Piperno, née Levi (Jeanne) le 23 août 1904 à Bois-Colombes (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pisarz (Kalma, Icek), né le 7 septembre 1909 à Nowo-Korczyn (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Pissaruk (Nathan, Simon), né le 29 janvier 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Piterman (Lejbko), né en 1912 à Biala Podlaska (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Pitoun, née Semhour (Estelle) le 11 mars 1901 à Alger (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1942 en déportation.
Reich (Joseph), né le 22 décembre 1904 à Budapest (Hongrie), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Reich (Leib), né le 11 mars 1903 à Dabrowa (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Reich (Mansl, Emmanuel), né le 22 novembre 1924 à Bucarest (Roumanie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reichdiener, née Svart (Anna) le 16 février 1902 à Piatra (Roumanie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Reicher (Heinz), né le 6 janvier 1924 à Vienne (Isère), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reicher, née Pergrecht (Ruchla, Rachel) le 18 novembre 1908 à Bendine (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Reichl (Arthur), né le 23 juin 1882 à Karlsbad (Tchécoslovaquie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reichmann (Ladislas), né le 17 septembre 1906 à Szuetany (Hongrie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Reignault (Albert, Gabriel), né le 11 février 1910 à Melleroy (Loiret), décédé le 25 septembre 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 15 septembre 1943 (sans autre renseignement).
Reiman (Abraham), né le 26 octobre 1904 à Mosty Wielkie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rein, née Hirtz (Gabrielle) le 25 octobre 1895 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rein (Marc, Francis), né le 21 juillet 1927 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Reinach (Jean, Albert), né le 12 octobre 1920 à Paris (16e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Reinach, née Meyer (Suzanne, Henriette) le 16 juin 1893 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Reiner (Max), né le 20 février 1899 à Radynno (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Reiner, née Grunfeldt (Vally) le 10 janvier 1907 à Rostock (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Reinisch (Suzanne), née le 21 juin 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Reinitz, née Weitzenfeld (Marguerite) le 15 novembre 1914 à Cspel (Hongrie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Reins (Ernest, Isaac), né le 28 septembre 1898 à Hoenheim (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en déportation.
Reins, née Meyer (Suzanne, Caroline) le 3 juillet 1904 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en déportation.
Reis (Maria), née le 2 janvier 1901 à Maglod (Hongrie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Reiter (Maximilien), né le 31 octobre 1908 à Budapest (Hongrie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reitzman (Jacob), né le 13 octobre 1892 à Moscou (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rejnik (Aria), née le 23 mars 1886 à Radoun (Russie), décédée le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rekis (Maurice), né le 26 mai 1896 à Voznessensk (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rekis (Moïse), né le 18 septembre 1889 à Wiska (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rekis (Sabine), née le 19 janvier 1895 à Voznessensk (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rekis, née Liachewsky (Zippa) le 8 juin 1899 à Ribnitza (Russie), décédée le 7 août 1942 à à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Renassia (Gabriel, Paul), né le 10 décembre 1887 à Constantine (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Renassia (Henri, Sauveur), né le 15 mai 1928 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Renassia, née Guedj (Rachel) le 7 décembre 1885 à Constantine (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Renkachichek, née Schwarzborz (Blanche) le 2 mars 1917 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Repkowski (Henri), né le 3 mars 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Repkowski (Moszko), né le 12 mai 1900 à Mordy (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Repper, née Gyori (Madeleine) le 7 février 1911 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Repper (Sandor, Alexandre), né le 7 novembre 1902 à Budapest (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Retman (Israël), né le 8 juillet 1895 à Warka (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Revah (Salvatore), né le 15 mai 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Revah, née Gategno (Sarah) le 3 février 1914 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Reymann (Jacob, Maurice), né le 21 juin 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reynart, née Schwerin (Anne-Marie, Eva) le 3 septembre 1912 à Berlin (Allemagne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Reznicow (Henri, Charles), né le 18 avril 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Reznicow, née Winer (Ita) le 16 juin 1906 à Beltz (Roumanie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Reznik (Siméon), né le 21 février 1900 à Vilna (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rheims (Fernand), né le 4 mai 1891 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Cherbourg (France).
Ribolowsky, née Lopato (Gabrielle, Scheura, Golda) le 18 mars 1891 à Schavli (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ricardo, née De Maan (Elisabeth, Anna) le 7 février 1898 à La Haye (Hollande), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ricardo (Guy), né le 11 septembre 1923 à Paris (9e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ricau (Pierre), né le 26 mars 1905 à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 18 juin 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 13 juin 1944 en déportation.
Riczker (Joseph), né le 4 janvier 1923 à Botosani (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Riczker (Max), né le 18 septembre 1921 à Botosani (Roumanie, décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Riczker (Saul dit Sudel), né le 12 avril 1897 à Comanesti (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Riczker, née Mendelman (Sura) en 1903 à Suskowka (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rigal, née Nassilevicz (Chaia) le 20 mai 1896 à Lovicz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Rigal (Isaac), né le 17 janvier 1886 à Mszczonow (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Rigelis (Leibas), né le 13 mai 1904 à Kaunas (Lituanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Rimo (Abraham), né le 13 avril 1893 à Oran (Algérie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rimo (Mardoché, Raymond), né le 7 mars 1899 à Oran (Algérie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ringa, née Glass (Mechle, Glukel) le 23 novembre 1891 à Sereth (Autriche), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Ringa (Rachmil), né le 17 février 1889 à Godouchinsky (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Ringel (Guy), né le 8 juillet 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ringel, née Hofer (Mina) le 23 juin 1908 à Vignita (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ringort (Abram, Lejb), né le 3 août 1908 à Piotrkow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Rivenzoum (Chaïm, Raphaël), né le 10 novembre 1912 à Libau (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rivkine (Albert), né le 14 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine) décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Rivkine, née Fridlander (Esfira) le 10 octobre 1904 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Rivkine, née Friedlander (Maria) le 10 janvier 1884 à Odessa (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rivkine (René), né le 26 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Robel née Grimblat (Ghitléa) le 10 octobre 1911 à Falesti (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1997, M. Bonhomme (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau
- Sont nommés au Comité national de l'eau au titre des représentants des usagers :
Titulaire : M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher et membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Suppléant : M. Doutreleau (Francis), président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime.
Titulaire : M. de Demandolx-Dedons (José), président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.
Suppléant : M. Schaeffer (Eugène), président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin et vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Titulaire : M. Maroteix (Jacques), président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime.
Suppléant : M. Bex (Jacques), président de la chambre d'agriculture du Lot.
En tant que représentants des associations de pêcheurs
Titulaire : M. Solelhac (Camille), président de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.
Suppléant : M. Breton (Bernard).
Titulaire : M. Gascoin (Robert), président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique.
Suppléant : M. Marsollier (Gilbert).
Titulaire : M. Dubriont (Robert), président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Saône-et-Loire.
Titulaire : M. Schockaert (Bernard), de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir.
Suppléant : M. Weber (Joseph), de l'Union nationale des associations familiales.
En tant que représentants des associations de protection
Titulaire : M. Rousseau (Bernard), vice-président de France nature environnement.
Suppléant : M. Léost (Raymond), vice-président de France nature environnement.
En tant que représentants des associations de navigation intérieure
Titulaire : M. Fléchet (Jacques), président du comité des armateurs fluviaux.
Suppléant : M. Dalaise (Jean-François), délégué général du comité des armateurs fluviaux.
Titulaire : M. Walbrecq (René), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Suppléant : M. Dourlent (Michel), vice-président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
En tant que représentants des associations de tourisme
Titulaire : M. Ruiz (Gérard), directeur adjoint de l'association Union des centres de plein air.
Suppléant : Mme Leduc (Géraldine), directeur général de l'association des maires des stations classées et communes touristiques.
En tant que représentants des distributeurs d'eau
Titulaire : M. Caille (Daniel), du Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
Suppléant : M. Payen (Gérard), du Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
En tant que représentants des associations de riverains
Titulaire : M. Sicard (Michel), président du groupement des irrigants Nord-Charente.
Suppléant : M. Gourdon (François), de l'association des riverains du bras de Vilennes (Yvelines).
Titulaire : M. Laugraud (Bernard), du Comité national de la conchyliculture.
Suppléant : M. Godefroy (Jacques), du Comité national de la conchyliculture.
En tant que représentants des transports maritimes
Titulaire : M. Wessels (Georges), administrateur de la Compagnie nationale de navigation.
Suppléant : Mme Odier (Françoise), chef du service juridique du Comité central des armateurs de France.
En tant que représentants des chambres de commerce et d'industrie
Titulaire : M. Crocq (Jean-Claude), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne.
Suppléant : M. Gaudriot (Pierre-Henri), président de la chambre de commerce et d'industrie de la Creuse.
En tant que représentants des riverains industriels
Titulaire : M. Lalet (Philippe), président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
Suppléant : M. Michelier (Pierre), trésorier de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
En tant que représentants des industries agricoles et alimentaires
Titulaire : M. Tourlière (Simon), président de l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcool.
Suppléant : M. Baudrin (Albert), de la Fédération française des coopératives agricoles et de transformation.
Titulaire : M. Colin (Alexandre), de l'Union des industries chimiques.
Suppléant : M. Gauvard (René), du Syndicat national des industries des engrais.
En tant que représentants des industries des papiers,
Titulaire : M. Farbos (Bernard), de la Confédération de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.
Suppléant : M. Rodeaud (Jacques).
En tant que représentants des industries du pétrole
Titulaire : M. Canton-Lauga (Pierre), de l'Union française des industries pétrolières.
Suppléant : M. Salomon (Alain), de l'Union française des industries pétrolières.
En tant que représentants des industries
de la production d'électricité
Titulaire : M. Masson (Jacques), coordinateur de l'eau à la direction de la production et du transport d'Electricité de France.
Suppléant : M. Kieffer (Bernard), chef du département juridique à la direction de la production et du transport d'Electricité de France.
- Sont nommés au Comité national de l'eau, au titre des représentants des collectivités locales :
Titulaire : M. Duchêne (Michel), maire adjoint de Bordeaux (Gironde).
Suppléant : M. Duhieu (Jean-Claude), maire d'Assat (Pyrénées-Atlantiques), président du district Gave et Coteaux.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
Titulaire : M. Jousseaume (Claude), président de la communauté de communes du Val de Trézence, de la Boutonne à la Devise (Charente-Maritime).
Suppléant : M. Massat (René), vice-président du conseil général de l'Ariège.
Titulaire : M. Quatrefages (René), vice-président du conseil général de l'Aveyron, maire de Saint-Jean-du-Bruel.
Suppléant : M. Plantade (Gustave), vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées, maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).
Titulaire : M. de la Gorce (Dominique), conseiller général du Pas-de-Calais.
Suppléant : M. Gosset (Claude), maire d'Hondschoote.
Titulaire : M. Moularde (Gérard), conseiller général de la Somme.
Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), vice-président du conseil général du Nord.
Titulaire : M. Saint-André (Jean), conseiller général du Pas-de-Calais.
Suppléant : M. Beauchamp (Charles), conseiller général du Nord.
Titulaire : Mme Dupieux (Nino-Anne), adjointe au maire d'Orléans (Loiret).
Suppléant : M. Demaure (Jean-Claude), adjoint au maire de Nantes (Loire-Atlantique).
Titulaire : M. Girard (Robert), vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.
Suppléant : M. Le Lu (Jean), conseiller régional de Bretagne.
Titulaire : M. Gorry (Louis), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
Suppléant : M. Surjous (Robert), conseiller général de la Lozère.
Titulaire : M. Frelastre (Georges), vice-président du conseil général de l'Allier.
Suppléant : M. Baleynaud (Patrice), conseiller régional du Centre.
Titulaire : Mme Carles (Marie-Alberte), adjoint au maire de Metz (Moselle).
Suppléant : M. Eckenspieller (Daniel), sénateur du Haut-Rhin, président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne, maire d'Illzach.
Titulaire : M. Biwer (Claude), vice-président du conseil général de la Meuse, maire de Marville.
Suppléant : M. Voilquin (Hubert), vice-président du conseil général des Vosges.
Titulaire : M. Egler (Pierre), vice-président du conseil général du Haut-Rhin, maire d'Oderen.
Suppléant : M. Vattier (Guy), vice-président du conseil régional de Lorraine et vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Titulaire : M. Assante (Robert), adjoint au maire de Marseille, conseiller général des Bouches-du-Rhône.
Suppléant : M. Grataloup (Pierre), premier vice-président du conseil général de l'Isère, maire de Saint-Chef.
Titulaire : M. Sénégas (Jean), conseiller général de l'Hérault.
Suppléant : M. Ruas (Robert), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
Titulaire : M. Galizi (Francis), vice-président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence.
Suppléant : M. Barral (Jean), conseiller général du Gard.
Titulaire : M. Bauda (Alain), conseiller général de l'Aude, maire de Villemagne.
Suppléant : M. Cuinet (André), vice-président du conseil général du Doubs, maire de Pontarlier.
En tant que représentants de la région Ile-de-France
Titulaire : M. Julia (Didier), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, député de Seine-et-Marne.
Suppléant : M. Leveaux (Robert), vice-président du conseil général de la Marne, maire de Verneuil.
En tant que conseiller municipal de Paris
Titulaire : M. Méraud (Daniel), conseiller de Paris.
Suppléant : M. Larmanou (Marcel), conseiller général de l'Eure, maire de Gisors.
Titulaire : M. Wolf (Henry), conseiller général des Hauts-de-Seine, président de l'institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine, maire de Meudon.
Suppléant : M. Guludec (Jean), vice-président du conseil général de l'Oise, maire d'Auneuil.
Titulaire : M. Tenaillon (Paul-Louis), président d'honneur du conseil général des Yvelines.
Suppléant : M. Halbecq (Claude), conseiller général de la Manche, maire de Roncey.
Titulaire : M. Baguet (Pierre-Christophe), vice-président du syndicat des eaux d'Ile-de-France, député des Hauts-de-Seine.
Suppléant : M. Delprat (Michel), conseiller régional de Bourgogne, maire de Tanlay (Yonne).
- Sont nommés au Comité national de l'eau, au titre des représentants de l'Etat :
Titulaire : M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau.
Suppléant : M. Casal (François), directeur adjoint de l'eau.
En tant que représentants du ministre chargé de l'équipement
Titulaire : M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
Suppléant : M. de Bouard (Sébastien), ingénieur général des ponts et chaussées, coordinateur du collège « eau et navigation » auprès du président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
En tant que représentants du ministre chargé des voies navigables
Titulaire : le directeur des transports terrestres.
Suppléant : M. Renoux (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Titulaire : le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget.
Suppléant : M. Shriqui (Vincent), administrateur civil au bureau 7 A de la 7e sous-direction de la direction du budget.
En tant que représentants du ministre chargé de la défense
Titulaire : M. Pineau (Marc), chef du bureau de l'environnement de la direction de l'administration générale.
Suppléant : M. Lapoléon (Christophe), du bureau de l'environnement de la direction de l'administration générale.
En tant que représentants du ministre chargé de la mer
Titulaire : le directeur des pêches maritimes et des cultures marines.
Suppléant : le sous-directeur des cultures marines.
titulaire : Mme Merchadou (Chantal), chef du bureau des politiques territoriales.
Suppléant : M. Le Marec (Jacques), chargé de mission auprès du bureau des politiques territoriales.
En tant que représentants du ministre chargé du Plan
Titulaire : M. Guaino (Henri), commissaire au Plan.
Suppléant : M. Le Lourd (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, service énergie, environnement, agriculture et tertiaire.
Titulaire : M. Faucheur (Patrick), chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Suppléant : Mme Lautecaze (Pascale), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Titulaire : M. Champon (Michel), sous-directeur de la prévention et des plans de secours à la direction de la sécurité civile.
Suppléant : M. Feunteun (René), chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la sécurité civile, sous-direction de la prévention et des plans de secours.
Titulaire : le sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales.
Suppléant : l'adjoint au chef du bureau des services publics industriels et commerciaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales.
En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
Titulaire : le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
Suppléant : le chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Titulaire : M. Gaillard (Claude), adjoint au chef du service des industries de base et des biens d'équipement à la direction générale des stratégies industrielles.
Suppléant : M. Roche (Olivier), attaché au département sécurité des véhicules et environnement à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
chargé de l'agriculture et de la forêt
Titulaire : le directeur de l'espace rural et de la forêt.
Suppléant : le sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole à la direction de l'espace rural et de la forêt.
Titulaire : le président de la 5e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Suppléant : le président de la 6e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Titulaire : le directeur général de la santé.
Suppléant : Mme Arnaud (Christine), ingénieur du génie sanitaire à la sous-direction de la veille sanitaire de la direction générale de la santé.
Titulaire : le chef du bureau de l'eau à la sous-direction de la veille sanitaire de la direction générale de la santé.
Suppléant : Mme Vallet-Stervinou (Michèle), ingénieur du génie sanitaire au bureau de l'eau de la direction générale de la santé, sous-direction de la veille sanitaire.
Titulaire : le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Suppléant : le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
- Sont nommés au Comité national de l'eau, au titre des personnes compétentes :
Titulaire : Mme Coulet (Monique), vice-présidente de la fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature.
Suppléant : M. Lassus (Michel), président de la commission permanente d'étude et de protection des eaux souterraines et des cavernes.
Titulaire : Mme Métayer (Claire), présidente de la fédération régionale des associations de protection de l'environnement des Pays de la Loire.
Suppléant : M. Allou (Jérôme), administrateur de Rives Vives.
Titulaire : M. Caméo-Ponz (Frédéric), président de Nature-Midi-Pyrénées.
Suppléant : M. Galy (Daniel), administrateur de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO).
Titulaire : M. Kartschentzeff (Michel), administrateur de l'Association pour la protection des salmonidés truite-ombre-saumon (TOS).
Suppléant : M. Blanquet (Jacques), administrateur de l'Association pour la protection des salmonidés truite-ombre-saumon (TOS).
Titulaire : M. Carbiener (Roland), président d'Alsace-nature.
Suppléant : M. Wintz (Maurice), administrateur d'Alsace-nature.
Titulaire : M. Tavernier (Yves), député-maire de Dourdan, conseiller général de l'Essonne.
Suppléant : Mme Planchais (Agnès), de l'Union féminine, civique et sociale.
Titulaire : M. Borvon (Gérard), d'avenir et d'eau du Finistère.
Suppléant : Mme Lair (Nicole), des Amis de la Terre.
Titulaire : M. Blavoux (Bernard), professeur à l'université d'Avignon.
Suppléant : M. Bontoux (Jean), professeur à l'université de Montpellier.
- Sont nommés au Comité national de l'eau les six présidents des comités de bassin :
Bassin Adour-Garonne
Titulaire : M. François-Poncet (Jean), ancien ministre, sénateur de Lot-et-Garonne.
Titulaire : M. Vernier (Jacques), maire de Douai (Nord).
Suppléant : M. Tredez (Alain), vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : M. Guellec (Ambroise), ancien ministre.
Titulaire : M. Gaillard (Claude), député de Meurthe-et-Moselle.
Bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Titulaire : M. Torre (Henri), ancien ministre, sénateur et président du conseil général de l'Ardèche.
Suppléant : M. Daumas (Jean-Claude), vice-président du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Titulaire : M. Galley (Robert), ancien ministre, député de l'Aube.
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
- Il est créé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts un traitement automatisé d'informations nominatives (TIGRE : traitement automatisé de l'information relative aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à leur environnement) dont l'objet est d'aider à la mise en oeuvre des missions d'orientation et de suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts confiées au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, diplômes, pratique des langues, emplois passés et actuel et souhaits de carrière.
- Le ministère chargé de l'agriculture est le seul destinataire de ces informations.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
- Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception de la demande présentée par le fabricant ou le distributeur.
Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés.
Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations demandées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2000, M. Lory (Gilbert), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est radié des cadres et admis à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Paul Leclerc, président et directeur de la Bibliothèque publique de New York, Etats-Unis.
Arrêté du 14 janvier 2000 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2000, Mme Papegay (Marie-Claire), inspectrice générale des postes et télécommunications, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2000, M. Blatter (Régis), directeur du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès du Conseil national des transports, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2000, M. Laffue (Jean-Claude), contrôleur du travail de classe supérieure à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 janvier 2000 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aisne, à Saint-Quentin.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2000 :
Est nommé membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), en remplacement de M. Rougier : M. Krafft (André).
Sont nommés membres des sections du CTPS :
Dans la section Arbres forestiers
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Badre (Michel) : M. Formery (Thomas).
Dans la section Céréales à paille
Au titre des experts scientifiques, en remplacement de M. Rousset (Michel) : M. Roumet (Pierre).
Dans la section Colza et autres crucifères
Au titre des experts scientifiques, au lieu de M. Dron (Yves) : M. Dronne (Yves) et Mme Pierre (Jacqueline).
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Delplancke (Denis) : Mme Labalette (Françoise).
Au titre des représentants des utilisateurs des produits des récoltes : Mme Bris (Valérie).
Dans la section Lin et chanvre
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Madelon (Jean) : M. Lagarde (Fabien).
Dans la section Plantes potagères et maraîchères
Au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants, en remplacement de M. Rougier (Emmanuel) : M. Krafft (André).
Dans la section Vigne
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Rouquie (Pierre) : M. Bidault (Jean-Marie).
Arrêté du 11 janvier 2000 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 11 janvier 2000, M. Duger (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 1997, M. Boillaud (Rémi), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon, en remplacement de M. Chaillot (Jean).
Tableau d'avancement et arrêtés du 5 novembre 1997 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
TABLEAU D'AVANCEMENT DES CONSEILLERS
ET ATTACHES COMMERCIAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1997
ARRETES PORTANT PROMOTION
NOR : ECOP9700686A
Conseiller commercial hors classe, 1re catégorie :
M. Ghesquière (René).
Conseillers commerciaux hors classe, 2e catégorie :
M. Malo (Philippe) ;
M. Ould Yahoui (Bernard) ;
M. Macé (Philippe).
Conseillers commerciaux de 1re classe :
Mme Amigues (Monique) ;
Mme Schmid (Lucile) ;
Mme Dubois-Destrizais (Laurence) ;
M. Dubois (Jean-Pierre) ;
M. Aunay (Daniel) ;
M. Testu (Bernard) ;
M. Murcia (Marc) ;
M. Quercy (Jean-Philippe) ;
Mme Arbelet (Dominique) ;
M. Trupin (Laurent).
Conseillers commerciaux de 2e classe :
M. Clamou (Bernard) ;
M. Paugam (Jean-Marie) ;
M. De Vos (Paul) ;
M. Janci (Didier) ;
Mme Chadebec (Arlette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 novembre 1997 :
M. Ghesquière (René), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est promu au grade de conseiller commercial hors classe, 1re catégorie, à compter du 1er janvier 1997 ;
Les conseillers commerciaux de 1re classe, 6e échelon, dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à compter des dates indiquées ci-après :
Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 2e classe dans les conditions indiquées ci-après :
Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.
Ce contrôle intervient également lorsque l'assuré en fait la demande auprès de la caisse.
Les opérations nécessaires au contrôle peuvent être réalisées à la demande du service médical de la caisse par un service ou organisme présentant les mêmes garanties de compétence et d'indépendance que le service médical de la caisse, dans le cadre d'une convention conclue avec ce service ou organisme.
Les conseillers commerciaux de 1re classe, 6e échelon, dont les noms suivent, reclassés dans le grade de conseiller commercial hors classe à compter du 24 mai 1997, conformément au décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter des dates indiquées ci-après :
Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent, reclassés dans le grade de conseiller commercial de 1re classe à compter du 24 mai 1997, conformément au décret no 97-512 du 21 mai 1997 précité, sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Avenant no 1 du 21 octobre 1997 à l'accord du 24 avril 1995.
Accords relatifs respectivement aux cessations d'activité (ARPE) et à la formation professionnelle.
Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
Fédération nationale de cravates ;
Union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France ; Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ; Syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires,
et pour l'accord du 21 octobre 1997 relatif à l'ARPE :
Chambre syndicale nationale du bouton ;
Décision no 97-330 du 8 octobre 1997 abrogeant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France accordée à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris
- L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France, délivrée à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris par l'arrêté du 4 mai 1993, est abrogée à sa demande.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant maintien en disponibilité, réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 1997, Mme Ulmann (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Compagnie générale des eaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue en disponibilité en vertu des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la Compagnie générale des eaux pour la période du 1er décembre 1996 au 11 juin 1997 inclus.
Mme Ulmann est réintégrée à la Cour des comptes à compter du 12 juin 1997.
Mme Ulmann est détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de conseiller du ministre, pour une période maximum de cinq ans à compter du 12 juin 1997.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron :
No LA 04-96 << pommes des Alpes de haute Durance >> ;
No LA 11-96 << poires des Alpes de haute Durance >>.
La certification des cahiers des charges cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09).
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité du produit suivant, détenu par l'Association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron : no CC 27-95 pommes et poires des Alpes de haute Durance.
La certification du cahier des charges cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no CC 12).
Est agréé jusqu'au 7 juillet 2000 l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles des produits suivants :
- << pommes et poires >> ;
- << pêches et nectarines >> ;
- << agneau >> ;
Est agréé jusqu'au 7 juillet 2000 l'organisme certificateur ULASE (no CC 12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité des produits suivants : pommes et poires.
Décrets du 28 novembre 1997 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Roger Gros, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 1998.
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-36 (Ab)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 8 (AbD)
Le préfet de région est compétent pour assurer : I.
- Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces textes sont publiés en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Il est inséré dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) des articles R.
- Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1o Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être autorisés à travailler ;
« 2o Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa direction régionale ;
« 3o Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un détenu réincarcéré après une évasion ;
« 4o Autorisation, pour un détenu, de se faire soigner par un médecin de son choix ;
« 5o Délivrance d'une autorisation de portée régionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;
« 6o Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;
« 7o Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder auprès d'elle, son enfant, au-delà de la limite réglementaire ;
« 8o Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;
« 9o Autorisation de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;
« 10o Délivrance d'une autorisation, pour un détenu, d'être hospitalisé dans un établissement de santé privé ;
« 11o Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires.
- Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
RELATIVES AUX PROFESSIONS REGLEMENTEES
- L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, après avis ».
- Aux articles 3 et 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
- A l'article 6, les mots : « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés ».
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent et en cas de difficultés exceptionnelles de communications entre le ressort d'un tribunal d'instance dépourvu d'huissier de justice et le reste du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est compris, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal d'instance pourra autoriser à instrumenter dans cette circonscription les huissiers établis dans le ressort des tribunaux d'instance limitrophes, non situés dans le ressort du même tribunal de grande instance ou de la même cour d'appel.
- A l'article 20, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office ».
- A l'article 23, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé ».
- A l'article 33, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés ».
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « par arrêté du garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office peut » ; au deuxième alinéa de cet article, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- A l'article 95-1, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- Au premier alinéa de l'article 2-6, les mots : « l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression » sont supprimés ; les mots : « sa transformation en office distinct » sont remplacés par les mots : « la transformation d'un bureau annexe en office distinct ».
« L'ouverture d'un bureau annexe et sa suppression font l'objet d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office.
- Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
- A l'article 3 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
- Au premier alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
- Les deuxième et troisième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit :
« Le procureur général près la cour d'appel peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat.
- A l'article 2, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
- Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, prise après avis ».
- A l'article 3 du décret du 29 juillet 1987 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
- A l'article 10 du décret no 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
DECISIONS DIVERSES
721-2 du code de l'organisation judiciaire est complété par la phrase suivante :
« Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R.
721-1 est accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour d'appel.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 142, les mots : « de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget.
» sont remplacés par les mots : « des décisions d'approbation du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil, du procureur général près cette cour et du préfet.
» ; le deuxième alinéa dudit article est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 143, les mots : « Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Sont publiées dans un journal d'annonces légales du département où siège le conseil départemental de l'aide juridique les décisions » ; au dernier alinéa de cet article, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision ».
- Le préfet de région est compétent pour assurer :
- Le code de procédure pénale (deuxième partie) est modifié comme suit :
121, les mots : « avec le ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social ».
Sont radiés de la liste prévue à l'article L.
165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination d'experts auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire en date du 11 décembre 1997, sont nommés experts auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue :
Pour une durée de trois ans, renouvelable une fois
M. Cassaing (Jean-Claude).
M. Consolo (Georges).
M. Germe (Jean-François).
M. Gibert (Patrick).
M. Lichtenberger (Yves).
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité et la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont associées, en tant que de besoin, aux travaux d'évaluation dont est chargé le Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'article 53 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
La démission de M. Foucher (Marcel, Alfred, Louis, Marie), notaire à la résidence de Montebourg (Manche), est acceptée ;
La société Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montebourg (Manche), en remplacement de M. Foucher (Marcel, Alfred, Louis, Marie), démissionnaire ;
M. Foucher (Marcel, Alfred, Louis, Marie) et M. Delay (Thierry, Pierre, Louis) sont nommés notaires associés ;
La démission de M. Lucas (Jean-Claude, Marie, Octave), notaire à la résidence de Picauville (Manche), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Picauville (Manche) dont était titulaire M. Lucas (Jean-Claude, Marie, Octave) est supprimé ;
La société Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montebourg (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montebourg (Manche), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Picauville (Manche), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Limousin), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord Salaires (région Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997, publié au Journal officiel du 5 décembre 1997.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 11 décembre 1997, M. Gayet (Gérard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'administrateur civil au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), pour une période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la mobilité.
Mme Garrivet (Elisabeth), épouse Montes, et M. Bigot (Jean-Pierre, Georges, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Corinne de Buhren, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Corinne de Buhren, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Rouzier (Katia, Anne-Marie) et Mme Soulier (Mireille, Renée, Rose), épouse Vaure, sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Les retraits de M. Deteix (Christian, René, Robert) et de M. Bigot (Jean-Claude), notaires associés, membres de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Katia Rouzier et Mireille Vaure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L.
165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie.
La restriction de l'utilisation, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration d'un produit décidée en application des mêmes dispositions est mentionnée de plein droit, à titre provisoire, sur cette liste.
La modification des conditions d'inscription du produit est simultanément engagée en application des dispositions de l'article R.
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application de l'article L.
221-5 du code de la consommation, emporte également, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L.
Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« 8o Le financement des dépenses prévues par l'article L.
Le membre de phrase : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » est remplacé par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant », et le membre de phrase : « le délégué à la formation professionnelle ou son représentant » est supprimé.
Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L.
Les mots : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » sont remplacés par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ».
Décret no 97-1260 du 29 décembre 1997 autorisant la société Krebs !
Cie à apporter son fonds de commerce et ses filiales à la Compagnie d'Orsane
- La société Krebs !
Cie est autorisée à apporter son fonds de commerce et ses filiales à la Compagnie d'Orsane.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant agrément d'un organisme pour des formations au travail social
- L'Association guyanaise de formation au travail social, dont le siège est situé route de Montabo, 97300 Cayenne, est agréée pour les formations menant aux :
- certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
organisées par son établissement dénommé « institut régional de développement du travail social », sis 1, avenue Gustave-Charlery, 97341 Cayenne.
- Le directeur de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant agrément d'un centre de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
- Est agréée pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social et la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants l'Association guyanaise de formation au travail social, dont le siège social est situé route de Montabo, 97300 Cayenne, pour son établissement dénommé « institut régional de développement du travail social », sis 1, avenue Gustave-Charlery, 97341 Cayenne.
Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2000) pour la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial (session 2000) est modifié comme suit :
Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, pour trois ans :
M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace ;
M. Weber (Raymond), directeur de l'enseignement, de la culture et du sport au Conseil de l'Europe ;
M. Lehn (Jean-Marie), Prix Nobel ;
M. Braun (Lucien), président honoraire de l'université Marc-Bloch, président des Presses universitaires de Strasbourg.
En qualité de représentants des usagers de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
M. Sautter (Guy), président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Mme Taesch (Danielle), présidente de l'association Cordial ;
Mme Bled (Carine), étudiante, présidente honoraire de l'Association des étudiants d'archéologie de l'université Marc-Bloch.
Arrêté du 14 novembre 1997 fixant au titre de la session de 1997 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 1997, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1997 à 9.
- M. Patrice Molle, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er décembre 1997.
Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Belley exercées par Mlle Prime (Francine), sous-préfet de 1re classe.
Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D.
<< Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.
LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE
EN POLYNESIE FRANCAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1997, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française ;
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération no 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant institution de la contribution de solidarité territoriale, modifiée par la délibération n 95-124 du 24 août 1995 portant modification du code des impôts directs ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique relative à la fiscalité applicable à la Polynésie française a pour objet de valider la délibération du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française,
instituant une contribution de solidarité territoriale sur certaines professions et activités et certains revenus ; que l'article 2 de la loi organique a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de ladite délibération, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de cette dernière ;
Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 1er et 2, qui interviennent dans le champ des compétences dévolues aux autorités territoriales en application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, ont un caractère organique ;
Considérant, d'autre part, que, si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit contrevenir à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ;
qu'il appartient en pareil cas au législateur, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de concilier entre elles les différentes exigences constitutionnelles en cause ; que c'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a entendu prévenir le développement de contestations dont l'aboutissement aurait pu porter atteinte à la continuité du service public de la protection sociale sur le territoire de la Polynésie française et menacer la paix publique ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1er de la loi n'a ni pour objet ni pour effet de valider un acte annulé ou déclaré illégal par une décision juridictionnelle ; que l'article 2, qui n'a d'ailleurs pas pour portée de purger les impositions en cause de vices autres que ceux qui tiendraient éventuellement à la délibération du 8 décembre 1994, sauvegarde les droits des contribuables nés de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ;
Considérant, en troisième lieu, que les articles 1er et 2 ne sont pas contraires au principe de non-rétroactivité des dispositions répressives plus sévères ;
Considérant, enfin, que la délibération de l'assemblée territoriale du 8 décembre 1994 institue plusieurs contributions respectivement assises sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses, sur les revenus des professions et activités non salariées, sur les produits des activités agricoles et assimilées et sur le revenu des capitaux mobiliers ;
que, pour l'application du principe d'égalité devant l'impôt, la situation des personnes redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément ; que, dans chaque cas, s'il appartient à l'autorité compétente de déterminer librement l'assiette et le taux de la contribution concernée,
c'est à la condition de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et, en particulier, pour se conformer au principe d'égalité, de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'en outre, dans la mesure où les contributions instituées par la délibération validée ont pour finalité commune la mise en oeuvre d'un principe de solidarité territoriale, ni la détermination des différentes catégories mentionnées par la délibération ni le choix des modalités d'imposition de ces catégories ne doivent créer de disparité manifeste entre redevables ;
Considérant, en l'espèce, que la délibération de l'assemblée territoriale fonde sur des critères objectifs et rationnels les modalités d'imposition de chaque catégorie de revenus ; qu'elle n'exclut de son champ d'application aucune catégorie de revenus ; qu'elle détermine l'assiette et le taux des différentes contributions selon des modalités adaptées aux spécificités de chacune de ces catégories, et notamment au niveau de développement du secteur primaire et à l'isolement géographique des exploitations concernées ; que,
dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas entachées d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les articles 1er et 2 ne méconnaissent aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant, d'une part, que l'article 3 de la loi organique modifie l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée en complétant le 12o dudit article ; qu'il en résulte que les contributions, taxes et droits dont le produit vient en recettes de la section de fonctionnement du budget des communes du territoire de la Polynésie française comprennent les taxes énumérées par le décret du Président de la République du 5 août 1939,
autorisant la commune de Papeete à établir un certain nombre de taxes, et que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française ; qu'en procédant ainsi le législateur doit être réputé avoir adopté les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions communales applicables lors de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et, ainsi, avoir épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la loi organique a pour objet de valider,
sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes mentionnées par le décret du 5 août 1939, perçues par les communes, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes ;
Considérant que les dispositions des articles 3 et 4 de la loi examinée ne définissent ni les compétences des institutions propres du territoire ni les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions ; que, dès lors, elles sont étrangères au domaine de la loi organique ;
Considérant, d'autre part, que le législateur pouvait, comme lui seul est habilité à le faire, valider dans un but d'intérêt général, et sous réserve du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, les impositions et taxes précitées ; qu'en l'espèce le législateur a entendu prévenir le développement de contentieux dont l'aboutissement aurait pu entraîner de graves perturbations administratives et mettre en péril la continuité des services publics communaux en compromettant l'équilibre financier des budgets de ces collectivités ; que les dispositions examinées n'ont ni pour objet ni pour effet de valider des impositions annulées par des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et sauvegardent les droits des contribuables nés de telles décisions ; que l'article 4 n'a d'ailleurs pas pour portée de purger les impositions en cause d'autres vices que celui tenant à leur défaut de base légale ;
Considérant, toutefois, que les articles 3 et 4 ne sauraient avoir, même indirectement, pour effet de soustraire des dispositions édictant des sanctions fiscales au respect du principe de non-rétroactivité des mesures répressives plus sévères ; qu'il appartiendra, le cas échéant, aux autorités compétentes de veiller au respect de ce principe à l'occasion de l'application desdits articles ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise, s'agissant de ses dispositions organiques, dans le respect de la procédure prévue par les dispositions de l'article 46 et du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution ; que ses autres dispositions n'ont pas été prises, en tout état de cause, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, l'assemblée territoriale ayant émis le voeu que soient adoptées, par le législateur, des dispositions de la nature de celle des articles 3 et 4 ;
Considérant que le texte examiné, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans ses autres dispositions, n'est pas contraire à la Constitution,
Arrêté du 14 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle
- Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la limite de 10 000 F par opération.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1997 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997
- Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte de 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêtés du 17 novembre 1997 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par l'Agence nationale des fréquences
le centre de réception radioélectrique de Cazouls-lès-Béziers (34) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 1997, Mme Durrleman (Sophie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er octobre 1997,
réintégrée pour ordre dans le corps des administrateurs civils du ministère de la défense.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1997, M.
Majesté-Larrouy (Lionel), secrétaire des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M.
Asselin de Williencourt (Luc).
Arrêté du 12 novembre 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française du sang
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 novembre 1997, Mme Barre-Sinoussi (Françoise), professeur et directeur de l'unité de biologie des rétrovirus à l'Institut Pasteur de Paris, est nommée, pour trois ans,
membre du conseil scientifique de l'Agence française du sang, en remplacement de M. Montagnier (Luc), démissionnaire.
Kanoui (Henry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de la Méditerranée,
pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 9 décembre 1997 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Crèvecoeur », attribué par le décret du 17 juillet 1992, est prolongée jusqu'au 19 juillet 2000, sur une superficie de 133 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 950 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Crèvecoeur est autorisée au profit de la société Madison Chart Energy, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Mme Norino (Claire), épouse Bascher, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Colmar ;
Mme Houin (Angèle), épouse Dietrich, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Colmar.
Mme Lenerand (Suzanne), épouse Félix-Théodose, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Fort-de-France ;
Mme Jacqueline (Marie-Hélène), épouse Laurencius, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Domenge (Lorette), épouse Boccon-Liaudet, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble ;
Mme Monné (Nadine) dite Nadia, épouse Balagué, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mlle Paut (Claude), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-393 DC
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1997.
Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Consitution pour les motifs développés ci-dessous.
La loi a été votée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles.
En effet, contrairement aux prescriptions de la loi organique du 22 juillet 1996 sur le financement de la sécurité sociale - assimilable du point de vue de ses effets à l'ordonnance portant loi organique sur les lois de finances du 2 janvier 1959 -, les divers rapports et annexes qui, selon l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, doivent être déposés sur le bureau de l'Assemblée « au plus tard le 15 octobre » n'ont pas été mis à la disposition des députés dans les délais prescrits.
Cette année, les annexes prévues à l'article LO 111-4 n'ont pas été mises à la disposition des parlementaires dans des délais nécessaires à leur examen dans des conditions normales avant le début de la discussion du projet de loi.
Si le feuilleton de l'Assemblée nationale du 16 octobre 1997 informe bien les députés de la mise en distribution le 15 octobre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du rapport et des annexes, en application de la loi organique précitée, il s'avère que seuls le projet de loi et le rapport étaient réellement disponibles à cette date.
