« En cas de mauvaise gestion administrative caractérisée, d'obstacle à contrôle ou d'organisation technique rendant ce contrôle impossible, le retrait d'habilitation peut être prononcé par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la caisse de base et de la caisse nationale et au vu des observations de l'organisme.
En ce qui concerne les organismes régis par le code des assurances et les groupements de sociétés d'assurances, le retrait est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, les conventions passées par la caisse de base avec cet organisme sont résiliées de plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme un droit à indemnité.
- Lorsque des organismes habilités décident de fusionner, ils doivent avertir de ce projet la ou les caisses de base intéressées et, par l'intermédiaire de celles-ci, la caisse nationale.
Sauf décision contraire de la caisse nationale intervenant dans le délai de deux mois et après avis de la ou des caisses de base, l'organisme résultant de la fusion est habilité de plein droit, dès lors qu'il remplit les conditions fixées au 1° de l'article R.
« Si le projet de fusion concerne des organismes qui ne remplissent pas la condition d'effectif minimum prévue à l'article R.
611-86, l'organisme résultant de la fusion n'est habilité de plein droit qu'à la double condition qu'il atteigne l'effectif exigé par cette disposition et que la ou les caisses de base et la caisse nationale aient été informées du projet de fusion plus de deux mois avant la date où les organismes intéressés devaient se voir retirer l'habilitation.
- Les organismes conventionnés sont tenus de fournir à la caisse nationale et aux caisses de base avec lesquelles ils ont passé convention tous documents administratifs et comptables nécessaires au contrôle de leur activité et à l'établissement, par la caisse nationale, d'un rapport annuel sur les coûts de fonctionnement comparés des organismes conventionnés.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste de ces documents.
- Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
611-20 peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse de base.
« Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
- Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des indicateurs mentionnés au II de l'article R.
Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 % de ce montant.
- En cas de litige survenant entre une caisse de base et un organisme conventionné et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de conciliation.
« 3° Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au 2° du I de l'article R.
« 4° Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par le conseil d'administration.
- En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de bénéficiaires dont il assure la gestion.
« La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R = K (A + 1,3 B), où :
« 1° K est l'unité de base exprimée en euros ;
« 2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour 1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;
« 3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour 0,79.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.
« Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour l'année en cours.
Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre de l'année suivante.
« Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le 20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre.
- Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses de base avec laquelle il a passé convention, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la caisse de base sur production par l'organisme conventionné d'un état prévisionnel de dépenses et en fonction de ses besoins.
« La caisse nationale fixe le mode d'établissement et de présentation des états prévisionnels de dépenses.
« Chaque organisme adresse à la caisse de base, à des dates fixées par celle-ci, un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif, conformément aux modalités de présentation déterminées par la caisse nationale.
« Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés.
613-20 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret du 27 janvier 2006 visé ci-dessus, sont abrogés.
615-4 » est remplacée, deux fois, par la référence : « R.
614-1 du même code, les mots : « la commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable ».
- Au chapitre Ier, les articles R.
- Au chapitre II, les articles R.
2° A la section 2 du chapitre III, il est inséré, après l'article R.
- Les ressources des branches vieillesse mentionnées au 2° et au 3° de l'article L.
611-2 sont constituées, chacune en ce qui la concerne, par :
- Les dépenses des branches vieillesse mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
- La section 3 du chapitre V est ainsi modifiée :
- Les ressources des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L.
635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R.
611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :
« 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
« 2° Le produit des réserves techniques constituées ;
- Les dépenses au titre des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L.
611-8 pour le service des prestations servies ;
611-18, ainsi que les dépenses d'action sociale attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;
2° Il est ajouté, après la sous-section 1, une sous-section 2 intitulée : « Régimes d'assurance invalidité-décès » ainsi rédigée :
« Régimes d'assurance invalidité-décès
- Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à l'article L.
635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de l'article R.
- Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à l'article L.
611-18 ainsi que les dépenses d'action sociale versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8, au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité » sont supprimés ;
622-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "autonome est supprimé.
- Au 15° de l'article 6, les mots : « , au 3° c de l'article R.
1° Le bilan de l'exercice 2006 décrit séparément les éléments d'actifs et de passif de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres ;
2° Pour l'exercice 2007, l'annexe retrace la ventilation du bilan pour chacune des branches et chacun des régimes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 mars 2006 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 2006 publié au Journal officiel du 26 janvier 2006.
Avenant n° 79 du 21 décembre 2005 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » (3 barèmes annexés).
Salaires mensuels garantis.
Avenant n° 95 du 21 décembre 2005 à l'annexe 1 « ouvriers » (3 barèmes annexés).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et la CGT.
Avenant n° 81 du 21 décembre 2005 à l'annexe 2 « employés » (3 barèmes annexés).
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L.
245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés.
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L.
241-9, les mots : " juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ".
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L.
146-13, les références à la " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacées par les références au " service commun défini à l'article L.
Valeur annuelle du point au 1er novembre 2005.
Décision n° 2006-148 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2003-201 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio évangélique de la Martinique
La présente décision sera notifiée à l'association Radio évangélique de la Martinique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-184 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 97-718 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1288 du 24 octobre 2000 et n° 2005-1149 du 6 décembre 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Caen est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-187 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 98-260 du 21 avril 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2002-1004 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Châteauroux et de Bressuire est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-198 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2002-270 du 16 avril 2002 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Beauvais est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-200 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 95-891 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-815 du 4 juillet 2000 et n° 2005-458 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Lyon, Grenoble, Roanne et Chambéry est transférée à la SA LV & Co.
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-201 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2000-57 du 29 février 2000 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2004-247 du 1er juin 2004 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Die et Ugine est transférée à la SA LV & Co.
Mme Gaude (Raymonde), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
Mme Rioux (Catherine), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
Mme Seufer (Sylvie), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
Mme Vandecasteele (Pascale), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
Mme Girault (Dominique), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 5 décembre 2005.
L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L.
264-7, lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D.
264-9, ou à sa demande.
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Arrêté du 29 novembre 2005 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2006 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2006 est le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
Décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret » sont remplacés par les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final, notamment aux lignes de raccordement aux voies ferrées portuaires ».
- Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « réseau ferré national », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article 1er ».
Au 1° de l'article 2, les mots : « sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire définies à l'annexe du présent décret et, à compter du 15 mars 2008, sur l'ensemble du réseau ferré national » sont supprimés.
- Au d de l'article 18, les mots : « y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferré national ».
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,17 % par an.
Décret n°2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets) est complétée par un chapitre VII ainsi rédigé :
- Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L.
143-11-8, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
227-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées répondant aux prescriptions du présent article.
« Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant dépasse le plafond déterminé à l'article D.
« L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil.
Le contrat est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Décret n°2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 448,66 euros à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est de 10,04 euros à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,25 euros à compter du 1er janvier 2006.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnus équivalentes est fixé à 6,21 euros à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 30,77 euros à compter du 1er janvier 2006.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005.
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant d'allocation dû ne soit pas nul.
Le montant de cette aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 219,53 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 433,06 à compter du 1er janvier 2006.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 448,66 à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est de 10,04 à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,25 à compter du 1er janvier 2006.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnus équivalentes est fixé à 6,21 à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 30,77 à compter du 1er janvier 2006.
Le montant de cette aide est égal à 152,45 pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005 est augmentée de 152,45 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005 est augmentée de 152,45 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 219,53 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 152,45 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Alternatives ergonomiques : 20, avenue Adrien-Reynal, 94310 Orly, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Analusis Ergonomie : 130, avenue du Club-Hippique, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Cateis : Le Vénition, 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Cefore : 7, avenue Paul-Cocat, BP 2654, 38036 Grenoble Cedex 2, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Empreintes ergonomiques : 53, rue Nicolas-Garnier, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Ergos Ergonomie : Savoie Technolac, BP n° 2616, 73375 Le Bourget-du-Lac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Jean-Marie Francescon : 6, rue des Libérateurs, 68760 Willer-sur-Thur, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Indigo Ergonomie : 325, avenue de Verdun, 33700 Mérignac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Nuance Ergonomie : 7, passage de la Fonderie, 75011 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
Syndex : 27, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Synergia : 17, rue Parsberg, 63270 Vic-le-Comte, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Technologia : 10, rue des Messageries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ATI : 56, rue du 14-Juillet, 33400 Talence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CISST : 1892, résidence Novaparc 3 (appartement n° 8 ; bâtiment J), 97300 Cayenne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Sextant Conseil : 24, rue de Mogador, 75009 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Celide : 43 bis, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Eretra : 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 18 décembre 2003 et du 5 janvier 2005.
236-40 du code du travail, en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006
ACPF, ZI La Guignardière, 25, rue Pierre-et-Marie-Curie, 45430 Chevy.
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex.
Daniel Moulin, 6, rue du Port, 92110 Clichy.
QUALICONSULT Exploitation France-Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 40, rue Laure-Tiebold, 69009 Lyon.
QUALICONSULT Exploitation Sud-Ouest, 16, boulevard Vincent-Auriol, 31170 Tournefeuille.
QUALICONSULT Exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
Sud-Contrôle, BP 102, 89954 Lagarde Cedex.
Sud-Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
VERITECH, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
ABC Contrôle, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille.
AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille.
APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
BECE (Bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
01 Contrôle, BP 07, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes.
Cabinet de vérifications techniques Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
La Vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bisheim.
Littoral Contrôle, Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Sécurité des travailleurs et du public, espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier.
SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, BP 14700, 97801 Saint-Denis Cedex.
TCP (Technique contrôle prévention), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 décembre 2002, du 23 décembre 2003 et du 22 décembre 2004 susvisés.
Décision n° 2005-1213 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-364 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Saint-Nazaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Nazaire et les décisions n° 96-1039 du 15 octobre 1996 et n° 2001-888 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Saint-Nazaire sur la zone de Saint-Nazaire est transférée à la SARL Music West.
La présente décision sera notifiée à la SARL Music West et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1219 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-81 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Bayonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte basque et la décision n° 2001-773 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Bayonne sur la zone de Bayonne est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Pau et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1220 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-687 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Europe 2 Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne et les décisions n° 97-259 du 21 janvier 1997 et n° 2001-951 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Lot-et-Garonne sur les zones de Villeneuve-sur-Lot et Agen est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1221 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-587 du 23 juin 1992 autorisant la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes, Jonzac, Royan, Oléron et les décisions n° 97-253 du 21 janvier 1997 et n° 2001-968 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Intermédia Communication sur les zones de Jonzac, Royan et Saintes est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1225 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-78 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et la décision n° 2001-772 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Gironde sur la zone de Lacanau est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Vilbois (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Michel Vilbois, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Arrêté du 31 mars 2006 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, il est mis fin au détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'Office national interprofessionnel des céréales de M. Michel Quirion à compter du 12 novembre 2002.
Décret du 7 juin 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique - M. Billarant (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Billarant (Jean-Philippe) est nommé président du conseil d'administration de la Cité de la musique.
Décision n° 2006-0161 du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
- L'analyse des marchés pertinents
37-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité est en charge de la détermination des marchés du secteur des communications électroniques pertinents, susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante.
301 du CPCE, l'Autorité a publié le 1er juillet 2005 un document de consultation préliminaire intitulé « Consultation publique sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle ».
Dans ce document, après avoir analysé la situation concurrentielle prévalant sur chacun des marchés de détail et de gros des services de diffusion audiovisuelle et proposé une délimitation des marchés de gros, l'Autorité a qualifié de pertinent le seul marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Elle a ensuite mené une analyse conduisant à la détermination de l'entreprise exerçant une influence significative sur ce marché et soumis à consultation une liste d'obligations qu'elle estimait proportionné et justifié d'imposer à cette entreprise.
Le 17 octobre 2005, après avoir pris en compte l'ensemble des contributions adressées par les acteurs à l'occasion de la consultation publique précitée, l'Autorité a transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans le respect des dispositions des articles D.
302 du CPCE, le document présentant son analyse, ainsi que les contributions à la consultation publique précitée et la synthèse qu'elle en a effectué.
Le 5 décembre 2005, l'Autorité a transmis pour avis ces mêmes documents au Conseil de la concurrence, conformément à l'article L.
Après avoir pris en compte les observations émises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Conseil de la concurrence, l'Autorité a établi des projets de décisions en vue de leur notification à la Commission européenne le 27 janvier 2006, ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ces projets ont également été soumis en parallèle à consultation publique du 27 janvier au 27 février 2006.
Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur les projets de décisions notifiés par l'Autorité.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité une lettre formulant des observations principalement sur la délimitation du marché et non sur les obligations.
Enfin, l'Autorité a reçu une contribution en réponse à la consultation publique menée en parallèle de la notification.
Cette contribution n'a pas mis en évidence de faits nouveaux par rapport aux éléments transmis par les acteurs à l'occasion des précédentes consultations publiques, et n'a donc pas mené l'Autorité à faire évoluer sensiblement son analyse.
Par la décision n° 2006-0160 susvisée, l'Autorité a défini le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, en modes analogique et numérique, sur les territoires de la métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte comme pertinent pour une régulation ex ante.
Elle a également désigné la société Télédiffusion de France (ci-après dénommée « TDF ») comme exerçant une influence significative sur ce marché.
L'objet de la présente décision est de définir les obligations qui s'imposent à cette entreprise en sa qualité d'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent prédéfini.
301, selon lequel l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans » ; l'Autorité doit réviser cette liste, de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » C(2003)497 du 11 février 2003 susvisée.
La présente décision s'applique jusqu'au 1er avril 2009 à compter du jour de sa notification à TDF après publication au Journal officiel de la République française.
Il en résulte que, si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision.
Par ailleurs, le point 118 des lignes directrices indique qu'un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible.
38-I du CPCE prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations [...], proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
- isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ».
Enfin, les obligations doivent être proportionnées aux objectifs généraux fixés à l'article L.
32-1 II du CPCE, à savoir :
Au regard de la situation concurrentielle observée sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'Autorité est amenée à imposer à TDF plusieurs obligations, établies au terme de l'analyse suivante.
L'Autorité note que, dans son avis n° 06-A-01 susvisé, le Conseil de la concurrence considère également « qu'il est légitime pour [l'Autorité] de recourir à certains remèdes ex ante pour mettre en place, à titre transitoire, les conditions de marché aptes à faciliter [une évolution réelle du marché considéré vers une situation de concurrence effective] » et que « la priorité devrait être mise sur l'obligation de séparation comptable ».
Obligation imposée sur l'ensemble du marché pertinent :
obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
L'obligation de séparation comptable repose sur la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet notamment, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive « accès » susvisée, d'une part, d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée et de ce fait, de garantir le respect de certaines obligations comme celle de non-discrimination lorsqu'elle s'applique et, d'autre part, de prévenir d'éventuelles pratiques de subventions croisées.
Le fait que les infrastructures de TDF soient difficiles à dupliquer donne à l'opérateur un pouvoir de marché sur le marché de gros aval des offres de diffusion proposées aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplexe.
En effet, la situation concurrentielle qui prévaut sur ce marché est conditionnée par l'accès des diffuseurs alternatifs à ces infrastructures difficilement réplicables, mais aussi les conditions techniques et tarifaires de cet accès.
TDF pourrait ainsi être tentée d'user de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché de gros amont pour tenter d'évincer ses concurrents du marché de gros aval par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire.
En pratique, TDF pourrait être tentée de pratiquer des subventions croisées entre l'infrastructure destinée à fournir des prestations sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode analogique, marché sur lequel seul TDF est présent, et son activité de vente de services de diffusion de télévision hertzienne terrestre en mode numérique à des opérateurs de multiplexe, marché sur lequel se développe une concurrence.
Les éventuelles distorsions concurrentielles peuvent être mises sous surveillance grâce à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
Ainsi, compte tenu à la fois de la structure verticalement intégrée de TDF, du caractère difficilement duplicable de ses infrastructures et de la dynamique concurrentielle du marché de gros aval, il apparaît justifié d'imposer à TDF une obligation de séparation comptable.
Au regard de la nature des comportements anticoncurrentiels qu'elle doit permettre d'éviter (possibles subventions croisées entre l'analogique et le numérique), cette obligation s'applique à l'ensemble du marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision.
Elle a notamment vocation à :
- identifier la manière dont se répartissent les coûts entre les segments analogique et numérique, ainsi que les autres activités de TDF comme la prestation de services pour opérateurs de communications électroniques ;
- permettre de distinguer les prestations que TDF se livre à elle-même pour proposer des offres de diffusion aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplexe, de celles qu'elle propose sur le marché de gros à des diffuseurs concurrents, afin notamment de s'assurer du respect de l'obligation de non-discrimination, lorsqu'elle s'applique.
Dans son avis n° 06-A-01 susvisé, le Conseil de la concurrence partage la position de l'Autorité.
Il considère en effet que « la priorité devrait être mise sur l'obligation de séparation comptable à l'égard de TDF, seul acteur à disposer d'une influence significative sur le marché, de manière à faire apparaître clairement la manière dont se répartissent les coûts :
- entre la diffusion de la télévision analogique et celle de la TNT ;
- entre les activités de diffusion et les autres activités de TDF ».
Il ajoute : « de manière générale, l'existence d'une comptabilité analytique est le seul moyen de garantir l'effectivité d'injonctions visant à éliminer un effet de ciseau ou une discrimination tarifaire ou à imposer une orientation des tarifs vers les coûts, à l'égard d'entreprises détenant une position dominante ou monopolistique, à l'un des étages de leur structure verticale.
La connaissance des coûts associés à telle ou telle prestation est en effet indispensable.
Or elle suppose la tenue d'une comptabilité analytique dont la mise en place dépend de l'impulsion du régulateur sectoriel.
En l'espèce, une telle obligation de séparation comptable devrait garantir également que les prestations que TDF se livre à elle-même afin de servir le marché aval sont identiques aux offres qu'elle propose sur le marché de gros aux autres diffuseurs.
Dans son avis du 6 décembre 2005, le CSA « approuve [également] les propositions de l'Autorité de mettre en place une mesure de séparation comptable sur l'ensemble du marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision (analogique et numérique) ».
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation de l'article L.
L'obligation de séparation comptable sera précisée dans une décision ultérieure de l'Autorité.
Périmètre des autres obligations
Au cas d'espèce, malgré l'utilisation de la même voie de transmission et leur appartenance au même marché pertinent, plusieurs éléments majeurs distinguent la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique de la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique.
Tout d'abord, l'Autorité note que le réseau de diffusion de la TNT, composé de 115 sites également utilisés pour la diffusion de la télévision analogique, apparaît comme un sous-ensemble du réseau hertzien analogique, composé de 3 650 sites environ.
En outre, la chaîne technique de la diffusion en mode analogique est plus complexe et plus onéreuse que celle de la diffusion en mode numérique.
Ainsi, à puissance égale, le coût d'un émetteur numérique est sensiblement moins élevé que celui d'un émetteur analogique.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont programmé l'arrêt de la télévision analogique terrestre, fixant de fait en principe à cinq ans la fenêtre de rentabilisation des investissements qu'un nouvel opérateur de diffusion devrait consentir pour entrer sur le marché.
En effet, l'article 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 dispose : « la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception ».
De même, la Commission européenne a précisé dans sa communication du 24 mai 2005 qu'elle considérait que la télévision analogique devait disparaître à l'horizon 2012 (1).
L'extinction programmée de la télévision analogique terrestre et l'évolution, en légère baisse, des tarifs de diffusion des éditeurs, montrent qu'il s'agit d'un marché en décroissance régulière depuis près de dix ans.
Il est ainsi peu probable qu'un opérateur de diffusion, concurrent de TDF, se positionne sur l'ensemble du marché de la diffusion hertzienne terrestre en proposant des services de diffusion en mode analogique.
D'autant plus que le segment des services de diffusion de la télévision analogique terrestre comprend un nombre réduit de clients et nécessite des investissements plus importants que pour la TNT par exemple (émetteurs de plus forte puissance...).
Typiquement, les investissements en équipements pour la diffusion en mode analogique s'amortissent sur au moins 10 ans, parfois 15 ans voire 20 ans.
Il semble ainsi que l'horizon de l'extinction de la télévision analogique terrestre ne permette pas à un opérateur qui souhaiterait se positionner sur le segment de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique de rentabiliser ses investissements.
Un plan d'affaires fondé sur une activité de diffusion de télévision analogique peut donc sembler difficilement viable.
Au regard de cette spécificité de la diffusion de la télévision analogique terrestre, l'Autorité estime qu'il est proportionné de restreindre le champ des obligations aux services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Une telle approche n'a pas fait l'objet de commentaires de la Commission dans ses observations susvisées en date du 24 février 2006.
Dans son avis du 6 décembre 2005 susvisé, le CSA estime toutefois que, « s'il apparaissait que des opérateurs alternatifs [étaient] susceptibles, même à une échelle relativement modeste, d'entrer sur le [segment des services de diffusion de télévision analogique terrestre], il serait souhaitable, compte tenu de l'importance de ce marché en termes de chiffre d'affaires et de référence professionnelle pour les nouveaux entrants, que [l'Autorité] examine l'hypothèse d'une régulation ex ante plus poussée sur ce segment de marché ».
A cet égard, l'Autorité rappelle qu'elle dispose de la possibilité, si les évolutions du marché le justifient, d'anticiper une nouvelle analyse de marché avant le terme de la présente décision.
Elle sera donc vigilante à l'évolution concurrentielle de ce segment de marché.
38-I (3°) du CPCE dispose que l'Autorité peut imposer des obligations de « faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ».
Cette obligation est précisée à l'article D.
310 du CPCE : l'Autorité peut imposer à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, « lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel et durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finals ».
Ces obligations peuvent notamment prendre la forme d'une obligation d'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, de négocier de bonne foi avec les opérateurs ou encore de ne pas retirer un accès déjà accordé.
38-V du CPCE prévoit que, dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer, l'Autorité doit notamment prendre en considération :
- le cas échéant, les éventuels droit de propriété intellectuel pertinents ;
L'analyse prospective de la situation concurrentielle prévalant sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels a montré que les concurrents de TDF pourraient difficilement dupliquer les infrastructures de diffusion de la TNT détenues par TDF, à l'horizon de la présente analyse.
En effet, sur les 32 premières zones de diffusion de la TNT, seuls deux sites ne sont pas détenus par TDF.
C'est pourquoi, pour pouvoir proposer aux opérateurs de multiplexe des offres de diffusion sur un maximum de zones, il est nécessaire que les opérateurs de diffusion alternatifs aient accès aux sites de TDF.
Ainsi, l'Autorité estime que le refus de faire droit à des demandes raisonnables d'accès ou l'imposition de conditions d'accès déraisonnables ne permettraient pas aux opérateurs alternatifs de construire sur le marché de gros aval des offres alternatives à celles de TDF, empêchant ainsi le développement d'une concurrence pérenne sur le marché.
Il convient par conséquent que TDF fasse droit aux demandes de ses concurrents visant à obtenir l'accès à des éléments de réseaux ou à des moyens et ressources associés sur le marché considéré.
Ensuite, il convient de souligner que TDF propose d'ores et déjà une offre d'accès à ses sites de diffusion de la TNT.
Pour les deux premières phases de déploiement de la TNT, l'offre proposée par le diffuseur historique était dénommée « DigiSiTV ».
A partir de la troisième phase de déploiement, l'offre de gros de TDF est subdivisée en deux : une offre d'hébergement dénommée « Hébergement-TNT » et une offre d'accès au système antennaire dénommée « DiffHF-TNT ».
Antalis-tv et Towercast recourent à ces offres de gros sur la quasi-totalité des zones pour lesquelles ils ont été retenus par les opérateurs de multiplexe.
310 (3°) du CPCE, l'Autorité estime nécessaire que TDF soit soumis à une obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, sauf demande contraire de l'opérateur concerné ou accord préalable expresse de l'Autorité.
En outre, TDF devra, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent l'accès sur ce marché, afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché pour durcir les négociations avec les opérateurs.
Par ailleurs, TDF étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tout type de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
38 V, en particulier les a, b et d en ce qu'elles sont aujourd'hui pour certaines d'entre elles déjà fournies par TDF et permettent le développement de la concurrence.
Précision de l'obligation d'accès
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur sera évalué au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour TDF et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement du marché considéré.
Compte tenu du développement du marché, il apparaît d'ores et déjà que certaines demandes doivent être considérées comme raisonnables ; il convient donc conformément à l'article D.
310 du CPCE de préciser les types d'obligations imposés à TDF.
D'une part, il est justifié que TDF fasse droit aux demandes d'accès à ses bâtiments et pylônes, afin que les diffuseurs alternatifs puissent installer leurs propres équipements de diffusion (équipement de réception du signal, émetteurs, feeders, antennes...).
Il s'agit d'une offre d'hébergement, imposée conformément à l'article D.
Cette offre devra permettre à tout diffuseur nouvel entrant d'installer et d'exploiter, sous certaines réserves (de faisabilité et de limite des capacités disponibles), sur un site exploité par TDF, une chaîne de diffusion TNT composée d'équipements, avec ou sans système antennaire, afin de diffuser un ou plusieurs programmes TNT pour le compte d'opérateurs de multiplexe qui détiennent une autorisation d'émettre sur le site considéré et sur un ou des canaux.
En l'absence d'une telle obligation, l'obligation de fournir un accès aux sites de TDF serait vidée de son sens puisque aucun opérateur ne pourrait placer ses équipements de réseau.
L'obligation de fournir des emplacements de cohabitation physique des équipements ne peut cependant être uniforme, et doit tenir compte des réalités techniques et économiques des différents sites sur lesquels ces emplacements peuvent être proposés.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire pour assurer la proportionnalité de l'obligation que TDF puisse prévoir plusieurs types de cohabitation adaptés aux différents types de sites existants sur le terrain.
D'autre part, il est également nécessaire d'imposer à TDF une obligation d'accès à sa chaîne de diffusion (accès à un multiplexeur) afin de permettre à un nouvel entrant d'utiliser le système antennaire de TDF.
En effet, dans un premier temps, avant de monter l'échelle des investissements, il apparaît que les concurrents de TDF demandent dans la plupart des cas à utiliser le système antennaire de TDF.
Les concurrents peuvent ensuite installer leur propre système antennaire sur les pylônes de TDF, puis, à plus long terme, construire leurs propres sites.
Cette obligation doit permettre à tout diffuseur nouvel entrant, sur un site exploité par TDF, de diffuser sur un canal d'émission son signal à haute fréquence de puissance (fourni en sortie de son émetteur hébergé sur ce site) au moyen du système antennaire de diffusion de TDF pour un ou plusieurs programme de TNT.
Ces deux types d'obligations vérifient les critères fixés par l'article L.
38 V, en particulier les a, b et d et sont proportionnés aux objectifs poursuivis en particulier les 2°, 3° et 4° de l'article L.
- Obligation de fournir l'accès
dans des conditions non discriminatoires
38-I (2°) du CPCE, l'Autorité peut imposer des obligations de non-discrimination.
309, l'obligation de non-discrimination comprend deux volets.
En effet, l'opérateur qui exerce une influence significative sur le marché soumis à une telle obligation doit :
- appliquer « des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents » ; et
- fournir « aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires ».
Vérification du caractère proportionné de l'obligation
Les enjeux liés au second volet prennent tout leur sens dans le cas d'une entreprise verticalement intégrée.
C'est le cas de TDF, actif à la fois sur le marché de gros aval et le marché de gros amont de services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
En l'absence d'obligation de non-discrimination, TDF pourrait être incitée à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'elle s'accorde à elle-même, afin de renforcer sa position sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Une telle pratique aurait pour effet de limiter artificiellement le développement de la concurrence sur ce marché.
309 précité du CPCE, d'imposer à TDF de fournir l'accès sur le marché considéré dans des conditions non discriminatoires, afin que ses concurrents soient assurés de bénéficier des mêmes ressources que celles qu'elle utilise pour son propre compte.
Cette obligation ne saurait être considérée comme excessive dans la mesure où elle permet d'atteindre les objectifs visés à l'article L.
38-I (1°) du CPCE, l'Autorité peut imposer à l'opérateur qui exerce une influence significative sur le marché une obligation de transparence.
307-I du même code, en vertu duquel l'opérateur puissant peut se voir imposer l'obligation de publier :
- les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès [...]
- les caractéristiques du réseau [de l'opérateur] ;
- les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations d'interconnexion et d'accès [...]
L'existence et la publication d'informations répondent à plusieurs objectifs :
- pallier la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des diffuseurs clients de l'offre ;
- assurer la non-discrimination dans le traitement des diffuseurs alternatifs ;
Pour les opérateurs de diffusion ayant recours aux offres de gros de TDF, les reversements directs à TDF représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires.
Enfin, le recours à une offre publique permet également de s'assurer du traitement non discriminatoire des différents opérateurs clients de l'offre.
Pour ces raisons, l'Autorité impose donc à TDF une obligation de transparence sous la forme d'une obligation de publier les spécifications techniques des prestations d'accès, les caractéristiques du réseau, les conditions tarifaires de fourniture des prestations d'accès.
La liste donnée en annexe recense les éléments qui doivent a minima faire l'objet d'une publication.
Ces éléments sont proches de ceux proposés par TDF à ses concurrents dans son offre « DigiSiTV » ; cette obligation n'impose donc pas une contrainte supplémentaire importante à TDF.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation fixés à l'article L.
32-1-II du CPCE en ce qu'elle doit permettre de réaliser les objectifs de développement de « l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité », ou encore « d'égalité des conditions de concurrence ».
Enfin, TDF est amenée à faire évoluer au cours du temps les informations ainsi soumises à publication.
Elle peut, en effet, sur le plan tarifaire, remettre en question la politique commerciale d'un opérateur ou, sur le plan technique, impacter le plan de déploiement d'un opérateur et nécessiter des adaptations techniques longues à mettre en oeuvre.
Il est donc nécessaire que TDF publie avec un préavis suffisant toute évolution de ces éléments soumis à une obligation de publication.
Il a aussi pour fin de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les tarifs de diffusion aux opérateurs de multiplexe dès leur application, et de mettre en oeuvre les solutions techniques correspondantes.
Au regard des délais de mise en place d'équipements techniques, un préavis de trois mois minimum paraît adapté pour que les opérateurs soient en mesure d'utiliser effectivement les nouvelles modalités d'une offre de gros.
Ce préavis, que TDF doit respecter lorsqu'elle fait évoluer les conditions tarifaires et techniques de son offre de gros, n'a donc pas pour conséquence d'imposer une quelconque contrainte sur la fluidité du marché de gros aval.
307-III du CPCE, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché une durée minimum de trois mois de préavis est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour TDF.
L'obligation de publication avec préavis s'entend sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée.
Ce cas peut notamment se rencontrer à la suite d'une décision de règlement de litige.
Enfin, s'agissant de la première publication de cette offre conformément à la présente décision, il n'y a pas lieu d'observer le préavis de trois mois susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur, et ce afin d'assurer au secteur une mise en oeuvre des obligations telles que détaillées dans la présente décision aussi rapide que possible.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à TDF un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour publier une offre qui y soit conforme.
Ce délai d'un mois apparaît suffisant au regard du fait qu'une offre préexistait, et que TDF a pris connaissance des obligations qu'il était envisagé de lui appliquer durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Elle peut ainsi lui imposer de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Enjeux concurrentiels de la régulation tarifaire
Compte tenu des éléments exposés ci-avant, les enjeux concurrentiels de la régulation tarifaire de l'accès sont multiples.
- permettre aux opérateurs alternatifs l'utilisant de répliquer les offres de TDF sur le marché de détail ;
- maintenir une incitation pour les opérateurs alternatifs à investir pour mettre en place des sites alternatifs lorsque cela est économiquement viable.
En l'absence de contrôle tarifaire, TDF pourrait être incitée à augmenter indûment le tarif de son offre pour limiter la capacité des opérateurs de la concurrencer sur le marché de gros aval, et à baisser son prix là où la concurrence est possible.
Par ailleurs, les tarifs de cette offre doivent permettre à TDF une juste rémunération du capital investi et de poursuivre la politique de modernisation de ses infrastructures.
Le tarif de l'offre de gros d'accès est donc particulièrement stratégique pour l'équilibre général de la chaîne de valeur de la diffusion télévisuelle.
L'Autorité estime ainsi justifié d'imposer à TDF une obligation de contrôle tarifaire portant sur les tarifs de l'offre de gros d'accès et sur ses prestations associées, sous la forme d'une interdiction des tarifs excessifs et des tarifs d'éviction.
Afin de permettre à la concurrence de se maintenir et de se développer sur ce marché de gros aval, entre opérateurs de multiplexe et diffuseurs, l'Autorité considère qu'une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs ou des tarifs d'éviction constitue un remède approprié, eu égard aux objectifs poursuivis de réplicabilité des offres de TDF par ses concurrents et d'incitation à l'investissement pour ces derniers.
L'Autorité estime par ailleurs que la proscription de tarifs excessifs et de tarifs d'éviction est proportionnée au regard des objectifs visés à l'article L.
L'Autorité estime ainsi justifié et proportionné d'imposer à TDF l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction pour son offre d'accès.
Dans son avis en date du 6 décembre 2005, le CSA partage cette analyse.
Pour favoriser la concurrence jusqu'en septembre 2009, date anniversaire de la signature des quinze premiers sites de la TNT, le CSA recommande en effet « une attention particulière aux conditions de colocalisation consenties [par TDF] à ses concurrents, et plus précisément à l'absence de prix excessifs de cette prestation ».
- Précision de l'obligation de séparation comptable pour la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique
L'article 11 de la directive « accès » susvisée dispose que « l'autorité réglementaire nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès.
En outre, l'article 1er de la recommandation de la commission sur la séparation comptable du 19 septembre 2005 susvisée précise que « l'obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l'opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l'opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d'entreprises verticalement intégrées, d'empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en oeuvre simultanée des obligations de séparation comptable et de non-discrimination consiste en la formalisation de prix de transfert interne, dans l'objectif de rendre transparents les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre les différentes entités d'une entreprise verticalement intégrée.
Cette obligation consiste pour l'entreprise verticalement intégrée à formaliser et tenir à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et tarifaires de prestation de services internes.
Ce dispositif permettra au régulateur sectoriel et, le cas échéant, aux autorités de concurrence, de s'assurer respectivement :
- de l'absence de tarifs ou de pratiques d'éviction qui résulteraient de conditions de cessions internes non réplicables par les concurrents de l'entreprise en s'appuyant sur les prestations que celle-ci leur fournit ;
- de l'absence de pratiques d'éviction ou de prédation de la part de l'entreprise verticalement intégrée sur le marché de détail, qui résulteraient de subventions croisées lui permettant de vendre au détail à des tarifs trop faibles, voire inférieurs, aux tarifs de cessions internes.
En l'espèce, l'obligation de séparation comptable imposée à TDF ne pourra être mise en oeuvre qu'au terme d'un délai de quelques mois.
Ainsi, afin d'assurer l'effectivité du dispositif de régulation ex ante qu'elle définit et sans préjudice de la décision qu'elle adoptera ultérieurement pour préciser les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, l'Autorité estime nécessaire d'assortir dès l'entrée en vigueur de la présente décision, afin de mieux appréhender les activités de diffusion hertzienne numérique de TDF, une obligation pour TDF de formaliser et transmettre à l'Autorité, sous la forme de protocoles, des conditions et tarifs des prestations internes à l'entreprise pour fournir à un opérateur de multiplexe un service de diffusion audiovisuelle en mode numérique.
En l'absence de mesure moins contraignante qui pourrait être imposée à TDF dans un but identique, l'obligation apparaît proportionnée tant aux objectifs publics préalablement exposés, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire permettant de les atteindre, qu'aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 II du CPCE et en particulier à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale », au « développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », à « l'égalité des conditions de concurrence » et à « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
Par ailleurs, le coût direct supporté par TDF pour remplir cette obligation est faible par rapport aux enjeux.
Le coût indirect supporté par TDF d'être soumis à un contrôle effectif dissuadant ou interdisant d'éventuels comportements anticoncurrentiels ou des pratiques discriminatoires ne saurait être considéré comme excessif au regard de l'influence significative exercée par TDF sur le marché pertinent considéré.
COMMENTAIRES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DES AUTORITÉS
RÉGLEMENTAIRES NATIONALES DES AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Les autorités réglementaires nationales n'ont pas transmis de commentaires à l'Autorité.
Dans ses observations en date du 24 février 2006, la Commission européenne n'a pas formulé de commentaire sur les obligations que l'Autorité proposait d'imposer à TDF au terme de la présente décision.
La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, quel que soit le mode de diffusion.
Cette obligation sera précisée dans une décision ultérieure de l'Autorité.
TDF doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur la fourniture de prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Cette obligation, qui vise en particulier l'accès aux bâtiments et aux pylônes de TDF d'une part, et l'accès à sa chaîne de diffusion d'autre part, consiste notamment pour TDF, lorsque la demande est raisonnable :
- à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
- à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des bâtiments ou des pylônes.
Tout refus de TDF de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
TDF doit fournir toute prestation relative aux offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique dans des conditions non discriminatoires.
TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique.
A ce titre elle doit au minimum publier les éléments prévus à l'annexe de la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par TDF devra faire l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée.
Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre entrent en vigueur dès publication, laquelle intervient au plus tard un mois après la notification de la présente décision.
TDF est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que pour les prestations qui y sont associées.
Sans préjudice de la décision prévue à l'article 1er de la présente décision, TDF formalise et transmet à l'Autorité, sous la forme de protocoles, les conditions et les tarifs des prestations internes à la société TDF pour fournir des offres de diffusion en mode numérique aux opérateurs de multiplexe.
La présente décision s'applique jusqu'au 1er avril 2009 sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
Il notifiera à TDF cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
La liste donnée ci-après recense les éléments qui doivent a minima faire l'objet d'une publication :
Etude d'hébergement d'une antenne d'émission spécifique sur un pylône existant.
Etude de multiplexage sur les systèmes antennaires existants et sur les nouveaux systèmes antennaires spécifiques.
Délais de mise en oeuvre de chacune de ces études.
- puissance nominale et type de refroidissement des émetteurs à installer ; nombre de baies à installer ;
- structure pylône ;
- puissance appelée maximale demandée (si fourniture énergie).
Fourniture d'énergie électrique avec ou sans secours groupe électrogène suivant le niveau de sécurisation disponible sur le site ;
Tarif du poste suivant : service de diffusion HF.
Décision du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa session du 4 mai 2006, où siégeaient : MM. Logerot, Bernard, Bonnot, Chemin, Gaunet, Guillard, Morin, Negrier et Raynaud.
Ce document prend en compte les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis la dernière élection présidentielle :
- loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (art. 5-II) ;
- décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
- loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ;
- décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susmentionnée.
Un nouveau décret portant majoration du plafond des dépenses électorales doit intervenir en application du dernier alinéa de l'article L.
- sous réserve de l'actualisation devant intervenir en 2007, les plafonds des dépenses électorales s'établissent à :
- le relevé et les justificatifs des dépenses engagées ou réglées et des recettes perçues par le mandataire ;
- le relevé et les justificatifs des dépenses engagées ou réglées par les partis politiques ;
a) Il contient une première fiche indiquant, d'une part, les éléments nécessaires à l'identification du candidat, d'autre part, la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due).
L'ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne du candidat doit figurer au compte de campagne.
- ou a désigné un mandataire financier (personne physique déclarée en préfecture ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) et qui dépose annuellement ses comptes à la commission, visés par deux commissaires aux comptes.
Sont donc interdits, en particulier, les dons ou aides matérielles consentis directement ou indirectement par :
- les personnes morales de droit privé ;
- les syndicats et les mutuelles ;
- les associations autres que celles ayant la qualité de parti politique au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
- en espèces : le versement des dons en espèces est limité à 150 EUR par donateur.
- les dons supérieurs à 150 EUR doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ; les dons versés sous cette forme donnent lieu à la remise d'un reçu-don qui ouvre droit à un avantage fiscal.
Si un don supérieur à 150 EUR est effectué par chèque, une photocopie de celui-ci sera jointe au compte.
52-10 que les reçus délivrés pour des dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 EUR, consentis par des personnes physiques, ne mentionnent pas le nom du mandataire bénéficiaire, ni a fortiori le nom du candidat.
A l'inverse, tout don supérieur à 3 000 EUR doit comporter, au dos du reçu, les nom et adresse du mandataire (3e alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Ces reçus-dons n'ouvrent droit à déduction fiscale pour les donateurs que si le candidat figure sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et a déposé légalement son compte de campagne à la commission (article L.
52-4 du code électoral et article 200 du code général des impôts).
L'avance forfaitaire de 153 000 EUR est versée par l'Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats.
- de produits financiers et autres recettes.
En vertu du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin et à 18,3 millions d'euros pour les candidats présents au second tour.
Le dernier texte intervenu est le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales qui fixait le coefficient de majoration des plafonds auxquels il s'appliquait à 1,13.
Les montants définis par la loi devront donc être actualisés à nouveau par décret en février 2007.
Le coefficient retenu ne peut être indiqué à l'avance.
A titre indicatif, le dernier décret de majoration publié, qui concerne seulement les élections législatives (décret n° 2005-1114 du 31 août 2005), a retenu le coefficient de 1,18.
Toute propagande électorale à l'étranger est interdite par l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Les dépenses engagées par les candidats à l'élection présidentielle à l'étranger n'ouvrent pas droit à remboursement par l'Etat (7).
Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par le candidat ou pour son compte, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus (2e alinéa de l'article L.
- à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois du scrutin (1er janvier 2007) : les numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits portés à la connaissance du public par le candidat (art. L.
- à compter de la même date (1er janvier 2007) : la publicité commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (1er alinéa de l'article L.
En revanche, les suppléments quantitatifs et qualitatifs (par exemple, les inserts dans les émissions de la campagne officielle) font l'objet d'une facture séparée et doivent figurer dans le compte de campagne.
Le quatrième alinéa du Il de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit que les frais d'expertise comptable liés à l'établissement du compte sont inscrits dans le compte de campagne.
De la même manière, les concours financiers apportés sous forme de prêt aux candidats et financés directement par la trésorerie du parti ne peuvent être assortis d'intérêts.
En revanche, un emprunt auprès d'une formation politique peut être contracté avec intérêts ouvrant droit, le cas échéant, au remboursement forfaitaire de l'Etat si la formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour financer la campagne d'un candidat et ne fait que répercuter sur ce dernier, par un prêt miroir, les intérêts afférents.
Un déficit éventuel doit être couvert avant le dépôt du compte soit par une contribution d'un parti politique, soit par un apport personnel du candidat lui-même.
- Le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électorale et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication de la décision définitive concernant le compte de campagne, c'est-à-dire de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, s'il y a eu un recours, de la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
L'illégalité d'une recette ou d'une dépense, en fonction de sa gravité, est de nature à entraîner soit la diminution du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte, ce qui prive le candidat du remboursement forfaitaire.
Dans ce dernier cas, la réformation peut éventuellement conduire à un rejet du compte pour dépassement du plafond ou déficit.
Dans l'hypothèse d'un dépassement de plafond, la commission fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (6e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
Le non-versement du remboursement forfaitaire oblige le candidat à restituer à l'Etat l'avance d'un montant de 153 000 EUR qui lui a été attribuée en conséquence de la présence de son nom sur la liste des candidats.
- le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après soustraction, s'il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables : la commission peut être en effet amenée à constater l'existence de dépenses considérées comme électorales, c'est-à-dire engagées pour l'obtention des suffrages, mais dont les justificatifs n'ont pas été apportés ou qui, par nature, ne peuvent être admises au remboursement (exemples : cadeaux aux électeurs, gratifications à des militants non salariés, frais d'affiches apposées sur des emplacements interdits...)
Enfin, le montant du remboursement versé par l'Etat à chaque candidat est réduit du montant de l'avance forfaitaire de 153 000 EUR allouée au moment de la publication de la liste des candidats.
Pièces jointes : annexes 1 à 40.
Mémento à l'usage du candidat
et de son mandataire
Deux emplois de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sont offerts à compter du 1er septembre 2006 au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des établissements publics scientifiques et techniques et des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 15 juin 2006 au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (pièce 101 A), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au directeur de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif/DE B 1), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (pièce 221), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef du service de l'IGAENR (téléphone : 01-55-55-31-30) ou auprès du chef du bureau de l'encadrement administratif (téléphone : 01-55-55-13-80).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Coge Kerbrat, dont le siège social est situé lieudit Le Hun, 29670 Taulé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Initiatives & Energies locales, dont le siège social est situé 126, rue de l'Aérodrome, 22300 Lannion.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée ZA de Kerbiquet, 22140 Cavan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Laredo, domicilié 9, avenue Lesaje, 78600 Maisons-Laffitte.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Les Cerfs, 38142 Auris-en-Oisans.
1° La création d'un établissement prévu à l'article L.
322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;
2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L.
3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L.
322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L.
322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L.
322-4, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L.
4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.
Avis de concours régional pour l'emploi de secrétaire comptable réservé aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés (femmes et hommes)
Un concours pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France réservé aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés par l'autorité administrative compétente sera organisé mardi 17 octobre 2006 pour la région Ile-de-France (6 postes).
Seront admis à participer à ce concours les candidats pouvant justifier :
- d'une notification attestant de la reconnaissance de travailleur handicapé ou assimilé, en cours de validité à la date limite du dépôt des dossiers d'inscription et valable pendant les épreuves écrites et orales ainsi que le jour du recrutement ;
- qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de l'un des diplômes suivants :
En cas de handicap, celui-ci devra avoir été déclaré compatible avec l'emploi par le chef du service de la médecine administrative de la banque après un examen d'aptitude physique spécial.
Le concours comporte des épreuves écrites et orales :
b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après, dont l'ouverture est décidée pour chaque concours, en fonction des besoins (durée : 2 h 30 ; coefficient 4) :
Pour le concours du mardi 17 octobre 2006, seule l'épreuve à option comptabilité est ouverte.
a) Interrogation, au choix du candidat, sur un sujet d'ordre bancaire ou sur un sujet d'ordre général contemporain (temps de préparation : 10 minutes ; durée de l'interrogation : 10 minutes), suivie d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat à occuper l'emploi à partir de ses résultats de l'écrit et du curriculum vitae qu'il aura établi (coefficient 8).
b) Epreuve facultative en langue anglaise à partir d'un texte : commentaire et conversation (temps de préparation : 10 minutes ; durée de l'interrogation : 10 minutes) (coefficient 2).
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 6 juin 2006, à la Banque de France (direction de la gestion des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-91-24, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr).
Aucun envoi ne sera effectué par voie postale après le mercredi 21 juin 2006.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au vendredi 23 juin 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste fera foi).
Résultats des tirages du Loto n° 47 et du Keno du mercredi 14 juin 2006
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2006 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 1er mars 2006 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé visé à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est ainsi fixé :
1er échelon : groupe hors échelle A.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Le code de l'organisation judiciaire a été institué par deux décrets du 16 mars 1978.
A cette occasion, de très nombreuses dispositions législatives et réglementaires contenues dans des textes épars ont été codifiées.
Dans son rapport pour l'année 1984-1985, le Conseil d'Etat a émis principalement trois critiques à l'encontre de ce code.
D'une part, le code de l'organisation judiciaire avait été adopté par décret en Conseil d'Etat alors même qu'il contenait une partie Législative et que des lois postérieures avaient modifié celle-ci.
D'autre part, la répartition de ses dispositions entre les parties Législative et Réglementaire ne respectait pas la Constitution.
Enfin, d'autres codes regroupaient de nombreuses dispositions d'organisation concernant des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'année suivante, le Conseil d'Etat a renouvelé les mêmes observations.
A l'occasion d'une première réunion interministérielle en date du 18 novembre 1986, il a été donné acte au ministère de la justice de sa proposition de constituer un groupe de codification pour mettre en oeuvre les recommandations émises par le Conseil d'Etat.
La loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a répondu à la première remarque du Conseil d'Etat en donnant force de loi à la partie Législative du code de l'organisation judiciaire.
Cependant, les difficultés relatives à la définition du périmètre du code ont retardé les travaux de refonte.
Deux conceptions se sont opposées : l'une, globale, qui regroupait l'ensemble des dispositions d'organisation judiciaire dans un seul code ; l'autre, restrictive, qui excluait l'organisation des juridictions spécialisées.
A la réunion interministérielle du 17 avril 1996, le cabinet du Premier ministre a décidé que ce code serait « suiveur » pour les dispositions concernant les juridictions spécialisées.
Lors de la réunion interministérielle du 12 juin 2003, le cabinet du Premier ministre confirmait cet arbitrage en précisant que les dispositions d'organisation judiciaire relatives aux conseils des prud'hommes, aux juridictions de sécurité sociale, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux devaient rester dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond ou les rejoindre.
Par ailleurs, compte tenu de l'enchevêtrement propre à la matière pénale des dispositions d'organisation judiciaire et de procédure, le ministère de la justice a choisi de les maintenir toutes dans le code de procédure pénale.
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a habilité le Gouvernement à simplifier le droit et, notamment, à procéder à la refonte du code de l'organisation judiciaire.
Les délais fixés n'ayant pu être respectés, une seconde loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a alors été adoptée.
L'article 86-I de cette loi prévoit que, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
La présente ordonnance procède donc, sous les réserves susvisées, à une nouvelle codification à droit constant.
L'article 1er et l'annexe I de l'ordonnance modifient en premier lieu le code de l'organisation judiciaire lui-même en substituant cinq livres aux neuf livres qui composent l'actuelle partie Législative.
Le premier livre aborde les « dispositions communes » non seulement aux juridictions figurant dans les livres suivants, mais encore à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire comprises dans d'autres codes.
Puis sont traitées, dans l'ordre de la procédure, les juridictions du premier degré (livre II), celles du second degré (livre III) et la Cour de cassation (livre IV).
Les dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie font l'objet du cinquième et dernier livre.
En application de la loi d'habilitation, ces cinq nouveaux livres rétablissent la hiérarchie des normes.
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, ont été déclassées en partie Réglementaire les dispositions relatives au siège et au ressort des juridictions, notamment en ce qu'elles nécessitent un décret en Conseil d'Etat pour leur création et leur suppression, au nombre des assesseurs, aux chambres détachées des tribunaux de grande instance, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, aux sections détachées des tribunaux de première instance de Papeete et de Nouméa, notamment en ce qu'elles prévoient que leur présidence est assurée par un magistrat désigné dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, et à la délégation des magistrats du parquet.
La nouvelle partie Législative assure en outre la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés.
C'est ainsi que, par exemple, a été adoptée une nouvelle présentation du partage des compétences entre le tribunal d'instance et la juridiction de proximité : une réserve de compétence est mentionnée à l'occasion de l'énumération des compétences du tribunal d'instance à chaque fois que la juridiction de proximité peut s'avérer compétente.
Une autre illustration en est donnée par les dispositions relatives à l'outre-mer et aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : les dispositions particulières relatives aux départements ont été intégrées dans les livres généraux (livres Ier, II et III) ; les dispositions relatives aux territoires et collectivités ont été conservées dans un livre distinct, un titre étant consacré à chacun, supprimant le système de renvois multiples sur la base duquel l'actuel livre IX était construit et renforçant ainsi la lisibilité d'un droit particulièrement complexe.
Ces cinq nouveaux livres harmonisent également l'état du droit.
Par ailleurs, la présente refonte permet de remédier à certaines erreurs.
Notamment, en raison de son caractère « suiveur », le code de l'organisation judiciaire a accumulé des références inexactes de renvois à des textes particuliers.
Par exemple, l'actuel article L.
731-2 cite l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, texte abrogé par l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.
731-4 renvoie à l'article 321 du code de justice militaire, lequel avait été abrogé par l'article 51 de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
321-16 se réfère à l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, abrogée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie Législative du code de la défense.
Enfin, ces nouveaux livres ont supprimé des dispositions devenues sans objet.
921-3 relatif aux suppléants des juges d'instance est purement et simplement abrogé.
Les cours d'appel de Saint-Denis-de-la- Réunion, Fort-de-France et Basse-Terre, consultées, ont répondu qu'aucun suppléant n'était actuellement en fonction auprès des tribunaux d'instance de leur ressort.
Elles précisent que cet article « paraît être tombé en désuétude », qu'il « n'a plus aucune utilité » et qu'il serait « opportun de purement et simplement supprimer cette disposition ».
En second lieu, la présente refonte transfère les dispositions relatives au tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce dans le code de commerce.
Tel est l'objet de l'article 2 de l'ordonnance et de l'annexe II.
La publication de la présente ordonnance permettra de compléter la partie Réglementaire du code de commerce, en état d'achèvement, des dispositions d'application relatives aux tribunaux de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce.
Les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce sont intégrées dans le livre VII du code de commerce, relatif à l'organisation du commerce, et actuellement consacré aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (titre Ier), à l'équipement commercial (titre II), aux marchés d'intérêt national (titre III) et aux manifestations commerciales (titre IV).
Ce livre, qui s'intitulera « Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce », est enrichi de trois titres : Du tribunal de commerce, Des juridictions commerciales particulières, Du greffe du tribunal de commerce.
Les dispositions relatives aux tribunaux de commerce sont insérées dans un titre II, prenant place après celui relatif aux chambres de commerce et d'industrie.
Celles-ci formant leur corps électoral, il a semblé cohérent de les laisser en tête du livre VII.
Viennent ensuite les juridictions commerciales particulières (titre III), le greffe du tribunal de commerce (titre IV), l'équipement commercial (titre V) et un titre VI résultant de la fusion des actuels titres sur les marchés d'intérêt national et les manifestations commerciales.
Le livre VII du code de commerce respecte donc les articulations du code de l'organisation judiciaire et ne remet pas en cause sa cohérence initiale.
Seul le nouveau titre III sur le greffe du tribunal de commerce voit son plan modifié par rapport à celui du code de l'organisation judiciaire.
Des chapitres sur les missions du greffier, sur les conditions d'accès à la profession et sur ses conditions d'exercice ont été créés afin de faciliter la codification des dispositions réglementaires correspondantes qui sont non seulement issues de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire mais également d'un certain nombre de décrets autonomes.
L'élaboration de ce livre a été menée conformément aux règles habituelles de codification définies par la Commission supérieure de codification et selon les prévisions de l'article 86 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004.
C'est ainsi que, selon la méthode du « droit constant », sont codifiées les dispositions en vigueur sans leur apporter d'autre modification que celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes et l'harmonisation du droit.
La règle du respect de la hiérarchie des normes a imposé la déclassification de quelques articles issus de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire et d'une disposition de la partie Législative du code de commerce.
La cohérence rédactionnelle des textes a également justifié des modifications de pure forme et la mise à jour des nombreux renvois aux articles du code de l'organisation judiciaire, désormais compris dans le code de commerce, ou aux articles du livre VII du code de commerce recodifiés en raison de l'intégration des dispositions du code de l'organisation judiciaire dans ce même livre.
Un certain nombre d'articles comportant des dispositions n'ayant pas le même objet ont également été scindés et les règles de rédaction des textes, notamment celle de la rédaction au présent de l'indicatif, ont été respectées.
Ce travail de remise en ordre formel a été particulièrement nécessaire pour le titre V relatif à l'équipement commercial.
Enfin, l'harmonisation de l'état du droit a imposé d'actualiser certaines dispositions.
C'est ainsi que la référence au « commissaire de la République » est remplacée par celle de « préfet », qu'il a été tenu compte dans les dispositions renvoyant aux procédures collectives de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, dans celles faisant références aux mesures d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale, de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative à l'incapacité en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Il a également été décidé de maintenir en vigueur les références aux dispositions applicables aux procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes car il reste un certain nombre de procédures en cours soumises à cette loi, bien qu'elle ait été abrogée dans sa quasi-totalité par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Afin de ne pas créer de vide juridique, les articles 3 et 4 diffèrent l'abrogation des dispositions déclassées à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui refondra la partie Réglementaire.
Conformément à l'article 5, seules demeureront en vigueur, à titre provisoire, dans un « ancien » code de l'organisation judiciaire, les dispositions relatives aux procédures issues de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ainsi que celles relatives aux tribunaux du travail.
Les premières disparaîtront avec les procédures concernées.
Les secondes seront transférées dans le code du travail, lequel fait l'objet actuellement d'une recodification par le ministère du travail.
Par ailleurs, l'article 6 remplace les références aux dispositions abrogées par les références des dispositions correspondantes issues des nouvelles codifications.
Enfin, la refonte du code de l'organisation judiciaire affecte d'autres textes (articles 7 à 11).
A l'article 7, le code rural accueille les dispositions relatives à l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux, sous un plan rénové.
Le code de procédure pénale reçoit les très rares dispositions d'organisation judiciaire en matière pénale édictées par le code de l'organisation judiciaire (article 8).
L'article 9 modifie la présentation des dispositions concernant les juridictions commerciales des collectivités d'outre-mer conformément à la présentation adoptée lors de la codification de la partie Législative du code de commerce.
Les dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le code de l'organisation judiciaire n'étaient en effet pas présentées comme des adaptations à l'ordre juridique métropolitain mais comme un droit particulier à chaque collectivité.
La présentation des dispositions intégrées dans le code de commerce est donc modifiée en respectant le régime législatif de chacune des collectivités.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du code qui ne sont pas applicables à cette collectivité sont précisées.
Pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, ce sont en revanche les dispositions applicables qui sont indiquées.
Ainsi, en dépit de la disparité de régime applicable aux collectivités, la référence juridique pour chacune reste commune.
Les articles applicables sont ensuite modifiés dans leur rédaction par des mesures d'adaptation.
Cette présentation est celle recommandée par la Commission supérieure de codification depuis l'adoption du projet de code de la défense.
L'article 10 abroge des dispositions énoncées par des normes extérieures, poursuivant l'érosion de textes anciens et la modernisation de notre droit.
L'article 11 diffère l'abrogation de certaines dispositions extérieures qui seront codifiées à l'occasion de la refonte de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Il s'agit de règles applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relatifs à la navigation sur le Rhin ainsi que des articles de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Enfin, l'article 12 rend la présente ordonnance (à l'exception des articles 2, 7 et 8-III) applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 14 juin 1985 relative au statut de l'archipel.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 034 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'objectif des dépenses mentionné au I de l'article L.
314-3 susvisé est fixé à 11 856 millions d'euros pour l'année 2006, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant de 821 millions d'euros correspondant aux produits prévisionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 12 098 millions d'euros pour 2006.
Le montant pris en application de l'article L.
314-3-4 susvisé est fixé pour 2006 à :
92 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L.
34 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 3° du même article.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille.
Arrêté du 8 juin 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte, en remplacement de M. Jean-Claude Hulot.
Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2004
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, l'arrêté du 13 mai 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2004 est modifié comme suit :
Au paragraphe II : « élèves ingénieurs », ligne 52, il faut lire : « Bennis (Mourad) » à la place de : « Laudren (Mourad) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, à compter du 10 novembre 2005, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), en qualité de directeur des programmes, de M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
Décret n°2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil reproduit à l'article L.
111-13 du présent code s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
« Engin spécial, véhicule et matériel agricoles (tracteur agricole, machine agricole automotrice, remorque et semi-remorque agricole, machine ou instrument agricole), matériel forestier, matériel de travaux publics, tels que définis par l'article R.
1° Les engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier) ;
2° Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
3° Les groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
4° Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
5° Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
6° Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mardi 13 et le mercredi 14 février 2007.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (Val-de-Marne), ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 14 septembre 2006, à partir de 12 heures, au mardi 24 octobre 2006, avant 17 heures, heures de Paris.
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du mardi 31 octobre 2006, à partir de 12 heures, au mardi 14 novembre 2006, avant 17 heures, heures de Paris.
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
De même, les candidats qui bénéficient d'un contrat d'aide-éducateur ou d'emploi jeune qui exercent dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent.
Les candidats autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence personnelle.
Les candidats résidant dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie s'inscrivent :
- auprès du vice-rectorat ;
- ou auprès de l'académie à laquelle est rattachée, pour les inscriptions aux concours, la collectivité d'outre-mer concernée ou la Nouvelle-Calédonie.
- soit auprès du conseiller culturel de l'ambassade de France au Maroc ou en Tunisie (pays dans lequel un centre d'épreuves écrites est ouvert) ;
Le tableau ci-dessous énumère les académies qui prennent les inscriptions des candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer et les pays étrangers :
Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac2.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siacl, comme suit :
Des recrutements par listes d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 2007 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
Le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes et par listes d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
- Pour tous renseignements complémentaires sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent s'inscrire.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2007.
Le nombre d'emplois à offrir aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
Délégation permanente est donnée à M. François Desmaziere, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2006-822 du 7 juillet 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
« La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.
« Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO.
Décret du 7 juillet 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Lasguignes (Anne-Marie), épouse Sautereau
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, Mme Lasguignes (Anne-Marie), épouse Sautereau, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) et affectée auprès de l'université Toulouse-III à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, sont nommés pour trois ans en tant qu'administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
Production : MM. Douillard (Jean-Paul), Onfroy (Denis), Roche (Gérard), Clavier (Pascal), Pluvinage (Henri), Sarraute (Yvon), Delannoy (Jean-Michel), Etchamendy (Eric), Ogier (Jean-Louis), Lafitte (François).
Négoce : MM. Piton (Bernard), Tremblay (Jean-Louis), Boyer (Claude), Guérin (Jean-Yves), Bernard (Philippe), Bourdon (Bernard), Rodrigues (Jean-Luc), Chermette (Gérard), Van Der Elst (Francis), Vignaud (Gilles).
M. Colson (François).
Personnalités compétentes
au titre des branches d'activités intéressées
MM. Cuxac (Jean-Pierre), Benassis (Michel), Essner (Bruno), De Guénin (Philippe).
MM. L'Heureux (Jean-Luc), Delassault (Bernard), Le Coutour (Louis-Marie).
- Experts permanents
au titre des usagers ou activités connexes
MM. Decaillet (Pierre), Caustier (Claude), Piettre (Jean, Emmanuel), Lézier (Pierre).
Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
A l'article 23, alinéa 23-2, de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».
Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L.
Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D.
347-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 8 novembre 2010.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Services d'aide et d'accompagnement
- Les services relevant du 2° de l'article L.
313-1-1 font procéder, tous les cinq ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux dispositions de l'article L.
L'organisme est soumis aux obligations prévues à cet article.
L'évaluation est conduite dans chacun des établissements gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L.
« Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément.
Le préfet les transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le renouvellement de l'agrément.
- Pour les services relevant du 2° de l'article L.
313-1-1, le respect des dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R.
129-3 du code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
313-1-1, qui auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R.
129-4 du code du travail définie à l'article L.
115-9 du code de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D.
347-1, si la certification répond aux conditions suivantes :
« 1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L.
« 2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R.
« 3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
« 4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de l'article D.
« 5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités prévues au second alinéa de l'article D.
Arrêté du 12 juin 2006 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Est approuvé l'avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 18 avril 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Les parties conventionnelles conviennent d'apporter quelques précisions sur les mesures adoptées lors de la signature de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, approuvé par l'arrêté du 23 mars 2006.
L'article 5 de l'avenant n° 12 : « Les parties prévoient, compte tenu des engagements pris en matière de maîtrise médicalisée pour 2006 et 2007 et de l'engagement des médecins traitants dans les actions de prévention mentionné à l'article 1er, de porter au 1er août 2006 à 21 euros la valeur de la lettre clé C des médecins généralistes.
« ... exerçant en métropole, à 23,10 pour les médecins généralistes exerçant aux Antilles et en Guyane, à 25,20 pour les médecins généralistes exerçant à la Réunion et à Mayotte ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4.3 de l'avenant n° 12 est supprimée.
Frédéric Van Roekeghem
Dr Michel Chassang
Dr Dinorino Cabrera
Dr Félix Benouaich
Décision n° 2006-505 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La présente décision sera notifiée à la société Bolloré Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-507 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Arrêté du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Une aide personnalisée au logement est instituée.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées en application de l'article L.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet du Vigan - M. Mancini (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Alain Mancini, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet du Vigan.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. Cottin (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Thierry Cottin, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Corte.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet d'Avallon - M. Balloux (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Pierre Balloux, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thann, est nommé sous-préfet d'Avallon.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Thann - M. Geney (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Claude Geney, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Thann.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant affectation d'un contrôleur général au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, M. Christian Tardivon, contrôleur général de 1re classe, est affecté au Conseil général des technologies de l'information à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 26 juillet 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2006, les épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 18 octobre 2006.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement) :
Bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en l'absence d'accord collectif.
Décret n° 2006-199 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par avenant du 17 novembre 2003, et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Malawi à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Malawi s'est déclaré débiteur.
Les montants exigibles et non réglés au 30 novembre 2000 inclus et les montants dus entre le 1er décembre 2000 et le 20 décembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 330 398,59 euros (annexe au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Malawi à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1997, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Décret n° 2006-202 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de l'avenant du 22 novembre 2003 au procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, comportant une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant) conclus avant le 30 juin 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République démocratique du Congo ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République démocratique du Congo s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République démocratique du Congo à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale de la République démocratique du Congo sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 31 décembre 2004, en deux exemplaires en langue française.
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
Le rapport spécifique de la conférence régionale de santé prévu aux articles L.
1411-2 du code de la santé publique est établi selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
RAPPORT RELATIF AU RESPECT DES DROITS
DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ
Introduction : les droits des usagers
du système de santé dans la région
Actions mises en oeuvre pour le respect de la dignité des personnes vulnérables :
- du fait de l'âge ;
- du fait de la pathologie ou du handicap ;
- du fait de la fin de vie ;
- du fait d'une situation sociale précaire.
Procédures portant sur les conditions d'accueil et de prise en charge (par exemple : dispositif[s] portant sur les conditionsd'accueil et d'hébergement, sur le respect de l'intimité de lapersonne, sur le respect des croyances et des convictions de lapersonne hospitalisée, sur le respect d'espaces privatifs pour les malades en séjour de longue durée, sur l'existence d'une organi-sation coordonnée des soins palliatifs et/ou d'un accompagnement en fin de vie).
Situations de non-respect de la personne (par exemple : indisponibilité de traitement antidouleur pour une personne hospitalisée).
Actions d'information pour la lutte contre les discriminations dans les établissements de santé et en ville (en termes de soins médicaux, de soins infirmiers ou de soins dentaires).
Procédures mises en place dans la prise en charge des personnes vulnérables (notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes bénéficiaires de la CMU).
Situations de non-respect de ce droit.
Droit au secret médical et au respect de la vie privée
Actions d'information sur le droit au secret médical et à la confidentialité.
Procédures mises en place pour assurer le respect du droit au secret médical (par exemple : actions pour la conservation des informations sur support informatique, traitement anonymisé de l'information par les services de l'Etat et de l'assurance maladie) ; dispositifs mis en place pour assurer la confidentialité des informations visées par le secret médical (par exemple : traitement des informations concernant la personne venues à la connaissance de tous les professionnels de santé, en particulier dans la prise en charge en équipe, conditions de communication des informations à l'entourage de l'usager et de ses ayants droit).
Actions d'information sur les droits (par exemple : mise à disposition auprès des usagers de la charte de la personne hospitalisée et notamment en plusieurs langues, mise à disposition d'informations et/ou de brochures diffusées par les associations) ; actions d'information sur les risques sanitaires (par exemple : les risques d'infections nosocomiales ou les effets indésirables dans les lieux de soins), information sur la tarification des soins par les établissements et les professionnels de santé.
Organisation et procédures pour le respect des bonnes pratiques professionnelles (par exemple : respect de la délivrance d'une information accessible, intelligible et loyale dans le cadre de l'entretien médical).
Droit au consentement
Actions d'information sur le droit au consentement.
Procédures de respect des bonnes pratiques de codécision entre le (les) professionnel(s), la personne malade et son entourage (par exemple : dispositifs mis en place pour informer la personne admise à l'hôpital de la possibilité de désigner une personne de confiance, dispositifs existants en cas d'incapacité pour la personne de s'exprimer).
Procédures de prise en compte du refus de soins.
Droit d'accès aux informations personnelles
Actions d'information sur le droit d'accès aux informations de santé concernant la personne et le droit de modification des données informatisées dans des fichiers administratifs ou médicaux.
Modalités d'organisation de l'accès direct au dossier médical (par exemple : modalités d'accès, modalités de communication).
Expression collective et participation
Représentation des usagers du système de santé
Effectivité de la représentation des usagers du système de santé :
Actions d'information sur le dispositif d'agrément des associations (par exemple : sites internet, brochures.).
Agrément des associations au niveau régional (par exemple : nombre d'associations agréées pour la région).
Moyens d'accompagnement mis en oeuvre pour permettre aux représentants d'usagers de se rendre disponibles, en fonction du nombre d'associations agréées en région, du nombre de représentants formés et mobilisables, en rapport avec les missions confiées (par exemple : actions de formation mises en oeuvre, utilisation du congé de représentation pour les représentants d'usagers du système de santé).
Effectivité de la représentation des associations agréées dans les instances hospitalières ou de santé publique (par exemple : désignation effective de représentants d'usagers du système de santé, présence des représentants d'usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique).
Participation des usagers au système de santé
Actions de participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à l'évaluation des plans régionaux de santé publique (PRSP) et de ses composantes (PRAPS, PRSE...).
Actions particulières d'implication d'associations sur des thématiques de santé publique dans la région (par exemple : santé et environnement, santé au travail, lutte contre le cancer, lutte contre les infections nosocomiales).
Participation à des débats publics : différentes méthodes utilisées (par exemple : jurys citoyens, conférences publiques de consensus, ateliers scénario, forums hybrides, discussions de groupe ou « focus » groupes, états généraux), modalités d'implication des usagers (par exemple, niveau d'implication des usagers : communication, consultation, concertation, codécision), thématiques traitées.
Actions de participation à des actions de santé communautaire, à des actions de prévention ou à des ateliers santé-ville.
Droits spécifiques
résultant du fonctionnement du système de santé
Actions d'information sur les modalités d'accès à la conciliation et à l'indemnisation des préjudices.
Données sur les demandes de conciliation et d'indemnisation.
Accès à l'assurance des personnes
à risque de santé aggravé
Actions, par exemple, d'information, mises en place dans la région.
Connaissance de situations difficiles rencontrées dans la région.
Personnes se prêtant aux recherches biomédicales
Procédures de recueil du consentement ; procédures vérifiant l'assurance des promoteurs.
Situations de non-respect.
Accès à la prévention et aux soins,
qualité et organisation du système de santé
Droit d'accès à la prévention et aux soins
Actions d'information sur le dispositif d'accès à la prévention et aux soins (par exemple : informations sur la répartition de l'offre de prévention, de dépistage et de soins d'un point de vue géographique, par spécialité professionnelle, par secteur conventionnel).
Procédures mises en place pour permettre l'égal accès aux soins et à la prévention, notamment pour les populations en situation de précarité.
Modalités et procédures d'organisation de la permanence des soins (liens ville-hôpital, réseaux de santé, accueil en établissement).
Situations de non-respect de l'accès à la prévention et aux soins.
Qualité et organisation des soins
Actions de sécurité sanitaire et politiques de vigilances, lutte contre les infections nosocomiales ;
Actions de formation médicale continue ;
Actions d'évaluation des pratiques professionnelles ;
Procédures d'organisation des prises en charge (par exemple : délais d'attente pour un rendez-vous en hospitalisation ou en ville, pour une pathologie donnée ou un acte particulier) ;
Procédures relevant des démarches de certification et d'accréditation des établissements de santé.
Synthèse et enjeux régionaux
relatifs aux droits des usagers du système de santé
Synthèse des rapports existants
Synthèse du rapport de l'agence régionale de l'hospitalisation sur les bilans d'activité des commissions des relations avec les usagers et de la qualité du système de santé (CRU).
Rapport de suivi sur le respect des principes énoncés par la charte de la personne hospitalisée.
Rapport d'activité de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional.
Points forts et points à améliorer portant sur :
Les particularités régionales ayant un impact sur le droit des usagers du système de santé (droits de la personne ; représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique et participation des usagers du système de santé).
Les expériences singulières d'organisations et/ou de collaborations sanitaires et sociales.
Les facteurs favorisant le respect des droits des usagers du système de santé (par exemple : associations promotrices).
Les facteurs de démotivation (par exemple : association non agréée ne pouvant plus poursuivre son mandat dans un conseil d'administration d'un établissement de santé).
Actions à mener pour améliorer l'information disponible sur le respect des droits des usagers du système de santé (par exemple : système de recueil des informations sur le respect des droits, compatibilité entre les différentes sources de données existant dans la région, modalités d'analyse et de diffusion).
Recommandations et propositions
de la conférence régionale de santé
Axes de travail à trois ans.
Axes de travail pour l'année suivante.
Conclusion du président de la conférence régionale de santé
Membres de la formation spécialisée de la conférence pour l'élaboration du rapport spécifique sur le respect des droits des usagers du système de santé.
Points de vue des membres des six collèges de la conférence régionale de santé.
Personnes consultées.
Statistiques regroupant les données chiffrées citées dans le rapport.
Documents consultés : notamment, données statistiques existantes dans la région sur le respect des droits des usagers du système de santé (par exemple : données traitées par l'observatoire régional de la santé, l'observatoire des plaintes quand il existe), rapport d'activité d'associations, enquêtes ad hoc réalisées dans la région.
Autres : remerciements, groupes et méthodes de travail, calendrier des réunions ainsi que toute autre annexe qui paraîtra utile à la conférence.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2006, sont désignés en qualité de centres de référence des maladies rares labellisés pour une durée de cinq ans les centres suivants :
Centre de référence des maladies systémiques rares auto-immunes
Coordonnateur : Pr Jean-Louis Pasquali, service de médecine interne et immunologie clinique, hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Centre de référence des arthrites juvéniles
Coordonnateur : Dr Pierre Quartier-Dit-Maire, unité d'immunologie, hématologie, rhumatologie pédiatriques, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des amyloses primitives
et des autres maladies de dépôts d'immunoglobuline
Regroupant le centre du Dr Arnaud Jaccard, service d'hématologie, centre hospitalier universitaire de Limoges et le centre du Pr Guy Touchard, service de néphrologie, centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Coordonnateur : Dr Arnaud Jaccard.
Centre de référence des malformations cardiaques complexes
Coordonnateur : Pr Damien Bonnet, service de cardiologie pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies vasculaires rares
Coordonnateur : Pr Xavier Jeunemaitre, service de génétique, hôpital européen Georges Pompidou, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des anomalies du développement embryonnaire
Coordonnateur : Pr Laurence Olivier-Faivre, centre de génétique, centre hospitalier universitaire de Dijon.
Centre de référence des pathologies de la réceptivité hormonale
Coordonnateur : Pr Patrice Rodien, service d'endocrinologie, centre hospitalier universitaire d'Angers.
Centre de référence des déficits hypophysaires
Coordonnateur : Pr Thierry Brue, service d'endocrinologie, hôpital de La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Centre de référence médico-chirurgical des maladies rares
du développement sexuel
Coordonnateur : Pr Pierre Chatelain, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Debrousse, hospices civils de Lyon.
Centre de référence des affections congénitales
et malformatives de l'oesophage
Coordonnateur : Pr Frédéric Gottrand, unité de gastro-entérologie, hépatologie et nutrition, hôpital Jeanne de Flandre, centre hospitalier universitaire de Lille.
Centre de référence des microangiopathies thrombotiques
Coordonnateur : Pr Paul Coppo, service d'hématologie clinique, hôpital Saint-Antoine, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence de la maladie de Willebrand
Regroupant le centre du Pr Agnès Veyradier, service d'hématologie clinique, hôpital Antoine Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Jenny Goudemand, Institut d'hématologie, transfusion, hôpital cardiologique, centre hospitalier universitaire de Lille.
Coordonnateur : Pr Agnès Veyradier.
Centre de référence des thalassémies
Coordonnateur : Dr Isabelle Thuret, service d'hématologie pédiatrique, hôpital de La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Centre de référence de l'hémophilie
et autres maladies hémorragiques constitutionnelles
Coordonnateur : Pr Claude Negrier, service d'hématologie clinique, hôpital Edouard Herriot, hospices civils de Lyon.
Centre de référence de la drépanocytose
Coordonnateur : Dr Maryse Etienne-Julan, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Centre de référence des maladies héréditaires du métabolisme
Coordonnateur : Pr François Feillet, service de médecine infantile, centre hospitalier universitaire de Nancy.
Centre de référence des pathologies mitochondriales
Coordonnateur : Pr Véronique Paquis-Flucklinger, service de génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Nice.
Centre de référence des déficiences mentales fixées
non syndromiques d'origine génétique
Coordonnateur : Dr Delphine Heron, service de cytogénétique, hôpital Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des neuropathies périphériques rares
Regroupant le centre du Pr Jean Michel Vallat, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Limoges et le centre du Pr Pierre Clavelou, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Coordonnateur : Pr Jean Michel Vallat.
Centre de référence de l'atrophie multisystématisée
Coordonnateur : Pr Olivier Rascol, laboratoire de pharmacologie, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Centre de référence des maladies neuromusculaires
et neurologiques rares
Coordonnateur : Dr Rémi Bellance, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
Centre de référence des maladies neuromusculaires rares
Coordonnateur : Pr Christine Tranchant, département de neurologie, hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Coordonnateur : Pr Yann Pereon, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Coordonnateur : Pr Jean-Christophe Antoine, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Centre de référence de l'histiocytose languerhansienne
Coordonnateur : Pr Abdellatif Tazi, service de pneumologie, hôpital Saint-Louis, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies respiratoires rares
Coordonnateur : Pr Annick Clément, service de pneumologie pédiatrique, hôpital Armand Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence de la mucoviscidose
Coordonnateur : Pr Gabriel Bellon, service de pneumologie pédiatrique, hôpital Debrousse, hospices civils de Lyon.
Coordonnateur : Dr Gilles Rault, service de pédiatrie médicale, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Centre de référence des maladies rares en ophtalmologie
Coordonnateur : Pr Jean-Louis Dufier, service d'ophtalmologie, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence du syndrome néphrotique idiopathique
Coordonnateur : Dr Dil Sahali, service de néphrologie et transplantation, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des dysplasies fibreuses des os
Coordonnateur : Pr Roland Chapurlat, service de rhumatologie et pathologie osseuses, hôpital Edouard Herriot, hospices civils de Lyon.
Centre de référence des manifestations odontologiques
des maladies rares
Coordonnateur : Pr Marie-Cécile Maniere, service de soins bucco-dentaires, hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Centre de référence pour la maladie de Fabry et les maladies héréditaires
du tissu conjonctif à expression cutanéo-articulaire
Coordonnateur : Dr Dominique-Paul Germain, unité fonctionnelle de génétique clinique, service de génétique, hôpital européen Georges Pompidou, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence de la narcolepsie
et de l'hypersomnie idiopathique
Coordonnateur : Dr Yves Dauvilliers, unité des troubles du sommeil, centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Centre de référence des angioedèmes non histaminiques
Coordonnateur : Pr Christian Massot, service de médecine interne, centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Centre de référence des dysostoses craniofaciales
Coordonnateur : Pr Dominique Renier, service de neurochirurgie infantile, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2006, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 15 janvier 2001 à la société coopérative agricole Tourette élevage diffusion-16 « TED 16 », située La Tourette, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 01 548, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Décision du 31 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint ;
Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, directrice adjointe.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des produits et des décrets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets.
Délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel de Voies navigables de France, chef de la mission bruit, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la mission bruit.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Décret n°2006-210 du 21 février 2006 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation des professeurs de sport
Les professeurs de sport, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
Pour les fonctionnaires recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période annuelle susmentionnée, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les objectifs sont définis au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions afin qu'ils puissent être notés à l'issue de la période en cours.
Le pouvoir de notation à l'égard des professeurs de sport, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition :
1° Du directeur régional ou du directeur départemental, pour les personnels respectivement en fonction dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ou dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
2° Du directeur d'établissement, pour les agents en fonction dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports ;
3° Du chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions, pour les personnels en fonction dans les services centraux du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :
1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments :
a) Une appréciation littérale établie au regard des objectifs préalablement définis (lettre de mission ou contrat d'objectifs) ainsi que de son bilan annuel ;
b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de très bien à insuffisant, pour chacun des critères d'appréciation, comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale constituée des deux éléments ci-dessus.
La note chiffrée d'un professeur de sport ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100.
Les marges d'évolution de la note sont fixées pour chaque échelon à l'intérieur de chaque grade dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
L'absence de progression de la note proposée fait l'objet d'un rapport circonstancié, établi par le chef de service déconcentré ou le directeur d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) ou par le chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°).
Ce rapport est communiqué à l'agent.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux agents parvenus à la note maximale de l'échelon.
La proposition de notation est communiquée au fonctionnaire qui atteste en avoir pris connaissance.
Ce visa sera précédé d'un entretien entre le responsable désigné à l'article 3 et l'agent noté, si ce dernier en fait la demande.
La note est arrêtée par le ministre.
La fiche de notation correspondante, sur laquelle sont précisées les voies de recours, est adressée au fonctionnaire.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale communique, avant chaque exercice de notation, aux chefs de service déconcentré et directeurs d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) et aux chefs de service sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°) les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la notation.
La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005.
Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR
FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS
ÉCHELLE DE VALEUR
Efficacité professionnelle
Investissement professionnel
Aptitudes au dialogue avec les partenaires
Qualités d'analyse et d'expertise
Sens de l'initiative
GRILLE INDICATIVE DE PROGRESSION AU SEIN DE CHAQUE ÉCHELON
Chaque note est exprimée en point entier.
DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON
VALEURS MINIMALES
Professeurs de sport hors classe
Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.
123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre.
Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.
Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 janvier 2006, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 8 février 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2006, M. Chennaoui (Mounir) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention.
CONVENTION DU 18 JANVIER 2006
Vu l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, reconduit par l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé,
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L.
321-4-2 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, reconduit par l'accord du 22 décembre 2005, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L.
La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
a) Justifiant de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article L.
b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3 et 4 (f) du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens du d de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 ;
d) Non susceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de l'article 12, § 3, du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté visés à l'article 2 (a) ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, s'ils justifient des dispositions de l'article 2 (b, c et d), dans les conditions particulières prévues aux articles 9, dernier alinéa, 10, § 2, et 11, alinéa 2.
Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Il dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé selon les modalités prévues au § 2.
Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.
- du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
- de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet « bulletin d'acceptation » détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la convention de reclassement personnalisé et à remettre à son employeur.
Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par l'Assédic, destiné à l'éclairer dans son choix.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au § 1er est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de l'article L.
321-2 (2°) du code du travail, le document écrit d'information prévu au § 1er est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
321-6 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- et lui précisant qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4, § 1er.
Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé.
L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du salarié.
L'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé sont arrêtés par l'Unédic et remis, par l'institution d'assurance chômage compétente, à l'employeur à sa demande.
Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.
L'employeur communique immédiatement à l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.
La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Les salariés qui acceptent une convention de reclassement personnalisé bénéficient, dans les huit jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
Cet entretien de pré-bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétence, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Il est réalisé par l'ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés.
Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de pré-bilan, seront proposées au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé au plus tard dans le mois suivant l'entretien individuel de pré-bilan.
Les prestations d'accompagnement visées à l'article 6 s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé qui comprend :
- si nécessaire, un bilan de compétence permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action ;
- un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant qui lui est propre, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d'action, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
- des mesures d'appui social et psychologique pour permettre au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la convention de reclassement personnalisé ;
- des actions de validation des acquis de l'expérience selon les modalités définies par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
- et/ou des mesures de formation incluant l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
La mise en oeuvre de ces différentes mesures est confiée à l'ANPE ou aux autres organismes participant au service public de l'emploi.
Ces différentes mesures peuvent être complétées par les aides au reclassement visées aux articles 36, 38, 41 à 45, 47 à 49 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé sont celles qui répondent aux conditions d'éligibilité des formations financées dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et visées à l'article 37 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Sont prioritairement prescrites les actions de formation permettant un retour rapide à l'emploi qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'oeuvre ne sont pas satisfaits.
Il s'agit de métiers dits « en tension ».
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme de la convention de reclassement personnalisé, elle se poursuit, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme de la convention de reclassement personnalisé, et dans les limites prévues à l'article 19 de la présente convention.
L'arrivée du terme de la période d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement des bénéficiaires visés à l'article 3 de la présente convention ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.
Lorsque, avant le terme de la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaire de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.
Cette indemnité, dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l'allocation spécifique de reclassement.
L'indemnité est due dès lors que l'intéressé justifie de l'exécution de son contrat de travail.
Le présent article ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé visés à l'article 3.
Pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 70 % de leur salaire journalier de référence.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 21 et 22 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation de chômage à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.
Cette allocation est portée à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 91 premiers jours.
Elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé visés à l'article 3 est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 23, 24 et 25 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et le montant de la pension d'invalidité.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 23 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires des allocations spécifiques de reclassement.
L'allocation spécifique de reclassement est versée pour une durée maximum de 8 mois de date à date à compter de la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 3, la durée de versement de l'allocation spécifique de reclassement ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les allocations spécifiques de reclassement sont payées mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger sous réserve de l'application des articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
c) Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
d) Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
f) Bénéficie de l'aide visée à l'article 48 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les articles 34 et 50 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.
Dans le bassin d'emploi concerné, une équipe de reclassement personnalisé, qui désigne en son sein un correspondant propre au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, est chargée de son appui individualisé.
Elle est composée de représentants des organismes chargés du reclassement, de l'orientation et de la formation des travailleurs privés d'emploi sous la coordination de l'Assédic, qui lui fournit notamment les résultats de l'enquête sur les besoins de main-d'oeuvre ainsi que la liste des formations qu'elle conventionne ou qu'elle homologue.
Le suivi des conventions de reclassement personnalisé et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont assurés, dans chaque institution du régime d'assurance chômage, par les instances paritaires ad hoc (IPA) et, pour le GARP, par la coordination régionale des IPA.
Elles pourront, dans ce cadre, s'adjoindre le concours des organismes participant, au plan territorial, au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, APEC...).
Un document écrit formalise les relations entre ces bénéficiaires et l'Assédic et précise les prestations fournies par les organismes assurant ou participant au service public de l'emploi à l'appui d'une démarche active des bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
Il précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé :
- lorsqu'il refuse une action de reclassement, ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse une offre d'emploi considérée comme valable au sens des dispositions réglementaires du code du travail ;
- ou lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la convention de reclassement personnalisé.
Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé dans le cadre des dispositions du § 1er, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis, par l'Assédic, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'ensemble des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé définies aux articles 6 à 9 est financé, pour ce qui concerne la participation de l'Unédic, par l'affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le financement de la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé visé à l'article 8 de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces prestations d'accompagnement et aides au reclassement sont également financées par l'utilisation du droit que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du droit individuel à la formation.
A cet effet, l'employeur (1) qui employait l'intéressé verse à l'institution compétente une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas donné lieu à utilisation.
Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
L'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 en s'acquittant, auprès de l'institution d'assurance chômage compétente, du paiement d'une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 3 ci-dessus qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 16 et 17 est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la convention de reclassement personnalisé.
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 66 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les articles 68, 69 et 70 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont applicables.
Le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé qui, au terme de cette convention, est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.
Un accompagnement personnalisé fait alors suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.
La présente convention confie à l'Unédic la gestion des conventions de reclassement personnalisé proposées par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L.
Les actions financées dans les conditions fixées à l'article 16 de la présente convention font l'objet d'un suivi comptable spécifique.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle cessera de plein droit de produire ses effets à la date d'échéance de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Elle sera alors renouvelée en fonction des résultats de la renégociation de ladite convention.
Toutefois, les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention.
La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de son arrêté d'agrément.
- la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel dans le cadre du livre IV du code du travail.
Si un autre dispositif, accessible à tous les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé et faisant appel à des financements autres que publics, était institué, les signataires de la présente convention se réuniraient immédiatement pour en mesurer l'impact sur celle-ci.
Sauf nouvel accord national interprofessionnel négocié à la suite de cet examen pour le prolonger ou l'adapter, la présente convention cesserait alors de plein droit de produire ses effets.
La présente convention sera déposée en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'union de mutuelles Mutualité française Doubs garanties, inscrite sous le numéro 447 891 284, dont le siège social se situe à Besançon (25041), 67, rue des Cras, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R.
4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006 :
La date de l'élection des membres des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 16 mars 2006.
La date de l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 15 juin 2006.
La date de l'élection des membres des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 6 juillet 2006.
Pour l'élection des membres titulaires du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les conseils départementaux sont regroupés en onze secteurs, constitués comme suit :
Premier secteur :
Deuxième secteur :
Régions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Troisième secteur :
Régions : Rhône-Alpes, Auvergne.
Quatrième secteur :
Régions : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
Cinquième secteur :
Régions : Franche-Comté, Bourgogne, Centre.
Sixième secteur :
Septième secteur :
Régions : Picardie, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Huitième secteur :
Régions : Pays de la Loire, Poitou-Charentes.
Neuvième secteur :
Régions : Aquitaine, Limousin.
Dixième secteur :
Onzième secteur :
Régions : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne.
Le nombre de membres, titulaires et suppléants, dans chacun des secteurs est fixé comme suit :
Un siège pour le collège libéral et un siège pour le collège salarié, à Paris.
Un siège pour le collège libéral pour les départements suivants : Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Un siège pour le collège libéral pour les départements suivants : Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise.
Un siège pour le collège libéral et un siège pour le collège salarié.
Un siège pour le collège libéral.
Le nombre de membres, titulaires et suppléants, dans les départements d'outre-mer est fixé comme suit :
Guyane, Guadeloupe, Martinique : un siège pour le collège libéral.
La Réunion : un siège pour le collège libéral.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, il est mis fin au détachement de Mme Bensaid (Sophie) attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2006.
Mme Bensaid (Sophie), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité intérieure, à compter du 1er janvier 2006, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en application de l'article L.
312-1, qui seront consenties à des personnes physiques ou morales.
Arrêté du 15 février 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, Mme Boureau-Post (Isabelle, Josiane, Yvonne, Thérèse) est maintenue au grade de chef d'escadron, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'administrateur-régisseur des formations musicales de la garde républicaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 17 février 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Kraemer » (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 17 février 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Denain (Nord) est acceptée.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la société Les Moulins de Boulay à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Les Moulins de Boulay, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Boulay-Est, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Hochwaeldchen, 57220 Boulay-Moselle.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la société Ferme éolienne de Buchfeld à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Ferme éolienne de Buchfeld, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Boulay-Sud, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Buchfeld, 57220 Boulay-Moselle.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Jovet (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2006.
Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont réservés aux fonctionnaires titulaires civils et militaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'exclusion des établissements à caractère industriel et commercial, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux ouvriers tributaires du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, aux agents temporaires et auxiliaires de l'Etat et des établissements publics susmentionnés rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires ainsi qu'aux personnels des départements et des communes et des établissements publics en dépendant, affiliés à la caisse de retraite des agents des collectivités locales ou à des caisses intercommunales ou interdépartementales de retraite, en activité de service.
Les prêts complémentaires peuvent faire l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat susindiqués de bonifications d'intérêt permettant d'abaisser le taux de ces prêts.
Arrêté du 16 février 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
Centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz.
Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz.
Direction de la défense et de la sécurité civile.
Ecole d'application de sécurité civile, à Valabre.
Electricité et Gaz de France.
- Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Association défense et secourisme.
Agence française du secourisme.
Centre français de secourisme et de protection civile.
Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme.
Centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité.
OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le second alinéa du 1° de l'article 3 du même décret est supprimé.
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
Au second alinéa de l'article 9 bis du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Les articles 9 et 10 à 12 bis du même décret sont abrogés.
Décret n°2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'adjoints de contrôle pouvant être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints de contrôle principaux de 2e classe pouvant être promu au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Les adjoints de contrôle recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Au troisième alinéa de l'article 15-1 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n°2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.
Les fonctionnaires appartenant au corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes régi par le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.
Ils sont reclassés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur
« A partir du 1er juillet 2006, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2004/104/CE susvisée, sont applicables à la réception CE des types de véhicules et des types de composants ou entités techniques, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant qui figurent aux paragraphes 3.2.8 et 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE modifiée.
Les dispositions de la directive 2005/83/CE susvisée leur sont applicables à partir du 1er octobre 2006.
A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables :
- à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
- à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques.
Décision n° 2006-59 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Diffusion One de Campagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cayali
L'association Diffusion One de Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cayali.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion One de Campagne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cayali.
Zone de planification : Sainte-Anne.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca, 97290 Le Marin.
Avis n° 2006-0022 du 10 janvier 2006 sur le projet de décret relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
Le projet de décret, objet du présent avis, vise à reprendre une partie des droits et obligations applicables aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ou aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public qui relevaient, avant l'instauration du nouveau cadre réglementaire, des autorisations individuelles d'opérateurs.
Les dispositions reprises dans ce décret avaient été prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone, notifiées aux trois sociétés le 25 mars 2004 et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004.
Ce projet de décret apparaît complémentaire aux dispositions introduites par la décision n° 2005-1083 susvisée et viennent s'ajouter aux droits et obligations définis par le code des postes et des communications électroniques applicables à tous les opérateurs.
Ainsi, dans un souci de cohérence, l'Autorité estime souhaitable une publication simultanée de l'homologation de la décision n° 2005-1083 et de ce décret.
L'Autorité prend acte avec satisfaction que ce projet de décret, complété par la décision n° 2005-1083 de l'Autorité précitée, reprend les dispositions prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone pour la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie.
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de péril résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A).
Cette sous-direction est responsable de la politique générale du personnel et de la gestion des ressources humaines.
Dans le cadre de l'organisation des services, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires et veille à sa mise en oeuvre.
Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité de services.
Elle précise les méthodes de travail et les doctrines d'emploi des agents, anime et coordonne l'activité des laboratoires.
Elle participe à la politique d'action sociale et d'hygiène et de sécurité.
- le bureau de la politique générale du personnel ;
- le bureau de la gestion du personnel ;
- le bureau de l'organisation, du suivi de l'activité et de l'animation des services.
Le titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance des structures administratives et ministérielles, le sens de l'initiative et de l'organisation, des qualités relationnelles et le souci du contact avec les directeurs des services déconcentrés et les personnels, ainsi que le goût pour le dialogue social.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, à la Chambre nationale de discipline des architectes :
M. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, président ;
Suppléant : M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat ;
M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Bayle, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Jean-Louis Mazières, président de la chambre à la cour d'appel de Paris ;
Suppléant : M. André Delanne, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 997 500 euros (neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 69 437,43 euros (soixante-neuf mille quatre cent trente-sept euros et quarante-trois centimes).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 823 953,11 euros (huit cent vingt-trois mille neuf cent cinquante-trois euros et onze centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 867 343,73 euros (huit cent soixante-sept mille trois cent quarante-trois euros et soixante-treize centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 27 000 euros (vingt-sept mille euros).
Arrêté du 2 mars 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2006, Mme Danièle Diot (Mouazan) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2006, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des affaires politiques au ministère de l'outre-mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 5 décembre 2005 au 20 novembre 2008 inclus.
Les règles relatives à l'assurance dommage obligatoire sont fixées par l'article L.
242-1 du code des assurances reproduit ci-après :
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Arrêté du 8 mars 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006, Mme Alquier (Michèle), épouse Poli, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Bernard Frange de la somme de 79 160 sur le trop-perçu de 83 133 constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 00 131 901 E.
Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 3 973 laissée à la charge du redevable.
Arrêté du 15 mars 2006 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2006 des personnels de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2006, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2006 des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2006, M. Jean-Paul Desbat, architecte et urbaniste de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 avril 2006.
Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements automatisés relatifs à l'élaboration, à l'actualisation et à l'utilisation de systèmes de score, lorsque ceux-ci visent, d'une part, à mesurer le risque statistique de défaut de remboursement qui correspond aux demandes de crédit ou de moyen de paiement adossé à un contrat de crédit présentées par des clients personnes physiques, d'autre part, à sélectionner les demandes dont le risque, ainsi évalué, autorise la conclusion d'un contrat de crédit, sous la seule réserve de la production de pièces justificatives.
Les traitements visés par la présente décision unique peuvent être mis en oeuvre par les établissements de crédit pour l'attribution de crédits à la consommation, à l'habitat ou pour les besoins des professionnels, selon l'une des modalités suivantes :
- dans leurs agences commerciales ou autres services chargés de l'instruction des demandes de crédit ;
- directement à partir de leur site Internet, sur l'initiative du client ;
- dans les locaux d'une société commerciale, qualifiée d'apporteur d'affaires, pour les demandes de crédit à la consommation destinées à financer l'acquisition par le client emprunteur d'un bien particulier.
Ces traitements peuvent avoir les finalités suivantes :
- la constitution des modèles de score à partir de l'analyse statistique de données, rendues indirectement nominatives, relatives à la situation personnelle, familiale, économique et financière des clients de l'établissement de crédit et, éventuellement, à l'historique du fonctionnement de leurs comptes bancaires et aux modalités de remboursement des crédits octroyés (définition des populations homogènes d'emprunteurs correspondant à des modèles spécifiques de score, des variables à retenir et des pondérations qui leur sont attachées) ;
- la vérification de la pertinence des modèles de score mis en oeuvre et leur actualisation, à partir des mêmes catégories de données ;
- l'évaluation du risque de défaut de remboursement correspondant à chaque dossier de crédit précité.
Les techniques statistiques utilisées pour l'élaboration et l'actualisation des modèles de score doivent régulièrement faire l'objet de tests de fiabilité et de pertinence.
L'utilisation du score est encadrée par des procédures écrites détaillées, destinées au personnel du réseau commercial.
L'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée disposant, d'une part, que « aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé », d'autre part, que « ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion (...) d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes des personnes concernées », le résultat du score n'a, en toute hypothèse, qu'un caractère indicatif lorsqu'il ne conduit pas à l'attribution du crédit sous la seule réserve de la production de pièces justificatives.
Le respect de cette obligation légale est garanti par le suivi des règles de procédure précitées.
En conséquence, le demandeur est systématiquement informé, en cas de rejet de son dossier de crédit par l'outil de score, qu'il peut en demander une nouvelle étude, approfondie, par un agent spécialement habilité à cette fin, à l'issue d'une phase contradictoire au cours de laquelle il aura été mis en mesure de présenter ses observations sur les principales difficultés identifiées dans son dossier.
Il en va notamment ainsi lorsque le traitement de score n'est pas immédiatement mis en oeuvre en présence de la personne concernée.
Les données prises en compte pour le calcul du score sont choisies et pondérées en fonction du lien de corrélation qu'elles présentent avec le risque attaché à l'opération.
Elles peuvent soit avoir été spécialement transmises par la personne concernée dans le cadre de sa demande de crédit, soit provenir des fichiers internes de l'établissement de crédit après avoir été communiquées par la personne concernée ou produites en relation avec les contrats en cours conclus avec l'établissement (ouverture et fonctionnement d'un compte bancaire, demandes de crédit en cours et état de leur remboursement...).
Ces données ne peuvent relever que des catégories suivantes :
- en ce qui concerne la situation personnelle de l'emprunteur : âge, sexe, nationalité (sous la forme français, ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne, autre nationalité), situation familiale, régime matrimonial, département de résidence, type d'habitat, situation de logement (sous la forme propriétaire, locataire, hébergé à titre gracieux), ancienneté dans le logement, catégorie socioprofessionnelle, situation professionnelle, ancienneté professionnelle, types de téléphones utilisés, existence d'une adresse électronique, nature des relations entre les co-emprunteurs (sous la forme vie de couple, relations amicales, relations familiales, relations professionnelles) ;
- en ce qui concerne la situation économique et financière de l'emprunteur : nature et montant des revenus, des charges, du patrimoine ; le cas échéant, analyse des ratios et bilans financiers ;
- en ce qui concerne les données bancaires : domiciliation bancaire, ancienneté bancaire, montant du solde des comptes et des flux financiers, encours de l'épargne, nature et montant des produits financiers détenus, mouvements financiers, moyens de paiement et de crédit détenus, fréquence d'utilisation, autres prêts en cours, incidents de paiement, respect des échéances ; les données bancaires sont prises en compte aussi longtemps qu'elles n'ont pas été archivées par l'établissement de crédit, dans le respect des dispositions déclarées par ailleurs à la CNIL ;
- en ce qui concerne les autres membres du foyer de l'emprunteur et les personnes économiquement liées, ainsi que les personnes co-obligées ou garants : âge, catégorie socioprofessionnelle, nature et montant des revenus et des charges ; le cas échéant, situation de la personne dans le foyer (sous la forme de conjoint, personne vivant maritalement, enfant, parent, autre personne à charge) ;
- en ce qui concerne les caractéristiques de l'opération de crédit : canal d'acquisition du client, type, montant, durée, taux, bien financé, apport personnel, garanties, date de mise à disposition des fonds, assurance, autres prestations.
Aucune variable ne doit recevoir une pondération telle qu'elle puisse à elle seule avoir un effet d'exclusion absolue ou disqualifiant.
Il en va de même pour tout ensemble de variables étroitement corrélées les unes aux autres.
Le traitement de score produit un résultat qui prend la forme d'un message d'acceptation ou de rejet de la demande de crédit par l'outil de score ainsi que, le cas échéant, d'une note.
Les catégories d'informations précitées peuvent également être utilisées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données statistiques pour établir les modèles de score, puis vérifier et maintenir leur qualité.
Au moment de l'enregistrement dans ces bases de nouvelles données, les éléments directement nominatifs issus des applications commerciales de l'établissement de crédit sont remplacés par des éléments indirectement nominatifs non signifiants et propres à ces bases (exemple : un identifiant de contrat) selon des modalités qui interdisent toute réidentification de la personne concernée.
Peuvent seuls être habilités à avoir communication des données correspondant aux catégories précitées, sous réserve que les données soient nécessaires pour l'exercice de leurs compétences :
a) Pour les données nécessaires à l'élaboration et à l'actualisation des modèles de score :
- les personnels chargés de la définition de ces modèles ;
- les personnels en charge du contrôle interne de l'établissement.
b) Pour le résultat des traitements de score :
- les personnels des services chargés de l'octroi de crédit et de la sélection des risques ;
- les personnels habilités des sociétés commerciales ayant la qualité d'apporteur d'affaires qui, après avoir terminé la saisie des données demandées par le traitement, ne peuvent accéder qu'à un message indiquant l'acceptation ou le rejet de la demande de crédit par l'outil de score.
Lorsque des données sont transmises vers un Etat qui n'assure pas un niveau de protection suffisant ou reconnu comme tel par une décision de la Commission européenne, le transfert ne peut être effectué que sous réserve du respect par le responsable du traitement des dispositions prévues aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Tout contrat conclu avec les personnes habilitées à avoir communication des données devra respecter les décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive susvisée du 24 octobre 1995.
Durée d'utilisation et de conservation.
Le résultat du score n'est pas utilisé à des fins d'octroi ultérieur de crédit mais uniquement par les personnes chargées de la définition des modèles de score pour la révision et l'adaptation de ces modèles.
En cas de rejet de la demande de crédit, les informations spécialement collectées pour son instruction sont conservées au maximum pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, lorsque le demandeur n'est pas par ailleurs client de l'établissement de crédit.
Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'instruction de nouvelles demandes de crédit.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le demandeur de crédit qui transmet des informations pour l'instruction de son dossier est notamment informé par écrit des finalités des traitements dont celles-ci peuvent faire l'objet, notamment de la finalité de sélection des risques de crédit, du caractère obligatoire ou facultatif des données collectées, ainsi que des différents droits qui lui sont reconnus par ladite loi, notamment celui rappelé à l'article 1er de la présente autorisation unique.
Il est également informé de la nature et de l'origine des autres données le concernant, déjà connues de l'établissement de crédit, qui sont utilisées pour le calcul du score.
Recours à un prestataire extérieur.
La réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service en qualité de sous-traitant.
La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention et de les mettre en relation avec d'autres sources de données à caractère personnel, ainsi que l'engagement de procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement du contrat.
Les demandes de crédit en ligne sont sécurisées dès l'affichage du premier écran de saisie (ex.
: en https).
Les cookies sont effacés dès l'issue de la session.
Tout traitement de score utilisé pour l'octroi de crédit qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère de la justice, un emploi budgétaire de directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé des questions relatives à la participation à la modernisation de l'Etat, des sujets de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de ceux relatifs à la coopération européenne et internationale.
Le directeur de projet aura pour missions principales d'élaborer les stratégies ministérielles de modernisation, de promouvoir l'usage de l'administration électronique et la simplification des relations avec le public, d'assurer le suivi des questions de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de celles de coopération européenne et internationale.
Les questions relatives au contrôle de gestion, à l'évaluation des procédures administratives et à l'amélioration de leurs performances font également partie de ses attributions.
Ces attributions requièrent une bonne connaissance et expérience de l'institution et de l'organisation judiciaire ainsi que du fonctionnement du ministère de la justice.
Elles nécessitent un sens aigu de l'initiative et de l'organisation ainsi qu'une capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés tant au plan national qu'international.
L'emploi nécessite beaucoup d'autonomie dans l'organisation du travail, de la réactivité et une grande sûreté d'appréciation et de jugement.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 23 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
M. Degreve (Patrick), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
M. Kechichian (Marc), commissaire divisionnaire, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Mme Bride (Florence), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration ;
Mme Pasturel (Hélène), commissaire principal, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. David (Alain), attaché de la police nationale, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration ;
M. Rey (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration centrale, secrétaire général ;
M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire, directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée de la police nationale, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration ;
Mme Tacheau (Corinne), attachée principale de la police nationale, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
M. Dupont (Jacques), attaché de la police nationale, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
Mme Lewandowski (Fabienne), commissaire principal, directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon ;
M. Boutin (Marc), commandant, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargé de la pédagogie ;
M. Colin (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil ;
M. Lubin (Alain), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil, chargé de la pédagogie ;
M. Maurice (Régis), attaché de la police nationale, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil, chargé de l'administration ;
M. Chabeaudy (Bernard), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer ;
M. Mirabe (Bruno), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de la pédagogie ;
Mme Laborde (Martine), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de l'administration ;
M. Ankaoua (William), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille ;
M. Carbonneau (Bernard), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille, chargé de la pédagogie ;
Mme Colini (Frédérique), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille, chargée de l'administration ;
M. Toubeau (Serge), commissaire principal, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M. Lamboley (Jean-Jacques), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la pédagogie ;
M. Louzeau (Hervé), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Evdokimoff (Serge), commissaire principal, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de la pédagogie ;
Mme Sarian (Annie), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargée de l'administration ;
M. Deutscher (André), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police d'Oissel ;
M. Bonnemaison (Christian), attaché de la police nationale, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police d'Oissel, chargé de l'administration ;
Mme Bregal (Annie), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Paris ;
M. Tavernier (Boris), attaché de la police nationale, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Paris, chargé de l'administration ;
M. Thibaut (Jacques), commissaire principal, directeur de l'école nationale de police de Périgueux ;
Mme Anat (Sylvie), commandant, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargée de la pédagogie ;
M. Avdibegovic (Denis), attaché de la police nationale, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de l'administration ;
Mme Bernard-Guelle (Nathalie), commissaire divisionnaire, directrice de l'école nationale de police de Reims ;
M. Dondeyne (Bruno), commandant, adjoint à la directrice de l'école nationale de police de Reims, chargé de la pédagogie ;
Mme Pourriot (Emeline), attachée de la police nationale, adjointe à la directrice de l'école nationale de police de Reims, chargée de l'administration ;
M. Haem (Mark), commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Roubaix ;
M. Wronski (Jean-Jacques), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Roubaix, chargé de la pédagogie ;
M. Hebert (Jean-Marie), commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Sohier (Patricia), commandant fonctionnel, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo, chargée de la pédagogie ;
Mme Godet (Ghyslaine), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo, chargée de l'administration ;
M. Petit (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Sens ;
M. Froitier (William), commandant, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargé de la pédagogie ;
Mme Besnard (Jessy), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargée de l'administration ;
M. Milin (Guy), commissaire principal, directeur de l'école nationale de police de Vannes ;
M. Angue (Jean-Yves), commandant, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Vannes, chargé de la pédagogie ;
Mme Tilly (Janine), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Vannes, chargée de l'administration ;
M. Jorieux (Jean-Paul), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux ;
Mme Rumi (Elisabeth), commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
M. Compe (Marcel), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
Mme De Moor (Maryse), commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
M. Trognon (Christian), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
M. Valezy (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
M. Mondon (Bernard), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
Mme Ayme (Sylvie), commissaire principal, adjointe au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille ;
Mme Soranzo (Marie-Jeanne), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
M. Lux (Roger), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
M. Camus (Jean-Louis), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris ;
M. Perez (Philippe), commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris ;
M. Christophe (Jean-Paul), commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
M. Chautard (Patrick), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
M. Andreau (Gilles), commissaire principal, chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
M. Meynier (Daniel), commandant, adjoint au chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
M. Casteigne (Didier), commandant fonctionnel, chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
M. Morel (Jean-Luc), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
M. Fanton (Pierre), commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
Mme Juanola (Patricia), commandant, adjointe au chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
M. Fouvet (Pierre), commandant, directeur du centre de formation de la police d'Aubière ;
M. Moreau (Gérard), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police d'Aubière ;
M. Silvestri (Donato), commandant, directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
M. Inglart (Charles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
M. Portet (Jean-Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
M. Martin (Gilles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
M. Ducret (Patrick), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
M. Fontes (Marc), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
M. Innuso (Joseph), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
M. Doyen (Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Mulhouse ;
M. Perrin (Guy), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Mulhouse ;
M. Lamanna (Patrick), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
M. Hamouri (Pierre), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
M. Gonzales (Pierre), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nice ;
M. Zibette (Martial), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nice, chargé de l'administration ;
M. Avaro (Robert), commandant, directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
M. Lafitte (Bernard), capitaine, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
M. Bellec (Claude), commandant, directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
M. Le Roux (Olivier), capitaine, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
M. Moure (Pascal), commandant, directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
M. Martinez (Serge), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
Mme Bottier (Sabine), capitaine, directeur du centre de formation de la police de Toulouse ;
M. Pitollet (Gilles), commandant, directeur du centre de formation de la police de Troyes ;
M. Alday (Gérard), commandant fonctionnel, chef du centre régional de la formation de Toulouse ;
M. Venturini (Jean-Charles), commandant, chef du centre régional de la formation d'Ajaccio ;
M. Bruguier (Alain), capitaine, chef du centre régional de la formation de Montpellier ;
M. Jacquemard (Roger), commandant, chef du centre régional de la formation de Dijon ;
M. Scherrer (Thierry), commandant, chef du centre régional de la formation de Strasbourg ;
M. Soppelsa (Joël), commandant, chef du centre régional de la formation de Tours ;
M. Kerbrat (Patrice), commandant, chef du centre régional de la formation de Oissel ;
M. Lavenant (François), lieutenant, chef du centre régional de la formation de la Polynésie française ;
M. Turpin (Régis), commandant, chef du centre régional de la formation de Mayotte ;
Mme Philipbert (Nelly), commandant, chef du centre régional de la formation de la Martinique ;
M. Stephenson (Pierre), commandant, chef du centre régional de la formation de la Guyane ;
M. Schiffer (Philippe), capitaine, chef du Centre national de tir de Paris ;
Mme Chaine (Joëlle), capitaine, adjointe au chef du Centre national de tir de Paris ;
M. Rannou (Jacques), brigadier-major, chef du centre régional de tir d'Antibes ;
M. Bricout (Alain), brigadier-major, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
M. Capel (François), commandant, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense.
111-39, telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.
Décret du 23 mars 2006 portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section B n° 1410 dépendant de l'emprise dénommée « batterie du Lazaret haute et annexe » située sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier (Var) et abrogation du décret du 7 avril 1956 portant réduction de la zone unique de servitudes de l'ouvrage dit « batterie haute et annexe du Lazaret » à Saint-Mandrier (Var) et classement dudit ouvrage comme poste militaire
Par décret en date du 23 mars 2006, la parcelle cadastrée section B n° 1410 dépendant de l'immeuble dénommé « batterie du Lazaret (haute et annexe) », située sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier (Var), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire.
Le décret du 7 avril 1956 portant réduction de la zone unique de servitudes de l'ouvrage dit « batterie haute et annexe du Lazaret », à Saint-Mandrier (Var), et classement dudit ouvrage comme poste militaire est abrogé.
Décret du 28 mars 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
Au chapitre IV (Autres organismes et autorités) du décret du 17 octobre 2005 susvisé, le I de l'article 6 (Sous-direction des bureaux des cabinets) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau correspondance parlementaire et affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006 :
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH), dont le siège social est situé à Rubelles-Melun (Seine-et-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH) est également renouvelé sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales.
L'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH) est abrogé.
Décret n°2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au président du Muséum national d'histoire naturelle.
Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pension civile est allouée au président du Muséum national d'histoire naturelle.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2006 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés, qui se substituent aux tableaux figurant en annexes III et IV de l'arrêté du 21 décembre 2001.
Dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 31 mars 2000, du 3 mai 2000, du 4 juillet 2000 et du 2 octobre 2000 et de celui du 21 décembre 2001, annulé, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne des tableaux.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Moulin de Crève-Coeur, Crève-Coeur (rue) 13 : le moulin, l'ensemble des bâtiments avec le matériel d'exploitation et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
- Maison dite « château d'Epierre » ou cellier d'Epierre, Epierre (chemin d') : la maison et sa ferme, ainsi que les deux parcelles qui les entourent (cad.
- Moulin de Pertuizet : voir commune de Villemotier.
- Manoir de La Forest : le manoir, ainsi que la parcelle (cad.
- Moulin de Pertuizet (également sur commune de Coligny) : en totalité, le moulin, ses mécanismes, machines et meules avec sa grange, son canal de décharge et tout le système hydraulique (cad.
Coligny ZK 63, lieudit Prairie de Beaufort ; Villemotier ZC 76, 77, 38, lieudit Prairie Pillet) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Hôtel de ville, Hôtel-de-Ville (place de l') : les façades et toitures de l'hôtel de ville (excepté l'ajout situé à l'arrière), son vestibule d'entrée et sa cage d'escalier, les deux salles du rez-de-chaussée en façade et la salle des mariages au premier étage (cad.
- Ancien séminaire : l'ancien séminaire comprenant le corps central et ses ailes, façades et toitures, les extensions des xviiie et xixe siècles, la chapelle du xixe siècle en totalité, ainsi que les sous-sols médiévaux et modernes (cad.
- Commanderie de Moisy : l'ensemble des bâtiments de la commanderie, ainsi que les sols d'assiette correspondants (cad.
AB 1) : classement par arrêté du 25 octobre 2004, modifié par arrêté du 25 mars 2005.
- Chapelle de la Charité, Patriotes (rue des) 38 : la chapelle en totalité (cad.
- Eglise Sainte-Eugénie, Finfe (place de) : l'église en totalité (cad.
- Maison Seive, Roux (avenue) 16 : la maison en totalité, y compris sa clôture sur rue et ses intérieurs avec leurs décors (boiseries, carrelages, papiers peints, cheminée, divan-cosy, peinture sur cuivre, frises peintes, lustres) comprenant notamment le vestibule d'entrée, le hall et son escalier, le petit salon bleu, le grand salon beige, la salle à manger, le réfectoire, le bureau et les chambres (cad.
Donjon (Le).
- Château de Contresol : le château en totalité, y compris les décors et aménagements intérieurs (cuisine, fruitier, chaufferie, monte-charges, hall, escaliers, galerie, office, salle à manger, salons, bibliothèque, chambres avec leurs boiseries, cheminées, tapisseries, toiles peintes) ; le parc avec son système hydraulique et ses fabriques (glacière), la chapelle, le château vieux dit « Vieux Contresol » et les communs (cad.
A 312 à 336, 782, 783 ; B 39 à 41, 44 à 63) : inscription par arrêté du 21 mars 2005.
- Château de Beauvoir : le château et ses jardins, en totalité (cad.
OB 323, 325 à 328, 332, 398) : inscription par arrêté du 21 mars 2005.
- Château Sainte-Marguerite, Bastide-des-Jourdans (route de la) : les bâtiments formant le château, en totalité (cad.
- Ancien archevêché d'Embrun : l'ancien archevêché en totalité, avec le sol de ses cours est et ouest (cad.
- Chapelle Saint-Pierre ou chapelle des Pénitents-Noirs, Honoré-Barralis (place) : la chapelle en totalité (cad.
- Ancienne gare du Sud, Général-de-Gaulle (place du) : la halle des trains (cad.
LT 433) : inscription par arrêté du 23 juin 2005.
- Eglise Saint-Valier : l'église en totalité, à l'exception du portail classé (cad.
Saint-Lizier.
- Ancien hôtel-Dieu, actuellement résidence Hector d'Ossun : l'ancien hôtel-Dieu en totalité (cad.
- Château de Fiches : les façades et toitures du château, ainsi que l'escalier principal du corps de logis, le plafond peint de la grande salle du premier étage et le plafond de la salle contiguë à cette grande salle (cad.
- Château de Bucey-en-Othe, Chaillotat (rue du) : les façades et les toitures des bâtiments (logis et bâtiments de communs entourant la cour), ainsi que le fossé avec son arrivée d'eau (cad.
- Château du Terral, Capestang (route de) 418 : les façades et toitures du château (y compris chapelle), de la loge du gardien et des anciennes écuries ; les trois salons, la salle à manger et la galerie du rez-de-chaussée ainsi que le hall avec la cage d' escalier, en totalité ; le parc à l'exception de la partie « métairie » et « vieux parc » (cad.
A 1131 [écuries], 1152 [château], 1153 [parc]) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Château : la chapelle en totalité ; les façades et toitures du château ; en totalité, les pièces de la parcelle 150 contenant un décor déplacé, à savoir au rez-de-chaussée le petit salon nord-ouest et le grand salon sud ainsi que les trois chambres du premier étage contenant un décor en place, à savoir la chambre nord-ouest, celle du sud-est et celle du sud (cad.
- Eglise Notre-Dame de Faste : l'église en totalité (cad.
- Pont dit d'Estaing (également sur commune de Sébrazac) : le pont avec sa croix et sa statue de François d'Estaing (cad. non cadastré, domaine public ; Estaing : à la limite de la parcelle AB 46 ; Sébrazac : à la limite de la parcelle AB 49) : inscription par arrêté du 29 septembre 2005.
- Eglise Saint-Joseph l'Artisan, Lilas (rue des) : l'église, avec le centre paroissial, en totalité (cad.
- Eglise du Sacré-Coeur : l'église en totalité (cad.
- Pont des Pèlerins : le pont en totalité, avec sa croix (cad. non cadastré, domaine public, section AN, à la limite de la parcelle 174) : inscription par arrêté du 10 août 2005.
- Pont dit d'Estaing : voir commune de : Estaing.
- Aqueduc de Roquefavour : voir commune de : Ventabren.
- Léproserie Saint-Lazare : en totalité, les bâtiments anciens et le sol, regroupés autour de la cour centrale (cad.
- Bastide de Montfinal : en totalité : 1.
La bastide proprement dite en totalité, avec toutes ses pièces et leur décor, notamment les meubles intégrés de la salle à manger et du salon, les toiles peintes, les meubles d'encoignures, les alcôves des chambres ; 2.
Le jardin qui l'accompagne avec ses terrasses, y compris les portails, les vases sculptés, les fontaines, les murs de soutènement, les escaliers, les grilles en fer forgé, les corbeilles maçonnées ; 3.
L'aire à séchage ; 5.
Le système hydraulique, les galeries, les puits, les bassins (cad.
AA 24, 27 à 32) : inscription par arrêté du 20 septembre 2005.
- Aqueduc de Roquefavour (également sur commune d'Aix-en-Provence) : l'aqueduc en totalité, à l'exception des canalisations, équipements hydrauliques, réseaux électriques et de communication qu'il supporte, ainsi que les bâtiments annexes (cad.
Ventabren BN 11, 15 ; BO 39 ; Aix-en-Provence LE 22, 23) : classement par arrêté du 2 mai 2005.
- Ancienne abbaye Notre-Dame de Barbery (également sur commune de Bretteville-sur-Laize) : l'assiette des sols ; les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; l'ensemble des vestiges subsistants (cad.
Barbery A 166, lieudit L'Abbaye ; Bretteville-sur-Laize B 137, 139, 141 à 144, 181 à 189, lieudit L'Abbaye) : inscription par arrêté du 14 septembre 2005.
- Château de La Rochelle : les façades et toitures du logis ; l'ensemble du vestibule sur les deux niveaux et les pièces suivantes au rez-de-chaussée : la salle à manger, la salle de billard, le salon blanc, le cabinet arabe (cad.
ZC 34, lieudit La Rochelle) : inscription par arrêté du 24 août 2005.
- Ancienne abbaye Notre-Dame de Barbery, voir commune de : Barbery.
- Eglise du Sacré-Coeur de la Guérinière, Jean-Gutenberg (rue) : l'église en totalité (cad.
KC 39) : inscription par arrêté du 4 juillet 2005.
Monastère des Bénédictines.
- Mâlon (rue de) 6 : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exception des constructions ajoutées (bâtiment sud et cage d'ascenseur extérieure dans la galerie ouest du cloître) (cad.
HS 201, 202) : inscription par arrêté du 29 mars 2005 - L'église abbatiale en totalité ; la salle capitulaire en totalité (cad.
HS 201, 202) : classement par arrêté du 15 décembre 2005 - Le réfectoire en totalité (cad.
HS 201) : inscription par arrêté du 15 décembre 2005.
- Château de Castilly : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments ; l'assiette du jardin avec les douves et les sauts-de-loup ; les murs du potager ; l'allée d'accès avec les herbages situés de part et d'autre (cad.
A 226, lieudit Le Jardin, 234 à 236, lieudit Avant-Cour, 337, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 23 novembre 2005.
- Manoir du Pontif : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exclusion du pavillon nord ; l'assiette de la plate-forme avec ses aménagements hydrauliques (cad.
- Eglise Saint-Pierre, Eglise (place de l') : l'église en totalité (cad.
- Villa Sayer : la maison en totalité, ainsi que la piscine et l'ensemble de la parcelle (cad.
- Manoir de la Brairie : le logis du manoir, en totalité (cad.
H 144) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Domaine du château d'Outrelaize : les façades et les toitures du bâtiment principal et la cheminée de la bibliothèque au rez-de-chaussée ; le décor de poutraison des chambres du premier étage de l'aile Henri IV, ainsi que les éléments de décor de l'ancienne chapelle ; le parc, en totalité, comprenant l'allée d'accès plantée, l'obélisque de la forêt et les huit allées rayonnantes, les murs de soutènement, les ponts, la grotte artificielle, l'ensemble des aménagements hydrauliques, y compris la pièce d'eau et le lavoir (cad.
D 2, 3, 5 à 8, 17, 18, 33, 36 à 59) : inscription par arrêté du 29 mars 2005 - Le pavillon d'entrée en totalité, ainsi que les façades et les toitures de ses deux ailes ; le colombier en totalité (cad.
D 40, lieudit Château d'Outrelaize) : classement par arrêté du 23 mai 2005.
- Maison dite « la Bluette », Pré-de-l'Ile (rue du) 272 : l'ensemble de la maison en totalité, avec ses clôtures, portails et le sol de la parcelle, à l'exclusion de la remise-garage (cad.
AE 41) : classement par arrêté du 15 décembre 2005 - La remise-garage en totalité (cad.
- Eglise Saint-Désir, 6-Juin (avenue du) 37 : l'église en totalité (cad.
Les Moutiers-en-Cinglais.
- Château de Villeray : les façades et les toitures des deux pavillons ; les sphinges (cad.
B 146, lieudit La Terrasse, 246, lieudit Villeray) : inscription par arrêté du 25 août 2005.
- Château de Launay : les façades et les toitures du château, ainsi que la bibliothèque et son décor (cad.
A 487, lieudit Le Château de Launay) : inscription par arrêté du 19 septembre 2005.
Ouilly-le-Tesson.
- Château d'Assy : les façades et les toitures du château, y compris l'aile en retour et ses caves voûtées ; le vestibule d'entrée ; l'escalier avec sa cage en rotonde ; le bief et les pièces d'eau (cad.
D 201, 203, lieudit Les Petits Bosquets, 337, lieudit Rue du Château ; pour le bief, non cadastré, au droit des parcelles D 33, 195, 201, 203, 206 et 217) : inscription par arrêté du 3 octobre 2005.
Saint-Vigor-le-Grand.
- Eglise Saint-Sulpice : l'église en totalité (cad.
- Manoir de Clairefontaine : la chapelle du manoir, en totalité (cad.
AD 57, lieudit Clairefontaine) : inscription par arrêté du 19 septembre 2005.
- Château d'Estang : le château (cad.
- Logis de Forge : les façades et les toitures des bâtiments constituant le logis (cad.
- Château de Saveille : les parties bâties en totalité (logis, dépendances, chapelle, douves, ponts et murs de clôture) et les parties non bâties (sol du parc et du jardin (cad.
- Château : le château avec son sol, en totalité (cad.
AD 30 à 42) : classement par arrêté du 16 décembre 2005.
- Logis situé au lieudit l'Hôpiteau : en totalité, les bâtiments et le parc formant le logis (cad.
- Prieuré de Sainte-Gemme : le prieuré en totalité avec les bâtiments et le sol des parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
F 252, 255, 256, 764, 765, 1005) : classement par arrêté du 6 juillet 2005.
- L'église de l'ancien couvent des Jacobins en totalité, sans la chapelle attenante (cad.
- Grand magasin des anciens Etablissements Aubrun, Moyenne (rue) 10, 12 ; Docteur-Témoin (rue du) : les façades et les toitures (cad.
IO 461) : inscription par arrêté du 24 février 2005.
Ancien grand magasin « Aux Nouvelles Galeries », Moyenne (rue) 8 ; Docteur-Témoin (rue du) 2 : les façades et les toitures (cad.
Ancien grand magasin « Aux Dames de France », Planchat (place) 2 ; Pellevoysin (rue) : les façades et les toitures (cad.
IN 592) : inscription par arrêté du 7 avril 2005.
- Cinéma Rex, Général-Koenig (boulevard) 3 : le bâtiment constituant le cinéma, à l'exception des trois salles, et son sol d'assiette (cad.
- Château de Ségur, Pertinax (rue) 8 : les bâtiments, les murs et les sols constituant le château en totalité, à l'exception de la chapelle classée (cad.
D 226, 209, 208, 210, 207, 211 à 218, 206, 225, 227, 232, 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont dormant donnant accès au château situé entre les parcelles 211, 212, 215, 216 et la voie qui y mène, partiellement appelée rue Pertinax dans sa partie bordée par les parcelles numérotées depuis 210 jusqu'à 206 d'une part, et 214, 217, 218 d'autre part (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 11 février 2005.
- Domaine du château : le domaine en totalité, parties bâties et non bâties, y compris le mur de clôture et les portails est et sud (cad.
- Domaine du château de Bussy-Rabutin : les parties bâties et non bâties du domaine (cad.
AK 162 à 166, 169, 172, 179, 188 ; ZW 99, 100, 120, 129) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Charcuterie, Monge (rue) 26 : le décor intérieur (cad.
EV 76) : inscription par arrêté du 19 juillet 2005.
- Eglise Saint-Nicolas : l'église en totalité (cad.
- Ruines du château de La Chèze : les ruines du château, à savoir les vestiges de la forteresse et les sols correspondant à son assiette constituant une réserve archéologique (cad.
B 44a, 45, 630) : inscription par arrêté du 26 septembre 2005.
Le Moustoir.
- Tunnel de Kervoaguel (également sur commune de Paule) : la partie rectiligne du tunnel, principal vestige de l'aqueduc gallo-romain de Carhaix, débutant au hameau de Kervoaguel au Moustoir et se terminant à 300 mètres à l'ouest du hameau de Trougaou, à Paule, comprenant le tunnel proprement dit, le terrain situé au-dessus ainsi qu'une bande de terre (sol et sous-sol) de 10 mètres de part et d'autre de celui-ci (cad.
Le Moustoir ZI 4, 9, 17, 20 à 22 ; ZH 73, 75 à 77 ; voies communales n° 2, n° 13, n° 16 ; Paule ZC 2) : inscription par arrêté du 25 mars 2005.
- Tunnel de Kervoaguel : voir commune de Le Moustoir.
- Ancien manoir de Kermathéman Braz : l'ensemble des éléments constitutifs du manoir, à savoir le logis et les communs en totalité, ainsi que le sol de la cour et son assise foncière environnante (cad.
A 470 à 472, 467 à 469) : classement par arrêté du 6 juin 2005.
- Houillères d'Ahun (également sur communes de Saint-Martial-le-Mont, Saint-Médard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards) : la totalité du site (immeubles, immeubles par nature et immeubles par destination incluant l'ensemble des machines) avec son terrain d'assiette situé sur les parcelles AB 103 ; AC 141 à 145, 168, 173, 174, 206, 207, 209 ; AD 193 ; AE 148, 151 à 156, 176, 177, 181, 182, 215, 219 à 221, 225, 227, 228, 341, 344, 359, 382, 406, 409, 411 à 418, 423 ; AK 57, 63, 70, 74, 75, 78, 79, 198, 229, 237 ; AL 62 du cadastre de Lavaveix-les-Mines, AO 35, 61, 63, 65, 67 à 69 ; AM 49 du cadastre de Saint-Martial-le-Mont, BM 40 ; BN 150, 163, 166 ; BO 4 à 11, 185 du cadastre de Saint-Médard-la-Rochette, AX 9 du cadastre de Saint-Pardoux-les-Cards : inscription par arrêté du 22 juin 2005.
- Les vestiges du château formés par les restes de bâtiments et les sols correspondant à l'emprise du site castral (cad.
A 398, 671, 791, 783, 785, 787, 780, 788 à 790) : inscription par arrêté du 8 septembre 2005.
- Houillères d'Ahun : voir commune de Lavaveix-les-Mines.
Saint-Médard-la-Rochette.
- Grotte préhistorique de Nancy : la grotte (cad.
- Eglise Saint-Martin, Grand-Rue : l'église en totalité (cad.
E 114) : classement par arrêté du 30 décembre 2005.
- Grotte préhistorique du Bison : la grotte (cad.
- Château de Monsec : le château, ses dépendances, le parc et ses terrasses et la tour de la Vierge (cad.
A 851 : château, parc, chapelle, chenil, écuries, manège ; 854 : terrasse des écuries ; 852, 853 : terrasses du parc ; 855, 839 : granges et conciergerie ; 863 : tour de la Vierge) : inscription par arrêté du 1er mars 2005.
- Maison, Tourny (allées de) 9 : la maison en totalité, avec sa grille de clôture, ses deux communs et le sol de la parcelle d'assiette (cad.
BM 11) : inscription par arrêté du 23 mai 2005.
Maison Renaissance ou ancien hôtel de Lestrade dit aussi « hôtel de la Joubertie », Sagesse (rue de la) 1 ; Coderc (place du) 11 : l'escalier Renaissance avec son mur de cage, en totalité (cad.
- Château des Evêques et ancien cimetière : les bâtiments situés sur la parcelle AP 46, y compris le sol de la cour intérieure ; l'église, ancienne chapelle castrale (cad.
AP 47) ; le fossé sec (cad.
AP 45) ; l'ancien cimetière situé sur les parcelles AP 44, 47 et 292 ainsi que la partie en contrebas (cad.
AP 43) contiguë à l' église et délimitée sur le cadastre par une ligne de tirets (cad.
AP 43 à 47, 292) : classement par arrêté du 6 juin 2005.
- Domaine du château de Cumond : le château et son domaine en totalité, à savoir les communs, le parc et l'allée de charmes (cad.
ZD 18 : château, communs, parc ; 1 : allée de charmes) : inscription par arrêté du 10 octobre 2005.
- Château ou manoir d'Eyrignac : le manoir et les jardins d'Eyrignac, en totalité, à savoir le manoir avec les communs et dépendances, les jardins avec les pavillons et le vivier (cad.
AR 78 : manoir, pavillons de la chapelle, ancien pigeonnier, communs et dépendances ; 146 : grand bassin ou vivier ; 69, 72 à 77, 84 : jardins et pavillon de l'ancienne maladrerie) : inscription par arrêté du 20 décembre 2005.
- Domaine du château de la Bourlie : le château et le domaine en totalité, à savoir le château, ses dépendances, son parc et ses jardins (cad.
B 358 : château et communs ; 347, 348, 354 : dépendances ; 255, 342, 352, 353, 355 à 357, 359, 360, 367 : parc et jardins) : inscription par arrêté du 12 septembre 2005.
- Grotte préhistorique de la Sudrie : la grotte (cad.
- Ecole-mairie, Mairie (place de la) : l'école-mairie en totalité, ainsi que les murs de soutènement sud et ouest de la cour avec les escaliers (cad.
- Ancien Hôpital du Saint-Esprit, Claude-Goudimel (rue) 3, 5 ; Vauban (quai) 31 : la tour en totalité, sise 5, rue Goudimel, y compris la porte déposée et la fermeture en bois de la tour d'escalier (cad.
AD 135) : classement par arrêté du 19 août 2005.
Hôtel Michotey, Mégevand (rue) 20 : le pavillon de musique de l'hôtel, en totalité, avec son décor (cad.
Hôtel Terrier de Santans, Grande-Rue 68 : les corps de logis en totalité, avec leurs décors et la partie subsistante du bâtiment des communs (cad.
Observatoire, Observatoire (avenue de l') 32, 34, 36, 41, 41 bis, 43 : l'ensemble du site (bâtiments et terrain d'assiette) de l'observatoire, (à l'exclusion des bâtiments du Laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs du Centre national de la recherche scientifique [parcelles HK 4, 94] et des bâtiments de Météo-France [parcelle HK 101]), comprenant les parties suivantes, en totalité, y compris les vestiges et fondations d'anciens bâtiments scientifiques et techniques, les décors ainsi que les instruments et dispositifs immeubles par destination : dans la partie nord du site : bâtiment du coudé, bâtiment de la méridienne et ses mires, bâtiment de la bibliothèque, vestiges de la lunette photographique, vestiges de l'altazimut et ses mires, bâtiment de l'astrographe, les trois laboratoires d'essai ; dans la partie sud du site : maison du directeur, conciergerie, cadran analemmatique, une mire et deux piliers, nouveau bâtiment de bureaux et laboratoire d'essai ; le parc, y compris les vestiges et fondations d'anciens aménagements sur l'ensemble du terrain d'assiette (cad.
HK 92 à 94, 101, 4, 5 ; EZ 122, 123) : inscription par arrêté du 1er août 2005.
- Mairie-école, Edouard-Clerc (place) 1 : les façades, la toiture et le grand escalier (cad.
- Château de Moncley : voir commune de : Moncley.
- Mairie-école, Ecoles (rue des) : les façades et toitures des deux bâtiments d'école et la mairie, en totalité, y compris les décors (cad.
- Mairie-justice de paix-halle, Bugnet (place) : les façades et toitures des deux bâtiments ; les vestibules, le grand escalier et l'ancienne salle du conseil municipal de la mairie ; la grille de clôture du côté est de la cour (cad.
- Domaine du château de Moncley : l'ensemble domanial constitué par le château de Moncley comprenant l'ensemble des bâtiments, en totalité, y compris les décors, l'assise foncière avec les cours, les parc, potager, verger et avenue d'accès, y compris les murs de clôture et de soutènement, le portail, les sous-sols du parterre avec les vestiges de l'ancien château à l'est (cad.
Moncley C 309, 415, 414, 311 à 316, 372 à 376, 407 ; D 193 à 203, 205, 46 ; Emagny A12, 15, 16, 435) : classement par arrêté du 23 décembre 2005 - Les parties de l'assise foncière du domaine constituées par les parcelles A13 et A14 du cadastre d'Emagny : inscription par arrêté du 23 décembre 2005.
- Château du Mouchet : le château en totalité, son pigeonnier et la parcelle B 120 sur laquelle ils se trouvent, les parcelles B 117 et B 119 qui l'entourent : inscription par arrêté du 19 juillet 2005.
- Presbytère, Saint-Vincent (rue) 9 : le salon chinois situé au rez-de-chaussée (cad.
- Ancienne commanderie des templiers : les ruines de l'ancienne commanderie (église et bâtiments conventuels) ainsi que la parcelle R 43b sur laquelle elles se trouvent : inscription par arrêté du 26 avril 2005.
- Maison dite « château de Miribel » : le salon avec son décor de papier peint et son soubassement, situé au premier étage de la maison (cad.
ZB 5) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Domaine du château du Plessis : le château en totalité, ainsi que les dépendances, la chapelle funéraire et la perspective est-ouest au lieudit Le Bois du Plessis (cad.
AH 8, 17, 25 à 27, 32, 48) : inscription par arrêté du 28 juillet 2005.
- Ancienne abbaye ou château de La Croix-Saint-Leufroy : le domaine en totalité, avec l'ensemble du bâti et de la clôture, le réseau hydraulique, les sols et plantations, l'avenue et l'ensemble des vestiges de l'ancienne abbaye enfouis ou en élévation (cad.
E 455 à 457, 459 à 465, 701, 786 à 794 ; F 669, 307) : inscription par arrêté du 3 mai 2005.
- Ancien château de Montretout ou « nouveau château » de Dangu : l'ancien château, les perspectives nord-sud et ouest l'accompagnant, ainsi que les sols des parcelles AB 62 et AB 70 sur lesquelles ils se situent : inscription par arrêté du 22 février 2005.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste : l'église en totalité (cad.
Saint-Aubin-d'Ecrosville.
- Domaine de Saint-Aubin-d'Ecrosville : le domaine : château, parc et jardins, avenues avec l'ensemble des éléments bâtis, à l'exclusion des intérieurs du château et des statues (cad.
B 35 ; C 64, 65, 67, 90, 151 à 155, 157, 158, 160, 161, 295, 297, 310, 328, 330, 331, 567, 569 à 571, 575 à 577, 593) : classement par arrêté du 20 octobre 2004, modifié par arrêté du 7 septembre 2005.
Saint-Pierre-de-Cernières.
- Château de Cernières : les façades et toitures du château, les fossés qui l'entourent, les communs et le colombier, chacun en totalité, le portail d'honneur et l'avenue d'accès (cad.
- Manoir des Cailleaux : le manoir en totalité (cad.
- Maisons canoniales, Cloître-Notre-Dame (rue du) 2, 4, 6 : les maisons en totalité (cad.
Maison canoniale, Cloître-Notre-Dame (rue du) 24 : la maison en totalité (cad.
- Maison du xvie siècle, dite des « Treize Lunes », Saint-Thomas (place) 4 : la maison en totalité (cad.
AK 117) : classement par arrêté du 15 juillet 2005.
- Phare du Créac'h : l'ensemble des éléments constitutifs du phare, à savoir la tour et la lanterne en totalité, ainsi que les façades et les toitures des bâtiments techniques et d'habitation qui l'encadrent, y compris des deux pavillons d'entrée et des annexes adossés aux murs de clôture de l'enclos eux-mêmes compris dans cet ensemble situé sur la parcelle A 1428 : inscription par arrêté du 26 septembre 2005.
- Phare d'Eckmühl : l'ensemble des éléments constitutifs du phare, à savoir la tour et la lanterne en totalité, les façades et toitures des bâtiments techniques et d'habitation, les grilles, murs de clôture et terrain d'assiette de l'enclos (cad.
AX 696) : inscription par arrêté du 26 septembre 2005.
- Phare de Saint-Mathieu : les éléments constitutifs du phare, à savoir la tour et la lanterne en totalité, les façades et les toitures de l'ancien bâtiment d'habitation aujourd'hui musée, la petite tour dotée d'un feu directionnel en totalité (cad.
- Eglise Saint-Paul, ancienne église des Cordeliers, Eugène-Vigne (rue) : l'église en totalité, avec le sol de la parcelle AY 198 : classement par arrêté du 2 décembre 2005.
Hôtel de Linage, Baudin (rue) 2 : l'hôtel en totalité (cad.
AZ 69) : inscription par arrêté du 23 août 2005.
- Ancien hôtel Rivet, ancienne préfecture, actuelle école des Beaux-Arts, Grand-Rue, 10 : les façades et toitures, y compris de la construction de Raymond sur le côté sud de la cour de l'hôtel, le sol de la cour, le rez-de-chaussée en totalité et les cages d'escalier en totalité (cad.
EY 477) : classement par arrêté du 5 décembre 2005.
- Les parties non classées, à savoir les premier et deuxième étages, ainsi que les façades et toitures de la galerie construite par l'architecte départemental Durant avec sa surélévation postérieure, côté sud de la cour de l'hôtel (cad.
EY 477) : inscription par arrêté du 5 décembre 2005.
Hôtel Séguier, Séguier (rue) 7 : l'hôtel en totalité (cad.
HA 24) : classement par arrêté du 19 avril 2005.
Immeuble, Marchands (rue des) 15-17 : l'immeuble en totalité, avec ses décors peints (cad.
EY 813) : inscription par arrêté du 16 mars 2005.
- Ancienne chapelle des Pénitents, Saint-Pierre (place) : l'ancienne chapelle en totalité (cad.
Hôpital, ancien Hôtel-Dieu, ancien monastère de la Visitation Sainte-Marie, Carnot (boulevard) 9 ; Jean-Moulin (rue) : l'hôpital, ancien monastère, en totalité (cad.
Lavoir, Jean-Moulin (rue) : le lavoir en totalité (cad.
- Eglise de Russan : l'église en totalité (cad.
AW 213) : inscription par arrêté du 16 mars 2005.
- Ancienne livrée cardinalice de Canilhac, Oratoire (place de l') ; Hôpital (rue de l') : en totalité, l'ancienne livrée comprenant l'hôpital (ancien hospice et musée) dit aussi hôtel de Montanègues ainsi que le sol de l'ancien enclos de la livrée avec son mur de clôture (cad.
CB 45, 47 à 51, 53 à 58, 157 à 159 : bâtiments ; 42 : école ; 43 : résidence ; 44 : maison ; CI 78 à 82 [Montagne des Mourgues] : enclos) : inscription par arrêté du 4 octobre 2005.
- Ancienne poterie Laballe, actuellement musée de la maison du potier : l'ancienne poterie en totalité, avec son habitat, son four de potier et le jardin (cad.
- Ancien établissement thermal : façades et toitures de l'ensemble de l'établissement thermal, y compris l'immeuble des bureaux et la tour ; pavillon de la buvette en totalité, y compris les peintures murales de Nicolaï Greschny (cad.
- Hôtel de Lassus, Barry (rue du) 6 : façades et toitures de l'hôtel et de ses dépendances ; portail monumental sur la rue du Barry et petit portail ouvrant sur la rue du Parc ; à l'intérieur de l'hôtel : dans le corps central : grand escalier et galeries de distribution qui lui sont associées au rez-de-chaussée et au premier étage, ancienne salle à manger Empire au premier étage, volée courbe d'accès au deuxième étage, petit escalier en vis donnant accès au clocheton ; dans l'aile nord : salon et bibliothèque Empire au rez-de-chaussée, grande salle à colonnes au premier étage (cad.
Ancien hôtel du Parc, Valentin-Abeille (place) : façades et toitures de l'hôtel et de sa dépendance sur jardin ; volume intérieur de l'atrium, y compris le passage traversant du rez-de-chaussée et les couloirs de distribution aux étages (cad.
- Eglise Saint-Jacques, Etats-du-Comminges (place des) : l'église en totalité (cad.
ID 252) : inscription par arrêté du 9 août 2005.
- Hôtel de Castagnier d'Auriac, Ninau (rue) 19 : les façades et toitures ainsi que les deux escaliers monumentaux et leur cage respective (cad.
Toulouse - Saint-Etienne 815 AC 266) : inscription par arrêté du 16 août 2005.
- Château de Villefranche : façades et toitures du château et de sa chapelle accolée ; façades et toitures de l'ensemble des communs agricoles (ferme sur cour et bergerie) ; mur d'enclos de l'ancien potager ; à l'intérieur du château : les trois pièces ayant conservé des papiers peints du début du xixe siècle : au rez-de-chaussée, le grand salon, au premier étage, le couloir et la première chambre qu'il distribue (cad.
- Château de Laplagne : le château en totalité, avec les façades et les toitures de ses dépendances (cad.
- Château : les façades et les toitures du château avec : au rez-de-chaussée : la grande salle, la chambre de Marguerite de Navarre, la salle à manger, l'escalier en bois néo-gothique, les pièces décorées du donjon avec leur cheminée ; la cour et les fossés au sud et à l'est avec le mur d'enceinte ; la motte féodale ; les façades et les toitures des dépendances et de la serre (cad.
- Eglise Saint-Laurent de Birac : l'église en totalité (cad.
WC 69) : classement par arrêté du 28 juin 2005.
- Maison connue sous le nom de Bourdieu de la Jalle, Pasteur (rue) 99 : la maison en totalité (cad.
MW 146) : inscription par arrêté du 1er mars 2005.
Maison, Malbec (rue) 14 : la maison en totalité, y compris le sol de sa parcelle d'assiette (cad.
CY 36) : inscription par arrêté du 12 juillet 2005.
Les Esseintes.
- Maison Ezemar : la tour en totalité, avec son décor de papiers peints (cad.
- Château Chavat : le parc en totalité, avec l'ensemble de son décor sculpté et avec ses serres (cad.
- Château Péconet : les façades et toitures du château ; l'entrée de la citerne (cad.
- Ancien couvent des Cordeliers, Porte-Brunet (rue de la) : l'ancien couvent comprenant l'église, le cloître, les bâtiments conventuels et le mur de clôture (les deux appentis situés dans la cour intérieure à l'ouest et le bâtiment à usage de bureaux adossé au mur de clôture étant exclus de la protection) (cad.
AP 35) : classement par arrêté du 6 mai 2005.
- Château Peyronnet : les façades et toitures du château, ainsi que les façades et toitures des communs sur cour, la cour et sa grille d'entrée et la chapelle en totalité (cad.
Saint-Romain-la-Virvée.
- Eglise Saint-Romain : l'église en totalité (cad.
- Eglise Saint-Pierre : l'église en totalité (cad.
- Monument aux martyrs de la Résistance du Sud-Ouest, dit mémorial de la ferme de Richemont : le monument en totalité (cad.
- Eglise Saint-Etienne : l'église en totalité (cad.
B 768) : classement par arrêté du 10 août 2005.
- Hôtel Bérard de Montalet, Opéra (rue de l') : l'hôtel en totalité (cad.
- Monument aux morts, Jean-Jaurès (place) : le monument aux morts, en totalité y compris la parcelle du square du Général-de-Gaulle (cad.
BP 152) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Monument aux morts, Résistance (allées de la) : le monument aux morts en totalité (cad.
AD 223), y compris l'ensemble des aménagements architecturés réalisés autour de lui dans le jardin public, ancien jardin de l'évêché (cad.
Ancien ensemble épiscopal : l'ensemble épiscopal en totalité, y compris les sols ; cet ensemble comprend, outre l'ancienne cathédrale, actuelle église paroissiale Saint-Fulcran, déjà classée, le rez-de-chaussée de l'ancien palais épiscopal, actuel hôtel de ville (à l'exclusion du 1er étage), le sol de ses anciens jardins, actuel jardin public, et de sa cour d'honneur, l'intégralité du bâti ancien (datant de l'ancien régime), notamment les anciens bâtiments claustraux, sacristie, presbytère, cloître, salle Saint-Louis (ancienne salle capitulaire), bâtiment sud dit « immeuble Barral » (à l'exclusion de l'aile ajoutée à l'époque contemporaine au nord-ouest de ce bâtiment), ainsi que l'ancienne maison canoniale, dite de la « canourgue » située 5, rue du 4-Septembre (cad.
AC 37 - ancienne maison canoniale -, 10 - ancien palais épiscopal -, 1, 2 - sacristie, cloître et salle Saint-Louis -, 3, 4 - les autres anciens bâtiments claustraux avec le presbytère -, 5, 6 - le reste des anciens bâtiments claustraux - ; AD 223, 224 - anciens jardins épiscopaux) : classement par arrêté du 27 juin 2005.
- Château de Loubatières : le château en totalité, avec l'ensemble du bâti ancien (figurant sur le cadastre de 1827, sections E 20 et E 21, à l'exception des nouvelles écuries), y compris cour et sous-sols, jardin avec son portail et son pavillon ainsi que le sol de la parcelle (cad.
- Ancien atelier de potier Albe-Sabadel : l'ancien atelier en totalité, avec notamment son four et tous les éléments immeubles liés à l'activité de poterie, dont le puits (cad.
- Eglise paroissiale Sainte-Marie-et-Saint-Pons : l'ensemble formé par l'église paroissiale ainsi que les vestiges de l'ancien château avec le sol des parcelles correspondantes (cad.
- Ancienne abbaye de Saint-Thibéry : en totalité, les anciens bâtiments claustraux ainsi que les sols des parcelles correspondant à l'enceinte monastique, y compris celles correspondant à la cour méridionale, ainsi que les vestiges du grand portail sud de cette cour (cad.
AB 317, 320 à 331, 333, 339 à 349, 351 à 363, 466, 468 à 476, 479, 480, 845, 961, 962, 1020, 1021, 1030) : inscription par arrêté du 21 février 2005.
- Manoir du Grand Trémaudan : le manoir, à savoir le corps de logis principal en totalité ; le bâtiment en retour d'équerre en totalité ; le colombier et la chapelle en totalité ; les façades et toitures des dépendances situées au sud et à l'est de la cour ; les terrains d'assiette de la cour, du pré situé au nord du logis, de l'étang et de la levée de terre délimitant celui-ci (cad.
K 623 à 629, 631, 2485) : inscription par arrêté du 26 septembre 2005.
- Manoir de La Louverie, également dénommé château de Bel-Air : le manoir, à savoir le logis primitif en totalité, à l'exclusion de l'ajout contemporain formant tourelle (cad.
- Manoir de Quénétain : le manoir, à savoir les façades et toitures du corps de logis et de la chapelle ; le colombier et le fournil en totalité ; le terrain d'assiette de la cour située au sud du logis et celui du jardin situé au sud de la cour, avec ses douves (cad.
- Grand moulin de Ballan : le moulin pendant sur le Cher ; la passerelle d'accès partant du moulin à farine sur la berge ; le bief et ses ouvrages hydrauliques sur le Cher : le barrage, la vanne et le déversoir (cad.
ZE 25) : inscription par arrêté du 7 avril 2005.
- Eglise paroissiale Saint-Laurent : l'église en totalité (cad.
- Logis seigneurial de Parçay, Eglise (place de l') 3 : le logis en totalité, à l'exception des deux bâtiments modernes construits à l'est et au sud-est (cad.
- Maison des prêtres de la mission, dite ancienne cure, Henri-Proust (rue) 2 ; Loudun (rue de) 1, 3 : la maison, y compris la cour intérieure, les annexes de l'église situées au pourtour du choeur et les deux portails d'accès situés 2, rue Henri-Proust, et 3, rue de Loudun (cad.
C 125, 127 - sauf lots 3, 5, 7, 9 -, 172, 173, 1316, 1317) : classement par arrêté du 21 octobre 2005.
- Chapelle d'Illins, Chapelle (route de la) : la chapelle avec son cimetière et la parcelle qui l'entoure (cad.
- Ecole-mairie, Pontarlier (rue de) 4 : le bâtiment, en totalité, avec ses décors ; la terrasse antérieure avec ses escaliers ; le mur de soutènement et l'escalier de la cour de récréation (cad.
- Mairie - écoles - halle et caserne de gendarmerie, Jules-Grévy (rue) 15 : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; allées cochères et grand escalier du corps de bâtiment principal (cad.
- Groupe scolaire-Hôtel de ville-Justice de paix, Jean-Jaurès (place) : l'ensemble des façades et toitures du groupe scolaire - hôtel de ville - justice de paix, ainsi que les vestibules, le grand escalier et la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville (cad.
- Mairie - Justice de paix, Louis-Pasteur (route) 54 : le bâtiment de mairie - justice de paix, en totalité, y compris les décors ; les façades et toiture du bâtiment des pompes (cad.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste de Ponson : l'église en totalité (cad.
- Eglise Saint-Laurent : l'église en totalité (cad.
Onesse-et-Laharie.
- Monument aux morts : le monument aux morts en totalité (cet ensemble funéraire comprend l'oeuvre sculptée, statue et calvaire, le tombeau et leur terrain d'assiette en excroissance par rapport au cimetière) (cad.
- Maison du xvie siècle, Nationale (rue) 75-77, anciennement Nationale (rue) 20, 22 : la maison en totalité (cad.
- Domaine du château de Talcy : en totalité, les parties bâties et non bâties du domaine appartenant à l'Etat (c'est-à-dire à l'exclusion de la garenne et son allée d'accès, situées sur les parcelles E 555 et 556, propriétés communales), comprenant les jardins clos y compris le vivier (cad.
B 461 à 463, 591), les grilles du bois et de la garenne, le bois (cad.
ZP 51), l'allée plantée devant le château (cad.
B 498), les murs de clôture : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Piscine municipale, Sadi-Carnot (rue) : la piscine en totalité (cad.
Pouilly-lès-Feurs.
- Prieuré, Bertrand-de-Thorigny (cour) ; jardin des Douves ; Esplanade (l') ; Ancienne-Porte (rue de l') : le prieuré, le rempart et la tour attenante (cad.
- Ancienne manufacture d'armes de Saint-Etienne, Bergson (rue) 18 : le bâtiment de l'horloge (repéré en A), la grille (repérée en B), le portail (repéré en C), les jardins (repérés en D), les murs de soutènement (repérés en E), les balustres (repérés en F), le monument aux morts (repéré en G), la grande usine appelée « double H » avec sa salle des moteurs (repérée en H), l'ancienne usine des meules (repérée en I) et l'atelier d'ajustable (repéré en J) (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
CL 190, 191) : inscription par arrêté du 18 juillet 2005.
- Ferme des Plantins : la ferme en totalité, avec le sol de la parcelle d'assise et ses murets d'accès (cad.
- Chapelle Sainte-Madeleine : la chapelle en totalité (cad.
- Couvent de la Visitation, Visitation (rue de la) : le couvent comprenant la chapelle en totalité avec le bâtiment contenant le choeur des religieuses et le vestibule d'accès, ainsi que les jardins avec leur mur de clôture, bassin, lavoir et oratoire (cad.
Statue de La Fayette, située près de la tour Pannessac, Saint-Louis (boulevard) : la statue en totalité, y compris son socle (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 10 octobre 2005.
- Ancien prieuré de la Primaudière, voir commune de : Armaillé (49).
- Immeuble, Aregnaudeau (rue) 8 : les façades et les toitures de l'immeuble, ainsi que la parcelle du jardin (cad.
HX 508) : inscription par arrêté du 22 septembre 2005.
- Eglise paroissiale Saint-Blaise ou Saint-Fiacre : l'église en totalité (cad.
- Ancienne abbaye Notre-Dame-de-Bonne-Nouvelle, actuellement préfecture de région : les façades et les toitures des bâtiments, sauf l'annexe construite dans la cour de service ; l'aile centrale et ses ailes en retour d'origine, en totalité ; la cage de l'escalier d'honneur et son escalier orné d'une rampe en fer forgé ; la cave voûtée située sous la cour de service ; le jardin en terrasse et son mur de soutènement (cad.
BL 21) : inscription par arrêté du 1er mars 2005.
Ancien fort des Tourelles : la caponnière en totalité (cad.
CW 806) : classement par arrêté du 23 septembre 2005.
- Ancien pigeonnier du château : l'ancien pigeonnier en totalité (cad.
- Hôtel particulier de Saint-Philip ou Saint-Phelip, Richard-Coeur-de-Lion (rue) 55 ; Voltaire (rue) 38 : l'hôtel en totalité (cad.
BH 167) : inscription par arrêté du 1er mars 2005.
- Eglise Saint-Amand : l'église en totalité (cad.
- Chapelle Saint-Benoît, Libération (rue de la) 91, 89 : la chapelle, son mur de clôture, son portail, sa cour intérieure (cad.
ES 228) et le local ayant abrité l'ancienne chambre du prédicateur (cad.
ES 227), en totalité : classement par arrêté du 19 avril 2005.
- Hôpital Saint-Cyr, Saint-Cyr-de-Coquard (boulevard) 2 : les façades et toitures du bâtiment en U datant du début du xixe siècle avec ses galeries ouvertes, la cour antérieure avec sa grille et son portail, l'espace ouvert, traité en pelouse, séparant l'hôpital de la rue Darfeuille et, en totalité, la chapelle et l'apothicairerie (cad.
EV 727) : inscription par arrêté du 20 décembre 2005.
- Hôtel de Rouvière dit « maison Dides », Jules-Daudé (rue) 9 : l'hôtel en totalité (cad.
Armaillé.
- Ancien prieuré de la Primaudière (également sur commune de Juigné-des-Moutiers [44]) : les façades et les toitures de l'ensemble de l'aile conventuelle, ainsi que l'assiette archéologique de l'ancien carré du cloître (cad.
Armaillé C 133 ; Juigné-des-Moutiers ZH 17) : inscription par arrêté du 30 septembre 2005.
- Château de la Mauvoisinière : les deux parcelles de jardins incluses dans le réseau de douves (cad.
C1 214, 215) ; les façades et toitures des communs des xviie et xviiie siècles, de la maison xixe siècle de l'intendant (cad.
C1 511, 512, 475) ; la chapelle Sainte-Sophie (mausolée des Gibot) (cad.
AB 465, 464, 466) : inscription par arrêté modificatif du 9 mai 2005.
- Moulin à eau dit « « de la Chaussée » ou du « grand Chenillé » : le moulin en totalité, avec ses mécanismes (cad.
- Ancien prieuré Saint-Martin : le logis prioral Saint-Martin du xve siècle (cad.
Manoir de Chandemanche ; voir commune de Morannes.
- Manoir de la Vente : le manoir en totalité (cad.
- Château de la Thibaudière : les communs en totalité, avec les parcelles constituant les assises des bâtiments ainsi que le potager avec son mur de clôture (cad.
Morannes.
- Manoir de Chandemanche (également sur commune de Daumeray) : le manoir en totalité (avec en particulier la chapelle et son décor de lambris peints), y compris ses douves dans leur tracé ancien (cad.
Morannes D 294, 295 ; Daumeray E 4, 5) : inscription par arrêté du 19 septembre 2005.
- Manoir de la Bouchardière : les ruines du manoir, y compris la plate-forme fossoyée (cad.
- Ecole de cavalerie de Saumur, quartier Chardonnet, Chardonnet (place du) ; Maréchal-Foch (avenue du) : les bâtiments suivants, dépendant de l'école d'application de l'arme blindée cavalerie : 1.
En totalité : le magasin à fourrages (cad.
AM 77) ; le « Nouvel Hôtel du commandement » (cad.
AM 81), avec sa parcelle d'assiette (parc) et ses murs et grilles de clôture.
Pour leurs façades et toitures : l'ancienne infirmerie (actuel mess des officiers (cad.
AM 82), avec ses deux pavillons d'entrée et sa clôture sur l'avenue Foch ; les bâtiments vétérinaires (cad.
AM 159) ; les écuries-conciergerie du « Nouvel Hôtel du commandement » (cad.
AM 81) ; les clôtures (grilles, portail monumental, pavillons de garde) visibles depuis l'avenue Foch (cad.
- Ancienne commanderie : le bâtiment dit « du cellier et de la grange » ainsi que son emprise bâtie ou archéologique (dont le vivier et la fuie) (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
ZV 53) : inscription par arrêté du 21 décembre 2005.
- Château du Tourps : les façades et les toitures du château, ainsi que le salon et la chambre attenante avec leurs décors, et l'escalier ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments (ancien logis manable, communs, pressoir, chapelle, pavillon de jardin) ; le potager et ses murs de clôture (cad.
B 190, lieudit Le Légumier du château, 599 à 601, lieudit Le Château du Tourps) : inscription par arrêté du 25 août 2005.
- Château dit aussi « manoir de Mariéville » : les façades et les toitures du château, à l'exclusion du bâtiment attenant façade est ; les façades et les toitures des communs (cad.
A 182, lieudit Château de Beuzeville) : inscription par arrêté du 25 août 2005.
Blainville-sur-Mer.
- Manoir de Gonneville : les façades et les toitures de la chapelle du manoir dite aussi « chapelle des marins » (cad.
- Ferme de Saint-Gilles : les façades et les toitures du logis ; l'écurie et la porcherie, en totalité ; les intérieurs de la grange (cad.
B 369, lieudit Ferme de Saint-Gilles) : inscription par arrêté du 9 juin 2005.
Graignes.
- Eglise, Mairie (place de la) : l'église en totalité (cad.
La Mancellière-sur-Vire.
La Meurdraquière.
- Eglise Saint-Martin : l'église en totalité (cad.
Le Rozel.
- Domaine du château du Rozel : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments du domaine, y compris l'emprise du jardin avec ses murs de clôture et ses pavillons (cad.
A5, lieudit Le Grand Jardin, 581 à 583, lieudit Le Manoir) : inscription par arrêté du 14 septembre 2005.
- Eglise, Eglise (place de l') : l'église en totalité (cad.
AB DP 51) : inscription par arrêté du 15 décembre 2005.
- Ferme de la Basse-Cour : les façades et les toitures du logis, de l'écurie, de la grange, du poulailler, de la porcherie, du pressoir et de la boulangerie ; l'étable en totalité ; les murs et les grilles de clôture (cad.
ZI 23, lieudit La Basse-Cour) : inscription par arrêté du 9 juin 2005.
- Château : le château : le bâtiment principal en totalité, les deux pavillons (pigeonnier et four à pains) en totalité, la chapelle en totalité (cad.
AB 194, 197) : classement par arrêté du 18 octobre 2005 - Le parc du château (cad.
AB 1 à 4, 78, 83, 85, 190, 192 à 197) : inscription par arrêté du 18 octobre 2005.
- Château de Percey-le-Pautel, Lausanne (rue de) 2, 4 : l'ensemble de l'intérieur du logis, l'ensemble du parc (y compris les murs de clôture, l'entrée des communs, le chalet et les murs du potager), à l'exception des éléments déjà protégés (cad.
381 AC 97, 108 à 111 ; B 328 à 330) : inscription par arrêté du 24 août 2005.
- Propriété Japiot, Isle (rue de l') 35 : jardin de la propriété, y compris le mur de soutènement le long de la Voire, les deux ponts métalliques, le pavillon néo-xviiie siècle dit « le temple de l'Aurore », les façades et toitures du pavillon xixe siècle et de l'orangerie et l'ancien potager avec son pavillon rustique (cad.
- Cimetière communal : les éléments suivants composant le cimetière : le cimetière proprement dit, avec la croix marquant le centre de la composition ; la chapelle commémorative à l'angle nord-ouest ; l'oratoire de Notre-Dame de Pitié bâti à l'angle sud-ouest, avec le mur et le portail qui le jouxtent ; l'allée d'arrivée avec sa clôture et son portail d'accès, les haies qui la bordent ; les murs bordant l'allée d'accès (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
AC 2, 3, 172, 173, 230 : mur mitoyen) : inscription par arrêté du 27 décembre 2005.
- Eglise paroissiale Saint-Sixte : l'église en totalité (cad.
- Chapelle du Rosaire : la chapelle en totalité, la grotte Notre-Dame de Lourdes, les escaliers, les rampes et les murs de soutènement des terrasses ainsi que le sol de la parcelle AB 120 sur laquelle ils sont situés : inscription par arrêté du 19 juillet 2005.
- Hôtel Héré ou pavillon Héré, Carrière (place de la) 49 ; Grande-Rue 60 : l'ensemble des façades et toitures et le mur mitoyen qui sépare la cour de la parcelle AN 290 ; le sol de la cour, l'escalier et le perron ; l'escalier d'honneur avec sa rampe, sa cage et le décor de celle-ci ; le vestibule ; l'escalier menant aux combles situé à côté de la cage de l'escalier d'honneur ; l'escalier de service situé à l'ouest du corps de liaison ; l'ensemble des caves situées sous le pavillon et sous une partie du corps de liaison (cad.
AN 292) : classement par arrêté du 20 décembre 2005.
Ensemble immobilier du palais du Gouvernement, Carrière (place de la) : les façades et les toitures de la grande écurie ; les façades et toitures du bâtiment triangulaire adossé à l'hémicycle dans la cour ouest ; le sol du jardin ; le sol des deux cours situées de part et d'autre du palais (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
Ancien palais ducal, actuellement musée lorrain, Grande-Rue 64 : les parties suivantes des immeubles liés à l'ancien palais ducal (cf. plan annexé à l'arrêté) : façades et toitures du bâtiment Morey ; façades et toitures du bâtiment de la Petite Carrière ; le mur situé à la limite de la parcelle AN 293, vestige du Louvre de Boffrand ; façades et toitures de l'ancienne petite écurie adossée à ce mur, en fond de parcelle ; façades et toitures de l'ancien bâtiment scolaire adossé à ce mur, en fond de parcelle ; le sol des cours du palais et de la petite carrière (cad.
AL 105) : classement par arrêté du 21 décembre 2005 - Les parties intérieures du bâtiment de la Petite Carrière (cad.
Ensemble immobilier de l'ancien couvent des Cordeliers, Grande-Rue 66 : l'ensemble des façades et toitures ; l'escalier xviiie siècle situé dans l'aile nord ; les caves se trouvant sous le corps de bâtiment situé entre la petite cour et la rue ; le sol des trois cours (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
AL 75) : classement par arrêté du 21 décembre 2005.
Ancienne gendarmerie, Cordeliers (rue des) 7 : les façades et les toitures (cad.
Immeuble, Ponts (rue des) 55 : la peinture murale de Mané-Katz représentant trois musiciens et le mur nord de la salle de réunion la supportant (cad.
BW 23) : inscription par arrêté du 1er septembre 2005.
- Magasin Michel, Clemenceau (rue) 16 : la devanture du magasin (cad.
AS 175) : inscription par arrêté du 1er septembre 2005.
Nostang.
- Chapelle de Locmaria, Côte (rue de la) : la chapelle en totalité (cad.
- Eglise Saint-Patern, Fontaine (rue de la) : l'église en totalité, à l'exclusion des deux annexes latérales ajoutées au début du xxe siècle (cad.
- Château de Lantilly : la salle décorée au xixe siècle, au rez-de-chaussée ; l'escalier ; la salle avec le plafond en poutres et torchis, à l'étage ; la chambre avec la grande cheminée, à l'étage ; les façades et toitures des dépendances ; le jardin et les structures d'eau incluant tous les aménagements hydrauliques (cad.
F 43 ; G 640, 642 à 651, 653, 656 à 661, 663, 664, 693, 785 à 788, 790 à 796, 825, 826 ; ZV 11, 35) : inscription par arrêté du 18 août 2005.
- Château de Saulières : le vieux château, en totalité, et son soubassement, à l'exception du bâtiment agricole de stabulation moderne ; la halle de séchage ; l'orangerie ; les murs de clôture (cad.
- Eglise Saint-Martin dite Notre-Dame des Glaces, Abbé-Bortolus (place de l') : l'église en totalité (cad.
- Eglise Saint-Martin, République (place de la) 39 : l'église en totalité (cad.
- Moulin à eau : les façades et toitures du moulin et de l'ensemble des bâtiments ainsi que le dispositif hydraulique (roue et vannage) situés sur le cours de l'Helpe-Mineure (cad.
- Chapelle Saint-Eloi, Général-Leclerc (avenue du) : la chapelle en totalité (cad.
- Immeuble, Richebé (place) 15 : les pièces suivantes avec leur décor (sols, plafonds, lambris, cheminées, portes, colonnes, miroirs, ...) de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble faisant l'angle du boulevard de la Liberté et de la place Richebé : le hall d'entrée et le boudoir le prolongeant ; le salon « des arts » ; le salon mauresque ; la chambre au décor religieux (cad.
LV 92, lots 19 et 20p) : inscription par arrêté du 6 janvier 2005.
- Abbaye de Marquette : les vestiges de l'abbaye, sol et sous-sol (cad.
- Eglise Saint-Martin, C.-et-L.-Fauqueux (rue) : l'église en totalité (cad.
- Eglise Sainte-Thérèse : l'église en totalité (cad.
- Eglise Saint-Lucien de Sarron : l'église en totalité (cad.
- Château de Verderonne : l'extrémité nord-est du parc et jardin, limitée par son ancienne clôture et son entrée prestigieuse primitive et située sur la parcelle D 356 du cadastre de Rosoy : inscription par arrêté du 20 décembre 2005.
- Eglise Saint-Honoré : l'église en totalité (cad.
AL 373) : classement par arrêté du 14 novembre 2005.
- Manoir de La Grossinière, RD 372 : la chapelle du manoir, en totalité (cad.
ZM 24, lieudit La Grossinière) : inscription par arrêté du 11 octobre 2005.
- Manoir des Touches : le colombier du manoir, en totalité (cad.
ZP 6) : inscription par arrêté du 26 avril 2005.
- Chapelle de l'ancien petit séminaire dite chapelle du Souvenir, Champ-de-Foire (rue du) : la chapelle en totalité, avec son décor intérieur comprenant la totalité de son agencement (peintures murales, vitraux, autels, bancs, appliques murales) (cad.
AR 136) : inscription par arrêté du 5 avril 2005.
Ménil-Erreux.
- Ferme de la Normanderie : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments subsistants de la ferme (cad.
Rouellé.
- Manoir de Lyvonnières : le salon « Henri IV » avec ses boiseries (cad.
Saint-Patrice-du-Désert.
- Château du Petit Jard : les façades et les toitures du logis, ainsi que le vestibule, la bibliothèque, le petit salon et le grand salon, la salle à manger ; l'écurie et le chenil, en totalité ; les façades et les toitures des autres bâtiments ; l'assiette de la cour ; le potager et la serre (cad.
E 53, 184, 185, lieudit Le Petit Jard) : inscription par arrêté du 11 septembre 2005.
- Château : la chambre à alcôve et le cabinet attenant avec leurs décors de papiers peints, situés au premier étage du château (cad.
B 301, lieudit Le Château) : classement par arrêté du 19 avril 2005.
- Château des Ostieux : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments du domaine ; le potager et ses murs de clôture (cad.
D 40, 68, lieudit les Authieux) : inscription par arrêté du 16 juin 2005.
Estrée-Blanche.
- Château de Créminil : les façades, toitures et douves du château, ainsi que le parc boisé qui l'entoure avec l'allée de tilleuls qui mène au château (cad. allée de tilleuls, au débouché du CD 186 : C 26, 30 ; parc boisé délimité par la rivière la Laquette : C 454, 455 ; douves : C 28, 33 ; terrain entourant le château : C 29, 34 ; bâtiments du château et cour intérieure : C 35) : classement par arrêté du 19 avril 2005.
Le Parcq.
- Château des ducs de Bourgogne, dit château de Vieil-Hesdin : comme réserve archéologique, les vestiges du château, en totalité (cad.
ZC 36 à 38) : inscription par arrêté du 29 juillet 2005.
- Villa Alexandre, Paris (rue de) 1 : les façades et les toitures (cad.
- Villa « Les Mauriciens », Général-de-Gaulle (rue du) 21 : le terrain d'assise, les façades et les toitures de la villa (à l'exception de la véranda moderne), le décor intérieur des pièces du rez-de-chaussée, le vestibule, la cage d'escalier et l'escalier, la salle de billard au premier étage (cad.
- Manoir - ferme de la Besvre : le manoir-ferme en totalité, avec les machines agricoles qui y sont conservées (cad.
- Tour de Besse : la tour en totalité, y compris les fossés et talus (cad.
YD 42) : inscription par arrêté du 10 octobre 2005.
- Hôtel « Le Sarciron », Meynadier (rue) 27 - 31 : l'hôtel en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors (cad.
- Château de Cotteuges : le château en totalité, comprenant le vieux château, le château neuf et l'enclos du domaine avec son mur de clôture et ses latrines (cad.
ZR 39 ; B 1344, 1345) : inscription par arrêté du 21 mars 2005.
- Château de Béon : le château en totalité (cad.
AM 114) : inscription par arrêté du 1er mars 2005.
Borce.
- Ensemble fortifié du Portalet : voir commune d'Etsaut.
- Ensemble fortifié du Portalet (également sur commune de Borce) : la totalité du fort du Portalet (cad.
Etsaut C 118) ; le fort de Poutou (cad.
Borce B 21, 22) ; la route en lacets menant au fort (cad.
Etsaut C 118) ; un poste de garde (cad.
Borce B 23) ; des fortifications annexes formées par deux traverses (épaulements maçonnés) ; la première traverse (cad.
Etsaut C 118) ; la deuxième traverse (cad.
Borce B 24) ; le pont d'accès au fort du Portalet, enjambant le gave d'Aspe (cad.
Etsaut C 118 ; Borce B 23) : classement par arrêté du 30 novembre 2005.
- Château d'Olce : le château avec ses dépendances, terrasses et murs de clôture, en totalité (cad.
ZH 72) : inscription par arrêté du 1er mars 2005.
- Domaine du Château Bijou : le château (cad.
B 352) ; la chapelle (cad.
B 354) ; le cloître (cad.
B 355) ; le parc et les jardins (cad.
B 271, 272) ; le lac (cad.
B 73) ; l'embarcadère (cad.
B 353) ; la réserve d'eau (cad.
- Ancien séminaire : l'ancien séminaire en totalité (à l'exclusion de la chapelle classée) et le pont réalisé par Hiriart, les terrasses et leurs escaliers (cad.
AD 67, 58, 64) : inscription par arrêté du 1er mars 2005 - La chapelle de l'ancien séminaire, en totalité (cad.
AD 67) : classement par arrêté du 30 décembre 2005.
- Château de Maytie dit « d'Andurain », Jeu-de-Paume (rue du) 1 : l'aile sud du château, en totalité (cad.
- Château de Baure, à Sainte-Suzanne : le logis, le pont d'accès, le parc, le portail, le moulin et les dépendances (cad.
B 401 : château, parc, dépendances ; 404, 403 : le moulin et son îlot ; 402 : partie ouest du pont d'accès ; A 3 : partie est du pont d'accès) : inscription par arrêté du 12 septembre 2005.
Temple protestant, à Sainte-Suzanne, Poustelle (place de la) 23 : le temple en totalité (cad.
- Maison dite « Lohobiague Enea » ou « maison Louis XIV », Louis-XIV (place) 6 : la maison en totalité (cad.
BC 199) : classement par arrêté du 13 mai 2005.
Maison Saint-Martin, Mazarin (rue) 13 : la maison en totalité (cad.
BC 210) : inscription par arrêté du 5 décembre 2005.
- Ancien cimetière wisigothique : le cimetière barbare (cad.
B 3710, 3777, 4445 à 4447, 4473, 4474, lieudit Las Toumbes) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Ancienne université de Perpignan, Musée (rue du) 1 : l'ancienne université en totalité, y compris l'ancien amphithéâtre d'anatomie, le sol de la cour, la grille et tout ce qui constitue la pointe du triangle entourant l'amphithéâtre d'anatomie (cad.
- Maison des Anneaux, Anneaux (rue des) 5 : le décor du vestibule : le revêtement mural en carreaux de céramique au rez-de-chaussée et sur le mur d'appui de l'escalier jusqu'au premier étage, les menuiseries à l'exception de la porte arrière, le pavement, le plafond et les vitraux, y compris celui du mur nord au premier étage (cad.
- Faculté de droit, Athènes (place d') 1 : la faculté (cad.
Maison, Twinger (rue) 24, les façades et toitures, le mur de clôture avec ses ferronneries, le vestibule et le hall du rez-de-chaussée avec l'escalier desservant le premier étage avec leur décor, la peinture du plafond dans la partie sud de la pièce nord-ouest (cad.
- Filature Gast, Cernay (rue de) 9 : le bâtiment de bureaux néomédiéval en façade, prolongé au sud par le corps de passage et le magasin de stockage, et l'atelier de fabrication situé à l'arrière (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
- Ecluse de Kembs-Niffer : la tour de commande et le bâtiment administratif réalisés par Le Corbusier pour l'écluse (cad.
- Maison, Rettig (rue) 55 : la maison dans ses murs extérieurs en élévation dans leur état au moment de la protection (cad.
- Puits Joseph-Else : le vestiaire en totalité (cad.
- Puits Théodore : la remise du matériel d'incendie, en totalité (cad.
- Domaine de la Garde : les façades, toitures et terrasses de l'ensemble des bâtiments du domaine, y compris le portail monumental d'entrée, ainsi que l'intérieur du logis principal (cad.
- Ancien couvent de la Visitation, ancien hôpital de l'Antiquaille, Antiquaille (rue de l') 1 : l'ensemble des bâtiments de l'ancien couvent, y compris les parties reconstruites au xixe siècle : le cloître et les bâtiments l'entourant (l'église et ses deux chapelles latérales, la cour d'entrée avec le grand portail sur rue, l'aile triangulaire au nord avec son pavillon, l'aile orientale avec son pavillon, l'aile sud), le bâtiment qui prolonge au sud l'aile orientale du cloître avec son pavillon central à l'est et les deux terrasses de l'ancien jardin qui le jouxtent à l'ouest (cad.
- En totalité, la cavité dite « caveau de Saint-Pothin », avec son autel, ses grilles et les 19 lampes de sanctuaire qui subsistent fixées aux grilles et aux murs, la chapelle souterraine attenante avec son autel, ses lampes en applique et son portique d'entrée situé au niveau du cloître, le sol du même cloître dans sa totalité, l'ensemble faisant partie de l'ancien hôpital de l'Antiquaille (cad.
AL 22) : classement par arrêté du 6 juillet 2005.
- Villa Vignon-Bissuel, Lyon-L'Orangerie (route de) 29 : les façades, toitures, terrasses, perrons et tout le rez-de-chaussée, y compris l'escalier et le hall, à l'exclusion des cuisines (cad.
- Mairie-Justice de paix-école : les façades et toitures, à l'exception de l'aile arrière construite en 1971 (cad.
- Mairie-lavoir : la mairie-lavoir en totalité ; les bassins d'abreuvoir et la fontaine (cad.
B 406 ; domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 2 novembre 2005.
- Ecole-mairie-Justice de paix, Grande-Rue 42 : les façades et toitures ; la salle de justice de paix, à l'étage (cad.
- Ecole-mairie-Justice de paix : le bâtiment en totalité (cad.
AC 194) : inscription par arrêté du 1er août 2005.
- Ecole, mairie, justice de paix, Patis (avenue des) 22 : le bâtiment principal, en totalité (cad.
AM 31) : inscription par arrêté du 1er août 2005.
- Mairie, groupe scolaire, Eugène-Guingot (rue) 6 : le bâtiment en totalité, non compris le bâtiment moderne dans la cour (cad.
- Château des Grammont : le logis en totalité, et les écuries en totalité (cad.
- Le parc du château et les ruines de l'ancien château (cad.
AC 22, 8 à 10 ; AB 339, 340, 338, 341, 342, 442, 336, 444, 330, 332 à 334, 343 à 346) : inscription par arrêté du 29 mars 2005.
- Château de Corcelles : les structures porteuses et les couvertures du château ; le décor intérieur du grand hall et de la cage d'escalier avec son vitrail, de la salle à manger avec ses vitraux ; le puits ; les structures porteuses du pavillon d'entrée (cad.
- Maison forte de la Serrée : la plate-forme (cad.
4 517 à 519, 607, lieudit Champ du Château) : inscription par arrêté du 7 juillet 2005.
- Château d'Ozenay : le colombier (cad.
AB 215) ; les dépendances et le pressoir (cad.
AB 221) ; le jardin (cad.
AB 68, 69) et l'ancien verger (cad.
AB 71, 72) ; le miroir d'eau et son système hydraulique (cad.
AB 70) ; le pré dit « du colombier » (cad.
- Tuilerie de la Bellevelle : le hangar de séchage et le bâtiment des fours (cad.
Tuilerie de Bissy : la halle (cad.
Ancinnes.
- Manoir de Couesmes : le manoir en totalité (cad.
ZV 62) : inscription par arrêté du 15 février 2005.
- Manoir de la Cour : le corps de logis en totalité (cad.
Moitron-sur-Sarthe.
- Ancienne commanderie du Gué-Lian : les éléments suivants composant l'ancienne commanderie : la chapelle ; le bâtiment dit « le temple » ; le logis du commandeur avec ses deux pavillons (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
- Ancienne abbaye de l'Epau : l'ancienne abbaye en totalité (cad.
C 437) ; le bâtiment dit « de cellier et de grenier », ordinairement appelé « la bergerie » (cad.
C 435) : classement par arrêté du 4 octobre 1973, modifié par arrêté du 21 octobre 2005.
- Chalet « le Petit Navire » à Courchevel 1850, Chenus (route des) : le terrain de la parcelle AB 673, en totalité, avec son chalet : inscription par arrêté du 25 janvier 2005.
Chapelle Notre-Dame de l'Assomption à Courchevel 1850 : la chapelle en totalité, avec ses aménagements extérieurs et y compris le terrain qui l'entoure (cad.
Chalet « Joliot-Curie » à Courchevel 1850, Bellecôte (rue de) : le chalet ainsi que le terrain qui l'entoure sis lieudit Le Biollet (cad.
Paris (Ville de)
- Ancienne caserne Schomberg ou caserne Louviers, Schomberg (rue) 4 : les façades, les toitures et l'escalier central du bâtiment (C) subsistant dans sa volumétrie et son élévation d'origine (cad.
- Immeuble, Royer-Collard (rue) 4 : les façades et toitures sur rue et sur cour de la construction du xviiie siècle ; le passage cocher ; la cage d'escalier en totalité (cad.
- Ancienne piscine Lutetia, Sèvres (rue de) 17 : l'ancienne piscine en totalité (cad.
- Immeuble, Rapp (square) 3 : les deux escaliers ainsi que leurs cages (cad.
CJ 21) : inscription par arrêté du 3 mai 2005.
- Immeubles, Champs-Elysées (avenue des) 116 bis ; Lord-Byron (rue) 1-5 : la façade donnant sur l'avenue des Champs-Elysées et la toiture correspondante ; la façade donnant sur la rue Lord-Byron et la toiture correspondante ; les trois cages d'escaliers, y compris la cabine d'ascenseur de l'escalier B (donnant sur la rue Lord-Byron, à l'ouest) ; l'ensemble des vitraux (cad.
AU 6, 12) : inscription par arrêté du 23 février 2005.
Ancien hôtel Salomon de Rothschild ou de Beaujon, actuellement Fondation nationale des arts graphiques et plastiques, Friedland (avenue de) 12 ; Berryer (rue) 9, 11 ; Faubourg-Saint-Honoré (rue du) 193 : les parties bâties et non bâties de l'ancien hôtel comprises dans l'enceinte du mur de clôture, y compris celui-ci (cad.
08-02 AW 18) : classement par arrêté du 4 mars 2005.
Ancien hôtel Moïse de Camondo, actuellement musée Nissim de Camondo, Monceau (rue de) 61 bis, 63 : l'ancien hôtel en totalité, y compris les communs, les cours et le jardin (cad.
08-04 CM 21) : classement par arrêté du 2 mars 2005.
- Théâtre de l'Athénée - Louis-Jouvet, Caumartin (rue) 24, Opéra-Louis-Jouvet (square de l') 4 : les façades, les toitures et l'intérieur du théâtre, à l'exception des parties classées, sis 4, square de l'Opéra-Louis-Jouvet, et la façade et la toiture sur cour du théâtre donnant 24, rue Caumartin (cad.
AR 98) (cf. plan annexé à l'arrêté) ; sont radiés de l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les intérieurs de l'immeuble sis 4, square de l'Opéra-Louis-Jouvet, qui ne fait pas partie des intérieurs du théâtre : inscription par arrêté du 2 juin 2005.
Immeubles situés square de l'Opéra-Louis-Jouvet, Opéra-Louis-Jouvet (square de l') 1, 3, 5, 6 ; Boudreau (rue) 5, 7, 9 ; Caumartin (rue) 22, 24 : les façades et toitures sur rue des immeubles sis 7-9, rue Boudreau ; les façades et toitures sur rue de l'immeuble sis 5, square de l'Opéra-Louis-Jouvet ; les façades et les toitures sur cour, y compris le passage cocher de l'immeuble sis 6, square de l'Opéra-Louis-Jouvet ; les façades et les toitures sur rue et sur cour, ainsi que le passage cocher de l'immeuble sis 22, rue Caumartin ; la façade et la toiture sur rue de l'immeuble sis 24, rue Caumartin (cad.
AR 98) ; les façades et toitures sur rue de l'immeuble sis 5, rue Boudreau ; les façades et toitures sur rue de l'immeuble sis 1-3, square de l'Opéra-Louis-Jouvet (cad.
AR 99) (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 juin 2005.
- Ancienne prison Saint-Lazare, devenue hôpital Saint-Lazare, Faubourg-Saint-Denis (rue du) 107 ; Alban-Satragne (square) 1 à 5 : l'ensemble des bâtiments dus à l'architecte Louis-Pierre Baltard ; les façades et les toitures de l'ancienne infirmerie, le sol de la cour et la totalité de la chapelle de l'ancienne prison (cad.
- Cité universitaire internationale : pavillon ou collège néerlandais (fondation Juliana), Jourdan (boulevard) 61 : le pavillon ou collège, en totalité, avec ses sols, y compris ceux des jardins attenants (cad.
BJ 01) : classement par arrêté du 4 mars 2005.
Angerville-Bailleul.
- Domaine du château de Bailleul : le domaine avec l'ensemble de la clôture et du bâti, les sols et plantations, ainsi que la grande perspective (cad.
A 2, 3, 5, 8 à 11, 14 à 17, 21 à 24, 45, 145, 147, 153, 155, 241, 244, 247, 248) : inscription par arrêté du 28 juillet 2005.
Le Bourg-Dun.
- Chapelle Saint-Julien sise au hameau de Flainville : la chapelle en totalité et le sol de la parcelle AC 181 sur laquelle elle est située : inscription par arrêté du 18 mai 2005.
Croisy-sur-Andelle.
- Manoir situé au lieudit Le Val Saint-Pierre : le manoir en totalité (cad.
- Motte castrale du Petit-Besle : la motte castrale avec son fossé et le sol de la parcelle AK 37 sur laquelle elle est située : inscription par arrêté du 18 mai 2005.
- Eglise Sainte-Jeanne d'Arc, Bayonvillers (place de) : l'église et ses dépendances, à l'exclusion du beffroi ouest, du parking en sous-sol et de sa rampe d'accès (cad.
CF 222) : inscription par arrêté du 28 juillet 2005.
- Aqueduc de Carville, Saint-Hilaire (rue) 48 : la chambre de visite de l'aqueduc, en totalité, et le sol de la parcelle LW 171 sur laquelle elle se situe : inscription par arrêté du 18 février 2005.
- Fortification médiévale du Grand-Besle : la fortification médiévale en totalité, avec le sol des parcelles AC 85 et AC 86 sur lesquelles elle est située : inscription par arrêté du 18 mai 2005.
- Eglise Notre-Dame de l'Assomption de Nesles-la-Gilberde, Grande-Rue, 28 : l'église en totalité (cad.
- Château, Lizy (rue de) 2 : toutes les parties bâties et non bâties liées au château, en totalité (cad.
B 1 à 3, 7 à 9, 15 à 23, 725 à 728, 735, 778, 836 à 840, 996 à 999) : classement par arrêté du 4 mars 2005.
- Ancienne abbaye ou prieuré Saint-Ayoul, Bénédictins (cour des) 1-3 : les bâtiments du prieuré et le sol de la cour, en totalité (cad.
- Château de Pinceloup : l'ancien manège à chevaux (cad.
T 4) : inscription par arrêté du 27 décembre 2005.
AE 127) : classement par arrêté du 4 août 2005.
- Ancienne maison seigneuriale de Pouzay ou asinerie de Pouzay : les logis, communs, dépendances (façades et toitures), l'asinerie en totalité, les murs de soutènement de la terrasse, les murs de clôture, le pédiluve ainsi que le sol des parcelles E 380, 528, 529, 535, 536, 541, 542 : inscription par arrêté du 18 mars 2005.
- Château : les parties bâties en totalité (logis, douves, ponts, dépendances, murs de clôture) et les parties non bâties (sol du parc et des terres) (cad.
A 93, 94, 101, 104 à 106, 103, 111 à 113, 315) : inscription par arrêté du 8 novembre 2005.
- Château de Muflet : les parties bâties : logis, communs, chapelle, douves, pont et mur (à l'exception de la grange et du hangar) et non bâties, en totalité (cad.
Frémontiers.
- Eglise Saint-Agnan : l'église en totalité, y compris la cour clôturée devant l'entrée (cad.
Lamotte-Warfusée.
- Eglise Saint-Pierre de Lamotte : l'église en totalité (cad.
- Ancien domaine du comte d'Hinnisdal, voir commune de Regnière-Ecluse.
- Château de Digeon : la ferme modèle du château, en totalité (cad.
AM 36) : classement par arrêté du 10 octobre 2005, modifié par arrêté du 30 novembre 2005.
- Ancien domaine du comte d'Hinnisdal (également sur communes de Vron et Machy) : l'ensemble constituant l'ancien domaine, à savoir : le château en totalité, la maison du gardien, façades et toitures, et sa salle de séjour au rez-de-chaussée, le parterre devant le château, le parc paysager comprenant les pelouses et les clumps, les massifs forestiers des bois de la Grande Vente, de la Chelle, de Vron, du Périot, du Franc Picard, des Queneaux et de Soyécourt, les parcelles agricoles de la Grande Pièce, du Grand Patis et de la Verrerie, enfin la ferme modèle du Franc Picard (cad.
Regnière-Ecluse A 3 à 5, 8, 71, 72, 75 à 77, 79 à 82 ; B 1, 2, 7 à 32, 34 à 36, 95 à 97, 148 à 151 ; C 157 à 169, 179, 182 à 193, 303, 305 ; ZA 18, 24 ; ZB 1, 2, 4, 5 ; ZC 10, 11 ; ZD 1 à 5, 7 à 11, 13, 25, 26, 29 ; ZE 4 à 7, 9 à 11, 20, 31 ; Vron E 12, 21 à 23, 26, 59, 142, 143 ; F 227, 228 ; Machy AB 8) : inscription par arrêté du 27 avril 2005.
- Eglise Notre-Dame du Breuil : l'église en totalité et la parcelle qui la porte (cad.
BC 267) : inscription par arrêté du 3 juin 2005.
Eglise Saint-Jean de Rayssac : l'église en totalité et la parcelle qui la porte (cad.
BY 292) : inscription par arrêté du 7 juillet 2005.
Mézens.
- Château de Mézens : les façades et toitures du château, le petit cabinet aux peintures murales (cad.
B 724) et l'ancienne orangerie (cad.
- Maison-atelier du peintre Carrade : la maison-atelier en totalité (cad.
ZO 1) : inscription par arrêté du 24 mai 2005.
- Monument aux morts de la guerre de 1914-1918, Foucault (cours) : le monument (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 29 avril 2005.
Ancien marché de Villebourbon, Lalaque (place), l'ancien marché en totalité (cad.
Pont Neuf : Le Pont Neuf, avec le bow-string du Lissac qui lui fait suite (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 29 avril 2005.
- Ancienne église Sainte-Marie, actuelle chapelle du cimetière : l'ancienne église en totalité ; la partie ancienne du cimetière attenant, avec son mur de clôture, telle qu'elle figure sur les plans d'extension dudit cimetière en 1909 (cette extension de 1909 incluse) (cad.
- Graineterie Roux, Bel-Air (avenue de) 34 : la graineterie en totalité, avec l'ensemble de son dispositif de production (cad.
CL 115) : inscription par arrêté du 9 septembre 2005.
Le Boupère.
- Château du Fief-Milon : le château en totalité (cad.
- Château de Sainte-Hermine : le château en totalité, y compris la tour en éperon de la fin du xiiie siècle (cad.
AC 111 : château, 108 : tour) : inscription par arrêté du 17 février 2005.
- Manoir de la Chevillonnière : le corps de logis en totalité (cad.
- La Jordronnière : la chambre au papier peint panoramique « Les monuments de Paris » du premier étage (cad.
- Ancien prieuré : les caves voûtées en totalité, y compris les vestiges de l'escalier d'accès (cad.
- Moulin à vent : le moulin à vent en totalité, ainsi que le sol de la parcelle (cad.
YH 143) : inscription par arrêté du 14 mars 2005.
Chiré-en-Montreuil, Château de la Chèze : voir commune de Latillé.
- Château de la Chèze (également sur commune de Chiré-en-Montreuil) : le parc du château en totalité, y compris ses murs de clôture et ses éléments architecturaux décoratifs et utilitaires (fabriques, conciergerie) (cad.
Latillé B 390, 392, 396 à 402, 804, 907, 910, 912 ; Chiré-en-Montreuil D 301, 463) : inscription par arrêté du 8 novembre 2005.
- Domaine du château des Ormes : le domaine du château en totalité (bâtiments avec leur décor intérieur, cours, jardins, parc, clôtures et sols) (cad.
AB 1, 3, 6, 20, 21, 23, 25, 168, 171 à 174, 176 à 188 ; A 65, 66, 68, 86, 90) : inscription par arrêté du 10 juin 2005.
- Ancien hôtel Gilbert, actuel tribunal administratif de Poitiers, Blossac (rue de) 15 : le porche, le hall d'entrée et sa coupole, l'escalier d'honneur et le bureau du président (cad.
- Château de la Roche-Marteau : le châtelet d'entrée, en totalité, et la galerie en bois du logis (cad.
- Château de Marconnay : le sol d'assiette ; les douves ; le pont ; l'ensemble des parties bâties correspondant aux courtines avec leurs tours et les bâtiments appuyés contre elles (à l'exception du bâtiment neuf) (cad.
A 1182, 1191) : classement par arrêté du 18 août 2005.
- Eglise de la nativité de Saint-Jean-Baptiste : l'église en totalité (cad.
- Ancien séminaire des Ordinands et Grand Quartier de cavalerie, ensemble aussi appelé « cité administrative Blanqui », Jean-Pierre-Timbaud (rue) ; Blanqui (place) : les façades et toitures de l'ancien séminaire et de l'aile du Grand Quartier de cavalerie située le long de la rue Jean-Pierre-Timbaud et de la place Blanqui ; l'escalier monumental central de l'ancien séminaire et celui du Quartier de cavalerie ; les caves de l'ancien séminaire (cad.
HS 3, 4) : inscription par arrêté du 24 août 2005.
Eglise et baptistère Saint-Jean, Porte-Panet (rue) : les vestiges de l'église et du baptistère, situés dans le sol de la place Saint-Etienne (non cadastré, domaine public) et dans le sol de la parcelle EO 72 : inscription par arrêté du 29 août 2005.
- Chapelle Saint-Libaire dite « chapelle du cimetière », Grande-Chapelle (chemin dit de la) : la chapelle en totalité (cad.
ZD 31) : classement par arrêté du 23 mai 2005.
- Maison du docteur Gauthier, Orme (rue de l') 91 : la maison en totalité, y compris le banc extérieur et la cheminée intérieure (cad.
BZ 49) : classement par arrêté du 29 mars 2005.
- Ancienne abbaye, Dom-Calmet (place) : les façades et les toitures des anciens bâtiments conventuels ; l'escalier droit du cloître avec sa cage ainsi que l'escalier avec sa rampe en fer forgé et sa cage ainsi que la pièce dite « salle des abbés » avec son décor (lambris, bibliothèque murale, cheminée, plafond avec ses gypseries) dans l'ancien logis abbatial ; les façades et les toitures des deux ailes de la cour des communs : le bâtiment des communs à arcades (à l'exception de l'extension de la fin du xixe siècle) et la bibliothèque, y compris son extension du xviiie siècle ; la tour du xiie siècle de l'église (ancienne croisée du transept) avec son beffroi et le clocher en élévation en totalité, y compris son couvrement et sa charpente ; les sols comprenant l'assise de l'ancienne nef romane, l'assise du cloître et le sol de la cour des communs (cad.
AH 9, 10, 412, 413) : classement par arrêté du 18 août 2005.
- Maison dite « de la Toison d'or », Franche (rue) 63 : les structures porteuses et les façades et toitures (cad.
- Hôtel Gauthier de Sibert, Jean-Garnier (rue) 20 : l'hôtel (cad.
- Ancien hôtel de Guines, Visien (rue de) 51 : l'ensemble des façades et toitures de l'hôtel, ainsi que le sol de la parcelle sur lequel il est implanté (cad.
S 108) : classement par arrêté du 30 novembre 2005.
- Villa Trapenard, Le Nôtre (avenue) 5 : la villa, ainsi que la clôture sur la rue (cad.
- Ancienne manufacture d'allumettes, actuellement siège de la Documentation française, Henri-Barbusse (rue) 124 : la cheminée de l'ancienne manufacture (cad.
- Ancienne gare SNCF de la grande ceinture, Henri-Barbusse (avenue) : l'emprise au sol de la gare correspondant aux parcelles H 9 et H 10 ; le bâtiment de la gare des voyageurs en totalité (cad.
H 9) ; les deux édicules (w.-c. et bloc électrique) situés de part et d'autre de la gare (cad.
H 9) ; le pylône d'éclairage et de radio sol-train (cad.
H 10) ; le faisceau de voies ferrées servant à l'entreprise de récupération de métaux, situé derrière la gare, courant approximativement de l'avenue Henri-Barbusse au pylône d'éclairage (cad.
H 10) ; la halle à marchandises années trente située derrière la gare (cad.
H 10) : inscription par arrêté du 24 janvier 2005.
- Ancienne boulangerie Renult, Louise-Michel (rue) 9 : la devanture ; le décor intérieur dans son ensemble, à savoir : le plafond, le sol, les murs y compris le mur séparant la boutique de l'arrière-boutique avec ses glaces (cad.
- Roseraie du conseil général du Val-de-Marne, ancienne roseraie Gravereaux, Jean-Jaurès (rue) 1 : la roseraie délimitée par ses murs et ses haies (pavillon néo-normand et guérite de l'entrée compris), en totalité (cad.
N 7) : inscription par arrêté du 10 août 2005.
- Ancien arsenal, Dugommier (rue) 35 ; Rémy-Nainsouta (rue) 7 : l'ensemble immobilier dit « l'Arsenal » comprenant l'emprise au sol de la propriété, les façades et toitures des bâtiments, les murs d'enceinte et terrassements qui l'entourent (cad.
AI 221 à 223, 225, 226, 249 à 256, 444, 445, 463, 464) : inscription par arrêté du 11 janvier 2005.
- Ancien hôpital militaire du camp Jacob, situé au morne Houël, entre le chemin départemental 9 et le chemin départemental 11, Camp-Jacob (route du) : l'ensemble des bâtiments constituant l'ancien hôpital comprenant : l'ensemble des parcelles, le réseau hydraulique et les jardins, les façades et toitures des bâtiments anciens à restaurer, à l'exclusion des constructions parasites à détruire (cad.
AN 303 à 306) : inscription par arrêté du 12 janvier 2005.
- Eglise Notre-Dame de la Délivrance : l'église en totalité, y compris son terrain d'assiette contenant le parvis, le calvaire, l'escalier d'accès, la grotte à la Vierge et le tombeau des prêtres (cad.
- Ancien hôpital civil, Carlos-Finlay (rue) : terrain d'assiette en totalité ; éléments structurants tels que la chapelle, le pavillon d'entrée, les pavillons Suffren, Audemar, numéro 2, Bouvier, Fournier l'Etang, Le Cornu, les pavillons abritant l'UEPJE, le CIO, le CDR, les terrasses, les emmarchements, les sols et plantations ainsi que le mur de clôture (cad.
BL 848) : inscription par arrêté du 16 mars 1995, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 18 mars 2004.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
Modifie Code de l'artisanat - art. 81 bis (M)
Les premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ont lieu dans un délai de vingt semaines à compter de la publication du présent décret à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
- La commission prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée, ci-après dénommée commission d'établissement des listes électorales, est composée comme suit :
-un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou, président ;
-le président sortant de la section agriculture et pêche de la chambre professionnelle de Mayotte ;
-le président sortant de la section commerce, industrie et services de la chambre professionnelle de Mayotte ;
-le président sortant de la section artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte ;
-trois représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont l'un assure le secrétariat de la commission.
- Le siège de la commission d'établissement des listes électorales est établi au palais de justice de Mamoudzou.
- La commission est convoquée par son président dans les huit jours qui suivent la publication du présent décret.
Le président peut solliciter, en tant que de besoin, le concours technique de tout service ou organisme chargé d'une mission de service public à l'élaboration de la liste de représentants.
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées : -pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R.
511-42 du code rural ; -pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ; -pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région , par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée et des commissions prévues à l'article R.
511-84 du code rural, à l'article L.
713-17 du code de commerce et à l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, ainsi que les frais postaux relatifs aux élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sont à la charge de la chambre professionnelle de Mayotte.
Les premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont régies par les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (partie réglementaire) applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte fait afficher, dans les huit jours à compter de la publication du présent décret, un avis annonçant l'établissement des listes électorales, selon les modalités prévues à l'article R.
Par dérogation au second alinéa du même article, le délai pour formuler une demande d'inscription sur la liste électorale est fixé à quinze jours.
L'avis invite en outre les groupements mentionnés au 5° de l'article R.
511-6 à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription dans un délai de quinze jours.
- Dans les sept jours suivant la date limite de présentation des demandes d'inscription mentionnée à l'alinéa précédent, la commission d'établissement des listes électorales établit : - commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs individuels dans les mêmes conditions que celles prévues, pour la révision des listes, par l'article R.
Le président de la commission d'établissement des listes électorales transmet sans délai à chaque maire un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour chacun des collèges ; - pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R.
511-6, les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée par écrit dans les deux jours au président du groupement.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.
- Pendant un délai de quinze jours suivant la transmission des listes provisoires : - le maire les fait immédiatement afficher ; - il procède aux vérifications prévues, pour la révision, aux articles R.
511-19 du code rural et communique ses observations à la commission d'établissement des listes électorales dans les conditions prévues aux mêmes articles ; - toute personne qui s'estime avoir été indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission dans les conditions prévues à l'article R.
Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise dans les mêmes conditions.
Au terme de ce délai, la commission d'établissement des listes électorales statue dans les quinze jours sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription, selon les modalités et avec les garanties prévues à l'article R.
Elle se prononce en outre sur les observations formulées par les groupements électeurs mentionnées au II.
- Dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation prévu au second alinéa de l'article R.
511-21, la commission dresse les listes électorales définitives pour les électeurs individuels et pour les groupements électeurs, sous réserve le cas échéant des décisions judiciaires, dans les conditions prévues à l'article R.
La commission fait procéder aux mesures de publicité et aux notifications prévues aux articles R.
511-29 du code rural dans les cinq jours qui suivent l'établissement des listes électorales définitives.
- Les voies de recours prévues aux articles R.
511-29 du code rural sont ouvertes à l'encontre des listes définitives arrêtées par la commission.
511-45 du code rural, le représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des bureaux et de leurs heures d'ouverture et de fermeture 35 jours avant la date du scrutin.
Les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte sont régies par les dispositions du décret du 18 juillet 1991 applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Par dérogation aux articles 2 et 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le préfet réalise l'étude économique et prend l'arrêté qui détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures pour les élections de 2006 sont recevables jusqu'au trente et unième jour précédant la date du scrutin.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 14 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : La liste électorale des membres de la chambre de commerce et d'industrie est établie selon la procédure suivante : 1° Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 13, fournit au plus tard sept jours après la parution du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 à la commission d'établissement des listes électorales la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L.
713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 2° La commission d'établissement des listes électorales procède à la révision des listes électorales, qui sont arrêtées trois semaines après la transmission par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L.
713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 3° Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard sept jours après la clôture des listes électorales.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Le préfet met à la disposition du public, dans les deux jours qui suivent la transmission mentionnée au 3° de l'article 14 et pour une durée de dix jours, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé : La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre la révision des listes électorales par la commission d'établissement des listes électorales et sa transmission au préfet qui lui sont signalées par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les dix jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé : - le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte est membre de la commission en lieu et place du président de la chambre de commerce et d'industrie ; - le directeur général de la chambre professionnelle de Mayotte assure le secrétariat de la commission d'organisation des élections ; - le représentant de l'Etat à Mayotte installe la commission d'organisation des élections au plus tard dans la neuvième semaine précédant le jour du scrutin ; - l'expédition aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats est effectuée au plus tard quinze jours avant la date du scrutin ; - l'arrêté fixant le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote est pris par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation à l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le représentant de l'Etat à Mayotte prend, au plus tard dans la neuvième semaine précédant le jour du scrutin, l'arrêté fixant la date de début et de fin de la période de dépôt des candidatures, ainsi que la composition du dossier de candidature.
Par dérogation à l'article 60 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et à l'article R.
75 du code électoral, la procuration est adressée par le mandant à la mairie, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte sont régies par les dispositions du code de l'artisanat et du décret du 27 mai 1999 susvisé applicables à Mayotte, à l'exception du II de l'article 3, des articles 4 et 9 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigne parmi ses membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du code de l'artisanat et des articles 1er et 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les dispositions relatives au collège des organisations professionnelles ne sont applicables qu'à compter du renouvellement général des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui suit la date de l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler du décret du 27 mai 1999 susvisé, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de vingt-quatre membres répartis entre les quatre catégories prévues au 1° du I du même article.
Ces catégories regroupent les activités figurant en annexe au même décret.
La répartition des sièges par catégorie est effectuée au plus tard dans la neuvième semaine qui précède la date du scrutin.
Par dérogation au septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, dans la première phrase, les mots : à partir du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacés par les mots : à partir du rôle des patentes fourni par le directeur des services fiscaux et, dans la deuxième phrase, les mots : immatriculés au répertoire des métiers de la chambre et de l'artisanat dans la catégorie correspondante sont supprimés.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 mai 1999 susvisé, ont la qualité d'électeur les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrits sur le rôle de la patente, ainsi que les conjoints collaborateurs définis à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé, n'employant pas plus de dix salariés et exerçant depuis au moins six mois avant la date du scrutin, à titre principal ou secondaire, une activité de production, de transformation, de réparation ou de services conformément à la liste des activités annexées au décret du 2 avril 1998.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sont éligibles les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux qui peuvent justifier de deux ans d'inscription sur le rôle de la patente, à la date du scrutin dans une activité définie en annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la liste électorale est établie par la commission d'établissement des listes électorales dans les six semaines suivant la date de publication du présent décret.
Le président de la commission la transmet sans délai au représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les réclamations sont transmises à la commission d'établissement des listes électorales qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
Par dérogation à l'article 16 du décret du 27 mai 1999, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste générale des électeurs, dans la cinquième semaine précédant la date du scrutin.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le dépôt des candidatures est effectué entre la cinquième et la quatrième semaine précédant le jour du scrutin, à des dates et horaires fixés par arrêté préfectoral.
Après enregistrement des candidatures, le préfet publie la liste des candidatures dès le lendemain de la date limite de dépôt fixée par le même arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque les électeurs par arrêté publié et affiché, au plus tard dans la cinquième semaine précédant la date du scrutin, à la préfecture, au siège de la chambre professionnelle de Mayotte ainsi que dans chacune des mairies de Mayotte.
L'arrêté détermine l'emplacement des bureaux de vote, leur organisation, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
La durée du scrutin ne peut être inférieure à six heures.
La campagne électorale débute quinze jours avant la date du scrutin et s'achève la veille de la date du scrutin à minuit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les candidats font parvenir leurs documents électoraux à la commission d'organisation des élections à une date fixée par arrêté préfectoral.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la commission adresse les documents électoraux aux électeurs quinze jours au plus tard avant le jour du scrutin.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis au représentant de l'Etat à Mayotte au plus tard quatre jours après la clôture du scrutin.
Par dérogation au II de l'article 36-1 du décret du 27 mai 1999 susvisé et à l'article R.
75 du code électoral, le mandant adresse le premier volet de la procuration à la mairie du bureau de vote dont il relève, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, et le second volet au mandataire.
L'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui suivra les premières élections s'effectue selon un règlement établi par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.
511-75 du code rural, le premier budget général de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumis au représentant de l'Etat à Mayotte dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats des élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
A la date prévue au II de l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les services gérés par la chambre professionnelle de Mayotte, les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre professionnelle de Mayotte sont répartis entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et transférés à ces chambres.
Les modalités du transfert sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
571-24 du code rural peuvent être modifiés par décret.
Le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
572-1 du code rural devient l'article R.
571-3 du code rural deviennent respectivement les I, II et III de l'article R.
L'intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier.
Il est inséré au chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural les articles R.
571-5, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte les dispositions régissant les chambres départementales d'agriculture prévues aux sections I à V du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, à l'exception des articles R.
« - toute référence à la chambre départementale d'agriculture désigne la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« - les mots : "commissaire de la République sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte ;
« - les mots : "trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général de Mayotte ;
« - le mot : "département est remplacé par les mots : "collectivité départementale de Mayotte ;
« - les mots : "tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance.
« - au troisième alinéa, le mot : "neuf est remplacé par le mot : "six et les mots : "deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés sont remplacés par les mots : "un élu au titre du collège des salariés ;
« - au quatrième alinéa, les mots : "en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 sont remplacés par les mots : "satisfaisant aux conditions fixées à l'article R.
« - au cinquième alinéa, les mots : "de deux représentants des sociétés coopératives agricoles sont supprimés ;
« - au sixième alinéa, les mots : "le président du comité départemental du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont supprimés ;
« - au septième alinéa, les mots : "et des sociétés coopératives agricoles sont supprimés.
- Les dispositions prévues au 2, au 4, aux a, c et d du 5 et au 6 de l'article R.
« Les dispositions du 1 du même article sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
« Au 5, les mots : "cinq collèges sont remplacés par les mots : "deux collèges ;
« Le a est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les coopératives et les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, à raison de trois représentants ;
« Le e est remplacé par les dispositions suivantes : "e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à raison d'un représentant.
511-8, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède un seuil défini par arrêté préfectoral ;
c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public.
« Les dispositions du 2 et du 4 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Les dispositions du 3 sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
511-9, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
"A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant : 1° collège des chefs d'exploitation agricole ; 2° collège des pêcheurs ; 3° collège des aquaculteurs ; 4° collège des salariés.
« Les huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables à Mayotte.
- Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
« Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : "les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole sont remplacés par les mots : "les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et l'avant-dernière phrase est supprimée.
- Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article R.
511-30, les mots : "ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article R.
511-6 pour chacun de ces collèges sont supprimés.
511-43, les mots : "et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3 sont remplacés par les mots : "agricole et des pêcheurs mentionnés au 1°.
- Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
- Pour l'application à Mayotte du cinquième alinéa de l'article R.
511-52, les mots : "exploitants et assimilés sont remplacés par les mots : "chefs d'exploitation agricole et les mots : "plus d'un quart sont remplacés par les mots : "d'au moins deux membres.
Au sixième alinéa du même article, les mots : "de plus de moitié sont remplacés par les mots : "d'un ou plusieurs membres.
- Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R.
511-53, les mots : "fixés ci-après sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : "fixés par arrêté préfectoral.
Les autres alinéas du même article ne sont pas applicables.
511-72, les mots : "le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture sont remplacés par les mots : "la part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que lui affecte le conseil général de Mayotte.
« Au troisième alinéa du même article, les mots : "mentionnés au premier alinéa de l'article L.
511-4 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L.
511-77, les mots : "Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture sont remplacés par les mots : "La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil général affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : "La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre.
511-5 ainsi que le mot : "ou qui la suit sont supprimés et les mots : "des deux collèges sont remplacés par les mots : "du collège.
511-86, les mots : "à l'exception de ceux mentionnés à l'article R.
511-102 sont supprimés, la référence à l'article L.
571-4 et la phrase est complétée par les mots : "et précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte a délégation permanente pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
Sont insérés au titre V du décret du 18 juillet 1991 susvisé les articles 58 à 60 ainsi rédigés :
- Les dispositions du présent décret, à l'exception des sections IV et V du chapitre II du titre Ier et de l'article 56, s'appliquent à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 59 et 60.
- Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles.
Elle est élaborée à partir des données suivantes :
« 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
« 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;
« 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce.
- Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 51, les mots : "par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet territorialement compétent sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, s'agissant des budgets des services relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires qui seraient confiées par l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, après avis du ministre chargé, selon le cas, des ports maritimes ou des aéroports.
- Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
73 (premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas), R.
75 (premier et deuxième alinéas), R.
76 (troisième, quatrième et cinquième alinéas), R.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.
- Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
« Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article 21, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L.
- A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article 21.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 33, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats.
Le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, à l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.
L'article 81 bis du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.
« Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots : "sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont remplacés par les mots : "Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Il est créé, dans le décret du 2 avril 1998 susvisé, un titre V intitulé « Dispositions finales », comprenant les articles 30 et 31.
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV.
- Dispositions applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ».
Il est inséré dans ce titre un article 29 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
« - les mots : "des chambres de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : "de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et les mots : "des chambres de métiers sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
« - les mots : "chambre régionale des métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
« - les mots : "commission régionale des qualifications sont remplacés par les mots : "commission des qualifications ;
« - les mots : "dans chaque région sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« - les mots : "conseil régional sont remplacés par les mots : "conseil général de Mayotte ;
« - les mots : "greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale sont remplacés par les mots : "du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
- A l'article 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés.
- A l'article 14, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L.
- A l'article 20, les mots : "répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée sont supprimés.
L'article 36 du décret du 27 mai 1999 susvisé devient l'article 37 et l'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre VII.
L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre VI.
- Dispositions applicables à la chambre des métiers de Mayotte ».
Sont insérés dans ce titre les articles 36 et 36-1 ainsi rédigés :
- Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception de l'article 23, du titre IV bis et de l'article 30, et sous réserve des adaptations prévues au présent article.
- Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent décret sont ainsi modifiées :
« Au deuxième alinéa de l'article 24 et au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : "le dernier jour du scrutin sont remplacés par les mots : "le jour du scrutin ;
- Le droit de vote est exercé à l'urne dans les conditions prévues à l'article 36-1.
Ses modalités sont précisées s'il y a lieu par arrêté préfectoral.
« Le 1° de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : "1° De fournir les cartes électorales aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin.
Dans le même délai, la commission adresse aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles.
La commission fournit en outre des bulletins de vote et les circulaires en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits aux mairies des communes comportant des bureaux de vote, dix jours avant la date du scrutin.
« Au quatrième alinéa de l'article 28, les mots : "par correspondance sont supprimés ;
« Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le recensement général des votes est effectué par la commission d'organisation des élections.
Un procès-verbal est dressé par la commission et signé par son président et ses autres membres.
- Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée est organisé pour l'élection des membres de la chambre des métiers de Mayotte dans les conditions suivantes :
- La carte qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin.
« La carte électorale mentionne la date du scrutin, la désignation et l'adresse du bureau de vote, le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la profession et la catégorie professionnelle de l'électeur.
Elle indique, en outre, l'adresse de l'entreprise.
- L'électeur peut voter par procuration remise à un autre électeur inscrit dans la même catégorie professionnelle dans les conditions prévues aux articles L.
« La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie professionnelle de chacun d'eux.
Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui a été adressée en premier lieu en mairie est seule valable.
« Chaque bureau de vote comporte une urne pour chaque collège.
« Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux ou, à défaut, de deux électeurs consulaires qu'il désigne.
« Les opérations de vote sont soumises aux dispositions des articles L.
« Le vote a lieu sur présentation de la carte électorale.
A défaut de présentation de la carte électorale, il est fait application des dispositions de l'article R.
« Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement ou celle de deux membres du bureau lorsque l'électeur ne sait pas signer ou est dans l'impossibilité de signer.
- Les bureaux de vote adressent les procès-verbaux à la commission d'organisation des élections dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin.
- Le recensement général des votes est effectué par la commission d'organisation des élections, au plus tard quatre jours après la clôture du scrutin.
- un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte, président ;
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
- pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R.
- pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
- pour la chambre de métiers et de l'artisanat, par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
- Dans les sept jours suivant la date limite de présentation des demandes d'inscription mentionnée à l'alinéa précédent, la commission d'établissement des listes électorales établit :
- commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs individuels dans les mêmes conditions que celles prévues, pour la révision des listes, par l'article R.
Le président de la commission d'établissement des listes électorales transmet sans délai à chaque maire un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour chacun des collèges ;
- pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R.
- Pendant un délai de quinze jours suivant la transmission des listes provisoires :
- le maire les fait immédiatement afficher ;
- il procède aux vérifications prévues, pour la révision, aux articles R.
511-19 du code rural et communique ses observations à la commission d'établissement des listes électorales dans les conditions prévues aux mêmes articles ;
- toute personne qui s'estime avoir été indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission dans les conditions prévues à l'article R.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 14 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste électorale des membres de la chambre de commerce et d'industrie est établie selon la procédure suivante :
« 1° Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 13, fournit au plus tard sept jours après la parution du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 à la commission d'établissement des listes électorales la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L.
713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° La commission d'établissement des listes électorales procède à la révision des listes électorales, qui sont arrêtées trois semaines après la transmission par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L.
« 3° Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard sept jours après la clôture des listes électorales.
« Le préfet met à la disposition du public, dans les deux jours qui suivent la transmission mentionnée au 3° de l'article 14 et pour une durée de dix jours, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre la révision des listes électorales par la commission d'établissement des listes électorales et sa transmission au préfet qui lui sont signalées par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les dix jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé :
- le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte est membre de la commission en lieu et place du président de la chambre de commerce et d'industrie ;
- le directeur général de la chambre professionnelle de Mayotte assure le secrétariat de la commission d'organisation des élections ;
- le représentant de l'Etat à Mayotte installe la commission d'organisation des élections au plus tard dans la neuvième semaine précédant le jour du scrutin ;
- l'expédition aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats est effectuée au plus tard quinze jours avant la date du scrutin ;
- l'arrêté fixant le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote est pris par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat désigne parmi ses membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du code de l'artisanat et des articles 1er et 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les dispositions relatives au collège des organisations professionnelles ne sont applicables qu'à compter du renouvellement général des chambres de métiers et de l'artisanat qui suit la date de l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler du décret du 27 mai 1999 susvisé, la chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de vingt-quatre membres répartis entre les quatre catégories prévues au 1° du I du même article.
Par dérogation au septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, dans la première phrase, les mots : « à partir du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à partir du rôle des patentes fourni par le directeur des services fiscaux » et, dans la deuxième phrase, les mots : « immatriculés au répertoire des métiers de la chambre et de l'artisanat dans la catégorie correspondante » sont supprimés.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat qui suivra les premières élections s'effectue selon un règlement établi par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la chambre de métiers et de l'artisanat dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.
572-36 du code rural, les mots : « chambre professionnelle, section agricole », « chambre professionnelle (catégorie agriculture et pêche) » sont remplacés par les mots : « chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales des cadres, employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison
133-8 du code du travail, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
Le présent accord vise les activités correspondant au champ d'application professionnel des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison, à savoir les :
- commerces de gros ;
- commerces de détail ;
- centrales d'achats non alimentaires,
Le présent accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales, et leurs satellites, existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
Le présent accord ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Le présent accord ne concerne pas non plus les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés qui remplissent le double critère suivant :
- existence des six rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
A titre indicatif, les activités relevant du présent accord sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF de 1992 :
Union régionale de la quincaillerie, fers et métaux ;
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
Sur l'intervention de M. Hoffer :
Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I dudit article, l'autre ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt pour agir ; que la première de ces voies obéit à des règles particulières de procédure ; que, notamment, la requête est communiquée, avec les moyens de droit et de fait qu'elle comporte, aux autres autorités titulaires du droit de saisine, qui disposent d'un délai de dix jours pour présenter leurs observations ; que ces règles particulières excluent la possibilité, pour une personne physique ou morale, d'intervenir dans l'instance dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M. Hoffer dans la présente instance n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité des conclusions en défense présentées pour le président de la Polynésie française :
Considérant que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour représenter les parties devant le Conseil d'Etat et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier d'un mandat ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par les requérants doit être écartée ;
Sur la légalité externe de la « loi du pays » contestée :
Considérant que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française « est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays à caractère économique ou social » ; que la « loi du pays » contestée a pour unique objet de modifier le champ d'application et les taux de diverses mesures fiscales à l'importation ; qu'ainsi, elle ne revêt pas un « caractère économique » au sens de l'article 151 précité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le projet de « loi du pays » aurait dû être soumis à l'avis du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française préalablement à son examen par l'assemblée de la Polynésie française doit être écarté ;
Sur la légalité interne :
Considérant, en premier lieu, que l'article 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour le promulguer, sous les réserves énoncées aux troisième et quatrième alinéas dudit article./ Il transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire.
L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays est publié, pour information, au Journal officiel de la République française.
» ; que l'article 65 de la même loi organique prévoit que « Le président de la Polynésie française assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
Considérant que l'article 16 de la « loi du pays » contestée dispose : « Les dispositions de la présente loi du pays sont applicables dès sa publication au Journal officiel de la Polynésie française et au plus tôt au 1er janvier 2006 » ; qu'il résulte des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 précitées que la « loi du pays » contestée a pu légalement prévoir l'entrée en vigueur de ses dispositions dès la publication intervenant à la suite de sa promulgation par le président de la Polynésie française ; que la mention de l'entrée en vigueur de l'acte attaqué « au plus tôt le 1er janvier 2006 », alors même que les délais de recours prévus par l'article 176 de la loi organique précité ne permettraient pas une publication à cette date, est sans effet sur la légalité de l'acte attaqué ; que par suite, le moyen tiré de ce que la « loi du pays » contestée ne pouvait prévoir son entrée en vigueur dans les conditions posées par son article 16 doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de la « loi du pays » contestée ne sont pas rédigées de manière telle qu'elles méconnaissent une des normes mentionnées à l'article 176-III de la loi organique du 27 février 2004 ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 2 de la « loi du pays » contestée relèvent de la compétence du conseil des ministres ; que si, aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, les « lois du pays » ne doivent en principe comporter que des dispositions relevant du domaine de la loi et ne sauraient donc contenir de dispositions réglementaires relevant des compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre VI de cette même loi organique - notamment de celles de l'article 180 définissant une procédure de déclassement permettant aux autorités normalement compétentes de faire constater par le Conseil d'Etat que les dispositions en cause ne relèvent pas du domaine défini à l'article 140 et d'obtenir ainsi le droit de les modifier - que le législateur organique n'a pas entendu frapper d'illégalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une « loi du pays » qu'il n'y a dès lors pas lieu pour le Conseil d'Etat, sur demande ou d'office, de censurer les empiètements de la « loi du pays » sur le domaine réglementaire réservé par la loi organique au conseil des ministres de la Polynésie française ;
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 2 de la « loi du pays » contestée modifient la liste des produits assujettis à la « taxe de développement local à l'importation » et prévoient des taux différents en fonction des produits ; qu'une telle taxe a pour objet d'atténuer les écarts de compétitivité avec les concurrents extérieurs des entreprises de la Polynésie française ; que les taux sont fixés en fonction des situations des différentes activités quant à leur position concurrentielle ; que par suite, le moyen soulevé par les requérants, qui n'apportent d'ailleurs aucun élément à l'appui de ce moyen, et tiré de ce que ces dispositions seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir, doit être écarté ;
Considérant enfin que les dispositions de l'article 12 de la « loi du pays » contestée, relatives à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, exonèrent du paiement de cette taxe certains produits pétroliers, notamment ceux destinés aux secteurs de la pêche, du commerce interinsulaire et de la perliculture ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces exonérations résultent de la volonté de la Polynésie française d'atténuer les conséquences économiques de la hausse des cours des produits pétroliers sur certains secteurs d'activités particulièrement vulnérables ou indispensables au développement de la Polynésie française, que par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses ont été adoptées en méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Flosse et autres doit être rejetée,
La requête de M. Flosse et autres est rejetée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Flosse, à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
Considérant que cette intervention n'est pas motivée ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la « loi du pays » contestée a été adoptée à l'initiative du Gouvernement de la Polynésie française ; que, par suite, le moyen tiré d'une violation de l'article 141 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés "lois du pays, sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat et interviennent dans les matières suivantes : (...)
3 Assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature » ; que les « lois du pays », qui sont des actes administratifs, obéissent au principe de non-rétroactivité ;
En ce qui concerne la conformité des dispositions contestées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs :
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions du 17° de l'article 1er de la « loi du pays » attaquée, qui prévoient la création d'une taxe d'urbanisme commercial « assise sur l'ensemble du chiffre d'affaires annuel hors taxe se rapportant aux secteurs d'activité énumérés par l'article LP 336-10 » sont contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
Considérant que si les « lois du pays » entrent en principe en vigueur après leur promulgation et la publication prévue à l'article 178 de la loi organique du 27 février 2004, l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays et les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française en matière de contributions directes ou de taxes assimilées ainsi que les délibérations adoptées dans la même matière par sa commission permanente entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire, alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date » ; qu'il ressort de ces dispositions que le législateur organique a entendu permettre l'entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire des « lois du pays » intervenues en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, et adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le 31 décembre, alors même qu'elles n'auraient pas été promulguées par le président de la Polynésie française et publiées ; que toutefois, compte tenu du contrôle juridictionnel spécifique prévu par les articles 176 à 180 de la loi organique, cette entrée en vigueur n'intervient, le cas échéant de manière rétroactive, qu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou à la suite de la publication de la décision du Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 177 de la loi organique ;
Considérant que la « loi du pays » contestée a été adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 5 décembre ; que le budget général de la Polynésie française pour l'exercice 2006 a été adopté par une délibération du 13 décembre 2005 par l'assemblée de la Polynésie française, que, par suite, la « loi du pays » contestée pouvait, sans méconnaître les dispositions de la loi organique, prévoir que ses dispositions prendraient effet au 1er janvier 2006, sous réserve de leur contrôle par le Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne la conformité des dispositions contestées au principe d'égalité devant l'impôt :
Considérant qu'aux termes de l'article LP 336-10 du code des impôts de la Polynésie française créé par les dispositions de l'article 1er (17°) de la « loi du pays » contestée : « Il est institué une taxe d'urbanisme commercial due par les entreprises exploitant en Polynésie française un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont l'implantation est soumise à autorisation administrative et dont la surface de vente unitaire est égale ou supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises./ La circonstance qu'un magasin de commerce de détail n'ait pas relevé du régime de l'autorisation préalable défini par la délibération modifiée n° 94-163 du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail ne fait pas obstacle à l'assujettissement à la taxe de l'entreprise qui l'exploite./ Les magasins de commerce de détail visés par la taxe sont ceux dont les activités relèvent des secteurs de l'alimentaire, de l'équipement de la personne (y compris soins, bijouterie, parfumerie-hygiène), des meubles, literies, cuisine, électroménager, TV hi-fi, du bricolage, quincaillerie, jardinage, décoration (revêtements des sols et murs), des luminaires, horlogerie, art de la table, droguerie-entretien, de la culture, des loisirs, des sports.
Considérant, d'une part, que les requérants font valoir que le régime général des prix des produits de première nécessité étant réglementé par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française, les professionnels assujettis a la taxe instituée par la « loi du pays » et dont l'activité serait uniquement consacrée à la vente de ces produits ne pourront répercuter le montant de la taxe sur le prix payé par la clientèle, à la différence des entreprises qui commercialisent des produits non réglementés, que l'article 336-18 du code des impôts de la Polynésie française, créé par la « loi du pays » contestée, prévoit que : « La taxe est entièrement à la charge des entreprises redevables et ne peut être répercutée de quelque manière que ce soit sur le prix payé par la clientèle » ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité du fait de la possibilité offerte aux entreprises de répercuter le montant de la taxe sur le prix de vente des produits non réglementés doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que si la « loi du pays » n'a pas assujetti à la « taxe d'urbanisme commercial » l'ensemble des commerces répondant aux critères d'autorisation administrative et de surface, mais seulement ceux dont les activités relevaient de secteurs limitativement énumérés, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette différence de traitement se justifie par les difficultés économiques rencontrées par certains commerces de proximité de la Polynésie française, et par la volonté de la Polynésie française d'assurer un développement équilibré des activités commerciales locales ; que la circonstance que le produit de cette taxe n'est pas affecté, dans le budget de la Polynésie française, à l'octroi de subventions aux commerces en difficulté ne prive pas la taxe de son caractère d'intérêt général ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses ont été adoptées en méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant en outre que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'ainsi, la « loi du pays » attaquée pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt, fixer des règles identiques d'assujettissement à la taxe d'urbanisme commercial pour l'ensemble des entreprises concernées ;
Considérant enfin que l'article LP 336-13 créé par les dispositions litigieuses prévoit que le taux de la taxe d'urbanisme commercial est fonction d'une moyenne établie par le rapport entre le chiffre d'affaires et la surface de vente déclarés ; que ces dispositions, qui instaurent un traitement différent entre des situations manifestement différentes, sont conformes à la volonté de la Polynésie française d'assurer un développement équilibré des activités et de l'urbanisme commerciaux locaux ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant l'impôt doit être écarté ;
En ce qui concerne les autres moyens soulevés :
Considérant que les dispositions précitées de la « loi du pays » visent à assujettir toutes les entreprises commerciales exploitant, dans les secteurs d'activités énumérés, des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 mètres carrés ; que si la délibération en date du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail définit un « régime d'autorisation préalable en matière de création, extension ou transformation de magasins de commerce de détail », notamment pour les magasins ayant une surface de vente unitaire de plus de 600 mètres carrés à Tahiti, cette délibération n'a pas pour objet ni pour effet de définir le seuil retenu pour l'imposition des « grandes surfaces » ; qu'en outre, il ressort des dispositions de l'article LP 336-10 précité que toutes les entreprises de plus de 300 mètres carrés qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation au titre de cette délibération sont assujetties, sous réserve de répondre aux autres critères, à la taxe d'urbanisme commercial ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la « loi du pays » ne pouvait prévoir un seuil de 300 mètres carrés eu égard aux dispositions de la délibération du 22 décembre 1994 doit être écarté ;
Considérant que les dispositions de l'article LP 336-10 précitées se réfèrent au « commerce de détail » ; que l'absence de définition de cette catégorie d'activités, qui ne comporte aucune ambiguïté, n'est pas de nature à entraîner la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant que, parmi les secteurs d'activités concernés par la taxe d'urbanisme commercial, figurent notamment les activités de commerce de détail relatives à « l'équipement de la personne (y compris soins, bijouterie, parfumerie-hygiène) » ; que cette catégorie d'activités, qui est ailleurs en usage dans le code de commerce polynésien, ne souffre pas d'ambiguïté et n'appelle aucune définition complémentaire ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité du fait de l'absence de précision de cette catégorie d'activités doit être écarté ;
Considérant que l'absence d'indications dans la « loi du pays » sur la finalité de la taxe instituée n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 336-18 précité, qui prévoient que la taxe créée ne peut être répercutée de quelque manière que ce soit sur le prix payé par la clientèle, ont pour effet de bloquer les prix et sont par suite contraires au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; que toutefois ces dispositions n'ont pas pour objet ni pour effet d'entraîner un blocage des prix, lesquels sont, le cas échéant, réglementés par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française pris en application de l'article 90 de la loi organique, mais de faire supporter le montant de cette taxe aux entreprises assujetties ; que ces dispositions, qui visent à réduire la marge des entreprises assujetties dans le cadre de la réglementation des prix autorisée par la loi organique, ne portent pas une atteinte excessive au libre exercice du commerce et de l'industrie ;
Considérant que les requérants n'apportent aucun élément susceptible de démontrer le caractère confiscatoire de la taxe instituée ; que, par suite, le moyen tiré du caractère confiscatoire de la taxe ne saurait être accueilli ;
Considérant que les dispositions relatives au champ d'application et aux modalités de détermination de la taxe instituée ne sont pas rédigées de manière telle qu'elles méconnaissent une des normes mentionnées à l'article 176-III de la loi organique du 27 février 2004 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens,
Les requêtes n° 288756 de la société SEGC et autres et n° 289036 de la Fédération générale du commerce de Polynésie française et autres sont rejetées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la société SEGC, à la société Les Etablissements Aming, à la société Aurore, à la société Cash and Carry, à la société Magasin Leogite, à la société Supermarché Liaut, à la Fédération générale du commerce de Polynésie française, à la société AGRITECH, à la société SDEC Hyper U, à la société Supermarché Hamuta, à la société Tamanu Punaauia, à la société Tahiti Quincaillerie, à la société Tahiti Sport, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Décision n° 2006-137 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Art et Expression
L'association Art et Expression est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-139 du 1er mars 2006 modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2006-146 du 14 mars 2006 portant renouvellement du mandat des membres titulaires du comité technique radiophonique de Caen
Mme Eveline Duhamel et MM. Jacques Dufresne et Etienne Fatome sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 21 août 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de chef de service du financement et de la modernisation, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Décision n° 2006-149 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2003-399 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM)
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM).
Décision n° 2006-153 du 21 février 2006 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Evasion FM.
Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
Adresse du site : immeuble Evry, 523, place des Terrasses.
Commune : 91000 Evry.
Décision n° 2006-154 du 21 février 2006 autorisant l'association EvryOne Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EvryOne
L'association EvryOne Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EvryOne.
Adresse du site : lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté, 91000 Evry.
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L.
Décision n° 2006-157 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Les Copains d'Abord
L'association Les Copains d'Abord est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-161 du 14 février 2006 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de La Réunion et Mayotte
Le mandat de Mme Guilène Tacoun-Catapoule, membre titulaire du comité technique radiophonique de La Réunion et Mayotte, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 5 février 2006.
Validation des bulletins du lundi 10 avril au mardi 11 avril 2006 jusqu'à 18 heures.
Les matches se dérouleront le mardi 11 avril et le mercredi 12 avril 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Massy, domicilié lieudit La Pictais, 35320 Lalleu.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00532, à la rubrique « Ecole nationale d'administration ».
Décision du 20 décembre 2005 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2005, Mme Christine Collinet est déchargée, après accord de l'agent comptable de la RIEP, des fonctions de régisseur d'avances des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, située au centre pénitentiaire de Clairvaux, à compter du 31 décembre 2005.
Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Les 4 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, d'Angers, de Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, de Brest, de Caen, Clermont-Ferrand-I, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Grenoble-II, Lille-I, Lille-II, Lille-III, de Limoges, Lyon-I, Lyon-II, de Metz, Montpellier-I, Montpellier-II, Montpellier-III, d'Orléans, Nancy-I, Nancy-II, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-IV, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, Rennes-II, de Rouen, de Saint-Etienne, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III, de Tours, de Valenciennes, du Conservatoire national des arts et métiers et du Muséum national d'histoire naturelle.
Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
Instituts universitaires de formation des maîtres de Créteil, de Lille, de Lyon, de Paris et de Versailles ;
Universités d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Bretagne-Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-III, du Havre, du Littoral, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Mulhouse, de Nouvelle-Calédonie, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I et de Versailles - Saint-Quentin ;
Université technologique de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille.
Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université Nancy-I, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
L'arrêté du 1er septembre 2004 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les premiers conseillers sont reclassés, dans leur grade, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils étaient titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils conservent, dans leur échelon de reclassement, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, à l'exception de ceux qui étaient classés au 1er échelon de leur grade, pour lesquels cette ancienneté est réduite de moitié.
Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.
L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard le 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R.
234-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 5 du présent décret.
Cette majoration est de six mois pour les conseillers qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller.
« Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
« Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.
« 1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;
« 2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
« L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
- Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de trois années au moins de services effectifs dans le corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.
234-4 du même code, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Décret n°2005-1709 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.
- Le président est assisté, en matière de services de transport de marchandises, d'un directeur général délégué pour le fret.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de services de transport de marchandises qu'au directeur général délégué pour le fret.
Le directeur général délégué pour le fret peut lui-même déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration.
Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2000 susvisé, après les mots : « désigné par le ministre chargé des transports », les mots : « le directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ».
Arrêté du 12 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 12 avril 2006, M. Hegay (Thierry), sous-directeur des politiques touristiques, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Décret du 27 avril 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale - M. Vasseur (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2006, M. Philippe Vasseur est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2006, Mlle Duburcq (Thérèse), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, est titularisée dans ce corps, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2006, Mlle Piot (Nathalie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, est titularisée dans ce corps, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination du chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du corps pour les inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Décision du 19 juillet 2005 portant sanction à l'encontre de la CARCO
Considérant que la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) a été fondée en 1961 ; qu'en 1994 elle a décidé de transférer à une entité créée à cet effet le régime national complémentaire dit « par répartition », ne conservant ainsi que le régime professionnel surcomplémentaire dit « par capitalisation » ; que ce dernier a ensuite été transformé à compter du 1er janvier 1999 en régime par capitalisation de points, fonctionnant selon les conditions de la branche 26, au sens de l'article R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, la CARCO n'a réellement procédé à un recensement de ses engagements que pour l'établissement de ses comptes 2002 ; que le montant de la provision mathématique théorique (PMT) est alors passé de 158 MEUR, montant au 31 décembre 2001, à 430 MEUR pour l'exercice suivant, montant nettement supérieur à la provision technique spéciale qui s'élevait à 100 MEUR à cette même date ; que, face à l'ampleur du déficit ainsi constaté, lors de la même séance où il a arrêté les comptes 2002, soit le 27 novembre 2003, le conseil d'administration de la CARCO a décidé d'adopter un plan de redressement prévoyant en particulier, dès le 1er janvier 2004, une réduction substantielle de la valeur de service du point (- 20 %) et une augmentation plus importante encore de sa valeur d'acquisition ; que la réduction d'autres garanties a également nécessité des modifications du règlement du régime, changements introduits dans la convention collective des employés d'huissiers de justice par un avenant du 23 mars 2004 entré en vigueur au 1er juillet 2004 ;
Considérant qu'au regard de la situation de la CARCO un contrôle sur place a été diligenté en octobre, novembre 2004 et janvier 2005, afin d'évaluer plus précisément la situation financière réelle du régime de retraite, sa conformité à la réglementation et ses chances de redressement ; que cette vérification s'est limitée à l'activité dite de la « branche 26 » ; qu'à l'issue un rapport portant sur la situation du régime, notamment sur ses comptes à la clôture de l'exercice 2003, a été notifié à l'organisme le 17 février 2005 ; que ce dernier a formulé ses observations le 30 mars 2005, lesquelles ont donné lieu à un courrier de la secrétaire générale de la CCAMIP du 27 avril 2005, suivi d'une seconde réponse de la CARCO le 12 mai suivant ;
Considérant que, lors de sa séance du 8 juin 2005, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (la Commission), saisie par sa secrétaire générale, a examiné le rapport établi par le commissaire-contrôleur, ainsi que l'ensemble des observations qui avaient été formulées à l'époque par la CARCO ; qu'à l'issue de cette réunion la Commission a, en application des dispositions de l'article R.
951-2-2 du code de la sécurité sociale, décidé de notifier à l'institution intéressée les faits susceptibles de lui être reprochés ;
Sur le grief tiré du non-respect de l'obligation de cantonner les placements du régime :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale : « Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement particulier./ Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition.
Ils sont grevés à cet effet :/ a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;/ b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la CARCO n'a achevé le cantonnement des placements du régime qu'au cours de l'exercice 2001 alors que les dispositions actuelles de l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale ont été instaurées par la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; que, de plus, lors de ce cantonnement, dont la mise en oeuvre s'est étalée sans justification sur deux exercices comptables, la répartition des placements entre le régime de la branche 26 et l'actif général de l'institution a été réalisée au détriment du régime ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de contrôle, que l'immeuble du siège social a été affecté à l'actif général pour une valeur nette comptable de 12 MF au 1er janvier 2000, pour ensuite voir celle-ci réévaluée à 25,4 MF au cours de l'exercice comptable 2000, que, de même, les valeurs mobilières affectées en 2001 au régime de retraite ont affiché des moins-values, latentes ou réalisées au cours de l'exercice, supérieures en moyenne à celles relatives aux valeurs mobilières affectées à l'actif général ;
Considérant, en second lieu, que le montant des placements affectés au régime en 2001 n'a pas été justifié ; que si la CARCO invoque l'existence d'une erreur dans l'annexe E3 de ses comptes publiés 2000 afin d'expliquer le transfert indu de 26,7 MF de placements opéré en 2001, l'organisme intéressé n'a pas été en mesure de mentionner tant la nature que les montants des rectifications à apporter ; qu'enfin les justificatifs des écritures comptables de cantonnement, fournis en réponse au rapport, mettent en évidence une erreur de transfert supplémentaire de 15 MF au détriment du régime ; que, par suite, le grief est fondé en ses deux branches ;
Sur le grief tiré de la mauvaise gestion financière :
322-2-4 du code des assurances dans leur rédaction alors applicables le rapport de solvabilité doit rappeler les orientations définies en matière de placements ;
Considérant qu'il ressort du rapport de contrôle qu'il n'existe aucune délibération du conseil d'administration à propos de la politique de gestion financière de l'institution ; qu'en outre des défaillances ont également été constatées dans le suivi des gestionnaires d'actifs ; qu'à ce titre la politique de gestion financière adoptée par le bureau de l'institution a abouti, sur les quatre derniers exercices examinés (2000 à 2003), à une perte comptable cumulée pour le régime de 19,4 MEUR ; que si, dans sa réponse du 30 mars 2005, la CARCO admet, après avoir diligenté une contre-expertise, l'existence d'une « contre-performance » notable de sa gestion financière sur les 10 dernières années, elle se borne à imputer celle-ci « à une part trop importante investie en actions et à une diversification excessive des actifs gérés par un nombre trop important de gestionnaires », et annonce la création d'une « commission financière » ; que, toutefois, l'organisme intéressé ne démontre pas en quoi cette nouvelle commission assurera une meilleure définition et un meilleur suivi de la politique financière que le bureau de l'institution ; que, par suite, la politique de gestion financière de l'institution n'ayant pas été clairement définie ni adaptée à la gestion d'un régime de retraite, le grief est fondé ;
Sur le grief tiré du règlement du régime :
932-4-1 du code de la sécurité sociale : « Les opérations collectives prévues à l'article L.
932-24 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par la présente section » ; que l'article R.
932-4-2 du même code dispose que : « Les opérations collectives prévues à l'article L.
932-4-8 énonce que « Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L.
» ; que l'article A 932-4-1 du même code astreint pour sa part les organismes à mentionner les frais prélevés dans le règlement du régime ;
Considérant, d'une part, que le règlement du régime a connu de nombreuses modifications, dont la principale a été, au 1er janvier 1999, la transformation en régime en « points » ; qu'il a été à nouveau modifié à effet du 1er juillet 2004 ; que néanmoins, ce règlement ne décrit ni les modalités de fonctionnement du régime en cas de conversion, ni les modalités de transposition des droits acquis au 31 décembre 1998, ni les conditions de réversion des rentes en service selon leur date d'effet ; qu'il en est de même s'agissant des frais prélevés, et cela contrairement aux exigences de l'article A.
932-4-1 précité du code de la sécurité sociale ; qu'en opérant ainsi, la CARCO a méconnu l'article R.
932-4-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que le règlement du régime doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R.
Considérant, d'autre part, que la CARCO n'établit pas de bulletin d'adhésion dans les formes requises par l'article R.
932-4-8 du code de la sécurité sociale, bulletin qui doit comporter le mode de détermination de la cotisation annuelle, des indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à cette cotisation et l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires ; qu'il découle de ce qui précède que les opérations effectuées par la CARCO, dans le cadre de la gestion du régime de branche 26, ne sont pas conformes à l'article R.
932-4-1 du code de la sécurité sociale ; que le grief est donc fondé ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits individuels des participants :
932-4-11 du code de la sécurité sociale : « Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R.
932-4-14 du même code précise quant à lui que « Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à 0,05 (...)
932-4-5 du même code dispose qu'« Il est ouvert, pour chacun des participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
932-4-10 énonce que « En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.
932-4-12 :/ a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années, mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;/ b) Lorsque à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;/ c) Lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;/ d) Lorsque le participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement./ Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du participant en application de l'article R.
Considérant, en premier lieu, que le conseil d'administration de la CARCO a décidé en mars 2004 de ne convertir que la partie dite « théorique » de la cotisation, ce qui était au demeurant en rupture avec l'interprétation antérieure du règlement et l'information annuelle communiquée jusqu'alors aux participants ; que, par suite, le nombre de points inscrits sur les comptes individuels n'est pas égal au quotient de la cotisation versée par la valeur d'acquisition du point de rente « affichée » par la CARCO ; que ce faisant, la CARCO a méconnu les dispositions de l'article R.
Considérant, en deuxième lieu, qu'en procédant ainsi qu'il vient de l'être précisé, la CARCO a procédé à une conversion des cotisations en points sur la base d'une valeur d'acquisition implicite du point beaucoup plus élevée, à savoir 7,624 EUR au lieu d'une valeur affichée de 4,078 EUR ; que le quotient de la valeur de service du point de rente sur cette valeur d'acquisition s'établit à 2,67 %, soit en deçà du minimum réglementaire de 5 % ; que l'organisme ne respecte donc pas non plus les dispositions de l'article R.
Considérant, en troisième lieu, que le nombre d'unités de rente résultant de la transposition des droits acquis par les participants avant le 31 décembre 1998 n'est pas calculé systématiquement ; que cette méconnaissance est reconnue par l'institution, laquelle se borne toutefois dans ses observations en réponse en date du 12 mai 2005 à faire valoir qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer le calcul de ces droits avant 2006 ; que la CARCO est donc en infraction avec l'article R.
932-4-5 du code de la sécurité sociale qui impose que figurent, sur des comptes individualisés, les nombres d'unités de rentes des participants, ventilés par année ;
Considérant, enfin, que lorsque à l'occasion d'une demande d'information ou de liquidation de la rente, les droits acquis par un participant avant le 31 décembre 1998 sont calculés, ils le sont sur la base de la carrière effectuée jusqu'au 31 décembre 1998 ; que le nombre de points acquis est déterminé en divisant les droits acquis ainsi calculés par la valeur de service du point au 31 décembre 1998, valeur supérieure de près de 15 % à la valeur de service actuelle ; que, depuis le 1er juillet 2004, lors du calcul des droits acquis au 31 décembre 1998, la CARCO ne valide pas certaines périodes de maladie ou de chômage qui, selon le règlement en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, doivent pourtant être prises en compte pour le calcul des droits ; que dès lors, la CARCO diminue le nombre de points tel qu'il aurait dû figurer au compte individuel de l'assuré au ler janvier 1999 ; que cette diminution du nombre de points constitue une infraction à l'article R.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des droits individuels des participants est fondé en ses quatre branches ;
Sur le grief tiré de la provision technique spéciale du régime :
Considérant qu'aux termes de l'article R.
932-4-4 du code de la sécurité sociale : « Les opérations prévues à l'article L.
932-24 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de prélèvements et de taxes, et sur laquelle sont réglées les prestations servies.
La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %./ Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 % de leur montant, les produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article L.
931-10-1 du même code dispose que : « Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
Considérant, tout d'abord, que la CARCO s'est d'une part abstenue de capitaliser cette provision au taux de 3,5 %, et d'autre part a prélevé sur cette provision les charges de gestion de l'institution ; que, par suite, la provision technique spéciale n'était constituée qu'à hauteur de 107 MEUR au 31 décembre 2003 alors qu'elle aurait dû s'élever à 150 MEUR environ dans les comptes 2003 si la capitalisation avait été faite au taux de 3,5 % fixé par les dispositions de l'article R.
Considérant, ensuite, qu'une conversion du régime conformément à la réglementation ne pourrait en tout état de cause s'opérer sans qu'au préalable la provision technique spéciale ait été remise à son niveau réglementaire de 150 MEUR environ ; qu'une telle correction du passif aboutirait à une marge de solvabilité constituée négative d'environ 31 MEUR, le besoin de marge corrigé s'établissant alors selon le rapport à 6,6 MEUR ; qu'il s'ensuit que la CARCO affiche une insuffisance de marge de près de 38 MEUR au 31 décembre 2003 ; qu'elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article R.
931-10-1 du code de la sécurité sociale ; que le grief est dès lors fondé en ses deux branches ;
Sur le grief tiré de la provision mathématique théorique :
932-4-15 du code de la sécurité sociale : « Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Considérant qu'il résulte du rapport de contrôle que, jusqu'à l'inventaire 2001, la CARCO a calculé le montant de la provision mathématique théorique définie à l'article R.
932-4-15 précité du code de la sécurité sociale sur la base d'un recensement très incomplet des engagements ; que dans sa réponse au rapport, l'organisme explique ces lacunes par des insuffisances du système informatique et que d'ailleurs, à partir de l'inventaire 2002 et le changement de son outil informatique, la CARCO a fortement réévalué le montant de la provision mathématique théorique ; que, toutefois, le rapport de contrôle met en lumière des lacunes persistantes dans les fichiers de l'institution, l'absence d'exhaustivité du recensement des droits, des dysfonctionnements dans les procédures d'arrêtés et de transmission des fichiers à l'actuaire, ainsi que des hypothèses actuarielles contestables, autant d'éléments qui se traduisent par une sous-estimation de la provision mathématique théorique ; que, de plus, les évaluations de la provision mathématique théorique figurant dans les rapports de gestion et de solvabilité 2003 ont été calculées après un abattement non réglementaire des droits de certains participants du régime ; qu'ainsi le montant de la provision mathématique théorique figurant dans le rapport de solvabilité 2003 était de 415 MEUR, pour un montant calculé sans abattement de 454 MEUR, montant réévalué depuis par l'institution, après prise en compte de certaines observations du rapport, à 486 MEUR, sans pour autant que ce dernier montant soit établi sur la base de données totalement fiabilisées ; que, dans ces conditions, l'infraction aux dispositions de l'article R.
932-4-15 du code de la sécurité sociale est constituée ;
Sur le grief tiré de l'absence de la couverture du régime :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.
932-4-16 du code de la sécurité sociale la provision technique spéciale doit être supérieure au montant de la provision mathématique théorique ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.
Considérant qu'à la fin 2002 la provision technique spéciale s'élevait à 100 MEUR tandis que la provision mathématique théorique était évaluée par l'institution à 430 MEUR ; qu'à la fin de l'année suivante la première s'élevait à 107 MEUR, pour un montant de provision mathématique théorique évalué par l'institution dans sa réponse au rapport à 486 MEUR ; que, malgré tout, la CARCO n'a ni procédé à la conversion du régime prévue dans un tel cas par l'article R.
932-4-18 précité, ni pris d'autres mesures de nature à faire cesser l'infraction ; qu'en particulier, si la CARCO a mis en oeuvre de premières mesures de redressement entre la fin de l'année 2003 et le début de l'année 2004, celles-ci ont été décidées sur la base de projections erronées et sans tenir compte des effets démographiques à venir ; que dans ces conditions, celles-ci étaient notoirement insuffisantes et ne pouvaient restaurer, même à très long terme, les équilibres financiers du régime ; que si à la date de l'audition la CARCO a indiqué qu'un plan de redressement ne pouvait être « établi sérieusement au 30 juin 2005 », elle n'a pas confirmé pour autant qu'elle envisageait effectivement d'établir un plan de redressement ni mentionné de délais ; que le grief ne peut qu'être maintenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CARCO a méconnu plusieurs dispositions essentielles de la réglementation qui lui était applicable ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer un blâme à son encontre, cette sanction disciplinaire étant assortie d'une sanction pécuniaire de 1 EUR et d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Un blâme est prononcé à l'encontre de la CARCO.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 1 euro (un euro) est prononcée à l'encontre de la CARCO.
La présente décision fera l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
La présente décision sera notifiée à la CARCO.
Délibérée à l'issue de l'audience du 19 juillet 2005, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et Mme Ruellan, MM. Aubert, Atlan, Cachin, de Vulpillières, Gougenheim, Hannoun, membres de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en présence de M. Ruel, secrétaire de séance.
Décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Haute-Loire sur les zones de Yssingeaux, Brioude, Le Puy-en-Velay et Chambon-sur-Lignon est transférée à la SARL ICARE.
La présente décision sera notifiée à la SARL ICARE et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1206 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-367 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Lorient pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorient et les décisions n° 96-1042 du 15 octobre 1996 et n° 2001-886 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Lorient sur la zone de Lorient est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1209 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-361 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Rennes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes et les décisions n° 96-1036 du 15 octobre 1996 et n° 2001-893 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Rennes sur la zone de Rennes est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Arrêté du 3 septembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie municipale des sports de montagne de Cauterets.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie municipale des sports de montagne de Cauterets remplissant les conditions fixées par ledit décret.
- Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
- Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l'article L.
Arrêté du 3 septembre 1966 EXTENSION A LA REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 19 octobre 1966 ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AUX ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE (DESSIN INDUSTRIEL)
Arrêté du 18 octobre 1966 NOMINATION DE M. JEAN-DENIS DELAY, EN REMPLACEMENT DE M. GUY SILVIE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 juillet 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 27 juillet 1965 COMPLETE L'ARRETE DU 14-09-1962 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRES
Arrêté du 20 juillet 1965 REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
2 DE L'ARRETE DU 28-01-1964 : INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 6 août 1965 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 5 août 1965 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 4 août 1965 CREDITS DE PRETS OUVERTS POUR 1965 AU FDES
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.
1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;
2° Des données sur l'évolution des loyers ;
3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L.
351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ;
4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L.
5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;
Arrêté du 5 juillet 1965 COMPLETE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1959 (PERSONNES ADMISES A S'INSCRIRE EN VUE DE CETTE ATTESTATION)
Arrêté du 20 juillet 1965 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE
Arrêté du 28 juillet 1965 REPARTITION ENTRE LES SUCRERIES ET SUCRERIES-DISTILLERIES METROPOLITAINES DES PARTS DE PRODUCTION DE SUCRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 13 août 1965 IL EST CREE A VESOUL (HAUTE-SAONE) UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE VESOUL-GARE-ET-ROUTE
Arrêté du 1 octobre 1966 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 20 juin 1967 CHARGEANT LES PREFETS DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 29 mai 1967 LE POURCENTAGE MAXIMAL D'ACIDE LINOLENIQUE DE L'HUILE SUPERIEURE FIXE PAR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1964 EST PORTE A 5%
Arrêté du 22 juin 1967 DATE DE MISE EN VIGUEUR DU RECOUVREMENT AU MOYEN D'UN TIMBRE DES AMENDES FORFAITAIRES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (01-07-1967)
Arrêté du 2 novembre 1966 PORTANT DELEGATION DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1967 (ARMEES ET EQUIPEMENT)
Arrêté du 28 octobre 1966 EST AUTORISE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1967 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECTION I : SERVICES GENERAUX)
Arrêté du 25 octobre 1966 NOUVELLES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONCOURS NATIONAL DE L'APPRENTISSAGE ARTISANAL
Arrêté du 26 août 1966 APPLICATION AUX JURYS DES CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956
Arrêté du 25 octobre 1966 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE NUCLEAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DE CATALOGNE
Arrêté du 16 juin 1967 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 28 juin 1967 REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS (CONSEQUENCE DES EVENEMENTS DU MOYEN-ORIENT)
Arrêté du 12 juin 1967 INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF, DANS LE SERVICE DE LA REPUBLIQUE, DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE
Arrêté du 6 juin 1967 LE QUANTUM A L'HECTARE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 30 NOVEMBRE 1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, EST FIXE A 45 HL PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DU MARMANDAIS"
Arrêté du 22 juin 1967 COORDINATION DES DEPARTEMENTS DES DIFFERENTS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 juin 1967 MESURES RELATIVES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 23 juillet 1968 COMITE CONSULTATIF DES ANIMAUX DE BASSE-COUR DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 23 juillet 1968 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LE PERSONNEL DE L'ASSOCIATION POUR LA GERANCE D'ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME (TRANSPORTS)
1ER DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1968 SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE POUR 1968
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 08-05-1958
Arrêté du 14 juin 1967 MODIFIE LE REGLEMENT DE L'ECOLE ANNEXE A L'ARRETE DU 25-07-1964
Arrêté du 7 juin 1967 IL EST AJOUTE APRES L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954MODIFIE UN ARTICLE 8-1 ET UN ARTICLE 8-2 CARACTERISTIQUES DU SIGLE F APPOSE A L'ARRIERE DES VEHICULES FRANCAIS CIRCULANT A L'ETRANGER
Arrêté du 22 juin 1967 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 23 juin 1967 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des emplois de bibliothécaire dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les fonctions de bibliothécaire dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont confiées, suivant leur importance, soit à des adjoints des cadres hospitaliers, soit à des commis.
Les bibliothécaires se trouvant à la date de publication du présent arrêté dans l'une des positions visées à l'article L.
848 du code de la santé publique sont reclassés dans les emplois d'adjoints des cadres hospitaliers ou de commis suivant les correspondances figurant ci-après : - Bibliothécaires diplômés (Titulaires du baccalauréat ou du brevet supérieur) Situation nouvelle : échelons et ancienneté de classe ou d'échelon conservée SITUATION ANCIENNE : Classe exceptionnelle, 2 éch (ou 9 éch) SITUATION NOUVELLE : 11 éch, Ancienneté majorée des 3/8 dans la limite de 4 ans.
SITUATION ANCIENNE : Classe exceptionnelle, 1 éch (ou 8 éch) SITUATION NOUVELLE : 10 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 3 mois.
SITUATION ANCIENNE : 1 classe (ou 7 éch) SITUATION NOUVELLE : 9 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : 3 classe (ou 5 éch) SITUATION NOUVELLE : 7 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 5 classe (ou 4 éch), après 1 an SITUATION NOUVELLE : 5 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis diminuée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : 5 classe (ou 3 éch), avant 1 an SITUATION NOUVELLE : 4 éch, Ancienneté conservée.
SITUATION ANCIENNE : 7 classe (ou 4 éch), après 1 an SITUATION NOUVELLE : 2 éch, Ancienneté majorée des 3/8.
- Bibliothécaires non diplômés Situation nouvelle dans le cadre de commis SITUATION ANCIENNE : 7 éch SITUATION NOUVELLE : 7 éch, Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : 6 éch SITUATION NOUVELLE : 6 éch, Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 5 éch SITUATION NOUVELLE : 5 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 4 éch SITUATION NOUVELLE : 4 éch, Ancienneté acquise augmentée de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE : 3 éch SITUATION NOUVELLE : 3 éch, Ancienneté acquise.
Le chef des établissements au ministère des affaires sociales, le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1967 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 2 août 1968 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1969 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 6 août 1968 COMITE CONSULTATIF DES EQUIDES
Arrêté du 8 août 1968 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Arrêté du 14 août 1968 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 19 août 1968 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 juillet 1968 HABILITATION DES FONCTIONNAIRES ET CHARGES DE MISSION DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE A PROCEDER AUX OPERATIONS PREVUES A L'ART.
R24-30 DU CODE PENAL
Arrêté du 12 août 1968 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 20 juillet 1968 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 23 décembre 1968 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 2 janvier 1969 COMMISSION DE LA CREATION ARTISTIQUE
Arrêté du 30 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-07-1968 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1969
Arrêté du 29 août 1968 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Arrêté du 23 août 1968 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 12 décembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
DU 31-10-1967 (MONTANT DE L'INDEMNITE), MUNICIPALE
Arrêté du 9 décembre 1968 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'ART.
4 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Arrêté du 19 décembre 1968 M. WALLON ARMAND EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. SAVARD
Arrêté du 30 décembre 1968 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS POUR 1969 ET 1970 AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS AUTONOME DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS (QUATRE ET QUATRE)
Arrêté du 16 janvier 1969 DES INTERMEDIAIRES AGREES HABILITES A REALISER DES OPERATIONS DE CHANGE, REGLEMENTS ET MOUVEMENTS MATERIELS DE VALEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER
Arrêté du 13 janvier 1969 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU D'AMIENS
Arrêté du 13 janvier 1969 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 18 décembre 1968 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE BORDEAUX
2 ET 3 ET ABROGATION DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1964 (MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 9 août 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1967 (JUSTICE)
Arrêté du 31 juillet 1969 REGIME DES EXPORTATIONS A DESTINATION DES ILES SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN (PARTIE FRANCAISE)
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN COMITE DES MINERAIS, METAUX, DEMI-PRODUITS NON FERREUX RATTACHE A LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 31 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 février 1966 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 MARS 1969
Arrêté du 29 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1969 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN COMITE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PARACHIMIQUES SPECIALISEES RATTACHE A LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 31 juillet 1969 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES FINANCES :
Arrêté du 11 août 1969 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE COCHIN)
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE KREMLIN-BICETRE)
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE SAINT-ANTOINE)
Arrêté du 14 août 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 30 décembre 1968 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
1ER DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966 (CENTRE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS, PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS LES COMMISSIONS PARITAIRES CREEES SONT COMPETENTES)
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE LOCMIQUELIC (MORBIHAN)
Arrêté du 5 août 1969 FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE MUTATIONS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLES ET MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES SUR CES MUTATIONS
Arrêté du 30 juin 1962 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 29-04-1955 (PROGRAMME) RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 11 juillet 1962 COMITE TECHNIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU PERFECTIONNEMENT ET DE LA PROMOTION SOCIALE DES COMMERCANTS
Arrêté du 16 juillet 1962 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 26 mars 1963 COMPLETE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Arrêté du 4 avril 1963 CREATION D'UN COMITE PROFESSIONNEL CHARGE D'ADAPTER LES REGLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX BESOINS ET MOYENS DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT.
Arrêté du 2 avril 1963 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 avril 1962 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 juillet 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 17 juillet 1962 PORTANT CREATION D'UNE SECTION D'ECOLE D'INGENIEURS AU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT
Arrêté du 16 juillet 1962 COMMISSION CONSULTATIVE DU PORT DE PERROS-GUIREC
Arrêté du 10 juillet 1962 ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 20 juillet 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 20 juillet 1962 INSTITUTION DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 27 juin 1962 SERVICE CHARGE DE LA CENTRALISATION DES OPERATIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX CHEFS DE FAMILLE RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Arrêté du 1 août 1962 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 27 juillet 1962 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 11 mars 1963 FIXANT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES DETENTEURS D'UNE PART, LES CONSTRUCTEURS ET VENDEURS, D'AUTRE PART, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE
Arrêté du 16 avril 1963 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITES DU 26-11-1962 CONCERNANT LES VRP
Validation des bulletins le samedi 26 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 26 août et le dimanche 27 août 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 26 août 2006.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 août 2006.
Arrêté du 27 avril 1963 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS MAROCAINS ET TUNISIENS A CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 avril 1963 MODIFICATION DU PREMIER ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 24-10-1950 (MONITRICE)
Arrêté du 24 avril 1963 NOMINATION AU COMITE DE LA REGION DE MARSEILLE (GAZ)
Arrêté du 20 avril 1963 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 8 avril 1963 OCTROI D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE
Arrêté du 8 avril 1963 FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 25 avril 1963 CLASSEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Arrêté du 25 avril 1963 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 avril 1963 COEFFICIENTS DE CORRECTION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE SERVANT DANS CERTAINS ETATS AFRICAINS
Arrêté du 19 juillet 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Corbeil-Essonnes.
Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
- Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « direction départementale des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la direction des affaires sanitaires ou sociales ou à la direction de la santé et du développement social ou à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ».
- L'ensemble des épreuves est organisé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de dépôt du dossier ou, le cas échéant, l'une des directions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
A titre dérogatoire, les candidats mentionnés à l'article 12 dudit arrêté peuvent réaliser le stage et l'épreuve pratique dans une autre direction que celle où ils ont déposé leur dossier.
« Le stage doit être réalisé dans un délai maximum de deux années après la validation de l'épreuve théorique.
- Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le directeur des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social ou le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ».
- A l'article 6, au dernier membre de phrase du deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 11, après les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ».
- Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ».
- Au premier membre de phrase du deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ».
- Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « direction départementale des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une des directions mentionnées à l'article 2 ».
« En cas d'échec à l'issue de la deuxième présentation à l'épreuve pratique, le candidat perd le bénéfice de la validation de l'épreuve théorique et du stage et doit recommencer l'ensemble des épreuves en vue de l'obtention du certificat susmentionné.
- A compter du 1er janvier 2008, sont seuls habilités à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, les techniciens titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins délivré au vu de la réussite aux trois épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et justifiant ainsi de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
- 1° A dater de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2007 :
- Les techniciens titulaires du certificat de capacité doivent, pour pouvoir effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, disposer de l'attestation de formation aux premiers secours ou de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe, délivrés depuis moins de deux ans par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret du 30 août 1991 susvisé.
- Les candidats à ce certificat doivent, pour réaliser les prélèvements sanguins définis au A ci-dessus, disposer d'une attestation provisoire de réussite conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée par l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 aux candidats :
- ayant satisfait aux trois épreuves définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du a de l'article 5 ;
- justifiant d'une attestation de formation aux premiers secours délivrée dans les conditions définies au A.
2° Un certificat de capacité conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté est délivré aux personnes mentionnées au 1°, dès l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
EN-TÊTE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Attestation provisoire de réussite aux épreuves du certificat de capacité autorisant les techniciens des laboratoires d'analyses de biologie médicale à effectuer les prélèvements sanguins dans un laboratoire, un service d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public
Le directeur (à préciser) ,
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale,
Atteste :
que (M.)
(Mme) (Mlle) ,
remplit les conditions mentionnées à l'article 14 (1°, B) de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé.
La présente attestation est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (1) sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2006-2007, à compter du 1er janvier 2007, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° La forme, la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, auteur de la saisine, l'adresse de son siège social et la désignation de son ou de ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ; 3° La liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause ; 4° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
Les modalités de transmission de la saisine sont précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son règlement intérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel convoque les parties aux séances d'examen du différend en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Toutefois, le conseil peut statuer sans instruction sur les demandes entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, parmi les agents du conseil, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un rapporteur adjoint, désigné dans les mêmes conditions.
Le rapporteur désigné dans les mêmes conditions a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire.
Il peut proposer à cette fin au conseil toute mesure utile d'instruction et notamment solliciter auprès des parties des pièces complémentaires, demander des avis ou des pièces à des autorités publiques et recourir à des expertises.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son suppléant dirige les débats lors des séances d'examen des différends et des délibérations.
Les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties.
Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, le conseil statue sur l'opportunité d'y donner suite.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le rapporteur présente au conseil, lors des séances d'examen des différends, les conclusions et moyens des parties.
Il peut proposer une solution au différend.
Après avoir entendu le rapporteur et les parties, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, hors la présence du rapporteur.
Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil ou de la régularisation, dans les conditions fixées par l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend :
1° La forme, la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, auteur de la saisine, l'adresse de son siège social et la désignation de son ou de ses représentants légaux ;
2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
3° La liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause ;
Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil ou de la régularisation, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé, d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er.
Décision du 3 juillet 2006 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (E011) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la différenciation standardisée in vitro des cellules souches embryonnaires humaines en cellules myogéniques et la validation in vivo de leur potentiel thérapeutique.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Romain Gherardi.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (E011) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, six lignées de cellules embryonnaires humaines : H1 et H9, importées auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis) ; HUES1, HUES2, HUES3 et HUES7, importées auprès de l'université Harvard (Etats-Unis).
Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité la différenciation standardisée in vitro des cellules souches embryonnaires humaines en cellules myogéniques et la validation in vivo de leur potentiel thérapeutique.
Arrêté du 12 juin 2006 relatif à l'agrément d'une coopérative agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, la société Coopérative agricole de la région drouaise « CARD », agréée sous le numéro N 0850, dont le siège social est situé à Dreux (département d'Eure-et-Loir), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : « société coopérative agricole Interface Céréales ».
Elle a sa zone territoriale étendue aux départements de l'Eure, d'Eure-et-Loir et des Yvelines et des arrondissements limitrophes à ces départements.
Arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures, des débarquements et des transbordements d'organismes marins dès le premier kilogramme
L'obligation d'inscrire dès le premier kilogramme, dans le journal de bord et la déclaration de débarquement ou de transbordement, les quantités d'organismes marins capturés, détenus à bord, débarqués ou transbordés, ne s'applique qu'au merlu de l'espèce Merlucius merlucius.
Les marges de tolérance autorisées dans les estimations des quantités de merlu détenues à bord, telles que prévues par les règlements (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 et n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 susvisés, ne s'appliquent qu'à partir de 50 kilogrammes.
En deçà de 50 kilogrammes de merlu détenu à bord, les marges de tolérance peuvent être supérieures aux seuils définis par les règlements mentionnés à l'alinéa précédent.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : « Ils doivent porter sur ce document toutes les espèces capturées dès lors que le poids détenu à bord pour chacune d'elles atteint 50 kilogrammes en poids vif, à l'exception du saumon, pour lequel ce poids est ramené à 10 kilogrammes en poids vif » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Pascal Lalle, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et commissaire central de Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Gilles Furigo, chargé des fonctions de sous-directeur de la sécurité des hautes personnalités françaises au service de protection des hautes personnalités, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2006, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
Mme Eritsch (Ghislaine).
Mme Pelletier, née Giraud (Jacqueline).
Mme Balducci (Nadège).
Mme Belascain (Dominique).
M. Clavijo (Edouard).
Mme Kone, née Gresle (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, Mme Florence Verrier Lacord, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2006, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Décision du 11 août 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
M. Cals (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Marie Abitbol est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Valérie Le Clerc est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2005.
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-1, les mots : « un état parasitaire » sont remplacés par les mots : « un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R.
- La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L.
133-4, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
« La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble.
Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article R.
Elle est datée et signée par le déclarant.
- L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L.
133-5, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.
« Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
« Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
« L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture.
« L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.
- La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, souscrit dans le mois suivant l'achèvement des opérations la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
« Elle précise l'identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R.
133-5 la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au deuxième alinéa de l'article L.
« La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Dans le livre II de la deuxième partie du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), le titre VII devient le titre VIII et l'article R.
Dans le livre II du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est créé un titre VII intitulé « Protection de l'acquéreur immobilier » et comprenant un chapitre unique composé des articles R.
« PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER
« Conditions d'établissement du dossier
de diagnostic technique
271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.
« La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.
« Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés.
Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.
« Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.
271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
- Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L.
271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.
« a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L.
271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R.
271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L.
« b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R.
« c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L.
271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R.
271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L.
« La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Lorsque l'agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, la personne doit répondre en outre aux conditions de l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application.
- Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L.
1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.
Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L.
- Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.
1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
« En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements.
Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R.
« La recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et les prélèvements représentatifs mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par une personne répondant aux conditions de l'article R.
1334-29 et qui seule atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
1334-16, les mots : « un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R.
1334-15, afin qu'il » sont remplacés par les mots : « une personne répondant aux conditions de l'article R.
1334-29, afin qu'elle ».
1334-21, les mots : « un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article R.
1334-29 » sont remplacés par les mots : « une personne répondant aux conditions de l'article R.
1334-24, les mots : « à la date de toute promesse de vente ou d'achat » sont remplacés par les mots : « à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente ».
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « à l'article L.
1° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R.
2° Au huitième alinéa, les mots : « le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée à l'alinéa précédent est tenue ».
- La personne mentionnée aux articles R.
1334-26 répond aux conditions de l'article L.
En outre, elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec une entreprise susceptible d'organiser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l'amiante.
« Elle adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée.
« 3° Pour une personne chargée de la recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et des prélèvements représentatifs mentionnés à l'article R.
1334-15, de la vérification de l'état de conservation mentionnée à l'article R.
1334-16, de l'examen visuel mentionné à l'article R.
1334-21 ou des repérages mentionnés aux articles R.
Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Modifie Code monétaire et financier - art. D131-25 (AbD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (V)
Modifie Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 24 (V)
Modifie Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 21 (V)
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
222-10, le mot : « postaux » est supprimé ;
313-62, les mots : « à un compte de chèques postaux ou » sont supprimés.
39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est intitulé : « Le chèque bancaire » ;
3° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, l'intitulé : « Section 1 Le chèque bancaire » est supprimé et les sous-sections 1 à 12 de la section 1 deviennent respectivement les sections 1 à 12 ;
4° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 deviennent les sous-sections 1 et 2 de la section 5 et les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 12 deviennent les sous-sections 1 à 9 de la section 12 ;
5° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à la sous-section 1, qui devient la section 1, il est ajouté un article R.
- La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du présent chapitre.
131-2, les mots : « ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux » sont supprimés ;
221-25, les mots : « , à l'exception des livret supplémentaire et livret jeune » sont supprimés ;
313-16, les mots : « ou au CCP n° » sont supprimés ;
518-47, les mots : « selon les modalités fixées par le contrat de plan » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L.
- Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires d'un compte de la Caisse nationale d'épargne ne sont valablement notifiés qu'au siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-26 ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire.
Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste.
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
511-95, les mots : « soit au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
513-26, les mots : « des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et » sont supprimés ;
731-62, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
741-79, les mots : « ou virement postal » sont supprimés ;
811-108, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Le code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifié comme suit :
4127-216, les mots : « et de comptes chèques postaux » sont supprimés ;
4127-339, les mots : « Les numéros des comptes bancaire et postal » sont remplacés par les mots : « Les numéros de compte bancaire » ;
4235-73, les mots : « courant postal ou » sont supprimés.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
133-18, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
256-9, les mots : « et, en tant que de besoin, au service des chèques postaux » sont supprimés ;
434-34, le mot : « , postal » est supprimé ;
613-41, les mots : « , postal » et « ou postal, » sont supprimés.
Le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
117-17, les mots : « la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux » sont remplacés par les mots : « la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire » ;
2° Au dernier alinéa du I et au VI de l'article R.
A l'article 20 B du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « ou postaux, » sont supprimés.
L'article 7 bis du décret du 24 juin 1950 susvisé est abrogé.
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « , chèque ou virement postal, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou à un compte courant postal » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « , virement en banque ou virement postal » sont remplacés par les mots : « ou virement bancaire ».
Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « , ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités » sont supprimés.
1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.
1° Au b de l'article 1er, au e de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mandat-carte postal » sont remplacés par le mot : « mandat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés et les mots : « ou à la Caisse nationale d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L.
3° A l'article 10, les mots : « en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 13, les mots : « ou des comptables des postes » sont supprimés.
1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « , du centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les centres de chèques postaux et » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ou postaux » et les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « ou centres de chèques postaux » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « postaux ou » et les mots : « ce centre ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.
1° Au 5° de l'article 3, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « postaux » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « ou virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 60, les mots : « ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « ou par un centre de chèques postaux » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « et chèques postaux » et les mots : « ou postaux » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du compte courant postal » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou du compte chèques postaux » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 18 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « ou postal » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 25 novembre 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Aux articles A 21 des statuts types annexés aux décrets du 11 mars 1986 susvisés et au décret du 16 février 2001 susvisé et à l'article 24 des statuts annexés au décret du 11 mars 1981 susvisé, les mots : « ou de chèques postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
A l'article 14 du décret du 5 mars 1990 susvisé, les mots : « un centre de chèques postaux, » sont supprimés.
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa du I de l'article 5 et au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « ou postales » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.
Décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006 relative à un appel à candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé et destinés à être diffusés en clair ou sous conditions d'accès, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel à candidatures est la région parisienne pour une population recensée supérieure à 10 millions d'habitants.
Le texte de l'appel s'articule en deux chapitres :
- chapitre Ier : Objet de l'appel à candidatures ;
- chapitre II : Conditions générales de la procédure d'autorisation.
L'annexe I de la présente décision comporte la fréquence disponible.
Le présent appel porte sur quatre services de télévision (équivalent temps complet).
Ultérieurement, le conseil affectera les capacités restantes en fonction notamment de l'exercice du droit d'accès prioritaire à la ressource radioélectrique des services du secteur public et des besoins de services autres que de télévision.
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision, en clair ou sous conditions d'accès, à vocation locale.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est considéré comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
Ces services de télévision peuvent, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, être accompagnés, le cas échéant, de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
Définition d'un service de télévision à vocation locale dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée
Aux termes de l'article 30-1 relatif aux appels à candidatures en numérique, est un service à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
Peuvent répondre à cet appel à candidatures, conformément au premier alinéa du II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ou les sociétés coopératives d'intérêt collectif, ou les établissements publics de coopération culturelle, ou les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les services de télévision peuvent être à temps complet ou partagé.
Ils sont destinés à être diffusés en clair ou sous conditions d'accès.
Quel que soit le mode de financement du service choisi par l'éditeur, celui-ci s'engage à tenir compte des caractéristiques ci-dessous définies en matière de programmation locale.
L'éditeur consacre au minimum 20 % du volume total de son temps d'antenne, et ce quel que soit le mode de production ou d'acquisition, à des émissions d'expression locale en première diffusion sur le service.
Le conseil prend en compte au titre du programme d'expression locale :
Le financement des services peut être assuré par de la publicité, des recettes issues du parrainage et du téléachat (cf. décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié), des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables (1) ainsi que, dans le cas des services payants, par le recours à une rémunération de la part des usagers.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées par les articles 39 (pour les sociétés), 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (2).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en dix exemplaires dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 16 octobre 2006 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 16 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être rédigés en langue française.
Cas du désistement
Les candidats qui envisageraient de retirer leur candidature doivent en avertir le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception.
Leur candidature sera alors immédiatement écartée.
Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne pourra être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Le conseil établit la liste des candidats recevables sur le respect des critères de recevabilité.
- dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés par le II-1.1 ;
La société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations.
Le conseil entend en audition publique les candidats figurant sur la liste des dossiers recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des dossiers recevables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure de préparation à sa décision définitive, à une présélection des candidats.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du CSA (www.csa.fr), et est notifiée aux candidats présélectionnés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée.
Autorisations ou rejets des candidatures
Une fois les conventions conclues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage.
Les décisions d'autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Elles sont susceptibles d'être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans (art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).
La précision des informations fournies par les candidats constituera un élément de nature à aider le conseil dans le cadre de l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution des autorisations prévues sont définis notamment à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
- le cas échéant, des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ;
- de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de service.
S'agissant d'une candidature à un service payant, les projets en matière de distribution commerciale et l'état d'avancement des négociations avec les distributeurs seront pris en compte ;
Le conseil veille à favoriser la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1 de la loi précitée.
Conformément au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorisera les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
Etapes ultérieures à la délivrance des autorisations aux éditeurs de services
Dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services (la personne morale titulaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique) proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée notamment d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique et de contracter pour le compte des éditeurs avec une société chargée de diffuser ces signaux (conformément aux I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi précitée.
Accords entre les éditeurs de chaînes payantes
visant à l'interopérabilité de leurs systèmes
Les éditeurs de services autorisés pour l'exploitation des services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers doivent conclure les accords nécessaires pour que tout terminal de réception puisse recevoir l'ensemble des programmes et des services qui y sont associés.
Hypothèse tour Eiffel
Le site de diffusion de la tour Eiffel est donné à titre indicatif.
En tirant parti de la ressource disponible, les candidats peuvent proposer un ou plusieurs sites de diffusion différents, sous réserve d'assurer, par des dispositions techniques appropriées :
- la protection du canal 23 (analogique) de l'émetteur de Rouen - Grand-Couronne ;
- la protection des canaux 22 (analogique) et 24 (numérique) de l'émetteur de Paris tour Eiffel.
Dans le cas où plusieurs sites de diffusion seraient employés, ces sites devront tous utiliser le canal 23 (mode SFN).
Le choix du ou des sites de diffusion devra respecter la définition de la zone géographique déterminée à l'article 1er.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2 ou MPEG-4.
Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Le candidat, le cas échéant, précisera ses préférences sur les paramètres de modulation à retenir.
Afin de permettre la disponibilité effective de la fréquence objet de l'appel, il pourra être nécessaire de modifier les fréquences de certains réémetteurs analogiques.
Ces réaménagements feront l'objet de décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et pourront être financés par le fonds de réaménagement du spectre dans les conditions prévues par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences analogiques.
Les éditeurs autorisés dans le cadre du présent appel pourront contribuer au fonds de réaménagement du spectre dans les conditions fixées par le décret.
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue en clair ou sous conditions d'accès, gratuit ou payant, à temps complet ou non.
Rappel du dispositif anticoncentration
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent aux personnes morales titulaires d'autorisations et aux personnes qui contrôlent des sociétés titulaires d'autorisations (2° de l'article 41-3 de la loi).
Le premier alinéa du I de l'article 39 prévoit qu'une même personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision.
Le III de ce même article interdit à une personne titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 de détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national.
L'application des dispositions mentionnées aux deux précédents alinéas est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat.
Le troisième alinéa de l'article 41 interdit à une même personne de cumuler une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national.
Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
L'article 40 limite à 20 % la part du capital d'une société titulaire détenue par des étrangers, non communautaires, lorsque le service est diffusé en langue française.
Il est rappelé que pour l'application du dispositif anticoncentration les chaînes desservant une zone de plus de 10 millions d'habitants sont considérées comme nationales (5° de l'article 41-3 de la loi) ;
- les autorisations délivrées sont décomptées au titre du maximum de sept autorisations nationales de la TNT par groupe (4e alinéa de l'article 41 de la loi) ;
- les dispositions de l'article 41-1-1 interdisent qu'une autorisation soit délivrée à une personne qui se trouverait dans plus de deux des situations suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ;
2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants ;
4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.
Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois.
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites aux I et III de l'article 39, et par les articles 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique.
Il s'attachera, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II-7 du présent texte d'appel.
- nature et objet du service : principales caractéristiques, gratuit ou payant, à temps complet ou non.
Dans cette dernière hypothèse, préciser avec quel type de service le temps d'antenne pourrait être partagé ;
- volume global de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, musique, documentaire, divertissement, magazine et émissions en direct...
- volume quotidien et hebdomadaire des émissions d'expression locale en première diffusion par voie hertzienne en mode numérique sur la zone géographique d'appel, leur nature, ainsi que la fréquence probable de leur rediffusion ;
- publicité : durée des séquences publicitaires en moyenne quotidienne.
- dispositions envisagées dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ; en cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
Engagements en matière de production et de diffusion
Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique.
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs ainsi qu'aux abonnements si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
Le candidat peut présenter également ses propositions sur le regroupement technique de son service avec d'autres services et le choix de l'opérateur technique de multiplex.
Ce questionnaire est valable uniquement pour les services en clair et les services payants non cinéma.
Pour rappel, l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des oeuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'oeuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres excède 104 ».
Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (oeuvres européennes) et de 2,5 % (oeuvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Pour les services signataires avant le 1er janvier 1999 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées pour la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des oeuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte.
Question n° 4 : Envisagez-vous de diffuser des oeuvres audiovisuelles ?
L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 précité prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Cependant, l'article 15 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des oeuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières.
Cette montée en charge négociée avec le CSA sera inscrite dans la convention du service.
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez négocier avec le CSA.
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 à 23 heures et de 14 à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié).
Toutefois, ce même article offre la possibilité de négocier avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent au moins 20 % d'oeuvres audiovisuelles dans leur volume horaire total annuel de diffusion.
Si le volume d'oeuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire.
Fixation du régime de l'obligation globale annuelle
Les quotas de production englobent diverses dépenses contribuant à la production audiovisuelle.
Peuvent être valorisés dans cette obligation (art. 10 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001) :
- les préachats de droit (droits de diffusion acquis avant la fin du tournage) ;
- les parts de coproduction (signées avant la fin du tournage) ;
- les achats de droit ;
- les commandes d'écriture.
Services qui consacrent plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques :
Les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des vidéomusiques bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (art. 9 du décret n° 2001-1333).
Au lieu de l'obligation de consacrer 16 % minimum du chiffre d'affaires de l'exercice précédent aux oeuvres EOF, ils ne doivent y consacrer que 8 % minimum.
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M :
L'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime (décrits ci-dessous) que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des oeuvres européennes.
Question n° 8 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux oeuvres EOF (75 % mini.)
Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des oeuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. supra).
Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M, l'obligation de diffuser 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M, la convention doit prévoir le volume horaire d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M.
Question n° 9 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime de base ?
Question n° 10 : Si oui et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M, quel volume horaire de diffusion d'oeuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ?
Quelle montée en charge ?
L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des oeuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
Question n° 11 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime optionnel ?
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des oeuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Pour les services qui demandent une montée en charge de leur obligation, le décret offre un avantage supplémentaire.
En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'oeuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre forfaitaire de diffusions (4 pour les oeuvres autres que d'animation et 8 pour les oeuvres d'animation) sur une période de 42 mois.
Selon quel régime ?
Toutefois, pour les services signataires avant le 1er janvier 1999 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Production inédite
L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA, la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture) en tenant compte de la nature de la programmation du service.
Question n° 15 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'oeuvres inédites (« production fraîche ») ?
Proportion d'oeuvres inédites : % (% du taux global annuel).
Production indépendante
Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
Avis n° 2006-0611 du 22 juin 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006043 relative à la commercialisation de l'offre « Optimale 8 MégaMax »
La décision tarifaire n° 2006043 prévoit la commercialisation par France Télécom de l'offre « Optimale 8 MégaMax ».
Cette offre comprend l'abonnement au service téléphonique, un forfait de communications, un accès haut débit et de la télévision par ADSL.
L'Autorité a déjà donné des avis favorables à France Télécom pour la commercialisation d'offres couplant accès bas débit et communications (1).
France Télécom n'avait en revanche encore jamais soumis à communication préalable d'offre comprenant à la fois des prestations bas et haut débit.
L'offre « Optimale 8 MégaMax » est destinée au segment résidentiel.
Elle permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
- l'abonnement au service téléphonique ;
- les services « Présentation du nom » et « Transfert d'appel » ;
- l'offre de communications existante « Atout + 240 » ;
- un accès Internet haut débit jusqu'à 8 Mbit/s incluant pour les clients éligibles une offre TV numérique sur demande du client (offre existant isolément) (2).
L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale 8 MégaMax » équivaut à l'« Abonnement Principal ».
