alain-Pierre
AUPEE
LOBREAUX
DEMEAUX
VOUTIER
NOURDINE
René-Pierre
BLANCHER
VOTTERO
ROBLES
BLANCHEREAU
SARDA
CLAISE
BLANCHETIER
BLANCHI
BLANCHIER
BLANC-JOUVAN
BLANCK
BLANCKAERT
BLANC-TAILLEUR
BLAND
BLANDEAU
STAM
BLANGY
BLANIE
BLANPAIN DE SAINT MARS
BLANQUER-LAGUARTA
BLARY
SUHAMI
BLASCO
BLASZKA
JAULERRY
BLATT
BLATTES
BLAYA
BLAYO
BLAYSAT
BLAZY
BLECH
BLEICHNER
BLEINC
BLENET
BLERVAQUE
BLERY
BLESSON
PAGOT
BLETTNER
BLEUX
BLEYTOU
RABOURDIN
BLEYZAC
BLIDI
BLIME
BLIMPO
N'paguiyendu
BLINDER
BLINDING
Haroun
BLOCK
BLOCKELET
BLOCQUAUX
BLONDE
CYNOBER
BLONDEAU
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen - Le Bois-Petit.
BLONDIAUX
POTTIER
BLONDIN
BLOOM
BLOQUEAU
BLOT
SOULETIE
BLOUIN
FRAGNIER
BLUM
BLUMEN
BOABIGHI
BOACA
RADULESCU
Sanda
BOAZIS
BOBET
BOBICHON
BOBILLON
CARNEAU
BOBINEAU
BOBOC
Cristian Mihai
BOBOCESCU
BOBRIE
BOCCACCINI
BOCCARA
BOCCHECIAMPE
KOULMANN
BOCCOVI
Ayayi
BOCHATON
Christel
BOCK
Marie-Chantal
BOCKEL
BOCK-MUTTE
BOCKSTALL
DALPHIN
BOCQUENTIN
SALLENAVE
BOCQUILLET
BODARD-RICKELMAN
RICKELMAN
BODART
BODDAERT
DAVIGNY
BODELET
BODELOT
AVERTIN
Therese
BODENAN
BODENES
DUEYMES
BODEREAU
BODET
BODIGUEL
GAUVIN
BODINO
BODIOU
Anne-Claude
BODOKH
BODONIAN
BODOT
BODY
BOEGLI
CUENIN
BOEGNER
BOEHRER
BOELY
BOERI
BOES
BOESCH
BOESS
Centre hospitalier de Sarreguemines - hôpital spécialisé.
BOETARD
DELOBEL
BOETTO
Sergio
BOEUF
BOEZ
BOFFETY
BOGAERT
BOGARD
BOGDANOVSCKY
BOGE
BOGGIONE
BOGGIO-POLA
BOGHOSSIAN
BOGNOUNOU
Idrissa
BOGORIN
Ioan
BOGOSSIAN
CHAHINIAN
Elvira
BOHAS
BOHATIER
Jérome
BOHBOT
BOHE
BOHIC
BOHIGAS
BOHME
BOHON
BOHRER
BOIBIEUX
BOICHON
BOIDART
BOIDIN
BOIDOT
FOURQUET
BOIFFARD
BOIKO
ALAUX
Vera
BOILLAT
BOILLEAU
JOLIMOY
BOILLOT
BOILLY
BOIN
BOIRET
TRAHAY
BOISARD
BOISELLE
RAUPP
BOISNARD
AHSSAINI
BOISRENOULT
BOISSEL
BOISSELIER
BOISSERIE
BOISSIER
BOISSIERE
VEVERKA
BOISSINOT
PIERRE-PIERRE
Renée-Claude
BOISSONNAT
BOISSONNAT-CHONE
BOISSONNOT
BOISSOUT
NAVEZ
BOITA
BOITARD
BOITE
BOITEAU
BOITEL
BOITHIAS
BOITTE
BOITTIAUX
BOIVIN
Marie-Josee
BOIXADOS
BOIZARD
CALLAIS
BOIZE
BOJIC
BOKAN
BOKHARI
BOKOBZA
BOKOWY
BOLANDARD
BOLENDER
BOLGERT
BOLIVARD
BOLLA
BOLLENGIER STRAGIER
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - établissement de santé mentale Georges-Mazurel.
BOLLOTTE
BOLOT
BOLTE
BOMART
D'HAVELOOSE
BOMBARON
BOMOKO
BOMPAIRE
MICHELI
BOMPARD
BOMPART
Sophichan
BONADIES
BONADONA
BONAFOUX
BONALDI
BONAN
LESUR
BONARDET
BONARDI
BONAREK
BONAVITA
BONCOMPAIN
BONDIL
BONDON
Pierre-Jean
BONDROIT
BONE
BONED
BONEF
BONELLE
BONENFANT
BONFANTE
JOFFRE
BONFILS
PEDROLI
BONGEOT
LLERENA
BONGONGA
BONGRAIN
BONICEL
BONIDAN
BONIER
BONIFACE
CARRAND
BONIFACINO
BONIJOLY
GOGA
BONIS
BONITCHI
BONJEAN
BONJOUR
BONNAFOUS
DENANCE
BONNAIRE
BONNAMOUR
BONNAMY
LE ROCHAIS
BONNAN
BONNAURE
FENDER
DESCH
CANAPLE
LAMOUR
Armel
RICHET
BONNEAUX
PAYEN
BONNEBAS
KYRIACOU
REVEILLAC
BONNEFOUS
BONNEFOY
BONNEFOY-CUDRAZ
BONNEIL
DELHOTELLERIE
BONNEMAISON
BONNERIC
BONNERU
MONTCHARMONT
HEUDEL
GAUSSERAND
KACET
DEGREZE
DANJOUX
BONNET-GONNET
BONNEVALLE
BONNEVAY
BONNEVIE
BONNEWITZ
BONNICHON
BONNIER
BONNIERE
BOUCHEZ
DUBAR
BONNIN
BONNIVARD
BONNOT
LOURS
BONNOUVRIER
BONOT
BONTE
DUCASTEL
Centre hospitalier de Wasquehal - intercommunal.
BONTEMPS
BONVALLET OVALLE
BONVOISIN
BOPP
BORDAGE
BORDAGES
BORDAS FONFREDE
BORDAUX
JOURET
BORDE
CAFFRE
BORDENAVE CARIOU
BORDENEUVE
BORDERIE
BORDERON
BORDES-COUECOU
BORDET
BORDIER
BORDONADO
Hôpital local d'Angers - Saint-Nicolas.
CAVERIVIERE
BOREUX
BORGARD
BORGAT
BIELMAN
BORGEY
BORGHOL
BORGNE
BORGNON
BORGOGNO
DEMONDION
BORIES
BORN
BORNAND
BORNET
BORNSTAIN
BORNSTEIN
BOROCCO
BORONAD
BORREL
BONGRAND
CAVALLINI
BORRIELLO
BORRY
BORSA
LEBAS
DORION
BORSARELLI
BORSONI-CARBONEL
BORTOLATO
GAMAHUT
BORUCHOWICZ
BOSC
BOSCA
BOSCAGLI
MELAINE
BOSCHETTI
BOSELLI
BOSI
BOSIO
BOSQ
BOSQUET
BOSS
DAMBAX
Anne-Elisabeth
BOUCHEMOIRE
BOSSAT
BOSSERAY
BOSSI
BOSSUT
SALEZ
BOSVIEUX
BOTA
Suzanna
BOTCHORICHVILI
Revaz
BOTEKO
BOTHOREL
BOTMANS
BOTREAU BONNETERRE
BOTROS
SALAMA
Angele
BOTRUS
BOTTA
BOTTERO
BOTTLAENDER
BOTTO
BOUABDALLAH
BOU-ABDALLAH
BOUABDALLAOUI
BOUABID
BOUAINANE
BOUAKIL
IDIRI
Tamazouzt
BOUALALA
BOUALEM
NEGADI
Nabila
BOUALI
BOUALLAG
Mabrouk
BOUAMARI
BOUANANE
BOUARD
BOUARICHE
BOUARIOUA
Noureddine
BOUASRIA
Abderrezak
BOUAYAD
BOUAYED
Sid-Ahmed
BOUAZIZ
Samira
Centre hospitalier du Havre - centre de moyen et de long séjour Desaint.
BOUAZZA
Centre hospitalier de Châtillon-Montbard - intercommunal.
BOUBADDI
BOUBAGRA
BOUBALS
BOUBEKER
BOUBIA
BOUBIEN
BOUBON
SAGNIER
BOUBRED
BOUBRIT
BOUBY
BOUCAUT
BOUCCARA
BOUCHACOURT
BOUCHARD
TRUPHEMUS
Claude-Louis
CASSIER
BOUCHAREB
BOUCHART
BOUCHAUD
BOUCHEMAL
Salah-Eddine
BOUCHENAKI
BOUCHENE
Menouer
BOUCHENEB
BOUCHE-PILLON
BOUCHEREZ
BOUCHERON
Jöelle
BOUCHETIT
Zohra
BOUCHIND' HOMME
BOUCHOULE
BOUCHUT
Hôpital local de Beaujeu.
BOUCLY
BOUCQUEY
BOUDA
BOUDAA
Bouskrine
BOUDAL
POUPART
BOUDAOUD
BOUDAT
BOUDAY
BOUDCHICHA
BOUDE
CARABALONA
BOUDENIA
BOUDERBALA
BOUDERLIQUE
BOUDET
SEBASTIANUTTI
BOUDEY
BOUDHANE
BOUDIAF
Zine-Eddine
BOUDIBA
BOUDIFA
Abdelali
CATTOIRE
BOUDINAR
BOUDJELLA
BOUDJELTIA
BOUDJEMAA
PRUDON
Boussad
BOUDOIN
BRUGIER
BOUDON
BOUDOU
BOUDOUSQ
BOUDOUX
BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE
BOUDRE
BOUDY
BOUFFANDEAU
BOUFFARD
BOUFFARD-VERCELLI
GRILLET
BOUFFAY
BOUFFETEAU
BOUFFIER
BOUFFLERS
BOUGAUD
BOUGAULT
BOUGEARD
Hôpital local de Villaines-la-Juhel.
BOUGEDRAWI
BOUGEOIS-ANDRE
BOUGEROL
BOUGET
BOUGHABA
BOUGHALEM
Tawfik
BOUGHENOU
Marie-Fazia
BOUGHZALA
BOUGLE
BOUGRINE
BOUGUELLID
BOUGUENNEC
BOUGUERET
KOHLI
BOUGUET
BOUHABEN
BOUHADDIOUI
JOMBART
BOUHADIBA
Ahcene
BOUHAIK
Sadek
BOUHAJJA
BOUHAMAMA
BOUHANNA
BOUHARAOUA
BOUHEDDOU
BOUHEMAD
Belaid
BOUHNIK
Yassine
BOUHOUR
BOUHOUS
BOUIGE
BOUILLANNE
BOUILLER
BOUILLEROT
BOUILLIER
RACOUSSOT
BOUILLIT-CHABERT
BOUILLO
PEPIN-DONAT
BOUILLOT
BOUILLOUD
PINEAU
BOUISSOU
BOUITI
Rolande
BOUJAN
Fazel
BOUJEDAINI
Raouf
BOUJLEL
BAKHTAOUI
BOUJONNIER
BOUJU
BOUKACHABINE
BOUKAIS
BOUKAKA
BOUKARAM
BOUKARI
Abdelghani
BOUKHALFA
BOUKHANA
BOUKHARI
BOUKHEDENNA
Cherif
BOUKHELOUA
BOUKHELOUF
MENDJEL
Nedjma
BOUKHRIS
BOUKHSIBI
Soufiane
BOUKILI
BOUKOBZA
BOUKRICHE
BOULAHIA
BOULAHROUZ
Rehouni
BOULAIRE
BOULAKHRAS
Slimane
ROSTOWSKY
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne - Etablissement public de santé départemental de la Marne.
BOULANOUAR
Touffik
BOULARAN
Gery
BOULAT
MALINOVSKY
BOULBAIR
Fatiha
BOULBAR
LE PESSOT
BOULBIN
BOULDOIRE
BELLAU
BOULEFRED
JOIDATE
BOULENOIR
Mostéfa
Abdelmadjid
BOULESTEIX
SAUGET
BOULET
BOULETREAU
BOULEY
BOULIEU
Roselyne
BOULINGUEZ
BOULKHESSAIM
BOULLE
BOULLENGER
BOULLEY
BOULLIAT
BOULLIER
BOULLIER DE BRANCHE
BOULLOCHE
BOULOIS
BOULOY
BOULSNANE
BOULTE
BOULU
BOULVARD
BOULY
BOUMAAD
BOUMAHNI
BOUMBAR
BOUMEDIENE
Bendehiba
BOUMEHDI
BOUMEZBAR
BOUMEZREG
BOUNOUA
BOUQUIGNY
BOUQUIN
BOUQUIN-MARC
BOUR
GUICHENEZ
BOURA
BOURAS
Taleb
BOURASSI
BOURAYA
BOURBIA
BOURBIGOT
BOURBONNEUX
BOURCIER
BOURDAIN
BOURDAIS
MANNONE
BOURDALLE-BADIE
BOURDARIAS
BOURDAT
Guylhene
BOURDAUD
BOURDE
BOURDEAUD
BOURDELAT
BOURDELOUX
BOURDENET
BOURDEREAU
BOURDERONT
BOURDIAU
BOURDIN
PERFEZOU
BOURDONCLE
BOURDREL
BOUREAUX
BOUREDJI
BOUREE
QUARRE
BOUREL
BOURELLE
BOURENNANE
BOURET
BOUREUX
BOUREZ
BOURFISSI
BOURGADE
Miguel
SCIALOM
BOURGAIN
BOURGAREL
BOURGAULT
BOURGAUX
BOURGEAT
BOURGEAY
KRZISCH
GAULTIER
SAPPA
BOURGEOIS GAVARDIN
BOURGEOIS MOINE
BATALLAN
BOURGEOT
BOURGHOL
BOURGNINAUD
BOURGOIS
BOURGUET
BOURGUIGNAT
BOURIEZ
CHARENNAC
BOURILLOT
HERMEL
BOURIN
NANJI
BOURJAC
BOURLAUD
BOURLET
BOURLIER
BOURLIOUX
FIGUET
BOURNAUD
BOURNE
DEGRASSAT
Katleen
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne - Ville-Evrard.
BOURNERIAS
BOURNETON
BOURNICHE
BOUROKBA
Naceureddine
BOUROUMA
BOURQUARD
BOURRAIN
BOURREAU
BOURREE
BOURREILLE
BOURRELI
BOURRIER
BOURRIGAN
BOURRIN
BOURRY
VANTYGHEM
BOURSAS
BOURSEAU
BOURSIER
BOURSTYN
BOURTOUL
BOURVEAU
BOURY
BOURZAT
BOURZOUFI
BOUSCARAT
BOUSCAREL
GENIEZ
BOUSCARRAT
STOCKLE
BOUSFIHA
BOUSQUET
HERVOCHON
BOUSSAIRI
BOUSSALEM
BOUSSARD
DELBECQUE
BOUSSAT
BOUSSATOUA
DJABALLAH
Djamila
BOUSSAUD
BOUSSELY
BOUSSEMART
BOUSSER
Jean-Patrick
BOUSSEROLES
RULLIERE
BOUSSON
BOUSSOUF
BOUSTANI
BOUTALBA
BOUTALEB
VILLEGER
Wafa
BOUTAMI
BOUTAN-LAROZE
BOUTARD
BOUTAULT
BOUTAYEB
BREGIGEON
BOUTBOUL
BOUTEAU
Jean-Marcel
VANHOUCKE
Centre hospitalier d'Armentières - Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole.
BOUTEL
BOUTERRA
BOUTHIER
BOUTHILLIER
BOUTHORS
DUCLOY
BOUTIE
BOUTIGNON
BOUTILLIER
OZENNE
BOUTOILLE
Centre hospitalier d'Issoudun - La Tour Blanche.
BOUTONNAT
BOUTONNET
BOUTRAIS
BOUTROS
Achraf
SULTANEM
BOUTTEAU
BOUTTIER
BOUVAIST
BOUVAT
BOUVERESSE
Marie-Edith
BOUVEROT
DRUMARE
FILIPETTO
BOUVEYRON
MARTIN BOUVEYRON
BOUVEYRON BRETON
POULAT
BOUX
BOUYACOUB
Jaouad
BOUYAGHI
Centre hospitalier de Confolens - Labajouderie.
BOUYAHIAOUI
BOUYER
GETIN
BOUYOU-MANANGA
BOUYSSOU
DESTRIAU
BOUZAHZAH
Abdelfetah
BOUZARD
BOUZAZOUA
BOUZIANE
KABISSI
BOUZID
BOUZIDI
BOUZOUAID
BOVE
BOVERO
BOVYN
BOYA
Irénée
BOYADJIAN
BOYADJIEV
BOYARD
PENN
BOYAULT
BOYE
Hôpital local d'Espalion - Jean-Solinhac.
BOYELDIEU
PERRARD
OSWALD
MIGEON
BOZEC
BOZIDAREVIC
Plamen
BOZIER
BOZON
BOZZOLO
BRABET
BRACCO
CASTANG
BRACONNIER
BRACOURT
BRACQ
BRADAI
Rebiha
BRADAÏ
BRADIER
BRAECKMAN
MARRAUD DES GROTTES
BRAESCO
BRAFINE
BRAGARD
BRAGER
BRAHAM
Mouldi
BRAHIMI
NARAINEN
Ouafa
Centre hospitalier de Saint-Martin-du-Tertre - Carnelle.
BRAIG
LECUYER
BRAIK
BRAJEUL
BRAKENI
BRALY
BRAMARY
BRAMI
BRAMIN
BRAMLI
Slim
BRAMUCCI
BRANCA
BRANCHEREAU
BRANCHU
BRANDEL
BRANDELY
BRANDICOURT
SAADE
BRANDISSOU
BRANDT
BRANQUART
BRANTUS
BRARD
BRASME
BRASSE
BRASSET
BRASSEUR
BRASSIER
BRAU
BRAULT
BRAUNBERGER
BRAVARD
BRAVET
SEYTRE
BRAYER
BRAZIER
DERAM
BRAZZALOTTO
BREANT
BREARD
Vianney
Hôpital local de Sancerre.
BREBION
BRECHIGNAC
BRECHOT
BREDENT
BANGOU
BREDILLAT
BREDIN
BREDON
BREDY
Rachelle
SOLANET
BREGEON
BREHANT
BREHERET
BREHON
CHAGNEAU
BREILH
BREKLE
GROSSHANS
BREMAUD
DECOU
BREMOND
BREMONDY
BREMONT
BRENAS
GRAFFIN
BRENET
BRENKLE
Klaus-Dietrich
BRENNA
BREQUE
BRES
BRESARD
CUQUEMELLE
BRESSON RAYNAUD
BRESSOT
Centre hospitalier de Vals-les-Bains - hôpital spécialisé Paul-Ribeyre.
BRETAGNOLLE
BRETELLE
BRETHON
BRETIN
FERRON
BRETL
BONNERIC-BRETON
BRETONNIERE
GARRET
BRETSZTAJN
BREUILLARD
BREUILLE
BREUREC
BREVIERE
BREZOVSKI
Hôpital local de Bourg-Achard - Pierre-Hurabielle.
BRIAND
BRIARD
Claudette
BRIAT
BRIAUD
BRICARD
Hôpital local de Pornic - hôpital intercommunal du pays de Retz.
BRICHE
BRICHET
BRICKA
FALGUIERES
BRICKERT
FLESCH
BRICOT
BELLUMORE
BRICOTEAU
BRICOURT
BRICOUT
BRIDE
BRIDOUX
BRIENS
BRIENT
Régine
BRIERE-SAUNIER
BRIEUDE
BRIEX
BRIFAULT
BRIFFA
BRIFFAUT
Dorothée
BRIFFOD
BRIGADEAU
BRIGAS
BRIGNOL
Laurin
BRIGNONEN
BRIJAWI
Abdul Hamid
BRIL
BRILLAND
Raphael
BRILLAXIS
BRILLE
BRILLET
BRILLOIT
BRINCHAULT
RABIN BOUTIN
BRINDEJONC
BRINGER
LOUIS-JUSTE
BRINGIER
BRINGUEZ
BALQUET
BRINKANE
BRIOCHE
BRIOLE
DE GUIO
BRIQUEL
PINEL
BRISHOUAL
GEORGELIN
BRISOU
LAPIERRE
BRISSART
BRISSAT
BRISSEAU
Centre hospitalier de Nantes - Bellier.
BOTTI
BRIXI
Hedia
BRIZARD
BRIZARD-BUTORI
BROBST
BROCARD
GRANEL
BROCHARD
MISSEREY
BROCHE
POIREY
BROCHER
BROCHERIOU
SPELLE
BROCHOT
BROCK
BROCKER
GOETZ
BROCQ
BROCQUE
BROD
BRODARD
BRODIER
AMORY
BROFFERIO
BROGLIA SAUTEL
BROGNIEZ
BROHETTE
BROISIN
BROISSAND
BROLLY
BRONCHARD
BRONFEN
BRONNER
BROQUIER
BROQUIN
BROSSEL
BROTTET
BROTTIER
MANCINI
BROUCHET
BROUDIN
BROUE
BROUQUET
Jean-Felix
BROUSSAUD
BROQUAIRE
BROUSSEAU
BROUSSIN
BROUSSINE
BROUSSY
BROUTET
PEQUIN
BROUWERS
BROUX
Noëlle
BROUZENG LACOUSTILLE
CAUHAPE
BROUZES
BROVEDANI
BROWAEYS
BROWARSKI
BROYET
Celestin
BRUAIRE
BRUAND
BRUANDET
BRUANT
BRUCK
BURCKEL
BRUCKER
BRUDIEU
BRUDIEUX
BRUEL
Jean-Frederic
HURMIC
BRUERE
BRUET
BRUGE
BRUGEL
RIBERE
BRUGEROLLE
BRUGIERE
BRUGIERES
BRUGNIART
BRUGUIER
BRUHIER
MIRAND
BRULE
BRULET
BRULLEBAUT
BRUMAULD DE MONGAZON
BRUMPT
LAHUMIERE
Claudia
HYM
BRUNA
HECART
BRUNAUD
DANEL
HERON
AUBERGER
TELL
BRUNEEL
BRUNEL
MARKS
Anne-Bérangére
DALMAS
Marie-Lucie
COULHON
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen - hôpital spécialisé du Rouvray.
Centre hospitalier de Loos.
BOURGIN
DESRUET
DERRE
MAQUIN
BRUNETAUD
BRUNET-CONTASSOT
BRUNETON
BRUNETTI
BRUNHES
BRUNIN
BRUN-NEY
Mariane
BRUNON
BRUNOT
OJEDA
BRUNTZ
BRUXELLE
HARAMBAT
BRUYAT
BRUYELLE
BRUYERE
BARDEY
BRUZEAU
BRYSSINE
BSTOCK
Christoph
BUATIER
BUCAS
BUCCI
TOVAGLIARO
BUCHBERGER
BUCHERT
BUCHET
BUCHLER
BUCHMULLER
Andréa
BUCK
BUDET
BUDIN
Chrystele
BUDNIOK
BUDYN
BUEMI
BUES
CHARBIT
BUESTEL
BUFFAT
GALIANA
BUFFET
BUFFET-CROIX-BLANCHE
BUFFIN
DELAGARDE
BUFFLER
BUGEAUD
SOMMER
BUGEL
BUGEON
CREPIN BUGEON
BUGNON
Hôpital local de Saint-Méen-le-Grand.
BUI
PETERMAN
Thi
Huu
BUI HUU TAI
BUI THI
Ngoc
Centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var - spécialisé du Var.
BUIA
BUI-QUANG
Doan
BUISINE
BUISSART
WATERLOT
DEMICHELIS
BUJ
BUJES
BUKOWSKI
Jean-Gilles
BULABOIS
BULARD
BULCKAEN
BULGARE
BULLIERE
Josette
BULOT
SAVEAN
BULTE
BULTEL
BULTEZ
MANIA
BULTINGAIRE
GRAULE
BUN
Hot
Centre hospitalier de Marseille.
BUONCUORE
BUONO
CRUCHAUDET
Batistina
BUONOMANO
BUQUET
BUQUET-SAUNIER
BURCKARD
AUCOMTE
GUILHON
BURDE
BURDILLAT
POUPON
Guislaine
PEDEPRAT
Odette -Michèle
ABSOLUT DE LA GASTINE
CHALOT
Centre hospitalier de Charleville-Mézières - Belair.
BUREAU DU COLOMBIER
RADISSON
BUREL
BUREL DELACOUR OLIVIER
OLLIVIER
BURESI
BURG
BURGARD
BURGER
Centre hospitalier de Port-Louis.
BURGLEN
BURGUET
BURGUN
Centre hospitalier de La Couronne - hôpital spécialisé de la Charente.
BURIN DES ROZIERS
BURKER
BURLAUD
BURLE
BURLET
BURNAT
BURONFOSSE
BURR
SZWARCBERG
BURTE
BURTIN
Hôpital local de Belleville.
BURUCOA
BUSCAYLET
DE LAVEAUCOUPET
BUSCHE
BUSCIGLIO
BUSNARDO
MIZONY
BUSSERY
BUSSEUIL
CAMBRILLAT
BUSSOD
BUSSONE
BUSTANY
BUSUTTIL
DESAUBLIAUX
BUTEL
BUTIN
BUTRUILLE
BUTTARD
SAPELIER
Centre hospitalier de La Souterraine.
BUTTET
BUTTIAUX
VENDRELY
BUTTIGIEG
BUTZKO
PAULUS
BUU SAO
BUZIAU
BUZON
BUZZI
CABAL
CABALION
CABANEL
CABANETTES
CABANIS
CABANNE
CABANOT
SARRAU
CABARDIS
CABARET
CABASSO
CABELGUENNE
CABET
CABIE
CABIOCH
NGO TON SANG
CABIRO
DELOUPY
CABON
BOUDARD
CABRE
GABACH
CABRETOSA
CABRIERES
CABRITA
CABURET
CABUZEL
CACACE
Giuseppe
CACCIAPALLE
Flavien
CADELIS
CADENAS GALLEGO
CADENE
CADENNE
Centre hospitalier de La Réole.
CADERO
CADET
BOMBARDE
CADI
Medhi
GIOLITTO
CADIC
CADIERGUE
CADIERGUES
RETIF
CADILHAC
VAGNY
BUCKING
DUSSOUIL
CADIN
Centre hospitalier de Huelgoat.
CADOR
Berangere
CADORET
LE MEUR
BRETONNES
CADOU
FEUILLOLEY
CADOZ
CADRANEL
CADU
CAFFORT
CAFFORT-DUPERRIER
CAGNAC
HEITZMANN
CAGNATO
LALEUF
Agnès Isabelle
CAGNIN
CAGNOL
CAHAGNE
CAHEN
RIEHM
CAHEREC
CAILLABET
LE GUILLOUX
CAILLARD
OHLMANN
GALLINET
Centre hospitalier de Bouillante - Maurice-Selbonne.
Hôpital local de La Châtaigneraie.
CAILLEAU
GAUVRIT
CAILLEAUX
CAILLET
CAILLEUX
Xavière
CAILLIER
CAILLIEZ
CAILLOCE
CAILLON
CAILLOT
CAILLOU
CAIRE
CAJOT
CALACHE
CALAME
CALANDRINI
CALAVRESE
ROMAGNAN
CALAZEL
CALDANI
CALDERON
CALEMARD
CALENDA
QUIST
CALESTREME
CALET
CALIL SALIM
SALIM ROUSSOULIERES
Ana
CALINGHEN
Gopal
CALITCHI
CALIXTE
ROUVEL
Centre hospitalier du Marin.
CALLA
CALLAERT
CALLAMAND
CALLANQUIN
CALLAT
CALLEC
CALLET
CALLIER
CALLIGE
CALLOC'H
CALLOT
CALLOUD
CALMARD
ORIOL
CALMELET
CALMELS
CALMES
COPPIN
CALMET
CALON
Bartholomeus
CALOP
CALOT
CALOVOULOS
Anguelos
CALS
CALUORI
Ornella
CALVAT
CALVET
CALVEZ
GIORGI
CALVO
LARCHEVEQUE
CALY
CALZADA
NOCAUDIE
CALZETTONI
VALDUGA
CAMALLIERES
CAMARD
Charles-Noel
CAMBAS
CAMBERLEIN
CAMBOU
Sylvie-Fabienne
CAMBRONNE
CAMBUZAT
CAMDESSANCHE
CAMEAU
CAMI
CAMILLERI
CAMIN
RAVENNE
CAMINZULI
CAMOIN
JAU
CAMPAGNIE
CAMPANIELLO
Rosaria
CAMPE
CAMPECH
CAMPELLO
CAMPEOTTO
ORSATELLI
CAMPERGUE
CAMPILLO
CAMPINOS
CAMPISTRON
CAMPOMINOSI
CAMPON
MARCHADOU-GOUTEL
CAMPOS
Fred-Erick
CAMUSET
CAMUZET
CANALE
CANCE
CARTRY
CANCES
CANCET
CANDAU
CANDIARD
CANEL
CANELA
CANELLAS
DUBOISSET
CANEVET
CANGE
CHONOW
CANGEMI
STRUTYNSKI
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire - Henri Dunant.
CANGIOLONI
FRANCES
CANIS
CANITROT
Hôpital local de Vinay - Brun-Faulquier.
CANIVET
CANNAMELA
CANO
CANONGE
CANOPE
CANOVA
MEIER
CANOVA - LAMARQUE
CANOVAS
DAUTEL
CANS
CANTAGREL
CANTALLOUBE
CANTALOUBE
Muriel-Andrée
CANTAROVICH
CANTELOUP
CANTENOT
CANTIE
CANTINEAU
CANU
CANUET
CANUT
CANVA
CAO VAN CUU
CAO-HUU
Thanh
CAPASSO
CAPDEQUY
CAPDEVILLE
CAPDEVILLE-CAZENAVE
Centre hospitalier de Bordeaux - Charles-Perrens.
LAZZAROTTI
CAPIOD
CAPITANI
Georges-Antoine
CAPLAIN
CAPLAN
CAPOCHICHI
Kocou
CAPO-CHICHI
OUENDO
Rosita
CAPOLAGHI
CAPONY
CAPOROSSI
CAPPELLI
CAPPIELLO
CAPPONI
CAPRILI
CAPRIO
Dino
CAPRIOLI
CAPRIZ
RIBIERE
Centre hospitalier de Mont-Saint-Aignan - Le Belvédère.
CARAMELLA
CARASSO
Centre hospitalier de Commercy.
CARBAJAL SANCHEZ
Diomedes
CARBASSE
CARBONELL
CARBONI
PETTINELLI
Hôpital local de Beaurepaire - Luzy-Dufeillant.
CARBONNEL
CARBONNELLE
CARBONNIER
CARCENAC
FAYOLLE
Centre hospitalier d'Obernai.
CARCOPINO-TUSOLI
CARDE
CARDELLI
CARDINALI
PERENNEC
Jeannine
CARDINEAU
CARDONA
CARDOUAT
CAREGNATO
CAREL
CARELLI
Gabriela
CAREN
CARETTE
CATTENOZ
CAREY
CARION
MARCOTTE
CARIOU
CARIVEN
CARLANDER
CARLES
CARLHANT
KOWALSKI
CARLI
DELABRE
CARLIER
ZAGDANSKI
TAZET
CARLON
CARLOTTI
CARADEC
CARMAGNAC
CARMAGNOL
CARME
CARMES
Doron
CARMINATI
FANGET-CARMINATI
CARNEIN
Centre hospitalier de Colmar - centre départemental de repos et de soins.
CARNETTE
CARNEY
CARNIATO
Centre hospitalier d'Epinay-sur-Orge - Perray-Vaucluse.
CAROIT
CAMBAZARD
Yolande
CAROLI-BOSC
GIRARDOT-MIGLIERINA
DEVERGIE
ROTA
Centre hospitalier de Deville-lès-Rouen - Les Jacinthes.
Centre hospitalier de Cadillac - hôpital spécialisé.
CARO-SAMPARA
Marie-Delphine
CHASKILEVITCH
MACEDO
Hôpital local de Gramat - Louis-Conte.
CARPUAT
CARRARA
RASSION
CARRARO
CARRASCO
FONDON
CARRAUT
GISLARD
CARRE-CAVELLIER
CARREIRO
CARRENARD
Georgio
CARRERA
NOTZ
CHABIN
CARRERES
CARRET
CARREZ
ALAUZET
CARRIAS
CARRICABURU
SOTO
CARRIER
BUENERD
Centre hospitalier de Limoges - Esquirol.
Hôpital local de Saint-Galmier.
CARRIVAIN
ARNUTI
CARROGER
CARRY
CARSENTI
CARSENTY
ETESSE
CART
CARTAL
CARTAULT
CARTEAU
D'OIRON
Roseline
MOURARET
MACIEJEWSKI
CARTOUX
CARTRAUD
CARTRON
CARTZ
CARUSO
Liana
LALLEMENT
Priscille
CASA
CASAGRANDE
CASALI
CASALIS
CASALS
PERINEAU
CASANOUVE-SOULE
MEURIN
Francisca
Ricardo
GARAUD-CASANOVA
CASASNOVAS
René-Olivier
CASCARIGNY
CASCIANI
CASENOVE
CASHA
CASPAR
CASSAET-AMANIEU
ARTIS
CASSAN
VAYLEUX
CASSARINI
CASSEGRAIN
CASSETTO
CASSIM
CASSIN
CASSINAT
CASSOU
MESZ
CASTAGNERA
CASTAING
CASTALDI
CASTAN
CASTANER
CASTANIE
CASTANIER
CASTANY SERRA
CASTEDE
CASTELAIN
CASTELLANI
Centre hospitalier de Chaumont-en-Vexin.
Centre hospitalier de Bourganeuf.
CASTELLO
HERBRETEAU
CASTELNOVO
CASTERA
CASTERAN
CAMBILLAU
CASTERMAN
MABIRE
Annabel
CASTHELAT
CASTIEL
ESTEVE
CASTREC
CARPO
CHAUME
Rafael
HIBON
CATALAA
CATALDI
DI MAURO
CATANESE
CATANIA
Sauveur
CATELOY
CATHALA
CATHELINE
CATHENOZ
CATOLIQUOT
Marie-Noelle
CATOR
CATROUX
CATRY
CATTAN
CATTAROSSI
Geraldine
Sylvianne
CATTELAT
RESTANY
CATTIER
TARPIN-LYONNET
CATTOEN
CATY
CAU
CAUBEL
CAUBET
CAUCHET
CAUCHY
CAUDERLIER
CAUDIES
CAUDINE
CAUDRON
CAUET
CAUHEPE
CAUJOLLE
CAUMETTE
CAUMON
CAUQUIL
RIAUX
CAUSERET
CAUSSANEL
CAUSSIN
CAUVET
CAUVIN
CAUVY
DUCHAMBON
Centre hospitalier de Bellac - hôpital du Haut Limousin.
CAVAL
CAVALERIE
CAVALHEIRO
TRIMOULET
CAVALLARO
CAVALLO
CAVARE-VIGNERON
TROCMET
RIANT
CAVELIER
CAVENEL
CAVEY
Centre hospitalier de Montfermeil - CMLS Les Ormes.
CAVITTE
DUPRIEZ
CAVROIS
CAYLA
CAYOT
CAYRE
CAYRE CASTEL
CAYROL
CAYRON
CAZABAN
CAZABAN-MAZEROLLES
CAZAGOU
CAZALAA
CAZALBOU
CAZALETS-LACOSTE
TEGLIA
CAZASSUS
CAZAUBIEL
VELLIET
CAZAUGADE
CAZAURAN
CAZAYUS-CLAVERIE
CAZE
WAREMBOURG
CAZEAUX
CAZELLES
CAZENAVE
CAZENAVE MAHE
CAZIER
CAZIN
CAZORLA
CAZOT
DEBACQ
CEBE
William-Marie-Mathur
CECILLE
CEDRIN
DURNERIN
CELERIEN
CELERIER
KINDLER
CELHAY
CELLARD
PEYLE
CELLERIN
GENDREAU
CELOTTO
PIDOUX
CELTON
CELZARD
CENDRIE
CENNI
CEOLIN
CERBONI
CERCUEIL
CERESNEA
PAYRASTRE
CERFON
CERIEZ
CERNIER
CERQUETTA
DUCLOS
CERUSE
CERVONI
CESARI GIORDANI
CESARO
CESSOT
CESTAC
CEVAER
LECOQ
CEZARD
CHAAB
CHAABANE
GODOY
Aouatef
CHAAR
CHAARA
CHABALIER
CHABAN
CHABANE
CHABANEAU
CHABANON-POUGET
CHABARDES
CHABBERT
CHABERNAUD
CHABERT-DUMENGE
COFFINET
CHABI
CHABOCHE
KASSE
CHABRE
CHABRIAIS
CHABRIE
CASASSUS
CHABRIER
DUCOURNEAU
Centre hospitalier de Clermont de l'Oise - hôpital interdépartemental.
CHABROL
CHABROLLE
CHABROUD
CHACHOUA
Abd El Kader
CHADAPAUD
CHADDAD
CHADEFAUX
CHADENAS
CHADEYRON
CHAFAI
CHAFFAI
CHAFFANJON
CHAFIER
CHAGHOURI
Baher
CHAGNAUD
MARCIANO
DERRODE
CHAGUE
CHAHGALDIAN
CHAHIN
CHAHINE
CHAHIR
CHAH-WAKILIAN
CHAIBI
CHAIBLAINE
HADJALI
CHAIGNEAU
CHAILLAN
CHAILLET
CHAILLOLEAU
CHAILLOU
CHAINE
CHAIZE
CHAJARI
M'hammed
CHAKER
CHAKOR
CHAKOR-DJELTHIA
CHAL
CHALAFRE
CHALARD
CHALAYE
CHALE
CHALEIL
CHALETEIX
CHALLI
CHALLIER
CHALLINE
CHALMET
CHALONS
MOKTADIR
CHALVET
CHALVIDAN
CHALVON-DEMERSAY
CHAMBATTE
CHAMBAZ
PAUTAS
DUME
AMICE
Véronique-Odile
CHAMBOREDON
CHAMBOST
CHAMBRAUD
CHAMBRELAN
VANNEREAU
Denyse
CHAMBREUIL
CHAMBRIER
CHAMBRIN
CHAMEAU
CHAMI KHAZRAJI
CHAMINADE
CHAMOISEAU
MALLETERRE
CHAMOUARD
CHAMOUILLI
CHAMOUN
CHAMOUNI
CHAMPAGNE DE LABRIOL
CHAMPEAU
CHAMPENOIS
CHAMPETIER
CHAMPEYROUX
CHAMPIN
MATEO
CHAMPLON
CHAMPVILLARD
CHAMROEUN
Sonita
CHAMSEDDINE
CHAN OU TEUNG
CHAN YU KING
Ahim
CHANALET
CHANCRIN
CHANDESRIS
CHANDEZON
CHANET
CHANEZ
CHANOZ
CHANQUES
CHANSEAU
CHANSIAUX
CHANSOU
CHANTALAT-AUGER
CHANTEGREIL
REFAIT
CHANTEGRET
CHANTELAT
CHANTEUR
CHANTOT
BASTARAUD
CHANTREL
CHANU
CHANUT
CHANWAR
Jihad
CHANY
CHAN-YUNE
CHAOUAT
CHAOUCHE
Mahfoud
CHAOUCHE TEYARA
CHAOUI
CHAOUKY
Hamida
CHAPARD
HAZANE
CHAPAS
DOYEN
CHAPAUX
CHAPEL
ABRIC
CHAPERON
CHAPILLON
CHAPON-MORILLON
CHAPPUIS
GRASSIN
BRAUD
CHARAA
CHARAF
Mouhand
CHARALAMBOUS
NEOPHYTOU
Panayiota
CHARARA
Oussama
CHARASZ
CHARAVEL
HOUZEL
CHARBONNEAU
CHARBONNEL
CHARDIN
SIXT
TOURNE
CHARDONNAL
GIROT
CHAREF
DENEUFGERMAIN
Orkia
CHAREIRE
CHARESTAN
CHARET
CHARIER
CHARIF
CHARIFI
Reza
CHARITANSKI
CHARLE
LUIZY
Hôpital local de Pouancé.
CHARLES-PETILLON
CHARLET
Lise-Manvela
CHARLETY
CHARLEY
CHARLEYS
Centre hospitalier de Felleries - hôpital départemental.
CHARLIER
CHARLIN
CHARLOIS
CHARLOT
CHARMANT
CHARMION
CHARNEAU
CHARNIOT
CHARON
FINOT
SIMIDE
BIAIS-SAUVETRE
CHARPIAT
CHARPIGNON
CHARPY
CHARRAZAC
CHARRIAUD
MZE
CHARRIERE
Jean-Mathias
CHARRITAT
CHARRU
CHARTAGNAT
BURGAUD
Noémi
CHARTOIRE
CHARTON
Marie-Clotilde
CHARTRON
CHARVE
CHARVIER
MOGENIER
CHARVIN
CHARY
CHASSAGNON
CHASSANDE-BARRIOZ
RIARD
LIENHART
CHASSAT
MARESCAUX
CHASSEPOUX
CHASSEUIL
CHASSEVENT
CHASSIGNOL
CHASSIN DE KERGOMMEAUX
CHASSING
CHASSOUX
TRUFFINET
CHAST
CHASTAGNER
CHASTANET
GRIVAUX
CHATANAY
Guillemette
WESOLOWSKI
CHATAP
BERNHEIM
GAULARD
CHATELET
CHATELIER
CHATELIN
CHATELLAIN
CHATELLIER
CHATILA
GODDE
CHATON
CHATOT
CHATTOT
CHAU
Tong
CHAUBARD
CHAUCHAIX
Centre hospitalier de La Mure.
CHAUCHAT
CHAUDERLOT
CHAUDIER
LE BERVET
CHAUDOREILLE
CHAUDRON
PAQUOT
Hôpital local de Mirecourt.
CHAUFFERT
CHAU-HUU-DONG
CHAUMERON
CHAUMIEN
Jean-Albert
CHAUMOITRE
Kathia
CHAUNU
KAUFFMANN
CHAURAND
CHAUSSARD
CHAUSSAT
WESSELS
CHAUSSE
CHAUSSENDE
CHAUSSERAY
CHAUSSET
CHAUSSIS
CHAUTARD
CHAUVAT
CAMELOT
CHAUVAUD
CHARTRIN
CLAVEL
CHAUVEL
LANCIEN
CHAUVELOT
CHAUVENET
MDARHRI-ALAOUI
CHEIKH ROUHOU
CHAUVET-BARCELO
CHAUVIAC
PUJOL
CHAUVIERE
CHAUVIN
GRELIER
Centre hospitalier de Montbert - hôpital spécialisé.
CHAUVOT DE BEAUCHENE
CHAVAILLON
CHAVATTE
CHAVE
CHAVERNAC
HAMAMAH
CHAVON
CHAVRIER
CHAYBANY
Bahram
CHAYEB
CHAYETTE
Anne-Lise
CHAZALETTE
CHAZALON
VEDEL
CHAZOUILLERES
CHBICHEB
CHEBBOUT
CHEBHA
CHEBIB
CHEBROUX
CHECLER
Eric-Stéphane
CHECOURY
CHEDIN
CHEDORGE
CHEDRU
CHEE
LE CACHEUX
CHEFFER
CHEFFI
CHEGGOUR
EL BOUAZZAOUI
CHEHAB
CHEHABI
CHEHIMI
CHEIKEL
CHEIKH ZOUAOUI
Kaddour
CHEIZE
CHEKROUD
Hacene
Centre hospitalier de Haubourdin - Jean-de-Luxembourg.
CHEKROUN
CHELFOUH
CHELIAKINE
CHAMBOUX
CHELIHI
Lazhar
CHELLE
Wladimir
CHELLUN
DI SOTTO
Asha
CHELLY
CHELOUCHE
CHEMARDIN
CHEMELLE
GOGIBU
CASSIGNARD
DEREYMEZ
CHEMINAT
CHEMINEAU
CHEMINET
CHEMLA
LEVINE
CHEMLAL
CHEMOUILLI
CHEMOUNY
CHEN
Hôpital local de Neuville-sur-Saône.
CHEN CHI SONG
CHEN CHUAN
HAMARD
Fong
CHENARD
Centre hospitalier de Pont-Audemer.
CHENEBAUX
CHENIARA
CHENILLEAU
CHENNEBAULT
CHENTOUF
CHERADAME
PERDUE LEGENDRE
CHERASSE
CHERBI
CHERBONNEL
CHERBY
CHERCHALI
CHEREAU
CHEREL
CHERET
CHERFAOUI
Tarik
CHERIFI
CHERKAOUI
CHERKI
El-Hadj
CHERMAND
CHERMAT
BOUNAAS
CHERON
RABARDEL
CHERONT
CHERPIN
CHERRAD
SEYS
Ismaa Lamia
CHERRAK
Taoufiq
CHERRIER
CHERRIH
PAVEC
CHERRUAUD
CHERUBIN
CHERUBINI
Marie-Anne, Eliane
Hôpital local des Andelys.
CHERUY
CHERVET
MEISTERTZHEIM
CHESNAUX
CHESNEAU
CHESNEL
NKUKA
CHESSEL
CHETOUANE
CHELOUL
CHETREFF
CHEUCLE
CHEURFA
Jean-René
SOULET
Hôpital local de Melle.
Hôpital local de Taverny - Le Parc.
CHEVALLET
MASRI ZADA
CHEVALLOT
CHEVE
CHEVIGNARD
CHEVILLOT
CHEVOJON
CHEVRANT BRETON
CHEVREL
CHEVRET
CHEVROLLIER
FINGER
CHEVROT
CHEYNET
CHEYSSON
CHEZE
CHEZEL
CHFIRI
Elmostafa
CHHIM
Samnang
CHIALE
CHIALI
CHIANEA
CHIARI
CHIARONI
CHIAVASSA
GANDOIS
CHIBANE
CHIBANI
Addel
CHICANDARD
CHICHIGNOUD
CHIDIAC
CHIEZE
CHIFFOLEAU
Anne-Yvonne
CHIGNOL
CHIKANDE
Chick
CHIKH BENHADJAR
CHIKLI
CHILLET
CHILLOUX
CHILOT
CHIMIER
VIDREQUIN
CHINAL
PROVENCAL
CHINOUNE
CHIO
CHIOTASSO
CHIOUKH
CHIROL
CHIRPAZ
CHIRPAZ-CERBAT
CHITRIT
CHITTOO
Dhununjay
CHIVRAC
CHNEKER
Rafah
MARDINI
Hanan
CHOASSON
COLOMB
Raphaelle
CHOCHILLON
CHOCHOIS
CHOCHON
CHOFFAT
PIPROT
CHOGNOT
CHOISNE
CHOKAIRI
CHOKEIR
CHOL
BIVAUD
XEMARD
FLURIN
CHOLLEY
CHOLOT
CHOLVY
LAURELLI
CHOMEL
CHOMETON
CHOMETTE
CHOMIENNE
CHOMONTOWSKI
Joroslaw
CHONG
Khine-Fat
CHOPARD
CHOPAT
CHOPIER
RICHAUD
CHOPINEAU
CHOQUE
CHOQUET
CHOSIDOW
CHOSSAT
CHOSSEGROS
CHOSSON
CHOTARD
CHOTEAU
CHOTEL
CHOUABE
CHOUAKI
CHOUAKRI
Ourida
CHOUCHANE
Mondher
CHOUCHENE
Sadok
CHOUET
CHOUET-GIRARD
CHOUGAR
CHOUHA
CHOUIAL
CHOUIHED MAHJOUB
CHOUILLARD
CHOUIREF
HADJ-AISSA
CHOUKRI
CHOUKROUN
CHOULOT
CHOURAKI
CHOURAQUI
DRAI
CHOURAR
CHOURBAGI
CHOURROUT
CHOUSSAT
CHOUSTERMAN
CHOUT
CHOUVENC
Gisele
CHOW WING
CHRAIBI
CHREIF
Farhat
CHRETIEN
CHRIQUI
CHRISMENT
CHRISPIN
CHRISTIAENS
BABE
CHRISTIANN
CHRISTIDES
CHRISTIN
CHTAGNEKO
ESPERANDIEU
CHUARD
DUSAN
CHUC
CHUILLON
CHUNG CHUM LAM
CHUONG
Van
Van-Thoai
CHUPIN
CHUQUET
FIANT
CHUZEL
CHUZEL-MARMOT
CHUZEVILLE
CIAIS
CIAUDO
CIBIEN
CIBIER
CIBLA
CIBOIS
CICALA
CICCHERI
Centre hospitalier de Vivario - Tattone.
CICHY
RAAD
Iléana
CIDOLIT
CIENNIK
CIESLARCZYK
CHAMBENOIS
CIGARINI
ESTIENNE
CIKUREL
CIMINO
CINEUX
CINGOTTI
CINTAS
CINTI
CIOFOLO
CIOLAN
Irina
CIPRICH
Glenn Alan
CIRILLI
CITRO
GROSLIER
CIUBA
CIXOUS
CLABAULT
CLABE
CLABEAU
CLAEYSSEN
ROLLAND
CLAEYSSENS
DONADEL
Segolene
CLAINQUART
CLAIR
CLAIRET
CLAISSE
CLAPIES
CLAQUIN
CLARAC
CLARAY
CLARENDON
CLAROT
MEINESZ
CLAUD
SCHLAGETER
FRANCHIN
DONVAL
CLAUDEL
CLAUDEL-BONVOISIN
Sylvette
CLAUDET
CLAUDOT
PANIEN
CLAUSARD
CLAUSS
CLAUSSNER
CLAUSTRAT
CLAUZIER
DAULANGE
Lucienne
REFREGIERS
CLAVERI
Hôpital local de Tarascon - hôpitaux des Portes de Camargue.
CLAVEY
CLAVIE
JUBIN
CLAVREUL
CLEANDRE
CLEAU
CLEENEWERCK
CLEIRENS
CLEMENCE
PAGNIER
CLEMENCEAU
Frédèric
BARRUEL
RIOUAL
CLEMENT-DEMANGE
SPILMANN
CLEMENTZ
CLEOPHAX
CLER
CLEREL
CLERET
CLERGEAU
CLERGUE
PARISSIADIS
CLERICI
CLERIN
THIEBAUT
CLERO
CLIMAS
CLIPET
CLIQUENNOIS
LE CALVEZ
CLOCHE
CLOS-ARCEDUC
CLOSS
PROPHETTE
CLOSSET
CLOTEAU
DELANNOY
ERRASTI
CLOUZEAU
CLUSIER
Centre hospitalier d'Evaux-les-Bains.
LAROUMAGNE
Guylaine
CNEUDE
CNOCKAERT
CNUDDE
COACHE
COADOU
COAT
BADATCHEFF
Anne-Brigitte
COATANTIEC
COATRIEUX
COBO
COCARD
JUNIERE
COCCO
COCHARD
MARIANOWSKI
COCHART
Centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port - hôpital spécialisé.
COCHAUD
COCHE
COCHONAT
COCQUEMPOT
COCQUEREZ
COCRELLE
CODACCIONI
Marie-Xaviere
CODERC
CODET
CODINACH
CODJIA
CODOU
MOUTARD
CODREANU
BRIEL
COESLIER
DIEUX
COETMEUR
COEURDEROY
COEURVEILLE
COEVOET
COEYTAUX
COFFART
COFFIN
BOUTREUX
COFFINIERES
COGAN
COGNARD
COGNAULT
COGNE
COGNON
COGOLUENHES
COGULET
LAFAIX
Centre hospitalier de Bourbon-Lancy.
PANSIERI
NEDELEC
Centre hospitalier de Caudan - hôpital spécialisé.
VALENSI
COHEN SALMON
COHEN SOLAL
COHENDY
COHEN-HADRIA
CAILLERES
COHEN-KHALLAS
COHEN-TENOUDJI
COICAUD
DUCHAMP DECHASTAIGNE
COIFFIC
COIGNARD
COINDE
Edeline
COINTAULT
COINTIN
COIQUIL
COISNE
COISSARD
COJEAN
COLAMARINO
Renato
COLARDELLE
COLASSON
COLAU
Pierre-Ivan
COLAVOLPE
COLBUS
COLCHER
COLET
COLETTA
Mauro
COLICHE
NGUYEN VAN
LE JEAN
Centre hospitalier de Saint-Martin-d'Uriage - hôpital rhumatologique.
COLLANGE
JEANNERET
COLLARD
COUCHOT
BOINI
COLLARDEAU
COLLART
COLLAS
DUPLAND
COLLAVOLI
Hôpital local de Bédarieux.
SAVOYE
COLLET FENETRIER
COLLETIS
COLLETTE
COLLIAUT
COLLIGNON
MANSUY
Hôpital local de Mauléon.
COLLINET
COLLINOT
COLLOMBIER
COLLOMP
COLLON
COLLONGE
RAME
COLLOT
COLLUS
Marie-Jose
COLMARD
COLNOT
COLOBY
COLOGNOLI
COLOMBEL
COLOMBU
COLOMINA
Andrée-Marie
COLONNA-BOXEBLED
COLOT
COLPART
COLSON
COLTAT
COLTEY
COLTEY-SOWINSKI
Cheikh
COMANDINI
COMAR
PROVOST
COMBAUX
DOREL
Hôpital local de Serrières.
COMBEAU
COMBEBIAS
BARANDE
COMBET
PIASENTIN
COMBETTE
COMBIER
COMBO YACOUT
Abdoul Djabar
COMBOURIEU
BERTROU
COMES
FOUTREIN
COMESSE
COMET
DE BEAUCHAMP
COMMARE
NORDMANN
COMMERGNAT
COMMIN
COMOZ
COMPAGNION
Centre hospitalier d'Amiens - hôpital spécialisé Philippe-Pinel - Dury.
Forence
Centre hospitalier de Carvin.
COMPAIN
BAILLARGEAU
COMPAN
COMPAROT
COMTET
COMY
COMYN
COMYN-DEVRIENDT
Centre hospitalier de Menton - centre de rééducation cardio-respiratoire.
CONARD
CONCE
Lancine
CONDET
Ansoumane
Centre hospitalier de Saint-Vaury - La Valette.
CONDOMINAS
CONDOURET
CONDUCHE
CONFALONIERI
GALBRUN
CONFESSON
FAVREAU
CONIA
CONIL
CONINX
CONIO
CONNAN
Gildas
CONNAULT
CONNIL
CONREUX
DE MOUZON
Centre hospitalier de Gorze - centre de soins et d'hébergement.
Francky
CONSENTINO
CONSTANS
DESPORTES
AMANT
CONSTANTINESCU
DINULESCU
CONSTANTINI
CONSTANTINIDIS
LAFLEURIEL
CONSTANTY
CONTAMIN
Hôpital local de Brumath - La Grafenbourg.
VANEL
CONTANT
HOLLER
CONTE ROY DE PUYFONTAINE
CONTENCIN
CONTI
BONACORSI
Massimo
CONTIOS
CONTRERAS
CONTZLER
CONVERS
CONY
MAKHOUL
COORNAERT
ELIAT
COPPARD
COPPEAUX
COUDERT
COPPENS
COPPERE
COPPO
COQUERELLE
COQUILLAT
CORABIANU
Ovidiu
CORAND
DOUSSET
JACOB
CORBET
CORBIERE
CORBIN
CORBINAIS
CORBINEAU
CORBISIER
CORBRION
ARCHER
CORCELLA
CORCELLE
CORCIA
CORCOS
CORDANI
Welmen
CORDAZZO
Centre hospitalier de Château-du-Loir.
CORDEBAR
CORDEL
CORDOLIANI
MACKOWIAK
DIACQUENOD
BRYSELBOUT
COREGE
CORION
ARTHUS
CORMAN
CORNARDEAU
CORNEC
CORNEE
BERTAUD
CORNELOUP
CORNETTE
CORNILLEAU
CORNILLIER
CORNILLIET
CORNILLON
CORNU
Henri-Pierre
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol - Vauclaire.
CORNUAU
CORNY-PECCOUD
COROS
COROUGE
CORPELET
CORRADINI
VANDENBROUCQUE
CORREIA
DECOURT GADIOLET
CORRIAT
BOUTRON
CORRONT
DIALLO
CORSIA
CORTESSE
LACAINE
CORTEY
CORTEZ
PICHARD
BEBERT
CORTINOVIS
TOURNIAIRE
CORVAISIER
CORVISIER
COSCAS
COSKUN
Oguzhan
COSME
Louis-Philippe
COSMIDIS
LAHET
COSNEFROY
COSNIER
COSSARDEAUX
Chrystèle
COSSEE
COSSERANT
COSSON
COSSOUL
COSTAMAGNA
COSTARGENT
SEE
COSTECALDE
COSTEDOAT
COSTENTIN
COSTEROUSSE
COSTES-CHALRET
ROZANES
COTEL
COTELLON
MAMEZ
COTIEN
COTINEAU
COTTALORDA
DUFAYARD
COTTANCIN
COTTE
COTTEGNIES
COTTENCEAU
POUILLOT
COTTIAS
COTTINEAU
COTTU
COTUTIU
Sorana
COUADAU
COUAILLAC
COUAILLIER
COUAUD
COUBAND
COUCHARD
Anne-Cécile
MOUSQUES-COUCHARD
COUCHOURON
COUCHY
COUDRAIN
COUDRE
COUDREUSE
COUDURIER-CURVEUR
COUE
TOUFLET
COUENON
COUETDIC
COUFFINHAL
COUGOULE
COUILLAUD
COUILLAULT
COUINEAU
MAILLET VIOUD
PASDELOUP
COULBOIS
COULET
QUEYREL
COULIN
COULIOU
COULLET
COULOIGNER
CLEUZIOU
COULOMBEL
SFAIRI
DIDENOT
COULONDRE
COULOT
COUMAROS
COUMAU
COUMENGES
COUNIL
AUDOUIN
COUNILLON
COUPE
COUPEZ
AIACH
COUPIER
DARRIEUMERLOU
COUPIN
COUPPIE
COUPRIE
COUQUE
COUR
COURAT
COURAULT
COURAY
TARGE
FLORIOT
ANDREJAK
COURBEY
COURCIER
COURCOUX
COURDAVAULT
VAGH-WEINMANN
COURET
COURGEY
COURILLON
COURJAULT
COURNE
Hôpital local de Vihiers.
COUROUBLE
COUROUGE
DORCIER
COURRECH
COURREGE
COURREGES
GAUDRIC
COURT FORTUNE
COURTADE
COURTAIGNE
COURTEAU
COURTELLEMONT
COURTIADE
CARCEY
BOURS COURTIAL
COURTIAU
POUGET
REBEYROLLE
COURTINAT
COURTIOL
MOUILLE
COUSIN
CARQUIN
COUSINARD
COUSINAT
MAISONOBE
COUSSEDIERE
COUSSINET
POULIZAC
COUSSON
COUSTANS
COUSTENOBLE
HUREZ
COUSTETS
COUTANCEAU
COUTANT
COUTARD
HEEREN
COUTAREL
COUTAUX
COUTAZ
COUTHON
BLEUZEN
COUTO
GORIN
Tobias
COUTTE
Marie-Benedicte
ORLIANGE
COUVELY
COUVRET
Gregory
COUZIGOU
COVI
COVIAUX
COYAC
DUGRE
COYEZ
COZ
COZETTE
DEREINE
COZIAN
COZIC
MOINEAU
COZIC-LOISANCE
CRACCO
CRAIGNOU
LOUSSOUARN
CRAMET
CRAMPAGNE
CRAPPIER
CRASSARD
CRAUSTE
CRAVIARI
CRAVOISY
Aurelie
CREA
Térésa
CREACH
PERRAMANT
CREDOZ
CREISSON
CREMER
CREN
CRENN
CREPEL
CREPPY
CREQUIT
CRESPEL
CRESSENS
CRESSENT
CRESTA
CRESTEIL
CRETEL
CRETINON
CREUSAT
CREVAT
PISANO
CREVIER
BUCHMAN
CREVOISIER
CREZ
CRICKX
CRINE
CRISAN
Alieta
CRISCUOLO
Paul-Philippe
CRISTOFINI
CROCHON
CROGUENNEC
CROISE
CROISET
TARDIEU
CROISILE
CROISSANT
FEBVRE
CROIZIER
CROM
CROMBE
CROS-TERRAUX
CROSBIE
CROSNIER
SORAIN
CROST
CROSVILLE
LABOUDIE
CROUE
CROUSILLAT
CROUZET
CROUZIL
CROUZILLAC
NOUVEL
CROVA
CROZAT
GROSLERON
CROZIER
MORTREUX
CRUAUD
CRUBILLE
CRUNELLE
CAPANNELLI
CSECH
CSIK
Julianna
CSUKONYI
Zsolt
CUA
CUBERTAFOND
CUBY
CUCHEROUSSET
CUDEVILLE
CUEFF
CUENOT
CUETO
CUFI
CUGNARDEY
GROSCLAUDE
CUGNET
CUILLERIER
CUILLIER
CUINAT
PERREAUT
CUINGNET
Tony
CUISSARD
CUISSET
CUNIN
CUNNAC
CUNTZ
SHADFAR
CUNY
CUPERLIER
CURET
CUREY
CURRAN
CURT
CURTILLET
CURUTCHET
CUSEY-SAGNOL
CUTILLAS
CUTTAREE
Harikrishna
CUTZACH
SCAVAZZA
CUVELIER
CUVELLIER
CUVILLER
CUVILLIER
CUVILLON
CUZIAT
CUZIN
CUZZI
CYMBALISTA
CYVOCT
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 (praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et pharmaciens résidents, de D à F)
D' HOINE
DA ROCHA
DA SILVA
RENNESSON
Luis Fernando
DA SILVA ROSA
DAABOUL
Yaacoub
DAAS
DABADIE
DABAS
DABAUVALLE
DABBAS
TYAN
DABBOURA
Adib
DABOT
DABOUZ
Rabia
D'ABRIGEON
DABYSING
DACLIN
D'ACREMONT
DADAMESSI
Innocenti
DADDA
DADGAR NOWBARIAN
Nader
DADOUN
DAELMAN
DAGADA
DAGEVILLE
DAGHER
Amjad
DAGNIAUX
DAGOIS
DAGONAT
DAGRENAT
DAGRON
DAGUENEL
NGUYEN CONG DUC
DAGUERRE
KUHFUSS
DAGUET
DAGUINDAU
DAHAN
HIMY
DAHBAR
DAHBI
Nourezzamene
DAHER
MOUBARAK
DAHHOU
Najat
DAHLAB
YAZBECK
DAHMAN
DAHMANE
DAHMANI
Ouahid
Souhayl
DAHMOUNE
DAHOUN
DAI
DAIGRE
DAIJARDIN
DAIKHA
Abdenasser
DAILLAND
DAILLE
DAILLER
DAILLY
DAKHLALLAH
Najath
DAKO MIRDAT
INGELS
Shamsa
DAKPE-BOCOGNONVI
DAL CORTIVO
DALAC
DALATI
D'ALBIGNAC
D'ALCHE
DALCHER
DALIPHARD
DALI-YOUCEF
DALKILIC
Serdar
DALLA VALE
DALLEMAGNE
DALLEMAND
DALLOT
ALBIGES
DALMASSO
D'ALMEIDA
Akouete
DALMON
DALODIER
D'ALTEROCHE
DALTROFF
DALVERNY
DAM HIEU
Phong
DAMADE
DAMAIS
THABUT
DAMAJ
DAMAMME
D'AMATO
DAMBLON
DALUZEAU
DAMBREVILLE
DAMIANI
DAMIENS
DAMIERI
Hani
DAMIN
KOPP
DAMMERY
DAMON
DAMOND
DAMONT
LENORMAND
DAMOO
D'AMORE
DAMOTTE
DANA
MERCADIER
DANAIS
DANAN
DANCOISNE
DANDACHI
DANDINE
DANDOY
DANDRES
DANDURAND
DANETTE
DANEY
Ines
DANG VU
Ban
DANG-VAN
DANHIER
SEBBAR
DANIELLI
D'ANIELLO
DANIELOU
DANILO
DELMER
DANION
DANIS
DANJEAN
DANJOU
D'ANJOU
DANNAPPEL
DANNER
DANO
DANOU
DANOY
DANSETTE
DANSOU
DANTAL
DANTEC
DANTONEL
VAUTRAVERS
DANZANVILLIERS
GALTIER
DANZEBRINK
LEMULLOIS
DANZON
CHAMBAUD
Thuc-Anne
Thu-Ha
Thanh-Huong
Mouhamadou
Sameh
BAYOUDH
Jehad
Ghattas
DAOUDAL
DAOUDI
Moula
DAOUPHARS
DAPZOL
DARABU
Ndjoku
DARAGON
DARANCETTE
DARBORD
DARCEL
DARCHEN
NOURY
Hôpital local de Grand-Fougeray.
DARCHY
DARD
DARDAILLON
DARDAINE
DARDALHON
DARDARI
Jawdat
DARDAS
Noras
DARDEL
DARDENNE
DARDOUR
DAREES
DARENNES
GARCIA-DARENNES
DARGENTON
DARGERE
D'ARGOUBET
D'ARLHAC
DARLOY
DARMAN
Zulgael
DARMANADEN
DARME
DARNAT
DARNAUD
DARNAULT
DARNIGE
DARNIS
DARODES
DARONAT
DARONDEL
DARPEIX
DARRACQ
DARRAS
HURTER
DARRIET
JASSON
DARRIOUMERLE
DARSY
DARTOIS
HOGUIN
DARTOUT
RADET
DARTOY
LE ROUZIC
DARWICH
DARWICHE
DARY
DASSIER
DASSIEU
DASSONVILLE
DAT CIOLOCA
DATCHARY
D'ATTELLIS
Nicola
DATTEZ
DAUBA
DAUBERTON
DAUBIN
DAUCHOT
DAUDE
DAUDENTHUN
DAUDET
DAUDEY
DAUDIN
DAUDON
MORELON
DAUMAIL
DAUMAIN
HOMASSON
DAUMAL
DAUMAS
DAUMEZON
DAUMONT
DAUNAS
DAUNAY
DAUNIZEAU
DAUPHANT
SOUMMER
DAUPTAIN
DAURAT
DAURES
BERINGUE
DAURIAC
DAUSSET
DAUTHERIBES
DAUTHIER
DAUTREME
DAUTY
DAUVISSAT
VALLE
DAUVOIS
NIVET
D'AUZAC DE LAMARTINIE
DAUZAN
DAVANTURE
DAVEAU
DAVENNE
Centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
DAVERAT
DAVIAUD
MUNDUBELTZ
COLLINEAU
Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais - hôpital départemental Georges-Daumezon.
RUBIN
PLAT
DAVID DIT DAVID HENR
DAVIDAS
DAVIDIAN
DAVIDO
DAVIENNE
DAVILLER
DAVIN
DAVINROY
LACOUR-DAVINROY
DAVION
DAVIT
SPRAUL
DAVOINE
DAVOUS
DAVRIL
LEJOYEUX
DAVRINCHE
Marie-Joëlle
DAVY-MIALLOU
DAVY-CHEDAUTE
DAWAMENEH
DAYAN
DAYAU
DE MONTAUDOIN
DAYEN
DAYOT
DE ALMEIDA
Natercia
DE BAILLENX
ALBANEL
DE BANDT
DE BECO
DE BERRANGER
FELICE
DE BIASI
DE BIEVRE
LOUSTALOT
DE BIGAULT DE CAZANOVE
DE BOUET DU PORTAL
DE BOYSSON
DE BRABANT
DE BRAY
DE BRETTES
DE CARSALADE
DE BRIEL
DE BROCA
DE BROUCKER
DE CAFFARELLI
DE CAGNY
DE CHABALIER
DE CHARRY
DE CHATEAUBRIANT
DE CHAUBRY
DE CHIREE
DE CHIVRE
DE CHORIVIT
DE CLAREUIL
LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE
DE COMPTE
HAMMAN
DE CORNULIER
DE COUCY
DE COURTIVRON
DE CREMOUX
DE CREPY
DE CUTTOLI
DE ELIO DE BENGY
RIGONDET
DE FRAIPONT
DE FRANCESCHI
DE FRANCQUEVILLE
BIRKUI
DE FRESNOYE
DE GANS
EMS d'Aigueperse - centre de soins de longue durée.
DE GASQUET
REVILLION
DE GAYARDON DE FENOYL
DE GEETER
DE GENNES
DE GENTILE
DE GOER DE HERVE
DE GRIVEL PERRIGNY
RICCIARDETTI
DE GROOTE
DE GUILLENCHMIDT
DE SAINT-BLANQUAT
DE HARGUES
DE HARTINGH
DE HAUTECLOCQUE
JERVASE
DE HEAULME DE BOUTSO
DE HESSELLE
FRANCESCHI
DE HOSTE
DE JESUS DIAS
DE JONGHE
DE KERMADEC
DE KERVILLER
DE KORVIN-KROKOWSKI
DE KORVIN
Helène
DE LA BROSSE
NOUVELLET
DE LA FOREST DIVONNE
DE LA FOURNIERE
DE LA SALLE
DE LA SAYETTE
DE LA VEGA
DE LAGARDE
DE LANETE DAVID
DE LARMINAT
DE LARRARD
DE LAUZUN
DE LECLUSE DE LONGRAYE
DE L'ESCALOPIER
Hôpital local de Doué-la-Fontaine.
DE LOYNE DE FUMICHON
DE LUCA
Gianluca
DE LUSTRAC
DE MADET
DE MAISTRE
DE MANGOU
DE MARCO
DE MARIN DEMONTMARIN
DE MASSON
POUSTHOMIS
DE MATTEIS
DE MENDONCA
DE MISCAULT
Goddefroy
DE MONLEON
DE MONTAIGNAC DECHAU
D'HOMBRES
DE MONTERA
DE MONTGOLFIER
AUBRON
DE MORDANT DE MASSIAC
DE MOREL
DE MORO
JECHOUX
DE NAPOLI COCCI
Stéphan
DE OLIVEIRA
José-Luis
DE PAEPE
DE PALEZIEUX
DE PASQUALE
DE PAULIS
LEMPEREUR
Melynda
DE PETIGNY
DE PICCIOTTO
DE PLACE
DE POLI
DE PONTUAL
DE PONTVILLE
DE POUILLY
DE PRADEUX
DE PRADIER D'AGRAIN
DE PRECIGOUT
DE PRUNELE
Ségolène
DE PUYFONTAINE
DE RAFFIN DOURNY
DE RIBIER
DE RIVERIEULX DE VARAX
DE ROCCA SERRA
TURCHINI
DE RUFZ DE LAVISON
DE SAINT LEGER
PICCON
DE SALLES DE HYS
DE SALVADOR
DERELLE
GUILLOUET
DE SARCUS
DE SEVIN
DE SEZE
DE SISTI
Antonio
DE SMET
HOFMANN
DE SOLLIERS
DE SOMER D'ASSENOY
DE SOUZA
AYANOU
Akoko
DE SUREMAIN
DE SURIREY DE SAINT-REMY
DE BOISJOLLY-BONNEFOI
Jehanne-Marie
DE SURMONT
SALASC
DE SWARDT
DE SWARTE
BOUAN DU CHEF
DE TAURIAC
DE TEMMERMAN
MINERY
DE THORE
DE TINGUY
Marie-Esther
DE TINTENIAC
DE TOURNEMIRE
DE TREGLODE
DE TRUCHIS DE LAYS
DE TRUCHIS DE VARENNES
DE TURCKHEIM
DE VADDER
PETYT
DE VASSOIGNE
NOSSIN
DE VILLEPOIX
GRESSET
DE VISME
DE WINDT
DE WITTE
DE YBARLUCEA
DE ZEEUW
DEPREAUX
DE ZORZI
Sylvio
DEBAENE
DEBAILLEUL
DEBARRE
LEROLLE
DEBART
DOMBRET
DEBAS
DEBAT
DEBATISSE
DEBATTY
DEBBAH
Abdelouahab
DEBBAT
DEBEAUVAIS
SERRE-DEBEAUVAIS
DEBERNARDI
DEBERQUE
DEBETTE
DEBEUGNY
DEBEZE
DEBIAIS
DEBIEN
DEBIERRE
DEBIEUVRE
DEBIEVRE
DEBILLON
DEBIOLLES
Nacer-Eddine
DEBLAIS
DEBLOIS
DEBODINANCE
DEBOETS
DEBOFFLE
DEBONO
DEBORNE
DEBOST
DEBOUTE
DEBOUVERIE
DEBRABANT
DEBRAS
DEBRAY
DECES
MEIGNAN
DEVICTOR
LECETRE
DEBREUX
DEBRIGODE
DEBRIS
DEBRIX
MOULDAIA
DEBROSSES
DEBRUILLE
DEBUIRE
DEBUSSCHE
DECAESTECKER
DECAILLON
DECAMPS
DECANTER
DUBREU
DECAUCHE
DECAUDAVEINE
MYCINSKI
DECAUDIN
DECELLE
DECHAUD
DECHAUX
DECHAUX-BLANC
DECHAZAL
DECHELETTE
DECHERY
DECHEZLEPRETRE
DECIRON
DECKARD
DECKER
DECLEMY
DECLERCK
DECLERCQ
DECLETY
DECLIPPELEIR
DECOBERT
DECOCQ
DECOENE
DECOMBE
DECOULX
DECOURT
DECOUSSER
Jean-Winoc
DECOUX
DECRAEMERE
DECRAMER
DECREMPS
SOULIER
Hôpital local de Lectoure.
DECROIX
DECROMBECQUE
DECROOCQ
DECROUY
DECRUYENAERE
DEPOORTERE
DECUN
DECUP
DEDIENNE
DEE
DEELJORE
Roopnarain
DEEN
DEFAUW
DEFAUX
DEFAWE
DEFAYE
DEFEUILLET
DEFFARGES
DEFFOIS
DEFFOND
GLOWACKI
DEFFRENNES
DEFOORT
DHELLEMMES
DEFORET
DEFORGES
LASSEUR
DEFOSSEZ
DEFOUR
DECOUSUS
DEFRANOUX
DEGANO
DEGARDIN
DEGBOE
Amavi
DEGEORGES
DEGHMANI
Maamar
DEGHRAR
DEGLAIRE
DEGORRE
DEGOUTE
Christian-Serge
DEGRAEVE
CERVANTES
DEGRANGE
DEGRAVE
Centre hospitalier de Jeumont.
DEGRAVI
DEGREEF
DEGREMONT
DEGROISSE
LECOUTRE
DEGROOTTE
DEGROS
DEGUILLAUME
PRADIER
DEGUINE
DEHAESE
DEHAIL
DEHAIS
GOFFINET
DEHARO
NEROME
DEHAYE
DEHEE
DEHGAN
Centre hospitalier de Moisselles.
DEHGHANIE
Jila
DEHINA
DEHLINGER
DEHON
DEHOUCK
Marie-Bertille
DEHOUR
DEIBENER
DEIBER
DEIXONNE
DEJARDIN
DEJOBERT
DEJODE
DEKENS
DEKER
DEKEYSER
DEL ARCO
DEL GALLO
DEL GIUDICE
DEL MAZO
DEL NISTA
DEL PIANO
DELABRANCHE
DELABROYE
DELABY
DELACHAUX
DELACOSTE
DELACOUR
DELACROIX
GAYET
DELAD
DELAFARGUE
DELAFOLIE
JEDRECY
Marthe
DELAGRANDA
WIRTON
Arnauld
DELAHOUSSE
GASQUET
DELAIRE
DELAISI
DELALANDE
DELALIAUX
DELAMARE
KOURI
DELAMARRE
JACQUEMOT
DELAMBRE
DELANGLE
DELANGRE
DELANIAN
DELANOE
DELANSORNE
DELANTIN
DELAPERRIERE
CERCEAU
LUSSIEZ
DELARBRE
Marlene
DELARCHE
DELARIBERETTE
DELAROCHE
DELAROCQUE
ASTAGNEAU
DELAROZIERE
DELAS
DELASALLE
DELASSUS
DELASTRE
DELATTE
Centre hospitalier de La Bassée.
SILVE
LECOUFFE
Centre hospitalier de Saint-André-lez-Lille - Etablissement public de santé.
DELAUBIER
DELAUNAY
KAIDOMAR
TARDY
DELAUNE
DELAUP
DELAVAULT
DELAVEAU
DELAVELLE
DELAVENNAT
DELAVENNE
DELAVEUVE
DELAVIE
DELAVIERRE
DELBARRE
DELBES
Elisabeth, Andrée
DELBOUSQUET
DELBOY
DELBREL
DELCAMBRE
DELCAMPE
DELCAMPO
DELCENSERIE
DELCHAMBRE
LE SUEUR
DELCHER
DELCLAUX
DELCLEVE
DELCOUSTAL
DELCROIX
Hôpital local de Sillé-le-Guillaume.
DELDICQUE
DELEAT-BESSON
DELEAU
DELEBARRE
DELEBECQUE
DELECLUYSE
SAPIN
DELECOUR
DELECROIX
DELEFORTRIE
Mariette
DELEFOSSE
DELEGUE
DELEMASURE
DELEPAUL
DELEPLANQUE
DELEPORTE
DELEPOULLE
DELERCE
MORENS
DELERUE
DELESCAUT
DELETRE
CORRION
Centre hospitalier de Roye.
DELETTREZ
DELEU
DELEULE
DELEVAUX
DELFOSSE
DELGADO BODEGO
MARTIN SANZ
DELGENDRE
DELGRANGE
DELHAYE
DELHOM
Élisabeth
DELHOME
DELHOMMAIS
DELHOMME
DELHOTAL
DELHOUME
DELHOUSTAL
DELIERE
DELIGNETTE
DELIGNIERE
DELIGNON
GOURIOU
Centre hospitalier de Saint-Avé - Etablissement public de santé mentale - Morbihan.
DELILLE
DELISLE
DELLANDREA
DELLAS
DELLINGER
DELLION
DELLOUE
DELMAIRE
DELMARLE
LAURICHESSE
DELMAS MARSALET
DELMAS-LATOUR
DELMASURE
DELMONT
MOUNIER
DELMOTTE
LIMONET
DELNONDEDIEU
MORA
DELOFFRE
ASIN
DELOIZY
DELOMEL
VINNER
DELOMEZ
DELONG
DELORD
DUMOUSSET
Elvire
HUSSONNOIS
LOCCI
DELOSTE
DELOT
DELOUANE
Idriss
DELOUMEAUX
TYNDAL
DELPECH
DE FURST
DELPLACE
DELPLANCQ
DELPON DE VAUX
DELPONT
DELPORT
CONOGAN
Hôpital local de Chemillé-Vihiers - intercommunal Lys Hyrom.
DELPORTE
DELPRETTI
DELPUECH
RIPERT
FORMOSA
DELQUE
DELSART
JUILLARD
Daphnée
PINTON
DELUBAC
DELUMEAU
DELVA
DELVAUX
DELVERT
DELVIGNE
DELWAIL
DELYLLE
DELZENNE
DEMACHY
DEMAILLY
DEMAIRE
DEMAN
DEMANGE
DEMANGEAT
DEMARCQ
DEMAREST
DEMARET
DEMARQUE
DEMARQUILLY
HENQUELL
DEMASLES
DEMASURE
DEMATONS
DEMAY
DEMAZIERE
DEMAZURE
LAUREAU
Emmanuele
DEMEER
DEMEESTERE
DEMEILLIERS
PFISTER
DEMERET
DEMERLIAC
DEMESMAY
DEMETRIOU
DEMETTRE
DEMEULDRE
THIRON
DEMEURE DIT LATTE
DEMEY
SAINT-POL
DEMICHELI
DEMIERE
DEMILLY
DEMINGEON
DEMOLY
DEMON
DEMONCHY
DEMONET
LAVAUD
DEMONTIS
DEMONTOUX
DEMORE
DEMOUGIN
Centre hospitalier de Neurey-lès-La-Demie - maison d'accueil et de santé pour personnes âgées.
DEMOURES
DEMUYNCK
DENANOT
JOLLET
DENANTES
DENARNAUD
DENAT
DENAX
DENCAUSSE
LAVANTES
NGUYEN SY HUNG
Joêlle
DENDANE
DENDANI
DENELLE
DENESSON
DENET
DENEUVILLE
BOCENO
DENIEL
DENIER
DENIMAL
VATANT
DENIZON
DENIZOT
DENNAWI
DENNETIERE
CLUET
DENNO
DENNY
DENOEUD
VALDEYRON
DENOIX DE SAINT MARC
DENORMANDIE
DENOUAL
DENOUN
DENOY
DENTAN
DENY
REVUELTA
DEPAGNE
DEPAGNEUX
DEPAIRE
DEPAIX
DEPARCY
DEPARDIEU
DEPERNET
DEPIERRE
DEPINOY
DEPLANTE
DEPLAS
DEPLUS
DEPOIX-JOSEPH
DEPONDT
DEPRELE
DEPRET
MOSSER
DEPRETERRE
DEPREUX
Centre hospitalier de Lillers.
DEPREZ
LECARDONNEL
DEQUE
DEQUIRE
DERACHE
DERAIN
DERAMBURE
DERAMOUDT
DERANCOURT
DERBIN
DERDOUR
GURY
DEREDEC
DEREEPER
DERET
DEREUDRE
DEREUX
HERENT
DEREX
DERHAROUTUNIAN
DERIAZ
DERIOUICH
DERMECHE
DERMESROPIAN
DERMINE
DERNIAUX
DEROGIS
DERON
HARNOIS
DERONZIER
DEROUBAIX
DEROUET
DEROUINEAU
HUGOL
DEROUSSEAUX
DEROUX
DEROY
MESTARI
DERRIDJ
DERRIEN
Paulette
DERRIENNIC
DERRIEU
DERRIEUX
DERTHEIL
DERUE
DERUYER
RIFFLART
DERVAUX
DERVIEUX
DERYCKE
DES GUETZ
Gaetan
DESACHY
DESAILLOUD
GODARD
DESAILLY
DESABLENS
DESAILLY-CHANSON
DESAINT
DESAINTFUSCIEN
DESAL
Hubert-Armand
DESARMENIEN
DESBIEZ
DESBONNETS
DESBORDES
DESBOTTES
DESBRIERE
AUDENAERT
Isabellle
Hauviette
GOIDIN
DESCANTONS DE MONTBLANC
DESCHAMPS
DESFEMMES
DESCHEEMAEKER
DESCHENNES
Armele
Centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
DESCHILDRE
DESCHODT
DESCHOEMAKER
DESCLAUX
VIALATTE DE PEMILLE
DESCLOS
DESCLOZEAUX
HEARD
DESCOFFRES
DE BERTRAND PIBRAC
DESCOINS
DESCOMBES
DESCORPS DECLERE
DESCOULS
DESCOUTURES
DESDAMES
VAILLENDET
DESDOUETS
DESECHALLIERS
DESENCLOS
DESFARGES
DESFORGES
DESFOSSEZ
DESFOURNEAUX
DESFRANCOIS
DESFRERE
DESGABRIEL
DESGARDIN
DESGUERRE
PLESSIS
FREDOUEIL
DESHORS
DESI
MEDIANI
DESJEUX
Ariadne
DESJOBERT
DESJONQUERES
FERQUEL
DESJOYAUX
DESLANDES
DESMAIZIERES
DESMARETZ
DESMAZES
DUFEU
DESMAZURES
Centre hospitalier de Valréas - Jules-Niel.