Les annexes n'ont été disponibles que six jours après la distribution du projet de loi, soit le 21 octobre 1997, le jour même de l'examen du texte en séance publique.
Les députés n'ont donc disposé que de quelques heures pour étudier les 696 pages de ces annexes qui concernent : les données de la situation sanitaire et sociale de la population, la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, les recettes et dépenses des régimes de base, les ressources par catégories des régimes de base, les compensations financières entre régimes, les comptes du fonds de solidarité vieillesse et de la CADES, et les comptes de la protection sociale.
Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de principe du 29 décembre 1994 (no 94-851 DC, § 26, in recueil de jurisprudence constitutionnelle I-606 : Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, 9e éd., no 48, p.
891), a précisé qu'il s'agissait-là d'une obligation du Gouvernement, le Parlement devant disposer « en temps utile des informations nécessaires à l'exercice complet de ses prérogatives budgétaires ».
- Sur les dispositions de la loi
procédant à des validations d'actes administratifs
Il a été soutenu, tout d'abord, lors des débats devant l'Assemblée nationale, du moins pour celui contenu dans l'article 27 (JO, Débats, Ass. nat., 2e séance, 27 octobre 1997, intervention de M. Bourg-Broc), qu'il s'agissait de « cavaliers sociaux » comparables aux « cavaliers budgétaires » contenus dans les lois de finances et donc interdits comme ceux-ci.
Cette éventualité avait déjà été évoquée par un spécialiste des questions parlementaires, le professeur Guy Carcassonne, lors de son audition par la commission spéciale chargée d'examiner la loi organique du 22 juillet 1996.
Elle se réalise ici comme le reconnaissent expressément le rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ainsi que M. Claude Evin (tous deux cités par M. Bourg-Broc ; séance du 27 octobre 1997, p.
4739) à propos de l'article 27.
Cet article valide la cotation des actes de scanographie passés depuis 1991.
Dans un arrêt du 4 mars 1996, le Conseil d'Etat a annulé une circulaire et un arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la cotation de ces actes.
Pour éviter « l'impact financier maximum du paiement de (la) différence découlant de ces annulations et dont le montant » a été évalué à 600 millions de francs, « la loi » valide l'ensemble des actes pris en application des décisions annulées et, de façon préventive, l'ensemble des décisions réglementaires portant tarification des actes de scanographie susceptibles d'être attaqués pour le même motif.
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité lors des débats à l'Assemblée nationale a soutenu qu'« en se référant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers budgétaires, on peut dire qu'ont bien leur place dans un tel projet des dispositions qui ont une incidence sur le montant des ressources ou des charges inscrites dans le texte ».
Et elle a ajouté : « Le Conseil constitutionnel ne pourrait que le reconnaître.
Cela apparaît peu évident non seulement au regard de la jurisprudence sus-rappelée mais aussi parce que le juge constitutionnel souhaitera sans nul doute éviter, dès le début, une prolifération de ces cavaliers : en effet pour cette seule fois, il y a déjà deux cavaliers (cf. infra) et tous deux ont un objet strictement financier.
Là réside en effet le second motif d'inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel n'admet les mesures de validation que si est poursuivi un but d'intérêt général : dans sa récente décision du 28 décembre 1995 (no 95-369 DC, Loi de finances pour 1996, RJC I-649, § 35), il a affirmé que « la seule considération d'un intérêt financier... ne constituait pas un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue et, le cas échéant, d'autres à intervenir ».
Or, le représentant du Gouvernement a bien déclaré (cf. supra) que la validation tendait à éviter le versement d'une somme de 600 millions de francs.
L'article 27 de la loi est donc contraire à la Constitution.
Il en va de même de la disposition qui opère la validation suivante (art. 21) :
« La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.
A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.
Cette validation fait suite à plusieurs arrêts du Conseil d'Etat dont les derniers rendus en assemblée (Ass.
28 juin 1997, deux arrêts : Req.
180943 UNAF ; Req.
180490, Fédération des familles de France) qui ont annulé des refus de revalorisation de la BMAF.
L'exposé des motifs de l'amendement fait valoir que le Gouvernement va « appliquer l'arrêt du Conseil d'Etat pour l'année 1995 mais qu'afin d'éviter de nouveaux contentieux sur les effets reports sur les années suivantes de la revalorisation qui doit intervenir au titre de l'année 1995... il est précisé que le montant de la BMAF pour l'année 1996 s'élève à 2078,97 F, soit celui en vigueur durant l'année 1996 ».
En réalité, le Gouvernement « gomme » ainsi les revalorisations pour 1996, 1997, 1998 et les années suivantes qui auraient résulté du rattrapage opéré pour 1995 (et qui aurait dû normalement se répercuter d'année en année).
Le « manque à gagner » des familles serait alors de 5,5 milliards dont s'exonère ainsi le Gouvernement.
Cette validation n'était pas prévue dans le projet de loi gouvernemental.
Elle a été introduite subrepticement en séance de nuit par voie d'amendement, en deuxième lecture.
Cela ne fait qu'accroître les doutes sur sa régularité.
1o L'article 21 doit tout d'abord être censuré parce qu'il a été adopté selon une procédure irrégulière.
En effet, il a été introduit par amendement en deuxième lecture alors qu'il est exigé, en matière de lois de financement de la sécurité sociale, que le Gouvernement fasse connaître l'ensemble des dispositions et mesures qu'il entend prendre.
Et ceci paraît d'autant plus nécessaire qu'en présentant son amendement au dernier moment, en séance de nuit (3e séance du 25 novembre 1997, JO, Débats, AN, p.
6362), le Gouvernement aurait pu éviter que la question de l'irrecevabilité dudit amendement soit soulevée et contestée, ce qui aurait eu pour effet de priver les parlementaires requérants du droit de mettre en cause sa constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (et cela en vertu de la jurisprudence inaugurée par la décision no 96-384 DC du 19 novembre 1996, RFDC 1996, p.
115, note E Oliva).
On notera d'ailleurs que le rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille constate que « la commission n'a pas examiné cet amendement » et « salue cependant l'explication de Mme la ministre ».
2o Comme pour la précédente validation, sa constitutionnalité peut être mise en cause au double motif que, d'une part, elle apparaît comme un « cavalier social » et, d'autre part, que le but poursuivi est d'ordre purement financier, comme l'a reconnu en séance le représentant du Gouvernement en précisant qu'il s'agissait par cet amendement « de prévenir d'éventuels contentieux sur les effets reports de la revalorisation de 1995 pour les années suivantes ; ces effets auraient un coût très important de 3,5 milliards pour 1996-1997 ».
Il en est également de même pour l'article 31 relatif au prolongement de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
L'article LO 111-3-1 (2o) du code de la sécurité sociale exclut un vote sur le montant du RDS et sur son taux.
Seules donnent lieu à un vote les recettes des régimes et des « organismes créés pour concourir à leur financement », ce qui n'est pas le cas de la CADES.
Celle-ci n'est appréhendée dans la loi organique du 22 juillet 1996, que par le biais de l'annexe « f » visée à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Cette annexe décrit, s'il y a lieu, les comptes prévisionnels « des organismes » ayant pour mission de concourir « à l'apurement de la dette », au rang desquels il convient naturellement de ranger la CADES, d'ailleurs incluse dans l'annexe en cause.
La loi de financement ne peut modifier le régime juridique d'un organisme dont elle n'établit ni les recettes, ni les dépenses, ni la gestion.
- La mise sous conditions de ressources
des allocations familiales
Les dispositions de l'article 23 mettant sous conditions de ressources les allocations familiales sont entachées de plusieurs irrégularités.
1o La méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il a été maintes fois affirmé que le versement d'allocations familiales sans conditions de ressources était, en quelque sorte, la traduction du principe supérieur dit de « l'universalité des allocations familiales » et selon lequel la présence d'enfants dans un foyer détermine l'attribution d'allocations familiales, quels que soient le statut et la situation des parents.
Dans la mesure où un tel principe ne peut trouver un fondement dans l'un des trois textes de ce qu'il est convenu d'appeler le bloc de constitutionnalité - à savoir la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 - force est de se tourner vers le quatrième élément de ce bloc, c'est-à-dire les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La question est de savoir cependant si le principe dit de « l'universalité des allocations familiales » peut être qualifié de principe fondamental reconnu par les lois de la République au regard des conditions posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988 (pour son dernier état, cf.
Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, 9e éd., p.
Le principe d'universalité des allocations familiales est d'abord consacré par une loi du 11 mars 1932 (JO du 12 mars 1932, p.
2626) généralisant les allocations familiales et donnant une nouvelle rédaction aux :
Article 74 (a) du code du travail :
« Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés de quelque âge et de quelque sexe que ce soit, dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le ministre du travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues par le présent chapitre...
Article 74 (b) du code du travail :
« Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime, reconnu ou adoptif, et pour tout pupille, résidant en France, à la charge de l'ouvrier ou de l'employé...
Il apparaît ainsi très nettement que le bénéfice des allocations familiales est accordé pour tout enfant sans aucune autre condition.
Le principe a été confirmé quelques années plus tard par l'important décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité pris en application de la loi du 19 mars 1939 « tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux » jusqu'au 30 novembre de la même année.
Le « rapport au Président de la République » qui précède la centaine d'articles contenus dans ce texte donne toute son ampleur à ce qui constitue une véritable charte de la politique familiale.
Il est repris dans le texte de base qu'est l'ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française en date du 4 octobre 1945 qui instaure en France le régime général des allocations familiales :
- Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.
« L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et les maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la précédente ordonnance.
« Des ordonnances ultérieures procéderont à l'harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur.
La loi de 1932 répond évidemment à la première exigence.
Le décret-loi de 1939 peut être considéré aussi comme satisfaisant à la première condition, à savoir être une « loi de la République ».
En effet, intervenant dans le domaine législatif en vertu d'une habilitation, il s'agit d'un texte ayant force de loi.
De même, les ordonnances prises par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la signature du général de Gaulle, après « le rétablissement de la légalité républicaine » sont reconnues, sans discussion, comme étant des textes législatifs et ayant comme tels force de loi (cf., en ce sens, L.
Favoreu, « Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », in La République en droit français, Economica PUAM, 1996, p.
23JS, et aussi in Le Discours d'Epinal, Economica PUAM, 1997, p.
Il doit s'agir de « lois de la République » intervenues avant le 27 octobre 1946 (Décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 précitée).
C'est bien évidemment le cas s'agissant de la loi du 11 mars 1932, du décret-loi de 1939 et de l'ordonnance du 4 octobre 1945 : la deuxième condition est donc remplie.
Le principe n'a pas connu d'exception, non seulement avant le 27 octobre 1946 - ce qui est la troisième condition exigée (no 88-244 DC, § 12) - mais, même après cette date, car si d'autres prestations familiales ont été mises peu à peu sous conditions de ressources, le système initial a été maintenu pour les allocations familiales.
Le principe de l'universalité des allocations familiales revêt un caractère suffisamment général et non contingent pour être considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (comme il est exigé dans la décision no 93-32 DC du 20 juillet 1993, § 18, à propos d'un prétendu principe d'« automaticité d'acquisition de la nationalité »).
Ceci ressort à l'évidence de la lecture des trois textes républicains de 1932, 1939 et 1945 et est parfaitement exprimé dans le rapport exposé des motifs précédant le décret-loi de 1939 :
« Il nous est apparu que les pouvoirs publics failliraient à leur mission s'ils ne se préoccupaient pas de soutenir les familles nombreuses du point de vue matériel et de protéger la cellule familiale du point de vue moral.
« Ce concours et cette protection ne portent atteinte en aucune façon à l'indépendance morale de la famille, laquelle, nous en sommes fermement convaincus, ne saurait s'épanouir que sous le signe de la liberté.
L'aide à la famille est égale pour tous les Français, à quelque classe qu'ils appartiennent ; elle est due, en contrepartie, à la contribution solidaire de tous les Français, quelle que soit leur profession.
Les enfants constituent la part la plus importante du patrimoine national : il est donc juste que chaque individu participe aux frais de leur entretien ; le fondement des ressources destinées à faire face aux allocations familiales est, par conséquent, constitué par les cotisations, les caisses en fixent le taux en fonction des charges résultant des allocations qu'elles versent : les personnes sans enfant participent ainsi indirectement aux dépenses des familles nombreuses.
Toutes les conditions sont donc réunies pour que soit admise par le Conseil constitutionnel l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Certes, le juge constitutionnel a une attitude habituellement restrictive en matière d'admission de nouveaux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; et on pourrait même ajouter qu'il n'a, jusqu'ici, jamais consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droits sociaux.
Mais, ainsi qu'il a pu être précédemment remarqué (in Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République précités), rien ne s'oppose à une telle reconnaissance, et le Conseil constitutionnel peut parfaitement innover en procédant à celle-ci dans un domaine nouveau, car la République - et notamment la IIIe - a incontestablement grandement contribué à une promotion des droits sociaux, et cela dès la fin du xixe siècle.
En outre, comme l'a très justement souligné le président de la commission des lois du Sénat « le droit aux allocations familiales », au-delà d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, « depuis 1946, s'ancre sur la Constitution elle-même, plus précisément sur deux alinéas du Préambule de la Constitution de la IVe République : les alinéas 10 et 11 » (dont il sera question à nouveau plus loin).
On peut dire en effet soit que les dispositions précitées du Préambule de 1946 confortent le principe fondamental reconnu par les lois de la République, soit même, comme le dit M. Larché, qu'elles s'y substituent (JO, Débats, Sénat du 4 novembre 1997, p.
En mettant les allocations familiales sous condition de ressources la loi exclut un certain nombre de familles du bénéfice de ces allocations et porte donc atteinte à l'universalité des allocations familiales protégée par un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Mais on peut aussi estimer qu'elle méconnaît les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
2o Les dispositions critiquées ne sont pas compatibles avec les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Existe-t-il un « droit aux allocations familiales » comme il existe un droit à la protection de la santé ou un droit à l'instruction ?
Le président de la commission des lois du Sénat l'affirme (cf. supra), et l'on peut trouver de bonnes raisons de le suivre dans cette voie, surtout si l'on rapproche et lie le principe fondamental reconnu par les lois de la République consacrant l'universalité des allocations familiales et les deux alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946.
En effet, si l'on considère que l'alinéa 10 (« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement...
») et l'alinéa 11 (« La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs...
») définissant de manière générale la prise en charge par la Nation de la protection de la famille et des enfants, on peut estimer que le principe d'universalité des allocations familiales s'inscrit dans ce cadre général et contribue à rendre effectifs les principes proclamés.
Alors surtout que si l'on se réfère à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui constitue la première partie du projet de Constitution d'avril 1946, on constate que l'article 24 affirme :
« La Nation garantit à la famille les conditions nécessaires à son libre développement.
Elle protège également toutes les mères et tous les enfants par une législation et des institutions sociales appropriées.
On peut considérer aussi que ce « droit aux allocations familiales » est la contrepartie de l'aide apportée à la Nation par les familles avec enfants.
C'est ce qui est dit, en d'autres termes, dans l'exposé des motifs (« rapport au Président de la République ») du décret-loi de 1939 : « L'aide à la famille est égale pour tous les Français.
Les enfants constituent la part la plus importante du patrimoine national ; il est juste que chaque individu participe aux frais de leur entretien.
C'est le but général de la législation sur les allocations familiales dans notre tradition républicaine.
Les familles qui élèvent plusieurs enfants doivent recevoir une aide de la Nation parce qu'elles contribuent ainsi à assurer l'avenir de la collectivité, notamment en permettant que les actifs succèdent à ceux qui partiront à la retraite et assurent la production de biens et de services nécessaires ainsi que le paiement des pensions des retraités.
Il n'est pas question ici de « justice distributive » (qui conduirait à établir une distinction entre familles riches et familles pauvres) mais en quelque sorte de « justice contributive » (qui est étrangère à toute distinction).
Cela conduit évidemment à examiner de manière encore plus attentive l'application du principe constitutionnel d'égalité en matière d'allocations familiales.
3o La mise sous conditions de ressources des allocations familiales est contraire au principe constitutionnel d'égalité.
La nouvelle loi, en rompant avec le principe d'universalité des allocations familiales, introduit donc une inégalité entre les familles qui continueront à percevoir les allocations familiales et celles qui en seront désormais privées parce que leurs ressources atteignent ou dépassent un certain plafond.
Ces nouvelles dispositions sont-elles conformes au principe constitutionnel d'égalité ?
A vrai dire, la question ne peut se poser que si l'on écarte l'application du principe d'universalité des allocations familiales.
C'est pourquoi elle n'est examinée qu'en dernier lieu.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'est pas interdit au législateur de créer une différence de traitement au sein d'un même groupe - en l'espèce les familles avec enfants - et donc de déroger à l'égalité, mais à la condition que « la différence de traitement... soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (voir par exemple, no 87-232 DC, 7 janvier 1988.
Mutualisation de la CNCA, Recueil de jurisprudence constitutionnelle, I.
317 ; 91-302 DC, 30 décembre 1991, Lois de finances pour 1992, RJC I.
Ainsi, dans cette dernière affaire, le juge constitutionnel invalide une disposition établissant une discrimination entre les donations passées devant notaire et les autres donations au motif que ladite disposition, dont « l'objet est d'ordre purement fiscal », est sans rapport avec le but de la loi qui est de favoriser la transmission des patrimoines du vivant de leur détenteur.
De même, en 1995 (no 95-369 DC du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996, RJC I.
646), va-t-il censurer la disposition d'une loi destinée à nouveau à favoriser la transmission d'entreprises au motif que l'allégement d'impôt accordé à ceux des héritiers non repreneurs de l'entreprise transmise est sans rapport avec le but de la loi (qui est de favoriser la transmission d'entreprises afin de préserver l'emploi).
Enfin, en 1996 (no 96-385 DC, 30 décembre 1996, Loi de finances pour 1997), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la différence établie - du point de vue fiscal - entre les parents élevant seuls un enfant selon qu'ils étaient veufs, divorcés ou concubins, parce que la mesure était sans rapport avec l'objet de la loi.
En l'espèce, nous retrouvons le même cas de figure.
En effet, le but poursuivi par la loi est social, s'agissant de la famille et des allocations familiales, mais le critère de différenciation de traitement est fiscal, car ce que cherche en réalité le Gouvernement, c'est à réduire le déficit de la sécurité sociale en économisant les sommes versées jusque-là aux familles dépassant un certain plafond de ressources.
Les précautions prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 27 octobre 1997 à l'Assemblée nationale en réponse aux observations de M. Bourg-Broc (JO, Débats, Assemblée nationale, p.
4745) s'appuient significativement sur le premier état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'application du principe d'égalité (no 79-107 DC, 12 juillet 1979, RJC I.
73, à propos du paiement des péages du pont de l'île d'Oléron, dont étaient dispensés les riverains de ce pont) et non sur la jurisprudence la plus récente qui a établi des conditions plus restrictives.
La position du Gouvernement est donc juridiquement peu solide, et c'est sans doute pourquoi il a accepté un amendement communiste précisant que la mise sous condition de ressources des allocations familiales avait un caractère « transitoire », car il a bien perçu que cette disposition à caractère fiscal s'insérait mal dans un ensemble à but social.
Par ailleurs, la rupture de l'égalité est caractérisée entre les familles mariées et les familles qui vivent en concubinage, à revenu égal, et pour un même nombre d'enfants.
En effet, les familles qui vivent en concubinage, dès lors qu'elles présentent des déclarations de revenus séparées, vont pouvoir se trouver en dessous du plafond de ressources et donc bénéficier du versement des allocations familiales, contrairement aux familles mariées dont la déclaration de revenus est commune.
Cette situation a été largement évoquée lors des débats à l'Assemblée nationale (voir Débats, Assemblée nationale, 27 octobre 1997, M. Bourg-Broc, p.
4o Cette disposition méconnaît le principe reconnu par le Conseil constitutionnel selon lequel à toute cotisation doit correspondre un droit potentiel à l'ouverture de prestations.
Ce principe a été reconnu dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 dans les termes suivants : « Considérant que les cotisations versées au régime obligatoire de sécurité sociale qui résultent de l'affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés ; que ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes.
L'article 23 bafoue ce principe puisque les familles dont les revenus seront supérieurs aux plafonds n'auront plus un droit potentiel au versement de prestations.
5o Violation des conventions internationales sur les droits de l'homme et les droits de l'enfant.
Si, depuis sa décision du 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse, Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, 9e éd., p.
305), le Conseil constitutionnel écarte régulièrement le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions législatives avec les engagements internationaux et, de manière plus précise, avec les normes européennes et communautaires, en revanche, dès lors que ces conventions internationales ont été dûment ratifiées et sont ainsi entrées dans l'ordre juridique interne, il peut être demandé aux juridictions judiciaires (Arrêt café Jacques Vabre, Cour de cassation, 24 mai 1975) et aux juridictions administratives (Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989) de déclarer les dispositions législatives litigieuses incompatibles avec de telles conventions.
Ainsi donc, même si elle était adoptée et promulguée, la loi pourrait voir son application contestée au cas par cas.
6o Les dispositions contestées ont pour effet de priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Le législateur ne peut diminuer les garanties dont est entouré un droit, en l'espèce le droit pour les familles avec enfants de bénéficier des allocations familiales (cf.
Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, p.
Certes, il peut modifier la législation antérieure et abroger un certain nombre de mesures ou garanties, mais à condition de les remplacer par des garanties équivalentes.
- La réduction de l'exonération de charges sociales
pour l'AGED
On peut estimer qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un « plafond » et d'une « fraction » à l'article 24 le législateur a méconnu sa compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et qu'il ne peut se dispenser d'exercer sous peine de se rendre coupable d'incompétence négative.
On est ici dans un domaine, en effet, où le législateur doit exercer pleinement sa compétence.
- La hausse de la CSG
Le basculement massif des cotisations maladie sur la CSG constitue un élément majeur de cette loi de financement de la sécurité sociale.
Le 1o du paragraphe I de l'article 5 fait passer le taux de la CSG de 3,4 % à 7,5 % pour les revenus d'activité, de remplacement, de placement et du patrimoine ainsi qu'aux sommes jouées ou au produit brut des jeux dans les casinos.
Le 3o de ce même paragraphe institue un taux dérogatoire de 6,2 % pour les pensions de retraite et d'invalidité des personnes imposables, y compris les retraites complémentaires et les majorations pour enfants à charge, et les allocations de chômage et de préretraite des personnes imposables.
Le I de l'article 5 conduit à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens.
Dans sa décision no 90-285 DC, le Conseil constitutionnel a considéré que les différentes formes de la CSG ne devaient pas aboutir à « une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ».
Ce raisonnement doit être prolongé au profit des différentes catégories socioprofessionnelles pour lesquelles il importe que les modalités de compensation du basculement des cotisations maladie sur la CSG, annoncées par le Gouvernement, se traduisent bien par une compensation parfaite et non par une rupture du principe d'égalité entre les citoyens en raison de la nature de leurs activités.
La rupture est notamment avérée entre les salariés et les professions indépendantes.
Les débats ont pu démontrer combien ces compensations étaient difficiles à réaliser, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ayant précisé, à partir d'un chiffrage contesté par les organisations professionnelles concernées, que « l'opération n'est légèrement perdante que pour 20 % des travailleurs indépendants » (Débats, Assemblée nationale, 28 octobre 1997, p.
En effet si les professions libérales et indépendantes seront bien soumises au même taux de CSG, accru de 4,1 points, le taux des cotisations maladie de ces professions sera réduit de 11,4 % à 5,9 % pour les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale et de 9 % à 5,35 % pour les revenus allant jusqu'à cinq fois ce plafond.
Pour ces derniers, la baisse de 3,65 points sera inférieure à la hausse de 4,1 points de CSG.
Il est donc clair que les revenus dépassant un certain seuil seront pénalisés et que pour beaucoup de professions indépendantes et libérales, la hausse de la CSG ne sera pas compensée intégralement par la baisse des cotisations maladie.
Le rapporteur du Sénat, M. Charles Descours, n'a pu obtenir ni le bilan détaillé du transfert CSG/cotisations maladie engagé en 1997, ni une étude d'impact sérieuse ou précise des conséquences du nouveau basculement.
Dans ces conditions, le Parlement n'a pas été en mesure d'apprécier, de manière objective et rationnelle, les risques d'une « rupture caractérisée » entre les citoyens selon leurs revenus d'activité.
Pour ces motifs et d'autres que les soussignés se réservent d'invoquer et de développer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Les députés soussignés attacheraient le plus grand intérêt à recevoir les remarques du secrétaire général du Gouvernement et souhaiteraient pouvoir y répondre utilement.
Décisions portant autorisation d'exploitation et d'établissement de réseaux indépendants et attribution de ressources en fréquences
Par décision no 97-328 en date du 8 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 922, 929, 962, 968, 973, 981, 986 et 989 sont attribués à la société S 3 RP pour son réseau 3 RP de Paris - Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France délivrée par l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié.
Par décision no 97-360 en date du 22 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société E.
Remy-Martin et Cie pour sa liaison entre Cognac et Merpins, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-359 du 22 octobre 1997 de l'Autorité.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur
- M. François Goudard, préfet, détaché sur un emploi de ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. Joseph Rapin.
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 2e catégorie, année 1996, et reliquat des listes des années antérieures
Arrêté du 31 octobre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est minoré de la somme de 146 509 F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Rhoulam (Mohammed), responsable d'associations ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Sans dit Sans-Sicart (José), président d'association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Décret no 97-1031 du 12 novembre 1997 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et
- Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
Lois et décrets :
Trois mois : 93 F ;
Six mois : 174 F ;
Un an : 318 F.
Douze tables mensuelles et table annuelle : 81 F.
Table nominative et table des matières : 60 F.
Table des questions : 59 F.
Autres abonnements :
Avis et rapports du Conseil économique et social :
Textes d'intérêt général :
Bulletin des annonces légales obligatoires :
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
collectives) : 319 F ;
Edition B (modifications diverses, radiations) : 317 F ;
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 250 F.
Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
prestations) : 305 F ;
Edition C (avis d'attribution) : 173 F.
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) : Un an : 94 F.
Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, il est perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui ne peut être supérieure à 60 % des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, il est perçu une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur.
Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent.
Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande.
Leur montant est payable par mandat, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
- Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
- jusqu'à 32 pages : 4 F ;
- de 33 à 64 pages : 8,20 F ;
Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.
Tables mensuelles :
Lois et décrets : 7,60 F.
Tables annuelles :
Débats de l'Assemblée nationale :
Table nominative : 38 F ;
Table des matières : 38 F ;
Débats du Sénat :
Table des documents administratifs : 4 F ;
Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 4 F ;
Table des textes d'intérêt général : 4 F ;
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 31 F.
Autres éditions :
Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.
- Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1998.
Le décret no 96-951 du 31 octobre 1996 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 30 au 31 octobre 1997.
Site : Le Trait (76).
Arrêté du 25 janvier 2000 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2000 au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, M. Chabannes (Jean-Antoine), président-directeur général de société, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Boulin-Ghica (Irina), administratrice de la ville de Paris ;
Mme Chazot (Hélène), directrice des ressources humaines ;
M. Cuniberti (Henri), directeur du développement des ressources humaines ;
Mme Vidal (Sylvie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
En cas d'empêchement de M. Chabannes (Jean-Antoine), la présidence du jury sera assurée par Mme Boulin-Ghica (Irina).
Arrêtés du 7 novembre 1997 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 novembre 1997, Mlle Elston (Pierrette), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 7 février 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 novembre 1997, M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Du 17 octobre 1984 au 17 septembre 1987 à l'ambassade de France à Doha, en qualité de premier secrétaire ;
Du 18 septembre 1987 au 28 août 1990, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité de premier secrétaire ;
Du 29 août 1990 au 31 août 1993, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
Du 1er décembre 1982 au 16 octobre 1984, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
Du 12 mai 1997 à ce jour, à la direction générale des affaires européennes et économiques, direction des affaires économiques et financières, en charge de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, M. Pottier (Hervé),
administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 novembre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5,
dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1997 :
M l l e Aubert (Marie) ;
M. Bremond (Jean-Philippe) ;
M. Brocker (Bertrand) ;
M. Brousseaud (Grégory) ;
M l l e Cecconi (Géraldine) ;
M l l e Charpentier (Hélène) ;
M. Corbin (Noël) ;
M. Damais (Alain) ;
M. Duval (Emmanuel) ;
M l l e Gadenne (Virginie) ;
M l l e Gallerand (Virginie) ;
M l l e Gensollen (Fabienne) ;
M. Gerard (Philippe) ;
M. Giudici (Eric) ;
M. Lafay-Vauchez (Michel) ;
M. Lagier (Stéphane) ;
M l l e Levallois (Séverine) ;
M. Marchiset (Denis) ;
M. Marciaux (Manuel) ;
M. Mauchauffée (Bruno) ;
M l l e Michel (Nathalie) ;
M. Mougenez (Francis) ;
M. Mousset (Stéphane) ;
M l l e Muller (Karine) ;
M l l e Raynal (Julie) ;
M l l e Rolin (Isabelle) ;
M l l e Roubert (Alix) ;
M. Ruel (Julien) ;
M l l e Sommerard (Anne) ;
M. Touzi-Luond (Abdennour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 novembre 1997, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administrateur civil, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 17 novembre 1997 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1997, M. Creyssel (Pierre) est nommé président de la section Agrément des organismes certificateurs et vice-président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans.
Décret du 25 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par décret du Premier ministre en date du 25 novembre 1997, M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes pour une durée de trois ans.
<< Site d'émission : 34, avenue du Maréchal-Leclerc, 51000 Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, M. Le Corre (Daniel), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 26 mai 1997.
Loi n° 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 435 ;
LOI no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (1)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997 :
Considérant que la société Aire, rue Louis-Pradel, 69960 Corbas, a fait paraître deux publicités en faveur d'un appareil de drainage lymphatique Press 90 Machine revendiquant les allégations suivantes : << Prévention et traitement des problèmes circulatoires entraînés par la cellulite, oedèmes,
varicosités, favorise la réabsorption sanguine dans les capillaires,
normalise le système veineux lymphatique,...
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil de drainage lymphatique Press 90 Machine, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Aire, rue Louis-Pradel, 69960 Corbas.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Pruvost (Dominique), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er décembre 1997.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Piérart (Odile-Marie), conseiller hors classe au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er décembre 1997.
Décision no 98-67 du 17 mars 1998 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accent 4
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 1998 et jusqu'au 27 septembre 2000.
Site d'émission : site TDF, lieudit Sandmatten, 67600 Sélestat.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Leandri (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er août 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Robert (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I (IUT de Rennes), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1997, M. Debono (Bernard, Lucien, Joseph, Noël), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonction à la direction du commissariat de la marine de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mars 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 15 avril 1997 à la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 12 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (à l'exception de l'avenant relatif à l'article C 38-2) ainsi que le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
Ces avenants ont pour objet de modifier plusieurs articles de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant no 84 du 3 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Le syndicat départemental de l'horticulture et des pépinières ;
Le syndicat départemental des maraîchers ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
- de modifier les articles 7 (Révision de la convention), 13 bis (Travail clandestin), 25 (Salaires des apprentis), 33 (Bulletin de paie), 39 (Absence), 41 (Logement), 59 (Formation professionnelle et apprentissage), 63 (Sous entreprises) et 90 (Régime de prévoyance) ainsi que l'annexe I (Bulletin de paie) ;
- de supprimer l'article 15 (Présentation d'une attestation de travail) ainsi que les articles 60 et 61 relatifs à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Leurs communications devront être adressées au ministère
de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments, NAF 26-6 J).
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM d'Auvergne) ;
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté en date du 19 décembre 1996 ;
Vu la délibération de l'association régionale des caisses de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération de la caisse maladie régionale de Franche-Comté en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort en sa séance du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône en sa séance du 13 décembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté,
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Jura, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Franche-Comté, représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté >>.
L'agence est compétente pour les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Le siège de l'agence est fixé à Besançon.
- six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura ; - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Belfort ;
- six membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- un représentant supplémentaire des organismes d'assurance maladie,
désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie ;
- un représentant des organismes d'assurance maladie, jusqu'à la désignation du directeur de l'union des caisses d'assurance maladie, dès sa création.
notamment aux agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après sur lequel il exerce son autorité ;
ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
Décret n°97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Créé par Décret 97-1047 1997-11-14 JORF 16 novembre 1997 en vigueur le 1er août 1996 rectificatif JORF du 20 décembre 1997
:11e:11e: 7/8 d'anc. acquise :
I = SITUATION ancienne : Chef de service intérieur de 2ème catégorie (échelon)
II = SITUATION nouvelle : Chef de service intérieur de 2ème catégorie (échelon)
Les titulaires des emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION ancienne : Chef de service intérieur de 1re catégorie (échelon) II = SITUATION nouvelle : Chef de service intérieur de 1ème catégorie (échelon) III = ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant : I = SITUATION ANCIENNE : Chef de service intérieur de 1re catégorie II = SITUATION NOUVELLE : Chef de service intérieur de 1re catégorie I = SITUATION ANCIENNE : Chef de service intérieur de 2ème catégorie II = SITUATION NOUVELLE : Chef de service intérieur de 2ème catégorie Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Décret n° 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
- A l'article 2 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, les mots : << douze échelons >> sont remplacés par : << treize échelons >> et les mots : << dix échelons >> sont remplacés par : << onze échelons >>.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les titulaires des emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de 2e catégorie des administrations et établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
- L'arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1997, sont nommés en qualité de membre de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
Représentants des anciens élèves et élèves
du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990
La convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990 (1)
RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A LA MISE A JOUR
DES LIVRETS D'ETAT CIVIL
Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission internationale de l'état civil, désireux de promouvoir et de faciliter la reconnaissance et la mise à jour de leurs livrets d'état civil, sont convenus des dispositions suivantes :
Au sens de la présente Convention, un livret d'état civil est un document délivré en vertu de la loi, émanant d'un officier de l'état civil et prévu pour contenir les énonciations originaires et les mentions ultérieures des actes de l'état civil concernant la naissance, le mariage et le décès.
Les énonciations et mentions d'état civil portées sur ces livrets sont datées et revêtues de la signature et du sceau ou timbre de l'autorité qui les a portées.
Chaque Etat contractant reconnaît, sans légalisation ou formalité équivalente, aux livrets visés à l'article 1er et délivrés dans un autre Etat contractant la valeur probante qu'il reconnaît aux extraits d'actes de l'état civil délivrés dans ledit Etat.
Lorsque les livrets sont établis selon le modèle annexé à la Convention créant un livret de famille international signée à Paris le 12 septembre 1974 ou qu'ils contiennent les codes appartenant à une codification approuvée par la Commission internationale de l'état civil, aucune traduction ne peut en être exigée ; à défaut, une traduction peut être demandée par l'autorité devant laquelle ils sont produits.
Quand l'officier de l'état civil d'un des Etats contractants dresse un acte de l'état civil, il met à jour, sur la base de cet acte, lorsqu'ils lui sont présentés, les livrets établis par l'officier de l'état civil d'un autre Etat contractant.
L'autorité à laquelle est présenté un livret peut, en cas de doute portant sur la date, la signature, le sceau, le timbre ou la qualité du signataire, faire procéder aux vérifications nécessaires par l'autorité qui a délivré ou mis à jour le livret.
La demande de vérification peut être faite au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention.
Cette formule est envoyée directement soit à l'autorité qui a délivré ou mis à jour le livret à vérifier, soit à l'autorité centrale éventuellement indiquée par l'Etat signataire, et est accompagnée d'une copie de celui-ci ou, si nécessaire, de l'original.
La vérification est opérée gratuitement et la réponse peut être renvoyée directement, le cas échéant, avec le livret original.
Cette réponse est renvoyée le plus rapidement possible.
Pour l'application de la présente Convention, sont assimilés aux ressortissants d'un Etat contractant les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi de cet Etat.
Chaque Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification,
de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, dressera, s'il y a lieu, la liste des documents qu'il délivre et auxquels s'applique la présente Convention.
Toute liste établie postérieurement ou toute modification apportée à une liste sera notifiée au Conseil fédéral suisse.
La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification,
A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Tout Etat membre de la Commission internationale de l'état civil, des Communautés européennes ou du Conseil de l'Europe pourra adhérer à la présente Convention.
Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification,
prévue à l'article 8, ou de l'adhésion, déclarer que ses officiers de l'état civil n'effectueront pas les mises à jour :
a) Non prévues par sa loi interne, ou ;
b) Dont le contenu est contraire à son ordre public.
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.
Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
La dénonciation sera notifiée au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de cette notification.
La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.
Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention :
b) Toute date d'entrée en vigueur de la Convention ;
c) Toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet ;
d) Toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet ;
e) Les listes des documents auxquels s'applique la Convention et prévues à l'article 7 et toute modification faite en vertu du second paragraphe de cet article.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Madrid, le 5 septembre 1990, en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et aux Etats adhérents.
(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 1er juillet 1992.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du 12 mars 1996 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié comme suit en ce qui concerne M. Gavory (Gérard) :
<< M. Gavory (Gérard), nommé administrateur civil stagiaire par décret du 4 mars 1996, est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon, avec effet du 1er mars 1996.
Arrêtés du 6 novembre 1997 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, M. Boutin (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Pougnet (Simone), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 1997.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exercées par M. Dominique Lefebvre.
- M. Marc Sadaoui, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er décembre 1997.
- M. Dominique Lefebvre est nommé en qualité de chargé de mission auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 1997
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 24 845 516 000 F répartis comme suit : 16 833 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ; 3 286 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1997, a été arrêté à 101,10 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ; 3 741 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,36 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ; 985 516 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 1997, a été arrêté à 101,28 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 9,05 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 365 millions d'écus de nominal d'obligations, assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 96,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 20,150 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1997, a été arrêté à 99,70 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1997 a été arrêté à la somme de 61,423 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er septembre 1997.
Date de l'adjudication : 1er septembre 1997.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1997, à 76 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de septembre 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 56 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 24 845 516 000 F répartis comme suit :
16 833 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
3 286 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1997, a été arrêté à 101,10 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
3 741 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,36 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
985 516 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 1997, a été arrêté à 101,28 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 9,05 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des visites médicales réglementaires
Il est créé au ministère de la défense (marine nationale) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Visites médicales réglementaires mis en oeuvre par le service de santé de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, à Toulon.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro matricule) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation militaire (grade, spécialité, compagnie, affectation, statut, numéro de contingent, code emploi) ; - à la santé (informations médico-administratives [SIGYCOP, vaccinations, fond d'oeil, radiographies], examens [dates et résultats], code laboratoire, médecin demandeur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les visites réglementaires.
Pour les examens d'anthropospectrogammamétrie, la conservation se fait jusqu'à l'âge de quatre-vingts ans pour le personnel appelé du contingent et est de trente années après la cessation d'activité pour les autres personnels.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins des services médicaux ; - l'établissement technique de l'armement ; - le service de protection radiologique des armées.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin major de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, BP 100, 83800 Toulon Naval.
Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.
Le capitaine de vaisseau commandant de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, compagnie, affectation, statut, numéro de contingent, code emploi) ;
- à la santé (informations médico-administratives SIGYCOP, vaccinations, fond d'oeil, radiographies, examens dates et résultats, code laboratoire, médecin demandeur).
- les médecins des services médicaux ;
- l'établissement technique de l'armement ;
- le service de protection radiologique des armées.
Décret du 26 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre le futur échangeur de l'autoroute A 151 avec la RD 2 et la déviation de Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l'A 151 et Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative, Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de la Réunion
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée FM-D 50, en haute mer, au large de l'île de la Réunion, à l'intérieur de la région de contrôle terminale de Saint-Denis, pour la réalisation de tirs mer-mer, mer-air et air-mer.
- Les dispositions du présent arrêté ainsi que les périodes d'activité de cette zone dangereuse sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 14 novembre 1997 relatif à la distillation des vins de certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1997, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1998 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
- Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ouvre droit à une majoration de ce rendement d'une quantité d'alcool pur équivalente.
- Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts rosés mis en oeuvre pour l'élaboration du pineau des Charentes.
- L'alcool pur contenu dans les moûts et vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
- pour les vins destinés à l'élaboration du cognac, en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
- pour les moûts destinés à l'élaboration du pineau des Charentes, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol.