L'offre « Atout + 240 » a fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.
Cette offre de communications donne droit à :
- un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait ;
- un forfait de 15 SMS par mois vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine ;
- la fonctionnalité « Atout Partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.
L'option TV numérique incluse dans la composante haut débit permet au client d'accéder aux services suivants :
- un bouquet TV ;
- des canaux évènementiels ;
- une offre de vidéo à la demande.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale 8 MégaMax » s'élève à 59,90 TTC.
France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale 8 MégaMax » sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.
Couplage entre des prestations d'accès bas débit,
de communications et d'accès haut débit
La décision de l'Autorité n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs.
La concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications.
La concurrence s'étant également développée rapidement sur le marché du haut débit, le même raisonnement pourrait être appliqué au couplage d'offres bas débit avec des prestations haut débit.
La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait dorénavant permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées.
En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST.
De même, un couplage entre offres bas débit et haut débit est réplicable techniquement par un opérateur alternatif achetant la VGAST pour la partie bas débit et dégroupant partiellement ou achetant une offre de bitstream pour la partie haut débit.
Un opérateur en dégroupage partiel peut également proposer tout ou partie des communications en VLB, mais avec une qualité de service moindre.
Périmètre du contrôle tarifaire
Si France Télécom n'est soumise à aucune obligation de communication préalable pour ses offres haut débit, l'Autorité exerce en revanche un contrôle tarifaire sur ses offres de détail bas débit (accès et communications) (3).
L'offre « Optimale 8 MégaMax » entre dans le champ du contrôle tarifaire puisqu'elle inclut l'accès au service téléphonique ainsi que des communications RTC.
Dans le présent avis, l'Autorité étudiera donc uniquement la réplicabilité de la partie bas débit de l'offre.
Son analyse ne préjuge alors en rien de la position qu'elle pourrait adopter dans le cadre d'une investigation approfondie de la composante haut débit de l'offre menée, par exemple, à l'occasion d'une procédure contentieuse.
Réplicabilité de la partie bas débit
L'Autorité s'est attachée à vérifier si la partie bas débit de l'offre « Optimale 8 MégaMax » était économiquement réplicable par un opérateur efficace profitant de la VGAST.
Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues de la partie bas débit de l'offre de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour la proposer à ses clients finals.
Dans son compte d'exploitation prévisionnel, France Télécom a indiqué qu'elle attribuait 25,08 HT de la recette mensuelle par client, soit 30 TTC, à la partie bas débit (abonnement, services et communications) (4).
L'Autorité a donc considéré cette partie de la recette globale pour effectuer son test de réplicabilité de la partie bas débit.
L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP.
Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication.
L'offre de communications « Atout + 240 » ayant déjà été commercialisée isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatées sur les clients de cette offre.
Enfin pour la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte son hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.
Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST.
Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom.
L'Autorité a procédé à une première estimation de ces coûts sur la base des éléments dont elle dispose.
Il ressort des tests réalisés sur la composante bas débit de l'offre « Optimale 8 MégaMax » que cette partie de l'offre pourrait engendrer un effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST pourrait ne pas être en mesure de répliquer cette composante de l'offre de France Télécom et de recouvrer ses coûts.
Réplicabilité de l'offre globale
Le test décrit supra ne concerne qu'une partie de l'offre « Optimale 8 MégaMax ».
Mais le fait de commercialiser une offre globale, incluant plusieurs composantes, bas débit et haut débit, engendre des mutualisations de coûts, notamment pour les coûts commerciaux (facturation, vente, recouvrement, etc.).
Ces mutualisations de coûts pourraient suffire à rendre la composante bas débit de l'offre « Optimale 8 MégaMax » réplicable par un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST.
En outre, France Télécom prévoit de commercialiser son offre en série limitée à 50 000 clients.
Etant donné cette limitation, l'Autorité considère que le fait que France Télécom teste cette offre innovante n'engendre pas de risque réel de forclusion de marché dans le cas où l'offre poserait des problèmes de réplicabilité.
Arrêté du 9 août 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
M. Robert Gaillard, secrétaire administratif en service détaché, est nommé régisseur d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à compter du 1er septembre 2006.
Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts professionnels.
La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des professionnels.
Le bureau T1 a en charge les études juridiques générales, le pilotage de l'activité contentieuse des services, ainsi que le traitement du contentieux des particuliers, et enfin la documentation fiscale.
Le bureau T2 est compétent pour les contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle.
Le bureau T3 traite des contentieux administratifs et juridictionnels et recours graciaux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, ainsi que des contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Dal Gobbo, domicilié 178, rue de la Fontaine, 01600 Parcieux.
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Darolles (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Darolles (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai :
M. Jacques Cianfarani, du 15 novembre 2006 au 14 novembre 2009.
M. Alain Junillon, du 19 décembre 2006 au 18 décembre 2009.
Mme Ghislaine Polge-Destruel, du 25 décembre 2006 au 24 décembre 2009.
* 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Ils deviennent les articles R.
Les décrets dont la liste est annexée au présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogés : - le décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; - le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ; - le décret n° 86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ; - le décret n° 87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ; - le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ; - le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ; - le décret n° 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Créé par Décret 2006-1149 2006-09-14 JORF 15 septembre 2006 rectificatif JORF 7 octobre 2006
Liste des décrets pouvant être modifiés par décret en Conseil d'Etat Décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
Décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.
Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
Décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple.
Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés.
Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Décret n° 66-665 du 3 septembre 1966 relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels.
Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Décret n° 78-255 du 8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.
Décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
Décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
Décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
Décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Décret n° 2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés en Polynésie française.
Décret n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L.
442-18 du code de l'éducation, les mots : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».
Les articles R.* 141-1 à R.* 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
- le décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
- le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ;
- le décret n° 86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
- le décret n° 87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
- le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
- le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ;
- le décret n° 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Liste des décrets pouvant être modifiés
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. Canepa (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Daniel Canepa, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean Aribaud.
Avis concernant la publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services maçonnerie, carrelage, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19826 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel métiers de l'électricité, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19825 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 1er août 2006 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Bride (Jacques), directeur de la maison de retraite à Céret (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1997.
2 M. Brault (Jean-Michel), directeur de la maison de retraite à Mayet (Sarthe), à compter du 1er janvier 1997.
3 M. Baduel (Jean-Paul), directeur du centre de long séjour à Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), à compter du 1er janvier 1997.
4 M. Leger (Daniel), directeur de la maison de retraite à Gleize (Rhône), à compter du 1er janvier 1997.
5 M. Vincendet (Jean-Michel), directeur de l'hôpital local à Modane (Savoie), à compter du 1er janvier 1997.
6 M. Riviere (Michel), directeur de la maison de retraite à Talence (Gironde), à compter du 1er février 1997.
7 M. Pinabiaux (Gérard), directeur de l'hôpital local à Châteaumeillant (Cher), à compter du 1er janvier 1997.
8 Mme Rosello (Elisabeth), directrice de 4e classe du centre hospitalier à Briançon (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1997.
9 Mme Guiau (Marielle), directrice de la maison de retraite à Aiguillon (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997.
10 Mme Moisseron (Lucienne), directrice de la maison de retraite à Bréhal-Agon-Coutainville (Manche), à compter du 1er janvier 1997.
11 Mme Scholl (Claudine), directrice de la maison de retraite à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997.
12 M. Foucher (Christian), directeur de la maison de retraite à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
13 M. Burg (José), directeur de l'hôpital local à Saint-Amour (Jura), à compter du 1er janvier 1997.
14 M. Hervio (Bruno), adjoint au directeur de l'hôpital local à Quintin (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1997.
15 M. Locquegnies (Daniel), directeur de la maison de retraite à Roquemaure (Gard), à compter du 1er janvier 1997.
16 M. Croix (René), directeur de la maison de retraite à Bourgueil (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
17 M. Touche (Jean-Louis), directeur de l'hôpital local à Malestroit (Morbihan), à compter du 1er janvier 1997.
18 M. Patte (Jean), directeur de la maison de retraite à Vendeuil-Crépy-en-Laonnois (Aisne), à compter du 1er janvier 1997.
19 M. Breant (Daniel), directeur de la maison de retraite à Oulchy-le-Château-Flavy (Aisne), à compter du 1er janvier 1997.
20 M. Desplanques (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite au Tréport (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1997.
21 Mme Bonnet (Alice), directrice de la maison de retraite à Châtillon-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1997.
22 M. Noyon (Jean-Marie), directeur de l'hôpital local à Masevaux (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997.
23 M. Bouttier (Henri), directeur de l'hôpital local à Chagny (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
24 M. Perrier (Jean), directeur de la maison de retraite à Montech (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997.
25 Mme Tomasi (Sylvaine), directrice de 4e classe de la maison de retraite à Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1997, détachement dans un autre corps.
26 Mme Breteche (Simone), directrice de la maison de retraite à Marans (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
27 M. Chanuc (Gérard), directeur du centre de long séjour à Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), à compter du 1er janvier 1997.
28 Mme Lambert (Annick), directrice de la maison de retraite à Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
29 Mme Helleux-Levillayer (Solange), directrice de la maison de retraite à Saint-George-de-Reintembau (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997.
30 Mme Blin (Marie-Edith), directrice de l'hôpital local à Plesse (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997.
31 M. Latzer (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local à Blamont (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er février 1997.
32 M. Le Borgne (Albert), directeur de 4e classe du syndicat interhospitalier à Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997.
33 Mme Cros (Danielle), directrice du centre de long séjour à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), à compter du 1er janvier 1997.
34 Mlle Channarond (Françoise), directrice de la maison de retraite à La Coquille (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997.
35 M. Desmarest (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local à Levroux (Indre), à compter du 1er janvier 1997.
36 Mme Lavigne (Raymonde), directrice de la maison de retraite à Megève (Haute-Savoie), à compter du 1er juin 1997.
37 M. Broudoux (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite à Saint-Bris-Vermenton (Yonne), à compter du 1er janvier 1997.
38 Mme Jacquet (Catherine), directrice de la maison de retraite à Verrières-le-Buisson (Essonne), à compter du 1er janvier 1997.
39 M. Didier (Jean-Claude), directeur de l'hôpital local au Bonhomme-Freland (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997.
40 M. Gharbi (André), directeur de la maison de retraite à Bourbourg (Nord), à compter du 1er janvier 1997.
41 Mme Bortolini (Mireille), directrice de l'hôpital local à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), à compter du 1er janvier 1997.
42 Mme Jeanguyot (Martine), directrice de la maison de retraite à Sartrouville (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997.
43 M. Bonnabaud (Patrice), directeur de la maison de retraite à Volvic (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997.
44 M. Guiho (Jackie), directeur de l'hôpital local à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
45 M. Quinzelaire (Daniel), directeur de la maison de retraite à Heyrieux-La Verpillère (Isère), à compter du 1er janvier 1997.
46 M. Pessemesse (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite à Brives-Charensac (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
47 Mme Calderon (Martine), directrice de la maison de retraite à Roquevaire et à Auriol (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997.
48 Mme Guillotin (Caroline), directrice de la maison de retraite à Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), à compter du 31 juillet 1997.
49 M. Joly (Alain), directeur de l'hôpital local à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1997.
50 Mme Candela (Sylviane), directrice de la maison de retraite aux Abrets (Isère), à compter du 1er janvier 1997.
51 M. Chutel (Yvon), directeur de la maison de retraite à Blain (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997.
52 Mme Doare (Francine), directrice de la maison de retraite à Marly-la-Ville (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1997.
53 M. Le Flanchec (Philippe), directeur de la maison de retraite au Thor (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1997.
54 Mme Lebrau (Marie-Blanche), directrice de la maison de retraite à Thuir (Pyrénées-Orientales), à compter du 16 mai 1997.
55 Mlle Delpech (Marie-France), directrice de la maison de retraite à Maintenon (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1997.
56 Mlle Coulange (Isabelle), directrice de la maison de retraite à La Bouëxière (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er mai 1997.
57 M. Frobert (Jean), directeur de la maison de retraite à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), à compter du 1er janvier 1997.
58 Mme Lozachmeur (Christiane), directrice de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997.
59 M. Martinetti (Ange-Marie), adjoint au directeur au centre hospitalier à Avranches-Granville (Manche), à compter du 1er janvier 1997.
60 M. Nicollon (Jean-Pierre), directeur de 4e classe du centre hospitalier à Draguignan (Var), à compter du 1er janvier 1997.
61 M. Lier (Gérard), adjoint au directeur à l'hôpital local à Murat (Cantal), à compter du 1er janvier 1997.
62 M. Hole (Antoine), directeur de la maison de retraite à Montmarault (Allier), à compter du 1er janvier 1997.
63 M. Latouche (Claude), adjoint au directeur au centre hospitalier à Darnétal - Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1997.
64 Mme Bonnet (Gisèle), directrice de la maison de retraite à Dun-le-Palestel (Creuse), à compter du 1er janvier 1997.
65 M. Blanc (André), directeur de la maison de retraite à Cuers (Var), à compter du 1er janvier 1997.
66 Mme Morvan (Iliane), directrice de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997.
67 Mlle Robidet (Anne-Marie), directrice de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997.
68 M. Granger (Robert), directeur de l'hôpital local à Bourg-de-Thizy (Rhône), à compter du 1er janvier 1997.
Avis de vacance d'un emploi de direction (administration centrale)
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté au service de la modernisation (secrétariat général), au sein duquel le titulaire de l'emploi est responsable de la mission de contrôle de gestion.
Il est rattaché au chef du service de la modernisation.
La mission dont le directeur de projet a la charge a pour objectif global de définir les modalités de construction du contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre.
Le directeur de projet est particulièrement chargé, sur une période de trois ans, de déterminer les objectifs et orientations à donner au contrôle de gestion.
Il est le correspondant de la direction générale de la modernisation de l'Etat dans ce domaine.
Il coordonne au sein du ministère les actions des directions et services et anime le réseau des contrôleurs de gestion afin de garantir la cohérence des actions entreprises.
Il assure le lien indispensable avec le processus de construction et d'alimentation des indicateurs de performance dans le cadre de la LOLF.
Il veille, en collaboration avec la sous-direction des systèmes d'information, à la cohérence du système d'information correspondant, dont il établit les spécifications fonctionnelles et assure la maîtrise d'ouvrage.
Enfin, dans le cadre de commandes définies, et par ses analyses, il suscite et oriente les actions à conduire pour améliorer l'efficience et l'efficacité des services.
- capacité à la conduite de projets ;
- connaissance de l'organisation et des missions des services du ministère, centraux et déconcentrés ;
- forte aptitude à l'analyse et à la modélisation ;
- aptitudes relationnelles et à la conduite de réunions ;
- compétence de type « assistance à maîtrise d'ouvrage » des systèmes d'information.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Dax.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre-Theilley, 95503 Gonesse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de La Bassée, SP 08, 62307 Lens.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey, 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Territoire de Belfort.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, hôtel du département, 90020 Belfort Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Meynardie, à Saint-Privas-des-Prés.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Meynardie, 24410 Saint-Privat-des-Prés.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fains-Véel, direction des ressources humaines, 36, route de Bar, 55000 Fains-Véel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
L'arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
Arrêté du 9 avril 1964 REMUNERATION UNIVERSITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DES CHU
5 DE L'ARRETE DU 02-03-1960 (FORMATION PEDAGOGIQUE)
Arrêté du 19 mars 1964 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET INSTITUE PAR L'ARRETE DU 17 JUILLET 1963
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 2006 portant composition et organisation du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
- Le comité scientifique et technique, placé auprès du directeur général de l'Institut géographique national (IGN), est composé de vingt et un membres.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé, après :
Le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre prévisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2005, il fait l'objet d'une régularisation de 1 215 970,92 versée le 5 décembre 2006 au régime social des indépendants.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769, ces chaises, issues d'une commande privée de Mme du Barry pour son appartement de Versailles, apparaissant, par leur annonce précoce du style Louis XVI en plein règne de Louis XV, sur lequel Delanois a eu une influence marquante, comme des témoins importants de l'histoire du mobilier français.
Arrêté du 20 avril 1964 CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 5 février 1964 PRIX DE PENSION MENSUEL APPLICABLE AUX STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 17 avril 1964 DES AGENTS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION HABILITES A CONTROLER LES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES DE DEPENSES EN CAPITAL
Arrêté du 20 avril 1964 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 09-07-1963
Arrêté du 23 avril 1964 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 15 MILLIONS FRS.
CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE MECANIQUE DE PRECISION DE L'ATLANTIQUE, 7 RUE AUBER A PARIS
Arrêté du 7 septembre 1964 MAJORATION DES COTISATIONS AFFECTEES AUX FRAIS DE GESTION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 septembre 1964 M. DARNIS JEAN, EST NOMME AU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. DAUZIER
Arrêté du 22 septembre 1964 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT AUTORISES LES TRANSPORTS VISES A L'ARTICLE 23 (2E) DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE
Arrêté du 21 avril 1964 ORDRE SUIVANT LEQUEL SERONT CLASSES ENTRE EUX LES EXTERNES NOMMES AU CONCOURS DE L'ANNEE 1964 EN VUE DES CHOIX SEMESTRIELS DES POSTES D'EXTERNES
Arrêté du 29 avril 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DU SECTEUR DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Authier, commissaire divisionnaire de police, à compter du 6 juillet 2006.
Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire susvisé est modifié comme suit :
- Dans tous les départements de France métropolitaine, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque ce maintien n'est pas praticable.
Dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire.
Dans les départements énumérés en partie 1 ainsi que dans les communes situées en zone humide ou à proximité immédiate énumérées en partie 2 de l'annexe, cette visite doit être mensuelle.
Partout ailleurs, une seule visite est requise.
Lorsque des points d'eau extérieurs sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, ces points d'eau doivent être protégés de façon à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Prevost (Bernard)
M. Bernard Prevost, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 18 avril 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2005 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Boumalla (El Houssaine) ;
M. L'Ghachi (Driss).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006, Mlle Bonhoure (Catherine), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bordeaux (33000), en remplacement de Mlle Caupos (Nathalie).
Arrêté du 18 avril 2006 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2006 présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
« Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique
Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
Arrêté du 27 avril 2006 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
« Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du vendredi 23 juin 2006, date d'ouverture du scrutin, au lundi 3 juillet 2006, à minuit, date de clôture du scrutin.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « 5 mai » sont remplacés par les mots : « 2 juin ».
« Les listes de candidats et les professions de foi doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 2 juin 2006, à 11 heures.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « mardi 16 mai » sont remplacés par les mots : « jeudi 8 juin ».
A l'article 6 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « vendredi 26 mai » sont remplacés par les mots : « lundi 19 juin ».
A l'article 7 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « mardi 20 juin » sont remplacés par les mots : « jeudi 13 juillet ».
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Trafics annuels de passagers
entre l'aéroport d'Orly et les aéroports communautaires
Supérieurs à 250 000 passagers :
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Genève, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Quimper, Berlin-Tegel, Milan-Linate, Valence (Espagne), Venise, Séville.
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire de Bourgogne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Bourgogne : du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des exploitations agricoles.
La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.
Elle est chargée des politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation et à leur mise aux normes, au développement de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et au maintien de l'activité agricole dans les zones de montagne et les zones défavorisées.
A ce titre, elle met en oeuvre les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et elle participe à la préparation de la programmation du FEADER.
Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières et de la logistique, les orientations économiques du ministère relatives au financement bancaire en faveur de l'installation et de l'équipement des exploitations.
Elle est également en charge de la politique des structures agricoles.
A ce titre, à la suite de la loi d'orientation d'agricole, elle conduit l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux différents statuts juridiques de l'exploitation et à la régulation de l'accès au foncier.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la gestion des droits incorporels liés à la politique agricole commune.
Elle exerce la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La sous-direction compte environ 40 agents.
Le titulaire de cet emploi sera un cadre confirmé ayant l'expérience de la direction d'équipes plurisciplinaires et une bonne connaissance de la conception et de la mise en oeuvre des politiques de soutiens publics à l'agriculture.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jérôme Seydoux - Pathé », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 7 novembre 1966 LES CENTRES D'ALGER, BRAZZAVILLE, DAKAR, SAIGON, TANANARIVE, TUNIS ET YAOUNDE SONT SUPPRIMES
Arrêté du 5 novembre 1966 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 17 octobre 1966 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965
Arrêté du 10 août 1965 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Arrêté du 4 août 1965 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 11 août 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE AU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 11 août 1965 APPROBATION DE PRISES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PAR LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DU MONITEUR OFFICIEL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 11 août 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 13 août 1965 INSCRIPTION D'ASSOCIATIONS SUR LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES ACTIVITES OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
1 DE LA LOI N° 61-1448 DU 29-12-1961
Arrêté du 17 août 1965 CREATION A ENTREVES (ITALIE) D'UN BUREAU DE COMPETENCE LIMITEE A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DESIGNE SOUS LE NOM DE MONT-BLANC-ENTREVES-ROUTE
Arrêté du 27 juillet 1965 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES VISES A L'ART.
1 (3E ET 4E) DU DECRET 60-1030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU D'AMIENS)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE LILLE)
Arrêté du 4 novembre 1966 COMPLETE LES LISTES DES DEPARTEMENTS DE L'ART.
2 (2EME AL.)
DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 SUR LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE
Arrêté du 9 novembre 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A DIX (ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE)
Arrêté du 18 octobre 1966 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE
Arrêté du 30 juin 1967 RELATIF AUX EFFECTIFS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 29 juin 1967 TRANSFERT A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES DU PORTEFEUILLE DE LA MUTUELLE DE MOIRANS
Arrêté du 12 juin 1967 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 juin 1967 PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 28 juillet 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE DES CHASSES A TIR, AU VOL ET A COURRE
Arrêté du 25 octobre 1966 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 9 novembre 1966 PUBLICATION DES DEMANDES D'ATTRIBUTION, DE RADIATION OU DE DECHEANCE DES TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE-ARTISAN ET DES DECISIONS DES COMMISSIONS DES QUALIFICATIONS RELATIVES A CES DEMANDES
Arrêté du 17 septembre 1966 L'AERODROME DE LANDIVISIAU (FINISTERE) EST INSCRIT SUR LA LISTE NO 2 (AERODROMES RESERVES A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT) DE L'ARRETE DU 10 décembre 1964
Arrêté du 10 novembre 1966 M. GAUTIER EST NOMME SECRETAIRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. TASSET
Arrêté du 28 juin 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS
Arrêté du 7 juillet 1967 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1966 SUR 1967 A DIVERS MINISTERES
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R.
142-12, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'article L.
Arrêté du 7 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DES ALPES
Arrêté du 7 juillet 1967 SOCIETE CENTREST
Arrêté du 22 juin 1967 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU TRAVAIL MANUEL DANS LES LYCEES ET LES ECOLES NORMALES (ASPIRANTS)
Arrêté du 5 juillet 1967 LES ASSISTANTES SOCIALES EN FONCTIONS A LA DATE DU 01-09-1964 DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU RATTACHEES POUR LEUR GESTION A CE DEPARTEMENT MINISTERIEL CONSTITUENT, A TITRE TRANSITOIRE, UN CORPS PARTICULIER GERE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 10 août 1968 TRANSFERT A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 26 août 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 5 août 1968 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE POUR COMPTER DE 1968
Arrêté du 12 août 1968 PORTANT REVALORISATION DES TAUX PORTES AUX RETRAITES MINIERES
Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêtés les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions des articles D.
Arrêté du 10 juillet 1967 AUTORISATION A L'ECOLE PRATIQUE DE PSYCHOLOGIE ET DE PEDAGOGIE DE L'UNIVERSITE DE LYON DE PREPARER AU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 juillet 1967 CREATION D'UN DIPLOME DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES
Arrêté du 12 août 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 9 août 1968 PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES.
Arrêté du 30 août 1968 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur.
Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 août 1968 GAIN ANNUEL SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE LYON
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE RENNES
Arrêté du 6 août 1968 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 5 septembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-05-1966 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN APPLICATION DU DECRET 68789 DU 05-09-1968
Arrêté du 20 août 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1964 PORTANT LIAISON DES CHAIRES MAGISTRALES DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX CORRESPONDANTS EN CE QUI CONCERNE ANGERS
L'arrêté préfectoral prévu à l'article D.
554-10 et ordonnant l'affichage est inséré en caractères apparents, à la diligence de la chambre d'agriculture, dans la presse locale ou régionale.
Cette insertion doit être faite à deux reprises, avec un jour d'intervalle, aussitôt après l'envoi de l'arrêté préfectoral aux communes intéressées.
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BREST
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LIMOGES
Dès réception de l'avis donné par le préfet à la chambre d'agriculture de l'exécution des affichages prévus à l'article D.
554-10, le bureau de la chambre d'agriculture examine d'urgence les observations recueillies.
Ce bureau, s'il l'estime nécessaire, procède à une enquête, en particulier auprès des commissions communales ou intercommunales de recensement.
Il arrête quinze jours au plus tard après la réception de l'avis préfectoral et compte tenu de toutes les informations recueillies par lui, une liste rectifiée de producteurs.
Le président du bureau communique la liste au préfet pour affichage, par extrait, pendant huit jours dans chaque mairie.
Les maires intéressés adressent le procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.
Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire parvenir au juge du tribunal d'instance dont dépend la commune les réclamations qu'il estime utile de présenter.
Le juge du tribunal d'instance après avoir convoqué par simple lettre du greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, statue dans les dix jours.
Le greffier du tribunal d'instance notifie la décision rendue, au président de la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions qui les concernent.
La décision du juge du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la notification de la décision.
Il est formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé d'urgence, sans consignation d'amende.
Les pièces et mémoires déposés à la mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal d'instance et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 23 décembre 1968 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX DE LA CAMPAGNE 1968
Arrêté du 2 janvier 1969 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 9 janvier 1969 DOTATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1968
Arrêté du 15 janvier 1969 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUT
3 ET 6 DE L'ARRETE DU 24 février 1967 : BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 11 août 1969 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1970
Arrêté du 30 juillet 1969 RELATIF AU DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DU GUILDO
La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation, rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réception par la chambre de l'avis donné par le préfet de l'exécution des affichages prévus au premier alinéa de l'article précédent.
Cette liste est établie par commune et par ordre alphabétique.
L'original est déposé à la chambre d'agriculture.
Arrêté du 13 août 1969 ASSURES SOCIAUX COTISANT SUR VIGNETTES
Arrêté du 8 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE DAHOUET
Arrêté du 5 décembre 1968 TARIFS DE RESPONSABILITE
Arrêté du 14 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LES PORTS DE L'ARCOUEST (PLOUBAZLANEC) ET DE BREHAT (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 8 juin 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE LE LEGUE
Arrêté du 8 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE PAIMPOL
Arrêté du 13 août 1969 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 12 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE NICE-VILLEFRANCHE (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 13 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU PALAIS (MORBIHAN)
Arrêté du 19 août 1969 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 29 août 1969 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 13 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG (MANCHE)
Arrêté du 13 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DU PALAIS (MORBIHAN)
Arrêté du 26 août 1969 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA RECOLTE 1969 (CAMPAGNE 1969-1970)
Arrêté du 27 juillet 1962 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (SERVICES CENTRAUX ET SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 26 juillet 1962 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-09-61 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ EST FIXEE AU 01-10-62
Arrêté du 26 juillet 1962 MODIFIANT LES ART.
2 1ER PARAGR.
ET 23 2E PARAGR.
DE L'ARRETE DU 27-04-60 PORTANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID (DISPENSE D'EPREUVE, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPAREILS FABRIQUES AVANT LE 30-06-44, MODIFICATION DU DELAI DES EPREUVES)
Arrêté du 19 avril 1963 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 23 avril 1963 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES CUMULS EN AGRICULTURE
2 DE L'ARRETE DU 02-05-1961 EN CE QUI CONCERNE L'HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE A', C, M ET M'
Arrêté du 27 juillet 1962 S DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 30 juillet 1962 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE
Arrêté du 25 juillet 1962 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 août 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES
Arrêté du 25 juillet 1962 REGIME EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES ELEVES DES ECOLES DES BEAUX-ARTS D'ALGERIE CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A UNE FORMATION ARTISTIQUE SUPERIEURE
Arrêté du 20 juillet 1962 PRIX DE VENTE DES POUDRES DE CHASSE ET DES POUDRES DE MINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 31 juillet 1962 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1960 PAR REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ET DE LA CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE
Arrêté du 2 août 1962 DES BREVETS DE TECHNICIEN INSTITUES CONFORMEMENT AU DECRET 52178 DU 19-02-1952 CONFERANT A LEURS TITULAIRES LE TITRE DE TECHNICIEN SUPERIEUR BREVETE
Arrêté du 30 juillet 1962 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS POUR LA PERIODE DU 01-07-1962 AU 30-06-1963
Arrêté du 3 août 1962 PROGRAMMES DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 24 avril 1963 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET ORGANISATION DE LA PREPARATION A CE PROFESSORAT
Arrêté du 4 mai 1963 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 avril 1963 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
I.-Des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du II de l'article L.
231-1, à l'exception de la constatation des infractions, peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.
II.-Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret.
III.-Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par décret.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2007.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 2006 pour la première partie de l'examen, et au 5 février 2007 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 22 janvier 2007 en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1963 COMMISSION DES ETUDES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
Arrêté du 6 mai 1963 ORGANISATION DES STAGES EXIGES DES CANDIDATES AU BREVET DE TECHNICIEN DE CONSEILLERE MENAGERE
Arrêté du 14 mai 1963 CREATION DU COMITE NATIONAL DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION CONTRE L'INADAPTATION SOCIALE DE LA JEUNESSE, AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 mai 1963 INTEGRATION DES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 15 mai 1963 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 10 mai 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 15 mai 1963 DU JURY DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT DE 1963 (SECTION DE DROIT PRIVE ET DE DROIT ROMAIN.
Arrêté du 8 mai 1963 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, M. Axel Vandamme, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2006, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Stéphanie Passot est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Laurent Le Thuaut est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Yves Lemarie est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Emilie Lebarbier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Thi-Than-Ha-Frédérique Nguyen est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er janvier 2006.
Décision n° 2006-541 du 25 juillet 2006 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
La SNC Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, théâtre de la Nature, 65110 Cauterets.
Décision n° 2006-543 du 25 juillet 2006 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
La SA NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : towercast, lieudit Mail Long, 31440 Bezins-Garraux.
Adresse du site : towercast, Le Prat d'Albis, 09000 Prayols.
Adresse du site : towercast, lieudit Le Menlé, 32300 Mirande.
Adresse du site : LAM, lieudit Brouquens, 32190 Vic-Fezensac.
Adresse du site : TDF, lieudit La Fraysse, 12500 Gabriac.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 20 au 23 juillet 2006 :
Site : Lens (62).
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm du 15 au 19 août 2006 :
Site : Aurillac (15).
Site : Brissac-Quincet (49).
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Société des énergies des vents (SENEV), dont le siège social est situé 34, rue Ernest-Lepot, 59400 Cambrai.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW, est localisée lieudit L'Epine Villers, 59157 Fontaine-au-Pire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au SMICTOM d'Aunis et des Vals de Saintonge, dont le siège social est situé 41 bis, rue Bernard-Palissy, BP 19, 17700 Surgères.
Cette installation, d'une capacité de production de 0,75 kW photovoltaïque, est localisée à la déchetterie Les Chagnasses, 17700 Bercloux.
M. Menand (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeofroy Versavel et Pierre Versavel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Chesnay (Yvelines).
Le retrait de M. Versavel (Jeoffroy, Rodolphe, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Pierre Versavel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Pierre Versavel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Versavel et Stéphane Menand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
M. Fougere (Jean-Pierre).
Mme Ratzmann (Angèle).
M. Tourisseau (Richard).
Mme Briand (Yolande).
Mme Bochnak (Béatrice).
M. Le Gars (André).
Mme Ledoux (Marie-Françoise).
M. Leconte (Jean-Yves).
M. Lehuraux (Emmanuel).
M. Rosenblatt (Michel).
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba217.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 217 (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 217 ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 217 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 217 : historique, situation géographique, présentation des unités, organisation, métiers, équipements, structures sociales et d'accueil, missions, guide d'accueil, impact économique, trinôme académique, prévention, culture et patrimoine, ressources humaines, actualités, recrutement, reconversion, magazine, brèves ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 217, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 217.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 217 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 217 et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 217, officier supérieur adjoint, 91224 Brétigny Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, l'arrêté du 18 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat est abrogé.
Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités.
L'intitulé du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités ».
Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Le présent décret prend effet au 1er juillet 2006.
La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est modifiée comme suit :
« Le montant mensuel et les modalités de versement de l'indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- L'indemnité est versée pour les seules périodes d'études.
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.
Décision du 10 août 2006 modifiant la décision du 13 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Gérard Samuel, sous-directeur de la coopération internationale, M. le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, et M. le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Christophe Métais, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Grandvilliers (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Grandvilliers, 9, place Barbier, 60210 Grandvilliers.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Fourmies (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, BP 29, 59611 Fourmies Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-André (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (service des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Arrêté du 5 septembre 2006 relatif au budget 2006 de l'Ecole nationale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2006, le budget de l'Ecole normale supérieure pour l'exercice 2006 est arrêté à un montant total égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 34 660 567 .
L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique , du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, pour des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique, si ce contrôle n'est pas effectué par un organisme certificateur.
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "Réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury" (Guyane), les 34 parcelles ou parties (pp) de parcelles cadastrales suivantes (commune de Matoury) : - section AB : parcelles 485 pp, 486 et 487 ; - section AE : parcelles 54, 158 pp, 205 pp, 303, 304 et 305 ; - section AL : parcelles 153 pp et 158 pp ; - section AX : parcelles 74, 75 et 76 pp ; - section AY : parcelles 1, 2 et 3 ; - section AZ : parcelles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 36, 38 et 39 ; - section BC : parcelles 1 et 47.
La superficie totale de la réserve naturelle est de 2 123 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle exclut la rivière du Tour de l'île et la moitié de la rivière de Cayenne dans sa largeur.
Ce périmètre est inscrit sur le plan cadastral au 1/25 000 annexé au présent décret.
Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Guyane.
Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques, y compris les chiens tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou au gardiennage des installations relevant du ministère de la défense ; 3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; cette interdiction s'applique en particulier aux insectes, araignées et autres arthropodes sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ; 4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou d'entretien de la réserve.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
L'exercice de la pêche est interdit, sauf dans la rivière de Cayenne.
Toutefois, dans l'ensemble de la réserve, l'exercice de la pêche aux crabes est réglementé par le préfet.
La détention ou le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état et l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L.
Seuls sont autorisés en application du III de l'article R.
332-27 du code de l'environnement, après déclaration au préfet, les travaux d'entretien et d'aménagement dans les parcelles comprenant les infrastructures de communication relevant du ministère de la défense et la voie d'accès à ces infrastructures.
Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, d'une part, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens, les travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations sur les ouvrages électriques existants, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, d'autre part, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Sont toutefois autorisées les activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des sites et des personnes ; 4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet.
La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.
La circulation de tout véhicule, y compris les véhicules à deux roues non motorisés, est interdite dans la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ; 2° Pour l'entretien des ponts et passerelles ; 3° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ; 4° Par les agents du ministère de la défense et des organismes mandatés par eux, sur la voie menant sur la parcelle du pylône ; 5° Lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage.
Les activités et manifestations sportives, nautiques et touristiques ainsi que les activités de découverte de la réserve sont soumises à l'autorisation du préfet.
Toutefois sont autorisées les activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention qui lie son organisme avec l'Etat, notamment en ce qui concerne ses missions d'animation de la réserve.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les agents du ministère de la défense sur les parcelles lui appartenant.
Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury » (Guyane), les 34 parcelles ou parties (pp) de parcelles cadastrales suivantes (commune de Matoury) :
- section AB : parcelles 485 pp, 486 et 487 ;
- section AE : parcelles 54, 158 pp, 205 pp, 303, 304 et 305 ;
- section AL : parcelles 153 pp et 158 pp ;
- section AX : parcelles 74, 75 et 76 pp ;
- section AY : parcelles 1, 2 et 3 ;
- section AZ : parcelles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 36, 38 et 39 ;
- section BC : parcelles 1 et 47.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques, y compris les chiens tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou au gardiennage des installations relevant du ministère de la défense ;
3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; cette interdiction s'applique en particulier aux insectes, araignées et autres arthropodes sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ;
4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou d'entretien de la réserve.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des sites et des personnes ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet.
2° Pour l'entretien des ponts et passerelles ;
4° Par les agents du ministère de la défense et des organismes mandatés par eux, sur la voie menant sur la parcelle du pylône ;
5° Lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage.
Arrêté du 9 août 2006 autorisant l'ouverture d'un concours interne de recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cinq secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et à Auffargis (78).
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans l'établissement.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront, le 22 novembre 2006, dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admission se dérouleront, du 18 au 22 décembre 2006, au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 30 octobre 2006 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 novembre 2006 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours externe d'accès au même groupe.
Arrêté du 9 août 2006 autorisant l'ouverture d'un concours externe de recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de cinq secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 23 novembre 2006, à Paris ou dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le nombre de candidats admis au concours externe est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours interne d'accès au même groupe.
Délégation est donnée à M. Guy Enjalbert, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Serge Jarraud et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier, Bernard Lavergne, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron, 265, boulevard Achille-Souques, 12101 Millau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L.
3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-Leriche, BP 40250, 67504 Haguenau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2006, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction nationale d'enquêtes fiscales est fixé à 2 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 octobre 2006, dans l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger, la régie d'Harare est supprimée.
Arrêté du 3 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire.
L'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Parmi la liste des membres titulaires, « Le secrétaire général de l'inspection générale du travail des transports » est remplacé par : « L'inspecteur général du travail des transports ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, et pour compter du 14 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 200 000 EUR » par : « 184 500 EUR ».
Délégation est donnée au général Patrick Lunet, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.
Décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)
Mme Dominique Lottin, magistrat, chef de service du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-1 (MMN)
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
La demande en vue d'un premier renouvellement de leur agrément faite par les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2007 est accompagnée d'un document attestant que les personnes intéressées ont suivi la formation obligatoire prévue à l'article L.
2112-3 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ou sont titulaires d'un diplôme les en dispensant.
La demande en vue d'un premier renouvellement de leur agrément faite par les assistants familiaux formés ou en cours de formation à la date de publication de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est accompagnée d'un document attestant que les personnes intéressées ont suivi la formation obligatoire prévue à l'article L.
773-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi mentionnée ci-dessus ou sont titulaires d'un diplôme les en dispensant.
- Lorsqu'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
- En outre, la rémunération d'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueillant un seul enfant ne peut être inférieure : - jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois lorsque l'enfant est accueilli de façon continue.
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par jour ; - à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, à 93 % des montants fixés à l'article D.
Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R.
422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.
421-53 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées par décret.
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- L'intitulé est complété par les mots : « et assistants familiaux ».
2112-2 (7°) du code de la santé publique et selon les modalités prévues à l'article L.
214-6, le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L.
421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
« Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants maternels, des personnes morales et des particuliers employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
« Dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels tel que défini à l'article L.
214-2-1, le président du conseil général peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information.
- Le président du conseil général peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues par l'article L.
« Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants familiaux ainsi que des personnes morales employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
- Les sections 1 et 2 du chapitre Ier sont ainsi rédigées :
« Conditions, modalités de délivrance,
contenu et durée de l'agrément
- Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
« 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
« 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
« 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
- L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
« 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L.
« 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
« 3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
« 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L.
- Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
« 1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
« 2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
« 3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
« 4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
« 5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
« 6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
« 7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.
- Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
« 3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant ;
« 4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial ;
« 5° Que son habitation présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
« 6° Que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.
- Le président du conseil général peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R.
421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.
- Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant maternel, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
421-3, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D.
421-49 dispensant de la formation d'assistant maternel.
- Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis au cours de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant familial, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
421-3, à condition qu'elles soient titulaires du diplôme sanctionnant la formation prévue à l'article L.
421-15 ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D.
421-43 dispensant de cette formation.
421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.
Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de compléter celui-ci.
Ces délais ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet.
- L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D.
« La décision accordant l'agrément mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.
Elle précise notamment que la présence d'un enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel rend indisponible une place d'accueil autorisée par l'agrément.
- L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D.
« La décision accordant l'agrément mentionne le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l'assistant familial est autorisé à accueillir.
- Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.
421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la personne intéressée.
« L'attestation précise :
« 1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ;
« 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, ainsi que les périodes d'accueil.
« Le président du conseil général informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, que son nom, son adresse et son numéro de téléphone seront, sauf opposition de sa part, portés à la connaissance des personnes mentionnées aux articles L.
« Le président du conseil général remet à l'assistant maternel, en même temps que la décision ou l'attestation d'agrément, des documents d'information relatifs à la formation, au suivi et à l'accompagnement dont il pourra bénéficier, et aux conditions d'exercice de sa profession, notamment un référentiel du métier d'accueil de jeunes enfants par un assistant maternel, défini par arrêté du ministre chargé de la famille, précisant le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel.
- A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié.
Dans ce cas, l'assistant maternel en informe les parents des enfants qui lui sont confiés habituellement.
« A titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles.
L'assistant maternel en informe sans délai le président du conseil général.
- A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable écrit de l'assistant familial et du président du conseil général, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial indisponible pour une courte durée.
« Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil.
L'employeur en informe sans délai le président du conseil général.
« Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
- Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article L.
421-3, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux.
- La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L.
421-14 et s'est présentée à l'épreuve qui la sanctionne dans les conditions prévues à l'article D.
421-52 et précisant si elle a réussi cette épreuve.
« L'agrément de l'assistant maternel employé par un service d'accueil d'enfant de moins de six ans est, à compter de son premier renouvellement, accordé pour une durée de dix ans à condition que l'assistant maternel ait réussi l'épreuve mentionnée au premier alinéa.
« Si l'assistant maternel dont l'agrément a été renouvelé depuis moins de cinq ans cesse d'être employé par un service d'accueil d'enfants de moins de six ans, la durée de l'agrément est ramenée à cinq ans.
S'il cesse d'être employé par un service d'accueil d'enfants de moins de six ans et si le dernier renouvellement de son agrément date de plus de cinq ans, la durée de cet agrément est ramenée à six mois.
« Pour statuer sur la demande de renouvellement d'un assistant maternel exerçant sa profession comme salarié d'un service d'accueil familial, le président du conseil général sollicite l'avis motivé de son employeur.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.
- La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L.
421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D.
« Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le diplôme mentionné à l'article D.
451-100 est accordé automatiquement et sans limitation de durée.
« Dans les autres cas, l'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, après communication par l'employeur d'éléments d'appréciation des pratiques professionnelles de l'assistant familial.
En cas de silence de l'employeur dans un délai de deux mois suivant la demande de ces éléments, ces derniers sont réputés avoir été donnés.
- Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R.
421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
« L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales.
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
« Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil général envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément.
Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.
« La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.
- Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L.
« La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.
- Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L.
421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L.
421-15 pour un assistant familial, l'agrément est retiré.
421-23 ne s'applique pas lorsque le président du conseil général envisage de retirer l'agrément pour ce motif.
« La commission consultative paritaire départementale est informée, dans le cadre de la consultation prévue à l'article L.
421-6, du nombre d'agréments retirés au motif du refus par l'assistant maternel ou familial de suivre la formation mentionnée au premier alinéa.
- Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R.
421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R.
421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
« Commission consultative paritaire départementale
- La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L.
421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.
« Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département.
- La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux ou les agents des services du département.
- Les représentants du département, outre le président du conseil général ou son représentant, sont des conseillers généraux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil général.
- Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
« Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général.
« Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.
- Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à l'article R.
421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en présence.
« Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin par des agents des services du département.
« Les opérations de dépouillement des votes sont publiques.
La commission électorale proclame les résultats.
« Le président du conseil général rend publics les résultats des élections.
« Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Suivi et contrôle des assistants maternels
et des assistants familiaux
- La liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L.
421-8 est mise par le président du conseil général à la disposition des relais assistants maternels mentionnés à l'article L.
214-2-1 et des organismes et services désignés par la commission départementale d'accueil des jeunes enfants mentionnée à l'article L.
214-6, des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.
« Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses et les numéros de téléphone des assistants maternels et est communiquée aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme électronique.
- Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil général, lorsqu'une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément d'un de ses assistants, tout élément lui permettant d'assurer l'exercice de sa mission de contrôle.
« Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du conseil général le nom des assistants maternels ou des assistants familiaux qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail a pris fin.
- Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L.
421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent.
- L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs.
Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
« L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.
« Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
- L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
« L'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
« L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil général sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie.
« Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil général qui a délivré l'agrément.
- En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.
« Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D.
421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D.
« Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
- Le contrat d'accueil mentionné à l'article L.
421-16 indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur ou un jeune majeur peut être joint en cas d'urgence.
- La section 3 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des assistants familiaux » ;
2° Aux mêmes articles, les références : « L.
- Le chapitre II est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ».
- Au chapitre II, l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les assistants familiaux » sont ajoutés après les mots : « les assistants maternels » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
- En outre, la rémunération d'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueillant un seul enfant ne peut être inférieure :
- jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois lorsque l'enfant est accueilli de façon continue.
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par jour ;
- à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, à 93 % des montants fixés à l'article D.
Décret du 16 octobre 2006 portant nomination du directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale - M. Petetin (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2006, M. Didier Petetin, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Jacques Debacq, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2006, M. Gilles Carasso est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale.
Arrêté du 21 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
Le colonel Oudart (Christian), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du colonel Govin (Denis).
Le lieutenant-colonel Chatelus (Erik), sous-directeur prestataires de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du capitaine de frégate Bourhis (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006, Mme Duval (Marielle, Isabelle), épouse Girard, est nommée notaire à la résidence de Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Sonnette (Nicole, Alice, Clotilde), divorcée Huet, démissionnaire.
Arrêté du 25 avril 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE (MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE)
Arrêté du 13 avril 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES SONT APPLICABLES DANS LES TOM
Arrêté du 9 avril 1964 DES BUREAUX D'ADJUDICATIONS ET DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique Le Jardin des aînés de Ganges (Hérault), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite publique Le Jardin des aînés, BP 21, route de Nîmes, 34190 Ganges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François Constante, à Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 7 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Les Deux-Monts, à Montlieu-la-Garde.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Deux Monts, 17210 Montlieu-la-Garde.
Arrêté du 29 avril 1964 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 14 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE SECTION DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE (CORPS D'EXTINCTION)
Arrêté du 10 septembre 1964 CREATION D'UNE CARTE D'IDENTITE A L'USAGE DES PERSONNELS DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 18 septembre 1964 FIXATION DE LA LISTE DES PREBREVETS PREVUS PAR LE DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963
Arrêté du 17 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en application de l'article R.
Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département concerné.
Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article D.
Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique représentant les producteurs ou par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.
Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par des organisations professionnelles agricoles de ces filières.
Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs.
Arrêté du 18 septembre 1964 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE STAGIAIRE DU CADASTRE
Arrêté du 15 septembre 1964 COMMISSION NATIONALE DES PROJETS TYPES DE CONSTRUCTIONS PRIMEES
Arrêté du 15 février 1965 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 15 février 1965 FUMEES PRODUITES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 16 février 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 10 (PARAG A), 13 (1ER AL.), 14 (1, 2, 3, 4), 15 (1ER AL.), 16 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION.
Arrêté du 18 février 1965 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 14 février 1965 ORGANISATION DU CONCOURS DU MEDICAT DU CADRE GENERAL DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 15 septembre 1964 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE LORMONT (GIRONDE) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES P & T EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 21 septembre 1964 M. FERNAND GREVISSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MERVEILLEUX DU VIGNAUX
Elle mène une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission prévue à l'article L.
Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces propositions ou recommandations.
Arrêté du 23 septembre 1964 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Augé (Michel), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 13 avril 2006 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2006, M. Claude Satinet, directeur général de Citroën, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, en remplacement de M. Jean-Paul Vautrey.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 avril 2006, M. Fourcaut (Pascal), conseiller économique hors classe, est affecté à Yaoundé (Cameroun) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique centrale définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Fourcaut (Pascal) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Merle (Jean-François)
M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 7 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 avril 2006, M. Michel Doublon est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin, en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine du sport, en remplacement de M. Pierre Le Grill.
Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, sera chef du département de la formation et de l'accompagnement du changement.
Ce département anime et coordonne les travaux relatifs à la formation et à l'accompagnement du changement liés au déploiement de la nouvelle gestion publique permis par la loi organique relative aux lois de finances, au développement de l'administration électronique, à la simplification, ainsi qu'à la qualité des services rendus aux usagers.
Il réalise ou aide à réaliser les outils pédagogiques (guides, sites internet, kits de formation...) nécessaires à l'appropriation des nouveaux concepts, méthodes, référentiels et applicatifs élaborés dans le cadre des chantiers de modernisation de l'Etat.
Il assiste, dans son domaine de compétence, les équipes en charge de chantiers, en relation avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et, de façon générale, les usagers des services publics.
Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance du système administratif français et des méthodes d'accompagnement du changement.
Une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de réforme budgétaire et plus largement de réforme de l'Etat, est nécessaire.
Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Montpellier (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-de-Castelnau, 34090 Montpellier.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Dosage du sodium, du magnésium et du calcium par spectrométrie d'absorption atomique de flamme après digestion par micro-ondes (indice de classement : V03-101PR).
Blé tendre.
- Détermination de l'indice de sédimentation.
- Test de Zélény (indice de classement : V03-704PR).
- Partie 1 : aliments pour enfants en bas âge (indice de classement : V04-051-1PR).
- Partie 2 : glaces de consommation et préparations pour les glaces à base de lait (indice de classement : V04-051-2PR).
- Partie 3 : cas particuliers (indice de classement : V04-051-3PR).
- Détermination des teneurs en acides benzoïque et sorbique (indice de classement : V04-146PR).
Coordination de l'isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à basse tension.
- Partie 1 : principes, exigences et essais (indice de classement : C20-040-1PR).
Matériels électriques imprégnés d'huile minérale en service.
- Guide pour l'interprétation de l'analyse des gaz dissous et des gaz libres (indice de classement : C27-239/A1PR).
Conducteurs gainés pour lignes aériennes et accessoires associés pour des tensions assignées supérieures à 1 kV c.a. et ne dépassant pas 36 kV c.a.
- Partie 2 : accessoires pour conducteurs gainés : essais et exigences (indice de classement : C34-300-2PR).
- Partie 9 : procédures d'essai pour la mesure de la réponse des vannes de régulation à des signaux d'entrée échelonnés (indice de classement : C46-523PR).
- Partie 2 : spécifications et essais des équipements (indice de classement : C46-614PR).
- Partie 9 : limites de bruit (indice de classement : C51-119/A1PR).
Raccordement de câbles pour appareillage sous enveloppe métallique à isolation gazeuse de tension assignée égale ou supérieure à 52 kV.
- Câbles remplis d'un fluide ou à isolation extrudée.
- Extrémité de câble sèche ou remplie d'un fluide (indice de classement : C64-471-209PR).
Systèmes de signaux de circulation routière (indice de classement : C70-238/A1PR).
Spécification intermédiaire : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène et à armatures en feuilles métalliques (indice de classement : C83-157PR).
Spécification particulière cadre : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène et à armatures en feuilles métalliques.
- Niveau d'assurance de qualité E (indice de classement : C83-158PR).
- Niveau d'assurance de qualité EZ (indice de classement : C83-159PR).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-011PR).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation comme barrière contre les liquides dans la construction des tunnels et des structures souterraines (indice de classement : G38-172/A1PR).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des sites d'évacuation de résidus liquides, des stations de transfert ou enceintes de confinement secondaire (indice de classement : G38-173/A1PR).
Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées (indice de classement : P18-242/A1PR).
- Blocs de coffrage en béton utilisant des copeaux de bois comme granulat.
- Propriétés et performances des produits (indice de classement : P19-818PR).
- Eléments de mur, de plancher et de toiture préfabriqués.
- Partie 1 : exigences relatives au produit (indice de classement : P21-406PR).
- Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P21-711-1/A1PR).
Isolation thermique des équipements du bâtiment et des installations industrielles.
- Méthodes de calcul (indice de classement : P50-733PR).
Régulateur électronique de zone pour le chauffage (indice de classement : P52-704PR).
PR NF DTU 53.2 P1-1.
- Revêtements de sol plastiques collés.
- Insertion des handicapés.
- Eveil de vigilance.
- Caractéristiques, essais et règles d'implantation des dispositifs podo-tactiles au sol d'éveil de vigilance à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes (indice de classement : P98-351PR).
Produits de scellement de joints.
- Partie 4 : spécifications relatives aux primaires utilisés avec les produits de scellement de joints (indice de classement : P98-875-4PR).
- Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2/A2PR).
- Hydroxyapatite.
- Partie 3 : analyse chimique et caractérisations de la cristallinité et de la pureté de phase (indice de classement : S94-062-3PR).
- Echange d'information entre systèmes d'information de soins de santé.
- Méthode pour le développement de messages (indice de classement : S97-612PR).
Emballages des déchets d'activités de soins.
- Sacs pour déchets mous à risques infectieux.
- Essais et spécifications (indice de classement : X30-501PR).
- Partie 4 : effets produits par des charges répétitives (indice de classement : F50-050-4/A1PR).
- Partie 8 : essai en service (indice de classement : F50-050-8/A1PR).
- Alliage d'aluminium AL-P3103-H16.
- Tôles et bandes 0,4 mm a 6 mm (indice de classement : L14-052PR).
- Tôles et bandes avec aptitude améliorée à l'usinage chimique 1,6 mm a 6 mm (indice de classement : L14-166PR).
- Tôles et bandes plaquées avec aptitude améliorée à l'usinage chimique 1,6 mm a 6 mm (indice de classement : L14-168PR).
- Partie 005 : avec contact de signalisation polarisé.
- Disjoncteurs tripolaires compensés en température, intensités nominales 1 A à 25 A.
- Partie 004 : avec contact de signalisation norme de produit (indice de classement : L58-610-004PR).
- Version pour barre bus.
- Version barre-bus.
PR NF EN ECSS-E-30-02.
- Conception structurale des enceintes pressurisées (indice de classement : L90-083PR).
- Logiciel du segment sol (indice de classement : L90-094PR).
- Systèmes sol et exploitation.
- Données normalisées de définition pour la surveillance et le pilotage (indice de classement : L90-107PR).
- Partie 2 : effets de charge (indice de classement : E52-012/A1PR).
- Mesurage du bruit aérien émis par les équipements liés aux technologies de l'information et aux télécommunications (indice de classement : S31-072/A2PR).
- Partie 3 : couche liaison de données (indice de classement : U05-100-3PR).
Matériel de jardinage.
- Souffleurs, aspirateurs et aspirateurs-souffleurs de jardin.
- Sécurité (indice de classement : U15-136PR).
Travail terminologique.
- Harmonisation des concepts et des termes (indice de classement : X03-008PR).
Bougies.
- Spécification relative à la sécurité incendie (indice de classement : D90-501PR).
- Etiquettes de sécurité et avertissements (indice de classement : D90-502PR).
- Méthodes d'essai pour nontissés.
- Partie 15 : évaluation de la perméabilité à l'air (indice de classement : G07-171-15PR).
- Partie 18 : détermination de la résistance à la rupture et de l'allongement de matériaux nontissés par l'essai de traction à l'arrachement (indice de classement : G07-171-18PR).
- Robinets simples et mélangeurs.
- Application de la spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif (ICP-MS).
- Partie 1 : lignes directrices générales (indice de classement : T90-163PR).
- Bis-dihydrogénophosphate de zinc en solution (indice de classement : T94-350PR).
- Permanganate de sodium (indice de classement : T94-427PR).
- Partie 1 : le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : leurs origines et méthodes de mesure (indice de classement : M60-761-1PR).
- Partie 2 : le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par spectrométrie gamma (indice de classement : M60-761-2PR).
- Partie 3 : le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par dégazage (indice de classement : M60-761-3PR).
- Détermination de la toxicité aiguë des sédiments marins et estuariens vis-à-vis des amphipodes (indice de classement : T90-373PR).
PR FD ISO 22938.
- Format d'échange de données pour la gestion de documents/contenu électroniques (indice de classement : Z42-016PR).
Ethanol comme base de mélange à l'essence.
- Dosage du chlorure inorganique.
- Méthode potentiométrique (indice de classement : M07-120PR).
- Dosage du soufre.
- Méthode par fluorescence ultraviolette (indice de classement : M07-122PR).
- Méthode spectrométrique au molybdate d'ammonium (indice de classement : M07-123PR).
- Détermination de la teneur en cuivre.
- Méthode par spectrométrie d'absorption avec four en graphite (indice de classement : M07-124PR).
- Méthode de titrage Karl Fischer par coulométrie (indice de classement : M07-125PR).
- Détermination du pHe (indice de classement : M07-126PR).
- Détermination de l'acidité totale.
- Méthode de titrage par indicateur coloré (indice de classement : M07-127PR).
- Détermination de la teneur en chlorure minéral.
- Méthode par chromatographie ionique (indice de classement : M07-128PR).
- Vérification des équipements métalliques sous pression pendant l'épreuve.
- Localisation par zone des sources d'EA (indice de classement : A09-392PR).
- Soudage par points de l'aluminium et des alliages d'aluminium.
- Soudabilité, soudage et essais (indice de classement : A87-002PR).
- Détermination du comportement au fluage (indice de classement : B43-351PR).
Bouteilles à gaz.
- Chapeaux fermés et chapeaux ouverts de protection des robinets.
- Conception, construction et essais (indice de classement : E29-691PR).
- Date de clôture : 1er juin 2006.
Fraises à lames amovibles à surfacer, ou à surfacer et dresser, à queue cône 7/24 (indice de classement : E66-239PR).
- Détermination de la perte à la chaleur (indice de classement : T45-131PR).
Analyse par microfaisceaux.
- Spécifications instrumentales pour spectromètres de rayons X à sélection d'énergie avec détecteurs à semi-conducteurs (indice de classement : X21-008PR).
Arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale, jusqu'au premier arrêt situé au-delà des 20 kilomètres de la frontière.
Ces arrêts sont les suivants :
Empruntant la ligne ferroviaire entre Kehl (Allemagne) et Paris (75) : gares de Saverne (Bas-Rhin, 67), Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Paris-Est selon le premier arrêt du train.
Empruntant les lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Marseille (Bouches-du-Rhône, 13), Bordeaux (Gironde, 33) ou Toulon (Var, 83) : gare de Douai (Nord, 59).
Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Paris (75) : gare de Paris-Nord (75).
Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Nice (Alpes-Maritimes, 06) ou Grenoble (Isère, 38) : gare TGV Haute-Picardie (Somme, 80).
Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66) : gare TGV aéroport Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise, 95).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Montpellier (Hérault, 34) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Paris (75) : gare de Limoges (Haute-Vienne, 87).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Irun (Espagne) et Paris (75) : gare de Poitiers (Vienne, 86).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Bardonècchia (Italie) et Barcelone (Espagne) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
Les services de police et de gendarmerie peuvent également effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, jusqu'à l'arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivant le premier arrêt.
Les contrôles peuvent ainsi être effectués jusqu'aux arrêts suivants :
Empruntant la ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Metz (Moselle, 57) : gare de Metz (Moselle, 57).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Irun (Espagne) et Lyon (Rhône, 69) : gare de Dax (Pyrénées-Atlantiques, 64).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Bardonècchia (Italie) et Chambéry (Savoie, 73) : gares de Saint-Jean-de-Maurienne ou Chambéry, selon les arrêts et le terminus du train.
Empruntant la ligne ferroviaire entre Coni (Italie) et Toulon (Var, 83) : gare de Saint-Raphaël (Var, 83).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Marseille (Bouches-du-Rhône, 13) : gares de Nice (Alpes-Maritimes, 06), Cannes, Mandelieu - La Napoule ou Saint-Raphaël (Var, 83), selon les arrêts et le terminus du train.
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Paris (75) via Bettembourg (Grand-Duché de Luxembourg) : gare de Metz (Moselle, 57).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) via Bettembourg (Grand-Duché de Luxembourg) : gares de Metz (Moselle, 57), Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Nancy, selon les arrêts et le terminus du train.
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Metz (Moselle, 57) via Longwy (Moselle, 57) : gare de Metz (Moselle, 57).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) via Longwy (Meurthe-et-Moselle, 54) : gares de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 54), selon les arrêts et le terminus du train.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roland Roger, commissaire divisionnaire de police, à compter du 28 juillet 2006.
Décret du 18 avril 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 2006, édition électronique, texte n° 29, au lieu de : « ...
M. Jean-Louis Le Gourierec, », lire : « ...
M. Louis Le Gouriérec, ».
Arrêté du 13 avril 2006 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, M. Lavigne (Claude), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège pour exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
M. Baldeyrou (Thibaud, Pierre, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme Darcq (Dorothée, Anne-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, Thibaud Baldeyrou, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2006, M. Lefranc (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, Mme Costechareyre (Lydie), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 2 mai 2006, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Robert (Syldie).
Arrêté du 7 mars 2006 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2006, Mme Godiveau (Christine), épouse Haquin, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile (ENV)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
Au titre du ministère chargé des sports
Mme Dominique Laurent, directrice des sports.
M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
M. Michel Billaud, directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rennes.
Au titre du ministère chargé de la marine marchande
M. Ernest Cornacchia, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes.
Au titre de la Fédération française de voile
M. Philippe Gouard, directeur technique national.
Membres siégeant en raison de leur compétence
M. Gérard d'Aboville, président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
M. Jean-Pierre Champion, président de la Fédération française de voile.
M. Hervé Savy, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, ou son suppléant, Jérôme Fournier, chef du bureau de la coordination, des certifications et du service public de formation.
M. Jean Kerhoas, président du conseil interfédéral des sports nautiques.
M. Daniel Gilles, vice-président du conseil régional de Bretagne, chargé des sports.
Mme Sophie Barre.
M. Christophe Gaumont.
Personnels administratifs et d'intendance
Mme Isabelle Kerzerho.
Personnels des ateliers
Mme Florence Le Brun.
Personnels de service et d'entretien
M. Carlos Dias.
Sont désignés en qualité de membres suppléants :
Suppléants permanents aux membres de droit
M. Thierry Maudet, adjoint à la directrice des sports, suppléant de la directrice des sports.
M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
M. Jean-François Coquand, directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports de Bretagne, suppléant du directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rennes.
M. Jean-Luc Veille, directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan, suppléant de M. Ernest Cornacchia.
M. Jacques Cathelineau, conseiller technique national chargé de la mission formation à la Fédération française de voile, suppléant du directeur technique national.
Suppléants aux membres élus du personnel
M. Christophe Lino et M. Gilles Monier pour les personnels enseignants.
Mme Gisèle Selosse pour les personnels administratifs et d'intendance.
M. Jean-Luc Potevin pour les personnels des ateliers.
M. Joseph Pengam pour les personnels de service et d'entretien.
Décision du 9 mars 2006 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique, que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament ;
Considérant que les laboratoires Merck médication familiale, 37, rue Saint-Romain, 69379 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité MILDAC, document léger d'information.
Ce document léger d'information, destiné à être remis aux pharmaciens d'officine, présente, d'une part, un descriptif des critères de la dépression selon le DSM IV intitulé « Dépression : les manifestations dépressives » et, d'autre part, la spécialité MILDAC selon différentes rubriques (indication, rôle du pharmacien, avantages, cas de comptoir, principales questions du pharmacien).
Cette présentation, en vis-à-vis, du DSM IV permettant le diagnostic médical et la classification des épisodes dépressifs majeurs en épisode dépressif léger, modéré, sévère sans caractéristique psychotique et sévère avec caractéristique psychotique, et de la promotion de MILDAC avec mise en exergue des allégations suivantes : « MILDAC, Manifestations dépressives légères et transitoires » et « le millepertuis a été testé en même temps que les antidépresseurs de référence dans des études versus placebo », est de nature à induire en erreur le professionnel de santé sur l'indication de MILDAC qui se limite aux manifestations dépressives légères et transitoires.
Par ailleurs, la rubrique 5.1 de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité MILDAC précise que « l'efficacité du millepertuis n'a pas été démontrée pour le traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ».
En conséquence, cette présentation ne respecte pas l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité MILDAC et, de ce fait, est de nature à entraîner une perte de chance pour les patients pour lesquels un traitement antidépresseur serait indiqué.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique MILDAC, reprenant la présentation mentionnée ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 4 novembre 1966 RECRUTEMENT ET DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES AGREES POUR LES TRAVAUX COMMUNAUX DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 MARS 1961
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE MARSEILLE)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE REIMS)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE STRASBOURG)
Arrêté du 31 mai 1965 SOCIETE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 août 1965 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX D'UN COMITE TECHNIQUE CENTRAL PARITAIRE
Arrêté du 29 juillet 1965 DE LICENCES SPECIALISEES CREEES EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 62282 DU 12-03-1962 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES LETTRES
Arrêté du 12 août 1965 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 16 août 1965 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,74FRS POUR L'ANNEE 1964.
Arrêté du 20 août 1965 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXEES A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 7 août 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 février 1954 AYANT INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 août 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN AUXILIAIRE DE FABRICATION, INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 7 novembre 1966 ORGANISATION DU MARCHE DU COGNAC.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC PEUT BLOQUER DANS LES CHAIS UNE PARTIE DES EAUX-DE-VIE
Arrêté du 2 novembre 1966 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE AUX OBLIGATIONS EDF 6% 1957 DE LA SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1967
1ER DE L'ARRETE DU 09-07-1963 FIXANT LA LISTE DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES LES EPREUVES DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE LANGUES ET LITTERATURES ETRANGERES VIVANTES
Arrêté du 24 novembre 1966 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE CIDRE DOUX, JUS DE POMME ET CONCENTRE DE JUS DE POMME AU COURS DE LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 17 novembre 1966 DATE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 4 juillet 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 24 juin 1967 M. VIRGILE GRECHI EST NOMME CHARGE DE MISSION A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Arrêté du 22 juin 1967 NOUVELLES APPELLATIONS DES PERSONNELS ET DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 11 juillet 1967 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE-GREFFIER DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 21 novembre 1966 NOMINATION COMME ELEVES DE L'ECOLE, LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE : MM. COLINOT & KLOETZER
Arrêté du 5 octobre 1966 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Arrêté du 22 novembre 1966 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN, SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 24 novembre 1966 NOMINATION D'AGENTS COMPTABLES D'AGENCES
Arrêté du 10 novembre 1966 ADMISSION DIRECTE EN 2E ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS
Arrêté du 10 juillet 1967 COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 29 janvier 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 29 décembre 1967 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 5 MAI 1958 (INDEMNITE RECUE PAR L'AGENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CHARGE DE REMPLACER LE DIRECTEUR DANS CERTAINS CAS)
Arrêté du 18 janvier 1968 DE MEDIATEURS
Arrêté du 31 janvier 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE, DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE, DU COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES
Arrêté du 22 janvier 1968 CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PREVU A L'ART.
Arrêté du 23 janvier 1968 CENTRE DE FORMATION DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS ALGERIENS
Arrêté du 30 août 1968 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Arrêté du 30 août 1968 FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETION SPECIALE AUX INSTITUTEURS SPECIALISES RESPONSABLES DES SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEE ADJOINTES A DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 5 septembre 1968 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE
Arrêté du 23 janvier 1968 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 31 janvier 1968 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 26 janvier 1968 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 24 janvier 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (VAR)
Arrêté du 20 août 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1964 PORTANT LIAISON DES CHAIRES MAGISTRALES DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX CORRESPONDANTS EN CE QUI CONCERNE BORDEAUX
Arrêté du 10 août 1968 MODIFICATION DES ANNEXES VII, VIII, IX, XI & XII DE L'ARRETE DU 28-02-1963 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES COMMUNAUX)
Arrêté du 5 septembre 1968 APPLICATION DE LA TVA AUX VILLAGES DE VACANCES VISES A L'ART.
13-A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Arrêté du 28 août 1968 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
DEBIT DE TABAC
Arrêté du 19 août 1968 AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'AERO-CLUBS.
Arrêté du 18 août 1968 NOMINATION DE M. PHILIPPE MASLIN CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Arrêté du 8 janvier 1969 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Arrêté du 13 janvier 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 16 janvier 1969 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 14 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN RIVOIRE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 01-12-1971
Arrêté du 2 septembre 1968 AUTORISATION AU RECTEUR GERALD ANTOINE DE DELEGUER SA SIGNATURE A M. FRANCK TATIBOUET (ACADEMIE D'ORLEANS)
Arrêté du 30 août 1968 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS A L'ARRETE DU 12 AVRIL 1962
Arrêté du 12 août 1968 APPROBATION DE L'ETAT RECTIFICATIF DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1968
Arrêté du 30 juillet 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION GENERALE DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE
Arrêté du 9 décembre 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS ET DES AUTEURS ET COMPOSITEURS RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Arrêté du 8 janvier 1969 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMITES DE PROGRAMMES DE L'ORTF
Arrêté du 6 janvier 1969 MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962
Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, des indemnités pour frais de déplacement et exceptionnellement pour perte de salaire peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions dépendant du ministère de l'agriculture ci-après énumérées :
1° Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, commission et sections en dépendant.
2° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire.
3° Conseils de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole.
4° Commission consultative permanente d'oenologie.
5° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
6° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et sections qui en dépendent.
7° Comités départementaux des prestations sociales agricoles.
8° Commissions nationale et régionales agricoles de conciliation.
9° Section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives.
10° Commissions paritaires départementales et locales du travail en agriculture.
11° Commissions consultatives départementales des baux ruraux.
12° Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires des baux ruraux.
13° Conseil supérieur des structures agricoles, comité, sections et sous-sections en dépendant.
14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles.
15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations soulevées par le classement à l'inventaire des terres incultes et abandonnées.
16° Commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole.
17° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural.
18° Conseil supérieur de l'élevage, comités et sections en dépendant.
19° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande.
20° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
21° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour.
22° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats.
23° Commissions départementales chargées de la surveillance des étalons particuliers.
24° Comité vétérinaire des sérums et vaccins.
25° Commissions techniques et sanitaires agricoles.
26° Conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et sections qui y sont
27° Conseil interprofessionnel de l'institut des vins de consommation courante et commissions qui en dépendent.
28° Comités départementaux des céréales.
29° Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
30° Comité national interprofessionnel de la pomme de terre.
31° Comité national interprofessionnel des fruits et légumes.
32° Comité national interprofessionnel du houblon.
33° Comité national interprofessionnel de la lavande et du lavandin.
34° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Vigne).
35° Commission supérieure des industries agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées.
36° Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées.
37° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et comité d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole.
38° Commission interprofessionnelle des engrais et amendement.
39° Commission de surveillance des prix des vins à la consommation.
40° Commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
41° Conseil supérieur de l'hydraulique et commission en dépendant.
42° Conseil supérieur de l'aménagement rural et commissions en dépendant.
43° Commission chargée d'examiner les demandes déposées par les géomètres experts en vue d'être agréées pour les opérations de remembrement .
44° Commissions départementales et communales de réorganisation foncière et de remembrement.
45° Commission nationale et sous-commissions des abattoirs.
46° Commission régionale des landes de Gascogne.
47° Conseil supérieur et conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers, commissions en dépendant.
48° Conseil supérieur de la chasse et fédérations départementales des chasseurs.
49° Conseil supérieur et conseils départementaux de la propriété forestière communale.
50° Comité national des appellations d'origine des fromages.
51° Commission supérieure des maladies professionnelles.
52° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole.
53° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole.
54° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile.
55° Conseils de perfectionnement des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile.
56° Comités régionaux du réseau d'information comptable agricole.
57° Commissions d'expertise pour le contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer.
58° Comité consultatif interprofessionnel des plantes médicinales.
59° Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics passés par le ministère de l'agriculture.
60° Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant.
61° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant.
62° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer.
63° Conseil central et comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales.
64° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles.
65° Commission d'essais des appareils ou instruments d'étourdissement des animaux.
66° Conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et commissions en dépendant.
67° Commission de discipline nationale des praticiens conseils ;
68° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline nationale des praticiens conseils.
69° Commission nationale d'orientation de l'élevage ;
70° Commissions régionales d'orientation de l'élevage.
71° Comité des investissements agricoles.
72° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
73° Commissions mixtes des plans de développement.
74° Groupe Elevage-Informatique (Geli).
75° Conseil national du froid.
76° Commissions consultatives départementales chargées d'examiner les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers.
77° Commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire.
Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec un maximum de deux vacations par jour.
Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.
Sont abrogés les arrêtés des 1er décembre 1954, 11 février 1966, 20 juillet 1967 et 15 février 1968.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 20 janvier 1969 NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A LA SUITE DU CONCOURS DE 1969
Arrêté du 24 janvier 1969 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 24 janvier 1969 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET EN CAPITAL
Arrêté du 27 janvier 1969 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 21 janvier 1969 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE APPLIQUEE AUX PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 29 novembre 1968 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 17 janvier 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA NORMANDIE
Arrêté du 6 janvier 1969 MODIFICATION DU TARIF DE CESSION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ET DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CES PRODUITS
Arrêté du 11 août 1969 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN AERODROME A MIMIZAN (LANDES)
Arrêté du 29 janvier 1969 DES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA
Arrêté du 24 juillet 1962 NOMBRE DE POSTES DE TECHNICIENS AUXQUELS IL POURRA ETRE POURVU PAR NOMINATION DIRECTE AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU DECRET 61349 DU 04-04-1961 PENDANT LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962
Arrêté du 9 septembre 1969 M. JEAN DEBAY INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, EST HABILITE A SIGNER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 20 août 1969 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT DES UNIVERSITES DE LIMOGES ET TOULOUSE (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 août 1969 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Arrêté du 1 septembre 1969 ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, CREE PAR LE DECRET 64303 DU 1 AVRIL 1964
Arrêté du 30 août 1969 CREATION DU COMITE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 30 août 1969 CREATION DU COMITE DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 14 août 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-02-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DU 1ER CYCLE DANS LES FACULTES DES SCIENCES SONT PROROGEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU CHAPUS, COMMUNE DE BOURCEFRANC (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 24 juillet 1969 CONDITIONS DE CLASSEMENT D'AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 24 juillet 1969 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORT-LA-NOUVELLE (AUDE)
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU PORTRIEUX (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 25 avril 1963 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 4 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 AVRIL 1960 MODALITES DE PRESENTATION ET D'EXAMEN DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES FILMS A L'ETRANGER
Arrêté du 8 août 1962 MODIFICATION DES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES
Arrêté du 30 juillet 1962 REPARTITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1961-1962 ENTRE LES USINES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 juillet 1962 MONTANT DES EMOLUMENTS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX DITS DE 2EME CATEGORIE ET PLAFOND DES EMOLUMENTS DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX DITS DES 2EME ET 3EME CATEGORIE
Arrêté du 10 juillet 1962 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 7 août 1962 PREFECTORAL N0 62-10570 MODIFIANT L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 10-08-1960 FIXANT LA LISTE DES RUES ET PLACES INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS
Arrêté du 1 août 1962 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 23 juillet 1962 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 9 août 1962 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 3 août 1962 ENQUETEUR, REMUNERATION
1ER DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1956 DETERMINANT LES MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DES CANDIDATES ETRANGERES DESIRANT SUIVRE L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 5 juillet 1962 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 6 août 1962 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES THEATRALES DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 14 août 1962 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PROFESSIONNELS DE TECHNICIEN DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 14 mai 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Pignol (Michel)
Par décret en date du 21 août 2006, M. Pignol (Michel), directeur régional de l'équipement de Picardie, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Joigny (Michèle).
Arrêté du 9 août 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2006, M. Dominique Parthenay, administrateur territorial hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie le 1er mai 2003, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er mai 2006 au 31 août 2006 inclus.
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2006 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie exercées par M. Dominique Parthenay, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 21 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
- du ministre de l'outre-mer : M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Arnaud Phelep, chef du bureau 5 BIFLOM de la direction du budget ;
- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Bertrand Martinot, chef de service à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle ;
- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Alain Lhostis, ingénieur général des ponts et chaussées ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Patrick Chauvet, chef du bureau de la formation continue des adultes.
Mme Gina Theodore-Opheltes.
M. Daniel Marie-Sainte.
M. Wilfrid Bertile.
M. Christian de Lauzainghein.
Décision n° 2006-529 du 25 juillet 2006 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Largentière, Saint-Sylvain-Bellegarde.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 octobre 2006.
Arrêté du 14 mai 1963 CARACTERISTIQUES DES PLAQUES DE SECURITE A PLACER SUR LES SUPPORTS DE LIGNES ELECTRIQUES
Arrêté du 20 mai 1963 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 18 mai 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 17 mai 1963 MAINTIEN EN VIGUEUR D'ARRETES PRIS EN APPLICATION DU TITRE X DU DECRET 51508 DU 04-05-1951, PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 24 mai 1963 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 25 mai 1963 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
10 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963
Arrêté du 20 mai 1963 EPREUVE D'EXPLICATION DE CARTE A L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 20 mai 1963 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 22 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (RETRAIT ET DESTRUCTION DES FICHES DU CASIER DES CONTRAVENTIONS)
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent du 3 au 8 août 2006 :
Avis relatif à un transfert par une société irlandaise d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Mmedica Insurance Ltd, dont le siège social est Aon Insurance Managers (Dublin), 38-39 Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société St Paul Travelers Insurance Company Ltd, dont le siège social est 60 Gracechurch Street, Londres (Grande-Bretagne).
Décret n°2006-1087 du 29 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
L'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 4).
Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des cinq options suivantes : - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; - pratiques duelles ; - jeux et sports collectifs ; - activités de pleine nature ; - activités aquatiques.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes) ; 2° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme de la première épreuve mentionnée ci-dessus est fixé par l'arrêté fixant le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury comprend au moins : - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; - deux personnalités qualifiées ; - deux élus locaux.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 4).
Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des cinq options suivantes :
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes) ;
2° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt
- Le taux maximum de la vacation horaire de base fixé à l'article 2 en fonction des grades de sapeurs-pompiers professionnels est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 2 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, 97, Grande Rue, 90330 Chaux.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Guingamp : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental, à Perpignan.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 29 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, pôle gestion administrative, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 6.
Arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé par élève à 340 euros.
Sur la base de ce montant mensuel, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
40 % en juillet de la première année de scolarité ;
40 % en mars de la deuxième année de scolarité ;
20 % en janvier de la troisième année de scolarité.
S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.
Les élèves de la promotion « République » 2005-2007 se voient attribuer un versement à hauteur de 40 % du montant de l'indemnité de formation précitée en juillet 2006 et un versement à hauteur de 20 % de ce montant en janvier 2007.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, des recrutements dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les emplois d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage mentionnés ci-dessus sont pourvus : 1° Pour moitié, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ; 2° Pour moitié, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins dix années de services publics.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 17 novembre 1993 susvisé, des recrutements dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France mentionnés ci-dessus sont pourvus : 1° Pour un tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert par spécialité aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ; 2° Pour un tiers, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins huit années de services publics ; 3° Pour un tiers, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quinze années de services publics.
Les recrutements exceptionnels prévus par le présent décret sont ouverts par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les conditions de services et d'ancienneté exigées aux articles 1er et 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés le concours ou l'examen professionnel ou établie la liste d'aptitude.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus aux articles 1er et 2 et de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont fixés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage mentionnés ci-dessus sont pourvus :
1° Pour moitié, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ;
2° Pour moitié, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins dix années de services publics.
Les emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France mentionnés ci-dessus sont pourvus :
1° Pour un tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert par spécialité aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ;
2° Pour un tiers, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins huit années de services publics ;
3° Pour un tiers, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quinze années de services publics.
Décret n°2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
Les techniciens supérieurs élèves et stagiaires en cours de formation ou de stage à la date de publication du présent décret poursuivent leur formation ou leur stage, sont titularisés et sont classés dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions des articles 6, 7 et 11 du décret du 3 avril 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou être responsables d'un centre de contrôle » sont supprimés.
3° Au cinquième alinéa, la phrase : « Ils peuvent être responsables de centres de contrôle de véhicules et réalisent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers.
» est remplacée par la phrase : « Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds.
- Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont recrutés :
1° Par la voie de deux concours :
a) Pour au moins 70 % des postes à pourvoir par cette voie, par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Pour au moins 10 % et au plus 30 % des postes à pourvoir au titre du 1°, par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
2° Par la voie d'une liste d'aptitude et par la voie d'un examen professionnel, dans les conditions fixées à l'article 5 et dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude.
- Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 4 les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui justifient d'au moins cinq ans de services en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4, établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier de ce corps et du corps des aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique qui sont âgés de quarante ans au moins et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans l'un ou dans les deux corps.
- Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur.
Ils accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Pendant la durée de leur stage, les techniciens supérieurs stagiaires perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il leur est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens supérieurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.
- A l'issue de leur stage, les techniciens supérieurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de technicien supérieur et classés dans les conditions définies à l'article 11.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée de stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les trois derniers alinéas de l'article 8 du même décret sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « des concours », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel » et les mots : « du jury » sont remplacés par les mots : « des jurys ».
- Les personnels recrutés par la voie de l'examen professionnel et par la voie de la liste d'aptitude sont titularisés dans le grade de technicien supérieur dès leur nomination et classés dans les conditions définies par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les personnels recrutés par la voie de l'examen professionnel suivent une formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les techniciens supérieurs stagiaires recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 4 sont, lors de leur titularisation, classés soit au 1er échelon du grade de technicien supérieur, soit à un échelon du grade de technicien supérieur déterminé dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les services accomplis en qualité de technicien supérieur stagiaire sont pris en compte pour ce classement dans la limite d'un an.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, s'agissant des agents des services techniques de recherche et de formation et des agents d'administration de recherche et de formation :
Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Décret du 30 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine - M. Baleine du Laurens (Frédéric)
M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Francis Lott, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 30 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie - M. Smessow (Serge)
M. Serge Smessow, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Henry Cuny, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Jacques Ténier, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, est nommé sous-directeur des formations postbaccalauréat au sein du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2006, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
Mme Aubin (Marie-Eve), présidente de la section au Conseil d'Etat.
En qualité de secrétaire permanent :
Titulaire : Mme Lavergne (Marianne), chargée de mission juridique à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Suppléant : M. Bizet (Antoine), chargé de mission juridique à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En qualité de représentant de la ministre de la défense :
Titulaire : M. Eyries (Frédéric), ingénieur général de l'armement hors classe à la délégation générale de l'armement.
Suppléant : M. Verse (Axel), ingénieur en chef de l'armement à la délégation générale de l'armement.
En qualité de représentant du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Titulaire : M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur des relations du travail.
Suppléant : M. Lahaye (Thierry), ingénieur de prévention à la direction des relations du travail.
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
Titulaire : M. Audebert (Patrick), chef du bureau des risques majeurs à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Suppléant : M. Pain (Mario), chargé de mission auprès du bureau des risques majeurs à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (au titre de la recherche) :
Titulaire : M. Goutte (Dominique), directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie.
Suppléant : M. Marie (Frédéric), chargé de mission au sein du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie.
En qualité de représentants de la ministre de l'écologie et du développement durable :
Titulaire : M. Michel (Laurent), directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Suppléant : M. Perrin (Jean-Luc), chef du bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Titulaire : M. Lacoste (André-Claude), directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Suppléant : M. Schmitt (Alain), ingénieur en chef des mines à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En qualité de représentants du ministre délégué à l'industrie :
Titulaire : M. Lambotte (Jacques), chef du bureau réglementation et affaires techniques à la sous-direction de l'industrie nucléaire de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Suppléant : M. Kahan (Jean-Marc), directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Titulaire : M. Lachaume (Jean-Luc), administrateur civil à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Suppléant : M. Legrand (Henri), ingénieur général des mines à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotrection.
En qualité de représentants du ministre de la santé et des solidarités :
Titulaire : M. Bourguignon (Michel), professeur des universités à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Suppléant : M. Godet (Jean-Luc), ingénieur en chef du génie sanitaire à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Titulaire : M. Houssin (Didier), directeur général de la santé.
Suppléant : Mme Mir (Catherine), adjointe au sous-directeur de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé.
En qualité de représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
Titulaire : M. Pasquier (Jean-Luc).
Suppléant : M. Bouvet (Michel).
En qualité de représentant du Commissariat à l'énergie atomique :
Titulaire : M. Mercier (Bertrand), directeur de la protection et de la sûreté nucléaire.
Suppléant : M. Léger (Marc), directeur juridique et du contentieux.
En qualité de représentant du Centre national de la recherche scientifique :
Titulaire : M. Guérin (François).
Suppléant : M. Manin (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire :
Titulaire : M. Besnaisnou (Jacques), membre du comité exécutif nucléaire, directeur du secteur traitement, recyclage et logistique d'AREVA.
Suppléante : Mme Decobert (Véronique), directrice sûreté santé sécurité d'AREVA.
En qualité de représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire :
Titulaire : M. Serviere (Georges), directeur adjoint de la division ingénierie nucléaire d'Electricité de France.
Suppléant : M. Digoin (André), directeur délégué sûreté de la division production nucléaire d'Electricité de France.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire :
a) Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :
Titulaire : M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines au Conseil général des mines.
Suppléant : M. Berest (Pierre), président du groupe permanent chargé des stockages de déchets.
b) Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable :
Titulaire : M. Chevalier (Pierre), président du groupe permanent chargé des usines et des laboratoires.
Suppléant : M. Barthélemy (François), président du groupe permanent chargé des transports de matières radioactives.
c) Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :
Titulaire : M. Kiffel (Thierry), maître de conférences universitaire, praticien hospitalier à l'hôpital Saint-Antoine à Paris.
Suppléant : M. le professeur Aurengo (André), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2006, l'adjudant-chef Meyer (André) est nommé, à compter du 18 septembre 2006, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est à Metz (Moselle).
L'adjudant-chef Meyer (André) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.
Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
Remplacer : « Le centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) » par « Efectis France ».
- Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 6 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi redigé :
- Délégation est donnée à M. Gérard Pehaut, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
- Délégation est donnée à Mme Laurence Venet-Lopez, administratrice civile, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination de chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : M. Florent Boura, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Arrêté du 30 août 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin à compter du 31 août 2006 aux fonctions exercées par Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin, directrice adjointe du cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Est nommé à compter du 1er septembre 2006 au cabinet du ministre délégué, directeur adjoint du cabinet : M. Philippe Kaspi.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Cécilia Araujo, conseillère parlementaire, au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
M. Romain Galesne-Fontaine est nommé conseiller technique à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2006, Mme Surel-Charoenporn (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 17 août 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge.
Arrêté du 21 août 2006 portant nomination du directeur du service à compétence nationale du musée et du domaine national du château de Fontainebleau
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2006, M. Notari (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée et du domaine national du château de Fontainebleau à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Lefébure (Amaury).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Accord national professionnel du 3 août 2006.
Conditions de travail et d'engagement des artistes-interprètes.
Le présent accord collectif est applicable aux doublages fixés sur le territoire français (y compris DOM) et/ou par une entreprise française et/ou soumis au droit français.
Par doublage, on entend le travail consistant pour un artiste à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle (y compris cinématographique), le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l'esprit et le jeu d'un rôle qu'il n'a pas lui-même interprété à l'image afin de rendre au personnage son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur.
Entre dans le champ d'application le doublage du dessin animé dans le cas où il existe une version originale exploitable.
Le présent accord collectif ne couvre pas la post-synchronisation et la localisation de programmes interactifs.
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
Union des sociétés de doublage ;
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe
Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural.
Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, sont insérés les articles D.
- Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à vocation nationale de recherche et de développement.
Ce programme s'inscrit dans les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.
« Sa durée est comprise entre trois et cinq ans.
- Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D.
- Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.
« Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté.
« Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D.
823-3, ou du comité scientifique de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.
L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Le titre II du livre VIII du code rural est complété par un chapitre III, ainsi rédigé :
« Les instituts techniques
- Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à l'article L.
800-1 du code rural, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur.
« a) Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes sociales ;
« b) Ils assemblent les connaissances scientifiques, les technologies nouvelles et les savoir-faire, qu'ils soient nationaux ou internationaux, pour mettre au point des procédés, des produits et des services innovants ;
« c) Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à l'article L.
« - des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un objectif déterminé ;
« - ou des activités de développement expérimental à caractère collectif effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle ;
« d) Ils concourent au développement de l'information scientifique et technique en regroupant les connaissances, technologies et savoir-faire ;
« e) Ils contribuent à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche ;
« f) Ils effectuent des expertises pour éclairer les décisions des entreprises et des administrations ;
« g) Ils concourent à la définition objective de la qualité des produits de leur secteur dans le cadre des procédures de normalisation, de certification ou de qualification.
823-3 et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.
Elles exercent les missions d'intérêt général suivantes :
« a) Elles élaborent et concluent avec l'Etat un contrat d'objectifs au nom des membres de leur réseau, impulsent et coordonnent sa mise en oeuvre et veillent à son application ;
« b) Elles identifient les questions transversales ou innovantes dans les domaines de compétence des instituts techniques de leur réseau et veillent à leur prise en charge ;
« c) Elles favorisent l'élaboration de projets communs entre les instituts techniques et entre ceux-ci et les autres organismes ou établissements mentionnés à l'article L.
« d) Elles contribuent au maintien et au développement des compétences scientifiques et techniques des instituts techniques ;
« e) Elles favorisent l'insertion des instituts techniques au sein de l'espace européen de la recherche.
Le retrait de M. Barbès (Jean-François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Barbès, Madeleine Brun et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Barbès, Madeleine Brun et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 octobre 2006 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, M. Michel Prugue est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Eugène Schaeffer, nommé président.
Le mandat de M. Michel Prugue prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Arrêté du 23 août 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne, d'un troisième concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Le nombre total des places offertes à ces différentes voies de recrutement est fixé à 260.
En outre, 42 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Office national des forêts, direction des ressources humaines (service des concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12, courriel : meline.rochand@onf.fr.
Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.
214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 10786, article 34, au III, au lieu de : « Les articles R.
», lire : « Les articles R.
Arrêté du 30 août 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2006, M. Regnier (Paul-David, Maurice) est promu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi d'expert démographe pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 7 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée, à Mareuil-sur-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 18 octobre 2006.
Arrêté du 11 mai 1964 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LES CAS DE PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE)
Arrêté du 30 avril 1964 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 11 mai 1964 LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE)
Arrêté du 29 avril 1964 VERSEMENT FORFAITAIRE DU A L'HOPITAL PAR LES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE EXERCANT A PLEIN TEMPS, A L'OCCASION DES ACTIVITES PRIVEES AUTORISEES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU STATUT DUDIT PERSONNEL
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 13 juin 2006 relative à une paire de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent des exemples remarquables de la production de Louis Delanois (1731-1792), un des grands menuisiers du xviiie siècle ; qu'ils proviennent d'une commande privée de la comtesse du Barry destinée, à partir de 1769, à l'ameublement de son appartement de Versailles, aménagé dans l'appartement personnel de Louis XV ; que ces sièges, d'une grande qualité d'exécution, conforme à leur provenance attestée de l'entourage royal, témoignent d'une transition stylistique, conduite sous l'influence de Delanois, vers le style Louis XVI et ce, dès le règne de Louis XV ; que les pièces de mobilier provenant de Mme du Barry encore conservées en France s'avèrent rares ; que ces chaises sont donc susceptibles de permettre de compléter le mobilier authentique de l'apppartement de la favorite royale à Versailles et de contribuer à réunir une série dont le château conserve déjà plusieurs éléments ;
Qu'en conséquence ces oeuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2016.
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
Le secrétariat général prépare les travaux du Conseil de l'immobilier de l'Etat et en assure le suivi.
Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil.
Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est créé pour cinq ans un Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine.
Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.
– Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.
1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
– Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées par arrêté préfectoral.
Celui-ci est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
– Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation de la zone.
A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.
Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires.
Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Pour les travaux visés au premier alinéa du présent IV, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages.
– Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau.
A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.
Pour les travaux visés au premier alinéa du présent V, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
– L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire.
La charge financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.
– Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude.
– L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
– Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone.
Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d'accords locaux.
A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues en application de l'article L.
– Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L.
Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.
– Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.
Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Arrêté du 22 avril 1964 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
10 DE L'ARRETE DU 29-05-1963 (INDEMNITES POUR ELIMINATION DES ANIMAUX TUBERCULEUX)
Arrêté du 29 avril 1964 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 13 octobre 1964 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DE 2E CATEGORIE DU GCR
Arrêté du 29 septembre 1964 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 13 octobre 1964 COMPLETE LA LISTE DES EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS D'ALGERIE ET DU SAHARA POUVANT BENEFICIER D'UNE MISE EN CONGE SPECIAL DE L'ARRETE DU 15-02-1963
Arrêté du 6 octobre 1964 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMMONIA
Arrêté du 10 avril 1964 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU BREVET PROFESSIONNEL DE COMPTABLE INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL PAR ARRETE DU 17 JUILLET 1963
Arrêté du 8 mai 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 (FIXATION DES TAUX ANNUELS BRUTS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS)
g) " Compteur d'énergie thermique " : un compteur d'énergie thermique au sens de l'annexe MI-004 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
Arrêté du 19 mai 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-01-1964 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 6426 DU 09-01-1964
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, M. Alain Itan, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme, en remplacement de M. Jean-Marie Pion, à compter du 18 avril 2006.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant pour l'année universitaire 2005-2006 le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 1 000, répartis ainsi qu'il suit :
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque établissement, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 6 850, répartis entre les établissements suivants :
Dans les universités Lyon-I et Bordeaux-II, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2006, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes est fixé à 126.
Décret n°2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
- La section I du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.
- Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Programmation et financement
du développement agricole et rural
Décret du 21 avril 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Perulli (Marie-Ange)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, Mme Perulli (Marie-Ange), directrice d'hôpital, placée en service détaché, est nommée conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de leurs assemblées respectives :
M. Jean-Pierre Brard, député ;
Sur proposition du secrétariat général
Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;
Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sur proposition du ministre délégué à l'industrie
M. Patrice Couffignal ;
M. Armand de Milleville ;
M. Bernard Dutreuil ;
M. Cédric Sarazin ;
M. Hervé Ducharne ;
M. Alain Goldberg.
Mme Michèle Dauphin ;
M. Christian Huard ;
M. Jean-Pierre Janis ;
Mme Frédérique Pfrunder.
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, de la fédération des entreprises de vente à distance et du conseil du commerce de France :
M. Guillaume Vanoverschelde ;
M. Richard Boutet ;
M. Jean-Marc Mosconi.
M. Jacques Stern ;
M. Philippe Cambriel ;
Mme Sophie Vulliet-Tavernier.
M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'adoption - Mme Tabarot (Michèle)
Par décret en date du 21 avril 2006, Mme Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, est nommée présidente du Conseil supérieur de l'adoption.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Médiateur de la République
L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .
Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .
Arrêté du 28 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 étang de Galetas (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Galetas » (zone de protection spéciale FR 2612008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Loiret : Foucherolles ;
2° Dans le département de l'Yonne : Domats.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Galetas » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Loiret et de l'Yonne, aux directions régionales de l'environnement du Centre et de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décision du 21 avril 2006 portant création du groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » chargé de :
a) Rédiger un rapport synthétisant les données actuelles relatives au développement des inhibiteurs dans l'hémophilie et à leur traitement ;
b) Exprimer des recommandations relatives à la prévention, au dépistage et au traitement des inhibiteurs anti-FVIII ou anti-FIX lorsque cela a été jugé possible selon les données de la littérature ;
c) Réviser ces recommandations périodiquement et selon l'évolution des données de la littérature.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
5323-4 du code de la santé publique, les membres du groupe de travail doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006, publié au Journal officiel du 25 mai 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; son titulaire exerce les fonctions d'adjoint au chef de service.
- élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
Il est composé de trois bureaux :
Le sous-directeur, adjoint au chef de service, assiste le chef de service, le remplace en cas d'absence et le supplée en toute circonstance.
Il est chargé tout particulièrement du suivi des dossiers transversaux.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est responsable du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice », dans le cadre de la LOLF.
Le candidat devra posséder une très bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également du monde associatif et des politiques publiques, et fera preuve de solides compétences juridiques et financières.
Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues par le service avec le cabinet du garde des sceaux.
Il sera amené à entretenir de nombreux contacts avec les différentes directions de l'administration centrale du ministère de la justice, les juridictions et de multiples partenaires extérieurs, et à représenter le service au sein d'instances interministérielles.
Il lui sera demandé de faire preuve d'une très grande disponibilité, en raison notamment de déplacements fréquents sur le territoire national.
Enfin, il aura le goût des contacts ainsi qu'une aptitude au management et un sens développé du dialogue et de l'animation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cloarec (Stéphane, Pierre), lieutenant, infanterie ; 10 ans de services.
Arrêté du 30 mai 2006 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
CATÉGORIES DE MÉDECINS
de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence au taux de Paris afférent à l'indice brut 585)
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est calculée comme suit :
Lorsqu'ils exercent dans les écoles de reconversion professionnelle ou dans les maisons de retraite, la rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales (CES) de médecine préventive, santé publique et hygiène, du CES d'hygiène et d'action sanitaire et sociale, du diplôme d'études spécialisées (DES) de santé publique et médecine sociale, du DES de médecine interne, du DES de médecine physique et de réadaptation, du DES de rhumatologie, du DES de psychiatrie, ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine préventive ou en psychiatrie peut être majorée de 10 %.
Lorsqu'ils exercent dans les écoles de reconversion professionnelle, la rémunération des médecins du groupe II titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine du handicap peut être majorée de 10 %.
Lorsqu'ils exercent dans les maisons de retraite, la rémunération des médecins du groupe II titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de gériatrie, d'une capacité en gérontologie ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine gériatrique peut être majorée de 10 %.
Arrêté du 30 mai 2006 portant création d'une mission des systèmes d'information d'administration et de gestion
Pour exercer ses responsabilités en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, le secrétaire général pour l'administration dispose de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion qui lui est directement rattachée.
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion est dirigée par un chef de mission.
Elle est chargée, dans le respect de la politique applicable aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense :
- de faire des propositions au secrétaire général pour l'administration en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, notamment pour :
- le pilotage de la définition des besoins, la cohérence fonctionnelle et la coordination de leur emploi ;
- la définition des capacités à acquérir et à maintenir ;
- la fixation des priorités avec les ressources associées ;
- d'assister le secrétaire général pour l'administration en sa qualité d'autorité qualifiée pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
Elle peut également, sur mandat du secrétaire général pour l'administration, participer ou conduire certains projets de systèmes d'information pour le secrétariat général pour l'administration.
Le chef de mission des systèmes d'information d'administration et de gestion est responsable du budget opérationnel de programme correspondant.
Il élabore des éléments de pilotage et de synthèse concernant les différents systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère de la défense.
Il peut représenter le secrétaire général pour l'administration dans les instances ministérielles relatives aux systèmes d'information et de communication.
Il peut représenter le ministre de la défense auprès de certaines instances nationales ou internationales spécialisées.
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion prépare les travaux de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion, dont elle assure le secrétariat.
- élabore un projet de schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, qu'elle soumet à la commission en vue de son approbation ;
- suit l'application du schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
- propose à la commission les décisions concernant les conditions d'application de ce schéma directeur ;
- prépare la revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation ;
- soumet, pour avis de la commission, les projets de directives destinées à assurer la coordination et l'interopérabilité des systèmes d'information, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet.
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion mène, dans le cadre défini au niveau ministériel, l'urbanisation des systèmes d'information d'administration et de gestion.
A ce titre, elle pilote les travaux destinés à :
- identifier les besoins d'échanges d'information entre systèmes ou entités ;
- identifier, pour chaque système ou domaine fonctionnel, les contraintes spécifiques applicables, externes ou internes, et les traduit en termes de risques, de délais et de coûts ;
- procéder à une caractérisation fine des données informatiques échangées et des processus métiers mis en oeuvre, de manière à optimiser les échanges ;
- prendre toute mesure nécessaire pour la conservation des données d'administration et de gestion.
Sur la base des orientations générales en matière de sécurité des systèmes d'information et des référentiels d'analyse et de gestion des risques définis au niveau ministériel par l'autorité compétente, la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion veille à la cohérence des politiques et mesures de sécurité applicables aux entités dont le secrétaire général pour l'administration est responsable de la sécurité en tant qu'autorité qualifiée.
Elle identifie et supervise la mise en place des ressources afférentes au sein de ces entités.
Elle est tenue informée des incidents de sécurité constatés, tient à jour les éléments de synthèse et de gestion afférents, et veille à la mise en place de mesures correctives.
Arrêté du 19 juin 2006 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 juin 2006 :
Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
M. Dominique Antoine, secrétaire général ;
M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire ;
M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Monteil, directeur général de l'enseignement supérieur ;
M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
M. Yvon Céas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires, visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
M. Dominique Antoine, secrétaire général, ou son représentant ;
M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
M. Jean-Marc Monteil, directeur général de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
L'arrêté du 18 avril 2005 modifié portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe à pourvoir est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 juin 2006, Mme Pouliquen (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 7 avril 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 novembre 1966 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 2 août 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1962
Arrêté du 23 août 1965 TRANSFERT A L'ETOILE DU PORTEFEUILLE DE LA REGIONALE DU NORD
Arrêté du 2 août 1965 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 16 août 1965 NOMINATION DE M. FOIN MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. SAINTIGNY DECEDE
Arrêté du 10 septembre 1964 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE VANNES-MEUCON (MORBIHAN) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 23 août 1965 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 20 août 1965 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE L'OLEODUC DE LA SARRE
Arrêté du 24 août 1965 M. MAGNINY NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E OCTOBRE 1965
Arrêté du 25 août 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : LINGERE ECONOME DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 19 août 1965 ORGANISATION DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE DE DOUAI
Arrêté du 24 août 1965 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 26 août 1965 NOMINATION DE M. DEMARET ET M. LAFON MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 12 août 1965 NOMINATION DE M. ANDRE FOUGUEU MEMBRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 8 novembre 1966 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PREVUE PAR L'ALINEA II DE L'ART.
Arrêté du 14 novembre 1966 MISE A LA DISPOSITION DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SERVANT EN POSITION NORMALE D'ACTIVITE
Arrêté du 26 novembre 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin.
La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Arrêté du 17 octobre 1966 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE
Arrêté du 22 novembre 1966 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 28 novembre 1966 INTERDICTION DE LA PECHE DANS LE BASSIN DE SAINT-FERREOL, PAR DEROGATION A L'ART.
Arrêté du 5 août 1968 ADMISSION DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, RENNES ET TOULOUSE (PREMIERE ANNEE DES PREMIER ET SECOND CYCLES) EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'INGENIEUR
Arrêté du 18 septembre 1968 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 16 septembre 1968 AGENTS DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE FORCES HYDRAULIQUES, DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
1ER ET ADJONCTION D'UN ART.
1ER BIS A L'ARRETE DU 15-06-1966 (DEMANDES DE VALIDATION DE SERVICES POUR L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Arrêté du 26 janvier 1968 TRANSFERT DE CONTINGENTS DE RHUM ENTRE LES DISTILLERIES DES ANTILLES
Arrêté du 29 janvier 1968 ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1966 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE FIXATION DES RENTES
Arrêté du 22 janvier 1968 CREATION D'UNE DIVISION ORGANISATION ET METHODES-INFORMATIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 10 janvier 1968 CONTROLE DES ACTIONS MENEES PAR LES GROUPEMENTS ET ORGANISMES BENEFICIANT DE L'AIDE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 25 janvier 1968 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1968 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES ET DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 31 janvier 1968 NOMINATION DE M. GUERIN COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 5 février 1968 APPLICATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA MISE EN ETAT DES CAUSES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
Arrêté du 19 janvier 1968 portant extension du champ d'application des régimes complémentaires de retraite de l'I.
E. et de l'I.
E. à certaines catégories de personnel des entreprises ou établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et des organismes de droit privé transformés en services publics.
1 JORF 31 octobre 1970
Peuvent bénéficier de la validation de services prévue par le décret susvisé n° 67-1070 du 4 décembre 1967 les anciens salariés des entreprises, établissements et organismes suivants : a) Industries mécaniques et d'armement.
Société des torpilles de Saint-Tropez.
Société Hotchkiss : ateliers de Levallois.
Société des automobiles Louis Renault : ateliers d'Issy-les-Moulineaux.
Société Manurhin et Société des usines Bolle : atelier du Mans.
Société d'études et de construction de matériel de protection : atelier de Saint-Priest.
Société Schneider et Cie : atelier du Creusot.
Société des ateliers mécaniques de Normandie et Société de pyrotechnie française pour la fabrication des matériels de guerre : atelier de Caen.
Fabrique d'objets métalliques du Haut-Rhin : atelier de Mulhouse.
Société Brandt : usine de Châtillon-sous-Bagneux et atelier de chargement de Vernon.
Société algérienne de constructions aéronautiques, atelier de Boufarik, pour la période 1939-1941.
Société Caudron-Renault, atelier de Boufarik, pour la période 1941 au 31 octobre 1946.
Société Schneider et Cie, E.
N. de Saint-Tropez (La Londe-les-Maures), atelier de construction du Havre (pour les personnels ayant cessé leur service entre le 28 juin 1937 et le 30 novembre 1963).
Société Gnome et Rhône, atelier de construction de Limoges (pour les personnels ayant cessé leur service entre le 1er janvier 1946 et le 30 avril 1964). b) Postes et télécommunications, Compagnie Easter Télégraph.
Compagnie Western Union.
Compagnie Commercial Câbles.
Compagnie Radio-France.
Compagnie des Câbles sud-américains.
Compagnie générale des automobiles.
Société des transports urbains et ruraux. c) Manufactures de tabacs Manufacture alsacienne de tabacs à Strasbourg-Neudorf.
Manufacture alsacienne Job.
Etablissements Burrus à Sainte-Croix-aux-Mines.
Manufacture d'allumettes en Lorraine. d) Divers.
Ateliers de Nevers-Vauzelles, exploités par la C.
Oeuvre du service social à l'hôpital.
Maison Foch.
Foyers d'anciens combattants et victimes de guerre.
Centre d'apprentissage ou de formation professionnelle.
Services de l'orientation professionnelle (secrétariats régionaux de l'orientation professionnelle et centres obligatoires d'orientation professionnelle).
Service d'hygiène scolaire et universitaire.
Dispensaires antituberculeux, dispensaires d'hygiène sociale.
Offices départementaux d'hygiène sociale (services accomplis par les assistantes sociales).
Service des approvisionnements des marins : Buanderie de Saint-Mandrier ; Atelier de reliure.
Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1968 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DE L'IPACTE ET DE L'IGRANTE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
- Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent :
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
- Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.
Arrêté du 29 janvier 1969 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969
Arrêté du 5 février 1969 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE DU 18-08-1955
Arrêté du 10 septembre 1968 INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES POUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION JURIDIQUE DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Arrêté du 11 septembre 1968 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMEES ET SERVICES
Arrêté du 11 septembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU II (MEDECINS PHARMACIENS ET VETERINAIRES MILITAIRES) DE L'A.
Arrêté du 10 septembre 1968 CREATION D'UN INTERNAT PROFESSIONNEL D'EDUCATION SURVEILLEE A BRIGNOLES (VAR)
Arrêté du 19 septembre 1968 ET DATE DE REUNION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUE AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
1ER), 5, 6, 7 ET 8 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA ROCHELLE - LA PALLICE DU 11 MARS 1965
Arrêté du 24 septembre 1968 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 18 septembre 1968 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 22 janvier 1969 COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE
Arrêté du 23 janvier 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1967
Arrêté du 30 avril 1965 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE M. GIRARD, DELEGUE PAR ARRETE DU 5 JUIN 1964 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 30 avril 1965 PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE, A PARTIR DU 3 MAI 1965 DE M. GIROUSSE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection.
Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
Arrêté du 29 mars 1965 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 17 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DE M. MARCEL BRESSON EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL RONCAYOLO AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 24 janvier 1969 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 17 janvier 1969 PRIX MOYEN DE JOURNEE DANS LES HOPITAUX PENITENTIAIRES
Arrêté du 6 janvier 1969 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS DE PLOMB POUR LA FABRICATION DES PERLES D'IMITATION UTILISEES DANS LES ARTICLES DE BIJOUTERIE AINSI QUE LA COMMERCIALISATION ET L'IMPORTATION DE CES PERLES
Arrêté du 20 janvier 1969 MODIFIE LES ARTICLES 12 (DEFINITION D'UNE EXPLOITATION), 27 (MARQUAGE DES ANIMAUX), 31 (ABATTAGE DES ANIMAUX), ET 36 (CONTROLE ANNUEL DES CHEPTELS EN VOIE D'ASSAINISSEMENT) DE L'ARRETE DU 03-06-1966
Arrêté du 9 janvier 1969 LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION MENTIONNEE A L'ART.
5 DU DECRET 68379 DU 26 AVRIL 1968 EST FIXE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1969, A 0,60% DU MONTANT DES INDEMNITES VIAGERES DE DEPART SERVIES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
2 & 5 DE L'ARRETE DU 25 MAI 1968
Arrêté du 24 janvier 1969 NOMINATION DE M. MICHEL ROUGEVIN-BAVILLE EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT GUILLAUME A LA COMMISSION SPECIALE CONSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22 août 1958 ET DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966
Arrêté du 4 février 1969 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
- En complément des règles générales mentionnées à l'article L.
211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L.
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection ;
b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L.
114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent article ;
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants.
Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
- Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu, l'autorité administrative peut imposer :
1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application du titre II du livre V du code de l'énergie.
Ces règles portent sur les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, d'organismes agréés ;
2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L.
214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage.
Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
Arrêté du 14 janvier 1969 DE MODIFICATION DE L'ALINEA D DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1955 RELATIF A L'ALIENATION A L'AMIABLE DES TERRAINS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX, INTERDEPARTEMENTAUX, COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DESTINES SOIT A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PAR UN ORGANISME A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 20 novembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS POUR LA REPRESENTATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CHAMBRES DE METIERS ET AUX CONFERENCES REGIONALES DES METIERS
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE SETE (HERAULT)
Arrêté du 31 juillet 1962 COMPLETE ET MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1952, FONCTIONNEMENT, INDEMNITES DES JURYS DES CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT, DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 29 juillet 1969 DATE ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 2 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE TAXE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE L'ILE DE NOIRMOUTIER (VENDEE)
Arrêté du 3 septembre 1969 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DE L'IPACTE ET DE L'IGRANTE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
Arrêté du 8 août 1969 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-69 PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
- Le droit d'initiative mentionné au III de l'article L.
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L.
121-16-1 peut être engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.
- Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme.
6 (JURY DE CONCOURS) DE L'ARRETE DU 12-06-1969
Arrêté du 5 septembre 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION PAR LA POSTE OU PAR COLIS POSTAUX DE MARCHANDISES VENDUES PAR CORRESPONDANCE PAR DES ENTREPRISES ETRANGERES
Arrêté du 1 juillet 1969 LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN DU CAP DE MECANICIEN EN CYCLES ET MOTOCYCLES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1951 SONT MODIFIES
Arrêté du 1 juillet 1969 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II (REGLEMENT ET PROGRAMME D'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 30-06-1949 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-05-1951 ET PAR L'ARRETE DU 12-05-1958 INSTITUANT LE CAP D'ELECTRICIENS D'AUTOMOBILES
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE L'ILE D'YEU (VENDEE)
Arrêté du 18 décembre 1962 ABROGE LES ARTICLES 9 ET 9 BIS DU DECRET DU 16 février 1953 QUI SONT REMPLACES PAR UN NOUVEL ARTICLE 9.
(STATION D'AJACCIO)
121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation.
- Valent déclaration d'intention :
- Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L.
Arrêté du 3 mai 1963 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 27 novembre 1962 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS
Arrêté du 12 décembre 1962 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES
Arrêté du 11 décembre 1962 fixant la liste des interventions qui peuvent être effectuées par les médecins et sages-femmes autorisés à exercer dans les services de médecine et de maternité des hôpitaux ruraux.
Les médecins et, dans la limite de leur compétence, les sages-femmes qui sont autorisés à donner des soins aux parturientes admises dans les services de maternité des hôpitaux ruraux peuvent, en dehors des accouchements normaux (simples et gémellaires) effectuer les interventions dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels : Accouchement par le siège chez une multipare ; Application de forceps à la partie basse de l'excavation ; Périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie ; Délivrance artificielle ; Révision utérine isolée ; Séances préparatoires à l'accouchement par la méthode psycho-prophylactique.
Les médecins autorisés à donner des soins aux malades admis dans les services de médecine des hôpitaux ruraux peuvent effectuer, outre l'examen des malades, les actes et interventions dont la liste est limitativement fixée comme suit : Tous actes côtés en P.
C. figurant au chapitre de la pratique médicale courante de la nomenclature générale des actes professionnels, à l'exception de l'anesthésie générale de longue durée.
Réduction et contention d'une luxation récente par la méthode non sanglante sous réserve d'un contrôle radiographique après réduction : orteil, rotule, doigts, pouce, poignet, coude, épaule, pied, coup-de-pied et genou.
Mise en place d'un appareillage provisoire en vue du transfert d'un blessé.
Sous réserve d'un contrôle radiographique 1° Contention des fractures simples sans déplacement : Du membre supérieur ; Du membre inférieur (sauf les fractures du fémur) ; Du bassin.
2° Traitement des fractures avec déplacement Au membre inférieur : orteils, métatarsiens ; Au membre supérieur : main, poignet, extrémité inférieure des os de l'avant-bras, clavicule.
3° Répétition d'un plâtre Traitement des panaris à l'exclusion des panaris des gaines ; Régularisation, épluchage et suture éventuelle d'une plaie superficielle et peu étendue des parties molles ; Suture secondaire d'une plaie après avivement ; Ablation de petites tumeurs bénignes sous-cutanées (kystes, lipomes) ; Incision d'abcès intra-musculaire ; Abcès profond du sein : pré-mammaire ; Traitement des brûlures superficielles moins de 10 % ; Ponction exploratrice de la plèvre ; Ponction évacuatrice de la plèvre ; Ponction lombaire ; Ponction d'ascite ; Botte de Unna ; Tubage duodénal simple ; Paracentèse du tympan ; Injections sclérosantes ; Perfusion sanguine ou de plasma.
Dans les hôpitaux ruraux disposant d'une installation de radiologie, les médecins visés aux articles précédents peuvent effectuer les actes dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels.
Actes de radiodiagnostic intéressant les organes ci-après désignés : Poumons ; Examen radioscopique seul ; Examen radiographique ; Coeur et aorte ; Examen radioscopique ; Examen radiographique ; Squelette : doigt, main, poignet, avant-bras, bras, épaule, omoplate, clavicule, orteil, pied, jambe, genou, cuisse, thorax, bassin ; Radiographie sous appareil plâtré des membres et de l'épaule ; Radiographie simple de l'abdomen pour repérage d'un corps étranger.
Les dispositions qui précèdent n'excluent pas la possibilité pour un médecin, en cas d'extrême urgence et lorsque la vie d'un malade est en danger, de pratiquer tous actes médicaux qui lui semblent indispensables.
Arrêté du 11 décembre 1962 DES INTERVENTIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES AUTORISES A EXERCER DANS LES SERVICES DE MEDECINE ET DE MATERNITE DES HOPITAUX RURAUX
Arrêté du 18 décembre 1962 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 18 décembre 1962 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 26 décembre 1962 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DES PILOTES D'OUTRE-MER DANS LES STATIONS DE LA METROPOLE
Arrêté du 27 décembre 1962 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
– Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
1° L'arrêté annuel des comptes ;
2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
3° Toute autre question d'ordre financier.
– Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement.
Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.
– Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
– Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations.
Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Arrêté du 18 décembre 1962 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 621343 DU 7 NOVEMBRE 1962 EST FIXEE AU 1 JANVIER 1963
Arrêté du 20 décembre 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 décembre 1962 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SURETE NATIONALE DE 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 28 mai 1963 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE DROITS DE DOUANE OCTROYEE PAR LE CONSEIL DE L'EURATOM, AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
Arrêté du 15 mai 1963 OUVERTURE A PHNOM-PENH D'UN CENTRE DE BREVET ELEMENTAIRE
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy (Argenteuil), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Joigny en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers), paru au Journal officiel du 28 juin 2006, texte n° 105, est retiré 1 poste.
Arrêté du 31 mai 1963 INSTITUTION D'UN DROIT COMPENSATEUR SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE LA LAINE PEIGNEE
Arrêté du 13 mai 1963 NOMBRE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ARMEE DE MER ADMINISTRES PAR LA MARINE MARCHANDE A ADMETTRE A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE EN 1963 (DEUX)
Arrêté du 28 mai 1963 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 28 mai 1963 DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS POUR 1963
Arrêté du 31 mai 1963 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 5 juin 1963 PORTANT CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES PROBLEMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES
Arrêté du 25 mai 1963 ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 31 mai 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 14 (PARAGR.
3) ET 5) 15, 16, 17 (PARAGR.
1) ET 21 DU REGLEMENT LOCAL, D.
Arrêté du 26 avril 1963 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
– Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :
Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Saint-Junien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Saint-Junien, 87200 Saint-Junien.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 19 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines, 12, boulevard A.-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de capitaine de police établi au titre de l'année 2006 les lieutenants de police dont les noms suivent :
Liste utile
1 Montel (Marie-Renée).
2 Sebillaut (Roger).
3 Sublon (Richard).
4 Menard (Joël).
5 Blaise (Alain).
6 Sueur (Alain).
7 Subra (Raymond).
8 Triviaux (Jacques).
9 Ferrer (Patrick).
10 De Bono (Sauveur).
11 Poirier (Gilles).
12 Fadel (Jean-Claude).
13 Salanier (Jean-Louis).
14 Joigny (Richard).
15 Limoges (André).
16 Mondoloni (Dominique).
17 Descamps (Jean-Paul).
18 Cakin (Jacqueline).
19 Dorronsoro (Emmanuel).
20 Arrignon (Guy).
21 Marino (Bruno).
22 Morel (Régis).
23 Beck (Jean-Marc).
24 Barbas (David).
25 Tatincloux (Philippe).
26 Baujard (Dominique).
27 Griponne (Maurice).
28 Harache (Christian).
29 Arnault (Jean-Baptiste).
31 Herkenrath (Jean-Marc).
32 Maurin (Thierry).
33 Lavenant (François).
34 Le Borgne (Patrick).
35 Paille (Louis-Bernard).
36 Bouvier (Jérôme).
37 Eliot (Stéphane).
38 Blazart (Fabrice).
39 Gremy Theveniau (Marie-Paule).
40 Mannier (Olivier).
41 Marchal (Hervé).
42 Biral (Jean-luc).
43 Durot (Dominique).
44 Desire (Sylvain).
45 Rougeot (Christophe).
46 Biziere (Laurent).
47 Baco (Laurent).
48 Chazette (Olivier).
49 Chaigneau (Stéphane).
50 Pendaries (Jean-louis).
52 Le Jean (Stéphane).
53 Dossinger (Thierry).
54 Bonidon (Frédéric).
55 Roussy (Olivier).
56 Rahmouni (Alain).
57 Plaza (Albert).
58 Guerin (Dany).
59 Gillet (Gérard).
60 Nadaud (Denis).
61 Tonin (Serge).
62 Viret (Jacques).
63 Drochon (Catherine).
64 Rouget (Christophe).
65 Fritz (Eric).
66 Balme (Patrick).
67 Dekeyser (Gérard).
68 Lapeyre (Matthieu).
69 Thuet (Jean-Marie).
70 Haas (Jean-Marc).
71 Flaven (François).
72 Pirard (Arnaud).
73 Dos Reis (Odette), épouse Begent.
74 Casanova (Gérard).
75 Corbillon (Christian).
76 Rivet (Jean-Bernard).
77 Feuvray (Dominique).
78 Godard (Philippe).
79 Guerard (Marc).
80 Lievre (Lucie).
81 Perret (Emmanuel).
82 Fabre (Thierry).
83 Brigant (José).
84 Le Bourhis (Frédéric).
85 Ortuno (Richard).
86 Rouge (Didier).
87 Delwich (Sébastien).
88 Breant (Pascal).
89 Curallucci De Peretti (Noël).
90 Rivoallon (Véronique), épouse Trefcon.
91 Charrousseau (Eric).
92 Poulhazan (Didier).
93 Larrue (Philippe).
94 Lancien (Hervé).
95 Frenkel (Guillaume).
96 Quezede (Pierre).
97 Delourme (Thierry).
98 Bourdes (Christophe).
99 Chatelain (Yves).
100 Papet (Nathalie), épouse Leclercq.
101 Dal Corso (Philippe).
102 Delrue (Catherine), épouse Lasry.
103 Granara (Olivier).
104 Le Moal (Hervé).
105 Taillandier (Hervé).
106 Maille (Marie-Hélène).
107 Roman (Serge).
108 Giacomazzi (Serge).
109 Boulogne (Evelyne).
111 Doche (Denis).
112 Brinsolaro (Philippe).
113 Cazanove (Alain).
114 Pietri (Frédéric).
115 Pinteau (Frédérique).
116 Prevot (Olivier).
117 Coulon (Didier).
118 Brehinier (Lionel).
119 Jehl (Philippe).
120 Ballerini (Alain).
121 Raumel (Max).
122 Dorna (José).
123 Desarnaud (Gilles).
124 Dupuis (Patrick).
125 Hado (Patrick).
126 Kuppel (Marie-France), épouse Noel.
127 Violas (Frédéric).
128 Brunon (Marie-Lyse), épouse Charlon.
129 Liedts (Jean-Francois).
130 Catala (Florence).
131 Hittinger (Philippe).
132 Gorlini (Daniel).
133 Dyon (Jean-Albert).
134 Ghesquiere (Miguel).
135 Coz (Catherine), épouse Morin de La Pilliere.
136 Ferriere (Françoise).
137 Le Pennec (Hervé).
138 Polan (Eric).
139 Roger (Jean-Philippe).
140 Trotoux (Yannick).
141 Boursicot (Philippe).
142 Bouvet (Didier).
143 Perdigon (Max).
144 Szatkowski (Philippe).
145 Lambert (Christian).
146 Bergeron (Odile).
147 Jannin (Pascale), épouse Murith.
148 Pech (Richard).
149 Bayot (Didier).
150 Peterhansel (Philippe).
151 Fecamp (Laurent).
152 Garceau (Thierry).
154 Gaillet (Pierre).
155 Pot (Landry).
156 Zablot (Agnès).
157 Guittard (Lionel).
158 Mariette (Laurent).
159 Pfeffer (Patricia).
160 Thirion (Pascal).
161 Chervet (Roland).
162 Halbwachs (Jean-Philippe).
163 Hays (Pierre-Yves).
164 Oddone (Christophe).
165 Cornet (Pierre-Laurent).
166 Duluc (Bernard).
167 Levacher (Evelyne).
168 Marbaix (Laurent).
169 Charpentier (Jean-Fabrice).
170 Cornet (Laurent).
171 Friess (Pascal).
172 Zanichelli (Claire), épouse Mathon.
174 Vindret (Philippe).
175 Vinot (Emilie).
176 Vivien (Pascale).
177 Caroff (Pascal).
178 Courleux (Bruno).
179 Torliguian (Jean-Luc).
180 Cayuela (Christian).
181 Mazingarbe (Luc).
182 Bitaud (Xavier).
183 Marmier (Patrice).
184 Rodriguez (Roland).
185 Planque Mille (Christian).
186 Bretbeil (Denis).
187 Lefebvre (Pascal).
188 Bille (Sébastien).
189 Cheminot (Franck).
190 Bourgade (Stéphane).
191 Toussaint (Philippe).
192 Nicolas (Gaëlle).
193 Tonnelier (Bruno).
194 Gauzail (Olivier).
195 Sexe (Paul).
196 Revillion (Jérôme).
197 Gasne (Anne Clothilde).
198 Remeaud (Sylvie), épouse Juniet.
199 Rybczak (Sylvie), épouse Foulon.
200 Cottereau (Christophe).
201 Diffine (Nicolas).
202 Boyer (Dominique).
203 Samuel (Denis).
204 Carpentier (Christophe).
205 Faribault (Christophe).
206 Abihessera (David).
207 Bouveau (Arnaud).
208 Ricciardi (Charles).
209 Galdeano (Arielle), épouse Goalard.
210 Gourcerol (Isabelle).
211 Soler (Valérie), épouse Binet.
212 Dezandez (Xavier).
213 Guerin (Christophe).
214 Louarn (Ronan).
215 Verbaere (Marie-Annick).
216 Biava (Denis).
217 Ducaruge (Annick), épouse Delaplace.
218 Delmas (Bruno).
219 Baptiste (Michel).
220 Rocca (Jean-Jacques).
221 Delorme (Bernard).
222 Lacorte (Patryck).
223 Helard (Michel).
224 Manresa (Bénita), épouse Guiraud.
225 Bignon (Dominique).
226 Camus (Joël).
227 Schiocchet (Daniel).
228 Guennec (Alain).
229 Morata (Brigitte), épouse Gatault.
230 Trelaun (Patrice).
231 Portet (Daniel).
232 Kopp (Laurent).
233 Piquier (Eric).
234 Lucchini (Jean-Paul).
235 Keheyan (Daniel).
236 Pegon (Alain).
237 Richelle (Eliane).
238 Escura (Didier).
239 Fonteix (Richard).
240 Maurel (Marie-Line).
241 Andrzejewski (Frédéric).
242 Decker (Yves).
243 Auge (Gil).
244 Ligner (Thierry).
245 Poilbout (Philippe).
246 Brin (Jean-Luc).
247 Mouret (Michel).
248 Bleuse (Bruno).
249 Duret (Thierry Didier).
250 Marinari (Gilles).
251 Chiche (Bruno).
252 Poulizac (Arielle).
253 Burini (Serge).
254 Vieuxtemps (Eric).
255 Perez (Patrick).
256 Gauclin (Bruno).
257 Gay (Jean-Paul).
258 Montariol (Xavier).
259 Pons (Christiane), épouse Luck.
260 Marc (Lucien).
261 Brassart (Eric).
262 Hussenet (Jean-Noël).
263 Bauduin (Fabrice).
264 Forissier (Eric).
265 Breneur (Franck).
266 Fraisse (Michel).
267 Fouquet (Corinne), épouse Gentet.
268 Blochet (Guirec).
269 Caussade (Frédéric).
270 Ben-chaib (Rachid).
271 Nicolas (Sylvain).
272 Barthelet (Catherine).
273 Leducq (Sylvie).
274 Sala (Patrick).
275 Rico (Patrick).
276 Hubaille (Valéry).
277 Guillemoto (Gilda), épouse Lambert.
278 Bouche (Yannick).
279 Damien (Frédéric).
280 Poch (Marcel).
281 Caussines (Claire), épouse Rivière.
282 Didier (Pascal).
283 Mannessiez (Philippe).
284 Bouchet (Lionel).
285 Riehl (Didier).
286 Berthaud (Véronique).
287 Martins (Franck).
288 Decarpentrie (Stéphane).
289 Geneste (Luc).
291 Roman (Fabrice).
292 Nicli (Philippe).
293 Chaneac (Yvan).
294 Delard (Bruno).
295 Chavonet-Arranga (Isabelle).
296 Jan (Boris).
297 Ricca (Stéphane).
298 Landre (Régis).
299 Rigogne (Isabelle), épouse Le Floch.
300 Roux (Bruno).
302 Logerot (Jean-Marc).
303 Fath (Thierry).
304 Farley-Crelier (Christine).
305 Cote (Emmanuel).
306 Gully (Xavier).
307 Pajani-Pronost (Chrystèle).
309 Vinot (Jean-Pascal).
310 Masse (Isabelle).
311 Ferrand (Yves).
312 Wozny (Richard).
314 Finos (Didier).
315 Foll (Jean-Marc).
316 Boute (Pascal).
317 Tivrier (Carole), épouse Louis.
319 Marniquet (Gilles).
320 Zanotelli (Nathalie), épouse Roux.
321 Evrard (Emmanuel).
322 Bauer (Eric).
323 Momy (Aurélie), épouse Metadieu.
324 Moutard (Bertrand).
325 Sirvin (Philippe).
326 Manzoli (Dominique).
327 Millox (Christophe).
328 Martinez (Carole).
329 Putoto (Stéphane).
330 Berviller (Claude).
331 Gosgnack (Anne-Bénédicte), épouse Rivoire.
332 Leblanc (Sylvain).
333 Anceau (Cyril).
334 Delongvert (Pascal).
335 Pajani (Nicolas).
336 Chesnel (Franck).
337 Etcheverry (Frédéric).
338 Klein (Michel).
339 Archer (Manuel).
340 Lallemand (Stéphanie), épouse Bondue.
341 Crespy (Céline), épouse Cros.
342 Stackler (Sonia).
343 Tixador (Pierre).
344 Pontonnier (Nathalie), épouse Cauquil.
345 Ory (Serge).
346 Rohr (Michel).
347 Sennesal-Darcourt (Nathalie).
348 Maggiore (Fabrice).
349 Domeau (Maryline).
350 Jamet (Yannick).
351 Navarret (Chantal), épouse Jounot.
352 Berget (Pierre).
353 Larroque (Gilles).
355 Javelle (Corinne), épouse Bonneau.
356 Hombourger (Christophe).
357 Krebs (Gérard).
358 Aurousseau (Patrice).
360 Thomas (Pascal).
361 Tieri (Frédéric).
362 Chat (Jean-Dominique).
363 Aviles (Alain).
364 Kuchel (Dany).
365 Demougeot (Eric).
366 Vincent (Baudouin).
367 Pepinot (Murielle), épouse Niot.
368 Pillot (Thierry).
369 Thery (Eric).
370 Schaffter (Sylvie), épouse Saulo.
371 Volpi (Stéphane).
372 Marty (Jean-Paul).
373 Mascarell (André).
374 D'agnello (Franck).
375 Sanz (Philippe).
376 Guillaume (Frédéric).
377 Deschanel (Jean-Luc).
378 Manten (Eric).
379 Wolf (Bernard).
380 Santoni (Stéphane).
381 Gouthiere (Hervé).
382 Verrier (Nathalie), épouse Gil.
383 Jezequel (Yvon).
384 Penfrat (Ronan).
385 Dozol (Christophe).
386 Arnaudeau (Walter).
387 Frerejacques (Christophe).
388 Coulson (Jean-Francois).
389 Kopiloff (Yann).
390 Perrigot (Patrick).
391 Dorogi (Luc).
392 Pierrel (Yannick).
393 Gounine (Christophe).
395 Pestourie (Laurent).
396 Tonot (Thierry).
397 Tonnellier (Philippe).
398 Grouille (Régis).
399 Large (Patrice).
400 Babin (Olivier).
401 Delery (Antoine).
402 Coustenoble (Arnaud).
403 Bele (Delphine).
404 Kever (Patricia).
405 Pincet (Sylvain).
406 Pastou (Gilles).
407 Faramaz (Pierre-Alain).
408 Maniez (Thierry).
410 Charrie (Valérie).
411 Iratcabal (Vincent).
412 Muller (Gilles).
413 Oudin (Olivier).
414 Pascal (Laurent).
415 Romang (Elisabeth), épouse Barge.
416 Fatome (Nicolas).
417 Raguin (Frédéric).
418 Kruk (David).
419 Soudan (Laurent).
420 Huver (Mickael).
421 Yken (Corinne), épouse Leblond.
422 Gachassin (Christophe).
423 Serrand (Sébastien).
424 Guerineau (Nathalie), épouse Gourlin.
425 Rivoirard (Rémy).
426 James (Chrystel), épouse Neguelouart.
427 Grandclaude (Philippe).
428 Delcros (Gérard).
430 Le Beguec (Valérie).
432 Auzeray (André).
433 Duperray (Xavier).
434 Degeilh (Sylvain).
435 Bonanno (Paolo).
436 Labadens (Bernard).
437 Boutet (Lionel).
438 Leonetti (Patrick).
439 Lucea (Lucien).
440 Guennec (Stéphane).
441 Pawloff (Yvan).
442 Mandon (Lionel).
443 Boulatoff (Hélène), épouse Boutet.
444 Breton (Eric).
446 Remond (Pascale), épouse Suzanne.
447 Malguy (Alain).
448 Lemoine (Nathalie), épouse Jean.
449 Hagnere (Dominique), épouse Soden.
450 Bechu (Olivier).
451 Aldoza (Didier).
452 Christoph (Jacques).
453 Cario (Philippe).
454 Delfolse (Daniel).
455 Chastre (Christophe).
456 Boyer (Christian).
457 Doncoeur (Laurent).
458 Deluy (Eric).
459 Mariette (Corinne), épouse Tragha.
460 Gomez (Marie-Elisabeth), épouse Sans.
461 Caravaca (Jean-Claude).
462 Kerbrat (Maryvonne), épouse Croizet.
463 Scifo (Hervé).
464 Kordas (Didier).
465 Blain (Philippe).
466 Guttierrez (Céline), épouse Lamy.
467 Vollard (Philippe).
468 Dul (Marc).
469 Capot (Jean-Luc).
470 Willocq (Philippe).
471 Badie (Philippe).
472 Vedel (Frédéric).
473 Dewulf (Philippe).
474 Jodar (Thierry).
475 Rebel (Olivier).
476 Rieutord (Jean-Jacques).
477 Cammarata (Fabrice).
478 Dupoirier (France).
479 Beauvillain (Yannick).
480 Cornaille (Frédérique).
481 Le Clech (Frédéric).
482 Navarro (Thierry).
483 Karmann (Eric).
484 Gailliez (Jérôme).
485 Vanhee (Fabrice).
486 Boizet (Laurent).
487 Noblecourt (Franck).
488 Petitcolin (Gilles).
489 Berdoulive (Sylvie).
490 Devillers (Richard).
491 Breysse (Evelyne), épouse Bigey.
492 Said (Guillaume).
493 Yakoubene (Karim, François).
494 Broch (Vincent).
495 Tarby (Patrick).
496 Laforge (Pascal).
497 Colleu (Bruno).
498 Possenti (Raphaël).
499 Rolland (Olivier).
500 Coquard (Régis).
501 Brusset (David).
502 Morellini (Marc).
503 Dumont (Olivier).
504 De Keyser (Fabrice).
506 Minisini (Valéry).
507 Szymczak (Laurent).
508 Nouvet (Stéphane).
509 Ehrhard (Vincent).
510 Gentric (Stéphane).
511 Voiselle (Romain).
512 Seltensperger (Jean).
513 Le Noe (Xavier).
514 Munier (Yves).
515 Fleury (Stéphanie), épouse Le Borgne.
516 Guissart (Bruno).
517 Genza (Jean-Philippe).
518 Le Barre (Patrick).
519 Hotte (Nicolas).
520 Jullion (Marie-Josèphe), épouse Le Roy.
521 Zitoun (Corinne), épouse Cazanove.
522 Guiroux (Gérard).
523 Tabary (Rémi).
524 Rochet (Patrick).
525 Ghislain (Michel).
526 Tauzia (Jean-Louis).
527 Damour (Sylvère).
528 Corazzol (Véronique).
529 Peron (Delphine), épouse El Sayed.
530 Plouseau (Stéphanie).
531 Moussaron (Céline).
532 Battesti (Christian).
533 Derouck (Pascal).
534 Rouffignac (Jean-Bernard).
535 Boutin (René).
536 De Bosson (Xavier).
537 De Brem (Laurent).
538 Giglio (Philippe).
539 Delaboissiere (Jocelyne), épouse Henault.
540 Gaubert (Laurent).
541 Palluau (Jean-François).
542 Legay (Gérard).
543 Tondelli (Jean-Marc).
544 Jacquet (Alexandre).
545 Davignon (Jean-Marc).
546 Fonta (Patrice).
547 Bal (Philippe).
548 Tartiere (Marc).
549 Peyronet (Hugues).
550 Duriot (Pascal).
551 Briand-Chouffot (Nolwenn).
552 Morthon (Daniel).
553 Amiel (Jean-Luc).
554 Fasone (Franck).
555 Mohamed (Franck).
556 Gaubin (Philippe).
557 Gagliardi (David).
558 Priour (Didier).
560 Berthelon (Fabrice).
561 Lamy (Vincent).
562 Grangier (Emmanuel).
563 Chatot (Jean-Yves).
564 Francois (Laurent).
565 Maisonneuve (Arnaud).
566 Piwowarczyk (Frédéric).
567 Germain (Sarah), épouse Jame.
568 Robidou (Olivier).
569 Philibert (Dominique).
570 Gaussot (Romuald).
571 Auzanneau (Florence).
572 Jambon (Fabrice).
573 Cartier (Olivier).
574 Autrand (Jean-Marc).
575 Carion (Frédéric).
576 Berthou (Fabrice).
577 Menad (Benali).
579 Ruiz (Jean-Marc).
580 Kessler (Emmanuel).
581 Doupeux (Hugues).
582 Descatoire (Eric).
583 Auvray (Cyril).
584 Suslu (Timour Alexandre).
585 Helard (Guillaume).
586 Houot (Stéphane).
587 Baye (Laurent).
588 Vachon (Stéphane).
589 Beth (Stéphane).
590 Vallet (Cyril).
592 Decarroux (Yvan).
593 Gagneux (Cyril).
594 Sobiraj (Christophe).
595 Mikolajczak (Pascal).
596 Schmitt (Benoît).
597 Buttin (Christophe).
598 Schmittler (Stéphane).
599 Cousseau (Eric).
600 Laudren (Erwan).
601 Becart (Laurent).
602 Gouillet (Jean-Jacques).
603 Chantegrel (Eric).
604 Duhamel (Philippe).
605 Garcia (Louis).
606 Geny (Béatrix), épouse Venault.
608 Sanchez (Raymond).
609 Trebert (Didier).
610 Dourier (Gérard).
611 Satis (Benoît).
612 Delcus (Béatrice).
613 Jaffard (Jean-Noël).
614 Chacun (Patrice).
615 Huguenin (Dominique).
616 Tomasi (Sylvie).
617 Surelle (Philippe).
618 Jeannot (Jean-Yves).
619 Gros (Rémy).
620 Wawrzyniak (Didier).
621 Biscahie (Yves).
622 Azizi (Rachid).
623 Anstett (Alain).
624 Jeuland (Alain).
625 Landreau (Christophe).
626 Cocaign (Yvon).
627 Moindron (Bruno).
628 Boutin (Jean-Charles).
629 Durousseaud (Thierry).
630 Querol (Thierry).
631 Godefroy (Denis).
632 Briet (Ludovic).
633 Basdevant (Bernard).
634 Peucheret (Christophe).
635 Durey (Stéphane).
636 Feringer (Frédéric).
637 Darnel (Alexandre).
638 Bergot (Patrick).
639 Salaun (Valérie), épouse Ortega.
640 Goron (Grégory).
642 Jadas (Marie-Cécile).
643 Rabary (Delphine).
644 Feneon (Sylvie), épouse Willems.
645 Bouilliez (Christophe).
646 Pesteil (Eve), épouse Dufosse.
648 Tournie (Sandrine).
649 Beckrich (Yann).
650 Goux (Stéphane).
651 Nosek (Sylvain).
652 Tissier (Jean-Marc).
653 Barreaud (Pierre).
654 Rieu (Thierry).
655 Bertazzo (Marc).
657 Darragon (Thierry).
658 Lacroix (Sébastien).
659 Granier (Isabelle).
660 Delapierre (Alain).
661 Rodriguez (Antoine).
662 Dumez (Philippe).
663 Leray (Philippe).
664 Mouchet (Jean-Bernard).
665 Billerou (Jean-Jacques).
666 Harmand (Pascal).
667 Peignois (Philippe).
668 Carie (Didier).
669 Guelff (Philippe).
670 Cadet (Dominique).
671 Estebe (Bruno).
672 Pommereau (Françoise), épouse Surelle.
673 Foriel (Dominique).
674 Pigois (Daniel).
675 Burgues (Eric).
676 Hubert (Gilles).
677 Haddouche (Eric).
678 Delettre (Thierry).
679 Siffointe (Jean-Yves).
680 Lancien (Rémy).
681 Suard (Maryse).
682 Roussel (Bruno).
683 Leick (Marc-Olivier).
684 Graff (Fabrice).
685 Haine (François).
686 Picavet (Hervé).
687 Dalbos (Xavier).
688 Gojard (Remi).
689 Briancon (Jean-Luc).
690 Plassard (Jean-Charles).
691 Spinosa (Pascal).
692 Dehors (Stéphane).
693 Bouchend Homme (Corinne).
695 Vanbostraete (Nadège).
696 Letellier (Corinne).
698 Mairesse (Emmanuel).
699 Wolanski (Jean-Michel).
700 Toulliou (Hugues).
701 Jourdan (Caroline), épouse Myslik.
702 Mollon (Olivia), épouse Moreau.
703 Godfrin (Vincent).
705 Martinet (Stéphanie), épouse Chiquet.
706 Anger (Arnaud).
707 Peillet (Jean-Sébastien).
708 Goutte (Nathalie), épouse Rouyer.
709 Lemieugre (Nathalie).
710 Cailleau (Michel).
711 Gautier (Patrick).
712 Agelas (Erick).
713 Bourgeois (Jean-Pierre).
714 Nancy (Nicoll).
715 Pirlot (Jean-Marie).
716 Bense (Daniel).
717 Zimmermann (Eric).
718 Archange (André).
719 Touboulic (Arnaud).
720 Fagedet (Franck).
721 Gieudes (Véronique), épouse Ramade.
722 Fornieles (Jean-François).
723 Fontaine (François).
724 Tanguy (Jean-Marc).
725 Sabouraud (Eric).
726 Gallic (Serge).
727 Louis (David).
728 Martinez (Gilles).
729 Mignot (Franck).
730 Jeanne (Thierry).
732 Langin (Franck).
733 Lecoq (Julien).
734 Gomez (Denis).
735 Sobaga (David).
736 Desbrosse (Philippe).
737 Dudouit (Catherine), épouse Blain.
738 Vachon (Armelle), épouse Chollet.
739 Pelhate (Jean-Marc).
740 Allignol (Hubert).
741 Von Bieler (Florian).
742 Medina (Emmanuelle).
743 Blandin (Sophie), épouse Lecoq.
744 Leuvrey (Roland).
745 Pognant (Christophe).
746 Henrion (Eric).
747 Guena (Céline), épouse Leyrat.
749 Rebouche (Stéphanie), épouse Pottier.
750 Gouault (Anne), épouse Thiebaut.
751 Bossard (Gaël).
752 Dopiera (Céline).
754 Moussard (Karine).
755 Charlot (Christophe).
756 Boudin (Agathe).
757 Robine (Gilles).
758 Fruit (Thierry).
759 Gaudet (Didier).
760 Garriq (René).
761 Abattu (Christophe).
762 Clotteaux (Thierry).
763 Tassin (Dominique).
764 Leduc (Frédéric).
765 Malzard (Nicolas).
766 Flori (Richard).
767 Chapus (Fabrice).
768 Dewasmes (Danielle), épouse Wavelet.
769 Pachon (Christelle), épouse Bonetbelche.
770 Barnabe (Didier).
771 Bouffet (Eric).
772 Van Der Heide (Thierry).
773 Richard (Stéphane).
774 Hervé (Jean-Christophe).
775 Ramella-Pezza (Laurence).
777 Cujus (Laurent).
778 Granger (Béatrice).
779 Malis (Edouard).
780 Montcel (Yannick).
781 Zanardo (Laurent).
782 Afonso (Victor).
783 Lecluse (Tancrède).
784 Grimaud (Valérie).
785 Ameryckx (Hervé).
786 Flandrin (Nathalie).
787 Miaud (Jérôme).
788 Brize (Sébastien).
789 Chaperon (Damien).
790 Tieles (Stéphanie).
791 Thomasset (Laure).
792 Viale (Eric).
794 Valette (Peggy), épouse Thurner.
795 Truchassou (Stéphanie).
796 Casse (Cyril).
797 Rolland (Céline).
798 Delbar (Jean-Michel).
799 Belacel (André).
800 Guille (Christian).
801 Baudry (Dominique).
802 Eck (Paul).
803 Grimont (Benoît).
804 Ciepielewski (Marc).
805 Thiebault (Jean-Marc).
806 Dziesmiazkiewiez (Boris).
807 Fleury (Hervé).
808 Cantat (Bruno).
809 Scombart (Jean-Louis).
810 Delerue (Hubert).
811 Milochevitch (Nicolas).
812 Suard (Raymond).
813 Le Sagesse (Christian).
814 Postal (William).
815 Sol (Jean-François).
816 Demestre (Agnès), épouse Drean.
817 Leroux (Christelle), épouse Noblecourt.
818 Riemer (Eric).
819 Letourneur (Laurence).
820 Caboche (Jacques).
821 Louveau (Xavier).
822 Sala (Valérie), épouse Pannier.
823 Friedrich (Philippe).
824 Chevriaut (Laurent).
825 Berisset (Thierry).
827 Bellot (Jean-Philippe).
828 Grisolia (Jean-Pierre).
829 Repaire (Marie-Paule).
830 Leblanc (Richard).
831 Montagnon (Géraldine).
Arrêté du 7 août 2006 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2006 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2006 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
a) L'arrêté du 26 août 1953, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1956 relatif aux pétrins, fraiseuses et meules utilisés dans les fabriques de pâtes alimentaires ;
b) L'arrêté du 18 juillet 1958 relatif à l'emploi des batteuses à pois ;
c) L'arrêté du 22 juillet 1959 relatif au port d'un tablier de protection dans le travail de la viande et la circulaire d'application n° 13 SS du 20 janvier 1961 ;
d) L'arrêté du 1er juin 1964 relatif aux mesures de prévention à prendre sur les presses à mouler par injection les matières thermoplastiques ;
e) L'arrêté du 13 août 1973 relatif aux machines à cylindre utilisées dans les industries du cuir ;
f) L'arrêté du 3 avril 1981 concernant l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales visant à protéger les utilisateurs de tonneaux tournants dans les tanneries et les mégisseries.
L'article 1er de l'annexe de l'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 10 février 1976, fixant par voie de dispositions générales des mesures de sécurité concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
« Les présentes dispositions générales s'appliquent à tous les établissements et à toutes les entreprises qui exploitent des chantiers de bâtiment et de travaux publics, où sont utilisés des explosifs.
Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sèvres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sèvres (Hauts-de-Seine).
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Fischer (Maurice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 29 août 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des formations professionnelles au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Ramond (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion au sein du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2006, M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général de 2e classe, est affecté à compter du 15 septembre 2006 auprès du trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, trésorier-payeur général de la Marne, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Bruneteau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 août 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2006, Mlle Bertrand (Sylvie), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Vercamer (François).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2006, M. Black (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2006, M. Rogues (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2006, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) :
M. Thibault (François), membre du conseil confédéral de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en remplacement de M. Clergeot (Bruno).
M. Boyer (Philippe), trésorier adjoint du comité directeur de la Coordination rurale union nationale, en remplacement de M. Perche (Thierry).
Suppléant : M. Henchoz (Samuel), en remplacement de M. Boyer (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Jean-François Quere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2006 au 31 janvier 2011 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Patrick Vauterin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2006 au 30 avril 2009 auprès du conseil régional Rhône-Alpes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de responsable du service développement rural.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, Mme Sophie Foures, épouse Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 13 mars 2006 au 12 mars 2011 auprès de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) pour exercer les fonctions de directrice.
Accord entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle financier de Taïwan ROC concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés à Taïwan ou en France réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et la Commission de contrôle financier de Taïwan (Financial Supervisory Commission Taiwan) (ci-après la « CCF ») consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, notamment par des enquêtes sur place de nature à faciliter l'accomplissement de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les « Principes fondamentaux »), notamment les Principes fondamentaux 23, 24 et 25 relatifs à la surveillance des établissements transfrontaliers.
L'objectif général du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier dans le ressort de chaque Autorité conformément aux principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et internationaux et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
La loi française applicable aux fins du présent accord est le code monétaire et financier (code monétaire et financier, annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) modifié, notamment les articles L.
La loi taïwanaise applicable aux fins du présent accord est la loi régissant l'établissement et l'organisation de la Commission de contrôle financier (Act Governing the Establishment and Organization of Financial Supervisory Commission, ci-après « la Loi CCF ») et la Loi bancaire (Banking Act), notamment l'article 19.
La CB a été investie par le code monétaire et financier de la mission de contrôler les établissements de crédit, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), les membres des marchés réglementés, les adhérents aux chambres de compensation et certains autres établissements financiers situés sur le territoire de la République française (ci-après la « France »), y compris les territoires français d'outre-mer.
En France, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) rend des décisions individuelles et accorde les agréments et exemptions, sauf pour les cas qui relèvent de la compétence de la CB.
Le CECEI statue notamment sur les demandes d'agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et sur les participations au capital des établissements de crédit ou entreprises d'investissement français.
Pour les questions relevant de son champ de compétence, le CECEI sera en contact direct avec la CCF.
La CCF a été investie par la Loi CCF de la mission de surveiller les établissements de crédit, les banques et d'autres institutions financières, compagnies d'assurance et sociétés de gestion de portefeuilles situés à Taïwan, ROC (ci-après « Taïwan »).
Le « Bureau Banques » (Banking Bureau), qui réglemente notamment la délivrance des agréments bancaires, et le Bureau de contrôle financier (Financial Examination Bureau), qui est chargé du contrôle des institutions financières, prendront directement l'attache de la CB pour les dossiers relevant de leurs responsabilités.
« Autorité » désigne la CB ou la CCF.
« lois » désigne les lois mentionnées à l'article I, paragraphes 1 et 2.
« établissement assujetti » désigne tout établissement soumis à la surveillance ou au contrôle de la CB (CCF).
« succursale » désigne une unité fonctionnelle d'un établissement assujetti auquel a été délivré un agrément bancaire ou une autorisation en France (Taïwan).
« filiale » désigne une personne morale séparée située dans un Etat et contrôlée (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti implanté dans l'autre Etat.
« société apparentée » désigne toute personne morale appartenant au même groupe en tant qu'établissement assujetti.
« établissement transfrontalier » désigne une succursale ou filiale d'un établissement assujetti en France (à Taïwan) qui bénéficie d'un agrément à Taïwan (en France).
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France (à Taïwan) responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située à Taïwan (en France) responsable de la surveillance d'une succursale, d'une filiale, d'un bureau de représentation ou d'une société apparentée établis en France (à Taïwan).
Assistance réciproque dans l'échange, entre Autorités, d'informations relatives à la surveillance
La CB et la CCF reconnaissent par le présent accord qu'une coopération plus étroite lors de la procédure d'autorisation d'un établissement transfrontalier de même qu'un échange d'informations sur une base régulière représenteraient un avantage réciproque pour les deux Autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
Toute demande d'information effectuée au titre du présent article doit être formulée par écrit et adressée à la personne désignée comme interlocuteur principal (art. VI, paragraphe 12) par l'Autorité interrogée.
Toute demande doit contenir les éléments suivants :
b) Une description générale de la question qui fait l'objet de la requête et des fins auxquelles l'information est recherchée ; et
L'Autorité qui reçoit une requête doit immédiatement en accuser réception par courrier, télécopie ou courrier électronique et, dans la mesure du possible, préciser le délai envisagé pour fournir une réponse écrite.
Echange d'informations au cours de la procédure d'autorisation
Durant la procédure d'autorisation d'un établissement transfrontalier et sans préjudice des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'Autorité d'origine s'engage, sur requête de l'Autorité d'accueil, à informer celle-ci :
a) De toute information relative à toute implantation de l'établissement assujetti situé dans le ressort de l'Autorité d'origine, notamment ce qui concerne la conformité aux lois, le degré du contrôle administratif et la capacité à gérer un établissement transfrontalier de manière efficace ; et
b) De tout aspect de sa législation en réponse à toute demande d'informations.
Les Autorités conviennent que, sans préjudice de l'article I-3 et I-4, lorsqu'un établissement assujetti, situé dans le ressort de l'Autorité d'origine, propose de créer un établissement transfrontalier, l'Autorité d'accueil doit demander l'avis de l'Autorité d'origine (ou obtenir une déclaration de « non-objection ») avant d'accorder l'agrément.
Echange régulier d'informations pour une surveillance consolidée
En règle générale, toute information pertinente devrait être échangée afin de faciliter et de satisfaire aux exigences d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et des institutions financières effectuant des opérations dans les deux Etats.
Conformément au paragraphe 2 du présent article, en cas de :
a) Demande écrite de la CB en qualité d'Autorité d'origine chargée de procéder à la surveillance consolidée de tout établissement assujetti, la CCF en qualité d'Autorité d'accueil doit fournir toute information pertinente relative à cet établissement assujetti, y compris tout bureau, succursale, filiale ou société apparentée situé dans le ressort de l'Autorité d'accueil ;
b) Demande écrite de la CCF en qualité d'Autorité d'origine chargée de procéder à la surveillance consolidée de tout établissement assujetti, la CB en qualité d'Autorité d'accueil doit fournir toute information pertinente relative à cet établissement assujetti, y compris tout bureau, succursale ou société apparentée situé dans le ressort de l'Autorité d'accueil.
Lors de l'examen d'une telle demande, l'Autorité d'accueil devrait à tout moment prendre en compte le fait que l'Autorité d'origine requiert deux principaux types d'informations : quantitative et qualitative.
L'Autorité d'origine peut notamment demander une information quantitative relative à :
a) Toute donnée comptable ou financière relative à l'établissement assujetti ;
b) Tout élément relatif aux ratios d'adéquation des fonds propres, aux grands risques ou aux limites de crédit (y compris les risques intra-groupe), aux concentrations de financements et de dépôts.
L'Autorité d'origine peut également demander des informations sur des aspects qualitatifs de l'activité exercée par la succursale, filiale ou tout autre établissement apparenté.
L'Autorité d'accueil peut, à cet égard, être amenée à fournir des informations sur les éléments suivants :
a) Tout élément concernant l'aptitude, la compétence, l'intégrité des dirigeants et cadres dirigeants ;
b) L'existence de méthodes de contrôle des risques au sein de l'établissement assujetti au niveau mondial ainsi que l'aptitude à gérer l'établissement transfrontalier et à maintenir une surveillance locale efficace des opérations effectuées à l'étranger ;
c) La capacité de l'établissement assujetti à effectuer des vérifications portant notamment sur les procédures d'audit interne et la conformité aux règles de contrôle interne ; la qualité des actifs et des niveaux de concentration du portefeuille d'actifs ; le contrôle de la liquidité de l'établissement ; et, le cas échéant, la surveillance spécifique au niveau local lorsque les activités de l'établissement exercées à l'étranger présentent un profil de risque plus élevé ou sont différentes de celles exercées dans le pays d'origine ;
d) La prévention du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme.
En tant que de besoin, la CB (CCF) transmettra à la CCF (CB) l'information nécessaire au calcul des primes d'assurance pour le fonds de garantie des dépôts français (le système central de garantie des dépôts taïwanais).
Echange d'informations supplémentaires à l'initiative
soit de l'Autorité d'origine soit de l'Autorité d'accueil
Sans préjudice des procédures mentionnées ci-dessus, chaque Autorité fera de son mieux pour informer officiellement et consulter l'autre Autorité dans le cas où elle prendrait connaissance de toute information qui, à son avis, peut constituer un problème de surveillance significatif susceptible d'avoir un effet défavorable et d'affecter substantiellement, d'un point de vue prudentiel, la situation d'un établissement assujetti soumis à la surveillance de l'autre Autorité.
Pour l'application du paragraphe 11 ci-dessus, la CB doit fournir à la CCF toute information pertinente relative à tout problème de surveillance significatif auquel elle est confrontée :
a) En sa qualité d'Autorité d'accueil concernant toute succursale ou filiale située en France d'un établissement assujetti taïwanais ;
b) En sa qualité d'Autorité d'origine concernant tout établissement assujetti français possédant une filiale ou une succursale à Taïwan.
Pour l'application du paragraphe 11 susvisé, la CCF doit fournir à la CB toute information pertinente relative à tout problème de surveillance significatif auquel elle est confrontée :
a) En sa qualité d'Autorité d'accueil concernant toute succursale ou filiale située à Taïwan d'un établissement assujetti français ; et
b) En sa qualité d'Autorité d'origine concernant tout établissement assujetti taïwanais possédant une filiale ou succursale située en France.
Lorsqu'elle considère son obligation de fournir toute information relative aux établissements assujettis ou aux institutions financières conformément aux paragraphes ci-dessus, l'Autorité d'accueil devra prendre en compte tous les éléments pertinents, à savoir :
a) Si les activités de la succursale ou de la filiale sont menées de manière sûre et saine ;
b) Si la succursale ou la filiale est en conformité avec la législation applicable ; toute sanction prise par l'Autorité d'accueil (non par d'autres autorités), que de telles sanctions fassent l'objet d'un appel ou pas (la simple preuve d'une infraction matérielle à la loi ne suffit pas) ; l'exécution forcée de créances sur la succursale ou la filiale (par exemple, pour un défaut de paiement d'une contribution périodique à des mécanismes de garantie des dépôts ou des mécanismes similaires visant à protéger les déposants ou les investisseurs).
Préalablement à l'engagement par une Autorité d'une action fondée sur la seule information reçue de l'autre Autorité, la première s'efforcera de consulter la seconde.
Urgence ou situations de crise
Chaque Autorité reconnaît l'importance unique d'une coopération pleine et entière dans le cas d'un problème de surveillance sérieux susceptible de conduire à une situation de crise.
En plus des procédures énoncées dans les paragraphes précédents, dans le cas où il existe un sérieux problème de surveillance de l'avis de l'Autorité concernée, la CB s'efforcera d'informer la CCF et la CCF s'efforcera d'informer la CB préalablement à l'engagement de toute action relative à ce problème.
Lorsqu'une action urgente est nécessaire, les demandes d'information effectuées au titre du présent article peuvent être présentées sous n'importe quelle forme, y compris orale, sous réserve d'être ensuite confirmées par écrit.
Dans ce cas de figure, les Autorités s'efforceront de fournir l'information le plus rapidement possible.
Contrôles sur place dans le pays d'accueil
La CCF (CB), en sa qualité d'Autorité d'accueil, autorise la CB (CCF) à effectuer des contrôles sur place de toute succursale ou filiale d'un établissement assujetti situé dans son ressort, sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) Hormis le cas où l'Autorité d'accueil avisée dans un délai raisonnable n'émet pas d'objections, une notification doit en principe être donnée à la personne désignée comme interlocuteur principal à la CCF (CB) par l'Autorité d'origine au moins deux mois avant la date envisagée pour ledit contrôle ; elle doit indiquer en particulier l'objet du contrôle, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspectés ainsi que des précisions relatives aux personnes effectuant l'inspection ;
b) La visite n'est pas refusée pour les motifs prévus à l'article VI, paragraphe 5, ci-dessous.
Dans la mesure où une demande de contrôle sur place en application des stipulations précédentes n'est pas refusée, l'Autorité d'origine peut effectuer un contrôle à Taïwan (France).
L'Autorité d'accueil a le droit de joindre des représentants à tout contrôle sur place.
Le secrétaire général de la CB ou le président de la CCF désigne le ou les représentants qui se joindront aux représentants de l'Autorité d'origine dans leur inspection.
Au cours d'une telle inspection, les personnes prenant part à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti, ou employées par ce dernier, devraient se conformer aux demandes des représentants de l'Autorité d'origine et ne peuvent pas faire valoir un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de non-révélation.
L'Autorité d'accueil doit s'efforcer d'exercer ses pouvoirs légaux afin de s'assurer qu'il est répondu aux demandes d'information formulées par l'Autorité d'origine au cours des contrôles sur place effectués en application du présent accord.
Les résultats de l'inspection doivent être transmis à l'Autorité d'accueil pour information.
Les informations issues des résultats de l'inspection peuvent être utilisées pour toute action ultérieure, notamment une procédure disciplinaire engagée par l'Autorité à l'origine de la demande d'enquête sur place.
Cette possibilité ne porte pas préjudice au droit de la CCF (CB) d'engager une action séparée, fondée sur le rapport d'inspection, en cas de violation présumée de la législation taïwanaise (française).
Sans préjudice des compétences d'autres autorités, seule la CCF peut prendre des sanctions relatives à la succursale ou la filiale d'un établissement assujetti à Taïwan et seule la CB peut prendre des sanctions relatives à une succursale ou filiale d'un établissement assujetti en France.
Confidentialité de l'information échangée entre les Autorités/secret professionnel
Les rapports résultant des contrôles restent la propriété de l'Autorité qui les a fournis.
Les Autorités considèrent que toute information obtenue conformément aux stipulations du présent accord devrait rester confidentielle, excepté aux fins prévues par le paragraphe ci-dessous.
A cet effet, il est rappelé que les membres et employés des Autorités sont liés par une obligation de confidentialité des informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions.
Aucune stipulation du présent accord ne donne le droit à une personne, entité ou autorité gouvernementale autre que les Autorités, d'obtenir, directement ou indirectement, quelque information que ce soit ou de mettre en question l'exécution d'une demande d'information adressée en application du présent accord.
L'autorité qui adresse une demande peut utiliser l'information fournie conformément au présent accord uniquement :
a) Aux fins mentionnées dans la demande, y compris le respect ou l'exécution forcée de toutes lois ou règlements auxquels la demande fait référence ; ou
b) A des fins comprises dans le cadre général d'utilisation mentionné dans la demande, y compris la mise en oeuvre d'autres procédures civiles ou administratives d'exécution forcée, l'assistance à une procédure ayant pour objet de permettre des poursuites pénales ultérieures, la mise en oeuvre de toute investigation relative à tout élément d'accusation concernant l'infraction à la disposition mentionnée dans la demande.
En cas de requête formulée par une personne officiellement compétente, soit dans le cadre d'une procédure pénale, soit dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'un établissement assujetti, ou au titre d'une injonction des tribunaux dans le cadre de poursuites liées à la divulgation par une Autorité, dans l'accomplissement de ses missions légales, d'une information provenant de l'autre Autorité, l'Autorité à laquelle la demande a été adressée doit consulter l'Autorité à l'origine d'une telle information et, doit rechercher son approbation préalable avant de divulguer cette information dans la mesure de ce qui est permis par la législation de l'Autorité à laquelle la requête a été adressée.
Lorsqu'une Autorité est obligée de témoigner devant une commission d'enquête parlementaire pour divulguer une information confidentielle provenant de l'autre Autorité, elle devrait consulter cette Autorité, avant de la transmettre à l'entité requérante.
L'Autorité tenue de divulguer l'information confidentielle avertira l'entité requérante du fait que la divulgation forcée pourrait avoir un effet défavorable, à l'avenir, sur la transmission d'informations confidentielles par des autorités de surveillance étrangères.
Elle demandera à l'entité requérante de préserver la confidentialité de l'information.
Dans tout autre cas de requête visant à la divulgation par une autorité d'une information provenant de l'autre Autorité, en particulier lorsque l'information porte sur un client individuel d'un établissement assujetti, l'Autorité à qui est adressée la requête recherche le consentement de l'Autorité à l'origine de l'information, dans la mesure permise par les lois de celle-ci, et ne divulgue l'information qu'après avoir reçu le consentement de l'Autorité à l'origine de l'information.
En cas de non-respect, par une Autorité, des conditions énoncées à l'article V, paragraphe 4 ci-dessus, l'autre Autorité peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en oeuvre de la coopération prévue par le présent accord.
Une telle suspension ne doit porter atteinte ni à l'obligation de confidentialité ni au contenu de l'article VI, paragraphe 10, du présent accord.
Chaque Autorité doit garder confidentielles les demandes effectuées dans le cadre du présent accord, le contenu de ces demandes, et toute autre question soulevée au cours de l'application du présent accord, y compris la consultation entre les Autorités.
Aucune stipulation du présent accord ne porte atteinte à la compétence de la CCF en vertu du droit taïwanais ni à ses méthodes de surveillance, ni ne prévaut, modifie ou crée un dispositif d'échange d'informations entre la CCF et d'autres entités.
Aucune stipulation du présent accord ne porte atteinte à la compétence de la CB en vertu du droit français ou du droit communautaire ou à ses méthodes de surveillance, ni ne prévaut, modifie ou crée un dispositif d'échange d'informations entre la CB et d'autres entités.
Les Autorités ont échangé des documents destinés à les informer réciproquement des lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis dans leur ressort respectif.
Les Autorités déclarent qu'elles se sont informées réciproquement des lois, réglementations et procédures régissant la confidentialité des informations susceptibles d'être échangées dans le cadre du présent accord.
Les Autorités reconnaissent que le présent accord a été mis en oeuvre en conformité avec les lois et réglementations applicables en France et à Taïwan et qu'il repose sur les présentations et travaux préparatoires échangés entre les Autorités.
Impossibilité de fournir l'information ou l'assistance
Les Autorités prennent acte de ce que la fourniture d'information ou d'assistance à une Autorité doit être refusée par l'autre Autorité lorsque l'acceptation d'une telle demande est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public, ou lorsqu'une procédure pénale a été engagée à propos des mêmes faits, contre les mêmes personnes, ou encore lorsqu'une décision définitive de sanction a été rendue contre ces personnes pour les mêmes faits.
Mise en oeuvre de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par les Autorités.
Les stipulations du présent accord peuvent être modifiées par écrit, d'un commun accord entre les Autorités.
Le secrétaire général de la CB et le président de la CCF peuvent établir des modalités pratiques de coopération entre les Autorités.
Les Autorités doivent se consulter en cas de changement de leurs législations respectives ou en cas de survenance de toute autre difficulté qui peut rendre nécessaire une modification ou une interprétation du présent accord.
En cas de difficulté d'application du présent accord, les parties rechercheront une interprétation commune en se référant à sa finalité de facilitation de la coopération ainsi qu'aux travaux préparatoires.
L'accord reste en vigueur sans limitation de durée à compter de la date inscrite ci-dessous.
Si une Autorité considère qu'elle ne peut plus coopérer dans le cadre des stipulations du présent accord, elle en informe officiellement l'autre Autorité le plus rapidement possible.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité prévu à l'article V du présent accord ne cesse pas de produire ses effets pour les informations déjà transmises.
Les représentants de la CB et de la CCF se rencontreront si nécessaire afin de discuter des évolutions en matière de surveillance relatives aux établissements assujettis ou aux institutions financières implanté(e)s à la fois à Taïwan et en France.
Les Autorités mettront tout en oeuvre pour favoriser des contacts informels entre leurs employés respectifs, en particulier afin de fournir à l'autre Autorité des informations sur les dispositions législatives et règlementaires relatives aux établissements assujettis et aux institutions financières.
La CCF et la CB souhaitent promouvoir leur coopération en organisant des visites à des fins d'information et par des échanges de personnel de courte durée dans le cadre de stages pratiques.
La CCF et la CB sont tenues d'échanger les listes des personnes désignées comme interlocuteurs autorisés à demander et à fournir des informations au nom de la CCF et au nom de la CB, en application du présent accord.
La liste doit contenir les données suivantes : le nom et prénom, le titre (fonction), l'adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopie des personnes autorisées.
Au nom de la CCF et de la CB, les personnes autres que celles désignées conformément aux stipulations précédentes peuvent demander ou fournir des informations de nature générale ou des informations officiellement divulguées.
La CCF et la CB doivent s'informer régulièrement et dans un délai raisonnable de toute modification apportée à la liste des personnes autorisées.
Au vu de ces éléments, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Fait à Taipei, en six exemplaires, le 28 avril 2006, en langues française, chinoise et anglaise, les trois textes faisant également foi, et à Paris, le 12 avril 2006.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et dans les établissements publics qui en dépendent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre intéressé déterminent les administrations et établissements dans lesquels les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être affectés en position d'activité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
Outre les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, assurent, sous l'autorité du directeur, la gestion administrative, financière et logistique de l'établissement.
A ce titre, ils sont chargés de la conception, de la préparation et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et contrôlent l'application.
Ils encadrent les personnels administratifs, techniciens et ouvriers de l'établissement.
Lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire d'un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation.
Lorsque l'établissement est siège d'une agence comptable, ils ont vocation à exercer les fonctions d'agent comptable.
Les attachés d'administration contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements dans lesquels ils sont affectés.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert :
1° Aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
2° Aux membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'agriculture régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Les attachés administratifs et les attachés administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
- Les fonctionnaires appartenant à l'un des anciens corps mentionnés aux articles 5 et 6 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés aux articles 5 et 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé :
1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens attachés des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les anciens attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole qui remplissaient dans ces derniers corps les conditions fixées respectivement aux II et III de l'article 17 du décret n° 96-303 du 3 avril 1996 précité et aux II et III de l'article 36 du décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°.
Jusqu'au 21 mai 2007, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du présent décret les membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.
I.-Lorsqu'en vertu de l'article R.
II.-En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
III.-L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet : 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 2° Publié au Recueil des actes administratifs ; 3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annie Guyader, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Jarry, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel hors catégorie, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Guyot, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Ricochon, chargé des fonctions de directeur de projet au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme le docteur Monique Larche-Mochel, agente contractuelle, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Marias, administrateur civil, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Grangeret, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Philippe-Kostrzewa, attachée d'administration centrale, chef de la mission informatique et bureautique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et bureautique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Guerre, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, chef de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission documentation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 12901, 1re colonne, art. 5 :
Au lieu de : « La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants en entreprise, est signée par : », lire : « La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006, est signée par : ».
Arrêté du 21 août 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 août 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 1 156 888,24 euros (un million cent cinquante-six mille huit cent quatre-vingt-huit euros et vingt-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 28 464,73 euros (vingt-huit mille quatre cent soixante-quatre euros et soixante-treize centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Vincent (Cyrille)
Par décret en date du 14 septembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Vincent (Cyrille), sur proposition du ministre chargé de l'énergie, en remplacement de Mme Fouquet (Florence).
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique - M. Calabre (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Serge Calabre, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
Décret du 14 septembre 2006 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Treilhou (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Treilhou (Michel), professeur d'enseignement supérieur agricole, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au CUFR du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François Champollion (EPA d'Albi), est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2006, édition électronique, texte n° 86, et édition papier, page 11208, 2e colonne :
En ce qui concerne Mme Christine de Mazières, au lieu de : « ... membre titulaire », lire : « ... membre suppléant » ;
8e ligne, au lieu de : « Mme Diane Brossolet-Caloni », lire : « Mme Diane Brossollet-Caloni ».
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière)
Dans l'avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude publié au Journal officiel du 4 octobre 2006, texte n° 91, les références des décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et n° 2006-898 du 18 juillet 2006 sont remplacées par les références des décrets n° 2001-1343 et n° 2006-899 du 18 juillet 2006.
Le dernier paragraphe est à supprimer.
Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières.
Vocabulaire des affaires étrangères (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
1. appropriation, n.f.
Domaine : Relations internationales/Développement.
Définition : Participation active de la partie bénéficiaire à un projet de développement et volonté d'en assumer la responsabilité.
Équivalent étranger : ownership.
Domaine : Relations internationales/Négociations.
Définition : Adhésion à une proposition et volonté de la reprendre à son compte.
Définition : Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d'une négociation.
Équivalent étranger : memorandum of understanding (MoU).
obligation de rendre compte
Domaine : Relations internationales-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Devoir incombant à une personne physique ou morale responsable d'une tâche de répondre des résultats et du choix des moyens mis en oeuvre.
Note : Pour parler d'une personne assujettie à une telle obligation, on dira qu'elle est « comptable » de sa gestion, de son bilan, etc.
Équivalent étranger : accountability.
point récurrent
Domaine : Relations internationales/Droit international.
Définition : Point d'un ordre du jour susceptible d'être repris d'une réunion à l'autre.
Équivalent étranger : rolling agenda item.
pouvoir de contraindre
Définition : Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à imposer ses vues à un ou plusieurs autres en usant de divers moyens de pression et de coercition, sans exclure le recours à la force armée.
Voir aussi : pouvoir de convaincre.
Équivalent étranger : hard power.
pouvoir de convaincre
Définition : Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à rallier à ses vues un ou plusieurs autres États, grâce à l'influence prépondérante qu'il exerce dans divers domaines, à son rayonnement ou au prestige qui lui est reconnu.
Voir aussi : pouvoir de contraindre.
Équivalent étranger : soft power.
Définition : Effort consenti par un pays ou un organisme en vue de renforcer les moyens matériels et humains nécessaires à un programme de développement.
Équivalent étranger : capacity-building.
Validation des bulletins le samedi 23 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 23 septembre et le dimanche 24 septembre 2006.
Avis relatifs à des transferts partiels de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance INIRS prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec des droits et obligations, de son portefeuille de bulletin d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Médéric prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de INIRS prévoyance.
Arrêté du 5 septembre 2006 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2006, est autorisée l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2007.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 6.
- concours interne (prévu à l'article 19-2 du décret du 29 décembre 1999 précité) : 3 places :
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 22 janvier 2007.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 18 septembre 2006 au 19 octobre 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours, 23, rue La Pérouse, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 19 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,22 euro.
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 18 septembre 2006 au 19 octobre 2006.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 26 octobre 2006, délai de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraînera l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ; informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr).
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R.
411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris de divers espaces dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Garnier » sis à Paris (9e)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié les espaces d'une superficie totale utile de 2 675 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Garnier » sis rue Auber, à Paris (9e), et cadastré section AS n° 27 ; la superficie des espaces susvisée se répartit ainsi qu'il suit :
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00718 à la rubrique « Opéra de Paris ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 octobre 2006, M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Anne-Marie Charvet.
Est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
M. Michel Thebaud, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, suppléant, en remplacement de M. Francis Bernard.
Par arrêté du maire de la ville de Lille en date du 8 juin 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Jacques Billet.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans la branche de l'aide à domicile
Union nationale de l'aide, de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;
Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID).
Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
Décision n° 2006-0728 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Auvergne
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Auvergne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Auvergne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Auvergne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Auvergne,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Auvergne.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bolloré Télécom et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Auvergne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Auvergne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Auvergne.
Dégagement progressif d'une partie des fréquences BLR
Obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom,
Montant que la société Bolloré Télécom s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Auvergne
Le titulaire est redevable de la somme de 520 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Auvergne.
Le titulaire a l'obligation de déployer ses stations de base de manière à ce que les zones hors unités urbaines de plus de 50 000 habitants soient équipées en même temps que les unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
Au plus tard le 31 décembre 2011, le titulaire a l'obligation de couvrir 93 % de la population et 93 % des entreprises de la région.
Il a également l'obligation de couvrir 82 % de la population et 81 % des entreprises en zone blanche.
Les zones blanches se comprennent comme les zones non éligibles à l'ADSL.
Pour le contrôle de cette obligation, le titulaire fournira à l'Autorité tous les éléments lui permettant de vérifier le respect de cette obligation.
en matière de collaboration avec les collectivités
Le titulaire a l'obligation de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales de la région.
Le titulaire a l'obligation mettre à disposition des collectivités, qui souhaitent déployer des infrastructures en complément des siennes, les capacités spectrales disponibles dans les limites de la bande de fréquences occupée, de leur favoriser l'accessibilité de ses équipements et de leur faire bénéficier du savoir-faire de ses équipes techniques.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer, à tout opérateur qui le demande, une offre de vente en gros d'accès haut débit incluant l'accès à haut débit et la collecte du trafic associé à cet accès.
Cette offre se dédouble en une offre fixe et nomade.
Débits possibles pour l'offre de gros
Pour son offre de gros fixe, le titulaire propose des débits pour les accès BLR compris entre 256 kbit/s à 2 Mbit/s.
Pour son offre de gros nomade, le titulaire propose des débits pour les accès BLR de 512 kbit/s descendant et 128 kbit/s montant.
Qualité de service des offres de gros
La qualité de service des offres de gros du titulaire doit être homogène sur l'ensemble du territoire couvert par le titulaire.
Délai d'établissement du service
Pour l'offre de gros fixe, l'établissement du service par le titulaire doit intervenir cinq jours ouvrés à compter de la date de la commande du nouveau point de raccordement par l'opérateur client du titulaire.
Pour cette offre de gros de liens BLR fixes, le titulaire permet aux opérateurs clients du titulaire de procéder à des tests d'éligibilité.
Pour l'offre de gros nomade, l'établissement du service par le titulaire doit intervenir un jour ouvré à compter de la date de déclaration d'éligibilité.
Gestion de l'équipement de l'abonné pour l'offre de gros
L'équipement abonné est géré par l'opérateur de détail client du titulaire si les évolutions techniques le permettent ou par le titulaire dans la négative.
Evolution des catalogues d'offre
Les catalogues d'offre de service de gros seront révisés régulièrement, afin qu'ils soient toujours en ligne avec les évolutions techniques et marché du moment.
Conformément à son dossier de candidature, le titulaire a l'obligation d'offrir un service fixe et nomade en tout point du territoire couvert, permettant ainsi aux clients disposant d'un équipement terminal adapté de se connecter dans la zone de couverture du titulaire.
Les services de détail sont disponibles à des tarifs identiques sur l'ensemble de la zone de couverture.
Qualité de service de l'offre de détail
La qualité de service de l'offre de détail du titulaire est alignée sur celle des offres de référence de l'ADSL.
Décision n° 2006-0730 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Corse se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Corse.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Corse, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Corse,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Corse.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Corse.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Corse, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Corse.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Corse
Le titulaire est redevable de la somme de 120 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Corse.
Pour son offre de gros fixe, le titulaire propose des débits pour les accès BLR compris entre 256 kbits/s à 2 Mbits/s.
Pour son offre de gros nomade, le titulaire propose des débits pour les accès BLR de 512 kbits/s descendant et 128 kbits/s montant.
Arrêté du 14 mai 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (COMPTABILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 15 mai 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES)
Arrêté du 13 mai 1964 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS AU SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 14 mai 1964 CIRCULATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE EN PROVENANCE DU FINISTERE
Arrêté du 6 mai 1964 HOMOLOGATION DE CERTAINS PROJETS TYPES DE CONSTRUCTION POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 21 février 1964 M. ROBERT MOREL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT DE LA MONTAGNE
Arrêté du 20 octobre 1964 RELATIF AUX COMMISSIONS ECONOMIQUES REGIONALES INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 27 août 1962
Arrêté du 3 octobre 1964 L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,DITE COMITE ECONOMIQUE DE LA NOIX DE GRENOBLE,A GRENOBLE (ISERE),A ETE AGREEE COMME COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE
1ER DE L'ARRETE DU 18-10-1955 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 20 octobre 1964 TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES AUX AVEUGLES DU CENTRE (A COMPTER DU 1 AVRIL 1964)
Arrêté du 9 mai 1964 SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT : MODELES DE DECLARATIONS
Arrêté du 20 mai 1964 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 6 mai 1964 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 15 mai 2006 portant affectation de contrôleurs généraux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Patrick Roger, contrôleur général de 2e classe, est affecté près le ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 15 mai 2006 pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, Mme Cathy Carre, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, en remplacement de Mme Jocelyne Anchisi, épouse Vial, à compter du 22 mai 2006.
Arrêtés du 16 mai 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, M. Laurent Lemeteyer, adjoint administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de M. Joël Honore, à compter du 30 mai 2006.
Lansac (Jacques).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 31 janvier 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Fred Vielet.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de chef du service du secrétariat général.
Placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service aura pour missions principales :
- d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la LOLF dans les différentes directions et services du ministère et en particulier de mesurer les impacts en termes de modernisation sur l'organisation et le fonctionnement des différentes entités administratives concernées tant dans le domaine de la gestion budgétaire que celui des ressources humaines ;
- d'assurer le pilotage de la mission frais de justice créée au sein du secrétariat général.
A ce titre, il devra fédérer l'activité actuelle de plusieurs services du ministère de la justice chargés de la gestion des frais de justice, localisés dans plusieurs directions (direction des services judiciaires, direction des affaires criminelles et des grâces, direction de l'administration générale et de l'équipement, service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville).
- une bonne connaissance de l'institution judiciaire et du fonctionnement des juridictions, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire et, d'une manière plus générale, des administrations de l'Etat ;
- un intérêt marqué pour les matières suivantes : finances publiques (notamment l'ensemble des sujets concernant la loi organique relative aux loix de finances), gestion publique, contrôle de gestion ;
- des capacités de management, une aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
- une expérience en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et de la recherche du consensus.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du système d'information (3e sous-direction).
La sous-direction a compétence pour l'ensemble des questions liées à l'informatique du réseau du Trésor public :
- définition de la politique informatique : gestion du système d'information, sécurité, normalisation, démarche qualité, pilotage des départements informatiques ;
- gestion des ressources : préparation et exécution du budget informatique, préparation et suivi des marchés, suivi des personnels informaticiens en liaison avec la sous-direction du personnel, politique de formation ;
- maintenance du patrimoine applicatif, conduite des nouveaux projets applicatifs, ingénierie des systèmes et réseaux.
Le sous-directeur assure la coordination de cinq bureaux, d'une cellule d'animation du système d'information, d'une mission de sécurité informatique et d'une équipe-projet « Editique » regroupant 260 personnes, dont plus de 200 cadres de catégorie A.
Il est en relation avec les trésoriers-payeurs généraux chargés de départements informatiques et les chefs de départements informatiques.
Il supervise également les travaux stratégiques engagés dans le cadre du programme de la direction ou inscrits au schéma directeur informatique du Trésor public.
S'ajoutent à ces fonctions des fonctions transversales de coordination technique avec les services à compétence nationale COPERNIC (compte fiscal simplifié), AIFE (mise en oeuvre de la LOLF) et la direction de programme d'HELIOS (secteur local).
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : compétences informatiques, connaissance des procédures financières publiques et des procédures budgétaires et comptables de l'Etat et des collectivités publiques, intérêt pour l'évolution des systèmes d'information.
Il devra en outre disposer de qualités relationnelles, avoir le sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités et avoir la capacité de gérer et défendre des dossiers sensibles et stratégiques auprès d'interlocuteurs variés (cabinet, direction du budget, responsables interministériels, représentants du personnel...).
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 6 du 15 mars 2005, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire.
Arrêté du 30 mai 2006 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 2006 publié au Journal officiel du 23 avril 2006.
Décret du 22 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Suter (Olivier)
Par décret en date du 22 juin 2006, M. Olivier Suter, ouvrier forestier, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit privé employés par l'établissement, en remplacement de M. Joël Jeannete.
Arrêté du 6 juin 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, M. Lucien, Antoine, Marie Abrial, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2006.
Syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 décembre 2005, publié au Journal officiel du 16 décembre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets en cuir
L'accord national professionnel porte sur les classifications,
L'avenant n° 1 fixe le champ d'application de l'accord ci-dessus indiqué de la façon suivante :
« L'accord relatif aux classifications signé le 9 septembre 2005 s'applique en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous les numéros 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
- attachés-cases, pilotes-cases ;
- bracelets pour montres ;
- cartables, sacs d'écolier ;
- sacs pour dames, fillettes ;
- sacs pour hommes ;
- trousses d'écolier ;
Fédération française de la maroquinerie ;
Avis de concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées (recrutement direct) en 2006
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sera organisé en 2006 par le commandement de la formation de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 30 et 31 mars 2006 et les épreuves d'admission entre le 18 et le 30 juin 2006, en région parisienne.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par l'arrêté du 6 janvier 2003.
Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des CIRAT (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau concours du CoFAT( téléphone : 01-41-93-34-28) et sur le site internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 1er mars 2006 au commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, section recrutement-direct, BP 120, 00466 Armées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 1.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nice, pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (infirmiers), paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 108, est annulé.
Arrêté du 23 août 1965 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
1ER DE L'ARRETE DU 16-06-1959 RELATIF A LA REPARTITION DES CHAIRES ET DES POSTES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 23 novembre 1966 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur en chef de 1re classe, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste branche maintenance, option exploitation des équipements techniques et bâtiment ;
1 poste branche techniques biomédicales ;
1 poste branche restauration ;
2 postes branche organisation et méthodes.
Les candidatures devront être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM des Flandres (Nord - Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'EPSM des Flandres, 790, route Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres organisé au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, paru au Journal officiel du 22 avril 2006, texte n° 115, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
« En vue de pourvoir 2 postes, branche organisation et méthodes, vacants dans cet établissement.
Avis relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
Vu le décret n° 2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique,
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de parts du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Commission des participations et des transferts.
Les candidats à l'acquisition de parts du capital de l'ADIT pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Detroyat associés, 4, rue de Ponthieu, 75008 Paris, par télécopie adressée au (33) 01-45-62-28-28, pour être en mesure de manifester leur intérêt au plus tard le 9 juin 2006.
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département du Val-de-Marne (district de L'Hay-les-Roses) et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Gentilly
Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique de Gentilly ayant son siège au Kremlin-Bicêtre prend l'appellation de circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre.
L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-528 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement.
A l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé, la liste des membres titulaires est remplacée par les dispositions suivantes :
- cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 4 septembre 1968 FIXATION DES REGLES DE COMPENSATION POUR L'ANNEE 1968 DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATIONS POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 28 septembre 1968 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 5 septembre 1968 MODIFIE LA NOMENCLATURE DES AUTOROUTES ANNEXEE A L'ARRETE DU 25 février 1963
Arrêté du 30 août 1968 concernant l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes
L'emploi du biphényle, de l'orthophénylphénol et de l'orthophénylphénate de sodium pour le traitement en surface des agrumes ainsi que pour l'imprégnation des matériaux utilisés pour le conditionnement de ces fruits est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise au commerce le taux résiduel par kilogramme d'agrumes (fruits entiers) ne dépasse pas : 70 mg pour le biphényle ; 12 mg pour l'orthophénylphénol et l'orthophénylphénate de sodium, isolément ou pris ensemble, exprimés en orthophénylphénol.
Le traitement indiqué à l'article précédent doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros par la mention "conservé au moyen de ..." suivie du nom de la ou des substances utilisées, inscrite sur la face extérieure des emballages ; cette mention doit être reproduite sur les factures.
Dans le commerce de détail par l'une des mentions suivantes ; "conservé au moyen de ...", "traité au ...", suivie du nom de la substance utilisée, inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer sans équivoque l'information du consommateur.
Les agents conservateurs susindiqués doivent présenter les caractéristiques de pureté définies dans la directive 67/428 C.
E. du conseil du 27 juin 1967 publiée au Journal officiel des Communautés le 11 juillet 1967.
Les prélèvements des échantillons d'agrumes opérés pour le contrôle du traitement et l'analyse desdits échantillons pour la recherche et le dosage des résidus des agents conservateurs sont effectués suivant les modalités et les méthodes décrites dans les annexes I, II, III et IV de la directive 67/427 C.
E. du conseil du 27 juin 1967 publiée au Journal officiel des Communautés du 11 juillet 1967.
Le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1968 EMPLOI DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES
Arrêté du 9 septembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE BORDEAUX
Arrêté du 12 septembre 1968 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTES
Arrêté du 20 août 1968 ORGANISATION DE LA 1ERE PARTIE DE L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (CONSEILLERE MENAGERE) (SESSION 1968)
Arrêté du 8 octobre 1968 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Corse
6152-301 du code de la santé publique valable cinq ans, de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse, 1, rue Colomba, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1 ;
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien vacants :
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Corse
Décret n°2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée " Compagnie générale maritime ", et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 du décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 susvisé et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 27 janvier 1969 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 29 janvier 1969 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 31 janvier 1969 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 29 janvier 1969 M. GAUDEL EST NOMME AU COMITE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EN REMPLACEMENT DE M. SILVEREANO
Arrêté du 23 janvier 1969 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 mai 1969 SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ANTENNES COLLECTIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE EN ONDES METRIQUES ET DECIMETRIQUES
Arrêté du 18 septembre 1969 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE
L'emploi de sous-directeur de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
La sous-direction de la gestion du personnel est chargée de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, les politiques de gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés qui en relèvent, y compris celles relatives aux personnels affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant de statuts interministériels communs.
Elle met en oeuvre, au plan national, la gestion administrative et statutaire des fonctionnaires et des personnels non titulaires des ministères ainsi que des agents en poste à l'étranger.
Avec l'appui de la mission « études et systèmes d'information » placée auprès du chef de service des ressources humaines, elle élabore les prévisions et la synthèse des besoins budgétaires de crédits de personnels ; conjointement avec la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, elle élabore la partie du budget relative aux dépenses de personnel inscrites au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ; elle en assure l'exécution et le suivi.
Elle est responsable de la paie des agents rémunérés sur ce budget.
Elle procède à l'allocation et au suivi de l'ensemble des moyens en personnel des services, en plafonds d'emplois et en masse salariale.
Elle décide de la répartition de la ressource et des affectations, en liaison avec les services, à l'issue des dialogues de gestion.
Elle est chargée de la gestion des dossiers de pension et d'accidents du travail ; elle traite les questions relatives à la retraite de l'ensemble des agents relevant des ministères sociaux.
Elle compte 150 agents et est composée de six bureaux ;
- le premier bureau des personnels d'administration centrale ;
- le deuxième bureau des personnels d'administration centrale ;
- le premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
- le deuxième bureau des personnels des services déconcentrés ;
- le bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail ;
- le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations (qui sera prochainement rattaché à cette sous-direction).
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant, par exemple, déjà exercé des fonctions de sous-directeur.
Il exige une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et une forte motivation pour porter la modernisation de la gestion en accompagnement de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances dans son champ d'attributions.
Le candidat devra manifester une forte motivation pour la gestion des ressources humaines et les qualités relationnelles nécessaires aux travaux à mener avec de nombreux interlocuteurs : les responsables des directions d'administration centrale et des services déconcentrés, les personnels, les partenaires sociaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-00, mél : etienne.marie@sante.gouv.fr), et de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-83-08, mél : philippe.barbezieux@sante.gouv.fr).
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L.
Arrêté du 26 mai 2006 portant accord sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mai 2006, la dévolution au 25 janvier 2006 des biens du Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA), 10, allée Pierre-de-Coubertin, BP 722, 78007 Versailles, au profit du fonds d'assurance formation pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA), 81, boulevard Berthier, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2005 de 28 167 228 , est acceptée.
Elle s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 4 mai 1965 DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE
Arrêté du 26 avril 1965 M. ANDRE PARROT EST CHARGE D'UNE MISSION PERMANENTE D'ORGANISATION GENERALE DU MUSEE DU LOUVRES DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES ET MUSEOLOGIQUES
Arrêté du 15 avril 1965 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS POUR L'ANNEE 1965-1966
Arrêté du 20 avril 1965 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 23 avril 1965 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 23 avril 1965 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AUX PRESTATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 30 avril 1965 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 24 avril 1965 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 26 avril 1965 fixant les modalités d'examens professionnels pour l'accès aux emplois de conducteur de véhicule des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les examens professionnels pour l'accès aux emplois de conducteur ambulancier et de conducteur poids lourds des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont organisés dans chaque établissements par le directeur général, le directeur ou le directeur économe.
Leurs dates sont annoncées au moins un mois à l'avance.
Peuvent être admis à se présenter à ces examens les candidats remplissant les conditions fixées aux articles 12 et 13 du décret 64-942 du 3 septembre 1964.
Les demandes d'admission doivent être adressées au directeur général, au directeur ou directeur économe de l'établissement.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date ; 2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ; 4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire.
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier ou de conducteur poids lourds ; 7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives ou réglementaires concernant les droits de chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
Le jury de chaque examen est composé comme suit : 1) Le directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement ou son représentant, président.
2) Un représentant du service départemental des inspecteurs du permis de conduire désigné par le préfet.
3) Un professeur d'enseignement technique désigné par le préfet.
4) Un agent des services techniques de l'établissement désigné par le directeur général, directeur ou directeur économe.
Les examens comprennent les épreuves suivantes : 1) Epreuve pratique permettant d'apprécier la manière de conduire des candidats.
En outre, les candidats seront interrogés oralement sur l'application des prescriptions du code de la route, ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident (coefficient 2).
2) Epreuve permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur la nomenclature et la structure de certains éléments du moteur et dispositifs connexes (coefficient 1).
3) Epreuve de dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes (coefficient 2).
Le programme détaillé des épreuves visées aux 2 et 3 ci-dessus est annexé au présent arrêté.
Un total de 50 points au maximum est nécessaire pour l'admission définitive.
Le jury détermine, dans la limite des emplois à pourvoir, une liste d'admissibilité qui classe par ordre de mérite les candidats ayant totalisé le plus grand nombre de points aux épreuves de l'examen professionnel.
Il dresse, en outre, une liste complémentaire classant également par ordre de mérite les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel, une note moyenne égale ou supérieure à une note de référence qu'il aura fixée.
Les candidats inscrits sur la liste d'admissibilité doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subies auprès d'un organisme habilité à cet effet par le préfet, parmi ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Le jury recueille les résultats des épreuves de l'examen psychotechnique.
Au cas où un ou plusieurs des candidats ne satisferaient pas aux épreuves de cet examen, il est fait appel, suivant l'ordre de classement, à un nombre équivalent de candidats figurant sur la liste complémentaire.
Le jury arrête la liste définitive d'admission des candidats.
Cette liste d'admission est notifiée à l'autorité compétente par le président du jury qui transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à faire l'objet d'une nomination.
Les examens psychotechniques prévus par le décret du 3 septembre 1964 susvisé sont subis par les candidats à l'emploi de conducteur auto-tourisme et utilitaire auprès d'un organisme habilité dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7.
Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.
Dans les départements d'outre-mer et à titre transitoire, les candidats aux emplois visés dans le présent arrêté sont dispensés des épreuves psychotechniques prévues aux articles 7 et 8.
Programme de l'examen professionnel de conducteur ambulancier et de conducteur "poids lourds" des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Epreuve 2 Notions élémentaires sur la nomenclature et la structure de certains éléments du moteur et dispositifs connexes.
- Carburation : principe et description du carburateur, pompe à essence ; - Allumage et démarrage : batterie, constitution, entretien et charge, bougies ; - Principes du moteur diesel, injection ; - Refroidissement : diverses sortes de refroidissement, nécessité du refroidissement ; - Graissage : différents organes à graisser, différentes sortes de graissage ; - Freinage : surveillance et entretien du freinage hydraulique ; - Pneumatiques ; - Dispositifs d'éclairage et de signalisation.
Epreuve 3 - Dépannage simple ; - Recherche d'une panne d'allumage ; - Recherche d'une panne d'alimentation ; - Démontage, nettoyage et remontage d'un carburateur ; - Réglage des freins, etc.
Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil régional et des conseils départementaux de la région.
Arrêté du 26 avril 1965 MODALITES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 6 juin 1963 LIMITES IMPOSEES AUX PAIEMENTS DIFFERES FIGURANT DANS LES PLANS DE FINANCEMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 30 mai 1963 MODIFICATION DE L'EPREUVE "PLACEMENT" DE L'ANNEXE I DU BREVET INSTITUE PAR L'A DU 03-10-1959
Arrêté du 12 juin 1963 AUTORISANT EDF A AUGMENTER LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE BREVATOME
Arrêté du 31 mai 1963 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 13 juin 1963 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DE CHAPITRES A CHAPITRES (AGENCE AUTONOME DES BIENS) ET DES EMPLOIS EN ANNEXE
Arrêté du 13 juin 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE JARDINIER EN CHEF DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS
Arrêté du 18 juin 1963 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 12 juin 1963 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 11 juin 1963 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 13 juin 1963 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 17 juin 1963 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 6 juin 1963 AUTORISATION A CERTAINES ASSISTANTES SOCIALES DES ARMEES D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
301,50 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150,75 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (administration préfectorale) - Mlle Aubert (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, Mlle Marie Aubert, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Arrêté du 18 décembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 (AL.
2) DU DECRET DU 20 JUIN 1960
Cette analyse est publiée sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional et portée à la connaissance du Comité national de la biodiversité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 août 2006, Mme Annie Humbert, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 2 octobre 2006 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 9 août 2006 portant nomination de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2006, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2006 :
M. Jérôme Chagneau.
M. Eric Molina.
M. François Durvye.
Décret du 7 septembre 2006 portant nomination et titularisation (corps des mines) - M. Noël (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2006, M. Stéphane Noël, ingénieur de l'industrie et des mines, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur des mines, de 2e classe à compter du 30 juin 2006.
Arrêté du 2 mars 2006 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2006, M. Jean-Marc Fayolle est nommé adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France, à Paris, à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, Mlle Heuberger (Carole, Nathalie, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Heuberger (Daniel, Robert) à la résidence de Sochaux (Doubs).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2006, M. Yves Schenfeigel, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, pour une période de deux ans à compter du 16 juin 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 août 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2006, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2006 :
1 Mireille Jean.
2 Anne Baldassari-Pheline.
4 Bruno Ricard.
5 Marie-Cécile Forest.
6 Daniel Bontemps.
7 Anne Lejeune.
8 Brigitte Bourgeois.
9 Yves Menez.
10 Dominique Devaux.
11 Marie-Françoise Gerard.
13 Marie-Ange Glessgen.
16 Magali Lacousse.
17 Vincent Droguet.
18 Christiane Roussel.
19 Christophe Pellecuer.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Clap gouénovais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Gouéno du 25 au 28 août 2006 :
Site : 22330 Saint-Gouéno.
Avis de vacance de fonction du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
La fonction de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est déclarée vacante.
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est un établissement public d'enseignement supérieur créé par le décret du 30 décembre 2005 qui succède au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005, le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'institut.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel à candidatures et après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de candidature et un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service du pilotage et des contrats, sous-direction de la performance et des moyens), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 décembre 1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (INTERIEUR, CHAP.
46-61, FRANCAIS RAPATRIES A AGRICULTURE CHAP.
Arrêté du 18 mai 1963 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 31 mai 1963 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS :
Arrêté du 20 septembre 1963 REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 7 octobre 1963 DES AUDITEURS DE LA 16EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
2 DE L'ARRETE DU 23-01-1953 RELATIF A L'APPELLATION "VINS D'AUVERGNE"
Arrêté du 3 octobre 1963 AGREMENT DU BREVET DE MAITRISE D'OPTICIEN DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER DETAILLANT
Arrêté du 13 septembre 1963 CONDITIONS DE TRANSPORT PAR MER DES GRAINS A BORD DES NAVIRES
Arrêté du 19 septembre 1963 PERSONNELS CHARGES DE SURVEILLANCE OU DE POLICE, CONVOYEURS, DETENTEURS DE FONDS PUBLICS ABROGE LES ARRETES DES 22 MAI 1940, 8 JUIN 1940 ET 27 JANVIER 1948
Arrêté du 2 octobre 1963 LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR LES CHEFS DE GROUPE, ADJOINTS ADMINISTRATIFS, AGENTS SPECIAUX, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU DESIGNES PAR L'ARRETE DU 20-07-1960 EST PROROGE JUSQU'AU 15-11-1963
Arrêté du 2 octobre 1963 ABROGATION DE LA DETAXE SUR LE CARBURANT EN FAVEUR DES TOURISTES ETRANGERS
Arrêté du 14 octobre 1963 PRIX DES BETTERAVES DESTINEES A LA FABRICATION DU SUCRE ET PRIX DES SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 9 octobre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 30 mai 1963 MODIFICATION DES DATES DES CHOMAGES FIXEES PAR L'ART.
Arrêté du 5 juin 1963 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE SAINTE-ADRESSE-CAP DE LA HEVE (SEINE-MARITIME) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES PTT EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 13 mai 1963 EXAMEN PRELIMINAIRE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Arrêté du 18 novembre 1964 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 28 octobre 1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE
2 DE L'ARRETE DU 31-03-1953 AUTORISANT LES DEPARTEMENTS A REMBOURSER CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES VETERINAIRES QUI LEUR PRETENT LEUR CONCOURS
Arrêté du 26 octobre 1964 COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Arrêté du 18 novembre 1964 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DES MUSEES
Arrêté du 2 septembre 1964 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE FIXANT POUR 1963 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE A CERTAINS FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE (FORFAIT POSTAL)
Arrêté du 9 novembre 1964 ASSURES SOCIAUX COTISANT SUR VIGNETTES
Arrêté du 12 novembre 1964 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX PREPARATIONS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE ET DE SECRETAIRE ADJOINT D'ORIENT, D'EXTREME-ORIENT ET D'EUROPE ORIENTALE
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Arrêté du 23 octobre 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale
Elle consiste en une formation par la recherche, à la recherche et à l'innovation, qui peut être accomplie en formation initiale ou continue.
Elle constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.
Les écoles doctorales organisent la formation des docteurs et les préparent à leur insertion professionnelle.
Elles apportent aux doctorants une culture pluridisciplinaire dans le cadre d'un projet scientifique cohérent.
Elles concourent à la mise en cohérence et à la visibilité internationale de l'offre de formation doctorale des établissements ainsi qu'à la structuration des sites.
Dans le cadre de la politique scientifique d'un établissement ou, le cas échéant, de celle des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe au sens de l'article 7 du présent arrêté ou associés au sens de l'article 9 du présent arrêté, les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale autour de la mise en oeuvre des missions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Une unité de recherche ne participe qu'à une seule école doctorale.
Toutefois, si la taille de l'unité et l'étendue du spectre scientifique le justifient, les équipes de recherche qui la composent peuvent être réparties entre plusieurs écoles doctorales.
A titre exceptionnel, une unité ou une équipe de recherche appartenant à une école doctorale peut être rattachée à une seconde école doctorale, notamment pour assurer le développement d'approches thématiques pluridisciplinaires à vocation professionnelle.
Les écoles doctorales, dans le cadre de leur programme d'actions :
- mettent en oeuvre une politique de choix des doctorants fondée sur des critères explicites et publics ; organisent, dans le cadre de la politique des établissements, l'attribution des financements qui leur sont dévolus, notamment les allocations de recherche ;
- s'assurent de la qualité de l'encadrement des doctorants par les unités et équipes de recherche, veillent au respect de la charte des thèses prévue par l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé et la mettent en oeuvre.
Elles mettent les doctorants en mesure de préparer et de soutenir leur thèse dans les meilleures conditions ;
- organisent les échanges scientifiques et intellectuels entre doctorants, éventuellement au sein d'un collège des écoles doctorales de l'établissement ou du site ;
- proposent aux doctorants les formations utiles à leur projet de recherche et à leur projet professionnel ainsi que les formations nécessaires à l'acquisition d'une culture scientifique élargie.
Ces formations doivent non seulement permettre de préparer les docteurs au métier de chercheur dans le secteur public, l'industrie et les services mais, plus généralement, à tout métier requérant les compétences acquises lors de la formation doctorale.
Elles peuvent être organisées avec le concours d'autres organismes publics et privés ainsi qu'avec les centres d'initiation à l'enseignement supérieur ;
- définissent un dispositif d'appui à l'insertion professionnelle des docteurs, tant dans les établissements publics que dans le secteur privé, établi en relation avec les organismes ou associations concourant à ce même objectif et comportant, le cas échéant, un bilan des compétences acquises ;
- organisent un suivi de l'insertion professionnelle des docteurs et, plus généralement, de l'ensemble des doctorants qu'elles ont accueillis ;
- apportent une ouverture européenne et internationale, notamment dans le cadre d'actions de coopération conduites avec des établissements d'enseignement supérieur ou centres de recherche étrangers, en particulier par la promotion des cotutelles internationales de thèse.
En vue, notamment, de favoriser la reconnaissance du doctorat, les actions de coopération menées par les établissements d'enseignement au sein des écoles doctorales avec le monde industriel et plus largement le monde socio-économique pour favoriser le développement des politiques d'innovation et le recrutement des docteurs peuvent l'être dans le cadre d'accords conclus entre l'Etat et les branches professionnelles ou les entreprises et bénéficier de dispositifs d'appui particuliers.
Les écoles doctorales sont accréditées, après une évaluation nationale, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre du ou des contrats d'établissement, lorsqu'ils existent, et au maximum pour la durée des contrats.
Pour les établissements ne bénéficiant pas de contrat, l'accréditation est prononcée pour une durée équivalente, en cohérence avec la politique de site.
L'accréditation précise le ou les champs disciplinaires concernés.
L'évaluation nationale est conduite par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans le cadre de critères rendus publics et applicables à chaque école doctorale.
Elle comporte une évaluation scientifique et une évaluation de la qualité de la formation doctorale, notamment au regard de chacune des missions définies aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Elle prend en compte les résultats issus des dispositifs d'auto-évaluation des écoles doctorales que les établissements mettent en oeuvre.
Afin de garantir la connaissance la plus large possible de l'offre de formation doctorale française, un annuaire des écoles doctorales accréditées est régulièrement mis à jour.
La création d'une école doctorale est proposée par un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur dont au moins un établissement public.
Plusieurs établissements d'enseignement supérieur peuvent demander conjointement l'accréditation d'une école doctorale, à la condition que chacun d'entre eux participe de façon significative à son animation scientifique et pédagogique et dispose de capacités de recherche et d'un potentiel d'encadrement doctoral suffisant.
Sauf exception scientifiquement motivée, ces établissements doivent être localisés sur un même site ou sur des sites proches.
Leur coopération fait l'objet d'une convention qui est jointe à la demande d'accréditation.
Pour assurer la responsabilité administrative de l'école doctorale, les établissements désignent l'un d'entre eux, qui doit être un établissement public, comme support de l'école doctorale.
La création d'une école doctorale peut être proposée dans des conditions qui dérogent au premier alinéa du présent article.
Cette école doctorale ne peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur que sur proposition et avis motivé du conseil de l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Une ou plusieurs écoles doctorales peuvent être organisées dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée prévus par le chapitre IV du code de la recherche.
Les établissements d'enseignement supérieur ainsi que des organismes publics de recherche et des fondations de recherche peuvent participer à une école doctorale avec la qualité d'établissement associé en accueillant des doctorants de cette école au sein d'unités ou d'équipes de recherche reconnues à la suite de l'évaluation nationale.
Des organismes publics ou privés peuvent également être reconnus comme établissements associés à l'école doctorale et accueillir des doctorants.
Ces doctorants relèvent de l'école doctorale et sont placés sous la responsabilité scientifique soit d'un directeur de thèse appartenant à cette école, soit de deux codirecteurs de thèse appartenant l'un à l'école doctorale, l'autre à l'organisme d'accueil.
Les établissements associés, sauf exception scientifiquement motivée par des coopérations de recherche structurées, sont localisés ou disposent d'une installation sur le site ou sur un site proche de l'établissement ou des établissements titulaires de l'accréditation.
Ils figurent dans la demande d'accréditation.
Des établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent accueillir des doctorants, notamment dans le cadre de cotutelles internationales de thèses.
Les modalités de coopération entre les établissements concourant à l'école doctorale sont définies par une ou des conventions jointes à la demande d'accréditation.
Le directeur de l'école doctorale est choisi parmi les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches.
Il est nommé pour la durée de l'accréditation de l'école doctorale.
Son mandat peut être renouvelé sans excéder huit ans.
Lorsqu'une école doctorale relève d'un seul établissement, le directeur de l'école doctorale est nommé par le chef d'établissement après avis du conseil scientifique ou des instances qui en tiennent lieu et du conseil de l'école doctorale.
Lorsqu'une école doctorale fait l'objet d'une accréditation conjointe, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les lie et après avis des conseils scientifiques ou des instances qui en tiennent lieu et du conseil de l'école doctorale.
Le directeur de l'école doctorale met en oeuvre le programme d'actions de l'école et présente chaque année un rapport d'activité de l'école doctorale devant le conseil de l'école doctorale et le conseil scientifique du ou des établissements concernés.
Après consultation des directeurs de thèse concernés et des responsables des unités de recherche dans lesquelles les doctorants souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche et après délibération du conseil de l'école doctorale, il propose l'attribution des allocations de recherche dévolues à l'école doctorale et, le cas échéant, des autres types de financement dévolus à l'école doctorale et pouvant être alloués aux doctorants.
Il présente chaque année la liste des bénéficiaires des allocations de recherche et autres types de financement devant le conseil de l'école doctorale et en informe le conseil scientifique de l'établissement ou des établissements concernés.
Le conseil de l'école doctorale adopte le programme d'actions de l'école doctorale et gère, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de l'école doctorale conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La moitié de ses membres sont des représentants des établissements, des unités ou équipes de recherche concernés dont un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service.
L'autre moitié est composée, à hauteur de 20 % du total des membres du conseil, arrondi s'il y a lieu à l'unité inférieure, de doctorants appartenant à l'école doctorale élus par leurs pairs ; elle est complétée par des membres extérieurs à l'école doctorale choisis, à parts égales, parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes, dans les domaines scientifiques d'une part, et dans les secteurs industriels et socio-économiques concernés d'autre part.
Les membres du conseil autres que les doctorants sont désignés suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration de l'établissement ou des établissements concernés par l'accréditation.
Le conseil de l'école doctorale se réunit au moins trois fois par an.
Le doctorat est préparé, dans une école doctorale accréditée, au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, sous la responsabilité d'un directeur de thèse rattaché à cette école ou dans le cadre d'une co-direction telle que mentionnée aux articles 9 et 17 du présent arrêté.
A titre exceptionnel, le doctorat peut être préparé au sein d'une équipe de recherche en émergence, sur proposition de l'établissement ou des établissements concernés dans le cadre de sa politique scientifique, après autorisation accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'une évaluation nationale diligentée à cet effet.
L'équipe de recherche en émergence concernée est rattachée à une école doctorale, après avis du conseil de cette école, sur proposition du ou des chefs d'établissement.
L'accréditation d'une école doctorale habilite l'établissement auquel elle appartient ou les établissements faisant l'objet d'une accréditation conjointe à délivrer le diplôme national de doctorat en application de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé.
Le doctorat porte sur l'un des champs disciplinaires couverts par l'accréditation de l'école doctorale.
Les établissements concernés peuvent inscrire des doctorants et délivrer le doctorat sous leur propre sceau.
Les établissements d'enseignement supérieur associés à une école doctorale peuvent également inscrire des doctorants après avis favorable du directeur de l'école doctorale.
Cependant ils délivrent le doctorat conjointement avec un établissement porteur de l'école doctorale accréditée au sens de l'article 7 ci-dessus.
L'inscription au doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche.
Pour être inscrit en doctorat, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master, à l'issue d'un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche.
Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation et sur proposition du conseil de l'école doctorale, inscrire en doctorat des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis prévue à l'article L.
La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et au conseil scientifique.
Lors de la première inscription en doctorat :
- le directeur de l'école doctorale s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis du directeur de l'unité de recherche de rattachement sur la qualité du projet ;
- la charte des thèses est signée par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l'école doctorale et le responsable de l'unité ou de l'équipe d'accueil.
Durant la préparation de sa thèse, le doctorant est pleinement intégré à l'unité de recherche.
La préparation du doctorat s'effectue, en règle générale, en 3 ans.
Des dérogations peuvent être accordées, par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du directeur de thèse et du conseil de l'école doctorale, sur demande motivée du candidat.
La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil scientifique.
Au cours de leur parcours de formation doctorale, les doctorants suivent des formations d'accompagnement et participent à des enseignements, séminaires, missions ou stages organisés dans le cadre de l'école doctorale.
Les doctorants effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse.
L'encadrement d'une thèse peut être éventuellement assuré conjointement par deux directeurs de thèse.
- par les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale ; par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches ;
- par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Le conseil scientifique de l'établissement arrête le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse, éventuellement en fonction des champs disciplinaires concernés, après avis des conseils des écoles doctorales.
A cet égard, les dispositions arrêtées par les établissements sont prises en compte dans l'évaluation périodique des écoles doctorales.
L'autorisation de présenter en soutenance une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse.
Les travaux du candidat sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, habilités à diriger des recherches ou appartenant à l'une des catégories visées à l'article 17 ci-dessus, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse.
Les rapporteurs doivent être extérieurs à l'école doctorale et à l'établissement du candidat.
Il peut être fait appel à des rapporteurs appartenant à des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche étrangers.
Les rapporteurs font connaître leur avis par des rapports écrits sur la base desquels le chef d'établissement autorise la soutenance, sur avis du directeur de l'école doctorale.
Ces rapports sont communiqués au jury et au candidat avant la soutenance.
Le nombre des membres du jury est compris entre 3 et 8.
Il est composé au moins pour moitié de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du candidat et choisies en raison de leur compétence scientifique, sous réserve des dispositions relatives à la cotutelle internationale de thèse.
Lorsque plusieurs établissements sont habilités à délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné par les chefs des établissements concernés dans les conditions fixées par la convention qui les lie.
La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou d'enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le président doit être un professeur ou assimilé ou un enseignant de rang équivalent au sens de l'alinéa précédent.
Le directeur de thèse, s'il participe au jury, ne peut être choisi ni comme rapporteur de soutenance, ni comme président du jury.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré.
Après la soutenance, une diffusion de la thèse est assurée au sein de l'ensemble de la communauté universitaire.
Dans le cadre de ses délibérations, le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique ainsi que ses qualités d'exposition.
Lorsque les travaux correspondent à une recherche collective, la part personnelle de chaque candidat est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.
Le président signe le rapport de soutenance qui est contresigné par l'ensemble des membres du jury.
Ce rapport peut indiquer l'une des mentions suivantes : honorable, très honorable, très honorable avec félicitations.
La plus haute mention, qui est réservée à des candidats aux qualités exceptionnelles démontrées par les travaux et la soutenance, ne peut être décernée qu'après un vote à bulletin secret et unanime des membres du jury.
Dans ce cas, le président du jury établit un rapport complémentaire justifiant cette distinction.
Le rapport de soutenance précise, le cas échéant, que l'établissement ne délivre pas de mention.
Le rapport de soutenance est communiqué au candidat.
Les conditions de dépôt, de signalement, de diffusion et d'archivage, notamment par voie électronique, des thèses soutenues font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme national de docteur est délivré par le ou les chefs d'établissement sur proposition conforme du jury.
Sur le diplôme de docteur figurent le nom et le sceau de l'établissement ou des établissements qui délivrent le doctorat.
Y figurent également le champ disciplinaire, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, le nom de l'école doctorale ainsi que les noms et titres des membres du jury et, le cas échéant, l'indication d'une cotutelle internationale de thèse.
L'obtention du diplôme national de docteur confère le grade de docteur.
L'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales est abrogé.
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse
Aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 6 janvier 2005 susvisé, les mots : « l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article L.
Arrêté du 11 mai 2006 portant déclassement d'un terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2006, est déclaré inutile pour le service de la navigation et déclassé du domaine public fluvial le terrain bâti, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, cadastré section BH n° 40, sis au port Rambaud, à Lyon (Rhône), en rive gauche de la Saône, tel qu'il figure en bleu foncé sur le plan à l'échelle au 1/1 000 annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Au niveau 11, après les mots : « Les assistants de subdivision », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux classés au niveau 12 ci-dessous ».
Au niveau 12, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - les assistants de subdivision dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et à l'ENAC.
Arrêté du 26 décembre 1962 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 21 décembre 1962 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA NORMANDIE
Arrêté du 28 décembre 1962 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE RELATIVE AU RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1962
Arrêté du 4 janvier 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
441-2 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
2 DE L'ARRETE DU 12 août 1958 (IMPORTATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 18 décembre 1962 IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 4 janvier 1963 DATES DES EPREUVES DU BACCALAUREAT ET DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE POUR L'ANNEE 1963
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)
Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 18 août 2006 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne », portant sur partie des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2005 susvisé est abrogé.
Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque double chambre ADAPTA DR de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, dans la sous-section 5, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant :
Le code 3487066 correspondant au stimulateur cardiaque ADAPTA DR est supprimé à compter du 30 janvier 2008 de la liste des produits et prestations remboursables.
Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
« Des gardes particuliers
« Commissionnement
« Agrément et assermentation
« 1° L'identité et l'adresse du commettant ;
« 2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;
« 3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
« 4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R.
15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier ;
« 6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;
« 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.
« L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.
« S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier.
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.
- Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
« Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de "garde particulier ou "garde-chasse particulier ou "garde-pêche particulier ou "garde des bois particulier, à l'exclusion de toute autre.
« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R.
« Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
322-15 du code de l'environnement, après les mots : « gardes du littoral », sont insérés les mots : « chargés des missions prévues à l'article L.
- Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement, après l'article R.
427-21 du code de l'environnement, les mots : « Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, ».
A la section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, la sous-section 1 est ainsi rédigée :
« Gardes-chasse particuliers
« Agents de développement des fédérations de chasseurs
- Les agents de développement des fédérations sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R.
Il est inséré à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement un article ainsi rédigé :
- Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.
15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.
- Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R.
15-33-24 de ce code désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller.
323-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et particuliers » sont supprimés.
441-2-1 sont les suivants : Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; OEufs ; Miels.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
Pour les recherches biomédicales portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le rapport de sécurité mentionné à l'article R.
La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.
Lorsque le promoteur mène dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même produit cosmétique ou de tatouage, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L.
1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente les motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire du début de la première de ces recherches dans la Communauté européenne.
Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport, et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le rapport de sécurité comporte les informations suivantes : I.
- Une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche, comprenant une description concise de toutes les données connues du promoteur susceptibles d'avoir un impact significatif sur la sécurité de ces personnes et, le cas échéant, sur le rapport des bénéfices et des risques de cette recherche et une description des mesures prises ou à prendre le cas échéant.
Cette analyse comprend notamment : 1° Les données pertinentes, recueillies pendant la période couverte par le rapport, relatives à la sécurité du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche, et des autres produits utilisés dans la recherche ou aux procédures réalisées pendant la recherche.
Cette analyse prend en considération les sorties anticipées de la recherche pour raison de sécurité des personnes qui s'y prêtent, ainsi que, lorsqu'ils sont médicalement pertinents, tous les risques qui pourraient être liés aux investigations ou aux procédures de diagnostic utilisées dans la recherche.
1123-7 du code de la santé publique sont, le cas échéant, jointes et commentées ; 2° Une analyse du profil de sécurité du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche.
Cette analyse prend en considération l'ensemble des données de sécurité disponibles et pouvant avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes participant à la recherche, notamment les résultats de toute étude clinique ou non clinique et toutes données relatives à l'utilisation de ce produit cosmétique ou de tatouage.
Cette analyse précise également le nombre de personnes ayant reçu le produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche au cours et, le cas échéant, en dehors de la recherche visée par ce rapport.
Lorsqu'ils sont médicalement pertinents, cette analyse prend en compte les éléments suivants : a) Les modalités d'exposition (fréquence d'utilisation, durée, quantité appliquée, surface d'application) au produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ; b) L'évolution des effets et leur réversibilité ; c) Les risques non prévisibles ou préalablement inconnus ; d) Une fréquence inattendue de survenue d'effets indésirables ; e) Toutes interactions ou tout autre facteur de risques identifiés ; f) Toutes données de sécurité spécifiques à certaines catégories de personnes, telles que celles mentionnées aux articles L.
1121-8 du code de la santé publique ; g) Toute information disponible, positive ou négative, relative à l'utilisation du produit en cours de grossesse ou d'allaitement ; h) Tout éventuel abus et mésusage tels que définis à l'article R.
5121-153 du code de la santé publique, et, le cas échéant, le traitement administré ; i) Tous risques qui pourraient être liés à un défaut de qualité physico-chimique ou microbiologique du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ; 3° Une description des mesures prises ou à prendre afin de réduire les risques observés le cas échéant, ainsi que la description et les motifs des modifications apportées au protocole, au document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, aux modalités de recueil de leur consentement, ou à la brochure pour l'investigateur, le cas échéant ; 4° Le cas échéant, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques de la recherche.
- La liste de toutes les suspicions d'effets indésirables survenus en France et en dehors du territoire national dans la recherche concernée, pendant la période couverte par le rapport.
La liste est identifiée par un numéro de référence ou la date et l'heure d'impression.
Cette liste indique le nombre de cas de suspicions d'effets indésirables, par type de suspicions d'effets indésirables et par produit cosmétique ou de tatouage testé, selon un classement comportant les suspicions d'effets indésirables graves, d'effets indésirables paraissant revêtir un caractère de gravité, d'effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et des autres effets indésirables.
Pour chaque suspicion d'effet indésirable, la liste contient les informations suivantes : a) Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale ; b) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ; c) Le numéro de référence du cas de suspicion d'effet indésirable attribué par le promoteur ; d) Le cas échéant, le pays dans lequel le cas de suspicion d'effet indésirable est survenu ; e) L'âge et le sexe de la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ; f) Le mode d'application du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche et les quantités effectivement appliquées ; g) La date de début de la survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre le début d'application du produit cosmétique ou de tatouage et la survenue de la suspicion de l'effet indésirable, ou, lorsque la suspicion d'effet indésirable est survenue après l'arrêt de l'application, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la fin de l'application et la survenue de la suspicion d'effet indésirable ; h) Le cas échéant, le traitement médical administré et la durée du traitement ; i) La description de la suspicion d'effet indésirable tel que déclaré au promoteur, et le cas échéant tel qu'interprété par le promoteur, ainsi que lorsque cela est approprié, le diagnostic proposé au regard des signes et symptômes ; j) L'évolution du ou des suspicions d'effets indésirables graves : absence de séquelle, guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
En cas de suspicions d'effets indésirables multiples, le promoteur mentionne l'évolution la plus grave ; k) Tout commentaire pertinent sur la suspicion d'effet indésirable grave, portant notamment sur : - l'évaluation de la causalité notamment en cas de désaccord entre le promoteur et l'investigateur ; - l'effet direct ou l'interaction avec un autre produit, une pathologie étudiée ou encore avec un traitement médicamenteux ; l) Le cas échéant, le résultat de la levée de l'insu.
Le cas échéant, peuvent être établies, pour une même recherche, des listes distinctes de suspicions d'effets indésirables, présentées par produit cosmétique ou de tatouage.
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
Le rapport de sécurité comporte les informations suivantes :
Cette analyse comprend notamment :
1° Les données pertinentes, recueillies pendant la période couverte par le rapport, relatives à la sécurité du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche, et des autres produits utilisés dans la recherche ou aux procédures réalisées pendant la recherche.
2° Une analyse du profil de sécurité du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche.
Lorsqu'ils sont médicalement pertinents, cette analyse prend en compte les éléments suivants :
a) Les modalités d'exposition (fréquence d'utilisation, durée, quantité appliquée, surface d'application) au produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ;
b) L'évolution des effets et leur réversibilité ;
c) Les risques non prévisibles ou préalablement inconnus ;
d) Une fréquence inattendue de survenue d'effets indésirables ;
e) Toutes interactions ou tout autre facteur de risques identifiés ;
f) Toutes données de sécurité spécifiques à certaines catégories de personnes, telles que celles mentionnées aux articles L.
g) Toute information disponible, positive ou négative, relative à l'utilisation du produit en cours de grossesse ou d'allaitement ;
h) Tout éventuel abus et mésusage tels que définis à l'article R.
5121-153 du code de la santé publique, et, le cas échéant, le traitement administré ;
i) Tous risques qui pourraient être liés à un défaut de qualité physico-chimique ou microbiologique du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ;
3° Une description des mesures prises ou à prendre afin de réduire les risques observés le cas échéant, ainsi que la description et les motifs des modifications apportées au protocole, au document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, aux modalités de recueil de leur consentement, ou à la brochure pour l'investigateur, le cas échéant ;
4° Le cas échéant, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques de la recherche.
Pour chaque suspicion d'effet indésirable, la liste contient les informations suivantes :
a) Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale ;
b) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ;
c) Le numéro de référence du cas de suspicion d'effet indésirable attribué par le promoteur ;
d) Le cas échéant, le pays dans lequel le cas de suspicion d'effet indésirable est survenu ;
e) L'âge et le sexe de la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ;
f) Le mode d'application du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche et les quantités effectivement appliquées ;
g) La date de début de la survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre le début d'application du produit cosmétique ou de tatouage et la survenue de la suspicion de l'effet indésirable, ou, lorsque la suspicion d'effet indésirable est survenue après l'arrêt de l'application, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la fin de l'application et la survenue de la suspicion d'effet indésirable ;
h) Le cas échéant, le traitement médical administré et la durée du traitement ;
i) La description de la suspicion d'effet indésirable tel que déclaré au promoteur, et le cas échéant tel qu'interprété par le promoteur, ainsi que lorsque cela est approprié, le diagnostic proposé au regard des signes et symptômes ;
j) L'évolution du ou des suspicions d'effets indésirables graves : absence de séquelle, guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
En cas de suspicions d'effets indésirables multiples, le promoteur mentionne l'évolution la plus grave ;
k) Tout commentaire pertinent sur la suspicion d'effet indésirable grave, portant notamment sur :
- l'évaluation de la causalité notamment en cas de désaccord entre le promoteur et l'investigateur ;
- l'effet direct ou l'interaction avec un autre produit, une pathologie étudiée ou encore avec un traitement médicamenteux ;
l) Le cas échéant, le résultat de la levée de l'insu.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII a, b
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la sole est donc interdite pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la zone VIII a, b sont également interdits pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs.
Les captures ainsi que les transbordements et les débarquements de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a, b sont donc interdits pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs.
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente - Mme Quingue-Boppe (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, Mme Catherine Quingue-Boppe, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aisne, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Charente.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc est nommé ès qualités agent comptable des instituts français d'Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Oujda, Rabat et son annexe de Kenitra, Tanger et son annexe de Tétouan et du centre d'études en sciences humaines et sociales Jacques Berque de Rabat à compter du 1er septembre 2006.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 septembre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - Mme Busidan (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, Mme Busidan (Hélène), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décision n° 2006-P-21 du 12 septembre 2006 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les titres des différentes parties composant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont modifiés comme suit :
- le titre : « Règles de fonctionnement interne du CSA » est remplacé par : « Titre 1er : Règles de fonctionnement interne du CSA » ;
- le titre : « Formalités relatives aux décisions et avis » est remplacé par : « Titre 2 : Formalités relatives aux décisions et avis » ;
- le titre : « Enquêtes et procédure de sanction » est remplacé par : « Titre 3 : Enquêtes et procédure de sanction » ;
- le titre : « Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 » est remplacé par : « Titre 4 : Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ».
Les articles 26 à 34 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Lorsque l'une des personnes visées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 saisit le CSA d'un différend, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires :
« Conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, la saisine comporte pour chaque différend :
« Un accusé de réception est adressé à la personne morale auteur de la saisine.
« Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, conformément à l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel en informe l'auteur de la saisine en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 s'apprécie à compter de la régularisation de la demande.
« Toute saisine est inscrite sur un registre spécial et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
- Conformément à l'article 2 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, si la demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste, le conseil en informe le demandeur, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
- Conformément au quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, le conseil saisit le Conseil de la concurrence.
Cette saisine suspend le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
- Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général désigne, parmi les agents du CSA, un rapporteur éventuellement assisté d'un rapporteur adjoint.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, les documents suivants :
« Afin de permettre le respect du délai édicté par le deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète le directeur général peut inviter les parties à une réunion au siège du CSA pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 32 et 34.
« Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties.
Les observations et pièces transmises par télécopie ou par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des documents dûment signés dans le nombre d'exemplaires mentionnés ci-dessus.
« Dès réception des observations et pièces, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties, dans le respect des secrets protégés par la loi, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
« Les parties doivent indiquer au conseil par lettre recommandée avec avis de réception l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
- Lorsque les parties annexent des pièces à l'appui de la saisine ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l'inventaire et les adressent au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires.
« Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le directeur général peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire.
- Conformément au quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois.
« Conformément au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et dans le respect des secrets protégés par la loi, le conseil peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement des différends dont il est saisi.
« L'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l'article 29.
- Conformément à l'article 3 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire.
Il peut proposer à cette fin au conseil toute mesure utile d'instruction, et notamment la production par les parties de pièces complémentaires, la demande d'avis ou de pièces à des autorités publiques et le recours à des expertises.
« Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mandater des agents du conseil afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
« Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
« Le rapporteur propose au conseil de clore la procédure en cas de désistement de la partie plaignante ou d'accord survenu entre les parties avant le délibéré.
- Le dossier d'instruction est transmis au conseil au plus tard trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
« Conformément aux articles 2 et 4 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, le président du CSA convoque les parties à la séance d'examen du différend devant le conseil.
Le conseil peut également entendre au cours de cette séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Conformément à l'article 4 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, la séance d'examen du différend est publique sauf demande de l'ensemble des parties.
« Lors de cette séance d'examen, le rapporteur expose oralement les moyens et les conclusions des parties et peut proposer une solution au différend.
« Les parties, qui peuvent se faire représenter ou assister, répondent aux questions des conseillers et présentent leurs observations orales.
Elles doivent pouvoir prendre la parole en dernier, le dernier mot revenant à la partie mise en cause.
« Seul le secrétaire du collège peut assister au délibéré des conseillers.
- Les décisions du conseil sont prises dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète.
« Toutefois, et conformément à l'article 5 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
Cette notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dipositions de l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
364-1 du code des assurances, la société Brit Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 22, Bishopsgate London EC2N 3AS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Brit Insurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant agrément de l'accord national interprofessionnel relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion en date du 21 mars 2006
351-4 du code du travail du département de la Réunion, les dispositions de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion.
Vu l'article 6 du règlement général susvisé,
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement général, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises situées dans le département de la Réunion qui ont été affectées par l'épidémie de « chikungunya ».
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail pendant la période allant du 1er février au 31 mai 2006.
Les intéressés doivent bénéficier de l'allocation complémentaire versée par l'employeur, financée par l'Etat à hauteur de 50 %.
L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'assurance ayant le même objet.
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 3,61 euros par heure, soit 18,05 euros par jour
L'allocation forfaitaire est versée dans la limite de 28 jours, par salarié, sur la période de quatre mois définie à l'article 1er.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail se prolonge pendant 28 jours consécutifs bénéficient, à compter du 29e jour, des dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée.
L'allocation forfaitaire sera versée par l'Assédic à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 2 juin 1964 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 28 mai 1964 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE RABAT)
Arrêté du 5 juin 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LYON
Arrêté du 5 juin 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE STRASBOURG
Arrêté du 4 juin 1964 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
Arrêté du 2 juin 1964 REGLEMENTATION DE L'USAGE DES ARTS TRAINANTS EN MEDITERRANEE.
APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1852, ET DE LA LOI DU 28-03-1928
Arrêté du 5 juin 1964 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30-12-1963 ET 27-03-1964 CONCERNANT LES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décision n° 2006-0735 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Midi-Pyrénées.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Midi-Pyrénées, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Midi-Pyrénées,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Midi-Pyrénées.
Le titulaire est redevable de la somme de 3 780 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Midi-Pyrénées.
Décision n° 2006-0738 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Rhône-Alpes
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Rhône-Alpes se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Rhône-Alpes.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Rhône-Alpes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Rhône-Alpes,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Rhône-Alpes.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Rhône-Alpes.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Rhône-Alpes, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Rhône-Alpes.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Rhône-Alpes
Le titulaire est redevable de la somme de 8 260 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Rhône-Alpes.
Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues.
Décision n° 2006-0742 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Bourgogne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Bourgogne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional de Bourgogne a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bourgogne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional de Bourgogne, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bourgogne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional de Bourgogne à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional de Bourgogne dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional de Bourgogne et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bourgogne,
Le conseil régional de Bourgogne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Bourgogne.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional de Bourgogne et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Bourgogne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Bourgogne.
Obligations qui s'appliquent au conseil régional de Bourgogne,
Montant que le conseil régional de Bourgogne s'est engagé à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bourgogne
Le titulaire est redevable de la somme de 1 euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz au Conseil régional de Bourgogne sur la région Bourgogne.
Conformément à son dossier de candidature, le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture de 89 % de la population et 91 % des entreprises d'ici le 31 décembre 2013.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer des offres de services de gros non discriminatoire.
Le titulaire ou son délégataire ou concessionnaire ne proposera pas d'offre de détail.
Obligation concernant l'équipement terminal
Le titulaire a l'obligation de mettre en oeuvre des matériels et équipements interopérables afin de permettre la venue d'opérateurs de détail.
Obligation en matière de gestion des fréquences par le titulaire
Mise à disposition des fréquences
Le titulaire met en place des procédures permettant d'assurer la mise à disposition des fréquences aux collectivités territoriales et aux partenaires concernés.
Décision n° 2006-0753 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Languedoc-Roussillon se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Languedoc-Roussillon.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Languedoc-Roussillon, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Languedoc-Roussillon,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Languedoc-Roussillon.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR Multi Régions et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Languedoc-Roussillon.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Languedoc-Roussillon, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Languedoc-Roussillon.
Obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions,
Montant que la société HDRR Multi Régions s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Languedoc-Roussillon
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Languedoc-Roussillon.
Le titulaire couvre par son réseau de boucle locale radio, d'ici le 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'aura pas accès à une offre haut débit.
Dans le cas où une collectivité territoriale demanderait au titulaire une extension de la couverture de son réseau, et s'il s'avérait après une concertation approfondie que le titulaire ne puisse pas y donner suite, le titulaire a l'obligation de lui céder ou lui mettre à disposition la totalité du spectre sur les zones géographiques rurales non couvertes par son réseau, sous réserve de l'accord de l'Autorité.
Ces zones seront déterminées au moyen d'une étude radio réalisée par le titulaire.
Cette cession ou mise à disposition fera l'objet d'un contrat spécifique, qui inclura les modalités de fixation des plans de fréquences.
La mise en oeuvre de ces cessions ou mise à disposition est soumise à l'accord ou l'agrément de l'Autorité.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité la liste des collectivités lui ayant confirmé une telle demande, sous couvert du respect du secret des affaires.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer une offre de service de vente en gros d'accès BLR haut débit à tout opérateur qui en ferait la demande avec une possibilité de livraison au niveau régional ou national.
Il a l'obligation de proposer à tous les clients opérateurs les évolutions fonctionnelles de l'offre (nouveaux services, classes de débit, etc.).
Il a l'obligation de n'accorder aucune exclusivité de son offre haut débit de gros à un opérateur donné.
Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra la liste de ses clients de son offre de gros, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Obligation en matière de prix
Le titulaire a l'obligation de proposer au moins une offre de gros de service d'accès haut débit à un prix uniforme portant sur la totalité des régions où est déployé le réseau.
Toutefois, les prix proposés aux délégataires de réseaux publics seront fixés dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs, qui peuvent prévoir des prix spécifiques pour la couverture d'un territoire limité.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra les conditions tarifaires de ses contrats, à la demande de l'Autorité et sous couvert du respect du secret des affaires.
Lorsqu'un client final est éligible, le titulaire a l'obligation d'activer toute commande, modification ou résiliation d'un accès fixe dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète du client opérateur, sauf cas de saturation temporaire du réseau.
Pour éviter de telles saturations, le titulaire pourra demander à ses clients opérateurs des prévisions de commandes.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité des indicateurs de qualité, à sa demande et sous couvert du secret des affaires.
Le titulaire a l'obligation de proposer au minimum les niveaux de qualité suivants :
Pour son offre destinée au grand public, le débit possible maximum descendant est de 10 Mbits/s pour une offre FDD.
Toutefois, le débit crête pourra être inférieur afin d'assurer le bon écoulement du trafic.
La garantie de temps de rétablissement est fixée au jour suivant en heures ouvrées.
Pour son offre destinée aux entreprises, le débit minimum garanti descendant est compris entre 0,25 Mbit/s à 2 Mbits/s.
Le débit possible maximum descendant est de 10 Mbits/s pour une offre FDD.
La garantie de temps de rétablissement est fixée à 12 heures en heures ouvrées.
Une option sera disponible pour l'offre entreprise afin de disposer d'une garantie permanente de temps de rétablissement de 4 heures.
Obligation en matière d'accès au réseau
En cas d'impossibilité de raccorder de nouveaux abonnés en raison d'une saturation d'un élément de réseau, le titulaire a l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à l'augmentation de capacité nécessaire.
Toutefois, en cas de difficultés techniques ou de conditions économiques très défavorables, des modalités particulières seront proposées aux opérateurs.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra des indicateurs de remplissage du réseau, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Le titulaire a l'obligation de coopérer étroitement avec les fournisseurs d'accès à Internet et les industriels pour que le plus grand nombre possible d'équipements terminaux normalisés et certifiés soient utilisables sur son réseau.
Il a l'obligation de participer de manière active à la résolution des problèmes d'interopérabilité.
Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra à l'Autorité tous les éléments traduisant le travail accompli (tels que comptes rendus de réunions, de tests, etc.), à sa demande et sous couvert du secret des affaires.
Obligation applicable à un actionnaire du titulaire
concernant l'accès aux sites
Afin de ne pas favoriser le titulaire par rapport aux opérateurs BLR concurrents, TDF, actionnaire du titulaire, a l'obligation de proposer à tout opérateur BLR retenu dans la région sur laquelle porte la présente autorisation l'utilisation de ses infrastructures pour le déploiement de son réseau à des conditions techniques, économiques et juridiques équivalentes à celles qui seront consenties par TDF au titulaire dans cette région.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, TDF transmettra à l'Autorité l'ensemble des conditions consenties aux opérateurs BLR sur la région considérée, à sa demande et sous couvert du secret des affaires.
Décision n° 2006-0754 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Limousin se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Limousin.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Limousin, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Limousin,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Limousin.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Limousin.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Limousin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Limousin.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Limousin
Le titulaire est redevable de la somme de 10 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Limousin.
Le titulaire couvre par son réseau de boucle locale radio, d'ici le 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'aura pas accès à une offre haut débit, puis 90 % de la même population d'ici le 31 décembre 2013.
Décision n° 2006-0755 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Lorraine
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Lorraine se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Lorraine.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Lorraine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Lorraine,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Lorraine.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Lorraine, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Lorraine.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Lorraine
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Lorraine.
Arrêté du 1 octobre 1963 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1964
Arrêté du 27 septembre 1963 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 août 1969 MODIFICATION DU TAUX DES BOURSES ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS ORIGINAIRES DES TOM ET DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES
1ER DE L'ARRETE DU 13 MARS 1969 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS DU 1ER CYCLE D'ETUDES MEDICALES (MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES ENSEIGNEMENTS DU PREMIER CYCLE D'ETUDES MEDICALES)
Arrêté du 11 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS L'ETABLISSEMENT MARITIME DE TOULON (VAR)
Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.
Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section.
Elle comprend au moins deux autres membres.
Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.
Arrêté du 11 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LANDERNEAU (FINISTERE)
Arrêté du 11 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE ROCHEFORT-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 6 mars 1964 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 25 mai 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES DU MINISTERE
Arrêté du 26 mai 1964 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 22 mai 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1962
Arrêté du 14 mai 1964 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
Arrêté du 20 mai 1964 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 25 mai 1964 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 25 mai 1964 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 2 juin 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.
A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune.
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Arrêté du 22 mai 1964 AUTORISATION A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE MONTPELLIER DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES CRIMINELLES
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre
Union des chambres syndicales des métiers du verre ;
Arrêté du 2 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 décembre 2005, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
- 7 postes de chargé de recherche de 1re classe non affectés ;
- 2 postes de chargé de recherche de 1re classe en « modélisation du vivant ».
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 12 décembre 2005 et jusqu'au 16 janvier 2006 inclus, 17 heures :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 19 janvier 2006, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 19 janvier 2006, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2005, M. Ferret (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2005, M. Petelot (Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2006.
Décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département.
La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.
- Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.
Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale.
Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés : - à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ; - dans les services de la direction centrale de la police aux frontières, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.
Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2006.
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction.
Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés :
- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ;
- dans les services de la direction centrale de la police aux frontières, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.
Décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances.
La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit : - Bouches-du-Rhône ; - Essonne ; - Nord ; - Rhône ; - Seine-Saint-Denis ; - Val-d'Oise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
- A la fin du premier alinéa, les mots : « ... visées à l'article L.
» sont remplacés par : « ... et accomplir les fonctions qui leur sont dévolues.
- Un second alinéa est ajouté :
« Le contrôle de l'aptitude médicale du sapeur-pompier, tout au long de la carrière, constitue également une première démarche de médecine de prévention permettant de s'assurer de ses capacités à assumer les fatigues et les risques ou à prévenir une éventuelle aggravation d'une affection préexistante liée à l'accomplissement des fonctions ou des missions qui lui sont confiées.
« L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.
L'article 5 est modifié comme suit : « de 18 à 38 ans » est remplacé par : « de 16 à 38 ans ».
- Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé et remplacé par :
« En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles.
L'article 8, abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
- DT polio ;
- antihépatitique B.
Les conditions d'immunisation sont celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par le code de la santé publique.
L'article 9 est supprimé et remplacé par :
« Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil, le candidat doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B.
Pour être déclaré apte à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire :
1° Pour un sapeur-pompier volontaire toute mission : profil B ;
2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.
« Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants :
1° Pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire toute mission :
Le profil E correspond à une activité non opérationnelle.
Elle impose pour le sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sans préjudice des dispositions qui régissent la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Toutefois, dans l'intérêt du service, il peut être proposé au sapeur-pompier volontaire la poursuite d'une activité adaptée.
« Le médecin de sapeur-pompier doit être informé du suivi de l'entraînement et de la préparation physique du sapeur-pompier.
Ces informations peuvent permettre au médecin de dépister une affection en cours, d'informer et de conseiller le sapeur-pompier sur les questions relatives à son hygiène de vie, de formuler des propositions pour ménager l'agent et adapter son emploi si nécessaire.
Elles constituent pour le médecin un indicateur de santé, un outil de médecine préventive sans interférer avec les décisions d'aptitude médicale qui relèvent d'autres critères.
- Au sixième alinéa, les mots : « une acuité supérieure ou égale à quinze dixièmes pour la somme des deux yeux » sont remplacés par : « une acuité supérieure ou égale à seize dixièmes ».
« Toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude.
A l'article 14, les mots : « et physique » sont supprimés.
« - du résultat des épreuves fonctionnelles effectuées durant l'année de stage ; ».
« Pour être maintenu en activité et déclaré apte, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par le code de la santé publique :
Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut vaccinal.
Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emploi.
« - l'aptitude réglementaire aux fonctions ou aux missions de sapeur-pompier ; ».
« Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier et affectant l'exercice ou la poursuite de ses fonctions ou de son activité doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut de sa propre initiative réexaminer le sapeur-pompier concerné.
Ce nouvel examen est de droit à la demande du sapeur-pompier.
A l'article 23, les mots : « ou physique » sont supprimés.
« En cas d'inaptitude médicale aux activités de sapeur-pompier volontaire, et après confirmation de cet état par le médecin-chef, ce dernier peut proposer au directeur départemental du service d'incendie et de secours la poursuite d'une activité adaptée, en précisant notamment les postes ou missions incompatibles avec son état de santé.
La confirmation de l'inaptitude ou de l'aptitude à poursuivre le service avec une activité adaptée doit faire l'objet, dans le délai maximum de deux mois, d'un examen du dossier du sapeur-pompier volontaire concerné par les membres de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Les membres de cette commission peuvent convoquer le sapeur-pompier volontaire concerné.
Il est entendu de plein droit à sa demande.
L'article 28, troisième alinéa, est modifié comme suit :
« En cas de mutation, »,
« En cas de changement de collectivité d'emploi, ».
A l'article 29, après : « Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours », sont ajoutés : « les directeurs départementaux adjoints...
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente français et étrangers.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet en cours du cycle de formation d'ingénieurs défini à l'article 14 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement).
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
- Des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
- deux personnalités, extérieures ou non au conseil d'administration, désignées par le président du conseil d'administration ou leur suppléant ;
Des auditeurs peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, suivant des modalités définies par le règlement de scolarité parmi :
- des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'une année du cycle de formation d'ingénieur ;
- des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'un enseignement de spécialisation ;
- des candidats français ou étrangers à l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 9 ci-dessus, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements de l'école, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins six mois, le cycle de formation d'ingénieurs.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de doctorat.
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les enseignements dispensés peuvent comporter des options.
L'orientation générale de ces enseignements et leurs modalités sont approuvées par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation.
La scolarité des élèves peut, sous réserve de l'autorisation du directeur de l'école, donner lieu à des aménagements.
En particulier, une partie de la formation peut être dispensée dans d'autres établissements, écoles, laboratoires, centres de recherche ou entreprises, en France ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous et précisées par le règlement de scolarité.
Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée :
- de dix-huit mois au plus pour des études suivies dans des établissements d'enseignement supérieur ;
- d'un an au plus pour une formation en centre de recherche ou entreprise.
Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation.
Le mot : « matière » désigne ci-après indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre du cycle d'enseignement visé à l'article 14 ci-dessus et intervenant dans la sanction des études.
Les connaissances et aptitudes de chaque élève ou auditeur sont sanctionnées dans chaque matière par une note.
Le règlement de scolarité de l'école fixe l'influence respective des différentes matières au regard de la sanction des études.
- le poids respectif des différentes matières ;
- l'échelle de notation pour chaque matière ou groupe de matières et les modalités éventuelles d'examen de rattrapage avant attribution de la note définitive ;
- les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur de l'école.
Le règlement de scolarité précise les critères de suffisance auxquels doit satisfaire un élève pour être admis dans l'année supérieure ou obtenir le diplôme.
Les critères de suffisances font intervenir :
- pour le passage dans l'année supérieure, les seules notes obtenues durant l'année scolaire ;
- pour l'obtention du diplôme, les notes obtenues durant la troisième année et, éventuellement, les notes obtenues durant l'ensemble de la scolarité à l'école et n'intervenant pas dans les critères de passage dans l'année supérieure.
Le règlement de scolarité précise dans quelles conditions un élève ne satisfaisant pas à tous les critères de suffisance peut être autorisé à passer, avant le début de l'année scolaire suivante, des examens de rappel dans les matières à l'origine de ces insuffisances.
Le règlement de scolarité fixe également les modalités selon lesquelles les examens de rappel se déroulent.
Le directeur de l'école peut attribuer à des élèves des équivalences d'enseignement pour des études ou travaux antérieurs ou simultanés, effectués en France ou à l'étranger, dans des conditions prévues par le règlement de scolarité.
Le poids total des enseignements pour lesquels des équivalences peuvent être accordées pendant la scolarité accomplie par un élève au titre de l'école ne peut dépasser le poids correspondant à une demi-année scolaire, sauf autorisation du conseil d'administration.
Dans ce dernier cas, il ne peut dépasser le poids correspondant à une année scolaire.
Le règlement de scolarité précise les critères de notation retenus pour ces enseignements ainsi que leurs conditions d'application.
Le cas des élèves qui, à l'issue de l'année scolaire, le cas échéant après examens de rappel, ne satisfont pas aux critères de suffisance évoqués à l'article 20 ci-dessus, est examiné par un jury dont la composition est précisée à l'article 23 ci-dessous.
Le jury peut proposer au directeur de l'école :
- la délivrance différée du diplôme pour les élèves de troisième année, telle que prévue à l'article 25 ci-dessous ;
Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement.
Dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de scolarité, le directeur de l'école peut, sur proposition du jury, différer la délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par l'élève des critères de suffisance, suite à des travaux hors du cadre de l'école, à sanctionner dans un délai maximal d'un an.
L'intéressé cesse d'être élève de l'école du jour où cette sanction lui est notifiée.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de techniques avancées.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école et publiée au Journal officiel de la République française.
Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats au diplôme d'études approfondies et aux stagiaires de doctorat sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
A la fin de leurs études, les élèves et les auditeurs reçoivent un relevé des notes obtenues dans chaque matière, défini par le règlement de scolarité, et un certificat de scolarité.
Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus à l'article 15 ci-dessus.
L'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est abrogé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, hôpital Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Boscamnant (Charente-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option électrotechnique et génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boscamnant, Les Bruyères, 17360 Boscamnant, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2005-1654 du 26 décembre 2005 portant rattachement de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées aux universités Bordeaux-I et Pau
L'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées est rattachée aux universités Bordeaux-I et Pau.
463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement.
Ces notifications font l'objet d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport.
Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Décret n°2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains et modifiant le code de la route.
Au titre III du livre IV du code de la route, il est ajouté un chapitre V rédigé comme suit :
« Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
- La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2,55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4,50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
« 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
« Ensembles forains
- La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.
- Au premier alinéa, les mots : « , lesquelles ne respectent pas » sont remplacés par les mots : « excédant les limites réglementaires ».
Redevance pour détérioration de la qualité de l'eau
taux de base et coefficient de collecte (année 2006)
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002, adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour la période 2003-2006, modifiée par les délibérations n° 2003-42 du 4 novembre 2003, n° 2004-68 du 7 décembre 2004 et n° 2005-111 du 27 octobre 2005 ;
Vu la délibération n° 2004-69 du 7 décembre 2004 arrêtant les modifications des taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau pour l'année 2006 ;
Vu la délibération n° 2005-123 du 27 octobre 2005 arrêtant les taux de base et modifiant le coefficient de collecte applicables à la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau, pour l'année 2006 ;
Vu la délibération n° 2005-18/CB du 5 décembre 2005 du comité de bassin portant avis conforme sur les taux de base et la modification du coefficient de collecte de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau proposés suivant les dispositions de la délibération n° 2005-123 susvisée.
Décide de fixer comme indiqué aux articles 1er et 2 ci-après pour l'année 2006 les taux de base et le coefficient de collecte de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau que l'agence a instaurée au cours de son VIIIe programme suivant la délibération n° 2002-60 susvisée et de prévoir des frais de dossier en cas d'établissement d'office des redevances.
Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance et de la prime, exprimés en euros, sont fixés comme suit pour l'année 2006 :
Les taux, exprimés en euros, résultant de la modulation géographique prévue à l'article 3 de la délibération n° 2002-60 du 5 décembre 2002 sont les suivants :
Modulation des taux pour les usages domestiques ou assimilés :
Pour les usages domestiques ou assimilés, les taux de redevance sont déterminés par application aux taux de base indiqués à l'article 1er d'un coefficient dit coefficient de collecte égal à 2 pour l'année 2006.
portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux
des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
Est déclaré vacant le poste de sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles est chargée des questions liées aux professions du spectacle.
Elle contribue à la définition des politiques de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de l'insertion professionnelle et de l'environnement juridique et économique des professions et des entreprises.
Elle participe à la conception des politiques en matière d'enseignement supérieur et élabore la réglementation dans ce domaine, elle assure le suivi des institutions d'enseignement supérieur spécialisé publiques et privées, l'habilitation des centres de formation - formation des interprètes, des enseignants et des intervenants en milieu scolaire -, des centres de formation professionnelle.
Elle élabore des dispositifs d'insertion dans les différentes disciplines artistiques.
Elle a en charge l'organisation des épreuves des examens professionnels.
Elle suit, en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction générale des collectivités territoriales, les questions relatives aux statuts des enseignants.
Elle est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques de régulation et de soutien aux industries culturelles, notamment de l'industrie du disque et des programmes de soutien au spectacle vivant - fonds de soutien au théâtre privé, fonds de création musicale, Centre national des variétés... et du suivi de l'économie du spectacle vivant.
Elle coordonne les relations des différentes directions du ministère avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Elle assure le suivi du fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique et, plus généralement, les relations avec la direction du développement des médias pour ce qui concerne les relations entre musique et médias.
Elle conçoit et met en oeuvre, avec le Centre national du cinéma, les politiques de soutien du spectacle vivant dans le domaine de l'audiovisuel et du multimédia.
Elle assure l'élaboration et le suivi de la réglementation du spectacle vivant : réglementation de la profession des entrepreneurs de spectacles, statut et fiscalité des entreprises, protection sociale et droit du travail des professions du spectacle en liaison avec la direction de l'administration générale et les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Elle participe au suivi des questions liées aux droits d'auteur et aux droits voisins dans le domaine du spectacle vivant, en liaison avec la direction de l'administration générale.
Dans ce cadre, elle est l'interlocuteur des organismes professionnels et syndicaux du secteur du spectacle vivant et assure le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics nationaux suivants : conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon, Conservatoire national supérieur d'art dramatique, Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.
Elle comprend deux bureaux, vingt-trois agents, dont onze de catégorie A.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jérôme Bouet, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (téléphone : 01-40-15-88-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 mars 2006 relative à l'interdiction de fabrication, de conditionnement, d'importation, de distribution en gros, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione)
La fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione ; n° CAS : 84-80-0) sont interdits, à titre conservatoire, à compter de la date de publication de la présente décision et dans l'attente, soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et distributeurs de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution en gros ou au détail de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait, dès la publication de la présente décision.
Arrêté du 28 avril 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 2006, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 16 des statuts de la Fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du département du Tarn (FEDERTEEP) :
« Un emploi de directeur administrateur peut être occupé par un enseignant du premier degré en position de détachement.
- Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département du Tarn et au siège social de l'association.
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Darta
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L.
464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L.
Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte.
Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R.
Au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R.
4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après les mots : « membres titulaires », sont insérés les mots : « du collège libéral ».
Le cinquième alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La répartition des membres prévue à l'article R.
4321-37 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Un siège à Paris.
Un siège pour les départements suivants : Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Un siège pour les départements suivants : Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise.
Un siège pour chacun des dix autres secteurs.
Un siège pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Un siège pour La Réunion.
2° Pour le collège salarié :
Un siège pour la région Ile-de-France.
Trois sièges pour l'ensemble des autres régions.
Arrêté du 28 avril 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II, IV
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2006.
Décret n°2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Pour l'application du II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, la transformation, d'une part, de bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts et, d'autre part, de bons ou contrats mentionnés au I du même article et souscrits à compter du 1er janvier 2003, en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de cet article s'opère selon les modalités suivantes : 1° Un contrat d'assurance vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un bon ou contrat de même nature.
2° Lorsque la transformation du contrat est partielle, elle remplit les conditions suivantes : a) 25 % au moins de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine, dont le montant est apprécié à la date de la transformation, sont transférés en une seule fois sur le nouveau bon ou contrat ; b) La part transférée de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine s'impute sur chacune des unités de compte et chacun des engagements qui ne sont pas exprimés en unités de compte, à proportion de leur part respective dans la provision mathématique du bon ou contrat à la date de la transformation ; c) Le montant transféré sur un bon ou contrat préexistant relevant du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et pour lequel une partie des primes versées a été affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article est ventilé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies de l'annexe II au même code pour les primes versées sur ce même bon ou contrat.
3° La transformation totale ou partielle s'effectue par un avenant, conclu avant la date mentionnée au II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, au bon ou contrat d'origine, qui mentionne la date de souscription du bon ou contrat d'origine, le montant total de la provision mathématique à la date de la transformation et le montant transféré sur le nouveau bon ou contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.
A près l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, sont ajoutés les articles 50 octies à 50 duodecies ainsi rédigés :
- La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Pour l'application du II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, la transformation, d'une part, de bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts et, d'autre part, de bons ou contrats mentionnés au I du même article et souscrits à compter du 1er janvier 2003, en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de cet article s'opère selon les modalités suivantes :
1° Un contrat d'assurance vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un bon ou contrat de même nature.
2° Lorsque la transformation du contrat est partielle, elle remplit les conditions suivantes :
a) 25 % au moins de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine, dont le montant est apprécié à la date de la transformation, sont transférés en une seule fois sur le nouveau bon ou contrat ;
b) La part transférée de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine s'impute sur chacune des unités de compte et chacun des engagements qui ne sont pas exprimés en unités de compte, à proportion de leur part respective dans la provision mathématique du bon ou contrat à la date de la transformation ;
c) Le montant transféré sur un bon ou contrat préexistant relevant du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et pour lequel une partie des primes versées a été affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article est ventilé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies de l'annexe II au même code pour les primes versées sur ce même bon ou contrat.
- A l'article 1er du décret n° 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, les mots : « mentionnés au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I quater ».
- Les dispositions de l'article 1er du décret susmentionné pourront ultérieurement être modifiées par décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mai 2006, Mme Leboucher (Caroline), ingénieure en chef des télécommunications, est nommée sous-directrice chargée de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 18 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006
La composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, créée à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret du 2 mars 2006, est fixée comme suit :
Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend de façon paritaire :
- le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
- un agent de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désigné par le directeur de la jeunesse et des sports ;
- deux représentants du mouvement sportif élus parmi les clubs ou groupements affiliés à des fédérations françaises agréées.
Le président du conseil général ou son représentant, le maire de Saint-Pierre et celui de Miquelon ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L.
464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
A compter du 1er mai 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Peyre (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 24 mai 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
Le présent décret portant ouverture et annulation d'une autorisation d'engagement (AE) de 45 000 000 est destiné à assurer la couverture des besoins sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Cette autorisation est gagée par l'annulation d'une autorisation de même montant sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Ouverture d'une autorisation d'engagement sur le programme
Les dispositions transitoires de l'article 62 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) n'autorisent que le report de crédit des dépenses ordinaires et de crédits de paiement.
La LOLF ne prévoit pas le report des autorisations de programme (AP) sur dépenses en capital disponibles en fin de gestion de l'année 2005.
Les AP disponibles, notamment les AP non affectées, ont donc expiré à la fin de l'exercice 2005.
Or, certaines AP de l'ex-chapitre 67-51, intitulé « Subvention pour travaux divers d'intérêt local », n'ont pu être affectées compte tenu du calendrier.
Leur conversion en AE apparaît donc indispensable afin d'assurer la continuité des opérations en cours.
Il est donc proposé d'ouvrir 45 000 000 d'AE sur le programme 122 intitulé « Concours spécifiques et administration » relevant de la mission « relation avec les collectivités territoriales », programme sur lequel sont aujourd'hui imputés les crédits du chapitre susmentionné, par prélèvement sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
Imputation budgétaire détaillée
a) Ouverture de crédit :
b) Annulation de crédit :
Le premier alinéa du point 2 du b de l'article 8 A bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Après les mots : « Le certificat de conformité au type communautaire original, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».
- Après les mots : « l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».
Le point 3.1 du a de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaire à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences de la directive précitée ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE » et, après les mots : « nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».
- Au cinquième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de l'article L.
464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
La démarche est effectuée par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement.
Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence constate par écrit la date de la démarche.
La déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence élabore des propositions d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles l'Autorité de la concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence.
Son rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou organisme concerné et au commissaire du Gouvernement.
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L.
464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par celui-ci.
« Etats-Unis d'Amérique : Nice-Atlanta ».
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (administration préfectorale) - M. Aniambossou (Jules)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Aniambossou (Jules), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au 31 décembre 2006.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, publié au Journal officiel du 25 mai 2006, est modifié comme suit en ce qui concerne le concours externe :
- Date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription :
- Date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription :
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation)
- Il est institué auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la sous-direction du recrutement et de la formation, située à Lognes (77), une régie de recettes pour la conservation et la distribution des titres de transports achetés à la RATP.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé, les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois.
» sont remplacés par les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre sa comptabilité de stock chaque fin de mois au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, à compter du 1er juin 2006.
Décision du 16 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et à Mlle Christine Barège, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Charles Lepierre », sis Avenida Duarte Pacheco, à Lisbonne (Portugal) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 5598, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« édifié sur un terrain d'une superficie de 22 633 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2795 à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.
Il veille, notamment :
- à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
- à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs.
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient conformément au présent titre.
Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent d'encadrement.
En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.
Air liquide inspections et services (ALIS), domicilié Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex, est agréé jusqu'au 30 juin 2009 pour :
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini au 1° de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 du décret précité, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini au 2° de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret précité conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini au 4° de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, confoiniément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Maintenir l'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'un autre organisme accréditeur équivalent ainsi qu'un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités et agréés français et participer également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen, au titre de la directive 99/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables.
Faire apparaître la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait exercer par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordres ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Informer immédiatement l'exploitant et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de toute non-conformité susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes et d'affecter des récipients sous pression transportables similaires en service.
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts
Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts est applicable aux entreprises industrielles relevant des secteurs suivants :
Objets divers en bois
20.51.13 Articles décoratifs en bois.
20.51.14 Autres ouvrages en bois pour les seuls cercueils.
Articles en papier à usage sanitaire ou domestique
21.22.13 Vaisselle en papier ou en carton.
Emballages en matières plastiques
25.22.14 Bouteilles, bidons et bonbonnes en matière plastique pour les seuls pots et gobelets.
Articles divers en matières plastiques
25.24.23 Articles ménagers en matières plastiques.
Verre creux
26.13.12 Verres à boire.
26.13.13 Verrerie domestique.
Articles céramiques à usage domestique ou ornemental
26.21.12 Vaisselle de ménage commune.
Articles de coutellerie
28.61.11 Couteaux et ciseaux.
28.61.13 Articles divers de coutellerie, pour les seuls hachoirs de cuisine.
28.61.14 Couverts pour la table.
Ouvrages divers en métaux
28.75.24 Articles d'ornement métalliques.
Lampes et appareils d'éclairage
31.50.22 Lampadaires, lampes de bureau et lampes de chevet.
31.50.33 Appareils d'éclairage électrique extérieur, exclusivement pour l'éclairage de jardin (luminaires domestiques d'extérieur).
31.50.42 Parties d'appareil d'éclairage.
Matériels optique et photographique
33.40.11 Verres de lunettes.
30.40.13 Montures de lunettes.
Montres, pendules et horloges
33.50.11 Montres en métaux précieux.
33.50.12 Montres en métaux commun.
33.50.21 Mouvements de montres terminés.
33.50.23 Chablons et mouvements de montres non terminés.
33.50.24 Ebauches de montres.
33.50.25 Mouvements d'horlogerie non terminés.
33.50.26 Boîtes de montres.
33.50.27 Bracelets métalliques de montres.
33.50.28 Fournitures diverses d'horlogerie.
36.11.11 Sièges fonctionnels pour les seuls sièges de bureau.
36.11.13 Autres sièges à l'exclusion des sièges pour enfants pour automobiles.
36.11.20 Garnissage de siège à l'exclusion des sièges destinés aux moyens de transport.
Meubles de bureau et de magasin
36.12.11 Mobilier métallique pour les seuls mobiliers de bureau.
Autres meubles
36.14.11 Meubles métalliques divers.
36.14.15 Parties de meubles.
36.14.20 Prestations connexes de l'ameublement.
Sommiers et matelas
Articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
36.22.13 Bijoux, articles de joaillerie et orfèvrerie.
36.22.14 Parures en pierreries à l'exclusion des catalyseurs, toiles de platine, anodes et articles techniques pour laboratoire en métaux précieux.
36.22.20 Travail des pierres précieuses et fabrication de bijoux.
Instruments de musique et services associés
36.30.11 Pianos et clavecins.
36.30.12 Instruments à cordes frottées et pincées.
36.30.13 Orgues et accordéons.
36.30.14 Instruments à vent.
36.30.16 Instruments de musique divers.
36.30.18 Parties et accessoires d'instruments de musique.
Jeux et jouets
36.50.12 Peluches.
36.50.13 Accessoires pour poupées.
36.50.20 Trains électriques, circuits automobiles, parties et accessoires.
36.50.31 Jouets à roues.
36.50.32 Puzzles, cubes et jouets d'assemblage.
36.50.33 Autres jouets.
36.50.41 Jeux de cartes.
36.50.43 Jeux de salle ou de table : pour les seuls tables de billard, baby-foot, jeux de société, tables de bridge et similaire, jeux de société divers (échecs, dominos, lotos...).
Articles de bijouterie fantaisie
Articles manufacturés divers
36.63.71 Pour les seuls articles pour fêtes et divertissements.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 juin 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes :
Les travaux d'établissement d'une ligne aérienne à deux circuits à 225 000 volts (dont un exploité en 63 000 volts) entre les postes de Beautor et du Long Champ (commune de Couvrelles), dérivation Rupreux, sur le territoire des communes d'Acy, Barisis-aux-Bois, Bassoles-Aulers, Beautor, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Coucy-la-Ville, Couvrelles, Fresnes-sous-Coucy, Laffaux, Landricourt, Margival, Missy-sur-Aisne, Neuville-sur-Margival, Quincy-Basse, Saint-Gobain, Septvaux, Serches, Sermoise, Servais, Tergnier, Vauxaillon, Vregny (département de l'Aisne) ;
Les travaux de raccordement du futur poste 225 000/63 000 volts du Long Champ (commune de Couvrelles) aux lignes aériennes existantes à 225 000 volts Beautor-Soissons - Notre-Dame, dérivation Rupreux, et Ormes-Soissons - Notre-Dame, sur le territoire des communes de Couvrelles, Serches et Vasseny.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Missy-sur-Aisne et Saint-Gobain (département de l'Aisne), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de l'Aisne, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2005 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (1)
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article L.
641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.
Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (2005-2006) ;
Arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les personnels des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :
- le service en charge des questions de protection et de sécurité de défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire.
Les militaires ou personnels civils des services de renseignements mentionnés à l'article 1er sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.
463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires.
Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Arrêté du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier et Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme Accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration.
Décret du 10 juillet 2006 modifiant le décret du 14 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur "
Le troisième paragraphe de l'article 1er du décret du 14 octobre 1943 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur, les vins doivent être élevés au moins jusqu'au 1er juillet de l'année qui suit la récolte.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Demeillez (Jean-Claude) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'armée
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé à :
M. Lesquer (Jean-Claude).
M. Paltrie (André).
M. Vie (Gérard).
M. Vincent (Antoine).
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel.
Décret du 11 juillet 2006 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. Paul (Graham)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Graham Paul, conseiller des affaires étrangères, en position de détachement, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Jean-Claude Schlumberger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2006, M. Hubert Renie, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques internes au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre
L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est modifié selon les articles 2 à 7 du présent arrêté.
A l'article 2, les mots : « cinq cent soixante heures » sont remplacés par les mots : « six cent dix heures ».
A l'article 4, les mots : « au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de leur domicile » sont remplacés par les mots : « au service organisateur de la session d'examen ».
- La formation comprend sept unités de formation dont les contenus sont définis en annexe II.
Module 1 : unités de formation spécifiques à chaque spécialité (durée : deux cent trente heures) :
UF 1 : perfectionnement technique et pédagogique de la performance (durée : cinquante heures) ;
UF 2 : pratique du vol biplace (durée : quarante heures) ;
UF 3 : pédagogie de l'initiation (durée : quatre-vingts heures) ;
UF 4 : pédagogie du perfectionnement (durée : soixante heures).
Module 2 : unités de formation communes aux deux spécialités (cent quatre-vingts heures minimum) :
UF 5 : environnement socio-économique (durée : quarante heures) ;
UF 6 : pédagogie spécifique du vol libre et pédagogie générale des sports aériens (durée : cent heures minimum) ;
UF 7 : approfondissement théorique (durée : quarante heures).
La formation doit respecter l'ordre cardinal des unités de formation tel que figurant dans le présent article.
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimum de deux cents heures.
Il peut se dérouler de manière continue ou être fractionné, mais s'effectue en totalité avec des pratiquants.
Il se compose de deux périodes :
- une phase de sensibilisation d'une durée de quatre-vingts heures minimum, pendant laquelle l'éducateur sportif stagiaire doit rester sous la responsabilité directe du conseiller de stage ;
- une phase d'application d'une durée de cent vingt heures minimum pendant laquelle le stagiaire peut être placé en situation d'autonomie contrôlée.
Ce stage fait l'objet d'un rapport rédigé par le stagiaire et visé par le(s) conseiller(s) de stage, qui sert de support à un entretien lors de l'examen final.
Il ne peut donner lieu à aucun allégement.
Aux articles 5, 10 et 14, les mots : « unité de formation n° 4 » sont remplacés par les mots : « unité de formation n° 2 ».
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes :
a) Le candidat doit satisfaire à l'exigence technique préalable requise pour accéder au stage et à l'examen de préformation, telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ;
b) Le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation constituée par l'UF 2 "Pratique du vol biplace, dûment validée en application de l'article 10 du présent arrêté, sauf allègement de la formation et dispense de la validation en application des dispositions figurant au 3 de l'annexe IV du présent arrêté.
La validation de l'unité de formation n° 2 permet l'obtention de l'épreuve C "Epreuve technique ;
c) En outre, le candidat doit avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle reconstituée à travers deux études de cas portant sur la sécurité de la pratique dans son encadrement, telles que définies à l'annexe VII du présent arrêté.
La validation séparée de chacune des deux études de cas de cette mise en situation professionnelle reconstituée permet l'obtention de l'épreuve B "Epreuve pédagogique.
1° L'annexe I « Test de sélection » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
2° Le paragraphe « Pilotage de la voile » du a de l'annexe II-1-2 « Aptitudes et motivations liées à l'exercice professionnel sur le plan technique » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pilotage de l'aile :
Au-delà du niveau de vol, validé par le test technique, les capacités attendues sont :
- la maîtrise de l'aile en situations variées (décollages, approches, atterrissages, manoeuvres diverses, pilotage au sol) et en conditions diverses (de vent nul à vent soutenu) ;
- l'aptitude à démontrer par une réalisation qui puisse servir d'image de référence à un apprenti pilote ;
- la maîtrise de la sécurité en vol pour soi et vis-à-vis des autres pilotes en l'air ;
- l'aptitude au pilotage de l'aile biplace pour les candidats titulaires de la qualification biplace fédérale.
3° L'annexe III « Unités de formation » est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
4° L'annexe IV « Examen final » est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
5° L'annexe V « Allègements de la formation » est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
6° L'annexe VI « Mesures transitoires » est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats inscrits dans le cursus de formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, pourront obtenir les équivalences telles que précisées à l'annexe V du présent arrêté.
- Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans.
- Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie.
Il peut également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties.
Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance de l'Autorité.
Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure.
Il peut proposer des mesures destinées à améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.
Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance.
Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y présenter son rapport.
Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.
- Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d'instruction de l'Autorité.
Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur général de l'Autorité.
La confidentialité des documents et le secret des affaires ne lui sont pas opposables.
- Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité.
Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély - M. Rouquette (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Robert Rouquette, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Pesneau (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. François Pesneau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Décret du 28 juillet 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. Pouget (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Christian Pouget, sous-préfet.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2006, M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché pour exercer les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 27 avril 2006.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2006, il est mis fin au détachement de M. Philippe Debrosse, inspecteur de l'administration, auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 juin 2006 portant désignation des auditeurs de la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité (année 2005-2006)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2006, l'arrêté du 28 juin 2006 portant désignation des auditeurs de la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité (année 2005-2006) est modifié ainsi qu'il suit :
Sont admis en qualité d'auditeur de la dix-septième session nationale d'études (année 2005-2006) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
M. Devalloir (Jean-François), magistrat ;
M. Stock (Etienne), administrateur civil.
Au lieu de : « Philipon (Alain), sous-préfet », lire : « Philippon (Alain), directeur des services administratifs de préfecture ».
N'est pas admis en qualité d'auditeur :
M. Lagarde (Jacques), premier conseiller, tribunal administratif.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense - M. Gillyboeuf (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Gillyboeuf est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères - M. Joubert (Bruno)
M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères à compter du 15 septembre 2006.
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Arrêté du 4 octobre 1963 LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 6 A L'ARRETE DU 31 JUILLET 1963 SONT APPLICABLES AUX STATIONS ET INSTALLATIONS METEOROLOGIQUES SITUEES EN DEHORS DES AERODROMES (ANNEXE 6 : CAS DES BANDES DE CATEGORIES DIFFERENTES SUR UN MEME AERODROME)
Arrêté du 22 août 1963 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF CHARGES DES PARCS
Décret du 11 juillet 2006 portant nomination d'un consul général de France à Milan - M. Despax (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, premier conseiller auprès de la représentation de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Renaud Lévy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 2006 portant admission à la retraite (mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2006, M. Hugues Kral, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2006, en application des dispositions des articles L 4 (1°) et L 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 continuent de s'appliquer, en tant que les stipulations des conventions prévues à cet article ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2006-983 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
« Toutefois, ils font l'avance de la totalité des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines et ils en sont remboursés selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés du régime général, sauf :
1° Lorsque les prestations leur sont dispensées par les pharmaciens couverts par les conventions collectives visées aux articles 76 et 77 ;
2° Lorsqu'ils ne résident pas habituellement dans le rayon d'activité d'un tel pharmacien ;
3° Lorsque la dispense d'avance des frais est prévue par une convention d'ouverture visée à l'article 189 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 ;
4° Lorsqu'ils résident dans le rayon d'activité d'une pharmacie de secours minière ouverte à tous les assurés sociaux.
Lorsqu'ils résident habituellement dans le rayon d'activité d'une pharmacie de secours minière qui n'est pas ouverte à tous les assurés sociaux mais qu'ils ne peuvent s'y rendre en raison de l'urgence, dûment vérifiée par la suite par caisse, ils font, en tout état de cause, l'avance des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines mais en sont remboursés intégralement.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la recherche fondamentale pour la compréhension des différentes étapes du développement humain par l'étude génomique fonctionnelle de l'autorenouvellement ainsi que la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cellules endothéliales/vasculaires, hématopoïétiques et lymphocytaires.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Laure Coulombel.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U602) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM U602, à Villejuif.
II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause.
III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation.
IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.
V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L.
La société ABCYS est autorisée à importer auprès de la University of Helsinki, Program for Developmental and Reproductive Biology, and the Family Federation of Finland (Finlande), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, les lignées de cellules embryonnaires humaines FES 21, FES 22, FES 29 et FES 60 destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification de molécules contrôlant les processus d'engagement et de différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en endoderme hépatique et production de cellules hépatiques à usage pharmacotoxicologique.
L'Institut Pasteur est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles chimériques homme/souris appliqué à l'étude de l'infection du VIH.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mlle Sylvie Garcia.
Arrêté du 3 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, spécialité « bâtiment, génie civil »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 3 juillet 2006, les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « bâtiment, génie civil », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et du Tarn.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 mars 2007.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 31 août 2006 jusqu'au mercredi 27 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale, télécopie et courriel et au siège du centre de gestion de l'Hérault.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, télécopie : 04-67-52-43-82, courriel : dossiers.concours@cdg34.fr, téléchargements : www.cdg34.fr.
Le concours est ouvert pour 54 postes répartis ainsi :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault.
Arrêté du 6 novembre 1964 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1964 POUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 13 novembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU FAISANT L'OBJET DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 22-02-1963 FIXANT NOTAMMENT LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS DES BUREAUX D'AFFRETEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA NAVIGATION DE COMPIEGNE
Arrêté du 19 novembre 1964 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 12 novembre 1964 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Décret n°2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est complété par une section 7 rédigée comme suit :
« Importation des produits sanguins labiles
et des pâtes plasmatiques
- La présente section s'applique aux pâtes plasmatiques et aux produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé.
Elle s'applique également aux produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8, ainsi qu'à ceux qui font l'objet d'un protocole de recherche biomédicale préalable à leur inscription sur la liste précitée.
- Constitue une pâte plasmatique tout produit intermédiaire issu du fractionnement du plasma, quel que soit son niveau de transformation, non utilisable en l'état pour l'administration à l'homme, et destiné à la préparation de produits de santé.
- Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'autorisation d'importation peut être suspendue ou abrogée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1221-58 indique notamment le nom et l'adresse de l'établissement fournisseur, de la personne physique ou morale responsable de l'importation et le cas échéant de l'établissement destinataire si celui-ci n'est pas l'importateur, la nature et la quantité du produit importé et l'usage auquel il est destiné.
Elle mentionne sa durée de validité et doit être présentée à l'occasion d'un contrôle douanier.
« L'autorisation d'importation est valable pour une seule opération dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance.
Elle doit être conservée par l'importateur pendant une durée d'au moins trente ans.
- L'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique ne peut être autorisée que si les prélèvements de sang ou de ses composants à partir desquels ce produit a été préparé répondent aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.
- La demande d'autorisation d'importation doit comporter :
« a) Le nom et l'adresse de l'importateur ;
« b) La nature et la quantité du produit importé ;
« c) Le cas échéant, le nom et l'adresse du fournisseur si celui-ci n'est pas le collecteur ainsi que son autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales s'il y a lieu ;
« d) Le nom et l'adresse des établissements qui ont effectué la collecte ou les prélèvements ;
« e) Le nom et l'adresse de l'établissement destinataire si celui-ci n'est pas l'importateur des produits ;
« f) L'utilisation prévue du produit et la justification de la nécessité d'importer le produit, notamment lorsqu'il s'agit d'un produit sanguin labile destiné à un patient identifié ou d'un produit sanguin labile de groupe rare ;
« g) La nature et les résultats des tests et analyses répondant aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.
La nature et les résultats des tests et analyses sont attestés par la personne physique ou morale habilitée à effectuer ces opérations dans le pays d'origine ;
« h) Le numéro d'identification du produit permettant d'en assurer la traçabilité ;
« i) Les exigences relatives à l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang, y compris les critères d'exclusion permanente et les dérogations éventuelles, ainsi que les critères d'exclusion temporaire.
- L'importateur est tenu de :
« 1° S'assurer que l'établissement qui a effectué la collecte ou le prélèvement s'engage à transmettre toute information qui pourrait remettre en cause la qualité et la sécurité du produit concerné ;
« 2° Prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le transport et le stockage soient effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité du produit concerné ;
« 3° Prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect des règles de sécurité de l'emballage tout au long de l'opération d'importation.
Sur l'emballage est apposée une étiquette portant la mention : "produits sanguins et précisant la nature du produit, sa quantité, le nombre de contenants et leur volume, le nom et l'adresse de l'établissement fournisseur et de l'importateur ;
« 4° Conserver l'ensemble des informations fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'importation pendant une durée d'au moins trente ans et de les produire à leur demande aux autorités sanitaires.
« Dispositions particulières à l'importation
des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct
- L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion sanguine qui assurent la conservation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct en vue de leur distribution et de leur délivrance en application de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions du g de l'article D.
1221-61, lorsque des produits sanguins labiles provenant de plusieurs prélèvements sont importés en vue d'une transfusion autologue programmée et que la date prévue de l'intervention l'exige, l'importateur peut ne fournir que les résultats des tests et analyses pratiqués sur le premier prélèvement.
« L'autorisation d'importation peut être délivrée sur la base des résultats des tests et analyses pratiqués sur ce premier prélèvement.
Toutefois, l'importateur ne peut mettre les produits prélevés à disposition de l'établissement de santé qu'après avoir obtenu confirmation que l'ensemble des résultats des tests et analyses est conforme aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.
« Dispositions particulières à l'importation des pâtes plasmatiques et des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé
- Lorsque l'importation porte sur des pâtes plasmatiques ou des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé, l'autorisation mentionnée à l'article D.
1221-58 est délivrée aux organismes ou établissements suivants :
« 2° Le centre de transfusion sanguine des armées ;
« 3° Les établissements pharmaceutiques autorisés conformément aux dispositions de l'article L.
5124-3 et fabricant des médicaments ;
« 4° Les fabricants d'autres produits de santé incorporant des produits relevant de la présente sous-section ou entrant en contact avec ces produits ;
« 5° Toute autre entreprise ou tout autre organisme important des produits sanguins labiles ou des pâtes plasmatiques destinés à des établissements ou des fabricants mentionnés aux 3 et 4.
- Lors de la demande d'autorisation d'importation, l'importateur atteste, par dérogation aux dispositions du g de l'article D.
1221-61, que les prélèvements de sang ou de ses composants, à partir desquels le produit faisant l'objet de la demande d'autorisation d'importation a été préparé, répondent aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.
A défaut et à condition qu'il le justifie, l'importateur fournit un engagement précisant que les produits importés sont conformes aux exigences de la réglementation française.
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur une pâte plasmatique, l'importateur communique en outre l'autorisation d'établissement de préparation de pâtes plasmatiques délivrée, le cas échéant, par les autorités sanitaires locales.
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur un produit sanguin labile ou une pâte plasmatique destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, l'importateur communique de plus, le cas échéant, la copie de la déclaration d'exportation prévue à l'article L.
5124-11 visée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'importateur adresse à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état récapitulatif annuel exact de l'utilisation de ces produits.
1221-58, l'autorisation d'importation peut être délivrée sur la base d'un programme annuel présenté par l'importateur.
Elle est alors requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pendant une période d'une durée maximale d'un an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période d'autorisation, l'importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.
SUFENTANIL (CITRATE DE)
ALFUZOSINE (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : LORAZEPAM
Dénomination commune : MELOXICAM
Dénomination commune : SEVOFLURANE
VINORELBINE (TARTRATE DE)
- NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (ampoule de 1 ml).
AMBROXOL (CHLORHYDRATE D')
CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE)
CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE)
CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE)
FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE)
PAROXETINE (CHLORHYDRATE DE)
ZOLPIDEM (TARTRATE DE)
Arrêté du 14 février 2006 fixant le taux applicable aux versements représentatifs des frais de gestion acquittés par l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est acquitté à compter de l'année 2005 par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Ce montant s'élève à 3 % du produit de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) par an.
L'arrêté du 10 février 2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est abrogé.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 d'euros, dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport international de Strasbourg.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par autofinancement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2006, M. Olivier Rateau, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2006.
Décret du 22 février 2006 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, M. Jean-François Di Chiara, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2006.
Arrêté du 28 novembre 1962 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Arrêté du 3 janvier 1963 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-08-1962 SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 3 janvier 1963 M. FLEURY EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CHIMIE AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN (4E PLAN)
Arrêté du 7 juin 1963 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière
Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié.
Le texte ci-dessous devra être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'article 6 du décret du 16 octobre 1950 concernant la prévention médicale de la silicose professionnelle et remis par le chef d'établissement au médecin prévu à l'article 3 dudit décret.
Recommandations concernant les visites médicales effectuées en vertu de l'article 2 du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 La prévention médicale de la silicose, en l'état des connaissances actuelles consiste à : a) Ne pas exposer au risque silicotique les travailleurs qui présentent une prédisposition à cette affection, et plus spécialement ceux dont l'état de santé risque d'être aggravé par la silicose ; b) Soustraire à ce risque, le plus rapidement possible, ceux qui présentent des signes de début de cette maladie.
Examen médical en vue de l'admission au travail exposant au risque de silicose L'examen médical d'admission a pour but d'éliminer les prédisposés.
Il est généralement admis que doivent être considérés comme tels les sujets présentant : Des lésions pulmonaires chroniques ou des séquelles d'affections pulmonaires, en particulier tuberculeuses ; Des lésions organiques ou fonctionnelles susceptibles d'augmenter la ventilation pulmonaire ; Des lésions organiques ou fonctionnelles susceptibles d'altérer la perméabilité des voies aériennes supérieures.
Ne devront donc être reconnus aptes que les travailleurs présentant l'intégrité de leurs appareils respiratoire et cardiovasculaire.
Examens médicaux périodiques Les examens médicaux périodiques ont pour but de dépister la silicose en se fondant sur les signes cliniques, les signes fonctionnels et les signes radiologiques.
Les premières manifestations sont d'un diagnostic très difficile, et notamment les troubles fonctionnels ne peuvent être mis en évidence que grâce à des épreuves de laboratoire.
En cas de doute lors de l'établissement du diagnostic, il y aura lieu de renouveler l'examen radiologique à intervalle assez rapproché puis de comparer le nouveau cliché avec le cliché antérieur.
Examens radiologiques Qu'il s'agisse d'examen d'admission ou d'examen périodique, l'examen radiologique peut être pratiqué soit par radiographie directe du format standard, soit par radiophotographie de format égal ou supérieur à 70 X 70 mm.
Le matériel utilisé devra répondre aux conditions précisées par l'arrêté du 12 juin 1963 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour l'exécution des examens radiographiques ou radiophotographiques prévus par le décret.
Le choix entre les deux méthodes est laissé à l'initiative du médecin du travail suivant les circonstances tenant à la nature du risque ou à l'équipement radiologique accessible.
Dans le cas d'une radiophotographie, l'interprétation devra être faite par double lecture.
Les clichés et leurs interprétations devront être remis au médecin du travail à qui revient la responsabilité des avis d'aptitude.
En cas d'image anormale ou suspecte reconnue par radiophotographie, il sera procédé à un examen radiographique de format standard.
En outre, les examens radiographiques et radiophotographiques pourront être complétés toutes les fois que cela sera jugé utile par d'autres examens radiologiques tels que tomographie et agrandissement radiologique direct.
Attestation d'aptitude Il est rappelé qu'aux termes du décret du 16 octobre 1950 aucun ouvrier ou employé ne doit être admis aux travaux, ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux où s'effectuent les travaux visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1955, sans une attestation d'aptitude au travail.
Celle-ci constitue la conclusion des examens cliniques et radiologiques ; elle doit être prise compte tenu de ce que l'éloignement des travailleurs du risque silicogène, aussi précoce que possible, constitue, en l'état actuel de nos connaissances, la mesure la plus efficace qui puisse être prise pour limiter l'évolution de cette maladie.
En ce qui concerne les examens périodiques, cette attestation pourra revêtir l'une des formes suivantes : Aptitude sans réserve ; Aptitude sous surveillance médicale ; Inaptitude au travail, temporaire ou définitive.
Aucun travailleur ne doit être maintenu à ces travaux ou dans ces locaux si cette attestation n'est pas renouvelée six mois après la visite d'admission et ensuite une fois par an.
Les intervalles prévus à l'article 2 du décret susvisé devraient être réduits de moitié pour les travailleurs qui, à la suite d'un examen médical, auront été considérés comme aptes sous réserves.
L'arrêté du 18 octobre 1950 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1950 concernant la prévention de la silicose professionnelle est abrogé.
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1963 RECOMMANDATIONS PREVUES POUR LES VISITES MEDICALES
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 23 juin 2006 et la demande présentée le 22 juin 2006 par MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte en leur cabinet contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux ;
Emet un avis favorable à la déclassification du dossier d'habilitation de M. Imad Lahoud, à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2006, M. Houdebine (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet chargé, auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, du secrétariat de la Commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 février 2006 portant abrogation du Conseil national des petites et moyennes entreprises
« Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création, le développement et la transmission d'entreprises pérennes en France.
L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2006, M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane, à compter du 15 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er mars 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 24 octobre 2005, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué de M. Xavier Gelot, inspecteur des études et techniques d'armement, appelé à d'autres fonctions.