DESMOINEAUX
GOHLER
PLOCCO
DESMORTIERS
DESMURS
DESNAULT
DESNOS
MALCHIODI
DESNOYERS
DESOROUX
DESOUTTER
SAVEY
DESPERT
DESPRATS
DESPREAUX
DESPRES
QUIGNARD
DESPRETS
DESPREZ-CURELY
DESRAYAUD
DELODDE
DESREUX
GUYON
DESRIVOT
DESROCHERS
DESROCHES
DESROUSSEAUX
DESROYS DU ROURE
DESRUES
SANCHEZ
DESSAGNE
DESSALLES
DESSARD
DESSART
DESSAUW
DESSE
DESSEAUX
DESSEIGNE
DESSEMON
DESSI
BRUHAT
DESSIRIER
DESSON
DESTABLE
DESTAILLEURS
DESTERBECQ
DESTRAC
DESTREE
DESTUYNDER
REUGLEWICZ
DESURMONT
HEBBINCKUYS
DESURY D'ASPREMONT
DESUSCLADE
DESVEAUX
DESWARTE
DETOUCHE
DETOUL
DETOUR
DETOURMIGNIES
DETREZ
DUJARDIN
DETRIE
ELGHOZI
DETTLOFF
DETURCK
DEU
DEUMIER
DEUNF
DEUTSCH
DEVAILLY
DEVALLAND
DEVALLIERE
DEVALOIS
Centre hospitalier de Puteaux.
DEVANLAY
DEVANNE
DEVARS
DEVAUD
DEVAUX
DEVEMY
DOLL
DEVENYNS
Marie-Michèle
DEVERLY
DEVERNOIS
DEVERS
DEVESA
DEVETAKOV
DEVEUGLE
DEVIANNE
DEVIDAS
DEVIE
DEVIENNE
DEVIGNES
RABII
DEVILLAZ
DEVILLE DE PERIERE
DEVILLEGER
MASSARD
DEVILLIERRE
RIMPICI
DEVILLIERS
GUIDON
DEVIN
REMENIERAS
DEVINAT
DEVINE
BEDIN
DEVISME
DEVOIZE
DEVOUASSOUX
DEVOUGE
DEVY
DEWACHTER
DEWATRE
DEWEZ
GAMBLIN
DEWILDE
DEWULF
DEY
DEYDIER
DEYE
DEZELLUS
DEZEQUE
DEZEROS
DHAHBI
D'HAILLY
DHALLUIN
OLIVE
D'HALLUIN
DHAOUI
DHARANCY
DHEDIN
DHELEMME
DHERBECOURT
D'HERMIES
DHEYGERE
DHIFAOUI
DHINA
Zineb
DHIRY
EMENT
DHIVER
DHOMS
Centre hospitalier de Port-la-Nouvelle.
DHONDT
D'HOOGHE
DHOSTE
DHOTE
DHOUIB
D'HOUNDT
VANCOMPERNOLLE
D'HUBERT
DHUNDASS
DI BERNARDO
Cassiano
DI COSTANZO
DI LIBERATORE
DI MARCO
DARREYE
DI MERCURIO
DI MONTAGLIARI
DI PACE
DI PALMA
DI ROIO
DI SANDRO
DI STASIO
Léonardo
DIABY
DIACONO
DIACONU
Mihaela-Simona
DIADEMA
DIAFOUKA
DIAINE
DIALA
Diouga
Alhassane
Thierno
Bakary
DIANI
DIARD
ESTRADE
DIAZ DE CERIO
DIB
Aktham
Mamoun
DIBBO
DIBIANE
DIBO
DIBON
DICKELE
DIDELON
DIDELOT
DIDES
DIDI
DIDIC
HAMEL COOKE
DIDION
Jaqueline
DIEBOLD
DIEBOLT
Jean-Richard
DIECKMANN
PORCHON
DIEDLER
DIELEMAN
DIEMER
DIEMONT
DIEN
DIENGA-TSHOFU
DIENNET
DIEPENDAELE
DIETZ
DIEU
DIEUDE
DIEUDONNE
ASENSI
DIGEON
DIGNAT
DIGONNET
TIGAUD
DIGUET
DILEM
DILHAC
DILIN
DILLIE
FRIGARD
DILLMANN
DILLY
RUSHENAS
DIMITRIOU
Rodios
DIMITROV
DINANIAN
DINDART
DINDINAUD
GIRAUDEAU
DINE
DINER
DINET
DINGREMONT
DINGUIDAR
DINH
DINIA
FAVRET
DINTIMILLE
DINTRANS
DIOP
JUNIQUE
DIOURI AYADI
DIQUELOU
DIRAISON
DIRAJLAL
DIRAND
LEMBLE
DIRENBERGER
DIRHOUSSI
DIRIX
DISANT
DONARD
DISDET-GAUTHIER
DISDIER
DISGAND
Maiten
DISLAIR
CUISINIEZ
DISLAIRE
FONTES
DISPARD
DANI
DISTELDORF
DIULCIN
D'IVERNOIS
DIVERRES
DIVISIA
DIVRY
DIXMERAS
DJABBARI
SOBHANI
Marjan
DJABRI
DJAFARI
Farideh
DJAMOURI MONNORY
DJANDJI
DJAOUI
GAID
Chamia
DJARDEM
DJAVADZADEH
Machallah
DJEBAR
DJEBARA
Az eddine
DJEBBES
DJEBBOUR
DJEDDI
DJEFFAL
DJELLOULI
Smain
DJEMA
Assia
Kromfla
DJEMILI
DJERAD
DJERADI
DJERROUD
Boussaad
DJEZVEDJIAN
DJIAN
HALLEPEE
DJIANE
ARDITTI
BARRUCAUD
DJIDA
DJILALI
Nacer
DJOSSOU
DJOUDREZ
DJOUHRI
DJUKIC
Ruzica
DLUBAK
MEAR
Phuoc-Hai
DO QUANG
DOAT
DOAZAN
DOBBELAERE
Dries
DOBIGNY
DOBRZYNSKI
DOCHE
DOCO
LECOMPTE
DOCQUIR
DODEUR
Rozenn-Marie
DOE DE MAINDREVILLE
PORTIER
DOERFLER
DOEUVRE
DOFFEMONT
MAZUR
DOGNIN
HELLMANN
DOHIN
DOIDY
DOIREAU
DOISE
DOLAN
DOLARD
DOLATA
DIMANCHIN
DOLCI
DOLEDEC
DOLET
DOLFI
FIETTE
DOLHEM
DOLIGE
DOLISI
DOLIZY
DOLLARD
DÖLLE
Claus-Rainer
DOLLET
DOLLEY
Marylise
DOLLFUS
DOLLINGER
BUGNARD
DOLS
DOLVECK
DOLY
CHABARD
Hôpital local de Billom.
DOMENECH
DOMENGET
DOMERGUE
GALLIANO
DOMINE
DOMINGUES DOS SANTOS
DOMINICI
ROGER-BERUBET
DOMMERGUES
GAINCHE
Marie-Aliette
DOMNIEZ
DOMPMARTIN
DOMPNIER
DOMRAULT
DOMRAULT-TANGUY
DONAL
Erwan
DONATI
DONATO
Leonardo
DONDEY
FEDOU
DONECHE
DONETTI
DONGAL
DONGMO
DONIN DE ROSIERE
DONNADIEU
DHIVERT
DONNAINT
DONNARS
DONNART
DONNASSON
MASSARDIER
DONNET
DONNIO
DONOT
DONSA
DONSIMONI
Rita
DONSKOFF
DONZE
PAILLOUD
DOOKNA
Premraj
DOOM
Max-André
DORAIL
Hôpital local de Trois-Ilets.
DORAK
Bouathong
DORANDEU
DORAY
DORE
DOREAU
DORENLOT
DORENT
DORESSAMY
RUFFIE
Amouda
DOREY
DOREZ
DORGERET
DORIDANT
DORIN
ALCOVER
DORIO
Djimamnodji
DORKENOO
KITISSOU
Aimee
DORMAGEN
DORMEVAL
DORMOY
D'ORNANO
DORNIER
DOROSTGOU
DORVAL
Iann
DORVAUX
DORWLING-CARTER
DOS SANTOS
MARTELL
DOSBAA
DOSQUE
DOSTON
DOUADI
BELLAHOUEL
DOUAN
DOUARD
DOUART
DOUAU
DOUAY
GHEVAERT
DOUBLIEZ
LE POULAIN
DOUBRERE
DOUCEY
DOUCHAIN
DOUCHET
DE DIESBACH DE BELLEROCHE
DOUCHIN
DOUCY
DOUET
DOUETTE
Hôpital local d'Ernée.
DOUGE
DOUGNAC
DOUGUET
DOUHET
ALEMANNI
DOUILLARD
CAVAROC
DOUKHI
DOULLAY
DOUMAZ
DOUMBIA
Cheickna
DOUMEIX
DOUMENC
DOUMERC
DOUMERT
DOUMET
DOUMI
Abd-Nasser
DOUMITH
DOUNIAMA
DOURIS
Centre hospitalier d'Argentan.
DOURLHES
DOURNOVO
DOUROUX
DOURTHE
DOURY
DOUSSIN
DOUSTANI
Mahine
DOUTRE
DOUTRELANT
DOUTRIAUX
DOUVIN
DOUVRY
QUEINNEC
DOUWS
DOVERGNE
FROMENTIN
DOVICO
VACELET
Calogera
DOVILLERS
ZWICK
DOYARD
DRAGHI
DRAGHICI
LAHLOU
DRAGOL
DRAKE DEL CASTILLO
DRAMAIS
DRAMARD
DRAOU
DRAULT
DRAUX
DRAY
DREANO
DRENOU
DRESCO
DRESS
DREUMONT
GORENFLOS
DREUX-BOUCARD
DREVARD
DREVILLON
DREXLER
DREYFUSS
DRIAI
BOUCHAGOUR
Centre hospitalier d'Eu.
DRICI
DRIEU
DRIGUEZ
DRIOL
DRIRA
DRIS
DRO
DROBACHEFF
DROGOREANU
DUDNIC
DROMER
DRON
SEGARD
DROUART
DROUELLE
MARTIN-DROUET
DROUHIN
GARRAUD
DROUINEAU
ORSONI
DROUINEAUD
DROULERS
DROUOT
DROUTMAN
DROUVIN
DROVETTI
Gianmaria
DRU
DRUANT
DRUART
DRUETTA
CARRICAJO
DRUGUET
DRUILHET
DRÜING
RENOUARDIERE
Rosine
DRUNAT
DRUO
DU BOUETIEZ DE KEROR
DU CAILAR
DU COUEDIC DE KERGOALER
DU CREST
VAN BOXSOM
DU FAYET DE LA TOUR
DU ROSEL DE SAINT-GERMAIN
DU ROUCHET
Erwann
DUALE
D'ESTRICHE DE BARACE
DUBALLET
PLATTNER
DUBANCHET
PIEGAY
DUBAND
DUBANTON
DUBARRY
Phillipe
DUBART
Alain-Noël
DUBE
DUBEAU
DUBETTIER-GRENIER
DUBIEN
DUBIEZ
DUBIN
DUBLANCHET
DUBOE
GONET
Centre hospitalier d'Etampes - Barthélémy-Durand.
MAZILI
DEJAEGER
JOUANNEAU
DUBOS
DUBOSC
DUBOSC DE PESQUIDOUX
DUBOSQ
DUBOST
DUBOT
DUBOUCHER
DUBOUCHET
DUBOUIS
LE BIGOT
DUBOUST
DUBOYS DE LAVIGERIE
BONNOTTE
DUBREUCQ
FOSSAERT
DEBRUMETZ
DUBREZ
DUBROCA LABORDE
GALLENSTEIN
BAELEN
DUBUC
VANDERMEERSCH
DUBUCQUOI
DUBUISSON
DUBUS
DUBUY
BRAEMER
ALBONICO
DUCAMP
HARVEY
DUCARNE
RENESME
DUCASTAING
DUCATEZ
DUCAY
DUCERF
Marie-Armelle
DUCHALAIS
GUYARDEAU
DUCHATEAU
FLIPO
Raphaele
DUCHATEL
DUCHE
DUCHEMIN
Jean-Franois
GOLHEN
DUCHENNE
DUCHER
Hôpital local de Bourbon-l'Archambault.
DUCHESNE
DUCHEVET
DUCHEZ
DUCHMANN
DUCKAT
DUCKI
LAUGA
ZAMBELLI
DUCLOUX
DUCLUSAUD
DUCOEUR
COMMENGES
DUCOS DE LAHITTE
DUCOTTET
Xavier-Marie
DUCOUDRE
BERLIVET
DUCOULOMBIER
DUCOURET
FFRENCH
DUCOUT
DUCQ
DUCRET
DUCROCQ
DUCROIX
DUCROQUET
DUCROS
DUCROTOY
DUCROUX
DUCRUET
DUCULTY
HIBBERT
DUDEFFANT
DUDEK
DUDOUET
Hôpital local de Vertou - intercommunal Sèvre-et-Loire.
DUDOUIT
DUFAURE
DUFETELLE
Béatrix
DUFEUTREL
DUFFAS
DUFFAU
WALLER
DUFILLOT
DUFLOS
GRARDEL
DUFLOT
DUFLOUX
DUFLY
LEPELLEY
DUFOIR
DUFOR
DUFORESTEL
DUFORT
DUFOSSEZ
SEGUY
FAORO
DUFOURCQ
DUFRAISE
DUFRAISSE
Hôpital local d'Excideuil.
DUFRANC
DUFRECHOU
DUFRENE
DUFRENOT
DUFRESNE
DUGARD
DUGAS
DUGAST
DUGAY
ARENTZ
DUGRAIS
DUGUE
MARECHAUD
DUGUE-BOYER
DUGUET
DUHET
DUIGOU
SCALBERT
Manuela
DUJOUR
DULAC
DULHOSTE
DULIERE
DULIEU
DULIN
DULONG
DULUBAC-LAYMARD
DULUCQ
DUMANT
DUMAREST
DUMARS
DUMARTIN
MOURRET
Silvere
DUMAS DE LA ROQUE
DUMAS DELAGE
DE DIEULEVEULT
DUMAY
Anne-Sylvie
DUMERAT
DUMESNIL DE MARICOURT
DUMEZ
DUMINY
DUMITRASCU
Marieta
DUMITRET
YANISSE
DUMOLIN
DUMOLLARD
DUMON
GUBENO
DUMONCEAU
DUMONCEAUX
GORIA
DUMONT DAYOT
DUMONTIER
DUMORA
CHOPIN
DUMOUCHEL
DUMOULIN
DUMOUSSAUD
DUMOUSSEAU
DUMOUTET
DERBAL
DUMSER
DUNAND
DUNAUD
DUONG VAN HUYEN
DUPAIGNE
DUPAIN
MENNETRIER
DUPATY
DUPERRET
DUPERREX
DUPEYRON
DUPIAS
DUPIC
DUPINEY
DUPIRE
DUPLAN
DUPLANTIER
DUPLAY
DUPLOUY
DUPRES
DUPOIZAT
DALERY
DUPONCHEL
CAHAREL
DUPOND
FOUCHE
ALBOUKAÏ
Marie-Danièle
Centre hospitalier de Saint-Maur - centre départemental Les Grands Chênes.
DUPONT CHAMPION
DUPOUET
DUPOUX
DUPRAZ
JURON-DUPRAZ
DUPRE
GOUDABLE
DUPRET
DUPREUILH
DUPREY
DUPREZ
Centre hospitalier de Bailleul - Etablissement public de santé mentale des Flandres.
OLEWNICZAK
ONRAED
DUPUICH
Centre hospitalier de Quimper.
FOUCHER
DUPUY
Renée-Pierre
DUPUYCHAFFRAY
DUQUENOY
DUQUESNOIS
DURAFFOUR
DURAFOURG
DURAME
LEJEAN
HEURTE
BURET
LABRUDE
Hôpital local de Clisson - Pierre-Delaroche.
Pierre-Georges
PROGIN
TAILLAND
DURAND DE GEVIGNEY
DURAND-GASSELIN
DURANTEAU
DURANTHON
DURAULT
DURBEC
DURCKEL
DUREL
DUREPAIRE
DURET
DURETZ
DUREU
BARAZER
DUREUIL
DURIEUX
DURIEZ
NIEL
PRUDHOMME
DURLENT
DURON
DUROS
EMS d'Auxerre - maison de retraite.
SAUNERON
DURR
DURRBACH
DURRENBERGER
JAIS
DURROUX
DURUP
DURUPT
Josée
DUSART
DUSEHU
DUSOLEIL
DUSOULIER
Betty
DUSSAUCY
DUSSAUSSOY
DUSSEAU
DUSSERT
DUSSOL
DUSSON
DUSSOPT
GALOISY-GUIBAL
DUTAU
DUTEILLE
DUTERME
PITROU
DUTERQUE
MANSUEL
DUTHEL
DUTHEY
PERNELLE
DUTHILLEUL
DUTHILLY
DUTHOIT
DUTOIT
DUTOURNIER
DUTRIAT
DUTRONC
DUTRUC-ROSSET
Hôpital local de Jouarre - intercommunal.
DUTRUS
Yveline
PEUVREL
DUVAL ARNOULD
DUVAL VIOLTON
DUVEAU
DEKINDT
DUVEAUX
DUVELLEROY
HOMMET
DUVERGER
DUVERLIE
DUVERMY
DUVERNE
DUVERNEUIL
DUVERT
DUVET
DUVEZIN-CAUBET
DUVILLARD
DUVIQUET
DUWAT
DUWIG
DUXIN
DWORZAK
ROPERT
DYANI
DYEN
DZIERZEK
Anne-Christele
DZIUBECKI
Tadeusz
EALET
Norin
EATIR
EBAGOSTI
EBEL
EBERHARD
LORENZATO
EBIKILI
EBONGUE
EBRAD
EBRAHIM
RAJJOU
Lida
EBRAN
ECALARD
ECARNOT
ECHAHED
ECHAHIDI
ECHANIZ-LAGUNA
Andoni
ECHAPPE
ECHARD
ECHEVARIA NIETO
Maria-Victoria
ECHKENAZI
ECKART
ECLACHE
ECOIFFIER
ECOLLAN
EDAH TALLY
EDE
EDEL
EDERHY
EDET
EDMAR
EDRAGAS
EDRISS
EECHOUT
Centre hospitalier de Quingey.
EECKHOUT
EFFROY
RUMMENS
EFTEKHARI
DUFOUR-LAMARTINE
Pirayeh
EGARD
EGARNES
EGEA
EGHAZARIAN
EGLOFF
EGMANN
EGO
EGRETEAU
EGU
EHLINGER
EHRARD
EHRET
EHRHARD
EICHER
EICHLER
EID
EIDESHEIM
EISCHEN
Centre hospitalier de Clichy - Fondation Roguet.
EISENMANN
EISS
EKERT
EKINDI NDONGO
EKOLLO NDANDO
KINGUE MBANGUE
EKONG
EKOUKOU
EL AATMANI
EL ABDI
EL ABDULLAH
EL AHL
EL AICHOUNI
Abdelkhalak
EL ALAOUI EL BALRHITI
EL ALI
EL AMALI
EL HANACHE
Soumaya
EL AMIN
Ghazi
EL ANDALOUSSI
EL ANDALOUSSI BENBRA
EL AOUFI
EL ARBI
EL AYADI
EL AZAR
Yolla
EL AZIZ
EL AZOUZI
EL BAAJ
EL BADRI
EL BAKKALI
EL BAROUDI
Nouri-Essaid
EL BOUHMADI
EL CADI
Toufiq
EL ESPER
Najeh
EL EUDJAMA
BRAKBI
EL FALLAH
AKALLAL
Hind
EL FAR
EL GELLAB
EL GHARBI
EL GHOUL
Zein
EL GUEDDARI
EL GUEDJ
EL HABACH
EL HADDAD
HACHEM
Guilda
EL HAGE SLEIMAN
Farouk
EL HAIRY
EL HAITE
EL HAJJ
EL HAJJ ALI
CEAUSOIU
Fatmé
EL HAJJAJI
EL HAMINE
EL HAMMAR
VERGNES
Fairouz
EL HANA
LAHRACH
Bouchra
EL HANBALI
EL HARRAR
EL HARRIF
HERAUD
EL HASSANI
EL HAYEK
Toni
EL HITARY
EL HOMSY
Émile
EL JAAFARI
EL JABALI
EL JAMAL
Centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon - François-Dunan.
EL JAMMAL
Yasser
EL JAMRI
EL JAZA
Abdelrahman
EL KADDISSI
EL KECHAI
TADRIST
Zoulikha
EL KEURTI
EL KHAILI
EL KHALDI
Emad
EL KHALIL
EL KHEBIR
EL KHOURANI
EL KHOURGE
EL KHOURY
EL KOURI
LE CARPENTIER
EL LAFFI
HOUERY
Madiha
EL MADJADJI
EL MAKHLOUFI
EL MANSOUR
EL MOUETAMID
EL MOUSSAOUI
Hussein
EL OMARI
Abderrahman
EL OUAFI
EL OUAZZANI CHAHDI
EL SANDID
Marwan
EL SIOUFI
EL YOUMI
EL ZEENNI
Nazir
EL ZIBAOUI
ELABED
ELANA
ELAROUSSI
ELATTARE
ELAWAR
ELBAZ
KERKAD
ROSTYKUS
ELBEZ
ELCHAM
ELEFANT
AMOURA
ELENA
ELETUFFE
LELEU-ELETUFFE
ELGHOULAMI
ELGRABLY
ELHADAD
ELHAIK
ELHARRAR
RAUFAST
Bahir
Ossam
Cesaire
ELIASY
ELIES
ELIET
ELISSEEFF
ELKAIM
ELKHALKI
ELKHOURY
ABIRAAD
Nawal
ELKIENBAUM
ELKOUBI
ELLERO
ELLEUCH
ELLIE
ELMALEH
ZAKINE
ELMOUJAHID
ELOMARI
ELOUATTASSI
MOUADIL
Amele
ELOY
Clarence
ELOY-GOSSELIN
ELREDA
Maged
ELRIFAI
ELSAYED KAMEL
ELWARDY
GARCERA
EMAL
AGLAE
EMAM
LIUTKUS
Nadya
EMBAREK
EMERING
EMERIQUE
EMERY
ROUAIX
LENSEL
EMOND
GONSARD
EMONET
EMONNOT
EMPHOUX
MANFREDI
EMY
ENAUD
ENCHERY
ENEL
FAUGERE
ENGELMANN
ENGELSTEIN
ENGRAND
ENGUERAND
ENNASSIH
Pierre-Vladimir
ENRIQUEZ
PAMART
ENZEL
PLANTIN
BURGOT
Gwenola
AZNAVOUR
EPAILLY
EPAIN
EPAUD
EPELBAUM
EPIFANIE
ERALDI
ERAT
ERB
ERBETTA
ERCKELBOUT
ERCOLI
ERGINAY
Mehmet
ERHART
ERKEL
ERKENS
Marie-Felicie
ERNST
ERNY
MAGONTIER
ERRABIA
ERRERA
ESCAFFRE
ESCAICH
GASTINNE
ESCAILLAS
ESCAILLET
ESCALUP
DELHOMMEAU
ESCAMILLA
ESCANDE
ESCARAVAGE
ESCARMANT
ESCHEMANN
ESCHWEGE
ESCLOPE
WINTER
ESCOFFIER
ESCOFFRE
ESCOUROLLE
ESCOUTAY
ESCUDERO
Pedro
ESCUDIER
Hôpital local de Bourbonne-les-Bains.
ESMAIL-BEYGUI
Farzin
RULL
ESPAGNON
ESPARBES
ESPECE
ESPEROU
ESPIN
MURRIS
ESPINASSEAU
ESPIN-FERNANDEZ
ESPINOUSE
ESPINOZA
ESQUER
ESSAKO
ESSAOUD
ES-SARHDAOUI
ES-SATHI
ESSAYAN
ES-SAYEH
Jaafar
ESSE COMLAN
Gossa
ESSELIMANI
ESSERTEL
RONCARI
ESSIG
RUAULT DU PLESSIS VAIDIERE
ESSIQUE
ESSNER
ESSNER-DAGNELLES
Marie-Stéphane
ESTAVOYER
ESTEBE
ESTEBEN
ESTECAHANDY
ESTEPHAN
ESTERLIN
ESTERLINGOT
ESTERMANN
ESTERNI
ESTESO
Adoracion
POGORBSKY
ESTINGOY
ESTORC
ESTRABAUD
CHAPPELAZ
ESTRANGIN
FAGART
ESTRYN
ESVANT
ETAIX
ETCHARREN
Maritchu
ETCHARRY
BOUYX
ETCHEPARE
Yves-Michel
ETCHEZAHARRETA
MAMIE
Maria-Isabel
ETHUIN
SABRA
BEGON-LOURS
BRIQUELER
LAGOUTTE
LAURENCIN
ETTAHIRI
ETTORI
EUDE
EUDES
ROSNET
EUDIER
EUGENE
EVAIN
DU ROSEL
EVEN
EVON
EVRAIN
MIRC
LAGNIER
EXBRAYAT
EXPERT BEZANCON
EYBALIN
EYER
EYMERIT
EYMERY
EYNARD
EYNARD-MACHET
EYNARD-TOMATIS
EYOUM
GALLON
Hôpital local de Langogne.
EYROLLE
EYSSAUTIER
GUGLIELMINOTTI
EYSSETTE
DEWEERDT
EZENFIS
EZINGEARD
EZZAHOUI
EZZ-EDDINE
FABA
FABBRI
FABE
FABER
FABIANEK
FABIANI
FABIE
FABRA-ROVIRA
CORBI
GINGLINGER
MUNSCH
BRISEBRAT
FABRESSE
FABRETTI
BAIXOULE
FABRIES
FABRY
PENIN
FACCHINI
FACH
FACHE
FACON
FADDOUL
FADE
SCHNELLER
FADEL
ATROUN
FADIL
Radouane
FADJARA
FAFET
FAGES
FAGGIANELLI
GUERRE BERTHELOT
FAGNANO
FAGNET
FAGOUR
FAGUET
LEFAUCHEUR
FAHD
FAHMY
GAZALET
Salwa
FAIBIS
FAIDERBE-DELOLY
FAIDHERBE
RONCHI
FAIDY
SURUGUE
FAIGENT
HUREL
FAILLENET
Anne-Françoise
FAILLIE
FAILLON
REYNAERT
FAILLOT
FAIN
FAINTUCH
Jean-Manuel
FAISANT
FAITG
FAIZON
FAJARDY
FAJNKUCHEN
FAJON
FAKHOURI
FAKHOURY
SARRAF
Nahla
FAKHRY
Mouna
FALCE
FALCHERO
FALCON DE LONGEVIALLE
FALCONI
FALEME
FALHA
FALK
FALKMAN
FALL
Abdoulaye
FALLAS
FALLER
MUGNIER
FALLOUH
Ahed
Raed
Bassim
FALLUT
FALOMI
FALOURD
FALQUE
FANGET
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont.
FANHAN
Rosan
FANJAUD
FANON
FANTON
FANTONI
QUINTON
FANTOVA
OLIVO
FAOUR
FARAD
FARADJI
FARAGUET
FARAH
SAMAIN
Eviane
FARANPOUR
Farnam
FARBOS
FARCE
FARCIS
FARCOT
FARDEAU
FARDEL
FARDIN
FARDOUET
FARDOUN
FARELLE
FARESS
Safwan
FARGE
BROYART
FARGEOT
ESPALIAT
FARGNOLI
FARHANG
ASNAFI
Sonbol
Skander
FARHI
FARIA
FARIBAULT
FARINOTTI
FARISS
FARKOUH
Elian
MAKDASSI
Baifah
FARNARIER
FARNER
FARNOS
FARNY
FAROUX
FARRAN
FARRER
FARROKHI
Parviz
FARTO
BENSASSON
Fernanda
FARTOUKH
FASCIA
FASQUELLE
FASSASSI
BIEDA
Nansiratou
FASSI-FEHRI
FASSINOU
FATAH
FATAHINE
Chérif
FATEMI
Marjaneh
FATISSE
FATOUX
DANTIN-FATOUX
FATRANE
FATSAWO
FATTON
FATTOUH
FAUCHAIS
FAUCHARD
FAUCHART
FAUCHER-GRASSIN
FAUCHIER
FAUCHON
FAUDEMAY
FAUDON
GIBELIN
FAUGARET
FAUGERON
FAUGEROUX
VENDE
FAUGIER
FAULKS
FAUQUENOIS
FAUQUERT
FAUQUET
FORLODOU
GEMAIN
RODE
COURNELLE
FAURIE
GELINEAU
FAURIEL
FAURY
CHICON
FAUSTIN
FAUVAGE
FAUVEAU
FAUVELLE
FAUVERGHE
FAUVIN
FAUXBATON
FAUZAN
FAVARD
FAVARETTO
FAVENNEC
FAVEREAU
FAVERGE
FAVET
Pierre-Vital
FAVIER
BLAVOUX
FAVORY
FAVOULET
FAVRE
Centre hospitalier de Schiltigheim - SIH de la communauté urbaine de Strasbourg.
JUVIN
FAVREAU-HASSI
FAVREL
TCHAKAMIAN
FAVRELIERE
FAVRE-MARCHAISON
Marylène
FAVRE-MONNET
FAVRIEL
FAYAD
JACQUIN
DIFI
FAYETON
HALLEREAU
MINON
FAYOLLET
FAYOUMI
FAYOUX
Afchine
FAZI
FAZILLEAU
LOFFLER
FEASSON
Leonard
FEAT
FEBBRARO
FEBLOT
FEBVEY
FECHTELER
FEDACOU
FEDAOUI-DELALOU
FEDELE
FEDYK
FEGUEUR
FEGUEUX
FEHAM
Nasr-Eddine
FEHR
FEIDT
FEIGEL
FEILLET
CLOITRE
FEILLEUX
LORINET
FEILLOU
FARJOU
FEIN
FEIREISEN
FEISSEL
FEIT
FEJJAL
FEKHAR
FEKIH
Jameleddine
FELDMAN
FELDMANN
FELICELLI
FELIP
ADRIAN
CAVAILLES
FELIZIANI
Josiane, lucie
Hôpital local de Saint-Valéry-en-Caux.
FELLAH
FELLAHI
SERYER
Djohar
FELLER
FELLINGER
FELLONI
FELS
BEURIER
FENAT
GUENOT
FENDLER
FENDRI
Férid
FENDRI GAIED
Salha
FENEANT
FENELON
FENIDES
FENIES
FENNETEAU
FENNI
Taoufik
AGUINET
FEODON
Dirk
FERAUD
BAUMERDER
BOUZANQUET
MAZZONELLO
FERAUGE
FERCHAUD
SCHAUPP
FERDI
FERERES
FEREY
FERIOT
FERJOUX
FERKDADJI
FERLAY
MARCHISET
FERMEAUX
FERMON
MARCOLIN
FERNANDES MARQUES
Antonio-Alberto
LUCONI
Miriam
Dario
CHAUVREAU
FERNET
SENEE
FERNOUX
FERRACCI
FERRAFIAT
DAINOTTA
FERRAGU
FERRAGUT
GASCA
FERRANDI
QUILICHINI
FERRANDIERE
FERRANDIS
FERRANDIZ
FERRARA
FERRARI
FERRARINI
FERRARIO
Angel
FERRARO
FERRAT
FERREC
FERRENQ
FERRER
LE COEUR
HEISSLER
FERRER MONASTERIO
FERRERE
FERRERO
FERRET
QUINARD
FERREY
FERRI
FERRIBY
FERRIE
FONTROUGE
LE BOUEDEC
FERRIERE
FERRO
LE BIVIC
FERRONI
FERROUD PLATTET
FERRY
HEJAIEJ
JOANNE
FERT
FERU
FERY
LEMONNIER
FESARD
FESNEAU
FESSARD
FESSI
FESTIN
FETEANU
FETTACHI
FETTOUHI
FETU
FETY-HARISOA
RAVAHIMANANA
FEUCHERE
FEUGAS
FEUGEAS
FEUGIER
FEUILLERAT
FEUILLU
FEUILLY
FEUMI JANTOU
FEURMOUR
FEUTRY
FEUVRET
FEUZEN KEOU
FEVRE
FEVRIER
DOSDA
FEYDY
FEYS
FEZAZI
DORADO
FEZOUI
FIACRE
FIALAIRE
FIALDES
FIALIP
FIALKOWSKA
JAURIAC
Violetta
FIALON
FIANI
Nasri
FIARD
HABRE
FICHELSON
FICHEROULLE
FICHET
FICHTER
FICHTNER
FIDELE
Paquerette
FIESCHI
FIEUZAL
FIEVET
FIGHIERA-COSTET
FIGNON
FIKRI
FILALI
Kaltoum
FILBET
Marilene
FILIDORI
FILIOL DE RAIMOND
HENNEQUIN
FILIPPI
LASNIER
FILIPPINI
Fabrizio
FILIPUZZI
FILLAT
FILLATRE
FILLEUL
Marie-Aleth
FILLOD
FIMBAULT
FIMBEL
VILLAR
FINCK
FINEL
FINES
FINGERHUT
FINIDORI
FINIELZ
FINKBEINER
KOHLER
FINKELSTEIN
FIOR
Angéla
FIORANI
FIORENTINI
FIORENZA
FIORILLO
LARPENT
FIOT
FIRAN
Luana
FIRTION
FISCH
FISCHBACK
FLABBEE
FLACHAIRE
FLACH-MALASPINA
FLACKE
VORDOS
FLAHAULT
FLAIS
STIELTJES
Natalie
FAU
GUESSANT
FLAMEN
FLAMENBAUM
SAILLOUR
FLAMMANG
FLANDIN-BLETY
FLANDRIN
FLATRES
FLAUD
FLAVIER
POLGE
FLECHELLES
FLECHET
FLECK
LOBJOIT
FLEISCHEL
FLEJOU
FLEMAL
FLERON
GAURIOT
FLEURANCEAU
GRUEL
FLEURANT
FLEUREAU
Marie-Celine
MENGUY
FLEYFEL
FLICHE
FLICOTEAUX
FLIGNY
FLINOIS
FLISTER
FLOCCARD
FLODROPS
UHL
FLORENS
THEBERT
Emmanuelle-Stéphane
LONGCHAL
FLORENTINY
VASCHALDE
FLORI
Jean-Victor
PELTIER
FLORISSE
FLORK
FLORSCH
REVERBERI
FLOTTES
FLOURET
VERGELY
FLUSIN
FOBE
FOCHESATO
BUKATO
FOCK-CHING-MING
FOCKENIER
FODZO
FOEGLE
FOEILLET
FOGELMAN
FOGLIA
FOHRER
FOISSEY
FOKELADEH
FOLDES
FOLIGUET
FOLIOT
FOLLET
BOUHAMED
FOLLY-ADJON
Kinvi-Jules
FOLMER
FOLPINI
Angelo
FOLSCHWEILLER
FOLTZ
FOMBEUR
FONBONNAT
FONBOUZE
FONCELLE
CARRIER DE BOISSY
FONCES
FONCHY
POLLET
FONDEVILA
FONDRAS
FONDRONNIER
FONG CHIH KAI
FONLUPT
FONMARTY
FONTA
FONTAGNERES
DE CLERCQ
ROTHE
Jean-Eudes
FONTANA
FONTANELLA
FONTANEY
FONTANIER
FONTAYNE
AGUIE
FONTENEL
FONTEYNE
FOO CHEUNG
Lee
FORAY
MENOUNI
Maribel
FORCEVILLE
FOREAU
ROUMILHAC
FOREAUX
FOREL
FORGEAT
FORGEOIS
FORGERIT
FORGET
FORNAIRON
FORONI
FORQUET
FORRLER
MIEDOUGE
FORTAINE
Marie-Raymonde
FORTENFANT
Fred
FORTIER-BEAULIEU
NICOLAS-VULLIERME
FORTIN
FORTINEAU
Centre hospitalier de Fort-de-France - Colson.
FORZY
FOSSARD
FOSSAT
FOSSAY
FOSSIER
FOTOOHI
Firoozeh
FOTSO KAMDEM
FOUASSIER
FOUCAN
FOUCART
RACT
FOUCAUD
GAUTSCHOUX
FOUCHARD
TOUZARD
GOUDIER
FOUCOU
FOUDALI
Abdelllatif
FOUET
FOUFA
FOUGEYROL
FOUGIER
FOUILHOUX
FOUILLADIEU
FOUILLARD
FOUKS
FOULARD
FOULD
FOULET
FOULLON
FOULON
DUROT
FOULONGNE
FOULOT
FOULOUNOUX
GUEVENOUX
FOUNAS
FOUNTI
FOUQUES
FOUQUET
LOUSSON
FOUQUOIRE
TOUBERT
FOURCAULT
EDDI-FOURCAULT
FOURCHARD
FOURDAN
FOURES
CLEOSTRATE
FOUREST
FOURESTIE
FOURGAUT
FOURIKA MBOU
FOURMAINTRAUX
FOURMANN
FOURMARIER
FOURME
FOURMESTRAUX
FOURMET
CAROLET
FOURMOND
Jerome
FOURNERET
FOURNET
FOURNET FAYARD
FOURNET-FAYAS
FOURNI
VAIDES
FOURNIAUD
HARDIN
WIEL
HOOCK
GUERY
Veronique
MEHOUAS
FOURNO
FORNECKER
JABINET
FOURRE
FOURRET
MALLEM
FOURRIERE
FOUSSARD
FOUSSAT
FOW HENG
BOULLANGER
FRABOUL
FRABOULET
Gislaine
FRADIN DE LA RENAUDIERE
FRAGER
FRAGET
FRAGNIERES
FRAIX
FRAIZY
PIGNAT
FRANCAIS
FRANCART
POUDEROUX
Hôpital local de Lunel.
FRANCHINO
FRANCINI
LACHAUD
FRANCKHAUSER
FRANCO DE MEDINACELI
FASILLE
DEYGAS
FAHRAT
TRENCART
Eirik
FRANÇOIS DIT CHAUFFOUR
ESCHARD
FRANCOIS DIT DELHOUM
LATHELIZE
FRANCOUAL
NICOLET
FRANCOZ
FRANGIE
FRANIATTE
WOIMBEE
Centre hospitalier de Fains-Veel - hôpital spécialisé.
FRANQUES
FRANQUET
BLANCPAIN
FRANZA
MINELLO
FRANZEN
FRANZOIA
FRAPPAT
Violaine béatrice pauline
FRAPPIER
FRAQUE
CANTERINO
FRASSAINT
PELISSET
FRASSATI
FRASSINETTI
FRAT
FRATICELLI
FRATTE
FRATU
Minerva
FRAUCOURT
FRAYRET
FREBET
FRECH
FREHAT
FREIDA
FREIMANN
FREJATE
FREMAUX
FREMCOURT
FREMEAUX
BACCHI
FREMIN
BATTEUX
Hôpital local de Levroux.
FRENEA
FRERE
Pierre-Luc
FRESEL
FRESSARD
FRESSINAUD MASDEFEIX
FRESSON
FRESSY
FRETZ
FREY
FRESSART
FREYBURGER
FREYCHE
DIENY
FREYCHET
FREYD
FREYMAN
FREYS
FREYSZ
FRIANG
FRICKER
HIDALGO
FRIDMAN
FRIEDEL
Jean-Morley
FRIEDLI
FIABANE
Centre hospitalier de Saulieu.
FRIEH
FRIES
FRIGUI
FRIMAT
FRIOCOURT
FRIOL
VERCELLETTO
FRION
FRIOUX
FRITEL
KALSHOVEN
FRITZ
FROBERT
FROCRAIN
FROEHLY
FROELICH
BRETAGNOL
FROGUEL
KONING
FROIDURE
SCIOLLA
Marie-Noel
FROISSARD
FROISSART
FROMAJOUX
FROMENT
NUNEZ
LEONETTI
Vannina
Loetizia
MORNET
Stephane
FRON
FRONTEAU
FRONTIN
FROSINI
FROSSARD
LELUAN
FROT
FROYE
FRUCHARD
FRUCHART
LESTIENNE
FRUGE
FRUTTO-POULET
FUCHEZ
HERRSCHER
FUENTES
FUGERE
TRUFFAUX
FUHRER
FUILLET
FULACHIER
FULGENCIO
FUNCK
FUR
FURBY
FURGIER
FURIA
FURIC
FURIOLI
FURLAN
FURNARI
DALLE
Marie-Angele
FURON
FURZUN
FUSIER
FUSTER
FUTSCH
FUZELLIER
FUZET
FUZIER
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 (praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et pharmaciens résidents, de G à L)
GABARD
GABARRE
GABAUDE
GABE
GABET
GABEZ
GABILLET
BODIC
GABILLY
GABINSKI
GABISON
TIBI
GABORIT
GABREAU
GABRIE
BORDENAVE-GABRIEL
Centre hospitalier de Caen - le Bon Sauveur.
MONIN
POSPISIL
GABRIELE
GABRILLARGUES
GABRY
GABTENI
GABY
GACEM
Abd-El-Karim
GACHARD
GACHE
GACHES
GACON
GACOUIN
GADAN
Bernardo
GADANT
DELMESTRE
GADAY
GADIOLET
GADOUX
GADRAT
GADRE
GADREY
GAGLIANO
PILLARD
GAGLIANO JIMENO
GAGNADOUX
GAGNARD
GAGNARD-LANDRA
GAGNERAUD
HALLAK
GAGNERET
VAGNER
GAGNEUR
BOSSUET
PINCON
LEMOUSSU
ARTIGUE
GAHIDE
GAIDA
GAIDDON
GAIDE-CHEVRONNAY
GAIGNARD
GAIGNER
MARZULLO
PERERA
Helene
SIMEON
GAILLAT
GAILLETON
GAILLOT
GALAMBRUN
GALANTH
GALANTI
CUYEU
GALATAUD
LAPALUS
GALATOIRE
LASSALLE-LAPLACE
GALEA
GALEANI
GALEAZZI
GALEMPOIX
GALERNEAU
GALET
GALIACY
GALIBERT
GALICIER
GALIMARD
GALINIER
GALINSKI
GALION
GALL
GALLAIS
GALLAND
GALLARDO
GALLAS
GALLEGO
GALLEN
GALLERAND
GALLERON
GALLET DE SAINT AURIN
GALLET GAYRAUD
GALLEY
GALLEZE
GALLI
Phillippe
GALLIER
GALLIMARD
GALLINARI
GALLIOT
GALLOIS
PISSAS
GALLOPIN
GALLOU
GALLOUEDEC
GALLOUJ
GALLOUX
GALLY
GALMICHE
GALOUZEAU DEVILLEPIN
TOUZERY
GIRVAL
GAMAIN
MEDELLI
GAMARD
HODEE
GAMBARELLI
GAMBERT
GAMBERT-ABDEL RAHMAN
GAMBIEZ
DEDEIRE
GAMEIRO
GAMEZ
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit.
GAMIN
GAMONNET
GAMOT
CRINQUETTE
GANANSIA
GANASCIA
GANCEL
GANDEMER
DELIGNIERES
GANDIBLEU
GANDILHON
GANDILLOT
CHAUFFERT YVART
GANDIOL
CHOUDAT
GANDJI
STOECKEL
GANDOLFINI
Maria-Pia
LALOUM
GANDOUIN
GANDOUR
GANGA ZANDZOU
GANGLOFF
GANGNER
GANIVALA
Idrissaly
DE SAINTE-HERMINE
GANNE
CARRIE
GANTHERET
GANTHIER
CHASSERIEAU
GANTY
Christina
GARABEDIAN
GARANCE
GARAND
GARAS
GARAUD
GARAULT
GARBARZ
GARBAY
DELLEUR
GARBI
GARBIN
MARSIGLIA
Ximena
Isabel
CHEVALOT
MERIC
GARCIN
GARCON
BERRUYER
GARDAN
TRENON-GARDAN
GARDEIL
GARDEMBAS
GARDENEY
DIETSCH
GARDERE
GARDES-BAMBIS
GARDET
GARDRAT
GAREL
GAREN
GARET
FELMAN
GARGOT
GARI
GARIDI
Reda
GARIEPY
GARIGNON
GARIN
GARIOT
GARITAINE
GARLENQ
GARNAVAULT
BARADUC
Pierre-Philippe
TILLOUS-BORDE
Louis-François
LEGAGNEUR
Henryse
Jeanne-Luce
GRIGORESCO
GARO
GAROFANO
TREVISANI
GAROTTA
GAROU
GARRAIT
GARREAU
ABARZUA
GARRIC
GARRIGOU
GARRON
GARRY
GARSAUD
GARTI
GARTNER
GARY
Andre-Louis-Jose
GASC
VILLEMONTEIX
GASCHARD
GASCHIGNARD
GASCHT
GASIOREK
Malgorzata
GASMANN
CORNEMENT
GASMI
El houcine
GASNAULT
GASNIER
GASPARI
GASQ
GASQUEZ
GASS
GASSAUD
GASSIOT
GASSMANN
SCHILLINGER
GASSNER
GROSSEHENNY
GASTAL
GASTAUD
GASTAUER
AGULLES
GASTON-LEFRANC
GASTON-SIN
GATEAU
GATECEL
GATFOSSE
GATIBELZA
GATIMEL
GATIN
GATINA
GATINEAU SAILLANT
GATINEL
GATT
GATTAZ
GAU
SUAREZ-CASTILLO
GAUBERT-CORBERY
DUMILLARD
GENGENWIN
GAUCHER
GAUCHEZ
QUENIN
GAUCHOT MICHEL
GAUCHOTTE
GAUCI LACROIX
DIEMERT
GAUDAIRE
GAUDEAU
Deborah
GAUDEMAR
GAUDERLOT
DAPSANCE
GAUDEUL
MIRLAND
GAUDILLAT
GAUDILLIERE
GAUDIN
GAUDONEIX
GAUDOUEN
GAUDOUT
POUDENS
GAUDRAY
GAUDRY
GAUDU
GAUDUCHEAU
GAUDUCHON
GAUDY
GAUFFENY
GAUFFRE
GAUJARD
VERDENET
GAULIER
GAULON
MATTHEWS
GAULT
GAUVAIN
GAUME
GAUMETOU
GAUQUELIN
GAURIAU
GAUSS
GAUTHERON
LASALARIE
Jean-Brice
GREFENSTETTE
AJZENBERG
VANHAEKE
BARTHOD
JACQUART
GAUTREAU
GAUZERE
GAUZIT
GAVARD
GAVELLE
ZOUAOUI
GAVIGNET
GAVILAN
CELLIE
GAVILLON
PALAZZO
Cyriaque
GAVOILLE
GAVOTY-LAUZANNE
LAVALLEY
PASSOT
GAY MONTCHAMP
LATCHOUMANIA
GAYAUD
MENGELLE
GAYNO
GAYOL
GAYRAL
GAYRAUD
GAZAIGNE
GAZEAU
Marilyn
GAZEL DE LA CONTRIE
GAZUY
GAZZANO
SANSONNETTI
GAZZONI
GBADAMASSI
GBEASSOR
GBIKPI-BENISSAN
Centre hospitalier de Bourges - George-Sand - site de Beauregard.
GBOSSOU
GEAGEA
GEBAUER
GED
PASCAUD
GEDEON
GEFFRAY
Loik
GEFFROY
GEGADEN
GEHAN
GEIB
GEIGER
GEIGLE
GEISS
Centre hospitalier d'Alençon - centre psychothérapique de l'Orne.
GEISSLER
GELABERT
LE MAHO
GELAS
GELAY
GELEE
GELET
GELIS
GELLE
GELLIS
GELLY
GELY
GUILLAUMONT
GENCO
LEGLISE
Marie-Suzanne
GENDRE
GENDREIKE
GENEL
GENELOT
VIALATTE
GENEST
GENESTAL
GENESTE
GENESTIE
MABILLE
BADUEL
GENET
GENETY
GENEVEY
GENEVRIER
GENGEMBRE
GENI
AUBEGES
GENIAUX
GENILLIER
GENIN
GENNARI
Anne-Catherine
GENNARO
GENOT
VOLOT
GENSER
GENSOLLEN
GENSOUS
GENTET
SPINOSI
GENTY LABAISSE
LABAISSE
GENY
GEORGER
GEORGET
Sebastien
GEORGIAN
GERAADS
GERAIN
GAPIHAN
AUDIC
WEBER
BLANLUET
GERARDI
GERAUDEL
GERAULT
GERAUT
GERBAL
GERBAULET
GERBAULT
GERBAUX
GERBOUD
GERBOUIN
JOLIVEL
GERDESSUS
FOUILLOUT
GEREST
GEREVIC
GERINI
JAMAIN
GERINIERE
Luc-Marie
GERLES
GRUNER
GERMAUD
PEYNET
GERMI
GERMOUTY
GEROLAMI SANTANDREA
GEROMINI
PENNETIER
GERON
Carmen
GERONDEAU
Herve
GEROT
LEGROUX
GEROUT
Anne-Cecile
GERSON
GERVAIS
VEYSSEYRE
SOLAU
GERVAISE
Amelie
GERVES
GESLOT
GESNOUIN
GESTA
GETE
GETENET
GEVAUDAN
Amand
GEY
GEYNET
GHADDAR
Bassem
BOLDRON
Amale
GHAFAR
GHAFFARI
Parinaz-Mathilde
GHAFFOUR
GHAITH
GHALI
Alaa
Nasredine
GHANDOUR
Imar
GHANEM
Nachwan
Salem
GHANNEM
GHANNOUM
GUILBERT
Rania
GHARBI
Mousselim
Younes
SEMAAN
Nuha
GHARIB
GHASSEMI
Firouz
GHAWI
GHAZAL
GHAZALI
GHAZAROSSIAN
RAGNI
GHAZOUANI
GHEMARI
SAIDANI
Ouahiba
GHENASSIA
VIDAL
GHERAB
GHERSI
GHESTEM
GHEYSENS
GHEZ
GHILES
GHILIONDA
FOSSOUD
GHILLANI
DALBIN
GHIOTTI
GHIRINGHELLI
GHISOLFI
GHNASSIA
GHODBANE
Djahid
GHOMARI
Centre hospitalier de Barentin.
GHORBEL
Mongi
GHOSN
Ezzat
GHOSON
GHOZLANE
GHRIB
GHURGHEGUIAN
GHYAMPHY
GHYSELEN
GIACARDY
GIACCHETTI
GIACOMELLO
GIACOMONI
GIAMARCHI
GIANNESI
GIANNESINI
GIANNUZZI
OCCELLI
GIARD
GIAUFFRET
GIBAUD
PAPIN-GIBAUD
GIBEY
GIBOLD
BERTIN RIVIERE
GIBON
JUCHET
BEVILLARD
Hôpital local d'Antrain - René-le-Hérissé.
GIDROL
BALDERELLI
GIENKE
Armin
GIESENFELD
GIEZEK
GIFFO
GIFFON
ALLART-LATOUR
GIGANDET
GIGANTE
GIGAUD
GIGOUX
GIL
Helder
GIL DIEZ CONDE
DELGADO
GILARDONE
HAOND
GILAVERT
GILBON
GILETTI
GILHODES
GILLARD
GILLART
GILLE
HOCHART
GILLEMOT
GILLERON
BASEILHAC
GILLET
OUEDERNI
JOST
Centre hospitalier de Podensac - centre de soins.
GILLIOT
GILLON
GILLON-SAVOURET
GILTON
GIMBERGUES
GIMBERT
GIMBERTEAU
GIRBET
GIMENEZ
GINDRE
BARRUCAND
GINDREY
MORALES
GINESTON
GINEYT
GINIES
GINIEYS
GINON
PHILIT
GINOT
GINOUVES
GINTER
GINTRAND
GIOANNI
GIOCANTI
GIONO
GIORDAN
GIOT
GIOVANNETTI
GIRAL
GIRALDI
ITURRIOZ
GIRARD BLANC
GIRARD BUTTAZ
GIRARD-CLAUDON
GIRARDIE
GIRARDIN
JOURDIL
GIRARD-MADOUX
GIRARDOT
MIGLIERINA
ROUBIN
HAMY
GIRAUDE
LAPRERIE
GIRAUDET
LE QUINTREC
GIRAUDIN
GIRAUDO-BERTRAND
NEVIERE
GIRAUDOU
EMS de Grugny - Etablissement départemental.
GIRAUD-ROUFAST
GIRAULT
BREJOT
BOUCHAND
Lorène
GIRE
GIREAU
CORITON
GIRERD
VANNEYRE
GIRKA
GIROD
STAMM
GIRODON
GIRODON-BOULANDET
GIROIX
GIROUD
Marie-Helene
GIRTANNER
GISCLARD
GISSELBRECHT
GISSOT
GITENET
GIUDICELLI
GIUDICI
GIUSTINIANI
GIVELET
VAN OLDENEEL
GIVERT
TRINCARETTO
GIZOLME
GLACE LE GARS
GLACHANT
GLADYSZCZAK
Jadwiga
GLAISE
MOULINIER
GLASER
DOHET
GLASS
GLASSER
GLASTRE
GLATZ
Yves-Edouard
GLAUDIN
GLEHEN
GLEISES
GLEIZES
GLELE
GLEMAIN
GLEMAREC
GLEMOT
LAMBALLAIS
GLEYZE
GLIBERT
GLIGOROV
GLIKMANAS
GLIL
GLOAGUEN
BATTAS
GLOC
GLOHR
GLORIFET
Centre hospitalier de Château-Chinon.
GLORION
GLUSZAK
GLYKOS
GNAKAMENE
GNAMIEN
GNANSOUNOU
Magloire
GOALARD
GOANVIC
Rozenn
GOARANT
GOAS
GOASDOUE
GOBEAUX
GOBEZ
GOBINET
Hôpital local de Fismes.
GOBLOT
PAUMIER
GOBRON
GOBURDHUN
Chandrah
SUC
GODART
GODBARGE
GODBILLE
GODDERIS
GURNOT
GODDET
Nathalie-Sybille
GODEAU
GODEFROY
GLAUDEL
GODENIR
GODESENCE
WATRELOS
GODET
Cendrine
GODFROID
GODFROY
SYMPHOR
WELFRINGER
GODMER
GODON
GODY
GOEGEBEUR
Guetty
GOEHRINGER
GOEPFERT
GOEPP
GOERGER
SOW
GOERLICH
Ewald
GOERTZ
GOES
GOESTER
GOEURY
GOEUSSE
GOFARD
GOFFART
GOFFETTE
GOFFIN
Centre hospitalier de Prémontré - hôpital spécialisé.
GOGUET-CHAPUIS
GOGUILLON
COTET
GOHIN
GOICHON
GOISSET
GOIX
GOJON
GOKELAERE
GOLDENBERG
GOLDGRAN
TOLEDANO
GOLDMINC
GOLDSCHMIDT
GOLDSTEIN
Andrei
GOLDSZTEJN
BEYDON
GOLEBIOWSKI
GOLIAS
GOLL
GOLLNER
GOMA-LOEMBE
GOMAS
GOMEL
GOMES
VANWALLEGHEM
Constantino
GOMEZ
Marie-Carmen
BEUDIN
FIGUEREDO
GOMIS
GOMOLA
GONCALVES-ALVES
GONCON
GONDE
WYSS
GONDOLO
GONDON
GONDOUIN
GONDRAN
GONDRET
GONGGRYP
MAYAUD
GONIDOU
LE MARECHAL
GONLUBOL
Omer
GONNAUD
GONNET
GONNON
Marie-Albane
Emilie Joséphine
Hôpital local de Thoissey.
GONON
GONSE
GONZALES
GONZALEZ
OUHAYOUN
Jesus
GONZALEZ CARRION
GONZALVEZ
GORA
GORALSKI
GORCE
DE QUIN
GORDJI
Atossa
GORGE
GORGET
CALOC
GORGUET
GORICHON
RADIDEAU
GORMAND
GORNET
DU RUMAIN
SCHRAYER
GOROSTIS
LE TALLEC
GORSKI
Krzysztof
GORSSE
GORVIEN
GORY
GOSSE
HOUSSET
GOSSEREZ
GOSTEAU
GOT
GOTTIN
GOTTLICH
VASSART
GOTTRANT
GOTTWALLES
GOUACEM
GOUANERE
GOUBAUX
GOUBE
GOUBIER
GOUBY
GOUCHET
GOUDENHOOFT
GUILLEM
GOUDERS
GOUDIN
LAZZERINI
GOUDOT
GOUDOU-SINHA
Muriele
GOUDY
GOUEDARD
GOUELLET
Nicodeme
GOUELLO
GOUEROU
GOUESBIER
GOUET
GOUGAM
GOUGEON
GOUHIZOUN
GOUIN
GOUINEAU
SYLVESTRE
GOUIRY
GOUITAA
GOUJARD
GOULARD
GOULESQUE
GOULLE
GOULLET
GOULLEY
GOULMY
GOUMARD
GOUMBA
GOUMET
GOUMY
GOUNET
GOUNON
GOUNOT
GOUOT
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni - Ouest guyanais « Franck Joly ».
LOCHE
GOURAUD
GOURC
GOURDANGE
GOURDEAU
GOURDIER
GOURDIN
BENABDELHADI
GOURDIOLE
KANNASS
GOURET
GOURHANT
MINGAM
GOURIEUX
GOURJAULT
GOURLAIN
GOURLAOUEN
GOURLAY
GOURLE
GOURMALA
Asma
GOURMELEN
GOURMELON
BELTRAMO
GOUROD
GOURRIER
GOURVIL
LE MOIGNE
GOUSSOT
GOUTORBE
GOUTTARD
GOUVA
GOUVENEZ
GOUVITSOS
GOUYA
GOUYET
GOUZERH
LEVRON
GOUZES
GOUZY
GOV
GOWER
GOWOROWSKI
GOY
GOYENECHE
GOZE
GOZLAN
ROBERT SEILANIANTZ
GRACH
CLAPEAU
GRACIA
BACQUET
GRADELET
GRAESSLIN
GRAF
GRAFTIEAUX
GRAGEZ
GRAGEZ-DELAFOSSE
GRAINI
Laïd
GRALEPOIS
GRALL
LEROSEY
GRAMBERT
GRANADE
GRANADOS
GRANADOS-STODLAK
GRANCHER
GRANDAMME
GRANDAZZI
Patrice-Gerard
GRANDCLEMENT
BERNY
Jocelyne-Marie
GRANDET
GRANDFOND
Aliocha
GRANDGEORGE
GRANDGIRARD
GRANDHAYE
GRANDHOMME
LEFLON
GRAND-JEAN
GRANDJOUAN
GRANDMOUGIN
GRANDO
VAUTHIER-CRELIER
GRANDPIERRE
MOUGET
GRANERI
GRANET-BRUNELLO
URVOIS-GRANGE
Jean-Didier
GRANGEON
GRANGIER
SALOMEZ
GRANJON
GRAPPIN
Christele
GRASMICK
GRASSER
GRASSET
GRASSIAN
GRASSIAS
GRATADOU
GRATADOUR
GRATALOUP
NICOLLE
GRATECOS
GRATTARD
GRATTEAU
ZAOUI
GRAUER
GRAUWIN
GRAVELINE
GRAVET
GRAVIE
MIGUERES
GRAVIER
LEPRAT
GRAWEY
ANCEL
DESCOTES
GREAU
GREBEAUX
VERBRIGGHE
GREBILLE
GREBOT
LOCHARD
GREDER
GREFF
GREFFET
GREGET
CONRATH
Centre hospitalier de Brumath - Etablissement public de santé Alsace-Nord.
CASSOUX
Centre hospitalier de Charolles.
LEDERLIN
GREINGOR
GRELET
GRELLET
GREMAUD
GREMEAU
GREMEAUX
GREMMO
GREMY
MARVILLET
GRENARD
GRENIER
GOURIO
VANHESTE
GRENIER-BOLEY
GRENINGER
GRENOUILLOUX
GRENTZINGER
GRES
GRESSANT
GRESSARD
GRESSIN
GRETHEN
GOREL
GREUILLET
GREVA
Aksel
GREZARD
GREZE
GREZILLER
GRIERE
GRIESEMANN
GRIEU
GRIFFA
GRIFFOL
EUVRARD
GRIGNET
GRIGUERE
GRIHON
GRILLERES
GRILLIAT
MUTTER
GRIMA
GRIMAL
PATRELLE
VERMEULIN
GRIMALDI
GRIMALDI D'ESDRA
GRIMANDI
GRIMAUX
GRIMBERT
GRIMON
GRIMONPONT
GRINAND
GRINDA
GRINGORE
GRIPPON
GRISERI
GRISOT
GRIVEL
GROBOST
GROBOTEK
GRODET
GROETZ
PERIER
GROLIER
GROLIER-BOIS
GROLLIER BARON
GROMOLARD
Hôpital local de Breil-sur-Roya.
GROS DE BELER
SEVEUR
MARCOU
GROSPERRIN
Ulrike
GROSSAT
BERNADOU
GROSSE
GROSSENBACHER
GROSSETETE
GROSSET-GRANGE
GROSSIN
GROSSMANN
GROUILLE
GROUSSEAU
GROUSSET
FORIN
GROUSSON
GROUTEAU
GROZEL
GRUAT
GRUFFAT
GRUGEAUX
SOULLARD
GRUHIER
GRULET
GRULOIS
GRUMBLAT
GRUMILLIER
GRUNENBERGER
GRUNENWALD
GRUNFELD
GRUNINGER
GRUNWALD
LEMERLE
GRUSS
GRUSZKA
GRYMAN
GRYNSPAN
Soline
GRYSOLE
Weiming
GUALANDI
GUARDIOLA
Emmanuel-Tristan
GUARINOS
Anita-Marie
GUARNIERI
Jose-Maria
GUAYDIER
SOUQUIERES
GUBIAN
GUDARZINEJAD
Jahanshah
GUDEFIN
GUECHOT
GUEDDARI
GUEDEGBE
SANNI
GUEDES
GUEDES RAMOS
GUEDIRA
GUEDJ
ACHACH
YON
GUEDON
GUEFFET
GUEGAN
GUEGO
GUEGUENIAT
GUEIT
GUELA
BRONDIS
GUELFUCCI
GUELMAOUI
GUELMI
GUELON
GUEMAZI
KHEFFI
GUEMENE
GUEMIDA
SEFSOUF
GUENAULT
GIBERTINI
GUENDIL
GUENEGO
GUENERET
FROMENTY
GUENERON
GUENNOUN
VERDIER DAVIOUD
GUENOUN
TEBOUL
GUENOUNOU
GUERBEAU
GUERCI
GUERDER
GUERIF
GUERILLON
TAMBOSCO
GUERIN DU MASGENET
GUERMASSI
GUERMEUR
JARDEL
GUEROUT
GUERRAOUI
GUERRAUD
GUERRERO
GUERRERO SAMAME
GUERRIER
KALISZCZAK
GUERZOU
GUESDE
GUESDON
GUESNIER
RELIQUET
GUESNON
GUESSAB
GUESSOUM
GREBICI
GUESSOUS
CHACHIA
GUEST
MARIEN
GUET
GUETARNI
Sahnoun
GUETAT
GUETEAU
GUEUDET
DELTOUR
GUEUDIN
GUEUTIER
JOSSET
GUEVARA
GUEVARA-OLIVARI
Papa
GUEYFFIER
GUEZ
GUEZENNEC
GUEZET
GUEZOULI
AZLI
GUEZZI
GUFFLET
GUFFON
GUGGENBUHL
GUGGIARI
GUGLIELMI
GUIARD
GUIAS
GUIAVARCH
GUIBAL
GUIBAUD
GUIBERGIA
MOULIN-TRAFFORT
GUIBERT
LEVE
ROUSSY
GUIBOURDENCHE
GUIBOURG
GUIBOURT
GUIBOUT
GUICHANDUT
GUICHETEAU
GUIDAT
TUILARD
GUIDEZ
GUIDICELLI
DIVINE
GUIDT
Marianick
GUIER
GUIET
GUIFFAULT
GUIGNAND
GUIGNARD
GUIGNAT
GUIGNERY
KADRI
GUIGNON
Anne-Maelle
Irmine
GUIGONIS
GUIGUI
GUIHAIRE
GUIHENEUC
GUILBAUD
Muguette
LEGAGNEUX
GUILHEMSANS
GUILHERMET
GUILHOT
GUILLAIS
GUILLAN
Parick
GUILLARME
GUILLAUD
GUILLAUDIN
MAZET
DE TARRAGON
GILSON
GUILLAUMEE
GUILLAUMIN
FRANCANNET
GUILLE DES BUTTES
ALLAERT
GUILLEMAIN
GUILLEMANT
VAUTIER
GUILLEMENOT
GUILLEMET
GRASLAND
GUILLEMIN
Marie-Gabrielle
GUILLEN
GUILLER
GUILLERD
Marie-Joelle
GUILLERM
GUILLERMAND
GUILLERMIN
ROUGIER
GUILLERY
DE WITASSE-THEZY
RAVIER
GUILLEUX
GUILLEVIN
GUILLEY
GUILLO
NAFZIGER
PANNETIER
REYT
Centre hospitalier de Cornil.
GUILLONNEAU
MAACHI
MASANOVIC
Claire-Lise
WINTREBERT
Renee
GUILLOTEAU
CASAMAYOU
CHAVEL
GUILLOTEL
VILAMOT
GUILLOY
GUILLUY
GUILLYGOMARC'H
GUILMIN
GUIMARAES
GUIMARD
GUIMBER
GUIMIER
GUIMIOT
HUGON
GUINA
GUINAUD
GUINCESTRE
GUINCHARD
GUINCHARD-CINTAS
Centre hospitalier de Laragne-Monteglin - hôpital spécialisé.
GUINGAL
GUINIER
GUINOT
GUINTRAND-VIDAL
GUINVARC'H
GUIONIE
GUIONNET
AFCHAR
GUIOT
BONNEFILLE
GUIOT-PIN
GUIR
WAVELET
GUIRAL
PESCADOR
GUIRAUD
VITAUX
GUIRAUDET
FONTANEL
GUIRIMAND
GUIRLET
GUIROY
HONORE
DINNOO
GUISERIX
GUISLAIN
LUYSSAERT
GUISNET
KARABETSOS
GUISSET
GUIST'HAU
GUITTARD
HOULARD
GUIVARCH
GUIZARD
GUIZIOU
GUJADHUR
Krishna
GULINO
Roberto
GULLY
GUNST
GURFINKIEL
GURRUCHAGA
GURTNER
GUSTIN
GUTBUB
GUTERMAN
GUTH
GUTHAUSER
GUTIERREZ
GUTNECHT
RIOUFOL
GUYENARD
GUYOCHIN
FICHELLE
Anika
GUYOMARC'H
GUYONNAUD
GUYONNET
TISSERON
Marie-Odette
GUYOTAT
GUZMAN
Evangeline
GUZOWSKA
POLDERMAN
GUZZO
PRADERE
GWINNER
PETITDEMANGE
HA VAN
HAAS
HABACHOU
HABART
HABBASSI
HABER
HABERFELD
HABERSETZER
HABERT
SCOTTO
HABI
RAMMAL
HABILI
HABOLD
HABOU
HABOUZIT
HABRI
HACCART
HACCOUN
HACEIN-BEY
HACHANI
Abdelatif
HACHE
HACHELAF
HACHIMI
HACINI
HACOT
HADBI
Mahieddine
Elie-Alain
HADDI
HADDJ-ELMRABET
Atmane
HADDOUNE
HADDY
HADID
HADIDALLAH
HADJ ABDELKADER
HADJ CHIKH
HADJ HAMOU
HADJ NACER
HADJ SAID
HAMMADI
HADJ SLIMANE
HADJADJ
HADJADJE
HADJERES
HADJI
HADJO
HADJOUDJ
HADJOUT
HADKINSON
HADOUN
HADRAMI
HAEGEL
HAEMMERLE
HAESEVOETS
HAETTICH
HAFFAF
HAFFNER
HAFIDI
Issaid
HAFIL
HAFTEL
HAGE
HAGE CHEHADE
HAGEGE
HAGER
HAGOPIAN
HAHN
Wilhem
HAIDAR
Naef
HAIGNERE
CONSTANCIS
HAINQUE
HAIOUN
Najia
HAIS
SURSOCK
HAJJAJI
TAHA
Mostapha
Monna
Moufid
HAJJO
HAKAMI
Fariborz
Farivar
HALARY
HALBARDIER
HALBOUT
Philippe-Antoine
HALIL
YAMAMI
HALIMI
HALLALEL
Fazia
HALLAQ
HALLE
Isaie
HALLET
LEZY
HALLEZ
HALLOSSERIE
HALLOT BOYER
JALLET
HALLOUCHE
Djemil
HALOUN
HALPHEN
OVADIA
HALSOUET
FENOT
HAMAD
HAMADE
HAMADEH
HAMAMEH
Abdel-Karim
HAMAMIE-CHAAR
DOGNON
Lëila
HAMAMOUCH
Tariq
HAMANA
HAMANI
HAMCHA
HAMDAI
HAMDAN
HAMDANE
HAMDAOUI
Kheir-Eddine
HAMDINI
Nassereddine
HAMDOUN
TEILLAC
Albanne
HAMER
HAMICHE
Abdulsalam
HAMIDFAR
HAMIDOU
HAMIE
Wassim
HAMITOUCHE
HAMMAMI
HAMMEL
HAMMENI
HAMMER
HAMMI
EL MASTINI
HAMMOU
HAMMOUD
HAMMOUDI
HAMMOUTENE
Mimi
VILCOT
HASCOËT
HAMOUD
HAMOUR
HAMRIOUI
HAMROUNI
HAMZA
HAMZAOUI
HAMZE
HAMZI
HANAIZI
RAHMANI
HANE
Babacar
HANIFI
HANNEBICQUE
HANNOUCHE
HANNUS
HANNY
HANON
HANOT
HANRIOT
HANROTEL
SALIOU
MEREGNANI
HANSEL
HANSLIK
HANSS
HANSSEN
HANSSKE
HAOUARI
HAOUILI
HARANT
HARBOUN
HARCHAOUI
Yahia
HARDELIN
HARDENBERG
Katja
HARDOUIN
HARDOUIN DUPARC
Hôpital local de Laragne-Monteglin.
Karen
HARF
HARFAOUI
LASSEGUE
Tourya
HARFAUT
HARIATI
Abderrazek
HARIKA
HARISBOURE
HARLAY
HARLE
LABES
HARLICOT
HARMS
HAROURI
HARRIBEY
HARRY
HARTEL
HARTER
PINZANI
MERLIN
HARTUNG
HARY
HASCAR
Tijani
HASLE
Denis-Paul
HASNAOUI-AMRI
HASOUN-NAJAR
HASSAM
Jazil
Essam
HASSI
HASSIN
HASSLER
HASSON
HATAHET
HATCHUEL
Ossama
HATON
HATTAB
Baghdad
HAU
RAINSARD
HAUCHART
MIELI
HAUDIQUET
HAUET
HAUGER
POUSSOT
HAUKE
HAULER-SCHRECK
HAULON
HAULOT
HAUSERMANN
HAUSFATER
HAUSSMAN
HAUTECOUVERTURE
WAINTROP
PETROU
HAUTEMULLE
PONTET
HAVARD
HAVEL
PERRUCHE-JOUBERT
HAWAT
HAWLA
HAXAIRE
HAY
HAYAR
HAYAT
HAYDAR
HAYEK
HAYEM
VANNIMENUS
HAYON
Hervé-Jan
HAZAN
CORVOL
HAZARD
HAZERA
HAZIMEH
HAZZAN
HEALY
BRUCHET
HEAUTOT
HEBERLE
MARTIROSSIAN
HEBERT
HEBINGER
HEBRARD
HECHES
HECHT
HECK
HECKENROTH
IMBERT
HEDDADI
HEDJOUDJE
HEDREVILLE
MONTOUT
HEFTEH
HEIBEL
HEIDT
HEILPORN
HEINDL
HEINEMANN
HEINEN
RECOULES
HEINTZ
Anne-Christine
HEINZLEF
HEISERT
HACQUARD
HEIWY
HEJDUK
Vladimir
HEKMI
DAVIDSON
HELENON
HELFENSTEIN
HELFRICH
HELIAS
HELIE
PERDREAU
HELIOT
HELLAL
HELLE
VANHULLE
HELLEBOID
GARBEZ
HELLEC
BATELI
HELLERINGER
HELLIO
HELMS
HELOIR
HELOISE
Michaella
HELOU
Steven
HEMAR
HEMBERT
HEMERY
HEMMENDINGER
HEMMI
HEMON
HEMOU
Pitchaki
HENDRICX
HENG
HENG VONG
PIRALLA
Bonnavy
HENIN
HENINI
HENIQUE
HENKE
Wolfgang-Ulrich
HENLIN
HENN
MENETRE
CANARELLI
HENNEQUIN-JOLY
HENNER
HENNES
HENNI
Tawfiq
SIDHOUM
Maha
HENNIA
BEN AOUMAR
HENNIN
HENNION
Hilde
HENOUN LOUKILI
HENRIET
HENRIO
HENRION
HENROT
TIXIER
CHATOT-HENRY
THALER
Yanne
HENTGEN
HENTZ
Jean-Gustave
HEON
HESLOUIS
HEOUAINE
HEQUET
HERA
POLOSAN
HERAN
HERAOUA
HERARD
HERAUD-ANDREI
HERAUDEAU
HERBAUT
HERBAUX
HERBECQ
HERBELET
HERBER
MAYNE
HERBEZ
HERBLAND
HERBLOT
HEREDIA
ARASSUS
HERENGT
HERIAULT
HERICHE
HERICORD-GORRE
HERICOTTE
HERISSE
DULOU
HERITIER
HERLEM
GALIEGUE
HERLIN
HERLUISON
HERMAN
HERMAND
HERMANT
HERMELIN
HERMET
HERMIEU
HERMOUET
HERNALSTEEN
HERNANDEZ
HERNANDORENA
HERNO
HERNVANN
HEROUARD
JAUBOURG
HEROUM
HERPE
HERR
MORGULIS
Dagmar
HERRMANN
STORCK
DELEMAZURE
HERROU
HERVE-BAZIN
Marie-Christelle
HERVIO
HERVOIL
HERVOUET
HESHMATI
Farhad
HESS
SAVIDAN
BONERANDI
HETIER
HETTLER
HEUCLIN
HEUDE
HEUGAS-DARRASPEN
HEUGHE
GUILLAIN
HEUILLET
GLAIZAL
HEULHARD DE MONTIGNY
LENHARDT
HEURTAUX
HEURTEBISE
HEURTEMATTE
HEURTIER
HEUZE
HEYANI
HEYER
HEYMAN
Dain
HEYMANN
HEYNEN
HEYRIES
HEYSCH DE LA BORDE
HEZARD
HEZODE
HIBELOT
HICTER
HIDA
HIDDEN
LUCET
HIERONIMUS
HIGUE
HIJAZI
HILAIRE
HILBERT
Karl Ulrich
HILD
HILLER
REINHARDT
HILLERET
HILLERITEAU
DE GIVRY
HILLIQUIN
HILMI
Radwan
HILPERT
HIMBERLIN
HIMBERT
HINAULT
Sterenn
HINAUT
HINCKY
HINFRAY
HINGLAIS
HINTZY
HIOU
CHARDONNET
HIRA
HIRSCHAUER
DURANG
HIRSCHI
HIRTZ
HISSETTE
HITA DE NERCY
HITIER
HITTINGER
HJIEJ
Linh Duc Paul
HO KAM
Ho sew téong
HOANG
The-Dan
Van-Dung
HOANG THI BACH
Bich
HOANG-HUU-PHUONG
HOBEIKA
HOCHE
Hafed
HOCQ
HOCQUELOUX
HOEFLER
HOEN
HOENN
HOESS
LIBER
HOFF
Mederic
HOFFMANN
HOFLACK
CHAVALLE
HOGEDEZ
HOGNON
HOHN
HOIZEY
HOLDERITH
HOLLARD
HOLLOCOU
HOLMES
Orlane
TEIXEIRA RIBEIRO
HOLTZER
HOLTZINGER
HOLVECK
STRENTZ
HOLVOET-VERMAUT
HOLZAPFEL
HOMBROUCK
ALET
HOMINAL
HOMMEL
HOMSI
MILPIED
HONARFAR
HONEGGER
MAYNADIE
HONG TUAN HA
HONGRE
HONIGMAN
HONNART
HONNORE
HOOREMAN
HOORNAERT
HOPFNER
HOPPE
HOPPELER
HO-QUOC
Khanh
HOREAU
LANGLARD
Delphine, marie, catherine
HORLANCE
HORLE
HORRENT
HORSCH
HORTAL
HORUSITZKY
LE TORTOREC
HORVILLEUR
HORY
HOSPITAL
GREIL
HOSSEINI
HOSSENBACCUS
HOSSENLOPP
STURM
HOSTALRICH
HOTTIER
HOTTON
HOUADEC
OUSTRIERES
HOUAREAU
HOUCHAT
HOUCHAYMI
HOUDAILLE
HOUDEBINE
HOUDEK
KROL
HOUDU
HOUEL
HOUESSOU
HOUETO
Boladji
HOUHOU
FIDOUH
Nadhira
HOUI
HOUIN
HOUIS
HOUITTE
HOULBERT
HOULES
HOUMADI
HOUNDETE
Ahokpindo
HOUNGBEDJI
HOUNIEU
RITOUX
HOUNKPATIN GBAGUIDI
GNINAFON
HOUNSOU
LOVI
Donnee
HOUPERT
VANGREVELINGE
HOUPPE
HOUQUE
HOURANY
HOURCADE
PARADIS
HOURDEBAIGT-LARRUSSE
HOURDEQUIN
HOURDILLE
HOURDIN LESNE
HOURDRY
HOURMAND
HOURMANT
HOURREGUE
HOURSEAU
HOUSSARD-CAUGANT
HOUSSAYE
HOUSSIER
WEILLAERT
HOUTMANN
SILLAIRE
HOUZE
HOVORKA
Istvan
HOWAIZI
Mehran
HOYEK
HOZNEK
Andras
HRAOUI
Tanios
HROUDA
BONATOUT
Hôpital local d'Uzès.
HUBAULT
HUBER
RAQBI
HUBLART
HUBLET
HUBSCH
HUBSCHER
HUC
Benoit-Maurice
HUCHARD
HUDZIAK
HUG
HUGEDEE
HUGEROT
NOUEL
HUGONENQ
AUROUSSEAU
HUGONNARD
DUCARRE
HUGOT
GRANVEAU
PUCHOIS
HUGUENAUD
RAYAN
HUIBAN
HUIN
HULARD
HULLO
HUMBERT
SEIWERT
Hôpital local de Rambervillers.
HUMBLOT
HUMMEL
HUO YUNG KAI
Vissort
HUON DE KERMADEC
HUOT
HURBAIN
HUREAUX
HURIAU
HUROT
HURPE
HURST
HURSTEL
HURTAUD
HURTAULT
HUS
TICHET
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque.
HUSEIN
HUSQUIN
SPREUX
HUSS
HUSSEIN-AGHA
HUSSEINI
HUSTACHE
HUSTE
HUTH
HUTHER
HUTIN
HUTTENBERGER
HUTTIN
HUVET
HUYART
HUYGHES DE MAHENGE
HUYGHUES-
DESPOINTES
HUYNH
HUYNH VAN
Thi Phuong Jane
HYRAILLES
HYVERNAT
HZAM
IAMPISOA RAZAFINDRALOBO
NAHOANIKO
IANETTA
IANNELLI
IARIA
IBANEZ
IBARA
Anicet
IBA-ZIZEN
IBERT
IBN SOUDA EL MORRI
IBORRA
IBOUANGA
IBRAHIM-BACHA
Mohamad Chakib
ICARD
ICHAI
ICHE
ICKOWICZ
IDELCADI
Mastafa
IDILBI
IDIR
Messaoud
IDRES
IDRISSI
IDRISSI BENYACINE
HOYEAU
IDRISSI KAITOUNI
IDRISSI TAGHKI
IDRISSI-KASSIMY
Iliasse
IEKO
IGLESIAS
IGUAL
Jeannie
IJAOUANE
IKAPI
IKHLEF
IKHOUANE
IKOUNGA NGOMA
ILGART
ILIOU
ILLE
ILLES
ILLIG
KURTZ
ILLOUZ
ILTACHE
IMANI
Kamran
IMBAUD
IMBAULT
IMBENOTTE
IMBERNON
JOSCHT
IMBS
IMLER
IMMOUNE
IMPERATORI
INAMO
INCAGNOLI
INDIRLI
INGEN-HOUSZ
ORO
Saskia
INGHELS
INGLES
INGSTER
INK
IOANNOU-SOPHOCLIS
IOCHUM
IONESCU
IOOS
IOOSS
IOUALALEN
Nabill
IQUEL
IRANI
IRANZO
IRATNI
IRIBARNEGARAY
IRISSON
IRLINGER
IRRAZI
M'barek
IRZYKIEWICZ
ISART
DEBAUD
ISCH
ISENI
BEN HAIM
ISERIN
ISETTA
ISHAC
LOGBY
ISKANDAR
Kamil
ISMAIL-ALLOUCHE
ISNARDON
HOROBETI
ISOARD
Saadallah
ISSAUTIER
ISSENHUTH
ISSERT
ISSI
ISSLER
ISTRIA
ITALIANO
Carmelino
ITOUA
ITTAH
ANAHORY
IUBASIU
SUCIU
IVAL
IVALDO
CORRIOL
IVANOVA
REPIQUET
IWATSUBO
Yuriko
IZABEL
IZAC
IZADIFAR
Fatémeh
IZART
IZEM
IZYDORCZYK
IZZEDINE
JABAHGI
JABALY
JABBAR
JABBARI
Houcine
JABBOUR
Nazem
Hayssam
JABER
Waddah
SAAB
Yossr
JABOUR
Widah
JABOURECK
JABRE
JABRI
JACOBERGER
GRESS
JACOBS
JACOBZONE
JACOLOT
JACOMET
JACOTIN
JACQ
JACOLY
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire.