- pour les vins et moûts destinés à une autre utilisation traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique uniforme de 10 % vol.
- Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent, jusqu'au 31 juillet 1998 et sans restriction, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1998.
- Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
348 913-1 Alprazolam Irex 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
352 480-9 Bromazepam Ratiopharm 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
347 382-2 Diergospray 4 mg/ml (mésilate de dihydroergotamine), solution pour pulvérisation nasale, 1 ml en flacon avec dispositif pulvérisateur (société Novartis Pharma SA).
352 469-5 Lipirex 67 mg (fénofibrate), gélules (B/60) (laboratoires Irex).
350 827-1 Prohance 2 793 mg/10 ml (gadotéridol), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Byk France SA).
348 297-9 Bucasept (gluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche et gargarisme, 90 ml en flacon (laboratoires Aerocid).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
329 261-2 Diergo-Spray (mésilate de dihydroergotamine), solution nasale pour pulvérisation, 1 ml en ampoule + dispositif pulvérisateur avec tube plongeur (société Novartis Pharma SA).
311 208-2 Vercyte, comprimés (B/25) (laboratoires Abbott).
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2000, au titre de l'année 2000, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
150 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
1 735 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;
154 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
461 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
- concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 6 925 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 015 postes.
Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
- concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 840 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 235 postes.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie en date du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie en date du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Calvados en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne en sa séance du 16 décembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, représentée par son directeur, habilité à cet effet ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Basse-Normandie, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie, représentée par son directeur ;
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie >>.
L'agence est compétente pour les départements de l'Orne, de la Manche, du Calvados.
Le siège de l'agence est fixé à Caen.
- 5 membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- 5 membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ;
- le médecin-conseil régional du service médical de Normandie ;
- le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Basse-Normandie ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Basse-Normandie, dès sa création ;
- le directeur du département Action sanitaire et sociale de la C.
de Normandie, à titre transitoire, jusqu'à la mise en place de l'U.
1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence mentionné à l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisé.
Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- A l'article 3, les mots : « Le ministre de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « Le recteur d'académie, à Paris le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « après avoir pris l'avis du conseil supérieur » sont supprimés.
- A l'article 4, les mots : « par le ministre et le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « reconnu par le Conseil supérieur de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « reconnu par l'autorité académique ».
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « par le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris.
- Au second alinéa de l'article 4, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « La décision du recteur, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, ».
- Au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « l'inspection générale de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « l'inspection spécialisée ayant compétence pour l'académie ».
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».
Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
« A Paris, le pouvoir d'appréciation ci-dessus défini est exercé par le directeur de l'académie de Paris auquel doit être adressée la déclaration d'ouverture du cours ».
- Au second alinéa de l'article 5, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « La décision du recteur d'académie, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, ».
- A l'article 6, les mots : « au ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, à Paris au directeur de l'académie de Paris, ».
- A l'avant dernier alinéa de l'article 7, les mots : « au ministre de l'éducation nationale sous couvert des services académiques départementaux » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, à Paris au directeur de l'académie de Paris, ».
- Dans la seconde phrase de l'article 2 du décret du 29 décembre 1947 susvisé, les mots : « par le recteur d'académie » sont insérés entre les mots : « sera accordé » et les mots : « dans un délai maximum ».
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».
- Au deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 5 mars 1987 susvisé, sont ajoutés les mots : « , sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du trésorier-payeur général de région ».
- Au deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie ».
- Aux 3, 5 et 6 de l'article 18, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie » ;
- Au 4 du même article, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « par le recteur de l'académie ».
- Sont prises par le recteur d'académie et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci :
- les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;
- les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1193 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1193 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
- Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnalités mentionnées au 4o des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région.
Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques : 1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ; 2° Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L.
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R.
247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes.
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts.
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
II.-Pour ce qui concerne le code des douanes :
1° Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture, prévue par l'article 76-2 du code des douanes ;
4° Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales inférieures à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés, prévue par l'article 158 B du code des douanes ;
5° Autorisation de changement de nom des navires francisés, prévue par l'article 229 du code des douanes ;
6° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
7° Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes, prévu par les 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
8° Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane, prévu par les articles 352,352 bis et 352 ter du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
9° Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens prévues par l'article 467 du code des douanes.
Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ;
2° à 4° : alinéas supprimés;
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 A du CGI ;
Sont délivrés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'agrément des véhicules destinés au transport et celui des magasins de stockage de farines en vrac, mentionnés respectivement au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 29 juillet 1966 susvisé.
Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017.
1° bis Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier, prévu par les articles 12 et 13 et les annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 ;
2 quater La mainlevée des marchandises prévue par les articles 17,18, au 1 de l'article 23, aux articles 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, au quatrième alinéa des articles L.
2 quinquies : Retenue des marchandises prévue au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 ;
4° Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles prévue par le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1969 portant institution des restrictions de tonnage à l'importation et à l'exportation en application de l'article 24 du code des douanes ;
15 bis (supprimé) ;
21° Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel pour les sites d'implantation des installations de cogénération, en application des articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel ;
37° Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévues par le titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 ;
39° Décisions relatives à l'implantation, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac ainsi qu'à la revente et aux revendeurs de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (BCFD1001463D) et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février 2012 ;
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.
Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Sont prises par les chefs de services déconcentrés de l'INSEE les décisions relatives à l'accès aux documents, aux traitements statistiques et aux données dont dispose l'INSEE dans le cadre de sa mission d'établissement des statistiques.
- Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1o Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ;
2o Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
Décisions relevant des autorités déconcentrées
de la direction de la comptabilité publique
- Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
de la direction générale des impôts
- Sont prises par le directeur des services fiscaux dans les limites fixées par le a de l'article R.
- Sont prises par le directeur des services fiscaux les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts.
- Sont prises par les directeurs interrégionaux, les chefs de service interrégional et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
- Pour ce qui concerne le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application :
1o Autorisation d'examen et de prélèvements d'échantillons des marchandises présentées en douane, prévue par l'article 42 du code des douanes communautaire ;
2o Décisions relatives au déchargement, au transbordement et au déballage des marchandises présentées en douane, dans les lieux désignés par le service, prévues par l'article 46 du code des douanes communautaire ;
3o Autorisation d'enlèvement des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient initialement placées, prévue par l'article 47 du code des douanes communautaire ;
4o Agrément des magasins et aires de dépôt temporaire, prévu par le 1 de l'article 51 du code des douanes communautaire ;
5o Autorisation de rectification des énonciations ou de substitution de la déclaration en douane enregistrée par le service, prévue par l'article 65 du code des douanes communautaire et l'article 204 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
6o Autorisation d'invalidation d'une déclaration en douane enregistrée par le service, et autorisations liées à cette invalidation, prévues par les articles 66 du code des douanes communautaire et 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
7o Octroi de procédures simplifiées lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans le ressort de bureaux de douane relevant d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières, prévues par l'article 76 du code des douanes communautaire ;
8o Autorisation du régime de l'entrepôt douanier des types A, B, C, D et E et autorisations liées à ce régime, lorsque le local d'entreposage est situé dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévues par les articles 85, 100, 103, 106, 108 à 111 du code des douanes communautaire et les articles 505, 506, 511, 512, 517, 519, 523, 524, 525, 536, 539 et 547 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
9o Autorisation de perfectionnement actif et autorisations liées à ce régime, pour des marchandises mises en oeuvre dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévues par les articles 85, 116, 118, 119, 123 et 128 du code des douanes communautaire et les articles 551, 553, 556, 558, 559, 561, 563, 568, 570, 576, 580, 581, 582, 585 bis, 588, 589, 598, 601, 605, 617, 619, 621, 631, 639 et 642 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
10o Autorisation de transformation sous douane de marchandises et autorisations liées à ce régime, pour des marchandises mises en oeuvre dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévues par les articles 85 et 132 du code des douanes communautaire et les articles 652, 654, 656, 659, 661 et 665 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
11o Autorisation d'admission temporaire de marchandises et de moyens de transport et régimes d'autorisations liés à ces moyens de transport, devant être utilisés dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévus par les articles 85, 138, 139, 140 du code des douanes communautaire et les articles 692, 694, 695, 698, 699, 713, 714, 718, 719, 721, 722, 723, 733 et 742 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
12o Autorisation de perfectionnement passif et autorisations liées à ce régime, lorsque les opérations d'exportation temporaire doivent être réalisées à partir du ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévues par les articles 85, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire et les articles 751, 753, 755, 756, 758, 760, 761, 767, 776, 777 et 796 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
13o Octroi de la procédure simplifiée de transit communautaire sur le territoire douanier national, prévu par le b du 2 de l'article 97 du code des douanes communautaire ;
14o Création d'un entrepôt franc et agrément des locaux correspondants, prévus par les 1 et 2 de l'article 167 du code des douanes communautaire ;
15o Autorisation de construction d'un immeuble dans une zone franche douanière communautaire, prévue par le 4 de l'article 167 du code des douanes communautaire ;
16o Refus d'accès à une zone franche prévu par le 3 de l'article 168 du code des douanes communautaire ;
17o Placement de marchandises dangereuses dans des locaux spécialement équipés pour les recevoir dans une zone franche ou un entrepôt franc, prévu par le deuxième alinéa de l'article 169 du code des douanes communautaire ;
18o Autorisation d'exercer une activité de nature industrielle ou commerciale, ou de prestation de services dans une zone franche ou un entrepôt franc, prévue par le 1 de l'article 172 du code des douanes communautaire ;
19o Exonération des droits à l'importation portant sur des marchandises en retour, prévue par l'article 185 du code des douanes communautaire ;
20o Remboursement ou remise de droits, autre que les décisions prises par le ministre chargé des douanes, prévu par les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire ;
21o Autorisation de dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises, prévue par le 2 de l'article 201 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
22o Autorisation d'examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux mentionnés au 1 de l'article 239 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
23o Autorisation d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, lorsque cette admission est située dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévue par les articles 291, 292, 294, 296, 297, 301, 302 et 303 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
24o Agrément des scellés spéciaux utilisés en transit communautaire, prévu par l'article 349 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
25o Préauthentification en matière de transit communautaire et autorisation qui lui est liée, prévues par les articles 398 et 404 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
26o Refus d'autorisation du bénéfice de procédures simplifiées à l'intérieur d'une zone franche ou d'un entrepôt franc, prévu par l'article 830 des dispositions du code des douanes communautaire ;
- Pour ce qui concerne le code des douanes :
1o Agrément des personnes employées par un déclarant en douane pour la manipulation de marchandises, prévu par le 4 de l'article 102 du code des douanes ;
2o Autorisation de disposer des marchandises conduites en douane, prévue par l'article 113 du code des douanes ;
3o Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales inférieures à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés, prévue par l'article 158 B du code des douanes ;
4o Autorisation de changement de nom des navires francisés, prévue par l'article 229 du code des douanes ;
5o Réduction du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, prévue par le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes ;
6o Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui effectuent des ventes ambulantes, prévu par le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes ;
7o Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, prévu par le troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes ;
8o Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane, prévu par les articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes ;
9o Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens prévues par l'article 467 du code des douanes.
- Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
1o Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ;
2o Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du CGI ;
3o Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du CGI ;
4o Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose, isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425 du CGI ;
5o Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 octies du CGI ;
6o Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxe, prévue par l'article 75 B de l'annexe III au CGI ;
7o Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxe, prévue par l'article 75 E de l'annexe III au CGI ;
8o Autorisation spéciale de décharge des quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de l'article 140 de l'annexe III au CGI ;
9o Attribution d'un contingent d'alcool pur, en application des 1o, 2o, 3o, 4o, et 5o de l'article 146 de l'annexe III au CGI ;
10o Décisions relatives à l'autorisation prévue à l'article 178 octies A de l'annexe III au CGI ;
11o Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au CGI ;
12o Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au CGI ;
13o Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 180 de l'annexe III au CGI ;
14o Agrément des documents commerciaux d'accompagnement des produits soumis à accises, prévu par l'article 244 ter de l'annexe III au CGI ;
15o Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3 du I de l'article 350 quater de l'annexe III au CGI ;
16o Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 50 C de l'annexe IV au CGI ;
17o Autorisation d'appliquer le tarif du droit de fabrication visé au 2o du II de l'article 406 A du CGI, prévue par l'article 54 de l'annexe IV au CGI ;
18o Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-O B de l'annexe IV au CGI ;
19o Autorisation d'utiliser des capsules représentatives de droits portant la mention « négociant » en lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque et du numéro d'agrément de l'utilisateur, en application du premier alinéa du a de l'article 54-O C de l'annexe IV au CGI ;
20o Autorisation de remplacement des points de moindre résistance par un encollage sur les capsules de surbouchage, prévue par l'article 54-O F de l'annexe IV au CGI ;
21o Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules représentatives de droits, prévu par l'article 54-O I de l'annexe IV au CGI ;
22o Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-O U de l'annexe IV au CGI ;
23o Autorisation donnée aux marchands en gros de boissons d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions réglementaires, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-O V de l'annexe IV au CGI ;
24o Agrément des machines destinées à insculper et imprimer les timbres et mentions réglementaires sur les capsules représentatives des droits indirects sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-O V de l'annexe IV au CGI ;
25o Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par les articles 54-O Z et 54-O BN de l'annexe IV au CGI ;
26o Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-O AA de l'annexe IV au CGI ;
27o Autorisation de capsulage sous capsule timbrée pour des bouteilles de boissons destinées à l'exportation, prévue par l'article 54-O AG de l'annexe IV au CGI ;
28o Agrément des capsules pour les spiritueux et obligation d'apposer un système de bouchage interdisant tout nouveau remplissage, prévu par l'article 54-O BB de l'annexe IV au CGI ;
29o Autorisation d'impression de marques fiscales pour les spiritueux renfermés dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl, prévue par l'article 54-O BE de l'annexe IV au CGI ;
30o Autorisation d'utiliser les machines à timbrer, en application des articles 54 sexies, 54 octies, 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au CGI ;
31o Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par l'article 54 nonies de l'annexe IV au CGI ;
32o Autorisation d'utilisation de bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres pour la circulation de spiritueux destinés à la consommation de bouche, prévue par les articles 55 B et 55 D de l'annexe IV au CGI ;
33o Autorisation pour les personnes non titulaires d'une licence permettant la vente de spiritueux, de recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux nécessaires à la fabrication de leurs produits, prévue par les articles 55 B et 55 C de l'annexe IV au CGI ;
34o Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article 128 de l'annexe IV au CGI ;
35o Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de l'annexe IV au CGI ;
36o Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au CGI ;
37o Autorisation de dérogation d'apposition des mentions obligatoires des empreintes fournies par les machines à timbrer prévue par l'article 164 M de l'annexe IV au CGI ;
38o Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue par le 1er alinéa de l'article 164 AD de l'annexe IV au CGI ;
39o Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales.
1o A l'article 319 du code général des impôts, les mots : « l'administration » et « cette administration » sont respectivement remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur régional précité » ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 412 du code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects ».
4o Au troisième alinéa de l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects et » sont ajoutés après les mots : « de compteurs agréés » ;
5o Au deuxième alinéa de l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
6o Au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « agréé par l'administration » sont remplacés par les mots : « agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
7o Au quatrième alinéa de l'article 60 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont ajoutés après les mots : « sans agrément préalable » ;
8o Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « des agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects, qui en contrôlent l'exécution » sont remplacés par les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects qui en fait contrôler l'exécution » ;
9o A l'article 78 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
10o Au premier alinéa de l'article 162 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » sont ajoutés après les mots : « peuvent être autorisés » ;
11o Au troisième alinéa de l'article 167 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; Au 4e alinéa du même article, les mots : « l'administration peut autoriser, aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine » ;
12o Au dernier alinéa de l'article 168 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
13o Au deuxième alinéa de l'article 172 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
14o Au dernier alinéa de l'article 186 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
15o A l'article 188 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine » ;
16o Au premier alinéa de l'article 190 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
17o A l'article 192 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
18o Au premier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « accordée par le directeur régional des douanes et des droits indirects » sont ajoutés après les mots : « par autorisation individuelle » ;
19o Au deuxième alinéa de l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
20o Au deuxième alinéa de l'article 275 bis D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « L'administration » et « Elle peut » sont respectivement remplacés par les mots : « Le directeur régional des douanes et droits indirects » et « Il peut » ;
21o A l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « par l'administration aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine » ;
22o Aux premier et deuxième alinéas de l'article 275 bis K de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
29 du livre des procédures fiscales, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects ».
- Sont délivrés par le directeur régional des douanes et droits indirects l'agrément des véhicules destinés au transport et celui des magasins de stockage de farines en vrac, mentionnés respectivement au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 29 juillet 1966 susvisé.
- Est délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968 susvisé.
1o Octroi du statut d'exportateur agréé en application de l'article 21 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux règles d'origine, ainsi que des accords d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et les pays tiers ;
2o Autorisation de recourir au régime du préfinancement valable dans une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises prévue par les articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 susvisé ;
3o Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique, prévues par l'article 15 ter de la loi du 17 juillet 1992 susvisée ;
4o Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles prévue par le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1969 portant institution des restrictions de tonnage à l'importation et à l'exportation en application de l'article 24 du code des douanes ;
5o Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer en application de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé ;
6o Agrément du représentant en France d'un fournisseur étranger important par la voie postale des marchandises vendues par correspondance, prévu par l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1969 fixant les conditions d'importation par la poste ou par colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères ;
7o Octroi de la procédure d'abonnement pour le dédouanement des envois par la voie postale à l'importation ou à l'exportation prévue par l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1969 relatif à la procédure d'abonnement pour le dédouanement des envois par la poste et des colis postaux à l'importation ou à l'exportation ;
8o Attribution de contingents de carburants détaxés pour les bateaux de plaisance et de sport exerçant une activité de surveillance du littoral maritime en vue d'assurer la sauvegarde des vies humaines prévue par le b de l'article 4 de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;
9o Autorisation et dérogation dans le cadre du régime de l'avitaillement des bateaux prévues par l'article 10 et le b de l'article 23 de l'arrêté du 2 janvier 1974 précité ;
10o Autorisation de constitution de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux prévue par le a de l'article 14 de l'arrêté du 2 janvier 1974 précité ;
11o Attribution de la qualité de titulaire de dépôt spécial d'avitaillement des bateaux prévue par l'article 15 de l'arrêté du 2 janvier 1974 précité ;
12o Limitation à certains jours et à certaines heures de l'autorisation de livrer les produits pétroliers à la sortie de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux prévue par le b de l'article 21 de l'arrêté du 2 janvier 1974 précité ;
13o Fermeture d'office de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux prévue par le b de l'article 26 de l'arrêté du 2 janvier 1974 précité ;
14o Suppression, à titre provisoire ou définitif, de mesures dérogatoires au régime de l'avitaillement des bateaux prévue par l'article 31 de l'arrêté du 2 janvier 1974 précité ;
15o Agrément de station de distribution de mélange spécial de butane et de propane prévue par le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
16o Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens ;
17o Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès prévue par l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois exprès ;
18o Autorisation de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, des produits pétroliers qui ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage prévue par l'article 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis 1) a du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
19o Autorisation accordée à des distributeurs titulaires d'établissements de réception et de stockage de produits situés dans une ou plusieurs circonscriptions régionales des douanes en vue de la réception et du stockage de produits pétroliers destinés à être livrés à des utilisateurs en exonération de la taxe intérieure de consommation, prévue par l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 1993 précité ;
20o Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique prévue par les articles 3, 5 et 13 de l'arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation ;
21o Octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel pour les sites d'implantation des installations de cogénération prévue par l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel ;
22o Autorisation d'utiliser du carburéacteur « sous condition d'emploi » prévue par l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur « sous condition d'emploi » pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit ;
23o Autorisation de transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre à l'assujetti à la déclaration d'échanges de biens prévue par l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ;
24o Autorisation d'utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens prévue par l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1994 précité ;
25o Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd à haute teneur en soufre utilisé dans les installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets prévu par l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994).
- Pour les décisions mentionnées aux articles 5 à 10 inclus ci-dessus, les directeurs interrégionaux, les chefs de service interrégional et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
1o Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
2o Les receveurs régionaux ;
3o Les chefs de région ;
4o Les chefs divisionnaires ;
5o Les receveurs comptables et fonctionnels ;
6o Les receveurs locaux ;
7o Les chefs des centres interrégionaux de saisie des données ;
8o Les chefs de subdivision ;
9o Les chefs de poste ;
10o Les adjoints des agents visés aux 2o à 9o ci-dessus, qu'ils désignent en cette qualité ;
11o Les agents des douanes accomplissant des missions de contrôle des opérations commerciales ou de surveillance et placés respectivement sous l'autorité d'un receveur ou d'un chef de poste pour les seules décisions mentionnées aux :
a) 1o, 2o, 3o et 16o du I de l'article 5 ;
b) 8o, 9o, 10o, 11o et 12o du I de l'article 5 pour les autorisations liées aux régimes douaniers mentionnés par ces dispositions ;
c) 2o du II de l'article 5 ;
d) 1o de l'article 6 ;
e) 16o de l'article 10 ;
12o Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour les décisions visées au 9o du II de l'article 5, 5o de l'article 6 et 3o de l'article 10 ;
13o Les correspondants locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects, dans le cadre des contributions indirectes et réglementations assimilés, pour la décision mentionnée au 3o de l'article 6.
Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Au livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre VII, chapitre IV, il est inséré un article R.
- Le préfet de région a compétence pour prononcer les sanctions prévues à l'article R.
165-21 du code de la sécurité sociale à l'encontre des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans le domaine de l'appareillage concernant les anciens combattants, les victimes de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme.
Il fixe, lorsqu'il y a lieu, le montant des sommes trop perçues donnant lieu à reversement.
- Au livre II du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre II, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Aveugles de la Résistance
- Le préfet de la région d'Ile-de-France a compétence pour attribuer, refuser et supprimer les allocations spéciales prévues par les articles L.
189-1 du présent code, quel que soit le lieu de résidence du demandeur.
- Au livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre III, il est inséré un article R.
- Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.
404 du même code, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » et « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
- Au livre Ier du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre VII, il est inséré un article R.
- Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L.
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R.
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article R.
3111-62 du même code, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe.
En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R.
L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.
Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Aux articles 4, 8, 9, 12 et 13 du décret du 9 décembre 1968 susvisé, les mots : « ministre des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ».
- A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1985 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires maritimes ».
Au premier alinéa de l'article 3, au troisième alinéa de l'article 4 et à l'article 7, les mots : « ministre chargé des voies navigables » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».
- A compter du 1er janvier 2000, le décret du 31 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés par le préfet de région, sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
« En cas de déficience d'un établissement agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région.
- Dans le code de l'aviation civile, il est inséré un article R.
- La licence d'exploitation de transporteur aérien et l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnés aux articles L.
330-2 sont délivrées, suspendues et retirées par le préfet de région du lieu du principal établissement et, le cas échéant, du siège social de l'entreprise, lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre d'affaire annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus.
« L'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sont délivrées aux transporteurs visés à l'alinéa précédent par le préfet de région.
Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la fonction publique seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.
Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Formation en matière d'hygiène et sécurité
- agrément des organismes chargés de dispenser une formation aux fonctionnaires et agents de l'Etat chargés des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et sécurité, préalablement à leur prise de fonction.
- agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Formations ouvrant droit à des congés spécifiques
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale
- liste des centres ou instituts organisant des stages ou des sessions de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale.
Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 75-575 du 16 juillet 1975 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Décret n° 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
- agrément des formations suivies au titre d'un congé de formation.
Art. 9 du décret du 26 mars 1975.
Art. 11 du décret du 7 avril 1981.
Art. 14 du décret du 14 juin 1985.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- approbation des dispositions des statuts d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant des missions d'intérêt général, précisant le nombre et la nature des emplois éventuellement pourvus par des fonctionnaires en détachement.
Décret no 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution
aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale
Décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 75-575 du 16 juillet 1975 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Décret no 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965
Décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif
à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Pour les endives :
- une cotisation fixée à 150 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
- une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 45 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Desmet (Jean-Luc), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Laisné (Michel), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Tronche (Jean-Pierre), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Raynal (Eliette), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées (création).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Dutartre (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Baccaunaud (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Jean-Pierre Philippe est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2000, M. Canonico (Sauveur), capitaine de police, est nommé, à compter du 1er janvier 2000, régisseur titulaire de la régie de recettes de la direction de la police aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, en remplacement du commandant Joly (Luc).
L'arrêté du 2 janvier 1995 relatif au même objet est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 18 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 18 janvier 2000, M. Ramon Fernandez est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hervé Daudin.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Verrax (Eric), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, Mlle Dalloux (Yvette, Jeanne), vétérinaire inspecteur de classe principale à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, placée en congé de longue maladie depuis le 1er décembre 1998, est admise d'office à compter du 1er février 2000, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière
- L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 est modifié comme suit :
« Est supprimée l'exclusion relative aux traiteurs-organisateurs de réception.
- L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière est modifié comme suit :
- Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte de l'accord patronal susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/49 en date du 7 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 10 janvier 2000 portant extension d'un accord départemental (Drôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme) du 4 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/48 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Décision no 99-1114 du 15 décembre 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion
- L'annexe modifiée à la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 susvisée est modifiée comme suit :
« M. Lestage (Pierre), directeur général (OMNICOM), est nommé en remplacement de Mme Hernandez (Maria-Victoria) ;
« M. Nougué (Marc), directeur général adjoint (Lyonnaise Câble), est nommé en remplacement de Mme de Suzzoni (Patricia) ;
« M. Vivier (François), administrateur (AOST), est nommé en remplacement de M. Burette (Claude).
Tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe (année 2000)
1 M. Chagnot (Stéphane).
2 M. Pierre (Jean).
3 M. Forestier (Jean-François).
4 M. Carquillat-Grivaz (Jean-Louis).
5 M. Truy (Gérald).
6 M. Matthey (Stéphane).
7 M. Tisserand (René-Pierre).
8 M. Huard (Francis).
15 M. Huby (Bertrand).
16 M. Janner (Rémy).
17 M. Advielle (Frédéric).
19 M. Van Herzele (Pierre).
Par décision no 99-959 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 447-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par la SARL Pratel de la liaison Angoulême vers Mornac pour le transport du programme Win FM sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-998 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio-Loisir-Limoux pour sa liaison Limoux-Palais vers Limoux-Pechs, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-932 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L.
II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Par décision no 99-1000 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4541.96 du 28 août 1996 concernant l'exploitation par l'association Chrétiens Médias Berry de la liaison en deux bonds Vignoux-sous-les-Aix vers Condé et Condé vers Le Poinçonnet pour le transport du programme Radio Fourvière Berry sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz est abrogée.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 1998 à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1997, Mme Dubas (Sylviane), agent d'administration principal, est nommée régisseur de recettes de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Vasseur (Christophe), gendarme ; 7 ans de services.
Arrêté du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des nitrites métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des sels nitrités métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée, la mention : « destiné spécialement aux industriels de l'alimentation munis d'une autorisation » est remplacée par la mention : « destiné spécialement aux industriels de l'alimentation ».
- Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des sels nitrités métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée sont abrogées.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des industries chimiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L.
162-17-2-1, il informe l'entreprise concernée de son intention de lui infliger une pénalité financière par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre précise les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut présenter des observations écrites au comité économique des produits de santé et, le cas échéant, demander, dans le même délai, à être entendue par le comité.
Le montant de la pénalité financière annuelle, qui ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré, est déterminé en fonction de la nature de l'obligation méconnue, des conséquences économiques pour l'assurance maladie et de la gravité des risques pour la santé publique qu'a entraînés ou pourrait entraîner le manquement de l'entreprise à l'obligation prévue par l'arrêté de prise en charge dérogatoire conformément au premier alinéa de l'article L.
Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et à l'organisme mentionné à l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient ainsi que les voies et délais de recours.
La notification informe l'entreprise que si le manquement se prolonge pendant un an, le comité économique des produits de santé se prononcera à l'issue de cette période sur l'éventuelle reconduction de la pénalité.
La notification indique également que l'entreprise doit s'acquitter du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois auprès de l'agent comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L.
Les entreprises sont tenues de déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de leur chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
L'agent comptable notifie au comité économique des produits de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les montants perçus.
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme de 68 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 3 novembre 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants d'ostéosynthèse
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code << 301E03 Matériel d'ostéosynthèse >> est remplacée par la nomenclature et le tarif des << implants d'ostéosynthèse >> ainsi rédigés :
- Pour les implants livrés sous conditionnement stérile, les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Francis Macart, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 10 avril 1996 susvisées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Prevel, M.
Claude Belmont, contrôleur d'Etat, est habilité à signer les décisions particulières mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 19 novembre 1997 constatant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1998
- Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1998 sont :
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique :
C2 = 2 717 millions de francs ;
Arrêté du 3 novembre 1997 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de la période du 1er août au 31 décembre 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de la période du 1er août au 31 décembre 1995 est fixé à deux.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 février 1998.
Les inscriptions seront closes le 9 janvier 1998.
Décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Séverac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, de Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) à Tanus du PR 9,8 au PR 1,0 dans le département du Tarn, de Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) à Quins (La Mothe) du PR 87,5 au PR 74,8 et de Rodez (échangeur du Lachet) à Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 53,0 au PR 1,0 y compris le barreau de raccordement à 2 voies de Recoules-Prévinquières dans le département de l'Aveyron, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), Naucelle,
La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise,
Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac,
Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps,
Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron), conformément aux plans et documents annexés (1).
En conséquence des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président du district du Grand Rodez constateront, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.
- Le caractère de route express est attribué à la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Quins (La Mothe), du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 74,8 dans le département de l'Aveyron, et de Baraqueville-Est à Séverac-le-Château (échangeur RN 9), du PR 65,100 au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9, et à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.
Arrêtés du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 1997, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 10, 11 et 12 février 1998.
- soit par lettre adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures,
ou visite à l'accueil situé à la tour Pascal << B >> (dans le hall d'entrée), de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, 92055 La Défense Cedex (téléphone :
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1997 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg.
Cette taxe,
lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs.
Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
- Pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,11 F par bouteille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Copé (Jean-François), administrateur civil en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 2 juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Considérant que la Boutique des Médias, BP 06, 77115 Blandy-lès-Tours, a fait paraître une publicité en faveur d'un bandeau antimigraines revendiquant les allégations suivantes : << Antimigraines, pour traiter les migraines, en cas de maux de tête, raideur au cou, maux de dents, soulagement rapide et efficace de la douleur,...
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un bandeau antimigraines, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la Boutique des Médias, BP 06, 77115 Blandy-lès-Tours.
Arrêté du 17 novembre 1997 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 novembre 1997, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages << Régina >> et << Reine 1 >> et leur mélange sous le nom de << Roi de Rome >>, situés à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 18 novembre 1997 relatif au budget du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget 1997 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est majoré de la somme de 1 016 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle
- L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle prévu à l'article 22 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au grade.
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A ;
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
- A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comportent les épreuves suivantes :
1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire.
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois.
- deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
L'épreuve prévue au 1° de l'article 1er du présent arrêté est anonyme.
Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire
L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.
Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
Notions générales sur la procédure pénale :
-code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
Le maire officier de police judiciaire.
Le maire, autorité de police administrative :
-domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
1o Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire.
2o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois.
L'épreuve prévue au 1o de l'article 1er du présent arrêté est anonyme.
Le programme de l'épreuve visée au 1o de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
et pouvoirs de police du maire
L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi no 96-369 du 3 mai 1996.
Les polices municipales et notamment les apports de la loi no 99-291 du 15 avril 1999.
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant :
Notions générales sur :
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme ;
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
a) L'organisation administrative :
La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
b) La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les recours devant la juridiction administrative.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
C.-Fonction publique
Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
Notions générales sur la fonction publique territoriale.
D.-Droit de l'Union européenne
Nature et composantes de l'Union européenne.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
E.-Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire
Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités suivantes :
Epreuve de course à pied : 100 m.
Autres épreuves physiques :
-soit saut en hauteur ;
-soit saut en longueur ;
-soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
-soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
2° Barèmes de notation
La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat (e) s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours.
Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
Saut en longueur
- Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant :
1o Epreuves
2o Barèmes de notation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000, Mlle Dupont (Karine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Hugues.
Décret n°98-27 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 98-27 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (EUDIL), Lille-I.
- Il est supprimé à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Institut universitaire d'ingénieurs de Lille, Lille-I.
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Institut d'administration des entreprises, Réunion.
Par décret en date du 8 janvier 1998, la modification des statuts de la congrégation des Frères de Ploërmel, 1, boulevard Foch, à Ploërmel (Morbihan), est approuvée.
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant la société EDF-International à prendre diverses participations financières et autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, la société EDF-International est autorisée à prendre les participations suivantes :
1 025 000 000 F dans la société électrique Motor Columbus (Suisse) ;
131 544 000 F dans la société Shandong Zhonghuo Power Co.
86 700 000 F dans la société FIGLEC (Chine) ;
100 756 000 F dans la société EDENOR (Argentine) ;
347 000 000 F dans la société EASA (Argentine).
Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 1 691 000 000 F.
Décision no 98-68 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 1998 et jusqu'au 30 mars 2003.
Zone du Thillot.
Site d'émission : site TDF, lieudit Linqueny, 88360 Ferdrupt.
Décision no 98-69 du 17 mars 1998 autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8.
Site d'émission : site TDF, ZAC du Bois Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
Site d'émission : site TDF, château d'eau de la Côte Hottin, 08300 Rethel.
Décision no 98-75 du 17 mars 1998 autorisant l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM 67
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM 67.
Site d'émission : site TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
Décision no 98-92 du 17 mars 1998 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Site d'émission : site TDF, Le Mont-Roland, 39100 Monnières.
Par décision no 98-16 en date du 14 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris et Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Par décision no 98-55 en date du 28 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, à Paris sur les sites et leurs abords du Parc des Princes et du Parc des expositions de la porte de Versailles et sur le site du Stade de France à Saint-Denis (93).
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire du 1er avril au 31 juillet 1998 pour le Parc des Princes et le Parc des expositions de la porte de Versailles et de janvier à fin août 1998 pour le Stade de France.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Guillaume (Sylvain), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano.
M. Guy (Fabrice), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano ; 11 ans 4 mois d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mlle Masnada (Florence), médaillée de bronze en ski alpin (descente) aux jeux Olympiques de Nagano.
M. Arbez (Jean-Noël), deux fois médaillé d'argent en slalom et super-géant et médaillé de bronze en slalom géant aux jeux Paralympiques de Nagano ; 14 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Beauvois (Daniel), deux fois médaillé d'argent en slalom et super-géant et médaillé de bronze en slalom géant aux jeux Paralympiques de Nagano ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Bouyoucef (Omar), médaillé de bronze par équipes au relais 3 x 2,5 km aux jeux Paralympiques de Nagano ; 10 ans 3 mois d'activités sportives et de services civils.
Mlle Floriet (Anne), médaillée d'argent en ski nordique en biathlon aux jeux Paralympiques de Nagano ; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Le Chanony (Eric), médaillé de bronze par équipes en bobsleigh aux jeux Olympiques de Nagano ; 12 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Mingeon (Bruno), médaillé de bronze par équipes en bobsleigh aux jeux Olympiques de Nagano ; 12 ans 6 mois d'activités sportives et de services militaires.
M. Miretti (Marc), médaillé de bronze en ski nordique sur 10 km aux jeux Paralympiques de Nagano ; 23 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Place (Gilles), médaillé de bronze en slalom géant aux jeux Paralympiques de Nagano ; 11 ans 8 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Riedlinger (Didier), médaillé de bronze en biathlon et médaillé de bronze par équipes au relais 3 x 2,5 km aux jeux Paralympiques de Nagano ; 19 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Max), médaillé de bronze par équipes en bobsleigh aux jeux Olympiques de Nagano ; 12 ans 9 mois d'activités sportives et de services militaires.
M. Zampin (Elie), médaillé de bronze en ski nordique sur 10 km aux jeux Paralympiques de Nagano ; 15 ans 7 mois d'activités sportives et de services civils.
Décret n°98-218 du 23 mars 1998 modifiant le décret n° 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
Décret no 98-218 du 23 mars 1998 modifiant le décret no 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret du 23 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1999 » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
- L'article 8 du même décret est complété de la manière suivante : « et au cours du deuxième trimestre 1999 ».
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Thil (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1998, M. Morel (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit : 1.
Service de sécurité civile, sapeurs-pompiers auxiliaires 990 3.
Service de coopération 6 132 Total 14 977
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques 1 4 6 80 - physique-chimie 1 1 5 46 - lettres 0 4 4 61 - histoire-géographie 0 0 6 53 - allemand 0 0 0 2 - anglais 0 0 0 6 - technologie mécanique 0 0 0 24 - éducation physique et sportive 0 10 10 11 Maîtrise, licence : - mathématiques 0 0 6 42 - physique-chimie 0 10 6 40 - lettres 0 0 4 167 - allemand 0 0 0 3 - anglais 0 0 0 3 - technologie mécanique 0 0 5 15 - éducation physique et sportive 0 8 10 3 Total 2 37 62 556 B.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 2 11 21 225 Total général 4 48 83 781 TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialistes audiovisuels : - personnels de haut niveau 0 0 0 30 - technicien (BTS) 3 7 2 7 - personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP) 2 4 3 0 Météorologiste 0 0 2 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 0 - BNSSA 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur informatique 9 15 38 195 - technicien (MIAGE, BTS, IUT) 69 31 43 240 Géomètre topographe 0 0 30 10 Conducteur d'engins (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 5 13 3 0 Profession d'impression 0 2 0 6 Mécanicien auto 0 0 2 5 Cuisinier 0 0 3 6 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 0 9 4 Total 88 72 135 503 B.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 6 904 870 584 4 538 Total général 6 992 942 719 5 041 TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins - médecin généraliste et spécialiste 0 0 20 31 - pharmacien 2 0 12 74 - dentiste 0 0 5 2 - vétérinaire 0 0 8 19 - kinésithérapeute 0 0 1 2 - infirmier 0 0 1 4 - manipulateur radio 0 0 1 0 Total 2 0 48 132 B.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 2 0 5 178 Total général 4 0 53 310 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseignants 4 48 83 781 916 Ingénieurs, techniciens 6 992 942 719 5 041 13 694 Professions médicales 4 0 53 310 367 Total général 7 000 990 855 6 132 14 977
Arrêté du 30 décembre 1997 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aéroport de Cherbourg-Maupertus
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 1 joint audit arrêté.
Cet avenant no 1 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin, hôtel Atlantique, BP 839, 50108 Cherbourg Cedex.
Arrêté du 8 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
A titre exceptionnel, les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé relatives au délai d'organisation des élections par rapport à la date d'expiration du mandat en cours ne sont pas applicables aux élections organisées en vue du remplacement des usagers nommés par l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé.
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours », les mots : « dans les vingt et un jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours qui suivent cet affichage » et les mots : « huit jours francs » sont remplacés par les mots : « quinze jours francs ».
- Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
- A l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, les mots : « accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat » sont remplacés par les mots : « accompagnée d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi d'une longueur maximale d'une page signées par chaque candidat ».
- Au même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois».
- Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Le vote a lieu au scrutin secret, sur place (site « François-Mitterrand », quai François-Mauriac, 75013 Paris, et site « Richelieu », 58, rue de Richelieu, 75002 Paris) ou par correspondance.
Les électeurs votent pour une liste entière sans rayer aucun nom.
- Le deuxième alinéa du même article est ainsi complété :
« Les listes de candidats et les professions de foi sont affichées par le président de l'établissement.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « sera adressé par voie postale au président de l'établissement.
» sont remplacés par les mots : « sera adressé par voie postale au président de l'établissement ou déposé dans une urne placée à cet effet sur les sites susdits.