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L.
232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L.
232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2006, M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse à compter du 23 octobre 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 2006, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2006, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mlle Carolle Lucas.
Mme Véronique Charpentier, épouse Juricic.
Mlle Claude Ermisse.
M. Olivier Favry.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 2006, M. Jean-Paul Reau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2006, Mme Champagne (Valérie), inspectrice des finances, est placée en service auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, M. Jean-Claude Meliani, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet, en remplacement de Mme Florence Pequier, à compter du 3 avril 2006.
La démission de M. Le Bouvier (Jacques, Marie, Philippe), notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est acceptée.
M. Le Bouvier (Jacques, Marie, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Le Bouvier (Jacques, Marie, Philippe) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination du président et des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Mme Lemoyne de Forges (Patricia), docteur en droit public, est nommée présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile :
M. Delhaye (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne ;
M. Puech (Guy), ancien pilote inspecteur à l'Organisme du contrôle en vol, en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Pierrez (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Kappler (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2006.
322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie arrêtés).
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Christian Pitie, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Auvergne et directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme à compter du 20 mars 2006.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 1er mars 2006, sont nommés, jusqu'au 30 juin 2006, membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, outre M. Schleret (Jean-Marie), président :
Sénateur : M. Paul Blanc.
Titulaire : M. Bernard Cazeau.
Titulaire : M. Fernand Tournan ;
Suppléant : M. Serge Lefebvre.
Titulaire : Mme Marie-Sophie Desaulle ;
Suppléant : M. Michel Laborde.
Titulaire : M. Michel Royez ;
Suppléant : M. Arnaud de Broca.
Titulaire : M. Alain Dubois ;
Suppléant : M. Bernard Lesigne.
Suppléant : M. Philippe Van den Herreweghe.
Suppléant : M. Philippe Hargous.
Titulaire : M. Régis Devoldere ;
Suppléant : M. Laurent Cocquebert.
Titulaire : M. Jérémie Boroy ;
Titulaire : Mme Françoise Nouhen ;
Suppléant : M. Daniel Zielinski.
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) :
Titulaire : M. Hubert Allier ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés (CNAMTS) :
Titulaire : Mme Béatrice de Casson ;
Suppléant : M. Jean-François Rouget.
Titulaire : M. Christian Janin ;
Suppléante : Mme France Colom.
Titulaire : M. Gérard Fuchs ;
Suppléante : Mme Isabelle Fortier.
Titulaire : M. Jean Barneoud ;
Titulaire : M. Didier Patinet ;
Suppléante : Mme Catherine Martin.
Arrêté du 9 février 2006 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, Mme Nadler (Claire), épouse Quinones, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 15 septembre 2005.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant création d'une section internationale britannique au Havre
Il est créé, au lycée Saint-Joseph du Havre, une section internationale britannique.
Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Saint-Omer
A compter du 1er septembre 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 72, avenue de Dunkerque, Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Le service mentionné à l'article 1er assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de l'avenant à la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
A partir du 3 octobre 2006, la convention type annexée au présent arrêté remplace celle prévue par l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les conventions types signées avant le 3 octobre 2006 telles que prévues par l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé sont complétées par un avenant annexé au présent arrêté.
CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2006,
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et [raison sociale], désigné ci-après par « l'établissement de crédit ».
L'établissement de crédit est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les personnes physiques de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B soit de la catégorie A.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'établissement de crédit à cette opération ainsi que ses engagements.
Instruction des demandes de prêts
L'établissement de crédit est autorisé à proposer un prêt ne portant pas intérêt et ouvrant droit à une aide de l'Etat dans les conditions du décret susvisé et dénommé prêt « permis à un euro par jour ».
L'établissement de crédit procède à l'instruction des demandes de prêt « permis à un euro par jour » au bénéfice des personnes physiques éligibles au dispositif.
Le choix de l'établissement d'enseignement ne peut être imposé par l'établissement de crédit.
L'établissement de crédit s'engage à avoir une approche volontariste et dynamique dans la distribution des prêts.
En terme de gestion du risque, il est possible pour le prêteur, si les revenus du candidat à la formation sont insuffisants, de demander une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme coemprunteur.
Caractéristiques particulières du prêt
Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été inscrite à une formation de la catégorie A ou de la catégorie B du permis de conduire.
Il ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire.
Le montant du prêt est déterminé librement par l'emprunteur dans le cadre des trois formules proposées (800, 1 000, 1 200 euros) sous réserve qu'il n'excède pas le montant inscrit dans le contrat de formation signé par l'élève ou son représentant légal.
Ce montant peut toutefois être égal à 600 euros, notamment dans les cas où le bénéficiaire de la formation obtient par ailleurs une aide financière directe de l'Etat ou d'une collectivité locale pour cette même formation ou bien s'il souhaite effectuer un apport personnel.
Toutefois l'établissement de crédit a la possibilité de proposer un différé de remboursement, les frais de différé étant à la charge exclusive de l'établissement.
Le décaissement du prêt pourra être fait, au choix de l'établissement de crédit, en une, deux ou trois fois.
Seul le remboursement du capital emprunté est exigé du titulaire du contrat de prêt « permis à un euro par jour » par l'établissement de crédit.
L'établissement de crédit qui accorde un prêt « permis à un euro par jour » bénéficie d'une compensation financière de l'absence de paiement d'intérêt par l'emprunteur, dans les conditions suivantes :
- Le premier mois de chaque trimestre civil, l'établissement de crédit transmet au ministère chargé des transports une déclaration avec, pour chacun des quatre montants de prêt, le nombre de prêts mis en force au cours du trimestre précédent.
Au mois d'octobre, l'établissement de crédit transmet au ministère chargé des transports une déclaration comportant, pour chaque trimestre civil et pour chacun des quatre montants de prêt, le nombre de prêts mis en force au cours des quatre trimestres précédents.
- Pour chaque prêt, la compensation versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé, conformément aux termes de l'article 4 du décret susvisé.
- Cette aide est versée, à compter de 2006, chaque année, au cours du mois de novembre, pour les prêts mis en force pendant la période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt « permis à un euro par jour », aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit au client.
Dans ce cas, l'établissement de crédit conserve le bénéfice intégral de l'aide de l'Etat.
Pour toute demande de prêt « permis à un euro par jour », l'établissement de crédit doit collecter une copie du contrat de formation passé entre l'élève et une école de conduite et vérifier qu'il comporte :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » ;
- ni détenu le permis de conduire soit de la catégorie B soit de la catégorie A ;
- et n'avoir jamais déposé de demande de permis de conduire, référence 02, soit de la catégorie B soit de la catégorie A ;
- le coût détaillé de la formation dispensée ;
- les références de la garantie financière (le nom, l'adresse de l'organisme de garantie, le numéro de contrat, sa période de validité et le montant garanti) ;
L'établissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : « la prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat.
L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom « permis à un euro par jour » pour désigner ce prêt.
La marque figurative déposée par le ministère chargé des transports pour le compte de l'Etat doit être reprise par l'établissement de crédit pour toute action de communication, quel que soit le support, afférente au prêt « permis à un euro par jour ».
L'établissement de crédit se conforme à la charte de communication après sa transmission par le ministère chargé des transports.
Le dossier constitué pour chaque nouveau prêt recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation ainsi qu'une copie du contrat de formation signé entre l'élève ou son représentant légal et l'école de conduite.
Le dossier comprend le consentement écrit du souscripteur à ce que l'ensemble des pièces constitutives de son dossier soient communiquées par l'établissement de crédit au ministre chargé des transports aux fins des contrôles prévus à l'article 13.
L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à un an après l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période d'un an à compter de l'événement.
L'établissement de crédit peut proposer au bénéficiaire d'un prêt « permis à un euro par jour » des avantages commerciaux portant soit sur le prêt lui-même, soit sur d'autres produits.
A cet égard, un lien commercial pourra être établi entre le prêt « permis à un euro par jour » et d'autres produits offerts par l'établissement de crédit.
Toutefois aucune obligation d'acheter un autre produit pour bénéficier du dispositif « permis à un euro par jour » ne pourra être envisagée et, dans tous les cas, les coûts des avantages commerciaux seront explicitement à la charge de l'établissement de crédit.
Les programmes de communication de l'établissement de crédit relatifs à l'opération « permis à un euro par jour » sont mis en place en liaison étroite avec l'Etat.
L'établissement de crédit s'engage à relayer la communication gouvernementale de façon dynamique dans son réseau dans le cadre de cette opération.
Un lien réciproque est établi en permanence entre le site internet www.permisauneuroparjour.fr et les outils de communication de l'établissement de crédit.
L'Etat s'engage à mettre à disposition de l'établissement de crédit une maquette de dépliants de communication.
Entrée en vigueur du dispositif
L'établissement de crédit s'engage à proposer dans l'ensemble de son réseau des prêts « permis à un euro par jour » à compter du 3 octobre 2006.
Aucune proposition commerciale proche ou s'inscrivant dans le cadre du dispositif « permis à un euro par jour » ne pourra être menée avant la date officielle du lancement de l'opération.
L'établissement de crédit communique toute pièce utile au ministre chargé des transports sur sa demande, dans un délai maximal de quinze jours, sur notification écrite.
L'établissement de crédit devra faire droit à toute demande de renseignements sur les prêts délivrés.
Il pourra être demandé en particulier un accès au contrat de prêt ainsi qu'à toute pièce constitutive du dossier (notamment le contrat de formation passé avec l'école de conduite).
Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le ministre chargé des transports, direction de la sécurité et de la circulation routières, après avoir mis l'établissement de crédit en mesure de présenter ses observations.
L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par l'administration.
b) Si l'établissement de crédit n'a pas vérifié la conformité du contrat de formation avec les dispositions de l'article 7 ;
c) Si le prêt n'a pas été versé, directement ou indirectement, sur le compte de l'école de conduite ;
Si l'aide de l'Etat a déjà été versée à l'établissement de crédit, celui-ci sera tenu de reverser son montant assorti d'une pénalité de 20 %.
Si, en outre, le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal est responsable de cette remise en cause, l'établissement pourra exiger du souscripteur le remboursement de l'aide et de la pénalité, à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt ;
Le ministre des transports, de l'équipement,
L'Etablissement de crédit
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L'Etat, représenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
[raison sociale] désigné ci-après par « établissement de crédit »,
il est tout d'abord rappelé que :
Les parties ont décidé de se rapprocher afin d'étendre l'opération « permis à un euro par jour » à la formation du permis de conduire à la catégorie A.
L'extension de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit approuvée par arrêté du 29 septembre 2005 porte sur les points suivants :
L'opération est ouverte à la formation au permis de conduire de la catégorie A.
Le prêt est attribué pour une première inscription à une formation au permis de conduire.
Un candidat déjà inscrit à une formation A ou B, qu'elle soit achevée ou non, ne pourra pas prétendre à la souscription d'un prêt.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la convention susvisée sont ainsi rédigées :
Après les mots : « L'établissement de crédit est partenaire de l'opération "permis à un euro par jour, mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les personnes physiques de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules » sont ajoutés les mots : « soit de la catégorie B soit de la catégorie A.
L'alinéa 5 de l'article 2 de la convention susvisée est ainsi rédigé :
En terme de gestion du risque, il est possible pour le prêteur, si les revenus du candidat à la formation sont insuffisants, de demander une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme coemprunteurs.
La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été inscrite à une formation de la catégorie A ou de la catégorie B du permis de conduire.
Les dispositions du premier tiret de l'article 7 sont rédigées ainsi : « Une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare :
- Après les mots : « L'établissement de crédit s'engage à proposer dans l'ensemble de son réseau, des prêts "permis à un euro par jour », sont ajoutés les mots : « pour la catégorie A à compter du 3 octobre 2006.
- Après les mots : « Aucune proposition commerciale proche ou s'inscrivant dans le cadre dispositif "permis à un euro par jour ne pourra être menée avant la date officielle du lancement de l'opération », sont ajoutés les mots : « relative au permis de conduire de la catégorie A.
- Mlle Trottier (Célia), Paris-Malaquais.
- M. Lallier (Matthieu), Nancy.
- M. Callot (Julien), Lyon.
- Mlle Di Blasio (Grazia), Lyon.
- Mlle Verniaut (Lucie), Lyon.
- Mme Ghanem (Nardjess), épouse Saadna, Lyon.
- Mlle Serra (Lise), Lyon.
- Mlle Gaudry (Anne), Lyon.
- M. Magnan (Sylvain), Lyon.
- Mlle Ramos Nomdedeu (Maria José), Lyon.
- Mlle Gueddimi (Louisa), Lyon.
- M. Lacroix (Alexandre), Lyon.
- Mme Aguirre Restrepo (Ana Cristina), épouse Baudic, Lyon.
- M. Bérenguer (Jérôme), Lyon.
- M. Broux (Micaël), Lyon.
- Mlle Fuchy (Cécile), Lyon.
- M. Graber (Laurent), Lyon.
- Mlle Poncety (Amélie), Lyon.
- Mlle Serpollier (Carine), Lyon.
- Mlle Velardo (Audrey), Lyon.
- M. Ben Lagha (Nabile), Lyon.
- M. Berger (Vincent), Lyon.
- M. Buisson (Benoît), Lyon.
- Mlle Chambon (Dominique), Lyon.
- M. Cordeiro (Michaël), Lyon.
- M. Doumengeux-Tucoulet (Frédéric), Lyon.
- Mlle Marin (Béatrice), Lyon.
- M. Roustan (Joseph), Lyon.
- Mlle Berlioz-Curlet (Caroline), Lyon.
- Mlle Brulland (Natacha), Lyon.
- Mlle Foivard (Céline), Lyon.
- Mlle Razimbeau (Sylvie), Lyon.
- M. Tessadori (Francesco), Lyon.
- M. Vié (Albin), Lyon.
- Mlle Bilibio (Natacha), Lyon.
- Mme Krawiec (Géraldine), épouse Collomb, Lyon.
Mlle Biere (Aurélie), Nancy.
M. Foloppe (Pierre), Languedoc-Roussillon.
M. Van-Den-Brandhof (Maarten), Languedoc-Roussillon.
M. Andre (Frédéric Jean), Nancy.
Mlle Royer (Maud), Nancy.
Mlle Dupont (Hélène), Nancy.
Mlle Letscher (Camille), Nancy.
Mme Pyck (Rébecca), épouse Godard, Nancy.
Mlle Ricard (Delphine), Nancy.
Mlle Bigos (Catherine), Nancy.
M. Balandier (Amaury), Nancy.
Mlle Blanchemanche (Léa), Languedoc-Roussillon.
M. Itard (Sylvain), Languedoc-Roussillon.
Mlle Mennessier (Florence), Languedoc-Roussillon.
M. Moreau (Matthieu), Languedoc-Roussillon.
M. Payet (Michaël), Languedoc-Roussillon.
Mlle Permale (Mageswari), Languedoc-Roussillon.
M. Riviere (Bruno Alexandre), Languedoc-Roussillon.
Mlle Silotia (Brunella), Languedoc-Roussillon.
Mlle Valy (Hafsa), Languedoc-Roussillon.
M. Vernhes (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
M. Aury (Thomas), Languedoc-Roussillon.
M. Cadet (Florent), Languedoc-Roussillon.
Mlle Payet (Emmanuelle), Languedoc-Roussillon.
Mlle Revol-Bordone (Maud), Languedoc-Roussillon.
M. Robillard (Richard), Languedoc-Roussillon.
Mlle Rossi (Charlotte), Languedoc-Roussillon.
M. Andrianarivelo (David), Languedoc-Roussillon.
Mlle Baneras (Hélène), Languedoc-Roussillon.
Mlle Beseme (Philippine), Languedoc-Roussillon.
Mlle Feneuil (Caroline), Nancy.
M. Grasset (Sylvain), Languedoc-Roussillon.
M. Pappalardo (François), Languedoc-Roussillon.
Mlle Salles (Pauline), Languedoc-Roussillon.
M. Techer (Bertrand), Languedoc-Roussillon.
M. Triaire (Florent), Languedoc-Roussillon.
M. Chirouse (Thomas), Languedoc-Roussillon.
Mlle Foudrain (Sabrina), Languedoc-Roussillon.
M. Frances (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
Mlle Gondy (Emilie), Nancy.
Mlle Grenier (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
Mlle Loget (Fannie), Languedoc-Roussillon.
M. Louche (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
Mlle Alamy (Marie), Languedoc-Roussillon.
M. Bernat (Christophe), Languedoc-Roussillon.
Mlle Boukli-Hacène (Dania), Languedoc-Roussillon.
Mlle Husson (Marie), Nancy.
M. Le Pavec (Lionel), Languedoc-Roussillon.
Mlle Ravalia Djina (Nayen), Languedoc-Roussillon.
Mlle Riviere (Cynthia), Languedoc-Roussillon.
Mlle Rudnik (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
M. Sindt (Benoît), Nancy.
M. Ziegler de Ziegleck (Erick), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Hausermann (Agnès), Nancy.
- M. Contassot (Cyril), Nancy.
- M. Delbeck (Yannick), Nancy.
- Mlle Defontaine (Nathalie), Nancy.
- Mme Vankova (Eva), épouse Praud, Nancy.
- Mlle Nady (Laïla), Paris-Malaquais.
- Mlle Tresse (Caroline), Paris-Malaquais.
- Mlle Escandon Sandino (Diva Marcela), Paris-Malaquais.
- Mlle Plantamura (Angela), Paris-Malaquais.
- Mlle Thety (Clarisse), Paris-Malaquais.
- Mlle Bernard (Marie), Paris-Malaquais.
- M. Richard (Olivier), Paris-Malaquais.
- M. Chevalier (Paul-René), Paris-Malaquais.
- M. Deffontaines (Vianney), Paris-Malaquais.
- M. Donnet (Olivier), Paris-Malaquais.
- Mlle Gondaud (Audrey), Paris-Malaquais.
- M. Lestringant (Pascal), Paris-Malaquais.
- Mlle Pauquet (Sandra), Paris-Malaquais.
- Mlle Petrova (Temenoujka), Paris-Malaquais.
A l'avis de vacance de poste de directeur des soins pour le centre hospitalier régional et universitaire d'Orléans, paru au Journal officiel du 18 février 2006, texte n° 110, est ajouté un poste.
322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné.
Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, route de Chalautre, 77488 Provins Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Sambre Avesnois (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois, gestion du personnel, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Gimont (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Gimont, rue Rhin-et-Danube, BP 25, 32201 Gimont Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Les équipements prévus à l'article A.
331-40 doivent être fournis par l'organisateur.
Arrêté du 28 mai 1964 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 juin 1964 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 19 mai 1964 CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE DE CATEGORIE 2 ASSOCIEE A L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT
Arrêté du 10 juin 1964 STOCKAGE DES BEURRES ET DE LA MATIERE GRASSE DE LAIT PENDANT LA CAMPAGNE 1964-1965
Arrêté du 24 juin 1964 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 18 juin 1964 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option contrôle et analyse de gestion, vacant dans cet établissement.
― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire :
1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
a) D'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;
b) D'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président du comité olympique de Polynésie française, membre de droit, ou son représentant.
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
― Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.
Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique.
Les membres de la commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française autres que les membres de droit sont nommés par le président de la Polynésie française.
Toutefois, le mandat des membres de la première commission prend fin le 31 décembre 2011.
Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L.
45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
Satisfont à la condition de réussite de la régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes : 1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ; 2° Avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 6 mètres ; 3° Avoir une densité minimale de 1 500 tiges par hectare d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ; 4° Etre également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en régénération naturelle.
Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes : 1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ; 2° Avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ; 3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ; 4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du peuplement.
- Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées : 1° Par une tempête, un ouragan ou un cyclone ; 2° Ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale : - soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ; - soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.
- Lorsque les conditions fixées au I sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est le suivant : 1° Réussite de régénération naturelle : 1 000 tiges ; 2° Etat de futaie irrégulière en équilibre de régénération : 80 tiges.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 G-1 (V)
Le décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autre que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière est abrogé.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 315 septies un article 315 octies ainsi rédigé :
- Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ;
2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ;
3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ;
4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° 2006-353 du 23 mars 2006.
Satisfont à la condition de réussite de la régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes :
1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;
3° Avoir une densité minimale de 1 500 tiges par hectare d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;
4° Etre également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en régénération naturelle.
Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :
3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du peuplement.
- Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :
- soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ;
- Lorsque les conditions fixées au I sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est le suivant :
1° Réussite de régénération naturelle : 1 000 tiges ;
2° Etat de futaie irrégulière en équilibre de régénération : 80 tiges.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, au chapitre Ier, à la section III, il est inséré, après l'article R.
45 E-1, un article R.
45 G, l'administration fiscale transmet à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts et reçues l'année précédente.
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant la société Altergaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2006, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
- les clients domestiques assurant des missions d'intérêt général.
Arrêté du 16 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé à 2.
Le registre d'inscriptions à ce concours sera ouvert jusqu'au 24 mai 2006, terme de rigueur.
Le concours aura lieu le 21 juin 2006.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère délégué à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-45-81-74-27, fax : 01-45-81-77-53, mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Arrêté du 29 mai 1969 RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME ET A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DISPENSEE DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 26 août 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 20 septembre 1969 HONORAIRES DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 26 septembre 1969 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
A Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l'établissement sur proposition du délégué territorial.
1ER DE L'ARRETE DU 29-01-1968 : DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 4 septembre 1969 LES DISPOSITIONS DU DECRET 68975 DU 08-11-1968 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE 1969-1970
Arrêté du 20 décembre 1962 REGLEMENTATION DE LA PECHE AU CHALUT DANS L'AIRE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 19 décembre 1962 DE VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR FEUILLES MOBILES
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Risle, direction des ressources humaines, 64, route de Lisieux, BP 431, 27504 Pont-Audemer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2006-124 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane
Décision n° 2006-126 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio du Blavet
L'association Radio du Blavet est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio du Blavet et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-127 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio Cap
Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif.
Arrêté du 1 juin 1964 DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 11 ET 14 MAI 1964 PEUVENT ETRE ACCORDEES, A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 juin 1964 IL EST MIS FIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1963 PAR LESQUELLES M. COCHONNEAU A ETE DELEGUE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL
Arrêté du 2 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX MECANIQUES DES P & T
Arrêté du 2 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SECTEUR ET DES CHEFS DE DISTRICT DES PTT
Arrêté du 2 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONDUCTEURS PRINCIPAUX DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSBORDEMENT, DES CONDUCTEURS PRINCIPAUX DE CHANTIER ET DES CONDUCTEURS PRINCIPAUX DE CHANTIERS VERIFICATEURS DES P ET T
Arrêté du 12 mai 1964 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône).
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 12 mai 1964 PORTANT APPLICATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN MINIER (BOUCHES-DU-RHONE) DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 (EXTENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 25 mai 1964 M. HENRI BOISSIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son représentant et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports.
La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.
Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Arrêté du 4 juin 1964 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 29 mai 1964 TITRES REQUIS POUR ETRE NOMME ATTACHE D'UN CHU.
Arrêté du 1 juin 1964 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 août 2006, Mme Nathalie Gaillard, attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est titularisée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 3 août 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, M. Chouvet (Pierre, Bernard) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 12 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code.
Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.
Après l'article 74-0 E de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 74-0 E bis ainsi rédigé :
- En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait.
Au troisième alinéa de l'article 91 quater F de la même annexe, la référence : « au 2 du II de l'article 150-0 A » est remplacée par les références : « aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A ».
Le cinquième alinéa de l'article 91 quater G de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année, il indique :
La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;
Le deuxième alinéa de l'article 91 quater I de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau gestionnaire :
La date d'ouverture du plan ;
Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ;
Les renseignements mentionnés à l'article R.
Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.
Le premier alinéa de l'article 91 quater J de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année, le titulaire de ce plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de sa clôture diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité.
La valeur liquidative est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts.
Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration susmentionnée les éléments nécessaires à la détermination de cette correction.
Après l'article 91 quater J de la même annexe, il est ajouté un article 91 quater K ainsi rédigé :
- Afin de bénéficier des dispositions du 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le titulaire du plan d'épargne en actions adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code.
Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan adresse à l'organisme gestionnaire :
En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L.
311-2-1 du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;
En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles 635, 638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;
Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité ;
L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.
Si l'une des conditions énumérées au présent article n'est pas respectée, le retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code.
Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au début, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aéroports de Paris » ;
2° Après l'alinéa : « CNP-assurances SA », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « DCN » ;
3° Les alinéas : « CDC Finance-CDC Ixis » et : « Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation » sont supprimés.
1° Dans le titre, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales soumises » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques soumis » ;
442-14 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4.
3° Dans l'article 2 du même décret :
a) Au premier alinéa, les mots : « entreprise publique et sociétés nationales mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques mentionnés » ;
a) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
b) Les mots : « de coordination des salaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques ».
- Les agents de service régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé, titulaires du grade d'agent chef de 1re catégorie, peuvent être nommés, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au grade de maître ouvrier.
Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis en qualité d'agent chef de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent :
-le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
-la couleur des yeux, la taille ;
-le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
-la date de délivrance et la date d'expiration du document, ainsi que l'autorité qui l'a délivré ;
-le numéro du passeport.
Ils comportent également la signature manuscrite et l'image numérisée de leur titulaire.
Ils certifient l'identité de leur titulaire.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature, ainsi que, hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 6-1, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts.
Afin de faciliter l'identification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er et l'authentification de ces titres, ces titres comportent une zone de lecture optique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date de naissance et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date d'expiration.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
Il a une durée de validité de dix ans.
Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
2° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques du titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.
Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française.
I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
2° Ou de sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
4° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur.
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire et d'un même pays.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport.
L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Le demandeur est informé de la mise à disposition du passeport par tout moyen.
Tout passeport non retiré par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruit.
Un passeport de service peut être délivré :
1° Aux agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale, et qui ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ;
2° Aux agents civils et militaires de l'Etat affectés à l'étranger, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire, et qui ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ;
3° Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés au 2° lorsque les circonstances locales nécessitent la délivrance d'un tel titre.
Le passeport de service a une durée de validité de cinq ans.
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur.
Elle est accompagnée d'une note circonstanciée établie par l'administration dont relève l'agent justifiant la nécessité de délivrer un passeport de service.
En cas d'affectation à l'étranger de l'intéressé, la décision portant nomination de l'agent est produite à l'appui de la demande.
Le passeport de service est délivré par le ministre de l'intérieur.
Le passeport de service ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré.
Il est restitué par l'administration dont relève le titulaire à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.
Le passeport de mission a une durée de validité de cinq ans.
Le passeport de mission est délivré :
-par le préfet ou le sous-préfet ;
-à Paris, par le préfet de police ;
-à l'étranger, par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Toutefois, pour les agents du ministère de la défense, la demande de passeport de mission peut être déposée auprès des agents des formations administratives du ministère de la défense visés au II de l'article 3 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur.
Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré.
Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
Ces passeports temporaires sont délivrés par l'autorité administrative compétente pour la délivrance des passeports mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 6-1 sont applicables au passeport temporaire.
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dispositions suivantes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Le passeport électronique, le passeport électronique de service et le passeport électronique de mission mentionnent :
- le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature.
Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé sur production de la copie intégrale d'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir de l'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas à établir la qualité de Français du demandeur, celle-ci peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
Le demandeur fournit deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu par la loi.
Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, fournit une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un passeport perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.
Le passeport d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
- à l'étranger, par le chef de poste consulaire.
Afin de mettre en oeuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports mentionnés à l'article 1er, ainsi que pour prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon, le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 sont :
a) Les données relatives au titulaire du passeport :
- le nom de famille, les prénoms et, si le requérant le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi, la date et le lieu de naissance, le sexe ;
- le cas échéant la décision attestant la capacité juridique du demandeur ;
b) Les informations relatives au titre :
- numéro de demande et de série fiscale du passeport ;
- type de passeport ;
- tarif du droit de timbre ;
- mention, avec la date, de la perte, du vol, de la destruction, de l'annulation ou du retrait ;
- mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de passeport ;
- informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
- informations relatives à la demande de passeport : numéro de demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;
c) Les données relatives au fabricant du passeport et aux agents chargés de la délivrance du passeport :
- identifiant de l'agent qui enregistre la demande de passeport ;
- identifiant du fabricant du passeport ;
- références des agents mentionnés à l'article 20.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 et dans le composant électronique prévu à l'article 2 sont les fonctionnaires du ministère de l'intérieur spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre ledit système, ainsi que les seuls agents et personnels spécialement affectés à l'instruction des demandes de délivrance des passeports, énumérés ci-après :
- les agents chargés de l'application de la réglementation relative au passeport au ministère de l'intérieur et au ministère des affaires étrangères, individuellement habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires que ces ministres ont désignés à cet effet ;
- les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des titres visés aux articles 4 et 15, individuellement habilités par le préfet ou le sous-préfet ;
- les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des titres visés aux articles 4 et 15, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
- les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement habilités par le ministre de l'intérieur ou par les fonctionnaires désignés par le ministre à cet effet.
Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le composant électronique du passeport prévu à l'article 2 et enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18.
Pour l'instruction des demandes de passeport, il est vérifié, par la consultation du fichier des personnes recherchées, qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance.
Il est également procédé à une consultation du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité et du système de traitement automatisé prévu à l'article 18, afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.
Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen et INTERPOL.
La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 est de quinze ans lorsque le titre est délivré à un majeur et de dix ans lorsqu'il est délivré à un mineur.
La durée de conservation de ces données à caractère personnel est de dix ans pour le passeport de service et le passeport de mission.
Le titulaire exerce son droit de rectification pour ces données auprès de l'autorité de délivrance.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements en métropole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique des Français établis hors de France.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle seront reçues les demandes de passeport électronique de service.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables localement ».
- Pour son application à Mayotte, le mot : « préfet » est remplacé par les mots « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : « exerçant l'autorité parentale » sont remplacés par les mots : « exerçant dans les faits l'autorité parentale ».
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par le mot : « circonscription territoriale ».
Les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « administrateur supérieur » et « délégué de l'administrateur supérieur ».
- Pour son application en Polynésie française, les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « haut-commissaire de la République » et « chef de subdivision administrative ».
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « haut-commissaire de la République » et « commissaire délégué ».
Le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son article 3, et le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service sont abrogés.
Toutefois, les autorités compétentes pourront délivrer des passeports en application des décrets mentionnés à l'alinéa précédent jusqu'aux dates fixées dans les conditions de l'article 28.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Pour l'ensemble des trois corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
- les décisions relatives à la mise en oeuvre de la protection juridique de l'Etat ;
- le placement en congés bonifiés, en application des dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, à l'exception des congés de cette catégorie octroyés aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale servant dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur.
Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
-la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
-la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
-le cumul d'activité en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Pour les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que celles instituées auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétentes à l'égard des personnels du même corps, reçoivent également cette compétence.
Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents.
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale sont abrogés.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'ensemble des trois corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
- les autorisations de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- l'octroi de congés parentaux ainsi que de congés de présence parentale, prévus, respectivement, aux articles 54 et 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le représentant de l'Etat à Mayotte, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
Pour les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que celles instituées auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, compétentes à l'égard des personnels du même corps, reçoivent également cette compétence.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le représentant de l'Etat à Mayotte reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents.
Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
- Le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est intitulé comme suit : « Titre V.
- Le titre de la section II du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « Section II.
351-36, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
Après les mots : « au financement de l'aide personnalisée » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
- Au premier alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
- Au I, les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L.
Les revenus des fonds placés ;
Les recettes accidentelles et diverses.
Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L.
351-43 est modifié comme suit : les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
« Le Fonds national d'aide au logement verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à charge dans les conditions définies ci-après.
- Au deuxième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
« - d'une part, le douzième des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à l'article R.
351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les frais de gestion ; ».
- Au premier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds national d'aide au logement ».
- Au 1°, après les mots : « de l'aide personnalisée au logement » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
- Au 2°, après les mots : « de l'aide personnalisée et » sont ajoutés les mots : « de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 (Dépenses de personnel) conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts
sur les missions du budget général pour 2006
- Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2006
- Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2006
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les annulations d'autorisation de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
- Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
- Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits réalisées au titre des dépenses ordinaires civiles
- Répartition, par budget et par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
- Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisation de programme
et des crédits de paiement réalisées au titre des dépenses en capital des services civils
- Répartition, par chapitre, du crédit ouvert au titre des dépenses ordinaires des services militaires
- Répartition, par chapitre, des annulations de crédits réalisées
au titre des dépenses ordinaires des services militaires
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et des crédits ouverts
au titre du budget annexe de la Légion d'honneur
- Répartition, par compte et par chapitre, de l'autorisation de programme et des crédits ouverts
au titre des comptes spéciaux du Trésor
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au titre V du livre Ier du code monétaire et financier (partie réglementaire) un chapitre III intitulé « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable » et comprenant les articles R.
153-12 dont la teneur suit.
Il est inséré au chapitre III du titre V du livre Ier du même code une section 1 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux investissements étrangers
en provenance de pays tiers
« 2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
« 3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
153-1 réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat non membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes :
« 1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent ;
« 3° Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et de prévenir les conséquences sanitaires d'une telle utilisation ;
« 4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre de l'article 226-3 du code pénal ;
« 6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au sens des articles L.
« 7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ;
« 9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à clauses de sécurité conformément au décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
« 10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
« 11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus.
« Dispositions relatives aux investissements en provenance
des Etats membres de la Communauté européenne
153-2 par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente.
151-3, s'ils relèvent du 2° de l'article R.
153-3, les investissements réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes :
« 1° Activités de casinos, au sens de la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
« 2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises qui les exercent :
« a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance vitale, au sens de l'article L.
« b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité définies aux articles L.
« c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article 413-7 du code pénal et des textes pris en application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
« 3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles intéressent exclusivement :
« a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ;
« b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993,
et que le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-ci ;
« 4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la détection à distance des conversations définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
« 5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, lorsque les entreprises qui les exercent fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
« 6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées par une entreprise liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d'installation d'importance vitale au sens des articles L.
1332-7 du code de la défense pour protéger cette installation ;
«7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement du 22 juin 2000 précité exercées au profit d'entreprises intéressant la défense nationale.
- L'autorisation prévue au présent chapitre est réputée acquise lorsque l'investissement est réalisé entre des entreprises appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement par le même actionnaire.
« L'autorisation n'est toutefois pas réputée acquise lorsque l'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des activités énumérées respectivement aux articles R.
- Dans le cas des investissements mentionnés au 3° de l'article R.
153-1 et énumérés à l'article R.
153-2, l'autorisation est également acquise avec dispense de demande préalable lorsque l'investisseur qui franchit le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une entreprise ayant son siège social en France a déjà été autorisé au titre du présent chapitre à acquérir le contrôle de celle-ci au sens de l'article L.
- Si une demande préalable d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses prévues au présent article, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la demande est sans objet.
- Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation.
- Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.
« Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
« Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
« 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1 du code pénal ;
« a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée ;
« b) La sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;
« c) Serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
- Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article L.
151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie.
Il ne peut excéder douze mois.
- Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
Sont insérés au chapitre V du titre VI du livre Ier du même code (partie réglementaire) les articles R.
- Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R.
152-4 est sanctionnée conformément à l'article L.
- Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'article R.
152-5 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
151-1 du même code, les mots : « et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger » sont supprimés.
Arrêté du 28 avril 2006 portant fermeture du quota de beryx (Beryx spp.) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII
Le sous-quota de beryx (Beryx spp.) attribué à la France dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII est réputé épuisé pour l'année 2006.
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total d'un million six cent mille euros (1 600 000 ) dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à Vatry devant accueillir un centre de formation d'apprentis.
Arrêté du 14 avril 2006 relatif à la liste des sportifs de haut niveau, à la liste des sportifs espoirs et à la liste des partenaires d'entraînement
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement annexées aux arrêtés du 29 juin 2005 susvisés est prorogée jusqu'au 31 octobre 2006 pour les sportifs relevant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Arrêté du 18 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est créé dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend de façon paritaire :
- le directeur de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
- deux agents de la direction de la jeunesse et des sports désignés par le directeur de la jeunesse et des sports ;
- le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;
Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse et des sports de la collectivité territoriale de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
Elle se réunit sur convocation de ses coprésidents.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux.
Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial :
1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général, ou rejette les demandes de subvention ;
2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Arrêtés du 19 avril 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Gauthier (Benoît), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Boittin (Jean-François), ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à Washington (Etats-Unis), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à Berlin (Allemagne), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Allemagne/Autriche/Suisse définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Boittin (Jean-François) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Bourbon (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté, au titre de la mobilité, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de deux ans à compter du 15 février 2006, en qualité de chef du bureau de l'intervention publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, Mme Cheval (Marie), inspectrice des finances, est maintenue en service détaché auprès de la Banque postale pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 avril 2006 portant nomination du fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2006, M. Jean-Charles Mostacchi, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est nommé fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des participations du CEA
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 2 mai 2006 :
M. Bruno Bézard, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie ;
MM. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, et Luc Rousseau, directeur général des entreprises, au titre du ministre chargé de l'industrie ;
M. Philippe Faure, secrétaire général, au titre du ministre chargé des affaires étrangères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Marechal, domicilié lieudit Paradis, 83560 Rians.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Rivoire, domicilié rue de la Forge, 69440 Chaussan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yolaine Carlier, domiciliée Les Bruyères, quartier la Croix du Rossignol, 07240 Saint-Apollinaire-de-Rias.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Golin, domicilié 44, avenue des Rives-du-Léman, 74500 Publier.
LOI n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2006-617 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
Pour la discipline "professeur chargé de direction : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat, commençant par des exercices de technique respiratoire, vocale et corporelle (durée de la séquence : cinq minutes) aboutissant à une leçon sur un texte littéraire (prose ou poésie) étudié au préalable (durée : quinze minutes) et se terminant par le jeu de différentes versions du texte (durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 3).
Pour la première épreuve de chaque discipline et de chaque spécialité, un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale désigne des examinateurs répartis en deux collèges égaux composés respectivement comme suit :
- des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
- des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Chaque candidat est évalué par un examinateur de chaque collège, choisi par le jury.
Le membre du collège des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit enseigner la même discipline que le candidat.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera inscrit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006, Mme Trotard (Nicole), épouse Garreaud, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Sens (89100), en remplacement de Mme Hermier (Sylvie), épouse Graffin.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2006, seconde série, troisième concours, à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 8 mars 2006)
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 juin 2006.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Dupuy (Véronique), épouse Julliand
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Véronique Dupuy, épouse Julliand, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie, santé des animaux d'élevage, relations avec la nutrition, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mai 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Chastang (Jean-François), attaché des services déconcentrés.
Mme Wallerich (Agnès), attachée des services déconcentrés.
Décret du 9 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de Charbonnages de France - M. Cadoux (Daniel)
Par décret en date du 9 juin 2006, M. Daniel Cadoux est nommé membre du conseil d'administration de Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué à l'industrie, en remplacement de Mme Marie-Solange Tissier.
Juridiction de proximité de Draguignan
Juge de proximité : Mme Suzy Narici, épouse Lopez, juriste, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Salon-de-Provence
Juge de proximité : Mme Caroline Silvestre d'Ailhaud Castelet, ancienne avocate, agente commerciale.
Juridiction de proximité de Doullens
Juge de proximité : M. Marc Lefevre, notaire.
Juridiction de proximité de La Flèche
Juge de proximité : M. Pierre Gaté, avocat honoraire.
Juridiction de proximité d'Arcachon
Juge de proximité : Mme Sabine Touton, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Libourne
Juge de proximité : Mme Véronique Gassiat, épouse Gillette, avocate omise.
Juridiction de proximité de Coutances
Juge de proximité : M. Vincent Beauquesne, huissier de justice.
Juridiction de proximité d'Arras
Juge de proximité : Mme Maïté Castex, ancienne directrice juridique, ancienne juge consulaire.
Juridiction de proximité de Saint-Yrieix-la-Perche
Juge de proximité : M. Jean-Claude Despages, greffier en chef à la retraite, conciliateur de justice.
Juridiction de proximité de Villeurbanne
Juge de proximité : Mme Dominique Ramel, épouse Besson, formatrice enseignante.
Juridiction de proximité de Tours
Juge de proximité : Mme Claire Coutineau, épouse André, ancienne gestionnaire de sinistres.
Juridiction de proximité du Raincy
Juge de proximité : M. Alain Bochin, directeur du contentieux à la retraite, conciliateur de justice.
Juge de proximité : M. Georges Beaux, avocat honoraire.
Juridiction de proximité d'Yvetot
Juge de proximité : M. Bernard Grossin, avocat.
Juridiction de proximité de Saint-Pierre-de-la-Réunion
Juge de proximité : M. Dominique Laborie, principal clerc d'huissier de justice.
Juge de proximité : Mme Evelyne Trulls, épouse Pellegrino, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Montmorency
Juge de proximité : Mme Claire Boyere, épouse Devinoy, clerc de notaire à la retraite.
Juge de proximité : Mme Lynda Maimaran, épouse Bensahel, avocate omise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, M. Lescout (Franck) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, Mme Goujon (Fabienne, Claude, Marie), épouse Vansuyt, est nommée notaire à la résidence de Juvignac (Hérault), office créé.
L'agrément de M. Maire (Thierry, Marcel) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
La démission de M. Maire (Thierry, Marcel), notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Maire (Thierry, Marcel), démissionnaire.
M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires.
Par suite du retrait d'agrément de M. Maire (Thierry, Marcel) et de l'agrément de M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul), la raison sociale de la société de notaires Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Barb, Vittori et Lefévre, société civile professionnelle de notaires ».
Arrêté du 23 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mai 2006, Mme Coralie Cuif est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre des organisations prévues à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique, en remplacement de M. Jean-Pierre Truffier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, M. Pierre Jabert, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé animale à la direction des services vétérinaires de la Réunion, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Ariège à compter du 11 septembre 2006, en remplacement de M. Gérard Delrieu, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 novembre 2005, relatif à l'information et à la communication, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2005 relatif à l'information et à la communication, conclu dans le secteur de la métallurgie.
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, vacant au centre hospitalier de Vire, paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 142, est annulé.
Arrêté du 15 juin 2006 fixant le programme d'enseignement de philosophie en classe terminale de la série technologique « techniques de la musique et de la danse »
Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé relatives au programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2003 relatives au programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale de la série scientifique.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.
Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques.
Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juin 2006 portant nomination du sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Borius (Jean-Régis)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2006, M. Jean-Régis Borius, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
Arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 Richard (Christiane), établissement central de soutien, Arcueil.
2 Mars (Pierre), service des moyens généraux, Paris.
3 Lopez (José), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
4 Le Rezollier (Didier), direction des travaux maritimes, Brest.
5 Gay (Gérard), 28e régiment de transmissions, Varces.
6 Candal (Yves), direction du développement international, Paris.
7 Dababie (Jean-Pierre), état-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
8 Cruciani (Christian), 15e base de soutien du matériel, détachement de Langres.
9 Derache (Pierre), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Saint-Germain-en-Laye.
10 Monnier (Pascal), direction régionale du service de santé des armées, Lyon.
11 Péguet (Jean-Michel), direction de la qualité et du progrès, Paris.
12 Letullier (Jacques), établissement administratif et technique du service des essences des armées.
13 Fontana (Michel), établissement de formation de la marine.
14 Batany (Christian), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
15 Gare (Joël), direction des travaux maritimes, Toulon.
16 Gravouille (Gérard), établissement technique d'Angers.
17 Ribaud (Joël), direction régionale du génie, Rennes.
18 Rouquet (François), établissement central de production audiovisuelle de la défense.
19 Durand (Pascal), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
20 Czarnyszka (Henri), base aérienne 102, Dijon.
21 Viard (René), école d'application de l'artillerie, Draguignan.
22 Vodable (Jean-Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
23 Cabos (Alain), 11e base de soutien du matériel, Montauban.
24 Lamy (Guy), DCN Saint-Tropez.
25 Berthou (Jacques), service des programmes navals, Paris.
26 Beautru (Jean), direction du commissariat de l'armée de terre, Rennes.
27 Lanni (Gérard), direction de la qualité et du progrès, Paris.
28 Roussel (Alain), direction du commissariat de l'armée de terre, Saint-Germain-en-Laye.
29 Derique (Alain), GIAT Industries, centre de Bourges.
30 Gautrais (Emile), 42e régiment de transmissions, Rennes.
31 Tartu (Alain), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
32 Maret (Jean-Jacques), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
33 Saliou (Jean-Luc), direction des travaux, Antilles.
34 Martin (Gilbert), direction du commissariat de la marine, Toulon.
35 Le Corre (Jean-Yves), direction des systèmes d'information de la marine, Paris.
36 Jeanjean (Bernard), 1er régiment d'infanterie, Sarrebourg.
37 Kwong (Gérard), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
38 Ligero (Innocente), direction régionale du génie, Lyon.
39 Dupas (Jean-Pierre), direction des systèmes d'information de la marine.
40 Audoire (Dominique), DCN Cherbourg.
41 Blanc (Paul), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
42 Seguin (Daniel), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
43 Denat (Jean-Pierre), établissement du génie, Bordeaux.
44 Le Roux (André), direction du commissariat de la marine, Brest.
45 Frambourt (Lionel), 4e régiment de transmissions, Montigny-lès-Metz.
46 Bizien (Marcel), DCN Brest.
47 Poirrier (Bernard), centre de transmissions gouvernementales, Paris.
48 Autrive (Jean-Pierre), service de qualité, Salbris.
49 Lissorgues (Jean-Pierre), centre d'expertise parisien, Arcueil.
50 Vergé (Jean-Paul), direction régionale du génie, Lyon.
51 Piriou (Joseph), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
52 Jacque (Philippe), écoles de la logistique et du train, Tours.
53 Dubarry (Bernard), 1er régiment de hussards parachutistes, Tarbes.
54 Rouanet (André), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
55 Corroy (Jean-Pierre), centre des hautes études de l'armement, Paris.
56 Le Plaine (Joachim), direction régionale du génie d'Ile-de-France.
65 Andre (Rémi), établissement des formations de la marine, Lanvéoc-Poulmic.
70 Omont (Jean-Claude), direction régionale du génie, Rennes.
78 Dargenne (Patrick), direction régionale du génie, Metz.
87 Brevet (Michel), 15e base de soutien du matériel, détachement de Langres.
89 Leost (Jean-Tanguy), direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
117 Vuylsteke épouse Thobois (Raymonde), service central des achats de la maintenance, Versailles.
119 Turpin (Alain), 11e base de soutien du matériel, Montauban.
121 Orange (Michel), 2e régiment du matériel, détachement du Mans.
157 Bonhomme (Gérard), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
172 Moissaing (Hervé), centre d'essais en vol, Istres.
Arrêté du 6 juin 2006 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Thomas (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2006.
A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2006, Mme Delorme (Muriel) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour la promotion 2003-2006 est composé comme suit :
Coprésident :
M. Wirth (Jean-Philippe), général d'armée, inspecteur général des armées, terre.
Coprésident civil :
M. Bourdinière (Julien), professeur des universités.
M. Saint-Bonnet (François), professeur à l'institut d'études politiques de Rennes.
M. Huet (Armel), professeur à l'université Rennes-II.
M. Doussau (Hervé), colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Foutel (André), lieutenant-colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Parraud (Patrice), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Dessberg (Frédéric), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Taprest (Philippe), chef d'escadron, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Auge (Axel), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Erhel (Yvon), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
A l'avis de concours de moniteurs-éducateurs organisé par le foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier, paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 136, est ajouté 1 poste.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 15 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
- option travaux : 4 postes ;
- option biomédical : 3 postes ;
- option informatique : 2 postes ;
- option organisation et méthodes : 3 postes ;
- option logistique : 1 poste en blanchisserie, 1 poste en restauration ;
- option gestion des risques : 1 poste.
Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau accueil-informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, Mme Rigodanzo (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2006.
M. Barland (Alain, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés, reste inchangée.
Mlle Patte (Sophie, Sylvie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine Robert, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Robert, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Catherine Robert, Sophie Patte, huissières de justice associées ».
Décret du 10 juillet 2006 portant intégration dans le corps des conseillers économiques
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, les administrateurs civils hors classe dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillers économiques hors classe à compter du 1er avril 2006 :
Mme Sturel (Sylvie).
M. Boin (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, M. Stéphane Schlotterbeck, directeur divisionnaire des impôts de 4e échelon, est placé en service détaché auprès du Fonds monétaire international, en qualité de consultant, pour une période de deux ans, du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Bao Nguyen-Huy, en qualité de conseiller chargé du budget, de la recherche duale et des sciences et technologies de l'information et de la communication au cabinet du ministre délégué à compter du 3 juillet 2006.
A compter de cette même date, M. Jean-Philippe d'Issernio est nommé en qualité de conseiller budgétaire au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2006, Mme Larère (Séverine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2004 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2006, M. Bruno Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, et M. Yves Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont nommés respectivement membre titulaire et membres suppléants du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, et de Mme Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006, M. Raphaël Verard, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourges, en remplacement de Mme Marie Robinet, épouse Bordin, à compter du 24 juillet 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est arrêtée comme suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
M. Azaïs (Rémi).
M. Battistella (Frédéric).
Mlle Bellil (Nadia).
Mlle Béniguel (Anne).
M. Bozzi (François).
M. Catinaud (Laurent).
Mlle Chamouton (Sandrine).
M. Civrais (Thierry).
Mlle Demartini (Caroline).
Mme Ducret (Bernadette).
Mlle Kalomiri (Maria).
M. Machu (Philippe).
Mme Mauffret-Vallade (Marie).
Mme Nicolay (Justine).
Mme Pentel (Aurélie).
M. Prunier (Stéphane).
Mlle Sabotier (Fabienne).
Mme Sulzer (Nadine).
Arrêté du 3 juillet 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Moretau (Jean-Philippe).
Augustin (Vincent).
Appert (Jean-Yves).
Morel (Christophe).
Venzac (Pascal).
Le Gleau (Hervé).
Bresson (Jean).
Salathe (Manuelle).
Brunel (Pascal).
Ferreol (Catherine).
Gely (Jean-Renaud).
Bordin (Patricia).
Etchevers (Pierre).
Luciani (Pascal).
Rouede (Emmanuel).
Fuchs (Frank).
Jung (Franck).
Figueras (Pierre).
Clerc (Maureen).
Cognat (Xavier).
Spazzi (Renaud).
Gourdellier (Fabrice).
Gueremy (Jean-François).
Moisselin (Jean-Marc).
Teillet (Jean).
Yessad (Karim).
Bouyssel (François).
Arrêtés du 18 juillet 2006 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 2006, M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 26 décembre 2006.
Décision du 29 juin 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juin 2006, M. Reinhard Oppl est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Convention du 19 septembre 2000 relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d'échange d'informations, de documentation et d'expériences entre la Commission bancaire de l'UMOA et la Commission bancaire de la République française
La Commission bancaire de l'UMOA, ayant son siège à Abidjan (Côte d'Ivoire), avenue Terrasson-de-Fougères, 01 BP 7125, représentée par son président, M. Charles Konan Banny, gouverneur de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), d'une part ;
La Commission bancaire de la République française, ayant son siège à Paris (France) 73, rue de Richelieu (75002), représentée par son président, M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, d'autre part ;
Vu l'article 35 de l'annexe à la convention du 24 avril 1990 portant création de la Commission bancaire de l'UMOA ;
Vu les articles 41-2 et 41-3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit en France ;
Considérant que le développement des activités bancaires et financières internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelle, en vue de faciliter l'accomplissement des missions dévolues aux autorités chargées de la surveillance bancaire en France et dans les pays de l'Union monétaire ouest-africaine ;
Considérant que, sur la base de l'accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'UMOA et sur les fondements de la zone franc, les autorités monétaires et de contrôle de la France et de l'UMOA entretiennent déjà une coopération multiforme ;
Soucieuses de formaliser leur coopération en matière de surveillance bancaire dans l'esprit des recommandations internationales, la Commission bancaire de la République française et la Commission bancaire de l'UMOA sont convenues de fonder leur coopération sur les principes et les procédures prévus dans la présente convention, sous réserve des lois et règlements en vigueur en France et dans les pays de l'Union monétaire ouest-africaine.
La présente convention a pour objet d'organiser et de mettre en oeuvre entre les autorités susvisées, sous diverses formes, une procédure d'échange d'informations et de documentation utile à l'exercice des missions qui leur sont dévolues par les textes régissant leur activité dans le domaine de la surveillance bancaire, les concertations sur tous les sujets d'intérêt commun relatifs à la surveillance des établissements de crédit, ainsi que les échanges d'expériences.
Echange d'informations et de documentation
Les deux parties pourront transmettre, recevoir ou échanger toutes les informations et la documentation qu'elles jugent utiles à l'exercice de leurs missions respectives, en matière de surveillance des établissements assujettis à leur contrôle dans le respect des textes en vigueur.
Les échanges d'informations et de documentation peuvent porter notamment sur :
- les engagements supérieurs à 10 % des fonds propres des établissements assujettis au contrôle de la Commission bancaire de la République française et de la Commission bancaire de l'UMOA, ainsi que le nom des bénéficiaires de ces engagements des grands risques dans les pays de l'UMOA ou en France (notamment celles bénéficiant des garanties et contre-garanties des maisons mères) ;
- les renseignements confidentiels (honorabilité, compétence) relatifs aux dirigeants et administrateurs des établissements de crédit agréés dans les pays de l'UMOA ou en France ;
- la situation individuelle d'un établissement de crédit agréé en France ou dans un pays de l'UMOA ;
- les principaux actionnaires non bancaires d'établissements de crédit dans un pays de l'UMOA ou en France ;
- la documentation (publications périodiques ou thématiques, études spécifiques ou autres).
Les demandes d'informations et de documentation sont formulées par écrit et doivent indiquer la liste des informations recherchées, ainsi que les éléments d'appréciation ayant motivé les requêtes.
Le secrétariat général de la Commission bancaire de l'UMOA et le secrétariat général de la Commission bancaire de la République française peuvent s'échanger gratuitement, dès leur parution, les publications, documents et analyses à caractère non confidentiel, à usage interne ou externe.
Les parties pourront développer leur coopération, sous diverses formes, et notamment se concerter sur :
- la situation du système bancaire français ou de l'UMOA ;
- l'évolution de la réglementation prudentielle ;
- la notation des établissements de crédit ;
- les mesures de prévention des risques ;
- le contrôle des sociétés de portefeuille bancaires ;
- la surveillance sur base consolidée des conglomérats financiers ;
- le contrôle des activités de marché ;
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, la Commission bancaire de la République française et la Commission bancaire de l'UMOA collaborent en matière de contrôle sur place, dans le respect de la législation qui les régit selon les conditions suivantes.
La Commission bancaire de l'UMOA peut réaliser, à la demande de la Commission bancaire de la République française, des contrôles sur place auprès des succursales ou filiales implantées dans les pays de l'Union monétaire ouest-africaine d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière de droit français.
Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec la Commission bancaire de la République française.
La Commission bancaire de la République française peut également y procéder directement sous réserve d'y avoir au préalable été autorisée par la Commission bancaire de l'UMOA et conjointement avec ses services.
Dans le cadre des articles 41-2 et 41-3 de la loi bancaire française, la Commission bancaire de la République française peut réaliser, à la demande de la Commission bancaire de l'UMOA, des contrôles sur place dans des établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou filiales d'établissements soumis au contrôle de la Commission bancaire de l'UMOA.
Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec la Commission bancaire de l'UMOA.
La Commission bancaire de l'UMOA peut également procéder ou faire procéder par son secrétariat général à des contrôles sous réserve d'y avoir au préalable été autorisée par la Commission bancaire de la République française, qui organisera une mission conjointe.
Echanges d'expériences
Les parties conviennent de promouvoir des échanges d'expériences entre elles, dans le cadre de l'animation des séminaires et dans toutes autres matières spécifiques.
Elles faciliteront la mise en oeuvre de programmes de formation des agents commis aux contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit, pour des stages de courte durée.
Le cas échéant, ces actions de formation pourront être organisées en collaboration avec l'Institut bancaire et financier international, le Centre ouest-africain d'études bancaires (COFEB) ou tout autre organisme.
Les parties conviennent de définir, au cas par cas, par échange de lettres, les modalités de prise en charge des frais liés à l'organisation des séminaires et des autres actions de formation.
Les informations transmises par la Commission bancaire de la République française et la Commission bancaire de l'UMOA sont soumises en matière de secret professionnel aux dispositions légales et réglementaires du pays d'accueil.
Toutefois s'agissant des informations communiquées, la Commission bancaire de la République française et la Commission bancaire de l'UMOA s'engagent mutuellement à respecter les règles de secret professionnel auxquelles leur homologue est soumise.
Les informations transmises par la Commission bancaire de la République française ne doivent être utilisées que pour des motifs exposés dans la demande, afin d'assurer le respect ou l'application des dispositions législatives et/ou réglementaires indiquées dans la demande.
Ces informations peuvent par ailleurs être employées pour les besoins de procédures disciplinaires, administratives ou pénales ouvertes suite à l'échange d'informations.
Dans ce cas, la Commission bancaire de l'UMOA en informe préalablement la Commission bancaire de la République française avant l'ouverture de la procédure.
La Commission bancaire de la République française s'engage, par ailleurs, à n'utiliser les informations transmises par la Commission bancaire de l'UMOA que dans les mêmes conditions et le cadre des missions exposées ci-dessus, afin d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Au cas où la Commission bancaire de la République française se propose d'utiliser ces informations pour les besoins d'une procédure disciplinaire, administrative ou pénale, elle en informe préalablement la Commission bancaire de l'UMOA, si possible dans sa requête et au plus tard avant l'ouverture de la procédure.
En cas de difficulté d'application de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation et décider éventuellement soit de sa suspension, soit de sa modification.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sans préjudice des dispositions de l'article précédent.
A la demande de l'une d'entre elles, les parties se concerteront en vue de décider de l'amendement de la présente convention pour l'adapter aux exigences liées à l'évolution de la surveillance bancaire, notamment au plan international.
Les dispositions devant faire l'objet de révision sont arrêtées d'un commun accord par les parties.
Toute modification de la présente convention est soumise à l'accord exprès de la Commission bancaire de la République française et de la Commission bancaire de l'UMOA.
Le secrétaire général de la Commission bancaire de l'UMOA et le secrétaire général de la Commission bancaire de la République française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente convention qui prend effet à compter de sa date de signature.
Accord entre la Commission bancaire et le département bancaire de l'Etat de New York concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués dans l'Etat de New York ou en France réalisent des opérations dans les deux Etats, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et le département bancaire de l'Etat de New York (ci-après le « NYSBD ») consentent aux dispositions du présent accord afin d'organiser la collecte et l'échange d'informations, en particulier par la réalisation de contrôles sur place, avec pour objet de faciliter l'exercice de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace, et de promouvoir une activité sûre et saine des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a édité des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après « principes fondamentaux » ou « PF »), en particulier les principes fondamentaux 23, 24 et 25 relatifs à la surveillance des établissements transfrontières.
L'objectif général du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque autorité conformément aux principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
La législation française pertinente aux fins du présent accord est le code monétaire et financier (code monétaire et financier, annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), amendé, en particulier ses articles L.
La législation de New York pertinente aux fins du présent accord est la loi bancaire de New York, ainsi que toute autre loi étatique ou fédérale des Etats-Unis appropriée.
La Commission bancaire est chargée par le code monétaire et financier de contrôler les établissements de crédit, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et certains autres établissements financiers situés sur le territoire de la République française (ci-après la « France »), y compris outre-mer.
Le NYSBD est une agence gouvernementale de l'Etat de New York.
Le NYSBD délivre les agréments, les autorisations, et supervise différentes catégories d'établissements financiers incluant, entre autres, les banques, les sociétés fiduciaires, les caisses d'épargne, les associations de crédit, les sociétés d'investissement (régies par l'article XII de la loi bancaire de New York), ainsi que les succursales, agences et bureaux de représentation des organisations bancaires étrangères.
« Autorité » désigne la CB ou le NYSBD.
« établissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle ou à la supervision de la CB en application du code monétaire et financier.
« organisation bancaire » désigne tout établissement soumis au contrôle ou à la supervision du NYSBD en application de la loi bancaire de New York.
« succursale » désigne l'unité fonctionnelle d'un établissement assujetti (d'une organisation bancaire) dont le siège social est en France (à New York) et qui a reçu une licence bancaire (un agrément) pour effectuer des opérations à New York (en France).
« filiale » désigne une organisation bancaire (un établissement assujetti) constituée sous le droit de New York (de la France) et contrôlée par un établissement assujetti (une organisation bancaire) constitué(e) en France (à New York).
« établissement transfrontière » désigne une implantation d'une succursale ou filiale d'un établissement assujetti (d'une organisation bancaire) constitué(e) en France (à New York) à qui est délivrée une licence bancaire (un agrément) pour effectuer des opérations à New York (en France).
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France (à New York), responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située à New York (en France) où un établissement assujetti ou une organisation bancaire dispose d'une succursale, d'une filiale ou d'un bureau.
Assistance réciproque dans l'échange d'informations
prudentielles entre autorités
La CB et le NYSBD reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, de même qu'un échange d'informations de manière régulière représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités aux fins d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et des organisations bancaires.
Toute demande d'information en application du présent article est formulée par écrit et adressée à la personne désignée comme correspondant (art. VI, paragraphe 12) par l'autorité interrogée.
b) Une description générale de l'objet de la demande et des fins auxquelles l'information est recherchée ; et
L'autorité à qui est adressée une demande en accuse réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et, dans la mesure du possible, précise le délai de réponse envisagé pour fournir une réponse écrite.
Durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine s'engage à notifier à l'autorité d'accueil :
a) Toute information relative à toute implantation d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire située dans le ressort de l'autorité d'origine, en particulier concernant le respect des lois qui lui sont applicables, son niveau de contrôle interne et sa capacité à gérer de manière ordonnée un établissement transfrontière ; et
b) Tout aspect de sa législation, en réponse à une demande d'information.
Les autorités conviennent que, lorsqu'un établissement assujetti ou une organisation bancaire se proposera d'implanter une succursale dans le ressort de l'une des deux autorités, l'autorité d'accueil doit solliciter l'avis de l'autorité d'origine (ou obtenir une déclaration de non-objection de sa part) avant que l'agrément ne soit accordé.
Echange régulier d'informations
pour les besoins de la surveillance consolidée
Des informations devraient être échangées dans le but de faciliter la surveillance consolidée et de satisfaire aux exigences d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et organisations bancaires effectuant des opérations dans les deux Etats.
a) Demande écrite de la CB en qualité d'autorité d'origine responsable de la surveillance consolidée de tout établissement assujetti, le NYSBD, en sa qualité d'autorité d'accueil, fait de son mieux pour fournir toute information nécessaire relative à l'établissement assujetti, y compris tous bureaux, succursales, filiales ou autres entités du même groupe, situés dans le ressort de l'autorité d'accueil ;
b) Demande écrite du NYSBD en qualité d'autorité d'origine responsable de l'exercice de la surveillance consolidée de toute organisation bancaire, la CB, en sa qualité d'autorité d'accueil, fait de son mieux pour fournir toute information nécessaire relative à l'organisation bancaire, y compris tous bureaux, succursales, filiales ou autres entités du même groupe, situés dans le ressort de l'autorité d'accueil.
Dans le traitement des demandes, l'autorité d'accueil devrait à tout moment prendre en compte la double nature, quantitative et qualitative, des informations requises par l'autorité d'origine.
L'autorité d'origine peut notamment demander des informations quantitatives sur :
a) Toute donnée comptable ou financière relative à l'établissement assujetti ou à l'organisation bancaire ;
b) Tous éléments concernant les ratios d'adéquation des fonds propres, les grands risques ou les limites de crédit (y compris les risques intragroupe), la concentration des financements ou des dépôts.
L'autorité d'origine peut également demander des informations sur les aspects qualitatifs de l'activité poursuivie par la succursale, la filiale, ou toute autre entité du groupe.
L'autorité d'accueil peut, dans ce cas, fournir des informations sur les aspects suivants :
a) Tous éléments concernant l'aptitude, la compétence, l'intégrité des dirigeants et cadres dirigeants ;
b) L'existence de méthodes de contrôle des risques au niveau mondial dans l'établissement assujetti ou l'organisation bancaire, ainsi que l'aptitude à gérer l'établissement transfrontière et à maintenir une surveillance locale effective des opérations à l'étranger ;
c) L'aptitude de l'établissement assujetti ou de l'organisation bancaire à effectuer des vérifications portant notamment sur les procédures d'audit interne et la conformité aux règles sur le contrôle interne ; la qualité des actifs et les niveaux de concentration du portefeuille d'actifs ; le contrôle de la liquidité de l'établissement et, le cas échéant, la surveillance particulière au niveau local lorsque les activités de l'établissement à l'étranger présentent un profil de risque plus élevé ou sont différentes des activités exercées dans le pays d'origine ;
d) La prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme.
En tant que de besoin, le NYSBD (la CB) transmettra à la CB (au NYSBD) l'information nécessaire au calcul des primes d'assurance pour le fonds de garantie des dépôts français (la Federal Deposit Insurance Corporation).
Echange supplémentaire d'informations à l'initiative
Sans préjudice des procédures décrites aux paragraphes ci-dessus, chaque autorité fera de son mieux pour informer officiellement et consulter l'autre autorité si elle acquiert la connaissance de n'importe quelle information qui, à son avis, pourrait constituer un problème de surveillance significatif susceptible d'affecter de manière négative et importante, d'un point de vue prudentiel, la situation d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire contrôlé(e) par l'autre autorité.
Pour l'application du paragraphe 11 ci-dessus, la CB fournit au NYSBD toute information utile relative à tout problème de surveillance significatif dont elle peut disposer :
a) En sa qualité d'autorité d'accueil, pour n'importe quelle succursale ou filiale d'une organisation bancaire de New York en France ;
b) En sa qualité d'autorité d'origine, pour n'importe quel établissement assujetti français ayant une succursale ou une filiale à New York.
Pour l'application du paragraphe 11 ci-dessus, le NYSBD fournit à la CB toute information utile relative à tout problème de surveillance significatif dont elle peut disposer :
a) En sa qualité d'autorité d'accueil, pour n'importe quelle succursale ou filiale d'un établissement assujetti français à New York ;
b) En sa qualité d'autorité d'origine, pour n'importe quelle organisation bancaire de New York ayant une succursale ou une filiale en France.
Lorsqu'elle prend en considération l'obligation de fournir de l'information sur un établissement assujetti ou une organisation bancaire en application d'un des paragraphes ci-dessus, l'autorité d'accueil prend en compte tous les éléments pertinents, y compris :
a) Si les activités de la succursale ou de la filiale sont menées d'une manière sûre et saine ;
b) Si la succursale ou la filiale a respecté les lois applicables ; toute sanction prise par l'autorité d'accueil (et non celles d'autres autorités), que la sanction en question soit ou non frappée d'appel (pas la simple révélation d'une infraction à la loi) ; l'exécution forcée de créances sur la succursale ou la filiale (par exemple, pour un défaut de paiement d'une contribution périodique à des mécanismes de garantie des dépôts ou mécanismes similaires de protection des déposants ou des investisseurs) ;
c) Tout transfert à une tierce personne de la propriété ou d'une participation significative dans un établissement assujetti ou dans une organisation bancaire.
Avant qu'une action consécutive soit entreprise par une autorité sur la seule base de l'information reçue de l'autre autorité, l'autorité agissante s'efforcera de consulter l'autre autorité.
Situations de crise ou d'urgence
Chaque autorité reconnaît l'importance unique d'une coopération pleine et entière dans le cas d'un problème de surveillance sérieux qui serait susceptible de mener à une situation de crise.
En plus des procédures énoncées aux paragraphes ci-dessus, dans le cas où il existe un problème de surveillance sérieux de l'avis de l'autorité concernée, la CB s'efforcera d'informer le NYSBD et le NYSBD s'efforcera d'informer la CB avant qu'une action adéquate ne soit entreprise concernant le problème de surveillance sérieux en question.
Lorsqu'une action rapide est nécessaire, les demandes d'informations effectuées en application du paragraphe 2 peuvent être présentées sous n'importe quelle forme, y compris de manière orale, mais elles sont ensuite confirmées par écrit.
En de telles circonstances, les autorités s'efforceront de fournir l'information aussi rapidement que possible.
Contrôles sur place dans l'Etat d'accueil
La CB (le NYSBD), en sa qualité d'autorité d'accueil, autorise le NYSBD (la CB) à effectuer un contrôle sur place de toute succursale ou filiale d'une organisation bancaire (d'un établissement assujetti) dans son ressort, sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) Notification est donnée à la personne désignée comme correspondant à la CB (au NYSBD) par l'autorité d'origine au moins trois mois avant la date envisagée de la visite, en indiquant spécifiquement l'objet de l'inspection, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspectés et les détails relatifs aux personnes effectuant l'inspection ;
b) La visite n'est pas refusée pour les motifs énoncés au paragraphe 5 de l'article VI ci-dessous.
Dans la mesure où une demande de contrôle sur place en application des dispositions ci-dessus n'est pas refusée, l'autorité d'origine peut effectuer son inspection en France (à New York).
L'autorité d'accueil a le droit de joindre un représentant à tout contrôle sur place.
Le secrétaire général de la CB ou le NYSBD désigne le représentant qui se joint aux représentants de l'autorité d'origine dans leur inspection.
Au cours d'une inspection, les personnes participant à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire, ou employées par ces derniers, doivent faire suite aux demandes des représentants de l'autorité d'origine et ne doivent pas invoquer un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de refus de donner suite aux demandes.
L'autorité d'accueil s'efforcera d'exercer ses pouvoirs légaux afin d'assurer le respect des demandes d'informations formulées par l'autorité d'origine au cours des contrôles sur place effectués en application du présent accord.
Le rapport de l'inspection est soumis à l'autorité d'accueil pour information.
L'information sur les résultats du contrôle peut être utilisée pour toute action ultérieure, y compris une action disciplinaire initiée par l'autorité qui a fait la demande d'un contrôle sur place.
Ceci est sans préjudice du droit de la CB (du NYSBD) d'initier une action distincte, sur la base du rapport d'inspection, en cas de présomption d'infraction aux lois françaises (aux lois de New York ou aux lois fédérales des Etats-Unis).
échangée entre les autorités/secret professionnel
Les rapports résultant de contrôles sur pièces ou sur place demeurent la propriété de l'autorité ayant fourni de tels documents.
Les autorités considèrent que toute information obtenue conformément aux dispositions du présent accord devrait demeurer confidentielle, excepté aux fins énoncées au paragraphe ci-dessous.
A cet effet, il est rappelé que les membres, les employés et les agents des autorités sont liés par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions.
Aucune disposition du présent accord ne donne droit à aucune personne, entité ou autorité administrative autre que les autorités, directement ou indirectement, d'obtenir quelque information que ce soit ou de mettre en question l'exécution d'une demande d'information adressée en application du présent accord.
En cas de requête visant à la révélation par une autorité d'une information provenant de l'autre autorité, dans la mesure où une telle requête est adressée par une personne officielle et ayant compétence, soit dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une procédure de liquidation judiciaire d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire, soit afin d'obliger une autorité à témoigner ou à divulguer une information confidentielle dans le cadre d'une enquête parlementaire, soit en vertu d'une subpoena valide ou d'une ordonnance adressée par un tribunal ou par un organe administratif compétent, l'autorité à qui est adressée la requête notifie la requête à l'autorité à l'origine de l'information et recherche, dans les limites permises par les lois de l'autorité à qui est adressée la requête, le consentement de l'autorité à l'origine de l'information préalablement à toute divulgation d'information.
L'autorité obligée de témoigner ou de divulguer une information avise l'organe requérant lorsque l'autorité à l'origine de l'information n'a pas consenti au partage de ladite information et qu'une révélation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations par l'autorité étrangère de contrôle.
Elle demande à l'organe requérant de garder l'information confidentielle.
Dans tout autre cas de requête visant à la divulgation par une autorité d'une information provenant de l'autre autorité, en particulier lorsque l'information porte sur un client d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire, l'autorité à qui est adressée la requête recherche le consentement de l'autorité à l'origine de l'information, dans la mesure permise par les lois de celle-ci, et ne divulgue l'information qu'après avoir reçu le consentement écrit de l'autorité à l'origine de l'information.
En cas de violation par une autorité des conditions posées par l'article V, paragraphe 4, ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre avec effet immédiat la mise en oeuvre de la coopération entre les autorités en application du présent accord.
Cette suspension n'affecte ni l'obligation de confidentialité ni le contenu de l'article VI, paragraphe 10, du présent accord.
Sous réserve des dispositions de l'article V, paragraphe 4, ci-dessus, chaque autorité tient secrètes les demandes adressées dans le cadre du présent accord, ainsi que le contenu de ces demandes et toutes autres questions soulevées au cours de la mise en oeuvre du présent accord, y compris la consultation entre autorités.
Pour l'application du présent accord, les rapports résultant de contrôles sur pièces ou sur place, ainsi que toute correspondance relative à ces contrôles ou en résultant, qui sont considérés comme confidentiels par le NYSBD et sont en possession de tout agent de la CB, bénéficient des dispositions prévues par le I de l'article L.
Pour l'application du présent accord, les rapports résultant de contrôles sur pièces ou sur place, ainsi que toute correspondance relative à ces contrôles ou en résultant, qui sont considérés comme confidentiels par la CB et sont en possession de tout agent du NYSBD, bénéficient des dispositions prévues par la section 36.10 de la loi bancaire de New York.
Rien dans le présent accord n'affecte la compétence du NYSBD en vertu du droit de New York ou ses méthodes de contrôle, ni ne peut prévaloir sur, altérer ou créer le moindre arrangement d'échange d'informations entre le NYSBD et d'autres entités.
Rien dans le présent accord n'affecte la compétence de la CB en vertu du droit français ou du droit communautaire européen ou ses méthodes de contrôle, ni ne peut prévaloir sur, altérer ou créer le moindre arrangement d'échange d'informations entre la CB et d'autres entités.
Les autorités ont fait de leur mieux pour s'échanger des documents destinés à s'informer réciproquement sur les lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis et les organisations bancaires dans leur ressort respectif.
Les autorités ont fait de leur mieux pour s'informer réciproquement de toutes les lois, réglementations et procédures régissant la confidentialité des informations qui sont susceptibles d'être échangées en application du présent accord.
Les autorités entendent que la fourniture d'information ou l'assistance à une autorité doivent être refusées par l'autre autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public, ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Le secrétaire général de la CB et le surintendant du NYSBD peuvent édicter des modalités pratiques de coopération entre les autorités.
Les autorités se consultent dans tout cas de changement de leurs lois respectives ou en cas de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter le présent accord.
Le présent accord continuera à produire ses effets sans limitation de durée à compter de la date inscrite ci-dessous.
Si une autorité venait à considérer qu'elle ne peut plus continuer à coopérer conformément aux dispositions du présent accord, elle en donnerait notification écrite à l'autre autorité le plus tôt possible.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné à l'article V du présent accord ne cesse pas de produire ses effets pour toute information déjà transmise.
Des représentants de la CB et du NYSBD se rencontreront régulièrement afin de discuter des développements en matière de surveillance concernant les établissements assujettis et/ou organisations bancaires implanté(e)s à la fois à New York et en France.
Les autorités feront tous leurs efforts pour encourager des contacts constants et informels entre leurs personnels respectifs, en particulier afin de fournir à l'autre autorité de l'information sur les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements assujettis et organisations bancaires.
Le NYSBD et la CB échangent les listes des personnes désignées comme correspondants pour demander ou fournir des informations au nom du NYSBD ou au nom de la CB en application du présent accord.
La liste contient les données suivantes : nom et prénom, titre (fonction), adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie des personnes autorisées.
Au nom du NYSBD ou de la CB, les personnes autres que celles précisées par la disposition précédente peuvent demander ou fournir des informations de nature générale ou qui ont déjà été divulguées officiellement.
Le NYSBD et la CB s'informent réciproquement et sans délai de toutes modifications de la liste des personnes autorisées.
Fait à Paris, le 4 juillet 2002, et à New York, le 9 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mlle Marjorie Jouen, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du comité des régions de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité d'administratrice stagiaire, pour une période de six mois à compter du 20 février 2006.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, M. Rivière (Mériadec), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 2e classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, M. Michel Paquet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage en Roumanie, pour la période du 1er juin 2006 au 30 novembre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 juin 2006, Mme Sylvie Le Roux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de Mme Huguette Martin.
(Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié)
Mafart (Bertrand).
Poplin (François).
Duvat (Virginie), épouse Magnan.
Ionov (Radoslav).
Neuville (Daniel).
Panczer (Gérard).
Section 36 : Terre solide : géodynamique
Bartolini (Annachiara), épouse Mariotti Nesurini.
Danelian (Taniel).
Samankassou (Elias).
Park (Young-Hyang).
Schmitt (François).
Voutquenne (Laurence), épouse Nazabadioko.
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
Depaquit (Jérôme).
Meyer (Wieland).
Koken (Marcel).
Lizard (Gérard).
Morjani (Hamid).
Fairhead (Cécile).
Le Roux (Frédérique).
Lefebvre d'Hellencourt (Christian).
Morin (Loïc).
Pret (Anne-Marie).
Frugiere (Alain).
Le Pennec (Gaël).
Rey (Patrice).
Baguette (Michel).
Cam (Emmanuelle).
Colas (Bruno).
Dauvin (Jean-Claude).
Decaens (Thibaud).
Fernandez (Catherine).
Feunteun (Eric).
Medlin (Linda), épouse Crawford.
Nadot (Sophie).
Pasqualini (Vanina).
Prevot (Anne-Caroline), épouse Julliard.
Roche (Philip).
Thouzeau (Gérard).
Par décision en date du 1er février 2006
Cubo Garcia (Jorge).
Maibeche (Martine), épouse Coisne.
Nel (André).
Poupin (Joseph).
Snounou (Georges).
Wuster (Wolfgang).
Lavedrine (Bertrand).
Perru (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Versini - de Bethencourt, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 2006, afin d'exercer les fonctions de défenseur des enfants.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme Tric (Hélène), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Mme Penichon (Christine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Roussel (Florence), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers.
M. Boyer (Gérard), commissaire aux comptes.
Décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour application de l'article L.
312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour
312-2 du code du sport tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permamente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
Les déclarations prévues à l'article 2 doivent permettre d'identifier :
1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;
2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;
3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.
L'autorité administrative vérifie les informations fournies et sollicite, en tant que de besoin, les compléments d'information nécessaires.
131-8 du code du sport et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée à partir des informations contenues dans les déclarations.
Le fait de ne pas respecter les prescriptions des articles 2 et 3 est puni d'une amende prévue pour la contravention de la deuxième classe.
312-3 du code du sport est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
Le décret n° 86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant nomination à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2006, Mme Robin (Isabelle), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre suppléante de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Ascione (Georges).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Louis Bonnet, conseiller au cabinet du ministre de la santé et des solidarités, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2006, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 23 février 2006 pour une période de cinq ans.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France - M. Metais (Jacques)
M. Jacques Metais, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en remplacement de M. Philippe Ritter.
Arrêté du 15 juin 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 juin 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Joseph Cometa, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de l'enfance et de la famille Le Tilleul, au Havre (Seine-Maritime).
A compter de cette même date, l'intéressé est nommé directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime).
Arrêté du 27 juin 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, M. Ducastel (Jacques), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'institut médico-éducatif, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Résultats des tirages n° 61 du Loto du mercredi 2 août 2006
Décret du 1er août 2006 portant nomination du sous-préfet de Nyons - M. Stock (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Etienne Stock, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Nyons.
Décret du 1er août 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - M. Roberti (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Vincent Roberti, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L.
230-2 ou par une fédération internationale et dont le collège reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère.
Décret du 1er août 2006 portant maintien dans l'emploi, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion ou nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, promu au grade de général de division.
Le décret du 21 juin 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qu'il concerne le général de corps d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
M. le général de corps d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de brigade Rivault (Joël, René, Yves) est nommé sous-chef « soutien » de l'état-major du 1er corps germano-néerlandais de Münster.
M. le contre-amiral Rogel (Bernard, Emile, Marc) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 6 septembre 2006.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 1er septembre 2007.
Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc), nommé directeur du collège interarmées de défense à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel), nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air et responsable de la composante technique du commandement du soutien des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Roure (Bernard, Michel, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bourlot (Pierre, Paul, Etienne) est nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 février 2006, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2005 :
Mme Rudynski (Mireille), service des moyens généraux.
M. de Calouin de Tréville (Christophe), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Delmas (Laurent), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Desnoël (Laurence), direction interdépartementale des anciens combattants de Tours.
Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart, délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes navals de Toulon.
Mme Male (Martine), épouse Sibade, bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2006, M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles à la direction des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 23 février 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Mme Pénicaud (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, Mme Pénicaud (Muriel) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret du 23 février 2006 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Cornette (Marie-Thérèse)
Mme Marie-Thérèse Cornette, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.
M. Marc Baillargeon, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 mai 1970 à Fort Hood (Etats-Unis).
M. Cristian Stanoiu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 décembre 1979 à Bucarest (Roumanie).
Avenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004.
Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.
Décision n° 2006-439 du 27 juin 2006 portant retrait de la décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74
La décision n° 2005-938, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2005, mettant en demeure l'association Radio 74 de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 est retirée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 74 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2006 portant cessation de fonctions et nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la sous-direction chargée de la gestion de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux, exercées par M. Allart (René), administrateur territorial hors classe.
M. Allart (René), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction des gestions mutualisées, adjoint au directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » auprès du délégué au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, à compter du 25 octobre 2005, pour une période de trois ans.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination (régisseurs gérant des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2006, Mme Martine Reveille, épouse Liaigre, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Carole Legars, épouse Devaux, à compter du 23 janvier 2006.
L'arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac est abrogé.
Arrêté du 20 février 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 février 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
M. Hoguet (Julien).
M. Labriet (Nicolas).
Arrêté du 21 février 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2006, M. Tedjini (Smaïl), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes pour un mandat de cinq ans à compter du 13 mars 2006.
Arrêté du 10 février 2006 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 février 2006 :
Sont nommés membres de la commission créée par l'arrêté du 17 décembre 2001, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de quatre ans :
M. Astor (Jean-Louis), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
M. Bonnal (Christophe), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
Mme Brissaud (Laure), terminologue à l'Agence spatiale européenne ;
Mme Candel (Danielle), chercheuse en lexicologie au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Galarreta (Daniel), ingénieur cogniticien au Centre national d'études spatiales ;
Mme Grotsch-Noëls (Arlette), professeure d'astrophysique à l'université de Liège ;
M. de Maistre (Marie, Joseph, Xavier, Adéodat), ingénieur général de l'armement ;
M. Marette (Denis), ingénieur retraité (European aeronautic defence and space) ;
Mme Moussine-Pouchkine (Elisabeth), diplômée de l'Ecole nationale des langues orientales, chargée de mission au Centre national d'études spatiales ;
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications ;
M. Villain (Jacques), ingénieur, président de l'Institut français d'histoire de l'espace.
M. Petit (Michel), membre correspondant de l'Académie des sciences, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 15 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 5/05 du 18 mars 2005, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2006 portant extension d'un accord « salaires » (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Midi-Pyrénées) du 30 août 2005 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Avis aux importateurs de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie
Conformément à l'avis 2006/C51/02 (JOUE n° C 51 du 1er mars 2006) concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie, le nom d'une société, dont un engagement a été accepté, est modifié :
Les références à Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod doivent être remplacées par Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz aux articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2001/602/CE de la Commission.
Le code traditionnel TARIC A 217 précédemment attribué à Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod doit être appliqué à Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz.
- les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
- auprès du ministère chargé de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M3 « praticiens hospitaliers »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
5° Le numéro ADELI du candidat ;
Décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation.
- Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou, s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation lumineux.
442-2 du code de la route, après la référence à l'article R.
- Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L.
111-5 du code de l'urbanisme, les mots : « en application de l'article R.
1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L.
Arrêté du 24 février 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours interne prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile est fixé à 3.
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement
Le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement (1).
Arrêté du 22 février 2006 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, département des formations sanitaires et sociales, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien, direction du personnel, rue Châteaubriand, 87200 Saint-Junien, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
2132-2, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire.
Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié.
Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L.
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gisors (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 30 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 411, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires CCD, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Ivax SAS, Leurquin Mediolanum, Lundbeck SAS, Merck Lipha Santé SAS, Norgine Pharma, Panpharma, Pierre Fabre Dermatologie, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, Socopharm et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, G Gam, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 6 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
Considérant l'absence de régularisation en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, des laboratoires Clément-Thékan, est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est porté à 5 392 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.
Arrêté du 23 février 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, des variétés désignées ci-après :
Féverole de printemps : Divine, Maya, Music ;
Pois protéagineux de printemps : Baccara, Badminton ;
Pois protéagineux d'hiver : Brevent.
Féverole de printemps : Meli, Tyrol ;
Lupin blanc d'hiver : Athos, Lucille ;
Pois protéagineux de printemps : Accent, Adagio, Diaman, Fanion, Magellan, Oslo, Pacific, Surf ;
Pois protéagineux d'hiver : Aravis.
Arrêté du 23 février 2006 relatif aux budgets 2006 des sociétés de courses et de leurs organismes communs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, sont approuvés les projets de budget pour 2006 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la société par actions simplifiée Equidia et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques.
Arrêté du 15 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle A : 5 postes.
Emploi type : ingénieur en techniques biologiques :
1 poste à l'AFSSA site de Fougères (LERMVD).
1 poste à l'AFSSA site de Lyon.
2 postes à l'AFSSA site de Maisons-Alfort (LERPAZ).
Branche d'activité professionnelle B : 6 postes.
Emploi type : ingénieur en chimie, physico-chimie et analyse sensorielle :
3 postes à l'AFSSA site de Fougères (2 postes à l'ANMV et 1 poste au LERMVD).
Emploi type : ingénieur en techniques microbiologiques industrielles et alimentaires :
2 postes à l'AFSSA site de Maisons-Alfort (LERQAP).
Branche d'activité professionnelle G : 3 postes :
Emploi type : chargé de projet ou d'études :
3 postes à l'AFSSA site de Fougères (ANMV).
Branche d'activité professionnelle H : 2 postes :
Emploi type : ingénieur d'études qualiticien :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 5 mai 2006 à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 2,50 portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront consulter le site internet « www.afssa.fr », rubrique « actualités, l'afssa recrute », ou s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Arrêté du 9 mars 2006 portant affectation à titre provisoire d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, est affecté, à titre provisoire et gratuit, au profit du ministère de la culture et de la communication, pour les besoins de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, un ensemble immobilier domanial sis 35, rue Frémicourt, à Paris (15e), cadastré section DF n° 52, d'une superficie totale de 2 012 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198, à titre provisoire, à la rubrique « culture et communication (services centraux) ».
La présente affectation provisoire prendra fin de plein droit le 15 juillet 2006.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2005, édition électronique, texte n° 37, au lieu de : « ...
1er avril 2004, », lire : « ...
Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Le conseil départemental procède parmi les membres titulaires à l'élection du bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit.
Le bureau comporte au minimum un vice-président et un trésorier.
L'élection à chacune de ces fonctions a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La majorité absolue est requise au premier tour.
A l'issue du second tour, en cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le livre III du code des juridictions financières (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé :
- Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
- Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.
« Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes.
Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.
« Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.
« Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.
- Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.
« Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
- Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
Le titre III du livre III (partie réglementaire) du code des juridictions financières est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 700 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 12 100 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L.
351-4 du code des juridictions financières est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles.
Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs mentionnés à l'article D.
350-10 du code des juridictions financières est fixé à 859,95 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 11 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles.
351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros par séance effectivement présidée par ses soins et dans la limite de 15 séances annuelles.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005 et le 14 février 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005 et du 18 février 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 23 mars 2006.
Les mots et expressions suivants sont supprimés : « et par terminal numérique », « et terminal numérique », « ou terminal numérique », « ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux », « ou le terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux », « ou en suivant les indications affichées à l'écran, pour les prises de jeux par terminal numérique ».
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 45.
Préparateur en chimie : 2 postes.
Préparateur d'ensemble mécanique et mécano-soudé : 1 poste.
Préparateur-conducteur d'expériences : 1 poste.
Serrurier-métallier du bâtiment : 1 poste.
Avis de concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (enseignement supérieur agricole)
Un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs est ouvert au titre de l'année 2006 dans les branches d'activités professionnelles (BAP) suivantes :
BAP F : documentation, communication, édition ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
BAP H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
Les postes offerts sont répartis ainsi qu'il suit :
- Emploi type : assistant en techniques biologiques : 1 poste, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
- Emploi type : gestionnaire du parc informatique et télécommunications : 1 poste, Institut national agronomique, Paris-Grignon ;
- Emploi type : assistant ingénieur de bibliothèque et de documentation : 1 poste, Institut national agronomique, Paris-Grignon ;
- Emploi type : assistant ingénieur en hygiène et sécurité : 1 poste, Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
- Emploi type : assistant en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique : 1 poste, Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
- Emploi type : assistant en ingénierie de formation continue : 1 poste, Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ;
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue par une commission ;
- titre délivré ou reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue par une commission.
Ce concours est également ouvert :
- aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau III et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par une commission.
Présélection sur dossier : juin 2006.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 11 mai 2006.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à Mme Liens, courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Résultats des tirages du Loto n° 25 du mercredi 29 mars 2006
Sauf en cas d'urgence, la modification d'office, la suspension ou le retrait ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au 2°, que si celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence.
Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
5121-50, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'agence juge nécessaire d'ordonner.
Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, ou lorsqu'une décision de modification d'office le rend nécessaire, le titulaire doit prendre toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de la spécialité.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'agence prend toutes mesures appropriées.
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2006, édition papier, page 4433, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1, titre de la loi :
Au lieu de : « relative au », lire : « pour le ».
Décret n°2006-388 du 31 mars 2006 fixant la date en France métropolitaine de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage.
En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée au 10 mai.
Une cérémonie analogue est organisée dans chaque département métropolitain à l'initiative du préfet ainsi que dans les lieux de mémoire de la traite et de l'esclavage.
Décision du 24 mars 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
- Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, à M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, à M. Jean-Claude Lucat, chef des services techniques, emploi fonctionnel, chef de l'atelier central automobile, et à M. Francis Babel, chef des services techniques, emploi fonctionnel, chef du magasin central de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle Suillerot, ingénieure, directement placée sous la responsabilité du chef du magasin central de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du magasin central de la police nationale.
Décision du 20 mars 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur des statuts et des pensions, dans la limite des attributions de la direction ; »
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ; »
- Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L.
- Au troisième alinéa, les mots : « visées à l'article L.
124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L.
124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus.
Arrêté du 9 mars 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2006 portant admission à la retraite sont modifiées comme ci-après :
« M. François, Laurent, Jean Monod, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2006, M. André, Georges, François Fleury, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 novembre 2005.
- Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang.
- Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine informe le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel la distribution ou la délivrance du produit en cause a été faite ou dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2006, M. Mouly (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le 25 février 2003, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 18 mars 2007.
A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres.
Arrêté du 9 août 2006 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché au sein de la direction générale de l'environnement pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 14 août 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs intérimaires, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mme Patricia Charbonnier, épouse Grappin, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Marie-Ange Gacon, épouse Dumont, à compter du 31 août 2006.
Décision du 17 août 2006 portant attribution des fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, M. Eric Lallement, chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, est chargé, à compter du 28 août 2006, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2006, l'arrêté du 12 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Piroux (Olivier) est nommé titulaire, en tant que représentant du ministre chargé de la marine marchande affecté à un service central ou extérieur, en remplacement de M. Desmoulins (Xavier).
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2006, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
M. Baumgart (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, membre de l'inspection générale de l'aviation civile au Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jacquard (Philippe).
M. Huerre (Pierre-Yves), chef de la mission environnement à la direction des services de la navigation aérienne, en remplacement de M. Desbenoît (Jean-Pierre).
dans le domaine de l'aéronautique
M. Commissaire (Christian), en remplacement de M. Kerhoas (Jean-Jacques).
Mme Ricard (Anne-Lise), en remplacement de M. Vuitton (Loïc).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Bleue Lorraine », portant sur partie du département de la Moselle, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 28 mars 2006 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 28 mars 2006 :
Président de la commission des comptes
M. Gabriel Mignot, président honoraire de chambre à la Cour des comptes, personne qualifiée en matière de formation professionnelle.
1° En tant que représentant de l'Assemblée nationale :
M. Pierre Le Douaron, titulaire.
Mme Béatrice Sédillot, suppléante.
M. Renaud Riché, titulaire.
M. Jean-Marc Betemps, titulaire.
Au titre de la région Bretagne
M. Michel Morin, titulaire.
Au titre de la région Centre
M. François Bonneau, titulaire.
Au titre de la collectivité territoriale de Corse
M. Antoine Giorgi, titulaire.
Au titre de la région Limousin
Mme Claudine Labrunie, suppléante.
Mme Janine Loïdi, suppléante.
Mme Martine Filleul, suppléante.
M. Marcel Brouard (CFE-CGC), suppléant.
Au titre des organisations syndicales d'employeurs
M. Robert de Massy (MEDEF), suppléant.
Mme Hélène Corre, suppléante.
des chambres de commerce et d'industrie
Mme Marie-Christine Soroko, suppléante.
M. Michel Bellandi, suppléant.
Sont nommés à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Yves Lichtenberger, professeur des universités, personne qualifiée en matière de formation professionnelle.
Membres de la commission de l'évaluation
M. Jean-Michel Hotyat, suppléant.
M. Jérôme Teillard, suppléant.
Mme Martine Méritan, titulaire.
Au titre de la région Alsace
Mme Martine Calderoli-Lotz, titulaire.
Au titre de la région Aquitaine
M. Jean-Pierre Dufour, titulaire.
Au titre de la région Franche-Comté
M. Martial Bourquin, titulaire.
Au titre de la région Haute-Normandie
Mme Emmanuèle Jeandet-Mengal, suppléante.
Mme Marie-Laure Meyer, suppléante.
Au titre de la région Languedoc-Roussillon
Mme Maryse Arditi, titulaire.
Mme Brigitte Tondusson, titulaire.
M. Christophe Couillard (CGT), suppléant.
M. Djamal Testouk (CGT-FO), suppléant.
Mme Dominique Pinson (UPA), suppléante.
M. Jean-Pierre Gallo, titulaire.
M. Jean-Claude Tricoche, titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, M. Jean-François Reynaud, receveur des finances, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Décret du 15 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de La Bassée, Bersée, Comines, Killem, Bollezeele et Estaires (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 décembre 2005, les dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de La Bassée, Bersée, Comines, Killem, Bollezeele et Estaires (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des centres de réception radioélectrique de La Bassée, Bersée, Comines, Killem et Estaires (Nord).
Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires une indemnité forfaitaire de fonction.
Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire de fonction tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions.
Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
Il est institué, à Paris, auprès de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe)
Il est institué auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent cinquante mille euros (150 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (budget annexe)
Il est institué, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article D.
- Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
Résultats des tirages du Loto n° 34 du samedi 29 avril 2006
Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris
L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux implantés hors de Paris.
Arrêté du 27 avril 2006 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit :
- Dispositions relatives aux chargement, déchargement et stationnement des bateaux.
« Les dispositions de la partie 7 du règlement ADNR relatives au chargement et au déchargement, au transbordement ainsi qu'au stationnement peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux.
- Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitre 1.8.3 du règlement ADNR.
« - transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de [transport routier, wagon ou bateau], aux seuils définis au 1.1.3.6 de l'ADNR et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant à l'annexe D 9 de l'arrêté ADR susvisé au préfet du département, direction régionale de l'équipement, où l'entreprise est domiciliée.
Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet du département, direction régionale de l'équipement, toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
« Lorsqu'un accident concerne des marchandises de la classe 7, les conseillers des entreprises impliquées dans les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport, et, le cas échéant, de déchargement, concourent chacun pour ce qui le concerne à la rédaction d'un rapport d'accident en commun.
« Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national et répond aux critères fixés au 1.8.5.3, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département, direction régionale de l'équipement, du lieu où est survenu l'accident, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, mission des transports des matières dangereuses, ainsi qu'au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement, DGSNR, pour les accidents concernant la classe 7 au plus tard deux mois après l'accident.
L'administration est informée, par un rapport annuel détaillé, de l'activité de cet organisme.
Le recueil des questions d'examens et autres documents ou archives sont tenus à sa disposition et transmis périodiquement à sa demande.
« Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :
Dispositions concernant les bateaux.
« Les bateaux à cargaisons sèches non conformes aux prescriptions 7.1.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :
« Date de dépose de la quille : du 1er janvier 1988 au 31 mars 1998.
« Date limite : 30 septembre 2006.
« La prescription "NRT mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux citernes, est applicable aux bateaux construits et équipés avant le 31 mars 1998.
Dispositions concernant les JCML et les récipients cryogéniques.
« Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5 de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, dudit arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 31 mars 2006.
Par décret en date du 10 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Jean-François Hébert.
Mme Claudie Haigneré.
Décret du 10 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de la musique
Par décret en date du 10 mai 2006, M. Josse (Philippe), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de la Cité de la musique au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
Par décret en date du 10 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
M. Josse (Philippe), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu) ;
M. Bied-Charreton (Hugues), chef de service, en tant que suppléant de M. Josse (Philippe).
Les entreprises et organismes exploitant ou distribuant en France un médicament assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu des pharmacies et des personnes autorisées à délivrer des médicaments, de manière à couvrir les besoins des patients en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, M. André-Michel Besse, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 avril 2005 au 8 mai 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Yann Pavic, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Lempdes (Puy-de-Dôme) en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 18 avril 2006.
A compter de la même date, M. Pavic est placé en service détaché auprès de la mairie de Sautron (Loire-Atlantique) dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 25 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Frédéric Emy est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Philippe Lescarboura.
Arrêté du 27 avril 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, M. Turpin (Laurent) est nommé directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, en remplacement de M. Gentile (Dominique).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Houdain (62150).
Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Houdain (62150).
Mlle Monvoisin (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Grisel (Thérèse), épouse Emery.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
Pour les produits finis, définis comme des médicaments ayant subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement, une autorisation d'importation est requise pour chaque opération d'importation.
Pour les médicaments autres que les produits finis, et pour les médicaments nécessaires à la réalisation de recherches impliquant la personne humaine déclarées en vertu de la loi du 20 décembre 1988, l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pour chaque médicament pendant une période maximale d'un an et pour une quantité globale donnée.
L'autorisation d'importation peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et aux fonctionnaires de catégorie A.
- établissement de services publics d'accompagnement éducatif, à Pouancé (Maine-et-Loire) ;
- Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L.
229-8 du code de l'environnement, seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'article L.
229-22 du même code, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
229-7 de ce code dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
229-8 du code de l'environnement, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L.
229-22 de ce code qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
- Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L.
229-22 du code de l'environnement ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L.
229-7 de ce code sont enregistrées dans le registre national institué par l'article L.
229-16 du même code dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 et par le règlement n° 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 susvisés.
- Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L.
229-8 du code de l'environnement, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
229-21 de ce code, un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L.
229-22 du même code qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.
- Pour être agréée en application des dispositions de l'article L.
229-20 du code de l'environnement, une activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivantes :
1° Les personnes qui souhaitent se voir attribuer les unités de réduction d'émissions résultant de l'activité, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être domiciliées ou légalement établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux intérêts diplomatiques et militaires de la France ;
3° L'activité doit être conduite dans le respect des stipulations, selon le cas, de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises par les parties à ce protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ;
4° Si l'activité doit être mise en oeuvre hors du territoire national, elle doit avoir reçu l'agrément du pays sur le territoire duquel est prévue cette mise en oeuvre, attestant notamment, si elle relève de l'article 12 du protocole de Kyoto, qu'elle contribue aux objectifs de ce pays en matière de développement durable ;
5° Les effets de l'activité en matière d'émissions de gaz à effet de serre doivent, conformément aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto pour l'application, selon le cas, de l'article 6 ou de l'article 12 de ce protocole, être comparés à ceux d'un scénario de référence correspondant à ce qui se produirait en l'absence du projet proposé.
Ce scénario, proposé par les demandeurs, sert de base au calcul du montant des unités de réduction des émissions ou des unités de réduction d'émissions certifiées résultant de l'activité de projet.
Le scénario de référence d'une activité de projet envisagée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant signé un traité d'adhésion à l'Union européenne doit être compatible avec les orientations et limites fixées en matière d'émissions de gaz à effet de serre par les décisions, directives et règlements communautaires ;
6° Un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doit respecter les critères précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances prenant en compte les usages internationaux, notamment le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des barrages ;
7° Si l'activité de projet bénéficie de la part de la France de financements publics au titre de l'aide au développement, elle doit avoir obtenu de la part des ministres chargés de l'économie et des finances une attestation de conformité aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto pour la mise en oeuvre dans le cadre d'une telle aide de l'article 12 de ce protocole.
- Si elle est mise en oeuvre sur le territoire national, l'activité de projet doit remplir en outre les conditions suivantes :
1° Les réductions d'émissions résultant de l'activité de projet doivent pouvoir être comptabilisées dans l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre tenu au titre des engagements internationaux pris par la France et des règles communautaires en la matière ;
2° L'activité de projet ne doit pas donner lieu à la délivrance d'une quantité d'unités de réduction des émissions qui compromettrait le respect des engagements internationaux pris par la France et des règles communautaires en matière de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
3° Le scénario de référence de l'activité de projet doit prendre en compte, dans des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis des autres ministres intéressés, les mesures adoptées par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Les réductions d'émissions résultant de l'activité de projet sont celles qui viennent s'ajouter aux réductions issues de la mise en oeuvre du scénario de référence.
- La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement par la personne désignée comme mandataire par les demandeurs.
Un seul dossier est déposé pour une activité de projet donnée.
- La demande et le dossier qui l'accompagne sont déposés sous forme écrite et transmis simultanément par voie électronique.
- Le dossier comporte, pour l'ensemble des demandes :
1° La demande écrite indiquant le nom, la raison ou la dénomination sociale et le domicile du ou des demandeurs et, le cas échéant, de leur mandataire ;
2° Une description du projet établie conformément aux exigences des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises par les parties à ce protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ;
3° Pour les activités de projet prévues par l'article 6 de ce protocole, l'une des deux pièces suivantes :
a) Le rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre de cet article ;
b) L'accord de l'autorité compétente du pays d'accueil de l'activité de projet sur le mode de calcul des unités de réduction des émissions résultant de cette activité qui doit être conforme aux décisions prises par les parties au protocole pour la mise en oeuvre de cet article ;
4° Pour les activités de projet prévues par l'article 12 du protocole, le rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre de cet article ;
5° L'engagement de tous les demandeurs à respecter les décisions prises par les parties au protocole.
- Le dossier comporte en outre, pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national :
1° L'agrément du pays d'accueil de l'activité de projet attestant notamment, si cette activité relève de l'article 12 du protocole, qu'elle contribue aux objectifs de ce pays en matière de développement durable ;
2° Dans le cas d'un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW, une expertise réalisée par un expert indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre selon le cas de l'article 6 ou de l'article 12 de celui-ci, précisant dans quelle mesure l'activité envisagée respecte les critères et lignes directrices définis par l'arrêté prévu au 6° du I de l'article 3.
- Le dossier comporte également, pour les activités mises en oeuvre sur le territoire national, l'engagement du demandeur de faire vérifier par un tiers dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances, durant la période de l'agrément, la réduction effective des émissions résultant de l'activité de projet, précisant :
1° Les dates prévisionnelles de remise au ministre chargé de l'environnement des rapports de vérification des réductions effectives des émissions résultant de l'activité de projet ;
2° Les dates prévisionnelles des demandes de délivrance des unités de réduction d'émission résultant de l'activité de projet.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés précise en tant que de besoin la composition du dossier de demande d'agrément d'une activité de projet.
- Il est délivré sans délai au demandeur récépissé de son dossier si celui-ci est complet.
S'il ne l'est pas, la liste des éléments complémentaires à produire dans un délai déterminé lui est fournie.
- Pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
- Pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national, le ministre chargé de l'environnement, après avis du ministre chargé des finances et, le cas échéant, du ministre intéressé, notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
L'agrément fixe notamment la quantité maximale d'unités de réduction des émissions qui pourront être délivrées au cours de sa période de validité.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances précise en tant que de besoin la procédure d'instruction des agréments des activités de projet.
Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité.
Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au V de l'article 4.
Les deux documents sont adressés au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.
Lorsque la mise en oeuvre d'une activité de projet sur le territoire national n'est pas conforme aux termes de l'agrément, le ministre chargé de l'environnement suspend ou, le cas échéant, met fin à la délivrance des unités de réduction des émissions qui devaient résulter de la réalisation du projet.
Le titulaire de l'agrément est préalablement invité à présenter ses observations.
- Au 4° du I de l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « toutes les unités échangeables émises dans le cadre du protocole de Kyoto » sont remplacés par les mots : « les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées visées à l'article L.
- Au I de l'article 2 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés ».
Le présent décret est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, sont attribués à titre de dotation deux ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Moulin à Vent-Ouest, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) :
- l'un au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cadastré section ES n° 404, d'une superficie totale de 913 mètres carrés ;
- l'autre au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public à caractère administratif, cadastré section ES n° 405, d'une superficie totale de 431 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
Le premier ensemble y sera recensé au profit de l'université de Perpignan ; le second ensemble y restera inscrit à la même rubrique.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif à l'inscription du matelas ALOVA DM de la société ASKLE SANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans la partie « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits à mémoire de forme » de la rubrique B.
- Matelas ou surmatelas de classe II, après le code 1223423 est ajouté un nouveau produit comme suit :
Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour l'année 2005 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2005, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 euros pour les emplois fonctionnels.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour l'année 2005 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2005, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Arrêté du 11 mai 2006 relatif aux conditions de production des appellations d'origine contrôlées " Volaille de Bresse " ou " Poulet de Bresse ", " Poularde de Bresse ", " Chapon de Bresse ".
A titre exceptionnel, jusqu'à la date de fin de confinement obligatoire des volailles et au plus tard au 31 mai 2006, il peut être dérogé, pour les animaux ayant commencé leur période de croissance avant cette date, aux conditions relatives, d'une part, à l'obligation de parcours herbeux et, d'autre part, à l'alimentation des volailles définies respectivement aux articles 6 et 7 du décret du 2 février 2000 susvisé.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien de laboratoire médical, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
4352-2, est titulaire :
Le professionnel de santé peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.
L'intéressé porte le titre professionnel de technicien de laboratoire médical.
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes, visées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
visées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
visées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
dans les autres produits d'origine végétale, visées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mai 2006, Mme Leger (Anne-Marie), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Tanguy (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 mars 2006.
Arrêté du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, à l'arrêté du 15 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au 7e rang de la mention « bien », il faut lire : « Mlle Grotterud (Guro) » en lieu et place de : « M. Grotterud (Guron) ».
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2006, M. Jean-Marie Chesneaux, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI pour un mandant de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2006 portant affectation de parcelles domaniales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2006, sont affectées à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication les deux parcelles suivantes situées en bordure de l'avenue Carnot, sur la commune de Vincennes (Val-de-Marne) :
- section X n° 106, d'une superficie de 20 mètres carrés ;
Ces parcelles, actuellement inscrites au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00554 à la rubrique « biens remis au domaine », seront recensées au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « monuments historiques et palais nationaux ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Lorris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Lorris, 5, route de la Forêt, 45260 Lorris.
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu'elle est devenue définitive.
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, direction des ressources humaines, 1, allée des Thuyas, 94260 Fresnes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sézanne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sézanne, 16, rue des Récollets, 51120 Sézanne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 20 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sevrey - Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sevrey, 71331 Châlon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social), ouvert au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), paru au Journal officiel du 3 mai 2006, texte n° 83, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un arrêté du préfet de l'Oise »,
Lire : « un arrêté du préfet du Pas-de-Calais ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée.
Arrêté du 8 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2006, le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement est fixé à 5 au titre de l'année 2006.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau de Sète (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 12, boulevard Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La démission de M. de Parthenay (Yvon, Edouard), notaire à la résidence d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Yvon de Parthenay et Stéphane Frétigné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. de Parthenay (Yvon, Edouard).
M. de Parthenay (Yvon, Edouard) et M. Frétigné (Stéphane, Marceau) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 16 juin 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Claire Hirt, épouse Marsal, est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube, à Troyes, à compter du 3 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006 :
Docteure Christine Borrel.
Docteure Marie Haubois.
Docteure Catherine Florent-Groussard.
Docteur José de San Fulgencio.
Docteur Xavier Inghilleri.
Docteur Michel Delpont.
Docteur Philippe Fontaine.
Docteure Sahar Moussa-Badran.
Docteur Martine Abdallah.
Docteure Pauline Canivet.
Docteure Marianne Bernard-Tennessel.
Docteur Marc Guidicelli.
Docteure Nathalie Marchetti.
Docteure Séverine Carron-Pin.
Docteure Sophie Charlet.
Docteure Gwenola de Gouberville-de-Lignières.
Docteure Laurence Bellec.
Docteure Catherine Benguigui.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- l'accord régional n° 9 bis (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional n° 19 bis (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 878)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 7 du 21 mars 2006 à l'accord de salaires du 17 décembre 1996.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible de devenir vacant.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément au décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 701 et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ;
2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ;
3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le dopage dans le cadre de leurs missions.
Résultats de l'événement n° 229 Cote & Match du vendredi 23 juin 2006
Décret du 23 juin 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de Paris-Jules Breton, Paris-Place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles
Par décret en date du 23 juin 2006, le décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de Paris - Jules Breton, Paris-Place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles est abrogé en tant qu'il concerne le centre de la préfecture de Melun, numéro 077 014 0001 (Seine-et-Marne, MI).
Metaco, avenue du Maréchal-Juin, 01000 Bourg-en-Bresse.
Chronos Interim, 22, rue Gambetta, 03000 Moulins.
Société mécanique générale de Montluçon (SMGM), ZAC Rive Gauche, rue Benoist-d'Azy, 03100 Montluçon.
Tertiaire formation conseil, place Claude-Wormser, 03000 Avermes.
Z'Images Productions, 16, rue de l'Oiseau, 03000 Moulins.
Aciérie Fonderie de Provence, avenue Charles-de-Gaulle, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
Atelier T2 R, Le Saint-Marc B, 133, chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse.
COSI, 69 avenue Franklin-Roosevelt, Le Roc Center, 06110 Le Cannet.
ENERSCOP, parc d'activités de l'Argile, Lot 75, 06370 Mouans-Sartoux.
Société d'études de génie civil topographie (SEGC TOPO), 44, avenue de la Colle, BP 66, 06802 Cagnes-sur-Mer.
Société d'exploitation des transports Suzzoni, 1423, boulevard de la Vallée, 06440 Peillon.
DAMI, 07130 Tournon.
Les Maçons du village, Bouchamoux, Saint-Michel de Chabrillanoux, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux.
Radio Val de Meuse, 8, place de l'Eglise, 08120 Bogny-sur-Meuse.
GLS Mécanique, 5 bis, rue Parmentier, 09600 Laroque-d'Olmes.
Montage chaudronnerie industrielle Sud-Ouest, rue Molière, 09300 Lavelanet.
L'Union des électriciens, 16, rue de la Paix, BP n° 11, 10320 Bouilly.
Eco House, Lo Pijolet, 11500 Saint-Julia-de-Bec.
Sud Métal, 6, rue Franklin-Roosevelt, 11000 Carcassonne.
Tourne-Sol, 8, avenue Pierre-Sémard, 11000 Carcassonne.
Laetis Création Multimedia, place de l'Eglise, Cassagnes-Bégonhès, 12120 Arvieu.
Société coopérative BACH ZAC de Veuzac, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Acacia, chemin des Toupies, 13320 Bouc-Bel-Air.
ACCM (Atelier chaudronnerie construction métallique), RN 113, quartier La Bénarde, 13127 Vitrolles.
ADB Provence, 7, rue Jean-du-Dussert, 13004 Marseille.
AIC BAT, 55, traverse du Viaduc, 13015 Marseille.
AMG, 47, boulevard Paul-Peytrat, 13006 Marseille.
APMG (Associés poseurs menuiserie générale), l'Oustaou, route d'Aix, La Barque, 13710 Fubeau.
ARLEA, route d'Eyguière, 13300 Salon-de-Provence.
Artes Domi, les Gardis, 13490 Jouques.
Asco Environnement, 15, rue Bravet, 13005 Marseille.
Barthélemy et Cie, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Bati Services, 286, rue Paradis, 13008 Marseille.
C 4 On Line, 1, rue Mario-Pavrone, 13014 Marseille.
Canopee, zone commerciale les Arcades, avenue Auguste-Chabaud, 13130 Tarascon.
CM2, chemin de l'Anglais, 13590 Meyreuil.
CQFD, 12, boulevard A.-Michaud, 13015 Marseille.
Cely Informatique, mas Saint-Antoine, chemin des Aveniers, 13690 Graveson.
CMD (Consortium moderne de diffusion), 715, rue Albert-Einstein, BP 4200, 13792 Aix-en-Provence, Cedex 03.
Coder Entreprise, 189, boulevard de la Valbarelle, 13011 Marseille, Cedex 11.
Concept pneumatiques, 197, avenue Gaston-Imbert, 13790 Rousset.
CPB (Coopérative provençale du bâtiment), 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
CTB (Coopérative des techniques du bâtiment), 162, boulevard de Plombières, 13014 Marseille.
Daki Link, 45 A, rue d'Aubagne, 13001 Marseille.
Déco Services, 8, rue Jean-Daret, 13090 Aix-en-Provence.
Delagarde Compagnons Facadiers, 6, impasse du Terminus, 13015 Marseille.
Diep, 27, lotissement Le Félibrige, 13680 Lançon-de-Provence.
Dodescaden, 5, traverse du Colonel, 13014 Marseille.
DSR (Distribution Service Réalisation), Le Florence, bâtiment 1, 118, traverse Saint-Jean-du-Désert, 13012 Marseille.
Euroforme, 373, avenue Jean-Paul-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
Evalux, 64, rue Marengo, 13006 Marseille.
Fadis Ferm, ZA de la Plaine du Caire, lot n° 16, 13830 Roquefort-la-Bedoule.
IDC (Initiatives développement conseils), 343, boulevard Romain-Rolland, 13009 Marseille.
IMCR, 10, boulevard d'Hanoï, 13015 Marseille.
IMCR Euro Méditerranée, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille.
Inter étanchéité, parc Bel Ombre, bloc B, boulevard Mireille-Lauze, 13011 Marseille.
La Durance, 1, avenue du Cegares, 13840 Rognes.
LD Diffusion, centre d'activité Pasteur, rue Mirabeau, 13730 Saint-Victoret.
Le Serpent Vert, 41, rue Paradis, 13001 Marseille.
Lige, 54, rue des Bons-Enfants, 13006 Marseille.
L'Oreille de la Mouette, 17, rue Julia, 13005 Marseille.
Mômes Solutions, 33, boulevard de la Liberté, 13001 Marseille.
Navipor, avenue de la Mer, 13110 Port-de-Bouc.
Pays d'Aix TV, 4211, route Cézanne, 13100 Le Tholonnet.
PLACE (Pour l'autonomie par la coopération économique), 12, rue Louis-Grobet, 13191 Marseille Cedex 20.
Probaso, quartier des Eyssauts, 13450 Grans.
Safran Technologie, technopole de Château Gombert, hôtel technologique, BP 100, 13013 Marseille.
SCOP Trans Affrêtement, La Tête Noire Sud, RN 113, 13340 Rognac.
SCPA (Société coopérative de peinture et d'aménagement), 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
SEP Entreprise, demeure de Candolle, 23, chemin des Restanques, 13821 La Penne-sur-Huveaune.
SIS (Sevme informatique et services), ZI Les Paludes, 792, avenue de la Fleuride, 13685 Aubagne.
Sols majeurs, 83, route de la Valentine, 13012 Marseille.
Sud Web Médias, chemin des Tuileries, 13015 Marseille.
TGM (Travaux généraux de métallurgie), 170, avenue de Bagatelle, résidence Les Camélias, 13090 Aix-en-Provence.
Treeptic, 105, rue Dragon, 13006 Marseille.
Union au service des sports de roule, 34, rue de la Joliette, 13002 Marseille.
Union Travaux PACA, 188, ZI Avon, 13120 Gardanne.
ATC Industries, ZI rue des Coudriers, 14123 Cormes-le-Royal.
Comedie de Caen, 32, rue des Cordes, BP 24, 14012 Caen Cedex.
CMEG (Coopérative métropolitaine entreprise générale), ZA de Cardonville, rue Compagnie-D, BP 22, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
Lexolaque, 18, rue de la Vallée, 14100 Lisieux.
LNA Maintenance, 71, rue de Paris, 14100 Lisieux.
Projectif Conseils, 1334, rue des Sources, 14200 Hérouville
SAIRC Outillage, ZA, rue Augustin-Riffault-Bourguebus, 14540 Soliers.
Société d'armature de béton armé, ZI du Chemin Vert, 2, rue de la Cotonnière, 14000 Caen.
SNE (Société nouvelle d'électricité), 18, rue Ferdinand-Daulne, BP 117, 14103 Lisieux Cedex.
SCAM (Société coopérative d'agencement de magasins), 11, rue Henri-Papin, BP 164, 14104 Lisieux Cedex.
Société coopérative maritime de lamanage de Caen-Ouistreham, terre-plein du port, grande écluse, BP 49, 14150 Ouistreham Cedex.
Société coopérative d'exploitation des établissements Bouchard, rue de Quilly, BP 7, 14680 Bretteville.
SVB (Société vert bocage), chemin des Mares, 14400 Bayeux.
Esope, 8, rue de la Cheneau, 16350 Champagne-Mouton.
Le Chaînon charentais, ZI du Merpin, 16100 Cognac.
SCOP d'impression et de cartonnage (SCOPIC), impasse du Docteur-Jean, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
Société de câblage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Société de travaux publics et ruraux, route de Confonlens, 16490 Pleuville.
Ambulances assistance service, 9, rue Eugène-Delacroix, 17180 Périgny.
Augeral, Le Prieuré, Cran Chaban, 17170 Courcon-d'Aunis.
Genima, 3, chemin de Pampin, Les Bertins, 17810 Nieul-les-Saintes.
Métal Ouest, route des Côtes-de-Mailles, BP 14, 17440 Aytré.
Actes For, 2 bis, cours Fleury, 21000 Dijon.
Espace développement, 12, rue Marcel-Sembat, 21000 Dijon.
Hygitherm parapharmacie, 78, avenue de Stalingrad, 21000 Dijon.
Systèmes électroniques et radio télécommunication (SERT), 1, rue de Vignery, ZAC Terreau du Moulin, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
Transfert Dijon informatique, Clos Domois, 21600 Domois.
Armor sécurité Ker-Uhel, place Saint-Yves, n° 1 bis, bât.
B, 22300 Lannion.
Constructions du Trégor, ZA de Kerfolic, Minihy-Tréguier, 22220 Tréguier.
Coopebat, Vildé, 22490 Plouer-sur-Rance.
Emereaude cuir, place de Châteaubriant, BP 16, 22130 Plancoët.
Lerco, La Gouverdière, 22250 Tremeur.
Lune & sol, place de Verdun, 22500 Paimpol.
Prestations services bâtiment, 59, rue des Trois-Frères-Salaun, 22410 Saint-Quay-Portrieux.
Thermie SCOP, ZI de Bellevue, 22202 Guingamp.
Arkétype, place du Lavoir, BP 06, 24150 Couze-et-Saint-Front.
Copédit SCOP, 49, rue Gambetta, 24000 Périgueux.
ERELEC, avenue Firmin-Bouvier, 24750 Boulazac.
Société coopérative des menuisiers du batiment, route de Périgueux, 24600 Ribérac.
Société traditionnelle du bâtiment, ZA, route de Périgueux, BP 30, 24260 Le Bugue.
ACEREP Franche-Comté, 13-15, rue Xavier-Marmier, 25000 Besançon.
AFJ PERF, 218, rue Armand-Japy, 25460 Etupes.
BG parquets, immeuble Le Master's, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex.
CMB (Coopérative des métiers du bâtiment), rue des Longues-Raies, 25220 Thise.
Lombard, 2, rue de Besançon, 25610 Arc-et-Senans.
Neotypo 1 c, rue Lavoisier, 25044 Besançon Cedex.
SCPZ (Société coopérative de plomberie zinguerie couverture), 12, rue Albert-Einstein, ZI Châteaufarine, 25000 Besançon.
Ad Hoc Atelier de l'image, 6 Othello Buro 2, 3, rue Rossini, 26000 Valence.
AJC Impression, 29, route de Romans, BP 51, 26120 Chabeuil.
AJ services, 10, rue Archinard, 26400 Aouste-sur-Sye.
Aménagement coopératif du Royans, Les Massollières, 26190 Saint-Nazaire-en-Royans.
ANPR (Ateliers Nicole et Pierre Reverdy), 5, rue de l'Egalité, 26100 Romans-sur-Isère.
CERALEP SN, avenue de Québec, 26241 Saint-Vallier.
Habiter, place de l'Eglise, 26150 Rémuzat.
Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes (ISRA), BP 47, 26101 Romans Cedex.
JV gestion, ZA Brunelle, Ecosite val de Drôme, 26400 Eurre.
Katane, quartier Les Audemars, 26190 Echevis.
Le S@lon Connec'The, 3, rue de la Madrie, 26110 Nyons.
Moun Païs, ZA de Brunelles, 26400 Eurre.
Romanaise de cartonnage et d'impressions (RCI), ZI, 3, rue Vaucanson, BP 110, 26103 Romans-sur-Isère ; 3, rue de la Mairie, 26110 Nyons.
SEROM, chemin des Mûriers, ZA des Revols, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
Val'bâtiment (bureau d'études et entreprise générale du bâtiment), 7, rue Claude-Bernard, 26100 Romans.
Rémy Matériel, 15, rue de l'Ancienne, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre.
Acxess, zone artisanale de Penprat, 29600 Saint-Sève.
A Rythme Ethique, 51 bis, avenue de la Gare, 29900 Concarneau.
ATB 29, 18, place Cornic, 29600 Morlaix.
Au goût de l'équipe, pépinière d'entreprises, ZAE de Kérampuil, 29270 Carhaix-Plouguer.
Brasserie Tri Martolod, ZA de Kéranguyon, BP 36, 29950 Bénodet.
Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes-Kérael, 29100 Poullan-sur-Mer.
COBA, rue Yves-Prigent, ZA La Boissière, BP 137, 29210 Morlaix Cedex.
Coopérative carhaisienne de construction, 18, rue du Général-Lambert, BP 203, 29270 Carhaix-Plouguer.
Graine de bio, 9, rue des Carmes, 29120 Pont-l'Abbé.
Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest, 12, rue du Général-de-Gaulle, 29400 Landivisiau.
Kan ar Bed, 16, rue de Paris, 29600 Morlaix.
KEJAL, pépinière d'entreprises, zone de l'Aéropole, 29600 Morlaix.
La Laborieuse, 27, place Salvador-Allende, 29600 Morlaix.
La Renaissante, ZA de Mes Menez, BP 4, 29410 Saint-Thégonnec.
Maison du bâtiment, rond-point du Kéréliza, Le Grand Launay, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
PERFEGAL, pépinière d'entreprises communautaire, ZA de Queille, 29590 Le Faou.
Roudour CAL, route de Berrien, BP 24, 29690 Huelgoat.
Rungoat, zone artisanale de Loguellou, 29800 Pencran.
SKOPAVEL, chantiers nautiques du Minaouet, route de Pouldohon, 29910 Trégunc.
Actis Conseil, 1, rue Porte-de-France, 30900 Nîmes.
Atelier de reliure, 21, rue Porte-de-France, 30900 Nîmes.
Constructions provençales, 126, impasse Juvénal, 30900 Nîmes.
Métal, forme et tradition, 550, chemin de Parignargues, ZAC Coste Salade, 30730 Montpezat.
MJN (Maintenance jardin nettoyage), chemin des Limites, quartier de l'Estang Nord, 30330 Tresques.
ADOC (Assistance développement organisation conseils), 270, avenue de Lardenne, 31100 Toulouse.
AEREM (Atelier d'études et de réalisations électro-mécaniques), ZI, 2, chemin de la Ménude, En Jacca, 31770 Colomiers.
AKTIS, 64, rue du Caillou-Gris, BP 2304, 31020 Toulouse Cedex.
ASPODELK, immeuble Hermes, 55, avenue Loius-Bréguet, 31400 Toulouse.
Avant-Scène, 7, rue de la ZA-de-Ribaute, 31130 Quint-Fonsegrives.
AVATAM, 7, boulevard des Minimes, 31200 Toulouse.
BC/CG Performances, 46, rue du Printemps, 31000 Toulouse.
Devos Pré Print, 71, chemin de Fompignasse, 31620 Bouloc.
Egaliterre, 4, rue Bernard-Ortet, 31500 Toulouse.
English Entreprise, 8, allée du Comminges, 31770 Colomiers.
Imprimerie du Parc, 4, rue Joseph-Cugnot, ZA du Grand-Joffret, 31600 Muret.
In Situ Consultants, 20, chemin de la Cépière, bâtiment A, 31081 Toulouse Cedex 01.
Interpretis, 18, avenue des Mazades, 31200 Toulouse.
Les Lettres gourmandes, 37, rue des Remparts-Notre-Dame, 31340 Villemur-sur-Tarn.
Libre Cours, 11, rue Theron-de-Montaugé, 31200 Toulouse.
Lili Safari, 1, rue Saint-Laurent, 31500 Toulouse.
Orchestre de chambre de Toulouse, 49, avenue de Courrefe, 31400 Toulouse.
Prom'Innov, ZA de Pechnauque, 31340 Villemur-sur-Tarn.
SCOPIBAT, D 47, lieudit En-Caillol, 31620 Fronton.
SCOPELEC (Société coopérative ouvrière de production électronique), 27, avenue Alexandre-Monoury, 31250 Revel.
SOCOREM (Société de conception et de réalisation électrotechnique et de maintenance), 8, avenue des Crètes, BP 26, 31520 Ramonville-Saint-Agne Cedex.
TCM Tôlerie climatisation montage), ZI du Casque, 23 bis, rue Atistide-Berges, 31270 Cugnaux.
Tournée du Coq, 1, rue de l'Hirondelle, 31000 Toulouse.
Echange équitable, Biopôle, ZI Passage Saint-Martin, 32500 Fleurance.
Atelier provisoire, 59, rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux.
Fabrique d'atelier d'architecture, 36, rue Camille-Savaugeau, 33800 Bordeaux.
GET 5, 7, zone d'activité de Pagens, lieudit La Poste, 33450 Montussan.
Motion Twin, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
PRO-SPECT, 11, rue des Poilus, c/o M. Thierry Tregan, 33260 La Teste-de-Buch.
Société de services automobiles, RD 10, 33410 Beguey.
AAIS Ateliers agathois d'insertion et de solidarité), ZAE Les Granges-Basses, rue de la Tramontane, 34550 Bessan.
ATB Services (Assistance technique boulangerie services), 50, zone portuaire, 34110 Frontignan.
CERT Formation, résidence du Pré Hermès, 51, rue Pomier-de-Layrargues, 34070 Montpellier.
Confiance, ZA du Puech Radier, bâtiment 6, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
CREA LEAD, 26, rue de l'Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
ECBA (Etudes conception bâtiments assistance), Le Villon, 7, rue A.-Deport, 34500 Béziers.
Energies alternatives, immeuble Le Magellan, rue Léon-Magurno, 34200 Sète.
FORMAIDE, 20, rue Azéma, 34070 Montpellier.
L'Abeille Imprimerie, 14, avenue Clemenceau, 34000 Montpellier.
Scènes et formations, 480, avenue des Prés-d'Arènes, 34070 Montpellier.
Assist'Entreprise, 11, rue de la Mezière, 35520 Melesse.
Aubepine, Le Sémiramis, allée du Communel, 35770 Vern-sur-Seiche.
Bargilliat Simon bureau d'études, 6, boulevard Victor-Planson, 35120 Dol-de-Bretagne.
Carrière de la Beurrière, La Forreterie, 35133 Parigné.
CIMEC (Coopérative d'installation montage en communication), Le Nid, 35890 Laillé.
Cométal, ZI de la Motte, 31, rue de la Chante-Pie, 35770 Vern-sur-Seiche.
Compétences coopératives, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 73902, 35039 Rennes Cedex.
COOP Habitat Bretagne, 93, rue de Lorient, CS 66432, 35064 Rennes Cedex.
Creabois, ZA de la Roche, 35160 Monterfil.
Des mondes singuliers, 34, rue Frédéric-le-Guyader, 35200 Rennes.
Elan créateur, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 73902, 35039 Rennes Cedex.
FreesKop, avenue Robert-Schumann, campus de Ker-Lann, 35170 Bruz.
FS 24, parc de la Teillais, rue de la Planche-Fagline, 35740 Pacé.
IDPCES (Institut de préparation aux concours et études supérieures), centre d'affaires Patton, 6, rue Franz-Heller, 35700 Rennes.
La Compagnie du développement, 2, rue Poulain-du-Parc, 35000 Rennes.
Le Héron bleu, 51, rue de la Châtaignerie, 35600 Redon.
LT Records, 13, rue Saint-Michel, 35000 Rennes.
Média Graphic, 23, rue des Veyettes, CS 26303, 35063 Rennes Cedex.
Ouest aménagement, 7, rue Herpin-Lacroix, 35066 Rennes Cedex.
Pennec études conseils, parc d'affaires La Bretêche, bâtiment O, 35760 Saint-Grégoire.
SCA (Société coopérative aéronautique), aéroport de Dinard - Saint-Malo, BP 35, 35730 Pleurtuit.
Société de construction d'ouvrages métalliques, Les Landes, BP 57, 35420 Louvigné-du-Désert.
Stratocom, 1 bis, rue d'Ouessant, BP 96241, 35762 Saint-Grégoire.
Systems and Networks, 1, rue Jean-Marie-Tullou, parc national de la Teillais, 35740 Pacé.
Technic Bois, société Kopo, ZA La Mongervalaise 2, 35520 La Mézière.
Transports Location Tours (TLT), parc de la Teillais, rue de la Planche-Fagline, 35740 Pacé.
BIOCOOP Espace Bio, centre commercial Saint-Jacques, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux.
SCOP Martin, Luçay Le Mâle, 36600 Valençay.
CETIL (Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire), ZI n° 1, 23, rue Augustin-Fresnel, BP 354, 37173 Chambray-lès-Tours Cedex.
Epsilon (discothèque), 16, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 37200 Tours.
Melipal (Barrio Quinta Luna), 27, place Gaston-Pailhou, 37000 Tours.
ACCORD Accompagnement orientation développement), 26, rue du Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
A3 B Agence d'architecture argentier Benetto), 58, cours Saint-André, bâtiment C 2, 38800 Le Pont-de-Claix.
Alma, 15, rue Georges-Perec, ZI des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Alpes bois charpente, 100, ZA Le Petit Bessey, 38140 Charnècles.
Auto-contrôle La Ruche, 2, rue de La Léchère, 38230 Tignieu.
Atelier Dédales, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Boscop, 13 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
BSI Bureau de structure et d'ingéniérie), 8, rue de Brotterode, ZI, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
Cabestan, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Caracol, 32, rue Guynemer, 38100 Grenoble.
Commodo, 170, chemin du Mongron, 38480 Saint-Jean-d'Avelanne.
Coop'Active, 4, place Charlie-Chaplin, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Davoli Ruiz architectes, 12, rue Ampère, local 50, 38000 Grenoble.
ECM Entreprise de chaudronnerie et de maintenance), 14, avenue de Chantereine, BP 233, 38305 Bourgoin-Jallieu.
GPR Grenaillage peinture revêtement), 3, rue Irène-Joliot-Curie, 38320 Eybens.
Mapping ingénierie, 11, chemin de l'Hallebardier, 38080 Saint-Alban-de-Roche.
Matrans concept, chemin de Rampaud, 38290 Frontenas.
Mediatice Centre d'activités nouvelles du pays des couleurs), 38510 Arandon.
Préfélectrique, zone artisanale, 38112 Méaudre.
Probesys, centre Cémoi, 10 bis, rue Ampère, BP 267, 38016 Grenoble Cedex 01.
Quintessence conseil et formation, 15 E, impasse Ambroise-Croizat, Les Portiques, 38090 Villefontaine.
SCOP A Systèmes, 340, rue Aristide-Bergès, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
Stone industrie, 11, chemin Pré-Vallin, 38730 Doissin.
Toitures de l'Isère, 18, rue du Béal, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Vecteur activités, 62, rue des Pionniers, 38250 Villars-de-Lans.
WEB'U, ZI de Percevalière, 8, rue Pierre-de-Coubertin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Ace formation, 330, boulevard Jules-Ferry, 39000 Lons-le-Saunier.
Periscop, route de Dolle, 39310 Lamoura.
Adour énergies, 38, avenue du Ier-Mai, 40220 Tarnos.
Aquitaine peinture, 38, avenue du Ier-Mai, 40220 Tarnos.
CEMA Centre d'étude mécanique d'Aquitaine), ZI, avenue du Ier-mai, 40220 Tarnos.
Coopérative des compagnons de la mer, 40130 Capbreton.
La Route ouvrière aturine, route de Renung, BP 151, 40801 Aire-sur-Adour Cedex.
Lavie, route de Dax, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
MDK distribution, 40600 Biscarrosse.
Société mécanique chalossaise, 243, route d'Hagetmau-Montsoue, 40500 Saint-Sever.
TAB Tubes et affichages pour bâtiments), ZI Broy-du-Haut, 40100 Dax.
TCMI Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle), rue Pierre-Sémard, 40220 Tarnos.
Fiabitat Concept, écoparc d'affaires, domaine de Villemorant, 41210 Neung-sur-Beuvron.
MMS Musique Multi Service), 4, rue Haute, 41360 Lunay.
SOCODIS SCOP, 4, rue du Général-de-Gaulle, 41140 Noyers-sur-Cher.
Afore, 31, rue Berthelot, 42100 Saint-Etienne.
L'Enfant de la pluie, 4, impasse Bourgneuf, 42000 Saint-Etienne.
VTE Violences Travail Environnement), 37, rue Michelet, 42000 Saint-Etienne.
Alauda La Musai, 33, rue Saint-Marcel, 43000 Espaly-Saint-Marcel.
Sinople, La Bastide, 43800 Vorey.
Velay-SCOP, ZI Blavozy, 43700 Blavozy.
ABEG (Activité bouguenaise d'électricité générale), 42, rue Eugène-Potier, 44340 Bouguenais.
ALES (Audio lumières événement et spectacle), 21, rue des Pâtures, 44450 Saint-Julien-de-Concelles.
API BAT, ZA Pornichet Atlantique, 44600 Saint-Nazaire.
Artim, 81, rue du Château, 44400 Rezé.
Bi Qualité, 4, rue des Compagnons, 44800 Saint-Herblain.
EBS Le Relais Atlantique, 3, impasse du Bourrelier, CP 1526, 44806 Saint-Herblain Cedex.
ERS (Enseigne réseaux services), 15, rue du Bois-Briand, BP 50101, 44301 Nantes.
Imprimerie contemporaine, parc d'activités La Madeleine, 11, rue E.-Branly, BP 47515, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire.
Isocrate Bet, 6, rue des Sassafras, BP 70121, 44301 Nantes Cedex 3.
Ker Matériel occasion, 13, rue du Dolmen, 44600 Saint-Nazaire.
L'Ouvre-Boîte 44, 8, rue des Thébaudières, 44800 Saint-Herblain.
Orge et Olives, 44, rue Romain-Rolland, BP 90312, 44103 Nantes Cedex.
Pain Virgule, La Gauterie, 44430 Le Landreau.
SCOPIC, 12, rue des Olivettes, 44000 Nantes.
Skênê Productions, 1, rue du Bâtonnier-Guinaudeau, 44000 Nantes.
Société coopérative de dépannage (SOCODEP), rue Galilée, parc de la Bouvre, 44340 Bouguenais.
Symaxe Management, 2, rue des Chalâtres, 44000 Nantes.
TLN (transport location Nantes), 58, boulevard Gustave-Roch, 44261 Nantes Cedex 2.
Atelier du Moulin rouge (AMR), ZA des Brédanes, RN 152, 45130 Baule.
AEML (Ateliers électriques et métallurgiques du Loiret), rue des Chenevières, BP 55, 45130 Meung-sur-Loire.
Les Bateliers des gorges du Tarn, 48210 La Malène.
Sauce Cévennes, Balazuegnes, 48400 Saint-Julien-d'Arpaon.
ABITABIO, 14, rue de La Rigauderie, 49160 Longue-Jumelles.
Bio Coop Mauges Val de Loire, rue Nicolas-Appert, ZI des Petites-Places, 49600 Beaupreau.
Caravanes Val de Loire, rue de la Fontaine, Poce Distre, 49400 Saumur.
COBAT SA, ZI, rue du Clos Bonnet, 49400 Saumur.
COMEC (Coopérative ouvrière menuiserie ébénisterie charpente), ZA Montevi La Tessouale, BP 354, 49303 Cholet.
COPP (Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé), 4, rue de la Libération, BP 34, 49420 Pouancé.
COMESSA (Coopérative des menuisiers saumurois), Les Ifs varrains, BP 2, 49400 Saumur.
Compagnie JO Bithume, rue de la Papeterie, 49124 Saint-Barthélémy-d'Anjou.
Floranjou, La Loge, route du Point-du-Jour, 49630 Corne.
Le Sceno, 2, square Georges-Brassens, 49100 Angers.
Origine, La Godinière, 49300 Cholet.
ESCANOR, zone industrielle La Capelle, 50000 Saint-Lo.
Granits Saint-James, 11, rue Martial-Gérard, 50240 Saint-James.
AM DECOR, 6, rue Henri-Primault, 51390 Rosnay.
COFAPAGES, 48, rue de Barbatre, 51100 Reims.
DECO 51, 50, rue Croix-Saint-Marc, 51100 Reims.
Société des conducteurs associés, 83, rue de la Verrerie, 51220 Courcy.
ADI Téléphonie, 1, place du Monument, 53140 Pré-en-Pail.
Coodemarrage, 6, rue des Lauriers, 53000 Laval.
Location transport Laval, 141, avenue de Chanzy, 53000 Laval.
Société nouvelle ARCO, zone artisanale d'Archer, BP 6, 53240 Andouillé.
Les Nouveaux Ets Baldini, 2, avenue du Charmois, BP 4, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Partners Solution informatique, chemin de Montrichard, 54700 Pont-à-Mousson.
SN CIEDIL, 3, rue des Aciéries, BP 34, 54340 Pompey.
Aciéries de Ploërmel, 18, rue du Pardon, BP 103, 56804 Ploërmel.
BATISCOP, 59, Lande de Kergario, 56160 Lignol.
Chapi-Tech, zone industrielle du Moulin-Neuf, 56130 Péaule.
Editions de la Tannerie, zone industrielle du Bourgeais, 56380 Guer.
IZATIS Communication, zone artisanale de Kervault, Les Ardillacs, 56230 Questembert.
BBR Soudage, espace Pattob, rue de Brack, 57500 Saint-Avold.
Cap'Entreprendre, 12, place Robert-Schuman, BP 50182, 57603 Forbach Cedex 1.
IRIS, 11, rue de la Marne, BP 70049, 57702 Hayange Cedex.
Papy Clim, zone Unicon, 57970 Basse-Ham.
Parc zoologique du bois de Coulanges, centre thermal et touristique, 1, rue du tigre, 57360 Amnéville.
TRANSMETAL, carrefour de la Belle-Croix, BP 10, 57365 Ennery.
TTI, 1, rue des Mures, 57740 Longeville-lès-Saint-Avold.
Anita, 30, rue Léon-Salembier, 59200 Tourcoing.
Armentières Paysages et Avenir, rue des Résistants, BP 205, 59421 Armentieres Cedex.
BATISCOPE, 12, rue de Liessies, 59740 Solre-le-Château.
BOSKOP, résidence Cristal, 12, allée de Liège, appartement 341, 59777 Euralille.
Champ G 7, rue Jules-Dérégnaucourt, 59100 Roubaix.
Constructions industrielles SCOP Nord CISN), 815, rue du Faubourg-d'Esquerchin, 59553 Cuincy.
CREAFI « Plein et déliés », 125, rue du Marché, 59000 Lille.
EBS Le Relais Cambrésis, rue du 19-mars-1962, 59292 Saint-Hilaire-lèz-Cambrai.
EFFITECH, 143, rue de Lannoy, 59100 Roubaix.
Espace interinitiatives, 24, place du Maréchal-Leclerc, 59800 Lille.
Extra Muros, 1, place de la Gare, 59100 Roubaix.
Gedelec Nord, 45, rue Saint-Antoine, 59100 Roubaix.
HYGEOS, parc scientifique de la Haute Borne, 5, rue Héloïse, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Imagina Mundi, 258, rue Ingres, 59100 Roubaix.
INSTEP Formation, 70, rue de Bouvines, Lille Tertiaire XI, 59000 Lille.
INTELEC, 123, rue du Flocon, 59200 Tourcoing.
Lamaneurs du Port de Dunkerque, Mole 4, BP 2122, 59376 Dunkerque Cedex.
Sciren, 4, rue de Cysoing, 59780 Camphin-en-Pévèle.
Société nouvelle fourmisienne de cartonnage SNFC), 2, rue de l'Entrepôt, 59611 Fourmies.
EOLINE France, 10, place Bernard-Laurent, 60600 Clermont.
PRODECO, ZAC de Mercières, zone 2, 2, rue Gustave-Eiffel, 60202 Compiègne Cedex.
Société nouvelle des établissements Leclère, 3, rue du Four-Saint-Jacques, ZAC de Royallieu, BP 302, 60203 Compiègne Cedex.
SPIRE, 83, rue Gambetta, 60100 Creil.
IDEOSCOPE, 7, rue du Grenier-à-Sel, 61400 Mortagne-au-Perche.
NOR-MECA-MOUL, ZI, route de la Falaise, 61160 Trun.
Activ-Coeur Environnement, place de la République, 62790 Courcelles-lès-Lens.
Au Chineur buté, 15, place de l'Esplanade, 62500 Saint-Omer.
But Ingénierie, 18, rue d'Arras, 62500 Saint-Omer.
D'Clic Formation K2000, Centre Olympie, place de la Communication, 62400 Béthune.
Espace BIOCOOP, 17, rue Edmond-Rostand, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Fer Art, Technoparc Futurar, 62400 Béthune.
Fonderie mécanique lensoise, zone industrielle, BP 39, 62160 Bully-les-Mines.
Germes d'activité, 2, pavillon Adler, Grande résidence, BP 159, 62303 Lens Cedex.
Imprimerie artésienne, zone industrielle, BP 99, 62802 Liévin Cedex.
Intérim à but social, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Lyd France, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Podvin, 12, rue Saint-Pierre, 62120 Aire-sur-la-Lys.
Pro Stores, 60, rue du 11-Novembre, 62100 Calais.
Pyramides Expertise, 80, route de Selles, 62240 Menneville.
Renov'sièges, ZI du Lobel, 6, rue Jules-Vernes, 62575 Blendecques.
Tremplin formation, 10, rue Ampère, 62200 Saint-Martin-les-Boulogne.
APPUY créateurs, 1, avenue du Cottage, 63000 Clermont-Ferrand.
Auvergne Mensuiserie Services, Le Bourg, 63590 Tours-sur-Meymont.
CARPP, 3, place de Jaude, 63000 Clermont-Ferrand.
Euclid Ingénierie, 16, rue F.-Forest, ZA Beaumont-Romagnat, BP 323, 63019 Romagnat Cedex.
TBM, rue Hector-Berlioz, 63200 Riom.
Alterka, Geltokiko Etorbidea, 64250 Cambo.
Chaudronnerie industrielle tuyauterie du bassin de l'Adour, zone industrielle de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn.
COBAT, 1, impasse des Pyrénées, Saint-Abit, 64800 Nay.
Comedia Production, 39, allée Marines, BP 614, 64100 Bayonne.
COPELEC réseaux électriques et éclairages), zone artisanale Duboscoa, Villefranque, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
COPELECTRONIC, zone artisanale du Hillans, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
EKHI Electronic, 61, rue de Tréville, 64130 Mauléon-Soule.
HIZKIA, zone artisanale Saint-Frédéric, 11, rue de la Gabarre, bâtiment 22, 64100 Bayonne.
La Montoise d'électromécanique, route nationale 117, Mont, 64300 Orthez.
Serrurerie Tuyauterie Maintenance STM), 6, rue de la Galupe, zone artisanale Frédéric, 64100 Bayonne.
SOLUBAT, rue des Artisans, zone industrielle Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Société coopérative d'exploitation du bureau Couecou, villa « Arenca », route nationale 10, 64200 Biarritz-la-Négresse.
SUPB, zone industrielle de Berlanne, rue de l'Ayguelongue, 64160 Morlaàs.
VISTEDIT, Las Campanhas, 64150 Sauvelade.
Mécanique générale Moules MGL), rue Ampère, zone industrielle de Saux, 65105 Lourdes Cedex.
CEDIM, 2B, place Jean-Payra, 66180 Villeneuve-de-la-Raho.
Perspectives, résidence Dauder-de-Serva, 4-6, place Marcel-Ons, 66000 Perpignan.
RENOVBAT, route nationale 20, 66760 Latour-de-Carol.
BATITOU, zone artisanale, rue de la Rochette, 67130 Russ.
GARLOUIS, zone industrielle, 6, rue de la Gravière, 67116 Reichstett.
Génie climatique de l'Est, zone industrielle Bischheim-Hoennheim, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
PREMIAL, 17, route du Cor-de-Chasse, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
SCOP PROFINEST, 1, rue du Héron, 67300 Schiltigheim.
TAXICARGO, aéroport international, zone Ouest, bâtiment J.-Oriol, 67960 Entzheim.
TRACE, 60, avenue Jean-Jaurès, 67100 Strasbourg.
Verand'Ahlia, 9, rue des Prés, 67120 Duttlenheim.
AET Conseil, L'Embarcadère, 5, rue Gutenberg, 68800 Vieux-Thann.
ACERPE groupe INSTEP, 100, rue des Fougères, 69009 Lyon.
Axe Manutention, 5, allée Marcel-Pagnol, 69140 Rillieux-la-Pape.
BATICOOP, 9, rue Prévieux, 69500 Bron.
CDBE, Ménival, Les Gravières, 40, rue Louis-Braille, 69800 Saint-Priest.
Centre d'études, de formation et de recherches appliquées, 240, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.
Chardon bleu Editions, 29, rue Charton, 69600 Oullins.
COGECI, Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
Contamin, 63, chemin de la Rize, 69150 Decines.
Ducks Sceno, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
Dynamique Hydro, 370, boulevard de Balmont, 69009 Lyon.
Elits Propreté, 14, avenue Georges-Pompidou, 69003 Lyon.
Eleis Production, 2, quai Joseph-Gillet, 69004 Lyon.
Entreprise d'insertion locale par l'économie, 17, rue Bel-Air, 69800 Saint-Priest.
Etamine, Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
France Partenaires, croix Grande-Borne, 69930 Saint-Laurentde-Chamousset.
France Partenaires Packaging et Industries, croix Grande-Borne, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset.
GRIEPS, 74, chemin du Grand-Roule, 69110 Sainte-Foy-les-Lyons.
Kadabra, 1, place Jean-Moulin, 69800 Saint-Priest.
La Fleurinoise, 3780, route Napoléon, 69210 Fleurieu-sur-Saône.
Maison de la danse action danse Rhône-Alpes), 8, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon.
Les Serruriers de Lyon, 177, avenue Franklin-Roosevelt, 69150 Decines.
LS Services, 41, rue Château-Gaillard, 69100 Villeurbanne.
Métrologie Prestation service industrielle, 3, chemin du Jubin, 69570 Dardilly.
Objectif formation, 5, rue Jean-Coorona, 69120 Vaulx-en-Velin.
Precicast alu, ZI, 22, chemin des Prés-Secs, 69380 Civrieux-d'Azergus.
Pro Jadis, 22, chemin des Cornures, 69290 Grézieu-la-Varenne.
Rem'Lize, impasse Jean-Cotton, 69300 Caluire.
Repères RH, 66, rue du Lac, 69003 Lyon.
STELITEX, 4, avenue Eugène-Henaff, 69120 Vaulx-en-Velin.
TDMI, BP 1027, 69201 Lyon Cedex 01.
Technic Photo, 207, rue Francis-de-Pressenssé, 69100 Villeurbanne.
Technique gestion informatique (TGI), 15, rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Ad'Hoc Architecture, 8, rue de Paris, 70100 Gray.
Atelier des Relieurs, 42, Grande-Rue, 71290 Cuisery.
Atelier du Nord-Ouest, le bourg, 71460 Culles-les-Roches.
Fayard Société, La Croix-Guillaume, 71220 Bonnet-de-Joux.
Société maconnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennece, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennece-lès-Mâcon.
Médiation et Environnement, lieudit La Mercerie, 72800 Savigne-sous-le-Lude.
Société pour l'économie des opérations, 10, boulevard des Ravalières, 72560 Change.
AART, ZA de Terre-Neuve, 73200 Gilly-sur-Isère.
Atelier BDA, parc d'activité de Côte-Rousse, 180, rue du Genevois, 73000 Chambéry.
SCOP du canton des Bauges, 73630 Le Chatelard.
SNG Garin Frères, 15, allée des Frênes, ZI du Vernay, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
AATTC, 2, avenue du Léman, immeuble Les Walkyries, 74100 Anemasse.
Ariane, ZA des Sables, BP 14, 74540 Alby-sur-Cheran.
JP Leman, ZI La Genevrière, route des Blaves, 74200 Allinges.
Néva Edition, rue Amphion, 74500 Publier.
Société d'aménagement d'espaces verts, 479, rue de l'Oratoire, Chaumontet, 74330 Sillingy.
Actant Coop, 2, impasse Erard, 75012 Paris.
AIC Consultants, 242, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Altervia Consulting, 2, rue de Clichy, 75009 Paris.
Atelier coopératif de recherche architecturale, 15, passage La Main-d'Or, 75011 Paris.
Bearstech, 5, rue d'Alsace, 75010 Paris.
CPA Expert, 94, rue Lauriston, 75116 Paris.
CFD, école des métiers de l'information, 7-9, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
Entrouvert, 44-46, rue de l'Ouest, 75014 Paris.
Institut Chuzhen, 10, boulevard Bonne-Nouvelle, 75010 Paris.
Kabuki, 10, rue Mercoeur, 75011 Paris.
La Coopérative de communication, 20, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
La Parisienne du bâtiment, 24, rue des Rentiers, 75013 Paris.
La Péniche, 144, rue de Bagnolet, 75020 Paris.
Le Chant des abeilles, 8, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
Locobrain, 42, rue Ramey, 75018 Paris.
Maathee, 5, rue d'Italie, 75013 Paris.
Maroquinerie Vacher, 6, cité de l'Ameublement, 75011 Paris.
OONOPS, 31, rue de Chanzy, 75011 Paris.
Presse Pluriel, 19, rue Frédérik-Lemaître, BP 90, 75961 Paris Cedex 20.
Ramses II, 30, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris.
Regards, 120, rue Lafayette, 75010 Paris.
Show Window SCOP SARL, 16, rue Houdon, 75018 Paris.
Société Pegs'N Co, 39, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris.
Société Symbioses, 5, rue Notre-Dame-de-Nazareth, 75009 Paris.
Technique TOPO, 10, rue Mercoeur, 75011 Paris.
Théâtre du Soleil, route du Champ-des-Manoeuvres, La Cartoucherie, 75012 Paris.
Trado Verso, 68, boulevard du Port-Royal, 75005 Paris.
Aden Labs, 49, rue de la République, 76250 Déville-lès-Rouen.
Atelier de coneption architecturale et d'urbanisme de Monbadon (ACAUM), 15, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre.
Atelier technologie systèmes industrie, parc d'activité Eurochannel, 31, rue Louis-Blériot, 76378 Dieppe Cedex.
Cre'Actif, 5, rue Charles-Desjonquères, 76340 Foucarmont.
Cre'Action, 20, rue de Fontenelle, 76000 Rouen.
Maugard Espaces Verts, Bezeuville la Grenier, 161, route de Calmare, 76210 Bolbec.
SCOP Blan Mod', Cap Longpaon, rue d'Alsace-Lorraine, 76160 Darnetal.
SCOP SPRA, hameau de la Fontaine, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville.
Scop 1000 Projets, 33, rue de la Plage, 76400 Fécamp.
Cabinet Esper, 40, rue Saint-Honoré, 77300 Fontainebleau.
Compagnie francilienne de chauffages appliqués (CFCA), 1 bis, rue Charles-Pathé, 77173 Chevry-Cossigny.
CDH France, ZA Les Logis Verts, BP 3, 77165 Saint-Soupplets.
Cogerat, 19, ZAC de la Cave, 77246 Cessons Cedex.
Roissy Formation, 16, rue des Douze-Arpents, 77230 Moussy-le-Neuf.
Asca SA SCOP, 1, route de Nézel, 78680 Epone.
Cité et environnement, 12, rue de la Butte-de-Ravanne, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
EBS Espérance, rue Panhard-Levassor, ZAC des Cettons, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
EBS Le Relais Val de Seine, rue Panhard-Levassor, ZAC des Cettons, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Groupe technique béton, 2, rue Gutenberg, 78990 Elancourt.
Assistant chantier coordination sécurité, organisation réglementation (ASCSOR), La Motte Jacquelin, 79270 Sansais.
CEPT-UTIC, ZI, route de Mauléon, BP 44, 79140 Cerizay.
CEPT Industrie, ZI, route de Mauléon, BP 75, 79140 Cerizay.
MSI, 92, boulevard de l'Atlantique, 79200 Le Tallud.
Coopérative entreprise générale de bâtiment et transport, 2, rue du Château, 80200 Soyécourt.
Letuppe, 98, rue de Paris, Quile Vilette, 80400 Ham.
Accessit, domaine du Travez, 81260 Castelnau-de-Brassac.
Chauffage sanitaire électricité, 10, rue de l'Artisanat, 81300 Graulhet.
Couleur du Sud, ZI Saint-Juéry, 74, chemin Saint-Antoine, 81160 Saint-Juéry.
Kauriweb, 26, rue Emile-Zola, 81100 Castres.
LEDTIC, ZA de la Centrale, La Villa, 81400 Carmaux.
Regatte, 6, avenue Emilie-de-Villeneuve, 81100 Castres.
GB Infographie, 19, rue Pierre-Mendès-France, 82100 Castelsarrazin.
Adequation, 50, boulevard de la Liberté, 83300 Draguignan.
AAA Cabasso, route de Brignoles, Les Florettes, 83340 Cabasse.
Alpha GEC, ZI Toulon Est, 83000 Toulon.
Animal multi service AMS, centre canin, 34, rue Denis-Litardi, parc Saint-Antoine, 83000 Toulon.
Azur Usinage, ZI Toulon Est, 83130 La Garde.
Les Forgerons réunis, 727, chemin des Plaines, 83480 Puget-sur-Argens.
LG 83 Usinage Services, 134, chemin de la Pertuade, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Meteomer, Les Barestes, RN 7, 83480 Puget-sur-Argens.
Prosoudure, Les Quatre Saisons, quartier Sainte-Croix, 13, rue des Ecoles, 83600 Fréjus.
Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Bregaillon, île de Longchamp, rue du Docteur-Lonchamps, BP 1041, 83057 Toulon Cedex.
X Prex Conseils, 1, traverse des Roches, 83110 Sanary-sur-Mer.
AEC Audio Media, 185, rue du 12e-Régiment-des-Zouaves, ZI Courtine, 84000 Avignon.
Atout Therm, chemin de la Combe, hameau Provençal, 84810 Aubignan.
Compagnons bâtisseurs du Comtat, quartier les Cazes, route de Vacqueyras, BP 48, 84260 Sarrians.
Illis Conseil, 28 bis, rue Joseph-Vernet, 84000 Avignon.
IMCARVAU, 5, rue Chasse-Coquin, BP 18, 84603 Valreas Cedex.
Mazette, 1, rue Stendhal, 84170 Monteux.
Module 6, 19, rue Galante, 84000 Avignon.
Netmedia, Le Cros des Serres, 84200 Carpentras.
Papeteries de Gromelle, allée de Gromelle, BP 1, 84450 Saint-Saturnin-les-Avignon.
SECMMI, ZI Courtine, 372, avenue de l'Aulanière, BP 1029, 84097 Avignon Cedex 9.
TPE, 15, promenade du Ventoux, 84260 Sarrians.
Bâtisseurs Challandais, 44, rue de la Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Cène.
Construction métallique chaudronnerie yonnaise (CMCY), ZI, route d'Aizenay, BP 12, Poire sur Vie, 85170 Belleville-sur-Vie.
COOP d'aménagement jardins et espaces verts (CAJEV), impasse Watt, ZAC Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
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SCOP L'Intemporel « Jungle Gardenia », 17, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
SOCOPAG, 22, avenue Anatole-France, 94600 Choisy-le-Roi.
Société anonyme de fabrications électroniques, 64, rue Etienne-Dolet, 94230 Cachan.
Théâtre des quartiers d'Ivry, 7, place Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine.
Tukki, 2, place du Fer-à-Cheval, 94310 Orly.
Union céramique, 30, rue du Kefir-Senia, BP 615, 94667 Orly Cedex.
Union des compagnons paveurs (société d'exploitation), 2 ter, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Aéra Tradition, 19, rue Pasteur, bâtiment A, 95130 Le Plessis-Bouchard.
Aloès, 6, rue de Nantes, 97420 Le Port.
Art media création, 76, rue du Lieutenant-Goinet, 97300 Cayenne.
Coopérative ouvrière bâtiment transport de la Réunion (COBTR), 174, chemin Tan-Rouge, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Coopérative ouvrière de la Réunion (COR), 1, voie de Liaison portuaire, BP 119, 97823 Le Port Cedex.
SCOP ALUP SA, ZI de Jarry, immmeuble SOPICO, voie principale 1, BP 2171, 97195 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un emploi de sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est susceptible d'être vacant.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée d'assister les maîtrises d'ouvrage et de mettre en oeuvre les projets d'évolution des systèmes d'information, d'établir et de maintenir la cohérence de ceux-ci et de garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
Sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, la sous-direction assume ses missions en liaison avec les services centraux et les services déconcentrés du secteur emploi, les opérateurs et les organismes sous tutelle de la sphère emploi, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (secteur solidarité), la direction du budget et la direction générale pour la modernisation de l'Etat (DGME).
Le sous-directeur des systèmes d'information est la personne responsable des marchés dans son champ de compétence.
Il anime le comité de pilotage du système d'information du ministère.
La sous-direction est composée de quatre bureaux :
- le bureau des projets des systèmes d'information ;
- le bureau de la cohérence des systèmes d'information ;
- le bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information ;
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté.
Il doit avoir une aptitude au management des équipes, faire preuve d'une solide culture technique, avoir une expérience en matière de gestion de budget, connaître le code des marchés publics et avoir une forte motivation pour la construction de systèmes d'information.
Ses qualités relationnelles lui permettront de nouer les contacts nécessaires à l'exercice de sa mission (maîtrises d'ouvrage, échelons de direction, équipes informatiques, prestataires de services).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01), ou de Mme Isabelle Moures, chef de service (téléphone : 01-44-38-36-04).
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet placé sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission de développer un programme d'études économiques fondées sur les statistiques du commerce extérieur élaborées par la douane et de parvenir à la certification du processus de collecte et de traitement des déclarations d'échanges de biens.
Il s'appuiera sur le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle gère le centre de renseignements statistiques des douanes et détermine la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données).
Le titulaire du poste doit présenter une bonnne maîtrise des études économiques, une compétences statistique de haut niveau, une parfaite connaissance des structures administratives ministérielles et des qualités relationnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
Résultats de l'événement n° 233 Cote & Match des samedi 8 et dimanche 9 juillet 2006
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques
Les modalités des examens médicaux et l'examen psychotechnique prévus au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Les examens médicaux prévus à l'article 1er ci-dessus sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
L'examen psychotechnique prévu à l'article 1er ci-dessus a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L.
Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.
Tout jeune accomplissant au jour de la publication du présent décret un service civil volontaire dans le cadre de dispositifs agréés de droit se voit délivrer à l'issue le brevet de service civil volontaire mentionné à l'article D.
121-32 du code de l'action sociale et des familles, si la durée totale de son engagement est d'au moins six mois.
121-28 du code de l'action sociale et des familles dont la date de signature intervient entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006 pour des missions agréées postérieurement à cette date peuvent bénéficier d'un financement au titre du service civil volontaire, à compter de l'entrée en vigueur des contrats, à condition que la structure d'accueil ait déposé son dossier d'agrément auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances avant le début des contrats.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Service civil volontaire
« Agrément au titre du service civil volontaire
- L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui :
« 1° Est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des actions d'intérêt général ;
« 2° Dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France et conformes à la nature de sa mission générale ;
« 3° Présente les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le tutorat, définies respectivement aux articles D.
« 4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;
« 5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;
« 6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale.
« La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
« L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de jeunes accueillis simultanément au sein de la structure.
Il est renouvelable par décision expresse.
« L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein de l'organisme agréé.
Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce contrôle.
« L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.
« La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
« Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Conditions d'exercice du service civil volontaire
- La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
- La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire.
« Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire.
Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire.
Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi.
« La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d'un tuteur.
- Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme défini à l'article D.
« Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil.
« L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire.
« Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
« Financement du service civil volontaire
- L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D.
« Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.
« L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service civil volontaire.
« Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
« Agrément de droit au titre du service civil volontaire
- Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants :
« a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;
« b) Le volontariat international en administration ;
« c) Le volontariat de solidarité internationale ;
« d) Le volontariat pour l'insertion ;
« e) Les cadets de la République, option police nationale.
« A l'issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à l'article D.
121-32 est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil.
« Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne peuvent bénéficier de financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire.
« Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations suivantes :
« 1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil volontaire ;
« 2° La durée du service civil volontaire accompli.
M. Hallouin (Jean-Louis, Charles, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. Jauneau (Joël, Bernard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierrette Deloubes et Jean-Louis Hallouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 juillet 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, Mme Isabelle Giacobetti, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon - Le Pontet, en remplacement de M. Jean-Claude Meliani, à compter du 4 septembre 2006.
Décret n° 2006-843 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052370 dénommé « pôle agronutrition en milieu tropical »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052370 dénommé « pôle agronutrition en milieu tropical » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052370 DÉNOMMÉ « PÔLE AGRONUTRITION EN MILIEU TROPICAL »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Décret n° 2006-852 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057123 dénommé « pôle Midi-Pyrénées & Aquitaine aéronautique, espace et systèmes embarqués »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057123 dénommé « pôle Midi-Pyrénées & Aquitaine aéronautique, espace et systèmes embarqués » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057123DÉNOMMÉ « PÔLE MIDI-PYRÉNÉES & AQUITAINE AÉRONAUTIQUE, ESPACE ET SYSTÈMES EMBARQUÉS »
Décret n° 2006-856 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058187 dénommé « automobile haut de gamme »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058187 dénommé « automobile haut de gamme » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058187 DÉNOMMÉ « AUTOMOBILE HAUT DE GAMME »
Décret n° 2006-858 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059943 dénommé « nutrition-santé-longévité »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059943 dénommé « nutrition-santé-longévité » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059943 DÉNOMMÉ « NUTRITION-SANTÉ-LONGÉVITÉ »
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur
En application des articles 1er et 2 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions paritaires compétentes des corps concernés.
En application des articles 4, 5 et 8 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Les examens professionnels prévus à l'article précédent et à l'article 10 du décret du 22 février 2005 susvisé comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps :
a) De catégorie A :
-ingénieurs des services techniques ;
-inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
b) De catégorie B :
-contrôleurs des systèmes d'information et de communication.
c) De catégorie C :
-adjoints administratifs de préfecture ;
-agents des systèmes d'information et de communication.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de services publics accomplies par l'agent.
Un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel au corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie B prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de services publics accomplies par l'agent.
Un exposé d'une durée de cinq minutes maximum présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire.
Un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur ces questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie C prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de services publics accomplies par l'agent.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
Dans le cas où l'examen professionnel serait organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, la candidate ou le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle elle ou il souhaite concourir.
En application du b de l'article 7 du décret du 22 février 2005 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A, B ou C mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription.
Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiquées dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Mayotte.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont désignés, par arrêté du ministre de l'intérieur, en qualité de président et de membres du jury :
- le préfet de Mayotte ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination de contrôleurs généraux économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Arrêté du 30 juin 2006 portant nomination (Centre national d'études agronomiques des régions chaudes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, M. Guy Bringuier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans son mandat de directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à Montpellier, à compter du 15 septembre 2006.
Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assiste, pour l'administration du ministère, le ministre ainsi que les ministres délégués et secrétaires d'Etat qui sont placés auprès de celui-ci.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services du ministère, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Il coordonne les travaux visant à leur mise en oeuvre.
Il suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
Il conduit le dialogue social ministériel.
Il est chargé de la politique de l'encadrement supérieur.
Le secrétaire général est chargé, en concertation avec les directions et services, d'élaborer la politique de modernisation et d'amélioration des performances du ministère et d'en coordonner la mise en oeuvre.
A ce titre, il suscite et conduit des projets d'intérêt commun.
Il met en place les instruments de programmation du ministère.
Il conduit des réflexions relatives à l'organisation et à l'administration du ministère.
Il coordonne les travaux dans ces domaines.
Le secrétaire général est chargé d'assurer la synthèse du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation du budget pour l'ensemble des programmes du ministère et propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits.
Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.
Le secrétaire général élabore les orientations du ministère en matière de politique immobilière et d'achat public et suit leur application.
Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des directions et services du ministère.
En vue d'améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, conduit, avec l'appui des directions et des services, des projets d'intérêt commun.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.
Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général ou son adjoint peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
Il représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.
Le secrétaire général a autorité sur la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service de la communication.
Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 5, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.
Le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale.
Elle peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.
Elle assiste le secrétaire général dans l'organisation du dialogue social ministériel et conduit le dialogue social pour les services de l'administration centrale.
Elle élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'insertion des personnes handicapées et conduit le dialogue social dans ce domaine.
Elle instruit les contentieux administratifs relatifs aux personnels du ministère.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale et la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale.
Elle concourt et veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
Elle conduit le dialogue social dans ces domaines.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel assure, en liaison avec les directions et services, les fonctions d'élaboration et de suivi du programme budgétaire où ses moyens sont inscrits.
Elle assure également des prestations spécifiques de gestion budgétaire, en dépenses et en recettes.
Elle coordonne la mise en oeuvre au sein du ministère des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables et assiste les directions et services dans ce domaine.
Elle assiste les directions et services d'administration centrale dans la détermination et le suivi de la masse salariale et des emplois.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau.
Elle coordonne la gestion de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
Elle apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à la gestion du patrimoine immobilier dans les services déconcentrés.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 7, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.
Le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique et l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique
1° A l'article 1er et à l'article 4, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots suivants : « , et notamment les personnels d'administration centrale » ;
- Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son adjoint, donne son avis sur les orientations dans les différents domaines de compétence de l'institut de la gestion publique et du développement économique, sans préjudice des attributions de la commission scientifique prévue par l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé.
Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend, outre son président :
- le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat du comité stratégique est assuré par l'institut de la gestion publique et du développement économique.
1° A la première phrase, les mots : « La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « L'institut de la gestion publique et du développement économique » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
L'arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
Dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié, le mot : « tébufénoside » est remplacé par le mot : « tébufénozide ».
L'ensemble des teneurs maximales en résidus en vigueur est rapporté dans la version consolidée pour chaque substance active du tableau ci-dessous :
Décision n° 2006-447 du 4 juillet 2006 mettant en demeure la SARL Nantes Média
La SARL Nantes Média est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes desquels au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Saisi pour avis, par lettres du ministre de la culture et de la communication en date des 21 juin et 3 juillet 2006, du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exprime son plein accord avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment en ce qu'il comporte un dispositif plus réaliste que celui prévu par la loi du 9 juillet 2004 pour l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en ce qu'il traduit la volonté de favoriser l'émergence de nouveaux développements pour la télévision numérique.
L'avis du CSA porte sur les modalités prévues pour l'extinction de la diffusion analogique, le développement de la télévision numérique et le déploiement de la télévision du futur.
L'élaboration de cet avis a été principalement guidée par le souci du respect du pluralisme, principe de valeur constitutionnelle qui s'impose tant au législateur qu'à l'instance de régulation, et qui suppose notamment que soient recherchés tout à la fois la diversification des opérateurs et le développement de modes de diffusion propres à accroître l'offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ; un équilibre doit donc être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la TNT n'aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants.
- L'EXTINCTION DE L'ANALOGIQUE
- L'importance des avantages accordés aux chaînes nationales analogiques
Le CSA ne sous-estime pas la complexité de l'opération de migration vers le numérique et adhère donc au principe selon lequel des mesures incitatives doivent accompagner cette transition ; toutefois, il s'interroge sur la proportionnalité des avantages ainsi prévus en faveur des chaînes nationales analogiques, qui sont par ailleurs sans commune mesure avec ceux prévus en faveur des télévisions locales analogiques existantes.
En effet, l'attribution des fréquences après appel aux candidatures est l'un des principes fondamentaux du droit de l'audiovisuel, qui trouve sa justification non seulement dans l'appartenance des fréquences radioélectriques au domaine public de l'Etat mais surtout dans le respect des principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité de traitement, qui supposent que les autorisations soient délivrées à l'issue d'un appel aux candidatures et pour une durée limitée.
Lors de l'examen de la loi du 1er février 1994 instaurant la « reconduction simplifiée » des autorisations (art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986), le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs validé cette disposition qu'en raison des garanties dont elle était entourée, notamment la durée limitée de la reconduction ainsi accordée (à l'époque, deux fois cinq ans, réduite à une fois cinq ans par la loi du 1er août 2000), les possibilités de non-reconduction offertes au CSA et la nécessaire négociation d'une nouvelle convention à chaque reconduction.
Enfin, le CSA observe que l'affectation de nouvelles ressources radioélectriques aux éditeurs de télévision, qui viendraient s'ajouter aux importants besoins liés au développement de la télévision numérique personnelle et de la haute définition, rend indispensable l'affectation à l'audiovisuel de l'essentiel du spectre des fréquences libéré par l'arrêt de l'analogique.
Les prorogations d'autorisations
L'article 4 du projet de loi accorde de plein droit aux chaînes nationales analogiques une prorogation de cinq ans de leur autorisation, qui est susceptible d'être encore prolongée pour une durée maximale de dix ans, en application des articles 2 et 6 du projet de loi, si les éditeurs de ces chaînes prennent des engagements complémentaires de couverture du territoire et s'ils acceptent une abrogation anticipée de leur autorisation analogique dans certaines zones.
Alors que la loi du 1er août 2000 a déjà prévu en leur faveur le bénéfice d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation en contrepartie de leur migration vers le numérique, les avantages ainsi consentis pourraient ainsi aboutir à reporter à une date extrêmement éloignée l'organisation d'un appel aux candidatures pour l'usage des fréquences attribuées à ces services, ainsi que la renégociation globale des conventions de ces chaînes.
Le CSA observe notamment que le cumul des prorogations possibles est susceptible d'aboutir à repousser le terme des autorisations des chaînes gratuites jusqu'en 2027, soit au-delà des échéances des autorisations des autres chaînes gratuites de la TNT.
Par ailleurs, si le projet de loi était adopté en l'état, ces échéances pourraient être atteintes alors que la dernière mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 28-1, et notamment la renégociation globale des conventions, date de 2000 pour Canal+ et de 2002 pour TF1 et M6.
Or, le maintien de la même convention pendant vingt-cinq ans ne permettrait pas la nécessaire adaptation des obligations des chaînes aux évolutions de leur environnement.
C'est pourquoi le CSA suggère de modifier ce dispositif sur deux points.
En premier lieu, s'il comprend que le terme actuellement prévu pour les autorisations de Canal+, TF1 et M6, c'est-à-dire entre le 5 décembre 2010 et le 15 avril 2012, puisse être opportunément repoussé afin d'être mieux adapté au calendrier d'extinction de l'analogique, il considère que la prorogation de cinq ans prévue à l'article 4 est excessive.
Pour sa part, il serait favorable à un dispositif, proche de celui prévu à l'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 en faveur des services de radio en modulation de fréquence, qui lui permettrait, en tant que de besoin, de proroger les autorisations de ces services pour une durée qui n'excéderait pas deux ou trois ans.
En second lieu, il propose de substituer au dispositif prévu à l'article 6 (prorogation des autorisations en cas de cessation anticipée de la diffusion analogique), le droit à une nouvelle « reconduction simplifiée » de cinq ans, qui interviendrait après l'extinction totale de l'analogique, en faveur des éditeurs des services pour lesquels cette extinction se serait déroulée de manière satisfaisante.
La chaîne supplémentaire
L'article 12 du projet de loi prévoit l'attribution aux groupes qui contrôlent les chaînes nationales analogiques privées (TF1, Canal+ et M6) d'un service supplémentaire, à l'extinction de l'analogique.
Le Gouvernement entend favoriser, au travers de cette mesure de compensation, un élargissement de l'offre, notamment de chaînes gratuites de la TNT ainsi que le développement de la production audiovisuelle, en particulier dans le domaine de la fiction.
Le CSA appelle cependant l'attention du Gouvernement sur les inconvénients du dispositif envisagé :
- la liberté laissée aux éditeurs concernés de choisir sans contrainte le format éditorial de ce service supplémentaire risque de perturber l'équilibre global de l'offre de la TNT, notamment au regard de l'impératif de pluralisme des contenus ;
- le renforcement de la position des acteurs historiques de l'analogique pourrait fragiliser la situation économique des nouveaux entrants et provoquer ainsi des effets induits de concentration sur le marché de la télévision gratuite.
Toutefois si, en dépit des inconvénients mentionnés ci-dessus, cette mesure devait être maintenue, le CSA souhaite que l'exercice de ce droit soit précisément encadré, grâce à la mise en place des mesures complémentaires suivantes :
- le service « Canal+ » devrait être exclu du bénéfice de cette mesure, puisque l'échéance de son autorisation est antérieure de près d'un an à la date retenue par le Gouvernement pour l'arrêt de la diffusion analogique ;
- le CSA devrait pouvoir rejeter un projet présenté par un éditeur si ce projet risque de porter atteinte au pluralisme ou en raison de la nécessité de préserver les équilibres des marchés de la publicité ;
- le dispositif anticoncentration devrait être aménagé afin de limiter le nombre de services gratuits susceptibles d'être contrôlés par une même personne, en tenant compte de l'élargissement de l'univers numérique à l'extinction de l'analogique.
- Le dispositif retenu
Le titre Ier du projet de loi vise à organiser la transition de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique vers une diffusion exclusivement numérique.
Il organise notamment l'extinction de la diffusion analogique, selon un dispositif qui se substitue à l'article 127 de la loi du 9 juillet 2004, lequel est abrogé (art. 13 du projet de loi).
Dans son principe, le nouveau dispositif apparaît beaucoup plus adapté aux nécessités de cette extinction.
Plusieurs dispositions appellent des observations de la part du CSA.
L'extinction générale et la gestion des fréquences
L'article 4 du projet de loi fixe au 30 novembre 2011 la date limite d'extinction de l'analogique.
Il en confie la mise en oeuvre au CSA, « dans le cadre des orientations déterminées par un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique approuvé par arrêté du Premier ministre ».
Le CSA souhaiterait, à cet égard, que le contenu de ce schéma national soit précisé dans la loi ; en outre, compte tenu des enjeux en cause, il estime que ce schéma devrait être approuvé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du CSA.
L'article 7 complète l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel il appartient au Premier ministre de définir l'usage des fréquences radioélectriques, en prévoyant que celui-ci procède à la réaffectation des fréquences analogiques libérées, après consultation publique.
La mise en oeuvre de cet article risque d'entraîner d'importantes difficultés de gestion du spectre.
S'il était maintenu, il serait notamment nécessaire d'exclure de cette procédure les fréquences analogiques qui se trouveraient libérées soit à l'expiration d'une autorisation temporaire, soit dans le cadre de réaménagements de fréquences, notamment lors des opérations prévues à l'article 3 du projet de loi ; il conviendrait en outre que la consultation publique prévue soit complétée par un avis du CSA.
Le conseil s'interroge donc sur l'intérêt qui s'attacherait à prévoir, en lieu et place de cette disposition, que la réaffectation des fréquences analogiques libérées soit traitée dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique.
Le CSA estime en outre que le dispositif d'extinction de l'analogique ainsi prévu pourrait être complété par une disposition prévoyant qu'aucun nouvel appel aux candidatures ne sera lancé par le CSA, sur le fondement de l'article 30 de la loi de 1986, à compter de la promulgation de la nouvelle loi.
Il appelle par ailleurs l'attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 62 de la loi du 30 septembre 1986, qui impose à TF 1 « de faire assurer la diffusion des programmes de la société dans la totalité de la zone desservie à la date de publication de la présente loi, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre ».
Il semble en effet ressortir de ces dispositions que la chaîne doit diffuser ses programmes par voie hertzienne terrestre dans la totalité des zones desservies au 1er octobre 1986, ce qui semble excessif au regard de la couverture prévue pour le déploiement de la TNT et pourrait faire obstacle à ce que TF 1 renonce à la diffusion hertzienne dans les zones desservant une population peu nombreuse et équipée pour la réception satellitaire.
De même, il conviendra que le Gouvernement organise l'extinction de la diffusion de TMC en analogique en région PACA, autorisée par l'accord interétatique du 15 mars 2002.
Enfin, le conseil estime que le calendrier d'extinction prévu aux articles 4 et 5 du projet de loi devrait être adapté pour l'outre-mer, où le déploiement de la TNT n'a pas encore commencé ; il conviendrait notamment que les dates d'extinction de l'analogique soient aménagées en fonction du calendrier de déploiement de la TNT dans chacun des départements ou collectivités concernés.
L'extinction anticipée de l'analogique, à la demande du CSA
Le CSA approuve le dispositif, prévu à l'article 3, lui permettant de procéder à des extinctions anticipées d'autorisations, dans les zones où ces extinctions seront nécessaires au déploiement de la TNT.
Il estime néanmoins que le critère tenant à l'impossibilité de reprendre « l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1 » de la loi de 1986 est excessif et que ce dispositif devrait pouvoir être mis en oeuvre dès lors que la ressource radioélectrique disponible dans une zone ne permet pas la diffusion des services mentionnés au second alinéa de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 (« simulcast » des chaînes analogiques et chaînes gratuites de la TNT).
En outre, il considère que le même dispositif devrait être prévu pour les zones où une diffusion satellitaire apparaîtrait comme la plus adaptée.
Enfin, il souhaiterait qu'il soit mieux précisé que certaines opérations pourront nécessiter l'extinction anticipée d'autorisations analogiques dans une zone, en vue d'améliorer la réception numérique dans une autre zone.
L'extinction négociée
L'article 6 permet la cessation anticipée de la diffusion analogique, avec l'accord des éditeurs et en contrepartie d'une prorogation de leur autorisation, dans la limite de cinq ans.
Le CSA observe que ce dispositif ne pourra être mis en oeuvre que sur une courte période, compte tenu des délais inhérents à la planification des fréquences et de la date prévue pour l'extinction générale, soit à compter du 30 novembre 2009.
Il estime que cette disposition devrait être assortie de garanties à l'égard des téléspectateurs, à l'instar de ce qui est prévu aux articles 3 et 5 (réception du service en numérique dans la zone et, s'agissant de l'article 5, taux d'équipement des foyers).
La distinction des autorisations analogiques et numériques
L'article 1er prévoit une distinction des parties analogique et numérique des autorisations délivrées aux chaînes diffusées en « simulcast ».
Dans la mesure où le bénéfice effectif du « simulcast » est subordonné au respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la loi, il serait souhaitable que cet article n'évoque pas un « droit à la reprise intégrale et simultanée en mode numérique », mais plutôt une priorité.
En outre, il conviendrait, à la dernière phrase, de préciser que l'autorisation numérique se substitue à l'autorisation analogique « à l'extinction complète de la diffusion analogique du service ».
La prorogation des autorisations des chaînes analogiques
Le troisième alinéa de l'article 4 du projet de loi prévoit la prorogation des autorisations numériques délivrées aux chaînes nationales « historiques » (TF 1, Canal+ et M 6) pour une durée de cinq ans et en tout état de cause jusqu'au 31 mars 2015.
Les observations du CSA sur le principe de cette prorogation ont été formulées supra.
S'agissant de la rédaction retenue, le CSA estime souhaitable que soit supprimée la mention selon laquelle le terme des autorisations est prorogé de cinq ans, « sans pouvoir être antérieur au 31 mars 2015 ».
En effet, la prorogation de cinq ans des autorisations de ces chaînes, découlant de l'article 82 de la loi du 1er août 2000, aboutit à fixer leur terme au 5 décembre 2010 pour Canal+, au 29 février 2012 pour M 6 et au 15 avril 2012 pour TF 1.
La nouvelle prorogation de cinq ans prévue à l'article 4 du projet de loi prolongerait donc automatiquement ces autorisations au-delà du 31 mars 2015.
Il serait par ailleurs souhaitable de lever une ambiguïté dans la rédaction de cet alinéa, afin d'en exclure clairement TMC, chaîne diffusée localement en analogique avant d'être autorisée comme chaîne nationale en numérique.
S'agissant des chaînes locales, le quatrième alinéa de l'article 4 prévoit la prorogation de leurs autorisations jusqu'au 31 mars 2015, lorsque le terme de leur autorisation en cours est antérieur à cette date ; cette disposition apparaît de nature à créer une inégalité de traitement entre les télévisions locales, compte tenu de la disparité de leur situation en termes de durée d'autorisation.
En tout état de cause, il serait souhaitable, dans cet alinéa, de substituer à l'expression : « autorisation analogique initiale », qui fait référence à la première autorisation délivrée, l'expression : « autorisation analogique en cours ».
- LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE
- L'extension de la couverture territoriale numérique
L'article 2 prévoit un mécanisme d'incitation des éditeurs de services nationaux de la TNT à étendre leur couverture territoriale, en contrepartie d'une prorogation de la durée de leur autorisation, dans la limite de cinq ans.
Le CSA estime ce dispositif approprié.
- Le « service antenne » par satellite
L'article 11 prévoit un « service antenne » par satellite, qui garantira l'accès aux chaînes nationales « historiques » dans les zones où la réception de ces chaînes par voie hertzienne terrestre en mode numérique sera impossible ou d'un coût excessif.
Le dispositif proposé suscite toutefois trois interrogations de la part du CSA :
- il prévoit la reprise par satellite des seules chaînes précédemment diffusées en mode analogique, alors qu'il semble nécessaire de garantir à l'ensemble des téléspectateurs l'accès à toutes les chaînes nationales en clair de la TNT ;
- il n'apparaît pas imposer aux chaînes concernées d'être diffusées sur les deux plates-formes satellitaires (Eutelsat et Astra) utilisées pour la réception en France métropolitaine des bouquets des deux principaux distributeurs (CanalSatellite et TPS) ; or, il convient que les téléspectateurs concernés puissent avoir accès à l'ensemble de ces chaînes, sans être tenus de s'équiper d'une antenne parabolique à double tête ou motorisée ;
- enfin, le CSA relève qu'il est prévu que cette offre « propose ces chaînes avec la même numérotation que celle applicable lors de la diffusion par voie hertzienne terrestre », alors que la loi n'impose une telle obligation ni aux câblo-opérateurs, y compris dans le cadre du « service antenne » (1), ni aux distributeurs commerciaux de la TNT (2) ; si le principe de cette obligation apparaît tout à fait pertinent, il conviendrait qu'il fasse l'objet d'une disposition générale, distincte de cet article.
- Le « simulcast » des chaînes locales
Deux dispositions du projet de loi apparaissent de nature à retarder la mise en oeuvre du « simulcast » des chaînes locales, à laquelle le CSA envisageait de procéder dans les prochains mois et en vue de laquelle il a engagé un processus de recomposition des multiplex permettant de dégager une place sur le multiplex R 1 pour les télévisions locales.
En premier lieu, l'article 2 prévoit de rassembler les éditeurs ayant pris des engagements de couverture des mêmes zones, ce qui implique une recomposition des multiplex.
Cette disposition risque de vider de sa portée la faculté qui lui est offerte, à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, de regrouper les chaînes gratuites, et ce d'autant plus que cette nouvelle disposition semble revêtir un caractère impératif (« les autorisations [...] sont modifiées »).
En second lieu, le IX de l'article 18 ajoute à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 un V qui modifie les conditions dans lesquelles les chaînes locales analogiques pourront migrer vers le numérique.
La modification annoncée de ce dispositif dans le projet de loi risque de retarder sa mise en oeuvre.
Si cette disposition devait être maintenue, il conviendrait que sa rédaction soit améliorée sur trois points :
- l'expression « le cas échéant hors appel aux candidatures » semble source d'incertitude juridique ; s'il paraît souhaitable que le CSA puisse se dispenser d'appel aux candidatures, notamment lorsque n'existe aucun projet concurrent de celui de la chaîne existante, il conviendrait que la loi précise expressément les conditions requises pour une telle procédure ;
- il serait utile qu'il soit précisé que le droit à la reprise intégrale et simultanée concerne les services de télévision autorisés en analogique dans tout ou partie de la zone de diffusion prévue en numérique ;
- il conviendrait également de préciser que le seuil de 10 millions d'habitants s'apprécie au regard de la seule diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- LA TÉLÉVISION DU FUTUR
- Les modalités de délivrance des autorisations
Le CSA relève que le projet de loi ne modifie pas le principe retenu à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit la délivrance des autorisations par éditeur et non par distributeur (II de l'article 18).
Cette approche lui semble la plus à même de garantir le pluralisme de l'offre de services, dans le contexte de rareté qui continuera de prévaloir jusqu'à l'extinction de l'analogique.
En conséquence, il s'interroge sur l'utilité d'une modification de cette procédure de sélection, en vue de permettre la diffusion de services de télévision numérique en HD et en réception mobile.
Il considère en effet que les critères généraux prévus à cet article auraient pu être adaptés par le CSA dans les appels aux candidatures, sans nécessiter une réforme législative, ce qui aurait permis d'engager sans délai le déploiement de ces services et de disposer de davantage de souplesse dans la sélection des projets.
Il estime donc que seules les mesures concernant le dispositif anticoncentration et la contribution supplémentaire au COSIP justifiaient une modification législative.
Le CSA se félicite à cet égard du choix fait par le Gouvernement d'écarter le principe d'une redevance domaniale pour ces services au profit d'une augmentation de la contribution au COSIP (article 25 du projet de loi), qui s'inscrit dans l'approche retenue en France pour l'ensemble des services de radio et de télévision utilisant la voie hertzienne terrestre.
- La place réservée aux services autres que de télévision
Le CSA approuve le choix de réserver aux services de communication audiovisuelle autres que de télévision, dans des proportions déterminées par le CSA, une part de la ressource affectée à la télévision mobile personnelle (article 22).
Il observe toutefois que l'article 30-5 de la loi de 1986 permet déjà la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision, selon une procédure qui doit être fixée par un décret qui n'a pas encore été publié.
S'agissant des services de radio, le CSA relève que cette disposition consacre le principe selon lequel toutes les fréquences numériques hertziennes peuvent recevoir cet usage.
- La priorité accordée aux services de la TNT
Le VIII de l'article 18 complète l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de préciser les critères spécifiques de sélection pour la haute définition et la télévision mobile personnelle.
Dans les deux cas, il est prévu que le CSA « favorise la reprise des services préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
Une telle priorité en faveur des services existants ne semble pas justifiée pour la télévision mobile personnelle, qui est de nature à permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ses spécificités.
- Les services faisant l'objet de déclinaisons
Le IX de l'article 18 ajoute à l'article 30-1 de la loi de 1986 un VI qui prévoit l'articulation entre les différentes autorisations délivrées pour un même service.
Le CSA estime que ce dispositif devrait être complété par une modification du 14° de l'article 28 de la loi de 1986, relatif aux déclinaisons des chaînes hertziennes.
En effet, cette disposition permet de soumettre à une seule convention un service de télévision et ses déclinaisons ; les obligations d'investissement dans la production sont alors mutualisées.
Toutefois, cet article prévoit que, pour bénéficier de ce régime, les déclinaisons « doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers ».
Cette condition apparaît restreindre inutilement le bénéfice de cette disposition, dans la mesure où toute déclinaison sur le câble, le satellite ou les téléphones mobiles doit être considérée comme payante (3) ; elle fait notamment obstacle à ce que soit ainsi traitée l'adaptation, pour les téléphones mobiles, du programme d'une chaîne de télévision diffusée en clair par voie hertzienne terrestre.
En conséquence, si cette déclinaison remplit les conditions pour être soumise aux obligations de production, celles-ci devront être appréciées séparément, alors même que les achats de droits auront été faits à la fois pour la chaîne principale et pour ses déclinaisons.
Il serait donc souhaitable de retirer cette condition et de préciser que le cadre juridique applicable à un service faisant l'objet de déclinaisons est celui applicable au programme principal, défini dans la convention conclue avec le CSA.
- L'interopérabilité
Le CSA observe que le dispositif ne comporte aucun encadrement des relations contractuelles entre les différents acteurs de la télévision mobile personnelle (éditeurs, distributeurs commerciaux, gestionnaires de multiplex, opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, diffuseurs techniques, etc.).
Il souligne la nécessité d'un tel encadrement, qui pourrait avoir pour objet de garantir la mise en oeuvre de l'interopérabilité des plates-formes et des services et de permettre ainsi la réception des services de télévision mobile personnelle sur tous les terminaux concernés (4).
- La remise d'un rapport sur la télévision du futur
Le CSA estime que la date du 1er juillet 2007, prévue à l'article 27 du projet de loi, pour la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la haute définition et aux services de télévision mobile personnelle est trop rapprochée pour que ce rapport puisse rendre compte du déploiement effectif de ces services ; il propose de retenir un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Le CSA observe que le projet de loi renvoie à plusieurs décrets en Conseil d'Etat, dont il conviendrait qu'ils soient adoptés après avis du CSA.
Le conseil souhaite également que le projet de loi prévoie expressément que son avis soit recueilli sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, à l'instar de la disposition figurant à l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques et relative à l'ARCEP (5).
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2006, Mme Virginie Richard, administratrice civile hors classe, directrice de projet chargée de l'implantation de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 10 mars 2006.
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006 :
M. Jean-Luc Chaumier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 16 août 2005.
Mlle Anne Lieutaud est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 20 août 2005.
M. Patrick Paignant est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
M. Jean-Pierre Sivignon est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Mlle Caroline Lemaitre est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Mlle Françoise Vernotte est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
M. Bernard Monzie est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 septembre 2005.
Mme Isabelle Frayssinet est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 5 septembre 2005.
M. Pascal Cossard est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 14 septembre 2005.
M. Hervé Le Lann est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
M. Olivier Uzanu est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2006, sont nommés représentants du ministre chargé de la prévention des risques technologiques à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers :
M. Bruno Cahen, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en tant que membre titulaire ;
M. Michel Diey, chargé de mission au bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en tant que membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 29 mars 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 15 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 21 septembre 2005 portant modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale susvisée.
3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue du renouvellement du conseil scientifique
Rôle du conseil scientifique
Les missions du conseil scientifique sont définies à l'article R.
- assister le président du conseil d'administration et le directeur général ;
- veiller à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement.
Le conseil scientifique comprend (art. R.
Un président désigné parmi les personnalités scientifiques après avis du conseil ;
- huit présidents de commissions scientifiques prévues par le code de la santé publique et siégeant auprès de l'agence ;
- le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ;
- un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, spécialiste de la recherche clinique, désigné par son directeur général ;
Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un des domaines d'activité de l'agence, dont trois praticiens hospitaliers désignés par leur ordre professionnel : un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux (art. L.
5322-1 du code de la santé publique in fine) ;
Deux membres ayant voix consultative : le directeur général de la santé et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
Appel à candidatures des personnalités scientifiques
Nombre : 10 (9 membres + le président).
Mandat de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres du conseil actuel prend fin le 17 décembre 2006.
L'arrêté de nomination sera publié au Journal officiel de la République française.
Rôle des membres du conseil scientifique
Participer aux débats et à l'expertise des différents dossiers présentés lors des séances, notamment des projets d'études.
Présenter des rapports sur les études soumises au conseil.
Participer de manière exceptionnelle à des groupes de travail.
Assister de manière assidue aux séances du conseil scientifique (au moins trois séances par an et cinq en moyenne).
Compte tenu de la diversité et de la transversalité des sujets d'étude soumis au conseil, il est souhaité que le conseil scientifique comprenne, outre des pharmaciens et des pharmacologues bien représentés dans les présidences de commissions, des médecins cliniciens représentant différentes disciplines médicales (interniste, cancérologue, pédiatre...), mais également des professionnels de profil « transversal », et notamment :
- un toxicologue ;
- un scientifique pratiquant une activité en laboratoire au sein d'un établissement public hospitalier ou d'une université ou dans un établissement public de recherche ;
- un pharmacologue clinicien ;
- un épidémiologiste.
Eléments de rémunération
Le président et les membres du conseil scientifique perçoivent une rémunération ou une indemnisation selon les modalités d'attribution prévues par les textes (art. D.
5321-12 du code de la santé publique et arrêté du 2 juillet 2003).
L'AFSSAPS verse forfaitairement douze vacations mensuelles (une vacation = 67 ) au président du conseil.
Les membres exerçant une activité libérale, à titre mixte ou exclusif, sont indemnisés à hauteur de 15 x C (valeur conventionnelle de la lettre C = 20 ) par demi-journée de réunion, dans la limite de 22 vacations annuelles.
Les membres sont indemnisés sous forme de vacations forfaitaires (une vacation = 67 ) pour les travaux, rapports et études qu'ils réalisent.
Les membres perçoivent également des indemnités de déplacement selon les règles applicables à l'agence.
Indépendance et déclaration d'intérêts
Afin de conforter les garanties permettant aux commissions de siéger en toute indépendance, l'AFSSAPS a renforcé son dispositif de contrôle de l'expertise externe et réformé sa gestion des conflits d'intérêts.
En particulier, elle procède à l'évaluation des niveaux de risque et à l'identification des situations d'intérêts importants conduisant à exclure des débats et votes les experts concernés.
Le président doit être exempt d'intérêts importants avec le secteur privé contrôlé par l'AFSSAPS.
Pour satisfaire à cet impératif d'indépendance de l'expertise, les candidats ayant déjà déposé une déclaration publique d'intérêts auprès de l'AFSSAPS devront l'actualiser.
Quant aux candidats n'en ayant jamais déposé, ils devront adresser une déclaration d'intérêts mentionnant leurs liens directs et indirects avec les entreprises et établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'AFSSAPS ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseils intervenant dans ces secteurs (formulaire disponible sur le site internet de l'AFSSAPS : www.afssaps.sante.fr, à la rubrique « Experts & emplois » : déclarer avec le formulaire « papier »).
Les candidatures peuvent être envoyées jusqu'au 20 septembre 2006.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae comportant une liste de titres et travaux et d'une déclaration d'intérêts le cas échéant ou d'une version actualisée, devront être envoyées à l'adresse suivante : AFSSAPS, direction générale (secrétariat des conseils), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex
candidatures.CS@afssaps.sante.fr.
Seuls les dossiers de candidature complets (lettre de candidature, curriculum vitae et déclaration publique d'intérêts pour les candidats n'en ayant jamais déposé une auprès de l'AFSSAPS ou déclaration actualisée pour ceux en ayant déjà déposé une auprès de l'AFSSAPS) seront examinés.
L'examen des candidatures sera effectué par un comité de sélection composé du directeur général ou de son représentant, du président du conseil scientifique sortant, d'un membre du comité de direction de l'AFSSAPS doté d'une compétence scientifique, désigné par le directeur général, et d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la santé.
Un membre du comité présentant sa candidature ne participera pas à son examen.
L'examen tiendra compte de l'expérience professionnelle, des titres et travaux, de la situation au regard des risques de conflits d'intérêts, de la motivation et de la capacité d'investissement dans les travaux du conseil scientifique.
L'examen des candidatures se fera de manière confidentielle.
Chaque candidature fera l'objet d'un accusé de réception et d'une information sur les suites qui lui seront données.
Arrêté du 28 juillet 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, 2 postes sont offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
Arrêté du 28 juillet 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense est fixé à 1.
Arrêté du 13 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 16 septembre 2005 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 1er mars 2006
Arrêté du 21 février 2006 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2006, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Inde est retirée à l'association Les Enfants avant tout, sise 21, rue du Champs-Thébault, 35250 Chasné-sur-Illet, à sa demande.
2313-1, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants : 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.
Dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés : comportement des milieux complexes dans les procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « génie des procédés : comportement des milieux complexes dans les procédés ».
Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi au début du second semestre 2006.
Renseignements complémentaires : prendre contact avec M. Jacques Fages, directeur du laboratoire « génie des procédés des solides divisés » (téléphone : 05-63-49-30-07).
Renseignements pratiques : dossiers d'inscription à demander au service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09 (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
Le tableau suivant indique le service et le département concernés par la vacance de fonctions de chef de service ou de département :
Résultats des tirages du Loto n° 15 du mercredi 22 février 2006
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association de promotion du porc de terroir, 169, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant les produits suivants :
- viandes fraîches et abats de porc (référence LR/03/06).
Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, les vétérinaires sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à utiliser des projecteurs hypodermiques lors d'opérations impliquant des animaux dangereux, blessés ou en difficulté.
Le vétérinaire sapeur-pompier a la responsabilité exclusive du choix du médicament vétérinaire utilisé et de son mode d'utilisation.
Le tir est effectué par le vétérinaire sapeur-pompier ou, sous son contrôle, par un sapeur-pompier habilité au tir par décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les services départementaux d'incendie et de secours qui détiennent des projecteurs hypodermiques tiennent un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.
Les projecteurs hypodermiques sont détenus, au sein des services départementaux d'incendie et de secours, dans un lieu sécurisé.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours informe les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents du vol ou de la perte de tout projecteur hypodermique, dès qu'il en a connaissance.
Par dérogation au 2° de l'article 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les vétérinaires sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers habilités au tir en application des dispositions de l'article 1er sont autorisés à transporter et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des projecteurs hypodermiques.
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : - service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : service départemental d'incendie et de secours ; - responsable du service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
- « service territorial d'incendie et de secours », au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
- « responsable du service territorial d'incendie et de secours », au lieu de : « directeur départemental des services d'incendie et de secours ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise : 1 poste ;
- centre hospitalier de Noyon : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R.
Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil : 1 poste, spécialité maintenance des bâtiments ;
- centre hospitalier de Gonesse : 1 poste, spécialité génie civil.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option hôtellerie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du l'institut des formations et des écoles, centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2006, M. Gérald Demey, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Claude Sevat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 février 2006, M. Jean-Paul Antoine, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Henri Righetti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mlle Lamendin (Camille), adjointe administrative au tribunal d'instance de Bonneville, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Sallanches (74700), en remplacement de Mme Rossi (Anne-Marie), épouse Rosin.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gonçalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune (21200).
Mme Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune (21200).
Mme Decosne (Agnès), épouse Pinet, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Farret (Véronique), épouse Patron, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême (16000).
Mme Haffner (Martine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême (16000).
Mme Demagny (Maryse), épouse Comblet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 21 février 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 août 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 22 février 2006 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
- à compter du 24 juillet 2006 : M. Jacques Hamy, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
- à compter du 29 juillet 2006 : M. Gilbert Levi, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Le retrait de M. Erout (Jean-Pierre, Léon, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Eroult et Dominique Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Morin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union renaissance et culture », dont le siège est à Evry (Essonne).
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, remplacer : « Il est institué une sous-régie de recettes auprès du département gendarmerie nationale, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) : cette sous-régie est rattachée à la régie de recettes du service historique de la défense instituée à l'article 1er du présent arrêté » par : « Il est institué des sous-régies de recettes et d'avances auprès des antennes portuaires de Lorient (Morbihan), de Cherbourg (Manche), de Toulon (Var), de Rochefort (Charente-Maritime) et de Brest (Finistère) : ces sous-régies sont rattachées aux régies de recettes et d'avances du service historique de la défense instituées aux articles 1er et 7 du présent arrêté.
L'article 4 bis de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé est supprimé.
Arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
A compter de la date du transfert prévu à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé et pendant une durée de douze mois, les fonds collectés par l'établissement de crédit visé au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre du Codévi sont intégralement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de cette période et jusqu'à l'échéance du trentième mois suivant cette date, le taux de centralisation est progressivement réduit pour atteindre celui prévu aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, selon l'échéancier précisé à l'article 2 du présent arrêté.
La créance correspondant à la fraction non centralisée est remboursée à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée selon le même échéancier.
A compter du 1er janvier 2007, les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé sont fixées pour les Codévi ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée à 75 %, 18 % et 4,5 %.
A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 43 % et 4,5 %.
A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies au premier alinéa sont fixées à 25 %, 68 % et 4,5 %.
A compter du 1er juillet 2008, les proportions définies au premier alinéa sont égales à celles définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé.
L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'arrêté du 29 novembre 1983 suvisé.
A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au-delà de 77,5 % des sommes déposées sur les Codévi ouverts dans ses livres, est égal à celui du livret A.
A compter du 1er juillet 2007, la proportion mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 52,5 %.
A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, la proportion mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 27,5 %.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « , les receveurs des postes » sont supprimés.
Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
La collecte se déroulera auprès de 40 000 ménages de fin février à décembre 2006.
L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles non anonymisées.
Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT)
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel, dénommé GIMT (gestion informatisée du monopole des tabacs).
- la gestion du réseau des débits et des débitants de tabac, et le suivi des livraisons et reprises de tabac ;
- la liquidation des différentes sommes, aides ou subventions à verser ou à recouvrer dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés.
- informations relatives au débitant : nom, prénom, date de naissance, qualité, numéro APC, type de société retenu, coordonnées bancaires, contrats en cours (date de début, date de fin, type de redevance, nature du contrat, nature du débit, type de redevance), contrôles et sanctions ;
- éléments de liquidation des rémunérations, remises, aides et subventions.
Les informations relatives au débitant ainsi que les éléments de liquidation des rémunérations nécessaires au calcul des droits à retraite sont conservés à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Toutefois, la durée de conservation des informations relatives aux sanctions est limitée à trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle celles-ci ont été prononcées.
L'application GIMT est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents du bureau F 3 de la direction générale des douanes et droits indirects en charge du secteur des tabacs ;
- aux agents des directions régionales et interrégionales en charge de la gestion des débitants de tabac ;
- aux agents de la recette régionale de Paris ;
- aux agents des services d'assiette des contributions indirectes.
La Banque de France reçoit mensuellement les données nécessaires au paiement des sommes dues aux débitants de tabac.
La Caisse des dépôts et consignations est destinataire des données nécessaires à la gestion du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Conformément à l'article 280 de l'annexe II au code général des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
La liste des débitants est également communiquée à la direction générale de la comptabilité publique pour les besoins de ses services chargés de la dématérialisation du timbre-amende.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la gestion des débitants de tabac.
Décret n°2006-280 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
- adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
- secrétariat de l'assemblée générale ;
- gestionnaire financier et comptable (service budget et comptabilité) ;
- responsable de la tenue des inventaires du Mobilier national ;
- adjoint du responsable du service de reprodiffusion ;
- adjoint du chef du bureau équipement, infrastructure et logistique ;
- responsable du bureau des notifications de la section du contentieux ;
- adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper ;
- adjoint du secrétaire de sous-section de la section du contentieux ;
- administrateur principal de l'application Skipper ;
- adjoint du responsable du bureau des analyses ;
- adjoint du secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière ;
- adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
- chef du bureau des magistrats (STACAA) ;
« - responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- responsable des affaires médicales et sociales ;
- responsable du bureau du cabinet ;
- responsable de l'accueil au cabinet du vice-président ;
- adjoint du responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- adjoint du responsable du bureau du cabinet ;
- attaché de presse, responsable de la communication ;
- gestionnaire du suivi des formations ;
- chef de la section des rémunérations (DSF) ;
- gestionnaire financier et comptable chargé des relations avec le contrôleur financier (DSF) ;
- gestionnaire financier et comptable chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat ;
- gestionnaire des dossiers de pensions de retraite (DSF) ;
- responsable de la tenue des inventaires immobiliers ;
- responsable du secrétariat de la direction des services généraux ;
- responsable de la buvette ;
- adjoint du directeur des services généraux ;
- responsable du bureau du greffe et de l'information du public ;
- responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
- assistant du responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
- assistant de secrétaire de sous-section ;
- adjoint du responsable du greffe et de l'information du public ;
- secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux ;
- agent chargé de l'archivage des dossiers ;
- responsable de la gestion des sites internet et intranet du Conseil d'Etat ;
- responsable du bureau des affaires administratives et financières (SAI) ;
- adjoint au responsable du bureau des greffes (STACAA) ;
- correspondant informatique du STACAA.
Arrêté du 7 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours sur titres externe et interne pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice.
Le nombre total de places offertes à ces concours sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
- par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice (DAGE, SDRHRS, bureau des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- directement dans les bureaux de l'administration pénitentiaire : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires dont la liste figure en annexe ;
- sur internet par téléchargement à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr.
Où retirer votre dossier d'inscription ?
Par décret en date du 6 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 40,649 et 41,115 de la ligne de Gisors-Boisgeloup à Pacy-sur-Eure est retranchée du réseau ferré national.
Décret du 24 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 24 mars 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment : M. Valentin (Pascal), en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Molere (Jean-Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
Aubin (Hakima).
Basset (Thierry).
Baudry (Guillaume).
Bergougnoux (Laurent).
Boisguerin (Bénédicte).
Bossin (Timothée).
Brahmi (Kadija).
Clemente (Murielle).
Coulon (Marie-Laure).
Daoussi (Boubaker).
Dovergne (Bernard).
Duret (Pascal).
El Yamani (Anita).
Favergeon (Christelle).
Ferreira (Laurinda).
Gagnaire (Isabelle).
Graziani (Christophe).
Jacob (Sylvia).
Laval (Philippe).
Le Frious (Patricia).
Mitler (Dominique).
Nahmani (Gaëlle).
Nguyen Trung Hung (Christine).
Nop (Kéa).
Pierrard (Emeric).
Pons (Eric).
Ramos (Nathalie).
Rogues (Laurent).
Sehki (Paul).
Spinosa (Sandrine).
Tortay (Isabelle).
Verbie-Dufay (Véronique).
Vincent (Joël).
Flachaire (Valérie).
Chapalain (Muriel).
Milleret (Emmanuelle).
Afonso (Ana).
Bordonada (Sylviane).
Bourdin (Pauline).
Coutand (Nathalie).
Fayasson (Florence).
Fouques du Parc-Gros (Thérèse).
Gendre (Claire).
Gouirir (Mina).
Le Corre (Emmanuelle).
Mayet (Dominique).
Salou (Maria-Luisa).
Thieres (Elisabeth).
Ulrich (Valérie).
Rouxel (Corinne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, M. Carayon (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur responsable de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 mai 2006, pour une durée de trois ans.
La démission de M. Beurey (François, René, Paul), huissier de justice à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle François Beurey et Laurent Gerbaulet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Beurey (François, René, Paul).
M. Beurey (François, René, Paul) et M. Gerbaulet (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2006, Mme Thuau (Marielle), magistrate, sous-directrice, est nommée chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, M. Chabrol (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'édition et de la production à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) depuis le 1er novembre 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 20 juin 1994, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 30 janvier 2006 au 25 janvier 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 février 2006, Mlle Boizot (Sabine, Françoise, Nicole) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'officier, expert juridique, à la section recours du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 8 mars 2006 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, à la sous-commission des conventions et accords et à la sous-commission des salaires
Sont nommées membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Mme Gabrielle Simon, en remplacement de M. Michel Coquillon.
Mme Anne-Lise Le Guevel, en remplacement de Mme Catherine Dubois.
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2006, M. Gomez (René-Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2006.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2006, édition électronique, texte n° 56, dernière ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination (direction d'établissement de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 mars 2006, M. Jean-Bernard Paillisser, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur du CREPS de Toulouse à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité est ainsi rédigé :
« La formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité est constituée :
- des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 200, dont le programme est fixé par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
- du module n° 4 de formation "pêche, dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) ;
- de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
L'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2005 précité est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de capacité est également délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui justifient avoir effectué douze mois de navigation.
Ce temps de navigation peut être réduit à six mois s'il a été effectué par le candidat après l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné.
Ces candidats doivent également justifier de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé et de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les écoles de sages-femmes mentionnées à l'article L.
4151-7 du code de la santé publique et les instituts et écoles de formation mentionnés à l'article L.
4383-3 du même code qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés ou autorisés à compter de cette date par le président du conseil régional, pour une durée de cinq ans.
Le dossier de renouvellement de cet agrément ou de cette autorisation est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.
Les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés à l'article L.
4383-3 du code de la santé publique qui bénéficient d'un agrément accordé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés à cette date par le président du conseil régional.
Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R.
4381-7 du code de la santé publique, le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
4151-7 est délivré, pour une durée de cinq ans, par le président du conseil régional aux écoles de formation de sages-femmes dont le projet répond aux conditions suivantes :
« 1° Qualification des directeurs des écoles de sages-femmes ;
« 2° Existence d'un projet pédagogique ;
« 3° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 4° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 5° Adaptation de la capacité d'accueil envisagée pour l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études fixé conformément à l'article L.
4151-7, soit, en l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation appréciés par la région.
« Le dossier de demande d'agrément, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'école de formation et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation de l'école.
« L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées au présent article ne sont plus remplies.
4151-12, les mots : « , l'agrément » sont supprimés.
- Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la même partie du même code est ainsi modifié :
4311-42, les mots : « agréé par la même autorité » sont supprimés ;
4311-43, les mots : « 1° Les conditions d'agrément de l'enseignement ; » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
4311-44, les mots : « directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4311-47, les mots : « 1° Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts de formation ; » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
4311-49, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
Le chapitre Ier du titre II du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
4321-20, les mots : « , après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
4321-25, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4321-26, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D.
Le chapitre II du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
4322-5, les mots : « , après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
Le chapitre Ier du titre III du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
4331-3, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « Après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° » et « 4° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
4331-8, les mots : « sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D.
4331-2, » ainsi que les mots : « ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D.
4332-3, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
Le chapitre Ier du titre V du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
4351-8, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « , après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
Le chapitre Ier du titre VIII du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
« Fixation du nombre d'étudiants
- Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année précédente.
« Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé.
4381-22 ; au sein de cette section, la sous-section 1 comprend les articles R.
4381-15 et la sous-section 2 les articles R.
4381-23 » deviennent les mots : « R.
4381-40, la sous-section 2 les articles R.
r) A l'article R.
t) Aux articles R.
Le chapitre III du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
- L'intitulé de la section 1 comprenant l'article D.
4383-1 est remplacé par : « Aides aux étudiants ».
- Les sous-sections 1 à 4 de la section 2 deviennent les sous-sections 1 à 4 d'une section 3, intitulée « Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales » et les articles R.
« Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs
« Autorisation des instituts et écoles de formation
4383-3 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, après avis du préfet de région, aux instituts et écoles de formation dont le projet répond aux conditions suivantes :
« 1° Qualification des directeurs des instituts et écoles concernés ;
« 3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, relatives aux conditions d'accès à la formation concernée, au contenu du programme d'enseignement, aux modalités de l'enseignement et de l'évaluation des connaissances des étudiants ou élèves au cours de la scolarité ;
« 4° Organisation satisfaisant l'articulation entre les enseignements théoriques et les stages cliniques ;
« 5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants ou d'élèves accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour l'institut ou l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et instituts dans la région et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études dans la profession considérée fixé conformément à l'article L.
« Le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'institut ou de l'école et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation de l'école de formation, avec copie au préfet de région.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet.
4383-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne sont plus remplies.
« Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation
4383-3, les directeurs des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent remplir des conditions d'âge et de diplômes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
« L'agrément des directeurs des instituts ou écoles relevant d'un établissement public de santé est délivré dans le respect des dispositions statutaires régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux agents publics.
« Les fonctions, les missions et les obligations des directeurs des instituts ou écoles mentionnés au premier alinéa du présent article autres que ceux régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de l'école avec copie au préfet de région.
« L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Est supprimé l'établissement suivant : « Externat médico-éducatif, à Provins (Seine-et-Marne) ».
Est ajouté l'établissement suivant : « Etablissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne) ».
« 1° A Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ; »
« 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, Mme Françoise Bordes et M. Olivier Nicolardot, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 19 janvier 2006 fixant les taux de promotion pour certains corps de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer pour l'année 2006
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2006, édition électronique, texte 61, aux signataires en ce qui concerne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au lieu de : « R.
Samuel », lire : « V.
Décret du 31 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Bartoli (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, Mme Bartoli (Fabienne) est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 30 juin 2006.
Les dossiers d'inscription devront être déposés au plus tard à la date de clôture du registre, le 30 juin 2006, à 16 heures, ou être expédiés, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'avis de concours sur épreuves, ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour le centre hospitalier universitaire de Grenoble, paru au Journal officiel du 10 mars 2006, texte n° 152, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation aux professions paramédicales du centre hospitalier du parc de Sarreguemines (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Parc de Sarreguemines, BP 169, 57206 Sarreguemines Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, filière infirmière, direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Juge de proximité : Mme Anne Margerin, épouse Ydoux, avocate omise, enseignante vacataire.
Juge de proximité : Mme Christine Dupessey, épouse Mutiloa-Zubeldia, ancienne juriste, ancienne assistante de justice.
Juridiction de proximité de Lille
Juge de proximité : Mme Catherine Danglehant, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité de Roubaix
Juge de proximité : Mme Caroline Dennetière, épouse Klein, ancienne juriste d'entreprise, chargée de cours de droit.
Juridiction de proximité de Briançon
Juge de proximité : M. Paul-Marie Lamy, ancien notaire.
Juge de proximité : M. Roger Bégué, commissaire principal de la police, à la retraite.
Juge de proximité : Mme Annick Bénard, épouse Ballester, notaire assistante, à la retraite.
Juge de proximité : Mme Chantal Mamou, épouse Bakis, ancienne rédactrice juridique, conciliatrice de justice.
Juridiction de proximité de Saint-Pons
Juge de proximité : Mme Geneviève Boussaguet, épouse Orsero, formatrice en droit.
Juridiction de proximité de Remiremont
Juge de proximité : M. Georges Legrand, défenseur prud'homal, ancien conseiller prud'homal.
Juridiction de proximité de Toulouse
Juge de proximité : M. Francis Alcacer, commandant de police à la retraite.
Juridiction de proximité de Pontoise
Juge de proximité : Mme Colette Houemavo, épouse Covi, avocate.
Juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre
Juge de proximité : M. Max Bessin, commissaire divisionnaire de police honoraire.
Arrêté du 4 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2006, l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 31 mars 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 2 mai 2006.
La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 mai 2006.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 mai 2006.
L'épreuve orale du concours se déroulera à Paris à partir du 15 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, M. Jean-Claude Deweertd, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon (IGPDE), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite à compter du 8 août 2006, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2006, M. Claude Villeneuve, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 2005, pour exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Benoît de La Réunion.
Arrêté du 15 mars 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Lequerme (Christian), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier de Pont-Audemer - Beuzeville (Eure), à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006 :
En application du décret n° 2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés :
Au titre de l'article 1er (I)
Sur proposition de l'Association des régions de France (ARF) :
M. Joubert (Joseph), titulaire, conseiller régional de Poitou-Charentes.
Mme Sakek (Malika), sa suppléante, conseillère régionale de Franche-Comté.
Au titre de l'article 1er (II)
M. Dybal (Jean), titulaire, désigné par l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM).
Mme Finkelstein (Claude), sa suppléante, désignée par la Fédération nationale des associations d'(ex-)patients en psychiatrie (FNAP Psy).
Au titre de l'article 1er (III)
M. Champvert (Pascal), titulaire, désigné par l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA).
M. Navarro (Norbert), son suppléant.
Mme De Guibert (Armelle), titulaire, désignée par l'Association des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, sociaux et médico-sociaux (D3S).
M. Tuauden (Pierre), son suppléant.
Au titre de l'article 1er (IV)
M. Jourdy (Philippe), désigné par la Haute Autorité de santé (HAS).
M. Bauduret (Jean-François), désigné par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
M. Delpey (Vincent), Mme Dommanget (Anne Valérie), M. Rollier (Yann), Mme Trehin (Chantal).
L'arrêté du 26 novembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Champvert (Pascal), son suppléant, désigné par l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA) » sont supprimés et remplacés par les mots : « M. Jarry (Claude), son suppléant ».
Les mots : « Mme Blum-Boisgard (Claudine), médecin-conseil à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) » sont supprimés et remplacés par les mots : « M. Farges (Gilbert) ».
Arrêté du 28 décembre 2005 relatif au paiement des impôts directs par télérèglement et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
A l'annexe IV au code général des impôts, au livre II, chapitre premier, section I, 3, il est ajouté un article 188 ter ainsi rédigé :
- Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.
Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche
- la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
- la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
- les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
a) S'agissant des crédits du titre II :
- un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles.
Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue.
Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2.
Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion.
Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables.
Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
- entre 110 000 et 500 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
- entre 300 000 et 1 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public ;
- entre 200 000 et 2 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
b) Entre 110 000 et 500 000 euros, pour les affectations de crédits à une opération d'investissement du titre 5.
- Les actes d'engagement de dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
a) Sont soumis à visa :
- les autorisations de recrutement, y compris les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;
- les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois, avenants inclus ;
- les mutations des agents affectés dans les CFA et CFPPA, rémunérés sur les ressources propres de ces établissements, sur les postes sous plafond d'emplois ministériel ;
- les avancements de grade ou les promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ou sélection professionnelle ;
- les accueils en détachement et les conventions de mises à disposition entrantes, ainsi que leurs renouvellements ;
- les reclassements à la suite d'une modification statutaire prévue par la fonction publique ;
- les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;
- les compléments de rémunération principale : arrêtés de nouvelle bonification indiciaire, arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre, arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires, arrêtés relatifs aux indemnités versées au personnel d'encadrement supérieur.
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
- les départs en détachement et les conventions de mises à disposition sortantes ;
- les actes d'engagement et d'attribution d'indemnités aux membres du cabinet du ministre.
Sont, en outre, communiqués mensuellement à l'autorité chargée du contrôle financier des états relatifs aux mises à la retraite, aux détachements externes, aux mises en disponibilité et aux fins de contrat.
- Dans les limites définies au point I du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
- L'autorité chargée du contrôle financier procédera au suivi des emplois et crédits en provenance d'un autre ministère, notamment du ministère chargé de l'écologie.
- Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisations d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs.
Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes.
Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, lorsqu'elle est réalisée au niveau central, au responsable de programme et au directeur des affaires financières et de la logistique.
Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
- la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée, pour chacun des programmes, d'une prévision des flux d'entrée et de sortie des personnels établie par type d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties des personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en précisant le montant de crédits correspondant à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui sont inéluctables.
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis, sauf en ce qui concerne les actes relevant des programmes « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et « Cour de comptes et autres juridictions financières », au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus d'un seuil de 30 000 euros pour les subventions, ainsi que pour l'ensemble des actes relevant du Commissariat général du Plan, du compte de commerce de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels et au-dessus d'un seuil fixé entre 50 000 et 100 000 euros, pour tous les autres actes.
Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs des programmes « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus de 250 000 EUR.
Sauf pour les programmes « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières », sont soumis au visa les ouvertures de concours, les recrutements de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés pour une durée supérieure à dix mois, les avenants aux contrats de recrutement des agents non titulaires, les titularisations, les détachements entrants, les réintégrations emportant consommation d'autorisation d'emploi, les conventions de mise à disposition et leur renouvellement, les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude, les promotions de grade et de corps, les décisions attributives de nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité de sujétions particulières ainsi que les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction des Journaux officiels.
Pour cette dernière direction, les recrutements d'agents non titulaires sont visés quelle que soit la durée du recrutement.
Les mêmes actes sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
- Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, sous la condition qu'elles soient émises pour un volume et suivant un rythme compatible avec la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.
Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du Premier ministre.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 700 000 euros, toutes taxes comprises.
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement qui ne sont pas soumis au visa en application du I ci-dessus, peuvent être soumis à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier, à l'initiative de l'ordonnateur.
- les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à 10 mois, avenants inclus ;
- les détachements entrants et sortants et leurs renouvellements ;
- les compléments de rémunération principale : arrêtés de nouvelle bonification indiciaire ; arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre ; arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires.
- les engagements des membres du cabinet du ministre ;
- les mises à disposition et leurs renouvellements, qu'elles donnent lieu à convention de remboursement ou pas ;
- Dans les limites définies aux points I à III du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'outre-mer
Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'État est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
- entre 60 000 et 300 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses de fonctionnement ;
- entre 300 000 et 600 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses d'investissement ;
- Les actes d'engagement de dépense d'interventions publiques pris par les ordonnateurs sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé entre 25 000 et 60 000 euros.
Actes soumis à un visa préalable :
a) Gestion des personnels :
- les autorisations de recrutement, y compris ouvertures de concours ;
- les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois, y compris les avenants ;
- les avancements de grade ou promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableaux d'avancement ;
- les nominations par voie de concours ou d'examen ;
b) Rémunérations des personnels :
- les décisions attribuant aux agents du ministère diverses primes et indemnités, ainsi que les nouvelles bonifications indiciaires.
Actes soumis à un avis préalable :
- les conventions de mise à disposition et renouvellements ;
- les décisions de prise en charge budgétaire : affectations et intégrations ;
- les nominations par voie de concours ou d'examen ou dans un emploi fonctionnel ;
- les contrats des membres du cabinet du ministre ;
- les détachements et renouvellements, à l'exception des détachements de droit ;
- les primes et indemnités des membres du cabinet du ministre ;
- les régularisations de cotisations sociales ;
- la rémunération des collaborateurs exceptionnels du ministère de l'outre-mer ;
- les allocations de chômage.
Tous les autres actes peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori.
- Les ordonnances de paiement et de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, à l'exception de celles dont le montant excède 25 millions d'euros.
Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense sur au plus 5 % des engagements dispensés de visa ou d'avis préalable.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'outre-mer.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et l'arrêté du 26 mai 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à cette même date.
Décret n°2005-1751 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret y demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret y demeurent jusqu'aux élections prévues aux articles 10, 12 et 13 du décret du 8 octobre 1987 susvisé dans leur rédaction issue des articles 5, 6 et 7 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Ecole nationale des chartes a pour mission la formation de personnels scientifiques des archives et des bibliothèques.
Elle concourt à la formation de tous les personnels qui contribuent à la connaissance scientifique et à la mise en valeur du patrimoine national.
Elle participe à la formation à et par la recherche des étudiants en sciences de l'homme et de la société, particulièrement dans les disciplines relatives à l'étude critique, l'exploitation, la conservation et la communication des sources historiques.
Elle mène des activités de recherche et contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats dans ces disciplines.
Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, français ou étrangers.
- L'Ecole nationale des chartes peut disposer, pour l'accomplissement de ses missions, de départements et de services ainsi que d'instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le directeur est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ;
d) Le directeur chargé du livre et de la lecture ou son représentant.
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
a) Deux membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, désignés par l'académie ;
b) Une personnalité du monde scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
c) Un inspecteur général des archives.
a) Deux représentants des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en fonction à l'école ;
b) Un représentant des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en fonction à l'école ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, affectés à l'école ;
d) Deux représentants des élèves : un représentant des élèves de première et de deuxième année et un représentant des élèves de troisième et de quatrième année, élus par des collèges distincts.
Le conseil élit un président et un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°.
Le directeur de l'Ecole nationale des chartes, le secrétaire général, l'agent comptable, les responsables des instituts, départements et services, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
e) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
f) Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient en fonction à l'Ecole nationale des chartes.
« Le secrétaire général de l'école, les responsables des instituts, des départements et des services ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil scientifique avec voix consultative.
- Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, sont électeurs, dans le collège des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, les enseignants affectés à l'école et, sur leur demande, les enseignants relevant d'autres établissements qui assurent à l'école au moins trente heures d'enseignement pendant l'année universitaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
« Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux responsables des instituts, des départements et des services.
Il peut assister ou se faire représenter aux réunions des conseils et commissions des instituts.
- Le titre IV comprenant les articles 19 à 21 devient le titre V.
- Il est créé, après l'article 18, un titre IV, intitulé « Régime financier », comprenant un article 18-1 ainsi rédigé :
719-9 du code de l'éducation et du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'Ecole nationale des chartes.
Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie sont exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les instituts mentionnés à l'article 6 disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école.
Le budget est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
Décision du 27 février 2006 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 27 février 2006, est nommée présidente de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles : Mme Sophie Goupil.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des consommateurs d'eau : M. Michel Desnos, en remplacement de M. Bernard Schockaert.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko, M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A cent cinq heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A cinquante-deux heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
– La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
– La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune.
Arrêté du 19 avril 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2006 :
1 Mme Rességuier-Lacalmontie (Thérèse), Lot ;
2 Mme Le Boulch (Marie), Gironde ;
3 Mme Deckert (Annick), Nièvre ;
4 Mme Goffaux (Sylviane), Val-de-Marne ;
5 Mme Jaskulski (Monique), Nord ;
6 Mme Sirieix (Régine), Landes ;
7 M. Gatoux (Roger), Pas-de-Calais ;
8 M. Fily (Jean-Jacques), Ille-et-Vilaine ;
9 Mme Douchet (Chantal), Somme ;
10 Mme Eucat (Evelyne), Bas-Rhin ;
11 Mme Gaultier (Thérèse), Côtes-d'Armor ;
12 M. Lechallier (Victor), Guadeloupe ;
13 M. Letailleur (Jean-Henri), Oise ;
14 M. Le Bodic (Robert), Morbihan ;
15 Mme Laborie (Monique), Corrèze ;
16 M. Serreau (Guy), Isère ;
17 Mme Chevallier (Marie-Noëlle), Eure-et-Loir ;
18 M. Levrault (Alain), Charente ;
19 Mme Guillot (Michèle), Pyrénées-Orientales ;
20 Mme Melin (Annie), Vienne ;
21 M. Adroguer (Régis), Indre-et-Loire ;
22 Mme Leray (Madeleine), Vendée ;
23 Mme Gouy-Macheteau (Claude), Puy-de-Dôme ;
24 Mme Lemonsu (Claudine), Haute-Garonne ;
25 Mme Buiron (Yolande), Marne ;
26 M. Prono (Hubert), Bouches-du-Rhône ;
27 Mme Cieslak (Danielle), Ardennes ;
28 Mme Jon (Dominique), Doubs ;
29 Mme Boijoux (Ghislaine), Charente-Maritime ;
30 M. Le Lann (Bruno), Finistère ;
31 Mme Herder (Anne), Moselle ;
32 Mme Kervendal (Marie-Claude), Seine-et-Marne ;
33 M. Dobsik (Philippe), Alpes-Maritimes ;
34 Mme Millet (Béatrice), Eure ;
35 Mme Fournier (Marylène), Deux-Sèvres ;
36 Mme Guiseppi (Claudine), Hautes-Alpes ;
37 Mme Bonillo (Martine), Mayotte ;
38 Mme Baccetti (Chantal), Seine-Maritime ;
39 Mme Armani (Chantal), Côte-d'Or ;
40 Mme Jeanniot (Christine), Yonne ;
41 Mme Richard (Pascale), Territoire de Belfort ;
42 Mme Mistretta (Marie-Line), Hauts-de-Seine ;
43 Mme Vastel (Sylviane), Calvados ;
44 Mme Jeanneau (Anne-Marie), Drôme ;
45 Mme Jacquot (Monique), Vosges ;
46 Mme Caron (Sylvie), Yvelines ;
47 Mme Garnier (Mireille), Cher ;
48 Mme Ségura (Béatrice), Loiret ;
49 Mme André (Michèle), Alpes-de-Haute-Provence ;
50 Mme Maugrain (Corinne), Gers ;
51 Mme Geray (Marylin), Ain ;
52 Mme Tucom (Malika), Lot-et-Garonne ;
53 Mme Langlois (Anne), Seine-Saint-Denis ;
54 Mme Levasseur (Martine), Seine-Maritime ;
55 M. Remère (Norbert), Haute-Marne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2006, Mme Meary (Jacqueline), épouse Roux, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à l'état-major de l'armée de terre, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 24 février 2007.
A cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Avis relatif au tarif en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le tarif en euros (TTC) du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Ce nouveau tarif prend effet le treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les taux de promotion pour certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, au lieu de : « direction centrale d'infrastructure de la défense », lire : « direction centrale du service d'infrastructure de la défense ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le présent arrêté prend effet à la date de parution au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2006-0264 du 23 mars 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 10 février 2006 relative à l'évolution de la gamme « mobilité »
Présentation du dossier tarifaire
Elle comprend deux familles de produits :
- les produits de réexpédition, qui permettent de faire suivre tout ou partie des envois postaux :
- les contrats de réexpédition : Définitive nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation), Temporaire nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation), Définitive internationale (portant sur l'intégralité du courrier parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation), Temporaire internationale (portant sur l'intégralité du courrier parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation) ;
- les enveloppes (préaffranchies) de réexpédition ;
- le service de garde du courrier, qui permet de conserver au bureau de poste les envois reçus pendant une absence de courte durée ; ces derniers sont distribués le premier jour ouvrable suivant la date choisie pour la fin du service.
L'ensemble de ces produits est vendu, principalement, par contrat à l'unité ; accessoirement, les contrats de réexpédition temporaire nationale et de garde du courrier peuvent l'être au moyen d'un abonnement annuel, dit « abonnement mobilité », utilisé dans le cas d'absences prévisibles répétées.
Evolution des conditions d'accès à l'offre
La principale évolution proposée dans le cadre de la décision tarifaire consiste à différencier le prix en fonction de la nature du souscripteur, c'est-à-dire à pratiquer deux tarifs : l'un à destination des particuliers, l'autre à destination des « entreprises » (y compris les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre indépendant).
Il convient de noter que cette différenciation a également été mise en oeuvre par quelques opérateurs postaux européens qui dissocient entreprises et particuliers dans les tarifs de la réexpédition soit pour la totalité des offres (Belgique, Allemagne, Irlande), soit pour une partie seulement (Royaume-Uni).
En revanche, d'autres opérateurs postaux (Suisse, Espagne, Portugal) proposent leur offre de réexpédition au même tarif pour les particuliers et les entreprises.
Evolution de la grille tarifaire
Globalement, les augmentations envisagées par La Poste se traduisent par une augmentation des tarifs de 46,5 % environ, en moyenne pondérée.
Cependant, cette augmentation est loin d'être uniforme, comme le montre le tableau suivant :
La procédure applicable
La décision tarifaire du 10 février 2006 a été communiquée à l'Autorité pour approbation, dans le cadre applicable aux services secteur réservé.
L'Autorité estime que la circonstance que La Poste est techniquement la seule à pouvoir proposer ces prestations au caractère obligatoire ne leur confère pas pour autant le caractère de prestations relevant du secteur réservé : en effet, l'alinéa 2 de l'article L.
2 du code des postes et des communications électroniques délimite strictement ce secteur réservé : « [...]
Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base.
Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base.
Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste [...].
» Les produits de réexpédition ou de garde de courrier ne sont donc pas compris dans le périmètre du secteur réservé à La Poste.
Les services en question entrent dans le cadre du service universel non réservé, pour lesquels l'Autorité a la faculté d'émettre un avis.
La disjonction des tarifs
La principale évolution proposée dans le cadre de la décision tarifaire consiste à pratiquer deux tarifs : l'un à destination des particuliers, l'autre à destination des « entreprises », y compris les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre indépendant.
Cette distinction, et le tarif qui en découle, se fonde sur l'estimation que le nombre de lettres adressées à une entreprise est, en moyenne, deux fois supérieur au nombre de lettres adressées à un particulier.
L'accès aux tarifs proposés est fonction de la nature du souscripteur, indépendamment de sa consommation réelle du service facturé.
D'un point de vue strictement juridique, cette distinction ne peut reposer que sur un critère nettement établi.
Il serait donc plus pertinent, pour La Poste, de fonder la différenciation tarifaire sur la nature juridique du souscripteur : personne physique, y compris, donc, celle qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, ou personne morale.
Le taux de couverture des coûts
Malgré l'ampleur de la hausse envisagée par La Poste (46,5 % en moyenne), la gamme « mobilité » resterait largement déficitaire dans sa globalité.
Le déficit serait plus important pour les services offerts aux particuliers que pour ceux offerts aux entreprises.
Le niveau des prix au regard de l'exigence de tarifs abordables
Sur la base de l'estimation des volumes de réexpédition et du volume des objets distribués, l'Autorité a procédé a une évaluation du prix unitaire moyen (c'est-à-dire du coût unitaire pour le client) de l'objet réexpédié ou mis en garde.
Dans le cadre de l'évolution tarifaire envisagée, ce prix unitaire ressort à 0,49 EUR en moyenne.
Compte tenu de la diversité, en nature et en poids, des objets réexpédiés, incorporée par ce prix moyen, ce montant reste raisonnable par rapport à ce qu'il en coûterait à l'usager en l'absence du service de réexpédition.
En revanche, une tarification des services de la gamme « mobilité » assurant une couverture complète des coûts sur la base de l'organisation actuelle de la production placerait le prix moyen de l'objet réexpédié ou mis en garde à des niveaux très élevés.
Par ailleurs, une comparaison du niveau des prix avec plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Suisse) a été réalisée en rapportant le prix de chaque service au tarif de la lettre ordinaire, dans le cas de la réexpédition nationale et de la garde du courrier, et au tarif du courrier international sortant, dans le cas de la réexpédition internationale.
Les multiples français ne sont pas significativement différents des multiples des sept autres pays européens précités.
Les effets potentiels sur la concurrence et les distorsions
Maintenir les tarifs de la gamme « mobilité » en dessous des niveaux de coût n'entraînera pas d'effet d'éviction sur le marché en l'absence d'alternatives au service offert par La Poste.
Le signal économique inapproprié qui résulte du déséquilibre de la tarification ne paraît pas susceptible de générer des distorsions néfastes, compte tenu de la faiblesse des volumes et des montants en jeu.
Les perspectives de productivité et de qualité
Le développement de la souscription des contrats via internet est possible depuis le 1er juin 2005 pour les particuliers et le sera à partir de juin 2006 pour les entreprises.
A moyen terme, l'économie du service pourrait bénéficier d'une nouvelle organisation de la production, permettant d'automatiser le traitement des plis à réexpédier et de les orienter vers l'adresse de réexpédition au cours de leur acheminement dans le réseau.
Cette évolution n'est toutefois pas prévue par La Poste avant la fin de l'année 2008.
L'évolution, décidée par La Poste le 10 février 2006, des tarifs de sa gamme « mobilité » relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les tarifs des produits du service universel non réservé (à l'exception des enveloppes de réexpédition, qui ne figurent pas dans la liste des offres commerciales relevant du service universel postal, telle que publiée par La Poste à la date du 19 janvier 2006).
L'Autorité relève que la décision consistant à pratiquer deux tarifs, l'un à destination des particuliers, l'autre à destination des « entreprises », n'est pas en soi incompatible avec les obligations relatives au service universel mais qu'elle doit reposer sur un critère nettement établi, à savoir la nature juridique du souscripteur.
L'Autorité observe qu'au regard des coûts encourus par La Poste pour fournir les services considérés il est assez naturel pour celle-ci de procéder à une hausse tarifaire et que cette dernière conduit à des niveaux de prix comparables, en moyenne, à ceux qui sont pratiqués dans d'autres pays européens.
Elle constate que l'alignement des tarifs sur les coûts, dans les conditions actuelles de la production, conduirait La Poste à pratiquer des niveaux de prix de l'ordre du double de ceux qui sont proposés dans la décision tarifaire ; de ce fait, elle estime nécessaire la mise en oeuvre d'améliorations.
Elle s'inquiète toutefois de l'échéance lointaine à laquelle des progrès significatifs seront effectifs, en matière de coût et de service au consommateur.
Dès lors, elle considère qu'il ne serait pas opportun, pour La Poste, de procéder à d'autres augmentations à l'avenir, quand bien même celles-ci reflèteraient les coûts, sans que soient intervenus, au préalable, des progrès de la productivité et de la qualité de service.
L'Autorité précise enfin que l'avis rendu ici ne porte que sur les tarifs des services aux usagers et ne concerne nullement les conditions dans lesquelles, en application de l'article L.
3-1 du code des postes et des communications électroniques, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques auront accès, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, à un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire.
Le présent avis sera transmis à La Poste.
5-2 du code des postes et des communications électroniques, il sera rendu public et publié au Journal officiel.
Le contrat de réexpédition définitive nationale
Le contrat de réexpédition définitive internationale
Le contrat de réexpédition temporaire nationale
Le contrat de réexpédition temporaire internationale
Les enveloppes de réexpédition
Le contrat de garde du courrier
L'abonnement mobilité
Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
1° « Substances » : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;
2° « Préparation » : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou plus ;
4° « Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ;
5° « Concentration en composés organiques volatils » : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du produit prêt à l'emploi.
La masse de composés organiques volatils dans un produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en composés organiques volatils ;
6° « Solvant organique » : tout composé organique volatil utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;
7° « Revêtement » : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;
8° « Film » : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support ;
9° « Mettre sur le marché » : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non.
Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché dans le cadre du présent décret.
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article 3.
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article 2 fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.
Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article 2 mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Pour l'application de l'article 6, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège du demandeur et mentionne :
2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de restauration ou d'entretien ;
3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à cette opération.
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.
Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article 6 tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
226-2 du code de l'environnement un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat.
Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Les produits désignés à l'article 2 sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant :
1° La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté visé à l'article 3 ;
2° La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à l'emploi.
Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par litre de produit (g/l).
Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un délai de trois mois au plus, la concentration du produit en composés organiques volatils.
226-2 du code de l'environnement peuvent, dans les conditions prévues aux articles L.
226-4 de ce code, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions du présent décret.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.
1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 ;
2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 ;
3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L.
Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L.
229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants.
Les projets devant être mis en oeuvre sur le territoire national doivent avoir été autorisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Pour les projets devant être mis en oeuvre hors du territoire national, les travaux préparatoires doivent comporter les études préalables définies à l'article 3-1.
Préalablement à leur réalisation, les projets doivent faire l'objet des consultations prévues à l'article 3-2 et comprendre les plans de gestion prévus aux articles 3-3 à 3-5.
Les études préalables à la réalisation des projets mentionnés réalisées hors du territoire national comportent :
1° La description des objectifs du projet ;
2° L'analyse des projets alternatifs permettant de produire une quantité comparable d'électricité, y compris, le cas échéant, l'analyse des projets ne comprenant pas la réalisation de barrage, ainsi que, pour le projet proposé, l'analyse des différentes alternatives de localisation, d'infrastructures associées, de modes d'exploitation.
Cette analyse précise, pour chacun des projets alternatifs, leurs effets potentiels sur l'environnement, l'amélioration qu'ils apportent aux systèmes existants de production, de distribution et de consommation d'énergie, ainsi qu'aux systèmes assurant la distribution de l'eau ;
3° Les raisons pour lesquelles, du point de vue des préoccupations environnementales et des conséquences du projet présenté sur les populations concernées et au terme des consultations mentionnées à l'article 3-2, ce projet, parmi les autres alternatives analysées, est considéré comme le meilleur compromis entre les enjeux de protection et de mise en valeur de l'environnement, de développement économique et de progrès social ;
4° Une étude d'impact permettant d'apprécier les conséquences du projet sur les populations et sur l'environnement.
L'étude d'impact comprend au minimum :
a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur la sensibilité de l'écosystème et des usages de l'eau en aval à un changement de régime hydraulique ;
b) L'évaluation des conséquences de toute nature engendrées par le projet sur le site, sur les populations potentiellement affectées et sur l'environnement, tant localement qu'au niveau régional.
Pour les barrages d'une hauteur supérieure à 15 mètres et pour les barrages d'une hauteur comprise entre 10 et 15 mètres et dont la conception est inhabituelle, cette évaluation inclut l'analyse de la réversibilité des conséquences majeures du projet ;
c) La description des mesures envisagées pour tenter de réduire et de compenser les conséquences dommageables du projet, qui font l'objet des plans prévus aux articles 3-3 et 3-4 ; le cas échéant, cette description établit que des modifications marginales du projet retenu n'auraient pas permis d'éviter des impacts majeurs sur les populations et sur l'environnement ;
d) Le cas échéant, l'analyse des effets cumulatifs des impacts liés à l'existence de plusieurs barrages sur un même bassin fluvial.
Le tableau figurant en annexe I du présent arrêté précise les facteurs d'impacts qui doivent être analysés et, pour autant que cela soit pertinent pour le projet concerné, les indicateurs qui permettent d'apprécier approximativement leur ampleur.
Les personnes et organismes concernés par le projet, notamment les populations affectées ou risquant d'être affectées par le projet, sont consultés préalablement à sa réalisation (1).
Ces personnes et organismes doivent être représentés de manière pertinente en tenant compte de l'ensemble des pratiques locales.
La consultation est effectuée conformément aux dispositions légales et aux usages en vigueur dans le pays d'accueil du projet.
D'autres procédures de consultation peuvent être mises en oeuvre afin d'atteindre les objectifs établis ci-dessus, notamment sous la forme d'enquêtes auprès du public, de forums ou de groupes de travail.
Les personnes et organismes mentionnés à l'alinéa 1er accèdent librement aux informations mentionnées à l'article L.
124-2 du code de l'environnement concernant le projet, et notamment à l'étude d'impact mentionnée à l'article 3-1.
Le dossier du projet doit justifier que les remarques et observations formulées pendant la consultation et relatives à l'environnement ont été examinées.
La consultation doit en outre permettre d'identifier clairement les besoins et intérêts des populations concernées, conformément aux recommandations de bonnes pratiques formulées par la Commission mondiale des barrages ou dans les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale.
Ces besoins et intérêts sont pris en compte pour l'élaboration des plans mentionnés aux articles 3-3 et 3-4 et la formalisation des accords prévus à l'article 3-4 nécessaires à leur mise en oeuvre.
(1) A noter que, selon la politique opérationnelle 4.01 de la Banque mondiale, l’étude d’impact sur l’environnement doit
comporter un " compte rendu des réunions de consultation, et notamment, des consultations menées en vue de connaître
l’opinion des personnes touchées, des organisations locales non gouvernementales et des organismes de réglementation ".
- Le plan de gestion environnementale définit les mesures permettant de réduire ou de compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement.
Le plan doit notamment préciser :
1° L'impact sur les écosystèmes et les usages de l'eau en aval y compris durant la période de chantier ;
2° La gestion environnementale des débits, permettant de reproduire au mieux les fluctuations du régime existant avant la mise en oeuvre du projet, y compris, le cas échéant, le déclenchement contrôlé de lâchers d'eau, dans l'objectif de préserver les écosystèmes et les usages de l'eau en aval ;
3° Les conditions de suivi de l'accumulation des sédiments et des transports solides, les modalités du rejet périodique et le contrôle des sédiments accumulés dans le réservoir, lorsqu'il y en a un et que cela est techniquement possible ;
4° Les mesures de protection de la faune et de la flore notamment le passage et le frai des poissons ;
5° Les conséquences sanitaires liées à la modification des conditions locales, affectant notamment l'environnement et les populations, en cas de besoin, l'identification de scenarii de gestion des débits et le choix d'un scénario à intégrer dans le plan de gestion environnementale ;
6° Les conditions de la surveillance de la qualité de l'eau dans le réservoir, s'il y en a un, et, le cas échéant, la mise en oeuvre des mesures appropriées pour lutter contre sa dégradation telles que :
a) Le nettoyage complet ou partiel de la zone qui doit être inondée avant le remplissage du réservoir, s'il y en a un ;
b) Le captage de l'eau à des points variables ;
c) La réoxygénation et l'augmentation de la température de l'eau turbinée ;
d) La maîtrise de la pollution et de l'érosion du bassin versant.
- Lorsque aucune autre alternative quant à la localisation d'un projet ne peut être envisagée et que la réalisation d'un projet, décidée pour des raisons impératives de production hydroélectrique, entraîne la détérioration, voire la destruction, d'une zone naturelle sensible, les conséquences dommageables sont compensées de manière appropriée.
Les mesures de compensation peuvent comprendre, en fonction des caractéristiques propres au site, la réimplantation des espèces menacées dans un site adéquat, la réhabilitation de zones dégradées, la reforestation ou la protection de zones écologiquement similaires d'une taille et d'une continuité pertinentes.
Pour l'application du présent paragraphe, un milieu est en particulier considéré comme sensible si :
- il est protégé par les lois et réglementations nationales du pays d'accueil du projet ou référencé dans le classement de l'UICN des espaces protégés ;
- il fait l'objet d'une protection par des conventions internationales (convention de Ramsar relative aux milieux humides) ;
- il est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ;
- il est situé dans l'aire centrale d'une réserve de biosphère identifiée par l'UNESCO, ou il présente une biodiversité élevée (forêts primaires, coraux, mangroves, milieux humides...)
- il revêt une importance particulière pour les populations autochtones visées par la directive opérationnelle 4.20 de la Banque mondiale.
- Le plan de gestion sociale définit les mesures d'atténuation, de réinstallation et les plans d'actions de développement permettant de compenser, de manière adéquate et dans les meilleurs délais, les conséquences dommageables du projet à l'égard des populations affectées ou risquant d'être affectées.
Il est finalisé et rendu public avant le début des travaux.
Le plan de gestion sociale rappelle les conditions dans lesquelles les populations affectées par le projet ont été consultées et ont participé à l'élaboration du plan d'installation, réinstallation et plans d'actions de développement conformément aux dispositions de l'article 3-2.
Le plan de gestion sociale définit :
1° La liste des personnes affectées ou risquant de l'être par le projet ;
2° Le montant des budgets garantis dédiés au financement de la réinstallation des populations, à la compensation des impacts et à la mise en oeuvre des programmes de développement ;
3° Le montant des ressources garanties allouées à la compensation d'éventuels impacts non identifiés en amont par les études d'impact et survenant en cours de construction ou d'exploitation du projet ;
4° La répartition des compensations (pour les pertes directement imputables au projet) parmi les personnes affectées ;
5° Les mesures d'accompagnement et d'aide aux personnes déplacées ;
6° Les mesures appropriées pour compenser, avant réalisation du préjudice, et au coût intégral de remplacement, les pertes directement imputables au projet.
Ces pertes recouvrent tant les pertes matérielles que celles relatives aux pertes d'activités économiques et à la jouissance de ressources naturelles exploitées à titre privé ou collectif.
L'absence de titre foncier légal ainsi que l'absence de résidence permanente pour une population présente que quelques mois par an sur les lieux ne peuvent être invoqués pour faire obstacle à l'indemnisation des personnes affectées ;
7° L'aide apportée aux personnes déplacées pendant le déplacement et, le cas échéant, par exemple dans le cadre d'une approche terre contre terre , le relogement sur un site dont les avantages, tel le potentiel de production agricole, sont au moins équivalents à ceux de l'ancien site.
L'approche terre contre terre doit être privilégiée lorsque les populations déplacées sont majoritairement rurales ;
8° L'aide destinée aux personnes déplacées visant à améliorer leurs conditions de vie ou, au minimum, à les rétablir, en termes réels, au niveau antérieur au déplacement.
A cette fin, il peut être nécessaire de leur apporter un soutien pendant une période transitoire après le déplacement ;
9° La mise en place, dans les sites de réinstallation, d'infrastructures et services publics permettant une amélioration des conditions de vie des personnes déplacées et visant, en particulier, à assurer aux populations un accès pérenne et dans des conditions économiques soutenables, à l'eau et à l'énergie ;
10° Les conditions particulières dans lesquelles sont assurés l'accès aux emplois, à l'usage de l'électricité et plus généralement aux différents avantages dégagés par la réalisation du projet ;
11° Le calendrier de mise en oeuvre des mesures arrêtées au bénéfice des populations ;
12° La mise en oeuvre pratique du déplacement des populations lors de la construction.
Les indicateurs suivants, pour autant qu'ils sont pertinents pour le projet concerné, peuvent être utilisés pour apprécier l'adéquation du plan de gestion sociale :
- la valeur absolue des sommes consacrées à compenser (1) le déplacement involontaire des populations rapportée au nombre de personnes déplacées ;
- la valeur absolue des bénéfices annuels estimés pour les personnes affectées par les impacts du projet rapportée au nombre de personnes déplacées.
- Les dispositions mentionnées aux 5° à 12° du troisième alinéa du I, notamment les conditions de la participation des populations aux différents avantages dégagés par le projet font, au terme d'un processus de négociation, l'objet d'accords entre le promoteur du projet, les représentants de l'Etat d'accueil du projet et les représentants des populations concernées.
Ces accords, formalisés par un contrat-cadre et des contrats d'exécution, fixent entre les parties concernées les conditions de mise en oeuvre des mesures d'atténuation, de réinstallation et des programmes d'actions de développement mentionnés au I, notamment les modalités d'octroi des avantages négociés, mentionnés au dernier alinéa du I.
(1) Une attention particulière est portée, le cas échéant, aux modalités d’évaluation du coût de la terre.
Pour les barrages d'une hauteur supérieure à 15 mètres et pour les barrages d'une hauteur comprise entre 10 et 15 mètres et dont la conception est inhabituelle, tels que les ouvrages qui doivent faire face à des débits de crue particulièrement importants, qui sont situés dans des zones de grande sismicité ou qui présentent des difficultés particulières de fondation, un plan de gestion de la sécurité du barrage est requis, incluant un plan d'intervention en cas d'urgence, tel que défini par l'annexe A de la politique opérationnelle 4.37 de la Banque mondiale.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter les critères suivants.
Les projets devant être mis en oeuvre hors du territoire national doivent préciser dans quelle mesure ils prennent en compte, lorsqu'ils sont pertinents pour le projet concerné, les usages internationaux et notamment les priorités stratégiques et valeurs cibles proposées par le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des barrages « Barrages et développement : un nouveau cadre pour la prise de décision » (1).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux lavabos collectifs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le présent avis s'applique aux lavabos collectifs, lavabos à une seule cuve dans lesquels plusieurs personnes peuvent se laver en même temps.
Ils peuvent être en céramique, plastique, acier, aluminium ou verre.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2008.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains boulons de construction métallique (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits visés sont les boulons constitués de vis, d'écrous et de rondelles prévus pour être utilisés dans la boulonnerie de construction métallique à haute résistance apte à la précontrainte.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits de construction :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 14399-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2009.
Décision du 11 mai 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
Délégation est donnée à M. Daniel Peinaud, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».
Arrêté du 3 mai 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2006, M. Falk (Etienne) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Arrêté du 4 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, en tant que personnalités extérieures :
Mme Pascale Debrock, directrice de la condition publique à Roubaix ;
M. Michel Lenglart, architecte DPLG, ancien président du conseil régional de l'ordre des architectes ;
M. François-Xavier Mousquet, architecte-paysagiste DPLG ;
M. Didier Paris, professeur à l'université Lille-I ;
M. Nathan Starkman, directeur général de l'agence de développement et d'urbanisme de la métropole lilloise ;
M. Bernard Wittevrongel, architecte, directeur de l'Institut Saint-Luc de Tournai.
Décision n° 2006-282 du 25 avril 2006 mettant en demeure l'association Proximédia
L'association Proximédia est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Proximédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 mai 2006, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
Mme Esch (Marie-Odile) et M. Fritsch (Eric), membres titulaires, Mme Druelle (Maïté) et M. Guenser (Xavier), membres suppléants.
de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
Mme David (Elisabeth) et M. Grafeuille (Guy), membres titulaires, M. Masanet (Joaquin), membre suppléant.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, M. Brochet (Olivier) est nommé président et M. Tournier (Jean-Noël) est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, M. Caille (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Sowa (Axel), démissionnaire.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local de Nontron, 24300 Nontron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
M. le contrôleur des armées Jacques Feytis, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le colonel Gilles Goachet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
M. le capitaine de vaisseau Olivier Lajous, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
Mme la colonelle Thérèse Moinet, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le colonel Michel Robiquet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Daniel Noyon, secrétaire général du conseil de la délégation générale pour l'armement ;
Mme le médecin en chef Anne Pennacino, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R.
La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
Décision n° 2006-315 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2001-494 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média
La présente décision sera notifiée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-318 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-365 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Ferréol - Val de Drôme pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Ferréol - Val de Drôme
L'article 2 de la décision n° 2005-365 du 6 juillet 2005 susvisée est modifié comme suit :
Décision n° 2006-324 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio Liberté à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hexa'Blosne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mix-Cité 3 du 1er mai au 6 mai 2006 :
Site : studio : 3, place du Banat, 35000 Rennes.
Arrêté du 26 mai 2006 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2004 et du 22 février 2006 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
A la suite de l'avis du Conseil national d'agrément susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé listant les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complété comme suit :
Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " direction des politiques économique et internationale " sont remplacés par les mots : " direction générale des politiques économique, européenne et internationale ", et les mots : " directeur des politiques économique et internationale " sont remplacés par les mots : " directeur général des politiques économique, européenne et internationale ".
- Dans les articles 1er et 9, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
« Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L.
622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
Arrêté du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé sont ajoutés les minima d'enjeux suivants :
Arrêté du 15 juin 2006 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures dans la double limite d'un montant maximum de 90 000 EUR et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Pendant la période de l'année où l'Office national interprofessionnel des grandes cultures effectue des contrôles sur place relatifs aux aides communautaires, des avances temporaires d'une durée de quatre mois sont consenties aux régisseurs régionaux.
Ces avances temporaires sont égales au quart des crédits accordés à chaque direction régionale pour la gestion des aides communautaires, sans que l'avance totale excède le seuil de 90 000 EUR.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- vente d'imprimés ;
- cession de titres-restaurant ;
- recettes accidentelles au comptant.
Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté prévu au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique hors catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Groupe hors échelle A
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique de première catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur, à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er juin 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 1re classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 8 décembre 2005.
Arrêté du 30 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de :
M. Auzary (Philippe), adjoint au directeur des affaires financières et de la logistique ;
M. Bedes (Georges), inspecteur général de la santé publique vétérinaire ;
M. Mordant (Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Moulinier (Alain), directeur général de la forêt et des affaires rurales.
Mme Laurent (Dominique), directrice des sports ;
M. Thiolat (Jacques), directeur de l'Ecole nationale d'équitation.
Désignés par le ministre chargé des finances et du budget :
M. Caillou (Olivier), chef de bureau à la direction du budget ;
M. Quesada (Armand-Xavier), chef de bureau à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
M. Galli (Philippe), préfet de la Corrèze.
M. Ollivier (Jean-Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Hegay (Thierry), sous-directeur des politiques touristiques.
M. de Rothschild (Edouard), au titre de personnalité qualifiée exerçant son activité dans le secteur des courses.
M. Damians (Marc), M. Essartial (Paul), M. Lemétayer (Jean-Michel) et M. Lucas (François), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs.
Mme Dubois (Marianne) et M. Gounet (Jacques), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines.
M. Mestrallet (Gérard) en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences.
M. Seven (Gilbert), titulaire.
M. Le Hello (Daniel), suppléant.
M. Lauthier (Sébastien), suppléant.
M. Mazaud (Vincent), titulaire.
M. Arnoux (Dominique), suppléant.
Au titre de la liste présentée par la CFDT
M. Larue (Fabien), titulaire.
M. Desbiendras (Alain), suppléant.
- M. Bouvier (Franck), Bordeaux (paysage).
- Mlle Vandais (Maé), Bordeaux (paysage).
- Mlle Keck (Nadine), Bordeaux (paysage).
- Mlle Lecaplain (Clémence), Bordeaux (paysage).
- M. Marceau (Julien), Bordeaux (paysage).
- M. Moreau (Sylvain), Bordeaux (paysage).
- Mlle Leydier (Vanessa), Bordeaux (paysage).
- M. Prat (Nicolas), Bordeaux (paysage).
- Mlle Combebias (Céline), Bordeaux (paysage).
- Mlle Leroux (Anaïs), Bordeaux (paysage).
- Mlle Meuris (Alise), Bordeaux (paysage).
- Mlle Bui (Oriane), Bordeaux (paysage).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Arnoux, domiciliés 1525, Vieux-Chemin-de-Pierrefeu, 06910 Pierrefeu.
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SARL SDEVEF à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SARL SDEVEF, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute, Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter la ferme éolienne d'Erize-Saint-Dizier, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS PELEIA 3 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS PELEIA 3, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du Champs Besnard, d'une puissance de 9,20 MW, localisé à Domainville, lieudit Le Champs Besnard, 28310 Santilly.
Arrêté du 6 juin 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « neurochirurgie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juin 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « neurochirurgie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique est fixé à trois pour l'année 2005.
3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Sud-Est I », « Sud-Est II », « Sud-Est III », « Sud-Est IV », « Sud-Est V » et « Sud-Est VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Est »
- le comité de protection des personnes « Sud-Est I », sis au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des affaires médicales et de la recherche, hôpital La Charité, bâtiment A, 44, rue Pointe-Cadet, 42005 Saint-Etienne Cedex 2 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Est II », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, place de l'Hôpital, porte 16, 69288 Lyon Cedex 02 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Est III », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, place de l'Hôpital, porte 16, 69288 Lyon Cedex 02 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Est IV », sis au centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard, 28, rue Laennec, 69373 Lyon Cedex 08 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Est V », sis au centre hospitalier universitaire de Grenoble, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Est VI », sis au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, administration centrale, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes.
Les préfets des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
- art. 74-0 E ter (M)
Après l'article 74-0 E bis de l'annexe II au code général des impôts, est ajouté l'article 74-0 E ter ainsi rédigé :
- Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine professionnel et le prix d'acquisition des titres ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur d'inscription des titres à l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application de l'article 93 ou du I de l'article 151 nonies précités.
- Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués ou considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou inscrits à l'actif d'une entreprise, puis sont revenus dans le patrimoine privé du contribuable, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par la différence entre le prix effectif de cession et la valeur réelle des titres au jour de leur retrait du patrimoine professionnel du contribuable.
La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur des titres lors de leur retrait de l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils cessent d'être considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application de l'article 93 ou du I de l'article 151 nonies précités.
- Lorsque les titres ou droits cédés ont successivement fait partie du patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou été loués, puis sont revenus dans le patrimoine privé, la somme des gains nets relatifs aux périodes de détention des titres dans le patrimoine privé est égale à la somme algébrique de ces gains afférents à chacune des périodes et calculés selon les modalités mentionnées au I et au II.
- Pour l'appréciation du seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, lorsque les titres ou droits cédés figurent dans le patrimoine professionnel du contribuable, le montant de cession à retenir est égal à la valeur réelle des titres ou droits, déterminée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I, à la date de leur dernière entrée dans le patrimoine professionnel.
Arrêté du 30 juin 2006 fixant la date des élections aux conseils d'administration des organismes du régime général ne relevant pas de la branche maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2006, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes du régime général, autres que les caisses primaires, les unions régionales de caisses d'assurance maladie, les unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée au 3 octobre 2006.
Décision du 1er juin 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 2006, M. Guillemain (Romain) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006.
Décision du 2 juin 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juin 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
Cortet (Bernard).
Taburet (Anne-Marie).
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber Scombrus) attribués aux organisations de producteurs FROM Nord et SOCOSAMA pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs FROM Nord et SOCOSAMA dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2006.
M. Bruno Le Maire, conseiller auprès du Premier ministre, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Pierre Mongin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, Mme Delaroche (Marcelle), épouse Baron, ingénieure d'études et de fabrications stagiaire au centre d'expertise parisien, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2006, Mme Roberte Mathieu, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2006 et affectée à la direction générale de la mer et des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, M. Guy Le Bonhomme, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 janvier 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, M. Thevenin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2006, il est mis fin au détachement de Mme Alexandrine Condou, attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2005.
A compter de la même date, Mme Alexandrine Condou est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale.
Avis relatif à une liste d'aptitude (infirmiers de sapeurs-pompiers) (session 2006)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2006) les vingt-cinq candidats dont les noms suivent :
Berton (Anne).
Breysse (Franck).
Chevallier (Philippe).
Cordet (Frédéric).
Cuny (Bertrand).
Djehich (Fayçal).
Duchet (Marie).
Esvan (Michael).
Freby (Audrey).
Gebhardt (Eric).
Jaulin (Dany).
Kipper (Benoit).
Krajewski (Sandrine).
Libes (Stéphane).
Masson (Corinne).
Missillier (Jean-Luc).
Mourgues (Laurence).
Nibelle (Jacques).
Reali (Sébastien).
Schaeffer (Bruno).
Senmartin (Sylvie).
Trehin (Bertrand).
Viardot (Rudy).
Zadro (Florent).
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'année 2006
Arrêté du 18 juillet 2006 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRT gaz de la déviation de la canalisation Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau, lieudit La Feuillane
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2006, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRT gaz de la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau, lieudit La Feuillane.
La présente autorisation est accordée à GRT gaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
Cette canalisation traverse la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 19 juillet 2006 abrogeant l'arrêté du 16 février 2005 autorisant la SARL Valeco Eole à exploiter une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, l'arrêté du 16 février 2005 autorisant la SARL Valeco Eole à exploiter le parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Vesseyres, section de Conil, 43510 Saint-Jean-Lachalm, est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
823-9, premier alinéa, du code de commerce, « les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ».
823-9, deuxième alinéa, du même code, « lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ».
Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes consolidés, après avoir mis en oeuvre un audit des comptes.
La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes.
Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.
Tout au long de son audit, il fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
A ce titre, le commissaire aux comptes évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux, et reste attentif aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.
Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.
La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Risque d'audit et étendue des travaux
Le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes est appelé « risque d'audit ».
Le risque d'audit comprend deux composantes : le risque d'anomalies significatives dans les comptes et le risque de non-détection de ces anomalies par le commissaire aux comptes.
Le risque d'anomalies significatives dans les comptes est propre à l'entité ; il existe indépendamment de l'audit des comptes.
Il se subdivise en risque inhérent et risque lié au contrôle.
Le risque inhérent correspond à la possibilité que, sans tenir compte du contrôle interne qui pourrait exister dans l'entité, une anomalie significative se produise dans les comptes.
Le risque lié au contrôle correspond au risque qu'une anomalie significative ne soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l'entité et donc non corrigée en temps voulu.
Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une anomalie significative.
Le commissaire aux comptes réduit le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée nécessaire à la certification des comptes.
A cette fin, il évalue le risque d'anomalies significatives et conçoit les procédures d'audit à mettre en oeuvre en réponse à cette évaluation, conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel.
Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en oeuvre de procédures d'audit complémentaires afin de réduire le risque de non-détection.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL « CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES »
Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité, notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes et afin de concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'audit permettant de fonder son opinion sur les comptes.
Contrôles de substance : procédures d'audit mises en oeuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions.
- des objectifs de l'entité et des stratégies mises en oeuvre pour les atteindre dans la mesure où ces objectifs pourront avoir des conséquences financières et de ce fait une incidence sur les comptes ;
- l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des personnes constituant le gouvernement d'entreprise et de la direction, leur degré de sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ;
- les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en oeuvre en réponse à ces risques ;
- les principaux moyens mis en oeuvre par l'entité pour s'assurer du bon fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en oeuvre les actions correctives ;
- aux procédures, informatisées ou manuelles, qui permettent d'initier, enregistrer, traiter ces opérations et de les traduire dans les comptes ;
A ce titre, le commissaire aux comptes s'intéresse notamment à la communication entre la direction et les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ou les autorités de contrôle, ainsi qu'aux actions de sensibilisation de la direction envers les membres du personnel afin de les informer quant à l'impact que peuvent avoir leurs activités sur l'élaboration de l'information financière.
Le commissaire aux comptes évalue la conception et la mise en oeuvre des contrôles de l'entité lorsqu'il estime :
L'évaluation par le commissaire aux comptes de la conception et de la mise en oeuvre des contrôles de l'entité consiste à apprécier si un contrôle, seul ou en association avec d'autres, est théoriquement en mesure de prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives dans les comptes.
Pour prendre connaissance de l'entité et évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes collecte des informations en mettant en oeuvre les techniques de contrôle suivantes :
Lorsque le commissaire aux comptes utilise les informations qu'il a recueillies au cours des exercices précédents, il met en oeuvre des procédures visant à détecter les changements survenus depuis et susceptibles d'affecter la pertinence de ces informations.
Communication avec les personnes
constituant le gouvernement d'entreprise
Le commissaire aux comptes informe, dès que possible, les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ainsi que la direction, au niveau de responsabilité approprié, des déficiences majeures dans la conception ou la mise en oeuvre du contrôle interne qu'il a relevées.
Pour cela, il fait application des dispositions de la norme relative aux communications avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise.
b) Les éléments importants relatifs à la prise de connaissance de l'entité, y compris de chacun des éléments du contrôle interne dont il a évalué la conception et la mise en oeuvre, la source des informations obtenues et les procédures d'audit réalisées ;
d) Les évaluations requises par la présente norme portant sur les contrôles conçus et mis en oeuvre par l'entité.
La forme et le niveau de détail des informations ainsi consignées dépendent des nombreux éléments propres à l'entité, tels que sa taille, la nature de ses opérations ou encore son contrôle interne, mais également des techniques de contrôle mises en oeuvre par le commissaire aux comptes.
Décision du 1er août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
M. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté-défense ;
M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
M. Hervé Martel, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
M. Pierre Poinsignon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du financement des infrastructures ;
M. Charles-Alexis Mossa, administrateur civil hors classe, chargé de la mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance ;
M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission Charles-de-Gaulle Express,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée de l'intérim du bureau des opérations contractualisées ;
M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau du Réseau ferré national et de la synthèse budgétaire,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, délégation est donnée à :
1° M. Mathieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Sandrine Gourlet-Dostes, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau du littoral et de l'environnement ;
Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, chargée de la mission de l'organisation des services et de la décentralisation,
La même décision est complétée d'un article 18 bis ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission du transport des matières dangereuses, délégation est donnée à :
M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Olga Lefèvre Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Pontch FM, du 24 au 25 juin 2006 :
Site : Piscine, avenue de la Gare, Pontcharra (38).
Site : Valmenier (73).
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 8 au 15 juillet 2006 :
Site : La Chantepie, 120, boulevard Carnot, 45150 Jargeau.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 10 au 13 juillet 2006 :
Site : école Jacques Prévert, rue des Ecoles, 72230 Mulsanne.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : mairie de Bosc-le-Hard, 76850 Bosc-le-Hard.
Site : mairie des Grandes-Ventes, 76950 Les Grandes-Ventes.
Vu l'arrêté du 22 février 1990 autorisant la société Société de gérance du moulin de Sauveterre, située 32220 Espaon, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Société de gérance du moulin de Sauveterre, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Société de gérance du moulin de Sauveterre n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société de gérance du moulin de Sauveterre par l'arrêté n° 1153/90 du 22 février 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 32220 Espaon, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2341.
Vu l'arrêté du 13 mai 1992 autorisant la société Aliments Rental Languedoc, située à Mont, 64300 Orthez, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Aliments Rental Languedoc, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Aliments Rental Languedoc n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Aliments Rental Languedoc par l'arrêté n° 1301/92 du 13 mai 1992 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Mont, 64300 Orthez, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2345.
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.
Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.
Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.
Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux.
Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire.
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux indivisions entre les communes.
Vu l'arrêté du 21 janvier 1987 autorisant la société Minoterie des Fontaines Chambon et fils, située aux Fontaines, 26760 Beaumont-lès-Valence, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Minoterie des Fontaines Chambon et fils, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Minoterie des Fontaines Chambon et fils n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Minoterie des Fontaines Chambon et fils par l'arrêté n° 0798/87 du 21 janvier 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé aux Fontaines, 26760 Beaumont-lès-Valence, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2352.
Par décret en date du 20 février 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs hospitalières du Saint-Esprit, anciennnement dénommée « congrégation des soeurs hospitalières de Neufchâteau », autorisée par décret impérial du 8 octobre 1810, dont le siège est à Neufchâteau (Vosges), 12, rue du Moulinot.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack », fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004 et le 10 février 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004 et du 4 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Chaque zone est représentée, d'une part, par une paire de cartes à jouer vue de dos et, d'autre part, par trois tas de jetons situés immédiatement au-dessous de la paire de cartes à jouer vue de dos et à la gauche desquels figure l'une des mentions suivantes : "Gain 1, "Gain 2 ou "Gain 3.
La paire de cartes à jouer vue de dos située à gauche du ticket est associée à la mention "Gain 1.
La paire de cartes à jouer vue de dos située au milieu du ticket est associée à la mention "Gain 2.
La paire de cartes à jouer vue de dos située à droite du ticket est associée à la mention "Gain 3.
1 zone "Banque matérialisée par 1 carte à jouer vue de dos et sur laquelle figure la mention "Banque.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone située dans l'espace "Vos jeux sont au nombre de 2 : un nombre, tel que défini au sous-article 3.2.1, figure sous chaque paire de cartes à jouer vue de dos et une somme, telle que définie au sous-article 3.2.2, figure sous les tas de jetons.
Il y a en tout 3 nombres et 3 sommes sous les zones situées dans l'espace "Vos jeux.
Les nombres peuvent être 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21, à l'exclusion de tout autre nombre.
A chaque nombre inscrit en chiffres correspond une inscription en lettres placée au-dessous des chiffres.
Les sommes correspondent à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
A chaque somme inscrite en chiffres correspond une inscription en lettres placée au-dessus ou au-dessous des chiffres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone "Banque est un nombre, qui peut être 17, 18, 19 ou 20, à l'exclusion de tout autre nombre.
Au-dessus ou au-dessous du nombre découvert sous la zone "Banque figure l'inscription "Banque.
Le joueur gratte la zone "Banque matérialisée par une carte à jouer vue de dos et découvre un nombre tel que mentionné au sous-article 3.3.
Le joueur gratte ensuite la zone de l'espace "Vos jeux située à gauche du ticket.
Si le nombre découvert sous cette zone est supérieur au nombre figurant sous la zone "Banque, le joueur remporte la somme associée, inscrite sous la mention "Gain 1.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.2, sous la couche grattable de la mention "Gain 1.
Le joueur renouvelle cette opération pour les zones situées au milieu et à droite de l'espace "Vos jeux.
A l'issue de ces opérations, un même ticket peut comporter jusqu'à 3 nombres supérieurs au nombre figurant sous la zone "Banque.
Si deux ou trois nombres sont supérieurs au nombre figurant sous la zone "Banque, le joueur gagne la somme des lots découverts sous les mentions "Gain associées aux nombres gagnants, conformément au sous-article 3.1.
Arrêté du 15 février 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2006, sont attribués à titre de dotation :
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis route de Narbonne, à Toulouse (Haute-Garonne), et cadastré section 838BD n° 6, d'une superficie totale de 7 182 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
- au profit de l'Institut national polytechnique de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit La Vignasse, à Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne), et cadastré section AH n°s 9, 12, 13 et 15, d'une superficie totale de 49 552 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Le premier ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00934, à la rubrique « université Toulouse-III », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
L'autre ensemble immobilier restera inscrit à ce même tableau sous le numéro 310-00044, à la rubrique « Institut national polytechnique de Toulouse ».
Décision n° 2006-39 du 31 janvier 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL SAPRODIF
La SARL SAPRODIF, éditrice du service radiophonique Méditerranée FM, versera au Trésor public la somme de 5 000 euros (cinq mille euros).
La présente décision sera notifiée à la SARL SAPRODIF, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 2006 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe) - M. Lemas (Pierre-René)
M. Pierre-René Lemas, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe).
Décret du 23 février 2006 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Delpuech (Michel)
M. Michel Delpuech, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 18° à 20° du présent article.
Décret du 23 février 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme Vincent (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, Mme Vincent (Frédérique) est nommée professeure de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 février 2006, M. Cantaloube (Maurice, Jean, Alfred) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste en compatibilité magnétique, au sein de la délégation générale pour l'armement.
Décret du 3 mars 2006 portant nomination d'un consul général de France à Rio de Janeiro - M. Goisbault (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Hugues Goisbault, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Philippe Dupont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 février 2006 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Jean-François Carrez, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 18 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2006, sont nommées agents comptables secondaires du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » les personnes dont les noms suivent :
Walllis et Futuna : Mme Catherine Poulat.
Réunion-Mayotte : M. Christian Samy Ramassamy.
Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Gérard Planchenault.
Nouvelle-Calédonie : M. Jean Savoye.
Polynésie française : Mme Simone Le Guennec.
Antilles-Guyane : Mme Marie-Dominique Daude.
Toulouse : M. Alain Lemoine.
En application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, les Pays-Bas ont déposé la demande d'enregistrement suivante :
- Boerenkaas (fromages) (référence : AS/05/C316/02).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2005.
642-22 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, aux adresses suivantes :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).
Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le paragraphe 11 est complété par les dispositions suivantes :
- Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction d'accompagnement et d'aide dans la vie quotidienne auprès de personnes en situation de handicap ou dont la situation nécessite une aide au développement ou au maintien de l'autonomie sur le plan physique, psychique ou social.
- La formation préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
- Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :
« 1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;
« 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
« 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
- Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
451-94, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les mots : « certificat d'aptitude » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat ».
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et modifié le 28 février 2005 et le 19 septembre 2005 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2003, du 4 mars 2005 et du 24 septembre 2005 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Ces modifications sont applicables à compter du 6 mars 2006.
A l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » et : « ou terminal numérique » sont supprimés.
Au sous-article 4.3, les mots : « pour le jeu accessible par internet et en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique », les mots : « ou appuie sur "OK avec la télécommande » et la phrase : « Pour le jeu accessible par terminal numérique, le joueur doit appuyer 5 fois sur la touche "OK de sa télécommande afin de découvrir l'ensemble des zones.
Arrêté du 27 février 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 2, 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre Ier et art. 4, 6, 7, 8, 8 bis, 10, 11, 13, 14, 22, 27, 28, 29, 30 et 31 du titre II).
- L'arrêté du 27 février 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 13 février 2006 pris pour l'application en 2006 de l'article L.
Arrêté du 28 février 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Bettencourt Schueller », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 6 février 2006
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.
Commune de La Vendue-Mignot (1).
Commune de Pérignac (1).
Communes de Allas-Champagne (1), La Benâte (1), La Brousse (1), La Génétouze (1), La Jard (1), La Vallée (1), L'Eguille (1), Les Eglises-d'Argenteuil (1), Néré (1), Nieulle-sur-Seudre (1), Périgny (1), Sainte-Soulle (1), Saint-Ouen (1), Saint-Romain-sur-Gironde (1), Saint-Seurin-de-Palenne (1), Saint-Trojan-les-Bains (1), Saleignes (1), Semussac (1), Villedoux (1).
Commune de Vielverge (1).
Communes de Gout-Rossignol (2), Ligueux (2), Mialet (1).
Communes de Aillas (1), Auros (1), Barsac (1), Belvès-de-Castillon (1), Berthez (1), Cissac-Médoc (1), Labarde (1), Lados (1), Lignan-de-Bazas (1), Ludon-Médoc (1), Margaux (1), Masseilles (1), Montagne (1), Montagoudin (1), Ordonnac (1), Pellegrue (1), Saillans (1), Saint-André-du-Bois (1), Saint-Ciers-de-Canesse (1), Sainte-Colombe (1), Saint-Jean-d'Illac (1), Saint-Macaire (1), Saint-Paul (1), Saint-Sulpice-de-Guilleragues (1), Sillas (1).
Communes de Annoire (1), Chaussin (1), Chêne-Bernard (1), Dammartin-Marpain (1), La Chapelle-sur-Furieuse (1), Mouchard (1).
Communes de Aurec-sur-Loire (1), Beaulieu (1).
Communes de Allons (1), Dévillac, Moncaut, Montignac-de-Lauzun (1), Nomdieu (1), Saint-Robert (1), Ségalas (1).
Communes de Cantenay-Epinard (1), Chaumont-d'Anjou (1), Fontevraud-l'Abbaye (1), Montreuil-Bellay (1), Soucelles (1).
Communes de Forcelles-Saint-Gorgon (1), Xermaménil (1).
Commune de Kappelkinger (1).
Communes de Coulonges-les-Sablons (1), Le Theil (1), L'Hermitière (1), Moulins-la-Marche (1), Valframbert (1).
Communes de Abitain (1), Bidart (1), Briscous (1), Jatxou (1), Urrugne (1), Ustaritz (1).
Communes de Chelles-Debat (1), Collongues (1), Hourc (1), Louit (1), Peyriguère (1), Souyeaux (1).
Communes de Aillevillers-et-Lyaumont (1), Angirey (1), Bétaucourt (1), Cendrecourt (1), Châlonvillars (1), Châtenois (1), Echenoz-la-Méline (1), Faverney (1), Francourt (1), Froideconche (1), Frotey-lès-Vesoul (1), Gray (1), Gray-la-Ville (1), Héricourt (1), Lure (1), Mersuay (1), Navenne (1), Pusy-et-Epenoux (1), Quenoche (1), Saint-Gand (1), Saulx (1), Sauvigney-lès-Gray (1), Senoncourt (1), Vaivre-et-Montoille (1), Vesoul (1), Vyans-le-Val (1).
Communes de Burgy (1), Chevagny-les-Chevrières (1), Saint-Usuge (1).
Communes de Celles-sur-Belle (1), Chey (1), Saint-Léger-de-la-Martinière (1).
Communes de Peyrole, Saint-Julien-du-Puy, Vindrac-Alayrac.
Communes de Etaule (1), Thorigny-sur-Oreuse (1), Treigny (1).
Communes de Meysse, Saint-Félicien.
Communes de Fontenet, Virson, Vouhé.
Commune de Brinon-sur-Sauldre.
Communes de Montharville, Montreuil.
Communes de Gensac, Landerrouat.
Commune de Hontanx.
Commune de Donges.
Communes de Huisseau-sur-Mauves, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
Communes de La Cornuaille, Varrains.
Commune de Béard.
Communes de Guizerix, Villefranque.
Communes de Mercurey, Tramayes.
Commune de Flexanville.
Commune d'Ecouen.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.
Communes de Flavigny-le-Grand et Beaurain (2), Proisy (1), Vaudesson (1).
Inondations et coulée de boue du 19 juin 2005
Commune de L'Epine (1).
Commune de Réallon (1).
Communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Les Ilhes (1), Malves-en-Minervois (1), Pennautier, Villeneuve-Minervois (1).
Communes de Castelnau-d'Aude, Peyriac-Minervois.
Communes de Caunes-Minervois, Douzens, Homps, Limousis (1), Moux, Roquecourbe-Minervois, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Frichoux (1), Sallèles-Cabardès (2), Trassanel (1), Ventenac-Cabardès, Villegailhenc, Villesèquelande.
Commune de Fleury-d'Aude.
Communes de Bize-Minervois (2), Boutenac.
Communes de Douzens, La Palme (2), Rouffiac-de-Corbières (1).
Communes de Capendu, Gruissan (1), Mirepeisset (2), Montbrun-les-Corbières (1), Villegailhenc, Villemoustaussou.
Communes d'Aubin, Cransac, Golinhac.
Communes de Calorguen (1), Plouër-sur-Rance (2), La Vicomte-sur-Rance (1).
Communes de Lamballe (1), Saint-Gilles-Vieux-Marché (1).
Communes de Lannion (1), Louannec (2).
Communes de Fontaine-l'Abbé (2), Goupillières (1), Serquigny (1).
Communes de Bazailles (1), Doncourt-lès-Conflans (2).
Commune de Villecey-sur-Mad (1).
Communes de Cléguérec (1), Malguénac (2), Pontivy (1).
Commune d'Andun-le-Tiche (1).
Communes de Montigny-lès-Metz, Metz, Cuvry.
Communes de Bousbecque (1), Dunkerque (1), Halluin (2), Neuville-en-Ferrain (1), Oxelaere, Roncq (1).
Commune de Camblain-Châtelain (2).
Commune de Pfetterhouse (1).
Communes de Vendenesse-sur-Arroux (2), Uxeau (1).
Commune de Petit-Couronne.
Communes du Petit-Quevilly, Préaux (1), Rouen.
Communes d'Houilles (2), Saint-Rémy-les-Chevreuse.
Commune de Forest-l'Abbaye (1).
Communes de Talmas (1), Rainneville (1).
Communes de Beaupuy, Bouillac, Verdun-sur-Garonne.
Communes de Fréjus, Saint-Raphaël.
Communes de Moigny-sur-l'Ecole (2), Videlles (2), Itteville (1).
Communes de Chaville (1), Boulogne-Billancourt.
Communes d'Aubin, Firmi.
Commune de La Saussaye.
Commune d'Uffheim.
du 23 décembre 2004 au 28 juin 2005
Commune de Saint-Léonard.
Commune d'Honor-de-Cos.
Commune de Gentilly.
Décret n°2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.
Décret du 8 mars 2006 portant radiation (corps des mines) - M. Schneider-Maunoury (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2006, M. Frédéric Schneider-Maunoury, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2006.
M. Joël Bel Lassen, professeur des universités (1er tour) ;
M. Paul Raucy, professeur de chaire supérieure (2e tour).
Arrêté du 27 février 2006 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er avril 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au cabinet du ministre d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2006, la démission de M. Aobdia (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Derey, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 mars 2006 portant admission d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2005-2006
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 mars 2006, sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Adoum Mahamat (Adoum).
Ahissou (Gabriel).
Akanho (Rachidi).
Boukhellad (Abdelkader).
Chahid Mesbahi (Youness).
Debbache (Hamoudi).
Djebbari (Farid).
El Hanouch (Faissal).
Elharsali (Rachid).
Ettaki (Mohamed).
Fares (Hafida).
Kaouane (Ismahene).
Kerkeni (Karima), épouse Laajili.
Mabudu (Mesmin).
Mendjel (Abderrahmane).
Otmani (Chamil).
Ouaza (Mourad).
Razouk (Refat).
Rivas (Robert-Pascal).
Rouabah (Hadjila), épouse Refif.
Zroud (Younes).
Arrêté du 8 mars 2006 portant composition et organisation du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Le comité scientifique et technique, placé auprès du directeur général de l'Institut géographique national (IGN), est composé de vingt membres.
Le comité scientifique et technique assiste l'établissement dans la mise en oeuvre de ses activités de recherche et développement.
A ce titre, il donne son avis sur :
- les grandes orientations de recherche ;
- les résultats des recherches, la valorisation et la diffusion des informations à caractère scientifique et technique ;
- la contribution de l'institut à la constitution de bases de données scientifiques et techniques ;
- l'évaluation des travaux de recherche et des actions de valorisation ;
- les moyens humains et financiers à mettre au service de la recherche ;
- d'une manière générale, toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration.
Il a les attributions du conseil scientifique prévues dans les arrêtés relatifs aux études doctorales.
Il accomplit ces fonctions en associant régulièrement les services concernés du ministère chargé de la recherche.
Il est tenu informé :
- de l'avancement des programmes scientifiques et de leurs conditions de réalisation ;
- des moyens mis en oeuvre pour assurer l'évaluation et la diffusion.
Les membres du comité scientifique et technique sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines d'activités de recherche de l'établissement.
Le comité comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 11-1 du décret du 12 mai 1981 susvisé, pour quatre ans sur proposition du directeur général de l'IGN avec l'accord des ministres et directeurs concernés :
- sept personnalités scientifiques extérieures à l'institut, éventuellement étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale (enseignement supérieur) ;
- un représentant du ministre chargé des impôts ;
- un représentant de la délégation générale à l'armement ;
- un représentant du Conseil national de l'information géographique ;
- un représentant élu des chercheurs, au vu des résultats du scrutin, dont les modalités seront arrêtées par le directeur général de l'IGN.
En cas de vacance survenant en cours de mandat des représentants de ministres ou d'organismes, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou habilités à diriger les recherches.
Le président du comité scientifique et technique est nommé, dans les conditions de l'article 11-1 du décret du 12 mai 1981 susvisé, par le ministre chargé de l'équipement après consultation du ministre chargé de la recherche.
Sa nomination est renouvelable.
Le directeur général et le directeur chargé de la recherche de l'institut assistent aux réunions du comité.
Le président du comité peut appeler à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont il juge la présence utile.
Il peut créer des groupes de travail spécialisés et organiser des réunions restreintes destinées à élaborer des éléments d'évaluation ou d'orientation devant être discutés en séance plénière.
Le directeur général de l'IGN peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de l'IGN.
Les avis et recommandations du comité scientifique et technique font l'objet de procès-verbaux signés du président du comité et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du comité et le directeur général de l'IGN.
Le secrétariat du comité scientifique et technique est assuré par le directeur chargé de la recherche de l'institut.
A la date de publication de la désignation des membres du comité scientifique et technique constitué en application du présent arrêté :
- l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la création du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national sera abrogé ;
- le mandat des membres du comité scientifique et technique nommés par arrêtés du 26 mars 2004 et du 7 mai 2004 susvisés prendra fin.
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 210 200 euros (un million deux cent dix mille deux cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 41 000 euros (quarante et un mille euros).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 937 486,25 euros (neuf cent trente-sept mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt-cinq centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 60 500 euros (soixante mille cinq cents euros).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 868 282 euros (huit cent soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-deux euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 20 000 euros (vingt mille euros).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 066 839 euros (un million soixante-six mille huit cent trente-neuf euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 30 000 euros (trente mille euros).