JACQMARCQ
JACQUE
JACQUELIN
JACQUEMAIRE
JACQUEMARD
JACQUEME
JACQUEMIER
LOUSTALET
JACQUEMONT
WEMEAU
JACQUENET
JACQUENS
Yolene
TERRACOL
BOIRE
TROPHILME
JACQUET-FRANCILLON
JACQUIAU
JACQUIER
JACQUIEZ
Centre hospitalier de Pont-du-Casse - La Candélie.
JACQUINOT
JACQUMART
Gyslaine
TRAN
JADAAN
JADAUD
JADI
JAECKER
JAECKIN
JAEGLE
WOEHL
Marie-Lorraine
JAFFAR-BANDJEE
Zainoulhoussein
JAFFRAY
JAFFRES
JAGOT
JAHIER
REMIENS
Centre hospitalier de Hautmont - centre de moyen et long séjour.
JAHN
JAILLANT
JAILLARD
JAISSON
JALABERT
JALAL
JALLAOUI
JALLOUL
JALLUT
JAM
JAMALI
JAMARD
JAMBERT
JAMBON-GENET
JAMBOU
MASSARI
JAMEY
MOMON
JAMIN
JAMMES
JAMMET
JAMOUS
Moheddin
LE NAIR
Marie-Vincente
JANAND
DELENNE
JANAUD
JANBON
JANDALI
JANET
JANG
Guyro
JANIAN
JANICAUD
JANICKI
JANICOT
JANIER
JANIN
JANIN MANIFICAT
JANNET
JANNIERE
JANNOT
JANNY
JANOYER
JANSSENS
DELETTE
JANUEL
JANVOIE
OUILLET
JANVRESSE
JAOUA
Hassen
HAKKOU
JAQUOT
JARADE
JARDON
Kris
JARJAVAL
Centre hospitalier de Saint-Cyr-du-Mont-d'Or.
JARNIER
JARNO
JARRAYA
JARREAU
JARRIGE
JARRIX
SALSON
JARROUSSE
TOSSOU
JASAITIS
JASPAR
JATTIOT
BRISSE
JAUDEL
JAUDON
JAUFFRET
DE BARBENTANE
Stephane-Denis-Marie
JAULIN
JAULMES
JAULT
JAUMAIN
JAUMAIN-VAILLANT
JAUNAIT
JAUSEAU
JAUSSAUD
JAVAUDIN
MICHELUTTI
JAVERLIAT
JAVERZAC
DELAVALLADE
JAVIER
JAVOUHEY
JAWAD
Safi
JAWORSKI
DENCHE
JAYOSI
JAZAYERI
Saed
MAZZOLINI
CAILLAUX
JEANBLANC
JEANDEL
JEANDIDIER
JEANFAIVRE
RIVOAL
JEANMAIRE
JEANNAIRE
JEANNAUX
JEANNES
JEANNIARD DU DOT
JEANNOEL
JEANNY
JEANPERT
JEANPIERRE
Hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt - SIH du Nord-Aveyron.
JEANSELLE
JEANTAUD
JEANTILS
JEANVOINE
JEBAI
JEBARA
JEBLI
JEBRAK
JEGADEN
JEGAT
LARIVEN
JEGOU
JEHAN
LEANG
JEHLE
JELEFF
JELLIMANN
JELLOULI
JELTI
JENDER
JENOUDET
JENSEN
VOULTOURY
JENVRIN
JENY
JERMIDI
DJOBO
JERNITE
JESTIN
JEUDY
TROADEC
JEUNEHOMME
JEUNET
JEZEQUEL
JEZRAOUI
JIBRIL
JOAN
JOANNES-BOYAU
JOANNIDES
JOANNIDIS
JOANNIN
BELLENGUEZ
Centre hospitalier de la Fère - hôpital gérontologique.
JOASSON
JOATHON
MILOCHAU
DESLANDRE
JOBARD
JOBERT
JOBET
JOBIC
JOCHEM
JOCO
JODAR
Hôpital local de Bauge.
JOGUET
JOHANET
JOKIC
Mikela
JOLAK
JOLIDON
JOLIF
JOLIOT
JOLLY
PEDESPAN
HELAS
GINCOURT
JOMAA
Séphane
JOMAAH
JOMIER
JONCKER
JONDET
JONNIER
JONON
JONVILLE
Annie-Pierre
JOOS
Walter
JOPPIN
LEWANDOWSKI
JORDAN
ANFOSSI
JORDY
JOREST
JORGE PUENTE
JORIOZ
JORISSE
JORON
JORRE
JORROT
JOS
NOVE-JOSSERAND
JOSEPH DIT PAGNY
JOSEPH-REINETTE
Cathia
JOSIEN
JOSPE
JOSSO
THENOZ
JOUAN
Pierre-Loïc
JOUANJEAN
JOUANNE
JOUANNET
ROMASZKO
JOUANNIC
JOUANNON
GHYSELS
JOUATTE
BOUDOUL
PAQUEREAU
Chrystel
JOUBLE
LE GOLVAN
JOUCHOUX
JOUCLA
JOUEIDI
JOUEN
BEADES
Freddy
JOUFFROY
RIETHMULLER
JOUGLET
JOUHAUD
JOUIN
JOUINEAU
HONNET
JOUJOUX
JOULIA
JOUMARD
JOUMOND
JOUNDY
JOUNITZKY
JOURANI
JOURDAIN
COCKENPOT
THIRION
POLI
JOURDEUIL
JOURDREN
RAMPELBERG
JOURNAY
GUILLOUX
JOURNE
JOURNEAUX
JOURNEL
JOUSEAU
JOULIN
JOUSSELIN ST HILAIRE
JOUSSELLIN
JOUSSET
JOUVE
JOUVENCEL
JOUVENOT
JOUVESHOMME
JOUVET
JOUZEAU
JOVENAUX
JOYE
JOYES
Louis-Gabriel
JOYON
JRAD
CHARRAD
Ikram
JUCHEREAU
JUDE
JUDLIN
JUGLARET
TISSANDIER
JUHAN
JUHEL
JUNOT
Helga
SACCHI
LE NORCY
JULIARD
FOUSSAT JULIEN
JULIO
JULLIAN
JULLIN
RUFFIN
JULLIOT
JULOU
JUMAH
JUNCA
JUND
TERZIC
JUNES
JUNG
JUNGES
WAGNER
JUNGFER
JUNGMAN
JUNIOT
JUNKE
JUPEAU
VESSIERES
JUQUEL
JURADO
JURET
Hôpital local de Jouars-Pontchartrain.
JURINE
TERRAT
JUSSERAND
JUST
JUSTINIEN
JUSTON
JUSTUM
JUTEAU
JUVANON
KAABAR
Abdessalem
KAAKI
KAASSIS
KABA
Abdeljabbar
KABAKER
KABALAN
KABBACHE
Morhaf
KABBAJ AZIFAR
KABBANI
KABBARA
Medreck
KABBEJ
Morad
KABCHOU
KABEYA KUPA
KABISSA
KABTA
KAC
KACEM
KACHKACH
KACZMAREK
KADDARI
HIMEUR
Affif
KADDOUR-BETCHIM
Aoued
KADENDE
KADHEL
KADI
Zoher
TABBI ANNANI
KADJO
Ano Frédéric
KADRIC
Zeno
KAHIL
THIVOLET
KAHLA
Noura
KAID OMAR
KAIDOUCHI
KAILI
KAISER
KAKER
Seriram
Niraj
KALAITZIS
Efstratios
KALAPISZCZAK
ZIAJKA
KALAYAN
KALCK
KALFON
KALIDI
KALIFA
Golan
KALINSKY
KALIS
KALISZ
KALKAS
KALLEE
Koobhiraj
KALLITA
KALMOUNI
Mostafa
KALO
Modja
KALOMBO
KALONJI
KALOUCHE
KALOUSTIAN
KAMA
KAMALI
Houda
KAMALODINE
KAMBA
Samuel Roger
KABAMBA
Mangabu chantal
KAMBOU
DJOUSSA MONKAM
KAMBOUCHNER
KAMINSKA
KAMMERER
KANAAN
Reem
KANANE
KANDARA
KANDELAFT
KANDIL
KANELLOPOULOS
FABREGUETTES
KANFER
KANITAKIS
Mouhamed
KANOUI
KANOUN
KANSAB
KANSAO
KAOUADJI
Kévin
KAOUKA
KAPEL
KAPHAN
KARA
Zafer
KARA MOUHAMAD
KARAA
KARACATSANIS
KARADJOFF
KARAGEORGIS
Costis
KARAM
KARANOUH
KARAOUI
KARAYAN
Vasken
KARCHEN
KARDACHE
KARGER
KARIGER
KARILA
Abdu
KARIM HAIDAR
KARIM-DRISSI
KARIMO
KARKOUR
KARKOUS
KARMANN
KARMOCHKINE
KARMOUTA
KAROUBI
KAROUI
KAROUT
MARTINEAU
Imane
KAROUTSOS
KARP
KARPOFF
KARRAZ
KARRILLON
KARSENTI
GUILBAUT
Hôpital local de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
MATHONNET
KARZAZI
KASAWAT
KASDALI
KASMI
Yamil
KASPARIAN
KASSA
KASSAB
LACOURT
Ketty
KASSAB HASSAN
KASSASSEYA
KASSEM
KASSEYET KALUME
Bendela
KASSIANOFF
KASSIM HOUSSENALY
Sadroudine
KASSIOTIS
Bouchera
CHIKHANI
Najiby
Nizam
Bashar
Kegham
KASSOUMA
KASUESCHKE
Antje
KASZUBA
LEMELLE
KATKHOUDA
Namir
KATRANGI
KATRANJI
KATZ
KAUFFMANN-LACROIX
KAVAFYAN
KAYALI
Chaza
KAYAYAN
Hampar
KAYEM
KAYEMBA KAY'S
Kabangu
KAYOUECHE
KAYSER
KAZARA
KAZEMI
QUIEFFIN
Farzaneh
KAZEROONIAN
Rozita
KAZEROUNI
KIAZAND
Firouzeh
KAZEROUNIAN
MOTAMED
Gita
KAZUP
KAZZI
KEBAILI
KEDACHE
KEDAH
KEDZIORA
KEGHOUCHE
KEIGNART
KEILANI
Amid
KEILEN
SIDOLI
KEITA
Hawa
KELKEL
KELLER
KELLER-ZIMMERMANN
KELLIL
Merdas
KELLOUCHE
DAHOUMANE
KEMENY
KEMICHE
KEMPF
KENGA LEMBA
KENGMEGNI
KENIL
KENIZOU
KENMOGNE
KENNEL
KENOUCH
KENZI
KERAIM
KERAMBRUN
KERAUTRET
KERAVAL
LE BOURDONNEC
KERBEL
KERBOUB
KERCKHOVE
KERDRAON
KEREDINE
KERFAH
Abdel-Hamid
KERGASTEL
KERGUEN
KERHOAS
MARCHADOUR
KERKENI
Otman
KERLANN
Linh
KERLEAU
Ferhat
KERMAGORET
LARREUR
KERMARREC
KERMELE
KERNAONET
KEROB
KEROUEDAN
KEROUREDAN
KERRAD
Ouzna
KERROU
KERUHEL
KERVINIO
KERZAZI
KESPITE
KESSOUS
KETARI
KETTANEH
KETTANI
Hôpital local de Chatel-sur-Moselle.
KETTANI HALABI
Abdennasser
KETTERER
MARTINON
KEVORKIAN
KFOURY
KHABBAZEH
KHABOUCH
KHADAM
Muhamed
KHADDAGE
Abir
KHADDAM
KHADEMALLAH
GHASSIRI
Essaida
KHADIR
Mahi
KHADRE
KHAIROUNE
KHAIROUNI
Abdesslam
KHALADJI
KHALAF
KHALDI
KHALES
KHALFAOUI
Jamel
KHALFI
KHALIFA
Waël
KHALIFE
Hazem
KHALIFEH
Haitham
Toufic
KHALILI
Chahram
KHALIS
KHAMLACH
KHANFAR
BOUDJEMAI
Oum El Djilali
KHANI
KHARBOUCH
Benyounes
KHARITONNOFF
KHARSA
KHATAB
KHATCHERESSIAN
Ichkhan
KHATCHIAN
KHATIB
KHATTAB
KHATTABI
VARIN
Afifa
KHATTAR
KHAU VAN KIEN
KHAYAT
KHAZAAL
KHAZAKA
KHEIR
KHELEF
KHELFA
NAIT MOHAND
KHELIF
David Amid
KHELIFATI
KHELLADI
KHELLAF
KHELLAFI
KHENIFAR
Elhani
KHERCHACHE
KHERFI
SZTAJNZALC
KHERROUZI
Khedidja
KHETTAB
KHETTOU
KHEYAR
Abdelmoumen
KHEZOUR
Mahjouba
KHIDER
KHITER
KHODJA-BACH
KHODR
KHON
Sovatthana
KHOSHKISH
Zina
KHOUATRA
Chahera
KHOUMA
El Hadji
KHOURI MOUSSABAH
HARDEMAN
Alia
Ramez
Jean-Samir
KHOURY-HELOU
KHUONG
KHUONG HUU
KIANMANESH-RAD
Alireza
KIARI
MOHAMMED-BRAHIM
KIAUZOWA
Matondo
KIBIB
KICHENIN
KICK
KIDYBINSKI
KIEFE
KIEGEL
KIENLEN
KIERZEK
KIHANI
KIKASSA
Uketwenghu
KILADJIAN
KILANI
KILEDJIAN
BERTHOUMIEU
KIMATA
KIMMEL
GRUMBACH
KIMMOUN
KINE
SMETT
KINGBEDE
KINI
KINOO
LETOMBE
KINOWSKI
KINS
KIPFER
KIPPER
KIRCHGESNER
KIROV
Krassen
KIRSCH
Matthias-Ernst
KIRTZ
KIRZIN
Gabor
KISTERMAN
KITENGE
Kitutu
KITMACHER
KITSCHKE
KITZINGER
KITZIS
KLAEYLE
KLAPCZYNSKI
KLAR
KLAREN
MOH
Juliana
KLAWINSKI
KLEBLEEV
IFTIMOVICI
KLEINCLAUS
KLEITZ
KLEPPING
KLESZCZ
KLIMCZAK
Krzysztoff
KLINGELSCHMITT
GRAPIN
KLINK
KLOSOWSKI
KLOUCHE
Mohammed-Ali
Kada
KLUG
KNAFO
KNEIB
KNEZYNSKI
KNIBIEHLY
KNITTEL
LIGNER
KOCYAN
MAIER
KODELI
Silvana
KODJOVI
KODYRA
DURLACH
KODZIN
KOEBELE
KOEBERLE
KOEGER
KOEGLER
KOEHL
KALINKOV
KOENIG
Dora
KOEPPEL
KOFFEL
KOHEN
LE RESTE
KOHOUT
KOHSER
KOJA
Mohammad-Bassim
KOKCHA
Seraj
KO-KIVOK-YUN
MISSEY
Héliane
KOLLEN
KOLODNY
MANELA
Felicia
KOLODZIEJ
POLINE
KONATE
Amadou
KONG A SIOU
KONG KY
Bun-Hieng
KONIGSBERG
KONQUI
KONTER
THIOULOUSE
KORACH
KORALI
Nouri
KORBENDAU
MARIAT
KORCHIA
KOREICHI
Abdeldjallil
KORINEK
KOSAYYER
Mouaffak
KOSLOWSKI
KOSTEK
KOTOBI
KOUATE
KOUBI
LIOTE
KOUCHAKJI
KOUDSI
ZERKLY
Maissoun
KOUEVIAKOE
Folly
KOUKAM-
BOULOU-YOYO
KOUKOUI
AGBOKOU
Jocelaine
KOULOGEORGEOU
LE LOSTEC
Zoe
KOULOURIS
Efstathia
KOUMAKO
KOUMCHI
KHOULALENE
KOURBAGE
KOURILSKY
KOUROUMA
Bangali
KOUSSA
Hassib
KOUTOUPOT
NSOSSANI MASSOLOLA
KOUYOUMDJIAN
KOUZIAEFF
EL FORZLI
KOVALEVSKY
KOWSAR
Anahita
KOYAZOUNDA
KOZISEK
KRAEHENBUHL
KRAEMER
KRAGEN
DALEAU-KRAGEN
KRAJEVITCH
KRAUS
KRAWCZYKOWSKI
KREBS
WURTZ
KREFT-DONA
KREISLER
KREITMANN
KREMER
DEMUTH
MESSER
KRETTLY
KRETZ
KREUTZ
PINELLI
KRIBS
KRIEF
KRIFI
KRIM
KRISTOFIC
KRIVINE
KROLL
KROSTA
PHILIPPOT
Centre hospitalier de Lorrain - Basse-Pointe - intercommunal.
KRUGER
LUGAGNE DELPON
KRUMMEL
KRUSZYNSKI
KUBINA
KUBLER
HEURTAULT
KOPFERSCHMITT
KUBRYK
KUCHLY
KUENTZ
KUHLMAN
KUHN
KUHNER
KUIJSTERS
Brigida
KUISSU
Siméon
KULL
KUMMERLEN
KUNERT
GRADISCHNIG
KUNG
Jean-Françoise
KUNIN
KUNSTMANN
KUNTZ
LECULEE
KUOCH
Viseth
KUO-KUONG
KURAL
MENASCHE
KURCZEWSKI
KUREEMAN
KURTZEMANN
KURZENNE
KUS
MOUSSU
Teresa
KUSTER
KUSY
KUSZ
KUTEIFAN
KUTNAHORSKY
KUTZ
Rainer
KWAN-NING
KYNDT
L'HERMITE
L'HIRONDEL
L'HOUR
MOUTEL
Mie-Geneviève
LA GIOIA
LA MALLE
DAUSSAC
LA TORRE
Iram
LAAENGH
LAALLA
El Mostafa
LAALOU
Fatem-Zohra
LABABIDI
Halim
Abdulrahman
LABADENS
CREUZET
LABAILLE
LABARCHEDE
LABARRE
VILA LABARRE
LABARRIERE
RABUS
GOURSOLLE
Michele-Vinca-Domini
SCEMAMA DE GIALLULY
LABAUNE
LABAY
LABBEZ
LABE
DELESSE
LABED
LABEILLE
LABEQUE
LABERENNE
LABET
LABIB
LABLANCHE
LABONDE
LABONNE
Marie-Nadine
LABORIE
LABORY
LABOULET
VANPOULLE
VERMERIE
Mercedes
LABOUREY
LABOURIE
LABOUS
DERNIS
VERGNOT
LABRO
PAPOT
LABRUNE
BOBEY
Orianne
LABURTHE-TOLRA
LABUSSIERE
LABYT
LABZOUR
DESTANDAU
LACAL
LACARCE
LACARELLE
LACAUD
Centre hospitalier de Morcenx - centre de long séjour.
LACAULE
LACCOURREYE
LACHAISE
LACHARD
LACHARD LE RETRAITE
LACHARMOISE
LAROMIGUIERE
LACHASSINNE
LACHATRE
LACHERADE
LACHGAR
Mohammed-Tewfik
LACK
LACKMY
PORT-LIS
LACOLOMBERIE
BOUTTEMENT
DOLIDON
Annie Marie-Lyse
LACONDEMINE
EMS de Montoldre - maison de retraite.
LACOTTE
LACOTTE-QUILBE
PORSMOGUER
LACRAMPE
PLOUIN
LACROIX-CIAUDO
JOUSSELIN
LACRONIQUE
LACROUTE
LACROZE
LADAM
LADAM-MARCUS
LADECKY
LADEGAILLERIE
COUNIOUX
LADKA
Agnieszka
LADOUANI
LADRIERE
LADURE
LAE
LAEDERICH
LAFALLISSE
VEYLAND
HIDOUX
LAFARGUE
CAUCHOIX
DEVEDEIX
LAFARIE
LAFENETRE
LAFEUILLADE
LAFFARGUE
LAFFORGUE
LAFITTE
Rodolphe
MAURIERE
LAFOND
LAFONTAINE
LAFOREST
LAFORET
LAFRANCHE
LAGABRIELLE
LAGADEC
LE DU
COUVAL
BRECHET
DEIX
Hôpital local de Nontron.
BIRAGUE-CAVALLIE
LAGARROSSE
LAGASSE
LAGGOUNE
Ahmed-Said
LAGLACE
LAGNAOUI
Rajaa
LAGOUEYTE
LAGROGERIE
PUYOL
LAGRUE
LAGU
LAGUENIE
LAHAM
LAHARY
LAHAYE
LAHILAIRE
LAHITTON
LAHJAOUZI
Najiba
LAHMEK
LAHNECHE
LAHOCHE
LAHOGUE
LAHOUEL
LAHOURATATE
LAHOURCADE
LAHRIMI
LAHSINAT
LAICHOUBI
LAIDET
LAIGNEAU
LAIMOUCHE
LAISNE
LAISNEY
LAITHIER
LAIZET
Loic-Gérarld
LAJARIGE
LAJARRIGE
LAJEANNE
LAJOIE
LAJOIX
LAJUS
LAK
LAKEHAL
LAKHDARI
LALANNE-MAGNE
LALAU
LALEG
LALEVEE
LALIAM
LALLEMAND
MENTHONNEX
LALLEMANT
LALLET
LAFLEUR
LALLIA
LALLOT
LALLOUE
LALO
AUGEREAU-VACHER
LALOT
LALOUE
Myrianne
BENSADON
Anne-Carole
Piperno
LALOUX
LALU
LAMAIGNERE
LAMAISON
LAMALLE
LAMANA
LAMANDE
LAMANETRE
LAMARCA
LAMARI
LAMARRE
LAMAUD
LAMAURY
LAMAZE
LAMAZOUADE
LAMBELIN
SORIA
LAMBERT DE CURSAY
LAMBERTO
LAMBIOTTE
LAMBLIN
LAMBOEUF
LAMBOLEZ
Tessa
LAMBORELLE
LAMBOTTE
SCHERPEREEL
LAMECHE
LAMER
LAMEYRE
LAMFICHEKH
LAMIDEY
SIBERT
LAMIT
LAMKHANTAR
LAMMARI
LAMORIL
LAMORY
LAMOTHE DE DREUZY
LAMOTTE
LAMOUDI
LAMOULIATTE
New Man
LAMOUREUX
TOTH
LAMPAERT
LAMRI
LAMRIBEN
LAN YUE WAH
LANASPRE
LANAU
LANBA
LANCEL
DELVILLE
LANCELIN
LANCHIER
Crystele
LANCO
DOSEN
LANCRI
FAUVET
LANCRY
LANDAS
OSSONDO NLOM
LANDECY
LANDELLE
LANDI
LANDINI
LANDOIS
LANDRAGIN
LANDRAULT
LANDRE
LANDREAU
DUPOIRON
LANDREAUD
LANDRIN
DUTOT
LANDRON
LANDRU
LANDTHALER
LANEELLE
Dominique Jean
Centre hospitalier de Molsheim - centre de moyen et long séjour.
DELASSAULT
Gerlinde
LANGANAY
LANGEARD
LANGELLA
CONQUY
LANGLAIS
LANGLET
LANGLIN
VERMERSCH
ZANTAIN
LANGLOT
LORME
LANGLOYS
LANGS
LANGUEPIN
LANGUMIER
MERSIC
LANJRI
LANNEHOA
LANNEL
MASSOL
LANOE
LANOISELEE
LANOTTE
LANOUE
LANQUETOT
LANSAMAN-
LAHOUNDA
LANSARI
LANSIAUX
LANSOY
LANTELME
TREPO
LANTERI MINET
LANTHIEZ
LANTHOIS
MARCOVICI
Angèle
LANTRADE
LANTZ
LANZ
LAOUSSADI
Saddek
LAPALLE
YAOUANC
LAPANDRY
LAPASCALIE
LAPCHOUK
LAPERRIERE
LAPERROUSAZ
LAPERT
LAPEYRIE
LAPINE
BOINOT
LAPLAGNE
LAPLANCHE
SABARD
Hôpital local de Lamballe.
LAPLATTE
LAPLAZA
GIUGLIANO
LAPOSTOLLE
LAPOTON
DRACON
Centre hospitalier de Hénin-Beaumont.
LAPOUS
LAPOUSSIERE
LAPRAS
LAPUYADE
LAQUAY
LARABI
Benykhlef
LARACINE
LARBAIGT
LARBRE
LARCHERON
BOUCON
LARCHET
LARDANS
LARDENNOIS
LARDENOIS
Centre hospitalier de Saint-Mihiel.
LARDEUR
LARDOUX
LAREYNIE
LARGEAU
LARGETEAU
LARGUIER
LARIBI
LARIFLA
LARIVE
LARIVIERE
LARMARAUD
SEVIN
LARMIGNAT
LARMINAUX
LARNAUDIE
LARNICOL
LAROCCA
LAROCHE RAYNAUD
COSNES
LAROUI
SURCIN
LAROUSSE
LAROUSSINIE
LAROUX
LAROZE
LARQUEMIN
LARRAS
LARREGAIN
LARRIBAU
LARRICART
LARRICQ
LARRIEU
ROUANET
LARROCHE
PICHOT DE CHAMFLEURY
LARROQUET
LARROSE
LARROUY
LARROUY-CASTERA
LARSEN
LARUE
LARUELLE
RICHER
LARUE-SCHMITT
LARVOL
CAMETZ
LASCHON
LASCOMBES
BRAIDY
LASCOMBES DE ROUSSILHE
LASLEDJ
LASMI
LASNE
LASSABE
LASSABLIERE
CONDEMINE
LASSALE
CHATELUT
ROUQUETTE
LASSAUGE
LASSAUNIERE
LASSAUX
LASSEL
LASSELIN
DAMBRE
LASSERE
LASSERON
Marie-Josée
BLANC-LASSERRE
LASSERRE-REINETTE
LASSIE
LASSIS
LASSONNERY
LASSOUED
LASSUR
LASTENNET
LASTERNAS
LATAPIE
LATASTE
LATER
POITEVIN
LATGER
CANNARD
LIETAR
LATIERE
PAULHEE
LATIF ZEITER
LATIL
CASINI
LATOMBE
LATOUCHE
NIDIER
BOUNAUD
LATRASSE
LATRECHE
LATRIVE
LATRY
LATTAIGNANT
LATY
LAUBENTHAL
Hildegard
LAUBIE
DESPLAT
EMS du Bouscat - maison de retraite.
LAUBY
LAUCHET
SEBBAN
LAUDAT
LAUDE
LAUDET
LAUDETTE
LAUDIER
LAUDRIN
LAUFENBURGER
LAUGER
CATENACCI
LAUGNER
LAUGROS
LAULAN
LAUMOND
LAUMONIER
DEMORY
MIGNOL
LAUPER
LAURANS
RAY
LAURENCON
LAURENÇON-
LAURENSOU
MERGY
KRIAT
LAURES
MONJAUZE
LAUROY
Johnny
LAUSECKER
CARDEY
LAUTEL
LAUTRAITE
ROLLET
LAUVERNIER
LAUVRAY
LAUWERS
LAUXEROIX
LAUZU
LAVABRE
LAVABRE-BERTRAND
LAVAGNA PEREZ
LAVAGNE
LAVALEE
LAVANDIER
LAVARENNE
Jean-Lucien
LAVAUT
LAVAYSSIERE
LAVAZAIS
LAVELLE
LAVENAC
LAVENU
VALLEIX
LAVERSIN
LAVIGNE
LAVOCAT
LAVOIPIERRE
LAVOLLEE
LAVOUE
LAVRAND
LAWRENCE
LAWSON
LAW-YE
LAXENAIRE
LAYA
LAYADI
LAYANI
LAYDEVANT
Grazielle
LAZAR
LAZARESCU
MAKRIS
Ralouka
LAZARETH
LAZARO
LAZAROVICI
LAZIM
L'AZOU
LAZREG
LAZURE
LAZZARI
Marcela
Phuong
Quoc Viet
LE BALEUR
LE BALLE
LE BART DE LA BROISE
PIOU
LE BAYON
LE BEL
LE BELEC
GHEYSEN
LE BER
LE BERRE
LE BERRUYER
LE BESCOND
LE BIDEAU
LE BIDOIS
LE BLAY
LE BOLLOC'H
LE BOT
LE CANN
Mariannick
LE BOTERFF
LE BOUAR
LACROUX
LE BOUARD
LE GUERROUE
LE BOUFFOS
LE GROGNEC
LE BOUQUIN
LE BOURBOUAC'H
LE BOURDELLES
LE BOZEC
LE BRANCHU
FLUHR
LE BREDONCHEL
LE BRESTEC
WOIMANT
LE BUZULLIER
LE CAER
LE CAILLE
LE REUN
LE CAM
LE CARRER
LE CHAPOIS
LE CHAUFF DE KERGUENEC
LE CHEVALIER
LE CHEVALLIER
LE CHEVILLIER
LE CLEACH
LE CLECH
LE CLERC
LE CLOIREC
LE COADOU
LE COCQ
LE COGUIC
LE COLLEN
LE CONIAC DE LA LONGRAYS
LE COQ
SOTTER
LE CORGNE
LE CORNU
LIBERT
LE COULS
LE COUSTUMIER
LE COZ
LE DAMANY
MANAUD
Gaële
LE DANTEC
LE DASTUMER
LE DESCHAUT DE MONRE
LE DEVEHAT
LE DONNE
LE DORNER
LE DOZE
LE DREAU
LE DREF
LE DUFF
LE DUNFF
PERRIN-FARMAN
LE FIBLEC
LE FLEM
CROQ
LE FLOCH
LE FLOUR
LE FOLL
LE FORESTIER
LE FOULGOCQ
TEPAUT
LE FRERE
BELDA
LE GAC
LE GAC DE LANSALUT
LY-SUNNARAM
MONTUCLARD
WESSEL
LE GALLO
PECOURT
LE GARFF
LE GARS
LE GOAS
LE GOASTER
HALLOPEAU
LE GOAZIOU
JOUANOLLE
LE GONIDEC
LE GOUIC
LE GOULME
LE GOUPILS
LE GOURRIER
LE GOUSSE
LE GOEDEC
LE GRAND
LE GROUMELLEC
LE GUENEC
LE GUERINEL
LE GUEVELLO
LE GUHENNEC
LE GUILCHARD
LE GUILCHER
LE GUILLOU
LE GUILLOUZIC
LE GUYADER
LE HANNIER
PLATEL
LE HEIGET
MAGNAT
LE HELLO
LE HELLOCO
LEROUX-LESJARDINS
LE HERISSE
BLAYAU
LE HERON
Donald
LE HIR
LE HO
LE HORS-ALBOUZE
LE HYARIC
LE JOUBIOUX
LE LAIN
LE LANN
Marie-Haude
LE LEZ
LE LIBOUX
LE LIGNE
LE LIGNE-MIGEON
LE LORIER
LE LOUARN
LE LOUET
LE LUYER
LE MAIGNAN
HINSTIN
LE MAILLOUX
MASPOLI
LE MAO
LE MAOUT
LE MARCHAND
LE MARTELOT
LE MAT
BEZZO
LE MEHAUTE
LE MENAGER
BOULOUIS
LE MENEC
TREGUER
LE MERCIER
LE MERRE
LE MESTRE
LE METAYER
Hôpital local de Pelussin.
LE MEURLAY
LE MEVEL
LE MOAL
Andrée-Clarisse
LE MOIGNO
LE MOINE
DONY
LE MONIES DE SAGAZAN
LE MOUEL
LE MOULEC
LE MOULLEC
LE NABAT
LE NAOURES
LE NAY
LE NESTOUR
LE NIGER
LE NOACH
LE NORMAND
LE PAIH
LE PAJOLEC
LE PALLEC
LE PAPE
LE PAUL
LE PECHOUX
LE PELVE
LE PENDEVEN
LE PENHUIZIC
LE PENNEC
LE PIMPEC
LE POITTEVIN DE L.
SZMANIA
LE POMMELET
LE PORS
LE POTIER
LE PRIOL
LE PROVOST
LE QUANG
CHAILLOUS
LE QUANG TRIEU
Hôpital local de Josselin.
LE QUAY
LE QUELLEC
LE QUERREC
LE QUINIOU
MAZOYER
LE REST
LE RHUN
LE ROQUAIS
LE ROY
NADEAU
LE RUN GATIN
LE RUYET
LE SAUX
RIEU
LE SEAUX
LE SEC
LE SIDANER
LE SOAVEC
LE SOMMER
LE STRAT
LE TAILLANDIER
LE TALAER
PATRICOT
LE TEURNIER
LE THAI
LE THIEC
LELIMOUZIN
LE TOUMELIN
LE TOUZE
LE TREUST
LE TREUT
LE TRONG
LE TURDU
LE VASLOT
LE PRIEUR
LE VAVASSEUR
LE VOURC'H
LE XUAN
LEANDRI
LEAU
LEAUD
LEAUTE
LABREZE
LEAUTEZ
LEBAN
LEBAS DE LACOUR
LEBATARD SARTRE
LEBAUD
LEBBAD
LEBEAUPIN
LEBEC
LETOURNEUR
LEBELLE
Anne-Valerie
LEBHAR
LEBIGOT
WILQUIN
Maroussia
LEBLANC-BRIOT
LEBLEU
LEBOEUF
MAULBON D'ARBAUMONT
CUISENIER
LEBOIS
LABICH
LEBON-RAMPAL
LEBOSSE
LEBOT
LEBOUBE
LEBOUCHER
LEBOUVIER
PAUTHIER
LEBRAUD
LEBRAULT
LEBRUMENT
GOUGIS
LEBRUN
LEBTAHI
Nassiba
LEC
LECA
LECAMUS
LECANTE
CANAVY
LECAROZ
LECARPENTIER
LECERF
LECHAILLER
LECHARNY
LECHAUX
LECHENAULT
LECHENET
LECHEVALLIER
LECHHEB
LECHNER
LECHOWSKI
LECIEUX
LECIGNE
MILVILLE
LECINE
LECLAIR
Marc-David
LECLAIRE
SABOURAUD
LANDGRAF
BAGHIONI
COUSINOU
DEHENNAULT
LECOEUR
LECOINTE
LECOINTRE
LECOLIER
AUGUSTI
COHIDON
LOTTI
Carinne
LECORDIER
LECOT
LECOUILLARD
LECOULES
ROUDIER
LECU
LECUIRE
LECUIT
LECURIEUX-LAFFERRONNAY
LECUROUX
DIJOLS
LEDAIN
LEDECOVA
PERPETUE
Jana
LEDEDENTE
LEDENT
LEDERMANN
LEDIEU
LEDORAY
VERMONT
LEDOYEN
LEDOYER
LEDRU
LEE KIM KHIOOK
LEENAERT
LEES
LEFANT
CHAPIRO
BRUNG
CARROTTE
POLET
LOMPRET-BRYCK
CAPARROS
MALOISEL
BOUGNET
POCQUET
MAUNOURY
TONDEUX
VENOT
HAFNER
SORIANI
ELBERT
LEFEVRE THIBAULT
LEFFLOT
LEFILLIATRE
JEANTON
GERVEREAU
Andree
Aneila
LEFRANCOIS
LEFRANÇOIS
LEFRANCQ
PLOUVIER
LEFRANCQ LUMIERE
Valérie-Anne
Centre hospitalier de Sevrey - hôpital spécialisé.
LEFRAND
LEFRERE
LEGAC
LEGAD
RAVIX
LEGALL
DARCHA
LEGALLICIER
LEGAULT
LEGAUX
DALBY
LEGEAY
CARLUER
MARRET
MENAIS
LEGENTIL
PAILLOTIN
OZENDA
BURTHEY
RAVET
POPESCO
LEGOUT
LEGOUX
CRACOWSKI
MACHER
Marie-Alice
SINEGRE
HOUGNON
Marie-Germaine
GENDROT
THIERCELIN
LEGRAS
LEGRE DAUMEN
LEGRIX
RATIVET
Gabin
LEGSSAIR
LEGUEN
LEHERICEY
LEHIANI
LEHMANN
LEHOUX
LEHUJEUR
LEIBINGER
LEIDINGER
L'EILDE
LEISTER
LEITIENNE
LEJARS
LEJAY
FREMOND
Paul-Marie
LEJOUR
LEJRI
LEJWI
LEKE
Lokombe
LEKOUARA
LEKOVIC
LELARGE
LELAY
LELEU
LELEUX
LELIEVRE
LELION
TISSIER
Marie-Cecile
LELOUCH
LELOUCH-FERDINAND
LELOUP
ALAMI
LEMAILLE
LAMBILLIOTTE
LEMANE
LEMANISSIER
LEMANN
FLEURISSON
LEMARCHAND
LEMARCIS
DE DECKER
LEMARE
LEMARIE
Phlippe
LEMARQUAND
DE LACROIX DE LAVALETTE
LEMAU DE TALANCE
LEMEE
LEMENAGER
LEMENNAIS
CAUSSE-LEMERCIER
BERTOUT
LEMEREZ
LEMERRE
LEMETTRE
LEMINE
LEMMENS
LEMMOUCHI
LEMOGNE
LEMOIGNE
EGON
LEMONNE
COUILLARD
Centre hospitalier d'Antony.
LEMONON
LEMONON-MERIC
LEMOUNAUD
LEMOUTON
LEMOZIT
LEMOZY
CADROY
LENA
LENAERTS
LENAT
Angeline
LENCK
LENCLEN
LENEUF
LENEVEU
LENGRAND
LENOBLE
Marion-Valérie
LENOT
LENOUVEL
LENTINI
SANMARCO
LENTISCO
LENTSCHENER
LENTZY
LENZIANI
ALHENC GELAS
LEONARDELLI
LEONARDI
LEONE
LEONHARD
ILTIS
LEONHARDT
LE DIVENAH
LEOPOLD
LEOPOLDI
Ernest-Napoléon
LEOTARD
LEOTIN
DUBO
Marie-Emma
LEOWSKI
LEPAGE
LEPAILLEUR
LEPAPE
LEPAUL
LEPAUX
Centre hospitalier de Jury - hôpital spécialisé.
LEPELLETIER
LEPERS
LEPEU
LEPEUT
LEPEYTRE
LEPIENNE
LEPILLEUR
HAUDOT
Hôpital local de Guérande - Intercommunal Guerande-Le Croisic.
LEPOITTEVIN
LEPOIVRE
LELIEUR
LEPORE
LEPORI
LEPORT
MONNERET
LEPOUSE
LEPOUTRE
LEPRETRE
LEPREUX
LEPRINCE
LEPROUST
LEQUEN
LEQUIMENER
LERAILLER
LERAIS
LERAITRE
LERAT
CORNELIS
ROCARD
Anne élisabeth
LERAULT
ROSTOKER
LERAY
MORAGUES
LERAYER
LERCHER
LEREMBOURE
LERESTEUX
LERET
LEREVEREND
LERICHE
LERMITE
LERMUZEAUX
LERNER
LEROUEIL
LEROUSSEAU
Floriane
BERNAUDIN
Hôpital local de Saint Léonard de Noblat - intercommunal Monts et Barrages.
Maurice-Henri
BALCOU
BERGEVIN
LEROYER
LEROY-TERQUEM
LERUEZ
LESBORDES
LESCA
LESCANNE
LOURME
LESCAUDEY DE MANEVIL
BRICE
LESCHALLIER DE LISLE
LESCOAT
CHEVILLOTTE
LESCUT
TIRY
LESCUYER
LESEIGNEUR
LESENNE
LESESVE
LESEUR
LESGOURGUES
LESIEUR
CHABAILLE
LESIMPLE
LESIRE
LESMANN
FOURET
LESNE
LESOBRE
LESOUEF
LESOUPLE
LESOURD
LESPESSAILLES
LESPIAU
MOUSCHIN
LESPIAUCQ
LESPINE
LESPRIT
LESPRIT-MAUPIN
LESSANI
Neda
LESSIRE
LESTELLE
LESTRA
LESTRADET
LESTRAT
LESTREHAN
COURTHEOUX
MAGOIS
LESURE
LETCA
MATEI
Liliana
LETELLIER
LETERRIER
LETERTRE
LETESSIER
LETEURTRE
LETEURTROIS
LETIENNE
LETOIS
LETOQUART
LETORT
LETOURNEAU
LETOURNEL
BERREVILLE
LETOUZE
LETOUZEY
LETRILLARD
LETRILLIART
LETUR
KONIRSCH
LETURCQ
ZIADE
LETURGIE
LETZT
RIBINIK
LEUILLIOT
UBRICH
LEULIER
LEUTENEGGER
LEVACHER
LEVADOUX
LEVAILLANT
TOUCHE
NOVAK
LEVASSEUR
BENTOT
LEVAST
LEVAUFRE
Marie-Monique
LEVEAU
LEVEAUX
LEVECQ
LEVEE
LEVEILLER
LEVEL
LEVELEUX
LEVENEUR
LEVENQ
LEVENT
LEVEQUE
Centre hospitalier de Mirecourt - Ravenel.
LEVERGE
LEVERT
LEVESQUE
WISNEWSKY
LEVIGNERON
LEVILLAIN
BENESSIANO
FIGIER
BREZEZINSKI
LEVY CHAZAL
LEW YAN FOON
LEWDEN
LEWEST
LEWIN
Maite
LEWY
LEYDER
LEYDET
LEYENDECKER
VALLENET
LEYLAVERGNE
LEYMARIE
LEYRIS
LEYRONNAS
LEZIN
LHAF
LHAYANI
L'HENAFF
PERRAUDEAU
L'HENORET
LHERITIER
LHERMITTE
LHEUREUX
L'HEVEDER
SARRAMON
LHOEST
GETTLER
FIEROBE
L'HOPITAULT
LHOSSEIN
L'HOSTE
L'HOSTIS
LHOTE
LHOUTELLIER
LHUBAT
LHUER
LHUILLIER
LHUISSIER
LHULLIER
L'HULLIER
LI CHAY CHUNG
Chin
LI FOON CHEONG
Kaun
LI KIM MUI
Shee
LIANCE
LIAUTAUD
LIAUTHAUD
LIBBRECHT
LIBEAU
LIBERAS
LIBREZ
LIBSIG
D'ENTRAYGUES
LICATA
LICHNEWSKY
LIDOVE
LIDUENA
LIDY
LIEBAERT
LIEBBE
LIEBGOTT
LIEBLICH
LIEBSCHUTZ
HUBICHE
LIECHTENSTEGER
LIECHTI
LIEFFRIG
DARE
LIENARD
LIENHARDT
LIERMAN
LIET
LIEUTAUD
LIEVRE
LIEVREMONT
LIEVROUW
LIFERMANN
LIGEON-LIGEONNET
LIGNEAU
LIGNEREUX
GOMARD
LIGNOT
LIGONNET
LIGOU
LIKOSE
LILLO
LIM
Du-Quang
LIMANI
LIMAT
LIMBOUR
DERENNES
LIMELETTE
LIMET
LIMOT
LIMOUZI
LIMOUZIN
PEROTTI
LINASSIER
LINCKS
LINCLAU
LINDEMANN
LINE
LINEAU
LINGOUNGOU
LINGUENHELD
LINKE
LINO
LINTZER
LINVAL
LINZBERGER
DAOLIO
LIONDJO
LANGA
Ngamukabi
LIONNAIS
LIONS
LIORET
LIOU
LIOURE
LIOZON
LIPIECKI
LIPPA
LIPRANDI
LIRA KORNFELD
LIRZIN
LISAMBERT
LISIECKA
LIPIECKA
Ewa
LISKA
MARAGI
LISSITZKY
LISTRAT
LITALIEN
LITAS
LITZLER
Kun-Lun
YANG
Xiao-Jin
Darius
LIVAREK
LIVESEY
CROSMARY
LIVOLSI
LIVROZET
LIZEE
LLANAS
LLINARES
LLORET
LLOVERAS
LLUCIA
LMRABET
LO RE
LOBBEDEZ
LOBJOIE
LOBOGUERRERO
Andrés
LOBSTEIN
LOBUT
Jean-Bruno
LOCATELLI
LOCHAK
LOCHER
LOCKER
LOCKHART
LOCKNER
LOCKO
BOUKOULOU
QUANDALLE
LODE
SHAHIN
Noella
LOEB
LOEFFLER
LOEPER
LOETITIA
LOEUILLE
LOEUILLET
LOEVE
LOGAK
LOGE
LOGEART
LOGET
LOGHIN
OBREJA
LOGNONE
SENIS
CORVEZ
LOISEAUX
Centre hospitalier de Laval - syndicat interhospitalier en santé mentale de Mayenne.
HOLAY
LOISELET
HOULLIER
LOIZON
LOIZZO
LOKO
BONTIKOUS
LOMBARD-LATUNE
LOMBARDO
LOMBART
LOMBIN
LOMBROSO
LONCHAMP
LONCHAMPT
LONCKE
DEVENDEVILLE
LONDE
Yu
GHOUILA-HOURI
LONGEART
Pol-Louis
LONGHI
LONGIN
LONGIS
LONGO
LONGOBARDI
DUCAM
LOOCK
CHAPLAIN
LOOSE
MEISEL
LOOTEN-GARBIT
GARBIT
LOPARDO
Ignacio
GUEZENEC
MULLET
LOPEZ FRANCOS
LOPIN
PELIKAN
LOPITAUX
Chhay
LORAILLERE
LORAIN
LORAND
LORAS
DUCLAUX
LORDEREAU
LORE
LOREC
LORELLE
LORENCEAU
LORENTZ
LORENZINI
LORGE
LORGERON
LORIAU
Octavie
LORIDAN
LORIETTE
PILLIER
LORILLARD
LORILLON
LORILLOU
LORON
LORRE
LORRIAUX
MEULLENET
LORTAT JACOB
Stephen
LORTHOIS
NINOU
LORTIE
LORUT
LORY
LOSA
LOSHI
BOLIE
LOSIO
LOSSER
Marie-Reine
LOSSOIS
LOSTE
LOTA
ZUNINO
LOTETEKA
Moyenga
Jamal-Eddine
LOTFI FARD
Ghahraman
LOTFY
LOTTERIE
LOTTIAUX
LOTTMANN
LOTY
LOUAFI
LOUAHEM M'SABA
LOUAHEM M'SABAH
LOUAHLA
LOUARN
LOUART
LOUBES
LOUBET
LOUBIERES
Yann-Patrick
LOUBIGNAC
LOUBOUTIN
LOUBRADOU
COCHO
LOUBRIEU
LOUCA
DOSS
LOUCHAHI
Nacreddine
LOUCHART
LOUCHET
LOUDENOT
LOUDU
FRALEU
LOUET
EDAN
LOUF
LOUGNON
PIRONNET
GALIPIENZO
Jean-Siegfried
LOUIS BORRIONE
LOUIS JOSEPH
LOUIS-TISSERAND
LOUKAKOS
Petros
LOUNDON
LOUPPE
LOURMAN
LOUSTAU
LOUSTAUD
RATTI
LOUTSKI
LOUVAIN
LOUVARD
LOUVAT
CHEVALLEY
LOUVET
LOUVILLE
LOUVRIER
LOUZA
LOUZEAU
DU BOISBAUDRY
LOVERA
LOVET
LOVICHI
LOYANT
LECESTRE
LOZA
LOZZA
Qin
LUAUTE
LUBANZADIO
LUBEAU
LUBETH
LUBIN
LEHNERT
LUBINEAU
LUBRANO LAVADERA
Centre hospitalier de Caudebec-les-Elbeuf.
LUCAS-CHAUVELON
LUCCHESI
LUCCHI-LECLECH
LUCCHINI
LUCCIARDI
LUCCIONI
LUCHE
LUCIANI
LUCIDARME
LUCKE
LUCOT
LUCRON
LUDMANN
LUDON
LUDOT
LUET
LUETTE
DELLA NEGRA
Hôpital local de Quintin.
LUJAN LARREATEGUI
LUKACS
LULE
LUMUMBA
Mboyo-Kenemo
LUNDY
LUPERON
LUPORSI
LUPSASCA
Nicolae
LUREAU
LURTON
LUSINA
LUSLAC
LUSSIER
LUTHIER
LUTUN
LUTZ
ZARROUK
LUTZLER
LUU
LUU VAN LANG
LUXEMBOURGER
LUYCKX
LUYCX
LUYCX BORE
LUYT
LUZOLO
Beng-Chheang
LY THAI BACH
LYTRAS
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 (praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et pharmaciens résidents, de M à P)
MAACHE
Boujemaa
MAAKAROUN
MAALOUF
MAAOUNI
Taib
MAAREK
MAARI
Rudayna
MAAROUFI
MAATOUGUI
MABESOONE
MABILAIS
MABONDA AZANGA
Tokwa
MABOUDOU
Kokou Patrice
MABOUDOU-TCHAD
MABOUNDOU
Chrysostome
MACABEO
MACAIGNE
MACARD
FRANCHITTI
Centre hospitalier d'Evreux - hôpital spécialisé de Navarre.
MACAREZ
MACCAGNO
GIGNOUX
MACHADO PEREIRA
MACHEBOEUF
MACHERGUI
MACHET
MACHEVIN
MACHI
GERRER
MACHNOUK
MACHOU
MACHOUR
MACHTOU
MACHURON
MACIA
Fréderic
MACIAN MONTORO
MACIEJEWSKA
Eliza
MACKE
MACONE
MACOUILLARD
MACQUERE
MACQUET
MACRO
Margaret
MACUMI
MADAULE
MADDALENO
Jeannick
MADELINE
MINVIELE
MADENE
MADHI
MADIER
SARDET
MADIGAND
MADINIER
MADJOUR
MADONNA
MADONNA-PY
MADOZ
MADRANE
PICHON
MADROLLE
MADZOU
MAECHEL
CASTELLARIN
MAESTRACCI
MAESTRE
MAGADUR
MAGAUT
BERTOLLE
MAGER
MAGET
MAGGIO
MAGHERINI
MAGNALDO
MAGNAM
MAGNANI
KIEP
MAGNI
Suzel
MAGNILLAT
Cristophe
MAGNO
HATT
MAGNOL
LACAPE
METROT
MAGRET
MAGRO
MAGRON
BRUTIN
Hôpital local de Meximieux.
MAGUAIN
ACCARD
MAGUER
MAGUES
MAGUIN
MAGY
MAHAGNE
MAHAMMEDI
Majid
MAHBOUBI
AZYMAH
MAHDAR
MANGILI
PERRUCHOT
MAHEU
MAHEUT
LOURMIERE
Zoumir
MAHFOUDI
Faouzia
MAHIEU
KEO KOSAL
MAHIEUX
MAHLER
MAHMANDAR
Olivier Amer
Hasan
Abdelhay
MAHROUSSEH
MAHWACHI
MAHY
MAIELLO
Ernesto
MAIGA
MAIGNAN
MAIGROT
MAILHES
MAILLAUD
MAILLEFERT
Hôpital local de Saint-Geniez d'Olt.
MAILLIER
MAILLOL
Marie-Céline
MAILLOTTE
MAINCENT
MARSCHAL
MAINDIVIDE
MAINDRAULT
GOEBEL
MAINGOURD
MAINGUET
MAINGUEUX
MAIRESSE
MAISONNAVE
LASSARADE
HOUSIEAUX
MAISSIAT
MAISSIN
MAITRASSE
MAITRE
ELGARD
MAITROT
MAIZA
MAJDALANI
MAJER
MAJOUBE
MAJOUL
MAJOULET
MAJZOUB
MAK
MAKA
MOURER
MAKEIEFF
MAKIZA
MAKKE
MAKKI
MAKOSSO
MAKSIMOVIC
Vojislav
MAKSOUR
Edward
MAKSUD
MAKUIKILA
PINDI
MALADIERE
MALAFOSSE
MALAGOLI
BAKKAUS
MALAGRE
MALAGRIDA
MALAIZE
HUEBER
MALAK
MALAKHIA
MALAN
MALANDAIN
SOUHAITE
MALANDRIN
MALARD
MALASSINE
MALAURIE
MALBEC
MALBEZIN
MALBRANCHE
MALBRANQUE
MALBRUNOT
MALBRUNY
MALCA
MALCUS
MALDJIAN
MALECAZE
MALEPART
MALEPLATE
MALER
MALERBA
MALET
DUCHASSAING
MALEVAL
MALEZET
THERY
MALEZIEUX
MALGORN
PENON
ABIVEN
MALGOUZOU
MALGRANGE
MALHAIRE
MALHERBE
MALHERRE
MALHURET
MALICK
MALICKI
MALIDOR
Jean-Joseph
MALIGE
MALIGNON
MALIN
BONNETTE
MALISKA
MALKA
MALKOUN
MALL
MALLARET
MALLAVAL
MALLECOURT
EMBERGER
Donatien
BOUDIGUES
MALLEZE
MALLICK
MALLIET
MALLON
MALMEJAC
MALMEZAT
MALOGNE
MALOUM
MALPOTE
MALRIEU
ELIAOU
MALSA
MALSCH
MALTERE
MALTHETE
MALTHIEU
MALVY
MALZAC
MAMADALY
Imteyaz
MAMAN
MAMBERT
BLENY
MAMBIE
MAMELLE
MAMMOSSER
MAMOU MANI
MAMOUD
MAMZER
MANACHE
MANADIL
Abdulhakim
MANCA
PELLISSIER
MANCEAU
Aurélia
MANCEL
MANCEL-GROSSO
MANCIAUX
KALUZINSKI
MANCUSO
MANDART
MANDELBAUM
MANDENGUE SOSSO
MANDIN
MANDJEE
MANDON
MANDORLA
MANDRAFFINO
MANEGLIA
MANEL
MANENT
DUCREUZET
MANFAIT
MANGALABOYI
MANGANAS
MANGENEY
MANGEOL
MANGEZ
MANGIAPAN
MANGIER
MANGIN
Centre hospitalier de Laxou - centre psychothérapique de Nancy.
BLITTE
MANGOLA
MANGOLD
CHRISTMANN
Marie-Beatrice
MANGON
MANGYANDA
Kinkembo
MANHES
MANIEL
MANIERE
MANIFICAT
MANINI
MANIP M'EBOBISSE
Nsome
MANIPOUD
MANIVET
MANJONE
MANKARIOS
Hany
MANKONDO
Hymane
MANKOUR
SEDIRI
Haouaria
MANOLI
MANOUANA
MANOUK
CHAPPEY
Djenane
MANOURY
MANOUVRIER
MANQUAT
MANRIQUE
MANRIQUE-CORNAND
MANSARD
MANSION
MANSIR
MANSOOR
Aslam
JONDEAU
Katayoun
MANSOUR JAMALEDDINE
MANSOURIAN
Sarkis
MANTE
MANTEY
MANUEL LAURIANO
MANUELIAN
MANUNTA
MANZI
MANZONE
MANZONI
MAO
Marady
MAOUALDINGAM
MAOULIDA
Issouffa
MAOUT
MAQUET
MARAFANTE
Jean-Andre
MARAGNES
DESSEIX
SAINT-FRISON
MARANDAT
MARANGONI
MARAQA
Nahed
MARAVAL
MARBLE
MARBOEUF
TOURONT
MARCADE
MARCAGGI
MARCAILLOU
Norma
MARCAUD
MARCELLI
MARCHADIER
SCARAFIOTTI
Hôpital local de Chagny.
BERTHOLET
MARCHAL
CHONE
VANJAK
GUEDEZ
MARCHAND-MAILLET
MARCHANT
MARCHELIDON
MARCHESSEAU
MARCHI
MARCIL
MARCILLON
MARCILLOU
MARCINIAK
MARCOLLET
MARCOS
MARCU
KVARTSKHAVA
Eléna
MARCUCCILLI
MARCUZZI
DECOSTER
MARDEGAN
MARDON
MARDRUS
MARECAUX
POINTET
MAREITE
MAREL
MARENCO
MARESCHAL
DESANDES
MARET
MARETS
MARETTE
ROCHET
MARFISI
MARGAIL
MARGAIX
MARGARIT
GOGUELIN
MARGAT
MARGELIDON
MARGENET-BAUDRY
MARGENT
MARGERIT
MARGESCU
MARGHALI
MARGIS
MARGO
MARGOLOFF
MARGONARI
MARGOSSIAN
Hratch
MARGOTIN
VERGERON
MARGUERET
RUER
MARGUERIE
DEGRYSE
BOYSSET
MARGUET
MARGUIER
André Richard
MARGUINAUD-TIXIER
MARI
Lelia
KURKDJIAN
MARIBAS
MARICHY
MARIDAT
ROCHETEAU
MEYNIER
DESIRA
MARIE D'AVIGNEAU
MARIE DIT DINARD
MARIE-CARDINE
BOBBIA
MARIE-DARAGON
MARIE-NELLY
Clair-Andre
MARIENNE
MARIENNEAU
MARIER
MARIES
MARIESCU
MARIET
Katel
Hôpital local de La Guerche-de-Bretagne.
MARINE BARJOAN
Eugenia
MARINGE
MARINI
MARINTHE
MARIOLI
LAJEL
Annyck
PEROUSE DE MONTCLOS
MARIONNEAU
MARIOTTI
MARISCAL
MARISSAL
MARKOWICZ
MARLANGE
MARLIERE
MARLIN
DUVERNOIS
MARLOIS
MARMETH
MARMILLON
MARMONIER
MARMORAT
MARONI
MAROT
MAROTEIX
MAROUAN
MAROUBY
MAROUF
HABES
Aldjia
MARQUAND
MARQUER
TESTARD
Maria-Mercedes
MARQUES LOPES
MARQUESTE
MARQUET
VAN DER MEE
MARQUETY
MARQUIE
MARREEL
MARRILLIET
MOUALLEM
MARRO
MARRONCLE
MARRONE
MARSAUDON
MARSAULT
MARSEPOIL
MARSOL
MARSOLLIER
MARSOT
RAVARD
MARSY
MARTEAU
TARRAF
PERONNET
BONCOEUR
MARTELET
MARTELLI
MARTHELET
MARHUENDA
MARTIENS
MARTIGNON
Jacques-François
PFITZENMEYER
MOUTOUSSANY
TOUTAIN
JALENQUES
PASSOS
TABET
TOUBAS
VODINH
BASTENAIRE
MUZARD
BARTIZEL
MOUGEOT
Miette
GARDAIS
BERTHOLE
HEVIN
ROULAND
HUNYADI
KIESMANN
TORTEL
DAUBIER
Centre hospitalier de Dôle - hôpital spécialisé.
LOBJOY
MONRIGAL
MARTIN CHAVE
MARTIN DE LASSALLE
MARTIN DUPONT
MARTIN ROUBAUD
MARTIN TEULE
MARTINAT
MARTIN-BARBAZ
MARTIN-BOUYER
MARTINES
THEVENOT
Jezabel
Mikel
RENAULD
CROIDIEU
MOUSNIER
MARTINEZ-ALMOYNA
MARTINHO
MENELET
MARTINI
MARTINIAK
MARTIN-LEFEVRE
Jacquelina
Hôpital local de Tournus - Belnay.
MARTINOT
MARTINS CONDE
MARTORELL
MARTRE
SAUVAGEON
MARTZ
MARUELLE
PICHANCOURT
MARVY
Jean-Sebastien
MARXEN
MARZAIS
MARZEC
MARZUOLI
MASCARD
MASI
MASIAS
MASINI
MASLIAH
MASLOH
MASLON
MASLOWSKI
MASMEJEAN
MASMOUDI
MASNOU
MASON
MASQUELIER
MASSABUAU
MASSALOUX
TAROZZI
MASSART
MASSAS
MASSAULT
CHABREDIER
MASSELOT
MASSENAVETTE
MASSERA
MASSI
MASSIANI
MASSIAS
MASSIGNON
MASSONI
MASSONNET
MASSOT
MASSOUBRE
MASSOUH
MASSRI
MARKIEWICZ
MASTEAU
MASTOUR
Mokhles
MASUTTI
MATARAZZO
Pellegrino
MATAS
Joaquim
MATERRE
MATET
MATET-STIEL
MATHARAN
MATHE
MATHERN
MATHEVON
MATHEY
MATHEZ
MATHIAN
Centre hospitalier de Blain - hôpital spécialisé.
FONTEAU
PARNET
MATHIEU-D'ARGENT
MATHIEUX
MATHIOT
DULBECCO
SAROUL
MATHURIN
MATIES
SCREMIN
MATINA
MATMAR
MATRAND
MATROT
MATSOUKIS
MATTA
MATTA-AMOURI
Badri
MATTE
BOUJON
MATTEO
MATTEODO
MONTACLAIR
MATTONE
PICHE
MATTYS
MATYSIAK
MATZ
MAUBARET
MAUBON
MAUBOUSSIN
MAUBRAS
RIGAGNEAU
Marie-Agnes
MAUCHAUFFEE
MAUCLER
MAUDUIT
MAUFROY
MAUGARD
MAUGE
MAUGER
MAUGEY
PELLOQUIN
LAULOM
MAUGIN
MAUGOURD
MAUILLON
MAULAZ
MAUMET
MAUMUS
MAURAS
MAURER
CHAGRIN
MAURETTE
LAFLUTE
Centre hospitalier de Lavelanet - pays d'Olmes.
MAURIAUCOURT
ESTEPA
MAURIN
TIROLIEN
Yanick
MAURIOT
MAURIZI
MAUROUARD
MAURUS
PAUFLER
MAUSSAN
THREIL
MAUSSET
MAVEL
MAVRIS IMBERT
MAXAUD
MAXIMIN
GIACOMELLI
Marc-Antoine
MAYADE
MAYAN
VERGEZ
MAYELA
MAYENGA MANKEZI
MAYEUR
MAYEUX
MARQUILLY
MAYHOUB
Yehya
MAYMONT
MAYNADIER
DELFIEU
MAYNARD
MAYNIAL
MAYO
MAYRAND
MAYRE
MEHSEN
MAYUMA
MAZAJCZYK
MAZARI
MAZAT
MAZATAUD
MAZAUD
MAZE
RICOU
MAZEAU
MAZEL
CHAUCHARD
MAZE-LAUNAY
KERFORN
MAZELLIER
MAZENOD
BARRELLON
MAZENQ
MAZERAUD
BEZIAUD
MAZEVET
MAZIERE
MAZIRT
Naguib
MAZOIT
MAZOU
MAZOUZ
MAZOUZI
FARON
MAZOYER-CAMUS
MAZRAANI
Melhem
MAZUAY
MAZUIR
MAZURAGE
MAZURE
MAZURIER
MAZYAD
MAZZA
Davide
MBALLA-NDI
MBAMBA
M'BELEPE M'BOPE
Katal
MBELO
Bofielo
MBIANDJEU
FANGNIGBE
M'BIENE
MBOU
Felicien
MBOYO
MBUILA
Nseka
MBULA
Milemba
MC GEE
Kathleen
MCHEIK
Jiad
MEADEB
MEANCE
BAROUKH
MEARY
MEATCHI
Tchao
MEAU
MEAUME
MEBARKIA
MEBROUKINE
Lies
MECHAIN
COLOIGNIER
MECHALI
MECHAOURI
MECHERI
MECHET
MECHIN
MECHINAUD
MECHKOUR
MECHLER
MECHOUEK
MECHTOUF
MECK
MECKE
RUMENAPP
MECKENSTOCK
Roderich
MECKERT
MECKLER
MEDDEB
MEDINGER
MEDINI
MEDIONI
MEDJAHED
AMMOUCHE
Smahane
MEDJGUER
El hadi
MEDJOUBI
MEEKEL
MEFFERT
MEFTOUH
MEGARBANE
MEGARD
MEGES
MEGHE
MINARD
MEGHERBI
MEGLIO
MEGRET
MEGRI
MEGROIAN
MEGY
MEHADDI
MEHAUD
DAMY
MEHAUT
MEHDAOUI
MEHDID
MEHEUST
MEHIAOUI
MEHL
MEHOU-LOKO
MEHU
WEINSTEIN
MAUBERGER
MEIGNIE
MEIGNIN
MEIJER
GARIOD
Gertrude
MEILLET
MEIMOUN
MEININGER
MEIS
MEISELES
DERRIDA
MEISSIREL
MEISSONNIER
MEJAT
ALDER
MEJEAN
MEJIAS LOPEZ
MEKAMENE
MEKARI
MEKAWY
MEKERRI
MEKHLOUFI
Elyazid
HAMDANI
MEKHZER
MEKKAKIA MAAZA
Chafika
MEKKAOUI
Mrine
BOUTERFAS
MEKKI
Fawzia
MEKNACI
MELEARD
MELERE
MELEUC
MAGUET
MELEY
Centre hospitalier de Besançon - centre de soins Tilleroyes.
MELINE
MELKI
MELLAH
MELLAL
MELLET
MELLIER
MELLOT
MELLOUK
MELNICK
MELOUX
MELY
MEMAIN
MEMETEAU
MEMRAN BOSVIEUX
MENAGER
MENAULT
MENCIERE
MENDELSBERG
MENDIBURU
MENDIZABAL
MENECIER
MENEGALLI BOGGELLI
MENEGON
MENEGOZ
MENEGUZ
BLEUSE
MENESTRET
MENETREY
MENETRIER
CLAUSET
MENEVEAU
MENGANT
DELCHOQUE
MENIER
MENIGAUX
MENIVAL
MENNAD
MENNECART
MENNECIER
MENNESSON
MENNINGER
MENOT
MENOUARD
MENOUBE
Moise
MENSA
MENSIRE
MENTEC
MENTEUR
BOUREILLE
MENTHON
BARONNET
DE CAZES
MENU-GUILLEMIN
MENUT
CONROY
MENVIELLE
MENZELXHIU
Arben
MENZIES
MENZLI
PATOUILLARD
MERABET
MERAD-BOUDIA
Zohir
MERADI
Mehadji
MERAH
MERAT
MERATI
MERAUD
MERAULT
MERBOUCHE
MERCADAL
LEBOURG
MERCERON
Hôpital local de Marines.
MERCIE
CUBIZOLLES
Karole
Jean-Georges
MERCKX
MEREB
MERERE
KREMER-MERERE
MERG
MERGER
MERHEB
MERIAU
Melih
MERIENNE
MERIGNARGUES
MERIOT
MERITE
MERKAL
MERKLING
MERLAUD
TRIDON
MERLET
CHICOINE
MERLIER
SEBBAH
MERLIHOT
MERLO
MERMET
MEROL
MEROLLA
MEROT
MEROUANE
CHAIT
MEROUANI
MEROUR
ASSELAIN
MERRAD
MERRER
MERRIEN
MERSEILLE
MERTUK
MERTZWEILLER
JACINTHO
MERVEILLE
MELINAND
MERVIEL
MERZOUG
MERZOUK
MERZOUKI
Tawoufik
CHALAIN
MESBAHY
MESENGE
MESFIOUI-RAJA
MESKAR
MESLI
HAUCHARD
MESNAGE
MESNIER
MESNY
ANTHONIOZ-BLANC
MESPELAERE
MESSAADI
MESSAI
MESSAINGUIRAL
LE BOULICAUT
MESSANA
MESSANT
MESSAOUDI
MESSBAH
MESSENT
BERL
MESSERSCHMITT
MESSICA
MESSIKA-ZEITOUN
MESSIN
MESSMER
MESSNER
MESTASSI
MESTERY
MESTRALLET
MESTRE
METADIER
METADIER DE SAINT DENIS
METAFIOT
METAIRIE
METAIS
CHAUDESAYGUES
METAYE
METE
METGE
METGES
METIDJI
ABOURA
METIVET
METIVIER
METOIS
METRETIN
METTAUER
METTON
RIVOLLIER
METTOUCHI
METTOUDI
Jean-Denis
METZGER
MEUDIC
MEULDERS
GIOVANNONI
FARNOUX
THIONOIS
Severine
BORGNIS-DESBORDES
VERGNOLLE
CHARHON
MEUNIER-COUCHARD
MEURER
MEURET
MEURICE
MEURILLON
Chrysoline
DHENNAIN
MEURISSE
MEUSBURGER
MEVEL
TOUZE
Mie-Dominique
MEYDIT
EPELBOIN
KRAFT
MEYMAT
MEYNARD
MEYNAUD
MEYNIARD
MEYRIEUX
MEYRIGNAC
MEYSSIREL
MEYSSONNIER
MEZEC
MEZHER
MEZIANE
STEPANI
MEZIN
MEZOUANE
Djafer
MEZZAI
MEZZANO
MFUTA
Zi-Miesi
MGHAZLI
Touria
MIAILHES
MIAKASSISSA
MIALON
MIALOU
MIANBERE
Beamlaou
MIANFOUTILA
Seraphin
MICALAUDIE
CLAMAGIRAND
MICALEF
MICAUD
MICAULT
LOURDEL
MICCIO
MICHALET
MICHALOT
MICHARD
Anne-Pascale
CAUDIE
Josyane
MICHAULT
FOURDRINIER
MICHAUX
MICHEAU
CASADEI
SCATTOLIN
DEFENDINI
MICHEL MERLE
MICHELANGELI
MICHEL-BECHET
MICHELENA
MICHELET
MICHELON
MICHEL-RAPILLY
MICHENET
MICHENON
MICHET DE VARINE BOHAN
MICHEZ
MICHIELINI
MICHIELS
MICHLOVSKY
Stefan-Frank
SAREM
MICHONNEAU
MICHOTEY
MICHOUX
MICK
MICLEA
MICLESCU
Razvan
MICLO
MICO
MICOUD
SCHUSTER
MICOULEAU
MIDEZ
MIDOUN
MIECH
THIEBAULT
MIELCAREK
MIELLET
MIER
MIFTAHOUDDINE
MIGLIORE
MIGNAVAL
MIGNEN
PERENNOU
MIGRAN
MIGUET
CELARD
MIHOUB
MIJON
MIKAELOFF
MIKAIL
Izzat
MIKEM
Debi
MIKHAYEL SASSINE
MIKOLAJCZAK
HAMRITI
MIKOU
MILADI
MILAIRE
DAVIDESCU
MILANDOU
MILANDRE
MILAZZO
MILCENT
MILECHKINE
MILED
LECAT
MILHAU
BACHARACH
MILHE
MILHES
MILHET
MILIANI
MARELLO
MILIN
MILLAIRE
VUILLEZ
MILLEREAU
MILLERET
MILLERON
PAYEN DE LA GARANDERIE
MILLETRE
MILLON
VAN VLIERBERGHE
MILLOTTE
MILOJEVIC
MILOU
MIMASSI
Nagi-Georges
MIMAULT
MAGDELEINE
MIMOUN
MIMRAN
MINASSIAN
MINAZZI
MINCKES
MINE
VERIER
MINET
Marie-Andree
MINGASSON
MINGAT
MINGAUD
MINGUET
MINIAC
MINICONI
Marie-Bernadette
MINJAT
MINJOLLE
MINOIS
MINOUI
Adissa
MINOUX
MINOZZI
MINSSART
MIOCQUE
MION
MIORCEC DE KERDANET
MIOSSEC
MIOT
MIRABET
MIRAMON
MIRASSOU
MIRAULT
MIRET
MIRGAINE
MIRGUET
MIRIC
Dragoslav
MIRODE
Anfani
MIROLO
Dorina
MIROUSE
MISAT
MISINO
MISPELAERE
MISSIAEN
Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys.
MISSIRIAN
MISSLER
MISSONNIER
MISSOURY
MISTRIH
MITAMONA
MITCHEVA
PLANCHON
MITON
MITREA
MITTELBERGER
MITZ
MIZON
RENOM
MLAMALI
MOAL
MOALI
MOALIC
MOALLA
BASILLE
MOATTI
RIAUD
MOAZEN KOUSA
Abdulkarim
MOBARAK
MOBY
MOCH
MOCHEL
MOCHON
MOCQUARD
MOCQUET
DELAPIERRE
MODAT
SECHER
MOERMAN
MOFREDJ
MOGYLEVSKYY
Oleksiy
MOHAMAD AKBAR
Stayellai
MOHAMED BAKIR
MOHAMMADI
MONDAUD
Ziba
MOHAMMEDI
Ismael
MOHAND-CHERIF
MOHAND-OUSSAID
MOHAREB
MOHEB KHOSRAVI
Bahman
MOHIB
MOHR
Centre hospitalier de Plaisir - Etablissement public de santé Charcot.
MOHSINALY
MOIGNET
MOINARD
MOINAT
MOINAUD
MOINDROT
ROLET
MOINEUSE
Lyonnel
MOITSINGA
MOITY
MOIZAN
MOKADDEM
MOKDAD
MOKEDDEM
MOKHTARI
SLIMANI
Fatima Zohra
MOKNI
Tarak
Zaire
MOKRED
MOKRIM
MOLANO VALENCIA
MOLARD
DIETEMANN
MOLCARD
MOLENAT
MOLETTE DE MORANGIER
MOLHO
MOLIN
Lysiane
MOLINA GOMES
MORTELIER
MOLINARI
MOLINES
ROUCH
MOLINIER
MOLITOR
LAGRE
PETIT-COLIN
MOLLET
MOLLIERE
MOLLIN
MOLLOT
MOLTENI
MOLY
Eliette
MOMPARLER
VALIERE
MOMPEYSSIN
MOMPLOT
MOMPOINT
MOMTCHILOVA
MARTINOVA
Marta
MONARCHI
MONARD
MONARQUE
MONASSIER
MONAT
MONCELLY
MOUTIN
MONCHAMPS
MONCHARMONT
MONCHOVET
MONCIARDINI
MONCOMBLE
MONDESERT
MONDETEGUY
MONDINE
MONEGER
MONEY
MONFROY MOITY
MONGES
MONGHAL
MONGODIN
MONGOUACHON
MONGOURDIN
MONGUILLON
MONIEZ
SEROT
MONJOUR
MONLOUIS-EUGENIE
MONLUN
MONNEINS
MONNEREAU
MONNET
MONNETREAU
MONNEYRON
MONNIER
MONNOT
MONPEURT
DAEMS
MONPIOU
MONPOUX
MONSAINGEON
MONSARRAT
MONSEAU
MONSERRAT
Maria-Cristina
MONSIGNY
MONSUEZ
PETRISSAN
MONTAGNON
MONTAGU
MONTALBAN
MONTALEGRE
MONTANE DE LA ROQUE
MONTARIOL
MONTARNAL
MONTARRY
MONTASSER
Ankass
MONTAZ
MONTBARBON
MONTCHO
MONTCOUQUIOL
KAMDEM SIMO
MONTEARD
MONTECOT
MONTEFIORE
MONTEGRE
ROUBILLE
MONTEIL
MONTEILLARD
MONTEIRO
MONTELY
MONTEMBAULT
MONTESINO
MONTESINOS
MONTETAGAUD
MONTETE
MONTIBUS
MONTIEL
MONTIGNIER
LE BOURLAIS
MONTINET
MONTMASSON
MONTMAYEUR
ALLIAS
MONTOILLE
MONTOLOY
MONTOYA
MONTOYA-RAMIREZ
MONTSENY
MONTUELLE
WORCEL
MONVILLE
MONVILLERS
MONVOISIN
MONY
MOOG
MOORS
MOOTIEN
Yoganaden
Paramasiven
MOPIN
MOQUET
MOR
MORAGLIA
MORAILLON
MORALDO
Rodrigo
MORANDEAU
MORANGE
RAMOS
MORARU
OLTEAN
Luminita-Ioana
CAPBERN
MORAT
MORATI
MORAU
MORAUX
MORAVIE
MORBIDELLI
MORCAMP
MORCELET
MORCELY
MORCHEDZADEH
LECAILLON-THIBON
MORCHIKH
Abdelmoujoud
MORCOS
MORDI
MORE
PERREIN
MARK
KOZLOWSKI
JOUSSEN
Karynne
MORETTI
Claude-Yves
CHAVOIX
MOREAUD
MOREIGNE
Hugues François-Xavier
PRECETTI
ADLOFF
MORELEC
MOREL-JOURNEL
MORELLI
MORELLO
MOREN
MAZZACAMI
Felicite
MORETTO
MOREUX
DE TARADE
MORFOISSE
MORGANT
MORIAUX
Ysabelle
MORICONI
Yann-Mikael
CHOUARBI
VITTECOQ
MAUTAINT
GALLIC
MORINEAUX
MORINIERE
MORISOT
MORISSEAU
MORISSET
MORITZ
MORLANS
MORLIER
MORLOCK
MORMEDE
BARTHET
SACHON
MORO
MORSCHHAUSER
MORSLI
MORSLY
Abderrachid
MORTAMAIS
MORTEL
MORTELMANS
Benedicta
MORTEMOUSQUE
MORTIER
MORVANT
MORY
MOSKOVTCHENKO
MOSSE
STANEK
MOSSELLI
MOSSUZ
MOSTAFAOGHLI
MOSTEFAI
Yousra
MOSTEFA-KARA
Nassim Sidi Mohammed
MOTAIS DE NARBONNE
MOTARD
PICHELOUP
MOTREUIL
MOTTAZ
SALAÜN
MOTTEZ
DE LANSALUT
MOTTOLESE
Carmine
MOTUO-FOTSO
MOUACI
MOUAWAD
MOUBRI
MOUCHACHE
SEYE
MOUCHNINO
MOUCHTOURIS
NEHME
MOUDDEN
MOUELLET
MOUGEL
MOUGENOT
DE CUBBER
MOUGEOLLE
MOUGHABGHAB
Mirdad
MOUGHARBEL
MOUGHNIE
MOUGIN
MOUHID
MOUHOUB
MOUI
MOULAIRE
MOULENE
MOULIAS
MOULIE
TOURAINE-MOULIN
MOULINE
MOULINIE
MOULLART
MOULLIER
MOULONGUET DOLERIS
MOULRONT
MOULSMA
MOULUCOU
MOULY
MOUMAS
MOUMEN
Abdelrhani
MOUNAL
MOUNDJI
MOUNEAUX
MOUNET
MOUNGAR-MIAMADINGAR
Fidel
DUBOEUF
SIBEUD
BOUZIGES
MOUNIER VEHIER
MOUNIOS
MOUNSANDE-
VENEMBOUO
MOUNSAVENG
MOUNZER
MOUQUET
Hôpital local de Lombez.
MOURADIAN
DELEMONTEY
MOURAH
NAIMI
MOURALI
MOURAND
MOURANI
MOURASSE
BISSET
MOURETTE
MOUREY
MOURLANETTE
MOUROT
MOUROU
MOURTADA
MOUSBEH
Souradjou
Hecham
MOUSSALI
MOUSSALIEH
LAURENTY
MOUSSALIER
MOUSSAOUI
MOUSSARD
MOUSSEL
MOUSSELON
Martine-Marie
HOVAERE
MOUSSI
MOUSSIEGT
MOUSSIER
MOUSSINGA
MOUSSLY
MOUSSOUNI
MOUSTEAU
MOUTERDE
MOUTET
MOUTHEMY
MOUTMIR
STHENEUR
BOCKET
RICHEZ
MOUTY
MOUZAYEK
MOUZET
MOVSESSIAN
MOXHON
MOY DE LACROIX
MOYA
RAMDANI
DEHAN
MOYENIN
MOYNOT
MOZAR
MOZAS
MOZELLE
NIVOIX
MOZZICONACCI
MPETI
Blaise Mbokoso
MPITABAKANA
Judith
MPOLESHA-KAPIAMBA
Kherlly-Edouard
MPOY
MREJEN
MSELATI
HAIAT
M'SELMI
SOLTANI
Zaara
MUCCI
MUCHEMBLE
PAUTARD
MUCKENSTURM
MUFFAT JEANDET
MUGEL
Centre hospitalier de Lorquin - hôpital spécialisé.
MUGGEO
MUGURUZA
CAUNEGRE
MUHIZI
MUKISI MUKAZA
MUKWAMU
Bangana
MULA
MULARD
MULATIER
MULIN
MULLANU
AUFAURE
Vinciane
MULLON
SEVAL
MULOT
MUNDREUIL
MUNIZ SANJURJO
COULIBALY
MUNOZ
MUNOZ LASCANO
MANGEMATIN
MUNTONI
MERROT
MUON
MARNAT
Hôpital local de Brie-Comte-Robert.
MURA
MURARD
MURARD-REEMAN
MURATET
MURAY
MURCIANO
MURGIER
QUELARD
MURIAUX
MURPHY
MUSARD
MUSAT
Andy
MUSIEDLAK
MUSSAT
MUSSAULT
MUSSAUTE
MUSSEL
MUSSO
MUSTEL
MUSTER
MUSTUN
Ashiq
MUTH
MUTI
MUTSCHLER
ROUBELAT
NEWAR
MUYS
CREGNIOT
MVOUAMA
MYARA
MYCEK
MYLONAS
MYX
STACCINI
NAAMAN
NAAMANE
Lhoucine
NAAMANI
NAAMEE
NAAR
NABBAD
NABI
NABOLSI
NACCACHE
NACE
NACHAR
NACHBAR
NACHIN
NACIME
Khlifa
NACRY
PETERSSON
NADIM
NADIN
NADIRAS
NADJAR
NADJI
NADJINGAR
Ritoungarte
NAFFA
NAGA
NAGEOTTE
NAGNOUG
DJELLALIL
NAGUIB ISTASI
NAHANI
NAHHAS
Fahed
NAHILA
NAHMIAS
NAHRI
NAHUM
MOSCOVICI
NAIBI
Abdullah
NAIMAN
VERNANT
NAIRI
NAISSE
Ghayath
NAISSEH
NAJAS
NAJEAN BOURLIERE
NAJEME
NAJIOULLAH
NAKACH
NAKFOUR
NAKHLEH
NAKUL
AQUARONNE
NALET
NALIN
NALLET
NAMBLARD
NAMOUR
NANCEL-PENARD
NANDIEGOU
Yendoubane
NANFACK TEMGOUA
NANGOU
NANNI
Emmanuella
NANTCHO
NANTOB-BIKATUI
Makpobe
NAOUS
NAPOLITANO
LEGER-NAPOLITANO
NAPURI
GOUEL
Silvia
NARBONI
CODIS
LAMBARE
NARDI
GUIGNABERT
NARDOU
NARECE
Miguelle
NARES
NASER ADDIN
Mohammade
NASFI
NASHAWATI
NASICA
NASILOWSKI
Jaroslaw
NASLIN
NASR
WYLER
Aycel
Centre hospitalier dus Sables d'Olonne - Côte de Lumière.
NASRALLAH
Haytham
NASSAR
Fawaz
NASSIF
NASSIMI
Alaeddin
NATAF
BARUGOLA
Hôpital local de Gordes.