La démission de M. Simon (Gérard, Gabriel, Joseph), huissier de justice à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérard Simon et Pascal Breda, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Gennevilliers (Hautes-de-Seine), en remplacement de M. Simon (Gérard, Gabriel, Joseph) ;
M. Simon (Gérard, Gabriel, Joseph) et M. Breda (Pascal, Francis) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Pierlot (Thibault, Patrick, Eugène, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Roge et Hubert Crozat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gueux (Marne) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Roge et Hubert Crozat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Roge, Hubert Crozat et Thibault Pierlot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Malandain (Etienne, Paul, Marie, Léopold), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Malandain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Malandain (Etienne, Paul, Marie, Léopold), la société civile professionnelle Etienne Malandain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est dissoute par le présent arrêté ;
Mme Chombart (Marie-Nadège, Louise, Germaine), épouse Rieffel, est nommée notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Etienne Malandain, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Décret du 9 janvier 1998 retirant les dispositions du décret du 20 décembre 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, les dispositions du décret du 20 décembre 1996 portant acceptation de démission, à compter du 10 septembre 1996, de M. Allano (Sylvain), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont retirées.
- Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant Salaires no 44 du 28 octobre 1997 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 3 novembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier paragraphe du point b relatif à la durée minimale de formation ouverte ;
- l'avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 2 juin 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 97-689 du 26 novembre 1997 portant rectificatif à la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences pouvant être attribuées après appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
A la page 11618 du Journal officiel du 5 août 1997, dans l'annexe relative au département de la Haute-Vienne, la définition des index est à modifier comme suit :
« (1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2,5 kilomètres de rayon centré sur la préfecture ;
« (2) Couverture limitée à Limoges.
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica"
La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles.
Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration annuelle de production et de stocks.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits.
Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé.
Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.
Les miels d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font régulièrement l'objet de contrôles physico-chimiques, polliniques et organoleptiques.
Les analyses physico-chimique et pollinique sont effectuées par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
Les contrôles organoleptiques sont organisés régulièrement par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un résultat des contrôles non conforme se traduit par un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné.
Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant pour conséquence une incapacité pour l'opérateur à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation, selon les modalités définies dans l'arrêté prévu à l'article 5.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration annuelle de production et de stocks.
- Déclaration d'aptitude.
Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- Contrôle des conditions de production.
- Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut.
En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- Contrôle du produit.
Les contrôles organoleptiques sont organisés régulièrement par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, ayant pour conséquence une incapacité pour l'opérateur à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation, selon les modalités définies dans l'arrêté prévu à l'article 5.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Ecole, pour 1997 sont majorées d'un montant net de 2 774 440,67 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme) dans la discipline suivante :
Responsable de l'option Génie industriel.
La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Décret no 94-176 du 22 février 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 157069 du 26 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 94-176 du 22 février 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1998, sont nommés auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 1998 :
Mme Lafon (Monique), en qualité de chargé de mission à temps plein ;
M. Goenaga (Serge), en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 janvier 1998, M. de Rul (Yves), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1998.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio-département : Abrac Animation (42).
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Olympe FM Europe 2 (71).
Décision d'autorisation : no 96-436 du 18 juin 1996 modifiée, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
- Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivantes :
Décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
672-10 du code de la santé publique et permettant aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires est délivrée par le préfet de région.
Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le Premier ministre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres.
Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.
SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE
Décisions d'autorisation relatives à la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.
Décisions d'autorisation relatives à l'acquisition ou la détention des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.
Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut.
Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur.
Décisions désignant l'installation fabriquant à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Décisions portant désignation et autorisation d'une installation pouvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins de protection, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Décisions relatives aux agréments préalables à l'exportation pour la présentation, la négociation et la vente de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Décisions d'autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Délivrance du certificat attestant qu'un produit ou un système satisfait aux caractéristiques de sécurité spécifiées.
Délivrance et retrait de l'agrément des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information.
-premier alinéa de l'article 12 et deuxième alinéa de l'article 14
Délivrance, suspension et retrait de la qualification de produits de sécurité.
Délivrance, suspension et retrait de l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance.
Premier alinéa de l'article 10 et article 13
Délivrance, suspension et retrait de la qualification de prestataires de services de confiance.
Second alinéa de l'article 19
Décisions relatives à l'agrément prévu par l'article R.
510-1 du code de l'urbanisme, prise sur recours du ministre intéressé à la suite d'un refus d'agrément opposé par le comité de décentralisation à une opération réalisée par un service de l'Etat ou une personne publique ou privée soumise à son contrôle.
Décisions de nomination des membres et du président du comité de décentralisation.
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du Premier ministre.
Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services du Premier ministre.
Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale prévues aux articles 23 à 25 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
DIVERS Code de l'urbanisme Code des marchés publics
Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l'intérieur, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative du 25 mars 1852 (tableau A, 45°)
Distraction des parties superflues d'un presbytère lorsqu'il y a opposition de l'autorité diocésaine.
1er alinéa de l'article 1er.
CULTES ALSACE-MOSELLE
Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite
Confirmation de l'élection des membres laïques des consistoires israélites.
1er alinéa de l'article 24 et alinéa 2 de l'article 65.
Autorisation d'ouverture d'un oratoire particulier.
Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants
Dissolution du conseil presbytéral.
Opposition à la désignation des présidents de consistoires.
3e alinéa de l'article 3.
Nomination d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique au directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg.
Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus
Autorisation pour l'exercice public d'un culte non reconnu.
1er alinéa de l'article 3.
Révocation des autorisations pour l'exercice public d'un culte non reconnu.
Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Désaffectation des édifices cultuels lorsqu'il n'y a pas accord de l'autorité religieuse.
TITRE II : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions d'approbation ou de refus d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public de coopération interrégionale et transfrontalière (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Retrait et reconstitution des points sur les permis de conduire.
Alinéa 3 de l'article R.
Délivrance des certificats d'immatriculation.
Arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
Autorisation pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique.
Décision d'homologation des circuits de vitesse.
ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE
Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990
Décision de prise en charge par la France d'un demandeur d'asile sur la requête d'un Etat signataire de la convention de Schengen du 19 juin 1990 ou de la convention de Dublin du 15 juin 1990.
Décision refusant l'entrée en France à un demandeur d'asile.
Agrément individuel d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour accéder à la zone d'attente.
Habilitation d'une association humanitaire, agrément individuel d'un membre d'association pour accéder à la zone d'attente et décision autorisant des visites supplémentaires.
Interdiction faite à un étranger de résider dans un ou plusieurs départements.
Expulsion d'un étranger en application des articles L.
Fixation du pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.
Remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'un demandeur d'asile se présentant à la frontière.
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire.
Décision prononçant l'amende prévue à l'article L.
COURSES ET JEUX
Agrément du modèle des appareils et matériels employés pour les jeux et du modèle de la machine automatique utilisée pour le prélèvement opéré au profit de la cagnotte.
Article 6 et 3e alinéa de l'article 16.
Etablissement de la liste des personnes exclues des salles de jeux.
Arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Accord pour la cession de certains matériels de jeux après le départ d'un directeur responsable.
Décision d'interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
Fixation du nombre de sixains (cartes à jouer).
Agrément des fabricants de sixains.
1er alinéa de l'article 40 et 4e alinéa de l'article 10.
Fixation du nombre de paires de dès (pour le craps).
Agrément des fabricants de dés (pour le craps).
Agrément des modèles de sabot.
Agrément d'un système de convoyage.
Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
Cercles ouverts.-Approbation du contrat de jeux intervenu entre le conseil d'administration et le directeur des jeux.
Alinéa 2 de l'article 4.
Approbation des mutations intervenues dans les cercles.
Demande de remplacement ou de désignation d'un membre du comité des jeux.
Agrément des employés de jeux.
Demande de renvoi des employés de jeux.
Exclusion des jeux.
Agrément des fabricants de cartes à jouer.
Baccara chemin de fer : agrément du modèle de sabot et de panier.
Décret impérial du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises
Révocation d'un conseil de fabrique d'église.
Révocation d'un membre laïque du consistoire israélite.
Dissolution d'un consistoire israélite.
Dispense pour l'élection au conseil presbytéral des paroisses de moins de 60 électeurs.
Suspension provisoire des autorisations pour l'exercice public d'un culte non reconnu.
Arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les églises réformées et dans celles de la confession d'Augsbourg
Admission de pasteurs auxiliaires et suffragants, d'aumôniers des lycées ou collèges, d'hospices et prisons aux séances du conseil presbytéral et du consistoire avec voix consultative.
Arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nomination des membres de la commission pour l'examen pro ministerio.
Agrément des modèles de bracelets plombés.
Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux.
Homologation de classement par rapport au danger d'incendie d'un matériau ou d'un élément de construction et retrait de cette homologation.
Arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur
Agrément des personnes et organismes chargés d'assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur.
Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public
Agrément des personnes et organismes chargés d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public.
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République
Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection du Président de la République.
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 relatif à l'élection du Président de la République
Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection du Président de la République.
Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Articles 2 et 19-1 de la loi et article L.
Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE TÉLÉVISION ET DE RADIODIFFUSION DES DÉPENSES DE PROPAGANDE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE
Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'élection du Président de la République.
Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats aux élections législatives.
Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'Assemblée de Corse.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie
Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats aux assemblées provinciales en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine
Autorisation du ministre compétent de poursuivre l'exécution de travaux gênants pour la circulation en dépit de l'opposition du préfet de police.
Décision du ministre de passer outre en cas d'opposition du préfet de police à la demande d'avis formulée par le préfet de Paris concernant la concession d'emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, de lieu de stationnement de voiture sur la voie publique ou la délivrance d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux ou leurs dépendances.
Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative
Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.
Décret du 18 octobre 1978 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Port d'armes temporaire et permanent.
Arrêté du 1er décembre 1944 relatif aux passeports de service
Délivrance des passeports de service.
Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Décisions amiables à caractère financier résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité de l'administration centrale.
Décisions à caractère financier résultant de l'application des décisions :
-des cours administratives d'appel ;
-du Conseil d'Etat ;
-d'un tribunal administratif en tant qu'elles se rapportent à l'activité de l'administration centrale.
Décisions à caractère financier résultant de l'application des décisions juridictionnelles rendues dans les procédures où le ministre de l'intérieur, et pour son compte l'agent judiciaire de l'Etat ou le ministre des affaires étrangères représentait l'Etat en défense.
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 % jusqu'au 31 décembre 1998.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'études documentaires
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'études documentaires est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Echelon provisoire n° 1
Par arrêté du Premier ministre en date 12 mars 1998, l'arrêté du 18 novembre 1997 portant réintégration et affectation de M. Béoutis (Didier) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Béoutis (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1998, M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret du 13 mars 1998 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 13 mars 1998, est nommé pour une période de quatre ans membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime : M. Toussain (Rémi), directeur des pêches maritimes et des cultures marines.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 86 du 11 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima afférents aux coefficients 120 à 150 à compter du 1er décembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 47 du 17 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France ;
Le syndicat des producteurs-vendeurs sur les marchés d'Ile-de-France,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement à compter du 1er décembre 1997.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées :
Au grade de contrôleur général des armées
M. le contrôleur des armées Conort (Dominique, Jacques, Marie).
Décret du 19 mars 1998 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Buffard (Bertrand, Marie, Charles, Henri).
Par décision no 97-348 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL BFC Diffusion pour sa liaison Besançon (Studio) vers Besançon.
Décision no 97-2455 du 19 mars 1998
M. PHILIPPE WEINSTEIN
- M. Philippe Weinstein est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Weinstein, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
AN, EURE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. HUBERT SAINT-ETIENNE
- M. Hubert Saint-Etienne est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Saint-Etienne, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, PUY-DE-DOME (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNE-MARIE VACHERON
- Mme Anne-Marie Vacheron est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Vacheron, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mars 1998, l'association de financement de l'association Agir au quotidien avec Nicolas Dupont-Aignan, dont le siège social est « La Résidence », 9, avenue de la République, à Montgeron (Essonne), est agréée à la demande du président de l'association Agir au quotidien avec Nicolas Dupont-Aignan en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Essonne.
Décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
« L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum.
Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
Toutefois les portes intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille peuvent être détalonnées afin de permettre le passage de la ventilation.
- L'article 10 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est complété par la disposition suivante :
Après les mots : « aux articles 4 et 5 », insérer les mots : « , des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article 7, ».
- A l'article 11 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, les mots : « organisme de certification » sont remplacés par les mots : « bureau de contrôle ».
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Il établit au moins une fois par an, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
« M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
« M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales-secrétariat du CSE.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 janvier 1998 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Dussaussay (Arnaud, Bernard), gendarme ; 10 ans de services.
Arrêté du 12 février 1998 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
- Dans l'intitulé du livre V du code des marchés publics, les mots : « de fournitures et de travaux » sont remplacés par les mots : « de fournitures, de travaux et de services ».
- A l'article 378 du même code, les mots : « de fournitures et de travaux » sont remplacés par les mots : « de fournitures, de travaux ou de services ».
- A l'article 379 du même code, les mots : « Aux marchés de fournitures et de travaux » sont remplacés par les mots : « Aux marchés de fournitures, de travaux ou de services », les mots : « pour des fournitures ou des travaux » par les mots : « pour des fournitures, des travaux ou des services », les mots : « portant sur des fournitures ou des travaux » par les mots : « portant sur des fournitures, des travaux ou des services » et les mots : « Aux marchés de fournitures » par les mots : « Aux marchés de fournitures ou de services ».
- Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
« 1o Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens ;
« 2o Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production, la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui concernent les temps de diffusion ;
« 3o Aux contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de communications par satellite ;
« 4o Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;
« 5o Aux contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi qu'aux contrats qui concernent les services rendus par la Banque de France ;
« 6o Aux contrats de travail ;
« 7o Aux contrats de service de recherche et de développement autres que ceux mentionnés au 7o du II du présent article ;
« 8o Aux contrats de service dont le prestataire est l'une des personnes énumérées à l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la parution de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou une personne publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en application de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté européenne.
- Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés qui ont pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de services énumérées ci-après :
« 1o Les services d'entretien et de réparation ;
« 2o Les services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports ferroviaires ;
« 3o Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de marchandises et de courrier ;
« 4o Les services de télécommunications ;
« 5o Les services financiers :
« a) Services d'assurances ;
« b) Services bancaires et d'investissement ;
« 6o Les services informatiques et services connexes ;
« 7o Les services de recherche et développement dont les résultats appartiennent exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat pour son usage, dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation soit entièrement rémunérée par cette personne ;
« 8o Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
« 9o Les services d'études de marché et de sondages ;
« 10o Les services de conseil en gestion et services connexes ;
« 11o Les services d'architecture, les services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services d'essais et d'analyses techniques ;
« 12o Les services de publicité ;
« 13o Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de propriétés ;
« 14o Les services de publicité et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ;
« 15o Les services de voirie et d'enlèvement des ordures, et les services d'assainissement et services analogues.
- Sont soumis aux dispositions de l'article 382 du présent titre les marchés qui ont pour objet l'exécution de services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II du présent article.
« Il en est de même pour les marchés ayant pour objet à la fois des services visés au II du présent article et des services visés à l'alinéa précédent lorsque la valeur des services visés à l'alinéa précédent dépasse celle des services visés au II du présent article.
- Si un marché a pour objet à la fois des fournitures et des services, il constitue, pour l'application du présent titre, un marché de services si la valeur des services dépasse celle des produits incorporés.
« Les avis d'appel public à la concurrence, d'information ou d'attribution mentionnés au présent titre sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
« Les avis d'appel public à la concurrence font connaître les motifs des dérogations éventuelles aux normes nationales.
Toutefois, pour les marchés de travaux, cette mention n'est pas nécessaire si elle figure au cahier des charges.
En outre, les avis relatifs aux marchés de travaux doivent prévoir si les variantes sont autorisées ou interdites.
- Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer.
- Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès le début de l'exercice budgétaire.
« Pour les marchés de fournitures, il indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Pour les marchés de services, il indique le montant total des services susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais après la décision de réaliser un programme de travaux dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la réalisation de ce programme.
- L'article 382 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'article 379-1, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis si elle en accepte la publication.
- En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre.
Dans ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
« Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de candidats appropriés.
- A l'article 384 du même code, les mots : « soumission ou des offres » et « soumissions ou offres » sont remplacés par le mot : « offres » et les mots : « Pour les marchés de travaux » par les mots : « Pour les marchés de travaux ou de services ».
- A l'article 385 du même code :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « leurs soumissions ou leurs offres » sont remplacés par les mots : « leurs offres », les mots : « lesdites soumissions ou offres » sont remplacés par les mots : « lesdites offres », les mots : « pour les marchés de travaux » sont complétés par les mots : « ou de services » et les mots : « au troisième alinéa de l'article 381 » sont remplacés par les mots : « à l'article 381 » ;
2o Au cinquième alinéa, les mots : « une soumission ou une offre » sont remplacés par les mots : « une offre », les mots : « pour les marchés de travaux » sont supprimés et le mot « soumissionner » est remplacé par les mots : « remettre une offre » ;
3o Aux sixième et septième alinéas du même article, les mots : « des soumissions ou des offres » sont remplacés par les mots : « des offres ».
- Pour les concours, les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.
- Le premier alinéa de l'article 386 du même code est abrogé et au deuxième alinéa du même article les mots : « pour les marchés de travaux » sont supprimés.
« Les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services passés en vertu du 2o du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux ou de services passés en vertu du 1o du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380.
« Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite d'une adjudication ou d'un appel d'offres infructueux la négociation ne concerne que les entreprises qui avaient été admises à présenter une offre.
- A l'article 388 du même code, après le mot : « travaux » sont chaque fois ajoutés les mots : « ou services », après les mots : « de l'ouvrage » les mots : « ou du service », après les mots : « à l'entrepreneur » les mots : « ou au prestataire » et après les mots : « cet ouvrage » les mots : « ou ce service ».
Les mots : « Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché qui respecte les conditions minimales indiquées dans le cahier des charges ne peut » sont remplacés par les mots : « Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration est prise en considération sauf disposition expresse contraire dans l'appel d'offres.
Lorsqu'elle respecte les conditions minimales indiquées dans le cahier des charges, elle ne peut » ;
Au 1o, les mots : « ou reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction » sont supprimés.
- Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.
« Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres preuves équivalentes de garantie de la qualité.
- Au premier alinéa de l'article 392 du même code, les mots : « de fournitures et de travaux » sont supprimés et les mots : « lorsqu'ils ont pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque ces personnes ont pour activité ».
- A l'article 393 du même code, les mots : « de fournitures et de travaux » sont supprimés et les mots : « Pour des fournitures ou des travaux » sont remplacés par les mots : « Pour des fournitures, des travaux ou des services ».
- A l'article 395 du même code, les mots : « de l'entrepreneur ou du fournisseur » sont remplacés par les mots : « de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services » et les mots : « entrepreneurs ou fournisseurs » par les mots : « entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services ».
- A l'article 399 du même code, les mots : « aux articles 97 et 300 » sont remplacés par les mots : « aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 ter ».
DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III
DU CODE DES MARCHES PUBLICS
- La personne responsable d'un marché de services est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la concurrence si le règlement de consultation de ce marché a prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours répondant aux exigences des II à V.
- Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
- L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la concurrence.
Cet avis mentionne au moins :
« - le type de concours ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours ;
« - les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, respectivement par l'article 94 et par les articles 96 et 97 ;
« - la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue duquel est organisé le concours ;
« - le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours ;
« - si l'indemnisation des participants au concours est prévue, le nombre maximum de ces participants et le montant des indemnités prévues.
- La composition du jury est fixée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 83.
Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins du nombre de ses membres des personnes ayant la même compétence ou une compétence équivalente.
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.
- Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury.
Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes au règlement de la consultation du marché.
« Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
« Ce procès-verbal est transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du concours.
- Le 8o du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8o Pour les marchés de services :
« a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement.
Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 112 ;
« b) Ayant pour objet des services juridiques.
« 11o Pour les marchés de services concernant directement les activités mentionnées à l'article 392.
- A la seconde phrase du second alinéa du I, l'expression : « 5o et 6o » est remplacée par l'expression : « 5o, 6o et b du 8o ».
- L'autorité compétente est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la concurrence si le règlement de consultation de ce marché a prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours répondant aux exigences des II à V.
« - le type du concours, ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les critères de sélection, clairs et non discriminatoires des participants au concours ;
« - les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, respectivement par l'article 296 et par les articles 298 bis et 299 bis ;
« - si l'indemnisation des participants au concours est prévue : le nombre maximum de ces participants.
« Il comprend, outre les personnes ayant voix délibérative mentionnées à l'article 279, les personnes mentionnées au 3o et 4o du II du même article.
« Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer à un concours, il comprend en outre des personnes ayant les mêmes compétences ou des compétences équivalentes, en nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres énumérés à l'alinéa précédent.
« Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent avec voix consultative et leurs observations sont consignées au procès-verbal.
« Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des lauréats du concours.
- Au deuxième alinéa de l'article 308 du même code, les mots : « sauf dans le cas prévu au 10o du I de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus au b du 8o et du 10o du I de l'article 104 ».
- L'article 309 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« Pour les marchés mentionnés au 11o du I de l'article 104 :
« - lorsque le montant annuel présumé des services est inférieur à 700 000 F, la commission d'appel d'offres émet un avis ;
« - lorsqu'il est égal ou supérieur à 700 000 F, la commission d'appel d'offres attribue le marché.
« A cette fin, l'autorité compétente met à la disposition des membres de la commission toutes les propositions initiales des entreprises avant d'engager la négociation et, à l'issue de celle-ci, leurs propositions finales.
Arrêté du 25 février 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 en francs
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 en francs.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1998, Mme Revel (Myriam), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées, en qualité de chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans est fixé en dépenses et en recettes à 6 832 170 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Défense est fixé en dépenses et en recettes à 8 699 357,55 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est fixé en dépenses à 4 446 698 F et en recettes à 4 296 698 F.
Arrêté du 12 mars 1998 portant organisation du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
- Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles prévu à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé est placé sous le contrôle administratif et technique du ministère chargé de l'agriculture et soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 25 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973.
- Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est administré par un conseil d'administration composé de vingt-cinq membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et comprenant :
1o Dix représentants des producteurs de fruits à cidre ;
2o Dix représentants des utilisateurs de fruits ;
3o Un représentant des pépiniéristes ;
4o Deux représentants des salariés de la production et de la transformation ;
5o Deux personnalités particulièrement compétentes :
a) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et cinq vice-présidents, dont deux obligatoirement choisis parmi les représentants des producteurs et deux parmi les représentants des utilisateurs.
Le président et les vice-présidents exercent leur fonction dès leur élection et constituent le comité directeur du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
- Les membres ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
S'ils doivent être remplacés pour quelque raison que ce soit, en cours d'exercice de leur mandat, les successeurs ne demeurent en fonction que jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs prédécesseurs.
- Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture et le contrôleur d'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances représentent ces ministères auprès du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Ils assistent de droit aux réunions du conseil d'administration.
- Assistent aux délibérations du conseil d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en qualité d'experts permanents et peuvent prendre part aux débats avec voix consultative :
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
Le président du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
Un représentant des coopératives de collecte et un représentant des négociants en fruits à cidre, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut convoquer, en tant que de besoin, tout expert qu'il juge utile.
- Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président soit de sa propre initiative, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit enfin à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
- Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture déterminera les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.
- Dans le cadre des lois et règlements, le président du conseil d'administration assure la gestion du comité.
Il reçoit à cet effet, du conseil d'administration, toutes délégations nécessaires.
Il est responsable de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente le conseil d'administration dans tous les actes de la vie civile.
- Le conseil d'administration délègue à un directeur, nommé par lui, tous les pouvoirs permettant d'assurer le fonctionnement du centre technique.
Cette nomination doit être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le conseil d'administration est investi des pouvoirs généraux d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Il a notamment pour fonction :
1o D'élaborer un règlement intérieur ;
2o D'établir chaque année le budget du centre, dont le projet est soumis à l'agrément préalable du contrôleur d'Etat, et d'approuver le bilan et le résultat financier de l'exercice clos ;
3o De proposer le montant des cotisations volontaires et taxes parafiscales perçues au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles ;
4o De définir les orientations de ses travaux et de prévoir, notamment, la création de tout instrument de travail nécessaire pour les mener à bonne fin ;
5o De décider les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, emprunts, acceptations de dons et legs ;
6o De décider les achats et, le cas échéant, les ventes de machines, outillages et autres fournitures, toutes les fois que leur valeur est supérieure à un seuil fixé par lui-même.
En dessous de cette valeur, les achats et ventes sont laissées à la décision du directeur, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil ;
7o D'intenter, s'il y a lieu, toute action en justice et d'y défendre ;
8o De décider tous traités, transactions, compromis, acquiescements, désistements, saisies, oppositions et élections de domicile.
- Il est créé au sein du comité des fruits à cidre un comité scientifique et technique dont l'organisation, le fonctionnement et la composition sont déterminés par le règlement intérieur.
Le comité scientifique et technique est consulté en tant que de besoin, notamment en vue de :
Concourir aux propositions de programmes d'expérimentation ;
Participer à l'évaluation des propositions d'action de recherche/développement avant leur présentation au conseil d'administration ;
Fournir un appui méthodologique à la mise en oeuvre des programmes expérimentaux ;
Contribuer à la coordination des programmes d'expérimentation sur toute la filière cidricole ;
Participer à la validation des résultats de l'expérimentation ;
Concourir à la prospective de la filière cidricole.
- L'arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est abrogé.
M. Stéphane Visconti, secrétaire des affaires étrangères ;
M. Michel Leblanc, enseignant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration à l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Menard (Joël), directeur général de la santé ;
Mme Boudot (Jocelyne), chef du bureau Milieux de vie, alimentation, à la direction générale de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1998, Mme Mourès (Isabelle), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 16 mars 1998 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 8 janvier 1998.
Décret du 16 mars 1998 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, Mme Micheline Richaud, épouse Pasturel, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 11 mars 1998 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1998, M. Girault (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1998, afin d'exercer les fonctions de conseiller du président et de directeur Stratégie-développement du groupe Elf Aquitaine.
Décision no 2000-262 du 13 juin 2000 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bagnères-La Mongie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères-La Mongie.
- diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Adresse du site : camping Bellevue, chemin de Palomiéres.
Commune : 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Adresse du site : résidence Horizons.
Commune : 65200 La Mongie.
Décision no 2000-263 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Oxygène à exploiter deux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de deux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes.
Adresse du site : 7, place Commerciale-Jolimont.
Commune : Toulouse (31000).
Zone de planification : Lourdes.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Miramont.
Commune : Julos (65100).
Décision no 2000-265 du 13 juin 2000 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Adresse du site : site TDF, lieudit Bonhoure.
Décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Liste d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (1re série)
M l l e Ancely (Karine).
M l l e Azar (Caroline).
M l l e Batonneau (Catherine).
M m e Belotti (Marie-Emmanuelle).
M. Borg (Christophe).
M. Carlier (Pascal).
M l l e Deshayes (Noëlie).
M l l e Felix (Stéphanie).
M. Figliolia (Eric).
M l l e Gavarino (Nathalie).
M. Giraudet (Michaël).
M l l e Lauer (Nathalie).
M m e Monnini (Anne), épouse Michel.
M. de Montaigne de Poncins (Henry).
M l l e Reygrobellet (Delphine).
M l l e Richard (Anne).
M. Romanello (Philippe).
M l l e Tessaud (Catherine).
établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
M. Paul (Stéphane) ;
M l l e Fabien (Frédérique) ;
M l l e Heissat (Nathalie) ;
M m e Pfefer (Maya), épouse Rosenberg.
Liste d'admission au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (2e série)
M. Boens (Florent).
M. de Corail (Jacques).
Mlle Humair (Marie-Odile).
Arrêté du 9 juin 2000 révisant les modèles des formulaires « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux » et « rappel de déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juin 2000, sont révisés les modèles des formulaires (1) :
- S 2362 a « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11340*02 ;
- S 2361 a « rappel de déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le CERFA sous le numéro 11341*02.
L'arrêté du 4 août 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un accord national sur la réduction du temps de travail dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et modifiant certains articles de la convention collective nationale desdits établissements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 21 mars 2000 susvisé sur la réduction du temps de travail dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et modifiant certains articles de la convention collective nationale desdits établissements, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 3 dudit accord.
- L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ;
- au dernier alinéa de l'article 20 des clauses générales de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 susvisée tel qu'il résulte de l'article 8 du présent accord, de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 994 du code rural ;
- à l'article 10 de l'accord précité, de l'application des dispositions de l'article L.
- à l'article 21 des clauses générales de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 12 B du présent accord, de l'application des dispositions de l'article 997-2 du code rural et du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;
- aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte ainsi que par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.
Nota - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Arrêté du 21 juin 2000 relatif à l'agrément d'un produit de conservation des corps
- Est agréé pour la conservation des corps le fluide INFINITY 2000 fabriqué par la société Service Corporation International (SCI Europe continentale), 31, rue de Cambrai, 75019 Paris.
- Ce fluide doit être utilisé à une concentration comprise entre 5 % et 10 % après dilution dans l'eau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à MM. Guy Garcin et Jérôme Beccavin, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 22 juin 2000 portant agrément d'un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé au syndicat des producteurs de porcs en Pays de Loire « Porc-Loire », 11, rue de la Maladrie, 44120 Vertou, sous le numéro PH 00 535, pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Arrêté du 21 juin 2000 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1999 susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 15 juillet 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs relevant des fédérations françaises de boxe, haltérophilie, hockey, rugby à XIII, ski, sports de glace, taekwondo et tennis de table et dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
- Les inscriptions sont valables jusqu'au 14 juillet 2000.
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14 : INFOJS), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Arrêté du 13 mars 1998 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1998-1999 (rentrées de septembre 1998 et de février 1999) est fixé dans les différentes régions comme suit :
M. ANDRE PRUTAU
- M. André Prutau est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Prutau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- sous réserve de la stabilisation du canal 63 de Billom à + 32/12.
- sous réserve de la stabilisation du canal 38 de Ceilloux à « 0 » ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 38 de Palladuc à « 0 ».
- sous réserve de la stabilisation du canal 36 de Job à + 32/12 ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 36 d'Aydat 3 à + 32/12.
- sous réserve de modification du pilotage du canal de TF1 à La Bourboule 2.
- sous réserve de la stabilisation du canal 50 d'Ambert 2 à - 32/12 ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 50 de Saint-Just à - 32/12.
- sous réserve de la stabilisation du canal 49 d'Orbeil 2 à « 0 » ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 49 de Cunlhat à « 0 ».
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 61 de L'Alpe-de-Venosc ;
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 62 de Villard-Reymond.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 58 de Laval 1.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 48 de Saint-Sulpice-des-Rivoires.
- sous réserve de la stabilisation du canal 50 de Saint-Nabord 2 à « 0 ».
- sous réserve de la stabilisation du canal 46 de Saint-Dié 1 à + 32/12.
- sous réserve de la stabilisation du canal 22 de Saales à « 0 ».
(7) PAR image de 40 W dans la direction d'azimut 85o ; PAR son de 1 W dans la direction d'azimut 85o :
- sous réserve de la stabilisation du canal 41 de Rehaupal à « 0 » ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 42 de Bruyères à « 0 ».
(8) PAR image de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 100o ; 45 W dans la direction d'azimut 240o.
PAR son de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 100o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 240o :
- sous réserve de la stabilisation du canal 44 de Moussey à « 0 » ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 44 de Dombasle-sur-Meurthe à « 0 ».
- sous réserve de la stabilisation du canal 64 de Corcieux à + 32/12 ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 64 de Breitenbach à + 32/12.
- sous réserve de la stabilisation du canal 43 de La Bresse 3 à « 0 » ;
- sous réserve de la stabilisation du canal 43 de Le Val d'Ajol 1 à - 32/12.
- sous réserve de la stabilisation du canal 61 de Plainfaing à + 32/12.
- sous réserve de la stabilisation du canal 62 de Baccarat à + 32/12.
- le canal 52 de Moussey sera stabilisé à + 32/12 en précision si des gênes sont observées à la mise en service dans la zone de service du canal 52 d'Epinal.
- sous réserve de la stabilisation du canal 56 de Mijoux à « 0 ».
- Mlle Laharie (Marie-Laure), Nantes.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 25 octobre 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Azizi (Nabel), Paris-La Défense.
- Mlle Alyne (Marylène), Paris-La Défense.
- Mme Lebeaupin (Annie), épouse Saint Milieux, Nantes.
- M. Azizi (Nabil), Paris-La Défense.
- Mlle Aligne (Marylène), Paris-La Défense.
- Mme Lebeaupin (Annie), épouse Saint M'Leux, Nantes.
- Mlle Galzin (Valérie), Toulouse.
- Mlle Reynard (Isabelle), Bretagne.
- Mlle Lemasson (Karinne), Bretagne.
- Mlle Raynard (Isabelle), Bretagne.
- Mlle Lemasson (Karine), Bretagne.
- Mlle Al-Murrah (Magda), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Denassier (Sabine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Al-Durrah (Magda), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Menassier (Sabine), Languedoc-Roussillon.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Modification de l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :
- indemnisation et révision annuelle.
Contrats de qualifications.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Avenant no 36 du 17 décembre 1997 à l'annexe II de la convention (barèmes annexés) ;
L'avenant no 36 porte sur les salaires minima et la prime d'ancienneté ;
L'avenant no 10 porte création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la région Nord-Picardie des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Arrêté du 6 février 1998 approuvant la fusion-absorption d'institutions de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998, sont approuvées l'absorption de la caisse de prévoyance du Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris, par la caisse de retraite du Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris, autorisées à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, la reprise des opérations et des droits et obligations qui s'y attachent ainsi que la modification du règlement de ladite caisse de retraite.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Montpellier (Hérault).
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Montpellier (43o 35' 00'' N, 003o 57' 41'' E) joignant le point précédent au point : 43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E ;
Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43o 19' 24'' N, 003o 21' 12'' E) joignant le point précédent au point : 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
b) Limites verticales : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein du protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
– L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
– Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 28 janvier 1998, les plafonds de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) sont portés respectivement à 2 500 F et 10 000 F à compter du 1er janvier 1998.
Arrêtés du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans la rubrique Chine, supprimer la mention « Centre culturel français de Pékin » ;
Dans la rubrique Grande-Bretagne, supprimer la mention « Institut français du Royaume-Uni à Londres » ;
Dans la rubrique Irak, supprimer la mention « Centre culturel français de Bagdad » ;
Dans la rubrique Nigeria, supprimer la mention « Centre culturel français de Lagos » ;
Dans la rubrique Pays-Bas, supprimer les mentions « Institut français d'Amsterdam - Maison Descartes » et « Centre culturel français de Groningue » ;
Dans la rubrique République du Yémen, supprimer la mention « Centre culturel français de Sanaa » ;
Dans la rubrique Roumanie, supprimer la mention « Centre culturel français de Timisoara » ;
Dans la rubrique Yougoslavie, supprimer la mention « Centre culturel français de Belgrade ».
- Le titre IX de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique est modifié comme suit :
Dans la rubrique Chine, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Pékin » ;
Dans la rubrique Grande-Bretagne, ajouter la mention « Institut français du Royaume-Uni » ;
Dans la rubrique Irak, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Bagdad » ;
Dans la rubrique Nigeria, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Lagos » ;
Dans la rubrique Pays-Bas, ajouter la mention « Institut français des Pays-Bas, y compris l'annexe de Groningue » ;
Dans la rubrique République du Yémen, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Sanaa » ;
Dans la rubrique République fédérale de Yougoslavie, ajouter la mention « Centre culturel français de Belgrade » ;
Dans la rubrique Roumanie, ajouter la mention « Centre culturel français de Timisoara ».
- L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français d'Amsterdam - Maison Descartes et du Centre culturel français de Groningue, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont transférés à l'Institut français des Pays-Bas visé à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêtés du 3 février 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'homologation de cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le SYVOL Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans :
LA no 12-66 « poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe » ;
LA no 03-72 « dinde fermière de Noël » ;
LA no 01-74 « pintade fermière » ;
LA no 04-74 « canard de Barbarie fermier et découpe » ;
LA no 13-77 « poulet noir fermier élevé en liberté et découpe » ;
LA no 04-81 « poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe » ;
LA no 07-82 « poulet blanc fermier du Maine » ;
LA no 07-84 « oie fermière à rôtir » ;
LA no 16-88 « chapon fermier » ;
LA no 51-88 « poularde fermière » ;
LA no 52-88 « poulet blanc fermier de 100 jours » ;
LA no 33-89 « poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe surgelés » ;
LA no 34-89 « poulet noir fermier et découpe surgelés » ;
LA no 35-89 « poulet jaune fermier et découpe surgelés » ;
LA no 36-89 « poulet blanc fermier du Maine surgelés » ;
LA no 11-90 « pintade fermière et découpe surgelés » ;
LA no 12-90 « canard de Barbarie fermier et découpe surgelés » ;
LA no 13-90 « poule fermière élevée en liberté surgelés » ;
LA no 14-94 « chapon de pintade fermière ».
Sont homologués, à compter du 30 juillet 1997, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par LPS, 34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans Cedex :
LA no 05-89 « porc fermier de la Sarthe » ;
LA no 11-89 « rillettes », « rillons et rillauds », « pâté de campagne supérieur », « saucisses fraîches crues ».
Sont homologués pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants, détenus par le SYVOL Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans :
LA no 35-88 « poule fermière élevée en liberté » ;
LA no 15-89 « foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé ».
Est agréé jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualiouest (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « charcuterie (rillons, rillauds, rillettes, pâté de campagne, saucisses crues) » ;
- « dinde entière, découpe et surgelée » ;
- « chapon entier et surgelé » ;
- « poule entière et surgelée » ;
- « canard de Barbarie entier, découpe et surgelé » ;
- « foie gras cru et produits de découpe du canard mulard gavé ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualiouest (LA no 38).
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 3 janvier 1996 portant agrément de SYVOL Qualimaine et homologations de cahiers des charges de labels agricoles.
Arrêté du 4 février 1998 fixant les dates des élections du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1998, des élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration le 18 septembre 1998 auront lieu le jeudi 17 septembre 1998 et, en cas de ballottage, le jeudi 29 octobre 1998.
- Mmes Sonia Dona-Perez et Danièle Frager sont nommées conseillers techniques au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 1998, Mme Palasz (Marie-José), administrateur civil hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, M. Wagner (Daniel), secrétaire administratif, est nommé à compter du 15 mars 1998 régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination (directions régionales et directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 1998, M. Peigne (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 1998.
Décision no 2000-269 du 13 juin 2000 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Zone de planification : Sévérac-le-Château.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Ferme de Combelade.
Commune : Sévérac-le-Château (12150).
Arrêté du 19 mars 1998 complétant l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris et de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 est complété ainsi qu'il suit :
« Le nombre total de postes offerts au concours externe commun de secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'académie de Paris et de secrétaire d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 27.
« - secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 (2 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois réservés) ;
« - secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris : 22 (11 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois réservés et 3 postes au titre des travailleurs handicapés).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mai 1998, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 11 mai 1998, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Ile-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 19 mars 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 125 places, dont :
29 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale, dont 1 faisant l'objet d'une affectation à la direction régionale de Corse ;
96 places pour la branche Surveillance, dont 1 faisant l'objet d'une affectation à la direction régionale de Corse ;
Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 63 places, dont :
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 mai 1998.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 mai 1998.
En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel.
Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 15 mai 1998.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 mai 1998.
- Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
- en province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
Décrets du 20 mars 1998 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, la démission de M. McMillan (Paul), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est acceptée à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rolf Tobiassen, directeur du centre de coopération universitaire franco-norvégienne, Norvège.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Paul Samuel Anderson, docteur en chimie de l'université de New Hampshire, président de l'American Chemical Society.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Sussel.
- Le ministre de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2000 portant désignation d'un membre du comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2000, M. Jean de Lizarraga est désigné comme membre du comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Joseph Beaupertuis.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, la démission de M. Graviez (Emmanuel), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 26 janvier 1998.
M. Thierry Lescoulie, lieutenant de police au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des CRS de Chamonix (Haute-Savoie).
Est décédé le 30 juin 2000 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Lambert (de) (Xavier, Jean, Marie), général de corps d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 8 juin et 22 juin 2000 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Vicaire (Claude), colonel.
Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), général de brigade.
Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier), colonel, infanterie.
Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Décret n° 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1997 modifié susvisé.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « deux ans et demi ».