Arrêté du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.
« - les délégations interrégionales à la recherche clinique.
« - le Centre national d'aide à la prise en charge des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ;
« - les centres de références hépatites C.
- Au 4°, le sixième alinéa est supprimé.
- au troisième alinéa, après les mots : « infections nosocomiales », sont ajoutés les mots : « et leurs antennes régionales » ;
- au neuvième alinéa, les mots : « et cellules » sont supprimés.
- Le dernier alinéa du 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les frais d'inscription et de consultation du fichier national ou des fichiers internationaux de donneurs volontaires non apparentés, le typage des donneurs potentiels, l'achat du greffon et son acheminement en vue de la réalisation d'une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques ;
« - les frais inhérents aux examens, hospitalisations, trajets et hébergement ainsi que la perte de salaire du donneur familial pris en charge par un établissement de santé.
- Les troisième et quatrième alinéas du 4° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
« Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé, les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale et au diabète.
- Au 7°, après les mots : « les centres », est ajouté le mot : « nationaux ».
Au quatrième alinéa, les mots : « de tabacologie » sont remplacés par les mots : « d'addictologie ».
Au cinquième alinéa, après les mots : « emploi de psychologue », sont ajoutés les mots : « ou d'assistantes sociales ».
« - les dispositifs d'annonce et les réunions de concertation pluridisciplinaire prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2006, édition papier, page 2754, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 38, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « B.
Andrieu », lire : « B.
Landrieu ».
Est fixée, ainsi qu'il suit, la composition de chacune des sections suivantes du CTPS :
Le président de la section : M. Roman-Amat (Bernard).
Le secrétaire technique : M. Héois (Bernard).
Le président du CTPS : M. Vialle (Paul).
Le secrétaire général du CTPS : M. Guiard (Joël).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales.
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux.
Le chef du département de l'écologie des forêts, prairies et milieux aquatiques de l'INRA.
Le directeur scientifique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Borthelle (Jean).
M. Conche (Joël).
M. Jacobée (Franck).
Le vice-président du CTPS : M. Desprez (François).
M. Rey (Bernard).
M. Sancey (Guy).
M. Wohrer (Jean).
M. Boutteaud (Pierre).
M. Genthialon (Daniel).
M. Lemonnier (Michel), Syndicat national des pépiniéristes forestiers.
M. Napias (Gérard), Fédération entrepreneurs des territoires.
M. de Boissieu (Philippe), Forestiers privés de France.
M. Bouvarel (Luc), centre régional de la propriété forestière.
M. Chaperon (Henri), Coopérative agricole et forestière Sud-Atlantique.
M. Chentrier (Pascal), Union de la coopération forestière française.
M. Paliart (François), Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et experts en bois.
M. Rolland (Régis), Union nationale des entrepreneurs du paysage.
M. Dereix (Charles), Fédération nationale des communes forestières de France.
M. Guy (Pierre), Fédération française des sociétés de protection de la nature.
M. Formery (Thomas), Centre national professionnel de la propriété forestière.
Mme Girard (Sabine), Centre national professionnel de la propriété forestière.
Mme Merzeau (Dominique), Centre national professionnel de la propriété forestière.
Le président de la section : Mme Dosba (Françoise).
Le secrétaire technique : M. Brand (Richard).
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'INRA.
Le chef du bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales.
M. Breniaux (Deny).
Mlle Feugey (Laurence).
M. Mauget (Jean-Claude).
M. Lacroix (Jean), association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.
M. Vignaud (Gilles), association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.
M. Devillard (Guy).
M. Lafond (Serge).
M. Champeix (Jean), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Demol (Pierre), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Essner (Bruno), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Chabert (Pierre), Fédération nationale des producteurs de fruits.
Mme Dauphin (Dynah), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Ducurtil (Laurent), Fédération nationale des producteurs de fruits.
Mme Morard (Sandrine), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Primault (Joseph), Centre technique des productions cidricoles.
M. Deogratias (Jean-Marc), Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture.
M. Hindie (Jean-Paul), Comité économique fruits et légumes du bassin Val de Loire.
M. Malbec (Jean-Paul), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Le président de la section : M. Bournaud (Jean-Louis).
Le secrétaire technique : M. Richard (Bruno).
Le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation.
Mme Durr (Carolyne).
M. Fayola (Vincent).
M. Arnaud (Jean-Daniel), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Desreumaux (Patrick), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Sengenes (Jean-Michel), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Deroulers (Gérard).
M. Lamare (Gérard), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. Butez (Philippe), Confédération nationale des planteurs de chicorée à café.
M. Cuni (Roland), Confédération générale des planteurs de betteraves.
M. Dubray (Jean-Pierre), Confédération générale des planteurs de betteraves.
M. Bruandet (Dominique), Syndicat national des fabricants de sucre de France.
M. Guyot (Jean-Jacques), Syndicat national des fabricants de sucre de France.
M. Hermand (Christophe), Confédération générale des planteurs de chicorée à café.
M. Fauchère (Jacques), Institut technique français de la betterave industrielle.
M. Richard-Molard (Marc), Institut technique français de la betterave industrielle.
Le président de la section : M. Drège (Pierre-Olivier).
Le secrétaire technique : M. Bastergue (Patrick).
Le chef du bureau des céréales, des oléoprotéagineux, des plantes textiles et de l'alimentation animale.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Mme Dagorn (Catherine), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Gouache (Jean-Christophe), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Pellerin (Robert), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
Mme Cassignol (France).
M. Marchal (Olivier).
M. Dupré (Jean-Marc), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. Brachet (Christophe), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Doublier (Paul-Henri), Association générale des producteurs de blé et autres céréales.
M. Delatte (Jean-Louis), Association des malteurs de France.
M. Pelletier (Jean-Luc), Union des syndicats des industries des produits amylacées et leurs dérivés.
Mme Bernicot (Marie-Hélène), Arvalis Institut du végétal.
M. Thévenet (Gilles), Arvalis Institut du végétal.
Le président de la section : M. Perrin (Daniel).
Le secrétaire technique : M. Aizac (Bernard).
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de maïs et de sorgho.
M. Bauland (Cyrille).
M. Barrière (Yves).
M. Guérin (Daniel).
M. Berthe (Grégoire), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Delsuc (Bernard), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Chatin (Philippe).
M. Clément (Jean-Yves).
M. Duhamel (Jean-Michel).
M. Menvielle (Jean).
M. Berceliot (Daniel).
M. Blanc (Pierre), Association générale des producteurs de maïs.
M. Girard (Jean-Jacques), Association générale des producteurs de maïs.
M. Méric (Guy), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Métayer (Didier), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Terrain (Christophe), Association générale des producteurs de maïs.
Mme Bris (Valérie), Syndicat national des industriels de la nutrition animale.
M. Pelletier (Jean-Luc), Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés.
M. Renoux (Jean-Paul), Arvalis Institut du végétal.
Le président de la section : M. Renard (Michel).
Le secrétaire technique : Mme Denécheau (Laetitia).
Mlle Blouet (Françoise).
M. Poitrat (Etienne).
M. de Guillebon (Philippe), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. de Ponteves (Bernard), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Despeghel (Jean-Pierre).
M. Perret (Dominique).
M. Fanost (Thierry), Association nationale des agriculteurs-multiplicateurs de semences oléagineuses.
M. Fribourg (Jean-Louis), Fédération nationale des industries des corps gras.
Le président de la section : M. Campardon (Pierre).
Le secrétaire technique : M. Le Coënt (Philippe).
Mme Denécheau (Laetitia).
Mme Messina-Gourlot (Catherine).
M. Glénisson (Jean-Marie), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Supiot (Jean-Paul), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Beherec (Olivier).
M. Tavernier (Reynald).
M. Trouvé (Jean-Paul).
M. Sampaio (Michel).
M. Levasseur (Philippe), Syndicat national des agriculteurs-multiplicateurs de semences de lin.
M. Duyck (Philippe), Association générale des producteurs de lin.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenus à partir des semences ou plants :
M. Coulier (Bertrand), Fédération syndicale du teillage agricole du lin.
M. Deleau (Stéphane).
M. Savourat (Benoît), Institut technique du chanvre.
Le secrétaire technique : M. Cellier (Vincent).
Le sous-directeur de qualité et de la protection des végétaux.
M. Lecoeur (Jérémie).
Mme Mistou (Marie-Noëlle).
Mme Sebillotte (Clémentina).
M. Lesigne (Philippe).
M. Baranne (Bruno).
Mme Cambolive (Maddy).
M. Cambournac (Pascal).
Le président de la section : M. Huyghe (Christian).
Le secrétaire technique : M. Gensollen (Vincent).
M. Delagarde (Rémi).
M. Dhorne (Daniel).
M. Lafarge (Michel).
M. Leclercq (Denis).
M. Lelièvre (François).
M. Plantureux (Sylvain).
M. Segonds (Daniel), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
Mme Thomas (Yvette), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. François (Gilles).
M. Guérin (Dominique).
M. Saleyron (Jean-Pierre).
M. Simon (Michel).
M. Vignon (Jean), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. Lerestif (Jean), Coopagri Bretagne.
M. Roger (Philippe), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Deraedt (Michel), Association française pour la production fourragère.
M. Ides (Didier) Institut technique de l'agriculture biologique.
Le président de la section : M. Duc (Gérard).
Le secrétaire technique : M. de Fontanges (Henri).
Mme Munier-Jolain (Nathalie).
M. Tivoli (Bernard).
M. Momont (Philippe).
M. Moreau (Jean-Michel).
M. Hamaide (Patrick).
M. Schaap (Harm).
M. Roffidal (Lucien).
M. Royer (Eric), Institut technique du porc.
Mme Chaillet (Isabelle), Institut technique des céréales et des fourrages.
Le président de la section : M. Pitrat (Michel).
Le secrétaire technique : M. Boulineau (François).
Le chef du bureau des fruits, des légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales.
Mme Briard (Mathilde).
Mme Montfort (Françoise).
M. Court (Didier), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Dhennin (Jean-Noël), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Barnier (Jacques).
M. Cauquy (Denis).
M. Gabillard (Daniel).
M. Robledo (Claude).
M. Salun (Hubert).
M. Bréchet (Jacky), Fédération nationale des producteurs de légumes.
M. Tous (Gilles), Fédération nationale des producteurs de légumes.
M. Nivet (Laurent), Association nationale des légumes de transformation.
M. Mevel (Serge).
Le président de la section : Mme Dorion (Noëlle).
Le secrétaire technique : Mlle Gandelin (Marie-Hélène).
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et certification, plantes potagères et florales.
M. Jacob (Yves).
M. Brunet (Michel), Association française pour la valorisation des produits et des métiers de l'horticulture et des paysages.
M. Pical (Bernard), Association française pour la valorisation des produits et des métiers de l'horticulture et des paysages.
M. Félix (François).
Mme Laperche (Bénédicte), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Tourly (Jean-Pierre), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Gourdain (Michel), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
Mme Laurent (Elodie), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Lemaître (Joël), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
Mme Magnier (Hélène), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Ménard (Jean-Pierre), Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières.
M. Vandevelde (Luc), Bureau horticole régional d'Angers.
Mme Winocq (Marie-Laure) Association nationale des structures d'exploitation et de démonstration en horticulture.
Le président de la section : M. Mestres (Robert).
Le secrétaire technique : M. Soyer (Jacques).
M. Andrivon (Didier).
M. Ellisèche (Daniel).
Mme Kerlan (Marie-Pierre).
M. Wohrer (Jean), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Laty (Philippe).
M. Corrignan (Gérard), Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre.
M. Gokelaere (Thierry), Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre.
M. Hospital (Joël), Union nationale des producteurs de pomme de terre.
M. Mascré (Martin), Union nationale des producteurs de pomme de terre.
M. Dumont (Stefen), Groupement interprofessionnel de la pomme de terre de transformation.
M. Duparcq (Didier), Groupement interprofessionnel de la pomme de terre de transformation.
M. Galland (Sébastien), Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
M. Le Lagadec (François), Institut technique de l'agriculture biologique.
Le président de la section : M. Dairien (Jean-Luc).
Le secrétaire technique : M. Schneider (Christophe).
Le chef du bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes.
Mme Guérin (Lucia).
Mme Malembic (Sylvie).
M. Vivin (Philippe).
M. Gergaud (Jacques), Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
M. Guillaume (Alain), Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
M. Nadal (Bernard), Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
M. Desperrier (Jean-Michel), Société d'intérêts collectifs agricole de recherche expérimentale.
Mme Dufour (Marie-Catherine), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Viguier (Didier), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Clément (Jean-Christophe), Fédération française des pépinières viticoles.
M. Guillaume (Pierre-Marie), Fédération française des pépinières viticoles.
M. Larrieu (Jean-Maurice), Fédération française des pépinières viticoles.
M. de Salette (Thibaud), Fédération française des pépinières viticoles.
M. Bente (Bruno), Fédération française des pépinières viticoles.
M. Gentié (Patrice), Fédération française des pépinières viticoles.
M. Guélin (Philippe), Confédération française des vins de pays.
M. Henry (Patrick), Confédération française des vins de pays.
M. Roussillon (Jean-François), Confédération des coopératives vinicoles de France.
M. Tarlant (Jean-Mary), Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à AOC.
M. Benz (Nicolas), Fédération nationale des producteurs de raisins de table.
M. Martel (Claude), Association générale de la production viticole.
M. Brun (Olivier), Entreprises de grands vins de France.
M. Audeguin (Laurent), Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
M. Bossart (Guy), Institut technique de l'agriculture biologique.
Mme Charmont (Sophie), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
M. Grenan (Serge), Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
M. Van Ruyskensvelde (Jean-Pierre), Institut technique interprofessionnel de la vigne et du vin.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration centrale au sein du pôle achats à la Direction des Journaux officiels
Ce poste est ouvert aux attachés d'administration centrale ou assimilés et donne lieu à un détachement de cinq ans renouvelable.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo d'identité, doivent être adressées, avant le 7 avril 2006, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
763-27 du code du travail, à compter du 13 février 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Dendraen (Fabrice), gérant de la SARL Animus, sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 38802, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, M. Philippe Joathon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale, pour exercer ses fonctions au sein du service d'information du Gouvernement, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi, et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP),
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 septembre 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
Les confédérations de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 138 et 139 du 22 février 2006 à ladite convention, conclus à Melun entre :
- avenant n° 138 : de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
- avenant n° 139 : de modifier l'article 72 ter (Prévoyance complémentaire maladie) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Avis de vacance d'un emploi (inspection générale des affaires sociales)
Cette nomination concerne les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
- directeurs de centres hospitaliers universitaires ;
Ce poste est pourvoir en mai 2006.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, hôpital Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Docteurs-Rosenberg, direction des ressources humaines, 19, avenue du Président-Coty, 76170 Lillebonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, BP 364, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Compiègne, paru au Journal officiel du 10 mars 2006, texte n° 164, est modifié comme suit :
Au lieu de : « branche gestion technique, option gestion thermique et climatique-fluide.
Lire : « branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Avis d'examens professionnels pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier de Fontainebleau, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de service effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2005, relatif à la participation des salariés aux réunions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-317 du 18 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 juillet 2006 à 0 heure au 3 juillet 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
Décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Capucins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Capucins
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-399 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
L'association Radio Capucins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Capucins et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Melun.
Décision n° 2006-114 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Droit de Cité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC Radio Droit de Cité
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC Radio Droit de Cité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
L'association Radio Droit de Cité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Droit de Cité et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche et les mardi et vendredi de 0 heure à 8 h 30, de 10 h 30 à 15 h 30 et de 15 h 30 à 24 heures.
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.
- Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L.
131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans, un contrat de travail dénommé "contrat première embauche".
L'effectif de l'entreprise doit être supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l'article L.
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L.
- Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée.
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L.
La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise, ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l'alinéa précédent.
Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes : 1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis.
La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ; 3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L.
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L.
Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.
Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°.
Ce délai n'est opposable aux salariés que s'il en a été fait mention dans cette lettre.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent 3°, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.
La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.
Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L.
Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
933-1 du code du travail prorata temporis, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet du contrat.
Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L.
L'employeur est tenu d'informer le salarié, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement.
- Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L.
351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de quatre mois d'activité ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L.
351-3 du même code, à une allocation forfaitaire versée pendant deux mois.
Le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches.
Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l'allocation forfaitaire.
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
L'Etat peut, par convention, confier aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l'allocation forfaitaire.
Un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué au I peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les conditions de mise en oeuvre du "contrat première embauche" et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
- Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.
3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
La création de zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
- A.-Pour l'application, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.
Pour l'application, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.
B.-Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007 doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.
Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.
Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent souscrire cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.
C.-Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.
Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.
- A.-Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale.
Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes, de la métropole de Lyon ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
Toutefois, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du même code en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application.
C.-Paragraphe modificateur
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
A compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.
La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.
Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 41 à 45 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
- Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 JORF 7 mars 2007
- Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
- L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2825 ;
Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 février 2006.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, le 10 février 2006.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2005-2006) ;
Avis de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 212 (2005-2006) ;
Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 214 (2005-2006) ;
Discussion les 23, 24, 27 et 28 février, 1er au 5 mars 2006 et adoption le 5 mars 2006.
Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2391 ;
« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.
- Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior, visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail.
Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.
« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé.
Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi.
Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.
« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L.
131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime.
A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.
« Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises.
L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.
122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.
« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret.
Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.
« L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.
122-1-1 dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L.
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L.
117-3 est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L.
337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « deux premiers mois d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou en application de l'alinéa précédent » ;
118-1 est complété par les mots : « , notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L.
- L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :
« 4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L.
« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.
2° Dans le II, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;
- Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L.
337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 EUR par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L.
122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis.
« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :
1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis.
La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;
3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
933-1 du code du travail pro rata temporis, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet du contrat.
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L.
211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
- N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.
242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.
412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L.
1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
2° L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.
« Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements.
- Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire.
Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.
« Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'Etat, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa.
« Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision.
Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation.
130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire.
Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L.
981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L.
Avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil.
Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L.
Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006.
« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : » ;
« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
118-2-3 du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » sont supprimés.
- Le 2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».
« Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
- Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L.
« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L.
- Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L.
121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
« Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.
« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
L'aide de l'Etat est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans.
« Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L.
322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du soutien prévu ci-dessus.
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine.
La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret.
Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B.
La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
1° Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ;
2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
- Après l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :
« Art. 44 octies A.
- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
Si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.
« Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;
« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L.
« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.
Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du présent II, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 EUR par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 EUR par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois.
« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 223-I.
« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A, ».
- Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 septies, », sont insérées les références : « 44 octies, 44 octies A, ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».
- Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octies A ».
- Les dispositions des A à E sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du même code, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».
1° Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A, les mots : « le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse » ;
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I sexies de l'article 1466 A.
« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, les mots : « ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies » sont remplacés par les mots : « , ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies ou du I sexies » ;
b) Dans le dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les mots : « , I quinquies ou I sexies » ;
c) Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 EUR et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois.
Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
« Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.
« L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies.
Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
d) Dans les premier et troisième alinéas du II, les mots : « et I quinquies, » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies » ;
e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont remplacés par les mots : « , I quinquies ou I sexies », et après le mot : « annuelle », sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet » ;
f) Dans le d du II, les mots : « , I ter et I quinquies » sont remplacés par les mots : « et I ter » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies ».
- Pour l'application, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.
Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.
- Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007 doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.
Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent souscrire cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.
- Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.
Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :
Elle n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
3° Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.
- L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 2° du A du II, les mots : «, et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : «, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ;
2° Dans le premier alinéa du B du II, les mots : « , et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « , le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».
Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 sexdecies ainsi rédigé :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La déduction est limitée à la moitié des versements opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.
- La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;
« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;
« d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
« e) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
« Pour l'application du a, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, l'activité est réputée exercée dans les zones franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
« Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois.
« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.
- En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.
« Si la condition prévue au a du II n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie.
Si la condition prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.
« Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.
« Un décret fixe les obligations déclaratives.
L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
2° Dans le premier alinéa du II bis, après les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I » ;
3° Dans le deuxième alinéa du II bis, les mots : « visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi » ;
- Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
« Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines mentionnées à l'alinéa précédent au 1er août 2006, les exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
5° Dans le premier alinéa du V ter, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
6° A la fin du premier alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
7° Dans le quatrième alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
8° Après le V quater, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :
- L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II ter et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
« L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine si elle est postérieure à cette date.
« Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2011.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa » ;
3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa » ;
4° Dans le sixième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa ».
Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » ;
« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L.
1° A la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
2° A la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
- Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, la référence : « L.
« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L.
720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.
Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L.
Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A l'initiative » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.
1° L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;
121-15 sont remplacés par une section 6 ainsi rédigée :
« Agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances
- L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif.
Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
« Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France.
Elle concourt à la lutte contre les discriminations.
Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
« Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture.
En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
« L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs.
Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.
« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa.
- L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'Etat.
Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants du Parlement, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées.
Le président du conseil d'administration est désigné par l'Etat parmi ces dernières.
« Le représentant de l'Etat dans le département y est le délégué de l'agence.
Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi.
- Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
- Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :
« 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;
« 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 4° Les produits divers, dons et legs.
« L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.
- Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée :
1° Après l'article 11, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3 ainsi rédigés :
- Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L.
123-1 du code du travail, la haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime.
Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
« La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le procureur de la République.
« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.
- Dans les cas visés à l'article 11-1, la haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :
« 2° La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
« 3° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer ;
« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11-1.
« En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
« Un décret précise les modalités d'application des articles 11-1 et 11-2 et du présent article.
2° L'antépénultième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal.
3° Au début du premier alinéa de l'article 12, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11-1, » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11-1 » ;
« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :
« La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumérant les discriminations portées à sa connaissance ».
L'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité, lorsqu'elle a constaté la commission d'actes discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
La haute autorité est tenue informée des suites apportées à sa recommandation.
- Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française.
Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.
2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations.
3° Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations.
4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française.
« Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française.
- En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L.
131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation.
Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.
Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.
« Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
« 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L.
« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
« 3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L.
131-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ».
- La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L.
« Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois.
Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois.
« Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.
« Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation.
2212-5 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes » ;
« Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
- Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L.
- Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune.
A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
M. Michel Germain, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
Mme Destribats (Anne-Sophie), membre titulaire, en remplacement de M. Chambert (Pierre).
M. Declerck (Denis), membre suppléant.
Un nouvel article 10 bis est inséré dans l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé :
Arrêté du 29 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, le mandat des membres de la Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R.
5112-6 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 28 février 2007.
Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 fixant pour l'année 2006, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
SPÉCIALITÉS SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2006
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 8 décembre 2005 fixant pour l'année 2006, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables :
- ligne 9 concernant la spécialité ALGFENE 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés Gé (B/20), au lieu de : « Bayer Santé Familiale », lire : « JOLLY-JATEL» ;
- ligne 141 concernant la spécialité MYSOLINE 250 mg, comprimés sécables (B/50), au lieu de : « Astra Zeneca », lire : « SERB » ;
- ligne 143 concernant la spécialité NALGESIC 300 mg (fénoprofène calcium), comprimés pelliculés (B/16), au lieu de : « Lilly France », lire : « SCIENCEX » ;
- ligne 199 concernant la spécialité SERESTA 50 mg (oxazepam), comprimés sécables (B/20), au lieu de : « Wyeth France », lire : « BIODIM » ;
- ligne 246 concernant la spécialité XYLOCAINE ADRENALINE 1 % (200 mg/20 ml) (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate d'adrénaline), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1), au lieu de : « Astra France », lire : « ASTRAZENECA » ;
- ligne 427 concernant la spécialité MICROPAQUE (sulfate de baryum), suspension buvable ou rectale, 150 ml en flacon, au lieu de : « Bayer Santé Familiale », lire : « GUERBET » ;
- ligne 429 concernant la spécialité MICROPAQUE COLON (sulfate de baryum), poudre pour suspension rectale, en pot de 400 g, au lieu de : « Bayer Santé Familiale », lire : « GUERBET » ;
- ligne 430 concernant la spécialité MICROPAQUE COLON (sulfate de baryum), poudre pour suspension rectale, 400 g en poche, au lieu de : « Bayer Santé Familiale », lire : « GUERBET » ;
- ligne 431 concernant la spécialité MICROPAQUE HD ORAL (sulfate de baryum), poudre pour suspension buvable (B/350 g), au lieu de : « Bayer Santé Familiale », lire : « GUERBET » ;
- ligne 432 concernant la spécialité MICROPAQUE SCANNER (sulfate de baryum), suspension buvable à diluer, 150 ml en flacon de 500 ml, au lieu de : « Bayer Santé Familiale », lire : « GUERBET ».
Arrêté du 3 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 4 avril 2006 modifiant les conditions de prescription et d'utilisation de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Aventis Pharma Spécialités inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, la section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » est remplacée comme suit :
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Loire » (zone de protection spéciale FR 8312009) l'espace délimité sur les vingt-six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Loire :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beauzac, Goudet, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Vincent, Vorey ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Arlempdes, Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaux, Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Boisset, Le Brignon, Chadron, Chamalières-sur-Loire, La Chapelle-d'Aurec, Chaspinhac, Chomelix, Coubon, Cussac-sur-Loire, Grazac, Lafarre, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Le Monteil, Mézères, Polignac, Retournac, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paulien, Saint-Pierre-du-Champ, Saint-Sigolène, Salettes, Solignac-sous-Roche, Solignac-sur-Loire, Tiranges, Valprivas, Vielprat, Les Villettes, Yssingeaux.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décision n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Etampes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
La société Radio Etampes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Etampes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Etampes.
Adresse du site : Towercast, ferme La Grange des Noyers, 91150 Etampes.
Décision n° 2006-130 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Jeunesse péléenne
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse péléenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 autorisant la SARL Balisier Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balisier
La SARL Balisier Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balisier.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans à compter de sa date de parution au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Balisier Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Balisier.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlets.
Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
Arrêté du 18 novembre 2005 relatifs aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la société d'intérêt collectif agricole SICA SA des Bories, dont le siège social est situé à Cabrières-d'Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée, pour la catégorie des légumes, à la société par actions simplifiée NOSTRE, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole des producteurs des coteaux de Lomagn'ail-APCL, dont le siège social est situé à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), est retirée à la suite de la décision de dissolution de la SICA prise par son assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2004.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 345 au concours externe et à 60 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 947 au concours externe, à 110 au troisième concours et à 805 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 440 au concours externe et à 760 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut de recherche pour le développement
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut de recherche pour le développement est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
- Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche et de service.
Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
- par départements de recherche : le budget est exécuté selon cette première ventilation ;
- par thèmes de recherche : un thème de recherche peut concerner des unités de recherche ou de service d'un ou plusieurs départements de recherche.
- aux actions thématiques transversales aux unités de recherche ou de service de l'institut ;
- aux conventions de recherche non réparties ;
- le soutien et la formation des communautés scientifiques du Sud ;
- les expertises et actions de valorisation des résultats de la recherche ;
- l'animation scientifique ;
- l'évaluation scientifique, l'éthique ;
- les contributions aux partenariats ;
- les moyens navigants ;
- les autres grands équipements scientifiques.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat non répartis en début d'exercice.
- l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions et constructions ;
- les moyens généraux des services territoriaux ;
- les moyens généraux des services centraux ;
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat non répartis en début d'exercice.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
- La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur la subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
- Les subventions pour charges de services publics ;
Avis n° 2006-0396 du 28 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006007 de France Télécom relative à la hausse du prix mensuel de l'« abonnement principal » en Guyane, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
France Télécom envisage une modification du prix de l'abonnement téléphonique de base (dit « abonnement principal ») en Guyane, dans les îles du Nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette décision tarifaire se traduit par une hausse du prix de l'« abonnement principal » de 11,7 % soit 1,23 EUR hors taxes (1,23 EUR TTC), dont le montant passerait de 10,47 EUR hors taxes (10,47 EUR TTC) à 11,70 EUR hors taxes (11,70 EUR TTC).
Les coûts de l'« abonnement principal » estimés par France Télécom sont uniformes sur l'ensemble du territoire national.
L'Autorité note que la présente décision tarifaire permettra à France Télécom de réduire l'écart existant dans la tarification de l'« abonnement principal » dans les territoires d'outre-mer susvisés et le reste du territoire national.
France Télécom indique que ce nouveau tarif ne connaîtra pas de nouvelle augmentation le 1er juillet 2006.
Pour les consommateurs de ces territoires, l'« abonnement principal » restera au moins 1,3 EUR TTC inférieur au prix pratiqué sur le reste du territoire national.
L'Autorité considère que le prix proposé par France Télécom est abordable.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006007 soumise le 23 mars 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
M. Patrice Desmarest.
Section bois et forêt
M. Daniel Guinard.
M. Jean-Michel Besancenot.
M. Christian Feller.
M. André Charrier.
M. Jean Dunglas.
M. François Papy.
M. Emile Chone.
M. Philippe Gracien.
M. Jean-Christophe Kroll.
Arrêté du 13 avril 2006 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 13 avril 2006, est désignée en qualité de membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises : Mme Sylvie Joussaume, directrice de l'Institut national des sciences de l'univers (INSU) du CNRS, en remplacement de M. Philippe Gillet.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants aux foyers départementaux d'adolescents à caractère social, à Nantes.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 31 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, 7, boulevard J.-Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
Arrêté du 2 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est fixé à 10.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02), internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI ».
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Genève et de la TMA Lyon lorsqu'elles sont actives :
MILPA : 46° 18' 09'' N - 005° 52' 47'' E ;
ARGIS : 45° 58' 16'' N - 005° 35' 57'' E.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122 et de la zone dangereuse LF-D 526 Oberhoffen lorsqu'elles sont actives)
Arc de cercle sens horaire de 14 Nm (26 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle sens anti-horaire de 11,5 Nm (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122 et des parties A et B de la zone réglementée LF-R 150 de Phalsbourg lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle sens horaire de 25 Nm (46,3 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 122 et LF-R 150 D 2
de Phalsbourg lorsqu'elles sont actives)
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122, des parties A, D1 et D2 de la zone réglementée LF-R 150 de Phalsbourg et des parties A et B de la zone dangereuse LF-D 524 de Bitche lorsqu'elles sont actives)
- classe E : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la TMA Sarre au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Décision n° 2006-283 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Bretagne Sud
La SARL Fréquence Bretagne Sud est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, ni d'émission incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L.
Décision n° 2006-303 du 25 avril 2006 modifiant la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Périgueux
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Périgueux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-312 du 3 mai 2006 modifiant la décision n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Etampes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
Site d'émission : lieudit Les Vergers de Villesauvage, 91159 Etampes.
Arrêté du 11 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 11 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de chargée des fonctions de directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 3 mai 2006 fixant les dates des élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
La date des élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est fixée au mercredi 12 juillet 2006.
La date des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est fixée au mardi 18 juillet 2006.
La date des élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est fixée au mardi 18 juillet 2006.
Le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, service gestion administrative, évolution de carrière rémunération, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Arrêté du 28 avril 2006 portant homologation de la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « produits de charcuterie salaison pur porc »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006 :
Est abrogé l'arrêté du 17 avril 2001 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « produits de charcuterie salaison pur porc ».
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « produits de charcuterie salaison pur porc ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 27-05 « mogette de Vendée en sec, demi-sec surgelée et cuite au naturel pasteurisé », au nom du groupement « Interprofession de la mogette de Vendée », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16).
Arrêté du 2 juin 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'interdiction du sachet vert pour la Golden
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du sachet vert pour la Golden conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendus à l'article III les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Widmann (François, André, Lucien), gendarme ; 8 ans de services.
Arrêté du 23 mai 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, Mlle Lavillunière (Nelly, Rachel, Anne-Marie) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, BP 3006, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Escartons, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique et système d'information, option analyse de l'activité médicale et aide méthodologique à la mise en place d'études et enquêtes, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Moreau, domiciliés lieudit La Guicheterie, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juin 2006, sont nommés représentants du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
M. Alain Peyraube, en remplacement de Mme Elisabeth Giacobino.
M. Philippe Casella, en remplacement de M. Alain Peyraube.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Arnoult (Nathalie, Geneviève, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin et François Plantelin, notaires associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Pardon (Evelyne, Andrée, Marie-Pierre), épouse Beauregard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Clerc, Jean-Pierre Peroz et Didier Coiffard, notaires associés à la résidence d'Oyonnax (Ain).
M. Vieira (Romain, Manuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon et Déolinda de Freitas Barreto, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon et Déolinda de Freitas Barreto, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda de Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lacoste (Christophe, Bruno) et M. Prigent (Luc, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe Sarrazy et Gilles Dutour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Sarrazy et Gilles Dutour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Dutour, Christophe Lacoste, Luc Prigent et Jean-Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité est versée trimestriellement.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté.
Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des corps des agents administratifs, d'une part, et des adjoints administratifs, d'autre part, des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes ministres.
Le corps des agents administratifs des services déconcentrés et celui des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des services déconcentrés et à celui des agents administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 1er, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun de leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires stagiaires dans leur corps d'origine continuent leur stage dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'origine et détachés dans l'autre corps d'origine sont intégrés directement dans le nouveau corps, à identité de grade et d'échelon et en conservant leur ancienneté d'échelon.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'agents administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et celui des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.
Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et à celui des adjoints administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 7, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun des corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 7 sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe dans chacun des corps d'origine demeurent valables au titre du corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales créé par l'article 7.
Les fonctionnaires du nouveau corps des agents administratifs mentionnés à l'article 2 sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales, créé par l'article 7, en deux tranches successives, la première au titre de l'année 2005, à compter du 1er décembre 2005 pour les agents administratifs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, la seconde au 1er décembre 2006 pour les autres agents administratifs.
Les agents administratifs bénéficiant des dispositions de l'alinéa ci-dessus doivent être en fonctions au 1er décembre 2005 pour ceux faisant partie de la première tranche et au 1er décembre 2006 pour ceux faisant partie de la deuxième tranche.
Les agents administratifs en fonctions entre le 1er décembre 2005 et le 1er décembre 2006 qui seraient promus au 5e échelon dans le corps des agents administratifs entre ces mêmes dates sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs le même jour que celui de leur promotion à ce 5e échelon.
Les agents administratifs recrutés après le 1er décembre 2005 ne peuvent pas être intégrés dans le corps des adjoints administratifs en application du présent article.
Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :
dans le corps d'agents administratifs
dans le corps d'adjoints administratifs
Les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux articles 2, 8 et 14 qui ne sont pas en fonctions aux dates prévues à chacun de ces articles bénéficient d'office des intégrations qui y sont mentionnées dès leur retour en activité dans chacun de ces corps.
Ceux d'entre eux qui relèvent de l'article 2 et qui ont atteint le 5e échelon de leur grade avant le 1er décembre 2006 peuvent être immédiatement intégrés dans le corps des adjoints administratifs en application du troisième alinéa de l'article 14 ; ceux d'entre eux qui relèvent de l'article 2 et qui n'ont pas atteint le 5e échelon avant le 1er décembre 2006 sont intégrés dans ce même corps à compter de cette dernière date s'ils sont toujours en fonctions à cette même date.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord professionnel du 8 mars 1994.
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes ;
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique 1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R.
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Avis n° 2006-7 du 1er juin 2006
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 26 avril 2006 relative à la réquisition du 13 avril 2006 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement à la suite d'un accident survenu le 29 juin 2004 aux armées en Afghanistan et ayant causé des blessures aux soldats Nobile et Jeannot ;
- enquête de commandement du 27 février 2005 comprenant une lettre de transmission du général, commandant la force d'action terrestre n° 9000078, non datée et le rapport du général, directeur adjoint au commandant de la force d'action terrestre du 27 février 2005 avec ses annexes et pièces jointes ;
- CD-ROM n° 1, pièce jointe n° 4 a du 27 février 2005 ;
- CD-ROM n° 2, pièce jointe n° 4 b du 27 février 2005,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » du CD-ROM n° 3 du 27 février 2005, pièce jointe n° 4 c, à l'exception du paragraphe intitulé (« Le danger mines et UXO », 21 lignes, pages 18 et 19) à déclassifier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mai 2006, est nommée au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentante des différentes catégories d'usagers
PME-PMI ou activités artisanales
raccordées aux réseaux publics d'assainissement
Suppléante : Mme Danielle Nicolas, en remplacement de M. Silvio Zanfonato.
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Jean Almazan est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Eure-et-Loir à compter du 1er septembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Formation professionnelle et formations prioritaires.
En ce qui concerne l'avenant n° 45 bis :
Fédération nationale des syndicats professionnels du poisson et de la conchyliculture ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et matériaux de construction
Décision n° 2006-410 du 13 juin 2006 mettant en demeure la société Canal +
La société Canal + est mise en demeure de se conformer, au plus tard le 1er septembre 2006, au point A du II de la recommandation du 15 décembre 2004 aux termes duquel les services diffusant des programmes de catégorie V en mode analogique doivent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type mentionné au premier alinéa.
Décision n° 2006-411 du 13 juin 2006 mettant en demeure l'association Groupement des radios associatives locales
L'association Groupement des radios associatives locales est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, conformément à l'article 2-6 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-421 du 25 avril 2006 portant extension de la décision n° 2005-297 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation attribuée à l'association Radio Zirondel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel RZFM
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé les 12, 13 et 15 juin 2006 :
Site : école élémentaire Les Girards, 10 bis, rue des Ecoles, 41350 Vineuil.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle du Loire béconnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé 100 km du Loire béconnais haut Anjou, du 17 au 18 juin 2006 :
Site : Saint-Augustin-des-Bois (49).
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ - Radio Montoir jeunes, du 15 juin au 30 août 2006 :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 décembre 2005, 20 janvier, 28 février, 3 mars, 30 mars, 19 avril, 28 avril, 11 mai, 29 mai, 8 juin et 11 juillet 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
M. Briscadieu (Serge, Lucien), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Chevallier (Daniel, Jules, Jean), président honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Letellier (Guy, Albert, Eugène), administrateur, président d'une section d'arrondissement de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Moulard (Henri, Antoine, Marie), ancien président de société bancaire, administrateur de la Fondation de France.
M. Amelin (Charles, Antoine, Paul), administrateur d'une association reconnue d'utilité publique ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Bailly-Masson (Jean, Jules, Clément), médecin (er), chef de service dans une clinique mutualiste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bloch (Roger, Claude, Camille), ancien président d'organismes cultuels ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chevert (Jean-Louis, Gaston), membre actif d'associations caritatives ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Constant, née Galichet (Janine, Germaine), responsable associative, tierce-personne auprès de son époux grand mutilé de guerre ; 63 ans d'activités familiales, sociales et de résistance.
M. Cordier (André, Georges, Henri), membre actif d'une association ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Desplat (Jean-Pierre, Christian), professeur émérite des universités ; 36 ans de services civils.
M. Dunoyer de Segonzac (Bertrand, Marie), administrateur et trésorier d'une association ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fouchet, née Vautrin (Colette, Marguerite, Mariette), ancienne résistante, ancienne journaliste ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de résistance.
M. de Laleu (Gérard, Marie, Balthazard), président d'un institut de formation professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Daniel, Jean), professeur certifié hors classe, conseiller auprès de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur ; 37 ans de services civils.
M. Loridon (Francis, Constant, Louis), ingénieur (er) ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peigné (Bernard, Julien, Ismaël), directeur (er) de sociétés, consultant industriel indépendant ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pontier (Robert, Emile, Xavier), ingénieur (er), ancien assistant du directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Rondot, née Moureaux (Lucienne, Marie, Laure), exploitante agricole (er), mère de famille très nombreuse ; 75 ans d'activités familiales et professionnelles.
M. Tanguy Le Bonniec (Guy), membre du bureau national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Vaillant (Alain, Jean-Marie), professeur des universités, ancien chirurgien des hôpitaux ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delbès (Adrien, Claude, Guy), président-directeur général de société.
M. Guitton (Gilles, Bernard, Charles), secrétaire général d'une banque.
M. Legrand (Henri, Eugène, Marie), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Méar (Alain, Louis, Paul), conseiller d'Etat.
M. Reux (Victor, Sylvain, Ange), ancien sénateur, ancien professeur.
Mme Allemonière (Patricia, Marie, Alice), journaliste, grand reporter, chef d'information dans une chaîne de télévision ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Archambault, née Pigné (Hélène), infirmière, chargée de mission au centre de ressources et d'information sur les professions paramédicales ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Bessac (Gisèle, Anne, Raymonde), directrice d'une association d'accueil, d'écoute et d'échanges ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bourdin (Jean-Jacques, Claude, Henri), journaliste, directeur délégué d'une chaîne de radio ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coffre (Philippe), maître de conférences, professeur d'université ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Corbel (Daniel, Paul, Emile), président d'une association régionale des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coz (Louis, Yves, Marie), maire, conseiller général ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Deplanques, née Guédé (Michèle, Danièle), maire, ancienne chorégraphe ; 43 ans d'activités artistiques et de fonctions électives.
M. De Prost (Yves, Charles, Louis), chef d'un service hospitalier pour enfants ; 35 ans d'activités professionnelles et de services miliaires.
M. Du Buisson de Courson (Gilles, Marie, Charles), président-directeur général de sociétés, maire, vice-président d'un conseil général ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Exposito (Jacques), président d'une compagnie de sauvetage ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Forestier (François, Lucien), directeur d'un laboratoire d'analyses médicales ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Fremontier-Lagneau, née Lagneau (Michèle, Fabienne), directrice d'une fondation ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Girard-Leduc (François, Henri, Claude), président de sociétés d'éditions musicales ; 43 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Girardon (Jean, Raymond), professeur des universités, maire ; 36 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Goudjil (Ahmed), président d'honneur de l'Amicale des anciens de la force de police auxiliaire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Guyot, née Lakoues (Fettouma), ancienne adjointe sanitaire et sociale rurale itinérante ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Habib (Elie), ancien engagé volontaire, porte-drapeau d'une association de médaillés militaires ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hoche-Delchet (Jean-Paul, Albert), avocat, président de l'audit d'une banque ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Hoyos (Ladislas, Alfons, Constantin), ancien journaliste, maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jakubowicz (Alain), avocat ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jolly, née Hamelin Gapin (Christiane), secrétaire générale et trésorière d'une association ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jossay (Michel, Maurice), médecin spécialiste ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Kalis (Olivier, Charles, Marie), maire ; 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. de la Croix (Jehan, Marie, Marcel), délégué départemental d'une association humanitaire ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lauquin (Roger, Lucien, Louis), maire ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Le Dréau (Guenhaëlle, Marie, Thérèse), épouse Blimo, assistante parlementaire, vice-présidente d'une association professionnelle ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lelouch (Bernard, Paul), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
M. Martin (Gilles, Gérard, Jean), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyer (Daniel, Albert), adjoint à un maire, président d'une union d'artisans ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morin (Maurice, Léon, Henri), maire, ancien ingénieur ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Ohana (Sidney), chirurgien, plasticien, membre du bureau national d'une association de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pichot (Jean, Marius), ancien combattant, ancien vice-président de société ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poncie, née Augustin (Francine, Andrée), présidente d'un comité d'intérêt de quartier, ancienne surveillante générale de psychiatrie ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pradeille (Yvon, Marc, Jules), maire ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Prost (Albert, Joannès, Francis), médecin, maire ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Ros (Jean, José), président d'un comité départemental olympique et sportif, ancien cadre d'exploitation ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scetbon-Didi (Victor, Fred), ancien directeur de sociétés ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Silly, née Méret (Solange, Jeanne, Laura), ancienne résistante, présidente d'une amicale d'anciens résistants ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Suquet, née Chantelot (Catherine, Jeanne, Marie), directrice d'exploitation d'une entreprise pharmaceutique, coordinatrice départementale du Téléthon ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Taittinger (Anne-Claire), épouse Bonnemaison, présidente du directoire d'un groupe de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Toulgoat, née Hubert (Marie-José, Geneviève, Victorine), directrice de projet dans les services du Premier ministre ; 36 ans de services civils.
M. Trotereau (Jean-Pierre, Bernard, Georges), président de chambre d'un conseil des prud'hommes ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdier (Marcel, Marie, Joseph dit Marc), ancien directeur départemental d'une banque, maire ; 58 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Bresard (Claire, Françoise, Marie), conseillère au service des ressources humaines du Sénat ; 30 ans de services civils.
M. Canchon (Xavier, Jean-Claude), directeur du service de l'architecture, des bâtiments et des jardins du Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Ginoux (Georges, Jacques, Marie), ancien sénateur ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guy (Stéphane, Olivier, Philibert), chef de division au service de la séance de l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
Mme Joyeux-Babelon (Catherine, Josée, Françoise), chef du secrétariat de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
M. Pinon (Xavier, Pierre), conseiller, chef de division au service de l'économie et de l'évaluation scientifique de l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
Promotion de l'égalité des chances
Mme Perol (Claude, Marie, Madeleine), présidente d'une association d'entraide.
M. Bahadourian (Arthur), ancien président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balta (Paul, Joseph, François), écrivain, président d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Brinio, née Eustache (Jacqueline, Denise, Renée), maire, présidente d'associations ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Carli (Michelle, Renée, Roberte), avocate honoraire ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Godeau (Philippe, Jacques), producteur de cinéma ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Sanhadji (Kamel), professeur des universités, directeur de recherches ; 22 ans de services civils.
M. Bougrier (Gérard, Yves, Pierre), inspecteur général de l'administration.
Mme Pichon (Jeannine, Maria, Paule dite Janine), préfète honoraire, maire de Pleyben (Finistère).
M. Piselli (Max, Charles), vice-président du conseil général du Var, maire de Draguignan.
M. Sarian (Sébou dit Sébastien), président d'honneur de l'Union nationale de l'Eglise apostolique arménienne de Lyon (Rhône).
M. Touraine (Yves, Pierre, Laurian), ancien conseiller général de l'Isère, maire honoraire de Pont-de-Beauvoisin.
Mme Tricart, née Maury (Nicole, Jeanne, Françoise), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
M. Trollé (Paul-Henri), préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
M. Bastiani (Bruno, Pierre), responsable mécanicien de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Grenoble (Isère) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bodin (Claude, Abel), conseiller régional d'Ile-de-France ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bongras (Gérard, Gustave), chef du district de la protection civile de l'arrondissement de Forbach (Moselle) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Borius (Jean-Régis, Pierre, André), secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 31 ans de services civils.
M. Burban (Michel, Joseph, Marie), conseiller général du Morbihan, conseiller municipal de Questembert ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cahné (Pierre, Alain), recteur de l'Institut catholique de Paris ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Camsat (Alain, Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Coenne (Raymond, Léon), conseiller général de la Seine-Saint-Denis, maire de Coubron ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Corby (Jean-Pierre, Jacques), maire de Boissy-sans-Avoir (Yvelines) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le pasteur Costil (Jean, Alain, Arthur), délégué régional d'un comité d'aide aux immigrés ; 38 ans de ministère pastoral, d'activités associatives et de services militaires.
M. Couëpel (Sébastien, Auguste, Joseph), ancien député, conseiller général des Côtes-d'Armor, maire d'Andel ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Creignou, née Manceau (Raymonde, Danielle), directrice à la préfecture de la Vienne ; 35 ans de services civils.
M. Cuer (Pierre, Marius, Casimir), maire honoraire de Caderousse (Vaucluse) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Darties (Bernard, Marie, Robert), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Farges (Roselyne, Monique), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ; 28 ans de services civils.
M. Fauqueur (Yves, Christian, Marie), sous-préfet d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Favret (Noël, André, Albin), commandant de police honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Fitoussi (Bernard, Jacob), préfet, directeur des systèmes d'information et de communication au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Folacci (Pierre), commandant de police ; 33 ans de services civils.
M. Gantz (Raymond), maire de Kunheim (Haut-Rhin) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gauducheau (Bernard), vice-président de la communauté d'agglomération d'Arc de Seine, maire de Vanves (Hauts-de-Seine) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Glock (Raymond, Alphonse), ancien adjoint au maire d'Illkirch-Graffenstaden, directeur d'un organisme cultuel (Bas-Rhin) ; 50 ans d'activités professionnelles, cultuelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guérin (Michel, Thomas), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Hamart, née Cotteret (Anne, Marie), technicienne au laboratoire central de la préfecture de police ; 40 ans de services civils.
M. Hébert (Pierre, Léon, Philémon), maire de Fontaine-sous-Jouy (Eure) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Justier (Philippe), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Klein-Mosser (André, Charles), vice-président du conseil général du Bas-Rhin, maire de Bischheim ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kuntz (Claude, Louis), premier adjoint au maire de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lachkar (Jean, Emile), sous-préfet d'Ussel (Corrèze) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lautrey (Jean, Henri), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Coublanc ; 46 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
Le père Ledogar (Denis, Michel), aumônier dans un hôpital (Bas-Rhin) ; 29 ans d'activités professionnelles et de ministère ecclésiastique.
M. Le Lu (Jean, Pierre, Marie), conseiller général du Morbihan, maire de Cléguérec ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mailfait (Pierre, Antoine), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Maman (Judas, Haïm), grand rabbin honoraire de Villeurbanne (Rhône) ; 49 ans d'activités cultuelles.
M. Maurey (Hervé, Leclerc, Dany), conseiller général de l'Eure, maire de Bernay ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Medori (Gérard), adjoint au chef de l'antenne de déminage de Bastia (Haute-Corse) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mgr Patenôtre (Yves, François), archevêque de Sens-Auxerre ; 43 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Patet (Pierre, Michel, André), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Paysant (Noël, Claude, Léon), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. de Peretti (Jean-Jacques, Marie, Paul), ancien ministre, conseiller régional d'Aquitaine, maire de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Philippe (Claude, Paul, Germain), conseiller général des Vosges, maire de Harmonville ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pouilly (Maurice, Henri), conseiller général du Rhône, maire de Saint-Loup ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Radet (Jean-Pierre, Henri, Georges), maire de Sivry-Courtry (Seine-et-Marne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roux (Jean-Marie), ancien député de l'Ardèche, ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien conseiller général, ancien maire des Vans ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Subrini (Paul, Mathieu), conseiller général des Hauts-de-Seine, premier adjoint au maire d'Issy-les-Moulineaux ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vérola (Auguste, Marius), conseiller général des Alpes-Maritimes, adjoint au maire de Nice ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Wiart (Jean-Louis, Marcel, Emile), sous-préfet de Reims (Marne) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Wuilbaut (Christian, Ernest), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bariani (Didier, Henri), ancien ministre, conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller de Paris.
M. Aubry (Pierre), ancien député, conseiller général du Val-de-Marne, maire de Joinville-le-Pont ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bougon (Patrice, Henri, Louis), président d'une société de formation pour les cadres du secteur public ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdet (Emile, Roger, Henri), ancien directeur général des services du conseil général des Côtes-d'Armor ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Buttner (Charles, Eugène, Gérard), président du conseil général du Haut-Rhin ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Couzon (Robert, Marc, Louis), maire de Sayat (Puy-de-Dôme) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Masson (Gérard, Victor, Marcel), directeur général adjoint de l'Association des maires de France ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mielle (Simone, Marie), secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ; 30 ans de services civils.
M. Morani (Pierre, Guy), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Gilette ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dresch (Michel, Jean), directeur général de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris.
M. Lamy (Francis, Gabriel, Michel), préfet de la Haute-Saône ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Maiple (Jean), adjoint au maire de Vichy (Allier) ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mattei-Fazi (Joselyne, Marie, Roch), maire de Renno (Corse-de-Sud) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Perbet (Jean, Marie, Auguste), maire de Grazac (Haute-Loire) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vandevoorde (Patrick, Henri, Romain), responsable des partenariats public-privé dans une direction de la Caisse des dépôts et consignations ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Azemard, née Traub (Isabelle, Marie, Hélène), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Barthes (Jacques, Georges, André), vice-président dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bellec, née Delfau (Marie-Claire), conseillère technique au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Brugère (Didier, Marie, Charles), directeur dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camus (Henri, Benoît, Marie), chargé de mission au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Chevallier (Pierre, Maurice, Lucien), chef d'un bureau au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Choquet (Christian, Francis), directeur du personnel d'une société ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Cordier (Jean-Pierre, Raymond, Eugène), directeur d'un service au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Croizier (Alain), sous-directeur d'un service au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Delmas, née Gaude (Micheline), chef d'un département au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Fouché, née Hache (Marie-Hélène, Geneviève, Françoise), chef d'une division au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Geleznikoff (François, Joseph), directeur d'un service au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Langevin (Michel, Albert), chef d'un département au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Le Boucher d'Hérouville (Yves, Marie, Francis), directeur d'un établissement au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. L'homme (Richard, Gaston), chef de service au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Matton (Christian, Charles), conseiller dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouysset (Jacques, Pierre, Raymond), directeur dans une société ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Nicol (Catherine, Guylaine), manager dans un service au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Pellet (Michel, Marie), adjoint d'un chef de service au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pernotte (Jean-François, Marie, Henry), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pillet (Jean-Noël, Armand, Léon), chef d'une section au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. de Ponton d'Amécourt (Jean, Knower, Paul), directeur au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quinet (Daniel, Germain, Marcel), chef d'une section au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rax (Jean-Marcel, Christian), directeur d'un laboratoire au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Savart (Maurice, Victor), vice-président dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Théoval (Michel), président dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Villèle, née Corvisier (Marie-Anne, Madeleine, Marcelle), adjointe d'un chef de département au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Benquet (Jean-Michel), président national délégué et secrétaire général de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur.
Mme Bleuzet-Julbin (Marie-Jeanne), présidente de l'Association « Lorraine résistance ».
M. Laperle (André, Marcel), président du Groupement national des combattants d'Indochine, TOE et MME et vice-président de la Fédération nationale André Maginot.
M. Abolivier (Daniel, Vincent), président national de l'Association des anciens des affaires algériennes « les SAS » ; 51 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Beaugheon (Daniel, Léon, René), président d'honneur départemental du Souvenir français ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bridoux (Jean-Paul, René), vice-président de la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chapa (Jacques, Maurice), secrétaire national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dupont (Henri, Marcel), directeur de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du Souvenir indochinois ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Durand (Jean, Etienne, Charles), conseiller national et vice-président régional de l'Association des anciens de la 5e division blindée ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hinterberger (Claude, André, Marcel), président honoraire d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hugon (Robert, Paul), vice-président de la Fédération nationale André-Maginot ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lotterie (Paul, Ghislain, Emile), administrateur national et président départemental de l'Union nationale des combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Mangenot (Hubert, Pol, Marie-Edouard), président du comité de l'ossuaire de Douaumont ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marmond (Albéric, René), administrateur national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Mattin (Lucien, François, Armand), président de section d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Normand, née Villanou (Georgette, Marie, Jeanne), ancienne déportée ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Oucif (Amar), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perdrix (Jean, Roland), président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Pisaneschi (Saint-Pierre), vice-président de la Fédération des anciens combattants 1939-1945, TOE et victimes de guerre de la Corse ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Pouzet (André, Gérard), président départemental délégué de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vancolie (Jean, Albert, André), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Wattenberg (Frida), secrétaire générale de l'Association « Mémoire juive de Paris » ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
ET DES INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
M. Dufaud (Abel), déporté-résistant.
M. Vansteenkiste (Robert, Henri), déporté-résistant.
M. Andrasek (Paul), interné-résistant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carrère (Maurice), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fournier (Pierre, Roland), interné-résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Joucla (André, Antoine, Eugène), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lacoste, née Pica (Iolanda dite Yolande), déportée-résistante ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Goff (Georges, Victor, Joseph), interné-résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Faure (Philippe, René, Jean-Paul), secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
M. Roisin (Jean-Didier, Emmanuel, Paul), ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.
M. Chapuis (Nicolas, Marcel, Jacques), premier conseiller à l'ambassade de France en Chine ; 25 ans de services civils.
M. Delbourg (Denis, Paul, Louis), ambassadeur de France en Suède ; 32 ans de services civils.
M. Doutriaux (Yves, Oscar, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; 28 ans de services civils.
M. Garbe (Jean, Robert), chargé de mission au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Le Vert, née Carta (Sylvaine, Hélène, Georgette), sous-directrice au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Moreau (Jacques, Raymond, René), chargé de mission au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Parant (André, Jean, Claude), ambassadeur de France au Sénégal et en Gambie ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Perrolet (Gérard, Albert, Louis), ambassadeur de France au Kazakhstan et au Kirghizistan ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Siganos (André, Daniel, Christos), directeur adjoint au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Valero (Bernard, Louis, Alfred), consul général de France à Barcelone ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Valette (Jean-François, Philippe), ambassadeur de France au Cameroun ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Arlet (Jacques, Louis, Marie), ancien professeur de rhumatologie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balesi (Charles, Jean, Aimé), ancien professeur de français, historien (Etats-Unis) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Broudin (René, Fernand) (en religion frère Gualbert), religieux franciscain, chapelain national français de Lorette (Saint-Siège) ; 65 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Denfert-Rochereau (Jean-Paul, Claude), directeur adjoint d'un groupe de presse ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fratacci (Gilles, Alexis), directeur régional d'un groupe bancaire (Singapour) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerrand-Hermès (Xavier, Calixte), gérant d'une société de développement immobilier (Maroc) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Iosseliani (Otar), cinéaste ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Lartilleux (Didier, François, Jules), chef d'entreprise (Italie) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Michallat (Pierre, Henri), président-directeur général d'une société de fabrication de pneumatiques (Pologne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. de Tinguy de la Giroulière (Charles, Marie, Philippe), président et administrateur de sociétés (Italie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de la Tour d'Auvergne, née Picot de Moras d'Aligny (Marie-Solange, Fidèle), présidente d'une société au service du patrimoine et du rapprochement de la France et de l'Amérique ; 24 ans d'activités associatives.
M. Trémeaud (Jean-François, Marie, Raymond), ancien directeur exécutif du Bureau international du travail ; 36 ans de services civils.
M. Veyrier (Olivier, Marie-René), directeur général d'une société de fabrication d'automobiles (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zeyssolff-Haag (Marie-Hélène), présidente de la Société française de bienfaisance de Zurich (Suisse) ; 20 ans d'activités associatives.
M. Jean (Albert, Henri, Léopold), responsable d'associations caritatives et humanitaires au Gabon.
M. Astruc (Georges, André), conseiller financier du président de la République du Cameroun ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen-Solal (Julien, Lucien), médecin consultant ; 59 ans de services civils, militaires et de bénévolat.
M. Goutard (Bruno, Charles, François), président d'une association au Pérou ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Soeur Kosowski (Irène), religieuse en Zambie ; 50 ans de services civils, d'activités caritatives, de vie religieuse et de dévouement.
M. Oyharçabal (Michel, André), directeur de société au Brésil ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ratib dit Rateb (Gamil, Abou Bakr), acteur et metteur en scène de cinéma et de théâtre ; 59 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Sabbagh (Georges), président-directeur général d'une société au Sénégal ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Seidner (Jacques, Emmanuel), président et directeur de sociétés au Guatemala ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stora (Gérard, Jacques, Nathan), conseiller auprès de musées et de collectionneurs privés aux Etats-Unis ; 57 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
Mme Wardi, née Fass (Charlotte), professeure émérite d'université en Israël ; 52 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Berthoin (Georges, Paul, Anatole), président d'honneur de l'Association Jean Monnet.
M. Cathala (Bruno, Jacques, Jean-Marie), greffier de la Cour pénale internationale ; 24 ans de services civils.
M. Collin (Robert), avocat au barreau de Paris ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giuliani (Jean-Dominique, Marie, Emmanuel), président de la Fondation Robert Schuman ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Voillemot (Dominique, Pierre, Marie), président de la délégation des barreaux de France à Bruxelles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamielle, née de la Cropte de Chantérac (Véronique, Marie, Antoinette), directrice générale de la société d'exploitation du Palais des congrès de Paris.
M. Limer (Michel, René), administrateur d'un réseau national en faveur de l'emploi.
M. Louis (Hubert, Maurice), chargé de mission auprès du président d'un groupe alimentaire.
M. Royer (Gérard, Charles), conseiller général et administrateur d'une maison de l'emploi.
M. Badiane (M'Baye), co-président d'un comité de quartier ; 50 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Berthouly (Kléber, Alfred), président du conseil de surveillance d'un groupe de construction ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Casso, née Guyot (Anne-Marie, Louise), co-fondatrice d'une association de service aux personnes ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Fantou, née Hixe (Marie, Jeannine), directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Filippi (Antoine, Barthélemy), directeur des relations sociales d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gros (Jean-Marie), directeur des affaires sociales dans un groupe industriel ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Khider (Joël, Etienne, Marie), dirigeant d'un groupe immobilier ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Killy (Werner, Hans), chef d'entreprise ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marie de Ficquelmont (Eric), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Antona (Jean-Paul), professeur de droit.
M. Boissier (Pierre, Jacques, Marie), directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Boulet (Charles, Marie), consultant ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Giraud (Daniel, Edmond), membre d'une fédération du bâtiment ; 43 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Huppert (Rémi, Gaston), consultant pour la Banque mondiale ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Relandeau (Michel, Emile, Julien), directeur régional d'une agence pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perker (Jacqueline), épouse Plauchut, présidente d'une association nationale d'information sur les droits des femmes.
Le père Bretaudeau (Maurice, Louis, Joseph), aumônier auprès du Secours catholique ; 56 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Carrieu (Guy, Robert, Adrien), directeur général des services d'un département ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Doucet (Jean, Robert, Simon), président d'une banque alimentaire départementale ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fuchs, née Ricci (Marie-Françoise, Antoinette), présidente d'une association visant à renforcer les liens intergénérationnels ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lieb (Robert, Auguste), adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Moyet, née Laffon (Eliane), présidente-fondatrice d'une association pour les femmes ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rey (Marie, Lise, Jeanne), chargée de mission dans une délégation interministérielle ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia, Marie, Marguerite), présidente-directrice générale de société.
M. Bouton (Daniel, Maurice, Jacques), inspecteur général des finances, président-directeur général d'une banque.
M. Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël, François, Marie), inspecteur général des finances, président de l'Institut national de la consommation.
M. Folz (Jean-Martin), ingénieur des mines, président du directoire d'un groupe automobile.
M. de Gaulle (Yves, Michel, Louis), secrétaire général d'un groupe industriel.
M. Mercier (Bernard, Robert, Jean-Jacques), ancien conseiller du commerce extérieur de la France, courtier d'une compagnie de garanties immobilières.
M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général d'un groupe financier.
M. Schneiter (Bertrand, Michel), inspecteur général des finances.
M. Abate (René, Yves, Vincent), ingénieur civil des ponts et chaussées, président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Agon (Jean-Paul, Georges), directeur général d'un groupe de cosmétiques ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Alev (Samson), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allain-Dupré (Patrice, Jean, Marie), président du directoire d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Azan (Alain, Louis, Lalou), président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baumès (Jean, Henri), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bich (Bruno, François, Guy), président-directeur général d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bodet (Jean-Pierre, Gérard), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bonduelle (Christophe, François, Marie), président du directoire d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouquet (Gérard, Pierre, Marie), vice-président d'un groupe pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braud (Marcel, Claude, Serge), président du directoire d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bulliard (Daniel, Ernest, Jules), ancien directeur général du Futuroscope ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. de Choiseul-Praslin (Raynald, Joseph, Marie), ancien chef d'entreprise, médiateur interentreprises ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. de Cointet de Fillain (Alain, Yves), administrateur civil, ancien sous-directeur au ministère, administrateur pour la France à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; 26 ans de services civils.
M. Corniou (Jean-Pierre, Roger), directeur dans une société, président d'un club informatique de grandes entreprises françaises ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Delostal (Philippe), ancien ingénieur, ancien président d'un groupement interprofessionnel de retraite des salariés ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donnersberg (Pierre, Léonard, Georges), courtier en assurances, président du directoire d'une société d'assurances et de conseils ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Enaud (François, Marie, Joseph), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauconnier (Patrick, Alain, Charles), grand reporter, rédacteur en chef d'un hebdomadaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Genot (Louis, Alphonse, Julien), expert-comptable, président du conseil de surveillance d'un cabinet d'expertise comptable ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiral (Philippe, Gilles, Fernand), membre du conseil d'administration d'un groupe financier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Jeulin (Gérard, Henri, Claude), président-fondateur d'une société d'informations financières ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lauret (Henri, René), journaliste, éditorialiste de radio ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecaudey (Marcel, Jean, Gaston), contrôleur général économique et financier ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Lederer (Pierre, Maurice), membre du directoire d'une société filiale d'EDF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liautaud (Bernard, Henri, Dominique), président-fondateur d'une société informatique ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyer (Marc), directeur exécutif de la communication d'un groupe de télécommunication ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mimran (Jacques), directeur général adjoint de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Paclot (Yann, Yvon, Emile), professeur agrégé, avocat dans un cabinet ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Stéphane), inspecteur des finances, directeur général adjoint de société ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Philippe, Marie, Georges), directeur régional d'un groupe industriel, président d'une union nationale industrielle ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valroff (Patrick, Pierre, Georges), président-directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weber (Rémy, Ernest), président-directeur général d'une banque ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bühl (Jean-Louis, Pierre, Marie), contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'outre-mer.
M. François (Jean-Jacques, Marie), trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor.
M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Couroyer (Gérard, Louis, Lucien), chef des services fiscaux de Nord-Lille ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Doriath (André, Raymond), directeur interrégional des douanes à Dijon ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Jean-Louis, Etienne), sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal ; 34 ans de services civils.
M. Granet (Jacky, Patrick), conservateur des hypothèques, à Nanterre ; 41 ans de services civils.
M. Horny (Noël, Denis), receveur divisionnaire des impôts, à Colmar-Est ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leyris (Guy, Auguste, Joseph), chef des services fiscaux du Puy-de-Dôme ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mariel (Pierre-Louis, François), trésorier-payeur général de Seine-et-Marne ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Millan (Pierre, Blaise), trésorier-payeur général, agent comptable d'établissements publics ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Pain (Jean-Luc, André, Pierre), contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pascal (Lionel, Paul), receveur régional des douanes à Saint-Germain-en-Laye ; 34 ans de services civils.
Mme Pécha, née Mercadier (Janine, Nicole), chef des services fiscaux à la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris ; 38 ans de services civils.
M. Pérennès (Jacques, Denis, Charles), délégué interrégional des impôts de la région Ile-de-France à Paris ; 41 ans de services civils.
M. Puig (Jean-Paul, Laurent, Joseph), directeur interrégional des douanes à Lille ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Jean-François, Joseph), chef des services fiscaux du Val-de-Marne ; 37 ans de services civils.
M. Deveaux (Lucien, Ernest, Marie), président-directeur général de société.
M. Field (Bernard, René, Gilles), secrétaire général d'un groupe industriel.
M. Battistelli (Benoît, François, Nicolas), directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Colliou (Yves, Jean-Marie), directeur général délégué de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Freund (Edouard, Franklin), directeur général adjoint de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hollard (Antoine, René, Michel), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Joubin (Caroline, Germaine, Marie), administratrice et membre du comité de direction d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Langlois dite Mille, née Marie d'Avigneau (Caroline, Marie, Janik), directrice de la communication dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Millet (Claude, Albert, Emile), consultant dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Parisot (Marcel, Louis, Auguste), cogérant de société ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Pierre (Daniel, Georges, Marcel), directeur général d'un organisme d'accréditation ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (Alain, Ernest, Henri), secrétaire général d'un groupe industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renault, née Célimon (Monique, Marie, Thérèse), directrice générale de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Striebig (Hubert, Nicolas), président-directeur général de société ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tchernonog (Alain), directeur juridique dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thulliez (Jean-Pierre), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Vilanova (Jean, Simon, Michel), directeur régional honoraire de La Poste ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bonnin de la Bonninière de Beaumont (Pierre, Marie, Armel), conseiller du commerce extérieur, économiste, président de la commission de la politique commerciale internationale du comité français de la chambre de commerce internationale.
M. Bongrain (Alex, Jean, Marie), ingénieur des mines, président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtière (Jean, Maurice, Léonard), cadre dirigeant, conseiller d'un président de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duplessis de Pouzilhac (Alain, Marie, Bruno), président du directoire d'une chaîne de télévision ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaymard, née Lejeune (Clara), présidente d'une agence pour les investissements internationaux ; 23 ans de services civils.
M. Giscard d'Estaing (Guillaume, François, René), conseiller du commerce extérieur, directeur adjoint des affaires internationales d'un groupe ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lambert (André, Roger), conseiller économique hors classe, ancien chef d'une mission économique ; 44 ans de services civils.
M. Paret (Daniel, Robert, André), conseiller économique et commercial, chef d'une mission économique ; 40 ans de services civils.
Mme Pesle (Bénédicte, Germaine, Marie), ancienne présidente de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Besançon (Alain, Jules, Daniel), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Dangoumau (Jacques), professeur honoraire des universités, ancien praticien hospitalier.
M. Moreau (Michel), professeur des universités.
Mme Badower, née Junk (Annie), ancienne professeure ; 35 ans de services civils.
M. Bazire (Jean-Michel), chargé de mission à l'administration centrale ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme de Beaumarchais, née Le Couteulx de Caumont (Marie-Alice, Anne), présidente d'honneur de la société des amis d'un musée ; 44 ans de services civils.
M. Berrou (Claude, Yves), directeur d'études dans une grande école ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bischoff (Georges, Marie, Henri), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Blas, née Poix (Katia, Florence), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Blouin (Daniel, Marie, Eugène), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 37 ans de services civils.
M. Bouissou (Guy), directeur de cabinet d'un recteur ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgain, née Hemeryck (Pascale, Emmanuel, Anne), professeure dans une école nationale ; 33 ans de services civils.
M. Cabanis (André, Gaston), vice-président d'une université ; 34 ans de services civils.
M. Carbasse (Jean-Marie, Jules), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Doucet (René, Georges), directeur d'une école normale supérieure ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Duchesne (Jean, René, Paul), professeur de classes préparatoires ; 31 ans de services civils.
M. Faugeras (Olivier, Dominique), membre de l'Académie des sciences ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fornari (Christian, Valentin), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fraisse (Emmanuel, Georges, Claude), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Galey (Bertrand-Pierre, Georges), directeur général d'un musée ; 22 ans de services civils.
M. Giroud (Maurice, Edouard), professeur des universités-praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gosset (Didier), directeur d'un institut de médecine légale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Granger, née Tezenas du Montcel (Bénédicte, Marie, Angèle), maître de conférences ; 31 ans de services civils.
M. Hache (Jean-Claude, Alfred), maître de conférences, praticien hospitalier ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Hardouin (Jean-Claude), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Kieffer (Jean-Luc, Mathias), professeur agrégé honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Laffargue (Jean-Pierre), professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Le Stradic (Bruno, Louis), responsable de division dans une entreprise industrielle ; 26 ans de services civils.
M. Leban (Raymond, Joseph, Gilbert), professeur d'un conservatoire national ; 23 ans de services civils.
M. Lemoine (Gérard, Eugène, Paul), conseiller spécial dans un établissement public ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Malan (Thierry), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Spick (Jeanne, Marie, Madeleine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 46 ans de services civils.
M. Meyer (Eric, Paul, Michel), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Milon (Jean-François, Marie), ancien chargé de cours ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Moeller, née Chinault (Françoise, Elisabeth), directrice générale d'un ensemble scolaire ; 37 ans de services civils.
M. Mouleyre (Roland, Eugène), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Mufraggi, née Mitjans (Annick, Michèle), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Nigot (Guy, François, Eugène), principal honoraire de collège ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Nowotna (Magdalena, Matylda), professeure des universités ; 24 ans de services civils.
M. Perrin (Dominique, Pierre, Saint-André), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pertué (Michel-René, Marc), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Plessy (Bernard, Marie), ancien professeur de classes préparatoires ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Remack, née Petitot (Marie-Louise), ancienne géologue-paléontologue ; 35 ans de services civils.
M. Stenger (Pierre, Guillaume, Charles), conseiller de l'enseignement technologique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Valleron (Alain-Jacques, François), membre de l'Académie des sciences ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Vourch, née Deurbergue (Alix, Jeanne, Andrée), proviseure honoraire de lycée professionnel ; 34 ans de services civils.
M. Levine (Daniel, Joseph), professeur des universités.
Mme Adler, née Vignes (Michèle, Madeleine, Geneviève), directrice d'un laboratoire de recherche ; 38 ans de services civils.
Mme Alayse, née Danet (Anne-Marie, Pierrette, Andrée), cadre de recherche dans un institut ; 31 ans de services civils.
Mme André, née Jehan (Raymonde, Marie, Francine), conseillère scientifique dans une agence nationale ; 48 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Bideau (Alain, Julien, Louis), directeur de recherche dans un organisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Garrouste, née Rolando (Elda, Giuseppina), chef de service au Centre national d'études spatiales ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Guillet (Joseph, Jean-Gérard), directeur de recherche dans un institut ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Kremer (Antoine, Joseph), directeur de recherche dans un institut ; 29 ans de services civils.
Mme Lederer (Florence), directrice de recherche émérite dans un organisme ; 46 ans de services civils.
Mme Lyonnet, née Stoppa (Dominique, Thérèsa), responsable d'un service de génétique oncologique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Bernard), professeur à l'Ecole polytechnique, directeur de recherche dans un organisme ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Migus (Arnold), directeur général d'un organisme de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Monfret (Alain, Gérard), directeur d'investissement dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mullié, née Tirard (Michèle, Odette, Jacqueline), directrice d'un institut ; 34 ans de services civils.
M. Panis (Yves, Henri, Louis), professeur des universités, praticien hospitalier ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Pérèz (Edouard, Bernard, Joseph), directeur technique dans un groupe d'industrie spatiale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verduron, née Cluet (Sophie, Edith), directrice d'une unité de recherche dans un institut ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Watteau (Jean-Paul, Hyacinthe), professeur des universités, conseiller scientifique dans un organisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnould (Michel, Jacques, Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Bordry (Pierre, Benoît, Paul), conseiller d'Etat.
M. Braud (François, Jean, Lucien), premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Braunschweig (Jean-Michel), avocat au barreau de Paris, ancien président de la confédération nationale des avocats.
M. Challeil (François, Philippe, Pierre), notaire associé à Castres.
Mme Chatel (Cécile, Marie, Françoise), épouse Petit, avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Denis-Linton (Martine, Irène), conseiller d'Etat.
M. Magendie (Jean-Claude, Henri), président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Repiquet (Jean, Jules, Adrien), ancien avocat, ancien secrétaire général de l'ordre des avocats de Paris.
M. Ride (André, Marie, Joseph), procureur général près la cour d'appel de Limoges.
M. Thavaud (Bernard, André), conseiller à la Cour de cassation.
M. Allaman (Marc), directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; 36 ans de services civils.
M. Andrieu (Eric, Charles, Georges), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beck (Jean-Luc, Victor), procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; 27 ans de services civils.
M. Bernini (Jean, Auguste, Ferdinand), président honoraire du tribunal de commerce de Meaux ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billard (Pierre, Marie), avocat général près la cour d'appel de Poitiers ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boulanger (Yves, Roger, Marie), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bourgat (Michel, Etienne, Louis), président d'une fédération d'aide aux victimes de la violence ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bourquard (Joëlle, Andrée, Michelle), inspectrice des services judiciaires ; 31 ans de services civils.
M. Carbuccia Berland (Jean-Pierre, Gérard, Gaston), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Demanet (Thérèse, Hélène), épouse Delecroix, greffière en chef au tribunal de grande instance de Lille ; 35 ans de services civils.
Mme Desideri (Jacqueline, Noëlle), épouse Marro, avocate au barreau de Nice, ancienne bâtonnière ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Dumesnil-Rossi (Christine, Francine, Nelly), avocate au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Duthil (Mireille, Yvonne, Marguerite), épouse Cadenat, avocate générale près la cour d'appel d'Angers ; 37 ans de services civils.
M. Enquebecq (Eric, Georges, Ernest), procureur général près la cour d'appel de Reims ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fraisse (Régis, Marie, Augustin), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, chef du service juridique du Conseil constitutionnel ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gasteau (Michel), conseiller à la cour d'appel de Rouen ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gillot (Paul, François, Marie), chef du service immobilier au palais de justice de Paris, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girault (Robert, Fernand), ancien avoué, avocat honoraire, ancien conciliateur de justice ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Holleaux (Georges, Pascal, Paul), avocat au barreau de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagourgue (Jean-Louis, Jacques, Marie), avoué près la cour d'appel de Paris, président de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lallement (Eric), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Le Gunehec (Francis, Marc), chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Madelaine (Bernard, Albert, Jean-Pierre), président du tribunal administratif de Nancy ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mateu (Jean-Marc, Antoine), ancien notaire à Magny-en-Vexin ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Meininger (Chantal, Marguerite, Catherine), épouse Bothorel, avocate au barreau de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Menut (Bernard, Denis, Jean-Claude), huissier de justice associé à Mirebeau, ancien président de la chambre nationale des huissiers de justice ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Montcerisier (Bernard, Jacques), expert honoraire près la cour d'appel de Paris agréé par la Cour de cassation ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morin (Olivier, Paul, Marie), avocat au barreau de Meaux, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Paul du Bois de la Saussay (François, Edmond), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 35 ans de services civils.
M. Pernollet (Claude, Jacques, Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pouchelon (Alain, Jean-Marie), avocat au barreau de Carcassonne, ancien bâtonnier, vice-président de la Conférence des bâtonniers ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle, Chantal, Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
Mme Prady (Claire, Marguerite, Marie), épouse Waquet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Prigent (Monique, Anne-Pierrette), épouse Chadeville, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Richard (Daniel, Roger, Jacques), avocat au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robiquet (Didier, Paul, Edouard), avocat au barreau d'Arras, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rognon (Jean-Claude, Narcisse, Gabriel), conseiller à la Cour de cassation ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Ronsin (Xavier, Jean, Marie), avocat général près la cour d'appel de Rennes ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Rothé (Olivier, Jean-Bernard, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 34 ans de services civils.
M. Saillard (Axel, Xavier, Charles), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Terray (Jacques, Rémi, Jean-Marie), avocat honoraire au barreau de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tourrel (Françoise, Marie-Noëlle), épouse Poujade, directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ; 38 ans de services civils.
M. Vidal-Naquet (Alain, Bernard), avocat au barreau de Marseille ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Villacèque (Jean, Michel, Joseph), avocat au barreau de Perpignan, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Ziegler (Marie-Christine), épouse Damestoy, bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Gagneraud (Roger, Jean, François), président d'une entreprise de travaux publics.
M. Pourty (Jean, Marie, Léon), président d'honneur d'une fédération départementale du bâtiment et des travaux publics.
M. Simon (Jean-Marc, Léo), président du directoire d'une compagnie de remontées mécaniques.
M. Sylvestre (Gérard, Marc, Maurice), inspecteur général de l'équipement.
M. Vallé (Jean-Baptiste), délégué général d'une organisation professionnelle aéronautique.
M. Abadie (Marc, Jean, André), membre du Conseil national du tourisme ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Alliot (Michel, Paul, Edmond), président d'organismes aéronautiques ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Assabgui (Mourad, Camille), président-directeur général d'un groupe spécialiste de l'information au service des transports ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Belvès (Jean-Pierre, Guy), président d'une association touristique ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bernasconi (Patrick, Thierry, Bernard), président d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bureau (Dominique, Pierre, Yves), directeur à l'administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Calmy (Michel, Alfred), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Champion (Charles, Paul, Yves), directeur général délégué d'un groupe aéronautique ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chatain (Joël, Jean, Valentin), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Duriez (Jean-Paul, Robert, Yves), officier pilote de ligne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Elissèche (Jean), directeur général d'une filiale de la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etchart (Bernard), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Evrard (Michel, Marie, Marcel), président-directeur général d'une société de transports ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fongaro (Robert), gérant d'une entreprise de bâtiment et travaux publics, président d'un organisme professionnel régional de bâtiment et travaux publics ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouquet (Serge, Yves, Léon), président d'une organisation professionnelle de transports ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Geffray (Dominique), ancien secrétaire général d'une organisation professionnelle de transports ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hernandez Rodriguez, née Gay (Danièle), architecte urbaniste en chef de l'Etat, directrice d'un centre de formation professionnelle ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jeanne (Louis), directeur général de services municipaux ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lallement (Michel, Paul, Pierre), président d'une organisation professionnelle de bâtiment ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lameloise (Jacques, André, Sylvain), restaurateur ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Lanièce (Corinne, Paule), épouse Conrady, directrice générale d'une société de travaux publics ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Lassagne (Michel, Alain), architecte DPLG, président d'un atelier d'architecture et d'urbanisme ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Lebreton (Joël, Albert, Armand), directeur général d'un groupe de transports ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Clech (Alain), ancien directeur à la RATP ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecocq (Maurice, André, Gérard), délégué régional de l'aviation civile, directeur d'un aérodrome ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Le Sellin (Yves, Jean, Roger), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mermet (Jacques, Michel, Gaston), président d'honneur d'une organisation professionnelle de transports ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Mester (Philippe, Robert, Albert), préfet hors cadre, directeur régional à Réseau ferré de France ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Montazel (Michel, Georges, Jean), directeur général d'une société de transports urbains ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Mutez (Jacques, Alfred, Jean), délégué d'une organisation professionnelle de transports routiers ; 33 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Parisot (Jean-Marie, Paul), directeur départemental de la prévention routière ; 40 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Pichon (André, René), ancien ingénieur principal hors classe à la SNCF ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Planque (René, Alphonse), directeur d'un centre de formation de la Société nationale de sauvetage en mer ; 43 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Potelle (Jean-Marie, Marcel, Emile), pilote d'hélicoptère ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Prissette, née Druenne (Brigitte, Marie, Noëlle), adjointe à un directeur de service de l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
Mme Roubichou, née Farran (Nicole, Marie-Jeanne), inspectrice départementale de la sécurité routière, membre de la Commission nationale pour la sécurité routière ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Schmitt (Jean, Albert, Joseph), président-directeur général d'une société de transports ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Michel, Albert, Gabriel), directeur régional d'une entreprise de bâtiment ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tiberi (Jacques, Maurice, Crescentino), ancien vice-président d'un conseil régional, consultant dans un groupe de transports ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vernhes (Jean-Michel), directeur d'un aéroport ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bienaimé (Yves, Maurice, Joseph), président-fondateur d'un musée ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canfaïlla (Gérald, Louis), directeur commercial d'un restaurant ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Obozil (Guy), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Béthoux (Jean-Pierre, Edgard), chef d'un service hospitalier.
M. Durlach (Jean, Pierre), président-fondateur d'une société de recherche.
Mme Gluckman, née Blay (Eliane), chef d'un service hospitalier.
M. Pallegoix (Maurice, Jean-Pierre, Henri), membre du conseil d'administration d'un centre hospitalier.
M. Prieur (Christian, Robert), président du conseil d'administration d'un laboratoire.
M. Vadrot (Dominique, Jean-Marie), chef d'un service hospitalier.
M. Adenis (Jean-Paul), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Béjui, née Hugues (Hélène, Marie, Françoise), médecin expert ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Benassayag (Jean-Louis, Albert), ancien chef d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boillot (Roger, Marius, Gilbert), chef d'un service médical ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bommelaer (Gilles, Marie, Jean), chef d'un service hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brunschwig (Jacques), ancien médecin stomatologiste ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bucher (Francis, Henri, Robert), président d'un groupe hospitalier ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Castellani (Lucien, Dominique), chirurgien ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Charveron, née Culetto (Maria, Cécilia dite Marie), responsable d'un laboratoire ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Courcelle (Francis, Henri, Lucien), ancien directeur dans un groupe pharmaceutique, vice-président d'une fédération de métiers de la santé ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Degorre, née Szlapka (Wladislawa dite Wladia), présidente d'une association en faveur des handicapés ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Derlon (Jean-Michel, Pierre, Alain), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Emmery (Jacques, Antoine, André), médecin ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Funès (Alain, Marc, Jean-Pierre), président-directeur général d'un laboratoire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grandchamps, née Delavault-Tombeur (Louise), ancienne infirmière ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires ;
M. Hazout (André, Ephraïm), chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jean (Philippe, François, Michel), chef d'un service d'urgences hospitalières ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lange (Bernard), directeur d'un centre de rééducation fonctionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lascar (Philippe, Maurice), chef d'un service hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales ;
M. Laval (Jean-Gabriel), président d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lérault (Philippe, Pierre, Louis), ancien chef de service hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires ;
M. Lombard (Claude, Elie, Henri), président d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ménager (Gérard, Louis, Joseph), médecin spécialiste, ancien président départemental du conseil de l'ordre des médecins ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Meyniel (Dominique, Jean, Henri), chef d'un service d'urgences hospitalières ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Montane (Francis, André), vice-président national du conseil de l'ordre des médecins ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pélier, née Merger (Marguerite, Jeanne, Marie), présidente de commissions d'indemnisation des accidents médicaux ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Pruvot (François-René, Robert), ancien chef d'un service hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Richard (François, Marie, Jean-Louis), chirurgien, chef d'un service hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Salama (Gérard), chirurgien ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ségade (Jean-Paul), directeur général d'un centre hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sicardi (Francis, Adolphe), médecin-conseil ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Toupillier, née Taris (Danièle), chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère ; 33 ans de services civils.
personnes handicapées et famille
M. Brunengo (Charles, Eugène, François), administrateur d'une association mutualiste.
M. Gohet (Patrick), délégué interministériel aux personnes handicapées.
M. Bel (Jean-Pierre, Louis), ancien ingénieur de recherche médicale ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bérouti (René), président d'une association gestionnaire d'un établissement médical ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bourez (Alain, Jean, Louis), directeur général d'une caisse d'assurance maladie ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chazal (Philippe, Auguste, Pierre), directeur d'un centre de rééducation ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coll (Jean-Marie), vice-président d'une association en faveur des handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. De Block (Francis, Gabriel, René), directeur général d'une union mutualiste ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Doulcet, née Lot (Annik, Marie, Eva), administratrice d'une union d'associations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Franco (Alain, André, Louis), chef d'un service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fromage, née Pierre (Georgette, Aurore, Léocadie), présidente d'une association de soins à domicile ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gaudoux (Alain, Thomas, Pierre), président d'une association d'insertion pour les personnes handicapées ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gauthier (Marie-Louise, Félicia), ancienne assistante sociale, administratrice d'une fédération en faveur des personnes âgées ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Genneviève (Jacques, Roger, Eugène), secrétaire général d'une confédération de retraités ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Grémy, née Mazières (Françoise, Claude, Annick), membre du conseil d'administration d'une association en faveur des handicapés ; 38 ans d'activités sociales.
M. Juif (Jean-Georges, Eugène, Emile), président d'un centre d'étude pour l'adolescence inadaptée ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laplace-Treyture (Paul, Albert, Gérard), ancien directeur dans un établissement pour handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lorne (Antoine, François, Marie), président d'une association pour enfants inadaptés ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mathieu de Vienne, née Gautier de Charnacé (Marie, Jeanne, Catherine), présidente d'une association de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 46 ans d'activités sociales.
M. Mine (Guy, André), président d'une fédération d'organismes pour l'adoption ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Molinié (Eric, Marie, Jean-Claude), administrateur d'une association en faveur des handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Ortlieb (Roland, Hubert), président d'une association en faveur des handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pull (Henri, Joseph, Jean), ancien vice-président d'un groupement pour l'insertion des handicapés ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ronat (Maurice, Jean, Paul), président d'une fédération mutualiste interprofessionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tanter (Joseph, Marie), conseiller technique auprès d'un centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vescovali (Noëlle, Sylvie), directrice d'un réseau de soins palliatifs ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Viala (Pierre, Jean-Marie), président-fondateur d'une association d'aide aux enfants et adolescents en difficulté ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Walter, née Bier (Marguerite, Marthe, Sophie), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Walter (Simon), ancien médecin conseil ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Lucy de Fossarieu (Marie, Jean, Eric), président d'une union de groupements de producteurs de bananes.
M. Monin (Jean-Claude), président délégué de la Fédération nationale des communes forestières.
M. Aussat (Francis, André), président délégué de la Fédération nationale du groupement des assurances mutuelles agricoles ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Avallone (Jean-Marie), président d'une association interprofessionnelle de développement de la pêche artisanale ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergamelli (Jean-Marc), président d'une fédération nationale professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergès (Jean-Michel, Antoine), inspecteur général de la santé publique vétérinaire ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bernier (Gérard, André, Maurice), ancien directeur d'un service municipal d'espaces verts, meilleur ouvrier de France ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Boizumault (Francis, René, Urbain), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brisson (Paul), ancien président d'une fédération départementale de coopératives agricoles ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Camine (Serge), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Desnos (Michel, Lucien, Francis), ancien président d'une fédération régionale des caisses de la mutualité sociale agricole ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Deveaux (Rémy, Maurice, Etienne), consultant international dans le domaine de l'eau ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etien (Albert, Jean), président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ferté, née Boucher (Brigitte, Marie), ancienne exploitante agricole ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Florentin (Georges-Henri, Marie, Philippe), directeur général adjoint du centre technique du bois et de l'ameublement ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gentié (Robert, Pierre, André), secrétaire général honoraire de la Fédération française de la pépinière viticole ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gobin (Roger, Julien, Marcel), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kérouédan (Jacques, Marie), ancien commandant de pêche ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laloi (Gérard), président-directeur général d'une association professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lazareff (Alexandre, Pierre), directeur d'une agence de presse spécialisée dans la promotion des produits alimentaires ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maechler (René, Pierre, Paul), président-directeur général d'une scierie ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Marionnet (Jacques), président d'un groupement foncier agricole ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Jean-Joseph), directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Marc, André, Jacques), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils.
M. Poulain (Jean-Luc, Georges, Maurice), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roquette (Marc, Philippe, Bernard), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigouroux (Georges, Pierre), viticulteur ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Wahu (Serge, Camille), ancien exploitant agricole ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Audouin (Jean-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Vieillefond (Jean), premier adjoint au maire de Sainte-Fortunade (Corrèze).
M. Béraud (Jean-François, Georges, Marie), secrétaire général de la Commission nationale du débat public ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bienaimé (André, Pascal), adjoint au directeur des ressources humaines de l'académie de Lille, responsable de formation des personnels de direction et d'encadrement au rectorat ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Denis, Hubert, Jean-Louis), ancien commissaire principal de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Coatmeur (Jean-Paul), maire d'Audierne (Finistère) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonction électives.
M. Cremer (Jean-Pierre), directeur de l'établissement deBordeaux de la Caisse des dépôts et consignations (Gironde) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fossaert (Etienne, André), ancien maire de Killem (Nord), président de l'Association des anciens combattants de Killem ; 78 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gasnos (Bernard, Xavier, Louis), vice-président de la communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine, président du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération melunaise ; 48 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Gosset (Claude, Jean, Paul), ancien maire d'Honschoote (Nord) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Henry (Joseph), attaché principal d'administration centrale, chargé d'études juridiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 37 ans de services civils.
Mme Leclercq (Catherine, Angèle, Simone), responsable de la formation initiale à la direction de la formation de la police nationale ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Le Spégagne (Michel), administrateur territorial, directeur général des services de la ville de Vannes (Morbihan) ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Ollivier (Christian, Robert), directeur général des services du conseil général de l'Oise ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ploquin (Marcel, Louis), maire d'Ambillou (Indre-et-Loire) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Richard, née Desjobert (Marie-Loïc), maire de Gétigné (Loire-Atlantique), présidente de la communauté de communes de Clisson ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Roux (Gérard, Charles), maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas, conseiller général du Gard ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Simon (Gérard, René, Justin), ancien adjoint au maire de Metz (Moselle) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Delaire (Suzanne, Pierrette) dite Suzy Delair, comédienne.
M. Deydier (Christian, Paul, Adrien), président du Syndicat national des antiquaires.
Mme de Gourcuff (Marguerite, Marie, Madeleine) dite Daisy de Galard, auteur, productrice de télévision.
M. Lesage (François, Paul, Gustave), maître brodeur.
M. Maeght (Adrien, Maurice, Fernand), directeur de galerie d'art, éditeur.
M. Simon (Yves, Maurice, Marcel), auteur-compositeur, écrivain.
M. d'Amalric (Philippe, Marie, Marcel), président de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Aslanian, née Samuelian (Alice, Anaïs), libraire ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Atlan (Jean-Pierre, Elie), journaliste ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bayle (Laurent, René, Marie), directeur général de la Cité de la musique ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Berard-Quelin (Marianne, Sophie, Anne), présidente-directrice générale de la Société générale de presse ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Boespflug (Francis, Louis), producteur et distributeur cinématographique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruyas (Jacques, Franck, Claude), écrivain, éditeur ; 38 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Chateaureynaud (Georges-Olivier), écrivain ; 37 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Diagne (Anne), épouse Kerchache, membre du conseil d'administration d'un musée ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ferney (Frédéric, Michel, Jean), journaliste, écrivain ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fremaux (Thierry, Jean-Paul, François), délégué artistique du Festival de Cannes ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Gache (Sylvie, Thérèse, Claire), épouse Patin, conservatrice en chef du patrimoine au musée d'Orsay ; 33 ans de services civils.
M. Grange (Jacques), architecte d'intérieur, décorateur ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafeuille, née Souffir (Semha, Gilberte), gérante de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Lê (Nhat Binh), administrateur civil hors classe au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Legris (Manuel, Christophe), danseur étoile ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Le Van Kim (Renaud, Chinh-Tâm), producteur de télévision ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Leymergie (William, Albert, Raymond), producteur, présentateur d'émissions télévisées ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Louvet (Jacques, Jean, Georges), président de la Fédération nationale de la presse spécialisée ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagne (Vincent, Marie, Etienne), directeur de société, éditeur ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moquay (Daniel), conseiller culturel ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Passudetti (Anna, Maria), épouse Larquetoux, restauratrice de monuments ; 61 ans d'activités professionnelles.
M. Rémon (Jean-Pierre, Olivier), artiste peintre ; 59 ans d'activités professionnelles.
Mme Salinger, née Gillmann (Nicole, Hélène), responsable culturelle ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Sebbar (Leïla), écrivain ; 36 ans d'activités littéraires.
M. Selz (Bernard, Thierry, Antoine), chef d'entreprise, mécène ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Snowman (Michaël, Nicholas), directeur général d'un opéra ; 39 ans d'activités culturelles.
Mme Sonnery dite Dombasle (Arielle, Laure, Maxime), comédienne ; 28 ans d'activités artistiques.
Mme Vanneufville dite Casile (Geneviève, Marie, Hélène), comédienne ; 45 ans d'activités artistiques.
M. Grimfeld (Alain, Michel), professeur des universités, président du conseil scientifique d'une agence de sécurité sanitaire.
M. Alexis (Serge, Georges, Paul), directeur régional de l'environnement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Barbier (Jacques, Emile, Aimé), professeur émérite, directeur d'une plate-forme de recherche et de développement ; 45 ans de services civils.
M. Courtin (Jean-Pierre, Louis, Gustave), président d'une association de sauvegarde de la montagne ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Fellous (Jean-Louis, Mardochée), coordinateur de programme auprès de l'Agence spatiale européenne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Repussard (Jacques, Camille), directeur d'un institut de radioprotection nucléaire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Steinfelder (Mauricette, Raymonde, Charlotte), directrice régionale adjointe de l'environnement ; 25 ans de services civils.
M. Valéry (Bernard, Paul, Georges), président d'un syndicat mixte de valorisation régionale ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Varcin (André, Claude), sous-préfet ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Vourc'h (Anne, Brigitte, Marie), directrice d'un réseau de sites naturels ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Rallon (Max, Elie), ancien radiologiste à La Réunion.
M. Ukeiwe (Dick, Kiamue), ancien sénateur de la Nouvelle-Calédonie.
M. Anselot (Jean, Victor, Joseph), ancien agent comptable en Nouvelle-Calédonie ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Autret (Jean-Paul, Louis, Gabriel), colonel de sapeurs-pompiers à La Réunion ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Garcin (Marie, Joseph, Jean-Luc), directeur de sociétés à la Martinique ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Haggai (Jean-Pierre), chef d'entreprise à La Réunion ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lenfant (Bernard, Georges, Charles), président-directeur général de société à La Réunion ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malmezac (René, Albert), président de sociétés en Polynésie française ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moellon, née M'Changama Koufoumze (Marie, Gilberte), directrice d'une école maternelle à La Réunion ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mooland (Ossmann), chef d'entreprise à La Réunion ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nativel (Jean-Marc), ancien président d'une association à vocation sociale à La Réunion ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pompière (Claude, Pierre, Lucien), président de sociétés à la Martinique ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gardin (Roland, Paul), président d'un organisme professionnel.
M. Vrinat (Jean-Claude, Edouard, Simon), chef d'entreprises.
M. Auriol (Jean-Marc, Lucien, Georges), chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blanc, née Masson (Jacqueline, Joséphine, Françoise), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Boukhers (Jean-Michel), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulin (Alain, Jean, René), directeur des ressources humaines dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breuzard (Sylvain, Lucien), chef d'entreprise, président d'un organisme professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cartron (François, Félix, Jean), ancien artisan, président d'un organisme professionnel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castagné (Michel, Pierre, Claude), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fremder (Michel, Pierre, Henri), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gonzalez (Jules, Robert), ancien directeur commercial ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grodner (Philippe, Serge, Henri), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermé (Pierre, Camille), artisan pâtissier, chef d'entreprises ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huyart (Paul, Yves), consultant ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamet (Roger, Armand), ancien chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laviolette (Michel, Marcel, Henri), kinésithérapeute, administrateur de société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Monteiro (José, Antonio), directeur dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Roth (Michel, Louis, Philippe), cuisinier, meilleur ouvrier de France ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme de Seignard de la Fressange (Inès, Marie, Laëtitia), mannequin, styliste, présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Astre (Richard, Roger), ancien international de rugby, ancien manager de l'équipe de France ; 39 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Aulas (Jean-Michel, Antoine), président d'un club sportif ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Da Costa (Philippe), vice-président du comité mondial de l'organisation mondiale d'un mouvement de la jeunesse ; 25 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Demarais (Yves, Didier), chef du centre de santé d'un établissement d'enseignement supérieur du sport ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupasquier (Pierre, Antoine, Eugène), ancien pilote de rallye automobile et moto, directeur de la compétition dans une société ; 48 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Fleury (Catherine, Dominique, Marie-Christine), entraîneur national de judo, championne olympique de judo ; 24 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Fulla (Pierre, Roger), ancien champion d'haltérophilie, journaliste sportif ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hummel (Franz, Jean, Lubin), pilote automobile, organisateur de courses automobiles ; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Le Bail (Jean-Pierre, Michel), président d'associations sportives ; 46 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lescure (Philippe, Christian), président d'une fédération sportive ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Méthiaz (Alain, Louis), président d'une fédération sportive ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option " travaux de la production animale ".
Il est créé une option "travaux de la production animale" du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles : - élevage de ruminants ; - polyculture-élevage ; - élevage de porcs ou de volailles.
Le diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale comporte :
- un référentiel de compétence ;
- un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
(1) L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est composé de dix unités capitalisables (UC).
Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix UC classées de la façon suivante : - trois unités capitalisables générales : UCG1, UCG2, UCG3 ; - deux unités capitalisables d'option : UCO1, UCO2 ; - trois unités capitalisables de spécialité : UCS1, UCS2, UCS3 ; - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Au moins une des deux UCARE présentées par le candidat doit obligatoirement concerner l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
Dans les spécialités élevage de ruminants et polyculture-élevage, au cas où l'exploitation support de stage ou d'apprentissage du candidat est en système laitier, quelle que soit l'espèce, une des deux UCARE concerne obligatoirement les savoir-faire pratiques relatifs à la traite.
Dans la spécialité élevage de porcs ou de volailles, au cas où l'exploitation support de stage ou d'apprentissage du candidat est un élevage de porcs naisseur, une des deux UCARE concerne obligatoirement les savoir-faire pratiques relatifs à la reproduction porcine.
Les candidats qui peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé devront obligatoirement avoir validé l'UCARE intitulée mobiliser des éléments d'analyse technico-économique pour raisonner un projet.
Le brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue.
Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
Le brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II (annexe non reproduite, voir le fac-similé).
Le centre propose des épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de la production animale du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
Le jury prévu à l'article 16 du décret du 4 décembre 2003 susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale.
Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation.
Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option travaux de la production animale, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale.
Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale, il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité professionnelle de cette spécialité.
Il est créé une option « travaux de la production animale » du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles :
- « élevage de ruminants » ;
- « élevage de porcs ou de volailles ».
Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix UC classées de la façon suivante :
- trois unités capitalisables générales : UCG1, UCG2, UCG3 ;
- deux unités capitalisables d'option : UCO1, UCO2 ;
- trois unités capitalisables de spécialité : UCS1, UCS2, UCS3 ;
- deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
Arrêté du 29 juin 2006 fixant les modalités de déclaration des maladies à déclaration obligatoire, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
Les critères de déclaration des maladies, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
223-1 du code rural sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités techniques d'identification peuvent être précisées pour certaines maladies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration des maladies, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
223-1 du code rural, transmise au préfet (directeur départemental des services vétérinaires), doit comprendre l'ensemble des informations figurant à l'annexe II du présent arrêté.
CRITÈRES DE DÉCLARATION DES MALADIES, AUTRES QUE SALMONELLOSES AVIAIRES,
VISÉES À L'ARTICLE D.
INFORMATIONS À TRANSMETTRE LORS DE DÉCLARATION DES MALADIES,
AUTRES QUE SALMONELLOSES AVIAIRES, VISÉES À L'ARTICLE D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2006, M. Pierre Clavreuil, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de deux ans à compter du 4 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Clarisse Bonjean, conseillère technique et pédagogique supérieure, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 22 juin 2006 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, Mme Agnès Fontana, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de la justice pour une durée d'un an à compter du 26 février 2006.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information :
M. Bouchet (Hubert), membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil économique et social ;
M. False (Henri), chargé de mission à l'Institut Médiamétrie ;
M. Gassot (Yves), directeur général de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe ;
M. Hucher (François), directeur Group Support Services, Cap Gemini ;
M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique, Bull.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2006, M. Gérard Comunetti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2007.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue par l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 10 juillet 2006, est nommé à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé en qualité de professeur d'unité de formation et de recherche en pharmacie : M. le professeur Jean-Yves Pabst, suppléant, en remplacement de Mme la professeure Catherine Maurain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, Mme Barbara Dufour, ingénieure de recherche, détachée dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, est nommée dans ce corps, par intégration après détachement, à compter du 1er septembre 2005.
Décision du 2 janvier 2006 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté du 25 mai 1989 autorisant la société Etablissements Demay, située zone industrielle Montgivray, 36400 La Châtre, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à société Etablissements Demay, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Etablissements Demay n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Demay par l'arrêté n° 1037/89 du 25 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé zone industrielle Montgivray, 36400 La Châtre, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2377.
Vu l'arrêté du 31 août 1989 autorisant la société Etablissements Doisy-Houdart, située à Saint-Maclou-de-Folleville, 76890 Tôtes, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à société Etablissements Doisy-Houdart, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Etablissements Doisy-Houdart n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Doisy-Houdart par l'arrêté n° 1081/89 du 31 août 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Maclou-de-Folleville, 76890 Tôtes, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2379.
Vu l'arrêté du 13 mai 1992 autorisant la société Saint-Vite aliments, située lieudit Fontauzel, Saint-Vite-de-Dor, 47500 Fumel, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Saint-Vite aliments, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Saint-Vite aliments n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture à la société Saint-Vite aliments par l'arrêté n° V1302/92 du 13 mai 1992 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé lieudit Fontauzel, Saint-Vite-de-Dor, 47500 Fumel, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2358.
Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 autorisant la société Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV), située à Saint-Martin-de-la-Rivière, 86300 Valdivienne, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV) n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV) par l'arrêté n° 1102/89 du 3 octobre 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Martin-de-la-Rivière, 86300 Valdivienne, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2371.
Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire
Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.
Les maires adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) les fiches mentionnées à l'article 1er dûment complétées et visées.
Les maires tiennent à disposition du préfet (direction départementale des services vétérinaires) la liste des détenteurs d'oiseaux s'étant déclarés sur le territoire de leur commune.
Cette liste peut être tenue par voie informatique et doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
La fiche mentionnée à l'article 1er est disponible auprès des mairies ainsi que sur le site du ministère chargé de l'agriculture ( www.agriculture.gouv.fr).
Nom (ou raison sociale) : Adresse du détenteur : Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à compléter si différente de l'adresse du détenteur) : Je déclare détenir les oiseaux suivants : Espèces détenues, au nombre de ...
Poules Cailles Pigeons Faisans Perdrix Oiseaux d'ornement Dindes Pintades Canards Oies Autruches Autres espèces d'oiseaux non cités Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?
- NON - OUI Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en - volières extérieures - enclos - liberté - bâtiments fermés (plusieurs cases peuvent être cochées) Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à un organisme officiel ?
- NON - OUI Si OUI, à quel organisme (à préciser) : (Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)
L'organisme a-t-il attribué un numéro ?
- OUI - NON Si OUI, préciser le numéro attribué : ...
Date et signature du déclarant : Date et visa du maire ou de son représentant :
Nom ou raison sociale : Adresse du détenteur : Adresse du lieu de détention : Espèces détenues : Nombre d'oiseaux : Présence ou non d'appelants : Modalités de détention (volière extérieure, enclos, liberté, bâtiments fermés) : Déclaration à un organisme officiel :
ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
FICHE DE RECENSEMENT DES OISEAUX DÉTENUS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à compléter si différente de l'adresse du détenteur) : ,
Je déclare détenir les oiseaux suivants :
Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?
Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en (plusieurs cases peuvent être cochées) :
volières extérieures enclos liberté bâtiments fermés
Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à un organisme officiel ?
Si OUI, à quel organisme (à préciser) :
(Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)
Si OUI, préciser le numéro attribué :
LISTE DES DÉTENTEURS D'OISEAUX DÉCLARÉS SUR LA COMMUNE DE :
Vu l'arrêté du 18 mars 1988 autorisant la société Union régionale de coopératives agricoles-UNICOPA, située usine de Pont-Silio, Saint-Avé, 56000 Vannes, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Union régionale de coopératives agricoles-UNICOPA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Union régionale de coopératives agricoles-UNICOPA n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Union régionale de coopératives agricoles-UNICOPA par l'arrêté n° 0919/88 du 18 mars 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé usine de Pont-Silio, Saint-Avé, 56000 Vannes, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2368.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des officiers de réserve du service des poudres », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association amicale des officiers de réserve des corps de l'armement ».
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Lissac (1).
Communes de Montirat (1), Sainte-Eulalie (1).
Commune de Marthon (1).
DÉPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Communes de Longecourt-en-Plaine (1), Montigny-Montfort (1).
Commune de Les Tourreilles.
Communes de Lahas, Ligardes, Mauroux, Pergain-Taillac, Pouy-Roquelaure, Tournan.
Communes d'Ercé-près-Liffré (1), Liffré (1).
Communes de Brans (1), Crenans (1), Eclans-Nenon (1), La Chaux-en-Bresse (1), Pointre (1), Relans (1).
Communes de Clefs (1), Durtal (1), Sermaise (1), Villevêque (1).
Commune d'Epineux-le-Seguin (1).
Commune de Moncel-sur-Seille (1).
Commune d'Arry (1).
Communes d'Achun (1), Saint-Père (1).
Commune d'Aries-Espénan (1).
Commune de Woerth (1).
Communes de Cernex (1), Eloise (1).
Communes de Montredon-Labessonnié, Sérénac.
Communes de Chavelot (1), Liffol-le-Grand (1).
Communes de Ganac, Savignac-les-Ormeaux.
Communes d'Argeliers, Bugarach, Douzens, Puivert, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse.
Communes de Barran, Beccas, Haget, Lagraulet-du-Gers, Monclar, Montaut, Montesquiou.
Commune de Bionville.
Commune de Lixing-lès-Saint-Avold.
Communes de Guérigny, Saint-Benin-d'Azy.
Communes de Douai, Douchy-les-Mines.
Communes d'Hères, Larroque.
Commune de La Chapelle-Saint-Laurent.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours cités ci-dessus est fixé à 2 répartis comme suit :
Ces postes se répartissent dans les branches et les spécialités suivantes :
Spécialité : emballeur-installateur (magasinier)
Le brevet d'étude professionnelle constitue le programme des épreuves.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 octobre 2006.
Les épreuves pratiques et orales auront lieu dans la semaine du 11 décembre 2006.
Ces épreuves se dérouleront en région parisienne.
La durée des épreuves pratiques d'admission est fixée comme suit selon la spécialité :
- emballeur-installateur (magasinier) : 0 h 30.
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,20 (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez téléphoner au 01-60-37-11-38.
Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Ils seront adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal)
Il est institué auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
- montant maximum du fonds de caisse en numéraire : 500 euros.
L'ambassadeur de France au Portugal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « recherche appliquée et promotion de la qualité »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, Mme Caroline Montalcino, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « recherche appliquée et promotion de la qualité » à compter du 13 février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Jacques Toubon, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 2006.
1° Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
c) Nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription ;
c) Type, numéro et limite de validité du document de voyage et les documents nécessaires à cette inscription.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Philippe Boucher, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 janvier 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Nicole Guillard, directrice de classe normale de la maison de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis), à compter du 2 juillet 2006 ;
Mme Marie-Odile Deroche-Planson, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er septembre 2006 ;
M. Guy Adam, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Cherbourg et Valognes (Manche), à compter du 1er juillet 2006 ;
M. Joseph Foucher, directeur hors classe du centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), à compter du 21 décembre 2006 ;
M. Marc Wenzler, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er octobre 2006.
Liste des candidats admis au concours professionnel (agents contractuels) pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ouvert au titre de l'année 2005
M. Patrick Bost.
M. Ignace Lepoutre.
M. Dominique Rolin.
Avis n° 2006-0183 du 2 février 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006003 et n° 2006006 relatives au prix des communications vers les numéros de la forme 087BPQMCDU de Kast et de T-Online
Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit.
Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été initialisée avec les numéros 087B de Free Telecom (1).
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis en 2005 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6) et Télé2 (7).
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte d'une part le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et d'autre part le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
Les décisions tarifaires
Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 087B attribuées à Kast et T-Online, d'une part pour les tarifs de base depuis un « abonnement principal » ou un publiphone (DT n° 2006003), et d'autre part pour les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom (DT n° 2006006).
Tarifs relevant du service universel (DT n° 2006003)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros 087B de Kast et de T-Online est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros 087B de Kast et de T-Online est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
- à partir des DOM, les communications vers les numéros 087B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
Autres tarifs (DT n° 2006006)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros 087B de Kast et T-Online est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros 087B de Kast et T-Online est la suivante :
Tarifs des appels vers les numéros 087B existants
Premier palier
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476 et n° 2005-0477, elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network et Wengo dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network et Wengo connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification est notablement moins élevée que celle décrite en II-1.2.
Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois moindre (1,8 cEUR/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels à destination des numéros 087B de Kast et T-Online.
Cette tarification constitue le premier palier tarifaire.
Second palier
Pour la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali (8), France Télécom a mis en place un second palier tarifaire.
Cette tarification est actuellement appliquée aux appels à destination des numéros 087B de Télé2 (9).
Elle constitue le second palier tarifaire.
Méthode de choix du palier à appliquer
Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B des différents opérateurs (excepté Tiscali) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées.
Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que, compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par Tiscali, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les 087B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
Calcul du taux de marge
On peut calculer aisément le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B des opérateurs alternatifs une fois que l'on dispose, pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels, et pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom.
Il est alors facile de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
Wanadoo ayant été réintégré dans sa maison mère, le contrôle de l'absence de discrimination entre la tarification des appels vers les 087B de France Télécom et la tarification des appels vers les 087B d'autres opérateurs est plus complexe.
Jusqu'à l'analyse du prix des communications proposé pour la tarification des appels vers les numéros 087B attribués à Télé2, France Télécom a considéré dans ses décisions tarifaires que le taux de marge à prendre en compte pour les 087B de France Télécom était celui qui résulterait de l'achat virtuel par France Télécom de terminaison d'appel à Wanadoo dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles prévalant au moment où Wanadoo était une société.
A la lumière des informations transmises en fin d'année 2005 par des opérateurs alternatifs, il est apparu à l'Autorité qu'une telle évaluation créait un biais important en raison des conditions techniques très particulières d'interconnexion entre France Télécom et Wanadoo.
En particulier, la charge de terminaison d'appel payée à Wanadoo était de l'ordre de 0,88 EUR/min (BPN dédié) alors que celle payée effectivement par les opérateurs alternatifs est de l'ordre de 0,93 EUR/min (BPN mutualisé).
De même, à cette époque France Télécom n'encourait pas de coût interne de raccordement en raison de l'intégration de Wanadoo dans le réseau de France Télécom.
Une analyse non discriminatoire du taux de marge spécifique de France Télécom pour les appels vers les 087B doit prendre en compte les coûts que supporterait France Télécom s'il achetait la terminaison d'appel à un opérateur non intégré.
Il faut donc prendre en compte une charge de terminaison d'appel de 0,93 EUR/min et les mêmes coûts internes de raccordement que pour les appels vers les 087B des opérateurs alternatifs.
Choix du palier pour les appels vers les 087B de Kast et T-Online
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B de Kast et de T-Online.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B de Free Télécom, de Wanadoo, de Cegetel, d'Azurtel, d'Altitude Télécom, d'Initiales Online et de Phone Systems & Network et de Wengo.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006003 soumise le 24 janvier 2006 et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2006003 et n° 2006006.
Arrêté du 13 février 2006 portant nomination (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2006 :
M. Brugnot (Gérard).
M. Truchot (Claude).
M. Nobecourt (Jean-Paul).
M. Dangel (Pierre).
M. Bertin (Michel).
M. Michel (Jean-Joseph).
M. Bolio (Alain).
M. Pauthex (Dominique).
M. Taillier (Michel).
M. Lecoeur (Constant).
M. Detaille (André).
- M. Froustey (Xavier), Bordeaux.
- M. Paoli (Philippe), Nantes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 novembre 2005, Mme Isabelle Vincent est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentante du ministre chargé des voies navigables, en remplacement de Mme Magali Aufan.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 février 2006, M. Chacot (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne en qualité de premier conseiller à compter du 1er février 2006.
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L.
115-14 sont mentionnées à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'une licence pour la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) pour l'année 2006 dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 21/2005 du 13 décembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'une licence pour la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) pour l'année 2006 dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e).
Arrêté du 28 février 2006 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, est accordée à la communauté de communes des vallées d'Aigueblanche (CCVA) - Savoie, et à la Société des eaux thermales de La Léchère (SETLL) - Savoie, l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Natacha », situé à La Léchère (Savoie).
Décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
Les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de mammographie numérique mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
La présente décision s'applique aux installations de mammographie numérique utilisant des capteurs numériques, appelées dans la suite systèmes DR, ou des écrans radioluminescents à mémoire, appelées dans la suite systèmes CR.
Le contrôle de qualité auquel sont soumises ces installations est à la fois interne, réalisé par l'exploitant ou, sous sa responsabilité, par un prestataire, et externe, réalisé par un organisme de contrôle de qualité agréé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'éventuels contrôles internes complémentaires réalisés à titre volontaire par l'exploitant qui iraient au-delà du contrôle interne fixé par la présente annexe.
Ainsi, notamment, le fait pour un organisme de contrôle de qualité externe de ne pas avoir pu constater que la non-conformité qui avait été mise en évidence lors d'un premier contrôle a bien été levée doit être considéré comme une information en relation avec un risque d'incident grave et doit, de ce fait, être signalé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par ledit organisme.
L'inventaire comprend les informations relatives à la composition de l'installation de mammographie numérique et le registre, celles relatives à la maintenance et au contrôle de qualité interne et externe de cette installation.
Ce registre, appelé dans la suite registre des opérations, contient également les rapports de contrôle établis par l'organisme de contrôle de qualité externe après chaque contrôle.
L'exploitant doit permettre l'accès à ces informations à toute personne en charge du contrôle de qualité de l'installation.
Il est en outre rappelé que les installations, objet du présent contrôle, qui sont marquées CE, doivent avoir été mises sur le marché pour la réalisation et l'interprétation d'images de mammographie numérique.
La présente annexe fixe les opérations de contrôle de qualité interne et externe auxquelles sont soumises les installations de mammographie numérique.
Le contrôle de qualité interne est réalisé par l'exploitant dès l'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour les installations en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'exploitant dispose d'un délai maximal de six mois pour faire réaliser le premier contrôle externe, appelé contrôle externe initial.
Pour les installations mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, le contrôle externe initial doit être réalisé avant la première utilisation clinique.
Pour l'application de la présente annexe, il convient de distinguer :
- les installations spécifiquement conçues pour la mammographie numérique ;
- les installations dont la conception permet à la fois la pratique de la mammographie analogique et numérique, mais qui sont utilisées exclusivement en mammographie numérique ;
- les installations utilisées indifféremment en mammographie analogique et numérique.
Le contrôle de qualité des installations de mammographie numérique comporte :
Un contrôle de qualité s'appliquant à l'ensemble des installations de mammographie numérique dont les modalités sont fixées au point 8 de la présente annexe.
Ce contrôle comporte :
- un contrôle de qualité interne périodique ;
- un contrôle de qualité externe périodique qui comprend des opérations de tests sur l'installation et un audit du contrôle interne.
Pour les installations qui sont spécifiquement conçues pour la mammographie numérique ou celles qui sont exclusivement utilisées en mammographie numérique :
- les opérations de contrôle relatives à l'état général du mammographe, à son système de compression, à la concordance entre champ lumineux et champ irradié, à l'alignement du faisceau de rayons X avec le bord du Potter, à la tension appliquée au tube à rayons X, aux foyers du tube et au débit du tube, ainsi que les opérations de contrôle relatives aux négatoscopes utilisés pour le diagnostic en mammographie numérique, telles que prévues par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur.
Pour la réalisation de ces contrôles, il est précisé que :
- le format des cassettes utilisées doit être adapté au mammographe contrôlé ;
- dans le cas où l'exploitant ne dispose pas de machine à développer humide, les cassettes utilisées pour la réalisation des tests prévus pour les contrôles de la concordance entre champ lumineux et champ irradié, de l'alignement du faisceau de rayons X avec le bord du Potter et des foyers du tube, tels que prévus par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur, peuvent être remplacées par des cassettes contenant des écrans radioluminescents à mémoire ou, en l'absence de ceux-ci, par des plan-films à développement instantané, ou encore des détecteurs électroniques spécialement conçus à cet effet ;
- pour les systèmes DR, les contrôles pour lesquels il n'est pas réalisé d'images doivent être effectués avec un cache radio-opaque placé sur le détecteur pour le protéger ;
- pour les systèmes DR à balayage, le contrôle du débit du tube à rayons X, tel que prévu par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur, n'est pas réalisé.
Pour le contrôle de qualité des installations utilisées à la fois pour la mammographie analogique et numérique :
- les contrôles effectués au titre du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique doivent être réalisés selon les modalités fixées par la décision en vigueur régissant ce contrôle ;
- les opérations effectuées au titre du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique sont réalisées selon les modalités fixées au point 8 de la présente annexe ;
- les opérations susmentionnées doivent être réalisées de façon aussi rapprochée que possible.
Les non-conformités de ce type nécessitent l'arrêt de l'exploitation sans délai de l'équipement en cause jusqu'à remise en conformité ainsi que leur signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance dès que l'exploitant en a connaissance.
Dans le cadre du contrôle externe, les non-conformités graves détectées par l'organisme de contrôle doivent être notifiées à l'exploitant au maximum six jours ouvrés après le contrôle, et la remise en conformité doit être attestée par une contre-visite déclenchée à l'initiative de l'exploitant ;
- les autres non-conformités, dites mineures, permettent néanmoins la poursuite de l'exploitation.
La remise en conformité doit être réalisée dès que possible.
- dans le cas où une contre-visite, faite à la suite du constat d'une non-conformité grave ou mineure, révèle une non-conformité persistante mineure, l'organisme de contrôle agréé la signale à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de douze jours ouvrés après le contrôle.
Si la non-conformité persistante est grave, le signalement est fait dans un délai maximal de six jours après le contrôle.
Dans les deux cas, le signalement est accompagné du rapport de contrôle.
MATÉRIELS NÉCESSAIRES AUX CONTRÔLES
Mire AAPM TG18-QC disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Luxmètre étalonné permettant des mesures dans la gamme de 0,1 à 120 lx avec une précision de 5 %.
Fantôme anthropomorphique sein équivalent tissu ayant les caractéristiques suivantes :
Forme sensiblement semi-circulaire ;
Epaisseur : totale 45 mm ; base : 35 mm ; enveloppe : 10 mm ;
- base : 50 % équivalent tissu glandulaire, 50 % équivalent tissu adipeux ;
- enveloppe : 100 % équivalent tissu adipeux ;
Butée de positionnement contre le bord du Potter ;
Inclusions :
7 groupes de micro-calcifications de dimension (mm) : 0,250 - 0,300 ; 0,150 - 0,180 ; 0,212 - 0,250 ; 0,125 - 0,150 ; 0,180 - 0,212 ; 0,106 - 0,125 ; 0,090 - 0,106 ;
7 groupes d'éléments hémisphériques équivalents masses tumorales (75 % glandulaires, 25 % adipeux) de rayon (mm) : 3,17 ; 1,98 ; 2,78 ; 1,59 ; 2,38 ; 1,19 ; 0,90 ;
7 groupes de 3 fils en matière de type Nylon à 45° insérés dans une matrice en cire, équivalent structures fibreuses de diamètre (mm) : 1,25 ; 0,71 ; 1,00 ; 0,53 ; 0,83 ; 0,40 ; 0,30 ;
2 plages de référence : 100 % glandulaire, 100 % adipeux ;
Une zone de référence pour la mesure de la densité optique de référence ;
4 séries de 5 repères adjacents de dimensions 2 mm ;
Sans mire de résolution.
Set de mires AAPM TG18 disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/ : mires TG18-QC, TG18-PQC, TG18-LPH10, TG18-LPH50, TG18-LPH89, TG18-LPV10, TG18-LPV50, TG18-LPV89, TG18-LN12-01 à TG18-LN12-18, TG18-UNL10 et TG18-UNL80.
Logiciel nécessaire au contrôle de l'homogénéité du récepteur mentionné au point 8.5.4 et au contrôle des éléments défectueux non corrigés mentionné au point 8.5.6, disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Fichier Excel nécessaire aux contrôles du niveau de luminance, de l'échelle de gris, de l'uniformité de la luminance des moniteurs et de la fonction d'affichage de l'échelle de gris des reprographes, respectivement mentionnés aux points 8.7.6, 8.7.7, 8.7.8 et 8.8.6, disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Grille de coaptation dédiée à la mammographie de dimensions au moins égales à 240 mm x 300 mm.
Equipement(s) de mesure, disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité, valide, permettant :
- la mesure non invasive de la haute tension avec une précision de 3 % pour les qualités de faisceau utilisées en mammographie ;
- la mesure du kerma dans l'air et du débit de kerma dans l'air avec une précision, de 5 % pour les qualités de faisceau utilisées en mammographie ;
Plaques d'aluminium de dimensions au moins égales à 10 cm x 10 cm, de pureté supérieure ou égale à 99,5 %, permettant d'obtenir une épaisseur de 0,1 à 0,7 mm par pas de 0,1 mm, mesurée avec une précision de 10 %.
Plaques de polyméthylemétacrylate (PMMA dans la suite) de 5 mm ou 10 mm d'épaisseur et de surface 240 mm x 300 mm, permettant d'obtenir une épaisseur maximale de 70 mm par pas de 10 mm, ne présentant ni défaut ni rayures.
Luxmètre disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité valide permettant des mesures dans la gamme de 0,1 à 120 lx avec une précision de 5 %.
Luminancemètre disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité valide permettant des mesures dans la gamme de 0,1 à 10 000 cd/m² avec une précision de 5 %.
Cache radio-opaque pour protéger le détecteur de dimensions minimales 240 mm x 300 mm.
Fantôme pour la mesure du contraste disposant d'inclusions circulaires en or de diamètres et d'épaisseurs différents, arrangées en une matrice de lignes et de colonnes matérialisées par des droites radio-opaques perpendiculaires orientées à 45°, selon le tableau suivant :
Fantôme anthropomorphique sein équivalent tissu ayant les mêmes caractéristiques que celles énumérées au point 4.1 de la présente annexe.
Mire de résolution à fort contraste, d'une épaisseur d'au plus 0,05 mm comprenant des groupes de fréquences spatiales de 2 0,1 et 4 0,1 pl/mm.
Densitomètre avec une précision de 0,02 DO, utilisé conformément aux prescriptions du fabricant et dont la réponse est vérifiée avant chaque contrôle avec un film étalon certifié.
Bloc de polystyrène expansé de 50 mm d'épaisseur, le cas échéant.
Pour l'application de la présente annexe, les définitions suivantes sont adoptées :
La couche de demi-atténuation (CDA dans la suite) est l'épaisseur d'un écran d'aluminium (Al) qui, interposé dans un faisceau de rayonnement donné, réduit de moitié la valeur de l'intensité initiale.
Cette mesure s'effectue dans des conditions de bonne géométrie, c'est-à-dire en l'absence de rayonnement diffusé.
Calcul de la dose glandulaire moyenne
La dose glandulaire moyenne (D) est une dose absorbée calculée en prenant en compte l'épaisseur du sein sous compression ferme, sa densité et la qualité du faisceau de rayons X employé, exprimée par sa CDA.
Elle est calculée selon la formule suivante : D = Kgcs :
- k est le kerma dans l'air à la surface d'entrée sans rayonnement rétrodiffusé, déterminé au point 8.4.3.1 ;
- g est le facteur de conversion qui permet de calculer la dose glandulaire moyenne à partir du kerma dans l'air à la surface d'entrée pour un sein de densité moyenne (50 % eau, 50 % graisse).
Il est donné dans le tableau ci-dessous en fonction de la CDA mesurée au point 8.4.2 de la présente annexe et de l'épaisseur considérée :
- c est un coefficient de correction prenant en compte la densité du sein.
Il est donné dans le tableau ci-dessous en fonction de l'épaisseur considérée et de la CDA mesurée :
Les coefficients g et c fournis dans les tableaux ont été déterminés pour un couple anode/filtration Mo/Mo :
- s est un facteur de correction prenant en compte la nature du spectre du faisceau de rayons X utilisé :
Remarque : dans les deux premiers tableaux, les deux premières colonnes précisent l'équivalence entre les épaisseurs de PMMA utilisées et l'épaisseur d'un sein de densité moyenne (50 % eau, 50 % graisse) sous compression ferme.
Région d'intérêt (ROI)
Une région d'intérêt (ROI dans la suite) est une région de pixels délimitée sur une image, présentant un intérêt particulier dans laquelle sont mesurés la moyenne et l'écart-type des valeurs de pixels.
La ROI de référence a une forme circulaire ou carrée avec une aire d'environ 4 cm² et centrée à 60 mm perpendiculairement au bord proximal de l'image et centrée latéralement.
Différence du signal rapporté au bruit (SDNR)
La différence du signal rapporté au bruit (SDNR dans la suite) est la différence de contraste introduite par une plaque d'aluminium de 0,2 mm d'épaisseur, ramenée au bruit de l'image ; la SDNR est calculée à partir de l'image de la plaque d'aluminium sur du PMMA selon la formule suivante :
Rapport de signal à bruit (SNR)
Le rapport de signal à bruit (SNR dans la suite) d'une ROI est calculé de la manière suivante :
L'offset est un facteur de correction appliqué lorsque le niveau de référence du signal physique ne coïncide pas avec le niveau de référence de sa traduction en signal numérique.
Fonction de transfert de modulation (MTF)
La fonction de transfert de modulation (MTF dans la suite) décrit la manière dont le contraste des éléments d'une image est transmis en fonction de leur fréquence spatiale.
Les MTF à 2 et 4 pl/mm sont calculées selon les formules suivantes :
- sd2 pl/mm est l'écart-type de la ROI contenant uniquement le groupe de barres de 2 pl/mm.
La taille et la position de la ROI sont définies sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr ;
La taille et la position de la ROI sont définies comme mentionné au précédent tiret ;
- moyenneespace est la valeur moyenne des pixels d'une ROI sur une portion de faible atténuation de la mire ;
- moyennebarre est la valeur moyenne des pixels d'une ROI sur une portion de forte atténuation de la mire.
Facteur de rémanence (GIF)
Le facteur de rémanence (GIF dans la suite) est un facteur caractérisant la qualité d'effacement du détecteur permettant de s'assurer que la rémanence d'une image, fantôme d'une précédente exposition, n'est pas visible sur une nouvelle image.
Il est calculé selon la formule :
- où la région 1 est une région de l'image d'une plaque d'aluminium sur du PMMA, positionnée en dehors de la plaque d'aluminium et ayant été découverte lors d'une première exposition ;
- la région 2 est une région de l'image d'une plaque d'aluminium sur du PMMA, positionnée sur la plaque d'aluminium et ayant été découverte lors d'une première exposition ;
- la région 3 est une région de l'image d'une plaque d'aluminium sur du PMMA, positionnée sur la plaque d'aluminium et ayant été recouverte de PMMA lors d'une première exposition.
Luminance (L)
Les luminances (L dans la suite) correspondant aux densités optiques (D), mesurées lors du contrôle du point 8.8.6 de la présente annexe, sont calculées selon la formule suivante :
L = La + Lo x 10-D où La = 1 cd/m² et Lo = 4 000 cd/m²
INFORMATIONS DEVANT ÊTRE TENUES
À DISPOSITION PAR L'EXPLOITANT
L'exploitant consigne dans l'inventaire mentionné au point 1 de la présente annexe les informations suivantes, qu'il met à jour en tant que de besoin :
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service du mammographe et, selon le type d'installation, de la ou des consoles de diagnostic, du système de lecture CR, du ou des reprographes, du ou des négatoscopes utilisés pour le diagnostic en mammographie numérique ;
- marque, modèle, date de première mise en service et numéros d'identification des cassettes et des écrans radioluminescents à mémoire ;
- marque, type des films, le cas échéant.
Registre des opérations
L'exploitant tient à jour le registre des opérations mentionné au point 1 de la présente annexe.
Ce registre comprend les informations suivantes :
- informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série du fantôme anthropomorphique sein équivalent tissu ;
- conditions cliniques habituelles d'exposition utilisées pour un sein de taille et de densité moyennes, pour chaque foyer du tube à rayons X et chaque format utilisé selon le type d'installation ;
- conditions habituelles de lecture des clichés et/ou de visualisation des images sur console ;
- date de réalisation et résultats des contrôles de qualité internes mentionnés aux points 8.4.1, 8.4.3.2, 8.6.5, 8.7.1, 8.7.2, 8.7.3, 8.7.5, 8.8.2 et 8.8.4 de la présente annexe ; les résultats font référence aux images qui sont archivées de manière à satisfaire les exigences du point 8.3.3 ;
- date de remise en conformité en cas de constat d'une non-conformité ;
- rapports de contrôle externe.
Les rapports de contrôle externe remis à l'exploitant après chaque contrôle doivent comporter les informations suivantes :
- lieu d'implantation de l'installation ;
- marque, modèle, numéro de série et année de mise en service du mammographe et, selon le type d'installation, de la ou des consoles de diagnostic, du système de lecture CR, du reprographe, du ou des négatoscopes utilisés pour le diagnostic en mammographie ;
- marque, modèle, année de mise en service et numéro d'identification des cassettes et des écrans radioluminescents à mémoire, le cas échéant ;
- marque, modèle, numéro de série du fantôme de l'exploitant ;
- conditions cliniques habituelles d'exposition pour un sein de taille et de densité moyennes pour les deux foyers et les différents formats, selon le type d'installation, déclarées par l'exploitant ;
- conditions habituelles de lecture des clichés et/ou de visualisation des images sur console déclarées par l'exploitant ;
- tout changement par rapport à la dernière visite en rapport avec le champ d'application du contrôle de qualité de l'installation ;
- nom de la personne ayant validé le rapport de contrôle ;
- liste des équipements utilisés pour le contrôle en spécifiant le numéro de série et la date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ;
- type de contrôle : contrôle externe initial, contrôle externe périodique, contre-visite ;
- conditions particulières de réalisation de chaque test, si nécessaire ;
- résultats des mesures pour chaque test ;
- date à laquelle l'exploitant déclare avoir procédé à la remise en conformité après constat d'une non-conformité lors d'un contrôle ;
- conclusions mentionnant explicitement les signalements devant être faits à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les résultats figurant sur les rapports de contrôles externes font référence aux images qui sont archivées par l'organisme de contrôle de qualité externe.
OPÉRATIONS DE CONTRÔLES INTERNE ET EXTERNE
De manière générale, pour la réalisation des tests ci-après décrits :
- pour les systèmes DR, une calibration du détecteur doit être réalisée par l'exploitant avant le début de chaque contrôle de qualité externe ;
- pour les contrôles le nécessitant, une compression conforme aux préconisations du fabricant relatives à l'utilisation du système de compression du mammographe est appliquée aux plaques de PMMA.
La force de compression maximale ne doit en aucun cas être appliquée aux plaques de PMMA ;
- sur les systèmes DR, les contrôles pour lesquels il n'est pas réalisé d'image doivent être effectués avec un cache radio-opaque en place sur le détecteur afin de le protéger ;
- sauf mention contraire dans le texte, pour l'analyse des images, le post-traitement et le traitement de visualisation ne doivent pas être activés, sauf en cas d'impossibilité technique qui devra alors être mentionnée dans le rapport de contrôle.
Pour les systèmes CR, la lecture des plaques doit être effectuée en appliquant les modes et les constantes disponibles sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/, en fonction de chaque fabricant ;
- sauf mention contraire dans le texte, pour les systèmes DR, le plus grand format doit être contrôlé et, pour les systèmes CR, le format 18 cm x 24 cm et le grand format doivent être contrôlés ;
- en l'absence de station de diagnostic, utiliser, pour l'intégration des mires AAPM TG 18 ainsi que pour la récupération et la gravure des images brutes, la station d'acquisition ou le serveur spécialement dédié appelé dans la suite serveur d'impression.
La nature des contrôles, interne et/ou externe, ainsi que leur périodicité sont précisées ci-dessous pour chacun d'eux.
Par ailleurs, en cas d'intervention majeure pouvant affecter significativement un ou plusieurs paramètres contrôlés, l'exploitant doit réaliser ou faire réaliser un contrôle interne suivant la procédure de contrôle externe initial portant sur les paramètres ayant pu être concernés par l'intervention.
Identification de l'installation
Vérifier que les informations relatives à l'installation de mammographie numérique figurent dans l'inventaire mentionné au point 6.1 de la présente annexe.
Vérifier que ces informations correspondent effectivement à l'installation contrôlée.
En cas d'écart, mise à jour de l'inventaire dès que possible.
Audit du contrôle interne
Contrôle externe initial ; pour les installations nouvellement mises en service, l'audit démarre au deuxième contrôle externe.
Vérifier que le registre des opérations mentionné au point 6.2 de la présente annexe contient les informations prévues.
Vérifier que les images issues du contrôle interne sont enregistrées électroniquement.
Vérifier que les films issus du contrôle interne sont archivés.
Le registre des opérations doit être correctement tenu à jour et les enregistrements électroniques et les clichés conservés pendant au moins six mois.
Faisceau de rayons X
Détermination des paramètres d'acquisition
en mode automatique
Contrôle interne hebdomadaire.
Ce contrôle doit être effectué pour les modes déclarés comme étant utilisés par l'exploitant.
Pour le contrôle externe :
- exposer 20 mm de PMMA en mode automatique, avec la plaque de compression en place ;
- noter les paramètres d'exposition choisis par l'exposeur automatique ;
- recommencer avec 30, 40, 45, 50, 60 et 70 mm de PMMA ;
- à partir des résultats obtenus, déterminer pour les différentes épaisseurs les paramètres d'exposition manuelle (mAs) les plus proches possibles des paramètres relevés en automatique.
Ces paramètres seront utilisés par la suite pour toute exposition réalisée en manuel ;
- recommencer avec le fantôme anthropomorphique et le fantôme utilisé pour la mesure du contraste ;
- à partir des résultats obtenus, déterminer les paramètres d'exposition manuelle (mAs) les plus proches possibles des paramètres relevés en automatique.
Pour le contrôle interne :
- exposer le fantôme anthropomorphique en mode automatique, avec la plaque de compression en place ;
- noter les paramètres d'exposition choisis par l'exposeur automatique dans le registre des opérations.
Pour le contrôle interne, les mAs ne doivent pas s'écarter de plus de 20 % de la valeur de référence mesurée lors du premier contrôle interne ou après intervention sur le tube à rayons X ou sur l'exposeur automatique, dans la mesure où ils sont obtenus avec la même combinaison anode/filtration ; dans le cas contraire, remise en conformité dès que possible.
Pour les systèmes DR, cache radio-opaque.
Effectuer les mesures avec la plaque de compression en place.
Se conformer aux modalités prévues par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur en plaçant, pour les systèmes DR, un cache radio-opaque sur le détecteur.
Lors du contrôle externe initial, ce test doit être effectué pour les combinaisons anode/filtration et les tensions permettant de déterminer par interpolation la CDA pour toutes les combinaisons anode/filtration et les tensions relevées au point 8.4.1.
Lors du contrôle externe annuel, ce test est réalisé pour chaque combinaison anode/filtration en utilisant la tension relevée au point 8.4.1 la plus représentative de cette combinaison.
En cas de non-conformité, arrêt de l'exploitation et signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Dose glandulaire moyenne par épaisseur de PMMA
Plaques de PMMA.
Bloc de polystyrène expansé, le cas échéant.
Lors du contrôle externe initial :
- à partir des paramètres d'exposition relevés au point 8.4.1, exposer de nouveau aux différentes épaisseurs, en mode manuel, en choisissant pour chaque épaisseur les paramètres d'exposition les plus proches possibles des paramètres du point 8.4.1 et mesurer le kerma dans l'air en l'absence de rayonnement rétrodiffusé dans le plan d'entrée correspondant à l'épaisseur du fantôme.
Pour les mesures avec chambre d'ionisation, la chambre doit être placée sur le bloc de polystyrène expansé et une correction en fonction de la distance doit être appliquée à la mesure ;
- pour les systèmes DR, placer un cache radio-opaque sous le PMMA ;
- les épaisseurs considérées ici sont les épaisseurs totales prenant en compte l'épaisseur et la position du point de mesure de la sonde et, le cas échéant, celle du cache ; elles doivent être aussi proches que possible des épaisseurs de PMMA précédemment utilisées : 20, 30, 40, 50, 60 et 70 mm ;
- en déduire pour chaque épaisseur de PMMA la dose glandulaire moyenne à partir du calcul décrit au point 5.2 de la présente annexe.
Lors des contrôles externes annuels :
Une dose glandulaire moyenne supérieure pour au moins une des épaisseurs de 30, 40, 50, 60 mm nécessite l'arrêt de l'exploitation et le signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Une valeur supérieure pour 20 ou 70 mm nécessite une remise en conformité dans les meilleurs délais ; une non-conformité persistante pour les épaisseurs de 20 ou 70 mm nécessite l'arrêt de l'exploitation et le signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Plaque d'aluminium de 0,2 mm d'épaisseur.
Pour le contrôle externe initial :
- à partir des paramètres d'exposition déterminés au point 8.4.1, exposer, en mode manuel, 20 mm d'épaisseur de PMMA avec la plaque d'aluminium en place le long de l'axe médian, du côté droit des plaques de PMMA.
La pelle de compression doit être en contact avec les plaques ; enregistrer les images ;
- mesurer sur chaque image la valeur moyenne des pixels et l'écart-type dans une ROI de 4 cm² avec et sans aluminium à environ 6 cm du bord proximal de l'image.
Les ROI choisies doivent être équidistantes par rapport à l'axe médian ;
- recommencer aux différentes épaisseurs de PMMA : 30, 40, 50, 60 et 70 mm ;
- calculer la SDNR à chaque épaisseur 20, 30 40, 50, 60 et 70 mm de PMMA ;
- pour 50 mm, calculer la SDNR, dite limite, par la formule suivante : SDNR limite = (seuil de contraste mesuré x SDNR mesurée) / seuil de contraste limite, où le seuil de contraste mesuré est celui déterminé en 8.6.1 et le seuil de contraste limite est égal à 23 %, ce qui correspond à une épaisseur d'or équivalente de 1,68 µm pour le détail de 0,1 mm de diamètre ;
- rapporter la SDNR mesurée aux différentes épaisseurs à la SDNR limite à 50 mm de PMMA ainsi calculée.
Pour le contrôle externe semestriel :
- se limiter aux épaisseurs maximales précédant chaque changement de combinaison anode / filtration.
Pour la dernière combinaison, prendre l'épaisseur de 70 mm ;
- dans tous les cas effectuer une mesure à 50 mm de PMMA pour calculer la SDNR limite servant de référence.
Pour le contrôle interne hebdomadaire :
- faire une exposition du fantôme anthropomorphique et calculer la SDNR entre la zone adipeuse et la zone glandulaire du fantôme ;
- enregistrer l'image, noter le résultat de la semaine dans le registre des opérations et le comparer à la SDNR de référence ;
- la SDNR de référence est la valeur obtenue lors du contrôle interne initial ou après étalonnage du mammographe ou toute modification plus profonde.
- la valeur calculée SDNR limite pour 50 mm de PMMA doit être utilisée comme le niveau 100 % mentionné dans le tableau ;
- une valeur inférieure de la SDNR, pour au moins une des épaisseurs de 30 à 60 mm, nécessite l'arrêt de l'exploitation et le signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- une valeur inférieure pour 20 ou 70 mm nécessite une remise en conformité dès que possible ; une non-conformité persistante pour les épaisseurs de 20 ou 70 mm nécessite l'arrêt de l'exploitation et le signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Pour le contrôle interne : l'écart entre la SDNR du jour et la SDNR de référence ne doit pas dépasser 10 % ; en cas de non-conformité, remise en conformité dès que possible.
Récepteur d'image
Fonction de réponse du récepteur d'image
En mode manuel, sans plaque de compression, exposer 10 fois un bloc de PMMA d'épaisseur mentionnée ci-après, avec une qualité de faisceau fixe (kVp et anode / filtration) en faisant varier la charge à chaque exposition et en enregistrant les images.
Les 10 valeurs de mAs choisies doivent permettre de couvrir la gamme de 1/10 à 5 fois la valeur de mAs de l'exposition de routine avec cette qualité de faisceau déterminée au test 8.4.1.
Si le système ne permet pas de couvrir cette gamme, choisir 10 valeurs de mAs couvrant la gamme comprise entre la charge minimale et la charge maximale disponibles.
Effectuer les mêmes expositions après avoir disposé la sonde du dosimètre au-dessus du bloc de PMMA et mesurer le kerma dans l'air dans ces conditions.
Pour les systèmes DR, positionner un cache radio-opaque pour protéger le détecteur.
Pour le contrôle initial, ce test doit être effectué pour toutes les combinaisons anode / filtration disponibles avec la tension déterminée au point 8.4.1, à l'épaisseur maximale précédant chaque changement de combinaison anode / filtration.
Pour la dernière combinaison, prendre la tension correspondant à l'épaisseur de 70 mm.
Pour le contrôle externe semestriel, le test est effectué seulement à l'épaisseur de 45 mm de PMMA avec la combinaison anode / filtration et la tension déterminées au point 8.4.1 pour cette épaisseur.
Pour savoir si la valeur du pixel doit être linéaire ou logarithmique en fonction du kerma dans l'air à la surface d'entrée, se référer aux informations disponibles sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Le post-traitement ne doit pas être activé.
Le traitement de visualisation ne doit pas être activé si possible.
Pour les systèmes avec une réponse linéaire :
- mesurer la moyenne et l'écart-type des valeurs de pixels d'une ROI standard sur les images non traitées ;
- tracer les valeurs moyennes des valeurs de pixels en fonction des valeurs du kerma dans l'air à la surface d'entrée ;
- déterminer la linéarité en traçant par régression linéaire la droite passant par le maximum de points mesurés et en déterminant la valeur à zéro pour vérifier le centrage de la valeur moyenne des pixels ;
- calculer le carré du coefficient de corrélation (R²).
Pour les systèmes avec une réponse logarithmique :
- tracer les valeurs moyennes des pixels en fonction du logarithme des valeurs du kerma dans l'air à la surface d'entrée ;
- déterminer la linéarité en traçant par régression linéaire la droite passant par le maximum de points mesurés ;
R² doit être supérieur à 0,99.
Bruit et rapport de signal à bruit (SNR)
A partir des moyennes et des écarts-types des valeurs de pixels déterminés au point 8.5.1 de la présente annexe, calculer le SNR.
- tracer le carré du SNR en fonction des valeurs de kerma dans l'air à la surface d'entrée déterminées au point 8.5.1 de la présente annexe ;
- tracer le carré de l'écart-type en fonction de l'inverse du kerma dans l'air à la surface d'entrée ;
- déterminer la linéarité en en traçant par régression linéaire la droite passant par le maximum de points mesurés ;
- calculer le carré du coefficient de correlation (R²).
Epaisseur de tissu manquant du côté proximal
Fantôme anthropomorphique.
Exposer le fantôme.
Utiliser la position des marqueurs sur l'image pour déterminer le tissu manquant du côté proximal.
La largeur de tissu manquant du côté proximal doit être inférieure à 5 mm.
Homogénéité du récepteur
- à partir des paramètres d'exposition déterminés au point 8.4.1, exposer 20, 30, 40, 50, 60 et 70 mm d'épaisseurs de PMMA sans plaque de compression, en mode manuel ;
- évaluer l'image non traitée en calculant la valeur moyenne des pixels et l'écart-type dans une ROI de 1 cm² ;
- déplacer la ROI sur toute l'image ;
- déterminer la moyenne des valeurs de pixels sur toute l'image sur toutes les ROI ;
- comparer la moyenne des valeurs de pixels de chaque ROI par rapport à la valeur moyenne globale des pixels sur toute l'image ;
- le logiciel nécessaire à la détermination de l'homogénéité du détecteur est disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
En cas d'impossibilité de faire fonctionner le logiciel sur le type d'images obtenues, il est possible d'utiliser, comme solution alternative, un logiciel permettant l'analyse de la matrice complète des valeurs de pixels ;
- en cas de doute sur l'homogénéité des plaques de PMMA, recommencer en tournant les plaques de 180° ;
- pour les systèmes CR, en cas de non-conformité à ce premier contrôle, recommencer en exposant la cassette avec la moitié de la dose dans les conditions normales et la moitié de la dose, plaque tournée de 180°, pour minimiser l'effet talon et d'éventuels effets géométriques ;
- pour les formats supérieurs à 18 cm x 24 cm, cette analyse est effectuée sur une zone restreinte de 18 cm x 24 cm incluant le bord proximal.
- se limiter à 50 mm de PMMA ; exposer sans la plaque de compression en mode manuel en choisissant les paramètres d'exposition les plus proches possibles des paramètres relevés précédemment ;
- comparer la valeur du SNR aux valeurs des précédents contrôles ;
- pour les grands formats, cette analyse se fait en restreignant chaque bord de la zone analysée de 1 cm à l'exception du bord proximal.
- pour chaque image, la différence de la valeur moyenne des pixels de chaque ROI doit être inférieure à 15 % de la moyenne des valeurs de pixels sur toute l'image ;
Pour les contrôles externes semestriels :
- la déviation maximale du SNR moyen entre les images semestrielles doit être inférieure à 10 % ;
- la déviation maximale de la charge entre les images semestrielles doit être inférieure à 10 % dans la mesure où elles ont été acquises avec la même combinaison anode/filtration ;
Eléments défectueux du détecteur (systèmes DR)
Examiner le document relatif aux coordonnées des pixels défectueux le plus récent.
Si ce document n'est pas accessible directement, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires afin de permettre à l'organisme de contrôle externe la réalisation de cet examen.
Evaluer la mise à jour des informations sur les mauvaises colonnes et les mauvais éléments distincts.
Comparer la position et le nombre d'éléments défectueux par rapport à la carte du précédent contrôle.
Le document doit être accessible et les spécifications du fabricant déposées auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doivent être respectées.
Eléments défectueux non corrigés (systèmes DR)
Calculer la valeur moyenne des pixels sur une ROI de 1 cm².
Déterminer le pixel déviant de plus de 20 % par rapport à la valeur moyenne des pixels sur une ROI.
Recommencer sur 4 images.
Le logiciel nécessaire au contrôle des éléments défectueux non corrigés est disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Aucun pixel ne doit dévier de plus de 20 % par rapport à la valeur moyenne des pixels sur aucune des ROI.
Visualisation d'une grille de coaptation
Grille de coaptation.
Exposer la grille de coaptation en plaçant les lignes de la grille parallèlement aux bords du détecteur avec les paramètres standard de l'exposeur automatique mais sans plaque de compression ni de PMMA.
Recommencer avec la grille de coaptation de manière que les lignes soient positionnées à 45° des bords du détecteur.
Examiner les images sur la console de diagnostic ou d'acquisition en parcourant l'ensemble des images avec la loupe numérique, à la recherche d'artéfacts ou d'hétérogénéités locaux pour identifier d'éventuels pixels corrigés ou colonnes mortes.
Dans le cas où une loupe numérique n'est pas disponible, apprécier à l'oeil nu les images.
Pour les systèmes CR, ce test doit être effectué avec toutes les cassettes en vue de la recherche d'artéfacts.
Aucun artéfact significatif ne doit être visible.
Variation de sensibilité entre écrans radioluminescents
à mémoire (systèmes CR)
Avec chaque cassette, exposer 50 mm de PMMA en mode automatique.
Relever la charge du tube et lire l'écran radioluminescent à mémoire.
Mesurer la moyenne et l'écart-type des valeurs de pixels dans la ROI de référence.
Calculer le SNR.
Evaluer l'homogénéité de chaque image comme indiqué au point 8.5.4.
La différence du SNR de la ROI de référence entre toutes les images doit être inférieure à 15 %.
La différence de charge délivrée avec chaque cassette doit être inférieure à 10 %.
Qualité de l'image
De manière générale, aucun artéfact lié à la grille antidiffusante ne doit être visible sur les images et en particulier sur les images issues des expositions de plaques de PMMA aux différentes épaisseurs lors du test mentionné au point 8.4.1.
Seuil de visibilité du contraste
Fantôme pour la mesure du contraste.
Placer le fantôme pour la mesure du contraste à une hauteur de 20 à 25 mm au-dessus du support de sein et pour une épaisseur totale équivalente en termes d'absorption de 50 mm de PMMA.
Utiliser les paramètres d'exposition déterminés au point 8.4.1.
Réaliser 6 images en déplaçant de quelques millimètres le fantôme, latéralement de gauche à droite, entre chaque exposition, la pelle de compression au contact avec les plaques de PMMA et de manière que le fantôme soit entièrement visible sur la totalité du champ.
Analyser seulement les lignes correspondant aux inclusions de diamètre 2, 1, 0,5, 0,25 et 0,1 mm en vérifiant que toutes les inclusions d'épaisseurs supérieures à l'équivalent épaisseur d'or figurant dans les critères d'acceptabilité sont visibles au moins sur 4 images parmi les 6.
A titre indicatif, un mode opératoire est disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Si l'exploitant dispose d'une console de diagnostic, l'analyse est faite sur les images non traitées sur la console de diagnostic de l'exploitant.
Sinon, l'analyse est faite sur les clichés des images post-traitées.
Toutes les inclusions d'épaisseur supérieure ou égale aux épaisseurs figurant dans le tableau ci-dessous doivent être visibles :
Une non-conformité à l'un de ces critères nécessite l'arrêt de l'exploitation et le signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Mire de résolution.
Positionner la mire parallèlement aux bords du Potter, à 6 cm du bord proximal.
Exposer la mire en suivant dans la mesure du possible les recommandations du fabricant.
Analyser l'image non traitée de la manière suivante :
- sélectionner la plus grande ROI contenant uniquement le groupe de barres de 2 pl/mm.
La plus grande partie du groupe doit être incluse sans laisser sortir la ROI de l'image du groupe de la mire ;
- relever l'écart-type de la ROI appelé sd2 pl/mm ;
- sélectionner une ROI de taille prédéfinie sur une grande portion de faible atténuation identique à l'atténuation entre les barres de la mire (aspect sombre) ;
- noter la valeur moyenne des pixels de cette ROI appelée moyenne espace ;
- sélectionner une ROI de taille prédéfinie sur une grande portion de forte atténuation identique à l'atténuation des barres de la mire (aspect claire) ;
- noter la valeur moyenne des pixels de cette ROI appelée moyenne barre ;
- déterminer la MTF à 2 et 4 pl/mm selon les formules indiquées au point 5.6 de la présente annexe.
Recommencer en positionnant la mire perpendiculairement aux bords du Potter, à 6 cm du bord proximal.
Répéter les mesures en cas de doute sur la qualité du récepteur.
Les résultats ne doivent pas varier de plus de 20 % par rapport aux valeurs de référence pour 2 et 4 pl/mm, déposées par le fabricant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Déformation géométrique
Fantôme avec des lignes droites perpendiculaires.
Evaluer visuellement les distorsions géométriques sur la console de diagnostic ou d'acquisition.
Aucune distorsion significative ne doit être visible.
Image rémanente et qualité de l'effacement
Préalablement à ce contrôle, effectuer une exposition, en mode automatique, avec 50 mm de PMMA recouvrant complètement le détecteur.
Exposer 50 mm de PMMA en mode manuel avec les paramètres déterminés en 8.4.1 ; le bloc est positionné de manière à couvrir seulement la moitié du détecteur.
Recommencer en couvrant complètement le détecteur avec les 50 mm de PMMA et avec la plaque d'aluminium centrée sur l'axe médian, à 40 mm du bord proximal, sur les plaques de PMMA.
Le temps entre les deux expositions doit être approximativement de 1 minute.
Mesurer, sur la deuxième image, la valeur moyenne des pixels sur une ROI de 4 cm² sur les 3 positions suivantes :
- région 1 : région en dehors de l'aluminium ayant été découverte lors de la première exposition à environ 30 mm du bord proximal ;
- région 2 : région dans l'aluminium ayant été découverte lors de la première exposition à environ 60 mm du bord proximal ;
- région 3 : région dans l'aluminium ayant été couverte lors de la première exposition à environ 60 mm du bord proximal.
Calculer le facteur d'image fantôme GIF selon la formule indiquée au point 5.7 de la présente annexe.
Pour les systèmes DR, si ce test est effectué en fin de contrôle, réaliser un certain nombre d'images d'un bloc homogène de 50 mm de PMMA, en mode automatique, couvrant la totalité du détecteur, afin de faire disparaître d'éventuelles images rémanentes créées par ce test.
Le GIF doit être inférieur à 0,3.
Qualité de l'image avec un fantôme anthropomorphique
Exposer le fantôme anthropomorphique en mode automatique.
Calculer le score pour le ou les médias utilisés, selon les modalités prévues par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur.
L'analyse se fait sur les images post-traitées.
En cas d'analyse sur la console de diagnostic, l'image ne doit pas être fenêtrée, c'est-à-dire que, à part la loupe numérique, les outils disponibles sur la console de diagnostic tels que le contraste ou la luminosité ne doivent pas être utilisés pour analyser l'image.
Dans le cadre du contrôle interne, noter le résultat de la semaine dans le registre des opérations et enregistrer l'image.
Le score doit être supérieur à 32 et les groupes de micro-calcifications, de masses et de fibres entièrement visibles doivent être au minimum de 4 pour chacun d'eux.
Des performances inférieures nécessitent l'arrêt de l'exploitation et le signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Il s'agit des moniteurs utilisés dans un but diagnostique.
Les moniteurs de la console d'acquisition ne sont pas concernés par ce contrôle.
Ambiance lumineuse
Les conditions normales de lecture doivent être affichées dans la salle et consignées dans le registre des opérations mentionné au point 6.2 de la présente annexe.
Contrôle interne quotidien.
Matériel nécessaire
Luxmètre.
Mesurer l'éclairement résultant de la lumière ambiante dans les conditions normales de lecture, dans le plan de l'écran éteint, en son centre, avec le détecteur tourné vers l'extérieur.
Pour le contrôle interne, reporter le résultat de la mesure dans le registre des opérations.
L'éclairement mesuré doit être compris entre 10 et 20 lux.
Afficher la mire AAPM TG 18-QC.
Vérifier visuellement que la mire est affichée sans distorsion géométrique en inspectant les lignes et les bords de la mire.
Pour le contrôle interne, reporter le résultat du contrôle du jour dans le registre des opérations.
Les bords de la mire doivent être complètement visibles et les lignes doivent être droites.
La surface de visualisation active doit être centrée sur l'écran.
Contraste
Sur la mire AAPM TG 18-QC vérifier que sur chacun des 15 carrés de luminance, les 4 coins de plus bas contraste sont visibles et que les niveaux de gris de 5 % et 95 % sur les 2 carrés du bas peuvent être distingués.
Pour le contrôle interne, reporter les résultats du contrôle du jour dans le registre des opérations.
Dans les carrés, tous les coins de plus bas contraste doivent être visibles.
Les niveaux de gris de 5 % et 95 % doivent être perceptibles.
En cas de non-conformité à ces critères, arrêt de l'exploitation et signalement de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Evaluer visuellement avec l'outil d'agrandissement numérique les mires AAPM TG 18-LPH10, TG 18-LPH50 et TG 18-LPH89 ainsi que les mires TG 18-LPV10, TG 18-LPV50 et TG 18-LPV89.
Toutes les lignes des mires doivent être visibles.
Artéfacts d'affichage
Sur la mire TG 18-QC inspecter les transitions de noir au blanc ou de blanc au noir à la recherche d'artéfacts de type « marches d'escalier », artéfacts de transition, clignotements ou flous.
Pour le contrôle interne quotidien, reporter le résultat du contrôle du jour dans le registre des opérations.
Aucun artéfact gênant ne doit être visible.
Niveau de luminance
Luminancemètre.
Dans l'ambiance lumineuse habituelle, mesurer la luminance maximale et minimale de l'écran avec les mires AAPM TG 18-LN12-01 et TG 18-LN12-18.
Les mires doivent être affichées en plein écran et la luminance doit être mesurée au centre et au contact de l'écran.
Les résultats peuvent être analysés à partit du fichier Excel disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
Dans le cas des écrans LCD, effectuer la mesure perpendiculairement à l'écran.
Calculer le rapport entre le maximum et le minimum de luminance.
Le rapport entre le maximum et le minimum de luminance doit être au moins de 250.
La différence entre la luminance maximale entre les écrans d'une même station de visualisation ne doit pas excéder 5 % de la plus faible luminance du niveau considéré.
Echelle de gris
Dans l'ambiance lumineuse habituelle, mesurer la luminance des mires AAPM TG 18-LN12-01 à TG 18-LN12-18.
S'assurer de la conformité des mesures à la fonction d'affichage d'une échelle de gris selon la norme DICOM Grayscale standard display function PS-3.14 à l'aide du fichier Excel disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
La réponse en contraste calculée doit être inférieure à 10 % de la réponse en contraste de l'échelle de gris standardisée.
Mesurer la luminance au centre et aux 4 coins des mires AAPM TG 18-UNL10 et TG 18-UNL80.
Les résultats peuvent être analysés à partir du fichier Excel disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/.
L'écart maximum de luminance sur les 5 positions doit être inférieur à 30 % de la luminance au centre.
L'impression des mires est faite depuis la station de diagnostic.
En cas d'absence de station de diagnostic, l'impression des mires est faite depuis la station d'acquisition ou le serveur d'impression.
Imprimer la mire AAPM TG 18-QC.
Vérifier que l'image est imprimée sans distorsion géométrique.
Sur le cliché de la mire AAPM TG 18-QC, vérifier que les différents items utilisés pour contrôler le contraste au point 8.7.3 de la présente annexe sont visibles.
Pour le contrôle interne quotidien, reporter le résultat du contrôle dans le registre des opérations et archiver le film.
Imprimer la mire AAPM TG 18-PQC.
Evaluer visuellement les lignes horizontales et verticales.
Toutes les lignes doivent être distinguées.
Artéfacts d'impression
Inspecter l'image de la mire AAPM TG 18-QC à la recherche d'artéfacts d'impression.
Pour le contrôle interne quotidien, reporter le résultat du contrôle du jour dans le registre des opérations et archiver le film.
Niveaux de densité optique
Sur le cliché de la mire AAPM TG 18-QC, mesurer la densité optique minimale dans la mire et la densité optique maximale sur le masque.
La densité optique minimale doit être inférieure à 0,25.
La densité optique maximale doit être supérieure à 3,6.
Fonction d'affichage de l'échelle de gris
Sur le cliché de la mire AAPM TG 18-PQC, mesurer la densité optique des 18 niveaux.
La fonction d'affichage de l'échelle de gris est déterminée à partir des luminances (L), calculées selon la formule indiquée au point 5.8 de la présente annexe.
Un fichier Excel est disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/, pour déterminer cette conformité de façon automatique.
Uniformité de densité
Imprimer les mires AAPM TG 18-UNL 10 et -UNL 80.
Mesurer la densité optique au centre et dans les 4 coins des 2 mires.
L'écart maximum de densité optique sur les 5 positions par rapport à la densité optique au centre : (Dmax-Dmin)/Dcentre doit être inférieur à 0,1.
Arrêté du 24 février 2006 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 février 2006, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Bourg-d'Oisans (Isère) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Il est inséré un article 4-1 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
- Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Les articles 17, 18 et 19 de la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) sont abrogés.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination du préfet de l'Isère - M. Morin (Michel)
M. Michel Morin, préfet de la Loire, est nommé préfet de l'Isère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Marre, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, Mme Claudia Jean-Pierre, adjointe administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mise à jour de certains articles de la convention collective.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet adjoint exercées par M. Bertrand Jarrige, appelé à d'autres fonctions.
Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L.
115-13 entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées.
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au contrevenant la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.
Le manquement est constaté et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Dobkine, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2005.
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, est nommée chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice à compter du 15 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, M. Dufour (Yves) est nommé huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Rullier (Michel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Kosciusko-Morizet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Mourier (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le docteur Kiyoshi Sano, né le 11 décembre 1951, de nationalité japonaise, est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L.
4111-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L.
A cet effet, M. Kiyoshi Sano est attaché à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur Sano devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Sano est attaché à l'Hôpital américain de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2006-2007 et se répartit ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2006-2007, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
Les candidatures complétées, d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck, bureau des ressources humaines, BP 90209, 59524 Hazebrouck Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L.
121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.
Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.
Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L.
121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de neuf mois à compter de la date de sa publication.
Du 6 au 19 mars 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005 et du 20 décembre 2005 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005 et du 27 décembre 2005, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 19 mars 2006.
Le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, prévu à l'article R.
6111-2, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le bilan défini à l'article 1er est transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sur un support papier et sur un support informatique fourni par l'administration, et au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
Les établissements de santé rassemblent dans un dossier, à l'appui de leurs déclarations dans le bilan défini à l'article 1er, les éléments de preuve énumérés dans un cahier des charges transmis par l'administration.
Ils tiennent ce dossier à la disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 11 juin 2002 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.
Décret n°2006-316 du 17 mars 2006 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Penalver, domicilié route de Montblanc, 9, chemin de Castelsec, 34550 Bessan.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 6, lotissement Le Bosc, 12230 La Cavalerie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Masin, domicilié 49, rue des Berges, 74190 Passy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Gaudichon, domicilié lieudit Les Moreaux, 18290 Plou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Colin, domicilié lieudit Le Mollard, 73220 Montsapey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Franck Chevrier, domiciliés lieudit Derrier L'Eglise, 37190 Vallères.
Arrêté du 13 mars 2006 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national des Cévennes
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur chargé du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le capitaine de frégate Cadour (Xavier, Laurent, Robert) du bâtiment de sauvegarde et d'entraînement d'Entrecasteaux.
Guillier (Stanislas, Marie, Benoît) du bâtiment de soutien à la plongée Le Malin.
Oliéric (Jean-Christophe, Michel, Daniel) du chasseur de mines Lyre.
Berthelot (Fabrice, Nicolas) de l'aviso Commandant L'Herminier.
Courseaux (Nicolas, Jacques) du chasseur de mines Eridan.
Daniel (Bertrand, Rémy) du bâtiment hydrographique Laplace.
De la Vergne de Cerval (Cyrille, Augustin, Paul, Marie) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Delannoy (Bruno, Guy) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Le Moigne (Gwendal) de l'aviso lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Lucas (Jord, Erwan) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Malevergne (Benoît, Jean) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
Mauron (Frédéric, Jean, André, Loris) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Vandier (Benoît, Marc, Georges) du bâtiment-école Léopard.
Walmetz (Eric, Léon, Marius) du chasseur de mines Persée.
Guerry (Joffrey, Tanguy) du bâtiment hydrographique Lapérouse.
Huet (Guillaume, Vincent) du patrouilleur de service public Cormoran.
Caron (Alexandre, Bertrand, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
De France (Olivier, Marie, Gilles) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
De Sevin (Patrick, Gilles, Marie, Bernard) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Dupire (Gauthier, Frédéric, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Haudos de Possesse (Thibault) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Junot (Nicolas, Nguyen, Lang) du patrouilleur de service public Flamant.
Jupin (Anthony, Jean-Claude) du patrouilleur de service public Pluvier.
Litzler (Stéphan, Jean, Mario) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Prigent (Martin, François, Jean) du bâtiment hydrographique Borda.
Vandebrouck (Nicolas, André, Philippe) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Vibert (Antoine, Moana, François, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Woodcock (Marc, Andrew) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Bachelier (Jérémy) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Brige (Benjamin) du bâtiment-école Lion.
De Monicault (Wenceslas, Patrice, Charles) du bâtiment-école Panthère.
Goardou (Rémy) du bâtiment-école Guépard.
Le Boucher d'Hérouville (Paul, Marie, Richard) du bâtiment-école Lynx.
Le Goff (Yves, Jean, René) du bâtiment-école Chacal.
Morel (Alexis, Marie, Hervé) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Pernaudet (Olivier, Bruno) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Ribbe (Christine, Fabienne) du bâtiment-école Tigre.
Siegfried (Lionel, Francis) du bâtiment-école Jaguar.
Toncelli (Laurent, Patrick, Albert) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Dague.
Le capitaine de corvette sous contrat Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis) du chasseur de mines Céphée.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Uguen (Louis, Gabriel, Jean) du patrouilleur du service public Arago.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Dupont (Frédéric, Robert, Marie-Joseph) du patrouilleur de service public Sterne.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Gillet (François, Jacques) du remorqueur ravitailleur Rari.
Bouyer (Dominique, Jean-Marie, Germain) du remorqueur ravitailleur Révi.
Fauquet (Eric, Paul, Pierre) du bâtiment de soutien de région Chevreuil.
Le Gall (Jean-Claude) du remorqueur de haute mer Tenace.
Mann (Daniel) du patrouilleur de service public Grèbe.
Bodenes (Thierry, Marcel, François) du bâtiment de soutien de région Taape.
Musso (Laurent) du remorqueur côtier Bison.
Rebec (Laurent, Claude, Jacques) du remorqueur côtier Bélier.
Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Fayard (Jacques, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Dreher (Frédéric) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Arrêté du 8 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 février 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le second alinéa de l'article 2 (Date de mise en conformité pour les entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2006-64 du 21 février 2006 prononçant une sanction à l'encontre de la société Canal Jimmy
La société Canal Jimmy, éditrice du service Jimmy, versera au Trésor la somme de 25 000 euros.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour l'égalité des chances
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi pour l'égalité des chances, adoptée le 9 mars 2006.
Les recours mettent en cause les articles 8, 21, 48, 49 et 51 de la loi.
- L'article 8 de la loi déférée institue un nouveau type de contrat de travail, dénommé « contrat première embauche », susceptible d'être conclu par les employeurs qui entrent dans le champ de l'article L.
131-2 du code du travail et qui emploient plus de vingt salariés, pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans.
L'article 8 prévoit que ce contrat de travail est conclu sans détermination de durée et qu'il est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa conclusion, de certaines dispositions limitativement et précisément énumérées.
L'article 8 précise les conditions et modalités de la rupture de ce contrat de travail pendant ses deux premières années d'exécution.
En termes procéduraux, les auteurs des saisines font valoir que la procédure législative qui a conduit à l'adoption de ces dispositions n'aurait pas respecté les règles fixées par la Constitution et aurait porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Ils soutiennent, en particulier, que le Gouvernement ne pouvait, sans excéder les limites du droit d'amendement et sans méconnaître l'obligation de consulter le Conseil d'Etat sur les projets de loi, soumettre ces dispositions par voie d'amendement.
Ils relèvent, en outre, qu'il a été porté atteinte à la sincérité du débat parlementaire du fait de la mise en oeuvre cumulative de la procédure du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution et de la procédure d'urgence et du fait que le Sénat a adopté sans les modifier les dispositions réputées adoptées par l'Assemblée nationale.
Ils mettent en cause également la discussion du texte devant le Sénat et contestent l'application qui a été faite de certaines des dispositions du règlement du Sénat.
Sur le fond, les parlementaires requérants soutiennent que l'institution de ce nouveau type de contrat de travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
Ils font valoir aussi qu'elle serait contraire à la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi qu'à la Charte sociale européenne.
Ils relèvent également que l'absence d'exigence de motivation de la rupture de ce contrat de travail serait de nature à porter atteinte à l'objectif constitutionnel du droit à l'emploi.
Les recours font encore valoir que les dispositions adoptées par le législateur ne seraient pas suffisamment précises, qu'elles seraient entachées d'incompétence négative et qu'elles méconnaîtraient les exigences constitutionnelles relatives à l'intelligibilité et la clarté de la loi.
Elles porteraient aussi atteinte, par leur imprécision, à la garantie des droits reconnue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Enfin, le défaut d'information du salarié quant aux motifs d'une rupture du contrat de travail méconnaîtrait les exigences constitutionnelles résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porterait atteinte au droit à l'emploi et serait en contradiction avec les stipulations de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
- Le Gouvernement considère qu'aucun de ces griefs n'est susceptible d'être accueilli par le Conseil constitutionnel.
Les différentes critiques mettant en cause la régularité de la procédure législative ne sont pas de nature à justifier la censure de l'article 8 de la loi déférée.
a) En premier lieu, il était loisible au Gouvernement de proposer au Parlement d'adopter la disposition qui est devenue l'article 8 de la loi déférée par la voie d'un amendement.
En vertu de l'article 44 de la Constitution, les membres du Parlement et le Gouvernement disposent du droit d'amender un texte en discussion.
Pour le Gouvernement, l'exercice du droit d'amendement constitue l'une des deux formes que peut prendre son pouvoir d'initiative des lois.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, déjà considéré que l'initiative législative du Gouvernement peut prendre « à son choix » la forme du dépôt d'un projet de loi ou la forme d'un amendement à un texte en discussion devant une assemblée, dès lors dans ce dernier cas que sont respectées les règles constitutionnelles relatives à l'exercice du droit d'amendement.
Le conseil a ainsi jugé qu'aucune disposition de la Constitution ne contraint le Premier ministre à présenter un projet de loi, réserve faite des dispositions particulières régissant les lois de finances ou, aujourd'hui, les lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994).
Il s'ensuit que le choix effectué au cas présent par le Premier ministre de mettre en oeuvre son pouvoir d'initiative sous la forme du dépôt d'un amendement et non sous celle du dépôt d'un projet de loi n'est pas contraire à la Constitution.
Lorsque le Gouvernement fait usage de son droit d'amendement, les dispositions de l'article 39 de la Constitution, qui sont relatives à la consultation du Conseil d'Etat sur les seuls projets de loi délibérés en conseil des ministres, ne trouvent pas à s'appliquer.
Et il ne saurait être valablement déduit de l'existence de cette obligation de consultation sur les projets de loi la conséquence que le Gouvernement ne pourrait faire usage du droit que lui reconnaît par ailleurs l'article 44 de la Constitution et qui n'est pas assorti de la même obligation procédurale : le Conseil constitutionnel a déjà jugé que les dispositions de l'article 39 ne s'opposent pas à l'introduction d'une disposition par voie d'amendement gouvernemental, quand bien même cette disposition serait « substantielle » ou n'aurait « rien d'impromptu » (décision n° 95-357 DC du 25 janvier 1995).
La circonstance que, par une décision ultérieure (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003), le conseil ait veillé à ce que le Gouvernement respecte strictement l'obligation résultant de l'article 39 de la Constitution de consulter le Conseil d'Etat lorsqu'il choisit de déposer un projet de loi n'a nullement pour effet de remettre en cause la possibilité pour le Gouvernement de mettre en oeuvre son pouvoir d'initiative des lois, sans consultation du Conseil d'Etat, par la voie du droit d'amendement que lui reconnaît l'article 44 de la Constitution.
On doit, enfin, souligner qu'en l'espèce le dépôt par le Gouvernement de l'amendement dont est issu l'article 8 de la loi déférée n'a pas excédé les limites imparties au droit d'amendement par la jurisprudence constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel admet que puissent être adoptés par voie d'amendement, au cours de la première lecture, des articles additionnels, dès lors que ces articles ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion (voir notamment la décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 et les décisions n° 2006-533 DC et n° 2006-534 DC du 16 mars 2006).
Par ailleurs, la jurisprudence a cessé d'impartir à l'exercice du droit d'amendement des limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (voir en particulier la décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 et la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002).
Au cas présent, l'amendement dont est issu l'article 8 de la loi déférée n'est pas dépourvu de lien avec l'objet du projet de loi qui avait été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale : instituant un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée destiné à permettre l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans, il n'est pas sans lien, au sens de la jurisprudence constitutionnelle, avec les dispositions de l'article 5 du projet de loi initialement déposé, qui avaient pour objet de modifier les dispositions du code du travail relatives au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises mis en place en 2002, avec celles de l'article 2 du projet de loi relatif au contrat d'apprentissage et avec celles de l'article 4 du projet relatif au contrat de professionnalisation.
b) En deuxième lieu, la mise en oeuvre régulière de procédures particulières prévues par la Constitution ne saurait affecter la constitutionnalité de la loi déférée.
On doit observer, au demeurant, que cette critique formulée par les saisines ne concerne pas spécifiquement le seul article 8 de la loi déférée, mais met en cause, plus généralement, le déroulement de l'ensemble de la procédure législative.
D'une part, en vertu de l'article 45 de la Constitution, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion après une seule lecture par chaque assemblée si le Gouvernement a déclaré l'urgence.
Au cas d'espèce, le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le texte.
On ne peut, par suite, considérer que l'article 8 de la loi déférée aurait été adopté selon une procédure irrégulière au motif qu'il n'aurait fait l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Par ailleurs, on ne saurait suivre l'argumentation des saisines qui apparaît contester au Sénat le pouvoir d'adopter par un vote conforme les dispositions du projet telles qu'elles lui ont été transmises après leur examen en première lecture par l'Assemblée nationale, au motif que ce vote conforme aurait pour effet d'empêcher la discussion de se poursuivre en commission mixte paritaire.
D'autre part, selon le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte, ce dernier étant alors considéré comme adopté sauf si l'Assemblée adopte une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures.
C'est conformément à ces dispositions constitutionnelles que le Premier ministre a engagé, en vertu d'une délibération du conseil des ministres, la responsabilité du Gouvernement et que le projet de loi pour l'égalité des chances a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, d'ailleurs après que l'Assemblée eut fini d'examiner les dispositions dont est issu l'article 8 de la loi déférée.
La mise en oeuvre de ces différentes procédures s'est effectuée dans le respect des dispositions constitutionnelles applicables à chacune d'entre elles.
Et le fait qu'elles aient été utilisées cumulativement, pour permettre l'adoption du texte de loi en temps utile, ne conduit pas à considérer que la procédure législative suivie aurait été contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis la mise en oeuvre combinée d'autres procédures organisées par la Constitution ou les règlements des assemblées, en considérant que la circonstance que plusieurs procédures aient été utilisées cumulativement n'était pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnelle l'ensemble de la procédure législative (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
Pas davantage que dans ce précédent, la procédure législative ayant au cas présent conduit à l'adoption de la loi déférée n'a pas été contraire à la Constitution.
c) En troisième lieu, le Gouvernement estime que les conditions dans lesquelles la discussion s'est déroulée au Sénat ne conduisent pas à considérer que la loi déférée aurait été adoptée selon une procédure législative contraire à la Constitution.
Comme les critiques précédentes, les griefs tirés du déroulement de la procédure au Sénat ne mettent pas en cause seulement l'article 8 de la loi déférée.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé, le bon déroulement du débat démocratique et le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement garanti aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution et que les parlementaires et le Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins.
Mais. il importe toutefois qu'il ne soit pas fait un usage excessif de ces droits (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 ; décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Au cas présent, il faut relever que la discussion en séance du projet de loi pour l'égalité des chances au Sénat en première lecture a été l'une des plus longues de l'histoire du Sénat.
Elle a été répartie sur neuf jours de débats et a duré plus de 84 heures.
Sur ce total, plus de 72 heures ont été consacrées à la discussion en séance des différents articles du texte et des nombreux amendements qui ont été déposés.
On doit souligner à cet égard que le rythme des travaux a été ralenti par la mise en oeuvre dilatoire de diverses procédures : il a, ainsi, été procédé au cours de la première lecture au Sénat à 57 rappels au règlement, à 2 demandes de vérification de quorum, à 15 suspensions de séance ainsi qu'à 56 demandes de scrutin public sur l'examen des articles.
S'agissant précisément de l'exercice du droit d'amendement, on doit relever que 900 amendements ont été déposés sur le texte.
Comme 57 d'entre eux ont été retirés avant la séance, 843 amendements étaient à examiner.
160 d'entre eux ont été déclarés irrecevables et 81 sont tombés en raison de l'ordre de la discussion.
Au total, le Sénat a examiné 682 amendements et en a adopté 132, à savoir 43 amendements de la commission des affaires sociales, 43 amendements des commissions saisies pour avis, 17 amendements du groupe socialiste, 5 du groupe CRC, 16 du groupe UC-UDF, 6 du groupe UMP et 1 du groupe RDSE.
Sur les 160 amendements qui ont été écartés des débats comme irrecevables, 52 l'ont été par application de l'article 40 de la Constitution, conformément à la position de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et sans que les saisines ne contestent précisément le bien-fondé de la mise en oeuvre de cette procédure.
2 amendements ont été écartés en vertu du deuxième alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, au motif qu'ils étaient contraires à l'article 3 de la Constitution.
28 sous-amendements ont été écartés par application du deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Ces 28 sous-amendements ont été déposés en bloc en séance publique alors que l'amendement n° 63 sur lequel ils entendaient se greffer, qui avait été déposé deux jours auparavant, avait déjà été appelé par le président de séance.
Ils n'ont pas été soumis à la commission et le Sénat a admis, par scrutin public, l'applicabilité de l'article 44, alinéa 2, aux sous-amendements.
Au surplus, ces sous-amendements reprenaient des amendements qui avaient été précédemment écartés et qui ne présentaient pas de lien avec le texte de l'amendement sur lequel ils entendaient se greffer.
Deux d'entre eux reprenaient des amendements qui avaient été écartés par application de l'article 40 de la Constitution et les autres dépassaient le cadre du sous-amendement dans la mesure où ils ne s'appliquaient pas au texte de l'amendement n° 63 qu'ils prétendaient compléter.
78 amendements ont été écartés en application du troisième alinéa de l'article 48 du règlement du Sénat, comme ne s'appliquant effectivement pas au texte en discussion ou comme insérant des articles additionnels dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion.
Sur le premier point, il a été notamment considéré que de nombreux amendements étaient artificiellement rattachés à l'article 1er alors qu'ils auraient dû prendre la forme d'articles additionnels, compte tenu de leur objet et de l'absence de lien manifeste avec l'article en discussion.
Sur le second point, plusieurs amendements avaient pour objet d'insérer des articles additionnels sans lien aucun avec le texte en discussion : il en allait ainsi, par exemple, d'amendements déjà présentés dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'engagement national pour le logement ou d'amendements tendant à l'abrogation d'une directive en matière de fonction publique ou encore d'amendements relatifs aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
A supposer que le Conseil constitutionnel estime que certains de ces derniers amendements aient été écartés sans justification appropriée, le Gouvernement considère que cette circonstance ne présenterait pas le caractère d'une irrégularité substantielle susceptible d'entacher de nullité l'ensemble de la procédure législative, eu égard au contenu de ces amendements et aux conditions générales du débat parlementaire, au cours duquel le droit d'amendement des sénateurs a pu être largement exercé.
Le Conseil constitutionnel a déjà mis en oeuvre un tel raisonnement (voir la décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994), qui apparaîtrait au Gouvernement tout à fait transposable au cas d'espèce.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel devra écarter les différents griefs mettant en cause la procédure législative qui sont articulés par les saisines.
Sur le fond, et avant de répondre précisément à l'argumentation des recours, il convient de rappeler l'objet et la portée du contrat dit « première embauche ».
a) Le Gouvernement, en présentant l'amendement qui est devenu l'article 8 de la loi déférée, et le législateur, en adoptant cette disposition, ont entendu mettre en place un dispositif nouveau afin de réduire les difficultés d'insertion professionnelle constatées chez les jeunes et la grande précarité de leur situation.
On ne peut, en effet, que constater que les différentes politiques de l'emploi qui ont été menées jusqu'à maintenant n'ont eu que peu d'effets sur l'insertion des jeunes générations sur le marché du travail.
En termes de formation, la proportion de jeunes sortant de formation initiale sans qualification (c'est-à-dire sans diplôme et sans avoir achevé un cycle de formation) a beaucoup baissé sur la longue période (30 % en 1970, 15 % en 1980, 6 à 7 % depuis 1995).
Plus de 60 % d'une génération obtient désormais le baccalauréat et 40 % un diplôme de l'enseignement supérieur.
Mais les sorties sans diplôme (ou uniquement avec le brevet des collèges) semblent, depuis la fin des années 1990, atteindre un plancher estimé, sur la période 2002-2004, à près de 18 % de l'ensemble des sortants, ce qui représente entre 120 000 et 140 000 jeunes chaque année.
La France connaît ainsi un nombre de jeunes sortis du système de formation sans qualification qui demeure élevé.
Par ailleurs, la hiérarchie des diplômes semble moins respectée.
De plus, force est de constater que tous les jeunes, y compris ceux qui détiennent un ou plusieurs diplômes, connaissent de sérieuses difficultés pour obtenir une situation professionnelle stable après leur arrivée sur le marché du travail.
Ils sont, de façon générale, fortement exposés au risque de chômage.
On observe, en outre, de fortes inégalités selon le diplôme, le sexe, le milieu socioprofessionnel et l'origine.
Le taux de chômage des jeunes était de 22 % à la fin de l'année 2005, soit l'un des plus élevés d'Europe.
Il apparaît structurellement supérieur au double du taux de chômage global : ainsi en mars 2001, alors que le taux de chômage général était descendu à 8,6 %, celui des moins de 25 ans était de 17,6 %.
Le taux de chômage des jeunes atteint même 40 % dans les quartiers défavorisés.
De plus, les taux d'activité observés en France sur la tranche d'âge 15-24 ans sont parmi les plus faibles des pays de l'OCDE : il n'était, en 2004, que de 34,1 % en France contre 67,4 % au Royaume-Uni, 61,1 % aux Etats-Unis, 51,5 % en Suède, 49,2 % en Espagne, 47,5 % en Allemagne et 46,4 % pour la moyenne des quinze pays composant alors l'Union européenne.
On doit remarquer, au surplus, que l'insertion professionnelle des jeunes est particulièrement chaotique et qu'elle est marquée par une grande précarité.
Aujourd'hui, près des deux tiers des jeunes entrent dans l'emploi par la voie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat aidé ou par l'intérim.
La moitié des sorties de jeunes pour fin de contrat à durée déterminée s'effectue moins d'un mois après l'embauche et les périodes d'intérim durent en moyenne quinze jours.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans, le contrat à durée indéterminée ne représente que 56 % des emplois privés, contre plus de 90 % pour les salariés plus âgés.
Ce n'est que vers l'âge de 30-35 ans que la proportion atteint le niveau moyen de 90 %.
Les études du CEREQ confirment que la mobilité en début de carrière est très élevée.
L'ouvrage intitulé « Quand l'école est finie...
Premier pas dans la vie active de la génération 2001 », publié au deuxième trimestre 2005, montre, en termes de flux d'entrées, que le premier emploi des jeunes ne prend la forme d'un contrat à durée indéterminée que dans 36 % des cas, et même seulement environ 30 % des cas si l'on ne prend en compte que le secteur privé stricto sensu.
Au fil de leur parcours, les jeunes se stabilisent progressivement dans l'emploi et obtiennent un contrat à durée indéterminée après des premières périodes d'emploi passées en contrats à durée déterminée ou en intérim, souvent entrecoupées d'épisodes de chômage.
Pour sa part, la DARES a étudié l'ensemble de la population des 16-25 ans, non pas en flux d'entrées mais en stock : dans « Premières informations et Premières Synthèses » (n° 14.2) publiée en avril 2005, elle estime que 46 % des jeunes de 25 ans et moins sont dans un statut d'emploi temporaire, en contrat à durée déterminée ou en intérim ; elle précise également que cette proportion n'est que de 5,7 % pour les 40-49 ans et de 3,8 % pour les 50-64 ans.
Dans cette même publication, il apparaît qu'à caractéristiques équivalentes de diplôme, de secteur d'activité, de durée du travail, un jeune a 7 fois plus de probabilités d'être sur un statut précaire qu'un salarié âgé de 30 à 49 ans.
Dans leur rapport de décembre 2004 exploitant des données d'EUROSTAT, MM. Francis Kramarz et Pierre Cahuc expliquent qu'il faut attendre l'âge de 33 ans pour que le taux de contrats à durée indéterminée par âge soit égal à la moyenne de l'ensemble des salariés, c'est-à-dire 90 %.
L'âge moyen de fin d'étude étant de 22 ans, il faut donc aux jeunes une dizaine d'années pour atteindre la stabilité dans l'emploi que connaissent les autres salariés.
De la précarité de cette situation résulte, pour les jeunes, une grande vulnérabilité.
Les trajectoires d'emploi des jeunes sont discontinues.
Près de la moitié (47 %) des jeunes de la génération 2001 ont connu une période de chômage au cours des trois ans qui ont suivi la fin de leur scolarité.
La situation de ceux qui sont sortis du système de formation sans qualification est plus difficile encore : 54 % de ces jeunes ont été au chômage pendant plus de six mois et 42 % pendant plus de douze mois.
Il faut souligner que peu de ces jeunes sont susceptibles de recevoir une indemnisation par l'assurance chômage : 55 % des 16-25 ans inscrits à l'ANPE ne perçoivent pas d'allocation.
b) Le « contrat première embauche » vise à remédier à cette situation de grande précarité, en instituant une nouvelle forme de contrat à durée indéterminée comportant une période dite de consolidation de deux ans, destiné à servir aux jeunes de passerelle vers un contrat à durée indéterminée de droit commun.
Il tire les enseignements du contrat dit « nouvelles embauches » ouvert aux petites entreprises, dont les résultats sont concluants, et s'en inspire pour l'adapter à la situation des jeunes embauchés dans les autres entreprises.
Il s'agit d'un contrat écrit à durée indéterminée, auquel sont applicables les dispositions du code du travail et le droit conventionnel dans les conditions de droit commun, sauf pour ce qui concerne les conditions de sa rupture pendant la période de consolidation.
Après la fin de cette période, le contrat est entièrement soumis au régime de droit commun du contrat à durée indéterminée.
Pendant la période de consolidation, le contrat peut être rompu à l'initiative du salarié ou de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La contestation de la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification, à la condition toutefois que le salarié en ait été avisé.
Le contrat « première embauche », par la simplification et la sécurisation des conditions de rupture, donne ainsi plus de souplesse aux entreprises dans la prise en compte des aléas et variations concernant leur activité et réduit le risque que représente pour elles toute nouvelle embauche.
Cette modification des conditions de rupture respecte les prescriptions de l'ordre public social.
Les prescriptions assurant par exemple la protection des salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif sont applicables de même que celles censurant les licenciements reposant sur une cause illicite.
Enfin, les licenciements éventuels sont comptabilisés dans le décompte des effectifs ouvrant la procédure de licenciement collectif.
Ces conditions de rupture sont compensées pour le salarié par des droits nouveaux en matière de préavis, d'indemnité de licenciement, de droit individuel à la formation et de couverture renforcée du risque chômage.
Le préavis croît en fonction de l'ancienneté, il est de deux semaines pour une ancienneté inférieure à six mois, d'un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et un an.
Comme pour le contrat dit « nouvelles embauches », la rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période de consolidation ouvre au salarié droit à une indemnité de 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat.
Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité s'ajoute une contribution de l'employeur égale à 2 % du montant de la rémunération brute versée depuis le début du contrat, destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en faveur de son retour à l'emploi.
La loi assure au salarié dont le contrat a été rompu pendant la période de consolidation une couverture renforcée du risque chômage.
Elle permet aux salariés qui ne justifient pas de droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage de disposer d'une allocation forfaitaire financée par l'Etat.
Sa durée de versement sera doublée par rapport à celle prévue dans le cadre du contrat dit « nouvelles embauches ».
Dans des conditions définies par les partenaires sociaux, ou à défaut par décret, le salarié pourra également prétendre au bénéfice de la convention de reclassement personnalisé institué par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en faveur des salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Par rapport au contrat dit « nouvelles embauches », le contrat « première embauche » comporte des spécificités prenant en compte la situation particulière des jeunes salariés.
La période de stage ou toute autre période de travail ou de formation accomplie par le jeune dans l'entreprise entre dans le décompte de la période de consolidation correspondant à un contrat.
Le droit à la formation sera plus largement ouvert puisque le droit individuel à la formation, prévu par l'article L.
933-1 du code du travail, pourra être mobilisé dès la fin d'un délai d'un mois à compter de la signature du contrat alors que le délai est d'un an pour un contrat à durée indéterminée de droit commun.
A l'encontre de ce dispositif nouveau, les recours développent de nombreux griefs, qui ne sont toutefois pas susceptibles, selon le Gouvernement, de conduire à la censure de l'article 8 de la loi déférée.
a) Le Gouvernement considère, en premier lieu, que certains des griefs sont inopérants et ne relèvent pas du champ du contrôle de la constitutionnalité des lois.
Il en va ainsi de l'invocation directe de divers instruments internationaux, comme la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982, publiée par le décret n° 90-140 du 9 février 1990, ou la Charte sociale européenne faite à Strasbourg le 3 mai 1996 dans le cadre du Conseil de l'Europe, publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000.
Le Conseil constitutionnel juge, depuis sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, qu'il ne lui appartient pas, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international.
C'est sur le fondement de cette jurisprudence constante que les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif ont été conduites, sur l'invitation du Conseil constitutionnel, à mettre en oeuvre la règle de conflit de normes qui résulte de l'article 55 de la Constitution.
Le Gouvernement considère qu'est également inopérante l'invocation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
A cet égard, il est vrai que le Conseil constitutionnel, en se fondant sur l'article 88-1 de la Constitution, a considéré que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
Au cas d'espèce, on doit observer que la loi déférée n'est pas une loi de transposition.
Mais surtout, on doit relever que le conseil n'a tiré pour conséquence de son interprétation de l'article 88-1 que la conclusion qu'une loi assurant la transposition de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive européenne n'est pas susceptible d'être jugée contraire à la Constitution, sous la réserve d'éventuelles dispositions constitutionnelles « expresses contraires ».
Cette solution jurisprudentielle vise à favoriser la transposition des directives en évitant que le contrôle de constitutionnalité des lois ne s'ajoute au contrôle exercé par la cour de justice et risque de faire obstacle à la transposition.
Elle n'implique pas que le conseil ait intégré les directives européennes au bloc de constitutionnalité.
Une telle intégration serait d'ailleurs de nature à poser des difficultés d'articulation avec le contrôle exercé par les autres juridictions et soulèverait, en particulier, des difficultés sérieuses compte tenu de la mission dévolue à la cour de justice par les traités européens ratifiés par la France.
Le Gouvernement estime ainsi que les différents griefs prenant directement appui sur ces différents actes de droit international ou de droit communautaire sont, par application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, inopérants.
Il considère, en outre, que ne saurait davantage être accueillie leur invocation indirecte, via le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Contrairement à ce que soutiennent les saisines, l'éventuelle mise en oeuvre, par les juridictions ordinaires, de la règle de conflit de normes résultant de l'article 55 de la Constitution n'affecte pas l'intelligibilité ou la clarté de la loi : elle est sans lien avec la qualité intrinsèque de la rédaction de la disposition législative.
On ne saurait, par cette forme de biais détourné, tenter de réintroduire un débat subsidiaire sur la conformité de la loi aux traités que la jurisprudence constitutionnelle écarte, à titre principal, par l'interprétation de l'article 55 de la Constitution.
A suivre l'argument des saisines, comme la règle de conflit de normes de l'article 55 est susceptible d'être invoquée à l'égard de toute loi, cette éventualité devrait conduire à la censure de toutes les lois votées par le Parlement au nom de l'exigence d'intelligibilité ou conduire le Conseil constitutionnel à exercer un contrôle équivalant à celui que sa jurisprudence a écarté depuis 1975.
b) En deuxième lieu, les critiques adressées par les recours au nom du principe constitutionnel d'égalité ne sont pas fondées.
Il convient, d'abord, de rappeler que les différences qui séparent la situation des salariés en contrat à durée indéterminée de droit commun de celle des futurs titulaires de contrats « première embauche » sont limitées.
Le salarié, dès son embauche par l'effet d'un contrat « première embauche », sera placé dans une situation identique à celle des autres salariés de l'entreprise, avec les mêmes droits et obligations tels qu'ils résultent du code du travail et du droit conventionnel applicable à l'entreprise : c'est ainsi que ce salarié bénéficiera des mêmes salaires, du même suivi médical et sera soumis aux mêmes horaires collectifs que tout autre salarié.
Les différences avec le contrat à durée indéterminée de droit commun sont circonscrites à la rupture du contrat « première embauche ».
Elles sont temporaires, dans la mesure où elles ne s'appliquent que pendant la période de consolidation.
Au cours de cette période initiale, le contrat repose sur un équilibre différent de celui du contrat de travail de droit commun : les règles de rupture sont, pour l'employeur, plus souples que les règles applicables au contrat à durée indéterminée de droit commun, mais en contrepartie le législateur a adopté des dispositions favorables au salarié qui, par rapport au droit commun, bénéficiera de droits nouveaux en matière de formation, d'indemnisation en cas de rupture, de préavis et d'allocation de chômage.
L'institution de règles de rupture particulières au cours de la période de consolidation de deux ans vise à permettre de s'assurer, de façon plus souple, de l'adaptation du recrutement des jeunes aux exigences du poste et à l'activité de l'entreprise.
Cette marge de souplesse, par rapport au contrat à durée indéterminée de droit commun, est destinée à inciter les entreprises à recruter par cette nouvelle forme de contrat, plutôt que de continuer à embaucher des jeunes sous les formes plus précaires qui sont observées aujourd'hui.
Comme il a été dit précédemment, les jeunes salariés sont trop souvent embauchés par des contrats à durée déterminée de très courte durée ou pour des missions d'intérim, dans des conditions les plaçant dans une situation de précarité et d'insécurité par rapport aux autres salariés de l'entreprise.
Cette situation est générale et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis que des mesures particulières puissent être décidées par le législateur dans le but de favoriser le recrutement des jeunes et d'améliorer leur entrée dans la vie professionnelle, en considérant que les différences de traitement qui peuvent résulter de ces mesures, entre catégories de travailleurs, répondent à une fin d'intérêt général qu'il appartient au législateur d'apprécier (voir en particulier la décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; voir aussi les décisions n° 77-79 DC du 5 juillet 1977 et n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005).
Dans la ligne de cette jurisprudence, le Gouvernement estime que les différences de traitement résultant de l'institution du contrat « première embauche » répondent à des considérations d'intérêt général, appréciées par le législateur dans le cadre du pouvoir que lui reconnaît la Constitution.
Ces considérations d'intérêt général visent, d'une part, à inciter les entreprises, en particulier celles de taille moyenne, à augmenter le volume de leur recrutement et à favoriser l'emploi de jeunes salariés et, d'autre part, à réduire la précarité des jeunes sur le marché du travail en incitant les entreprises, notamment celles de grande taille, à modifier leur politique de recrutement en ayant recours au contrat « première embauche » de préférence aux formes plus précaires qu'elles mettent en oeuvre aujourd'hui lorsqu'elles embauchent des jeunes.
A cet égard, il convient de rappeler que les grandes entreprises (plus de 500 salariés) ont recours aux formes d'emplois précaires dans une proportion identique à celle constatée dans les autres entreprises (environ 9 % de contrats précaires).
Ainsi, à côté de leurs salariés soumis à des règles conventionnelles souvent plus favorables, les grandes entreprises ont un « volant de main-d'oeuvre » précaire qui vise plus particulièrement les jeunes salariés.
Les modalités adoptées par le législateur pour mettre en oeuvre ces objectifs apparaissent appropriées et pertinentes.
En créant une nouvelle forme de contrat à durée indéterminée, comportant des modalités de rupture plus souples pendant la période de consolidation initiale de deux ans, le contrat « première embauche » est de nature à inciter les entreprises à avoir dorénavant recours à ce type de contrat, de préférence aux contrats plaçant les jeunes salariés en situation de précarité, particulièrement ceux qui sont les moins qualifiés et qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder au marché du travail.
Si le législateur n'avait pas retenu des modalités de rupture plus souples pour le contrat « première embauche » que pour le contrat à durée indéterminée de droit commun, il aurait été peu vraisemblable que les entreprises modifient les politiques de recrutement qui les conduisent aujourd'hui à n'embaucher que sur des contrats précaires.
Les statistiques montrent, en effet, que les jeunes constituent, y compris pour les grandes entreprises, l'une des variables d'ajustement des aléas liés à l'activité économique.
Le contrat à durée indéterminée de droit commun est perçu comme un cadre trop rigide et est contourné par le recours, parfois intensif, à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée.
En assouplissant les règles de rupture du contrat à durée indéterminée, pendant une période déterminée, le dispositif entend prendre en compte cette exigence de souplesse tout en incitant les entreprises à moins recourir aux diverses formes de contrats précaires et à utiliser la passerelle que constitue le contrat « première embauche » vers le contrat à durée indéterminée de droit commun.
Le dispositif adopté apparaît ainsi reposer sur des bases objectives et rationnelles, pertinentes avec les motifs d'intérêt général poursuivis.
C'est pourquoi le Gouvernement estime que le législateur a mis en oeuvre son pouvoir d'appréciation sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité.
c) En troisième lieu, le Gouvernement considère que le fait que le législateur ait dispensé l'employeur, en cas de rupture d'un contrat « première embauche » au cours de la période de consolidation, de l'obligation de motivation applicable à la rupture des contrats à durée indéterminée de droit commun ne se heurte à aucun obstacle de nature constitutionnelle.
D'une part, il ne saurait être sérieusement soutenu que l'absence de motivation porterait atteinte au droit à l'emploi proclamé au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le lien entre l'exigence formelle de motivation et ce droit constitutionnel apparaît par trop indirect : l'indication expresse des motifs du licenciement apparaît sans lien avec les perspectives ultérieures de recrutement.
Quoi qu'il en soit, le dispositif institué par le législateur comporte des mesures destinées à accompagner le jeune salarié dans son parcours en cas de rupture : telle est notamment la finalité de la convention de reclassement personnalisé.
Ses capacités de retrouver un emploi tiennent certainement davantage à cet accompagnement personnalisé plutôt qu'au respect d'une exigence formelle de motivation.
D'autre part, le Gouvernement considère que la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, rendue à propos de la loi sur le pacte civil de solidarité, ne peut être interprétée comme posant un principe général, valable à l'égard de toute forme de contrat de droit privé à durée indéterminée, imposant que soit garantie l'information du cocontractant et la réparation du préjudice résultant des conditions de la rupture.
Une telle solution a été adoptée, sur le fondement de la liberté contractuelle, à propos d'un contrat d'un type très particulier qui était contesté au motif que les dispositions législatives le régissant auraient institué une forme de répudiation contraire au principe de la dignité de la personne humaine.
Cette solution ne paraît pas transposable à toutes les formes de contrats de droit privé et notamment pas aux contrats de travail.
Il apparaît au Gouvernement que le législateur, en l'espèce, pouvait dispenser l'employeur de l'obligation de motiver la rupture du contrat au cours de la période de consolidation sans méconnaître le principe de la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
C'est, au demeurant, ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat lorsqu'il a statué sur la légalité de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (CE Sect., 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres, n° 283471).
Enfin, il convient de relever que les dispositions critiquées ne remettent nullement en cause l'exercice du droit constitutionnel au recours.
Toute rupture du contrat « première embauche » pourra faire l'objet d'une contestation devant le juge du contrat de travail et, dans cette hypothèse, il incombera à l'employeur de justifier devant le juge le motif du licenciement.
En effet, si le dispositif en cause déroge aux exigences de motivation, d'entretien préalable et de cause réelle et sérieuse, aucune disposition de la loi déférée n'affecte l'exercice des voies de recours.
Il appartiendra à l'employeur, en cas de contestation contentieuse, d'indiquer le motif de la rupture de façon que le débat puisse, le cas échéant, porter sur ce motif.
Le juge du contrat de travail pourra apprécier la licéité de ce motif, en vérifiant par exemple qu'il n'est pas discriminatoire ou contraire aux dispositions du code du travail qui assurent une protection particulière à certains salariés.
122-49, les licenciements qui seraient prononcés pour un motif lié à l'état de santé du salarié, à une inaptitude médicale, à ses opinions politiques ou religieuses ou ses moeurs, ou encore qui révéleraient un harcèlement ou un comportement discriminatoire visés à l'article L.
122-45 du code du travail seront sanctionnés par le juge.
Par ailleurs, et au-delà de ces dispositions spécifiques, la jurisprudence sanctionnant l'abus de droit s'appliquera au contrat « première embauche ».
A ce titre, un licenciement qui révélerait, par exemple, une intention de nuire ou un montage visant à contourner les règles du droit du travail sera considéré comme abusif et ouvrira droit à des dommages et intérêts dans les conditions de droit commun, ainsi qu'en témoigne, à propos d'une utilisation abusive du dispositif du contrat « nouvelles embauches », un récent jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau en date du 20 février 2006.
d) Le Gouvernement estime, enfin, que les autres critiques tirées de l'incompétence négative et de la méconnaissance des exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi ne sont pas fondées.
On relèvera que le législateur a pris soin d'indiquer très précisément les dispositions du code du travail qui ne sont pas applicables au contrat « première embauche » au cours de la période de deux ans suivant la conclusion du contrat.
Sur ce point, aucune exigence constitutionnelle n'imposait au législateur de qualifier expressément cette période de deux ans ; aucune imprécision ou incertitude ne résulte des termes mêmes de la loi, dès lors que les règles applicables au cours de cette période ont été précisément déterminées.
Et, ainsi qu'il a été dit précédemment, la contestation de la compatibilité du dispositif avec les engagements internationaux de la France ne relève pas des exigences relatives à la clarté et l'intelligibilité de la loi.
Par ailleurs, il ne résulte de la loi aucune confusion selon que la rupture du contrat « première embauche » revêt ou non un caractère disciplinaire.
122-41 du code du travail sont applicables à ce type de contrat ; ils organisent les modalités de la procédure contradictoire dans tous les cas où l'employeur prend une mesure à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié, suite à un agissement considéré comme fautif.
Le respect de la procédure contradictoire dans les cas de licenciement prononcé pour un motif disciplinaire a le caractère d'un principe général du droit du travail.
La loi déférée n'y a nullement dérogé et, dans l'hypothèse où un employeur contournerait cette exigence, sans mettre en oeuvre la procédure contradictoire alors que la rupture reposerait en réalité sur un motif disciplinaire, le juge du contrat de travail serait conduit à requalifier la mesure et à en tirer les conséquences au bénéfice du salarié irrégulièrement licencié.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement considère que devront être écartés les différents griefs articulés par les deux recours mettant en cause, au fond, la constitutionnalité de l'article 8 de la loi déférée.
- L'article 21 de la loi déférée modifie les articles L.
433-4 du code du travail pour exclure des effectifs de l'entreprise, pour ce qui concerne le calcul des effectifs et l'électorat aux élections professionnelles, les salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance.
Les auteurs des recours soutiennent que ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance des règles constitutionnelles régissant le droit d'amendement.
Ils font valoir, en outre, qu'elles portent atteinte aux exigences constitutionnelles résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sur la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
- Ces critiques appellent les observations suivantes :
L'article 21 de la loi déférée modifie, d'une part, l'article L.
620-10 du code du travail relatif aux modalités de décompte des effectifs et, d'autre part, les articles L.
433-4 du même code qui précisent quels salariés sont électeurs pour la désignation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Le législateur est intervenu pour préciser que les salariés des entreprises sous-traitantes ne doivent pas être inclus dans les effectifs des entreprises utilisatrices, contrairement à ce qu'a pu juger, dans certaines situations, la Cour de cassation.
En intervenant de la sorte, afin notamment d'éviter que la prise en considération de salariés extérieurs n'affecte l'organisation des entreprises et de mettre fin à la double prise en compte de ces salariés à la fois dans l'entreprise qui les emploie et dans celle pour laquelle ils exercent leur activité, le législateur n'a pas méconnu les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : il s'est borné à exercer la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution au titre de la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical pour déterminer, dans le respect du huitième alinéa du Préambule, les conditions de leur mise en oeuvre (décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977).
En clarifiant les règles de décompte des effectifs, dont on sait qu'elles ne sont pas sans incidence sur le comportement des entreprises en matière d'emploi, le législateur a adopté un amendement qui n'est pas sans lien avec les dispositions relatives à la politique de l'emploi qui figuraient dans le projet initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale.
On peut ainsi considérer que l'article 21 n'a pas été adopté en méconnaissance des règles constitutionnelles relatives à l'exercice du droit d'amendement.
- L'article 48 de la loi déférée, insérant un article L.
224-4-l au code de l'action sociale et des familles, prévoit, pour les cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale entre les parents et le président du conseil général.
L'article permet au président du conseil général, si le contrat n'a pu être signé sans motif légitime ou si les obligations souscrites n'ont pas été respectées, de décider la suspension des prestations familiales afférentes à l'enfant et à saisir l'autorité judiciaire.
L'article 49 de la loi déférée, rétablissant un article L.
552-3 au code de la sécurité sociale, organise les modalités de la suspension des prestations par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales à la suite de la décision du président du conseil général.
Les parlementaires requérants soutiennent que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et qu'elles porteraient atteinte au droit au recours et aux droits de la défense.
- Le Gouvernement considère que ces critiques ne sont pas fondées.
L'article 48 a pour objet d'instituer un nouveau dispositif d'aide sociale à l'enfance sous la forme d'un contrat de responsabilité parentale destiné à apporter une aide aux parents qui rencontrent de réelles difficultés pour faire face à leur mission d'éducation.
Le législateur a considéré, à cet égard, que la signature par ces parents d'un contrat les rappelant à leurs obligations et définissant la teneur d'actions précises destinées à remédier à la situation constituait un dispositif pertinent permettant aux services sociaux d'aider des parents qui sont confrontés à de telles difficultés à les surmonter.
Le Gouvernement estime que le législateur a suffisamment défini les cas dans lesquels il peut être proposé aux parents de signer un contrat de responsabilité parentale : l'article L.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles vise les cas d'absentéisme scolaire, en faisant référence à la définition qu'en donne le code de l'éducation, les cas de troubles portés au fonctionnement d'un établissement scolaire ainsi que les autres difficultés liées à la carence de l'autorité parentale.
En apportant ces précisions, s'agissant à ce stade de l'institution d'un dispositif particulier relevant de l'aide sociale, le législateur n'est certainement pas demeuré en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
On doit observer, en outre, pour ce qui concerne le mécanisme particulier de sanction permettant au président du conseil général de décider la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l'enfant en cause, que le législateur a pris soin de déterminer les cas dans lesquels les parents s'exposent à ce que les prestations familiales soient suspendues : les dispositions de l'article critiqué précisent explicitement qu'une telle suspension est encourue lorsque les parents auront, sans motif légitime, refusé de signer le contrat de responsabilité parentale ou bien lorsque les obligations incombant aux parents, telles qu'inscrites au contrat, n'auront pas été respectées.
Dans ce dernier cas, le motif de la sanction réside dans le défaut d'exécution d'obligations contractuelles résultant des termes mêmes du contrat.
Les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de suspension des prestations apparaissent ainsi précisément définis par la loi.
Par ailleurs, on doit relever que le législateur n'était pas tenu de rappeler que la mesure de suspension des prestations familiales devrait être précédée d'une procédure contradictoire.
Conformément au principe des droits de la défense, la mise en oeuvre de cette procédure de sanction administrative suppose que les intéressés puissent faire valoir leurs observations.
Cette exigence constitutionnelle n'avait nul besoin d'être rappelée par la loi déférée pour devoir être mise en oeuvre (voir par exemple, les décisions n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 et n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).
Au demeurant, on doit noter que seront en tout état de cause applicables les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui organisent, de façon générale, une procédure contradictoire préalable à l'intervention des décisions individuelles devant être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : les décisions infligeant une sanction sont au nombre des décisions individuelles visées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; les dispositions de l'article 24, qui n'ont pas été écartées par la loi déférée, s'appliqueront donc de plein droit à la procédure de suspension des prestations familiales.
- L'article 51 de la loi déférée, insérant un article 44-1 au code de procédure pénale, habilite le maire, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, à proposer au contrevenant une transaction pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune.
Cette transaction consiste en la réparation du préjudice ou en l'exécution d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.
La transaction proposée par le maire doit être homologuée par le procureur de la République ou par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.
Le maire est, en outre, habilité à proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale lorsque la contravention a été commise sur le territoire de la commune mais sans porter préjudice à ses biens.
Les députés et sénateurs auteurs des recours font valoir que ces dispositions méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs.
Ils soutiennent, en outre, qu'elles portent atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au caractère équitable du procès.
- Ces différentes critiques ne pourront être retenues par le Conseil constitutionnel.
Les dispositions de l'article 51 ont pour objet de permettre aux maires de transiger avec l'auteur de certaines contraventions et de proposer au procureur de la République de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites contre les auteurs d'autres contraventions.
Il convient de souligner que ces dispositions ne concernent ni les crimes ni les délits, mais uniquement certaines contraventions commises sur le territoire de la commune, contraventions que les agents de police municipale sont ou seront habilités à constater par procès-verbal.
La liste de ces contraventions est limitativement fixée par l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales et le décret en Conseil d'Etat pris pour son application.
Il s'agit actuellement, d'une part, des contraventions aux arrêtés de police du maire (que réprime de façon générale l'article R.
610-5 du code pénal) et, d'autre part, de certaines contraventions au code de la route, dont la liste est fixée par l'article R.
Il s'agira également à l'avenir, du fait des nouvelles dispositions de l'article L.
2212-5 résultant de l'article 50 de la loi déférée, d'autres contraventions comme les contraventions de divagation d'animaux dangereux (art. R.
622-1 du code pénal), d'atteintes volontaires ou involontaires ou mauvais traitements à animal (art. R.
655-1), de menaces de violences (art. R.
623-1) ou de bruits ou de tapages injurieux ou nocturnes (art. R.
Pourront de même être visées les contraventions d'abandon d'ordures et déchets, le cas échéant avec utilisation d'un véhicule (art. R.
635-8), et de destructions, dégradations et détériorations légères (art. R.
L'article 51 de la loi insère dans le code de procédure pénale un article 44-1 précisant les nouvelles prérogatives du maire en cas de commission d'une de ces contraventions, qui distinguent selon qu'elles auront ou non porté préjudice à la commune.
Dans le premier cas, le maire - qui peut déjà mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe au nom de la commune agissant en tant que partie civile conformément aux dispositions générales de l'article 2 du code de procédure pénale - pourra proposer à l'auteur des faits une transaction consistant en la réparation du préjudice causé - c'est-à-dire le versement des dommages et intérêts - ou à l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune pour une durée maximale de trente heures.
Dans le second cas, le maire pourra simplement proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale (classement sous conditions, notamment, de rappel à la loi, de régularisation, de réparation de la victime ou de médiation) et par l'article 41-3 du même code (composition pénale contraventionnelle).
Cette faculté de transaction constitue une innovation dans la mesure où c'est la première fois que le législateur prévoit qu'elle pourra être mise en oeuvre par les maires.
Mais des dispositifs de cet ordre existent déjà dans d'autres cas, soit en vertu de législations particulières au bénéfice de nombreuses administrations spécialisées, soit en vertu des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale au bénéfice des exploitants des services publics de transport, comme par exemple la SNCF ou la RATP, leur permettant de proposer aux contrevenants une transaction consistant dans le versement d'une indemnité forfaitaire.
Elle se rapproche également de la transaction qui résulte de la procédure de composition pénale applicable en matière contraventionnelle, prévue par l'article 41-3 du code de procédure pénale.
Elle ne constitue, à la vérité, qu'une nouvelle application des dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale selon lequel l'action publique peut « s'éteindre par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ».
Le Gouvernement considère que les dispositions critiquées de l'article 51 ne portent aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Elles n'affectent pas les prérogatives de l'autorité judiciaire et ne limitent nullement l'exercice de sa mission.
On doit relever, d'une part, qu'ainsi que l'indique expressément le nouvel article 44-1 du code de procédure pénale, la transaction n'est possible que si l'action publique n'a pas déjà été mise en mouvement.
Elle ne pourra pas être mise en oeuvre si une juridiction judiciaire, en l'espèce la juridiction de proximité ou le tribunal de police, a déjà été saisie.
D'autre part, le législateur a prévu que la transaction devra être homologuée par l'autorité judiciaire, en la personne du procureur de la République ou celle, si la transaction proposée consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité.
Ces dispositions sont analogues à celles de l'article 41-3 du code de procédure pénale relatives à la composition pénale.
Par ailleurs, l'invocation de la décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 relative à la procédure d'injonction pénale ne saurait conduire à considérer que les dispositions de l'article 51 seraient contraires à la Constitution.
D'une part, il n'apparaît pas que les mesures susceptibles de faire l'objet de la transaction mettent en cause la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, dans la conception qu'en retient la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
Les mesures susceptibles de faire l'objet de la transaction, pour lesquelles l'accord de l'intéressé est requis, ne conduiront, en effet, jamais à s'assurer physiquement de la personne du contrevenant.
D'autre part, les règles de procédure adoptées en l'espèce par le législateur, pour des raisons de cohérence avec d'autres procédures, sont en tout état de cause respectueuses de la décision du 2 février 1995.
Les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux droits de la défense, qui constituent un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et qui implique, en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable.
On doit rappeler que le mécanisme en cause ne constitue pas un procès mais une procédure de transaction, qui suppose l'accord de l'intéressé et ne présente, même après accord de ce dernier et homologation par l'autorité judiciaire, aucun caractère exécutoire.
Le contrevenant sera en effet libre de contester les faits, et, même s'il les reconnaît, de refuser la transaction proposée, et il pourra évidemment, comme le précisera le décret d'application prévu par le dernier alinéa de l'article 44-1, consulter un avocat avant de donner sa réponse à l'offre de transaction qui lui sera faite par le maire.
Par ailleurs, ce n'est que l'exécution par le contrevenant des mesures qu'il aura acceptées qui éteindra l'action publique et il n'existera aucun moyen de le forcer à exécuter ces mesures.
De ce point de vue, la procédure de transaction est très différente de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui constitue pour sa part une forme de jugement, qui aboutit à une décision juridictionnelle susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée et qui peut même conduire à une privation de liberté.
Ce sont ces considérations qui ont conduit le Conseil constitutionnel à exiger la tenue d'une audience publique pour la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004).
Mais en l'espèce, aucune exigence constitutionnelle n'impose que la procédure de transaction prévue par l'article 44-1 soit publique, de la même manière que la publicité n'est ni prévue ni exigée pour les transactions résultant de lois particulières ou pour la procédure de composition pénale, qui peuvent pourtant concerner des délits, ou pour les procédures contraventionnelles de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire.
Enfin, la possibilité donnée au maire, pour les contraventions n'ayant pas porté préjudice à la commune bien que commises sur le territoire de celle-ci, et qui, en pratique, auront été constatées par les agents de police municipale, de proposer au procureur de la République de recourir à une alternative aux poursuites ne constitue qu'une précision concernant la mise en oeuvre par le maire de son droit de dénoncer des infractions au parquet conformément aux dispositions générales de l'article 40 du code de procédure pénale.
En pratique, cette disposition concernera principalement les contraventions constatées par procès-verbal par les agents de la police municipale, c'est-à-dire des procès-verbaux qui doivent déjà, en application des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, être adressés sans délai au maire et, par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, au procureur de la République.
Dans ces conditions, on ne voit pas quel obstacle de nature constitutionnelle pourrait interdire au législateur de préciser que le maire, informé de ces contraventions et s'il l'estime opportun, pourra indiquer au procureur de la République qu'il lui paraît souhaitable qu'elles donnent lieu à une procédure alternative aux poursuites - par définition moins sévère que des poursuites devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.
Il ne pourra s'agir que d'une proposition et le magistrat du parquet prendra en tout état de cause la décision qui lui semble s'imposer.
A cet égard, le procureur de la République ne sera nullement lié par la proposition du maire et il pourra soit classer sans suite, soit recourir à une des alternatives de l'article 41-1 du code de procédure pénale, soit procéder à une composition pénale, soit mettre en mouvement l'action publique.
La seule obligation qui s'imposera au procureur de la République sera d'informer le maire de la suite réservée à sa proposition.
Il ne s'agit là que d'une extension à la matière contraventionnelle de l'obligation d'information du maire par le parquet déjà prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
2211-2 du code général des collectivités territoriales applicable lorsque celui-ci a signalé au parquet un crime ou un délit conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, que rappelle le premier alinéa de l'article L.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions critiquées de la loi déférée.
Arrêté du 11 avril 2006 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2006 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 avril 2006, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2006 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
- un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- un emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- deux emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Tournesol : Masai, Melody.
Tournesol : Alexandra PR, Alliance, Butisol, Larisol, Lucil, Luminol, Manosol, Mayol, MH2212, Sanjosé, Sanluca.
Tournesol : Nerak, Noria.
Arrêté du 17 mars 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés ci-après :
Chou fourrager : Proteor, Sarbo.
Chou fourrager : Flamcaul, Moblanc, Polycaul, Primevert.
Colza oléagineux d'hiver : Columbus, Csh 07, Captain, Carolus, Coronet, Lutin.
Colza oléagineux de printemps : Calisto, Caviar, Hybridol, Ish 97-1 p, Isl 97-2 p, Pactol.
Moutarde blanche : Perine.
Sont radiés du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
Colza oléagineux de printemps : Kepa.
Colza oléagineux d'hiver : Adder, Cortina, Foxtrot, Soprano.
Est radiée de l'annexe « Associations variétales de Colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France, au 31 décembre 2005, l'association variétale suivante :
Colza oléagineux d'hiver : Corrida.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2006, M. Menvielle (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille auprès du préfet de la zone de défense sud, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004.
La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Arrêté du 31 mars 2006 portant maintien dans leur emploi d'officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mme Bayle (Mireille, Léa, Elisabeth), épouse Borgna, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
Par délibération du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de la décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature : le mercredi 26 avril 2006, à 9 h 30 :
- à 9 h 30 : la société Ouest communication pour le service Télé 102 ;
- à 10 heures : l'Association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 pour le projet Canal 15 ;
- à 10 h 30 : la société Vent d'Ouest.TV pour le projet Vendée littoral TV ;
- à 11 heures : la société SAEML Vendée images pour le projet TV Vendée ;
- à 11 h 30 : la société Télé Sud Vendée pour le service TSV ;
- à 12 heures : l'Association pour la diffusion du son, de la vidéo et du multimédia pour le projet tVL.
Résultats de l'événement n° 205 Cote & Match du vendredi 31 mars 2006
Délibération n° 2006-042 du 23 février 2006 portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006 (dossier n° 1 137 993)
Aux termes de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont autorisés par arrêté, ou en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé de la CNIL, « les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
Le dispositif de vote électronique proposé par le ministère des affaires étrangères s'effectue par le biais d'un site internet mis à disposition de l'électeur.
Ce dispositif constitue donc un téléservice de l'administration électronique.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sont des usagers de l'administration des affaires étrangères.
De surcroît, ce téléservice comporte un identifiant propre à chaque électeur (numéro d'électeur, code d'accès individuel et mot de passe).
Il remplit donc les conditions fixées par l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978.
La commission relève qu'en application des dispositions de l'article 13 du projet de décret relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en Europe, Asie et au Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger et de l'article 5 du projet d'arrêté pris en application de ce décret, qui lui sont soumis, le système de vote doit faire l'objet d'une expertise indépendante, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la CNIL et également d'une expertise durant les opérations de vote.
Les résultats sont portés à la connaissance du comité technique visé à l'article 8 du projet d'arrêté.
La commission prend acte de ces dispositions mais constate qu'aucune expertise n'a été menée et jointe au dossier de formalités préalables.
Dans ces conditions, la commission déplore cette situation de fait alors même que le projet de décret et le projet d'arrêté relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections à l'AFE de juin 2006 le prévoient expressément.
L'absence de cette expertise indépendante préalable à la saisine de la CNIL amoindrit les garanties nécessaires permettant de s'assurer que le dispositif de vote électronique projeté respecte la sincérité, l'anonymat, la transparence, l'« auditabilité » et la sécurité du scrutin ainsi que les principes généraux de protection des données à caractère personnel.
La commission estime en tout état de cause nécessaire qu'une expertise soit effectuée pendant les opérations électorales afin de vérifier ces éléments.
Sur la séparation des données identifiantes des électeurs et des votes :
Le secret du vote doit être garanti par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement doivent être faites sur des « systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés » selon la recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003.
Ces fichiers doivent, en outre, faire l'objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé « fort ».
La commission rappelle que le prestataire doit s'engager à garantir une réelle séparation opérationnelle entre ces deux systèmes, ce qui implique au minimum deux équipes techniques distinctes.
La commission prend acte que le système de vote présenté dans le dossier du ministère des affaires étrangères entend mettre en oeuvre ces préconisations majeures.
Elle considère, cependant, que les éléments d'analyse du système de vote qui lui ont été fournis ne permettent pas de s'assurer de l'effectivité de la séparation de l'urne et du fichier des électeurs sur des systèmes distincts, dédiés et isolés.
En effet, les termes du dossier se limitent à « l'architecture proposée dédie un serveur spécifique pour la liste d'émargement et un autre pour l'urne électronique ».
Il en va de même pour l'organisation des équipes techniques.
La commission demande que l'effectivité de ces éléments soit vérifiée au cours de l'expertise indépendante réalisée durant le scrutin ainsi que, plus largement, toutes les mesures physiques et logiques prises tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en particulier contre les intrusions venant de l'extérieur.
La commission rappelle que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme réputé « fort » dès son émission, depuis le terminal d'accès à distance (poste de travail informatique de l'électeur) et jusqu'à son stockage sur le serveur de vote.
Or, le dossier du ministère des affaires étarngères ne permet pas de juger de l'effectivité de la solution retenue.
La commission regrette l'absence récurrente des éléments techniques lui permettant, pour cette application, de juger de l'effectivité et de l'étendue du chiffrement mis en oeuvre.
Elle demande que l'expertise indépendante à venir vérifie ce point.
Sur la localisation des serveurs du système de vote électronique :
Le dossier précise que le système de vote électronique sera localisé sur le territoire de France métropolitaine.
La commission souligne l'adéquation de la solution retenue avec sa recommandation du 1er juillet 2003.
La commission rappelle, au regard de sa recommandation du 1er juillet 2003, que la mise en oeuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui.
Elle prend acte que le projet de décret prévoit qu'un bureau central de vote électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote électronique et du dépouillement du vote.
Ce bureau veille au bon déroulement technique des opérations électorales ; en particulier, il s'assure des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité, de la confidentialité du fichier des électeurs comportant des éléments d'authentification, du chiffrement de l'urne électronique et de la conservation des votes dans un traitement distinct de celui du fichier des électeurs, de la conservation des différents supports d'information dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité pendant et après le scrutin ainsi que de la vérification du nombre et de la qualité des personnes autorisées à accéder au système.
La commission constate que ce bureau sera assisté par un comité technique dont les membres sont désignés par le ministre des affaires étrangères et la composition fixée par le projet d'arrêté ministériel.
La commission souligne l'intérêt de la mise en place du bureau du vote électronique et du comité technique.
Outre qu'elles satisfont à sa recommandation du 1er juillet 2003, ces mesures sont de nature à apporter des garanties importantes aux électeurs et aux candidats.
Cependant, la commission remarque qu'en l'état actuel du projet d'arrêté soumis à la CNIL le comité technique n'est pas nécessairement composé d'experts.
En raison de l'absence d'une expertise indépendante préalable du dispositif de vote électronique, il apparaît nécessaire que la présence d'experts indépendants soit obligatoire et le projet d'arrêté complété en ce sens.
La commission demande, par conséquent, que l'article 8 du projet soit complété des termes suivants : « Il associe un ou plusieurs experts informatiques indépendants compétents dans les domaines couverts par les opérations de vote » au lieu de : « Il peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par les opérations de vote ».
Le ministère des affaires étrangères a prévu un envoi postal des codes personnels.
La commission constate que l'électeur est obligé d'exprimer, préalablement au scrutin, son choix de voter par internet pour recevoir, par la voie postale, ses codes.
Elle souligne que la fiabilité d'un envoi postal non recommandé des codes personnels est étroitement liée aux conditions de fonctionnement de la poste de chaque pays.
De plus, le projet de décret soumis à la commission n'indique pas clairement que l'électeur qui s'est inscrit au scrutin électronique dispose tout de même de la faculté de voter sur place.
Par conséquent, la commission demande qu'en cas de perte des codes personnels d'un électeur celui-ci soit explicitement autorisé à voter le jour du scrutin dans un bureau de vote.
La commission propose que l'article 3 du projet de décret soit complété des termes suivants : « L'électeur qui a choisi de voter par voie électronique mais qui n'a pas utilisé ses codes personnels a la possibilité de voter sur place le jour du scrutin.
Dans l'hypothèse d'un vol et de l'utilisation de ces codes par un tiers, la commission souhaite qu'un registre puisse consigner les réclamations des électeurs.
De surcroît, la commission souhaite que l'infrastructure de vote électronique soit dotée d'un système d'authentification mieux sécurisé, dans l'hypothèse d'une généralisation du recours au vote électronique pour les élections des représentants des Français de l'étranger.
Enfin, s'agissant du chiffrement du fichier permettant de générer les identifiants et les mots de passe des électeurs, la commission demande que l'expertise indépendante puisse vérifier, avant le déroulement des opérations électorales, l'effectivité des sécurités mises en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, en particulier au moment de l'impression ou de la mise sous pli.
Sur la définition des fonctions d'administration et la traçabilité des actions menées sur le système :
La commission constate l'absence de définition des actions d'administration détaillant les opérations et les contrôles associés, techniques et organisationnels réalisés sur le système.
Compte tenu des droits techniques élevés des administrateurs sur le système, la rédaction d'un document fixant les règles d'administration chez l'hébergeur pendant la durée du vote et l'existence d'une traçabilité sécurisée des actions d'administration sur une machine distincte et non administrable par les mêmes moyens sont essentielles.
Sur le dépouillement du vote :
Le dispositif de vote électronique envisagé par le ministère des affaires étrangères prévoit cinq clés de dépouillement, générées en présence du président et des assesseurs.
Elles sont stockées sur plusieurs clés USB.
Deux clés sont destinées à être conservées en secours.
La commission estime que ce dispositif est d'un niveau de sécurité suffisant, à la condition que ces mesures puissent être vérifiées par l'expertise indépendante.
En revanche, la commission regrette que rien ne soit précisé sur l'édition sécurisée des résultats dans le dossier déposé à la CNIL par le ministère ou dans les projets de textes réglementaires qui lui sont également soumis.
Elle demande que le projet d'arrêté ministériel soit complété en ce sens.
La commission rappelle que le dispositif de vote électronique doit être en mesure de fournir les éléments techniques (fiabilité du scellement, anonymat du vote, liste d'émargement, intégrité de l'urne, possibilité de nouveau décompte des voix...) permettant, en cas de contentieux électoral, de vérifier le fonctionnement réel de l'application.
Les fichiers supports doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours.
Le dispositif retenu par le ministère des affaires étrangères prévoit un scellement du système à l'issue du scrutin et que les fichiers supports seront remis sur CD ou DVD signés.
La commission constate que le dossier qui lui a été soumis ne comporte pas les éléments techniques de cette signature.
La commission demande que l'arrêté ministériel soit complété afin de préciser les modalités de cette signature.
La commission constate, par ailleurs, que le dossier soumis à la CNIL prévoit que les fichiers de sauvegarde sont archivés pendant un an chez l'hébergeur.
Elle rappelle que les fichiers de données à caractère personnel, en particulier les listes électorales, listes d'émargement, éléments d'authentification ou urne électronique et, en général, tous les fichiers supports, devront être détruits à l'issue des délais de recours et en aucun cas conservés chez l'hébergeur ou le prestataire de vote.
Elle souligne que l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les supports d'information sont conservés par le maître d'oeuvre sous le contrôle du bureau central de vote électronique.
De telles dispositions conduisant à placer entre les mains du prestataire tous les éléments permettant de contrôler le bon déroulement du scrutin, en particulier au plan technique, sont contradictoires avec l'article 10 de ce même arrêté qui prévoit que : « Dès la clôture du scrutin électronique, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés, et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le ministre des affaires étrangères reçoit l'ensemble de ces données en deux exemplaires sur cédéroms portant une sérigraphie et non réinscriptibles.
Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé chiffré public en garantit l'intégrité.
La commision demande, par conséquent que l'article 4 du projet d'arrêté soit modifié et que les termes : « conservés par le maître d'oeuvre » soient remplacés par les termes : « par le ministère des affaires étrangères ».
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 20 avril 2006.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 8, 19, 29, 50, 53 et 60, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat à la fin de la première mi-temps, et les rencontres n°s 1 à 5, 13 à 15 et 37 à 44, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final exprimé en nombre de sets.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire TBF, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 11 avril 2006 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, placé auprès de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, chargé de la mise en oeuvre au sein du contrôle général des armées d'un dispositif informatique adapté aux besoins spécifiques d'un corps d'inspection générale, comportant notamment l'implantation d'un outil de gestion des connaissances, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 28 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, M. Richard (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 janvier 2006.
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en remplacement de M. Denis Piet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Poste Image.
Arrêté du 6 avril 2006 portant disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur général du Crédit municipal de Paris pour une période de trois ans à compter du 17 février 2006.
Arrêtés du 16 mars 2006 portant maintien en détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, M. Alain Bourigault, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Conjard (Anne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), à compter du 1er janvier 2006.
La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Suignard (Raymond), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et approuvés postérieurement à sa publication.
1° Au sixième alinéa de l'article 245, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
2° Au b de l'article 248-9, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés.
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Un règlement du Comité de la réglementation comptable peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article 17.
b) Au troisième alinéa, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations » ;
d) Au sixième alinéa, avant le mot : « provisions » sont insérés les mots : « dépréciations et ».
a) Au premier alinéa, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;
a) Au a du 1, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « et aux dépréciations » ;
b) Au b du 1, après les mots : « dotation aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations ».
c) Au c du 1, après les mots : « d'amortissements », sont insérés les mots : « , de dépréciations » ;
d) Au a du 2, les mots : « sur provisions » sont remplacés par les mots : « sur dépréciations et provisions » ;
e) Au b du 2, après les mots : « reprises sur provisions », sont insérés les mots : « et dépréciations » ;
f) Au c du 2, les mots : « ou de provisions » sont remplacés par les mots : « ou de dépréciations et de provisions » ;
4° Au 2° de l'article 17, les chiffres : « 2 000 000 » et « 4 000 000 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 3 650 000 » et « 7 300 000 » ;
a) Au 5° du A, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;
b) Au 1° du B, après les mots : « aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations » ;
6° Au 2 de l'article 24, après les mots : « le calcul des amortissements », sont insérés les mots : « , des dépréciations ».
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Une consultation du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
La date du scrutin est fixée au jeudi 27 avril 2006.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires appartenant aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur exerçant leurs fonctions à la date de la consultation, ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote de Saint-Denis et à la section de vote des Loges sont arrêtées le 16 mars 2006 par les chefs d'établissement respectifs.
Elles sont affichées dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ainsi que ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre le jour du scrutin au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés ont la faculté de voter par correspondance.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le mercredi 8 mars 2006.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le mardi 14 mars 2006 dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Il est institué un bureau de vote central à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis.
Une section de vote chargée de recueillir les suffrages des électeurs est créée à la maison d'éducation des Loges.
Les suffrages recueillis dans la section de vote des Loges sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef d'établissement au bureau de vote central de Saint-Denis.
Le bureau de vote de Saint-Denis comprend un président et un secrétaire désignés par le grand chancelier de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La section de vote des Loges comprend un président et un secrétaire désignés par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend.
A l'issue du scrutin, la section de vote et le bureau de vote procèdent au recensement des votes par correspondance.
La section de vote et le bureau de vote établissent un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir
La concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir accordée par l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est modifiée de la manière suivanet : la convention de concession signée le 9 novembre 2000 fait l'objet d'un avenant n° 1 signé le 16 novembre 2005.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe une convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention prévue à l'article L.
A défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
541-4 est attribuée à toute personne isolée, au sens de l'article L.
524-2, et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L.
541-1, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
« a) 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« b) 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« c) 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« d) 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« e) 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué.
752-4, les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
553-1, les mots : « compléments d'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
- Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de ses compléments et de sa majoration éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole.
Décret n°2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budgtet et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
135-22 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article R.
135-26 du même code, le mot : « 3°, » est supprimé.
135-28 du code de la sécurité sociale, le III est supprimé et les IV et V deviennent respectivement les III et IV.
- A la fin du 2° du I de l'article R.
135-29 du code de la sécurité sociale, le mot : « transparence ; » est remplacé par le mot : « transparence.
» et les II, III et IV deviennent respectivement les III, IV et V.
- Le 3° du I est remplacé par un II ainsi rédigé :
- Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des actions, titres donnant accès au capital ou parts d'un même émetteur.
Toutefois, ce ratio ne s'applique pas :
« a) Aux instruments financiers émis par des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, à l'exception, sous réserve du b, des instruments financiers de sociétés d'investissement ayant pour objet principal le placement de capitaux dans des instruments financiers ;
« b) Aux droits représentatifs d'un placement financier dans des entités constituées en France ou à l'étranger, qui, quelle que soit leur forme, investissent majoritairement, directement ou indirectement, soit dans des sociétés mentionnées au a ci-dessus, soit dans des immeubles ou des droits réels portant sur des immeubles et qui conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, sont soumises à une ou plusieurs règles de répartition des risques et limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
« Le fonds de réserve des retraites ne peut toutefois contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, les sociétés mentionnées au a.
- Au III de cet article, la mention : « les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989 » est remplacée par la mention : « le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) ».
Le second alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L.
135-10 du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.
Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Délivrance des médicaments
- Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le préfet peut, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades.
Cette autorisation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
« Pour l'application du présent article, le silence gardé par le préfet vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le préfet.
Le chapitre Ier du titre II du même livre est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire
des infections sexuellement transmissibles
3121-2-1, la dispensation des médicaments prévue au même article est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.
Cette dérogation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
« 2° Aux organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L.
3121-1 et aux établissements ou organismes habilités pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles en application de l'article L.
3121-2-1, les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire de ces infections, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la dispensation de ces produits.
3112-2 et aux établissements ou organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose ou pour la lutte contre la lèpre en application de l'article L.
3112-3, les médicaments antituberculeux, ou les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire de la lèpre, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement ou l'organisme de la détention et de la dispensation de ces produits ; ».
Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Décret du 4 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal de Lagarde (Hautes-Pyrénées)
Le conseil municipal de Lagarde (Hautes-Pyrénées) est dissous.
Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace
- Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Cinq représentants titulaires, dont l'un est chargé du secrétariat du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité, et sept représentants suppléants ;
Arrêté du 3 mai 2006 fixant les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 18 juillet 2006
Pour donner lieu au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections du 18 juillet 2006 à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, les bulletins de vote, les circulaires et les affiches doivent répondre à l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté.
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour le matériel de vote ni pour les affiches.
Les couleurs et les formats des enveloppes et des bulletins de vote sont fixés par arrêté préfectoral.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre professionnelle de Mayotte que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.
Les bulletins de vote admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats prévus par arrêté préfectoral.
N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la nature, au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du candidat, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité de laquelle ils se présentent, à la catégorie dont ils relèvent.
Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm.
Elles peuvent être imprimées en recto verso.
Les candidats peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'impression.
La somme admise en remboursement est calculée sur la base de documents présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure :
Circulaires et bulletins de vote : papier blanc, 70 grammes au mètre carré ;
Affiches électorales : papier couleur, 80 grammes au mètre carré.
Toutefois, la somme totale remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, dans la limite des frais réellement exposés par les candidats ou les listes de candidats.
Les candidats à l'élection au collège des activités à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour la chambre professionnelle de Mayotte.
Donne lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches dont les caractéristiques, le nombre ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage sont fixés par le présent arrêté.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, sont affectés à compter du 1er avril 2006, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
M. Cleach (Julien).
M. Tuchscherer (Emmanuel).
Mlle Aubert (Marie).
M. Brunot (Stéphane).
M. Buchaillat (Laurent).
M. Dederen (Guillaume).
M. Gauci (Pascal).
M. Leblanc (Philippe).
M. Monneret (Michel).
M. Pelletier (Xavier).
M. Pichon de Vendeuil (Marc).
M. Plaisant (François-Claude).
M. Potier (Frédéric) (outre-mer).
Mlle Villiers (Mélanie).
M. Capini (Franck).
M. Le Fers (Denis).
Mme Robinson (Michèle).
M. Souchet (Pierre).
M. Amiot-Chanal (Hervé).
Mme Bobin (Shanti).
M. Bougeard (Manuel).
Mme Cluzel (Odile).
Mlle Giraud (Amandine).
M. Mangin (Florent).
Mme Meyssonnier (Laure).
M. Molgo (Charles-Louis).
M. Sequier (Jérôme).
M. Soubrie (David).
Mme Ungerer (Christine).
M. Abate (Grégory).
M. Célestin-Urbain (Joffrey).
Mlle Descard (Raphaëlle).
M. Flam (Manuel).
M. Jaune (Renaud).
M. Johanet (Henri).
Mlle Locquet (Alexandra).
M. Lonne (Philippe).
M. Nicoulaud (Bruno).
M. Perrault (Pascal).
Mlle Terracol (Alice).
et ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
M. Bernadac-Duffau (Jean-François).
M. Combaz (Hervé).
Mme Coudret-Laut (Laure).
M. Jaulmes (David) (jeunesse et sports).
M. Lagonotte (Laurent) (jeunesse et sports).
Mlle Postel-Vinay (Hélène).
Mme Vouette (Marie-Hélène).
Mme Clerici (Alice).
M. Cayron (Emmanuel) (écologie).
M. Gestin (Benjamin).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Roger Moncharmont, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de directeur régional délégué.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Condom (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Condom, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 32100 Condom, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, direction des ressources humaines, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-de-Provence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Léon-Jean Grégory, à Thuir (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory, pôle gestion des compétences, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, Mme Thirriot-Kwant (Claire), conseillère économique hors classe, est affectée à La Haye (Pays-Bas) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret du 15 mai 2006 modifiant le décret du 11 avril 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 11 avril 2006 portant cessation de fonctions (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Henri Bollet :
Au lieu de : « juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence », lire : « juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice ».
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 19 avril 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 mai 2006 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 14 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
Avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 23 janvier 2002.
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 10 juin 2006 jusqu'à 14 h 45.
Les matches se dérouleront du samedi 10 juin au mercredi 14 juin 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 10 juin 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 10 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 14 juin 2006.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 60, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Triconnet, domicilié route Neuve, 29560 Landevennec.
Arrêté du 24 mai 2006 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Moret-sur-Loing », à la société Geopetrol
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Moret-sur-Loing » est accordé à la société Geopetrol pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol (Paris 13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 26 mai 2006 autorisant le Centre d'études supérieures européennes de Caen (CESEC) à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le Centre d'études supérieures européennes de Caen (CESEC) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors de la rentrée 2002, 2003, 2004 et 2005 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur)
Délégation est donnée à M. Dion (Jean-Michel), adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche universitaire.
Délégation est donnée à M. Korolitski (Jean-Pierre), faisant fonction de chef du service des formations et de l'emploi, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Bernet (Eric), faisant fonction de chef du service de pilotage et des contrats, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), faisant fonction de sous-directrice de l'égalité des chances et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi.
Délégation est donnée à M. Jolly (Claude), faisant fonction de sous-directeur des formations post-baccalauréat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations post-baccalauréat.
Délégation est donnée à Mme Lemant (Jacqueline), faisant fonction de sous-directrice des formations post-licence, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations post-licence.
Délégation est donnée à M. Piozin (Eric), faisant fonction de sous-directeur de la performance et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des moyens.
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), faisant fonction de sous-directeur des bibliothèques et de l'information scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique.
Délégation est donnée à M. Perrey (Philippe), faisant fonction de directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche universitaire.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Soubeyran (Romain), faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Serris (Jacques), faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie.
Délégation est donnée à M. Imbert (Philippe), faisant fonction de sous-directeur de l'appui à la tutelle et des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Buisson (Laurent), faisant fonction de chef du service de l'innovation et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de l'action régionale.
Délégation est donnée à M. Alain Marsigny, faisant fonction de chef du service de l'action administrative et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'action administrative et de la modernisation.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, faisant fonction de sous-directrice des politiques locales et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques locales et de la modernisation.
Délégation est donnée à Mme Martine Ramond, faisant fonction de sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bruneteau, faisant fonction de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Agnès Varnat, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, faisant fonction de chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.
Délégation est donnée à Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, contractuel, chef du bureau de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'impression et de la diffusion.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Les assistants maternels et leurs employeurs se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er septembre 2006.
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
A titre transitoire, la rémunération d'un assistant familial ne peut être inférieure : - jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois et pour un enfant accueilli de façon continue.
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par enfant et par jour ; - à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant ne peut être inférieure à 93 % des montants fixés à l'article D.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L.
773-5 couvrent et comprennent :
« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
« - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
- Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial mentionnées à l'article L.
773-5 couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné à l'article L.
« Le montant des indemnités et fournitures prévues au premier alinéa ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.
« Dispositions applicables aux assistants maternels
« - le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ;
« - les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d'accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ;
« - la rémunération et son mode de calcul, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ;
« En outre, le contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers précise le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.
« De même, le contrat de travail des assistants maternels employés par des personnes morales précise le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L.
« Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs.
- L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel employé par une personne morale en application des dispositions de l'article L.
773-9 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D.
773-10 afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.
- L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L.
L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.
« Les personnes morales qui emploient des assistants maternels doivent tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail effectuées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés au premier alinéa du présent article.
« L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L.
employés par des particuliers
- En l'absence de l'accord prévu à l'article L.
773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
« Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants
familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- La rémunération des assistants maternels et des assistants familiaux relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L.
« Cette majoration est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant.
Pour les assistants familiaux, la majoration prévue au premier alinéa ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.
- L'assistant maternel relevant de la présente section, suspendu de ses fonctions en application de l'article L.
773-20, perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.
« Lorsqu'un assistant familial se trouve suspendu de ses fonctions en application de l'article L.
773-20, il perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie à l'article D.
- Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
773-25 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant minimum prévu à l'article D.
773-25 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant minimum prévu à l'article D.
« Dispositions applicables aux assistants familiaux
« a) Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ;
« b) Une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.
773-29, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'accusé de réception de la demande écrite de l'assistant familial.
A titre transitoire, la rémunération d'un assistant familial ne peut être inférieure :
- jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois et pour un enfant accueilli de façon continue.
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par enfant et par jour ;
- à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant ne peut être inférieure à 93 % des montants fixés à l'article D.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale de l'agriculture et de la pêche, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé : 1.
Les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; 2.
Ainsi que les fonctionnaires des corps : - d'assistants de service social ; - de conseillers techniques de service social ; - de conducteurs d'automobile ; - de chefs de garage.
Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents.
Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.
L'arrêté du 30 décembre 1951 modifié portant application à l'administration de l'agriculture des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
Ainsi que les fonctionnaires des corps :
- d'assistants de service social ;
- de conseillers techniques de service social ;
- de conducteurs d'automobile ;
- de chefs de garage.
Décret du 30 mai 2006 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Michel Besse, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2006.
Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien)
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier régional universitaire de Lille : 5 postes ;
- centre hospitalier de Valenciennes : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (département des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- 1 poste branche génie biologique et biomédical ;
- 1 poste branche organisation et méthodes ;
- 1 poste branche chimie biologique ;
Centre hospitalier de Cherbourg : 1 poste branche organisation et méthodes ;
Centre hospitalier de Falaise : 1 poste branche informatique ;
Centre hospitalier de Lisieux : 1 poste branche sécurité ;
Centre hospitalier de Pontorson : 1 poste branche génie électrique.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Carpentras.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carpentras, rond-point de l'Amitié, BP 263, 84208 Carpentras Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 18 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement, 55, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre.
Arrêté du 11 mai 2006 portant nomination des présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2006, sont nommés présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 3 avril 2006 :
M. Didier Martin, professeur à l'université Paris-XI.
M. Jean-Luc Gaffard, professeur à l'université de Nice.
Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
a) Comme personnalités qualifiées :
Mme Christiane Fiat, directrice du centre hospitalier de Colmar ;
M. le professeur François Kohler, CHU de Nancy ;
M. le docteur Gérard de Pouvourville, INSERM, institut Gustave Roussy.
b) Comme représentants des organismes d'assurance maladie :
Pour la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA), le directeur général ou son représentant ;
Pour la Caisse autonome nationale d'assurance maladie (CANAM), le directeur général ou son représentant.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris et dans les établissements qui seraient désignés comme centres d'examen en province.
Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, et titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplôme national de licence, master ou doctorat ;
Diplôme de sortie délivré par les écoles et instituts suivants :
Diplôme de sortie des écoles d'ingénieurs appartenant aux groupes ci-après, constitués d'après leurs concours d'entrée :
a) Une étude de dossier pouvant requérir des connaissances de base d'ordre économique, financier, juridique ou statistique et impliquer la mise en oeuvre de décisions (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve dominante de spécialisation à option (1) :
- dissertation sur un sujet se rapportant aux idées et aux faits économiques et sociaux contemporains ;
- étude de cas en analyse et gestion financière ;
- étude de cas juridique ;
c) Une épreuve complémentaire à option (1) :
- questions d'économie ;
- questions de finance ;
d) Une épreuve visant à apprécier les qualités d'expression écrite en langue anglaise (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
a) Un exposé suivi d'une interrogation par le jury, d'une durée totale de 15 minutes, à partir d'un texte portant sur les idées et les faits économiques et sociaux contemporains (temps de préparation de l'exposé : 15 minutes ; coefficient 2) ;
b) Un entretien avec le jury, d'une durée de 40 minutes, en vue d'apprécier les qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat, à partir de ses résultats de l'écrit et du curriculum vitae qu'il aura établi (2) (coefficient 10) ;
c) Une interrogation sur les institutions et mécanismes monétaires et financiers français et internationaux (temps de préparation : 10 minutes ; coefficient 2) ;
d) Une interrogation d'une durée de 20 minutes en langue anglaise à partir d'un texte (commentaire et conversation) (temps de préparation : 20 minutes ; coefficient 2) ;
e) Une épreuve facultative de langue (allemand ou espagnol), d'une durée de 20 minutes et dont seuls les points supérieurs à la moyenne, affectés d'un coefficient 1, seront pris en compte (3) (temps de préparation : 20 minutes).
Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 30 (une partie de ces postes peut être attribuée au concours interne ouvert aux mêmes dates).
Les candidats admis seront affectés dans les services du siège ou dans les implantations des régions.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du jeudi 22 juin 2006 auprès de la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr).
Aucun envoi ne sera effectué par voie postale après le jeudi 31 août 2006.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou renvoyés par la poste au plus tard le lundi 4 septembre 2006, terme de rigueur (4).
Le document modificatif n° 3 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1 et 2, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005) et du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005).
Arrêté du 15 juin 2006 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents contractuels du ministère des affaires étrangères
Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé ont lieu le 15 décembre 2006.
La liste électorale est arrêtée à la date du 2 octobre 2006 et affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements culturels à l'étranger quarante-cinq jours au moins avant la consultation.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 20 mars 2006, susvisé, avant le 11 septembre 2006, à 16 heures.
Le bureau de vote est constitué au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition de ce bureau de vote.
Le vote à l'urne se déroule à la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, de 10 heures à 13 heures.
Les votes par correspondance sont envoyés ou remis à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté dès réception du matériel de vote.
Le vote par correspondance est clos à 13 heures le jour du scrutin.
Arrêté du 26 mai 2006 portant création d'un site internet par le Conseil supérieur de la réserve militaire.
Il est créé au ministère de la défense, au Conseil supérieur de la réserve militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.reserve.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courriers adressés par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires recensant les coordonnées et les compétences civiles, voire militaires, du candidat ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire ;
- l'accès restreint au service permettant aux candidats désireux de servir la réserve militaire de :
- mettre à jour leurs informations personnelles relatives à leur disponibilité ;
- postuler une offre d'emploi émise par les directions de personnel militaire ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, courriel, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire, corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires, curriculum vitae ; - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire, la date, l'heure, l'objet du message et son contenu ; - pour la collecte d'informations relatives aux candidats par le biais d'un formulaire : - de collecte d'informations civiles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse de messagerie électronique, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire) ; - de collecte d'informations militaires (corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires) ; - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ; - pour la diffusion d'informations pratiques : organisation du site internet, modalités d'inscription au service, foire aux questions, présentation de la réserve militaire et de quelques parcours de réservistes ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées est : - pour la messagerie électronique : jusqu'au traitement du message ; - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : un an à partir de la date de la dernière mise à jour ; - pour les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : un an ; - pour la diffusion d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire, du courrier électronique et de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant, l'hébergeur et les visiteurs du site ; - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats à servir la réserve inscrits dans la base de données de compétences ; - de l'accès restreint au service : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, courriel, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire, corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires, curriculum vitae ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire, la date, l'heure, l'objet du message et son contenu ;
- pour la collecte d'informations relatives aux candidats par le biais d'un formulaire :
- de collecte d'informations civiles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse de messagerie électronique, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire) ;
- de collecte d'informations militaires (corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires) ;
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Décision du 26 juin 2006 fixant la date des élections au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 2006, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 28 septembre 2006.
La date limite de dépôt des actes de candidature auprès des services administratifs et financiers (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, est fixée au 11 août 2006, à 16 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Guillaume Bologna, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public (GIP) Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en qualité de directeur de cabinet du directeur général et de directeur des affaires publiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 4 octobre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Plaisant (François-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, Mlle Dan (Véronique), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, M. Collard (Renaud), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, M. Coppin (Jean-Christian), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er juillet 2006.
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, Mme Véronique Veillet, épouse Wormser, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 auprès du conseil régional Rhône-Alpes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directrice de l'agriculture et du développement rural.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, à compter du 1er août 2004, il est mis fin au détachement auprès de la région Pays de la Loire en qualité de directeur général adjoint des services de la région de M. Noël Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de 3 ans 11 mois 6 jours auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et de chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française exercées par M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil en service détaché.
Il est appelé à d'autres fonctions en métropole.
Vu l'arrêté du 27 août 1991 autorisant la société Technique aliments du bétail (TAB), située BP 35, 76210 Lanquetot, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Technique aliments du bétail (TAB), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Technique aliments du bétail (TAB) n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Technique aliments du bétail (TAB) par l'arrêté n° 1255/91 du 27 août 1991 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé BP 35, 76210 Lanquetot, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2366.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 16 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2006 modifiant l'annexe V de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 17 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mars 2006, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 février 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté, à l'accord national susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 décembre 2005, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006, relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 22 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 25 juillet 2006 fixant le nombre de places à pourvoir au concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section « génie mécanique » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2006, le nombre de places à pourvoir au concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section « génie mécanique », est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 juillet 2006 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 5 juillet 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse et du Var.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 dans le département de Vaucluse.
- retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9, jusqu'à 17 h 30 ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, M. Vigneron (Gilles), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation de commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, M. Namias (Nicolas), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Zajdenweber (Alexis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, Mme Le Rudulier (Catherine), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléante auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Alegret (Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, M. Fay (Pierre-Frédéric, Guy, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés, à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
La démission de M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis), huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est acceptée.
La démission de M. Delay (Christophe, Frédéric), huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Géraldine Durand, Daniel Pellegrin, Christophe Delay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. Delay (Christophe, Frédéric).
Mlle Durand (Géraldine, Marie-José, Laure), M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis) et M. Delay (Christophe, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont était titulaire M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis) est supprimé.
La société civile professionnelle Géraldine Durand, Daniel Pellegrin, Christophe Delay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé, à la résidence de Mansle (Charente).
M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé, est ainsi modifiée : « Serge Proust, Laurent Dallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 2006, l'arrêté du 27 juin 2006 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006 est modifié comme suit :
« M. Gissler (Arnaud), inspecteur général des finances »,
« M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances ».
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 février 2006, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à Mme Rambaud (Dominique), gérante de la société Génération.com, sise 38, rue Labélonye, 78400 Chatou.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.
Décret n°2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
1° Le cinquième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
2° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, le mot : « techniques » est supprimé.
- Au 2° du III de l'article 4, la proportion : « 30 % » est remplacée par la proportion : « 24 % ».
- Au cinquième alinéa du III de l'article 6, les mots : « et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France » sont remplacés par les mots : « et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France ».
- Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles.
« Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- A l'article 121, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont supprimés.
Au 2° de l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou privé » sont remplacés par les mots : « ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée ».
Arrêté du 15 février 2006 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national du Mercantour
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national du Mercantour, pour la période de 2004 à 2010, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité pêches, cultures marines et environnement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2006, l'arrêté du 4 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité pêches, cultures marines et environnement) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « les épreuves écrites se dérouleront les 20 et 21 février 2006 », lire : « les épreuves écrites auront lieu du 27 au 28 mars 2006 ».
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, l'arrêté du 5 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du jeudi 23 mars 2006.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Décret n°2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Il est créé à la fin de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Aide pour la production de semences
- Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.
- Pour l'application du 3 de l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements d'application.
Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant définitif de l'aide à octroyer.
- Pour l'application du 8 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences doit être communiquée.
Arrêté du 28 février 2006 portant extension d'un accord paritaire régional (Alsace) dans le secteur de l'artisanat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des entreprises artisanales du bâtiment et travaux publics d'Alsace les dispositions de l'accord paritaire régional du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la confédération de l'artisanat d'Alsace, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 13-2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
443-1-1 (e) du code du travail ;
- des termes « et ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » du dernier alinéa de l'article 13.4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'alinéa 2 de l'article 17-1 comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 17-2 et des mots : « après l'exploitation de la période de blocage et qui sont disponibles » du deuxième alinéa de l'article 17-2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
443-1 du code du travail aux termes desquelles le salarié qui procède à une modification annuelle de choix de placement ne doit pas supporter de frais au titre de cette seule opération.
Arrêté du 28 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise (n° 2054)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 12 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
- batada de Tras-Os-Montes - (IG/06/C3/03).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 6 janvier 2006.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Geraardsbergse mattentaart (IG/06/C3/02).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société du Salon d'automne », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 février 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté susvisé, le sous-chef « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
- du bureau « programmes ».
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté susvisé, le sous-chef « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
- du bureau « soutien » ;
- du bureau « maîtrise des risques » ;
- de la section air de liaison et de coordination auprès de Météo-France.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté susvisé, le sous-chef « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
- du bureau des finances et du budget.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté susvisé, le délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air dispose d'un bureau des relations internationales.
L'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par trois tirets ainsi rédigés :
« - le bureau de la politique des ressources humaines ;
- le bureau des études générales ;
- le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air.
A l'article 6, les mots : « A ce titre, il traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air : » sont remplacés par les mots : « A ce titre, il traite, en coordination avec le bureau de la politique des ressources humaines : ».
- Le bureau de la politique des ressources humaines propose à l'état-major de l'armée de l'air la politique de l'armée de l'air en matière de ressources humaines, notamment dans les domaines du recrutement, de la formation, de la rémunération et de la condition du personnel.
Dans ce cadre, il participe à la programmation et à l'expression budgétaire des besoins en personnel, ainsi qu'à l'élaboration des textes statutaires.
Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles perçoivent pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les assistants peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements temporaires effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, mentionnés à l'article 2 du décret du 12 octobre 2005 susvisé perçoivent pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel : gestion de projet et systèmes d'information »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel : gestion de projet et systèmes d'information ».
Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
Par téléphone ou courriel : service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou e-mail : auriol@enstimac.fr).
Sur le poste : contacter H.
Pingaud ou L.
Plus généralement : M. Alain Bonnafe, directeur adjoint, ou M. Guy Ferreira, secrétaire général.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants n°s 62 et 63 du 5 octobre 2005 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers pour l'avenant n° 62 et le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (SNGCGPP) pour l'avenant n° 63,
- avenant n° 62 : de modifier l'annexe II (Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers) de la convention précitée ;
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 60 du 12 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 2006, publié au Journal officiel du 1er février 2006.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme ainsi que la seconde à compter du 1er juillet 2005.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 55 du 8 juillet 2005 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 17 janvier 2006 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 (Prime d'ancienneté), 39 (Durée du travail), 41 (Durée maximale du travail) et 42 (Heures supplémentaires) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective de travail des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 7 décembre 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements, conclus à Dammarie-les-Lys et à Melun entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er février, 1er septembre 2006 et 1er janvier 2007, ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er février 2006.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 15 du 28 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
La fédération départementale des syndicat d'exploitants agricoles,
- de modifier les articles 18-1 (Garantie décès et invalidité permanente), 18-2 (Garantie décès) de ladite convention ;
- de créer, dans la convention, des articles 18-3 (Les garanties maintien de salaire, incapacité de travail et invalidité) et 95 (Diffusion, information accords collectifs).
Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Tarn, où il peut être consulté.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 10 mars 2006
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics relevant du Centre national de la cinématographie, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée du budget et des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
- A l'article 5, le nom de M. Vianney Macke est remplacé par celui de M. Bernard Moulin comme chef du service de l'administration de la direction du patrimoine cinématographique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- A l'article 7, le nom de M. Ciré Dimé est remplacé par celui de M. Vianney Macke en tant que chef des services généraux.
- A l'article 8, le nom de M. Eric Briat est remplacé par celui de Mme Anne Cochard en tant que directrice de la création, des territoires et des publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Menu, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur adjoint du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
M. Guillaume Blanchot, chef du service de la vidéo ;
M. Jacques Lathuille, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,
Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Les mots : « 9, rue d'Uzès, à Paris » sont supprimés.
Les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Au quatrième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « en application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts ».
Au I, le montant de : « 100 000 EUR » est remplacé par le montant de : « 150 000 EUR ».
Artile 50 sexies
Les mots : « non sujets au timbre, » sont supprimés.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-2, e et IV.)
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « le service des impôts compétent » et les mots : « cette recette » sont remplacés par les mots : « ce service ».
Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au quatrième alinéa, l'article : « 1785 B » est remplacé par l'article : « 1784 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25 et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Au a, la référence : « au b du II » est remplacée par la référence : « au 2° du II ».
Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts ».
Au troisième alinéa, les mots : « par les articles 1737, 1746 » sont remplacés par les mots : « par les articles 1746 ».
Les mots : « à l'arrêté du 28 janvier 2005 et à » sont insérés après les mots : « en annexe ».
Les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « des articles 301 et 313 AR de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « de l'article 301 de l'annexe III » et le d devient sans objet.
Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au quatrième alinéa, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
Au cinquième alinéa, les mots : « cette recette » sont remplacés par les mots : « ce service ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a.)
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
Article 121 KJ
Au 3°, les mots : « à ladite recette » sont remplacés par les mots : « audit service ».
Article 121 KK
Les mots : « qu'à la recette des impôts à laquelle » sont remplacés par les mots : « qu'au service des impôts auquel ».
Article 121 KL bis
Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette compétente » sont remplacés par les mots : « au service compétent ».
Article 121 KM ter
Au 1, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au 2, dans la première phrase, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et, dans la dernière phrase, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette principale » sont remplacés par les mots : « au service ».
Au 1°, les mots : « plan de reprise et de redressement » sont remplacés par les mots : « plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement ».
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Au quatrième alinéa du b du 1°, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « les plans de sauvegarde ou de redressement ».
Au onzième alinéa, les mots : « à l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1649 nonies A ».
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190 et ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)
Au deuxième alinéa et au g, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au premier alinéa du 1, les mots : « La taxe prévue par » sont remplacés par les mots : « La taxe instituée par ».
Le tableau annexé au deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Arrêté du 17 février 2005, art. 1er à 3, et arrêté du 19 décembre 2005, art. 1er.)
Article 164 FE
Au dixième alinéa du 3, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au douzième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au b du 1, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».
Au 4, les mots : « aux articles 1761, 1762 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « à l'article 1730 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 1730, » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 du code général des impôts, » et les mots : « à l'article 1681 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1681 D du même code ».
Les mots : « La recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts compétent ».
Les mots : « à l'article 1788 quater » sont remplacés par les mots : « au 4 du I de l'article 1737 ».
Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 1°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, », au 2°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, », au 4°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés.
« 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur.
- Au 1°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, », au 2°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé », au 4°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés.
Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.
L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès de 14 000 établissements appartenant à une entreprise de dix salariés ou plus.
Un échantillon d'environ 140 000 salariés sera tiré aléatoirement dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de chacun de ces établissements.
La première collecte annuelle est prévue entre mars et novembre 2006.
L'objectif de l'enquête est d'étudier la structure des rémunérations et du coût du travail ainsi que la structure du temps de travail et les facteurs explicatifs de ces structures.
Cette enquête, qui s'appuie sur les déclarations annuelles de données sociales, est organisée sur un cycle de quatre ans.
Elle comprend un questionnaire commun aux quatre années complété par un questionnaire sur la structure des salaires les deux premières années et un questionnaire sur le coût du travail les deux années suivantes.
Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont respectivement :
S'agissant des éléments d'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital et prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié.
S'agissant des informations recueillies auprès de l'établissement : rémunération brute annuelle et ses composantes ; épargne salariale ; coût du travail ; augmentations de salaires ; volume de travail rémunéré et effectivement travaillé ; condition d'emploi (quotité, contrat de travail...)
; caractéristiques de l'emploi occupé (emploi, niveau de qualification, encadrement...)
; autres caractéristiques individuelles (ancienneté, diplôme).
S'agissant des informations obtenues dans les DADS de l'année de référence de l'enquête : rémunération annuelle en espèces et en nature, avant et après déduction des cotisations sociales ; compléments de rémunération (avantages en nature, indemnités, primes) ; coût du travail (assiettes, régimes d'assurances sociales, cotisations et autres contributions, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...)
; nature de l'emploi (profession, qualification, grade (pour les fonctionnaires), statut professionnel et catégoriel, convention collective, catégorie socioprofessionnelle) ; condition d'emploi (quotité, type d'emploi, type et nature du contrat de travail, titulaire...)
; périodes d'emploi ; temps de travail (heures rémunérées, travaillées, chômage partiel) ; nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) et caractère frontalier du travailleur ; variables de production des traitements DADS (indicateurs de redressement, caractérisation des périodes et des postes).
L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies.
La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications des 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005 et 10 septembre 2005 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005 et et du 16 septembre 2005, est modifié comme suit à partir du 26 mars 2006 :
Le mot : « Joker » est remplacé par le mot : « Joker+ ».
Les mots : « ou par terminal numérique » et « ou terminal numérique » sont supprimés.
Au sous-article 1.2, les mots : « ou accèdent au service interactif de La Française des jeux sur terminal numérique » sont supprimés.
Le sous-article 1.4 suivant est ajouté après le sous-article 1.3 :
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+ fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto.
Loto et Super Loto sont des jeux de répartition, qui consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros, parmi quarante-neuf numéros possibles de un à quarante-neuf.
Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de six numéros plus un numéro appelé "numéro complémentaire parmi les quarante-neuf numéros possibles.
Les gains sont définis par une somme déterminée selon les dispositions de l'article 8.
Le jeu Joker+ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs des jeux Loto et Super Loto.
Au sous-article 3.1.1.3, la phrase : « Les bulletins de prise de jeu du Loto sont communs avec ceux du jeu Joker.
» est supprimée et remplacée par la phrase : « Les bulletins de prise de jeu Loto sont communs avec ceux du jeu Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto.
» et les phrases : « Ce bulletin est commun avec celui du jeu Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Super Loto.
Les bulletins de prise de jeu Loto et Super Loto ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Loto ou Super Loto.
» sont ajoutées après la phrase : « Pour Super Loto, il n'est mis à la disposition des joueurs qu'un modèle de bulletin utilisable pour les jeux simples ou multiples.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Loto agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages du Loto, du Super Loto dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, au tirage Joker+ associé au tirage du Loto ou du Super Loto dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut participer au jeu Loto ou au jeu Super Loto en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Loto ou au tirage Super Loto auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto, ses choix en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement sont communs pour Loto et pour Joker+.
Sur le reçu du Loto, sont indiqués notamment :
- le logo du Loto ;
- la date des tirages du Loto, et éventuellement du jeu Joker+, auquel participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot : "Abonnement est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
- la ou les combinaisons jouées au Loto ;
- le logo du jeu Joker+ ;
- les deux numéros Joker+ à sept chiffres attribués par Système Flash ;
- à côté de chaque numéro Joker+, le montant de la mise associée si le numéro participe au tirage Joker+ ou la mention "Non si le numéro ne participe pas au tirage Joker+ ;
- le montant de la mise au Loto ;
- le montant de la mise au jeu Joker+ si le reçu participe à ce jeu ;
- le nombre de jours de tirage Loto et Joker+, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+, pour lesquels le joueur s'est abonné, précédé de la mention "Jours de tirage ;
Au sous-article 4.2.2, les mots : « sous le ou les numéros Joker » sont remplacés par les mots : « à côté des numéros Joker+ ».
Reçu du Super Loto.
Sur le reçu du Super Loto, sont indiqués notamment :
- le logo du Super Loto ;
- la date du tirage du Super Loto auquel participe le reçu ;
- la ou les combinaisons jouées au Super Loto ;
- le montant de la mise au Super Loto ;
Au sous-article 11.4, les mots : « ou Super Loto » sont ajoutés après les mots : « Loto ».
En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran.
Au sous-article 13.2, les mots : « Toutes les possibilités » sont remplacés par les mots : « Les possibilités » et la phrase : « La participation au jeu Joker+ n'est pas possible par internet.
» est ajoutée après les mots : « mentionnée au sous-article 1.2.
Pour Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages du mercredi ou du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, s'abonner au jeu Loto et bénéficier du Système Flash.
Au sous-article 13.5, les mots : « mention de la participation éventuelle au jeu Joker » sont supprimés.
Au sous-article 14.1, les mots : « à l'exception de celles mentionnées au sous-article 14.2 » sont supprimés.
Le sous-article 14.2 est supprimé et les sous-articles 14.3, 14.4 et 14.5 deviennent respectivement les sous-articles 14.2, 14.3 et 14.4.
Modifications du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » et du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005 et le 20 décembre 2005, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005 et du 27 décembre 2005, ainsi que le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005 et modifié le 13 juin 2005, avec publication au Journal officiel du 10 mars 2005 et du 22 juin 2005, sont modifiés comme indiqué ci-dessous.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service est modifié comme suit à partir du 26 mars 2006 :
Le mot : « Joker » est remplacé par le mot : « Joker+ » et le mot : « Kéno » est remplacé par le mot : « Keno ».
A l'article 1er, les mots : « notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 » sont supprimés.
Le terminal en libre service est un terminal de prises de jeu, permettant au joueur d'enregistrer ses prises de jeu de manière autonome, de contrôler si son reçu de jeu est gagnant ou perdant et, au moment du contrôle de son reçu, de rejouer sa prise de jeu dans les conditions mentionnées ci-après, de consulter les résultats des jeux ainsi que d'accéder à une rubrique "Règles du jeu, qui présente l'essentiel des règles des jeux offerts par le terminal.
Les terminaux en libre service sont installés dans des points de vente agréés par La Française des jeux situés dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Bretagne, Haute-Normandie et Languedoc-Roussillon.
Le public sera informé du démarrage du déploiement national par la publication d'un avis au Journal officiel.
Lorsque le terminal en libre service est en mode veille après un temps d'inactivité prolongé, un écran générique sans lien direct avec la prise de jeu s'affiche.
A partir de l'écran de sélection des jeux autorisés sur le terminal en libre service, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer en appuyant sur le bouton représentant le logo du jeu concerné.
Au sous-article 4.5, la phrase : « Pour les prises de jeu Joker+, le joueur peut effectuer sa prise de jeu uniquement par le Système Flash.
» est ajoutée après les mots : « aux tirages du jeu sélectionné.
Au sous-article 6.4, la phrase : « Le joueur doit appuyer sur le bouton "Validez correspondant au paiement par pièces et/ou billets, qui sont actuellement les seuls moyens de paiement autorisés.
Le terminal en libre service afiche la liste des pièces et billets autorisés.
Le joueur est alors invité à insérer le moyen de paiement de son choix : pièces ou billets.
La détection du moyen de paiement se fait par l'insertion de l'un ou l'autre des moyens de paiement disponibles.
Lorsque le joueur rejoue dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1 une prise de jeu Joker+ (que celle-ci soit ou non faite en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno), un ou plusieurs numéros Joker+, en fonction de sa prise de jeu précédente, lui sont de nouveau attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux et sont inscrits sur le reçu de jeu émis par le terminal en libre service.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Keno dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1, un, deux, trois, quatre ou cinq numéros de participation au tirage Jackpot, générés aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux, lui sont de nouveau attribués pour chaque combinaison Keno à 1, 2, 3, 4 ou 5 précédemment jouée.
Le règlement de jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » et le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service sont modifiés comme suit à partir du 20 avril 2006 :
Le sous-article 1.2 et l'article 12 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » sont abrogés.
En conséquence, les articles du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » portant les numéros 13, 14, 15, 16, 17 et 18 portent désormais les numéros 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
Le mot « Rapido » est supprimé du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.
Le sous-article 8.3.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service est abrogé et remplacé par le sous-article 8.3.1 suivant :
Lorsqu'il procède au contrôle de son reçu de jeu, conformément au sous-article 8.2, dans le délai de sept jours à compter de la date du tirage du jeu Loto, Joker+, Keno ou Euro Millions auquel il a participé, le joueur ayant participé à l'un de ces jeux est invité à rejouer sa prise de jeu, qu'elle soit gagnante ou perdante, en appuyant sur le bouton "Oui.
Une prise de jeu identique à celle contrôlée est alors créée et intégrée au panier visé à l'article 5, sous réserve de ce qui est mentionné aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3.
L'écran du panier affiche les termes "prolongation du jeu, mais ne comporte pas de descriptif de la prise de jeu précédemment jouée.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés des 9 janvier et 2 mars 2006
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Laslades (département des Hautes-Pyrénées) non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté (annexe I).
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Chaumont-d'Anjou (département de Maine-et-Loire) reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées.
Communes de Betchat (1), Canté (1), Castéras (1), Cos (1), Daumazan-sur-Arize (2), La Bastide-de-Sérou (1), La Bastide-du-Salat (1), Lescure (1), Montégut-Plantaurel (1), Saint-Jean-de-Verges (1), Saint-Quirc (1), Vernajoul (1).
Communes d'Ajac (1), Alairac (1), Berriac (1), Bouilhonnac (1), Bram (1), Cavanac (1), Cournanel (1), Escueillens-et-Saint-Just (1), Fonters-du-Razès (1), Laurabuc (1), Pomas (1), Saint-Polycarpe (1).
Communes de Le Grand-Madieu (1), Marillac-le-Franc (1), Saint-Aulais-la-Chapelle (1), Salles-d'Angles (1).
Communes de Berneuil (1), Clérac (1), Le Chay (1), Mirambeau (1), Mons (1), Saint-Léger (1), Saint-Martial-de-Vitaterne (1), Tesson (1).
Communes d'Arceau (1), Bagnot (1), Blancey (1), Bligny-sur-Ouche (1), Brognon (1), Chorey-lès-Beaune (1), Créancey (1), Culêtre (1), Fénay (1), Jeux-lès-Bard (1), Leuglay (1), Losne (1), Mimeure (1), Saint-Rémy (1), Talmay (1).
Commune de Brou (1).
Communes de Ardiège, Beauzelle, Boissède, Bonrepos-Riquet, Daux (1), Folcarde, Gouzens, Le Cabanial, Le Cuing, Le Fauga (1), Martres-de-Rivière, Nizan-Gesse, Payssous, Puydaniel, Saint-Germier, Saux-et-Pomarède, Vendine, Villate (1), Villeneuve-Tolosane.
Commune de Chartres-de-Bretagne (1).
Commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (1).
Commune de Vernioz (1).
Communes d'Asnans-Beauvoisin (1), Balaiseaux (1), Bois-de-Gand (1), Bretenières (1), Brevans (1), Chamblay (1), Champdivers (1), Frasne-les-Meulières (1), Grédisans (1), Malange (1), Oussières (1), Port-Lesney (1), Romange (1), Saint-Baraing (1), Sergenon (1).
Communes de Marcilly-le-Châtel (1), Riorges (1), Villerest (1).
Communes d'Asserac (1), Besné (1), Corsept (1), La Chapelle-des-Marais (1).
Communes de Duravel (1), Valprionde (1).
Communes de Paulhiac, Saint-Pastour.
Communes de Cheviré-le-Rouge (1), Les Rairies (1), Neuillé (1), Trélazé (1).
Commune de Vauclerc (1).
Communes de Barisey-au-Plain (1), Domgermain (1), Einvaux (1), Haroué (1), Leyr (1), Pierreville (1), Thézey-Saint-Martin (1), Vaudéville (1), Virecourt (1).
Commune de Villers-sur-Meuse (1).
Communes de Guenviller (1), Laning (1), Laquenexy (1), Montdidier (1), Remelfing (1).
Communes d'Aunay-en-Bazois (1), Cercy-la-Tour (1), Corbigny (1), Fertrève (1), Flez-Cuzy (1), Lormes (1), Montapas (1), Nolay (1), Pazy (1), Saint-Amand-en-Puisaye (1), Saint-Honoré-les-Bains (1), Saint-Malo-en-Donziois (1), Saint-Sulpice (1), Vignol (1).
Commune d'Alençon (1).
Communes d'Effiat (1), Saint-Sylvestre-Pragoulin (1).
Communes de Bayonne (1), Biarritz (1), Guéthary (1).
Communes de Barbazan-Débat (1), Boulin (1), Campistrous (1), Capvern (1), Castelvieilh (1), Galez (1), Ilhet (1), Lagrange (1), Lannemezan (1), Laslades (1), Marseillan (1), Mauléon-Barousse (1), Molère (1), Odos (1), Pouy (1).
Communes de Diemeringen (1), Melsheim (1), Wolfisheim (1).
Communes d'Artaix (1), Authumes (1), Bantanges (1), Bourg-le-Comte (1), Bussières (1), Céron (1), Curbigny (1), Curgy (1), Donzy-le-National (1), Gigny-sur-Saône (1), L'Abergement-de-Cuisery (1), Mazille (1), Messey-sur-Grosne (1), Montpont-en-Bresse (1), Péronne (1), Saint-Ambreuil (1), Saint-André-en-Bresse (1), Saint-Bonnet-en-Bresse (1), Saint-Léger-du-Bois (1), Saint-Martin-du-Mont (1), Saint-Maurice-de-Satonnay (1), Simard (1), Sornay (1), Vareilles (1).
Communes de Courcemont (1), Courgenard (1), Fercé-sur-Sarthe (1), Louplande (1), Précigné (1), Sainte-Sabine-sur-Longève (1), Saint-Hilaire-le-Lierru (1), Saint-Jean-du-Bois (1).
Communes de Fillinges (1), Franclens (1), Loisin (1).
Commune de Mareil-Marly (1).
Commune d'Augé (1).
Communes d'Aussillon, Bellegarde, Broze, Cambounès, Donnazac, Faussergues, Itzac, Laboulbène, Lacroisille, Larroque, Le Riols, Le Ségur, Les Cammazes, Missècle, Moularès, Palleville, Roussayrolles, Saint-Agnan, Saint-Beauzile, Saint-Cirgue, Souel, Tonnac, Valdurenque, Vaour.
Commune d'Oyré (1).
Communes de Chef-Haut (1), Landaville (1), Relanges (1).
Communes d'Avallon (1), Domecy-sur-Cure (1), Merry-sur-Yonne (1), Migennes (1), Montigny-la-Resle (1), Rogny-les-Sept-Ecluses (1), Sainte-Colombe (1), Saint-Sérotin (1), Sauvigny-le-Beuréal (1), Turny (1).
Commune de Ruvigny.
Communes de Houlette, Saint-Amant-de-Boixe.
Communes de Malataverne, Piégros-la-Clastre.
Communes de Moustier, Rayet, Saint-Astier.
Communes de Ingrandes, Mûrs-Erigné, Querré, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-des-Gardes.
Communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes.
Communes d'Avril-sur-Loire, Azy-le-Vif, Mars-sur-Allier.
Commune de Château.
Commune de Beautheil.
Commune de Hardricourt.
Commune de Saurais.
Communes de Saint-Martin-de-Pallières, Tavernes.
Décret n°2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), après l'article R.
- Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
« - être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
« - et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.
Arrêté du 9 mars 2006 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2006, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) est modifié comme suit :
Décret du 31 mars 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. de Zuchowicz (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Arrêté du 24 janvier 2006 approuvant le transfert de la propriété des collections en application de l'article 11-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, est approuvé le transfert au conseil général de l'Isère d'une collection appartenant à la ville de Grenoble.
Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
- sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.
Salaires, classifications et mise à la retraite.
Formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
Union nationale internationale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Professionnels du pneu (PP) ;
Décision n° 2006-214 du 4 avril 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre).
L'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel ne peut excéder une durée de dix ans et est susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi précitée du 30 septembre 1986.
Toutefois, l'autorisation pourrait être remise en cause avant son terme afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre dans la zone.
Le bénéficiaire d'une autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en six exemplaires :
- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 29 mai 2006, à minuit ;
- soit par dépôt : avant le 29 mai 2006, à 17 heures, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
l'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom).
Ce dossier devra être en tous points identique à la version papier.
(1) PAR de 7,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135° et 190° ; PAR de 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 285° ; PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 135°.
Sous réserve de stabilisation à « - 32/12 » du canal 52 de Vierzon, rue du Château-d'Eau si des gênes sont constatées à la mise en service.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ainsi que sur le site internet : www.csa.fr.
La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association, ou par un établissement public de coopération culturelle.
Actionnaires ou associés qui détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital
ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate
Composition du capital, notamment sous forme d'un organigramme des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate.
Ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Chaque financement devra être décrit précisément et justifié notamment par, selon la source :
Pour le ou les sites d'émission proposés (qu'ils soient ou non mentionnés à l'annexe I de l'appel), le candidat devra préciser :
Avis n° 2006-0324 du 7 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006013 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des appels depuis les publiphones de métropole vers les réseaux mobiles de métropole
La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des appels depuis les publiphones de métropole vers les réseaux mobiles de métropole.
Elle se traduit par l'application d'un seul prix pour appeler les mobiles des différents opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Neuf Télécom) à partir d'un publiphone.
La tarification est la suivante :
- 4 UTP pour les vingt premières secondes de communication (tarif inchangé) ;
- puis une seule UTP jusqu'à une durée maximale de cinquante secondes de communication (au lieu de 1 UTP toutes les quarante-cinq secondes).
L'Autorité note que l'évolution tarifaire proposée se traduit par une baisse moyenne du prix par minute de 12,25 %.
Les tarifs sont abordables et favorables aux consommateurs.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006013 soumise le 1er mars 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de chef du bureau T 3 au sein du service juridique.
Composé d'une trentaine de personnes dont une quinzaine de rédacteurs, le bureau T 3 est chargé :
- du traitement du plein contentieux d'assiette et d'excès de pouvoir devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, pourvois en cassation du ministre et des contribuables.
Son domaine de compétence s'étend à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes, les impôts locaux ;
- du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables ;
- de l'analyse de la jurisprudence, qui conduit à la publication de commentaires au Bulletin officiel des impôts, en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;
- de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (demandes de solution sur les instances juridictionnelles dont sont chargées les directions, rédaction du bulletin de liaison flash info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux,..), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel, des suivis statistiques.
Le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître de tous les dossiers traités par les différentes équipes.
Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées à ces impôts.
Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers complexes.
Une très solide formation juridique et fiscale est indispensable.
Le candidat doit disposer en outre de bonnes capacités d'animation et d'encadrement.
Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridicitions.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenu auprès de :
M. Pascal Saint-Amans (téléphone : 01-57-13-14-61), sous-directeur chargé de la sous-direction T ;
M. Yannick Girault ou Mme Marie-Thérèse Pelata (téléphone : 01-53-18-02-25), chef du bureau H 2 au service des ressources.
Arrêté du 28 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 février 2006, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'INSERM : www.inserm.fr (rubrique « ressources humaines », partie recrutement).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
- soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2006 au bureau des ITA, porte 310.
Les candidats peuvent soit déposer leur(s) dossier(s) avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 2 mai 2006 avant minuit.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)Concours n° 2006-9
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)Concours n° 2006-10
Décret du 18 avril 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie - M. Knop (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Knop (Jean-Michel), architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Leblois (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
Avis portant modification d'un avis portant renouvellement d'une licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 mars 2006 a procédé à la modification de l'arrêté du 31 mai 2005 portant renouvellement d'une licence d'agence de mannequins à la société Aldebaran.
Validation des bulletins du mercredi 26 avril au vendredi 28 avril 2006 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le vendredi 28 avril 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 28 avril 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 28 avril 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 29 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 avril 2006.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 avril 2006.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 19, 23, 36, 39, 45 et 48, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final à la fin de la 1re mi-temps.
Décret du 19 avril 2006 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 19 avril 2006, le décret du 9 novembre 1874 autorisant l'établissement particulier de Draguignan de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.
451-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 20 857 011 EUR en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région et à la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L.
263-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 13 857 911 en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 2 246 239 en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national d'études démographiques
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national d'études démographiques est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature de dépenses et de recettes précisée aux articles suivants.
Le premier agrégat distingue les dépenses des unités de recherche et celles des enquêtes et sondages.
L'ensemble de ces dépenses est consolidé, en présentation complémentaire, sous une seule thématique scientifique : la démographie.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement, qui comprennent :
- l'information permanente du public ;
- la documentation et bibliothèque ;
Les dotations à répartir du deuxième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support de l'établissement, qui comprennent :
- les moyens généraux du siège ;
- les moyens généraux des unités de recherche ;
Les dotations à répartir du troisième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Hors agrégat, est constituée une réserve pour hausse des rémunérations et charges sociales.
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
- les dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur la subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
- les investissements non programmés ;
- les opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital.
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les dépenses immobilières et les moyens informatiques communs.
- les produits des contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
- les subventions affectées à un projet ou programme de recherche ;
Liste d'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005
M. Amghar (Yann-Gaël).
Mlle Audouard (Audouard Bellenger) (Marie).
Mlle Aulagnon (Véronique).
Mlle Babaud de Monvallier (de Monvallier) (Mariam).
M. Barbéris (Jean-Jacques).
M. Bonherbe (Jérôme).
Mlle Boucherie (Violaine).
Mlle Bouillon (Anne-Hélène).
M. Brouillet (Jérôme).
Mlle Bui-Khoi-Hung (Isabelle).
Mlle Charbonneau (Magali).
Mlle Commin (Amandine).
M. Conty (Jean-Sébastien).
M. Cumenge (Gabriel).
Mlle Delaury (Virginie).
M. Devouge (Victor).
M. Duhamel (Mathieu).
M. Fetet (Simon).
Mlle Gaschet (Bethânia).
M. Georgin (Franck-Philippe).
Mlle Juranville (Irène).
Mlle Lambert (Cécile).
M. Landais (Martin).
M. Lecerf (Pierre-Emmanuel).
M. Lime (Sébastien).
Mlle Lombard (Françoise).
M. Marinet (Vincent).
M. Martel (Laurent).
M. Melki (Samer).
Mlle Mercier (Julie).
Mlle Message (Marie).
M. de Miroschedji (Stéphane).
M. Monteagle (François).
Mlle Oechsli (Marion).
Mme Pannier (Nicolazo de Barmon) (Marie-Astrid).
M. Postel-Vinay (Ivan).
M. Raimbault (Gaël).
Mlle Raquin (Cécile).
M. Richard de Latour (Jean).
Mlle Rivière (Constance).
Mlle Stik (Dorothée).
M. Tiphine (Julien).
Arrêté du 16 novembre 2005 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2005, Mme Christiane Berthet, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2005, Mme Hervier, née Dominique, Danièle Manson, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 janvier 2006.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R.