NATAN
NATARAJAN
Shanti
NATHANSON
NATO
SAMDJEE
Farahna
NATTEAU
NAU
BACLESSE
NAUD
SAUDREAU
NAUDE
NAUDEIX
NAULEAU
NAUX
NAVAILLES
CAROLA
NAVAS
HOUSSAIS
NAVEAU
PLOUX
NAVEL
WIND
Laure-Emmanuelle
NAYME
NDANU
AMEVIGBE
NDAYIZAMBA
NDERAGAKURA
NDIAYE
Badara
N'DUWAYO
NEACSA
NEBOT
VIVINUS
NEBOUT
JAFFUEL
CICERI
NEDIR
NEEL
NEFTI
NEGRE
GOLDSMITH
NEGRERIE
NEGRERY
Jonny
PETIT-LAIGNEL
NEIDECKER
NEIDHARDT
NEJJARI
NEKHILI
NELH
NELKEN
NEMAN
NEMER
NEMIROVSKY
FELSENHELD
NEMOZ
NEMR
Omiros
NERBONNE
BLETON
NERE
TROLETTI
NEROT
NESME
NESPOULOUS-
NESSAKH
NESSERE
Eyad
NESSIBI
NETTAH
NEUDER
NEUFANG
PUYGRENIER
NEUKIRCH
STOOP
NEULAT
DUGA
NEVE
CEULEMANS
NEVES SANTO
CASEIRO
NEVEU
QUINQUENEL
NEVILLE
NEWINGER
CIVIDIN
NEZRI
NG WING TIN
NGA TOULOU
CASTILLO
NGANGU
Zampuena
NGARDOMTE
N'GARTOLABAYE BEZO
NGASSA MBIENDA
NGENDANDUMWE
NGHEMKAP
NGHIEM
Toan
NGO
SINGLAS
Minh
Kim-Dung
NGO THI
NGO-DINH-LUYEN
NGOI
Kidimbi
N'GUEBOU
NGUEODJIBAYE
Douba-Bertin
NGUON
Thavy
Taing-Kea
PORCHERET
Trong-Nam
Van-Tin
Van-Phuc
Dzu
Thanh Loan
Duong-Tuan
Phuong-Thao
Hieu-Duc
Ky-Tran
Dinh Viet
Lan tien
N'GUYEN
NGUYEN DAT XUONG
NGUYEN DINH
Quoc
NGUYEN DUY
Truong
NGUYEN DUY KIEM
LUU MINH
NGUYEN HUY LAI
NGUYEN KHAC
NGUYEN KHOA
Dieu-Thao
NGUYEN PHUOC DU
NGUYEN TAN LUNG
NGUYEN THANH TRANG
NGUYEN THE TICH
CODEVELLE
NGUYEN TRONG
Thuy
Nhon
NGUYEN-MINH
NGUYEN-NHU
SANTI
Thu-Mai
NGUYEN-VANQUI
SAMMARCELLI
NHAN HUYNH
Trung-Tri
NHY
Meng
NIANG
Birame
Mohamadou
NIBBIO
Argentino
NICAUD
NICCOLAINI
PERILLIAT
NICH
NICLOT
NICOARA
NICOD
CARSIN
NICOLACOPOULOS
Ioannis
NICOLAOS
LECOUTURIER
LALOGE
CHOUËT
NICOLAS-ROBIN
NICOLAU
ALTIERI
Hôpital local de Lodève.
NICOLAUD
AKHAVAN ATTAR
NICOLIE
NICOLINI
NICOLINO
NICOLLAS
NICOLLEAU
NICOLO
NICOT
NICOTERA
NICOUD
NICULESCU
Catalin
NIDEGGER
NIEDERHOFFER
NIEDERLENDER
NIEPCERON
NIESSEN
NIETO
NIEUVIARTS
NIFFLE
VANDENBUSSCHE
NIGEON
Centre hospitalier duns.
NIGOGHOSSIAN
NIGUES
DEMOUSSY-NIGUES
NIMAL
NIMIER
NININ
NINOT
NIOL
SEGUELA
NION
LARMURIER
NIRASCOU
BRAGUER
NIRHY-LANTO
Andriamisandratra
NIRRENGARTEN
NISAND
NISET
NISSE
NIVAL
ANACREON
NIVOLLET
NIVOT
NIZARD
NIZIOLEK
NJAPOUM
TAMOKOUE
NKELETELA-BIBOUSSI
Bakaboula
NKENDJUO
Wouadjuo
NKOUWAP
Idrissou
N'LANDU N'GANGA
NOACHOVITCH
NOAT
NOBLE
DICK
NOBLIA
NOBLOT
NOCA
NOCENT
EJNAINI
NOCLIN
CALEN
BARRAILLER
Centre hospitalier d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Rueil.
PASQUAL
FILLETTE NOEL
NOGARD
DESBOIS
LANGLAUDE
NOIRCLERC
NOIRIEL
NOIROT
NOIZET
YVERNEAU
NOLAIN
NOLEN
NOLF
NOMBRET
NONIS
PEROUX
NONNENMACHER
NONY
NORE
NORES
HELOUIS
HEID
NOROHANTA NATOLOJANAHARY
RAKOTOMAM-
PIONONA
Ramilison
NOROL
NOROTTE
NORTH
NOSEDA
NOTERDAME
TAVERNE
NOTTEAU
NOU
VEYRES
NOUAILLE
NOUAILLE DEGORCE
SCHRINNER
NOUBOU
Aoulou
NOUCHI
NOUGARET
NOUGIERE DEJOUX
NOUGUE
NOUGUIER
ROZEMBLIT
NOUHET
NOULARD
NOULE
NOUMRI
NOUN
Kadda
NOUVEN
NOUVIER
KANGAMBEGA
NOUY
TROLLE
NOUYRIGAT
NOVERT
NOWAK
NOWINSKA
ROMANKIEWICZ
Anna-Maria
NOYELLE
NSEIR
Saadalla
NSENDA
NSOTA MBANGO
NTARUNDENGA
NTIDAM
NTIMA-NSIEMI
Kimbembi
NTSHAYKOLO BOLUMBU
NTUYAHAGA
Barnabe
NUGUE
NUIRY
NUKARI
Yousef
NUNES
NURBEL
NURIT
NURY
NUSBAUM
NUSSBAUM
NUSSBAUMER
MIRALLIE
NUSSLI
NUTI
NUTTENS
NYAM NDES
NYCZ
NZOMVUAMA
OANEA
DESJARS
Cristina
OBEID
OBEIDA
OBERTI
OBERTO
OBIS
OBLET
OBRY
OBSTLER
O'BYRNE-MIRABEL
OCA
O'CALLAGHAN LE TREUT
OCHISOR
Rasvan
OCHOA GRIMALDO
OCHOA-MOLINA
Maria-Elena
OCHOCKI
OCQUIDANT
ODANO
GAUSSEM
ODDOU
LAGRANIERE
ODDOZE
ODIEVRE
ODIN
ODINET
ODIOT
ODOU
ODOUX
RONDELET-ODOUX
ŒHLKERN
ŒSTERLE
ŒUVRARD
KOSSMANN
LAVENANT
OGEREAU
OGIER DE BAULNY
OGNONG-BOULEMO
OHADI
OHANA
OHAYON
Yakov
OJEDA URIBE
OKAMBA
OKRA
OKRA-ZABLOCKI
OKSYUTA
Svetlana
OLESZEK
FERAY
Dagmara
OLEZAC
DESCAMPEAUX
OLIARY
OLICKI
OLINDO
OLIVA
OLIVARES
OLIVE DAEM
OLIVER
OLIVERA-ANGEL
Constanza
OLIVEREAU
OLIVERI
OLIVERO
OLIVESI
OLIVEZ
OLIVIE
TRILLOT
Marie-Vinciane
SOUBIROU
Anne, huguette, blanche
OLIVIERO
POUZET
OLLARD
Centre hospitalier de Néris-les-Bains.
OLLINET
CROLARD
BOUTITIE
OLPHE-GALLIARD
OLSEN
LAUMONNERIE
OLSZTAJN
GARREC
Viorel
O'MAOLAIN
OMBREDANE
OMEZ
OMNES
KARCHER
OMOURI
ON' OKOKO BULABULA
ONDE
ONDZE
ONEN
Fannie
Saban
ONG SENG
ONIMUS
ONNIENT
OPINEL
OPORTUS CONTRERAS
COMMENIL
OPREA
Stanca
OPRISIU
Roxana
OPSOMMER
ORABI
Mikael
ORABONA
Marie-Victoria
Leonce
ORAZI
ORDNER
ORFEUVRE
ORGERIE
ORGET
ORGOGOZO
ORHOND
BRUYAS
ORIOT
ORLOFF
ORMEZZANO
ORMIERES
ORPHELIN
ORRILLARD
ORSEL
ORSET
ORSI
ORSONNEAU
ORSSAUD
ORTEGA
LACHERY
ORTET
CARANOBE
ORTHLIEB
ORTOLE
ORTOLO
ORTUNO
ORUS
ORVAIN
OSDOIT-LECOEUR
OSICEANU
Alina
OSIER
OSMAK
OSNOWYCZ
OSPITAL
OSSEBY
Guy-Victor
OSSIA
Hôpital local de Saint-Laurent-sur-Saône.
OSSWALD
OSTER
OSTROWSKY
OSTYN
OTERO LOPEZ
OTMANE
OTMANI
SELLIES
OTTAVIOLI
OTTAVY
OTTOMANI
OUABBACHE
Abdel-Khaled
OUACHEE
OUADGHIRI
OUADGHIRI-HASSANI
OUAGUED
OUAKLI
OUALI
Larvi
OUALID
OUALIM
OUAMANE
OUANES
OUANICHE
OUARY
OUATTARA
OUAZIR
OUBARY
OUBRAHAM
Hassiba
OUBRAHIM
OUCHENIR
OUCHERIF
OUDACHE
OUDARD
OUDET
OUDJHANI
OUDJIT
OUDOT
OUDOTTE
OUEDRAOGO
OUGOUAG
OUGOUTI
OUKIL
OULD AMER
Djaouida
OULD HENNIA
OULD HOCINE
OULDAMAR
Abdelkarim
OULD-AOUDIA
OULD-LARBI
OULERICH
OULES
OULMANNN
OUMMAL
OUNAS
BABOU
Fadila
OUNDJIAN
VAYRE
OUNNAS
OUNNOUGHENE
GANA
OUNOUGHA
OURAD
Wassila
OURAGHI
Atika
OURAHMA
OURGAUD
OURSEL
OURVOIS
OURY
HOSPITEL
OUSSET
OUSSOULTZOGLOU
OUTIN
OUVRARD
OUVRIER-BUFFET
OVTCHINNIKOFF
OWADENKO
OWAKA
O'WINTER
OXEDA
OYHENART
OYONO
OYONO MEYE
OZANNE
DUMOUILLA
OZIL
CATINAT
OZIOL
O'ZOUX
OZSANCAK
Zeynep
PABLO
VOITELLIER
PABOEUF
RINCE
PACAN
Radoslaw
PACINI
GRISI
PACOURET
PADILLA
PADOIN
PADRINES
TOUMIEUX
PAFFOY
PAGAN
PAGANIN
PAGENAULT
Mael
PAGEOT
ROZAND
MARION-GAJA
PAGESY
PAGET
PAGNEUX
PAGNIEZ
PAGONIS
PAILHAS
PAILHE
PAILLA
PAILLARD
PAILLAT
BRUNIER
PAILLAULT
PAILLER
PAILLOLE
PAILLONCY
PAILLOT
TAVOLACCI
PAINBENI
PAINCHART
PAINDAVEINE
GRESSENS
PAINEAU
Centre hospitalier de La Membrolle-sur-Choisille - centre Louis Sevestre.
PAISANT
THOUVENY
PAITEL
PAITIER
PAITRA
PAJON
PAJOT
PAKOMOFF
FREIERMUTH
PAKOUNDI
Alen
PALACHKOVSKY
PALASCAK
PALAYODAN
PALCOUX
PALISSON
PALIX
PALLARD
SCHOLZ
PALLIER
KERESTEDJIAN
PALLIEZ
HURLUPE
PALLOT
PALMARI
PALMER
PALOU
PALUD
PAMBOU
PAMELARD
PAN-PETESCH
PANAIA
PANCIROLI
KOLSKI
PANDELE
PANDOLFI
PANDRAUD
PANELATTI
PANES
PANESCU
PANGON
PANHALEUX
PANIGOT
PANISSET
PANLOUP
PANNECOUCK
PANNEGEON
PANNEQUIN
VIGIER
PANNIER
PANOU DE FAYMOREAU
PANOUSE
GUELFI
PANSARD
PANSU
PANTAROTTO
PANTE
GROUX
PANTEL
SCHOONBERG
PANZINI
RIBERA
SEVETTE
PAON
PAONE
PAPADOPOULOU
PAPAHADHJI
PAPE
Martina
PAPEIX
PAPIN
PAPION
PAQUERIAUD
Hôpital local d'Orgelet - P-Futin.
DEBAERT
PAQUIER
PARADOT
PARAHY
PARAIN
PARAIRE
PARAISO
Isbou
PARANT
PARAT
PARATTE
MENN
PARDIGON
WOILLEZ
PARENT DE CURZON
PARER
PAREZ
PIOLOT
PARGANLIJA
Fikret
PARGON
PARIAT
PARIAUD
PARIEL
MADJLESSI
PARIGI
PARINAUD
PARINGAUX
PARINI
PARISATO
PARISET
PARIZANO
PARLABENE
PARLANT
PARLANTI
PARLIER
COUBES
PARNEIX
PAROLA
PAROLIN
PAROT
PAROUTY
PARRAGUETTE
PARRAIN
PARRAT
PARRAULT
PARROT
PARTHIOT
PARTISANI
RACANELLA
Marialuisa
PARVEZ
PARVY
PASCALI
PASCALIS
PASCAL-MOUSSELLARD
PASCARD
PASCO
PASQUER
PASQUESOONE
PASQUIE
PASQUIERS
PASSADORI
PASSARELLI
PASSEBOIS
PASSELAC
Aimery
PASSEMA
PASSERON
CAMINADE
PASSIRANI
PASTOR
PASTUREL
Ulrique
PASTY
PASZEK
Magda
PATANCHON
PATENOTRE
PATENOTTE
PATERNOSTRE
PATEY
MARIAUD DE SERRE
PATEYRON
PATHE
PATHIER
PATILLON
PATKAI
PATOIR
PRUVOT
PATOURAUX
PATRIS
VAN DE STEENE
PATRY
PATSOPOULOS
PATTE
PATTORET
PATURAL
PATURLE
ARNULF
PAUBEL
PAUBLANT
BLONDELON
PAUCHARD
CIVADIER
PAUCHET
PAUCOD
PAUGAM
PAUGAM-BURTZ
PAULET
PAULIEN
PAULMIER
CLEROUIN
LUTERNAUER
PAULY
PAUPARD
PAUROBALLY
PAUTOT
PAUTRAT
PAUTROT
PAUWELS
PAVESE
Arcangela
PAVIN
PAVLOVIC
PAVY
LE TRAON
PAWLAK
Andrzej
PAWLICA
PAWLICKI
PAYA
PAYAN
PAYELLEVILLE
CZWOJDZINSKI
PAYET
PAYOT
PAYRAUD
PAYROT
PAYSSE
Magalie
PAZART
PEAN
PEAUD
PEBAYLE
PEBEYRE
PECENY
PECH
PECH DE LACLAUSE
PECHER
PECHEUR
PECHEUX
PECHIER
PECHIKOFF
PECHINOT
PECKRE FIGUERA FERRAZ
MALAVAUD
PECOUT
PECQUENARD
PEDEBOSCQ
PEDELABORDE
PEDRANT
PEGER HILLION
SUSINI
PEGIS
PEGNEAUX
WIBAUT
PEGOIX
PEGORARO
PEGOURIE
BANDELIER
PEGUET
PEGULLO
CAVAREC
PEIFFER
PEIGNON
PEILLOD
PEJU
PELATAN
PELAYO
PELCZAR
L'HARIDON
PELEN
VIDIL
PELERIN
PELET
PELISSARD
BRUN BUISSON
NIRELLI
Hôpital local de Bort-les-Orgues.
TROUSSIER
PELISSOU
PELLAE
PELLAS
PELLAT-FINET
PELLEGRIN
Claude-Michele
ODDOUX
PELLEGRINI
PELLENC
POITRAT
PROVENDIER
GUERZIDER
Hôpital local de Pont-de-Veyle.
PELLIEUX
PELLOUX
PELLOUX-GERVAIS
PELOSSE
PELOU
PELOURDEAU
PELOUZE
Guy-Andre
PELTRAULT
PELUS
PELY
PEM
Deobrat
PEMBA
INUNGU
PENALBA
PENALVA
BOTELLE
PENCHINAT
Anne-Florence
PENE
PENEL-CAPELLE
PENET
PENGAM
PENGLOAN
PENISSARD
PENNARGUEAR
PENNARUN
PENNEC
PENNEHOUAT
PENNEQUIN
PENNIELLO
PENNORS
PENOT
PENOT-RAGON
PENTECOUTEAU
SPILTHOOREN
PEQUEGNOT
PEQUIGNOT
RICOME
BRIENTINI
Zwonko
PERA
PERALBE
PERALDI
PERALMA
PERARD
Centre hospitalier de Bourges - Georges Sand - site de Chezal-Benoît.
PERARNAU
PERCEROU
FLAGEUL
PERCHEC
PERCHENET
PERCHET
PERCHICOT
PERCODANI
PERDEREAU
PERDRIZET
Déborah
PERDU
PEREIRA DA SILVA
Vasco
PEREIRA DE SOUZA NETO
Edmundo
PERELLO BOSCH
FERNANDEZ-GOMEZ
PERELLO Y MATAS
PERES
PERET
PERETTI
VITON
PERE-VERGE
Noëmie
LAMAIRE
Mikhael
VARLAN
PEREZ ACERBIS
Hôpital local de Bollène - Louis-Pasteur.
PERFUS
PERIANIN
PERIANU
Mariana
PERICHON-GAIGNET
PERIE
VINTRAS
PERILLO
PERISSE
PERLADE
PERMAL
PERNA
PERNAS
PERNET
ROSSIER
PERNEY
PERNEZ
PERNICE
PERNIN
DELENCLOS
Coryne
PERNOD
HERNIGOU
PERNOLLET
PERNOT
PERNOUD
PERO
MEITES
GLADIN
PERONE
PERONI
PEROTIN
PEROZ
PERRACHON
BOSCQ
PERRAUD
PERRAUDIN
PERRE
PERREAU
PERREAUX
PERRET MOURIER
PERRET-LIAUDET
PERRICHON
REDIN
PERRICHOT
PERRIER CREACH
PERRIGAULT
PERRIGUEY
GOUDIABY
THIOLLET
COUET
PERRIN GACHADOAT
PERRON
PERRONE
BREMBILLA
PERROUAULT
Valèrie
PERROUD
PERROUDON
PERROUX
PERRUS
LESQUIBE
PERSICO
PERSILLON
PERSON
PERSONNIC
PERSOONS
PERTEK
PERTHUIS DE LAILLEVAULT
PONCELIN DE RAUCOURT
PERTUISET
PERTUZON
PERUCHO
PERUS
PERUTA
PERUZZI
PESCHARD
PESCHAUD
PESCI
PESCIO
PESENTI
Joanny
PESLERBE
PESQUE
PESQUET
PESSIDOUS
VAN HAECKE
PESSONNIER
PESTEIL
PESTEL
PETELET
RAMBOATSISETRAINA
PETELLE
PETERSCHMITT
PETETIN
PETIBON
PETIGNY
AMMEUX
PETILLOT
PETIOT
MYLLE
CHABASSIERE
PETIT DE LA RHODIERE
PETITBON
PETITCOLIN
PETITDIDIER
PETITEAU
PETITFOUR
PETITHORY
PETITNICOLAS
PETITOU
PETITPAS
PETITPRETZ
PETON
PETREGNE
PETRELLA
PETRIAT
PETRISSANS
PETROVIC
Tomislav
PETRUS
PETTENATI
Henry-Bernard
PETTINI
PETTMANN
TAIMI
PETTON
PEUBE-LOCOU
PEUCHET
PEUDENIER
PEUDEPIECE
Marie-Agnes-Michele
Pascaline
PEUGNET
PEULTIER
PEURE
PEUREUX
PEURICHARD
PEUTOT
PEVET
PEVIRIERI
PEYCLIT
PARAF
PEYNAUD-DEBAYLE
PEYRAMAURE
PEYRARD
PETITBOULANGER
PEYRAT
HOSTYN
MANACH
PEYRAULT
PEYRESAUBES
PEYRET
GOURARIER
PEYRIN
PEYRON
PEYRONNET
SERPINET
PEYRONY
PEYROUX
PEYTAVIN
PEYTIER
PEZARD
PEZE
PEZZANO
PFEFER
PFLETSCHINGER
PFLUMIO
PHAM
Thao
Xuan
Quoc-Hung
Hung
PHAM DANG
PHAM THI
CHOMICKI
PHAN THI
Anh Thu
PHELIP
PHELIPOT
PHILIAS
PHILIP-JOET
OYSELET
PHILIPPEAU
PHILIPPO
PHILIP-SOURNIES
PHLIPPOTEAU
PARIN
PIALA
PIALOT
PIALOUX
PIARD
PIAZZA
PIAZZA D'OLMO
PIBAROT
PICAMAL
PICAPER
TRILLER
HOUBRON
Centre hospitalier de Montesson - Institut départemental Théophile-Roussel.
SIRINELLI
PICART
PICAULT
PICAUT
PICAVET
PICCOLO
PICHAN
ABBANA BENNANI
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - Etablissement de santé mentale Georges-Mazurel.
PICHEREAU
PICHEROT
PICHETA
PICHOIS
BALABAUD
PICHON-MARTIN
PICHOT
PICHOT DU MEZERAY
PICHOT-DUCLOS
PICO
PICOD
PICON
PIDET
PIDHORZ
PIECH
PIECHACZYK
PIECHON
PIEDALLU
MARQUIGNON
PIEDNOEL
Yolaine
DRAUSSIN
PIEL DESRUISSEAUX
PIEN
PIEPLU
HECQUARD
PIER
PIERI
PIERNA
PIERONI
PIERRARD
PIERRAT
PIERREDON
PIERREGROSSE
Katheline
PIERREJEAN
PIERRE-JUSTIN
Eddie
SURER
PIERRON
GENETET
VAN STRAATEN
PIERROT
PIERRU
PIERSON
PIERUCCI
PIESSARD
PIETRASZ
Wojciech
PIETTRE
PIETU
PIEUCHON
SAINT-MARCOUX
PIFFAUT
PIGACHE
PIGEANNE
LAVOLLAY
PIGNAL
PIGNAL-JACQUARD
PIGNARD
PIGNATARO
PIGNEUX
PIGNIER
ROUSTEAU
PIGNOL
PIGOT
PIGUET
PIHAN
PIHOUEE
PIK
PIKETTY
Marie-Liesse
PILA
PILETTE
PILICHOWSKI
PILLA
PILLAY
Diogenes
PILLERE
PILLI
PILLIAERT
PILLIARD
PILLIERE
PILONCHERY
PILOQUET
PILORGET
PILOSSOF
PILZ
PINA
PINAQUY
PINARD-BERTHELLETO
PINAUDEAU
GROLLIER
PINAULT
Tiphaine
PINCEMAILLE
PINCET
PINCHART
EUSTACHE
PINGANAUD
PINGAT
PINGAULT
PINIER
PINLOU
PINOCHE
PINOTEAU
PINQUIER
PINSARD
PINSON
Stéphane Gervais
PINTA
PINTO
PRIMARD
PINTURAULT
PINTURIER
TAZAROURTE
Marie-Frédérique
PINZARU
PINZUTI
RODNE
PIOCH
PIOCHE
PIOMBINI
PIOT
Maryannick
PIOUD
PIOVESAN
PIPART
PIPAUD
BENECH
PIPERAUD
PIPIEN
PIPIEN-THIBAUT
PIQUARD
PIQUEMAL
PIQUEMAL-BALUARD
ABI-NADER
PIQUES
TRICOIRE
DIAKHATE
PIQUION
PIQUOT
PIRAT
PIRCHER
PIRES
PIREYRE
ASQUIER
PIROELLE
PIROLLET
PIROT
PISLARU
Andreea
PISTORIUS
PISZKER
PITARD
PITRA
PITRE
PITSAER
PITTET
PITTIE
PIUNTI
PIVION
PIYARALY
Saguiraly
PIZOIRD
PIZZI-GROS
Hôpital local de Sospel - Saint-Eloi.
THOMAZEAU
PLACHOT
PLACINES
PLADYS
PLAINFOSSE
PLANA
BAUNIN
PLANCHAIS
PLANCQ
PLANE
PLANQUART
PLANQUOIS
PLANTARD
PLANTAVID
PLANTE-BORDENEUVE
PLANTEFEVE
PLANTIN-CARRENARD
Emanuelle
PLAQUET
PLASSARD
PLASSE
PLATEK
PLATINI
PLATTEEURO
PLAUD
DANNE
PLAWECKI
PLAYE
Eric-Charles
PLAYOUST
PLAZA
PLENIER
PLENNEVAUX
PLESANT
PLESKOF
PLET
D'HAUSSY
PLEYBER
PLIEWEISS
PLIQUE
PLISSON
PLIVARD
PLONGERON
PLOTTON
PLOU-GRACIA
NURDEN
Paquita
PLOUSEAU
PLUCHET
PLUCHON
PLUMELLE
PLUMEZ
SALORD
PLUVY
PATUREL
POBEL
POCACHARD
POCATE
CHERIET
POCH
POCHET
POCHMALICKI
PODEVIN
PODGLAJEN
PODKUL
RASCLE
POETE
POETTER
Carsten
POEY
POFILET
POGU
POHLMANN
POILANE
Isabele
POILBOUT
POILLET
POILPRE
POIMBOEUF
POINARD
POINCENOT
DE WATTEVILLE
POINCLOUX
POINÇON DE LA BLANCHARDIERE
POINDESSOUS
POINSARD
POINSOT
POINTECOUTEAU
POINTEL
DIEDISHEIM
POINTEREAU
POIRAT
POIRETTE
POIRIEL
FRESSINAUD-
MASDEFEIX
POIRON
POIROT
HODGKINSON
POIRSON
SCHAEFER
MC GREGOR
POISEAU
POISOT
POISSENOT
POISSONNET
POITREY
POITRINEAU
POIVEY
POIZOT
POKORSKI
POLARD
POLCHI
POLER
Laurencia
POLIDORI
POLIN
POLIVKA
POLLEZ
POLO DEVOTO
POLOCE
POLOMENI
POLONOVSKI
POLVERELLI
POMAR
POMBOURCQ
POMET
POMETAN
POMEY
POMIER
POMMEL
POMMELET
PIERINI
POMMEREAU
POMMERIE
LEAUTEY
ROUSSAT
POMPILIO
PONCELET
PONCELET-GOCHARD
Jean-Cyril
PONCHARRAU
DUCOURAU
PONDAVEN
PONE
PONELLE
PONET
PONGE
BONIFAY
PONSOT
PONTAILLER
PONTEZIERE
PONTONE
PONTONNIER
PONTUS
PONZO
ALIOUCHE
POPA
POPELARD
POPELIER
GEROTA
Ileana
POPESCU
Mugur-Mihai
KNOERTZER
POPOT
POPOTTE
POPOVA
Virginia
POPULO
POQUET
PORCHE
ALAOUI DRAI
PORCHEL
PORCHERON
PORCHEZ
BERIGAUD
PORDES
Reginald
POREE
PORET
Estella
PORNEUF
PORNIN
PORQUET
PORRA
PORRET
PORTAL BARTOLOMEI
PORTALES
PORTE CAZAUX
PORTECOP
PORTEL
PORTELLI
PORTE-RIVERA
PARUIT
Marie-Carole
PORTET-TIXIDOR
PORTHAULT
POSSIN
PAQUES
POSTEC
POSTEL
POTARD
POTDEVIN
POTEL
JACOMY
POTELON
POTIN
POTONNIER
POTRON
GUILLEUS
POUARD
POUATY
POUATY MAPAKOU
POUCH
POUCHAIN
POUCHOT
POUDELET
POUDENSAN
POUEDRAS
POUGES
POUGET ABADIE
SARRAT
POUILLARD
POUYAU
ZAWADZKI
POUJADE
GARDINIER
POUJOL-ROBERT
POULARD
Jean-Ernest
POULIN
ZIMMERMANN
POULIQUEN
POULL
POULLIN
POULOS
POUMAILLOUX
QUERRY
POUMARAT
POUMIER
GRANVEAUD
Hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine.
POUPLARD
POUPLIN
POUPY
POURCELLE
POURCHET
POURCHEZ
POURNY
POURRAT
POURRE
POURROT
POURRUT
POURTEAU
JULLIA
POURTOUT
POUS
POUSSEL
POUSSET
PIERGA
POUSSIN
VERDURE
POUSSY
JENOUDET-CLOUP
POUTEAU
POUVELLE
POUVREAU
POUX
POUYADOU
FARJON
POUYANNE
POUYOLLON
POUZANOFF
POUZERATTE
POVEDA
POY
POYNARD
POZNANSKI
PRA
PRACCHIA
PRADA
PRADAT
VALVIN
PRADEAUX
PRADIGNAC
PRADY
PRANGERE
Guenael
PRATE
PRAYAG
Rajen
PRAZUCK
PRECKEL
PREDA
ABILY
PREDESCU
PREHU
PREISSIG
DIRHOLD
PRELY
HOVASSE
PREMY
PRENEY
PRERE
NICOULET
PRESNE
PRESTAT
PRETORIAN
PRETOU
ROTHSCHILD
PREUX
PREVEL
PREVERAUD DE VAUMAS
VANDERBEKEN
OUSSAR
PREVOSTEAU
PREVOSTEAU-SOETHOUDT
PREVOTEAU LE PELLETIER DU CLARY
PREYSSAS
PREZEAU
PRIE
ARBAULT
PRIN
PRIN-ABEIL
ROMANI
PRINC
PRIN-LOMBARDO
PRIOLET
PRIOUZEAU
PRIQUELER
PRISTAVU
ENACHE
PRIVAT
PROCHAZKA
PRODEL
PROFETTA
PROGNON
PROLONGEAU
PRORIOL
FOURNIS
PROST
PROTAR
PROTIN
PROTON
PROUDHON
PROUHET
PROUHEZE
PROUST-MALLET
PROUST RADULESCO
PROUVOST-KELLER
PROVENCHERE-FRUTHIOT
PROVOOST
PROVOT
PRUDENT
PRUD'HOMME
PRUDHON
PRUGNAUD
PRUNA
PRUNARETY
PRUNAULT
PRUNETA
PRUNEVIELLE
DORET
Centre hospitalier d'Allonnes - hôpital spécialisé de la Sarthe.
PRZYBYLAK
PUCALOWSKI
PUCHE
PUDAR
Hélen
PUECHAL
PUEYO
PUGEAT
Hôpital local de Conches-en-Ouche.
PUGLIESE
PUJANTE
PUJAZON
PUJOL GASTAMINZA
PUJOS
PULCINI
PUNG CHHIV
Hieng
PUPIN
HACKENBERGER
PURCARESCU
PURGUS
Rajsingh
PUY
PYSAREVITCH
Centre hospitalier de « Les Abymes » - centre gérontologique du Raizet.
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 (praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et pharmaciens résidents, de Q à Z)
QIU
JIANG
Jin
QUADRINI
GERMOND
QUAISSER
Kristina
QUANQUIN
QUANTIN
VALEYRE
QUARANTA
QUARELLO
QUATREFAGES
QUATRESOUS
QUAZZA
QUEDRU
QUEFFEULOU
QUELENNEC
Hôpital local dusneven.
QUEMENER
QUEMENEUR
QUEMERE
QUENARD
QUENEAU-DESSAINCES
QUENEHERVE
QUENEL
QUENEL-TUEUX
QUENEY
QUERA-SALVA
Marie-Antonia
QUERCY
QUERE
QUEREUX
QUERREC
QUERU
QUERUEL
QUESNEL
QUESSADA
QUESTEL
QUESTIAUX
QUETU
Hôpital local de Hesdin.
QUEUNIET
QUEVAREC
QUEYROUX
QUILICI
QUILLACQ
QUILLASI
QUILLEVERE
QUILLIEC
QUILLIEN
QUILLIET
QUILLIOT
QUILLOT
QUINART
QUINAULT
QUINIO
QUINSAT
QUINT
QUINTANA
QUINTENS
QUINTYN
QUIOT
QUIQUAMPOIS
HEDOUIN
QUIRIN
QUIRING
QUITTET
RAABE
Messaouda
RABAHI
RABAN
RABANIT
RABARY
RABATE
RABBAT
RABE
HARVEL
RABEARIVELO
RABEDAORO
ANDRIAMADY
RABEHENOINA
RABEMANANISOA
RABENANDRASANA
RABERIN
RABES
GRASSWILL
RABESANDRATANA
Hérisoa
RABEZANDRINY
Harimanana
RABIEY
Galal
RABIN
CHOULET
Mary-Hélène
RABINEL
RABISCHONG
RABOUILLE
RABY
RACCAH
RACHED
RACHET
RACHIDI
BERJAMY
PORTAS
RACLE
RACLOT
RACON
RACZKA
RADAODY-RAKOTONDRAVA
RADENNE
RADI
BENCTEUX FLAMENT
RADOUX
RADREAU
MIBORD
RAETZ
RAFAILLAT
RAFALIMANANA
RABALISON
Josseline
RAFAUD
RAFFAELLI
Charles-Paul
RAFFANEL
RAFFARD
RAFFENOT
RAFFI
RAFFIER
RAFFINI
RAFFO
RAFFOUL
RAFFOUX
GIRODET
RAFFRAY
POULTON
RAFFY
RAFIDINIAINA
RAFIRINGA
RAKOTONANDRIANINA
RAFITOSOA
Ranaivo
RAGGUENEAU
RAGON
RAGONNET
RAGOOBEER
Soomungul
RAGOT
Hôpital local du Palais - Yves Lanco.
RAGOUCY
SENGLER
RAGRAGUI
RAGUE
RAGUIN
RAHARIMBOLAMENA
RAHARISOA
SILEMANE
Honorine
RAHARISONDRAIBE
RAHARITSOA
Perla
RAHIER
TEQUI
RAHILI
RAHME
RAHMOUNI
Moulay Sélim
RAHOLIMALALARISOLO
RAHOU
RAIBAUT
RAICHON
PATRU
RAIMBEAU
BOUX DE CASSON
RAINA
VASSELON
RAINARD
RAINGEARD
RAINI
DE CRECY
RAIS
RAJAOARIMANANA
RAJAONARIVONY
RAJAONSON
RAJERISON
RAJGURU
KAZEMI-JOESTANI
Mandavi
RAJOELINA
Andrianirina
RAJOELISOLO
RAMAMONJISOA
Mirana
RAJOT
Hôpital local de Cours la Ville - intercommunal.
RAKED
RAKOTOARIJAONA
Andriamiarina
RAKOTOARIMANANA
RAKOTOARISON
Prosper Andriamiadana
RAKOTOBE
RATSIMBASAFY
Voahirana
RAKOTOHARISOA
RAMANOELINA
Sahondra
RAKOTOMALALA
RAMANANA
Minoharivelo
Lantonirina
RAKOTO
RAKOTOMALALA ANDRIAN
BIGAILLON
Vololontsoa
Centre hospitalier du Cateau-Cambresis.
RAKOTOMALALA ANDRIANASOLO
Hery-Zo
RAKOTOMANANA
RAKOTONDRANTOANINA
RAKOTONDRAVAO
RAKOTONDRIAMIHARY
RAKOTONIAINA
RAZAFIMAHEFA
Hasinirina
RAKOTOSEHENO
RAKOTOSON
RAKZA
Thameur
RALAIMIARAMANANA
Fidy
RALAISOMAY
RALANTOARIMIHANTA
RALISON
RALLIER DU BATY
Akhtar
RAMADAN
RAMADE
RAMAGE
SENNEVILLE
RAMAHERISON
RAMAHOLIMIHASO
RAMAKERS
RAMANANJARA
RAMANANTSOA
RAMARE
RAMAROASY
RAMARONY
RAMAROSON
RAMASSAMY
RAMAUT
RAMBAUD PERNET
RAMBAUX
RAMBOASOLO
Jean-Cyprien
RAMBORUM
Deep
RAMBOURG
BOULEMIA
RAMEH
RAMET
RAMGOOLAM
Baboojaswan
RAMIALISON
RAMIANDRASOA
RAMIANDRISOA
Hanta
RAMIARISON
Gilberte Lalanirina
BESSOLES
RAMIREZ BOTERO
RAMIREZ DEL VILLAR
RAMON
RAMOND
BEGASSAT
RAMOUL
RAMPON
RANAI RAD
Afsaneh
RANAIVOARIVONY
RANDRIAMAHAZOMANANA
Vololonirina
RAJOELY
Bakoliarisoa
RANAIVO-HARIVONY
RAJAONARIVO DE LA CR
RANAIVONJATOVO
RAKOTONIRAINY
Harisoa
RANAIVOSON-
ANDRIAMIA
Lala
RANARIVELO
Lalao
RANCHIN
RANCHOU
RANCUREL
RANDIANARISOA
BLANDET
Bebinirina
RANDOUX
RANDRIAMALALA
RANDRIAMBOLAHARISOA
RANDRIAMIALISOA
RANDRIANALIMANANA
RAMAHERIARISON
RANDRIANASOLO
ANDRIATSIFERANA
Narimamy Rasata
RANDRIANJOHANY
Andry
RANGANATHAN
Sadagopan
ROGEZ
RANGHEARD
CHARBAUT
RANJATOELINA
RANDRIANAIVO
Hanitra
RANKE
RANLIN
RANNOU
HAVERLANT
RANSON
RAOBELINORO
RAOSSANALY
RAOU
RAPAPORT
RAPEAUD
RAPHANAUD
RAPIN
RAPOPORT
RAPPENEAU
RAPUZZI
RASATA
RASCHILAS
RASENDRARIJAO
RASKINE
RASLAN
Abdulmonem
RASOAMANARIVO
RANDRIANARIVONY
RASOARIVELO
RASON
RABENJA
RASPAUD
RASPI
RASSCHAERT
RATAJCZYK
RATEAU
RATELET
RATHELOT
RATIE
RATIER
RATINEY
RATOMPONIRINA
RATOVOHERY
Donadieu
RATOVONDRIAKA
Nirina
RATSIHORIMANANA
RABARIJAONA
Hantalalao
RATSIMBA
RATSIMBAZAFY
Johannès-Seta
RATSIMIHAH
RAUBER
VIEILLE-CESSAY
RAUD
RAULT
RAUST
RAUWEL
RAUX
RAUZIER
RAUZY
RAVALET
Hôpital local de Saint-James.
RAVAOARINORO
RANDIMBIVAHINY
RAVAONANTOANDRO
PALLE
Bakoly
RAVAUX
PUIFFOULLOUX
RAVELLI
Isolde-Maria
RAVELOARISON
RAVELONARIVO
Henintsoa
RAVELOSON-RANDRIAMBALOHERY
Vahy
EMS de Peille - maison de retraite.
RAVENEAU
CADIERE
RAVERA
RAVEY
RAVONIANJELINA
Nivaoalisoa
RAVOTEUR
RAVUSSIN
RAYBAUD
RAYEH
PELARDY
Pierre-Joseph
BRASSELET
RAVNI
RAYNIER
RAZAFIMAHERY
RAZAFIMANANTSOA
RAZAFIMBAHOAKA
RAZAFIMIHERY
RAZAFINDRAMBOA
RAZAFINDRATSIMA
RAZAIARIMANANA
RAZAFINDRANAZY
RAZAKAMANANTSOA
Arinjatovo Joël
RAZAKARIVONY
RAZANAKOTO
RAZET
RAZIK
READ-TROTOUX
REAL
REBAI
Lachemi
REBAÏNE
Chawky
REBATTU
REBAUD
REBEN
REBEYROTTE
REBIAI
REBIBOU
REBIERE
DUMONTEIL
REBISCHUNG
REBOUISSOUX
REBOUL
REBOULLET
REBOUR
REBUFAT
REBUFFAT
REBUFY
RECHER
RECHKE
RECLY
RECOULES ARCHE
RECULE
REDEKER
REDELSPERGER
REDIER
REDJEM
DUMOLARD
REDONNET
REDOUANI
KHERBAOUI
REDOUTE
DESROZIERS
REEB
REFAHI
REGAIRAZ
REGAN
MAISTRET
REGIMBAU
REGLIER
REGNARD
REGNAT
REGNAULT
REGOLI
REGOUBY
REGRAIN
REGUERRE
REGZAL
BOUQALLABA
REHALI
REHN
REIBEL
REICHERT
COUQUEBERG
REIGNIER
REIGNIER GUELLEC
REINSBERGER
REISENLEITER
REITER
REIXACH
GRANOLLERAS
REIZINE
REKSA
RELHIE
AILLOT
REMADI
REMAN
Oumedaly
REMBERT
REMIDI
El-Fodil
REMIGNON
REMINI
REMITTI
BERTUCAT
Héléna
REMIZE
REMUZON
SEINCE
PENNA
Raphaèle
GOUR
DUMENY
RENAUDEAU-CHARLES
RENAUDIER
AVILLAC
RENEAUX
RENE-CORAIL
RENE-SAINT-ELOI
RENET
RENEVIER
VEYRE
RENGER
RENGLEWICZ
RENIE
RENIER
RENOUF
RENOUIL
RENUCCI
BELUT
RENY
STESCHENKO
REPETTO
REQUEDA
RERAT
REROLLE
RESCH
RESIBOIS
RESSAM
RESSENCOURT
RESTEN
RETALI
RETAULT
RETEL
LETREGUILLY
RETORNAZ
RETOURNAY
RETOUT
REUFFLET
REUMAUX
REVEIL
REVENANT
REVIRON
REVOL
REVOLE
REVY
REYBET-DEGAT
REYDEL
REYDY
REYES MIERS
REYGROBELLET
REYMOND
REYMONDON
REYNAL
BOUGNOUX
AUBRY DE LA NOE
TARIOT
REYNET
REYNS
REYRE
REYREL
REYSZ
REZAIGUIA
REZGUI
Mohamed-Naceur
REZIG
REZUNGLES
REZZADORI
REZZOUK
RHAOUI
RHATAY
RHEIN
RHEINBERGER
RHEM
RHOULAM
RIACHI
RIAHI
RIAL
RIALAN
RIALLAND
GOUAULT
RIBAL
RIBARD
M'BAPPE
RIBAULT
RIBEAUCOUP
GOBY
Annie-Claude
RIBEREAU-GAYON
CADET DE CHAMBINE
RIBERI
SEGA
Hôpital local de Penne-d'Agenais.
RIBET
RIBEYRE
RIBIER
ECROIGNARD
RIBIERE-HENON
Elisabteh
RIBIERRE
BOUDEWEEL
RIBLET
RIBOLLET
RIBON
RIBOUILLARD
RIBOULET
RIBOULOT
RIBSTEIN
RIBY
Jannick
RICARD-MOUSNIER
RICAVY
FAVAREL
RICCI
RICHALET
HARSTON
LETAMENDIA
Annie-France
Hôpital local de Corcoue-sur-Logne.
RICHARDET
RICHARDIN
RICHARDOT
Roberte
Eunice
RICHARDSON
RICHART
CANAUD
RICHEBE
RICHECOEUR
RICHELME
RICHEMOND
RICHERT
RICO
RICODEAU
BASTIE
RICORDEL
RIDA
RIDARCH
RIDEAU-DE CASTRO
RIDEREAU
DE MONTALEMBERT
RIDOUX
RIEFFEL
RIEGEL
RIEGERT
RIEM
RIERA
RIES
GUYE
RIET
ALLEMON
RIEUNIER
RIEUTORD
JOACHIM-ARNAUD
RIFAI
RIFARD
RIFF
RIFFAUD
RIFLER
FEIXA
RIGATTIERI
RIGHINI
RIGOLLE
RIGOLOT
RIGONNOT
RIGOT
RIGOU
RIGUTTO
RIHET
RILE
RILLARDON
RILLIARD
RIMAREIX
RIMBOT
RIMET
RIMLINGER
RINALDI
Chantal Jocelyne
RINAUDO
RINGELE
RINGENBACH
RINGOT
RIOL
RIONDA
ANGOTTI
RIOULT
RIPAULT
RIPOUTEAU
ROUXEL
RIQUELME BAREIRO
RIQUET
RISI
RISPAL
RISSE
RISSER
RISSO GARCIA
ROUDAUT
Veronica
RITAINE
RITTI
RITTIE
POULENC
RIVAL
RIVALAIN
RIVALAN
RIVALLAIN
SYMZAK
RIVASSEAU
JONVEAUX
RIVECCIE
MILHAVET
RIVELINE
RIVEREAU
CLAESSENS
RIVETI
YANG TING
RIVIERE STRAFRAC
Centre hospitalier de Lauris - intercommunal Cavaillon-Lauris.
RIVIERRE
RIVIERRE-GERMAIN DE MONTAUZAN
RIVOIRA
RIVOIRARD
RIVOIRE
RIVRON
RIYAHI
RIZCALLAH
RIZZI
RIZZO
RKIBA
ROBAGLIA
METRAS
ROBARDEY
ROBAS
DURANTAY
Hôpital local de Pompey.
ROBAUX
Marie-Aline
ROBERGE
MENIANE
IEHL
BOURGEONNEAU
ROBIAL
Pierre-Gilles
ROBICHEZ
ROBICHON
ROBIJAONA
ROBILLARD
ROBILLART
ROBINE
HOUDENT
ROBINEAU
TOUCHARD
ROBINEL
WENG LAW
Amédée
ROBISON
RAVONINJOHARY
Ralinoro
ROBITAILLIE
ROBLET
ROBLIN
ROC
AQUILANTI
ROCA
ROCAMORA
ROCATCHER
ROCCA
Dominique Antoine
STOFFEL
ROCHAIX
ROCHARD
ROCHAS
GUEGANNO
TISSOT
PAPAXANTHOS
ROCHEDREUX
ROCHEGUNE
CHAMBEFORT
LETARD
ROCHET-REVOL
PATIJAUD
ROCHETTE
ROCHON
ROCQ
ROCQUIN
CHAPTAL
ROD
RODET
RODIER
RODIERE
RODIE-TALBERE
Pierre-Andre
RODOLFO
RODON
Cypriano
DUHALDE
RODRIGUEZ-ARRIBAS
ROEDLICH
ROELENS
STORME
ROESCH
ROESLIN
ROGARD
ROGE
WOLTER
ROGEAUX
HARAMBURU
ROGERIE
DE BRENDEBEC DE CHATEAUBRIANT
ROGERO
ROGET
BEYERLE
ROGIER
ROGNIN
ROGNONI
ROHEE
ROHRBACH
ROJAS
ROJAT
ROJOA
Abdool
ROJOUAN
Jean-Gerard
ROLAND-BILLECART
TAUZIN
ROLLAND-JACOB
Gwenaël
ROLLE
ROLLINI
ROMAC
AGUILLON
TURQUAND D'AUZAY
Centre hospitalier de Sainte-Foy-les-Lyon.
Jean-Stanislas
OLLAGNON
ROMANA
ROMAND
ROMANET
GENDREL
ROMANGIN
ROMARIE
GALABERT
ROMARU
ROMBAUT
ROMBI
ROMBOURG
Jany
ROMEJKO
ROMEO
ROMIEU
ROMOLI
RONCALEZ
RONCALLI
RONCHEAU
POUPIER
RONCIER
RONDEPIERRE
RONDET
RONDIER
RONDON
RONDOT
RONGER
SAVLE
RONGIERAS
RONGIERES
RONIN
RONSIN
ZANKER
ROOS
PEROCHE
ROOS-WEIL
ROPIQUET
GODIER
ROPITAL
ROQUET
ROS
ROSAK
ROSANVAL
ROSAT
ROSE ROBERT
ROSELE
ROSEMBERG
ROSEMBLATT
ROSENBAUM
ROSENBERG
GUYENON
ROSENFELD
ROSENSTIEL
ROSENSTINGL
ROSIKON
ROSNER
ROSOLACCI
ROSSARD
Hôpital local de Beaumont-sur-Sarthe.
ROSSAZZA
ROSSEL
ROSSET-CAILLER
ROSSIAUD
DESETRES
ROSSIGNOLI
ROSSIGNON
ROSSIGNOT
MARQUEZ
ROSTEIN
ROSTINI
ROSWAG
ROTENBERG
ROTGER
GUERNION
SALIB
ROTHMANN
ROTKOPF
Lihane
ROTOMONDO
ROTTELEUR
ROTTEN
ROTTNER
ROTTY
ROUABAH
ROUALDES
Jean-Fabien
ROUAUD
ROUAULT DE LA VIGNE
ROUBAUD
ROUBAUDI
ROUBEROL
LANDRIEUX
ROUCAUT
ROUCAYROL
ROUCHES
ROUCOU
WIERRE
Jean-Yvon
ROUDERGUES
ROUDIAK
WAKIM
SLEIMAN
ROUEDE
ROUEFF
ROUFFAUD
ROUFFINEAU
ROUGEOT
ROUGERIE
ROUHA
ROUHART
ROUIDI
ROUILLARD
MOYSAN
THORMANN
ROUJANSKY
ROUJAS
CRONIER
ROULEAUD
ROULET
PONARD
ROULLAUD
GUENFOUDI
ROULLEAU
ROULLEAU DUMONT
ROULLET-RENOLEAU
ROULLIER
ROULOT
ROULY
CABOT
ROUMEAS
ROUMEGAS
ROUMIER
ROUPIOZ
ROUQUIER
THISSE
SOBAS
ROUSIERE
LEVALTIER
CHEVEAU
FONTIER
LEURS
ROUSSEL RONSERAIL
ROUSSEL-GALLE
ROUSSELIN
ROUSSELLIER
ROUSSIER
ROUSSIGNOL
ROUSTAA
POIZAT
ROUSTAN
ROUSTANG
ROUTIOT
ROUVEAU
ROUVIER
ROUVIERE
MARTINS
Max-Olivier
VAN BATTEN
LE PORTZ
BAZARD
ROUYER
ROUZAUD
ROUZEAU
TALMANT
ROUZIER
ROVIRA
ROWAN
TROUINARD
ROYAND
ROYANT
ROYBET
LOBOUT
ROYET
ROYNARD
ROYO
ROZADA
ROZAN
ROZEC
ROZENBAUM
ROZENBLUM
ROZETTE
ROZO
Lyliane
RUBAT DU MERAC
GULLON
RUBENOVITCH
Josh-Marie
RUBIE
DE CARVALHO
RUBIN DE CERVENS
RUBINI
RUBINSZTAJN
GURUNG
RUBRECHT
CHAPOTTE
VERLHAC
RUBY-KLIMCZUK
RUCHALSKI
RUCKSTUHL
RÜD
RUDANT
RUDELIN
RUDELLI
CORTET
RUDLOFT
RUDONI
RUEL
RUESCH
RUETTE
REMAUD
RUFAT
RUFFENACH
RUGERI
Lucia
RUGINA
Mihail
RUGO
RUGRAFF
RUHIN
RUHLAND
MUNZER
RUHLMANN
RUIDAVETS
RUIZ
RUIZ ALMENAR
RULH
RULLION
PAC SOO
RUMEUR
Loick
RUNGE
RUNNER
RUOLT
RUPARI
Léopold
RUPPIN
RUSCA
BECU
RUSCILLO
RUSCIO
RUSKONE
RUSPINI
RUSSEL
RUSSIER
RUSSIN
RUSSO
Luciano
RUYER
RUYNAT
RUZIC
RUZIE
RUZZA
SURROCA
RYAN
RYBOJAD
SAADI
SAADOUNI
SABARDEIL
SABARDINE
HAGHIGHAT
SABARLY
SABATE
SABATHIE
MALATERRE
SABBAGH
MINA
Nada
Yassin
SABBAH
SABIANI
SABIR
SABLON DU CORAIL
SABLONNIERE
SABLOT
SABOORI
SABOUNJI
SABOUREAU
SABOURIN
LEGUERRIER
SABRI
SABSOOB
Maamoun
SABY
SACCO
SACHER
HUVELIN
SACHET
SACHOT
SACI
SACLIER
SACOUN
SACRISTA
SADAKHOM
Khiemkhom
SADAT
SADAT AKHAVI
Seyed
SADDAR
Abdessamed
SADEG
Nouredine
SADER
Raif
Naoum
SADIGH
SADIK
SADJI
SADKI
SADO
SADOUL
SADOUN
SADOUNE
URION
SADOURNY
SAELENS
SAEZ
SAF
Embark
SAFA
SAFFAF
Gehad
SAFFON
SAFFROY
SAFIEH
SAFRAOU
SAFTENCU
Metheb
CONRAD
Incigul
SAGAN
SAGEAU
SAGEZ
SAGGIOTTO
SPIEZIA
SAGHI
BOUAICHA
SAGNARD
SAGNE
SAGNES
REJOU
SAGNOL
JARJANETTE
SAHAJIAN
SAHIOUNI
SAHIR
Rénima
SAHLA
SAHRAOUI
Mhamed
SAHRI
SAHYOUNI
SAIAS
SAID COMBO
Habil
Centre hospitalier de Chaudes-Aigues - centre de rééducation fonctionnelle.
SAIDENBERG
KERMANACH
SAIDI
Wadih-Philippe
SAÏDI
SAIFOUDINE
Hôpital local de Roquebillière - intercommunal - hôpitaux de la Vésubie.
SAIGHI
Djillali
SAIGNAVONGS
Seng
SAIKALI
SAIKALY
SAILLARD
SAILLER
SAINCE
PIAT
SAINFORT
SAINGRE
SAINLO
SAINMONT
SAINT EVE
SAINT MARTIN TILLET
PERCEAU
JALLOT
SAINTE-FOIE
SAINTIVE
SAINT-LOUBERT
SAINTONGE
SAISSI
SAIVIN
ALBENQUE
SAIZOU
SAKAKRI
SAKALA-TATI
SAKEK
SAKER
SALACHAS
SALACROUP
Hottman
SALAME
SALAMOR
SALARD
SALARI
Gholamreza
SALAT
SALAZAR
SALCEDO
DELAYE
Tahera
SALERNO
AUSIAS
SALHI
SALIBA
SALIGNON
SALIMBENI
SALIT
SALLEBERT
PATRIER
SALLELES
Centre hospitalier de Nérac.
SALLERIN
GAZAGNE
SALLOUM
SALLOUM YOUSFAN
SALMAN
SALMERON
Seppo
FAGOT-GANDET
SALOMONE
SALONNE
SALORT
SALOUX
SALQUE
SALTANOV
SALTEL
SALTES
SALTET
SALVA
SALVAN
SALVAT
ZOUGHLI
Rosella
SALVAYRE
SALVETTI
SALVIGNOL
SALVUCCI
SALZARD
SALZE
SALZMANN
SAMAD
SAMAI
SAMARCQ
SAMAT
SAMEDY
SAMET
SAMHANI
SAMIN
SAMMUT
Wilfrid
SAMPERIZ
SAMPOL
MANOS
SAMSO
SAM-WING
SAN GERMAN DE LA CRUZ
Raul Anibal
SANABRIA
SANCERE
FORQUET DE DORNE
LALLOYER
SANDERS
SANDERSON
Frederik
SANDLARZ
SANDOVAL
SANDRON
SANFO
Somatie
SAN-GALLI
SANGANA
SANGLA
SANGUINA
SANKEY
SANLAVILLE
SANNAJUST
SANNIER
SANO
SANSORGNE
SANSOT
SANSOUS
SANTELLI
SANTELMO
SANTENS
SANTERNE
SANTET
PETION
SANTIN
SANTIQUET
SANTOLARIA
SANTOLI
SANTONI
SANTOS
Adjoke
HAREL
SANTOUL
AUBERDIAC
SANTRE
SANTUS
SANY
SANYAS
SAOUR
Namiq
SAOUT
SAPEY
SAPORI
SARACENI
SARANO
SARASSAT
PLAIDY
SARASY
SARAUX
BONNETON
SARAVANE
Djea
SARAZIN
SARCIRON
Alain-André
FRISMAND
SARDIN
SARFATI
MATAGRIN
SARI
SARLANGUE
SARR
SARRABAY
SARRAIL
SARRAZ-BOURNET
SARRAZIN
DEBURE
Clelia
SARRET
SARROT-REYNAULD
SARRUT
SARTOR
SARTORI
SARU
DONNARD
SASSI
SASSIN
SASSOLAS
SASSOUST
SATGE
SATRE
Eric-Pascal
SATTONNAY
SATTONNET
SAUCAZ-LARAME
SAUCEDE
SAUCET
SAUCIER
SAUDEAU
SAUDEMONT
SAUDES
SAUDIN
SAUFNAI
SAUGERON
SAUGIER
SAULEAU
SAULNIER
SAUMTALLY
Mohammad Safi
SAUMUREAU
SAUNE
SAUNIER
MAZLOUM
Frederique.michele
SAUNIERE
CANOUET
SAUREL
SAUSER
SAUSSINE
SAUTAREL
SAUTE
SAUTECOEUR
SAUTEL-DAVID
SAUTEL-DULUC
SAUTERON
SAUTIERE
SAUTOT
SAUTOU
MIRANDA
SAUVADET
WEIDMANN
KULEKCI
SAUVAGET
SAUVANAUD
SAUVIGNE
SAUVION
SAUZEDDE
SAVAGE
SAVAGNER
SAVAJOL
CEVOZ
SAVATOVSKY
Ilya
HEBBAR
SAVELLI
DA GREGORIO
SAVEROT
DAUVERGNE
SAVIER
SAVIGNARD
SAVIN
SAVINEL
SAVIO
SAVIUC
SAVOLDELLI
SAVRY
SAWALHA
Suhel
SAWAN
DAROUKH
Abla
Angbonzan
SAYAG
MAINEMER
SAYAH
SAYEG
SAYEGH
SAYKALY
Abdulla
SAYOUD
SAYOUS
SBAI IDRISSI
SBAITI
SBRAGIA
SCALA
SCALLY
SOUISSI
SCANDELLA
SCANU
SCANVIC
HAMEG
SCARDIN
SCART
SCARTAZZINI
SCARWELL
SCAVARDA
SCAVENNEC BROFFERIO
SCEMAMA
SCEPI
SCHACRE
SCHAECHTELIN
DUFAY
SCHAEFFER
SCHAEPELYNCK
BELICAR
SCHAERER
SCHAFF
SCHALCK
SCHANDELONG
SCHANEN
SCHANG
SCHANTE
BOSSERT
SCHARFF
SCHATTNER
SCHATZ
SCHAUB
VAN EE
SCHAUP
SCHEIBER
VARNIER
SCHEINER
SCHEIRLINCKX
SUDRES
Kristel
SCHELCHER
SCHELL
HAK
SCHELLENBERG
SCHERER
SCHERMACK
SCHERRER
VERBERT
SCHERRMANN
SCHEYDEKER
SCHEYE
SCHIANO FUILLET
SCHIAVINI
SCHIEDTS
BECKERS
SCHIEFFER
Franz
SCHILLO
SCHIPMAN
SCHJOTH
SCHKOLNYK
SCHLATTERER
SCHLEICH
SCHLEIERMACHER
Almuth
SCHLEIFER
SCHLEMMER
SCHLESSER
SCHLETZER
SCHLEWITZ
SCHLIER
Christopher
SCHLOESSER
SCHLOSSMACHER
SCHMAL
SCHMALTZ
HERBIN
BIEGLE
PAILLER-PRADEAU
CHASSEROT
SCHMITZ
SCHMUTZ
SCHNATMANN
KORKMAZ
SCHNEBELEN
SCHNEE
SCHNEEBELI
BRUNOD
SCHNEYER
Stéfan
SCHNITZLER
SCHNURMANN
SCHOCH
SCHOEFF
CASSAGNAU
SCHOEFFER
REMY-MARTIN
SCHOENWALD
SCHOEPFER
COLOMBET
SCHOESETTERS
SCHOL
SCHOLTES
JACQUEMART
SCHORP
HARAF
SCHORTGEN
GEISERT
PETHELAZ
SCHOULEUR
SCHREIBER
Jacki
SCHRIVE
SCHUBERT
SCHUH
SCHUHMACHER
SCHULTE
SCHUMACHER
SCHURANDO
SCHWALD
HAEHNEL
Imelda
SCHWEBEL
CANALI
SCHWEIGHOFFER
SCHWENCK
SCHWENDENMANN
SCHWETTERLE
SCHWING
SCHWOB
SCIBERRAS
SCOLAN
SCOLIEGE
HARCOUET
SCOTTE
SCOTTO DI FAZANO
SCOTTO DI TELLA
SCOTTON
SCREVE
SCRIBE
OUTTAS
SCRIVENER
SEAUME
SEBAG
SEBAGH
SEBAHOUN
SEBAN
SEBAULT
BOURG-ROUBAUD
SEBBAG
SEBBANE
SEBBE
SEBBOUH
SEBILLE
ELHAGE
SECHERESSE
SECHET
SECK
SECOURGEON
SECOUSSE
SEDAT
SEDIEY
SEDRATI
DORFMANN
Lyria
SEFFAR
SEFSSAFI
SEGAL
SEGHIR
SEGOL
BOURRIERES
SEGONDS
MODESTO
SEGONDY
SEGOUIN
VITOU
SEGRESTIN
SEGUETTE
SEGUIER
SEGUIN
MANCHON
SEHIER
BARRELIER
SEHIL
TOUBAL
SEHOUANE
SEHRI
SEIBERRAS
SEIDEL
SEIDL
SEIGNALET
SEIGNEURET
SEIGNEURIC
BUHAJ
SEINTURIER
SEITLINGER
SCHWARZENBART
SEKHRI
SEKKAI
SEKKAL
Seifeddine
SEKSIK
SELCER
SELHANE
SELINGER
Vered
SELLAL
SELLAM
SELLAMI
CUILLERON
SELLI
SELLIN
SELMAN
SELOSSE
PANNECOUCKE
SELTZER
SELVINI
BIENTZ
SEMAI
SEMAILLE
SAFAR
SEMAMA
SEMBELY
TAVEAU
SEMENE
LONGLUNE
SEMENOFF
SEMERIVA
SEMET
SEMIN
SEMIOND
SEMJEN
SEMMAR
TAMZALI
SEMON
SEMPE
SENAH
Charles Kokou
SENAMAUD
SENANEUCH
SENASLI
SENDID
SENDJESNI
ZEBICHE
Hasnia
SENDRIER
DERVITE
TOURNOYS
SENECAL
SENECHAL
SENESCHAL
SENET
SENGEL
SENHADJI
SENJEAN
SENK
SENOUCI
SENOUCI BEREKSI
SENOUDI
SENOUSSI
Lyamine
SENTENAC
SENTIAS CANELLAS
SEP HIENG
SEQUIER
SERAINE
SERANNE
Liviu
SERBOURCE GOGUEL
SETA
SEREKIAN
SERGEANT
BAUDSON
SERGENTON
SERHAL
DHAIBY
SERHAN
SERI
SBIH
Shiraz
SERIER
SERIEYS
SERIN
SERIZER
SERMET
GAUDELUS
SERONDE
SEROR
SEROUSSI
SERPEAU
SERPIN
MAUDET
SERRADJ
SERRAND
SERRATRICE
SERRAZ
Henri-Louis
SERRER
SENEGAS-ROUVIERE
SERRET
SERRIE
SERROUYA
SERUSCLAT
SERUZIER
Annick-Marie
SERVAN
MARCUCCI
SERVASIER
SERVAUD
SERVEAUX
SERVEL
SERVILLAT
SESAY
Musa
SETHIAN
SEUTIN
SEVAUX
SEVE
SEVELY
SEWOKE
Pradip
SEYER
Hôpital local de Badonviller - (hôpital intercommunal 3H-Santé).
SEYRAL
SEYRIG
SFEIR
SFEZ
SZAFIR
SGHAIER
SGRO
SHARIF
SHAWALI
Ahmadi
SHEKH AL SHABAB
SHIKFA
SHOJAI
Raha
SHOWK
SHPAK
Natalia
SHUKR
SHUM-CHEONG-SING
CAZAL
SI AHMED
Si Nafa
SI ALI
SI BACHIR
SIAKA TAGNY
FANKAM TCHOUMBOU
SIAMI
Shidasp
SIAO HIM FA
SIARY
SIAT
SIAUVE
SIBAI
Maan
SIBEONI
SIBIL
SIBILLE
SIBOMANA
SIBONY
Rica
SIBUE
SICARD
SICART
SICAUD
SICHEL
SICHERE
SICHEZ
SICOT
SICOUX
TOBELEM
SID ELMRABET
SIDAWY
SIDHOUMI
SIDKI
RAHIOUI
SIDOT
SIEBER
SIEMEN
SIFEDDINE
ABOUMOUSLIME
Soumya
SIFER
SIFFERT
SIGAL
SIGAUDY
SIGNORET
SIGRAND
SIGURET
SIHASSEN
SIHLE-WISSEL
Marian
SIJELMASSI
SIKIAS
SIKORA
MITRAIL
SIKSIK
SILBERMANN
SILES
SILHADI
M'hamed-Ali
SILHOL
SILLERAN
CHASSANY
SILLET
SILLION
SILLY
SILVANI
Jules-Antoine
SILVERA
SILVESTRE DE SACY
CABAUD
SILVIE
SIMAC
SIMANDOUX
ENNEN
MAINARD
BOHUS
Sorina
SIMEONI
SIMEU TAMNOU
SIMIAN
SIMMAT
SIMO
SIMOENS
SI-MOHAMMED
COUTELLIER
LIBCHABER
SOSKIN
SCHROEDER
SIMON DE KERGUNIC
SIMONET
SIMONIAN
SIMONIN
LELANDAIS
SIMONOT
SIMONPOLI
SIMONS
SINARDET
SINDA
SINDBERG
Gorm
SINDLINGER
SINDRES
BENZAKEN
SINGOUE WEMBOU
SIANI
SINZINKAYO
SIOHAN
SIOUALA
SIRAUT
SIRE
SIRESS
DUTHIL
SIRIEIX
SIRIEZ
SIRMAI
SIRODOT
SIRONNEAU
SIROT
SIRRAJEDDIN
SIRVENT
SITBON
SITRUK
KHALFON
SITTHY
SIVERY
SIXOU
SIZAM
SIZAM-BASTAREAUD
Hippolyte
SIZARET
SKAF
SKANDRI
SKAWINSKI
SKOLIL
SKONIECZNY
SKOWRON
SKOWRONSKI
Pawel
SLAMA
SLAMANI
Liamine
SLAOUI
Karem
SOHIER-MORAND
SMAHI
Zenagui
SMAITI
SMATI
Djamil
SMIEJAN
SMIRNOFF
ZUCKERMAN
SMOLARSKI
SMOLSKI
SMYKOWSKI
SNANOUDJ
SNINI
Kenza
SOBEL
SOBESKY
Milko
SOBIERAJSKI
Jacek
Hagay
SOCIE
SOCORRO
SOCQUET CLERC
SOENEN
SOETEMONDT
SOGLU
SOHIER
SOHN
SOICHEZ
COUTOU
SOICHOT
SOILEN
SOK
Sophath
SOKOLAKIS
Stavros
SOKOLOW-ANQUETIL
TOUATI
Guy-Norbert
SOLA
SOLATGES
VANLEMMENS
SOLAU VEYRON
SOLDIN
SOLEILHAVOUP
SOLER
SOLETY
SOLH
SOLLET
SOLOVEI
Ouméria
SOLTYSIAK
SOLVIGNON
SOMESANU
SOMMA
SOMMA DELPERO
SOMMABERE
SOMMACALE
SOMMEREISEN
SOMMERVOGEL
SOMODY
SOMOGYI
SOMON
SONDAG
SONG
JEUNG
Mi-Young
SONNECK
SONNEK
SONNENFELD
SONNET
SONNEVILLE
SOPHRON
WATRIN
SORDELET
SOREAU
SOREDA
SORGUE
SORHOUET
SORIANO
SORIOT
SORITEAU
SORLIN
SOROKO
QUENTEL SOROKO
SOSA
SOSNER
SOSSA
SOSSLER
SOST
SOT
SOTO-ARES
Gustavo
SOUAB
Abdelrazaque
SOUAID
SOUAMES
SOUAMI
SOUBERBIELLE
SOUBRANE
SOUBRIER
SOUCHAUD
SOUCHERE
SOUCHET
SOUCHON
SOUCHOT
SOUCOT
SOUDRIE
SOUGH
Belgacem
SOUIB
SOUID
SOUILAMAS
SOUK-ALOUN
SOUKSI
PAPANTI
SOULARY
Guy-Nicolas
SOULAS
SOULAT
SOULATRE
DEGUILLARD
SOULAYROL
SOULE
SOULEZ
SOULIAC
LAVARELO
MAJIDI
PARNIERE
SWYSEN
SOUPISON
SOUPLET
SOUQUET
ROPARTZ
SOURIAL
SOURICE
SOURNIA
SOUROUR
SOURTY
SOURZAT
VRINAT
SOUSSANA
Carle
SOUSSELIER
SOUSSI
SOUTIF
CAVANNE
SOUYET
GHERARDI
SOUYRI
SOUYRIS
SOVI
Eve Hawa
SOWAN
EL HACHEM
Randa
SOWKA
SOYER
SOYEUX
SOYEZ
SPACZEK
SPADARO-SAPARI
SPADONI
SPAETH
SPAGNOLO
SPARSA
SPATZ
SPEHLER
SPENTCHIAN
SPERANDIO
SPETEBROODT
SPETSMANN
Susanne
SPICAROLEN
SPIELVOGEL
GLASMAN
SPINDLER
SPINNER
FRAITAG
SPORTOUCH
DUKHAN
SPRINGER
SPRUNCK
SPY
SROUR
STAB
OHL
STACH
STAEBEL
STAFIN
STAIKOWSKY
Frédérik
STAL
STALIN
NOALE
STALNIKIEWICZ
STALTER
STAMBOUL
STAMPF
STAMPFLI
ALAWA
Simona
STARCZALA
STARITA GIULI
STARKMAN
STAUB
STAUFF
STECKEN
STEEN
STEENBEKE
STEENHOUWER
STEFANI
STEFANIZZI
STEFAS
Labros
STEFFANN
STEGEN
STEGHENS
STEIGER
STEINBAUER
STEINER
STEINEUR
DECITRE
STEININGER
STEINMANN
VALDES
STEINMETZ
STEKELOROM
STELIANIDES
STELLA
STEMPFLE
STEPHANIE VICTOIRE
NEREE
Yviane
Hôpital local de Saint-Pierre.
STEPHANT
STERKERS
STERN
Silvian
STERNBERG
STERVINOU
STEVENARD
STEVENIN
STIBBE
STIERLE
STIEVENART
STILHART
STIOUI
STIPON
STIRNEMANN
STOCCO
Jeanick
STOCKER
STOESSEL
STOFFELS
Carmélita
STOJEBA
STOJKOVIC
Tanya
STOLIDI
STORA
STOREY
STORKEBAUM
CLERSON
Hiltrud
STORNI
STOULS
STRADY
STRAINCHAMPS
STRAMANDINOLI
STRAPAZZON
DEBIZE
STRATEMAN
STRATON-FERRATO
STRAUB
STREBLER
STRECKER
STREE
STREEFKERK
MESSERLI
STREGLOFF
STREICHER
STRUBEL-STREICHER
STREIFF
STREMLER
STREMSDOERFER
STRICH
STROBEL
OBERZUSSER
STROH
STROUK
STRUB
STRUMZA
STRZLECKI
STUCKENS
STUSSI
VOECKLER
SUBERBIELLE
SUBERVIOLLE
DEGEILH
SUBIGER
SUBIRAN
BUISSET
SUCHAUD
SUCIN
SUCRET
SUDAKA
SUDRE
SUEL
SUEN
Po-Wen
SUEUR MAFFRE
SUH
TAFARO
SUISSA
SULMONT
SULPICE
SUMTOLLEE
Xu-Shan
SUNYACH
SUPPERVIELLE
SUPRIN
SURANITI
Silvestro
SURBIGUET
CLIPPE
SURBLED
SURGA
SURGET
SURGOT
SURREL
SUSANKA
Jaromir
SUTRE
DAMOURETTE
SUTTON
SUTY
SELTON
DA PONTE
SUZEAU
SVARTZ
SWAR
SWIADER
SWIERKOSZ
SWIRSKY
SWITALA
SYLLA
Baba
SYMANNEK
SZAL
Bascha
SZAPIRO
SZCZEPANIK
SZCZUDLO
SZEKELY
SZEZEPANSKI
SZMAJER
SZMIDT
SZTERMER
SZWARC
SZYCHTA
SZYMANOWICZ
Anton
SZYMICZEK
TRIVIER
SZYMKIEWICZ
SZYPURA
Trung-Hung
Anh
TAAZIBT
Fedjer
TABALO
TABARY
TABELE
TABERLET
TABES
TABLEY
TABLON
TABONE
TABOULET
TABOUREAU
VOISIN
TABOURET
TABOURIN
VAXELAIRE
TABOUROT
TABRIZI
TABURET
Haude
TABUTEAU
TABUTIN
TABYAOUI
TACHEIX DESURMONT
MERCIER-TACHEIX
TACHET DES COMBES
BUCHAILLARD
TACK
SENLECQ
TACNET
TACQUET
TADJEDDINE
TADJEROUNI
TAFANI
TAGGIASCO
TAGHI
TAGHIAN
Moheb
TAGHZOUTI
Maoussi
TAGRI
HIKMI
TAGU
TAHAGHOGHI-VATANI
Navid
TAHIRI
TAHRAOUI
Soad-linda
TAIBI
Laaziz
TAIDI
MERBAI
TAIHI
El-Hocine
Marie-Elodie
OULDYAHOUI
TAILLEZ
TAILLIEZ
TAINE
TAJAHMADY
TAJFEL
TAJOURI
TAKI
TAKIEDDINE
TAKLA
TAKSIN
TALABARD
TALAFRE
TALAFRE-CATTEAU
TALASZKA
TALBERT
Marouane
TALBODEC
SZOSTAK
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TALBOURDET
Féthi
Boubekeur
TALEB BENDIAB
TALEB HACINE
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TALHA
TALISSE
TALL
TALLA
TALLET
TALLIER
TALLON
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TALPIN
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TAGHIPOUR
TAMIM
TAMION
TAMISIER
TAMOURT
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TAMOUZA
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TAMPE
Wilfred
TAN ENG TENG
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TANDE
TANDONNET
TANGAPREGASSOM
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TANGUY
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TANGUY LEGAC
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TARANGER CHARREL
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TAUTY
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TELLAÏ
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TELLART
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TESTON
TESTUD
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TEYSSIER
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THEIS
THEISSEN
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THELLIER
THELLIEZ
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THENOT
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THEODOROU
THEODOSE
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THERMET
THEROND
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THEUNYNCK
THEUREY
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THEVENIEAU
THEVENON
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Kekoto
DEWAGUET
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BATELLIER
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THIBON
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THIEBAUX
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THIEBOT
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THIELEMANS
THIELTGEN
HALIN
THIENNOT
THIENPONT
THIEULEUX
THILL
Cornelie
THILLAYE DU BOULLAY
THILLIER
THIOLIERE
THIPHAGNE
THIRANOS
THIRAPATHI-APPADU
Yogananda
THIRARD
THIRIAUX
THIRIET
FOUDRINIER
THIRIOT
SALADIN
THIROUARD
THIRREE
ALQUIER
THIVEAUD
THOANNES
THOGNON
Alcide
THOINET
THOLLOT
KAROLEWICZ
THOLON
THOMACHOT
THOMARE
BACHELEY
REVAULT D'ALLONNES
COROLLER
DEHOVE
THOMAS-SCHOTT
CHAZOTTES
Hôpital local de Mauvezin.
THOMAS DE LA PINTIER
THOMASSIN
THOME
THOMES
THONNART
THONY
THOORIS
CLUYTENS
THORAVAL
THOREL
THOREUX
THORIN
SAVOURE
THORNER
THOUROT
THOUVENIN
THOUVENOT
THOUVEREZ
THUAIRE
THUBERT
THUET
THUIZAT
THUMERELLE
THUONG
THUUS
THYRAULT
TIAB
TIAH
TIAM
Banique
TIA-TIONG-FAT
TIBERGE
TIBERGHIEN
TICCHIONI
TIEGHEM
TIENGOU
TIENNOT
TIENTCHEU DAHALEU
TAMBOURA
TIETZ
VOEGTLIN
TIEULIE
TIEV
Kiet
TIFI MAMBI
TIFOURA
TIGER
TILHET-COARTET
TILIGNAC
TILLAUT
TILLET
SCHULZ
TILLIARD
TILLIER
TILLOUCHE
TILMONT
TIMAR
TIMBELY
TIMMERMAN
TIMSIT
TINANI
TINEL
CONIN
TINLOT
TINTHOIN
VOLAND
TINTURIER
TIPREZ
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TIQUI
TIRAN
RAJAOFERA
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TIRARD
TIRAVY
TIREL
TIRITILLI
TIRONE
TIROUVANZIAM
Ashok
TIRROLONI
TIRVEILLIOT
TISON
DEROIDE
ALRIC
TISSERANT
TISSOT-DUPONT
Arghad
TITIER
TITRAN
TIVEL
TIXERONT
WULFF
TKOUB
TLIGUI
TLILI
TOAZARA
Dirvan
TOBIANA
TOBY
Françoise-Anne
TOCCANIER
TODOROVA
KAPRIEVA
Darina
PREDINE-HUG
Iskra
TOESCA
TOFIGHI
Mojdeh
TOGBE
Kouessi
TOGNARELLI
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TOGNELLI
TOGNET
TOGNON
TOGUYENI
Kadidiatou-A-M-Elise
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PRALORAN
TOHOUBI
TOINET
TOINETTE
TOKARSKI
SAPIR
TENNENBAUM
Ruth
TOLLIER
TOLLU
TOMAS
Joao-José
TOMASSINI
TOMIKOWSKI
Terzy
TOMMASI
TOMMERAY
DRAPERI
TON ANH
TONNELIER
TONNELLE
PLAUCHU
TONOLLI
TOPALA
TOQUET
BALMAIN
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron - Vallée d'Arve.
TORABI
TORCHET
TORDJEMAN
TORDO
PECHALAT
TORLOTING
TOROSSIAN
TORREMOCHA
TORRENS
DEDUYER
TORRIELLI
TORRO
RAVELOMANANTSOA
TORT
TORTEROTOT
LE BOURGEOIS
TORTUYAUX
TOSI
TOSKA
Ariana
TOSON
Elavagnon
TOTOLO
TOTTEL
TOUAHRI
TOUAMEUR
TOUAT
BENISSAD
Aldijia
TOUAZI
TOUBIN
TOUBOUL
TOUCAS
TOUCHET
TOUCHOT
TOUGOURI
TOUGUI
TOUHAMI
Chikh
TOUIL
TOUILLEUX
VIGAN
TOUIMI-BENJELLOUN
SCHAEFFLER
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TOUKO
TOULET
CHAUCHEPRAT
TOUMERT
TOUPANCE
TOUPET
TOUQUET
TOURANCHEAU
TOURATIER
TOURDIAS
TOURE
Kadidia
TOURET
TOUREAU
TOUREILLE
TOUREN
HAMONET
TOURMEN
TOURNADE
TOURNAT
TOURNEBISE
TOURNEBIZE
Patrice-Paul
TOURNERET
TOURNERY
TOURNET
TOURNIER
NYS
TOURNIGAND
TOURNOUD
TOURPE
ARROYAS
TOURRAND
TOURRET
TOURTIER
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BATBEDAT
TOUSSIROT
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MORIZE
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KASSIMI
SOUBIE
TOUZEAU
TOUZET
TOZZINI
TRABAUD
TRABUC
TRACHE
TRAIKIA
TRAINEAU
TRAMBERT
TRAMIER
TRAMOND
Thien
Yin-Yin
Duc-Huy
Ngoc-Khanh
Dac-Loc
RABUT
Thi Tuyet Hong
Tuong
TRAN DINH
TRAN THANH
TRAN THI
Van-Hac
TRAN VAN
TRANCART
TRANG
Hang
TRANIE
TRAN-QUANG
TRANVOUEZ
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TRAWALE
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TREBUCHET
TRECHOT
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TREF
TREFFANDIER
TREFIER
HAVAUX
TREHEN
TREILHAUD
TREILLARD
TRELA
TREMBLEAU
TRENQUE
TRENTESEAUX
TRESALLET
TRESCH
TREUSSART
Hôpital local de Saint-Pierre-d'Oléron.
CASILE
TREVIDIC
TREVISAN
TREVISE
TREWICK
TRIAS
TRIAUREAU
TRIBALAT
TRIBONDEAU
TRIBOULET
TRIBOUT
TRIBUT
VILLACEQUE
TRICARD
RENDU
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TRICOCHE
TRICOIT
LE MESTRIC
TRIERWEILER
GUIGNO
TRIFARD
GLOTZ
TRIFFAUX
TRIFUNOVIC
TRIGALOU
TRIKI
TRILLAUD
TRILLE
TRILLOU
MAYOT
TRIMOREAU
TRINCARD
TRINCHERO
TRINEL
TRINH
TRINH-DUC
TRIOCHE
EBERSCHWEILER
TRIOL
PINOCHET
TRIOLO
TRIPODI
TRIPOTEAU
TRIQUENOT
BAGAN
TRISCOS
TRIVALLE
TRIZNA
TROADEC FABIGNON
TROALEN
TROCME
TROISVALLETS
TROJANI
TROJE
TROLEZ
Gaëla
TROLLER
TROLLIET
TRON
TRON DE BOUCHONY
TRONCHET
TRONCHON
TRONCIN
TRONCY
BREYSSE
TRONEL
TRONI
TROSSAERT
TROTIN
WALBECQ-TROTIN
TROTTIER
BOYTCHEV
TROTTMAN
TROUBAT
TROUCHAUD
TROUETTE
TROUILLER
TROUILLET
WEMAMA
TROUILLOT
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LHOSTE
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TROUSSELLE
TROUSSET
TROUT
TROUVE
TROUVIN
TROVERO
TRUC
TRUCHAN
GRACZYK
TRUCHAUD
TRUCHETET
TRUCHOT
TRUFFLANDIER
TRUJILLO GUTIERREZ
Patricio
TRUMEAU
DELVAT
TRUONG THANH
TRUONG-MINH
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TRUSSART
TRUYE
TRYSTRAM
TRZEBICKA
BREITKOPF
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TSCHIEMBER
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TSCHUDNOWSKY
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Wola
TSHISUAKA
TSOMENE
TSOURIA BELAID
TUAL
TUAMBILANGANA
Mudiambi albert
TUBERY
TUBIANA
TUCELLA
TUCHEL
HOSANSKI
TUCHMANN
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TUETEY
TUEUX
TUIL
TUILLAS
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TURCU
TURE
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TURKI
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TURKIE
TURLIN
TURLURE
TURNANI
TURNIN
TURPIN
TURROQUES
TUSET-CASTELLANO
Luisa
TUVIGNON
TYAZI
TYBURN
TYTGAT
UBUZINDA
Welars
UCLA
UGARYNKO
VIES
UGHETTO
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SAREN
ULMANN
Elyse
ULMER
UMLIL
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URREA
URRUTY
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USANDIZAGA
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UZAC
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Ariel
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VACHIERY
VACHON
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VADROT
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Centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnole - François-Tosquelles.