- A l'article 4, dernier alinéa, les mots : « les deux années du cycle » sont remplacés par les mots : « les deux années et demie du cycle ».
- A l'article 5, la dernière phrase est modifiée comme suit : « ils effectuent tout ou partie de leur stage dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers ».
Arrêté du 17 mars 1998 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
- Les champs de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prévues à l'article R.
665-55 du code de la santé publique sont répartis de la façon suivante :
Imagerie diagnostique, y compris peropératoire.
Imagerie interventionnelle et prothèses endoluminales.
Thérapie utilisant les radiations ionisantes ou les radioéléments.
Equipement de bloc opératoire.
Instrumentation chirurgicale.
Dispositifs spécifiques utilisés en chirurgie spécialisée, hors dispositifs médicaux de cette catégorie cités au titre des sous-commissions 3, 6 et 7.
Chirurgie minimale.
Thérapies physiques, hors dispositifs médicaux de cette catégorie cités au titre de la sous-commission 1 et lasers ophtalmologiques.
Chirurgie maxillo-faciale et oto-rhino-laryngologique.
Chirurgie esthétique et reconstructrice.
Chirurgie stomatologique et dentaire.
Sous-commission technique 4 A
Dispositifs médicaux utilisés pour suppléer, améliorer ou monitorer la ventilation des patients en anesthésie et réanimation.
Dispositifs destinés à la distribution des gaz et vapeurs anesthésiques.
Dispositifs médicaux destinés à l'abord et à l'aspiration bronchiques.
Sous-commission technique 4 B
Dispositifs médicaux destinés à l'anesthésie, à la réanimation, aux soins intensifs, à la surveillance et au monitorage, en dehors de ceux relevant de la sous-commission 4 A.
Systèmes de réchauffement.
Chronothérapie, pompes à perfusion et à nutrition.
Dispositifs à usage unique utilisés pour la perfusion, sauf les accessoires non invasifs qui relèvent de la sous-commission 8.
Stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables.
Dispositifs utilisés pour l'ablation des voies de conduction par radio-fréquences.
Stimulateurs neurologiques.
Equipements destinés au traitement des signaux électrophysiologiques, hors monitorage, qui relève des sous-commissions 4 A et 4 B.
Dispositifs et accessoires destinés au diagnostic et au traitement en médecine et en chirurgie ophtalmologiques, et notamment :
- lasers ophtalmologiques ;
- implants oculaires et lentilles de contact ;
- gels viscoélastiques.
Implants et dispositifs médicaux spécifiques utilisés en chirurgie cardiaque et vasculaire, hors dispositifs médicaux de cette catégorie cités au titre des sous-commissions 1 et 5.
Dispositifs d'assistance circulatoire.
Dispositifs utilisés pour réaliser la circulation sanguine extra-corporelle.
Equipements et procédés de stérilisation et de décontamination.
Dispositifs médicaux à usage unique stériles ou non stériles, dispositifs médicaux réutilisables stériles, qui ne relèvent d'aucune autre sous-commission.
Dispositifs non spécifiques utilisés dans les services médico-techniques, d'hospitalisation et de consultation.
Appareillage pour handicapés.
Dispositifs destinés à la rééducation.
Dispositifs présentés comme ayant un bénéfice pour la santé.
Dispositifs qui ne relèvent d'aucune autre sous-commission.
Dispositifs utilisés pour le prélèvement, la fabrication, la conservation, le transport et la distribution des produits sanguins labiles.
Dispositifs destinés à l'épuration extra-rénale.
- L'arrêté du 10 février 1997 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est abrogé.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
612-9, elle se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L.
162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes
- Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Conformément à l'article 30, premier alinéa, de la convention signée le 12 mars 1997, les parties signataires ont effectué le constat du niveau de réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales de l'année 1997 au niveau national.
Le montant des dépenses médicales s'établit comme suit :
(en MF)
D'où, par application des taux de remboursement fixés dans l'annexe 1997 à la convention :
Ces résultats font apparaître un montant de dépenses inférieur de 565 millions de francs au montant prévisionnel.
Cette somme de 565 millions de francs doit être, conformément à l'article 31 de la convention, versée aux médecins généralistes adhérents à la convention.
Modalités du versement
162-5-2 du code de la sécurité sociale, le versement de la provision de 565 millions de francs entre l'objectif 1997 et les dépenses réalisées en 1997 s'effectue en proportion de l'activité des médecins conventionnés.
Cette activité est calculée sur la base des honoraires présentés au remboursement - hors dépassement - par les régimes obligatoires de l'assurance maladie en 1997.
Ce montant d'honoraires est communiqué aux médecins sur le fondement des données du SNIR par la CPAM.
Ces derniers peuvent déclarer, le cas échéant, un autre montant à leur CPAM.
Le versement est alors opéré sur le fondement de ce dernier montant, qui sert également aux déclarations fiscales faites par les caisses.
La somme globale de 565 millions de francs est intégralement versée aux médecins, dans le respect des stipulations de l'article 31, pénultième alinéa, relatives à l'écrêtement.
Fixation de l'objectif prévisionnel d'évolution
des dépenses médicales pour 1998
L'objectif et les montants prévisionnels visés à l'article L.
162-5-2 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément aux indications figurant au tableau ci-dessous.
L'objectif prévisionnel pour 1998 résulte de l'application d'un taux d'évolution de + 1,8 % appliqué à l'objectif 1997 rebasé.
OBJECTIF 1997 REBASE
dépenses remboursables
Adaptation par région administrative de l'objectif prévisionnel
des dépenses médicales 1998
En vue de conserver l'effet de réduction des écarts interrégionaux, conformément aux critères fixés à l'article 29 de la convention, l'objectif pour 1998 est décliné par région administrative.
Ces objectifs régionaux sont obtenus par l'application d'un taux uniforme aux objectifs régionaux 1997, à l'exception des régions pour lesquelles l'application de ce taux conduirait à un objectif 1998 inférieur aux dépenses réalisées en 1997.
Pour ces régions, l'objectif prévisionnel 1998 est égal au montant des dépenses réalisées en 1997.
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires
Les tarifs sont fixés comme suit :
Les parties signataires ont choisi de faire porter prioritairement, en 1998, la revalorisation d'honoraires sur la valeur de la consultation du médecin généraliste effectuée à son cabinet.
Parallèlement, elles engagent une réflexion sur l'analyse du contenu des visites effectuées par les médecins généralistes au domicile des patients, en fonction notamment des spécificités des patients visités, des pathologies ou état de santé concernés, des degrés d'urgence...
L'issue de ces travaux qu'elles souhaitent conduire d'ici au 30 juin 1998 constituera un outil de pilotage et d'éclairage dans les choix d'évolution des modes et niveaux de rémunération qui se traduiront dans des propositions d'évolution réglementaire et de la Nomenclature en particulier, et/ou à l'occasion de l'annexe annuelle à la convention pour 1999.
Le montant de la contribution conventionnelle visée à l'article 34 est fixé pour 1998 à 15 MF.
Le montant du complément à la contribution conventionnelle visé à l'article 35 est fixé pour 1998 à 31,5 MF.
Les articles 3, 4, 5 et 6 du présent accord constituent l'annexe à la convention prévue par l'article L.
Les parties signataires considèrent que ces articles constituent un tout, sur lequel elles ont trouvé un accord autonome par rapport à l'accord conclu sur les autres articles.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
A l'article 29 bis, les mots : « pour l'année 1997 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 1997 et l'année 1998 ».
« La Commission conventionnelle paritaire nationale est également destinataire du chiffre mensuel des dépenses exposées par le régime général.
L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
- L'objectif prévisionnel pour 1998 est fixé en dépenses remboursables.
Le montant équivalent en dépenses remboursées pour 1998 est calculé par conversion de l'objectif exprimé en dépenses remboursables.
Le taux de conversion utilisé est le taux de remboursement constaté en 1996.
Dans la mesure où ce taux progresserait en 1998, sous l'effet de facteurs comportementaux ou de morbidité, une correction sera effectuée lors du constat visé à l'article 30.
Cependant, cette correction ne pourra avoir pour effet d'entraîner ou d'aggraver un reversement éventuel à la charge des médecins.
- Les parties signataires admettent l'existence d'un effet report, estimé à 200 millions de francs sur l'objectif 1999 découlant du niveau de la revalorisation de la lettre-clé C.
Dès lors, cette mesure est décidée sans préjuger des conséquences qu'il conviendra de tirer du constat de la réalisation de l'objectif de dépenses de 1998.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire général Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.
Arrêté du 21 janvier 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1998, la délibération no 250/96 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 11 avril 1997, arrêtant le compte financier de l'exercice 1996 et fixant le montant des recettes à 10 590 306 732,82 F et des dépenses à 9 536 297 328,88 F de l'Agence nationale pour l'emploi, est approuvée.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 3 février 1998 modifiant le nombre de représentants auprès de la commission consultative paritaire compétente à l'égard du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports
Arrêté du 26 février 1998 reportant la date de clôture des inscriptions aux concours réservés dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, première couronne, Réunion et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Arrêtés du 23 février 1998 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, M. Thiellet (André), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret (gr.
613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3-1, et entrant ou rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation.
Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 au premier bureau de douane.
Les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
Arrêté du 26 février 1998 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
- Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 30 octobre 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif au montant des cotisations professionnelles et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Arrêté du 3 mars 1998 portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 12 décembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, Mme Granger (Sylvie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 24 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Bach (Jean-Marie) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 18 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Gonthier (Alain) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 11 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1998, M. Gilliot (Jean-Marc) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er novembre 1997.
Décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs
- Les bandes de fréquences attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications pour le fonctionnement d'installations du service d'amateur et d'amateur par satellite sont précisées à l'annexe I.
- Les renvois mentionnés au tableau précisent le statut des radioamateurs au regard des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences et du règlement international des radiocommunications.
TABLEAU DES BANDES DE FREQUENCES OUVERTES AUX SERVICES D'AMATEUR
Notes relatives à l'annexe I
(A) Bande attribuée en exclusivité aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire (articles RR 415 et 419 du règlement international des radiocommunications).
(B) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunication primaires : services d'amateur à égalité de droits (article RR 346).
(C) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunication primaires ou secondaires : services d'amateur avec une catégorie de service secondaire (articles RR 417, 421, 422, 423).
(D) En région 1 de l'UIT, la bande de fréquences 50,2-51,2 MHz est ouverte, sous le régime de l'article RR 342.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 5 watts : l'Ain (sauf l'arrondissement de Bourg-en-Bresse), l'Aisne, l'Allier (uniquement les arrondissements de Montluçon et de Moulins), les Hautes-Alpes (sauf les cantons de Laragne-Montéglin et Serres), l'Ardèche (sauf les cantons de Chomérac, Saint-Péray et La Voulte-sur-Rhône), les Ardennes, l'Aube, l'Aveyron (uniquement l'arrondissement de Millau), le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze (sauf le canton d'Ussel), la Creuse, la Dordogne, la Drôme (sauf les cantons de Crest, Loriol et Portes-lès-Valence), l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère (sauf le canton de Quimperlé), la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire (sauf le canton de Chinon), l'Isère (uniquement l'arrondissement de Grenoble), le Loir-et-Cher, la Haute-Loire (sauf l'arrondissement d'Yssingeaux), le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère (uniquement l'arrondissement de Mende), la Marne, la Haute-Marne (sauf l'arrondissement de Langres), la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme (uniquement l'arrondissement de Riom), le Haut-Rhin (sauf les arrondissements de Colmar et Ribeauvillé), la Saône-et-Loire (sauf les arrondissements de Charolles et Mâcon), la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, la Vendée (sauf le canton de La Roche-sur-Yon), l'Yonne.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 100 watts : les Côtes-d'Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, la Réunion.
Les titulaires d'autorisation individuelle délivrée avant la publication de la présente décision conservent à titre personnel l'usage de cette bande de fréquences dans les conditions et à l'adresse notifiée.
Le fonctionnement d'une station d'amateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être interrompu sur simple demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas de brouillage notamment.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Syndicat des interprofessionnels des radios et télévisionsindépendantes ;
Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social
- Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou privés, agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
- Les conditions d'agrément des organismes de formation, d'intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1998 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, le nombre de places offertes au concours ouvert par l'arrêté du 20 novembre 1997 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 328 et réparti de la manière suivante :
Hommes : 288 places, dont 172 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite de 2/3 de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 10 février 1998 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article 18 du décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
- Le présent arrêté, pris en application de l'article 18 du décret du 16 février 1990 susvisé, s'applique aux installations de produits explosifs, telles que définies à l'article 1er de ce décret, dans lesquelles les produits explosifs se présentent dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Le présent arrêté ne s'applique ni aux installations énumérées aux alinéas a, b, c et d de l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé ni aux installations relevant des dispositions de l'article 17 de ce décret.
- Sont soumises à agrément technique les installations de produits explosifs qui répondent à l'une au moins des situations suivantes :
- des opérations d'assemblage, de montage, d'essais, portant sur des produits des divisions de risque 1-1, 1-2 ou 1-3 telles que celles-ci sont définies par l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé, y sont effectuées ;
- des produits soumis à autorisation d'acquisition au titre du décret du 21 octobre 1981 susvisé et dont l'utilisation n'est pas immédiate sont présents dans l'installation, quelles qu'en soient la classification et la quantité ;
- la quantité de substances explosives contenue dans des produits non soumis à autorisation d'acquisition est au total supérieure aux limites données par le tableau ci-dessous :
- Le dossier de demande d'agrément technique est adressé en trois exemplaires au préfet du département du lieu où est située l'installation, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
Le dossier de demande d'agrément technique comprend :
- Pour toutes les installations :
1o S'il s'agit d'une personne physique qui se propose d'exploiter l'installation, ses nom, prénom et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2o La nature et le volume des activités que l'exploitant de l'installation se propose d'exercer, ainsi que la caractérisation qualitative et quantitative des produits explosifs qui seront présents dans l'installation ;
3o Une notice descriptive de l'installation et de son fonctionnement accompagnée des plans et coupes à une échelle adaptée permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation ;
4o L'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols, les explosions et les incendies, et limiter les effets de ces explosions et incendies ;
- En complément, pour les installations dont le site d'exploitation est connu :
5o L'indication de l'emplacement sur lequel l'installation doit être exploitée, sur une carte à l'échelle 1/25 000 ou à défaut 1/50 000 ;
6o Un plan d'ensemble, à l'échelle 1/2 500 ou à défaut à l'échelle la plus proche utilisée au cadastre, de l'installation et de ses abords dans un rayon couvrant approximativement 1,5 fois les zones dangereuses générées par l'installation proposée d'être exploitée.
Ce plan est complété par l'indication des zones de danger, déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Le niveau de détail des informations à donner au titre des alinéas 3o et 4o du présent article doit être adapté à la nature et à l'importance de l'installation.
- d'une part, les informations dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre l'installation ;
- Dans le présent arrêté, les règles définies par l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé sont utilisées pour la détermination des zones de danger autour d'une installation.
Le plan des zones de danger prévu au 6o de l'article 3 doit être accompagné des informations justifiant leur détermination, comme par exemple la nature des produits, les quantités, les protections permettant, le cas échéant, de réduire les zones de danger ou la probabilité d'un accident pyrotechnique.
Pour les dépôts et débits de produits explosifs non détonants appartenant aux divisions de risque 1-3 et 1-4, les règles du tableau ci-dessous peuvent être utilisées :
- Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.
Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement instruit la demande d'agrément technique.
- L'exploitation d'un dépôt tel que défini à l'article 1er du décret du 16 février 1990 susvisé, prévu pour la conservation d'artifices de divertissement au sens du décret du 1er octobre 1990 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l'agrément technique n'a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l'ensemble des règles suivantes :
- la durée continue d'exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à trois mois ;
- les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg ;
- les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt ;
- le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d'artifices de divertissement pour les opérations d'importation objets de l'article 18 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de son arrêté d'application du 25 mars 1992.
- Le présent arrêté s'applique à toute demande d'agrément technique déposée à compter du trentième jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 1997 jusqu'au 31 août 1999 ».
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2000 portant détachement (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juin 2000, M. Profizi (Pierre), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense dans un emploi d'administrateur civil, en qualité de chef de bureau de la politique européenne d'armement, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 mars 1998 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, M. Porte (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1998.
Arrêté du 18 mars 1998 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, M. Delpit (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 juin 1998.
Arrêté du 2 mars 1998 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, sont nommés pour une durée de trois ans non renouvelable en qualité de membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art.
Au titre des membres de droit,
représentant les conseillers pour les arts plastiques
Creste (Chantal), conseiller pour les arts plastiques de la région Languedoc-Roussillon.
Hardy (Philippe), conseiller pour les arts plastiques de la région Bourgogne.
Au titre des personnalités extérieures à l'administration
Jouanlanne (Christophe), libraire à la Galerie nationale du Jeu de paume.
Ardenne (Paul), historien d'art, enseignant à l'université d'Amiens.
Besson (Christian), historien d'art.
Belloir (Dominique), vidéaste, responsable de Grand Canal, enseignante à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
Durand (Régis), critique d'art, directeur du Centre national de la photographie.
Barre (Arlette), enseignante à l'école d'art de Strasbourg, historienne du design.
Closky (Claude), artiste.
Arrêté du 27 mars 1998 portant nomination à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, Mme Fraisse (Geneviève), déléguée interministérielle aux droits des femmes, est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Aubin (Claire).
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 8 avril 1998 portant nomination à la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Sont nommés membres du secrétariat général de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme :
- en qualité de secrétaire général adjoint pour les affaires juridiques : M. Castel (Philippe), magistrat ;
- en qualité de secrétaire générale adjointe pour les questions diplomatiques : Mme Bouchez (Aurélia), conseiller des affaires étrangères de 2e classe ;
- en qualité de conseillère pour la culture et la communication : Mlle Kopaczynski (Sophie) ;
- en qualité d'attachée de presse : Mme André (Christine).
Arrêté du 20 mars 1998 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 1998, M. Lambert (Tony), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 22 mars 1998.
Décision no 98-94 du 10 mars 1998 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Lyon - Mont Pilat.
- sous réserve du remplacement du canal 44 de Rive-de-Gier 2 par le canal 60 à stabiliser à + 32/12 ;
- sous réserve de stabilisation du canal 60 de Chagnon à - 32/12.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu « Solitaire », ayant le code jeu 29875, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 14 avril 1998.
Arrêté du 24 mars 1998 portant ouverture de concours au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 1998, des concours externes d'ingénieur de recherche sont ouverts au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois d'ingénieur de recherche susceptibles d'être proposés s'effectuent comme suit :
Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
Affectation : institut d'optique théorique et appliquée, Orsay.
Affectation : centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette.
- laboratoire Spécification et vérification, Cachan.
Affectation : institut Pierre-Simon-Laplace, Vélizy.
Affectation : institut de la communication parlée, Grenoble.
Affectation : délégation aux systèmes d'information, Labège.
Affectation : centre de recherches archéologiques, Valbonne.
Affectation : observatoire océanologique, Villefranche-sur-Mer.
Affectation : Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris.
Affectation : unité mixte de physique CNRS/Thomson CSF, Orsay.
Affectation : institut de recherche en communications optiques et micro-ondes, Limoges.
Affectation : laboratoire d'astrodynamique, d'astrophysique et d'aéronomie de Bordeaux, Floirac.
Un ingénieur de recherche de 1re classe en optique scientifique.
Affectation : laboratoire de mécanique appliquée R.-Chaleat, Besançon.
- Information, diffusion, communication
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la communication.
Affectation : mission de l'information scientifique et technique, Paris.
- Instrumentation scientifique, techniques
de laboratoire et sciences des matériaux
Un ingénieur de recherche de 1re classe en techniques instrumentales.
Affectation : systèmes de références spatio-temporels, Paris.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
Affectation : sciences et génie des matériaux métalliques, Nancy.
Affectation : structure des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance, Strasbourg.
Affectation : sciences du cerveau, Marseille.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
- physico-chimie moléculaire, Talence.
Un ingénieur de recherche de 2e classe sur grands instruments.
Affectation : institut de recherche subatomique, Strasbourg.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
Affectation : laboratoire de spectroscopie en lumière polarisée, Paris.
Affectation : division technique INSU/SDU, Plouzané.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
Affectation : laboratoire Louis-Néel, Grenoble.
Affectation : laboratoire de magnétisme de Bretagne, Brest.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Affectations : chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.
Affectation : centre d'études et de recherche par irradiation, Orléans.
Affectation : hétérochimie fondamentale et appliquée, Toulouse.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en chimie.
- laboratoire de physico-chimie des surfaces, Paris ;
- laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
Affectation : laboratoire de chimie organique des substances naturelles, Strasbourg.
Affectation : bases moléculaires et régulation de la biosynthèse protéique, Palaiseau.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences humaines.
Affectations : institut de recherche et d'histoire des textes, Paris (2 postes).
Affectation : centre de recherche d'histoire et civilisation de Byzance, Strasbourg.
Affectation : institut de recherche sur l'architecture antique, Aix-en-Provence.
Le dossier de candidature doit parvenir à la délégation organisatrice du concours.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Arrêté du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
- Après le b de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1980 susvisé, sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dispensés, en vertu de l'article 26-1 du décret du 4 novembre 1976 modifié susvisé, de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret ;
« d) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 modifié susvisé dans les délais fixés à ce même alinéa.
318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R.
Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article.
Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Modifié par Arrêté 2005-05-30 art. 1 JORF 1er juin 2005
Les registres destinés à l'inscription des navigants professionnels de l'aéronautique civile sont au nombre de onze.
Les lettres indicatives de ces registres correspondent à la dénomination des sections et des catégories dans lesquelles sont classés les intéressés.
Personnel de la section A Catégorie Essais et réceptions : registre A-E, R.
Catégorie Transport aérien : registre A-T, P.
Catégorie Travail aérien : registre A-T, A.
Personnel de la section B Catégorie Essais et réceptions : registre B-E, R.
Catégorie Transport aérien : registre B-T, P.
Catégorie Travail aérien : registre B-T, A.
Personnel de la section C Catégorie Essais et réceptions : registre C-E, R.
Catégorie Travail aérien : registre C-T, A.
Personnel de la section D Catégorie Transport aérien : registre D-T, P.
Catégorie Travail aérien : registre D-T, A.
Catégorie "essais et réceptions" : registre D-E, R.
Chacun de ces registres est consacré à l'inscription, à la suspension d'inscription, à la réinscription et à la radiation d'un membre du personnel navigant professionnel.
A cet effet, doivent figurer sur lesdits registres le type de contrat ainsi que la date d'engagement, de licenciement ou de démission de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article D.
La désignation de son employeur ou l'indication qu'il exerce pour son propre compte est également mentionnée.
Les pièces à joindre à la demande initiale d'inscription et à adresser au service chargé de la tenue des registres sont : a) Une copie d'une pièce d'identité pouvant apporter la preuve de la nationalité française ou de la nationalité de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique ; b) En ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés par arrêté interministériel, en vertu de l'article R.
421-4 du code de l'aviation civile, à être inscrits à titre exceptionnel sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, une copie recto-verso du titre de séjour les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national ; c) Un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Les ressortissants étrangers doivent, en outre, fournir un document équivalent émanant des autorités du pays dont ils ont la nationalité.
Ledit document doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur officiel ; d) L'indication de la nature, du numéro, de la date de délivrance des licences (pour le personnel des sections A, B et C), du numéro et de la date de la délivrance du certificat de sécurité-sauvetage (pour le personnel de la section D), délivrés conformément au code de l'aviation civile.
Les personnes titulaires d'une licence professionnelle délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique, doivent fournir une copie de la décision de validation non périmée établie par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Les personnels de chacune des sections A, B, C et D doivent, en outre, justifier de leur aptitude physique et mentale à l'exercice de leurs fonctions lors de la demande d'inscription ; e) Lorsqu'il s'agit d'un militaire, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est autorisé à exercer une activité principale rémunérée en dehors de l'armée ; f) Une déclaration sur l'honneur de non-appartenance à la fonction publique soit comme fonctionnaire, soit comme auxiliaire, soit comme contractuel à un autre titre que celui de navigant.
Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée des fonctionnaires justifiant soit d'une mise en position hors cadre, soit d'une mise en disponibilité pour une durée minimum de six mois ; g) Quand il s'agit d'une personne travaillant pour le compte d'autrui, une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard en vertu de l'article L.
423-1 du code de l'aviation civile et indiquant notamment la date d'engagement de l'intéressé en qualité de navigant.
Pour les personnes travaillant pour leur propre compte, un extrait de leur inscription au registre du commerce ou, à défaut, une attestation de leur déclaration aux services fiscaux, au titre de leur activité aérienne.
Les navigants travaillant pour leur propre compte qui ne sont pas en mesure de produire la pièce prévue au deuxième paragraphe du h de l'article 3 du présent arrêté sont inscrits provisoirement, conformément à l'article D.
421-9 du code de l'aviation civile, sur production des autres pièces.
L'inscription provisoire ne peut toutefois dépasser six mois.
Celle-ci est portée sur un registre spécial distinct des registres du personnel navigant et ne confère pas à son titulaire la qualité de navigant professionnel au sens de l'article L.
Le service chargé de la tenue des registres prend note de la qualité de salarié ou de travailleur indépendant du navigant et délivre à l'intéressé : - soit un certificat d'inscription indiquant le(s) type(s) de registre(s) dont il relève et la date d'inscription ; - soit une attestation d'inscription provisoire conformément à l'article 4 ci-dessus.
Par ailleurs, chaque navigant doit être en possession d'un document relatif à sa situation professionnelle dont le modèle figure en annexe du présent arrêté et qu'il est tenu de présenter à toute demande des services compétents.
Ce document, dont la diffusion est assurée par le service chargé de la tenue des registres, est rempli par l'employeur de l'intéressé si ce dernier possède la qualité de salarié ou par le navigant lui-même s'il exerce en qualité de travailleur indépendant.
Le changement de section ou de catégorie d'un navigant inscrit au registre entraîne une modification de son inscription par le transfert de celle-ci sur le registre correspondant à la nouvelle section ou à la nouvelle catégorie.
La suspension d'inscription au registre intervient à la demande de l'intéressé ou d'office dans les conditions prévues par l'article D.
Il est mis fin à celle-ci sur demande de l'intéressé lorsque celui-ci reprend son activité.
Toutefois, pour que sa suspension du registre soit levée, l'intéressé doit justifier de sa reprise d'activité.
A cette fin, il doit, selon le cas, soit produire une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard, soit justifier de sa qualité de travailleur indépendant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'arrêté du 16 juillet 1985 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Transféré par Arrêté 2007-07-30 art. 3 JORF 11 août 2007
DOCUMENT RELATIF À LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES NAVIGANTS (MODÈLE) 1° Recto : Document relatif à la situation professionnelle des navigants (1) NOM : Prénom : Type de la licence : Numéro de la licence : Date de délivrance de la licence : (1) A remplir par l'employeur si le navigant est salarié ou par le navigant lui-même s'il exerce comme travailleur indépendant.
Ce document doit accompagner le certificat d'inscription sur le registre.
2° Verso : Raison sociale : Identification TVA : Numéro URSSAF : Numéro du département : Code du pays : Statut du navigant ([*) Salarié Travailleur indépendant (*]) Cocher la case correspondante.
Nature du travail ([*) CDI CDD Intérim Travail à temps complet Travail à temps partiel (*]) Cocher la case correspondante.
Date d'embauche ([**]) : Date de fin de contrat ([**]) : ([**]) A ne remplir que si le navigant est salarié.
Cachet : Date, nom et signature :
- Les registres destinés à l'inscription des navigants professionnels de l'aéronautique civile sont au nombre de dix.
Personnel de la section A
Catégorie Essais et réceptions : registre A-E, R.
Personnel de la section B
Catégorie Essais et réceptions : registre B-E, R.
Personnel de la section C
Catégorie Essais et réceptions : registre C-E, R.
Personnel de la section D
Catégorie Transport aérien : registre D-T, P.
- Les pièces à joindre à la demande initiale d'inscription et à adresser au service chargé de la tenue des registres sont :
a) Un certificat de nationalité française ou un certificat faisant état de la nationalité de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ;
b) En ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés par arrêté interministériel, en vertu de l'article R.
421-4 du code de l'aviation civile, à être inscrits à titre exceptionnel sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, une copie recto-verso certifiée conforme du titre de séjour les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national ;
c) Un bulletin no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Ledit document doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur officiel ;
d) L'indication de la nature, du numéro, de la date de délivrance des licences (pour le personnel des sections A, B et C), du numéro et de la date de la délivrance du certificat de sécurité-sauvetage (pour le personnel de la section D), délivrés conformément au code de l'aviation civile.
Les personnes titulaires d'une licence professionnelle en état de validité, délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent fournir une copie certifiée conforme de la décision de validation non périmée établie par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Les personnels de chacune des sections A, B, C et D doivent, en outre, justifier de leur aptitude physique et mentale à l'exercice de leurs fonctions lors de la demande d'inscription ;
e) Une déclaration de l'intéressé indiquant sa position militaire (réserviste, réformé, dispensé, sursitaire, dégagé de toutes obligations ou toute autre position) et, s'il y a lieu, son arme d'appartenance, son grade dans la réserve et, éventuellement, les brevets militaires dont il est titulaire ainsi que le bureau de recrutement et le centre mobilisateur dont il dépend ;
f) Lorsqu'il s'agit d'un militaire de carrière, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est placé dans une position dont la durée n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension militaire et qui ne lui interdit pas une activité principale rémunérée en dehors de l'armée ;
g) Une déclaration sur l'honneur de non-appartenance à la fonction publique soit comme fonctionnaire, soit comme auxiliaire, soit comme contractuel à un autre titre que celui de navigant.
Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée des fonctionnaires justifiant soit d'une mise en position « hors cadre », soit d'une mise en disponibilité pour une durée minimum de six mois ;
h) Quand il s'agit d'une personne travaillant pour le compte d'autrui, une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard en vertu de l'article L.
- Le service chargé de la tenue des registres prend note de la qualité de salarié ou de travailleur indépendant du navigant et délivre à l'intéressé :
- soit un certificat d'inscription indiquant le(s) type(s) de registre(s) dont il relève et la date d'inscription ;
- soit une attestation d'inscription provisoire conformément à l'article 4 ci-dessus.
- Les membres du personnel navigant professionnel visés aux paragraphes e et f de l'article 3 du présent arrêté doivent faire connaître, par lettre recommandée, au service chargé de la tenue des registres les changements intervenus dans leur position statutaire depuis leur inscription au registre.
DOCUMENT RELATIF A LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES NAVIGANTS (MODELE)
1o Recto :
2o Verso :
Identification TVA :
Numéro URSSAF :
Code du pays :
Statut du navigant (*)
Nature du travail (*)
Travail à temps complet....................
Date de fin de contrat (**) :
(**) A ne remplir que si le navigant est salarié.
Date, nom et signature :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 1998, M. Robert (Marcel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 1998, au titre des articles L.
Le retrait de M. Pous (Henri, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Trinquier et Henri Pous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Trinquier et Henri Pous, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 février 1998 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1998, la démission de Mlle Musquere (Marion), auditeur de justice, est acceptée à compter du 17 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 1998, M. Creven (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 30 décembre 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 1998, M. Tarquiny (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de premier niveau.
Arrêtés du 26 février 1998 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 mai 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
Décret du 9 janvier 1998 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1998, page 517, 1re colonne, après : « Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Antoine, Marie, Alain, Joseph) », ajouter : « Dellacherie (François, Yvon, Henri) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1998, M. Dulaurier (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1998.
351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R.
331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent code.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination à la commission mixte prévue à l'article 6 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 1998, dans le titre, au sommaire et page 364, 2e colonne, et à la 4e et 5e ligne, au lieu de : « commission mixte des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires », lire : « commission mixte prévue à l'article 6 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ».
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est minoré de la somme de 140 239,16 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 8 décembre 1997 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1998)
- Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
2o Justifier, au 1er janvier 1998, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
5o Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
- Les dossiers des candidats sont établis dans les conditions fixées ci-après.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il constitue des dossiers distincts pour chacune de ces candidatures.
- Le candidat établit un dossier, destiné au recteur chancelier, qui comporte :
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession de l'habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) du présent article.
- Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 12 janvier 1998 à 12 heures dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats.
Les services du rectorat délivrent un récépissé du dépôt ; la délivrance de ce récépissé ne préjuge pas la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
- Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae complétée par un exposé du candidat qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe B) ;
3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, une attestation de délivrance de l'habilitation à diriger des recherches signée par le chef d'établissement compétent.
Une copie de cette pièce est également adressée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur).
- Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués par le ministre au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o de l'article 5 sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés en annexe B, mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Les candidats peuvent être appelés à expédier les dossiers aux deux rapporteurs à partir du 23 février 1998.
- Les candidats peuvent, sur leur demande, présentée au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis, conformément à l'article 45 du décret susvisé, par les deux rapporteurs.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
DECLARATION DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (1) (ANNEE 1998)
Adressée au rectorat de l'académie de (un seul rectorat, au choix du candidat) : ....................
Je soussigné(e), Mme, Mlle, M. (2) NUMEN (3) : ....................
Française : Ressortissant EEE : Hors EEE :
Origine professionnelle : indiquer le code correspondant (se reporter à l'annexe A 2) (6).
Rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté (5) :
Soit : habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat
Soit : autres diplômes universitaires, qualifications, ou titres de niveau équivalent, présentés en vue d'obtenir de la section du CNU une dispense de l'habilitation à diriger des recherches (préciser) :
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par la section no (6) du Conseil national des universités.
(3) A compléter obligatoirement pour les personnes attributaires de ce numéro d'identification de l'éducation nationale.
(6) Les annexes A1 (liste des sections du Conseil national des universités) et A2 figurent en annexe de l'arrêté relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1998) publié dans ce même Journal officiel.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION
AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (ANNEE 1998)
Section du Conseil national des universités no : ....................
Mme, Mlle, M. (1) (nom patronymique) : ....................
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
- d'administration et d'autres responsabilités collectives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Pau (Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 1997, M. Lenhardt (Christian), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1997, M. Lebrun (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er janvier 1998 au 30 octobre 2002, retraite d'office à compter du 31 octobre 2002.
Arrêté du 10 novembre 1997 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 10 novembre 1997, prenant effet à compter du 1er janvier 1998, sont détachées de la commune d'Albestroff les portions des territoires de Givrycourt, Insming, Munster, Rening et Torcheville.
Givrycourt, Insming, Munster, Rening et Torcheville sont érigées en communes distinctes d'Albestroff, qui conserve le nom d'Albestroff.
La population des quatre communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
Albestroff : 660 habitants ;
Givrycourt : 87 habitants ;
Rening : 141 habitants ;
Torcheville : 143 habitants.
Le conseil municipal d'Albestroff est dissous à compter du 1er janvier 1998.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des quatre communes d'Albestroff, Givrycourt, Rening et Torcheville sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 28 novembre 1997, prenant effet à compter du 1er janvier 1998, est détachée de la commune de Saint-Cyr-les-Colons la portion de territoire de Préhy.
Préhy est érigée en commune distincte de Saint-Cyr-les-Colons, qui conserve le nom de Saint-Cyr-les-Colons.
La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
Saint-Cyr-les-Colons : 362 habitants ;
Préhy : 130 habitants.
Le conseil municipal de Saint-Cyr-les-Colons est dissous à compter du 1er janvier 1998.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Cyr-les-Colons et de Préhy sera administrée par une délégation spéciale.
100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 p.
Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées : a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ; b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement ; c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement.
Ce taux peut être porté au plus à 25 p.
100 du coût prévisionnel des travaux. a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour un montant équivalent ; b) Pour des opérations à caractère expérimental ; c) Pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ; d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient ; e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3° de l'article R.
351-55 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2° de l'article R.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p.
100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R.
323-6, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières.
Ce taux peut également être porté au plus à 40 % du coût prévisionnel des travaux, pour les travaux d'adaptation des logements mentionnés au b de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des équipes Saint-Vincent », dont le siège est à Paris (6e), 67, rue de Sèvres.
Par décision no 97-386 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rungis (Val-de-Marne) et Villebon-sur-Yvette (Essonne).
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Ain) à la convention collective nationale de la coiffure
Avenant (département de l'Ain) du 20 octobre 1997.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Syndicat confédéré des patrons et artisans coiffeurs de l'Ain ;
L'exequatur est accordé à M. Torche (Abdelmadjid), consul d'Algérie à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
- L'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux de la spécialité 326 107-2 Lysanxia 40 mg, comprimés sécables (20) (laboratoires Parke-Davis), n'est pas renouvelée à la date du 26 janvier 1998.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum, pour 1997 sont majorées d'un montant net de 144 500 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum, pour 1998 sont fixées à la somme nette de 5 800 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, M. Urios (Philippe, Pierre, Paul) est nommé notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Saint-Amans (Pierre, André), décédé.
Décret no 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L.
19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 148082 du 4 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statutant au contentieux, a annulé le décret no 93-767 du 29 mars 1993.
L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou d'une même famille au titre de plusieurs logements.
L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni au profit du même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même logement sauf dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux articles R.
331-66 passent un contrat conforme à l'article L.
443-1 du code de l'action sociale et des familles Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou du début de la période de paiement, l'aide personnalisée peut être accordée à chacun des conjoints, même si l'autre conjoint bénéficie de l'aide personnalisée ou de l'allocation de logement.
Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement dudit logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article R.
351-2 (2e alinéa, a) et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à l'article L.
443-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de ces personnes ou ménages.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant attribution de fonctions (délégués régionaux à la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1998, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Guyane à compter du 15 janvier 1998.
Arrêté du 21 janvier 1998 complétant l'arrêté du 20 février 1996 fixant la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1998, la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 20 février 1996 est complétée ainsi qu'il suit :
Cavelier (Brigitte).
Chamant-Bony (Françoise).
Coquin (Elizabeth).
Nguyen (Ngoc Tan).
Philippe (Ghislaine).
Thibout (Anne).
Valla-Gouverner (Anne).
Cabaud (Jean-Jacques).
David (Bernard).
Follea (Gilles).
Lefrere (Jean-Jacques).
Sensebe (Luc).
Mme Gerigny (Anne-Laure, Isabelle, Jacqueline, Jeanne), épouse Freneaux, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Robert Garrabos, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Robert Garrabos et Anne-Laure Gerigny-Freneaux, avoués associés ».
Mme Michèle Vergne.
M. Philippe Kourilsky.
Sciences mécaniques, informatique
M. Gilles Kahn.
M. Jean-Yves Lallemand.
M. Jean-Pierre Sauvage.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1998, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1997-1998 les personnes dont les noms suivent :
M. Amblard (Henri), université Lyon-III ;
M. Beaujolain (François), université Paris-XII ;
M. Belorgey (Jean-Michel), université de Cergy-Pontoise ;
M. Bennouna (Mohamed), université Paris-V ;
M. Brunerie (Patrick), université Paris-XIII ;
M. Calamarte (Gabriel), université de Marne-la-Vallée ;
M. Charruault (Christian), université Paris-V ;
M. Cimbaro (Yves), université Lyon-III ;
M. Copé (Jean-François), université Paris-VIII ;
M. Cormier (Michel), université de Corse ;
M. Darrason (Olivier), université Aix-Marseille-III ;
M. Dayan (Jean-Louis), université Paris-I ;
M. de la Porte du Theil (Gaël), université de Marne-la-Vallée ;
Mme Dumont (Catherine), université de Nice (IUT) ;
M. Faivre (Michel), université Montpellier-I ;
Mme Gaudot (Brigitte), épouse Rebière, université Paris-XIII ;
M. Gazagnes (Philippe), université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Grandcoing (Catherine), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Jouguelet (Jean-Pierre), université Lyon-II ;
M. Larrouturou (Pierre), université Paris-VIII ;
M. Quignon (Benoît), université Bordeaux-IV ;
M. Ragot (Jean-Claude), université d'Avignon ;
M. Régniez (Jacques), université Paris-II ;
M. Richer (Daniel), université Lyon-III ;
M. Taccoen (Lionel), université de technologie de Troyes ;
M. Tallinaud (Christian), université de Corse ;
M. Thomas (Michel), université Lyon-III.
Décrets du 2 février 1998 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 1997 :
M. Xavier de Furst, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
M. Jean-Paul Geoffroy, sous-préfet hors cadre ;
M. Christian de Boisdeffre, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;
M. Thierry Coudert, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin ;
M. Jean Wuilleme, sous-préfet d'Autun ;
M. Pierre-André Peyvel, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
M. Jean-Paul Briseul, sous-préfet de Cambrai ;
M. Guy Tardieu, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet de Dinan ;
M. Henri Fraisse, sous-préfet de Charolles ;
M. Jean-Paul Bonnetain, sous-préfet de Montbrison ;
M. Bruno Delsol, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
M. Jean-Marc Falcone, sous-préfet hors cadre ;
M. Philippe Yvin, sous-préfet hors cadre ;
M. Jean-Yves Latournerie, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
M. Michel Oster, chargé de mission auprès du préfet de police ;
M. François Ambroggiani, sous-préfet hors cadre ;
M. Marc-Henri Beguin, en service détaché ;
M. Jean Guillaume, en service détaché ;
M. Bernard Lesterlin, en service détaché.
Décrets du 27 janvier 1998 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, M. Jean-David Margulici est nommé, après recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1997.