6145-14 du code de la santé publique sont fixés en annexe ci-jointe à compter de l'exercice comptable 2006.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE LIMITATIF
- Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) :
6413 Personnel sous CDI ;
6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
- Unités de soins de longue durée, écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite, centres d'aide par le travail-activité sociale, centres d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales et médico-sociales (B, C, E, J, L, M, N, P) :
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.
6145-10 du code de la santé publique relative au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, mentionné à l'article R.
6145-20 du même code, est fixé à l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'Etat et modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation due à la CNAF par La Poste et France Télécom est fixé à 5,20 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2006.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2006 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1.1 de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 51/2006, ne peuvent être effectués que dans le port maritime listé ci-dessous :
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 24 juin 2002 portant création d'un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
- Le comité du patrimoine cultuel est composé de quinze représentants de l'Etat et de quinze personnalités qualifiées.
6° Le directeur chargé de l'architecture ou son représentant ;
9° Le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant ;
10° Un architecte en chef des monuments historiques ;
11° Trois conservateurs généraux du patrimoine ;
12° Un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
13° Un inspecteur de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
nommés par le ministre chargé de la culture.
Les membres mentionnés aux 10° à 13° et les quinze personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 4 mai 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Dussourd (Jean)
M. Jean Dussourd, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, Mme Monique Laurent, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « PHARE ».
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV).
La délégation interministérielle à la ville est placée auprès de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
La délégation interministérielle à la ville participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de la ville : elle est, au plan national, l'outil de pilotage de la politique de cohésion sociale urbaine et interministérielle.
Administration de mission, elle est dotée d'une capacité d'expertise, d'action et de coordination interministérielle pour la politique de la ville.
Placée sous l'autorité de la déléguée interministérielle, la DIV, située à La Plaine-Saint-Denis, est une administration de mission d'une centaine d'agents, dont plus de la moitié sont des cadres A.
Le secrétariat général a en charge particulièrement la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la loi de finances, l'exécution du budget, le suivi et l'évaluation des actions, dans le cadre d'un système d'information global de gestion.
Il assure la gestion des ressources humaines du service.
L'environnement professionnel et les moyens du secrétariat général :
Le secrétariat général de la délégation comprend :
- le bureau du budget et du contrôle de gestion ;
- le service des ressources humaines et de la logistique ;
- l'unité « systèmes d'information ».
Par ailleurs, le service de la communication est rattaché directement au secrétaire général.
Le secrétaire général fait partie de l'équipe de direction, sous l'autorité de la déléguée interministérielle, dont il assure, en tant que de besoin, le remplacement en liaison avec le délégué adjoint.
Il est également « personne responsable des marchés ».
Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville (secrétariat : 01-49-17-46-01).
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) pour le centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 133, est annulé.
Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris :
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :
Au sein de la rubrique 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant la SAS Erelia Champagne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, la SAS Erelia Champagne, dont le siège social est situé tour Panoramique, 54320 Maxéville, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Le Haut du Moulin, d'une puissance de 12 MW, localisé section ZS N 05, 10700 Semoine.
Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
Délivrance de documents par le service de documentation
et d'études de la Cour de cassation
Décret n°2006-553 du 16 mai 2006 portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à la commune de Marseille en tant qu'ils concernent l'éclairage public
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à la commune de Marseille en tant qu'elles concernent l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille.
Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret ou dont la date prévue est postérieure de moins de trois mois à la même date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date normale de leur expiration, sous réserve des dispositions de l'article 23.
Les membres de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en fonction à la date de publication du présent décret continuent de siéger jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de leur nomination.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement.
Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
- Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article 4 sont soumises à autorisation.
Pour l'application du présent décret, on entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.
- Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies au chapitre V.
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article 1er.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à son organisation doivent être délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
1° Un « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté.
Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen.
Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace.
2° Un « terrain » est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
3° Un « parcours » est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents ;
4° Un « parcours de liaison » est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants doivent respecter le code de la route.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :
1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;
2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article 2.
L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés.
Si elle se déroule sur vingt départements ou plus, elle est adressée en même temps au ministre de l'intérieur.
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation.
Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière.
Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs.
Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais.
Cette disposition est applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si celle-ci est organisée sur un circuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 2.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
L'autorisation du préfet prévue à l'article 8 vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports ;
Le rapporteur de la commission est choisi par le président parmi les membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports.
La commission nationale d'examen des circuits de vitesse a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 2 ;
3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne dont le concours lui paraît utile.
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve.
Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles 18 à 20.
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article 20 ont été respectées.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'article L.
Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation autre que celle mentionnée au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.
Les fédérations sportives agréées ou délégataires mentionnées aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée font parvenir le calendrier des concentrations et manifestations organisées par les groupements sportifs qui leur sont affiliés à l'autorité administrative appelée à recevoir la déclaration ou à délivrer l'autorisation.
Les organisateurs d'une manifestation qui ont leur siège ou leur résidence à l'étranger doivent présenter leur demande d'autorisation simultanément à la fédération délégataire de la discipline, lorsqu'elle existe, et, selon le cas, au ministre de l'intérieur et aux préfets des départements traversés ou aux seuls préfets, dans les délais prévus à l'article 7.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une concentration ou d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
1° Le titre II, comprenant les articles 9 à 20, du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
2° Les articles 1er à 8 et 21 à 24 du même décret en tant qu'ils s'appliquent aux épreuves et compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
3° Le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Ejac extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lettres et confidences SM, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2005 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
Les plans de masse annexés à l'arrêté du 18 mars 2005 susvisé sont remplacés par les plans annexés (1) au présent arrêté.
Arrêté du 16 mai 2006 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mai 2006, M. Bruno Dupuis, directeur du travail, détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère à compter du 5 juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, le sergent-chef Lorkovic (David) est nommé, à compter du 8 juillet 2006, régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), en remplacement de l'adjudant Aries (Franck), appelé à d'autres fonctions.
Le sergent-chef Lorkovic (David) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 12 août 2002 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur, chef du territoire, est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend :
- deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désignés par le directeur territorial de la jeunesse et des sports ;
- le président du comité territorial olympique et sportif des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
- un représentant du mouvement sportif désigné par le président du comité territorial olympique et sportif ;
- le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
- un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, désigné par le président de cette assemblée.
Un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna.
Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna.
Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux groupements sportifs des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.
La directrice des sports et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2006, M. Antoine Godbert, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la société Anthenor Public Affaires à compter du 1er mai 2006, en qualité de directeur délégué, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 mai 2006 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mai 2006, M. Betemps (Jean-Marc) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Phelep (Arnaud).
Décret du 13 juin 2006 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe - M. Comunetti (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2006, M. Comunetti (Gérard) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (4e tour).
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2006, sont nommés membres du conseil territorial de l'éducation nationale :
a) Représentants du ministre chargé de l'éducation
M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire ;
M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation et de la prospective ;
M. Jean-Michel Hotyat, chef de la mission à l'emploi à la direction de l'enseignement supérieur.
M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;
M. Jean-Marc Goursolas, chef du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire ;
M. Jean-Michel Durr, sous-directeur des études statistiques à la direction de l'évaluation et de la prospective ;
M. Eric Affolter, chef du bureau de l'aménagement universitaire à la direction de l'enseignement supérieur.
M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales.
M. Emmanuel Aubry, chef du bureau des services publics locaux, sous-direction des compétences et des institutions locales.
M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche.
M. Jean-Joseph Michel, directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
d) Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
M. Hervé Savy, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Mme Anne Dambeza-Mannevy, secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime.
Mme Sandrine Duchêne, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime à la direction des affaires maritimes.
Mme Marie Danièle Campion, rectrice de l'académie d'Amiens ;
M. Jean-Claude Hardouin, recteur de l'académie de Nice ;
M. Michel Leroy, recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Mme Joëlle Le Morzellec, rectrice de l'académie de la Martinique ;
M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Nantes.
M. Bernard Fragneau, préfet de l'Essonne.
M. Jacques Barthelemy, préfet de Seine-et-Marne.
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation
M. Joël-René Dupont, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines.
M. Jean-Louis Baglan, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne.
d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
désigné par le ministre chargé de l'agriculture
M. Yann Dorsemaine, directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
M. Dominique Pelissie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
e) Le directeur régional de la jeunesse et des sports,
désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports
M. Yannick Barillet, directeur régional d'Auvergne.
M. Jean-Marie Thépot, directeur régional Nord - Pas-de-Calais.
f) Le directeur régional des affaires maritimes,
M. Wenceslas Garapin, directeur régional des affaires maritimes de Bretagne.
M. Guillaume Perrin, directeur régional adjoint des affaires maritimes de Bretagne.
M. Bernard Stoessel, vice-président du conseil régional d'Alsace ;
M. Michel Morin, vice-président du conseil régional de Bretagne ;
M. Max Levita, vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;
M. Alain Girard, conseiller régional d'Ile-de-France ;
M. François Bonneau, vice-président du conseil régional du Centre.
Mme Odile Uhlrich, vice-présidente du conseil régional d'Alsace ;
M. Alain Bussière, conseiller régional d'Auvergne ;
Mme Marie-Pierre Rouger, conseillère régionale de Bretagne ;
Mme Marie-Christine Bousquet, conseillère régionale de Languedoc-Roussillon ;
Mme Emilie Coutanceau, conseillère régionale d'Aquitaine ;
M. Jean-Marc Rousseau, conseiller régional du Centre.
M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort ;
Mme Alice Besseyrias, vice-présidente du conseil général de Saône-et-Loire ;
M. Jean-Pierre Le Ridant, conseiller général de la Loire-Atlantique ;
M. Jean Germain, maire de Tours, président de la communauté d'agglomération de Tours ;
Mme Marie-Louise Lota, adjointe au maire de Marseille ;
M. Rémy Krisanaz, adjoint au maire de Grasse ;
M. Pierre Martin, maire d'Hallencourt, président de la communauté de communes de la région d'Hallencourt ;
M. Philippe David, maire d'Hayange, vice-président de la communauté d'agglomération de val de Fensch ;
M. Albert Gibello, maire d'Albertville ;
M. Jean Mito, maire de Varennes-sur-Seine ;
Arrêté du 24 mai 2006 fixant un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2006, au titre de l'année scolaire 2006-2007 le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 308.
Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 7 du 18 janvier 2006 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératifs vinicoles et leurs unions conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis n° 2006-0457 du 25 avril 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 unités Télécom Publiphonie (UTP)
France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones.
Le prix de vente de ces impulsions est de :
- 0,124 hors taxes (0,148 TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
- 0,103 hors taxes (0,123 TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
Au mois de février 2006, France Télécom avait transmis une décision tarifaire ayant pour objet une promotion tarifaire, à compter du 1er mars, sur la télécarte à 50 UTP.
L'offre validée par l'Autorité (1) consistait à commercialiser une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP » jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires, ce qui s'est traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celle lancée le 1er mars 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à partir du 1er juin 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 456 000 exemplaires.
Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 hors taxes (7,40 TTC).
La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Les deux premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, et à M. Gérard Sallier, conseiller des affaires étrangères hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », le chapitre 221-II-1 « Construction-structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » est modifié comme suit :
Dans l'article 221-II-1/02 intitulé « Définitions », à la suite du paragraphe 13, il est ajouté un paragraphe 14 ainsi libellé :
Un "vraquier est un vraquier tel que défini à l'article 221-XII/1.1.
Dans l'article 221-II-1/18 intitulé « Construction et épreuves initiales des portes étanches à l'eau, hublots, etc., des navires à passagers et des navires de charge », le paragraphe 2 existant est remplacé ainsi qu'il suit :
A bord des navires à passagers et à bord des navires de charge, les portes étanches à l'eau doivent être soumises à un essai à l'eau sous une pression correspondant à la hauteur d'eau jusqu'au pont de cloisonnement ou jusqu'au pont de franc-bord, respectivement.
Si cette porte n'est pas mise à l'essai individuellement en raison des dommages que cela risque de causer à l'isolation ou aux éléments d'aménagement, on peut à la place soumettre des prototypes de chaque type de porte et taille de porte à un essai sous une pression correspondant au moins à la hauteur d'eau requise pour l'emplacement prévu.
« Si les essais sont effectués à la lance, la pression doit être au moins de 2 bars effectifs à l'entrée de la lance.
Dans la partie D « Installations électriques » du chapitre 221-II-1, l'article 221-II-1/45 intitulé « Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique » est modifié ainsi qu'il suit :
Après le titre, il est ajouté la phrase suivante : « Les paragraphes 10 et 11 du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
Le paragraphe 10 existant est remplacé ainsi qu'il suit :
A la suite du nouveau paragraphe 10, il est ajouté un nouveau paragraphe 11 et la note de bas de page (*) ainsi libellés :
A bord des navires-citernes, du matériel, des câbles et câblages électriques ne doivent pas être installés dans des emplacements dangereux à moins d'être conformes à des normes qui ne soient pas inférieures à celles jugées acceptables par l'Organisation (*).
Toutefois, dans le cas d'emplacements qui ne sont pas visés par de telles normes, du matériel, des câbles et câblage électriques qui ne sont pas conformes aux normes peuvent être installés dans des emplacements dangereux si l'administration considère, sur la base d'une évaluation des risques, qu'un degré de sécurité équivalent est assuré.
« (*) Se reporter aux normes publiées par la Commission électrotechnique internationale, CEI 60092-502:1999 "Installations électriques à bord des navires - navires-citernes.
Le paragraphe 11 existant est renuméroté et devient le paragraphe 12.
Le chapitre 221-III intitulé « Engins et dispositifs de sauvetage » de la division 221 visée ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'article 221-III/19 intitulé « Formation et exercices en vue d'une situation critique », l'alinéa 3.3.3 du paragraphe 3 « Exercices » est modifié comme suit :
Sous réserve des dispositions des paragraphes 3.3.4 et 3.3.5, chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (*), et manoeuvrée dans l'eau avec à son bord l'équipage chargé de la faire fonctionner, au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire.
L'article 221-III/20 intitulé « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections » est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 1, les références aux paragraphes « 3 et 6.2 » sont remplacées par les références aux paragraphes « 3.2, 3.3 et 6.2 ».
Le paragraphe 3 « Entretien » existant est remplacé comme suit :
L'entretien, la mise à l'essai et les inspections des engins de sauvetage doivent être effectués compte tenu des directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (*) et d'une manière propre à garantir la fiabilité de ces engins.
Des consignes pour l'entretien des engins de sauvetage à bord, conformes aux prescriptions de l'article 221-III/36, doivent être fournies et l'entretien doit être effectué suivant ces consignes.
L'administration peut accepter, en conformité avec les prescriptions du paragraphe 3.2, un programme d'entretien planifié de bord qui comprenne les éléments prescrits à l'article 221-III/36.
« (*) Se reporter aux directives pour la révision périodique et l'entretien des embarcations de sauvetage, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge (MSC/circ.
Le paragraphe 6 « Inspection hebdomadaire » existant est remplacé comme suit :
Inspection hebdomadaire :
« Les inspections et essais suivants doivent être effectués toutes les semaines et un rapport d'inspection doit être consigné dans le journal de bord :
Toutes les embarcations de sauvetage, tous les radeaux de sauvetage et tous les canots de secours ainsi que tous les dispositifs de mise à l'eau doivent faire l'objet d'une inspection visuelle afin de vérifier qu'ils sont prêts à être utilisés.
Cette inspection doit inclure, sans toutefois s'y limiter, l'inspection de l'état des crocs et de leurs dispositifs de fixation à l'embarcation de sauvetage et la vérification que le dispositif de largage en charge est correctement et complètement réenclenché ;
Il faut faire tourner les moteurs des embarcations de sauvetage et des canots de secours pendant une durée de 3 minutes au moins à condition que la température ambiante soit supérieure à la température minimale nécessaire pour mettre le moteur en marche et le faire tourner.
Au cours de cette période, il devrait être démontré que la boîte de vitesses et ses engrenages s'enclenchent de façon satisfaisante.
Si, du fait de ses caractéristiques, un moteur hors-bord installé sur un canot de secours ne pouvait pas tourner pendant 3 minutes sans que son hélice soit immergée, il faudrait le faire tourner pendant la période indiquée dans le manuel du constructeur.
Dans des cas particuliers, l'Administration peut dispenser de l'application de cette prescription les navires construits avant le ler juillet 1986 ;
Les embarcations de sauvetage des navires de charge, à l'exception des embarcations de sauvetage à chute libre, doivent être déplacées de leur position d'arrimage, sans personne à bord, dans la mesure jugée nécessaire pour démontrer que les dispositifs de mise à l'eau fonctionnent de manière satisfaisante, si les conditions météorologiques et l'état de la mer le permettent ; et
L'alarme générale doit être mise à l'essai.
A la suite du paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 7.1 ainsi libellé :
Toutes les embarcations de sauvetage, à l'exception des embarcations de sauvetage à chute libre, doivent être débordées de leur position d'arrimage sans personne à bord si les conditions météorologiques et l'état de la mer le permettent.
Le paragraphe 7 « Inspections mensuelles » existant est renuméroté et devient le paragraphe 7.2.
Le paragraphe 11 « Entretien périodique des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge » existant est remplacé comme suit :
Révision périodique des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge :
Faire l'objet d'un examen approfondi lors des visites prescrites aux règles 7 ou 8 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, selon le cas ; et
La charge à appliquer doit être la masse de l'embarcation de sauvetage sans personne à bord ; toutefois, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, cet essai doit être effectué avec une charge d'essai égale à 1,1 fois la charge maximale de service du treuil.
Les dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage doivent :
Etre soumis, pendant les visites prescrites aux règles 7 et 8 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, à un examen approfondi et à des essais de fonctionnement effectués par des personnes qualifiées connaissant bien le dispositif ; et
Etre mis à l'essai avec une charge égale à 1,1 fois la masse totale de l'embarcation avec son plein chargement en personnes et en armement chaque fois que le dispositif de largage est révisé.
Pour les engins de sauvetage installés à bord le 1er juillet 1999 ou après cette date, se reporter à la recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.81(70).
Au paragraphe 1 de l'article 221-III/31 intitulé « Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours », à la suite de l'alinéa 1.7, il est inséré un alinéa 1.8 ainsi libellé :
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1.1, les vraquiers tels que définis au paragraphe 6 de l'article 221-IX/01, construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.2 du présent article.
Dans l'article 221-III/32 intitulé « Engins de sauvetage individuels », le paragraphe 3 « Combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique » existant est remplacé ainsi qu'il suit :
Le présent paragraphe s'applique à tous les navires de charge.
Cependant, les navires de charge construits avant le 1er juillet 2006 doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 3.2 à 3.5 au plus tard à la date de la première visite du matériel de sécurité effectuée le 1er juillet 2006 ou après cette date.
Une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil et conforme à la division 331 du présent règlement doit être prévue pour chaque personne à bord du navire.
Cependant, pour les navires autres que les vraquiers, tels que définis à l'article 221-IX/01, il n'est pas nécessaire d'exiger ces combinaisons d'immersion si le navire effectue constamment des voyages dans des climats chauds (*) pour lesquels, de l'avis de l'Administration, des combinaisons d'immersion ne sont pas nécessaires.
Les navires disposant pour chaque personne embarquée d'une combinaison d'immersion d'un modèle également approuvé comme brassière de sauvetage peuvent être dispensés d'embarquer le nombre de brassières prescrit à l'article 221-III/07.2.1, à l'exception des brassières supplémentaires exigées par les paragraphes 2.1.1 et 2.2.2 de l'article 221-III/07.
« De plus, ces navires doivent être équipés de brassières de sauvetage dans la proportion de 5 % du nombre de personnes embarquées.
Ces brassières doivent être placées de préférence à proximité des accès aux embarcations et aux radeaux de sauvetage.
S'il existe à bord d'un navire des postes de quart ou de travail éloignés de l'emplacement ou des emplacements où les combinaisons d'immersion sont normalement entreposées, il doit y avoir à tout moment à ces postes des combinaisons d'immersion supplémentaires pour le nombre de personnes qui sont habituellement chargées du quart ou travaillent à ces postes.
Ces combinaisons doivent être placées de manière à être facilement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué.
Les combinaisons d'immersion prescrites au présent article peuvent être utilisées pour satisfaire aux prescriptions de l'article 221-III/07.3.
« (*) Se reporter aux directives pour l'évaluation de la protection thermique (MSC/circ.
Dans l'article 221-IV/15 intitulé « Prescriptions relatives à l'entretien » du chapitre 221-IV « Radiocommunications » de la division 221 visée ci-dessus, le paragraphe 9 existant est remplacé ainsi qu'il suit :
Les RLS par satellite doivent :
Etre soumises à des essais (*) annuels portant sur tous les aspects de leur efficacité opérationnelle, l'accent étant mis en particulier sur la vérification de l'émission sur les fréquences de service, le codage et l'immatriculation, aux intervalles spécifiés ci-après :
A bord des navires à passagers, dans les 3 mois précédant la date d'expiration du certificat de sécurité pour navires à passagers ;
A bord des navires de charge, dans les 3 mois précédant la date d'expiration du certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge, ou 3 mois avant ou après la date anniversaire de ce certificat.
Faire l'objet d'un entretien à des intervalles ne dépassant pas 5 ans, dans un centre approuvé d'entretien à terre.
« Un carnet de maintenance et de suivi doit être disponible à bord pour chaque RLS.
Les rapports des essais doivent être joints à ce carnet.
« L'intervalle de remplacement des piles ne doit pas dépasser 5 ans.
« (*) Se reporter à la circulaire MSC/circ.1040 "Directives relatives à la mise à l'essai annuelle des RLS fonctionnant par satellite à la fréquence de 406 MHz.
Le chapitre 221-V intitulé « Sécurité de la navigation » de la division 221 visée ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'article 221-V/2 « Définitions », à la suite du paragraphe 3, il est ajouté les paragraphes 4 et 5 ainsi libellés :
L'expression longueur d'un navire désigne la longueur hors tout d'un navire.
Exécution, en cas de détresse, des fonctions de surveillance, de communication, de coordination ainsi que de recherche et de sauvetage, y compris prestations de conseils médicaux, de soins médicaux initiaux, ou évacuation sanitaire, en faisant appel à des ressources publiques et privées, avec la coopération, le cas échéant, d'aéronefs, de navires et d'autres engins et installations.
A l'article 221-V/11 « Systèmes de comptes rendus de navires », dans les notes de bas de page numérotées (2), (3), (4) et (5), à la suite de l'expression : « telle que modifiée par la résolution MSC.111(73) », il est ajouté l'expression : « et par la résolution MSC.189(79) ».
A l'article 221-V/18 « Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation et des enregistreurs de données du voyage », dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 2 de cet article, la référence à la résolution « A.384 (X) » relative à la recommandation sur les spécifications des réflecteurs radar est remplacée par une référence à la résolution « MSC.164(78) ».
Dans l'article 221-V/19 « Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord », l'alinéa 1 du paragraphe 2.5 est remplacé ainsi qu'il suit :
« (Article 221-V/19, paragraphe 2.5) :
D'un gyrocompas ou d'autres moyens de déterminer et d'afficher le cap par des moyens amagnétiques de bord, de manière à ce qu'il puisse être lu facilement par le timonier au poste principal de commande.
Ces moyens doivent également fournir à l'équipement visé aux paragraphes 2.3.2, 2.4 et 2.5.5 des informations d'entrée sur le cap ; »
Dans l'article 221-V/22 « Visibilité à la passerelle de navigation », le paragraphe 1 est remplacé ainsi qu'il suit :
Les navires ayant une longueur, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 221-V/2, d'au moins 55 m, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : »
L'article 221-V/28 « Registre des activités de navigation » existant est remplacé par ce qui suit :
« Registre des activités de navigation et comptes rendus quotidiens
Chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, qui effectue des voyages internationaux dépassant 48 heures, doit soumettre un rapport quotidien à sa compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, laquelle doit le conserver pendant la durée du voyage, de même que tous les comptes rendus quotidiens ultérieurs.
Les comptes rendus quotidiens peuvent être transmis par n'importe quel moyen, à condition qu'ils soient transmis à la compagnie dès que possible dans la pratique après que la position indiquée dans le compte rendu a été déterminée.
Des systèmes de comptes rendus automatisés peuvent être utilisés, à condition qu'ils comportent une fonction d'enregistrement de leur transmission et que ces fonctions et les interfaces avec l'équipement de détermination de la position fassent l'objet d'une vérification régulière de la part du capitaine du navire.
Le compte rendu doit contenir les éléments suivants :
Position du navire ;
Cap et vitesse du navire ; et
Détail de toutes conditions externes ou internes qui ont une incidence sur le voyage du navire ou l'exploitation normale du navire dans des conditions de sécurité.
L'article 221-V/33 « Messages de détresse : obligations et procédure » existant est remplacé par ce qui suit :
« Situations de détresse : obligations et procédures
Le capitaine d'un navire en mer qui est en mesure de prêter assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, une information indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer est tenu de se porter à toute vitesse à leur secours en les informant ou en informant le service de recherche et de sauvetage de ce fait, si possible.
Cette obligation de prêter assistance s'applique quels que soient la nationalité ou le statut de telles personnes ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées.
Les gouvernements contractants doivent assurer la coordination et la coopération nécessaires pour que les capitaines de navires qui prêtent assistance en embarquant des personnes en détresse en mer soient dégagés de leurs obligations et s'écartent le moins possible de la route prévue, sans que le fait de les dégager de ces obligations en vertu de la présente règle ne compromette davantage la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le gouvernement contractant responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle une assistance est prêtée assume au premier chef la responsabilité de veiller à ce que cette coordination et cette coopération soient assurées, afin que les survivants secourus soient débarqués du navire qui les a recueillis et conduits en lieu sûr, compte tenu de la situation particulière et des directives élaborées par l'Organisation.
Dans ces cas, les gouvernements contractants intéressés doivent prendre les dispositions nécessaires pour que ce débarquement ait lieu dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Les dispositions de la présente règle ne portent pas atteinte à celles de la convention pour l'unification de certains articles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910, notamment en ce qui concerne l'obligation de porter secours, imposée par l'article 11 de ladite convention (*).
Les capitaines des navires qui ont pris à bord des personnes en détresse en mer doivent traiter ces personnes avec humanité, compte tenu des moyens et des limites du navire.
A l'article 221-V/34 intitulé « Sécurité de la navigation et prévention des situations dangereuses », le paragraphe 3 (commençant par : « Le propriétaire » et finissant par : « ... et la protection du milieu marin ») est supprimé.
A la suite de l'article 221-V/34 visé ci-dessus, il est ajouté un nouvel article, numéroté 221-V/34-1, ainsi libellé :
« Pouvoir discrétionnaire du capitaine
« Le propriétaire, l'affréteur, la compagnie qui exploite le navire, telle que définie à l'article 221-IX/01, ni aucune autre personne, ne doit entraver le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision quelconque qui, selon son jugement professionnel, est nécessaire pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin.
Le chapitre 221-VII « Transport de marchandises dangereuses » de la division 221 visée ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 3 de l'article 221-VII/04 « Documents », à la suite de la mention « résolution MSC.122 (75) », il est ajouté : « tel qu'amendé par la résolution MSC.157 (78) ».
Dans le paragraphe 1 de l'article 221-VII/10 « Prescriptions applicables aux navires-citernes pour produits chimiques », la dernière phrase (commençant par : « Aux fins du présent article, » et finissant par : « ... comme étant obligatoires ») est supprimée.
Le chapitre 221-XII existant, intitulé « Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers », est remplacé par le texte ci-après (incluant les notes de bas de page) :
Un vraquier est un navire qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac ; cette définition englobe les navires tels que les minéraliers et les transporteurs mixtes (*).
Un vraquier à muraille simple est un vraquier tel que défini au paragraphe 1, à bord duquel :
Toute partie d'une cale à cargaison est délimitée par le bordé de muraille ; ou
Une ou plusieurs cales à cargaison sont délimitées par une double muraille dont la largeur est inférieure à 760 mm pour les vraquiers construits avant le 1er janvier 2000 et à 1 000 mm pour les navires construits le 1er janvier 2000 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2006, cette distance étant mesurée perpendiculairement au bordé de muraille.
« Cette définition englobe les transporteurs mixtes à bord desquels toute partie d'une cale à cargaison est délimitée par le bordé de muraille.
Un vraquier à double muraille est un vraquier, tel que défini au paragraphe 1, à bord duquel toutes les cales à cargaison sont délimitées par une double muraille, autre que celle définie au paragraphe 2.2.
Une double muraille est une configuration dans laquelle la construction de chaque flanc du navire comporte un bordé de muraille et une cloison longitudinale reliant le double fond au pont.
Les citernes en trémie latérales et les citernes surélevées en abord, s'il en existe, peuvent faire partie intégrante de la configuration à double muraille.
La longueur d'un vraquier est la longueur telle que définie dans la convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
L'expression cargaison solide en vrac désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
Les normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers sont les normes applicables à l'évaluation des échantillonnages de la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau séparant les deux cales à cargaison situées le plus à l'avant et normes applicables à l'évaluation du chargement admissible de la cale à cargaison située le plus à l'avant, que la conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a adoptées par sa résolution 4, le 27 novembre 1997, et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
L'expression vraquiers construits désigne les vraquiers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère au stade auquel :
La largeur (B) d'un vraquier est la largeur telle que définie dans la convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
Pour les navires construits avant le 1er juillet 2006, à la résolution 6 (Interprétation de la définition d'un "vraquier, figurant au chapitre IX de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée en 1994), adoptée par la conférence SOLAS de 1997.
A l'interprétation des dispositions du chapitre XII de la convention SOLAS sur les mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.79(70).
Aux dispositions de l'annexe 1 relatives à l'application de l'interprétation des dispositions du chapitre XII de la convention SOLAS sur les mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers que le comité de la sécurité maritime de l'organisation a adoptée par la résolution MSC.89(71).
« Outre les prescriptions des autres chapitres qui leur sont applicables, les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.
« Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels s'applique l'article 221-XII/04 ou l'article 221-XII/06 doivent satisfaire aux dispositions de ces règles conformément au calendrier ci-après, eu égard au programme renforcé d'inspections prescrit à l'article 221-XI-1/02 :
Pour les vraquiers âgés de 20 ans ou plus le 1er juillet 1999, à la date de la première visite intermédiaire ou de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, la plus proche de ces deux dates étant retenue ;
Pour les vraquiers âgés de 15 ans ou plus mais de moins de 20 ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, mais au plus tard le 1er juillet 2002 ; et
Pour les vraquiers âgés de moins de 15 ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après la date à laquelle le navire atteint l'âge de 15 ans, mais au plus tard à la date à laquelle le navire atteint l'âge de 17 ans.
« Prescriptions en matière de stabilité après avarie
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³, doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 4.
Les vraquiers à double muraille, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, à bord desquels une partie quelconque de la cloison longitudinale et située à B/5 ou 11,5 m, si cette distance est inférieure, de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge d'été réglementaire, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³, et construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 4.
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999, qui transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de la cale à cargaison située le plus à l'avant dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 4.
Il doit être satisfait à cette prescription conformément au calendrier d'application établi à l'article 221-XII/03.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, l'état d'équilibre après envahissement doit être conforme à l'état d'équilibre défini dans l'annexe à la résolution A.320 (IX) (règle équivalant à la règle 27 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par la résolution A.514 [13]).
Dans les hypothèses relatives à l'envahissement, il n'est pas nécessaire de considérer comme envahie la partie de l'espace à cargaison située au-dessus du niveau de l'eau à l'extérieur du navire après envahissement.
La perméabilité d'une cale chargée doit être considérée comme égale à 0,9 et la perméabilité d'une cale vide à 0,95, à moins qu'une perméabilité propre à une cargaison particulière soit prise en considération pour calculer le volume de la cale envahie qui est occupé par la cargaison, une perméabilité de 0,95 étant retenue pour le volume vide restant de cette cale.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels a été assigné un franc-bord réduit en application de la règle 27.7 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle qu'adoptée le 5 avril 1966, peuvent être considérés comme satisfaisant aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.
Les vraquiers auxquels a été assigné un franc-bord réduit en application des dispositions du paragraphe 8 de la règle équivalant à la règle 27 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée par la résolution A.320 (IX), telle que modifiée par la résolution A.514 (13), peuvent être considérés comme satisfaisant au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.
A bord des vraquiers auxquels a été assigné un franc-bord réduit en application des dispositions de la règle 27.8 de l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, l'état d'équilibre après envahissement doit satisfaire aux dispositions pertinentes dudit Protocole.
« Résistance de la structure des vraquiers
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³, doivent avoir une résistance suffisante pour résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison jusqu'au niveau de l'eau à l'extérieur du navire après envahissement dans toutes les conditions de chargement et de ballastage, compte tenu aussi des effets dynamiques résultant de la présence d'eau dans la cale, ainsi que des recommandations adoptées par l'Organisation (*).
Les vraquiers à double muraille, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, à bord desquels une partie quelconque de la cloison longitudinale et située à B/5 ou 11,5 m, si cette distance est inférieure, de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge d'été réglementaire, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³ et construits le 1er juillet 2006, ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la résistance de la structure du paragraphe 1.
« (*) Se reporter à la résolution 3, recommandation sur la conformité avec la règle XII/5, adoptée par la conférence SOLAS de 1997.
« Prescriptions relatives à la structure et autres prescriptions
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999, qui transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³ doivent satisfaire aux prescriptions suivantes conformément au calendrier d'application établi à l'article 221-XII/03 :
La cloison transversale étanche à l'eau qui sépare les deux cales à cargaison situées le plus à l'avant et le double fond de la cale à cargaison située le plus à l'avant doivent avoir une résistance suffisante pour résister à l'envahissement de la cale à cargaison située le plus à l'avant, compte tenu aussi des effets dynamiques résultant de la présence d'eau dans la cale, conformément aux normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers.
Aux fins du présent article, les Normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers doivent être considérées comme étant obligatoires.
Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il est nécessaire de renforcer la cloison transversale étanche à l'eau ou le double fond, et dans quelle mesure, pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1, les restrictions suivantes peuvent être prises en compte :
Restrictions applicables à la répartition de la masse totale de la cargaison entre les cales à cargaison ; et
Restrictions applicables au port en lourd maximal.
Les vraquiers qui appliquent l'une ou l'autre ou les deux restrictions indiquées aux paragraphes 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus aux fins de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1 doivent respecter ces restrictions chaque fois qu'ils transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³.
Les vraquiers, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 2006 ou après cette date dans toutes les zones de double muraille, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Les éléments principaux de raidissement de la double muraille ne doivent pas être situés à l'intérieur de l'espace des cales à cargaison.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, la distance entre la muraille extérieure et la muraille intérieure, mesurée perpendiculairement au bordé extérieur, ne doit être inférieure à 1 000 mm en aucun point d'une section transversale.
La construction à double muraille doit permettre un accès pour les inspections conformément aux dispositions de l'article 221-II-103-6 et aux Dispositions techniques s'y rapportant :
Les espaces libres décrits ci-dessous ne doivent pas nécessairement être maintenus au droit des tôles entretoises et des goussets inférieurs et supérieurs en construction transversale, ou des goussets d'extrémité en construction longitudinale ;
La largeur minimale du passage libre dans l'espace de double muraille au droit d'obstructions telles que des tuyautages ou des échelles verticales ne doit pas être inférieure à 600 mm ;
En cas de construction transversale des murailles intérieure et/ou extérieure, l'espace libre minimal entre les surfaces internes des membrures ne doit pas être inférieur à 600 mm ;
En cas de construction longitudinale des murailles intérieure et extérieure, l'espace libre minimal entre les surfaces internes des membrures ne doit pas être inférieur à 800 mm.
En dehors des parties parallèles sur la longueur des cales à cargaison, ce passage libre peut être réduit si la configuration de la structure l'exige mais ne doit, en aucun cas, être inférieur à 600 mm ;
L'espace libre minimal susvisé doit être la plus courte distance mesurée entre des lignes hypothétiques reliant les surfaces internes des membrures des murailles intérieure et extérieure.
Les espaces de double muraille et les citernes à ballast d'eau de mer spécialisées à bord des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, doivent être munis d'un revêtement conformément aux prescriptions de l'article 221-II-103-2, compte tenu également des normes de comportement des revêtements (*) qui doivent être adoptées par l'Organisation.
Les espaces de double muraille, à l'exception des citernes latérales surélevées en abord, s'il en existe, ne doivent pas être utilisés pour le transport de cargaisons.
Les vraquiers, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, qui transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
La structure des cales à cargaison doit être telle que toutes les cargaisons dont le transport est envisagé puissent être chargées et déchargées au moyen de méthodes et matériel normaux de chargement/déchargement, sans dommages susceptibles de compromettre la sécurité de la structure ;
La continuité effective entre la structure de muraille et le reste de la structure de coque doit être assurée ; et
La structure de la tranche de la cargaison doit être telle que la défaillance d'un quelconque élément structural de raidissement n'entraîne pas une défaillance immédiate d'autres éléments structuraux pouvant à son tour entraîner l'effondrement de l'ensemble des parois latérales renforcées.
« (*) Se reporter aux normes jugées acceptables par l'Administration jusqu'à ce que les normes de comportement des revêtements qui seront adoptées par l'Organisation soient rendues obligatoires par le biais de la modification des prescriptions susmentionnées.
« Visite et entretien des vraquiers
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999 et âgés de 10 ans ou plus, ne doivent pas transporter de cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, à moins d'avoir subi avec succès l'une des visites suivantes :
Une visite périodique conformément au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à l'article 221-XI-102 ; ou
Une visite de toutes les cales à cargaison ayant la même portée que les visites périodiques prévues dans le cadre du programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à l'article 221-XI-102.
Les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-103-1 concernant l'entretien et aux normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires, que l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.169(79), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
« Renseignements sur le respect des prescriptions
Le manuel prescrit à l'article 221-VI07.2 doit être visé par l'administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des articles 221-XII/04, 221-XII/05, 221-XII/06 et 221-XII/07, selon qu'il convient, sont respectées.
Toutes restrictions imposées au transport de cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³ en vertu des prescriptions des articles 221-XII/06 et 221/XII-14 doivent être identifiées et consignées dans le manuel mentionné au paragraphe 1.
Un vraquier auquel s'applique le paragraphe 2 doit porter une marque permanente sur le bordé de muraille au milieu du navire, à bâbord et à tribord, constituée d'un triangle équilatéral plein de 500 mm de côté dont le sommet se trouve à 300 mm au-dessous de la ligne de pont et peint d'une couleur qui tranche sur celle de la coque.
« Prescriptions applicables aux vraquiers qui ne peuvent pas satisfaire à l'article 221-XII/04.3 en raison de la configuration de leurs cales à cargaison
« Dans le cas des vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 et relevant du champ d'application de l'article 221-XII/04.3 mais qui ont été conçus avec un nombre insuffisant de cloisons transversales étanches à l'eau pour satisfaire à cette règle, l'Administration peut autoriser des dérogations aux articles 221-XII/04.3 et 221-XII/06 à condition que ces navires satisfassent aux prescriptions suivantes :
En ce qui concerne la cale à cargaison située le plus à l'avant, les inspections exigées pour la visite annuelle dans le cadre du programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à l'article 221-XI-1/02, doivent être remplacées par les inspections exigées pour la visite intermédiaire des cales à cargaison ;
Toutes les cales à cargaison ou les tunnels transporteurs de cargaison, selon le cas, doivent être munis d'avertisseurs de niveau haut dans les puisards, déclenchant une alarme sonore et visuelle à la passerelle de navigation, tels qu'approuvés par l'Administration ou un organisme reconnu par elle conformément aux dispositions de l'article 221-XI-1/01 ; et
Ces navires doivent disposer de renseignements détaillés sur certains scénarios spécifiques d'envahissement des cales à cargaison.
Ces renseignements doivent être accompagnés d'instructions détaillées sur la préparation à l'évacuation, conformément aux dispositions de la section 8 du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), et doivent servir de base à la formation de l'équipage et aux exercices.
« Déclaration de la densité des cargaisons solides en vrac
Avant de charger une cargaison en vrac à bord des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, le chargeur doit déclarer la densité de la cargaison, en sus des renseignements sur la cargaison prescrits à l'article 221-VI/02.
Dans le cas des vraquiers auxquels s'applique l'article 221-XII/06, sauf s'ils satisfont à toutes les prescriptions pertinentes du présent chapitre applicables au transport de cargaisons solides en vrac ayant une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, la densité de toute cargaison déclarée comme étant comprise entre 1 250 et 1 780 kg/m³ doit être vérifiée par un organisme accrédité (*).
« (*) Pour la vérification de la densité des cargaisons solides en vrac, il convient de se reporter à la méthode uniforme de détermination de la densité des cargaisons en vrac (MSC/circ.
« (Sauf disposition contraire, la présente règle s'applique aux vraquiers, quelle que soit leur date de construction)
Les vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être munis d'un calculateur de chargement capable de fournir des informations sur les efforts tranchants et les moments de flexion auxquels est soumise la poutre-navire, compte tenu de la recommandation adoptée par l'Organisation (*).
Les vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m construits avant le 1er juillet 1999 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou périodique du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 1999.
Les vraquiers d'une longueur inférieure à 150 m construits le 1er juillet 2006 ou après cette date doivent être munis d'un calculateur de chargement capable de fournir des informations sur la stabilité du navire à l'état intact.
Le logiciel doit être approuvé par l'administration pour les calculs de stabilité et comporter les conditions types aux fins de vérification par rapport aux renseignements approuvés sur la stabilité (**).
« (*) Se reporter à la résolution 5, Recommandation sur les calculateurs de chargement, adoptée par la conférence SOLAS de 1997.
« (**) Se reporter aux parties pertinentes de l'appendice de l'annexe des directives pour l'utilisation et l'application de l'informatique à bord des navires (MSC/circ.
« (La présente règle s'applique aux vraquiers quelle que soit leur date de construction)
Les vraquiers doivent être équipés de détecteurs de niveau d'eau comme suit :
Chaque cale à cargaison doit être pourvue de détecteurs qui déclenchent des alarmes sonores et visuelles, l'une lorsque le niveau d'eau au-dessus du plafond de double fond dans une cale quelconque atteint une hauteur de 0,5 m, et l'autre lorsqu'il atteint une hauteur égale à au moins 15 % de la profondeur de la cale à cargaison mais inférieure à 2 m.
A bord des vraquiers auxquels l'article 221-XII/09.2 s'applique, il n'est nécessaire d'installer que des détecteurs déclenchant cette dernière alarme.
Les détecteurs de niveau d'eau doivent être installés à l'extrémité arrière des cales à cargaison.
Dans les cales à cargaison qui sont utilisées pour le ballast, un dispositif de neutralisation de l'alarme peut être installé.
Les alarmes visuelles doivent faire clairement la distinction entre les deux niveaux d'eau différents détectés dans chaque cale ;
Toute citerne à ballast située à l'avant de la cloison d'abordage prescrite à l'article 221-II-1/11 doit être pourvue de détecteurs qui déclenchent une alarme sonore et visuelle lorsque le liquide dans la citerne atteint un niveau qui ne dépasse pas 10 % de la capacité de la citerne.
On peut installer un dispositif de neutralisation de l'alarme qui s'enclenche lorsque la citerne est utilisée ; et
Tout espace sec ou vide autre qu'un puits aux chaînes, dont une partie quelconque se prolonge à l'avant de la cale à cargaison extrême avant, doit être pourvu de détecteurs qui déclenchent une alarme sonore et visuelle à un niveau d'eau de 0,1 m au-dessus du pont.
Il n'est pas nécessaire de prévoir de telles alarmes dans des espaces fermés dont le volume ne dépasse pas 0,1 % du volume de carène maximal du navire.
Les alarmes sonores et visuelles mentionnées au paragraphe 1 doivent être situées sur la passerelle de navigation.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la visite annuelle, de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 2004, selon celle qui intervient en premier.
A bord des vraquiers, les dispositifs prévus pour vidanger et assécher les citernes à ballast situées à l'avant de la cloison d'abordage et les puisards des espaces secs dont une partie quelconque se prolonge à l'avant de la cale à cargaison extrême avant doivent pouvoir être mis en marche à partir d'un local fermé facilement accessible, auquel il est possible d'accéder depuis la passerelle de navigation ou le poste de commande des machines de propulsion sans avoir à traverser un pont exposé de franc-bord ou de superstructure.
Lorsque des tuyautages desservant de tels puisards ou citernes traversent la cloison d'abordage, on peut accepter que les sectionnements soient manoeuvrés au moyen de commandes à distance à la place des commandes prescrites à l'article 221-II-1/11.4, à condition que l'emplacement de ces commandes satisfasse au présent article.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 2004, mais dans tous les cas, au plus tard le 1er juillet 2007.
« (*) Se reporter à l'interprétation de la règle XII/13 de la convention SOLAS (MSC/circ.
« Restrictions concernant la navigation
avec une cale quelconque vide
« Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui transportent des cargaisons d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, s'ils ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la résistance à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison, énoncées à l'article 221-XII/05.1, ni aux normes et critères applicables à la construction de la muraille des vraquiers à muraille simple que l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.169(79), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I, et s'ils ont atteint l'âge de 10 ans, ne doivent pas naviguer avec une cale quelconque chargée à moins de 10 % du chargement maximal admissible de cette cale lorsqu'ils sont en pleine charge.
La condition de pleine charge applicable aux fins de la présente règle est une charge égale ou supérieure à 90 % du port en lourd du navire au franc-bord assigné approprié.
Dans la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le deuxième alinéa existant du paragraphe 4.1 de l'article 222-7.15 intitulé « Appels et exercices » est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :
« Chaque embarcation doit être mise à l'eau (*) et manoeuvrée avec à son bord au moins deux personnes.
Dans la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à l'article 223a-III/18 intitulé « Formation et exercices en vue d'une situation critique », le point 3.3.3 du paragraphe 3 « Exercices », alinéa 3.3.
« Exercices d'abandon du navire », est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3.3.4 et 3.3.5, chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (*) et elle doit être manoeuvrée dans l'eau au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire avec, à son bord, l'équipage chargé de la faire fonctionner.
Dans la division 228 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 m » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à l'article 228-8.03 « Formation et exercices en vue de l'abandon du navire », l'alinéa 1.6 est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :
Chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (*) et elle doit être manoeuvrée dans l'eau avec à son bord l'équipage chargé de la faire fonctionner, au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire.
La fiche d'information thérapeutique relative à EPREX qui figurait en annexe de l'arrêté du 6 mai 2005 susvisé est abrogée.
- EPREX peut être utilisé pour augmenter les dons de sang autologue chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées.
Le traitement est indiqué chez les malades présentant une anémie modérée (Hb : 10-13 g/dl, soit 6,21-8,07 mmol/l) et sans carence martiale, s'il n'existe pas ou peu de méthodes d'épargne du sang lorsqu'une intervention chirurgicale programmée importante nécessite de grandes quantités de sang (4 unités de sang ou plus chez les femmes et 5 unités de sang ou plus chez les hommes) ;
- EPREX peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée, ayant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par exemple, Hb : 10-13 g/dl) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées (900 à 1 800 ml).
Epoétine alfa
EPREX
EPREX 2 000 UI/ml, solution injectable, 0,5 ml en flacon (boîte de 6 [364 670-2]).
EPREX 2 000 UI/ml, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (boîte de 6 [364 666-5]).
L'époétine alfa est une érythropoïétine humaine recombinante glycosylée.
Prescription initiale hospitalière d'une durée de un an.
Comme pour tout produit injectable, vérifier qu'il n'y a ni particules en suspension ni changement de coloration.
Injection par voie intraveineuse : en 1 à 5 minutes au moins, selon la dose totale.
Chez les patients en hémodialyse, une injection en bolus peut être réalisée pendant la séance de dialyse dans le site d'injection approprié situé au niveau du retour veineux de la ligne de dialyse.
Une autre possibilité serait de faire l'injection à la suite de la dialyse dans l'aiguille à fistule, en la faisant suivre d'un rinçage par 10 ml de soluté isotonique afin d'assurer le passage correct du produit dans la circulation.
Une injection plus lente est préférable chez les patients qui auraient présenté des symptômes pseudogrippaux.
Ne pas administrer en perfusion intraveineuse, ni en mélange avec d'autres médicaments.
Injection par voie sous-cutanée : on ne doit généralement pas excéder un volume maximal de 1 ml par site d'injection.
En cas de volume plus important, utiliser plus d'un site d'injection.
Les injections se font au niveau des membres ou de la paroi abdominale antérieure.
Chez les patients en insuffisance rénale chronique, le produit doit être uniquement administré par voie intraveineuse.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques et présentant des signes cliniques d'ischémie myocardique ou d'insuffisance cardiaque congestive, le taux d'hémoglobine durant la phase d'entretien ne doit pas dépasser la limite supérieure des intervalles cibles.
L'état des réserves en fer devra être évalué avant et pendant le traitement et une supplémentation en fer doit être administrée en cas de besoin.
Par ailleurs, avant de commencer le traitement par époétine alfa, il faut éliminer d'autres causes d'anémies, telles qu'un déficit en B 12 ou en folate.
L'absence de réponse au traitement par époétine alfa doit faire rechercher les causes.
Celles-ci peuvent être : déficits en fer, folate ou vitamine B 12 ; intoxication par l'aluminium ; infections intercurrentes ; syndromes inflammatoires ou traumatismes ; saignements occultes ; hémolyse et fibrose médullaire de quelque origine qu'elles soient.
Chez les patients adultes en hémodialyse, le produit doit être administré uniquement par voie intraveineuse.
Le traitement est divisé en deux phases :
50 UI/kg 3 fois par semaine, par voie IV.
Si un ajustement des doses est nécessaire, il est recommandé de procéder par paliers d'au moins 4 semaines.
La posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb entre 10 et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l).
La dose totale recommandée par semaine est comprise entre 75 et 300 UI/kg.
Les données cliniques disponibles indiquent que les patients dont le taux d'hémoglobine de départ est très bas (inférieur à 6 g/dl ou 3,75 mmol/l) peuvent avoir besoin de doses d'entretien plus importantes que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (supérieure à 8 g/dl ou 5 mmol/l).
Chez les enfants en hémodialyse, le produit doit être administré uniquement par voie intraveineuse.
Si un ajustement des doses est nécessaire, il est recommandé de procéder par paliers de 25 UI/kg 3 fois par semaine en respectant un intervalle d'au moins 4 semaines entre chaque ajustement jusqu'à atteindre le but désiré.
Généralement les enfants de moins de 30 kg nécessitent des doses d'entretien plus importantes que ceux de plus de 30 kg et que les adultes.
A titre d'exemple, les doses d'entretien suivantes ont été utilisées dans les essais cliniques, après 6 mois de traitement :
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine initial est très bas (inférieur à 6,8 g/dl ou 4,25 mmol/l) peuvent avoir besoin de doses d'entretien plus importantes que ceux dont l'hémoglobine initiale est plus élevée (supérieure à 6,8 g/dl ou 4,25 mmol/l).
EPREX doit être administré uniquement par voie intraveineuse.
La posologie initiale est de 50 UI/kg 3 fois par semaine, suivie si nécessaire d'une augmentation des doses de 25 UI/kg (3 fois par semaine) jusqu'à atteindre le but désiré (par paliers d'au moins 4 semaines).
La posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : hémoglobine entre 10 et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l) (dose d'entretien entre 17 et 33 UI/kg 3 fois par semaine).
La posologie maximale ne devrait pas excéder 200 UI/kg 3 fois par semaine.
La posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb entre 10-12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l) (dose d'entretien entre 25 et 50 UI/kg 2 fois par semaine en 2 injections identiques).
Patients cancéreux adultes présentant une anémie
symptomatique et recevant une chimiothérapie
La voie sous-cutanée doit être la voie utilisée.
Epoétine alfa doit être administrée à des patients ayant une anémie (hémoglobine inférieure à 11 g/dl ou 6,8 mmol/l à titre indicatif).
Le taux d'hémoglobine à atteindre est d'environ 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Epoétine alfa doit continuer à être administrée pendant un mois après la fin de la chimiothérapie.
Alternativement, EPREX peut être administrée par voie sous-cutanée à la dose initiale de 450 UI/kg 1 fois par semaine.
Si l'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), ou si les réticulocytes ont augmenté d'au moins 40 000/µl par rapport aux valeurs initiales après 4 semaines de traitement, la dose doit rester à 150 UI/kg 3 fois par semaine ou 450 UI/kg 1 fois par semaine.
Si l'augmentation de l'hémoglobine est inférieure à 1 g/dl (inférieure à 0,62 mmol/l) et si les réticulocytes ont augmenté de moins de 40 000/µl par rapport aux valeurs initiales, augmenter la dose à 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Si après 4 semaines supplémentaires de traitement à 300 UI/kg 3 fois par semaine, l'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl (au moins 0,62 mmol/l) ou les réticulocytes ont augmenté d'au moins 40 000/µl, la dose de 300 UI/kg 3 fois par semaine doit être maintenue.
Cependant si l'hémoglobine a augmenté de moins de 1 g/dl (moins de 0,62 mmol/l) et les réticulocytes ont augmenté de moins de 40 000/µl par rapport aux valeurs initiales, la réponse est improbable et le traitement doit être arrêté.
Adaptation des doses :
Si le taux d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois, réduire la dose d'époétine alfa d'environ 25 à 50 %.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que le taux s'abaisse à 12 g/dl (7,5 mmol/l) et reprendre le traitement par époétine alfa à une dose de 25 % inférieure à la dose précédente.
Patients adultes en chirurgie participant à un programme
de prélèvement autologue différé
La voie intraveineuse doit être utilisée.
Lors des prélèvements sanguins, époétine alfa doit être administrée après la fin du prélèvement de sang.
La posologie d'époétine alfa chez les patients ayant une anémie modérée (hématocrite entre 33 et 39 %), qui doivent donner au moins 4 unités de sang, est de 600 UI/kg 2 fois par semaine pendant 3 semaines avant l'intervention.
En utilisant cette posologie, il a été possible d'obtenir au moins 4 unités de sang chez 81 % des patients traités par époétine alfa comparés à 37 % des patients du groupe placebo.
Epoétine alfa a réduit les risques d'exposition au sang homologue de 50 % par comparaison aux patients ne recevant pas époétine alfa.
Tous les patients traités par époétine alfa doivent recevoir une supplémentation en fer appropriée (par exemple, 200 mg par jour de fer élément per os) pendant toute la durée du traitement par époétine alfa.
La supplémentation en fer devra commencer le plus tôt possible, voire même plusieurs semaines avant le début du prélèvement autologue, afin d'atteindre des réserves en fer importantes avant de commencer le traitement par époétine alfa.
d'une chirurgie orthopédique majeure programmée
La dose recommandée est de 600 UI/kg d'époétine alfa, une fois par semaine pendant les 3 semaines (jours - 21, - 14, - 7) précédant l'intervention chirurgicale et le jour de l'intervention.
Dans le cas où la période d'intervention doit être réduite pour des raisons médicales à moins de 3 semaines, l'époétine alfa doit être administrée à la dose de 300 UI/kg tous les jours, pendant 10 jours consécutifs avant l'intervention, le jour de l'intervention et pendant les 4 jours suivant l'intervention.
Lors du bilan biologique préopératoire, si le taux d'hémoglobine atteint 15 g/dl ou plus, l'administration d'époétine alfa doit être arrêtée et les doses ultérieures initialement prévues ne doivent pas être administrées.
Il faut s'assurer que les patients ne sont pas déficients en fer à l'instauration du traitement.
Tous les patients traités par époétine alfa doivent recevoir une supplémentation en fer appropriée (par exemple, 200 mg de fer élément per os) pendant toute la durée du traitement par époétine alfa.
Si possible, la supplémentation en fer devra être commencée avant le traitement par époétine alfa, pour constituer des réserves en fer suffisantes.
Chez l'enfant hémodialysé :
La démonstration de l'efficacité d'EPREX en pédiatrie repose principalement sur une étude clinique de 115 enfants traités par EPO pendant 52 semaines.
Cette efficacité a été obtenue avec des doses d'autant plus élevées que le sujet est jeune.
Plus encore que chez l'adulte, il existe une grande variabilité interindividuelle.
Chez l'adulte hémodialysé :
Cf. avis de la Commission de la transparence du 7 septembre 1988, seule phrase : « EPREX a fait la preuve de son efficacité.
Chez l'adulte en dialyse péritonéale :
Les études cliniques ont montré que le pourcentage de réponses obtenues avec EPREX, à savoir : correction de l'anémie et obtention d'un taux d'hémoglobine compris entre 10 et 12 g/dl, était du même ordre que celui obtenu chez les hémodialysés.
Ces études ont montré qu'une posologie de 100 UI/kg/semaine en traitement d'attaque pouvant être réduite à 50 UI/kg/semaine en traitement d'entretien, administrée en deux injections SC, permettait d'obtenir une réponse satisfaisante dans le traitement de l'anémie mal tolérée de ces patients.
L'efficacité d'EPREX est pratiquement constante avec la correction de l'anémie de l'insuffisance rénale chronique.
Il permet d'éviter le recours aux transfusions sanguines avec les risques viraux qu'elles comportent.
Patients traités par chimiothérapie
Avec ou sans sels de platine :
Deux études (EPO-INT-10 et EPO-INT-2) ont inclus 520 patients atteints de tumeurs solides ou de myélomes multiples et recevant une chimiothérapie sans platine.
Une troisième étude (EPO-INT-3) a inclus 201 patients atteints de lymphomes malins ou de tumeurs solides recevant une chimiothérapie avec ou sans platine (n = 130).
Le critère d'inclusion était le taux d'hémoglobine (Hb) :
- pour l'étude EPO-INT-10, < 10,5 g/dl ou chute du taux d'Hb > 1,5 g/dl pendant un cycle ;
- pour l'étude EPO-INT-2, < 11 g/dl et taux de réticulocytes < 100 000/µl ;
La posologie d'EPREX était de 150 à 300 UI/kg 3 fois par semaine pendant 12 à 24 semaines.
Le critère de jugement était le recours à une transfusion.
Dans toutes ces études, le traitement par EPREX a diminué la fréquence des transfusions :
- étude EPO-INT-10 : le traitement par EPREX a permis d'éviter 14,81 transfusions, ce qui implique que pour éviter de transfuser 1 patient il faut traiter 7 patients ;
Sur la base des résultats de ces études, il faut donc traiter 5 à 7 patients par EPREX pour éviter de transfuser un patient.
En termes de qualité de vie et de survie, les données déposées ne permettent pas de conclure (une seule étude positive sur quatre en ce qui concerne la qualité de vie ; une seule étude positive, présentant de nombreux biais méthodologiques, en ce qui concerne la survie).
Avec sels de platine :
Une étude randomisée en double aveugle a été conduite chez 132 patients traités par cisplatine jusqu'à 5 jours, toutes les 3 à 4 semaines, pendant une durée de 12 semaines, suivie de 12 semaines en ouvert où les patients sous placebo ont été mis sous EPREX.
Les critères d'efficacité ont porté sur le nombre de patients nécessitant une transfusion, le taux d'hématocrite et la qualité de vie.
A l'issue de la phase de double aveugle, le besoin d'une transfusion pendant les 3 mois précédant l'étude a été constaté chez 70 % des patients initialement qualifiés comme nécessitant une transfusion contre 24 % sous placebo.
A l'issue des deux phases (double aveugle puis ouvert), seulement 6 % des patients du groupe EPREX ont été transfusés contre 43 % au début de l'étude.
Ces résultats se sont accompagnés d'une amélioration significative de l'hématocrite et, dans une petite part (10 à 13 %), de la qualité de vie.
Les réticulocytes étaient un élément précoce de réponse ; en effet si leur nombre était > 40 000/mm³ à la quatrième semaine, 100 % de patients étaient indépendants de transfusion.
L'analyse des données de tolérance à la dose de 150 UI/kg n'a pas montré de différence significative par rapport au placebo.
Il n'existe pas de données indiquant une interaction avec le G-CSF ou le GM-CSF, susceptibles d'être associés dans certains cas.
Transfusions autologues
L'efficacité a été évaluée dans 6 essais cliniques réalisés chez 644 patients, dont 259 présentaient une anémie.
L'analyse des données a conduit à écarter de l'indication les patients dont l'hématocrite était > 39 % et, parmi les patients ayant un hématocrite < 39 %, ceux dont l'hématocrite était < 33 %, le bénéfice thérapeutique n'étant alors pas établi en termes de réduction de la transfusion homologue.
Chez les patients ayant un hématocrite compris entre 33 et 39 %, 15 % de ceux traités par EPREX et 31 % des malades sous placebo ont reçu des transfusions homologues, soit une réduction du risque de transfusion homologue d'environ 50 %.
Les indications retenues ont justifié le choix de la posologie la plus élevée (600 UI/kg).
A cette posologie, il a été possible d'obtenir au moins 4 unités de sang chez 81 % des patients traités par EPREX comparés à 37 % des patients du groupe placebo.
Le risque de thrombocytose, voire d'accident thrombotique, a été minimisé lorsqu'une compensation volémique a été effectuée à l'issue des prélèvements.
Réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue
Trois études randomisées en double aveugle ont été réalisées chez des patients devant subir une intervention chirurgicale orthopédique (hanche ou genou, principalement) et dont le taux d'Hb était > 10 g/dl.
Le critère principal de jugement a été le pourcentage de patients recevant une transfusion sanguine.
Les patients recevaient par voie SC, selon les essais, une dose quotidienne d'époétine alfa de 100 UI/kg, 300 UI/kg ou un placebo pendant une durée de 10 jours avant l'intervention et poursuivie les 3 à 4 jours suivants.
La stratification des patients selon leur taux d'Hb a permis de déterminer qu'un taux initial d'Hb entre 10 g et 13 g augmentait le risque de transfusion par rapport aux patients dont le taux était > 13 g/dl.
L'efficacité a été dose-dépendante (17 % de transfusions à la dose de 300 UI contre 27 % à 100 UI).
Une quatrième étude randomisée ouverte a eu pour objectif la comparaison d'une administration hebdomadaire unique de 600 UI/kg les 3 semaines avant et le jour de l'intervention (4 doses) et une dose quotidienne de 300 UI/kg 10 jours avant, le jour de l'opération et les 4 jours suivants (15 doses).
A la dose de 600 UI/kg, 1 fois par semaine, la concentration en Hb au cours de la période pré-opératoire a augmenté de 1,44 g/dl, alors qu'elle n'était que de 0,73 g/dl à la dose de 300 UI/kg/j.
Au total, les différentes études ont concerné 869 patients, dont 619 ont été traités par EPREX.
Les données de ces études montrent qu'un recours à la transfusion homologue a été nécessaire chez 14 % à 32 % des patients sous EPREX contre 45 à 78 % sous placebo.
Dans ces études, l'incidence des thromboses veineuses profondes dans les groupes traités par EPREX n'a pas été différente de celle observée dans le groupe placebo.
Il faut cependant souligner que ces données ne concernent qu'un groupe limité de patients.
Des rashs cutanés non spécifiques ont été décrits lors de l'utilisation d'EPREX.
Des symptômes grippaux tels que céphalées, douleurs articulaires, sensation de faiblesse, vertige et asthénie peuvent survenir, en particulier en début de traitement.
L'apparition d'une thrombocytose est rare.
Patients adultes et enfants en hémodialyse, patients adultes en dialyse péritonéale et patients adultes insuffisants rénaux chroniques non encore dialysés
L'effet secondaire le plus fréquent lors du traitement par EPREX est une augmentation dose-dépendante de la pression artérielle ou l'aggravation d'une hypertension préexistante.
Les réactions suivantes peuvent également survenir chez certains patients normotendus ou hypotensifs : crise hypertensive avec symptômes à type d'encéphalopathie et crises tonico-cloniques généralisées.
Des céphalées à type de migraine violente à début brutal peuvent être un signal d'alarme.
La fistule peut se thromboser, en particulier chez les patients ayant tendance à l'hypotension ou présentant des complications de leur fistule artérioveineuse.
De rares cas d'érythroblastopénie ont été rapportés chez des patients atteints d'insuffisance rénale chronique traités par EPREX pendant plusieurs mois ou années.
Chez la plupart de ces patients, des anticorps anti-érythropoïétines ont été observés.
Patients cancéreux adultes anémiques traités par chimiothérapie
Une hypertension peut survenir chez les patients traités par époétine alfa.
Patients devant bénéficier d'une chirurgie orthopédique
majeure programmée
Chez les patients ayant une hémoglobine initiale supérieure à 13 g/dl, la possibilité que le traitement par époétine alfa puisse être associé à une augmentation du risque d'événements thrombo-emboliques postopératoires n'est pas exclue.
Les autres causes d'anémie (déficits en fer, en vitamine B 12, en folate ; hémolyse ; pertes sanguines) doivent être recherchées et chaque fois que possible corrigées.
Si le taux d'Hb atteint 14 g/dl ou plus, l'administration d'EPREX doit être impérativement arrêtée.
Réduction des transfusions de sang homologue
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients présentant une anémie modérée (taux Hb : 10 à 13 g/dl) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées (900 à 1 800 ml) lors de la chirurgie orthopédique majeure programmée.
Pour les cinq indications de l'AMM, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
Avant d'initier le traitement par EPREX, toutes les autres causes d'anémie (déficit en fer, hémolyse, pertes sanguines, déficit en vitamine B 12 ou en folate) doivent être prises en compte et traitées.
La mise sous traitement par EPREX concerne les malades ayant une anémie modérée.
Avant d'envisager un traitement par EPREX, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
Patients présentant une pathologie vasculaire sévère coronarienne, carotidienne, des artères périphériques ou cérébrales ou des antécédents récents d'infarctus du myocarde ou d'accident vasculaire cérébral et devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure et ne participant pas à un programme de prélèvement autologue différé ;
Chez les patients insuffisants rénaux : voie sous-cutanée.
EPREX n'est pas recommandé chez la femme enceinte ou allaitant ; EPREX ne doit être utilisé en cas de grossesse que si le bénéfice escompté justifie le risque potentiel pour le foetus.
EPREX doit être utilisé avec prudence en cas d'anémie réfractaire avec excès de blastes en transformation.
EPREX doit être utilisé avec précaution en présence d'épilepsie.
Chez tous les patients, le taux d'hémoglobine et la pression artérielle doivent être surveillés régulièrement.
L'apparition des globules rouges suit l'administration de l'EPREX avec un délai de 2 à 3 semaines.
Il est conseillé de surveiller le chiffre des plaquettes à intervalles réguliers pendant les 8 premières semaines de traitement.
En cas de perte soudaine d'efficacité due à une érythroblastopénie, le traitement par EPREX doit être immédiatement arrêté.
Si la pression artérielle ne peut être contrôlée, le traitement par EPREX doit être interrompu.
En cas d'hyperkaliémie, l'arrêt d'EPREX jusqu'à correction de l'hyperkaliémie peut être envisagé.
Laboratoire titulaire de l'AMM : JANSSEN CILAG SA.
A conserver entre + 2 °C et + 8 °C (au réfrigérateur) et à l'abri de la lumière.
La chaîne du froid doit être strictement respectée jusqu'à l'utilisation du produit.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à HAS-SGCT, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(*) Les dosages à 40 000 UI ne sont pas concernés par cette indication.
Considérant que les laboratoires Fournier, 94, rue de Provence, Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité LIPANTHYL 160 mg, aide de visite ;
Considérant que ce document est consacré à la dyslipidémie du diabétique et au risque cardiovasculaire majoré dans cette population de patients ; en effet, la page 1 mentionne qu'un diabétique a un risque six fois plus important de survenue d'infarctus du myocarde ; les pages 2 et 3, sous l'allégation « Dyslipidémie du diabétique : trois acteurs à l'origine du risque coronaire », présentent les anomalies lipidiques les plus fréquentes chez le patient diabétique : triglycérides augmentés, HDL-c diminué et une prépondérance de LDL-c petites et denses en excès.
Enfin, la page 4, sous l'allégation « Diabétiques de type 2 en prévention primaire », présente les objectifs thérapeutiques à atteindre en terme de LDL-c pour un patient diabétique, sans autre facteur de risque (1,9 g/l) ou avec un facteur de risque supplémentaire (1,6 g/l) ;
Considérant que, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
5122-9 du code de la santé publique, ce document intitulé « Au coeur de la dyslipidémie du diabétique » a fait l'objet d'un dépôt en date du 16 janvier 2006, qualifié par les laboratoires Fournier d'élément publicitaire concernant la spécialité LIPANTHYL 160 mg ; que bien qu'aucun nom de spécialité n'apparaisse dans ce document celui-ci porte la mention « Fournier lipidologie » et utilise le même visuel, les mêmes couleurs, la même typographie qu'un autre document promotionnel intitulé « Intervenir au coeur du métabolisme lipidique » et présentant l'efficacité de LIPANTHYL 160 mg sur les mêmes paramètres lipidiques (réduction du taux de LDL-c petites et denses, réduction du taux de triglycérides, augmentation du taux de HDL-c) ; que ces similitudes confèrent ainsi clairement au document intitulé « Au coeur de la dyslipidémie du diabétique » un caractère promotionnel en faveur de LIPANTHYL 160 mg ;
Considérant que la présentation de ce document, dans le cadre de la promotion de LIPANTHYL 160 mg, vise à positionner cette spécialité en prévention des événements coronariens chez les patients diabétiques alors que cette indication n'est pas validée par son autorisation de mise sur le marché ; que celle-ci précise d'ailleurs, dans la rubrique « Propriétés pharmacodynamiques », qu'à l'heure actuelle aucun résultat d'essai clinique contrôlé à long terme ne permet de démontrer l'efficacité du fénofibrate, principe actif de LIPANTHYL, dans la prévention primaire ou secondaire des complications athéroscléreuses ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique LIPANTHYL 160 mg, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile hors classe, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Lacroix, administratrice civile, chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Donadieu, conseiller d'administration, adjoint au chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, chef du département des ressources et du développement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des ressources et du développement et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de l'informatique et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission de la documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la documentation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Baverey, agente contractuelle, chef de la mission de l'action régionale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de la mission de l'action régionale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, chef de la mission des interventions nationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Graulet, agent contractuel, adjoint au chef de la mission des interventions nationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Coquet, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Lavergne, administrateur civil, chef de la mission de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Soubrié, administrateur civil, adjoint au chef de la mission de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, conseillère d'administration, chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Dréano, directeur du travail, chef de la mission de l'organisation des contrôles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Guillery, directrice du travail, adjointe au chef de la mission de l'organisation des contrôles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission des politiques de formation et de qualification, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Crevot, administratrice civile, adjointe au chef de la mission des politiques de formation et de qualification, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission du droit et du financement de la formation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Edmond Médus, agent contractuel, chef de la mission du développement de l'emploi et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Manuel Bougeard, administrateur civil, adjoint au chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile hors classe, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cyrille Martin, attaché principal d'administration centrale, en charge de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Hatte, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Kalfon, agent contractuel, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant le calendrier scolaire des années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010
Pour toute la durée des années scolaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
Le directeur de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées,
avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée
pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
Lundi 1er mars 2010
Samedi 10 avril 2010 Lundi 26 avril 2010
Samedi 17 avril 2010 Lundi 3 mai 2010
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Au 3° de l'article 5, aux mots : « une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires » il est ajouté : « la note est affectée d'un coefficient 3 ».
Au I de l'article 7, les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 ».
Au 2° du I de l'article 7, les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF ».
Décret du 27 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 27 juin 2006, Mme Astrid Milsan, chef du bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO SOFARIS) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2006, Mlle Mélanie Renault, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, chef des services financiers, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, Mme Catherine Jarny, épouse Grelaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté d'agglomération « Nîmes Métropole » en qualité d'attachée principale de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, M. Martial Barblu, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé d'études au bureau des marchés du service financier et comptable de la délégation Paris - Michel Ange, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint du directeur administratif de l'Institut national des sciences de l'univers pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, M. Jean-Pierre Lecuivre, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 3 octobre 2005.
A compter de la même date, M. Lecuivre est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, responsable financier de la délégation régionale Alsace, pour une durée maximale de trois ans.
Mme Brigitte Tinseau, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Odile Falletti, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Pierre de Liege, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Hélène Prouzeau, épouse Deurbergue, conseillère à ladite cour.
Mme Bernadette Bartczak, épouse Van Ruymbeke, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Pierre Sabatier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marguerite-Marie Marion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain Osmont, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Michèle Timbert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Isabelle Chaussade, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry Perrot, conseiller à la cour d'appel de Reims.
M. Pierre Lageze, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Isabelle Reghi, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Martine Cantat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Jacques Gilland, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Mme Jeanne Drevet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
M. Laurent Bedouet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Mme Anne du Besset, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Philippe Gallier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Franck Kessler, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. Marc Meslin, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Delphine Dewailly, substitute du procureur général chargée du secrétariat général près ladite cour.
M. Philippe Ferlet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Alexandra Savie, auditrice de justice.
M. Sylvain Barbier Sainte Marie, auditeur de justice.
M. Hedy Djilali, auditeur de justice.
M. Thomas Fiquet, auditeur de justice.
Mme Marie-Céline Lawrysz, auditrice de justice.
Mme Céline Payen, auditrice de justice.
M. Michel Chalachin, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement.
M. Dominique Pauthe, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Nelly Pauto, épouse Pfister, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Annick Heubes, épouse Hecq-Cauquil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Annie-Claude Steinmann, épouse Selvi, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Laurence Faivre, épouse Carrère, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Patrick Gachon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Nicolas Blot, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Florence Langlois, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Noëlle Campocassi, épouse Couzinet, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Henri Moyen, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Armelle Correc, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Jean Chapron, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement et chargé du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Mme Michèle Legeay, épouse Blin, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement : Mme Sandra Orus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement : Mme Michèle Marzouk, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Dominique Delon, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement : M. Philippe Callen, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Joëlle Cleroy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Marie Girousse, épouse Brochet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Brigitte Boulouis, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sylviane Dayant-Ardilouze, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Mme Muriel Durand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Muriel Crebassa, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie Goumilloux, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Mme Stéphanie Lemoine, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie Parmantier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bénédicte Peyramaure, épouse Djikpa, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline Crochard, épouse Froissard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Anne-Julie Paschal, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Christian Belhote, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Agnès Deletang, épouse Dumaine, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Dreux.
Mme Aude Buresi, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Morgane Dumy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Elise Guedon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Alice Laplume, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Solène Lorans, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. François-Marie Cornu, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Catherine Gaffinel, épouse de Lammerville, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Guillaume Meunier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge des enfants : Mme Caroline Azar, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrice Picardat-Gomez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Françoise Bricchi, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Hélène Tortel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Pierre Kahn, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, juge audit tribunal.
Mme Béatrice Bossard, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Yves Badorc, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Claire Malaterre, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Rose-Marie Hunault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Julien Xavier-Rolai, substitut du procureur de la République près le tribunal de grand instance de Nanterre.
Mme Nathalie Tomi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Julie Duwez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Nicolas Heitz, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Anne-France Germain, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bruno Badre, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Carole Bochter, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Laurent Huet, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge : M. Jean-Yves Pinoy, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Assemaa Flayou, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Sébastien Filhouse, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Carole Wojtas, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Roselyne Crepin, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Laurence Lehmann, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Fabienne Schaller, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jérôme Hayem, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Hervé Lourau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Guylaine Marteau-Sixdenier, juge audit tribunal.
M. Marc Bailly, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Pierre-Charles Marien, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laure Vermeersch, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Martine Maze, épouse Barthot, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Catherine Gonzalez, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mme Muriel Page, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Sandra Zgrablic, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne Verrieres, vice-présidente, est déchargée de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Lydie Patoukian, épouse Dekkers, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Samuel Aparisi, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Joigny.
M. Benjamin Jungman, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Caroline Kuhnmunch, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Géraldine Detienne, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Alice Navarro, auditrice de justice.
Mme Céline Cheron, auditrice de justice.
Mme Violaine Brosset Heckel, épouse Chapellier, auditrice de justice.
Mme Marie-Laure Dulmet, épouse de Rohan Chabot, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Line Bonnet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Bérengère Valle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Valérie Distinguin, juge au tribunal de grande instance du Havre.
M. Mohammed Chenguiti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Hugues Courtial, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Haffide Boulakras, auditeur de justice.
Mme Agnès Thibault, auditrice de justice.
Mme Marie Debue, auditrice de justice.
Mme Caroline Fondeur, épouse Condemine, auditrice de justice.
Mme Marguerite Aurenche, auditrice de justice.
M. Quentin Dandoy, auditeur de justice.
Mme Déborah Coricon, auditrice de justice.
Mme Céline Chiusa, auditrice de justice.
Mme Diane Ngomsik Kamgang, auditrice de justice.
Mme Elodie Malassis, auditrice de justice.
Mme Christelle Boussiron, auditrice de justice.
Mme Alexandra Vaillant, auditrice de justice.
Mme Anne-Claire Cherpion, auditrice de justice.
Mme Marie Dubuisson, auditrice de justice.
M. Patrick Tellier, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Christine Perlbarg, épouse Pinglin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie Stankoff, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Pierre-Emmanuel Culie, juge audit tribunal.
Mme Anne-Marie Rigollet, épouse Laurent, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Martine Saint-Roumas, épouse Sauvage, juge audit tribunal.
Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Frédérique Schmidt, épouse Poncet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement.
Mme Brigitte Gremaud, épouse Marchais, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie Plassart, épouse Desgranges, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif : M. Jean-Claude Kazubek, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement.
Juge : Mme Caroline Luzuy, épouse Houssay, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Meaux.
Juge d'instruction : M. Didier Le Corre, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : M. Olivier Cortes, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Anne-Claire Schmitt, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : M. Samuel Ittah, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine Larmignat, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Magali Josse, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Florence Merloz, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Anne-Lyse Jarthon, auditrice de justice.
M. Stéphane Dupraz, auditeur de justice.
Mme Gaëlle Taillé, auditrice de justice.
Mme Sonia Mouras, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Philippe Lagarde, premier vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Olivier Lichy, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Didier You, conseiller à la cour d'appel de Poitiers du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Leblic, épouse Marguerite, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laëtitia Meunier, épouse Vignon, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mme Aline Domec, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Martine Barberon-Pasquet, conseillère à la cour d'appel de Limoges du second grade.
Mme Nathalie Bret, épouse Prevot, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Frédérique de Ridder, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge : M. Sylvain Roux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Annie Simon-Rouimi, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Géraldine Thomas, épouse Chouin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Sandrine Bourdin, épouse Gautier, auditrice de justice.
M. Michel Raffray-Favrot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Nelly Giffard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
Juges chargées du service du tribunal d'instance d'Evry :
Mme Nathalie Dell'ominut, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Isabelle Lemaire, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Marie-Bérengère Dolbeau, épouse Mazzouz, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Lernout, inspecteur des services judiciaires.
Vice-procureure de la République : Mme Martine Hercouet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Elisabeth Ienne-Berthelot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne Duval, auditrice de justice.
Mme Florence Gady, auditrice de justice.
Mme Céline Garrigues, auditrice de justice.
Juge : Mme Alexia Bellone, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Marie Bacher, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montereau : Mme Valérie Hamon, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Vice-présidente : Mme Dominique Bousquel, épouse Mangialavori, conseillère à la cour d'appel de Rouen du second grade.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Annie Gruot-Dabin, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marion Lievre, auditrice de justice.
M. Sylvain Bottineau, auditeur de justice.
Mme Sophie Combes, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Aurélie Reymond, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Alexandra Grill, auditrice de justice.
Mme Sophie Machinal, juge des enfants au tribunal de grande instance de Belfort.
M. Guillaume Maggi, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Mme Fanny Laine, épouse Portales, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux : M. Fabrice Morillo, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance de Tonnerre.
Mme Emilie Goyet, auditrice de justice.
Mme Gonca Murat, auditrice de justice.
Mme Myriam Assouline, auditrice de justice.
Mme Bérengère Delbosc d'Auzon, auditrice de justice.
Mme Aurélie Gaillotte, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Bouzige, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Sophie Meneau, épouse Breteau, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Hélène Chaumet, épouse Athari, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Gilles Claver, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge : M. Georges Vivien, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Delphine Bourgouin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Ankéara Kaly, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Substitute du procureur de la République : Mme Fanny Huboux, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Ebel, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Présidente de chambre : Mme Joëlle Bourquard, inspectrice des services judiciaires.
Mme Catherine Rouaud, épouse Gaudin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet.
Mme Béatrice Fouche, épouse Biondi, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Florence Grangette, épouse Perret, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Irène Chevet, auditrice de justice.
Mme Marjolaine Maistre, auditrice de justice.
Mme Pauline Jolivet, auditrice de justice.
M. Benoît Chamouard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
M. Loïc Abrial, auditeur de justice.
M. Raphaël Trarieux, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Dreux.
Vice-présidente : Mme Ghislaine Martinet, épouse Sillard, conseillère à la cour d'appel de Rennes du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Michèle Remes, épouse Subieta-Foronda, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Olivia Rodrigues, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Antoinette Le Gall, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chartres : Mme Isabelle Lafond, épouse Meleuc, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux : M. David Meleuc, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Sedan.
Mme Fanny Floquet, auditrice de justice.
Mme Cécile Moinon, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Martine Boitelle-Cousseau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Jeanne Duye, épouse Peloux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Michelle Szabason, épouse Benichou, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Soleine Falck, épouse Hunter, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Souad Meslem, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Delphine Thibierge, épouse Avel, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge des enfants : Mme Anne Coquet, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vanves : Mme Catherine Lefort, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Mme Lucie Berthezene, épouse Hurbin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Nathalie Boutard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Alain Octuvon-Bazile, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Frédéric Trinh, auditeur de justice.
M. Charles Moynot, auditeur de justice.
Mme Emmanuelle Legrand, auditrice de justice.
Mme Bérénice Humbourg, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Isabelle Maistre, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Gaële François-Hary, juge audit tribunal.
Mme Carine Tasmadjian, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Stéphane Winter, juge des enfants audit tribunal.
M. Pierre Fanjeaux, juge, est chargé des fonctions de l'application des peines.
Juge : Mme Maïté Faury, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Debily, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Luc Pelerin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Eric Joly, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Mme Caroline Brissiaud, auditrice de justice.
Mme Sophie Privat, épouse Braive, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Françoise Dufour, vice-présidente au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie Rollet, épouse Belling, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie Andreassian, épouse Coron, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Elisabeth Mondesert, épouse Watrelot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Geneviève Pierron, épouse Cazenave-Lacroutz, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. François Nivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sophie Rerolle, épouse Grunenwald, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Béatrice Le Bideau, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Anne-Clémence Costa de Beauregard, épouse de Foucauld, auditrice de justice.
M. Alexandre Julien, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Eric Figliolia, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Versailles : M. Philippe Ertle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Hervé Defosseux, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne Bilhou-Nabera, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Mme Marie-Laure Boubas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anabelle Brassat-Lapeyriere, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Président de chambre : M. Jean-Marie Imbert, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Vice-présidente : Mme Caroline Odier, épouse Faure, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot : M. Dominique Gilles, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Bocquet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Substitut du procureur de la République : M. Rémi Coutin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente : Mme Janine Soules, épouse Brault, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen du second grade.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence Angot, épouse Michel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Marianne Guetault, épouse Constantin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
M. François Barrois, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Joëlle Sauvage, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Basse-Terre du premier grade.
M. Alain Vieillard, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Cécile Roman-Amat, épouse Thibault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
M. Jean-Luc Guery, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Claire Chelotti, épouse Perrot, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique Pouchard, épouse Clavier, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur général : M. Jean-Louis Persico, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Arnaud Faugere, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Annick Sicard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : M. Nicolas Truc, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence : M. Philippe Assonion, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon.
M. David de Pas, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Martigues : Mme Muriel Vassail, juge au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Florac.
Vice-procureur de la République : M. Guillaume Fauvet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Vice-présidente : Mme Christine Huertas, épouse Servella, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Caroline Gayda, épouse Vercamer, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Caroline Gontran, épouse Peyran, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-procureure de la République : Mme Gwenaëlle Ledoigt, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Mariel Dubreuil, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premier vice-président : M. Bernard Germain, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du premier grade.
M. Michel Carrue, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Didier Sur, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Carole Sayous, épouse Guerin, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Serge Tournaire, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Delphine Thibierge, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Olivier Schweitzer, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Karine Ancely, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Mme Josiane Quenette, épouse Magnan, juge au tribunal de grande instance de Valence chargée du service du tribunal d'instance de Nyons.
Mme Aurore Poitevin, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Juge d'instruction : M. Philippe Latge, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Agnès Rostoker, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
Procureur de la République adjoint : M. Marc Cimamonti, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Isabelle Simon, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Mme Cécile Baudot, épouse Renault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle Candau, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Emmanuel Merlin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie Tondu, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire Prigent, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Laurie Duca, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction : M. David Launois, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Gavarino, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Mélanie Filiatreau, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargée du service du tribunal d'instance de Sartène.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Boutellis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Vice-président : M. José-Pierre Perez, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Ghislaine Roque, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Bisiach, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge d'instruction : Mme Angélique Nakhleh, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Rethel.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey Soula, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne Tertian, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-Paul Astier, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Pierre Attali, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Virginie Brot, épouse Martinelli, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mme Nelly Ranquet, épouse de Sousa, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Laurent Fabre, conseiller à la cour d'appel de Nîmes du second grade.
Mme Stéphanie Batlle, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Damien Martinelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Marc Hellier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Pierre Foucart, avocat général près la cour d'appel de Limoges.
M. Jean-Marc Daugé, conseiller à ladite cour.
M. Dominique Gohon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Six, épouse Boone, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
M. Pascal Hamon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Françoise Aymes-Belladina, conseillère à la cour d'appel de Rouen du second grade.
M. Thierry Weiller, auditeur de justice.
Mme Laurène Roche, auditrice de justice.
Mme Téodora Petrova, auditrice de justice.
Mme Carole Albert, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Franck Wastl, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. David Pamart, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville.
M. Xavier Sicot, auditeur de justice.
M. Matthieu Renaudin, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Fanny Siali, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Odile Rimbeuf, épouse Grevin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Fabienne Bideault, juge audit tribunal.
Mme Claire Acharian, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Karen Stella, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Laurence Guillaume, épouse de Surirey de Saint-Rémy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Juge de l'application des peines : Mme Marianne Charreyre-Clement, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Anne-Laure Barnaba, auditrice de justice.
Mme Claire Lalaut, auditrice de justice.
Mme Anne-Cécile Soulard, auditrice de justice.
Mme Audrey Farrugia, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Christine Flin, épouse Blancher, vice-présidente audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Clermont de l'Oise : M. Jean Bayard, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge : M. Jean Taboureau, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Debas, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Sylvie Morin, auditrice de justice.
Mme Cathy Pajon, auditrice de justice.
Mme Elodie Bouteloup, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-François Fauquenot, conseiller à la cour d'appel d'Amiens du second grade.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Sylvain Maheo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons.
M. Louis Betermiez, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Bénédicte Lerbret, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Laëtitia Muylaert, auditrice de justice.
Mme Laure Camus, auditrice de justice.
M. Julien Le Gallo, auditeur de justice.
Mme Sandrine Daviot, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Gaëlane Pelen, auditrice de justice.
Vice-président : M. Bernard Sargos, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mme Sonia Maffioli, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Julia Schmoll, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Catherine Descamps, épouse Deuil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Viviane Brethenoux, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Cécile Lainé, auditrice de justice.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Patricia Brosse, épouse Watremez-Dufour, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade.
Juge placée auprès du premier président : Mme Emmanuelle Serre, épouse Levannier, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Olivier Violeau, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Isabelle Giraud, épouse Charpentier, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge : Mme Claude Antoni, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Segré : Mme Catherine Batonneau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-procureure de la République : Mme Géraldine Berhault, épouse Bredour, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie Lagrave, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Mme Clotilde Jude, épouse Ribet, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
M. Bruno Guinet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Josèphe Brolly, épouse Verdure, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guingamp.
Mme Céline Le Bail, juge au tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Catherine Soulat, épouse Mercier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Juge d'instruction : M. Philippe Belloir, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargé du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Juge de l'application des peines : Mme Julie Beltoise, épouse Besnard, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Bailhache, juge au tribunal de grande instance de Bernay.
Vice-présidente : Mme Marie-Françoise d'Ardailhon-Miramon, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline Renard, épouse Brunetière, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Juge des enfants : Mme Sylvette Angot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Sébastien Colombet substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Anne Fourmel, auditrice de justice.
Mme Rozenn Le Petit, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Magali Fougere, épouse Ricaud, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Jean Brunet, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Conseillère : Mme Marie-Laure Rainsart, épouse Piazza, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Clémence Caron, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Jean-Bastien Risson, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sartène : M. Roger Arata, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Fabienne Richieri, auditrice de justice.
Mme Virginie Santoro, auditrice de justice.
Mme Cécile Sanjuan-Puchol, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Cathy Escola, auditrice de justice.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Serge Jeanneret, juge au tribunal de grande instance de Lure chargé du service du tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains.
Mme Martine Deray, épouse Ba Mohammed, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
M. Julien Retailleau, auditeur de justice.
Substitute du procureur général : Mme Elisabeth Philiponet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Baghdassarian, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Thomas Jouck, auditeur de justice.
Vice-président : M. Alain Desalbres, juge audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Besançon : M. Camille Goguilly, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge d'instruction : Mme Sophie Tarin, épouse Testot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vesoul.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames : M. Jean-Paul Thebault, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier : M. Pierre Dufay, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure.
Vice-procureur de la République : M. Christian Mole, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie Berthod, épouse Bressand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Valérie Foresti, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Sandrine Darrouzet, épouse Bouchayer, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Morgan Donaz-Pernier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire Solly, auditrice de justice.
Mme Marielle Counillon, épouse Michel, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Vice-président : M. Alain Troilo, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Juge de l'application des peines : M. Jacques Vuillet, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Dufay, auditrice de justice.
Mme Anne-Marie Devambe, épouse Legras, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Patrick Boinot, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
M. Bruno Chollet, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Florence Michelon, épouse Renard, juge au tribunal de grande instance de Marmande.
Mme Sylvie Bargheon-Duval, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Mme Caroline Baret, conseillère à la cour d'appel de Poitiers du second grade.
Juge placée auprès du premier président : Mme Myriam Joyaux, juge au tribunal de grande instance de Niort.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Anne-Cécile Dumonteil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive.
Mme Anne-Marie Pouchet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Dominique Chinour, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge des enfants : Mme Sophie Vignaud, épouse Izard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Juge de l'application des peines : Mme Laure Vuitton, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Fabrice Vetu, auditeur de justice.
Mme Anita Benedicto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marmande.
Mme Danielle Coudy, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Anne-Marie Viot, épouse Vollette, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Denis Couhe, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Olivier de Blay de Gaix, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Pierre Guillout, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Véronique-Anne Lebreton, épouse Vennetier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain Gaudino, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : M. Pierre Revardel, vice-président au tribunal de grande instance de Dax.
Mme Sandra Higelin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Louise Lagoutte, épouse Quentin-Froignant, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge des enfants : Mme Virginie Spirlet, juge au tribunal de grande instance de Bergerac chargée du service du tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Pauline Dalle, épouse de Rocquigny du Fayel, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Jean-Philippe Daney, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
M. Pierre Bellet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Isabelle Delaquys, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandra Barel, épouse Lux, juge au tribunal de première instance de Papeete chargée de la section de Nuku-Hiva.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Christine Mounier, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Ribérac : Mme Corinne Miot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Odile de Fritsch, épouse Elichondo, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Frédéric Bernardo, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Beres, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Laura Tardy, auditrice de justice.
Mme Florence Caserio, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Soisic Flouriot, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Nicole Charitonsky, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge d'instruction : M. Mathieu Bollon, auditeur de justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Etienne Fradin, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard Pekle, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance de Murat.
Mme Hélène Gratadour, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Pierre Ducastel, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux : M. Damien Pons, auditeur de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nevers : M. Pierre Richard, conseiller à la cour d'appel de Dijon du second grade.
Juge d'instruction : Mme Anne Francavilla, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire : Mme Anne Dubost, auditrice de justice.
Mme Isabelle Poncet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
M. Eric Soubise, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Sophie Guenier, épouse Lefevre, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Sylvie Le Bris, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Virginie Fritsch-Dougnac, épouse Debs, auditrice de justice.
Mme Bénédicte Guiderdoni, épouse Leclère, auditrice de justice.
M. Gauthier Poupeau, auditeur de justice.
Mme Séverine Delacour, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Clarisse Portmann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Juge d'instruction : M. Olivier Guerin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Sophie Giret, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Dominique Trippier, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie Poncelet, épouse Brionne, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Vire.
Vice-présidente : Mme Jocelyne Rubantel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique Pillaud, épouse Veillard, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Bénédicte Delgove, épouse Duteil, juge au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Juge d'instruction : M. Julien Wattebled, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge de l'application des peines : Mme Pauline Durigeon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
M. Cyrille Fournier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. François Lales, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. François Lavalliere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Céline Verny, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bruno Le Becachel, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente : Mme Sylvie Delacourt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile Gaudichet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque : Mme Stéphanie Robin, auditrice de justice.
M. Jean-François Jacquet, président de chambre à la cour d'appel de Lyon du premier grade.
Mme Anne Marquois, épouse Robert, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller : M. Philippe Busche, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Alain Lacour, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Alyette Fouchard, épouse Yolka, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Duval, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge de l'application des peines : Mme Coralie Grenet, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Joséphine Scaramozzino, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy : Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville :
Juge des enfants : Mme Laurène Lion, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Bonneville :
Mme Sylvie Boge, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
M. Yann Jomier, auditeur de justice.
Mme Aude Enderlin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Mme Axelle Le Boulicaut, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalonsur-Saône.
Juge des enfants : M. Cyril Guyat, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Marianne Thirard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Gwenaëlle Terrieux, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-procureur de la République : M. Alain Berthomieu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Président de chambre : M. Bernard Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Anne Pauly, épouse Schnitzler, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Benoît Jobert, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Marc Picard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
M. Adrien Flesch, auditeur de justice.
Mme Nathalie Schmitlin, auditrice de justice.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Manon Petranker, épouse Brignol, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Anne Galliath, auditrice de justice.
Mme Alexandra Chaumet, auditrice de justice.
Juge : Mme Brigitte Roux, épouse Guy, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Dominique Theate, épouse Vieilledent, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie Messer, épouse Pin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe Pin, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Vice-procureur de la République : M. Alexandre Chevrier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitute du procureur de la République : Mme Laëtitia Manouvrier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge : Mme Aline Watiez, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Avner Azoulay, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saverne : Mme Françoise Malgras, épouse Reinhardt, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
Vice-présidente : Mme Pascale Humbert, épouse Massa, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : M. Michel Jaquet, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Juge : Mme Mélanie Lambert, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Marie-Geneviève Conraux, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg.
M. Thierry Massa, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Christine Charras, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Annyvonne Le Dain, épouse Balanca, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Président de chambre : M. Luc Waultier, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Philippe Theurey, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Marie-Thérèse Geay, épouse Rix, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete.
M. Philippe Hoyet, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Yves Plantier, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Michel Valtat, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Besançon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Paul Grattesol, juge placé auprès du premier président de ladite cour.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anaïs Petiaud, auditrice de justice.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Luc Chemin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente : Mme Michèle Piau, épouse Jaillet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline Sanchez-Chacon, épouse Podevin, juge audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Raymond Pezzatti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Bénédicte Kuentz, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance de Remiremont.
Juge des enfants : Mme Cendra Leblanc, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Autun : M. Stéphane Therme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : Mme Céline Doeffel, épouse Therme, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Aline Saenz-Cobo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-président : M. François Arnaud, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge d'instruction : Mme Adeline Duval, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Claire Paucher, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Neveux, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. René Jaillet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidente : Mme Catherine Lathelier, épouse Lombard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Noëlle Kong, épouse Loriot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-président : M. Franck Guesdon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pierre Crouzier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge des enfants : Mme Françoise-Léa Cramier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Président de chambre : M. Vincent Vergne, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Pierre Klaas, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Véronique Lamoine, épouse Neve de Mevergnies, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville.
M. Alain Mouysset, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Vincent Raux, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Stéphane Duchemin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Bénédicte Robin, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Pascal Maimone, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix.
M. David Cadin, conseiller à la cour d'appel de Caen du second grade.
M. Paul Richez, conseiller à la cour d'appel de Caen du second grade.
Mme Emmanuelle Boutié, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Molies, auditrice de justice.
M. Adrian Candau, auditeur de justice.
Mme Nathalie Borrione, épouse Yon, auditrice de justice.
M. Philippe Salomon, auditeur de justice.
Mme Anne-Laure Semur, auditrice de justice.
Mme Anne-Florence Spilette, auditrice de justice.
Mme Laëtitia Dardelet, auditrice de justice.
Substitute du procureur général : Mme Chantal Berrou, épouse Prestaux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Philippe Muller, substitut du procureur général près ladite cour.
Mme Laurence Manuguerra, auditrice de justice.
Mme Florence Cluytens, auditrice de justice.
M. Guillaume Donnadieu, auditeur de justice.
Mme Aline Emptaz, auditrice de justice.
Mme Julie Couty, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Judith Deltour, épouse Brasseur, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie Valton, juge d'instruction audit tribunal.
Juge d'instruction : M. Julien Quere, auditeur de justice.
Mme Anne-Charlotte Liné, auditrice de justice.
Mme Agnès Tanguy, auditrice de justice.
M. Julien Paul, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Elise Bozzolo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Vice-président : M. Patrick Rossi, conseiller à la cour d'appel de Douai du second grade.
Juge d'instruction : Mme Caroline Henocque, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Laurence Gosteau, épouse Doche, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Virginie Cmiel-Monnier, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge : Mme Danielle Thebaud, épouse Steimer, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Klein, auditrice de justice.
Mme Christine Blanc, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président : M. René Seynave, juge au tribunal de grande instance de Péronne chargé du service du tribunal d'instance de Péronne.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Béthune :
Mme Cécile Mamelin, épouse Brefort, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Gérard Canolle, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lens : Mme Karine Bruere, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Juge : Mme Viviane Peyrot, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Mme Corinne Strunk, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction : M. Mathieu Vignau, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain : Mme Emmanuelle Desvalois, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Liévin : Mme Elsa Mazières, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Brice Partouche, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Denise Couturier, épouse Gaillard, conseillère à la cour d'appel de Douai du second grade.
Mme Maïté Maria, auditrice de justice.
Mme Gwenolé Ploux, auditrice de justice.
Mme Valérie Lacam, auditrice de justice.
M. Guillaume Dupont, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Chrystelle Rivalland, auditrice de justice.
Mme Yasmine Bouzekri-Hedin, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-Paul Marichal, juge audit tribunal.
Juge des enfants : Mme Stéphanie Vander-Cruyssen, épouse Prouvost, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Anne-Sophie De Brier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Delphine Raeckelboom, auditrice de justice.
Mme Laurence Johanet, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Sandrine Beisser, épouse Leroy, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juge de l'application des peines : Mme Gaëlle Olivrot, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Drouard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
Vice-présidente : Mme Catherine Thomas, épouse Normand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge : M. Emmanuel Branly, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge des enfants : Mme Stéphanie Menard, épouse Ciczora, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque : Mme Chloé Sallée, auditrice de justice.
Mme Claire Munzer, auditrice de justice.
Mme Carole Pautrel, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine Royant, auditrice de justice.
M. Etienne Bech, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Hedwige Soileux, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Elisabeth Pierru, épouse Courtin, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Marc Herbaut, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix : M. Georges Gaidon, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Guillaume Deletang, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Caroline Pachter-Wald, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Audrey Bailleul, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Mathilde Valin, épouse Sandraps, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Soizic Guillaume, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Frédérique Beaussart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Ida Chafai, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Emilie Philippe, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Emilie Pecqueur, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
Mme Laurence Chaintron, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Mme Nathalie Bougoin, épouse Courtois, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Céline Miller, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Louis Courtin, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Hugues de Phily, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Mme Mélanie Belot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Franck Charon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Hélène Geiger, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Cécile Soriano, épouse Grimaud, auditrice de justice.
Juge : Mme Lucie Delaporte, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Christophe Gourlaouen, auditeur de justice.
Vice-président : M. Jean-Charles Bak, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge : Mme Virginie Clavert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : Mme Christelle Lacour, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Axelle Jollis, auditrice de justice.
M. Olivier Declerck, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Solène Faou, auditrice de justice.
Mme Nora N'Hari, auditrice de justice.
Présidente de chambre : Mme Françoise Landoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Dominique Joigneau, épouse Jacob, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Nelly Vilde, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Philippe Pataud, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Juge placée auprès du premier président : Mme Annabelle Cledat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie Gouverneur, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Samuel Afchain, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président : M. Bernard Frery, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Patrick Beghin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Briançon.
Premier vice-président : M. Bernard Azema, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-président : M. Alain Vivier, vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Béatrice Nicollet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline Gaudin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Nathalie Courleux, épouse Vittini, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marie Chifflet, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargée du service du tribunal d'instance de Verdun.
Juge des enfants : Mme Elsa Favre-Marinet, épouse Weil, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge d'instruction : Mme Coralie Bourille, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Chevallard, juge au tribunal de grande instance de Guéret.
Mme Florence Marchaland, épouse Bouvier, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Monique Pla, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Laure Pliskine, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président : M. André Liegeon, vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Giovanni Vullo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence : M. Eric Ordas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Juge : Mme Caroline Blachier, épouse Burel, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur de la République : M. Gilles Proisy-Lecocq, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Conseiller : M. Robert Belletti, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Belfayol, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde : Mme Bénédicte Pestel, épouse Manteaux, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République : M. Yves Paillard, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Juge : Mme Julie Manlay, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Guéret : Mme Aurore Jallageas, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fabienne Courreges, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bellac.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christina Milon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tulle.
Juge des enfants : Mme Magalie Arquie, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Florence Gainot, épouse Cressen, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargée du service du tribunal d'instance de Guéret.
Vice-présidente : Mme Véronique Ducharne, juge audit tribunal.
Juge : Mme Audrey Assemat, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrice Denarnaud, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Georges Baumet, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Président de la chambre de l'instruction : M. Hubert Azoulay, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
M. Marc Laleix, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Catherine Rosnel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Alain Maunier, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Danièle Jelensperger-Collin, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Maria Apruzzese, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Annick Isola, juge au tribunal de grande instance de Bonneville chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville.
Mme Nabila Bouchentouf, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Nicolas Grand, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Bernard Seuzaret, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Isabelle Quivet, épouse Lacour, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargée du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Mme Delphine Lavergne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Laurent Richard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Juge des enfants : Mme Florence Lai, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantua : Mme Mireille Lehot, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Michel Allaix, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Dominique de Vigne, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Catherine Chanaron, épouse Cor, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Mme Geneviève Bernard-Deust, épouse Helfre, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Guy Sens, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Nicolas Chareyre, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Marie-France Bay-Reynaud, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Elisabeth Le Coz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Carole Bataillard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Marion Chavarot, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Procureur de la République adjoint : M. Bernard Reynaud, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Frédérique Rouchon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Mme Laurence Barriquand, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-présidente : Mme Annette Chiaradia, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge d'instruction : M. Fabien Sartre, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente : Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Denis Breuil, vice-président au tribunal de grande instance de Montbrison.
Mme Laure Mackowiak, auditrice de justice.
Mme Ludivine Coupat, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Le Gal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbrison.
M. Jean-Philippe Belperron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Anne-Lise Furstoss, auditrice de justice.
M. Benjamin Chambre, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Thierry Gauthier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-procureure de la République : Mme Yolande Messand, épouse Renoux, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Annie Martino, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Guerric Henon, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique Jauvion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey.
Juge placée auprès du premier président : Mme Patricia Renzi, épouse Goillot, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Michel Weyland, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Christophe Mira, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Premier vice-président : M. Pascal Bridey, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Pierre Castelli, vice-président au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Longwy.
M. Christian Cesaro, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Michel Petitdemange, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Saverne.
M. Frédéric Mauche, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Toul.
M. Eric Lambert, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Cécile Thouzeau, épouse Perchat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge : Mme Catherine Blanchin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Metz :
Mme Anne-Laure Bastide, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Mme Catherine Dall'arche, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Dupic, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Véronique Wurm, épouse Le Berre, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Juge de l'application des peines : Mme Marion Brulez, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Claire Beraud, auditrice de justice.
Mme Françoise Roseneau, auditrice de justice.
Mme Nathalie Kielwasser, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Hayange : Mme Arlette Soury, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juge : Mme Sandra Degaffet, auditrice de justice.
Mme Domitille Descampiaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Sébastien Ceribac, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Damien Mauchard, auditeur de justice.
Conseiller : M. Joël Mocaer, premier vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Luc Sarrazin, conseiller à ladite cour.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sylvie Cruzel, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Juge placée auprès du premier président : Mme Christel Bories, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. David Charmatz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Marina Jourdain, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
M. Nicolas Deleuze, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dominique Galix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge d'instruction : M. Bertrand Pages, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoux : Mme Isabelle Geze, épouse Martinde La Moutte, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Castres.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Bret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
M. Philippe Soubeyran, vice-président au tribunal de grande instance de Bonneville chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville.
Mme Florence Tanguy, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Anne Accomasso, épouse Barruol, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nicolle Thomas-Lehmann, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Elisabeth Fabry, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge des enfants : Mme Marianne Febvre-Mocaer, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne : M. Philippe Asnard, vice-président au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge : Mme Patricia Zajac, épouse Przemyski, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président : M. Thierry Jouve, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Colette Dechaux, épouse Ortiz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne chargée du service du tribunal d'instance de Narbonne.
Mme Christèle Herenguel, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Vallée, épouse Fitte, juge au tribunal de grande instance de Foix.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Céret : Mme Clotilde Pendaries-Issaurat, épouse Bernez dit Vignolle, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Brigitte Raux, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Karine Molco, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali Issad, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Gérard Martin, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
M. Henry Renauldon, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Hubert Chopin, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Patricia Pomonti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : M. Claude Soin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge de l'application des peines : Mme Isabelle Chuilon, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longwy : M. Antoine Leperchey, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fabienne Nicolas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge : Mme Elise Rosenberg, épouse Laithier, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Rozenn Gernier, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Remiremont : M. Jean Mellet, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Salima Djeglou, auditrice de justice.
Mme Véronique Geoffroy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
M. André Schmitt, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Eric Bocciarelli-Ancel, vice-président au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Mireille Boudon, épouse Dupont, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Juge : Mme Mélina Buquant, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Sylviane Reuter, épouse Wallraf, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge d'instruction : M. Eric Virbel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toul : M. Olivier Michel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Paul Hartmann, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie Blein, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Isabelle Clerton, auditrice de justice.
Vice-président : M. Christian Tribout, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Géraldine Garcia, auditrice de justice.
Mme Mathilde Desaubliaux, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucile Regin, auditrice de justice.
Mme Muriel Pollez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Brigitte Cocrie, épouse Olive, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Rémi Bruel, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon.
M. Thierry Rosselin, vice-président au tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Isabelle Martinez, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Juge placé auprès du premier président : M. Ludovic Belfanti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jacques-Philippe Redon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Dominique Sie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président : M. Jean-Claude Tabusse, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Emmanuelidis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-procureur de la République : M. Paul Baudoin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurène Dorlhac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Mme Isabelle Tourn, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Laure Chabaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Juge des enfants : Mme Marjorie Lacassagne, épouse Taveau, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marvejols : Mme Céline Gruson, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente : Mme Anne Gresard, épouse Chalbos, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Danielle Maccioni, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Uzès : M. Michel Vertuel, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge : Mme Virginie Charles, épouse Fournier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-procureure de la République : Mme Pascale Palau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Substitut du procureur de la République : M. Joël Garrigue, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-président : M. Bernard Panouillères, vice-président au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
Juge d'instruction : M. Antoine Notargiacomo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Privas : Mme Cécile Brahic, épouse Lambrey, auditrice de justice.
Conseillère : Mme Catherine Canal, épouse Paffenhoff, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Juge placé auprès du premier président : M. Mohamed Mahouachi, auditeur de justice.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Michel Ducros, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Ferréole Delons, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Josiane Ardouin, épouse Voru, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Chaze, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Anne Synave, épouse Laurenceau, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Blois : M. Jean-Christophe Maze, juge audit tribunal.
Mme Céline Jouin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Mme Nathalie Michel, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge : Mme Sophie Sourzac, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Lionel Peteau, auditeur de justice.
Mme Brigitte Petit, épouse Arnaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.
M. Bernard Soulie, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
M. Jean Jaeck, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Elodie Giloppe, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence Duvallet, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Marie-Béatrice Thiercelin, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Juge d'instruction : M. Vincent Sizaire, auditeur de justice.
Mme Sonia Pallin, auditrice de justice.
Mme Emilie Castel, auditrice de justice.
Mme Amélie Kamennoff, auditrice de justice.
Juge : Mme Fanny Chenot, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance d'Issoudun.
M. Pascal Almy, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : Mme Sabine Orsel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges.
Substitut du procureur de la République : M. Grégory Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Président de la chambre de l'instruction : M. Michel Treilles, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
M. Didier de Sequeira, président du tribunal de grande instance de Guéret.
M. Pierre Diximier, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-présidente : Mme Joëlle Peniguel-Painon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Laurent Tignol, conseiller à la cour d'appel de Pau du second grade.
Vice-président : M. François Pernot, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Substitut du procureur de la République : M. Romuald Oudjani, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-présidente : Mme Danièle Cazenobe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente : Mme Cécile Legrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Christine Aparicio, juge des enfants audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Sylvie Jeansous, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Gabrielle Viche, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Président de la chambre de l'instruction : M. Pierre-Louis Jacob, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry du premier grade.
M. Guillaume Levesque du Rostu, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Nathalie Rambour, épouse Pignon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rochefort chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort.
Mme Marie-Hélène Pichot, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Mourad Chenaf, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
M. Laurent Roulaud, auditeur de justice.
Mme Laurence Lepez, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Emmanuel, épouse Toribio, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Béatrice Breard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte : Mme Anne-Marie Lapraz, épouse Charrie, juge au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-présidente : Mme Sophie Galand, épouse Lerner, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge des enfants : Mme Natacha Aubeneau, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Substitute du procureur de la République : Mme Sonia Bellier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Premier vice-président : M. Philippe Darrieux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président : M. Jacques Boudy, vice-président au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Châtellerault : Mme Géraldine Bercovici, épouse Tcherkessoff, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Juge : M. Marc Fouillard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge des enfants : Mme Stéphanie Dupont, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Substitut du procureur de la République : M. Robert Doucet-Danielson, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort : M. François Bouyx, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : M. Yann Le Bris, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Geneviève Sochaki, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Serge Rey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Mauvillain, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Châtellerault.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Natacha Lefebvre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Patricia Ledru, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Patrice Bresciani, vice-président au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Florence Mathieu, épouse Potisek, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aurélie Police, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elodie Torres, auditrice de justice.
Mme Peggy Heinrich, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Sylvie Escrouzailles, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Karim Sekkaki, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Kuhn, auditeur de justice.
Juge : Mme Lucie Fontanella, auditrice de justice.
Mme Caroline Charpentier, auditrice de justice.
Mme Charline Rat, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rethel : Mme Sandra Fargetas, épouse Dousse, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sedan : Mme Julie Gadiollet, auditrice de justice.
M. Frédéric Roascio, auditeur de justice.
Mme Ariane Douniol, auditrice de justice.
Mme Domitille Renard, auditrice de justice.
Vice-président : M. Francis Bihin, vice-président au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge des enfants : Mme Laure Rivoiron, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Touzet, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Grandame, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Luis Gameiro, auditeur de justice.
Mme Aurélie Grezes, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Muriel Kapp, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Chandet, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure Delatte, auditrice de justice.
Mme Lucie Bureau, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes : M. Luc Chapoutot, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Présidente de chambre : Mme Françoise Bacon, épouse Simonnot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Bruno Crepin, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Patricia Grange, épouse Pitel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-José Durand, épouse Laurent, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président : M. Xavier Jublin, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-procureure de la République : Mme Françoise Mariaux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Juge de l'application des peines : Mme Emilie Hervé, épouse Dupire, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Juge des enfants : Mme Marie Lesineau, épouse Pagani, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Substitut du procureur de la République : M. François Dresen, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-présidente : Mme Françoise Normant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Amélie de Graeve, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Quimperlé.
Mme Elisabeth Girard, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy : Mme Agnès Renaud, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Martin Genet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction : M. Eric Duraffour, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargé du service du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Substitute du procureur de la République : Mme Elise Treguer, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Véronique Rouillon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Patrick Mignot, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Michelle Zenon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Mme Aude Le Quinquis, épouse Rivalan, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Procureur de la République adjoint : M. Louis Hubert, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Olivier Bonhomme, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
M. François Dubos, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Premier vice-président : M. André Cappe, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Marie Robert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Antoine Morvan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
M. Mickaël Seite, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvie Curiel, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Yves Le Noan, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Annick Prigent, épouse Lefeuvre, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avranches.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, juge des enfants audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bernard Simier, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Marie-Isabelle Le Roux, épouse Le Potier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
M. Jean-Yves Kerboeuf, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Rennes :
Mme Brigitte Delapierregrosse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dinan.
M. François Tainturier, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Stéphanie Dievart, épouse Boucher, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Nicolas Leger, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Claire Girod, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Sabine Morvan, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval.
M. Pierre Dupire, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vitré : Mme Marie-Pierre Rolland, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Cybèle Ordoqui, épouse Fuchs, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vitré.
Mme Christelle Chenu, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-procureur de la République : M. Martial Guillois, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente : Mme Brigitte Andre, épouse Christien, vice-présidente au tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elisabeth Croize, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix.
Juge : Mme Nicole Brial, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Marthe Moreau, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge des enfants : Mme Anne-Katell Briand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saumur.
M. Michel Le Ninivin, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes.
Mme Nathalie Pennacchio, épouse Le Rendu, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Florence Regnaud, épouse Bourdon, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge : Mme Cécile Risse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Marie Blin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge des enfants : Mme Caroline Picard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Conseiller : M. Christophe Ruin, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge placé auprès du premier président : M. Cédric Bochereau, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Eric Mathais, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Nadège Cula, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Alexandre Rossi, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Marjolaine Françoise dite Miret, conseillère à la cour d'appel de Lyon du second grade.
Juge : Mme Marie-Paule Regnault, épouse Lugbull, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargée du service du tribunal d'instance de Brioude.
Juge d'instruction : Mme Aline Olie, épouse Hernandez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge de l'application des peines : Mme Anne Robert, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Véronique Drahi, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thiers : M. Jean-Christophe Berlioz, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-procureur de la République : M. Flavien Noailles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République : M. Benjamin Alla, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vichy : M. François Kheitmi, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Juge des enfants : M. David Debrun, auditeur de justice.
Mme Anne Monnini, épouse Michel, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Brioude.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Pappini, auditrice de justice.
Vice-président : M. Alain Leroi, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance de Thiers.
Mme Cécile Marchadier, auditrice de justice.
Mme Nathalie Teissedre, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mme Elsa Chenu, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle Ferret, épouse Collet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Odile Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Pascale Aublin-Michel, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique Jezequel, épouse Berthiau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Marc Reymondet, auditeur de justice.
Mme Emilie Boilay, auditrice de justice.
Vice-président : M. Michel Dejardin, conseiller à la cour d'appel de Douai du second grade.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Caroline Pain, auditrice de justice.
Juge : Mme Solenne Donal, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray : M. Bertrand Diet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Croize, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Lefevre-Pontalis, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Anne Holman, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie Louguet, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Martin.
M. Luc Briand, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Sophie Piedagnel, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge de l'application des peines : Mme Emilie Royal, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Aline Gauci, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire Steyer, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Philippe Prudhomme, inspecteur des services judiciaires.
M. Charles-Henri Bisot, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente : Mme Elisabeth Cabes, épouse Gadoullet, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Delphine Nalin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Sonia Mazzoleni, épouse Germain, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge : M. Laurent Sousa, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Brigitte Houzet, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Christelle Bachelet, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Juge d'instruction : Mme Sandrine Pilon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Séverine Couaillier, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge de l'application des peines : Mme Géraldine Grillon, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Anne Soubeyran-Cadignan, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Corrine Gerard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-Valérie Albert, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Henri Suquet, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Pau.
Conseiller : M. Pascal Videau, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Luc Estebe, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Muret.
M. Philippe Pommereul, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Myriam Dasté, auditrice de justice.
Mme Charlotte Beluet, épouse Loubsens, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Véronique Blanque, épouse Jean, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle Mollemeyer, juge au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente : Mme Odile Stienne, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Florence Croisille, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lavaur et chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lavaur : Mme Elise Mora, épouse Sossah, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge des enfants : M. Emmanuel Abentin, auditeur de justice.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Mao, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Vice-présidente : Mme Claude Baby, épouse Baby, conseillère à la cour d'appel de Toulouse du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Foix : Mme Marie-Noëlle Toulas, épouse Tufnell, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Catherine Marquet, épouse Estebe, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme Geneviève Alaux, épouse Lambert, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin et chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin : Mme Françoise Nayral de Puybusque, épouse Luciani, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montauban : Mme Nicole Pantale, épouse Elias, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Juge : Mme Ingrid Boisron, épouse Guillard, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge d'instruction : Mme Christelle Pouey-Santalou, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens : Mme Elisabeth Pernod-Borrel, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-José Coureau, épouse Vergnolle, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Muret : M. Hervé Barrie, juge au tribunal de grande instance de Montauban chargé du service du tribunal d'instance de Montauban.
Mme Clorinda Poelemans, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Mme Anne Riviere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Juge : Mme Alexandra Blanchard, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Aude Carassou, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Mme Claudine Viaud, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Alix-Marie Cabot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Mme Géraldine Labialle, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Céline Maury, épouse Fleury, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Président de la chambre de l'instruction : M. Patrick Desmure, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Conseiller : M. Marc Salvatico, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : M. Yann Cattin, conseiller à la cour d'appel de Grenoble du second grade.
Juge des enfants : Mme Méryil Dubois, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge d'instruction : Mme Marine Jan, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon.
Premier vice-président : M. Alain Rolland, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-président : M. Patrick Chevrier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône.
Juge des enfants : Mme Dominique Brugade, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-procureur de la République : M. Christophe Auger, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Luce Ferrer, épouse Bernard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Yves Rolland, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Conseillère : Mme Emmanuelle Corinus, épouse Meri, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Thierry Laurent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président : M. Hervé Lanquetin, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Françoise Perron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Gap.
Vice-procureur de la République : M. Daniel Depoulon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Anne Thivellier, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance de Pithiviers.
Mme Chantal Jacquot, épouse Perrin, juge au tribunal de grande instance de Belfort chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
Substitute du procureur de la République : Mme Lara Danguy des Deserts, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente : Mme Bernadette Nolet, épouse Primet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Niel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : M. Christophe Morgan, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge de l'application des peines : M. Fabrice Durand, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Benoît : Mme Fabienne Moulinier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Elisabeth Boscher, épouse Andre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper.
M. Christian Lauque, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Rémi Barousse, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Mme Claude Vicard, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy.
Juge des enfants : M. Pierre Bernard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-Claude Pena, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gérard Joly, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
M. Eric Severe, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé de la section de Nuku-Hiva : M. Christian Dubouch, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-président : M. Jean-Claude Sarthou, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente : Mme Florence Fauvet, épouse Binet, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Montereau.
M. François Pradier ;
M. François Tourette de Coucy ;
M. Alain Leroux ;
M. Marc Gelineau-Larrivet ;
M. Gildas Barbier ;
M. Dominique Blanc ;
M. Alain Gallaire ;
Mme Françoise Avram ;
M. Olivier Christen,
Mme Anne-Marie Gesbert, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Bruno Picou, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France détaché à la chambre de Cayenne.
M. Philippe Pin, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse, et à Mme Valérie Messer, épouse Pin, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
M. Stéphane Therme, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance d'Autun, et à Mme Céline Doeffel, épouse Therme, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
M. Christophe Petiteau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Vanessa Perrée, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. David Meleuc, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Dreux, et à Mme Isabelle Lafond, épouse Meleuc, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
M. Christian Lauque, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa, et à Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006, M. Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon) est nommé huissier de justice à la résidence de Villebois-Lavalette (Charente), en remplacement de M. Péré (Didier, Claude, Vincent), démissionnaire.
M. Efrancey (Arnaud-Amaury, Henry, Edmond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pecqueuse (Essonne).
Le retrait de M. Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Puyrigaud et Arnaud-Amaury Efrancey, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, M. Bernard Pomel est nommé président délégué du Conseil national de la viticulture de France pour trois ans.
Arrêté du 28 juin 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 28 juin 2006, MM. Bonnet (Bertrand), Kessler (Bruno), Menez (Pierre), Mouchet (Olivier) et Vallet (Jean-Louis) sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période de trois ans.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maternité régionale de Nancy, 10, rue du Docteur-Heydenreich, direction des ressources humaines, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera, les 21 et 22 novembre 2006, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban (Lozère) : 1 poste ;
- foyer départemental de l'enfance de Nîmes (Gard) : 1 poste.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arcachon (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arcachon, 5, allée de l'Hôpital, BP 140, 33260 La Teste-de-Buch.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Rouen (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue Barbieux, 59056 Roubaix Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 6 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Avenant n° 60 du 15 novembre 2004 à l'annexe n° 4 (barèmes annexés) ;
Revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis, des grilles historiques repères à perspective décembre 2005, indemnités et primes conventionnelles.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Accord : classifications du personnel ouvrier ;
Avenant : salaires minima conventionnels.
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GCFET) ;
Conseil français de l'entretien des textiles (CFET) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT (en ce qui concerne l'avenant).
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
Salaires mensuels minimaux et indemnités de petits déplacements.
Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;
Corporation des électriciens ;
COPFI (Bas-Rhin) ;
Fédération régionale des entreprises de peinture ;
Fédération Nord-Est des SCOP BTP ;
Arrêté du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale, il est mis fin à compter du 31 décembre 2006 au mandat des membres des commissions administratives paritaires suivantes :
- la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale ;
- les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille et Versailles ;
- les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille, Metz et Versailles ;
- les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille et Metz ;
- les commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane et de la Réunion compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine et Haute-Normandie.
Décret n°2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Light SA.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.
Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.
Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
L'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2006 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Les frais de fonctionnement de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé comprennent les frais de fonctionnement du secrétariat et les indemnités allouées au président de la commission, à son suppléant et aux rapporteurs.
Ces frais sont pris en charge par le budget de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Les organismes cités à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale versent annuellement à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au titre des frais de fonctionnement mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un montant établi au prorata du nombre des dossiers et questions qu'ils soumettent à l'examen du secrétariat de ladite commission ainsi que de leur nature.
L'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président est de 600 (montant brut).
Celle allouée à son suppléant s'élève à 300 (montant brut).
Le taux unitaire des vacations allouées aux rapporteurs des dossiers est fixé à 21 (montant brut).
L'arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs de tricycles et quadricycles à pédales
Le présent avis concerne les tricycles et quadricyles comportant plusieurs sièges, et propulsés par la force musculaire des personnes montées sur le véhicule, en particulier au moyen de pédales.
221-1 du code de la consommation : « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie met en garde les responsables de leur mise sur le marché contre les risques d'accidents liés à leur conception et à leur construction et leur demande de mettre ces produits en conformité avec les règles de sécurité.
En particulier, il est rappelé aux fabricants, importateurs, distributeurs de tricycles et quadricyles à pédales que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à :
- protéger les utilisateurs contre les risques de blessure inhérents à toutes les manipulations raisonnablement prévisibles, notamment en cas de pliage et de dépliage du véhicule ;
- réduire au maximum les risques de blessures liés au mouvement des pièces, à la présence d'arêtes ou de saillies ou à leur mode d'assemblage ;
- avoir la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans se briser, se déformer au risque de provoquer des blessures compte tenu notamment du nombre de personnes transportées ;
- être munis d'un dispositif de freinage efficace ;
- fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisibile et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat ;
- éviter le risque de chute accidentelle.
L'émission n° 1, code jeu 39201, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 10 mars 2006.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 10 avril 2006 inclus.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie Salama, conseillère technique au cabinet du ministre.
Mme Sylvie Salama est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
MM. Jean-Pierre de Longevialle, Philippe Sauzay, conseillers d'Etat honoraires, et Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006 dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
M. Christian Bidard de La Noe, président de chambre honoraire à la cour administrative d'appel de Paris, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2006 dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 juillet 2006, M. Baccati (Joël), commissaire commandant de l'armée de l'air, nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à compter du 20 juillet 2006, est affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Règlement (CE) n° 1027/2006 de la Banque centrale européenne du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2006/8).
Avis aux importateurs de certains réfrigérateurs « side-by-side » originaires de la République de Corée
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 355/2006 de la Commission du 28 février 2006 (JOUE n° L 59 du 1er mars 2006), il est institué, à compter du 2 mars 2006 et pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de réfrigérateurs « side-by-side », autrement dit les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés d'au moins deux portes extérieures séparées et juxtaposées, relevant du code NC ex 8418.10.20 (code TARIC 8418.10.20.91) et originaires de la République de Corée.
Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes :
Validation des bulletins du mercredi 8 mars au vendredi 10 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le vendredi 10 mars 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 10 mars 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 10 mars 2006.
Arrêté du 14 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité administration générale.
Le nombre total de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
- Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
Le deuxième alinéa de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis mentionne la saisine de la commission médicale régionale, lorsqu'elle a été saisie dans les conditions prévues par les articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret.
Sont insérés après l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 susvisé des articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 ainsi rédigés :
- La commission médicale régionale mentionnée au 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créée, dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.
« La commission médicale régionale comprend quatre membres :
« 1° Un médecin inspecteur régional de santé publique, désigné par le préfet de région ou le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
« 2° Un médecin inspecteur de santé publique, désigné par le préfet de région ou le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
« 3° Deux praticiens hospitaliers, désignés par le préfet de région ou le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Les membres de la commission médicale régionale sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« Pour chacun des membres de la commission médicale régionale, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
« La commission médicale régionale est présidée par le médecin inspecteur régional de santé publique mentionné au 1° ou par son suppléant.
« La commission médicale régionale ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents.
- Le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, mentionnés au premier alinéa de l'article 7-5, peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L.
« La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 7-5.
Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport.
Elle entend l'étranger.
Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste.
Elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.
« Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis.
- La saisine de la commission médicale régionale, par le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 7-5.
« La commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.
« L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date.
« L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin.
« Le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, mentionnés au premier alinéa de l'article 7-5, peut assister, sans voix délibérative, à la séance de la commission médicale régionale lors de laquelle est entendu l'étranger convoqué à la demande de ce médecin.
Le médecin chef du service médical de la préfecture de police peut être représenté par un médecin de ce service.
« Les séances de la commission médicale régionale ne sont pas publiques.
« L'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance lors de laquelle a été convoqué l'étranger.
« Si la commission ne s'est pas prononcée à l'issue de ce délai, le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police peut remettre son avis au préfet.
« La commission médicale régionale établit un rapport annuel transmis au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé.
« Les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Verts Villages
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Verts Villages, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Verts Villages est également renouvelé sur le territoire des départements de l'Eure, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Nord et de l'Orne.
Décret n°2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).
Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE DE PREMIER CONSEILLER ANCIENNE SITUATION : 6e échelon NOUVELLE SITUATION : 7e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 5e échelon NOUVELLE SITUATION : 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 4e échelon NOUVELLE SITUATION : 5e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : 1/2 de l'ancienneté acquise
L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard, au 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R.
224-5, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 4 du présent décret.
Cette majoration est de six mois pour les conseillers recrutés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
221-11 du code des juridictions financières, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Au 2° alinéa de l'article R.
224-1 du même code, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
« Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Ceux qui sont promus alors qu'ils étaient classés au 7e échelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :
Arrêté du 10 février 2006 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'immeubles
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation les trois immeubles constituant l'ancien parc routier de la DDE des Hautes-Pyrénées, situés sur le territoire de la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées), 8 bis et 10, rue du 4-Septembre, et rue Montaigne, cadastrés section BP numéros 148, 267 et 343, d'une superficie totale de 13 830 mètres carrés environ, tels que figurés en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, BP 1349, 65013 Tarbes Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2006, M. Denis Dobo-Schoenenberg, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Munch.
Décret du 6 mars 2006 portant nomination de la rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - Mme Zimmermann (Marie-Jo)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2006, Mme Zimmermann (Marie-Jo) est renouvelée dans ses fonctions de rapporteure générale à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Décret du 6 mars 2006 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret en date du 6 mars 2006, sont nommés membres de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
Fadela Amara.
Nicole Borvo Cohen-Seat.
Michel Bozon.
Marie-France de Chabaneix.
Dominique Chagnollaud.
Xavier Chéreau.
Pierre Clément.
Carole Couvert.
Marie-Sophie Desaulle.
Brigitte Deydier.
Christine Fauré.
Guy Geoffroy.
Annie Junter.
Michel Miné.
Constance Poniatowsky.
Bernard Roman.
Mariette Sineau.
Marie-Dominique de Suremain.
Décrets du 28 février 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Marie Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de juriste des chambres de recours de l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 17 mars 2005 au 23 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du service de presse au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Bernard Weier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 23 février 2006 portant nomination de la secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, Mme Delbèque (Mireille) est nommée secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine à compter du 24 mars 2006, en renouvellement de son mandat.
364-1 du code des assurances, la société GE Frankona Reinsurance Company Limited, dont le siège social est Regis House, 45 King William Street, London EC4R 9AN (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne).
Décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires dans les circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant, à l'exception de ceux résidant dans des pays dans lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, peuvent voter par voie électronique pour le renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2006.
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires le jour du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères informe les électeurs des modalités d'accès au système de vote par voie électronique au plus tard deux mois avant la date du scrutin.
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au moins trois jours avant l'ouverture des bureaux de vote dans la première circonscription à voter le jour du scrutin.
L'électeur qui choisit de voter par voie électronique informe, au plus tard six semaines avant la date du scrutin, l'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit.
Il peut y procéder par courrier postal ou électronique.
Il reçoit au plus tard trois semaines avant le jour du scrutin les instruments permettant son authentification selon des modalités, notamment des exigences de sécurité, définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire établit une liste des électeurs ayant opté pour le vote par voie électronique.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié à l'aide des instruments permettant son authentification, exprime puis valide son vote.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi d'un récépissé qui confirme le bon déroulement de l'opération de vote.
- Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
- Le « fichier des électeurs » contient les listes électorales consulaires établies dans les conditions prévues par la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
Il permet d'adresser à l'électeur qui a choisi de voter par voie électronique les instruments mentionnés à l'article 5 permettant son authentification lors des opérations de vote.
Il permet également d'identifier les électeurs ayant pris part au scrutin par un vote par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement de chaque bureau de vote.
Chaque liste d'émargement est enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, distinct de celui de l'« urne électronique ».
- L'« urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.
Il est ouvert durant toute la période au cours de laquelle le vote par voie électronique se déroule.
Le bureau du vote par voie électronique est composé d'un président qui est le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, de quatre assesseurs au moins et de huit au plus et de leurs suppléants respectifs désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un secrétaire désigné par le ministre des affaires étrangères.
En cas d'absence, le président du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.
En cas d'absence, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.
En cas de contestation, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique ne participe pas avec voix délibérative aux décisions de celui-ci.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, notamment en s'assurant de la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote par voie électronique et de son intégrité, de la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments de leur authentification, du chiffrement de l'« urne électronique » et de son caractère distinct du « fichier des électeurs », de la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.
Il vérifie le nombre et la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
A cette fin, les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tous moments aux locaux hébergeant les traitements automatisés.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau du vote par voie électronique a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus.
Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal.
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique dont les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les associations représentatives des Français établis hors de France présentant des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.
- Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le président du bureau du vote par voie électronique et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une « clé de dépouillement » distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
L'activation simultanée des trois « clés de dépouillement » permet d'accéder aux données contenues dans l'« urne électronique » qui constituent le scrutin.
Le président du bureau du vote par voie électronique se voit également remettre l'ensemble des éléments qui lui permettra de vérifier avec ses assesseurs l'intégrité du système de vote par correspondance électronique.
- Les membres du bureau du vote par voie électronique constatent que l'« urne électronique » est vide et déclarent alors le vote ouvert.
- A la clôture du vote par voie électronique, le président et les assesseurs du bureau du vote par voie électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifient l'intégrité du système du vote par correspondance électronique et procèdent au scellement de l'« urne électronique ».
- Le dépouillement du scrutin des votes exprimés par voie électronique est public.
Le bureau du vote par voie électronique imprime à partir du « fichier des électeurs » les listes électorales consulaires comportant l'émargement des électeurs ayant voté par correspondance électronique.
Il vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'« urne électronique » pour chaque bureau de vote correspond au nombre de votants figurant sur les listes électorales consulaires comportant l'émargement.
Les membres du bureau du vote par voie électronique procèdent au dépouillement qui est effectué pour chaque bureau de vote.
Ils visent les listes de chaque bureau de vote comportant l'émargement des électeurs ayant voté par correspondance électronique puis signent le procès-verbal, qui sont conservés par le ministre des affaires étrangères.
- Les résultats du vote par correspondance électronique ne font pas l'objet d'une publication distincte.
Avant l'ouverture des bureaux de vote dans les ambassades ou les postes consulaires, le président du bureau se voit remettre la liste électorale consulaire de son bureau qui comporte les émargements des électeurs ayant voté par correspondance électronique.
Celle-ci est utilisée pour l'émargement des électeurs durant l'ensemble des opérations de vote.
Une fois le scrutin clos, dans chaque bureau de vote, le président et les assesseurs se voient remettre les résultats du vote par correspondance électronique de leur bureau.
Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés dans l'urne.
Les résultats transmis au bureau du chef-lieu de la circonscription électorale ne distinguent pas les suffrages selon leur mode d'expression.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les supports d'information comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
A l'expiration des délais de recours, si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des supports d'information sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Cet arrêté ainsi que celui mentionné à l'article 5 sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité suivantes : 1° Les éléments non comestibles solidaires de la confiserie ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion.
2° Les autres éléments non comestibles, détachables de l'élément solidaire de la confiserie, ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion.
3° Lorsque le produit fonctionne avec des piles, celles-ci ne sont pas accessibles sans l'aide d'un outil, à moins que le couvercle de leur compartiment ne puisse être ouvert qu'après l'exécution simultanée d'au moins deux mouvements indépendants.
Sont présumés satisfaire aux exigences du 1° et du 2° de l'article 1er les produits conformes aux normes de sécurité applicables, notamment aux jouets, qui couvrent les risques correspondants, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des produits de confiseries conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus par la réglementation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le respect des exigences fixées à l'article 1er.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité fixées à l'article 1er.
- La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité suivantes :
1° Les éléments non comestibles solidaires de la confiserie ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion.
2° Les autres éléments non comestibles, non solidaires de la confiserie mais faisant partie du produit, ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion.
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.
« La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA), qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 6 mars 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
- responsable d'une mission ou d'un département en administration centrale ;
- chargé de mission de corps en charge des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ;
- chef du bureau des cabinets des ministres ;
- membre d'une mission d'inspection, en charge d'inspections, au Conseil général des ponts et chaussées ;
- chargé de direction ou directeur adjoint d'un service déconcentré ;
- directeur, directeur adjoint ou directeur technique d'un service technique, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
- délégué régional au tourisme pour les régions à enjeux particuliers ;
- chef d'arrondissement territorial ou fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
- expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
- membre d'une mission d'inspection au Conseil général des ponts et chaussées ;
- secrétaire de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
- chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
- responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
- directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service à compétence nationale ;
- directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
- directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service technique ;
- directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle ou territoriale membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré ;
- directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école, ou directeur d'un établissement d'une école ;
- délégué régional au tourisme ;
- expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Les arrêtés du 7 janvier 1977 et du 3 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour le recrutement d'aides de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'aides de laboratoire.
La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté des recteurs dans chacune des académies concernées.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées auxquels l'admission à la retraite avant 25 ans de services pourra être accordée sur demande en 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2006, pour l'année 2006, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'arrondissement de Sens Brennus habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'arrondissement de Sens Brennus habitat, dont le siège social est situé à Sens (89), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 20 mars 2006 portant ouverture d'une session d'examen 2007 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 18 juin 2007.
Les épreuves se dérouleront au SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Le registre d'inscription est ouvert du 1er septembre au 16 octobre 2006 inclus.
Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues à l'inspection académique (enseignants du premier degré), au rectorat (enseignants du second degré, personnel de direction) et au vice-rectorat.
Les dossiers d'inscription à l'examen doivent être demandés au SIEC (bureau DEC 2 [DDEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
Les mémoires devront parvenir pour le 18 mai 2007 au SIEC (bureau DEC 2 [DDEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 18 juin 2007, de 9 heures à 13 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Marseille, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt et un dessins de l'Ecole florentine et de l'Ecole de Sienne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Rennes, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt-trois dessins de l'Ecole lombarde.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville deToulouse, pour affectation aux collections du musée Paul Dupuy, la propriété de quinze dessins et un album comportant 42 dessins et une gravure de l'Ecole de Vénétie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2006, M. Jean-Pierre Cesarini est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Sylvie Bastuji-Garin.
Paul-Henri Cottu.
Jean-Dominique Doublet.
Patrice Muret.
Michel Leporrier.
Décision n° 2006-66 du 14 février 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du Kapokier
La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure de respecter l'article 3 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Les Editions du Kapokier, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 95,5 MHz à Pamandzi.
Décision n° 2006-72 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 7 mars 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 8 mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2006 portant réduction du nombre de commissions administratives
- arrêté du 7 septembre 1978 portant création d'une commission chargée d'émettre un avis sur les demandes en réparation des dommages imputables à une vaccination obligatoire ;
- arrêté du 18 février 1986 modifié portant création d'une commission chargée d'étudier les modalités de reconnaissance de l'exercice et de l'enseignement de l'acupuncture ;
- arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales ;
- arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer de sein ;
- arrêté du 2 mai 1995 portant création du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle ;
- arrêté du 27 mai 1997 portant création du Comité de suivi du dépistage de la trisomie 21 à l'aide des marqueurs sériques maternels ;
- arrêté du 25 août 1998 modifié portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
- arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un groupe d'experts chargés d'élaborer les référentiels de la prise en charge des intoxications oxycarbonées au sein de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
- arrêté du 8 février 2002 relatif à la création et à la composition d'une commission d'experts chargée d'élaborer au niveau national des recommandations sur les outils à usage des professionnels de l'enfance dans le cadre du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage ;
- arrêté du 20 mars 2002 portant création du groupe de travail du programme de santé publique sur les maladies rares ;
- arrêté du 20 mars 2002 portant création du groupe de travail du programme de santé publique sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et les maladies neuromusculaires ;
- arrêté du 20 mars 2002 portant création du groupe de travail « amélioration des soins podologiques » du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2 ;
- arrêté du 23 avril 2002 portant création du comité de sélection de l'appel à projet 2002 du programme national Nutrition santé ;
- arrêté du 29 avril 2002 portant création d'un comité de suivi du programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme ;
- arrêté du 30 avril 2002 portant création d'un Comité national du cancer ;
- arrêté du 30 avril 2002 portant création de groupes techniques sur le dépistage organisé de certains cancers ;
- arrêté du 18 juin 2002 portant création de groupes de travail dans le cadre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées ;
- arrêté du 25 novembre 2002 relatif à la création et à la composition d'un groupe de travail constitué pour élaborer un livret d'information à remettre aux personnes souhaitant accéder à une stérilisation à visée contraceptive ;
- arrêté du 13 décembre 2002 relatif à la création et à la composition d'un comité d'experts relatif au programme « Nicomède » ;
- arrêté du 20 décembre 2002 relatif au groupe technique national de définition des objectifs de la loi de programmation quinquennale en santé publique et portant nomination de ses membres ;
- arrêté du 2 avril 2003 relatif à la création d'un groupe de travail relatif à la définition des contre-indications médicales à la conduite automobile ;
- arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un sous-groupe de travail « moisissures dans l'habitat » du groupe de travail à caractère permanent « bâtiment-santé » de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
- arrêté du 15 septembre 2003 portant création d'un groupe de travail sur le traitement médicamenteux du sepsis sévère ;
- arrêté du 8 octobre 2003 portant création d'un groupe de travail « action municipale et programme national Nutrition santé » du programme national Nutrition santé ;
- arrêté du 19 novembre 2003 portant création du groupe de travail relatif au dépistage néonatal de la surdité ;
- arrêté du 18 mai 2004 portant création du comité de pilotage chargé de la refonte du carnet et des certificats de santé de l'enfant ;
- arrêté du 9 août 2004 portant création du comité d'orientation et des commissions préparatoires du plan violence et santé.
Arrêté du 14 mars 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 129 176 (un million cent vingt-neuf mille cent soixante-seize euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 197 692 (cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent quatre-vingt-douze euros).
Mme Emmanuelle Robin est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans un département frontalier ou assimilé et dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a baissé de façon significative par rapport à 2002, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une indemnité de fin d'activité.
Son montant est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code et celui du complément de remise instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, perçus en 2002.
Les départements assimilés aux départements frontaliers au sens du présent décret sont ceux où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés effectuées à l'ensemble des débits de tabac situés sur leur territoire a connu au cours de l'année précédente une baisse par rapport à celui de 2002 supérieure à un seuil déterminé par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées « chiffre d'affaires tabac », font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année.
Celle-ci s'effectue en divisant le « chiffre d'affaires tabac » de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs.
Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par un comité présidé par le ministre chargé des douanes ou son représentant.
Ce comité est composé paritairement de représentants de l'administration et de représentants de la profession.
La liste de ses membres est fixée par un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
Le comité prend sa décision, à la majorité des membres présents, après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac.
Le comité se prononce sur la base notamment des critères suivants :
1° Part de l'activité « tabac » dans l'activité totale du débitant ;
2° Distance séparant le débit de tabac de la frontière ;
3° Temps de parcours en voiture pour se rendre à la frontière ;
4° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés du débit de tabac depuis 2002 ;
5° Situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
6° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ;
7° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés des débits de la même commune ou des communes limitrophes.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité.
Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui intervient quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision du débitant d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant.
Il démissionne sans présenter de successeur.
Le débit de tabac est fermé définitivement.
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Mamers ;
- à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement du Mans ;
- à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de La Flèche.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Mamers ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement du Mans ;
- à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de La Flèche.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Basse-Terre ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Basse-Terre ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-455 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue de promouvoir le mécanisme pour un développement propre (MPD) établi par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Pékin le 9 octobre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue de promouvoir le mécanisme pour un développement propre (MDP) établi par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Pékin le 9 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE DE PROMOUVOIR LE MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE (MDP) ÉTABLI PAR L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommé « la Partie chinoise »,
Rappelant que la République française et la République populaire de Chine sont parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et que l'une et l'autre ont déposé un instrument de ratification du Protocole de Kyoto en vue d'y devenir parties dès son entrée en vigueur ;
Rappelant l'article 12 du Protocole de Kyoto et la décision n° 17/CP.7 de la Conférence des Parties à la CCNUCC relative aux modalités et procédures de mise en oeuvre des projets relevant du mécanisme pour un développement propre (MDP) ;
Tenant compte de toute décision ultérieure sur les modalités et procédures afférentes à l'article 12 du Protocole de Kyoto susceptible d'être adoptée par la Conférence des Parties, par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties ou par le Conseil exécutif du MDP au cours d'une de leurs réunions à venir ;
Reconnaissant que la participation à une activité exercée dans le cadre d'un projet relevant du MDP est volontaire et implique une coopération mutuelle sur un pied d'égalité ;
Considérant que le fait de promouvoir le mécanisme de développement propre établi par l'article 12 du Protocole de Kyoto permettra de contribuer efficacement au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Désireux d'exprimer la volonté politique de mettre en place une coopération à long terme dans le domaine des changements climatiques en favorisant une mise en oeuvre prompte, effective et efficace du MDP,
Le présent Accord a pour but de favoriser, avec la participation d'opérateurs français, la mise en oeuvre en République populaire de Chine d'activités exercées dans le cadre de projets relevant du MDP et le transfert aux opérateurs français d'une part convenue des Unités de Réduction Certifiée des Emissions (URCE) découlant de ces activités, conformément à l'article 12 du Protocole de Kyoto.
Lesdits projets sont conçus de manière à contribuer au développement durable en République populaire de Chine et à être mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les Parties.
Les décisions portant approbation de tout projet relevant du MDP et du transfert ultérieur des URCE sont prises conformément à la décision n° 17/CP.7 et aux décisions ultérieures de la Conférence des Parties, de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties ou du Conseil exécutif du MDP ; elles sont, en particulier, soumises à l'agrément préalable des Parties.
Les Parties française et chinoise s'informent mutuellement des activités qu'elles mènent afin de satisfaire aux conditions de participation au MDP ; elles veillent, à mesure que les URCE seront émises par le Conseil exécutif du MDP, au transfert effectif aux opérateurs français des URCE découlant des projets ou, le cas échéant, de la part des URCE correspondant aux dispositions contractuelles convenues entre les différents opérateurs qui prennent part aux activités exercées dans le cadre de projets relevant du MDP.
Cette coopération est, de même que les transferts des URCE, régie par les lois et règlements appropriés en vigueur en République française et en République populaire de Chine.
Le présent Accord porte sur la période allant de 2004 à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto (2012).
Cette limitation de durée ne saurait toutefois empêcher de prendre en compte les réductions d'émissions obtenues à partir de l'an 2000, conformément à l'article 12, paragraphe 10, du Protocole de Kyoto (mise en oeuvre anticipée), ni celles qui s'étendraient au-delà de 2012, en fonction des décisions qui seraient prises à l'égard des périodes d'engagement à venir par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties.
La Partie française contribue, en consultation avec la Partie chinoise, à concevoir et à mettre en oeuvre promptement en Chine des activités dans le cadre de projets relevant du MDP :
En favorisant la participation d'opérateurs français à la conception et à la mise en oeuvre en République populaire de Chine d'activités exercées dans le cadre de projets relevant du MDP, notamment en diffusant auprès des sociétés françaises les activités de réduction des émissions et de séquestration des gaz à effet de serre qui s'inscrivent dans le cadre des projets chinois ;
En émettant des recommandations à l'intention des participants aux projets ou, le cas échéant, en leur accordant son concours dans des domaines tels que les méthodes d'évaluation des réductions des émissions qui risquent d'entraver la poursuite de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de projets relevant du MDP ;
En informant la Partie chinoise des actions qu'elle mène et des règles qu'elle applique en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de projets relevant du MDP et les questions afférentes aux changements climatiques ;
En accordant son assistance à des actions de renforcement des capacités en matière de MDP en République populaire de Chine.
Contribution de la Partie chinoise
La Partie chinoise contribue à concevoir et à mettre en oeuvre promptement des activités dans le cadre de projets relevant du MDP :
En informant la Partie française des domaines auxquels elle accorde la priorité en matière d'activités relevant du MDP en Chine ;
En aidant les participants intéressés à identifier et à formuler des projets d'activités de réduction des émissions et de séquestration des gaz à effet de serre ;
En favorisant l'agrément des projets, dans le respect de sa réglementation nationale et conformément à l'article 12, paragraphe 5, du Protocole de Kyoto et aux décisions qui en découlent ;
En informant la Partie française des actions qu'elle mène et des règles qu'elle applique en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de projets relevant du MDP et les questions afférentes aux changements climatiques.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent Accord, chacune des Parties désignera une personne chargée d'exercer la fonction de point de contact direct pour toutes questions relatives à son application.
modification et dénonciation
Il parviendra à expiration à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto.
Chacune des Parties pourra cesser d'appliquer le présent Accord en le notifiant par la voie diplomatique à l'autre Partie avec un préavis de trois mois.
Le présent Accord peut faire l'objet de modifications et de compléments arrêtés par écrit d'un commun accord des Parties.
La réalisation des projets relevant du MDP qui auront été convenus par les Parties au cours de la période d'application du présent Accord et la validité des URCE résultant de ces projets ne seront pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait en double exemplaire à Pékin, le 9 octobre 2004, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :
-les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 et 269 du code de procédure civile ;
-les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R.
-les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil local ;
-les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.
Le présent décret est applicable à compter de la gestion 2006.
Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le trésorier-payeur général du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables du Trésor assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :
- les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 et 269 du nouveau code de procédure civile ;
- les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dépôts relatifs à l'activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont transférés aux comptables du Trésor, en leur qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor.
A compter du 1er janvier 2006, le décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le comptable spécial du Trésor désigné par arrêté du 23 décembre 2004 est abrogé.
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président.
Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission.
Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.
La section 1, intitulée « Droits de passage », du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques comprend les articles R.
- La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L.
« - par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;
« - par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;
« - par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.
- La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
- La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R.
20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
- Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur, entraînant l'utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le gestionnaire du domaine peut subordonner l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations avec d'autres opérateurs et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.
- Lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois.
« Sont présumés réalisés dans l'intérêt du domaine occupé les travaux destinés à permettre le partage d'installations entre opérateurs.
- Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
47, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations.
Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur dont le droit de passage peut être ainsi assuré.
« En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
- Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.
« Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.
« Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.
- Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R.
20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder :
- Sur le domaine public routier :
« 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 EUR pour les autoroutes ; 30 EUR pour le reste de la voirie routière ;
« 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40 EUR ;
« 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 EUR par mètre carré au sol.
L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.
- Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime :
« a) Sur le domaine public fluvial :
« 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 EUR ;
« b) Sur le domaine public ferroviaire :
« c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier :
« On entend par artère :
« a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
« b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
- Les montants figurant à l'article précédent sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
- Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties.
L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs.
Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à l'article R.
20-51, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.
Le code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
20-55, les mots : « l'opérateur autorisé en vertu de l'article L.
33-1 » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de réseau ouvert au public ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « non bâtie » sont supprimés.
20-58, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Le laboratoire de la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), sis autodrome de Linas-Montlhéry, à Montlhéry, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
DOMAINE DE DÉSIGNATION
Décret n°2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
- Le conseil départemental de l'habitat émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de département, un avis sur :
1° La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population ;
2° Les orientations de la politique de l'habitat dans le département et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans le département et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° Les modalités d'application dans le département des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
5° Les politiques menées dans le département en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.
- Le conseil départemental de l'habitat est également consulté :
1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et le département en application du troisième alinéa de l'article L.
301-3, établi chaque année par le préfet ;
2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de l'article L.
3° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L.
302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L.
4° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
Toutefois, l'avis du comité n'est requis ni pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé en application des articles L.
421-60, ni pour la dissolution prononcée en application des articles L.
5° Sur les projets de règlements départementaux prévus à l'article L.
441-1-1, les projets d'accords collectifs prévus à l'article L.
441-1-2, et les projets de délimitations des bassins d'habitat prévus à l'article L.
6° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R.
Au troisième alinéa de cet article, les mots : « à l'article R.
- Le préfet établit la liste des catégories de professionnels à représenter et le nombre de représentants par catégorie en fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département.
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles correspondantes, il arrête la liste des membres du groupe des professionnels.
« Le conseil départemental de l'habitat se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président peut inviter à assister à toute séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil départemental de l'habitat ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
371-6, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Au second alinéa de cet article, les mots : « des commissions définies à l'article R.
362-18 » sont remplacés par les mots : « des commissions définies à l'article R.
Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le bureau rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
Le secrétariat du conseil, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
- Le conseil départemental de l'habitat peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Des personnes qualifiées extérieures au comité départemental de l'habitat peuvent être entendues.
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au comité départemental de l'habitat au titre du 2° et du 3° de l'article R.
La commission rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés comme suit.
Le titre IV intitulé : « Territoires d'outre-mer » du tableau intitulé : « Premier ministre » est supprimé.
Après le tableau intitulé : « Premier ministre », il est créé un tableau intitulé : « Outre-mer » rédigé conformément au tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Armand Huby, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux tuyaux et accessoires en grès (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les tuyaux et accessoires en grès permettent de constituer les réseaux d'assainissement et de branchement.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret n° 92-647 déjà cité.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont nommés au titre de l'article R.
6122-4 (15°) du code de la santé publique à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Mme Ache (Monique), directrice des soins au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère), en remplacement de Mme Fornes (Jany, Claire), démissionnaire.
M. Durand (Luc), directeur des soins au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Denis (Corine), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2006, M. Dominique, Bernard Cairol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2006.
Avis n° 2005-1008 du 17 novembre 2005 sur les projets de décret modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques et visant, d'une part, la régulation des activités postales (les modalités de délivrance des autorisations et les conditions de fourniture des services postaux, les procédures de règlement de différends et de conciliation et, enfin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés), d'autre part, la suppression de l'institution du médiateur du service universel postal
- Cadre général d'examen de ces décrets
En application de l'article 18 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dispose, à compter du 1er novembre 2005, de compétences dans plusieurs domaines touchant à la régulation du secteur postal, notamment la délivrance d'autorisations à certains prestataires de services postaux et la procédure de règlement de différends.
L'effectivité des compétences de l'Autorité ne sera cependant assurée qu'après publication des décrets d'application des articles L.
5-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sur les autorisations et L.
5-6 du CPCE sur la procédure de règlement de différends.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable à l'Autorité que ces décrets soient publiés dans les meilleurs délais.
Toutefois, le cadre réglementaire sera encore incomplet dans la mesure où d'autres décrets d'application seront encore nécessaires et en particulier le décret relatif au service universel postal et aux obligations de service public.
Afin d'assurer un maximum de sécurité juridique au secteur postal et de permettre le développement de la régulation dans un cadre réglementaire stabilisé, il est également nécessaire que la totalité des décrets d'application puisse être publiée le plus rapidement possible.
- Sur le projet de décret relatif aux autorisations
L'analyse des termes de la loi conduit l'Autorité à souligner les points suivants :
- le régime d'autorisation ne doit pas constituer une barrière à l'entrée sur le marché, par des conditions excessives ou des procédures disproportionnées ;
- il doit donner à l'Autorité les moyens d'information suffisants pour assurer sa mission de contrôle et de sanction en cas de manquement ;
- il doit assurer un équilibre entre les obligations qu'il fait peser sur les opérateurs autorisés et les droits que ceux-ci tirent de la situation d'opérateur autorisé.
Conformément à ces objectifs, l'Autorité a examiné successivement les points essentiels du projet de décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations et formule les observations suivantes :
L'étendue et les modalités de l'information à fournir
par le demandeur en vue de la délivrance de l'autorisation
En amont de la délivrance de l'autorisation, il est essentiel pour l'Autorité de connaître au mieux :
- comment l'opérateur entend répondre aux besoins des usagers et de pouvoir appréhender facilement les caractéristiques techniques du service offert et de l'outil de production utilisé ;
- le modèle économique de l'activité.
Au demeurant, ces informations sont indispensables pour libeller l'autorisation, qui doit être publiée et dont le CPCE fixe le contenu.
A cet égard, l'Autorité estime que les dispositions prévues dans le projet de décret concernant la fourniture de pièces précises, et le formalisme qui doit être respecté quant à la demande d'autorisation, sont nécessaires et proportionnées aux besoins de l'Autorité ; elles lui permettront d'évaluer les demandes et de délivrer les autorisations dans de bonnes conditions.
Les procédures de délivrance
L'Autorité souhaite que les contraintes attachées à la délivrance des autorisations soient proportionnées aux enjeux de l'autorisation et des activités concernées.
Or, il apparaît que ceux-ci sont variables puisque l'autorisation est requise pour des catégories de services très différentes.
La loi sur la régulation des activités postales susvisée énumère les situations suivantes :
- les envois transfrontières : cette activité consiste à grouper des envois à destination de l'étranger ou en provenance de l'étranger, qui seront distribués par des opérateurs postaux de service universel ou des opérateurs sous le contrôle des autorités de réglementation de pays tiers ;
- des activités de distribution sur le territoire national, exercées par l'opérateur historique et de nouveaux entrants sur le marché, au nombre desquels les services de portage de presse, qui opèrent déjà sur le marché de la distribution d'envois à domicile ;
- l'offre de services d'envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles.
Le projet de décret prévoit deux procédures de délivrance d'autorisations, en fonction des activités concernées.
En effet, selon la nature de l'activité envisagée et selon le niveau d'exigence qui leur sont attachés, il pourra être attribué une autorisation implicite sur la base d'une liste de caractéristiques établies préalablement pour l'ensemble des prestataires ou une autorisation expresse.
Pour les services d'envois de correspondance transfrontière, ainsi que pour les services d'envois de correspondance incluant la distribution, offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse, l'ARCEP devra publier les caractéristiques attendues pour l'obtention d'une autorisation et « le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vaut décision d'acceptation sur la base de cette liste de caractéristiques » (art. R.
Une telle procédure équivaut pour ce type d'activité à prévoir un régime simplifié d'autorisation sur des marchés d'ores et déjà ouverts à la concurrence.
Par contre, une procédure plus encadrée est organisée pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles ainsi que les services d'envois de correspondance incluant la distribution, rendus par des entreprises autres que les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse.
En effet, l'ARCEP, dans ces cas, devra instruire les demandes et délivrer, si la demande est fondée, dans un délai de deux mois, les autorisations de façon expresse (art. R.
L'Autorité considère que ce double système d'autorisations est justifié en raison de la diversité de ces activités sur des marchés plus ou moins ouverts à la concurrence.
De plus, ce système garantit que les opérateurs fournissant une activité identique seront soumis aux mêmes contraintes en matière d'autorisation.
Ce régime répond par ailleurs aux préoccupations du Conseil de la concurrence dans son avis n° 2003-A-06 du 16 mai 2003 sur la loi postale.
Il estimait (1) en effet qu'« une simplification de la procédure d'autorisation serait souhaitable afin de préserver le dynamisme de la concurrence sur le marché et ne pas l'entraver par des démarches lourdes d'instruction à l'ART (aujourd'hui ARCEP) de nature à la surcharger d'activité ».
Le Conseil de la concurrence recommandait à cet effet l'adoption d'un régime de déclaration valant reconnaissance de l'engagement des personnes concernées de respecter les obligations leur incombant au titre d'opérateur intervenant dans le champ du service universel dans sa partie concurrentielle.
Le système proposé par le projet de décret sur les autorisations s'inscrit bien dans ce cadre.
Selon le Conseil de la concurrence, un dispositif de déclaration aurait été suffisant dès lors que le régulateur dispose du pouvoir de prononcer une interdiction d'exercer à l'encontre des opérateurs qui y manqueraient.
L'Autorité note à cet égard que l'article L.
5-3 du CPCE lui donne des compétences importantes en matière de contrôle des activités des opérateurs autorisés, puisque, à l'issue de la procédure mise en place par cet article, l'Autorité peut sanctionner un opérateur.
Pour ces raisons, l'Autorité approuve le dispositif proposé, qui vise à ne pas créer de barrière à l'entrée sur le marché.
Peu de conditions de refus lors de la délivrance de l'autorisation sont prévues.
En revanche, le régime des sanctions, une fois l'autorisation délivrée, va du simple avertissement au retrait de l'autorisation.
L'équilibre entre les droits et les obligations
des opérateurs autorisés
Il est important que le dispositif retenu pour la délivrance des autorisations mette en oeuvre un système équilibré entre les droits et les obligations pour le titulaire.
En effet, l'obtention d'une autorisation donne, notamment, le droit d'accès aux boîtes aux lettres et à des « moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale ».
Ainsi, il importe d'encadrer précisément les obligations imposées aux opérateurs autorisés afin de garantir leur sérieux, leur fiabilité et de s'assurer du respect, par ceux-ci, de la confidentialité et des normes de qualité de service.
Par ailleurs, des obligations telles la mise en oeuvre de procédure de traitement des réclamations et la fourniture de statistiques sont des éléments fondant la bonne foi et la volonté de transparence des opérateurs.
Il est prévu par le projet d'article R.
4-6 que l'Autorité proposera des prescriptions techniques relatives à la qualité des services et au traitement des réclamations par les opérateurs.
Concrètement, ces prescriptions seront établies en concertation avec les opérateurs, afin de mettre en oeuvre un système répondant au mieux aux attentes du marché.
Enfin, l'obligation pour l'opérateur de mettre en oeuvre un procédé de marquage permettant d'identifier les objets qu'il traite entre parfaitement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce système équilibré.
En effet, le marquage des objets traités est une condition de base à l'organisation du retour d'objets perdus ou mal adressés.
Il permettra également de faciliter les relations entre le prestataire de service universel et les opérateurs autorisés pour l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale (art. L.
C'est pourquoi l'ensemble des obligations attachées aux autorisations telles qu'elles sont décrites dans le projet de décret est, pour l'Autorité, indispensable au développement de la concurrence dans ce secteur et à la protection des consommateurs.
Par ailleurs, sur la procédure de réclamation, l'Autorité relève le manque de cohérence entre le projet d'article R.
4-6 (qui parle de procédure « peu onéreuse ») et le projet d'article R.
4-5 2 (dans lequel la procédure doit être « gratuite ») et propose, pour y remédier, les modifications jointes en annexe.
relatif à la procédure de règlement de différends
Les dispositions prévues dans le projet de décret concernent essentiellement le respect des règles du contradictoire et du secret des affaires, et sont conformes aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquelles sont applicables à l'Autorité quand elle statue en règlement de différend.
Afin de préciser les détails de la procédure de règlement de différend devant l'ARCEP et d'assurer une cohérence avec le traitement des procédures dans le domaine des communications électroniques, il convient d'ajouter un article renvoyant au règlement intérieur de l'Autorité et de modifier en conséquence la numérotation des articles, conformément à l'annexe 2 du présent avis.
Enfin, deux autres modifications pourraient être apportées au texte.
D'une part, il convient de supprimer la disposition selon laquelle l'Autorité est tenue d'entendre les parties en audience si elles en font la demande, puisqu'elle outrepasse les dispositions législatives de l'article L.
5-6 du CPCE, alinéa 2, selon lesquelles l'Autorité « peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile ».
D'autre part, la précision formulée au projet d'article R.
6-1 concernant les conséquences d'une absence de mention des voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de règlement de différend ne semble pas nécessaire et pourrait également être supprimée.
L'alinéa 2 de ce projet d'article reprend globalement le cadre de la procédure administrative et n'a pas nécessairement lieu d'être dans les dispositions réglementaires en l'espèce.
En conclusion, le cadre règlementaire proposé dans les projets de décrets sur les autorisations et les procédures de règlements de différends répond aux objectifs de régulation équilibrée des activités postales, à partir d'un dispositif qui :
- donne les moyens d'assurer une transparence sur les prestations offertes aux usagers ;
- garantit les conditions de fiabilité des services ;
- procure :
- aux usagers, la protection de normes minimales prévues dans les autorisations et l'assurance d'une procédure de réclamation efficace ;
- aux opérateurs autorisés, la possibilité de déposer une demande de règlement de différend devant l'Autorité en ce qui concerne l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale permise par l'autorisation ;
- enfin, assure un moyen dissuasif de sanction en cas d'infraction aux dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Ce dispositif doit ainsi permettre d'entretenir la confiance sur un marché qui s'ouvre à la concurrence.
- Sur les projets de décret relatifs aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents pourront être habilités et assermentés et sur la suppression de l'institution du médiateur du service universel postal
Ces projets de décret ne soulèvent pas de remarques sur le fond et l'Autorité prend acte de la suppression de l'institution du médiateur du service universel postal.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur les projets de décret.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENTS DE DIFFÉRENDS
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES
ET AGENTS PEUVENT ÊTRE HABILITÉS ET ASSERMENTÉS
Avis n° 2006-0347 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 mars 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006014 relative à la commercialisation de l'offre « Spécial illimité + 240 »
France Télécom envisage de commercialiser une nouvelle offre d'abondance au sein de sa gamme « Atout Téléphone ».
La souscription de cette offre, provisoirement appelée « Spécial illimité + 240 », est réservée aux clients titulaires, en France métropolitaine, d'un abonnement principal permanent relatif à une ligne analogique isolée ou d'un abonnement social, à condition que ces contrats ne fassent pas l'objet d'une facturation entreprise ou d'une sélection directe à l'arrivée.
Les souscripteurs de l'offre « Spécial illimité + 240 » bénéficieront, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel :
- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer et des pays de la zone « Europe proche et Amérique du Nord » ;
- d'un forfait illimité de communications vers les mobiles d'Amérique du Nord ;
- d'un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers les mobiles de France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer et des pays de la zone « Europe proche » ;
- d'un forfait illimité de SMS vers les postes fixes, les fax et les adresses mél ;
- d'un forfait mensuel de 15 SMS vers les mobiles métropolitains.
Par ailleurs, les appels passés au-delà du forfait de 240 minutes de communications, les appels passés vers d'autres destinations et enfin les SMS vers les mobiles passés au-delà du forfait de 15 SMS feront l'objet d'une tarification spécifique.
Cette tarification est celle prévue dans le plan tarifaire P3 associé aux offres existantes « Illimité + 120 » et « Atout + 240 ».
Ces offres ont fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.
L'offre « Spécial illimité + 240 » est incompatible avec toutes les offres tarifaires autorisées pour les contrats résidentiels, à l'exception des offres « Les heures Maghreb », « Malicio nuit » et « Forfait libre accès ».
L'abonnement mensuel à « Spécial illimité + 240 » s'élève à 69 hors taxes.
Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces.
Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Spécial illimité + 240 », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.
Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer la même offre, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.
Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur d'autres offres d'abondance de France Télécom.
Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.
Mais les résultats de ces tests étant très dépendants de ces hypothèses de consommation, et les profils d'appel des clients de telles offres étant très variés, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre certains engagements.
Par un courrier daté du 13 mars 2006, France Télécom s'est alors engagé à :
- transmettre à l'Autorité avant les 1er août 2006, 1er novembre 2006 et 1er février 2007 les statistiques d'appels constatées sur les clients de l'offre pour respectivement les mois de juin, septembre et décembre 2006 ;
- modifier la structure tarifaire de l'offre dans le cas où un effet de ciseaux tarifaires serait mis en évidence à la lumière de ces statistiques.
Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, en charge des infrastructures, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer au secrétariat pour les affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général :
- l'animation et le suivi des grands dossiers régionaux d'infrastructures (TGV Est, axe autoroutier Nord-Sud...)
- le suivi des dossiers régionaux de transport de voyageurs ;
- le traitement des espaces dégradés, sites et sols pollués, la requalification urbaine ;
- le suivi et le contrôle des opérations et des missions de l'EPFL ;
- le suivi de l'activité des services régionaux du ministère de l'équipement (DRE, CETE de l'Est, services de la navigation de Nancy et de Strasbourg).
Un emploi de directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » est créé au ministère de la défense.
Le directeur de projet est placé auprès du directeur des affaires financières.
Les réformes envisagées par le Gouvernement dans la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat comportent des implications particulièrement importantes pour le ministère de la défense.
Elles se traduiront par la mise en oeuvre de processus financiers, budgétaires et comptables profondément rénovés par rapport à l'existant.
Le directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » aura pour principales missions, sous l'autorité du directeur des affaires financières et en liaison étroite avec les directions et services concernés, et plus particulièrement avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, de mener ce projet dans ses aspects économique, financier et comptable, à chaque étape de son développement depuis la phase d'analyse et de conception jusqu'à la mise en oeuvre opératoire de la réforme.
Il s'appuiera sur l'ensemble des bureaux compétents de la direction des affaires financières.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des composantes du ministère (états-majors, directions et services et éventuellement le cabinet du ministre) et avec d'autres ministères, notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par ailleurs, des contacts pourront être entretenus avec des prestataires et partenaires privés, professionnels des domaines immobilier ou financier.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une formation et une expérience dans les domaines économique, budgétaire, financier ou comptable ainsi que de la conduite de projets.
Les qualités requises sont notamment un esprit d'analyse et de synthèse, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement diversifié.
La durée de la mission du directeur de projet est de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
Décret du 29 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jan du Chene (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, M. Jan du Chene (Roger) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
M. François Colson, directeur de l'Institut national d'horticulture et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
M. Claude Berhnard, directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
M. Eugène Schaeffer, président de l'Association de coordination technique agricole.
M. Philippe Vissac, directeur de l'action régionale, de l'enseignement supérieur et de l'Europe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Pascale Briand, directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Robert Allaire, président du Syndicat national des vétérinaires français.
M. Jean-Philippe Cassar, professeur à l'université Lille-I.
M. Patrick Lavarde, directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Michelle Lauton, maître de conférences à l'université Paris-XI et membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Micheline Christot, directrice des affaires sociales de l'Association nationale des industries alimentaires et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
M. Guy Odent, Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
Mme Gisèle Cornier, présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries textiles (dentelle mécanique de la place de Caudry)
Union professionnelle des dentelles et broderies, dentelle mécanique de la place de Caudry ;
Arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)
Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile, sont déclarés « services publics » au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé et dans le même temps « organismes rattachés » au sens de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Société Airbus transport international.
Société Britair.
Société Corsair.
Compagnie Corse Méditerranée CCM Airlines.
Société Dassault Falcon Service.
Compagnie Eagle Aviation.
Société de transport aérien régional STAR Airlines.
Société Europe Airpost.
Société Héli Union France.
Société Héli Union.
GSAC-GIE.
Compagnie Air austral.
Compagnie Tahiti Nui.
Compagnie Air Calin.
Exploitant de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, qui dépend d'Aéroports de Paris.
Exploitant de l'aérodrome de Paris-Orly, qui dépend d'Aéroports de Paris.
Exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin, qui dépend de la chambre de commerce de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Exploitant de l'aérodrome de Brest-Guipavas, qui dépend de la chambre de commerce de Brest.
Exploitant de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertuis, qui dépend de la chambre de commerce de Cherbourg.
Exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols, qui dépend du syndicat mixte de l'aéroport de Châteauroux-Déols.
Exploitant de l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Malo.
Exploitant de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien, qui dépend de la chambre de commerce de Honfleur.
Exploitant de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué, qui dépend de la chambre de commerce de Lorient.
Exploitant de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, qui dépend de la chambre de commerce de Nantes.
Exploitant de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, qui dépend de la chambre de commerce de Quimper.
Exploitant de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques, qui dépend de la chambre de commerce de Rennes.
Exploitant de l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Nazaire.
Exploitant de l'aérodrome de Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la Société d'économie mixte de l'aménagement de la vallée de la Loire.
Exploitant de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, qui dépend du syndicat mixte de l'aérodrome de Biarritz-Parme-Côte Basque.
Exploitant de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, qui dépend de la chambre de commerce de Bordeaux.
Exploitant de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard, qui dépend de la chambre de commerce de Cognac.
Exploitant de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde, qui dépend de la chambre de commerce de Limoges.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Poitiers-Biard, qui dépend de la chambre de commerce de Poitiers.
Exploitant de l'aérodrome de Pau-Pyrénées, qui dépend de la chambre de commerce de Pau.
Exploitant de l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes, qui dépend de la chambre de commerce de Tarbes.
Exploitant de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, qui dépend de la chambre de commerce de Toulouse.
Exploitant de l'aérodrome de Marseille-Marignane, qui dépend de la chambre de commerce de Marseille.
Exploitant de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, qui dépend de la chambre de commerce de Montpellier.
Exploitant de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, qui dépend de la chambre de commerce de Nice.
Exploitant de l'aérodrome de Nîmes-Garons, qui dépend de la chambre de commerce de Nîmes.
Exploitant de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, qui dépend de la chambre de commerce de Perpignan.
Exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio, qui dépend de la chambre de commerce d'Ajaccio.
Exploitant de l'aérodrome de Bastia, qui dépend de la chambre de commerce de Bastia.
Exploitant de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains, qui dépend de la chambre de commerce de Chambéry.
Exploitant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Aulnat, qui dépend de la chambre de commerce de Clermont-Ferrand.
Exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs, qui dépend de la chambre de commerce de Grenoble.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Lyon-Satolas, qui dépend de la chambre de commerce de Lyon.
Exploitant de l'aérodrome de Valence-Chabeuil, qui dépend du syndicat mixte pour l'exploitation et l'aménagement de l'aérodrome de Valence.
Exploitant de l'aérodrome de Vichy-Charmeil, qui dépend du syndicat d'initiative de Vichy.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui dépend de l'établissement public franco-suisse de Bâle-Mulhouse.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Dijon-Longvic, qui dépend de la chambre de commerce de Dijon.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain.
Exploitant de l'aérodrome de Reims-Champagne, qui dépend de la chambre de commerce de Reims.
Exploitant de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, qui dépend de la chambre de commerce de Strasbourg.
Exploitant de l'aérodrome de Vatry-Europort (SEVE).
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Fort-de-France-Les Abymes, qui dépend de la chambre de commerce de la Martinique.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - pôle Caraïbes, qui dépend de la chambre de commerce de Pointe-à-Pitre.
Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau, qui dépend de la chambre de commerce de la Guyane.
Exploitant de l'aérodrome de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui dépend de la chambre de commerce de la Réunion.
Exploitant de l'aérodrome de Nouméa-la-Tontouta, qui dépend de la chambre de commerce de la Nouvelle-Calédonie.
Exploitant de l'aérodrome de Tahiti-Faaa, qui dépend de la chambre de commerce de la Polynésie française.
Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.
- des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B.
Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des concours externe et interne pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours interne pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
- un concours est ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 18 mai 2006 fixant la liste des frais pris en charge par la chambre professionnelle de Mayotte pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Les dépenses à la charge de la chambre professionnelle de Mayotte résultant des opérations électorales organisées pour la désignation des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte comprennent, à l'exclusion de toute dépense de personnel :
1° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des listes électorales, y compris les frais de notification des décisions de la commission d'établissement des listes électorales en application des articles R.* 511-18 et R.* 511-19 du code rural ;
3° Les frais exposés par la préfecture pour l'enregistrement et la publication des listes des candidats ;
4° Les frais de recensement général des votes et de proclamation des résultats.
Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, la chambre professionnelle de Mayotte assure également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.
La chambre professionnelle de Mayotte ne peut procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er que sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
Le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif aux méthodes d'analyses utilisables aux fins de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
La liste des méthodes d'analyses chimiques ou microbiologiques prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité publiée au Journal officiel du 10 mars 2006 est modifiée comme suit :
Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale
Les employeurs qui concluent, entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus, un contrat de travail dans les conditions mentionnées au II de l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances bénéficient du soutien de l'Etat défini aux articles D.
322-10-4 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Pour les contrats conclus entre le 16 janvier 2006 et le jour de publication du présent décret inclus, le délai de dépôt de demande prévu à l'article D.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication du présent décret.
« Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L.
322-4-6 est fixé à 400 par mois pour un contrat à temps plein.
« Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent bénéficier du soutien de l'Etat.
Son montant est fixé à 200 par mois pour un contrat à temps plein.
« Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche.
Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde année.
322-10-1 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
- Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
« Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
« Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique.
Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.
1° Au dernier alinéa, après les mots : « le représentant légal de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation procède », sont insérés les mots : « , sur proposition écrite du référent, » ;
Afin de s'assurer du respect des limites de dose fixées aux articles R.
4451-13 du code du travail, l'employeur détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants, met en place les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues aux articles R.
Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émis par cette source.
I.-Afin de délimiter les zones mentionnées aux articles R.
4451-22 du code du travail, l'employeur détermine, avec le concours de la personne compétente en radioprotection, la nature et l'ampleur du risque dû aux rayonnements ionisants.
A cet effet, il utilise notamment les caractéristiques des sources et les résultats des contrôles techniques de radioprotection et des contrôles techniques d'ambiance.
II.-Au regard du risque déterminé au I du présent article, l'employeur évalue le niveau d'exposition externe et, le cas échéant interne, au poste de travail, selon les modalités définies en application des dispositions prévues à l'article R.
4451-16 du code du travail en ne considérant pas le port, éventuel, d'équipements de protection individuelle.
III.-L'employeur consigne, dans un document interne qu'il tient à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la démarche qui lui a permis d'établir la délimitation de ces zones.
Les dispositions de la présente section visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source ou un appareil émetteur de rayonnements ionisants.
I.-Sous réserve des dispositions prévues aux II et III ci-dessous, les limites des zones mentionnées à l'article 1er coïncident avec les parois des locaux ou les clôtures des aires dûment délimitées recevant les sources de rayonnements ionisants.
II.-A l'exclusion des zones interdites mentionnées aux articles R.
4451-22 du code du travail, qui sont toujours délimitées par les parois du volume de travail ou du local concerné, lorsque les caractéristiques de la source de rayonnements ionisants, le résultat des évaluations prévues à l'article 2 et l'aménagement du local le permettent, la zone surveillée ou la zone contrôlée définies aux articles R.
4451-22 du code du travail peut être limitée à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse l'objet :
a) D'une délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones.
Lorsqu'il s'agit de zones spécialement réglementées prévues aux articles R.
4451-22 du code du travail, les limites sont matérialisées par des moyens adaptés afin de prévenir tout franchissement fortuit ;
b) D'une signalisation complémentaire mentionnant leur existence, apposée de manière visible sur chacun des accès au local.
III.-Les zones surveillées ou contrôlées définies aux articles R.
4451-22 du code du travail peuvent s'étendre à des surfaces attenantes aux locaux ou aires recevant normalement des sources de rayonnements ionisants, à condition que tous ces espaces soient sous la responsabilité de l'employeur et dûment délimités.
Si tel n'est pas le cas, l'employeur prend les mesures nécessaires pour délimiter strictement la zone aux parois des locaux et aux clôtures des aires concernées.
I.-Sur la base du résultat des évaluations prévues à l'article 2, l'employeur délimite autour de la source, dans les conditions définies à l'article 4, une zone surveillée ou contrôlée.
Il s'assure, par des mesures périodiques dans ces zones, du respect des valeurs de dose mentionnées à l'article R.
L'employeur vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois.
Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci.
II.-En dehors des zones spécialement réglementées ou interdites définies à l'article 7, la zone, définie au I du présent article, délimitée autour de la source est désignée comme suit :
a) Pour l'exposition externe et interne de l'organisme entier, la zone est désignée zone surveillée tant que la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 0,0075 mSv ; au-delà et jusqu'à 0,025 mSv, la zone est désignée zone contrôlée verte ;
b) Pour l'exposition externe des extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles), la zone est désignée zone surveillée tant que la dose équivalente susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure 0,2 mSv ; au-delà et jusqu'à 0,65 mSv, la zone est désignée zone contrôlée verte.
III.-A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées ainsi que des zones attenantes à celles-ci, l'employeur définit des points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui constituent des références pour les contrôles d'ambiance définis à l'article R.
Il les consigne, ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
En cas de dépassement de l'une des valeurs mentionnées aux I et II de l'article 5, constaté, notamment lors des contrôles d'ambiance définis à l'article R.
4451-30 du code du travail, l'employeur en précise les causes, évalue les conséquences sur l'exposition des travailleurs et démontre que les valeurs limites de dose fixées aux articles R.
4451-13 du code du travail continuent d'être respectées pour tous les travailleurs appelés à intervenir dans les zones concernées.
Il consigne ces informations dans le document interne mentionné au III de l'article 2 et met en œuvre les moyens correctifs appropriés si la situation n'est pas revenue dans son état initial.
A l'intérieur de la zone contrôlée, l'employeur délimite, s'il y a lieu, les zones spécialement réglementées ou interdites suivantes :
a) Les zones spécialement réglementées, désignées zones contrôlées jaunes, où la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 2 mSv et où la dose équivalente (mains, avant-bras, pieds, chevilles) susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 50 mSv.
Pour l'exposition externe du corps entier, le débit d'équivalent de dose ne doit pas dépasser 2 mSv/h ;
b) Les zones spécialement réglementées, désignées zones contrôlées orange, où la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 100 mSv et où la dose équivalente (mains, avant-bras, pieds, chevilles) susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 2,5 Sv.
c) Les zones interdites, désignées zones rouges, où les doses efficaces ou équivalentes susceptibles d'être reçues en une heure ou le débit d'équivalent de dose sont égaux ou supérieurs à l'une des valeurs maximales définies pour les zones orange.
- Les zones mentionnées aux articles 5 et 7 sont signalées de manière visible par des panneaux installés à chacun des accès de la zone.
Les panneaux, appropriés à la désignation de la zone, sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les panneaux doivent être enlevés lorsque la situation les justifiant disparaît, notamment après suppression, temporaire ou définitive, de la délimitation dans les conditions définies à l'article 11.
- A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente.
- Dans les zones rouges ou orange, lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle des sources ou l'affichage de leur localisation, de leur nature et de leurs caractéristiques de manière visible à chaque accès à la zone considérée, un document précisant les conditions radiologiques d'intervention est délivré au travailleur devant y pénétrer.
- Lorsque l'émission de rayonnements ionisants n'est pas continue, et que les conditions techniques le permettent, la délimitation de la zone contrôlée, mentionnée à l'article 5, peut être intermittente.
Dans ce cas, l'employeur établit des règles de mise en œuvre de la signalisation prévue à l'article 8, assurée par un dispositif lumineux et, s'il y a lieu, sonore, interdisant tout accès fortuit d'un travailleur à la zone considérée.
La zone considérée ainsi délimitée et signalée est, a minima, lorsque l'émission de rayonnements ionisants ne peut être exclue, une zone surveillée.
La signalisation de celle-ci, prévue à l'article 8, peut être assurée par un dispositif lumineux.
Lorsque l'appareil émettant des rayonnements ionisants est verrouillé sur une position interdisant toute émission de ceux-ci et lorsque toute irradiation parasite est exclue, la délimitation de la zone considérée peut être suspendue temporairement.
- Une information complémentaire, mentionnant le caractère intermittent de la zone, est affichée de manière visible à chaque accès de la zone.
I.-Lorsque qu'une opération, notamment de maintenance, est susceptible de modifier l'intégrité des protections autour de la source ou du dispositif émetteur de rayonnements ionisants, l'employeur procède à une nouvelle évaluation, dans les conditions prévues à l'article 2, en vue de prendre les mesures appropriées pour adapter la délimitation de la zone.
La zone nouvellement délimitée est, a minima, durant la période d'intervention, une zone surveillée.
II.-Dans le cas où l'opération est effectuée par une entreprise extérieure, les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure échangent, dans les conditions prévues à l'article R.
4451-8 du code du travail, les informations en matière de radioprotection.
La suppression, temporaire ou définitive, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté.
Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des contrôles techniques d'ambiance mentionnés à l'article R.
4451-30 du code du travail par la personne compétente en radioprotection ou par un organisme agréé mentionné à l'article R.
Les dispositions de la présente section concernent l'utilisation d'appareils mobiles ou portables de radiologie industrielle, médicale, dentaire ou vétérinaire et de tout autre équipement mobile ou portable contenant des sources radioactives ou émettant des rayons X dénommés, dans la présente section, appareil(s).
Ne sont pas concernés par cette section les appareils ou équipements, mobiles ou portables, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local.
I.-L'employeur ou le chef de l'entreprise extérieure, dénommé, dans la présente section, responsable de l'appareil, établit les consignes de délimitation d'une zone contrôlée, dite zone d'opération, dont l'accès est limité aux travailleurs devant nécessairement être présents.
La délimitation de cette zone prend en compte, notamment, les caractéristiques de l'appareil émetteur de rayonnements ionisants, les conditions de sa mise en œuvre, l'environnement dans lequel il doit être utilisé et, le cas échéant, les dispositifs visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants.
II.-Pour établir les consignes de délimitation de la zone d'opération, le responsable de l'appareil définit, le cas échéant, en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice dans les conditions prévues à l'article R.
4451-8 du code du travail, les dispositions spécifiques de prévention des risques radiologiques pour chaque configuration d'utilisation de l'appareil.
Il prend notamment les dispositions nécessaires pour que soit délimitée la zone d'opération, telle que, à la périphérie de celle-ci, le débit d'équivalent de dose moyen, évalué sur la durée de l'opération, reste inférieur à 0,0025 mSv/ h.
Ces consignes ainsi que la démarche qui a permis de les établir sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et enregistrées, par le responsable de l'appareil, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
III.-Lorsque l'appareil est mis en œuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée, la délimitation de la zone d'opération prend en compte les débits de doses inhérents à l'appareil ainsi que ceux déjà existant dans ces zones.
La délimitation de la zone d'opération est alors établie conformément aux valeurs fixées aux articles 5 et 7.
A titre exceptionnel, lorsque les conditions techniques de l'opération rendent impossible la mise en place des dispositifs de protection radiologique prévus au I de l'article 13 ou que ces dispositifs n'apportent pas une atténuation suffisante, le débit d'équivalent de dose moyen, évalué sur la durée de l'opération, peut être supérieur à la valeur fixée au II de l'article 13 sans jamais dépasser 0,025 mSv/h.
Dans ce cas, le responsable de l'appareil établit préalablement à l'opération, le cas échéant en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice, un protocole spécifique qui : - expose le programme opérationnel journalier ; - décrit l'opération concernée ; - précise les impossibilités rencontrées ; - détaille et justifie les dispositions compensatoires retenues pour réduire les expositions aussi bas que raisonnablement possible ; - mentionne les doses susceptibles d'être reçues par les travailleurs présents dans la zone d'opération et ceux qui pourraient être présents en périphérie de celle-ci.
Le responsable de l'appareil s'assure que les travailleurs en charge de l'opération concernée ont été informés des dispositions particulières de prévention radiologique associées à cette opération et qu'un exemplaire du protocole leur a été remis.
Ce protocole, ainsi que la démarche qui a permis de l'établir, est rendu disponible sur le lieu de l'opération et consigné, par le responsable de l'appareil, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
Le responsable de l'appareil met en oeuvre, le cas échéant en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice, les mesures nécessaires de protection contre les risques des rayonnements ionisants à l'égard des travailleurs de l'établissement dans lequel il pratique son activité.
Ces mesures sont consignées, par le responsable de l'appareil, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
I.-Le responsable de l'appareil délimite la zone d'opération de manière visible et continue tant que l'appareil est en place.
Il la signale par des panneaux installés de manière visible.
Les panneaux utilisés, conformes aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté, correspondent à ceux requis pour la signalisation d'une zone contrôlée.
Cette signalisation mentionne notamment la nature du risque et l'interdiction d'accès à toute personne non autorisée.
Pour les opérations de radiographie industrielle, un dispositif lumineux est activé durant la période d'émission des rayonnements ionisants ; il est complété, en tant que de besoin, par un dispositif sonore.
Cette signalisation doit être enlevée en fin d'opération, lorsque l'appareil est verrouillé sur une position interdisant toute émission de rayonnements ionisants et lorsque toute irradiation parasite est exclue.
II.-Lorsque la délimitation matérielle de la zone n'est pas possible, notamment lorsque l'appareil est utilisé en mouvement, le responsable de l'appareil, établit, le cas échéant en concertation avec l'entreprise utilisatrice et les autres entreprises présentes dans les conditions prévues à l'article R.
4451-8 du code du travail, un protocole spécifique à l'opération considérée.
Ce protocole précise notamment les dispositions organisationnelles nécessaires au contrôle des accès à cette zone d'opération.
Le responsable de l'appareil s'assure que les travailleurs en charge de l'opération concernée ont été informés des dispositions particulières de délimitation et de prévention radiologique associées à cette opération et qu'un exemplaire du protocole leur a été remis.
Ce protocole, ainsi que la démarche qui a permis de l'établir, est consigné, par le responsable de l'appareil dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
- Pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport devant emprunter la voie publique, l'employeur, expéditeur ou destinataire, responsable de l'opération, établit, conformément à la réglementation de transport de matières radioactives, un programme de protection radiologique afin de garantir la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
- Pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport n'empruntant pas la voie publique, l'employeur définit, en s'appuyant le cas échéant sur la réglementation de transport de matières radioactives, les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants adaptées aux opérations de transport au sein de l'établissement.
- En toute situation, les opérations en amont et en aval de l'opération d'acheminement sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'employeur définit, après avis de la personne compétente en radioprotection, les conditions d'accès et de sortie des zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites, pour les personnes et les matériels.
L'accès à une zone rouge doit être rendu impossible par la mise en place de dispositifs matériellement infranchissables.
Ces dispositifs ne peuvent être retirés que lorsque l'autorisation d'accès prévue à l'article 20 a été obtenue auprès de l'employeur et uniquement dans les conditions et durant le temps définis par celle-ci.
L'employeur ne peut autoriser l'accès à une zone rouge qu'à titre exceptionnel, après avoir défini, notamment, les dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre pour respecter les valeurs limites de dose fixées aux articles R.
4451-13 du code du travail et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection.
Il consigne ces dispositions dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
L'accès aux zones orange et rouges fait l'objet d'un enregistrement nominatif sur un registre ou dans un système informatisé, régulièrement sauvegardé, tenu spécialement à cet effet.
Ce registre contient notamment les autorisations d'accès en zone rouge signées par l'employeur.
L'employeur définit les mesures d'urgence à appliquer en cas d'incident ou accident affectant les sources de rayonnements ionisants, et en particulier d'incendie à proximité des sources, de perte ou de vol d'une source, ainsi qu'en cas de dispersion de substances radioactives, pour quelque raison que ce soit.
Ces mesures sont portées à la connaissance des travailleurs concernés, des personnes chargées d'intervenir dans de telles circonstances et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel concernés.
- Lorsqu'elles sont inutilisées, les sources de rayonnements doivent être entreposées dans des conditions permettant en toutes circonstances : - d'assurer la radioprotection des travailleurs situés à proximité, notamment par le rangement des sources dans des conteneurs adaptés ou l'interposition d'écrans appropriés atténuant, autant que raisonnablement possible, les rayonnements ionisants émis ou par le choix d'emplacements éloignés des postes habituels de travail ; - de prévenir leur utilisation par des personnes non autorisées, voire leur vol, notamment en les plaçant dans des enceintes ou des locaux fermés à clé ; - de prévenir leur endommagement, notamment par incendie ; - pour les sources radioactives scellées, de préserver leur intégrité ou, pour les sources radioactives non scellées, de prévenir une dispersion incontrôlée des radionucléides, notamment par la mise en place de dispositifs de rétention, de ventilation ou de filtration.
- Dans le cas des installations mobiles, des dispositions complémentaires spécifiques doivent être mises en place par leur détenteur afin d'en assurer la surveillance, en particulier lors de leur mise en oeuvre.
- La présence de sources radioactives dans une enceinte d'entreposage, un conteneur adapté, un conditionnement, un dispositif émetteur de rayonnements ionisants ou derrière des écrans de protection appropriés doit être signalée.
I.-Lorsque des équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R.
4451-41 du code du travail sont nécessaires en complément des équipements de protection collective, l'employeur veille à ce que :
-les zones requérant leur port soient clairement identifiées ;
-ces équipements soient effectivement portés et correctement utilisés dans ces zones puis retirés et rangés une fois le travailleur sorti de la zone ;
-ces équipements soient vérifiés et, le cas échéant, nettoyés et réparés par ses soins avant toute nouvelle utilisation ou remplacés.
II.-Lorsqu'il y a un risque de contamination et que les conditions de travail nécessitent le port de tenues de travail, les vestiaires affectés aux travailleurs concernés doivent comporter deux aires distinctes : l'une est réservée aux vêtements de ville, l'autre aux vêtements de travail.
Des douches et des lavabos doivent être mis à disposition des travailleurs.
Il est procédé périodiquement à la vérification de l'absence de contamination de ces locaux.
Les modalités et la fréquence de cette vérification sont définies par l'employeur, dans le respect des dispositions de l'article R.
III.-Lorsqu'il y a un risque de contamination et que les tenues ou équipements de protection individuelle sont à usage unique, ceux-ci sont considérés, après usage, comme des déchets radioactifs.
Si les contrôles effectués révèlent que la source radioactive initialement scellée n'est plus étanche, l'employeur prend les mesures pour isoler la source concernée, la placer dans un dispositif permettant de limiter au plus près de la source toute dispersion de substance radioactive et vérifier l'absence de contamination des postes de travail concernés.
Il détermine, en outre, les conséquences de cette situation sur les travailleurs et met en oeuvre les éventuelles actions correctives ou palliatives.
Dans l'attente de l'élimination de la source concernée, l'employeur en assure l'entreposage dans les conditions mentionnées à l'article 22.
- L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient en contact direct avec les travailleurs.
- Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées doivent être constituées de matériaux faciles à décontaminer.
Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme liquide sont manipulées ou entreposées, des dispositifs de rétention adaptés aux quantités présentes doivent être mis en place.
Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme gazeuse ou lorsque des sources d'autres natures peuvent conduire à des mises en suspension d'aérosols ou des relâchements gazeux significatifs, des ventilations et des filtrations adaptées sont mises en place au plus près des sources concernées.
- L'employeur prend des dispositions pour interdire l'introduction à l'intérieur d'un lieu de travail où sont présentes des sources radioactives non scellées ou, plus généralement, un risque de contamination :
a) De la nourriture, des boissons, de la gomme à mâcher et des ustensiles utilisés pour manger ou boire.
Cette disposition ne concerne pas les produits destinés aux patients ;
b) Des articles pour fumeurs, des cigarettes ou du tabac ;
c) Des produits cosmétiques ou des objets servant à leur application ;
d) Des mouchoirs.
En contrepartie, des mouchoirs à usage unique doivent être fournis par l'employeur.
Ces mouchoirs sont considérés après usage comme des déchets radioactifs ;
e) Tout effet personnel non nécessaire à l'exercice de son activité.
Par dérogation aux dispositions prévues au a ci-dessus, lorsque les travailleurs sont soumis à des conditions particulières nécessitant qu'ils se désaltèrent fréquemment, l'inspecteur du travail peut, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, autoriser l'employeur à installer des postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée.
Lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées sont équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones ; ces appareils, et notamment leur seuil de mesure, sont adaptés aux caractéristiques des radionucléides présents.
L'employeur affiche, aux points de contrôle des personnes et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet.
Des dispositifs de décontamination adaptés doivent être mis en place.
Lorsque l'eau est utilisée comme écran de protection radiologique, des dispositions de sécurité doivent être prises contre les risques d'immersion profonde d'un travailleur susceptible de conduire au dépassement de l'une des limites de dose mentionnées aux articles R.
Les travailleurs appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau doivent, lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure tout risque de chute, être munis de brassière de sauvetage de type plastron et disposer de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité évitant une immersion profonde par une remontée rapide en cas de chute dans l'eau.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juillet 1977 portant application de l'article 18 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour la fixation des seuils et les modalités de signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites à l'intérieur de chaque zone contrôlée est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES ZONES DÉFINIES AUX ARTICLES R.
La forme des panneaux de signalisation prévus à l'article 8 du présent arrêté est définie par le schéma de base ci-après (Cliché non reproduit).
Trois secteurs également répartis, dont un orienté vers le bas.
Les couleurs des panneaux sont définies en fonction des zones qu'ils identifient :
a) Gris-bleu pour la zone surveillée ;
b) Vert pour la zone contrôlée ;
c) Jaune et orange pour les zones spécialement réglementées ;
d) Rouge pour la zone interdite.
Ces panneaux indiquent la nature du risque radiologique dans la zone considérée.
Des inscriptions et autres signes peuvent être associés au schéma de base lorsqu'il convient d'indiquer le type de rayonnement, les limites de l'espace intéressé ou d'autres indications du même ordre, mais ils ne doivent en aucun cas affecter la clarté du schéma.
En cas de mauvaises conditions d'éclairage, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage additionnel doivent être, selon le cas, utilisés.
Ils sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.
Les panneaux conformes à la norme NF M 60-101 ou à toute autre norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur est de trois ans; il est renouvelable une fois.
Afin de s'assurer du respect des limites de dose fixées à l'article R.
231-76 du code du travail, le chef d'établissement détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants, met en place les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues aux articles R.
- Afin de délimiter les zones mentionnées à l'article R.
231-81 du code du travail, le chef d'établissement détermine, avec le concours de la personne compétente en radioprotection, la nature et l'ampleur du risque dû aux rayonnements ionisants.
A cet effet, il utilise notamment les caractéristiques des sources et les résultats des contrôles techniques de radioprotection et des contrôles techniques d'ambiance prévus respectivement aux articles R.
- Au regard du risque déterminé au I du présent article, le chef d'établissement évalue le niveau d'exposition externe et, le cas échéant interne, au poste de travail, selon les modalités définies en application du I de l'article R.
- Le chef d'établissement consigne, dans un document interne qu'il tient à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la démarche qui lui a permis d'établir la délimitation de ces zones.
- Sous réserve des dispositions prévues aux II et III ci-dessous, les limites des zones mentionnées à l'article 1er coïncident avec les parois des locaux ou les clôtures des aires dûment délimitées recevant les sources de rayonnements ionisants.
- A l'exclusion des zones interdites mentionnées à l'article R.
231-81 du code du travail, qui sont toujours délimitées par les parois du volume de travail ou du local concerné, lorsque les caractéristiques de la source de rayonnements ionisants, le résultat des évaluations prévues à l'article 2 et l'aménagement du local le permettent, la zone surveillée ou la zone contrôlée définies à l'article R.
Lorsqu'il s'agit de zones spécialement réglementées prévues à l'article R.
- Les zones surveillées ou contrôlées définies à l'article R.
231-81 du code du travail peuvent s'étendre à des surfaces attenantes aux locaux ou aires recevant normalement des sources de rayonnements ionisants, à condition que tous ces espaces soient sous la responsabilité du chef d'établissement et dûment délimités.
Si tel n'est pas le cas, le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour délimiter strictement la zone aux parois des locaux et aux clôtures des aires concernées.
- Sur la base du résultat des évaluations prévues à l'article 2, le chef d'établissement délimite autour de la source, dans les conditions définies à l'article 4, une zone surveillée ou contrôlée.
Il s'assure, par des mesures périodiques dans ces zones, du respect des valeurs de dose mentionnées au I de l'article R.
Le chef d'établissement vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois.
- En dehors des zones spécialement réglementées ou interdites définies à l'article 7, la zone, définie au I du présent article, délimitée autour de la source est désignée comme suit :
- A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées ainsi que des zones attenantes à celles-ci, le chef d'établissement définit des points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui constituent des références pour les contrôles d'ambiance définis au I de l'article R.
En cas de dépassement de l'une des valeurs mentionnées aux I et II de l'article 5, constaté, notamment lors des contrôles d'ambiance définis au I de l'article R.
231-86 du code du travail, le chef d'établissement en précise les causes, évalue les conséquences sur l'exposition des travailleurs et démontre que les valeurs limites de dose fixées à l'article R.
Il consigne ces informations dans le document interne mentionné au III de l'article 2 et met en oeuvre les moyens correctifs appropriés si la situation n'est pas revenue dans son état initial.
A l'intérieur de la zone contrôlée, le chef d'établissement délimite, s'il y a lieu, les zones spécialement réglementées ou interdites suivantes :
Dans ce cas, le chef d'établissement établit des règles de mise en oeuvre de la signalisation prévue à l'article 8, assurée par un dispositif lumineux et, s'il y a lieu, sonore, interdisant tout accès fortuit d'un travailleur à la zone considérée.
- Lorsque qu'une opération, notamment de maintenance, est susceptible de modifier l'intégrité des protections autour de la source ou du dispositif émetteur de rayonnements ionisants, le chef d'établissement procède à une nouvelle évaluation, dans les conditions prévues à l'article 2, en vue de prendre les mesures appropriées pour adapter la délimitation de la zone.
- Dans le cas où l'opération est effectuée par une entreprise extérieure, les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure échangent, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Cette décision, prise par le chef d'établissement, ne peut intervenir qu'après la réalisation des contrôles techniques d'ambiance mentionnés au I de l'article R.
- Le chef d'établissement ou le chef de l'entreprise extérieure, dénommé, dans la présente section, responsable de l'appareil, établit les consignes de délimitation d'une zone contrôlée, dite zone d'opération, dont l'accès est limité aux travailleurs devant nécessairement être présents.
La délimitation de cette zone prend en compte, notamment, les caractéristiques de l'appareil émetteur de rayonnements ionisants, les conditions de sa mise en oeuvre, l'environnement dans lequel il doit être utilisé et, le cas échéant, les dispositifs visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants.
- Pour établir les consignes de délimitation de la zone d'opération, le responsable de l'appareil définit, le cas échéant, en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice dans les conditions prévues au II de l'article R.
- Lorsque l'appareil est mis en oeuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée, la délimitation de la zone d'opération prend en compte les débits de doses inhérents à l'appareil ainsi que ceux déjà existant dans ces zones.
Dans ce cas, le responsable de l'appareil établit préalablement à l'opération, le cas échéant en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice, un protocole spécifique qui :
- expose le programme opérationnel journalier ;
- décrit l'opération concernée ;
- précise les impossibilités rencontrées ;
- détaille et justifie les dispositions compensatoires retenues pour réduire les expositions aussi bas que raisonnablement possible ;
- mentionne les doses susceptibles d'être reçues par les travailleurs présents dans la zone d'opération et ceux qui pourraient être présents en périphérie de celle-ci.
- Le responsable de l'appareil délimite la zone d'opération de manière visible et continue tant que l'appareil est en place.
- Lorsque la délimitation matérielle de la zone n'est pas possible, notamment lorsque l'appareil est utilisé en mouvement, le responsable de l'appareil, établit, le cas échéant en concertation avec l'entreprise utilisatrice et les autres entreprises présentes dans les conditions prévues au II de l'article R.
- Pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport devant emprunter la voie publique, le chef d'établissement, expéditeur ou destinataire, responsable de l'opération, établit, conformément à la réglementation de transport de matières radioactives, un programme de protection radiologique afin de garantir la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
- Pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport n'empruntant pas la voie publique, le chef d'établissement définit, en s'appuyant le cas échéant sur la réglementation de transport de matières radioactives, les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants adaptées aux opérations de transport au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement définit, après avis de la personne compétente en radioprotection, les conditions d'accès et de sortie des zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites, pour les personnes et les matériels.
Ces dispositifs ne peuvent être retirés que lorsque l'autorisation d'accès prévue à l'article 20 a été obtenue auprès du chef d'établissement et uniquement dans les conditions et durant le temps définis par celle-ci.
Le chef d'établissement ne peut autoriser l'accès à une zone rouge qu'à titre exceptionnel, après avoir défini, notamment, les dispositions organisationnelles et techniques mises en oeuvre pour respecter les valeurs limites de dose fixées à l'article R.
Ce registre contient notamment les autorisations d'accès en zone rouge signées par le chef d'établissement.
Le chef d'établissement définit les mesures d'urgence à appliquer en cas d'incident ou accident affectant les sources de rayonnements ionisants, et en particulier d'incendie à proximité des sources, de perte ou de vol d'une source, ainsi qu'en cas de dispersion de substances radioactives, pour quelque raison que ce soit.
- Lorsqu'elles sont inutilisées, les sources de rayonnements doivent être entreposées dans des conditions permettant en toutes circonstances :
- d'assurer la radioprotection des travailleurs situés à proximité, notamment par le rangement des sources dans des conteneurs adaptés ou l'interposition d'écrans appropriés atténuant, autant que raisonnablement possible, les rayonnements ionisants émis ou par le choix d'emplacements éloignés des postes habituels de travail ;
- de prévenir leur utilisation par des personnes non autorisées, voire leur vol, notamment en les plaçant dans des enceintes ou des locaux fermés à clé ;
- de prévenir leur endommagement, notamment par incendie ;
- pour les sources radioactives scellées, de préserver leur intégrité ou, pour les sources radioactives non scellées, de prévenir une dispersion incontrôlée des radionucléides, notamment par la mise en place de dispositifs de rétention, de ventilation ou de filtration.
- Lorsque des équipements de protection individuelle mentionnés au II de l'article R.
231-85 du code du travail sont nécessaires en complément des équipements de protection collective, le chef d'établissement veille à ce que :
- Lorsqu'il y a un risque de contamination et que les conditions de travail nécessitent le port de tenues de travail, les vestiaires affectés aux travailleurs concernés doivent comporter deux aires distinctes : l'une est réservée aux vêtements de ville, l'autre aux vêtements de travail.
Les modalités et la fréquence de cette vérification sont définies par le chef d'établissement, dans le respect des dispositions de l'article R.
- Lorsqu'il y a un risque de contamination et que les tenues ou équipements de protection individuelle sont à usage unique, ceux-ci sont considérés, après usage, comme des déchets radioactifs.
Si les contrôles effectués en application des articles R.
231-86 du code du travail révèlent que la source radioactive initialement scellée n'est plus étanche, le chef d'établissement prend les mesures pour isoler la source concernée, la placer dans un dispositif permettant de limiter au plus près de la source toute dispersion de substance radioactive et vérifier l'absence de contamination des postes de travail concernés.
Dans l'attente de l'élimination de la source concernée, le chef d'établissement en assure l'entreposage dans les conditions mentionnées à l'article 22.
- Le chef d'établissement met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient en contact direct avec les travailleurs.
- Le chef d'établissement prend des dispositions pour interdire l'introduction à l'intérieur d'un lieu de travail où sont présentes des sources radioactives non scellées ou, plus généralement, un risque de contamination :
En contrepartie, des mouchoirs à usage unique doivent être fournis par le chef d'établissement.
Par dérogation aux dispositions prévues au a ci-dessus, lorsque les travailleurs sont soumis à des conditions particulières nécessitant qu'ils se désaltèrent fréquemment, l'inspecteur du travail peut, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, autoriser le chef d'établissement à installer des postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée.
Le chef d'établissement affiche, aux points de contrôle des personnes et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet.
Lorsque l'eau est utilisée comme écran de protection radiologique, des dispositions de sécurité doivent être prises contre les risques d'immersion profonde d'un travailleur susceptible de conduire au dépassement de l'une des limites de dose mentionnées à l'article R.
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES ZONES DÉFINIES À L'ARTICLE R.
La forme des panneaux de signalisation prévus à l'article 8 du présent arrêté est définie par le schéma de base ci-après.
Décret du 6 juin 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie - M. Bossière (Philippe)
M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Philippe Perrier de la Bathie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 mai 2006 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 mai 2006, M. Jean-Philippe Kloetzlen, contrôleur du travail de classe normale affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006.
Décret du 6 juin 2006 portant nomination du chancelier de l'ordre de la Libération - M. Messmer (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, M. Pierre Messmer, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans, en remplacement de M. le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, décédé.
Décision du 6 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des routes)
Les articles 1er et 3 de la décision du 3 mars 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées ;
« M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
« M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
« M. Jean-Jacques Bour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
« M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Paul Weick, administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1333-17 sont désignés, sur proposition du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
1333-54 précise, parmi les domaines suivants, ceux qui se rattachent au champ de compétence du service ou de l'établissement dont relève l'agent et dans lesquels il peut procéder en qualité d'inspecteur de la radioprotection aux contrôles prévus à l'article L.
« 1° Utilisation industrielle des rayonnements ionisants ;
« 2° Utilisation médicale des rayonnements ionisants ;
« 3° Utilisation des rayonnements ionisants autre que celles destinées à l'industrie et à la médecine.
« 1° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense, pour les activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles s'applique le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
« 2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article L.
- Les demandes de désignation sont transmises pour avis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
« 1° Pour les services départementaux de l'Etat, par le préfet du département dont relève l'agent ;
« 2° Pour les services régionaux de l'Etat, par le préfet de la région dont relève l'agent ;
« 3° Pour les services centraux de l'Etat, par le directeur d'administration centrale dont relève l'agent ;
« 4° Pour les établissements publics mentionnés au 3° de l'article L.
1333-17, par le directeur ou le chef d'établissement dont relève l'agent ;
« 5° Pour les services de l'Etat dans les régions et départements d'outre-mer, par le préfet de région ;
« 6° Pour les services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.
- Pour désigner un agent en qualité d'inspecteur de la radioprotection, les autorités mentionnées à l'article R.
1333-54-2 prennent en considération son niveau de formation, son expérience professionnelle, ses connaissances juridiques et techniques en matière de radioprotection, au regard des exigences requises pour l'exercice de sa mission d'inspection dans un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article R.
« A cette fin, l'agent produit à l'appui de sa demande de désignation tous les justificatifs utiles à l'appréciation de ses qualifications et compétences, ainsi que l'avis motivé de son chef de service relatif aux nécessités du service de disposer d'un agent chargé de l'inspection de la radioprotection.
Des justificatifs ou renseignements complémentaires peuvent être demandés par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.
- Les agents des établissements publics, mentionnés aux articles L.
1333-18, ayant par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts avec une entreprise en relation avec leur service, qui sont de nature à compromettre leur indépendance, ne peuvent être désignés en qualité d'inspecteur de la radioprotection pour le contrôle de cette entreprise.
« L'agent atteste par une déclaration sur l'honneur de son indépendance à l'égard des entreprises relevant de son service au regard des exigences fixées à l'alinéa précédent.
1333-54-2 statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet incluant l'avis motivé du chef de service mentionné à l'article R.
« L'arrêté de désignation mentionné à l'article R.
1333-54-2 est notifié à l'intéressé et publié, selon le cas, aux bulletins officiels du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail ou au bulletin officiel du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie.
- Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection délivre une carte d'inspecteur de la radioprotection à chaque agent désigné en application de l'article R.
- Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés en application de l'article R.
1333-54-2 sollicitent leur habilitation au secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
- Une carte d'inspecteur de la radioprotection est délivrée aux agents désignés en application de l'article R.
1333-54-2 par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense.
La mention de l'habilitation mentionnée à l'article R.
1333-54-8 y est portée, le cas échéant.
Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application de l'article R.
1333-54 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L.
1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues par les articles R.
- Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R.
1337-11 prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
« Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte d'inspecteur de la radioprotection.
- Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur service ou établissement d'affectation et, pour les agents appartenant aux services de l'administration centrale, sur toute l'étendue du territoire national.
- L'agent dont les fonctions d'inspection cessent ou qui est interdit d'exercer ses fonctions de police judiciaire temporairement ou définitivement en application de l'article 227 du code de procédure pénale est tenu de remettre, sans délai, à l'autorité qui l'a désigné en qualité d'inspecteur de la radioprotection, la carte d'inspecteur de la radioprotection.
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L.
Arrêté du 18 mai 2006 portant ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial supérieur, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels »
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 18 mai 2006, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et de troisième voie sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial supérieur sont ouverts au titre de l'année 2006 dans la spécialité suivante : « paysage et gestion des espaces naturels ».
Epreuves écrites d'admissibilité : à partir des mercredi 14 et jeudi 15 mars 2007.
- du lundi 30 octobre au jeudi 30 novembre 2006 inclus ;
- date limite de retrait des dossiers par voie postale : le mercredi 22 novembre 2006,
au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Olivier (Josette), épouse Le Poupon, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paimboeuf (44560).
Mme Plesse (Françoise), épouse Leduc, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paimboeuf (44560).
Mme Olivier (Josette), épouse Le Poupon, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Grave (Marie-Josée), épouse Janik, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer (62500).
M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer (62500).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chateaubriant (44110).
Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Chateaubriant (44110).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006, M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis) est nommé notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône), en remplacement de M. Iserable (Jacques, Louis, Félix), démissionnaire.
La démission de M. Charbit (Adolphe, Maklouf), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Draguignan (Var), est acceptée.
La société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Dominique Grossetti, commissaire-priseur judiciaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Draguignan (Var), en remplacement de M. Charbit (Adolphe, Maklouf).
M. Grossetti (Jean, Dominique, André, Thierry) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Le retrait de M. Baffoy (Gérard, André, Charles, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Gérard Baffoy, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Gérard Baffoy, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 27 du 20 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 20 mars, 19 avril, 28 avril, 11 mai et 29 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique Habitations
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique Habitations, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 15 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-de-Castelnau, 34090 Montpellier.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-P.-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Colombier, à La Roque d'Anthéron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) paru au Journal officiel du 28 juin 2006, texte n° 148, est annulé.
A l'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 151, est ajouté 1 poste, branche gestion logistique, option restauration, vacant à la maison de retraite Le Manoir, à Montgeron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Claret, domicilié 225, allée des Garennes, 73230 Barby.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 18, lotissement Les Hauts du Lac, 73420 Viviers-du-Lac.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier George Sand de Bourges : 1 poste, branche qualité et accréditation ;
- centre hospitalier de Vierzon : 1 poste, branche techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut du développement local » est approuvé.
Université Bordeaux-I, sciences et technologies.
Université Montesquieu - Bordeaux-IV.
Le conseil des pays de Lot-et-Garonne.
L'association nationale des clubs Partenaires pour agir.
La dénomination du groupement est : Institut national du développement local.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires OPI, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 4 juillet 2006 autorisant Poweo à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, la société Poweo, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer d'Elisabeth (Moselle) est acceptée.
Décret n°2006-955 du 31 juillet 2006 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le décret du 10 septembre 1992 susvisé sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le même décret, au grade d'aide de laboratoire.
Les services accomplis en qualité d'agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2006.
A l'article 1er du décret du 10 septembre 1992 susvisé, les mots : « des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, » sont supprimés.
« Les aides de laboratoire sont recrutés par la voie de deux concours dans les conditions ci-après : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour 50 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 70 % au plus des emplois à pourvoir » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Pour 30 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 30 % au moins des emplois à pourvoir ».
A l'article 19 du même décret, les mots : « du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.
Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L.
610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale.
Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1977 susvisé, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987, il ».
2° Au 8°, après les mots : « sous réserve des dispenses prévues aux articles », sont insérés les mots : « 2, ».
« Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article 1er et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
- Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
Le chapitre IV du même décret est ainsi modifié :
« Nomination aux offices de greffier
de tribunal de commerce »
- Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
« La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
« Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
« Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
La nomination est prononcée dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels.
Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme.
Il est institué, au début du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), une section 1 intitulée « Règles générales » regroupant les articles R.
Il est ajouté, après la section 1 du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), deux sections ainsi rédigées :
« Concessions d'aménagement
- Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
« Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui ne peut être postérieure de moins d'un mois à celle de la publication de l'avis, et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.
- Un avis, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, lorsque le montant total des travaux nécessaires à la réalisation des équipements qui seront remis au concédant par le concessionnaire est égal ou supérieur à 5 270 000 euros hors taxes.
Dans ce cas, la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article R.
300-4 doit être postérieure de 52 jours au moins à celle de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
- Le concédant adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération.
- Le concédant choisit la concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant présenté une candidature.
- Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une commission est constituée au sein de son organe délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Cette commission émet un avis sur les candidatures reçues, préalablement à l'engagement des discussions mentionnées à l'article R.
« L'organe délibérant désigne le concessionnaire, sur proposition de l'autorité compétente, au vu de cet avis.
- Pour les concessions mentionnées à l'article R.
300-5, le concédant adresse à l'Office des publications de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005.
300-8 ne sont pas applicables lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et d'autres personnes publiques, prévue aux II et III de l'article L.
300-5, est inférieure à 135 000 euros hors taxes et à condition que les terrains susceptibles, le cas échéant, d'être expropriés ou acquis par voie de préemption ou les terrains appartenant au concédant destinés à être cédés au concessionnaire représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre de l'opération.
« Les avis prévus aux articles R.
300-5 mentionnent ces conditions et le recours à la procédure simplifiée de choix des candidats.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux concessions d'aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l'opération d'aménagement.
« Contrats conclus par le concessionnaire
d'une opération d'aménagement
- Lorsque le concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux qu'il passe pour l'exécution de la concession sont conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de cette ordonnance.
« Toutefois, lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et d'autres personnes publiques, prévue au II et au III de l'article L.
300-5, est inférieure ou égale à 135 000 euros hors taxes et lorsque les terrains susceptibles, le cas échéant, d'être expropriés ou acquis par voie de préemption ou les terrains appartenant au concédant destinés à être cédés au concessionnaire représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre de l'opération, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de travaux ne sont pas soumis à ces règles.
- Lorsqu'un contrat d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de travaux n'est pas soumis aux dispositions du titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il est passé selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées librement par le concessionnaire.
- Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
- La troisième phrase du premier alinéa de l'article R.
« Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.
333-26 du code de l'urbanisme, les mots : « de la convention d'aménagement ou » sont supprimés.
Arrêté du 1er août 2006 portant approbation d'un avenant à la convention nationale thermale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 1er août 2006, sont approuvés l'avenant et ses annexes à la convention nationale thermale conclus le 30 juin 2006 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par M. Van Roekeghem ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), représentée par M. Gérard Pelhate ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CNAMPI), représentée par M. Gérard Quevillon,
ci-après désignées les organismes nationaux d'assurance maladie,
Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par M. Jean-Claude Ebrard,
ci-après désigné l'organisation professionnelle des établissements thermaux.
Les parties ci-dessus dénommées, signataires de la convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de « parties signataires »,
Les parties conventionnelles réaffirment leur attachement à un accès égal à des soins thermaux de qualité.
Les assurés doivent pouvoir bénéficier, sans participation financière, autre que celles fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels des prestations définies par la convention nationale.
Cet égal accès aux soins implique une tarification équilibrée des soins thermaux.
Les parties regrettent que l'avenant conclu en 2003 n'ait pas reçu l'agrément ministériel nécessaire.
Les parties en prennent acte et proposent dans le présent avenant de nouvelles conditions permettant le maintien de soins thermaux de qualité sur l'ensemble du territoire.
La recherche de la meilleure qualité possible nécessite aussi de faire évoluer le contenu des soins thermaux en fonction de l'évolution des techniques et de la capacité des établissements.
Au cours des années 2004 à 2006, la commission paritaire nationale a pris plusieurs décisions en matière de composition des traitements-types.
Le présent avenant vise à les mettre en oeuvre.
Enfin, les parties réaffirment leur volonté de renforcer l'efficacité de la prise en charge par l'assurance maladie des soins thermaux.
Au-delà des efforts accomplis par les établissements dans le développement d'une démarche qualité, il apparaît indispensable de mener une évaluation du service médical rendu par la médecine thermale.
Suite à la convention de 2003, cet effort d'évaluation a été mis en oeuvre par les établissements.
Le présent avenant non seulement conforte cette démarche mais la renforce aussi en l'étendant à l'ensemble des établissements et en accroissant l'implication de l'assurance maladie.
Evaluation du service médical rendu
La convention du 1er avril 2003 fixait comme objectif aux parties signataires la mise en place d'une démarche d'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale ; cette démarche, qui est aujourd'hui effective, est reconnue et confortée par le cadre conventionnel.
Elle devra permettre d'orienter une prise en charge plus efficace des soins thermaux, au fur et à mesure que ses résultats seront connus.
En application de l'article 10 de la convention nationale thermale, les parties signataires précisent que l'adhésion d'un établissement thermal à la convention nationale emporte l'obligation pour cet établissement de participer financièrement à la démarche nationale d'évaluation du service médical rendu par les cures thermales.
L'établissement peut satisfaire à cette obligation en finançant, soit individuellement, soit à travers un organisme national, des travaux ayant reçu l'aval méthodologique du comité d'experts visé par l'article 10 de la convention nationale.
Tout manquement à cette obligation conventionnelle pourra entraîner l'application des dispositions du titre V de la convention nationale thermale.
Les organismes nationaux d'assurance maladie désigneront et feront connaître à la commission paritaire nationale leur représentant chargé de suivre et de participer à la démarche d'évaluation du service médical rendu par les cures thermales.
Ce représentant scientifique siégera au sein du comité d'experts visé par l'article 10 de la convention nationale thermale.
Garantie de l'égal accès aux soins thermaux
A compter de la date d'application du présent avenant, les établissements ne facturent aux assurés aucune participation au titre des frais administratifs ni à titre obligatoire ni à titre facultatif.
La disposition qui précède ne fait pas obstacle à l'application des articles 16-2 et 11-2 de la convention nationale se rapportant aux soins complémentaires et prestations de confort.
Maîtrise médicalisée des dépenses thermales
Les parties signataires sont attachées à une juste utilisation des soins thermaux, garante de leur efficacité.
C'est pourquoi les parties conviennent que la commission paritaire nationale :
- suivra l'évolution annuelle des dépenses thermales ;
- analysera les caractéristiques des assurés bénéficiant de la médecine thermale, les orientations thérapeutiques dont ils ont bénéficié et l'adéquation des soins à l'état de santé des populations ;
- établira, à partir de ces analyses, des recommandations en matière d'évaluation médico-économique des cures thermales ;
- proposera à la commission paritaire nationale des plans d'action afin de favoriser une meilleure adéquation de la prise en charge thermale.
Ces plans d'actions pourront contenir en particulier des actions d'information en direction des prescripteurs des cures, des médecins thermaux ou des patients.
L'objectif est notamment de réduire le nombre de traitements inadéquats mais aussi de mieux orienter la prescription et de proposer d'éventuelles évolutions concernant la prévention, les soins de suite et l'accompagnement du vieillissement.
La commission paritaire nationale consacre à cette mission au moins une réunion par an.
Annulation de l'avenant du 23 mai 2003
Les parties confirment la revalorisation de 3 % des tarifs prévus par l'avenant du 23 mai 2003.
Ils conviennent de prendre en considération dans les tarifs, à la date d'application du présent avenant, les efforts de recherche engagés et à engager par les établissements, conformément à l'article 10 de la convention.
Les tarifs de prestation sont donc fixés conformément à l'annexe 1 à partir de la date de publication du présent avenant.
En conséquence, l'avenant du 23 mai 2003 est annulé.
Modification du titre V
L'article 19 « Non-respect des règles conventionnelles » est modifié comme suit :
Il est ajouté la phrase suivante dans l'article 19.2 : En plus des mesures déjà prévues, des pénalités financières pourront être appliquées aux établissements qui ne respecteront pas les obligations de la présente convention.
Ces pénalités financières seront définies par le directeur général de la CNAMTS après saisine conventionnelle et avis de la commission paritaire nationale.
Leur montant sera proportionné au préjudice subi par l'assurance maladie ou ses assurés.
Il ne pourra excéder 5 % du montant annuel des sommes versées par l'assurance maladie au titre de la prise en charge des forfaits.
Composition des traitements types conventionnels
Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 2 au présent avenant :
Au titre de la commission paritaire nationale du 7 décembre 2004
Eugénie-les-Bains.
Molitg-les-Bains.
Au titre de la commission paritaire nationale du 3 février 2006
Bagnères-de-Bigorre (Grands Thermes).
Il est créé un nouveau forfait de soins dans l'orientation affections psychosomatiques, dénommé Psy 4.
Ce forfait comporte 72 séances de soins parmi celles figurant dans la grille des appellations normalisées sous l'orientation thérapeutique considérée.
Le tarif conventionnel de facturation de ce nouveau forfait est fixé en annexe 1.
Il est applicable par les stations de :
Ussat-les-Bains.
Evolution des tarifs à compter de 2007
Pour la période restant à couvrir au titre de la présente convention, les tarifs sont fixés conformément à l'annexe 3 à compter du 1er février 2007.
TARIFS 2006 DES FORFAITS D'HYDROTHÉRAPIE 1, 2, 3 ET 4 ET DES FORFAITS DE KINÉSITHÉRAPIE
MODIFICATIONS DES TRAITEMENTS THERMAUX
Stations thermales concernées :
Bagnères-de-Bigorre - Grands Thermes, Bagnoles-de-l'Orne, Barbazan, Barèges-Sers, Cambo, Cransac, Eugénie-les-Bains, Jonzac, Luxeuil, Molitg, Le Mont-Dore, Montbrun, Saint-Honoré-les-Bains, Saubusse, Saujon, Thonon-les-Bains, Vals, Vichy-les-Dômes - Vichy-Callou, Enghien-les-Bains, sous réserve de l'agrément préfectoral.
FORFAIT : PSY 4
Bagnères-de-Bigorre, Divonne-les-Bains, Néris-les-Bains, Saujon et Ussat.
STATION THERMALE DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE
PSY : traitements des affections psychosomatiques.
RH : rhumatologie.
45 séances parmi les soins ci-dessus + 9 séances en 602.
SUPPLÉMENT À PSY POUR 2e ORIENTATION RH
601 Piscine de mobilisation (18 maxi).
602 Massage sous l'eau (9 maxi).
SUPPLÉMENT À PSY POUR 2e ORIENTATION VR
603 Drainage postural chambre individuelle.
605 Rééducation respiratoire individuelle.
606 Rééducation respiratoire collective.
FORFAIT : RH 3
63 séances parmi les soins ci-dessus + 9 séances parmi 601 ou 602.
SUPPLÉMENT RH POUR 2e ORIENTATION VR
203 Pain local.
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION PSY
217 Bain avec douche ventrale.
602 Massage sous l'eau.
702 Douche médicale.
99 séances parmi les soins ci-dessus + 9 séances parmi 603 ou 605 ou 606.
601 Piscine de mobilisation (18 séances).
602 Massage sous l'eau (9 séances).
SUPPLÉMENT À VR POUR 2e ORIENTATION PSY
STATION THERMALE DE BAGNOLES-DE-L'ORNE
Etablissement de BAGNOLES-DE-L'ORNE
GYN : gynécologie-maladies de l'appareil génital.
SUPPLÉMENT À PHL POUR 2e ORIENTATION RH
SUPPLÉMENT À PHL POUR 2e ORIENTATION GYN
321 Pulvérisation de membres.
SUPPLÉMENT À GYN POUR 2e ORIENTATION RH
SUPPLÉMENT À GYN POUR 2e ORIENTATION PHL
707 Drainage manuel des stases veineuses dans le bain.
63 séances parmi les soins ci-dessus + 9 séances en 601 ou 602.
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION PHL
707 Drainage manuel stases veineuses dans le bain.
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION GYN
STATION THERMALE DE BARBAZAN
Etablissement de BARBAZAN
FORFAIT : AD
305 Douche locale au jet et douche générale.
403 Illutation locale.
STATION THERMALE DE BARÈGES-SERS
Thermes de BARÈGES-SERS
RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaire.
601 Piscine de mobilisation.
Thermes : BARZUN
63 séances parmi les soins indiqués ci-dessus
+ 9 séances parmi 601 ou 602.
708 Méthode déplacement de Proëtz.
STATION THERMALE DE CAMBO
Etablissement de CAMBO
703 Insufflation de trompe.
STATION THERMALE DE CRANSAC
Station de CRANSAC
525 Douche de gaz sec locale membres.
525 Douche de gaz sec locale rachis.
STATION THERMALE DE DIVONNE
Etablissement de DIVONNE
PSY : traitements affections psychosomatiques.
72 séances parmi les soins ci-dessus.
STATION THERMALE D'ENGHIEN-LES-BAINS
Etablissement d'ENGHIEN
207 Bain avec douche sous-marine.
513 Etuves locales.
STATION THERMALE D'EUGÉNIE-LES-BAINS
Etablissement d'EUGÉNIE-LES-BAINS
SUPPLÉMENT À AU POUR 2e ORIENTATION RH
310 Douche pénétrante générale (1 technicien).
329 Douche de forte pression sous immersion piscine.
514 Douche de vapeur thermale.
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION AU
306 Douche sous immersion.
STATION THERMALE DE JONZAC
SUPPLÉMENT À VR POUR 2e ORIENTATION PHL
204 Bain avec eau courante.
401 Bain de boue locale.
407 Cataplasme avec application locale unique.
408 Cataplasme avec application multiple.
SUPPLÉMENT À PHL POUR 2e ORIENTATION VR
STATION THERMALE DE MONT-DORE (LE)
Etablissement de MONT-DORE (LE)
506 Aérosol collectif.
705 Injection de gaz thermaux.
STATION THERMALE DE LUXEUIL
302 Douche pénétrante au jet.
STATION THERMALE DE MOLITG-LES-BAINS
Etablissement de MOLITG
SUPPLÉMENT À DER POUR 2e ORIENTATION RH :
SUPPLÉMENT À DER POUR 2e ORIENTATION VR
SUPPLÉMENT À AMB POUR 2e ORIENTATION VR
SUPPLÉMENT À AMB POUR 2e ORIENTATION RH
SUPPLÉMENT À VR POUR 2e ORIENTATION DER
214 Bain + irrigation vaginale ou anale.
SUPPLÉMENT À VR POUR 2e ORIENTATION AMB
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e HANDICAP VR
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION AMB
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION DER
STATION THERMALE DE MONTBRUN
Etablissement de MONTBRUN-LES-BAINS
206 Bain avec douche sous immersion.
63 séances parmi les soins ci-dessus + 9 séances en 602 ou en 601.
503 Emanation.
511 Inhalation froide.
708 Lavage sinus méthode Proëtz.
STATION THERMALE DE NÉRIS
Etablissement de NÉRIS-LES-BAINS
NEU : neurologie.
PSY : traitement affections psychosomatiques.
SUPPLÉMENT À PSY POUR 2e ORIENTATION NEU
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION NEU
306 Douche en immersion en piscine.
FORFAIT : NEU 3
SUPPLÉMENT À NEU POUR 2e ORIENTATION PSY
SUPPLÉMENT À NEU POUR 2e ORIENTATION RH
STATION THERMALE DE SAINT-HONORÉ
Etablissement de SAINT-HONORÉ
STATION THERMALE DE SAUBUSSE
Etablissement de SAUBUSSE
210 Bain + insufflation de gaz.
STATION THERMALE DE SAUJON
Etablissement de SAUJON
Etablissement de THONON
FORFAIT : AU AD 3
SUPPLÉMENT À AU-AD POUR 2e ORIENTATION RH
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION AU-AD
STATION THERMALE D'USSAT-LES-BAINS
Etablissement d'USSAT-LES-BAINS
PSY : affections psychosomatiques.
GYN : gynécologie.
SUPPLÉMENT À NEU POUR 2e ORIENTATION GYN
212 Bain avec irrigation vaginale.
410 Enveloppement hydrothérapique.
SUPPLÉMENT À PSY POUR 2e ORIENTATION GYN
SUPPLÉMENT À GYN POUR 2e ORIENTATION PSY
SUPPLÉMENT À GYN POUR 2e ORIENTATION NEU
STATION THERMALE DE VALS-LES-BAINS
Etablissement de VALS-LES-BAINS
STATION THERMALE DE VICHY
Etablissement de CALLOU
SUPPLÉMENT À AD POUR 2e ORIENTATION RH
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION AD
Etablissement des DÔMES
TARIFS AU 1er FÉVRIER 2007 DES FORFAITS D'HYDROTHÉRAPIE 1, 2, 3
ET DES FORFAITS DE KINÉSITHÉRAPIE
Il est inséré, à la suite du 1 de l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, un 1-1 ainsi rédigé :
Mme Anne Jeanjean, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission schéma directeur national des systèmes d'information.
Arrêté du 22 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Il est ajouté, après le tableau indiqué à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé, les alinéas suivants :
« En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence fixés au présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions suivantes :
- secrétariat des directeurs et des adjoints à un directeur de l'administration centrale, du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- responsabilité du parc automobile de l'administration centrale.
Les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 100 % pour la fonction de responsabilité de la section des traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. André-Michel Besse, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 9 mai 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Armelle Degenève, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de chef du service « synthèse budgétaire », pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Baillion (Christine), administratrice civile, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est mise à disposition de la Cour des comptes en vue d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué.
Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion.
Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Chambord, domicilié lieudit Le Ménieux, 16220 Montbron.
Arrêté du 2 février 2006 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2006, les personnes dont les noms suivent, qui ont satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger, année universitaire 2005-2006, sont affectées pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales, en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées demandé, comme suit :
M. Zahidi (Omar) (DES de chirurgie générale).
M. Touriki (Youssef) (DES d'anesthésie-réanimation).
Mlle Simeonova (Iglika Ivancheva) (DES de gynécologie-obstétrique).
Mlle Rhazlane (Rym) (DES de pédiatrie).
Mme Dimitrova (Siyana Lyubomirova) (DES d'anesthésie-réanimation).
Mlle Bourzik (Ilham) (DES de biologie médicale).
M. Azizi (Anas) (DES de chirurgie générale).
Mlle El Filali Adib (Hind) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
M. Alimazighi (Nazim) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
M. Tenda (Alexsie) (DES de gynécologie-obstétrique).
M. Tebbakh (Naoufel) (DES de pédiatrie).
M. Zongo (Drissa) (DES de santé publique et médecine sociale).
M. Bensaid (Youcef) (DES de psychiatrie).
Mlle Delhoum (Salma) (DES d'ophtalmologie).
M. Arroyo (Hyland) (DES de neurologie).
M. Makroum (Youssef) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Khelif (Youcef Redha) (DES de chirurgie générale).
M. Nemeur (Abd Elghani) (DES de dermatologie et vénérologie).
M. Cisse (Ababacar) (DES de pédiatrie).
Mlle Chaieri (Ahlam) (DES d'anesthésie-réanimation).
Mlle Jabbouri (Salima) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Aidoudi (Farid) (DES de biologie médicale).
Mlle Oukacha (Ghizlane) (DES d'ophtalmologie).
M. Tahiri Joutei Hassani (Rachid) (DES d'ophtalmologie).
M. Derder (Mohamed) (DES de chirurgie générale).
Mlle Ailem (Nadia) (DES d'ophtalmologie).
M. El Basri (Adil) (DES de chirurgie générale).
M. Seqat (Nasre) (DES de chirurgie générale).
M. Bah (Alpha Boubacar) (DES de neurochirurgie).
M. Bouhou (Mohamed) (DES de chirurgie générale).
M. Simion (Constantin Sabin) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
M. Debs (Rabab) (DES de neurologie).
Mme Mabrouk (Siham) (DES de néphrologie).
M. Mami (Zoheir Ali) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
Mme Markouch (Imane) (DES de dermatologie et vénérologie).
M. Oulmane (Obay) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
Mme Chaachoui (Najia) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
Mlle Laib (Kahina Majda) (DES d'endocrinologie et métabolismes).
M. Hajib (Hassan) (DES de psychiatrie).
M. El Mahfoudi (Ilyass) (DES de psychiatrie).
Mlle Terki (Mounia) (DES de psychiatrie).
Mlle Cheurfa (Nahla) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Arab (Tarik) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Semmar (Smail) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Ouchahid (El Hassane) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Bravo (Federico Luis) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Ait Tamlihat (Younes) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. El Messaoudi (Mohammed) (DES de chirurgie générale).
M. Benkirane (Ahmed) (DES de chirurgie générale).
M. Yakoubi (Rachid) (DES de chirurgie générale).
Mlle Bouayad (Dalale) (DES d'ophtalmologie).
M. Serghini (Younes) (DES d'ophtalmologie).
Mme El Arari (Imane) (DES d'ophtalmologie).
M. Saeed (Mohammad Ali) (DES de radiodiagnostic et imagerie médicale).
M. Nedjari (Farid) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
M. Neicu (Dan-Valentin) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
Mlle Bensaid (Wafaa) (DES de gynécologie-obstétrique).
Mlle Nadif (Salwa) (DES de pédiatrie).
Mlle Bui (Tuyet Nhung) (DES de pédiatrie).
M. Amah-Tchoutchoui (Kankoe) (DES de santé publique et médecine sociale).
M. Tsegan (Yawo, Edem) (DES de santé publique et médecine sociale).
M. Assadalla Sherazy (Mostafa Sehameldin) (DES de psychiatrie).
M. Mohand Kaci (Tarik) (DES de psychiatrie).
Mme Stoian (Alina) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Kherouf (Hakim) (DES de biologie médicale).
M. Demian (Hassan) (DES de chirurgie générale).
M. Bellil (Djaber) (DES d'oto-rhino-laryngologie).
Mme Tsemo (Wokam Ghislaine) (DES de pneumologie).
M. Ndoumou Ze (Fabrice) (DES de psychiatrie).
Mlle Rahantamalala (Diamondra) (DES d'ophtalmologie).
M. Rafitoson (Thierry Lorentz) (DES d'oto-rhino-laryngologie).
M. Riad (Hicham) (DES de neurochirurgie).
M. Fadli (Saad Ed Dine) (DES de chirurgie générale).
M. Gounajjar (Mahfoud) (DES de néphrologie).
M. Tihadi (Abderrazak) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
M. Benamara (Abdelhak) (DES d'oto-rhino-laryngologie).
M. Mezzine (Hicham) (DES de chirurgie générale).
Mlle Dib (Guylnar) (DES de pédiatrie).
M. Betala Belinga (Jean-François) (DES de santé publique et médecine sociale).
M. Tala (Stephane) (DES de santé publique et médecine sociale).
M. Boucif (Djamel) (DES de psychiatrie).
M. Bouacida (Khaled) (DES de chirurgie générale).
Mlle Alkhalloufi (Kawtar) (DES de gastro-entérologie et hépatologie).
M. Chomeni Kameni (Hervé Consolateur) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
Mme Diouf (Véronique Diarra) (DES de pédiatrie).
M. Sakhri (Redha) (DES de chirurgie générale).
M. Harmouche (Majid) (DES de chirurgie générale).
Mlle Kahlain (Kenza) (DES d'oncologie).
Mlle Nastasie (Paula Mihaela) (DES de psychiatrie).
M. Razakandretsa (Rivo Willy) (DES de chirurgie générale).
M. Aghanaj (Tawfik) (DES de chirurgie générale).
Mlle Khris (Lila Sabrina) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
M. El Miloudi (Faysal) (DES d'anesthésie-réanimation).
M. Kheliouen (Mehdi) (DES d'ophtalmologie).
M. Taoutaou (Amine) (DES de chirurgie générale).
M. Chiriac (Sergiu Marius) (DES de chirurgie générale).
M. Kpossou (Aboudou Raimi) (DES de gastro-entérologie et hépatologie).
M. Djennane (Othmane) (DES de radiodiagnostic et imagerie médicale).
M. Matari (Amine) (DES de cardiologie et maladies vasculaires).
Mlle Ratsiambakaina (Nadia) (DES de psychiatrie).
M. Tazi (Oussama) (DES d'ophtalmologie).
M. Hajouli (Nawfal) (DES d'ophtalmologie).
M. Radji (Fatai Akarede) (DES de neurologie).
Mme Boussaid (Kahina) (DES d'endocrinologie et métabolisme).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, sont nommés au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
Mme Isabelle Sancerni, titulaire, et M. Michel Moise-Mijon, suppléant.
M. Jean-Jacques Poujade, titulaire, et M. Bernard Devy, suppléant.
et travailleurs indépendants
Désignés par l'Union professionnelle artisanale :
Mme Dany Bourdeaux, titulaire, et Mme Berthe Duguey, suppléante.
M. Jean-René Buisson, titulaire, et Mme Catherine Thibier, suppléante ;
Mme Véronique Cazals, titulaire, en lieu et place de M. Bernard Caron.
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
- spécialité 1 « sciences humaines et sociales » (archéologie) ;
- spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (physico-chimie).
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 28 août au 22 septembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 29 septembre 2006, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (christophe.torres@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-80-03).
Arrêté du 2 août 2006 portant détachement (conseillers des affaires étrangères)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme de Amorim (Aude), conseiller des affaires étrangères, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller principal de l'administrateur pour la France auprès de la Banque mondiale à Washington pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, M. Queffelec (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2005.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant désignation d'un membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, est habilité à siéger en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
Mme Carlotti (Marie-Paule), pharmacienne en chef.
M. Attree (Olivier), médecin en chef.
Arrêté du 15 février 2006 approuvant une opération financière réalisée par la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, est approuvée l'augmentation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société Financière TRANSDEV à hauteur d'un montant maximum de 26 M avec le maintien de sa participation à 49,9 % dudit capital.
Arrêté du 8 février 2006 portant ouverture de concours au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
56 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (87 postes) dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Laboratoire d'ingénierie des systèmes macromoléculaires, Marseille (2 postes).
Laboratoire de neurobiologie, Paris.
Institut Gilbert Laustriat, biomolécules et innovations thérapeutiques, Illkirch.
Physiologie et physiopathologie de la signalisation cellulaire, Bordeaux.
Physico-chimie, pharmacotechnie, biopharmacie, Châtenay-Malabry.
Chimie organique, Paris.
2 ingénieurs en synthèse chimique.
Spectrométrie ionique et moléculaire, Villeurbanne.
Unité de catalyse et chimie du solide, Villeneuve-d'Ascq (2 postes).
Centre de recherche sur l'hétéroépitaxie et ses applications, Valbonne.
Laboratoire de science et génie des matériaux et de métallurgie, Nancy.
Unité mixte de physique CNRS/Thalès, Orsay.
Centre de recherches Paul Pascal, Pessac.
Centre de recherche astronomique de Lyon, Saint-Genis-Laval.
Laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique, Meudon.
Laboratoire de chimie physique d'Orsay, Orsay.
Laboratoire procédés, matériaux et énergie solaire, Font-Romeu.
Centre de recherche cerveau et cognition, Toulouse.
Laboratoire de chimie de l'eau et de l'environnement, Poitiers.
Neurobiologie des processus adaptatifs (NPA), Paris.
Franche-Comté électronique, mécanique, thermique et optique, Besançon.
Laboratoire pluridisciplinaire Hubert Curien, Strasbourg.
Centre d'étude des environnements terrestre et planétaires, Vélizy.
Centre de physique des particules de Marseille, Marseille (2 postes).
1 ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales.
Systèmes physiques de l'environnement, Corte.
Economies, sociétés et environnements préhistoriques, Aix-en-Provence.
Laboratoire d'archéologie médiévale méditerranéenne, Aix-en-Provence.
2 chefs de projet en développement d'applications.
Directions et services mutualisés de la direction scientifique générale, Paris.
Laboratoire physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
2 ingénieurs réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
Laboratoire de structure et de dynamique des systèmes moléculaires et solides, Montpellier.
2 experts système, réseaux et télécommunications.
Laboratoire de tectonophysique, Montpellier.
Modélisation et imagerie en géosciences-Pau, Pau.
Laboratoire de mathématiques appliquées de Pau, Pau.
Laboratoire de physique quantique, Toulouse.
1 ingénieur en bibliothéconomie.
Fédération de recherche en mathématiques de Paris Centre, Paris.
Unité In2P3 du grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
1 responsable des relations internationales.
2 chefs de projet ou d'études en administration.
Directions et services mutualisés de la direction scientifique générale, Paris (2 postes).
1 responsable administratif sectoriel.
Institut Gilbert Laustriat, biomolécules, biotechnologie, innovation thérapeutique, Illkirch.
Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer
Les conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer doivent être constitués dans les conditions prévues aux articles D.
6162-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois après sa date de publication.
6162-8 du code de la santé publique, les mandats des membres en fonctions à cette même date se poursuivent jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
6162-3 du même code et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la première publication au Journal officiel d'agréments d'associations prévus à l'article L.
1114-1 de ce code, les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades cancéreux.
Ces désignations sont prononcées pour une durée d'un an.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- Sa section unique devient sa section 2 ainsi intitulée :
« Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy »
6162-9 au sein de la section 2.
- Avant la section 2, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« 1° Quatre représentants des personnels du centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut de cadre ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ;
« 2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
6162-1 est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le mandat d'un représentant du personnel prend fin à chaque renouvellement de la commission spéciale ou du comité d'entreprise qui l'a élu.
« Le mandat du membre désigné par le conseil économique et social régional prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
6162-8 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire des observations.
« La convocation est de droit à la demande écrite soit de la moitié au moins de ses membres, soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté fixe les modalités de la formation des tuteurs prévue dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
La formation mentionnée à l'article précédent intervient au plus tard à partir du troisième mois suivant le mois de recrutement.
Elle ne peut excéder vingt heures.
Les agents pouvant attester d'une expérience antérieure en matière de tutorat dans le cadre du PACTE ou bien d'autres dispositifs faisant intervenir ce type d'accompagnement peuvent être dispensés par leur administration de cette formation.
Ces actions de formation comprennent trois modules :
- premier module : le fonctionnement du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, les droits et obligations des parties, les enjeux pour le bénéficiaire du contrat et pour la fonction publique, particulièrement l'administration d'accueil ;
- deuxième module : la relation entre le tuteur et la personne bénéficiaire du contrat, les étapes de cette relation et les conditions de son bon déroulement, les règles juridiques et les indications de comportement, la formulation d'un objectif pédagogique et la transmission des compétences, connaissances, savoir-faire et comportements professionnels, la gestion des profils difficiles, la conduite d'un entretien professionnel et l'évaluation des aptitudes professionnelles ;
- troisième module : la relation du tuteur avec l'organisme en charge de la formation de cette personne, son organisation, la compréhension du rôle de chacun, les rapports avec l'administration d'accueil tout au long de la formation, le carnet de suivi.
Les organismes auxquels il peut être fait appel pour assurer la formation du tuteur sont ceux qui interviennent, à titre habituel ou occasionnel, dans le champ de la formation continue des adultes dans le secteur public.
Le suivi de la formation précitée donne lieu à la délivrance par ces organismes d'une attestation, qui précise notamment la durée et le contenu de la formation.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.
Le tuteur bénéficie du maintien du traitement et des indemnités qu'il perçoit pendant la durée de sa formation.
L'administration prend en charge les frais afférents à la formation du tuteur et ceux occasionnés par sa réalisation.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 11/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans.
Arrêté du 15 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics
L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1996 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, M. Stanislas de Chergé, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 27 février 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure - M. Mallet (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Mallet (Jean-Claude), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006, l'arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié comme suit :
Assesseurs suppléants : le nom « Marie-Christine Kmiecik » est supprimé.
Résultats de l'événement n° 199 Cote & Match du vendredi 10 mars 2006 et du Loto Foot 7 n° 27
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2006, des cent onze normes françaises suivantes :
- Méthode de routine (indice de classement : V04-504).
- Systèmes, installations, appareils et produits industriels.
- Désignations des signaux (indice de classement : C03-259).
- Essai Db et guide : essai cyclique de chaleur humide (cycle de 12 heures + 12 heures) (indice de classement C20-730).
- Fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé guipé de fibres de verre imprégnées de vernis ou de résine (indice de classement : C31-004/A2).
- Partie 31 : fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé, guipé de fibres de verre imprégnées de vernis ou de résine, d'indice de température 180 (indice de classement : C31-681/A2).
- Spécification pour types particuliers de fils de bobinage.
- Partie 39 : fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé recouvert d'une tresse de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis, indice de température 180 (indice de classement : C31-689/A2).
- Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension.
- Partie 0 : introduction générale (indice de classement : C32-042-0).
- Partie 1 : mélanges élastomères réticulés pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-1).
- Partie 10-1 : mélanges divers pour gaine.
- Polychlorure de vinyle réticulé (XLPVC) (indice de classement : C32-042-10-1).
- Polyuréthane thermoplastique (indice de classement : C32-042-10-2).
- Partie 2-1 : mélanges élastomères réticulés pour gaine (indice de classement : C32-042-2-1).
- Partie 2-2 : mélanges élastomères réticulés pour revêtement (indice de classement : C32-042-2-2).
- Partie 3 : mélanges PVC pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-3).
- Partie 4-1 : mélanges PVC pour gaine (indice de classement : C32-042-4-1).
- Partie 4-2 : mélanges PVC pour revêtement (indice de classement : C32-042-4-2).
- Partie 5 : mélanges réticulés sans halogène pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-5).
- Partie 6 : mélanges réticulés sans halogène pour gaine (indice de classement : C32-042-6).
- Partie 7 : mélanges thermoplastiques sans halogène pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-7).
- Partie 8 : mélanges thermoplastiques sans halogène pour gaine (indice de classement : C32-042-8).
- Partie 9-1 : mélanges divers pour enveloppe isolante.
- Partie 52 : symboles (indice de classement : C44-101-52).
- Equipements de comptage de l'électricité.
- Systèmes à paiement.
- Compteurs statiques à paiement d'énergie active (classes 1 et 2) (indice de classement : C44-120-31).
- Partie 27 : exigences de sécurité (indice de classement : C45-217).
- Prévisions du bruit généré par un écoulement hydrodynamique (indice de classement : C46-522).
- Condensateurs shunt pour réseaux à courant alternatif de tension assignée supérieure à 1 000 V.
- Partie 110 : manoeuvre de charges inductives (indice de classement : C64-471-110).
- Appareils électrodomestiques.
- Mesure de consommation en veille (indice de classement : C73-208).
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques à usage domestique (indice de classement : C73-220/A2).
- Perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-1-4/A2).
- Partie 16 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène métallisé (indice de classement : C93-112-16).
- Niveaux d'assurances E et EZ (indice de classement : C93-112-16-1).
- Partie 17 : spécification intermédiaire condensateurs fixes pour tension alternative et pour impulsions à diélectrique en film de polypropylène métallisé (indice de classement : C93-112-17).
- Partie 17-1 : spécification particulière cadre : condensateurs fixes pour tension alternative et pour impulsions à diélectrique en film de polypropylène métallisé.
- Thermistors à coefficient de température négatif à chauffage direct.
- Classification des matériaux ferrites doux (indice de classement : C93-345).
- Noyaux ferrites.
- Partie 4 : noyaux RM et parties associées (indice de classement : C93-357-4).
- Filtres piézoélectriques sous assurance de la qualité.
- Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C93-612/A1).
- Paroi moyenne et épaisse (indice de classement : C93-643-214).
- Filtres à fibres optiques.
- Spécification générique (indice de classement C93-917).
- Appareils de correction auditive.
- Partie 7 : mesure des caractéristiques fonctionnelles des appareils de correction auditive aux fins d'assurance de la qualité de la production, de la livraison et des approvisionnements (indice de classement : C97-627).
- Partie 8 : méthodes de mesure des caractéristiques fonctionnelles des appareils de correction auditive dans des conditions simulées de fonctionnement in situ (indice de classement : C97-628).
- Relais électromécaniques élémentaires.
- Partie 1 : exigences générales et de sécurité (indice de classement : C45-250-1).
- Calcul des ouvrages en maçonnerie.
- Partie 1-1 : règles communes pour ouvrages en maçonnerie armée et non armée (indice de classement : P10-611-1).
- Adjuvants pour béton, mortiers et coulis.
- Partie 12 : détermination de la teneur en alcalis dans les adjuvants (indice de classement : P18-310-12).
- Partie 6 : échantillonnage, contrôle et évaluation de la conformité (indice de classement : Pl8-346/Al).
- Béton projeté.
- Partie 1 : définitions, spécifications et conformité (indice de classement : P18-510-1).
- Partie 7 : spécifications de produit applicables aux fabrications cylindriques en acier pour cheminées à paroi simple paroi et parois intérieures en acier (indice de classement : P51-507).
- Dispositifs de régulation et de limitation de température pour les systèmes de générateurs de chaleur (indice de classement : P52-702).
- Partie 42 : quantité de matériaux étrangers présents dans les agrégats d'enrobés (indice de classement : P98-818-42).
- Composants des systèmes d'extinction du type sprinkleur et à pulvérisation d'eau.
- Partie 3 : systèmes de clapet d'alarme sous air (indice de classement : S62-223/A2).
- Partie 2-33 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical (indice de classement : C74-122/A1).
- Partie 2-37 : règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons (indice de classement C74-335/A2).
- Lithotripteurs à ondes de pression.
- Caractérisation des champs (indice de classement : C97-910).
- Masques chirurgicaux.
- Spécifications pour un système de nomenclature des dispositifs médicaux destiné à l'échange de données réglementaires (indice de classement : S99-012/A2).
- Rivets à bague sertie, à tête fraisée 100° normale ou à tête cylindrique, à traction ou à cisaillement, à tolérance serrée, en alliage de titane TI-P64001, anodisés ou avec revêtement alumino-organique.
- Bagues en titane TI-P99002 ou en alliage d'aluminium 2024.
- Série métrique.
- Vis à tête fraisée 100° normale, à empreinte cruciforme déportée, fût normal à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique.
- Vis à tête cylindrique, à empreinte cruciforme déportée, fût normal à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique.
- Vis à tête bihexagonale large, fût normal à tolérance serrée, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel, passivées, avec revêtement alumino-organique.
- Orifices pour raccords droits, filetés, avec bague de sécurité.
- Spécification de montage et de démontage des raccords à implanter à 8° 30', filetés, avec bague de sécurité (indice de classement : L43-222).
- Raccords coudés à 45°, avec écrou à jonc (indice de classement : L43-410).
- Conducteurs à tolérances réduites en cuivre ou alliage de cuivre pour câbles électriques.
- Norme de produit (tolérances normales et réduites) (indice de classement : L52-231).
- Partie 408 : résistance au feu (indice de classement : L52-250-408).
- Câbles, électriques, d'usage général.
- Partie 005 : marquables au laser UV.
- Partie 007 : multiconducteurs gainés marquables au laser UV.
- Partie 003 : marquables au jet d'encre.
- Partie 008 : famille DM, fil simple marquable au laser UV et éléments assemblés.
- Partie 009 : famille DRA, fil simple et éléments assemblés.
- Partie 011 : famille DM, blindés (guipés) et gainés, marquable au laser UV.
- Hayons élévateurs à monter sur véhicules roulants.
- Partie 2 : hayons élévateurs pour passagers (indice de classement : R18-905-2).
- Partie 4 : machines à plaquer sur chant à chaîne(s) (indice de classement : E64-608-4/A1).
- Partie 2 : tambours écorceurs (indice de classement : Q40-002-2).
- Partie 4 : triturateurs et leurs dispositifs d'alimentation (indice de classement : Q40-002-4).
- Partie 6 : calandres (indice de classement : Q40-002-6).
- Equipement de protection individuelle de l'oeil.
- Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du Soleil (indice de classement : S77-114).
- Performances du frein de chaîne (indice de classement : U34-117).
- Equipements pour les abattoirs.
- Boxes d'abattage.
- Méthodes d'évaluation de la réponse humaine au contact avec des surfaces.
- Partie 3 : surfaces froides (indice de classement : X35-112-3).
- Démarche logistique et gestion de la chaîne logistique (indice de classement : X50-600).
- Démarche d'amélioration de la qualité du service.
- Le référentiel et les engagements de service.
- Préconisations (indice de classement : X50-700).
- Partie 8 : balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur (indice de classement : S51-520/A2).
- Partie 10 : composés organiques chimiques.
- Préparation et extraction des échantillons (indice de classement : S51-522).
- Partie 11 : composés chimiques organiques.
- Méthodes d'analyse (indice de classement : S51-523).
- Partie 33 : tourbillons volants.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : S57-035-33).
- Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles.
- Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF).
- Spécifications pour les composants et le système (indice de classement : T54-976).
- Déchets ménagers et assimilés.
- Constitution d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à ordures ménagères (indice de classement : X30-413).
- Détermination des effets des polluants sur la flore du sol.
- Partie 2 : effets des substances chimiques sur l'émergence et la croissance des végétaux supérieurs (indice de classement : X31-207-2).
- Techniques automatiques d'identification et de capture des données.
- Spécification de test de qualité d'impression des symboles de code à barres.
- Symboles bidimensionnels (indice de classement : Z63-415).
- Spécifications de fluides de régulation de turbines à base d'esters de triarylphosphate (catégorie L-T-CD) (indice de classement : T60-137).
- Prestations de service en protection cathodique.
- Engagements des prestataires de service (indice de classement : A05-800).
- Produits pour applications de structure pour construction.
- Conditions techniques de contrôle et de livraison (indice de classement : A50-121).
- Chaînes de manutention, plaques-attaches et roues dentées (indice de classement : E26-106).
- Méthode d'essai pour les indicateurs de colmatage (indice de classement : E48-684).
- Ames pour meules de tronçonnage superabrasives.
- Partie 1 : tronçonnage guidé à la main dans le bâtiment et le génie civil (indice de classement : E75-319-1).
- Partie 2 : tronçonnage tenu à la main dans le bâtiment et le génil civil (indice de classement : E75-319-2).
- Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote.
- Partie 1 : récipients pour usage général (indice de classement : E86-011/A2).
- Tables de mesurage pour les hydrocarbures liquides légers.
- Masses volumiques à 15 °C comprises entre 500 kg/m³ et 653 kg/m³ (indice de classement : M08-017).
- Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire.
- Matériaux, conception, fabrication et essais (indice de classement : M88-559).
- Partie 4 : moulage des préimprégnés (indice de classement : T57-153-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2006, des dix-neuf normes françaises suivantes :
NF V04-504 (avril 1998).
- Dénombrement des Pseudomonas spp. dans les viandes et produits à base de viande (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : V04-504).
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : P18-321).
- Dimensions et charges (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : L31-521).
- Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : S77-114).
- Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général (homologuée le 20 octobre 2001) (indice de classement : S77-114/A1).
- Lunettes solaires, filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour l'observation directe du Soleil (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : S77-114/A2).
- Frein de chaîne.
- Performances (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : U34-117).
- Appareils d'abattage.
- Boxes.
NF X50-600 (janvier 1999).
- Fonction et démarche logistiques (homologuée le 20 décembre 1998) (indice de classement : X50-600).
- Transmission par chaînes.
- Chaînes de manutention et roues dentées correspondantes (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : E26-106).
- Produits abrasifs.
- Scies segmentées pour l'usinage de la pierre et des matériaux de construction.
- Dimensions du corps en acier (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : E75-319).
NF H44-004 (septembre 1991).
- Récipients métalliques.
- Coupelles de valves pour ouverture 25,4 mm.
- Spécifications dimensionnelles (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : H44-004).
NF H44-012 (décembre 1986).
- Valves aérosols.
- Coupelle 18 mm (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : H44-012).
- Plastiques renforcés au verre textile.
- Préparation des plaques d'essai à renfort unidirectionnel par moulage au sac (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : T57-154).
Décret n°2006-284 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.
Arrêté du 1er mars 2006 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2006 dans les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2006 :
- Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2006, au titre des trois modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
Suivant les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité, les places non pourvues au titre du recrutement de l'article 5-1 peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
- Le nombre de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Concours sur épreuves prévus à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 3.
Concours sur épreuves prévus à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
- Le nombre de places offertes en 2006 au concours prévu à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
Concours sur épreuves prévu à l'article 9-I : 5.
Décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005 (1)
Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CONCERNANT L'UTILISATION DU TUNNEL SOUS LA MANCHE PAR DES REGROUPEMENTS INTERNATIONAUX OU DES ENTREPRISES FERROVIAIRES
La Commission intergouvernementale,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, et notamment ses articles 1 et 10 ;
Vu la directive 91/440/CEE du Conseil en date du 29 juillet 1991, modifiée par les directives du Conseil 2001/12/CE du 26 février 2001 et 2004/51 du 29 avril 2004, relatives au développement des chemins de fer communautaires et, notamment, son article 10.3 ;
Vu la directive 95/18/CEE du Conseil en date du 19 juin 1995, modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001, concernant les licences des entreprises ferroviaires ;
Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité et notamment son article 8.2 qui dispose que, pour des projets d'investissement spécifiques, le gestionnaire d'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées basées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement et/ou la rentabilité qui, dans le cas contraire, n'auraient pas pu être mis en oeuvre ;
Vu la Concession quadripartite, conclue le 14 mars 1986, entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, France Manche SA et the Channel Tunnel Group Limited (la Concession) ;
Le présent règlement s'applique à l'utilisation des parties de la Liaison Fixe transmanche nécessaires pour la prestation :
- de services de transports internationaux par des regroupements internationaux ;
- de services de transports combinés internationaux de marchandises ; et
- de services de fret internationaux par des entreprises ferroviaires,
conformément aux directives susvisées.
Les termes « Concession » et « Concessionnaires » ont les mêmes significations que celles données à l'article 1 du traité susvisé.
Le terme « Section Commune » désigne la partie des installations de la Liaison Fixe qui est habituellement utilisée par tous les types de trains pour assurer les services décrits à l'article 1.
« La Commission intergouvernementale » désigne la Commission intergouvernementale, créée par l'article 10 du traité susvisé, chargée de suivre, au nom des Gouvernements (les Concédants) de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et par délégation de ceux-ci, l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la Liaison Fixe.
Les expressions utilisées dans ce règlement ont la même signification que celles qui figurent dans les directives susvisées.
Droit d'accès et de transit
Les regroupements internationaux disposent, à des conditions équitables et non discriminatoires, d'un droit d'accès et de transit à travers la Section Commune, pour fournir des prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui les constituent.
Les entreprises ferroviaires établies ou qui s'établiront dans un Etat membre disposent, à des conditions équitables et non discriminatoires, d'un droit d'accès et de transit à travers la Section Commune, aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises ou de services de fret internationaux.
Le droit d'accès et de transit à travers la Section Commune comprend, pour toute entreprise ferroviaire ou regroupement international, le droit aux prestations minimales suivantes :
- le traitement de ses demandes de capacités d'infrastructure ;
- le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées ;
- l'utilisation des branchements et aiguilles de la Section Commune ;
- la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et,
- la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
Le droit d'accès et de transit à travers la Section Commune comporte également :
- l'utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction ;
- l'accès à toute installation, destinée à l'accueil du fret des entreprises ferroviaires, dont les deux Gouvernements conviennent, conformément à l'article 1.2 du traité de Cantorbéry, qu'elle fait partie de la Liaison Fixe ;
- le service de manoeuvre en cas de panne technique ;
- l'accès aux voies d'urgence en cas d'incident.
Sous réserve des dispositions des articles 9.2 et 11.3, les Concessionnaires sont le gestionnaire de l'infrastructure de la Liaison Fixe.
Les Concessionnaires tiennent et publient, de façon séparée, les bilans et les comptes de pertes et profits pour les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, d'une part, et pour celles relatives à la fourniture de services de transport par les entreprises ferroviaires, d'autre part.
Toute aide publique éventuelle qui pourrait être versée à l'une de ces deux activités ne peut être transférée à l'autre et les comptes relatifs aux deux activités sont tenus de façon à refléter cette interdiction.
Document de référence de la liaison fixe
Les Concessionnaires établissent, publient, tiennent à jour et, le cas échéant, modifient un document de référence de la Liaison Fixe (le Document de Référence) conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'annexe I de la directive 2001/14/CE susvisée.
Ils communiquent, en temps utile, aux regroupements internationaux et aux entreprises ferroviaires effectuant des services à travers la Liaison Fixe, les modifications de la qualité ou de la capacité de cette infrastructure.
Le Document de Référence contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès et de transit à l'intérieur de la Liaison Fixe et notamment :
a) une présentation de la consistance et des caractéristiques de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux et des conditions d'accès et de transit dans la Liaison Fixe ;
b) les principes et critères de répartition des capacités d'infrastructure, exposant les caractéristiques générales de l'infrastructure et les restrictions éventuelles d'utilisation notamment pour les opérations d'entretien ;
c) les délais et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'attribution des capacités, et en particulier :
i) les procédures auxquelles sont soumis les demandeurs pour demander les capacités d'infrastructure au gestionnaire ;
ii) les exigences relatives aux demandeurs ;
iii) le calendrier pour le dépôt des demandes et leur instruction ;
iv) les principes relatifs à la procédure de coordination ;
v) les procédures à suivre et les critères utilisés lorsque l'infrastructure est saturée ;
vi) le détail des restrictions d'utilisation des infrastructures et
vii) toutes conditions concernant les niveaux d'utilisation antérieure qui sont prises en compte pour déterminer les priorités dans la répartition des capacités ;
d) les principes de tarification et les tarifs ; et
e) les mesures prises pour assurer un traitement adéquat des services de fret, des services internationaux et des demandes soumises à la procédure ad hoc.
Les Concessionnaires consultent toutes les parties intéressées, y compris la Commission intergouvernementale sur le projet de Document de Référence, en leur faisant connaître le délai dont elles disposent pour faire connaître leurs observations.
Les Concessionnaires arrêtent le Document de Référence du réseau et le rendent public, par tout moyen approprié, au plus tard quatre mois avant la date limite annuelle pour l'introduction des demandes de sillons.
Le Document de Référence est mis à jour, en tant que de besoin, selon la même procédure.
Exercice du droit d'accès ou de transit
Un regroupement international ou une entreprise ferroviaire ne peut exercer le droit d'accès ou de transit mentionné à l'article 3 que si :
a) il (ou elle) dispose de la licence prévue par la directive 95/18/CEE telle que modifiée par l'article 1 de la directive n° 2001/13/CE susvisée et satisfait aux prescriptions des législations et des réglementations nationales, ainsi qu'aux réglementations des Concessionnaires approuvées par la Commission intergouvernementale et aux dispositions en matière de sûreté édictées par les gouvernements ;
b) il (ou elle) est suffisamment assuré pour exploiter des services à travers la Liaison Fixe, ou a pris des dispositions équivalentes, en application des législations nationales et internationales, pour couvrir sa responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard de ses clients, des Concessionnaires de la Liaison Fixe et d'autres tiers ;
c) il (ou elle) dispose d'un certificat de sécurité, en cours de validité, délivré par la Commission intergouvernementale, après rapport technique des Concessionnaires, conformément à l'article 32 de la directive (CE) n° 20.01/14 susvisée et fixant les exigences imposées en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur la Liaison Fixe ;
d) remplissant les trois conditions susmentionnées, il (ou elle) a conclu un accord avec les Concessionnaires.
Cet accord définit les droits et obligations des parties dans les conditions fixées à l'article 7.
Nature et contenu des accords
Les conditions régissant les accords prévus à l'article 6 d) doivent être non discriminatoires conformément à l'article 10 (5) de la directive 91/440/CEE, modifiée par l'article 1 de la directive 2001/12/CE et la directive 2004/51/CE.
Les accords prévus à l'article 6 d) doivent comporter :
- les dispositions administratives, techniques et financières permettant de garantir, en permanence le respect des conditions énoncées aux points a) à c) de l'article 6 ci-dessus ;
- les dispositions relatives à l'attribution de sillons sur la section commune, en application de la procédure prévue à l'article 9 ;
- les dispositions relatives aux redevances en application des règles fixées à l'article 11.
Accords-cadres
Les Concessionnaires peuvent conclure avec toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international un accord-cadre pluriannuel dont l'objet est de préciser les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire requises par un regroupement international ou de l'entreprise ferroviaire ainsi que celles qui lui sont offertes pour toute durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
L'accord-cadre ne définit pas le ou les sillons de façon détaillée mais est établi de manière à répondre aux besoins commerciaux légitimes du regroupement international ou de l'entreprise ferroviaire.
Un accord-cadre est conclu en principe pour une période de cinq ans.
Les Concessionnaires peuvent accepter des périodes plus courtes ou plus longues.
Une durée supérieure à dix ans n'est possible que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme qui font l'objet d'engagements contractuels.
L'accord-cadre ne fait pas obstacle à l'utilisation de la Liaison Fixe par d'autres candidats ou services.
L'accord-cadre doit pouvoir être modifié ou limité afin de permettre une meilleure utilisation de la Liaison Fixe.
L'accord-cadre peut prévoir des sanctions dans l'hypothèse où il faudrait modifier ou mettre un terme à l'accord.
Tout en respectant la confidentialité des données à caractère commercial, les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toute partie intéressée.
Procédure d'attribution des sillons
Les Concessionnaires mettent en place un organisme de répartition des capacités d'infrastructure sur la Liaison Fixe.
L'organisme de répartition est garant du caractère équitable et non discriminatoire de la procédure d'attribution de sillons et de sa conformité à la réglementation communautaire.
Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées dans le cadre ce cette fonction.
Sous réserve des dispositions de l'article 9.2, les Concessionnaires, en tant que gestionnaires d'infrastructure, remplissent le rôle d'organisme de répartition.
L'organisme de répartition est indépendant de toute entreprise ferroviaire d'un point de vue juridique, organisationnel ou décisionnel.
Les demandes de sillons correspondant à l'exercice du droit prévu à l'article 3 sont adressées soit à l'organisme de répartition, soit à un autre gestionnaire d'infrastructure concerné, soit à toute instance commune instituée à cet effet par les gestionnaires d'infrastructures.
Les demandes de sillons sont présentées dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Document de Référence, complétées, en cas d'accord-cadre et, le cas échéant, par les stipulations de cet accord.
L'organisme de répartition respecte les exigences définies à l'article 18 de la directive 2001/14/CE :
(a) le droit d'utiliser une capacité d'infrastructure sous forme d'un sillon peut être accordé à un regroupement international ou à une entreprise ferroviaire pour une maximale d'un horaire de service.
Tout regroupement international ou entreprise ferroviaire partie à un accord-cadre doit demander une capacité d'infrastructure conformément aux termes de cet accord-cadre.
Une fois attribuée à un regroupement international ou une entreprise ferroviaire par l'organisme de répartition, la capacité d'infrastructure ne peut être transférée par son détenteur à une autre entreprise ou service.
Toute transaction commerciale relative à une capacité d'infrastructure est interdite et entraîne pour le regroupement international ou l'entreprise ferroviaire son exclusion de toute répartition ultérieure de capacité ;
(b) l'organisme de répartition procède à l'instruction des demandes de sillons dans les conditions et délais fixés dans le Document de Référence.
Il tient compte des capacités nécessaires pour la maintenance, la rénovation et l'amélioration des infrastructures.
Il s'efforce, dans toute la mesure du possible, de satisfaire l'ensemble des demandes formulées.
Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, l'organisme de répartition a le droit de proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés ; il doit, dans ces conditions, motiver sa proposition.
L'organisme de répartition s'efforce, par le biais de consultations avec les demandeurs concernés, de résoudre les conflits éventuels ;
(c) à l'issue de l'instruction, l'organisme de répartition établit un projet d'horaire de service qu'il communique à toutes les parties intéressées.
Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois au moins pour présenter leurs observations.
Ce délai expiré, l'organisme de répartition prend les dispositions appropriées pour traiter les remarques faites et arrête ensuite l'horaire de service définitif et le rend public ;
(d) sans préjudice des dispositions de l'article 12, en cas de litige relatif à la répartition des capacités d'infrastructure, l'organisme de répartition met en place un processus de règlement des litiges de façon à résoudre ces litiges rapidement.
Ce processus est décrit dans le Document de Référence et, lorsqu'il est appliqué, une décision doit être prise dans un délai de dix jours ouvrables ;
(e) des demandes de sillons peuvent être présentées après la publication de l'horaire de service et pour la durée restant à courir de cet horaire.
Des demandes ad hoc de sillons individuels peuvent également être présentées à tout moment pendant la période de validité de l'horaire de service en cours.
L'organisme de répartition répond à ces demandes ad hoc le plus rapidement possible et, en tout cas, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables.
Toute information sur les capacités disponibles doit être délivrée aux regroupements internationaux ou entreprises ferroviaires qui souhaiteraient les utiliser.
L'organisme de répartition est tenu de motiver tout refus d'attribution d'un sillon demandé.
L'organisme de répartition peut, en en donnant les raisons, supprimer ou modifier les sillons attribués :
(a) pour permettre des travaux d'entretien non prévus de l'infrastructure ferroviaire ;
(b) pour accorder, à la demande de la Commission intergouvernementale, de l'un ou l'autre des Concédants ou des deux Concédants agissant conjointement, la priorité à des transports nécessaires aux besoins de la défense ;
(c) pour assurer une meilleure utilisation de l'infrastructure ferroviaire lorsque l'usage du sillon a été inférieur, sur une période d'au moins un mois, à un seuil défini dans le Document de Référence.
L'organisme de répartition doit indiquer la durée de la modification ou de la suppression.
Dans le cas mentionné au c), la durée de la modification ou de la suppression peut avoir un caractère définitif, pour toute la durée de l'horaire de service.
Toutefois, en cas d'urgence et de nécessité absolue, notamment en cas d'accident, de défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable ou pour tout autre fait empêchant l'utilisation de l'infrastructure dans des conditions normales de sécurité, l'organisme de répartition peut supprimer, sans préavis, les sillons attribués pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations ou à la disparition du fait générateur de l'arrêt des circulations.
L'organisme de répartition en informe immédiatement la Commission intergouvernementale.
Les modalités d'indemnisation éventuelle sont précisées dans l'accord intervenu en application de l'article 6 (d).
L'organisme de répartition coopère avec les autres gestionnaires d'infrastructure de façon à assurer la cohérence des sillons attribués à travers la Liaison Fixe et sur les réseaux adjacents.
Des procédures sont mises en place pour s'assurer de cette cohérence, en conformité avec l'article 15 de la directive 2001/14.
Infrastructure saturée
Lorsque les Concessionnaires estiment qu'il n'est pas possible de répondre favorablement aux demandes de capacités, ils déclarent immédiatement que l'infrastructure est saturée, en informent la Commission intergouvernementale et appliquent les critères de priorité définis dans le Document de Référence.
Les Concessionnaires procèdent, dans les six mois qui suivent la déclaration mentionnée à l'article 10.1, à une analyse des capacités conformément aux dispositions de l'article 25 de la directive 2001/14.
Ils en informent la Commission intergouvernementale.
Après consultation des usagers de l'infrastructure et au plus tard six mois après la réalisation de l'analyse de capacités mentionnée à l'article 10.2, les Concessionnaires établissent un plan de renforcement des capacités, tel que visé à l'article 26 de la directive 2001/14, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Concession.
Redevances d'utilisation
Les Concessionnaires coopèrent avec les autres gestionnaires d'infrastructure de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires.
Ils s'efforcent de garantir une compétitivité optimale du transport ferroviaire international de marchandises et d'assurer une utilisation efficace du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
Les Concessionnaires mettent en place un organisme de tarification qui établit les règles de tarification spécifiques et détermine les redevances d'utilisation de la Liaison Fixe, conformément aux dispositions du chapitre II de la directive 2001/14/CE.
Sous réserve des dispositions de l'article 11.3, les Concessionnaires, en tant que gestionnaires d'infrastructure, remplissent les fonctions d'organisme de tarification.
En toute hypothèse, les Concessionnaires perçoivent les redevances d'usage de la Liaison Fixe.
L'organisme de tarification, établi conformément à l'article 11.2, est indépendant de toute entreprise ferroviaire sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel.
Les redevances sont fixées en conformité avec les principes de tarification pertinents définis au chapitre II de la directive 2001/14/CE susvisée, notamment à l'article 8.2, à leurs exceptions, aux possibilités de réduction et de modulation, en tenant compte des performances et d'éventuels droits de réservation.
L'organisme de tarification doit être en mesure de justifier les redevances facturées au regard des principes définis dans ce règlement et dans le chapitre II de la directive 2001/14/CE, et en particulier, de montrer que le système de tarification a été appliqué aux regroupements internationaux et aux entreprises ferroviaires de manière équitable et non discriminatoire.
L'organisme de tarification respecte la confidentialité commerciale des informations fournies pas les requérants.
Une entreprise ferroviaire ou un regroupement international, exerçant ou demandant à exercer des droits d'accès ou de transit dans le tunnel sous la Manche, peut former un recours devant la Commission s'il ou elle estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, en particulier contre les décisions prises par les Concessionnaires ou, le cas échéant, par l'entreprise ferroviaire en ce qui concerne :
a) le Document de Référence du réseau ;
b) les critères contenus dans ce document ;
e) le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure qu'il ou elle est ou pourrait être tenu d'acquitter ;
f) la mise en oeuvre et la surveillance des règles de sécurité.
Pour l'instruction de ces recours, la Commission intergouvernementale fait appel à des organismes ou experts désignés à cette fin conformément à l'article 10.7 du traité de Cantorbéry.
Les Concessionnaires et les autres parties intéressées fournissent, sans délais inutiles, à la Commission intergouvernementale, toute information demandée.
En particulier, les Concessionnaires fournissent à la Commission intergouvernementale toute information nécessaire lui permettant de s'assurer que les redevances fixées l'ont été sur une base non discriminatoire et conformément au chapitre II de la directive 2001/14/CE.
La Commission intergouvernementale prend une décision et adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation dans un délai de deux mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires à ce recours.
Nonobstant l'article 12.5, les décisions de la Commission intergouvernementale sont contraignantes pour toutes les parties concernées.
Les décisions de la Commission intergouvernementale peuvent faire l'objet d'un recours devant l'une ou l'autre des juridictions britannique ou française compétentes.
La saisine d'une juridiction de l'un des deux Etats fait obstacle à la présentation d'une seconde requête ayant le même objet devant une juridiction de l'autre Etat.
Pour surveiller la concurrence sur le marché des services ferroviaires concerné par la Liaison Fixe, la Commission intergouvernementale, sans préjudice des droits nationaux des deux Etats en matière de concurrence, fait appel à des organismes ou experts désignés à cette fin conformément à l'article 10.7 du traité de Cantorbéry.
Ce règlement annule le règlement signé le 22 décembre 1998.
Chaque gouvernement notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent règlement, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Fait par la Commission intergouvernementale, le 25 octobre 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Le chef
de la délégation britannique
intergouvernementale,
John Henes
de la délégation française
à la Commision
Jean-Pierre Ghuysen
Décret du 6 mars 2006 modifiant le décret du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marysa Friderich, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 février 2006 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- du département « INSEE info service » ;
- de chacune des directions régionales de l'INSEE ;
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Mulsonnier à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Mulsonnier, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Mulsonnier, 55120 Nixéville-Blercourt.
Arrêté du 17 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints administratifs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2006, est autorisée au titre l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
A compter du 23 mai 2005, l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
2° Secrétaire général, directeur général, directeur d'administration centrale et délégué interministériel :
6° Sous-directeur, directeur de projet :
8° Secrétaire général, secrétaire permanent :
Arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie
A l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils ne peuvent pas concerner des filières d'expédition d'animaux hors du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Yvan Gallois, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Etienne, Henri, Marie Petitjean, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 15 octobre 2001 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination de correcteurs pour les épreuves du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2006, sont désignés en qualité de correcteurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
M. Devillers (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Héritier (Jacqueline), administratrice civile hors classe.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 2 du décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 pris en application de l'article L.
221-3 du code de la consommation relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation.
Résultats des tirages du Keno du samedi 11 mars 2006 et du dimanche 12 mars 2006
Décret du 27 mars 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. Cottet (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Jacky Cottet, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
- l'accord du 10 novembre 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 9 du 10 novembre 2005, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 24 du 10 novembre 2005, portant sur les ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 10 novembre 2005, portant sur les salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 15 mars 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 mars 2006, Mme Christine Sanchez, attachée de préfecture, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Boulic (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Villeroy (Selvacoumarane), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de la Fédération des industries électriques et gazières CFE-CGC :
M. Patrick Cuffet, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Hass et sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières ;
M. Michel Astruc, membre titulaire, en remplacement de M. Louis-Jacques Urvoas, démissionnaire.
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.
Arrêté du 2 mars 2006 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2006, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentants des marins
et des armateurs à la pêche
M. Leduc (Patrice), en remplacement de M. Jeantet (Hervé).
Observatoire des métiers et des qualifications.
Décision n° 2006-74 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
L'annexe I à la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-83 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Considérant que la société Lyotherm, centre d'homéothermie, 7, rue Aimé-Collomb, BP 3131, 69406 Lyon Cedex 3, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode « Les champs magnétiques pulsés » présentée comme ayant des propriétés thérapeutiques notamment sur l'arthrose et les rhumatismes, revendiquant notamment les allégations suivantes : « moyen efficace et sans danger » ; « Il existe en Europe des moyens non chimiques pour lutter efficacement (études médicales et résultats concrets à l'appui) contre les déficiences et les douleurs articulaires qui apparaissent avec l'âge.
Il s'agit des champs magnétiques pulsés !
» ; « De nombreuses études en France et à l'étranger prouvent que les champs magnétiques peuvent permettre d'obtenir des résultats exceptionnels et ceci sans effets secondaires négatifs » ; « Extrait de thèse médicale pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine (...) la thérapeutique par champs magnétiques pulsés dans les affections articulaires inflammatoires en kinésithérapie libérale » ; « Les deux patients présentent une antériorité thérapeutique identique d'environ dix ans.
Leur niveau de santé initial était proche de l'état grabataire (...) traitement par CMP (...) on note en parallèle la récupération fonctionnelle, une diminution de la consommation médicamenteuse.
Les patients retrouvent une vie normale » ; « D'après la thèse pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine (...) faculté de Rennes (...) il a amené la guérison de patients pour qui la thérapie classique avait été en échec » ; « rhumatismes, arthrose, polyarthrite » ; « (...) utilisée dans différents hôpitaux et centres de kinésithérapie » ; « Réputée efficace, sûre (...) plusieurs thèses de doctorat en médecine à la faculté de Rennes y sont consacrées » ; « récupération totale tant fonctionnelle qu'articulaire... sans effets secondaires » ; « traitements » ; « Le professeur Horst Cotta, considéré comme l'orthopédiste le plus prestigieux d'Allemagne (...) sur 20 patients pour lesquels les traitements existants s'étaient révélés sans effets et j'ai obtenu d'excellents résultats.
Je me suis aussi traité ...
(...) permet, sans effet secondaire, d'élargir considérablement notre arsenal thérapeutique » ; « témoignage d'une personne soignée par les champs magnétiques pulsés : atteinte de 2 fractures vertébrales lombaires avec ostéoporose (...) traiter une douleur avec l'aide du générateur.
En effet, celui-ci m'a permis de mieux supporter la douleur... me permettant de remarcher... l'amélioration est certaine et perdure avec le temps... le bénéfice de cette thérapie (...) toutes personnes souffrant de douleurs récurrentes » ; « D'après la thèse de diplôme d'Etat du docteur en médecine (...) faculté de médecine de Rennes : "(...) permis la guérison de patients pour qui la thérapeutique classique avait échoué » ; Extrait d'un journal médical en date du 18 juin 1997 : « les effets positifs du traitement sont incontestables (...)
Considérant que le dossier justificatif fourni par la société Lyotherm, Centre d'homéothermie, n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, dans la mesure où, d'une part, les extraits de thèses de médecine et les articles de presse fournis correspondent à des avis d'auteurs mais n'apportent pas d'éléments de preuve objectifs, et où, d'autre part, le rapport de l'agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé du Québec relatif à la thérapie du signal pulsé et traitement de l'ostéoarthrite (2001) versé au dossier, se limite à conclure que « les résultats des études examinées suggèrent fortement un effet antalgique et une amélioration de la fonction articulaire dans les cas d'ostéoarthrite mais ces résultats se doivent d'être confirmés par des études plus larges et avec une méthodologie adéquate et par une meilleure compréhension des mécanismes à l'oeuvre », ce qui n'apporte en aucun cas la preuve des propriété thérapeutiques revendiquées dans la publicité,
la publicité effectuée par la société Lyotherm, centre d'homéothermie, 7, rue Aimé-Collomb, BP 3131, 69406 Lyon Cedex 3, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Les champs magnétiques pulsés » présentée comme ayant des propriétés thérapeutiques notamment sur l'arthrose et les rhumatismes reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'avenant n° 89 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005
Décision n° 2006-101 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-102 du 1er mars 2006 portant abrogation de la décision n° 96-353 du 23 janvier 1996, reconduite par décisions n° 2000-708 du 2 mai 2000 et n° 2005-446 du 6 juillet 2005, autorisant l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel RTL 2
L'annexe 2 de la décision n° 96-353 du 23 janvier 1996, reconduite par décisions n° 2000-708 du 2 mai 2000 et n° 2005-446 du 6 juillet 2005, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Biot (74), dénommé Radio Châtel RTL 2 sera notifiée à l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-106 du 14 février 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 septembre 2005 susvisé : SAS Radio Trafic FM (RTFM).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, M. Georges Morin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, M. Patrick Reichert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 septembre 2006.
Arrêté du 13 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont couverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
- emploi n° MC 01-084 ; section CNECA n° 1 ; discipline : sécurité microbiologique des aliments, écologie microbienne ;
- emploi n° MC 01-092 ; section CNECA n° 5 ; discipline : protection des plantes-phytopathologie ;
- emploi n° MC 01-099 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie-environnement.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 1 poste :
- emploi n° MC 02-874 ; section CNECA n° 9 ; discipline : économie.
- emploi n° MC 06-627 ; section CNECA n° 5 ; discipline : physiologie végétale appliquée ;
- emploi n° MC 06-833 ; section CNECA n° 9 ; discipline : économie de la production agricole ;
- emploi n° MC 06-879 ; section CNECA n° 3 ; discipline : mécatronique appliquée aux agroéquipements.
Institut nationale d'horticulture d'Angers : 1 poste :
- emploi n° MC 09-868 ; section CNECA n° 6 ; discipline : reproduction des grands animaux.
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : trois postes :
- emploi n° MC 10-062 ; section CNECA n° 8 ; discipline : neurologie et troubles du comportement ;
- emploi n° MC 10-437 ; section CNECA n° 8 ; discipline : chirurgie des animaux de compagnie ;
- emploi n° MC 10-819 ; section CNECA n° 8 ; discipline : médecine interne.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : un poste :
- emploi n° MC 12-544 ; section CNECA n° 7 ; discipline : anatomie pathologique.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand : deux postes :
- emploi n° MC 16-782 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie ;
- emploi n° MC 16-783 ; section CNECA n° 9 ; discipline : économie alimentaire.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes : un poste :
- emploi n° MC 19-848 ; section CNECA n° 3 ; discipline : statistique appliquée.
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : un poste :
- emploi n° MC 20-861 ; section CNECA n° 2 ; discipline : géographie et projet de paysage.
Ces concours sont organisés selon les modalités suivantes :
- la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 mai 2006, à 17 heures ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 20 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 cirque de Gavarnie (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cirque de Gavarnie » (zone de protection spéciale FR 7310088) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Gavarnie et Gèdre.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 cirque de Gavarnie » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 mars 2004 portant désignation du site Natura 2000 cirque de Gavarnie (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Frau et Bélesta (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Frau et Bélesta » (zone de protection spéciale FR 7312008) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ariège : Fougax-et-Barrineuf ;
2° Dans le département de l'Aude : Comus ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département de l'Ariège : Bélesta, Bénaix, Montségur et Prades.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Frau et Bélesta » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ariège et de l'Aude, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Nusset, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 juin 2006.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (santé publique vétérinaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2006, édition électronique, texte numéro 54 :
Au lieu de : « ... au titre de l'année 2005 », lire : « ... au titre de l'année 2006 ».