VAILLEAU
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BERNAL
VAITON
VAJOU
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VALANTIN
VALAT
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VALEAU
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VALERI
VALERO
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VALLETTE
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VALLOT
VALLS
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VALMARY
VALO
YVENOU
VALOISE
VALON
VALOO
VALSESIA
VALTILLE
DEWITTE
VALTON
VALUET
VALY
VALYI
Laszlo
VAN AGT
VAN ASSCHE
VAN CANEGHEM
VAN DAELE
DELBREIL
Centre hospitalier d'Uzerche - centre de long séjour.
VAN DAMME
VAN DE LOUW
VAN DEN ABEELE
VAN DEN BERG
VAN DEN BOSSCHE
VAN EGROO
VAN GLABEKE
VAN HECKE
HANESSE
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VAN RECHEM
VAN ROSSEM
VAN WALLEGHEM
VAN WYMEERSCH
VAN WYNSBERGE
ROL
VANBESIEN
VANBREMEERSCH
VANCAUWENBERGE
VANCHE
VANCINA
VANCON
VANCOSTENOBLE
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VANDEKERCKHOVE
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VANDEVILLE
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Josef
VANELLE
VANELSLANDER
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VANHAESBROUCKE
COSSEMENT
VANHILLE
VANHOENACKERE
BATAILLIE
VANHOVE
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VAN-HULST
VANKEMMEL
VANLAEYS
VANLEENE
WACRENIER
VANLIEFERINGHEN
VANNESTE
VANNEUVILLE
VANNIERE
EMS de Chateau-Landon - Maison de retraite départementale Saint-Séverin.
VANNINEUSE
VANOOTEGHEM
VANOVERBERGHE
VANRENTERGHEM
VANROBAYS
LEMORVAN
VANSTEENBERGHE
VANTAUX
VANWEST
VAQUE
VAQUETTE
VARACHE
VARAEI
VARAIGNE
VARDON
VARGAS-BARRETO
VARGUES
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TURRET
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VARLOTEAUX
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VARNOUS
shaida
VAROQUI
VARROUD VIAL
VARSAUX
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ZAHAF
Manica
VASSILIEFF
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VAUBOURG
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VAYR
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VAZ
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VAZZOLER
VEAUVY
JUVEN
PARENNE
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VEDRENNE
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VEILLON
VEIL-PICARD
VEINSTEIN
VEIT
VELLA
VELLARD
VELLIEUX
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VELMANS
VELONASY
Lambo
VELY
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VENDEAUD
VENEL
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VENET
VENHARD
VENIER
GALINAT
VENISSAC
VENISSE
VENKETASAWMY
Poononsamy
VENNETIER
VENNIER
AMRAR
VENTADOUX
VENTRE
VENTURINI
VENUTOLO
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GOUA
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VERAIN
VERBEKE
VERBRACKEL
VERCEL
VERCHAIN
VERCHERAT
VERCHERE
VERCHERIN
VERCOUSTRE
VERCUEIL
VERDAGUER
VERDEIL
VERDICKT
WELCOMME
VERDIE
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VERDIERE
VERDIN
VERDONCK
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DAMEME
VERGNE
VERGNET
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DEVOUEIZE
VERHELLEN
Rik
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VERHOEST
VERHULST
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VERJUT
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VERLOMME
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VERMEERSCH
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VERNEVAUT
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VEYSSIER
VEZANT
VEZIES
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VIADER
VIALA
VIALATEL
VIALET
VIALETTE
VIALLARD
VIALLE
VIALLES
VIALLET
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VIANEY-LIAUD
VIANO
VIARD
VIARME
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VIATONOU
Saturnin
VIAU
VIAUD
RIVALLIN
VIBERT
VIBES
VIC
VICCA
VICCHI
VICENTE
RADFORD-WEISS
VOGIN
Hôpital local de L'Isle-sur-Sorgue.
PERTOLDI
VIDECOQ
VIDON
VILLAIN
VIDONNE
VIDRY
VIEBAN
VIEILLART
GUIBRUNET
VIEIRA
VIELFAURE
CLEMENSON
VIELLE
VIENNET
VIENNOIS
VIENOT
BITKER
VIEWEGER
VIEZMINISKA
Widad
VIEZZI
VIGE
VANHEEGHE
VIGNALI
VIGNANCOUR
RIGAU
Marie-Aimee
VIGNEAU
VIGNELONGUE
CIRARU-VIGNERON
Jean-Rodolphe
GUETTET
VIGNEUX
Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme.
VIGNIER
VIGNON
VIGNOZZI
POSTAIRE
VIGUE
VIGUIE
KOURTA
VEDRINNE
CASSUTO
VILAIN
VILAREM
VILAYLECK
VILCOQ
VILDE
VILETTE
VILLACORTA TORRES
VILLALON
VILLANO
VILLAREAL
VILLAT
VILLEDON DE NAIDE
VILLEMIN
VILLEMINOT
JOSANCY
GOUREAU
VILLEROY DE GALHAU
VILLET
FEUTRIE
VILLEY-DESMESERETS
VILLEZ
VIMEUX
VINANT
BINAM
VINANTE
VINARD
VINATIER
CASSE
VINCELET
VINCELOT
VINCENDEAU-RECOQUILLON
VINCENOT
BARAUD
RUET
Hôpital local de Montmélian - Saint-Antoine.
VINCENT-CASSY
VINCENTELLI
VINCENT-GENOD
VINCENT-MARTIN
VINCHON
VINCKEL
VINCKIER
Centre hospitalier du Nouvion-en-Thiérache.
VINNEMANN
VINOT
VINSON
Marie-Flore
VINSONNEAU
VINTER
GINSBURL
VINTI
VINUREL
VINYES
VIOLAS
VIOLE
WIELICZKO
VIOLIN
BINNERT
VIONNET
VIONNET FUASSET
VIORNERY
SZOBOSZLAI
VIQUESNEL
VIRABEN
VIRAH-SAWMY
VIRALLY
VIRAT
VIRATELLE
VIREVIALLE
VIRGITTI
VIRIOT
VIRONNEAU
VIROT
Jean-Simon
VIRTOS
VISCITA
VISEUX
VISO
Pierre-Marc
VISSEAUX
VISTELLE
VISTICOT
VITOUX
BROT
VITROUIL
VITTAZ
VITTE
Centre hospitalier de Beaulieu-sur-Dordogne - hôpital gériatrique.
VITTET
VITTRANT
VITUREAU
VIUDES
VIVENS
VIVET
VIVIAND
VIVIANI
VIVIEN
VIVIN
VIVOT
Phung-Nhi
VO VAN
VOCHELLE
VODOFF
ŒHLER
VODOUNGNON
VODOUNOU
ACCROMBESSI
VODUY
Than
VOELLMY
VOGEL
VOGLOZIN
VOGT
VOILLAT
VOINCHET
MALLART
VOITOT
VOJINOVITCH
VOLAIRE
VOLARD
VOLAY
JALBY
VOLCKERS
VOLCY
VOLFARD-LIOTARD
VOLLE
VOLLMER
VOLPI
VOLUMENIE
VON BUELTZINGSLOEWEN
VONGSARASINH
Thao-Soukank
VONNA
VONS
CHAPPE
VORBURGER
VORGER
VOTTE
VOUAILLAT
VOULGAROPOULOS
VOURIOT
GALLOY
VOUYOVITCH
PITTION
VOYARD
REOCREUX
VRIELYNCK
VRIGNAUD
VRIGNON
VRILLON
CHEVAUCHEZ
VROMET
Hong
Thinh-Cuong
VU DUC
Thin
VU THIEN
VUAGNAT
DROY
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BARROT
VUILLEMARD
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WARNIER
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WEERS
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WELTMAN ARON
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WERNET
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WONG SO
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PILLETTE
WOODMAN
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WORONOFF
LEMSI
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WRIGHT
WROBLEWSKI
WROCZYNSKI
WUITHIER
WURM
BALDACINI
WURMSER
WUYAM
WYART
WYBIER
WYNCKEL
WYTRWAL
TAMIM EL JARKAS
XERRI
Jean-Guilhem
YAACOUB EL-RASSI
YACHOU
YAFFI
YAGOUBI
YAGUE
YAHI
YAHIA-AISSA
Rédha
YAHIAOUI
YAICHE
YAKHOU
YAKOUB-AGHA
YAKOUBEN
YALI
Momar
YANDZA
Charles-Alex
YANNOULOPOULOS
Haralambos
YAO
YAOUANQ
YAPI
Logbochi-Françoise
YARKO
Abdel-Hafiz
YASSINE KASSAB
YAZDANI
Farhan
Lassaad
YAZIJI
YAZJI
YEBOLES
YECHE
YEGENOGLU
Ahmet
YELLES
YEMMI
YERETZIAN
YESOU
YGOUT
YGUEL
YHUEL
YILDIZ
Cihan
YOLLANT
YOSSI
Ketsakin
YOUCEF-KHODJA
Haithame
MOULAN
YOUSSEF MEMAR
Javad
YOVO
YSEBAERT
YTHIER
YVAIN
YVIN
YVONNET
YVORRA
YZET
ZAAF
ZAANOUNI
Chafik
ZABAÏOU
ZABE
DESANGES
ZABEL
ZABOT
ZABRANIECKI
ZACCABRI
ZACHAR
ZACHARIAS
ZADAM
Abbes
ZADJIAN
ZAEGEL
ZAFFREYA
LEDAN
ZAFY
ZAGHET
ZAGOZDA
ZAHAR
ZAHARIA
ZAHEDI
ZAHMOUL
ZAHREDDINE
ZAHREDINE
ZAIDOU
ZAIM
ZAIMEN
ZAIR
Djelloul
ZAIRI
RYS
Lucyna
ZAKEYH
ZALLOUZ
ZALMAI
Ghafori
ZAMANI
HAGHIRI GHAZVINI
Naghmeh
ZAMPA
ZAMPARO
RIVERE
ZANALDI
ZANDOTTI
ZANETTINI
DELOLME
Maria-Christina
ZANFONHOUEDE
ZANINETTA
ZANLUCCA
ZANNIER
MARZARI
ZANNINI
ZANNINI-MOTTOLESE
ZAOUCHE
ZAPATA
ZAPPA
ZARETZKI
ULLERN
ZARHLOULE
ZARKA
ZARNITSKY
ZAROUALA
ZAROUK
ZAROUR
LOUX
ZARZOUR
ZAVADIL
ZAYNEH
ZAZEMPA
ZAZZO
ZBADI
ZBIERSKI
ZECLER
ZEGAI
ZEGGANE
ZEGGARI
ZEGGOUT
ZEGHARI
ZEGHOUDI
Anne-Céline
ZEHANI
ZEHAR
ZEHNER
DE REGNAULD DE BELLE
Julitta
ZEHROUNI
ZEIEN
Ute
ZEIL
ZEISSER
ZEITOUN
ZEJLI
ZEKRI
PENCHENAT
ZELASKO
ZELINSKY
ZELLNER
ZELTER
BIETRIX
ZEMIRLINE
Thoraya
ZEMMOUCHE
ZEMMOUR
ZEMZARI
Mejda
ZENGERLING
ZENNER
ZERROUQA
ZENONE
ZENOU
DEHOUX
ZENUT
ZEPHIR
ZERAZHI
NIANE
ZERDANI
ZERGER
ZERGUINI
ZERHOUNI
Syrine
ZERIA
ZERIMECH
ZERMATI-REY
ZERR
ZERROK
ZERROUGUI
Hamou
ZETLAOUI
ZEYER
ZHU
ZIANI BEY
ZICKLER
ZIDANI
ZIDI
Semia
ZILAVEC
ZIMBACCA
MARJOT
ZIMBERGER
SCHREINER
ZINDEL
ZINETTI
ZINI
ZINK
ZINOUNE
ZINS
ZIPOLI
ZIPPER
ZIRIAT
Mimy
ZIRN
ZITOLI
ZITTOUN
LEVY SOUSSAN
ZIX
MINNI
ZIYYAT
ZLAKOMANOV
Youri
ZLEIK
Tannous
ZOCCARATO
ZOELLER
ZOGRAPHOS
ZOLL PERCEPIED
ZOUARI
Morched
ZOUGHAIBY
Moez
ZOUITENE
HAMOUDA
Lakri
ZRAIK
ZRIBI
ZUCCHELLI
ZUCCHINI
ZUCK
ZUFFEREY
ZUKERMAN
ZUMBO
ZUND
ZUNIC
ZUPAN
ZUR
ZURCHER
ZURLINDEN
ZWETYENGA
ZWICKERT
ZYKA
ZYLBERAIT
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 23 : conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public ;
Avenant n° 24 : prorogation de l'accord du 13 décembre 2005 relatif à la reprise des personnels non cadres.
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Décision n° 2008-284 du 19 février 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Antenne Réunion
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Antenne Réunion », aux obligations prévues à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes.
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-285 du 18 mars 2008 mettant en demeure l'association Tonic FM
L'association Tonic FM est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2008-286 du 18 mars 2008 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques et prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Mme Meadel (Cécile) est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
M. Maret (Roger) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
Mlle Coudre (Rachel) est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrrand pour une durée de quatre ans à compter du 17 avril 2008.
Décision n° 2008-290 du 11 mars 2008 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à la société Radio PLJ
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-746 du 29 octobre 1996, n° 2000-682 du 10 avril 2000 et n° 2005-267 du 31 mai 2005 autorisant la société Radio PLJ à exploiter sur la fréquence 105,7 MHz à Belley un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;
Vu la convention signée le 31 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Radio PLJ ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 6 mars, 4 juillet et 2 octobre 2007 et le 6 mars 2008 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la mise en demeure, délibérée le 24 juillet 2007 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la société Radio PLJ d'émettre sur la fréquence 105,7 MHz à Belley ;
Vu la lettre du 13 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la société Radio PLJ les griefs qui lui étaient reprochés ;
Vu le rapport de présentation établi par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre du 29 janvier 2008 convoquant les représentants de la société Radio PLJ pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 mars 2008 ;
Considérant que le courrier de convocation à l'audition mentionnée ci-dessus a été renvoyé au Conseil avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée, retour à l'envoyeur » ; que ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès lors que l'opérateur ne s'est pas conformé à l'obligation de déclarer au Conseil supérieur de l'audiovisuel la modification de son siège social ainsi que l'y oblige la convention du 31 mai 2005 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 « le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision [...]
Il assure l'égalité de traitement ; [...] il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes [...]
» ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation ;
Considérant que les obligations mises à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ci-dessus mentionnées, qui lui confèrent la mission de garantir la liberté de communication et de veiller à l'égalité de traitement, à la libre concurrence et à la diversité des programmes, impliquent, pour être satisfaites, que les autorisations accordées par le conseil soient effectivement mises en œuvre par leurs bénéficiaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2005-267 du 31 mai 2005 la société Radio PLJ est autorisée à utiliser la fréquence 105,7 MHz à Belley pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2005 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2007-538 du 24 juillet 2007, une sanction de réduction de trois mois de la durée de l'autorisation n° 2005-267 du 31 mai 2005 a été prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le terme de l'autorisation étant désormais fixé au 9 septembre 2010, à minuit ; que la société Radio PLJ s'est ainsi engagée à diffuser jusqu'au 9 septembre 2010 le programme prévu par sa convention ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constats techniques établis les 6 mars, 4 juillet et 2 octobre 2007 et le 6 mars 2008 par le comité technique radiophonique de Lyon que la société Radio PLJ n'émet aucun programme sur la fréquence 105,7 MHz à Belley ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de manquement par le titulaire de l'autorisation à l'une des obligations qui lui sont imposées par la loi ou par sa décision d'autorisation, prononcer à son encontre, après mise en demeure, l'abrogation de l'autorisation ;
Considérant que la cessation des émissions pendant plus d'un un an présente un caractère de gravité justifiant l'abrogation de l'autorisation délivrée à la société Radio PLJ,
La décision n° 96-746 du 29 octobre 1996 reconduite par les décisions n° 2000-682 du 10 avril 2000 et n° 2005-267 du 31 mai 2005, autorisant la société Radio PLJ à exploiter un service de radio sur la fréquence 105,7 MHz à Belley, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-291 du 11 mars 2008 mettant en demeure la société Canal +
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ;
Vu la décision n° 2005-927 du conseil du 22 novembre 2005 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
Vu la convention conclue le 29 juin 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal +, notamment ses articles 21 et 49 ;
Vu les enregistrements des programmes diffusés par la société Canal + sur le service de télévision « Canal + » le 23 décembre 2007 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle [...]
» ; que l'article 42 de cette loi prévoit notamment que : « Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Considérant qu'aux termes du préambule de la recommandation du 15 décembre 2004 les programmes de catégorie V sont définis comme : « les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans » ; qu'aux termes du B du I de la même recommandation : « La diffusion de programmes de catégorie V n'est possible qu'entre minuit et cinq heures du matin » ;
Considérant qu'il ressort des enregistrements des programmes que la société Canal + a programmé à l'antenne du service de télévision Canal +, le 23 décembre 2007 à 12 h 30, une émission intitulée « Le Zapping » ; qu'au cours de l'une des séquences diffusées au sein de cette émission, un chanteur a tenu des propos en langue anglaise de nature pornographique et scatologique ; que ces propos étaient traduits en français par une incrustation à l'écran ;
Considérant qu'une telle séquence qui est susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs relève de la catégorie V ; qu'en vertu du B du I de la recommandation du 15 décembre 2004, elle ne peut être programmée qu'entre 0 heure et 5 heures ; qu'ainsi, elle ne pouvait pas être diffusée à 12 h 30 au sein d'une émission tous publics ;
Considérant que l'article 15 de la loi de 1986 et la recommandation du 15 décembre 2004 ayant ainsi été méconnus, il y a lieu d'adresser à la société Canal + la présente mise en demeure,
La société Canal + est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de la recommandation du 15 décembre 2004.
Décision n° 2008-292 du 11 mars 2008 mettant en demeure la société Xstream
La société Xstream est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société Xstream et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2008-1 du 18 mars 2008 sur le projet de décret modifiant le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés
Saisi, en application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de cette loi et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet l'avis suivant.
Le conseil approuve les modifications proposées par le Gouvernement.
Il estime en effet indispensable que l'accès à la publicité locale pour les services de radio numérique soit réglementé afin d'assurer la préservation du paysage radiophonique existant et pour ne pas déstabiliser le marché de la publicité locale.
Le conseil sera vigilant sur les nouvelles pratiques en matière publicitaire, liées à la diffusion numérique, notamment pour les données associées, afin de s'assurer que ces messages publicitaires sont conformes aux principes définis par le décret n° 87-239 du 6 avril 1987.
A cet égard, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la publicité interactive qui permet d'intervenir, lors de la diffusion d'un message publicitaire, pour obtenir des informations complémentaires, voire pour commander un produit.
Le conseil estime en effet qu'il est impératif de mener une réflexion sur le régime approprié pour la diffusion de la publicité interactive par les services de radio, en ce qui concerne notamment le décompte de la durée des messages, leur identification ou la faculté de passer une commande.
Résultat de délibération à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions n° 2007-964 à n° 2007-968 du 6 novembre 2007, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Saint-Etienne, Brest, Nice et Menton, Strasbourg et Montluçon
Par délibération du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-220 du 11 mars 2008, dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions du 6 novembre 2007, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Saint-Etienne, Brest, Nice et Menton, Strasbourg et Montluçon.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu le mercredi 28 mai 2008 à partir de 9 heures, selon l'ordre suivant :
― la SAEM Loire Télé pour le projet TL 7 Horizon numérique ;
― la société Clermontoise de Télévision pour le projet Clermont 1re.
Par une délibération du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 22 juillet 2009.
(Radio Campus Paris) en temps partagé avec Vivre FM
Association ANPHI
(Vivre FM) en temps partagé avec Radio Campus Paris
Par délibération en date du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Siblu France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 1er juillet au 30 septembre 2008.
Site : 29930, Pont-Aven.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec Métropole Télévision
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part.
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
« La société s'engage à rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, l'intégralité de ses émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010.
La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que la société a sous-titré devra inclure le sous-titrage du programme.
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part.
Le premier alinéa de l'article 36 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société consacre une part minimale de sa programmation annuelle à des émissions musicales, selon les pourcentages suivants :
« La société préachète et diffuse annuellement le nombre minimal suivant de vidéomusiques consacrées à des artistes francophones :
Sous réserve que la production nationale le permette, la société s'engage à ce qu'au sein du volume total de vidéomusiques d'artistes francophones qu'elle a préachetées et diffusées, 70 vidéomusiques soient consacrées à des nouveaux talents.
Résultat de délibération relatif aux modifications de la convention conclue avec Canal +
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention est ainsi rédigé :
« La société confie à la société Canalsatellite les prestations de distribution et de commercialisation des programmes Canal +, Canal + Cinéma et Canal + Sport selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés.
A l'article 6 de la convention est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les stipulations du deuxième alinéa du III (A) de l'article 4 de la convention s'appliquent à tous les programmes du service Canal + édités par la société.
Dans l'ensemble de la convention, les mots : « Canal + Famili » sont remplacés par les mots : « Canal + Family ».
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Agen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Ile-de-France
Il est recommandé de s'y référer (articles R.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions à l'article L.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
2° Deux curriculum vitae, attestés, datés, signés et agrafés sur lequel figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établis pour chacun des dossiers déposés auprès de l'établissement ou des établissements hospitaliers ;
Centre hospitalier de Paris (établissement national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts).
― Pôle pédiatrie spécialisée.
― Pôle psychiatrie et santé publique.
― Pôle urgence, proximité et prévention (UF de psychiatrie).
B.-Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé
Centre hospitalier de Fresnes (établissement public de santé national).
Centre hospitalier des Quatre Villes (Sèvres).
Centre hospitalier des Quatre Villes (Saint-Cloud).
― Pôle Raymond Garcin (CPOA).
― Pôle psychiatrie (secteur 77I02).
― Pôle femme-enfant.
― Pôle femme-enfant (secteur 77I01).
― Pôle psychiatrie adulte (secteur 78G02).
― Service EMP Plaisir-Saint-Cyr.
― Service foyer accueil médicalisé pour handicapés vieillissants.
― Pôle 4 (intersecteur 78I06).
― Pôle 78I03.
― Secteur 75G20 psychiatrie Paris (75G20-G21).
― Pôle secteur 75T00 (Marmottan).
― Pôle psychiatrie infanto-juvénile (secteur 91I05).
― Pôle psychiatrie générale (secteur 91G09).
― Pôle structures intersectorielles.
― Pôle psychiatrie-addictologie (secteur 93I01).
― Pôle clinique (secteur 93G04).
― Pôle clinique (secteur 93I05).
― Secteur 93G09 psychiatrie.
― Pôle du secteur 75G25.
― Pôle couple-mère-enfant (secteur 94I05).
― Pôle 4e secteur (secteur 94G04).
― Pôle 12e arrondissement (secteur 75G10-G11).
― Pôle Paris Centre (secteur 75G01).
― Pôle mère-enfant (secteur 95I05).
― Pôle psychiatrie et santé mentale (secteur 95G08).
― Secteur psy adolescent jeune adulte.
― Secteur 95G03 psychiatrie (pôle psy adultes, adolescents, addictions).
― Pôle psychiatrie (psychiatrie infanto-juvénile, secteur 95I02).
― Service MAS.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Equipement de la route, publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2006, page 13499 (NOR : INDI0608100V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
AFAQ AFNOR Certification
NF 058 - Equipements de la route.
― produits de marquage et produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie ;
― panneaux permanents et temporaires ;
― revêtements rétroréflechissants ;
― portiques, potences et hauts mâts.
― Barrières de sécurité (BN4) ;
― Glissières de sécurité métalliques.
Matériels de balisage :
― balises souples J11-J12 ;
― feux de balisage et d'alerte pour la signalisation routière ;
― séparateurs modulaires de voies.
Visibilité de jour, de nuit, glissance, usure.
Résistance mécanique, corrosion et dimensions.
Graphisme, couleurs et rétroréflexions des décors.
Couleurs, rétroréflexion, durabilité.
Structures métalliques et assemblages boulonnerie.
Dimensions, matériaux constitutifs.
Couleurs, rétroréflexion, tenue à la chaleur, durabilité (passages de véhicules, viellissement).
Caractéristiques géométriques, protection électrique.
Caractéristiques optiques.
Caractéristiques : géométriques et colorimétriques (surface non rétroréfléchissante), photométriques (éléments rétroréfléchissants), mécaniques (mat. plastique).
11, rue Francis-de-Presssensé, 93371 La Plaine Saint-Denis Cedex.
Marque NF.
Appareils domestiques fonctionnant à l'éthanol.
Sécurité du dispositif d'allumage.
Débit calorifique.
Efficacité des dispositifs de sécurité.
Contrôle de la teneur en CO2 dans les produits de combustion.
Contrôle de la qualité de la combustion.
Sécurité de l'ensemble appareil/accessoires.
Intermittence du fonctionnement.
Contrôle de la qualité du brûleur en situation de local faiblement ventilé pour un fonctionnement de huit heures consécutives.
Marquages et notice.
211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixé à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 8 avril 2008, à l'entreprise CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila).
ALFUZOSINE MERCK LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
AMLODIPINE MERCK 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFUROXIME MERCK 250 mg, comprimés enrobés (B/8) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CETIRIZINE MERCK 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CIPROFLOXACINE MERCK 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CITALOPRAM MERCK 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CITALOPRAM QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MERCK 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MERCK GENERIQUES 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE QUALIMED 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (laboratoires QUALIMED).
DILTIAZEM MERCK LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DINITRATE D'ISOSORBIDE MERCK LP 20 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FLUCONAZOLE MERCK 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FLUCONAZOLE MERCK 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FLUOXETINE MERCK 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
GLIMEPIRIDE MERCK 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LAMOTRIGINE MERCK 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LANSOPRAZOLE MERCK 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LISINOPRIL MERCK 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/
METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
NORFLOXACINE MERCK 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
OMEPRAZOLE MERCK 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PAROXETINE MERCK 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PAROXETINE MERCK 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PINAVERIUM MERCK 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PRAVASTATINE MERCK 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PRAVASTATINE MERCK 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RAMIPRIL MERCK 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RAMIPRIL MERCK 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RILMENIDINE MERCK 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SERTRALINE MERCK 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SERTRALINE MERCK 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SIMVASTATINE MERCK 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SIMVASTATINE MERCK 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 750 000 UI/125 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TAMSULOSINE MERCK LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TERBINAFINE MERCK 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
VALPROATE DE SODIUM MERCK LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
ZOLPIDEM MERCK 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
ZOPICLONE MERCK 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EPIRUBICINE TEVA 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
FLUDARABINE TEVA 25 mg / ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion en flacon de 2 ml
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0149-78 du 24 septembre 1980 autorisant la société Pharma Spécialités à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 4, rue Paul-Painlevé, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
Vu le courrier relatif à la cessation d'activité de l'établissement susvisé ;
Considérant que l'entreprise Pharma Spécialités ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Pharma Spécialités par l'arrêté n° V 0149-78 du 24 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 4, rue Paul-Painlevé, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0350-08.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mathys Orthopédie SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République.
Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.
Le conseil de politique nucléaire comprend :
Le ministre chargé de l'énergie ;
Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.
Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.
Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.
Le secrétaire général de la présidence de la République assure le secrétariat du conseil.
Le décret n° 76-845 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure, modifié par le décret n° 81-822 du 4 septembre 1981, est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 avril 2008 relatif à la revalorisation des rémunérations et allocations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, l'indexation des allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité, ainsi que les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs est égale au coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, tel qu'il est fixé par la loi du 21 août 2003.
A titre dérogatoire, et pour l'année 2008, l'indexation visée à l'alinéa précédent est fixée à 1,6 %.
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 18 mars 2008, proposant de revaloriser de 1,6 % pour l'année 2008 la rémunération des agents de ces mêmes entreprises mis à disposition, est approuvée.
Le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du branchement de Savigny-sur-Orge « Grand Vaux » et du poste de distribution publique de Savigny Grand Vaux (département de l'Essonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du branchement de Savigny-sur-Orge « Grand Vaux », d'une longueur de 203 mètres, et du poste de distribution publique de Savigny Grand Vaux, situés sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne.
Arrêté du 9 avril 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montaner », à la société Celtique Energie Petroleum Ltd
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montaner » est accordé à la société Celtique Energie Petroleum Ltd, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2008 autorisant la SAS Saint-Charles Solaire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2008, la SAS Saint-Charles Solaire, dont le siège social est situé centre administratif de Saint-Charles International, BP 35010, 66030 Perpignan Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,13 MW, localisée Saint-Charles International, 66030 Perpignan Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
En application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux d'équivalence définis en annexe ci-après.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi de direction sur lequel il est nommé.
Le classement défini à l'article 1er s'applique pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Pendant sa mise à disposition, en fonction de son ancienneté sur le poste et s'il justifie de la formation correspondante, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels pourra être classé à un niveau d'équivalence d'emploi de catégorie supérieure conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonction.
L'arrêté du 22 octobre 2004 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003 portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES
DDSIS
DDASIS
Chef IDSC.
Adjoint-chef IDSC.
Chef de la MRI.
Adjoint au sous-directeur à la DDSC.
Chef d'état-major de zone.
Chef de bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des
1re, 2e et 3e catégories.
IDSC.
Chef de bureau à la DDSC.
3e , 4e et 5e catégories.
Directeur de la protection civile de la Nouvelle-Calédonie.
2e, 3e, 4e et 5e catégories.
Adjoint au chef d'état-major de zone.
Chef du projet " ANTARES ".
Conseiller social auprès du DDSC.
Chef de la cellule communication.
Adjoint au chef de bureau à la DDSC.
Directeur adjoint de la protection civile de la Nouvelle-Calédonie.
Chef de bureau en état-major de zone.
Chargé de mission technique.
Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon.
Chef de section à la DDSC.
Adjoint au chef du bureau prévention, enquêtes et accidents.
Autres officiers d'état-major de zone.
2e et 3e catégories.
1re et 2e catégories.
Adjoint au directeur de département.
Commune de Seilhac (1).
Communes de Casalta (3), Perelli (1) et Pianello (2).
Communes de San-Damiano (1) et San Gavino d'Ampugnani (2).
Communes de Arnay-sous-Vitteaux (1) et Turcey (2).
Communes de Colombier-Fontaine, Glay (1) et Seloncourt (1).
Communes de Allenjoie, Audincourt, Flesches-le-Châtel, Hérimoncourt (1), Pompierre-sur-Doubs, Roche-lès-Clerval et Saint-Hippolyte (1).
Communes de Génolhac (1).
Communes de Aubais, Fontanès, Lecques et Salinelles.
Commune de Tauxières-Mutry (1).
Commune d'Anderny (1).
Communes de Grigneuseville (1) et Mesnil-Follemprise (1).
Commune de Ville di Paraso.
d'octobre 2007 au 6 janvier 2008
Commune de Murato.
Commune de Vallecalle.
Commune de Chalezeule.
de janvier 2005 au 4 juin 2007
d'avril 2005 à avril 2007
Commune de Lomme.
Communes de Baliracq-Maumusson, Billère, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Diusse, Garlin, Mascaraas-Haron, Moncla, Montardon, Mouhous, Navaille-Angos, Portet, Ribarrouy, Sauvagnon, Serres-Castet, Sévignacq, Tadousse-Hussau et Taron-Sadirac-Viellenave.
Communes de Ballaison et Loisin.
Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque pour les communes recensées en annexe III.
Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne le département de la Dordogne pour la commune d'Archignac, pour la période de juillet à septembre 2005.
Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne le département de la Sarthe pour la commune de Melleray :
Au lieu de « Melleray » commune non reconnue en état de catastrophe naturelle, lire « Melleray (1) » commune reconnue en état de catastrophe naturelle de juillet à septembre 2005.
Communes de Levens (2), Peillon (2), Rouret (Le) (3).
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à août 1989
Commune d'Issel (2).
Communes d'Aix-en-Provence, Aubagne (3), Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fare-les-Oliviers (La) (2), Gignac-la-Nerthe, Gréasque (4), Rognac, Ventabren (1).
Communes d'Aix-d'Angillon (Les) (2), Cerbois (1), Dampierre-en-Graçay, Foëcy (1), Neuvy-sur-Barangeon, Preuilly (2), Saint-Eloy-de-Gy, Thénioux, Vasselay (3), Vierzon.
Commune de Saint-Ignan.
Communes de Bouloc, Bruguières, Fronton, Gratentour, Grès (Le) (2), Pibrac (2), Rieumes, Saiguède (3), Saint-Jory, Saint-Paul-sur-Save (2), Toulouse (3), Tournefeuille (5), Villaudric.
Communes de Bonas, Saint-Lizier-du-Planté.
Communes de Beaupuy, Encausse, Isle-Jourdain (L'), Lombez, Mas-d'Auvignon, Monferran-Savès, Peyrusse-Massas.
Communes d'Arpheuilles (1), Brives (1), Buxières-d'Aillac (1), Châtillon-sur-Indre (1), Etrechet (1), Magny (Le) (1), Reboursin (1).
Communes de Beaumont-Village (1), Savigny-en-Véron (2).
Communes de Chémery (1), Gièvres (1), Langon (1), Oisly (1), Romorantin-Lanthenay (1), Salbris (1).
Communes d'Amilly (1), Chailly-en-Gâtinais (1), Château-Renard (1), Courtemaux (1), Dordives (1), Gidy (1), Gien (1), Girolles (1), Laas (1), Ladon (1), Lorris (1), Louzouer (1), Pannes (1), Saint-Jean-de-Braye (1), Saint-Lyé-la-Forêt (1), Sandillon (1).
Communes d'Allez-et-Cazeneuve, Bazens (4), Cuzorn (4), Damazan (4), Estillac, Fals, Foulayronnes, Lavergne, Penne-d'Agenais, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba (4), Sos, Tombebœuf.
Communes de Cossé-d'Anjou (1), Denée (5), Distré (1), Faye-d'Anjou (1), Ménitré (La) (3), Mozé-sur-Louet (4), Saulgé-l'Hôpital (4), Varrains (4), Vernantes (5), Vivy (4).
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire (3).
Commune de Floyon (1).
Communes de Beaumont-du-Gâtinais (1), Croissy-Beaubourg (2), Dampmart (3), Lagny-sur-Marne (4), Livry-sur-Seine (1), Mée-sur-Seine (Le) (1), Montévrain (4), Servon (4).
Communes de Chanteloup-les-Vignes (4), Chatou (3), Hardricourt (6), Juziers (5), Noisy-le-Roi (4), Trappes (4), Villepreux (2), Voisins-le-Bretonneux (4).
Communes de Bressuire (3), Missé (5).
Communes d'Auvillar, Bruniquel, Lavit, Montauban, Orgueil, Saint-Nauphary.
Commune de Turny (2).
Communes de Boussy-Saint-Antoine (2), Brunoy (3), Coudray-Montceaux (Le) (1), Echarcon (1), Longjumeau (2), Saint-Pierre-du-Perray (1), Villejust (2).
Communes d'Antony (4), Chaville (4).
Communes de Chennevières-sur-Marne (3), Fresnes (3), Villejuif (4), Villiers-sur-Marne (2).
Communes de Plessis-Bouchard (Le) (1), Sarcelles (2).
Commune de Saint-Bénigne.
Communes de Pégomas, Valderoure.
et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à juillet 2006
Communes de Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Sernin, Viviers.
Commune de Saint-Etienne-de-Fontbellon.
Communes de Bordes-sur-Arize (Les), Tourtouse.
Commune de Madière.
Communes de Castelnaudary, Gaja-et-Villedieu, Villemagne, Villemoustaussou, Villepinte.
Commune de Gourvieille.
Communes de Salles-la-Source.
Communes de Saint-Estève-Janson.
Communes de Gripperie-Saint-Symphorien (La), Marans, Saint-Simon-de-Bordes.
Communes de Givardon, Guerche-sur-l'Aubois (La), Vallenay.
Communes de Jussy-le-Chaudrier, Thou.
Commune de Chapelle-Montlinard (La).
Communes de Bruère-Allichamps, Chaumont.
Commune de Chassagne-Montrachet.
Communes de Chapelle-Faucher (La), Pomport, Saint-Léon-sur-l'Isle.
Communes d'Anlhiac, Fouleix.
Commune de Lussas-et-Nontronneau.
Commune de Saint-Julien-de-la-Liègue.
et à la réhydratation des sols d'août 2006 à août 2006
Commune de Berchères-Saint-Germain.
Communes de Champrond-en-Perchet, Hanches, Voves.
Commune de Thiville.
Commune de Bagard.
Commune de Brouzet-lès-Alès.
et à la réhydratation des sols de février 2006 à août 2006
Communes de Caveirac, Domazan, Fournès, Saint-Hippolyte-de-Montaigu.
Communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Gailhan, Mialet, Mons, Moulézan, Puechredon, Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Rouvière (La), Saint-Hilaire-de-Brethmas, Sauve.
Commune de Crespian.
Communes de Boisset-et-Gaujac, Nages-et-Solorgues, Vézénobres.
Commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan.
et à la réhydratation des sols de septembre 2001 à novembre 2001
Commune de Massabrac.
Communes d'Aignes, Ayguesvives, Castagnède, Castelmaurou, Caujac, Escalquens, Esperce, Flourens, Layrac-sur-Tarn, Mauvaisin, Venerque.
Communes de Balma, Figarol.
Communes d'Auzielle, Bourg-Saint-Bernard, Castanet-Tolosan, Montrabé.
Communes de Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Montesquiou, Montréal.
Communes de Puynormand, Saint-Brice.
Communes de Blanquefort, Cambes, Cours-de-Monségur, Coutras, Lignan-de-Bordeaux, Marcillac, Pout (Le), Salignac, Targon, Villenave-d'Ornon.
Commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle.
Communes de Bouliac, Cenon.
Communes de Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Georges-d'Orques.
Commune de Boulay (Le).
Communes de Cormery, Esvres, Neuillé-Pont-Pierre.
Communes d'Esves-le-Moutier.
Communes de Chambray-lès-Tours, Loches.
Communes de Larçay, Monthodon.
Communes de Civray-de-Touraine, Fondettes, Savonnières, Sorigny.
et à la réhydratation des sols de juin 2006 à juillet 2006
Communes de Croix-en-Touraine (La), Druye.
et à la réhydratation des sols d'octobre 2006 à novembre 2006
Commune de Louroux (Le).
Commune de Castaignos-Souslens.
Commune d'Hauriet.
Communes de Cheverny, Chouzy-sur-Cisse, Cour-Cheverny, Crouy-sur-Cosson, Mer, Ouchamps, Prunay-Cassereau, Suèvres, Vendôme.
Communes de Cellettes, Mont-près-Chambord, Ouzouer-le-Marché.
Communes de Chailles, Cormeray, Epiais, Herbault, Plessis-Dorin (Le), Pray, Saint-Amand-Longpré, Sainte-Anne, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Gervais-la-Forêt, Sargé-sur-Braye, Thoury, Vievy-le-Rayé, Villerable.
Communes de Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu.
Communes d'Erbray, Louisfert.
Communes de Coulmiers, Thou.
Communes de Marmande, Sauvetat-du-Dropt (La).
Communes de Feneu, Pellouailles-les-Vignes.
Communes de Corzé, Vieil-Baugé (Le).
Commune de Montigné-lès-Rairies.
Communes de Clefs, Saint-Georges-du-Bois.
Communes de Champigné, Grez-Neuville, Sarrigné, Savennières.
Commune de Bignon-du-Maine (Le).
Communes de Essey-lès-Nancy, Pulnoy.
Communes de Metz, Monneren, Seingbouse.
Commune de Saint-Ouen-sur-Loire.
Communes de Celle-sur-Loire (La), Garchizy.
Communes de Guérigny, Varennes-Vauzelles.
Communes de Bondues, Neuville-en-Ferrain.
Commune de Coulonges-les-Sablons.
Commune de Maslacq.
Communes d'Arbonne, Arcangues, Artiguelouve, Bénéjacq, Briscous, Burosse-Mendousse, Larceveau-Arros-Cibits, Saint-Pierre-d'Irube.
Communes de Mouguerre, Sauveterre-de-Béarn.
Communes de Cabestany, Perpignan, Saleilles.
Commune de Saint-Loup-Gréanges.
Communes d'Arnouville-lès-Mantes, Boissy-sans-Avoir, Lévis-Saint-Nom, Maule.
Communes d'Arthès, Puylaurens, Sorèze.
Communes de Labastide-Saint-Georges, Valdurenque, Vindrac-Alayrac.
Communes d'Algans, Labruguière, Lalbarède, Saint-Jean-de-Rives, Viviers-lès-Montagnes.
Communes de Lavaur, Saint-Julien-du-Puy.
Commune de Adrets-de-l'Estérel (Les).
Communes de Garnache (La), Saint-Vincent-sur-Jard.
Commune de Taillée (La).
Communes de Dissay, Lathus-Saint-Rémy, Moussac, Saint-Secondin, Sossais, Villedieu-du-Clain (La).
Communes de Bléneau, Saint-Georges-sur-Baulche.
Communes pour lesquelles le nombre de constatations
a été modifié
Communes de Gréasque (2), Saint-Mitre-les-Remparts (1).
Communes de Angeac-Charente (2), Reignac (2), Triac-Lautrait (1).
Communes de Bourcefranc-le-Chapus (3), Champagne (2), Chermignac (3), Ciré-d'Aunis (1), Lussac (1), Marignac (1), Médis (3), Montlieu-la-Garde (3), Neuvicq (3), Orignolles (3), Rochefort (3), Saujon (3), Vergeroux (3).
Communes de Bourcefranc-le-Chapus (4), Chermignac (4), Médis (4), Montlieu-la-Garde (4), Neuvicq (4), Orignolles (4), Rochefort (4), Saujon (4), Vergeroux (4).
Communes de Brède (La) (4), Landerrouat (1), Martres (1), Mombrier (2), Plassac (2), Saint-Palais (1).
Communes de Baigneaux (1), Bayas (1), Berthez (2), Floirac (3), Brède (La) (5), Sallebœuf (2), Villenave-d'Ornon (4).
Communes de Courçay (3), Sainte-Catherine-de-Fierbois (3).
Communes de Ferrensac (1), Moustier, Saint-Astier (1).
Communes de Nérac, Peyrière, Virazeil.
Communes de Beaufort-en-Vallée (2), Brissac-Quincé (2), Corné (3), Coudray-Macouard (Le) (4), Ecuillé (2), Longué-Jumelles (3), Mazé (3), Melay (2), Saint-Georges-sur-Layon (3), Saint-Saturnin-sur-Loire (3), Savennières (2), Seiches-sur-le-Loir (1).
Communes de Missé (3), Saint-Jean-de-Thouars (3), Saint-Martin-de-Sanzay (3).
Communes de Crèche (La) (2), Bressuire (2), Brion-près-Thouet (2), Brioux-sur-Boutonne (2), Brûlain (1), Caunay (1), Cersay (2), Etusson (1), Lezay (2), Missé (4), Saint-Jean-de-Thouars (4), Saint-Martin-de-Sanzay (4).
Communes de Hermenault (L') (3), Montreuil (3), Poiré-sur-Velluire (Le) (3), Sainte-Radégonde-des-Noyers (3).
Communes de Biard (2), Saint-Sauveur (3).
Arrêté du 16 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 avril 2008, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances du consulat général de France à Oran est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 €.
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans les départements des Bouches-du-Rhône et de l'Isère.
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant le règlement du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
« La sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévue aux articles 18 et 26 du décret du 3 mai 2007 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Délégation est donnée à M. Laurier (Eric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Le nombre d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 836.
En outre, 59 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Aide en gestion scientifique et technique.
Aide en administration scientifique et technique.
Préparateur en traitement de s matériaux.
Préparateur en prothèse de ntaire.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés, pour chaque concours, par arrêté des recteurs d'académie.
Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf aux dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions arrêtées des recteurs d'académie.
Arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Secrétaire en gestion scientifique et technique.
Gestionnaire en administration scientifique et technique.
Les inscriptions s'effectuent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur du concours auquel ils s'inscrivent.
Université Paris-XII - Val-de-Marne, DRH, concours ITRF, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-44 ou 01-45-17-13-09, télécopie : 01-45-17-65-02).
Université de Picardie-Jules Verne, DRH formation concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-74-37 ou 03-22-82-58-06, télécopie : 03-22-82-74-19).
Université des sciences et technologies de Lille, service du personnel-concours, bâtiment A 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21, télécopie : 03-20-43-41-68).
Université Charles de Gaulle - Lille-III, DRH, bureau des concours, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ou 03-20-41-65-45, télécopie : 03-20-41-65-53).
Université du Maine-Le Mans, avenue Olivier-Messiaen, 72085 Le Mans Cedex 9 (téléphone : 02-43-83-26-72 ou 02-43-83-36-00, télécopie : 02-43-83-38-11).
Muséum national d'histoire naturelle, bureau des concours, CP 24, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-79-48-70 ou 01-40-79-38-65, télécopie : 01-40-79-38-93).
Université de Marne-la-Vallée, SPP, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-16 ou 01-60-95-74-18, télécopie : 01-60-95-74-44).
Observatoire de Paris, 61, avenue de l'Observatoire, DRH, bureau des concours ITRF, 75014 Paris (téléphone : 01-40-51-21-36 ou 01-40-51-20-22, télécopie : 01-40-51-23-32).
Université Paris-Dauphine, division des ressources humaines, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-49-79, télécopie : 01-44-05-49-05).
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, bureau des concours/SGRH, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-23 ou 03-83-59-59-58, télécopie : 03-83-59-59-55).
Université de Rennes-I, DRH, bureau Biatoss, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-54, télécopie : 02-23-23-36-96).
Université Rennes-II - Haute-Bretagne, DRH, service personnel IATOS, place du Recteur-Henri-Le-Moal, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-14-10-45 ou 02-99-14-10-46, télécopie : 02-99-14-10-50).
Université de La Réunion, SG, cellule concours ITRF, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis-Messag Cedex 9 (téléphone : 0262-93-80-80, télécopie : 0262-93-80-13).
Université Paul Verlaine-Metz, service concours (Elisabeth Jacques), île du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-56-49, télécopie : 03-87-54-75-48).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, DRH, bureau des concours, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-25-78-60, télécopie : 01-39-25-41-78).
Arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'un troisième concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'un troisième concours de recrutement dans le corps d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Assistant ingénieur en appui à l'enseignement et à la recherche.
Assistant en relations internationales.
Assistant en ingénierie de la formation continue.
Assistant de gestion de personnels.
Assistant financier et comptable.
Assistant ingénieur de gestion administrative.
Université Paris-Nord - Paris-XIII, service des ressources humaines, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-56, télécopie : 01-49-40-30-04).
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DRRH, bureau des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-10-61-55 ou 04-91-10-61-51, télécopie : 04-91-10-64-26).
Université Victor Segalen - Bordeaux-II, division du personnel IATOS, FC-concours ITRF, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-15-58 ou 05-57-57-92-74, télécopie : 05-57-57-15-65).
Université de Haute-Alsace, direction des ressources humaines, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76, télécopie : 03-89-33-63-19).
Université Paul Valery - Montpellier-III, DRH IATOSS - concours ITRF b 203 a, bâtiment administratif, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45, télécopie : 04-67-14-55-21).
Université Paris Descartes - Paris-V, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-19-32 ou 01-40-46-16-24, télécopie : 01-40-46-19-23).
Université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, concours ITRF, tour centrale 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-25-63 ou 01-44-27-74-25, télécopie : 01-44-27-27-76).
Université Paris Diderot -Paris-VII, service des personnels, concours, Les Grands Moulins, 75205 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-56-32, télécopie : 01-57-27-56-11).
Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 34038, 31029 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-24-07-31 ou 05-62-24-07-34, télécopie : 05-62-24-21-03).
Université du Sud Toulon-Var, cellule formation-concours, BP 201, 83957 La Garde Cedex (téléphone : 04-94-14-21-86, télécopie : 04-94-14-26-02).
Université de Franche-Comté - Besançon, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-66-50-47 ou 03-81-66-50-20, télécopie : 03-81-66-58-57).
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis, Le Mont Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9 (téléphone : 03-27-51-17-39 ou 03-27-51-17-38, télécopie : 03-27-51-11-43).
Arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Ingénieur des systèmes et techniques audiovisuels et multimédias.
Chargé d'études en appui à l'enseignement et à la recherche.
Cadre de gestion de personnels.
Chargé d'affaires juridiques.
Cadre financier.
Cadre comptable.
Université Bretagne-Sud, rue Armand-Guillemot, BP 92116, 56321 Lorient Cedex (téléphone : 02-97-87-66-33, télécopie : 02-97-87-66-35).
Université de Savoie-Chambéry, emplois et personnels (DEP), BP 1104, 73011 Chambéry Cedex (téléphone : 04-79-75-91-18, télécopie : 04-79-75-85-18).
Université d'Evry-Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, 91025 Evry (téléphone : 01-69-47-70-25 ou 01-69-47-90-15, télécopie : 01-69-47-90-29).
Observatoire de la Côte d'Azur, boulevard de l'Observatoire, BP 4229, 06304 Nice Cedex 04 (téléphone : 04-92-00-30-03, télécopie : 04-92-00-19-47).
Université de la Sorbonne nouvelle - Paris-III, division des personnels BIATOS, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-18, télécopie : 01-40-46-29-35).
Arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2008, est autorisée, au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Ingénieur en appui à l'enseignement et à la recherche.
Responsable d'orientation et d'insertion professionnelle.
Ingénieur en formation continue.
Spécialiste en organisation et rationalisation de gestion finalisée.
Responsable des affaires juridiques et réglementaires.
Responsable administratif de composante, d'un domaine d'activité ou d'un service commun.
Université de Corse Pascal Paoli, université de Corse, DRH, Palazzu Naziunale, place d'Armes, 20250 Corte (téléphone : 04-95-45-00-82 ou 04-95-45-01-04, télécopie : 04-95-45-06-39).
Université du Havre, DRH, service formation et concours, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (téléphone : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73, télécopie : 02-32-74-40-25).
Université de Nice - Sophia-Antipolis, DP/bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19, télécopie : 04-92-07-66-46).
Université Panthéon-Assas - Paris-II, direction des ressources humaines, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-41-55-22 ; télécopie : 01-44-41-56-20).
Institut national polytechnique - Grenoble, INPG/service des ressources humaines, 46, avenue F.-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-45-29 ou 04-76-57-49-91, télécopie : 04-76-57-48-60).
Université Louis Pasteur - Strasbourg-I, division des ressources humaines, 4, rue Blaise-Pascal, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-08-32 ou 03-90-24-08-20, télécopie : 03-90-24-08-53).
Arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Décret n° 2008-381 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux enseignants de l'Ecole polytechnique
I.-Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les enseignants en fonction dans un pays étranger et bénéficiant dans ce pays d'un emploi à durée indéterminée peuvent, lors de leur nomination, être engagés pour une durée indéterminée.
II.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable, sans pouvoir excéder six ans au total.»
Délégation est donnée au colonel Gilles Lemoine, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air (SIRPA Air), à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air.
Décision du 18 avril 2008 modifiant la décision du 21 février 2008 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
A l'article 1er de la décision du 21 février 2008 susvisée, le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef Frédéric Bénatre, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
ACT-HIB, vaccin Haemophilus type B conjugué, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM, SC), lyophilisat en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
ACT-HIB 10 microgrammes/0,5 ml, vaccin Haemophilus influenzae type b (conjugué), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
DT POLIO, vaccin antipoliomyélitique, antidiphtérique et antitétanique, 0,5 ml en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
DT POLIO MERIEUX, vaccin dipthérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml (AgHBs), vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour enfants et adolescents, suspension injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour enfants et adolescents, suspension injectable en flacon + 1 seringue + 1 aiguille (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 0,5 ml en flacon + 1 seringue + 1 aiguille (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml (AgHBs), vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour adultes et adolescents, suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
IMMUNOGLOBULINE EQUINE TETANIQUE PASTEUR 1 500 UI/ml (fragments F(ab')² d'immunoglobulines équines tétaniques), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
IMMUNOGLOBULINE EQUINE TETANIQUE PASTEUR 1 500 UI/ml (fragments F(ab')² d'immunoglobulines équines tétaniques), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
IMOVAX POLIO, vaccin poliomyélitique inactivé, solution injectable, 0,5 ml en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
IMOVAX POLIO, vaccin poliomyélitique inactivé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
MONOVAX, vaccin tuberculeux atténué, suspension pour multipuncture en applicateur (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
MONOVAX, vaccin tuberculeux atténué, suspension pour multipuncture en applicateur (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
MUTAGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
PENTACOQ, vaccin Haemophilus type B conjugué et vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé, adsorbé, poudre et suspension pour suspension injectable (IM, SC), poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
PENTACOQ, vaccin Haemophilus type B conjugué et vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé, adsorbé, poudre et suspension pour suspension injectable (IM, SC), poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type B conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD SNC).
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD SNC).
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
PNEUMO 23, solution injectable, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PASTEUR VACCINS)
REPEVAX, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), adjuvé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille attachée et protège-aiguille (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD SNC).
REPEVAX, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), adjuvé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, sans aiguille et avec capuchon tip-cap (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD SNC).
ROR VAX, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux, atténué, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
ROR VAX, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux, atténué, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
ROUVAX, vaccin rougeoleux atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en unidose, 1 dose vaccinante en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
RUDIVAX, vaccin rubéoleux atténué, poudre et solvant pour suspension injectable, 1 dose vaccinante en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
RUDIVAX, vaccin rubéoleux atténué, poudre et solvant pour suspension injectable, 1 dose vaccinante en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
TETAGRIP, suspension injectable, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TETAGRIP, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
TETAVAX (anatoxine tétanique purifiée absorbée), 0,5 ml en seringue auto-injectable (B/1) (laboratoires INSTITUT MERIEUX)
TETAVAX (anatoxine tétanique), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR)
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
TUBERTEST (dérivé protéinique purifié de tuberculine), solution injectable, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon B/1 avec nécessaire d'injection unidose (1 seringue + 2 aiguilles) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VACCIN GENHEVAC B PASTEUR, vaccin contre l'hépatite B, suspension injectable (IM) en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VACCIN GENHEVAC B PASTEUR 20 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B recombinant, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VACCIN RABIQUE PASTEUR, préparé sur cellules Vero, lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC et IM), 1 dose vaccinante de lyophilisat en flacon + une seringue de 0,5 ml de solvant (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VACCIN TETANIQUE PASTEUR, suspension injectable, 0,5 ml en seringue verre (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, avec aiguille (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, sans aiguille (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
AVAXIM 160 U, vaccin inactivé de l'hépatite A, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
DIFTAVAX Adulte, vaccin diphtérique et tétanique adsorbé, suspension injectable (IM, SC), 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
DIFTAVAX, vaccin diphtérique et tétanique adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR).
FAVIRAB (fragments F(ab')² d'immunoglobulines équines rabiques), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
FAVIRAB (fragments F(ab')² d'immunoglobulines équines rabiques), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
HBVAXPRO 40 microgrammes/ml (AgHBs), vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour patients prédialysés et dialysés, suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
IMOGAM RAGE 150 UI/ml (immunoglobuline humaine rabique), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
MENINVACT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre et solvant en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
MENINVACT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre et solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
PENTACOQ, vaccin Haemophilus type B conjugué et vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé, adsorbé, poudre et suspension pour suspension injectable (IM, SC), poudre en flacon + 0,5 ml de suspension seringue préremplie (B/10) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
PENTACOQ, vaccin Haemophilus type B conjugué et vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé, adsorbé, poudre et suspension pour suspension injectable (IM, SC), poudre en flacon + 0,5 ml de suspension seringue préremplie (B/10) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type B conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/20) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD SNC).
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/20) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
ROR VAX, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux, atténué, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
ROUVAX, vaccin rougeoleux atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en unidose, 1 dose vaccinante en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR).
SERUM ANTIDIPHTERIQUE PASTEUR 10 000 UI, préparation injectable, 10 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
SERUM ANTIDIPHTERIQUE PASTEUR 10 000 UI, préparation injectable, 10 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR).
TETAGRIP, suspension injectable, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TETRACOQ, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé adsorbé, suspension injectable (IM), 0,5 ml en seringué préremplie (B/20) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TETRACOQ, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé adsorbé, suspension injectable (IM), 0,5 ml en seringué préremplie (B/20) (laboratoires SANOFI PASTEUR).
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
TYPHIM Vi (vaccin typhoïdique polyosidique), solution injectable (SC ou IM), 0,5 ml en seringue unidose (B/1) (laboratoires PASTEUR MERIEUX SERUMS ET VACCINS).
TYPHIM Vi, vaccin typhoïdique polyosidique, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VACCIN GENHEVAC B PASTEUR.
20 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B recombinant, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VAXIGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/10) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD SNC).
VAXIGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/10) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VIPERFAV, solution à diluer pour perfusion, Fragments F[ab']² d'immuglobuline équine antivenimeuse de vipères européennes (vipera aspis, vipera berus, vipera ammodytes), 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
VIPERFAV, solution à diluer pour perfusion, Fragments F[ab']² d'immuglobuline équine antivenimeuse de vipères européennes (vipera aspis, vipera berus, vipera ammodytes), 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
Arrêté du 18 avril 2008 fixant à titre transitoire les critères permettant l'accès des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe
En application de l'article 41 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et à titre transitoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, le 7e échelon du grade de la hors-classe des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, échelon fonctionnel, est accessible à ces personnels de direction remplissant les conditions prévues à l'article 25 du même décret et en fonction de leur évaluation.
Décret du 21 avril 2008 portant classement parmi les monuments historiques du domaine du château Bijou à Labastide-Villefranche (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 21 avril 2008, est classé au titre des monuments historiques, pour être conservé et remis en état, le domaine du château Bijou à Labastide-Villefranche (Pyrénées-Atlantiques) composé des parties bâties ou non bâties suivantes :
― le château situé sur la parcelle n° 352, d'une contenance de 3 a 3 ca ;
― la chapelle située sur la parcelle n° 354, d'une contenance de 1 a 23 ca ;
― le cloître situé sur la parcelle n° 355, d'une contenance de 1 a 59 ca ;
― le parc et les jardins situés sur les parcelles n°s 271 et 272 d'une contenance respective de 6 a 16 ca et 16 ha 97 a 24 ca ;
― le lac situé sur la parcelle n° 73, d'une contenance de 5 ha 40 a 35 ca ;
― l'embarcadère situé sur la parcelle n° 353, d'une contenance de 55 ca,
l'ensemble figurant au cadastre section B ;
― la réserve d'eau située sur la parcelle n° 515, d'une contenance de 47 ca, figurant au cadastre section D.
La SCI Château Bijou, société civile immobilière, n° SIREN 432 560 779, domiciliée au château, dont le représentant responsable est M. Peter Nobel, est propriétaire par acte passé le 18 juillet 2003 devant Me Monegier du Sorbier, notaire à Paris, et publié au bureau des hypothèques de Pau le 21 juillet 2003, référence d'enliassement n° 2003V2232.
Arrêté du 9 avril 2008 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2008, l'établissement Ecole bleue, dont le siège social est situé 9-11, rue de La Petite-Pierre, Paris (11e), et les locaux d'enseignement 146, rue de Charonne, Paris (11e), est reconnu aux termes de l'article L.
Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées, les établissements publics de l'Etat et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs ou des chefs de service des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des hauts-commissaires de la République, des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, des chefs des services déconcentrés ou des directeurs des établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être placés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.
Le cas échéant, ils peuvent être rattachés à plusieurs des autorités mentionnées ci-dessus, relevant éventuellement de ministres différents.
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.
Toute création ou vacance d'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache ainsi que, le cas échéant, sa durée prévue.
Cet avis de vacance est soumis à l'accord du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique, avant publication au Journal officiel de la République française.
Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française, les candidatures sont transmises aux ministres intéressés.
Cet avis est réputé émis à défaut de réponse dans le délai d'un mois.
L'arrêté de nomination précise les fonctions, la durée d'effet de la nomination, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles l'expert de haut niveau ou le directeur de projet est placé.
Trois mois au moins avant le terme de la durée d'effet de sa nomination, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée.
I.-Peuvent être nommés à l'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet les fonctionnaires appartenant à un corps civil recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ou à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire et les membres du corps du contrôle général des armées.
Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 et qui ont occupé au moins deux emplois distincts, pendant une durée minimale de deux ans chacun, parmi les emplois suivants :
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet comprennent six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est de dix-huit mois aux deux premiers échelons, de deux ans aux 3e et 4e échelons, et de trois ans au 5e échelon.
Peuvent seuls accéder au 5e échelon les experts de haut niveau et les directeurs de projet nommés dans un emploi du groupe II.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les experts de haut niveau et les directeurs de projet nommés dans un emploi du groupe I.
Les personnes nommées dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont classées à l'échelon auquel elles peuvent accéder selon le groupe de l'emploi et comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'elles occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Elles conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les personnes nommées alors qu'elles avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Celles qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination en qualité d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans un emploi du groupe III, un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis bénéficient, à titre personnel et tant qu'elles y ont intérêt, du traitement afférent au 5e échelon.
La personne occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les directeurs de projet nommés avant la publication du présent décret sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de directeur de projet régi par ce texte.
Ils sont classés à l'échelon de l'emploi de directeur de projet comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
Ils peuvent être renouvelés dans leur nouvel emploi dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de directeur de projet n'excède six ans.
Le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "directeur de projet" sont remplacés par les mots : "expert de haut niveau ou directeur de projet".
Peuvent être créés, dans les services de l'Etat ou les administrations assimilées et les établissements publics de l'Etat, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs ou des chefs de service des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des chefs des services déconcentrés ou des directeurs des établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique.
Peuvent être nommés à l'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires, les magistrats et les officiers de carrière ayant accès, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :
a) S'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ou à un corps d'officiers ou s'ils sont magistrats, d'au moins huit années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans la magistrature ;
Les services accomplis, depuis la nomination dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois, en position de détachement dans un emploi mentionné au décret du 24 juillet 1985 susvisé, dans un emploi régi par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, dans un emploi inscrit à l'annexe du décret du 18 juin 2001 susvisé, dans un autre emploi de direction régi par un statut pris en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou dans un emploi de directeur d'établissement public à caractère administratif sont pris en compte pour le calcul de cette durée ;
En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 du présent décret et qui ont occupé deux emplois parmi :
a) Les emplois mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du présent décret dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B ;
b) Les emplois régis par le présent décret ;
c) Les emplois de sous-préfet de 1re catégorie ;
d) Les emplois de direction occupés dans le secteur public ou le secteur privé d'un niveau équivalent au moins à celui de sous-directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret.
Les personnes nommées dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont classées à l'échelon auquel elles peuvent accéder selon le groupe de l'emploi et comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'elles occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret ni au retrait desdits emplois.
Décret n° 2008-383 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Corps et emplois à statut commun à diverses administrations
― Administrations centrales et administrations assimilées
Emploi d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ».
« Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un poste comptable dénommé "pôle de recouvrement de la DRESG”.
Le comptable chargé de ce pôle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable de la direction.
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires
La redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public terrestre ou maritime de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est déterminée comme suit :
Pour les installations de production d'électricité autorisées par le titre d'occupation, la redevance comprend un élément fixe, correspondant à la valeur d'usage de l'emprise et un élément variable en fonction du nombre de mégawatts installés, dont les tarifs sont fixés aux valeurs ci-après :
PREMIER ÉLÉMENT (FIXE)
Nature des installations
Unité de production
1 000 euros par unité
1 euro/mètre linéaire
DEUXIÈME ÉLÉMENT (VARIABLE)
6 000 euros par mégawatt installé
La longueur prise en compte pour la détermination de la redevance est la longueur en mètre linéaire du raccordement sur le domaine public, arrondie au mètre immédiatement supérieur.
Il est perçu un tarif minimal fixé à 400 euros quelle que soit la longueur du raccordement.
Un abattement de 50 % par mètre linéaire de raccordement est appliqué en faveur des installations de production d'électricité dont l'occupation est autorisée sur le domaine public maritime tel que défini aux articles L.
Le second élément est ramené à 4 000 euros par mégawatt installé pour chaque unité de production d'électricité dont l'occupation, est autorisée sur le domaine public maritime.
Le premier élément est dû à compter soit de la date de la notification de l'acte autorisant l'occupation, soit de la date d'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
Le second élément est dû à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de notification du titre d'occupation.
La redevance est acquittée par le bénéficiaire du titre d'occupation auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré le titre.
La redevance est payable, chaque année, d'avance.
La redevance est complétée du second élément conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2.
Les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er peuvent être révisés à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Cette révision tiendra compte de l'évaluation des conséquences économiques et financières de ce dispositif et des préoccupations du développement durable.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans embarqués dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
4153-1 du code du travail ne peut être inférieure à quatorze heures par période de vingt-quatre heures.
Arrêté du 21 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de projet est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2008 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
― en qualité de chef de cabinet : Jean-Philippe Daniel, en remplacement de Marianne Duranton qui devient conseillère technique en charge des relations avec le Parlement ;
― en qualité de conseiller technique en charge de la communication : Patrick Chanson ;
― en qualité de conseillers techniques en charge du revenu de solidarité active : Jean-Benoît Dujol et Etienne Grass.
A la demande des intéressés, pour convenance personnelle, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique de Renaud Helfer-Aubrac et de Morgan Poulizac.
Arrêté du 4 avril 2008 portant habilitation d'un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2008, est habilité :
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 ;
― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 ;
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent dont le nom suit, placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Une carte attestant de son habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2008, Mme Martine Beaucourt est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes, en remplacement de M. Laurent Guibert, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-François Carenco est nommé directeur du cabinet en remplacement de M. Christian Frémont à compter du 23 avril 2008.
M. Laurent Raverat est nommé chef de cabinet en remplacement de M. Olivier Geffroy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 avril 2008 portant nomination du sous-préfet de Saint-Flour - M. Wilhelm (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Jean-Marie Wilhelm, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, est nommé sous-préfet de Saint-Flour.
Décret du 22 avril 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. Spitz (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir exercées par M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 22 avril 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie) - M. Witkowski (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Jacques Witkowski, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Décret du 22 avril 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie) - M. Papaud (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Michel Papaud, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Décret du 22 avril 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française - M. Witkowski (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française exercées par M. Jacques Witkowski, administrateur civil hors classe.
Décret du 22 avril 2008 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française - M. Spitz (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile de Valabre à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jérémy Abrachy (Bouches-du-Rhône).
M. Gabriel Buchholzer (Moselle).
M. Noël Contrucci (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Christophe Fabri (Alpes-Maritimes).
M. Aldo Fiorin (Bouches-du-Rhône).
M. Sylvain Garnier (Gard).
M. Steeve-Daniel Kolbac (Eure-et-Loir).
M. Didier Lancelle (Aveyron).
M. Jérôme Laurent (Drôme).
M. Romain Rivolie (Haute-Loire).
M. Vincent Schwalm (Var).
Arrêté du 20 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2008, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2007 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions de régisseurs d'avances et de recettes au greffe détaché de La Ferté-Bernard sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Carre (Marie-Claude), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2008, Mme Decosne (Agnès), épouse Pinet, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune, en remplacement de Mme Goncalves (Carmen).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2008, M. Le Gall (Hervé), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mlle Launois (Carine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, Mme Vallienne (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Manceau (Yvelise).
Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911, sont égales à une fraction de la pension dont le "de cujus" bénéficiait ou eût bénéficié, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la pension à prendre en considération.
Le pourcentage de pension attribuée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus est plus élevé pour les bénéficiaires du code local des assurances sociales que pour ceux de la loi du 20 décembre 1911.
Arrêté du 8 avril 2008 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, Mme Christine Barge Roch est renouvelée, à compter du 31 mars 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 15 avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis Delafaye et de M. François Guéant, conseillers techniques.
Est nommé conseiller : M. Hervé Machi, magistrat.
Sont nommés conseillers :
M. Jean-Michel Bourles, magistrat.
Mlle Alexandra Onfray, magistrate.
M. Jérôme Poirot, administrateur civil hors classe.
M. Boyer (Nicolas, Christophe, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Boyer, Stéphane Boyer et Eric Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. Boyer (Michel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Boyer, Stéphane Boyer et Eric Boyer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Boyer, Stéphane Boyer et Eric Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Boyer, Eric Boyer et Nicolas Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fricoteaux (Yves, André, Benoit, Marie), M. Pillebout (Xavier, Louis, Jean) et M. Van Elslande (Hugues, Hubert, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edmond Fricoteaux et Michel Ancelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Ancelin (Michel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond Fricoteaux et Michel Ancelin, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Fricoteaux (Edmond, Yves, Marie, Pierre), du retrait de M. Ancelin (Michel, René) et des nominations de M. Fricoteaux (Yves, André, Benoit, Marie), M. Pillebout (Xavier, Louis, Jean) et M. Van Elslande (Hugues, Hubert, André), la raison sociale de la société civile professionnelle Edmond Fricoteaux et Michel Ancelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Fricoteaux, Xavier Pillebout, Hugues Van Elslande, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 avril 2008 portant nomination au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2008, M. Alain Sicard est nommé expert permanent du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Pierre Decaillet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2008, M. Jean-Claude, André Chauvet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2008.
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père ou, à défaut, du chef de la mère.
Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ; d) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un particulier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 8 avril 2008, M. Marc Chauvin, directeur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2008, M. Roghi (Jean-Louis), attaché principal d'administration du ministère de la défense, pris en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 2008.
Arrêté du 14 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Titulaire : M. Philippe Prudhon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques, en remplacement de M. Jacques Boudon.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 avril 2008, M. de Wilde (Pascal) est nommé membre de l'Ecole des hautes études en santé publique, en remplacement de M. Queyroux (Christian).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2007 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L.
2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 21 du 13 décembre 2007, relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à l'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières, notamment son article 9,
L'examen professionnel à la réussite duquel est subordonnée la titularisation dans le corps des attachés des fonctionnaires de catégorie B détachés dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes au 1er février 2008, date de publication du décret du 30 janvier 2008 susvisé, comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'assistant de la Cour des comptes.
Cet entretien a pour objet d'apprécier l'aptitude du candidat à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration des juridictions financières.
Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des juridictions financières.
Le jury est présidé par un président de chambre à la Cours des comptes maintenu en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, nommé par le premier président.
― un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par le premier président ;
― la secrétaire générale de la Cour des comptes ou son représentant ;
― la directrice générale des services de la Cour des comptes ou son représentant.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur des ressources humaines des greffes assure la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels de greffe.
Il assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires.
Il élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires de greffe.
Il met en place un suivi personnalisé des carrières et valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes.
Le candidat devra, en premier lieu, posséder de très solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et la pratique de celles-ci, une capacité d'écoute et d'animation ainsi que des qualités de synthèse et de rédaction sont également indispensables, une expérience du management des équipes et du dialogue social ainsi qu'une bonne connaissance de l'administration et du monde judiciaire seront appréciées.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité compte tenu des rapports directs et permanents avec, notamment, l'ensemble des chefs de cour.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris SP, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général des affaires sociales
Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990, modifié par le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuels, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences dans le champ social du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou tout autre autorité directe.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990, modifié par le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, BP 30106, 95162 Montmorency Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine entretien des services automatisés, vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Armentières (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roye (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 4, rue de l'Hospice, BP 69, 80700 Roye, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de la Réunion (île de la Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM de la Réunion, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité, vacant au centre hospitalier de Saverne.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bionettoyage, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du CHU de Grenoble, service concours (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine prévention et gestion des risques, option sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du CHU de Grenoble, service concours (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Le rapport pour 2007 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème de « la santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation », œuvre collective dont le professeur Frédérique Dreifuss-Netter a assuré la coordination.
Il y est notamment fait état, dans le chapitre réservé à la responsabilité, de la recherche d'un équilibre entre l'intérêt des professionnels dont l'activité est de plus en plus technique et sophistiquée et celui des personnes victimes d'accidents médicaux parfois sévères, dont l'indemnisation s'impose.
En deux volumes : le rapport (12 €) et les travaux (30 €).
Achat groupé : 37,80 € (remise de 10 % comprise).
Le Rapport de l'Observatoire national
de la pauvreté et de l'exclusion sociale : 2007-2008
Cinquième rapport
Après un rappel méthodologique de la mesure de la pauvreté selon onze indicateurs centraux retenus par l'observatoire, cohérents avec les critères européens (taux de pauvreté monétaire, mesure de l'intensité de la pauvreté, taux de pauvreté de la population en emploi, pauvreté en conditions de vie, évolution annuelle du nombre d'allocataires de minima sociaux d'âge actif, taux de persistance dans le RMI, indicateurs d'exclusion ; taux de renoncement aux soins pour des raisons financières, taux de sortants à faible niveau d'études, taux de demandeurs d'emploi non indemnisés, part des demandes de logement social non satisfaites après un an), le rapport met en évidence une aggravation de la situation des plus pauvres et de fortes disparités régionales : Nord et Est de la France, pourtour méditerranéen et départements d'outre-mer.
L'étude porte ensuite plus particulièrement sur les trajectoires des personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion au regard des trois thèmes que sont les minima sociaux, l'emploi et le logement.
L'isolement des jeunes, des familles monoparentales et des personnes âgées apparaît comme un facteur clé d'entrée ou de sortie dans la pauvreté.
La dernière partie du rapport prolonge les travaux relatifs à l'accès aux droits engagés les années précédentes par une réflexion plus générale sur la relation entre droit et pauvreté.
Cette partie met aussi en lumière un décalage entre l'affirmation de droits universels et la multiplicité de dispositifs spécifiques et de prestations conditionnelles.
L'édition 2007-2008 des travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale actualise, dans sa première partie, les données disponibles sur l'évolution de la pauvreté monétaire et en conditions de vie, ainsi que celles portant sur l'impact des politiques d'emploi et des transferts sociaux.
Cette partie présente également une contribution portant sur la mise en place d'un indicateur de bas revenus complémentaire au taux de pauvreté monétaire.
Elle renseigne enfin sur le sens des observations statistiques menées par les associations qui, quotidiennement, luttent contre la pauvreté et l'exclusion.
Un deuxième cahier traite du contexte des transformations de la pauvreté : nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, évolution du nombre et du profil des allocataires des différents minima sociaux, accompagnement des jeunes vers l'emploi...
Un troisième cahier s'intéresse plus particulièrement aux travailleurs pauvres et à l'action menée par les organisations syndicales et patronales en matière de lutte contre la pauvreté laborieuse.
Dans une deuxième partie, la question centrale du logement des personnes pauvres et sans ressources est examinée au travers de différents articles.
Les premiers ciblent tout particulièrement les conditions de décohabitation des jeunes dans leur phase d'insertion professionnelle.
Les deuxièmes portent à la fois sur les « ménages ordinaires », les allocataires des minima sociaux, les personnes sans domicile ou celles qui résident en foyers d'urgence.
Un regard particulier est ensuite porté sur les principales évolutions, au cours de ces dernières années, des aides au logement.
La troisième partie analyse les modalités d'attribution et l'impact des aides facultatives des communes et des départements en direction des personnes pauvres et s'interroge ensuite sur l'existence d'un droit au crédit pour les plus pauvres.
Deux autres études s'intéressent aux trajectoires des allocataires des minima sociaux, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif.
Un éclairage particulier est enfin donné à l'apport des analyses longitudinales dans la connaissance des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale par le biais d'un relevé de la littérature étrangère, particulièrement anglo-saxonne.
2008, la Documentation française, 648 p., bibl., stat.
Villes, violence et dépendance sociale
Les Politiques de cohésion en Europe
Sous la direction de Jacques Donzelot
Centre d'études, de documentation
et d'observation des villes (CEDOV)
Ce volume présente les actes d'un séminaire organisé par le CEDOV (Centre d'études, de documentation et d'observation des villes) à l'initiative du PUCA, en 2006 et 2007, sur les questions conjointes de l'urbanisme, de la sécurité et de l'action sociale.
Il a réuni six équipes de différents pays européens (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Danemark, Allemagne, Italie, Belgique), sur un travail visant à dégager les traits communs des politiques des trois domaines cités.
Jusqu'à quel point la crise urbaine se présente-t-elle de la même manière dans les différentes nations européennes ?
Dans quelle mesure les politiques conçues pour la traiter renvoient-elles aux mêmes présuppositions théoriques ?
Qu'en est-il, à cet égard, de leurs modalités pratiques ?
Impliquent-elles une nouvelle conception de la citoyenneté ?
Telles sont les questions traitées au cours de ce séminaire qui a réuni des équipes de chercheurs européens, comportant des spécialistes de l'urbain, de la sécurité, de l'action sociale et de l'emploi.
Des dieux dans la ville
Le dialogue interculturel et interreligieux au niveau local
du Conseil de l'Europe Halvdan Skard
Jacques Palard, Jean-Marie Woerling
Jean-François Husson (et al.)
Mesurer les enjeux du dialogue interculturel et interreligieux et jouer la carte de l'interconnaissance, c'est choisir d'emblée d'ouvrir de nouvelles perspectives.
Tel est l'objectif principal de cette contribution européenne au débat démocratique et à l'action publique dans le contexte du pluralisme religieux.
2008, Conseil de l'Europe, collection « L & R ― Local & Regional ».
Activités industrielles de boulangerie
et pâtisserie (n° 3102)
2008, Journaux officiels, collection « Conventions collectives ».
Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics (n° 1659)
Pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre
Loi MOP
Mission interministérielle
pour la qualité des constructions publiques (MIQCP)
Conçu comme un outil technique, ce guide a comme ambition d'aider les maîtres d'ouvrage publics à la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre.
Il a été rédigé à l'issue d'une concertation approfondie avec les maîtres d'ouvrage et les professionnels de la maîtrise d'œuvre.
Il n'a pas de valeur réglementaire, mais les éléments chiffrés qu'il contient constituent des références fondées sur des éléments objectifs et réalistes dans un débat librement mené.
Il propose une méthode aisée et souple qui minimise la part du calcul au profit du dialogue maîtrise d'ouvrage-maîtrise d'œuvre.
A l'occasion de la réédition 2008 de ce guide, la mission souhaite apporter quelques précisions :
La méthode ne concerne que les opérations de construction neuve et pour lesquelles est envisagée une mission sans plans d'exécution : mission de base avec VISA pour le domaine bâtiment et mission équivalente pour le domaine des infrastructures.
2008, les Journaux officiels, collection « Législation et réglementation ».
Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage
et des maîtres d'œuvre (n° 2009)
Commission centrale des marchés (CCM)
La sécurité économique dans la mondialisation :
La protection des entreprises sensibles (Alain Juillet).
Secret et protection des intérêts économiques, quel droit pour l'intelligence économique ?
(Xavier Latour).
La propriété intellectuelle à l'épreuve des frontières (Philippe Ménard).
La promotion des intérêts des entreprises françaises auprès de l'Union européenne (Viviane de Beaufort).
Management et intelligence économique (Eric Delbecque, Jean-François Pépin).
Renseignement et stratégie.
Enjeux et défis du couple analyste-décideur (Franck Bulinge, Michel Iwochewitsch).
Guide de « self audit » des sommes versées à l'occasion des grands marchés (Didier Duval, Noël Pons).
Le contrôle interne (Serge Perrine).
L'intelligence économique et la sécurité globale.
Des ressources pour les entreprises fragilisées par la mondialisation (Claude Delesse).
Logistique et chaîne d'approvisionnement.
Les premières normes internationales sur le management de la sûreté (Jean-Marc Picard).
Les enjeux de la récupération de données (Alain Belleface, Guillaume Muscat).
L'intelligence « connectée » au service de l'entreprise.
Le cas d'EDF R&D (Thierry Chauvier, Christine Derouet, Aurélie Renard, François-Xavier Testard-Vaillant).
Quel paradigme stratégique pour l'intelligence économique ?
(Norbert Lebrument, Catherine Sarlandie de la Robertie).
Police et proximité ou le paradoxe du policier (Jean-Louis Loubet del Bayle).
Le rôle des parquets face aux émeutes (Jean-Amédée Lathoud).
Les relations paradoxales entre la pauvreté et la délinquance (Maurice Cusson).
L'entreprise face aux risques sectaires (Henri-Pierre Debord).
Responsabilisation croissante des opérateurs industriels dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (Quentin Michel).
« Cahiers de la sécurité » n° 4, avril-juin 2008, 144 p.
Bernard Droz
Episode majeur de la seconde moitié du xxe siècle, la décolonisation met un terme à l'ancien ordre mondial dominé par les Européens et leurs empires.
« La » ou plutôt « les » décolonisations, car elles prirent divers chemins, parfois pacifiques, souvent violents.
Le mouvement démarre au lendemain de la Seconde Guerre mondiale lorsque les nationalismes indigènes, gagnés à la cause indépendantiste, rejettent toute sujétion coloniale.
Une indépendance en amenant une autre, la décolonisation s'opère par vagues : d'abord en Asie dans les années 1950, puis au Maghreb et en Afrique noire dans les années 1960, avant de s'achever, ou presque, au terme d'un cycle trentenaire, en Afrique australe.
Bernard Droz clarifie ce processus complexe.
Il en discerne les ressorts et les enjeux, en décrit les modalités, les étapes, sans oublier les acteurs.
Partout la décolonisation souleva de grands espoirs, elle provoqua aussi des drames humains.
De ce vaste mouvement sont nés de nouveaux Etats, de nouveaux rapports de forces politiques et économiques, à l'origine de nouvelles tensions.
Le sommaire détaillé de ce dossier :
Aux sources de la décolonisation.
Le temps de la décolonisation.
Les impacts de la décolonisation.
Les prémices de la décolonisation
L'exposition coloniale de 1931.
La société coloniale.
La présence des Eglises chrétiennes.
Les impacts coloniaux de l'occupation japonaise.
Quit India.
Les espaces de la décolonisation : Asie, Maghreb, Afrique
La partition de l'empire des Indes.
La fin des Indes néerlandaises.
La chute de Dien Bien Phu.
Le « coup de tonnerre » de Bandung.
La déposition du sultan marocain.
Vers l'indépendance tunisienne.
Le triple drame algérien.
Le soulèvement de Madagascar.
De l'Union française à la Communauté.
La naissance de la République du Congo.
Les conflits de l'Afrique australe.
Questions et débats
L'ONU et la décolonisation.
Guerre froide et décolonisation.
L'OUA et le pan-africanisme.
Les intellectuels français et la décolonisation.