Arrêtés du 11 décembre 1997 relatifs au budget pour 1997 d'agences de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 14 500 000 F (décision modificative no 2).
Lorsque la séparation prévue à l'article R.
351-17 (4e alinéa) intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 1997, les recettes et les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1997 sont fixées à la somme nette de 8 234 500 000 F (décision modificative no 2).
Décret n°97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Les annexes I, II, IV et V du décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE IV (M)
Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
POINTE-A-PITRE - LES ABYMES (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) : BOISSARD, MORTENOL, LES LAURIERS, SORTIE SUD-EST
« - chemin départemental no 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ;
« - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK no 100 ;
« - parcelle section CK no 100 ;
« - parcelle section CK no 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ;
« - faubourg Victor-Hugo jusqu'au chemin de l'Institut-Pasteur ; »
BASSE-TERRE (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) :
RIVIERE DES PERES, CENTRE-VILLE
Le sixième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - parcelles section AS nos 287, 203 ; »
FORT-DE-FRANCE (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE) :
DILLON
Le septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les parcelles section W nos 25 et 17 ; »
SAINT-DENIS (DEPARTEMENT DE LA REUNION) :
CHAUDRON, MOUFIA, CERF
« - avenue Leconte-de-Lisle entre la limite ouest du quartier du Chaudron et l'avenue Joseph-Bédier ; »
Les huitième au treizième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - limite nord de la parcelle DR 504 entre la rue de la Gare et le boulevard du Chaudron (RN 102) ;
« - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ;
« - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ;
« - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ;
« - bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies entre la limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" et le pont de la Rivière des Pluies (RN 102) ; »
Le vingt-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite administrative ouest entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle ; »
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade du 1er janvier 1998 (magistrature)
M. Avocat (Guy), auditeur (Cour de cassation).
Mlle Boeuf (Isabelle), juge (Paris).
Mlle Caron (Danielle), substitut (Paris).
Mme de Choiseul Praslin (Laure), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
M. Manteaux (François-Xavier), juge placé auprès du premier président, cour d'appel (Chambéry).
M. Michaud (Gilles), substitut (Poitiers).
M. Paul-Loubiere (Christian), juge (Paris).
M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), magistrat détaché.
Mme Ruiz (Claudette), épouse Nicoletis, substitut à l'administration centrale.
M. Samuel (Xavier), substitut à l'administration centrale.
M. Senna (Eric), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M. Steinmetz (Patrick), substitut (Colmar).
M. Vert (Fabrice), juge (Lille).
M. Vigneau (Vincent), secrétaire général de la première présidence, cour d'appel (Versailles).
Aménagement et réduction du temps de travail par la voie d'accords d'entreprise conclus par des délégués syndicaux ou des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives.
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Modification du chapitre VIII : formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Avenant du 10 décembre 1997 modifiant l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation.
Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
Fédération nationale Equipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
Fédération française des syndicats de libraires (FFSL) ;
Syndicat national de la librairie française (SNLF) ;
Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du VII de l'article R.
422-1-1 et siègent au conseil d'administration ou de surveillance.
Ces représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs : -les personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ; -les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de la société six semaines avant la date de l'élection ; -les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles L.
442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres précités transmettent à la société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues au 3° du I de l'article L.
422-2-1, comportent chacune six noms.
Elles doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection.
Un mois au moins avant cette dernière date, la société porte ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Huit jours au moins avant la date de l'élection, la société adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement, pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation.
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société.
Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président en exercice du conseil d'administration ou de surveillance et un membre du conseil d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la société.
Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de la société.
Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant des listes en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la société.
Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant le dépouillement.
5° Les représentants des locataires qui détiennent au moins une action participent aux assemblées générales et siègent au conseil d'administration ou de surveillance.
Le représentant élu des locataires qui ne détient aucune action s'en voit proposer une par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent pour le prix de dix centimes d'euro dans les huit jours suivant la proclamation du résultat des élections ou, en cas de remplacement d'un représentant des locataires cessant ses fonctions en cours de mandat, dans les huit jours de cette cessation de fonctions.
A défaut d'acceptation de cette offre par l'intéressé dans un délai de quinze jours, la société saisit de la situation le préfet du département de son siège.
Le préfet déclare démissionnaire le représentant des locataires, après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans le délai de quinze jours.
Celui-ci est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
Si le remplaçant n'est pas déjà actionnaire, il lui cède temporairement une action pour la durée du remplacement.
Le remplaçant s'exprime aux assemblées générales et siège au conseil d'administration ou de surveillance pendant la durée de l'empêchement.
7° La perte de la qualité de locataire ou d'actionnaire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1998 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Le nombre de places offertes aux concours d'entrée pour 1998 est fixé à 72, réparties ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 29 et 30 juin, 1er et 2 juillet 1998 dans les centres suivants :
Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
- une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la carte nationale d'identité) ;
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif à l'administration provisoire d'une société anonyme d'HLM
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 décembre 1997, M. Seligmann (Bernard) est maintenu, pour un an à compter du 18 décembre 1997, administrateur provisoire de la société d'HLM « Le Bréau Habitat », à Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Arrêté du 8 décembre 1997 portant nomination au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe).
M. Chriqui (Vincent), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Delage (Patrick).
Mlle Gleizes (Sophie), attachée d'administration centrale à la direction du budget, en remplacement de Mlle Biton (Corinne).
M. Dupuis (Pascal), adjoint au chef du service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle des énergies (SERURE), en remplacement de M. Levy (Jean-Didier).
Mme Boudot (Jocelyne), chef du bureau des risques des milieux et de l'alimentation, en remplacement de M. Beard (Francis).
Mme Simon (Frédérique), chargé de mission à la sous-direction de la veille sanitaire, en remplacement de Mme Boudot (Jocelyne).
M. Balcou (Jean-Pierre), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. de Chanlaire (Guillaume).
Arrêté du 10 décembre 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
- Est ouvert sur 1997 un crédit de 184 363 800 F applicable au budget et au chapitre mentionnés au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 janvier 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 janvier 1998.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 17 et 18 mars 1998.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58 ou 01-40-15-84-58, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
- La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 2, en vue de leur mise à la consommation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.
Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
261-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : -le quatrième alinéa de l'article R.
261-2 est ainsi rédigé : Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement.
261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ", sont ajoutés les mots : " applicables localement " ; -à l'article R.
261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R.
111-24 du présent code " sont supprimés ; -le premier alinéa de l'article R.
261-17 est ainsi rédigé : La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.
460-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".
Décret no 97-1238 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement d'un ingénieur des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 20 février 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général du théâtre et de la danse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Alain Brunsvick, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agent contractuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 19 janvier 1998 portant intégration (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, M. Mouline (Eric) est intégré, à compter du 1er novembre 1997, dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 1998, M. Frankart (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère de la défense (secrétariat aux anciens combattants) en qualité de sous-directeur d'administration centrale, à compter du 7 janvier 1998, pour une durée maximale de cinq ans.
Décision no 97-288 du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement
- A l'issue de la première étape de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des résultats du tirage au sort et des choix exprimés lors de la séance du 15 septembre 1997 dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, sont réservées les valeurs suivantes du chiffre E :
E = 8 pour France Télécom ;
E = 9 pour NETCO ;
E = 7 pour Télécom Développement.
- Les valeurs du E ainsi réservées seront attribuées ultérieurement aux sociétés mentionnées à l'article 1er par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications.
La réservation d'un E est valable pendant trois mois.
Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état d'instruction du dossier de demande d'autorisation.
En cas de refus de l'autorisation sollicitée, la réservation est annulée et le E ainsi libéré pourra faire l'objet d'une réservation dans les conditions prévues par la décision no 97-196 susvisée.
- Les titulaires d'une réservation d'un chiffre de sélection du transporteur désignés à l'article 1er sont soumis au paiement d'une redevance dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 97-346 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 033,25 MHz est attribué à Télédiffusion de France pour transmettre le programme Radio France Auxerre sur la liaison Auxerre vers Molesmes.
La démission de Mme Werling (Claude, Gilberte), veuve Delcaire, avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
La société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme Werling (Claude, Gilberte) ;
Mme Werling (Claude, Gilberte) et Mme Boiteau (Isabelle, Suzanne, Lucienne) sont nommées avoués associés.
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
Arrêté du 21 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est fixé à 4 639 071 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1998 sont fixées à la somme de 376 778 668 F.
- L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an à partir du 15 septembre.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés en commun par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocat et en assurent une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
- L'inscription administrative à l'examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle d'avocats doit être prise au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'examen auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour être admis à se présenter à l'examen.
Le dossier d'inscription, qui ne peut être déposé dans plus d'une université, comprend :
1o Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
2o Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ;
3o Une requête du candidat précisant, le cas échéant, l'intitulé des épreuves dont une dispense est sollicitée en application des dispositions de l'article 14 (3o) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Au soutien de sa requête, le candidat produit tous documents, en originaux ou copies certifiées conformes, de nature à justifier des dispenses sollicitées ainsi qu'une enveloppe à son adresse affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'original ou la copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou du titre ou diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, de même que la requête, accompagnée d'une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les documents de nature à justifier de l'octroi d'une dispense, doivent être adressés au secrétariat de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen au plus tard le 1er août de l'année de l'examen.
- Le président de l'université transmet les demandes de dispense d'épreuve accompagnées des pièces justificatives en original ou copie certifiée conforme produites par le candidat au centre régional de formation professionnelle d'avocats de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située l'université.
Le président du centre notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat la décision sur la ou les demandes de dispenses.
- Le président de l'université, au vu des décisions sur les demandes de dispenses du centre régional de formation professionnelle d'avocats, arrête, huit jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.
1o Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
2o Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de cinq heures, portant d'une part sur un sujet de droit civil et, d'autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription.
1o Un exposé de quinze minutes environ après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat : la note est affectée du coefficient 3 ;
2o Cinq interrogations orales de quinze minutes environ après une préparation d'un quart d'heure, portant sur chacune des matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite, la dernière, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, parmi les matières suivantes :
3o Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur la liste annexée au présent arrêté.
- L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé demeurent en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er octobre 1997.
Les inscriptions pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 15 septembre 1998 pourront être prises jusqu'au 27 mars 1998.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;
- Principe de la légalité des infractions et des peines :
Délité d'initié ;
Infractions de comportement dangereux.
- Droit de travail :
Les principes fondamentaux du procès civil.
Les mesures d'instruction.
Le droit communautaire des affaires.
Le droit communautaire professionnel.
Procédures de distribution des deniers.
Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger
- La carte d'identité portant la mention « commerçant » prévue par le décret-loi du 12 novembre 1938 susvisé est délivrée pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales conformément aux dispositions des décrets du 10 juin 1983 et du 30 mai 1984 susvisés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.
Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense, ainsi que les étrangers titulaires de la carte de résident.
- Tout étranger, désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité mentionnée à l'article 1er.
- Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, doivent au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- La personne physique soumise aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant.
- Les agents commerciaux sont assujettis à la possession de la carte d'identité de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
- La demande de carte d'identité de commerçant est déposée simultanément et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France.
Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte d'identité est déposée directement par le requérant ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement.
- Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera implanté instruit la demande et délivre la carte d'identité de commerçant.
A défaut d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal.
Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère doivent être remis à l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais du demandeur.
Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.
Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque.
- Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités visées à l'article 1er sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte d'identité de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :
1o Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er ci-dessus, à savoir :
- le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;
- la compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
2o Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :
- l'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;
- l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.
- Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention conclu par la France, la délivrance de la carte d'identité de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard des conditions visées aux 1o et 2o de l'article 8 ci-dessus.
Ils doivent, en outre, justifier :
1o D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;
2o Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France ou de La Poste indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins.
Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise.
Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée.
Elle donne un avis dans le délai de quinze jours.
- Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1o de l'article 8 du présent décret.
Dans le même cas, un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2o de l'article 8 du présent décret.
Dans le même cas, un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article 9 du présent décret, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte d'identité de commerçant.
- Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article 10 ci-dessus.
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article 12 ci-après.
- Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut acceptation de la demande.
- La carte d'identité de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
A défaut de retrait de la carte d'identité de commerçant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque.
Dans ce cas, la carte ne pourra être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.
- En cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.
- L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement dans le département de la première implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département de premier établissement.
Le transfert de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie.
Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la carte est délivrée.
Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'autorité compétente porte sur la carte d'identité de commerçant la mention de chaque déclaration.
- Si le titulaire de la carte d'identité de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.
- Le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte :
- lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
- lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dure plus d'un mois.
- Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1998 portant création du comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants)
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants un comité d'histoire.
Le comité a pour mission de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire du département ministériel et de son action, depuis sa création jusqu'à nos jours, de celle des établissements qui lui sont attachés (Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Institution nationale des invalides) et de celle de ses ressortissants regroupés en associations.
Le comité d'histoire se fixe pour objectifs de : - recenser les archives et tous matériaux utiles à l'historien et en favoriser la conservation ; - inventorier les travaux existants ou en cours ; - favoriser et susciter des études et recherches universitaires et en assurer la diffusion ; - promouvoir la coordination entre l'administration, les chercheurs et les associations ; - conserver la mémoire des décideurs de l'administration, des services et des associations par une campagne d'entretiens ; - organiser des tables rondes, conférences ou colloques, expositions et favoriser toutes manifestations destinées à mieux faire connaître l'administration en charge des anciens combattants et les établissements qui lui sont attachés.
Le comité d'histoire est composé de vingt-neuf membres : - cinq membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants ; - dix représentants du monde combattant ; - quatorze personnalités qualifiées ou universitaires.
En outre les ministres ou secrétaires d'Etat qui ont été en charge des anciens combattants et des victimes de la guerre sont membres de droit dudit comité.
Le comité est présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et animé par un secrétaire général.
Le comité se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande de son président.
Des commissions de travail seront créées en fonction des objets d'étude et pourront comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité.
Elles seront présidées conjointement par le secrétaire général et le responsable scientifique, désigné pour chacune d'elles, qui feront la synthèse des travaux et la soumettront au président du comité.
- Le comité d'histoire se fixe pour objectifs de :
- recenser les archives et tous matériaux utiles à l'historien et en favoriser la conservation ;
- inventorier les travaux existants ou en cours ;
- favoriser et susciter des études et recherches universitaires et en assurer la diffusion ;
- promouvoir la coordination entre l'administration, les chercheurs et les associations ;
- conserver la mémoire des décideurs de l'administration, des services et des associations par une campagne d'entretiens ;
- organiser des tables rondes, conférences ou colloques, expositions et favoriser toutes manifestations destinées à mieux faire connaître l'administration en charge des anciens combattants et les établissements qui lui sont attachés.
- Le comité d'histoire est composé de vingt-neuf membres :
- cinq membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants ;
- dix représentants du monde combattant ;
- quatorze personnalités qualifiées ou universitaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, M. Falconnet (Gérard), chef technicien des travaux forestiers de l'Etat, et M. Simon (Maurice), chef technicien des services vétérinaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles, établie au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, M. Goillot (Charles, Claude), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale agronomique de Paris-Grignon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1997.
L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998 inclus.
Dans les locaux existants, les dispositions des articles R.
131-33 sont applicables, à la charge du propriétaire, aux parties des locaux à usage d'habitation ou à leurs dépendances, lorsqu'elles comportent ou doivent comporter un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant un combustible solide, liquide ou gazeux.
Toutefois, certains appareils de production d'eau chaude pourront être dispensés de l'obligation de raccordement prévue à l'article R.
131-31 par arrêté des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des stagiaires dans la formation continue diplômante en architecture
- Tout candidat à une première inscription dans un des deux cycles de la formation continue diplômante en architecture est libre de postuler dans l'école d'architecture habilitée à cet effet de son choix.
- Les années d'activité professionnelle des candidats à un des deux cycles de la formation continue diplômante en architecture mentionnées aux articles 5 et 7 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé sont validées pour chacun d'entre eux, au vu d'un dossier, par le directeur de l'école d'architecture, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
- Les ressortissants étrangers candidats à un des deux cycles de la formation continue diplômante en architecture doivent justifier d'un niveau de connaissance de la langue française adapté à la formation envisagée.
- Les épreuves mentionnées au 2 de l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé sont organisées par chaque école d'architecture habilitée et comportent :
- une épreuve de vérification de l'aptitude du candidat au projet d'architecture à partir d'un dossier comportant des documents écrits et graphiques : élaboration d'une esquisse et rédaction d'une note de présentation (durée : huit heures ) ;
- une épreuve de culture générale portant sur l'histoire de l'architecture, de la ville et de l'art, à partir de documents iconographiques ou écrits (durée : trois heures) ;
- un test d'évaluation du niveau du candidat en mathématiques appliquées à la construction (durée : deux heures).
Le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacune de ces épreuves pour être déclaré admissible.
- une épreuve orale sur le thème de l'architecture et de son environnement culturel, économique et social ;
- un entretien avec le jury qui dispose du dossier fourni par le candidat à la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels conformément aux dispositions du décret du 2 janvier 1998 susvisé.
- La composition du jury mentionné au 2 de l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé est la suivante :
- deux enseignants ou plus de l'école d'architecture désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration, parmi les membres du jury de fin de premier cycle des études d'architecture ;
- deux enseignants de la formation continue diplômante désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration ;
- deux architectes représentants du monde professionnel désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration.
Le jury élit un président parmi ses membres.
- Le jury déclare admis un nombre de candidats au plus égal au nombre de places offertes dans la formation.
Il prévoit une liste complémentaire comprenant au plus un nombre égal à 50 % du nombre des candidats admis.
La réussite aux épreuves d'admission dans une école d'architecture n'ouvre pas droit à une inscription dans une autre école habilitée.
- Un stagiaire peut être autorisé à poursuivre sa formation dans une autre école d'architecture en cours de cycle.
Dans ce cas, le transfert ne peut intervenir qu'après accord des directeurs des deux écoles concernées.
Le directeur de l'école d'architecture d'accueil détermine, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, les modules d'enseignement que le stagiaire doit obtenir pour achever sa formation.
Les directeurs des écoles d'architecture concernées décident de l'affectation des frais de formation versés par le stagiaire au titre de l'année en cours.
Les informations relatives aux conditions des transferts figurent dans le règlement des études de chaque école d'architecture.
- Lorsqu'un stagiaire a obtenu le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, son inscription dans le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans une autre école d'architecture est subordonnée à l'accord de l'établissement d'accueil au vu de l'examen de son dossier pédagogique par une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration, dans la limite de l'effectif maximum de stagiaires fixé par le ministre chargé de l'architecture pour cette école.
- L'arrêté du 9 décembre 1991 relatif aux modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'architecte DPLG par la voie de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Mme Schaer (Martine), épouse Zambotti, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de Mme Cerini ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Schaer (Martine), épouse Zambotti, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rethel.
Le retrait de M. Sornin (Raymond, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert et Damien Sornin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaujeu (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Hubert et Damien Sornin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Damien Sornin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision relative à l'attribution de ressources en numérotation rendue au cours du mois de novembre 1997
Arrêté du 24 décembre 1997 portant approbation de comptes financiers et relatif aux budgets de divers organismes et sociétés de courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 1996 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et du Groupement technique des hippodromes parisiens, ainsi que les projets de budget pour l'année en cours et les comptes financiers pour 1996 de la société des courses de la Côte d'Azur, de la société des courses du pays d'Auge, de la société des courses de Compiègne, de la société des courses de Dieppe, de la société des courses de Fontainebleau, de l'Association hippique du Sud-Est, de la société sportive de Marseille, de la société des courses de Lyon, de la société sportive des courses de Toulouse et de la société sportive du Rhône.
Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 30, réparties de la manière suivante :
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 16 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Epreuve no 3 : vendredi 13 février 1998, de 14 heures à 18 heures.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 11 mai 1998.
Jeunesse.
Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France
- Le classement des variétés de vigne inscrites au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées figurant à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- à l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Décret n°98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Crée Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 1 bis (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983
- Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.
131-31 ne s'appliquent pas aux locaux destinés à recevoir des appareils à circuit de combustion étanche qui, par leur conception, intègrent le circuit d'amenée d'air comburant et qui évacuent les produits de combustion vers l'extérieur sans risque de fuite vers l'intérieur des locaux d'habitation.
Par décret en date du 15 janvier 1998, la congrégation des bénédictines du Saint-Sacrement, dont le siège est 1, rue Saint-Benoît, à Rosheim (Bas-Rhin), est légalement reconnue.
Décret n°97-1229 du 26 décembre 1997 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole polytechnique et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
- L'article 1er du décret du 25 août 1976, modifié par le décret du 7 mars 1997 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école après le 1er août 1997 perçoivent mensuellement, pendant la première année de la scolarité à l'école, une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale ; la charge des cotisations afférentes est supportée par le budget de la défense.
« La solde mensuelle est également perçue par certains élèves officiers.
« La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique pendant la première année de la scolarité à l'école et les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires.
« Les taux de la solde spéciale alloués aux élèves visés à l'article précédent et aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées en première et deuxième année d'études universitaires perçoivent une solde spéciale dont le montant est défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« A compter de la troisième année d'études universitaires, ces élèves perçoivent la solde mensuelle définie au présent article.
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif à l'ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 janvier 1998, les arrêtés des 25, 26, 27 et 28 novembre 1997 et des 5 et 16 décembre 1997 relatifs à l'ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef sont modifiés comme suit :
Décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'administration générale, du personnel et du budget exercées par M. Jean-Marie Bertrand.
- M. Christophe Lannelongue est nommé directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
- Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé :
M. Claude Lavigne.
- Il est mis fin aux fonctions de M. René Caillet.
Décret du 12 janvier 1998 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications stagiaires)
M. Druelle (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale à La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Bonnevie (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Raillon (Philippe), attaché principal d'administration centrale à l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Romagni (Patrick), cadre supérieur de second niveau à La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Logette (Jean-François), cadre supérieur de second niveau à La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Wolinski (Eric), directeur départemental à France Télécom, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire.
Le présent décret prend effet à compter du 31 décembre 1997.
Décret du 9 janvier 1998 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1997 par décision du 22 décembre 1997 et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
Seuillot (Jean-Pierre).
Guilbon (Jean-Pierre).
Cheylan (François).
Monnerie (Michel).
Gras (Patrice).
Renaud (Roger).
Picquet (Charles).
Simon (Georges).
Harault (Jean-Michel).
Bébin (Joël).
Villenave (Jean).
Janicot (Jean-Claude).
Chodron de Courcel (Philippe).
Dussaix (Jean-Pierre).
Gully (Jean-Paul).
Hocqueloux (Jean-Claude).
Geiter (Gérard).
Enclos (Pierre).
Buvat (Jean).
Petitfils (Octave).
Robert (Jean-Louis).
Knockaert (Jean-Marie).
Godard (Jacques).
Jeannenot (Michel).
Juraver (Clotaire).
Liénard (Claude).
Tardy (Hubert).
Quendolo (Alban).
Zanatta (René).
Bonnaud (Patrick).
Bourgeois (Denis).
Choplin (Gérard).
Lefrant (Xavier).
Primault (Dal'em).
Autran (Gérard).
Dupriez (Luc).
Du Pouget (Laurent).
Sochay (Jean-Paul).
Delaporte (Philippe).
Morand (Jean-René).
Le Foll (Claude).
Haenel (Hubert).
Monier (Jean-Claude).
Lavie (Xavier).
Giordani (François).
Tissot (Yves).
Amiot (Frédéric).
Magnier (Eric).
Teyssendier de la Serve (Pierre).
Debourdeau (Jean-Pierre).
Dréno (Philippe).
Gil (Daniel).
Levaltier (Christian).
Chafoix (Pierre).
Lasternas (Michel).
Charles (Jacques).
Durisotti (Ludovic).
Recule (Bruno).
Giraud-Robin (Bernard).
Clapie (André).
Cordelle (Thierry).
Parfait (Dominique).
Roux (Christian).
Guignes (Yves).
Machefer (Bruno).
Besnard (Christian).
Villemain (Emmanuel).
Garnier (Philippe).
Soulu (Eric).
Capiaux (Philippe).
Charon (Vincent).
Bonavita (Patrick).
De Chappotin (Eric).
Ploussard (François).
Horeaux (Vincent).
Girola (Gilles).
Maurisset (Charles).
Louard (Franck).
Bachet (Pascal).
Desbruères (Laurent).
Verzotti (Didier).
Monfort (Michel).
Guynot de Boismenu (Dominique).
Wasbauer (Bernard).
Cayrol (Jean).
Valette (Gilles).
Jovin (Jean).
Noël (André).
Seiller (Georges).
Charmeil (André).
Le Vern (Jacques).
Coquet (Gabriel).
Auclin (Daniel).
Deneuville (Martial).
Kuntz (Pierre).
Bréau (Daniel).
Héral (Serge).
Aubry (Michel).
Topin (Bernard).
Luchez (Marcel).
Bon (Gilbert).
Jean (Dominique).
Caron (François).
Roche (Nicolas).
Clavurier (Fabrice).
Mazouz (Kamel).
Melin (François).
Moeglin (Thiébaut).
Gamichon (Pierre).
Chabbert (Christophe).
Kannounikoff (François).
Tournebize (Alexandre).
Hugot (Patrice).
Guerre (Laurent).
Les officiers greffiers principaux de réserve :
André (Paul).
Barrancos (Henri, Fortuné).
L'officier greffier de 1re classe de réserve Berrou (Tristan).
Conraux (Daniel, Pierre, Joseph).
Tiollier (Jacques, Louis, Marie).
Cuny (Christian, Elie).
Coupigny (Olivier, Gilles, Pascal, Guillaume).
Beaumord (Joël, René, Rachel).
Fath (Robert, Auguste).
Lunati (Francis, Louis, Jean).
Ritouet (Léon, Xavier, Daniel, Auguste).
Lahorgue Poulot (Bertrand, Jean, Jacques, Robert).
Euvrard (Raymond, Albert, Louis).
Barrois (Jean, Charles).
Deguet (Joël, Bernard).
Jacq (René).
Peoc'h (Joseph, Michel, Marie).
Ador (Michel).
Ruaux (Alain, André).
Vigno (Robert, Jean, Julien).
Hureau (Claude, Jean, Emile).
Thierrin (Jean, Michel, André, Marcel).
Aboab (Denis, Gérard).
Bonioni (Robert, Maurice, Remuald).
Adalvimart (Pierre, Christian).
Boudet (Michel, Marie, José, Emmanuel).
Woeffler (Bernard, Marie, Pierre).
Cochin (François, Ferdinand, Alain, Marie).
Bréhon (Marc, Aimé, Antoine, Renaud).
Grosjean (Yves, Paul, Maurice).
Le Van Xieu (Bernard, Joselin).
Lamoureux (Jackie, Robert, Amédée).
Colmez (Daniel, Jean).
Govin (Dany, Michel).
Guillet (Roger, Pierre, Marie).
Mouret (Jean, Louis, Gabriel).
Roger (Gérard, Etienne, Jean).
Vincent (Pierre, Marcel).
Schaefer (André, Yvons, René).
Gastou (Eric, François, Eugène, Joseph).
Duplat (Jacques, Roger).
Beaudry (Roger, Germain, Camille).
Goudy (Yves, Marcel, Georges).
Aupy (André, Emile, Victor).
Perot (Jean-Marc, Albert, Carolus).
Ginguenaud (Claude, René, Ferdinand).
Rigaud (Jacques, Jean, Claude).
Brenot (Roger, Daniel).
Molle (Patrice, Marie, Michel).
Troubat (Patrick, Pierre, Louis).
Girault (Guy, Edouard, Marie).
Chal (Bernard, Roger, Jean, Georges).
Verrière (Alain).
Boré (René).
Chuine (Roland, Michel, René).
Viau (Jean, Luc, Marie, François, Roger).
Kerdraon (Claude, Jacques).
Blanchard (Pierre, Charles, Jacques, Marie).
Du Tertre Delmarcq (Patrick, Armand, Henri, Marie).
Betka (Odon, Lucien, Aril).
Genthialon (Daniel, Jean, Claude, Marius).
Boulet (Luc, René, Charles, Guy).
Dubois (Francis, Gilbert).
Noble (André, Robert).
Girault (Philippe, Hubert).
Gontier (Bertrand, Armand, Gérard).
Grethen (Philippe, Marie).
Brethes (Jean-Pierre, Alain, Bernard).
Bockel (Jean-Marie).
Humbert (Christian, René, Charles).
Le Gall (Jean, Jacques, Christian, Maurice).
Nicol (Jean, Luc, Louis, Maurice).
De Geis de Guyon de Pampelonne (Victor, Régis, Marie).
Menard (Patrick, Gilles, Christian).
Jean-Faure (Bruno, Rémy, Edmond, Marie, André).
Violleau (Christian).
Espitalier (René, Elie, Marc).
Chauty (Yann, Michel, Marie).
Le Gouvello de La Porte (Pierre, Emmanuel, Yves, Marie).
Kowalewski (Patrice, Jean-Mathieu).
Chapalain (Philippe).
Louis (Jean, Pierre, Hubert, André).
Garnier (Thierry, Paul, Jean-Marie).
Bourdon (Hubert, Claude, Henri, Marie).
Vincent de Vaugelas (François, Bernard, Marie, Michel).
Bail (Christian, Hilaire).
Guiot (Christian, Pierre, Bertrand).
Grégoire (Philippe, Arthur).
Laulan (Didier, Bernard, Jean).
Besson (Jean, Marie, Alfred).
Choisel (Francis, Dominique).
Assemat (Christophe, Georges).
Hager (Charles, Alain, Jean-Luc).
Prevot (Jean).
Tavant (Didier, Marcel).
Prax (Didier, Michel).
Beaufrere (Rémy, Paul, Lucien).
Gilbert (Maurice, Jean-Pierre).
Bortaud (Philippe, François, Edouard).
Maire (Jean-Jacques, Gabriel).
Jeanneaux (Daniel, Marcel, Paul).
Scharff (Bernard, Clément).
Beaume (Serge, Georges).
Mary (Alain, Noël).
Pérès (Raymond, Désiré, René).
Pierret (Christian, Pol, Gaston).
Perrichon (Patrick, Gabriel, Pierre).
Martin (Christian, Marcel, Georges, Jean).
Keller (Michel, Raoul).
Dehé (Daniel, Marcel).
Melac (Bernard, Marius).
De Rivière (Jacques, Jean, Marie, Charles).
Le Moign (Jean-Claude).
Di Carlo (René, Aldo).
Sillon (Jean-Paul, Serge).
Nuninger (Jean, Gilbert, Robert).
Rollet (Jean, Pierre, Marie).
Lambert (Jacques, André).
Profit (Jean, François, Denis).
Jouillat (Jean, Paul, Roger, Alexandre, Louis).
Gaudry (Bruno, Marcel, Fernand, Marie).
Roux (Bernard, Jacques, Antoine).
Saper (Yves).
Boidin (Patrick, Henri, Robert).
Mourot (René, Albert, Lucien).
Bataille (Jean-Paul, Christian, Gérard).
Fertin (Gabriel, Joseph, François, Jean).
Arnould (Jean-François, Robert, Charles, Emile).
Chatellet (Jean-Claude, Roger, Maurice).
Pierret (Jean-Louis, Marie).
Bernard (René, François, Marie).
Boyer (Patrick, Louis, Eugène).
Journet (Marcel, Christian).
Jaeger (Marc).
Ostyn (Jean, Pierre, Roger, Augustin, Alphonse).
Humilier (Bernard, Louis).
Pepier (Raymond, André).
Jasiakiewietz (Roland, Henri).
Marchesi (Joseph, Antoine).
Simon (Paul, Emile, Prosper).
Josserand (Christian, Jean, Marc).
Cuelle (Bernard, Edouard, Armand).
Prost (Gérard, Michel, Yves).
Hugonenq de Labonnefon (Yvan, Jean, André, Claude).
Bossler (Georges, Joseph).
Juillet (Jean, Alfred).
Breton (Thierry, André).
Loze (Antoine, Emile, Marie, André).
Wittmann (René, Edgar).
Thach (Nyphana).
Birrer (Jean, Pierre).
Liebe-Martin (Yves, Octave).
Nguyen Dang De (Robert).
Reb (Christian, Armand).
Tholomier (Pascal, Jacques, Raymond).
Lalanne-Berdouticq (Thierry, Yves, Michel).
Lotz (Gérard, Pierre, Marie-France).
Gosmain (André, Georges).
Guénet (Jacques-Emmanuel, Fernand, Jean, Marie).
Cioni (Paul, Louis, Marcel).
Paniez (Didier).
Castel (Claude, Robert).
Lamotte (Sylvain, Eric, Frédéric).
Canaux de Bonfils (Bruno, Marie, Paul, Guillaume).
Touttee (Bruno, Guy, Serge).
Mathon-Claudon (Jean-Christophe, Marc).
Ferron (Jean-Michel, René, Bernard).
Mével (Roger).
Chabrut (Jean, Pierre, Marceau, Yves).
Hannebique (Christophe, Charles, Antoine).
Melet (Alain, Gérard).
Lodier (Frank, Jean, Maurice, Georges).
Kerisit (Paul, Yvon, Marie).
Vanouche (Marcel, Jacques, Marie).
Zonca (Ronald, Charles).
Pélopidas (Pascal).
Fortin (Thierry, Jean, Robert).
Coqueret (Xavier, Jean, Marie).
De Bentzmann (Didier, Marie, Adrien, Germain, Henri).
Pacaud (Alain, François, Marie).
Nuret (Martial, Emile).
Béna (Jacques, Laurent, Emile).
Moullart de Vilmarest (Emmanuel, Marie, Charles, François).
Tresch (Thierry, Pierre).
De la Barre de Nanteuil (Thibaut, Gaëtan, Claude).
Vivaux (Guillaume, Eloi, André, Marie).
Bailleul (Patrick, Eric, Michel).
Cousin (Patrick, Gilbert, Raymond).
Claudel (Pascal).
Daguet (Philippe, Louis, André).
Johann (Bernard, Henri, Martin).
Boutte (Alain, Louis, Yvan).
Maintoux (Yves, Michel, Jacques).
Boudet (Denis, André, Gabriel).
Daniau (Joël, Alain, Emile).
Van Weymers (Stéphane,Vincent, Maurice, Léon).
Corbeau (Hugues, Pierre, Albert, Louis).
Wolff (Olivier, Pascal, René).
Bourdier (Alain, Bernard).
Schott (Marie, Cyrille, Joseph, René).
Bonn (Jean, Aimé, Lucien).
Springinsfeld (Jean-François, Stanislas, Patrick).
Payot (Richard, Jean, Michel).
Sebillaut (Georges, René).
Coeurdacier (Richard, Maurice, Antoine, Marcel).
Millet (Christian, Pierre, Jean, Jacques).
Laubépin (Didier, Jean-Luc).
Capman (Xavier, Marie, Benoit).
Ajas (Sylvain, Jacques, Jean, Armand).
Mauny (Philippe, Fernand).
Normand (Dominique, Jacques, René).
Neiss (Jean-Jacques, Robert).
Mailley (Stéphane, Jean, Yves, Hervé, Paul).
Barreau (Alain, Hervé).
Lemarchand (Philippe, Guillaume).
Nicolaidis (Laurent, Georges).
Harmand (Jean-Loup, Serge).
Pourchon (Jean, René).
Tricot (Christian, Thierry, Guy).
De Saint-Pern (Gérard, Marie, Emmanuel).
Le Bris (Yan, Daniel).
Brunet (Frédéric, Laurent, Gérard).
Kindelberger (Gilles, Jean, Claude).
Lipp (Pierre, Marie).
Martinet (Patrick, Claude).
Fontaine (Jean-Pierre, Claude, Jacques).
Ruissel (Didier, Christian, Jacky).
Vacossin (Patrick, Henri, Lucien, Alexandre).
Chaléat (Pascal, Alain, Joseph).
Linhart (Yvan, André).
Tuzzolino (Philippe, Jean).
Andréani (Gaston, Joseph).
Goldstein (Pascal).
Trupin (Bernard, Robert, François).
Hoerdt (Alain, Maurice, Albert).
Grietens (Eric, Pascal, René, Ghislain).
Chevrier (Dominique, Gérard, Francis).
Poyau (Christian, Gabriel).
Guerin (Pascal, Didier, Marie, Narcisse).
Davin (Patrick, Louis, Ernest).
Micieli (Olivier, Gérard).
Martin (Jean-Paul, Charles, Marie, Gabriel).
Mathieu (Marc, Christian, Michel).
Warhem (Yves, Alain).
Charrier (Philippe, Daniel, Nicolas).
Millet (Hervé, Jean, François).
Mazier (Jean-Pierre).
Thill (Pierre-André, Jean).
Du Reau de la Gaignonnière (Emmanuel, Yves, Marie,
Thubeuf (Yves, Paul, Jean, Marie).
Lauret (Didier, Paul, Gérard).
Boucheny (Sylvain).
Desté (Jean-François, Maurice).
Landrivon (Jean-Louis).
Gogail (Hervé, Serge, Julien).
Cosnard (Hervé, Pierre, André).
Caquet (Philippe, Paul, Jacques).
Rose (Thierry, Gérard).
Gaillot (Thierry, Rémi, Bernard).
Mailliez (Thierry, Marc).
Wattiez (Henri, Louis, Désiré).
Gaymard (Hervé, Louis).
Scuccato (Guy, Jean).
Boucton (Hervé).
Arandel (Pascal, Michel).
Martin (Eric, Jean-Michel).
Agnes (Thierry, Gilles).
Lemière (Martial, Philippe).
Lauer (Dominique, Marc, Camille).
Martin-Garin (Philippe, André).
Claret (Didier, Jean-Paul).
Le Bout de Chateau-Thierry de Beaumanoir (Jacques, Marie, Pierre).
Tartavez (Patrick, Georges, Albert).
Forteguerre (Philippe, Bruno, Patrice).
Arnaud (Serge).
Sauvalère (Vincent, Robert, Henri).
Bresso (Pascal, Jean).
Pascal (Bruno, Jean-Paul).
Pitiot (Philippe, Yves, Marc).
Mao (Philippe, Yves, Marie).
Paquet (Frank, Richard).
Coignard (Eric, André, Pierre).
Peguet (Eric).
Hennebert (Philippe, Hugues).
Murawski (André, Jean, Raymond).
Bruchet (Philippe).
Dufour (Rémy, Constantin, Théodore).
Eyssartier (Didier, Jean-Pierre).
Peyrat (Jérôme, Jean).
Derrendinger (Emmanuel, Guy, Gérard).
Porcher (Frédéric, Jean, Michel).
Dienger (Pascal).
Pelisson (Xavier, Laurent).
Thomas (Christophe, Franck, Léon).
Sainz (Claude).
Josserand (Alain).
Macé de Lépinay (Stéphane, François, Marie).
Gorlier (Cyril, Antoine, Roger).
Delawarde (Jean-François, Michel).
Philippoteaux (André, Jean).
Prudent (Yves, Marcel, Maurice).
Bouchez (Marc, Bernard, Robert).
Combot (Patrice).