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, M. Michel Aymard, conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décision du 28 février 2006 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
ALENDRONATE MONOSODIQUE
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIOUE équivalant à ACIDE ALENDRONIQUE 10 mg.
ALFUZOSINE (CHLORHYDRATE D')
FLUCONAZOLE
Groupe générique : MITOXANTRONE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/10 ml.
Groupe générique : RAMIPRIL 5 ml.
- TRIATEC 5 mg, - comprimés sécables.
TAMSULOSINE (CHLORHYDRATE DE)
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE)
Groupes génériques CARDENSIEL
EBASTINE
MITOXANTRONE (CHLORHYDRATE DE)
FLUOROURACILE
- FLUORO-URACILE ICN 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon.
- ALDACTAZINE, comprimé pelliculé sécable.
(association connue sous la dénomination COTRIMOXAZOLE)
Groupe DETENSIEL
+ PARACETAMOL + CAFEINE
Dénomination commune : NIFEDIPINE
- CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée.
- Le groupe générique ci-après est ajouté :
Groupe générique NUROFEN
TAMOXIFENE (CITRATE DE)
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.
Le contrôle mentionné à l'article R.
1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.
L'inspection des lieux porte sur chaque unité de diagnostic des locaux telle que définie par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et pour laquelle des travaux ont été prescrits.
Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l'article L.
1334-2 du code de la santé publique, que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n'est plus accessible.
L'absence de débris ou poussières de peinture visibles est également vérifiée.
Des mesures de la concentration en plomb sont réalisées dans les poussières présentes sur le sol des locaux tels que définis par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et ayant fait l'objet des travaux mentionnés à l'article L.
Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité.
Les prélèvements de poussière sont réalisés au moins quarante-huit heures après le nettoyage des surfaces à l'issue des travaux.
Le prélèvement des poussières au sol est effectué par essuyage d'une surface d'un dixième de mètre carré à l'aide d'une lingette humidifiée ne contenant ni détergent ni plomb.
La lingette est passée sur la surface délimitée au moins deux fois, dont la seconde perpendiculairement à la première, et ce, en utilisant au fur et à mesure chaque face de la lingette afin de recueillir le maximum de poussière.
Une fois le prélèvement réalisé, la lingette est placée dans un flacon en matériau exempt de plomb, inerte et incassable, de taille adaptée à la lingette.
Le flacon est ensuite refermé hermétiquement et soigneusement étiqueté en précisant le numéro d'échantillon, l'adresse du logement, le type de support prélevé et la localisation du prélèvement.
Toutes précautions sont prises pour éviter l'interférence ou la contamination du prélèvement.
Le plomb des poussières est dosé après extraction acide (acide chlorhydrique à 0,15 N) et action mécanique (agitation manuelle, puis quinze minutes dans une cuve à ultrasons) puis après contact de vingt-quatre heures.
Les résultats sont exprimés en microgrammes par mètre carré (µg/m²) de surface.
Tant que la concentration surfacique des poussières au sol est supérieure à 1 000 µg/m² pour l'un des échantillons prélevés, le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement fait procéder à un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités, préalablement à de nouveaux prélèvements de poussières.
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L.
1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
L'altération des revêtements est considérée comme substantielle au sens de l'article L.
1334-8 du code de la santé publique lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée : - les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ; - la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ; - lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.
1334-8 du code de la santé publique lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée :
- les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ;
- la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ;
- lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.
Liste des établissements proposant des postes à la session 2006 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Sont réservés aux candidats admis à la session 2006 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière les postes dans les établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier de Fleyriat (Ain) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre médico-social de Chanteloup (Aube) : 1 poste ;
Centre hospitalier George Sand (Cher) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Brive (Corrèze) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse (Côte-d'Or) : 2 postes ;
Hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) : 1 poste ;
Centre hospitalier Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor) : 1 poste ;
Hôpital local de Buis-les-Baronnies (Drôme) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Navarre (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier de la Risle, à Pont-Audemer (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) : 2 postes ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 3 postes ;
Centre hospitalier Louis Pasteur (Jura) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé du Jura (Jura) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) : 2 postes ;
Maison de retraite de Meung-sur-Loire (Loiret) : 1 poste ;
Hôpital local Saint-Nicolas (Maine-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Langres (Haute-Marne) : 2 postes ;
Centre hospitalier du haut Anjou, à Château-Gontier (Mayenne) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 3 postes ;
Hôpital de Briey (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cambrai (Nord) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Douai (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) : 4 postes ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, à Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 2 postes ;
Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Bron (Rhône) : 1 poste ;
Maison d'accueil spécialisée pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) : 5 postes ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris) : 1 poste ;
Hôpital Esquirol, à Saint-Maurice (Paris) : 1 poste ;
Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris) : 15 postes ;
Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Rouvray (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Amiens (Somme) : 5 postes ;
Etablissement public de santé Georges Couthon (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Toulon (Var) : 2 postes ;
Etablissement public de santé Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la Sorgue (Vaucluse) : 1 poste ;
Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 1 poste ;
Hôpital intercommunal du haut Limousin (Haute-Vienne) : 1 poste ;
Centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal (Vosges) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges) : 1 poste ;
Maison d'accueil spécialisé de Thaon-les-Vosges (Vosges) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé B.
Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Fresnes (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Villejuif (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier Les Murets (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Colson, à Fort-de-France (Martinique) : 1 poste ;
Centre hospitalier Andrée Rosemon, à Cayenne (Guyane) : 1 poste ;
Centre hospitalier de l'Ouest guyanais F.
Joly, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) : 1 poste.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 26 novembre 1991 à SCICAV Bourgogne Elevage, située abattoir, ZI rue de l'Oze, 21150 Venarey-les-Laumes, sous le numéro PH 91 450, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et ovine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 décembre 2000 à la coopérative agricole Alliance élevage Ardennes, située 17, rue du Château, 08013 Villers-Semeuse, sous le numéro PH 00 546, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
A l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les mots : « par la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
A l'article 3-1 et à l'article 3-8 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
- Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade.
« Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par voie de concours sur épreuves.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 précité ».
Le chapitre III du titre Ier bis du même décret est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».
« Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats.
2° Le deuxième et le dernier alinéas sont supprimés.
2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon, 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon, 9e échelon, 10e échelon ».
1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
- A l'article 3 du même décret, les mots : « de son directeur » sont remplacés par les mots : « de son directeur général ».
- Aux articles 3-3, 3-4, 3-11, 3-12, 7-1, 7-2, 7-3, 15 et 26 du même décret, les mots : « directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
- A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
- A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
Avis n° 2005-835 du 27 septembre 2005 sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, notamment son article 52-III ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L.
Vu la Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué aux collectivités locales en date du 14 septembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2005-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 avril 2005 ;
Le projet de décret, objet du présent avis, vise à instaurer une référence à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dans les articles du code général des collectivités territoriales qui définissent les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération.
Il prend en compte l'instauration de l'article L.
1425-1 et l'abrogation de l'ancien article L.
Ces deux modifications découlent elles-mêmes de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-575 citée ci-dessus.
Il prend en compte le transfert, au sein du code général des collectivités territoriales, de la base légale des modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, du livre V vers le livre IV de la première partie.
Les modalités de mise en oeuvre du projet zones blanches d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération, initialement définies dans la Convention nationale du 15 juillet 2003, ont été reprises dans l'article 52-III de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
La majeure partie des modifications au code général des collectivités territoriales proposées dans le projet de décret visent à refléter l'entrée en vigueur de cette loi et à y adosser les modalités de mise en oeuvre du projet.
D'autres modifications résultent de la réorganisation des chapitres du code général des collectivités territoriales et n'ont aucune influence sur le fond des articles.
Le projet de décret prend en compte les propositions d'amendements que l'ART avait formulées dans son avis du 12 avril 2005.
Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué aux collectivités territoriales.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service des politiques publiques.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques visant à améliorer l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.
Dans le secteur tertiaire, elle réalise des études et des expertises sur la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
Il devra encadrer des économistes de haut niveau de formation et faire preuve d'une bonne capacité à travailler avec les autres directions du ministère compte tenu de la nature, le plus souvent interdirectionnelle, des sujets traités dans cette sous-direction.
activité extravéhiculaire
Définition : Activité d'un spationaute directement exposé à l'environnement spatial, à l'extérieur de la partie pressurisée d'un véhicule.
Équivalent étranger : extravehicular activity (EVA).
adaptateur d'amarrage
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Construction mécanique.
Définition : Dispositif destiné à rendre mécaniquement solidaires deux engins spatiaux.
Note : Un adaptateur d'amarrage comporte généralement un sas permettant le passage d'un engin à l'autre.
Voir aussi : amarrage, collier d'amarrage.
Équivalent étranger : docking adapter, docking adaptor.
adaptateur de charge utile
Abréviation : ACU.
Définition : Structure qui relie mécaniquement le dernier étage d'un lanceur à la charge utile, composée d'un ou plusieurs satellites, et qui permet la séparation à la fin de la phase de lancement.
Voir aussi : égreneur.
Équivalent étranger : payload adapter, payload adaptor.
aérofreinage, n.m.
Définition : Technique par laquelle on diminue la vitesse d'un véhicule spatial ou aérospatial en utilisant la résistance de l'atmosphère à son déplacement.
Note : L'aérofreinage peut servir à abaisser l'apogée d'un engin spatial et à le faire passer, par exemple, d'une orbite excentrique à une orbite circulaire, autour d'un astre possédant une atmosphère.
Équivalent étranger : aerobraking, atmospheric braking.
affichage tête basse (langage professionnel)
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Aéronautique.
Définition : Affichage d'informations utiles au pilotage d'un spationef ou d'un aéronef sur un dispositif situé en dehors du champ de vision du pilote, lorsqu'il dirige son regard vers l'extérieur, ce qui l'oblige à incliner la tête et à accommoder.
Voir aussi : affichage tête haute, affichage tête moyenne, collimateur de pilotage.
Équivalent étranger : head-down display (HDD).
affichage tête haute (langage professionnel)
Définition : Affichage qui superpose des informations nécessaires au pilotage d'un spationef ou d'un aéronef à la vision directe de l'extérieur, sans que le pilote ait à incliner la tête ni à accommoder.
Voir aussi : affichage tête basse, affichage tête moyenne, collimateur de pilotage.
Équivalent étranger : head-up display (HUD).
affichage tête moyenne (langage professionnel)
Définition : Affichage d'informations utiles au pilotage d'un spationef ou d'un aéronef en dehors du champ de vision du pilote, lorsqu'il dirige son regard vers l'extérieur, au moyen d'un dispositif optique appelé « collimateur », qui lui évite d'avoir à accommoder.
Voir aussi : affichage tête basse, affichage tête haute, collimateur de pilotage.
Équivalent étranger : head-level display (HLD).
avion-lanceur, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement.
Définition : Avion conçu pour porter un lanceur dont la mise à feu est effectuée en vol, en vue d'améliorer les performances du lancement.
Note : On utilise l'expression « avion-porteur », dans un sens plus large, pour désigner un avion permettant d'emporter une charge de grande dimension arrimée à l'extérieur.
Voir aussi : lanceur aéroporté.
Équivalent étranger : launch aircraft.
ballon à atterrissage quotidien
Définition : Ballon plafonnant qui s'élève et se pose en fonction des changements de pression d'une atmosphère planétaire liés aux variations de l'échauffement solaire entre le jour et la nuit.
Voir aussi : ballon plafonnant.
Équivalent étranger : daily landing balloon.
ballon-parachute, n.m.
Définition : Dispositif gonflable utilisé pour le freinage atmosphérique d'un engin spatial.
Voir aussi : aérofreinage, décélérateur aérodynamique, freinage atmosphérique.
Équivalent étranger : ballute.
ballon plafonnant
Définition : Ballon qui, après une phase ascensionnelle, évolue à des altitudes correspondant à une valeur prédéterminée de la pression atmosphérique.
Équivalent étranger : ceiling balloon, constant level balloon.
Synonyme : port spatial.
Définition : Lieu où sont réunies les installations destinées au lancement d'engins spatiaux et à l'atterrissage piloté de véhicules aérospatiaux.
Note : On trouve aussi les termes « centre spatial » (qui désigne l'ensemble des installations) et « cosmodrome » (en Russie).
Voir aussi : base de lancement.
Équivalent étranger : spaceport.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Infrastructures-Véhicules spatiaux.
Définition : Station spatiale habitée de grande dimension, en orbite ou sur un astre, servant d'infrastructure pour diverses missions.
Voir aussi : station spatiale.
Équivalent étranger : space base, space station.
bouche-trou, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Équipements.
Définition : Ensemble expérimental de faible encombrement et de faible coût, embarqué à bord d'un engin spatial pour profiter d'une capacité d'emport inutilisée, sans que le déroulement de la mission principale s'en trouve modifié.
Voir aussi : capacité d'emport, satellite additionnel.
Équivalent étranger : get-away.
1. capsule spatiale
Définition : Conteneur conçu pour être éjecté d'un engin spatial puis récupéré en vol, au sol ou en mer.
Équivalent étranger : recoverable capsule.
Définition : Véhicule spatial, habité ou non, qui atteint la surface terrestre sans propulsion ni vol plané, en préservant l'intégrité de sa charge utile.
Équivalent étranger : space capsule.
cargo spatial
Définition : Véhicule spatial non habité, destiné à effectuer des transports de fret pour les stations spatiales.
Équivalent étranger : cargo transporter.
Définition : Lieu où sont coordonnées les opérations de lancement, de contrôle et de commande d'engins spatiaux.
Voir aussi : centre de contrôle de mission, centre de contrôle spécialisé.
Équivalent étranger : control centre.
centre de contrôle de mission
Abréviation : CCM.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Infrastructures-Exploitation.
Définition : Centre de contrôle qui assure le maintien en service opérationnel d'une charge utile en orbite.
Voir aussi : centre de contrôle.
Équivalent étranger : mission control centre (MCC).
centre de contrôle spécialisé
Abréviation : CCS.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Infrastructures.
Définition : Centre de contrôle affecté à un système spatial déterminé.
Note : L'anglicisme « centre de contrôle dédié » est déconseillé.
Équivalent étranger : dedicated control centre.
collier d'amarrage
Définition : Adaptateur d'amarrage de forme annulaire.
Voir aussi : adaptateur d'amarrage, amarrage.
Équivalent étranger : docking ring.
décélérateur aérodynamique
Définition : Dispositif destiné à ralentir un engin aérospatial par freinage atmosphérique.
Voir aussi : ballon-parachute, freinage atmosphérique.
Équivalent étranger : aerodynamic decelerator.
dégerbage, n.m.
Définition : Opération consistant à déployer en position de fonctionnement une structure ou des appendices d'un satellite repliés pour en réduire l'encombrement.
Voir aussi : gerbage.
Équivalent étranger : destacking.
démonstrateur, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux-Essais.
Définition : Dispositif ou engin destiné à évaluer la faisabilité d'une innovation technique.
Équivalent étranger : demonstrator.
égreneur, n.m.
Définition : Dispositif destiné au largage successif des satellites qui constituent la charge utile d'un lanceur.
Voir aussi : adaptateur de charge utile, grappe de satellites.
Équivalent étranger : payload dispenser.
freinage atmosphérique
Définition : Diminution de la vitesse d'un corps se déplaçant dans une atmosphère, provoquée par l'effet de la traînée aérodynamique.
Voir aussi : aérocapture, aérofreinage, décélérateur aérodynamique.
Équivalent étranger : atmospheric braking, atmospheric drag.
fusée de mise en rotation
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Stabilisation-Propulsion.
Définition : Moteur-fusée de faible puissance, destiné à communiquer à un engin spatial un mouvement de rotation autour d'un de ses axes d'inertie.
Note : Les fusées de mise en rotation sont souvent utilisées à des fins de stabilisation gyroscopique.
Équivalent étranger : spin rocket, spin thruster.
fusée de séparation
Définition : Petit propulseur mis à feu pour écarter l'un de l'autre deux étages d'un lanceur.
Note : Le terme « rétrofusée » ne doit pas être employé en ce sens.
Voir aussi : phase de séparation.
Équivalent étranger : separation thruster.
gerbage, n.m.
Définition : Opération consistant à replier une structure ou des appendices d'un satellite afin d'en réduire l'encombrement, en particulier pour les loger sous la coiffe d'un lanceur.
Voir aussi : dégerbage.
Équivalent étranger : stacking.
grande roue spatiale
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Infrastructures-Structures.
Définition : Base spatiale en forme de roue, dont la rotation lente produit en périphérie une pesanteur artificielle.
Équivalent étranger : cartwheel.
grappe de satellites
Définition : Ensemble de satellites appartenant à une même constellation et mis en orbite par le même lanceur.
Voir aussi : constellation de satellites, égreneur.
Équivalent étranger : satellite cluster.
guêtre, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Structures-Thermique.
Définition : Manchon flexible qui prolonge jusqu'aux tuyères l'écran thermique du compartiment de propulsion d'un lanceur et contribue à la protection thermique et acoustique de ce compartiment.
Équivalent étranger : gaiter.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Structures.
Définition : Élément de structure d'un lanceur, généralement cylindrique ou tronconique, qui assure la continuité du profil aérodynamique et la transmission des efforts entre les étages.
Équivalent étranger : skirt.
lanceur aéroporté
Définition : Lanceur mis à feu pendant le vol de l'aéronef qui le porte.
Voir aussi : avion-lanceur.
Équivalent étranger : airborne launcher.
microaccéléromètre, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mesures.
Définition : Appareil ultrasensible servant à mesurer des accélérations très inférieures à celles de la pesanteur à la surface de la Terre, comme celles qui existent à bord d'un satellite.
Note : Le préfixe « micro- » est relatif à l'ordre de grandeur des accélérations mesurées par l'appareil et non à sa taille.
Voir aussi : satellite sans traînée.
Équivalent étranger : micro-accelerometer.
microsatellite, n.m.
Définition : Satellite dont la masse est de quelques dizaines de kilogrammes.
Les microsatellites peuvent être lancés seuls ou en grappe, le cas échéant avec une charge utile principale.
On peut utiliser un ensemble de microsatellites pour remplir une mission analogue à celle d'un satellite unique de masse importante.
Voir aussi : bouche-trou, minisatellite, nanosatellite, picosatellite.
Équivalent étranger : microsat, microsatellite.
minisatellite, n.m.
Définition : Satellite dont la masse est de quelques centaines de kilogrammes.
Les minisatellites peuvent être lancés seuls ou en grappe, le cas échéant avec une charge utile principale.
On peut utiliser un ensemble de minisatellites pour remplir une mission analogue à celle d'un satellite unique de masse importante.
Voir aussi : grappe de satellites, microsatellite, nanosatellite, picosatellite.
Équivalent étranger : minisat, minisatellite.
mise à feu interétage
Définition : Allumage du moteur d'un étage d'un lanceur sans éloignement préalable de l'étage propulseur précédent.
Note : On trouve aussi le terme « allumage en configuration d'empilage ».
Équivalent étranger : fire in the hole (FITH).
module atterrisseur
Définition : Engin spatial embarqué sur un véhicule spatial principal et destiné à se poser, après largage, sur le sol d'un astre.
Équivalent étranger : lander.
module de jonction
Définition : Élément de structure d'une station spatiale sur lequel peuvent être assemblés mécaniquement d'autres modules de la station, et qui assure l'interconnexion des câbles et canalisations.
Équivalent étranger : node.
moteur à cycle combiné
Synonyme : moteur à cycle variable.
Définition : Moteur conçu pour pouvoir passer d'un mode de fonctionnement à un autre sans interruption de la propulsion.
Note : Une stato-fusée est un exemple de moteur à cycle combiné.
Voir aussi : stato-fusée.
Équivalent étranger : combined-cycle engine.
moteur à cycle variable
Voir : moteur à cycle combiné.
nanosatellite, n.m.
Définition : Satellite dont la masse est de quelques kilogrammes.
Voir aussi : bouche-trou, microsatellite, minisatellite, picosatellite.
Équivalent étranger : nanosat, nanosatellite.
optique adaptative
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Astronomie.
Définition : Système optique dont les caractéristiques peuvent être modifiées pour corriger en temps réel les effets de certaines perturbations.
Note : Par exemple, les effets de la turbulence atmosphérique sont corrigés par des déformations de la surface d'un miroir.
Équivalent étranger : active optics, adaptive optics.
pénétrateur, n.m.
Définition : Dispositif généralement largué d'une sonde spatiale et destiné à s'enfoncer dans le sol d'un astre pour effectuer des prélèvements ou des mesures.
Équivalent étranger : penetrator.
phase de mise à poste
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Opérations/Mécanique spatiale.
Définition : Période de la vie d'un satellite, qui commence dès que le satellite se trouve sur sa première orbite et qui s'achève dès qu'il se trouve placé sur l'orbite et à la position orbitale spécifiées pour sa mission.
Voir aussi : poste (à).
Équivalent étranger : positioning phase.
phase de séparation
Définition : Période du vol d'un véhicule aérospatial au cours de laquelle sont rendues indépendantes deux parties précédemment solidaires, par exemple deux étages propulsifs d'un lanceur.
Équivalent étranger : separation phase.
picosatellite, n.m.
Définition : Satellite dont la masse est de quelques centaines de grammes.
Voir aussi : bouche-trou, microsatellite, minisatellite, nanosatellite.
Équivalent étranger : picosat, picosatellite.
plateau de mise en rotation
Définition : Dispositif mécanique reliant deux ensembles et permettant leur rotation relative.
Note : Un plateau de mise en rotation peut être utilisé dans des installations d'essais au sol ou être intégré à un adaptateur de charge utile pour assurer la stabilisation gyroscopique de celle-ci après sa séparation.
Équivalent étranger : spin table.
port spatial
Voir : base spatiale.
propulseur à combustion externe
Définition : Propulseur à réaction conçu pour brûler un combustible injecté dans le jet en aval de la tuyère.
Note : La propulsion à combustion externe permet de réduire, à faible vitesse, la traînée aérodynamique d'un véhicule transatmosphérique équipé d'un moteur aérobie à hydrogène.
Équivalent étranger : external burning engine.
propulseur segmenté
Définition : Propulseur à propergol solide constitué de plusieurs tronçons assemblés bout à bout.
Équivalent étranger : segmented rocket engine, segmented rocket motor.
réviser, v.
Définition : Remettre en état, après une mission, un véhicule aérospatial en vue de sa réutilisation.
Équivalent étranger : refurbish (to).
révision, n.f.
Définition : Remise en état, après une mission, d'un véhicule aérospatial en vue de sa réutilisation.
Équivalent étranger : refurbishment.
revue d'aptitude au lancement
Abréviation : RAL.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Opérations.
Définition : Examen sur site de l'état de préparation de l'ensemble constitué de la base de lancement, du lanceur et de la charge utile, par les responsables concernés, en vue d'autoriser le début des opérations de lancement proprement dites.
Équivalent étranger : launch readiness review (LRR).
revue d'aptitude au vol
Abréviation : RAV.
Définition : Examen de l'état de préparation d'un lanceur par les responsables concernés, pour vérifier qu'il est apte à remplir sa mission.
Équivalent étranger : flight readiness review (FRR).
satellite à compensation de traînée
Voir : satellite sans traînée.
Définition : Petit satellite arrimé pendant la phase de lancement à un satellite qui constitue la charge utile principale du lanceur.
Voir aussi : bouche-trou.
Équivalent étranger : piggy-back satellite.
satellite à défilement
Définition : Satellite dont la trace au sol se décale en longitude au fil des révolutions.
La période de révolution sidérale moyenne d'un satellite à défilement n'est pas égale à la période de rotation sidérale du corps principal.
Le terme « satellite à défilement » désigne par extension tout satellite non géostationnaire, même s'il est synchrone, et si sa trace au sol a une longitude fixe.
Équivalent étranger : moving satellite, non-stationary satellite.
satellite d'alerte précoce
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Défense.
Définition : Satellite destiné à détecter le plus tôt possible le départ de lanceurs spatiaux ou de missiles balistiques, repérés le plus souvent grâce aux émissions dans l'infrarouge des gaz éjectés par leurs moteurs.
Équivalent étranger : early-warning satellite.
satellite de relais de données
Forme abrégée : satellite-relais, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Radiocommunications.
Définition : Satellite assurant la transmission de données entre deux satellites ou entre une plateforme de collecte de données et une station de réception.
Équivalent étranger : data relay satellite.
satellite sans traînée
Synonyme : satellite à compensation de traînée.
Définition : Satellite doté d'un dispositif capable de compenser en permanence toutes les forces non gravitationnelles, particulièrement la traînée aérodynamique.
Note : Le dispositif de compensation de traînée comporte généralement des micropropulseurs commandés à partir de données fournies par des microaccéléromètres.
Équivalent étranger : drag-free satellite.
satellite semi-synchrone
Définition : Satellite dont la période de révolution sidérale est voisine de la moitié de la période de rotation sidérale du corps principal.
Note : Un satellite semi-synchrone de la Terre a une période de révolution proche de 12 heures ; si son orbite est circulaire, son altitude est voisine de 20 000 km.
Équivalent étranger : semi-synchronous satellite.
spatioporté, -e, adj.
Définition : Embarqué à bord d'un engin spatial.
Équivalent étranger : spaceborne.
stabilisation par gradient de gravité
Définition : Stabilisation passive de l'orientation d'un engin spatial obtenue à partir du couple créé par la différence de gravité s'exerçant sur des parties de l'engin suffisamment éloignées et rigidement liées.
Note : La stabilisation par gradient de gravité ne peut être utilisée que dans le cas d'orbites de faible excentricité ; elle se traduit par l'orientation constante d'un axe vers le centre de masse du corps principal.
Voir aussi : stabilisation d'orientation.
Équivalent étranger : gravity-gradient stabilization.
stabilisation sur trois axes
Forme abrégée : stabilisation trois axes.
Définition : Stabilisation de l'orientation d'un engin spatial à l'aide d'un système d'asservissement permettant de maintenir trois axes liés à l'engin dans des directions déterminées.
Équivalent étranger : body-stabilization, three-axis stabilization.
stato-fusée, n.f.
Définition : Moteur à cycle combiné qui fonctionne en statoréacteur dans l'atmosphère et en fusée hors de l'atmosphère.
Voir aussi : moteur à cycle combiné, moteur-fusée.
Équivalent étranger : ramrocket.
statoréacteur à combustion supersonique
Définition : Statoréacteur pour lequel la vitesse de l'air dans la chambre de combustion est supersonique.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « superstato ».
Équivalent étranger : scramjet, supersonic-combustion ramjet.
tuyère fluide
Définition : Tuyère d'un moteur-fusée à chambres de combustion multiples pour lequel l'écoulement de l'air autour de l'engin joue le rôle de divergent.
Note : L'avantage essentiel de ce type de tuyère est l'autoadaptation de la section de sortie de la tuyère fluide aux variations de la pression atmosphérique extérieure sans recours à des pièces mécaniques mobiles.
Équivalent étranger : aerospike.
véhicule de rentrée
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol-Véhicules spatiaux.
Définition : Véhicule spatial conçu pour traverser, au retour, l'atmosphère de l'astre de départ sans dommage pour la mission.
Équivalent étranger : re-entry vehicle.
vol atmosphérique
Définition : Vol d'un véhicule aérospatial dans des conditions d'altitude et de vitesse où l'atmosphère influe sur la sustentation et le pilotage.
Équivalent étranger : atmospheric flight.
Décret n°2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier
411-2 du code monétaire et financier sont remplacés par les articles D.
- Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L.
« 1° Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés respectivement à l'article L.
« 4° Les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
« 5° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
214-1 et les sociétés de gestion d'organisme de placement collectif mentionnées à l'article L.
« 6° Les sociétés d'assurance et les sociétés de réassurance mentionnées, respectivement, au premier alinéa de l'article L.
« 8° Les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
« 9° Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
« 10° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L.
« 11° Les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L.
« 12° Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« 13° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« 14° Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques fait partie ;
« 15° La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée ;
« 16° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ;
« 17° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1972 susvisée ;
« 18° Les intermédiaires en marchandises ;
« 19° Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :
« - effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ;
« - total du bilan supérieur à 43 millions d'euros ;
« - chiffre d'affaires ou montant des recettes supérieur à 50 millions d'euros.
« Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut, des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
- Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés, lorsqu'ils agissent pour compte propre et à partir du jour de réception de l'accusé de réception attestant de leur inscription sur le fichier mentionné à l'article D.
« 1° Les entités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
« - effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes ;
« - total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
« - chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.
La décision d'inscription sur le fichier mentionné à l'article D.
411-3 est prise, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire, par le ou les gérants, ou par l'organe de gestion de l'entité ;
« 2° Les personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères suivants :
« - la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 ;
« - la réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 par opération sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
- Ont également la qualité d'investisseur qualifié :
« 1° Les entités mentionnées au I lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ;
« 2° Les prestataires de services d'investissement lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
- Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003.
- Les personnes ou entités mentionnées au II de l'article D.
411-1 qui en font la demande et déclarent sous leur responsabilité réunir les critères mentionnés au II de l'article D.
411-1 sont inscrites dans un fichier tenu par l'Autorité des marchés financiers selon les modalités fixées par son règlement général.
Ces personnes ou entités peuvent renoncer à tout moment à leur qualité d'investisseur qualifié en accomplissant les formalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 5 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 31 mai 2006 au vendredi 23 juin 2006.
L'inscription s'effectue sur internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture des services internet aura lieu le vendredi 23 juin 2006, à 17 heures.
Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 8 novembre 2006.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2006-516 du 5 mai 2006 relatif à la durée du travail du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La durée du travail effectif des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est fixée à trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année.
On entend par temps de travail effectif le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Pour les personnels d'encadrement, dont le travail est défini par objectifs et qui, pour accomplir leur mission, peuvent organiser leur travail, leur rythme de travail, leur emploi du temps avec une large autonomie, le temps de travail effectif peut s'apprécier selon un décompte en jours, la durée journalière de travail étant limitée conformément aux dispositions de l'article 3.
Les dispositions de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'appliquent à la RATP.
Jour : la journée calendaire comptée de 0 heure à 24 heures.
Semaine : la semaine calendaire comptée du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Amplitude journalière de travail : l'intervalle existant entre deux repos quotidiens consécutifs ou entre un repos hebdomadaire ou périodique et le repos quotidien précédent ou suivant.
Coupure : l'interruption de service entre deux périodes de travail d'une même journée pendant laquelle le personnel peut librement vaquer à des occupations personnnelles ; elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Durée journalière de travail : la durée de l'amplitude journalière diminuée de la durée des coupures et des temps de repas.
Ne sont pas compris dans la durée journalière de travail, sans préjudice des clauses figurant dans les accords d'entreprise ou d'établissement, ou des usages :
- le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, le temps de douche ;
- le temps de pause ;
- les astreintes sans intervention effective ;
- la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir.
L'organisation du travail, sauf dispositions expressément prévues par le présent texte, est définie par les règles suivantes :
Un agent ne peut travailler plus de six jours consécutifs.
La journée de travail peut être accomplie en une ou deux périodes.
La durée journalière de travail effectif ne peut excéder dix heures.
Tout temps de travail journalier supérieur à six heures permet à chaque agent de bénéficier d'un temps de pause constitué notamment des coupures, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail.
La durée maximale de l'amplitude journalière de travail est de treize heures.
La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Toutefois, elle peut atteindre, de manière temporaire, quarante-six heures sur une période de quatre mois consécutifs.
Le personnel bénéficie d'un repos journalier de onze heures consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à vingt-quatre heures consécutives.
Ce repos est accolé au repos journalier.
Toutefois, pour des raisons d'organisation du travail et de manière temporaire, la durée totale du repos hebdomadaire et des heures consécutives de repos journalier peut être réduite à une période minimale de trente-trois heures.
La répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine peut se faire de manière égale ou inégale, dans les limites fixées par l'article 3.
Lorsque la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement est organisée sous forme de cycles de travail, sa répartition à l'intérieur du cycle peut ne pas se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail.
Le délai de prévenance applicable en cas de changements d'horaires collectifs significatifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel est fixé à quatre jours.
Lorsqu'un agent est temporairement affecté à un emploi d'une catégorie de personnel autre que celle à laquelle il appartient, il est, pendant la durée de son affectation, soumis aux conditions de travail établies pour le personnel de ladite catégorie.
L'entreprise peut pratiquer des horaires individualisés comportant des plages fixes et des plages variables.
Les plages fixes et variables sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Ces horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre ou d'un mois à un autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix des personnes concernées.
A défaut de dispositions définies par des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant des reports différents, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures en crédit ou en débit et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le solde des heures reportées à plus de dix en crédit ou en débit.
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués au sein de l'entreprise.
La convention de travail des agents à temps partiel est écrite, et prévoit la répartition de la durée du travail, laquelle peut être journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
La répartition peut être modifiée sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours.
Des dispositions conventionnelles peuvent compléter les règles définies au présent article afin d'apporter des garanties complémentaires aux personnels à temps partiel quant à la possibilité d'exercer une activité à temps plein et à l'égalité de traitement, notamment en ce qui concerne les droits à différents congés légaux ou conventionnels et les droits collectifs.
Les droits nouveaux qui peuvent naître de la modification des textes ou accords d'entreprise s'appliquent aux personnels travaillant à temps partiel.
La période nocturne de sept heures consécutives s'entend de la plage horaire comprise entre 23 heures et 6 heures.
Est travailleur de nuit tout agent qui :
- soit accomplit, au moins quatre fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins trois heures de son travail effectif journalier au cours de la période nocturne définie au paragraphe 1 ;
- soit effectue au moins cinq cent quarante heures de son temps de travail effectif annuel, apprécié sur l'année civile, au cours de la période nocturne définie au paragraphe 1.
La durée journalière de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation à un travail de nuit, et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite.
Les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus par les services de santé au travail, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, sont transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour.
Les salariées en état de grossesse médicalement constaté qui accomplissent un travail de nuit bénéficient de garanties spécifiques, prévues par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, notamment en matière de protection de leur santé.
Un service de nuit est mis en place par la RATP.
Les dispositions particulières et les compensations allouées aux agents effectuant un service de nuit sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les agents sont considérés comme effectuant un service de nuit s'ils remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
- effectuer un service couvrant au moins la totalité de la plage 0 heure-2 h 30 ;
- commencer un service entre 0 heure et 3 h 01 et l'effectuer d'une traite.
La durée journalière du travail effectif et l'amplitude journalière peuvent être prolongées au-delà des limites fixées par les articles 3-3 et 3-5 du présent décret dans les circonstances suivantes :
- pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate ou la prolongation est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments ou pour assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommages pour la bonne marche du service et qu'une circonstance imprévue ou accidentelle n'aurait pas permis d'effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier.
La prolongation de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude journalière est limitée à deux heures.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'organiser des mesures de sauvetage, de prévenir ou de réparer des accidents, les limites de la dérogation sont déterminées en fonction des circonstances pour la première journée ;
- pour l'accomplissement de travaux effectués dans l'intérêt de la surêté ou de la défense nationale ou d'un service public sur décision du ministre chargé des transports constatant la nécessité de la dérogation et en fixant les limites.
Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le respect des principes généraux de la sécurité et de la santé au travail, aux personnels :
- qui accomplissent leur travail à bord des véhicules ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité, de la régularité, de la sûreté ou de la sécurité du trafic ;
- qui assurent la continuité du service ou de la production, notamment dans le secteur de la maintenance ;
- qui exercent des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.
Il peut être dérogé, à condition que des compensations équivalentes en temps soient allouées aux agents concernés :
- à la durée du repos journalier fixée à l'article 3-7 dans la limite de dix heures et sous réserve que l'amplitude ne dépasse pas quatorze heures ;
- pour les activités de permanence, à la durée de travail journalière effectuée par un travailleur de nuit fixée à l'article 7.3 dans la limite de douze heures et de sept fois au cours d'une période de trente jours consécutifs.
Il peut être dérogé, à condition que des compensations équivalentes en temps ou exceptionnellement en cas d'impossibilité en rémunération soient allouées aux agents concernés :
- à l'amplitude journalière de travail fixée à l'article 3-5 dans la limite de quatorze heures ;
- pour les activités de permanence, à la durée journalière de travail fixée à l'article 3-3 dans la limite de douze heures et de deux fois au cours d'une période de six jours consécutifs.
Le personnel bénéficie d'un congé annuel qui, pour une année complète et selon les conditions d'obtention et d'octroi précisées par les règles en vigueur dans l'entreprise, ne peut être inférieur à vingt-six jours et demi ouvrés.
Les horaires de travail et les congés sont affichés dans les locaux de travail ou au lieu de prise de service des agents.
Les tableaux de roulement de services et les modifications qui y sont apportées sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent et conservés pendant un an dans l'entreprise.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.
L'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris (réseaux métropolitains) et l'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail du personnel de la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris (réseaux de surface) sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 26 avril 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 avril 1994 est clôturée à compter du 1er janvier 2006 et les dispositions s'y rapportant sont abrogées à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Colette Charbonnier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 avril 2006, Mme Laurence Thery, inspectrice du travail, en position de service détaché auprès de la Confédération française démocratique du travail, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2006.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités arrêtée en 2006 par les commissions spéciales consultatives
Crettaz (Corinne), épouse Nedey.
Di Pede (Elena).
Iribarren (Isabel).
Sanchez (Sylvain).
Soudan (Yves).
Zamagni (Claudio).
Dean (Jason).
Arrêté du 17 février 2006 annulant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2006, l'arrêté du 18 janvier 1999 portant inscription sur la liste d'aptitude pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires, en tant que ledit arrêté procède à l'inscription de M. André Bichwiller, est annulé.
Arrêté du 31 mars 2006 mettant fin de mise à disposition (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 31 mars 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Bruno Bergery auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne du 1er février 2006 dont les noms suivent :
Presotto (Laurent).
Masse (Gilles).
Décret n°2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire).
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
– La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du haut-commissaire.
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « La production », sont ajoutés les mots : « et la circulation » ;
251-1 » sont remplacés par les mots : « au V, A, de l'article D.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « autres objets », sont ajoutés les mots : « introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux ».
- Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D.
251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres végétaux.
- Le VI de l'article D.
- Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport phytosanitaire.
« Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D.
251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire.
Si, à l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de l'article D.
2° Au troisième alinéa, les mots : « 3° de l'article R.
251-1 » sont remplacés par les mots : « III de l'article D.
- Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.
Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre
Est approuvé le schéma directeur de la région Centre qui a été adopté le 24 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2006, Mme Golian (Michèle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Arrêté du 11 mai 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Kriegk, appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2006 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 février 2006 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice sont modifiées comme suit :
En lieu et place de : « Mme Cabannes (Christiane), épouse Fraissinet », lire : « Mme Cabanes (Christine), épouse Fraissinet ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2006, M. Pierre Saveri, adjoint au chef de bureau des opérations contractualisées à la direction des transports ferroviaires et collectifs, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre chargé des transports et de l'équipement, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thomas Vieillescazes.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mai 2006, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions décrites ci-après, après une période de stage effectuée à la Cour des comptes :
Arrêté du 23 mai 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2005 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Ferreira (Vincent).
2112-3 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire.
Elles sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mai 2006, M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Yves Delhaye.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,354 7 cEUR/kWh, se décomposant en une hausse de 0,35 cEUR/kWh pour les tarifs 301, 304, 305, V2UR, V3UR, PRCH, 401, 404 et 405, et en une hausse de 0,38 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Bordeaux est la somme d'une hausse de 0,301 4 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
Celle-ci est composée :
- d'une hausse de 0,023 3 cEUR/kWh, correspondant au rattrapage des pertes de recettes dues à la répercussion incomplète de la hausse des coûts d'approvisionnement en novembre 2004 ;
- d'une hausse de 0,03 cEUR/kWh, correspondant au rattrapage des pertes de recettes due à la répercussion incomplète de la hausse des coûts hors approvisionnement entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006.
Gaz de Bordeaux achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz.
Gaz de Bordeaux a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,301 4 cEUR/kWh.
Compte tenu des mouvements tarifaires de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2005 et au 1er septembre 2005, qui ne répercutaient pas la totalité de ses coûts d'approvisionnement, la CRE a vérifié que le rattrapage des pertes de recettes correspond à une hausse de 0,023 3 cEUR/kWh appliquée sur la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007.
La hausse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, appliquée au cas particulier de Gaz de Bordeaux.
La CRE rappelle que cette hausse de 0,053 3 cEUR/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Arrêté du 2 mai 2006 portant création du certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation "activités d'escalade" associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Ce certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique jusqu'à un premier niveau de compétition :
- la maîtrise des bases de la gestuelle, de la progression et des techniques de sécurité des activités d'escalade (UC 1) ;
- la conduite des cycles d'apprentissage en groupe dans le cadre d'une action éducative en activités d'escalade (UC 2) ;
- l'entretien, le suivi et la maintenance des équipements et matériels spécifiques aux activités d'escalade (UC 3).
Les spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport auxquelles est associé le certificat de spécialisation "activités d'escalade" sont :
- la spécialité "activités physiques pour tous" créée par arrêté du 24 février 2003 ;
- la spécialité "activités nautiques" créée par arrêté du 9 juillet 2002 ;
- la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force" créée par arrêté du 10 août 2005 ;
Certificat de spécialisation activités d'escalade
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisationactivités d'escalade sont précisés dans les arrêtés portant création des différentes spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport(BPJEPS) délivré par le ministère de la jeunesse et des sports définies à l'annexe I.
I - Descriptif du métier :
L'appellation est : animateur des activités d'escalade .
II - Fiche descriptive d'activités complémentaires :
Le titulaire du certificat de spécialisation activités d'escalade du BPJEPS :
- réalise de manière autonome des prestations de découverte, d'initiation et d'animation dans les disciplines de l'escalade auprès de tout public hors technique de relais en paroi ;
- conduit des cycles d'initiation et d'apprentissage en escalade en garantissant aux pratiquants les conditions optimales de sécurité ;
- participe à la gestion et à la maintenance des équipements et du matériel spécifique aux activités d'escalade.
Il peut être amené à :
- exercer son activité comme intervenant en hauteur de PAH (parcours acrobatiques en hauteur) ;
- prendre en compte les spécificités des publics (notamment les personnes en situation de handicap), les aménagements qui leur sont nécessaires, les réglementations, les contrôles, et les relations propres à ce type de public.
Les sites de pratiques sur lesquels il exerce son activité sont :
- les structures artificielles d'escalade (SAE) ;
- les sites naturels d'escalade de blocs ;
- les sites d'escalade sportifs limités au secteur découverte 1 d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ;
- les parcours aménagés dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata.
UC1 : Techniques de progression et de sécurité
OTI : Être capable de maîtriser les bases de la gestuelle, de la progression et les techniques de sécurité des activités d'escalade .
OI 1 EC de progresser efficacement sur les SAE et sur site sportif en utilisant les techniques des activités d'escalade .
OI 1.1.1 EC de connaître le vocabulaire gestuel et son utilisation ;
OI 1.1.2 EC de maîtriser les différentes techniques de déplacement et d'équilibration liées aux activités d'escalade ;
OI 1.1.3 EC d'identifier les caractéristiques du grimpeur débutant jusqu'aux caractéristiques du grimpeur qui accède au premier niveau de compétition.
OI 2 EC de maîtriser les connaissances, les techniques de sécurité individuelle et collective des activités d'escalade ;
OI 1.2.1 EC de démontrer et d'expliquer les techniques indispensables en matière de sécurité individuelle de chacune des activités d'escalade ;
OI 1.2.2 EC de maîtriser les connaissances et techniques indispensables en matière de sécurité collective sur les SAE et les SNE.
OI 3 EC de prendre en compte les risques encourus par les pratiquants et les tiers dans l'animation et la pratique des activités d'escalade ;
OI 1.3.1 EC de choisir un site, un secteur, des itinéraires adaptés à la motivation et au niveau du public accueilli et à leur pratique en sécurité ;
OI 1.3.2 EC d'aménager un secteur ou des itinéraires en tenant compte des exigences de sécurité ;
OI 1.3.3 EC de faire respecter les consignes de sécurité et ses décisions ;
OI 1.4.4 EC d'agir de manière efficace en cas d'incident, de blessure ou d'accident.
UC2:Encadrement
OTI : Être capable de conduire des cycles d'apprentissage en groupe dans le cadre d'une action éducative en activités d'escalade .
1 EC de préparer des cycles en activités d'escalade :
OI 2.1.1 EC d'élaborer des situations d'escalade et des séances centrées sur les techniques gestuelles ;
OI 2.1.2 EC d'élaborer une progression d'activités d'escalade pour des publics variés ;
OI 2.1.3 EC de concevoir les séances en fonction des contraintes et des possibilités (météo, site de pratique, public accueilli, durées, matériel à disposition, déplacements, ...)
OI 2.1.4 EC d'identifier les facteurs limitant des grimpeurs afin de proposer des situations adaptées.
2 EC d'organiser la séance des activités d'escalade : OI 2.2.1 EC de préparer et d'organiser une séance (site, matériel, ...)
OI 2.2.2 EC d'accueillir le public et de lui présenter les activités d'escalade, la séance, les objectifs ;
OI 2.2.3 EC de distribuer un matériel adapté, d'organiser l'équipement des pratiquants et de le vérifier.
OI.3 EC d'intervenir pour favoriser les apprentissages des pratiquants en sécurité :
OI 2.3.1 EC de présenter clairement les situations proposées ;
OI 2.3.2 EC de mettre en œuvre des situations d'apprentissage adaptées aux publics ;
OI 2.3.3 EC d'intervenir pour assurer les apprentissages ;
OI 2.3.4 EC d'adapter son attitude et son action en fonction du public ;
OI 2.3.5 EC d'évaluer la progression des pratiquants en fonction des objectifs.
UC3 : Matériels et équipements
OTI : Être capable d'assurer l'entretien, le suivi et la maintenance des équipements et matériels spécifiques aux activités d'escalade dans une démarche de développement durable
OI 1 EC de gérer le matériel de sécurité :
OI 3.1.1 EC de mettre en œuvre la gestion du matériel et tout particulièrement des Équipements de Protection Individuels (EPI) (tenue du registre, identification, contrôles, ...)
OI 3.1.2 EC de ranger et d'entretenir le matériel de sécurité utilisé en activités d'escalade ;
OI 3.1.3 EC d'informer les utilisateurs sur l'usage et l'entretien des matériels.
OI 2 EC de gérer des itinéraires adaptés aux sites de pratiques et au public des activités d'escalade :
OI 3.2.1 EC de connaître les principes de traçage et de repérage sur SAE ;
OI 3.2.2 EC de concevoir et de réaliser des blocs et voies d'escalade sur SAE adaptés à l'encadrement de séances ;
OI 3.2.3 EC de tenir à jour les outils d'information adaptés au public : le balisage, le topo-guide de la SAE ;
OI 3.2.4 EC de repérer les itinéraires adaptés au public.
OI 3 EC de surveiller et entretenir les équipements sportifs, dont les SAE, les SNE et les parcours aménagés :
OI 3.3.1 EC d'identifier les problèmes apparents ou prévisibles ;
OI 3.3.2 EC de remédier aux problèmes simples ;
OI 3.3.3 EC d'alerter le gestionnaire en cas de problèmes complexes ;
OI 3.3.4 EC de veiller à la propreté des sites et au respect de l'environnement dans une perspective de développement durable.
Les exigences préalables ont pour objectif de vérifier les capacités du candidat à suivre le cursus de formation.
Elles sont définies ainsi :
Être capable de progresser efficacement et de maîtriser les connaissances, les techniques de sécurité de l'escalade correspondant aux niveaux de pratique suivants :
- 5a en bloc ;
- 6a en tête et à vue, sur SAE ou site naturel.
Ces capacités sont vérifiées par un test de sélection organisé avant la formation.
Il se déroule de la manière suivante:
- enchaîner, au moins une voie d'escalade cotée 6a (en tête à vue) sur trois proposées ;
- effectuer une manœuvre de maillon rapide au sommet d'une des voies en respectant la chaîne d'assurage ;
- installer sa corde en rappel au sommet d'une voie et descendre auto-assuré ;
- enchaîner un passage de bloc côté 5a ;
- assurer la sécurité d'un grimpeur en tête.
Dispenses du test de sélection
Le titulaire de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou de l'une des attestations suivants est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation :
- brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) support technique escalade ;
- brevet d'initiateur escalade délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet de moniteur escalade sportive délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet de moniteur grands espaces délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral initiateur escalade sur Site Naturel d'Escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral de moniteur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne(FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral d'instructeur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne(FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral d'animateur premier degré escalade délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) techniques de progression et de sécurité du certificat de spécialisation activités d'escalade , le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
- brevet fédéral initiateur escalade délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral moniteur escalade sportive délivré parla Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral moniteur grands espaces délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral d'animateur deuxième degré escalade délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
- brevet initiateur escalade délivré par la Fédération sportive gymnique du travail (FSGT).
Obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) encadrement en sécurité du certificat de spécialisation activités d'escalade , le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
- brevet fédéral de moniteur escalade sportive délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
Il est créé un certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » à l'issue d'une formation modulaire
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 du présent arrêté au service organisateur de la session d'examen.
- au a du premier alinéa, les mots : « lors de l'inscription » sont remplacés par les mots : « pendant le stage de préformation » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme ».
- Pour faire acte de candidature à l'examen final, l'intéressé doit compléter son dossier d'inscription en fournissant au service organisateur de la session d'examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves :
- deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat ;
- la copie complète du livret de formation qui devra parvenir au service organisateur quinze jours au moins avant le premier jour des épreuves ;
- un dossier dactylographié en double exemplaire de deux à trois pages présentant un projet de développement de l'activité cycliste.
En cas de dispense de la première partie du test pratique de l'épreuve technique définie ci-dessous, l'attestation de performance sera remise à l'inscription.
Les dispositions du b du A sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Un oral portant sur les problèmes concrets qui se posent à l'individu, à l'organisateur ou au dirigeant, concernant l'environnement socio-économique et juridique et sur l'organisation fédérale du cyclisme et du cyclotourisme.
Le dossier de projet de développement ou le dossier professionnel prévu à l'article 20 présenté par le candidat servira de support à l'entretien (préparation : 30 minutes, exposé et entretien : 30 minutes, coefficient 2).
Les dispositions du b du C sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Un parcours d'orientation à vélo d'une distance maximale de 20 km calculée de balise à balise, visant la découverte de trois balises positionnées sur une carte mère, selon des modalités définies en annexe III (coefficient 1).
Les dispositions du c du C sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Un oral portant sur les règlements techniques des fédérations concernées et sur les aspects techniques et mécaniques des différentes spécialités (coefficient 1, durée 20 minutes).
Le candidat doit traiter deux questions, tirées au sort :
- une question dans la spécialité cycliste choisie ;
- une question dans une autre spécialité.
Les mots : « ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce dossier doit comporter l'avis du directeur technique national de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme et être transmis au moment de l'inscription au service organisateur de la session d'examen.
L'annexe II « Dispense du test de sélection » du même arrêté est ainsi modifiée :
Les mots : « pour la Fédération française de cyclisme ou le faisant fonction pour la Fédération française de cyclotourisme » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme ».
L'annexe III « Prestations physiques et techniques » du même arrêté est ainsi modifiée :
- après la phrase : « Ces prestations permettent d'apprécier l'aisance du candidat dans une activité du cyclisme », est ajoutée la phrase : « Le domaine choisi par le candidat à l'issue du stage de préformation devra être porté sur le livret de formation lors de sa délivrance » ;
- au domaine 1 « Piste », après les mots : « La prestation consiste en la réalisation de gestes techniques », sont ajoutés les mots : « au choix du jury dans les épreuves suivantes » ;
- après les mots : « le directeur technique national », les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou le faisant fonction de la Fédération française de cyclotourisme » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme » ;
« Parcours d'orientation :
Le parcours d'orientation est déterminé par le jury.
Sur cette épreuve, le candidat devra relier le point de départ au point d'arrivée, en découvrant trois balises.
La découverte des balises doit être validée dans un temps maximum calculé selon une vitesse moyenne de 7 km/h sur le parcours le plus court et préalablement communiqué au candidat.
Cette vitesse moyenne peut être majorée ou minorée par le jury dans une fourchette de 0 à 20 %, en fonction des conditions de déroulement de l'examen.
La notation de l'épreuve de parcours d'orientation s'établit selon le barème suivant :
- la découverte d'une balise confère la note 2/20 ;
- la découverte de deux balises confère la note 4/20 ;
- la découverte de trois balises confère la note 10/20 ;
- lorsque la vitesse moyenne d'un candidat est supérieure à la vitesse moyenne arrêtée par le jury, la note est augmentée d'un point par km/h réalisé jusqu'à la note de 15/20, puis d'un point par 0,5 km/h jusqu'à la note de 20/20.
L'annexe VI du même arrêté est ainsi modifiée :
Après les mots : « Avant coefficient », sont ajoutés les mots : « non cumulables ».
Arrêté du 31 mai 2006 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, M. Nicolas (Gilbert), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 8 mars 2006.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2006, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juillet 2005.
Résultats de l'événement n° 223 Cote & Match des jeudi 1er, samedi 3 et dimanche 4 juin 2006
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Résultats des tirages du Loto n° 44 et du Keno des samedi 3, dimanche 4 et lundi 5 juin 2006
Arrêté du 24 mai 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2006 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2006 :
M. Philippe Duclaud.
Arrêté du 6 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord régional (Limousin) du 28 juillet 2005 à l'accord du 17 novembre 1992, relatif aux salaires minima apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A l'article 1er, les stipulations relatives aux salaires des apprentis de 21 ans et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord national du 8 février 2005 conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos
Avenants n°s 4, 9 et 10 du 24 novembre 2005 (barèmes annexés).
Rémunérations annuelles garanties, grilles de rémunérations minimales.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 2, 14 à 15, 20 et 29, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets et sauf pour les rencontres n° 27 et 33, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps et pour le match n° 28 précédé de la mention (1er but), où Cote & Match prendra le résultat après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Larrieu, domiciliés 270, chemin de l'Eurier, 06670 Castagniers.
Ces actions concernent en particulier : 1° La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ; 2° La contribution à la formation d'autres professionnels ; 3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ; 4° Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ; 5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.
La société Fuji Film France, parc d'activités du Pas-du-Lac, 2, avenue Franklin, 78186 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système photographique papier Fujicolor Chrystal Archive RK-DT, imprimante Fuji ASK 1500 (attestation de conformité n° 01/08/01), afin de produire des photographies d'identité.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Michel Lorentz, attachés d'administration centrale, et M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon et Jérôme Aubriet, secrétaires administratifs d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation de paiement et les pièces justificatives de dépenses, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Ketty Valy, adjoint administratif principal d'administration centrale, et Mmes Eliette Welmant et Stéphanie Hubert-Nadim, adjoints administratifs d'administration centrale, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation des commandes d'achat et des marchés à procédure adaptée de fournitures et services, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Maguy Bernadine-Gatsono et Isabelle Reclus, M. Olivier Cand, adjoints administratifs d'administration centrale, Mme Myriam Clauwaert, agent administratif d'administration centrale, et Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Alice Novo, adjoint administratif d'administration centrale, et Mme Brigitte Lestir, secrétaire administratif de la police nationale, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 6 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 22 août 2006.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 7 septembre 2006.
L'épreuve orale d'admission se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs à partir du lundi 2 octobre 2006.
L'organisation du concours susmentionné est confiée aux hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet (calendrier, téléchargement du dossier en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr.
- pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Robinson (Jean-Richard), lieutenant de police ; 5 ans de services civils et militaires.
Décédé alors qu'il tentait d'interpeller les auteurs d'un vol à main armée.
Décret n°2006-808 du 7 juillet 2006 portant changement de nom de communes.
Les communes de : - Challes ; - Charly ; - Larrivière ; - Peyroles ; - Saint-Girons ; - Vernoil, prennent respectivement le nom de : - Challes-la-Montagne ; - Charly-sur-Marne ; - Larrivière-Saint-Savin ; - Peyrolles ; - Saint-Girons-en-Béarn ; - Vernoil-le-Fourrier.
- Larrivière ;
- Peyroles ;
- Larrivière-Saint-Savin ;
- Saint-Girons-en-Béarn ;
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation des dispositions relatives à la désignation des membres délégués à l'assemblée de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine
Les dispositions des règlements intérieurs de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) et de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) relatives à la désignation des membres délégués à l'assemblée de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine (EPAL) sont approuvées comme suit :
- Délégués des inspections ecclésiastiques de l'EPCAAL à l'assemblée de l'Union :
Chaque inspection est représentée par les deux députés laïcs élus pour siéger au consistoire supérieur et par l'un des deux inspecteurs laïcs de l'inspection considérée.
L'autre inspecteur en fonction est chargé de cette représentation en cas d'interruption de mandat.
Sauf dans l'hypothèse où il est appelé à remplacer l'inspecteur laïc délégué avant l'expiration du mandat de ce dernier, un même inspecteur ne peut exercer deux mandats successifs de délégué à l'assemblée.
Le premier mandat de délégué est exercé par l'inspecteur laïc le plus ancien dans la fonction et, à ancienneté de fonction égale, par le plus âgé.
- Délégués des consistoires de l'EPRAL à l'assemblée de l'Union :
Chaque consistoire est représenté par un membre laïc et par un membre ecclésiastique élus par le synode en son sein, parmi les délégués du consistoire considéré.
Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé
L'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 est abrogé à dater du 1er juillet 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement
Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière.
L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.
a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;
b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant du Groupement des professions de services ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;
d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.
L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.
Décret n°2006-810 du 6 juillet 2006 relatif à la justification par les porteurs de parts ou les actionnaires de l'éligibilité au plan d'épargne en actions de leur investissement en parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Après l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 91 quater L ainsi rédigé :
- Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits mentionnés aux a, b et c du 1° du I de l'article L.
Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres et droits mentionnés au premier alinéa effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.
- Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au I justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa du I.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2006, les régies d'avances auprès des directions régionales des douanes de Perpignan et de Roissy sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le montant des avances est porté respectivement à 4 500 et 5 700 .
Arrêté du 13 juillet 2006 approuvant un avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque au port de commerce de Bayonne
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 13 juillet 2006, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des charges annexé au décret du 18 décembre 1958 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque au port de commerce de Bayonne.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (service maritime et des bases aériennes), BP 6, 64109 Bayonne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, à Nouan-le-Fuzelier, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jérôme Royer, Loire-Atlantique.
M. Eric Rivault, Deux-Sèvres.
M. Louis-Christophe Pajot, Deux-Sèvres.
M. Jacques Romand, Côtes-d'Armor.
M. Arnaud Milon, Côtes-d'Armor.
M. Nicolas Varlet, Manche.
M. Thierry Granger, Loir-et-Cher.
M. Patrice Bedel, Ille-et-Vilaine.
M. Pascal Pousset, Saône-et-Loire.
M. Romuald Blondel, Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2006, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L.
1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires : Mme Lafontaine (Isabelle).
L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du présent code, ainsi que des normes concernant les dispositifs médicaux, transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
Ils sont également chargés de procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence définies aux articles L.
5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article L.
Les inspections sont réalisées conformément aux bonnes pratiques définies par le directeur général de l'agence.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, M. Lambert (Thomas), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint auprès de la représentation permanente de la France près l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), pour une durée de deux ans à compter du 26 juin 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 juin 2006 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, sont désignés en qualité de commissaires aux comptes habilités à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires :
M. Bary (François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. Barre (Daniel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nîmes.
M. Bourdale Dufau (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Pau.
M. Chevallier (Jean-Octave), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. Colin (Didier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
M. Crampette (Georges), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Pau.
M. Fayel (Jean-Marc), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence.
M. Feriel (Alain), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
M. Goguet (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux.
M. Guillemot (Yves), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. Jalabert (Christian), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
M. Lesdos (Vincent), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Caen.
M. Letort (Jean-François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. Loeuille (Didier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Orléans.
M. Marion (Olivier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. Mathieu (Jean-Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. Monnot (Jean-Louis), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. Montoya (Raymond), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grenoble.
M. Pouviot (Christian), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Riom.
M. Renaudin (Richard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
M. Wolf (Patrick), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Riom.
Arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant habilitation de médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, la liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux est complétée comme suit :
« Docteur Olivier Montaut.
Pour la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane :
« Docteur Philippe Cousin.
« Docteur Vincent Tranquart.
« Docteur Anne Blanchet de Verley.
Pour le service de l'aviation civile de la Réunion, Mayotte et îles Eparses :
« Docteur Graziella Point.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Dubourthoumieu (Didier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 2006.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant nomination au Conseil national de la formation continue odontologique prévu à l'article R.
La composition nominative du Conseil national de la formation continue odontologique est arrêtée comme suit :
1° Siègent avec voix délibérative :
a) Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur proposition du Conseil national de l'ordre :
M. le docteur Pierre-Yves Mahe.
M. le docteur André Micouleau.
M. le docteur Gilbert Bouteille.
M. le docteur Hervé Parfait.
M. le docteur Christian Couzinou.
M. le docteur Alain Moutarde.
M. le docteur Armand Volpeliere.
b) Pour les unités de formation et de recherche d'odontologie et les services d'odontologie des centres hospitaliers universitaires, sur proposition de la conférence des doyens de ces unités et de la conférence des chefs de services d'odontologie :
M. le professeur Claude Severin (université de Reims).
M. le professeur Thierry Orliaguet (université de Clermont-Ferrand).
M. le docteur Olivier Robin (université de Lyon).
M. le docteur Jean Valcarcel (université de Montpellier).
M. le professeur Bernard Picard (AP-HP Paris-VII).
M. le professeur Gilbert De Mello (université de Rennes).
M. le professeur Benoît Lefevre (université de Reims).
c) Pour les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux :
M. le docteur Jean-Claude Michel (Confédération nationale des syndicats dentaires).
M. le docteur Georges Etienne (Confédération nationale des syndicats dentaires).
M. le docteur Jean-Denis Roche (Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire).
M. le docteur Pierre Vigneron (Fédération des syndicats dentaires libéraux).
Mme la docteure Monique Pujol (Fédération des chirurgiens-dentistes de France).
d) Pour les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes salariés non hospitaliers :
Mme la docteure Dominique Jasseron (Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé).
e) Pour les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes salariés hospitaliers :
M le docteur Daniel Perrin (Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics).
f) Pour les organismes de formation :
M. le docteur Jean-Luc Ardouin.
M. le docteur Claude Bouchet.
M. le docteur Jean-Patrick Druo.
M. le docteur Meyer Fitoussi.
M. le docteur Patrick Hescot.
M. le docteur Alain Hoornaert.
M. le docteur Olivier Mauchamp.
g) Pour les personnalités qualifiées :
Mme la docteure Françoise Saint-Pierre.
M. le docteur Germain Zeilig.
M. le professeur Denis Bourgeois.
Mme Marie-Christine de la Morlais.
2° Siègent avec voix consultative :
Par arrêté du président du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Claude Huc.
Barème mensuel des salaires au 1er juin 2006.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.
Cette sous-direction, en liaison avec les directions d'administration centrale et sous la conduite du secrétariat général, prépare et exécute le budget du ministère.
Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.
Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
Elle est chargée de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations.
Sous l'autorité du directeur général du personnel et de l'administration et du chef du service des effectifs et du budget, le titulaire devra fonder son action dans une vision dynamique des besoins d'évolution de la fonction budgétaire et comptable et de gestion en fonction des impacts de la loi organique relative à la loi de finances et des réorganisations des structures administratives.
- le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1) ;
- le bureau comptable ministériel (EB/AF2) ;
- le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3).
Le titulaire de cet emploi devra faire preuve de capacités de négociation, de dialogue et de communication, d'un esprit prospectif et du goût pour la réflexion stratégique, au regard des enjeux ministériels et interministériels.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
M. Vincent Motyka, adjoint à la directrice générale (téléphone : 01-40-81-72-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
- aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris ;
- au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
- à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Bonifacj (Julienne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, Mme Corona (Paz, Eugénia) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 conférant un grade à des officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006, Mme Auché (Anne) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d'omettre sciemment de rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées à l'article L.
1453-1, conclues avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés aux 1° à 9° du I du même article, les rémunérations mentionnées au I bis dudit article, ainsi que les avantages mentionnés au II du même article qu'elles leur procurent.
Arrêté du 28 avril 2006 portant affectation et nomination (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Autier (Philippe), attaché économique, est affecté à Ho Chi Minh-Ville (Vietnam) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 5 mai 2006 portant affectation et nomination (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Guillaudeau (Jean-Jacques), attaché économique principal, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Aquitaine (Bordeaux) pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Petit (François), attaché économique principal, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Midi-Pyrénées (Toulouse) pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté portant affectation et nomination (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 mai 2006, M. Poli (Jean-Louis), attaché économique, est affecté à Calcutta (Inde) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, Mme Rivollier (Corine), attachée économique, est affectée à Bangalore (Inde) et nommée chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Blanc (Eric), attaché économique, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Pays de la Loire (Nantes) pour exercer les fonctions de directeur.
Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Busidan (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Busidan (Hélène), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Radureau (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Radureau (Christophe), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 31 juillet 2006 portant réintégration et acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Boutemy (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Boutemy (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
La démission de M. Boutemy (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
A compter de cette même date, M. Boutemy (Bernard) est radié des cadres.
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.
Décret n°2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées aux tribunaux interrégionaux et à la cour nationale tels qu'institués par les articles L.
351-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005.
Il est créé au chapitre unique du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles une section 1 intitulée : « Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » et comprenant les articles suivants :
« Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
« Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
« Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
« Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
- Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre des 2° et 3° de l'article L.
351-2 sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein de listes comportant chacune au moins quatre noms, proposées respectivement par le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et par le président du comité régional de l'organisation sanitaire du siège du tribunal au nom des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des comités régionaux et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion.
« La nomination des personnalités retenues intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
« Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R.
Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins quatre noms.
- Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier du tribunal éventuellement assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.
« Ceux-ci sont désignés par le préfet de région du siège du tribunal parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
« Ces agents sont placés sous l'autorité du président de la juridiction.
« Les frais de fonctionnement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sont à la charge des ministères chargés des affaires sociales.
« Dans le cas où ces agents n'exerceraient pas la totalité de leurs fonctions au titre du greffe, ils ne peuvent exercer le reste de leur activité au sein de services directement ou indirectement en charge de tarification sanitaire ou sociale.
Il est créé au chapitre unique du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles une section 2 intitulée « Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale » et comprenant les articles suivants :
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
- Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier de la cour nationale et un greffier adjoint éventuellement assistés d'un ou plusieurs collaborateurs.
« Ceux-ci sont désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
« Ils sont placés sous l'autorité du président de la juridiction.
« Les frais de fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont à la charge des ministères chargés des affaires sociales.
Il est créé au chapitre unique du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles une section 3 intitulée : « Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale » et comprenant les articles R.
Ces dispositions sont ainsi modifiées :
351-15 du code de l'action sociale et des familles un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article.
351-20 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « , à la caisse régionale d'assurance maladie lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale ».
351-21 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « parties défenderesses », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale ».
351-25 du code de l'action sociale et des familles, un article R.
- Les présidents des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale peuvent par ordonnance :
« 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction tarifaire ;
« 4° Rejeter les requêtes irrecevables présentées en méconnaissance de l'article R.
351-19 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
« 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ;
« 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
2° Les premier et deuxième alinéas deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas.
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est abrogée.
3° Au deuxième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut, avec l'accord ou à la demande de l'établissement ou du service, et si l'autorité compétente pour exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de modalités comptables et financières simplifiées : » sont remplacés par les mots : « fait l'objet, en application de l'article L.
351-6, des modalités comptables et financières suivantes : ».
2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées depuis le recours ».
Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 51 des statuts de la Mutuelle des agents des impôts ainsi libellées :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la MAI peut faire appel à des fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires, mis à sa disposition ou placés en situation de détachement, en vue d'exercer leurs missions au sein de ses sections départementales, de ses divers services d'administration ou de gestion.
Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion.
Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionaires en position de détachement est fixé à 160.
L'arrêté du 17 février 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.
A compter du 1er mars 2006, la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, la suivante :
Traitement des hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée.
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Le 5° de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun peut remettre l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes la totalité des plis qui lui ont été remis, soit par voie postale, en un envoi unique et recommandé, soit par la voie du courrier interne des services.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Dans le texte de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » et les mots : « la direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Il est inséré, après le septième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L.
8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, il est créé un titre II ainsi rédigé :
APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX
7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder :
« 1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
« 2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
« 3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 ;
« 4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.
7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.
- Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
- Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Décret n°2006-1021 du 11 août 2006 relatif à l'inspection de l'apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'organisation de cette mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- A l'alinéa suivant, les mots : « de l'éducation nationale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports ».
- A la fin de ce même alinéa, les mots : « ou la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
» sont remplacés par les mots : « , la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse et des sports.
- L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est décidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
119-56 du code du travail, les mots : « et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
» sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- A la première phrase du premier paragraphe, les mots : « ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
- Au deuxième paragraphe, après les mots : « de l'agriculture, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, ».
- Les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
- Les mots : « ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
Décret du 11 août 2006 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
M. Alain Coldefy, affecté à la section « marine militaire » ;
M. Philippe Delebecque, affecté à la section « droit et économie » ;
M. Christian Buchet, affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat ;
M. Jean-Serge Rohart, affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat,
Arrêté du 28 février 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général pour le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2006, il est mis fin, à compter du 28 février 2006, aux fonctions de secrétaire général pour le territoire des îles Wallis et Futuna exercées par Mme Sylvie Houspic, administratrice civile en service détaché.
Elle est appelée à d'autres fonctions en métropole à compter du 1er mars 2006.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé statue sur la demande dans un délai de sept mois à compter de la date de réception du dossier complet.
A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'habilitation à l'expiration de ce délai de sept mois.
Ce délai est prorogé de deux mois si le directeur général de l'agence requiert du demandeur des informations complémentaires qui sont nécessaires à l'instruction de la candidature.
L'habilitation est accordée en prenant en compte les garanties d'indépendance et de compétence présentées par les organismes, l'expérience qu'ils ont acquise dans le domaine considéré et les moyens dont ils disposent pour exécuter les tâches pour lesquelles ils sont habilités.
Les organismes qui satisfont aux normes correspondant à la catégorie dont ils relèvent et transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés répondre à ces critères.
Avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers organisé au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), paru au Journal officiel du 4 février 2006, page 1907, est annulé.
A l'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, organisé au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, paru au Journal officiel du 28 janvier 2006, texte n° 101, est ajouté 1 poste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvie Lebreton-Cayrol, domiciliée clos Lencou, 1, rue des Mazes, 34230 Pouzols.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA HLM Bâtir et Loger, dont le siège social est situé 15, rue de Bérard, 42004 Saint-Etienne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,42 kW photovoltaïques, est localisée 12, boulevard de la République, 42530 Saint-Genest-Lerpt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Le Bozec, domicilié 656, montée Neuve, 01700 Miribel.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Jacques Mary en qualité de chef adjoint de cabinet, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours national en vue de l'établissement au titre de l'année 2006 d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 février 2006 a ouvert un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement au titre de l'année 2006 d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77 (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le mardi 9 mai 2006.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mardi 16 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 9 mai 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 16 mai 2006).
Résultats de l'événement n° 195 Cote & Match des samedi 25 et dimanche 26 février 2006
Arrêté du 10 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune
En application de l'article 171 quaterdecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac est fixé pour la récolte 2006 à :
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national et interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2006 portant prise en considération du projet de création du Parc national de Guyane dénommé « Parc amazonien en Guyane »
Le projet de Parc national de Guyane dénommé « Parc amazonien en Guyane » est pris en considération.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, Mme Labrune (Denise), épouse Martin, attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 21 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, Mlle Thomas (Marie-Thérèse), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2006, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006, M. Didier Depoyant, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Digne, en remplacement de M. Antoine Camparri, à compter du 3 avril 2006.
Par suite du décès de M. Chambaz (Claude, Lucien, Maurice), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Chambaz, Christian Jacques et Christian Delarue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourlaville (Manche), est ainsi modifiée : « Christian Jacques et Christian Delarue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2006 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ;
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES, à partir du 9 mars 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2006, à 16 heures, heure de Paris.
- la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 30 mai 2006.
Cet accès est ouvert du 8 juin 2006, à 10 heures, au 15 juin 2006, à 16 heures, heure de Paris.
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Université de Marne-la-Vallée : et 9e section, grammaire et stylistique : 0457.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 9e section, formations initiale et continue des enseignants, didactique du français : 0435.
Université Bordeaux-III : langue et littérature du xviiie siècle : 0132.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er novembre 2006, techniques d'expression pour les spécialités statistique et informatique : 1666 S.
Université Toulouse-II : littérature française des xixe et xxe siècles : 0218.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : et 71e section, Auch, expression, communication, projet personnel professionnel, histoire du théâtre : 0584 S.
Université Toulouse-III : didactique des langues pour spécialistes d'autres disciplines : 1211 S.
Université Lille-II : institut de préparation à l'administration générale, formation continue, préparation aux concours paramédicaux : 0942.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Le Mans, histoire moderne : 0173.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Chalon-sur-Saône) : équations aux dérivées partielles et applications des systèmes dynamiques : 1489.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : et mathématiques appliquées : 1175 S.
Université de Nantes : traitement automatique du langage naturel : 0260.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Chalon-sur-Saône) : et 62e section, caractérisation des effets induits par le traitement laser : 1488.
Université Toulouse-III : usinage : 0732.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, propagation radar et infrarouge : 0166.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Dijon et Auxerre, formation des maîtres des premier et second degrés, évolution du système éducatif et des compétences professionnelles : 0007 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, philosophie de l'éducation : 0175.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : technologies de l'information et de la communication, formation des enseignants des premier et second degrés : 0152.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : documentation, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0154.
Université d'Amiens : sciences de la santé : 1243.
Université Toulouse-III : sciences humaines et sociales appliquées aux activités physiques et sportives : 0423.
Université Aix-Marseille-III : audit et contrôle de gestion : 0190.
Université Aix-Marseille-III : systèmes d'information : 0481.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : journalisme, encadrement et suivi de productions journalistiques, audiovisuel, presse écrite et multimédia : 0139.
Arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L.
Arrêté du 2 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Laurent Caillot, adjoint à la sous-directrice.
- A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. François Delalande, administrateur civil hors classe faisant fonction de sous-directeur.
- M. Eloy Dorado, adjoint au sous-directeur.
- Bureau des budgets et des finances :
« M. Alain Kurkdjian, chef de bureau ;
« Mme Huguette Beaux, adjointe au chef de bureau.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "handicap et dépendance (programme 157) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
« Mme Annick Bony, administratrice civile ;
« Mme Elodie Masdoumier, administratrice civile ;
« Mme Caroline Bussière, attachée principale d'administration centrale ;
« Mme Marie-Agnès Dumont, attachée principale d'administration centrale ;
« Mme Sophie Jacquot, attachée principale d'administration centrale ;
« M. Claude Teyssonneyre, attaché principal d'administration centrale ;
« Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
« M. Emmanuel Defrasne, attaché d'administration centrale ;
« M. Ibrahim Ahmed, secrétaire administratif ;
« M. Patrice Brissat, secrétaire administratif ;
« Mme Christine Gatien, secrétaire administrative ;
« Mme Catherine Kirn, secrétaire administrative ;
« Mme Patricia Thibault, secrétaire administrative ;
« M. Yves Chaynes, adjoint administratif ;
« Mme Christiane Sebas, adjointe administrative ;
« Mme Catherine Trotte, adjointe administrative.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "actions en faveur des familles vulnérables (programme 106) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
« M. Antoine de Château Thierry, administrateur civil ;
« M. Daniel Anghelou, attaché principal d'administration centrale ;
« Mme Caroline Lefebvre, attachée principale d'administration centrale ;
« Mme Séverine Pechard, attachée d'administration centrale ;
« M. Eric Briot, secrétaire administratif ;
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "politiques en faveur de l'inclusion sociale (programme 177) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
« M. Laurent Caillot, administrateur civil ;
« M. François Fassy, conseiller d'administration ;
« Mme Raymonde Michel, conseillère d'administration ;
« Mme Annick Garonne, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
« Mme Solange Alidières, attachée principale d'administration centrale ;
« Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle ;
« Mme Marie-Thérèse Irazoqui, secrétaire administrative ;
Liste modifiant la liste des sites classés au cours de l'année 2005 (code de l'environnement, art. L.
La liste des sites classés au cours de l'année 2005 (code de l'environnement, art. L.
341-5) est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret du 7 mars 2006 portant nomination (chambre territoriale des comptes) - M. Calvet (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, M. Pierre Calvet, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er mars 2006.
A cette même date, M. Calvet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Paule Le Coadou, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 2006, Mme Cellier de Buriane (Sylviane), épouse Galland, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 septembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 28 février 2006, M. Teskouk (Djamel), conseiller confédéral à la Confédération générale du travail (CGT), est nommé membre titulaire dans le collège des syndicats de salariés au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), en remplacement de Mme Gallet (Dominique).
Un représentant de l'Union technique de l'électricité et de la communication (UTE).
Le représentant du service du développement de l'administration électronique de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le représentant du Forum des droits sur l'internet.
Le représentant du Syndicat professionnel des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (SITELESC).
Le représentant du Groupement des industries de l'interconnexion, des composants et des sous-ensembles électroniques (GIXEL).
M. Benoit (Hervé), Philips France semi-conducteurs.
M. Bourguignon (Bernard), ingénieur informaticien.
Mme Candel (Danielle), chercheuse en linguistique française au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Carteron (Thierry), contre-amiral (2e section).
M. Dachary (Loïc), membre de l'Association pour la promotion et la recherche informatique libre (APRIL).
M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie.
M. Fortuny (Yves), Freescale semi-conducteurs.
Mme Grosvalet (Françoise), rédactrice en chef déléguée d'Electronique International hebdo.
Mme Guillerme (Hélène), chef de projet terminologie au centre de francisation d'IBM.
M. Montelh (Bernard), rédacteur en chef de Micro Hebdo.
Mme Narp (Sylvie), terminologue à la société Microsoft.
Mme Poujol (Marie-Lise), responsable du service informatique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
M. Scherer (Christian), conseiller auprès du directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Serror (Edouard), directeur de la société Eurofarad.
M. de Solliers (Frédéric), traducteur, lexicographe.
M. Trollet (Jérôme), directeur adjoint des systèmes d'information du groupe Safran, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
M. Gresser (Jean-Yves), ancien responsable de la stratégie informatique de la Banque de France, est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
Le secrétariat général de la commission sera assuré par l'Association française de normalisation, sous la responsabilité de Mme France Lafargue, ingénieur en normalisation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Mota (Eliséo), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 2006.
Arrêté du 24 février 2006 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
Est abrogé l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et drois indirects.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément, Magali Noël et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs princpaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran, inspectrice principale des douanes, à M. Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, et Alexandre Boliche, inpecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à M. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Millet et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Hélène Arnould, receveuse principale de 1re classe, et à Mme Elisabeth Nussbaum, receveuse principale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 9 mars 2006 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, à M. Olivier Sivieude, sous-directeur, à M. Marc Dora, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut, Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à Mmes Frédérique Nion, Marie-Thérèse Pelata et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 6 mars 2006 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut européen en sciences des religions
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut européen en sciences des religions (IESR).
L'IESR a pour mission de participer à la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs des établissements d'enseignement et de formation, pour la connaissance des faits religieux, notamment par des cours et séminaires, en favorisant la publication d'ouvrages pédagogiques et par la constitution d'une documentation directement accessible, en particulier par internet.
Il organise, à la demande d'autres partenaires institutionnels, des actions de formation visant à diffuser dans la société la connaissance du fait religieux.
L'IESR a comme interlocuteurs privilégiés les recteurs, les responsables des instituts universitaires de formation des maîtres, les inspecteurs des disciplines concernées par l'enseignement du fait religieux ainsi que les instances européennes compétentes et les institutions internationales, pour permettre une meilleure connaissance des modalités d'enseignement des religions et pour favoriser une réflexion commune sur le contenu des enseignements.
L'IESR a une activité de recherche concernant l'enseignement des faits religieux en France et en Europe.
Il organise, seul et avec des partenaires français ou étrangers, des séminaires, colloques et programmes de recherche concernant son objet de recherche.
Il peut être habilité à constituer une bibliothèque rassemblant les ouvrages pédagogiques et didactiques spécialisés dans l'enseignement des religions.
Pour l'exercice de ses missions, l'IESR s'appuie sur les compétences scientifiques de l'Ecole pratique des hautes études.
Il est habilité à développer un réseau régional qui contribue à ses travaux au plan local en liaison avec, notamment, les recteurs d'académie, les responsables des instituts universitaires de formation des maîtres et des inspections d'académie.
L'IESR est administré par un conseil de direction.
Le président du conseil de direction est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Il peut nommer un directeur adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
Outre son président, le conseil de direction comprend :
- directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint de l'IESR ;
- le doyen de la section chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ;
- un représentant élu du personnel de l'IESR ;
- un représentant élu des usagers de l'IESR ;
- quatre représentants de l'Ecole pratique des hautes études qualifiés dans le domaine des sciences religieuses désignés par le conseil d'administration de l'école
- quinze personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Six des personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'intérieur et de la justice.
Les neuf autres sont désignées en nombre égal par le président du conseil de direction (trois), par le directeur de l'institut (trois) et par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études (trois).
Le mandat des élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans.
Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par le règlement de l'IESR.
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'IESR, son budget, son offre de formation, ses programmes de recherche, la constitution, le développement et les modalités de fonctionnement de son réseau.
Il adopte le règlement intérieur de l'IESR.
Il est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'IESR.
Le directeur de l'IESR, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en oeuvre les délibérations du conseil de direction, prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IESR et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction.
Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'IESR.
Les attributions du directeur adjoint sont définies par le règlement intérieur de l'IESR.
L'arrêté du 26 juin 2002 portant création d'un centre de formation et de recherche à l'Ecole pratique des hautes études est abrogé.
Le directeur de l'enseignement supérieur et la présidente de l'Ecole pratique des hautes études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'IESR est administré par un conseil de direction assisté d'un comité d'orientation scientifique.
Il est dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint.
Il nomme son adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
- le directeur et le directeur adjoint de l'IESR ;
- seize personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour moitié par le président du conseil de direction, dont cinq sont proposées respectivement par les ministères chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture et de l'intérieur, pour un quart par le directeur de l'IESR et pour un quart par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études.
Il est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres.
- le président du conseil de direction ;
- le doyen de la section de l'Ecole pratique des hautes études chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ;
- un enseignant-chercheur de l'Ecole pratique des hautes études désigné par le conseil scientifique de celle-ci ;
- quinze personnalités qualifiées françaises et étrangères extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Les personnalités qualifiées sont nommées par tiers par le président du conseil de direction, par le directeur de l'IESR et par l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section de l'Ecole pratique des hautes études de l'enseignement des sciences religieuses.
Le mandat de l'enseignant-chercheur de l'Ecole pratique des hautes études et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Le comité peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Le comité d'orientation scientifique contribue à la définition des orientations scientifiques de l'IESR.
Il donne notamment son avis sur les projets européens de l'IESR.
Il élit son président en son sein, selon des modalités qui sont définies par le règlement intérieur.
Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres ; son président fixe l'ordre du jour du comité en accord avec le directeur de l'IESR.
Le directeur de l'IESR, assisté de son adjoint et d'un bureau dont il choisit les membres, met en oeuvre les délibérations du conseil de direction, prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IESR et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction.
Le réseau régional de l'IESR est composé d'équipes qui peuvent appartenir à un ou plusieurs établissements.
Les modalités de sa constitution, de son développement et de son organisation sont définies par le règlement intérieur de l'IESR.
Arrêté du 6 mars 2006 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2006 sont fixées comme suit :
Date nationale de fermeture des préinscriptions par internet : 3 avril 2006, à 17 heures.
Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par internet (date de clôture des registres d'inscription) : 2 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous les candidats au DPECF, au DECF et au DESCF, les préinscriptions s'effectueront uniquement sur internet en se connectant à l'adresse suivante :
Le service de préinscription sur internet sera jusqu'au 3 avril 2006, à 17 heures.
Le candidat qui n'aurait pas reçu le formulaire de confirmation d'inscription le 24 avril 2006 doit écrire, en recommandé avec accusé de réception, avant le 2 mai 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au service rectoral auprès duquel il s'est préinscrit en indiquant impérativement le numéro qui lui a été attribué lors de sa préinscription.
Epreuve n° 3 : grand oral.
Epreuve n° 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
Pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou un diplôme admis en dispense (sans être inscrit au DECF), les épreuves orales se dérouleront à partir du jeudi 2 novembre 2006 :
Date limite de dépôt des rapports de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) : lundi 4 septembre 2006.
Pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2005, les épreuves orales se dérouleront à partir du mercredi 3 janvier 2007 :
Date limite de dépôt des rapports de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) : vendredi 1er décembre 2006.
Les dates limites de dépôt des titres ou diplômes validant les demandes de dispenses d'épreuves sont fixées au lundi 16 octobre 2006 pour le DPECF, le DECF et le DESCF.
Aucun justificatif ne sera accepté hors délais.
La date limite de dépôt du titre ou du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF est fixée au lundi 16 octobre 2006.
Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de leur académie de résidence la « Notice relative à l'organisation et aux modalités d'inscription aux épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF » de la session 2006.
Décision n° 2006-54 du 14 février 2006 autorisant la société Touraine Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Tours dans le département d'Indre-et-Loire
La société Touraine Télévision, immatriculée le 29 juillet 2005 au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 483 679 361, ayant son siège social situé 232, avenue de Grammont, BP 51225, à Tours Cedex 1, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Tours, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Tours, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Touraine Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes permanents entièrement attachée à la télévision locale TV Tours.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe 2 de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu'il est recouru de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
La mention « déconseillé aux moins de dix ans » devra apparaître à l'antenne selon l'une des options suivantes :
La mention « déconseillé aux moins de douze ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de seize ans », ou le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur quarante-quatre semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur huit semaines en période estivale.
L'éditeur bénéficie d'une montée en charge pour le volume d'émissions produites localement en première diffusion :
c) Deux journaux d'information quotidiens, du lundi au vendredi, de 12 minutes minimum consacrés à l'actualité locale ;
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieur à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Le capital social de la société est de 38 000 (900 000 à terme).
Les mandataires sociaux de la société Touraine Télévision sont :
M. Olivier Saint-Cricq, président ;
M. Jean-François Paillisse, vice-président ;
M. André Maillet ;
M. Bernard Coupez ;
M. Thierry Lignier ;
M. Jacques Camus ;
M. Jean-Pierre Caillard ;
M. Nicolas Boutet.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Olivier Saint-Cricq, président de la société Touraine Télévision.
M. Jean-Yves Ossonce, chef d'orchestre, directeur du centre lyrique de Tours.
M. Robert Parlange, directeur du centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) d'Indre-et-Loire ;
M. Pascal Perrineau, directeur du centre de recherches politiques de Sciences-Po (CEVIPOF), tourangeau.
M. Thierry Tulasne, entraîneur national à la Fédération française de tennis, tourangeau.
De ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes.
Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DENOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. OLIVIER SAINT-CRICQ, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TV TOURS
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV Tours édité par la société Touraine Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV Tours est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Tours (département d'Indre-et-Loire).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée anonyme au capital social de 38 000 EUR, dénommée la société Touraine Télévision, immatriculée le 29 juillet 2005 au RCS de Tours sous le n° 483 679 361.
Son siège social est situé 232, avenue de Grammont, BP 51225 à Tours Cedex 1.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV Tours, diffusé pour 24 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Conformément à l'article 30-1-III, 3e alinéa, de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre, sans préjudice des dispositions des articles 1er et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera la reprise intégrale et simultanée du service objet de la présente convention si le candidat lui en fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Les contrats d'assurance des recherches mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
1121-1 garantissant, dans les conditions prévues à l'article L.
1121-10, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.
Décision n° 2006-88 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-97 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1
L'annexe I à la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-98 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-100 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R.
L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret du 13 septembre 2005 susvisé concerne particulièrement les dangers présentés, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident.
Les documents prévus par l'article R.
741-30 du code de la sécurité intérieure doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment :
a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ;
c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation.
L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ;
d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ;
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ;
g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ;
h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment par les articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures ;
Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser n'est pas inférieur à celui défini dans le plan particulier d'intervention.
L'information définie à l'article 2 est effectuée pour la première fois pour les installations nouvelles dans un délai de trois mois après le démarrage des installations et pour les installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, si le préfet estime que l'information définie à l'article 2 a été diffusée dans le périmètre défini à l'article 3 avant la publication du présent arrêté, ces conditions sont réputées satisfaites.
L'arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations, pris en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment :
L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ;
k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques de service créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
A compter de cette date, cesseront d'être délivrés les passeports de service institués par le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service.
A compter du 30 mars 2006, seront reçues les demandes de passeports électroniques de service prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 mars 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le « 12 » est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Stéphane Lheureux, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, et à M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des moyens et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction de l'audiovisuel extérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. André Siganos, chargé de mission, adjoint au directeur de la coopération scientifique et universitaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul Guihaumé, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Hervé Magro, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, Christian Thimonier, chargé de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et Etienne Fiatte, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, conseillers des affaires étrangères, à Mmes Sylvaine Carta-Le-Vert, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, Sophie Lovy, chargée de la sous-direction du français, Ginette de Matha, chargée de la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication, et Aline Kuster-Ménager, chargée de la sous-direction de la programmation et des affaires financières, conseillères des affaires étrangères, à MM. Laurent Burin des Roziers, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, Michel Pierre, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, et Roger Manière, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, chargés de mission, ainsi qu'à Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, chargée de la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la sous-direction de la programmation et des affaires financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
M. Bertrand de Hartingh, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la sous-direction de la programmation et des affaires financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au budget et à la programmation des crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux crédits délégués et aux subventions aux organismes concourant à la coopération internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision n° 2006-108 du 14 février 2006 modifiant la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon)
Les allotissements n°s 2, 124 et 129 figurant en annexe de la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 susvisée sont supprimés.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 février 2006 :
Site : centre de loisirs du Villant, rue Issac, 72000 Le Mans.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Active, du 29 mars au 8 avril 2006 :
Site : lycée Pierre et Marie Curie, 31, rue Pierre-et-Marie-Curie, 36000 Châteauroux.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée professionnel Emile Zola à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Z, du 6 mars au 2 juin 2006 (avec interruption pendant les vacances scolaires) :
Site : Hennebont (56700).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, Mme Marie-Claude Planta, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006, il est supprimé une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près de l'ambassade de France à Washington, à compter du 1er avril 2006.
Pierre Sie.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Javegny, 199, chemin Notre-Dame-de-Sion, Piveteau, 97426 Trois-Bassins.
Par arrêté du maire de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 28 décembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 avril 2006, à M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour, à la tenue des séances et aux délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Sera prochainement susceptible d'être vacant un poste de secrétaire général d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements précités sont recrutés par voie de détachement parmi :
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour la durée maximale de cinq ans renouvelables.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 19 mai 2006 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, DMC/MGES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Délégation est donnée à M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général toutes opérations comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services administratifs et financiers, délégation est donnée à M. Philippe Tavernier, chef de la division des ressources humaines, et à Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général toutes opérations comptables.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jean-Pierre et Marie-Thérèse Le Roch - Les Mousquetaires », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 9 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 4 670 euros.
L'arrêté du 10 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 4 670 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :
M. Pierre Billard, avocat général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Françoise Jaubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Dominique Bequignon, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nicole Hebert, épouse Charoy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Fabienne Doroy, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Jacques Etienne, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Mme Arlette Favot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Alain Prevost, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Brigitte Schwoerer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Madeleine Walther, épouse Lapeyrere, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Marie Descamps, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Claude Simonin, épouse Durand, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités
M. le professeur Jean-Loup Fontaine, membre suppléant du comité d'experts n° 6, démissionnaire, est remplacé par M. le professeur Gérard Schaison, pédiatre.
L'arrêté du 13 mai 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « M. le professeur Jambou (Patrick), titulaire » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Jambou (Patrick), titulaire » ;
- les mots : « Mme la docteure Garry (Christelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme la docteure Garry (Christelle), pédopsychiatre, suppléante » ;
- les mots : « M. le professeur Aimé (Charles-Nicolas), suppléant » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Charles-Nicolas (Aimé) ».
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Canigou-conques de La Preste (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Canigou-conques de La Preste » (zone de protection spéciale FR 9110076) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Casteil, Clara, Estoher, Fillols, Mantet, Prats-de-Mollo-La Preste, Py, Taurinya, Vernet-les-Bains.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Canigou-conques de La Preste » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Py, Mantet et Prats-de-Mollo » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Décret du 25 avril 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Mittaux (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2006, M. Christian Mittaux, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord, à Lille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 15 mars 2006 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départementales qu'elle mentionne.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départementales qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les unités départementales qu'elle mentionne.
LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme Samkaoui (Fatiha), épouse Benjelloun.
M. Savoj (Ahmad-Réza).
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (1)
Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« 3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L.
L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.
« Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L.
241-13 du même code tel que visé par l'article L.
741-4 du code rural et aux articles L.
« Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.
« Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.
- Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale, conclu avec l'État.
Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
« L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.
Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
« - une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Baverel-Robert (Florence, Andrée, Isabelle), médaillée d'or en sprint 7,5 km (biathlon) et médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 11 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Berejny (Nicolas, Louis, Michel), double médaillé d'or en slalom et slalom géant (ski alpin) et médaillé de bronze en descente (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin ; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Defrasne (Vincent, François, Marie), médaillé d'or en poursuite hommes 12,5 km (biathlon) et médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 9 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Denériaz (Antoine, Christian, Guy), médaillé d'or en descente (ski alpin) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 12 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Floriet (Anne, Patricia), épouse Koelsch, médaillée d'or en ski nordique-biathlon (12,5 km) et médaillée de bronze en ski nordique biathlon (7,5 km) et en ski nordique classique (10 km) au jeux Paralympiques d'hiver de Turin ; 25 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Jambaqué (Solène, Charlotte), double médaillée d'or en descente et super géant (ski alpin), médaillée d'argent en slalom (ski alpin) et médaillée de bronze en slalom géant (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin ; 4 ans d'activités sportives.
Mme Sainas (Bénédicte), double médaillée d'or en descente et en slalom (ski alpin) et médaillée d'argent en slalom géant (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin comme guide de Mlle Pascale Casanova ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Troc (Sophie, Dominique), double médaillée d'or en géant et en slalom (ski alpin) et médaillée de bronze en descente (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin comme guide de M. Nicolas Berejny ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « seizième jour » sont remplacés par les mots : « troisième vendredi » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires » ;
8° Dans la dernière phrase de l'article 9, les mots : « et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires ».
1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à compter du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats » sont remplacés par les mots : « le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 et la seconde phrase du second alinéa du même article sont l'une et l'autre remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Le Conseil constitutionnel est avisé » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « Le Conseil constitutionnel est informé » sont remplacés par les mots : « La commission est informée » ;
5° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « d'un carnet à souches numérotées, édité » sont remplacés par les mots : « d'une formule numérotée, éditée » et les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », et les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la commission » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 12, les mots : « Le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « La commission », et les mots : « s'il constate » sont remplacés par les mots : « si elle constate » ;
8° Au sixième alinéa de l'article 12, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;
« La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.
12° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « la publication au Journal officiel de la liste des candidats » sont remplacés par les mots : « la date de début de la campagne mentionnée à l'article 10 » ;
13° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces affiches doivent être conformes à l'article R.
Les affiches énonçant les déclarations doivent avoir une hauteur maximale de 841 millimètres et une largeur maximale de 594 millimètres.
Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 x 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat.
14° Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 17 sont supprimées ;
15° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « annonçant la tenue des réunions » sont supprimés et le mot : « affichées » est remplacé par le mot : « apposées » ;
16° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , sous la forme d'un texte imprimé et d'un enregistrement sonore, » sont insérés après le mot : « déposé » ;
« Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site internet désigné par le ministre de l'intérieur.
« Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat.
« Les commissions locales sont instituées par arrêté préfectoral.
Elles sont installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution.
« Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Ils sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, suivant les règles fixées par l'article R.
Les titres III et IV du même décret sont ainsi modifiés :
1° Entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 22, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations.
2° A l'article 31, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont supprimés.
Décision n° 2006-204 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2001-173 du 4 avril 2001 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2005-670 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Quimperlé, Pornic, Vannes, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-205 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2001-25 du 16 janvier 2001 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2005-670 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Paimpol, Lamballe, Landerneau et Saint-Nazaire est transférée à la SA LV & Co.
Les centres régionaux de pharmacovigilance sont chargés :
1° De recueillir les déclarations que leur adressent les professionnels de santé en application de l'article R.
5121-161 ainsi que les signalements que peuvent leur adresser les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients ;
2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
5121-150 qui doivent leur être communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison, par les établissements de santé privés et par les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L.
3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises, à titre individuel, par les membres de professions de santé ;
4° De transmettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations recueillies en application des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui être transmises sans délai ;
6° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables ;
7° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
Décision n° 2006-208 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2005-563 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Nancy est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-210 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 92-893 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 97-438 du 14 janvier 1997 et n° 2002-465 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Clermont-Ferrand, Limoges, Aurillac et Guéret est transférée à la SA LV & Co.
Un emploi de sous-directeur à la direction des relations du travail est susceptible d'être vacant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail.
La sous-direction élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail.
Celle-ci se caractérise par le rôle primordial de l'Union européenne, par une très forte dimension interministérielle et par une concertation poussée avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (comité consultatif tripartite, 8 formations), dont le sous-directeur est le secrétaire général.
Au plan communautaire, elle suit la négociation, la transposition, l'application et l'évaluation de nombreuses directives et participe aux travaux de multiples réseaux (agences et comités tripartites, forums d'experts européens) qui se développent en ce domaine.
Au plan interne, elle participe à une série de plans d'actions gouvernementaux ou les conçoit, comme le plan santé au travail 2005-2009.
Elle veille à la coordination des acteurs nationaux de la prévention et développe une politique d'animation des services déconcentrés du ministère.
Elle assure la tutelle de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP).
Elle dresse, chaque année, un bilan des conditions de travail.
Le bureau des conditions de travail, de l'organisation de la prévention des risques professionnels et de la médecine du travail (CT 1) anime et coordonne la préparation et le suivi des actions prioritaires en matière de santé et de sécurité au travail.
Il assure le pilotage stratégique de divers plans d'actions gouvernementaux et la tutelle ou le copilotage de plusieurs agences publiques ou organismes experts.
Il impulse des actions d'études, de recherche et de communication à caractère généraliste, destinés à faire progresser les conditions de travail.
Il participe aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents, assure la gestion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et coordonne la réalisation des évaluations et bilans.
Il favorise la mise en oeuvre des actions innovantes par la gestion du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
Il veille à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le bureau élabore la réglementation relative à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail dont il fixe les orientations et évalue l'action, en lien avec l'inspection médicale du travail ;
Le bureau de la protection en milieu de travail élabore la politique des conditions de travail dans le domaine de la prévention (risques chimiques, dont l'amiante, risques biologiques, physiques et nucléaires) et de la réparation (tableaux des maladies professionnelles, indemnisation des victimes de l'amiante, en lien avec la direction de la sécurité sociale) des risques pour la santé en milieu de travail, en liaison avec les instances européennes et avec les autres directions ou départements ministériels concernés (santé, sécurité sociale, environnement, industrie, agriculture...).
Il assure la concertation avec les représentants des milieux scientifiques et professionnels et veille à l'actualisation de cette politique.
Il coordonne l'application des règles et leur contrôle par l'inspection du travail.
Il est chargé de participer, en liaison avec les autres ministères concernés, à l'établissement du projet de règlement communautaire REACH sur les substances chimiques ;
Le bureau de la sécurité des équipements de travail et de la normalisation et le bureau sécurité des chantiers et lieux de travail ont prochainement vocation à être fusionnés, au sein d'un bureau reprenant l'ensemble de leurs attributions.
Il sera chargé de l'élaboration, la mise en oeuvre, l'interprétation des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle (EPI) et des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du BTP et des risques électriques.
En lien avec divers ministères - l'industrie en particulier -, il conduira des travaux de veille sociotechnique et de surveillance du marché des machines et des EPI.
Il coordonnera l'application des règles et leur contrôle par l'inspection du travail.
Il animera et suivra les travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participera aux travaux sur l'évolution de la problématique réglementaire européenne portant sur la conception des produits (« nouvelle approche »).
Responsable d'une équipe multidisciplinaire d'une soixantaine de personnes, le sous-directeur devra allier d'excellentes capacités de management, une expérience de la coopération interministérielle et des mécanismes de négociations communautaires à une forte appétence pour les questions de santé et sécurité au travail et la concertation sociale.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Avenant n° 1 du 9 septembre 2005 à l'accord du 26 avril 2005.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le champ d'application de cette convention collective nationale est rédigé comme suit :
Dans le cadre des articles L.
131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité relève du code suivant de la Nomenclature d'activités française (NAF) :
Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Sont couvertes par la présente convention les entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement par leur profession de la rubrique.
Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise de l'ensemble des dispositions de la convention collective ainsi que de celles de l'article 8-1 relatives à l'accident du travail.
Le bénéfice des autres dispositions de l'article 8-1 et celles des articles 7-1.3, 7-2.2 et 6-4, ainsi que des articles 6-3.2 et 6-3.3 est acquis lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant 1 200 heures réparties sur au moins six mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de six mois pendant chacune de deux années civiles consécutives.
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décret n°2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L.
1° A l'article 20, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'agent non titulaire qui exerce une activité dans la réserve opérationnelle est placé en congé avec traitement lorsque la durée de cette activité est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en congé sans traitement pour la période excédant cette durée.
« Au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 33 et 34.
« Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et des droits à congé annuel.
2° Au premier alinéa de l'article 33, après les mots : « service national », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle ».
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules et » sont remplacés par les mots : « au cadre d'emplois » ; au quatrième alinéa, les mots : « , de conducteur de véhicules spécialisé de 1er niveau » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « articles 10 à 12 » sont remplacés par les mots : « articles 9-1 à 9-3 ».
1° Au a de l'article 6, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° A l'article 8, l'ensemble des dispositions est regroupé sous un « I ».
« 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du a de l'article 6 ci-dessus les techniciens supérieurs territoriaux, âgés de quarante-cinq ans au moins, ayant le grade de technicien supérieur chef et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur chef.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 août 1994 susvisé, le : « 7e » est remplacé par le : « 6e » ; au second alinéa, le : « 8e » est remplacé par le : « 7e ».
« Ils peuvent assurer la surveillance du domaine public.
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « territoriaux », sont ajoutés les mots : « et ceux du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef ».
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999 susvisé, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2006.
Arrêté du 17 juillet 1965 DELIMITATION DE PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (SEINE ET SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 21 juillet 1965 CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (COMMUNE D'EVRY, SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 10 juillet 1965 MODIFICATION DU VISA ET DE L'ARTICLE 3 (AL.3) DE L'ARRETE DU 5 février 1959
Arrêté du 19 juillet 1965 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1947
Arrêté du 16 juillet 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION PRODUCTIONS ANIMALES
Arrêté du 16 juillet 1965 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE, SPECIALITE VITICULTURE-OENOLOGIE
Arrêté du 3 octobre 1966 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CERTAINES PRESTATIONS DES SERVICES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 avril 2006, l'association de financement du parti « Mouvement la Réunion autrement », dont le siège social est situé 13, chemin Pipongailles, 97411 La Plaine-Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Mouvement la Réunion autrement » pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005 et le 22 février 2006 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 26 mai 2006.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 18 mai 2006 et se termineront le vendredi 26 mai 2006, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de trente millions d'euros(30 000 000 ) net du prélèvement légal.
En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto et Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 ).
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005 et le 15 mai 2006 avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002 du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005, du 3 avril 2005, du 5 janvier 2006 et de mai 2006.
Résultats des tirages du Keno des lundi 15 et mardi 16 mai 2006 et de l'événement n° 218 Cote & Match des lundi 15 et mardi 16 mai 2006
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Energis (Saint-Avold) au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis (Saint-Avold) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
Barème proposé par la régie municipale Energis
La régie municipale Energis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,406 cEUR/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale Energis est la somme d'une hausse de 0,266 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
La régie municipale Energis achète son gaz, au tarif réglementé STS, auprès de Gaz de France.
Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La hausse proposée par la régie municipale Energis répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
D'ENERGIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Arrêté du 12 octobre 1966 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 23 septembre 1966 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 13 octobre 1966 PORTANT DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1967 (AFFAIRES ETRANGERES, DOM, ARMEES)
Arrêté du 7 octobre 1966 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 14 octobre 1966 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1954 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS OUVRIER ET DE MAITRISE ET AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 11 septembre 1966 RELATIF AU LABEL D'EXPORTATION DES FLEURS ET FEUILLAGES COUPES
Arrêté du 13 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ALINEA B DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963 ET RELATIF A LA SOUS-COMMISSION DE L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Dans l'intitulé du 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est supprimée :
« Adjoint au délégué général pour l'armement ».
Le tableau 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Le tableau 5 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Dans l'intitulé du 7 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé, la fonction de sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) est supprimée.
Le tableau 8 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire interviendra à la date de nomination des titulaires des emplois concernés.
Décision du 17 mai 2006 modifiant la décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 23 février 2007 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
Le nombre de places mises au concours est fixé à cinq.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : MEDIMEC INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Chanelle Animal Health LTD, 7 Rodney Street, Liverpool L1 9HZ, Royaume-Uni.
Composition : ivermectine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : AQUAVAC ERM ORAL, émulsion buvable :
Titulaire : Schering-Plough Veterinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
Composition : Yersinia ruckeri, type I inactive souche Hagerman 5.108 cellules induisant un RPS (*) 60 % ; excipient QSP 1 ml.
Flacon de 1 litre : AMM n° 679290 1.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRANCODEX, collier :
Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
Composition : amitraz 2,4750 g ; excipient QSP 1 collier de 27,5 g.
Boîte de 1 sachet de 1 collier de 27,5 g : AMM n° 679313 1.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRISKIES, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ VETOCANIS, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ VETOLINE, collier :
Arrêté du 30 mai 1967 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
L'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale est organisée par le préfet de la région Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.
Les frais d'organisation sont à la charge du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à une date fixée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
Celui-ci publie la liste des candidats.
L'enveloppe extérieure porte la mention : " Election du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ", l'indication du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.
Les votes sont recensés par le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant.
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés par le préfet de la région Ile-de-France.
Arrêté du 6 juin 1967 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DES ARMEES
Arrêté du 5 juin 1967 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 février 1960 INTERESSANT L'ANCIEN MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 8 juin 2006 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2006 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2006, dans différents corps du ministère des affaires étrangères, est fixé à :
- un emploi dans le corps des sécrétaires des affaires étrangères ;
- deux emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie de classe normale.
Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Président de la République.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.
Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :
1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;
2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;
3° L'organisation du système public de recherche ;
4° Les grands investissements de recherche ;
5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;
6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;
7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.
Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics.
Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.
Le haut conseil comprend douze à vingt membres, dont le président, désignés pour quatre ans par le Président de la République en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique.
Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Le haut conseil est saisi par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie se réunit à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre ou de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée.
Il peut également confier des études à des personnes qualifiées ou à des organismes extérieurs.
Les délibérations du Haut Conseil sont prises à la majorité de ses membres.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de fournir les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Le secrétariat permanent est assuré par le ministère chargé de la recherche.
Les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Le décret n° 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du premier président de la Cour de cassation les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 30 août 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges des titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2006 relatif à la modification de la nomenclature relative aux sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2, chapitre 4, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, la section 2 de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale est remplacée comme suit :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'infarctus du myocarde en phase aiguë : en relais de la forme injectable IV (l'aténolol réduit la mortalité à la phase aiguë de l'infarctus du myocarde.
Le traitement est institué au plus tard avant la 12e heure) :
En cas de renouvellement général des conseils municipaux, le représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France est élu dans les quatre mois suivant le renouvellement général.
Le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élit en son sein, en même temps que le représentant des présidents, un suppléant appelé à remplacer ce dernier lorsque, pour quelque cause que ce soit, son siège de membre du conseil devient vacant.
Arrêté du 28 juin 2006 relatif au programme de culture générale des classes préparatoires économiques et commerciales de seconde année pour l'année 2006-2007
Durant l'année scolaire 2006-2007, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : La science.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Delattre (Nadine), administratrice civile du ministère de la défense, est détachée au ministère des affaires étrangères, en qualité de première conseillère à l'ambassade de France en République de Guinée, à compter du 20 août 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 août 1968 INDICES DE SOLDE APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1968 AUX MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DE TOUS CORPS ET SERVICES BENEFICIAIRES DES ECHELLES DE SOLDE NO 2, 3 ET 4
Arrêté du 6 août 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION MASCULINE DES LETTRES (SESSION 1968)
Arrêté du 9 juillet 1968 APPLICATION AU PORT DE PARIS DE L'ART.
11 DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS
Arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes
Les personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes sont classés dans l'un des niveaux suivants:
Niveau A 1: cinq échelons.
Niveau A 2: neuf échelons.
Niveau A 3: onze échelons.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus perçoivent une rémunération calculée en fonction de leur niveau et de leur échelon et comprenant un traitement mensuel, une indemnité de résidence et éventuellement les avantages familiaux de traitement payés mensuellement.
Ils peuvent percevoir, en outre, une indemnité spéciale dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous.
Modifié par Arrêté du 20 juin 1977, v. init.
Le traitement est fixé par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont octroyés dans les mêmes conditions.
Les indices de référence servant au calcul de la rémunération sont fixés conformément au tableau ci-après:
L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau :
Niveaux A 1 et A 2 : 15 %.
Le taux de l'indemnité spéciale est fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre chargé de l'équipement, dans la limite des crédits disponibles.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont modulées pour tenir compte de la manière de servir des agents ainsi que l'importance des responsabilités et des sujétions auxquelles ils sont appelés à faire face dans l'exercice effectif de leurs fonctions.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple des taux moyens ci-dessus.
Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.
L'avancement d'échelon se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant dans leur échelon l'ancienneté minimum suivante :
1° Pour les agents classés dans le niveau A 1 : trois ans.
2° Pour les agents classés dans les niveaux A 2 et A 3 :
Un an pour le passage du 1er au 2e échelon ;
Un an et demi pour le passage du 2e au 3e échelon et du 3e au 4e échelon ;
Deux ans pour les autres changements d'échelon.
Lorsque, aux termes des dispositions ci-dessus, les agents doivent justifier d'une ancienneté de deux ans dans un échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque niveau, être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés.
Toutefois, aucun agent ne pourra demeurer plus de trois ans dans un échelon.
Les agents nommés dans un nouveau niveau ne comportant pas la même échelle de salaire que celui auquel ils appartenaient précédemment, seront classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans le niveau d'origine; ils ne conserveront pas dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans l'ancien; toutefois, si l'augmentation d'indice ainsi obtenue est inférieure à celle dont l'agent aurait bénéficié en avançant dans son ancien niveau, il conservera le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel il appartenait avant son changement de niveau; les agents promus au niveau A 1 seront reclassés dans ce niveau et dans le nouvel échelon avec l'ancienneté résultant des dispositions qui précèdent, majorée d'un an.
Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans l'un des niveaux visés à l'article 9 ci-dessous s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie audit article, ou un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont la valeur aura été déterminée par une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de la fonction publique et un représentant du service intéressé; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois il pourra être dérogé à cette disposition après avis d'une commission nommée par le ministre de l'équipement et du logement et composée de personnalités qualifiées.
Le nombre des agents pouvant bénéficier de cette dispense ne pourra dépasser 20 % du nombre d'agents recrutés.
Lorsque cette mesure interviendra, en faveur d'un agent appartenant déjà à l'un des services visés à l'article 1er ci-dessus, l'intéressé sera classé au nouveau niveau conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Tout agent changeant de niveau doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes au niveau dans lequel il est nommé sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles de l'article 9-2° f ci-dessous.
Les personnels désignés à l'article 1er sont recrutés dans les conditions suivantes:
1° Agents du niveau A 1:
Parmi les agents classés au moins au 5e échelon du niveau A 2.
2° Agents du niveau A 2 (ingénieurs et spécialistes).
a) Parmi les titulaires de l'un des titres ci-après:
Agrégé de droit;
Docteur d'Etat ès lettres ou ès sciences;
Agrégé de l'enseignement du second degré;
Ingénieur docteur.
b) Parmi les titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par un institut d'université ou de faculté, soit du diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements énumérés ci-après:
Ecole supérieure du génie rural;
Ecole nationale des eaux et forêts de Nancy;
Ecole supérieure d'électricité de Malakoff;
Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine, à Brest;
Ecoles nationales d'agriculture de Grignon, Montpellier et Rennes;
Ecole nationales d'ingénieurs des arts et métiers;
Ecole de la météorologie;
Ecole nationale d'ingénieurs de Strasbourg;
Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée;
Ecole nationale d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
Institut nationale des sciences et techniques nucléaires.
c) Parmi les titulaires de l'un des titres ci-après:
Docteur du troisième cycle;
Docteur en droit;
d) Parmi les titulaires d'un diplôme d'études approfondies délivré par une faculté des sciences ou d'un diplôme d'études supérieures de sciences économiques;
e) Parmi les titulaires du diplôme de sortie de l'une des écoles ou de l'un des établissements suivants:
Ecole nationale de la statistique et des affaires économiques;
Institut de la statistique de l'université de Paris (cycle long);
Ecole d'informatique de Grenoble.
f) Parmi les titulaires du diplôme d'architecte D.
g) Dans la limite du neuvième des recrutements effectués dans le niveau A 2, parmi les agents de niveau A 3 justifiant de cinq années d'ancienneté professionnelle.
a) Parmi les titulaires de l'un des titres prévus au paragraphe 2 c, d, e, du présent article.
b) Parmi les titulaires du diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements énumérés ci-après:
Ecole centrale lyonnaise;
Ecole technique supérieure des constructions et armes navales;
Institut industriel du Nord de la France;
Ecole de radio-électricité de l'université de Bordeaux;
Ecole d'ingénieurs de Marseille ;
Ecole d'électricité industrielle de Marseille ;
Ecole nationale des travaux aéronautiques ;
Institut radiotechnique de l'université de Lil e;
Institut de chronométrie et de micromécanique de Besançon;
Institut de mécanique des fluides de l'université de Toulouse.
-- Assistants de recherche:
a) Parmi les titulaires de l'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat, autres que ceux exigés au § 2, b, et au § 3, Ab du présent article.
b) Parmi les titulaires de l'un des diplômes ci-après:
Diplôme supérieur de l'école du Louvre;
Diplôme de l'école des sciences politiques;
Diplôme de l'école nationale des langues orientales vivantes;
Diplôme de l'école pratique des hautes études;
Diplôme de l'institut d'urbanisme;
Diplôme de l'institut de psychologie;
Diplôme de l'institut technique de prévision économique et sociale.
L'engagement définitif est précédé d'un stage probatoire de trois mois de service effectif, renouvelable une seule fois pour une durée de trois mois.
Pendant la période de stage et à son expiration, les intéressés peuvent être licenciés sans indemnité ni préavis.
Passé ce délai, le licenciement est soumis en matière de préavis et d'indemnisation aux dispositions du décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié.
A l'expiration de la période de stage, les stagiaires ayant donné satisfaction sont engagés définitivement.
L'engagement est effectué, en principe, pour une durée indéterminée.
Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux définis, la décision de nomination peut disposer que l'engagement est limité à la durée de ces travaux.
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents sont nommés à l'échelon de début du niveau dans lequel ils sont classés.
Cependant il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire obligatoire et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur.
Pour chaque échelon sera exigée au minimum l'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus, en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés.
Ces années ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies après l'âge de dix-huit ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10 % des agents du niveau A 2 pourront, sur décision du ministre de l'équipement et du logement, être classés directement au 2e échelon de leur catégorie et 5 % au 3e ou au 4e échelon et 5 % des agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie.
Dans ces cas, le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.
Lorsque des candidats détiendront plusieurs diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 9 et que ces diplômes concerneront des disciplines différentes, une bonification d'ancienneté pourra leur être attribuée, lors du recrutement définitif sur proposition d'une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de la fonction publique et un représentant du service intéressé.
En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.
Cette bonification d'ancienneté égale au temps nécessaire pour passer de l'échelon de classement du candidat à l'échelon supérieur pourra se cumuler soit avec le reclassement prévu à l'article précédent, soit avec le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle.
Pour la constitution initiale du cadre, les agents en fonction au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pourront être intégrés dans le niveau A 2 s'ils détiennent l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 9 (2°) ci-dessus ou dans le niveau A 3 s'ils détiennent l'un des titres ou diplômes énumérés au 3° dudit article 9.
Toutefois, dans la limite de 20 % du nombre total des intégrations réalisées, ceux de ces agents ne détenant pas les titres ou diplômes prévus à l'article 9 (2° et 3°) ci-dessus, pourront être intégrés par dérogation dans le niveau A 2 ou dans le niveau A 3 à la condition d'avoir fait l'objet d'une proposition spéciale de la par d'une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de la fonction publique, un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du service intéressé; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les agents intégrés dans le niveau A 2 ou dans le niveau A 3 seront classés à un échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant l'ancienneté acquise dans la mesure où l'augmentation d'indice n'est pas supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien cadre.
Arrêté du 10 juillet 1968 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination d'un conducteur d'automobile stagiaire (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, est nommé conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Liste d'admission au cours d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes (session 2006)
Liste principale (LP)
Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis au Cours d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes.
Ils seront incorporés le vendredi 1er septembre 2006.
Lecoffre (Aurélie), Cambrai.
Redon (Cindy), Toulouse.
Gay (Nicolas), Dijon.
Da Trindade (Julien), Dijon.
Hourat (Maxime), Mont-de-Marsan.
Jardin (Sarah), Tours.
Bauvois (Joffrey), Orléans.
Rastoll (Clément), Taverny.
Legrand (Aymeric), Cambrai.
Bonnet (Florian), Nantes.
Le Guevel (Thomas), Brest.
Bondareff (Guillaume), Varennes.
Préato (Samuel), Orléans.
Bernard (Julien), Brest.
Perriot (Romain), Varennes.
Dabel (Julien), Nice.
Morice (David), ambassade de France au Koweït.
Tessier (Erwan), Varennes.
Hideux (Sébastien), Salon.
Feuerstoss (Benjamin), Dijon.
Martinot (Alexis), Lyon.
Amet (Alexandre), Saint-Denis-de-la-Réunion.
Goudeau (Damien), Saintes.
Chrétien (Sandrine), Villacoublay.
Noel (Gaëtan), Evreux.
Siciak (Adèle), Dijon.
Forget (Thibault), Orléans.
Salvador (Florian), Mérignac.
Poirot (Aurélie), Luxeuil.
Maire (Olivier), Toulouse.
Bardon (Teddy), Limoges.
Ferrière (Amélie), Mérignac.
Melun (Romain), Lyon.
Lassenne (Quentin), Limoges.
Fernandes (Florian), Mont-de-Marsan.
Bloc'h (Bertrand), Dijon.
Guidault (Léandre), Nantes.
Bernhardt (Olivier), ambassade de France à Pointe-Noire (Congo).
Delmas (Marc), Mérignac.
Rousset (Eric), Salon.
Hamoir (Brice), Mérignac.
Rossignol (Steven), Dijon.
Derradji (Mohammed), Mérignac.
Ondina (Fabien), Mérignac.
Poirier (Joël), Salon.
Levesque (Mario), Saintes.
Pesquet (Thibault), Saintes.
Vuaroqueaux (David), Brest.
Deloge (David), Dijon.
Wadin (Simon), Mérignac.
Gamarde (Sébastien), Ouakam.
Verger (Maxime), Salon.
Sonneville (Dany), Mont-de-Marsan.
Moreau (Benjamin), Nantes.
Dupuis (David), Saintes.
Koungou (Ferdinand), Grenoble.
Granato (Franck), Amiens.
Perez (Jeoffrey), Salon.
Depaux (Jonathan), Mont-de-Marsan.
Cousquer (Maxime), Dijon.
Sauté (Benoît), Mérignac.
Pelage (Pierre-Alexandre), Brest.
Lenoble (Amandine), Lyon.
Podhorsky (Aurélie), Avord.
Genvo (Nicolas), Metz.
Masson (Florian), Mont-de-Marsan.
Pascau (Dimitry), Salon.
Levecq (Aurélien), Avord.
Bobin (Jean-Paul), Dijon.
Garrouste (Cécile), Varennes.
Chevalier (Simon), Grenoble.
Trénel (Matthieu), Brétigny.
Gubert (Romain), Dijon.
Brébant (Antoine), Mérignac.
Quillet (Mathilde), Lyon.
Philip (Benjamin), Luxeuil.
Dayma (Pierre-Henri), Grenoble.
Dufieu (Fabien), Toulouse.
Larvor (Romain), Brest.
Duvoux (Rémi), Avord.
Ladaurade (Sébastien), Grenoble.
Amstalden (Julien), Toulouse.
Cavin (Nicolas), Nantes.
Grondin (Cédric), Toulouse.
Gervois (Julien), Luxeuil.
Zahner (Jordan), Metz.
Peyruchat (Lionel), Salon.
Davenel (Vincent), Nantes.
Lahousse (Yann), Saintes.
Treu (Adrien), Mérignac.
Cristobal (Romain), Evreux.
Loiseau (Thomas), Saintes.
Esplat (Christopher), Mont-de-Marsan.
Auvard (Guillaume), Metz.
L'Hérondel (Laurent), Evreux.
Guyon (Jordan), Dijon.
Vautrin (Justine), Saint-Dizier.
Borgatti (Fabien), Salon.
Brigand (Alexis), Dijon.
Hardy (Lois), Amiens.
Delagne (Matthieu), Reims.
Python (Guillaume), Amiens.
Nogues (Mathieu), Toulouse.
Meister (Loïc), Colmar.
Detang (Marianne), Dijon.
Barbé (Charlène), Mont-de-Marsan.
Desnos (Mathias), Tours.
Boyer (Pierre), Nantes.
Molina (Gregory), Lyon.
Chatufaud (Camille), Limoges.
Aublanc (Dimitri), Limoges.
Chesnau (Dimitri), Colmar.
Marcinkowski (Thomas), Mérignac.
Guyonneau (Robin), Mérignac.
Hennebert (Arnaud), Dijon.
Favard (Teddy), Saintes.
Martin (Kévin), Brétigny.
Darblade (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Pereira (Alexandre), Grenoble.
Bruneteau (Emelyne), Reims.
Rondeaux (Paul), Dijon.
Charpentier (Laura), Brétigny.
Bertin (Pauline), Dijon.
Cornille (Adrien), Salon.
Bessières (Fiona), Mont-de-Marsan.
Cretat (Claude), Dijon.
Chaubit (Baptiste), Mérignac.
Bottani (Florent), Salon.
Vauchot (Marc), Mérignac.
Kubiak (Matthieu), Taverny.
Eisenschmidt (Florent), Amiens.
Solle (Fabien), Lyon.
Bourgeois (Thomas), Reims.
Boudoy (Lorris), Lyon.
Seymard (Rémy), Salon.
Luz (Bastien), Dijon.
Grandiou (Geoffrey), Cambrai.
Guillaud (Aurélie), Mérignac.
Maloubier (François), Saintes.
Rocher (David), Amiens.
Delorme (Louise), Orléans.
Magnier (Héléna), Cambrai.
Durand (Sylvain), Nantes.
Taurignan (Mélanie), Toulouse.
Rivière (Caroline), Grenoble.
Dupont (Jean-René), Tours.
Duplan (Guillaume), Mérignac.
Douat (Emeric), Evreux.
Lesaffre (Louis), Villacoublay.
Palau (Julien), Saintes.
Dominguez (Esther), Amiens.
Larcher (Brice), Evreux.
Schopfer (Cyriaque), Grenoble.
Marie (Michaël), Mont-de-Marsan.
Perraud (Teddy), Lyon.
Ponsart (Gaëtan), Reims.
Bocquet (Thomas), Mont-de-Marsan.
Bala (Nicolas), Varennes.
Bouchard (Thomas), Toulouse.
Calvez (Stéphane), Brest.
Nicolas (Noël), Mont-de-Marsan.
Langlois (Jonas), Villacoublay.
Coader (Norbert), Nantes.
Raouf (Irshaad), Grenoble.
Roussel (Vivien), Saintes.
Reysz (Quentin), Colmar.
Edy (Maxime), Brest.
Cardin (Mikael), Mont-de-Marsan.
Lété (Olivier), Reims.
Marie (Paul), Evreux.
Graglia (Jérémie), Nice.
Winisky (Lucie), Reims.
Deveze (Matthieu), Toulouse.
Coffignal (Axel), Nancy.
Crouzet (Pierre), Varennes.
Robert (Antoine), Nantes.
Bernadach (Valentin), Mont-de-Marsan.
Krolak (Anthony), Cambrai.
Poussade (Damien), Mont-de-Marsan.
Sallé (Michaël), Nice.
Maréchal (Pierre), Grenoble.
Cornevin (Adrien), Saint-Dizier.
Liste complémentaire (LC)
Les jeunes gens inscrits en LC sont destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en LP qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicalement :
Terrier (Emilien), Lyon.
Ferrand (Antoine), Lyon.
Pic (Stéphane), Mérignac.
Dujon (Ludovic), Mont-de-Marsan.
Appointaire (Florent), Toulouse.
Rabusseau (Vincent), Saintes.
Laville (Adrien), Evreux.
Plaud (Pierre-Charles), Colmar.
Wairy (Florian), Nancy.
Munsch (Mickaël), Luxeuil.
Le Fol (Kévin), Nantes.
Molin (Arnaud), Brétigny.
Liassou (Antony), Mérignac.
Conrad (Kévin), Grenoble.
Mathieu (Céline), Varennes.
Bertrand (Benoit), Reims.
Schaeffer (Alexia), Colmar.
Kessler (Yann), Toulouse.
Melon (Jérémy), Salon.
Play (Marine), Solenzara.
Groult (David), Evreux.
Jazé (Julien), Amiens.
Badreau (Guillaume), Mérignac.
Gelet (Delphine), Lyon.
Darzynska (Victoria), Limoges.
Husson (Nicolas), Toulouse.
Doideau (Florian), Mérignac.
Ravenel (Raynald), Dijon.
Boudinel (Joachim), Saintes.
Morales (Charlène), Dijon.
Muller (Nicolas), Colmar.
Forgette (Quentin), Limoges.
Gabriel (Benjamin), Evreux.
Klingler (Thomas), Mérignac.
Le Petit (Ludovic), Orléans.
Mondon (Christian), Amiens.
Dugard (Thomas), Brest.
Palduplin (Jérémie), Colmar.
Masse (Thomas), Mérignac.
Dupuch (Jennifer), Mont-de-Marsan.
Cagniet (Julien), Mont-de-Marsan.
Quiniou (Géraud), Brétigny.
Alaoui-Sossi (Damien), Lyon.
Delarche (Mylène), Dijon.
Chapas (Alexis), Varennes.
Dubois (Jérémy), Mont-de-Marsan.
D'Anna (Sébastien), Salon.
Clément (Hugues), Saintes.
Fructus (Charlène), Lyon.
Merlan (Thomas), Dijon.
Le Tourneur (Julie), Evreux.
Cressiot (Geoffrey), Dijon.
Prieur (Simon), Orléans.
Charpentier (Anne-Laure), Reims.
Tineo (William), Colmar.
Le Guen (Baptiste), Mérignac.
Pontalier (Ludovic), Mérignac.
Sirugue (Johann), Dijon.
Lafitte (Cédric), Metz.
Schiano (Guillaume), Saint-Denis-de-la-Réunion.
Wilhelm (Joris), Metz.
Delaforterie (Bertrand), Orléans.
Perez (Maxime), Salon.
Herbet (Loïc), Brest.
Da Silva (Maxime), Dijon.
L'exequatur est accordé à M. Doyle (David) en qualité de consul honoraire de Saint-Christophe-et-Niévès à Paris, avec juridiction sur la France métropolitaine.
Arrêté du 30 juin 2006 portant nomination et fin de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2006 :
Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Julien Samson.
Conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie
M. Bertrand De Singly.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Benoît Gausseron, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Anfray (Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de receveur régional des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 21 juin 2006 relatif à la présidence du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2006, délégation est donnée à M. Dominique Antoine, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour présider le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'empêchement de M. Dominique Antoine, la présidence du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est assurée par M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la présidence du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour présider le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'empêchement de M. Dominique Antoine, la présidence du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est assurée par M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du carbofuran, carbosulfan ou benfuracarbe
La directive 2006/4/CE du 26 janvier 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de carbofuran entre en vigueur dans les Etats membres le 27 juillet 2006.
Cette directive est le résultat de la réévaluation des LMR du carbofuran au regard de l'exposition aiguë des consommateurs (exposition au cours d'une seule journée) conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, compte tenu des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé.
Il en ressort que la présence de résidus de carbofuran à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles LMR n'aura pas d'effets toxiques aigus.
La définition du résidu « carbofuran y compris l'hydroxycarbofuran » concerne le carbofuran mais également le carbosulfan, le benfuracarbe et le furathiocarbe (interdit en France), substances actives se dégradant en carbofuran et son métabolite.
La directive 2006/4/CE, à l'exception des agrumes (0,3 mg/kg), des graines oléagineuses (0,1 mg/kg) du thé et du houblon (0,05 mg/kg), fixe les LMR de tous les produits végétaux à la limite de quantification de 0,02 mg/kg pour le carbofuran et l'hydroxycarbofuran.
Le ministre chargé de l'agriculture a décidé l'adoption de mesures de gestion du risque afin d'éviter un dépassement de la dose de référence aiguë (ARfD) de 0,001 mg/kg de poids corporel/jour, les anciennes LMR du carbofuran n'étant pas compatibles avec celle-ci.
Les mesures adoptées concernant les préparations à base des substances ci-dessus mentionnées sont les retraits d'usages ou les restrictions d'usages suivants :
Des retraits d'autorisation de mise sur le marché concernant :
Le carbofuran et le benfuracarbe pour les usages :
- carotte* traitement de sol* mouche de la carotte ;
- betterave potagère et bette* traitement du sol* atomaire ;
- betterave potagère et bette* traitement du sol* taupins, ver gris.
Le carbofuran pour l'usage :
- fraisier* usage traitement de sol* otiorhynques.
Le carbosulfan pour l'usage :
- pomme de terre* traitement de sol* taupins (en localisation).
Le benfuracarbe pour l'usage :
- asperge* traitement de sol* mouche des semis.
Des restrictions d'usage : choux à inflorescence (chou-fleur et broccoli) et choux pommés concernant le carbofuran et le benfuracarbe pour l'usage :
- chou* traitement de sol* mouche du chou.
Une précision de délai avant récolte (DAR) pour le carbofuran : le DAR des légumes bulbes est de 120 jours.
Cela concerne les usages :
- aïl* traitement de sol* mouche de l'oignon ;
- échalote* traitement de sol* mouche de l'oignon ;
- oignon* traitement de sol* mouche de l'oignon.
Ces mesures ayant pour objet la protection des consommateurs prennent effet immédiatement sans délai de commercialisation ni d'utilisation.
Les fabricants devront mettre à jour leur étiquetage dès parution du présent avis.
Arrêté du 20 décembre 1968 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 2006, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er septembre 2006 :
M. Emmanuel Suquet.
M. Morgan Larhant.
Mlle Paola Debril-Loiseau.
M. Laurent Legodec.
M. Marc Servies.
M. Brieuc Pont.
M. Daniel Westerink.
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Franche-Comté.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Franche-Comté.
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Ile-de-France.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Ile-de-France.
Arrêté du 15 juin 2006 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais (3e et 4e arrondissements de Paris)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2006, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais (3e et 4e arrondissements de Paris) est mis en révision en application de l'article R.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant radiation (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, M. Egéa (Fernand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 2006, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, M. Boullot (Michel), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, Mme Eliane Vier, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, et mise à disposition du préfet de la région Rhône-Alpes, est, à compter du 4 décembre 2006, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Canepa (Daniel)
M. Daniel Canepa, préfet en position de service détaché, secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe).
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Laflaquière (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Laflaquière, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2006, établi ainsi qu'il suit :
1 Mlle Daverton (Magali).
5 M. Greffe (Jérôme).
12 Mme Notarianni (Laurence).
15 Mlle Wunderlich (Anne-Catherine).
16 Mme Ghisu-Deparis (Véronique).
17 Mlle Hamon (Perrine).
21 M. Dieu (Frédéric).
22 M. Romnicianu (Michel).
24 Mlle Milsan (Astrid).
25 Mlle Versol (Françoise).
27 Mlle Canihac (Anne-Sophie).
29 Mlle Labetoulle (Marie-Isabelle).
3l M. Delamarre (Manuel).
35 M. Gracia (Jean-Christophe).
36 Mlle Merloz (Marie-Gabrielle).
38 Mme Lefebvre-Soppelsa (Anne).
39 Mlle Zuccarello (Fabienne).
41 M. Faïck (Frédéric).
42 M. Tronel (Nicolas).
43 M. Fournalès (Renaud).
46 M. Prunet (Pierre).
47 M. Bouillaguet (Marc).
49 Mme Guillemot (Blanche).
52 Mlle Paquet (Danièle).
55 Mme Lacau (Marie-Thérèse).
56 Mlle Renaudin (Mathilde).
59 Mme Hamel-Cirefice (Virginie).
61 Mlle Marion (Isabelle).
62 Mme Pelletier (Pascale).
64 Mlle Blin (Anne).
66 Mlle Gelard (Valérie).
67 M. Boissy (Laurent).
72 Mme Carassic (Marie-Claude).
74 M. Sarrazin (Charles).
77 M. Echasserieau (Bruno).
81 M. Favret (Jean-Marc).
82 Mme Montes-Derouet (Isabelle).
84 Mlle Corneloup (Fabienne).
85 Mme Roussely (Sabine).
Avis approuvant la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent avis et publiée au Journal officiel de la République française la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport.
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (« le ministère » ou « le MJSVA »), représenté par M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet,
Le Centre national pour le développement du sport (« le CNDS » ou « l'établissement »), représenté par M. Bertrand Jarrige, directeur général, autorisé aux présentes par la délibération n° 2006-08 du conseil d'administration du CNDS en date du 27 mars 2006,
L'établissement public chargé du développement du sport a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (« le décret ») portant création du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
Il exerce cette mission par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006, pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.
Le décret prévoit que l'établissement dispose, dans chaque région ou département, d'un délégué régional, départemental ou territorial, qui est le préfet, ainsi que d'un délégué adjoint, qui est le chef du service déconcentré de la jeunesse et des sports.
Il est constitué dans chaque région ou département une commission régionale, départementale ou territoriale du CNDS, coprésidée par le délégué de l'établissement et par le président du comité régional ou départemental olympique et sportif, et dont le secrétariat est assuré par le service déconcentré de la jeunesse et des sports territorialement compétent.
L'article 9 du décret portant création du CNDS dispose que « les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère ».
L'établissement bénéficie du concours des services centraux du ministère, notamment pour ce qui concerne l'application des règles et normes applicables aux équipements sportifs.
Les services centraux du ministère apportent un soutien technique à l'établissement, notamment dans les domaines logistique, informatique et en matière de communication.
Les services déconcentrés du ministère (directions régionales et directions départementales de la jeunesse et des sports) sont mis à disposition en tant que de besoin du délégué régional, départemental ou territorial du CNDS, ou de son adjoint, pour recevoir et instruire les dossiers de demande de subvention et assurer le suivi et le contrôle des subventions accordées par le CNDS aux associations et collectivités territoriales qui relèvent de leur champ de compétence territorial.
Dans les collectivités d'outre-mer, cette mise à disposition est adaptée à la composition et aux modalités d'intervention de la commission territoriale, telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du ministre chargé des sports prévu à l'article 19 du « décret », en tenant compte des caractéristiques de ces collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.
Le délégué de l'établissement peut déléguer, dans les conditions et les limites qu'il détermine, sa signature aux agents des services déconcentrés du ministère, à l'effet de signer, au nom de l'établissement, les courriers, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux dossiers de subventions.
Dans l'exercice de ces missions, les agents des services déconcentrés du ministère sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle.
Les services déconcentrés du ministère assurent notamment, conformément aux règles fixées par l'établissement :
- le secrétariat des commissions régionales, départementales et territoriales de l'établissement, comme prévu par le décret ;
- l'instruction des dossiers de demande de subvention pour la réalisation ou la rénovation des équipements sportifs et leur transmission, avec l'avis du délégué de l'établissement, au directeur général du CNDS ;
- l'utilisation des applications informatiques mises en place par le CNDS ;
- la conservation des dossiers.
Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports établissent annuellement un bilan de l'activité réalisée au sein de leur service pour le compte de l'établissement.
Ce bilan d'activité est transmis au ministre chargé des sports et au directeur général de l'établissement.
Les convocations d'agents des services déconcentrés du ministère au titre de réunions organisées par le CNDS sont adressées par le directeur général à leur chef de service (délégué adjoint de l'établissement), sous couvert du préfet (délégué de l'établissement).
Les frais afférents aux déplacements accomplis sur demande du directeur général du CNDS par le chef d'un service déconcentré ou un agent de son service sont pris en charge par l'établissement.
La direction des sports est invitée à tout regroupement, à caractère national, de personnels des services déconcentrés du ministère relatif à la gestion des dossiers du CNDS.
Elle est, par ailleurs, rendue destinataire des comptes rendus et relevés de conclusions des réunions de travail auxquelles ces personnels ont pris part.
Des conventions spécifiques peuvent être conclues au niveau local en fonction de demandes ou de situations particulières ou exceptionnelles.
Elles sont soumises à l'accord préalable du ministre (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale) et du directeur général de l'établissement.
Le ministère concède au CNDS tous droits d'utilisation, d'adaptation et de modification de l'application ORASSAMIS, destinée au suivi des subventions aux associations sportives locales.
Le ministère et le CNDS se donnent mutuellement accès aux applications et bases de données informatiques nécessaires à la conduite de leurs actions, en particulier ORASSAMIS, la base de données des équipements sportifs, ainsi que le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratique et son outil d'exploitation.
L'établissement et le ministère veillent à adopter des nomenclatures harmonisées.
Un temps de travail avec le CNDS est ménagé lors des réunions générales de chefs de service déconcentré organisées par le ministère.
L'établissement prend en charge le surcoût éventuel lié à l'organisation de ces séances.
Les actes et documents du CNDS qu'il apparaît souhaitable de porter à la connaissance du public, notamment les lettres circulaires du directeur général, sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Elle est tacitement reconduite à partir de sa date anniversaire et pour une durée d'un an.
Elle peut faire l'objet d'avenants.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2006, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
Mme Fleur Pellerin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Laurent Michelet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 28 juin 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2006, M. Bonillo (Jean-Lucien) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers.
Avenant du 13 décembre 2005 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2005.
Modalités de participation des salariés aux négociations nationales.
Création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de voile ;
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Sont nommés, à compter du 18 juin 2006, à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés :
- Au titre des représentants du ministre chargé des transports :
M. Christian Bourget, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la commission ;
Deux personnes membres de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs de la direction des transports ferroviaires et collectifs ;
Une personne membre du bureau interdépartemental des remontées mécaniques et des transports guidés d'Ile-de-France.
- Au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité civile :
Une personne membre de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Une personne membre d'un service départemental d'incendie et de secours.
- Au titre des représentants des associations représentatives des autorités organisatrices des transports :
M. Réginald Babin.
M. Richard Duranel.
M. Noël Philippe.
- Au titre des représentants des associations représentatives des exploitants de transports urbains :
M. Jean Lenoir.
M. Jacques Raphel.
- Au titre des représentants des associations représentatives des exploitants de systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique :
M. Jean-Paul Balensi.
- Au titre des personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile :
M. Christian Babilotte.
M. Claude Pierre dit Barrois.
M. le commandant Alexandre Bonnet.
M. Gérard Couvreur.
M. Alain Le Clech.
M. Eddy Rubin.
Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 54-135 du 6 février 1954 relatif au régime des déplacements des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles.
Décret n° 2006-1030 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 54-135 du 6 février 1954 relatif au régime des déplacements des inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles
Dans l'intitulé du décret du 6 février 1954 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription ».
A l'article 1er du même décret, les mots :« inspecteurs départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription ».
- Dans la première phrase de l'article 2 du même décret, les mots : « journées complètes de tournées » sont remplacés par les mots : « journées complètes donnant lieu à indemnisation ».
- La seconde phrase de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
« Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Arrêté du 14 février 2006 portant cessation de fonctions et nomination au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de M. Pfalzgraf (Max).
M. Rucay (Gérard), directeur du travail, est désigné pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2005, à l'autorisation d'exercer à mi-temps de Mme Christiane Olivier Geoffroy, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public éducatif et social, à Dole (Jura).
A compter de cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Arrêté du 7 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 260 000 en vue de financer le programme d'investissement portuaire 2005.
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Geoffroy (Guy)
Par décret en date du 21 août 2006, M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est désigné comme représentant de l'Assemblée nationale appelé à siéger, au sein du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. Gérard Léonard, député de Meurthe-et-Moselle, décédé.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2006, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est maintenu au grade de colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mme Marine Maguet, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Laurent Desmettre, agent de recouvrement, échelle 4, du Trésor public, sont nommés sous-régisseurs adjoints à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mme Françoise Moreau, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, et Mme Marie-Hélène Kubiez, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, sont nommées sous-régisseuses adjointes à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2006, M. Bertrand Rama est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Dijon.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Duprez (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 2007.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez Mlle Danielle Jean-Marie-Flore, 7, villa Champigny, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Eliane Jarel, lieudit Jambette Beauséjour, rue des Lucioles, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Au 2 (2e catégorie) de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les mots : « université Grenoble-II » sont remplacés par les mots : « université Grenoble-III ».
Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 9 mars 2006 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2006 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 30 mai 2006 sur un centre serveur réservé à l'administration.
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
Tous ces documents mentionnés doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 30 mai 2006 sur un centre serveur réservé à l'administration.
Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0118 S.
Université Paris-XII : droit privé, informatique juridique, droit des nouvelles technologies : 0411.
Université Paris-XII : droit privé, droit des assurances : 0704.
Université Paris-XIII : droit privé : 0502.
Université Paris-XIII : droit européen des affaires : 1260.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, droit des affaires : 0368.
Université de Nice : droit privé : 0128.
Université de Tours : droit des affaires et droit pénal : 0532.
Université Paris-I : droit de la personne, sciences et santé : 1262.
Université Paris-V : droit international privé, commerce international : 2505.
Université de Poitiers : droit de la santé, droit social : 1730.
Université Rennes-I : 1er octobre 2006, droit civil et droit des affaires : 0041 S.
Université Rennes-I : droit privé général : 1263 S.
Université Strasbourg-III : droit international privé : 0448.
Université Paris-X : droit privé, droit social : 0107.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Brétigny-sur-Orge, droit privé : 0105.
Université de Corte : droit de la culture : 0130.
Université de Valenciennes : droit administratif : 0386.
Université de Nice : droit administratif, droit de l'urbanisme : 1457.
Université de Nice : droit public, droit de l'Union européenne : 1479.
Institut d'études politiques de Paris : droit administratif et droit des collectivités territoriales : 0115.
Université Paris-I : droit communautaire : 0792.
Université Paris-I : droit administratif : 1252.
Université Paris-I : droit public économique : 1255.
Université Paris-V : libertés publiques et droits fondamentaux : 2512.
Université de Cergy-Pontoise : droit international public, droit communautaire : 0520.
Université d'Evry-Val d'Essonne : droit international : 0174 S.
Université Aix-Marseille-III : histoire du droit : 0997.
Université de Pau : 1er octobre 2006, Bayonne, histoire du Pays basque, histoire du droit public et du droit privé aquitain : 0689.
Université Paris-XIII : analyse des politiques publiques, sociologie politique : 1262.
Université Lille-II : administration des risques : 1118.
Université Lyon-III : sécurité internationale et défense : 0451.
Université de La Rochelle : 0262 S.
Université Aix-Marseille-III : analyse économique des institutions : 1000.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, économie internationale appliquée : 0164.
Université Aix-Marseille-II : et 6e section, finance : 1823.
Université d'Amiens : économie des institutions et des organisations : 1232.
Université d'Amiens (Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : ingénierie, logistique, organisation des entreprises : 0178.
Université Paris-XII : économie publique (langue anglaise courante) : 0277.
Université Paris-XII : économie quantitative, économétrie : 0997.
Université Paris-XII : économie urbaine, économie immobilière : 1432.
Université Paris-XIII : monnaie, banque, finance internationale : 1261.
Université Lyon-III : économie européenne et économie internationale : 0654.
Université Nancy-II : 1er novembre 2006 : 0056 S.
Université Nancy-II : économie du droit et de la réglementation : 0819.
Institut d'études politiques de Paris : économie du développement, commerce, économie industrielle : 0113.
Université Paris-I : histoire économique, économie internationale et financière : 1263.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : finance et développement : 0455.
Université de Cergy-Pontoise : micro-économie appliquée : 0514.
Université Aix-Marseille-III : stratégie et marketing : 0025.
Université Aix-Marseille-III : marketing : 0999.
Université d'Avignon : gestion : 0327.
Université d'Amiens : 1er octobre 2006, stratégie et ressources humaines : 0689 S.
Université de Marne-la-Vallée : finance d'entreprise, contrôle : 0467.
Université Paris-XII : finance, contrôle de gestion, marketing : 0833.
Université Grenoble-II : finances : 0788.
Université Lille-I : management de projets, audit, contrôle ou gestion des ressources humaines : 0050 S.
Université Lille-I : management stratégique : 0879.
Université Lille-II : finance, comptabilité : 1066.
Université du Littoral : gestion de l'environnement, développement territorial, tourisme : 0575.
Université Lyon-II : finance : 1034.
Université Lyon-III : gestion des ressources humaines : 0641.
Université Nancy-II : administration économique et sociale, gestion des ressources humaines, structure des organisations : 0816.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : management des organisations : 0280.
Université Paris-V : 1er novembre 2006 : 1934 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : stratégies et entreprenariat : 2504.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : ressources humaines, organisation : 0153.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : comptabilité, contrôle, audit : 0480.
Université de La Rochelle : stratégie, marketing, organisation : 0385.
Institut d'études politiques de Rennes : diagnostic systémique des organisations : 0022.
Université Rennes-I : finance, gestion des risques : 0884.
Université de Rouen : gestion des ressources humaines et gouvernance : 1446.
Institut d'études politiques de Toulouse : management territorial : 0025.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : management et marketing : 1910 S.
Université Paris-X : stratégie : 1631.
Université d'Evry-Val d'Essonne : marketing, stratégie : 0010.
Décret du 27 février 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
Au chapitre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 17 octobre 2005 susvisé, le I et le II de l'article 4 (Direction de l'expertise technique) sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique "architectures et techniques des systèmes aéronautiques à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier "systèmes de combat aéronautiques au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions prévues par l'article 1er de la loi du 22 octobre 1999 susvisée à :
M. le général de corps d'armée Xavier de Zuchowicz, officier général de zone de défense de Paris ;
M. le général de corps d'armée Jean-Marie Faugère, officier général de zone de défense Est ;
M. le général de corps d'armée Thierry de Bouteiller, officier général de zone de défense Sud-Est ;
M. le général de corps d'armée Gérard Bezacier, officier général de zone de défense Ouest ;
M. le général de corps d'armée Gérard Frère, officier général de zone de défense Sud-Ouest ;
M. le général de division Pierre de Saqui de Sannes, officier général de zone de défense Sud ;
M. le général de division Jean-Pierre Beaulieu, officier général de zone de défense Nord.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Jean-Pierre Bansard, sous-chef organisation de l'état-major des armées, dans les domaines suivants :
- l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, à l'exception des formations rattachées ;
- l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations ;
- la mise en place de l'état civil militaire à l'occasion des opérations extérieures.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le lieutenant-colonel Christian Bosson, adjoint au directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à :
Arrêté du 16 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Paris »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Paris ».
Arrêté du 20 février 2006 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société OSEO BDPME
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, la prise de participation financière réalisée par la société OSEO BDMPE de 5 % du capital de la SEM régionale des Pays de la Loire, pour un montant de 50 000 EUR (cinquante mille euros), est approuvée.
Arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est abrogée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône est ramené à 47 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Françoise Held, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Chantal Lallemant, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Lorraine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Monique Watrelot, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Avis relatif à l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie » dit « PACRRET » est approuvée.
Chambre des métiers du Val-d'Oise.
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise/Yvelines.
Ecole nationale supérieure d'électronique et applications (ENSEA), Cergy-Pontoise.
Ecole internationale des sciences et traitement de l'information (EISTI), Cergy.
Ecole nationale supérieure d'arts, Cergy.
Groupe ESSEC, Cergy.
Institut polytechnique Saint-Louis, Cergy.
Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Versailles.
- la réalisation comme maître d'ouvrage du réseau à haut débit des établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération de Cergy-Pontoise relié au réseau national RENATER, la surveillance de sa mise en service, l'analyse et l'étude de ses possibilités d'extension en accord avec ses membres partenaires ;
- l'administration et la gestion du réseau, pour le compte des membres partenaires, dans le cadre des accords commerciaux de maintenance et surveillance du réseau par les entreprises contractantes ;
- les relations avec les autres réseaux d'enseignement supérieur et avec les services des organismes publics associés à leur développement et leur usage.
Le groupement veille à l'intégration du réseau dans un schéma de développement national du réseau RENATER ;
- le rôle de conseil (veille technologique) en développement et usage du réseau PACRRET pour les membres partenaires ;
- le groupement s'efforce de susciter le concours financier et/ou matériel de toute personne physique ou morale de droit public ou privé intéressée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'objet ci-dessus exposé.
L'action du groupement couvre le territoire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, le département du Val-d'Oise et éventuellement les départements limitrophes.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relative aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Arrêté du 24 février 2006 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées
- l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur des approvisionnements des fabrications et des établissements centraux d'études et d'instruction du service de santé des armées ;
- l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées et son modificatif du 19 novembre 1991 ;
- l'arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées ;
- l'arreté du 21 avril 2005 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel
- Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé, le mot : « scolarité » est remplacé par le mot : « formation ».
- Les mots : « ou le directeur du centre de formation d'apprentis » sont ajoutés à la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé.
- L'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 est complété par l'alinéa suivant :
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2007 des examens du baccalauréat professionnel.
La colonne II de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est complétée, pour ce qui concerne la clinique « La Soulano » à Lavelanet, par : « 2 adjoints des cadres hospitaliers, 1 préparateur en pharmacie ».
Arrêté du 10 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 8.
Ces postes se répartissent ainsi qu'il suit :
- premier concours (externe) : 6 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1°, a et b) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
- second concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2°) du décret du 30 décembre 1992 précité.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Accord sur le dialogue social.
Conditions d'exercice du dialogue social.
Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG 3 E) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
Accord sur la prévoyance du 27 avril 2006.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
Direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de la prime de panier de nuit.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Méditerranée Ouest ;
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase 1, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.
1426-4 du code général des collectivités territoriales, introduits par le décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
1426-2 susvisé, l'Autorité, dans sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition.
Le tarif de location calculé au niveau national doit correspondre à la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision n° 2004-0577.
Conformément au décret susvisé, celle-ci stipule, notamment que, si cette différence est négative, le loyer doit être de 1 EUR par opérateur et par infrastructure.
Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches au titre de l'année 2004.
Ces rapports ont été établis conformément à la décision n° 2004-0577 de l'Autorité portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, la différence entre les revenus et les coûts est négative et qu'ainsi l'exploitation de ce programme au titre de l'année 2004 s'avère déficitaire au niveau national pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail au sein du service des relations et des conditions de travail.
Au plan interne, elle participe à une série de plans d'action gouvernementaux ou les conçoit, comme le plan santé au travail 2005-2009.
Le bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention :
Il anime et coordonne la préparation et le suivi des actions prioritaires en matière de santé et de sécurité au travail, Il assure le pilotage stratégique de divers plans d'action gouvernementaux et la tutelle ou le copilotage de plusieurs agences publiques ou organismes experts.
Il impulse des actions d'études, de recherche et de communication à caractère généraliste, destinées à faire progresser les conditions de travail.
Le bureau de la protection de la santé en milieu de travail :
Il élabore la politique des conditions de travail dans le domaine de la prévention (risques chimiques dont l'amiante, risques biologiques, physiques et nucléaires) et de la réparation (tableaux des maladies professionnelles, indemnisation des victimes de l'amiante, en lien avec la direction de la sécurité sociale) des risques pour la santé en milieu de travail, en liaison avec les instances européennes et avec les autres directions ou départements ministériels concernés (santé, sécurité sociale, environnement, industrie, agriculture...).
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'interprétation des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle (EPI) et des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du BTP et des risques électriques.
En lien avec divers ministères, l'industrie en particulier, il conduit des travaux de veille sociotechnique et de surveillance du marché des machines et des EPI.
Il anime et suit les travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participe aux travaux sur l'évolution de la problématique réglementaire européenne portant sur la conception des produits (« nouvelle approche »).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (téléphone : 01-44-38-25-01), ou de M. Joël Blondel, chef de service (téléphone : 01-44-38-25-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Robert Moulié, chargé de la sous-direction du budget, et Michel Flesch, son adjoint, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodet, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets ;
Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux régies et à la dépense à l'étranger, à l'exclusion des décrets ;
M. Rémi Lozac'hmeur et Mme Jeannick Elie-Quiban, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Florence Bohuon, Régine Loué et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, et Mme Valérie Floc'h, adjointe administrative de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale du ministère.
Délégation est donnée à M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe chargé de la sous-direction de la déconcentration, et Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie, Alice Ho et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation es donnée à M. Hubert Renié, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la direction des systèmes d'information, et M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
M. Jean-Michel Trochu, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
M. Nicolas Tissot, ingénieur des télécommunications de 2e classe, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
M. Christophe Dessoude, attaché des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
M. Michel Epron, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Petitpas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la gestion des moyens de l'administration centrale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudie Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, relatifs au budget et aux affaires générales de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports.
Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences internationales.
M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires immobilières, et M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint ;
M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des opérations immobilières ;
M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
M. Maurice de Metz, contre-amiral, chargé de la division de la sécurité générale ;
M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la division du patrimoine et de la décoration.
Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 8 décembre 2005.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen (téléphone : 05-53-48-14-84, télécopie : 05-53-48-14-82).
Décret du 20 mars 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet, conférant le caractère de route express à cette déviation et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) au nord et le giratoire du Coudoulet au sud, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la déviation de la route nationale 7 à Orange.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
- aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
- sur les giratoires permettant les échanges avec la RN 7 au sud, avec l'avenue des Crémades, avec la RD 975, avec la RD 976, avec la RN 7 au nord, le chemin rural dit de Russamp, le chemin rural dit des Pradines et la voie de desserte de la zone d'activité de la Pradine.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc, conformément aux plan et documents annexés au présent décret (1).
Le maire de Piolenc procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste les compétences professionnelles pour exercer les fonctions et activités telles que définies à l'annexe 1 " référentiel professionnel " du présent arrêté.
- Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2006/03 au prix de 7,94 .
Le référentiel de certification comprend trois domaines conformément à l'annexe 2 " référentiel de certification " du présent arrêté : - une épreuve d'entretien sur dossier ; - une épreuve écrite d'étude de cas ; - une épreuve orale de communication.
Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d'examen notée sur 20.
Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes des autres épreuves.
La formation se décompose en trois domaines : - accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil : 140 heures ; - accompagnement éducatif de l'enfant : 60 heures ; - communication professionnelle : 40 heures.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la famille, est établi par l'établissement de formation pour chaque personne entrant en formation.
Ce livret atteste le parcours de formation suivi.
Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues à l'article 2 sont portées au livret de formation du candidat.
A l'issue de la formation, l'établissement ou le service de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le dossier support de l'épreuve d'entretien en quatre exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines de certification qui sont, en conséquence, reçus au diplôme d'Etat d'assistant familial.
Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d'une des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2.
- accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
- accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;
- accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;
- intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant familial.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme.
Dans ce cas, il et dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Le référentiel de certification comprend trois domaines conformément à l'annexe 2 « référentiel de certification » du présent arrêté :
- une épreuve d'entretien sur dossier ;
- une épreuve écrite d'étude de cas ;
- une épreuve orale de communication.
La formation se décompose en trois domaines :
- accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil : 140 heures ;
- accompagnement éducatif de l'enfant : 60 heures ;
- communication professionnelle : 40 heures.
Pour pouvoir obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme.
La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Joguet Reccordon, domicilié 4, chemin du Paradis, 73200 Albertville.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par le commandement des forces aériennes stratégiques.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement des forces aériennes stratégiques, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.cfas.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques (annuaire, organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le commandement des forces aériennes stratégiques ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, organisation, équipements, actualités, missions, textes ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des forces aériennes stratégiques, bureau des relations publiques, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex.
Le commandant des forces aériennes stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, organisation, équipements, actualités, missions, textes ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et l'hébergeur.
Décret du 14 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Meuse
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé fixant les conditions de production des vins de pays.
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur les communes de Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hannonville-sous-les-Côtes, Thillot-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Billy-sous-les-Côtes, Viéville-sous-les-Côtes, Hattonchâtel, Hattonville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Creuë, Heudicourt-sous-les-Côtes, Buxières-sous-les-Côtes, Buxerulles.
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
- vins rouges : pinot noir N, gamay N ;
- vins rosés ou gris : pinot noir N, gamay N, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G ;
- vins blancs : auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse », complétée par le nom d'un cépage :
- les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et vinifiés séparément, le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
- le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;
Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.
Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions fixées ci-dessus.
Les vins de pays rosés et gris sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse » doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel total égal ou supérieur à 9 % vol.
Décret du 13 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. Schneiter (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2006, M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Didier Floquet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Franck Bessette, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert auprès de la Banque mondiale, à Washington (Etats-Unis), pour une période de deux ans au titre de la mobilité à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 14 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 3 octobre 2006 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 octobre 2006 conformément à l'arrêté du 28 février 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 mai 2006 au vendredi 9 juin 2006.
Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Bourgogne, centre interrégional des concours Nord-Est, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours du Nord-Est ci-dessus mentionné.
Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département non rattachées à une vacance d'emploi
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 10 mars 2006, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006) :
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 7 avril 2006
Arrêté du 7 avril 1964 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 8 avril 1964 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Arrêté du 8 avril 1964 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE ELECTRICITE ET GAZ DE TOURS
Arrêté du 2 avril 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL 1964 AU 1 AVRIL 1968
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Koen Pinnoo, domicilié lieudit Les Flogères, 07110 Vinezac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Barbier, domicilié 5, rue Twistringen, 72110 Bonnétable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Ferlin, domicilié 22, avenue du Président-Roosevelt, 31340 Villemur-sur-Tarn.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée PROPOVET 10 MG/ML EMULSION INJECTABLE, émulsion injectable :
Titulaire : Abbott Laboratories Ltd, Queenborough, Kent, ME11 5EL, Royaume-Uni.
Composition : propofol 10,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 5 ampoules de 20 ml : AMM n° 678358.1.
Spécialité dénommée DENAGARD SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Boîte de 1 flacon de 1 l et de 1 dispositif doseur de 20 ml : AMM n° 679218.9 ;
Spécialité dénommée : BAYMEC 1 % INJECTABLE BOVINS PORCINS, solution injectable :
Titulaire : Norbrook Laboratories Limited, 78 Coombe Road, New Malden, Surrey KT3 4QS, Royaume-Uni.
Boîte de 1 flacon de 1 l : AMM n° 679210.8.
Spécialité dénommée : IVERMECTINE ECO POUR-ON, solution pour pour-on :
Boîte de 1 flacon de 250 ml et de 1 dispositif doseur : AMM n° 679213.7 ;
Boîte de 1 flacon de 250 ml avec chambre d'étalonnage graduée interne : AMM n° 679214.3 ;
Boîte de 1 flacon de 1 l et de 1 dispositif doseur : AMM n° 679216.6 ;
Boîte de 1 flacon de 2,5 l et de 1 sangle : AMM n° 679217.2.
Spécialité dénommée : QUALIMEC POUR-ON, solution pour pour-on :
Titulaire : Eco Animal Health Ltd, 284 Chase Road, Southgate, London N14 6HF, Royaume-Uni.
Boîte de 1 flacon de 1 1 et de 1 dispositif doseur : AMM n° 679228.4 ;
Spécialité dénommée : TMP SULFA BUVABLE NOE, solution buvable :
Titulaire : Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet.
Composition : sulfadiazine 83,35 mg, triméthoprime 16,65 mg ; excipient QSP 1 ml.
Flacon de 1 l : AMM n° 679252.2 ;
Spécialité dénommée : NOBIVAC FORCAT, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Titulaire : Intervet International B.
V., Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
Composition du vaccin reconstitué : calicivirus félin vivant atténué, souche F9, au moins 4,6 log10 UFP (*), virus herpès vivant atténué de type 1, souche G2620A, au moins 5,2 logo10 UFP (*), virus vivant atténué de la panleucopénie féline, souche MW-1, au moins 4,3 log10 DICC50 (**) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Boîte de 5 doses de lyophilisat et de 5 doses de solvant : AMM n° 679222.6 ;
Spécialité dénommée : BAYMEC BUVABLE OVINS, solution buvable :
Titulaire : Norbrook Laboratories Limited, Station Works, Camlough Road, Newry, Co.
Down, BT35 6JP, Irlande du Nord, Royaume-Uni.
Boîte de 2 flacons de 5 l : AMM n° 679235.0.
Spécialité dénommée : ASCATRYL TRIO GRAND CHIEN, comprimé :
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 2 comprimés sécables : AMM n° 679240.4 ;
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679246.2 ;
Spécialité dénommée : MARBOCYL S, solution injectable :
Titulaire : Vétoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure.
Spécialité dénommée : CYCLIX BOVIN, solution injectable :
Composition : cloprosténol (sous forme sodique) 0,250 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CYCLIX PORC, solution injectable :
Décision n° 2006-202 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 98-296 du 28 avril 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2002-1042 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Collinée, Dinan et Quimper est transférée à la SA LV & Co.
Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
- Délégation est donnée à M. Alain Berthe, inspecteur général, directeur central adjoint de la police judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France.
- A la sous-direction des affaires criminelles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Gilles Leclair, contrôleur général, sous-directeur des affaires criminelles ;
M. Jean-Pierre Kilque, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires criminelles ;
M. Romuald Muller, commissaire divisionnaire, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France.
- A la sous-direction des affaires économiques et financières, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Didier Duval, contrôleur général, sous-directeur des affaires économiques et financières ;
M. Philippe Menard, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires économiques et financières.
M. Christian Jalby, contrôleur général, sous-directeur de la police technique et scientifique ;
M. Dominique Gaillardon, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique ;
M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle.
- A la sous-direction des ressources et des études, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleur général, sous-directeur des ressources et des études ;
M. Daniel Bertinet, commissaire de police, chef de la division des ressources et des moyens.
M. Michel Quille, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie Nottet, attachée de police, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. José Mariet, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Guy Sapata, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
M. Olivier Messens, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse.
M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Dominique Abbenanti, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Tite Marx, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. François Bernard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Daniel Guichot, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
M. Christian Chagnard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
M. Paul Montmartin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille.
M. Christian Lothion, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
M. Roland Gauze, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;
M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
M. Gérard Guilpain, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
M. Francis Choukroun, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
M. Gilles Soulie, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Catherine Lenzi, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
M. Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
M. Didier Bernard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
M. Bernard Sallez, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ;
M. Franck Perrault, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
M. Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ;
M. Christian Sivy, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.
M. Alain Mirabel, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Alain Couic, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Eric Perignon, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Christophe Gabillard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.
M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Pierre Besson, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Claude Destampes, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.
Décret n°2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Crée Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 11 ter (V)
« Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la délégation générale pour l'armement, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la direction centrale du service de l'infrastructure de la défense et du service historique de la défense.
- Au deuxième alinéa, les mots : « du service à compétence nationale DCN » sont remplacés par : « du service historique de la défense ».
« Le directeur central ou le chef de service ou leur représentant, président ; ».
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, les mots : « le directeur de DCN ou » sont supprimés et sont ajoutées les mentions suivantes : « le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ou le chef du service historique de la défense ».
Il est inséré dans le décret du 17 décembre 1987 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé :
- Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale DCN ainsi que dans chacune de ses filiales.
Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.
Ce conseil est composé comme suit :
- le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet, président ;
- deux cadres en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres ;
- trois ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe ou techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres.
Les cadres sont désignés par le président du conseil de discipline.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives dans l'établissement ou la filiale au vu des suffrages exprimés par les ouvriers mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, lors des élections professionnelles organisées au sein de DCN ou de la filiale concernée.
Ce conseil est appelé à donner un avis sur les propositions de sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux.
Les décisions de sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux sont prises par le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 dudit décret, un conseil de discipline chargé d'émettre un avis sur les propositions de sanction du 2e au 4e niveau est mis en place dans chaque établissement quel que soit le nombre d'ouvriers qu'il emploie.
- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;
- deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité technique paritaire de l'établissement.
Après consultation obligatoire de ce conseil et quel que soit l'avis émis, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement.
Il est inséré dans le décret du 17 décembre 1987 susvisé un article 11 ter ainsi rédigé :
- Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.
Après consultation obligatoire de ce conseil et quel que soit l'avis émis, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement employeur.
Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le V de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
- Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
« - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
« - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination ;
« - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 par passager effectuant un vol intérieur à la Polynésie française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisé lieudit La Ville aux Vents, 56500 Bignan.
Arrêté du 17 mars 2006 pris pour l'application en 2006 des dispositions prévues aux articles L.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPLICATION EN 2006 DES ARTICLES L.
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants :
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel et Marseille sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
Arrêté du 3 octobre 1966 M. ANDRE DOUSSAUD EST NOMME CHARGE DE MISSION A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO (BRAZZAVILLE)
Arrêté du 3 octobre 1966 M. LOUIS GIARD EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Arrêté du 22 septembre 1966 COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 24 juillet 1965 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 09-07-1965 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION D'INTEGRATION D'INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 15 juillet 1965 POSTES MIS AU CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 8 juillet 1965 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 15 juillet 1965 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE ET L'INSTITUT DES SCIENCES MEDICALES D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE 1964-1965 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 juillet 1965 TARIF DES VACATIONS ALLOUEES AUX VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE ET AUX PREPOSES
Arrêté du 1 juin 1965 PROCEDURE POUR CLASSER, EN VUE DE L'EXTERNAT, LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE MEME NOMBRE DE POINTS A LA SUITE DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LE DECRET 64207 DU 7 MARS 1964
Arrêté du 8 juillet 1965 DES DIPLOMES DELIVRES PAR CERTAINES UNIVERSITES (DAKAR) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 5 juillet 1965 DES DIPLOMES DELIVRES PAR CERTAINES UNIVERSITES (MADAGASCAR) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 octobre 1966 AUTORISATION D'EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 5 octobre 1966 APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 21 octobre 1966 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 16 mai 1967 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 10 juin 1967 DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Arrêté du 8 juin 1967 ANNUELLE DES PRIX PRATIQUES PAR LES EXPLOITANTS DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE TOURISME
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
Arrêté du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, ‎denrées ou boissons à consommer sur place
Arrêté du 5 juin 1967 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 22 mai 1967 M. MICHELET EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, AU SEIN DE LA SECTION DES DOM EN REMPLACEMENT DE M. ORGEOLET
Arrêté du 14 septembre 1966 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION
Arrêté du 10 octobre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (AL.
A) ET 2 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1963
Arrêté du 14 octobre 1966 M. ACHILLE JOOS EST NOMME A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
Arrêté du 20 octobre 1966 FIXE LES DATES DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967
Arrêté du 19 octobre 1966 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE D'ELECTRICITE (REGION DE MARSEILLE)
Arrêté du 7 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 17 juin 1967 M. JEAN-CHARLES GASCHIGNARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES DE L'ECOLE
Arrêté du 5 juin 1967 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 juin 1967 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 10 juillet 1968 FIXATION DES SPECIALITES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 6 juillet 1968 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L.
2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification de leur aptitude dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 2 août 1968 ABROGE L'ARRETE DU 05-06-1964
Arrêté du 20 juin 1967 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
56-00 ET EDUCATION NATIONALE CHAP.
66-21 A L'EQUIPEMENT CHAP.
Arrêté du 5 juin 1967 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1968
Arrêté du 30 juin 1967 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
Arrêté du 19 juin 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (ISERE)
Arrêté du 31 juillet 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-03-1968 (MODIFICATION DES DATES DE CHOMAGE ; VOIES NAVIGABLES DE L'EST)
Arrêté du 5 août 1968 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ACCES
Arrêté du 30 juillet 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1966, AJOUTE UN ARTICLE 6 BIS (LES PROPRIETAIRES DOIVENT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES)
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le directeur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
Arrêté du 21 juillet 1968 DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 26 juillet 1968 CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ET DE LA POPULATION
Arrêté du 2 janvier 1969 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 6 janvier 1969 MONTANT PREVISIONNEL DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR 1969
Arrêté du 6 août 1968 RENOUVELLEMENT POUR 4 ANS A COMPTER DU 01-08-1968 DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES
Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle.
Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer toute reprise d'une telle activité ; il est mis fin de plein droit au revenu de solidarité au premier jour du mois de cette reprise.
En cas de non-déclaration de cette reprise, l'intéressé devra rembourser les sommes indûment versées.
Arrêté du 13 août 1968 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LES DIVERS DEPARTEMENTS.
Arrêté du 30 juillet 1968 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
4 ET 6 ET ADJONCTION D'UN ART.
4 BIS A L'ARRETE DU 30 JANVIER 1951
Arrêté du 27 décembre 1968 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 30 octobre 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (TERRITOIRE DE BELFORT) MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965
Arrêté du 27 décembre 1968 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 1968 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 26 décembre 1968 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 1968 RELATIF AU CLASSEMENT DES BATIMENTS UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES PARMI LES BATIMENTS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 18 décembre 1968 TAUX DE REFERENCE POUR 1968 DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART.
375 A 382 DU CODE CIVIL.
(285 FRS POUR 1968)
Arrêté du 19 décembre 1968 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 31 décembre 1968 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 26 juillet 1969 INSTITUANT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR LA PROTECTION DES DEGAGEMENTS DE L'AERODROME DE PARIS-ORLY
Arrêté du 31 juillet 1969 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TRADUCTEURS
Arrêté du 1 août 1969 DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL
228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les départements d'outre-mer, à 50 % du montant mensuel des allocations familiales servies pour une famille de trois enfants.
Arrêté du 28 novembre 1968 INSTITUTION, AU MINISTERE DE LA JUSTICE, D'UN CONSEIL DE LEGISLATION PENALE
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2006, M. Régis Cornut, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 16 août 2006.
Arrêté du 16 juillet 1969 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT (MODIFICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 18-06-1968 CONCERNANT LES IUT DES UNIVERSITES DE CAEN, CLERMONT-FERRAND, GRENOBLE, MONTPELLIER, PARIS, REIMS, ROUEN ET STRASBOURG)
Arrêté du 16 juillet 1969 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 24 juillet 1969 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Arrêté du 29 juillet 1969 REMUNERATION ET INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAUX ET CULTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Le revenu de solidarité prévu par l'article L.
522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu.
Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
Arrêté du 29 juillet 1969 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES, CORBEIL, MELUN ET MEAUX REPRESENTANT CES ASSEMBLEES CONSULAIRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT
Arrêté du 8 août 1969 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE
Arrêté du 1 août 1969 M. LOUIS-JOSEPH LIBOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COUTURE
Arrêté du 18 juillet 1969 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 5 août 1969 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 68912 DU 15-10-1968 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX CYCLES DE CONFERENCES ET D'ENSEIGNEMENTS DE LANGUES ORGANISES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 24 décembre 1969 DES IMMEUBLES DOMANIAUX DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE A L'ORTF EN VERTU DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959
Arrêté du 24 décembre 1969 MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ORTF
Arrêté du 23 décembre 1969 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM CHAP.
31-01, 31-02, 31-91 ET 33-91 A ECONOMIE ET FINANCES) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R.
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer annuellement leurs ressources ; les revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au revenu de solidarité active, à l'exception des prestations familiales, et perçus au cours de l'année précédente.
Lorsque le total du revenu de solidarité et des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité excède les montants prévus au premier alinéa, le revenu de solidarité est réduit à due concurrence.
Cette réduction est applicable à compter du quatrième mois de chaque année pour les douze mois suivants.
Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS DE MATIERES PREMIERES ET DE SOLVANTS PETROLIERS DE L'EXEMPTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1970 DU 24-12-1969
Arrêté du 29 décembre 1969 COMPLETE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 RELATIF A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES
Arrêté du 15 décembre 1969 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 15 décembre 1969 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 03-07-1968 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES RESTAURANTS, BRASSERIES, CAFES ET DEBITS DE BOISSONS DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 19 décembre 1969 TRAVAILLEURS VISES A L'ART 11 DE L'ARRETE DU 19-07-1954
Arrêté du 24 décembre 1969 APPLICATION DU DECRET 651044 DU 2 décembre 1965 MODIFIE
Arrêté du 4 décembre 1969 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 AUX PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR EN FONCTIONS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS (CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE: BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE,LORRAINE,PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE,AQUITAINE
Arrêté du 16 décembre 1969 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
5 DE L'ARRETE DU 04-06-1956 RELATIF A DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 26 décembre 1969 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES EN CORSE EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 26 mars 1963 NOMBRE DE CONSEILLERS PAR REGION ET PAR DEPARTEMENT
Cette installation, d'une capacité de production de 1 725 kW, est localisée à La Perralière, 77, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marc Segur, quartier Peter Maillet, 97270 Saint-Esprit.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 13 avril 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962 (CREATION DES BUREAUX : REICHSTETT-RAFFINERIE ET HERRLISHEIM-RAFFINERIE)
Arrêté du 27 mars 1963 COMPLETE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1963
Arrêté du 5 avril 1963 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Arrêté du 13 avril 1963 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (COMPETENCE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 16 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES P & T
Arrêté du 6 avril 1963 NOMINATION ET AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS CORRESPONDANTES
Arrêté du 19 avril 1963 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 20 avril 1963 CREATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UNE COMMISSION (DENOMMEE CONSEIL DE LEGISLATION CRIMINELLE) CHARGEE D'ELABORER LES PROJETS DE REFORME EN MATIERE PENALE ET DE PROCEDURE PENALE
Arrêté du 15 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femme ou homme).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile, SG/SDPE, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : [33] 01-58-09-46-80, télécopie : [33] 01-58-09-48-42).
Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
M. Barnabot (Henri).
M. Benoist (Antoine).
M. Cuypers (Pierre).
M. Picard (Denis).
M. Voisin (Jean-Baptiste).
Au titre de représentants des industries de la filière
M. Becuwe (Pierre).
M. Bruyerre (Christophe).
M. Forzy (Guillaume).
Au titre de représentante des associations de défense
des consommateurs
Au titre de représentante des organisations syndicales
de salariés de la filière
Mme Royer (Annie).
Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L.
522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de la demande.
Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les articles L.
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiquées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC 38, dont le siège social est situé 47, avenue Marie-Reynoard, BP 2549, 38035 Grenoble Cedex 2.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée résidence La Dentellière, 1-3, rue de la Dentellière, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,28 kW photovoltaïques, est localisée résidence Bourgoin-Jallieu, 2, avenue du Grand-Tissage, îlot Diéderichs, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Desire, domicilié 19, Les Hauts de la Louette, 04300 Forcalquier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar Martinique, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,58 kW photovoltaïques, est localisée au centre de secours, lieudit Anse Madame, 97233 Schoelcher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovotaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar Martinique, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Louis Joseph, quartier Robin, 97290 Le Marin.
Arrêté du 14 août 2006 autorisant l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 23, 24 et 25 janvier 2007 pour la branche des opérations commerciales et aux 6, 7 et 8 février 2007 pour la branche de la surveillance.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1970 susvisé pour les variétés d'olivier Belgentier et Grossanne :
- lire : « Belgentiéroise » au lieu de : « Belgentier » ;
- lire : « Grossane » au lieu de : « Grossanne ».
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2005, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Abricotier : Harval, Toyesi.
- bigarreaux : Arodel, Brooks, Fernier, Probla, Rivedel ;
- griotte : Frumi.
Noyer : Fernor, Fernette.
- pêches proprement dites : Crimson Lady, Tardibelle, Zaimigla ;
- brugnon : Spring Bright.
Poirier : Elliot.
Pommier : Cripps Pink, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Valstar.
- pêches proprement dites : Fantaisie, Françoise, Monag, Monline, Monpale, Sarah, Seduction, Zaifranc, Zaipeo ;
- brugnons : Diamond Jewel, Red Glen, Summer Bright, Zaibila, Zaimigo ;
Poirier : Delwini, Red Silk.
Pommier : Arlet, Mountain Cove, Sunrise.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2005, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Olivier : Amellau, Amygdalolia.
- pêches proprement dites : Balaki, Flavorcrest ;
Est transférée, à compter du 1er janvier 2005, de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
Framboisier : variété remontante : Galante.
Pyrus communis : Daytor.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés d'arbres fruitiers désignées ci-après :
- bigarreaux : Arodel, Brooks, Camus de Venasque, Fernier, Probla, Rainier, Rivedel ;
Olivier : Bouteillan, Cailletier, Grossane, Lucques, Picholine, Salonenque, Tanche, Verdale de l'Hérault.
- pêches proprement dites : Craucail, Crimson Lady, Mercil, Meydicte, Moncav, Tardibelle, Zaimigla ;
- brugnons : Fairlane, Spring Bright.
Poirier : Concorde, Elliot, Lombacad.
Pommier : Cripps Pink, Daliest, Mitchgla, Okanored, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Valstar.
- amarelle : Montmorency de Sauvigny ;
- bigarreaux : Guillaume, Magar, Tardif de Vignola.
Noisetier : Bergeri, Butler, Cosford, Daviana, Gunslebert, Impériale de Trébizonde, Longue d'Espagne, Merveille de Bolwiller, Negret, Noisetier à pellicule blanche, Noisetier à pellicule rouge.
- pêches proprement dites : Bailou, Balaki, Fantaisie, Flavorcrest, Françoise, Monag, Monline, Monpale, Red Robin, Sarah, Séduction, Zaifranc, Zaipeo ;
- nectarines : Andrea, Fantasia, Valball, Zaitabla ;
Poirier : Delbuena, Delwini, Red Silk.
Pommier : Arlet, Baujade, Deljeni, Gloster 69, Gradigold, Mountain Cove, Sunrise, Suntan.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe et les variétés fruitières désignées ci-après :
Prunus persica : Nemaguard ;
Pyrus communis : Dayre.
Variétés fruitières :
Abricotier : Amal, Cruzman, Ouardi, Sayeb.
Amandier : Marijo.
Cerisier : bigarreau : Delflash.
Cassis : Ben Sarek.
- variétés remontantes : Delgrosse, Favorite, Princess ;
- variétés non remontantes : Frouezruig, Royalty, Titan.
Groseillier : variété rouge : Bosron.
- pêches proprement dites : Armsir, Chastar, Daisy, Fayette, Ferbar, Ferjalou, Ferradine, Logesil, Merrill Fortyniner, Merrill Franscican, Merrill Gemfree ;
- nectarine : Caldesi 2010, Caldesi 2020, Maria Laura, Tegold.
Poirier : Bronstar, Deldap, Delete.
Pommier : Charden, Crowngold, Cyberg, Delgorou, Delgoton, Delshel, Flatrar, Hacnine, Helios, Hilrome, Newaphough, Sansa.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 21 juillet 2005 susvisé :
A l'article 7, rubrique II, classe 1, pommier, pour la variété Deijorom, lire : « Deljorom » au lieu de : « Deijorom ».
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
La dernière phrase de l'article 4-5 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacée par : « Les conditions sont à remplir à la date du 31 mars de l'année de la demande ICHN.
Les deux derniers paragraphes de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les trois suivants :
« Pour les animaux visés au 6.3 ci-dessus, les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB.
Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
Les animaux visés aux 6.4 à 6.8 ci-dessus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
Pour le calcul du chargement des exploitations dont la production laitière a été transférée à une société civile laitière (SCL), les UGB de ladite société sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées, selon la règle de calcul suivante :
UGBa = RLa x UGBs
UGBa =
RLa x UGBs
UGBa : valeur des UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé.
UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de donnée nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide.
RLa : Référence laitière de l'associé, transférée à la SCL.
RLs : Référence laitière totale de la SCL.
A l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, le taux « 110 % » est remplacé par le taux « 105 % ».
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
Accord de transition, relatif à la mise en application du nouveau système de classification du 27 juin 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Direction générale du travail, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la classification des emplois prévue par la conventioncollective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
Fédération autonome des transports (FAT-UNSA).
Arrêté du 17 juillet 2006 portant agrément de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI)
L'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI) est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans un cadre interdépartemental dans les limites de plusieurs régions : Allier, Cantal, Cher, Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
Décision du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Jannière, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 août 2006, Mme Viller (Rachel), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 29 mai 2007.
Arrêté du 11 août 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Arnould (Régis).
Décision du 11 août 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Mme Bonnefont-Rousselot (Dominique).
Mme Cabrol (Sylvie).
Mme Dalenc (Florence).
Mme Diemert (Marie-Claude).
M. Floiras (Jean-Louis).
M. Henny (Joseph).
M. Ingrand (Jacques).
Mme Khani-Bittar (Randa).
M. Ly (Thoai Duong).
M. Megrand (Francis).
M. Pecking (Alain).
Mme Pichon (Marie-France).
Archives de l'agence d'architecture
du Louvre et des Tuileries (xixe et xxe siècles)
Sous-série 64 AJ
Inventaire par Emmanuel Jacquin
Sous la direction de Nicole Felkay et Cécile Souchon,
avec la collaboration scientifique de Geneviève Bresc-Bautier
Les archives de l'agence d'architecture du Louvre et des Tuileries constituent un fonds exceptionnel, consacré à l'un des domaines les plus prestigieux du patrimoine français.
Les fouilles archéologiques effectuées parallèlement à l'agrandissement et à la modernisation du musée du Louvre et de ses abords, les nombreuses publications et expositions concernant l'histoire des lieux et des hommes qui y ont joué un rôle, n'ont cessé d'entretenir l'intérêt manifeste du public à l'égard de l'un des écrins du pouvoir.
Le présent travail recense l'ensemble des documents émanant de l'agence d'architecture, constituée en décembre 1848.
Versés en plusieurs fois aux archives nationales de 1971 à 1997, ils couvrent une période s'étendant de 1848 à 1968 environ.
Cet ensemble constitue, dans sa partie la plus ancienne, un remarquable panorama de l'art officiel du Second Empire, à travers les études, plans, projets, dessins, photographies, réalisés pendant les travaux de restauration et d'achèvement du Louvre, menés par Duban, Visconti et Lefuel sous l'oeil attentif de Napoléon III.
Il représente en outre un précieux témoignage sur plusieurs bâtiments disparus : la partie occidentale de la Grande Galerie et les anciens pavillons de Flore et de Marsan, le château des Tuileries, ou la bibliothèque du Louvre.
Enfin, il rend compte du poids que représente l'entretien permanent d'un ensemble complexe de bâtiments séculaires.
Cet ouvrage est la version abrégée d'un inventaire détaillé où la plupart des cotes sont décrites pièce à pièce, disponible en salle des inventaires du centre d'accueil et de recherches des archives nationales (CARAN), à la section des cartes, plans et photographies du centre historique des archives nationales et dans la salle de documentation de la section « Histoire du Louvre » du musée du Louvre.
Organisation, information, communication,
optimisation des tâches
Magali Boursier
L'épreuve de « gestion administrative » est présente dans plusieurs concours, et notamment aux concours d'attaché territorial.
La gestion administrative est une matière qui touche à de nombreux aspects de la vie administrative.
Elle permet d'appréhender les grandes problématiques auxquelles sont confrontés tous les types d'organisation.
Cet ouvrage, très clairement articulé, offre une vue d'ensemble des grands principes régissant la gestion administrative.
Son objectif est d'amener les candidats à mieux comprendre les règles de fonctionnement des organisations en termes de gestion des activités, de flux d'information et de communication car, tout comme les entreprises du secteur privé, les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales font face à des évolutions décisives en matière de management, de nouvelles technologies et de transformation du cadre du travail.
Chaque grande partie de cet ouvrage est illustrée d'articles de presse offrant divers témoignages et réflexions sur les grandes réformes en cours dans ces domaines.
La justice constitutionnelle :
présentation générale, France, Etats-Unis
Documents réunis et commentés
par Francis Hamon et Céline WIener
Le principe de la suprématie constitutionnelle ;
Le juge constitutionnel ;
Les formes d'inconstitutionnalité ;
Les effets du contrôle ;
L'essor du contrôle.
La justice constitutionnelle en France :
Eléments de jurisprudence.
La justice constitutionnelle aux Etats-Unis :
2006, La Documentation française, collection « Documents d'études », série « Droit constitutionnel et institutions » n° 1.15, 62 p.
Collection « Travaux »
et à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-DATAR)
La collection « Travaux », dirigée par Sylvie Esparre, est inaugurée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour diffuser et valoriser une partie des études qu'elle lance chaque année.
En publiant les contributions d'universitaires, de consultants ou de groupes de prospective qu'elle sollicite, la DIACT souhaite ainsi alimenter et éclairer les différents débats que suscite l'aménagement du territoire.
Logistique et territoire
Michel Savy
Que recouvre réellement l'activité logistique ?
Quelle est la place des plates-formes françaises par rapport à leurs concurrentes européennes ?
Comment développer leur vocation internationale ?
Autant de questions auxquelles s'attache à répondre l'étude Logistique et territoire de Michel Savy, professeur à l'université Paris-XII et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à partir des travaux d'un groupe de travail réuni par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Cette étude, destinée aux acteurs de l'aménagement du territoire, qu'ils appartiennent à des collectivités territoriales, des services de l'Etat ou des entreprises, établit un état des lieux et un diagnostic des projets de plates-formes logistiques à vocation européenne.
Identifiant les tendances et les enjeux à partir de l'analyse des liens entre logistique et territoire, ce document propose des critères d'évaluation pour les projets touristiques et présente des moyens et des procédures d'intervention dans un domaine où la France ne manque pas d'atouts.
2006, La Documentation française, collection « Travaux » n° 1, 64 p.
Tableaux statistiques de la presse
Données détaillées 2004
Rétrospective 1985-2004
M. Aufrant, L.
Sebbane, P.
Kirchhofer, E.
Lennoz, B.
Direction du développement et des médias (DDM)
Quelle est l'évolution du tirage et de la diffusion des quotidiens nationaux ?
Quelle part du financement de la presse spécialisée technique et professionnelle provient des recettes de publicité ?
Toutes les catégories de presse ont-elles recours au portage ?
Autant de questions dont les réponses se trouvent dans les tableaux statistiques de la presse.
Cet ouvrage présente les résultats par famille de titres de l'enquête menée chaque année par la DDM.
Il met en outre à la disposition du lecteur des informations d'origines diverses (INSEE, service des études et des statistiques industrielles, Association mondiale des journaux...) et constitue un outil de référence indispensable pour toute personne s'intéressant à l'économie de la presse.
Stone in Scotland
Ewan Hyslop, Andrew McMillan, Ingval Maxwell
Avec la contribution de Walsh et Luis Albornoz Parra
Stone in Scotland is the latest in a series of publications describing stone resources in different parts of the world.
This volume catalogues the stone resources of a country often referred to as "a nation of stone and once a major producer and exporter - sending granite, sandstone and flagstone around the world.
The rich diversity of Scotland's geology has strongly influenced the diversity of its built heritage, and in a nation with such a long history and distinctive culture there is an increasing need for a modern understanding and reassessment of its stone resources.
This book reinforces the links between the natural environment and society at a time when sustainable management of resources must be considered alongside planning for development.
This unique reference to the stone resources of Scotland and their geotechnical characteristics should not only appeal to those interested in preserving and promoting Scotland's natural and built heritage, but also be useful for future assessment, exploitation and economic regeneration of a widespread and diverse national resource.
La Pierre en Ecosse (traduction du titre de l'ouvrage en anglais) est la dernière d'une série de publications décrivant les ressources en pierre dans différentes régions du monde.
Ce volume recense les ressources en pierre d'un pays souvent désigné comme « une nation de pierre » et reconnu comme le premier principal producteur et exportateur de pierre - expédition de granit, de grès et de dalles en pierre dans le monde entier.
La riche diversité de la géologie de l'Ecosse a fortement influencé la diversité de son imposant patrimoine architectural, et dans une nation dotée d'une si longue histoire et d'une culture si diversifiée, il y a un besoin irrésistible de comprendre et de repenser la modernité de ses ressources en pierre.
Ce livre renforce les liens entre environnement et société, à une époque où la gestion durable des ressources doit être considérée comme faisant partie de tout projet de développement économique.
Cette référence unique aux ressources en pierre de l'Ecosse et à leurs caractéristiques géotechniques devrait non seulement attirer tous ceux qui sont intéressés par la préservation et la promotion du patrimoine naturel et puissant de l'Ecosse, mais s'avérer utile pour la future évaluation, pour l'exploitation et le renouvellement économique d'une ressource nationale répandue et diversifiée.
L'ouvrage, richement illustré, comporte également des annexes, un glossaire et un index.
2006, UNESCO, collection « Earth Sciences Series », 72 p.
et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Depuis une dizaine d'années, la DGCCRF organise chaque trimestre les Ateliers de la concurrence et les Ateliers de la consommation.
Ces manifestations offrent à des spécialistes d'horizons variés un espace de réflexion, de dialogue et d'échanges avec le public.
Ces ateliers abordent, dans les domaines respectifs de la concurrence et de la consommation, des problématiques diverses, économiques, juridiques, sociologiques, tant au plan national qu'au plan communautaire ou international.
Pour chacune des deux catégories d'ateliers, une dizaine de praticiens déterminent les choix de programmation et procèdent à tour de rôle à la sélection des intervenants et à l'animation des débats.
Les actes de chaque atelier sont publiés dans la présente revue.
Les actes des Ateliers de la concurrence et de la consommation
Atelier de la concurrence du 19 octobre 2005 :
La réforme de l'article 82 du traité CE présidé par Anne Wachsmann et Patrick Rey.
Atelier de la consommation du 3 novembre 2005 :
Le consommateur de services publics présidé par Dominique de Gramont.
Atelier de la concurrence du 7 décembre 2005 :
Les nouveaux instruments des autorités de concurrence présidé par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié.
Atelier de la consommation du 8 décembre 2005 :
Le consommateur français et l'Europe présidé par Christine Reichenbach.
« Concurrence et consommation », n° 146 (spécial juillet 2006), 78 p.
Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, demandant l'introduction d'un brevet communautaire, et réponse ;
Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle demandant que la France participe enfin aux discussions sur l'European Patent Litigation Agreement, et réponse ;
Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, demandant que l'Office européen des brevets engage avec détermination un plan sérieux tendant à l'amélioration de la qualité des brevets européens, et réponse ;
Question écrite... sur la crise qui frappe la recherche dans notre pays, et réponse ;
Question écrite... sur le projet d'ordonnance en cours relative au fonctionnement de l'INAO, et réponse.
Site de l'Office européen des brevets ;
Site de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
Un nom convoité : la CJCE décide d'autoriser la cession de marques constituées par des noms de personne, d'après l'article de Katherine Davies et Miranda Thomas ;
Nom commercial, enseigne.
- Echos - PIBD-Services.
« Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 836, 15 août 2006, 76 p.
Résultats de l'événement n° 246 Cote & Match du lundi 4 septembre 2006
Avis fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 25 mai 2006 est complété comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mai 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 277.
- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 104 places ;
2 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Décret n°2006-1119 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié, en ce qui concerne les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIÉ
Arrêté du 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Environnement Méditerranée, à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
Arrêté du 16 août 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, sous-paragraphe immunoglobulines humaines normales », la spécialité suivante est ajoutée :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2006, Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, directrice de projet, est nommée sous-directrice des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lemoine (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Lemoine (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L.
134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L.
134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R.
134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.
Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R.
« Diagnostics techniques
- La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
« b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R.
112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
« d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
« e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
- Le diagnostic de performance énergétique comprend :
« a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;
« b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
« c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
« d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
« e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
« f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
« g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
« h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.
- Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
« a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;
« b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ;
« c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
- Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section.
Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R.
« Etat de l'installation intérieure de gaz
- L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
« a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
« b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
« c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
« L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Mme Marie-Claire Carrere-Gee est nommée secrétaire générale adjointe à la présidence de la République.
Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé " STIC ".
Modifie Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. ANNEXE I (VT)
Modifie Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. ANNEXE II (VT)
Modifie Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. ANNEXE III (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.
» sont remplacés par les mots : « de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
2° Au second alinéa, les mots : « article 31 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
- Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R.
645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
« Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et du second alinéa de l'article 9 du présent décret.
« Les procédures sont établies par les personnels de la police nationale, ou par des personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.
« Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
« En tant que de besoin, et en application des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
- Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
« Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
« Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
« Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée compte tenu de ces suites judiciaires.
« Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
2° Après le treizième alinéa, il est inséré huit alinéas rédigés comme suit :
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
4° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré sept alinéas rédigés comme suit :
5° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que les informations », sont insérés les mots : « et images ».
- Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
« - les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services des douanes qui exercent des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects, ou par les personnels sur lesquels ils ont autorité, appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier, auxquels ils ont donné délégation ; l'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels ;
« - les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, par le procureur de la République territorialement compétent ;
« - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
« Seules celles des informations enregistrées dans le système de traitement des infractions constatées qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
- Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet respectivement par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels placés sous leur autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
« Cette consultation peut également être faite par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
L'habilitation précise limitativement pour chaque agent les motifs qui peuvent justifier les consultations autorisées.
Dans tous les cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les durées de conservation des données », sont insérés les mots : « décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement » ;
2° Au troisième alinéa, après les chiffres : « 222-19, », sont insérés les chiffres : « 225-10-1, » ;
- Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close ».
- Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent être transmises, en application des engagements internationaux en vigueur, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
3° A l'article 10, les mots : « article 21 » sont remplacés par les mots : « article 44 » et les mots : « la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale ».
La liste jointe en annexe I au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « rapt (d'enfant) » sont supprimés ;
2° Après les mots : « prise d'otage », sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
3° Les mots : « rapt (d'enfant) » et les mots : « Vol avec violences sur personne vulnérable » ainsi que les mots : « Exhibition sexuelle » et « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont supprimés ;
4° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » ;
5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ».
La liste jointe en annexe II au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Vol avec violence » sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
2° Les mots : « Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » sont remplacés par les mots : « Violences volontaires aggravées » ;
3° Après les mots : « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » et « Exhibition sexuelle » ;
4° Les mots : « Chantage », « de fonds », et « Détournement de fonds » sont supprimés ;
6° Après les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », sont ajoutés les mots : « Blanchiment des produits des crimes et des délits » et « Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement ».
La liste jointe en annexe III au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots « Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie » ;
2° Les mots : « rapt (d'enfant) », « Exhibition sexuelle », « (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes) », « Vol de fret », « Blanchiment des produits des crimes et des délits », « Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement » sont supprimés.
Décision du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Raoul (Jean), commandant, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Peyratou (Ingrid), commissaire de police, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
Délégation est donnée dans les écoles nationales de police (ENP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Boissiere (Bernard), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil ;
Mme Cros (Pascale), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargée de l'administration ;
M. Deutscher (André), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
M. Dion (Jean-Baptiste), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la pédagogie ;
M. Bonnemaison (Christian), attaché de la police nationale, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de l'administration ;
M. Thibaut (Jacques), commissaire principal, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux ;
Mme Anat (Sylvie), commandant, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la pédagogie ;
M. Dondeyne (Bruno), commandant, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la pédagogie ;
Mme Pourriot (Emeline), attachée de la police nationale, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de l'administration ;
M. Haem (Mark), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
M. Wronski (Jean-Jacques), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chargé de la pédagogie ;
M. Hebert (Jean-Marie), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Sohier (Patricia), commandant fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la pédagogie ;
Mme Godet (Ghyslaine), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de l'administration ;
M. Petit (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens jusqu'au 20 octobre 2006 ;
M. Martin (Patricio), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens à compter du 20 octobre 2006 ;
M. Froitier (William), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la pédagogie ;
Mme Besnard (Jessy), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de l'administration ;
M. Milin (Guy), commissaire principal, directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes ;
M. Angue (Jean-Yves), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargé de la pédagogie ;
Mme Tilly (Janine), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargée de l'administration.
Délégation est donnée dans les délégations régionales au recrutement et à la formation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Matet (Laurent), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
M. Chalon (Luc), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
M. Paireau (Romain), commissaire principal, chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Ducretet (François), commandant, directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
M. Hamouri (Pierre), bigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alday (Gérard), commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse ;
M. Venturini (Jean-Charles), commandant, chef du centre régional de formation d'Ajaccio ;
M. Bruguier (Alain), capitaine, chef du centre régional de formation de Montpellier ;
M. Jacquemard (Roger), commandant, chef du centre régional de formation de Dijon ;
M. Scherrer (Thierry), commandant, chef du centre régional de formation de Strasbourg ;
Mme Dupont-Angevin (Christelle), capitaine, chef du centre régional de formation de Tours ;
M. Pawelski (Patrick), commandant, chef du centre régional de formation de Oissel ;
M. Lavenant (François), lieutenant, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
Mme Armand (Jeanine), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
Mme Philipbert (Nelly), commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Stephenson (Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de la Guyane.
La décision du 23 mars 2006 (portant délégation de signature du directeur de la formation) est abrogée.
Décision du 10 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Pierre Bertinotti, contrôleur général, est nommé rapporteur de la Commission nationale d'évaluation du recensement, en remplacement de M. Philippe Delleur.
Décret du 1er septembre 2006 portant nomination au bureau du Collège de France
M. Pierre Corvol, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
M. Michel Zink, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination du délégué interministériel à l'orientation - M. Lunel (Pierre)
M. Pierre Lunel, professeur des universités, est nommé délégué interministériel à l'orientation.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 août 2006, M. Moutard (Michel), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 avril 2007.
Décret du 14 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Sainjon (Bruno)
Par décret en date du 14 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Sainjon (Bruno), sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Arrêté du 14 mars 1964 PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES LABORATOIRES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 20 mars 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1961
Arrêté du 16 mars 1964 PLAFOND MAXIMUM POUR L'ANNEE 1964 DE L'AIDE DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE QUI CREENT OU AMENAGENT UN AERODROME AFFECTE A LA FORMATION AERONAUTIQUE ET AU TOURISME
Arrêté du 6 avril 1964 M. NAVARRO, CONTROLEUR D'ETAT, EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES CHARBONNAGES ET HOUILLERES
Arrêté du 15 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 février 1963
Arrêté du 13 avril 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE
Arrêté du 13 avril 1964 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 17 avril 1964 BLES DENATURES
Arrêté du 11 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES ASSISTANTS DE L'INSTITUT NAT.
AGRONOMIQUE ET DES AUTRES ECOLES NAT.
SUPERIEURES AGRONOMIQUES AINSI QUE DES ECOLES NAT.
VETERINAIRES
Arrêté du 10 avril 1964 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 20 avril 1964 MODALITE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'HLM AU SEIN DE LA COMMISSION
Arrêté du 23 avril 1964 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE : (84) A LA BOURSE DE PARIS
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2006, M. Benjamin Garel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er novembre 2005 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 avril 2006 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité, au titre de l'article R.
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président de la commission ;
- le chef du département prévention de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile, ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé de la culture et de l'information :
- le directeur des musées de France ou le directeur de l'architecture et du patrimoine, ou leurs représentants ;
- le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
M. Francis Idrac, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
M. François Lucas, préfet délégué par la sécurité et la défense auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
M. Jean-Paul Bacquet, député-maire de Coudes ;
M. Jean Proriol, député-maire de Beauzac ;
M. François Longchambon, vice-président du conseil général du Val-d'Oise ;
M. Etienne Chaufour, conseiller général de l'Essonne ;
Le président de l'Union technique de l'électricité, ou son représentant ;
Le président de l'Association française du gaz, ou son représentant ;
Le président du comité de liaison d'organisme de prévention et de sécurité incendie, ou son représentant ;
Le président du Conseil national de l'ordre des architectes, ou son représentant ;
Le président du centre technique industriel de la construction métallique, ou son représentant ;
Le président du Centre national de prévention et de protection, ou son représentant.
Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, au titre de l'article R.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie, ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des cinémas français, ou son représentant ;
Le président du syndicat des directeurs de théâtres privés, ou son représentant ;
Le président de l'Union du grand commerce de centre-ville, ou son représentant ;
Le président de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, ou son représentant ;
La secrétaire générale du Syndicat national de l'exploitation cinématographique, ou son représentant ;
Le secrétaire général du Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles, ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Confédération générale du travail, ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail, ou son représentant ;
Peuvent être adjoints à titre consultatif aux travaux de la commission, en raison de leurs compétences, conformément aux dispositions de l'article R.
L'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou son représentant ;
Le président de la Fédération française du bâtiment, ou son représentant ;
Le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, ou son représentant ;
Le président des foires, salons et congrès de France, ou son représentant ;
Le président de l'association des ingénieurs et cadres agrées par le Centre national de prévention et de protection, ou son représentant ;
Le président de la chambre syndicale des bureaux de vérification, ou son représentant ;
Le président de l'Association nationale des bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures, ou son représentant ;
Toute autre personne qualifiée pour sa compétence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2006, Mme Serre-Jamet (Marie-Paule), administratrice civile hors classe en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de professeure des universités pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 11 septembre 1964 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES DU TRESOR ET ORGANISATION DE CES CONCOURS
Arrêté du 11 septembre 1964 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 9 septembre 1964 REMUNERATION UNIVERSITAIRE ET EMOLUMENTS HOSPITALIERS DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DES CHU
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 avril 2006, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle des transferts sensibles à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 avril 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense exercées par M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration.
M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique de Canton (Chine), pour la période du 4 janvier 2006 au 31 août 2009 inclus.
M. Barou (Yves, Antoine, Charles), receveur des finances de 1re catégorie de Roanne (Loire), est affecté à la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Claude Diaz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard (Yves, Alain), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est affecté à la recette des finances de la paierie départementale du Rhône (Rhône).
M. Lorenzini (Gilbert, Henri), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est affecté à la recette des finances de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Bernard Grohens, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Flamicourt (Michel, Ernest, René, Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Lorenzini.
Mme Clergue (Madeleine), receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Durosier (Michel, Gaston, André, Fernand), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Francis Péréra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Puigmal (Patrick), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Blondeel (Christian, Joseph, Georges), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la recette des finances de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Jean Krier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Mazars (Jean-Pierre, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Lagoutte (Francis), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, en remplacement de Mme Annie Dayre, placée en service détaché.
M. Bouellat (Pierre-Jean, Alain), receveur des finances de 1re catégorie de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin), est affecté à la recette des finances de Roanne (Loire), en remplacement de M. Barou.
M. Bléhaut (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la recette des finances de la paierie départementale de la Haute-Garonne.
M. De Santini (Gilles, Georges), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, est affecté à la paierie territoriale en Nouvelle-Calédonie.
M. Viénot (Rémi), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à l'Agence comptable centrale du Trésor, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Ball (Jean-Louis, Philippe), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. De Santini.
M. Rodier (Henri, Bernard, Albert), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affecté à la recette des finances de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Richter (Bernard, René), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, est affecté à la recette des finances de Lille (Nord).
M. Coucke (Pascal, Arthur, Albert), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
Mme De Goriainoff (Anne), administratrice civile au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord et titularisée dans le grade correspondant.
M. Chaix (Michel, Gabriel, Louis, Marius), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Forté (Robert), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de lre catégorie et maintenu dans ses fonctions.
Mme Inisan-Ehret (Marie-Laure), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et maintenue dans ses fonctions.
M. Deshayes (Gilles), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de lre catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Hessel (Henri, Philippe, Marie, Jacques), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Conan (Michel, François), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Egéa (Fernand), administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle et titularisé dans le grade correspondant.
Mme Serra (Marie-Sylvette, Lucienne, Odette), receveuse des finances, chargée de mission spéciale à l'Ecole nationale du Trésor public, est affectée à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Maroc, en remplacement de M. François Girard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Reynaud (Jean-François, René), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, puis placé en service détaché.
M. Leclère (Francis, Robert), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à l'Ecole nationale du Trésor public, en remplacement de Mme Serra.
M. Liégeon (Claude, Benoît, Charles, César), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
M. Ribière (Michel, François, Claude), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.
M. Caillet (Alain, Marie, Célestin, Yves), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
M. Rommelaere (Philippe, Jacques, Claude), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, en remplacement de M. Caillet.
M. Alarçon (Marc, André, Raymond, Jean, Diego), receveur des finances, chef du centre régional de la redevance de Toulouse (Haute-Garonne), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Marquier (Laurent, Jean), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Guillarmé (Françoise), directrice départementale du Trésor public en service détaché, est nommée receveuse des finances et maintenue en service détaché.
Mme Gay (Nicole), directrice départementale du Trésor public, chargée de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, est nommée receveuse des finances et maintenue dans ses fonctions.
M. Saizeau (Jean-Michel), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant.
Arrêté du 3 mai 2006 portant nomination par intérim de la directrice générale de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 mai 2006, Mme Evelyne Martin est nommée, par intérim, directrice générale de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Décision n° 2005-1176 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-816 du 4 septembre 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-525 du 25 février 1997 et n° 2002-529 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Paris, Compiègne, Etampes et Provins est transférée à la société SAS RFM Entreprises.
La présente décision sera notifiée à la société SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1177 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-549 du 26 mai 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-249 du 21 janvier 1997 et n° 2001-787 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Angoulême, La Rochelle, Bordeaux et Mimizan est transférée à la société SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 autorisant la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence et la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Provence sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à l'EURL IPM.
241-27, les membres de la commission mentionnée au R.
532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
Décision n° 2005-1181 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-216 du 6 avril 1993 autorisant la SARL RFM Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse et les décisions n° 97-857 du 4 novembre 1997 et n° 2002-965 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à l'EURL IPM.
Arrêté du 16 février 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 3 juin 1964 AFFECTATION DE L'AERODROME DE NIMES-COURBESSAC A TITRE PRINCIPAL AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET A TITRE SECONDAIRE AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 18 février 1965 CREATION DU BREVET D'ETAT DE PROFESSEUR DE TENNIS ET DELEGATION PROVISOIRE POUR LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME
Arrêté du 27 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DU CORPS D'EXTINCTION
Arrêté du 22 février 1965 FREQUENCE MINIMUM DES EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS AUXQUELS DOIVENT ETRE SOUMIS LES ENFANTS DU PREMIER ET DU SECOND AGE
Arrêté du 26 février 1965 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, AUX LAMPES DE SURETE A FLAMME ET AUX LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLE LIQUIDE DE SECURITE CONTRE LE GRISOU,
Arrêté du 27 février 1965 M. CHATILLON EST NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCHGIRIN
146-30, les mots : " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
Arrêté du 5 mars 1965 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 10 juillet 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE LA REGION DE NANCY (ELECTRICITE) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 5 juillet 1965 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 30 juin 1965 APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 62793 DU 13-07-1962 SUR LES AVANTAGES SOCIAUX DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 12 juillet 1965 ECOLE D'APPLICATION DES INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 17 juillet 1965 DELIMITATION DE PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 10 mars 1965 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE ET DIVERS DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1964-1965
Arrêté du 18 février 1965 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 13 août 1964 CONDITIONS NECESSAIRES A REMPLIR POUR PARTICIPER AUX CONCOURS DE TECHNICIEN DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 17 août 1964 TRANSPORTS ROUTIERS
146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur de la maison territoriale de l'autonomie peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.
Arrêté du 24 août 1964 COMPAGNIE "AIR FRANCE", AGENTS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 26 août 1964 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 28 août 1964 COMPLETE LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE FIXEE A L'ART.
Arrêté du 18 août 1964 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 63109 DU 12-02-1963 INSTITUANT UNE PRIME DE DEPART EST ETENDU AUX AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN FRANCE ET AFFECTES A L'ANNEXE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EN ALGERIE
Arrêté du 28 août 1964 LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES DU GCR EST PROROGEE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 10-08-1964
Arrêté du 20 août 1964 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR 1962
Arrêté du 31 août 1964 IL EST MIS FIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1963 PAR LESQUELLES M. FABRE A ETE DELEGUE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
I.-Le service commun défini à l'article L.
531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ".
II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie.
Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie.
Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le recteur, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil territorial.
Arrêté du 24 août 1964 LA LISTE DES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE.
FIXEE PAR L'ARRETE DU 15-11-1962 EST COMPLETEE
Arrêté du 31 août 1964 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DOMAINE MEDICO-SOCIAL SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 26 août 1964 DE NOMINATION DE M. BRUTE DE REMUR COMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. RAULINE, A GDF
Arrêté du 27 janvier 1965 EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE POUR 1966, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART.
1407 A 1411 DU CGI
Arrêté du 15 janvier 1965 AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR LES TRAVAUX D'HABITAT RURAL REALISES A L'INTERIEUR DE CERTAINS CANTONS, DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE ET DE L'AVEYRON
Arrêté du 10 février 1965 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 8 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHIFFREUR EN CHEF
Arrêté du 12 février 1965 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES TITULAIRES
Arrêté du 9 février 1965 BLES DENATURES
Arrêté du 12 février 1965 DU JURY ET DATE DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
13 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 RELATIF A L'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
Arrêté du 5 février 1965 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 12 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONDUCTEURS CHEFS DU TRANSBORDEMENT, DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES ET DES CHEFS DE SECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 février 1965 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 19 février 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 17 février 1965 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1965
Arrêté du 12 février 1965 REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 8 février 1965 PERMIS MILITAIRE VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES ARMEES
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 13 septembre 1966 DES SPECIALITES ENSEIGNEES DANS LES IUT DE BORDEAUX, GRENOBLE, LILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLEANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN ET TOULOUSE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE.
Arrêté du 30 septembre 1966 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 6% 1966
Arrêté du 28 septembre 1966 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU
Arrêté du 28 septembre 1966 SURVEILLANCE SANITAIRE DES FEMMES ENCEINTES (DECLARATION DE GROSSESSE)
Arrêté du 15 septembre 1966 OPERATIONS DE RECRUTEMENT, EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, DES JEUNES FRANCAIS INSCRITS ET MAINTENUS SUR LES TABLEAUX DE RECENSEMENT A L'ETRANGER (ATTRIBUTIONS DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ET DU PREFET DES BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 26 septembre 1966 PORTANT REPARTITION DE CREDITS PM (CHAP.
43-03) A AGRICULTURE, EDUCATION NATIONALE, SANTE PUBLIQUE ET POPULATION, FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 26 septembre 1966 FIXATION POUR L'ANNEE 1966 DES REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 29 septembre 1966 S PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1964
2 DE L'ARRETE DU 02-04-1951 : L'APPELLATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" NE PEUT S'APPLIQUER AUX PARCELLES DE VINS DE CORBIERES CONTENANT DES RAISINS HYBRIDES
En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article L.
532-18-1, les autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance.
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
Arrêté du 1 octobre 1965 RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 3 octobre 1966 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 19 mai 1967 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 23 mai 1967 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE
Arrêté du 5 mai 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE AGRICOLE ET DE LA JEUNESSE RURALE
Arrêté du 30 mars 1967 REFONTE DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX (DIRECTIVES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'EMPRISE DU RESEAU DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET A SA GESTION)
Arrêté du 25 mai 1967 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
632-16, ainsi que celles des articles 14 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L.
532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Arrêté du 22 mai 1967 TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'ACCUEIL ET DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 17 mai 1967 M. LALLEMENT JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DE M. TIBI
Arrêté du 25 mai 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 25 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 16 mai 1967 INSTALLATION D'UN TRANSPONDEUR DE BORD RADAR SECONDAIRE
Arrêté du 25 mai 1967 PAIEMENT DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE PAR VIREMENT A UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE
Arrêté du 1 juin 1967 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 26 avril 1967 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 9 mai 1967 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L.
511-28, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
531-10, des 5° du I, 6° du II et III de l'article L.
621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen recourt à des agents liés mentionnés à l'article L.
545-1, établis sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, ces agents sont soumis aux dispositions relatives aux succursales ou sont assimilés, le cas échéant, à une succursale.
Arrêté du 23 mai 1967 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION : M. BERNARD DORIN ET MLLE.
DE LA LOYERE
Arrêté du 23 mai 1967 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 3 avril 1968 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 avril 1968 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 5 avril 1968 CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 29 mars 1968 COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 5 avril 1968 ORGANISATION ET PROGRAMME DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 3 avril 1968 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 8 avril 1968 REGLEMENTATION DES TAUX DE RETRIBUTION DES COURTIERS D'ASSURANCE EN MATIERE DES RISQUES D'INCENDIE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Arrêté du 2 avril 1968 EMPLOIS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT DONT L'EXERCICE EXIGE UNE FORMATION TRES SPECIALISEE
Arrêté du 9 avril 1968 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES
Arrêté du 11 décembre 1968 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin ne respecte pas les obligations d'information prévues à l'article L.
532-18-2 ou les dispositions réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette fin à cette situation irrégulière.
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, prend toutes les mesures appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière.
La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'Etat d'origine.
Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné.
Arrêté du 10 décembre 1968 PRELEVEMENT MAXIMUM POUR L'ANNEE 1968 POUR LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 16 décembre 1968 LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE EST, POUR LE PORT DE CHERBOURG ET POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968, PORTE A 120 VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL
Arrêté du 10 décembre 1968 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 16 décembre 1968 POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 621272 DU 30 OCTOBRE 1962 (50% A COMPTER DU 1 JANVIER 1969)
Arrêté du 27 novembre 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES APPELES A EFFECTUER DES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LE SERVICE A L'INTERIEUR DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE FONCTIONNELLE (INTERIEUR)
Arrêté du 2 décembre 1968 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'INFORMATION
Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des OPCVM ou des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise en outre les supports sur lesquels cette information doit figurer et qui sont mentionnés dans le prospectus de l'OPCVM ou du FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code.
Les entreprises d'assurance et de réassurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles ou unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d'investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Arrêté du 21 décembre 1968 CREATION, AU SEIN DE L'INSTITUT, D'UN DEPARTEMENT AFRIQUE
Arrêté du 11 décembre 1968 APPROBATION DU TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 décembre 1968 BAREME DES COTISATIONS DANS LES DOM
Arrêté du 17 octobre 1968 MODIFIE LES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 (SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES)
Arrêté du 16 juin 1969 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE D'OENOLOGIE AUPRES DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 juin 1969 M. TOULAT EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. MENARD
3, 11, 23, 24, 25, 26, 27, 30 & 31 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 19 juin 1969 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION
Les entreprises d'investissement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L.
1ER, 3, 4, 5, 7, 9 ET 11 DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969
Arrêté du 4 juillet 1969 MODIFICATION DE LA DUREE ET DE LA NATURE DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE PREPARATOIRES AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN G1, G2, G3 & H
Arrêté du 19 juin 1969 COMITE DEPARTEMENTAL DES PRIX
Arrêté du 18 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 9 juillet 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1969 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ANNEE 1969 (SECTION HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX)
Arrêté du 2 juillet 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'une entreprise d'investissement consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.
― Lorsque l'entreprise d'investissement revêt une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées au I ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale :
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d'une entreprise d'investissement.
Arrêté du 7 juillet 1969 NOMINATION DE MM. ALBERT COLLANGE & PIERRE CAYOTTE, MEMBRES TITULAIRES, ET DE MM. JEAN ROULET & PHILIPPE CLEMENT
Arrêté du 2 juillet 1969 relatif à la délivrance du permis de conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur sur les eaux intérieures.
Créé par Arrêté 1969-07-02 JORF 17 juillet 1969 Rectificatif JORF du 30 juillet 1969
Le présent arrêté fixe les conditions exigées pour conduire sur les eaux intérieures les bateaux et engins de plaisance dotés d'un moteur d'une puissance supérieure à 10 CV.
Nul ne peut conduire sur les eaux intérieures un bateau ou engin de plaisance à moteur visé à l'article 1er s'il n'est pas titulaire du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934 ou s'il n'est assisté d'une personne titulaire dudit permis.
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire dans les eaux intérieures les bateaux ou engins de plaisance à moteur visé à l'article 1er est de dix-sept ans et demi.
Toutefois, une personne âgée de moins de dix-sept ans et demi peut conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur si elle est assistée d'une personne majeure titulaire du permis de conduire, qui reste responsable de la conduite du bateau ou de l'engin.
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur comprend : 1° Une demande sur papier libre ; 2° Un certificat d'aptitude physique établi depuis moins de trois mois par un médecin, l'administration pouvant exiger, éventuellement, une contre-visite effectuée par un médecin de son choix ; 3° Trois photographies d'identité ; 4° Un timbre fiscal à 50,00 F ; 5° Une fiche d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité officielle datant de moins de trois mois.
Le dossier ainsi constitué est adressé au président de l'une des commissions de surveillance, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen, sont les suivantes : 1° Acuité visuelle minimum : 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil, verres correcteurs admis, sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de 2/10 de chaque oeil.
Les borgnes et ambliopes peuvent être autorisés à conduire les bateaux et engins de plaisance à moteur, à l'exception des engins découverts pouvant naviguer à plus de 30 km à l'heure (l'oeil sain doit avoir une acuité visuelle sans correction au moins égale à 6/10).
2° Sens chromatique : satisfaisant.
3° Acuité auditive : satisfaisante.
4° Membres supérieurs : Fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du bateau ou de l'engin : satisfaisantes.
En cas d'infirmité ou d'amputation, le candidat pourra néanmoins être déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
6° Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant, l'intéressé déclarant, par ailleurs, n'avoir jamais eu de perte de connaissance ni de crise d'épilepsie.
Le président de la commission de surveillance organise les centres d'examen et désigne les examinateurs parmi les fonctionnaires qualifiés ou des personnes non fonctionnaires choisies en raison de leur compétence.
L'examen comporte les épreuves pratiques et les épreuves théoriques ci-après : I - Epreuves pratiques.
Les candidats doivent se présenter avec un bateau ou un engin doté, selon leur choix, d'un moteur à essence ou d'un moteur Diesel.
Ils doivent pouvoir effectuer de façon satisfaisante les manoeuvres suivantes : Préparatifs de mise en marche et mise en marche ; Appareillage (d'un quai ou d'un mouillage) ; Evolutions : variations d'allure, arrêt, renversement de marche ; Prise d'un mouillage ou accostage ; Arrêt du moteur.
Les candidats doivent conserver en toutes circonstances de navigation ou de manoeuvre la maîtrise de leur bateau ou de l'engin et de sa vitesse.
Lors des épreuves pratiques, les candidats sont interrogés sur : Les notions élémentaires sur le fonctionnement du moteur ; La protection contre les risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par la manipulation et le stockage des combustibles et les risques d'envahissement par l'eau ; Les manoeuvres de sauvetage d'une personne tombée à l'eau.
Les titulaires d'un permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont dispensés des épreuves énumérées ci-dessus.
II - Epreuves théoriques.
Les épreuves théoriques sont soit orales, soit écrites sur la décision du président de la commission de surveillance.
Elles portent sur une connaissance suffisante de la réglementation de la navigation et de la signalisation phonique et visuelle sur les eaux intérieures.
Les candidats doivent obtenir au moins la moyenne tant pour les épreuves pratiques que pour les épreuves théoriques.
Les titulaires d'un certificat de capacité de l'une des catégories B, C, D, E et F, visées à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938, sont dispensés du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.
Sont également dispensés de ce permis les conducteurs étrangers de bateaux de plaisance étrangers circulant en transit et qui satisfont à la réglementation applicable dans leur pays.
Les certificats de capacité catégorie A Plaisance, visés à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 et délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tiennent lieu du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.
Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.
Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires au présent arrêté, les dispositions de l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 concernant les bateaux de plaisance.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN BATEAU OU UN ENGIN DE PLAISANCE SUR LES EAUX INTERIEURES
Arrêté du 10 juillet 1969 REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DES TAUREAUX
34 DU DECRET 621393 DU 26-11-1962 (BENEFICIAIRES DE LA DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES ET DE L'EXAMEN CORRESPONDANT EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN)
Arrêté du 10 novembre 1969 CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 31 octobre 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DE LYON ET STRASBOURG
Arrêté du 24 novembre 1969 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 12 décembre 1969 AUTORISATION DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8% 1969 PAR LA SNCF
Arrêté du 12 décembre 1969 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq premiers lieux d'exécution en fonction des volumes de négociation sur lesquels ils ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d'exécution obtenue.
Arrêté du 2 décembre 1969 COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES,MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 3 décembre 1969 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 24 novembre 1969 CONSTITUTION DES UNIVERSITES DE MONTPELLIER I, MONTPELLIER II ET MONTPELLIER III
Arrêté du 24 novembre 1969 CONSTITUTION DES UNIVERSITES DE TOULOUSE I, TOULOUSE II ET TOULOUSE III
Arrêté du 11 décembre 1969 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI
Arrêté du 15 décembre 1969 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM ET FINANCES ET INTERIEUR)
Arrêté du 8 mars 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 10 février 1962
Arrêté du 13 mars 1963 CREATION D'UN SERVICE DE PLACEMENTS FAMILIAUX AUPRES DU SERVICE DE LA LIBERTE SURVEILLEE DE BORDEAUX
Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services connexes pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier prestataire.
Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit de cette manière l'instruction de fournir des services au nom du client peut également se fonder sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question donnée au client par cet autre prestataire.
Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère adéquat des recommandations ou conseils fournis au client concerné.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.
Arrêté du 12 mars 1963 COMPLETE L'A.
DU 17-10-1934 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 15 mars 1963 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DE SERVICE ET DES HUISSIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 mars 1963 IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963, DEROGATION A L'ARRETE DU 12-08-1958 (IMPORTATION DE PLANTS DE HOLLANDE)
Arrêté du 16 mars 1963 INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN ALGERIE ET AU SAHARA
Arrêté du 13 mars 1963 DE LA COMMISSION CHARGEE D'EFFECTUER LE TRAVAIL DE PRESENTATION AU MINISTRE DES ARMEES DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE PROPOSES POUR L'AVANCEMENT
Arrêté du 8 mars 1963 ABROGATION DES ARRETES DES 12-03-1956 ET 10-04-1956 :
Arrêté du 7 mars 1963 MODIFICATION DES TAUX DES VACATIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 9 JUIN 1961
Arrêté du 19 mars 1963 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
I.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui concluent un accord d'achat ou de vente d'un instrument financier par un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation peuvent transmettre aux clients la déclaration d'adéquation écrite sur support durable immédiatement après que les clients soient liés par l'accord, dans des conditions fixées par décret.
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
Arrêté du 14 mars 1963 ATTRIBUTION DE POUVOIRS JUDICIAIRES
Arrêté du 23 mars 1961 N0 24-525 RELATIF AU PRIX DES SOINS DANS LES ETABLISSEMENTS, ET LISTE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 23 août 1963 PORTANT NOMINATIONS.
MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1960
Arrêté du 27 août 1963 COMPLETE LES ARTICLES 2, 4 (1, AL.
4) ET 5 DE L'ARRETE DU 03-03-1952 (REGLEMENT DU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE ET DE PHARMACIE)
Arrêté du 30 août 1963 REDEVANCE MENSUELLE DE LOCATION - ENTRETIEN D'UN COMPTEUR DE DUREE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DU TRANSFORMATEUR ANNEXE FIXEE A TROIS TAXES DE BASE
Arrêté du 24 août 1963 DEPENSES DE POLICE
Arrêté du 5 septembre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 5 septembre 1963 LANGUES A OPTION FIGURANT AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) (MEME LISTE POUR 1966 QUE CELLE FIXEE PAR L'ARRETE DU 09-10-1962)
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lorsqu'ils leur fournissent des services d'investissement.
Arrêté du 6 août 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE ET EN ZONE COURTE A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES RENONCANT A EXERCER L'ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULES
Arrêté du 9 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL HOSPITALIER DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
1ER) (PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION) ET DE L'ANNEXE (CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION) DE L'ARRETE DU 19 août 1955
Arrêté du 4 septembre 1963 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 11 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 17 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ECONOMES
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte de l'Arbois, dont le siège social est situé domaine du Petit Arbois, BP 67, 13545 Aix-en-Provence Cedex 04.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 4,5 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment Mégie, domaine du Petit Arbois, BP 67, 13545 Aix-en-Provence Cedex 04.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Lansard, domiciliés 821, avenue des Aravis, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
Décret du 4 octobre 2006 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Yves Ducos, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Jean-Louis Blanc, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Claude Balmelle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Gilles Collet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 7 septembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc Carpentier.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de l'Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de l'Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005.
Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
La présente convention collective régit, sur le territoire métropolitain et départements d'outre-mer, conformément à l'article L.
132-1 du code du travail, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale constitue une prestation de location, d'installation, de réparation, de maintenance, de vente et d'aménagement de structures mobiles aux fins d'ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc., liés au spectacle, à l'événementiel et au culturel.
Le code NAF (nomenclature d'activité française) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de salaire, en vertu de l'article R.
143-2 du code du travail, constitue une présomption simple concernant l'activité exercée.
Par suite, il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale réelle exercée par lui.
Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (ASPEC PRO) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Avenant régional n° 7 (Ile-de-France) du 30 juin 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Sainte-Claire.
Accord régional (Basse-Normandie) du 14 juin 2006.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie (UNICEM Normandie) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ;
Arrêté du 20 février 2007 portant ouverture du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2007, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2007-2008 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 26 mars au 12 avril 2007, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
- épreuves d'admissibilité : le 14 juin 2007 à 10 h 30, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
- épreuves d'admission : le 4 juillet 2007 à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
- l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
- éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.
Les dossiers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, concours, DHOS, concours de l'internat et concours d'internat en odontologie.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS DANS LES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2007-2008
- Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
– L'agrément d'une succursale d'une entreprise de pays tiers est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
– Préalablement à la délivrance de l'agrément, le programme d'activité doit être approuvé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 16 février 2007 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire du cheptel des Hautes-Alpes « GDS 05 », situé 8 ter, rue Capitaine-de-Bresson, 05010 Gap Cedex, sous le numéro PH 06 602, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 juillet 1979 à la Coopérative interdépartementale des aviculteurs du Bocage (CIAB), située ZI, rue du Stade, BP 1, 85250 Saint-Fulgent, sous le numéro PH 79 180, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions avicole et cunicole.
Arrêté du 20 février 2007 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les mots : « 15 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2006 ».
L'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par les paragraphes rédigés ainsi qu'il suit :
Lorsqu'un agriculteur répond aux conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 susvisé et que la part du montant de la MAE de cet agriculteur est au moins égale à 6,6 %, alors un montant égal au tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Pour l'application du 5 du présent article, la part du montant de la MAE correspond au rapport entre :
- le tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
- et la somme du montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, et du tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté nes'appliquent pas.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007, M. Sverdlin (Robert, Efimovitch) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie, pour une durée de quatre ans à compter du 14 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 février 2007, Mme Bernadette Fougerouse, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail des transports d'Alsace, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre Bretagne, à Pontivy (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre Bretagne, direction des ressources humaines, place Ernest-Jan, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, à Saint-Avé, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du SILGOM, 22, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Nîmes
Modification de l'intitulé et des dispositions générales de la convention collective.
Le champ d'application territorial est constitué par les départements du Gard et de la Lozère.
UIMM Gard Lozère ;
Arrêté du 26 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par l'arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 46 du 5 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les niveaux A sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 11 novembre 2006 à 19 h 45.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDEM ", mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ; - à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ; - à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois années après épuisement des droits à indemnité.
- l'agence locale pour l'emploi ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;
- la direction départementale du travail et de l'emploi ;
- Marine mobilité.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.
Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ;
- à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ;
- à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte).
LOI n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3403 ;
Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
Mme Marie-Claude Fabre est nommée chef du secrétariat particulier du Président de la République.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
- l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
- pour la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
- pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et JAPD, correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
- l'inscription à une liste de diffusion : le département création, bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- la mise en oeuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : le département création, le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.
Décret n°2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural.
- art. 164 AD (V)
- art. 164 AD bis (V)
- art. 50 duodecies B (P)
Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
L'article 321 A de la même annexe est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et le poids des déchets retenus » sont remplacés par le mot : « retenu » ;
c) Au 3°, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ;
3° Au III, les mots : « Toute personne mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Toute personne mentionnée au II ».
228-13 du code rural, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
II.-L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de gestion mentionnées au I des dispositions de l'article du premier alinéa de l'article L.
III.-L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, qu'elle fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par cette société de gestion des règles relevant de la compétence de cette autorité.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures ou en l'absence d'action dans un délai raisonnable de sa part, la société de gestion continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des porteurs ou actionnaires du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l'intégrité du marché français, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la société de gestion, prend les mesures nécessaires pour protéger les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné, la stabilité financière et l'intégrité du marché français, y compris l'interdiction pour la société de gestion de continuer à commercialiser des parts ou actions du FIA concerné sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application des articles 2, 4 et 8 du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.
Cet avis fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4
APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II (1°)
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie.
Arrêté du 24 septembre 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 17 septembre 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PARASITOLOGIE
Arrêté du 17 septembre 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE, DE BIOCHIMIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE ET DE PARASITOLOGIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 13 octobre 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET AU SERVICE DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 octobre 1964 M. COCUDE MARCEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 2 octobre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 octobre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 7 octobre 1964 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES SERVICES OU LA DUREE D'HOSPITALISATION EST PARTICULIEREMENT LONGUE.
601030 DU 24-09-1960 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Les dispositions du premier aliéna de l'article L.
532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Arrêté du 24 février 1965 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE LIN ET DE CHANVRE MONOIQUE
Arrêté du 25 février 1965 RELATIF AUX MODALITES DE CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE 4E CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS (SOUS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS ECONOMES DES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 100 LITS)
Arrêté du 5 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHEF DESSINATEUR DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 6 octobre 1964 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMMONIA
Arrêté du 1 mars 1965 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS INSTITUEE PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 (FIXE A 0,80%)
Arrêté du 11 février 1965 NOMINATIONS DE DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 27 février 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1962
Arrêté du 13 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE (2EME CLASSE ET STAGIAIRE)
Arrêté du 9 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
2 (MEMBRES DE LA COMMISSION) DE L'ARRETE DU 23-06-1953
Arrêté du 4 mars 1965 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, A TITRE DE PERSONNALITE N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION ET EN REMPLACEMENT DE M. MARIAGE, ADMIS A LA RETRAITE : M. BODEAU
Arrêté du 3 mars 1965 LATION "COTEAUX DU LYONNAIS" EST SYNONYME DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DU LYONNAIS" ET PEUT ETRE EMPLOYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'A.
Arrêté du 3 mars 1965 MODIFICATION DES ARRETES DES 23-01-1956 ET 14-02-1957.
L'APPELLATION "COTEAUX D'AIX EN PROVENCE" SUIVIE DU NOM DE LA SECTION "COTEAUX DES BAUX-DE-PROVENCE" REMPLACE CELLE DE "COTEAUX D'AIX EN PROVENCE" SUIVIE DU NOM DE LA SECTION "COTEAUX DES BAUX"
Arrêté du 8 juillet 1965 AUTORISANT LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE NICE A DELIVRER DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES
Arrêté du 10 juillet 1965 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 19 mars 1965 COMMISSION D'ETUDE DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 1 septembre 1964 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération figure en annexe II-12 au présent code.
Le souscripteur atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire.
Arrêté du 1 septembre 1964 ABROGE LES ARRETES DES 14 MAI, 9 JUIN ET 9 JUILLET 1964 (CIRCULATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE)
Arrêté du 27 août 1964 NOMINATIONS AU CONSEIL POUR LA PERIODE DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 1 SEPTEMBRE 1967
Arrêté du 11 février 1965 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT DE DIX AGENTS DU 1E GROUPE (SPECIALITE OPERATEUR D'INTERCEPTION) AU GCR
Apollon Sauroctone, statuette en bronze, CMA 2004-30, a, b, c, appartenant au Cleveland Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
Corps de l'Aphrodite Kaufmann, marbre, SK 1866, appartenant au Staatliche Museen zu Berlin - Preussischer Kulturbesitz, Antikensammlung (Allemagne) ;
Satyre dansant, anonyme, bronze, appartenant au Museo civico de Mazara del Vallo (Italie),
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 mars 2007 au 30 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Praxitèle », au musée du Louvre, du 19 mars 2007 au 18 juin 2007.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination au conseil d'orientation de France Investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 18 décembre 2006 :
Sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :
M. Gonzague de Blignieres.
M. Arnaud de Bresson.
M. Régis Bulot.
M. Jean-Marc Espalioux.
M. Patrice Gassenbach.
M. Gérard de La Martiniere.
M. Dominique Nouvellet.
M. René Ricol.
M. Geoffroy Roux de Bezieux.
M. Patrick Sayer.
M. Grégoire Sentilhes.
Sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du second collège :
M. Jean Duhau de Berenx, directeur général de Natexis Private Equity.
M. Helman Le Pas de Secheval, directeur financier de Groupama.
M. Nicolas Merindol, directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
M. Christian Poirier, conseiller du président de la Société générale.
M. Dominique Senequier, présidente du directoire d'AXA Private Equity.
M. François Thomazeau, directeur général d'AGF.
M. René Ricol est nommé président du conseil d'orientation de France Investissement pour une durée de six ans.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant désignation d'un agent habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, M. Mickaël Vallet, secrétaire des affaires étrangères, est habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, Mme Michèle Grangier, épouse Lucas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité et recettes à l'agence comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
A compter de la même date, Mme Lucas est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale de Paris-VII - Saint-Lazare pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, M. Bernard Dupre, directeur de recherche au CNRS, est nommé directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées.
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2006 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
M. Thon (Jean-Claude).
M. Marcovici (Laurent).
M. de Saussure (Nicolas).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Bonnet (André).
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, M. Patrick Bernie est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron à Rodez à compter du 15 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Roccabianca (Renaud), adjoint administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet.
Arrêté du 18 février 1965 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR
Arrêté du 19 février 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SYNDICS DES GENS DE MER
Arrêté du 12 février 1965 NOMINATION DE M. O.
DE GRANDCOURT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL
Arrêté du 22 février 1965 NOMINATION DE MEMBRES (M. MASSELIN PIERRE, PRESIDENT)
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 19 décembre 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour :
La certification de label agricole (LA n° 41) des produits suivants :
- légumes transformés ;
- légumineuses sèches (haricots, lentilles...)
- oeufs et ovoproduits ;
- viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
La certification de conformité (CC n° 21) des produits suivants :
- viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
- céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
- sel alimentaire, condiments, épices, plantes aromatiques et sauces ;
- fruits séchés (pruneaux...)
- légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
- pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte, frais ou surgelés ;
- viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
- viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
- viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparation de viande de bovins, frais ou surgelés ;
- mollusques et crustacés frais, surgelés ou transformés.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant promotion (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, Mme Desmery (Marie-Françoise), attachée du Crédit agricole SA, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 11 décembre 2006 habilitant un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, est habilité :
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visées à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dont le nom suit : Mlle Feuvrier (Hélène).
Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
M. Abrahamian (Jérôme).
Mlle Bercovici (Juliette).
M. Berriot (Aurélien).
Mlle Darras (Sandrine).
M. Dominjon (Fabien).
Mlle Gauriat (Marie-Anne).
M. Jourdan (Arnaud).
Mlle Karam (Laëtitia).
M. Nicolet (Jean-Edouard).
M. Paris (Jérôme).
M. Salanson (Paul-Eric).
M. Sirmain (Florian).
Mlle Vigne (Aurélie).
M. Weitz (Sebastian).
M. Adamjee (Riaz).
M. Chen (Jianqiang).
M. Gaillat (Jean-Xavier).
M. Juvin (Pierre-Yves).
Mlle Laurent (Amandine).
M. Lompuech (Nicolas).
M. Médous (Grégory).
Mlle Mesples (Fleur).
M. Rodriguez (Tomy).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2006, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
M. Pierre Berard, mathématiques, professeur des universités à l'université Grenoble-I.
Mme Catherine Cesarsky, astronomie-astrophysique, directrice générale de l'European Southern Observatory.
Mme Annick Harel-Bellan, biologie, oncologie et développement, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Jean-François Mornex, biologie-virologie, professeur des universités-praticien hospitalier, faculté de médecine Grange Blanche, Lyon.
Mme Eva Pebay-Peyroula, physique, directrice de l'institut de biologie structurale de l'université Grenoble-I.
M. Jean-Christophe Yoccoz, mathématiques, professeur au Collège de France.
- Personnalités désignées librement
M. Paul Acker, physique des matériaux, directeur scientifique du centre de recherche du groupe Lafarge.
M. Bernard Bigot, chimie, professeur des universités, haut-commissaire à l'énergie atomique.
M. Marc Chaussidon, sciences de la Terre, directeur de recherche CNRS au centre de recherches pétrographiques et géochimiques.
M. Jacques Courtieu, chimie-RMN, professeur des universités, institut de chimie moléculaire et des matériaux, université Paris-XI.
M. Roland Douce, biologie végétale, professeur des universités, institut de biologie structurale, université Grenoble-I.
M. Bernard Espiau, informatique, directeur de l'unité de recherche INRIA, Rhône-Alpes.
M. Jean-François Joanny, physique, professeur des universités, institut Curie, Paris-VI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006, Mme Gontier (Mauricette), épouse Widendaele, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Vicogne (Muriel), épouse Duby.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 5 juillet 1965 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 juillet 1965 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1965, FINANCES, CHAP.
37-94 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1965 PM, INFORMATION, CHAP.
Arrêté du 10 juillet 1965 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 19 juillet 1965 LE BUREAU DE CERET-ROUTE EST SUPPRIME A/C DU 16 JUILLET 1965
Arrêté du 8 juillet 1965 NOMINATION DE M. FRANCIS SALET (1ERE SECTION)
212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.
Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle.
Arrêté du 16 septembre 1966 STOCKAGE DES FROMAGES PENDANT LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
-directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
-directeurs de projet ;
-directeurs de l'administration pénitentiaire ;
-directeurs d'insertion et de probation ;
-magistrats et substituts ;
-ingénieurs des télécommunications ;
-conseillers d'administration ;
-greffiers en chef des services judiciaires ;
-chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
-éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-infirmières et infirmiers de l'Etat ;
-inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
-maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
-chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1814 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
Au deuxième alinéa de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, après les mots : « navigation aérienne », sont insérés les mots : « et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis moins de six ans ».
Il est inséré dans le même décret un article 4 ter rédigé ainsi qu'il suit :
- Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
- droits et redevances d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- prestations de services annexes.
« Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 décembre 2006.
Arrêté du 29 septembre 1966 M. PEYRONNET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 4 octobre 1966 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 16 septembre 1966 CREATION ET ORGANISATION DE DEUX CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTRUCTEUR ET D'INSTRUCTEUR CHEF D'ENTRAINEMENT PHYSIQUE SPECIALISE DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 6 octobre 1966 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 octobre 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI
Arrêté du 10 octobre 1966 FORMATION ET RECENSEMENT DE LA CLASSE 1969
Arrêté du 10 octobre 1966 TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE-RIUNITE-DI-ASSICURAZIONE-METROPOLE-MONDO-PATERNA" A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LE MONDE"
Arrêté du 30 septembre 1966 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 4 octobre 1966 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 13 octobre 1966 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 28 septembre 1966 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2007
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale, en 2007, au titre de l'article 7 (1°) du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé à soixante-dix.
1° Le concours PSI ;
2° Le concours PC.
1° Le concours MP ;
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale, en 2007, au titre de l'article 7 (2° et 3°) du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à quinze.
Les places éventuellement non honorées au titre du concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers en activité de service dans la marine, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur le concours réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat.
Les places éventuellement non honorées au titre du concours réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur le concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers en activité de service dans la marine.
- Le nombre de places mises au concours sur titre d'admission en deuxième année à l'Ecole navale, en 2007, au titre de l'article 7 (4°) du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places mises au concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine, en 2007, au titre de l'article 13-1 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, en 2007, au titre de l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit par spécialité :
Les places éventuellement non honorées au titre d'une spécialité du concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers, après épuisement de la liste complémentaire, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours réservé aux militaires aspirants et aux officiers sous contrat de la même spécialité.
Les places éventuellement non honorées au titre d'une spécialité du concours réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat, après épuisement de la liste complémentaire, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers de la même spécialité.
Les places offertes au titre des spécialités ouvertes en 2007 qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Arrêté du 25 mai 1967 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR A L'INSEE
Arrêté du 8 mai 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DOM DE LA LOI 65497 DU 29 JUIN 1965 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER
Arrêté du 30 mai 1967 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1967 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
384 DU CGI
Arrêté du 25 mai 1967 ET NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 30 mai 1967 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 26 mai 1967 PORTANT NOMINATION DE MM. MARCEL BIDAULT ET ANDRE CIBER,EN REMPLACEMENT DE MM. TABANOUS ET BIDAULT A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 25 mai 1967 CATEGORIES DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 3 mai 1967 NOMINATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 25 mai 1967 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR GDF
Arrêté du 8 avril 1968 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier Schweitzer, conseiller chargé du logement au cabinet du ministre.
M. François-Xavier Schweitzer est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 janvier 2007, M. Watrin (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des chantiers transversaux dans le domaine de la modernisation de l'administration et dans la conduite du dialogue social, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2006.
Arrêté du 29 mars 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 2 avril 1968 DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 6 mars 1968 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 21-06-1965 PORTANT CODIFICATION DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 9 avril 1968 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE MINIERE DU PAS-DE-CALAIS ET DE BRETELLES DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LENS ET COURCELLES-LEZ-ROUEN
Arrêté du 29 juillet 1968 COMITE DEPARTEMENTAL DES PRIX
Arrêté du 25 juillet 1968 NOMINATION DE M. LORIT, RAPPORTEUR PARTICULIER PRES LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. TROMPETTE
Arrêté du 1 août 1968 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958, POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1968
Arrêté du 31 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION DE LETTRES MODERNES POUR LA SESSION DE 1968
Arrêté du 25 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION D'ESPAGNOL (CONCOURS FEMININ) SESSION DE 1968
Arrêté du 1 août 1968 DATE DES EPREUVES DU CERTIFICAT D'ETUDES PREPARATOIRES DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER (SESSION DE 1968)
Arrêté du 30 juillet 1968 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS LATERAL DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968
Arrêté du 30 juillet 1968 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DANS LES CORPS LATERAUX D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES AU TITRE DE L'ANNEE 1968
Arrêté du 30 juillet 1968 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 16 décembre 1968 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 16 décembre 1968 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITE CONCERNANT L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 10 décembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION GENERALE ET DES COMITES CONSULTATIFS COMPOSANT LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE, REPRESENTANT DU COMITE CENTRAL DES PECHES, REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL, MODIFIANT L'ARRETE DU 18-07-1968
Arrêté du 9 décembre 1968 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1967-1968 PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 17 décembre 1968 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE
Arrêté du 12 décembre 1968 MODIFICATION DES TARIFS FIXES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 MAI 1968
Arrêté du 26 décembre 1968 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART.
6 DE LA LOI 68695 DU 31 JUILLET 1968
Arrêté du 26 décembre 1968 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION EFFECTUE SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX TABACS CONSOMMES EN CORSE
Arrêté du 31 décembre 1968 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-07-68
Arrêté du 9 décembre 1968 HABILITATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR CHOISIR LES SUJETS DES EPREUVES ORGANISEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1957 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES)
Arrêté du 26 décembre 1968 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 30 décembre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-09-1967 :
Arrêté du 17 juillet 1969 LIMITATION DE LA DUREE DES DELAIS DE PAIEMENT EN MATIERE D'EXPORTATION DE BLE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter du jour du contrôle.
Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.
Arrêté du 11 juillet 1969 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 16 juin 1969 SURVOL DE L'EAU ET DES REGIONS TERRESTRES INHABITEES
Arrêté du 9 juillet 1969 NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES LA COMMISSION
Arrêté du 17 juin 1969 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 juillet 1969 relatif à l'admission et à l'emploi des jeunes travailleurs dans les chantiers souterrains des mines, minières et carrières.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains suivants des mines, minières et carrières : Chantiers des types assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 modifié et pour lesquels l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif à la prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières a fixé un intervalle de visites inférieur à deux ans ; Chantiers spécialement chauds tels qu'ils sont définis par les instructions pour l'application des règlements généraux sur l'exploitation des mines, minières et carrières, relatives aux conditions physiologiques du travail au chantier en relation avec l'aérage.
Chantiers de mines de minerais radioactifs.
Par application du deuxième alinéa de l'article premier du décret du 18 juin 1969 susvisé, sont considérés comme exposant à des dangers caractérisés et sont à ce titre interdits aux jeunes travailleurs visés par ledit décret les emplois dans lesquels ils seraient, hors des séances de formation professionnelle effectuées dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret, occupés de façon prolongée à proximité d'engins mécaniques comportant des parties dangereuses en mouvement.
Hors des séances de formation professionnelle, les emplois de la liste ci-dessous sont formellement interdits aux jeunes travailleurs.
Sont également interdits les postes de travail assimilés à ces emplois par décision de l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant entendu ; Conducteur de machines d'extraction, de treuils de bures ou de plans inclinés ; Conducteur de locotracteurs, camions, chargeuses et autres engins lourds ou automoteurs en galerie ; Conducteur de haveuses ou machines mobiles en taille ; Surveillant de tête motrice de convoyeur ; Receveur à une recette de puits, de bure ou de plan incliné ; Préposé au tir de mines ; Abatteur, foudroyeur, déboiseur ; Boulonneur de toit ; Sondeur-purgeur ; Tout emploi dans les travaux d'about ; Tout emploi comportant une intervention sur des machines en mouvement ; Tout emploi comportant une responsabilité dans l'entretien de convoyeurs à bandes, convoyeurs blindés et engins similaires, ou une responsabilité sur la progression du soutènement marchant ; Tout emploi entraînant la responsabilité d'intervention sur les circuits électriques, à l'exception de la mise en marche sur ordre et de l'arrêt d'appareils à commande individuelle et sans télécommande ; Tout emploi susceptible de nécessiter l'accès dans les trémies.
Toutefois, un jeune ouvrier pourra être adjoint à un spécialiste ou incorporé dans une équipe d'ouvriers expérimentés chargés de l'un des postes de travail ci-dessus énumérés, à l'exception du tir de mines, de l'abattage, du foudroyage, du déboisage, du sondage-purgeage et du travail d'about, et à la condition de rester sous la surveillance et l'autorité directes de ce spécialiste ou du chef de l'équipe.
Les jeunes travailleurs ne peuvent faire partie des équipes de sauvetage prévues par l'arrêté du 14 avril 1965.
Cette interdiction ne s'oppose pas à une formation des intéressés en matière de secourisme.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1969 ADMISSION ET EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Arrêté du 20 juin 1969 DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR L'ACCES DIRECT AU CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE DES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 22 juillet 1969 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
44, 75 & 103 DU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DE LA CAISSE
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L.
232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Arrêté du 2 juillet 1969 NOMINATION DE M. ROBERT KASTLER MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT GENIE CIVIL) EN REMPLACEMENT DE M. CHAPULUT
Arrêté du 28 juillet 1969 M. LE GENERAL D'ARMEE CAZELLES (BERNARD-LOUIS-PAUL), SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 20 novembre 1969 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1954 SUR L'ECLAIRAGE ET LA SIGNALISATION DES VEHICULES AUTOMOBILES
R138 DU CODE DE LA ROUTE EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE ET LE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES ET DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES (LIMITATION DE VITESSE DES MACHINES AGRICOLES)
Arrêté du 5 décembre 1969 M. ARMAND BIANCHERI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 1 décembre 1969 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES SAVONS
Arrêté du 5 décembre 1969 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT, LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE)
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Cet arrêté énumère les substances et méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Arrêté du 19 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1969 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
7, 8, 11, 12 (1ER ET 4E AL.)
ET 13 (1ER AL.)
DU REGLEMENT LOCAL DU 23 février 1950
Arrêté du 1 décembre 1969 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX APPAREILS DE REANIMATION DE CATEGORIE I
Arrêté du 28 novembre 1969 LA VALEUR DU POINT PREVUE AUX DECRETS DU 28-08-1964 & 21-06-1967 EST FIXEE A 1,83 FRS A COMPTER DU 01-10-1969
Arrêté du 5 décembre 1969 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 A COMPTER DU 1 décembre 1969
12 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE SAINT-MALO DU 4 MARS 1959
Arrêté du 4 décembre 1969 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR GDF AUPRES DE LA BEI, BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS
Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable du respect des règles de gestion du traitement.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 novembre 1969 INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES LORS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Arrêté du 22 mars 1963 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 23 mars 1963 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 8 mars 1963 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
: BRUTS : MOYENNE
A compter du 1er janvier 1960, l'échelle indiciaire applicable aux adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits et aux secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur : Adjoint des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits.
============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- Echelon : : Except.
: 455 : 11 éch : 430 : 10 éch : 400 :3 ans 9 éch : 370 : 3 ans 8 éch : 350 : 3 ans 7 éch : 330 : 3 ans 6 éch : 310 : 2 ans 5 éch : 290 : 2 ans 4 éch : 270 : 2 ans 3 éch : 250 : 1 an 6 m 2 éch : 230 : 1 an 6 m 1 éch : 210 : 1 an ============================== Secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 200 lits.
============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- 11 éch : 430 : 10 éch : 400 : 3 ans 9 éch : 370 : 3 ans 8 éch : 350 : 3 ans 7 éch : 330 : 3 ans 6 éch : 310 : 2 ans 5 éch : 290 : 2 ans 4 éch : 270 : 2 ans 3 éch : 250 : 1 an 6 m 2 éch : 230 : 1 an 6 m 1 éch : 210 : 1 an =============================
NOTA : l'emploi d'ACH a fait l'objet d'un nouveau classement indiciaire et l'emploi de secrétaire de direction est reclassé.
Abrogé implicitement*]
Dans chaque établissement, le nombre des adjoints bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne peut excéder 20 p.
100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers.
Peuvent être promus à l'échelon exceptionnel les agents ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs au 11e échelon.
Dans les établissements comptant moins de cinq adjoints des cadres hospitaliers, l'un de ces agents pourra accéder à l'échelon exceptionnel.
Les secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 200 lits et les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cesse leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1960 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelons fixes à l'article 1er ci-dessus suivant des correspondances qui seront déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.
Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1960 pour les agents en fonctions à cette date et à la date de nomination des intéressés pour les agents recrutés postérieurement.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1963 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS (ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS)
Arrêté du 8 mars 1963 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Arrêté du 26 mars 1963 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE MARTINIQUAISE DE STABILISATION DU MARCHE BANANIER
Arrêté du 19 mars 1963 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 21 mars 1963 DES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1963
Arrêté du 23 mars 1963 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-05-1961 PORTANT RECLASSEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE LES ADJOINTS TECHNIQUES EN FONCTIONS AU 31-01-1962
Arrêté du 14 septembre 1963 RELATIF AU COMMERCE DES MIRABELLES
Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire général en informe le collège aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
Arrêté du 5 septembre 1963 DU PREFET DE LA SEINE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 24 juin 1963 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES VINS ET DES MOUTS (ANNEXES Y JOINTES)
Arrêté du 10 septembre 1963 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 2 septembre 1963 relatif aux modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Les comptes de vieillissement ouverts aux personnes visées à l'article 2 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 sont au nombre de huit désignées comme suit : Compte 0, pour les rhums ayant moins d'un an d'âge ; Compte 1, pour les rhums ayant d'un an à deux ans d'âge ; Compte 2, pour les rhums ayant de deux à trois ans d'âge ; Compte 3, pour les rhums ayant de trois à quatre ans d'âge ; Compte 4, pour les rhums ayant de quatre à cinq ans d'âge ; Compte 5, pour les rhums ayant de cinq à six ans d'âge ; Compte 6, pour les rhums ayant de six à sept ans d'âge ; Compte 7, pour les rhums ayant sept ans d'âge et plus ; Les rhums détenus par les mêmes personnes et non soumis au vieillissement dans les conditions fixées par le décret précité sont inscrits à un compte dénommé "Compte hors vieillissement" (compte H.
Les comptes de vieillissement sont tenus dans les écritures du service local de la direction générale des douanes et droits indirects.
Des comptes identiques sont suivis simultanément par les producteurs et entrepositaires intéressés et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 concernant les stocks actuellement existants, les rhums mis à vieillir dans les conditions fixées par le décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 sont inscrits au compte 0.
Toutefois, les rhums mis à vieillir entre le 1er juin et le 30 août d'une même année ne peuvent prétendre au bénéfice du changement de compte de vieillissement qu'au 1er septembre de l'année suivante.
Les rhums inscrits au compte H.
V. y restent tant qu'ils ne sont pas mis à vieillir dans les conditions fixées par le décret précité.
Les titulaires de comptes de vieillissement doivent individualiser dans leurs chais, par compte, y compris le compte H.
V., les quantités de rhum détenues.
Chaque vaisseau doit notamment porter le numéro de compte de vieillissement afférent au rhum qu'il contient ou la mention "H.
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.
Avant de viser les certificats de vieillissement prévus à l' article précédent, les agents des douanes et droits indirects s' assurent que le compte de vieillissement , d'où est tirée la quantité de rhum pour laquelle le certificat est établi, comporte un crédit au moins égal à ladite quantité.
Les rhums expédiés à un titulaire de comptes de vieillissement sont inscrits , chez celui-ci, au compte mentionné sur le certificat de vieillissement qui les a accompagnés.
Ledit certificat doit être remis, avec l'acquis-à-caution, à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu de destination.
Les titres de mouvement délivrés pour les expéditions de rhums inscrits à un compte de vieillissement à une personne non titulaire de comptes de l'espèce ne doivent porter aucune indication relative au compte de vieillissement d'où sont tirés les rhums expédiés.
Cette indication doit figurer sur la soumission d'enlèvement par acquit-à-caution ou à la souche du congé délivré.
Toutes les expéditions des rhums tirés d'un compte de vieillissement doivent être effectuées sous le lien de titres de mouvement blancs 1903.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les personnes visées à l'article 2 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 qui demanderont l'ouverture de comptes de vieillissement devront déclarer au service local des douanes et droits indirects tous les rhums détenus par elles.
Les rhums dont la prise en charge à de tels comptes ne sera pas demandée seront inscrits en compte H.
Les autres rhums seront inscrits soit au compte 0, soit à des comptes de vieillissement supérieurs si les producteurs ou entrepositairs interessés sont en mesure de justifier que les rhums de l'espèce présentent les caractéristiques prévues au décret susvisé et ont vieilli dans des conditions analogues à celles énoncées par ledit décret.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963, dans chaque département où des demandes d'inscription de rhum aux comptes de vieillissement visés à l'article 1er du présent arrêté seront présentées, il sera constitué une commission chargée de donner son avis sur les demandes de l'espèce.
Chaque commission aura la composition suivante : Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, président.
Deux représentants des professions intéressées, dont au moins un courtier assermenté ou à défaut un expert, désignés par le directeur général des impôts.
Chaque commission pourra en outre s'adjoindre, à titre consultatif toute personnalité qu'elle jugera souhaitable et demander la production de tous documents qu'elle estimera utiles.
Arrêté du 13 septembre 1963 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 septembre 1963 PRIX DES COKES IMPORTES POUR USAGES DOMESTIQUES
Arrêté du 13 septembre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe également l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 1963 RATTACHEMENT AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE CERTAINS CORPS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 ET DU DECRET 63410 DU 22-04-1963 (SERVICES PUBLICS ET CADRES DE L'ALGERIE)
Arrêté du 21 septembre 1963 PORTANT DELEGATION POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DE MM. SARRADET, DUCASSE ET COCHONNEAU
Arrêté du 21 septembre 1963 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 11 septembre 1963 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 12 septembre 1963 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
DU 28-10-1958 (COMPOSITION DE LA COMMISSION QUAND ELLE DONNE UN AVIS)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Caléo au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Caléo propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,042 c/kWh.
Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
La hausse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
De plus, dans un souci de transparence et afin de faciliter la comparaison des tarifs avec les prix de marché, Caléo propose, pour les tarifs « domestiques » et « 3 usages », de diminuer le nombre de tranches et d'instaurer une prime fixe.
Cette modification de la structure, toutes choses égales par ailleurs, maintient la facture annuelle des clients concernés constante ou la diminue.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Barème proposé par la régie municipale
Gaz et électricité de Carmaux
La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,027 c/kWh.
Barème déposé par la régie municipale
La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La hausse proposée par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
La hausse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Energies Services Lannemezan propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,017 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,017 c/kWh.
La baisse proposée par Energies Services Lannemezan répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique et services de Seyssel au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Energie et services de Seyssel propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Energie et services de Seyssel achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
La hausse proposée par Energie et services de Seyssel répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Vialis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,042 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Vialis a exercé son éligibilité.
La hausse proposée par Vialis répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er janvier 2007.
Gaz de France propose une baisse de 2,85 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, entre le 1er juillet 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2007, conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 2,85 EUR/MWh au 1er janvier 2007.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE
EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er janvier 2007
Tarif H de Gaz de France au 1er janvier 2007
Tarif S2S de Gaz de France au 1er janvier 2007
La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)
Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, délégation est donnée à :
Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, adjointe du directeur des risques et du contrôle interne, chargée des affaires générales et de la maîtrise d'ouvrage ;
M. Yan Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des contrats et marchés dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 TTC.
M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents ;
M. Laurent Deborde, directeur d'études, chargé du département des risques financiers ;
Mme Christine Bullot, directrice d'études, chargée du service de la déontologie ;
Mme Chantal Philippe, directrice d'études, chargée, par intérim, du département « reporting » et projets associés,
à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés inférieurs à 15 000 TTC et, en général, toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement de leur service.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature pour la direction des risques et du contrôle interne.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 6 mars 2007.
- cordero de Navarra ou Nafarroako Arkumea (référence : IG/06/C158/19).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2006.
Avis de mise en consultation de demandes d'enregistrement d'appellations géographiques protégées
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- Oscypek (référence : AO/06/C180/20).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 2 août 2006.
Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière.
Le chapitre III du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article R.
113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants :
a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ;
b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;
c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.
Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Pour la détermination de la durée maximale du bénéfice des taux réduits aux articles D.
751-80, le nombre de jours pouvant être pris en compte au titre de la période antérieure à la publication du présent décret est de cent jours au plus.
741-16, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Pour l'année 2006, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 3 sera remise dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret relatives à l'exonération prévue au IV de l'article L.
741-16 s'appliquent aux cotisations d'assurance sociale à la charge du salarié au titre des rémunérations et gains versés à ce dernier pour le travail qu'il a réalisé à compter de sa date de publication au Journal officiel.
741-16, est réputé travailleur occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I ou au II de cet article.
Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-12 du code du travail, le contrat de travail peut être à durée indéterminée.
« Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation.
- Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L.
741-16, la durée d'exonération mentionnée aux articles D.
741-61 est appliquée pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.
741-16, le groupement d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
« Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche puis dans les trente premiers jours de chaque année civile, une déclaration mentionnant pour chaque salarié le nombre d'heures de mise à disposition par adhérent au titre de l'année précédente.
« Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L.
741-16 représentent plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.
« En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L.
741-16 perdent le bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur contrat de travail.
- Pour l'application du plafond journalier prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.
741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D.
741-16, les groupements d'employeurs mentionnés aux I et II de cet article adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la déclaration trimestrielle des salaires, les éléments suivants :
« 1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent ;
« 2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent ;
« 3° Le pourcentage de réduction de taux de cotisations afférent à chaque mois d'activité déterminé en fonction de la mise à disposition principale ou exclusive au cours du mois considéré pour les adhérents éligibles aux taux réduits.
- La durée maximale d'exonération prévue au IV de l'article L.
741-16 est de vingt-sept jours de travail effectif consécutifs ou non au cours d'une année civile par salarié.
- Pour l'application du plafond prévu au IV de l'article L.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L.
741-16, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
320 du code du travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.
- Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L.
741-16, l'employeur qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au plus tard le 31 décembre de chaque année.
« Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous contrat.
« Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle elle est formulée.
751-80, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent dix-neuf ».
741-63, les mots : « du présent sous-paragraphe » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Robert Pommies, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2006.
Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
Il est inséré entre les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une section 1 bis intitulée « Contrat de responsabilité parentale » qui comprend les articles R.
- Le contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L.
« 1° Les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur ;
« 2° Un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale ;
« 3° Des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat ;
« 4° Des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés ;
« 5° Sa durée initiale, qui ne peut excéder six mois ; lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an ;
« 6° Les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur durant la mise en oeuvre du contrat ;
« 7° Le rappel des sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
« Ce contrat peut également rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par les autorités ayant saisi le président du conseil général, notamment par le responsable du dispositif de réussite éducative ou par d'autres autorités concourant à l'accompagnement de la famille et dont le président du conseil général veille à la coordination avec les mesures prévues par le contrat de responsabilité parentale.
- Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au représentant légal du mineur par le président du conseil général de sa propre initiative ou sur saisine :
« 1° De l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire tel que défini à l'article L.
« 2° Du chef d'établissement en cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ;
« 3° Du préfet, du maire de la commune où réside le mineur, de l'inspecteur d'académie, du chef de l'établissement scolaire ou du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales pour toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.
« Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale.
- Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat, lors d'un entretien ou par voie postale, aux parents ou au représentant légal du mineur.
« Les parents ou le représentant légal disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour donner leur accord au contrat et le signer, ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus.
- Dans le cas où il a été saisi par une autorité mentionnée à l'article L.
222-4-1, le président du conseil général l'informe de la conclusion du contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.
Cette autorité peut lui faire également connaître les informations dont elle dispose sur l'exécution de ce contrat.
- Le président du conseil général ne peut faire suspendre, dans les conditions prévues par le 1° de l'article L.
552-3 du code de la sécurité sociale, le versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes au mineur dont le comportement a été à l'origine de la proposition et, le cas échéant, de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, qu'après avoir informé de son projet et des motifs qui le fondent les parents ou le représentant légal du mineur.
Ceux-ci doivent être mis à même de présenter des observations et, s'ils le souhaitent, de se faire assister, dans les conditions fixées par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision de suspension qu'il prend, le cas échéant, à l'issue de cette procédure, doit être motivée et notifiée aux intéressés.
« Ces dispositions sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage soit de demander le renouvellement d'une précédente mesure de suspension de tout ou partie de ces prestations, soit de s'opposer, à l'issue d'une période de suspension de douze mois, à leur rétablissement avec effet rétroactif.
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des modules de soutien à la responsabilité parentale » sont supprimés ;
« Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R.
Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du deuxième alinéa, » sont insérés les mots : « et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du conseil général prévue à l'alinéa précédent, ».
131-8, les mots : « et des modules de soutien à la responsabilité parentale » sont supprimés.
- Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R.
235-9, une section spécialisée.
Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil général.
Elle est également informée de leur mise en oeuvre.
« Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil général.
« Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R.
235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil général sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
552-1 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R.
- Lorsqu'il prend une décision prévue à l'article L.
552-3, le président du conseil général transmet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales l'identité du ou des enfants dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, ainsi que celle de leurs parents ou de leur représentant légal.
« La part des allocations familiales et du complément familial qui est regardée comme due à la famille au titre de ce ou de ces enfants est calculée en proportion du nombre d'enfants à charge dont le comportement est à l'origine de cette décision.
« Le président du conseil général indique dans sa décision :
« 1° Celles des prestations mentionnées à l'article L.
552-3 dont il demande la suspension ;
« 2° Le cas échéant, la proportion de ces prestations qui doit faire l'objet de la mesure de suspension ;
« 3° La durée de la mesure de suspension.
- Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, dans la mesure décidée par le président du conseil général, et à compter du mois suivant la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales, et, le cas échéant, du complément familial, afférente à l'enfant ou aux enfants dont les identités lui ont été transmises.
« L'enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, M. Frédéric Laisne, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Décret du 24 août 2006 portant nomination (chambre régionale des comptes) - M. Brana (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Jacques Brana, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2006.
A cette même date, M. Brana, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Décret du 24 août 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Darcos (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Xavier Darcos au siège de membre titulaire vacant dans la section morale et sociologie, en remplacement de M. Bruno Neveu, décédé.
Décret du 24 août 2006 portant nomination (magistrature) - M. Taliercio (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 mai 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 26 mai 2006, M. Jean-Bernard Taliercio, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, est nommé juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Décret du 24 août 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Chavrier (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Henri Chavrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bordeaux, est promu au 6e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2006 et est maintenu dans ses fonctions actuelles à compter de cette même date.
Décret du 24 août 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mlle Forcade (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Forcade (Danièle), magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Arrêté du 9 août 2006 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, est mis à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 4 septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 août 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, M. Yves Dumez est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, à Nantes, à compter du 4 septembre 2006.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 16 octobre 1964 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION
Arrêté du 12 octobre 1964 DES CENTRES ET AERODROMES DANS LESQUELS LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSIMILABLES A DES SERVICES ACTIFS
Arrêté du 22 septembre 1964 APPLICATION DES ARTICLES 131 ET 144 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AU MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS DES TITULAIRES DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 22 septembre 1964 APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 15 octobre 1964 COMPLETE LA LISTE DES TITRES PREVUS PAR L'ARRETE DU 23-07-1963
Arrêté du 10 mars 1965 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ORGANISMES QUI LUI SONT RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT
Arrêté du 5 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR (2EME CLASSE) DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 8 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1953
Arrêté du 1 mars 1965 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 29 octobre 1954 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 23 octobre 1964 DEFINITION DES PROFESSIONS DE CONSEILLER EN RELATIONS PUBLIQUES ET D'ATTACHE DE PRESSE
Arrêté du 2 novembre 1964 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de l'article 244 quater E du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant : a.
L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ; b.
L'année du crédit d'impôt à reprendre ; c.
La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ; d.
Arrêté du 11 mars 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE PARIS
Arrêté du 11 mars 1965 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE TOULOUSE
Arrêté du 18 mars 1965 COMMISSION DES FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 26 janvier 1965 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 23 mars 1965 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 15 mars 1965 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
23 DU DECRET 641174 DU 26-11-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET CONCERNANT EGALEMENT LES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS CENTRALES
Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration.
Arrêté du 16 mars 1965 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE STRASBOURG
Arrêté du 20 juillet 1965 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX STENODACTYLOGRAPHES DES OFFICES D'HLM COMMUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 6 juillet 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1964.
(NOMINATIONS DE MEMBRES)
Arrêté du 6 juillet 1965 ET ATTRIBUTIONS DES COMITES DE COORDINATION DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 22 juillet 1965 DES EXAMENS ET CONCOURS AUXQUELS SONT RENDUS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 27 juillet 1965 PORTANT REVISION DES ANNUITES PREVUES DANS LES CONTRATS DE VENTE DES BIENS DE PRESSE (MAJORATION DE 20%)
Arrêté du 24 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, CORRECTEUR ADJOINT, ADJOINT TECHNIQUE,
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Monnot (Bernadette), épouse Darciaux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Boulard (Arnaud), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Décret du 18 décembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Rimoux (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Lionel Rimoux, sous-préfet hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs.
Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
Décret du 18 décembre 2006 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme Radio France et France 2 - M. Berjot (Vincent)
Par décret du 18 décembre 2006, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directeur de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme Radio France et France 2 en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2006, M. Alain Sayag, conservateur de 1re classe du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 décembre 2006.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- l'accord du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 39 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 27 du 17 juillet 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 juin 2006 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005, relatif au fonds d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006, relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
933-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, selon lesquelles la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005, relatif aux astreintes, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- l'accord n° 2005-08 du 23 juin 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
L'extension des effets et sanctions des accords et avenant susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant précités.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination du directeur général de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, M. Rémi Toussain, directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, est nommé directeur général de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
Décision du 11 décembre 2006 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conformément au résultat du scrutin du 18 octobre 2005, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé ainsi qu'il suit :
- trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants : Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant : Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Bertrand Pailhès, membre titulaire ;
Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
Mme Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT) ;
désigné par le syndicat CGT de l'administration centrale finances et industrie (CGT) ;
M. Fabrice Alves, membre titulaire ;
M. Nicolas Deffieux, membre suppléant,
Mme Joëlle Adda, chef du service juridique ;
Mme Catherine Autier, chef de l'unité ressources humaines et relations sociales ;
M. Philippe Distler, directeur général ;
M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
Mme Monique Giraudon, responsable de la gestion administrative du personnel ;
Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective ;
M. Laurent Laganier, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
M. François Lions, directeur général adjoint ;
M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile.
La décision du 15 décembre 2005 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Picardie
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex ;
audit préalable
Définition : Investigation qui implique le recours à des experts, notamment comptables, financiers, juridiques ou fiscaux, dont les conclusions serviront de base à la prise de décision d'un investisseur.
Voir aussi : obligation de vigilance.
Équivalent étranger : due diligence.
Définition : Activité d'une société de conseil consacrée à la stratégie et la gestion de l'entreprise.
Équivalent étranger : business consulting.
créance hypothécaire titrisée
Abréviation : CHT.
Définition : Titre émis par une structure de titrisation, adossé à une ou plusieurs créances hypothécaires, négociable sur les marchés financiers.
Équivalent étranger : mortgage-backed security (MBS).
déontologue, n.
Définition : Personne chargée, au sein d'une entreprise, de contrôler la conformité des actes et des procédures aux lois et aux règles de bonne conduite, et de sensibiliser le personnel à celles-ci.
Équivalent étranger : compliance officer.
discompte en cascade
Définition : Baisse des prix consistant à faire bénéficier systématiquement le client des réductions obtenues des fournisseurs.
Équivalent étranger : price rollback, roll back, roll-back, rollback.
distributeur en ligne
Définition : Acteur économique qui commercialise des produits ou des services exclusivement sur l'internet.
Note : L'expression anglaise pure player est souvent utilisée improprement pour désigner une entreprise spécialisée dans la vente d'un produit.
Équivalent étranger : pure player.
entité ad hoc
Voir : structure de titrisation.
filtrage, n.m.
Définition : Pratique consistant à sélectionner des titres de portefeuille d'investissement en fonction de divers critères, notamment d'ordre social ou environnemental.
gestion centralisée de la trésorerie
Définition : Méthode de gestion, en un seul lieu, des comptes bancaires des sociétés appartenant à un groupe.
Équivalent étranger : cash pooling.
marchandisage, n.m.
Définition : Ensemble des méthodes et techniques ayant trait à la présentation et à la mise en valeur des produits sur les lieux de vente.
Note : Les spécialistes invoquent la règle dite des « 5B », qui consiste à présenter le bon produit, au bon prix, au bon moment, au bon endroit et en bonne quantité.
Équivalent étranger : merchandising.
marchandisation, n.f.
Définition : Passage d'une forme non marchande à une forme marchande de l'offre de biens et services.
Équivalent étranger : marketisation.
marchandiseur, -euse, n.
Définition : Spécialiste de la gestion des linéaires des magasins en libre-service.
Équivalent étranger : merchandiser.
mercatique de terrain
Définition : Assistance aux vendeurs qui vise à rendre plus efficace l'animation commerciale des points de vente.
Équivalent étranger : field marketing.
mercatique engagée
Définition : Mercatique associant une entreprise à la défense d'une grande cause.
Équivalent étranger : cause marketing, cause-related marketing.
mercatique interactive
Définition : Stratégie reposant sur l'ajustement permanent de l'offre aux besoins des consommateurs grâce à un échange régulier d'informations entre l'acheteur, le distributeur et le vendeur.
Équivalent étranger : interactive marketing.
modèle d'entreprise
Synonyme : modèle économique.
Définition : Schéma identifiant et combinant les paramètres qui caractérisent une entreprise du point de vue de l'organisation, du fonctionnement et de la stratégie, afin de mettre au jour les facteurs de sa rentabilité.
Voir aussi : plan d'affaires.
Équivalent étranger : business model.
modèle économique
Voir : modèle d'entreprise.
obligation de vigilance
Domaine : Finances-Droit.
Définition : Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l'origine de ses ressources.
Voir aussi : audit préalable.
offre combinée
Définition : Offre commerciale portant simultanément sur plusieurs produits.
Note : L'expression « mix produit » est à proscrire.
Équivalent étranger : product mix.
opérateur, -trice de marché
Forme abrégée : opérateur, -trice, n.
Définition : Personne qui réalise, pour le compte de l'établissement qu'elle représente ou pour le compte d'un tiers, des opérations de couverture, de placement ou de spéculation sur les marchés financiers.
Équivalent étranger : trader.
performance sociale
Définition : Résultats d'une entreprise dans les domaines qui ne relèvent pas directement de l'activité économique.
Équivalent étranger : corporate social performance.
périodisation du chiffre d'affaires (langage professionnel)
Définition : Découpage par périodes des objectifs de chiffre d'affaires.
Note : L'expression « phasing du chiffre d'affaires » est à proscrire.
personnaliser, v.
Définition : Adapter des produits à la demande exprimée par chaque client pour les rendre plus conformes aux goûts de celui-ci.
Note : L'emploi du verbe « customiser » est à proscrire.
Équivalent étranger : customize (to).
préparation en magasin
Définition : Pratique consistant à préparer les commandes en magasin et non en entrepôt.
Équivalent étranger : in-store picking, store picking.
prise ferme
Définition : Engagement par lequel une banque ou un syndicat de banques garantit l'intégralité de la souscription d'une émission d'instruments financiers réalisée par une société.
Équivalent étranger : bought deal.
responsabilité sociale de l'entreprise
Abréviation : RSE.
Forme abrégée : responsabilité sociale.
Définition : Responsabilité de l'entreprise à l'égard de la collectivité, qui s'étend au-delà de ses obligations légales et de ses impératifs purement économiques.
Équivalent étranger : corporate social responsibility (CSR).
structure de titrisation
Synonyme : entité ad hoc.
Définition : Structure juridique créée spécifiquement pour traiter une opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une entreprise.
Note : En France, cette structure correspond au fonds commun de créances.
Équivalent étranger : special purpose company (SPC), special purpose entity (SPE), special purpose vehicle (SPV).
veille mercatique
Définition : Démarche qui consiste à détecter, à l'échelle nationale et internationale, les tendances naissantes et à y répondre.
Note : L'expression « marketing fluide » est à proscrire.
Équivalent étranger : fluid marketing.
vente poussée
Définition : Méthode de vente par laquelle le vendeur incite le client à dépasser le prix qu'il s'était fixé pour l'achat d'un produit.
Voir aussi : vente croisée.
Équivalent étranger : up-selling.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2007, des quarante-cinq normes françaises suivantes :
- Equivalents au beurre de cacao dans le beurre de cacao et dans le chocolat de ménage.
- Partie 1 : détermination de la présence d'équivalents au beurre de cacao (indice de classement : V03-150-1).
- Partie 2 : quantification des équivalents au beurre de cacao (indice de classement : V03-150-2).
- Céréales et légumineuses.
- Méthode de Kjeldahl (indice de classement : V03-750).
- Partie 1 : méthode par extraction à l'hexane (ou à l'éther de pétrole) (indice de classement : V03-924-1).
- Partie 2 : lignes directrices pour la mise en oeuvre des compteurs fluoro-opto-électroniques (indice de classement : V04-040-2).
- Feuille 4 : papier de mica renforcé d'un film polyester avec un agglomérant en résine époxyde à l'état B (indice de classement : C26-113-4/A1).
- Feuille 6 : papier de mica renforcé de verre avec un agglomérant en résine époxyde à l'état B (indice de classement : C26-113-6/A1).
- Feuille 7 : ruban à base de papier de mica, film polyester et liant époxyde pour l'isolation de conducteurs élémentaires (indice de classement : C26-113-7/A1).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : B50-100-1).
- Partie 2 : application au bois massif (indice de classement : B50-100-2).
- Classification des revêtements de sol textiles, plats, tissés, tricotés ou aiguilletés sans velours (indice de classement : G35-061).
- Essai de perforation dynamique (essai par chute d'un cône) (indice de classement : G38-121).
- Essais pour déterminer les propriétés chimiques des granulats.
- Partie 5 : détermination des sels chlorures solubles dans l'acide (indice de classement : P18-660-5).
- Partie 6 : détermination de l'influence d'un extrait de granulat recyclé sur le temps de prise initial du ciment (indice de classement : P18-660-6).
- Essai d'évaluation de la protection anticorrosion (indice de classement : P18-985).
- Ecrans rigides de sous-toiture pour pose en discontinu.
- Réseau ouvert de communication de données pour l'automatisation, la régulation et la gestion technique du bâtiment.
- Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments.
- Partie 2 : communication KNXnet/IP (indice de classement : P52-700-2).
- Partie 4 : sièges.
- Caractéristiques des produits (indice de classement : P90-512-4).
- Systèmes de détection et d'alarme d'incendie.
- Partie 2 : équipement de contrôle et de signalisation (indice de classement : S61-982/A1).
- Aides techniques pour personnes avec un handicap.
- Systèmes de commande à distance pour la vie quotidienne (indice de classement : S96-309).
- Exigences minimales (indice de classement : H90-212).
- Réduction du risque de mauvaise utilisation des systèmes de retenue pour enfants.
- Partie 1 : formulaires pour les études in situ (indice de classement : R10-122-1).
- Partie 2 : effets de charge (indice de classement : E52-012/A1).
- Visibilité du conducteur.
- Méthode d'essai et critères de performance (indice de classement : E58-113).
- Exigences de sécurité pour presses à filer l'acier et les métaux non ferreux (indice de classement : E88-050).
- Partie 3 : étalonnage des dosimètres individuels et des dosimètres de zone et détermination de leur réponse en fonction de l'énergie des rayonnements bêta et de l'angle d'incidence (indice de classement : M60-515-3).
- Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et vapeurs inflammables (indice de classement : S66-270).
- Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet.
- Protecteurs de l'oeil et du visage de type grillagé (indice de classement : S77-120).
- Détermination de la teneur en solvants à point d'ébullition élevé dans les détergents liquides par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T73-295).
- Lave-vaisselle avec convoyeur.
- Facilité d'emploi des produits quotidiens.
- Partie 1 : exigences de conception pour le contexte d'utilisation et pour les caractéristiques de l'utilisateur (indice de classement : X35-131-1).
- Vocabulaire et symboles.
- Partie 1 : termes statistiques généraux et termes utilisés en calcul des probabilités (indice de classement : X06-002-1).
- Etudes de marché, étude sociale et d'opinion.
- Vocabulaire et exigences de service (indice de classement : X50-059).
- Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés.
- Partie 2 : évaluation du bruit à l'aide de bateaux de référence (indice de classement : J95-042-2).
- Urinoirs muraux.
- Systèmes de canalisations et de gaines en plastique.
- Eléments de rehausse en matière thermoplastique pour chambres d'inspection ou regards.
- Détermination de la rigidité annulaire (indice de classement : P16-369).
- Accès radio DVB-T/H vers les mobiles et les portables.
- Partie 1 : spécification de l'interface (indice de classement : C92-280-1).
- Partie 2 : contrôles de conformité de l'interface (indice de classement : C92-280-2).
- Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-324/A4).
- Partie 2 : mode opératoire pour modèles d'assemblages boulonnés (indice de classement : A03-760-2).
- Bouteilles d'acétylène.
- Exigences fondamentales, définitions et essais de type (indice de classement : E29-775).
- Climatiseurs et groupes refroidisseurs de liquides à condenseur refroidi par évaporation et compresseur entraîné par moteur électrique pour la réfrigération des locaux.
- Termes, définitions, conditions d'essai, méthodes d'essai et exigences (indice de classement : E38-118).
- Partie 7 : exactitude géométrique des axes de rotation (indice de classement : E60-100-7).
- Récipients pour aérosols.
- Récipients en aluminium.
- Tolérances des dimensions de base en rapport avec le dudgeonnage (indice de classement : H44-006).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2007, des seize normes françaises suivantes :
- Méthode de Kjeldahl (homologuée le 5 mars 1999) (indice de classement : V03-750).
- Partie 1 : méthode par extraction à l'hexane (ou à l'éther de pétrole) (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : V03-924-1).
- Partie 2 : méthode au compteur électronique de particules (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : V04-040-2).
- Partie 1 : généralités (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : B50-100-1).
- Partie 2 : application au bois massif (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : B50-100-2).
- Essai de perforation dynamique (essai par chute d'un cône) (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : G38-121).
- Prescriptions minimales (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : H90-212).
- Partie 1 : méthode d'essai (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : E58-113).
- Partie 2 : méthode d'évaluation (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-113-2).
- Partie 3 : critères (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-113-3).
- Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé.
- Exigences, essai, marquage (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : S76-031).
- Protecteurs de l'oeil et de la face de type grillagé, à usage industriel et non industriel, pour la protection contre les risques mécaniques et/ou contre la chaleur (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : S77-120).
- Amendement 1 à la norme NF EN 1731 de février 1997 (homologuée le 5 avril 1998) (indice de classement : S77-120/A1).
- Partie 1 : probabilité et termes statistiques généraux (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X06-002-1).
NF X50-057 (juillet 2000).
- Qualité des études de marché et d'opinion (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : X50-057).
- Prescriptions fondamentales et définitions (homologuée le 5 février 1999) (indice de classement : E29-775).
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable principal du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, respectivement par le comptable secondaire placé auprès de la Direction des Journaux officiels et par le comptable secondaire placé auprès de la direction de la Documentation française.
Le comptable secondaire placé auprès de la Direction des Journaux officiels peut être chargé par ailleurs de fonctions de chef de services financiers.
Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
A l'expiration de chaque exercice, le comptable principal du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe auquel sont annexés les comptes financiers de chacun des comptables secondaires.
Les arrêtés du 1er mars 1979 relatifs au fonctionnement du compte de commerce « opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française » et à la « gestion financière et comptable du budget annexe de la Direction des Journaux officiels » sont abrogés.
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Il est ajouté, après l'article 1er du même décret, un article 2 rédigé comme suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B.
Le présent décret prend effet le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du V de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er novembre 2005.
Le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives au classement en catégorie B
- Les personnes nommées dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles 3 à 9 :
- Les fonctionnaires qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale, aux brigadiers-chefs principaux de police municipale, aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels ou aux agents de maîtrise principaux sont classés dans l'un des cadres d'emplois suivants : rédacteurs, techniciens supérieurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs des activités physiques et sportives, contrôleurs de travaux, animateurs et chefs de service de police municipale, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 sont classés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er novembre 2005 sont classés sur la base de la durée maximale fixée, pour chaque avancement d'échelon, par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des deux tiers de leur durée.
« L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales fixées par l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« Cette ancienneté est prise en compte dans la limite maximale de la durée maximale de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.
- Pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C reclassés en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 décembre 1987 susvisé, la durée d'ancienneté est égale, si l'application de cette modalité de calcul est plus favorable que celle résultant du IV ci-dessus, à A + B - C :
« A étant l'ancienneté théorique détenue au 31 octobre 2005 dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
« B étant l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé à la date de nomination dans un des cadres d'emplois régis par le présent décret ;
« C étant l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé au 1er novembre 2005.
« L'ancienneté théorique dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales fixées par l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« L'ancienneté ainsi déterminée est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée.
- Les fonctionnaires autres que ceux visés aux I, II, III, IV et V, sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le IV.
Dans ce cas, les durées maximales du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies pour ce grade par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du cadre d'emplois considéré à un échelon déterminé sur la base des durées maximales fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Un arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
- S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
« 1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ;
« 2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
« Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercés simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
« Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 22 juillet 2003 précité, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7 plutôt que pour l'application de celles du décret du 22 juillet 2003.
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
- Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
« Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et la promotion interne » ;
2° Au début du chapitre II, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
- Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Le chapitre III du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date en application de l'article 2.
« Toutefois, les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
- Les assistants socio-éducatifs en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 continuent de bénéficier, si elles leur sont plus favorables, des règles de rémunération en vigueur à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois.
L'article 10 des décrets n° 91-847 du 2 septembre 1991, n° 91-859 du 2 septembre 1991, n° 95-25 du 10 janvier 1995, n° 95-27 du 10 janvier 1995, n° 95-33 du 10 janvier 1995 et n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisés, l'article 11 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé et l'article 7 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les décrets n° 92-861 du 28 août 1992, n° 92-863 du 28 août 1992 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 7-1 et 8 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
2° Dans la première phrase de l'article 8, les mots : « l'article 9 » et « lors de leur titularisation » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article 7 » et « lors de leur nomination » ;
Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992 et n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
2° Dans la première phrase de l'article 8, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination » ;
1° Au II de l'article 5, les mots : « les membres du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef » sont remplacés par les mots : « les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 2e classe ou d'adjoint technique principal de 1re classe » ;
- Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
1° Au 1° de l'article 6, les mots : « du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef » sont remplacés par les mots : « du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe » et, au 2°, les mots : « du cadre d'emplois des agents techniques » sont remplacés par les mots : « du cadre d'emplois des adjoints techniques » ;
2° Au début de la première phrase de l'article 12, sont ajoutés les mots : « s'ils ne peuvent bénéficier de dispositions plus favorables » et les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination » ;
- Les majors sont classés lors de leur nomination dans leur grade au 1er échelon, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
- Les stagiaires nommés dans le grade de lieutenant sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
3° Au dernier alinéa de l'article 31, les mots : « conditions de rémunération en qualité de stagiaire et de classement lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « conditions de classement lors de leur nomination ».
Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
14-10-46 du code de l'action sociale et des familles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la section 5 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 1 intitulée : « Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées » et comprenant les articles R.
La section 5 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Le montant du concours mentionné au II de l'article L.
14-10-6 est réparti entre les départements en tenant compte :
« - du potentiel fiscal, pour 25 % ;
« - du nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, pour 5 %, selon la formule suivante :
Fd = (PAd/S PAd) x 50 % + (Dd/S x 20 %) - (PFd/S PFd) x 25 % + (RMId/S RMId) x 5 %
« b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du département tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« c) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées par le département au titre de l'année pour laquelle la répartition est effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L.
« d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L.
« e) RMId représente le nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis plus de trois mois, résidant dans ce département, de l'année précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée, publié par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des concours.
« Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département.
- Le taux prévu au sixième alinéa de l'article L.
- Les acomptes prévus au dernier alinéa de l'article L.
14-10-6 sont mensuels et versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Ils sont calculés sur la base de la répartition définie à l'article R.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
- A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, un état récapitulatif visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée.
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R.
14-10-39, et au versement du solde dû au titre d'un exercice lorsque l'ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l'article R.
« Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R.
« Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs au concours versé au titre de l'année suivante.
La section 6 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
- La sous-section 1 intitulée « Dispositions financières générales » est ainsi rédigée :
« Dispositions financières générales
- Le produit de la contribution prévue au 1° de l'article L.
14-10-4 et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R.
14-10-45, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
14-10-4 et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R.
- Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat.
Ces placements peuvent aussi être effectués dans le cadre de conventions conclues avec un établissement public ou la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L.
821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.
- Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 47,82 EUR pour une personne seule et pour un ménage.
- Pour l'application des dispositions des premier et sixième alinéas de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
2° La majoration forfaitaire représentative des charges mentionnée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,90 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
Pour l'application du II de l'article 244 quater G du code général des impôts, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
142-1 du code rural, il est inséré un article D.
- Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession obéit aux conditions suivantes :
« - la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble préempté ;
« - la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble préempté ;
« - le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans chacun de ces lots ;
« - les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.
« Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
143-1 est rétrocédée en application du deuxième alinéa de l'article R.
142-1 à des personnes qui s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les conditions mentionnées au I.
143-1 est loué par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
142-4, les hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au même preneur.
« Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs obéir aux conditions fixées au I.
- Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits.
- Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R.
143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés.
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante.
NOTA : Arrêté 2006-12-28 art. 12 : Les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante prennent fin le 31 décembre 2009.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ; Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine ; Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ; Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine ; Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine ; Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ; Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante, dont la mise en oeuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'unité nationale de sélection et de promotion de race (UPRa) ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, coordonne et contrôle la mise en oeuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour la ou lesquelles il est agréé.
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 Euros), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
La mention " génotype sensible à la tremblante " doit apparaître sur tout certificat émis par I'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés, qui en fait la demande, un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
Cette reconnaissance comporte trois niveaux : a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ; b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ; c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX = / VRQ).
L'arrêté du 24 août 2004 fixant les mesures techniques et financières du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est créé.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 343 m (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est composé des deux unités constitutives suivantes :
Titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie.
L'agent(e) technique de déchèterie assure l'organisation fonctionnelle de la déchèterie en fonction du cahier des charges défini par la structure territoriale (syndicat, structure communale ou intercommunale).
Il (elle) accueille le public, explique les règles de tri aux usagers, particuliers ou artisans et contrôle qu'elles soient mises en oeuvre.
Il (elle) répond aux questions des usagers.
Il (elle) prépare les éléments de facturation prescrits.
Il (elle) organise les enlèvements en respectant les procédures et remplit tous les documents nécessaires à l'exploitation du site.
Il (elle) gère les aléas (incidents, conflits éventuels) en privilégiant le calme, la courtoisie et la continuité du service.
Il (elle) est responsable de la tenue du site.
Il (elle) respecte et fait respecter les règles de sûreté, hygiène et sécurité par les usagers.
Il (elle) travaille debout, le plus souvent à l'extérieur.
Il (elle) peut travailler seul(e) ou en petite équipe.
Vérifier la répartition des déchets, le respect des règles d'hygiène et sécurité, gérer les aléas courants provoqués par les usagers.
Repérer, désamorcer une situation de tension avec les usagers et mettre en oeuvre les moyens de réguler un conflit lié au non-respect du règlement intérieur de la déchèterie.
La déchèterie et les matériaux triés appartiennent à la structure territoriale (syndicat, structure communale ou intercommunale).
L'agent(e) peut être directement employé(e) par cette dernière ou bien être salarié(e) d'une entreprise privée.
Certaines déchèteries sont uniquement réservées aux particuliers.
11221 - agent de gardiennage et d'entretien (fiche la plus proche).
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des directions régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne est abrogée.
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
Arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 février 2007, terme de rigueur.
- par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- par courrier, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu de résidence ;
- par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables »), ou sur l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/dossierconcours.
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
- soit déposé à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF) au plus tard le jeudi 8 février 2007, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF) puisse être oblitérée au jeudi 8 février 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 8 février 2007, à minuit, date de clôture des inscriptions.
N'oubliez pas d'imprimer et de conserver un exemplaire de « l'accusé de réception d'inscription » qui valide votre saisie en ligne et comporte votre numéro d'inscription définitif.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables »), ou peuvent être retirés par courrier et (ou) visite auprès des services suivants :
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
- envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et, conformément aux indications y figurant, confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 8 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2006, la liste des membres du groupement figurant en annexe de l'arrêté du 27 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est complétée comme suit :
« La ville de Versailles ».
Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le toluène, CAS N° 108-88-3, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé, en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.
Le trichlorobenzène, CAS N° 120-82-1, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
- intermédiaire de synthèse ;
- ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
- ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).
Les huiles de dilution ne peuvent etre mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :
- plus de 1 mg/kg de Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8, ou
- plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
1 Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8 ;
2 Benzo(e)pyrène (BeP), CAS N° 192-97-2 ;
3 Benzo(a)anthracène (BaA), CAS N° 56-55-3 ;
4 Chrysène (CHR), CAS N° 218-01-9 ;
5 Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS N° 205-99-2 ;
6 Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS N° 205-82-3 ;
7 Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS N° 207-08-9 ;
8 Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS N° 53-70-3.
Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les limites indiquées à l'article 3 ci-dessus.
Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques exédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant nomination (chef du service maritime et de navigation)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de le mer en date du 29 décembre 2006, M. Gérard Valère, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, en sus de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).
M. Beck (Manuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (13e).
Le retrait de M. Salmon (Thierry, Charles, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Tapin, Isabelle Roby-Salmon et Manuel Beck, huissiers de justice associés ».
Pour l'application des articles 199 ter F et 220 H du code général des impôts, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, M. Jacques Chavant, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007.
Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gérard Chanuc, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre de long séjour de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 janvier 2007, M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à compter du 13 janvier 2007 pour une durée de cinq ans.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie, au commerce de gros de poissonnerie
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 52 du 1er février 2006 sur le certificat de qualification professionnelle « poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer » à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er décembre 2006, publié au Journal officiel du 17 décembre 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Emploi des femmes ;
Décision n° 2006-727 du 14 novembre 2006 modifiant les décisions n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 et n° 2005-1135 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Manche
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 et n° 2005-1135 du 6 décembre 2005 susvisées, le nom du service « Radio Manche » est remplacé par « Tendance Ouest ».
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (3) » ;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
- d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire [DHOS M2]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les équivalences ou dispenses sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (3) » ;
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (3) » ;
Le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1968 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIELS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
Arrêté du 19 juillet 1968 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JUILLET 1968 DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 31 janvier 2007 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité sont fixés comme suit :
- délégué(e) régional(e) et délégué(e) régional(e) intérimaire : 4 740 euros ;
- chargé(e) de mission départemental(e), chargé(e) de mission départemental(e) intérimaire ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité : 1 584 euros.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-139 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Crée Rapport - art. 2-1 (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Il est inséré après l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2004 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
Ajouter : « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, rattachée à l'université d'Orléans, concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ».
Pour l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris :
Ajouter : « concours MP ».
Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs :
Pour l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble :
Ajouter : « concours PT ».
Pour l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy :
Ajouter : « concours PSI ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit pour le concours TSI et le concours PT :
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou de retirer l'agrément du réseau » sont remplacés par : « ou de retirer l'agrément du centre ».
Les termes suivants du troisième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou contre-visite technique favorable » sont remplacés par : « périodique ».
- Au I de la partie A, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
- Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 5.2.7.1.1 est remplacée par :
Mauvais état (AV, AR, C) : N ».
Pare-boue, protection sous moteur : ».
Anomalie de fixation et/ou mauvais état (AV, AR, AVD, AVG, ARD, ARG) : N ».
Excessive : O ».
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux ciments d'aluminates de calcium du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux ciments d'aluminates de calcium définis par la norme harmonisée NF EN 14647.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les ciments visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits de construction visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application pour les profilés structurels en aluminium et alliages d'aluminium du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux profilés structurels en aluminium et alliages d'aluminium définis par la norme harmonisée NF EN 15088.
La référence de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux bardeaux bitumés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux bardeaux bitumés définis par la norme harmonisée NF EN 544.
Les références de la norme harmonisée et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux complexes d'isolation en plaques de plâtre et mortiers adhésifs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux complexes d'isolation thermique ou acoustique en plaques de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 13950 et aux mortiers adhésifs définis par la norme harmonisée NF EN 14496.
Les références des normes harmonisées et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2007.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2008.
Arrêté du 22 novembre 1968 CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, DES ABATTOIRS PUBLICS ET LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
1 DE L'ARRETE DU 25-03-1968 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2006 susvisé, les mots : « mercredi 7 février 2007 » sont remplacés par les mots : « lundi 19 mars 2007 ».
La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 45/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement d'un membre de son conseil.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts
121-25-1 du code rural comprend douze membres :
- un président ou son suppléant, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, désignés par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- le président de l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural (ANATAF) ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge de l'aménagement foncier rural au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge des affaires foncières au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- un représentant de la direction en charge de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement ;
- un représentant de la direction en charge des routes du ministère chargé de l'équipement ;
- trois géomètres experts désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
- le président du syndicat des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux (GERAR) ou son représentant.
La commission a son siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur convocation de son président portant ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et, à la demande d'au moins un membre, par vote à bulletins secrets.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
La direction générale de la forêt et des affaires rurales assure le secrétariat de la commission.
La demande d'agrément présentée par un géomètre expert est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents figurant en annexe du présent arrêté.
La commission instruit la demande d'agrément et peut, le cas échéant, recueillir l'avis de toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis, en particulier celui du président du conseil général et du préfet du département du siège du cabinet du géomètre expert.
L'arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers est abrogé.
DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GÉOMÈTRE-EXPERT
EN AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL
- Fiche administrative
Né(e) le : Nationalité :
Inscription à l'ordre des géomètres experts :
Adresse du cabinet du géomètre expert :
Date de l'installation :
Suivis des demandes
- une attestation du président du conseil régional de l'ordre certifiant l'inscription effective à l'ordre des géomètres experts et mentionnant le numéro de celle-ci ;
- un certificat de versement de la taxe professionnelle délivré par le comptable du Trésor ;
- une photographie d'identité format 3 x 4 cm ;
- éventuellement, lorsque le pétitionnaire appartient à une société civile privée ou à une société à forme commerciale, une déclaration de la société sur les activités du pétitionnaire en aménagement foncier ainsi que ses responsabilités dans la société.
- Expériences en matière d'aménagement foncier
chez des géomètres agréés
Préciser le nom des géomètres experts agréés et la nature de vos interventions lors des aménagements fonciers, les communes concernées par ces opérations et le nombre d'hectares du périmètre.
Le dossier doit être adressé par lettre avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat de la Commission nationale d'agrément des géomètres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;
b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L.
A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.
Arrêté du 2 février 2007 portant homologation d'avenants au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, sont homologués les avenants n° 7 et n° 8 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
Le cahier des charges et ses avenants peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ;
- au siège de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Arrêté du 1er février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2007, M. Vivet (Emmanuel), administrateur civil du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, est maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Masseret (Olivier), administrateur civil du ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission au sein de la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination du président du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007 et à compter de la même date, le général d'armée (2S) Zeller (Louis) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en remplacement du général d'armée (2S) Forterre (Pierre).
Arrêté du 31 janvier 2007 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Cerf (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Vaysset (Olivier), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 2 septembre 2007.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant promotion au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Taupenas (Daniel), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 1er février 2007 portant nomination d'un fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Bernard Roux, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est nommé fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 5 juillet 1969 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS DE L'ANNEE 1970
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble.
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Arrêté du 18 juillet 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE
Arrêté du 28 juillet 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ACTION EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION DE L'ORTF
Arrêté du 29 juillet 1969 M. VINCENT-GABRIEL BRAC DE LA PERRIERE EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE LYON, EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT BRAC DE LA PERRIERE, DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR
Arrêté du 23 juillet 1969 PORTANT AGREMENT DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (AUTOROUTE DE LINAS-MONTLHERY) POUR EFFECTUER LES ESSAIS PRESCRITS PAR LES ARRETES DU 31-03-1969 SUR LES GAZ D'ECHAPPEMENT
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2007, M. Stéphane Bourdon, inspecteur principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007, pour exercer les fonctions de directeur des finances.
Décret du 16 février 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. Djamakorzian (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Eric Djamakorzian, membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre des créations intervenues sur la période du second semestre de l'année 2006 et du premier trimestre de l'année 2007 les commandants de police dont les noms suivent :
Arrêté du 31 janvier 2007 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont radiés du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2006, date de leur nomination en qualité de ministres plénipotentiaires de 2e classe :
Mme Bujon-Barre (Véronique).
M. Autie (Philippe).
Mme Avon (Louise).
M. Lapouge (Jacques).
M. Goisbault (Hugues).
Mme Laurin (Elisabeth).
M. Gouyette (François).
M. Teixeira Da Silva (Pascal).
M. Ponton d'Amecourt (Jean).
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E, 220 G et 244 quater F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice concerné.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, Mme Christiane Giraud, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 6 septembre 2007 inclus, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 septembre 2007, puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Arrêté du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE, A TITRE TEMPORAIRE, D'UNE MISSION POUR LES RAPATRIES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 décembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BASTIA
Arrêté du 10 décembre 1969 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 15 décembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1969, RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE INDIQUE
Arrêté du 18 décembre 1969 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 mars 1963 FIXATION DU MONTANT DE L'EMPRUNT 5% EMIS PAR GDF
Décision n° 2006-976 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Inter-Val à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val
L'association Radio Inter-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 au 10 mars 2012.
Secteur d'implantation : Langogne, Lesperon.
Adresse du site : lieudit Signal de Flagit, 48000 Changefège.
Adresse du site : lieudit Saint-Michel Signal, 48160 Saint-Michel-de-Dèze.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
Mme Attal-Fougier (Marie-Laure), université Grenoble-II ;
M. Beney (Jean-Marie), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Bernengo (Christian), université Grenoble-II ;
M. Colongo (Denis), université Lyon-II ;
M. de Froment (Bernard), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) ;
M. Houbron (Richard), université d'Evry - Val d'Essonne ;
Mme Isidoro (Cécile), université d'Orléans.
Pour l'application des dispositions prévues au I de l'article 244 quater G du code général des impôts, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :
Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois.
Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois.
Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que mentionné au I de l'article 244 quater G du code général des impôts.
Un nombre moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre :
1° Des apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L.
2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux dispositions des articles L.
5213-2 du code du travail et des apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l'article D.
3° Des apprentis employés par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
5° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L.
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Dourlent (Michel)
Par décret en date du 26 mars 2007, M. Dourlent (Michel), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2007, M. Fercot (Bertrand), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2007.
Décision du 26 février 2007 portant attribution du brevet technique aux professeurs de l'enseignement maritime
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2006 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime : Philippe Allemandou, option « études scientifiques et techniques » ;
Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime : Dominique Guiziou, option « études scientifiques et techniques ».
Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, sont nommés membres de l'Union nationale des professionnels de santé pour la période du mandat restant à couvrir :
représentatives des médecins généralistes
M. Vincent Rebeille-Borgella, en remplacement de M. Pierre Costes.
M. Pascal Mensuy, en remplacement de M. Vincent Rebeille-Borgella.
Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers, en remplacement des membres prévus pour cette profession par l'arrêté du 19 mai 2005 portant nomination à l'Union nationale des professions de santé
M. Philippe Tisserand.
Mme Karima Ghezal.
Gérard Pastore.
M. Jean-Michel Elvira.
M. Daniel Guillerm.
M. Didier Bernat.
M. Patrice Still.
M. William Livingston.
Mlle Elisabeth Maylie.
Arrêté du 21 mars 1963 CLASSEMENT DES VARIETES DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE RECOMMANDEES POUR LA FABRICATION DES JUS DE POMMES ET CONCENTRES DE JUS DE POMME
Arrêté du 28 mars 1963 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 28 mars 1963 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 21 mars 1963 ZONES D'ACTIVITE DES SERVICES ROUTIERS DE MARCHANDISES SUBSTITUES AUX SERVICES D'UN CHEMIN DE FER SECONDAIRE D'INTERET GENERAL OU D'UNE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE TONNAGE DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 25 mars 1963 PORTANT NOMINATION ET COMPOSITION DU COMITE DES ETUDES DE L'ECOLE (M. LE PROFESSEUR DEBRE EST NOMME PRESIDENT)
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds.
Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.
Arrêté du 29 mars 1963 DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1962, LA DATE DU 1 JUILLET 1963 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 1 AVRIL 1963
Arrêté du 27 mars 1963 COMPLETE LES OPTIONS PREVUES PAR LES ANNEXES A L'ARRETE DU 24 MAI 1961, PAR UNE SERIE E DITE "DISTRIBUTION"
Arrêté du 22 mars 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 mars 1963 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SODLER
Arrêté du 17 septembre 1963 NOMINATION ET AGREMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS CORRESPONDANTES
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Lamic, chemin de la Roche-Assise, Val d'Or, 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Bonhoure, domicilié Domaine Brougals, 11290 Montréal.
Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er relèvent directement du ministre.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence.
2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.
Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 janvier 1964 susvisé est supprimé.
- Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant agrément pour la Fédération française des secouristes et formateurs policiers
La Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée au niveau national pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
- premiers secours (AFPS) ;
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Validation des bulletins le samedi 10 mars 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 10 mars 2007.
Résultats de l'événement n° 296 Cote & Match du jeudi 1er mars 2007
Arrêté du 28 février 2007 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 42.
Ingénieur de gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
Ingénieur en techniques de recherche clinique et épidémiologie : 1 poste.
Ingénieur en techniques d'études des systèmes naturels : 2 postes.
Ingénieur en techniques d'expérimentation animale et développement : 2 postes.
Ingénieur en techniques d'expérimentation végétale : 2 postes.
Ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules : 2 postes.
Administrateur de systèmes d'information : 2 postes.
Administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications : 2 postes.
Documentaliste : 1 poste.
Ingénieur en hygiène et sécurité : 1 poste.
Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou de la logistique : 2 postes.
Administrateur gestionnaire d'unité : 1 poste.
Chargé d'études administratives : 1 poste.
Arrêté du 26 février 2007 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à la deuxième session de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, le nombre de places offertes à la deuxième session de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006 est fixé à 8.
Arrêté du 27 février 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2007 est fixé à 150.
Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, et à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Florence Dubo, administratrice civile, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, à Mme Line Tardif, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau du recrutement et des affaires générales des magistrats, à M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et à Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leurs bureaux.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, M. Michel Petit, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, Mme Christine Sanini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de M. Fernand Fleuriot.
Décision n° 2007-71 du 13 février 2007 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Pontailler-sur-Saône, Selongey.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Décision n° 2007-74 du 13 février 2007 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Considérant que Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet http://mapage.noos.fr/dahi-nutriform, revendiquant notamment les allégations « conçues à la manière de semelles orthopédiques », « Les champs magnétiques créés par les petits aimants bien dosés et bien placés auraient une action magnéto-thérapeutique anti-inflammatoire et décontracturante », ainsi que l'allégation « a pour effet d'optimiser le fonctionnement des organes en correspondance selon le principe de la réflexologie plantaire, d'activer la semelle veineuse et de faciliter le retour sanguin », associée à un schéma illustrant la correspondance entre certaines parties du pied et des organes tels que les poumons, le foie, les intestins, le coeur ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Dahi-Nutriform à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles de réflexologie, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »
Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :
- de génisses âgées de 24 mois minimum ;
- de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
L'aire géographique de production des animaux comprend une zone de naissance, d'élevage et d'engraissement et une zone d'abattage.
Les animaux sont nés, élevés et engraissés dans la zone de naissance, d'élevage et d'engraissement qui est constituée du territoire des communes ou de parties des communes suivantes :
Communes retenues en totalité : Borée, La Rochette, Lachamp-Raphaël, Le Béage, Sagnes-et-Goudoulet, SaintClément, Sainte-Eulalie.
Communes retenues en partie : Cros-de-Géorand, Issarlès, Le Lac-d'Issarlès, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Martial, Usclades-et-Rieutord.
Communes retenues en totalité : Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-Latour, Les Estables, Les Vastres, Moudeyres.
Communes retenues en partie : Araules, Champclause, Laussonne, Mazet-Saint-Voy, Le Monastier-sur-Gazeille, Montusclat, Presailles, Saint-Front.
Un document cartographique définissant les limites de la zone est déposé dans les communes retenues en partie.
La zone d'abattage est constituée de la totalité du territoire des communes de la zone de naissance, d'élevage et d'engraissement à laquelle s'ajoute le territoire des communes suivantes :
Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Alboussière, Alissas, Annonay, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Asperjoc, Aubenas, Beauchastel, Beauvène, Boffres, Bozas, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Burzet, Chalencon, Chambon (Le), Champis, Chanéac, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Châteauneuf-de-Vernoux, Cheminas, Cheylard (Le), Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Cornas, Coucouron, Coux, Crestet (Le), Creysseilles, Davézieux, Désaignes, Devesset, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Eclassan, Empurany, Etables, Flaviac, Fons, Freyssenet, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Gluiras, Glun, Gourdon, Guilherand-Granges, Intres, Issamoulenc, Issanlas, Jaunac, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labegude, Lachapelle-Graillouse, Lachapelle-sous-Aubenas, Lachapelle-sous-Chanéac, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Lanarce, Lavillatte, Laviolle, Lemps, Lentillères, Lesperon, Lyas, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mauves, Mazan-l'Abbaye, Mercuer, Mezilhac, Monestier, Montpezat-sous-Bauzon, Nonières, Nozières, Ollières-sur-Eyrieux (Les), Ozon, Pailharès, Péreyres, Plats, Pourchères, Pranles, Préaux, Privas, Quintenas, Rochepaule, Roiffieux, Rompon, Roux (Le), Saint-Agrève, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Péray, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Pierreville, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sernin, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Durfort, Sarras, Satillieu, Sécheras, Silhac, Soyons, Talencieux, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals-les-Bains, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-les-Annonay, Vernoux-en-Vivarais, Vesseaux, Veyras, Villevocance, Vion, Vocance, Voulte-sur-Rhône (La).
Alixan, Barbières, Barcelonne, Baume-Cornillane (La), Baume-d'Hostun (La), Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beauvallon, Besayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Chaffal (Le), Chalon (Le), Chanos-Curson, Chantemerle-lès-Blés, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Clérieux, Combovin, Crépol, Crozes-Hermitage, Erôme, Etoile-sur-Rhône, Eymeux, Génissieux, Geyssans, Hostun, Larnage, Malissard, Marches, Mercurol, Miribel, Montéléger, Montélier, Montmeyran, Montmiral, Montvendre, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Peyrus, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Roche-de-Glun (La), Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Paul-lès-Romans, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Upie, Valence, Veaunes, Granges-les-Beaumont, Gervans, Jaillans, Saint-Vincent-la-Commanderie.
Alleyrac, Chadron, Goudet, Saint-Martin-de-Fugères, Salettes, Dunières, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-Molhesabate, Aiguilhe, Chadrac, Chaspinhac, Malrevers, Monteil (Le), Polignac, Arsac-en-Velay, Coubon, Lantriac, Pertuis (Le), Queyrières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac, Chambon-sur-Lignon (Le), Chenereilles, Mas-de-Tence (Le), Saint-Jeures, Tence, Beaux, Bessamorel, Grazac, Lapte, Saint-Julien-du-Pinet, Yssingeaux, Blavozy, Brives-Charensac, Saint-Germain-Laprade, Ceyssac, Espaly-Saint-Marcel, Vals-près-le-Puy, Saint-Pal-de-Mons, Sainte-Sigolène, Villettes (Les), Puy-en-Velay (Le).
Auroux, Chastanier, Cheylard-l'Evêque, Fontanes, Langogne, Luc, Naussac, Rocles, Saint-Flour-de-Mercoire.
Types d'animaux.
Les bovins sont de race « Aubrac », « Salers », « Charolais », « Limousin ».
Le croisement entre ces races ainsi que le croisement entre une femelle de race « Montbéliarde » ou « Abondance » et un mâle de race « Charolais » ou « Limousin » sont autorisés.
Les animaux ne doivent pas présenter une hypertrophie musculaire (culard).
Leur morphologie doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- développement musculaire moyen à important ;
- développement squelettique en bon rapport avec le format de la race ;
- bonnes aptitudes fonctionnelles.
Prairies de fauche et pâtures.
Les prairies de fauche et pâtures utilisées pour l'alimentation des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont situées dans la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret.
Les conditions d'entretien des prairies de fauche et des pâtures définies ci-après sont précisées dans le règlement technique précité.
Les prairies de fauche et pâtures doivent présenter une flore strictement naturelle.
Une prairie de fauche ou une pâture semée ne peut être utilisée pour l'alimentation des animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » qu'à l'issue d'une période de dix ans après le semis.
Les prairies de fauche sont fauchées au moins une fois par an.
Seule la première coupe est utilisée pour l'alimentation des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Le foin est séché sur pré et stocké dans des conditions lui permettant d'être identifié des autres foins ne répondant pas aux conditions du présent décret.
Les pâtures sont pâturées chaque année.
Elevage et engraissement.
La castration des mâles est effectuée au plus tard à l'âge de 15 mois.
Le chargement total de l'exploitation ne peut excéder 1,4 d'unité gros bétail (UGB) par hectare de surface fourragère principale (SFP).
La superficie des prairies de fauche et des pâtures est au minimum de 0,7 hectare pour chaque bovin destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
La ration de base des animaux est constituée exclusivement d'herbe pâturée ou de foin.
Le foin et les compléments alimentaires sont distribués manuellement.
Période d'élevage avant engraissement
Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre.
Ils utilisent les pâtures naturelles ainsi que les regains sur prairies de fauche.
Les animaux sont à l'étable au minimum du 30 novembre au 30 mars.
Au cours de cette période, le foin leur est distribué à volonté.
Des compléments protéiques et énergétiques peuvent leur être apportés dans les conditions précisées dans le règlement technique précité.
Engraissement final avant abattage
Les animaux sont présents au moins six mois continus jusqu'à leur abattage dans l'exploitation sur laquelle est réalisé leur engraissement.
Les animaux destinés à l'engraissement sont rentrés à l'étable avant le 1er novembre précédant leur abattage.
Ils doivent présenter un état d'engraissement suffisamment faible pour permettre un engraissement de finition lent au cours de l'hiver.
L'engraissement s'étend sur une période de 110 jours minimum à compter de l'entrée de l'animal à l'étable.
Durant cette période, l'animal reçoit une alimentation essentiellement à base de foin.
Des compléments alimentaires limités sont autorisés.
Leur composition et leur quantité journalière sont fixées dans le règlement technique précité.
Les animaux sont alimentés individuellement à l'auge.
Les animaux font l'objet de soins attentifs de la part de l'éleveur leur permettant de présenter un bon état de propreté et de docilité.
Conditions de transport et d'abattage.
La manipulation des animaux avant l'abattage est réalisée de manière à minimiser les facteurs susceptibles de leur causer du stress et d'influer négativement sur la qualité finale du produit.
La période d'abattage des animaux est comprise entre le 1er février et le 31 mai.
L'abattage de l'animal doit intervenir au plus tard le lendemain de son déchargement à l'abattoir.
Pendant la phase d'attente, l'animal doit être dans un local calme avec de l'eau.
L'éviscération est effectuée avec un ensachage ou une ligature de l'oesophage et de l'anus.
La carcasse est fendue soit au couperet, soit à la scie à ruban ou à la scie « va-et-vient ».
Elle est accompagnée de l'oreille sur laquelle est agrafée la boucle d'identification de l'animal jusqu'à sa sortie de l'abattoir.
Le douchage de la carcasse est interdit sauf pour la partie abdominale lorsqu'elle a été souillée accidentellement.
L'émoussage est interdit.
- un poids fiscal de 280 kilogrammes minimum pour les génisses et de 320 kilogrammes minimum pour les boeufs ;
- être cirée à légèrement couverte sans amas ponctuel de gras ;
- un gras externe blanc à blanc crème ;
- la viande est de couleur rouge franc à pourpre, elle est persillée et tendre à très tendre.
Le ressuage des carcasses est effectué en évitant une réfrigération brutale : la température à coeur doit être comprise entre 10 et 15 °C dix heures après l'abattage et doit être inférieure ou égale à 7 °C quarante-huit heures après l'abattage.
Le long de la chaîne d'abattage, de ressuage et de maturation, les carcasses ne doivent jamais se toucher.
A la fin de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'une notation par l'abattoir en fonction des caractéristiques définies ci-dessus et dans les conditions précisées dans le règlement technique précité.
Toute découpe de la viande au détail est exclusivement réalisée au moment de la vente au consommateur final.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Identification et étiquetage de la viande AOC.
L'identification et l'étiquetage de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont réalisés à l'issue de la notation des carcasses par l'abattoir.
Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le carapaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon portant la mention « FGM » ou « Fin Gras du Mézenc » ou de tout autre système validé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
- le numéro de l'exploitation de l'éleveur ;
- pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention « Le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum ».
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
La viande issue de bovins qui, avant la publication du présent décret, ont été identifiés avant leurs 15 mois auprès de l'Association Fin Gras du Mézenc et qui répondent aux conditions de production dudit décret peut être admise au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Galerie nationale d'Arménie, Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 novembre 2006 au 30 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Ivan Aivazovski », au Musée national de la marine, du 6 février au 4 juin 2007.
Arrêté du 24 août 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Dieppe la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dieppe avant le 7 octobre 1910 et conservés au château-musée de Dieppe.
Arrêté du 24 août 2006 portant transfert de propriété d'un bien au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Vaucouleurs la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales confiée par l'Etat à la ville de Vaucouleurs avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée Jeanne d'Arc de Vaucouleurs : Marie d'Orléans : Jeanne d'Arc, sculpture en fonte, 137 x 47 x 50 cm, inv.
FNAC PFH-2224.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Lary et du Palais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Lary et du Palais » (zone spéciale de conservation FR 5402010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente : Boisbreteau, Bors (canton de Baignes-Sainte-Radegonde), Brossac, Condéon, Guizengeard, Oriolles, Passirac, Saint-Vallier, Sauvignac, Touvérac ;
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Boresse-et-Martron, Cercoux, Chevanceaux, La Clotte, Clérac, Le Fouilloux, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Neuvicq, Orignolles, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Pierre-du-Palais ;
3° Dans le département de la Gironde : Coutras, Guîtres, Lagorce.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées du Lary et du Palais » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, aux directions régionales de l'environnement de Poitou-Charentes et d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallon de la Sandonie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de la Sandonie » (zone spéciale de conservation FR 7200669) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Léguillac-de-Cercles, Paussac-et-Saint-Vivien, Saint-Just.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallon de la Sandonie » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Bec d'Ambès (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Bec d'Ambès » (zone spéciale de conservation FR 7200686) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais du Bec d'Ambès » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 grottes du Trou noir (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grottes du Trou noir » (zone spéciale de conservation FR 7200699) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 grottes du Trou noir » figure en annexe au présent arrêté.
Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 zone humide du Métro (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zone humide du Métro » (zone spéciale de conservation FR 7200725) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Landes : Tarnos.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 zone humide du Métro » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 7543, 2e colonne, article 2-II, 3e ligne :
Au lieu de : « ... durée d'impact...
», lire : « ... étude d'impact...
Arrêté du 31 août 2006 portant cessation de fonctions d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2006, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne exercées par Mlle Sophie Herbert-Fort à compter du 30 juin 2006.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à une mise à jour du cahier des charges pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2006, des quarante-deux normes françaises suivantes :
- Enregistreurs des données du voyage (VDR) de bord.
- Partie 2 : enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR).
- Exigences de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats d'essai exigibles (indice de classement : C46-816-2).
- Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication.
- Systèmes de navigation intégrés.
- Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats exigibles (indice de classement : C46-824).
- Partie 3-2 : systèmes à piles à combustible stationnaires.
- Méthodes d'essai des performances (indice de classement : C56-282-3-2).
- Partie 11 : techniques de mesure du bruit acoustique (indice de classement : C57-700-11/A1).
- Exigences de performances (indice de classement : C71-231/A1).
- Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence (indice de classement : C71-247-2/A2).
- Thermistances à coefficient de température positif à chauffage direct.
- Matériaux gyromagnétiques destinés aux applications hyperfréquences.
- Méthodes de mesure des propriétés (indice de classement : C93-376).
- Exigences de produit.
- Exigences d'assurance de la qualité.
- Spécification particulière pour connecteurs rectangulaires à quatre contacts pour bus série à haute performance utilisés dans les équipements audio/vidéo grand public (indice de classement : C93-406-3-112).
- Structures mécaniques pour équipements électroniques.
- Partie 3-104 : dimensions de l'interface des bacs et blocs enfichables en fonction du connecteur (indice de classement : C93-464-3-104).
- Revêtements de sol stratifiés.
- Eléments à parement à base acrylique traités par des faisceaux d'électrons.
- Spécifications, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : B54-021).
- Eléments en plâtre pour plafonds suspendus.
- Définitions, spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : P72-530).
- Vitrage extérieur collé.
- Partie 2 : règles d'assemblage (indice de classement : P78-701-2).
- Partie 7 : détecteurs de fumée.
- Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation (indice de classement S61-987/A2).
- Daviers.
- Partie 1 : exigences générales et méthodes d'essai (indice de classement : S91-129-1).
- Siège d'opérateur (indice de classement : S91-304).
- Indicateurs biologiques et chimiques.
- Appareillage d'essai (indice de classement : S98-005).
- Disques de freins pour matériel roulant ferroviaire.
- Partie 1 : disques de frein calés ou frettés sur essieu ou sur arbre moteur, dimensions et exigences de qualité (indice de classement : F11-535-1).
- Partie 1 : travaux de voie ballastée.
- Voie courante (indice de classement : F58-500-1).
- Appareils de voie (indice de classement : F58-500-2).
- Partie 2 : systèmes de mesure.
- Véhicules d'enregistrement de la voie (indice de classement : F58-600-2).
- Partie 7 : boîte à coin symétrique (indice de classement : A47-251-7).
- Sécurité des machines d'emballage.
- Partie 5 : fardeleuses/enveloppeuses (indice de classement : H94-001-5).
- Fausses têtes à utiliser lors des essais de casques de protection (indice de classement : S72-508).
- Equipements de traitement de l'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Lampes à rayonnement UV à mercure et basse pression.
- Exigences relatives aux performances, à la sécurité et aux essais (indice de classement : P41-605).
- Appareils de conditionnement d'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Filtres à média actifs.
- Produits antitartre pour membranes.
- Polyphosphates (indice de classement : T94-442).
- Propriétés de filtration.
- Partie 2 : détermination de la résistance spécifique à la filtration (indice de classement : X33-026-2).
- Partie 3 : détermination de la compressibilité (indice de classement : X33-026-3).
- Guide d'assurance qualité pour des évaluations biologiques et écologiques dans l'environnement aquatique (indice de classement : T90-369).
- Lignes directrices pour l'identification de composés cibles par chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse (indice de classement : X31-439).
- Partie 1 : dispositions océano-météorologiques pour la conception et l'exploitation (indice de classement : M87-264-1).
- Classification de la corrosivité faible des atmosphères d'intérieur.
- Partie 3 : mesurage des paramètres environnementaux affectant la corrosivité des atmosphères d'intérieur (indice de classement : A05-307-3).
- Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage (indice de classement : A51-120).
- Chalumeaux pour soudage aux gaz, chauffage et coupage.
- Spécifications et essais (indice de classement : A84-530).
- Soudage par résistance par points et par bossages.
- Essais destructifs des soudures.
- Dimensions des éprouvettes et procédure d'essai de cisaillement par choc et d'essai de traction par choc sur éprouvettes en croix (indice de classement : A89-572).
- Bouteilles à gaz rechargeables sans soudure.
- Essais d'émission acoustique pour contrôle périodique (indice de classement : E29-793).
- Méthodes d'essai de la puissance et de l'énergie des faisceaux lasers et de leurs caractéristiques temporelles (indice de classement : S10-121).
- Détermination de l'indice d'absorption d'iode (indice de classement : T45-111).
- Adhésifs de nature phénolique et aminoplaste, pour structures portantes en bois.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2006, des neuf normes françaises suivantes :
- Daviers à usage dentaire.
- Partie 1 : types d'articulations à vis ou à tourillon (homologuée le 5 janvier 1996) (indice de classement : S91-129).
- Siège d'opérateur dentaire (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : S91-304).
- Fausses têtes à utiliser lors des essais de casques de protection (homologuée le 5 avril 1995) (indice de classement : S72-508).
- Amendement 1 à la norme NF EN 960 de mai 1995 (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : S72-508/A1).
- Chalumeaux oxy-gaz combustible (type machine d'oxycoupage) à corps cylindrique.
- Type de construction, spécifications générales, méthodes d'essai (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : A83-011).
- Chalumeaux manuels pour soudage aux gaz, coupage et chauffage.
- Spécifications et essais (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A84-530).
- Méthodes d'essai de la puissance et de l'énergie des faisceaux laser et de leurs caractéristiques temporelles (homologuée le 5 septembre 2003) (indice de classement : S10-121).
- Détermination de l'indice d'absorption d'iode.
- Méthode titrimétrique (homologuée le 20 juillet 1987) (indice de classement : T45-111).
- Adhésifs de nature phénolique et aminoplaste, pour structures portantes en bois : classification et exigences de performance (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : T76-151).
En application de l'avenant à la convention du 2 juillet 2004 relative aux défibrillateurs signée entre le comité économique des produits de santé et la société Guidant France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 18 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures) ;
- une épreuve orale débutant par un exposé de cinq minutes du candidat qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants, suivi d'une conversation avec le jury de quinze minutes.
a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives des candidats.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté du haut-commissaire pour un temps qui n'excède pas un mois.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.
Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés.
Le recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat.
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.
Décret n° 2006-1051 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058446 dénommé « loisirs numériques »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058446 dénommé « loisirs numériques » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058446 DÉNOMMÉ « LOISIRS NUMÉRIQUES »
Décret n° 2006-1057 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054805 dénommé « Lyon biopôle »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054805 dénommé « Lyon biopôle » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054805 DÉNOMMÉ « LYON BIOPÔLE »
Décret n° 2006-1061 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051569 dénommé « filière produits aquatiques »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051569 dénommé « filière produits aquatiques » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051569 DÉNOMMÉ « FILIÈRE PRODUITS AQUATIQUES »
Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les transports, l'environnement, l'agriculture, le Massif central et le tourisme est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne.
- suivi des dossiers environnement, agriculture, Massif central, transports ;
- suivi des programmes interrégionaux (plan Loire, action filière bois du PITE, convention interrégionale du Massif central) en liaison avec les services concernés ;
- suivi des pôles de compétitivité « innoviandes » et « innovation dans les céréales » en liaison avec le chargé de mission industrie (référent des pôles de compétitivité Auvergne) ;
- correspondant(e) des services DRAF, DRE, DIREN et commissariat de Massif central ;
- participation aux entretiens de gestion (LOLF) et aux réunions des pôles régionaux « environnement et développement durable », « transports » et « économie agricole et monde rural », contrats de projets et nouveau PASER.
- aptitude au travail en équipe interministérielle et pluridisciplinaire ;
- qualité d'animation de différentes tâches en réseau ;
- responsabilité, organisation, disponibilité ;
- sens du service public, sens de la négociation.
Rattachement : le (ou la) chargé(e) de mission « transports, environnement, agriculture, Massif central, tourisme » est rattaché(e) au secrétaire général pour les affaires régionales.
Les fonctions sont exercées à la préfecture de région Auvergne, à Clermont-Ferrand.
M. Jean-Noël Chavanne, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-80, courriel : secretaire-general@auvergne.pref.gouv.fr), adresse postale : 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
M. Jean-Pierre Macheteau, directeur des services du secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 04-73-98-62-83, courriel : jean-pierre.macheteau@auvergne.pref.gouv.fr, télécopie [service SGAR] : 04-73-98-61-03).
Commission interdisciplinaire 42 : Santé et société
Commission interdisciplinaire 43 : Impacts sociaux
Commission interdisciplinaire 44 : Modélisation des systèmes
biologiques, bio-informatique
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 22 septembre 2006, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 22 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
« Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L.
La taxe et la taxe additionnelle, prévues à l'article L.
1123-8 susvisé, sont versées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé préalablement au dépôt de toute demande d'autorisation initiale de la recherche à l'autorité compétente et de toute demande d'avis initial à un comité de protection des personnes et après obtention d'un numéro d'enregistrement de la recherche.
Ce numéro d'enregistrement est obtenu :
- dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain, dénommée EudraCT, pour toute recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;
- sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour toute autre recherche biomédicale ou pour toute recherche visant à évaluer les soins courants ou pour toute constitution d'une collection d'échantillons biologiques ainsi que pour toute consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain.
Le numéro d'enregistrement de la recherche mentionné à l'article 1er du présent arrêté est indiqué dans toute demande initiale à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes ainsi que dans toute demande de modification substantielle relative à la recherche.
1123-8 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'autorité compétente est fixé à :
1° 2 000 euros pour une demande d'autorisation portant sur une recherche biomédicale, sauf pour les demandes concernant les recherches biomédicales portant sur :
- un médicament expérimental administré pour la première fois chez l'homme ;
- un organe, un tissu, un produit sanguin labile, une préparation de thérapie cellulaire, greffé ou administré pour la première fois chez l'homme ;
- un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, bénéficiant du marquage CE et utilisé dans la recherche objet de la demande, dans la destination du marquage.
Dans ces cas, le montant de la taxe prévue à l'article L.
2° 250 euros pour une demande d'autorisation de modification substantielle de la recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R.
Le montant de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique pour toute demande d'avis à un comité de protection des personnes est fixé à :
1° Pour les recherches biomédicales :
2 000 euros pour une demande d'avis sur une recherche biomédicale prévu au premier alinéa de l'article L.
2 000 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 2 de l'article L.
250 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle d'une recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R.
2° Pour les recherches visant à évaluer les soins courants :
2 000 euros pour une demande d'avis prévu au 2° de l'article L.
250 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle prévue au 2° de l'article L.
3° Pour la constitution d'une collection d'échantillons biologiques et la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain :
2 000 euros pour une demande d'avis sur la constitution d'une collection d'échantillons biologiques, prévu au treizième alinéa de l'article L.
Cette taxe n'est pas due lorsque la collection est constituée dans le cadre d'une recherche biomédicale qui fait par ailleurs l'objet du paiement des taxes prévues au 1° de l'article 3 et au premier tiret du 1° de l'article 4 du présent arrêté ;
2 000 euros pour une consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, prévu au treizième alinéa de l'article L.
Pour les demandes d'autorisation de recherche biomédicale déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le taux réduit de la taxe prévu à l'article L.
Pour les demandes d'avis déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le taux réduit de la taxe additionnelle prévu à l'article L.
200 euros pour une demande d'avis sur une recherche biomédicale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.
Le promoteur s'acquitte de la taxe et de la taxe additionnelle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en mentionnant le numéro d'enregistrement de la recherche ou de la collection d'échantillons biologiques ou de la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, sur le bordereau de versement disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce versement donne lieu à l'établissement d'un justificatif délivré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dès réception du règlement correspondant.
Ce justificatif est joint au dossier de demande d'autorisation, de modification substantielle ou d'avis portant sur toute recherche biomédicale, toute recherche visant à évaluer les soins courants, sur la constitution d'une collection d'échantillons biologiques ou sur la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain.
La présence du justificatif dans le dossier de demande constitue un élément de recevabilité du dossier.
1123-8, alinéa 6, le montant de la taxe et le montant de la taxe additionnelle fixés au 1° de l'article 3 et au premier tiret du 1° de l'article 4 ainsi qu'au 1° de l'article 5 et au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté sont acquittés simultanément.
Lorsque la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lequel se prononcent à la fois l'autorité compétente et le comité de protection des personnes concerné, le montant de la taxe et le montant de la taxe additionnelle fixés au 2° de l'article 3 et au troisième tiret du 1° de l'article 4 ainsi qu'au 2° de l'article 5 et au troisième tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté sont acquittés simultanément.
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) en ce qui concerne les demandes d'autorisation et les demandes d'avis pour les recherches biomédicales et en ce qui concerne les demandes d'avis pour les recherches visant à évaluer les soins courants.
Pour les demandes d'avis concernant la constitution d'une collection d'échantillons biologiques ou la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret d'application des articles L.
Au cas prévu et réglé par l'article L.
121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale remplit les fonctions de maire.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Bazas au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
La régie de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,239 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La hausse proposée par la régie de Bazas répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
En outre, dans le barème déposé, la régie de Bazas simplifie, dans un souci de transparence, sa structure tarifaire pour les tarifs B0 et B1.
Elle instaure une tranche unique égale à la moyenne des trois tranches existantes, ce qui rend plus aisée la comparaison de ces tarifs avec des prix de marché.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE BAZAS APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Arrêté du 17 octobre 1964 SUCRAGE DES MOUTS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DE LA DORDOGNE ET DES BASSES-PYRENEES POUR CERTAINS VINS
Arrêté du 27 octobre 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE, DE BIOCHIMIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE ET DE PARASITOLOGIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 13 octobre 1964 DETERMINATION DE L'ECHELON DE NOMINATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 26 septembre 1964 APPLICATION DU DECRET DU 06-01-1956 CONCERNANT LE FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 19 octobre 1964 relatif à la taille marchande des poissons et crustacés
Il est interdit de pêcher, de faire pêcher, de garder à bord, d'acheter, de vendre, de faire vendre, de transporter et d'employer à un usage quelconque, notamment à la nourriture des animaux et à l'engrais des terres, les poissons et crustacés qui ne seraient pas parvenus aux dimensions fixées à l'annexe (1) du présent arrêté.
((1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 novembre 1964).
Les dimensions minima de chacune des espèces figurant en annexe (1) seront mesurées comme suit : Pour les poissons, du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale ; Pour les crustacés en général, de la pointe du rostre à l'extrémité de la queue ; Pour les tourteaux, dans le sens de la plus petite dimension.
Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, aux adjoints et aux présidents de délégation spéciale pour les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa décédées dans l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 19 octobre 1964 TAILLE MARCHANDE DES POISSONS ET CRUSTACES
Arrêté du 26 octobre 1964 COMPLETE L'ARRETE DU 17 JUIN 1964.
Arrêté du 18 mars 1965 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE CONSULTATIVE CHARGEE DU CONTROLE MEDICAL INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 24-11-1962
74, 76 ET 77 DE L'ARRETE DU 08-10-1952 ET ADJONCTION DE DEUX ART.
76 BIS ET 77 BIS AUDIT ARRETE RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Arrêté du 15 février 1965 DBO,GIM
Arrêté du 29 octobre 1964 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMITES DE COORDINATION REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 23 octobre 1964 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES DE COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION (1ERE, 9EME, 11EME, 13EME, 14EME CIRCONSCRIPTIONS)
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du haut-commissaire, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal, et en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles.
Arrêté du 12 mars 1965 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE POUR L'APPLICATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS
Arrêté du 22 mars 1965 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DU PARC A MATERIEL DES AUTOROUTES DE LILLE SUR LES TERRAINS SITUES A HAUBOURDIN, ENTRE L'AUTOROUTE A25, LE CD 207A ET LA DERIVATION DE LA DEULE
Arrêté du 8 mars 1965 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-08-1964 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 24 mars 1965 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 2 avril 1965 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 MODIFIE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 29 mars 1965 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 22-10-1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 31 mars 1965 RELATIF A L'ELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS PAR LES MAIRES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-MARITIME
Arrêté du 22 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1964, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE, DES LANDES ET DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 10 août 1965 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 11 août 1965 M. ANGEVIN, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 15 juillet 1965 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR LES ARRETES DES 8 OCTOBRE 1963 ET 11 MAI 1965 (LISTE DES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE)
Arrêté du 10 août 1965 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CHARGES DE MISSION ET AGENTS CONTRACTUELS ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 59244 DU 04-02-1959
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord départemental (Orne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord ainsi que le premier alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera, le 29 mars 2007, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
- centre de Harthouse, établissement public médico-social, à Haguenau (Bas-Rhin) : 1 poste ;
- centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas-Rhin) : 1 poste ;
- institut médico-éducatif Arc-en-ciel à Sélestat (Bas-Rhin) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, service des professions sanitaires et sociales, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines, BP 382, allée Marie-Clarac, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le maire est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
- service départemental des adolescents : 2 postes ;
- cité de l'enfance : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (service emploi-effectifs), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du conseil général de la Charente-Maritime en date du 23 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Puilboreau.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avignon, service du personnel, 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service du personnel, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Cyr, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Cyr, 2, boulevard Saint-Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex.
Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
- Les adjoints territoriaux du patrimoine peuvent occuper un emploi :
1° Soit de magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la sécurité des personnes ;
2° Soit de magasinier d'archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
3° Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des œuvres d'art et des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils peuvent, en outre, assurer la conduite des visites commentées et participer à l'animation des établissements ;
4° Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel ; en cette qualité ils assurent, dans les bâtiments affectés à l'enseignement, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions ;
5° Soit de surveillant de parcs et jardins ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés ; ils veillent à la conservation du patrimoine botanique ; ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique.
Dans les établissements où ils sont affectés, ils sont chargés de la surveillance.
Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.
Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages.
- Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine.
- Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2e classe et des adjoints territoriaux du patrimoine.
Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ; 2° A un concours interne ouvert, pour 50 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics effectifs, dont deux années au moins dans les services d'un musée, d'une bibliothèque, des archives, de la documentation ou des parcs et jardins ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation de tâches liées à la mise en oeuvre d'activités de développement culturel ou relatives au patrimoine, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les adjoints territoriaux du patrimoine stagiaires et les adjoints territoriaux du patrimoine principal de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine et le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
- Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper un emploi :
3° Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils peuvent, en outre, assurer la conduite des visites commentées et participer à l'animation des établissements ;
- Les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe assurent l'encadrement des adjoints du patrimoine de 2e classe placés sous leur autorité.
Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont particulièrement chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public et notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique.
- Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe et de 1re classe.
- Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2e classe et des adjoints territoriaux du patrimoine de 2e et 1re classe.
Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
2° A un concours interne ouvert, pour 50 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics effectifs, dont deux années au moins dans les services d'un musée, d'une bibliothèque, des archives, de la documentation ou des parcs et jardins ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation de tâches liées à la mise en oeuvre d'activités de développement culturel ou relatives au patrimoine, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe stagiaires et les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
- Le détachement est prononcé, soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le présent cadre d'emplois.
Ils sont nommés dans le présent cadre d'emplois au grade et à l'échelon qu'ils y occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
Les services accomplis dans le grade ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les agents territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans les grades d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 15, dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 14 et 15 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Ils sont classés conformément aux dispositions des mêmes articles et de l'article 16.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent cadre d'emplois et par dérogation au délai fixé à l'article 13, l'autorité territoriale d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois, à leur intégration directe dans le présent cadre d'emplois avant la fin de leur détachement.
- Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine régi par le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois, au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
- Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine régi par le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine régi par le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés respectivement aux articles 14 et 15.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application du 2° de l'article 3 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine demeurent valables pour la promotion dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe qui ont atteint, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le 4e échelon de ce grade.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et de deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de ce grade.
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs.
Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement.
Les adjoints territoriaux d'animation ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en œuvre des activités d'animation.
Les adjoints territoriaux d'animation " principaux de 2e et de 1re classes " mettent en œuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois, telles que définies à l'article 3, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée générale délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial d'animation sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints territoriaux d'animation stagiaires et les adjoints territoriaux d'animation principal de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation de 2e classe, d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
Les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en oeuvre des activités d'animation.
Les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ainsi que les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e et de 1re classe mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial d'animation de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe stagiaires et les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
L'avancement au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
Les agents territoriaux d'animation appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
Les adjoints territoriaux d'animation appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans les grades d'adjoint territorial d'animation de 2e classe, d'adjoint territorial d'animation de 1re classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 15, dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation régi par le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois, au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe.
- Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation régi par le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 ou dans celui des adjoints territoriaux d'animation régi par le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés respectivement aux articles 14 et 15.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application du 2° de l'article 3 du décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation régi par le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 demeurent valables pour la promotion dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe, pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e classe qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et de deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de ce grade.
Le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation sont abrogés.
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Modifie Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - TITRE IV : RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAI...
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et » sont supprimés ;
« Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade, selon le cas, d'ingénieur ou d'ingénieur en chef de classe normale, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, des articles 17 et 17-1 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
3° Au premier alinéa des articles 17 et 17-1, après les mots : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « , nommés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, » ;
Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « âgés de plus de quarante-cinq ans et » sont supprimés ;
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 17 du présent décret.
« Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la nomination.
- Reclassement lors de la titularisation » sont remplacés par les mots : « Titre IV.
- Reclassement de certains fonctionnaires » ;
4° Les articles 16, 18 et 19 sont abrogés ainsi que le I de l'article 17.
Le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés et, au troisième alinéa du même article, les mots : « et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
Le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de bibliothécaire territorial sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est modifié ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade, selon le cas, de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 13-1 du présent décret.
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Le décret n° 92-853 du 28 août 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
2° Au premier alinéa de l'article 8, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
Le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est modifié ainsi qu'il suit :
- Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de directeur de police municipale de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1) est homologué pour tout type de véhicules, y compris pour les tests techniques de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectacteurs et des concurrents.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
Dans le cadre d'une utilisation à des fins de compétitions automobiles et motocyclistes, l'enceinte du circuit est fermée de 18 heures à 8 h 30, y compris les dimanches et jours fériés.
Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de trente jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Gers en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires.
Les résultats de ces mesures sont communiqués trimestriellement à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
Les véhicules à moteur dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement sont exclus du circuit.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.
Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement les conditions d'utilisation du circuit afin que le niveau de bruit généré par cet équipement n'excède pas 60 dB en limite de propriété.
Dans ce but, l'enceinte du circuit est fermée de 18 heures à 8 h 30.
Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre d'une manifestation dûment autorisée.
Seront exclus du circuit les participants contrevenant aux normes d'émission sonore fixées par les fédérations sportives délégataires.
L'exploitant organise régulièrement des contrôles à l'aide d'un sonomètre.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques, à l'instar des constructions existantes.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Au tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé : « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 58 - Virements internes est inséré le commentaire du compte 584 - Encaissements par lecture optique rédigé comme suit :
« Le compte 584 est utilisé pour les opérations d'encaissement par lecture optique pour gérer le décalage temporaire entre la mise à jour du fichier des débiteurs et la constatation des écritures comptables d'encaissement.
Ce compte est :
- débité en J des encaissements effectués par le crédit du compte de tiers sur lequel figure le reste à recouvrer ;
- crédité en J + 1, après édition de l'état de rapprochement avec le fichier des tiers, par le débit du compte au Trésor.
Au tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes », le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé.
Le tome II, intitulé « la présentation des documents budgétaires », est complété par la présentation du compte administratif qui figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants
Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
« La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire.
Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Elle assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
« Elle assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L.
« Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles 12, 13 et 14.
- Le contrôle scientifique et technique porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives.
- Il est exercé sur pièces ou sur place par :
« 1° Les services de la direction des Archives de France dans leur champ de compétences ;
« 2° Les inspecteurs généraux des Archives de France pour l'ensemble des services et organismes ;
« 4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques.
- Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés à la direction des Archives de France.
« 2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public, ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 22-1, les mots : « au d de l'article 2 » sont supprimés ;
Le b du II de l'article 3 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Elle a autorité sur les services à compétence nationale mentionnés à l'article 5 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
- Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L.
1421-6, est exercé dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
- Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susmentionné.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Akalin (Tulin).
M. Al Barri (Maruan).
Mme Bernal Cunado (Araceli).
Mme Compagnucci (Maria Alejandra), épouse Seguenot.
Mme Eidova (Viera).
M. Hamousz (Cristian).
M. Lezcano (Oscar Dario).
Mme Nagy (Zsuzsanna Maria).
Arrêté du 28 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « que l'apprentissage intervient pour les jeunes ayant effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, et » figurant dans le chapeau du chapitre IX (apprentissage), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 24 (la collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérées partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables (financement global fixé à 1,05 % au lieu de 1,60 % dont 0,90 % au titre du plan de formation, 0,15 % au lieu de 0,50 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et exonération du versement dû au titre du congé de formation).
Décision n° 2006-1173 du 5 décembre 2006 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles
32-4 code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité dispose d'un pouvoir général d'information lui permettant de recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L.
32-3, ainsi que les obligations qui leur sont imposées au titre du CPCE.
32-1 (II) dispose que l'ARCEP veille notamment :
37-1 du CPCE, l'Autorité doit déterminer les marchés du secteur des communications électroniques pertinents en vue de l'application des articles L.
Il convient donc que l'Autorité dispose des éléments nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'analyse des marchés.
Règles portant sur l'information des utilisateurs
98-12, les exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de services de communications électroniques au public communiquent à l'ARCEP, sur sa demande, outre les informations prévues aux articles L.
Par sa décision n° 2005-0321, en date du 14 juin 2005, l'Autorité a mis en place un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
Ce recueil annuel d'informations quantitatives permet à l'Autorité de tenir à jour les données sur lesquelles peuvent être fondées ses analyses de marchés pour en observer les évolutions et, le cas échéant, être en mesure de réexaminer la situation des marchés pertinents si les évolutions observées le justifient.
S'agissant plus spécifiquement du marché mobile, un recueil d'informations spécifique a été institué dans le cadre de l'Observatoire des mobiles.
Eu égard aux évolutions régulières et fréquentes de ce marché et de son importance dans le secteur de communications électroniques, cette publication, en temps quasi réel, s'est faite sur une base initialement mensuelle puis désormais trimestrielle.
Par ailleurs, le marché de gros de l'accès et de départ d'appel mobile, marché n° 15 de la recommandation de la Commission européenne, a fait l'objet d'une analyse de marché formelle de l'Autorité.
Ainsi, les marchés de gros et de détail de l'accès et du départ d'appel mobile ont été mis sous surveillance, dans l'attente de la notification d'une nouvelle analyse à la Commission en 2006.
Les éléments développés ci-dessus justifient un suivi spécifique des marchés mobiles, selon une fréquence trimestrielle, au travers d'un recueil d'informations alimentant les documents de restitution décrits au VI de la présente décision, par le biais du questionnaire annexé à la présente décision.
Les opérateurs concernés à la date de la présente décision sont les suivants :
- pour la métropole : Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Transatel, Debitel, Omer Télécom, Futur Télécom, NRJ mobile, Neuf Cegetel, Tele2, Ten, Auchan Télécom, Carrefour Hypermarché SAS, Mobisud et Coriolis Télécom ;
- pour la zone Antilles-Guyane : Orange Caraïbe, Digicel AFG, Outremer Télécom, Dauphin Télécom, Saint-Martin Mobile, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell, Oceanic Digital FWI ;
- pour la Réunion : Orange Réunion, SRR, Outremer Télécom ;
- pour Mayotte : SRR, Outremer Télécom ;
- pour Saint-Pierre-et-Miquelon : SAS SPM.
Le recueil d'informations est formalisé par un questionnaire annexé à la présente décision, qui sera renseigné sur une base trimestrielle par les opérateurs.
Les informations demandées portent le cas échéant sur différents segments de clientèle, notamment la clientèle entreprises et, au sein du grand public, les clients prépayés et postpayés.
- la dimension du marché, notamment en termes de parc de clients, y compris à un niveau régional ou départemental selon le cas, ainsi que son évolution, par exemple en termes de ventes brutes et de migrations ;
- la fluidité du marché, notamment en termes de portabilité, de résiliations et d'engagement des clients ;
- les niveaux de prix, au-delà des tarifs faciaux des offres de détail, selon un degré de détail permettant un confort statistique suffisant ;
- le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, notamment du point de vue des contrats MVNO et de leurs documents de mise en oeuvre, ainsi qu'en termes de volume d'activité (chiffres d'affaires, volumes de trafic, etc.) ;
Ces informations sont proportionnées aux besoins de l'Autorité compte tenu des objectifs mentionnés au II.
La liste dressée ci-dessus est non exhaustive et susceptible de donner lieu à de nouvelles évolutions, compte tenu du développement des marchés de gros et de détail.
- La concertation entreprise
Les premières étapes de définition du questionnaire ont été conduites en concertation avec les opérateurs.
Notamment, une première réunion multilatérale a eu lieu le 7 juillet 2005, puis suivie de deux appels à commentaires des 21 septembre et 7 décembre 2005, sur des points résultant de réunions bilatérales avec des opérateurs de réseau et des opérateurs virtuels.
Les opérateurs seront également associés dans les évolutions à venir du questionnaire.
Les informations recueillies par le biais du questionnaire annexé à la présente décision seront utilisées dans le cadre des objectifs fixés en II.
Ces informations feront l'objet d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité et seront utilisées par le service régulation des marchés fixe et mobile, le service économie et prospective ainsi que le service opérateurs et régulation des ressources rares.
Elles permettront en particulier l'élaboration de tableaux de bord à usage interne, notamment dans le cadre de l'analyse du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile.
295 du CPCE, une synthèse de ces tableaux de bord pourra par ailleurs être communiquée à la Commission européenne.
Enfin, sous réserve du respect du secret des affaires, elles pourront notamment être utilisées dans le cadre :
- du Suivi des indicateurs mobiles (SIM), publication trimestrielle remplaçant l'Observatoire des mobiles ;
- du rapport annuel de l'Autorité ;
- de documents soumis à consultation publique,
Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision sur un rythme trimestriel, selon le calendrier établi par le directeur général de l'Autorité.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école centrale de Marseille
Les fonctions de directeur de l'école centrale de Marseille sont déclarées vacantes.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précitées à l'article L.
Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établies en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional du travail des transports
Deux emplois de directeur régional du travail des transports seront vacants à compter du 3 mai 2007.
Ces emplois sont ceux des :
- direction régionale du travail des transports du Centre ;
- direction régionale du travail des transports de Nord - Pas-de-Calais ;
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, tour Pascal B (24e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
- et à la direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 portant approbation de l'avenant n° 4 à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 26 décembre 2006, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale du lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le haut-commissaire si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE
DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2006.
D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité est la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente.
Dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est NF EN XXXXX (mois/année) ou NF C XX-XXX (mois/année), ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité.
Exemple : pour la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001), ce qui suit est appliqué :
La NF EN 60335-2-27 (novembre 2005) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'opinion de la Commission européenne 2004/C 275/03.
Bien que ne relevant pas de la directive 73/23/CEE ni du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 (mais du décret n° 81-1238 du 30 décembre 1981), les prises de courant (socles mobiles et fiches) à usage domestique figurent dans la liste dans la mesure où elles peuvent être utilisées comme constituants d'appareils relevant de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
Bien que les parties électriques des ascenseurs soient exclues du champ d'application de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995, les câbles pour ascenseurs sont inscrits sur la liste en raison de l'usage qui peut en être fait par ailleurs.
La NF EN 61242 (septembre 1997) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'avis de la Commission européenne 2003/C 297/06.
La NF EN 60335-2-9 (septembre 2004) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 73/23/EEC et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'opinion de la Commission européenne 2000/C 104/07.
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale est remplacé par :
- Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est fixé à :
« - 32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les biens culturels suivants :
Aphrodite, statue en bronze, BM 1084 ;
Tête dite d'Héraclès Aberdeen, sculpture en marbre, BM 1600 ;
Vénus Townley, statue en marbre, BM 1574 ;
Trois bagues ornées d'intailles et leurs empreintes respectives : Dalton n° 608, pl.
22 (Horster p.
19, illustrations 1 et 2), ancienne collection Blacas 1866 ; Walters n° 1311 (Horsters p.
17, illustrations 1 et 2), ancienne collection Townley ; Walters n° 1312 (Horsters p.
17, illustrations 3 et 4), achat Boulton, appartenant au British Museum de Londres (Grande-Bretagne), prêté à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 mars au 30 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
Le 4° et le 5° de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée portant délégation de signature sont ainsi rédigés :
« 4° A M. Rik Vandererven, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation des exploitations ;
5° A M. Guilhem Brun, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.
Il est inséré, à la suite du 5° de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature, un 6° ainsi rédigé :
« 6° A M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la forêt et des territoires.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
Sont approuvées les modalités de contrôle du dispositif d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie.
Ces modalités de contrôle sont annexées au présent arrêté.
Les producteurs et importateurs adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif.
La proportioncorrespondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
Le directeur général de la santé, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DE CONTRÔLE DU SYSTÈME D'ÉLIMINATION
L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté, ainsi qu'aux organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 qui prennent en charge les emballages de médicaments non collectés dans les conditions de l'article 1er du présent arrêté :
Les données relatives à la proportion en tonnage des emballages éliminés par les soins de l'association par rapport aux emballages commercialisés dans les officines de pharmacie, à savoir :
- l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires des médicaments que les adhérents de l'association Cyclamed mettent sur le marché français des officines de pharmacie.
Cette évaluation sera établie à partir des statistiques disponibles sur les quantités de médicaments délivrés en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
- le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu ;
- les éléments ayant permis de déterminer ces données.
L'association Cyclamed est tenue de renseigner le tableau de bord relatif aux déchets d'emballages ménagers mis en place par l'ADEME.
Ce tableau de bord est renseigné semestriellement et transmis aux ministères signataires du présent arrêté, qui le communiquent à la commission consultative susvisée.
L'association Cyclamed tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels l'association a contracté.
A cette fin, elle met en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines, et les éliminateurs à qui ces emballages sont remis.
- la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments, adhérents ;
- la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments collectés en officine.
Les rapports annuels ainsi que les rapports d'activité seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
A l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2007, M. Amoudry (Marc), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 avril 2007.
Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2007, M. Jean Vanhoorebeke, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 15 juillet 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 juillet 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter de la même date.
Décret du 24 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. Faure (Pascal)
Par décret en date du 24 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des postes et communications électroniques : M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Henri Serres.
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2007, est fixé à 13 le nombre de places offertes au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination (Commission supérieure de codification)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme Anne-Marie Froment-Meurice.
Décret du 1er février 2007 portant nomination du préfet du Tarn - M. Philizot (François)
M. François Philizot, préfet de l'Indre, est nommé préfet du Tarn.
Décret du 1er février 2007 portant nomination du préfet de l'Indre - M. Millon (Jacques)
M. Jacques Millon, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet de l'Indre.
Décret du 1er février 2007 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence - Mme Abollivier (Béatrice)
Mme Béatrice Abollivier, administratrice civile hors classe, est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 1er février 2007 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Bouvier (Vincent)
M. Vincent Bouvier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie), est nommé préfet de Mayotte.
Il est mis fin, à compter du 24 janvier 2007, aux fonctions de M. Philippe Ravalet, conseiller chargé de l'emploi, de l'économie et de l'insertion professionnelle des jeunes, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 janvier 2007 portant nomination du directeur du centre d'études de l'emploi - M. Ralle (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, M. Pierre Ralle est renouvelé dans ses fonctions de directeur du centre d'études de l'emploi à compter du 15 janvier 2007.
Décret du 1er février 2007 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2007, le conseil des ministres entendu, M. Marc Sanson, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de quatre ans à compter du 13 novembre 2006, afin d'exercer les fonctions de membre de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 1er février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2007, M. Raymond Husse, ingénieur général des instruments de mesure, 3e échelon, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2007, en application des articles L.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Pierre Renie, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier spécialisé d'Etampes (Essonne), à compter du 1er août 2007 ;
M. Guy Richier, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Chabanne (Guy), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Vienne (Isère), à compter du 1er mai 2007 ;
M. Hoffstetter (Henri), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 2 juillet 2007 ;
M. Lorang (Jean-Marie), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Sélestat - Sainte-Marie-les-Mines (Bas-Rhin), à compter du 4 septembre 2007 ;
M. Molinier (Michel), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Agen-Nérac-Puymirol (Lot-et-Garonne), à compter du 1er septembre 2007 ;
Mme Quelet (Françoise), directrice adjointe de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er juillet 2007 ;
M. Santucci (Pierre), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er juillet 2007 ;
M. Zabe (André), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), à compter du 8 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT).
M. Vandaele (Michel), en remplacement de Mme Isabey (Mijo).
Mme Isabey (Mijo), en remplacement de M. Laboisseret (Michel).
Décision du 22 décembre 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006, M. Francis Perreaux est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2006.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant fin de détachement et réintégration (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 24 janvier 2007, il est mis fin au détachement de M. Bruno Bergery, qui est réintégré pour ordre à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à compter du 1er janvier 2007.
Décision n° 2006-903 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Mégamix à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Agde-Béziers
La SARL Mégamix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Agde-Béziers.
Adresse du site : TDF, Le Mont Saint-Loup, 34300 Agde.
Décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Pacific FM Béziers à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Béziers
La SARL Pacific FM Béziers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers.
Adresse du site : towercast, réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, 34500 Béziers.
Décision n° 2006-914 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Montpellier Media à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Perpignan
La SARL Montpellier Media est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan.
La présente décision sera notifiée à la SARL Montpellier Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : towercast, lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Cases-de-Pène.
122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes ;
3° Aux responsables de services communaux.
Décision n° 2006-916 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Toulouse
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Toulouse.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 30 juin 2010.
Secteur d'implantation : Castelnaudary, Villeneuve-la-Comptal.
Adresse du site : TDF, 17, chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal.
Arrêté du 5 février 2007 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
Mlle Nachida Akkouche, née le 25 avril 1966 à Zemmouni (Algérie) ;
M. Ali Kara Mostefa Khelil, né le 19 août 1962 à Blida (Algérie).
Avis de vacance d'un emploi fonctionnel de la fonction publique hospitalière
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe
Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe à l'établissement ci-après :
- les fonctionnaires appartenant au grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
- deux exemplaires du dossier au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : laurent.briois@sante.gouv.fr.
Le dossier de candidature se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Thizy, à Cours-la-Ville (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Thizy, à Cour-la-Ville, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera au cours du deuxième trimestre 2007, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Etablissement public départemental autonome du Glandier, à Beyssac (Corrèze) : 1 poste ;
Etablissement public départemental autonome de la Corrèze, à Servières-le-Château (Corrèze) : 2 postes ;
Institut de rééducation Le Prat à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin (service actions sociales), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), paru au Journal officiel du 29 novembre 2006, texte n° 102, NOR : SANH0624594V, sont ajoutés 4 postes.
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L.
122-20 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
Jean-Michel Baud.
Hervé Rubie.
Décret du 19 février 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. de Maistre (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Nicolas de Maistre, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 2007, sont nommées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en qualité de représentants élus de la commission administrative paritaire des commissaires de police : Mme Danielo-Feucher (Sylvie), commissaire divisionnaire de police, en remplacement de M. Salanova (Jean-Marie), membre titulaire, et Mmes Ciattoni (Marie-Elisabeth) et Skiba (Nathalie), commissaires de police, membres suppléants.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007, Mme Seguret (Annie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Jean Turlure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Claude Arragon, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L.
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Arrêté du 11 janvier 2007 habilitant un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, est habilité :
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : M. Denoyer (Gérard).
Arrêté du 16 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2007, l'arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit quant aux dispositions relatives aux conditions d'accès au second concours réservé aux adjoints de sécurité :
- recrutés avant le 1er janvier 2005, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
- en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité ;
- aux « cadets de la République, option police nationale » mentionnés à l'article 6 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000, à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 26 février 2007 pour les candidats au second concours (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 février 2007 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2007, est approuvée la convention de prorogation du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
Le contrôleur général économique et financier auprès de la mission cinéma et opérateurs culturels est nommé contrôleur général économique et financier auprès du groupement.
La convention de prorogation peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires étrangères.
Des extraits de la convention de prorogation sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 1er du décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La dénomination du groupement est « Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
Le Centre d'accueil de la presse étrangère est chargé d'une mission de service public de soutien à la presse et contribue à l'attractivité de la France.
Il a pour objet d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France et de faciliter leur travail.
Il organise des activités de communication ou d'information sur l'actualité nationale, européenne et internationale.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Le ministre délégué au tourisme ;
Les associations de journalistes suivantes :
Asia-Presse ;
Association des femmes journalistes (AFJ) ;
Association des journalistes de l'habitat et de la ville ;
Association des journalistes de l'information religieuse ;
Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) ;
Association des journalistes de l'environnement (AJE) ;
Association des journalistes européens (AJE) ;
Association de la presse diplomatique française (APDF) ;
Association de la presse étrangère (APE) ;
Association de la presse israélienne à Paris (PIAP) ;
Association de la presse latino-américaine en France (APLA) ;
Association de la presse panafricaine (APPA) ;
Association de presse France-Japon ;
Association des journalistes France-Russie ;
Association française de la presse automobile (AFPA) ;
Association française des journalistes agricoles ;
Club de la presse arabe (CPA) ;
Reporters sans frontières (RSF) ;
Union de la presse francophone (UPF).
Les collectivités publiques et établissements publics suivants :
Les entreprises publiques et privées suivantes :
TV 5 SA ;
Agence France-Presse (AFP) ;
Le groupement est prorogé pour une durée de neuf ans.
Le siège du groupement est fixé 116, avenue du Président-Kennedy (maison de Radio France), Paris (16e).
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 février 2007 autorisant la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007, la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited, dont le siège social est situé à ExxonMobil House, Ermyn Way Leatherhead, Surrey KT22 8UX (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Société d'intérêt collectif agricole régionale
des producteurs de porcs « SIREPP » (Ain)
La SICA des éleveurs foréziens, reconnue en qualité d'organisation de producteurs de porcs sous le numéro 42-72-1267, prend désormais la dénomination de « SICA régionale des producteurs de porcs SIREPP ».
La SICA régionale des producteurs de porcs « SIREPP », dont le siège social est situé à Vonnas (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour les porcelets et porcs charcutiers sous le numéro 01-72-1410 à compter du 8 novembre 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Chaufailles (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Clayette (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Matour (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Tramayes (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Charolles (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
- le canton de Crémieu (Isère) ;
- le canton de Morestel (Isère) ;
- le canton de Pont-de-Chéruy (Isère) ;
- le canton de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;
- le canton de Saint-Paulien (Haute-Loire) ;
- le canton de Vorey (Haute-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007, le retrait de M. Coyola (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté.
Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
Le retrait de M. Vignes (Charles, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Regina (Laure, Rose, Lucie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Vallet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Vallet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard Vallet, Laure Regina, huissiers de justice associés ».
Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Patrick Porte est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Agnès Masson est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration
Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux rejets dans les eaux de surface est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement : - des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ; - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
En particulier, lorsque le rejet a lieu à moins de 1 kilomètre d'une zone de baignade au sens des articles D.
1332-16 du code de la santé publique, d'une zone de conchyliculture ou de cultures marines, d'un captage d'eau potable, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées, notamment pour : - une zone située à moins de 1 kilomètre d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ; - une zone de conchyliculture ou de culture marine, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone tel que défini par arrêté préfectoral pris en application de l'article R.
231-38 du code rural ; - une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles L.
332-1 du code de l'environnement, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ; - une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée au sens de l'article L.
1332-4 du code de la santé publique ; - un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R.
Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire au minimum les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les captages d'eau potable, les zones de baignade et autres loisirs nautiques, les zones de pisciculture, de conchyliculture ou de cultures marines.
Si le rejet doit s'effectuer dans un cours d'eau, il doit être réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie piscicole.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune.
Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque les conditions hydrodynamiques du site de rejet ne permettent pas d'assurer en permanence une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement.
De plus, dans le cas d'un rejet dans le milieu marin, le déclarant doit prévoir un bassin tampon muni d'un dispositif permettant un rejet asservi à la marée.
Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins de 1 kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne doit pas dépasser 11 °C.
En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié.
Ce programme est alors défini de la manière suivante : - fréquence des prélèvements ; - emplacements des points de mesure ; - éléments à faire analyser.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du déclarant après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation.
En cas de rejet à proximité d'une zone de pisciculture, de conchyliculture, de culture marine ou de baignade ou à l'amont d'un captage d'eau potable, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds, ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des poissons ou des coquillages dans le cas d'un rejet dans le milieu marin.
Lorsque le rejet est assujetti au fonctionnement d'une vanne asservie à la marée, le préfet peut demander à ce qu'un enregistrement des heures de fonctionnement de ce dispositif soit réalisé et adressé annuellement dans le cadre de l'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau.
Les frais d'analyses inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu (eau, sédiment) et dans la chair des poissons ou des coquillages sont à la charge du déclarant.
S'il y a suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'une zone de pisciculture, de conchyliculture, de culture marine, de baignade ou de loisirs nautiques ou à proximité d'un captage d'eau potable, les résultats sont communiqués au service chargé de la police de l'eau dès que le déclarant en a connaissance.
Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats au service chargé de la police de l'eau.
L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Si le rejet est périodique, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits en période d'étiage naturel ou de crue ou par mesure de salubrité publique.
Le déclarant met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006 et ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à cette date.
- des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
1332-16 du code de la santé publique, d'une zone de conchyliculture ou de cultures marines, d'un captage d'eau potable, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées, notamment pour :
- une zone située à moins de 1 kilomètre d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ;
- une zone de conchyliculture ou de culture marine, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone tel que défini par arrêté préfectoral pris en application de l'article R.
- une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles L.
332-1 du code de l'environnement, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ;
- une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée au sens de l'article L.
- un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R.
- emplacements des points de mesure ;
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier les affectations des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
2221-5-1 du code général des collectivités territoriales et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
6° De passer les contrats d'assurance ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 545 760 F CFP (30 000 FF) ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, d'instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ;
18° D'exercer au nom de la commune, et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, les droits de préemption définis par les règlements d'urbanisme ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines et pelouses de Klang, gîtes à chiroptères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines et pelouses de Klang, gîtes à chiroptères » (zone spéciale de conservation FR 4100170) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Aboncourt, Hombourg-Budange, Klang, Veckring.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrières souterraines et pelouses de Klang, gîtes à chiroptères » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Rancogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Rancogne » (zone spéciale de conservation FR 5400407) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente : Rancogne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 grotte de Rancogne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées calcaires périangoumoisines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées calcaires périangoumoisines » (zone spéciale de conservation FR 5400413) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : La Couronne, Dirac, Garat, Mouthiers-sur-Boëme, Puymoyen, Soyaux, Torsac, Voeuil-et-Giget.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées calcaires périangoumoisines » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Tude (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Tude » (zone spéciale de conservation FR 5400419) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Aignes-et-Puypéroux, Bazac, Bellon, Bors (canton de Montmoreau-Saint-Cybard), Chalais, Charmant, Chavenat, Courgeac, Courlac, Juignac, Juillaguet, Médillac, Montboyer, Montmoreau-Saint-Cybard, Orival, Rioux-Martin, Ronsenac, Saint-Amant, Saint-Avit, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Martial.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Tude » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 chaumes de Sechebec (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes de Sechebec » (zone spéciale de conservation FR 5400435) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Bords, Saint-Savinien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 chaumes de Sechebec » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 2006, M. Chevalier (Yves), premier conseiller des chambres régionales des comptes, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 13 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Albert Dupuy, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 24 août 2006 portant radiation de sous-préfets (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, sont radiés du corps des sous-préfets :
M. Hermet (Jean-Claude).
Mme Houspic (Sylvie).
M. Laville (Paul).
Mme Pinault (Agnès).
M. Queffelec (Thierry).
M. Tollu (Charles-Edouard).
Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2006, M. Arnaud Phelep, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent Richard.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 951 728,47 euros (neuf cent cinquante et un mille sept cent vingt-huit euros et quarante-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 15 551,63 euros (quinze mille cinq cent cinquante et un euros et soixante-trois centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, qui sont pertinentes pour l'étude de ce dernier chez l'être humain.
Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que les conditions d'utilisation et les modalités de surveillance de la sécurité.
Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée en se basant sur le rapport des bénéfices et des risques de celle-ci.
Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur respectent le format décrit en annexe du présent arrêté.
Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche est pourvu du marquage CE et s'il est utilisé dans la recherche conformément à la destination figurant dans la notice d'instruction ou d'utilisation correspondante, cette notice peut être utilisée en lieu et place de la brochure pour l'investigateur.
Lorsque le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle destination, la brochure pour l'investigateur peut être constituée de la notice d'instruction ou d'utilisation du produit, accompagnée de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro dans le cadre de la recherche.
Lorsque cela est justifié, des dispositions particulières peuvent être mises en oeuvre quand la dénomination commerciale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE et utilisé dans la destination conforme à la notice d'instruction ou d'utilisation n'est pas précisée dans le protocole.
Le promoteur établit des procédures écrites de rédaction et de mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
Le promoteur valide et actualise la brochure pour l'investigateur au moins une fois par an, ainsi que lorsque survient un fait nouveau tel que mentionné à l'article L.
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
FORMAT ET PRÉSENTATION D'UNE BROCHURE POUR L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO La présente annexe décrit le format de la brochure pour l'investigateur.
La brochure pour l'investigateur comporte les chapitres suivants, chacun accompagné, le cas échéant, des références aux principaux travaux exploités.
Si le promoteur estime que certaines sections ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet, en le justifiant.
Page de couverture précisant notamment : - le nom du promoteur ; - l'identification du ou des dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale : dénomination commune et commerciale le cas échéant, modèle, version y compris la version du logiciel, numéro de série et de lot et identification du fabricant du dispositif ; - la date de publication, le numéro de version ainsi qu'une référence au numéro et à la date de la version précédente, le cas échéant.
Déclaration de confidentialité, le cas échéant.
Résumé concis de toutes les informations disponibles et pertinentes : Un résumé présentant le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale, sa destination, les performances attendues et les risques liés à l'utilisation prévisibles et l'essentiel des informations non cliniques et cliniques disponibles.
Introduction précisant brièvement : - la dénomination du ou des dispositifs ; - la justification des recherches menées sur le ou les dispositifs ; - les indications préventives, thérapeutiques ou diagnostiques attendues.
La description générale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale et une description de ses composants.
Les informations suivantes sont fournies : a) Description générale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche : La description générale du dispositif inclut pour les dispositifs médicaux celle des matériaux, des tissus humains et/ou animaux et des substances actives entrant en contact avec les tissus ou les liquides biologiques ; b) La destination du dispositif, telle que spécifiée, le cas échéant, dans la notice d'instruction ou la notice d'utilisation, et la destination prévue dans la recherche ; c) Les contre-indications, avertissements, risques possibles ; d) L'instruction d'utilisation ou d'installation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, notamment toutes les exigences en matière de stockage et de manipulation, de stérilisation, toute vérification en matière de sécurité et de performance préalable à l'utilisation et toutes les précautions à prendre après utilisation ; e) La formation et l'expérience exigibles et nécessaires à l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro ; f) Une description des procédures médicales, de laboratoire ou chirurgicales impliquées dans l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale ; g) Le mécanisme d'action.
Une liste des normes appliquées entièrement ou partiellement, notamment celles visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique : Dans le cas où certains points des normes existantes n'ont pu être appliqués, ces aspects devront être précisés, et les conséquences potentielles pour les personnes se prêtant à la recherche devront être évaluées.
Si d'autres normes ont été appliquées, la liste de ces autres normes et la justification de leur application.
Les résultats de l'analyse des risques du dispositif et l'évaluation du risque : Une information sur la méthode employée pour effectuer l'analyse des risques est fournie.
Les résultats de l'analyse des risques et de leur évaluation sont présentés.
Ces résultats comportent notamment une description des moyens et actions utilisés pour maîtriser les risques.
Les conclusions estimant le rapport entre les bénéfices attendus et les risques liés au dispositif et à l'utilisation envisagée dans la recherche sont fournies.
La brochure pour l'investigateur décrit les risques possibles et les effets indésirables prévisibles sur la base des données disponibles.
Essais non cliniques : 9.1.
Introduction : Un récapitulatif de tous les essais non cliniques pertinents comprenant les essais in vitro, les tests de compatibilité, les essais mécaniques et électriques, les études biologiques sont présentés sous forme de résumés.
Sont également présentés, le cas échéant, les calculs de conception, les vérifications de fiabilité et la validation du logiciel nécessaire au fonctionnement du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale.
Ces résumés incluent : - la méthodologie utilisée ; - les résultats obtenus ; - une analyse critique sur la pertinence des conclusions par rapport aux effets thérapeutiques ou diagnostics étudiés et aux éventuels effets indésirables chez l'homme.
Les informations suivantes doivent être fournies concernant les essais de performance et/ou de sécurité menés sur l'animal, si elles sont appropriées et disponibles : - espèces étudiées ; - nombre et sexe des animaux dans chaque groupe ; - modalités d'utilisation ; - durée de traitement ; - résultats, comprenant notamment les aspects suivants ; - nature, intensité, délai d'apparition, durée et réversibilité des effets.
Les données sont présentées, dans la mesure du possible, sous forme de tableaux ou de listes.
Expérience clinique antérieure : 10.1.
Recherches biomédicales antérieures : - un résumé des recherches biomédicales antérieures portant sur le dispositif y compris lorsqu'il est utilisé dans d'autres destinations que celles de la présente recherche ; - ou, le cas échéant, un résumé des recherches biomédicales antérieures portant sur un dispositif équivalent.
Dans ce dernier cas, les éléments justifiant de l'équivalence avec le dispositif faisant l'objet de la recherche biomédicale sont apportés.
Ce résumé inclut une analyse des effets indésirables et un historique des mesures de vigilance et des modifications apportées au dispositif.
Pour chaque recherche biomédicale il sera précisé : - le nombre de personnes incluses ; - la méthodologie ; - l'objectif principal ; - les résultats de sécurité et de performance.
Expérience après la mise sur le marché : Liste des pays dans lesquels le dispositif a été mis sur le marché, en précisant la destination.
Toutes les informations pertinentes résultant de l'utilisation du produit mis sur le marché sont résumées (en particulier, les données de sécurité).
Résumé des données et recommandations pour l'investigateur.
FORMAT ET PRÉSENTATION D'UNE BROCHURE POUR L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
La présente annexe décrit le format de la brochure pour l'investigateur.
Page de couverture précisant notamment :
- l'identification du ou des dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale : dénomination commune et commerciale le cas échéant, modèle, version y compris la version du logiciel, numéro de série et de lot et identification du fabricant du dispositif ;
- la date de publication, le numéro de version ainsi qu'une référence au numéro et à la date de la version précédente, le cas échéant.
Résumé concis de toutes les informations disponibles et pertinentes :
Un résumé présentant le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale, sa destination, les performances attendues et les risques liés à l'utilisation prévisibles et l'essentiel des informations non cliniques et cliniques disponibles.
Introduction précisant brièvement :
- la dénomination du ou des dispositifs ;
- la justification des recherches menées sur le ou les dispositifs ;
- les indications préventives, thérapeutiques ou diagnostiques attendues.
Les informations suivantes sont fournies :
a) Description générale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche :
La description générale du dispositif inclut pour les dispositifs médicaux celle des matériaux, des tissus humains et/ou animaux et des substances actives entrant en contact avec les tissus ou les liquides biologiques ;
b) La destination du dispositif, telle que spécifiée, le cas échéant, dans la notice d'instruction ou la notice d'utilisation, et la destination prévue dans la recherche ;
c) Les contre-indications, avertissements, risques possibles ;
d) L'instruction d'utilisation ou d'installation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, notamment toutes les exigences en matière de stockage et de manipulation, de stérilisation, toute vérification en matière de sécurité et de performance préalable à l'utilisation et toutes les précautions à prendre après utilisation ;
e) La formation et l'expérience exigibles et nécessaires à l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro ;
f) Une description des procédures médicales, de laboratoire ou chirurgicales impliquées dans l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale ;
g) Le mécanisme d'action.
Dans le cas où certains points des normes existantes n'ont pu être appliqués, ces aspects devront être précisés, et les conséquences potentielles pour les personnes se prêtant à la recherche devront être évaluées.
Les résultats de l'analyse des risques du dispositif et l'évaluation du risque :
Une information sur la méthode employée pour effectuer l'analyse des risques est fournie.
Un récapitulatif de tous les essais non cliniques pertinents comprenant les essais in vitro, les tests de compatibilité, les essais mécaniques et électriques, les études biologiques sont présentés sous forme de résumés.
Ces résumés incluent :
- une analyse critique sur la pertinence des conclusions par rapport aux effets thérapeutiques ou diagnostics étudiés et aux éventuels effets indésirables chez l'homme.
Les informations suivantes doivent être fournies concernant les essais de performance et/ou de sécurité menés sur l'animal, si elles sont appropriées et disponibles :
- espèces étudiées ;
- nombre et sexe des animaux dans chaque groupe ;
- durée de traitement ;
- résultats, comprenant notamment les aspects suivants ;
- nature, intensité, délai d'apparition, durée et réversibilité des effets.
Recherches biomédicales antérieures :
- un résumé des recherches biomédicales antérieures portant sur le dispositif y compris lorsqu'il est utilisé dans d'autres destinations que celles de la présente recherche ;
- ou, le cas échéant, un résumé des recherches biomédicales antérieures portant sur un dispositif équivalent.
Pour chaque recherche biomédicale il sera précisé :
- le nombre de personnes incluses ;
- l'objectif principal ;
- les résultats de sécurité et de performance.
Expérience après la mise sur le marché :
Liste des pays dans lesquels le dispositif a été mis sur le marché, en précisant la destination.
Arrêté du 16 août 2006 fixant la liste des ingrédients d'origine animale contenus dans des produits cosmétiques sur lesquels porte une recherche biomédicale faisant l'objet d'une autorisation expresse
Sont soumises à autorisation expresse les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques contenant les ingrédients d'origine bovine, ovine et caprine dont l'utilisation dans la composition des produits cosmétiques n'est pas interdite par l'arrêté du 6 février 2001 susvisé.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, tel que défini à l'article R.
1123-20 du code de la santé publique, est approuvé, d'une part, par le promoteur et, d'autre part, par l'investigateur coordonnateur ou à défaut par l'investigateur.
Le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage contient les informations suivantes et est présenté, si possible, selon le plan suivant.
Toutefois, certaines informations peuvent être contenues dans d'autres documents que le protocole, notamment dans la brochure pour l'investigateur.
Ces documents sont alors référencés dans le protocole.
Informations générales, en précisant notamment : 1.1.
Le titre complet de la recherche et le titre abrégé, le cas échéant, le numéro d'identification du protocole de la recherche attribué par le promoteur, le numéro de version et la date du protocole.
Toutes les modifications au protocole en vigueur sont numérotées et datées ; 1.2.
Le nom et les coordonnées du promoteur et, le cas échéant, de son représentant légal dans la Communauté européenne et, le cas échéant, de l'organisme prestataire de services chargé du suivi de la recherche s'il s'agit d'un organisme différent du promoteur ; 1.3.
Le nom et la qualité de la ou des personnes autorisées à signer le protocole et ses modifications éventuelles au nom du promoteur ; 1.4.
Le nom, la qualité et les coordonnées du responsable de la recherche au niveau du promoteur ; 1.5.
Le nom, la qualité du ou des investigateurs et les coordonnées du ou des lieux de recherches.
En cas d'essai multicentrique, seules les coordonnées de l'investigateur coordonnateur peuvent être indiquées ici, les coordonnées des autres investigateurs pouvant être indiquées en pièce jointe ou dans un document distinct.
Justification scientifique de la recherche : 2.1.
Dénomination du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ; 2.2.
Argumentaire faisant référence à des résultats d'essais non cliniques et cliniques disponibles et pertinents au regard de la recherche biomédicale concernée ; 2.3.
Résumé des risques pour les personnes se prêtant à la recherche ; 2.4.
Le cas échéant, résumé des bénéfices prévisibles pour les volontaires présentant une pathologie ; 2.5.
Description et justification des modalités d'utilisation du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche et leur justification ; 2.6.
Déclaration indiquant que la recherche sera conduite conformément au protocole, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 2.7.
Justification du choix des sujets, ainsi que des personnes mentionnées aux articles L.
Références à la littérature scientifique et aux données pertinentes servant de référence pour la recherche.
Objectifs de la recherche : description de l'objectif principal et, le cas échéant, des objectifs secondaires.
Conception de la recherche : 4.1.
Enoncé précis des critères d'évaluation principaux et, le cas échéant, des critères d'évaluation secondaires ; 4.2.
Description de la méthodologie de la recherche, accompagnée de sa présentation schématique précisant notamment les visites et les examens prévus ; 4.3.
Description des paramètres d'évaluation (autres que ceux relatifs à la sécurité traités en 7) ainsi que des méthodes pour mesurer, recueillir et analyser ces paramètres ; 4.4.
Description des mesures prises pour réduire et éviter les biais telles que notamment : a) Le tirage au sort ; b) Les méthodes de mise en insu ; 4.5.
Description du ou des produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels porte la recherche : le cas échéant la forme galénique, la quantité appliquée, les modalités d'utilisation, le conditionnement, l'étiquetage, les conditions de conservation/stockage, la procédure de distribution et de comptabilisation, la catégorie du ou des produits cosmétiques mentionnée au 3° de l'article R.
Durée prévue de participation des personnes et description de la chronologie et de la durée de toutes les périodes de la recherche, y compris le suivi, le cas échéant ; 4.7.
Description des règles d'arrêt définitif ou temporaire : - de la participation d'une personne à la recherche ; - d'une partie ou de la totalité de la recherche.
Dispositions mises en oeuvre en vue du maintien de l'insu et procédure de levée de l'insu, le cas échéant ; 4.9.
Indication des motifs justifiant ou non la constitution d'un comité de surveillance indépendant ; 4.10.
Définition de la fin de la recherche et la justification de celle-ci, si elle ne correspond pas à la date de la dernière visite de la dernière personne qui se prête à la recherche.
Sélection, non-inclusion et exclusion des personnes de la recherche : 5.1.
Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche avec sa justification scientifique, et, le cas échéant, le nombre prévu de personnes dans chaque lieu de recherche ; 5.2.
Critères d'inclusion des personnes qui se prêtent à la recherche ; 5.3.
Critères de non-inclusion des personnes qui se prêtent à la recherche ; 5.4.
Modalités de recrutement des personnes se prêtant à la recherche ; 5.5.
Document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche ; 5.6.
Description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et formulaire de recueil du consentement de ces personnes ; 5.7.
Le cas échéant, l'interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche ; 5.8.
Procédure d'arrêt prématuré de l'utilisation du ou des produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels porte la recherche et procédure d'exclusion de la recherche correspondant à l'arrêt d'utilisation du ou des produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels porte la recherche, ainsi que procédure de suivi de la personne dans le cadre de la recherche : 5.8.1.
Critères et modalités d'arrêt prématuré ou d'exclusion d'une personne de la recherche ; 5.8.2.
Modalités et calendrier de recueil pour ces données ; 5.8.3.
Modalités de remplacement de ces personnes, le cas échéant ; 5.8.4.
Modalités de suivi de ces personnes.
Traitements concomitants utilisés par les personnes qui se prêtent à la recherche : 6.1.
Traitements autorisés et interdits dans le cadre du protocole ; 6.2.
Méthodes de suivi de l'observance à l'utilisation des produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels porte la recherche.
Evaluation de la sécurité : 7.1.
Description des paramètres d'évaluation de la sécurité ; 7.2.
Méthodes et calendrier prévus pour mesurer, recueillir et analyser les paramètres d'évaluation de la sécurité ; 7.3.
Procédures mises en place en vue de l'enregistrement et de la notification des événements indésirables ; 7.4.
Modalités de prise en charge et durée du suivi des personnes suite à la survenue d'événements indésirables.
Description des méthodes statistiques prévues, y compris, le cas échéant, du calendrier des analyses intermédiaires prévues ; 8.2.
Seuil de significativité prévu ; 8.3.
Le cas échéant, critères statistiques d'arrêt de la recherche ; 8.4.
Méthode de prise en compte des données manquantes, inutilisées ou non valides ; 8.5.
Gestion des modifications apportées au plan statistique initial ; 8.6.
Choix des personnes à inclure dans les analyses.
Identification de toutes les données à recueillir directement dans les cahiers d'observation, qui seront considérées comme des données source ; 9.2.
Collecte (recueil, contrôle) ; 9.3.
Gestion (saisie, contrôle, gel des données, conditions de levée de l'insu) ; 9.3.
Traitements des données ; 9.4.
Conservation des documents et données relatives à la recherche ; 9.5.
Droits d'accès aux données et documents source ; 10.
Considérations éthiques et réglementaires relatives à la protection des personnes.
Contrôle et assurance de la qualité.
Répartition des rôles entre promoteur, investigateur(s) et prestataire(s) de service par rapport à la réalisation de la recherche biomédicale.
Financement et assurance, si ces points ne font pas l'objet d'un document distinct (par exemple, contrat ou convention).
Règles relatives à la publication.
Liste des références bibliographiques.
Liste des annexes, le cas échéant.
Description des mesures prises pour réduire et éviter les biais telles que notamment :
a) Le tirage au sort ;
b) Les méthodes de mise en insu ;
Description des règles d'arrêt définitif ou temporaire :
- de la participation d'une personne à la recherche ;
- d'une partie ou de la totalité de la recherche.
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique se compose des quatre parties suivantes :
I.-Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
1° Un courrier de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Le formulaire de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur.
II.-Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :
2° Le résumé du protocole de la recherche ;
3° La brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur des produits autres que ceux mentionnés à l'article L.
4° La copie de l'attestation d'assurance telle que prévue à l'article L.
5° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur.
III.-Le cas échéant, un dossier technique relatif aux produits utilisés dans le cadre de la recherche :
Lorsque l'objet de la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, le promoteur transmet un dossier technique comportant les informations suivantes :
a) La composition du produit ;
b) La qualité, chimique ou biologique, du produit ;
c) Les données non cliniques obtenues à partir des études toxicologiques ;
d) Les données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec le même produit ou correspondant à des effets médicaux antérieurement connus.
Ce dossier comporte également, le cas échéant, le certificat d'analyse du produit expérimenté dans les cas où sont détectées soit des impuretés qui ne sont pas justifiées par les spécifications précisées dans le dossier du produit expérimental relatif aux données sur la qualité, chimique et biologique, soit des impuretés inattendues qui ne sont pas couvertes par ces spécifications.
Le promoteur tient à la disposition du Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à sa demande, les données complètes des études référencées dans le dossier du produit expérimental, sauf exception dûment justifiée.
Si la recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique implique l'utilisation d'un médicament, le promoteur transmet les informations suivantes :
a) Si ce médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une autorisation équivalente délivrée par une autorité compétente aux Etats-Unis ou au Japon : le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu dans cette autorisation de mise sur le marché ;
b) Si le promoteur souhaite importer un médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5311-1 du code de la santé publique implique l'utilisation d'un dispositif médical ne disposant pas d'un marquage CE ou disposant d'un marquage CE mais utilisé dans une autre destination que celle prévue par le marquage CE, le promoteur transmet les informations suivantes relatives à ce dispositif :
a) La description du dispositif et la notice d'instruction ;
b) Lorsque le promoteur est le fabricant du dispositif, la déclaration de conformité aux exigences essentielles, documentée par les résultats de l'analyse des risques ainsi que la liste des référentiels appliqués ;
c) Lorsque le promoteur n'est pas le fabricant du dispositif, les résultats de l'analyse des risques ou, le cas échéant, les résultats de l'évaluation des risques éventuels générés par l'utilisation envisagée dans la recherche ;
d) Les données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au dispositif utilisé dans la recherche.
IV.-La copie de l'avis du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
1121-4 du code de la santé publique, s'il est disponible.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un produit contenant un produit d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à un produit d'origine biologique, les données relatives à la qualité, chimique et biologique du dossier du produit, sont complétées par des données de sécurité virale selon le format décrit en annexe du présent arrêté.
Un produit d'origine biologique consiste en tout principe actif, excipient ou adjuvant de fabrication extrait ou préparé à partir d'un produit d'origine animale ou humaine, ou obtenu par hémisynthèse à partir d'un tel produit.
Les données de sécurité virale portant sur les virus conventionnels et sur les agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes concernent les matières premières d'origine biologique, le procédé de production et les contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de production.
Les données de sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels doivent satisfaire aux exigences de la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiforme animales.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté : 1° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié est un produit alimentaire d'utilisation courante ; 2° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié contient comme seuls excipients d'origine animale, le lactose, le stéarate de magnésium ou la gélatine entrant dans la composition des gélules, fabriqués conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne ; 3° Le promoteur n'est pas tenu de fournir les données de sécurité virale mentionnées à l'article 4 lorsqu'il fournit une attestation délivrée par le fabricant du produit confirmant que le produit à l'étude est fabriqué à partir des mêmes matières premières, suivant le même procédé de fabrication, et est soumis aux mêmes contrôles virologiques que celui ayant précédemment obtenu un avis favorable de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale.
Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du produit par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 4 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications accompagné de la documentation adéquate correspondante.
En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection, précisant le titre de la recherche biomédicale concernée, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale.
Lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L.
5311-1 et qui contient des organismes génétiquement modifiés, le dossier du produit comporte une partie supplémentaire relative à l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000.
Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L.
1121-15 du code de la santé publique, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les informations suivantes : a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ; b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ; c) Une attestation précisant que l'investigateur, ou le cas échéant l'investigateur coordonnateur, ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ; d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, et le cas échéant, une description des produits faisant l'objet de la recherche.
Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE AU REGARD DES VIRUS CONVENTIONNELS ET DES AGENTS TRANSMISSIBLES NON CONVENTIONNELS (ATNC OU PRIONS) RESPONSABLES D'ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES Les données de sécurité virale doivent être soumises en annexe de la partie du dossier du produit expérimenté, si ce produit contient un produit d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à un produit d'origine biologique, et comporter les éléments présentés ci-après, dans l'ordre suivant : 1.
Matières premières d'origine biologique, y compris les adjuvants biologiques utilisés au cours de la production : 1.1.
Identification des matières premières : 1.1.1.
Matières premières d'origine humaine : origine des dons, éléments de sélection des donneurs, méthodes de prélèvements, volume des pools.
Matières premières d'origine animale : espèce, nature du tissu ou organe utilisé, pays d'origine des animaux, conditions d'élevage et état sanitaire des animaux, contrôles vétérinaires, méthodes de prélèvement, volume des pools.
Cultures cellulaires : nature des cellules (primaires, diploïdes, lignées continues), historique et référence des cellules.
Pour les adjuvants biologiques utilisés en production, il convient également de préciser l'étape de la fabrication au cours de laquelle le produit est utilisé, ainsi que le nom du fournisseur, et si une étape d'inactivation/élimination virale est mise en oeuvre telle qu'une irradiation.
Virus : souche virale, tests et qualification du stock viral.
Pour chaque matière première d'origine biologique, le certificat du fournisseur attestant de l'origine du matériel concerné, des éventuels contrôles virologiques spécifiques, et le cas échéant des étapes d'élimination ou d'inactivation virale mises en oeuvre.
Procédé de production : 2.1.
Description détaillée du procédé de production, indiquant les conditions opératoires des étapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus.
Etudes de validation virale du procédé de production : 2.2.1.
Résultats des études de validation relatives à l'élimination ou l'inactivation virale : réduction d'échelle, protocoles et rapports des études de validation virale du procédé de production.
Description du nettoyage et de la décontamination du matériel de production.
Contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de production, auxquels sont joints les rapports complets de chaque contrôle réalisé.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé.
1° Un courrier de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
2° Le formulaire de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
4° Le justificatif du versement des taxes prévues à l'article L.
- Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :
- Le cas échéant, un dossier technique relatif aux produits utilisés dans le cadre de la recherche :
Le promoteur tient à la disposition du ministre chargé de la santé, à sa demande, les données complètes des études référencées dans le dossier du produit expérimental, sauf exception dûment justifiée.
b) Si le promoteur souhaite importer un médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par le ministre chargé de la santé, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- La copie de l'avis du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté :
1° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié est un produit alimentaire d'utilisation courante ;
2° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié contient comme seuls excipients d'origine animale, le lactose, le stéarate de magnésium ou la gélatine entrant dans la composition des gélules, fabriqués conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne ;
3° Le promoteur n'est pas tenu de fournir les données de sécurité virale mentionnées à l'article 4 lorsqu'il fournit une attestation délivrée par le fabricant du produit confirmant que le produit à l'étude est fabriqué à partir des mêmes matières premières, suivant le même procédé de fabrication, et est soumis aux mêmes contrôles virologiques que celui ayant précédemment obtenu un avis favorable de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale.
1121-15 du code de la santé publique, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les informations suivantes :
a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
c) Une attestation précisant que l'investigateur, ou le cas échéant l'investigateur coordonnateur, ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, et le cas échéant, une description des produits faisant l'objet de la recherche.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation du ministre chargé de la santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE AU REGARD DES VIRUS CONVENTIONNELS ET DES AGENTS TRANSMISSIBLES NON CONVENTIONNELS (ATNC OU PRIONS) RESPONSABLES D'ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES
Les données de sécurité virale doivent être soumises en annexe de la partie du dossier du produit expérimenté, si ce produit contient un produit d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à un produit d'origine biologique, et comporter les éléments présentés ci-après, dans l'ordre suivant :
Décision du 13 juillet 2006 portant autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, et sous la responsabilité de MM. John De Vos et Samir Hamamah, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la dérivation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires et l'étude des déterminants de la pluripotence.
Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.
Art. 7. mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
111-2 du code du travail applicable à mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
« Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
1° Le mot : « exclusif » est supprimé ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
- Sans préjudice des accords de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
126-2 et les organisations syndicales représentatives peuvent conclure des accords de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.
1° Au premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
- Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.
- Le titre Ier du livre III du même code est complété d'un chapitre III ainsi rédigé :
« Répression du travail illégal
- Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L.
Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L.
610-15, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
313-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
- Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L.
313-1 elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation.
« Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.
313-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
313-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
313-1, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.
Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.
« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services du représentant de l'Etat tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
433-16 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2006 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, la démission de M. Charles Bolf, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Alexandre Guyot, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la société ALTEDIA en qualité de directeur de projets pour une période de deux ans à compter du 15 mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Fornage (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
L'article 2 du décret du 5 juillet 2006 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra également une déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, qui sera suivie d'un débat sur la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Le pouvoir adjudicateur, qui met les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les modalités d'accès à ce réseau dans l'avis d'appel public à la concurrence et permet le téléchargement du règlement de la consultation.
Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent, les opérateurs économiques s'identifient.
Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné.
Dans les procédures restreintes, le pouvoir adjudicateur, qui prévoit d'envoyer par voie électronique la lettre d'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés, indique dans cette lettre la possibilité et les modalités de téléchargement des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que certains éléments qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur support papier.
De même, lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur peut les transmettre sur support papier ou sur support physique électronique.
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés.
La mise en ligne des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.
Le fait qu'un opérateur économique ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.
Les supports physiques électroniques utilisés pour la transmission des documents et renseignements par le pouvoir adjudicateur ou pour la transmission des candidatures et des offres par les opérateurs économiques sont choisis, par le pouvoir adjudicateur, dans un format de fichiers largement disponible.
Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les prestataires de services de certification électronique peuvent demander l'inscription d'une catégorie de certificats de signature électronique sur la liste mentionnée à l'article 6.
Dans ce cas, ils demandent au préalable la reconnaissance, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, de la conformité de cette catégorie de certificats de signature électronique au référentiel intersectoriel de sécurité.
A cette fin, les prestataires de services de certification électronique produisent tous les documents utiles permettant d'attester de la conformité de la catégorie de certificats de signature électronique proposée au référentiel intersectoriel de sécurité.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent accepter comme certifiant valablement leurs échanges toutes les catégories de certificats de signature électronique figurant sur la liste mentionnée à l'article 6.
Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés séparément.
Dans l'hypothèse d'un envoi par voie électronique, ils sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, ils sont présentés sur des supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde ».
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 11.
- Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'une réparation.
Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
- Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document.
- Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l'article 80 du code des marchés publics.
- Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
- Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
- Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions de l'article 11 et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet d'une réparation.
Les dispositions du II et du III de l'article 10 sont alors applicables à la copie de sauvegarde.
- En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée en application de l'article 52 du code des marchés publics, l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue.
Le candidat en est informé.
Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte.
- En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est renvoyé au candidat sans avoir été ouvert.
Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public.
En réponse aux besoins sectoriels et aux préoccupations signalés par l'observatoire économique de l'achat public, les groupes d'étude des marchés, mentionnés à l'article 132 du code des marchés publics, préparent des projets de documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Ils peuvent également proposer tous projets de mesures techniques tendant à la rationalisation de l'achat public.
Compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation, ces projets sont soumis à l'avis du conseil scientifique et communiqués à l'assemblée générale de l'observatoire de l'achat public.
Les documents techniques de l'observatoire de l'achat public sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.
Les documents techniques mentionnés à l'article 1er sont : - les cahiers des clauses techniques générales ; - les spécifications techniques ; - les recommandations techniques ; - les guides techniques et les cahiers types des clauses techniques particulières ; - tous autres documents techniques tendant à faciliter la passation et l'exécution des marchés publics.
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public.
Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.
Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.
La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.
Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
Lorsqu'il apparaît qu'un document n'est plus valide, le comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public peut décider d'en confier la mise à jour, ou la réécriture, au groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré ou, si ce groupe n'existe plus, à un autre groupe d'étude des marchés, existant ou à créer.
Il peut aussi décider de l'abroger après avoir recueilli l'avis du président du groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré, lorsque ce groupe existe toujours.
Les documents techniques de l'observatoire économique de l'achat public peuvent être cités ou exploités, sous réserve de faire explicitement référence à leur décision d'adoption.
L'arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés est abrogé.
Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents techniques mentionnés à l'article 1er sont :
- les cahiers des clauses techniques générales ;
- les spécifications techniques ;
- les recommandations techniques ;
- les guides techniques et les cahiers types des clauses techniques particulières ;
- tous autres documents techniques tendant à faciliter la passation et l'exécution des marchés publics.
Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, est membre de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.
Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 69 bis et 71, boulevard Pereire, à Paris (17e), édifié sur la parcelle cadastrée section BT n° 79 pour 3 163 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01474, à la rubrique : « économie, finances et industrie (services sociaux) ».
Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
La décision n° 2006-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande est homologuée (1).
Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2006, l'arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires est modifié comme suit :
- concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 113 ;
- concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 75.
12 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Décret n°2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1334-22 du code de la santé publique est remplacée par les phrases suivantes :
« Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.
Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L.
151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.
Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
1334-28 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Le dossier technique "Amiante défini à l'article R.
1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail ou aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental Le Charmeyran, à La Tronche (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, 9, chemin Duhamel, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénomné « Banco »
L'émission n° 3, code jeu 386, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 8 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Despres, domiciliés route de Châteaubriant, La Soulvachère, 35640 Martigné-Ferchaud.
Décret du 24 octobre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Grilly (Ain)
Le conseil municipal de Grilly (Ain) est dissous.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des officiers de réserve », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR) ».
Arrêté du 9 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :
L'arrêté du 1er septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'entre elles est abrogé.
Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2006-183 du 18 septembre 2006
Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. T. et aux suites données à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005.
En application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre publiques ses recommandations dans les conditions fixées aux articles 11 de la loi du 30 décembre 2004 en portant création et 31 de son décret d'application du 4 mars 2005.
La Haute Autorité a été saisie par M. T. au sujet des difficultés qu'il rencontre du fait de son handicap dans l'accès au concours externe du professorat d'éducation physique et sportive (EPS) et au recrutement par la voie contractuelle spécifique aux personnes handicapées.
M. T., sportif de haut niveau, titulaire d'une maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives et justifiant d'une qualification en secourisme, indique qu'il a un handicap auditif modéré, dû à un problème de tympan qui l'empêche de plonger sous l'eau.
La COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B pour une durée de dix ans à compter du 1er décembre 2002.
Il précise avoir obtenu un certificat médical d'un médecin agréé du rectorat de Rouen attestant qu'il « n'a pas de contre-indication médicale à l'enseignement du sport dans l'éducation nationale ».
Pour autant, il ne peut, du fait de son handicap, obtenir l'attestation au sauvetage aquatique considérée comme un prérequis au concours d'EPS.
L'article 1er du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme prévoit que les personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation doivent justifier avant leur recrutement de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme.
A cet égard, le ministère de l'éducation nationale a signifié à M. T. qu'il ne pourrait pas s'inscrire au concours ni être recruté en qualité d'agent contractuel, n'attestant pas des compétences requises (attestation au sauvetage aquatique) en matière d'EPS du fait de son handicap.
L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, récemment modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose dans son paragraphe 1 qu'« aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires ».
Enfin, l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, fruit de la transposition de la directive européenne 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, prévoit qu'« afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ».
La mesure qui prévoit que l'attestation au sauvetage aquatique est un prérequis à l'inscription au concours du professorat d'EPS ou au recrutement par la voie contractuelle a pour effet d'exclure de l'accès à cet emploi tous les candidats qui, du fait de leur handicap spécifique, ne peuvent répondre à cette exigence, quelle que soit leur aptitude à exercer les fonctions relatives au poste pour lequel ils postulent.
La qualification au sauvetage aquatique exigée pour l'inscription au concours constitue donc une discrimination indirecte, à moins que ne soit établie l'incompatibilité entre le handicap et la fonction postulée.
Conformément à la délibération du collège de la Haute Autorité n° 2005-34 du 26 septembre 2005, le président a recommandé au ministre de l'éducation et à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de modifier le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme, conformément au droit en vigueur relatif à l'aménagement raisonnable de l'accès à la fonction publique des personnes handicapées et au principe de non-discrimination.
Dans la réponse en date du 3 mars 2006, adressée par le ministre de l'éducation nationale, il est réaffirmé que l'obligation de posséder une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme constitue une condition substantielle qui doit être remplie, soit à la date de clôture des registres d'inscription pour les candidats au concours de recrutement, soit lors de la présentation d'une demande de recrutement par la voie contractuelle.
Selon le directeur des personnels enseignants, la circonstance qu'une personne présentant ou non un handicap ne puisse obtenir l'attestation reconnaissant l'aptitude au sauvetage aquatique ne constitue pas à son égard une discrimination.
S'agissant de l'aménagement raisonnable, il est souligné qu'il n'est pas possible de confier une partie d'enseignement à un assistant, « ce dernier étant par nature une personne non spécialisée, pouvant aider l'enseignant handicapé uniquement pour la surveillance des élèves et pour les aspects matériels de ses fonctions ».
Selon le ministère, un assistant ne saurait se substituer à un enseignant en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des élèves.
Il est ajouté que la possibilité de confier l'enseignement de la natation à d'autres collègues ne pourrait être organisée d'une façon durable et serait d'ailleurs impossible à mettre en oeuvre dans beaucoup d'établissements.
Enfin, le ministère conteste la compatibilité du handicap de M. T. avec la fonction postulée.
Le ministère de l'éducation nationale manifeste ainsi sa volonté de ne pas donner suite aux recommandations de la Haute Autorité.
Ainsi qu'il résulte de la délibération précitée, le collège de la Haute Autorité considère que la qualification au sauvetage aquatique exigée pour l'inscription au concours du professorat d'éducation physique et le recrutement par la voie contractuelle constitue une discrimination indirecte.
Il recommande à nouveau au ministre de l'éducation nationale de modifier le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 portant sur l'attestation au sauvetage aquatique afin de s'assurer de sa conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le principe de non-discrimination et de procéder au réexamen du dossier du réclamant.
Arrêté du 10 octobre 2006 approuvant une extension de participation financière réalisée par Electricité de France
La souscription par Electricité de France aux augmentations de capital de sa filiale SOFILO, détenue en totalité, par apports d'actifs pour un montant total maximal de 380 millions d'euros est approuvée.
Arrêté du 26 octobre 1964 EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES VISES A L'ART.
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE BESANCON
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE BORDEAUX
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE CAEN
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE DIJON
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE LILLE
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE LIMOGES
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE MONTPELLIER
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE NANTES
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE REIMS
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE ROUEN
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE TOULOUSE
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE TOURS
Arrêté du 31 mars 1965 PRIX DES SCORIES THOMAS MOULUES
Arrêté du 6 avril 1965 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION, SECTION DES ABORDS DES IMMEUBLES CLASSES ET INSCRITS
Arrêté du 30 mars 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE BREST, CLERMONT ET PARIS
Arrêté du 5 avril 1965 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES DOUANES
Arrêté du 18 mars 1965 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
1 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1964
Arrêté du 30 mars 1965 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 22 mars 1965 CREATION D'UN BREVET D'ETAT ET CONDITIONS DES EPREUVES
5 DE L'ARRETE DU 15 MARS 1965 (NATURE, DUREE, COTATION DES EPREUVES ET DES MATIERES CONCERNANT LE CONCOURS DE BIOLOGIE)
Arrêté du 7 avril 1965 FORMATION DES VERIFICATEURS TECHNIQUES STAGIAIRES DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 27 mars 1965 NOMINATION DE M. HUBAC MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE CHEMINS DE FER
Arrêté du 13 août 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE REGIONALISATION DU PLAN
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Anadom, quartier Taupinière, 97223 Le Diamant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Vieren, domicilié 404, rue Pasteur, 59262 Sainghin-en-Mélantois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Van Elstraëte, domiciliés 30, rue Charles-François-Daubigny, 59210 Coudekerque-Branche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Association Valentin Haüy pour le bien des aveugles », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants ».
La gestion comptable et financière de la commune de Compreignac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Compreignac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La trésorerie de Saint-Laurent-sur-Gorre est regroupée sur la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
La trésorerie de Châteauponsac est regroupée sur la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La trésorerie de Saint-Sulpice-les-Feuilles est regroupée sur la trésorerie de Magnac-Laval (Haute-Vienne).
Les trésoreries de Saint-Laurent-sur-Gorre, Châteauponsac et Saint-Sulpice-les-Feuilles sont supprimées.
La classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Il est institué un établissement public national à caractère administratif dénommé : « Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ».
Cet établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il a pour mission de gérer toute contribution de La Poste, de l'Etat et de tout autre organisme relative aux retraites des agents de La Poste, de passer toute convention à cet effet et procéder à toute opération financière ou non financière nécessaire à son objet.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres :
2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° Le président de La Poste ou son représentant.
Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans.
Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Le directeur, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires des l'établissement et notamment pour :
1° Adopter le budget de gestion de l'établissement avant le 1er janvier de l'année auquel il se rapporte ; le ministre chargé du budget arrête le budget pour l'année 2006 ;
2° Approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
3° Accepter d'une manière générale toute les recettes autorisées par les lois et règlements y compris les dons et legs ;
4° Adopter son règlement intérieur ;
5° Autoriser le président du conseil d'administration à signer les conventions prévues à l'article 1er.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins que ceux-ci n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé de les approuver ou leur décision de surseoir à leur application.
Lorsqu'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité et notamment :
1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
4° Est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement ;
5° Conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement définit les modalités d'exercice du contrôle financier.
- Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- L'établissement public gère deux sections comptables relatives respectivement aux flux financiers des contributions relatives aux retraites de La Poste et à la gestion administrative.
Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
- Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
Les organismes qui participent au calcul ou au versement des sommes perçues par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
L'établissement est tenu aux mêmes obligations envers les organismes auxquels il verse des fonds.
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
L'alinéa suivant est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :
« - les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ; ».
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables".
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
Référence de l'imposition ;
Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
Numéro du rôle ;
Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
Type de délai (BBR ou amiable) ;
Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
Date du délai ;
Nombre et montant des mensualités ;
Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
Coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte, références du compte) ;
La durée de conservation des informations est de trente-six mois.
Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
Les créations et modifications de dossiers dans SISPEO effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications.
Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;
Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en direction départementale ou régionale des finances publiques et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.
- l'application Pasifae ;
L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents.
La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
Les créations et modifications de dossiers dans « SISPEO » effectuées par les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications.
Pour l'habilitation des utilisateurs DGCP :
Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
Pour l'habilitation des utilisateurs DGI :
Identification des utilisateurs ;
Code structure.
Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France ;
Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information, l'encadrement des agents habilités de la DGI.
- l'application « annuaire DGCP » ;
- l'application « annuaire DGI » ;
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'alinéa suivant est ajouté à la fin du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2006, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété au sein d'un immeuble domanial sis 43, 45 et 47, rue de Naples, à Paris (8e), édifié sur les parcelles cadastrées section CH n°s 66 et 67 pour des superficies respectives de 5 866 mètres carrés et 426 mètres carrés :
- à usage de bureaux : lots n°s 22 à 28 au 2e étage ; lots n°s 29 à 38 au 3e étage ; lots n°s 40 à 50 au 4e étage ; lots n°s 77 à 114 au 5e étage ;
- à usage de parking : lots n°s 280, 281, 288 à 297 au 3e sous-sol ; lots n°s 315, 346, 347, 361, 362 et 363 au 4e sous-sol.
Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-03712 à la rubrique « agriculture et pêche ».
Additif temporaire aux règlements des jeux LotoRT et Super LotoRT de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion LotoRT Janvier 2007 »
A partir du 4 janvier 2007, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés LotoRT et Super LotoRT fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005, du 10 septembre 2005, du 22 février 2006 et du 23 mai 2006 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006.
Cet article 9 bis est aussi ajouté au règlement des jeux dénommés LotoRT et Super LotoRT applicable en Polynésie française fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 22 novembre 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 septembre 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Cet article 9 bis sera caduc le 15 juin 2007.
En application du sous-article 9.2.2 des règlements LotoRT et Super LotoRT susvisés, il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion LotoRT Janvier 2007 ».
A l'occasion des prises de jeux LotoRT effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 4 janvier 2007 et le mercredi 17 janvier 2007 inclus, dans la limite d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu LotoRT de 8 ou 10 grilles simples ou une prise de jeu LotoRT multiple (une telle prise de jeu ainsi que le reçu de jeu LotoRT correspondant à cette prise de jeu sont respectivement dénommés ci-après « Prise de jeu Participante » et « Reçu Participant ») participent aux tirages au sort de l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 ».
Cette opération comporte deux mécaniques de tirages au sort : des tirages au sort effectués immédiatement au moment de la validation d'une Prise de jeu Participante et des tirages au sort par la voie d'un jeu téléphonique.
Les prises de jeu effectuées par internet ne participent pas à cette opération.
Tirages au sort effectués au moment de la validation d'une Prise de jeu Participante :
Ces tirages détermineront les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 10 Prises de jeu Participantes effectuées dans les points de vente LotoRT agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco) par le système central informatique de La Française des jeux.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle d'une prise de jeu LotoRT de 10 grilles simples, soit 6 EUR (800 FCFP en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu LotoRT (hors mise Joker+RT) effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Le bon de réduction est remis au gagnant par le détaillant en même temps que le Reçu Participant ou, si le Reçu Participant a été émis par un terminal en libre service, le bon de réduction est émis par le terminal en libre service en même temps que le Reçu Participant.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu LotoRT, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu LotoRT, hors mise Joker+RT, ainsi effectuée.
Le montant de la réduction est indiqué sur le reçu.
Il n'est pas possible d'utiliser son bon de réduction pour une prise de jeu LotoRTeffectuée par terminal en libre service.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu LotoRT d'un montant de 6 EUR minimum, hors mise Joker+RT.
Il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française.
Un bon à valoir en francs CFP ne peut être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
L'annulation d'une prise de jeu LotoRT n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants LotoRT, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Jeu téléphonique :
Le titulaire d'un Reçu Participant appelle, entre le 4 janvier 2007 et le 17 janvier 2007, le numéro de téléphone 3256 (0,34 EUR TTC la minute depuis un poste fixe de métropole et de Monaco ; 0,31 EUR TTC la minute depuis un poste fixe des Antilles et de la Réunion et 0,28 EUR TTC la minute depuis un poste fixe de la Guyane).
Les numéros de téléphone à appeler sont, depuis Saint-Pierre-et-Miquelon, le 04-37-47-06-57 (0,10 EUR par appel + 0,243 EUR TTC la minute depuis un poste fixe de Saint-Pierre-et-Miquelon) et, depuis la Polynésie française, le 00 33-4-37-47-06-57 (102 FCFP TTC la minute depuis un poste fixe de Polynésie française).
Le titulaire d'un Reçu Participant peut également se connecter par l'accès SMS+ (61113).
Le coût de l'appel par SMS+ est de 0,35 EUR TTC par envoi plus le prix d'un SMS, qui est variable selon l'opérateur téléphonique.
L'accès SMS+ n'est possible que depuis la métropole et Monaco.
Le serveur vocal et le service SMS+ sont ouverts 24 heures sur 24.
Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel (soit 0,68 TTC pour la métropole et Monaco, 0,62 TTC pour les Antilles et la Réunion, 0,56 TTC pour la Guyane, 0,586 TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon et 204 FCFP pour la Polynésie française) et le remboursement du coût de l'appel par SMS+ sur la base forfaitaire de 0,50 TTC ainsi que des frais postaux relatifs à la demande, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 9 bis - 3.4.
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés ci-dessus, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure de l'envoi d'un SMS+ (61113) ou de l'appel du serveur vocal, le numéro de téléphone utilisé pour appeler le serveur ainsi qu'en joignant un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.
Elle devra parvenir avant le 28 février 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 9 bis - 3.4, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
Les numéros de téléphone visés au sous-article 9 bis - 3.1 sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les 22 chiffres du numéro d'identification de son Reçu Participant.
Par SMS+, le joueur envoie au 61113 : FDJ suivi des 22 chiffres du numéro d'identification (sans espace et sans tiret) de son Reçu Participant.
Le serveur téléphonique demande au participant un numéro de téléphone auquel il pourra être joint au cours de la journée du 19 janvier 2007.
Le 19 janvier 2007, il sera procédé à un tirage au sort de 100 appels sur un serveur centralisant les divers modes de participation.
Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur sont constatés par un huissier de justice.
Le gagnant sera informé de son gain par un appel de La Française des jeux le 19 janvier 2007 au numéro communiqué sur le serveur téléphonique ou au numéro de téléphone d'envoi du SMS+.
Au cours de cet appel, il sera indiqué au gagnant d'envoyer l'original du Reçu Participant en indiquant ses nom, prénom, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur vocal ou le numéro de téléphone à partir duquel il a envoyé le SMS+ à l'adresse suivante : La Française des jeux, Relations Joueurs, Promo LotoRT Janvier 2007, 77230 Moussy-le-Vieux (ou, si le joueur a effectué sa Prise de jeu Participante en Polynésie française à « La Pacifique des jeux, Promotion LotoRT Janvier 2007, angle rue Colette et rue du 22-septembre-1914, BP 20730 à Papeete, Tahiti).
Si le numéro d'identification du Reçu Participant renseigné sur le serveur téléphonique ou par SMS+ ne correspond pas à celui figurant sur l'original du Reçu Participant transmis comme indiqué ci-dessus, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Les participants pourront obtenir, sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu, le remboursement des frais postaux au tarif lent.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagné d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Elle devra parvenir avant le 15 avril 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au présent sous-article, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
En ce qui concerne l'original du Reçu Participant qui est gagnant au tirage d'une somme importante et qui est également gagnant d'un lot promotionnel mentionné au sous-article 9 bis - 3.6, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi du Reçu Participant, dans les conditions visées au présent sous-article.
Le gagnant doit envoyer, à l'adresse indiquée ci-dessus, avant le 15 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi), l'original du Reçu Participant ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais d'envoi indiqués au présent sous-article.
Le numéro d'identification du Reçu Participant ne permet qu'une seule participation par téléphone ou par SMS+ et qu'un seul gain éventuel au jeu téléphonique.
Dans le cas où le Reçu Participant est valable pour plusieurs tirages, ce reçu n'ouvre droit qu'à une seule participation par téléphone ou par SMS+.
Si les 22 chiffres du numéro d'identification du Reçu Participant sont communiqués une deuxième fois au serveur vocal ou par SMS+, la participation est invalidée et le joueur n'est pas autorisé à poursuivre.
Le tableau des lots est constitué de 100 chèques de 1 040 (124 800 F CFP) correspondant à la valeur d'un an d'abonnement LotoRT, soit 10 grilles Système Flash LotoRT simple (valeur 6 ou 800 F CFP) et deux numéros Joker+RT d'une valeur unitaire de 2 (200 F CFP) valables pour chaque tirage LotoRT pendant 52 semaines.
En aucun cas, le gagnant d'un lot ne peut en réclamer l'échange ou la modification.
A compter de la réception de l'original du Reçu Participant par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux et sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du présent règlement et des règlements visés à l'article 1er, le gagnant recevra son lot dans un délai d'un mois.
Si le Reçu Participant gagnant d'un lot visé au sous-article 9 bis - 3.6 est aussi gagnant d'un lot au tirage LotoRT, le paiement du lot résultant du tirage sera effectué par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux et envoyé par chèque au gagnant après réception de l'original du Reçu Participant gagnant.
Les abonnements LotoRT enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages LotoRT correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 ».
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 », notamment celles relatives aux prises de jeux ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis - 3.4 avant le 15 juin 2007.
La valeur des lots mentionnés aux sous-articles 9 bis - 2.1 et 9 bis - 3.6 est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu LotoRT.
Pour les lots mentionnés au sous-article 9 bis - 2.1, le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu LotoRT qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour les lots mentionnés au sous-article 9 bis - 3.6, le prélèvement correspond à la valeur du lot.
La valeur des lots mentionnés au sous-article 9 bis - 3.6 qui n'auraient pas été réclamés avant le 15 avril 2007 reste dans le fonds de réserve et de report du jeu LotoRT sur lequel elle aurait été prélevée.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 9 bis - 3.2 et 9 bis 3.4.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations, prévus par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou à La Pacifique des jeux, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730 à Papeete, Tahiti.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
La participation à l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux susvisés.
L'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements LotoRT et Super LotoRT susvisés.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion LotoRT Janvier 2007, 77230 Moussy-le-Vieux, ou à La Pacifique des jeux, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, à Papeete Tahiti.
Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions.
La paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor sont supprimées.
Elles cessent leurs activités à l'issue de la reddition de leur compte de gestion de l'exercice 2006 et au 31 décembre 2007 au plus tard.
Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Un décret précise les services destinataires des attributions ainsi transférées.
La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale des finances publiques.
Les autres attributions de cette agence comptable sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Les modalités de mise en oeuvre des transferts d'attribution susmentionnés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine est abrogé.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux opérations de régularisation, de clôture de gestion et de trésorerie susceptibles d'être effectuées par la paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor au cours de l'année 2007.
Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la recette générale des finances de Paris.
La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale de la comptabilité publique.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « assignées sur la caisse du payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ».
a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un comptable public qui assure la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat » ;
« Les attributions de chaque catégorie de comptables énumérées aux alinéas précédents sont fixées aux articles 68 à 73 et 141 ».
- Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exécution des lois de finances ordonnancées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et assignées sur son poste.
« Il exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette publique et à la dette garantie par l'Etat, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l'Etat avec les instituts d'émission, des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les ordonnances de paiement sont assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ou, selon leur nature, sur des comptables spéciaux du Trésor.
« Les traitements, salaires et leurs accessoires servis par les ordonnateurs principaux aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont liquidés et payés, sans ordonnancement préalable, par le receveur général des finances et le trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées par décret, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
« Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux des budgets annexes sont assignées sur les comptables spéciaux de ces budgets.
a) Au premier alinéa, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « le comptable public chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat » ;
- Le compte général de l'Etat est dressé chaque année par le ministre chargé du budget.
« Il dispose à cette fin des services d'un comptable chargé, d'une part, de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes réalisées par les comptables principaux sous leur responsabilité exclusive, d'autre part, d'enregistrer les écritures permettant au ministre de dresser le compte général de l'Etat.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « à la paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « auprès du receveur général des finances ».
« L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
Au sixième alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « et assignés sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris » sont supprimés.
Le I de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le payeur général du Trésor sont assistés » sont remplacés par les mots : « est assisté » et les mots : « sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « sous son autorité ».
« Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France peut également être assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie, en supplément.
« Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous son autorité.
Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de sa compétence territoriale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-VIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue de Stalingrad, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section D n° 33, d'une superficie totale de 756 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00737 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sur le Ru de Grigy, à Metz (Moselle), cadastré section CB n° 99/16, d'une superficie totale de 14 790 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-06363 à la rubrique « écoles nationales supérieures des arts et métiers ».
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création des unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Est supprimée à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Nantes, la mention suivante :
Le recteur de l'académie de Nantes et le président de l'université de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 29 décembre 2006
Avis relatif à la délibération n° 2006-51 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu le 9e programme d'intervention approuvé par délibération n° 2006-28 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 7 décembre 2006 ;
Vu la délibération n° 2006-12 du Comité de bassin Corse du 5 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-24 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 8 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007,
En application des dispositions prévues à l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, l'agence de l'eau instaure pour l'année 2007 sur sa circonscription administrative des redevances sur les actions qui se traduisent par des prélèvements d'eau dans la ressource.
Les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances sont définies aux articles suivants.
Ne sont pas assujettis à ces redevances :
- les prélèvements dont l'exhaure est rendue nécessaire pour l'exécution d'études et de travaux souterrains ainsi que pour la protection des aquifères ou des champs captants, sous réserve qu'ils n'aient pas d'effet négatif reconnu sur la ressource et que l'eau soit rejetée directement au milieu naturel sans utilisation ;
- les prélèvements d'eau superficielle dont la teneur en sels dissous excède deux grammes par litre.
Définition des redevables
Les redevables sont les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui effectuent des prélèvements d'eau dans la ressource.
Lorsque les installations, ouvrages ou aménagements sont exploités par des tiers, les redevances correspondantes sont dues par ces derniers.
Détermination des assiettes des redevances
Les éléments servant à la fixation des assiettes des redevances sont déterminés à partir de mesures, d'évaluations ou par estimation forfaitaire, suivant les dispositions définies à l'annexe V.
La redevance de prélèvement pour consommation
La redevance de prélèvement pour consommation d'eau dans la ressource est constituée de quatre termes.
Ne sont pas assujettis à ces termes les prélèvements effectués dans la ressource superficielle pour l'aquaculture, l'utilisation de la force motrice de l'eau et l'alimentation en eau des canaux de navigation.
Le captage
L'assiette du terme captage est le volume d'eau annuel capté dans les eaux superficielles et souterraines.
Les prélèvements concernés sont ceux nécessaires à l'exercice des usages visés à l'annexe I.
Pour les redevables pratiquant l'irrigation par ruissellement et dont la redevance est calculée suivant le régime de la mesure ou de l'évaluation visé à l'article 3, l'assiette du terme captage est égale aux volumes agricoles.
Les volumes agricoles correspondent aux volumes captés diminués des volumes techniques, c'est-à-dire ceux n'ayant pas transité sur les parcelles irriguées.
Ces volumes techniques doivent être mesurés ou évalués selon les méthodes définies à l'annexe V de la présente délibération ou résulter d'études faites sur des structures hydrauliques comparables.
L'assiette du terme consommation est déterminée forfaitairement en faisant le produit du volume d'eau annuel capté, constituant l'assiette du terme captage, par les coefficients de consommation fixés à l'annexe I.
Le volume d'eau consommé est égal au volume d'eau capté lorsque la restitution a lieu :
- en dehors des limites de la circonscription de l'agence de l'eau ;
- dans une eau contenant plus de deux grammes par litre de sels dissous soit directement, soit par l'intermédiaire d'un réseau d'égout.
Dans le cas de l'irrigation par ruissellement, le volume d'eau consommé est plafonné à 3 500 m³ par hectare et par an.
La restitution
L'assiette du terme restitution est le volume d'eau annuel restitué à la ressource après usage.
Ce volume est égal à la différence entre les volumes d'eau constituant les assiettes des termes captage et consommation.
Il est plafonné à 21 000 m³ par hectare et par an dans le cas de l'irrigation.
Dans le cas particulier de l'irrigation par ruissellement et de la submersion de la vigne, 60 % de l'eau sont restitués dans la ressource superficielle et 40 % dans la ressource souterraine.
Ces pourcentages s'entendent par rapport à l'assiette retenue pour le terme captage.
Eau potable et solidarité avec les communes rurales
L'assiette du terme eau potable et solidarité avec les communes rurales est le volume d'eau annuel capté pour la part de l'usage de distribution publique.
Pour les termes consommation et eau potable et solidarité avec les communes rurales, les assiettes sont diminuées des quantités utilisées pour l'alimentation des fontaines publiques et la lutte contre le gel, sous réserve que :
- les volumes correspondants soient mesurés ou fassent l'objet d'une évaluation appropriée ;
- l'eau utilisée n'ait pas fait l'objet d'un traitement autre qu'une simple désinfection.
La redevance de prélèvement pour dérivation
Sont soumis à la seule redevance de prélèvement pour dérivation les volumes d'eau annuels prélevés dans la ressource superficielle pour l'aquaculture et l'utilisation de la force motrice de l'eau.
L'assiette de la redevance est le produit de la longueur du tronçon de cours d'eau court-circuité par la dérivation et de l'assèchement relatif provoqué par la soustraction des volumes d'eau dérivés.
Elle est définie par la formule suivante :
A (en km) = L x Vd
- L est la longueur court-circuitée (en km) ;
- Vd est le volume d'eau dérivé dans l'année (en m³) ;
- Vn est le volume moyen interannuel écoulé dans le cours d'eau en l'absence de dérivation (en m³), calculé suivant les règles de l'art.
En cas d'arrivée d'affluents réduisant de façon significative l'assèchement du tronçon court-circuité, le calcul peut être effectué par tronçon si le redevable en fait la demande à l'agence de l'eau et fournit les éléments nécessaires aux calculs correspondants.
Détermination du montant des redevances
Les montants des redevances sont calculés en appliquant aux assiettes définies aux articles précédents, des taux et des coefficients fixés à l'article 7.
La redevance de prélèvement pour consommation est la somme des termes captage, consommation et eau potable et solidarité avec les communes rurales, diminuée du terme restitution.
Dans le cas où ce calcul conduit à un montant négatif, la redevance de prélèvement pour consommation est prise égale à zéro.
Dans le cas particulier de l'irrigation par ruissellement et sous réserve que les volumes d'eau soient déterminés selon le régime de la mesure ou de l'évaluation prévu à l'article 3, le montant de la redevance liquidée est plafonné de la manière suivante :
a) Jusqu'à une assiette de captage de 24 500 m³/ha, le plafond est le montant de la redevance correspondant à cette assiette maximale de 24 500 m³/ha ;
b) Pour des assiettes de captage supérieures, le plafond est le montant précédent, majoré de un cinquantième par millier de m³/ha par hectare supplémentaire.
Taux des redevances de prélèvement
pour consommation et pour dérivation
Les taux de la redevance de prélèvement pour consommation et pour dérivation sont définis comme suit :
Le taux du terme captage varie suivant qu'il s'agit :
- d'eau superficielle, c'est-à-dire d'eau captée dans les cours d'eau, les lacs, les étangs, les retenues et les canaux ;
- d'eau souterraine, c'est-à-dire d'eau captée à l'émergence des sources, aux résurgences artésiennes et dans les nappes par puits, forages, galeries drainantes ou tout autre moyen.
Pour les eaux souterraines, le taux varie suivant qu'il s'agit de prélèvements faits dans les aquifères énumérés à l'annexe III ou dans les autres aquifères.
Ce terme concerne l'ensemble des volumes d'eau prélevés sur la circonscription administrative de l'agence de l'eau, à l'exception de ceux captés dans le delta du Rhône délimité à l'est par le Grand Rhône et à l'ouest par le Petit Rhône.
Le taux du terme consommation fixé à l'article 7.6 est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
Ce terme concerne l'ensemble des volumes d'eau prélevés sur la circonscription administrative de l'agence de l'eau, à l'exception de ceux provenant d'un captage effectué dans le delta du Rhône délimité à l'est par le Grand Rhône et à l'ouest par le Petit Rhône.
L'annexe II fixe la liste des communes constituant les zones 1, 2 et 3.
La valeur des coefficients de zone est la suivante :
Le taux de la redevance, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée à l'annexe VI.
La valeur de cette majoration est fixée dans le tableau des taux mentionné à l'article 7.6.
Le taux correspondant à cette majoration est également applicable aux volumes d'eau prélevés en dehors de la circonscription administrative de l'agence de l'eau et consommés dans les communes susvisées.
Le taux du terme restitution varie suivant qu'elle est effectuée dans la ressource superficielle ou souterraine.
Il est multiplié par deux coefficients dont l'un dépend de l'usage de l'eau et l'autre du milieu dans lequel a lieu la restitution.
Les valeurs de ces coefficients ainsi que la définition des milieux de restitution sont données à l'annexe IV.
Ce terme s'applique lorsque l'assiette du terme captage est calculée suivant le régime de la mesure ou de l'évaluation mentionné à l'article 3.
Le taux du terme eau potable et solidarité avec les communes rurales est unique et est applicable à l'ensemble des volumes d'eau à usage de distribution publique utilisés sur la circonscription de l'agence de l'eau.
Le taux de la redevance de prélèvement pour dérivation mentionné à l'article 7.6 est modulé par un coefficient fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau qui subit l'assèchement.
Les valeurs du coefficient de débit sont les suivantes :
Les taux visés aux alinéas qui précèdent sont les suivants :
Déclaration des redevables, contrôle,
recouvrement des redevances
Les modalités de déclaration des redevables et de contrôle des éléments déclarés sont fixées par délibération séparée.
Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particuliers, à terme échu.
Les redevances ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures pour un même préleveur et pour une même année d'activité à 175 EUR ou si les assiettes correspondantes n'atteignent pas les valeurs suivantes :
- redevance de prélèvement pour consommation : volume annuel capté égal à 30 000 m³ ;
- redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à trois kilomètres.
L'équivalent kilomètre asséché est le produit de l'assiette A, définie à l'article 5 de la présente délibération, par le coefficient de débit fixé à l'article 7.5.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à compter du 1er janvier 2007.
À LA DÉLIBÉRATION N° 2006-51
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 DÉCEMBRE 2006
Coefficients forfaitaires de consommation
les zones 1 à 3, visées à l'article 7.2
Francheleins, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Ambronay, Ambutrix, Andert-et-Condon, Anglefort, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arbignieu, Arbigny, Argis, Armix, Artemare, Asnières-sur-Saône, Balan, Beauregard, Beligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belleydoux, Bellignat, Belmont-Luthézieu, Bénonces, Béon, Bettant, Beynost, Billiat, Blyes, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Bourg-Saint-Christophe, Boyeux-Saint-Jérôme, Boz, Brégnier-Cordon, Brénaz, Brénod, Brens, Bressolles, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzérieu, Chaley, Challes, Challex, Champagne-en-Valromey, Champdor, Champfromier, Chanay, Charix, Charnoz-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-en-Michaille, Châtillon-la-Palud, Chavannes-sur-Suran, Chavornay, Chazey-Bons, Chazey-sur-Ain, Cheignieu-la-Balme, Chevillard, Chevry, Chézery-Forens, Cize, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Cormoranche-sur-Saône, Corveissiat, Crans, Cressin-Rochefort, Crottet, Crozet, Culoz, Cuzieu, Dagneux, Divonne-les-Bains, Dortan, Douvres, Drom, Druillat, Echallon, Echenevex, Evosges, Faramans, Fareins, Farges, Feillens, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Frans, Garnerans, Genouilleux, Geovreisset, Geovreissiat, Germagnat, Gex, Giron, Grand-Corent, Grièges, Grilly, Groissiat, Groslée, Guereins, Hautecourt-Romanèche, Hauteville-Lompnes, Hostias, Hotonnes, Injoux-Genissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, Jassans-Riottier, Jujurieux, L'Abergement-de-Varey, La Boisse, La Burbanche, Labalme, Lagnieu, Lalleyriat, Lancrans, Lantenay, Lavours, Le Grand-Abergement, Le Petit-Abergement, Le Poizat, Leaz, Lelex, Les Neyrolles, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lhuis, Lochieu, Lompnas, Lompnieu, Loyettes, Lurcy, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Messimy-sur-Saône, Meximieux, Mijoux, Miribel, Mogneneins, Montagnieu, Montanges, Montluel, Montmerle-sur-Saône, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nattages, Neuville-sur-Ain, Neyron, Nievroz, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves, Péron, Pérouges, Peyriat, Peyrieu, Peyzieux-sur-Saône, Pizay, Plagne, Pollieu, Poncin, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Port, Pougny, Pouillat, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Priay, Pugieu, Ramasse, Replonges, Reyssouze, Rignieux-le-Franc, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Benigne, Saint-Benoît, Saint-Bernard, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Eloi, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Frêne, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sainte-Croix, Sainte-Julie, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Sermoyer, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Simandre-sur-Suran, Songieu, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Thil, Thoiry, Thoissey, Torcieu, Varambon, Vaux-en-Bugey, Versonnex, Vesancy, Vesines, Vieu, Vieu-d'Izenave, Villebois, Villereversure, Villes, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vongnes.
Les communes non situées dans la zone 3.
Andon, Caille, Séranon, Valderoure.
Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.
Arles, Barbentane, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sainte-Marie-de-la-Mer, Tarascon.
Athée, Auvillars-sur-Saône, Auxonne, Beaumont-sur-Vingeanne, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Billey, Blagny-sur-Vingeanne, Bonnencontre, Bourberain, Bousselange, Boussenois, Chamblanc, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Cheuge, Chivres, Cirey-lès-Pontailler, Cléry, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Drambon, Echenon, Esbarres, Etevaux, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Foncegrive, Fontaine-Française, Fontenelle, Franxault, Glanon, Grosbois-les-Tichey, Heuilley-sur-Saône, Jallanges, Jancigny, Labergement-lès-Auxonne, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lamarche-sur-Saône, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet, Les Maillys, Licey-sur-Vingeanne, Losne, Magny-Montarlot, Magny-Saint-Médard, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montagny-lès-Seurre, Montigny-Mornay-Monmançon, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Orville, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athéee, Pontailler-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Pouilly-sur-Vingeanne, Renève, Sacquenay, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Léger-Triey, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Savolles, Selongey, Seurre, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tanay, Tichey, Tillenay, Trochères, Trugny, Vernois-les-Vesvres, Veronnes, Vielverge, Vievigne, Villeneuve-sur-Vingeanne, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Vonges.
Ancone, Andancette, Arthemonay, Ballons, Bathernay, Baume-d'Hostun, Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bouvante, Bren, Chanos-Curson, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-du-Rhône, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crepol, Crozes-Hermitage, Donzère, Echevis, Etoile-sur-Rhône, Eygalayes, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-lès-Beaumont, Hostun, Izon-la-Bruisse, Jaillans, La Chapelle-en-Vercors, La Coucourde, La Motte-Fanjas, La Roche-de-Glun, Laborel, Lachau, Laveyron, Le Chalon, Leoncel, Les Tourrettes, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Lus-la-Croix-Haute, Marches, Marges, Marsaz, Miribel, Montchenu, Monteléger, Montélimar, Montfroc, Montmiral, Montrigaud, Mours-Saint-Eusèbe, Oriol-en-Royans, Parnans, Peyrins, Pierrelatte, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Ratières, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vallier, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Séderon, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Vassieux-en-Vercors, Veaunes, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.
Chavanay, Malleval, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Boeuf, Verin.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Ampuis, Anse, Arnas, Belleville, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassagny, Chassieu, Chaussan, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Decines-Charpieu, Drace, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleize, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Lachassagne, Limas, Limonest, Loire-sur-Rhone, Lyon, Marcy-l'Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Mornant, Neuville-sur-Saône, Orlienas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pommiers, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhone, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Génis-Laval, Saint-Génis-les-Ollières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-les-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Taluyers, Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Toussieu, Tupin-et-Sémons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Allerey-sur-Saône, Allériot, Authumes, Baudrières, Bissy-la-Maconnaise, Boyer, Bragny-sur-Saône, Burgy, Chaintre, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Chanes, Charrette-Varennes, Charnay-lès-Chalon, Charnay-lès-Mâcon, Chatenoy-en-Bresse, Chatenoy-le-Royal, Clux, Crêches-sur-Saône, Crissey, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Ecuelles, Epervans, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fragnes, Fretterans, Frontenard, Gergy, Gigny-sur-Saône, Hurigny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Racineuse, La Salle, La Truchère, La Villeneuve, Lacrost, Lays-sur-le-Doubs, Le Villars, Les Bordes, Longepierre, Lugny, Lux, Mâcon, Marnay, Mervans, Mont-les-Seurre, Montbellet, Navilly, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Pierre-de-Bresse, Plottes, Pontoux, Pourlans, Romanèche-Thorins, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Gengoux-de-Scisse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Rémy, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sance, Sassenay, Saunières, Senozan, Serley, Sermesse, Sevrey, Simandre, Simard, Tournus, Uchizy, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-Mâcon, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, Vinzelles.
Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Bargème, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Brenon, Chateauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourguet, Les Salles-sur-Verdon, Montmeyan, Saint-Julien, Trigance, Verignon, Vinon-sur-Verdon.
Avignon, Caderousse, Chateauneuf-du-Pape, Entraigues-sur-la-Sorgue, Lamotte-du-Rhone, Lapalud, Le Pontet, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vedene.
Alboussiere, Annonay, Ardoix, Arlebosc, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Boulieu-les-Annonay, Bozas, Brossainc, Champis, Charnas, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Davezieux, Desaignes, Devesset, Eclassan, Empurany, Etables, Felines, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormeze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Monestier, Nozieres, Pailhares, Peaugres, Plats, Preaux, Quintenas, Rochepaule, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andre-en-Vivarais, Saint-Barthelemy-Grozon, Saint-Barthelemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Felicien, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-les-Annonay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Savas, Secheras, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-les-Annonay, Villevocance, Vinzieux, Vocance.
Albon, Alixan, Ambonil, Anneyron, Barbieres, Barcelonne, Beausemblant, Besayes, Chabeuil, Chantemerle-les-Bles, Charpey, Chateaudouble, Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Combovin, Epinouze, Erome, Fay-le-Clos, Hauterives, La Baume-Cornillane, La Motte-de-Galaure, Lapeyrouse-Mornay, Larnage, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Malissard, Manthes, Mercurol, Montelier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Moras-en-Valloire, Mureils, Ourches, Peyrus, Saint-Avit, Saint-Barthelemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Aout, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze, Saint-Vincent-la-Commanderie, Tersanne, Upie.
Agnin, Anjou, Annoisin-Chatelans, Aoste, Arandon, Artas, Arzay, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Badinières, Balbins, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Blandin, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Bourgoin-Jallieu, Bressieux, Brézins, Brion, Burcin, Cessieu, Chabons, Chalons, Chamagnieu, Champier, Chanas, Charancieu, Charantonnay, Charette, Chassignieu, Chateauvilain, Chatenay, Chatonnay, Chelieu, Cheyssieu, Chézeneuve, Chimilin, Chozeau, Clonas-sur-Varèze, Colombe, Commelle, Corbelin, Cour-et-Buis, Courtenay, Crachier, Culin, Diemoz, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Domarin, Eclose, Eydoche, Faramans, Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Flachères, Four, Frontonas, Gillonnay, Granieu, Grenay, Izeaux, Jarcieu, L'Isle-d'Abeau, La Batie-Divisin, La Batie-Montgascon, La Chapelle-de-la-Tour, La Chapelle-de-Surieu, La Côte-Saint-André, La Forteresse, La Frette, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Grand-Lemps, Le Mottier, Le Passage, Lentiol, Les Abrets, Les Côtes-d'Arey, Les Eparres, Leyrieu, Lieudieu, Longechenal, Luzinay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Maubec, Meyrie, Meyrieu-les-Etangs, Meyssies, Moidieu-Detourbe, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montagnieu, Montcarra, Montfalcon, Montrevel, Montseveroux, Moras, Morestel, Nantoin, Nivolas-Vermelle, Optevoz, Ornacieux, Oytier-Saint-Oblas, Pact, Pajay, Panissage, Panossas, Parmilieu, Passins, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Pressins, Primarette, Revel-Tourdan, Roche, Rochetoirin, Royas, Roybon, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Andre-le-Gaz, Saint-Barthelemy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Prim, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Savin, Saint-Simeon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sainte-Blandine, Salagnon, Sardieu, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Semons, Septème, Sérézin-de-la-Tour, Sermérieu, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Sillans, Soleymieu, Sonnay, Succieu, Thodure, Torchefelon, Tramolé, Trept, Valencin, Vasselin, Vaulx-Milieu, Venerieu, Vernioz, Veyrins-Thuellin, Veyssilieu, Vézeronce-Curtin, Vignieu, Ville-sous-Anjou, Villefontaine, Villemoirieu, Villeneuve-de-Marc, Villette-de-Vienne, Virieu, Viriville.
Arlay, Arthenas, Augea, Augisey, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bornay, Bréry, Briod, Cesancey, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Chateau-Chalon, Chaumergy, Chazelles, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Crancot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Digna, Domblans, Essia, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frebuans, Froideville, Frontenay, Geruge, Gevingey, Gizia, Granges-sur-Baume, Grusse, L'Aubépin, L'Etoile, La Charme, La Chassagne, La Chaux-en-Bresse, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Le Chateley, Le Louverot, Le Pin, Le Vernois, Le Villey, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays, Les Repôts, Lombard, Lons-le-Saunier, Macornay, Mallerey, Mantry, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miery, Moiron, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montmorot, Nanc-les-Saint-Amour, Nance, Nevy-sur-Seille, Nogna, Orbagna, Pannessières, Passenans, Perrigny, Plainoiseau, Pleure, Poids-de-Fiole, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Germain-les-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Sainte-Agnes, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Thoissia, Toulouse-le-Château, Trenal, Varessia, Vercia, Verges, Vernantois, Vers-sous-Sellières, Vevy, Villeneuve-sous-Pymont, Villevieux, Vincelles, Vincent, Voiteur.
Annot, Aubenas-les-Alpes, Banon, Braux, Castellet-les-Sausses, Céreste, Corbières, Dauphin, Entrevaux, L'Hospitalet, La Rochegiron, La Rochette, Lardiers, Le Fugeret, Limans, Mane, Manosque, Meailles, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Ongles, Oppedette, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Maime, Saint-Pierre, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Saumane, Sausses, Simiane-la-Rotonde, Soleilhas, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Ubraye, Vachères, Val-de-Chalvagne, Villemus, Villeneuve, Volx.
Bruis, Montmorin, Moydans, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Sainte-Marie, Sorbiers.
Les communes non situées dans la zone 1 ou 2.
Liste des aquifères visés à l'article 7.1
Grés du Trias inférieur de Lorraine.
Sables albiens du synclinal de l'Albane (bassin de la Bèze).
Calcaires lacustres tertiaires nappe de Vignole (secteur de Beaune).
Miocène de Bresse.
Calcaires urgoniens de la bordure ouest du Vercors et du Royans.
Calcaires urgoniens du pays de Gex.
Sables et graviers pliocènes du Val de Saône.
Urgonien du Tricastin.
Jurassique du Languedoc.
Astien du Languedoc.
Primaire du Lodévois.
Pliocène des plaines du Roussillon.
Tertiaire du bassin de Carcassonne, calcaires, dolomies, sables et graviers d'Issel (Eocène).
Calcaires éocènes du Minervois (entre Carcassonne et Narbonne).
Urgonien du Comtat.
Urgonien de Berre Gardanne.
Calcaires jurassiques de Valensole.
Jurassique d'Aix.
Secondaire du synclinal de Villeneuve-Loubet.
Sables cénomaniens du bassin de Valréas.
- Coefficient d'usage
- Coefficient de milieu
- Définition de la zone Crau
Sont concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau les restitutions d'eau à la ressource effectuées à l'intérieur du périmètre défini ci-après :
- à l'ouest, la rive gauche du Vigueirat entre l'exutoire du canal d'irrigation de la vallée des Beaux à l'amont (rive droite) et l'axe de la route nationale n° 113 à l'aval ; puis l'axe de la route nationale n° 113 entre le pont sur le Vigueirat à l'est et la rive gauche du Grand Rhône à l'ouest ; puis la rive gauche du Grand Rhône entre l'axe de la route nationale n° 113 à l'amont et le Mas du Grand Mollèges à l'aval ; puis la rive gauche du canal de Marseille au Rhône entre le Mas du Grand Mollèges à l'amont et son exutoire dans le port de Fos à l'aval ;
- au sud, la bordure de la Méditerranée entre le port de Fos à l'ouest et le canal de Caronte à l'est ; puis la rive gauche du canal de Caronte entre la Méditerranée et l'étang de Berre ;
- à l'est, la bordure ouest de l'étang de Berre entre le canal de Caronte au sud et l'exutoire du canal EDF (rive droite) à Saint-Chamas au nord ; puis la rive droite du canal EDF entre son exutoire sur l'étang de Berre et la prise d'eau du canal de Boisgelin-Craponne au nord (rive droite) ;
- au nord, la rive droite du canal de Boisgelin-Craponne entre la prise d'eau sur le canal EDF et la prise du canal d'irrigation de la vallée des Beaux (rive droite) ; puis la rive droite du canal d'irrigation de la vallée des Beaux entre sa prise sur le canal de Boisgelin-Craponne (rive droite) et son exutoire dans le Vigueirat (rive droite).
Sont également concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau, les restitutions d'eau à la ressource effectuées sur le territoire de la commune de Pelissanne non compris dans le périmètre défini ci-avant.
Modalités de détermination des assiettes et procédures de liquidation des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
- Détermination des assiettes
Le volume d'eau à retenir pour déterminer l'assiette concernant le terme captage de la redevance de prélèvement pour consommation et le volume d'eau dérivé pris en compte pour la détermination de l'assiette de la redevance de prélèvement pour dérivation, visés respectivement aux articles 4.1 et 5 de la présente délibération, est déterminé suivant les régimes ci-après :
- le régime de la mesure qui est le régime normal ;
- le régime de l'évaluation lorsque le régime de la mesure n'est pas applicable ;
- à défaut, le régime de l'estimation forfaitaire.
Les régimes sont mis en oeuvre dans les conditions suivantes.
Le régime de la mesure
Les méthodes de mesure :
Le régime de la mesure est applicable lorsqu'un dispositif permet de déterminer en continu le volume prélevé.
Emplacement des dispositifs de mesure :
Lorsque la mesure est réalisée à l'aval d'une station de traitement de l'eau comprenant une filtration, les volumes sont majorés de la quantité d'eau nécessaire au lavage des filtres.
Cette quantité d'eau est soit mesurée, soit évaluée suivant les modalités fixées par la présente annexe.
A défaut, elle est estimée forfaitairement à 10 % du volume d'eau mesuré à l'aval de la station de traitement.
Si l'eau prélevée provient de différentes installations de captage refoulant sur une conduite commune, le taux de redevance applicable à l'ensemble des prélèvements est celui afférent au captage pour lequel le taux de la redevance est le plus élevé.
Le régime de l'évaluation
Le régime de l'évaluation concerne :
a) Les dispositifs qui mesurent d'autres grandeurs que des débits ou des volumes d'eau, telles que la consommation ou la production électrique (kWh), la durée (en heures) de fonctionnement des pompes à partir desquelles peuvent être calculés de façon indirecte les volumes d'eau prélevés ;
Les modalités de détermination des volumes d'eau prélevés à partir de ces dispositifs sont données à l'annexe VII.
b) Les réseaux d'irrigation sous conduite fermée entre les prises d'eau dans la ressource et les bornes d'irrigation, sous réserve que des appareils de mesure soient installés sur toutes les bornes de livraison.
Dans ce cas, l'assiette du terme captage de la redevance de prélèvement pour consommation est égale à la somme des volumes d'eau livrés par le redevable aux usagers du réseau, majoré de 10 % ;
c) Les canaux à écoulement libre dont l'eau est destinée quasi exclusivement à l'irrigation sous réserve que les volumes prélevés soient mesurés ou évalués suivant les règles édictées par l'agence de l'eau tenant compte de la particularité de chaque prise d'eau.
Pour ces canaux, les volumes techniques sont pris égaux à 40 % du volume prélevé ; en cas de résultats issus d'études de flux hydrauliques jugés représentatifs des conditions de fonctionnement des ouvrages, les volumes techniques déterminés au cours de ces études se substituent au pourcentage susvisé.
Le régime de l'estimation forfaitaire
Modalités du calcul de l'assiette du terme captage :
Cas des personnes qui effectuent des prélèvements d'eau dans le cadre d'un service public de distribution d'eau :
L'agence de l'eau retient le volume d'eau annuel le plus élevé des deux volumes ainsi calculés :
- volume d'eau consommé par l'ensemble des usagers du réseau d'eau, majoré de 40 %.
Cette consommation est la somme des volumes d'eau mesurés chez les abonnés par des compteurs.
Lorsque les dates des relevés des compteurs chez les abonnés ne permettent pas de connaître la consommation d'eau de l'année civile, l'agence de l'eau prend en compte la dernière consommation annuelle relevée ;
- volume d'eau égal au produit du nombre d'habitants desservis par un volume annuel forfaitaire fixé à 150 m³ par habitant.
Sauf production d'un document justificatif ou d'une attestation par le redevable, le nombre d'habitants desservis est pris égal :
- à la population totale de la commune telle qu'elle figure sur les tableaux publiés à l'issue des recensements ;
- majorée de la population saisonnière retenue pour le calcul de la redevance de pollution domestique de l'année 2007.
Cette population saisonnière est pondérée par un coefficient saisonnier qui tient compte de la durée de fréquentation touristique de la commune estimée, sauf cas particulier, à 2,4 mois par an.
Lorsqu'un redevable alimente en eau plusieurs communes, le volume d'eau capté est pris égal à la somme des volumes d'eau forfaitaires pris en compte pour chaque commune.
L'assiette ci-dessus est majorée des volumes livrés en gros à des tiers ; elle est minorée de ceux reçus en gros.
Cas des irrigants :
L'agence de l'eau retient un volume d'eau annuel égal au produit des nombres d'hectares irrigués par des volumes forfaitaires unitaires.
A défaut de données locales fournies notamment par des études, l'agence de l'eau retient les valeurs forfaitaires unitaires suivantes :
En outre, lorsque le captage a lieu dans des communes visées par les articles R.
113-16 du code rural, les volumes d'eau forfaitaires retenus pour l'irrigation sont multipliés par les coefficients suivants :
- 0,75 pour les régions de piémont ;
- 0,60 pour les régions de montagne, lorsque le prélèvement est effectué à moins de 1 200 mètres d'altitude ;
- 0,20 pour les régions de montagne, au-delà de 1 200 mètres d'altitude.
Dans le cas de la production de neige de culture, le volume d'eau à retenir est fixé à 4 000 m³ par hectare enneigé artificiellement.
Cas des établissements thermaux :
L'agence de l'eau retient les volumes suivants :
I-3.1.4 Autres cas :
Si l'installation de captage est équipée de pompes sans compteur horaire, le volume d'eau capté à retenir est obtenu en multipliant le débit horaire de pompage de l'installation tel que défini à l'annexe VII par une estimation du temps de fonctionnement de celle-ci.
Ce temps de fonctionnement est fonction :
- du nombre de jours calendaires d'activités ;
- du nombre d'heures de fonctionnement journalier de l'installation de captage.
A défaut de la connaissance de cette information, la durée de fonctionnement journalier de l'installation de captage est fixée :
- pour les établissements et services publics ou privés à caractère industriel ou commercial, au nombre d'heures d'activité journalière de l'établissement majoré de quatre heures, sans que cette valeur ne puisse excéder vingt-quatre heures.
En outre, lorsqu'une installation alimente plusieurs secteurs dont les durées d'activité journalière sont différentes, l'agence de l'eau prend en considération la durée d'activité la plus élevée ;
- pour les établissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissement militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, à 16 heures.
Dans les cas où l'eau est captée par gravité, un forfait particulier est arrêté par l'agence de l'eau sur la base des informations en sa possession.
Ce forfait se réfère aux volumes d'eau prélevés par des établissements de même nature, de même importance et dont les activités exercées sont d'une durée sensiblement identique.
Il intègre les fournitures d'eau livrées par des tiers (réseaux publics d'adduction d'eau notamment).
Modalités de détermination du volume d'eau retenu pour le calcul de l'assiette de la redevance de dérivation :
Le volume d'eau prélevé à retenir pour le calcul de l'assèchement relatif provoqué par la soustraction des volumes d'eau dérivés est égal à la différence entre le volume d'eau moyen interannuel du cours d'eau au lieu du prélèvement et le volume correspondant au débit réservé, fixé dans l'acte d'autorisation ou de concession.
A défaut, l'agence de l'eau retient le volume d'eau moyen interannuel du cours d'eau au lieu de prélèvement multiplié par un coefficient égal à 0,9.
Dans tous les cas le volume d'eau retenu ne peut excéder une valeur supérieure au volume d'eau qui peut transiter annuellement par la prise d'eau.
Liste des communes dans lesquelles le taux de la redevance
de consommation est majoré
Toutes les communes excepté :
Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Desirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Peray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.
Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabregues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.
Modalités d'évaluation des volumes d'eau prélevés
- Cas des compteurs horaires
Les volumes d'eau sont obtenus en faisant la somme des produits du nombre d'heures de fonctionnement de chaque pompe enregistré par compteur horaire, par leur débit horaire nominal ou, à défaut, par tout débit dont l'agence de l'eau a connaissance.
Ce mode de calcul s'applique sous réserve qu'un compteur horaire soit associé individuellement à chaque pompe.
- Cas des compteurs mesurant la quantité d'énergie électrique
consommée par les pompes
Les volumes d'eau sont obtenus par application de la formule suivante :
- V est le volume d'eau annuel capté (en m³) ;
- W est l'énergie électrique annuelle consommée (en kWh), calculée par différence entre les relevés d'index du compteur effectués les 31 décembre de l'année n - 1 et de l'année n (n étant l'année de redevance) ;
- Z est la hauteur théorique minimale d'élévation (en mètres).
Cette hauteur est égale à la somme de la hauteur manométrique minimale (en mètres) mesurée par un manomètre placé sur le refoulement de la pompe et de la hauteur géométrique minimale (en mètres) entre la cote du manomètre et le niveau le plus haut du plan d'eau dans l'ouvrage de captage.
produite par les turbines hydrauliques
Les volumes d'eau utilisés pour la production d'énergie hydroélectrique sont obtenus par application de la formule suivante :
Vd = 367 x H
- Vd est le volume d'eau annuel dérivé (en m³) ;
- E est la quantité d'énergie électrique annuelle produite (kWh) entre les 31 décembre de l'année n - 1 et de l'année n (n étant l'année de redevance) ;
- r est le rendement global de l'installation fixé, à défaut d'évaluation précise, à 0,8 ;
- h est la hauteur de chute (en mètres).
Elle est déclarée à l'agence de l'eau.
Lorsque les volumes d'eau utilisés pour la production d'énergie hydroélectrique proviennent de plusieurs prises d'eau, les volumes prélevés à chaque prise sont calculés comme suit :
Résultats des tirages du Keno des samedi 6 janvier et dimanche 7 janvier 2007
Décret n° 2007-1 du 1 janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes : - décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ; - décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ; - arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.
Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
- décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
- décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
- arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Bretagne " ou " Breizh " dans la présentation de farines de blé noir ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh ". transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de farines qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir - Gwinizh du Breizh " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste.
La contribution employeur à caractère libératoire due à compter de 2006 par La Poste, au titre d'une année déterminée, en application du 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, augmenté du taux complémentaire d'ajustement défini au 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à La Poste.
- Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après : 1° Il est procédé au calcul du coût total supporté par La Poste au titre des fonctionnaires qui lui sont affectés.
A cette fin, la somme des cotisations patronales supportées par La Poste pour les fonctionnaires qui lui sont affectés au titre des charges fiscales et sociales et des prestations sociales prises en charge par elle telles que définies à l'alinéa suivant est ajoutée à la masse des rémunérations brutes totales de toutes natures versée par elle à ces fonctionnaires.
Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au titre du capital décès et les prestations en nature d'accidents du travail.
2° Il est procédé au calcul du coût salarial total que supporterait une entreprise ayant un portefeuille d'activités identique à celui de La Poste et relevant du droit commun des prestations sociales, au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, et dont les agents percevraient la même rémunération nette de charges sociales et fiscales que les fonctionnaires affectés à La Poste.
A cette fin, il est successivement procédé aux opérations suivantes : - est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à La Poste.
Cette masse est calculée en fonction des taux et des assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux fonctionnaires de l'Etat, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ; - est évalué un montant de masse salariale brute, à partir duquel est reconstituée une masse de charges patronales, compte tenu : a) Des taux et des assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs relevant du droit commun des prestations sociales, d'une part, dans le secteur postal pour la masse des rémunérations imputable aux fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et à l'article 6 de la même loi et, d'autre part, dans le secteur bancaire pour la masse des rémunérations imputable aux fonctionnaires dédiés à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisée.
Les prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs s'entendent y compris au titre des dispositions conventionnelles, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L.
143-11-1 du même code. b) De la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à La Poste telle que définie ci-dessus ; - sont additionnées, pour obtenir le coût salarial total mentionné au premier alinéa, la masse salariale brute et la masse des charges patronales mentionnées ci-dessus.
3° Le taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste pour l'année considérée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est égal au rapport comportant au numérateur la différence entre le coût total défini au 2° ci-dessus et le coût total défini au 1° ci-dessus et au dénominateur les sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension par La Poste aux fonctionnaires qui lui sont affectés, ce rapport étant arrondi au 5/10 000 le plus proche.
- 1° Tous les taux et assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus sont ceux qui sont connus et applicables au 1er janvier de l'année pour laquelle le taux de la contribution défini au 3° du I, est calculé, sans que soient prises en considération les modifications rétroactives des taux ou assiettes des prélèvements postérieures au 1er janvier de cette même année et à l'exception des versements transport prévus par le code général des collectivités territoriales pour lesquels sont repris les taux moyens en vigueur deux ans avant l'année considérée.
2° Les fonctionnaires sont assimilés, pour les calculs du 2° du I, à la catégorie des cadres lorsqu'ils occupent des fonctions qui, si elles étaient exercées par des agents non fonctionnaires, conduiraient ceux-ci à cotiser à une caisse de retraite complémentaire des cadres.
3° Les charges obligatoires conventionnelles sont celles qui résultent de tout accord interprofessionnel s'appliquant au secteur postal et au secteur bancaire pour les parties de la masse des rémunérations qui leur sont respectivement imputables.
4° Les masses de rémunérations brutes de toutes natures et de prestations sociales utilisées pour les calculs opérés au titre du taux d'une année déterminée en application du I ci-dessus sont les montants déclarés au ministre chargé du budget avant le 1er octobre de l'année précédente par La Poste selon un modèle fixé par arrêté de ce ministre.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent, qui porte sur les montants versés au cours de l'année antérieure aux fonctionnaires affectés à La Poste, comporte, en outre, l'indication, pour cette année, des charges sociales et fiscales supportées par La Poste au titre de ces agents.
Par dérogation, la déclaration mentionnée au présent 4° est effectuée au plus tard le 31 décembre 2006 pour les calculs opérés au titre du taux de l'année 2006 et au plus tard le 1er juillet 2007 au titre du taux de l'année 2007.
- Le taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste au titre d'une année déterminée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est notifié à La Poste par le ministre chargé du budget au plus tard le 25 janvier de la même année.
Cette notification précise en outre : - le taux relatif au secteur postal, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; - le taux relatif au secteur bancaire, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires dédiés à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée.
- Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, les taux des contributions employeur libératoires dues par La Poste au titre de 2006 et 2007 seront notifiés à La Poste au plus tard respectivement le 31 décembre 2006 et le 15 décembre 2007.
- La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
- La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R.
- La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R.
- La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste
- Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après :
1° Il est procédé au calcul du coût total supporté par La Poste au titre des fonctionnaires qui lui sont affectés.
A cette fin, il est successivement procédé aux opérations suivantes :
- est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à La Poste.
Cette masse est calculée en fonction des taux et des assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux fonctionnaires de l'Etat, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ;
- est évalué un montant de masse salariale brute, à partir duquel est reconstituée une masse de charges patronales, compte tenu :
a) Des taux et des assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs relevant du droit commun des prestations sociales, d'une part, dans le secteur postal pour la masse des rémunérations imputable aux fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et à l'article 6 de la même loi et, d'autre part, dans le secteur bancaire pour la masse des rémunérations imputable aux fonctionnaires dédiés à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisée.
b) De la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à La Poste telle que définie ci-dessus ;
- sont additionnées, pour obtenir le coût salarial total mentionné au premier alinéa, la masse salariale brute et la masse des charges patronales mentionnées ci-dessus.
Cette notification précise en outre :
- le taux relatif au secteur postal, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;
- le taux relatif au secteur bancaire, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires dédiés à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée.
- Le versement de la contribution libératoire est effectué mensuellement.
La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, le dernier jour ouvré de chaque mois, du montant de la contribution employeur libératoire afférente à ce mois.
- Le versement de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est effectué mensuellement avec celui de la contribution employeur libératoire.
- Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, la régularisation des versements afférents à l'exercice 2006 est effectuée le premier jour ouvrable suivant la notification du taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste par le ministre chargé du budget.
Les versements effectués au titre de l'année 2007 sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de 2006 jusqu'à la date de notification par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au II de l'article 3 du présent décret, du taux de la contribution employeur libératoire pour 2007, la régularisation en fonction du nouveau taux intervenant le premier jour ouvrable suivant cette date.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens
Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens agréé de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Décision du 22 décembre 2006 désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure et dispositifs suivants :
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau suivants, utilisant un principe de mesurage volumique :
- ensembles de mesurage sur camions autres que pour le gaz de pétrole liquéfié, les autres gaz liquéfiés et les liquides alimentaires, et autres que pour le ravitaillement des avions ;
- ensembles de mesurage industriels autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et les autres gaz liquéfiés.
Dispositifs de transfert des quantités mesurés (effet national uniquement).
Toutefois, sont exclues du champ de la désignation les vérifications primitives pour lesquelles le certificat d'examen de type implique ou prévoit l'étude des conditions d'alimentation en liquide de l'ensemble de mesurage, en vue de déterminer les solutions techniques à mettre en oeuvre pour s'affranchir d'influences dues à la présence éventuelle d'air ou de gaz dans le liquide.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et risques majeurs »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et risques majeurs », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, M. Olivier Cuny, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 25 septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, Mme Annie Prevot, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe au directeur de la coordination des systèmes d'information à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à compter du 10 juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, Mme Kopp (Annick), épouse Goury, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense, à compter du 15 décembre 2006, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Est.
A compter de cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil scientifique de la Casa de Velázquez les personnalités dont les noms suivent :
M. Bernard Pottier, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles lettres ;
M. Bertrand Saint-Sernin, membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques ;
Mme Isabel Alfonso, directrice de recherche à l'institut d'histoire de Madrid ;
M. Michel Ralle, professeur à l'université Paris-IV ;
M. Michel Espagne, directeur de recherche au CNRS ;
M. Javier de Lucas, directeur du Collège d'Espagne à la Cité internationale universitaire de Paris ;
M. Maurice Sartre, professeur à l'université de Tours ;
M. Michel Catala, professeur à l'université de Nantes ;
M. Michel Figeac, professeur à l'université Michel de Montaigne, Bordeaux-III ;
M. Raymond Descat, professeur à l'université Michel de Montaigne, Bordeaux-III ;
Mme Annick Lempérière, professeur à l'université Paris-I ;
Mme Carmen Sanz-Ayan, professeur à l'université Complutense de Madrid ;
Mme Maria-Luisa Lopez-Vidriero, directrice de la bibliothèque du Palais à Madrid.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant attribution de fonctions de délégué à l'information et à la communication
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, M. Laurent Setton est nommé, par intérim, délégué à l'information et à la communication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, Mme Annick Leroy, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 juillet 2007.
Décret du 24 janvier 2007 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. Nicolas (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Nicolas (Marc) est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 12 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Ailhaud Castelet, à Boulazac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Ailhaud Castelet, rue des Alsaciens, 24750 Boulazac.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 6 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service emploi-formation), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Décision du 19 janvier 2007 portant cessation de fonctions et nomination à des comités d'experts spécialisés de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 janvier 2007 :
La démission de M. Kleter (Gijsbertus) du comité d'experts spécialisé biotechnologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est acceptée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé microbiologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de M. Piveteau (Pascal).
M. Piveteau (Pascal) est nommé membre du comité d'experts spécialisé matières fertilisantes et supports de culture de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la durée du mandat restant à courir des membres de ce comité.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 26 janvier 2007, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 2 février 2007, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 26 janvier 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 2 février 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. William Salle, contrôleur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B/3) à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2007, M. Magnien (Richard) est nommé membre titulaire de la commission de classification des oeuvres cinématographiques au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, en remplacement de Mme Christine Palluel, démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 31 janvier 2007 portant nomination du directeur de l'Agence des aires marines protégées - M. Laroussinie (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, M. Olivier Laroussinie est nommé directeur de l'Agence des aires marines protégées.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux bardeaux bitumés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les bardeaux bitumés visés par le présent avis sont de forme globalement rectangulaire et sont composés d'une armature minérale ou synthétique résistante mécaniquement et de bitume (au moins 1 300 g/m²).
Ces produits sont utilisés comme couverture de toitures ou comme revêtement extérieur de murs (bardeaux) dans les travaux de bâtiment et de construction.
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Arrêté du 23 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs
Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Les postes sont localisés en administration centrale et dans les services de la préfecture de police (Paris et région parisienne).
Les postes sont à pourvoir dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » dans les spécialités :
- entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (sellier, carrossier-peintre, mécanicien moto et mécanicien deux-roues) ;
- emballeur, installateur (magasinier).
L'examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se déroulera à partir du 30 avril 2007.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est prévue à compter du 15 mai 2007.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V et V bis).
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 30 mars 2007 à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
Décret du 1er février 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
Le 2° de l'article 12, titre IV (Armées), chapitre 3 (Armée de l'air), du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
- M. le commissaire général Robert Lanfrey, directeur ;
- M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Robert Lanfrey.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes
Au conseil d'administration, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est de douze.
Dans chaque commission régionale, le nombre des représentants du personnel est de six, à l'exception de la commission régionale d'Ile-de-France, dans laquelle le nombre de représentants du personnel est fixé à douze.
Le vote au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes est secret ; l'inobservation de ce principe entraîne la nullité du suffrage.
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à deux tours, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle ; les listes présentées peuvent être incomplètes.
Si aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou si le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin, pour lequel des listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale.
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, sont regardées comme représentatives :
Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L.
Les organisations affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ne peuvent présenter de listes concurrentes à une même élection.
La date des élections est fixée par le directeur de l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects au moins trois mois à l'avance en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.
Les représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes sont élus pour trois ans.
Lors du renouvellement du conseil d'administration ou d'une commission régionale, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
Ce mandat peut cesser avant son terme de trois années, dans les circonstances suivantes :
- pour les représentants au conseil d'administration et aux commissions régionales :
- en cas de radiation des cadres, quel qu'en soit le motif ;
- en cas de renonciation de l'élu à son mandat ;
- pour les représentants aux commissions régionales, en cas de mutation dans une circonscription relevant d'une autre commission.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales les agents titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects en position d'activité.
Sont éligibles au conseil d'administration et aux commissions régionales les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
- des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- de ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
En ce qui concerne les commissions régionales :
- les chefs de circonscription, appelés à présider la commission, ne peuvent être éligibles ;
- les candidats doivent, en outre, exercer leurs fonctions dans la circonscription considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
La période de stage pratique accomplie dans la circonscription d'affectation définitive doit être prise en compte pour le calcul de ce délai.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, sont créées des sections de vote chargées de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct et les suffrages des agents utilisant le vote par correspondance, des bureaux de vote spéciaux chargés de dépouiller l'ensemble des suffrages recueillis dans les différentes sections de vote de la circonscription et un bureau de vote central chargé notamment de totaliser les résultats des votes au conseil d'administration.
Les électeurs sont répartis par sections de vote et recensés dans des listes établies par les chefs de circonscription.
Les listes doivent être déposées, au moins quarante-cinq jours avant la date des élections, par le dépôt d'un document original :
- au siège de la direction, pour les commissions régionales ;
- au siège du service central de la Masse, pour le conseil d'administration.
Chaque liste est présentée en double exemplaire et est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Un contrôle de la recevabilité des listes au regard des critères de représentativité est effectué pour chaque liste.
Un courrier établissant la recevabilité ou l'irrecevabilité des listes, signé par le directeur régional pour les commissions régionales et par le directeur de l'établissement pour le conseil d'administration, est adressé à chaque organisation syndicale au plus tard le lendemain du jour du dépôt.
Dans le même temps, l'ensemble des listes recevables déposées dans les délais impartis est affiché dans les sections de vote.
Le contrôle de l'éligibilité des candidats est mené aussitôt que les listes ont été déclarées recevables.
Les anomalies sont portées au fur et à mesure à la connaissance du délégué de liste, jusqu'à expiration d'un délai de trois jours francs après la date limite de dépôt des candidatures, les organisations syndicales disposant alors d'un délai de trois jours supplémentaires pour procéder aux modifications nécessaires.
Si, à défaut de rectification dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
L'établissement public fournit les bulletins et les enveloppes, dont les mentions, le format et le contenu sont définis par le directeur de l'établissement.
Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenus et selon les modalités suivantes.
Les sièges à pourvoir sont attribués selon la méthode de la moyenne la plus élevée, dite de « Sainte-Laguë ».
Cette méthode consiste à diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par une suite de diviseurs impairs et à attribuer les sièges en fonction des résultats obtenus, par ordre décroissant.
Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central, en ce qui concerne les élections au conseil d'administration, et les bureaux de vote spéciaux, en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants.
Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
Décision n° 2006-917 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Avignon
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Avignon.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans du 11 mars 2007 au 6 février 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Masses, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance francaise
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 24 janvier 2007 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société ICD Vie, dont le siège social est situé 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 22 et 24 de l'article R.
Décision n° 2006-925 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL RFM Grand Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Grand Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : LAM, 631, avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, 34000 Montpellier.
Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
Adresse du site : LAM, lieudit Las Esperes, 66390 Baixas.
Décision n° 2006-926 du 21 novembre 2006 autorisant la SA LV and Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La SA LV and Co est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
La présente décision sera notifiée à la SA LV and Co et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : towercast, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
Décision n° 2006-928 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
Adresse du site : TDF, lieudit Pech Anges, 11570 Palaja.
Adresse du site : TDF, lieudit Moussan, domaine de Levrettes, 11100 Narbonne.
Contraintes : 125°, 250 W dans le secteur azimut 270°/340°.
Adresse du site : TDF, lieudit Mas des Capitelles, 30000 Nîmes.
Adresse du site : TDF, lieudit La Dragonne, chemin rural n° 156, 34500 Béziers.
Décision n° 2006-930 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 6 février 2011.
Adresse du site : towercast, résidence Charles-Gide, 5, rue Messager, 30000 Nîmes.
Décision n° 2006-936 du 21 novembre 2006 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
La SA NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : towercast, lieudit Les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, 11100 Narbonne.
Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault, Lacoste, Saint-André-de-Sangonis.
Adresse du site : TDF, lieudit Gorjan, 34800 Clermont-l'Hérault.
Adresse du site : TDF, lieudit Chapelas Roc, 48400 Villefort.
Décision n° 2006-937 du 21 novembre 2006 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
Adresse du site : TDF, 3, impasse Vivaldi, 30000 Nîmes.
Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
Adresse du site : towercast, lieudit Mas de Fignols, 34700 Lodève.
Adresse du site : TDF, château d'eau, canal de Bohere, 66500 Prades.
Décision n° 2006-938 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Aime C 2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Décision n° 2006-942 du 21 novembre 2006 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, avenue des Genêts, 11200 Lézignan-Corbières.
Adresse du site : TDF, pic de Tantajo, 34600 Bédarieux.
Secteur d'implantation : Sète, Poussan.
Adresse du site : TDF, ZA route de Chabrits, Chastel, 48000 Mende.
Décision n° 2006-943 du 21 novembre 2006 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes, Fontiers-Cabardès.
Adresse du site : TDF, Domaine Malouzies, 11310 Fontiers-Cabardès.
Adresse du site : TDF, col du Portel, 11500 Quillan.
Adresse du site : TDF, lieudit Ermitage, 30100 Alès.
Adresse du site : TDF, 760, rue des Grèzes, Tour de Bionne, 34000 Montpellier.
Contraintes : 90°, 1000 W dans le secteur d'azimumt 230°/310°.
Secteur d'implantation : Font-Romeu, Err.
Adresse du site : TDF, lieudit Roque d'en Vert, route de Puigmal, 66800 Sainte-Léocadie.
Adresse du site : TDF, El Molinas, 66330 Cabestany.
Adresse du site : TDF, La Croix Blanche, 66600 Port-Vendres.
Décision n° 2006-947 du 21 novembre 2006 portant abrogation de la décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL, publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003, est abrogée à compter du 11 mars 2007.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 24 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mauriac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Mauriac, avenue Fernand-Tallandier, 15200 Mauriac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
– Le ministre chargé de la culture accuse réception du dossier de demande dès lors qu'il contient les éléments définis à l'article R.
– Dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le grand département patrimonial concerné établit un rapport sur la conformité de la demande de label aux conditions fixées à l'article R.
– Dans un délai de huit mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le Haut Conseil des musées de France rend son avis sur la demande de label.
– Dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision.
– L'arrêté du ministre chargé de la culture attribuant le label précise la dénomination de celui-ci en fonction de la thématique choisie par le musée de France.
Décret du 19 février 2007 portant nomination au comité stratégique pour le numérique - M. Beck (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Francis Beck est nommé membre du comité stratégique pour le numérique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine d'activité de ce comité, en remplacement de M. Dominique Roux, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- l'avenant porte sur la révision du chapitre VII « Prévoyance » ;
- l'accord porte sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poisson (SNSSP) ;
Arrêté du 12 février 2007 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007, Mme Colette Clement-Barthez, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence, est mise à disposition de la Défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 19 mars 2007, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est, au titre de l'année 2006, établi comme suit :
M. Gérard Thomas.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2007, des trente et une normes françaises suivantes :
- Partie 11 : protection du matériel par sécurité intrinsèque « i » (indice de classement : C23-579-11).
- Partie 7 : protection du matériel par sécurité augmentée « e » (indice de classement : C23-579-7).
- Immunité pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-1).
- Norme sur l'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-3).
- Norme sur l'émission pour les environnements industriels (indice de classement : C91-006-4).
- Perturbations conduites (indice de classement : C91-016-1-2/A2).
- Mesures des perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-2-3).
- Règles générales et règles pour les bâtiments (indice de classement : P18-711-1/NA).
- Règles supplémentaires pour les profilés et plaques formés à froid (indice de classement : P22-313).
- Partie 18 : mesurage en laboratoire du bruit produit par la pluie sur les éléments de construction (indice de classement : S31-049-18).
- Désinfectants chimiques et antiseptiques.
- Essai quantitatif de porte germe pour l'évaluation de l'activité bactéricide pour instruments utilisés en médecine humaine.
- Attelage de secours.
- Exigences concernant la performance, la géométrie des interfaces et les méthodes d'essai (indice de classement : F10-020).
- Partie 5 : pinces de manipulation à distance (indice de classement : M62-204-5).
- Evaluation des ambiances thermiques dans les véhicules.
- Partie 2 : détermination de la température équivalente (indice de classement : X35-114-2).
- Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (indice de classement : J95-009).
- Cordelette.
- Sangle.
- Partie 1 : lignes directrices pour la conception des programmes et des techniques d'échantillonnage (indice de classement : T90-511-1).
- Foyers utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de plusieurs pièces (indice de classement : D 35-380).
- Conditions générales techniques de livraison des produits en acier (indice de classement : A00-100).
- Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (indice de classement : A50-460-1).
- Partie 2 : caractéristiques mécaniques (indice de classement : A50-460-2).
- Partie 3 : tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-460-3).
- Contrôles et essais périodiques des fûts à pression soudés en acier (indice de classement : E29-784).
- Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques (indice de classement : E48-150).
- Partie 3 : conception (indice de classement : E86-200-3/A11).
- Dimensions opérationnelles essentielles des connexions des robinets et valves de bouteilles de GPL et des équipements associés (indice de classement : M88-757).
- Essai d'amortissement du pendule (indice de classement : T30-016).
- Partie 2 : détermination de la densité optique par un essai en enceinte unique (indice de classement : T51-659-2).
- Détermination de la résistance au choc Izod.
- Amendement 1 (indice de classement : T51-911/A1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2007, des onze normes françaises suivantes :
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : S52-339).
- Partie 1 : guide général pour l'établissement des programmes d'échantillonnage (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : T90-511).
- Aciers et produits sidérurgiques.
- Conditions générales techniques de livraison (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : A00-100).
- Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : A50-460).
- Partie 2 : caractéristiques mécaniques (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : A50-461).
- Partie 3 : tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : A50-462).
- Calculs et essais des corps d'accumulateurs en acier (homologuée le 5 mars 1989) (indice de classement : E48-150).
- Essai d'amortissement du pendule (homologuée le 20 avril 2001) (indice de classement : T30-016).
- Partie 2 : détermination de la densité optique par un essai en enceinte unique (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : T51-659-2).
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Sylvie Patin est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Véronique Alemany-Dessaint est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Claude Allemand-Cosneau est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 2 juillet 2006.
Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - M. Lavalle (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Denis Lavalle est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 19 octobre 2006 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective de travail des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 9 novembre 2006 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu à Dammarie-les-Lys entre :
La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, section bâtiment,
L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT,
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2007, M. Bruno Ledru, trésorier de jeunes agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant de Jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Jean-Michel Leroy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Eric Dumont, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Fournet, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
Décision du 9 août 2006 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 août 2006, à l'issue du concours sur titres organisé en juin 2006, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2006, aux officiers sous contrat ou commissionnés rattachés au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin principal Bombes de Villiers (Céline, Patricia, M., C.), épouse Bertocchi.
Le médecin principal Paquin (Sandrine, Delphine, M.), épouse Fuilla.
Le médecin Compere (Sophie, Marie-Noëlle, J.).
Discipline « médecine interne infectiologie » :
Le médecin principal Barruet (Régine, Georgette, P.).
Le médecin Darcq (Clément, Florent, E., V.).
Discipline « pathologie digestive » :
Le médecin Escudie (Luc, Pierre).
Le médecin Bouyssou (Franck, Gilles).
Le médecin Roux (Cécile, Alexia, E.).
Le médecin Palangie (Estelle, Hoang, S.-M.).
Le médecin Malhaire (Caroline, Catherine, A.).
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un consul général de France à Yaoundé - M. Seguy (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Michel Seguy, conseiller des affaires étrangères, consul général à Pondichéry, est nommé consul général de France à Yaoundé, en remplacement de M. Christian Mareschal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 août 2006 :
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire, à la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Chatelain (Jean-Jacques), en remplacement de M. Bourgeois (Jacques).
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire, à la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention :
M. Desmedt (Jean-Marc), en remplacement de M. Berruet (Jacques).
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire, à la commission spécialisée en matière de médecine du travail :
Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2006, M. Barbillon (Cyril), M. Giraud (Etienne) et M. Hessmann (Raphaël) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Juridiction de proximité de Brignolles
Juge de proximité : Mme Catherine Meister, épouse Lasserre, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer
Juge de proximité : Mme Florence Mermet, épouse Vaugoude, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Menton
Juge de proximité : M. Serge Bernardet, conciliateur de justice, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale à la retraite.
Juridiction de proximité de Soissons
Juge de proximité : Mme Fabienne Priollaud, épouse Richard, avocate omise, à compter du 1er janvier 2007.
Juridiction de proximité de Béthune
Juge de proximité : M. Jean-Marc Prévot, ancien huissier de justice.
Juridiction de proximité de La Mure
Juge de proximité : M. Jean-Michel Colmant, avocat.
Juridiction de proximité de Lyon
Juge de proximité : Mme Géraldine Tixier, épouse Mongin, ancienne avocate, enseignante en droit.
Juge de proximité : Mme Florence Bassereau, ancienne avocate, enseignante en droit.
Juge de proximité : M. Jacques Godard, ancien huissier de justice.
Juge de proximité : Mme Violaine Heckel, épouse Daussy, assistante de justice, déléguée du procureur de la République et médiatrice.
Décret du 25 août 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2006, Mme Robino (Marie-Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur un poste d'expert national détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 août 2006, M. Olivier Selmati, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » du 1er novembre 2004 au 5 juin 2005 inclus (régularisation).
Décret n°2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par : - " quantité de lait de vache livrée par le producteur " la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ; - " quantité de référence notifiée par l'office " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
Pour l'application du 2° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par " quantité de référence notifiée " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.
Les modalités de comptabilisation, de déclaration de provisionnement et de répercussion de la taxe par l'acheteur sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D.
Les modalités de comptabilisation, de déclaration de la taxe par le producteur effectuant des ventes directes sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D.
Pour la campagne 2005-2006, la taxe doit être versée à l'Office de l'élevage au plus tard le 20 octobre 2006.
Les documents tenus à disposition des autorités compétentes en matière de contrôles sont ceux prévus aux articles D.
Les contrôles du respect des obligations du présent décret sont réalisés par les agents et dans les formes prévues à l'article D.
Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par :
- « quantité de lait de vache livrée par le producteur » la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;
- « quantité de référence notifiée par l'office » la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L.
127-1 : 1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L.
127-4 et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; 2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ; 5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; 6° Précise les modalités de rupture anticipée ; 7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; 8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 28 août 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Gueydan (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2006, M. Christian Gueydan, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Narbonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie).
Décret du 28 août 2006 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. Breuil (Pierre)
Par décret du Premier ministre en date du 28 août 2006, M. Pierre Breuil, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration à compter du 7 août 2006.
M. Bonnard (Cédric, Alain).
M. Juban (Dominique, Marie, André).
M. Feugier (Gilles, Jacques, Olivier).
M. Mora (Alexandre, Nicolas).
M. Pommera (Thomas, Jacques).
M. Vilmot (Eric, Yann, Hervé).
Le sergent-chef de réserve Bernard (Philippe, André, François, Marcel).
Le major de réserve Louis (Joël, Amédée, Albert).
Le major de réserve Madec (Georges, Joseph, Marie).
Mlle Damagnez (Isabelle).
Le sergent chef de réserve Marin (Lionel, Roger, Paul).
Le sergent de réserve Gosio (Jean-Frédéric, Attilio, Myriam).
M. de Gayardon de Fenoyl (Amaury, Ghislain, Marie).
M. Férec (Thomas, René, Marie).
L'adjudant-chef de réserve Miquel (Marjorie, Germaine, Adrienne).
M. Bailleux (Christophe).
M. Pauchard (Thierry, André).
M. Rouvier (Denis, Hugues).
M. Martrille (Laurent, Jean-Daniel, Roland).
M. Collet (Eric).
M. Coudier (Philippe, Jean).
M. Gautret (Philippe, Gérard, Stéphane).
M. Olivares (Jean-Paul).
M. Portier (Jean-Jacques, Albert, Henri, François).
M. Garandeau (Olivier, Michel, Paul-Marie).
Mme Sajus (Geneviève, Hélène).
M. Sureau (Christophe, François).
M. Tesse (Nicolas, Daniel, Enguerran).
Mme Petit (Marianne, Louise, Germaine).
M. Bruy (Jérôme, Christian, Nicolas).
Mlle Caharel (Christine, Marie, Bernadette).
M. Jolet (Henri, Léon, Jean).
Mlle Jourdain de Muizon (Caroline, Amélie, Jeanne, Pauline, Alix, Bénédicte).
M. Buosi (Steeve, Michel).
Mlle Montecucco (Karine).
M. Tourmetz (Christophe, René).
Mlle Berho (Nathalie).
M. Berne (Vincent, Gilles).
M. Leprince (Kévin, André).
M. Meur (Pierre, Marie).
Mme Rouyer (Mireille, Jeanne, Marcelle).
Les dispositions du décret du 4 juillet 2006 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de nomination des sous-lieutenants de réserve du corps des officiers des bases de l'air, de M. Lassaque (Christophe, Pascal) à l'adjudant de réserve Marion (Laurent, Jean-Claude) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er avril 2006 »,
Lire : « Pour prendre rang du 1er mai 2006 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2006, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Spécialité génie civil :
M. Bouvinet (Eric).
M. Zeghichi (Hamid).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2006, sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense stagiaires les lauréats du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent :
Spécialité achats-marchés :
Ramonet (Sophie), épouse de Monti de Rezé.
Rouyer (Claire).
Brauge (Jean-Pierre).
Gahinet (Frédéric).
Spécialité HSCT :
Poncelet (Patrice).
Faltot (Bérangère).
Décision du 8 août 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Camus (Grégoire, Valéry) » ;
Ajouter à la 40e place : « Bock (Marie-Laure, Corinne) », candidate inscrite sur la liste complémentaire.
Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Renaud (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Renaud (Arnaud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
M. Jean-Claude Dufresne.
M. Louis Baladier.
M. Philippe Bassinet.
M. André Hussenet.
Les intéressés sont maintenus en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2007.
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L.
464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 décembre 2006, Mlle Kristelle Couët, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de M. Philippe Klein.
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Peuvent bénéficier d'une année de recherche pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master, d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent :
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche.
Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.
Les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année de recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.
Un document comportant les coordonnées de l'étudiant (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou au concours de l'internat).
- les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quinquennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ;
La qualité du projet de recherche présenté par les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté détermine l'attribution de l'année de recherche.
- Pour les étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission régionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de la région, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de la région.
- du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, président, qui l'organise ;
- du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de la région ou leurs représentants ;
- du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou leurs représentants ;
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine de la région dont un en médecine générale, sur proposition des organisations les représentant.
- Pour les étudiants en pharmacie visés au 3° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion.
- du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie, président, qui l'organise ;
- Pour les étudiants en odontologie visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission de sélection nationale composée de :
Pour les étudiants en odontologie visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat.
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux étudiants concernés qu'ils bénéficient d'une année de recherche.
Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année de recherche ont été retenus, dans la limite du nombre étudiants susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque étudiant, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet.
L'année de recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l' article R.
L'année de recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard un an après la validation du diplôme d'études spécialisées postulé.
L'année de recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution.
L'année de recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quinquennal établi entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et les établissements, et participant à l'enseignement d'un master ou préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.
Un contrat type d' année de recherche figure en annexe du présent arrêté.
Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles R.
A ce titre, il peut prendre des gardes.
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié relatif au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 modifié relatif aux conditions d'accès et d'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signature précédée de la mention manuscrite
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master recherche, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un doctorat, les internes en médecine, en pharmacie et en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche.
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche.
Ce nombre est fixé par inter-région en ce qui concerne la médecine et la pharmacie.
La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche.
- Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées :
- du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région considérée ou leurs représentants ou, le cas échéant, pour les universités comportant plusieurs unités de formation et de recherche, du président de comité de coordination des études médicales ou son représentant ;
- du ou des présidents de délégation à la recherche clinique des centres hospitaliers et universitaires de la région considérée ou leurs représentants ;
- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé, en nombre égal à celui de chaque catégorie précédente.
Pour l'lle-de-France, la commission pour les internes de médecine est composée de la manière suivante :
- trois directeurs d'unité de formation et de recherche désignés par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'Ile-de-France ;
- le président de délégation à la recherche clinique du centre hospitalier et universitaire de Paris et deux des membres de délégation choisis par ses soins ;
- trois chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des établissements publics de recherche en sciences de la vie et de la santé.
- Pour les internes en odontologie, par une commission nationale composée de six membres :
La commission désigne en son sein un président qui communique l'avis de cette instance aux préfets de région.
Les années-recherche sont attribuées aux internes en médecine et en pharmacie par le préfet de région, en fonction de l'avis émis, par la commission prévue à l'article 3, sur l'intérêt de leur projet de recherche et du rang de classement des candidats aux épreuves d'accès à l'internat.
Pour les internes en odontologie, la procédure d'attribution est organisée au niveau national sur la base des mêmes critères.
L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il doit avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci.
L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche.
Dans ce cas, il en perd le bénéfice.
L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quadriennal université-ministère et participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies, d'un master recherche ou bien préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.
Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé.
Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.
Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Il a la possibilité de prendre des gardes.
Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés.
« Le notaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des notaires associés ne peut recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé sont parties ou intéressés.
« Le notaire salarié ne peut recevoir des actes dans lesquels un autre notaire exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret précité sont parties ou intéressés.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « chambre des notaires », sont insérés les mots : « ou au conseil régional des notaires ».
« Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur de la République qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre des notaires.
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
- La démission du notaire salarié est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre des notaires.
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, peuvent être nommés notaires salariés les candidats qui ont obtenu la moyenne aux épreuves du concours organisé pour le recrutement des notaires en application de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
« La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés.
Le 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ».
Le 4° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945, le 4° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 et le 4° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée
- L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel par adjonction de moût de raisins concentré à des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation aptes à la production ou l'élaboration des vins d'appellation d'origine contrôlée est interdite.
- L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins aptes à la production de vin en appellation d'origine contrôlée ne peut se réaliser que par passerillage naturel sur souche ou selon les conditions particulières décrites dans le décret d'une appellation d'origine contrôlée.
- La concentration partielle du moût de raisins apte à la production ou à l'élaboration de vins d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être réalisée qu'à la condition de préserver les qualités essentielles des vins de ladite appellation d'origine contrôlée et dans les conditions fixées par l'article 2.
- La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être autorisée pour une récolte déterminée que dans la mesure où la réglementation de l'appellation concernée la prévoit.
Cette réglementation définit notamment : 1° Les règles applicables par couleur de vins ; 2° Un taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en oeuvre ; 3° Les techniques de concentration autorisées, assorties le cas échéant de mesures spécifiques.
- La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être prévue dans le décret de définition de l'appellation qu'à l'issue d'une période expérimentale permettant d'établir que les caractéristiques essentielles de l'appellation d'origine contrôlée sont préservées.
Sur demande du syndicat de défense de l'appellation, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) autorise l'expérimentation.
Cette expérimentation est conduite pour tout ou partie des appellations qui en ont fait la demande, selon les modalités arrêtées dans le protocole approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'appellation d'origine contrôlée concernée peut être revendiquée pour les vins produits à partir de moûts ayant fait l'objet d'une expérimentation sous réserve du respect du protocole d'expérimentation.
En cas de dépassement du plafond limite de classement pour le volume total déclaré et sous réserve du respect du rendement butoir, l'élimination du volume d'eau par concentration correspondant à tout ou partie de l'excédent est considérée comme satisfaisant aux obligations de livraison aux usages industriels prévues à l'article D.
En cas de dépassement du rendement butoir pour le volume total déclaré, un volume de vin correspondant à ce dépassement est livré aux usages industriels conformément à l'article D.
Cette réglementation définit notamment :
1° Les règles applicables par couleur de vins ;
2° Un taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en oeuvre ;
3° Les techniques de concentration autorisées, assorties le cas échéant de mesures spécifiques.
Sur demande du syndicat de défense de l'appellation, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) autorise l'expérimentation.
Cette expérimentation est conduite pour tout ou partie des appellations qui en ont fait la demande, selon les modalités arrêtées dans le protocole approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Décret n°2006-1301 du 23 octobre 2006 modifiant le décret n° 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
A l'article 3 du décret n° 90-408 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er novembre 2006.
Arrêtés du 16 octobre 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Marie Rossinot, administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 28 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 11 septembre 2006, M. Didier Viel, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2006, M. Philippe Mersanne, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion », en remplacement de M. Pascal Pugnet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, Mlle Sandrine Bony, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant ouverture en 2007 d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 6 mars 2007 conformément à l'arrêté du 28 septembre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 11 décembre 2006 et le vendredi 5 janvier 2007, dernier délai.
Ils pourront être retirés soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 11 décembre 2006 et le vendredi 5 janvier 2007.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinscription en ligne sera annulée.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT à compter de l'ouverture des inscriptions.
Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation régionale Picardie, site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est de 36, répartis comme suit :
Le 1° de l'article 12 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié est complété par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Leprettre (Sébastien), ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Florian Labry, ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 20 septembre 2006.
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L.
654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L.
654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L.
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Décision du 27 octobre 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'article 4 du décret du 1er août 2003 :
Considérant que, par un arrêt du 6 décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que celles des dispositions de la directive n° 2002/2/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 qui font obligation de mentionner, sur les emballages des aliments pour animaux autres que les animaux familiers, la liste des matières premières entrant dans leur composition avec l'indication de leur pourcentage en poids et que l'article 4 du décret attaqué a pour objet de transposer, trouvent un fondement dans le traité (CE) et ne sont pas contraires aux principes du droit communautaire ; qu'à la suite de cet arrêt, les sociétés requérantes ont renoncé aux moyens de légalité interne qu'elles avaient initialement soulevés, à l'appui notamment de conclusions tendant à ce qu'il soit demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier la validité de la directive n° 2002/2/CE du 28 janvier 2002 ; que ne restent donc à examiner que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été adopté et de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour prendre de telles mesures ;
214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : (...)
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; / (...)
/ Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
Ces avis sont rendus publics » ; qu'aux termes de l'article L.
212-1 du même code : « Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (...)
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis le 14 février 2003 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après consultation du comité d'experts de cette agence spécialisé dans l'alimentation animale, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées du 2° de l'article L.
212-1 du code de la consommation habilitent le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute nature que doivent comporter les emballages des aliments pour animaux dans le but d'assurer la sécurité et la santé des personnes, la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs ; qu'ainsi les dispositions attaquées du décret du 1er août 2003 ne sont pas illégalement intervenues dans le domaine de la loi ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 : « Tout fabricant ou vendeur de produits simples composés ou mélassés, destinés à l'alimentation des animaux, est tenu : / 1° D'apposer sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est préparée pour la vente, mise en vente ou vendue, ou expédiée, quelle qu'en soit la quantité, une étiquette portant les indications prévues à l'article 1er.
Cette étiquette sera retenue dans le système de fermeture de l'emballage.
/ Sont interdites sur les emballages, sacs ou récipients, soit par inscription directe ou par tout autre moyen, toutes indications autres que celles ci-dessus prévues, exception faite pour le nom, l'adresse et la raison sociale du fabricant ou du vendeur, la dénomination de vente du produit et, éventuellement, toute marque syndicale de garantie » ; que selon l'article 1er de la même loi : « Seront punis des peines prévues par l'article L.
214-2 du code de la consommation, ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison des produits destinés à l'alimentation des animaux, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi : / (...)
2° Pour les produits composés, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication du produit, la nature des matières premières, alimentaires ou non, qui entrent dans sa composition, la teneur minimum en matières protéiques brutes digestibles, en matières grasses, en hydrates de carbone, la teneur maximum en cellulose et l'humidité » ;
Considérant que les dispositions précitées de la loi du 3 février 1940, qui sont toujours en vigueur, proscrivent la présence sur les emballages des produits destinés à l'alimentation des animaux d'indications autres que celles qu'elles énumèrent, lesquelles sont au contraire obligatoires ; que toutefois, dès lors que parmi ces indications obligatoires figure la liste des matières premières entrant dans la composition du produit, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du 2° de l'article L.
214-1 du code de la consommation impose, dans le but d'une information plus précise des consommateurs, que cette liste soit assortie d'informations relatives aux proportions dans lesquelles ces matières premières entrent dans la composition du produit ; qu'ainsi l'article 4 du décret attaqué, qui inclut parmi les mentions devant figurer sur l'emballage ou l'étiquette des produits destinés à l'alimentation des animaux autres que familiers les pourcentages en poids correspondant à chacune des matières premières présentes dans l'aliment composé, présentés en ordre décroissant et avec une marge de tolérance de 15 % en plus ou en moins par rapport à la valeur déclarée, n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 3 février 1940 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Techna SA, Lambey et Prisma ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'article 4 du décret du 1er août 2003 ;
Sur les conséquences du rejet des conclusions aux fins d'annulation :
Considérant que le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, la suspension a été prononcée avant tout début d'exécution d'un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier, en prenant en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine et, en ce cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal officiel de la République française ;
Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation des présentes requêtes a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés le 29 octobre 2003 et de rendre ainsi applicables les dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 2003 ; que si les articles 10 et 11 de ce décret prévoyaient une période transitoire en reportant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et en permettant, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation des produits étiquetés selon les règles précédemment applicables, ils en fixaient le terme au 6 novembre 2003, de sorte que ces articles ne peuvent plus, à la date de la présente décision, recevoir application ; qu'en l'espèce doivent être conciliés, d'une part, l'objectif de sécurité sanitaire que poursuivent les nouvelles dispositions et l'obligation de pourvoir à la transposition d'une directive communautaire et, d'autre part, le principe de sécurité juridique, reconnu tant en droit interne que par l'ordre juridique communautaire, qui implique au cas présent que les entreprises qui assurent la production et la commercialisation des produits en cause puissent bénéficier, en ce qui concerne les règles d'étiquetage de ces produits, d'une période transitoire, d'ailleurs prévue par le décret du 1er août 2003, leur permettant de s'adapter aux prescriptions nouvelles ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il y a lieu de reporter au 1er février 2007 la date d'effet de la présente décision, en tant qu'elle met fin à la suspension des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 2003, et de prescrire sa publication au Journal officiel de la République française ;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par les sociétés requérantes tendant à l'annulation des dispositions de ce décret fixant au 6 novembre 2003 la date de son entrée en vigueur et à défaut à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de fixer une nouvelle date pour l'application de l'article 4 de façon à laisser aux fabricants d'aliments pour animaux un délai raisonnable pour se conformer aux nouvelles obligations qui leur incombent ;
761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que les sociétés requérantes demandent en application de cet article,
Les requêtes des sociétés Techna SA, Lambey et Prisma sont rejetées.
La présente décision, en tant qu'elle met fin à la suspension de l'article 4 du décret du 1er août 2003 prononcée le 29 octobre 2003, prendra effet le 1er février 2007.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Techna SA, à la société Lambey, à la société Prisma, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie scolaire et des établissements, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction de la vie scolaire et des établissements est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle est constituée, en plus de la mission outre-mer :
- du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
- du bureau des établissements d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ;
- du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements.
Sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire, le sous-directeur impulse, anime et coordonne les activités de la mission et des bureaux placés sous sa responsabilité.
Il conduit l'élaboration des textes réglementaires, pilote les groupes de travail et anime les rencontres nationales ou interacadémiques sur les sujets relevant du champ de compétence de la sous-direction.
Pour ce qui concerne le suivi de la politique en matière de santé scolaire, il s'appuie sur le médecin, conseiller technique, qui lui est rattaché.
Le sous-directeur doit avoir :
- une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif, à tous les échelons (central, académique, départemental, de l'établissement ou de l'école) ;
Décision n° 2006-710 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1190 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1190 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Valence FM » est remplacé par : « SARL Europe 2 Rhône ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Rhône et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-713 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1195 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans le titre et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1195 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Aube Médias » est remplacé par : « SARL Europe 2 Champagne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-714 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-527 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Dijon pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dijon
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-527 du 11 juillet 2005 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Dijon » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bourgogne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-722 du 7 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 97-106 du 25 mars 1997 à la SARL NRJ Programmes locaux, transférée à la SAS NRJ Réseau puis à NRJ SA, est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 26 avril 2007 à 0 heure au 25 avril 2012 à 24 heures.
La société NRJ SA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 (1E ET 2E) DU DECRET DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU D'ANGERS
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.
Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L.
143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L.
626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.
Arrêté du 4 novembre 1964 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 27 octobre 1964 COMPLETE L'ARRETE DU 09-06-1964 RELATIF AUX DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR
Arrêté du 4 novembre 1964 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS
Arrêté du 5 novembre 1964 M. LAURENT ANDRE EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1964
Arrêté du 14 novembre 1964 AUTORISATION D'EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A 5% 1964
8 DE L'ARRETE DU 15-03-1950 : REMUNERATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 17 MARS 1958 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 AUX POELES METALLIQUES A COMBUSTIBLES LIQUIDES
Arrêté du 4 novembre 1964 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1965 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES ET DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 30 octobre 1964 COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 18 novembre 1964 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 MODIFIE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 28 novembre 1966 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1965 PENDANT UNE ANNEE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1966
Arrêté du 29 novembre 1966 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 24 novembre 1966 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
3 DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1963 (ATTRIBUTION DU PRIX DU COMITE DES ETABLISSEMENTS CLASSES)
Arrêté du 12 mars 1965 RELATIF AU DETACHEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DANS CERTAINS HOPITAUX DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 14 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements est antérieure à celle mentionnée à l'article L.
Arrêté du 7 avril 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE ROUEN
Arrêté du 14 avril 1965 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 24 avril 1965 RELATIF AU COMMERCE DE LA POMME DE TERRE, AUTORISATION DE VENTE DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION INSCRITE AU CATALOGUE
Arrêté du 14 avril 1965 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS ET D'EXAMENS POUR L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 avril 1965 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 9 avril 1965 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES ORDRES DE REEXPEDITION ET DU DROIT DE GARDE DU COURRIER, CREE PAR L'ART.
2 DU DECRET 6518 DU 12 JANVIER 1965 (1 MAI 1965)
Arrêté du 12 avril 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 9 avril 1965 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1965 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 23 avril 1965 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 17 avril 1965 SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
A l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, les mots : « les candidatures sont adressées au ministère » sont remplacés par les mots : « les candidatures et les professions de foi sont adressées au ministère ».
« Chaque bulletin de candidature peut être accompagné le cas échéant d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto verso au maximum.
A l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, les mots : « le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration » sont remplacés par les mots : « le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration ».
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les capitaines de port du premier grade de classe normale remplissant les fonctions de commandant de port dans les ports ci-après :
Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Pointe-à-Pitre et Rouen.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle qui occupent le poste de commandant de port.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale qui remplissent les conditions statutaires et qui occupent le poste de commandant adjoint ou qui exercent les fonctions définies ci-après :
Nantes - Saint-Nazaire : 1 poste :
Pointe-à-Pitre : 1 poste :
1 : chef de secteur aval.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les lieutenants de port de classe normale remplissant les fonctions ci-après :
1 : secteur Verdon ;
1 : secteur Blaye ;
1 : secteur Ambès ;
1 : secteur de Bassens ;
6 : régulation des mouvements du trafic ;
2 : bureau des méthodes et de sécurité ;
1 : centre de coordination et d'information ;
1 : méthode et développement ;
1 : secteur du placement.
1 : adjoint au chef du bureau matières dangereuses.
Pointe-à-Pitre : 2 postes :
1 : responsable placement et mouvements des navires ;
1 : responsable sûreté.
1 : secrétaire général de la capitainerie de Honfleur ;
2 : STM Honfleur - gestion et administration générale de la station ;
1 : STM Honfleur - gestion des équipements techniques et informatiques.
L'arrêté du 15 novembre 2005 fixant le nombre de postes dans les ports autonomes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et les directeurs des ports autonomes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 2 400 000 en autorisations d'engagement et crédits de paiement, destiné à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du ministère concerné, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.
L'annulation porte sur la mission « transports » (transports, équipement, tourisme et mer), à partir du programme 203 « réseau routier national » pour un montant de 2 400 000 (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit correspondant à la subvention pour l'opération routière n° 11 A 40 A relative au « projet RTE-RN 10 mise aux normes autoroutières entre Lüe et Saint-Geours-de-Maremne ».
Décision du 4 décembre 2006 consécutive au débat public de problématique sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien
Le secrétariat général du ministère de l'équipement, du tourisme, des transports et de la mer est chargé d'élaborer un plan d'action publique national « transport, urbanisme, effet de serre » de réduction des émissions de gaz à effet de serre, proposant des objectifs à l'horizon 2020-2025 et préparant l'échéance ultérieure de 2050, sur l'ensemble des secteurs des transports et de l'urbanisme.
Ce plan s'inscrit notamment dans l'objectif général de la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à cette échéance 2050.
Il porte sur les mesures réglementaires, les outils économiques incitatifs ainsi que sur les progrès technologiques relatifs à la mobilité durable urbaine et interurbaine.
Il comprendra une estimation de ses conséquences économiques, sociales et environnementales, et en particuliter une évaluation de la réduction des émissions de carbone.
Ce plan, qui sera publié fin 2007, est établi sous l'égide d'un comité d'orientation réunissant les directions centrales des ministères chargés du transport et de l'environnement.
La mission interministérielle de l'effet de serre y participe.
Cette démarche s'intégrera dans celle entreprise par le ministère de l'écologie et du développement durable vis-à-vis de l'ensemble des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre.
La priorité est donnée au développement des modes ferroviaire, fluvial et maritime selon les axes suivants :
Le développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises :
a) Dès 2008, une réorganisation des circulations des trains sera mise en place en Rhône-Alpes et sur l'axe Paris-Marseille, en concertation étroite entre RFF, les régions concernées et les exploitants ferroviaires.
Il s'agira d'offrir aux divers utilisateurs de transport ferroviaire des horaires à fréquence simple et fixe, à caractère répétitif tout au long de la journée.
Ce nouveau système cadencé, déjà opérationnel dans des pays voisins et qui sera progressivement généralisé à l'ensemble du réseau ferré national, apportera une amélioration sensible pour les voyageurs avec des horaires plus lisibles.
Par ailleurs, les sillons fret seront fiabilisés, permettant un écoulement plus régulier du trafic.
b) La priorité fret de la voie ferrée en rive droite du Rhône est confirmée, pour maximiser le débit de cette ligne et favoriser ainsi la qualité de l'offre fret.
La possibilité de son utilisation par les TER, actuellement étudiée par la région Rhône-Alpes, devra prendre en compte cette priorité.
c) Le projet de contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier, dont les modalités de financement sont en cours de mise au point, devra être poursuivi avec la plus grande diligence pour être mis en service au plus tard en 2012.
Ce projet prévoit également des travaux d'augmentation de la capacité de la ligne existante entre Montpellier et Perpignan.
d) Le contournement ferroviaire de Lyon progressera de façon cohérente entre sa partie nord et sa partie sud.
L'avant-projet de la partie nord, en cours d'étude, sera approuvé, en même temps que sera arrêté le fuseau de passage sud ; l'enquête publique sera lancée sur la partie nord en 2008 ; elle prendra en compte les décisions prises sur la partie sud.
e) La Commission nationale du débat public sera saisie pour lancer en 2008 un débat public sur l'opportunité de réaliser une ligne ferroviaire nouvelle à grande vitesse entre Perpignan et Montpellier.
f) La liaison Lyon-Turin est réaffirmée comme seule alternative crédible aux franchissements routiers alpins.
Tout sera mis en oeuvre pour permettre le lancement du projet en 2010.
La déclaration d'utilité publique de la partie française du tunnel internationnal sera prise avant la fin de l'année 2007.
Le tracé des accès français ont été arrêtés en février 2006 et l'avant-projet correspondant est en cours d'étude par RFF.
g) L'autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg sera mise en service en mars 2007.
Elle apportera au départ une capacité de transfert de 30 000 remorques par an, avec un départ quotidien dans chaque sens.
Elle offre un potentiel de développement important.
Elle pourra être mise en réseau avec l'autoroute ferroviaire alpine dont l'extension vers l'est lyonnais est à l'étude.
Un prolongement vers Marseille est également à l'étude.
h) Le transport combiné présente également de grandes potentialités.
A cet égard, l'allongement des trains de transport combiné sera engagé progressivement dès 2007 au fur et à mesure de l'aménagement de l'infrastructure et en priorité sur l'axe Paris-Marseille.
i) L'Etat propose dans le cadre du contrat de projets 2007-2013 l'électrification et l'augmentation de capacité de l'axe ferroviaire du sillon alpin, qui relie les agglomérations de Valence, Grenoble et Chambéry, ainsi que le raccordement de cette ligne à la LGV Méditerranée, de façon à améliorer le transport ferroviaire de voyageurs sur ces liaisons interurbaines.
D'autre part, la compétitivité du trafic fret entre l'Espagne, le sud de la France et le nord de l'Italie sera renforcée grâce à ce nouvel itinéraire.
j) Une gare nouvelle « Drôme provençale » doit être créée à Allan en tenant compte d'études complémentaires à réaliser sur l'évolution des dessertes ; l'Etat est prêt à faciliter la mise en oeuvre de ce projet par les collectivités locales, RFF et la SNCF et à s'associer à sa réalisation.
Le développement du transport fluvial et maritime de marchandises :
a) L'aménagement et l'équipement des ports fluviaux de la basse vallée du Rhône : création d'un nouveau poste à quai équipé au port d'Arles, rénovation des installations du port d'Avignon-Le Pontet, aménagement des ports de Beaucaire et de l'Ardoise seront réalisés dans le cadre du Plan-Rhône.
La mise en service fin 2006 du nouveau terminal conteneurs du port Edouard Herriot à Lyon complétera les capacités portuaires afin de poursuivre la croissance rapide du trafic fluvial conteneurisé.
Le canal du Rhône à Sète sera progressivement aménagé.
b) Le lancement en 2006 de FOS 2XL va permettre de doubler le trafic conteneurisé du port de Marseille.
Le développement du transport fluvial fait partie des axes stratégiques du port de Marseille, qui prévoit de réaliser une connexion fluviale plus directe avec le Rhône et d'améliorer le traitement des barges fluviales au sein du port.
c) La réalisation d'un service d'autoroute de la mer en Méditerranée sera proposée dans les meilleurs délais par un groupe de travail qui associera la France, l'Italie et l'Espagne, dans l'objectif de lancer un appel à projet en 2007.
Dans les trois régions concernées Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les préfets inviteront, sur des périmètres pertinents, l'ensemble des autorités organisatrices de transport, les responsables de voiries départementales et nationales et les associations d'usagers à se réunir afin d'échanger leurs visions stratégiques sur le devenir des transports.
Il s'agira d'identifier les problèmes que rencontrent les usagers, notamment à l'interface des transports gérés par les différentes autorités organisatrices, afin d'y apporter des solutions concrètes (tarification unique, parkings, etc.).
Les partenaires pourront utilement s'appuyer sur les données collectées par l'observatoire interrégional cité à l'article 8.
Une réflexion sera également entreprise sur l'opportunité de créer des autorités organisatrices de transports à l'échelle des grandes aires métroplitaines, à la manière du Syndicat des transports en Ile-de-France.
Conformément aux conclusions du comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre 2006, les préfets examineront avec les collectivités concernées les mesures visant à soutenir et accroître l'efficacité des plans de déplacements urbains.
En particulier, l'Etat examinera l'appui qu'il pourra apporter aux expérimentations de nouvelles pratiques en matière de mobilité urbaine que pourraient proposer des villes de l'une des trois régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qui concerne notamment la gestion du stationnement, l'instauration de péages urbains et la livraison des marchandises.
L'Etat s'appuiera sur ces travaux et expérimentations pour élaborer des mesures nationales relatives à la mobilité durable urbaine et interurbaine.
L'Etat, par le porter-à-connaissance et par l'association à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, veillera à la prise en compte en matière de planification urbaine, des orientations particulières retenues en faveur de la mobilité durable des voyageurs et des marchandises dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien.
L'exploitation des autoroutes A 7, A 8 et A 9 sera améliorée grâce aux mesures suivantes :
La mesure expérimentale appliquée sur l'autoroute A 7 durant les mois d'été 2005 et 2006, consistant à réduire la vitesse autorisée sur l'autoroute à 110 puis à 90 km/h dès lors que le trafic dépasse un certain seuil, sera progressivement généralisée à partir de l'été 2007 sur l'ensemble des autoroutes A 7, A 8 et A 9.
En outre, l'extension de cette mesure aux sections d'autoroutes les plus chargées sera étudiée dans le cadre d'un plan national qui sera progressivement mis en oeuvre dès l'été 2007, conformément à l'actualisation du plan climat.
Cette mesure de régulation permet en effet de retarder l'apparition de bouchons et donc d'obtenir une meilleure fluidité du trafic.
Les résultats de l'expérimentation montrent de plus qu'elle permet de diminuer le nombre d'accidents.
L'information donnée aux usagers sera renforcée grâce à la mise en place de panneaux leur indiquant avant qu'ils n'entrent sur l'autoroute leurs temps de parcours probables.
La faisabilité d'une extension de cette information des usagers aux principales voies parallèles aux autoroutes A 7, A 8 et A 9 sera étudiée.
Des mesures d'interdiction de doubler des poids lourds seront mises en place à titre expérimental sur les autoroutes A 7, A 8 et A 9.
En réservant la circulation des poids lourds à la file de droite, cette mesure permettra une meilleure fluidité de la circulation des véhicules particuliers.
Les zones à cibler en priorité feront l'objet d'une étude spécifique, en particulier les zones où il y a concomitance de trafic lourd de transit et mouvements pendulaires de trafic léger ou celles qui sont particulièrement chargées au moment des grands mouvements saisonniers.
La mise en place de cette mesure sera précédée d'une concertation avec les professionnels du transport routier et sera accompagnée d'une campagne de communication vis-à-vis des autres usagers du réseau.
Une modulation temporelle des péages sera mise en place selon les périodes et les sections, afin de limiter la congestion en augmentant le prix du péage soit dans les périodes les plus chargées, soit sur les sections les plus fréquentées.
Cette mesure fera l'objet d'une concertation avec les professionnels du transport routier et les associations d'usagers.
Sa mise en oeuvre sera précédée d'une phase d'expérimentation.
Une modulation des péages en fonction des niveaux d'émission de polluants sera mise en place au niveau national afin de favoriser l'émergence d'un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement.
Le covoiturage sera encouragé par la réalisation de parcs de stationnement aux abords des échangeurs des autoroutes et par l'incitation à la mise en place de partenariats entre la société concessionnaire exploitante et les collectivités locales concernées.
Concernant les aménagements du réseau routier, le débat public a mis en évidence la nécessité de développer des synergies entre les axes autoroutiers existants et les autres itinéraires qui peuvent les soulager.
Les moyens de réaliser au plus tôt le déplacement du contournement autoroutier de Montpellier seront recherchés.
Il est confirmé :
- l'aménagement à 2 x 2 voies à terme de la RN 88 entre Toulouse et Lyon conformément à la charte de développement durable des territoires traversés par cet itinéraire ;
- l'achèvement des autoroutes A 75 et A 750 aux horizons 2009 et 2010 ;
- la réalisation d'un axe à l'est de la vallée du Rhône, enchaînement des autoroutes A 48 et A 51 ;
- l'amélioration de la jonction de la RN 102 avec l'autoroute A 7 afin de favoriser le désenclavement de l'Ardèche.
Pour tenir compte des demandes très fortes exprimées par les riverains qui souffrent des nuisances provoquées par les infrastructures de transport, il est décidé de réaliser des aménagements localisés des autoroutes A 7, A 8 et A 9 permettant d'améliorer le cadre de vie des riverains.
Le programme de ces aménagements et leur plan de financement seront élaborés avant la fin 2007.
L'élargissement des autoroutes A 7 et A 9 n'est pas retenu.
Un point de rendez-vous à cinq ans est fixé afin de réexaminer cette question en fonction de l'impact des mesures d'exploitation routière et de développement des modes alternatifs ainsi que de l'évolution de la demande de transport.
Une réflexion sera engagée sous l'égide d'un préfet coordinateur avec les principaux acteurs politiques et socioéconomiques de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et de la Haute-Loire portant sur les besoins de desserte de ces territoires.
Il est créé un observatoire partenarial et interrégional de la mobilité dans la vallée du Rhône et l'ensemble de l'arc méditerranéen.
Il aura les objectifs suivants :
- produire les statistiques des déplacements voyageurs et marchandises, pour tous les modes de transports ;
- analyser les déterminants qualitatifs de la mobilité et de son évolution ;
- examiner les effets des mesures mises en oeuvre pour favoriser les modes alternatifs à la route et pour améliorer l'exploitation des autoroutes A 7, A 8 et A 9 ;
- suivre l'évolution des émissions des gaz à effet de serre due à cette mobilité.
Cet observatoire rassemblera au sein d'un comité de pilotage présidé par l'Etat les différents services de l'Etat, les collectivités concernées qui seront invitées à participer (conseils régionaux, conseil généraux, principales communautés urbaines et d'agglomération,...), les gestionnaires d'infrastructures de transports, les principaux opérateurs de services de transport.
L'observatoire s'appuiera notamment sur les services de l'Etat dans les trois régions concernées ansi que sur les travaux d'un comité technique rassemblant des spécialistes des différentes entités composant le comité de pilotage.
Les deux ministères établiront chaque année un bilan conjoint de la réalisation des mesures citées dans la présente décision.
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès devient l'article 8.
- Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R.
2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique.
Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante : http://sic.certdc.inserm.fr.
Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'article 3.
Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC n° 08-01 « huîtres Marennes Oléron, fines de claires et spéciales de claires », au nom du groupement SRC Poitou-Charentes Marennes Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (CC n° 29), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts.
Les recettes et les dépenses de l'Office national des forêts sont recouvrées et payées suivant les modalités ci-après.
L'agent comptable principal de l'Office national des forêts et les agents comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code forestier sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ainsi qu'il est indiqué à l'article 3 ci-après et du paiement des dépenses.
Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L.
Dans la limite des autorisations fixées par le directeur général de l'Office national des forêts, certaines dépenses peuvent être ordonnancées par les responsables des échelons de direction des services territoriaux ou locaux de l'établissement agissant en qualité d'ordonnateurs secondaires et payées par l'agent comptable principal ou les agents comptables secondaires.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1963 susvisé.
L'arrêté du 7 janvier 1994 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts est abrogé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2006, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Jérôme Darsy, secrétaire national de l'UNSA-Fonctionnaires, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Poirot.
M. Guy Grafeuille, secrétaire national de l'UNSA-Fonctionnaires, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jérôme Darsy.
Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale adjointe à l'UFFA-CFDT, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Claude Kervella.
Mme Maïté Druelle, secrétaire générale adjointe à l'UFFA-CFDT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Périer.
721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps de l'administration pénitentiaire pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :
- concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié : 77.
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
« Le directeur des affaires stratégiques et techniques est l'adjoint du directeur général.
Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble des attributions de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2007-193 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054707 dénommé Gestion des risques et vulnérabilité des territoires
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054707 dénommé Gestion des risques et vulnérabilité des territoires est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054707
DÉNOMMÉ "GESTION DES RISQUES ET VULNÉRABILITÉ DES TERRITOIRES"
Aiglun
Amirat
Bairols
Lieuche
Pierlas
Pierrefeu
Rimplas
Roubion
Roure
Sallagriffon
Sigale
Touët-sur-Var
Corbès
Vézénobres
Murviel-lès-Montpellier
Restinclières
Ollières
Seillons-Source-d'Argens
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054707 DÉNOMMÉ « GESTION DES RISQUES ET VULNÉRABILITÉ DES TERRITOIRES »
Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion pour l'année 2007 dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
- 2 500 euros pour les juments âgées de six ans au maximum n'ayant jamais été saillies ;
- 2 000 euros pour les juments âgées de douze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français ;
- 1 500 euros pour les juments âgées de treize à quinze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français admises à la reproduction en race trotteur français, non suspendues, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
- la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins un an, sauf en cas de succession ;
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public « Les Haras nationaux » qui porte la mention « interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave sucrière : Accord, Agora, Bolide, Byzance, Centaure, Desprez mono n, Horizon, Nemakill.
Betterave fourragère : Optimo, Rimon.
Betterave sucrière : Anema, Angelina, Arriba, Aurelia, Brigitta, Brownee, Cartouche, Celica, Daniela, Delfina, Dorena, Estrella, Etna, Gavroche, Isella, Johanna, Juliana, Justina, Kallita, Lafayette, Liberte, Luxor, Mallorca, Manila, Natacha, Olympia, Ophelia, Orlanda, Palermo, Paloma, Parade, Priscilla, Roberta, Rosana, Saigon, Samantha, Soraya, Syracuse, Triplex, Tulsa, Veronica, Voluta.
Betterave fourragère : Kendo, Kiwi, Romeo.
Betterave sucrière : Jorden, Lepeuple mono, Nevada, Polycap, Rally, Vectra.
Est modifiée comme suit la colonne « responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
- arrêté du 5 juin 1990 modifié pour la variété Boléro ;
- arrêté du 30 juin 1995 modifié pour la variété Déclic ;
- arrêté du 6 avril 1998 pour la variété Arizona ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour la variété Brazzil ;
- arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Jetta et Texta.
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 170 704 euros (un million cent soixante-dix mille sept cent quatre euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 144 609 euros (cent quarante-quatre mille six cent neuf euros).
Arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels de l'administration sanitaire et sociale ainsi que de leurs collaborateurs occasionnels que ces derniers soient agents publics ou privés.
Sous réserve des articles suivants :
- le recours au voyagiste est obligatoire pour la délivrance des titres de transport pour les services disposant d'un marché ;
- le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais de transport.
- les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne.
La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures.
Toutefois, pour des trajets inférieurs à 4 heures, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.
Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux.
La carte de réduction peut faire l'objet d'un remboursement dès lors qu'il est économiquement justifié.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
- lorsque le service n'est pas titulaire d'un marché de voyagiste ;
- lorsque l'agence du voyagiste est trop éloignée du lieu de la commande ou en cas de changement urgent du titre de transport suite à une modification de la mission ;
- lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au voyagiste (achat via internet par exemple ou achat groupé par l'organisateur d'une mission) ;
Le recours au voyagiste n'est pas autorisé dans le cadre d'un déplacement au titre des commissions administratives à caractère consultatif, sauf si les conditions de déroulement de cette commission le justifient.
Dans tous ces cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
A Paris et dans les départements limitrophes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, d'une manière générale, sur l'ensemble du territoire métropolitain, sur appréciation de l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, l'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 60 EUR.
En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, le taux plafond est fixé à 65 EUR pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour prétendre au remboursement de cette indemnité, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 EUR, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
Ce délai est porté à 1 h 30 en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
En cas de recours au voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût doit s'inscrire dans la limite des taux fixés par le présent arrêté.
Les frais de taxi exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
Les frais de péage et de parking dans la limite de 72 heures sont remboursés sur production de justificatifs.
Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel dans les conditions de l'article 4 pour convenance personnelle, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.
- Missions en outre-mer et à l'étranger
a) Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient ;
b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir sur place les frais d'hébergement, de deux repas et les frais divers (taxi, parking, téléphone, navettes aéroport) exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
En dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
- 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
- 12,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission entre 12 heures et 15 heures ;
- 12,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 19 heures et 21 heures ;
- 10 % pour les frais divers.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Les frais divers peuvent lui être remboursés sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué forfaitairement sur la base des maximums définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et dans les conditions fixées à l'article 17.
- les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
- les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés.
Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2006, M. Olivier Kremer, attaché principal des services déconcentrés, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, M. Didier Le Coz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, Mme Francine Boulard, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'études et de recherches en santé-travail-environnement, Cereste ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, il est mis fin, le 31 décembre 2006, à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de M. Lelaisant (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Services Brest).
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Bialka (Michel), cadre du SETRA.
M. Pellerin (Franck), attaché d'administration du ministère de l'équipement.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
- A l'article 1er, les mots : « ou son/sa représentant(e) » sont supprimés.
- A l'article 1er, est ajouté :
« b) Suppléant :
Patrick Lévy, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes à la direction générale des ressources humaines.
- Au lieu de : « Cécile Jannet », lire : « Cécile Janet ».
- Jean-Yves Duyck est nommé représentant titulaire du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Sylviane Papin.
Liste des membres élus au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
M. Delmas (Vincent), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Francke (Jean Paul), université Lille-II (UFR médecine).
M. Defossez (André), université Lille-II (UFR médecine).
M. Grillo (Jean Marie), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Duyckaerts (Charles), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
Mme Klepping (Françoise), épouse Piard, université Dijon (UFR médecine).
M. Zafrani (Elie Serge), université Paris-XII (UFR médecine de Créteil).
M. Karcher (Gilles), université Nancy-II (UFR médecine).
M. Maublant (Jean), université Clermont-I (UFR médecine).
M. Prigent (Alain), université Paris-XI (UFR médecine du Kremlin-Bicêtre).
M. Bartoli (Jean Michel), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Dietemann (Jean Louis), université Strasbourg-I (UFR médecine).
M. Krause (Denis), université Dijon (UFR médecine).
M. Gueant (Jean Louis), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Puy (Hervé), université Versailles (UFR de médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
M. Sablonniere (Bernard), université Lille-II (UFR médecine).
M. Bioulac (Bernard), université Bordeaux-II (CHU).
M. Denis (Philippe), université Rouen (UFR médecine).
M. Willer (Jean), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
Mme Guiochon (Anne), épouse Mantel, université Paris-XI (UFR médecine du Kremlin-Bicêtre).
M. Roingeard (Philippe), université Tours (UFR médecine).
M. Couet (Charles), université Tours (UFR médecine).
M. Hebuterne (Xavier), université Nice (UFR médecine).
M. Denis (François), université Limoges (UFR médecine).
M. Jarlier (Vincent), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Nassif (Xavier), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Chabasse (Dominique), université Angers (UFR médecine).
M. Danis (Martin), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Caumes (Eric), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Chidiac (Christian), université Lyon-I (CHU).
M. Daures (Jean Pierre), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Salomez (Jean Louis), université Lille-II (UFR médecine).
M. Cantineau (Alain), université Strasbourg-I (UFR médecine).
M. Choudat (Dominique), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Chariot (Patrick), université Paris-XIII (UFR médecine de Bobigny).
M. Ludes (Bertrand), université Strasbourg-I (UFR médecine).
Mme Chene (Geneviève), université Bordeaux-II (CHU).
M. Mallet (Alain), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Ifrah (Norbert), université Angers (UFR médecine).
M. Schved (Jean François), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Guillemin (François), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Le Bourgeois (Jean Paul), université Paris-XII (UFR médecine de Créteil).
Mlle Bene (Marie Christine), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Lebranchu (Yvon), université Tours (UFR médecine).
M. Jonveaux (Philippe), université Nancy-I (UFR médecine).
Mme Odent (Sylvie), épouse Pinsard, université Rennes-I (UFR médecine).
médecine d'urgence (2 options)
M. Dureuil (Bertrand), université Rouen (UFR médecine).
M. Riou (Bruno), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Bollaert (Pierre Edouard), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Offenstadt (Georges), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Eschalier (Alain), université Clermont-I (UFR médecine).
M. Libersa (Christian), université Lille-II (UFR médecine).
Sous-section 4804 : thérapeutique ; médecine d'urgence (2 options)
M. Chosidow (Olivier), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Mottier (Dominique), université Brest (UFR médecine).
M. Delattre (Jean Yves), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Dubas (Frédéric), université Angers (UFR médecine).
M. Pouget (Jean), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Blond (Serge), université Lille-II (UFR médecine).
M. George (Bernard), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Paquis (Philippe), université Nice (UFR médecine).
M. Hardy (Patrick), université Paris-XI (UFR médecine du Kremlin-Bicêtre).
M. Peretti (Charles), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Schmitt (Laurent), université Toulouse-III (CHU).
Mme Moro (Marie Rose), université Paris-XIII (UFR médecine de Bobigny).
M. Schmit (Gérard), université Reims (UFR médecine).
M. Rode (Gilles), université Lyon-I (CHU).
M. Salle (Jean Yves), université Limoges (UFR médecine).
M. Combe (Bernard), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Goupille (Philippe), université Tours (UFR médecine).
M. Schaeverbeke (Thierry), université Bordeaux-II (CHU).
M. Kempf (Jean François), université Strasbourg-I (UFR médecine).
M. Le Huec (Jean Charles), université Bordeaux-II (CHU).
M. Vielpeau (Claude), université Caen (UFR médecine).
M. Berbis (Philippe), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Lacour (Jean Philippe), université Nice (UFR médecine).
Mlle Laroche (Liliane), Université Paris-XIII (UFR médecine de Bobigny).
et esthétique - brûlologie (2 options)
M. Pellerin (Philippe), université Lille-II (UFR médecine).
M. Revol (Marc), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Godard (Philippe), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Aliot (Etienne), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Daubert (Claude), université Rennes-I (UFR médecine).
M. Gueret (Pascal), université Paris-XII (UFR médecine de Créteil).
M. Etievent (Joseph), université Besançon (UFR médecine).
M. Fuentes (Pierre), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Riquet (Marc), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Fiessinger (Jean Noël), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Kretz (Jean Georges), université Strasbourg-I (UFR médecine).
M. Barthet (Marc), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Ducrotte (Philippe), université Rouen (UFR médecine).
M. Zoulim (Fabien), université Lyon-I (CHU).
M. Collet (Denis), université Bordeaux-II (CHU).
M. Gouillat (Christian), université Lyon-I (CHU).
M. Msika (Simon), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Deteix (Patrice), université Clermont-I (UFR médecine).
M. Godin (Michel), université Rouen (UFR médecine.)
M. Mourad (Georges), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Haab (François), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Rischmann (Pascal), université Toulouse-III (CHU).
M. Rossi (Dominique), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Blanc (François), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Emeriau (Jean Paul), université Bordeaux-II (CHU).
M. Godeau (Bertrand), université Paris-XII (UFR médecine de Créteil).
M. Jouquan (Jean), université Brest (UFR médecine).
M. Domergue (Jacques), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Pruvot (François René), université Lille-II (UFR médecine).
M. Tiret (Emmanuel), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Aujard (Yannick), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Le Gall (Edouard), université Rennes-I (UFR médecine).
M. Mallet (Eric), université Rouen (UFR médecine).
M. Motte (Jacques), université Reims (UFR médecine).
M. Clavert (Jean Michel), université Strasbourg-I (UFR médecine).
M. Schmitt (Michel), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Mage (Gérard), université Clermont-I (UFR médecine).
M. Raudrant (Daniel), université Lyon-I (CHU).
M. Uzan (Serge), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
et maladies métaboliques ; gynécologie médicale (2 options)
M. Bertagna (Xavier), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Brue (Thierry), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Wemeau (Jean Louis), université Lille-II (UFR médecine).
M. Guerin (Jean François), université Lyon-I (CHU).
M. Sultan (Charles), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Dubreuil (Christian), université Lyon-I (CHU).
Mme Esnou (Danièle), épouse Dehesdin, université de Rouen (UFR médecine).
M. Sterkers (Olivier), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Gastaud (Pierre), université Nice (UFR médecine).
M. Laroche (Laurent), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
Mme Milazzo (Solange), épouse Toussaint, université Amiens (UFR médecine).
M. Compere (Jean François), université Caen (UFR médecine).
M. Goga (Dominique), université Tours (UFR médecine).
M. Dorignac (Georges), université Bordeaux-II (UFR odontologie).
M. Canal (Pierre), université Montpellier-I (UFR odontologie).
M. Bonfil (Jean Jacques), université Aix-II (UFR odontologie).
M. Doury (Jacques), université Lyon-I (UFR odontologie).
M. Girard (Patrick), université Paris-VII (UFR odontologie).
Mme Pommel (Martine), épouse Baudet, université Clermont-I (UFR odontologie).
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
M. Pellat (Bernard), université Paris-V (UFR odontologie).
M. Calas (Paul), université Toulouse-III (UFR odontologie).
M. Laboux (Olivier), université de Nantes (UFR odontologie).
M. Lasfargues (Jean Jacques), université Paris-V (UFR odontologie).
Mme Ferran (Véronique), épouse Dupuis, université Bordeaux-II (UFR odontologie).
M. Louis (Jean Paul), université Nancy-I (UFR odontologie).
M. Mariani (Ours Paul), université Aix-II (UFR odontologie).
M. Degrange (Michel), université Paris-V (UFR odontologie).
Mme Gregoire (Geneviève), université Toulouse-III (UFR odontologie).
M. Foulon (Pascal), université d'Amiens (UFR médecine).
M. Le Floch Prigent (Patrice), université de Versailles (UFR médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
M. Le Minor (Jean Marie), université Strasbourg-I (UFR médecine).
M. Roussel (Francis), université de Rouen (UFR médecine).
Mlle Telvi (Louise), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
Mme Van Haverbeke (Hélène), épouse Trouette, université Bordeaux-II (CHU).
Mme Cochand (Béatrix), épouse Priollet, université Paris-VII (UFR médecine Denis-Diderot).
M. Duong Van Huyen (Jean Paul), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
Mme Gomez (Anne), épouse Brouchet, université Toulouse-III (CHU).
Mme Labit (Corinne), épouse Bouvier, université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
Mme Champagne De Labriolle (Claire), épouse Vaylet, université Paris-VI (UFR médecine Pierre-et-Marie-Curie).
Mme Foucher (Claude), épouse Hossein, université Lille-II (UFR médecine).
M. Magne (Jacques), université de Nice (UFR médecine).
M. Mariano-Goulart (Denis), université Montpellier-I (UFR médecine).
M. Constans (Jean Marc), université de Caen (UFR médecine).
M. Hazebroucq (Vincent), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
Mlle Hoeffel (Christine), épouse Fornes, université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
Mme Pasco (Anne), épouse Papon, université d'Angers (UFR médecine).
Mme Claeyssens (Sophie), épouse Deroche, université de Rouen (UFR médecine).
M. De Graeve (Jacques Serge), université Toulouse-III (CHU).
Mlle Dode (Catherine), épouse Hardelin, université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
M. Monboisse (Jean Claude), université de Reims (UFR médecine).
Mlle Diaz (Véronique), université de Poitiers (UFR médecine).
M. Fouqueray (Bruno), université Paris-VI (UFR médecine Pierre-et-Marie-Curie).
Mme Magnie (Marie-Noëlle), épouse Mauro, université de Nice (UFR médecine).
M. Richard (Ruddy), université Strasbourg-I (UFR médecine).
Mlle Benhaim (Annie), université de Caen (UFR médecine).
Mme Richard (Claude), épouse Mereau, université Lille-II (UFR médecine).
M. Vincent (Christian), université Toulouse-III (CHU).
Mme Caspar (Sylvie), épouse Bauguil, université Toulouse-III (CHU).
M. Quilliot (Didier), université Nancy-I (UFR médecine).
M. Schneider (Stéphane), université de Nice (UFR médecine).
Mme Christmas Dirckingk De Holmfel (Martine), épouse Casin, université Paris-VII (UFR médecine Denis-Diderot).
M. Croize (Jacques), université Grenoble-I (UFR médecine).
Mme Menguy (Annick), épouse Ruffault, université Rennes-I (UFR médecine).
Mme Mouraud (Marie Christine), épouse Mazeron, université Paris-VII (UFR médecine Denis-Diderot).
Mme Bascle (Annick), épouse Datry, université Paris-VI (UFR médecine Pierre-et-Marie-Curie).
M. Ranque (Stéphane), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Rispail (Philippe), université Montpellier-I (UFR médecine).
Sous-section 4601 : épidémiologie, économie
de la santé et prévention
Mme Lalain (Françoise), épouse Tissot Guerraz, université Lyon-I (CHU).
Mme Le Faou (Anne-Laurence), épouse Le Faou-Lecigne, université Paris-VII (UFR médecine Denis-Diderot).
Mme Trecan (Gwenaëlle), épouse Vidal, université Paris-V (UFR de médecine Paris-V).
Mme Lehucher (Marie-Pascale), épouse Michel, université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
Mlle Matrat (Mireille), université Paris-XII (UFR médecine de Créteil).
Mme Conte (Anne Marie), épouse Duguet, université Toulouse-III (CHU).
Mlle Rambaud (Caroline), université Versailles (UFR médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
M. Sapanet (Michel), université Poitiers (UFR médecine).
M. Bertrand (Philippe), université Tours (UFR médecine).
M. Carrat (Fabrice), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Joubert (Michel), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
Mme Nguyen Khac (Florence), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
Mme Paris (Annie), épouse Derlon, université Caen (UFR médecine).
Mme Treille (Danielle), épouse Ritouet, université Lyon-I (CHU).
M. Espie (Marc), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Pignon (Thierry), université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Gorochov (Guy), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
M. Lelievre (Jean-Daniel), université Paris-XII (UFR médecine de Créteil).
M. Weill (Bernard), université Paris-V (UFR de médecine Paris-V).
Mlle Caillaud (Catherine), université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
Mme Roy (Bérénice), épouse Doray, université Strasbourg-I (UFR médecine).
et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options)
Mlle Elman (Annie), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
Mme Guidon (Catherine), épouse Attali, université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
Mme Tannieres (Marie Lucienne), épouse Ruffie, université Versailles (UFR médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
Mme Espinasse (Chantal), épouse Le Guellec, université Tours (UFR médecine).
M. Lievre (Michel), université Lyon-I (CHU).
M. Weissenburger (Jacques), université Paris-VI (UFR médecine Pierre et Marie Curie).
Mme Bandini (Annick), épouse Mouly, université Aix-Marseille-II (UFR médecine).
M. Duval (Xavier), université Paris-VII (UFR médecine Denis Diderot).
M. Giraux (Pascal), université Saint-Etienne (UFR médecine).
Mme Meunier Couchard (Marianne), épouse De Seze, université Bordeaux-II (CHU).
M. Lecomte (Thierry), université Tours (UFR médecine).
M. Paccalin (Marc), université Poitiers (UFR médecine).
Mlle Albert (Martine), université Versailles (UFR médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
M. Bujan (Louis), université Toulouse-III (CHU).
Mme Claudey (Danièle), épouse Saltarelli, université Paris-V (UFR de médecine de Paris-V).
Mme Ryon (Annie), épouse Berthet, université Reims (UFR odontologie).
M. Chabre (Claude), université Paris-VII (UFR odontologie).
Mme Bruneval (Annick), épouse Devillers, université Lille-II (UFR odontologie).
M. Durand (Bernard), université Lyon-I (UFR odontologie).
M. Maman (Louis), université Paris-V (UFR odontologie).
M. Nguyen (Thong), université Paris-V (UFR odontologie).
M. Ribaux (Christian), université Lyon-I (UFR odontologie).
M. Medioni (Etienne), université Nice (UFR odontologie).
M. Peli (Jean François), université Bordeaux-II (UFR odontologie).
M. Pommel (Ludovic), université Aix-II (UFR odontologie).
M. Allard (Yves), université Lyon-I (UFR odontologie).
Mme Montal (Sylvie), université Montpellier-I (UFR odontologie.
M. Rignon-Bret (Christophe), université Paris-V (UFR odontologie).
Mme Grosgogeat (Brigitte), épouse Balayre, université Lyon-I (UFR odontologie).
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination à des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L.
M. Claude Testut, conseiller, secrétaire général de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Benoît Boulet-Gercourt, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, Mme Pierangeli (Estelle, Claudine, Yvonne), épouse Lelouard, est nommée avouée près la cour d'appel de Reims (Marne), en remplacement de M. Estival (Claude, Pierre, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, Mme Carol Buy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Creuse à compter du 2 janvier 2007, en remplacement de M. Didier Gueriaux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination au groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2006, M. Abdelhamid Nazih est ajouté à la liste des personnes nommées membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.
- Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
- L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 22 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Essonne, hôtel du département, direction des ressources humaines (service recrutement et mobilité), boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (SCN SIFE), chargé de la conception, du développement, de la coordination, du déploiement et de la maintenance des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge, en qualité de directeur du SCN SIFE :
- de construire, développer et déployer Chorus ;
- d'assurer la maintenance de l'application de gestion de la dépense centrale accord LOLF ;
- de coordonner les évolutions fonctionnelles des applications du palier LOLF ;
- d'urbaniser le système d'information financière de l'Etat (SIFE) en inscrivant l'évolution de toutes les applications financières de l'Etat dans une stratégie globale.
Ce service est composé de deux sous-directions, « système d'information » et « progiciel interministériel », et d'un secrétariat général.
Un directeur adjoint assiste le directeur du service.
Le titulaire du poste doit posséder une maîtrise des problématiques des systèmes d'information financière, du pilotage et du déploiement à grande échelle de systèmes de gestion intégrés et de solides expériences de management.
Cet emploi requiert de grandes capacités de conception, d'organisation et des compétences relationnelles développées tant d'un point de vue ministériel qu'interministériel.
L'emploi de sous-directeur de la gestion des risques des milieux est vacant à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
La sous-direction de la gestion des risques des milieux est chargée de repérer, anticiper, prévenir, réduire et hiérarchiser les risques pour la santé liés aux agents physiques (bruits, rayonnements,...), biologiques (légionelles, prions,...) et chimiques (dioxines, plomb,...) contaminant tous les milieux de vie (domicile, travail, loisirs,...).
Pour ce faire, elle :
- définit en termes de santé publique les politiques portant sur le champ de la santé environnementale ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires correspondants ;
- informe le public et diffuse une culture de santé publique ;
- organise, mobilise et valorise les services déconcentrés et toutes les capacités d'expertise (AFSSET, AFFSA, AFSSAPS, InVS, centres anti-poison,...)
- participe à la gestion des urgences sanitaires environnementales en lien avec le département des situations d'urgence sanitaires.
Elle a ainsi contribué à l'écriture de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 (réforme du dispositif du saturnisme, eau potable, eaux minérales, objectifs de santé publique) et en élabore les décrets d'application.
Elle a réalisé avec les ministères de l'environnement, de la recherche et du travail le plan national santé environnement adopté par le Premier ministre le 21 juin 2004 et en assure, en lien avec les ministères précités, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.
Elle comprend une soixantaine d'agents répartis dans quatre bureaux.
Elle est responsable, dans le cadre de la LOLF (PAP veille et sécurité sanitaire), d'un budget d'environ 10 millions d'euros.
Pour diriger la sous-direction, le sous-directeur s'appuie actuellement sur deux adjoints, deux chargés de mission, deux cadres B ou assimilés en charge des questions budgétaires et administratives et deux secrétaires.
Le sous-directeur assure plus particulièrement :
- la supervision et l'animation (sensibilisation et communication) du plan national de santé environnement tant au niveau de la concertation interministérielle qu'à celui de sa mise en oeuvre territoriale (services déconcentrés et décentralisation) ;
- le suivi des dossiers sensibles, « Observatoire des pesticides », mise en oeuvre de la loi de santé publique, réforme des eaux minérales...
- la gestion des relations avec les autres ministères concernés par le domaine santé environnement (environnement, logement, équipement, agriculture, consommation,...)
- le management participatif de la sous-direction ;
- la participation aux travaux internationaux en santé environnement (mise en oeuvre de la stratégie SCALE de la Commission européenne, réunion du comité européen environnement et santé de l'OMS).
Il est conduit en outre à assumer la fonction de représentation de la direction (conférences, colloques nationaux ou internationaux) dans tous les domaines relevant des missions de la sous-direction.
Cet emploi requiert les connaissances et l'expérience suivantes :
- expérience d'encadrement au niveau national ou déconcentré, connaissances techniques appropriées aux dossiers à traiter ;
- expérience internationale (anglais courant) ;
- forte expérience de management.
Le poste nécessite le sens de la négociation et du travail en équipe, la capacité à gérer des situations d'urgence et de crise.
Il demande également des sujétions particulières (participation aux astreintes de la direction).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. Yves Coquin (téléphone : 01-40-56-54-14).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'émission n° 2, code jeu 38202, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 19 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mmes Suzanne et Josiane Thabuis, domiciliées 101, rue de la Jouvence, 74800 La Roche-sur-Foron.
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R.
742-15-1, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Victor Lepinay, domicilié lieudit La Durantais, 53220 Montaudin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Martin, domicilié 65, avenue du Vercors, 38450 Le Gua.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Arescaldino, domicilié 1, rue de Sacy, 51100 Reims.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant modification des arrêtés relatifs aux régies d'avances instituées auprès de l'Ecole nationale des impôts, de l'Ecole nationale du cadastre et du Centre national de formation professionnelle
L'intitulé de l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale des impôts » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».
L'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié comme suit :
« Ecole nationale des impôts » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».
L'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
L'arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances est modifié comme suit :
« Ecole nationale du cadastre » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
Remplacer : « le centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris (CREFPP) également dénommé "centre d'études et de formation professionnelle » par : « la direction du recrutement et de la formation, établissement de Nevers ».
L'arrêté du 22 août 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances est modifié comme suit :
« Centre national de formation professionnelle » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Nevers ».
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après « Port 2000 », que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, accordée à cet effet par le préfet de la Seine-Maritime.
Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation, dont la durée de validité ne peut excéder douze mois, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies ci-après.
Les bateaux fluviaux navigant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Une société de classification, reconnue au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe 1 au présent arrêté et établie conformément au modèle défini à l'appendice 1 de cette annexe.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder douze mois, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau sont conservés en permanence à bord de celui-ci.
Lorsque le bateau effectue le trajet visé à l'article 1er, l'équipage minimum est celui prévu aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot de même qualification.
Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des conditions suivantes n'est pas remplie :
- hauteur de houle maximale : 1,20 mètre ;
- vitesse du vent maximale : 21 noeuds ;
- visibilité à partir du bateau minimale : 2 milles nautiques ;
- visibilité totale des deux chenaux d'accès au port, à partir de la vigie du port.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée est subordonnée, d'une part, à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port du Havre, en application du code des ports maritimes, et notamment de son article L.
302-6, et, d'autre part, à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage.
Le Port autonome du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la houle, à la vitesse du vent et à la visibilité à partir de la vigie.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, tout trafic en mer est interdit.
Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 1er, le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
- à ne pas effectuer de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par la réglementation applicable, par la commission de visite des bateaux du Rhin et la société de classification reconnue ;
- à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
- à s'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, des conditions de houle, de vent et de visibilité, avant de sortir du port.
Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure ; une copie est conservée en permanence à bord.
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 1er.
Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions définies en annexe.
Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.
PRESCRIPTIONS S'APPLIQUANT AUX BATEAUX EFFECTUANT LE TRAJET ENTRE LE PORT DU HAVRE (ACCÈS NORD) ET PORT 2000
Par ADNR, on entend le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur.
Par arrêté ADNR, on entend l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieur.
Par société de classification reconnue, on entend les sociétés de classifications reconnues au sens de la division 140 du règlement relatif à la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Par règlement relatif à la sécurité des navires, on entend le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires en vigueur.
Par bateau neuf, on entend un bateau construit après le 11 janvier 2007.
Les présentes dispositions s'appliquent aux bateaux porte-conteneurs effectuant le seul parcours en mer entre le port du Havre et Port 2000, passage nord et inversement.
Seuls les automoteurs non en convoi lié (sans poussage, remorquage, ou formation à couple), et dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 1997, sont autorisés ;
Le bateau doit être porteur d'un certificat de visite RVBR définitif sans exemption en cours de validité attestant du respect intégral du règlement de visite des bateaux du Rhin, à l'exception du chapitre 23 relatif à l'équipage ;
Le bateau est porteur d'un certificat ADNR définitif en cours de validité s'il est appelé à transporter des marchandises dangereuses, ses normes constructives répondent en permanence sans exemption au règlement ADNR qu'il transporte ou non des marchandises dangereuses ;
Le bateau est un bateau à double coque équipé et renforcé pour le transport de conteneurs au sens de l'ADNR sans exemption qu'il soit appelé ou non à transporter des marchandises dangereuses ;
Les dispositions des points III à XVI de la présente annexe, complémentaires aux dispositions correspondantes du RVBR, doivent être respectées.
Cargo vessel double hull.
Equipped for transport of containers (containers vessel pour un bateau neuf).
ADNR DG Double Hull.
La coque, la machine ainsi que l'installation électrique du bateau sont classées pour des termes de cinq ans et le rendant apte à naviguer dans une houle de hauteur significative d'au moins 1,2 mètre.
Il est équipé d'un armement en ancres et chaînes conformément au règlement de construction de la société de classification.
Les bateaux neufs sont des porte-conteneurs dotés de la première cote de la société de classification.
Le franc-bord doit toujours être supérieur à 1 mètre pour une distance de sécurité d'au moins 1,50 mètre.
Dans le cas où l'étude de risques définie en V.4 démontre l'absence de risque pour un franc-bord réduit et pour autant que les critères de stabilité ADNR ainsi que ceux définis en V.2 et V.3 ci-après soient respectés, le franc-bord et la distance de sécurité peuvent être diminués de 20 centimètres maximum.
Cette marque est apposée sous contrôle de la société de classification.
Des garde-corps ou des filières d'une hauteur d'un mètre doivent être disposés pour prévenir les chutes à la mer.
Des sabords de décharge dont les dimensions sont conformes à la convention internationale sur les lignes de charge doivent être disposés sur le quart arrière.
Le bateau doit disposer d'une hauteur d'étrave de deux mètres au minimum.
A défaut, un bouclier brise-vagues d'une hauteur minimale de deux mètres au-dessus du pont doit être installé sur l'avant de la cale avant.
La composition du dossier de stabilité doit être conforme à la division de la division 211, 211-1.02, § 1 à § 7.
Les critères de stabilité à l'état intact de la division 211, 211-1.02, § 8.1.1 à 8.1.4 du règlement à la sécurité des navires doivent être respectés.
La justification des caractéristiques du navire lège est faite conformément à la division 211, 211-1.03.
Lorsque l'angle du début d'envahissement uf est inférieur au critère réglementaire de la division 211, l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement jusqu'à l'angle uf (angle du début d'envahissement) ne doit pas être inférieure à l'aire calculée par la formule ci-dessous :
aire en mètre radian = 0,055 + 0,001 (30° - uf).
L'angle uf ne pouvant être inférieur à 17°.
Un essai tel que défini ci-dessous doit démontrer la bonne flottabilité et stabilité bateau liées à une hauteur de houle d'un mètre vingt minimum.
Les essais sur modèle devraient être effectués sur houle irrégulière à longue crête.
Le spectre de houle Pierson-Moskovitz, JONSWAP ou Bretschneider créé pour ces essais devrait avoir une hauteur de houle significative d'environ 1,20 mètre pour la période réaliste la plus défavorable (période d'intersection zéro) telle que déterminée à l'aide de calculs ou compte tenu de l'expérience d'essais antérieurs.
Un essai par modélisation informatique approuvé par la société de classification est également acceptable.
Les essais sur modèle devraient être effectués au moins pour les directions suivantes de la houle, selon les conventions de la Conférence internationale des bassins d'essai de carène :
Les essais sur modèle devraient être effectués au moins pour les vitesses du bateau suivantes :
- vitesse minimale de manoeuvre du bateau par mer oblique de l'arrière et par mer de l'arrière ;
Les conditions de chargement utilisées pour les essais devraient correspondre au moins au tirant d'eau maximal en charge, l'assiette étant nulle.
La valeur sélectionnée de KG devrait correspondre à la valeur effective que l'on risque de rencontrer le plus souvent en cours d'exploitation.
Pour chaque condition d'essai, le niveau de l'eau doit en tout instant être au-dessous de la hauteur instantanée du franc-bord afin qu'aucune cale ou autre local n'embarque d'eau.
Les conteneurs ne devraient pas être utilisés pour empêcher l'embarquement d'eau dans une cale vide lorsqu'ils sont empilés à l'extérieur de la cale ouverte.
Des sabords de décharge non obturables de dimensions conformes aux prescriptions de la convention sur les lignes de charge devront être prévus.
Le bateau doit disposer d'un registre des voyages en mer, destiné à consigner à chaque voyage les tirants d'eau et la stabilité du bateau (GM) et les conditions météorologiques.
Le bateau doit disposer d'une installation d'assèchement fixe de deux pompes, chacune des pompes permettant d'aspirer dans chacune des cales.
Le débit requis de chaque pompe ne peut être inférieur à la plus grande des valeurs :
A 50 m³/heure.
La quantité résultant de précipitations de 100 mm/heure.
- Radeaux de sauvetage, brassières,
fusées de détresse, lance-amarre
Il doit être disposé d'au moins une brassière sauvetage par personne embarquée plus deux brassières à la passerelle et une brassière à la machine, d'un type approuvé conformément à la division 311, ou conforme à la norme NF EN 396.
Les bateaux doivent être pourvus des feux de navigation et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.
Le bateau est équipé d'un radar ARPA (aide de pointage radar automatique) à 9 GHz.
Le bateau est équipé de deux VHF approuvées soit selon les prescriptions de la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires, soit selon les prescriptions de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique de classe B (AIS) conformément aux exigences de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
En ce qui concerne la conformité du bateau au règlement (CE) n° 782/2003 interdisant les composés organostanniques et la conformité du bateau à l'annexe VI de la convention MARPOL, le bateau peut être conforme, au plus tard, six mois après le premier passage en cale sèche.
- aux dispositions de l'arrêté ADNR et,
- pour ce qui concerne les substances nuisibles en colis, aux dispositions appropriées de la convention MARPOL.
Par ailleurs, un conteneur chargé de marchandises dangereuses de la classe 1, à l'exception de la division 1.4, et un conteneur chargé de marchandises dangereuses d'autres classes ne doivent pas être assujettis l'un sur l'autre ou dans la même cale à cargaison.
Nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ADNR, les bateaux doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de la partie 9.1 de l'ADNR.
Lorsqu'ils sont d'une longueur supérieure à 110 mètres, ils doivent respecter les dispositions complémentaires du chapitre 22 bis du RVBR.
Dans tous les cas, les exigences les plus sévères résultant de l'application des autres dispositions et du présent paragraphe XIII sont applicables.
- Motorisation, générateurs
Le bateau doit disposer d'une puissance propulsive lui permettant d'atteindre une vitesse de 8 noeuds minimum.
- Dispositif de remorquage et mouillage
Le bateau doit disposer d'un système de bollards permettant le remorquage pour les conditions de navigation les plus défavorables.
Le bateau doit disposer d'une remorque en bon état échantillonnée au service du bateau, cette remorque doit être tenue prête à usage sur la partie avant du bateau.
- les cartes marines de la zone ;
Numéro d'immatriculation : Longueur hors tout :
Franc-bord : Distance de sécurité :
La présente attestation annuelle de conformité établit que le bateau susvisé a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté (NOR : EQUT0700095A) du 11 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux en mer pour la desserte de Port 2000.
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susvisé pour le parcours entre le port du Havre et Port 2000 accès nord :
Le bateau .............. est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, cette classification incluant le transport de conteneurs, la stabilité à l'état intact et après avarie, ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR : , délivré par le
Numéro du certificat d'agrément ADNR : , délivré par le
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 11 janvier 2007 sont respectées ;
Le navire est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
M. Leymat (Sébastien) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Toulouse - Midi-Pyrénées instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Roger (Guillaume).
M. Cadiot (Laurent) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Toulouse - Midi-Pyrénées instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Cohen (Bernard).
M. Contarin (Eric) est désigné comme membre suppléant pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Toulouse - Midi-Pyrénées instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Guibbert (Alain).
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
Décision n° 2006-922 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pays d'Oc relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées
La SARL Europe 2 Pays d'Oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 11 mai 2008.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Pays d'Oc et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Midi-Pyrénées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-141 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
A la fin du deuxième alinéa des articles 18 et 19 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, après le mot : « occupé », les mots : « dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L.
452-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou dans un établissement scolaire français à l'étranger mentionné dans la liste établie dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ou dans un établissement relevant du ministre de la défense ou du grand chancelier de la Légion d'honneur ».
Décret du 1er février 2007 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 1er février 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques », dont le siège est dans l'académie de Toulouse.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles
L'annexe de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé est complétée par les annexes au présent arrêté.
Décision du 26 janvier 2007 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- Délégation est donnée à M. Roger Tran-Dinh-Nhuan, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la formation.
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole
Pour l'année 2007, à titre exceptionnel et transitoire, la taxe piscicole est collectée auprès des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en même temps que sa cotisation statutaire, au sein d'une cotisation pour la protection du milieu aquatique.
En début de l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale du stock de timbres vignettes, transmet au Conseil supérieur de la pêche un état détaillé et certifié de ce stock par catégorie de timbres et approvisionne les fédérations départementales.
Elle en donne décharge au garde-magasin.
Pour l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique verse trimestriellement à l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche tout le produit encaissé de la taxe piscicole les 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et le 31 janvier de l'année suivante.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, produit à l'appui de son dernier versement un état justificatif ventilant par type de timbre la totalité de ses versements.
En fin d'année, les timbres non vendus par les fédérations départementales sont retournés à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, qui procède à leur décompte avant de les détruire en présence de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche ou de les lui envoyer pour destruction.
Pour l'année 2007, le Conseil supérieur de la pêche commande et prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale des timbres-poste et des valeurs fiduciaires du stock de timbres de taxe piscicole destiné aux associations agréées départementales et interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce et les approvisionne.
Ces associations versent le produit de la taxe piscicole encaissé par elles au compte chèques postal de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre de référence.
En cas de retard répété dans le versement à la fédération départementale du produit de la taxe piscicole perçue par elle, toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et toute association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pourra faire l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions fixées dans l'article 7 des arrêtés ministériels du 9 décembre 1985 susvisés.
L'arrêté du 27 mars 1972 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, relatif à la perception et centralisation du produit de la taxe piscicole est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à une situation administrative (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès du groupe Publicis en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, M. Hamet (Roger), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels, au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, Mme Marie-Christine Saragosse, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de la coopération culturelle et du français, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit La Roque Degrade, 11300 Limoux.
Arrêté du 5 février 2007 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 5 février 2007, Mme Séverine Jego, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée d'un an à compter du 19 février 2007.
M. Nicolas El Khoury, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er juillet 1978 à Fih (Liban).
Décision n° 2006-968 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Lodève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève.
Adresse du site : château d'eau, rue L.-Gabaudan, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
Décision n° 2006-982 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Espiguette à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM
L'association Radio Espiguette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM.
Secteur d'implantation : Le Grau-du-Roi, Aigues-Mortes.
Décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Maguelone à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
L'association RCF Maguelone est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone.
Nom du service : RCF Maguelone.
Secteur d'implantation : Bédarieux, Carlencas-et-Levas.
Adresse du site : Notre Dame de la Salette, mont Saint-Clair, 34200 Sète.
Adresse du site : domaine de Portes et Apprats, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Résultats des tirages du Loto n° 12 du samedi 10 février 2007
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marcelle Geran, domiciliée chemin du Centre-Pombiray, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Janny Malo Nee Foule, domiciliée lieudit Monchy, 97125 Bouillante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Victorin Lurel, domicilié lieudit Cousinière, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Huguette Letin, domiciliée 90, rue Emmanuelle-Biabiany-Monchy, 97125 Bouillante.
Avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2007.
Le nombre total de postes à pourvoir se répartit comme suit :
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement justifiant au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé de sept ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et dans un ou plusieurs des anciens corps d'ingénieur des travaux du ministère chargé de l'agriculture.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen professionnel.
Il est néanmoins précisé qu'en cas de réussite au concours les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l'exercice de puissance publique.
Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes, Toulouse.
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude et Mme Célia Verres (téléphone : 01-49-55-48-89 et 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'insertion professionnelle et sociale de la fondation de Selves, à Sarlat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Senlis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service emploi et gestion collective, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel, La Couronne (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES
ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n°s 2003-478 DC du 30 juillet 2003, 2003-482 DC du 30 juillet 2003 et 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été adoptée, à titre principal, sur le fondement des articles 73 et 74 de la Constitution ; qu'elle a pour objet d'accroître les pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer ; qu'elle actualise les statuts des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et crée deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; qu'elle comporte également des dispositions relevant des articles 6, 25, 53, 63, 64, 71, 72-2, 72-4 et 77 de la Constitution ;
Considérant que les dispositions du projet de loi organique prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ont fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer régies par cet article avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis ; qu'ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales, le projet de loi a été soumis en premier lieu au Sénat comme l'exigeait le second alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont également été respectées ; qu'en particulier, les dispositions organiques relatives au Sénat ont été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose son quatrième alinéa ; qu'ainsi, la loi examinée a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par la Constitution pour une telle loi organique ;
Considérant que l'article 10 de la loi organique ainsi que le III de son article 18 modifient l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions statutaires ; qu'en particulier, ils étendent aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui ne seront élus qu'après l'élection présidentielle organisée en avril et mai 2007, la faculté de présenter un candidat ; qu'ils maintiennent cette faculté en faveur des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon, lesquels seront dénommés conseillers territoriaux à compter de la promulgation de la présente loi organique ;
Considérant que les dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 6 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;
En ce qui concerne le nombre des députés :
Considérant que le III de l'article 7 de la loi organique insère dans le code électoral les articles LO 479 et LO 506, issus d'amendements présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; que ces nouveaux articles créent deux sièges de députés, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin ; que le I de l'article 18 précise que ces dispositions entreront en vigueur « à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007 » ; que, comme l'indiquent les travaux parlementaires, si le législateur a prévu de différer cette entrée en vigueur, c'est afin d'attendre que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le nombre des sénateurs et la durée de leur mandat :
Considérant que le III de l'article 7 de la loi organique insère dans le code électoral les articles LO 500 et LO 527, résultant d'amendements présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; que ces nouveaux articles créent deux sièges de sénateurs, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin ; que, par ailleurs, le IV de l'article 18 de la loi organique précise que les élections sénatoriales se tiendront à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en septembre 2008 ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne la représentation au Parlement :
Considérant que l'article LO 6111-3 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement...
» ; que les articles LO 6211-2, LO 6311-2 et LO 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, retiennent une formulation identique pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'en outre, le premier alinéa de l'article LO 555, résultant de l'article 7 de la loi organique, dispose que : « La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur » ;
Considérant que, si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d'eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d'élection ; que les dispositions précitées de la loi organique doivent dès lors être entendues comme se bornant à rappeler que des élections législatives et sénatoriales se tiennent à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 25 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Sur le troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées » ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article LO 6111-1 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 3 de la loi organique : « Mayotte fait partie de la République.
Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population et sans une révision de la Constitution » ; que le législateur organique a ainsi entendu rappeler que, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le constituant a inscrit Mayotte parmi les collectivités territoriales de la République ; qu'il a également entendu rappeler que la Constitution fait du consentement de la population de Mayotte une condition indispensable à l'accession à l'indépendance de cette collectivité ; que, pour autant, il ne pouvait, sans empiéter sur les pouvoirs du constituant, y ajouter une condition tenant à une révision préalable de la Constitution ; que, par suite, sont contraires à cette dernière les mots : « et sans une révision de la Constitution » figurant à l'article LO 6111-1 précité ;
Considérant que les articles LO 6213-5 et LO 6313-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, déterminent les règles applicables à la procédure permettant de faire constater par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur des statuts de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin est intervenue dans le domaine de compétence de l'une de ces collectivités ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats » ;
Considérant que l'article 14 de la loi organique modifie ou abroge diverses dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; qu'il donne, en particulier, une nouvelle rédaction à son article 9 afin d'instaurer une incompatibilité absolue entre les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, quel que soit le ressort de la juridiction où elles sont exercées, et les mandats électifs propres aux collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ;
Considérant qu'eu égard aux attributions conférées aux institutions des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et à celles de la Nouvelle-Calédonie, dont le rôle ne se limite pas à la simple administration de ces collectivités, le législateur pouvait prévoir un régime d'incompatibilité plus strict que celui qui s'applique aux mandats électifs des autres collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la Constitution : « La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique » ;
Considérant que l'article 15 de la loi organique modifie la composition du Conseil économique et social afin de prendre en compte la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 71 de la Constitution ;
Sur le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 6271-4 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences » ; que l'article LO 6371-4, résultant de l'article 5 de la loi organique, comporte les mêmes dispositions au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin ;
Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du 1° du I des articles LO 6214-3 et LO 6314-3 du même code, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin perçoivent le produit des impositions qu'elles établissent sur leur territoire ;
Considérant, en outre, qu'en vertu des nouveaux articles LO 6271-5, pour Saint-Barthélemy, et LO 6371-5, pour Saint-Martin, l'accroissement net des charges est compensé notamment par un transfert d'impôts pour l'évaluation duquel « est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune... au profit de la commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique » ;
Considérant que le calcul de la compensation résultant des transferts de compétences devra nécessairement prendre en compte le montant des recettes qu'aurait dû percevoir l'Etat la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique ; que toute autre interprétation serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Considérant que les articles LO 6211-1 et LO 6311-1, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, instituent les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, régies par l'article 74 de la Constitution ; qu'elles se substituent, sur leur territoire respectif, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que, par décrets du 29 octobre 2003, le Président de la République a décidé, sur proposition du Gouvernement, de consulter les électeurs des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur la création, dans chacune d'elles, d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que, le 7 novembre 2003, le Gouvernement a fait devant chaque assemblée une déclaration qui a été suivie d'un débat ; que, le 7 décembre 2003, la majorité des électeurs de chacune des deux îles a approuvé cette création ; qu'il s'ensuit que les articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ont été adoptés dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution ;
Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; que son deuxième alinéa prévoit que « ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi » ; que ses troisième et quatrième alinéas ajoutent : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique » ; que, toutefois, son cinquième alinéa précise que les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables au département et à la région de La Réunion ; qu'enfin, aux termes de son sixième alinéa : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Considérant que l'article 1er de la loi organique complète le code général des collectivités territoriales par des dispositions qui définissent, conformément au sixième alinéa précité de l'article 73 de la Constitution, les modalités selon lesquelles les assemblées délibérantes des départements et des régions d'outre-mer pourront exercer les compétences qui leur sont reconnues par les deuxième et troisième alinéas de cet article ;
Considérant que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, lorsqu'ils souhaiteront être habilités à adapter localement les lois et règlements, devront adopter à cet effet une délibération motivée mentionnant les dispositions destinées à être adaptées, les caractéristiques et contraintes particulières justifiant leur demande, ainsi que la nature et la finalité des mesures qu'ils envisagent de prendre ; que cette délibération ne pourra porter sur les matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ;
Considérant que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, lorsqu'ils souhaiteront être habilités à fixer des règles dans certaines matières pouvant relever du domaine de la loi, autres que celles figurant au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, devront également adopter à cet effet une délibération motivée ; que cette délibération devra mentionner la matière susceptible d'être concernée, les spécificités locales justifiant une telle demande ainsi que la nature et la finalité des mesures qu'ils envisagent de prendre ;
Considérant, en premier lieu, que les délibérations précitées seront transmises au représentant de l'Etat dans le département ou la région, lequel pourra les porter devant le Conseil d'Etat ; que le législateur a ainsi prévu des dispositions propres à assurer le respect du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution en vertu duquel le représentant de l'Etat a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;
Considérant, en deuxième lieu, que les demandes d'habilitation ne pourront être soumises ni au référendum local ni à une consultation des électeurs ; que les délibérations prises sur leur fondement ne pourront être soumises au référendum local ; que de telles limitations sont au nombre des conditions et des réserves que peut prévoir la loi organique en vertu du sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que le législateur a prévu que les dispositions prises localement sur le fondement d'une habilitation ne pourront être modifiées par une loi ou par un règlement ultérieurs que si ceux-ci le prévoient « expressément » ; que cette précision, qui tend à assurer une meilleure sécurité juridique, n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, enfin, eu égard à l'économie générale des dispositions constitutionnelles précitées, qu'en prévoyant que « l'habilitation est accordée par la loi », le législateur organique n'a entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 1er de la loi organique, pris sur le fondement du sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution, n'est pas contraire à celle-ci ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » ; qu'en vertu de son troisième alinéa, ce statut fixe « les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables » ;
En ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile :
Considérant que les articles LO 6213-1 et LO 6313-1, introduits dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, disposent, en particulier, que les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que « sur mention expresse » ; que ces dispositions n'appliquent le principe de spécialité législative que pour l'avenir ; qu'elles ne sauraient remettre en cause le droit existant à la date de promulgation de la loi organique ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le pouvoir d'adaptation des lois et règlements :
Considérant que, selon les articles LO 6161-2, LO 6251-5, LO 6351-5 et LO 6461-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique, les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par l'article 74 de la Constitution, disposent de la faculté accordée aux départements et régions d'outre-mer par l'article 73 d'adapter les lois et règlements ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 37 en ce qui concerne l'impossibilité de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution, ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 74 de la Constitution ;
En ce qui concerne les effets de la publication des lois et règlements au Journal officiel de la République française :
Considérant que le I de l'article 16 de la loi organique insère dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 4-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française...
» ; que le III, qui modifie l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comporte les mêmes dispositions pour cette collectivité ; qu'un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République et qui, sauf mention contraire, entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; que, sous cette réserve, les dispositions précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les compétences de cette collectivité » ; que, toutefois, cet alinéa précise que « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 », à savoir la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ;
En ce qui concerne l'institution d'impôts, droits et taxes :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 6161-23 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 3 de la loi organique : « Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de Mayotte de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » ; que les mêmes dispositions s'appliquent à Saint-Barthélemy en vertu du premier alinéa du III de l'article LO 6214-4 dudit code issu de l'article 4 de la loi organique, à Saint-Martin en vertu du premier alinéa du III de l'article LO 6314-4 issu de l'article 5 de la loi organique, et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du premier alinéa du 2 du V de l'article LO 6414-1 issu de l'article 6 de la loi organique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, des charges particulières à certaines catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que les dispositions précitées de la loi organique font obstacle, sauf pour la sécurité aérienne et les communications électroniques, à ce que l'Etat puisse disposer, par l'institution de taxes, d'une partie au moins des ressources nécessaires à l'exercice des missions qui demeurent à sa charge sur les territoires de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que le coût de l'exercice de ces missions ne pourrait donc être supporté que par les contribuables ne résidant pas dans ces collectivités ; qu'il en résulte, en l'espèce, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, par suite, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, dans les dispositions précitées, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » ;
Considérant, en outre, qu'en vertu du dernier alinéa du I des nouveaux articles LO 6214-4 et LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions relatives à la domiciliation fiscale « sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité... en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales » ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le droit de transaction :
Considérant que l'article LO 6251-19, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique, autorise le conseil territorial de Saint-Barthélemy à réglementer le droit de transaction « en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence » ; qu'il précise que « lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République » ; que les articles LO 6351-19 et LO 6461-19, résultant des articles 5 et 6 de la loi organique, comportent les mêmes dispositions pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant qu'en vertu de la garantie des droits et du principe de la séparation des pouvoirs proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789, lorsque l'action publique a été mise en mouvement, l'homologation d'une transaction est du seul ressort d'un magistrat du siège ;
Considérant, par suite, que les dispositions en cause doivent s'entendre comme ne régissant la procédure de transaction que dans les matières relevant de la compétence de la collectivité concernée et dans les seules hypothèses où l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Sur le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution :
Considérant, en particulier, que l'article 7 de la loi organique fixe les règles applicables aux régimes électoraux des assemblées délibérantes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que l'article 8 modifie celui de l'Assemblée de la Polynésie française ;
Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;
Sur le sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution :
Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;
Sur les septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution :
Considérant que les septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution, que la loi organique rend applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, disposent : « La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ;
Considérant que l'article LO 6214-7, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique, permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de subordonner à déclaration les transferts de propriétés foncières entre vifs et d'exercer un droit de préemption « dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels » ; que l'article LO 6314-7, résultant de l'article 5 de la loi organique, comporte les mêmes dispositions pour la collectivité de Saint-Martin ;
Considérant qu'il était loisible au législateur organique d'exclure de la procédure de déclaration les transferts effectués au profit notamment des personnes « justifiant d'une durée suffisante de résidence » sur le territoire de la collectivité concernée ou « justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne » justifiant d'une telle durée de résidence ; qu'il appartiendra toutefois au conseil territorial de déterminer une durée qui ne devra pas excéder la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général poursuivis ; qu'en outre, il devra respecter les obligations communautaires et les engagements internationaux de la France ; que, sous ces réserves, les articles LO 6214-7 et LO 6314-7 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement des septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 77 de la Constitution, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l'accord de Nouméa, les modalités de sa mise en oeuvre ; que constituent de telles modalités, dès lors qu'elles conditionnent l'exercice des compétences de l'Etat et des institutions de la Nouvelle-Calédonie, les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans cette collectivité ;
Considérant que le III de l'article 16 de la présente loi insère dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française...
» ; que, comme il a été dit au considérant 42, un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République et qui, sauf mention contraire, entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; que, sous cette réserve, les dispositions précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
- à l'article LO 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » ;
- aux articles LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6414-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 49, 52, 61 et 64, les autres dispositions de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Arrêté du 5 février 2007 portant agrément de sécurité civile pour l'association Secouristes sans frontières
L'association Secouristes sans frontières est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'association Secouristes sans frontières, agréée de sécurité civile, peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
L'association Secouristes sans frontières s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.
Arrêté du 12 février 2007 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2007, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso.