Fonder un nouvel Etat.
Tensions en Nouvelle-Calédonie.
Quand le cinéma raconte la décolonisation.
« La Documentation photographique » n° 8062, mars-avril 2008, le dossier : 64 p., ill.
8 pages de propositions de travaux conçues par Virginie Sauner, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Politiques de libéralisation financière et crises bancaires (Saoussen Ben Gamra et Dominique Plihon).
La demande de titres longs par les non-résidents explique-t-elle le bas niveau des taux longs publics américains ?
(Bruno Ducoudré).
Outward foreign direct investment and intermediate goods exports : evidence from the USA (Kemal Türkcan).
Explaining inflation differentials in the euro area : evidence from a dynamic panel data model (Julien Lucheron).
Crédit individuel et informalité sont-ils compatibles ?
Une expérience brésilienne (Laure Jaunaux).
Cette nouvelle édition sur la presse française rassemble les données les plus récentes sur les aspects techniques, institutionnels, économiques, sociologiques, etc., du secteur.
Première partie : Caractères généraux et originalités françaises
Nature et fonctions de la presse écrite
L'ampleur du secteur presse.
Délimitation du domaine de la presse écrite.
La double nature de la presse.
Les fonctions de la presse.
Données et caractéristiques générales
Les structures du marché français.
Le journalisme à la française.
Le statut juridique et économique de la presse
Le statut de l'entreprise.
Le statut de la publication et de ses contenus.
Le statut professionnel.
L'économie de la presse.
Deuxième partie : Organisation et structures
Les métiers des journalistes.
La profession de journaliste.
La crédibilité du journalisme.
La fabrication et la distribution
La publicité et la presse
L'organisation de la publicité.
Le marché publicitaire...
... et ses variations.
Les investissements publicitaires.
Les effets de la publicité.
Les lecteurs de la presse
La consommation de la presse.
Des rapports complexes...
... et des influences réciproques.
Lecteurs, auditeurs, téléspectateurs...
... et internautes.
La presse à l'école.
Troisième partie : Groupes, catégories et organes
Les groupes de presse
La concentration de la presse.
Typologie de la presse : les quotidiens nationaux, la presse gratuite...
Les quotidiens provinciaux...
L'irrésistible mouvement de concentration.
Panorama de la presse de province.
... et les périodiques
Les périodiques d'information générale.
Les périodiques d'informations spécialisées.
La presse d'évasion.
La presse de documentation.
La presse de langue étrangère en France et les publications destinées à l'étranger.
La presse parallèle.
Aperçu historique sur l'évolution de la presse en France.
Régime indemnitaire et statuts particuliers : le décret n° 2008-182 du 26 février 2008.
Assistance maternelle.
La réintégration après une disponibilité.
Question écrite... au Conseil sur la qualité des brevets, et réponse.
Question écrite... à M. le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sur le devenir du label Agriculture biologique (AB) et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes engendrés par les verrous numériques (DRM) mis en place en application du projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, et réponse.
Avis et rapport du Conseil économique et social.
Une administration pour la justice
Administering the justice system
Un résumé (en français et en anglais) est présenté en tête de chaque chapitre.
Culture judiciaire et culture administrative
La conduite des réformes
Le chantier ouvert des réformes de la justice (Jean-Paul Jean).
Politiques et magistrats face aux réformes de la justice en Belgique, France et Italie (Cécile Vigour).
La définition de principes fondamentaux
Droit au juge naturel et l'organisation judiciaire (Emmanuel Jeuland).
Le statut de célérité (Soraya Amrani-Mekki).
L'influence des modèles européens
L'administration et l'évaluation du service public de la justice, vu du Conseil de l'Europe (Philippe Boillat, Stéphane Leyenberger).
Entre responsabilisation et indépendance des magistrats : la réorganisation du système judiciaire des Pays-Bas (M. Philip Langbroek).
Le modèle italien d'administration de la justice (Maria Giuliana Civinini).
L'émergence d'une d'administration de la justice en France
Le modèle français d'administration de la justice : distinctions et convergences entre justice judiciaire et justice administrative (Hélène Pauliat).
Le chiffre dans le « gouvernement » de la justice (Antoine Vauchez).
L'impact de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) sur les juridictions (Didier Marshall).
Case management judiciaire et déformalisation de la procédure (Loïc Cadiet).
Responsabilité du juge et responsabilité du système judiciaire
Les dysfonctionnements du service public de la justice (Maryse Deguergue).
Le nouvel âge de l'erreur judiciaire (Denis Salas).
Le juge administratif unique, nécessaire à l'efficacité de la justice ?
(Anne Weber).
La révision générale des politiques publiques : premières annonces (Michel Le Clainche).
Maîtriser les risques dans un monde instable (Stéphane Gérardin).
Dossier : Crises sanitaires
Ethique et menace sanitaire (Yves Coquin).
Grippe aviaire et sécurité sanitaire : une problématique à l'échelle mondiale (Elisande Nexon).
Anticiper la « pandémie grippale » (François Bricaire).
Impacts économiques et sociétaux des actes terroristes, sous l'angle du bioterrorisme (Jan-Peter Paul).
Mondialisation de la résistance des bactéries aux antibiotiques : le risque d'une crise sanitaire majeure ?
(Antoine Andremont).
Réflexions sur la notion de crise sanitaire (Sylvie Laporte).
L'étude du terrorisme en France : une recherche encore embryonnaire (Lorraine Tournyol du Clos, Sébastien Tournyol du Clos).
Le Hezbollah libanais : du pragmatisme politique à la subversion par l'information (Briec le Gouvello).
La lutte contre le terrorisme, vecteur d'un renouveau de la pensée stratégique ?
(Robert Hunter).
« Sécurité globale » n° 3, printemps 2008, 144 p.
Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes.
Le bureau peut participer au dépouillement.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le dépouillement est assuré par les membres du bureau.
― département des Hautes-Alpes : cantons de Grave, du Monêtier-les-Bains, de Saint-Firmin ;
― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, de Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan-Nord, de Mont-de-Marsan-Sud, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest, d'Aire-sur-l'Adour, de Gabarret, de Grenade-sur-l'Adour, de Villeneuve-de-Marsan ;
- Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.
- 1 et 2 Alinéas modificateurs 3.
L'effet sur les recettes de l'Etat des modifications prévues au 1 et au 2 du présent paragraphe est compensé par une hausse moyenne de 3 p.
100 du prix de vente en France continentale des tabacs manufacturés qui interviendra au plus tard le 15 septembre 1990.
Les dispositions du paragraphe I sont applicables à compter du 15 septembre 1989 en ce qui concerne les opérations portant sur les appareils audiovisuels, les supports audiovisuels, y compris leurs locations, qui ne portent pas sur des oeuvres mentionnées à l'article 281 bis A du code général des impôts, le caviar, les parfums, les perles et pierres précieuses et les ouvrages composés de perles ou pierres précieuses, de platine, d'or et d'argent, les pelleteries.
Les dispositions du paragraphe II entrent en vigueur le 8 septembre 1989.
100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.
Les dispositions du paragraphe IV s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions d'actions acquises à compter du 1er janvier 1990.
- Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues aux articles L.
225-182 du code de commerce est inférieur à 90 p.
100 de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L.
225-179 du code précité, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.
Cette disposition s'applique aux plans d'options offerts à compter du 1er janvier 1990.
- Pour le calcul du gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L.
225-186 du code de commerce et imposé dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 163 bis C du code général des impôts, le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant qui est imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
- Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du paragraphe II du présent article s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 1990.
- Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 29 septembre 1989 et aux apports réalisés au cours de ces mêmes exercices.
- Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne populaire pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
Pour l'imposition des plus-values à long terme réalisées à compter du 20 octobre 1989, autres que celles visées à l'article 39 terdecies du code général des impôts, le taux de 15 p.
100 mentionné à l'article 219 du même code est porté à 25 p.
Les moins-values à long terme et les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos après le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actif autres que ceux visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées ou réintégrées sur les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p.
100 mentionné à l'alinéa précédent.
- Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
Les constructions répondant aux critères définis aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts et achevées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
- La limite mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 154 du code général des impôts est portée, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.
141-11 du code du travail et, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de cette rémunération.
Créé par Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, rectificatif JORF du 14 avril 1990
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion.
Il est créé une taxe forfaitaire annuelle due par l'ensemble des services de communication audiovisuelle, et dont le barème est le suivant : I.
- Services de télévision et exploitants de réseaux câblés : Le montant de la taxe forfaitaire est fixé comme suit pour les services de télévision et exploitants de réseaux câblés dont le chiffre d'affaires est : Supérieur à 400 000 000 F : 1 950 000 F Compris entre 100 000 000 F et 400 000 000 F : 850 000 F Inférieur à 100 000 000 F : 10 000 F Pour l'application du barème ci-dessus, le chiffre d'affaires comprend les recettes commerciales, après déduction des commissions et frais de régie publicitaire, ainsi que la part du produit de la taxe intitulée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision .
- Services de radiodiffusion sonore : a) Services de radiodiffusion sonore desservant une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants : 1 000 000 F b) Services de radiodiffusion sonore desservant une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 30 millions d'habitants : 800 F c) Service de radiodiffusion sonore desservant une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 30 millions d'habitants et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de francs : 0 F Les services redevables de la taxe souscrivent avant le 25 juillet de chaque année une déclaration établissant leur situation et acquittent simultanément la taxe auprès des comptables de la direction générale des impôts.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe.
L'article 45 1 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et l'article 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
- La délivrance, aux personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur et des certificats d'immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors du cyclone intervenu le 17 septembre 1989, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
Les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts s'appliquent à la taxe sur les salaires due par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés.
Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.
Est autorisée sur le territoire de la Polynésie française l'exploitation par la société France Loto de jeux faisant appel au hasard.
Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les enjeux au profit du budget général, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre le territoire de la Polynésie française et la société France Loto, approuvée par une délibération de l'assemblée territoriale.
Il est institué au profit du territoire de la Polynésie française un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale.
Abrogé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 34 III Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 31 décembre 2001
- La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
- Lorsque, dans une commune, les bases nettes de taxe professionnelle par habitant diminuées de l'écrêtement effectué en application du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts excèdent le double de la moyenne nationale par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, il est perçu directement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du même code un prélèvement égal au produit de la moitié des bases excédentaires par le taux voté par la commune majoré, le cas échéant, des taux des groupements sans fiscalité propre dont elle est membre.
- Ce prélèvement ne s'applique pas aux communes membres d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre, aux agglomérations nouvelles ainsi qu'aux communes visées par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
- Le prélèvement opéré dans chaque commune est toutefois diminué du montant des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés par celle-ci avant la date d'entrée en vigueur du présent article.
- La date et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent article seront fixées par la loi au vu des simulations que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 avril 1990.
Ces simulations porteront notamment sur l'affectation de la moitié des prélèvements opérés en application du présent article aux districts à fiscalité propre et aux communautés urbaines en fonction d'une répartition tenant compte de la population des groupements concernés, du nombre des communes membres de ces groupements, de leur base de taxe professionnelle et de leur potentiel fiscal.
Abrogé par Loi 90-669 1990-07-30 art. 56 I JORF 1er août 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.
- Lorsque dans une commune membre d'un district ou d'une communauté urbaine, les bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées une année donnée sont en augmentation par rapport aux bases constatées en 1990, l'excédent est imposé pour une moitié au profit de la commune, au taux voté par la commune, et pour l'autre moitié au profit du groupement, au taux résultant de la moyenne du taux voté par la commune et du taux moyen des communes membres du groupement.
- Le taux moyen des communes membres du groupement s'entend du taux résultant du rapport entre le total des bases imposables des communes membres du groupement et le total du produit perçu par ces communes et leur groupement.
- Dans les communes visées au paragraphe I, le taux effectif applicable aux contribuables est égal au rapport entre le produit de la taxe perçue sur les bases de la commune au profit de celle-ci et du groupement auquel elle appartient et le total des bases de la commune.
- Lorsque dans une commune visée au paragraphe I, les bases constatées en 1990 excèdent deux fois la moyenne des bases constatées dans les communes appartenant au même groupe démographique, les bases excédentaires sont imposées pour un quart au profit de la commune au taux voté par elle et pour trois quarts au profit du groupement au taux moyen défini au paragraphe II.
- Lorsque dans une commune non visée au paragraphe IV, le montant des bases vient à excéder deux fois la moyenne des bases constatées dans les communes appartenant au même groupe démographique, l'excédent est imposé dans les conditions fixées au paragraphe I pour sa fraction inférieure ou égale au double de la moyenne précitée et dans les conditions fixées au paragraphe IV pour sa fraction qui lui est supérieure.
- Pour l'application du paragraphe I, l'excédent de bases pris en compte est diminué des bases déjà écrêtées en application du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts.
Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p.
Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L48 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 CA (Ab)
- art. 38 quindecies C (P)
- art. 38 sexdecies P (M)
- art. 121 KL ter (V)
- art. 50 sexies H (M)
- art. 54-0 BT (M)
- art. 93 H quater E (M)
- Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
NOTA : (1) Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier.
- Les versements effectués par le titulaire du plan dont le domicile fiscal est situé en France et dont la cotisation d'impôt au titre des revenus de l'avant-dernière année n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ouvrent droit, pendant les sept premières années, ou pendant les dix premières années lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder 229 euros par an.
Le versement après huit ans des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En cas de retrait de fonds avant huit ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu et la prime n'est pas versée, sauf s'il intervient à la suite du décès du titulaire ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux : - expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ; - cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; - invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
En cas d'option pour le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts, le taux est ramené à 15 p.
100 lorsque la durée du plan est égale ou supérieure à quatre ans.
- Au-delà de la dixième année, les retraits n'entrainent pas la clôture du plan.
Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait.
- A compter du 1er janvier 1990, les plans d'épargne en vue de la retraite mentionnés à l'article 163 novodecies du code général des impôts ne peuvent plus être souscrits et aucun versement nouveau ne peut être effectué sur les plans déjà souscrits.
Les dispositions des articles 91 A et 91 B du même code ne s'appliquent pas aux retraits ou versements de pension effectués à compter du 1er janvier 1990.
- Les sommes qui figurent sur un plan d'épargne en vue de la retraite ouvert avant le 1er octobre 1989 peuvent être transférées à un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990.
Cette disposition s'applique sans limitation de durée dans les situations mentionnées aux articles 91 F et 91 G du code général des impôts.
Cette opération de transfert ne constitue pas un retrait au sens de l'article 91 du code général des impôts.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural et les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
- Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, à compter du projet pour 1992, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant : - les fonds collectés par réseau ; - l'emploi de ces fonds par type de placement ; - les droits à prime avec le mode de calcul ; - toutes les opérations budgétaires et de comptabilité publique de l'année antérieure relatives à la prime et à sa capitalisation ; - les résultats des vérifications du droit à prime ; - l'évolution en capital en francs constants des principaux types de plan d'épargne populaire.
Pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques effectuées à compter du 1er janvier 1990, l'article 163 quinquies B du code général des impôts est applicable à l'exception du 1° du paragraphe II qui est remplacé par les dispositions suivantes : Les fonds doivent avoir 50 p.
100 de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, l'exonération s'appliqu e si toute augmentation de l'actif des fonds est investie, pour 50 p.
100 au moins en titres visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi précitée, dont la moitié au moins doivent être souscrits à l'émission.
- Les dispositions du paragraphe I de l'article 199 nonies et du paragraphe I de l'article 199 decies du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 dans les conditions suivantes.
Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000 F est portée à 600 000 F.
La durée de l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le contribuable est réduite à six années.
Toutefois, la réduction d'impôt est répartie sur deux années.
Elle est appliquée à la première année à raison de la moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.
Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre 1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux conditions mentionnées au 1° et 2° du paragraphe I de l'article 199 nonies du code général des impôts.
Pour ces logements, le taux de la déduction forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa du e du 1° du paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts est de 25 p.
- Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 199 nonies et de celle qui est prévue au présent article.
Ils ont le choix de l'une d'entre elles.
A compter des impositions dues au titre de l'exercice 1990, l'application à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts n'est pas remise en cause lorsqu'en cas de décès d'un associé visé au b du 5° dudit article, ses enfants entrent dans la société.
- Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L.
331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor.
- Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.
Créé par Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, rectificatif JORF 14 avril 1990
- Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel et employant au moins 10 salariés, qui accroissent ou maintiennent la durée d'utilisation des équipements et qui procèdent à une réduction de la durée hebdomadaire du travail, en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'un engagement certifiés par le ministre chargé de l'emploi ou par son représentant, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des trois années qui suivent cette opération.
- Le montant du crédit d'impôt annuel est de : a) 1 000 F par heure de travail réduite et par salarié affecté aux équipements dont la durée d'utilisation est accrue d'au moins quinze heures par semaine et se traduit par la mise en place d'au moins une demi-équipe supplémentaire ; b) 1 000 F par heure de travail réduite et par salarié concerné lorsque la réduction de la durée hebdomadaire de travail est d'au moins trois heures ; c) 2 000 F par heure de travail réduite et par salarié lorsque les conditions prévues au a et au b sont simultanément réunies.
La durée d'utilisation des équipements est déterminée en faisant le produit des heures effectivement travaillées par le nombre d'équipes successives affectées aux équipements considérés.
Les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à trente-deux heures ne sont pas pris en compte.
La réduction du nombre d'heures est déterminée au titre de chacune des trois périodes de douze mois suivant l'opération.
Elle est égale à la différence entre la durée légale ou conventionnelle du travail ou, si elle est inférieure, la durée hebdomadaire moyenne effective pratiquée pendant les douze mois précédant l'opération et la durée hebdomadaire moyenne effective du travail, y compris les heures effectuées au-delà du nouvel horaire collectif, constatée au cours des douze derniers mois.
- Le bénéfice du crédit d'impôt peut également être accordé, sur agrément conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, aux entreprises qui procèdent à l'ouverture d'un nouvel établissement ou à l'extension d'un établissement entraînant une augmentation des capacités de production.
Pour bénéficier de cette mesure, la durée d'utilisation des équipements doit être supérieure aux normes professionnelles et la durée hebdomadaire du travail doit être inférieure à trente-cinq heures.
Le montant du crédit d'impôt annuel est fixé à 1 000 F par salarié à temps plein affecté aux installations nouvelles et par heure de travail réduite, en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail.
- Le crédit d'impôt est liquidé à l'issue de chacune des trois périodes de douze mois suivant l'opération visée au paragraphe I.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est acquis.
- Lorsque l'entreprise cesse de remplir les conditions du crédit d'impôt, elle perd le bénéfice de ce dernier à compter de la période de douze mois en cours.
- La société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dont elle est seule redevable.
- Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats une attestation visée par le ministre chargé de l'emploi ou par son représentant.
Cette attestation précise notamment la durée d'utilisation des équipements dans l'entreprise, le nombre des salariés concernés et des heures réduites.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992.
- Les agents dépendant du ministère chargé de l'emploi sont compétents pour constater et contrôler les éléments servant au calcul du crédit d'impôt ainsi que les conditions auxquelles l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement.
- Il ne peut être tenu compte du crédit d'impôt pour la détermination des acomptes d'impôt sur les sociétés dus en 1990.
- Les entreprises d'assurances non établies en France à l'étranger et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et de ses accessoires.
Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 du code général des impôts et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.
Alinéa modificateur Les dispositions de l'article 1840 N ter s'appliquent en cas de défaut de désignation du représentant prévu au paragraphe I.
- 1° La valeur du point de pension au 1er janvier 1990 est égale à celle en vigueur au 31 décembre 1989 modifiée en proportion de l'écart entre les évolutions respectives en moyenne de la valeur de ce point et de celle de l'indice des traitements précités.
Les périodes de référence pour le calcul de cet écart sont, d'une part, les quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989, d'autre part, les quinze mois précédents.
2° Les bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre 1989 ont droit à un supplément de pension égal au produit de l'indice de pension détenu à cette date par l'écart défini au 1° du paragraphe II précédent et par les quinze douzièmes de la valeur moyenne du point de pension au cours de la période allant du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1989, cette valeur étant le cas échéant calculée et proratisée en fonction de la période de perception de la pension.
- Il est fait remise aux Etats suivants : Bangladesh, Bénin, Birmanie, Botswana, Burkina, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti Kenya, Laos, Lésotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Thomas et Prince, Sénégal, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Yémen, Zaïre et Zambie, des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 sur l'encours au 31 décembre 1988 des prêts d'aide publique au développement et des prêts de la Caisse centrale de coopération économique garantis ou bonifiés par l'Etat dont ils ont bénéficié.
Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent article.
Les fonctionnaires exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Seules les années de service accomplies au ministère des finances et dans les juridictions financières entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite.
Les indemnités de technicité sont soumises à une cotisation à la charge des fonctionnaires fixée à 1 p.
100 de leur montant pour l'année 1990 et augmentant de 1 point par an jusqu'en 2009.
A compter du 1er janvier 1990, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pensions des fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance sont déterminés, par dérogation aux articles L.
Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de risques dans leur pension, la retenue pour pension fixée à l'article L.
61 mentionné ci-dessus de ces fonctionnaires sera majorée de 0,70 point à compter du 1er janvier 1990, 0,90 point à compter du 1er janvier 1993, 1 point à compter du 1er janvier 1996.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans dans la branche de la surveillance et différée jusqu'à l'âge de 60 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans si les emplois sont rangés dans la catégorie B, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux fonctionnaires exerçant dans la branche de la surveillance qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
Toutefois, seules les années de services accomplis dans la branche de la surveillance entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Les personnels en service aux lycées professionnels privés de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er janvier 1990 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
Discussion (première partie) du 17 au 20 octobre 1989 (dispositions considérées comme adoptées, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 23 octobre 1989).
Discussion (deuxième partie) du 24 au 27 octobre, du 30 octobre au 3 novembre, du 6 au 10 et du 13 au 16 novembre 1989.
Discussion (première partie) du 21 novembre au 24 novembre ; (deuxième partie) du 24 novembre au 2 décembre et du 4 décembre au 9 décembre.
Discussion (première partie) le 14 décembre 1989 ; dispositions considérées comme adoptées, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 décembre 1989.
Discussion (deuxième partie) le 15 décembre 1989.
Son Excellence M. Baudouin de la Kethulle de Ryhove, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence M. Khalifa Al Murdas Ahmed Al Busaidy, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
Son Excellence M. Pierre Aimé Rémy Kipre, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
Son Excellence M. Lê Kinh Tài, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam ;
Son Excellence M. Rajaonarivony Narisoa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Madagascar ;
Son Excellence M. José Maurício Bustani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil ;
Son Excellence M. Kong Quan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine ;
Son Excellence M. Luis María Ureta Saenz Peña, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d...
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R.
« Etat de l'installation intérieure d'électricité
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.
134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées
Considérant qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent, dans les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées visées en annexe du présent arrêté.
En outre, les dispositions du présent arrêté peuvent être rendues applicables par le préfet aux installations classées soumises à autorisation non visées par l'annexe du présent arrêté dès lors qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L.
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles installations à la date de sa publication.
Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article, toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé après la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à partir du 1er janvier 2010.
Les dispositions des articles 3 à 6 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à partir du 1er janvier 2012.
Durant la période transitoire, les équipements mis en place en application de la réglementation antérieure font l'objet d'une surveillance conformément à la norme NF C 17-100.
L'arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées est abrogé à la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois et remplacé par le présent arrêté.
Toute référence à l'arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées figurant dans un texte réglementaire relatif aux rubriques visées en annexe du présent arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Les paratonnerres à source radioactive présents dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.
LISTE DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES VISÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
Rubriques : 47, 70, 95, 98 bis, 128, 129, 167 C, 322 B 1, 322 B 4, 329.
Rubriques : 1110 à 1820.
Rubriques : 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2255, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681, 2750, 2799, 2910 à 2920-1, 2940, 2950.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Gomez (Jean), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
Mme Fredefon (Anne), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
Mme Pesonel (Marie-Laure), secrétaire administrative de classe supérieure de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
Mme Suriyanarayana (Suguna), secrétaire administrative de classe normale de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
Mme Barbier (Magali), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;
Mme Gragnic (Muriel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF) ;
Mme Klein (Catherine), secrétaire administrative de classe supérieure de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF).
La décision du 30 mars 2006 portant délégation de signature du directeur de la formation de la police nationale est abrogée.
Arrêté du 27 mars 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans les départements de la Vienne, du Territoire de Belfort, de la Savoie et de la Réunion.
Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy, MM. Emmanuel Duval et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Xavier Catroux, Benjamin Clavier et Cyril Luc, attachés d'administration, Mmes Jacqueline Langella, Ghislaine Piesset, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Didier Lafaye et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christian Doll, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Mme Florence Dubo, MM. Patrick Curtenat et Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret, MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, M. Frédéric Roux, agent contractuel, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Nadine Collineau, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, attachées d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Maryannick Marsault et Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues et Mme Eliane Sermain, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais, Véronique Mure, Mireille Rochereau, Hélèna Vitalis et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
L'arrêté du 5 mars 2008 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) est abrogé.
Délégation est donnée à Mlle Anne Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à Mme Cécile Mouton et M. Jean-Paul Renne, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction transport et audiovisuel de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, et à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Lucie Muniesa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mmes Carine Stirchler-Anglebert et Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrices du Trésor public, à Mmes Colette Dejoie et Corinne Biton, attachées d'administration et à Mme Jacqueline Chausset, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Jean-François Mirailles et à Mme Florence Ployart, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Toussaint, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Alexis Meyer, administrateur civil, et à M. Fabien Dell, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction analyse macroéconomique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis et Pierre Beynet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Carnot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction politiques sociales et emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon et à Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert et Stéphane Mousset et à Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à M. Pierre-François Stéfani, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Catherine Julien-Hiebel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Anthony Requin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur de l'industrie, à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à MM. Stéphane Cieniewski et Olivier Jonglez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administratrice de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Vincent Perrin, administrateur civil, et à M. Thierry Le Cocq, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Donadieu, conseiller d'administration, adjoint au chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso (agente de catégorie A mise à disposition par le CNASEA) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes relatifs aux attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'empêchement de l'agente mentionnée à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Arlette Acheron (adjointe administrative), à M. Gérard Ajalbert (secrétaire administratif), à M. Damien Dunogue (secrétaire administratif), à Mme Aleksandra Castelnaud (agente de catégorie B mise à disposition par le CNASEA), à Mme Sabine Foul (adjointe administrative), à Mme Marie-France Largange (secrétaire administrative), à Mme Clarisse Lecareux (secrétaire administrative), à Mme Myriam Masset (adjointe administrative), à Mme Gladys Morand (secrétaire administrative), à Mme Amandine Scharf (secrétaire administrative), à Mme Mélina Vilmen (adjointe administrative).
Délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, sous-directeur de la sous-direction du fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du fonds social européen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion, les ordres de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Agnès Achard-Vincent (secrétaire administrative) et à Mme Véronique Rossi (adjointe administrative).
Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé, après le mot : « Mali », sont ajoutés les mots : « République dominicaine, Togo ».
Arrêté du 11 avril 2008 portant modification de sous-régies d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, dans l'arrêté du 25 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson dans les pôles territoriaux de formation, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
PÔLE TERRITORIAL DE FORMATION
PTF Bretagne, Pays de la Loire
PTF Centre, Poitou-Charentes, Limousin
Pour tous les pôles territoriaux de formation : dépenses supérieures à 200 €.
PTF Haute et Basse-Normandie
PTF Ile-de-France
PTF Lorraine, Champagne-Ardenne, Alsace
PTF Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon,
PTF Nord, Pas-de-Calais, Picardie
PTF Provence, Alpes, Cote d'Azur, Corse
PTF Rhône-Alpes, Auvergne
Arrêté du 16 avril 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Vienne
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 avril 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Vienne est fixée au 22 mai 2008.
Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 modifié portant création de la mention complémentaire « employé barman »
L'annexe I de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est complétée par un tableau des unités constitutives du diplôme figurant en annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 1999 susvisé est remplacée par les annexes II à V du présent arrêté :
d) Les correspondances entre les épreuves de l'examen définies par l'arrêté du 4 mai 1999 et les épreuves et unités de l'examen définies par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La première session d'examen de la mention complémentaire « employé barman » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Arrêté du 3 avril 2008 portant abrogation de la mention complémentaire « télébilletterie et services voyages »
L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création de la mention complémentaire « télébilletterie et services voyages » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 4 avril 2008 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1997 portant création de la mention complémentaire « cuisinier en desserts de restaurant »
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé est complétée par un tableau des unités constitutives du diplôme figurant à l'annexe du présent arrêté.
La première session d'examen de la mention complémentaire « cuisinier en desserts de restaurant » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2008, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2008, la répartition académique des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2008, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2008, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de chacun des établissements.
Lire : « Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre, pour chaque établissement, au moins deux enseignants, dont un professeur ou un maître de conférences.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2008, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance consentie à la régie instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est de 25 000 € »,
Arrêté du 14 avril 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant pour les années 2008 et 2009 les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat
A la rubrique « Filière inspection », la sous-rubrique « Corps des médecins inspecteurs de santé publique » est modifiée ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Filière inspection », la sous-rubrique « Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique » est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 avril 2008 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Les concours nationaux sur épreuves prévus pour l'accès au corps de directeurs des soins par l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont ouverts, pour la filière infirmière, pour la filière de rééducation et pour la filière médico-technique, par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté portant ouverture des concours pour chacune des filières susvisées fixe la date des épreuves écrites et les centres où celles-ci se dérouleront, ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).
Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat, mentionnant notamment la filière dans laquelle le candidat concourt et le centre choisi pour les épreuves écrites ;
Une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national ;
Un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins ;
Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement.
Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier complet aura été transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et qui remplissent toutes les conditions nécessaires.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du centre national de gestion.
Un membre du personnel de direction des établissements publics de santé, régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
Trois membres du corps des directeurs de soins appartenant à la filière infirmière, à la filière de rééducation et à la filière médico-technique, dont un coordonnateur général des soins et au moins un directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de formation des cadres de santé ;
Un médecin inspecteur de santé publique, exerçant au niveau régional ou départemental ;
Le secrétariat des concours est assuré par le centre national de gestion.
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :
Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 1er du présent arrêté, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation ; trente minutes d'exposé et de questions ; coefficient 2).
Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 4.
Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 60.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours, la liste des candidats qu'il déclare admis dans le respect de l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé.
Le jury peut dresser une liste complémentaire par filière et par concours comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défection ou de décès viendraient à se produire.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité d'agents publics désignés à cet effet.
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R.
141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le même arrêté fixe le tarif des honoraires, ainsi que des frais de déplacement dus au médecin traitant en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il en est de même en matière d'assurance maladie lorsque le médecin traitant fait partie du comité mentionné à l'article R.
Ces dépenses sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Toutefois, la caisse intéressée peut demander à la juridiction compétente de mettre à la charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à sa requête lorsque sa contestation est manifestement abusive.
L'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'émission n° 3, code jeu 395, du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » sera clôturée le 3 mai 2008.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission de tickets pourra s'exercer jusqu'au lundi 2 juin 2008 inclus.
Dans l'hypothèse où les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 3 portant le code du jeu 395 qui ont découvert quatre symboles « TV » sous la couche grattable de la cinquième surface de jeu du ticket constituée d'un soleil incrusté dans la lettre « o » du mot composé « Tac o Tac Gagnant à vie » (telle que mentionnée aux sous-articles 3.6.1 à 3.6.4) seraient en nombre inférieur à 3, il sera ajouté l'alinéa suivant au sous-article 5.1 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2005, du 21 janvier 2006 et du 28 février 2007 :
« Si les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 3 portant le code jeu 395 qui ont découvert quatre symboles " TV ” sous la couche grattable de la cinquième surface du jeu du ticket constituée d'un soleil incrusté dans la lettre " o ” du mot composé " Tac o Tac Gagnant à vie ” sont en nombre inférieur à 3, il sera institué 1 ou 2 joueurs fictifs de façon à compléter à 3 le nombre de participants à la première manche et à la finale.
Les lots gagnés par ces joueurs seront également fictifs et ne seront pas prélevés sur le tableau de lots.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2008, M. Lanxade (André), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 avril 2008, Mme Marie-Madeleine Wodli, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle en fonction à l'inspection du travail des transports de la Haute-Savoie, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à l'inspection du travail des transports de la Marne, à Reims.
M. Jean-Bernard Bolvin est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 avril 2008, Mme Catherine Boivineau, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2008.
L'exequatur est accordé à M. Melnyk (Ihor), en qualité de consul d'Ukraine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Aytek (Hakan), en qualité de consul général de la République de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Saad (Thameur), en qualité de consul général de la République tunisienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à Mme Silva Ramos Caldas Faria (Maria Manuela), en qualité de consule générale de la République portugaise à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
La Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Hayot (Joël), en qualité de consul honoraire du Royaume de Norvège à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements d'outre-mer suivants :
L'exequatur est accordé à M. Chiheb (Abdelmalek), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Bennani (Yahia), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Colombes, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Essonne et les Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Thiry (Baudouin), en qualité de consul honoraire de Lettonie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Li (Ping), en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Di Leonardo (Denis), en qualité de consul honoraire de la République d'Albanie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement.
Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours.
Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 16 avril 2008 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Buffetaud (Eric, Jean, Marie, Hervé), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Buffetaud, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Eric Buffetaud, commissaire-priseur judiciaire associé, est réputée démissionnaire.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Buffetaud, commissaire-priseur judiciaire associé, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2008, Mme Barbier (Eglantine, Isabelle, Pénélope), épouse Bas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Mollier et Pierre Tarlet, notaires associés, à la résidence de La Mulatière (Rhône).
Le retrait de M. Moreau (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Moreau et Luc Beauperin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Moreau et Luc Beauperin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Beauperin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Munier (Madeleine, Marie, Bénédicte), épouse Apaire, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Olivier Coutard, Michel Mayer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Coutard, Michel Mayer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Olivier Coutard, Michel Mayer, Madeleine Munier-Apaire, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Mlle Flammery (Marjory, Barbara) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Coudert et Franck Salaün, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Coudert et Franck Salaün, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Coudert, Franck Salaün et Marjory Flammery, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Tripet (Sébastien, Yves, Lucien, Fernand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Renaud Nirde, notaires associés, à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
M. Tripet (Sébastien, Yves, Lucien, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alphonse Belhumeur et Bruno Hayot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Trinité (Martinique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alphonse Belhumeur et Bruno Hayot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alphonse Belhumeur, Bruno Hayot et Sébastien Tripet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2008, Mme Sylvie, Annick Kergreis, ingénieure en chef du génie rural des eaux et des forêts, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juin 2008.
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs de 1re classe et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, président.
M. Michel Bernard, personnalité qualifiée.
M. Philippe Ritter, personnalité qualifiée.
M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général des affaires sociales.
Mme Isabelle Yeni, inspectrice générale des affaires sociales.
Mme Fabienne Bartoli, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
M. Laurent Chambaud, inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
Décret du 22 avril 2008 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Jourdan (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Philippe Jourdan, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN) du département de l'Indre, est nommé en la même qualité dans le département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Bernard Maccario, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2007.
Il est mis fin, à compter du 7 avril 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Bernard Bolvin, conseiller technique.
M. Garnier (Laurent), sous-directeur, chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Hürstel (Xavier).
La nomination suivante est modifiée (fonction) comme suit :
Mme Legrand (Sophie), membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et l'emploi :
Ancienne fonction : adjointe à la sous-directrice, chargée du département des ressources humaines au secrétariat général.
Nouvelle fonction : chef du bureau de la gestion des personnels de catégorie A et des personnels non titulaires auprès de la sous-direction des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 novembre 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations, des marchés et de la validation des dossiers de liquidation de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés, des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, est habilité à signer des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes.
Dans cette hypothèse, et pour ce qui concerne les dossiers de liquidation de paiement, les dispositions prévues à l'article 5 s'appliquent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, directeur général, et de M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, directeur général, ou de M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, M. Tony Gane, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, au lieu et place de l'un ou de l'autre sans qu'il lui soit possible de signer pour les deux.
Décision du 8 avril 2008 portant nomination d'un directeur des affaires administratives et financières du Médiateur de la République
Par décision du Médiateur de la République en date du 8 avril 2008, M. Gane (Tony) est nommé directeur des affaires administratives et financières du Médiateur de la République à compter du 1er avril 2008.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'institut Les Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut Les Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines, rue de la République, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Coello, parcelle cadastrée XH 39, 56120 Guégon.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière annexées au présent arrêté, en ce qui concerne :
― la cinquième partie : Signalisation d'indication et des services ;
― la sixième partie : Feux de circulation ;
1° Dans l'article 3-1 Types de panneaux :
Ajouter après Type D » : , Dp et Dv ».
Ajouter après l'alinéa relatif aux panneaux de type D, Dp et Dv : Panneau de type Dc ― Panneaux de signalisation d'information locale ».
Ajouter pour les panneaux de type H la définition suivante : Panneaux de signalisation d'intérêt local.
Ajouter la ligne suivante après celle du type H :
Type SR ― Panneaux d'information de sécurité routière (cf. cinquième partie de la présente instruction).
2° A l'article 5-1 Forme des panneaux :
Au dernier alinéa, remplacer l'expression : de couleur blanche » par : de couleur grise non rétroréfléchissante ».
3° A l'article 5-2 Couleurs des panneaux :
Remplacer le dernier alinéa par le suivant :
Toutes les couleurs sont rétroréfléchissantes à l'exception du noir et du gris.
Toutefois, la couleur grise des panneaux de type SR, obtenue par un tramé de points noirs sur un fond blanc rétroréfléchissant, est par construction rétroréfléchissante.
4° A l'article 5-3 Dimensions et conditions d'emploi des panneaux :
Au paragraphe 1, dans le tableau, remplacer la valeur : 300 » dans la case Carré/Miniature par la valeur : 350 ».
Au paragraphe 1, ajouter à la fin l'alinéa suivant :
La signalisation destinée aux seuls cyclistes peut être de la petite dimension, voire, en agglomération, de la dimension miniature.
Remplacer le texte du paragraphe 2 par le suivant :
Les dimensions des panneaux D, Da, E, EB, H et KD dépendent des inscriptions qu'ils portent.
Ces dimensions sont choisies parmi celles données dans le tableau ci-dessous :
LONGUEUR (EN MM)
x : dimensions utilisables.
o : dimensions réservées aux panneaux de forme rectangulaire.
CARRÉS STANDARDS
RECTANGLES STANDARDS
Remplacer le tableau des exemples d'utilisation des panonceaux M9 par celui-ci :
1° A l'article 19 Principaux dangers à signaler :
Au premier tiret du premier alinéa, après les mots : chaussée rétrécie », ajouter : , déclivités importantes » ;
Remplacer le trosième tiret du premier alinéa par :
― soit à des dispositions adaptées à la rencontre d'autres voies de communication : pont mobile, passage à niveau...
Au paragraphe B, après les mots : aussi proche que possible de 150 m », insérer : sur route et 200 m sur autoroute ».
3° A l'article 28-1, au dernier alinéa, remplacer : article 72.7 » par : article 72-6 ».
Remplacer le titre de l'article par : Descente dangereuse ― Montée dangereuse »
Lorsqu'un risque de heurt de véhicules lents existe, un panonceau M9j1 est placé sous chaque panneau A16, au-dessus du panonceau d'étendue M2.
Lorsqu'il existe un risque de heurt de véhicules lents en montée, un panneau A14 est mis en place au début de la montée.
Il est complété par un panonceau M9j2 et d'un panonceau d'étendue M2.
Le panneau A14, complété par le panonceau M9j2 et un panonceau d'étendue M2 adapté, est répété sur la section concernée avec un intervalle de 500 mètres à 2 kilomètres suivant la longueur de la montée.
5° A l'article 40-7 Débouché de cyclistes : supprimer le dernier alinéa.
6° A l'article 41 Autres dangers :
Ajouter à la fin du troisième alinéa la phrase suivante :
L'utilisation du panneau A14, pour signaler une montée dangereuse, est traité à l'article 40-2.
A la fin du premier alinéa, la dernière parenthèse est remplacée par : (cf. article 9-2, paragraphe B, de la première partie de la présente instruction) ».
Au paragraphe B, au deuxième tiret du deuxième alinéa, remplacer : à priorité » par : prioritaires ».
Au paragraphe C, remplacer le deuxième alinéa par celui-ci :
Lorsqu'un panneau AB3a est implanté, la ligne définie à l'article 117-4, paragraphe B, est tracée, sauf si le panneau est associé à des feux tricolores (cf. article 42-9, paragraphe B-4).
Au paragraphe E, remplacer le premier alinéa par celui-ci :
Le panneau "STOP” AB4 indique les intersections où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la route rencontrée conformément à l'article R.
Sa mise en place est subordonnée à la prise d'un arrêté (cf. article R.
2° A l'article 42-9, paragraphe B, au 4°, le texte de l'unique alinéa est remplacé par celui-ci :
Sur une branche de carrefour à feux équipés d'un AB3a, la ligne du régime "Cédez le passage” n'est pas mise en place, seul le marquage de la ligne d'effet des feux peut être mis en place (cf. article 117-4, paragraphe C).
3° A l'article 43, au paragraphe B, remplacer le texte du deuxième tiret du premier alinéa par :
― sur la ou les branches non prioritaires, un panneau avancé AB3b et un panneau de position AB3a complété par un panonceau M9c ».
Au paragraphe A.2 a, le texte du deuxième tiret est remplacé par :
― un panneau de position AB3a complété par un panonceau M9c ».
Au paragraphe B, le texte du deuxième tiret du deuxième alinéa : un panneau AB3a avec panonceau-schéma » est remplacé par :
― un panneau AB3a complété par un panonceau M9c et un panonceau-schéma M7 ».
Au paragraphe A.1, a, le texte du troisième tiret est remplacé par :
― un panneau AB3a complété par un panonceau M9c ».
Au paragraphe A.1, b, le texte du troisième tiret est remplacé par :
Au paragraphe B, a, le texte du troisième tiret est remplacé par :
Au paragraphe B. b, le texte du troisième tiret est remplacé par :
6° A l'article 43-3, au paragraphe A, deuxième alinéa, remplacer le texte du deuxième tiret par :
― soit un panneau AB3b et un panneau AB3a et son panonceau M9c, ».
7° A l'article 43-4, au paragraphe A, le deuxième alinéa est remplacé par :
Si l'étude du régime à imposer à la circulation conduit à donner la priorité à l'un des courants, il convient de noter que le régime "Cédez le passage” permet de meilleurs débits que le régime "STOP”.
Au paragraphe B, remplacer le texte du deuxième tiret du premier alinéa par :
Au paragraphe B, deuxième alinéa, compléter la phrase par la parenthèse suivante :
(cf. article 117-4, paragraphe B) ».
9° A l'article 43-12, au paragraphe B, remplacer le deuxième alinéa par :
Sur l'autre route, il convient de mettre en place un panneau avancé AB3b et un panneau de position AB3a complété par un panonceau M9c.
10° A l'article 43-13, au paragraphe A, remplacer la première phrase du deuxième alinéa par :
Sur la route qui perd sa priorité, on implante, si possible à 30 mètres de l'intersection, un panneau AB7 et à l'intersection un panneau de position AB3a complété par un panonceau M9c.
Sur la route prioritaire, on implante, à plus de 30 mètres si possible avant l'intersection, un panneau AB7 et à l'intersection un panneau de position AB3a complété par un panonceau M9c.
12° L'article 43-20 et le chapitre IV sont supprimés.
Supprimer dans le titre du schéma RC.1.4.
: ― Exemple pour une vitesse limitée à 50 km/h ».
Remplacer le schéma RC.1.4. par celui-ci :
Sur les bretelles d'entrée sur une autoroute ou sur route à chaussées séparées, les panneaux B1 ne sont implantés que si la bretelle provient d'une autre autoroute ou d'une route à chaussées séparées.
Ils sont implantés de manière à être vus depuis la section courante par un usager supposé avoir pris l'autoroute à contresens.
Sur les bretelles de sortie d'une autoroute ou d'une route à chaussées séparées, au niveau du carrefour de raccordement, deux panneaux B1 sont implantés à droite et à gauche de la bretelle.
Pour alerter l'usager ayant emprunté la bretelle à contresens, deux autres panneaux B1 sont répétés.
Cette disposition est applicable aux bretelles d'accès aux aires annexes.
Avant le dernier alinéa, ajouter les alinéas suivants :
A l'intersection d'une chaussée d'une autoroute ou d'une route à chaussées séparées avec une bretelle d'insertion ou d'entrecroisement, sont mis en place :
― sur la voie principale elle-même, un panneau B2b, implanté avant le nez géométrique ;
― sur la bretelle, un panneau B2a, implanté à 50 mètres environ avant le nez géométrique ; lorsque la bretelle comporte deux voies de circulation, le panneau B2a est répété à gauche.
Sur la bretelle de sortie d'une aire annexe, le panneau B2a est implanté à 20 mètres au moins avant le nez géométrique.
A l'article 55, paragraphe C.2 sur les panonceaux M6, l'alinéa relatif au panonceau M6c est remplacé par :
― M6c : ils concernent le stationnement à durée limitée contrôlé par disque.
Ils indiquent la durée limite maximum autorisée de stationnement et les limites de la durée d'application de la mesure.
Ils peuvent être associés aux panneaux type B6a, B6b3, B6b5 ou C1b.
Les panonceaux M6c-anciens peuvent être maintenus associés aux panneaux type B6a ou B6b3-anciens ou B6b5-anciens ou C1b-anciens, conformément à l'article 18-2 de la première partie de la présente instruction.
A l'article 55, l'alinéa du paragraphe C.2 relatif au panonceau M6 h est transféré à l'article 55-3, paragraphe C.2, après l'alinéa 4.
A l'article 55, paragraphe C.4 relatif au stationnement à durée limitée avec contrôle par disque, la parenthèse de la première phrase est remplacée par : (article R.
L'entrée d'une zone où tout stationnement est à durée limitée avec contrôle par disque (zone bleue) peut être indiquée par le panneau B6b3, complété par un panonceau M6c indiquant la durée maximum limite autorisée.
L'entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et à durée limitée avec contrôle par disque peut être indiquée par le panneau B6b5, complété par un panonceau M6c indiquant la durée maximum limite autorisée.
A l'article 55-1, paragraphe C, ajouter à la fin du paragraphe, dans la parenthèse : ou panonceau M9z) ».
A l'article 55-3, paragraphe C.2, ajouter après le quatrième alinéa l'alinéa suivant :
― M6h : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l'article L.
Il complète les panneaux de type B6d.
Il est utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée.
Le marquage est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C.
A l'article 61 Limitation de hauteur :
Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, la signalisation de position se fait à l'aide de ce panneau indiquant la hauteur limite.
Celle-ci doit être inférieure de 0,20 m à 0,30 m à la hauteur minimale réelle de l'ouvrage (1) ou d'un portique G3 (1).
La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par :
Le panneau B12 s'emploie également à un passage à niveau équipé d'un portique G3 (cf. article 36).
Au paragraphe b, remplacer le deuxième alinéa par :
Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées, on implante plusieurs panneaux avec l'indication de vitesses dégressives par paliers de 20 km/h.
Au paragraphe b, remplacer au dernier alinéa : Sur les routes à circulation rapide » par : Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées ».
Au paragraphe c, supprimer la dernière phrase du premier alinéa : Ce sera notamment le cas... considérées comme uniques.
La deuxième phrase du paragraphe e est remplacée par :
Il est conseillé de répéter ces panneaux à intervalles réguliers en fonction des points singuliers.
Les paragraphes f et g sont renommés respectivement h et i.
Après le paragraphe e, sont insérés les nouveaux paragraphes suivants :
f) Sur autoroute, la première limitation mise en place sur une bretelle de sortie est de 90 km /h en dérogation à la règle du palier décrite au paragraphe b.
Elle est implantée au plus tôt au droit de la signalisation avancée de direction.
g) Lorsqu'une voie de décélération comporte une limitation de vitesse, le panneau B14 doit être complété par un panonceau directionnel M3a2 dans le cas où il implanté avant le biseau de divergence avec la chaussée principale.
Sur les voies d'accélération, les limitations de vitesse doivent, sous réserve de la géométrie de la voie, permettre l'accélération des véhicules nécessaire à leur insertion sur la chaussée principale.
A l'article 65, paragraphe D, remplacer l'ensemble du paragraphe par le suivant :
412-27 du code dispose que :
"Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule doit être contourné par la droite.”
Dans ce cas, il n'y a donc en général pas lieu d'utiliser les signaux d'obligation ou d'interdiction, sauf à assurer éventuellement un balisage convenable (cf. article 9-2, paragraphe E).
Cependant, il peut arriver que, notamment de nuit, une certaine hésitation soit possible sur l'applicabilité de l'article R.
412-27 du code de la route, et qu'une signalisation soit nécessaire.
On utilise alors, soit un marquage au sol, soit un ou plusieurs panneaux B1, soit un ou plusieurs panneaux B21a.
Ces derniers signalent que les véhicules ont l'obligation de passer du côté du refuge ou de l'obstacle indiqué par la flèche.
En d'autres termes, ils indiquent la chaussée à emprunter (ce qui explique leur inclinaison) alors que les panneaux B21-1 et B21-2 indiquent la direction à suivre par une flèche horizontale.
Lorsque l'on veut informer l'usager de ce qu'une seule des deux chaussées qu'il va rencontrer est accessible, il n'y a pas lieu de placer côte à côte un panneau B1 et un B21a1 ou B21a2.
Un seul est suffisant, sauf dans des configurations complexes.
En section courante, l'entrée d'une piste ou d'une bande cyclable est signalée par un panneau B22a, éventuellement complété par un panonceau directionnel M3.
A l'article 67-3, le texte de l'article est remplacé par le suivant :
Un panneau du type B29 portant la mention "VEHICULES LENTS” signale à ceux-ci l'obligation d'emprunter la voie qui leur est réservée et qui est matérialisée par un marquage au sol (cf. article 114-3 de la septième partie de la présente instruction).
Pour signaler le début de la voie réservée aux véhicules lents, il convient d'implanter les panneaux suivants :
En signalisation avancée, à 150 mètres du début de la voie réservée aux véhicules lents, un panneau C24a représentant le nombre de voies après la création de la voie et la reproduction du panneau B29, portant la mention "VEHICULES LENTS”, sur la flèche représentant cette voie.
Le panneau C24a est complété par un panonceau de distance M1.
En signalisation de position, un panneau B29 complété par un panonceau directionnel M3a1.
Pour signaler la fin de la voie réservée aux véhicules lents, il convient d'implanter un panneau B49, portant la mention "FIN DE VOIE VEHICULES LENTS”, au début du marquage de la fin de voie (cf. article 114-3).
Si la voie réservée se termine en biseau, le panneau B49, éventuellement surmonté d'un panneau A3a, est implanté au point situé à 200 mètres précédant le marquage de fin de voie.
Ils sont suivis à 100 mètres d'un panneau AB3b.
Un panneau AB3a accompagné du panonceau M9c est implanté au début du marquage de la fin de voie.
S'il est nécessaire d'interdire l'emprunt de la chaussée principale par les véhicules lents à l'occasion de leurs dépassements réciproques éventuels, il convient de placer au début de la voie un panneau B3a complété par un panonceau M4e portant la mention "VEHICULES LENTS”.
Un panneau B34a est alors placé à l'extrémité de la voie.
Au deuxième alinéa, ajouter un cinquième sous-paragraphe :
― après un poste de péage, à la fin d'une bretelle d'insertion sur autoroutes ou routes à chaussées séparées.
Si une prescription s'étend au-delà, elle doit être portée à connaissance par la pose d'un panneau de prescription correspondant.
13° A l'annexe 1, remplacer le dessin du B5c par le suivant :
14° A l'annexe 1, remplacer le tableau des panonceaux M6 par le suivant :
15° A l'annexe 1, remplacer le tableau d'utilisation des panonceaux M6 par celui-ci :
16° A l'annexe 3, les tableaux sont remplacés par les tableaux ci-après :
1° Avant le titre : Chapitre 1er ― Signalisation d'indication », est ajouté le titre général suivant : Titre Ier ― Signalisation d'indication et des services ».
2° Nouvelle numérotation des articles du chapitre 2 ― Signalisation des services :
Les articles sont numérotés à nouveau en fonction de la correspondance suivante dans le sommaire et dans le texte du chapitre 2 :
TITRE DE L'ARTICLE
Information service ― Information de tourisme.
Station de vidange pour caravanes, autocaravanes et autocars.
Signalisation d'information de sécurité
Objet de la signalisation d'information de sécurité
L'objet de la signalisation d'information de sécurité est de rappeler aux usagers de la route des règles simples de sécurité routière.
La signalisation d'information de sécurité routière est réalisée à l'aide de panneaux de type SR.
Les panneaux de type SR sont de forme rectangulaire.
Les panneaux de type SR sont rétroréfléchissants y compris la couleur grise (cf. article 5-2).
Les panneaux de type SR sont, sauf indication contraire précisée aux articles 79-4 à 79-10, placés dans des zones de très bonne visibilité et en dehors de tout point singulier nécessitant une attention particulière de l'usager.
Rappel de l'espacement à respecter entre véhicules
La signalisation de rappel de l'espacement que les usagers doivent laisser entre leurs véhicules est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle est assurée au moyen des panneaux SR2a, SR2b et SR2c placés à une distance de 300 mètres.
Cette signalisation doit être placée sur des sections d'autoroute ou de route à chaussées séparées et carrefours dénivelés dont le marquage de rive est de type T4 (cf. article 114-4).
La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou des radars automatiques peut être effectuée au moyen du panneau SR3.
Elle est obligatoirement accompagnée d'un rappel de la vitesse limite autorisée.
Zone sous vidéosurveillance
La signalisation annonçant que la zone rencontrée est sous vidéosurveillance par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et une régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, est assurée au moyen du signal SR4.
Il est implanté au début de la zone concernée.
Message de sécurité routière
La signalisation de rappel d'un message de sécurité routière de portée générale est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile elle est effectuée au moyen du panneau SR50.
Ce panneau doit comporter une mention courte commençant par les mots : "pour votre sécurité” et rappelant une règle majeure déjà définie par le code de la route.
Son emploi doit rester exceptionnel.
37° A l'annexe 1, les trois tableaux de signaux sont remplacés par les suivants :
38° A l'annexe 2, remplacer le premier tableau des signaux par celui-ci :
39° A la fin de la cinquième partie, ajouter l'annexe 3 suivante :
INFORMATION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1° A l'article 109-3 Différentes catégories de signaux lumineux de circulation.
Au 3° du paragraphe A, à la figure 3, remplacer le schéma du feu R13c par celui-ci :
2° A l'article 109-4 Caractéristiques générales de visibilité et de lisibilité :
Ajouter, après le sixième alinéa :
Le signal d'arrêt R24 doit avoir un diamètre minimum de 160 mm.
Ajouter avant la phrase relative aux tramways en regard de la figure 16 :
Aux passages à niveau, les signaux d'arrêt R24 sont à implanter à une hauteur comprise entre 1,80 m et 2,60 m.
3° A l'article 110-3 : Emploi et implantation des signaux tricolores modaux R13 :
Au 4°, remplacer la figure 35 par celle-ci :
Remplacer les tableaux sous les titres par celui-ci :
Modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le dessin et la légende du paragraphe A.1 sont supprimés.
Au paragraphe A.1 Les lignes longitudinales, la parenthèse à la fin du paragraphe est remplacée par : (types T2, T3 et T4) ».
Au paragraphe B, supprimer le dessin et sa légende Marquage axial discontinu dans une zone à visibilité réduite ».
Le tableau du paragraphe B est remplacé par celui-ci :
de marquage
du trait
entre 2 traits
successifs (en m)
Axial
longitudinal
Rive
3° A l'article 113-2 Choix des modulations et largeurs des lignes, le tableau est remplacé par le suivant :
― Lignes longitudinales axiales
― Lignes continues (cas général) :
Ligne axiale ou de délimitation des voies
Ligne axiale sur chaussée à 4 voies (article 114-2 et 114-5)
Ligne séparant les sens de circulation opposés sur les routes à trois voies situées hors agglomération, avec deux voies affectées à un sens de circulation (article 114-1) et ligne oblique marquant un rétrécissement de route de trois à deux voies (article 116-2)
― Lignes discontinues de type T1 :
Ligne axiale ou de délimitation de voie en rase campagne (article 114, 114-1 et 114-2)
Ligne axiale ou de délimitation de voie en agglomération (article 114-5) ou de piste cyclable (article 118-1-B)
ou T3
Ligne d'annonce d'une ligne continue (article 115-3)
Ligne de dissuasion en remplacement d'une ligne continue (article 116-A-4)
Ligne d'annonce d'une ligne continue sur les routes à trois voies situées hors agglomération, avec deux voies affectées à un sens de circulation (article 114-1)
― Lignes mixtes :
La ligne mixte est constituée par une ligne continue doublée par une ligne discontinue de type T1 ou T3 (2)
― Interruption d'une ligne continue pour permettre l'accès direct aux propriétés riveraines (article 114-3 et 114-5)
(1) A porter à 3u à l'approche d'un îlot (article 115-4).
(2) Cela se produit par exemple aux abords d'un point d'inflexion ou d'un point bas entre deux dos-d'âne rapprochés (schémas A1 et A2 en annexe).
(3) Chacune (espacement entre les lignes : 2u).
― Lignes longitudinales de rives ou de délimitation de certaines voies
Ligne de rive de chaussée (article 114-4.
Ligne de délimitation des voies de décélération, d'insertion ou d'entrecroisement (article 117-3)
Ligne d'entrée et de sortie des voies pour véhicules lents (article 114-3)
Ligne de délimitation de voies pour véhicules lents (article 114-3)
Ligne de délimitation dans certains cas d'un couloir réservé aux autobus (article 114-3)
Ligne de délimitation de bandes cyclables (article 114-3)
Ligne de rive aux approches de certains carrefours et dans les bretelles de raccordement (article 114-4)
Ligne délimitant une bande d'arrêt d'urgence, en section courante (hors bretelles de raccordement) sur autoroutes et routes à chaussées séparées et à carrefours dénivelés (article 114-4, paragraphe B)
― Ligne STOP » (article 117-4)
― Ligne CEDEZ LE PASSAGE » (article 117-4)
― Ligne CEDEZ LE PASSAGE » pour les pistes cyclables (article 118-1)
― Ligne d'effet des feux (article 117-4)
― Ligne de guidage en intersection Tourne à gauche à l'indonésienne ― Carrefour en baïonnette » (article 117-1)
― Lignes continues délimitant le TPC, les îlots ou certains couloirs réservés
― Ligne de délimitation de terre-plein central (article 114-4 et 114-2)
― Ligne de délimitation du contour des îlots (article 117-2-B)
3 ― Ligne de délimitation de certains couloirs réservés (article 114-3)
― Interruption d'une ligne continue pour permettre l'accès direct aux propriétés riveraines (articles 114-3 et 114-5)
5u ou 3u
― Marques relatives au stationnement
― Ligne délimitant les places de stationnement (blanche ou bleue, article 118-2)
T'2 ou continue
― Ligne confirmant ou indiquant l'interdiction de stationner (jaune, article 118-2)
― Ligne confirmant ou indiquant l'interdiction de s'arrêter (jaune, article 118-2)
― Ligne marquant l'emplacement d'un arrêt d'autobus (jaune, article 118-3)
continue zigzag
― Ligne marquant l'emplacement réservé pour les véhicules effectuant un chargement ou déchargement de marchandises (jaune, article 118-2-C)
Le texte du paragraphe 3.
― Voies réservées aux véhicules lents est remplacé par le suivant :
Le marquage d'une voie réservée aux véhicules lents est effectué comme suit : la voie réservée aux véhicules lents est séparée des autres voies par une ligne de largeur 5u, discontinue du type T3 en section courante, à hauteur du décrochement du biseau de création de la voie, le marquage est constitué d'une ligne discontinue de type T2 de largeur 5u, la fin de la voie est marquée également par une ligne discontinue de type T2 de largeur 5u sur une longueur de présignalisation L (cf. article 115-3).
Au paragraphe A ― Section courante, supprimer la deuxième phrase et le schéma.
Le titre du paragraphe B est remplacé par : Autoroutes et routes à chaussées séparées et carrefours dénivelés ».
Le texte du premier alinéa du paragraphe B est remplacé par le texte suivant :
Sur autoroute et route à chaussées séparées et à carrefours dénivelés, la ligne délimitant une bande d'arrêt d'urgence est discontinue de type T4 et de largeur 3u en section courante.
Sur les bretelles de raccordement, elle est de type T'3 et de largeur 3u.
En l'absence de bande d'arrêt d'urgence, la ligne de rive est continue de largeur 3u.
Le schéma est remplacé par le suivant :
Au paragraphe A, supprimer le renvoi à la fin du premier alinéa et le texte du renvoi en bas de page.
Au paragraphe B, supprimer le dessin.
Au paragraphe A, supprimer dans le titre la parenthèse et son contenu.
Au paragraphe B, remplacer la parenthèse par : (cf. schéma B1 en annexe) ».
Au paragraphe B ― 2, supprimer la parenthèse et son contenu faisant référence aux annexes B1, B2 et B3.
Au paragraphe B ― 2, dans l'alinéa situé au dessus du deuxième tableau, supprimer dans la parenthèse les mots : et schéma B3 en annexe ».
Le dernier schéma du paragraphe B est remplacé par celui-ci :
Au paragraphe C, au troisième alinéa, remplacer : B5 et B6 » par : B2 et B3 ».
Au paragraphe A, supprimer les contenus de la première parenthèse du premier alinéa et de la dernière parenthèse à la fin du paragraphe.
11° Remplacer l'article 116-1 par (la figure est aussi supprimée) : Article 116-1 Passages à niveau équipés d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, sur routes à deux voies Lorsque la route comporte un marquage axial, la ligne longitudinale axiale doit être continue de part et d'autre du passage à niveau sur une longueur totale de L mètres (L étant une des distances de présignalisation adaptée au V15 du lieu considéré), dans les cas où la nature de la chaussée et sa largeur permettent un tel marquage.
Ces lignes continues doivent être précédées d'une ligne d'annonce de type T3 et de largeur 2u, elle-même complétée de flèches de rabattement, sauf en milieu urbain en cas d'impossibilité technique d'implantation.
Sur les routes ne comportant pas de marquage axial, il n'y a pas lieu, sauf cas particulier, de procéder à un marquage axial de part et d'autre du passage à niveau.
Au paragraphe A, le deuxième schéma et sa légende sont remplacés par :
Au paragraphe A, le troisième schéma (et sa légende) est remplacé par celui-ci :
Au paragraphe B, le premier schéma est remplacé par celui-ci :
Au paragraphe B, le deuxième schéma (et sa légende) est remplacé par celui-ci :
Au paragraphe B, la deuxième phrase de l'alinéa qui suit le premier schéma est remplacée par :
Cette ligne débute à une distance L des panneaux de signalisation avancée de type D30 et s'étend jusqu'au début de la ligne continue de séparation des courants.
Au paragraphe B, le troisième schéma (et sa légende) est remplacé par celui-ci :
Au deuxième alinéa, compléter la deuxième phrase par : sauf dans le cas prévu à l'article 42-10 ».
Elle est de type T'2 et de largeur égale à 15 cm.
Elle ne s'étend que sur les voies affectées à la circulation des véhicules auxquels s'adressent les signaux lumineux tricolores ou les signaux R24 des passages à niveau.
Ajouter après le deuxième alinéa, avant le schéma, la phrase suivante :
Elle peut être tracée à certains passages à niveau (cf. articles 34-1 à 35).
Au deuxième alinéa, remplacer la fin de la phrase par : ... un trait oblique de 5u de large, comportant une interruption médiane de 50 cm.
16° A l'article 118-2, au paragraphe C :
Au premier alinéa, ajouter après : ..., peint en blanc sur les limites », les mots : ou le long ».
Remplacer l'ensemble du texte de l'article (ainsi que le renvoi de bas de page) par le suivant :
Lorsque le service de voirie compétent le juge nécessaire, on traite les accès des distributeurs sur domaine privé (station-service) en appliquant les règles prévues pour les voies d'insertion, de décélération, ainsi que pour les approches de têtes d'îlots.
Remplacer la parenthèse par : (Voir aussi article 9-2, paragraphe K) ».
Au premier alinéa, ajouter le mot : piétonnier » après les mots : Le marquage de jalonnement ».
Remplacer, au dernier alinéa : 92-1 » par : 78-1 ».
Dans la liste des schémas située en première page de l'annexe, le titre B devient B.
― Flèches ».
Supprimer ensuite les lignes concernant les schéma B1, B2 et B3 et remplacer les références B4, B5 et B6 respectivement par B1, B2 et B3.
22° Annexe B : les annexes B sont supprimées et remplacées par celle-ci :
― Flèche de rabattement
Article 115-3, paragraphe B
― Flèches directionnelles
Article 115-3, paragraphe C
― Sur autoroutes et routes à chaussées séparées à carrefours dénivelés, les flèches utilisées ont des dimensions qui se déduisent des dimensions ci-dessus par une homothétie de rapport 4/3.
― Flèche directionnelle
23° Dans l'annexe au paragraphe C.3 :
Ajouter après : Article 117-2 » les mots suivants : et 114-2 ».
1° La liste des annexes dans le sommaire est remplacée par :
― Panneaux de type AK et panonceaux KM.
Annexe II ― Signaux de type K.
Annexe III ― Panneaux de type KC.
Annexe IV ― Symbole KS1.
Annexe V ― Panneaux de type KD.
Annexe VI ― Signaux de type KR.
Annexe VII ― Flèche lumineuse de rabattement (FLR).
Annexe VIII ― Flèche lumineuse d'urgence (FLU).
Annexe IX ― Signaux de type KX.
2° Le texte de l'article 119 Généralités est supprimé et remplacé par le suivant :
Les routes ouvertes à la circulation publique sont parfois affectées par des obstacles ou des dangers dont l'existence est temporaire.
Ces événements conduisent généralement à une intervention donnant lieu à la mise en place d'une signalisation temporaire qui peut être programmable ou d'urgence.
Au sein des techniques d'exploitation, qui visent à maintenir dans ces circonstances un certain niveau de service, la signalisation temporaire a pour objet d'avertir et de guider l'usager, afin d'assurer sa sécurité et celle du personnel et de favoriser la fluidité de la circulation.
Elle se présente sous forme de dispositifs destinés à signaler ces conditions temporaires de circulation.
Les chantiers routiers quelle que soit leur ampleur doivent faire l'objet d'une signalisation temporaire.
On distingue la signalisation temporaire des routes bidirectionnelles et celle des routes à chaussées séparées.
Toutefois, en agglomération, les routes à chaussées séparées sur lesquelles la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 70 km/h peuvent être traitées comme des routes bidirectionnelles.
3° A l'article 120 Principes fondamentaux de la signalisation temporaire :
Remplacer le deuxième alinéa du paragraphe A par :
La signalisation temporaire dépend donc, quant à l'ampleur de ses dispositifs, de nombreux facteurs tels que :
― la nature et l'importance de l'entrave à la circulation ;
― les caractéristiques du réseau ;
― la durée prévisible des dangers, des chantiers ou des mesures d'exploitation ;
― les périodes et horaires d'exécution des chantiers ;
― le niveau de service à assurer, lequel est fonction de la demande de trafic et de la répartition éventuelle de ce trafic sur plusieurs itinéraires ;
― les moyens disponibles ou mobilisables à court terme, dans le cas de la signalisation d'urgence.
Au paragraphe C, remplacer le premier alinéa par :
En fonction des mesures d'exploitation décidées, la signalisation temporaire doit pouvoir informer l'usager, influer sur son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions.
4° A l'article 122 Nature des signaux et caractéristiques du matériel :
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans des cas d'urgence ; des signaux réglementaires doivent alors être mis en place aussitôt que possible.
Au paragraphe A.1 Nature des signaux, au point b, la parenthèse est remplacée par : (cf. annexe I) ».
Au paragraphe A.1 Nature des signaux, au point e, la parenthèse est remplacée par : (cf. annexes II, III et V) ».
Au paragraphe A.1 Nature des signaux, les définitions du K1, K14, KD8, et du KD10 sont remplacées par celles-ci :
― Fanion K1 : signalisation d'un obstacle temporaire de faible importance ou signalisation de l'arrivée d'un train sur un passage à niveau sans barrière ;
K14 : signal de délimitation de chantier ou signal de fermeture d'un passage à niveau ;
KD8 : présignalisation de changement de chaussée ou de trajectoire ;
KD10a : annonce de la réduction d'une voie ;
KD10b : annonce, en signalisation d'urgence, de la réduction de plusieurs voies sur routes à chaussées séparées ; ».
Au paragraphe A.1, sous paragraphe f, remplacer la première phrase par : f les panonceaux KM : panonceaux associés aux panneaux temporaires de danger AK, aux panneaux KD8 et KD9.
Au paragraphe A.1, sous-paragraphe g, remplacer la parenthèse de la première ligne par : (cf. article 122, paragraphe C) ».
Au paragraphe A.1, sous paragraphe g, ajouter l'alinéa suivant à la suite de celui traitant du signal tricolore KR11 :
― les feux de balisage et d'alerte KR1.
S'ils sont généralement utilisés pour renforcer la signalisation permanente, ils peuvent être associés aux signaux KR41, KR42 et KR43.
Au paragraphe A.1, sous-paragraphe g, après l'alinéa ajouté ci-dessus, remplacer : R2 » et R2d » par : KR2 » et KR2d ».
Au paragraphe A.1, sous-paragraphe g, ajouter à la fin les trois dispositifs supplémentaires suivants :
― la rampe lumineuse KR41 : rampe de feux KR1 défilants renforçant la signalisation de position d'un véhicule d'intervention ou de travaux, avec indication du côté par lequel il faut le contourner ; il existe deux classes de ce signal (cf. annexe VI) ; le signal de classe A est d'un usage général ; celui de classe B ne peut être utilisé qu'en milieu urbain ;
― la flèche lumineuse KR42 : flèche lumineuse horizontale clignotante composée de feux KR1 indiquant le côté vers lequel il faut se déporter (cf. annexe VI) ;
― la flèche lumineuse KR43 : flèche oblique orientée vers le bas, composée de treize feux KR1 signifiant l'obligation de se déporter vers la voie adjacente indiquée (cf. annexe VI).
― le signal KR44 : chevron lumineux fixe, clignotant ou défilant.
Au paragraphe A.1 à la suite du sous-paragraphe g, ajouter le sous-paragraphe h suivant :
h) Les signaux lumineux KX (cf. annexe IX) :
― le signal KXC50 : message littéral lumineux utilisé pour préciser ou compléter une information délivrée par un signal ou pour délivrer une information lorsqu'on ne dispose pas du ou des signaux adéquats ».
Au paragraphe A.2 Dimensions des panneaux, remplacer au premier et au deuxième alinéa l'expression : routes à chaussée bidirectionnelle » par : routes bidirectionnelles » et ajouter à la fin : ... précisées en annexe II, III et V ».
Au paragraphe A.3 Rétroréflexion, remplacer le deuxième alinéa par :
Seuls les signaux K1, KR1, KR2, KR11 KR41, KR42, KR43, KR44 et KXC50 ne sont pas rétroréfléchissants.
Au paragraphe A.4 Supports :
Remplacer : ― les chevalets ; » par : ― les supports posés au sol ; ».
Remplacer le texte de la parenthèse pour les dispositifs spéciaux » par : pour la fixation sur dispositif de retenue ou encore pour la balise K5c ».
Ajouter un dernier alinéa : Les panneaux des grande gamme et très grande gamme ne peuvent pas être fixés sur des supports inclinés.
Au paragraphe A, le sous-paragraphe 5.
Au paragraphe A.4, ajouter un nouveau sous-paragraphe 5 :
Les panneaux de signalisation temporaire sont implantés en général à 1 mètre de hauteur, parfois 2,30 mètres.
Sur dispositifs de retenue cette hauteur est en général de 1 mètre.
Ces hauteurs peuvent être ramenées à 0,50 mètre lorsque les panneaux sont fixés sur des supports posés au sol, voire moins pour les panneaux de la gamme normale et de la petite gamme.
Les panonceaux peuvent être placés au-dessous de cette hauteur.
Au nouveau sous-paragraphe 6.
Couleur, le deuxième alinéa est remplacé par :
Les couleurs des signaux et des dispositifs spécifiques de type K, sont précisées en annexe II.
Au paragraphe B, remplacer le titre du paragraphe par : B.
― Balisage et signalisation horizontale ».
Le troisième alinéa du paragraphe B : Toutefois sur routes à chaussées séparées... pour les chantiers de longue durée.
Ajouter, avant le dernier alinéa du paragraphe B, les alinéas suivants :
Sur routes à chaussées séparées, la séparation des courants de circulation de sens opposés doit toujours être assurée par un balisage vertical discontinu (dispositifs K5) ou continu (séparateurs modulaires de voies).
Les séparateurs modulaires de voies servent à séparer des voies de circulation ou à délimiter longitudinalement une zone de chantier en assurant une fonction de guidage (dispositifs K16 de classe A).
Ils peuvent également avoir une fonction de retenue (dispositifs de classe B).
Les dispositifs K16 comportent une surface rétroréfléchissante (voir annexe II).
Les dispositifs de classe B comportent des éléments rétroréfléchissants de même surface que sur les K16, de couleur blanche ou jaune, espacés de 26 ou 39 mètres, ou sont complétés par un marquage latéral sur le pied du séparateur ou en bordure de celui-ci ».
Au paragraphe B.3, remplacer 50m » par 50 mètres » trois fois.
Matériels mobiles, remplacer l'ensemble du texte à partir du quatrième alinéa par celui-ci :
Les véhicules légers banalisés, non affectés à des missions d'intervention, de travaux ou de signalisation, mais qui peuvent être amenés, par nécessité de service, à s'arrêter en cas d'urgence sur la bande d'arrêt d'urgence pour les routes à chaussées séparées ou sur la chaussée pour les routes bidirectionnelles, ou à pénétrer dans une zone de travaux, peuvent n'être équipés que de feux spéciaux conformes à l'arrêté du 4 juillet 1972.
L'usage de ces feux doit toutefois être réservé aux situations d'urgence, lors de l'accès ou de la sortie d'une zone balisée ou en cas d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence.
Sur routes à chaussées séparées, en intervention d'urgence, les gestionnaires peuvent utiliser des feux bleus de catégorie B réglementés par le code de la route.
Outre les règles définies ci-dessus, les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires peuvent porter l'un des dispositifs suivants :
― un panneau à message variable affichant un signal de danger ou de prescription ;
― un signal lumineux KR 44 ou KXC50 ;
― une rampe lumineuse KR 41 ;
― une flèche lumineuse KR 42 ;
― une flèche lumineuse KR 43 (cf. article 133, paragraphe F2).
Hormis les panneaux de danger ou de prescription et les bandes biaises, les signaux sont de couleur jaune.
5° A l'article 123 Classification des signaux suivant leur implantation :
Au paragraphe A, sous-paragraphe 2.
Signalisation de position, remplacer l'expression : un balisage latéral » par : un balisage longitudinal ».
Consistance de la signalisation temporaire :
Au paragraphe A, remplacer le premier alinéa par :
Toute signalisation de chantier et de danger temporaire comporte une signalisation d'approche, à l'exception des dangers de faible importance n'empiétant pas sur la chaussée, de la plupart des chantiers mobiles sur routes bidirectionnelles où une signalisation de position peut suffire et des dangers temporaires de courte durée signalés par une flèche lumineuse de rabattement ou une flèche lumineuse d'urgence (cf. article 133, paragraphe F2).
Au paragraphe B, la troisième puce du quatrième alinéa est remplacé par :
― signalisation de fin de chantier : mention "FIN DE CHANTIER” sur barrage K2.
Au paragraphe B, le neuvième alinéa est remplacée par :
La matérialisation des biseaux est effectuée au moyen soit de dispositifs K5a complétés par des panneaux B21a, soit de dispositifs K5c, soit des dispositifs K16.
En signalisation d'urgence ou sur bande d'arrêt d'urgence, le biseau peut être constitué uniquement de cônes K5a.
Au paragraphe B, l'avant-dernier alinéa est remplacé par :
Lorsque deux voies sont neutralisées, le rétrécissement de chaussée est introduit par deux biseaux séparés par un alignement droit.
Celui-ci est matérialisé par des dispositifs coniques K5a, des balises d'alignement K5c, des balises de guidage K5d ou des dispositifs K16.
En signalisation d'urgence, le rétrécissement peut être réalisé par un seul biseau couvrant les deux voies neutralisées, présignalé par un panneau KD10b.
7° A l'article 125 Règles d'implantation de la signalisation temporaire :
Au paragraphe A, remplacer : ― à leurs distances respectives ; » par : ― à leur interdistance ; ».
Au paragraphe A, remplacer la parenthèse : (cf. art. 1223) » de la cinquième puce par : (cf. article 122, paragraphe A3) ».
Au paragraphe C, le texte du sous-paragraphe 1 est remplacé par :
- La distance entre deux panneaux ou groupes de panneaux successifs est normalement :
― de 100 mètres environ sur routes bidirectionnelles ;
― de 200 mètres environ sur routes à chaussées séparées ; toutefois, en signalisation d'urgence la distance entre panneaux ou groupes de panneaux peut être réduite jusqu'à 100 mètres, l'espacement entre panneaux successifs restant homogène ;
― de 10 mètres minimum en agglomération.
Au paragraphe C, letexte du sous-paragraphe 2 est remplacé par :
- Le dernier panneau de la signalisation d'approche rencontré avant la signalisation de position est en principe implanté à 100 mètres environ de celle-ci en rase campagne et à 10 mètres minimum en agglomération.
Pour les chantiers à progression très lente, cette distance peut atteindre 500 mètres.
Dans le cas où la signalisation d'approche est réduite à un seul signal, cette distance est de 150 mètres environ sur les routes bidirectionnelles, de 200 mètres environ sur les routes à chaussées séparées et de 30 mètres minimum en milieu urbain.
8° A l'article 126 Signalisation de prescription, au paragraphe A (Limitation de vitesse) les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
En règle générale, et notamment pour les interventions programmables, la limitation dégressive de la vitesse s'effectue par paliers de 20 km/h.
Elle est alors réalisée à deux niveaux : 110 km/h puis 90 km/h ou bien 90 km/h puis 70 km/h ou enfin 70 km/h puis 50 km/h.
La fin du texte de ce paragraphe commençant par : Sur les chantiers fixes ou progressant lentement...
En signalisation d'urgence, la règle des paliers peut ne pas s'appliquer.
Sur les chantiers fixes, la limitation finale de vitesse est :
Sur routes bidirectionnelles :
― égale à 70 km/h lorsque subsistent deux voies de circulation ;
― égale à 50 km/h en présence d'alternat ;
Sur routes à chaussées séparées :
― inférieure de 20 km/h à la limitation permanente de vitesse lorsqu'il y a neutralisation d'au moins une voie de circulation.
Toutefois, lorsqu'il ne reste qu'une voie de circulation sur les sections qui ont au moins trois voies, elle est :
― égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 130 km/h ;
― inférieure de 20 km/h à la limitation permanente de vitesse si cette dernière est inférieure à 130 km/h ;
― égale à 90 km/h sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées si la limitation permanente de vitesse est 110 km/h ou 130 km/h ;
― égale à 70 km/h sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées si la limitation permanente de vitesse est 90 km/h ;
― égale à 70 km/h ou 50 km/h au droit des basculements de circulation.
9° A l'article 127 Circulation alternée :
Au paragraphe A, sous-paragraphe 1, remplacer : 2 m » par : 2 mètres ».
Au paragraphe B, le deuxième alinéa est remplacé par :
En chantier fixe, l'alternat doit être annoncé par un panneau KC1 portant la mention "CIRCULATION ALTERNEE”.
Au paragraphe C, le dernier alinéa est supprimé.
10° A l'article 128 Détournements de circulation :
Au paragraphe A, supprimer le troisième alinéa : la signalisation est assurée...
Au paragraphe B, sous-paragraphe 1, remplacer : 1.1 » et 1.2 », par : a) » et b) ».
Au paragraphe B, nouveau sous-paragraphe a, quatrième puce, remplacer : le panneau permanent de présignalisation est modifié par » par : le panneau permanent de présignalisation, modifié par ».
Au paragraphe B, nouveau sous-paragraphe a, remplacer :
200 m » par : 200 mètres ».
Au paragraphe C, l'expression : ITINERAIRE RECOMMANDE » inscrite à deux endroits est remplacée par : Itinéraire recommandé ».
11° A l'article 129 Signalisation temporaire de nuit :
Au paragraphe A, le deuxième alinéa est remplacé par :
Dans la zone frontale et au droit des biseaux, le balisage est renforcé par des feux de balisage et d'alerte, synchronisés ou à défilement, éventuellement indépendants dans le cas de la signalisation d'urgence.
12° A l'article 130 Dangers temporaires et chantiers fixes :
Au paragraphe A, le titre est modifié comme suit : A.
― Dangers temporaires sur chaussée ― Interventions d'urgence ».
Au paragraphe A, la première ligne est modifiée comme suit :
On distingue deux catégories d'obstacles ou dangers temporaires : ».
Au paragraphe A, les sous-paragraphes 1.1 et 1.2 sont dénommés respectivement a) » et b) ».
Au sous-paragraphe b précédemment renommé, au deuxième alinéa, les termes : il sera placé » sont remplacés par : il est placé » et : Ces restrictions s'effectueront » par : Ces restrictions s'effectuent ».
Au sous-paragraphe b précédemment renommé, au quatrième alinéa, les termes : Ces panneaux seront placés » sont remplacés par : Ces panneaux sont placés » et remplacer : 100 m » par : 100 mètres ».
Au paragraphe A, sous-paragraphe 2, le titre est modifié comme suit : 2.
― Obstacles ou dangers obstruant la chaussée ».
Au paragraphe A, sous-paragraphe 2, les points 2.1, 2.2 et 2.3 sont dénommés respectivement a », b » et c ».
Au paragraphe A, sous-paragraphe 2, l'ensemble du sous-paragraphe a précédemment renommé est remplacé par :
Dans un premier temps, pour faire face à l'urgence, la signalisation de ces dangers se limite à une signalisation de position (véhicule d'intervention porteur de signalisation, cônes K5a, etc.) et/ou une signalisation d'approche réduite :
― panneau KD10a, ou exceptionnellement KD10b sur routes à chaussées séparées.
La durée de la signalisation allégée doit être aussi réduite que possible, notamment en fonction de l'importance du danger pour les usagers et pour les intervenants, du trafic et de la visibilité.