Mabille (Sylvain, Marcel, Clément).
Limousin (Jean, Pierre, Michel).
Boudaille (Michel, Louis).
Adam (Jean-Marc, Michel, Marie).
Dubois (Daniel, André, Henri).
Bonneville (Jean-Paul, Michel).
Hirtzig (Gilbert, Yves, René).
Salerno (Jean, Michel, Eugène, Albert, Antoine).
Prieur du Perray (Jean, Bernard, Marie, Odin, Marc).
De Bouvet (Renaud, Hubert, Christian, Marie).
Delsart (Christophe, Albert, Henri).
Bernardi (Jean-Louis, André).
Ribault-Gaillard (Jérôme, Jean-Dominique).
Kali (Claude, Jean-Jacques).
Boissinot (Jean-Marc, Jacques, Bernard).
Michel (Renaud, Henri, Bernard).
Kettler (Olivier, François).
Ozoux (Eric, Patrice, René, Welcome).
Le Gentil de Rosmorduc (Geoffroy, Yves, Marie, Hervé, Monna, Ghislain).
Pichot Damon (Pierre, Hubert).
Hagen (Franciscus, Maria).
Pimond (Marc, Pierre, Antoine).
Simon (Jean-Jacques, André).
Bironneau (Max, André).
Durozoi (Eric, Albert, Paul).
Vassaux (Jean-Pierre, Bernard, Emile).
De Botmiliau (Arnould, Jéhan, Guy, Marie).
Basset (Thierry, Christian, Philippe).
Mares (Henri, Roger, Guilain, Marie).
Lavault (Philippe, Fernand, Jean, Marie).
Violle (Emmanuel, Christian, Marie).
Bracoud (Xavier, Jacques, Marie).
Antoine (Jean-Pierre, Camille).
Draillard (Bruno, Marie-François, Robert).
Chavan (Frank, Gérard).
Guérard (Laurent, Marcel).
Meaudre (Charles, Louis, Bernard).
Leonard de Juvigny (Jacques, Marie).
Pineda (Jean-Pierre).
Blosse (Nicolas, Dominique).
Duportail (Gaël, Marc).
Garret (Boris, Ludovic).
Lefort (Thierry, Jean, Michel, André).
Nicollet (Michaël, Claude).
Arnoult (Xavier, Jérôme, Jacques).
Cosserat (Thierry).
Carillon (Robert, Claude, Maurice).
Sap (Pierre, Yves, Georges, Marie).
Barbe (Alain, Gérard).
Toussaint (Philippe, Bruno).
Madon (Thierry, Marcel, Joseph).
Defrance (Marc, Pierre, Joseph).
Fichou (Bruno).
Malabou (Denis, Marie).
Attali (Carl, Yves).
Beauvais (Patrice, Jacques, André).
Valentie (Marc, Roger, Basile).
Caurier (Max, Philippe).
Moureaux (Stéphane, Jean, Dominique).
Adenot (Jean-Michel, Georges).
Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Antoine, Marie, Alain, Joseph).
Gautheron (Jean-Christophe, Fernand, René).
Didier (Daniel, Narcisse, Louis).
Sébille (Robin, Jean-Paul, François).
Engrand (Thierry, Michel, Armand).
Sauter (François, Ignace, Sylvain).
Calvisi (Philippe, Pascal).
Tellier (Régis, Eugène, Jean, Joseph).
Dorst (Jean-Michel, Paul, Nicolas).
Maciejewski (Eric).
Corbet (Philippe, Jean).
Baudens (Philippe, François).
Charpentier (Stéphane, Pascal).
Simon (Nicolas, Jean-Pierre).
Maestracci (Bruno, Jacques).
Gandon (Philippe, Jean, François).
Boeshertz (Raphaël).
Duhayon (Philippe, Ephrem, Henri).
De Laage de Meux (Bruno, Jean, Marie).
Maillot (Jacques, Michel, Pierre, Louis).
Balédent (Pascal, Bernard, Robert, André).
Briand (Patrick, Marie, Joël).
Delgorgue (Marc, Henri).
Adolphe (Dominique, Charles, Gaston).
Gasset (Jacky, Georges).
Pattou (Bruno, Adolphe).
Tramont (Claude, Gérard).
Oudet (Eric, Guy).
D'Alteroche (Philippe, Marie, Louis).
Mannevy (Thierry, Michel, Pierre).
Stheneur (Eric, Georges).
Fernandez (Francisco).
Grosperrin (Jean-François, Yvon, Armand).
Balosso (Orlando).
Garcia (Denis, René, André).
Gominet (Jean-Pierre, Armand).
Koegele (Raymond, Robert).
Galle (Jérôme, Patrice, Michel).
Gesret (Samuel).
Monier (Arnaud, Henri, Lucien).
Dodin (Alex).
Tabonet (Jospeh, Raymond).
Cage (Pierre, Emile, Georges).
Le capitaine de réserve Lapertot (Gilles, Henri, Marcel).
Arnold (Robert, Henri, Joseph).
Herniou (Gérard, Pierre, Henri).
Robinet (Jacques, Louis).
Chabant (Claude, Martial, Gilles).
Jullien (Patrick, Marcel, Henri).
Arnaud (Dominique, Marie, René).
Orsat (Michel, Jean, Gérard).
Godard (Jean-Philippe).
Cadre (Alain, Edmond, André).
Guédras (Daniel, Roger).
Lagarec (Marcel, Emile).
Bidal (Francis, Eugène, Léon).
Hardy (Jean-Pierre, Fernand, Marie, Norbert).
Van Der Marlière (Jean-Marc, Marie, Charles).
Gontier (Frédéric, Marc, Alexandre).
Lenoir (Christian, Alphonse, René).
Laleve (Robert).
Escobar (Guy, Paul, Benoit).
Chavanne (Christian).
Cadiot (Frédéric).
Gomez (Jean-Luc, Denis).
Pottier (Marc, Michel, Gaston, Emile).
Ardhuin (Fabien, Jean-Hugues).
Hauvy (Patrice, Georges).
Deygout (Romain).
Amagat (Jean-Luc).
Guibert (Jean-Marc, Bernard, Marie).
Pain (Emmanuel).
Bailleul (Jean-Marc, Michel, Philippe).
Berranger (Yves, Marie, Gaël).
Hildenbrand (Alain, Jean, Lucien).
Le spécialiste Lemonnier (Bruno, Pierre, Thierry).
Blémont (Patrice, Roland, Irénée).
Wiley (Thierry, Robert, Lucien).
Collin (Raphaël, Serge, Claude).
Le Mener (Guillaume, Félix, Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Merle Goulard de Curraize (François, Joseph, Marie).
Le commissaire commandant de réserve Diou (Patrice, Charles, Stéphan).
Le commissaire lieutenant de réserve Ponce (Eric, Jean-François, Georges).
Leroux (Bernard, Louis).
Cazenave (Gabriel, Joseph, Noël).
Vigneau (Henri, Marie, André, Louis).
Jouvenot (Serge, Félix, Marius).
Michaut (Jean-Louis, Georges).
Groleau (Philippe, Pol, Elie).
Lenoir de la Cochetiere (Gérard, Marie, Joseph, Bernard).
Le Gal de Kerangal (Patrick, Lionel, Yves, Marie).
Luiggi (Fernand, Robert).
Reul (Gérard).
Astraud (Jean, Claude, Joseph, Marie, Gilbert).
Salaün (André).
Courvoisier (René, Christian, Raymond).
Robichon (Jean-Pierre, Edmond).
Maurisse (Pierre, Gérard, Alfred).
Blanchot (Claude, Marc, Joseph).
Briand (Hervé, Pierre).
Bonfill (José, Michel).
Boschel (André, Jean, François, Alfred).
Caubert (Michel, Pierre, Aimé).
Beauger (Jacques, Georges).
Saillard (Eric, Jean, Charles, Marie).
Guillou (François, Robert, Marie).
Dusart (Jean-Claude).
Gouinguenet (Yvan, Louis, Marcel).
Moussaron (Alain, Paul, Henri).
Bauchière (Georges, Jacques, Robert).
Zalman (Frédéric, Auguste, Louis-Marie).
Rémi (Jacques, Paul).
Bariguian (Jean, Nazareth).
Sorba (Claude, Marcel).
Henrat (Philippe, Jacques).
Colas (Yannick, Maurice).
Chaplain (Daniel, Louis).
Grivot (Alain).
Le Meur (René, Jean).
Vanoutryve (Félix, Jacques, Auguste).
Tual (Jacques, Jean, Marie).
Chomet (Marc, Jacques, Gilbert).
Decormeille (Philippe).
Mathiot (Jean, Pierre).
Godillon (Jean-Michel, Georges, Philippe).
Jaffré (Yves, François, Marie).
Ortolan (Jean-Yves, Félix, Georges).
Barbry (Yves, Lucien).
Cadiot (Christian, Denis, Jacques, Marie).
Thomas (Jean-Raymond).
Astier Perret (André).
Ganser (Gérard, Roger, Gaston).
Kuhn (Jean-Loup).
Cozic (Jean-Yves).
Léost (Philippe, Georges, Marie).
Giraud (Philippe, André).
Dufresse (Maurice, Pierre, Charles, Aimé).
Attali (Jean, Prosper).
Pagnié (Rémi, André, Jean-Marie).
Monvoisin (Jean-Luc, Emmanuel, Christian).
Desrousseaux (Alain, Fernand, Prosper, Bernard).
Belaud (Maurice, Joseph).
Ventre (Jérôme, Paul, André).
Cuburu (André, Henri, Louis).
Mosser (François, Jean, Clément).
Lozach (Hervé, Michaël, Jean, Joseph).
Chalm (Jean-Yves, Jacques, Eugène).
Russo (Jean-François, Xavier, Georges, Pierre).
De Lencquesaing (Edouard, François).
Arnaud (Pierre, Jean, Louis).
Senthille (Michel, Paul, Fernand).
Le Breton (Christian).
Maurel (Christian, Jean-Pierre).
Ortiz (Pierre).
Grumel-Jacquignon (François, Pierre).
Bovet (Didier, Claude).
Habasque (Jean-Luc, Alain).
Personnic (Michel, Yves, Marcel).
Fagard (Gilles, François).
Bailly (Alain, Jacques).
Pentier (Raymond, Fernand, Henry, Christian).
Horde (Michel, Paul).
Coisy (Jean-Jacques, Marie, Henry).
Betolaud (Jacques-Yves).
Girard (Claude, Joseph, Jean).
Pellissier-Tanon (Mathieu).
Pansier (Louis, Raoul, Max).
Allain (Pierre, Marie, Georges, Magdelaine).
Kirstiuk (Johann).
Sellier (André, François).
Degroise (Bernard, Raymond).
Hesters (Georges, Maurice, Armand, Henri).
Le Roux (Jean-Denis, Ambroisine, Aimée).
Bertrando (Patrice, Roger, Xavier).
Armand (Michel, Robert, Max).
Pizeine (Philippe).
Lansac (Alain, Marie, Marc).
Gallerne (Charles, Roger, Marie).
Herio (Joël).
Taffin (Jean-Pol, Henri).
Labit (Jacques, François, Marie).
Chaumeil (Bernard, Maxime, Léon).
Vigne (François, Jean-Pierre, Georges).
Nodot (Claude, Camille).
Gilot (Bernard, François, Guy).
Levesque (Laurent, André, Georges).
Bernardin (André, Guy, Marie).
Dubost (Laurent, Christian, Denis).
Loiret (Pierre, André, Charles).
Comte (Erwan, Pierre, Louis, Marie).
Frèches (Jean, Benoit, Evariste).
Kergadallan (Patrice, François).
Masson (François, Jean, Camille).
Bernard (Pierre, Yves, Marie).
Jourdan (Alain, Laurent, Marcel).
Demoury (Christophe, Pierre, Marie).
Poncelin de Raucourt (Amaury, Hubert, Marie, Ignace).
Laperrouze (Jean-Patrick, Ovide).
Mayer (Jean-Yves, Marie).
De Tinguy de la Giroulière (Christian, Marie, Noël).
Dubreuil (Richard, Anet, Louis).
Delalande (Olivier, Henri, Fred).
Monthuis (Laurent, Louis, Charles).
Vidal-Giraud (Benoit, François-Joseph, Jacques).
Le Bouder (Charles).
Le Meur (Alain, Marcel).
Dumans (Etienne, Roger).
Sénacq (Bertrand).
Monsel (Eric, Jean, Michel, André).
Perouas (Albertin, Raymond, Louis, Auguste).
Bossé (Philippe, Fernand, René).
Switalski (Jean-Luc).
Brice (Thierry).
Le Clère (Alain, Jean, Marie, Joseph).
Clayeux (Patrick, Louis).
Ledaguenel (Alain-Michel, Jean).
Odienne (Eric).
Brac de la Perrière (Jean, Arnault, Robert, Marie).
Daures (Jacques, René, Marc).
Rolland (Alain, Michel).
Le Noan (Robert).
Moncany de Saint-Aignan (Frédéric, François, Michel).
Barraquand (Patrick, Roland, Frédéric).
Samzun (Michel, Roger, René).
Macoin (Olivier, Jean-Pierre, Christian).
Dupont de Dinéchin (Eric, Marie, Philippe).
Bouvier (Christian, René).
Davenne (Daniel, Georges).
Prin (Daniel, Henri, Christian).
Papelard (Yves, Alain).
Galindo (Bernard, Jacques).
Gérez (François, Jacques, Hyacinthe).
Mazière (Tristan, Jacques, Alain).
Thomarat (Robert, Marie, Louis).
Maille (Pierre, Georges, Gabriel).
Régnier (Patrick, Gérard, Yves, Marie).
Chatton (Jean-Jacques, Henri, Francis).
Bénard (Hervé, Noël, Jacques).
De Fautereau-Vassel (Eric).
Bock (Patrice, Germain, Erwin).
Guironnet (Louis).
Bayle (Gilles, Marie, Roland).
Du Vivier de Fay Solignac (Emmanuel, Bruno, Gilles).
Lang (Pascal, François, Claude).
De Cazaux (François, Yves, Amédée).
Quenet (Patrick).
Vignes (Pascal, Alain).
Plunian-Blot (François, Pierre).
Desjacques (Alain, Jean, Félix).
Merceur (André, Marie, Bernard).
Pérez (Jacques).
Vieille-Blanchard (Michel, Emile, Guy).
Letzelter (Pierre, Louis, Victor).
Nouet (Raymond, Louis, Patrick).
Landreau (Bernard, Marcel, Joseph).
Tessier (Jean-Luc, Alexandre, André).
Rochette (Pascal, René, Théophile).
Vainguer (Xavier, Joseph, Maurice).
Mahéo (Christophe, Yves, François).
Huot (Jean, Fernand).
Pérez (Philippe, Edouard, Gérard, Marie).
Barbier de Préville (François, Marie).
Canot (Edouard, Marie).
Peyrelongue (Vincent, Marie, Hervé).
Picard d'Estelan (Bertrand, François, Marie).
Ségura (Jacques, Denis).
Kineider (Michel, Jean, Marie).
Patarin (Philippe, Marie, Bernard, Louis).
Couret (Jean-Marc, Louis, Henri).
Guyonnet-Dupérat (Thierry, Philippe, Roger, Pierre).
Verstraète (Maurice, Bruno).
Lobert (Philippe, André, Jean, Roland).
Boillot (Pierre, Yves, Gabriel).
Berthelot (Jacques, Henri).
Rouault (Bruno, René, Paul, Yvon).
Ascione (Georges, Dimitri, Louis).
Bravo (Pierre, Jean, Charles).
Barbaroux (Olivier, Michel, Georges).
Noullet (Olivier, Simon, Bernard).
Combes (Patrick, André, Roger, Didier).
Cuisigniez (Rémy, Charles, Laurent).
Le Vert (Jean-Marie, Charles, André).
Hulot (Jean-Claude, Henri, Philippe).
Mullié (Jean-Pierre, Henri, François, Joseph).
Duval (Christophe, Jean, Charles).
Marin (Xavier, Michel, Marie, André, Pierre).
Arcile (Olivier, François, Marie).
Bossi (Jacques, Joseph, Marie).
Louis (Olivier, Guy).
Dupe (Jacques, Joseph).
Bouyoux (Philippe).
Lapeyre (Pascal, Jean, André).
De Lavigne Sainte-Suzanne (Michel, Joseph, Henri, Albert).
Batave (Marc, Yves, Joseph).
Bourget (Jean-François, Victor).
Moncond'huy (Dominique, Yves).
Chevet (Pierre, Franck).
Avenier (Thierry, René).
Batard (Alain, Georges).
Urgin (Axel, Xavier).
Cerardi (Gilles, André).
Jaouen (René, Yann, André).
André (Jean-Louis, Christian, Raymond).
Kirsch (Bernard).
Delouche (Philippe, Jean-Marie, Roger).
Heuberger (Christophe, Bruno).
Verdier (Hughes, Rémi, Paul).
Souchet (Jean-Louis, Jacky, Georges).
Lemaitre (Denis, Pierre, Marie).
Ginsbach (Etienne, Luc, Nicole, Marie).
Hayot (Pierre, Marie, Joseph, Christian).
Binder (Christophe, Pierre, Marie).
Audren de Kerdrel (Yves, Marie, Denis, André).
Bucaille (Guillaume, Marie, Georges, Jean).
Perol (François, Denis, Marie, Joseph).
Le Jeune (Alain, Stéphane).
Besnard (Jean-Luc, Gilbert, André).
Dubrulle (Franck, Georges).
Dupeyron (Christophe, Patrick).
Sirbu (Antoine, Daniel).
Levasseur (Eric, Gérard).
Garnier (Thierry, Gérard, Dominique).
Fautrel (Thierry, Georges, Pierre).
Colin (André, Robert, René, Raymond).
De Buchère de l'Epinois (Bertrand, Marie, Jean, Jacques).
Hirsch (Martin, Etienne).
Delwasse (Serge, Yves, André, Elie).
Lespinat (Yves, Marie, Louis).
Le Gal (François, René, Michel).
Comolet-Tirman (Christian, Pierre, Gabriel, Paul).
Maire (Jacques, Roland, Paul).
Lample (Michel, Yvon, Guy).
Torloting (Benoît, Patrice).
Bernaert (Denis, Jean, René).
Marly (Bernard, Patrice, Jacques).
Messiah (Pierre-Henri, Benjamin).
Hautin (Olivier).
Binesse (Pascal, Dominique, Emile, Jean).
Platon (Marc, Raymond, René).
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Christine, Marie, Elisabeth).
Collombat (Bruno, Marie).
Kostomaroff (Pierre, Alexandre).
Luiggi (Pascal, Antoine, Mathieu).
Ribette (Pierre, Maurice).
Panassioux (Philippe, Nicolas).
Albertini (Jean-Paul, Michel, François).
François (Christophe, Pierre, Albert).
Langlois (Pierre, Yves, Marie).
Magnan (Thierry, Bernard, Marcel).
Wackenheim (Gilles, Claude, Bernard).
Larricq (Jean-Paul).
Pédrola (François, André, Joseph).
Pfersdorff (Ghislain, Aimé, Thierry).
Eiser (Philippe, Henri, Marcel).
Dubourg (Alain).
Berthon (Fabrice, Arnaud, Jacques).
Autrique (Alain, Jean, Ovide).
Marion (Gilles, Olivier, Xavier).
Pichard (Benoît, Yves, Claude, Marie).
Rispal (Philippe, Pierre, Marie).
Hautefort (Mathias).
Blay (Bernard, Eugène, Roger, Maurice).
Guervenou (Joël, Emile, Ange).
Tertrais (Yann, Marie).
Cariou (Gilbert).
Davatchi (Jean-Luc, Franck).
Palayer (Laurent, Louis, Pierre).
Soury (Pierre, Paul).
Colas des Francs (Gilles, Pierre, Hubert).
D'Aboville (Olivier, Bernard, Marie, Joseph).
Prangère (Jean-Marc, Gaston, Fernand).
Veyssière (Frédéric, Pierre, Dominique).
Westelynck (Antoine, Pierre, Yves, Gaston, Corneille).
Tord (Frédéric, Marie, Patrice).
De Chefdebien-Zagarriga (André, Fernand, Marie).
Fonlladosa (Charles-Eric).
Jacobé de Haut de Sigy (Jean, Henri).
Lauzeral (Olivier).
Luc (François, Henri).
Dupuy (Yves).
Dol (Olivier, Stéphan, François).
De Villoutreys (Eric, Arnaud, Joseph).
Chebrou de la Roulière (Jérôme).
Duplessy (Bertrand, Claude, Jacques, Marie).
Barloy (Guillaume, Jean, René).
Agon (Edouard, Michel, André).
Renaudin (Philippe, Eric).
Cottret (Bruno, Paul, Rémi).
Delort (Thierry, Francis).
Martin-Laprade (Benoît, Marie, René).
Babeau (Emmanuel, André, Marie).
Laverdure (Guillaume, André, Georges).
Daudin (Rémi, Yves, Marie, Eric).
Rabottin (Jean, Louis).
Bruneau (Guillaume, François, Henri).
Le Guern (Yann, Robert).
Palfray (Thierry, Bernard, Eugène).
Pelletier (Emmanuel, Jacques, François).
Kosmicki (Didier, Rémi).
Lechevallier (Cédric, Paul, Antoine).
Salomon (Renaud, Georges, Etienne).
Le Merrer (Gilles, Jacques).
Butery (Laurent, Nicolas, Georges).
Avannier (Jean-Pierre, Dominique).
Broutart (Franck, Michel, Serge).
Buffet (Didier).
Decovemacker (David, Robert, Claude).
Gaudefroy (Xavier, Pierre, Michel).
Guibert (Camille, Jean).
Marteel (Philippe, Robert).
Aubourg (Olivier, Christian, Marie, Joseph).
Bosquillon de Jenlis (Olivier, Gilles, François, Marie).
Bouteselle (Nicolas, Joseph, Panteleimon).
Derville (Christophe, Philippe, Raphaël).
Dumon (Marc, Albert).
Joubert de la Motte (Hughes, Emmanuel, Michel).
Krizman (Léo).
Le Baquer (Christophe, Hervé).
Loyer (Patrick, Christian, Marie, Philippe).
Macé de Gastines (Odon, Michel, Marie, Gérard).
Martinez (Alexandre, Manuel, Gérard).
Séguineau de Préval (Stanislas, Marie, Joseph, Max).
Wodrascka (Denis, Gérard).
Arberet (Paul, Jean, Joseph).
Baujard (Hervé, Pierre, Georges, Gilbert).
Bernard (Grégory, Hugues, Yves).
Blin (Benoît, Marie, François).
Blouin (François, Alain, Michel).
Burgelin (Thomas, Stanislas, Bruno).
Chomel de Varagnes (Loïc, Marie, Maurice).
De Buretel de Chassey (Jérôme).
De Sa Moreira (Bruno, José, Maria).
Even (Philippe, Pierre, Yves).
Fache (Alain, Jean, Roland).
Farges de Rochefort Sirieyx (Antoine, Marie, Emeric).
Favin-Leveque (Hugues, Marie, Jean, Marc).
Fristot (Philippe, Michel).
Kerjan (Loïc, Jean-Daniel).
Le Barazer (Gildas, Marie, Geoffroy, Etienne, Jacques).
Le Bastard de Villeneuve (Evrard, Louis, Marie).
Le Faou (Eric, Marie).
Le Faou (Hervé, Marie).
Le Gouvello de la Porte (Louis, Marie, Yves).
Magnin (Olivier, Dominique, Gérard, Océan, Anthille, Marin, Michel).
Michaux (Fabrice, Hubert, Charles).
Moly (Christian, Robert, Maurice).
Moufle (Laurent, Marie, Alain).
Rolland de Rengervé (Gilles, Pierre, Marie, Joseph).
Rouyer (Frédéric, Pierre, Marie, Jacques).
Maignant (Guy, Jean, Gérard).
Tamisier (Thomas, Mathieu, Jean).
Thibault (Vincent, Gérard).
Bucher (Frédéric, Louis, Paul).
Decottignies (Claude, Ghislain, Louis, Marie, Joseph).
Haegeman (David).
Nguyen Ngoc (Vincent, Van).
Paumard (José, Edmond, Jean-Pierre).
Risbourg (Christophe, Maurice, Archange).
Juy (Richard, René, Marcel, Jean, Paul).
Laine (Patrick (Guy, Francis).
Longuet (Stanilas, Bernard, Ghislain).
Bettinelli (Sylvain, Marcel, Paul).
Boulaire (Sylvain, Marc, Frédéric).
Breton (Jean-Germain).
Caudrelier (Christophe, Jean, Julien).
Coupry (Arnaud, Maurice, Marcel).
De Villiers de la Noue (Thierry, Marie).
Dubigeon (Hervé).
Giraud-Charreyron (Bertrand, Marie, Patrick).
Lagut (Stéphane, Eric).
Lavandier (Bruno, Marie, René, Jean).
Le Droumaguet (Christophe, Guy, Lionel, Pierre).
Marie (Guillaume, Maurice, Alphonse).
Pautard (Stéphane, Hugues, Henri, André).
Pohu (Loïc).
Poignant (Pierre).
Teisseyre (Gilles, Franck, Adolphe).
Vissière (Pierre, Charles).
Wittner (Jean-Luc, Gilbert).
Cuvelier (Marc-Antoine, Claude).
Pittion (Laurent, Maurice, Louis).
Ramis (Philippe).
Coativy (Yves).
Rollet (Marc, Yves, Maurice).
Kermonnach (Jean).
Cruzille (René).
Simon (Jean-Marie, Georges).
Loncle (Jean, René, Alfred, Marie, Ange).
Crézé (Jean, Louis, François, Marie).
De Luca (Claude, François, Ernest).
Chevalier (Maurice, René, Mathurin, Louis).
Perret (Jean, Paul).
Barbey (Pierre, Jean, Henry).
Cornen (Joseph, Yves, Marie).
Choquer (André).
Vernay (Félix, Henri).
Guillermine (Jean, Pierre).
Jacob (Marcel, Yvon).
Duprey (Maurice, Marie, Alain, Marcel).
Rose (Claude, Alain).
Calvarin (Jean-Claude, Joël).
Priser (Robert).
Briant (Jean).
Remeur (Jean, François).
Jégo (Pierre, André).
Mermet (André, Jules, Arsène, Marie).
Pataud (Bernard, Jean).
Guillerm (Lionel, Albert).
Sutty (Paulin).
Quéré (Pierre, Laurent).
Fayac (Michel, Raymond, Germain).
Jannin (Jean, Paul).
Grolleau (Jean-Pierre, Lucien).
Tarsia (Louis, Lucien, Jacques, François).
Lebeaupin (Guy, Jean, Pierre).
Touchard (Francis, Serge).
Perrier (Jean, Claude, Amand).
Tanguy (Jean-Marie).
Gourhant (Maurice, Jean, Joseph).
Maurice (Daniel, Fernand, Jacques).
Vaugoyeau (Jean-Claude, Henri, Honoré).
Legeard (Roger, Jean, Marie).
Hug (Erwin).
Mével (Gérard, Eugène).
Bastien (Jean-Jacques, Emile, Eugène, Fernand, René).
Simonnot (Georges, Emile, François).
Trétout (Jean, René).
Prigent (Pierre, Yvon).
Buseyne (Jean-Pierre, Henri).
Acker (Daniel, Frédéric, Hugues).
Gajan (Christian, Henri, Georges).
Gianni (René, Adrien, Alphonse).
Ulsamer (François, Georges).
Gille (Jean, Yvon, Lucien).
Le Reun (Adrien, Louis, Marie).
Robichon (Christian, Yves).
Derenne (Pierre, René, Marcel).
Weppe (Michel, Gérard).
Boucher (Bernard, Serge).
Bertheux (Ludovic, Michel).
Hennebert (Mathieu, Xavier, Edmond).
Cayron (Bernard).
Le Borgne (Jacques).
Barnaud (Vincent, Gabriel, Louis).
Wimille (Louis, Marie, Antoine).
Proust (Isabelle, Thérèse).
Vola (Gilbert, Antoine, Alfred).
Kerjean (Joël, Alain).
Landat (Jean-Paul, Roger, Henri).
Vin (Jean-Marie, René).
Velez (Géo, Eusébio).
Pichon (Gérard, Raymond).
Minel (Jean-Luc, Maurice, André).
Potier (Michel, Robert, Joseph).
Pieretti (Frédéric, Louis).
Lemoine (Xavier, Claude, Jean, Marie).
Anstett (Jacques, André).
Banse (Jean-Pierre, Léonce, Dominique).
Bontemps (Dominique, Robert).
Crestini (Jacques).
Cros (Roland, Joseph).
Ehret (Maurice, André, Joseph).
Le Bourhis (Marc, Yves).
Leconte (Bernard, Jean-Claude, André).
Poirsons (Daniel, Georges).
Poulain (Michel, Henri, Camille).
Le premier maître de réserve Juhere (Noël, Robert, Félix).
Le second maître de réserve Lasbleiz (Jean, Yvon).
Apruzzese (Armand).
Balberde (Jean-Philippe, Alain, Désiré).
Barberon (Fabrice, Valéry, Gérard).
Baron (Stéphane, Charles, Marcel).
Baudeau (Matthieu, Pierre, Guénaël).
Bazelaire (Julien, Bernard, Jean).
Bedu (Sébastien, Christophe).
Benazet (Patrick).
Bolusset (Jean-Michel).
Botto (Nicolas, Jean, Guy).
Bouillon (Loïc, Christian).
Boursier (François-Olivier).
Brunet (Alexandre, Vincenzo, Maurice, Marie).
Buchon (Xavier, Jean-Pierre, Jean-Jacques).
Callens (Olivier, Henri, Dominique, Marie, Joseph).
Chabot de L'Allier (Harald, Mayeul, Jacques, Marie).
Chenevard (Yannick, Jean).
De Brevern (Alexandre, Georges, Nicolas, Patrick).
Défossé (Cyril, Michel, Christian).
Delaunay (Bertrand, Benoît, Jean).
Delavoët (David, Anthony, Guy, Richard).
Donnenfeld (Xavier, René).
Favier du Noyer (Alexandre, Jean, Antoine).
Flacheron (Rémi, Claude, Jean).
Gournay (Patrice, Claude, Philippe).
Groleau (Jean-Jacques, Jean-Claude, Georges, Gaudens).
Grosdemange (Didier, Philippe).
Illaire (Vincent, André, Gérard).
Janisson (Stéphane, Jean, Julien).
Kreiss (Philippe).
Lafontaine (Eric, Roger, Claude).
Le Roy (Roland, Alexis, Pierre, Maurice).
Lecluse (Patrick, Jean-Jacques).
Lefèvre (Eric, Barthélémy, Marcel).
Lépingle (Stéphane, Claude, André).
Louradour (Cédric, Jean, René).
Martinez (Yves, Roland).
Maurice (Benjamin, Jean, Louis).
Michel (Stéphane, Bruno, Jacques).
Nicolon (Frédéric, Eric, Henri, Mariano).
Paquet (Olivier, Christian, Stéphane).
Perrin (Frédéric, Simon).
Perrussel (Benoit-Pierre, Emmanuel).
Philipps (Eric, Paul).
Plantier (Luc, Georges).
Rogier (Christophe, Claude, Yves).
Secouet (Emmanuel, Marcel, Raymond).
Soussilane (Sakétaram, Bacta, Prabou).
Thomas (Laurent, Philippe).
Eyrard (Jean-Paul).
Josseran (René, Henri, Marcel).
Richard (Hugues, Pierre, Michel).
Beuchon (Francis, Pierre).
Lestynek (Dominique).
Pimoulle (Didier, Philippe).
Nerrière (Jean-Paul, Marie, Alcide).
Kan-Lacas (Daniel, Charles, André).
Mayoly (François, Louis, Germain).
Paricaud (Bertrand, Philippe, Marie).
Bayle (Erick, Marie, Henri).
Mauries (Alain, Camille, François).
Silvestri (Jean-Pierre, Louis).
Gérault (Jacques, Jean-Charles).
Dubourg (Thierry, Marie, Jean-Louis).
Schies (Philippe, René).
Pascaud (Christophe, Marie, André).
Meyer (Michel).
Uberti (Jérôme).
Boulard (Vincent).
Rosay (Fabrice).
Barbaret (Hervé, Roland).
Nicolas (Philippe, Patrick).
Barrois (Jean-Louis, Jérôme).
Houx (Nicolas, Pierre, Philippe).
Sarfas (David, Pierre).
L'officier en chef de 2e classe de réserve Le Gall (Michel,Martin).
L'officier principal de réserve Régnier (Gérard, Fernand, Roger).
Les officiers de 2e classe de réserve :
Joly (Isabelle, Marie, Véronique).
Gaidon (Georges, Bernard, Paul).
Le lieutenant-colonel de réserve Chapeau (René, Pierre).
Delalande (Hervé, Bernard, François).
Devaux (Philippe, Jean, Marie).
Thouvenel (Jean-Claude, Christian).
Masson (Jean-Denis, Henri).
Chateau (André, Jean).
Dulac (Henri).
Albran (Jean-Pierre, René).
Monin (Marc, Lucien, Elise).
Monti (Philippe, Guy, Louis).
Bruelle (Gérard, Roger, Pierre).
Gandon (Alain, Elie, Hubert).
Schlegel (Francis, Camille).
Crétin (Philippe, Lucien).
Grussenmeyer (Jacques, René, Charles, Marie).
L'adjudant de réserve Reynaud (Jean-Michel).
Tregon (Albert, Michel).
Humbert (Georges, Roger, Charles).
Paulin (Yves, Marcel).
Gouillieux (Alain, Charles, Jean).
Guichaoua (Camille, Alain, Marie).
Leveque (Daniel, André, Léon).
Lombard (Yves, Léopold).
Thon (Jean-Claude).
Pous (René, Guy, Henri).
Blaising (René, Willy).
Cadix (Alain, Georges, René).
Jouanine (Jean-Pierre).
Le Guellec (François, Vinoc).
Lefort (Gilbert, René).
Deletoille (Daniel, François, Achille, Germain).
Rio (Pierre, Marie, Prosper).
Brachet (Gérard, Marie, François).
Hourton (Daniel).
Bonnin (James, Marcel).
Bastian (Jean-Pierre, René, Antoine).
Carpentier (Michel, Pierre, Arthur).
Mesrine (Jean-Paul).
Tillier (Lionel, Raymond).
Peyrot (André).
Suard (William, Jean-Claude, Désiré).
Prioulat (Jean-Claude).
Anin (Ange).
Hinnenberger (Gabriel, Frédéric).
Lille (Daniel, Jean).
Chairy (Jean-Pierre, Georges, Henri).
Arnaud (Marcel).
Datamanti (Alain, François, Laurent).
Houdmont (Robert, Louis, Constant).
Nirlo (Jean-Pierre, Marie, Yves).
Reynard (Christian, Raymond).
Chrétien (Vincent).
Schaal (Thierry).
Spanu (Sébastiano).
Trouchet-Leydier (Rémy, Gérard).
Guynet (Philippe, Pierre, Eugène).
Manchet (Alexandre, Pierre).
Michelon (Julien, Paul, Jean, Robert).
Portrat (Vincent).
Venant-Valery (Cyril).
Izaac (Jean-Claude, Henri).
Bachimont (Guy, Charles, Joseph).
Cantagrel (Guy).
Poussardin (Jean-Jacques).
Brun (François, Albert, Joseph).
Barrau (René, François).
Heiles (Roger, Albert).
Duval-Fleury (Daniel).
Remery (Michel, Georges, Victor).
Robert (Marc, Lucien, André).
Auguste (Gilbert, Yves, Gérard).
Bonazzi (Albert, Arthur, Emile).
Couagnon (François).
Kreutz (Michel, Léon, André).
Morvan (Pierre, René, Marcel).
Navarro (Gilbert, Joseph).
Vergnol (Michel, Pierre).
Vitse (Pierre, Emile, Jean, Marie).
Morville (Eloi, Marie, Raymond).
Laplace (Yves).
Patureau (Philippe, Marcel, Claude).
Barret (André).
Carlouet (Jacques, André).
Dejean (Michel, Jean-Marie, Louis).
Girelli (Gilbert, Henri, Joseph).
Geay (Philippe, Marie, Pierre).
Fontarnou (Guy).
Barnier (Pierre, Léon).
Blau (Jean-Pierre, Claude, Marie).
Bury (Didier, Jean, Henri).
Darques (Thierry, Louis, Gaston).
Hautval (Frédéric, Jacques).
Heine (Pierre, Joseph).
Lamilhau (Georges).
Legrix (Pierre, Guy, René).
Voisin (André, Adrien, Abel).
Westrelin (Jean-Claude, Eugène, Albert).
Costanza (Robert, Sauveur, Jean).
Fandard (Thierry, Marcel, Jean).
Guignes (Michel, Bernard).
Lampin (Jean-François, Louis, Jacques).
Quilès (Paul, Thomas, Victor).
Lambert (Denis, Louis, Auguste).
Laine (Bernard).
Piron (Jean-Luc, Charles, Louis, Marie).
Benhaddou (Philippe, Antoine).
Bidel (Michel, Armand, Alphonse, René).
Benedetti (Jean-Jacques, Roger).
Bossu (Jean-Louis, Georges, Claude).
Chateaugiron (Gilles, Jacques).
Crombez (Hervé).
Dalbiez (Bernard, Arnaud, Simon).
Fortier (Christian, Jean, Gaston).
Huillet (Daniel, Jean-Paul).
Ketterer (Bernard, Joseph, Léon).
Labadie (Jean-Christophe).
Leroux (Alain).
Morvan (Claude).
Poujade (Georges, Edmond).
Delteil (Jean-Louis, Pierre, Marie).
Loos (François, Charles).
Demanget (Dominique).
Sterbik (Alain).
Kaszynski (Jacques, Bernard).
Millot (Daniel, Henri, Robert).
Yvin (Philippe).
Agez (Luc).
Bourgeois (Jean-Paul, Séverin, Maurice).
Lamy (François, Gérard).
Dord (Dominique, Jean, Denis).
Vogel (Roger, Michel).
Bizet (Jean-Michel, Marcel).
Bertrand (Dominique, Jacques, Patrice).
Heitzler (Philippe).
Bollon (Henri, Jean, Claude).
Untereiner (Jean-Claude).
Adam (Philippe, Pierre).
Schoech (Jean-Léon).
Clercmidy (Jean, Pascal).
Le Boulc'h (Alexandre).
Roy (Alain, Jacques).
Bessot (Frédéric, François, Jacques).
Bonazzi (Florian, Eric).
Clavel (Frédéric, Robert).
Lecomte (Stéphane, Pierre, Jean).
Sadoux (Marc, Jean, André).
Reissent (Bruno, Jean, André).
Bironneau (Jean-Charles).
Dome (Patrick, François, Eric).
Farault (Jean-Claude, Roland).
André (Didier, Jean-Jacques).
Briolin (Raoul, Louis, Paul).
Coti (Patrick).
Grégoire (Wilfrid, Antoine).
Lehericy (Jean-Pierre, Louis, Paul).
Salles (Claude, Jean-Pierre).
Manrique (José, Luis).
Marchi (Philippe, Joseph).
Claude (Pascal).
Solvet (Philippe).
Bonneau (Christian, Guy).
Lehmann (René, Joseph, Marcel).
Marseille (Jean-Claude, Albert, Victor).
Uzan (Pierre, Victor, Daniel).
Vocanson (Jean-Paul, Régis, Raymond).
Morillon (Christian, René).
Dedieu (Jean-Pierre).
Juille (Robert, Louis).
Paringaux (Yves, Marcel).
Aliaga (Robert).
Martin (Jacques, Michel).
Noblet (Jean, Simon).
Parlan (Gérard).
Pinet (Jean-Jacques, Victor).
Vedere (Jean-Pierre).
L'adjudant-chef de réserve Blin (Jean-Marie, Georges, Denis).
Deydier (Cyrille, Marie, Henri).
Munier (Philippe, Pierre, André).
Pierre (Pascal).
Speciale (Frédéric, Blaise).
Collard (Christophe).
Rognant (Loïc).
Arnaud (Christophe).
Charrier (Jean).
Lion (Philippe, Michel, René).
Cholley (Fabrice).