L'emploi de sous-directeur des personnes handicapées est susceptible d'être vacant en avril 2007 à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Créée dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale de juillet 2000, la sous-direction des personnes handicapées concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées, enfants et adultes.
A ce titre, elle a coordonné sous l'actuelle législature la mise en oeuvre du chantier présidentiel « handicap », la rédaction de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la préparation de ses 80 décrets d'application, ainsi que la conception et la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette sous-direction anime et coordonne les interventions en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle pilote, sous l'autorité du DGAS, le programme LOLF « handicap et dépendance » (huit milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2007).
Elle définit les règles d'organisation des services et établissements concourant à l'intégration scolaire et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
A ce titre, elle élabore la réglementation relative aux entreprises et services d'aide par le travail et, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la répartition des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.
Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des prises en charge assurées aux personnes handicapées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations, ainsi que la tutelle sur les établissements publics nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie et décline notamment dans ce domaine le plan Borloo « services à la personne ».
Elle participe, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, autre direction du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'animation et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité.
Elle suit la mise en oeuvre de ces politiques.
Dans le cadre de la tutelle que la direction générale de l'action sociale assure sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (14 milliards d'euros de budget en 2007), elle contribue à la définition et au suivi de la convention d'objectifs et de gestion de cet établissement public.
La sous-direction est organisée en trois bureaux : le bureau de la vie autonome, le bureau des adultes handicapés et le bureau de l'enfance handicapée.
L'emploi offert s'adresse à un haut fonctionnaire expérimenté possédant une excellente connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général de l'action sociale, M. Jean-Jacques Trégoat (téléphone : 01-40-56-85-56), de l'actuel titulaire du poste, M. Philippe Didier-Courbin, de M. Bernard Verrier, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-87-90), ou de Mme Mireille Gaüzère, adjointe au directeur général (téléphone : 01-40-56-80-84).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service à la direction des affaires stratégiques et techniques à la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de chef de service sera prochainement vacant au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires stratégiques et techniques (DAST).
Sous l'autorité du directeur, il est chargé de la stratégie européenne et internationale.
- afin de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile et à leur diffusion, il évalue les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères et assure le suivi de leur politique vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux ;
- il prépare et met en oeuvre des actions de promotion des personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les organismes internationaux.
Il assure la liaison avec le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) ;
- conformément aux attributions de la DAST, il prépare et coordonne la définition de la politique européenne et internationale de la direction générale de l'aviation civile et suit les travaux des organismes internationaux ;
- il assure la coordination du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;
- il anime et coordonne les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les autres administrations et organisations nationales et internationales concernées.
Le candidat doit avoir d'excellentes connaissances en droit public et administratif, en droit communautaire et en droit de la concurrence ainsi qu'une expérience reconnue dans les relations internationales.
Il maîtrise parfaitement la langue anglaise à l'écrit et à l'oral.
Il fait preuve de capacité de dialogue et de concertation et travaille en collaboration permanente avec les responsables des autres directions et services de la DGAC et des ministères concernés.
Il possède une capacité d'adaptation importante et une grande réactivité dans un environnement complexe et évolutif.
Il fait preuve également d'une grande curiosité intellectuelle.
Il doit disposer des qualités nécessaires à l'animation d'une équipe dynamique et au traitement de dossiers portant sur l'ensemble des secteurs de la DGAC.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Un poste de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Champagne-Ardenne pour les politiques sanitaires, sociales et de l'économie sociale est susceptible d'être vacant à compter du 2 avril 2007 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, en lien avec les chefs de pôles et les chefs de services déconcentrés, le ou la chargé(e) de mission exercera la responsabilité, auprès du préfet de région :
De l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région dans les domaines suivants :
- emploi, formation professionnelle et cohésion sociale ;
- santé publique et interventions sociales ;
- éducation, jeunesse et sports et vie associative, culture.
Du soutien au secteur de l'économie sociale, en tant que correspondant régional de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Mission d'animation et de suivi des politiques sectorielles :
a) Emploi, formation professionnelle et cohésion sociale :
- suivi des dossiers sensibles ou stratégiques, participation aux instances régionales couvrant ce secteur.
Implication dans le GIP ARIFOR, suivi des actions CPER et FSE ;
- suivi du logement social et participation aux instances régionales ;
- animation du dispositif de lutte contre l'illettrisme en région, élaboration et mise en oeuvre du plan régional ;
- suivi des BOP couvrant ces politiques ;
b) Santé publique et interventions sociales :
- suivi des actions du GIP GRSP, relations avec l'ARH, l'URML et l'ORS ;
- suivi des dossiers sensibles ;
- déclinaison du volet hébergement d'urgence du plan de cohésion sociale ;
- suivi du PRIPI et des actions de lutte contre les discriminations ; relations avec la HALDE ;
c) Education, jeunesse et sports et vie associative, culture :
- suivi des dossiers sensibles (hors CPER) ;
- participation aux instances régionales (exemple : Caen) ;
En lien avec la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, le chargé de mission aura pour objectifs de faciliter :
a) Le soutien à la structuration du secteur (associations, coopératives, mutuelles) ;
b) L'aide au développement de l'emploi, des activités et des innovations dans le secteur ;
c) Le soutien à la professionnalisation des acteurs ;
d) L'information sur l'économie sociale.
Bonne connaissance des politiques d'emploi et des politiques sociales.
Intérêt pour le champ social et le secteur associatif.
Aptitude à l'écoute et facilité à constituer des réseaux.
Capacité d'animation et de coordination.
Capacité d'aide et d'expertise.
Personne à contacter pour rendez-vous : M. Xavier Gelot, secrétaire général pour les affaires régionales Champagne-Ardenne, téléphone : 03-26-26-12-52.
Les candidatures devront être transmises au préfet de région de Champagne-Ardenne.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales pour la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque près l'ambassade de France à Budapest est à pourvoir.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Le conseiller, qui couvre le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale, de la protection sociale, de l'intégration, de la santé, de l'égalité et de la famille, a pour mission, sous l'autorité des ambassadeurs des pays concernés :
- d'observer et d'analyser les politiques sociales des pays de sa zone de compétence et d'en rendre compte ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux dans les pays de sa zone de résidence (cette information donne lieu à télégrammes diplomatiques, notes, rapports et à traductions de textes de lois et autres documents) ;
- de promouvoir, en lien avec le réseau des conseillers sociaux français des pays de l'Union, les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine sanitaire et social auprès des autorités des pays de sa zone ;
- d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux économiques et sociaux ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France par une meilleure connaissance de notre pays dans ce domaine ;
- de faciliter la conclusion et suivre l'application des accords en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'informations ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administrations et parlementaires, experts, etc.) ;
- d'assurer le suivi des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de l'ambassadeur, des cabinets des ministres, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le titulaire de ce poste, qui appartiendrait idéalement à un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants :
- capacité à travailler en anglais et en allemand ; la maîtrise d'une langue (hongrois, tchèque, slovaque) serait un avantage pour le poste ;
- bonne connaissance des domaines et des administrations de l'emploi et du travail, de la santé et des affaires sociales ;
- solide expérience administrative et du travail en milieu international ;
- bonne connaissance des questions européennes ;
- excellente capacité d'analyse et de synthèse, grande autonomie et sens de l'initiative ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 février 2007 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, M. Miallon (Bertrand, Michel, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. Suze (Jean-Michel), démissionnaire.
Arrêté du 27 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires et unités de recherche des centres techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
- acoustique, spécialité « acoustique de l'environnement », laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- physico-chimie, spécialité « sciences des matériaux », laboratoire central des ponts et chaussées, institut Navier/LMSGC (Marne-la-Vallée) ;
- sciences de l'ingénieur, spécialité « comportement physico-chimique des matériaux », laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- physique appliquée, spécialité « instrumentation électronique et traitement du signal », laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers (CETE de l'Ouest) ;
- physique-chimie, spécialité « échanges thermiques, phénomènes d'interface, modélisation », laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy (CETE de l'Est) ;
- géophysique, mécanique des sols, sismologie, spécialité « aléa sismique, effets de site, méthode de caractérisation des sols, scénarios de crise sismique », laboratoire régional des ponts et chaussées de Nice (CETE Méditerranée) ;
- génie côtier, spécialité « processus hydrodynamiques et hydrosédimentaires côtiers », centre d'études techniques et maritimes et fluviales de Plouzané (Finistère) ;
- informatique, spécialité « traitement d'image - géomatique », Institut géographique national, laboratoire MATIS (Saint-Mandé 94).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2007, terme de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeur de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 4 juin 2007.
- sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/dossierconcours ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, en trois exemplaires pour les directeurs de recherche, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement des concours et de la formation, bureau RCF 2, pièce 5-09, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 5 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 avril 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 27 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, des laboratoires de l'Institut géographique national et du Centre national de recherches météorologiques de Météo-France (femmes et hommes).
Mathématiques appliquées, spécialité « vision par ordinateur », laboratoire central des ponts et chaussées LIVIC Versailles-Satory (78) ;
Mathématiques appliquées, spécialité « traitement d'image », laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
Mécanique, spécialité « science des matériaux », laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
Géotechnique, spécialité « études expérimentales du comportement des ouvrages géotechniques et modélisation physique des interactions sols-structures et des ouvrages géotechniques », laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
Géotechnique, spécialité « vibrations et ondes dans les sols », laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
Mécanique des structures, spécialité « ouvrages en béton atteint de pathologie », laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
Mécanique des structures, spécialité « traitement du signal et fusion de données », laboratoire régional des ponts et chaussées de Bron, CETE de Lyon ;
Géotechnique, spécialité « rhéologie et dynamique des sols et des roches », laboratoire régional des ponts et chaussées d'Aix-en-Provence, CETE Méditerranée ;
Informatique, spécialité « analyse d'images, vision par ordinateur », laboratoire régional des ponts et chaussées de Strasbourg, CETE de l'Est ;
Physique appliquée, spécialité « mécanique des matériaux ; instrumentation et modélisation », laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers, CETE de l'Ouest ;
Energétique, spécialité « énergétique du bâtiment », CETE de l'Ouest Nantes ;
Sciences de l'atmosphère, spécialité « modélisation de la dispersion atmosphérique », Ecole nationale des ponts et chaussées, CEREA (Champs-sur-Marne 77) ;
Géomatique : géographie/informatique, spécialité « modélisation urbaine et simulation », Institut géographique national, laboratoire COGIT Saint-Mandé (94) ;
Météorologie, observation et étude de l'atmosphère au moyen de la télédétection, Météo-France, Centre national de recherches météorologiques URA 1357 (Toulouse) ;
Physique des matériaux, spécialité « microstructure de la neige », Météo-France, Centre national de recherches météorologiques URA 1357, centre d'étude de la neige Grenoble ;
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargé de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 4 juin 2007.
Renseignement et retrait des dossiers
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour 100 g, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, en deux exemplaires séparés pour les chargés de recherche, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement des concours et de la formation, bureau RCF 2, pièce 5-09, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 5 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
Le i du 1° de l'article D.
« i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».
Les a à c du 3° de l'article D.
« a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
Arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R.
1123-59 du code de la santé publique, lorsque : 1.
La recherche biomédicale est terminée en France ; 2.
La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ; 3.
La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 4.
Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte : - un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ; - le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1123-60 du code de la santé publique est un document écrit qui comporte une description de la recherche biomédicale, des produits sur lesquels porte la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de la recherche.
Le rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R.
1123-60 du code de la santé publique comprend les informations décrites en annexe du présent arrêté.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R.
1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L.
1122-1 du code de la santé publique et destinés à figurer dans le Répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L.
Le contenu du rapport final d'une recherche biomédicale comporte les informations suivantes et est présenté si possible selon le plan suivant.
Si le promoteur estime qu'une ou plusieurs informations énumérées ci-après ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet.
Elle comprend les éléments suivants : a) Titre de la recherche. b) Dénomination du produit sur lequel porte la recherche. c) Indication étudiée. d) Si ce n'est pas apparent dans le titre : une brève description du schéma de l'essai (tirage au sort, ouvert, simple insu, double insu, à groupes parallèles, plan croisé) du produit utilisé comme référence (placebo, produit actif), de la durée et, le cas échéant, de la dose et des personnes participant à la recherche. e) Le nom du promoteur. f) L'identification du protocole (code ou numéro). g) Etape du développement (phase). h) La date du début de la recherche. i) La date de l'arrêt anticipé de la recherche, le cas échéant. j) La date de la fin de la recherche. k) Le nom de l'investigateur coordonnateur et, le cas échéant, du ou des autres investigateurs. l) Nom du représentant légal du promoteur, le cas échéant. m) La déclaration que la recherche a été menée conformément aux bonnes pratiques. n) La date du rapport final et, le cas échéant, le titre et la date de tout rapport intermédiaire antérieur sur la même recherche.
Résumé du rapport final présentant notamment les résultats de la recherche, selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Liste des abréviations et définition des termes employés.
Informations relatives à la protection des personnes se prêtant à la recherche.
Avis du comité de protection des personnes concerné et, le cas échéant, d'autres comités d'éthique sur la recherche et sur toute modification de la recherche.
Mention de la réglementation et, le cas échéant, des normes internationales couramment appliquées, prises en compte pour la conduite de la recherche en matière de protection des personnes.
Description des modalités d'information et de recueil du consentement des personnes qui se sont prêtées à la recherche.
Investigateurs et principaux intervenants.
Nom, prénom, qualification, spécialité, adresse de l'investigateur coordonnateur et, le cas échéant, du ou des autres investigateurs ainsi que des principaux intervenants.
Objectif principal et objectifs secondaires de la recherche.
Plan de la recherche.
Description de la conception de la recherche et description succincte de la méthodologie.
Discussion sur la méthodologie de la recherche portant notamment sur le choix des groupes de référence.
Informations sur les personnes s'étant prêtées à la recherche : 9.3.1.
Critères de non-inclusion.
Conditions prévues par le protocole de sortie anticipée de traitement ou d'essai.
Informations sur les traitements : 9.4.1.
Traitements administrés ou autre prise en charge thérapeutique prévue.
Dénomination et description du produit sur lequel porte la recherche.
Modalités d'attribution des traitements.
Choix des doses étudiées au cours de la recherche.
Le cas échéant, modalités de choix de la dose administrée à chaque personne s'étant prêtée à la recherche et posologie utilisée.
Méthodes de mise en insu et de levée d'insu.
Traitements antérieurs et concomitants à la recherche.
Suivi de l'observance au traitement.
Evaluation de l'efficacité et de la sécurité : 9.5.1.
Mesures des paramètres d'évaluation d'efficacité et de sécurité et tableau récapitulatif.
Pertinence des critères d'évaluation.
Paramètre répondant au critère principal d'évaluation de l'efficacité.
Modalités de mesure de la cinétique ou des paramètres de biodistribution, le cas échéant.
Assurance de la qualité mise en place pour la recherche.
Méthodes statistiques prévues dans le protocole et détermination de la taille de l'échantillon : 9.7.1.
Plan d'analyse statistique.
Détermination de la taille de l'échantillon.
Modifications apportées à la recherche au regard de sa conduite ou des analyses prévues.
Population étudiée.
Nombre de personnes s'étant prêtées à la recherche et leur répartition.
Situations non conformes au protocole relatives : 10.2.1.
Aux critères d'inclusion ou de non-inclusion.
A la conduite de la recherche.
A la prise en charge des personnes.
A l'évaluation des paramètres recueillis sur les personnes s'étant prêtées à la recherche.
Description de l'échantillon des données sur lesquelles porte l'analyse de l'efficacité.
Caractéristiques démographiques et autres données pertinentes par rapport à l'état initial des personnes incluses.
Evaluation de l'observance au traitement.
Résultats en matière d'efficacité : 11.4.1.
Analyse de l'efficacité.
Tableaux des données de réponse individuelle.
Considérations sur la relation dose/effet, le cas échéant.
Interactions.
Présentation des résultats par personne s'étant prêtée à la recherche.
Conclusions sur l'efficacité.
Evaluation des données relatives à la sécurité.
Exposition des personnes s'étant prêtées à la recherche (durée, dose, concentration).
Evénements, effets indésirables et incidents : 12.2.1.
Résumé des événements, effets indésirables et incidents.
Présentation des événements, effets indésirables et incidents.
Analyse des événements, effets indésirables et incidents.
Liste des événements, effets indésirables et incidents pour chaque personne s'étant prêtée à la recherche.
Décès, autres événements, effets indésirables graves et incidents graves : 12.3.1.
Liste des décès, autres événements, effets indésirables graves et incidents graves.
Description des décès, autres événements, effets indésirables graves et incidents graves.
Analyse et discussion concernant les décès, autres événements, effets indésirables graves et incidents graves.
Evaluation des paramètres biologiques : 12.4.1.
Liste des paramètres biologiques étudiés et liste de chaque valeur anormale observée.
Evaluation de chaque paramètre biologique : 12.4.2.1.
Valeurs biologiques et leur évolution dans le temps.
Modifications individuelles concernant les personnes.
Anomalies individuelles cliniquement importantes.
Signes vitaux, observations cliniques et autres observations relatives à la sécurité.
Conclusions sur la sécurité du (des) produit(s) sur le(s)quel(s) porte la recherche.
Discussion et conclusions générales sur les résultats d'efficacité et de sécurité.
Le cas échéant, tableaux, figures, graphiques référencés dans le rapport final.
Données démographiques.
Données d'efficacité.
Données de sécurité : 14.3.1.
Présentation des événements indésirables sous forme, le cas échéant, de tableaux.
Listes des décès, autres événements indésirables graves et événements indésirables significatifs sur le plan médical.
Liste des valeurs anormales des paramètres biologiques étudiés pour chaque personne ayant participé à la recherche.
Liste des résultats des paramètres biologiques étudiés pour chaque personne ayant participé à la recherche.
Liste des références bibliographiques utiles à l'évaluation de la recherche.
Documents relatifs à la recherche, notamment : 16.1.1.
Protocole et ses éventuelles modifications.
Modèle de cahier d'observation.
Liste des comités de protection des personnes concernés et, le cas échéant, du ou des autres comités d'éthique consultés, accompagnée du nom de leurs présidents respectifs ainsi que des documents d'information et de recueil du consentement des personnes s'étant prêtées à la recherche.
Liste détaillée des investigateurs et autres principaux intervenants ainsi que leurs curriculum vitae.
Signature du promoteur et de l'investigateur et, en cas de recherche multicentrique, de tous les investigateurs ou, à défaut, de l'investigateur coordonnateur.
Liste des personnes ayant reçu des produits sur lesquels porte la recherche avec identification des lots lorsque plus d'un lot a été utilisé.
Schéma et codes de randomisation (identification des personnes et des traitements attribués).
Certificats d'audit, le cas échéant.
Documentation sur les méthodes statistiques.
Documentation relative aux méthodes de standardisation interlaboratoire et procédures d'assurance qualité utilisées.
Publications issues de la recherche, le cas échéant.
Publications importantes référencées dans le rapport final.
Listes des données individuelles anonymisées : 16.2.1.
Données relatives aux personnes pour lesquelles la recherche a été interrompue.
Situation non conforme au protocole.
Données relatives aux personnes exclues des analyses d'efficacité.
Données relatives à l'observance et/ou données sur les concentrations du produit, le cas échéant.
Données individuelles relatives à l'efficacité.
Liste des événements indésirables pour chaque personne s'étant prêtée à la recherche.
Liste des résultats des paramètres biologiques par patient.
Cahiers d'observations remplis : 16.3.1.
Cahiers d'observations des personnes décédées, des personnes ayant présenté d'autres événements, effets indésirables graves et des personnes sorties de l'essai pour événement, effet indésirable et incident.
Autres cahiers d'observations.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
- un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
- le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
CONTENU DU RAPPORT FINAL D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE, LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L.
a) Titre de la recherche.
b) Dénomination du produit sur lequel porte la recherche.
c) Indication étudiée.
d) Si ce n'est pas apparent dans le titre : une brève description du schéma de l'essai (tirage au sort, ouvert, simple insu, double insu, à groupes parallèles, plan croisé) du produit utilisé comme référence (placebo, produit actif), de la durée et, le cas échéant, de la dose et des personnes participant à la recherche.
e) Le nom du promoteur.
f) L'identification du protocole (code ou numéro).
g) Etape du développement (phase).
h) La date du début de la recherche.
i) La date de l'arrêt anticipé de la recherche, le cas échéant.
j) La date de la fin de la recherche.
k) Le nom de l'investigateur coordonnateur et, le cas échéant, du ou des autres investigateurs.
l) Nom du représentant légal du promoteur, le cas échéant.
m) La déclaration que la recherche a été menée conformément aux bonnes pratiques.
n) La date du rapport final et, le cas échéant, le titre et la date de tout rapport intermédiaire antérieur sur la même recherche.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 février 2007, Mme Lemoine, née Thiron (Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRCA de Basse-Normandie), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 mai 2007, en application des dispositions des articles L.
LOI n° 2007-272 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 31 janvier 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Discussion et adoption le 21 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
LOI n° 2007-273 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2008, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du matériel de l'armée de terre prévues par le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues à l'article 112 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.
Arrêté du 20 février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société UNIMAR SAS, 12, rue de la République, 97420 Le Port, La Réunion, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de types plaisance et professionnel des marques Zodiac, Bombard, Viking, Duarry et RFD.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Valeur du point, taux effectifs garantis et indemnités d'ancienneté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Breton, domicilié 24, route de Chaussan, 69440 Mornant.
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE SANDOZ 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 765 655 6 :
- Codes identifiants de présentation : 377 011-2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 014-1 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 015-8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 016-4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 067-6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 17 octobre 2006).
Spécialité dénommée ARNICA MEDIFLOR, gel, code identifiant de spécialité : 6 058 463 8.
Composition : arnica (teinture d') 20,00 g, pour 100 g.
- Codes identifiants de présentation : 376 220-7 (tube de 50 g en aluminium) ; 376 221-3 (tube de 100 g en aluminium) (décision du 5 octobre 2006).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE BIOORGANICS 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 825 114 4.
Bioorganics.
Composition : bicalutamide 150 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 288-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 289-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 290-9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 291-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 292-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 195-4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 196-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 197-7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 198-3 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 200-8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 201-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 202-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 203-7 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 204-3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 206-6 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]).
Cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 octobre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 283-2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 284-9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 285-5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 286-1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 287-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 280-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 282-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 189-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 190-2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 293-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 191-9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 188-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 192-5 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 193-1 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 194-8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée CARBIDOPA LEVODOPA TEVA LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 479 358 5 :
Composition : lévodopa 100 mg, carbidopa 25 mg, sous forme de carbidopa monohydratée, pour un comprimé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 377 433-4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 209-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 174-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 210-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 211-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINEMET LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 18 octobre 2006).
Spécialité dénommée CARVEDILOL CLIPA 50 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 120 977 6 :
Clipa.
- Codes identifiants de présentation : 377 271-4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 272-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 273-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 274-3 (14 comprimés en flacon [PE]) ; 377 276-6 (28 comprimés en flacon [PE]) ; 377 277-2 (50 comprimés en flacon [PE]) ; 570 180-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 181-3 (100 comprimés en flacon [PE]) (décision du 20 octobre 2006).
Spécialité dénommée CARVEDILOL TEVA 25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 651 240 7 :
- Codes identifiants de présentation : 377 234-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 235-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 25 mg, comprimé sécable (décision du 9 octobre 2006).
Spécialité dénommée CLINDAMYCINE CLIPA 450 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 309 163 6 :
Composition : clindamycine 450 mg, sous forme de chlorhydrate de clindamycine, pour 1 comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 377 237-0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 238-7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 239-3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 240-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 20 octobre 2006).
Spécialité dénommée COSMOFER 50 mg/ml, solution injectable et pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 785 943 9 :
Pharmacosmos A/S.
Composition : fer 50 mg, sous forme d'un complexe d'hydroxyde ferrique et de dextran 312,5 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 570 220-9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 221-5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 222-1 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) (décision du 18 octobre 2006).
Spécialité dénommée DILTIAZEM WINTHROP LP 120 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 227 616 9 :
Composition : chlorhydrate de diltiazem 120 mg, pour un comprimé enrobé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 377 307-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/OPA/aluminium/PVC]) ; 570 208-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/ OPA/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de BI TILDIEM LP 120 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée DOBUTAMINE AGUETTANT 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 225 967 5 :
Composition : dobutamine 250 mg, sous forme de chlorhydrate de dobutamine, pour une ampoule de 20 ml.
- Codes identifiants de présentation : 570 159-8 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 570 160-6 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20 ampoules) ; 570 161-2 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50 ampoules) ; cette spécialité est un générique de DOBUTREX 250 mg/20 ml, solution injectable (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 709 741 2 :
Composition : chlorhydrate de doxorubicine 2 mg, pour 1 ml.
- codes identifiants de présentation : 570 075-9 (5 ml en flacon [verre]) ; 570 076-5 (25 ml en flacon [verre]) ; 570 078-8 (50 ml en flacon [verre]) ; 570 077-1 (100 ml en flacon [verre]) ; la présentation en flacon de 5 ml est un générique de ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon ; la présentation en flacon de 25 ml est un générique de ADRIBLASTINE 50 mg/25 ml, solution injectable pour perfusion en flacon, et la présentation en flacon de 100 ml est un générique de ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (décision du 4 octobre 2006).
Spécialité dénommée ECONAZOLE MERCK 1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 182 035 8 :
- Code identifiant de présentation : 377 322-8 (30 g en tube [aluminium verni]) ; cette spécialité est un générique de PEVARYL 1 %, crème (décision du 11 octobre 2006).
Spécialité dénommée ECONAZOLE MERCK 1 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 947 411 8 :
Composition : nitrate d'éconazole 1 g, pour 100 g de solution pour application cutanée.
- Code identifiant de présentation : 377 324-0 : (30 g en flacon [aluminium verni]) ; cette spécialité est un générique de PEVARYL SPRAY 1 %, solution pour application locale (décision du 11 octobre 2006).
Spécialité dénommée ECONAZOLE MERCK 1 %, émulsion pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 118 198 5 :
Composition : nitrate d'éconazole 1 g, pour 100 g d'émulsion pour application cutanée.
- Code identifiant de présentation : 377 323-4 (30 g en flacon [PEBD] avec bouchon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de PEVARYL 1 %, émulsion fluide pour application locale (décision du 11 octobre 2006).
Spécialité dénommée FINASTERIDE MERCK 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 714 574 3 :
Composition : finastéride 5 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 139-9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 140-7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 141-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 108-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 109-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2006).
Spécialité dénommée FINASTERIDE QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 840 142 3 :
- Codes identifiants de présentation : 377 325-7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 326-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 328-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 218-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 219-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée GABAPENTINE MERCK 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 134 318 4 :
- Codes identifiants de présentation : 377 339-8 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 340-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 octobre 2006).
Spécialité dénommée GAVISCONPRO MENTHE 1 000 mg/200 mg/10 ml, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 360 582 4 :
Reckitt Benckiser Healthcare.
Composition : alginate de sodium 1 000 mg, bicarbonate de potassium 200 mg, pour 10 ml.
- Codes identifiants de présentation : 376 540-1 (150 ml en flacon [verre brun] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 376 542-4 (250 ml en flacon [verre brun] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 376 544-7 (500 ml en flacon [verre brun] avec cuillère-mesure [polystyrène]) (décision du 18 octobre 2006).
Spécialité dénommée GAVISCONPRO MENTHE, suspension buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 383 029 0 :
Composition : aliginate de sodium 1 000 mg, bicarbonate de patassium 200 mg, pour 1 sachet-dose de 10 ml.
- Codes identifiants de présentation : 376 217-6 (10 ml en sachet-dose [aluminium/PE/polyester] ; boîte de 10) ; 376 218-2 (10 ml en sachet-dose [aluminium/PE/polyester] ; boîte de 24) ; 376 219-9 (10 ml en sachet-dose [aluminium/PE/polyester] ; boîte de 48) (décision du 18 octobre 2006).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 007 231 0 :
Composition : gestodène 0,075 mg, éthinylestradiol 0,020 mg, pour un comprimé enrobé.
- Codes identifiants de présentation : 377 344-1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 377 345-8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes).
Cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 9 octobre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 370-2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 377 371-9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 9 octobre 2006).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 252 401 3 :
- Codes identifiants de présentation : 377 346-4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 377 347-0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 11 octobre 2006).
Composition : ratiopharm GmbH ; gestodène 0,075 mg ; éthinylestradiol 0,030 mg, pour un comprimé enrobé.
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL THERAMEX 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 700 642 3 :
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 537 510 1 :
Spécialité dénommée ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 073 830 3 :
- Codes identifiants de présentation : 377 308-5 (4 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 309-1 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 311-6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 312-2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 313-9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 314-5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 209-5 (42 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 210-3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 212-6 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 213-2 (240 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 214-9 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPORANOX 100 mg, gélule (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée LORAMYC 50 mg, comprimé gingival muco-adhésif, code identifiant de spécialité : 6 998 085 2 :
Laboratoires Bioalliance Pharma.
Composition : miconazole 50 mg, pour un comprimé gingival muco-adhésif.
- Code identifiant de présentation : 377 236-4 (14 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 10 octobre 2006).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 696 413 8 :
Composition : mirtazapine 15 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 260-2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 261-9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 262-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 263-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 171-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 172-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 173-0 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE MERCK 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 372 322 8 :
Composition : mirtazapine 30 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 377 256-5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 257-1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 258-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 259-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 168-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 169-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 170-1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE MERCK GENERIQUES 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 605 151 5 :
Spécialité dénommée MERCK GENERIQUES 30 mg, code identifiant de spécialité : 6 954 923 6 :
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 561 994 7 :
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE QUALIMED 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 222 599 3 :
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE WINTHROP 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 864 594 7 :
- Codes identifiants de présentation : 377 264-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 174-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 175-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE WINTHROP 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 477 315 9 :
- Codes identifiants de présentation : 377 265-4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 177-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 178-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée NUROFENPRO 400 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 493 052 5 :
- Codes identifiants de présentation : 377 024-7 (8 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 025-3 (10 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 027-6 (12 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 028-2 (14 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 029-9 (16 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 030-7 (20 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 031-3 (30 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 033-6 (8 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 034-2 (10 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 035-9 (12 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 036-5 (14 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 037-1 (16 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 038-8 (20 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 039-4 (30 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 040-2 (8 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 041-9 (10 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 042-5 (12 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 043-1 (14 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 044-8 (16 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 045-4 (20 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 046-0 (30 capsules sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 047-7 (8 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 048-3 (10 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 050-8 (12 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 051-4 (14 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 052-0 (16 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 053-7 (20 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 054-3 (30 capsules sous plaquettes thermoformées opaques [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 26 octobre 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON FAULDING 2 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 292 734 5 :
Laboratoires Faulding Pharmaceuticals SA.
Composition : ondansétron 2 mg, pour 1 ml de solution ; ondansétron 4 mg, pour 1 ampoule de 2 ml ; ondansétron 8 mg, pour 1 ampoule de 4 ml.
- Codes identifiants de présentation : 570 069-9 (5 ml en ampoule en verre de 2 ml) ; 570 070-7 (5 ml en ampoule en verre de 4 ml) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 30 octobre 2006).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL DCI PHARMA 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 507 441 1 :
Composition : périndopril 1,669 mg, sous forme de tert-butylamine de périndopril 2 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 376 484-4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 485-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 486-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 487-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 489-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 490-4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 491-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 492-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 2 mg, comprimé (décision du 5 octobre 2006).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL DCI PHARMA 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 097 361 8 :
- Codes identifiants de présentation : 376 493-3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 495-6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 496-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 497-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 498-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 499-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 501-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; 376 502-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 4 mg, comprimé sécable (décision du 5 octobre 2006).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 884 824 6 :
Composition : périndopril 3,338 mg, sous forme de tert-butylamine de périndopril 4 mg, pour un comprimé sécable.
Spécialité dénommée PERINDOPRIL RATIOPHARMA 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 115 264 9 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 982 124 1 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL TEVA 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 815 552 3 :
Societe Teva Classics.
Spécialité dénommée PERINDOPRIL TEVA 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 329 997 5 :
Spécialité dénommée PRENESSA 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 289 795 9 :
Krka Polska Spzoo.
Spécialité dénommée PRENESSA 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 323 736 1 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE SYNTHON 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 116 786 8 :
- Codes identifiants de présentation : 377 315-1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 316-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 317-4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 318-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 319-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 320-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 321-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 216-1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 217-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 octobre 2006).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE ARROW LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 928 440 7 :
Composition : chlorhydrate de tamsulosine 0,4 mg, pour une gélule à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 377 196-2 (30 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 134-5 (90 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 135-1 (100 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; ; cette spécialité est un générique de OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 30 octobre 2006).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE RATIO LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 450 032 4 :
Spécialité dénommée TOPIRAMATE DELBERT 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 571 905 0 :
Composition : topiramate 25 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 375 052-3 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 375 054-6 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 375 055-2 (56 comprimés en flacon [PEHD]) ; 375 056-9 (84 comprimés en flacon [PEHD]) ; 375 057-5 (90 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 11 octobre 2006).
Spécialité dénommée VIALEBEX 50 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 383 368 5 :
- Codes identifiants de présentation : 570 105-5 (100 ml de solution en flacon [verre de type II] muni d'un bouchon [halobutyle] ; boîte de 1) ; 570 106-1 (250 ml de solution en flacon [verre de type II] muni d'un bouchon [halobutyle] ; boîte de 1) ; 570 107-8 (500 ml de solution en flacon [verre de type II] muni d'un bouchon [halobutyle] ; boîte de 1) (décision du 20 octobre 2006).
Spécialité dénommée VINORELBINE MAYNE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 614 018 4 :
Composition : vinorelbine 10 mg, sous forme de tartrate, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 377 166-6 (1 flacon de 1 ml en verre avec bouchon en caoutchouc) ; 570 125-6 (10 flacons de 1 ml en verre avec bouchon en caoutchouc) ; 377 167-2 (1 flacon de 5 ml en verre avec bouchon en caoutchouc) ; 570 126-2 (10 flacons de 5 ml en verre avec bouchon en caoutchouc) ; cette spécialité est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (décision du 18 octobre 2006).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction des ressources humaines, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD « Les Résidences de Bellevue », à Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'EHPAD « Les Résidences de Bellevue », 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- centre hospitalier de Creil : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines (département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines et de la formation, 37, rue Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès, direction des ressources humaines et de la formation (bureau de la formation et des concours), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, rue Frédéric-Raboisson, 60600 Clermont-de-l'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Yannick Ayma, agent comptable intérimaire, est nommé agent comptable titulaire de la caisse de crédit municipal de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Dominique Matagrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président de commissions régionales, du 1er avril 2006 au 31 décembre 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la société anonyme OSEO ANVAR afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, de la propriété industrielle et du contentieux, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, Mlle Guy (Séverine, Laetitia) est nommée huissière de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de M. Rigaud (Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, M. Bertocchio (François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 21 septembre 2006.
Décision du 7 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 septembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
1 M. Lemoigne (Olivier).
2 Mme Pepin (Marie-Hélène).
3 M. Perret (Gilles).
4 M. Sportouch (Jean-Luc).
5 M. Dupre (Pierre).
6 M. Panel (Jean-Michel).
7 M. Lefevre (Jean-Michel).
8 M. Dreveton (Hubert).
9 Mlle Falchier (Danièle).
10 M. Duprat (Thierry).
11 M. Perie (Jean, Bernard).
12 Mlle Alias (Antoinette).
13 M. Giraud (Rémy).
14 M. Duchon-Boris (Bruno).
15 M. Degrace (Jean-Noël).
16 Mlle Jacq (Valérie).
18 Mme Donier (Sylvie).
19 Mme Jacquart (Catherine).
20 Mme Amodei (Marielle).
21 M. Nicol (John).
22 M. Cremoux (Joël).
24 M. Jacquemin (Bruno) (détaché).
25 M. Pietrzak (Jean-Marc).
26 M. Dervillee (Laurent).
28 M. Bompay (François).
28 M. Cherel (Guy).
30 M. Boussard (Jean-Marie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-01 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2006/02 du 2 janvier 2006, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 complétant l'avenant n° 45 sur le régime de protection sociale à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2006, la SAS AAB parc éolien de Longeville-sur-Mer, dont le siège social est situé 158, avenue de Suffren, 75015 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Les Perches, parcelle section ZH 40, 85560 Longeville-sur-Mer.
Décision n° 2006-549 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA SERC en catégorie D sur la zone de Toulouse est transférée à la SARL Canal Star en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées.
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2006, l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
Au lieu de : « sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
Lire : « sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
Garé (Joël), direction des travaux maritimes, Toulon.
Ligero (Innocente), détachement spécial du génie, Draguignan.
Vergé (Jean-Paul), établissement du génie, Montpellier.
Rouanet (André), service centralisé des achats et du soutien, Toulouse.
Le Plaine (Joachim), service technique des travaux immobiliers et maritimes.
Arrêté du 13 septembre 2006 portant affectation d'une contrôleuse générale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, Mme Marie-Chantal Musset, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée à compter du 15 septembre 2006 auprès du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France afin de l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Arrêté du 30 août 2006 portant nomination (chargés de mission d'inspections interrégionales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, Mme Christine Roegel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est chargée d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté et Bourgogne à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Jacques Reveillon, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er août 2006 relatif au même objet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2006, M. Clément, Casimir, Antoine Pons, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, en position de cessation progressive d'activité depuis le 1er juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 7 septembre 2006, Mme Anne-Marie Margueron, épouse Laureau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en congé de longue durée depuis le 4 novembre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 19 octobre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Lens en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans l'établissement, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 93, est modifié comme suit :
Au lieu de : « au centre hospitalier de Lens (Nord) », lire : « au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ».
L'avis d'examen professionnel organisé au centre hospitalier de Lézignan, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 92, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines (service recrutement et concours), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier d'Amiens, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 96, est annulé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique et génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jonzac, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 septembre 2006.
Validation des bulletins du jeudi 7 septembre au vendredi 8 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 8 septembre 2006.
Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 11 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2006 par lesquelles M. Bernard (Jean-Claude), conseiller économique hors classe, est affecté à Hong Kong et nommé chef de la région administrative de Hong Kong sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « chef de la région administrative de Hong Kong », il convient de lire : « chef de la mission économique de la région administrative de Hong Kong ».
Arrêté du 30 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR 1964 ET 1965
Arrêté du 23 novembre 1966 COMPLETE PAR UNE ANNEXE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1966
Arrêté du 6 décembre 1966 DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 octobre 1966 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 23 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DES ANNEES 1964 (CINQ) ET 1965 (QUATRE)
Arrêté du 3 novembre 1966 CERTIFICAT D'APTITUDE A LA REEDUCATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES
Arrêté du 23 novembre 1966 NOMINATION POUR TROIS ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 10 février 1968 M. RENE LESCLOUS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION RHONE-ALPES EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN STROHL
Arrêté du 16 janvier 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 5 février 1968 NOMINATION DE MLLE FRIBAUD PAULETTE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. ARTHAUD MACARI
Arrêté du 6 février 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1962 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'ORTF
Arrêté du 14 février 1968 M. EUGENE DARY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 10 février 1968 CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION SUR LA CONSOMMATION, (CREDOC)
Arrêté du 12 février 1968 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 25 janvier 1968 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES CAFES ROBUSTA AU HAVRE
Arrêté du 13 février 1968 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU GCR ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Arrêté du 29 janvier 1968 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 31 janvier 1968 COMMISSION POUR L'EXAMEN DES REQUETES DES FONCTIONNAIRES VICTIMES DES LOIS D'EXCEPTION
Arrêté du 8 février 1968 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 14 février 1968 INSCRIPTION DES CENTRES HOSPITALIERS DE COLMAR ET DU HAVRE SUR LA LISTE DES HOPITAUX AUTORISES A RECRUTER PAR CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 22 février 1968 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 19 février 1968 M. JEAN-PIERRE DUCATEL EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DEVERS DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2007 est établi comme suit :
1 M. Jean-Yves Le Gallou.
2 Mme Sophie Delaporte.
3 M. Alexandre Gohier del Re.
4 Mme Corinne Desforges.
Décret du 13 décembre 2006 portant maintien en 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général d'armée Parayre (Guy), jusqu'au 29 juin 2008.
M. le général de corps d'armée Rémy (Gérard, Maurice), jusqu'au 31 juillet 2008.
M. le général de brigade Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Mottier (Bernard, Germain, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Jorré (Pascal, Marcel), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Vicaire (Claude) est nommé commandant la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er février 2007.
M. le général de brigade Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2007.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de corps d'armée Gilles (Alain), jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de corps d'armée Faugère (Jean-Marie), jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de corps d'armée Moreau (Jean-Loup), jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de division de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie), jusqu'au 31 juillet 2007.
M. le général de division Gavrel (Daniel), jusqu'au 31 juillet 2007.
M. le général de division Millot (Benoît, Louis, Denis), jusqu'au 31 juillet 2007.
M. le général de brigade Mathieu (Patrice, Jean), jusqu'au 31 août 2007.
M. le général de brigade Chevallier-Chantepie (Emmanuel, Louis, Guy, Philippe), jusqu'au 30 juin 2007.
A M. le général de division Berthelemy (Michel, Roger, Jacques).
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Benedittini (Michel), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pancrazi (Philippe, Pierre), nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers de la marine à compter du 11 janvier 2007.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), nommé au secrétariat général de la mer à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vichot (Jean-Louis, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bresson (Jacques, Valbert, Gustave).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Lanfrey (Robert, Armand), nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud et maintenu dans ses fonctions de directeur du service logistique du commissariat de l'air à la même date.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie) est placé en détachement auprès de l'économat des armées pour occuper les fonctions de directeur général de l'économat des armées à compter du 1er janvier 2007.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
M. le médecin général des armées Cudennec (Yves, Francis, Lucien), jusqu'au 30 novembre 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles), jusqu'au 31 janvier 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Brion (Richard), jusqu'au 31 décembre 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène), jusqu'au 28 février 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel), jusqu'au 30 juin 2007.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Baudon (Dominique, Emile, Henri).
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 31 janvier 2008.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe André (Jean, Louis).
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 31 mars 2008.
A M. le médecin chef des services de classe normale Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph).
A M. le médecin chef des services de classe normale Sarthou-Moutengou (Michel).
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Zabé (Daniel, Roger, Georges).
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Tilloy (Christian, Alain, Guy), nommé inspecteur technique administratif du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Heyraud (Jean, Denis).
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Gérasimo (Patrick, Serge, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Giovachini (Laurent, Marie) est promu au grade d'ingénieur général de 1re classe pour prendre rang du 1er janvier 2007 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siess (Jacques, Serge, Simon).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Common (Claude, Pierre).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er juillet 2008.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guibert (Laurent, René) est nommé chargé de mission auprès du vice-président du Conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Buléon (Jean-Pierre) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique à compter du 1er janvier 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ferrandi (Jean-Luc, Antoine) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « Etudes-Planification-Finances » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
- Les termes suivants du premier alinéa : « article R.
323-6 » sont remplacés par : « article R.
- Les termes suivants du premier alinéa : « articles R.
323-22 » sont remplacés par : « articles R.
- Les termes suivants du deuxième alinéa : « visites techniques » sont remplacés par : « contrôles techniques ».
- Les termes suivants du I : « article R.
- L'article 2 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
- Au sens du présent arrêté, on entend par : "carte grise le certificat d'immatriculation.
L'article 2-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
- L'obtention d'une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique favorable.
La visite technique périodique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « visite technique » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « article R.
- Pour les véhicules visés au présent chapitre :
- dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l'exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
- si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même article.
Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
- si une nouvelle visite, telle que prévue au troisième alinéa de l'article 7 du présent arrêté pour les véhicules non roulants, a été prescrite, la délivrance de la carte grise est possible à l'intérieur d'un délai de six mois ;
- dans le cas d'une demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve, en cours de validité, de l'exécution du contrôle technique ou contrôle technique complémentaire prévue à l'article 1er du présent arrêté quel qu'en soit le résultat.
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique, sauf nouvelle mutation.
La visite technique périodique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai.
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « article R.
Le premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Pour les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, la visite technique complémentaire, telle que définie à l'article R.
323-22 du code de la route, doit être effectuée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « aux points 0 et 9.1 » sont remplacés par : « aux points 0, 9.1 et 9.3 ».
- Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite » sont remplacés par : « chaque contrôle technique ».
- Les termes suivants du deuxième alinéa : « de la visite technique et visé par le contrôleur qui l'a effectuée » sont remplacés par : « du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué ».
Il est inséré un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
- Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite technique complémentaire » sont remplacés par : « chaque contrôle technique complémentaire ».
- Les termes suivants du troisième alinéa : « de la visite technique complémentaire » sont remplacés par : « du contrôle technique complémentaire ».
- Les termes suivants du deuxième alinéa : « visite technique » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
- Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique complémentaire doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 7 ainsi que des premier et deuxième alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « visite technique » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
- Les termes suivants du premier alinéa : « à la visite technique » sont remplacés par : « au contrôle technique ».
- Les termes suivants du deuxième alinéa : « réaliser la visite technique au vu d'autres documents » sont remplacés par : « réaliser le contrôle technique au vu d'autres documents ».
- Les termes suivants du troisième alinéa : « enregistrements informatiques relatifs à la visite » sont remplacés par : « enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique ».
- Les termes suivants du quatrième alinéa susvisé : « A l'issue de toute visite technique » sont remplacés par : « A l'issue de tout contrôle technique ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à nouveau contrôle technique ou pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 4-1 du présent arrêté, à une visite technique complémentaire, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite, ou que le véhicule est non roulant.
« A l'issue de la visite technique périodique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « visite technique complète » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
« A l'issue de la visite technique complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique périodique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté.
- la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa ;
- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise.
- Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :
- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique compléméntaire soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise.
Les termes suivants de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « au I de l'article R.
La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient.
Cette condition est remplie par présentation d'une attestation d'habilitation visée par le réseau de rattachement des installations ou le centre dans le cas d'un centre non rattaché.
En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendus et faire part de leurs observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
Les termes suivants de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre II du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R.
- Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R.
« Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules légers, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus.
- Les termes suivants du troisième alinéa : « dans le cadre de ses missions spécifiées au e de l'article 29 » sont remplacés par : « dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 29 ».
« La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'Organisme technique central.
- L'agrément d'un centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément conformément aux dispositions du IV de l'article R.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le centre de contrôle et le réseau de rattachement éventuel de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du réseau, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Ceux-ci disposent d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendus et faire part de leurs observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'Organisme technique central.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
« Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et l'Organisme technique central, agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 29 du présent arrêté, peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
« La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'Organisme technique central.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément, la décision est motivée et notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de contrôle de véhicules légers et à l'Organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe III du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté.
- L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R.
Avant toute décision et conformément aux dispositions du IV de l'article R.
323-14 du code de la route, le préfet informe par écrit le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour tout ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le réseau dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations écrites ou orales.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'Organisme technique central.
- En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1.
Les termes suivants de l'article 21 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R.
Les articles 20, 24, 25, 32 et 32-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 sont abrogés.
Les termes suivants de l'article 26 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « l'article 7 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « l'article R.
- Les termes suivants du premier alinéa : « l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « l'article R.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa, les termes suivants :
- des défauts constatables et mesures effectuées et imprimées sur le procès-verbal de contrôle technique.
Les spécifications sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté ;
- Il est inséré, après le terme : « Organisme technique central » du premier alinéa, les termes suivants : « dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle ».
- Il est inséré, après le terme : « Organisme technique central » du dernier alinéa, la phrase suivante : « Les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'Organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.
f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés, des installations auxiliaires et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ;
L'ensemble des informations est mis à disposition du ministère chargé des transports et des administrations chargées de la surveillance administrative des réseaux, des installations de contrôle et des contrôleurs.
- La surveillance administrative des réseaux est assurée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
- établit un bilan annuel des actions de surveillance des centres de contrôle réalisées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Il est inséré un article 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
- La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des DRIRE peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique.
- La direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
Il est inséré au 1° de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les termes : « le contrôleur relève », les termes suivants : « , sur son terminal de saisie portable, ».
- Il est inséré au 2°, après les termes : « ARG = arrière gauche », le codage des localisations suivantes :
- Le I « Liste des points de contrôle » de la partie A est remplacé par le contenu de l'annexe I du présent arrêté.
- Le I « Liste des défauts constatables, relatifs à chaque point de contrôle » de la partie B est remplacé par le contenu de l'annexe II du présent arrêté.
- Les termes suivants de l'appendice 2 « 0.4.1.1.1.
Non-concordance avec la carte grise (ou avec les autres documents prévus à l'article 9) » sont remplacés par : « 0.4.1.1.1.
Absence ou non-concordance avec la carte grise (ou avec les autres documents prévus à l'article 9) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » sont remplacés par : « 0.4.1.1.2.
Absence ou non-concordance avec le document d'identification, de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL ».
- A la fin de l'appendice 2, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Véhicules non roulants
« En présence du défaut 0.3.1.1.1 ayant pour résultat R et d'un défaut sur la fonction "identification ayant pour résultat S, le résultat du contrôle est égal à R (niveau de sanction le plus élevé).
La date limite de validité est égale à la date du contrôle.
Le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique en application de l'article 7.
- Le premier tiret « La nature du contrôle » du 1 du point 1.2.1 est remplacé par :
- Visite complémentaire ;
- VP Dépannage ;
- VP Sanitaire ;
- VP Véhicule école ;
- VP Taxi ;
- CV Taxi ;
- VP Véhicule remise ;
- CV Véhicule remise ;
- VP VLTP ;
- Il est ajouté à la liste des informations relatives au contrôle figurant au 1 du point 1.2.1 un sixième tiret ainsi rédigé :
« - Les mesures réalisées ; »
- Le point 2 « Informations relatives au contrôle initial » est remplacé par :
Informations relatives à la visite technique défavorable (périodique ou complémentaire) :
- le numéro du procès-verbal de visite technique ;
- le numéro de l'installation ayant émis le procès-verbal de visite technique ;
- la date d'émission du procès-verbal de visite technique.
- Le titre du paragraphe 1.3 : « 1.3.
Verso (appendice 3) » est remplacé par : « 1.3.
- Le premier alinéa du paragraphe 1.3 remplacé par :
« Le verso du procès-verbal doit rappeler la liste des points à contrôle définis au I de la partie A de l'annexe I du présent arrêté et mentionner soit le texte des voies de recours amiable suivant : "En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, soit le texte explicatif concernant la procédure spécifique de voies de recours adoptée par le réseau.
- Le deuxième tiret du point 1.3 est remplacé par :
« En cas de transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule et avant conclusion du contrat le procès-verbal de la visite technique périodique (établi depuis moins de six mois) avec celui de la contre-visite éventuelle.
- Le troisième tiret du point 1.3 est remplacé par :
« La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique.
Passé ce délai, une nouvelle visite technique est obligatoire.
Lors de la contre-visite, le procès-verbal de la visite technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur.
- L'appendice 2 « Fac-similé du recto du procès-verbal » est remplacé par l'annexe III du présent arrêté.
- Les termes : « Appendice 3.
- Fac-similé du verso du procès-verbal » du paragraphe 4 « Liste des appendices » de l'annexe II est remplacé par : « Appendice 3.
- L'appendice 3 « Fac-similé du verso du procès-verbal de contrôle » de l'annexe II est abrogé.
Il est inséré un troisième tiret au paragraphe 2.1.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
- Il est inséré, avant la partie 1 « Partie mécanique », un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les appareils prévus aux points 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 doivent transmettre par liaison informatique, à l'outil informatique de l'installation de contrôle, les informations relatives aux essais réalisés.
Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2010 pour l'appareil prévu au point 1.1.
Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule.
Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule doit être conforme au cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1.6.3 doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme ISO 17025.
- Le deuxième tiret du paragraphe 2.2.1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« - La nature du contrôle (visite périodique, contre-visite, visite complémentaire, contre-visite complémentaire) ; »
- Le point 3.1 est complété par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des opérations de contrôle doit être réalisé sans occupation de la voie publique.
Le bâtiment doit offrir un espace suffisant (0,8 mètre au minimum) autour des véhicules pour permettre l'examen visuel et l'état de la surface de la zone de contrôle doit permettre le déplacement du personnel en toute sécurité.
- Il est inséré un dixième tiret au paragraphe 2.2.2.3 ainsi rédigé :
« - immatriculation précédente et date du précédent certificat ; »
- Il est inséré au paragraphe 2.2.2.4.3, après les termes : « procès-verbal de contrôle imprimé », les termes suivants : « et validé ».
Assurer la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
Le mode de transmission entre les matériels mécaniques et l'outil informatique doit être fiable et garantir l'intégrité des données transmises.
Ces transferts doivent se faire suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé à l'article 27 du présent arrêté.
L'installation de contrôle doit être pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.
Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle doit créer automatiquement un fichier suivant un format défini dans la procédure de transfert.
Ce fichier doit comprendre au minimum l'ensemble des informations nécessaires à la description de l'installation de contrôle ainsi que l'ensemble des informations relatives aux véhicules contrôlés dans l'installation telles que définies aux paragraphes 2.2.1.3 et 2.2.2.3.
- Les termes : « 150 heures » des paragraphes 2.1, 2.1.1 et 2.2 sont remplacés par : « 175 heures ».
- Le titre de l'annexe IV : « Qualification des contrôleurs » est remplacé par : « Qualification des contrôleurs et des exploitants de centres ».
- Les termes : « aux paragraphes 1 et 2 » du paragraphe 3 « Organismes formateurs » sont remplacés par : « aux paragraphes 1, 2 et 4.1.
Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit pouvoir justifier :
- d'un complément de formation d'au moins vingt heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché.
Ce complément de formation comporte :
- un module technique général, d'une durée minimale de dix heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juin de chaque année par le ministère chargé des transports sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ainsi que de l'Organisme technique central ;
- un module spécifique au réseau ou au centre non rattaché à un réseau dans lequel le contrôleur est amené à exercer.
Dans le cas d'un contrôleur agréé exerçant dans plusieurs réseaux ou centres non rattachés, le contrôleur doit justifier de la réalisation de ce module spécifique de chacun des réseaux et/ou centres non rattachés ;
- de la réalisation d'au moins 300 visites techniques périodiques par année civile ;
- d'un audit favorable, tous les deux ans, portant sur la réalisation d'une visite technique périodique.
- Il est inséré au point 4.2, après les termes : « remise à niveau du contrôleur.
», les termes suivants : « Dans tous les cas, cette remise à niveau ne dispense pas le contrôleur de la formation prévue au point 4.1.
« Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante.
Toutes les formations visées au paragraphe 4 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant.
- la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports telle que prévue au paragraphe 3 de la présente annexe.
Formation des exploitants »
A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une formation d'une durée minimale de 35 heures portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession.
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière doit se conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus dans les trois mois qui suivent sa désignation.
Le programme de la formation visée au présent paragraphe doit être approuvé par le ministère chargé des transports.
La formation visée au présent paragraphe est validée a près un contrôle des connaissances satisfaisant.
- Les termes : « aux normes de séries EN 29000 et EN 45000 » du paragraphe 1 sont remplacés par : « à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
- Les termes : « Un minimum de deux étalonnages par an » du premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 3.2 sont remplacés par : « Un minimum de deux étalonnages par année civile ».
- Les termes : « Un minimum de deux visites de maintenance préventive par an » du deuxième tiret du paragraphe 3.2 sont remplacés par : « Un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile ».
La personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une formation spécifique telle que définie au paragraphe 7 de l'annexe IV du présent arrêté.
Chaque contrôleur doit faire l'objet d'un audit, au moins tous les deux ans, portant sur la réalisation d'au moins une visite technique périodique.
Cet audit est réalisé par le réseau ou l'organisme prévu aux paragraphes 7.2 et 7.3.
L'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
- Les termes du paragraphe 1.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 10 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » sont remplacés par : « à l'article R.
- Les termes : « aux normes de séries EN 29000 et EN 45000 » du paragraphe 2.2 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par : « aux normes de séries ISO 9001-2000 et NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
Le paragraphe 2.4 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques.
L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
- Le point 3 du paragraphe I du chapitre Ier est remplacé par :
- Le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre II, le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre III et le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre IV sont remplacés par :
- Le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre II et le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre III sont remplacés comme suit :
Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du I de l'article R.
- Le point 4 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
- Le repère b du point 5 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
- Le repère d du point 5 du paragraphe I du chapitre III est supprimé.
- Les termes : « cf. deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » du point 1 du paragraphe 1 du chapitre IV sont remplacés par : « cf. deuxième alinéa du II de l'article R.
- Le point 5 du paragraphe I du chapitre IV est remplacé par :
Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du II de l'article R.
323-14 du code de la route comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe.
- Il est créé un point 6 au paragraphe I du chapitre IV rédigé comme suit :
- Le premier alinéa du point 4 du paragraphe I du chapitre V est remplacé par :
Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l'article R.
- Le premier alinéa du paragraphe II du chapitre V est remplacé par :
« L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministère chargé des transports.
- Le troisième alinéa du paragraphe II du chapitre V susvisé est supprimé.
- L'appendice 3 « Agrément d'un contrôleur.
- Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe IV du présent arrêté.
- L'appendice 4 « Agrément des installations de contrôle.
- Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe V du présent arrêté.
- Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Surface de parking » de la rubrique « bâtiments », les termes suivants : « Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ou de la fosse : ».
- Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Contrôle des angles de braquage » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de roulement : ».
- Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Analyseur des gaz d'échappement » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées : ».
- Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques : ».
- Les termes suivants de l'appendice 6 de l'annexe VII : « Joindre un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle » sont remplacés par : « Joindre un plan de situation permettant d'identifier clairement l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement, un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle.
- Il est créé un appendice 7 à l'annexe VII « Agrément d'un centre de contrôle des véhicules légers non rattaché à un réseau.
- Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VI du présent arrêté.
- Il est créé un appendice 8 à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « Agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules légers.
- Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VII du présent arrêté.
Le repère c du point 5 du paragraphe I du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« c) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R.
323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :
- Il est inséré un repère d au point 5 du paragraphe I du chapitre III ainsi rédigé :
« d) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
- Il est inséré à l'appendice 6, sous le terme : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule ».
Les termes suivants de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « (1) à compter de la date de réalisation du contrôle technique ou de la contre-visite favorable » sont remplacés par : « (1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique ».
Système antiblocage et/ou de régulation.
Colonne de direction (y compris ses accouplements).
Rétroviseur.
Feu indicateur de direction (y compris répétiteurs).
Passage de roue, pieds montants AV, AR.
Bas de caisse, pied milieu.
Pare-boue.
Caisse fixée sur le châssis.
Coussin gonflable.
Transmission (y compris accouplements).
Réservoir de gaz naturel comprimé (GNC).
Dispositif de diagnostic embarqué (OBD).
- Liste des défauts constatables, relatifs à chaque contrôle
Fac-similé du recto du procès-verbal
Agrément d'un contrôleur
Je soussigné (nom et prénom du contrôleur) :
Adresse complète du domicile :
Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules légers de rattachement :
Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers :
- atteste ne pas être sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R.
323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité ;
- m'engage à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute cessation d'activité ou de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
Signature du contrôleur
Agrément des installations de contrôle de véhicules légers
exploitant les installations de contrôle (adresse du centre)
- (pour les installations rattachées à un réseau) à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe III du chapitre II ou chapitre IV pour les installations auxiliaires de l'annexe VII de l'arrêté relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe III du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 de l'arrêté relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
Je m'engage à le mettre en oeuvre et à suivre ses évolutions.
Agrément d'un centre de contrôle des véhicules légers
non rattaché à un réseau
Avis de l'organisme technique central
Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) : ,
déposé par : ,
représentant le centre de contrôle non rattaché à un réseau :
Dénomination sociale (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique) :
Défavorable pour les motifs suivants :
Agrément d'une installation auxiliaire
pour le contrôle des véhicules légers
représentant le réseau :
Dénomination sociale de l'exploitant de l'établissement abritant l'installation (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique) :
Arrêté du 18 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2007, Mme Berthon-Wartner (Annie), attachée du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mme Alice Gerval, épouse Djakovitch, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Vidal (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er février 2007, M. Rafaël Gutierrez, ingénieur de recherche, est nommé directeur de projet, responsable de l'élaboration et de l'implantation du système d'information de gestion et de pilotage du service public de l'environnement, auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable.
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après :
- maisons de retraite, à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guenan (Indre-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Marlhes - Saint-Genest (Loire) ;
- maisons de retraite, à Tauves et à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite, à Ebreuil (Allier) ;
- maison de retraite, à Montoldre (Allier) ;
- centre hospitalier, à Saulieu (Côte-d'Or) ;
- maison de retraite, à Cadouin (Dordogne) ;
- maison de retraite, à Pessac (Gironde) ;
- maisons de retraite, à Châtillon-sur-Loire et à Coullons (Loiret) ;
- maisons de retraite, à Sainte-Urcize (Cantal) et Nasbinals (Lozère) ;
- maison de retraite, à Saint-Pierre (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Hondschoote (Nord) ;
- centre intercommunal de gérontologie, à Linselles, et maison de retraite, à Bousbecque (Nord) ;
- maison de retraite, à Rians (Var) ;
- maison de retraite, à Chauvigny (Vienne).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction territoriale appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps ou cadre d'emplois précités.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux doivent adresser impérativement le dossier suivant :
Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 16, 17, 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements hors classe ci-après :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Châteaumeillant (Cher) ;
- maisons de retraite, à Bazouges-la-Pérouse et à Tremblay (Ille-et-Vilaine) ;
- maisons de retraite, à Riotord, à Dunière et à Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire) ;
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude, à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite, à Etreillers (Aisne) ;
- maison de retraite, à La Brigue (Alpes-Maritimes) ;
- maison de retraite, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) ;
- maison de retraite, à Montbron (Charente) ;
- hôpital local, à Marans (Charente-Maritime) ;
- hôpital local, à Mouthe (Doubs) ;
- maison de retraite, à Bessèges (Gard) ;
- maison de retraite, à Sauve (Gard) ;
- maison de retraite « Accueil », à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
- maison de retraite, à Pradelles (Haute-Loire) ;
- maison de retraite, à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire) ;
- maison de retraite, à Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) ;
- maison de retraite, à Feneu (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Herlies (Nord) ;
- maison de retraite, à Peyrestortes (Pyrénées-Orientales) ;
- maison de retraite, à Vibraye (Sarthe) ;
- maison de retraite, à Flassans-sur-Issole (Var) ;
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude, à la classe normale, dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
- centre hospitalier, à Saintes (Charente-Maritime) ;
- centre hospitalier Pontarlier et maison de retraite, à Levier (Doubs) ;
- centre hospitalier, à Voiron et maison de retraite, à Voreppe (Isère) : 2 postes ;
- hôpital local, à Casteljaloux et maison de retraite au Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
- centre hospitalier, à Roubaix (Nord) ;
- centre hospitalier, à Compiègne (Oise) ;
- centre hospitalier, à Senlis, et hôpital local, à Nanteuil-le-Haudouin (Oise) ;
- hospices civils, à Lyon (Rhône) ;
- centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, au Mans (Sarthe) ;
- centre hospitalier, à Montdidier (Somme) ;
- centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan, à Challans (Vendée) ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de service effectif en cette qualité.
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale.
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 16, 17, 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et en application du décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les postes suivants :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude, à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite, à Liesse (Aisne) ;
- maison de retraite, à Saint-Pal-de-Chalençon (Haute-Loire) ;
- maison de retraite, à Grand-Champ (Morbihan) ;
- maison de retraite, à Godewaersvelde-Boeschepe (Nord) ;
- maison de retraite, à Pionsat (Puy-de-Dôme) ;
- maison de retraite, à Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne) ;
- hôpital local, à Darney (Vosges) ;
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude, à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier Thiers et maison de retraite, à Courpière (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 2 février 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 23 mai 2007.
Arrêté du 5 février 2007 fixant le programme et les règles d'organisation du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures.
Le concours comporte des épreuves écrites ainsi que des épreuves orales dont le programme figure en annexe du présent arrêté (2).
Le jury comprend, notamment, deux directeurs d'écoles choisies parmi celles figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé, ou leurs représentants, deux ingénieurs du corps de l'agriculture et de l'environnement, un représentant du ministère chargé de l'environnement, un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le jury peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs qualifiés.
Le concours comporte à l'écrit les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués ci-après :
a) Une épreuve de français se composant de la rédaction d'une note à partir d'un dossier (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;
b) Une épreuve de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient : 1) ;
c) Une épreuve de physique (durée : 2 heures ; coefficient : 1) ;
d) Une épreuve de chimie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) ;
e) Une épreuve de biologie (durée : 2 heures ; coefficient : 1).
Le concours comporte à l'oral les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués ci-après :
a) Un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations professionnelles et les qualités de réflexion et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au regard de l'environnement professionnel et des missions dévolues au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
b) Une épreuve de langue étrangère à choisir entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, le choix étant exprimé lors de l'inscription.
Cette épreuve a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral, à en faire une restitution synthétique écrite et à s'exprimer oralement dans une langue étrangère (préparation : une heure ; durée : 30 minutes ; coefficient : 1).
Nul ne peut être admis s'il ne participe pas à la totalité des épreuves ou s'il a obtenu 0 à l'une d'entre elles.
Il est procédé aux affectations en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement dans les écoles compte tenu du rang de classement des candidats, des voeux émis à l'inscription et du nombre de places offertes dans chacune des écoles.
L'arrêté du 13 janvier 1972 fixant les modalités du concours de recrutement des élèves ingénieurs des travaux agricoles prévu par l'article 6 (2°) du décret n° 65-690 du 10 août 1965 (concours interne), l'arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er mars 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Brinon (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Brinon est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 28 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon - M. Vincent (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général adjoint du groupe Danone, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
Sont abrogés les arrêtés :
-du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale ;
-du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
-du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
-du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
-du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 10.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 3 postes ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Nancy - Agro Paris Tech) : 2 postes ;
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 3 postes ;
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 1 poste ;
Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 1 poste.
Arrêté du 12 février 2007 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 12 février 2007, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2007.
Les inscriptions aux concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « concours et emploi », « les concours et examens », « préinscription par internet »).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « imprimer le dossier d'inscription ».
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 16 avril au 18 mai 2007 inclus.
Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet :
- pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion, qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- peuvent obtenir sur simple demande écrite au centre de gestion un document pour leur permettre de trouver facilement un point d'accès internet pour se préinscrire.
Les dossiers de préinscription imprimés, comportant les pièces demandées, doivent être déposés ou envoyés, pour le 14 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du mercredi 19 septembre 2007, à Nice (Alpes-Maritimes).
Décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.
229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
A l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
- Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers).
1° Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières, turbines et moteurs à combustion.
En sont exclus :
- sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
- les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.
2° Sont comprises dans cette catégorie d'installations :
- les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de propylène ;
- les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et connexes à celles-ci ;
- les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;
- les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de roche ;
- les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de produits amylacés et de produits laitiers.
- Le II-A de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
« - installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements de décapage.
- Au deuxième alinéa du II-B de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « production de fibres de verre », sont insérés les mots : « et de laine de verre ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « au plus tard le 28 février 2005 pour la première période », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période ».
Décret du 1er mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale - M. Darrason (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Olivier Darrason est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Réserve, 11310 Lacombe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Tissot, domicilié lieudit La Davière, 49310 Saint-Paul-du-Bois.
Décret du 8 mars 2007 portant classement parmi les monuments historiques du château de Pernant (Aisne)
Par décret en date du 8 mars 2007, est classé, pour être conservé et remis en état, le château de Pernant (Aisne), avec son fossé au sud et à l'ouest, sa terrasse à l'est, ses murs de soutènement et son accès ouvragé donnant sur la rue du Château, situés sur la commune de Pernant et figurant sur la parcelle ZK 75 du cadastre d'une contenance de 2 ha 55 a 80 ca et appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Vieux Château, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, numéro SIREN 412 693 020, et dont le siège social est fixé à Pernant, ferme du château.
Celle-ci en est propriétaire par acte passé devant Me Jean-Dominique Renard, notaire associé à Soissons (Aisne), en date du 12 juin 1997, publié au bureau des hypothèques de Soissons le 19 juin 1997, volume 1997P n° 1854.
Décret du 8 mars 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Vianès (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2007.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2006
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 105,45.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre 2004.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Scrabble »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Scrabble » fait le 12 septembre 2006, avec publication au Journal officiel au mois d'octobre 2006, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Scrabble » ayant le code jeu 345, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 novembre 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un service télématique à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un service télématique accessible par le réseau intranet dénommé "e-VPC-C@T destiné à permettre la cession et la distribution par correspondance des effets et articles du paquetage commun au personnel militaire de l'armée de terre et dont les finalités sont :
« - la saisie de commande par tout ayant droit, à partir de tout poste informatique relié à l'intranet défense ;
« - la saisie des commandes émanant des magasins de cession aux cadres ;
« - la mise à jour de la comptabilité des stocks ;
« - le suivi des opérations sur le compte courant d'achat de l'ayant droit ;
« - la consultation des historiques de commande, de dotation et de prêts ;
« - la production de documents liés aux opérations de vente et de gestion, ainsi que de statistiques diverses.
« - à l'identité de l'ayant droit (catégorie, numéro, identifiant défense, numéro du livret de solde, nom, prénoms, sexe) ;
« - à la vie professionnelle (coordonnées professionnelles, code CREDO de la formation d'appartenance, catégorie professionnelle, position statutaire, grade, lien au service, dates de début et de fin du lien au service, date d'effet de l'affectation, emploi occupé) ;
« - à la consommation de biens et services (dotation habillement initiale, commandes [numéro, date, articles commandés, référence, libellé, taille ou pointure, quantité], livraison [adresse, date de prise en compte de la commande, date de conditionnement, date d'expédition, date de réception, date de restitution, type d'enlèvement, référence du transporteur], facturation [conditions tarifaires, prix unitaires, article, type d'attribution {cession ou prêt, identité de la formation administrative du prêt}, type de paiement {onéreux, gratuit, imputation droits de tirage}, solde du compte droits de tirage, montant hypothéqué, date de dernière mise en place de crédits]).
« Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens de l'ayant droit avec la personne morale gestionnaire.
« - les établissements spécialisés "habillement du commissariat de l'armée de terre ;
« - la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« - l'officier du matériel de la formation administrative d'appartenance de l'ayant droit ;
« - les services chargés du contrôle.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service clientèle de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres, 10150 Maizières-la-Grande-Paroisse.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes
Le règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 9 novembre 2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
La sous-direction de l'emploi et de la formation comprend :
- le bureau de l'emploi ;
- le bureau des enseignements et de la formation ;
- la mission pour l'économie des entreprises culturelles.
- le bureau de l'éducation et des pratiques artistiques et culturelles ;
- le bureau de l'observation du spectacle vivant ;
- la mission pour les réseaux de diffusion pluridisciplinaires ;
- la mission pour les échanges internationaux ;
- le collège musique ;
- le collège danse ;
- le collège théâtre.
L'arrêté du 21 septembre 1998 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, est transférée à la ville de Cognac la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cognac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Cognac au 5 janvier 2002.
Résultats de l'événement n° 270 Cote & Match du mercredi 29 novembre 2006
Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Hervé Le Bourg, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), est fixé comme suit :
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux auxiliaires technologiques employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
Seuls sont employés en tant qu'auxiliaires technologiques :
- les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ;
- les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve que leur utilisation n'ait pour résultat que la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cet additif ou de ses dérivés dans les denrées alimentaires, à l'exception de celles citées au 3 de l'article 11 et à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, et à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation, selon les formes prévues à l'article 6 du décret du 10 mai 2011 susvisé.
Si les informations requises ne sont pas déposées dans ce délai les auxiliaires technologiques considérés seront retirés de cette annexe.
Les auxiliaires technologiques répondent aux critères de pureté et spécifications fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les préparations enzymatiques sont composées d'enzymes d'origine animale, végétale ou microbienne et, éventuellement, de protéines inertes et de constituants résiduels du matériau de base.
Elles peuvent être mélangées aux agents conservateurs ou aux diluants énumérés à l'article 4.
Elles peuvent également être immobilisées sur les supports mentionnés au même article.
Les enzymes contenues dans les préparations enzymatiques sont obtenues dans les conditions suivantes :
a) Les tissus animaux servant à la production des enzymes proviennent d'animaux en bon état sanitaire au moment de l'abattage et aptes à la consommation humaine.
Les tissus animaux utilisés sont parfaitement sains et en excellent état de conservation ;
b) Le matériel végétal utilisé pour la fabrication des enzymes est issu des parties normalement comestibles de plantes saines et ne laisse aucun résidu nocif dans le produit traité mis en vente ;
c) Les micro-organismes utilisés pour la production des enzymes ne sont pas réputés pathogènes pour l'homme, les animaux et les végétaux ;
d) Dans tous les cas, les sources utilisées appartiennent aux produits et espèces figurant à l'annexe I C.
« Solvant » toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire, ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ;
« Solvant d'extraction » tout solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.
Les solvants utilisés ne laissent pas dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine ou, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.
Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes alimentaires et les solvants d'extraction peuvent être dilués, dispersés ou additionnés de denrées alimentaires et/ou des substances prévues au tableau 1 de la partie 6 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
Les antimousses peuvent en outre être additionnés des substances suivantes afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini :
- émulsifiants : sucroglycérides (E 474), esters polyglycéridiques d'acides gras (E 475), polysorbates (E 432-436), esters de sorbitane (E 491-495) ;
- conservateurs : acide sorbique (E 200), sorbate de potassium (E 202), acide benzoïque (E210), P-hydroxybenzoates (E 214-219) < 0,5 % seuls ou en mélange exprimés en acide libre ;
- antioxydants : BHT (E 321) < 0,2% de l'antimousse seuls ou en mélange ;
- stabilisants : acides gras du Tall oil , huile végétale acide, huile minérale haute densité <70 % de l'antimousse seuls ou en mélange ;
- silice (E 551) < 1 %, diméthylpolysiloxane (E 900) < 6 %, cire de polyéthylène (CAS 9002-88-4) < 5 %, N, N'-éthylène bis-stéaramide (CAS 110-30-5) < 5 %, hexylène glycol (CAS 107-41-5) < 1,5 %, monopropylène glycol (E 1520) ou isopropanol (CAS 67-63-0) < 15 % .
Les enzymes cités à l'annexe I D sont autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques :
- arrêté du 24 février 1954 modifié relatif à l'extraction et au raffinage du beurre de cacao ;
- arrêté du 12 février 1973 modifié relatif à la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage et la transformation des corps gras alimentaires ;
- arrêté du 22 juillet 1980 modifié concernant la liste d'additifs et produits autorisés pour la fabrication de jus de fruits et de certains produits similaires ainsi qu'aux traitements dont ils peuvent faire l'objet ;
- arrêté du 20 juin 1985 modifié relatif à l'emploi de lactose hydrolysé dans certaines denrées alimentaires ;
- arrêté du 14 août 1985 modifié relatif à l'emploi d'additifs et d'auxiliaires technologiques dans les confitures, gelées, marmelades et autres produits similaires ;
- arrêté du 13 novembre 1987 modifié relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ainsi que des traitements dont ils peuvent faire l'objet ;
- arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux hydrolysats de protéines dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière ;
- arrêté du 11 janvier 1989 modifié relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des boissons alcoolisées à base de raisin ou de pomme ainsi que des traitements dont elles peuvent faire l'objet ;
- arrêté du 2 février 1993 relatif aux substances autorisées pour la préparation, la coloration et la conservation de la présure.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté :
- arrêté du 9 avril 1965 sur l'emploi des gibberellines pour la préparation du malt ;
- arrêté du 22 septembre 1977 relatif à l'autorisation d'emploi de deux préparations destinées, l'une à parfaire l'épilation des porcs et l'autre la plumaison des volailles ;
- arrêté du 2 janvier 1980 relatif à l'emploi de résines échangeuses d'ions pour le traitement du sucre ;
- arrêté du 16 janvier 1980 sur l'emploi de lactosérum hydrolysé dans certaines denrées alimentaires ;
- arrêté du 2 août 1982 modifié concernant l'emploi de diverses substances pour la préparation des caséines, caséinates, protéines lactiques coprécipitées et protéines du lactosérum à usage alimentaire ;
- arrêté du 1er juin 1984 sur le pelage chimique des maquereaux en conserve ;
- arrêté du 24 octobre 1984 relatif à l'emploi de la polyvinylpolypyrrolidone (PVPP) en brasserie ;
- arrêté du 17 mai 1985 modifié relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve ;
- arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;
- arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
- arrêté du 19 novembre 1990 modifié relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ;
- arrêté du 12 septembre 1991 relatif à l'emploi d'agents antimousses en alimentation humaine ;
- arrêté du 3 octobre 1991 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques pour la préparation de certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine ainsi qu'à leurs teneurs limites en certains contaminants ;
- arrêté du 24 mars 1993 modifié relatif à l'emploi de ß cyclodextrine comme auxiliaire technologique ;
- arrêté du 23 février 1995 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine ;
- arrêté du 9 mars 1995 relatif à l'emploi d'agents antimousses pour le lavage des pommes de terre et des champignons ;
- arrêté du 9 mars 1998 relatif à l'emploi de monensine comme auxiliaire technologique dans les fermentations destinées à la production industrielle d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine ;
- arrêté du 1er juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement des litchis et des raisins de table ;
- arrêté du 9 septembre 1998 portant autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de denrées alimentaires ;
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISÉS
DOSE RÉSIDUELLE
Préparations pour nourrissons, préparations de suite, laits de croissance, préparations à base de céréales infantiles et aliments pour bébés contenant de la L-tyrosine.
Quantité strictement nécessaire pour permettre la solubilisation de la L-tyrosine par formation de chlorhydrate de tyrosine.
Teneur résiduelle techniquement inévitable, à un ratio molaire de 1/3.
Acétate de méthyle.
Café et thé.
Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé.
≤ 20 mg/kg dans le café ou le thé.
Toutes denrées alimentaires.
Ce solvant ne doit pas laisser dans les denrées alimentaires des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine.
Saumons et truites non transformés.
Lavage en solution aqueuse de pH inférieur à 2,8 en vue de l'élimination du mucus par floculation suivi d'un rinçage à l'eau potable.
A la dose strictement nécessaire.
Agent de neutralisation.
Caséinates et caséines alimentaires.
Acide peracétique en solution avec du peroxyde d'hydrogène et de l'acide acétique.
Œufs coquilles avant cassage destinés à la fabrication du produit "île flottante".
Aspersion d'une solution à 2,5 % d'un produit contenant 4,5 % d'acide peracétique à l'équilibre puis séchage.
Adjuvants d'adsorption chimiquement conformes aux dispositions communautaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés pour réduire les teneurs en naringine et en limonoïdes des jus d'agrumes sans modifier sensiblement les teneurs en glucosides limonoïdes, en acides, en sucres (y compris les oligosaccharides) ou en minéraux.
Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars.
Adjuvants de filtration et adjuvants de précipitation chimiquement inertes (par exemple perlites, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble, polyvinylpyrrolidone, polystyrène) conformes aux dispositions communautaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Agent de clarification.
Teneur résiduelle inférieure à 10 mg/litre.
Argile kaolinitique exempte d'amiante.
Légumes racines.
7 g/kg de légumes racines au maximum dans les bains de flottation pour la réalisation de tri densimétrique pour les légumes racines.
Le procédé est suivi de rinçages suffisants pour réaliser l'élimination.
Teneur résiduelle en aluminium ≤3 mg/kg de matière sèche dans le produit fini.
Autres adjuvants de filtration et/ou de précipitation chimiquement inertes répondant aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Adjuvant de filtration.
Carbonates d'ammonium.
Carbonates de magnésium.
Carbonates de sodium.
Utilisation en tant qu'adjuvants de filtration et / ou de précipitation chimiquement inertes.
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché 100 g/m² de surface filtrante au maximum, dans la première précouche.
Charbon actif.
10 à 100 g par hectolitre de bière.
Teneur résiduelle techniquement inévitable, après filtration au travers d'un filtre de porosité 5 µm
Chlore gazeux.
Fruits et légumes et champignons destinés à la mise en conserve et à la congélation et fruits et légumes et champignons crus, prêts à l'emploi (dits de quatrième gamme).
Citrates de calcium.
Citrates de magnésium.
Citrates de potassium.
Citrates de sodium.
Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium (constitués de 20 % de motif acrylamide et de 80 % de motif acrylate).
Antitartre.
≤ 10 g/m3 de jus sucré.
Teneur résiduelle ≤ 0,8 mg/kg de sucre.
Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium (constitués de 90 à 50 % de motif acrylamide et de 10 à 50 % de motif acrylate).
Floculant et coagulant.
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène (ratio entre 0 et 100%) initiés par des alcools (C8 à C18) ou le monopropylèneglycol ou le monoéthylèneglycol ou par des triols (glycérol ou triméthylolpropane) ou par du sorbitol (PM compris entre 300 et 10 000 g/mol)
A la dose maximale de 160g de copolymères/hl de jus sucré
Teneur résiduelle ≤0,4 mg/l
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène (ratio entre 0 et 100%) initiés par des alcools (C8 à C18) ou le monopropylèneglycol ou le monoéthylèneglycol ou par des triols (glycérol ou triméthylolpropane) ou par du sorbitol (PM compris entre 300 et 10 000 g/mol), estérifiés par les acides gras alimentaires ou les acides gras du "tall oil " ou les huiles acides végétales ou transestérifiés sur huiles végétales alimentaires.
Carcasse de porc
A la dose maximale de 370 ml de copolymères par m3
d'eau dans les bacs d'échaudage et/ou d'épilage.
Le traitement des carcasses est suivi d'un rinçage à l'eau potable
Teneur résiduelle ≤ 5 mg/kg
100 mg/kg dans la matière sèche des levures.
A la dose maximale de 0,29 kg/t de pommes de terre blanchies, 0,125 kg/t de pommes de terre cuites sous vide, 0,1 kg/t de pommes de terre pour la fabrication de frites surgelées, 0,7 kg/t de pommes de terre pour la fabrication de chips, 0,36 kg/t de pommes de terre pour la fabrication de frites réfrigérées et de 0,05 kg/t de pommes de terre pour la fabrication de flocons déshydratés.
Le traitement doit être suivi d'un rinçage à l'eau satisfaisant aux normes de l'eau potable.
Diatomite lavée.
≤ 2 mg/kg dans le café torréfié et ≤ 5 mg/kg dans le thé.
Diméthylpolysiloxane
Levain destiné à la fabrication de pains industriels.
7 mg/kg de levain.
1 mg/kg de pain.
A la dose maximale de 235 ml de substance active par m3 d'eau dans les bacs d'échaudage et/ou d'épilage.
Emulsion aqueuse de graisses, de cires et de résines dures extraites de houblon (CAS 8060-28-4, EINECS 232-504-3, FEMA 2578).
A la dose maximale de 100g d'émulsion/hL (soit < 8 g d'extraits du houblon/hL)
A la dose maximale de 50 mg/kg de betteraves.
L'emploi doit être fait en substitution du formol.
20 µg/kg de sucre.
Extrait de houblon en solution aqueuse contenant environ 9 % d'acides alpha isomérisés et ensuite hydrogénés.
Ethanol obtenu par fermentation, en particulier par fermentation de produits à base de sucre.
A la dose maximale de 100 mg de substance active par kg de moût.
(inférieure à 1 mg par litre).
Fluides de refroidissement et frigorigènes : azote, air et anhydride carbonique.
Aliments et ingrédients alimentaires congelés et surgelés.
Congélation d'aliments et d'ingrédients alimentaires.
Gel de silice.
Production de beurre de cacao.
Le produit commercial est composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64 et 70 °C.
L'utilisation combinée d'hexane et de méthyl-éthyl-cétone est interdite.
Germes de céréales dégraissées.
Préparations de germes de céréales dégraissées.
≤ 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées.
Graisses et huiles alimentaires (sauf beurre).
Production ou fractionnement de graisses et d'huiles.
Produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées.
Préparations de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées.
≤ 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées.
≤ 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final.
Huile alimentaire raffinée contenant au plus 100 mg de BHT par litre.
Céréales et pois en silos.
A la dose maximale de 260 g d'huile par tonne utilisés en tant que produits antipoussière.
Spaghetti.
Pâtes à potage obtenues par recyclage des crosses.
Fromages à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine.
Huiles minérales de haut poids moléculaire.
L'huile minérale est utilisée en mélange avec de la cire d'abeille.
Teneur résiduelle inférieure à 2 g/kg pour l'huile minérale.
Dose techniquement inévitable pour la cire d'abeille.
Hydroxyde d'ammonium.
Mélange de polystyrène et de polyvinylpyrrolidone réticulée obtenu par un procédé spécial et contenant au plus 8 mg de styrène par kg.
Agent de filtration.
Bières et produits à base de bières.
50 à 150 g par hectolitre selon la turbidité des bières traitées.
Matières premières, denrées alimentaires ou composants de denrées alimentaires ou leurs ingrédients.
Traitement de matières premières, denrées alimentaires ou composants de denrées alimentaires ou leurs ingrédients.
Méthyl-éthyl-cétone.
La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg.
Fractionnement de graisses et d'huiles.
≤ 5 mg/kg, dans les huiles et graisses.
Monensine CAS n° 22 373-78-0 (sel sodique de polyéther de l'acide mono- carboxylique de formule C36H61O11Na) produit par Streptomyces cinnamonensis.
A la dose maximale de 0,5 mg/L de jus de diffusion ou de sirop.
Autorisé dans les fermentations destinées à la production d'alcool éthylique.
L'utilisation ne doit être qu'intermittente et de courte durée, et doit se limiter aux cas où la flore bactérienne est > 106 germes/mL.
Monooléate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 80).
Céréales en silos.
A la dose maximale de 12 g par tonne utilisés en tant que produits antipoussières.
Blé avant mouture pour la fabrication de farine entrant dans la composition de produits de pâtisserie contenant des sucres simples ajoutés à hauteur de 7 à 50 % du poids sec.
A la dose maximale de 12 g d'ozone par kg de grains.
Les grains de blé avant traitement devront être conformes aux dispositions du règlement 466/2001 de la Commission européenne du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en matière de teneurs maximales en mycotoxines.
Teneur résiduelle inférieure à 10 microgrammes par kg.
Blé avant mouture pour la fabrication de farine entrant dans la composition de pain et de produits de panification contenant jusqu'à 7 % de sucres ajoutés, à l'exclusion du pain de tradition française.
5 à 100 g par hectolitre de bière, dans la première précouche.
Phosphates d'ammonium.
Phosphates de calcium.
Phosphates de magnésium.
Phosphates de potassium.
Phosphates de sodium.
Bière.
Polyamide insoluble.
Polyvinylpyrrolidone.
Propanol 2.
Sucre obtenu à partir de mélasses.
Production de sucres à partir des mélasses.
≤ 1 mg/kg dans le sucre.
Silicate de magnésium.
Huile de friture utilisées par les professionnels.
A la dose maximale d'emploi de 15 g par kg d'huile filtrée.
Salades crues prêtes à l'emploi (dites de quatrième gamme).
Le lavage doit être suivi d'un rinçage.
Champignons crus prêts à l'emploi (dits de quatrième gamme).
A la dose strictement nécessaire pour stabiliser la couleur.
Teneur résiduelle exprimée en anhydride sulfureux inférieure à 10 mg/kg.
Sulfites (E 221 à E 224, E 226 à E 228).
Anhydride sulfureux (E 220).
Epis de maïs doux appertisés.
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISÉS SOUS RÉSERVE DU DÉPÔT, DANS UN DÉLAI DE 18 MOIS, DU DOSSIER NÉCESSAIRE À LEUR ÉVALUATION
Catégorie de l'A.
Teneur résiduelle maximale
Bromure d'alkyl-diméthyl-benzyl ammonium (groupe alkyl comportant de 12 à 14 C).
Agent de décontamination des végétaux.
≤ 25 g/t de betteraves (dose exprimée en substance active).
Chlorure d'alkyl-diméthyl-benzyl ammonium (groupe alkyl comportant de 12 à 14 C).
Chlorure de diméthyl - didécylammonium.
Chlorure de N - benzyl - N - hydroxyéthylé - alkyl imidazolinium (groupe alkyl comportant de 12 à 16 C).
N-diméthyldithiocarbamate de sodium.
≤ 25 g/t de betteraves (dose exprimée en substance active) addition possible de 1,8,3,6-di- endomé-thylène 1,3,6,8-tétraazo- tricyclododécane, éthylène-diamine, cyano-dithio-imidocarbonate de sodium, sulfites et carbonate de sodium.
N-méthyldithiocarbamate de sodium et de potassium.
N-N'-éthylène bis-dithiocarbamate de sodium.
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène estérifiés par l'acide acétique.
Les antimousses peuvent contenir les adjuvants suivants : monoéthanolamine (≤ 0,1 % de l'antimousse) silice, hexylène glycol (≤ 1,5 %), acide monostéaryl- phosphorique (≤ 1,5 %), acide sorbique et acide acétique (≤ 0,2 %).
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène estérifiés par l'huile de ricin.
Huiles acides de poisson.
Huiles acides diverses (dégras).
Huiles de ricin
Oxyde d'éthylène et d'oxyde de (copolymères d') propylène condensés sur l'huile de ricin.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur l'éthylène diamine.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur le butanol.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur le pentaérythritol.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur le triméthylolpropane.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur le glucose.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur le fructose.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') condensés sur le saccharose.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur le butanol.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur l'éthylène diamine.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur le pentaérythritol.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur le fructose.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur l'huile de ricin.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur le glucose.
Oxyde d'éthylène/de propylène (copolymères d') estérifiés et condensés sur le saccharose.
Polyéthylène glycols condensés sur l'huile de ricin.
Polyéthylène glycols estérifiés et condensés sur l'huile de ricin.
Sucre (mi-) bIanc cristallisé.
Polyéthylène glycols estérifiés par l'huile de ricin.
Champignons destinés à la transformation.
Accompagné éventuellement de : polyoxyéthylène tristéarate de sorbitane (max.
15 % du diméthyl- polysiloxane), agents émulsifiants, stabilisants, de charge et conservateurs autorisés par le règlement (CE) n° 1333-2008 (en % < 25 % du diméthylpolysiloxane).
< 1 mg/kg de produit fini.
Flageolets destinés à la conserverie et à la congélation.
Pour le lavage.
Le traitement doit être suivi d'un rinçage à l'eau potable.
Teneurs résiduelles (seules ou en mélange avec oxyde de propylène condensé sur le polypropylène glycol, oxyde d'éthylène condensé sur le polypropylène glycol, polypropylène glycol estérifié par un acide gras alimentaire.)
< 5 mg/kg dans le produit fini.
Petits pois destinés à la conserverie et à la congélation.
Teneur résiduelle < 1 mg/kg de produit fini.
Oxyde de propylène condensé sur le polypropylène glycol.
Traitement doit être suivi d'un rinçage à l'eau potable.
Teneurs résiduelles (seules ou en mélange avec : diméthylpoly-siloxane, oxyde d'éthylène condensé sur le polypropylène glycol, polypropylène glycol estérifié par un acide gras alimentaire) < 5 mg/kg dans le produit fini.
Teneurs résiduelles (seules ou en mélange) 5 mg/kg dans le produit fini.
Oxyde d'éthylène condensé sur le polypropylène glycol.
Teneurs résiduelles (seules ou en mélange avec : diméthylpolysiloxane, oxyde de propylène condensé sur le polypropylène glycol, polypropylène glycol estérifié par un acide gras alimentaire) < 5 mg/kg dans le produit fini.
Polypropylène glycol estérifié par un acide gras alimentaire.
Teneurs résiduelles (seules ou en mélange avec : diméthylpoly-siloxane, oxyde de propylène condensé sur le polypropylène glycol, oxyde d'éthylène condensé sur le polypropylène glycol) < 5 mg/kg dans le produit fini.
Stéarate de sorbitol oxyéthyléné.
Teneurs résiduelles (seules ou en mélange avec : diméthylpoly-siloxane, oxyde de propylène condensé sur le polypropylène glycol, oxyde d'éthylène condensé sur le polypropylène glycol, polypropylène glycol estérifié par un acide gras alimentaire) < 5 mg/kg dans le produit fini.
Auxiliaires technologiques présentant l'une des propriétés visées au b) de l'annexe 2 du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 susvisé
Alkylaurylsulfonate de sodium (avec prédominance de n-dodécylbenzène sulfonate de sodium).
Agent d'épilation.
1 l pour 1 000 l d'eau d'échaudage.
Lavages à l'eau potable après traitement pour éliminer tout résidu décelable sur le revêtement cutané.
Teneur en principes actifs ≤ 30 %.
Alkylbenzène sulfonate de sodium.
Agent d'épluchage.
Fruits et légumes destinés à la mise en conserve et à la congélation.
1,2 % au maximum dans le bain.
Rinçage à l'eau potable.
100 mg/kg de produit fini au maximum, exprimé en monoéthanolamine.
Amidure de sodium.
Interestérification.
Boyaux d'enrobage.
Ether alkylphénol polyglycolique (avec prédominance d'éther nonylphénol contenant 6 à 8 molécules d'oxyde d'éthylène).
Agent de plumaison.
Pas d'oxyde d'éthylène libre.
Ester (sel de sodium de) de l'éther alkyltriglycolique (avec prédominance de chaînes alkyles en C12 et C14)
Lavage à l'eau potable après traitement pour éliminer tout résidu décelable sur le revêtement cutané.
Ether alkylphénol polyglycolique (avec prédominance d'éther nonylphénol polyglycolique contenant 14 mol d'oxyde d'éthyle).
Ether polyglycolique du propylène glycol (6 mol d'oxyde d'éthylène et 30 mol d'oxyde de propylène).
Autre auxiliaire (nettoyage/décontamination/décoloration)
Pour le traitement (blanchiment) des coques.
Aucune teneur résiduelle dans l'amande.
Monoéthanolamine diluée.
Fruits et légumes destinés à la conserve et à la congélation.
Bain à 8 % au maximum, température ≤ 95 °C, immersion 10 min au maximum.
Monolaurate de sorbitane polyoxyéthyléné.
Hydrogénation.
Othophosphate diammonique en solution aqueuse
Bain à 5 % au maximum.
Polycondensat d'épichlorhydrine et de diméthylamine
Soude en mélange avec bipolyphosphate de sodium, carbonate de sodium, additionnés ou non de dodécylbenzène sulfonate de sodium et d'huile de vaseline.
Tubercules, racines et fruits frais.
5 % de dodécylbenzène sulfonate de sodium au maximum, 5 % d'huile de vaseline au maximum, mélange d'adjuvant incorporé au bain de soude à 10 g/l au maximum.
Teneur résiduelle du mélange sur les produits traités < 5 mg/kg, exprimés en tripolyphosphates
Sulfates d'alcool gras.
100 mg/kg de produit fini au max., exprimé en monoéthanolamine
Urée diluée.
Légumes racines, pommes de terre et fruits destinés à la mise en conserve et à la congélation.
Immersion dans un bain d'urée à 3% maximum porté à une température au plus égale à 92 °C.
Cette opération doit être suivie d'un rinçage à l'eau potable.
de l'auxiliaire technologique
5' AMP désaminase d'Aspergillus melleus DN 22.
Production d'extraits de levure hydrolysés.
Hydrolyse du 5' adenosine monophosphate.
Acétolactate décarboxylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus
Licheniformis (JB) contenant le gène codant pour l'acétolactate
décarboxylase de Bacillus brevis
Alpha acétolactate décarboxylase de Bacillus subtilis contenant le gène codant l'alpha acétolactate décarboxylase de Bacillus brevis.
Alpha acétolactate décarboxylase de Bacillus subtilis contenant le gène de l'alpha-acétolactate décarboxylase de Bacillus brevis.
Alpha-amylase de Bacillus amyloliquefaciens autocloné.
Alpha-amylase de Bacillus amyloliquefaciens autocloné EBA1-H2A.
Amidonnerie, production de glucose.
Hydrolyse des liaisons endo-alpha-1, 4-D-glucosidiques des oligo-saccharides et des polysaccharides.
Alpha amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Bacillus amyloliquefaciens (WR).
Hydrolyse des liaisons endo-alpha-1,4-D-glucosidiques des oligosaccharides et des polysaccharides.
Alpha amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (KE) contenant le gène codant l'alpha amylase de Bacillus amyloliquefaciens.
Jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars, sirops.
Alpha-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus Subtilis (NBA) contenant le gène codant pour l'alpha-amylase dérivé de l'Alicyclobacillus pohliae
Alpha-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (SB) contenant le gène codant pour l'alpha-amylase de Rhizomucor pusillus
Amidonnerie, Industrie de l'alcool.
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (BR) contenant le gène codant pour la glucoamylase de Trametes cingulata
Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-
glycosidiques des polysaccharides
Asparaginase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (AGN) contenant un gène modifié codant pour l'asparaginage d'Aspergillus niger
Produits céréaliers (à l'exception du pain de tradition française) y compris les céréales pour petit déjeuner, produits frits à base de pommes de terre.
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (BW) contenant le gène codant pour la glucoamylase de Gloeophyllum trabeum
Alpha-amylase de Bacillus licheniformis autocloné.
Alpha amylase de Bacillus licheniformis contenant le gène codant de l'alpha amylase de Bacillus stearothermophilus.
Liquéfaction de l'amidon dans la trempe de distillation.
Alpha amylase de Bacillus licheniformis contenant le gène de l'alpha-amylase de B. stearothermophilus.
Liquéfaction des grains crus.
Alpha amylase de Bacillus licheniformis contenant le gène de l'alpha-amylase de Bacillus stearothermophilus.
Produits d'hydrolyse de l'amidon.
Alpha amylase de Bacillus licheniformis MOL.
Industrie de la brasserie, de l'amidonnerie, production de sirop de glucose, de l'alcool et de la sucrerie.
Alpha amylase de Bacillus licheniformis obtenu par recombinaison homologue.
Alpha-amylase de Bacillus licheniformis M P 4 9 1 0 contenant le gène codant l'alpha-amylase de Bacillus stearothermophillus.
Amidonnerie, production de sirop de glucose, industrie de l'alcool, brasserie, industrie sucrière.
Alpha amylase de Bacillus licheniformis SJ7199 contenant le gène codant une alpha amylase de Bacillus stearothermophilus.
Industrie de la brasserie, de l'amidonnerie, de l'alcool et de la sucrerie.
Hydrolyse des liaisons endo-alpha-1-4 - glycosidiques des oligosaccharides et des polysaccharides.
Industrie de la sucrerie.
Alpha-amylase de Bacillus licheniformis (souche LiH 1159) porteur du gène codant pour l'enzyme de B. licheniformis.
Hydrolyse de liaisons alphaglycosidiques des polysaccharides.
Alpha-amylase de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis.
Alpha-amylases de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae.
Jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits deshydratés, nectars, sirops.
Alpha-amylase de Pseudomonas fluorescens DC 88 porteuse d'un gène hybride de Thermococcus / codant l'alpha-amylase.
Aminopeptidase d'Aspergillus niger EPD-4.
Fromagerie à l'exception des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, hydrolysats de protéines.
Hydrolyse des liaisons peptidiques.
Aminopeptidase issue d'une souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (EX).
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (BE) contenant le gène codant l'amyloglucosidase de Talaromyces emersonii.
Amyloglucosidase d'Aspergillus niger (STz18-9) porteur du gène codant pour l'amyloglucosidase d'A. niger.
Industrie de l'alcool, amidonnerie, production de sirop de glucose.
Hydrolyse des liaisons glucosidiques des polysaccharides.
Amyloglucosidases (ou glucamylase) d'Aspergillus niger, Aspergillus oryzae.
Asparaginase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (OA) contenant un gène modifié codant pour l'asparaginage d'Aspergillus oryzae
Prétraitement du cacao
Aspartyl protéase d'Aspergillus oryzae (n° IF 04 177/777) contenant le gène codant pour la protéase de Rhizomucor mieihei.
Bêta amylase (1-4 alpha-D glucane-malto-hydrolase) d'orge non germée.
Sirop à haute teneur en maltose.
Hydrolyse des liaisons alpha 1-4 des chaînes d'amidon.
Bêta amylase extraite de grains de blé.
Amidonnerie, production de sirop de glucose, industrie de l'alcool et brasserie.
L'absence de mycotoxines doit être contrôlée dans les lots de préparations enzymatiques.
Bêta-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée Bacillus licheniformis (JA) contenant le gène codant pour la bêta-amylase de Bacillus flexus
Bêta fructofuranosidase d'Aspergillus niger (ATCC 20611).
Fructo-oligo-saccharides (oligofructi-saccharides).
Hydrolyse du saccharose suivie d'une oligomérisation.
Bêta galactosidase de Bacillus circulans (ATCC 31382).
Addition de galactose ou de lactose pour obtenir des galacto-oligosaccharides.
Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis GAL 16A/ 18A.
Beta galactosidase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Kluyveromyces lactis (XJ).
Bêta-galactosidase (lactase) issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (BT) contenant le gène codant pour la lactase de Bifidobacterium
bifidium
Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans
des conditions permettant
d'assurer l'inactivation des enzymes.
Hydrolyse du
Bêta-glucanase de Bacillus amyloliquefaciens autocloné.
Bêta glucanase de Talaromyces emersonii FBG-1 (DS 29601)
Bêta glucanase de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (Alko 2656) contenant les gènes codant pour l'enzyme de T. longibrachiatum.
Carboxypeptidase de type sérine issue d'une souche d'Aspergillus niger modifiée génétiquement PEG-1A contenant un gène codant la carboxypeptidase d'Aspergillus niger.
Arômes obtenus à partir de matières premières laitières.
Produits à base de viande fermentées.
Fromages à l'exception des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.
Hydrolyse des liaisons peptidiques de protéines.
Cellulase (endo 1-4 bêta D glucanase, cellobiohydrolase, exo 1-4 bêta D glucanase) de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (Alko 233).
Cellulase de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (RLP 37).
Cellulase de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (ATCC 26.921).
Fibres solubles à partir de marc de pommes.
Hydrolyse de la cellulose de plantes riches en inuline : chicorée, artichaut et topinambour.
Dose maximale d'emploi 1 g/kg de matière première à traiter.
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (TV)
Chymosine d'Aspergillus niger variété Awamori renfermant un gène de prochymosine B de veau.
La dénomination de cette enzyme doit être : "Enzyme coagulante : chymosine produite par Aspergillus niger variété Awamori".
Chymosine d'Escherichia coli K 12 renfermant un gène de prochymosine A de veau.
La dénomination de cette enzyme doit être : "Enzyme coagulante : chymosine produite par Escherichia coli K 12".
Chymosine extraite de la caillette de veau.
Hydrolyse des protéines.
Chymotrypsine extrait de pancréas de bœuf.
Chymotrypsine extraite de pancréas de bœuf.
Cyclomalto-dextrine glucanotransférase de Bacillus licheniformis (SJ2324) portant le gène codant de Thermoanaerobacter sp.
Production de cyclodextrines.
Formation d' une liaison 1-4 alpha D-glucosidique (en cyclisant une partie de la chaîne des 1,4 alpha D-glucanes).
Dextranase de Chaetomium gracile ATCC 16153.
Endoglucanase de Humicola insolens (DSM 1800).
Endoglucanase d'Humicola insolens (DSM 1800).
Endoxylanase d'Aspergillus niger obtenu par recombinaison homologue (CB 270-95).
Endoxylanase d'Aspergillus niger obtenu par recombinaison homologue (CBS 270-95).
Produits de la biscotterie.
Endoxylanase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (XEA) contenant le gène codant pour l'endoxylanase de Rasamsonia emersonii
Enzymes coagulantes citées dans la présente annexe pour les fromages.
Caséines acides alimentaires.
Exo-alpha-amylase maltogène de Bacillus subtilis contenant le gène de l'alpha amylase de B. stéarothermophilus.
Exo-α-amylase maltogène (ou 4 α D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (SO) contenant le gène modifié codant l'exo-α-amylase maltogène de Bacillus stearothermophilus
Hydrolyse des liaisons α 1-4 des chaînes d'amidon et d'oligosaccharides.
Exo alpha amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (OC) contenant le gène modifié codant l'exo alpha amylase maltogène de Bacillus stearothermophilus.
Exo-α-amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (DS 67348) contenant un gène de Geobacillus stearothermophilus.
Extraits de muqueuses intestinales.
Extraits pancréatiques.
Glucose isomérase de Streptomyces murinus DMS3252, immobilisée sur support réticulé par du glutaraldéhyde et du polyéthylène imine.
Glucose-isomérase, issue de la souche de Streptomyces rubiginosus SYC5406 génétiquement modifiée immobilisée sur un support gltaraldéhyde / polyéthylène-imine.
Sirops à teneur élevée en fructose.
Isomérisation du D-glucose en D-fructose.
Glucose oxydase issue de la souche d'Aspergillus oryzae Mt1-72 portant le gène codant pour la glucose oxydase d'Aspergillus niger.
Boulangerie fine.
Glucose oxydase d'une souche (DS 31859) d'Aspergillus niger non génétiquement modifiée.
Glucosyltransférase de branchement (amylo-(1, 41, 6)-transglycosylase) issue souche de Bacillus subtilis génétiquement modifiée (RO) contenant le gène codant l'enzyme de branchement de Rhodothermus obamensis.
Conversion de l'amylose en amylopectine.
Création de liaison interchaînes 1, 6 glucosidiques par transfert d'une chaîne de résidus 1, 4 glucosidiques sur un groupe hydroxy d'une autre chaîne glucosidique similaire.
Glutaminase issue d'une souche de Bacillus amyloliquefaciens non génétiquement modifiée (GT2).
Extraits de levures.
Convervion de la L-glutamine en L-glutamate et ammoniac.
Hémicellulase de Bacillus subtilis autocloné B1-109 p CPC 720.
Hémicellulase de Bacillus subtilis autocloné.
Hexose oxydase de Hansenula polymorpha B 13-HOX 46 Mut 45.
Oxydation des hexoses et de certains disaccharides comme le maltose.
Sous réserve de ne pas employer du méthanol comme inducteur.
Iso-alpha-amylase de Pseudomonas amyloderamosa ATCC 21262.
Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glucosidiques des polysaccharides.
Lactoperoxydase extraite de lactosérum immobilisée, isothiocyanates de potassium ou de sodium et peroxyde d'hydrogène.
Salades crues prêtes à l'emploi (de quatrième gamme)
Peroxyde d'hydrogène à la concentration maximale de 2mM (soit 68 ppm).
Ion isothiocyanate à la concentration maximale de 2 mM (soit 175 ppm pour le thiocyanate de potassium).
Le procédé doit aboutir à une concentration d'isothiocyanate de 0, 6 mM dans l'eau de lavage.
Lactoperoxydase à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché.
Teneur résiduelle en thiocyanates dans les salades rincées inférieure à 0, 5 mg / kg.
Lipase d'une souche recombinée MStr 115 d'Aspergillus oryzae porteuse du gène codant pour la lipase de Fusarium oxy- sporum.
Lipase d'Aspergillus oryzae (pCaHj559/BECh2#3) contenant le gène hybride Thermomyces lanuginosus/Fusarium oxy sporum codant pour la lipase.
Industrie de l'huile, des graisses et de l'œuf.
Lipase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (AL) contenant le gène codant pour l'enzyme de Humicola lanuginosa (Thermomyces lanuginosus).
Hydrolyse des triglycérides afin de permettre une inter-estérification.
Lipase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (PH) contenant le gène codant pour la lipase de Fusarium oxysporum
Hydrolyse des lipides lors du prétraitement des matières premières utilisées pour la production d'hydrolysats de protéines
Lipase issue d'une souche d'Aspergillus niger génétiquement modifiée (DB) contenant le gène codant la lipase de Candida antarctica.
Lipase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (LH) contenant le gène modifié codant la lipase de Thermomyces lanuginosus.
Lipase produite par la souche d'Aspergillus niger modifiée génétiquement LFS-54 contenant un gène codant la lipase de Fusarium culmorum.
Viennoiserie, biscuiterie, pâtisserie.
Lipase de Rhizopus oryzae FLP-1.
Lysophospholipase d'Aspergillus niger ATCC 13496.
Amidonnerie, production de sirop de glucose, production de glucose.
Libération de certains composés lipidiques liés à la fraction amylose de l'amidon.
Lysophospholipase d'Aspergillus niger génétiquement modifiée Lp-1.
Papaïne de Carica papaya.
Hydrolysats de protéines de soja et blé.
Hydrolysats utilisés comme agent de foisonnement.
Pectine méthylestérase produite par la souche recombinée d'Aspergillus niger PME 44.
Jus de fruits.
Préparations de fruits et de tomates.
Pectine méthylestérase d'Aspergillus oryzae contenant le gène codant d'Aspergillus aculeatus.
Pentosanase d'Humicola insolens (DSM 1800).
Hydrolyse des pentosanes insolubles, présents dans les hémicelluloses.
Hydrolyse des pentosanases insolubles présents dans les hémicelluloses.
Pepsine bovine, porcine.
Pepsine.
Phosphodiestérase de radicelles de malt.
Production d'extraits de levures hydrolysés et de levures sèches autolysées riches en 5'nucléotides.
Phospholipase A1 produite par une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae contenant le gène codant la phospholipase A1 de Fusarium venenatum (PP).
Hydrolyse des phospholipides.
Phospholipase A2 d'Aspergillus niger modifié génétiquement PLA 54 (DS 35496).
Hydrolyse des phosphoglycérides ou phospholipides du gluten.
Phospholipase A2 d'Aspergillus niger modifiée génétiquement PLA 54.
Jaunes d'œufs destinés à la fabrication de sauces.
Hydrolyse de la fonction ester en position 2 des phospholipides pour le traitement des jaunes d'œufs destinés à la fabrication de mayonnaise et d'autres sauces émulsionnées.
Phospholipase A2 de pancréas de porc.
Phospholipase C produite par la souche de Pichia pastoris génétiquement modifiée DVSA-PLC-004.
Phytase d'Aspergillus niger NPH54 (DS 35387) portant le gène codant pour la phytase d'Aspergillus niger 3135.
Polygalacturonase issue d'une souche d'Aspergillus niger modifiée génétiquement (EPG-102) contenant un gène codant la polygalacturonase d'Aspergillus niger.
Caséinates acides alimentaires.
Coagulation des protéines.
Protéase d'Aspergillus oryzae IMI 359 166.
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscotterie.
Protéase d'Aspergillus niger recombinée (GEP 44).
Procédé amidonnier (glucoserie)
Hydrolyse de la liaison peptidique au niveau du groupe carboxyl des résidus proline.
Protéase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Bacillus amyloliquefaciens (NB).
Protéase de Geobacillus caldoproteolyticus Rokko non transformée AZ 3173s.
Production d'hydrolysats de protéines.
Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines avec une segmentation préférentielle pour Leu ¹ Phe.
Protéase à résidu sérine issue souche génétiquement modifiée de Fusarium venenatum (FG) contenant le gène codant la protéase de Fusarium oxysporum.
Protéase à résidu sérine issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (RH) contenant le gène codant la protéase de Nocardiopsis prasina.
Protéases de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii.
Protéases d'origine animale.
Pullulanase (alpha dextrine 6 glucano-hydrolase) de Klebsiella planticola (15050).
Pullulanase (dextrine 6 glucano- hydrolase) de Klebsiella planticola (15050).
Pullulanase de Bacillus licheniformis contenant le gène de la pullulanase de B. deramificans.
Production industrielle de sirop de glucose.
Saccharification de l'amidon.
Pullulanase de Bacillus subtilis A164 5 D porteuse du gène de Bacillus deramificans codant pour la pullulanase.
Pullulanase issue d'une souche de Bacillus subtilis génétiquement modifiée (AO) contenant le gène codant la pullulanase de Bacillus acidopullulyticus.
Brasserie, amidonnerie, alcool.
Hydrolyse des liaisons 1-6 glycosidiques des polysaccharides.
Tannase d'Aspergillus oryzae (no 11-5).
Thé prêt à boire.
Hydrolyse des tannins.
Transglutaminase issue de la souche S-8112 de Streptoverticillium mobaraense.
Production de fromages au lait pasteurisé (à l'exclusion des AOC), de spécialités fromagères au lait pasteurisé et de produits laitiers gélifiés au lait pasteurisés.
Le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer l'inactivité de l'enzyme.
Trypsine.
Xylanase d'Aspergillus oryzae contenant le gène codant pour la xylanase de Thermomyces lanuginosus.
Xylanase d'Aspergillus oryzae Fb1-1 contenant le gène codant pour la xylanase d'Aspergillus aculeatus.
Xylanase d'Aspergillus oryzae contenant le gène codant d'Aspergillus aculeatus.
Xylanase d'Aspergillus oryzae contenant le gène codant pour l'enzyme de Thermomyces lanuginosus (SA 1-1).
Xylanase de Bacillus subtilis génétiquement modifiée XAS-3.
Produits de boulangerie et boulangerie fine à l'exception du pain de tradition française.
Hydrolyse des liaisons osidiques des xylanes qui sont des hémicelluloses.
Xylanase de Bacillus subtilis Giza 3508 porteuse d'un gène codant une xylanase de Pseudoalteromonas haloplankis.
Xylanase de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (Alko 3450) contenant le gène codant pour l'enzyme de T. longibrachiatum.
Xylanase de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (QM9414, ATCC 26921).
Amidonnerie, production de sirop de glucose de blé et de maïs.
(souche QM 9414, ATCC 26921).
Xylanase de Trichoderma longibrachiatum
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (CBS-114044) porteuse du gène muté codant une xylanase de Thermopolyspora flexuosa (synonyme antérieur de Nonomuraea flexuosa).
Enzymes amylolytiques citées à l'annexe I C.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Enzymes protéolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes pectiques citées à l'annexe I C.
- Critères de pureté des enzymes
Les préparations enzymatiques à usage alimentaire doivent répondre aux critères de pureté chimique et biologique fixés ci-après et ne doivent contenir aucun autre élément en quantité dangereuse du point de vue toxicologique.
De plus, leur emploi ne doit pas entraîner une augmentation de la numération microbienne totale normalement admise dans les denrées alimentaires.
a) Pureté chimique
Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kilogramme.
Mercure : pas plus de 0,5 mg par kilogramme.
Arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme.
Plomb : pas plus de 5 mg par kilogramme.
b) Pureté biologique
Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 germes par gramme.
Salmonelles : absence dans 25 grammes de produit.
Coliformes : moins de 30 germes par gramme de produit.
Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme de produit.
Staphylococcus aureus : absence dans 1 gramme de produit.
Les préparations ne doivent pas renfermer de quantités détectables de mycotoxines ni d'autres métabolites toxiques.
Elles ne doivent pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance.
- Critères de pureté des solvants d'extraction
Les solvants d'extraction utilisés doivent répondre aux critères de pureté suivants :
- ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance ;
- ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic et plus de 1 mg/kg de plomb.
- Critères de pureté des auxiliaires technologiques
autres que les enzymes et les solvants d'extraction
Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes et les solvants d'extraction doivent répondre :
- lorsque ces substances sont autorisées en tant qu'additifs alimentaires, aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé ;
- lorsque ces substances ne sont pas autorisées en tant qu'additifs alimentaires, aux critères de pureté fixés à l'annexe II-IV du présent arrêté, aux critères de la Pharmacopée, du JECFA ou à défaut aux critères de pureté généraux suivants :
- Critères de pureté spécifiques
Acide 3 phosphono 3 carboxyhexane dioïque en solution aqueuse à 50 %.
Chlorures : pas plus de 10 mg/l.
Fer : pas plus de 5 mg/l.
H3PO4 : pas plus de 0,2 %.
Acide polymaléique.
Acide arylsuccinique : pas plus de 17 % (aryl désignant les radicaux xylyl et éthylbenzyl).
Acide maléique : pas plus de 5 %.
Acide fumarique : pas plus de 0,2 %.
Diméthylmaléate : pas plus de 0,2 %.
Monométhylmaléate : pas plus de 0,2 %.
Monoéthylmaléate : pas plus de 0,2 %.
Méthanol : pas plus de 0,2 %.
Xylène : pas plus de 0,01 %.
Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium.
Acrylamide monomère : pas plus de 200 mg/kg.
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène.
Oxyde d'éthylène et oxyde de propylène libres : pas plus de 25 mg/kg.
Copolymères de l'acide acrylique et de l'acrylate d'éthyle.
Acrylate d'éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg.
Dodécylbenzène sulfonate de sodium.
Matière active : pas moins de 80 %.
Humidité : pas plus de 5 %.
SO4Na2 : pas plus de 15 %.
Enzymes amylolytiques autorisées dans les aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Par dérogation aux critères de pureté des enzymes fixés à la partie I de l'annexe II du présent arrêté, la teneur maximale en arsenic est de 2 mg/kg.
Glutaraldéhyde.
Méthanol : pas plus de 10 g/kg.
Huiles minérales.
Le terme hyukes minérales et huiles de paraffine et de vaseline est défini de la façon suivante : Ensemble des huiles minérales de bas poids moléculaire (BPM) et basse viscosité et des huiles minérales de haut poids moléculaire (HPM) et de viscosité élevée.
Les huiles minérales BPM doivent répondre aux spécifications suivantes :
- huiles paraffiniques traitées à l'hydrogène sous haute pression en présence d'un catalyseur et huiles naphténiques traitées à l'hydrogène sous haute pression en présence d'un catalyseur ou traitées à l'oléum ;
- viscosité à 100 °C comprise entre 3,5 et 8,5 centiStokes (sSt) (ASTM D.
- point d'ébullition compris entre 300 et 400 °C, correspondant à la distillation de 5 % au plus de la masse totale du produit (ASTM D.
- masse moléculaire moyenne comprise entre 350 et 480 (ASTM D.
- point d'éclair compris entre 180 et 250 °C (ISO 2592) ;
- contenu en soufre inférieur à 100 mg/kg (DIN 51400 T 7) ;
- contenu en azote inférieur à 1 mg/kg.
Contenu en métaux lourds totaux inférieurs à 1 mg/kg (méthode dite à plasma ).
Dosage par chromatographie en phase gazeuse des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) suivants :
Benzo(b) fluoranthène ; benzo(k) fluoranthène ; benzo (j) fluoranthène ; chrysène ; benzo (a) pyrène ; indéno(1,2,3-d-)pyrène ; 1,2 :5,6, dibenzo-(a, h) anthracène ; benzo (a) anthracène et fluoranthène.
La somme des teneurs en HAP doit être la plus basse possible, le cas échéant, inférieur à 3 µ/kg en poids.
Les teneurs en HAP doivent être exprimées à l'aide du facteur d'équivalence toxique (TEF) relatif au benzo(a)pyrène.
On retiendra les valeurs de TEF suivants : 1 pour le benzo (a) pyrène et le 1,2 : 5,6, dibenzo-(a, h) anthracène ; 0,1 pour le benzo(a)anthracène, le benzo (b) fluoranthène, le benzo-(j) fluoranthène, le benzo (k) fluoranthène et l'indèno (1,2,3-c, d)-pyrène et 0,01 pour le chrysène et le fluoranthène.
Les huiles minérales HPM doivent répondre aux spécifications suivantes :
- huiles paraffiniques brutes et huiles paraffiniques traitées à l'hydrogène sous haute pression en présence d'un catalyseur ;
- viscosité à 100 °C comprise entre 8,5 et 11 cSt (ASTM D.
Masse moléculaire moyenne comprise entre 480 et 510 °C, (ASTM D.
Rapport carbone naphténique/carbone paraffinique, inférieur à 1/2 (ASTM D.
Contenu en métaux lourds totaux inférieurs à 1 mg/kg (méthode à plasma ).
Exigences de pureté selon la Pharmacopée européenne.
Dosage par chromatographie en phase gazeuse des HAP suivants :
benzo (b) fluoranthène ; benzo (k)fluoranthène ; benzo (j) fluoranthène ; chrysène ; benzo (a) pyrène ; indéno (1,2,3, -c, d-) pyrène ; 1,2 :5,6, didenzo-(a, h) anthracène ; benzo (a) anthracène et fluoranthène.
Les teneurs en HAP doivent être exprimées à l'aide des valeurs TEF relatifs au benzo(a)pyrène, tels que décrits précédemment pour le cas des huiles BPM.
Monoéthanolamine.
Monoéthanolamine : pas moins de 99,7 %.
Diéthanolamine : inférieure à 0,2 %.
N,N'-éthylène bis-stéaramide et condensats de copolymères d'oxyde
d'éthylène et/ou d'oxyde de propylène sur éthylène diamine.
Ethylène diamine libre : pas plus de 0,05 % de l'éthylène bis-stéaramide ou du
condensat.
Nitrosamines : pas plus de 0,020 mg/kg.
Oxyde d'éthylène et oxyde de propylène condensés sur polypropylène
glycol.
Pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.
Oxyde de propylène ou d'éthylène, condensé sur le polypropylène glycol.
Plomb < 5 mg/kg ; arsenic < 1 mg/kg ; mercure < 1 mg/kg ; cadmium < 1 mg/kg ;
chrome < 1 mg/kg ; oxyde d'éthylène et oxyde de propylène libres < 25 mg/kg.
Polycondensat d'épichlorhydrine et de méthylamine.
Epichlorhydrine monomère : pas plus de 10 mg/kg.
1,3 dichloro 2-propanol : pas plus de 1 g par kg.
Polymères d'oxyde d'éthylène ou d'oxyde de propylène et copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène.
Polypropylène glycol estérifié par un acide gras.
Préparation à base de Alkylarylsulfonate de sodium (avec prédominance de n-dodécyl benzène sulfonate de sodium) Sel de sodium l'ester sulfurique de l'éther alkyltriglycolique (avec prédominance de chaîne alkyle en C12 et C14) Ether alkylphénol polyglycolique (avec prédominance d'éther nonylphénol polyglycolique contenant environ 14 molécules d'oxyde d'éthyle).
Pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène libre.
Préparation à base de Ether polyglycolique du polypropylène glycol (avec environ 6 molécules d'oxyde d'éthylène et 30 molécules d'oxyde de propylène) Éther alkylphénol polyglycolique (avec prédominance d'éther nonylphénol polyglycolique contenant environ 6 et 8 molécules d'oxyde d'éthylène).
Oxyde d'éthylène libre : pas plus de 25 mg/kg.
Les résines échangeuses d'ions visés à l'annexe I du présent arrêté doivent subir des contrôles réguliers avant utilisation et en cours de fonctionnement de telle sorte qu'elles ne laissent aucune trace dangereuse du point de vue toxicologique de la résine dans les produits finis.
Plomb < 5 mg/kg ; arsenic < 1 mg/kg ; mercure < 1 mg/kg ; cadmium < 1 mg/kg ; chrome < 1 mg/kg.
Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2014.
Les préparations enzymatiques à usage alimentaire peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après :
a) Pour toutes les préparations enzymatiques sous forme liquide relevant du présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, sorbate de potassium et sorbate de calcium ;
b) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide, à l'exception de celles utilisées en oenologie :
- acide benzoïque, benzoate de sodium, benzoate de potassium et benzoate de calcium, chlorure de potassium à la dose maximale de 250 grammes par litre de préparation ;
- esters méthylique et éthylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques ;
c) Pour la papaïne présentée sous forme liquide et la bêta-amylase d'orge non germée : anhydride sulfureux ;
d) Pour la papaïne en poudre : métabisulfite de sodium à la dose maximale de 1 gramme pour 100 grammes de préparation.
L'emploi des agents conservateurs précités dans les préparations enzymatiques n'entraîne pas dans les denrées et boissons citées en annexe I C des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme.
La proportion totale d'agents conservateurs cités aux points a, b et c ne dépasse pas 5 grammes par litre de préparation.
Les préparations enzymatiques utilisées en oenologie peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
- maltodextrines ;
- citrate de sodium
Les préparations enzymatiques, à l'exception de celles utilisées en oenologie, citées dans le présent arrêté, peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
- de composants répondant aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé ;
- de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu en annexe I C.
Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes et les solvants d'extraction peuvent être dilués, dispersés ou additionnés de substances prévues à l'annexe V de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISÉS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014
Du 4 au 17 décembre 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido, fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 17 décembre 2006.
Du lundi 4 décembre 2006 au dimanche 17 décembre 2006 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250.
Au second alinéa du sous-article 10.2, le mot : « 10e » est ajouté après le mot : « 9e ».
A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la la République française.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2006, M. Patrick Escola, représentant du CRAJEP, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin, en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine de la jeunesse, en remplacement de M. Christophe Nouhaud.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube
Les dispositions de l'accord de prévoyance du 19 mai 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le paragraphe 1 (Garantie incapacité de travail) de l'article 2 (Régime de prévoyance obligatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Décision n° 2006-730 du 7 novembre 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra.
Décision n° 2006-733 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Frequenza Nostra
L'association Radio Frequenza Nostra est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Frequenza Nostra et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 décembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Anne-Marie Egea, directrice adjointe au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006, M. Michel, Armand Boirin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au SG/SM/SDSI/centre d'étude et de réalisations informatiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2006, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 12 juillet 2006 au 11 juillet 2008 auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et chef de la subdivision des îles Australes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 décembre 2006, M. Lancry (Pierre-Jean), directeur de la santé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant, est nommé en qualité de membre suppléant à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
6122-4 (7°, a) du code de la santé publique, en remplacement de M. Portier (Jacques).
Décision n° 2006-719 du 14 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion
L'association Radio Est Réunion est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 4-1-2 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant, et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du Comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2006-723 du 16 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salve Regina
L'autorisation accordée par la décision n° 98-404 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 à 0 heure au 3 mars 2012 à 24 heures.
Nom du service : Salve Regina.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association O2zone à diffuser un programme de télévision locale dénommé O2zone TV pour la période du 14 novembre au 31 décembre 2006 sur les 11e et 12e arrondissements de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Canal attribué sans garantie de protection et sous réserve qu'aucun brouillage ne soit observé sur le canal 54 de Marseille Pomègues.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 27 novembre au 2 décembre 2006 :
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Sanitas, du 20 au 25 novembre 2006 :
Site : centre de vie du Sanitas, 10, place Neuve, 37000 Tours.
Décret du 25 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Osselaere (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, M. Osselaere (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lille-II du 1er octobre 2006 au 13 juin 2009.
Décret du 25 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dehaut (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, M. Dehaut (Frédéric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2006, à l'université de Nantes.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant un précédent arrêté portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, les dispositions de l'arrêté du 18 août 2006 par lesquelles M. Jean-Michel Peltier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République de Pologne en qualité de magistrat de liaison en Pologne sont modifiées ainsi qu'il suit :
« ... est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, ...
« ... est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, ...
Décision n° 2006-958 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride.
Décision n° 2007-61 du 30 janvier 2007 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
Décision n° 2007-63 du 6 février 2007 portant désignation et reconduction de membres titulaires du comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Edith Remond est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2007.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Actif Radio, du 4 février au 3 juin 2007 :
Site : 2, rue Camichel, 31000 Toulouse.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association atelier de la ferme des jeunes de Quéven à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Speed FM, du 12 au 25 février 2007 et du 2 au 15 avril 2007 :
Site : Le Baratin, 5, rue de la Gare, 56530 Quéven.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72, du 12 au 16 février 2007 :
Site : centre social du Chemillois, rue de la Gabardière, 49120 Chemillé.
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, du 15 février au 5 novembre 2007 :
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher (OCCE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's Coope :
Site : université François Rabelais, site Portalis (Deux Lions), 50, avenue Jean-Portalis, 37200 Tours.
Site : université François Rabelais, site des sciences et techniques, bâtiment K, avenue Monge, 37200 Tours.
Site : université François Rabelais, site Tonnellé-Médecine, 10, boulevard Tonnellé, 37032 Tours Cedex 1.
Site : université François Rabelais, site des Tanneurs, 3, rue des Tanneurs, 37000 Tours.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Ce comité associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.
I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L.
Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
-Code général des impôts Art. 31
III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284
V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code electoral Art. L15-1
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528
C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1
D.-A modiifié les dispositions suivantes
III.-A modiifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-1 (AbD)
II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
- Les dispositions des articles 44 octies A et 1383 C bis du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007.
- Les entreprises mentionnées au I et souhaitant bénéficier des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent en faire la demande, pour chaque établissement, avant le 31 décembre 2007.
- Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre d'immeubles mentionnés au I et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent souscrire la déclaration mentionnée au B du III de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances auprès du service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 30 novembre 2007.
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 174 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3671 ;
Avis de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3675 ;
Avis de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 3685 ;
Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3767 ;
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » ;
« Droit au logement
3° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Politiques d'aide au logement ».
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées au troisième alinéa.
« A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa.
1° Dans le onzième alinéa du c du 1 du 7°, les mots : « bénéficiant d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département » ;
2° La première phrase du 7° quater est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont financés au moyen d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « portent sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Après les mots : « travaux de nettoyage », la fin de la phrase est supprimée.
- Dans le 3 quater du I de l'article 278 sexies du même code, les mots : « bénéficiant d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ».
- La première phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du même code est ainsi modifiée :
a) Les mots : « avec une aide de l'Etat à » sont remplacés par les mots : « en vue de » ;
b) Après les mots : « d'urgence », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et ».
- Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 9 de la présente loi, il est inséré un article L.
- Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement.
451-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « du droit au logement, de la cohésion sociale ».
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
- Dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette commission est composée à parts égales :
« 2° De représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L.
441-1-1 et des communes ;
« 4° De représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L.
« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
« Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le représentant de l'Etat dans le département.
« La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition.
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.
« La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement.
« Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
Le représentant de l'Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur.
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
« Les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département » ;
- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil.
« Dans un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans le département propose une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation.
« Les personnes auxquelles une proposition d'hébergement a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département.
- Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V.
- Les logements mentionnés à l'article L.
321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L.
« Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L.
302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.
- Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
- Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Le contentieux du droit au logement
« A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales.
302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014.
- A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L.
- de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L.
- de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L.
- de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
- Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
a) Après les mots : « - la gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente, » ;
b) Après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
2° Dans la seconde phrase du 5° de l'article L.
615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
3° Dans la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article L.
4° Dans la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L.
- Dans le g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
- L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
« Il est recruté par un contrat à durée indéterminée.
Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction.
« Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire en poste dans l'établissement peut être détaché sur le poste de directeur général.
- Le III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peuvent demander, à tout moment, à être soumis au règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat.
Si cette demande est faite dans le délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L.
421-8 du code de la construction et de l'habitation, le directeur général de l'établissement doit y faire droit.
Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat », sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ».
Dans l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d'euros ».
« 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
a) Dans le premier alinéa, le montant : « 3 938 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 227 millions d'euros » ;
b) Le tableau est ainsi rédigé :
(En millions d'euros valeur 2004)
« Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
- Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
Le second tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est complété par un II ainsi rédigé :
- Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :
- Après l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :
- L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010.
351-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier.
542-5 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier.
831-4 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis » sont remplacés par les références : « , au 2° bis et au 2° ter » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien » sont remplacés par les mots : « d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé fonds de garantie universelle des risques locatifs » ;
« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs verse les compensations prévues au g de l'article L.
Il peut également verser les garanties de loyer et charges prévues au c du même article aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L.
Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
« L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce fonds.
« Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L.
442-6-1 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
- Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par une convention conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, un bail à construction est signé par une personne morale désignée par un associé de cette union et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur.
« Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux plafonds mentionnés au premier alinéa et destine l'habitation concernée à l'usage exclusif de sa résidence principale.
« Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cession.
« Le présent article ne s'applique pas en cas de défaillance constatée du preneur à l'égard d'un créancier hypothécaire ayant financé la réalisation des constructions, en cas de vente amiable avec l'accord du créancier ou en cas de saisie à l'initiative de ce dernier.
« Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L.
251-1, les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets, jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du constituant.
Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain.
a) Le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs » ;
b) Le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier » ;
« Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007.
- Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
- Dans le dernier alinéa du même m, après la référence : « l », est insérée la référence : « , à l'article 199 decies I ».
- Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007.
2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20.
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
« Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
« Le juge peut transmettre au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
« - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
« - attestation d'absence de crédit en cours ;
« - autorisation de prélèvement automatique ;
« - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs ;
« - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
« - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
« - contrat de mariage ;
« - certificat de concubinage ;
« - chèque de réservation de logement ;
« - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
« - extrait de casier judiciaire ;
« - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
« - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
1° Dans la première phrase, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés ;
« Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés.
« Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques.
Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « ou, si celui-ci » sont remplacés par les mots : « , sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement ».
- Dans le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L.
- Dans le III de l'article 210 E du même code, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L.
« de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
2° Dans le douzième alinéa du c du 1 du 7°, après la référence : « (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) », sont insérés les mots : « , ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts », et les mots : « lorsqu'elle a » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont » ;
3° Le d du 7° bis est complété par les mots : « ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts » ;
4° Après le 7° quater, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :
« 7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
- Après le 3 quinquies du I de l'article 278 sexies du même code, il est inséré un 3 sexies ainsi rédigé :
« 3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
« de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.
2° Après le 7° quater, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé :
« 7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code ; ».
- Dans le 6 de l'article 266 et le deuxième alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, les mots : « et au 7° quater » et « et 7° quater » sont remplacés par les mots : « , au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
1° Dans le 2 du I, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Après le 3 quinquies du I, il est inséré un 3 septies ainsi rédigé :
« 3° septies Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
3° Dans le 4 du I, les mots : « et au 7° quater » sont remplacés par les mots : « , au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
- Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après la référence : « 3 quinquies, », sont insérés les références : « 3 sexies, 3 septies, ».
- Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Avant le 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ; ».
Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, les mots : « par bail ou convention de toute nature à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction ».
- Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
- Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale appartenant à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies.
La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009.
- Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
- L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
129-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Droit à la domiciliation
- Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
251-1, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
« L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
« Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu minimum d'insertion mentionnés respectivement aux articles L.
262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
« L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.
« Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
- L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L.
264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département.
Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
« Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président du conseil général, dans des conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
« Contrôle et évaluation
264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable.
Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.
115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L.
- Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L.
a) Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa ainsi que les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
« Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
« Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Dans le but de simplifier les démarches des intéressés, les organismes de sécurité sociale concernés et le département sont informés par l'organisme agréé des décisions d'attribution ou de retrait des attestations d'élection de domicile mentionnées à l'article L.
264-2 du même code, dans des conditions définies par décret.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « une attestation » sont remplacés par les mots : « l'attestation mentionnée à l'article L.
- L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes auxquelles la loi précitée s'applique peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier des prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « l'organisme d'accueil choisi par lui » sont remplacés par les mots : « l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ».
- Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par un XI, un XII, un XIII et un XIV ainsi rédigés :
- Dans les départements mentionnés au II et pour une durée de trois ans, une expérimentation peut être menée selon les dispositions de l'article 37-1 de la Constitution afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés et de simplifier l'accès au contrat d'avenir institué à l'article L.
322-4-10 du code du travail et au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département est autorisé dans ce cadre et dans les conditions prévues au XIII à déroger par arrêté :
322-4-12 du code du travail, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée, afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 2° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L.
322-4-12 et au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixent les modalités.
Le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
351-10 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L.
821-7-2 du code de la sécurité sociale, dans le cas où une aide modulable est mise en oeuvre en vertu du 2° du présent XI.
Le montant de l'allocation versée respectivement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés ayant conclu un des contrats mentionnés à l'article L.
322-4-15 du code du travail est alors diminué du montant de l'aide versée à l'employeur, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
322-4-10 du code du travail, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir.
L'Etat assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus par les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de parent isolé dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats ;
« 5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L.
322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir.
Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois.
Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
« Les conventions individuelles de contrat d'avenir ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
322-4-15-2 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L.
322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
Lorsqu'il revêt la forme d'un contrat à durée déterminée, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.
« Les conventions individuelles de contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
« 7° Au cinquième alinéa du I de l'article L.
322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir.
Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation comprend une durée hebdomadaire du travail minimale de vingt heures sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L.
« 8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L.
322-4-12 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu.
Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par le même alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
322-4-8 du même code, qui définit le contrat initiative-emploi comme un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, afin de permettre aux employeurs mentionnés au I du même article de conclure un contrat initiative-emploi sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
322-4-7 du même code, qui définit le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat à durée déterminée, afin de permettre aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public de conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
322-4-7 du même code, qui prévoient les cas dans lesquels le contrat initiative-emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être suspendus.
Lorsque le contrat initiative-emploi ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont conclus pour une durée déterminée, ils peuvent être suspendus, outre les cas déjà énumérés par ces alinéas, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
322-4-8 du même code, qui fixe les règles relatives à la durée maximale de la convention afférente au contrat initiative-emploi et à celle du contrat conclu pour son application, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement.
Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférents, lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
La durée des conventions précitées ne peut excéder vingt-quatre mois en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée ;
322-4-7 du même code, qui fixe les règles relatives à la durée maximale de la convention afférente au contrat d'accompagnement dans l'emploi et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement.
322-4-8 du même code, qui fixe les règles relatives au montant maximal de l'aide versée par l'Etat pour l'embauche de personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative-emploi, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modulée.
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
« Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires.
Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
- Dans l'objectif de mettre en oeuvre un projet commun de contrat unique d'insertion, la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au IX peut prévoir les modalités de rapprochement des règles déterminées par l'Etat pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement en vertu du XI, et des règles déterminées par le département pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement dans les conditions du IV.
« Ces expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des publics concernés d'une importance ou d'une nature particulière.
- Le représentant de l'Etat dans le département adresse pour accord au ministère chargé de l'emploi un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il entend déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Après examen de ces dossiers, le ministre chargé de l'emploi arrête une liste de départements dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à conduire l'expérimentation selon les dispositions du XI.
« Les représentants de l'Etat qui mettent en oeuvre une expérimentation sur le fondement du XI élaborent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation, notamment les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies, ainsi que les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.
« Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, ils adressent au ministre chargé de l'emploi un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
Ils peuvent à cette fin requérir l'appui du comité d'évaluation mentionné au X.
« Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en oeuvre en application du présent article.
- Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.
1° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « calculées, chaque année » sont remplacés par les mots : « établies sur une base annuelle.
Elles sont calculées » ;
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés susceptibles de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l'article L.
Ce régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles précités du code général des impôts sont dépassées.
131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L.
- Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles imposés suivant le régime visé aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
« Un décret fixe la fraction applicable aux catégories d'activités relevant du même seuil d'imposition en vertu des mêmes articles 50-0 ou 102 ter.
Les fractions applicables aux différentes catégories d'activités sont fixées de sorte qu'il n'y ait aucune exonération lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de chacune des activités concernées, atteint un montant égal aux seuils fixés par ces mêmes articles 50-0 et 102 ter.
« Le présent article n'est pas applicable au titre des périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
756-5 du présent code, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant du dernier alinéa de l'article L.
131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants.
Un décret fixe les obligations déclaratives particulières qui leur sont applicables.
1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La contribution est, à titre provisionnel, assise » sont remplacés par une phrase et les mots : « La contribution est établie sur une base annuelle.
Elle est assise, à titre provisionnel, » ;
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, le dernier alinéa de l'article L.
131-6 est applicable lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par cet alinéa.
- Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
« Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L.
127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même ordonnance, est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'encaissement », sont insérés les mots : « et le contentieux » ;
2° Dans le second alinéa, le mot : « livre » est remplacé par les mots : « titre, y compris ».
- Le IV de l'article 2 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
143-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « caisses de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « caisses régionales d'assurance maladie ».
652-3 du même code, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, ».
- Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
953-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du III de l'article 16 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».
- Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
- Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
- Dans le second alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces périodes peuvent également être accomplies dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus en application de l'article L.
Elles ne peuvent excéder une durée totale de neuf mois.
« Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L.
232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
« Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance mentionnés au 2° de l'article L.
- A compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points.
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
443-4 du même code, après les mots : « l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personne morale employeur ».
- Le titre IV du livre IV du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
« Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.
« Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.
- Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail :
« - la sous-section 1 de la section 1 et les sections 2, 3, 4-2, 5, 5-1, 5-2, 7 et 8 du chapitre II du titre II du livre Ier, ainsi que le dernier alinéa de l'article L.
« - le titre III ainsi que les chapitres préliminaire, III, V et VI du titre IV du livre Ier ;
« - la section 2 du chapitre II, la section 2 du chapitre III, les chapitres V et VI du titre II, ainsi que le titre IV du livre II ;
« - la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III ;
« - les titres Ier, II, III et VI du livre IV ;
« - les livres V et IX, à l'exception du titre VII.
- Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit.
« Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.
« Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.
- Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.
Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail.
Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L.
Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° du même article L.
442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret.
« Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours.
Les modalités de détermination de la durée et de suivi de l'organisation du travail sont fixées par accord collectif de travail ou, à défaut, par décret.
« L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par le salarié.
« Lorsque le nombre annuel de jours travaillés, sans excéder le plafond légal susmentionné, dépasse le plafond fixé par accord collectif de travail, après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L.
223-9 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours supplémentaires de congé égal au dépassement constaté et le plafond de jours travaillés afférent à cette année est réduit à due concurrence.
- Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
« L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l'accueillant familial, motivé par cette absence de personne à confier, ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
- Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer de l'ensemble des personnes qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés et congés de formation sans l'autorisation préalable de leur employeur.
L'employeur est tenu d'accorder le congé principal demandé pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L.
Il est tenu d'accorder d'autres congés, répartis sur l'année, dont la durée minimale est définie par décret.
« Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social.
« La formation initiale et continue prévue à l'article L.
441-1 du présent code est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :
444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
- Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Cette aide est à la charge de l'Etat.
« Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls :
« - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
« - qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;
« - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat ;
« - dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
« - et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
« Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire.
Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
« Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
« Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
« Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
« Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.
- Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
« Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l'article L.
117-3 du code de l'action sociale et des familles a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale.
- Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ».
- L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans le a, les mots : « ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat, » sont supprimés ;
b) Le b devient un c ;
c) Il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ; »
a) Les mots : « aux 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L.
129-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 » ;
3° Dans le a du 4, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L.
311-5 du code du travail durant trois mois au moins » ;
4° Dans le b du 4, les mots : « qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses » sont remplacés par les mots : « qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent » ;
« b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.
129-15 du code du travail, les mots : « la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « l'aide ».
227-6 du code de l'action sociale et des familles » est remplacée par les mots : « les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ».
« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion.
« 6° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l'allocation.
« Il en va de même pour l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant des dispositions prévues à l'article L.
L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration.
Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration.
En contrepartie, afin d'assurer une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat, une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances.
Le dernier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale "produit de première nécessité ».
Dans le dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2007 ».
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003.
Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d'indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié.
Il évalue l'adéquation des moyens financiers mis en oeuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il formule des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le montant : « 3,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6,2 millions d'euros ».
« Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
- Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.
- La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
1° Après les mots : « elle peut », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances.
2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En ce cas, les mesures prévues à l'article L.
331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles.
« Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur.
4° La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « éventuellement combiné avec les mesures de l'article L.
- Dans le d de l'article L.
334-5 du même code, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « Dans l'avant-dernier ».
« Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
332-9 du code de la consommation est ainsi rédigée :
Par décret en date du 24 octobre 2006, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de la santé publique à compter du 1er octobre 2006 :
Mme Allard (Stéphanie).
M. Bello (Pierre-Yves).
Mme Corbe (Gwénaëlle).
M. Gilles (Cyril).
Mme Jovart-Wallet (Diane).
Mme Le Bihan-Teytaut (Bénédicte).
M. Lerasle (Sylvain).
Mme Lo Re (Fabienne).
Mme Pachtchenko-Claudet (Lydie).
Mme Pillay-Lipkow (Christine).
M. Regnaut (Eric).
Mme Sarradet (Alice).
Mme Vanhecke-Gravereau (Eliane).
Mme Vanhee-Michel (Francine).
Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2006-2007 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Mlle Andrieu (Cécile).
Mlle Arnaud (Claire).
M. Bozon Furlan (Bruno).
Mlle Clément (Roxanne).
Mlle Cortes Ramirez (Ana Maria).
Mlle Gherras (Nesrine).
M. Isidio de Melo (André).
Mlle Jin (Xin).
M. Lei (Jia).
M. Luo (Le).
M. Mediavilla (Christophe).
Mlle Merciari (Sophie).
M. Miotto Leles (Pedro).
M. Nakama (Rodrigo, Alessandro, Akira).
M. Pereira Jorge (Rodrigo).
M. Qiu (Jian).
M. Valesi de Amaral (Thiago).
Mlle Velandia Galvis (Maria Carolina).
M. Wang (Jiong).
M. Wang (Yifan).
M. Xi (Xing Jie).
Mlle Zhou (Mo).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2006, M. Jean-François Viotte, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Institut national polytechnique de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2006 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national polytechnique de Grenoble :
M. Paul Jacquet, professeur, président ;
M. Jean-Charles Joud, professeur ;
Mme Christine Collet, professeure ;
M. Michel Dang, professeur ;
M. Jean-François Picq, secrétaire général ;
Mme Isabelle Dhe, agent comptable ;
Mme Christine Morales, attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
M. Olivier Metais, professeur.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national polytechnique de Grenoble :
M. Philippe Masse, professeur ;
M. Jean-Pierre Petit, professeur :
Mme Chantal Robach, professeure ;
Mme Nadine Guillemot, professeure ;
Mme Colette François, secrétaire générale adjointe ;
M. Pierrick Even, ingénieur de recherche ;
M. Michel Rondet, attaché principal d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Mireille Jacomino, professeure.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures - M. Haquin (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Rémi Haquin est nommé président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Arrêté du 3 octobre 2006 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2006, M. Jean-François Laigre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er août 2006 au 31 juillet 2009 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en qualité de chef de la division mines sous-sol.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant élargissement d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Haute-Marne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Chassagnon (Stéphane, Jean, Régis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fayet (Jean-Pierre) à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Brochet (Hugues, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallee, notaires associés à la résidence de Paris (5e).
La société RFD France SAS, 479, rue de Londres, ZI Les Estaches, 62730 Les Attaques, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de types plaisance et professionnel des marques RFD, Eurovinil, DSB, Beaufort, Lifeguard et Toyo.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L.
- Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministère chargé de l'agriculture, à la date de publication du présent décret, sont de plein droit membres du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
- La première assemblée générale du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sera réunie au cours du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Elle sera convoquée par le président de la Commission nationale d'agrément des experts agricoles, fonciers et forestiers qui exercera les missions dévolues au président du comité par les articles R.
- Après avoir procédé à l'élection des membres du comité dans les conditions prévues par le présent décret, l'assemblée générale votera le montant de la cotisation et du budget nécessaires au fonctionnement du conseil national pour l'année civile en cours à la date de son installation.
- Au cours de cette même assemblée générale, il sera procédé au tirage au sort de ceux des membres du comité qui seront soumis au premier renouvellement.
Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.
Le livre Ier du code rural (partie réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
« LES EXPERTS FONCIERS ET AGRICOLES
ET LES EXPERTS FORESTIERS
« Le Conseil national de l'expertise foncière,
agricole et forestière
« Le comité du Conseil national de l'expertise foncière,
- Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres.
« La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
« Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept.
- Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.
« Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante.
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.
- Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9, à jour de leurs cotisations.
- Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.
« Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L.
171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.
« Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés et la date de l'assemblée générale.
- Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité.
L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin majoritaire à deux tours.
Seuls les électeurs présents ou représentés prennent part au vote.
Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.
« Le règlement intérieur du conseil national fixe les modalités de la convocation à l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.
- A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité.
Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts.
Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable.
« Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
- Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour.
Ce dernier est joint à la convocation.
« Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité.
« Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour.
« Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
« Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative.
- Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur.
Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L.
« Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.
« Liste des experts fonciers et agricoles
et des experts forestiers
- La liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année.
- Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R.
171-9, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
« 1° Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L.
171-1 d'une durée de trois années au moins, pour les titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence, dans les disciplines agricoles, agronomiques, forestières, juridiques ou économiques, selon la catégorie dans laquelle l'inscription est demandée, délivrés par un pays membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de cette profession dans ceux de ces Etats où elle est réglementée, ou sanctionnant dans ces Etats une formation réglementée spécifiquement orientée vers l'exercice de cette profession.
Le comité vérifie que les titres et diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements faisant l'objet des titres et diplômes concernés ;
« Les autres candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans ;
« La pratique professionnelle exigée au présent 1° s'entend de l'exercice, soit à titre personnel, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 2° Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« 3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
« 4° Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce.
« Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de l'une des sociétés prévues par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.
171-9 adresse sa demande au conseil national avant le 1er mai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
- Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R.
171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.
- Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R.
Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R.
A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R.
- Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
- L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R.
S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité.
Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R.
« Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national
de l'expertise foncière, agricole et forestière
« Le comité siégeant en matière disciplinaire
- Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.
- La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L.
171-1 est comprise entre trois mois et trois ans.
Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
- Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.
- Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite.
171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
« La procédure devant le comité siégeant
- Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé.
S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.
- Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres du comité.
Le rapporteur convoque et entend le président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la personne à l'origine de la plainte ainsi que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction.
Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.
Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue.
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du comité siégeant en matière disciplinaire au plus tard dans les trois mois de sa désignation.
Copie en est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent, si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.
- L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.
« S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins.
La convocation mentionne les dispositions de l'article R.
- L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l'article R.
- Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique.
Il dirige les débats.
Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.
« Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.
Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins.
Il donne la parole au président du comité.
L'intéressé et son défenseur ont la parole en dernier.
« Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère.
« Le comité peut ordonner un complément d'enquête.
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
« La décision est lue en audience publique.
Elle peut comporter des modalités relatives à sa publication.
- Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé.
Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« - au président du comité ;
« - à l'intéressé ;
« - le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.
« Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.
« L'exécution des sanctions disciplinaires
Décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, agréée par l'arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.
- dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ainsi que dans les zones agricoles protégées susceptibles d'être délimitées en application de l'article L.
143-12 du livre 1er (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006 :
Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Décret du 6 novembre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - M. Leraitre (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Philippe Leraitre, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2006, M. Gérard Rolland, adjoint au chef de la mission sûreté et prévention de la délinquance, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance au titre de représentant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Charles-Alexis Mossa, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports collectifs, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. François Auque, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président-directeur général d'EADS Space, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 juillet 2006.
M. Auque est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Arrêté du 2 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 2 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Ouahid Ben Amar, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 octobre 2006, Mlle Husson (Elizabeth), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Halm (François, Constant, Georges) est nommé notaire à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Wattré (Jean, François, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 14 février 2007 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
Après la liste des comités d'hygiène et de sécurité définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information sont désignés par deux collèges électoraux distincts.
Le premier collège regroupant les électeurs du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou désigne 7 représentants du personnel et le second regroupant les électeurs de la Bibliothèque publique d'information désigne 2 représentants du personnel.
Arrêté du 20 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 210 000 dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment industriel au Bioparc Hauterive sur le bassin de Vichy.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à la composition de la commission consultative des arts martiaux
L'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à la composition de la commission consultative des arts martiaux est modifié comme suit :
1° Au 7 de l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » et les mots : « groupements sportifs » sont supprimés ; au premier alinéa, le mot : « karaté » est remplacé par les mots : « karaté et disciplines associées » et les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « le président et le directeur technique national » ; aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « le président et le directeur technique national » ; après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le président et le directeur technique national de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois » ;
- « le (la présidente) et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Une personne, désignée dans les mêmes conditions que la personne qui occupait le poste vacant, assure son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les articles suivants sont numérotés de 6 à 8.
Par décret du Premier ministre en date du 28 février 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Marie Brinon, directeur du cabinet.
Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 février 2007, M. Gérard Bessière est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2007.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'une mutuelle
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2006, est approuvé à effet du 1er janvier 2006, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Inter-Entreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy à la mutuelle Prévéa.
Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France Télécom (UNASS)
Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
- le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ;
- le service des ressources humaines civiles ;
Elle comprend également des organismes extérieurs, les centres interarmées de reconversion et les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'adjoints, chefs de service, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Ces adjoints sont les chefs des services mentionnés aux chapitres 1er, 2 et 3.
Il dispose d'un chef de cabinet et de chargés de mission.
Le chef de cabinet fait assurer la gestion de proximité des ressources humaines de la direction et des personnels directement affectés auprès du secrétaire général pour l'administration, la protection du secret et organise le service du courrier ainsi que la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction.
La mission pour l'encadrement supérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.
Le chef du service est assisté d'un chargé de mission pour le pilotage fonctionnel des systèmes d'information des ressources humaines.
Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles assure le secrétariat permanent du comité des ressources humaines institué par l'instruction n° 100438/DEF/SGA/DFP du 15 mai 2006 susvisée.
- d'élaborer la politique générale des ressources humaines ;
- d'animer la fonction ressources humaines ;
- d'élaborer la prévision et la programmation des effectifs et d'en assurer le suivi ;
- d'élaborer la prévision et la programmation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer au suivi en liaison avec la direction des affaires financières ;
- de contrôler l'exécution de la politique définie et d'évaluer l'efficience de la fonction ressources humaines ;
- de définir et conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et notamment de suivre l'évolution des référentiels applicables aux métiers militaires et civils.
- le bureau de la politique générale, de la prévision, des compétences et de la formation ;
- de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant d'éclairer la situation et la condition de tout le personnel du ministère ;
- d'effectuer ou de faire effectuer en ces domaines les études et recherches et de se tenir informée des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
- de modéliser et de simuler les évolutions en matière de ressources humaines.
- le bureau de l'analyse et des traitements statistiques ;
- le bureau des études et des publications ;
- le bureau des enquêtes sociologiques.
- de définir la politique générale du personnel militaire en liaison avec les états-majors, directions et services ;
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, à la discipline générale militaire, aux rémunérations et à leurs accessoires ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques professionnels ;
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique des réserves, et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes ;
- de préparer, pour l'ensemble du personnel militaire, la définition des mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
- de traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire ainsi que l'application du code du service national.
- le bureau des études générales et de la réserve ;
- le bureau des pensions et de la couverture des risques professionnels.
Le centre de gestion des systèmes d'information rattaché au chef de service est constitué d'une cellule d'administration du domaine ressources humaines, d'une cellule d'assistance aux projets et d'une cellule d'expertise technique et fonctionnelle.
- d'assister le chargé de mission dans sa fonction de pilotage fonctionnel des systèmes d'information des ressources humaines ;
- de piloter les maîtrises d'ouvrage externes ;
- d'assister les maîtrises d'oeuvre externes ;
- d'assurer l'accompagnement des utilisateurs.
Le chargé de mission pour la coordination et le pilotage ministériel des systèmes d'information des ressources humaines est chargé du pilotage de la politique ministérielle des systèmes d'information des ressources humaines.
Il assure la coordination de l'évolution du schéma directeur ministériel des systèmes d'information des ressources humaines.
- la sous-direction de la gestion collective du personnel civil ;
- la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion ;
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières est chargée :
- d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
- d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires et indemnitaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
- d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, et des conditions de travail du personnel civil, et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
- de préparer, pour l'ensemble du personnel civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances.
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières comprend :
- le bureau du droit syndical et des élections professionnelles ;
- le bureau de la réglementation des personnels administratifs, paramédicaux et sociaux ;
- le bureau de la réglementation des personnels techniques et des ouvriers de l'Etat ;
- le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;
- le bureau de la prévention et des conditions de travail ;
- le centre de documentation et de formation à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
La sous-direction de la gestion collective du personnel civil est chargée :
- d'élaborer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel civil et de réaliser les plans annuels de recrutement et les référentiels des métiers civils ;
- d'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ;
- d'élaborer les directives ministérielles de gestion collective applicables au personnel civil ;
- d'organiser les concours ministériels de recrutement ;
- d'assurer la gestion ministérielle et d'organiser les parcours des personnels titulaires et non titulaires d'encadrement et de direction, y compris ceux relevant de l'administration centrale ; elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels civils ;
- d'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C des services déconcentrés et d'assurer la gestion individuelle des personnels des catégories B et C de l'administration centrale.
La sous-direction de la gestion collective du personnel civil comprend :
- le bureau du suivi et de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
- le bureau des règles ministérielles de gestion ;
- le bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires ;
- le bureau de la gestion collective et des carrières des personnels des catégories B et C des services déconcentrés ;
- le bureau de la gestion des personnels des catégories B et C de l'administration centrale.
La mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion est chargée :
- de mettre à la disposition des échelons déconcentrés l'information générale sur la politique des ressources humaines et sur les évolutions des textes législatifs et réglementaires concernant le personnel civil ;
- d'apporter une assistance technique et pédagogique dans le cadre du pilotage de la déconcentration des actes individuels de gestion ;
- d'animer et de former le réseau des correspondants de gestion des ressources humaines civiles.
La mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion des ressources humaines comprend :
- la cellule d'information sur la politique des ressources humaines civiles et sur la législation ;
- la cellule du partenariat avec les correspondants de gestion des ressources humaines ;
- la cellule d'expertise et d'assistance aux gestionnaires de ressources humaines.
La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée :
- d'élaborer la politique d'accompagnement des réorganisations des services au profit des personnels civils ;
- de suivre les opérations de réorganisation et d'aider aux reclassements des agents en liaison avec les échelons déconcentrés ;
- de gérer les crédits correspondants ;
- d'animer le réseau des médiateurs mobilité.
La mission d'accompagnement des réorganisations comprend :
- la cellule de l'aide aux reclassements ;
- la cellule de l'accompagnement des réorganisations ;
- le réseau des médiateurs mobilité.
- la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel.
L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.
1° En matière de pension de retraite :
- de proposer au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et le cas échéant à leurs ayants cause ;
- de liquider, concéder et notifier les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause.
- liquide les soldes de réforme des militaires ;
- élabore et anime la politique du ministère en matière de droit à l'information sur les retraites ;
- établit, en tant que de besoin, des titres d'avances sur pensions de retraite ;
- procède à la validation des services d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel accomplis par les personnels civils fonctionnaires ou ouvriers de l'Etat ;
- fait procéder à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat rayés des contrôles sans droit à pension, ou s'il y a lieu, au remboursement des retenues indues ;
- participe aux études générales concernant le droit des pensions ;
- prépare, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés de l'administration centrale les instructions d'application de la réglementation traitant des pensions de retraite, notamment en ce qui concerne la constitution et l'instruction des dossiers de pension, de validation de service et d'affiliation rétroactive des fonctionnaires au régime général de la sécurité sociale ;
- propose et fait exécuter les plans de financement destinés au rachat des années d'études ;
- transmet au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil ;
- assure les relations avec les organismes extérieurs au ministère de la défense concernés.
2° En matière d'invalidité, d'accidents du travail et maladies professionnelles :
- de proposer au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les bases de liquidation des pensions accordées en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au personnel relevant ou ayant relevé du statut général des militaires et éventuellement à leurs ayants cause ;
- de proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité prévues par le statut général des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
- de fixer, après avis des médecins-conseils près l'administration centrale, les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers de l'Etat et de certains agents sous contrat relevant ou ayant relevé du ministère de la défense ;
- d'évaluer et gérer les crédits nécessaires notamment au paiement des rentes des ouvriers de l'Etat, de certaines prestations en nature liées à la surveillance médicale post-professionnelle de ces personnels et des agents non titulaires ainsi qu'à la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils mis à la disposition de l'entreprise DCN.
- assure le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail ;
- dresse chaque année le bilan médical, statistique et financier des prises en charge liées à la surveillance post-professionnelle des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;
- établit les statistiques des accidents du travail présentées à la commission centrale de prévention du ministère ;
- prépare, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés de l'administration centrale, les instructions d'application de la réglementation traitant des pensions et des rentes civiles ou militaires consécutives à une invalidité, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- propose les adaptations au régime spécial de la défense des textes généraux sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant certaines catégories d'agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat.
3° En matière contentieuse :
- d'assurer, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense du ministère devant les tribunaux administratifs dans les contentieux afférents aux pensions civiles et militaires de retraite et proposer à cette direction des projets de mémoire pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives, dans son domaine de compétences ;
- d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L.
- d'assurer, en première instance et en appel, la défense du ministère devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles L.
- d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale ;
- de produire, à tous les stades de la procédure, les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans les affaires relatives aux pensions militaires d'invalidité des personnels relevant ou ayant relevé du statut général des militaires et d'engager les procédures d'appel.
4° En matière de soutien administratif et technique :
- de gérer les dossiers de pension avant leur archivage définitif ;
- de mettre en oeuvre les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à son fonctionnement ;
- d'organiser les stages de formation et de perfectionnement au profit des agents qui traitent des pensions au sein du ministère de la défense.
- le bureau des retraites civiles et militaires ;
- le bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
- le bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles ;
- le bureau du traitement statistique et informatique ;
- le bureau du soutien administratif et technique ;
- le centre de compétences ;
- la mission chargée des ressortissants de l'ancienne communauté française.
- de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- d'assurer le suivi et la gestion des crédits ressortissant du service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;
- le bureau de l'organisation du réseau social et de la réglementation ;
La sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel est chargée :
- d'élaborer la politique générale de la reconversion du personnel militaire de carrière, sous contrat ou volontaire dans les armées ;
- de définir le dispositif de reconversion en liaison avec les états-majors, directions et services ;
- de suivre le reclassement du personnel militaire dans le secteur public ;
- de faciliter l'insertion professionnelle des conjoints ;
- d'animer et développer les partenariats externes ;
- d'animer et coordonner l'action des centres interarmées de reconversion et les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
- d'assurer le suivi des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles ;
- de représenter le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation des titres et diplômes ;
La sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel comprend :
- le bureau de l'accompagnement vers l'emploi ;
- le bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle ;
- le bureau des partenariats externes ;
- le bureau de l'évaluation et des synthèses.
Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil sont abrogés.
Avis relatif à l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi Pévèle-Mélantois-Carembault »
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 février 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi Pévèle-Mélantois-Carembault », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
- Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi Pévèle-Mélantois-Carembault » a pour objet :
- l'Etat, représenté par le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
- les communautés des communes du Carembault, de la Haute Deûle, du pays du Pévèle et du sud Pévèlois, représentées par leurs présidents ;
- le SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle du Sud-Est métropole, représenté par son président ;
- les communes de Fretin, Noyelles-lès-Seclin, Pont-à-Marcq et Seclin, représentées par leurs maires ;
- l'Agence nationale pour l'emploi, représentée par sa directrice régionale ;
- l'Assédic des pays du Nord, représentée par son directeur.
- Le siège social du groupement est situé au siège du SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle Sud-Est métropole.
- Le champ géographique du groupement couvre les communautés de communes et communes suivantes : communautés de communes du Carembault, de la Haute Deûle, du pays du Pévèle et du sud Pévèlois, SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle du Sud-Est métropole, communes de Fretin, Noyelles-lès-Seclin, Pont-à-Marcq et Seclin.
Sont nommés à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'administrateur civil stagiaire, en application de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Jean-Marc Auvray, attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Alain Betterich, receveur-percepteur du Trésor public, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Didier Brunaux, attaché principal d'administration centrale des services du Premier ministre ;
M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense ;
M. Stéphane Chipponi, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Frédéric Choblet, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Sophie Costedoat, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Virginie Darpheuille-Gazon, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Thierry Delanoë, inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
M. Pierre Farouilh, cadre supérieur de France Télécom ;
M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Romuald Gilet, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Laurent Grau, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
Mme Gabrielle Hoppé, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
Mme Brigitte Houppert, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Didier Jacques, attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Philippe Jamin, directeur adjoint des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jean-Michel Kehr, attaché principal d'administration centrale des services du Premier ministre ;
M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Xavier Le Gall, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Jean-François de Manheulle, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Charles Menard, directeur divisionnaire des services déconcentrés de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Christian Muller, receveur-percepteur du Trésor public, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Dominique Renard, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
Mme Gabrielle Rochmann, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Karim Samjee, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Sylvie Vidal, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est nommée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'administratrice civile stagiaire, en application de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 susvisé : Mme Stéphanie Marguet, attachée principale d'administration centrale du ministère de la défense.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
653-2 exposent les intéressés à la saisie conservatoire, sans mise en demeure préalable, des animaux reproducteurs et du matériel de reproduction ainsi que des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation du matériel de reproduction.
La saisie est ordonnée par l'autorité administrative pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, matériels et instruments.
Faute d'une mise en conformité dans le délai imparti par cette autorité ou en cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à la destruction du matériel de reproduction.
En cas de manquement d'une entreprise de mise en place de la semence ou de l'éleveur pratiquant l'insémination de son troupeau aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
653-2 ou aux obligations instituées aux articles L.
653-12, cette entreprise ou cet éleveur peut être radié ou suspendu par l'autorité administrative du système national d'information génétique de l'espèce, race ou filière de production.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de la radiation prévue au précédent alinéa et la durée de la saisie prévue au premier alinéa.
Arrêté du 6 février 2007 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2007, M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après et fixé selon le tableau suivant :
Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes et 12 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Arrêté du 16 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et fixée la date des épreuves écrites.
La période d'inscription débutera le jeudi 2 novembre 2006 et se clôturera le vendredi 1er décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront le 8 février 2007.
- via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er décembre 2006.
- via internet à l'adresse : www.equipment.gouv.fr, onglet « nous rejoindre » puis « recrutement » ;
- via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 1er décembre 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 1er décembre 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le vendredi 1er décembre 2006, à minuit, heure de Paris.
Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi
Le principe d'un prolongement autoroutier de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi en section courante à 2 x 3 voies jusqu'à l'échangeur avec la RD 58, puis à 2 x 2 voies, élargissable à 2 x 3 voies, est retenu.
Ce projet devra répondre aux objectifs suivants :
- détourner une partie significative du trafic de la RN 10, notamment le trafic de transit, afin de permettre l'amélioration du cadre et des conditions de vie des riverains de cet axe grâce à sa requalification ;
- améliorer les échanges entre le sud du département des Yvelines, d'une part, et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le reste de la région Ile-de-France, d'autre part.
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire du prolongement de l'A 12 seront réalisées en précisant les caractéristiques d'un tracé inscrit dans le fuseau présenté dans le dossier du débat sous la dénomination « scénario 2 C' ».
Celui-ci traverse les communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Coignières, Lévis-Saint-Nom et Les Essarts-le-Roi et se raccorde à la RN 10 au sud des Essarts-le-Roi.
Les études devront notamment permettre de préciser :
- les caractéristiques du tracé ;
- les points d'échange entre l'A 12 et le réseau secondaire de voiries, en particulier leur nombre, leurs fonctionnalités, leur emplacement et les modalités de leur insertion dans le tissu urbain ;
- les points de raccordement de la nouvelle infrastructure à la RN 10 existante ;
- l'influence sur les trafics de la réalisation du projet d'opération d'intérêt national de Massy-Saclay-Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- l'intérêt de prévoir la possibilité d'élargir à 2 x 3 voies l'infrastructure au sud de la RD 58 ;
- les modalités de protection des populations ainsi que des établissements scolaires et sanitaires, notamment dans la traversée de Montigny-le-Bretonneux, du Mesnil-Saint-Denis et de La Verrière.
Elles devront également prévoir des aménagements de haute qualité environnementale.
A ce titre, une attention particulière sera portée :
- au bruit ;
- à la protection des milieux naturels et des ressources en eau potable ;
- aux impacts du projet sur les activités agricoles ;
- au recueil et au traitement des eaux pluviales ;
- à la qualité de l'insertion urbaine et paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
- à la recherche de la plus faible emprise possible des échangeurs ;
- et aux caractéristiques des tranchées couvertes (longueur et portance notamment).
Le principe d'une requalification de la RN 10 en boulevard urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'aux Essarts-le-Roi est retenu.
Cette requalification aura pour objectif d'améliorer le cadre et les conditions de vie des riverains ainsi que la sécurité routière.
Les études nécessaires seront réalisées en distinguant les aménagements à réaliser avant et après la mise en service du prolongement autoroutier de l'A 12.
Une attention particulière sera apportée aux aménagements à réaliser sur cet axe dans la traversée de Trappes.
La requalification de la RN 10 ainsi que le prolongement de l'A 12 devront permettre le développement des transports en commun ainsi que ceux utilisant des modes « doux » et être compatibles avec les projets d'aménagement des collectivités territoriales.
Des études spécifiques seront menées afin de minimiser l'impact pour les riverains des phases de chantier de requalification de la RN 10 et du prolongement de l'A 12.
Un comité de suivi du projet sera mis en place.
Il réunira notamment, sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, des représentants du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Yvelines, de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que des communes concernées.
Un dispositif d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Le directeur général des routes et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1305 du 24 octobre 2006 relatif à la composition du Comité national des retraités et des personnes âgées
« Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ; ».
Arrêté du 11 octobre 2006 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2005
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances
Le livre V (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi rédigé :
« INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE
« INTERMÉDIATION EN ASSURANCE
« Obligation d'immatriculation
« 1° Les noms et prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
« a) L'identité des associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou les personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation ;
511-2, un document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats ;
« 8° La ou les déclarations sur l'honneur mentionnées au I de l'article R.
- Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année.
« 1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
- Le registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article R.
512-6 du présent code comporte les informations suivantes :
« 2° Les nom et prénom, ou la dénomination sociale, et l'adresse de l'intermédiaire ainsi que, dans le cas d'une personne morale, les nom et prénom de la personne mentionnée au b du 2° de l'article A.
« 4° Lorsque l'intermédiaire d'assurance n'est pas couvert par une garantie financière parce qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention indiquant qu'il n'est pas autorisé à encaisser des fonds ;
« 5° Le cas échéant, les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ;
Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse ou le numéro d'immatriculation et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement.
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R.
512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
« 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000 par sinistre et 2 000 000 par année pour un même intermédiaire ;
- Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R.
512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.
« Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés.
De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L.
Les statuts de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sont homologués.
Le présent arrêté et les statuts qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Organisme pour le registre des intermédiaires
en assurance (ORIAS)
512-3 du code des assurances, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901, chargée de l'établissement, la tenue et la mise à jour du registre des intermédiaires en assurance et en réassurance, dans les conditions prévues aux articles L.
L'association ainsi constituée prend la dénomination de « Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) ».
Les membres associés de l'association sont les organisations professionnelles suivantes :
Les membres du conseil d'administration, ci-après désignés « les administrateurs », sont :
- la personne physique désignée en cette qualité par AGEA ;
- la personne physique désignée en cette qualité par la CSCA ;
- ainsi que les représentants des membres associés.
Lors de cette seconde réunion, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de présents dès lors que les membres associés sont présents.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées lorsqu'elles recueillent au moins la moitié des voix exprimées et la moitié de celles des membres associés.
L'assemblée générale ordinaire se réunit en tant que de besoin sur convocation du président, pour se prononcer sur les modifications des statuts et la dissolution de l'association.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées lorsqu'elles recueillent au moins les trois quarts des voix exprimées et les trois quarts de celles des membres associés.
Le président est notamment investi de tous pouvoirs pour représenter l'association devant toute juridiction.
Continuation des missions liées
à la liste des courtiers d'assurances
Jusqu'à la date de mise en place du registre des intermédiaires en assurance et en réassurance que l'association a pour objet d'établir, de tenir et de mettre à jour conformément à l'article 1er des présents statuts, l'association continue en outre les missions de gestion, de tenue et de mise à jour de la liste des courtiers d'assurances, dans les conditions prévues à l'article R.
530-12 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-1091 du 30 août 2006.
Arrêté du 24 octobre 2006 autorisant la SAS Société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la SAS Société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC), dont le siège social est situé 193, rue du Pré-Demaison, 73094 Chambéry Cedex 09, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry.
Décision n° 2006-551 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 et les décisions n° 96-1053 du 24 octobre 1996 et n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA SODERA en catégorie D sur la zone de Nantes est transférée à la SARL Média Stratégie en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Nantes.
Décision n° 2006-552 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA LV & Co en catégorie D sur la zone de Marseille est transférée à la SARL Medialeader en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé MFM Méditerranée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Medialeader et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué au tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L.
123-24 ne présentant pas un caractère linéaire : 1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ; 2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.
Les termes : « Anthropologie, ethnologie, préhistoire » sont remplacés par les termes : « Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire ».
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2004 pris pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
- Les mots : « et Tarbes » sont remplacés par les mots : « , Tarbes et du Val de Loire ».
- Sont ajoutés à la liste les termes : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ».
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 susvisé, sont ajoutés à la liste les termes :
Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est composé de vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
Il comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le directeur général de la police nationale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le directeur général de la police nationale arrête la liste des membres titulaires et suppléants.
Ce comité est présidé par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur précise les modalités de cette consultation des personnels.
2° Parmi les dix titulaires et les dix suppléants représentants des personnels, huit titulaires et huit suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.
3° Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs, un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels instituée par le présent décret.
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.
Décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.
1° A l'article 1er, après les mots : « des services de la police nationale » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, » ;
2° A l'article 6, après les mots : « des personnels de la police nationale » sont ajoutés les mots : « autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité ».
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 1er septembre 2006 compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.
Les bureaux de vote seront ouverts :
- le 20 novembre 2006, de 12 heures à 24 heures (heures de Paris) ;
à l'exception des bureaux de vote relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN), qui seront ouverts :
Le représentant de l'Etat dans les départements, collectivité départementale et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception des 20 et 23 novembre 2006 (heures de Paris pour l'ouverture et la fermeture).
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix) pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;
- du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
- du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;
- de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application instituées au niveau de chaque région administrative ;
- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant de leur autorité.
Hormis à Paris, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, il est institué un bureau de vote local :
- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elboeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
- dans chaque direction zonale de CRS ;
- dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.
A la préfecture de police, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
- un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
- trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité.
Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux ;
- un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
- un bureau de vote centralisateur départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et de la Réunion et un bureau de vote central territorial auprès du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application concernée.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 6, premier et deuxième tiret, du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
Celle des bureaux de vote mentionnés aux troisième et quatrième tirets dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné à l'article 6, deuxième tiret, du présent arrêté.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 août 2006 modifiant la décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le capitaine Christian Blas, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes ;
Mme la lieutenante Catherine Chevrey, chef de la mission accord ;
Mme la commandante Claudine Rué, chef du service logistique du centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ;
Mme la capitaine Marie-Laure Lefèvre, chef du service finances du centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ;
M. l'adjudant-chef Alain Joseph, adjoint au chef du service finances du centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ;
M. le pharmacien général Claude Avaro, directeur adjoint des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, Orléans ;
Mme la commandante Soisic Lebreton, chef de la division finances de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, Orléans ;
Mme la lieutenante Stéphanie Trutaud, adjointe au chef de la division finances de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, Orléans ;
M. le sous-lieutenant Michel Gaston, chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ;
M. François Masonis, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ;
M. Tony Lachages, adjoint administratif, agent du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ;
M. le capitaine Christophe Alexandre, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
Mme la capitaine Elisabeth Subra, chef du service finances et comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
Mme Liliane Lescure, adjointe administrative principale, agent du service finances et comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
M. l'adjudant Eric Demarly, adjoint au chef du service finances et comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
Mme la capitaine Chantal Gibert, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
M. le lieutenant Thierry Journet, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
M. le capitaine Laurent Charles, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
Mme Martine Thirioux, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
Mme Christiane Delaporte, agent contractuel, chef de la cellule finances de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
M. le capitaine Jean-Claude Etienne, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ;
Mme la capitaine Isabelle de Carli, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ;
M. le sergent Nicolas Stéphan, adjoint au chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ;
M. le commandant Jean-Marie Hiegel, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
M. le capitaine Julien Hourtiguet, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
M. le lieutenant Dominique Roux, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
M. le commandant Michel Bascou, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ;
Mme la capitaine Brigitte Larwa, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ;
M. l'adjudant Frédéric Bon, adjoint au chef du service finances, comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ;
Mme la lieutenante-colonelle Agnès Bicail, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
Mme la capitaine Frédérique Ascione, chef du service finances, comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
M. le capitaine Jean-Pierre Pugnetti, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
M. le capitaine Vincent Honoré, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Mme Françoise Gateuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Mme Dominique Baby, adjointe administrative principale, agent du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
M. l'adjudant-chef Jean-Marie Barone, adjoint au chef du service finances, comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon ;
M. le capitaine Frédéric Schanfelaer, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon ;
M. le capitaine Mathieu Martin, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon.
Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
(ci-après dénommés « impôt français ») ; et
b) en ce qui concerne le Chili, les impôts perçus en application de la loi relative à l'impôt sur le revenu, « Ley sobre Impuesto a la Renta » ;
(ci-après dénommés « impôt chilien »).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, selon le contexte, la France ou le Chili ;
b) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française ainsi que les zones au-delà de leur mer territoriale sur lesquelles, selon les lois de la République française et en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) le terme « Chili » désigne la République du Chili ainsi que les zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, selon les lois de la République du Chili et en conformité avec le droit international, la République du Chili a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
g) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le transport n'est effectué qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) dans le cas du Chili, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ; ou
ii) toute personne morale, y compris une société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses collectivités locales.
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question dans le cadre de la procédure amiable.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes s'efforcent, dans le cadre de la procédure amiable, de régler la question.
En l'absence d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, la personne ne peut pas bénéficier des réductions ou exemptions d'impôts prévues par la Convention.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend :
a) les sociétés de personnes ou les entités similaires constituées conformément à la législation interne d'un Etat contractant qui ont leur siège de direction dans cet Etat et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices en application de sa législation interne ;
b) les fonds de pension et autres entités constitués dans un Etat contractant et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds dans le cadre d'un régime de retraite organisé dans cet Etat ou pour verser, conformément à un plan, des pensions ou autres avantages similaires à des personnes physiques.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles.
a) un chantier de construction ou de montage ainsi que les activités de supervision y afférentes, mais seulement si la durée de ce chantier de construction, de montage ou de ces activités dépasse six mois ;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autres personnes physiques engagés par l'entreprise à cette fin, lorsque ces activités (activités de cette nature) se poursuivent sur le territoire d'un Etat pendant une ou des périodes représentant au total plus de 183 jours durant toute période de douze mois ; et
c) l'exercice d'une profession libérale et de toute autre activité à caractère indépendant dans un Etat contractant par une personne physique, si cette personne séjourne dans cet Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois.
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, pour la fourniture d'informations ou en vue d'exercer des recherches scientifiques et pour toutes autres activités de nature similaire, si ces activités ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 du présent article - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et que les conditions dans lesquelles leurs relations commerciales ou financières avec cette entreprise sont convenues ou imposées ne diffèrent pas de celles qui seraient habituellement convenues entre agents indépendants.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses nécessaires exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Les bénéfices ou gains imputables à un établissement stable au cours de son existence sont imposables dans l'Etat contractant où cet établissement stable est situé, même si les paiements sont différés jusqu'à ce que cet établissement ait cessé d'exister.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
Au sens du présent article :
a) l'expression « bénéfices » inclut les intérêts retirés des sommes provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs à condition que ces intérêts aient un caractère accessoire au regard de l'exploitation ;
b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs » par une entreprise inclut également :
i) l'affrètement ou la location coque nue ;
ii) la location de conteneurs et équipements connexes,
si cet affrètement ou cette location est accessoire à l'exploitation en trafic international.
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Chili du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies aériennes (ensemble un échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978) demeure en vigueur ; toutefois, ses dispositions s'appliquent seulement aux cas qui ne sont pas couverts par la présente Convention ou qui ne font l'objet d'aucune de ses dispositions.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat, s'il estime que l'ajustement effectué par le premier Etat est justifié à la fois dans son principe et dans son montant, procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat.
Toutefois, si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'application de l'impôt additionnel (« el impuesto adicional ») payé au Chili à condition que le montant de l'impôt de première catégorie (« el impuesto de primera categoria ») soit imputable sur l'impôt additionnel dans le cadre du calcul de ce dernier.
Un résident du Chili qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables à ce montant brut.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit du Chili de soumettre un résident de France, à raison des bénéfices imputables à un établissement stable situé au Chili, à l'impôt de première catégorie (« el impuesto de primera categoria ») ainsi qu'à l'impôt additionnel (« el impuesto adicional ») mais pour autant que l'impôt de première catégorie soit déductible de l'impôt additionnel dans le cadre du calcul de ce dernier.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des intérêts lorsque ceux-ci sont tirés de :
i) prêts consentis par des banques et des compagnies d'assurance ;
ii) des obligations d'emprunts ou des titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé ;
iii) la vente à crédit de machines et d'équipements payés par l'acheteur à un bénéficiaire effectif qui est le vendeur de ces machines ou de ces équipements.
b) 15 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes attachées à ces titres, ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des revenus de prêts par la législation de l'Etat d'où ils proviennent.
Les pénalisations pour paiement tardif (autres que les sommes qualifiées d'intérêts de retard pour paiement tardif par la législation interne) ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance productrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ses intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède, quelle qu'en soit la raison, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut pas excéder :
a) 5 % du montant brut des redevances pour l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
b) 10 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques ou les films, cassettes et autres moyens de reproduction de sons ou d'images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou tout autre bien ou droit similaire, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« know-how »).
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le bien ou le droit générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, d'intérêts similaires ou d'autres droits sont imposables dans l'autre Etat contractant si :
a) le cédant, à un quelconque moment au cours de la période de douze mois précédant cette aliénation a détenu, directement ou indirectement, des actions, des intérêts similaires ou d'autres droits représentant au moins 20 % du capital de la société ou d'une autre personne qui est un résident de l'autre Etat contractant et est constituée conformément à la législation de la France ou du Chili, ou
b) ces gains tirent plus de 50 % de leur valeur directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans cet autre Etat contractant.
Tous les autres gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits représentant le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat contractant mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 16 % du montant de ces gains.
Nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, les gains qu'un fonds de pension qui est un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits représentant le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par une personne agissant en qualité d'employeur ou pour le compte d'une telle personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que la personne agissant en qualité d'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe similaire d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
Les pensions provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité territoriale dans l'exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales.
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat si elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Toutefois, les revenus d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au paragraphe 1 excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
La fortune constituée par des biens immobiliers détenus par un résident d'un Etat contractant et situés dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
La fortune d'une entreprise constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant ces navires ou aéronefs est résidente.
a) les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Chili conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française, y compris dans les cas prévus au b) ci-dessous.
Dans ce cas, l'impôt chilien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt chilien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15, à l'article 16 et à l'article 20, au montant de l'impôt payé au Chili conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
iii) pour les revenus visés à l'article 10, le crédit d'impôt accordé en application et dans les conditions prévues au ii) est égal à la plus petite des sommes suivantes :
- le montant de l'impôt additionnel payé au Chili après que l'impôt de première catégorie ait été déduit dans le cadre de la détermination du montant de l'impôt additionnel ; ou
- 15 % du montant brut des dividendes, avant calcul de l'impôt additionnel.
b) les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
c) un résident de France qui possède de la fortune imposable au Chili conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Chili sur cette fortune.
i) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a désigne :
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée au c.
ii) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Chili » employée aux a et c désigne le montant de l'impôt chilien effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenus ou de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenus ou de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne le Chili, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) les résidents du Chili percevant des revenus qui, en conformité avec les dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, peuvent imputer l'impôt ainsi payé sur tout impôt chilien payé à raison de ces mêmes revenus, sous réserve des dispositions applicables de la loi du Chili.
Le présent paragraphe s'applique à tous les revenus visés dans la présente Convention ;
b) lorsque, en application d'une disposition de la Convention, des revenus perçus ou des éléments de fortune détenus par un résident du Chili sont exonérés d'impôt au Chili, le Chili peut néanmoins, pour déterminer le montant de l'impôt afférent aux autres revenus ou aux autres éléments de fortune, prendre en compte ces revenus ou ces éléments de fortune exonérés.
Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
Les sociétés qui sont résidentes d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère lucratif s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités territoriales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables aux sujets dont traite la présente Convention.
Le terme « imposition » utilisé dans le présent article désigne les impôts visés par la présente Convention.
Elles peuvent notamment se concerter sur une attribution de revenus entre des entreprises associées visées à l'article 9.
Lorsqu'il apparaît utile, pour parvenir à un accord, d'avoir un échange de vues oral, cet échange peut s'effectuer dans le cadre d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Considérant que l'objectif principal de la présente Convention est d'éviter les doubles impositions internationales, les Etats contractants conviennent que, dans l'éventualité où les dispositions de la Convention sont utilisées d'une manière telle qu'elles produisent des avantages non prévus ou non souhaités, les autorités compétentes des Etats contractants fassent, dans le cadre de la procédure amiable prévue au présent article, des recommandations pour apporter des modifications spécifiques à la Convention.
Les Etats contractants conviennent également que ces recommandations seront considérées et discutées de manière diligente en vue, si cela est nécessaire, de modifier la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Lorsque des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant se procure les renseignements faisant l'objet de la demande de la même manière que s'il s'agissait de son propre impôt, même si cet autre Etat n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et les membres des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :
a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les éléments de revenu de source extérieure à cet Etat, et
b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
1. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la Convention.
b) En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou du capital concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
En ce qui concerne les comptes ou les fonds d'investissement collectifs (comme par exemple le fonds d'investissement des capitaux étrangers, loi n° 18.657), qui sont soumis à un impôt sur le rapatriement et doivent être administrés par un résident du Chili, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme restreignant le droit du Chili de soumettre à l'impôt sur les rapatriements ces comptes ou ces fonds à raison des investissements dans des biens situés au Chili.
Aux fins du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les Etats contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le conseil du commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu'avec le consentement des Etats contractants.
Toute incertitude quant à l'interprétation du présent paragraphe doit être résolue conformément au paragraphe 3 de l'article 24, ou en l'absence d'un accord selon cette procédure, selon toute autre procédure dont conviennent les Etat contractants.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des dispositions existantes de la législation chilienne D.
600 (statut de l'investissement étranger - « estatuto de la inversión extranjera ») telles qu'elles sont en vigueur au moment de la signature de la présente Convention et telles qu'elles peuvent être modifiées ultérieurement sans en changer son principe général.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat aux fins de déterminer le revenu imposable de cette personne, et sont traitées dans ce premier Etat de la même façon que le sont les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que :
i) la personne n'ait pas été un résident de cet Etat et ait cotisé au régime de retraite immédiatement avant sa prise de fonctions dans cet Etat ; et que
ii) le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins d'imposition dans cet Etat.
i) l'expression « un régime de retraite » comprend un régime de retraite créé en vertu du système de sécurité sociale dans un Etat contractant ; et
ii) un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allègement fiscal dans cet Etat.
Les dispositions des articles 10, 11, 12 et 20 ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession d'un droit ou d'une créance au titre duquel sont payés les dividendes, les intérêts, les redevances ou les autres revenus consiste à tirer avantage de ces articles au moyen de cette création ou de cette cession.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
b) Au Chili :
En ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
La présente Convention demeurera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, adresser, par la voie diplomatique, un avis de dénonciation écrit à l'autre Etat contractant.
En ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'avis aura été notifié.
En foi de quoi les signataires, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 7 juin 2004, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les signataires sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
La taxe sur les salaires mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2 est régie par les dispositions de la Convention applicables aux bénéfices des entreprises.
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers », telle que définie au paragraphe 2 de l'article 6, comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à de tels biens.
En vue d'éviter une application erronée des articles 5 et 7 aux fins de l'appréciation de la durée des activités mentionnées au paragraphe 3 de l'article 5, la période au cours de laquelle des activités sont exercées dans un Etat contractant par une entreprise qui est associée à une autre entreprise (autre qu'une entreprise de cet Etat contractant) peut être cumulée avec la période au cours de laquelle des activités sont exercées par l'entreprise associée si les activités de la première entreprise sont liées avec celles réalisées dans cet Etat par la seconde, étant précisé que toute période au cours de laquelle deux ou plusieurs entreprises associées ont réalisé des activités de manière simultanée n'est prise en compte qu'une seule fois.
Il est entendu que, lorsque des actions ou autres droits dans une société ou une autre entité juridique donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou entité juridique, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7.
Pour plus de certitude dans l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
En particulier, dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices attribuables à cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui n'est pas exécutée par l'établissement stable ou ne lui est pas attribuée ne sont pas imposables par l'Etat contractant où est situé cet établissement stable.
Il est pleinement admis que les Etats contractants sont libres de mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre la fraude fiscale.
Il est entendu que si un accord ou une convention entre le Chili et un Etat membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et prévoit que le Chili exonère d'impôt les intérêts ou les redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili, ou limite l'impôt applicable au Chili sur ces intérêts ou ces redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 11 ou au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s'appliquera automatiquement aux intérêts ou aux redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne les catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances visées) provenant du Chili dont un résident de France est le bénéficiaire effectif ainsi qu'aux intérêts ou aux redevances provenant de France dont un résident du Chili est le bénéficiaire effectif de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans ces paragraphes.
L'autorité compétente du Chili informera sans délai l'autorité compétente française que les conditions pour l'application de ce paragraphe ont été réunies.
Pour plus de certitude, le savoir-faire (« know-how ») est l'ensemble non divulgué des informations techniques, procédant de l'expérience, qui sont nécessaires à la reproduction industrielle d'un produit ou d'un procédé.
Dans l'hypothèse d'un contrat mixte, il convient en principe de décomposer, à l'aide des indications contenues dans le contrat ou par une ventilation raisonnable, le montant total de la rémunération stipulée en fonction des diverses prestations auxquelles elle s'applique, et de soumettre chacune des parties de la rémunération ainsi déterminée au régime fiscal qui lui est propre.
Il est entendu que les honoraires et les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités à caractère indépendant qui ne sont pas considérés comme des revenus visés par l'article 12 sont imposables selon les dispositions de l'article 7.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 s'appliquent également aux rémunérations reçues au titre d'un emploi qui sont payées par la République française sur des fonds publics à des fonctionnaires statutaires possédant la nationalité française, au titre de services rendus à la République française par l'intermédiaire de l'agence de l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) et de l'institut de recherche et de développement (IRD) à condition que ces entités possèdent la personnalité morale en qualité d'organismes publics n'ayant pas d'activité d'entreprise.
Si ces rémunérations ne sont pas imposées par la République française, les dispositions de l'article 14 sont applicables.
Si la République du Chili crée une institution similaire, l'autorité compétente du Chili en informera l'autorité compétente de la France ; en ce cas, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 s'appliqueront aux rémunérations payées aux personnes physiques possédant la nationalité chilienne dans les même conditions et sous réserve des mêmes limitations que celles prévues au présent paragraphe en ce qui concerne les personnes possédant la nationalité française.
i) il est entendu qu'aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose, en ce qui concerne la France, à l'application des stipulations de l'article 209 B de son code général des impôts (dispositions relatives aux sociétés étrangères contrôlées), et, en ce qui concerne le Chili, à l'application de toutes dispositions similaires qui pourraient être introduites après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
ii) il est entendu qu'aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose, en ce qui concerne la France, à l'application des stipulations de l'article 212 de son code général des impôts (règles relatives à la sous-capitalisation), et en ce qui concerne le Chili, à l'application des dispositions des articles 38 et 59 de sa Loi relative à l'impôt sur le revenu (« Ley sobre Impuesto a la Renta ») (règles relatives à la sous-capitalisation).
iii) cette interprétation commune vise les dispositions précitées telles qu'elles pourront être modifiées ultérieurement ou toutes autres dispositions analogues qui pourraient être établies en complément ou en remplacement de ces dispositions sans que leur principe général en soit modifié.
b) l'accord technique et scientifique de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vigueur et signé le 14 septembre 1962 ainsi que ses dispositions complémentaires demeurent en vigueur à l'exception du point b de son article IV qui cesse de s'appliquer aux impôts visés par la présente Convention à compter de son entrée en vigueur.
En foi de quoi les signataires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Godfroid, conseiller chargé du plan de cohésion sociale, appelé à d'autres fonctions.
M. Baraer (Brice).
M. Berenguier (Paul).
M. Boll (Hervé).
M. Chalamet (Francis).
M. Dedourge (Jean-Marc).
M. Escalon (Guy).
Mme Lavigne (Corinne).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L.
Arrêté du 31 août 2006 portant nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, M. Serge Goursaud, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Mme Karine Chevreul est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué à compter du 15 juillet 2006.
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 août 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Eric Vindimian, chef du service de la recherche et de la prospective.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie Pittet et à M. Jean-Christophe Potton, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même article, les mots : « et Mme Michèle Raffeau, agent contractuel, » sont supprimés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « M. Gilles Dumont, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire, directeur des ressources humaines et de la formation ».
Avis n° 2006-0694 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative à l'évolution de la gamme « Valeur déclarée »
La Valeur déclarée est un service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire dans une enveloppe sécurisée agréée par La Poste, disponible chez tous les fabricants de matériel de bureau et dans les bureaux de poste.
Le poids maximum est de 5 kg.
Outre le service d'acheminement, la Valeur déclarée comporte une offre d'assurance en cas de perte ou spoliation d'un montant minimum de 600 EUR et d'un montant maximum de 5 000 EUR.
Au-delà de 600 EUR de valeur assurée, un complément d'assurance de 0,50 EUR (qui ne subit pas l'augmentation tarifaire) s'applique par tranche de 100 EUR ou fraction de 100 EUR.
Le service, accessible à tous, est offert dans les limites de la France métropolitaine, de Monaco, de la Principauté d'Andorre et à l'intérieur de chaque département d'outre-mer.
Il est également offert pour les relations entre la France métropolitaine, les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination des TOM, des Terres australes et antarctiques françaises.
La distribution s'effectue au guichet pour les montants supérieurs à 800 EUR.
La Valeur déclarée requiert, de la part du client, une attestation de la valeur de l'objet acheminé.
Le service comprend une preuve de dépôt et une livraison contre signature et deux options payantes :
- le « contre-remboursement (1) », limité à 1 500 EUR ;
- l'« avis de réception (2) ».
Evolution de l'offre Valeur déclarée
Les évolutions proposées dans le cadre de la décision tarifaire sont :
- la restriction aux valeurs d'un montant inférieur à 800 EUR de la distribution à domicile ;
- l'exclusion du transport de fonds (monnaie fiduciaire et monnaie divisionnaire) ;
- l'évolution de la grille tarifaire.
Limitation de la distribution à domicile
des Valeurs déclarées
L'Autorité observe que l'évolution demandée par La Poste fait d'ores et déjà partie des caractéristiques de l'offre « Valeur déclarée » figurant dans la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 : « distribution au guichet pour les valeurs déclarées supérieures ou égales à 800 EUR » (page 20).
Suppression des fonds dans les Valeurs déclarées
Au regard du catalogue des offres de La Poste relevant du service universel postal, l'offre « Valeur déclarée » permet notamment aux usagers de faire acheminer des fonds jusqu'à 800 EUR.
Selon La Poste, ceci concerne plus spécifiquement les émetteurs « Banques » et une partie des émetteurs « Entreprises ».
La Poste souhaite exclure le transport de fonds de l'offre « Valeur déclarée ».
Actuellement, en l'attente de la publication du décret fixant les caractéristiques de l'offre de service universel, cette évolution ne relève pas de la procédure d'avis de l'Autorité.
Sous réserve des précisions sur les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer, restant à apporter par voie réglementaire, l'Autorité estime légitime une telle évolution.
Globalement, les augmentations envisagées par La Poste se traduisent par une augmentation des tarifs de 10,27 % en moyenne pondérée.
Analyse économique de l'évolution de la grille tarifaire :
la marge sur coût et le niveau des prix
La Valeur déclarée étant un produit sécurisé, le coût unitaire de traitement est élevé.
Sur la base des volumes d'objets distribués, La Poste a procédé à une évaluation du prix unitaire moyen (c'est-à-dire du coût unitaire pour le client) de l'objet en valeur déclarée.
Ce prix unitaire ressort à 11,98 EUR en moyenne.
La tarification de cette offre n'assure pas la couverture complète des coûts sur la base du processus actuel et, malgré l'augmentation envisagée (10,27 % en moyenne), la gamme « Valeur déclarée » resterait déficitaire dans sa globalité.
L'évolution tarifaire vise donc à améliorer la rentabilité de l'offre et, partant, l'orientation du tarif vers les coûts.
La Poste indique qu'un repositionnement tarifaire se fera sur plusieurs années afin de recouvrer à terme tous les coûts de cette offre.
L'évolution des prix de la Valeur déclarée est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle).
En effet, elle contribue à hauteur de 0,014 % à l'augmentation des prix du service universel sur le périmètre de référence, dont 0,003 % en 2006 et 0,010 % en 2007.
Jointe aux autres mouvements tarifaires déjà confirmés ou en cours de confirmation, elle participe à une hausse des prix du service universel de 1,38 % en 2006 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, permet en 2007 un report de 0,72 % sur le price cap) et 2,50 % en 2007 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, autorise en 2007 une augmentation supplémentaire ou permet en 2008 un report sur le price cap de 0,31 %).
L'Autorité observe qu'au regard des coûts de production de la Valeur déclarée il est assez naturel pour La Poste de procéder à une hausse tarifaire.
Celle-ci contribue à améliorer l'orientation des prix vers les coûts et est compatible avec le niveau fixé par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de la grille tarifaire des prestations de la gamme « Valeur déclarée ».
5-2 du code des postes et des communications électroniques, il sera rendu public et publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Loto n° 70 du samedi 2 septembre 2006
Décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L.
3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Par application du premier alinéa de l'article L.
3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle.
Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.
L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
753-16 du présent code aux bénéficiaires des dispositions des articles L.
753-19 est effectuée selon les règles fixées à l'article R.
Les prestations accordées par application de l'article L.
Arrêté du 27 février 2006 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure
L'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure pris pour l'application des décrets du 25 juillet 1961 et du 4 août 1973 susvisés est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2006, est nommée membre de la commission interdisciplinaire D « risque environnementaux et société » du Centre national de la recherche scientifique : Mme Lena Sanders, en remplacement de M. Pierre Picard.
Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, sont renouvelés comme membres de la Commission nationale d'indemnisation :
1ER DE L'ARRETE DU 02-12-1965 (AGENTS DE SERVICES, HUISSIERS)
Par arrêté du Premier ministre et sur proposition du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Décret du 28 avril 2006 portant nomination d'un professeur du Collège de France - M. Compagnon (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Antoine Compagnon, professeur des universités, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « Littérature française, moderne et contemporaine : histoire, critique, théorie », à compter du 1er mars 2006.
Résultats de l'événement n° 213 Cote & Match du vendredi 28 avril 2006 et du Loto Foot 7 n° 48
Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L.
762-35 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de rente.
Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.
M. le Président de la République a reçu le 28 avril 2006 :
Son Excellence Mme Elizabeth Paula Napeyok, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ouganda ;
Son Excellence M. José Abeto Zaide, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines ;
Son Excellence M. Antonió Victor Martins Monteiro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise ;
Son Excellence M. Eric Calcagno, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine ;
Son Excellence M. Ahmed Hassan Dehli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Erythrée ;
Son Excellence Mme Tadelech Haile Mikeal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie.
Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
La direction générale des systèmes d'information et de communication est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense.
L'organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication conseille le ministre de la défense en matière de systèmes d'information et de communication.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication propose, après concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, la politique générale pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Il en contrôle l'application, et veille à l'évolution cohérente des systèmes d'information du ministère.
1° Mène des études techniques et de sécurité et fait réaliser des audits ;
2° Vise les schémas directeurs et les plans d'action pour les systèmes mentionnés au chapitre 2 ;
3° Approuve les schémas directeurs ministériels de la sécurité des systèmes d'information, des fréquences et de la formation en informatique et communications électroniques ;
4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le représentant ministériel pour la normalisation ;
5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés à l'article 11, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;
6° Participe aux travaux de planification, de programmation et de préparation des études.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est membre du comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, ainsi que des comités directeurs de programmes ou projets de systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Il peut se voir confier par le ministre de la défense la présidence de comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets en matière de systèmes d'information et de communication.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication propose les orientations générales en matière de sécurité des systèmes et contrôle l'application des dispositions correspondantes au sein du ministère de la défense.
Il conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère, notamment pour l'homologation des systèmes.
Il élabore les référentiels d'analyse et de gestion des risques, de politique de sécurité et de plans de continuation d'activité et est informé, par les états-majors, directions et services, des politiques arrêtées dans ces domaines.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication veille au maintien d'une capacité d'expertise ministérielle pour l'évaluation d'outils de recherche, de traitement et de diffusion de l'information.
Il bénéficie, pour l'exécution de cette mission, du concours des services de la délégation générale pour l'armement.
Il peut se voir confier par le secrétaire général de la défense nationale l'analyse des besoins interministériels en produits de sécurité des systèmes d'information de haut niveau à usage gouvernemental.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication.
Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère de la défense auprès des instances internationales spécialisées.
Il s'appuie sur l'expertise disponible au sein du ministère de la défense.
Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les relations entre le ministère de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les états-majors, directions et services du ministère de la défense apportent leur concours au directeur général des systèmes d'information et de communication.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté de deux directeurs adjoints, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Il dispose du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense, qui l'assiste pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense sont classés selon leur objet et se répartissent comme suit :
1° Les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques placés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement ;
3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de définir les capacités à acquérir et à maintenir, de fixer les priorités avec les ressources associées, de tenir à jour un schéma directeur, de définir les besoins, d'assurer leur cohérence fonctionnelle et de coordonner leur emploi.
Tous les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense sont conçus et réalisés conformément à la politique générale définie par le directeur général des systèmes d'information et de communication.
Il est créé un conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, présidé par le ministre de la défense ou par son représentant, le directeur général des systèmes d'information et de communication.
Sur le rapport du directeur général des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense donne son avis sur les grandes orientations proposées.
Sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens.
La gendarmerie des transports aériens constitue une formation spécialisée de la gendarmerie nationale.
Elle est placée pour emploi auprès du directeur général de l'aviation civile.
Elle concourt à la sûreté et à la sécurité de l'aviation civile, à la protection des aérodromes et autres installations aéronautiques civiles, à la police spéciale prévue par le code de l'aviation civile et à la police judiciaire.
Elle remplit les missions de la gendarmerie nationale dans les zones réservées des aérodromes civils et des aérodromes mixtes sur lesquels elle est implantée.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, après avis du directeur général de l'aviation civile, fixe l'organisation de la gendarmerie des transports aériens.
La gendarmerie des transports aériens comprend un état-major et des groupements, qui peuvent être constitués de compagnies, sections, pelotons ou brigades.
Le commandement de la gendarmerie des transports aériens est exercé par un officier général ou supérieur de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale, ainsi que du directeur général de l'aviation civile pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie des transports aériens dans les domaines de sa spécialisation autres que ceux relatifs à la police judiciaire.
Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie des transports aériens reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie des transports aériens.
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers, civils et gendarmes adjoints volontaires affectés à la gendarmerie des transports aériens.
La direction générale de la gendarmerie nationale finance les dépenses relatives à la gestion des personnels ainsi que les moyens spécifiques de la gendarmerie nationale.
La direction générale de l'aviation civile finance les dépenses de casernement et les autres moyens nécessaires à l'exécution des missions effectuées au profit de l'aviation civile.
Une instruction interministérielle définit les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification provisoire du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto »
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2005, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005 et le 22 février 2006, avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005, 16 septembre 2005 et du 21 mars 2006 est modifié provisoirement comme suit pour les prises de jeu Loto effectuées par internet.
Modification applicable aux prises de jeu Loto
effectuées par internet
A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant aux tirages Loto du mercredi 3 mai 2006, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4, 3.2.2.4 et 13.2 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites de façon à ce que, pendant cette période, les joueurs ne puissent pas effectuer une prise de jeu Loto par internet participant à un tirage postérieur aux tirages Loto du samedi 3 juin 2006.
Les joueurs seront informés de la reprise des abonnements par un avis publié au Journal officiel.
Décret n° 2007-190 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053923 dénommé TEnRRDIS (Energies renouvelables/ Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie)
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053923 dénommé TEnRRDIS (Energies renouvelables/Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie) est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "TEnRRDIS (ÉNERGIES RENOUVELABLES/RHÔNE-ALPES, DRÔME, ISÈRE, SAVOIE"
Châteauneuf-sur-Isère.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053923 DÉNOMMÉ « TEnRRDIS (ÉNERGIES RENOUVELABLES/RHÔNE-ALPES, DRÔME, ISÈRE, SAVOIE »
Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'article L.
761-12 ne peut dépasser 7,50 euros.
Arrêté du 3 septembre 1965 DATE LIMITE DE DECLARATION DES CANDIDATURES DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL DE L'EAU ET DATE LIMITE D'ENVOI DES BULLETINS DE VOTE
Arrêté du 23 juillet 1965 SCOLARITE DES ENFANTS HEBERGES DANS LES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE
Arrêté du 24 août 1965 INSERTION D'UN ART.
2 BIS A L'ARRETE DU 29 JANVIER 1965 (ACCORD EN COMMISSION MIXTE D'USINES ENTRE FABRICANTS ET PLANTEURS)
Arrêté du 25 août 1965 INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT CONCERNANT LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'ALGERIE
Arrêté du 26 août 1965 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 12 juillet 1965 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL.(BEZIERS)
Arrêté du 9 août 1965 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 13 août 1965 CREATION DU BREVET
Arrêté du 30 août 1965 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION POUR LA SESSION DE 1966.
(SESSION DES SCIENCES)
Sauf convention particulière, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens ou aux auxiliaires médicaux à l'occasion de soins de toute nature, les tarifs des médicaments, les frais d'analyse, d'examens de laboratoire et de fournitures pharmaceutiques, les tarifs de transport ainsi que les tarifs d'hospitalisation dans un établissement hospitalier public, dans une clinique ouverte d'un établissement public ou dans un établissement privé, adoptés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de sécurité sociale, sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D.
761-54 ou, pour leur compte, aux caisses d'assurance accidents agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 février 2007, M. Hermet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'écologie et du développement durable en qualité de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Marx (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 10 juillet 2006.
Arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon
Est autorisé le transfert à la société Aéroports de Lyon de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron objet de l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Les tarifs des forfaits et suppléments fixés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale sont respectivement fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R.
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » mentionnés sont fixés en annexe IX.
Les montants des forfaits annuels mentionnés au 2° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés par l'établissement en 2006.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tarifs des forfaits GHS et des suppléments EXH :
- Tarifs des suppléments journaliers hors EXH :
- Tarifs des forfaits GHS et du supplément EXH :
- Tarifs des suppléments hors EXH :
- Tarifs des forfaits « dialyse en centre » facturés en application des dispositions de l'article R.
- Tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » :
Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 23,53 EUR.
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b, c ET d DE L'ARTICLE L.
MONTANTS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b ET c DE L'ARTICLE L.
- Montants des forfaits annuels urgence (FAU) :
Au-delà de 80 000 ATU facturés en 2006, le forfait est majoré de 171 378 EUR par chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
- Montants des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » (CPO) :
- Montants des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) :
MONTANTS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L.
Arrêté du 30 novembre 1966 RELATIF AU POURCENTAGE DES BLES IMPORTES QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT MELANGER AUX BLES DE LEURS ADHERENTS : 5% POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1966-1967
2 DE L'ARRETE DU 16-12-1963 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS)
Arrêté du 25 novembre 1966 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi limité que possible.
Arrêté du 24 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965
Arrêté du 10 novembre 1966 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE L'INSTITUT ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 23 novembre 1966 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX STENODACTYLOGRAPHES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 13 décembre 1966 MODIFICATION DES TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 6625 DU 7 JANVIER 1966 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE PRODUITS HORTICOLES
Arrêté du 30 novembre 1966 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
36 (5E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959
Arrêté du 3 décembre 1966 COMMISSION INSTITUEE PAR ARTICLE 12-1 DE LA LOI 58208 DU 27-02-1958
Décret du 30 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Masserot (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Masserot (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers (institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 30 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Certain (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Certain (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I (institut de formation supérieure en informatique et communication) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 21 novembre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 par lesquelles Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, Basse-Normandie et pour le département de la Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice », il convient de lire : « conseillère à la cour d'appel de Versailles ».
I.-Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été visée par l'Etat membre d'origine de ce matériel.
II.-Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination d'un autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit être visée par le préfet de région dont relève le détenteur du matériel.
III.-Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article D.
251-17, ce matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles D.
251-25, le passeport phytosanitaire peut être délivré pour la circulation de végétaux ou d'organismes nuisibles pour lesquels les activités sont agréées en application des dispositions de la présente section.
Lorsque le ou les sites spécifiques de détention en quarantaine se trouvent dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le passeport phytosanitaire est délivré au vu de l'agrément accordé par cet Etat membre sous réserve que les conditions de détention en quarantaine prévues soient satisfaites.
V.-Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions mentionnées à l'article D.
251-17, la mention suivante : " matériel circulant conformément à la directive 95/44/ CE ".
Arrêté du 23 novembre 2006 portant cessation de fonctions d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Réunion.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpital) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2006, édition électronique, texte n° 83, et édition papier, page 3333, 1re colonne, en ce qui concerne Mme Nicole Granger, au lieu de : « 23 janvier 2006 », lire : « 30 septembre 2006 ».
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 8 novembre 2006, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain pour la rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois portant sur la durée, prorogée jusqu'au 17 décembre 2009, sur la répartition de la contribution de chacun des partenaires, sur les modalités de vote et sur le commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 28 novembre 1966 INDEMNITE AU VETERINAIRE INSPECTEUR CHARGE DES VISITES SANITAIRES DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX EXPORTES PAR LA GARE DE MODANE
Arrêté du 5 février 1968 CENTRES D'EXAMENS ET DATES DES EPREUVES DES CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE TRANSITION ET DANS LES CLASSES PRATIQUES
Arrêté du 9 février 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1964
Arrêté du 12 décembre 1967 REGLEMENTATION DES PASSAGES A NIVEAU DES LIGNES DE LA SNCF.
Arrêté du 15 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. RENE THEVENET, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DARVEY A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L.
717-3 est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture.
Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'association.
La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent être conformes à des statuts types fixés par décret.
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement.
Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article L.
717-3, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative.
Ces délibérations sont également transmises à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 22 décembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Claude Radenac.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, l'accord de salaires du 22 septembre 2006, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural.
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance.
Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Il est ajouté une section 2 au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural, ainsi rédigée :
de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin
- Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux de reproduction.
- L'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l'élevage bovin et ovin prépare et organise la mise en marché de tout ou partie de la production de ses adhérents, met en oeuvre des actions permettant d'assurer la capacité d'approvisionnement du secteur aval de la filière et garantit la transparence des opérations commerciales.
« Pour assurer les missions mentionnées à l'article L.
551-1, l'organisation de producteurs doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins l'équivalent d'un salarié à temps plein en propre.
- Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs adhérents, d'un volume d'animaux commercialisés et d'un taux de pénétration du marché dont les seuils minimaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent si son taux de pénétration du marché est suffisamment significatif et s'il peut être établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.
« L'autorité administrative compétente peut, à la demande de l'organisation de producteurs, étendre la zone sur laquelle cette organisation est reconnue en s'appuyant notamment sur l'augmentation attendue du nombre d'adhérents et du volume d'animaux commercialisés.
« L'autorité administrative compétente peut, à la suite d'un contrôle administratif ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle cette organisation est reconnue s'il s'avère que, sur certaines aires de cette zone, l'organisation de producteurs ne peut justifier d'une activité.
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour l'un ou les groupes de produits suivants :
« Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisation de producteurs les structures gérant exclusivement un ou plusieurs signes de qualité ou d'origine contrôlée, à l'exception des productions issues de l'agriculture biologique.
« a) Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de trois ans renouvelable ;
« b) Que le conseil d'administration de l'organisation de producteurs est compétent pour édicter les règles prévues au 1° de l'article L.
Ces règles sont approuvées en assemblée générale ordinaire et figurent au règlement intérieur.
- Peuvent adhérer, en qualité de producteurs, à une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin, toutes personnes physiques ou morales se livrant à l'élevage d'animaux bovins ou ovins et qui ne sont pas liées par des contrats d'intégration prévus aux articles L.
« Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant et/ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« Un adhérent ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure ou en cas de cessation d'activité.
- L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé en assemblée générale ordinaire.
Il fixe les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs non prévues dans les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses adhérents.
« Le règlement intérieur précise les délais de paiement maximaux aux éleveurs adhérents.
« - un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour l'adapter aux débouchés, en quantité et en qualité, par des pratiques d'élevage respectueuses de l'environnement ;
« - des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et d'établir, au moins une fois par an, un calendrier prévisionnel des sorties adapté à la campagne de commercialisation et mis à jour selon une fréquence appropriée ;
« - un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents afin de déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette offre par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation ;
« - un dispositif destiné à recueillir systématiquement les informations relatives aux transactions commerciales, notamment les prix de vente des animaux par catégorie afin d'assurer à leurs adhérents, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus ; elles informent leurs adhérents des coûts des services rendus dans le cadre de leur activité.
Ce plan prévoit des contrôles sur place des éleveurs adhérents.
- Tout éleveur adhérent d'une organisation de producteurs s'engage à respecter les apports minimaux prévus aux articles D.
« Pour la partie non engagée de sa production, tout éleveur adhérent d'une organisation de producteurs peut vendre ses animaux sur les marchés de bétail vif.
Sans préjudice des modalités d'organisation de mise en marché autorisées pour certaines associations d'éleveurs avec des membres identifiés de leur collège acheteur et dont la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs a été accordée avant la date du 6 janvier 2006, les transactions ainsi réalisées sont considérées comme des ventes effectuées en dehors des apports minimaux mentionnés à l'alinéa précédent.
de producteurs dites commerciales
- L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend en tant que propriétaire la production de ses adhérents.
Ses capacités financières doivent lui permettre de prendre des participations dans les entreprises d'aval de la filière.
« Les éleveurs adhérents s'engagent à livrer à l'organisation de producteurs dite commerciale au moins 75 % en volume de leur production et à souscrire au capital social de l'organisation de producteurs.
« Les organisations de producteurs dites commerciales constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées doivent adopter des règles d'administration et de prise de décisions au moins équivalentes à celles des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée.
de producteurs dites non commerciales
- L'organisation de producteurs dite non commerciale est constituée d'éleveurs et d'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise d'abattage ou un exportateur, selon les types de production.
« Tout adhérent doit s'acquitter du paiement des droits d'inscription ou des cotisations fixées par l'organisation de producteurs.
« L'organisation de producteurs dite non commerciale organise la mise en marché des animaux provenant de ses producteurs adhérents auprès des acheteurs adhérents, sans en être propriétaire ni en assurer la vente, dans le cadre d'une commission de mise en marché dont le rôle est d'analyser les prévisions de vente et d'achat et de proposer les modalités d'adaptation de l'offre à la demande.
« Elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit et non cessible qui est donné par chaque producteur portant sur tout ou partie de sa production.
Ce mandat est établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement intérieur de l'organisation et comporte au moins les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent conduire à un accord collectif sur le prix des produits concernés.
- L'admission des acheteurs à l'organisation de producteurs dite non commerciale est conditionnée par la signature d'un bulletin d'adhésion, dans lequel figurent les engagements des acheteurs, valant acceptation du règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
« Le collège acheteur d'une organisation de producteurs dite non commerciale ne peut comporter une organisation de producteurs dite commerciale ou une filiale d'une telle organisation ayant une activité de collecte.
Est considérée comme filiale au sens du présent article toute société dont une ou plusieurs organisations de producteurs dites commerciales détiennent plus de 50 % du capital social.
- Les éleveurs adhérents de l'organisation de producteurs dite non commerciale s'engagent à vendre au moins 75 % en volume de leur production aux membres du collège acheteur de l'organisation de producteurs et au moins 50 % auprès d'un maximum de trois acheteurs principaux désignés avant la campagne de commercialisation parmi les acheteurs membres de l'organisation de producteurs.
« Toutefois, après approbation par l'organisation de producteurs, tout éleveur membre de l'organisation de producteurs engagé dans certaines filières de production d'animaux sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut vendre tout ou partie de cette catégorie de production en dehors des engagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces transactions sont notifiées à l'organisation de producteurs par le vendeur ou l'acheteur.
- Pour respecter les obligations prévues à l'article D.
551-20, l'organisation de producteurs dite non commerciale recueille directement les informations relatives aux transactions commerciales auprès de l'éleveur ou des acheteurs membres de l'organisation de producteurs, en s'appuyant sur un dispositif de gestion automatique des informations, qui sera mis à la disposition des éleveurs et des acheteurs par l'organisation de producteurs et fondé sur un système informatisé national.
« Les organisations de producteurs qui ne respectent pas les conditions prévues au précédent alinéa doivent établir et émettre les factures pour le compte des éleveurs.
Dans ce cas, les paiements sont effectués par les acheteurs par l'intermédiaire d'un compte scriptural de l'organisation de producteurs.
- L'organisation de producteurs dite non commerciale définit dans son règlement intérieur le fonctionnement de la commission de mise en marché mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
« La commission de mise en marché est constituée de membres du conseil d'administration, ainsi que d'un représentant du collège d'acheteurs pour chacune des principales productions dont l'organisation de producteurs organise la mise en marché et, le cas échéant, des éleveurs spécialisés dans ces productions.
551-17, les statuts de l'organisation de producteurs dite non commerciale prévoient :
« a) Qu'elle est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins douze membres élus par l'assemblée générale ordinaire parmi les éleveurs et les membres du collège d'acheteurs.
Le nombre de membres élus au conseil d'administration ayant la qualité d'acheteur est au plus de 20 % ;
« b) Que, sur convocation de son président, son assemblée générale ordinaire réunit les éleveurs et les membres du collège des acheteurs au moins une fois par an.
Elle ne délibère valablement que si 25 % au moins de ses membres sont présents ou représentés, dont au moins 80 % d'entre eux sont des producteurs.
A défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui devra réunir ou représenter au minimum 20 % des membres adhérents dont au moins 80 % ont la qualité d'éleveurs.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés selon la règle "un homme, une voix ;
« c) Que, l'initiative de son président ou sur demande de plus de la moitié des membres adhérents, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment rassemblant les éleveurs ainsi que les membres du collège d'acheteurs.
Pour délibérer valablement, elle doit réunir au moins deux tiers de ses adhérents présents ou représentés, parmi lesquels 80 % ont la qualité de producteurs.
A défaut, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée, qui devra réunir ou représenter au minimum 50 % des membres adhérents en respectant toutefois la règle de présence ou de représentation minimale de 80 % d'éleveurs.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour modifier les statuts et décider du devenir de l'organisation de producteurs.
Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural.
Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.
551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.
« Dispositions particulières aux organisations de producteurs
dans le secteur des fruits et légumes
- Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une association de producteurs doit répondre aux dispositions prévues par les règlements (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs et à celles de la présente section et de la section 1.
- Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs dont la valeur minimale de production commercialisée calculée selon les modalités définies à l'article 3 du règlement (CE) n° 1433/2003 du 11 août 2003 susmentionné est au moins égale à un million d'euros.
« Cette valeur peut être fixée à un seuil inférieur mais au moins égal à 100 000 euros par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les organisations de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la transformation, de produits sous signes officiels de qualité, pour celles reconnues en application du 3 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susmentionné ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Corse.
Cet arrêté est pris après avis de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation d'économie agricole et le cas échéant de l'Assemblée de Corse ou des conseils régionaux des collectivités territoriales d'outre-mer concernées.
« Les seuils de valeur de production commercialisée sont calculés, à partir de la période de cinq années civiles précédant l'année de dépôt de la demande, en faisant la moyenne de trois années, après avoir exclu la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.
551-2, les statuts de l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient que :
« a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut détenir directement ne peuvent dépasser :
« - 20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ;
« - 39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ;
« - 49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs.
« Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote, les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à éviter tout abus de pouvoir ou d'influence.
Ces dispositions sont validées par le ministère chargé de l'agriculture.
« b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître leur intention dans un délai de six mois avant la date de prise d'effet de la renonciation.
- L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production, des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents aux consommateurs.
A cet effet elle dispose d'une base de données et d'une procédure d'actualisation adaptée aux produits.
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci par un adhérent.
- L'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de production et la qualité de leurs produits.
- L'organisation de producteurs met effectivement à la disposition de ses membres les moyens techniques adaptés aux produits, de tri, de stockage ou de conditionnement nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.
« L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation.
- L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation.
Pour ce faire, elle dispose de grilles d'agréage et d'un cahier des charges pour chaque produit.
« Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque la fonction d'agréage est réalisée par le producteur, l'organisation de producteurs, qui en reste responsable, s'assure de sa maîtrise notamment en mettant en place un dispositif contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs, ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé par un agent de l'organisation de producteurs ou par un organisme extérieur présentant toutes garanties d'indépendance.
« L'agréage, lorsqu'il intervient à l'entrée en usine, est réalisé de manière contradictoire entre l'acheteur et l'organisation de producteurs, en présence d'un représentant de l'organisation de producteurs, qui peut être le producteur.
- L'organisation de producteurs assure une gestion commerciale adaptée à son statut juridique.
« En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs, celle-ci procède à la commercialisation de la production de ses membres qui lui est cédée à cette fin.
« En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la totalité de sa production, sans préjudice des dispositions prévues au 3 du c du 1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susmentionné.
« Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs pour toute la durée de son adhésion.
Ils comportent un mandat type reprenant au moins les clauses énumérées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
En outre, les conditions de résiliation du mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la démission du producteur de l'organisation de producteurs.
« Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les prix des produits concernés.
- Pour atteindre les objectifs établis à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles, notamment celles mentionnées aux articles D.
551-41, l'organisation de producteurs doit disposer du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location, en fonction des caractéristiques des productions qu'elles commercialisent.
Cette disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application de l'article D.
551-35 à moins d'un million d'euros.
- En application du 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août 2003 susmentionné, une organisation de producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux articles D.
551-41, à l'exception de la connaissance de la production.
« Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches.
Celle-ci prévoit au minimum le contenu des missions confiées, les objectifs à atteindre, la rémunération des prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le conditionnement, la convention garantit à l'organisation de producteurs l'accès aux installations techniques.
« Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale de l'organisation.
« Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.
Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations offertes.
- Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
- L'instruction de la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes comporte un contrôle sur place de l'organisation.
« Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de reconnaissance transmis au ministre de l'agriculture.
- Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs reconnues de leurs départements de compétence.
« Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué ensuite à l'organisation de producteurs qui dispose de quatre semaines à compter de la réception du rapport pour présenter éventuellement ses observations.
- Plusieurs organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une association d'organisations de producteurs à laquelle elles peuvent transférer tout ou partie des fonctions prévues aux articles D.
551-4 et des dispositions spécifiques du présent article, les dispositions relatives aux organisations de producteurs s'appliquent aux associations d'organisations de producteurs.
« Lorsqu'une association d'organisations de producteurs n'est composée que de deux organisations de producteurs, aucune de celles-ci ne peut détenir plus de 66 % des droits de vote.
« Une association d'organisations de producteurs ne peut intervenir dans la commercialisation des produits de ses membres qu'à la condition que ces produits lui soient cédés à cette fin.
« Procédure de pré-reconnaissance
- Seuls peuvent déposer un plan de reconnaissance au sens de l'article 16 du règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les conditions suivantes :
« - le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ;
« - la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et d'au moins 100 000 euros.
- Le plan doit comporter :
« - la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan, aux critères de reconnaissance des organisations de producteurs ;
« - des éléments minimaux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au calendrier d'exécution des actions envisagées.
- Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement de producteurs.
« Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de réception et procède à son instruction.
Après un contrôle documentaire et une visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R.
621-45 ainsi que, le cas échéant, à l'office mentionné à l'article R.
- La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en indiquant, le cas échéant, les modifications à y apporter.
« Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement de producteurs de modifier son plan de reconnaissance, le préfet agrée ce plan par une décision de pré-reconnaissance.
- Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D.
- En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande d'agrément.
« La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans.
- Une demande de prolongation de l'agrément du plan de reconnaissance peut être déposée, lorsque les actions que prévoit ce plan n'ont pu être réalisées, dans la limite d'une durée totale d'agrément de cinq ans.
« La demande de prolongation comporte les éléments mentionnés au II de l'article D.
551-48 et est examinée conformément à la procédure décrite aux articles D.
- Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture sont chargés de contrôler le respect des critères fixés au I et au II de l'article D.
« S'il est constaté, lors d'un contrôle sur place, que le plan de reconnaissance n'est pas réalisé dans les conditions ayant fait l'objet de l'agrément et que l'anomalie risque de compromettre la réalisation du plan, le groupement de producteurs doit présenter une demande de modification du plan de reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification des constats réalisés selon les modalités définies conformément à l'article D.
« Un nouveau contrôle est réalisé l'année suivante afin de s'assurer de la mise en oeuvre par le groupement de producteurs des modifications visées à l'alinéa précédent.
- Les groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé peuvent bénéficier d'aides financières dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements pré-reconnus dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
- Ces aides sont versées par l'office mentionné à l'article R.
« Le préfet est chargé, pour le compte de cet office, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application des pénalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août 2003 susmentionné et à l'article 13 du règlement (CE) n° 1943/2003 du 3 novembre 2003 susmentionné.
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'office mentionné à l'article R.
- En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le calcul des aides attribuables dans le cadre du nouveau plan de reconnaissance est déterminé en application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, le nouveau plan de reconnaissance étant réputé avoir commencé à la date d'agrément du plus ancien des deux plans de reconnaissance initiaux.
Pour la période annuelle en cours au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, l'aide est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et la date d'agrément du nouveau plan.
- En cas de fusion d'un groupement avec une organisation de producteurs reconnue, le groupement de producteurs poursuit son plan de reconnaissance jusqu'au 31 décembre qui suit la date d'effet de fusion.
L'aide pour la période annuelle en cours est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et le 31 décembre de l'année en cours.
- L'office mentionné à l'article R.
621-45 contrôle le respect des conditions d'octroi des aides financières par des groupements sélectionnés annuellement sur la base d'une analyse de risque.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation des notes de doctrines, des recommandations et du règlement intérieur de la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Sont homologués à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), le règlement intérieur et (2) ses annexes (notes de doctrine et recommandations) de la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SECTION
Code rural, articles L.
643-1 et suivants à L.
646-3 relatifs à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Notes de doctrine de la section « Agrément des organismes certificateurs ».
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC) est définie par les dispositions du code rural et des textes pris pour son application.
En son sein, la section « Agrément des organismes certificateurs » a pour mission de :
- donner un avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L.
- délibérer sur les évaluations techniques sur place (audits) de surveillance, sur les demandes de renouvellement d'agrément, sur les demandes d'extension d'agrément ou sur les demandes de complément d'agrément à un autre type de certification.
Les avis de la section sont transmis :
- au président de la section « Agrément des organismes certificateurs » pour correction éventuelle et signature, avant transmission aux pouvoirs publics, en vue de l'agrément, du renouvellement, de l'extension, du complément, voire de la suspension ou du retrait d'agrément des organismes certificateurs (pour la délivrance de labels, de certificats de conformité et de certificats du mode de production biologique) par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation ;
- à l'organisme certificateur ;
- aux auditeurs ayant réalisé l'audit ;
- aux membres de la section sous forme de relevé de décision confidentiel.
La composition de la section « Agrément des organismes certificateurs » est définie à l'article 1er de l'arrêté relatif à la composition de la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les membres sont nommés par arrêté interministériel.
La section comporte cinq collèges.
A l'exception du collège des représentants de l'administration et d'une partie du collège des personnalités qualifiées, pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant.
Président et vice-président
Le président est nommé par arrêté interministériel.
Deux vice-présidents sont élus par la section.
Ils sont choisis parmi les membres titulaires.
Ils participent, sauf empêchement justifié, à toutes les réunions de la section.
Le premier vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
En cas d'absence simultanée du président et du premier vice-président, le second vice-président assure les tâches et les fonctions dévolues au président, prévues par le règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et des vice-présidents, la réunion de la section peut avoir lieu et fonctionne comme un groupe de travail animé par le chef du bureau de la qualité et de la coordination des contrôles de la direction générale de l'alimentation ou son représentant.
Dans ce cas, les conclusions du groupe de travail doivent être présentées lors de la réunion suivante de la section « Agrément des organismes certificateurs » pour validation.
Fonctionnement de la section
Participation des membres
Les membres titulaires participent aux réunions de la section avec droit de vote.
En cas de présence simultanée du titulaire et de son suppléant, seul le titulaire peut participer aux votes éventuels.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être proposé aux ministres son remplacement, conformément aux dispositions de l'article R.
La section ne peut valablement se réunir qu'en présence d'au moins la moitié des membres, les titulaires pouvant éventuellement être représentés par les suppléants.
En cas d'absence de quorum, la réunion de la section peut avoir lieu et fonctionne comme un groupe de travail.
Les membres, titulaires ou suppléants, et les auditeurs sont soumis à une stricte confidentialité et doivent signer un engagement présenté en annexe 1.
Ceci concerne les débats au cours des réunions ainsi que les documents auxquels ils ont accès dans le cadre des travaux de la section.
Seuls sont considérés comme non confidentiels :
- les notes de doctrine, comprenant le règlement intérieur, les recommandations et les modèles de documents relatifs au fonctionnement de la SOC ;
- les documents soumis à consultation publique ;
Dans le cadre de cette confidentialité, les membres titulaires et/ou suppléants doivent procéder à un archivage confidentiel ou à la destruction des documents reçus dans le cadre de la section.
Absence de conflits d'intérêts
Les membres signent un engagement sur l'honneur (annexe 2) de quitter la salle de réunion de la section lorsqu'ils sont personnellement ou professionnellement concernés par un dossier en cours de discussion, notamment lorsqu'ils sont membres du conseil d'administration et/ou du comité de certification de l'organisme certificateur ou l'ont été depuis moins de deux ans, en jours francs à compter de la date de ladite réunion, ou s'ils ont des intérêts communs avec l'un des bénéficiaires de la certification.
Le secrétariat de la section est assuré, en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par des agents du bureau de la qualité et de la coordination des contrôles, de la direction générale de l'alimentation, désignés pour ce faire par le chef du bureau, selon les fiches de postes établies dans le cadre de l'assurance qualité.
Le secrétariat assure :
- la gestion des agréments et le suivi de la documentation ;
- la programmation annuelle et la gestion des audits, c'est-à-dire le mandatement des auditeurs, le collationnement des rapports et la gestion des frais des audits ;
- la programmation annuelle et la préparation matérielle des réunions de la section et l'organisation des groupes restreints ;
- la rédaction du compte rendu et des avis de la section ;
- le suivi de la validation des avis de la section et de la transmission à l'administration compétente pour la rédaction des éventuels arrêtés interministériels.
Préparation des réunions de la SOC
La section se réunit sur convocation de son président, en principe une fois par mois.
Les dates sont fixées au cours du dernier trimestre de l'année civile.
Elles ne sont pas modifiables, sauf dans les cas suivants :
- un événement imprévisible nécessitant de manière impérative cette modification ;
- la suppression d'une date de réunion due à l'insuffisance des dossiers à étudier ;
- l'ajout d'une date de réunion dû au grand nombre de dossiers à étudier.
Dans ces cas, la décision est prise par le président et le secrétariat en informe les membres.
La convocation comporte toujours l'ordre du jour.
Elle est envoyée si possible 15 jours avant la date de la réunion.
Etablissement de l'ordre du jour de la section
L'ordre du jour est fixé par le président de la section « Agrément des organismes certificateurs » sur proposition du secrétariat de la section « Agrément des organismes certificateurs » et comporte :
- l'approbation de l'ordre du jour ;
- l'approbation du compte rendu de la réunion précédente ;
- un compte rendu effectué par le président sur les travaux de la commission permanente de la CNLC ;
- toute question que le président, les membres de la section « Agrément des organismes certificateurs », les administrations souhaitent mettre à l'ordre du jour ;
- la liste des dossiers étudiés.
Le président peut changer l'ordre de traitement des dossiers, notamment pour tenir compte de la saisonnalité de certains produits et/ou des contraintes horaires des auditeurs et/ou des demandeurs.
Les organismes certificateurs convoqués peuvent demander le changement de leur date de passage, cette modification ne sera prise en considération par le secrétariat que si elle est effectuée par écrit.
Instruction des dossiers des organismes certificateurs
Le dossier doit parvenir en six exemplaires, sous pli noté « confidentiel », au secrétariat de la section « Agrément des organismes certificateurs », direction générale de l'alimentation (bureau de la qualité et de la coordination des contrôles), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Le secrétariat accuse réception de ces documents et effectue une vérification formelle.
Tout document incomplet ou ne respectant pas la jurisprudence de la SOC ne peut donner lieu à instruction.
Dans ce cas, le secrétariat en informe le président de la section et l'organisme certificateur.
Le dossier doit avoir été préalablement validé par le comité de certification de l'organisme certificateur.
Il doit correspondre à un cahier des charges de certification de produits ayant reçu un avis favorable de la section « Examen des référentiels ».
- Cette disposition ne s'applique pas pour les cahiers des charges en agriculture biologique.
Dans le cas de produit sous IGP, les dossiers doivent comporter un avis favorable du comité de l'INAO.
Le dossier est paginé spécifiquement (sous forme x/total) et de façon continue.
- le plan de contrôle comportant le plan d'évaluation, d'admission et d'habilitation, le plan de surveillance et le plan de correction ;
- une lettre de demande d'agrément, d'extension d'agrément ou de complément d'agrément, précisant la liste de produits, le système de certification et le nom réservé par l'organisme certificateur pour l'étiquetage du ou des produits, ainsi que la marque collective de certification ou le signe distinct matérialisant sa certification ;
- la preuve de la validation du plan de contrôle par le comité de certification de l'organisme certificateur.
Compte tenu de l'état d'avancement, en vue du passage devant la section, l'organisme demandeur adresse 35 exemplaires supplémentaires du dossier au secrétariat de la section, au plus tard 20 jours avant la date de réunion.
Ce dossier devra être révisé avant transmission à la section « Agrément des organismes certificateurs », si le cahier des charges subit des modifications se répercutant sur le plan de contrôle.
Demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes certificateurs en label agricole et en certification de conformité
- la copie de l'attestation d'accréditation ou, le cas échéant, d'un certificat d'accréditation provisoire matérialisé sous la forme d'un rapport du comité français d'accréditation ou d'un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équivalentes, attestant sur la base d'un examen documentaire la conformité aux dispositions de la norme EN NF 45011 de l'organisme demandeur ;
- des informations relatives à la structure et au fonctionnement de l'organisme certificateur, telles qu'énoncées à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
- des informations relatives aux produits, telles qu'énoncées à l'article 2 de l'arrêté susvisé ;
- le dispositif de vérification du maintien de la qualification du sous-traitant ;
- Le sous-traitant doit être accrédité par le COFRAC ou en cours d'accréditation pour un programme ou, en l'absence de programme d'accréditation ad hoc, l'organisme certificateur doit fournir les procédures lui permettant d'apporter la preuve de la fiabilité et de la compétence de son sous-traitant.
- la mention des analyses du programme accrédité qui seront utilisées pour les essais concernant le ou les produits en cas de recours à des laboratoires.
Demande d'extension d'agrément en label
et en certification de conformité
Elle correspond à une demande d'agrément pour une nouvelle famille de produits, sous un signe pour lequel l'organisme certificateur est déjà agréé.
- des informations relatives aux produits, telles qu'énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2001 ;
- des éléments financiers sur la mise en oeuvre de la certification pour le produit (éléments de dépenses et de recettes prévisionnels).
Demande de complément d'agrément en label
Elle correspond à une demande d'agrément, sous un autre système de certification, pour une famille de produits pour laquelle l'organisme certificateur est déjà agréé.
Les dossiers sont instruits dans le cadre de la procédure du groupe restreint.
- des informations relatives à la structure et au fonctionnement de l'organisme certificateur, telles qu'énoncées à l'article 1er, points a, e, f, g et h, de l'arrêté du 20 juin 2001 ;
- des informations relatives aux produits.
Instruction des modifications du plan de contrôle
Toute modification d'un plan de contrôle doit être transmise par l'organisme certificateur au secrétariat de la section pour validation.
Selon que la modification est substantielle ou non, la demande sera instruite en section ou dans le cadre du groupe restreint.
Les éventuelles modifications des cahiers des charges doivent avoir reçu un avis favorable de la section « Examen des référentiels ».
Dans le cas de produits sous IGP, ces modifications peuvent devoir faire l'objet d'une proposition favorable du comité IV de l'INAO.
- un courrier récapitulant et justifiant les modifications projetées ;
- le plan de contrôle sous une présentation faisant clairement apparaître les éléments supprimés, modifiés ou ajoutés (mode « correction »).
Instruction des agréments élargis
Les organismes certificateurs sont agréés sous base de familles de produits, en label agricole et en certification de conformité, telles que définies dans la nomenclature des agréments élargis figurant dans la note de doctrine 2005-03 « Liste des catégories d'agréments élargis ».
Les dépôts de plan de contrôle relatifs à des produits nouveaux, mais appartenant à une famille de produits pour lequel l'organisme certificateur est déjà agréé, sont instruits dans le cadre de la procédure du groupe restreint.
Reprise d'activité
L'organisme souhaitant reprendre une activité temporairement suspendue, du fait de l'absence de produits certifiés pendant au moins un an, doit en faire la demande en adressant un courrier au secrétariat.
- les pièces à fournir pour une extension d'agrément (cf.
- le plan de contrôle, si ce plan est différent de celui qui s'appliquait avant la suspension.
Il faudra justifier les modifications et joindre un tableau récapitulatif.
S'il s'agit du plan de contrôle original, il conviendra d'utiliser le cas échéant une présentation faisant clairement apparaître les éléments supprimés modifiés ou ajoutés (mode correction).
Demande d'agrément et demande de renouvellement d'agrément des organismes certificateurs en agriculture biologique
Les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément doivent être conformes aux dispositions du règlement CEE n° 2092/91 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, du cahier des charges (REPAB F) concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement CEE n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions dudit règlement du décret susvisé et des textes pris pour son application.
Les demandes doivent comporter le plan de contrôle en annexe.
Ces dispositions concernent, d'une part, l'organisation interne de l'organisme certificateur et, d'autre part, les moyens mis en oeuvre par cet organisme pour assurer l'efficacité des contrôles.
Modèle de page de garde
Evaluation technique sur place (audit)
Audit et auditeurs
Après avoir vérifié la validité et la cohérence des divers documents, le secrétariat désigne un auditeur responsable, le cas échéant assisté d'un expert technique.
Les audits de surveillance, d'accréditation et de suivi d'agrément ont lieu, dans la mesure du possible, en même temps.
Parallèlement, le secrétariat programme une date prévisionnelle de passage en section.
L'organisme demandeur dispose de 8 jours pour récuser par écrit, motivation à l'appui, une seule fois, l'un des membres ou l'équipe d'audit.
Dans ce cas, une nouvelle proposition lui est faite.
Les auditeurs réalisant les audits (évaluations techniques sur place) des organismes certificateurs sont des qualiticiens (expert au sens de la norme EN NF 45011) ou des experts stricto sensu (exemple : expert en agriculture biologique).
Les auditeurs analysent l'ensemble du dossier, réalisent un audit de l'organisme certificateur sur place et, dans la mesure du possible, effectuent des visites d'observation chez les bénéficiaires de la certification.
Les conclusions d'audit identifiant les non-conformités, les remarques et les points à éclaircir sont transmises, pour réponses, à l'organisme demandeur par le responsable d'audit.
Au vu des réponses de l'organisme, l'auditeur rapporteur rédige un rapport final comprenant une proposition relative à la demande qu'il transmet au secrétariat au plus tard 15 jours avant la réunion, avec copie à l'organisme certificateur concerné.
Groupe restreint
Le groupe restreint se compose du président de la section « Agrément des organismes certificateurs », du dernier auditeur de l'organisme certificateur, de représentants de la DGAl et de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit d'une demande d'IGP de représentants de l'INAO, et, en cas de besoin, d'experts indépendants et/ou de membres de la section « Agrément des organismes certificateurs ».
Le secrétariat peut être amené à faire instruire un dossier par la procédure du groupe restreint, notamment dans les cas suivants : instruction de plans de contrôle dans le cadre des agréments élargis, modification peu substantielle de plan de contrôle, complément d'agrément.
La section « Agrément des organismes certificateurs » peut également décider de mandater le groupe restreint pour instruire des dossiers, valider des réponses des organismes certificateurs...
Ce champ de délégation, pouvant aller jusqu'à décider au nom de la section, est défini au cas par cas.
Le secrétariat est chargé de rapporter les résultats des travaux du groupe restreint devant la section.
Examen par la section des organismes certificateurs
Le secrétariat diffuse le dossier de demande aux membres de la section, le plus rapidement possible et au plus tard dix jours avant la réunion.
Ce dossier est strictement confidentiel, de même que le rapport final qui est diffusé à la section.
L'auditeur présente les conclusions de son audit et les réponses de l'organisme certificateur.
La section entend les représentants de l'organisme demandeur.
Puis la section délibère, en l'absence de l'(des) auditeur(s) et des représentants de l'organisme.
Elle émet un avis qui est immédiatement signifié aux auditeurs et aux représentants de l'organisme.
En l'absence de consensus lors de la délibération, une proposition d'avis est proposée au vote.
La section peut émettre les avis suivants :
- impossibilité de statuer : la section ne peut pas se prononcer, notamment lorsque le cahier des charges correspondant n'a pas reçu d'avis favorable de la section « Examen des référentiels ».
L'instruction est reportée à une date ultérieure ;
- avis défavorable : la section considère le dossier insuffisant.
Une nouvelle instruction peut toutefois être acceptée sous réserve de mesures de correction introduites par l'organisme certificateur ;
- avis favorable : la section peut toutefois subordonner cet avis à la réalisation de mesures de correction dans un délai fixé ;
- mesures diverses : dans le cas d'insuffisances de l'organisme certificateur, la section peut proposer aux ministres concernés de mettre en demeure l'organisme de procéder dans un délai déterminé à des actions correctives ou prescrire la réalisation d'un audit (évaluation technique sur place) supplémentaire.
La section peut également proposer un retrait ou une suspension de l'agrément de l'organisme.
Suite donnée par l'organisme
à l'avis émis par la section
Lorsque l'avis émis par la section comporte des conditions, l'organisme demandeur doit transmettre au secrétariat les preuves documentées de la réalisation des conditions, en six exemplaires, dans le délai fixé par cet avis.
Les documents sont soumis pour accord au groupe restreint mandaté par la section.
Si la section l'a mandaté pour cela, le groupe restreint décide en dernier ressort de la suite à donner.
Dans le cas d'un avis imposant un audit supplémentaire, le dossier est de nouveau inscrit à l'ordre du jour d'une des réunions de la section selon la procédure décrite au point 4.1.
Le responsable d'audit rapporte devant la section.
Suspension, retrait d'agrément et mesures préalables
L'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des certifications, par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé ou lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
La décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Préalablement à cette décision, le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge de la consommation peuvent mettre l'organisme en demeure de procéder dans un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent, s'il y a urgence, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir informé l'organisme certificateur de leur intention d'engager cette procédure ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci.
Les décisions des ministres en charge de l'agriculture et de la consommation, dès leur notification, peuvent faire l'objet de recours selon les procédures habituelles à l'administration : recours gracieux auprès des ministres ou recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Les avis de la section « Agrément des organismes certificateurs » peuvent faire l'objet d'une demande de recours, non suspensive, de la part de l'organisme certificateur concerné.
La demande de recours devra parvenir, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification, au secrétariat de la section « Agrément des organismes certificateurs ».
Le président de la section décidera des suites à donner à cette demande : traitement devant la section ou instruction par le groupe restreint.
Le secrétariat est chargé de présenter le dossier devant la section qui émet un avis définitif.
Compte-rendu des réunions
Le secrétariat de la section rédige après chaque séance un compte-rendu confidentiel numéroté et paginé en continu, sous la forme d'un relevé des principales décisions prises, soumis à l'examen du chef du bureau de la qualité et de la coordination des contrôles de la DGAl et du président de la section « Agrément des organismes certificateurs ».
Ce compte-rendu est diffusé à titre confidentiel aux membres de la section, pour approbation lors d'une séance ultérieure.
A l'initiative du président de la section « Agrément des organismes certificateurs », le cas échéant sur proposition des membres de la section, des groupes de travail peuvent être constitués.
La présidence des groupes est assurée par une personne désignée pour ce faire.
Les groupes sont constitués de membres de la section, éventuellement assistés de spécialistes ou de personnalités non membres de la section.
Les travaux des groupes sont soumis à la confidentialité et ne sauraient interférer avec des travaux des administrations.
Les groupes travaillent sur les recommandations de plans de contrôle, les notes de doctrine, les documents de fonctionnement de la section (tels que les rapports annuels des organismes certificateurs, les guides d'audit...) et sur tout projet pour lequel ils ont été mandatés par la section « Agrément des organismes certificateurs ».
Le président du groupe présente les résultats des travaux devant la section « Agrément des organismes certificateurs » qui décide de la suite à donner.
Documents de la section
Notes de doctrine
Les notes de doctrines sont des positions qui clarifient le fonctionnement de la section « Agrément des organismes certificateurs » et les activités des organismes certificateurs dans le cadre de la certification de produits.
Ces documents sont validés par les membres de la section « Agrément des organismes certificateurs » et s'imposent aux opérateurs des filières sous signe de qualité.
Les recommandations des plans de contrôle constituent une plate-forme destinée à harmoniser et à optimiser le contrôle des produits sous signe de qualité par les organismes certificateurs.
Ces documents sont validés par les membres de la section « Agrément des organismes certificateurs ».
Tout plan de contrôle reprenant une recommandation est supposé conforme aux attentes de la section.
Chaque organisme certificateur reste libre de proposer une solution différente, mais à la condition formelle qu'il apporte la preuve que cette solution est autant ou plus efficace.
Respect du règlement intérieur
Tous les membres, titulaires ou suppléants, prennent connaissance du règlement intérieur et s'engagent à le respecter.
Tout manquement, en particulier aux règles de confidentialité, peut entraîner, après avis de la section, une proposition d'exclusion du membre, titulaire ou suppléant, concerné, qui sera transmise aux ministères concernés pour mise en application.
Le règlement intérieur est modifiable par décision de la section.
Conformément au code rural, le règlement intérieur adopté par la section est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Annexes au règlement intérieur
Annexe 1 : Engagement de confidentialité.
Annexe 2 : Conflit éventuel d'intérêt.
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Je soussigné(e), .........., membre titulaire, suppléant (1) de la section « Agrément des organismes certificateurs », de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, déclare sur l'honneur m'engager à respecter le règlement intérieur de ladite section et notamment la confidentialité sur les dossiers abordés dans le cadre de la section.
précédés de la mention
CONFLIT ÉVENTUEL D'INTÉRÊT
Je soussigné(e), .........., membre titulaire, suppléant (1) de la section « Agrément des organismes certificateurs », de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, déclare sur l'honneur m'engager à quitter les réunions de ladite section lorsque je suis concerné personnellement ou professionnellement par le dossier en cours de discussion, notamment si j'ai été membre du comité de certification et/ou du conseil d'administration de l'organisme certificateur dont il est question, depuis moins de deux ans (en jours francs à compter de la date de ladite réunion).
AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Notes de doctrine de la SOC-CNLC
Liste des notes de doctrines à la date du 26 octobre 2006 :
Note de doctrine
Contrôles sanitaires en abattoir de volailles
PROBLÈMES RENCONTRÉS
Non-réalisation des examens de laboratoire inscrits dans les divers plans de contrôle pour les volailles sous prétexte de la réalisation :
- d'un examen sur un animal représentatif d'un cahier des charges ;
- d'autocontrôles par les abatteurs ;
- de contrôles par les services officiels (DGAL et DGCCRF).
Perte d'information par non-représentativité des résultats des contrôles officiels (lutte contre les maladies contagieuses, dépistage de produits toxiques...) et des autocontrôles (niveau d'hygiène de l'abattoir) vis-à-vis des buts des contrôles de filière (qualité des produits).
Perte d'information par non-représentativité d'un animal vis-à-vis de l'ensemble des cahiers des charges, toutes espèces confondues.
Abaissement de la sécurité des productions.
Distorsion de concurrence.
Perte de confiance du consommateur (risque de scandale médiatique).
Retour aux contrôles prévus par chaque cahier des charges « volailles ».
Vide sanitaire entre deux bandes
Non-respect du vide sanitaire dont la durée est fixée par le cahier des charges.
Augmentation de la charge bactérienne et parasitaire du milieu d'élevage entraînant :
- troubles de la santé obligeant à effectuer des traitements vétérinaires ;
- dégradation de la qualité promise au consommateur.
Déclassement des bandes ne respectant pas la durée de vide sanitaire.
Le vide sanitaire prévu dans le cahier des charges doit être impérativement respecté.
Densités dans les bâtiments d'élevage
- Ce point de doctrine concernant les volailles peut tout à fait s'appliquer aux autres productions animales.
Non-respect du plan de contrôle qui prévoit les densités d'élevage.
Déclassement aléatoire du surplus de volailles au moment de l'abattage.
Surdensité dans le bâtiment entraînant :
- troubles de la croissance pour l'ensemble des animaux ;
- troubles sanitaires pour l'ensemble des animaux ;
- dégradation de la qualité certifiée au consommateur.
Déclassement de l'ensemble du lot.
En cas de non-respect du plan de contrôle, la responsabilité des organismes certificateurs est engagée.
Cases à veaux inadaptées
Détention des veaux dans des cases ne respectant pas les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1997, établissant des normes minimales relatives à la protection des veaux.
Mauvais traitement des animaux.
Troubles éventuels de la croissance (avec risque de supplémentation médicamenteuse).
Abaissement de la qualité du produit final.
Non-certification des animaux élevés dans des conditions non conformes.
Relevé d'une non-conformité majeure et mise en demeure de procéder à une modification des cases dans les délais prévus par l'arrêté susvisé.
Délivrance des certificats en agriculture biologique
Les certificats pour l'agriculture biologique sont délivrés au vu de la notification à l'agence BIO.
Difficulté de gestion du planning des visites de contrôle.
Les organismes de contrôle notifient des non-conformités aux professionnels.
Lors d'un audit, ces mêmes organismes peuvent aussi sanctionner les professionnels en aval.
Lors de la visite de contrôle, si un producteur ne peut produire ni la notification de l'année N ni la notification de l'année N - 1, l'organisme certificateur ne délivre pas de certificat.
Si un opérateur ne détient pas encore la notification de l'année N, mais possède celle de l'année N - 1, l'organisme certificateur peut délivrer le certificat mais exige la transmission de la notification de l'année N dans les plus brefs délais.
Si l'opérateur ne transmet pas la notification de l'année N, l'organisme certificateur prend les mesures de sanctions qui s'imposent.
Complémentarité entre les contrôles internes
et les contrôles externes du plan de contrôle
Adéquation insuffisante des contrôles effectués par les fournisseurs avec ceux mis en place par les organismes certificateurs.
Non-réalisation ou non-atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la globalité du plan de contrôle.
Obligation pour les fournisseurs de :
- définir et mettre en place les contrôles faits directement ou par délégation ;
- communiquer aux organismes certificateurs les résultats de ces contrôles ;
- prévenir les organismes certificateurs systématiquement en cas de modifications de ces contrôles ;
- déclarer aux organismes certificateurs les non-conformités selon une périodicité prévue d'avance, avec déclaration immédiate des non-conformités majeures ;
- rendre compte aux organismes certificateurs des actions correctives et correctrices.
Obligation pour les organismes certificateurs de :
- se faire communiquer les contrôles internes mis en place par les fournisseurs ;
- vérifier le contenu des contrôles internes ;
- mettre en place des contrôles externes adaptés à ces contrôles internes ;
- s'assurer que le fournisseur leur communique les changements dans les contrôles internes et leur déclare leurs non-conformités selon une périodicité adéquate ;
- pallier temporairement les carences du fournisseur défaillant pour réaliser les objectifs du plan de contrôle, en prévoyant des contrôles externes supplémentaires ;
- se faire communiquer les résultats des contrôles internes.
Un plan de contrôle par cahier des charges
Existence d'un plan de contrôle couvrant divers cahiers des charges se rapportant à une même espèce ou variété, voire plusieurs espèces avec des souches, valeurs cibles, caractéristiques communicantes, pratiques d'élevage ou culturales différentes.
Difficulté de compréhension, donc d'application des plans de contrôle.
Erreurs d'application entraînant une baisse de la qualité des contrôles, de la qualité des produits et de la confiance du consommateur.
En cas de déclinaison de plusieurs cahiers des charges peu différents pour un même fournisseur, la section admet la possibilité de réaliser un plan de contrôle type décliné, pour chaque cahier des charges, avec une section comportant les éléments spécifiques à chaque cahier des charges.
Transfert entre organismes certificateurs
Passage d'un fournisseur (ou d'un opérateur dans le cadre de l'agriculture biologique), d'un organisme certificateur à un autre :
- soit parce que le premier organisme certificateur a exclu l'opérateur ;
- soit parce que le fournisseur (ou l'opérateur) quitte volontairement le premier organisme certificateur.
Méconnaissance du dossier par le second organisme certificateur.
Non-résolution des litiges, par le second organisme certificateur, non-levée des non-conformités, non-suivi des demandes de la section des organismes certificateurs, de la validation du cahier des charges par la section d'examen des référentiels ou des investigations en cas de fraude.
A la demande du fournisseur (ou de l'opérateur), en application de l'article 17 du décret modifié de 1996, le premier organisme certificateur transmet au second organisme certificateur toutes les informations relatives à la certification et au suivi d'éventuelles procédures juridiques.
Cette transmission doit être réalisée dans des délais compatibles avec les obligations du second organisme certificateur et ne doit pas induire, du fait du premier organisme, une rupture de certification.
Prise en compte des non-conformités et soupçons de fraude par le second organisme certificateur, avant signature du contrat, lors de l'audit d'habilitation du fournisseur (ou de l'opérateur).
Absorption d'un organisme certificateur
par un autre organisme certificateur
Absorption avec reprise totale ou partielle des certifications de l'organisme certificateur absorbé (si les opérateurs titulaires des cahiers des charges acceptent l'absorption).
Absorption avec ou sans reprise des personnels de l'organisme certificateur absorbé.
Absorption avec ou sans agrément idoine de l'organisme certificateur absorbant.
Flou ou erreur sur les cahiers des charges et les plans de contrôle à appliquer.
Perte de compétences, si les personnels gestionnaires ne sont pas repris.
Absence de compétence, si l'organisme certificateur absorbant n'était pas agréé pour les produits certifiés par l'organisme certificateur absorbé.
Application du plan de contrôle (et du cahier des charges) initial, en attente de validation d'un nouveau plan de contrôle (et cahier des charges) par la section d'agrément des organismes certificateurs (et la section d'examen des référentiels).
Prise en considération des non-conformités, demandes de corrections de la section des organismes certificateurs.
Accroissement du champ d'agrément de l'organisme certificateur absorbant (si les opérateurs titulaires des cahiers des charges acceptent l'absorbant), après audit ou examen éventuel en groupe restreint.
Retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Retrait partiel ou total d'agrément d'un organisme certificateur.
Impossibilité pour les professionnels de faire usage de la certification de conformité et/ou de la certification de label rouge et/ou de la certification du mode de production en agriculture biologique.
Impossibilité d'utiliser les emballages déjà imprimés faisant mention de l'organisme certificateur, de la certification et comportant le logo correspondant.
Contraintes administratives et financières.
Perte de confiance du consommateur.
Notification immédiate du retrait d'agrément par l'organisme certificateur, à tous les opérateurs concernés.
Reprise de la certification à l'initiative du fournisseur par un nouvel organisme certificateur, dûment agréé, dans des délais permettant de ne pas interrompre le processus de certification ou, à défaut, dès que possible.
(Cf. note de doctrine 2002-02, transfert entre organismes certificateurs.)
Délais d'utilisation des anciens emballages à négocier entre opérateurs avec le nouvel organisme certificateur, sous réserve de l'accord des services de la DGCCRF et, dans le cas d'un produit sous IGP, de l'INAO.
Obligation de prévoir une procédure relative au retrait d'agrément dans les contrats liant organismes certificateurs et opérateurs.
Etiquetage des produits en agriculture biologique
L'étiquetage de certains produits biologiques garantit qu'ils sont « sans pesticides, herbicides, OGM..., conformément à la législation ».
Le règlement relatif au mode de production biologique n'interdit pas l'utilisation de tous les produits chimiques de synthèse.
Faire suivre l'allégation « produit sans utilisation de produits chimiques de synthèse » par « conformément à la réglementation sur le mode de production biologique » est juridiquement inexact.
Cela introduit une incohérence réglementaire.
Ces étiquettes peuvent faire croire aux consommateurs que les producteurs en agriculture biologique ont alors une obligation de résultats alors qu'il n'existe qu'une obligation de moyens.
Il n'est pas possible de faire usage de la mention suivante : « produit sans utilisation de produits chimiques et de synthèse, conformément à la réglementation sur le mode de production biologique ».
Un opérateur peut utiliser la mention « sans utilisation de produits chimiques de synthèse », à condition de pouvoir prouver la véracité de cette assertion.
Les opérateurs devront se mettre en conformité avec la présente note.
Les organismes certificateurs veilleront à ce que les étiquetages apposés, à compter du 1er juillet 2006, soient conformes.
Période de carence après retrait de licence
L'article 9-9b du règlement CEE 2092/91 modifié prévoit que « Les organismes de contrôles doivent [...] en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser des produits avec des indications se référant au mode de production biologique pour une période à convenir avec l'autorité compétente de l'Etat membre ».
Jusqu'à présent, la France n'a pas défini la durée de cette période.
Un opérateur ayant subi un retrait de licence est en mesure de se réengager immédiatement auprès du même organisme certificateur ou d'un autre organisme certificateur.
La période de carence est de 1 an au moins, à compter de la date de retrait.
Un organisme certificateur peut déroger à cette règle sous sa responsabilité, après instruction d'un dossier fourni par le pétitionnaire à l'organisme certificateur.
Tout organisme certificateur doit vérifier, lors de l'étude du dossier d'un postulant à la certification du mode de production biologique, que celui-ci n'est pas sous le coup d'un retrait de licence d'un autre organisme certificateur.
Documents valables pour les audits de sous-traitances
Afin d'optimiser les coûts de contrôle, les organismes certificateurs, accrédités sur la base de la norme NF EN 45011 et agréés sur la base du code rural, sont amenés à sous-traiter entre eux certains de leurs contrôles d'opérateurs.
Les documents utilisés sont très variables selon les organismes certificateurs.
Objectifs de la note
Cette note a pour objectif d'éviter que, pour un même dossier, des opérateurs puissent être contrôlés dans des modalités différentes, ce qui peut mettre en cause la pertinence du contrôle et la valeur du produit, selon que l'audit est réalisé par l'organisme certificateur ou son sous-traitant.
Lors de l'audit d'un opérateur inscrit dans un cahier des charges contrôlé par l'organisme certificateur X, par du personnel de l'organisme certificateur Y agissant comme sous-traitant :
- le plan de contrôle et les documents d'audits sont ceux de l'organisme certificateur X, donneur d'ordre,
- le plan de contrôle et les documents d'audit peuvent être ceux du sous-traitant Y, sous réserve que ces documents soient cohérents avec ceux de l'organisme X (donneur d'ordre) et aient formellement été validés par l'organisme certificateur X.
Modalités de contrôle des organismes certificateurs : coordination des audits liés à l'accréditation et à l'agrément
Les organismes, chargés de la certification des produits agricoles et des denrées alimentaires, font l'objet d'un agrément sur avis de la section « agrément des organismes certificateurs » (SOC) de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC), après avoir été accrédités par le COFRAC sur la base de la norme NF EN 45011 en vigueur (extrait article R.
Ils font donc l'objet d'un double contrôle par des auditeurs mandatés par l'instance d'accréditation et par le ministre en charge de l'agriculture.
Afin de réduire la lourdeur d'un double contrôle pour les entreprises et d'éviter les risques de superposition des points audités, la présente note a pour objectifs :
- de proposer des modalités générales visant à simplifier les contrôles ;
- de préciser les points de contrôle spécifiques aux procédures d'agrément et d'accréditation.
Elle tend ainsi à compléter et préciser le guide d'audit Rev 00 du 2 août 2001 (annexe I).
Lors de la programmation des audits, une concertation est mise en oeuvre entre le COFRAC (section certification des produits et services) et le secrétariat de la SOC-CNLC (SDRRCC BQCC), afin de :
- choisir dans la mesure du possible une seule équipe d'auditeurs chargée des deux évaluations, pour éviter un double questionnement de l'entreprise ;
- retenir une période commune pour les audits et réduire le temps de contrôle dans l'entreprise ainsi que les frais de déplacement ;
- se concerter sur la suite du planning lié aux décisions : passage en commission permanente d'accréditation (CPA) pour le COFRAC et en SOC-CNLC.
Modalités de contrôles spécifiques
Cas de l'accréditation
L'accréditation a pour objet de vérifier l'indépendance, l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur (art. R.
643-2, al. 2, du code rural).
Ces points sont examinés pour l'activité générale de certification de produits agricoles et de denrées alimentaires, ainsi que pour la mise en oeuvre d'une activité spécifique correspondant à la liste des systèmes suivants :
- label agricole (LA) ;
- certification de conformité (CCP) ;
- mode de production biologique (AB).
Les éléments suivants sont notamment audités par le COFRAC :
- statuts, règlement intérieur ;
- organisation (organigramme, conseil d'administration, cellule/organe responsable de la politique et du fonctionnement de la certification ;
- compétence du personnel salarié ou non ;
- sous-traitants (au sens du point 4.4 de la norme).
Cas de l'agrément
L'examen du dossier de la demande d'agrément permet de vérifier que l'organisme a la capacité technique requise pour assurer la certification du produit (art. R.
643-3 du code rural) ou d'une catégorie de produits correspondant aux « agréments élargis » définis par la SOC-CNLC.
Sauf exceptions motivées, toute demande d'agrément, de renouvellement ou d'extension d'agrément fait l'objet d'un audit, après constatation de la recevabilité de cette demande par le secrétariat de la SOC-CNLC.
Le rythme des audits de suivi (art. R.
643-6 du code rural) est annuel, dans le cadre d'un agrément initial et d'un tous les 12 à 18 mois, si l'agrément a été renouvelé pour cinq ans.
Les audits ont lieu au siège de l'OC et, sauf exception dûment justifiée, sur le terrain (suivi par un ou plusieurs auditeurs de la SOC d'un ou plusieurs auditeurs de l'OC dans le groupement et/ou sur une exploitation).
Lorsque l'OC dispose de plusieurs sites, chacun d'eux fait l'objet d'au moins un audit durant la période d'agrément.
Tous les éléments cités dans le décret qui sont déjà visés par l'accréditation ne font pas l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de l'agrément (statuts et règlement intérieur par exemple.
L'audit porte essentiellement sur les points suivants :
La levée des écarts relevés lors des audits précédents ;
Le contrôle documentaire de :
- la pertinence des procédures générales et du manuel qualité ;
- la veille réglementaire ;
- le dernier rapport d'activité ou le rapport d'activité en cours de réalisation ;
Les plans de contrôle et de sanction, selon la catégorie d'agrément demandée et le(s) produit(s) concerné(s) :
- évolution(s) (mise à jour, corrections, transmission à la SOC-CNLC, validation...)
- conformité au cahier des charges correspondant et aux recommandations (valeurs cibles...)
- pertinence au regard des objectifs de certification de la qualité spécifique (CCP), de la qualité supérieure (LA) ou du mode de production biologique (AB) et des éventuelles caractéristiques communicantes ;
- bonne articulation entre les contrôles internes et les contrôles externes ;
- pertinence des sanctions applicables aux bénéficiaires de la certification en cas d'écart ;
La mise en oeuvre des plans et procédures :
- moyens techniques et humains affectés au contrôle du produit d'une part et des processus de production et de transformation d'autre part ;
- compétence effective des personnels de l'OC, en particulier des agents en charge des contrôles et de leur suivi, notamment dans le cadre de l'audit « terrain » ;
- respect des fréquences et du contenu des contrôles internes et externes ;
- pertinence des sanctions prononcées ;
- suivi des actions correctives.
Guide d'évaluation technique sur place (audit)
Arrêté fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits non alimentaires et non transformés ;
Règlement intérieur des sections « examen des référentiels », « agrément des organismes certificateurs », « agriculture biologique » ;
Ce document présente les modalités de réalisation des évaluations techniques sur place (audits) effectuées par des auditeurs désignés par le secrétariat de la section « agrément des organismes certificateurs » dans le cadre de demande d'agrément d'un OC, du suivi ou du renouvellement de l'agrément, de demande d'extension ou de complément d'agrément.
Le secrétariat doit avoir réalisé une vérification formelle du dossier déposé par l'OC.
Tout dossier incomplet ne peut donner lieu à instruction.
Avant tout audit, l'auditeur de la section doit pouvoir se référer :
- au code rural et à l'arrêté susvisés ;
- aux plans de contrôle ;
- aux rapports d'audit précédents s'ils existent ;
- aux cahiers des charges validés et en vigueur ;
- au rapport annuel de l'OC ;
- au glossaire de la SOC.
L'auditeur doit également pouvoir se référer aux avis de la section (en cas de suivi ou de renouvellement d'agrément).
Déroulement de l'audit
L'audit débute par une réunion d'ouverture qui se déroule en présence des responsables de la certification, de représentants des organes décisionnels de l'OC (si possible, le président du comité de certification) et éventuellement d'opérateurs concernés.
L'auditeur précise les modalités pratiques de réalisation de son audit et s'entend avec ses interlocuteurs sur le ou les sites qu'il va visiter.
L'audit devrait comporter trois parties : un audit documentaire, le fonctionnement de l'OC et une (ou des) observation(s) sur le terrain.
Lors de la visite sur place, l'auditeur se procure les cahiers des charges produit sur lesquels portent les plans de contrôle.
Il procède à un contrôle de cohérence de ces documents.
Lors des observations sur le terrain, l'auditeur a pour mission de vérifier l'efficacité du contrôle d'un opérateur par les agents de l'OC.
L'auditeur doit s'assurer du respect par l'OC de tous les points du décret et de l'arrêté susvisés.
Il doit vérifier en toute hypothèse :
- l'existence d'une attestation d'accréditation ou d'un document d'enregistrement de demande d'accréditation, dont la portée correspond à l'objet de l'audit ;
- la manière dont a fonctionné la certification en prenant notamment en compte les décisions prises par le comité de certification, l'organe décisionnel et leur application dans un délai prévu et raisonnable ;
- la pertinence des solutions différentes, au moins aussi efficaces adoptées par l'OC, lorsque le plan de contrôle diffère d'une « recommandation plans de contrôle » existante, mise en place par la section « Agrément des OC » ;
- la pertinence des plans de contrôle (en cas de signes avec IGP, vérification des points de contrôle spécifiques) par rapport aux cahiers des charges correspondants et l'articulation entre plans de contrôle interne et externe ;
- la bonne application du plan de contrôle ;
- la bonne articulation entre contrôles/audits internes et externes ;
- la levée des écarts relevés lors de l'audit précédent, ainsi que le suivi des avis de la Section ;
- la réactivité en matière de suivi et traitement des écarts.
Si l'auditeur de la section constate des écarts relatifs à l'accréditation, il doit en aviser par écrit le secrétariat de la section qui transmettra l'information au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Vérifications complémentaires :
L'auditeur doit adapter ses visites selon qu'il s'agit d'une demande d'agrément, d'une demande d'extension ou de complément d'agrément, du suivi annuel ou d'un renouvellement d'agrément.
Demande d'agrément : l'auditeur doit vérifier la totalité des points relatifs au fonctionnement de l'OC et aux produits définis aux articles 1er et 2 de l'arrêté susvisé.
Suivi d'agrément : l'auditeur vérifie le fonctionnement de chaque certification, que l'OC a bien transmis à la Section « Agrément des OC » les éventuelles modifications de ses plans de contrôle, la pertinence des modifications.
Renouvellement d'agrément : l'auditeur effectue un bilan complet des activités de certification de l'OC.
Il vérifie la transmission à la section « Agrément des OC » des modifications des plans de contrôle.
Demande d'extension et de complément d'agrément : l'auditeur vérifie que l'OC répond aux exigences de l'article 3 de l'arrêtésusvisé.
L'auditeur relève les écarts constatés lors de l'audit et les soumet à l'OC pour que celui-ci les lève ou les justifie.
Fin de l'audit
Il est procédé à une réunion de clôture devant les responsables de la certification, les représentants des organes décisionnels de l'OC (si possible le président du comité de certification) et éventuellement des opérateurs concernés.
L'auditeur fait état devant les représentants de l'OC de ce qu'il a relevé, en précisant notamment les écarts.
A la suite de cette réunion et après réception des commentaires de l'OC, l'auditeur peut finaliser le rapport d'audit qu'il transmet au secrétariat de la section, accompagné, le cas échéant, de pièces annexes.
L'auditeur présentera à la section le contexte de sa mission, les points principaux de son rapport et la proposition d'avis.
Note à tous les auditeurs et membres de la section
J'ai eu connaissance à plusieurs reprises d'écarts qui relevaient de l'accréditation, mis en évidence à l'occasion d'audits réalisés en agrément.
Il me paraît indispensable, dans ce cas de figure, que ces informations relatives à l'accréditation soient transmises à la section concernée du COFRAC.
Cela peut être réalisé par l'auditeur de deux façons :
- directement au secrétariat de la section concernée COFRAC, avec copie au secrétariat de la section « Agrément des organismes certificateurs » du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- par l'intermédiaire du secrétariat de la section « Agrément des organismes certificateurs » du ministère de l'agriculture et de la pêche.
De même, il est important que, dans le cas où lors d'un audit d'accréditation des écarts relatifs à l'agrément sont relevés, l'auditeur fasse part de ses constats au secrétariat de la section « agrément des organismes certificateurs ».
Creyssel
Copie : D.
Pierre (COFRAC), MA Gatinois (DPEI), CEPRAL, CERQUA.
Rapport annuel d'activité en agriculture biologique
Règlement CEE n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié ;
CC-REPAB-F ;
Code rural, article R.
« Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de certifications et des sanctions prononcées à leur encontre, ainsi que des informations économiques sur les produits certifiés.
Le rapport de l'année n, confidentiel et paginé sous la forme page numéro x/nombre total de pages, sera transmis :
- en 35 exemplaires ;
- au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 ;
- au : secrétariat de la section « Agrément des organismes certificateurs » DGAL - SDRRCC (bureau de la qualité et de la coordination des contrôles), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Il concerne les contrôles du 1er janvier au 31 décembre de l'année n, ainsi que les contrôles effectués au cours de l'année n constituant un report de contrôles de l'année n - 1.
- Ces contrôles doivent être clairement identifiés comme des contrôles de l'année n - 1 et ne pas être comptabilisés à nouveau avec les contrôles effectués strictement au titre des contrôles de l'année n.
- Toute omission ou erreur dans le rapport constitue une non-conformité.
Les éventuels compléments d'information figureront en annexe.
En complément du présent rapport annuel, les organismes certificateurs doivent transmettre avant le 31 janvier de l'année n + 1 la liste des opérateurs contrôlés au titre de l'année n.
Cette liste nominative confidentielle est envoyée à la DGAL (secrétariat de la SOC), à la DGPEI et la DGCCRF, sous forme de fichier EXCEL reprenant la liste et le format des données tel que figurant en annexes 2 et 3.
Informations sur les opérateurs
Remarque préliminaire : le choix de la catégorie de l'opérateur (catégories développées au point 2.1.2 et 2.1.3) est réalisé en fonction de leur activité dominante (prise en compte notamment des tonnages).
Généralités : tableaux de synthèse
Le rapport annuel d'activité en agriculture biologique doit comporter des tableaux conformes aux formulaires annexés au règlement du Conseil 2092/91 (statistiques, article 15) reprenant des informations concernant :
- les producteurs, y compris ceux assurant la transformation et le conditionnement de leur production propre ;
- les préparateurs (transformateurs) et entreprises de conditionnement des produits végétaux et/ou animaux, de denrées alimentaires composées d'ingrédients végétaux et/ou animaux, d'aliments pour animaux ;
- les importateurs de produits agricoles végétaux et/ou animaux, de denrées alimentaires composées d'ingrédients végétaux et/ou animaux, d'aliments pour animaux provenant de pays tiers.
Tableau récapitulatif n° 1 : nombre d'opérateurs engagés, conformément à l'article 15 du règlement CEE n° 2092/91
Tableau récapitulatif n° 2 : nombre de visites
Producteurs et productions contrôlées
Végétaux et produits végétaux
Superficie totale, avec ventilation des surfaces en agriculture biologique, les surfaces en conversion et les surfaces en agriculture conventionnelle (pour les producteurs mixtes) :
Tableau récapitulatif n° 3 : ventilation
Superficies et rendement par type de production végétale :
Tableau récapitulatif n° 4 : production végétale
Animaux d'élevage et produits animaux
Tableau récapitulatif n° 5 : productions animales
Nombre d'animaux en têtes produites dans l'année :
Préparateurs
Préciser le nombre pour chaque catégorie de la liste suivante :
Tableau récapitulatif n° 6 : transformateurs, importateurs et services
Informations sur l'organisme
- responsabilité de la gestion administrative ;
- liste des membres du conseil d'administration et du comité de certification, avec leurs activités professionnelles, les structures qui les ont mandatés et la nature du mandat ;
- calendrier des réunions du conseil d'administration ;
- calendrier des réunions du comité de certification, avec copie des ordres du jour et relevé des principales décisions (notamment celles nécessitant une information voire un accord préalable de la section agrément de la CNLC).
- modifications éventuelles apportées aux statuts et au règlement intérieur.
- modification éventuelle du manuel qualité et des procédures ;
- sous-traitance : liens avec des organismes certificateurs nationaux ou étrangers, conventions de sous-traitance et situation de ces organismes au regard de la norme NF EN 45011 ;
- rapports d'audits internes et suites données.
Fonctionnement de la certification
Les points suivants sont précisés :
- libellé de l'organisme certificateur utilisé sur les étiquetages du ou des produits et, le cas échéant, le logotype ;
- liste nominative des personnels habilités pour le contrôle et la certification avec indication de leurs formations initiales, date de leur recrutement, de leur habilitation et nature de leur mission, fonctions et formations continues mises en oeuvre ;
- liste des sous-traitants habilités et date de signature du contrat ou de la convention avec l'organisme certificateur ainsi que la nature de la sous-traitance.
Pour les laboratoires accrédités COFRAC, indication du numéro et intitulé du programme pour lequel il est accrédité et analyses pour lesquelles ils interviennent ;
- rappel des dispositions prises par l'organisme certificateur pour l'application des plans de contrôle incluant le plan d'habilitation, de suivi et le plan de correction.
Il convient de préciser notamment :
- la nature des contrôles (voir tableau 2) ;
- leur fréquence ;
- le plan de stratégie analytique ;
- le plan de correction comprenant le système de regroupement (système de classement) des écarts (non-conformités) et des sanctions applicables en fonction de ces écarts (ce système de classement se fera approximativement sur une page) ;
- modifications éventuelles du plan et des moyens de contrôle.
Date de transmission à la section « Agrément des organismes certificateurs », copie de la réponse de la section :
- rappel des avis émis par la section « Agrément des organismes certificateurs » et suites données à l'avis.
- bilan des audits et contrôles en fonction des catégories d'opérateurs (producteurs, préparateurs/transformateurs, importateurs...)
- le nombre de contrôles ;
- la durée moyenne des contrôles effectués (par type d'opérateur) ;
- dans le cas de la stratégie analytique préciser :
- le nombre d'échantillons par type d'échantillons (matrice) ;
- le nombre de résultats d'analyses par catégorie d'analyse recherché, avec le nombre de résultats positifs ou négatifs, en précisant le seuil de déclassement appliqué par l'organisme certificateur.
- bilan des non-conformités observées et des sanctions réalisées :
- non-conformités observées ;
- sanctions prononcées au cours de l'année ;
- actions correctives des opérateurs ;
- nombre de recours et nombre de maintiens de certificat ou licence après recours.
Un tableau récapitulatif présente les non-conformités observées et les sanctions appliquées par catégorie d'opérateurs.
Tableau récapitulatif n° 7 : écarts et sanctions, par catégorie d'opérateurs, en nombre d'opérateurs concernés
Budget, données :
- le bilan général et le compte d'exploitation du dernier exercice (incluant toute l'activité de certification des signes officiels et les contrôles privés) ;
- le compte d'exploitation du dernier exercice propre à l'agriculture biologique ;
- le budget prévisionnel du prochain exercice en agriculture biologique.
Dans chaque tableau indiquer les charges suivantes :
- autres ainsi que les produits (recettes).
Rapport aux autorités communautaires
Le rapport annuel d'activité en agriculture biologique, récapitulant les activités des organismes certificateurs français, est transmis à la Commission européenne pour son rapport consolidé.
Le rapport est établi par les services de l'administration, sur la base des rapports transmis par les organismes certificateurs, avant le 31 mars de l'année n + 1.
C'est pourquoi ces derniers doivent IMPÉRATIVEMENT comporter des tableaux conformes aux formulaires annexés au règlement du Conseil 2092/91 (statistiques, article 15) repris dans le présent document.
Tableau récapitulatif n° 8 : prélèvements et analyses
Eventuels compléments d'information au rapport annuel.
FORMAT D'ENVOI DES DONNÉES
Informations administratives sur les opérateurs contrôlés par l'organisme certificateur.
Informations sur les activités des opérateurs contrôlés par l'organisme certificateur.
en certification de conformité et label agricole
Le rapport de l'année n, confidentiel et paginé sous la forme page numéro x/nombre de pages total, sera transmis :
- au plus tard le 30 avril de l'année n + 1 ;
- contrôle privé, par exemple, avec identifiant de cette activité.
Nom permettant d'identifier l'organisme certificateur, sur les étiquettes des produits certifiés, ainsi que, le cas échéant, marque collective de certification ou signe distinct matérialisant sa certification.
Liste des référentiels (labels ou CCP) certifiés par l'organisme avec mention des IGP éventuelles.
Référence et/ou date de la version utilisée.
Liste à jour des plans de contrôle (labels et CCP) utilisés et validés par l'organisme certificateur.
Liste nominative des personnels, affectés par l'organisme certificateur aux différentes missions de certification, avec indication de leurs formations initiales, fonctions et formations continues mises en oeuvre (durée, objet, organisme formateur).
Date de leur habilitation.
Administration de l'organisme certificateur :
- liste des membres de l'organe de direction et du comité de certification, avec leurs activités professionnelles, structure qui l'a mandaté et nature du mandat ;
- calendrier des réunions de l'organe de direction ;
- revue de direction : extraits relatifs à la certification officielle ;
Liste des sous-traitants habilités, avec date de signature du contrat avec l'organisme certificateur, ainsi que la nature de la sous-traitance.
Pour les laboratoires : indication du numéro COFRAC et intitulé du programme pour lequel il est accrédité.
Liens avec des organismes certificateurs nationaux ou étrangers, conventions de sous-traitance et situation de ces organismes au regard de la norme NF EN 45011.
Comptes d'exploitation du dernier exercice et budget prévisionnel du prochain exercice.
Fonctionnement de la certification, tous cahiers des charges
Le rapport doit indiquer par cahier des charges :
Date de validation (certificat de conformité) par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, section « Examen des référentiels » ou date de l'arrêté d'homologation (label rouge) du cahier des charges par les ministères concernés et date de ses éventuels avenants.
Modification éventuelle du plan et des moyens de contrôle.
Date de transmission à la section « Agrément des organismes certificateurs ».
Date d'acceptation du plan de contrôle par la section.
Date de parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant agrément.
Liste des caractéristiques certifiées communicantes.
Liste des fournisseurs, avec date de signature du contrat avec l'organisme certificateur, ainsi que la liste des marques commerciales utilisées par ceux-ci, liste des retraits des certifications.
Etat des contrôles internes et externes réalisés : nombre, nature (documentaire, visuel, analyses...), lieux de réalisation (producteur, abattoir, point de vente...).
Comparatif avec plans de contrôle interne et externe prévus, relevé des écarts éventuels et justification.
Cohérence de l'articulation du plan de contrôle interne et du plan de contrôle externe.
Mesures prises en cas de difficultés liées à la mise en application du plan de contrôle interne.
Bilan analytique, classé par type d'opérateurs, du suivi des non-conformités et des sanctions prononcées au cours de l'année.
Exemple de tableau analytique :
Rappels des avis émis par la section « Agrément des organismes certificateurs » et preuves de leur prise en compte.
Données économiques sur les volumes commercialisés sous certification.
Données spécifiques aux cahiers des charges avec IGP
En sus des éléments demandés précédemment, le rapport doit indiquer :
Date de l'arrêté d'homologation et/ou numéro et date du règlement européen d'enregistrement de l'IGP.
Date de l'avis du comité IGP de l'INAO.
Rappel des points de doctrine adoptés en matière d'IGP, au cours de l'année par le comité de certification ou l'organe de direction.
Contrôles menés avec l'INAO : nombre, nature (documentaire, visuel, analyses...), lieux de réalisation (producteur, abattoir, point de vente...) et résultats.
Données économiques sur les volumes commercialisés sous IGP.
Eventuels compléments d'informations.
Liste des catégories d'« agréments élargis »
Antérieurement, si un organisme certificateur était agréé pour un produit correspondant à un référentiel « poulet à patte noire réfrigéré en certification de label rouge », un audit et un passage en section étaient déclenchés pour : l'ajout d'une nouvelle souche ou un changement de la souche référentiel, l'extension du processus industriel à la surgélation et la découpe, l'extension du cahier des charges à la poule et au chapon, le passage de la certification en label rouge à la certification de conformité (complément d'agrément).
Or, la compétence des agents des organismes certificateurs est la même, que le produit soit sous label rouge, sous certification de conformité ou corresponde à telle ou telle souche.
Il a donc été décidé de créer des nomenclatures plus larges pour les agréments, correspondant à des familles homogènes de produits, afin que des économies - en temps d'instruction et en frais de fonctionnement - soient réalisées, sans abaissement du degré de protection du consommateur de produits sous signes de qualité.
Les organismes certificateurs sont désormais agréés, en label agricole et en certification de conformité, sur la base de familles de produits telles que définies dans la nomenclature ci-dessous.
Dans l'exemple, l'agrément de l'organisme certificateur publié au Journal officiel ne portera plus sur le seul « poulet à patte noire réfrigéré en certification de label rouge », mais sur les « viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés en certification de label rouge ».
Les dépôts de plan de contrôle relatifs à des produits nouveaux, mais appartenant à une famille de produits pour laquelle l'organisme certificateur est déjà agréé, sont instruits dans le cadre de la procédure du groupe restreint.
Viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de bovins, frais ou surgelés ;
Viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande d'ovins ou de caprins, frais ou surgelés ;
Viandes et abats d'équins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
Viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande d'équins, frais ou surgelés ;
Viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
Viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de volailles, y compris foies gras et dérivés de foie gras de palmipèdes gras, frais ou surgelés ;
Gibiers à poils et à plumes, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
Viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de gibiers, frais ou surgelés ;
Viandes et abats de lapins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
Viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de lapins, frais ou surgelés ;
Poissons d'aquaculture et de pêche, entiers et découpés, frais ou surgelés ;
Chairs hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poissons, frais ou surgelés ;
Plats cuisinés réfrigérés, surgelés, appertisés, y compris sous vide ;
Lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées ;
Fruits frais, graines, huiles et dérivés d'oléagineux (noix, cacahuète...)
Fruits et légumes destinés à l'utilisation industrielle, transformés (salade de fruits, marmelade, confiture), jus et nectars, sorbets ;
Champignons frais, réfrigérés, surgelés et séchés ;
Sucre, produits à base de sucre, confiseries ;
Miel et produits d'apiculture ;
Café, thé et infusions, cacao, chocolats et dérivés ;
Eaux de consommation, sodas, sirops et assimilés ;
Cidre, poiré..., bière et boissons alcoolisées (hors vins et spiritueux) ;
Aliments pour animaux domestiques ou de rente ;
Gazon et semences, fleurs, plantes et arbres d'ornement.
Habilitation - qualification - adhésion
(Certification de conformité et label agricole)
L'examen de plans de contrôle a mis en évidence une dérive de la certification des produits sous signes de qualité.
Il semble que l'habilitation par l'organisme certificateur, pour certains opérateurs (éleveurs par exemple), soit devenue un préalable à l'adhésion de ces opérateurs à la filière mise en place par le détenteur du cahier des charges (groupement ou industriel).
Ce n'est qu'après un avis favorable de l'organisme certificateur, suite à la visite d'habilitation, que le détenteur accepte l'adhésion et réalise ou non un audit de qualification.
L'organisme certificateur se substitue en permanence au groupement détenteur du cahier des charges et agit comme un sous-traitant ou un prestataire de service.
Alors que le rôle de l'organisme certificateur est de contrôler et de certifier des produits élaborés conformément à un cahier des charges, il endosse des responsabilités techniques et morales dans la création et la gestion d'une filière.
Il s'agit enfin d'une non-conformité vis-à-vis de la norme NF EN 45011, qui interdit tout rôle de conseil de la part des organismes certificateurs.
Retour à la pratique habituelle en matière de produits sous signes de qualité :
- qualification des opérateurs par le détenteur du cahier des charges - ou un sous-traitant autre que l'organisme certificateur, dûment mandaté dans le cadre d'un contrat ;
- matérialisation d'un avis favorable par signature d'un contrat d'adhésion liant l'opérateur et le détenteur du cahier des charges ;
- réalisation ultérieure d'une habilitation par l'organisme certificateur, validant ou non la qualification préalable.
Evaluation du cahier des charges
par l'organisme certificateur
Des cahiers des charges transmis à la SER après approbation par l'organisme certificateur sont manifestement non conformes aux règles définies par les documents de référence de la CNLC (règlement intérieur, notices, exigences et recommandations).
Allongement injustifié des délais d'instruction.
Application stricte de la règle définie par le règlement intérieur de la SER :