Pour les interventions d'urgence sur la chaussée des routes à chaussées séparées, la signalisation peut être limitée, dans un premier temps, à une signalisation allégée constituée soit :
― d'une signalisation de position (dispositifs K5), complétée par une signalisation d'approche (véhicule porteur de signalisation disposé suffisamment à l'amont en dehors de la chaussée ou panneaux du type cité ci avant),
― de Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR, cf. annexe VII) ou Flèches Lumineuses d'Urgence (FLU, cf. annexe VIII) disposées sur la chaussée (cf. article 133).
En conséquence, si la durée de l'intervention dépasse 2 heures quand la signalisation est réalisée à l'aide de Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) ou de Flèches Lumineuses d'Urgence (FLU), et 4 heures quand elle est réalisée avec une signalisation traditionnelle posée au sol, la signalisation allégée est complétée pour être analogue à celle d'un chantier fixe.
Chantiers mobiles :
Au paragraphe A, au troisième alinéa le terme véhicules » est remplacé par : véhicule ».
Au paragraphe B, au premier alinéa et au deuxième alinéa du sous-paragraphe 1, remplacer le terme contre sens » par : contresens ».
Au paragraphe B, au premier alinéa du sous-paragraphe 1, remplacer 300 m » par 300 mètres ».
Au paragraphe C, sous-paragraphe 1, supprimer (tels que : les arroseuses, les balayeuses, les bennes à ordures ménagères...), ».
14° A l'article 132 Signalisation temporaire urbaine :
Au paragraphe C ― Dispositions spécifiques,
Au sous-paragraphe 1, 2e puce, remplacer : les voies de circulation pour automobiles, véhicules à deux roues et piétons » par : les voies de circulation pour véhicules et piétons ».
Au sous-paragraphe 1, remplacer : le terme latéral » par : longitudinal » (trois fois).
Au sous-paragraphe 2, remplacer : le terme latéral » par : longitudinal » (une fois).
Au sous-paragraphe 3, remplacer : le deuxième alinéa par
Pour cela, lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre.
Au sous-paragraphe 3, avant le dernier alinéa est ajouté ce nouvel alinéa :
Les panneaux sont implantés sur trottoir.
La distance entre le trottoir et l'aplomb de l'extrémité, située du côté de la chaussée, du panneau placé en hauteur est de 0,50 mètre.
La largeur laissée libre aux piétons doit être au minimum de 0,90 mètre.
Dans le cas contraire, le panneau est posé sur la chaussée.
Au sous-paragraphe 8, les termes : seront » et sera » sont remplacés respectivement par : sont » et est ».
Au sous-paragraphe 9, au dernier alinéa le terme : seront » est remplacé par : sont ».
15° A l'article 133 Routes à chaussées séparées,
Les dispositions ci-dessous sont applicables aux routes à chaussées séparées lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h.
Le 2e alinéa est remplacé par En raison des vitesses plus élevées autorisées sur ces routes, du risque d'accidents en chaîne, et du caractère imprévu présenté par un obstacle temporaire sur une chaussée à sens unique, il convient d'adopter les dispositions complémentaires suivantes.
Le texte du paragraphe A ― Répétition est remplacé par :
Les panneaux essentiels de la signalisation d'approche (AK5, KD10 au minimum) sont répétés à gauche.
Toutefois cette répétition n'est pas indispensable dans les cas suivants :
― en signalisation d'urgence pour une durée n'excédant pas deux heures ;
― sur 2 x 2 voies lorsque le chantier n'affecte que l'accotement de la voie de droite ;
― sur 2 x 3 voies et plus, lorsque le chantier n'affecte que l'accotement ou la voie de droite.
le texte du point 1 du paragraphe B est remplacé par :
― La signalisation d'approche n'est efficace qu'à une distance suffisamment grande de l'obstacle.
Cette distance doit être de 200 mètres au moins.
Au point 2 du paragraphe B, remplacer : m » par : mètres » (4 fois).
Les textes des points 1 et 2 du paragraphe C sont remplacés par :
― Pour la signalisation de nuit des chantiers, en activité ou non, les signaux sont dotés d'un revêtement rétroréfléchissant de classe 2.
― Le premier panneau rencontré est muni de trois feux de balisage et d'alerte KR2, allumés la nuit.
Au paragraphe D, deuxième alinéa, remplacer : m » par : mètres ».
Au paragraphe E, première puce, remplacer : m » par : mètres ».
Au paragraphe F ― Neutralisation de voie(s) latérale(s), le texte du deuxième alinéa est remplacé par :
Deux autres types de dispositifs peuvent être utilisés dans des conditions particulières :
― les biseaux de rabattement (Bra) ;
― les flèches lumineuses de rabattement (FLR) et les flèches lumineuses d'urgence (FLU) (cf. annexes VII et VIII).
Au paragraphe F.
1 b traitant des Bra, au deuxième alinéa, remplacer : R2 » et R2d » par : KR2 » et KR2d ».
Le titre et le texte du paragraphe 2.
Neutralisation par FLR » sont remplacés par :
Neutralisation de voie(s) par FLR en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire.
Dans le cas d'un chantier fixe d'une durée inférieure à 24 heures, d'un chantier mobile ou d'un danger temporaire nécessitant la neutralisation d'une ou deux voies latérales contiguës, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent être remplacées par une signalisation temporaire par flèches lumineuses de rabattement (FLR), embarquées sur véhicule ou sur remorque (cf. annexe VIII).
a) Constitution :
― d'une flèche lumineuse KR43 ;
― de deux feux de balisage et d'alerte KR2 ;
― d'un cadre comportant des bandes biaises, alternées rouges et blanches rétroréfléchissantes de classe 2 (cf. annexe VII).
La première flèche lumineuse KR43 rencontrée doit être visible à une distance minimum de :
400 mètres lorsque la vitesse est limitée à 130 km/h ;
200 mètres lorsque la vitesse est limitée à 90 km/h ou à 70 km/h.
Lorsque ces conditions de visibilité ne sont pas remplies, les seuils de distances peuvent être réduits à respectivement 300 mètres et 200 mètres pour des vitesses de 130 km/h et 110 km/h, en ajoutant en amont une signalisation d'approche.
Cette signalisation d'approche, constituée d'un panneau AK5 muni de trois feux de balisage et d'alerte KR2 et d'un panneau KD10, est posée au sol ou portée par un véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence à une distance d'environ 300 mètres du dispositif d'avertissement.
Les dispositifs FLR doivent être distants de 150 à 200 mètres et décalés dans le profil en travers :
La flèche lumineuse KR43 et celle du panneau B21a sont orientées vers la ou les voies laissées libres à la circulation.
Le feu spécial du véhicule doit être éteint dès lors que le flèche lumineuse est activée.
En l'absence de balisage longitudinal du chantier, la distance entre le dispositif de position et le début du chantier ne doit pas excéder 150 mètres.
L'utilisation des dispositifs de signalisation par flèche lumineuse est interdite lorsque les conditions de visibilité sont mauvaises (brouillard, pluie, neige) ou quand les conditions climatiques sont défavorables (route enneigée, verglas).
A la fin du paragraphe F ― Neutralisation de voie(s) latérale(s), est ajouté un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé :
Neutralisation de voie par FLR ou FLU en signalisation d'urgence.
La neutralisation d'une voie peut être assurée, en signalisation d'urgence et pour une durée limitée à environ deux heures, par une seule FLU (flèche lumineuse d'urgence) ou une seule FLR.
Le dispositif constituant le signal FLU est composé d'une flèche lumineuse KR43 portée par véhicule (cf. annexe VIII).
200 mètres lorsque la vitesse est limitée à 110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h.
La flèche lumineuse KR43 et, dans le cas de FLR, celle du panneau B21a sont orientées vers la ou les voies laissées libres à la circulation.
Le feu spécial du véhicule doit être éteint dès lors que la flèche lumineuse est activée.
En l'absence de balisage longitudinal du danger, la distance entre le dispositif de position et le début du danger ne doit pas excéder 150 mètres.
A la fin de l'article 133, est ajouté un nouveau paragraphe G ainsi rédigé :
Dans le cas de signalisation allégée, la coupure sur route à chaussées séparées est autorisée avec des FLR ou FLU dans les conditions suivantes.
Sur route à 2 × 2 voies, les deux dispositifs, distants de 150 à 200 mètres, sont décalés dans le profil en travers.
Le dispositif d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, le dispositif de position est dans l'axe de la voie contiguë.
Dans le cas d'une signalisation complète, la coupure est autorisée avec trois FLR dans les conditions suivantes : sur route à 2 × 2 voies, les trois dispositifs, distants de 150 à 200 mètres, sont décalés dans le profil en travers.
Le dispositif d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, le dispositif intermédiaire est à cheval sur la bande de séparation des deux voies, le dispositif de position est dans l'axe de la voie contiguë.
Signalisation des personnes, le texte est remplacé par le suivant :
Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
17° A l'article 135 Prescriptions réglementaires.
Le titre A ― Travaux » est supprimé.
Le dernier alinéa de l'ancien paragraphe A est remplacé par :
Lorsqu'il est nécessaire d'intégrer à la signalisation temporaire des signaux de prescription, la pose de ceux-ci doit être, sauf en cas de force majeure, préalablement autorisée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée.
Des arrêtés permanents peuvent être établis pour les chantiers courants et les interventions d'urgence.
Le titre et le texte du paragraphe B.
― Restriction de circulation » sont supprimés.
18° Les annexes sont remplacées par : A N N E X E S
― Signaux de type K.
― Panneaux de type KC.
― Panneaux de type KD.
― Signaux de type KR.
― Flèche lumineuse de rabattement (FLR).
― Flèche lumineuse d'urgence (FLU).
― Signal de type KX.
PANNEAUX DE TYPE AK ET PANONCEAUX DE TYPE KM
Panneaux de danger de type AK :
Panonceaux de type KM :
Exemples d'utilisation des panonceaux KM :
Barrage K2 :
Signaux K5 :
Feux de balisage et d'alerte KR1, KR2 :
Signal KR44 :
Pour les longueurs supérieures à 3 500 mm et pour les hauteurs supérieures à 1 300 mm, les dimensions augmentent avec un pas de 100 mm.
Les dimensions des panneaux D 29 sont choisies parmi celles données dans le tableau ci-dessous :
A la fin de l'article, ajouter le paragraphe 3 suivant :
Les dimensions des panneaux Dv sont les suivantes : 200 × 200 mm pour le Dv11, 300 × 200 mm pour le Dv21c Dv43c et Dv43d.
Pour les panneaux Dv12, Dv21a, Dv21b, Dv43a, Dv43b et Dv 61, les dimensions en millimètres sont choisies parmi les suivantes :
Les dimensions des panneaux Dv42a et Dv42b sont choisies parmi les valeurs suivantes en mm :
Ajouter à la fin de l'article les paragraphes 4 et 5 suivants :
Les dimensions en mm des panneaux Dc sont les suivantes :
Les dimensions des panneaux SR sont les suivantes : 3 500 × 3 000 mm pour les panneaux SR 2
1 300 × 600 mm pour les panneaux SR 4.
Suivant les inscriptions et la taille des caractères pour les panneaux SR 50 ».
5° A l'article 6 Supports des signaux :
Le texte de l'article 6 est supprimé et est remplacé par le suivant :
― Mode d'implantation.
Les panneaux sont fixés sur support, mât, support de la signalisation lumineuse ou de l'éclairage public, haut-mât, potence, portique, ou exceptionnellement sur tympan d'ouvrage, mur ou façade sous réserve du droit des tiers (cf. article 8, paragraphe h).
Lorsque le support est accolé à un mur, il peut être peint de la même couleur que celui-ci.
Les supports des panneaux de la signalisation temporaire sont traités à l'article 122/A-4.
En signalisation temporaire, les panneaux peuvent également être portés par les véhicules.
Le moment maximal admissible pour chacun de ces supports est de 570 daN.m.
Au-delà de cette valeur, ces supports devront, en rase campagne, être isolés en fonction de leur implantation latérale (cf. article 8, paragraphe g).
Les mâts, pour les panneaux de direction interchangeables, implantés à 2,30 m, ont une section circulaire, sur la partie utile de fixation, de diamètre 76, 89, 114, 140 ou 168 mm.
Les grands panneaux d'accotement peuvent être fixés sur des supports profilés I de dimensions hors tout extérieures en millimètres de : 57 × 95 ― 70 × 117 ― 87 × 145 ― 107 × 178 ― 131 × 220.
Dès que le moment maximal du panneau d'accotement dépasse la valeur de 28 000 daN.m, le support du panneau est calculé comme un support de panneau dégageant le gabarit et placé sur ce genre de support à la hauteur normale de 1 mètre.
En deçà de cette valeur, les supports, quel que soit leur genre, sont calculés comme des supports d'accotement.
La couleur des supports suit les indications prévues pour l'envers des panneaux et panonceaux (cf. article 10).
L'alinéa suivant est ajouté en tête de l'article :
Les signaux peuvent être placés sur accotement, sur terre-plein central et au-dessus de la chaussée.
Le paragraphe g est dénommé h » et il est ajouté un dernier alinéa :
Les panneaux ne doivent pas être implantés sur un îlot matérialisé uniquement par un marquage au sol.
Le paragraphe h est dénommé i » et la première phrase du texte est remplacée par :
Les feux de balisage et d'alerte ont pour objet d'attirer l'attention des conducteurs sur le signal auquel ils sont associés.
La parenthèse à la fin du nouveau paragraphe i est remplacée par : (cf. article 13-1) ».
Un nouveau paragraphe g est créé :
g) La signalisation destinée aux seuls cyclistes doit, si possible, être posée de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune confusion avec la signalisation destinée aux autres véhicules.
Si cela ne peut être évité, cette signalisation est complétée par un panonceau de catégorie M4d1.
Dans le cas de pistes cyclables à sens unique, la signalisation destinée aux seuls cyclistes est alors disposée autant que possible à gauche de la piste, la face du panneau légèrement tournée vers celle-ci, de telle sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïté pour les véhicules circulant sur la chaussée principale.
7° A l'article 9 Hauteur des panneaux au-dessus du sol :
Ajouter à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
La hauteur des panneaux de signalisation temporaire est traitée à l'article 122, paragraphe A.5.
L'ensemble du paragraphe A (Définition) est supprimé.
Le paragraphe B (Position) est renommé A.
Le texte du nouveau paragraphe A est précédé par l'alinéa suivant :
Les panonceaux sont placés sous le panneau qu'ils complètent, à l'exception des panonceaux de type M10 qui sont placés au-dessus.
Le paragraphe C (Utilisation) est renommé : B.
Au point 1 du paragraphe B sont ajoutés en tête les deux alinéas suivants :
Le panonceau M1 peut être utilisé en complément des panneaux de type A, AB, B, C et CE.
Le panonceau KM1 peut être utilisé en complément des panneaux de type AK, du KD 8 et du KD 10.
Au point 1, la première phrase est complétée par : ou sur le panonceau KM1 » après : ... panonceau M1 ».
Le panonceau KM2 peut être utilisé en complément des panneaux AK4, AK5, AK14, AK22, AK30 et KD9.
Au point 2, le dernier alinéa est complété par : ou le panonceau KM2 » après : ... panonceau M2 ».
Au point 3 du paragraphe B relatif au panonceau M3 : au a, deuxième alinéa, intervertir les textes entre parenthèses de façon à lire : flèche dirigée vers le bas et à gauche » pour le panonceau M3a, exemple 2, et, flèche dirigée vers le bas et à droite » pour le M3a : exemple 1.
Au point 3 du paragraphe B relatif au panonceau M3 : au d, supprimer la dernière phrase : La flèche est blanche...
Un paragraphe nouveau est créé : C.
― Formes et couleurs.
Les panonceaux sont de forme rectangulaire.
Le texte du paragraphe D.
― Dimensions est remplacé par celui-ci :
Les dimensions des panonceaux varient en fonction du panneau qu'ils complètent.
Les dimensions sont les suivantes :
Les paragraphes E (Couleurs) et F (Emploi de revêtements rétroréflechissants et eclairage) sont supprimés.
9° A l'article 9-2 Balises :
Au paragraphe D (Balise J4), remplacer l'avant-dernier alinéa par le suivant :
Exceptionnellement, si les contraintes locales nécessitent un renforcement de la perception d'un virage (cf. article 27) chaque balise J4 monochevron peut être complétée par un feu de balisage d'alerte (cf. article 13-1).
10° A l'article 10 Envers de panneaux et panonceaux, bords tombés :
Ajouter, à la fin de l'article, l'alinéa suivant :
Ces indications, lorsqu'elles existent, ne sont pas rétroréfléchissantes.
11° A l'article 11 Inscription sur les panneaux et panonceaux :
Au paragraphe B, au troisième alinéa relatif à l'utilisation des caractères L4, remplacer à la fin : et H32.
» par : , H32 et type SR.
Aux paragraphes B et C, supprimer la référence au panneau C255.
Au paragraphe E, remplacer : et H » par : , H et SR ».
12° A l'article 13 Visibilité de nuit des panneaux et panonceaux :
― au deuxième alinéa, supprimer : ou grises » à la fin de la dernière phrase ;
― ajouter, à la fin du dernier alinéa, les phrases suivantes :
Cette règle n'est pas appliquée pour les panneaux de type Dv dont les revêtements sont toujours de la même classe quel que soit leur environnement.
En effet ces panneaux ne sont lus que par une certaine catégorie d'usagers et la différence n'est pas gênante.
Au paragraphe B, deuxième sous-paragraphe Revêtement rétroréfléchissant de classe 1 », ajouter l'alinéa suivant :
Les panneaux de type Dv comportent exclusivement des revêtements de la classe 1 quel que soit le milieu où ils sont implantés.
Au dernier alinéa, remplacer : 90-2, » par le texte suivant : 76-2, 79-2, ».
13° A l'article 13-1 Feux de balisage et d'alerte :
Le texte de l'article 13-1 est remplacé par :
― Lorsque les contraintes locales nécessitent un renforcement de la perception de certains signaux (type A, AB, J4), ceux-ci peuvent être complétés par des feux de balisage et d'alerte, de forme circulaire, de couleur jaune, conformément aux dispositions du paragraphe B ci-dessous.
Ils sont aussi utilisés pour la signalisation temporaire conformément à l'article 122.
Ces feux ne doivent être employés qu'exceptionnellement pour alerter l'usager et attirer son attention sur la signalisation des dangers qui ne pourraient pas être signalés par des moyens plus courants (taille des panneaux, rétroréflexion, renforcement de la signalisation...).
Ils ne doivent jamais être utilisés sans signal associé.
― Les feux de balisage et d'alerte R1 peuvent être utilisés pour compléter la signalisation permanente de danger, la signalisation avancée des régimes de priorité ou la balise J4.
On installe un seul feu à la partie supérieure d'un panneau triangulaire ou de la balise J4 (cf., article 9-2 paragraphe D).
Ces feux sont équipés d'un écran de contraste de couleur noire ou sombre, de forme carrée.
On distingue les feux :
― R1j : feu pour une utilisation de jour ;
― R1n : feu pour une utilisation de nuit ;
― R1jn : feu pour une utilisation de jour et de nuit.
― L'utilisation des feux de balisage et d'alerte en association avec des panneaux de signalisation de prescription (type B) ― à l'exception des panneaux B4, B5a, et B5b ―, d'indication (type C et CE) et de direction (type D) est interdite.
14° A l'article 18-2 Mises en conformité et dispositions transitoires :
Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par :
Les panneaux et panonceaux relatifs au stationnement à durée limitée fixée à 1 h 30 et contrôlé par disque : M6c-ancien, B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50c-ancien et C1b-ancien pourront être utlisés jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard.
15° Dans l'annexe II Panonceaux.
Supprimer le tableau des dimensions des panonceaux et son titre.
Remplacer le tableau des exemples de panonceaux M9 par celui-ci :
3° A l'article 69-3, aux paragraphes 1 et 2 :
Remplacer : articles 70 à 75-3 ci-après » par : articles 70 à 75-4 ci-après ».
4° A l'article 70, au paragraphe 1 :
Supprimer le mot : gratuit » dans le titre du paragraphe et dans la première phrase.
A la fin du paragraphe b, remplacer : 92.1 » par : 78-1 ».
Au paragraphe c, remplacer à trois endroits : 91 » par : 77 ».
Il doit alors être complété par un panonceau M6c indiquant la durée limite maximum autorisée de stationnement et les limites de la durée d'application de la mesure.
Il peut être complété par un panonceau M3, M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d'usagers et M10z portant le nom du parc de stationnement.
La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par :
Il doit alors être complété par un panonceau M1 ou M3 et par un panonceau M6c indiquant la durée limite maximum autorisée.
La signalisation du stationnement sur chaussée est traité dans les articles 55, 55-1, 55-2 et 55-3 de la quatrième partie de la présente instruction.
Remplacer le texte du paragraphe b par le suivant :
La signalisation des emplacements d'arrêt d'urgence comportant un poste d'appel d'urgence est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau CE2a si le poste d'appel d'urgence n'est pas visible.
Ce poste d'appel d'urgence porte l'idéogramme ID5a et fait office de signalisation de position.
Si le poste d'appel d'urgence est accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite, il comporte également l'idéogramme ID7.
Le panneau CE2a peut être implanté en présignalisation, si les conditions de visibilité du poste d'appel d'urgence sont insuffisantes ou tardives.
7° A l'article 73, supprimer la dernière phrase du premier alinéa : Il est rappelé...
Au deuxième alinéa, remplacer à deux endroits : 91 » par : 77 ».
A l'alinéa traitant de la signalisation avancée, remplacer : D.
32c » par : D.
9° Les articles 75-2 et 75-3 sont renommés respectivement 75-3 et 75-4.
10° Un nouvel article 75-2 est inséré après l'article 75-1 :
La signalisation d'une entrée de tunnel de plus de 300 mètres est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen de panneau C111.
Il est complété par un panonceau M2 indiquant la longueur de l'ouvrage.
Pour les tunnels de plus de 3 000 mètres, la distance restant à parcourir dans le tunnel est indiquée tous les 1 000 mètres.
Le panneau C111 peut être complété par un panonceau M10z comportant le nom de l'ouvrage.
Toutefois ce panonceau est inutile si un panneau E31 de localisation est mis en place.
La signalisation de la fin d'un tunnel est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée par le signal C112 placé en position.
11° Au nouvel article 76 :
Remplacer la dernière parenthèse par : (cf. article 78-11 ci-après) ».
Remplacer, à la fin de l'article : 91 » par : 77 ».
Au paragraphe 1, a, le premier alinéa est remplacé par :
Le poste d'appel d'urgence porte l'idéogramme ID5a et fait office de signalisation de position.
Si le poste n'est pas visible depuis la route, le panneau CE2a peut être implanté en signalisation de position, conformément à l'article 77, paragraphe 2, ci-avant.
Au paragraphe 1, b, remplacer les deux premiers alinéas par :
Le panneau CE2a doit être implanté en présignalisation conformément à l'article 70 ci-avant, si le poste d'appel d'urgence n'est pas visible en approche.
Remplacer, à la fin du paragraphe 3 : 91 » par : 77 ».
Remplacer, au deuxième alinéa du paragraphe 1 : 91 » par : 77 ».
Remplacer, au dernier alinéa du paragraphe 1 : 91 » par : 77 ».
Au paragraphe 1, remplacer, à la première ligne : CE15b » par : CE15c »
Remplacer, au premier alinéa du paragraphe 1 : 91 » par : 77 ».
Ajouter l'alinéa suivant à la fin du paragraphe 1 :
Remplacer, à l'avant-dernier alinéa : 91 » par : 77 ».
Au paragraphe 1 b, remplacer à la fin du dernier alinéa : tous les 50 m » par : tous les 25 m ».
Remplacer, au quatrième alinéa : 91 » par : 77 » ;
36° Ajouter le titre II suivant :
Le schéma qui suit est remplacé par le suivant :
4° A l'article 113-3 Matériaux ou dispositifs rétroréfléchissants :
Supprimer dans la dernière phrase les termes : , balises de musoirs ».
Au paragraphe C, le schéma est remplacé par le suivant :
Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
― Le présent décret s'applique à toute opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d'être couplée à ce réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie.
Il s'applique également aux installations de production déjà raccordées subissant une modification substantielle dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
― Pour l'application du présent décret, un réseau public de distribution d'électricité ne constitue pas une installation de production même lorsqu'il fournit de l'énergie électrique à un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de transport d'électricité.
Il en va de même pour les installations de production raccordées à un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et sur lequel la puissance installée de l'ensemble des installations de production raccordées est inférieure ou égale à 20 MW.
― Il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur.
Ces conventions sont nominatives.
― Toute modification de la consistance des équipements de l'installation ou des conditions d'exploitation d'une installation de production déjà raccordée, non conforme aux informations consignées dans les conventions visées au I, doit faire l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une déclaration au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel est raccordée cette installation.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité constate le cas échéant le caractère substantiel de cette modification au sens du I de l'article 1er.
En l'absence d'une telle constatation, les conventions visées au I font l'objet d'un avenant pour préciser la modification intervenue.
― En cas de changement d'exploitant d'une installation de production déjà raccordée, une nouvelle convention de raccordement et une nouvelle convention d'exploitation doivent être établies préalablement à ce changement dans le respect des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Toutefois, un changement d'exploitant seul ne constitue pas en lui-même une modification substantielle de l'installation au sens du I de l'article 1er.
Dans le cas ou ce changement d'exploitant s'accompagne d'une partition de l'installation, de nouvelles demandes de raccordement doivent être adressées au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné.
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement à un réseau public d'électricité, de toute installation de production en fonction de sa puissance installée.
― Le raccordement est effectué dans le domaine de tension de référence.
Néanmoins, à la demande du producteur, le raccordement peut être réalisé :
― dans le domaine de tension supérieur au domaine de tension de référence ;
― à titre exceptionnel et dérogatoire, dans le domaine de tension inférieur au domaine de tension de référence.
― L'arrêté mentionné au I du présent article précise les cas où le raccordement d'une installation de production est impossible dans le domaine de tension inférieur au domaine de tension de référence.
Le raccordement d'une installation de production à un réseau public de distribution d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation.
― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de fréquence et de tension sur ce réseau, sans qu'il en résulte :
― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées d'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales.
― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production disposant d'une capacité de réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer.
― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées d'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée, d'échanger, le cas échéant automatiquement, des informations et des commandes d'exploitation.
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues aux I à IV du présent article qui peuvent être différenciées en fonction de la puissance installée des installations de production à raccorder, du caractère aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elles utilisent et de leur technologie.
Ces conditions peuvent également tenir compte de la particularité tenant au raccordement sur un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Ces conditions ainsi précisées sont détaillées, en tant que de besoin, dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Le producteur prend toutes dispositions nécessaires pour que l'installation de production soit sans risque pour la sécurité des personnes et des biens.
― Après en avoir attesté l'exactitude, le producteur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation de production envisagée qui sont nécessaires à la définition du raccordement.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements précités.
― déterminer le domaine de tension de référence du raccordement conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret ;
― justifier, le cas échéant, l'impossibilité de réaliser un raccordement demandé par le producteur dans les conditions exceptionnelles et dérogatoires visées au II de l'article 3 du présent décret ;
― identifier les éventuelles contraintes techniques liées au raccordement envisagé, notamment les adaptations à apporter, préalablement à ce raccordement, à l'installation de production et aux réseaux publics d'électricité concernés ;
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les points techniques sur lesquels portent l'attestation et l'étude mentionnées au I du présent article.
― La mise en service de toute installation de production est subordonnée à un contrôle préalable de ses performances permettant de vérifier la conformité aux dispositions du présent décret.
Ce contrôle des performances est réalisé de façon périodique au cours de la vie de l'installation ainsi qu'après constatation d'un dysfonctionnement affectant ces performances.
― Le contrôle préalable à la mise en service est réalisé conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité.
Les contrôles autres que celui visé à l'alinéa précédent sont effectués à l'initiative du producteur.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement constaté, le gestionnaire du réseau public d'électricité peut demander au producteur de réaliser un tel contrôle.
― La convention de raccordement, établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité, définit le point de livraison, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation de production qui sera raccordée et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.
― La convention d'exploitation, établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité, identifie les personnes en charge de l'exploitation de l'installation de production ainsi que leurs interlocuteurs désignés par le gestionnaire du réseau public d'électricité et définit les relations d'exploitation qu'ils entretiennent.
Elle peut porter sur les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation de production en cohérence avec les règles d'exploitation des réseaux publics d'électricité ainsi que sur les dispositions prises par le producteur afin de maintenir dans le temps les performances de l'installation de production, en particulier sur les vérifications périodiques de ces performances.
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, en tant que de besoin, des clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation visées aux I et II du présent article, qui peuvent être différenciées selon que l'installation de production est raccordée au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité ou dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Les clauses minimales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité.
La libération de cette énergie peut intervenir en fonction des impératifs de sûreté des réseaux publics d'électricité, soit automatiquement dans des conditions techniques prédéfinies, soit à la demande du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée.
Les clauses minimales, fixées comme il est dit aux deux alinéas précédents, peuvent être détaillées dans la documentation technique de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité et subissant une modification substantielle, telle que mentionnée à l'article 1er, dans les conditions particulières fixées par les articles 11 à 13 du présent décret.
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret que l'installation de production ne peut plus rester raccordée dans le domaine de tension de référence initial en raison de la modification substantielle envisagée, le producteur soit renonce à cette modification substantielle, soit met en conformité le raccordement par un changement du domaine de tension de référence, y compris lorsque ce changement lui impose de s'adresser à un autre gestionnaire de réseau public d'électricité.
Le contrôle mentionné à l'article 8 du présent décret est effectué avant une nouvelle mise en service de toute installation de production ayant subi une modification substantielle.
Il porte au minimum sur les performances déclarées par le producteur pour les parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
― Les arrêtés mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret peuvent prévoir leur application aux seules parties nouvelles ou modifiées, en fonction de la nature et de l'ampleur de la modification substantielle.
Dans ce cas, le producteur atteste que les parties non modifiées de l'installation de production conservent les performances déclarées à l'occasion du raccordement initial ou, le cas échéant, de la dernière modification substantielle intervenue sur l'installation.
La documentation technique de référence mentionnée dans le présent décret est celle visée par l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 2006 susvisé lorsqu'elle se réfère au réseau public de transport d'électricité ou la documentation élaborée, selon les mêmes principes et aux mêmes fins, par les autres gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
A tout moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, le producteur entendu, suspendre le raccordement de cette installation de production :
― en cas de modification substantielle, telle que mentionnée à l'article 1er du présent décret, non déclarée de l'installation de production ;
La suspension du raccordement est immédiate en cas de danger grave et imminent dû à l'installation de production.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité procède également à la suspension du raccordement lorsque le représentant de l'Etat le lui demande après constatation des motifs susmentionnés.
Les dispositions des articles 2 et 15 de ce même texte s'appliquent à compter du 26 octobre 2008 à toute installation de production déjà raccordée à un réseau public d'électricité.
Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur éventuelle mise en conformité n'est exigée qu'à l'occasion d'une modification substantielle de l'installation de production ou d'un changement de son exploitant.
« Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de distribution de l'électricité, à l'exclusion des installations de production qui sont soumises aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
1° Au premier alinéa, les mots : « les installations des producteurs » sont supprimés ;
2° La phrase : « ― installation de production : groupe ou ensemble de groupes de production d'électricité installé sur un même site, exploité par le même utilisateur et bénéficiant d'une convention de raccordement unique ; » est supprimée.
― Au chapitre II, les intitulés : « section 1 : dispositions communes à toutes les installations », « section 2 : dispositions propres aux installations de production » et « sections 3 : dispositions propres à certaines installations de consommation » sont supprimés.
― A l'article 20, les mots : « particulières à chaque type d'installation » sont supprimés.
« Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité, à l'exclusion des installations de production qui sont soumises aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
2° Les paragraphes : « Installation de production : équipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...).
― Les équipements constitutifs d'une installation de production peuvent différer en fonction de la nature de son énergie primaire (thermique, hydraulique, éolienne, marémotrice...).
» et « Services auxiliaires : contributions élémentaires fournies par les installations de production qui permettent de constituer les services système.
Il s'agit principalement des contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active (réglage f / P) et au réglage de la tension et de la puissance réactive (réglage U / Q), ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident » sont supprimés.
3° Au dernier alinéa, le mot : « producteur, » est supprimé.
« Le présent décret s'applique aux installations visées à l'article 1er devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou qui font l'objet de modifications importantes de leurs caractéristiques électriques précisées, pour chaque type d'installation, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Il s'applique également aux installations visées à l'article 1er à raccorder aux parties HTB des réseaux publics de distribution reliés à un grand réseau interconnecté, le gestionnaire de ce réseau public de distribution se substituant alors au gestionnaire du réseau public de transport.
En outre, une installation de consommation comportant aussi de la production doit satisfaire aux prescriptions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Par dérogation, une installation de consommation comportant des unités de production n'alimentant que des charges internes est considérée comme exclusivement consommatrice si la puissance totale de ces unités de production est inférieure ou égale à 10 MW.
La présence de tels groupes de production doit néanmoins être déclarée au gestionnaire du réseau public de transport.
― Les intitulés : « Chapitre II : dispositions communes à toutes les installations », « Chapitre III : dispositions propres aux installations de production » et « chapitre IV : dispositions propres à certaines installations de consommation » sont supprimés.
Les chapitres V et VI deviennent les chapitres II et III.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les dispositions constructives et organisationnelles qui satisfont les objectifs visés dans le présent décret.
Arrêté du 16 avril 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Château-Landon (département de Seine-et-Marne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 avril 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Château-Landon, située sur le territoire de la commune de Château-Landon dans le département de Seine-et-Marne.
Les installations de compression de la station et leurs tuyauteries annexes seront entièrement démantelées.
La station de compression mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 avril 2008, au titre de l'année 2008 est autorisée l'ouverture et fixée la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme).
La période d'inscription débutera le 2 juin 2008 et se clôturera le 30 juin 2008.
La date de l'épreuve écrite est fixée le 16 septembre 2008.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ;
c) CIFP 76 ou CIFP 62 et 63.
La période d'inscription débutera le lundi 2 juin 2008 et se clôturera le lundi 30 juin 2008.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF2), concours « administrateur principal des affaires maritimes », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 30 juin 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 30 juin 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 avril 2008, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est de quinze jours au moins avant la date du début de l'épreuve orale fixée au 3 juin 2008.
― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au lundi 19 mai 2008.
a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le lundi 19 mai 2008, à 17 heures, au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du lundi 19 mai 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Tout curriculum vitae déposé au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) après le lundi 19 mai 2008, à 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 19 mai 2008 sera refusé.
Arrêté du 18 avril 2008 autorisant l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de 2008 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
Chimie avec la spécialité suivante :
― CETE Lyon - Autun.
Sciences de la Terre avec les spécialités suivantes :
― géologie, hydrogéologie et hydrologie.
6 postes, dont 2 postes en géologie, 1 poste en hydrogéologie et 3 postes en hydrologie :
― CETE Est - Nancy ;
― DIREN Martinique - Fort-de-France ;
― DRE IF/LREP - Melun ;
― DIREN Lorraine - Metz ;
― CETE Nord - Picardie - Saint-Quentin ;
― SCHAPI - Toulouse.
― DDE 36 - Châteauroux ;
― DIREN IF - Paris ;
― DIREN Centre - Orléans.
― CETE Normandie - Centre - Rouen ;
― SNIA - Paris ;
― CETU - Bron ;
― CETE Ouest - Angers ;
― DIR IF - Créteil ;
― CETE Méditerranée - Aix ;
Informatique avec les spécialités suivantes :
― infrastructures (notamment les systèmes, les bases de données, la messagerie, les outils bureautiques, et les technologies de l'information et de la communication), les systèmes d'information, dont l'aide à la décision et la gestion.
5 postes, dont 1 poste en infrastructures et 4 postes en systèmes d'information :
― SETRA - Bagneux ;
― CETE Ouest - Nantes ;
― DGMT - La Défense ;
― DRE IF - Paris ;
― CETE Est - Metz.
― CERTU - Lyon ;
CETE : centre d'études techniques de l'équipement.
CETU : centre d'études des tunnels.
CERTU : centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
SCHAPI : service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
DGMT : direction générale de la mer et des transports.
DIR IF : direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France.
DIREN IF : direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
DRE IF/LREP : direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France/Laboratoire régional de l'Est parisien.
SETRA : service d'études techniques des routes et des autoroutes.
SNIA : service national d'ingénierie aéroportuaire.
Décret du 23 avril 2008 approuvant la dissolution d'une association comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association et autorisant la dévolution de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 22 septembre 2004 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association générale des mutilés de la guerre et union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants - réunies », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association ;
Est abrogé le décret du 30 décembre 1922 qui a reconnu d'utilité publique cette association ;
Est autorisée l'acceptation de son avoir net par le président de l'association dite « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 mai 1933.
Arrêté du 19 mars 2008 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité des tunnels routiers de Fresnes et d'Antony en application de l'article R.
Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité des tunnels routiers de Fresnes et d'Antony.
Arrêté du 14 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend dix-neuf membres :
1° Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois sont désignés par la chambre de commerce, d'industrie et des métiers, un par l'union interprofessionnelle patronale et deux par le conseil professionnel des pêches et des cultures marines ;
2° Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, à savoir deux par l'organisation syndicale majoritaire aux élections prud'homales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième position aux élections prud'homales et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux qui font partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prud'homales ;
3° Trois représentants des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel, désignés par ces organismes selon les modalités suivantes :
a) Comité des retraités et des personnes âgées : 1 siège ;
b) Association d'aides aux handicapés : 1 siège ;
c) Office de la jeunesse, des sports, de la culture et des loisirs : 1 siège ;
4° Trois représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de l'archipel, désignés par accord entre ces organismes selon les modalités suivantes :
a) Associations patrimoniales : 1 siège ;
b) Associations musicales : 1 siège ;
c) Associations de promotion du tourisme : 1 siège ;
5° Une personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social et culturel de l'archipel, désignée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés, des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel et des organismes qui participent à la vie culturelle de l'archipel.
Dans les conditions précisées aux articles 1er et 2, un arrêté du représentant de l'Etat constate, au plus tard le 1er juin 2008, la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre du 4° de l'article 1er.
Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mars 2012.
Arrêté du 15 avril 2008 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2008
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2008, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2008 est fixé à 10.
Arrêté du 17 avril 2008 portant homologation du circuit de vitesse de Lurcy-Lévis (Allier)
Le circuit de vitesse de Lurcy-Lévis (Allier) tel qu'il est décrit au plan masse et aux plans complémentaires ci-annexés (1) est homologué pour une durée de quatre ans.
Le circuit est homologué pour l'organisation de manifestations au cours desquelles le départ n'est pas donné simultanément à plus de deux véhicules.
Le nombre de véhicules admis simultanément sur cette piste est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 18 h 30 à 8 h 30.
Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées dans la limite de quinze jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de l'Allier en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.
Le préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LÉVIS (ALLIER)
NOMBRE DE MOTOCYCLETTES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LÉVIS (ALLIER)
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément.
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L.
431-1 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital.
Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes).
Le nombre de postes est fixé à 5 (cinq), localisés de la manière suivante :
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes).
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, services déconcentrés : secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) (femmes et hommes).
Le nombre de postes est fixé à 7 (sept) dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ».
SGAP de Bordeaux : 1 (externe).
SGAP de Lille : 1 (interne).
SGAP de Marseille : 1 (interne).
SGAP de Metz : 2 (1 interne et 1 externe).
SGAP de Rennes : 1 (interne).
SGAP de Versailles : 1 (externe).
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et dans les juridictions administratives en province) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et dans les juridictions administratives en province) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 13 (treize).
Tribunal administratif de Bastia (2B) : 1.
La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Décision du 21 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles - marchés publics)
Les 17 et 18 de l'article 3 de la décision du 25 octobre 2007 susvisée sont ainsi rédigés :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centres de déminages, directement placés sous l'autorité du chef du service de déminage, et à leurs adjoints énumérés ci-après :
M. Pascal Venet, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage d'Ajaccio, par intérim.
M. Jean-Louis Fridrici, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bayonne.
M. Marc Vierge, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Caen.
M. Jean-Marc Bouzon, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne.
M. Jean-Luc Vandermoëten, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon.
M. Jean-Luc Miternique, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille, par intérim.
M. Christian Robert, brigadier-major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes.
M. Jean-François Paté, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice.
M. Jean-Yves Siffointe, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse.
M. Marc Vielmon, brigadier-major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles.
Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle budgétaire de l'Etat
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2008-388 du 23 avril 2008 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA)
Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L.
114-17-1, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L.
165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L.
752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service :
1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues, respectivement, au 2° de l'article L.
321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L.
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un montant de remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore d'un tel nombre ou d'un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée, significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;
5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie.
Pour la constatation du nombre de réalisations d'actes, sont exclus ceux réalisés en application et dans le respect d'une prescription médicale précisant expressément leur nombre.
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa.
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au professionnel de santé, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai.
En cas de refus du professionnel de santé, le directeur poursuit la procédure prévue au I.
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet.
Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers
L'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à quatorze.
― regroupement de branches d'activités professionnelles A et B : neuf postes ;
― regroupement de branches d'activités professionnelles E, F, G et H : cinq postes.
― Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 24 juin 2008, à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 24 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront consulter le site internet www.afssa.fr à la rubrique « recrutements ― concours » ou s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines, service des concours, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76 ; mél : concours@afssa.fr.
Décret n° 2008-389 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
Crée Décret n°78-457 du 17 mars 1978 - art. 1er bis (V)
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er bis.-Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou qui sont pris en application de l'article 20 du même décret.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 17 avril 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai est fixée au 22 mai 2008.
Arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle comporte trois options : bijouterie-joaillerie, bijouterie-sertissage et polissage finition.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « bijoutier » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 27 octobre 2004, du 9 février 2005 et du 12 octobre 1972 modifié précités est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » qui souhaitent se présenter, à une session ultérieure, à une autre option de ce certificat d'aptitude professionnelle ne passent que l'épreuve EP2 spécifique de l'option postulée.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » régie par le présent arrêté aura lieu en 2010.
Les arrêtés du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » et du 12 octobre 1972 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « bijoutier » sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2009.
"Bijouterie, joaillerie : les artisans de la lumière"
Un métier intemporel et de tradition
L'éclat des pierres, l'orient des perles ou la brillance de l'or accompagne chaque jour le travail des bijoutiers-joailliers.
Ces artisans d'art utilisent les techniques les plus modernes comme les plus traditionnelles pour façonner les matières précieuses et parer les femmes d'éclats de lumière.
L'histoire du bijou, objet de parure, est aussi ancienne que celle de l'homme.
Présent dans toutes les civilisations, toutes les époques et toutes les parties du monde, c'est un symbole de pouvoir, de richesse ou de culture qui fait partie du patrimoine de l'humanité.
Mais il est surtout objet de séduction et parure de la beauté.
Le bijou est toujours présent dans notre vie quotidienne.
De la simple gourmette d'enfant aux parures de la place Vendôme, c'est tout un secteur économique qui vit autour de lui.
Ce sont des créateurs, des maquettistes, des bijoutiers, des joailliers, des sertisseurs, des graveurs, des polisseurs, des lapidaires, des orfèvres qui exercent leur métier dans des entreprises artisanales ou industrielles.
Le secteur de la fabrication de la bijouterie-joaillerie emploie 12 000 salariés, dans 4 000 entreprises, en grande majorité artisanales, mais aussi petites et moyennes industries.
Les segments de marché sont très diversifiés, allant de la haute joaillerie avec des pièces uniques, à la bijouterie or, argent avec de forts volumes, relevant ainsi à la fois du luxe et de l'industrie.
La fabrication d'un bijou relève des métiers d'art en ce qu'elle fait appel aux arts appliqués aux métaux précieux (dessin, volume, sculpture) ; elle relève également de process industriels très aboutis, intégrant les nouvelles technologies : CAO, DAO, prototypage rapide.
La fabrication d'un bijou relève aussi d'un métier de main-d'œuvre, peu de gestes étant mécanisés...
Partie intégrante des métiers d'art, d'excellence et de savoir-faire, conjuguant tradition, innovation et créativité, le secteur de la bijouterie-joaillerie doit former ceux qui, demain, le perpétueront.
Les trois métiers de bijoutier-joaillier, sertisseur et polisseur s'articulent autour d'un socle professionnel commun : Le bijoutier exécute à la main, d'après un dessin donné, des bijoux en métaux précieux (bijouterie or ou argent) ou en métal commun (bijouterie fantaisie) ; le joaillier réalise des objets de parure (en or ou en platine) mettant en valeur les pierres précieuses, pierres fines ou ornementales, ou les perles.
Le sertisseur ajuste et enchâsse les pierres sur des métaux précieux.
Le polisseur donne la brillance et l'éclat final au bijou.
Le titulaire du CAP exerce son métier sous l'autorité et l'encadrement du responsable d'atelier, de l'artisan (ou du chef d'entreprise).
À partir de consignes précises et parfaitement déterminées, il exécute, suivant le champ professionnel choisi :
- une pièce de bijouterie-joaillerie faisant appel à des techniques d'assemblages simples ;
- un sertissage de base sans complexité ;
- la finition et le polissage de pièces ne comportant pas de difficultés techniques particulières.
Depuis des siècles, ces métiers d'art se transmettent par l'apprentissage ; la fin du XIXe siècle a vu les premières écoles professionnelles former les générations d'artisans qui ont fait la réputation de la joaillerie française.
Aujourd'hui, les établissements préparant à ces métiers doivent disposer d'un programme (référentiel/outil pédagogique) de formation adapté à leur perpétuelle évolution.
La première année de CAP participe à l'acquisition du socle commun des usages et des compétences professionnelles.
Elle les guidera dans le choix d'une spécialisation en deuxième année où trois options sont proposées : bijouterie-joaillerie, sertissage, polissage.
Pendant la seconde année et dans chacune de ces options, les techniques spécifiques seront approfondies et les gestes maîtrisés.
Le titulaire de ce diplôme possède dans le socle commun les compétences suivantes :
- il connaît l'environnement professionnel de ces métiers et des activités qui s'y rattachent ;
- il connaît et utilise l'outillage propre aux trois métiers ;
- il sait lire un dessin en 3D (forme et volume) ;
- il utilise les diverses représentations graphiques ;
- il connaît les spécificités des métaux, des gemmes et des perles.
Suivant l'option choisie :
- il sait réaliser un sertissage de base sans complexité ;
- il sait réaliser une pièce de bijouterie-joaillerie faisant appel à des techniques d'assemblages simples ;
- il sait effectuer la finition et le polissage de pièces ne comportant pas de difficultés techniques particulières.
Dans l'entreprise, après plusieurs années d'exercice professionnel, il pourra se voir confier des tâches plus complexes, et par le biais notamment de la formation continue, accéder à des qualifications supplémentaires, ou d'un niveau supérieur.
Il pourra, aussi dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), suivant les compétences acquises, obtenir un brevet des métiers d'art (BMA) ou un diplôme de métier d'art (DMA).
Dans le cadre de la formation initiale après obtention du CAP, le jeune diplômé pourra poursuivre sa formation par la préparation d'un BMA, où il pourra choisir parmi les options : bijouterie-joaillerie, bijouterie-sertissage, polissage-finition.
Au terme de son cursus, le titulaire du brevet des métiers d'art pourra intégrer la vie professionnelle.
Du magasin-atelier personnel à l'industrie du luxe, ses possibilités seront multiples pour exprimer son sens artistique aussi bien que ses savoir-faire d'"artisan de la lumière".
Il peut aussi envisager de préparer un DMA Art du bijou et du joyau.
Présentation des fonctions et des tâches
TÂCHES DU SOCLE PROFESSIONNEL COMMUN
Tâche 1 - analyser la demande et la finalité du produit
Tâche 2 - identifier les indications techniques portées sur une fiche de travail
Tâche 3 - lire et décoder un dessin technique
Tâche 4 - analyser une fiche de fabrication
Tâche 5 - sélectionner les moyens et les procédés
Tâche 6 - approvisionner le poste de travail
Tâches spécifiques à l'option professionnelle de :
Polissage-finition
Bijouterie -sertissage
Tâche BJ 7 - analyser une fiche de fabrication
Tâche BJ 8 - sélectionner les moyens et les procédés.
Tâche BJ 9 - approvisionner le poste de travail
Tâche BJ 10 - lister les différentes étapes de réalisation
Tâche PF 7 - contrôler l'état de la pièce à polir
Tâche PF 8 - préparer la mise en sécurité de la pièce (pointes, éléments démontables, chaînes)
Tâche PF 9 - définir les étapes et procédés de polissage
Tâche BS 7 - contrôler l'état du support, l'état des pierres et leur nombre
Tâche BS 8 - appréhender le positionnement des pierres selon leurs proportions et leurs couleurs
Tâche BS 9 - prévoir l'ordre de réalisation des opérations de sertissage
Tâche BS 10 - prévoir et adapter l'outillage en adéquation avec le travail à réaliser
Tâche 11 - fabriquer des éléments, réaliser une demande
Tâche 12 - vérifier la conformité et la qualité de réalisation
Tâche BJ 13 - fabriquer des éléments, réaliser une demande
Tâche BJ 14 - reprendre, ajuster des éléments préfabriqués
Tâche BJ 15 - vérifier la conformité et la qualité de réalisation
Tâche PF 13 - reprendre l'état de surface général de la pièce
Tâche PF 14 - polir, traiter les surfaces suivant la demande
Tâche PF 15 - assurer le nettoyage de la pièce et vérifier sa conformité
Tâche BS 13 - positionner la pièce sur le support de fixation
Tâche BS 14 - ajuster et sertir les pierres sur la pièce
Tâche BS 15 - assurer la finition et le nettoyage de la pièce et vérifier sa conformité et la qualité du sertissage
Tâche BS 16 - quantifier, vérifier, restituer la matière d'œuvre
Tâche 17 - gérer et entretenir le poste de travail
Tâche 18 - entretenir et régler périodiquement les matériels utilisés
Tâche 19 - s'informer et rendre compte :
- prendre et restituer une information
- tenir à jour les documents techniques et iconographiques
- s'informer sur des évolutions techniques et esthétiques
- participer à l'accueil des clients et fournisseurs
- contribuer au bon fonctionnement, à la valorisation et à la sécurité dans l'entreprise
Fonction F1 - information
SOCLE PROFESSIONNEL COMMUN
Information écrite ou orale (fiche de travail, documents techniques, dessin ou autre)
Conditions d'hygiène et de sécurité relatives à la profession
Sous le contrôle du responsable
L'analyse de la demande et la compréhension des données techniques permettent une mise en œuvre correcte des consignes.
Fonction F2 - préparation
Fournitures (outillage commun aux métiers de la bijouterie)
Équiper le poste en fonction de la demande
Documents techniques, fiches de travail
L'analyse de fabrication respecte les procédures, les moyens, les matériaux et les gemmes mis à disposition.
Le poste de travail est opérationnel.
Fournitures (outillage commun aux métiers de la bijouterie) Équiper le poste en fonction de la demande
Documents techniques et fiches de travail
L'analyse de fabrication respecte les procédures et les moyens mis à disposition.
La maquette exprime la pertinence des volumes et respecte les dimensions.
Fournitures (pièce à polir, abrasif, pâte à polir).
Équiper le poste en fonction de la demande (tonneau à polir, brosses, tampons, buis, produits de dégraissage...).
Les liens et les assemblages sont contrôlés et mis en sécurité.
Les différentes étapes sont correctement définies.
Fournitures (support, pierres sous pli ou sur cire)
Équiper le poste en fonction de la demande (échoppes, fraises, limes, meules, meulettes, pierres à affûter, perloirs, masses, marteleuses... moyens optiques et de mesure)
Le contrôle du support et des pierres est correctement effectué.
L'outillage choisi est adapté.
Fonction F3 - réalisation
Tâche 12 - vérifier la conformité et qualité de réalisation
Fiche de travail, documents techniques (dessin...)
Analyse de fabrication
Le poste de travail est équipé, matériels conventionnels et nouvelles technologies.
Les informations relatives aux risques divers (produits, machines, situations, etc.)
La réalisation est conforme aux spécifications (respect de la fiche de travail) et aux règles de l'art.
Les conditions environnementales d'hygiène et de sécurité relatives à la profession sont respectées.
Tache BS 16 - quantifier, vérifier, restituer la matière d'œuvre
Analyse de fabrication, maquette, recherches (étude de volume, recherches de développés...)
Réalisation conforme aux spécifications (respect de la fiche de travail)
Respect du temps de réalisation donné
Respect des conditions d'hygiène, de santé et sécurité au travail
Le poste de travail est équipé, matériels conventionnels et nouvelles technologies (tour à polir, tonneau à polir, ultrasons, rhodiage...).
Réalisation conforme du polissage, des traitements de surfaces satinées ou brillantes
Vérification des finitions, contrôle de la pièce terminée et restitution
Respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Le poste de travail est équipé : matériels conventionnels et nouvelles technologies (poignées de ciment, étaux de sertisseur, boulet, outillage adapté, moyens optiques), ultrasons...
Réalisation conforme des opérations d'ajustement, de sertissage et de finition ainsi que le contrôle de la pièce terminée et la restitution des matières d'œuvre
Fonction F4 - maintenance
Tâches Tâche 17 - gérer et entretenir le poste de travail
Manuel d'entretien, prescriptions et recommandations constructeur
Matériels et produits nécessaires
Sauvegarde des données (support papier ou informatique)
L'entretien et le réglage périodique des matériels utilisés sont conformes au plan de charge et effectués dans le respect des règles de sécurité.
Le poste de travail est maintenu opérationnel.
Les dossiers machines, fiches de maintenance sont à jour.
Les conditions environnementales d'hygiène et de sécurité relatives à la profession sont maintenues.
Fonction F5 - communication
- participer à l'accueil des clients et des fournisseurs
- contribuer au bon fonctionnement et à la valorisation de l'entreprise
Matériels nécessaires
Établir un compte rendu clair et précis des opérations réalisées.
Rendre les données exploitables par des moyens conventionnels ou informatiques.
Permettre la transmission des informations par Internet.
Mise en relation des tâches, capacités, compétences et savoir-faire du référentiel Art et techniques de la bijouterie-joaillerie
Option Bijouterie-joaillerie
terminales communes
spécifiques Bijoutier joaillier
Analyser la demande et la finalité du produit.
Identifier les indications techniques portées sur une fiche de travail.
Lire et décoder un dessin technique.
S'informer - analyser
C1.1 - identifier, analyser la demande
C1.2 - rechercher, sélectionner, les informations
Analyser une fiche de fabrication.
Sélectionner les moyens et les procédés.
Approvisionner le poste de travail.
Préparer - contrôler
C2.1 - établir la chronologie des phases de travail
C2.2 - sélectionner les moyens et les procédés
C2.3 - organiser, préparer le poste de travail
C2 BJ 1 - établir la chronologie des phases de travail, de montage et d'assemblage
C2 BJ 2 - sélectionner les moyens et les procédés en bijouterie-joaillerie
C2 BJ 3 - organiser, préparer le poste de travail du bijoutier-joaillier
Fabriquer des éléments, réaliser une demande.
Vérifier la conformité et la qualité de réalisation.
Réaliser - restituer
C3.1 - effectuer les opérations de mise en volume de base
C3.2 - effectuer les opérations de fabrication ou les prestations de base
C3.3 - opérer les travaux de finition, de contrôle, vérifier la bienfacture
C3 BJ 1 - effectuer les opérations de mise en volume
C3 BJ 2 - réaliser les travaux de montage, d'assemblage
C3 BJ 3 - opérer les travaux de finition, de contrôle et évaluer la bienfacture
C3 BJ 4 - organiser la restitution des matières d'œuvre confiées
Gérer et entretenir le poste de travail.
Entretenir et régler périodiquement les matériels utilisés.
Maintenir
C4.1 - gérer, approvisionner et entretenir le poste de travail
C5.1 - communiquer oralement, graphiquement, par écrit
Option Bijouterie-sertissage
spécifiques Bijoutier sertisseur
C2 BS 1 - établir la corrélation entre les pierres et la mise en pierres
C2 BS 2 - vérifier l'état, la nature du support et des pierres et leur compatibilité
C2 BS 3 - déterminer la chronologie des opérations de sertissage
C2 BS 4 - choisir et préparer les outils, les procédés de maintien
C3 BS 1 - effectuer les opérations de sertissage- joaillerie
C3 BS 2 - sélectionner et effectuer les opérations de nettoyage
C3 BS 3 - assurer la finition requise en joaillerie
C3 BS 4 - organiser la restitution des matières d'œuvre confiées
C4.1 - gérer et maintenir le poste de travail
Option Polissage-finition
spécifiques Polissage-finition
C2 PF 1 - établir la chronologie des phases de finition (avivage, sablage, mise en couleur, etc.)
C2 PF 2 - sélectionner les moyens et les procédés de polissage
C2 PF 3 - organiser, approvisionner le poste de travail propre au polissage
C3 PF 1 - effectuer les opérations de préparation de la pièce
C3 PF 2 - réaliser les travaux de finition et de polissage
C3 PF 3 - opérer les travaux de finition, de contrôle du polissage, et vérifier la bienfacture
C3 PF 4 - organiser la restitution des bijoux et éléments reçus
Première partie - capacités et compétences du socle professionnel commun
Socle professionnel commun aux trois options
Lire et interpréter les données de la fiche de travail.
Identifier les contraintes techniques.
Fiches de travail
Consignes orales
Croquis, dessins, modèles
L'interprétation des documents est exacte.
S'informer sur le travail à réaliser.
Étudier et reconnaître la situation donnée.
Évaluer les difficultés techniques.
Les conditions de réalisation sont identifiées et comprises.
C2 - préparer, contrôler
Identifier les différentes phases de travail.
Réaliser les croquis ou dessins préalables (mise en couleur ou dessins techniques).
La chronologie est respectée.
Contrôler l'état de surface.
Choisir les outillages et les moyens de production adaptés.
Ordre de fabrication
Un poste de travail adapté
Le choix est pertinent et adapté à la situation.
La préparation est complète et suffisante.
C2.3 - organiser, approvisionner le poste de travail
Approvisionner le poste de travail en outillages, matériaux et gemmes.
Outillages, matériaux et gemmes mis à disposition
La préparation est complète, conforme et suffisante.
C3 - réaliser, restituer
Réaliser les opérations de mise en volume de base.
Matériaux et gemmes
Les travaux sont conformes à la demande.
Réaliser les opérations de fabrication et les prestations de base.
3.3 - opérer les travaux de finition, de contrôle, et vérifier la conformité, la bienfacture
Réaliser les opérations de finition et de contrôle.
La finition et le contrôle sont conformes à la demande.
Le document de suivi des travaux est renseigné.
C4 - maintenir
Entretenir et ranger le poste de travail individuel et les outils.
Veiller au remplacement des produits consommés et/ou des outils usés ou endommagés.
Respecter les règles de sécurité du poste de travail.
L'outillage, matériaux et gemmes nécessaires à l'activité
Le poste de travail est entretenu et approvisionné régulièrement.
L'intervenant peut travailler en toute sécurité à son poste car les règles de santé et sécurité au travail sont respectées.
La gestion des matériaux et gemmes est assurée.
Tout incident est signalé dans les plus brefs délais.
Traduire graphiquement une proposition.
Rendre compte oralement, par écrit ou graphiquement.
Informer le responsable du secteur d'activité.
Écouter, comprendre et interpréter la demande.
Utiliser le vocabulaire technique de base des différents champs professionnels et des métiers connexes.
Fiches de travail, maquettes
Dessins
Revues techniques commerciales
La demande d'un interlocuteur
L'information est claire, précise et argumentée.
La demande de l'interlocuteur est clairement identifiée.
Le vocabulaire technique utilisé est maîtrisé.
Deuxième partie - capacités et compétences spécifiques aux trois options professionnelles
Capacités spécifiques à l'option Bijouterie-joaillerie
C1 - s'informer, analyser (identique au socle professionnel commun)
C2 BJ - préparer, contrôler
Établir l'analyse de fabrication.
L'expression du volume
Les techniques d'assemblage
La chronologie des opérations est établie dans un ordre logique.
Un poste de travail
L'analyse de fabrication
Le choix est pertinent et adapté à la réalisation.
C2 BJ 3 - organiser, approvisionner le poste de travail du bijoutier-joaillier
Préparer le poste de travail en matériaux, gemmes et matériels.
Planifier l'occupation du poste.
L'analyse et/ou les techniques de mise en volume et d'assemblage
Les outillages
Matériaux, gemmes et composants
La plage d'occupation du poste est respectée.
Le poste de travail est adapté.
C3 BJ - réaliser, restituer
Réaliser toutes les opérations de mise en volume.
Réaliser les opérations de montage et d'assemblage.
Exécuter les opérations de finition et de contrôle.
Les documents techniques, l'outillage
Les réalisations
La bienfacture est conforme aux règles d'usage du métier.
Inventorier, trier, classer les éléments.
Restituer l'ensemble.
Du confié global
Aucun des éléments confiés n'est manquant.
Ce qui est non conforme est signalé.
C4 - maintenir (identique au socle professionnel commun)
C5 - communiquer (identique au socle professionnel commun)
Capacités spécifiques à l'option Bijouterie-sertissage
C1 - s'informer, analyser (identique au socle commun)
C2 BS - préparer, contrôler
Trier les pierres.
Repérer la couleur, la disposition et l'emplacement des pierres.
Comptabiliser.
Pierres sous pli ou sur cire
La corrélation est satisfaisante.
Déterminer la nature du métal.
Contrôler l'état de surface (porosité), la qualité des brasures, les différentes épaisseurs de métal.
Situer les emmaillements et les points de montage.
Repérer les pierres à échanger ou à retailler.
La nature du métal est déterminée avec justesse.
Les contrôles relatifs à l'état de surface et aux brasures sont effectués.
Les emmaillements sont repérés.
Les pierres à échanger ou retailler sont identifiées.
Repérer les contraintes :
- emplacement des pierres ;
- surfaces disponibles ;
- structure de la pièce.
Établir la fiche de montage.
Les contraintes sont repérées efficacement.
La fiche de montage est conforme et exploitable.
Sélectionner les outils selon le sertissage à réaliser.
Affûter et adapter les outils au besoin.
Fixer la pièce à sertir dans l'outil de maintien.
Poste de travail opérationnel
Les outils sont judicieusement choisis, adaptés et affûtés en fonction de la pièce à réaliser.
La pièce est maintenue correctement dans son outil de maintien.
C3 BS - réaliser, restituer
C3 BS 1 - effectuer les opérations de sertissage en joaillerie
En fonction du type de sertissage :
- ajuster la pierre sur son support en contrôlant sa hauteur, son aplomb, sa direction, son orientation ;
- fixer la pierre à l'aide du métal disponible ;
- reprendre le métal fixant ou entourant la pierre en fonction de l'esthétisme recherché.
Échoppe
Outillage adapté au type de sertissage
La pierre est sertie.
Le métal est utilisé judicieusement.
Le sertissage est effectué en conformité à la demande et aux règles en vigueur.
Sélectionner les opérations de nettoyage en fonction des éléments constituant la pièce.
Retirer la pièce de son support de fixation.
Dégraisser et lessiver la pièce.
Rincer, brosser et sécher la pièce.
En fonction du support, des éléments et des matières utilisés
Les opérations de nettoyage sont sélectionnées et effectuées correctement.
Parachever le sertissage des parties de la pièce jusque-là inaccessibles ou peu visibles.
Vérifier le respect des exigences de qualité en vigueur en haute joaillerie et effectuer les retouches éventuelles.
Des matériels et techniques adaptés
La finition est conforme aux attentes esthétiques et techniques.
Le contrôle final est effectué.
Capacités spécifiques à l'option Polissage-finition
C2 PF - préparer, contrôler
Définir la chronologie des opérations de finition à réaliser.
Documents (ou fiches) techniques
Pièces confiées
Choisir les outillages et les moyens de traitement de finition adaptés.
La chronologie des opérations de finition à réaliser
La gamme de finition
Le choix est pertinent et adapté à la finition.
Préparer le poste de travail en produits et matériels adaptés.
Les produits (abrasifs, solvants, détergents, corps gras)
La préparation est complète.
Les produits choisis sont adaptés.
La chronologie des opérations de finition a été prise en compte.
C3 PF - réaliser, restituer
Réaliser toutes les opérations de préparation et de mise en sécurité.
La préparation de la finition est adaptée au bijou ou à l'élément à traiter.
La mise en sécurité est conforme.
Réaliser les opérations de finition et de polissage.
Bijou ou éléments ou à traiter
Les procédures et la chronologie sont respectées.
Les finitions sont conformes à la demande.
C3 PF 3 - effectuer les opérations de contrôle, et vérifier la bienfacture
Réaliser les opérations de nettoyage et de contrôle.
Bijou ou éléments traités
La bienfacture est conforme à la demande.
Inventorier, trier, classer les bijoux et éléments traités.
Bijoux et éléments reçus
Documents de transmission
Aucun bijou ou élément traité n'est manquant.
Le document de suivi est rendu.
Tableaux de mise en relation des tâches/
capacités et compétences/savoirs technologiques associés
COMPÉTENCES SAVOIR-FAIRE PROFESSIONNELS
SAVOIRS TECHNOLOGIQUES
et artistiques associés
C1.1 - identifier la situation
C1.2 - analyser, sélectionner, rechercher l'information
C2.1 - établir la chronologie des phases
C3.1 - effectuer les opérations de fabrication
C3.2 - réaliser les travaux de montage d'assemblage
C3 BJ 1 - effectuer les opérations de fabrication
C3 BJ 3 - opérer les travaux de finition, de contrôle du bijoutier-joaillier
C5.1 - s'informer, rendre compte
C5.2 - transmettre les informations afférentes au secteur d'activité
S2 - représentation graphique
S3 - techniques et procédés
C3 BS 1 - effectuer les opérations de sertissage en haute joaillerie
C3 BS 3 - assurer la finition requise en haute joaillerie
C3 BS 4 - organiser la restitution des matières d'œuvres confiés
C2 PF 1 - établir la chronologie des phases de finition
C3 PF 3 - opérer les travaux de finition, de contrôle du polissage
Les savoirs associés que doit maîtriser le titulaire du CAP Art et techniques de la bijouterie-joaillerie sont regroupés en cinq chapitres notés S1 à S5.
Les savoirs associés sont communs aux trois champs professionnels mais les niveaux d'acquisition et de maîtrise varient suivant l'option préparée :
- bijouterie-joaillerie (BJ) ;
- bijouterie-sertissage (BS) ;
- polissage-finition (PF).
S3.1 - outillage
S3.2 - procédés
S3.3 - processus
S5.2 - maintenance
S5.3 - hygiène et sécurité
Les niveaux taxonomiques des savoirs associés
d'acquisition et de maîtrise des savoirs
Le savoir est relatif à l'acquisition de moyens d'expression et de communication.
Le savoir est relatif à la maîtrise de procédés et d'outils.
Le savoir est relatif à la maîtrise d'une méthodologie d'énoncé et de résolution de problèmes.
S1.1 - principe de base
L'enseignement de la discipline doit, d'une part, conforter la culture artistique et la sensibilité plastique des élèves et, d'autre part, porter sur la représentation du bijou et des gemmes.
Les activités en arts appliqués ont un double objectif :
- représenter le bijou et les gemmes de la façon la plus proche du réel.
- appréhender les propositions et solutions techniques les mieux adaptées aux joyaux.
Codes de représentations en vigueur en bijouterie- joaillerie (outils, pinceaux, gouache, feutres, crayons de couleurs, aquarelles, encres, procédés informatiques, supports matériaux...)
Sélectionner et analyser une documentation.
Choisir le code adapté à une réalisation relative aux bijoux, gemmes et finitions.
S1.2 - moyens de représentation ou d'expression
Il conviendra, par les moyens propres aux arts appliqués, de participer au développement des compétences professionnelles des élèves et de leur capacité à respecter l'intention créatrice du concepteur, par un dessin obéissant aux conventions graphiques des métiers de la bijouterie-joaillerie.
Il s'agira donc, par des exercices appropriés, de renforcer :
- les méthodes d'analyse ;
- les démarches de recherche à partir de problèmes simples ;
- la maîtrise des outils y compris informatiques et moyens d'expression et de traduction.
Croquis à main levée (tous types de pointes fines, graphites, crayons, feutres...)
Pratique de l'esquisse rapide (rough)
Croquis de principe, d'observation
Étude analytique, schéma, croquis géométrique, dessin perspectif appliqué aux bijoux et gemmes
Approches graphiques et colorées, manuellement et à l'aide d'un ordinateur, des différentes techniques de représentation du bijou : montage, assemblage, volume, sertissage, gemmes, etc.
Volumes : expression et traduction des volumes simples et complexes en relation avec les effets de matière et gemmes employés
Maîtriser les moyens élémentaires de représentation ou d'expression.
Réaliser différentes propositions de croquis sur un même thème ou ses déclinaisons et à des échelles variées.
Représenter en trois vues, annotées pour la description des matériaux (crayon, ordinateur).
Traduire la représentation du bijou et des gemmes en situation.
Agrandir les détails pour valoriser les différentes techniques utilisées.
Mettre en couleurs en respectant lumière, transparence et matières.
Organiser les volumes entre eux : état de surface, pierre-métal, pierres précieuses, fines, ornementales.
S1.3 - organisation et présentation
On privilégiera les approches diversifiées, afin d'apporter les connaissances nécessaires pour analyser les demandes (exigences et contraintes) et utiliser les moyens d'expression adaptés (croquis, relevé, dessin, étude documentaire...).
Notions d'organisation plastique Sensibilisation aux contraintes esthétiques, techniques, fonctionnelles, sémantiques
Les études pourront porter sur des recherches de base d'adaptation, modifications, déclinaisons des techniques du domaine de la bijouterie-joaillerie..
Notions de présentation :
- organisation dans la page ;
À partir d'un projet de réalisation précis :
- mettre au point une proposition et la présenter de façon lisible et expressive ;
- commenter ses choix.
S1.4 - notions d'histoire de l'art et du bijou
L'approche se fera en référence aux grands mouvements des principales civilisations.
Sans visée exhaustive, il conviendra de situer les périodes essentielles de l'art du bijou dans le contexte culturel et artistique des différentes sociétés, tout en privilégiant la sensibilisation aux évolutions des techniques et du métier.
Les événements divers, salons, expositions fourniront un support à certaines études.
Civilisations de l'Antiquité (gallo, gréco-romaine)
Civilisations du croissant fertile (Mésopotamie, Égypte...)
La Méso-Amérique
Le berceau de la joaillerie : l'Inde
L'Europe, du Moyen Âge au XXIe siècle
La haute joaillerie : culture des grandes maisons
L'époque contemporaine : la mode et les tendances
Repérer les relations formelles du bijou, leurs origines et leur champ d'influence.
Exprimer quelques traits caractéristiques et techniques qui marquent les principales époques ou les grands créateurs
À partir de références, situer et identifier un style ou une époque et ses caractéristiques.
Toute réalisation technique s'appuie sur la mise en œuvre d'outils de représentation graphique et de langages symboliques, associés à la connaissance des principes de solutions constructives.
S2.1 - les règles de représentation du dessin technique
Pour le dessin technique, l'analyse des formes réelles et leur traduction par une représentation symbolique normalisée doit permettre à l'élève de passer de la lecture de documents à la mise en œuvre des pièces à exécuter.
On limitera les études aux seuls bijoux et joyaux.
Représentation en perspective :
- cavalière
- isométrique
- coupes et sections
- cotation dimensionnelle
À partir de tous documents :
- décoder et exploiter les nomenclatures, les documents techniques et normatifs ;
- identifier les éléments et leur volume, la matière, les gemmes ;
- compléter un dessin d'ensemble en respectant le positionnement relatif des éléments et les dimensionnements proposés ;
- réaliser un dessin de détail et le coter ;
- caractériser et représenter les différentes techniques propres à la bijouterie-joaillerie (forme, dimensions, mise en pierre, mise à jour, sertissage).
S2.2 - les liaisons mécaniques usuelles
Filetage - taraudage
Rivetage - goupillage
Soudage - brasage
Éléments de sertissage
Emmaillements
Systèmes de fermeture (empierrés ou non)
Articulations d'éléments, fermoirs, chatons, sertissures, etc.
Identifier et comprendre une liaison mécanique usuelle.
Réaliser ou compléter sa représentation.
S2.3 - les moyens d'expression graphique
Des moyens informatisés
Des moyens conventionnels
Comprendre et analyser un modèle existant (pièce simple ou assemblage).
Analyser ou mettre en œuvre les normes et conventions de représentation, à l'aide des outils traditionnels (crayon ou encre).
S3.1.1 - outillages d'atelier
Outillage collectif, machines et matériels de l'atelier :
- de bijouterie-joaillerie
- de polissage et de finition
- de sertissage
- de fonte
- d'apprêtage
- de CAO/DAO et prototypage rapide
Outillage individuel, à main, instruments de mesure, instruments de traçage pointage, instruments de façonnage et d'assemblage :
Nommer chaque outillage, machine, matériel.
Employer le matériel conformément à la fiche technique d'utilisation.
Appliquer toutes les consignes et règles de sécurité en vigueur et de l'environnement.
Nommer chaque outil.
Identifier le principe et les limites d'utilisation.
Définir et respecter les conditions d'utilisation.
Appliquer toutes les consignes de sécurité en vigueur.
S3.1.2 - poste de travail et environnement
Relatives à la première mise en œuvre et service :
- de l'outillage (collectif et individuel)
- de machines
- de matière d'œuvre
Relatives au maintien, à l'entretien et à l'approvisionnement :
Rendre le poste de travail opérationnel et prendre en compte l'ergonomie.
Nommer tout dysfonctionnement et le signaler immédiatement.
Entretenir et rendre chaque outil opérationnel (affûtage, nettoyage...).
Maintenir en l'état le poste de travail.
Approvisionner correctement en matière d'œuvre.
Respecter toutes les consignes et règles de sécurité en vigueur et de l'environnement.
Le métier de bijoutier-joaillier nécessite la connaissance de différents procédés spécifiques dont les niveaux d'acquisition et de maîtrise varient suivant le champ professionnel exercé.
Néanmoins, pour une meilleure perception du métier, ceux-ci doivent faire l'objet d'un apprentissage commun au trois champs professionnels, et le niveau d'information et d'expression est au minimum requis.
Lorsque certains procédés plus spécifiques à telle ou telle activité professionnelle exigent un niveau de maîtrise supérieur, le champ professionnel concerné est mentionné dans la colonne correspondante au niveau recherché.
S3.2.1 - procédés de mise en volume
La maquette d'étude
La réalisation d'une maquette d'étude est un point de passage qui permet le transfert des éléments graphiques au réel dans ses dimensions exactes.
La compréhension du volume, de l'espace, s'acquiert par un travail de forme sur la matière tout en développant une gestuelle propre à la nature du matériau (traditionnel comme la plastiline ou la cire, ou virtuel avec les logiciels de CAO/DAO).
La plastiline
Le matériau, ses réactions, ses possibilités
Les techniques du modelage : volumes simples, combinaison de volumes, travail sur les volumes (déplacement de matière, enrichissement...)
La finition
Réaliser des volumes simples dans le respect des formes et de l'échelle.
Réaliser le travail des surfaces, l'enrichissement, la finition en conformité avec les règles de l'art.
La cire
CAO/DAO, prototypage rapide
Les procédés sont observés et connus.
S3.2.2 - procédés de transformation du métal
La fonte
Les procédés de reproduction par fonte à cire perdue ou basse fusion
Connaître le procédé et le principe technique.
Reprendre la fonte suivant les règles de l'art.
Le sertissage
Le serti clos, grains, à griffes, etc.
Connaître les principaux procédés traditionnels de sertissage.
Les techniques spécifiques de transformation par :
- bâtage
- systèmes de fermetures et fixations diverses
Réaliser des bâtages dans le respect du dessin ou du modèle.
Réaliser tout système de fermeture ou de fixation opérationnel et en harmonie avec le bijou.
Réaliser des articulations fonctionnelles et esthétiques.
Les procédés d'abrasion par :
émerisage, meulage, pâte abrasive, etc.
Sélectionner le procédé en fonction du résultat obtenu
Les techniques de décapage ou de préparation des surfaces par :
- les différents traitements chimiques
- les différents traitements mécaniques
Connaissance des risques et des règles d'utilisation des produits chimiques
Identifier et repérer sans erreur ni omission les principes actifs et les conditions d'utilisation des différents traitements chimiques.
Appliquer strictement la procédure d'utilisation en fonction des matériaux et du travail à effectuer.
Appliquer les conditions de sécurité (protection des personnes, des biens, de l'environnement), signaler tout incident dans les plus brefs délais.
Se conformer et appliquer les règles de stockage.
Respecter scrupuleusement toutes les consignes et règles de sécurité en vigueur.
Les différents traitements thermiques
- Les recuits
- Les trempes
- les traitements de durcissement
L'apprentissage du geste - et des procédés -- ne peut se conduire que s'il repose sur une analyse préalable des tâches à exécuter et des techniques à mettre en œuvre.
L'approche méthodique d'acquisition d'une gestuelle propre au métier ne peut s'obtenir que si chaque situation d'apprentissage est soumise à un acte de préparation.
Toute situation nouvelle est explicitée et commentée.
Les difficultés sont hiérarchisées ; la gradation des travaux doit permettre la construction des fondamentaux (savoir-faire).
Processus de coupe, découpe et enlèvement de matière
Traçage dans le respect de l'épaisseur, de la dimension et du principe de construction
Effectuer un tracé de précision permettant de renseigner et de guider le geste qui transforme la matière.
Matérialiser une intersection pour la préparation au perçage (pointage).
Travail à l'échoppe : burin, échoppes, etc.
Sélectionner l'outil en fonction de la nature du matériau et du travail à réaliser.
Perçage, fraisage et tous travaux avec des forets ou des fraises de Ø variés sur des surfaces planes, concaves, convexes, et sur des matériaux de natures différentes (laiton, cuivre...)
Choisir le diamètre.
Respecter les techniques et précautions en usage (lubrification, affûtage...).
Respecter le pointage, l'angle de perçage, la profondeur.
Sciage ou reperçage
Sélectionner l'outil en fonction de la nature du matériau, du volume et de la forme à réaliser.
Processus de mise en forme et repoussage
Mise en volume par emboutissage, forgeage, pliage, développé, gabarit...
Réaliser des volumes sur des matériaux divers dans le strict respect du dessin ou modèle.
Utiliser la technique appropriée.
Processus d'assemblage
Emmaillage
Électrosoudage
Réaliser les assemblages fixes et ou mobiles suivant la technique indiquée dans "l'ordre de fabrication".
Processus d'ajustage
Tous les types d'ajustages utilisés en bijouterie joaillerie
Connaître les propriétés mécaniques des matériaux.
Tous les ajustages propres au sertissage
Identifier les métaux et les pierres.
Connaître le principe de résistance mécanique de la pierre et du métal.
Définir le positionnement des pierres.
Définir aplomb, hauteur, direction des pierres.
Processus de finition
Traitement de surfaces par :
- mise en couleur
- effets de matières
- dépôts électrolytiques
Connaître les techniques de traitement de surface propres à la finition.
Contrôler les pièces.
Identifier les retouches à exécuter.
Connaître les procédés de finition et de nettoyage correspondant à chacun des stades de fabrication.
Les retouches
Les procédés de finition
Les procédés de nettoyage, les produits, les précautions
Niveau 3 exigé pour le polissage-finition.
Niveau 3 exigé pour la bijouterie-sertissage.
Niveau 3 exigé pour le polissage et le sertissage.
Niveau 3 exigé pour le bijoutier-sertisseur.
Niveau 3 exigé pour la bijouterie joaillerie.
Niveau 3 exigé pour le bijoutier-joaillier.
Niveau 3 exigé pour le bijoutier-joailler
L'exercice du métier s'appuie principalement sur la mise en forme et le travail de matériaux précieux.
Si, dans le cadre de la préparation au CAP, les techniques de mise en œuvre sont assimilées aux pratiques utilisées pour ces matériaux, les supports travaillés sont variés et non précieux.
Il est cependant indispensable de connaître les principaux métaux car ils touchent de près l'environnement de la réalisation : l'outillage, les supports, voire même le "bijou" lui-même.
S4.1 - les matériaux communs
1) Fer et ses alliages
2) Cuivre et ses alliages
- Maillechort
3) Autres métaux
- Pâte et terre à modeler (la plastiline)
Citer les principales propriétés physico-chimiques et mécaniques des matériaux.
Reconnaître visuellement les matériaux.
Citer les principales utilisations des matériaux.
S4.2 - les métaux précieux et leurs alliages
- Argent et ses alliages
- Or et ses alliages
- Platine et ses alliages
- Métaux de la mine du platine
2) Identification des métaux précieux selon les législations françaises et européennes
- Les poinçons français et européens
Citer les principales propriétés physico-chimiques et mécaniques (densité, température de fusion, ductilité...).
Identifier un alliage de métaux précieux à partir des poinçons.
S4.3 - les pierres
Les pierres précieuses
Les pierres fines
Les pierres ornementales
Les imitations, les synthèses
Distinguer les différentes familles.
Reconnaître les caractéristiques des pierres usuelles (couleur, dureté).
- Formation et composition
- Les plans de clivage, les propriétés thermiques, l'incidence de la cohésion sur la résistance aux chocs
Citer les différentes caractéristiques.
- Les plans de clivage
- Incidence de la taille sur la fragilité
- Résistance aux produits (acides, bases) et procédés (ultrason, chaleur, choc thermique)
Connaître les risques relatifs à la mise en œuvre des pierres.
S4.4 - les perles
Imitations
Distinguer les différentes origines et les spécificités.
S4.5 - les matériaux décoratifs
Nacre, corail,
Ivoire
Laque, résine
Émaux
Identifier les différents matériaux et leurs applications.
Rangement, classement des documents
Utilisation des différents moyens de communication entre les différents services et/ ou ateliers
Formuler en langage technique les difficultés rencontrées.
Maintien en état du poste de travail
Nettoyer et approvisionner le poste.
Principes d'organisation Inventaire et entretien de l'outillage
Premiers secours en cas d'accident
Protections au poste de travail et précautions à respecter en cas de déplacements dans l'atelier et en cas d'accident.
Utilisation des matières dangereuses : connaissance et précautions à respecter.
Comportement à observer à l'atelier.
- Gestes et postures au poste de travail
- Adaptation du poste à la morphologie de l'opérateur
- Évolution du poste liée aux techniques et matériels
- Déontologie du métier
- Comportement à respecter dans les entrées et sorties de l'atelier
- Comportement à adopter en situation à risques
- En cas d'intrusion
- Dans le transport des marchandises précieuses
Attitude et comportements à tenir dans l'entreprise.
Unités constitutives
Tableau de mise en relation des unités et des compétences
Identifier la situation
Analyser, sélectionner, rechercher l'information
Préparer - organiser
Établir la chronologie des phases
C2 PF 2 - sélectionner les moyens et les procédés de polissage en bijouterie-joaillerie
Organiser, préparer le poste de travail
Effectuer les opérations de fabrication
Réaliser les travaux de montage et d'assemblage
Opérer les travaux de finition, de contrôle, vérifier la bienfacture
Organiser la restitution des matières d'œuvre confiées
Gérer et maintenir le poste de travail
S'informer, rendre compte
Transmettre les informations afférentes au secteur d'activité
Langue vivante / UG4
Arts appliqués et cultures artistiques / UF
Lexique technique
Avertissement : Les différentes définitions indiquées ci-dessous ne sont nullement exhaustives.
Dans un souci de clarté, elles visent à préciser sans équivoque ce que renferme chacun des termes utilisés dans le cadre de ce référentiel.
Abrasifs : Matériaux utilisés pour user et polir les métaux, les pierres précieuses et les pierres fines.
Alliage : Combinaison d'un métal avec un ou plusieurs autres éléments soit existant à l'état natif, soit obtenu par fusion.
Procédé permettant de modifier les propriétés d'un métal par adjonction d'un ou de plusieurs éléments.
Ces éléments sont le plus souvent des métaux mais ils peuvent être d'autres éléments chimiques comme le carbone dans l'acier ou le silicium dans l'aluminium.
Applique : Décor rapporté sur un bijou ou un objet.
Aviver : Passage de l'état brillant à l'éclat signifiant "donner du vif ou le dernier poli à un ouvrage".
Bâte : Bande ou fil de métal qui orne le champ d'un bijou.
Elle est indispensable pour éloigner de la peau les culasses des pierres dans un bijou serti.
Bienfacture : Bonne qualité d'un objet ou d'un travail.
Borax : Tétra borate de sodium servant à protéger les métaux contre l'oxydation pendant le brasage, soudage ; c'est un sel minéral soluble dans l'eau.
Brasage : Assemblage de deux éléments avec apport d'un alliage de point de fusion inférieur ; à ne pas confondre avec la soudure qui est un assemblage obtenu par fusion.
Brunir : Opération de finition permettant de polir le métal avec un brunissoir.
Cannetille : Enroulement d'un fil de métal autour d'un mandrin.
Chaînon : Anneau composant une chaîne.
Champlever : Action de creuser le métal pour y apposer de l'émail.
Chaton : Support d'une pierre à plusieurs griffes destinées à la sertir.
Cire : Matériau utilisé pour réaliser un prototype.
Ciselure : En bijouterie, travail exécuté à l'aide de marteaux et ciselets.
Cloison : Traverse découpée, ou rapportée qui délimite un espace.
Cloisonné : Décor fait de minces bandes de métal soudées sur des plaques métalliques formant des cavités en vue du logement de résines, d'émaux ou de pierres.
Clos : Technique de sertissage : le serti clos consiste à rabattre une lamelle de métal sur la pierre, tout autour d'elle.
Composants (apprêts) : En bijouterie, les différents éléments qui entrent dans la composition d'un bijou, d'une parure...
Confié : Désigne le principe de responsabilité et de propriété lors des échanges de pierres ou de montures entre lapidaires, joailliers, diamantaires, bijoutiers.
Cette pratique du confié est encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait de la non-restitution d'un confié, un abus de confiance, délit passible du droit pénal.
Déontologie : Mode d'exercice d'une profession ou d'une activité en vue du respect d'une éthique.
Ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients.
Écrouir : Rendre le métal plus dur par déformation (martelage, laminage, tréfilage).
Électrolyse : Technique permettant de déposer, par le passage d'un courant électrique, une couche de métal sur un objet.
Émail : Verre composé de silice, de feldspath, de kaolin et d'oxydes métalliques ; ces oxydes donnent les colorations.
Emboutir : Former une plaque de métal entre un poinçon et une matrice pour lui donner la forme désirée.
Emmaillements : Éléments métalliques disposés de telle façon qu'ils permettent d'assurer l'articulation des motifs d'un bijou (ex.
: anneaux d'emmaillement...).
Empierrage : Action de couvrir de pierres la surface d'un bijou ; en joaillerie, travail de positionnement des pierres sur le métal d'après un dessin (ex.
: gouaché du créateur).
Encrâner : Pratiquer une entaille dans une pièce lors d'un assemblage.
Essai : Opération de contrôle en vue de déterminer la pureté d'un métal précieux, ou le titre d'un alliage (ex.
: coupellation).
Estamper : Action de mise en forme, dans une empreinte ou une matrice, par frappe ou par pression.
Étirage : Action de réduire le diamètre d'un fil en le faisant passer successivement dans les trous coniques aux diamètres décroissants d'une filière.
Fonte : Fabrication d'une pièce par fusion dans un moule.
Fusion : Passage de l'état solide à l'état liquide par l'effet de la chaleur.
Galvanoplastie : Ensemble des techniques permettant d'appliquer au moyen d'un courant électrique continu, un dépôt métallique (en dissolution dans un liquide) à la surface d'un objet en métal.
Gemmes : C'est l'ensemble des pierres fines, pierres ornementales et pierres précieuses : voir extrait décret 2002-65 du 14 janvier.
Grain : Pour le commerce des perles, unité de poids de 1/4 de carat soit 0,05 g.
Dans le serti, copeau de métal levé à l'aide de l'échoppe et rabattu en grain sur la pierre pour la fixer.
Gravure : Dessin au trait sur une plaque de métal pratiqué au burin, à l'échoppe ou au laser.
Griffes : Les griffes sont des tiges de métal que le sertisseur vient rabattre sur la pierre pour la sertir.
Guillochage : Gravure en creux d'un réseau de traits linéaires ou entrecroisés sur un métal.
Incrusté : Technique de décoration qui consiste à ajuster et à fixer des morceaux de métal, des pierres dures ou de la pâte de verre dans des alvéoles de même forme que ceux-ci.
Intaille : Gravure en creux de la surface d'une pierre.
L'intaille est une méthode utilisée pour la taille des sceaux.
Laminage : Déformation obtenue par compression continue entre deux cylindres tournant dans des sens opposés appelés laminoir.
Laque : Résine, de couleurs variées, noir, rouge sang ou écaille, appliquée par superposition de couches successives.
Elle est souvent utilisée sur les bijoux pour remplacer l'émail.
Mise à jour : Envers d'une mise en pierre.
La mise à jour permet de dégager le métal sous les pierres.
Mise en pierre : Action de répartition et de mise en place des pierres sur la surface d'un bijou.
Ordre de fabrication (OF) : Un OF est un ordre donné à l'atelier de fabriquer un certain nombre de produits pour une date déterminée.
Oxydation : Combinaison d'éléments extérieurs (oxygène, azote, hydrogène, etc.) avec les métaux lorsque ceux-ci sont soumis à l'action de la chaleur ou au contact des acides.
Patine : Opération de finition utilisée pour accuser des reliefs ou donner l'aspect de l'ancien.
Pavage : Pierres alignées et disposées côte à côte, suggérant un effet de masse.
Plastiline : Matériau modelable permettant l'étude d'une mise en volume.
Poinçonnage : Insculper sur le bijou les poinçons de responsabilité (poinçon de maître), de titre et d'État.
Polissage : Opération de finition qui consiste à rendre plus brillante la surface des bijoux.
Recuire : Rendre un alliage plus ductile et plus malléable en le remontant en température chaque fois qu'il a été suffisamment écroui par martelage, estampage ou étirage.
Repercé : Ajour d'une feuille de métal à l'aide d'une scie, selon un tracé défini.
Repousser : Décor en relief obtenu par déformation du métal à l'aide de bouterolles et de ciselets.
Sertissage : Techniques de fixation d'une pierre sur du métal.
Soudure : Voir Brasage.
Titre : Proportion de métal précieux contenu dans un alliage par rapport à son poids total.
Il s'exprime en millième.
La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences en termes de savoir-faire et de savoir-être.
Pour le CAP Art et techniques de la bijouterie-joaillerie, la période de formation en milieu professionnel permet également d'exercer des activités en situation de production.
Pour le CAP des Arts et techniques de la bijouterie-joaillerie préparé par la voie scolaire, la durée de formation en milieu professionnel est de douze semaines sur un cycle de deux années.
Le choix des dates de périodes de formation en milieu professionnel est laissé à l'initiative de l'établissement en concertation avec les milieux professionnels et les conseillers de l'enseignement technologique, pour tenir compte des conditions locales.
L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'équipe de professeurs chargés de la section.
Le document de liaison établi par le centre de formation d'apprentis en concertation avec le conseiller de l'enseignement technologique et les représentants du secteur professionnel des arts et techniques de la bijouterie-joaillerie précise les modalités et le contenu de la formation en milieu professionnel.
La période de formation en milieu professionnel est de douze semaines.
En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur) ou de formation aménagée, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de huit semaines pour les candidats sous statut scolaire et de six semaines pour les candidats de la formation continue.
La formation en milieu professionnel doit permettre de développer, en situation réelle, les savoirs et savoir-faire du candidat et d'en évaluer la teneur.
L'évaluation s'appuie sur une situation professionnelle.
Art et technique de la bijouterie-joaillerie
EP2 - réalisation - techniques
EG4 - langue vivante
EF - arts appliqués et cultures artistiques
Coefficient 6 (5 + 1 pour la VSP) - durée 9 h (8 + 1 pour la VSP).
Cette épreuve vise à vérifier les compétences du candidat ou de la candidate concernant l'analyse technologique, formelle et stylistique, d'un ouvrage réel ou figuré et de son contexte, d'en déduire toutes les informations utiles à la préparation du travail qui lui sera confié.
Elle est notifiée à partir d'un dossier constitué de documents relatifs à l'histoire de l'art et de la bijouterie-joaillerie, aux arts appliqués et à la technologie.
Il s'agit d'énoncer les caractéristiques historiques, artistiques et techniques essentielles de l'ouvrage, de traduire graphiquement des informations et de vérifier les contenus technologiques inhérents à celui-ci, dans le respect des normes et des codes en usage.
À partir d'un dossier, établi conjointement par les professeurs d'arts appliqués et d'enseignement professionnel, le candidat doit :
- réaliser une analyse formelle et stylistique (à partir de documents références il doit être capable de situer un bijou, son style, son époque, décrire ses constituants plastiques et technologiques) ;
- représenter graphiquement (en volume ou non) un objet avec valorisation des surfaces pour le meilleur rendu esthétique ; effectuer, à partir d'un croquis ou d'une photo en noir et blanc, une mise en couleur à la gouache (ou techniques assimilées : acrylique, encre, feutres, etc.) ;
- réaliser une représentation graphique technique de tout ou partie d'un bijou figurant dans le dossier ;
- maîtriser des connaissances technologiques élémentaires, telles que la chronologie des phases, la sélection des moyens, les différents procédés et processus de la bijouterie-joaillerie, pour apporter des solutions ou réponses adaptées, en rapport avec le thème du dossier.
Connaître toutes les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Cette épreuve porte sur tout ou partie des compétences terminales et plus spécialement sur :
et les savoirs technologiques associés correspondants : S1, S2, S3, S4 et S5.
- la justesse des connaissances des arts de la bijouterie-joaillerie d'une période donnée ;
- la pertinence du choix relationnel des références historiques et artistiques ;
- le respect du tracé du modèle ;
- la lisibilité et la qualité de la représentation graphique et colorée dans l'expression des matériaux précieux et des gemmes ;
- la justesse des connaissances du dessin technique ;
- la précision et la cohérence des réponses aux questions techniques et technologiques posées ;
- la justesse et la précision des tracés graphiques ;
- la méthode retenue ;
- l'adaptation du poste de travail et le choix de l'outillage ;
- la clarté des documents produits.
Cette épreuve de 8 heures maximum comporte 3 parties : une analyse formelle et artistique, une étude technique et graphique, une analyse technologique.
Analyse formelle et artistique (notée sur 60 points - durée 4 heures)
- Histoire de l'art et du bijou (sur 20 points - durée 1 heure)
- Arts appliqués (sur 40 points - durée 3 heures) Il s'agit de vérifier que le candidat est capable :
- à partir d'une documentation iconographique historique et/ou contemporaine, de situer, d'analyser, de comparer des ouvrages portant sur l'histoire de l'art et de la bijouterie-joaillerie ;
- à partir d'un document précisant la répartition des différents éléments d'un bijou (croquis ou photo en noir et blanc), de les traduire graphiquement et en couleur (en aplat ou en volume) dans le strict respect du modèle.
Pour les gemmes, on se limitera aux effets de profondeur et de brillance permettant d'exprimer le volume.
Étude technique et graphique (notée sur 20 points - durée 2 heures 30)
Il s'agit d'évaluer les compétences liées au métier dans la représentation technique des objets selon les normes, les conventions habituelles du dessin technique et les pratiques professionnelles en vigueur.
L'évaluation prend appui sur un dossier constitué notamment d'un dessin d'ensemble et de tous documents susceptibles d'apporter une aide à la compréhension (perspectives, éclatés, esquisses, détails).
Le candidat est amené à :
- réaliser ou compléter une représentation graphique.
Analyse technique et technologique (notée sur 20 points - durée 1 heure 30)
Une partie technologie et gemmologie liée au métier sous la forme d'une mise en situation permettant d'évaluer tout ou partie des savoirs technologiques S3 et S4.
Selon le statut du candidat, l'évaluation se fait par contrôle en cours de formation ou par épreuve ponctuelle.
L'inspecteur de l'Éducation nationale veille au bon déroulement de l'examen.
Évaluation par épreuve ponctuelle graphique et écrite (8 heures)
Elle se divise en trois parties distinctes :
Histoire de l'art et du bijou (notée sur 20 points, durée 1 heure) ;
Arts appliqués (notée sur 40 points, durée 3 heures).
- Technique et graphique (notée sur 20 points, durée 2 heures 30).
L'évaluation s'organise sur la base d'une situation d'évaluation qui comprend trois parties.
Elle se déroule au cours du troisième trimestre de l'année terminale de formation :
Seconde partie : un travail personnel écrit noté sur 7 points
EP2 / UP2 - réalisations techniques
Cette épreuve doit surtout permettre de vérifier l'aptitude du candidat à maîtriser les actes du métier liés à l'exécution des opérations de fabrication, d'assemblage, de finition et de contrôle.
Il s'agit d'évaluer les savoir-faire du socle professionnel commun et ceux spécifiques à chacune des trois options professionnelles.
Elle porte sur tout ou partie des compétences terminales :
• du socle commun
C3.3 - opérer les travaux de finition, de contrôle et vérifier la bienfacture
• des options professionnelles spécifiques
- bijouterie-joaillerie : C3 BJ 1, C3 BJ 2, C3 BJ 3 et C3 BJ 4
- bijouterie-sertissage : C3 BS 1, C3 BS 2, C3 BS 3 et C3 BS 4
- polissage et finition : C3 PF 1, C3 PF 2, C3 PF 3 et C3 PF 4
et sur les savoirs technologiques associés correspondants : S3 (techniques et procédés), S4 (les matériaux) et S5 (l'entreprise et son environnement).
- le respect du volume et des formes ;
- le respect de l'échelle et des cotes ;
- la qualité de l'aspect des surfaces et du fini de la réalisation ;
- la pertinence de l'organisation du travail ;
- l'utilisation conforme des moyens ;
- l'utilisation pertinente de l'outillage ;
- la conformité et la bienfacture de la réalisation en regard du cahier des charges ;
Évaluation ponctuelle pratique et écrite (durée 30 heures)
Le candidat dispose d'un sujet, présenté sous la forme d'un dossier complet, qui fixe le cadre de la réalisation.
Première partie commune aux trois options professionnelles : volume technique - modelage
Durée 6 heures - 40 points.
Cette partie est destinée à vérifier si le candidat est capable de réaliser un élément du bijou en volume.
Celui-ci sera effectué en cire et/ou plastiline, dans le respect des formes et de l'échelle, en conformité avec les règles en usage dans la profession.
Il est vivement souhaité que cet élément soit en relation avec la deuxième partie de l'épreuve concernant la réalisation.
Seconde partie : réalisation
Durée 24 heures maximum - 160 points.
Suivant l'option préparée par le candidat, elle porte :
- soit sur le métier de bijoutier-joaillier
Cette partie est destinée à vérifier si le candidat est capable :
• d'organiser son travail ;
• de réaliser toutes opérations de fabrication, de montage, d'assemblage et de finition ;
• de contrôler la bienfacture ;
• d'organiser la restitution des bijoux et éléments reçus.
- soit sur le métier de bijoutier-sertisseur
• de réaliser toutes opérations de sertissage en joaillerie ;
• de sélectionner et d'effectuer les opérations de nettoyage et de finition du serti ;
• d'organiser la restitution des bijoux, gemmes et éléments reçus.
- soit sur le métier de polissage-finition
• de réaliser tous les travaux de finition et de polissage ;
Les travaux de réalisation ont trait à une exécution totale ou partielle, mais ils doivent être significatifs de la maîtrise du geste.
On cherchera, dans la mesure du possible, à inscrire cette réalisation dans la suite logique de la maquette de la première partie.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de trois situations d'évaluation, deux en centre de formation et une en milieu professionnel, réalisées au cours de la dernière année de formation.
Évaluation en centre de formation (sur 160 points)
Première partie : volume technique - modelage (40 points)
Elle est évaluée sous la forme d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation effectuée au cours du deuxième trimestre de l'année de l'examen.
La présence d'un professionnel est recommandée.
Le candidat a à sa disposition un dossier qui fixe le cadre de la réalisation.
Il est vivement souhaité, après l'évaluation de la maquette, que la situation d'évaluation débouche sur une réalisation concrète (de la pièce façon métaux précieux, ou du sertissage, ou du polissage).
Seconde partie : réalisation (120 points)
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation, réalisée au cours de la dernière année de formation.
Cette situation d'évaluation d'une réalisation soit de bijoutier-joaillier, soit de bijoutier-sertisseur, soit de polissage finition se déroule dans l'établissement sur une durée maximum de 24 heures.
Elle est à prévoir au cours du troisième trimestre de la deuxième année de formation.
En fonction de la difficulté du support choisi et de l'organisation globale au sein de la classe de l'évaluation, il est possible de prévoir cette situation en deux parties.
Le candidat dispose d'un sujet, présenté sous la forme d'un dossier complet, qui fixe le cadre de la réalisation et qui inclut nécessairement la réalisation issue de la première situation (modelage).
Comme pour l'épreuve ponctuelle, le candidat doit être capable :
- de réaliser toutes opérations de fabrication, suivant le champ choisi, soit du bijoutier-joaillier, soit de polissage finition, soit du bijoutier-sertisseur;
Les travaux ont trait à une exécution totale ou partielle, mais ils doivent être significatifs de la maîtrise du geste.
Évaluation au cours de la période de formation en milieu professionnel (sur 40 points)
L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles.
La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et un membre de l'équipe pédagogique en présence du candidat le cas échéant.
Dans le cas où le candidat issu d'un établissement public ou privé sous contrat n'a pas pu effectuer la période de formation en entreprise pour une raison de force majeure dûment constatée, une situation de substitution correspondante est mise en place dans l'établissement sur accord du recteur.
L'évaluation se déroule sous la forme d'un contrôle en cours de formation à la fin du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Coefficient 3 - CCF ou épreuve écrite et orale - durée : 2 heures 15 minutes.
Coefficient 2 - CCF ou épreuve écrite - durée 2 heures.
EG4 / UG4 - langue vivante
CCF ou épreuve orale - 20 minutes - coefficient 1.
Le contrôle en cours de formation est constitué de deux situations d'évaluation, d'une durée maximum de 20 minutes chacune, notées chacune sur 20 et choisies par l'enseignant évaluateur parmi les trois possibilités suivantes :
- Compréhension de l'écrit / Expression écrite
- Compréhension de l'écrit / Expression orale.
Une proposition de note est établie, qui résulte de la moyenne des deux notes obtenues.
À partir d'un support en langue étrangère n'excédant pas dix lignes, le candidat devra faire la preuve de sa capacité à comprendre les informations essentielles d'un message écrit, par le biais de réponses en langue étrangère à des questions en langue étrangère portant sur le support.
À partir d'un support audio-oral ou audio-visuel n'excédant pas quarante-cinq secondes, entendu et/ou visionné trois fois, l'aptitude à comprendre le message sera évaluée par le biais de :
- soit un QCM en français ;
- soit des réponses en français à des questions en français ;
- soit un compte rendu en français des informations essentielles du support.
À partir d'un support en langue étrangère n'excédant pas dix lignes, le candidat devra faire la preuve de sa capacité à comprendre les informations essentielles d'un message écrit, par le biais d'un compte rendu oral en langue étrangère ou de réponses orales en langue étrangère à des questions écrites en langue étrangère portant sur le support.
Épreuve facultative - arts appliqués et cultures artistiques
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement des arts appliqués et cultures artistiques pour les certificats d'aptitude professionnelle.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne.
L'évaluation repose sur la constitution et la présentation par le candidat d'un dossier permettant aux évaluateurs d'apprécier son parcours et ses résultats.
L'évaluation s'effectue lors de la dernière année de formation, au cours de deux situations successives et complémentaires qui sont de poids égal.
Dans les deux situations, l'évaluation est assurée par l'enseignant d'arts appliqués ayant assuré la formation dans la discipline et dans la mesure du possible, par le partenaire ayant participé à la formation dans l'ensemble optionnel.
Une proposition de note est établie, sur 20 points, qui résulte de l'addition de la note obtenue lors de la première situation d'évaluation et de la note obtenue lors de la deuxième situation d'évaluation.
Première situation d'évaluation (à mi-parcours - notée sur 10 points)
Le candidat constitue un dossier de synthèse sur un thème qu'il a choisi.
Ce dossier, réalisé dans le cadre de l'enseignement et dans le temps scolaire comprend :
- d'une part, une étude concernant l'ensemble commun obligatoire du programme et portant sur l'un des trois domaines du design : de produit , de communication , d' espace et d'environnement ;
- d'autre part, une étude concernant l'ensemble optionnel et portant sur l'une des quatre options.
Les deux parties du dossier peuvent être mises en relation.
Limité à 10 feuillets au format A4, le dossier est composé :
- d'une recherche documentaire (textes, photographies, références, etc.) ;
- de productions issues des observations personnelles du candidat (croquis, photographies, images numériques, etc.) et de textes brefs.
- la collecte, le choix, le classement et la hiérarchisation de l'information qui doivent être méthodiques ;
- l'exploration de la documentation qui doit être sélective et analytique.
Deuxième situation d'évaluation (en fin de formation - notée sur 10 points)
En s'appuyant sur le dossier de synthèse réalisé précédemment, le candidat poursuit l'étude dans les mêmes conditions par des recherches personnelles (esquisses, documents visuels rendant compte d'un projet de réalisation) traitant d'une question limitée, définie en accord avec le professeur d'arts appliqués, et éventuellement, avec le partenaire de l'ensemble optionnel.
Cette partie est limitée à 5 feuillets au format A3 maximum.
Le dossier ainsi complété est présenté oralement par le candidat aux évaluateurs au cours d'un entretien d'une durée maximale de 10 minutes.
L'évaluation s'appuie sur les critères fournis par les référentiels.
Elle vérifie notamment :
- que l'expérimentation est ouverte et que diverses pistes sont explorées ;
- que la proposition est formellement satisfaisante et qu'elle correspond à un cahier des charges limité ;
- que les choix sont justifiés ;
- que la présentation est claire, exprimée dans un langage correct et précis, utilisant le vocabulaire technique approprié.
Évaluation par épreuve ponctuelle (durée 1 heure 30)
Le sujet est composé d'un ensemble de documents visuels, assorti de consignes précises.
Dans une première phase, le candidat produit une analyse écrite et graphique de la documentation fournie.
En s'appuyant sur cette analyse, le candidat produit ensuite une réalisation bidimensionnelle simple,
située dans le champ des arts appliqués mis en relation avec l'un des quatre domaines de l'ensemble optionnel, au choix du candidat.
- que l'exploration de la documentation est sélective, analytique et graphiquement expressive ;
- que la proposition est formellement satisfaisante et qu'elle correspond au cahier des charges.
Tableaux de correspondance d'épreuves
CAP Art du bijou et du joyau
CAP Arts et techniques de la bijouterie-joaillerie option Bijouterie -joaillerie
EP1 - arts appliqués (2)
UP1 - communication graphique appliquée et histoire de l'art (2)
UP1 - analyse d'une situation professionnelle
EP2 - représentation graphique technologie (2)
UP2 - technologie et représentation graphique (2)
EP3 - réalisations techniques
UP3 - réalisations techniques
UP2 - réalisations techniques option bijouterie-joaillerie
UG4 - langue vivante
(1) La note supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 26 juillet 2000 peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté.
(2) Les notes obtenues aux épreuves EP1 et EP2 du diplôme régi par l'arrêté du 26 juillet 2000, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve UP1 du diplôme régi par le présent arrêté.
De même, les notes obtenues aux épreuves UP1 et UP2 du diplôme régi par l'arrêté du 27 octobre 2004, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve UP1 du diplôme régi par le présent arrêté.
CAP Sertisseur en bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie
CAP Sertissage en haute joaillerie
CAP Arts et techniques de la bijouterie-joaillerie option Bijouterie-sertissage
Préparation des outils
Exécution de sertis
UP2 - réalisation d'un sertissage en haute joaillerie
UP2 - réalisations techniques, option Bijouterie sertissage
(1) La note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves pratiques du diplôme régi par l'arrêté du 15 juin 1976 peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté.
CAP Bijoutier option polissage
CAP Arts et techniques de la bijouterie-joaillerie
Technologie + dessin (1)
Épreuve pratique (2) - exécution d'une pièce à partir d'un dessin industriel - modelage - option polissage
UP2 - réalisations techniques option polissage-finition
À la demande du candidat et pendant leur durée de validité :
(1) Les notes obtenues aux épreuves de dessin et de technologie du diplôme régi par l'arrêté du 12 octobre 1972 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve UP1 du diplôme régi par le présent arrêté.
(2) La note moyenne égale ou supérieure à 10/20 obtenue au groupe des épreuves pratiques du diplôme régi par l'arrêté du 12 octobre 1972 modifié peut être reportée sur l'unité UP2 définie par le présent arrêté.
160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis.
Arrêté du 8 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Option A : études et économie.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008, article 18, le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2010.
Les référentiels des activités professionnelles du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment », sont définis, pour l'option A : études et économie, à l'annexe I-a et, pour l'option B : assistant en architecture, à l'annexe I-b au présent arrêté.
Les référentiels de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment », sont définis, pour l'option A : études et économie, à l'annexe II-a et, pour l'option B : assistant en architecture, à l'annexe II-b au présent arrêté.
Les unités constitutives des référentiels de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment », sont définies, pour l'option A : études et économie, à l'annexe III-a et, pour l'option B : assistant en architecture, à l'annexe III-b au présent arrêté.
Les règlements d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » sont fixés, pour l'option A : études et économie, à l'annexe IV-a et, pour l'option B : assistant en architecture, à l'annexe IV-b au présent arrêté.
Les définitions des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixées aux annexes V-a et V-b au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » est ouvert :
― BEP des techniques du gros œuvre du bâtiment ;
― BEP des métiers du bois ;
― titulaires d'un BEP autre que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé ― grille n° 1 du secteur de la production.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » est de seize semaines.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis aux annexes VI-a et VI-b au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves ou unités spécifiques de chaque option : U21, U22 et U31.
Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment », définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VII-a au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VII-b au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité technicien du bâtiment : études et économie », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé, aura lieu en 2009.
A compter de cette date, les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité technicien du bâtiment : études et économie » sont réputés titulaires du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'études du bâtiment », option A : études et économie.
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé relatif au baccalauréat professionnel « spécialité aménagement et finition du bâtiment » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " aménagement et finition du bâtiment ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé relatif au baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ” est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé relatif au baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : métallerie ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2008 portant création d'une section internationale britannique au collège Eisen de Valenciennes (académie de Lille)
Il est créé au collège Eisen de Valenciennes (académie de Lille) une section internationale britannique.
Arrêté du 18 avril 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
― le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, président du conseil ;
― le directeur en charge de l'enseignement scolaire ;
― le directeur en charge des personnels ;
― le directeur en charge des personnels d'encadrement ;
― le directeur en charge de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
L'arrêté du 12 février 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est abrogé.
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à cette commission.
Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales désignées au deuxième alinéa de l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Devoirs et responsabilités
du chef et du subordonné militaires
Respect des règles du droit international
applicable aux conflits armés
Respect de la neutralité des forces armées
et protection du moral et de la discipline
Exercice d'activités privées lucratives
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L.
3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
a) Les officiers généraux ;
b) Les membres du contrôle général des armées ;
c) Les commissaires des trois armées ;
e) Les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services ;
f) Les ingénieurs militaires des essences.
4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article L.
4138-2 du présent code a pris fin, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal.
5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.
Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de la défense dans les conditions prévues à l'article R.
Le ministre de la défense peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou qui, avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
* 4122-14 de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative.
Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
* 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R.
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article L.
Au terme de ce délai, le silence du ministre vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article R.
La décision du ministre de la défense doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant :
* 4122-19 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L.
4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec les dispositions de l'article L.
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Fonds de prévoyance militaire
Fonds de prévoyance de l'aéronautique
Indemnisation du chômage des militaires
ayant servi en vertu d'un contrat
Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués
ou blessés accidentellement en temps de paix
Conseils de la fonction militaire
Dispositions communes au Conseil supérieur
et aux conseils de la fonction militaire
Recours administratif préalable
Dispositions particulières aux militaires
relevant du ministre chargé de la mer
RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Dispositions particulières aux changements sur demande
Dispositions particulières aux changements d'office
Dispositions relatives aux mutations
Tenue
Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Constitution du conseil de discipline
Composition du conseil d'enquête
Constitution du conseil d'enquête
Fonctionnement du conseil d'enquête
Conseil supérieur d'armée
ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Composition du Conseil supérieur d'armée
Constitution du Conseil supérieur d'armée
Fonctionnement du Conseil supérieur d'armée
Sanctions professionnelles applicables aux militaires
Conseil d'examen des faits professionnels
Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Permissions et congé de fin de campagne
Congé de reconversion
Affectation temporaire d'un militaire
en dehors des armées
Congé de longue durée pour maladie
Retrait d'emploi
Congé pour convenances personnelles
Congé du personnel navigant
Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires
lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi
relevant de l'une des trois fonctions publiques
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires
dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
Lien au service
Attribution du titre d'ingénieur
Ingénieur diplômé de l'armée de terre
Enseignement militaire supérieur
Collège interarmées de défense
Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an
Suspension ou résiliation de l'engagement à servir
Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES
Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires.
Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline.
Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.
Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.
Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire.
Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer.
Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Composition du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Constitution du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Fonctionnement du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées.
Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature.
Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise.
Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
― Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
1° Le décret impérial du 14 septembre 1864 relatif aux engagements et rengagements au régiment étranger ;
2° Le décret du 20 décembre 1899 portant règlement sur les mouvements des troupes à l'intérieur en temps de paix ;
3° Le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements ordinaires dans les troupes métropolitaines ;
4° Le décret du 12 avril 1939 relatif à l'extension aux étrangers bénéficiaires du droit d'asile des obligations imposées aux Français par les lois de recrutement et la loi sur l'organisation de la nation en temps de guerre ;
5° Le décret du 27 mai 1939 relatif aux engagements pour la durée de la guerre souscrits par les étrangers ;
6° Le décret du 6 juin 1939 relatif à l'admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier à servir dans les troupes coloniales ou dans les unités de l'armée de l'air ;
7° Le décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être contractés les engagements pour la durée de la guerre ;
8° Le décret du 18 novembre 1939 relatif à l'admission des officiers étrangers, servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier, à servir sur tous les théâtres d'opérations ;
9° Le décret du 12 décembre 1939 relatif à l'engagement pour la durée de la guerre, avec leur grade, des anciens caporaux, caporaux-chefs et sous-officiers de la légion étrangère ;
10° Le décret du 6 décembre 1946 portant règlement du pécule et de la solde de captivité des personnels des FFC en service dans les territoires occupés par l'ennemi ;
11° Le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relative au grade d'aspirant ;
12° Le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires ;
13° Le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
14° Le décret n° 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;
15° Le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ;
16° Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
17° Le décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires ;
18° Le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
19° Le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
20° Le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires ;
21° Le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire ;
22° Le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats des concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;
23° Le décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
24° Le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;
25° Le décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section ;
26° Le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ;
27° Le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale ;
28° Le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière ;
29° Le décret n° 2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires ;
30° Le décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.
Est et demeure abrogé le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ;
3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ;
4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ;
5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ;
6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ;
7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;
9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ;
10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1321-5 du code de la défense, les mots : « l'inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police ».
Arrêté du 1er avril 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Délégation est donnée à Mme Marine Jeantet, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
― Mme Claudine Gazonneau, chef de la division ;
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Protection maladie » (programme 183) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
« Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées et les masters délivrés dans les spécialités ci-dessous énumérées ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2008, les biens culturels prêtés par la Hongrie, diverses institutions, à l'exposition « Fauves hongrois 1904-1914 » présentée au musée d'art moderne de Céret du 21 juin 2008 au 12 octobre 2008, au musée départemental Matisse, Le Cateau-Cambrésis, du 25 octobre 2008 au 22 février 2009 puis au musée des beaux-arts de Dijon du 13 mars 2009 au 15 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mai 2008 au 1er juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
Au premier alinéa, l'expression : « pendant les années universitaires 2006-2007 et 2007-2008 » remplace la mention : « pendant l'année universitaire 2006-2007 ».
Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les mots : « Dans la limite des emplois vacants, la proportion » sont remplacés par les mots : « La proportion ».
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux photographiques » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des travaux géographiques ».
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les mots : « contrôleur principal des travaux principal de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des articles 8-1 à 10-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 8-1 à 10-1 ».
Au II de l'article 12 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « corps de bibliothécaire » sont remplacés par les mots : « corps des bibliothécaires ».
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il en est de même de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef.
Pour les agents ayant effectué, avant leur nomination dans le corps des greffiers en chef, plus de dix années dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, les trois quarts de l'ancienneté excédant ces dix années viennent également en déduction des cinq années de services effectifs exigées.
Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « ou de stagiaire, » sont remplacés par les mots : «, de stagiaire ou de services d'ancien fonctionnaire civil,».
1° Après les mots : « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte », sont insérés les mots : « lors de la titularisation, » ;
2° Après les mots : « autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte », sont insérés les mots : « , lors de la nomination, ».
Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9 2° L'article 7-1 est abrogé
La situation des agents mentionnés aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juin 1994 susvisé, cinquième alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, 3° de l'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé, III de l'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ont été nommés dans un des corps de catégorie B respectivement régis par les décrets précités, peut être révisée à compter de leur nomination dans ce corps dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant ces mêmes corps, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination, un grade doté de l'échelle 5.
« Art. 2-1.-Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 4, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».
« S'ils y ont intérêt, ces agents sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps des infirmières et infirmiers des services médicaux de l'Etat régis par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.»
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « précédant ».
Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de formation et de recherche, un grade doté de l'échelle 5.»
« Art. 2.-Les membres du corps des techniciens supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements publics d'enseignement, de recherche ou de formation professionnelle en dépendant et les établissements publics placés sous sa tutelle.
« Les membres de ce corps peuvent également être affectés dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre concerné.
Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Au deuxième alinéa du 3° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les mots : « l'année précédent » sont remplacés par les mots : « l'année précédant ».
1° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2° » ;
2° Au 4° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « I » et « II » sont remplacés par les mots : « 1 » et « 2 » ;
3° A l'article 14, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
1° Au 2° de l'article 6, après les mots : « loi n° 86-33 » sont insérés les mots : « du 9 janvier 1986 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, les chiffres : « I » et « II » sont remplacés par les chiffres : « 1 » et « 2 ».
1° Le 2° de l'article 7 est complété par la phrase suivante : « Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois »;
2° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : « ou recrutés au titre des emplois réservés ».
Au II de l'article 12 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « agents de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents d'administration du Trésor public » et les mots : « agent de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent d'administration du Trésor public ».
1° Au 1° de l'article 7, les mots : « à la date fixée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie » ;
2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 10, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres du cadastre, un grade doté de l'échelle 5.
A l'article 34 du décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « au I et au II de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article 6 ».
A l'article 82 du décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche, un grade doté de l'échelle 5.
Au premier alinéa du IV de l'article 5 du décret du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « compris » est remplacé par le mot : « comprise ».
Au a du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, après les mots : « fixées par » est inséré le mot : « arrêté ».
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.»
L'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé est complété par un 3° rédigé comme suit :
« 3° S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au 2° sont classés en application des dispositions du 1°, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, un grade doté de l'échelle 5.»
L'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est complété par un III rédigé comme suit :
― S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au II sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, un grade doté de l'échelle 5.
Le I de l'article 3 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les techniciens supérieurs de l'équipement sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'équipement ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Ils participent, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, à diverses activités des services et établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement et de l'écologie.
Au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, après les mots : « liste d'aptitude » est inséré le mot : « établie ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 108, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés;
2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 111 du même décret, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, un grade doté de l'échelle 5.
Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, un grade doté de l'échelle 5.»
― Les personnes nommées dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 6 et 9 du présent décret ainsi que de celles des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 10 du présent décret pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
― S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au II sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, un grade doté de l'échelle 5.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions du premier alinéa ou, le cas échéant du deuxième alinéa, et de celles du troisième alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.»
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.
« Art. 1er.-Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 janvier 1996 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
1° Au I, les mots : « de catégorie C ou de même niveau » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau».
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I recrutés, soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique de l'Etat à partir du 1er octobre 2005, soit dans un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique territoriale à partir du 1er novembre 2005, soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique hospitalière à partir du 27 février 2006 sont classés sur la base de la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée à l'article 9 ou à l'article 10, en prenant en compte l'ancienneté dans leur grade d'origine.
« L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Elle est appréciée, selon le cas, en fonction des durées moyennes d'avancement d'échelon ou des durées maximales d'avancement d'échelon fixées par l'article 2 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, par l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ou par l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
« L'ancienneté dans le grade d'origine est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée, dans la limite de la durée moyenne ou, le cas échéant, de la durée maximale de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.
― Le classement des fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I recrutés soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique de l'Etat avant le 1er octobre 2005, soit dans un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique territoriale avant le 1er novembre 2005, soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique hospitalière à partir du 27 février 2006 est opéré selon les modalités suivantes :
« b) " B ” est l'ancienneté théorique détenue à la date de nomination dans un des corps régis par le présent en décret, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues, selon le cas, par les décrets du 29 septembre 2005, du 30 décembre 1987 ou du 24 février 2006 susmentionnés ;
A l'article 4 du même décret, après les mots : « agent public non titulaire », sont insérés les mots : « ancien fonctionnaire civil ».
2° Les mots : « du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3° Après les mots : « sont pris en compte », sont insérés les mots : « lors de la nomination ».
A l'article 13 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « 1er octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique d'Etat, au 1er novembre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, au 27 février 2006 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière ».
Décret n° 2008-398 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Au II de l'article 4 du décret du 29 septembre susvisé, les mots : « articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 3, du I de l'article 4 ainsi que de l'article 5 »;
2° Au second alinéa, les mots : « pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article 28 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
Dans l'intitulé du décret du 22 mai 1968 susvisé, les mots : « du corps » sont insérés entre le mot : « particulier » et le mot : « des ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « du corps » sont insérés entre les mots : « particulier » et « des adjoints » ;
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « de constatation de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de constatation des douanes de 1re classe » ;
2° Aux articles 22 et 23, les mots : « n° 65-79 du 29 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 65-80 du 29 janvier 1965 ».
A l'article 15 du décret du 2 mars 1995 susvisé, les mots : « adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
1° Aux I, II et III de l'article 3, les mots : « nommés et gérés » sont remplacés par les mots : « recrutés, nommés et gérés » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 3, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le préfet de département du chef lieu de la région dans laquelle » ;
3° Au I de l'article 9, les mots : « grade agent » sont remplacés par les mots : « grade d'agent ».
1° Au troisième alinéa du III de l'article 6, entre les mots : « l'article 89 du » et les mots : « 6 avril 1995 » sont insérés les mots : « du décret » ;
2° Au XIII de l'article 10, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » et les mots : « grade d'adjoint technique de 2e classe du » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa du V de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats inscrits sur les listes d'admission au concours d'agent de recouvrement du Trésor et au concours d'agent d'administration du Trésor public précédant le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission à ce concours » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 34, les mots : « décret du décret » sont remplacés par le mot : « décret » ;
5° Au VIII de l'article 36, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2008» ;
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2008.
2° Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mai 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret ;
et majorés au 1er mai 2008
pour pension à compter du 1er mai 2008
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 26 mai et le vendredi 20 juin 2008, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 18 avril 2008 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265-1, tableau B, du code des douanes, ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour participer en qualité de consultant à l'élaboration du cahier des charges des SCCC, publié par le Bulletin officiel des douanes, ainsi qu'aux contrôles de prototypes de SCCC en vue de leur agrément par l'administration des douanes et droits indirects.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'évaluation de conformité, suivant le cahier des charges des SCCC, des installateurs de SCCC dont le modèle aura été agréé par l'administration des douanes et droits indirects, et délivrer les agréments correspondants.
Les tarifs des prestations que l'ACI facturera à ses clients dans le cadre du présent arrêté sont fixés par cet organisme en accord avec l'administration des douanes et droits indirects.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 modifié.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à M. Marc Emptaz et à M. Laurent Guillon, directeurs départementaux des impôts ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, et à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées à :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.
Décret du 24 avril 2008 portant nomination et radiation (chambre régionale des comptes) - M. Fialon (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Guy Fialon, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Fialon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Fialon est radié du corps de magistrats des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Guibert (Laurent) en sa qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes à compter du 15 avril 2008.
Arrêté du 16 avril 2008 portant nomination à la commission de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 avril 2008, sont nommés membres de la commission de sélection chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'équipement :
M. Jean-François Merle, conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
Mme Marie-Aimée Deana-Cote, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, représentant le vice-président du Conseil général des ponts-et-chaussées ;
M. Pierre Roussel, chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
M. Patrick Labia, chef de service, représentant le secrétaire général ;
M. Michel-Régis Talon, chef de service, représentant la directrice générale du personnel et de l'administration ;
Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, chef de service, représentant le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
M. Georges Grall, inspecteur général de l'équipement (membre titulaire) ;
Mme Michèle Joigny, inspectrice générale de l'équipement (membre titulaire) ;
Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, inspectrice générale de l'équipement (membre titulaire) ;
Mme Sabine Baietto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement (membre suppléant) ;
M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement (membre suppléant).
Décret du 24 avril 2008 portant nomination du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. Bur (Dominique)
M. Dominique Bur, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Par arrêté de la présidente du conseil général de la Réunion en date du 1er mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Hassen Ghanty.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Nicolas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 octobre 2008.
Décret du 24 avril 2008 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Lamiot (Dominique)
M. Dominique Lamiot est nommé secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2008, Mme Françoise Martin, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (direction régionale du Centre), est nommée directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Saint-Lô en qualité de chef de l'unité départementale de la Manche à compter du 28 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2008, M. Jean-Claude Evrard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2008, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008, M. Jacques Sale, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2008.
Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2008.
M. Brenier (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte à compter du 1er septembre 2008.
M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu à compter du 1er janvier 2009.
M. Perrier (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2008.
Mme Robert (Michelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er juillet 2008.
M. Stortz (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2008.
Mme Vettraino (Marion), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, Mme Marie Dubuisson, épouse Holman, conseillère à la cour d'appel de Caen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Gilbert Perry, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, M. Zukowski (Mickaël, Joseph, Aimé) est nommé huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), en remplacement de M. Gervais (Denis, René, Charles), démissionnaire.
Arrêté du 17 avril 2008 portant cessation de fonctions d'une présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Florence Bochard, présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, à compter du 30 avril 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lebot (Céline, Laurence, Françoise), épouse Teffaud, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
Mme Lebot (Céline, Laurence, Françoise), épouse Teffaud, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés.
Le retrait de M. Bucquoy (Michel, Gérard, Louis, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Teffaud, Laurent Teffaud et Céline Teffaud, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Olivier Jaylet, attaché principal de 2e classe du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2008, Mme Karine Guillaume, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de l'Aube, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de Seine-Saint-Denis à compter du 19 mai 2008, en remplacement de M. Gilles Le Lard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008, M. Claude, Jean, Paul Laroche, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er janvier 2007 auprès de France coopération internationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 juin 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 23 avril 2008 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. Desmazières (Erik)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Desmazières (Erik) en tant que membre titulaire dans la section de gravure au fauteuil précédemment occupé par M. Granier (Jean-Marie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 9 avril 2008 :
Arnaud (Paul, Joseph, Roland), né le 15 août 1927 à Ville-la-Grand (Haute-Saône), décédé le 11 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Astort-Masip (José), né le 8 avril 1909 à Barcelone (Espagne), décédé le 28 août 1941 à Güsen (Autriche).
Astre (Jean), né le 22 mars 1903 à Villariès (Haute-Garonne), décédé postérieurement au 3 juin 1944 en déportation.
Astrie (Pierre, Aumonnier, Jean), né le 23 mars 1920 à Béziers (Hérault), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Astruc, née Halimi (Alice, Zaira), née le 2 février 1904 à Constantine (Algérie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Atella (Pierre, Antoine), né le 30 mars 1925 à Aubervilliers (Seine), décédé le 5 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bellile (Gaston, Etienne), né le 31 août 1925 à Cuguron (Haute-Garonne), décédé le 13 juillet 1944 en Allemagne.
Bergé (Joseph), né le 29 janvier 1922 à Sète (Hérault), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Besson (Raymond, Jean), né le 16 août 1900 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Better (Valdemar), né le 1er août 1898 à Zablocie (Pologne), décédé en octobre 1944 à Birkenau (Pologne).
Beuruay (Clément, Alexis), né le 22 novembre 1896 à Arnage (Sarthe), décédé le 14 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Beuvain (Paul, Désiré, Jean), né le 3 juillet 1923 à Paris (18e) (Seine), décédé le 29 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bevilacqua (Carlo, Antonio), né le 17 juillet 1919 à Villadossola (Italie), décédé le 14 avril 1945 à Bremenworde (Allemagne).
Bevilacqua (René, Marie), né le 2 septembre 1921 à Coutures (Moselle), décédé en avril 1945 à Balaustein (Allemagne).
Bevout (Lucien), né le 6 décembre 1908 à Lanmeur (Finistère), décédé le 28 avril 1945 à Amberg (Allemagne).
Beynet (Jean, Alexandre), né le 19 septembre 1900 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 31 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bezanier (Jean, Claude, Pierre), né le 25 août 1924 à Montesson (Seine-et-Oise), décédé le 27 mai 1945 à Bad Rehburg (Allemagne).
Bezemann (Moïse, Joseph), né le 1er décembre 1901 à Honhardt (Allemagne), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne ou sur un territoire soumis à l'époque au contrôle allemand.
Bezin (Roland, Marcel, Lucien), né le 11 septembre 1924 à Saint-Didier-des-Bois (Eure), décédé le 10 avril 1945 à Stolberg (Allemagne).
Bezirard (Florentin, Raymond), né le 26 mars 1905 à Notre-Dame-du-Parc (Seine-Inférieure), décédé le 5 février 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Bezpalczik (Zwilen), né le 5 mars 1903 à Luck (Pologne), décédé au mois de mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bianchi (Jean, Antoine), né le 16 janvier 1920 à Moûtiers (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Bianco (Jean, Louis), né le 4 décembre 1899 à Bardassano (Italie), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Biarat (Louis, François), né le 21 octobre 1889 à Bourg-lès-Valence (Drôme), décédé le 22 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Biard (Constant, Raoul, Marie), né le 8 mars 1894 à Paris (2e) (Seine), décédé le 17 novembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Castoriano, née Razon (Esther), née le 10 mai 1878 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Colette), née le 18 février 1922 à Mondorff-les-Bains (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cerf, née Jacob (Georgette), née le 16 février 1903 à Bionville-sur-Nied (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Rooster (Pierre, André), né le 5 mars 1913 à Clichy (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Depret (Léon), né le 10 décembre 1872 à Gondecourt (Nord), décédé le 8 janvier 1945 à Recklinghausen (Allemagne).
Depretz (Jean, Henri, Joseph), né le 21 octobre 1887 à Sailly-Labourse (Pas-de-Calais), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Deprez (Augustin, François), né le 3 août 1905 à Méricourt (Pas-de-Calais), décédé le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Deprieck (Michel, Jacques), né le 17 avril 1897 à Lille (Nord), décédé le 13 avril 1945 à Konnern (Allemagne).
Derache (François, Léonard), né le 20 juin 1922 à Harnes (Pas-de-Calais), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Deramez (Marcel), né le 19 juin 1920 à Vieux-Condé (Nord), décédé le 23 mars 1945 à Kassel (Allemagne).
Derczanski (Moïse), né en 1889 à Wilna (Pologne), décédé le 30 décembre 1944 à Hailfingen (Allemagne).
Derosiaux (Edouard, Charles), né le 26 janvier 1921 à Armentières (Nord), décédé le 28 avril 1945 à Hensburg (Allemagne).
Deroux (Jacques, Louis), né le 3 juin 1922 à Paris (16e) (Seine), décédé le 1er mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Derrien (Jean, Guillaume, François), né le 21 janvier 1904 à Lennon (Finistère), décédé le 3 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Derrien (Robert, Paul), né le 11 janvier 1920 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 18 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Derry (Roger, Jean, Fortuné, Marie), né le 29 décembre 1900 à Aube (Orne), décédé le 15 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Deruy (Maurice, Abel), né le 24 février 1922 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 25 novembre 1944 à Versen (Allemagne).
Derycke (Adrien, Albert), né le 25 avril 1923 à Lomme (Nord), décédé le 12 décembre 1943 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Desaintjean (Germain), né le 27 juin 1909 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 5 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Desalle (Arthur, Louis, Reneld), né le 9 mai 1888 à Louvroil (Nord), décédé le 23 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Desarmeaux (Pierre, Louis), né le 15 mars 1924 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 5 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Desautel (François, Marius), né le 14 juin 1898 à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Desbois, née Lucas (Germaine, Marie, Joseph), née le 12 février 1905 à Ménéac (Morbihan), décédée le 21 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Desbordes (Georges, Edgard), né le 11 août 1922 à Dhuizon (Loir-et-Cher), décédé le 1er mai 1945 à Woëbblin (Allemagne).
Descamps (Gerardus, Cornelis [Gérard, Corneille]), né le 24 décembre 1902 à Langemark (Belgique), décédé le 24 décembre 1944 à Versen (Allemagne).
Descamps (Henri, Clotaire, Joseph), né le 20 avril 1906 à Fromelles (Nord), décédé le 5 décembre 1942 à Brandenbourg (Allemagne).
Descamps (Paul), né le 27 août 1916 à Flers-en-Escrebieux (Nord), décédé courant septembre 1944 en Allemagne.
Descat (Raymond), né le 14 mai 1897 à Saint-Justin (Landes), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Fabregat (Pierre), né le 6 juin 1922 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le 21 février 1945 à Ellrich-Buchenwald (Allemagne).
Favetier (Georges, Edmond), né le 18 juillet 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 22 octobre 1944 à Dora-Neuengamme (Allemagne).
Favre (Joseph), né le 2 octobre 1904 à Paris (6e) (Seine), décédé le 6 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Favreau (Jean, Clément, Marc), né le 17 juin 1922 à Brouzils (Vendée), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Friant (Abel, Henri), né le 5 septembre 1921 à Pont-l'Abbé (Finistère), décédé le 26 avril 1945 en baie de Lübeck (Allemagne).
Libeskind (Israël), né le 27 février 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libeskind (Moszek), né le 12 juin 1912 à Piaseczno (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libeskind (Pinkas), né le 6 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libis (Pierre, Paul, Auguste), né le 21 avril 1923 à Remiremont (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Libis (René, Georges), né le 7 octobre 1910 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 19 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Libman, née Kopolovics (Hélène), née le 12 août 1920 à Borod (Hongrie), décédée le 7 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Libman (René, Bernard), né le 31 mai 1886 à Montreuil-sous-Bois (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Libold (René, Georges), né le 20 mai 1900 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Libot (Jean, Georges, Albert), né le 30 novembre 1923 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 20 mars 1943 à Braunschweig (Allemagne).
Libowicz (Pierre, Simon), né le 9 septembre 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libowski (Raphaël), né le 11 juillet 1898 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Librach (Abram), né en 1890 à Siedlec (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Librach (Mendel), né le 1er décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Libralato (Hugues), né le 5 mars 1921 à Piombino Dese (Italie), décédé le 24 novembre 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Libson (Rubin), né le 13 mars 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liccia (Marcel, François), né le 30 septembre 1912 à Monticello (Corse), décédé le 25 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lichanot (Jean, Vincent), né le 6 octobre 1925 à Jurançon (Basses-Pyrénées), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Licheron (Georges, Antoine, Louis), né le 1er février 1922 à Rive-de-Gier (Loire), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Licht, née Weil (Caroline), le 14 février 1872 à Waldgrehweiller (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Licht, née Rozen (Chawy), le 15 juillet 1897 à Minsk (Russie), décédée le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Denise), née le 25 avril 1932 à Thionville (Moselle), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Edgard, Emmanuel), né le 17 août 1900 à Thionville (Moselle), décédé le 3 avril 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Licht (Efroïm, Berisch), né le 14 février 1882 à Przemysl (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Guillaume), né le 22 novembre 1874 à Pudewitz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Jacob), né le 22 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé en 1945 à Monovitz (Pologne).
Licht (Jean-Paul, Bernard), né le 5 janvier 1938 à Thionville (Moselle), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Licht, née Ofenberg (Leja, Rachel), le 2 juin 1889 à Glogow (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Licht, née Schaub (Sophie), le 11 juin 1905 à Welferding (Moselle), décédée le 15 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichteichtein (Moïse), né le 28 juin 1890 à Vladslavska (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein, née Hannaux (Fanny), née le 31 mai 1891 à Freistroff (Moselle), décédée le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein (Israël dit Julius), né le 28 août 1884 à Golina (Pologne), décédé le 30 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein (Jacques, Roger), né le 23 août 1904 à Nyon (Suisse), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Lichtensteyn (Mendel), né le 19 janvier 1908 à Plack (Pologne), décédé en octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Lichtensztajn (Jakob, Aron), né le 17 avril 1901 à Laznowska-Wola (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztein (Icchok), né le 27 juin 1910 à Wloclawek (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztein (Lejb), né le 1er novembre 1887 à Kowal (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn (Boruch), né le 16 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn, née Gold (Chana), née le 20 janvier 1907 à Kolbuszowa-Gorna (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn (Icek), né le 21 février 1903 à Brzesc (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn (Joseph), né le 12 mars 1905 à Lukow (Pologne), décédé au mois de septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn (Maurice), né le 15 mars 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lichtig (Chaim), né le 12 novembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtman (Szlama), né le 2 février 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtwitz, née Thaler (Germaine, Rachel), le 17 septembre 1897 à Bordeaux (Gironde), décédée le 11 décembre 1943 (sans autres renseignements).
Lichtwitz (Max, Georges), né le 17 décembre 1920 à Bordeaux (Gironde), décédé (sans autres renseignements).
Lichtwitz (René), né le 5 septembre 1891 au Bouscat (Gironde), décédé (sans autres renseignements).
Lichty (Fernand, Philibert), né le 31 octobre 1910 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Cravinkel (Allemagne).
Liconnet (Fernand, Joseph), né le 12 juillet 1921 à Terjat (Allier), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Liconnet (Jean, Antoine), né le 21 octobre 1914 à Sainte-Thérence (Allier), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lide (Ghislaine, Hélène), née le 10 décembre 1934 à Luxembourg (grand-duché de Luxembourg), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lide, née Tanne (Marthe), le 3 janvier 1912 à Thionville (Moselle), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lide (Yvette, Anne), née le 26 novembre 1938 à Metz (Moselle), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lidvan (Simon), né le 14 juin 1883 au Caire (Egypte), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liebault (Jean, Charles), né le 4 mai 1916 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé en 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lieber (Aron, Samuel), né le 3 juillet 1932 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 7 septembre 1942 en Allemagne.
Lieber (Benjamin, Roger), né le 4 septembre 1886 à Lyon (Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lieber (Fryderyka), née le 17 octobre 1920 à Jaroslaw (Pologne), décédée en août 1942 en Allemagne.
Lieber, née Lévy (Germaine) le 11 février 1893 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lieber (Isaac, Emile), né le 6 avril 1876 à Zellwiller (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 (sans autres renseignements).
Lieber (Joseph), né le 8 juin 1859 à Zellwiller (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lieber, née Kalchheim (Sara), le 27 décembre 1893 à Jaroslaw (Pologne), décédée en août 1942 en Allemagne.
Lieberherr (Robert), né le 15 mars 1922 à Bâle (Suisse), décédé le 13 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lieberman (Heirsz, Leib), né le 14 novembre 1902 à Przeworsk (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liebermann (Ignace), né le 1er novembre 1887 à Satu Mare (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liebermann (Marc), né le 12 janvier 1931 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liebermann (Mayer, Samuel), né le 31 janvier 1888 à Boryslaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Liebermann (Meier), né le 25 décembre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Liebert (René, Emile), né le 10 mars 1912 à Chéry-lès-Pouilly (Aisne), décédé en 1945 en Allemagne.
Liebmann (Alice), née le 2 juillet 1894 à Saint-Mandé (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liebmann (Elise), née le 19 juin 1903 à Welferding (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liebmann (Gabrielle), née le 19 septembre 1904 à Welferding (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liebschutz, née Bessières (Catherine, Emilie) le 9 juin 1884 à Blida (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liebschutz (Henri, Léon), né le 10 juillet 1874 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lieby (Charles), né le 31 octobre 1908 à Mittersheim (Moselle), décédé le 27 septembre 1943 à Halle (Allemagne).
Liegaux, née Destenave (Marie, Mélanie, Julia), le 15 août 1879 à Maillas (Landes), décédée le 15 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Liege (Bernard, Maurice), né le 3 janvier 1922 à Vergigny (Yonne), décédé le 13 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Lienard (Ernest, Louis), né le 20 octobre 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lienard (Louis), né le 10 mars 1903 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 (sans autres renseignements).
Lienart (Lucien, Fernand), né le 8 juillet 1907 à Chaudun (Aisne), décédé le 23 mars 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Lienhardt (Joseph), né le 13 décembre 1909 à Brouviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Lienhart (Henri, Georges), né le 14 juillet 1905 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 30 juillet 1943 à Cologne (Allemagne).
Lier (Alfred, Robert), né le 6 mars 1922 à Nambsheim (Haut-Rhin), décédé en août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Lieser (Maurice), né le 31 mars 1882 à Mehring (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Liethoudt (Paul, Clément), né le 14 novembre 1909 à Lambézellec (Finistère), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Sclavons (Henri, Ferdinand), né le 28 mai 1888 à Ghlin (Belgique), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Sobo, née Dubois (Marcelle, Estelle) le 3 novembre 1897 à Amiens (Somme), décédée le 7 mai 1945 à Hamburg (Allemagne).
Warin (Jean, Jules, Laurent), né le 17 septembre 1914 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 14 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Weingarten (Henriette [Henryka]), née le 28 octobre 1904 à Stanislawow (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wojtkowski (Joseph), né le 31 janvier 1899 à Nieslabin (Pologne), décédé fin 1944 en Allemagne.
Assoun (Charles), né le 10 février 1914 à Khenchela (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Asz (Eva), née le 17 juin 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Asz (Hinda), née le 2 août 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Asz, née Burah (Rufka, Ruchet), le 17 janvier 1894 à Lubien (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Aszerman (Szyja), né le 22 octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Atlan (David), né le 19 décembre 1921 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Atlan (Isidore, Isaac), né le 18 février 1914 à Alger (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Atlan (Julien), né le 6 juin 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bedet (Louis, Georges, Roger), né le 19 juin 1895 à Bettaincourt (Haute-Marne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Behar (Moïse), né le 6 mai 1871 au Caire (Egypte), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1944 (sans autres renseignements).
Bekierman, née Goutenberg (Pessa) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bercovitz (Herscu), né le 20 février 1888 à Roman (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Besser (Wilhelm), né le 30 avril 1895 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Besso (Janine), née le 5 mars 1927 à Saint-Gilles-lez-Bruxelles (Belgique), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Besso, née Bentata (Linda) le 10 février 1903 à Alexandrie (Egypte), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Besso (Marc, Alfred), né le 18 février 1929 à Bruxelles (Belgique), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Beynel (Julien, Antoine), né le 22 novembre 1922 à Davignac (Corrèze), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non postérieurement au 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Bezman (Moïse), né le 27 avril 1902 à Theodoccia (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bialek (Jacqueline, Fanny), née le 18 avril 1921 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Bialek (Jacques), né le 22 avril 1926 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Bialek (Jeanne), née le 11 juin 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bialek (Mendel, Marcel), né le 5 janvier 1899 à Wloslaweck (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bialek (Odette), née le 25 mars 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bialostotski, née Perelmutter (Rifka) en 1883 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bialostotski (Simon), né le 29 novembre 1878 à Kiev (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bialowas (Jacques), né le 13 juillet 1903 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Cerf (Fernand, Edmond), né le 6 mars 1888 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Jacqueline), née le 11 février 1924 à Boulay (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Daikhowski, née Winagrade (Rébecca), le 1er décembre 1890 à Slonine (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Derfouf, née Kunskaite (Chava) le 13 mai 1900 à Rossian (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Dermant (Gaston, Wolf), né le 13 décembre 1892 à Paris (18e) (Seine), décédé le 4 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lewinski, née Gold (Gitla, Rywka) le 28 février 1907 à Leczyca (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Lewkowicz (Rosette), née le 30 mai 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Libertchouk, née Koretz (Renée, Madeleine, Rébecca) le 8 décembre 1899 à Odessa (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Libeskind, née Warski (Yenta) en 1886 à Pechery (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Libine (Georges), né en 1897 à Kichineff (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non en 1943 à Compiègne (Oise).
Libman, née Grossman (Ghitla) en 1880 à Edinita (Bessarabie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Libman (Joseph), né le 29 avril 1911 à Ediniti (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Libmann (Abraham, Michel, Louis), né le 19 mai 1902 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1943 (sans autres renseignements).
Libmann (Claude, Salomon), né le 20 décembre 1937 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1943 (sans autres renseignements).
Libmann, née Bibas (Julia) le 6 janvier 1906 à Alexandrie (Egypte), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1943 (sans autres renseignements).
Libmann, née Libmann (Rachel, Marthe) le 15 décembre 1876 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 (sans autres renseignements).
Libmann (Simon), né le 7 août 1877 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 (sans autres renseignements).
Librati (Abraham), né le 7 octobre 1888 à Malte, décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Librati (Isaac), né le 6 novembre 1924 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtenstein (Aaron, Alfred), né le 20 novembre 1907 à Nyon (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non en mai 1944 (sans autres renseignements).
Lichtenstein, née Kohn (Clara, Sara) le 10 juillet 1880 à Mlada Boleslaw (Tchécoslovaquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtenstein (Ernest), né le 27 août 1912 à Krivoklat (Tchécoslovaquie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lichtenstein (Eva, Marietta), née le 1er octobre 1941 à Chailley (Yonne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lichtenstein (Gertrude, Emma), née le 11 juin 1912 à Vienne (Autriche), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lichtenstein (Ginette), née le 6 janvier 1936 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtenstein (Hannelore), née le 21 septembre 1920 à Brebach (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lichtenstein (Isabelle), née le 19 avril 1899 à Ludwigsburg (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lichtenstein (Myriam, Annette), née le 19 septembre 1927 à Paris (4e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtenstein (Philippe, Ephraïm), né le 12 avril 1933 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtenstein, née Nachba (Sarah) le 5 novembre 1903 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtenstein, née Neumann (Véra) le 25 octobre 1914 à Kralupy (Tchécoslovaquie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lichtensztajn (Sura, Fajga), née en 1906 à Kozienice (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Lichter (Isaac), né le 12 février 1912 à Zolkiew (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lichtermann (Godel), né le 15 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 en un lieu inconnu.
Lidvac, née Abramovici (Malca), le 10 août 1892 à Bucarest (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lidvac (Mendel), né le 2 mars 1886 à Braïla (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lidvan (Robert), né le 7 janvier 1913 à Paris (2e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Lieber (Szlama, Lieber), né le 27 juillet 1924 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 en Allemagne.
Liebermann, née Guitelmann (Gousta), le 30 août 1892 à Berditchev (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Liebermann (Michel), né le 12 décembre 1926 à Paris (19e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Liebmann, née Meyer (Clémentine) le 13 mai 1878 à Wolfischeim (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Liebmann (Laure), née le 3 août 1911 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Liebmann (Lucien, Léon), né le 3 juillet 1877 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lief (Charline), née le 13 avril 1947 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lieleniecki, née Rosenberg (Dwojra) le 5 mars 1902 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lieleniecki (Jankiel), né le 6 janvier 1899 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schonfeld, née Tchernoff (Anna) le 19 décembre 1888 à Nijni Novgorod (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Wolff (Sarah, dite Solange), née le 15 janvier 1902 à Sarralbe (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 18 avril 1944 et le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2008, Mme Cochennec, épouse Vieillot (Nicole), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 2008.
Arrêté du 31 mars 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires de 1re classe)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008 sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe au titre de l'année 2008 les adjoints sanitaires de 2e classe suivants :
1 M. Salicio Ludovic, DDASS de la Vienne.
2 M. Jourau Jacques, DSDS de la Guadeloupe.
3 M. Rogers Augustin, DSDS de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, M. Yves Simeray, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, M. Jean-Jacques Coiplet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à compter du 19 mai 2008.
Arrêté du 11 avril 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 avril 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, au titre de l'année 2008, les techniciens sanitaires en chef suivants :
Mme Morange (Aurélie), DDASS de la Creuse, technicienne sanitaire en chef.
M. Lejeune (José), DDASS de la Somme, technicien sanitaire en chef.
Mme Portero-Espert (Christine), DDASS des Pyrénées-Orientales, technicienne sanitaire en chef.
M. Wiederkehr (Jean), DDASS du Bas-Rhin, technicien sanitaire en chef.
Mme Bories (Marie-Pierre), DDASS de la Haute-Garonne, technicienne sanitaire en chef.
Arrêté du 14 avril 2008 portant nomination au comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2008, sont nommés membres du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France :
Fadi Antoun, Elisabeth Bouvet, Pierre Czernichow en tant que personnes qualifiées en santé publique ou dans la lutte antituberculeuse.
Christine Bellas Cabane en tant que médecin de centre de protection maternelle et infantile.
Philippe Fraisse en tant que médecin de centre de lutte antituberculeuse.
Arrêté du 22 avril 2008 portant cessation de fonctions du directeur général d'un centre hospitalier régional
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Pierre Gustin dans l'emploi fonctionnel de directeur général du centre hospitalier régional de Nantes à compter du 22 avril 2008.
A compter de la même date, M. Pierre Gustin est réintégré en qualité de directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier régional de Nantes et est placé au 7e échelon (hors échelle B, 3e chevron) de l'échelle indiciaire applicable aux personnels de direction avec une ancienneté conservée comptant du 1er janvier 2001.
Décret du 24 avril 2008 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication - Mme Le Bihan-Graf (Christine)
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication de Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 avril 2008 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008, Mme Victoire Dubruel, M. Philippe Apeloig, M. Philippe Bataille et M. Richard Conte sont nommés en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2008, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication, Mme Sylvie Clément-Cuzin, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la presse écrite et de l'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Jacques Louvier.
Arrêté du 15 avril 2008 portant nomination au conseil scientifique de la recherche et des études de la délégation aux arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2008, sont nommés au conseil scientifique de la recherche et des études de la délégation aux arts plastiques : M. William Marx, en tant que personnalité scientifique désignée par le ministère chargé de la recherche, ainsi que Mme Véronique Verstraete et MM. Eric de Chassey, Jean-Louis Conan, Elie During, Claude Eveno, Paul et Bernhard Rüdiger, en raison de leur compétence.
Arrêté du 17 avril 2008 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
M. Fabre (Daniel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, chaire d'anthropologie de l'Europe.
M. Jarrige (Jean-François), conservateur général du patrimoine.
M. Lemonnier (Pierre), ethnologue.
M. Müller (Claudius), vice-directeur du musée d'ethnologie de Berlin-Dahlem.
M. Zempléni (Andras), directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, laboratoire d'ethnologie et de sociologie comparative, université Paris-X - Nanterre.
Arrêté du 17 avril 2008 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Schweitzer (Louis), président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et président du conseil d'administration du Festival d'Avignon, est nommé président de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en renouvellement de son mandat.
Décret du 24 avril 2008 portant nomination du délégué national à la lutte contre la fraude - M. Parlos (Benoît)
M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, est nommé délégué national à la lutte contre la fraude.
Arrêté du 31 mars 2008 portant détachement (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Hervé Le Flanchec, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de l'Association française de cautionnement mutuel, est placé en service détaché auprès de l'Assiocation française de cautionnement mutuel, pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 6 du 21 décembre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3 alinéa 1 (devenu l'art. L.
2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2007 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l'article L.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2007 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et cosignataires du présent accord » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 (litiges), comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L.
132-7, alinéa 2, du code du travail (devenus articles L.
2261-7), tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
17 septembre 2003, arrêt n° 2004).
L'article 4 (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'accord national du 19 janvier 1991.
L'accord du 2 octobre 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et cosignataires du présent accord » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article IV, comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean Mairey, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15e circonscription de Paris ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Mairey, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2008, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en réponse aux demandes des 13 mars et 4 avril 2008 tendant à ce que soit communiqué au Conseil constitutionnel le compte de campagne de M. Mairey ;
Considérant que, par une décision en date du 27 septembre 2007, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Mairey au motif qu'il n'était pas accompagné, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, des justificatifs des recettes ainsi que des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la Commission a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article LO 136-1 du même code en saisissant le Conseil constitutionnel afin qu'il constate, le cas échéant, l'inéligibilité de M. Mairey ;
Considérant, toutefois, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas été en mesure de transmettre au juge de l'élection le compte déposé auprès d'elle par M. Mairey ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Jean Mairey inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Mairey ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-PAUL ESPINAR
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2007, la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Paul Espinar, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Espinar, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 2007 ;
Considérant que M. Espinar a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 299 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,32 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,49 % du plafond, fixé à 65 831 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Espinar fait valoir que son mandataire financier lui a remboursé les dépenses directement réglées par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Espinar pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Paul Espinar est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Espinar, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4016 et autres du 17 avril 2008
Vu les décisions en date des 4, 10 et 15 octobre , 28 novembre, 6, 12 et 20 décembre 2007 , 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24 et 31 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4016, 2007-4029, 2007-4052, 2007-4053, 2007-4054, 2007-4056, 2007-4109, 2007-4187, 2007-4237, 2007-4324, 2007-4361, 2007-4375, 2007-4406, 2007-4420, 2007-4441, 2007-4442, 2007-4456, 2007-4459, 2007-4464, 2007-4465, 2007-4477, 2007-4480, 2007-4481, 2007-4489, 2007-4498, 2007-4499, 2007-4504, 2007-4505 et 2007-4506, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Ardennes (2e circonscription) : M. Abderzake Chaouchi ;
― Calvados (1re circonscription) : M. Yves Aubry ;
― Haute-Garonne (5e circonscription) : Mme Vanessa Delon ;
― Lot-et-Garonne (3e circonscription) : M. Pierre Girard Hautbout ;
― Nord (4e circonscription) : M. Bernard Largueze ;
― Pas-de-Calais (12e circonscription) : M. Vincent Froger de Mauny ;
― Paris (18e circonscription) : M. Pascal Foschia ;
― Hauts-de-Seine (13e circonscription) : M. André Sarfati ;
― Seine-Saint-Denis (5e circonscription) : M. Fodé Sylla ;
― Val-de-Marne (10e circonscription) : M. Emmanuel Elias ;
― Guadeloupe (1re circonscription) : MM. Simon Ibo et Jacques Monpierre ;
― Guadeloupe (2e circonscription) : MM. Guy Aaron, Frantz Acramel et Léopold Deher-Lesaint ;
― Guadeloupe (3e circonscription) : M. Louis-Félix Vado ;
― Martinique (4e circonscription) : MM. Jean Edérique et Max Lambert ;
― Guyane (1re circonscription) : M. Jemetre Guard ;
― La Réunion (3e circonscription) : M. Dominique Henry ;
― La Réunion (5e circonscription) : MM. Jean-Marcel Adaman et Luders Sevamy ;
― Mayotte (circonscription unique) : MM. Abdouldjabar Salim et Ahamada Salime ;
― Polynésie française (1re circonscription) : M. Henry Matahi Hiro, Mme Angèle Tehoiri et M. Monil Tetuanui ;
― Polynésie française (2e circonscription) : M. Richard Vahatetua ;
― Wallis-et-Futuna : M. Erménégilde Simete ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par MM. Monpierre et Vado le 25 février 2008, par M. Sylla le 3 avril 2008 ;
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que le dernier alinéa du même article dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'enfin, les articles L.
392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
Considérant que, dans les 1re, 2e et 3e circonscriptions de la Guadeloupe, la 1re circonscription de la Guyane, la 2e circonscription de la Martinique, les 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2007 ; que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007, à 18 heures, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, par suite, ils doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Guy Aaron, Frantz Acramel, Jean-Marcel Adaman, Yves Aubry, Abderzake Chaouchi et Léopold Deher-Lesaint, Mme Vanessa Delon, MM. Jean Edérique, Emmanuel Elias, Pascal Foschia, Vincent Froger de Mauny, Pierre Girard Hautbout, Jemetre Guard, Dominique Henry, Henry Matahi Hiro, Simon Ibo, Max Lambert, Bernard Largueze, Jacques Monpierre, Abdouldjabar Salim, Ahamada Salime, André Sarfati, Luders Sevamy, Erménégilde Simete et Fodé Sylla, Mme Angèle Tehoiri, MM. Monil Tetuanui, Louis-Félix Vado et Richard Vahatetua.
Vu les décisions en date des 4, 10, 11 et 15 octobre , 5 novembre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007 , 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 et 24 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4017, 2007-4024, 2007-4026, 2007-4032, 2007-4044, 2007-4064, 2007-4134, 2007-4181, 2007-4197, 2007-4203, 2007-4211, 2007-4229, 2007-4248, 2007-4258, 2007-4263, 2007-4279, 2007-4288, 2007-4304, 2007-4310, 2007-4315, 2007-4319, 2007-4320, 2007-4329, 2007-4339, 2007-4370, 2007-4371, 2007-4393, 2007-4394, 2007-4405, 2007-4419, 2007-4424, 2007-4439, 2007-4440, 2007-4444, 2007-4457, 2007-4461, 2007-4463, 2007-4486, 2007-4487, 2007-4496 et 2007-4497, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Ain (3e circonscription) : Mme Christine Franquet ;
― Hautes-Alpes (1re circonscription) : Mlle Marie Tarbouriech ;
― Alpes-Maritimes (9e circonscription) : M. Jean-Marc Degioanni ;
― Ardèche (1re circonscription) : M. Jean-Yves Imbert ;
― Bouches-du-Rhône (13e circonscription) : M. Jean Fayolle ;
― Bouches-du-Rhône (14e circonscription) : M. Jean-Pierre Borne ;
― Cantal (1re circonscription) : Mme Christiane Missegue ;
― Côte-d'Or (1re circonscription) : Mme Najate Haïe ;
― Côte-d'Or (5e circonscription) : M. Roger Saunois ;
― Finistère (8e circonscription) : M. Guy Flegeo ;
― Gers (1re circonscription) : Mme Micheline Gennesson ;
― Gironde (5e circonscription) : M. Guy Michaely ;
― Jura (2e circonscription) : M. Max Marandet ;
― Landes (2e circonscription) : Mme Anne-Marie Declercq ;
― Loire (6e circonscription) : M. Francis Gruzelle ;
― Lot-et-Garonne (1re circonscription) : M. Jean-Louis Delestrac ;
― Marne (1re circonscription) : M. Alain Le Lievre ;
― Moselle (4e circonscription) : M. Daniel Beguin ;
― Moselle (10e circonscription) : M. Samuel Zonato ;
― Nord (13e circonscription) : Mme Sandrine Lejeune-Le Pallac ;
― Saône-et-Loire (2e circonscription) : M. Alain Bailly ;
― Sarthe (2e circonscription) : Mme Pascaline Treton ;
― Sarthe (3e circonscription) : M. Christian Hérault ;
― Sarthe (4e circonscription) : M. Jean-Pierre Bourrely ;
― Sarthe (5e circonscription) : M. Daniel Bouchard ;
― Paris (19e circonscription) : M. Didier Marty ;
― Seine-et-Marne (2e circonscription) : Mme Dominique Sanguinetti ;
― Deux-Sèvres (1re circonscription) : M. Frédéric Giraud ;
― Deux-Sèvres (4e circonscription) : M. Jean-Pierre Gay ;
― Seine-Saint-Denis (7e circonscription) : M. Paul Arnaud ;
― Seine-Saint-Denis (12e circonscription) : M. Samir Mihi ;
― Guadeloupe (1re circonscription) : MM. Youri Cohen et Patrick Mary ;
― Guadeloupe (3e circonscription) : M. Ferdinand Quillin ;
― Martinique (3e circonscription) : Mme Marie-Jeanne Jeanville et M. Luc Jouyé de Grandmaison ;
― Guyane (1re circonscription) : M. Noël Nemouthe ;
― Réunion (1re circonscription) : M. Guénot Simon Germane ;
― Réunion (5e circonscription) : M. Alix Florusse ;
― Mayotte : MM. Kamal Ibrahim et Toumbou Maurice ;
Vu les observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Arnaud le 26 octobre 2007, par Mme Lejeune-Le Pallac et M. Borne le 5 novembre 2007, par Mlle Tarbouriech le 30 novembre 2007, par M. Bouchard le 21 décembre 2007, par Mme Franquet le 9 janvier 2008, par M. Bourrely et Mme Gennesson le 21 janvier 2008, par M. Hérault le 22 janvier 2008, par Mme Missegue et M. Zonato le 23 janvier 2008, par Mme Treton et M. Gay le 28 janvier 2008, par M. Gruzelle le 1er février 2008, par M. Jouyé de Grandmaison le 18 février 2008, par M. Degioanni le 25 février 2008, par Mme Jeanville le 25 février 2008 et par M. Cohen le 26 mars 2008 ;
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revête un caractère substantiel ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Paul Arnaud, Alain Bailly, Daniel Beguin, Jean-Pierre Borne, Daniel Bouchard, Jean-Pierre Bourrely et Youri Cohen, Mme Anne-Marie Declercq, MM. Jean-Marc Degioanni, Jean-Louis Delestrac, Jean Fayolle, Guy Flegeo et Alix Florusse, Mme Christine Franquet, M. Jean-Pierre Gay, Mme Micheline Gennesson, MM. Guénot Simon Germane, Frédéric Giraud et Francis Gruzelle, Mme Najate Haïe, MM. Christian Hérault, Kamal Ibrahim et Jean-Yves Imbert, Mme Marie-Jeanne Jeanville, MM. Luc Jouyé de Grandmaison et Alain Le Lievre, Mme Sandrine Lejeune-Le Pallac, MM. Max Marandet, Didier Marty, Patrick Mary, Toumbou Maurice, Guy Michaely et Samir Mihi, Mme Christiane Missegue, MM. Noël Nemouthe et Ferdinand Quillin, Mme Dominique Sanguinetti, M. Roger Saunois, Mlle Marie Tarbouriech, Mme Pascaline Treton et M. Samuel Zonato.
Mme LILIANE BOURY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 8 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Liliane Boury, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Boury, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
Considérant que Mme Boury a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 608,38 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 17,63 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5,59 % du plafond, fixé à 64 496 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Boury invoque le manque de disponibilité de son mandataire financier et fait valoir que ce dernier lui a remboursé les dépenses qu'elle avait elle-même réglées, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Boury pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Liliane Boury est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Boury, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu les décisions en date des 10 et 15 octobre , 8 et 26 novembre , 3 et 10 décembre 2007 , 10, 16, 17 et 21 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4030, 2007-4042, 2007-4068, 2007-4100, 2007-4121, 2007-4150, 2007-4432, 2007-4436, 2007-4437, 2007-4454, 2007-4462, 2007-4473 et 2007-4482, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de désignation d'un mandataire financier, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Haute-Garonne (5e circonscription) : M. Régis Decarité ;
― Jura (3e circonscription) : Mme Anne Prost ;
― Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) : M. Achour Rezzik ;
― Haut-Rhin (4e circonscription) : MM. Hervé Schoner et Roger Stehlin ;
― Vendée (2e circonscription) : M. Stéphane Guinot ;
― Vienne (2e circonscription) : M. Robert Rochaud ;
― Vienne (3e circonscription) : M. Jacques Nicolas ;
― Seine-Saint-Denis (2e circonscription) : M. Smaïn Bedrouni ;
― La Réunion (1re circonscription) : Mme Sabine Martinelli ;
― La Réunion (5e circonscription) : M. Henri Calicharane ;
― Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bernard Le Soavec ;
― Wallis-et-Futuna : M. Atonio Ilalio ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Ilalio le 6 novembre 2007, par M. Rochaud le 3 décembre 2007, par M. Nicolas le 26 décembre 2007, pour M. Guinot le 28 décembre 2007, par Mme Prost le 25 février 2008, par M. Le Soavec le 17 mars 2008 ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Smaïn Bedrouni, Henri Calicharane, Régis Decarité, Stéphane Guinot, Atonio Ilalio et Bernard Le Soavec, Mme Sabine Martinelli, M. Jacques Nicolas, Mme Anne Prost, MM. Achour Rezzik, Robert Rochaud, Hervé Schoner et Roger Stehlin.
M. HONORÉ BEYER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Honoré Beyer, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Beyer, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. Beyer le 17 août 2007 ne comportait ni le détail de certaines opérations ni les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces justificatives demandées par ladite commission, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Beyer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Honoré Beyer est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Beyer ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme BRIGITTE DEVESA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte Devesa, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Devesa, enregistré le 19 novembre 2007 ;
Considérant que, si des dépenses électorales d'un montant de 4 186 € et de 186 €, payées par le mandataire financier au moyen de son compte bancaire personnel et par une personne participant à la campagne de la candidate, ont été regardées par la commission comme exposées en méconnaissance des règles fixées par l'article L.