Enjalbert (Eric, Jean, Nicolas).
Fehrembach (Jean-Luc, Philippe).
Larrode (Christophe, Guillaume).
Laurier (Cédric, Alain, Bernard).
Morawski (Frédéric).
Sola (Pierre-Henri).
Vonarx (Eric).
Ballini (Vincent).
Barbagelata (Jean-Christophe).
Crenn (Sébastien, Daniel, Jean-Pierre).
Giraud (Emmanuel, Pierre, Yvan).
Heurtel (Ghislain, Bertrand).
Rose (Gautier, Stéphane).
Sesriault (Christophe).
Langlois (Antoine, Jean-Pierre, Philippe).
Sanz-Duveau (Charles).
Baehr (Franck).
Minnegheer (Eric, Marcel, Alexis).
Lammens (Yves, Edouard).
Chollet-Ricard (Bernard, Jules, Charles).
Bangratz (Bernard, Marie, Emile).
Hache (Philippe, Georges).
Les commissaires capitaines de réserve :
Gouilhers (Jean-Charles, Pierre).
Charbonnieras (Christian, Armand, Raymond).
Chesnais (Henri, Marie, René).
Martan (Philippe, René, Georges).
Fabre (Alain, François, Marcellin).
Grandjean (Bernard).
Guérin (Jean-Pierre, Michel).
Jelen (Gilbert).
Palcoux (Jean, Bernard, Séraphin, Louis).
Rangon (Eusebe, Verne).
Chaurand (Jacques, Marie).
Baltenneck (Jocelyn, Jean-Marie).
Biserte (Jacques, Jean, Michel).
Delatre (Michel, Jean, Robert).
Morlighem (Bernard, Jean, Michel).
Plenier (Claude, Noël).
Torres (Alain, Marie-René).
Gineste (Jean-Paul).
Le Follic (Joël, René, Maurice).
Philippides (Jean, Baptiste).
Beaufils (Bruno, Jacques, Raoul).
Colemard (Christian, Charles, René).
Barandon (Eric, Patrick, Jean).
Dermer (Jacques, Maurice, Lucien).
Gaudin (Hyacinthe, André).
Hanser (Paul, André).
Hassoun (Alain, Nini, David).
Lecomte (Michaël, Marc, Franz).
Malfroy (Pierre, Louis, Joseph).
Poussot (Jean-Pierre, François, Bernard).
Roucolle (Jacques, Louis).
Ballay (Jean-Louis, Paul, Marie).
Conchon (Gilles, Antoine).
Dubeau (Jacques, Armand).
Escaillet (Bruno, Alexis, Noël).
Giroud (Marc, Maurice, Gilbert).
Haramburu (Philippe, André, Constant, Jean).
Lallemand (François, Patrick, Roland, Henri).
Lasserre (Jean, Pierre).
Moreau (Philippe, Jean, Marie, Joseph).
Pichon (Jean-Pierre, Jean-Marie, Georges).
Ravaud (Yves, Louis).
Schweitzer (Marc, Gérard, Jean, Charles).
Dietz (François, Jacques).
Freidel (Maurice, Jean-Pierre).
Bertrix (Lucien, Jean, Antoine).
Lauga (Marcel, Jean, Vital).
Boned (Georges, Charles).
Bouchard (Claude, Louis, Jean, Eugène).
Bechet (André, Edmond).
Desnault (Hervé, Marie, Jean).
Doussin (Jean-François, Michel, Jacques).
Barthe (Michel, Fernand, Donatien).
Masson (Philippe, Paul, Camille).
Bouton (Olivier, Pascal, Alcide).
Heck (Michel, Pierre).
Gonzales (Thierry, André, Michel).
Eckhaut (Christian).
Dugue-Boyer (Marc, Jean, André).
Firdion (Denis, Gilbert).
Bourdelas (Christian, Michel).
Siodmak (Christian, Vincent).
Colorizio (Ezelino).
Manet (Philippe, Jules, Adrien, Joseph).
Tauveron (Philippe, Marie, André, Louis).
Vignaux (Jean-René).
Bernard (Dominique, François, Marie).
Millet (Didier, André, Gilbert).
Revol (Christian, Jean-Marie, Jacques).
Fernandez (Albert, Emile).
Glucklich (Roland, Jean-Paul).
Chevallier (Jean-Marc, Jacques).
Herr (François, Charles, Jérôme, Marie).
Kah (Jean, Marc, Michel, Gaston).
Bouchet (Hervé, Marcel, Roger).
Bador (Christophe, Marie-Joseph).
Besnier (Yves, Pierre, Marie).
Mordon (François, Max, Claude).
Kowalski (Stéphan).
Moret (Philippe, Ambroise, Claude).
Py (Olivier, Lucien, Emile).
Cimino (Luc, Jacques, Noël).
Girard-Madoux (Philippe, Emile).
Candillon (Jacques, Fernand).
Cozic (Jean-Yves, Noël).
Oberlin (Joël, Christian).
Panczak (Christian, Jean).
Assalit (Claude, Charles, François).
Guichard (Gérard, René, Georges).
Lafforgue (Dominique, Jean, Henri).
Martinazzo (Guilhem, Christian).
Rémy (Jean, Bernard, Marie).
Lavenu (Jean-Louis, André, Joseph).
Roos (Damien, Rémy).
Guéranger (Pierre, Philippe, Jean-Albert).
Cluzel (Antoine, Michel, Alain).
Boely (Eric).
Albert (Francis, Marie).
Cheru (Bernard, Claude).
Salzinger (Patrick, Elie).
Tran (Van, Huan).
Garnier (Nicolas, Paul, Fabien).
Horle (Gilbert, Robert, Pierre, Frédéric).
Jaytener (Jean, Luc).
Jacomet (Yves, Denis, Georges, Emmanuel).
Gayet (Louis-Etienne, Valentin).
Mezier (Eric).
Michel (Henri, Olivier).
Rubin de Cervens (Thierry, Marie, Marcel).
Montetagaud (Gérard, Daniel, Elie).
Hofman (Philippe, André).
Goumy (Jean-Pierre, Louis).
Lagneau (Bernard, Marc).
Malezet (Rémi, Lucien, Marie, Bernard).
Zemori (Jacques, Pierre, Denis).
Fossier (Gérard, Raymond, Claude).
Cuingnet (Stéphane, René, Maurice).
Petit (François, Marie, Louis, Georges).
Pitot-Belin (Christian).
Forget (Patrick, Bernard, Jack).
Kissel (Pierre, Roger, Gabriel).
Minassoff (Serge, Stéphane).
Dufour (Xavier, Marie, Gilbert, Patrick).
Dalegre (Michel, Gérard, Marie).
Biharilal (Krishna).
Bessereau (Christian, Pierre).
Cahen (Pierre, Michel).
Descrozailles (Alain, Pierre, Marie, Charles).
Carpentier (Michel, Jean, Hugues).
Fremion (Bruno, Gabriel).
Meller (Gérard, Jacques).
Allouche (Jean-Louis, Gaston).
Colin (Yannick, Pierre, René).
Montemayor (Luis, Carlos).
Ferras (Jean).
Fillaudeau (Bernard, Georges, Gérard).
Karch (Jean-Jacques, Frédéric).
Chiche (Pierre-Jean, Elie, Albert).
Favre de Thierrens (Carle, Michel).
Rolland (Jean-Luc).
Lempereur (Gilles, André).
Laville (Frédéric, Pierre).
Geslin (Philippe, Pierre, Robert).
Perdrix (Pierre, Edouard, André).
Vachey (Eric, Christian, Thierry).
Fleury (Emmanuel, Jacques, Vianney).
Gosselin (Pierre, Roger).
Marie (Laurent, Aimé, Léon).
Ignace (Etienne, Albert, Ferdinand).
Jacobi (Eric, François).
Pelletier (Bruno, Jean).
Alvado (Thierry, Emile).
Genty (Marc, Jean, Marie, Joseph, Yves).
Boidin (Philippe, Jean, Emile).
Kritchmar (Franck, David).
Le lieutenant-colonel de réserve Auberger (Bernard, Pierre).
Boron (Guy, Henri, Alex, René).
Beya (Jeanot).
Cugnetti (Patrice, Jean).
Tixier (Jean, Louis).
Cazard (Marie, Antoine).
Derveaux (Pierre).
Heureux (Bernard, Marie, Rolland).
Poulain (Bernard-Denis, Marcel, Henri, Georges).
Vallée (Marcel, Adrien, Jean-Pierre).
Cidère (Bruno, Antoine, Bernard).
Donnet (Didier, Jean-Marie).
Regnier (Jean, Philippe, Paul, Michel).
Sechet (François, Marie, Christian).
Artaud (Denis, Pierre, Gaston).
Lefevre (Romain, Marie, Robert).
Girard (Bernard, François, Alfred).
Gallet (Guislain, Léonce).
Gautier (Louis, Denis, Bernard, Albert).
Guertault (Jean-Philippe).
Guilbert (Luc, Michel, Marcel).
Zabe (André, Albert).
Habert (Franck, Marcel, Maurice).
Conan (Patrick, Albert, François, Marie).
Brechat (Philippe, Alain, Omer, Raymond).
Deroy (Laurent, Alain).
Janin (Cyril, Louis).
Muntzinger (Franck, Georges, Paul).
Ortega (Jean, Fernand).
Baudet (André, Maurice, Charles).
Bernard (Jérôme, Henri, Georges).
Vandenmersch (Claude, Georges, Narcisse, Léon).
Delage (Raymond, Angel).
Goeusse (André).
Angeard (Didier).
Agosti (Jean-Louis).
Faucher (Jean-Michel, Paul, André).
Toesca (Serge).
Thiery (Alain).
Cartier (Jean, Marc, Gabriel).
Hivert (Denis).
Adamczewski (Hervé).
Joncour (Bernard, Yves, Alain).
Mathieu (Frédéric, Cédric).
Schuhmacher (Claude).
Chene (Patrick).
Tassou (Laurent).
Le Berre (Claude, Marcel, Louis).
Motte (Michel, Louis, Gaston).
Bouchauveau (Jean, Alain, Raymond).
Fournier (Christian, Gilles).
Binot (Jacques, Yves).
Froment (Pascal, Jean, Georges).
Jacob (Tanguy).
Capdevielle (René).
De Santis (Gérard, Dominique).
Gilles (Hervé, Claude, Joseph).
Huther (Hervé, Serge).
Lemoy (Arnaud, Marie, Constant).
Décret n°97-1243 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 du code civil, par deux ans à compter de cette même réception.
Décret no 97-1243 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
- A l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas obtenu le certificat de capacité à la date du 1er octobre 1985 peuvent se présenter à ce certificat dans le délai d'un an à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La sous-section III de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1o Le deuxième alinéa de l'article R.
« Le rapport d'orientation ainsi que la délibération du conseil d'administration sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
2o Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.
« Il présente les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir, tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du projet d'établissement et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
Il est accompagné, s'il y a lieu, du rapport d'étape ou du rapport final du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
« Les informations relatives à l'activité de l'établissement, qui s'appuient notamment sur les systèmes d'information prévus à l'article L.
710-6, sont présentées selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles.
Il détermine les dotations nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment des objectifs et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par l'article L.
714-6 et en cohérence avec les éléments financiers figurant au contrat prévu aux articles L.
Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Les décisions modificatives sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
d) Il est inséré, avant le sixième alinéa, les trois alinéas suivants :
« Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale et du montant de la dotation globale.
« Les délibérations relatives aux décisions modificatives qui entraînent une révision de la dotation globale et des tarifs de prestations doivent être adoptées par le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'exercice en cours, sauf accord exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder avant la fin de l'exercice à la révision des tarifs de prestations qu'imposait une décision modificative, la charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l'exercice suivant.
4o Le 1 de l'article R.
La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles R.
714-3-13, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité hospitalière mentionnés au 2 de l'article R.
714-3-12, qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
5o Le d de l'article R.
« d) Chacune des activités mentionnées à l'article L.
a) Le 4o de l'article R.
714-3-13 devient le 3o ;
« a) En dépenses :
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;
- groupe 3 : autres charges.
7o Le 2o du troisième alinéa de l'article R.
« 2o Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1o, et notamment celles nécessaires pour mettre en oeuvre les différentes actions prévues à l'article L.
- Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.
« Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours à compter de la décision motivée, prévue à l'article L.
714-7, prise par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Elles s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.
« Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus prochaine séance.
- Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation globale sont votés par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent et transmis en vue de leur approbation à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R.
« Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27, accompagnées des documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R.
- L'établissement tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 les documents figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
En outre, cette autorité administrative peut se faire communiquer par l'établissement toute autre information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R.
714-3-16, ne suspend pas les délais prévus à l'article L.
14o Le 1o de l'article R.
« a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, ainsi que les dépenses afférentes aux remboursements anticipés d'emprunts ;
« b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts, au titre de cette section et dans le cadre du dernier budget exécutoire, sur le groupe 2 (immobilisations) visé au 1o de l'article R.
« 2o Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, visées à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale, sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ; ».
« 3o Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.
- L'arrêté fixant le montant de la dotation globale et les tarifs de prestations, accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée du versement de la dotation globale.
« En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.
18o Les deux premiers alinéas de l'article R.
« Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 peut, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
« L'autorité administrative peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
714-3-43 est complété comme suit :
« Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement prévue par les dispositions des articles L.
710-7, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement.
Il transmet ce document à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice clos.
Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement le compte financier.
Celui-ci est établi par le comptable en fonction et transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
« Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.
« Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les ministres chargés du budget et de la santé.
« Le compte financier retrace l'exécution du budget.
Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des autorisations de dépenses allouées et des prévisions de recettes admises au dernier budget rendu exécutoire.
Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions prévues aux articles R.
« Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de l'établissement.
Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.
« Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, par référence au plan comptable général.
Elle est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable.
« Le compte financier est transmis, par le directeur, au conseil d'administration accompagné :
« 1o Du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes ;
« 2o Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion ;
« 3o D'un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.
« Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme prévue au décret no 79-124 du 5 février 1979, modifié par le décret no 93-283 du 1er mars 1993.
« Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir délibéré sur le compte financier.
Il est tenu informé des résultats de la comptabilité analytique retracés dans le tableau visé au deuxième alinéa de l'article R.
Il délibère également sur l'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets annexes.
« Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès de l'autorité administrative.
714-3-46 sont applicables suivant les modalités et le calendrier fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
22o Le dernier alinéa du III de l'article R.
« Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au III (1) ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
- Le 1 du paragraphe I est ainsi rédigé :
L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susmentionné est affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
« a) A un compte de réserve de compensation ;
« b) Au financement d'opérations d'investissement ;
« c) Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
« Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux b et d de l'article R.
714-3-9 sont modifiés en conséquence.
- Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le budget général, soit sur l'un des budgets annexes mentionnés à l'article R.
714-3-9, les résultats antérieurs des budgets concernés sont reportés sur le nouveau budget général et affectés dans les conditions fixées aux articles R.
- 1o A la section I du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section I ainsi rédigée :
« Comptabilité des établissements de santé privés
- Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :
« 1o Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2o de l'article L.
« 2o Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L.
« 3o Les structures de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L.
« 4o Les structures pour toxicomanes prévues aux articles L.
2o A la sous-section III de la section II du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R.
- Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R.
714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R.
- Lorsque les activités mentionnées à l'article L.
711-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.
- Après la section II du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section III ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux établissements de santé privés
ne participant pas au service public hospitalier
- Les dispositions de la sous-section III de la section II du présent chapitre s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
715-13 et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L.
199 lorsqu'ils ont opté pour le régime de financement par dotation globale.
- Les établissements de santé privés et les maisons d'enfants à caractère sanitaire à but non lucratif qui ont opté, dans les conditions fixées par le décret no 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée, pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.
Ils sont alors soumis aux dispositions des articles L.
La demande est présentée à l'autorité administrative prévue à l'article R.
714-3-27 par la personne morale gestionnaire de l'établissement ou par le directeur de l'établissement dûment mandaté à cet effet.
- Si, en 1998, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention des décisions précitées :
1o La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financé par le prix de journée ;
Les règlements des organismes d'assurance maladie sont effectués dans les conditions prévues à l'article R.
- Les résultats de la section d'exploitation de l'exercice budgétaire 1996 des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier mentionnés à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux des maisons d'enfants à caractère sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article L.
174-14 du même code, sont affectés selon les modalités suivantes :
1o L'excédent, dont le montant est validé, à la clôture de l'exercice 1996, par l'autorité administrative prévue à l'article R.
714-3-27, est affecté à la couverture des charges d'exploitation de l'exercie 1998 rendu exécutoire ;
2o Le déficit, dont le montant est validé dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au budget de l'exercice 1998.
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont déterminés en conséquence.
- Le décret no 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi no 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi no 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle est abrogé.
Le décret no 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi no 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le Coustalou, captée à Saint-Martin-le-Redon (Lot) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/COU/97.
- Est annulée sur 1997 une autorisation de programme de 317 076 346 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Vie-Leven, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 150, chaussée de la Hulpe, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire belge par la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1170), 150, chaussée de la Hulpe.
Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
Crée Code de l'aviation civile - art. R321-11 (Ab)
321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
L'immeuble est divisé, en compartiments définis à l'article R.
122-10, dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l'un à l'autre en moins de deux heures ;
Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article R.
L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment.
Cependant, pour les immeubles de la classe G.
1, le règlement de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle ;
Il reste possible au niveau d'accès des secours dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R.
L'immeuble doit comporter :
a) Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
b) Un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.
En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu ;
Des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble ;
Les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;
Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur, celui-ci doit être isolé par un volume de protection répondant aux conditions fixées par le règlement de sécurité.
- Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R.
- Les procédures de sûreté visées à l'article L.
321-7 sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.
- La demande présentée par toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément en qualité d'"expéditeur connu" doit comporter un programme de sûreté du fret aérien conforme au programme type défini par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
« Le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme intéressé comprend obligatoirement les éléments suivants : description du champ d'activité et de l'organisation de l'entreprise ou organisme, organisation de la sûreté, description des mesures de sûreté et moyens mis en oeuvre, modalités de formation des personnels chargés de la sûreté.
« L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports, après vérification des services compétents, pour une durée de cinq ans et pour un ou plusieurs sites sur lesquels l'entreprise ou l'organisme exerce son activité.
Au titre de cet agrément, l'entreprise ou l'organisme effectue sur les expéditions qui lui sont confiées les vérifications appropriées définies aux articles R.
321-7 dans le but de s'assurer qu'aucun engin explosif ou objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols n'est introduit à bord des aéronefs.
- En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut prononcer la suspension d'agrément prévue à l'article L.
321-7 après notification motivée à l'entreprise ou à l'organisme, pour une durée maximale de deux mois.
« L'agrément est retiré par le ministre chargé des transports.
L'entreprise ou l'organisme est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« La suspension ou le retrait peut être prononcé pour un ou plusieurs des sites sur lesquels l'entreprise ou l'organisme exerce son activité.
- Un "client connu" est une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une collectivité territoriale, qui agit en tant qu'expéditeur, qui a établi des relations commerciales régulières avec un "expéditeur connu" et qui, par écrit, auprès de celui-ci :
« a) S'est engagé à préparer ses expéditions dans des endroits sécurisés ;
« b) S'est engagé à employer pour la préparation des expéditions des personnels identifiés présentant les aptitudes requises ;
« c) S'est engagé à protéger ou à faire protéger les expéditions de toute intervention illicite pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers l'"expéditeur connu" ;
« d) Certifie que toutes les dispositions ont été prises pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols ;
« e) Accepte que l'emballage et le contenu de ses expéditions soient éventuellement examinés pour des raisons de sûreté.
« Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat, qui agissent en tant qu'expéditeur, qui ont établi des relations commerciales régulières avec un "expéditeur connu", et qui ont souscrit aux engagements énoncés aux a, c et e du précédent alinéa, sont assimilés à des "clients connus".
- L'"expéditeur connu" est tenu :
« - de s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;
« - d'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par du personnel qualifié ayant reçu une formation de sûreté appropriée.
- Pour chaque expédition qui lui est confiée l'"expéditeur connu" doit enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.
« Il doit conserver au moins un an l'identité et l'adresse du déposant, de l'expéditeur, ainsi que, le cas échéant, l'état descriptif de l'expédition et un document certifiant que les dispositions prévues au d de l'article R.
- L'"expéditeur connu" est dispensé d'effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, dans les cas suivants :
« 1o L'expédition est en transit sous couvert d'une lettre de transport aérien et en provenance d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du fret ;
« 2o Le déposant est le préposé d'un "expéditeur connu" ou le préposé d'une entreprise chargée par l'"expéditeur connu" d'effectuer ce dépôt ;
« 3o Le déposant est le préposé d'un "client connu" tel que défini à l'article R.
321-5 ou le préposé d'une entreprise chargée par le "client connu" d'effectuer ce dépôt, sous réserve que l'"expéditeur connu" s'assure :
« a) Que l'expéditeur fournit une description complète du contenu de l'expédition ;
« b) De la concordance entre l'expédition et son état descriptif, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R.
« Toutefois, ces dispenses ne s'appliquent pas si l'expédition ne correspond pas à la description l'accompagnant, ou si la description de l'expédition n'est pas disponible, ou si l'état de l'emballage révèle une anomalie.
- Dans les cas où il n'en est pas dispensé par les dispositions qui précèdent, l'"expéditeur connu" doit procéder aux vérifications spéciales prévues par l'arrêté prévu à l'article R.
« A défaut, l'"expéditeur connu" livre l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant.
Dans ce cas, l'expédition est soumise à la visite de sûreté prévue au premier alinéa de l'article L.
- Le transporteur aérien est tenu :
« - de s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur embarquement ;
« - d'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport du fret par du personnel qualifié ayant reçu une formation de sûreté appropriée.
- Sauf règles particulières ou exemptions prévues à l'article R.
321-11, le transporteur aérien est tenu d'effectuer ou de faire effectuer une visite de sûreté des expéditions selon les modalités prévues à l'article R.
« a) Ces expéditions lui sont présentées par une entreprise ou un organisme qui n'est pas un "expéditeur connu" ;
« b) Ces expéditions lui sont présentées par un "expéditeur connu" et doivent être soumises à une visite de sûreté, en vertu du III de l'article R.
« c) Ces expéditions sont des bagages non accompagnés ou du fret déposé directement par un expéditeur ;
« d) Ces expéditions sont destinées à être embarquées sur certains vols où les contrôles prévus à l'article L.
282-8 sont imposés dans des circonstances particulières par l'Etat ;
« e) Ces expéditions sont en transit sous couvert d'une lettre de transport aérien et en provenance d'un Etat ne mettant pas en oeuvre un programme similaire concernant la sûreté du fret, sauf si ce même transporteur aérien a appliqué ou fait appliquer au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre.
- Les vérifications spéciales qu'effectuent les "expéditeurs connus" dans le but de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à ouvrir les colis ou, à défaut, à soumettre ceux-ci à tout dispositif technique de contrôle figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports.
Les modalités techniques de ces vérifications spéciales, ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
Cet arrêté fixe également les modalités techniques des visites de sûreté prévues au premier alinéa de l'article L.
321-7 qu'effectuent les transporteurs aériens.
« Les vérifications spéciales qu'effectuent les "expéditeurs connus" ne peuvent être confiées qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches et dont la liste nominative est tenue à jour par l'employeur.
Ces agents doivent avoir reçu une formation portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle.
- Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux, aux correspondances et au transport de la presse sont fixées par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des postes en fonction des caractéristiques des expéditions, notamment de la taille et du poids, ainsi que des risques encourus.
Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'usage suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
- atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
- décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris Le Bourget entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement.
- Les dispositions des I, II et III ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris- Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III du présent article et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
- aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, a des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III du présent article ;
Toutefois, les responsables du vol, propriétaires, exploitants techniques ou exploitants commerciaux des aéronefs précédemment énumérés doivent justifier leur décision d'atterrissage ou de décollage par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous quarante-huit heures au ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
- Des dérogations au régime défini aux I, II et III du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux IV et V du présent article est rendu public.
- Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris-Le Bourget doivent publier dans leurs manuels d'exploitation, avant le 1er avril 1998, des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OAC I PANS-OPS, volume 1 (Doc.
Arrêté du 26 décembre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Mauritanie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 1997, l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Mauritanie est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1998 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 41 056 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1998, M. Gerschheimer (Gerdi), chercheur à l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1997 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (Religions de l'Inde : védisme et hindouisme classique).
Arrêté du 8 décembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1997, M. Cassagnères (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 février 1998.
- En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
111-1-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.
Il en est de même en Guyane ; toutefois un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.
- En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et, à compter du 1er janvier 2016, à Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.
Décret du 11 décembre 1997 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1997, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de M. Alain Trapenard, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décrets du 11 décembre 1997 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, Mme Danièle Lamarque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée président de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, en remplacement de M. Alain Trapenard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 1997, M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 25 juillet 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 1998, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4), timbrée à 10,50 F.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, M. Paillard (Michel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé attaché d'administration centrale, 8e échelon, et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, Mme Chauleur (Isabelle), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois 1 jour.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois 1 jour, Mme Chauleur, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est promue au 2e échelon de sa classe à compter du 30 novembre 1997.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, Mme Gronner (Véronique), inspecteur de La Poste, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à la date du 1er décembre 1997, avec une ancienneté conservée dans le 2e échelon de 1 an 7 mois 16 jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. Fosseux (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 août 1997.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. Boucart (Didier), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en position de disponibilité depuis le 16 juillet 1990, est placé en position hors cadres pour la période du 16 juillet 1996 au 14 mars 1997 inclus, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services du département du Nord.
M. Boucart est maintenu en cette position à compter du 15 mars 1997 pour une durée maximale de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la ville de Bordeaux.
Arrêté du 10 décembre 1997 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 85 562 000 F.
Arrêté du 2 janvier 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle nationale territoriale, mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements (MGPCL), qui prend la dénomination de Mutuelle nationale territoriale, no 75 M 04902.5, dont le siège social se situe 7, rue Bergère, 75009 Paris.
Arrêté du 31 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon reste fixé à 4 830 091 F (décision modificative no 2, mouvements internes).
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :
-de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;
-d'un par le ministre chargé de l'économie ;
-de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ;
-d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales.
Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.
Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration.
En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.
Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents.
Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.
Arrêté du 26 décembre 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 décembre 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Réunion.
Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
- Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées à accorder des aides :
1o A l'industrie des programmes audiovisuels ;
2o Aux industries techniques de l'audiovisuel ;
4o A la promotion des programmes et des industries de l'audiovisuel.
- Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
- Les aides à l'industrie des programmes audiovisuels sont attribuées dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
- Les aides aux industries techniques de l'audiovisuel sont accordées sous forme de subventions aux entreprises qui réalisent ou développent des projets industriels à caractère innovant.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
- Indépendamment des aides spécifiques aux entreprises de production et de distribution prévues au V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes assurant des actions de promotion en France et à l'étranger des programmes et des industries de l'audiovisuel.
- Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 4 à 6.
La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.
- Pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées aux articles 4 à 6, les entreprises concernées doivent :
1o Etre établies en France ;
2o Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel ;
3o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises établies en dehors des Etats précités.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés au 2o de l'alinéa précédent, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exploitant un service de télévision ainsi que celles qui ne répondent pas aux conditions d'indépendance prévues par l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Joseph Thomas, agent contractuel.
- La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, Mme Szilber de Szilbereky (Muriel), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 7 novembre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L.
Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L.
- Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R.
- Pour l'application des dispositions du d du 3o de l'article L.
122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.
Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 9 janvier 1998, M. Chasles (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur l'emploi de secrétaire général de la mairie de Vincennes, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence
Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil d'administration et comprend neuf autres membres nommés à raison :
-de deux par le ministre chargé du logement ;
-de quatre par le président de l'Union sociale pour l'habitat, dont l'un est désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;
-d'un par le président de la fédération des entreprises publiques locales ;
-d'un désigné par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration.
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins une fois par an.
« Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'alinéa précédent, le changement de résidence doit être motivé par :
« a) Une suppression d'emploi ;
« b) Une nomination ou un détachement ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un praticien à plein temps d'un établissement public de santé de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire, magistrat ou praticien à plein temps d'un autre établissement public de santé ;
« c) Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli trois années de fonction au moins dans le même établissement ou une mutation obtenue par dérogation ;
« d) Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, lorsque les praticiens ont posé leur candidature en qualité :
« - d'ancien interne de la région de Paris ;
« - d'ancien interne de région sanitaire ;
« - d'ancien interne en psychiatrie ;
« - ou d'ancien interne de pharmacie ;
« - de praticien à temps partiel en activité ;
« - d'attaché consultant ;
« - d'assistant spécialiste des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ;
« - d'assistant généraliste des hôpitaux comptant au moins deux années de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux ;
« - ou de membre du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
« e) Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée prévu à l'article 39 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
« f) Un détachement d'office dans le cadre des dispositions de l'article 47 (1o, 2o et 4o) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou une réintégration à l'issue de ce détachement.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1998 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 60.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu ci-dessus sont ouverts les 15, 16 et 17 juillet 1998 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 15 juillet 1998, de 13 heures à 18 heures (heures de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 16 juillet 1998, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 17 juillet 1998, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à 60.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1998 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier (cf. décret no 97-1244 du 30 décembre 1997).
Cette demande est à transmettre au bureau FH 2 avec le dossier de candidature.
Peuvent se présenter au concours interne les candidats justifiant au 1er janvier 1998 soit de quatre années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une organisation internationale intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis la titularisation.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F, format 36,5 x 27,5 cm) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement au bureau FH 2 précité, le 30 mars 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Arrêté du 2 février 1998 fixant les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaire créés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1998, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux 13 offices de notaire créés par arrêtés des 4 mars et 20 juin 1994 aux résidences du Cannet, de Châteauneuf-les-Martigues, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Quimper ou de Quimperlé entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven, Milhaud ou Uchaud ou Bernis, dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble, Charbonnières-les-Bains, Paris (2 offices), Dammarie-les-Lys, Maurepas, Puget-sur-Argens, Morsang-sur-Orge, Chaville, se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve orale : à partir du mardi 28 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, M. Souprayen (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable à la Maison française (centre culturel et de coopération linguistique) à Nairobi (Kenya), à compter du 1er septembre 1997, pour une durée de deux ans.
Décret n°98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche.
Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche
- Dans le titre du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « dans les unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics d'enseignement supérieur ».
- Aux deux alinéas de l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « conseils d'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes » et les mots : « conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
- Les dispositions de l'article 2 du même décret sont modifiées comme suit :
- Les mots : « liste électorale de l'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
- Les mots : « conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes ».
- Les mots : « liste électorale de l'université ou de l'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
- Les mots : « conseils d'universités ou d'établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants » sont remplacés par les mots : « conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Arrêtés du 29 janvier 1998 portant transfert de crédits
Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin)
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin), no CCT 068.52.305.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Westhalten et Rouffach.
Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex.
Section 04 Science politique
Mme Le Bras (Armelle), épouse Chopard, à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Constantin (François).
Section 07 Sciences du langage : linguistique
M. Le Goffic (Pierre), à l'université Paris-III, en remplacement de Mme Flaux (Nelly).
Section 12 Langues et littératures slaves
M. Battail (Jean-François), à l'université Paris-IV, en remplacement de M. Vogelweith (Guy).
Section 15 Langues et littératures arabes,
chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
M. Mace (François), à l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Bergere Feugeas (Marie-Claire), épouse Sissaouri.
Section 19 Sociologie, démographie
M. Segrestin (Denis), à l'université Grenoble-II, en remplacement de M. Bunel (Jean).
Section 24 Aménagement de l'espace, urbanisme
M. Gumuchian, à l'université Grenoble-I, en remplacement de M. Chaline (Claude).
Section 27 Informatique
M. Dufourd (Jean-François), à l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Meloni (Henri).
Section 28 Milieux denses et matériaux
M. Farvacque (Jean-Louis), à l'université Lille-I, en remplacement de M. Hansen (Jean-Pierre).
Section 30 Milieux dilués et optique
Mme Longequeue (Anne-Marie), épouse Cazabat, au Collège de France, en remplacement de M. Ducasse (André).
M. Glorieux (Pierre), à l'université Lille-I, en remplacement de M. Goedgebuer (Jean-Pierre).
Section 32 Chimie organique, minérale, industrielle
Mme Blanc (Hélène), épouse Mestdagh, à l'Ecole normale supérieure de Paris, en remplacement de M. Dore (Marcel).
M. Meallier (Pierre), à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Patin (Henri).
Section 37 Météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
M. Broche (Pierre), à l'université de Toulon, en remplacement de M. Rosset (Robert).
Section 40 Sciences du médicament
M. Cave (André), à l'université Paris-XI, en remplacement de M. Monneret (Claude).
Section 61 Génie informatique, informatique
Mme Garampon (Geneviève), épouse Jourdain, à l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Arques (Pierre-Yves).
Section 64 Biochimie et biologie moléculaire
M. Ailhaud (Gérard), à l'université de Nice, en remplacement de M. Cozzone (Alain).
Section 65 Biologie cellulaire
M. Gautier (Christian), à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Adoutte (André).
Section 69 Neurosciences
Mme Queney (Marie-Joseph), épouse Besson, à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Imbert (Michel).
Section 70 Sciences de l'éducation
M. Sallaberry (Jean-Claude), à l'université de Tours, en remplacement de M. Lerbet (Georges).
Section 02 Droit public
Mme Baudrez (Marie-Louise), épouse Toucas, à l'université de Toulon, en remplacement de M. Mardesson (Denis).
Section 05 Sciences économiques
M. Oudinet (Joël), à l'université Paris-XIII, en remplacement de M. Goyeau (Daniel).
Mme Marques-Pereira (James), à l'université Paris-III, en remplacement de M. Poulalion (Gabriel).
Section 06 Sciences de gestion
M. Viviani (Jean-Laurent), à l'université Paris-XIII, en remplacement de M. Penan (Hervé).
Section 08 Langues et littératures anciennes
Mme Minon (Sophie), à l'université Toulouse-II, en remplacement de Mme Galland (Marie-Laure), épouse Freyburger.
Section 11 Langues et littératures anglaises
M. Coste (Jacques-Henri), à l'université Lyon-II, en remplacement de Mme Pouzoulet (Catherine).
M. Lardic (Jean-Marie), à l'institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers, en remplacement de M. Million (Pierre).
Section 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
M. Lanteri (Jean-Marc), à l'université Lille-III, en remplacement de M. Baque (Dominique).
Mme Dion (Michèle), à l'université de Dijon, en remplacement de M. Mann (Patrice).
Section 20 Anthropologie, ethnologie, préhistoire
Mme Grimaude-Hervé (Dominique), au Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Bouvier (Jean-Marc).
Section 21 Histoire et civilisations : histoire et archéologie
M. Ferdiere (Alain), à l'université de Tours, en remplacement de M. Alexandropoulos (Jacques).
Section 23 Géographie physique, humaine,
M. Gachelin (Charles), à l'université Lille-I, en remplacement de M. Decoudras (Pierre-Marie).
M. Nicollin (Xavier), à l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Roux (Olivier).
Section 30 Milieux dilués et optiques
M. Le Coz (Georges), à l'université de Bretagne occidentale, en remplacement de M. Sanchez (François).
M. Bender (Roger), à l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Condom (Roger).
Section 60 Mécanique, génie mécanique, génie civil
M. Schiestel (Roland), à l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Ben Hadid (Hamda).
Section 66 Physiologie
Mme Ephritikhine (Geneviève), à l'université Paris-VII, en remplacement de M. Saligaut (Christian).
Mme Guibbolini (Marielle), à l'université de Nice, en remplacement de M. Bois (Patrick).
Mme Milleret (Chantal), au Collège de France, en remplacement de Mme Alabert (Nicole), épouse Delvolve.
Section 72 Epistémologie, histoire des sciences
M. Espinoza (Miguel), à l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Guedj (Raymond).
Section 74 Sciences et techniques
M. Temprado (Jean-Jacques), à l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Nougier (Vincent).
M. Audiffren (Michel), à l'université de Poitiers, en remplacement de M. Falgairette (Guy).
M. Montagne (Gilles), à l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Pelayo (Patrick).
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 1998, M. Rousseau (Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 21 janvier 1998.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 15 avril 1997 à la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux adjoints administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Concours externe, spécialité Administration et dactylographie : un emploi ;
Concours interne, spécialité Administration générale : un emploi.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 12 janvier 1998 (terme de rigueur).
Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 19 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires et retrait des dossiers de candidature, les candidats sont impérativement priés de transmettre leur demande par écrit à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 1er décembre 1997 complétant l'arrêté du 29 octobre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 29 octobre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
« En outre, un poste est offert aux travailleurs handicapés ; si ce poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif au budget de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1997, la décision modificative no 1 au budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu, pour l'exercice 1997, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 22 000 000 F.
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 1997, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel et de coopération linguistique est porté à 200 000 F.
Le montant maximum de l'encaisse est porté à 6 500 F.
Le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 200 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 1998, MM. Bargel (Alain), Malochet (Jean) et Mme Jouan de Kervénoaël (Marie-Françoise), administrateurs civils hors classe, détachés sur un emploi de sous-directeur, rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, sont maintenus en service détaché, en qualité de directeur adjoint, pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 octobre 1997.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Mme Bucher (Bénédicte), épouse Schietecatte, née le 25 juin 1961 à Paris (15e).
Mme Dassonville (Laure), née le 12 novembre 1963 à Paris (15e).
M. Ravenel (Hugues), né le 12 septembre 1971 à Rennes (35).
Décret du 20 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 20 janvier 1998, M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est fixé à 4 464 388 F.
Décision no 97-697 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- L'autorisation accordée par la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 susvisée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
- L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin et d'une sélection sur dossier et entretien organisée chaque année aux mois de juin et de juillet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 13 suivants.
- Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier, commerce ou pêche, et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officier.
- La sélection sur dossier et entretien est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Aucune limite d'âge n'est opposée à ces candidats.
- Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.
- L'admission dans les écoles nationales de la marine marchande des candidats prévus au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
- Le concours d'entrée ne comporte que des épreuves écrites notées de 0 à 20.
- La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :
- Bénéficient également d'une bonification de cinq points les candidats titulaires du baccalauréat général scientifique (série S) comportant des épreuves terminales obligatoires écrite et pratique de technologie industrielle (ancienne série E).
Cette bonification est cumulable avec celle visée à l'article 8 ci-dessus.
- Bénéficient également d'une bonification de dix points les candidats titulaires du First Certificate ou d'un certificat équivalent délivré par une chambre de commerce et d'industrie.
Cette bonification est cumulable avec celles visées aux articles 8 et 9 ci-dessus.
- Bénéficient également d'une bonification égale à 10 % du nombre total des points obtenus aux épreuves du concours définies à l'article 7 ci-dessus les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Cette bonification est cumulable avec celle visée aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite.
- La validité de l'admission en première année peut être reportée uniquement pour permettre l'accomplissement du service national.
(1) Le programme peut être obtenu en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap, BP 27, 76310 Sainte-Adresse.
- M. Bernard Larvaron, préfet de l'Eure, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 23 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3
Par décret en date du 23 janvier 1998, M. Dominique Wallon, inspecteur des finances, directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Jacques Baillon, démissionnaire.
- Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 janvier 1998 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1998, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à Franche-Comté Agneau, 455, rue du Colonel-de-Casteljau, BP 417, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L.
162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 184546 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article R.
162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret no 96-256 du 18 octobre 1996 en tant qu'il exclut du champ du droit d'opposition reconnu au patient la date de la consultation, le cachet et la signature du médecin.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1998, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 janvier 1998 se dérouleront à partir du mois de mars 1998.
Elles se dérouleront dans un centre d'examen créé à Paris à l'initiative de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.
Les épreuves d'admission se dérouleront également à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Blaizat (Françoise), épouse Neraud, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du syndicat départemental d'électricité de la Creuse en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, Mme Giraud (Béatrice), épouse Allard de Grandmaison, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant de vérification pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Gsell (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Association européenne pour la coopération) en vue d'assurer une mission d'assistance technique auprès du ministère des finances de la République de Guinée-Bissau pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mme Carel (Eliane), épouse Chabrot, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
Pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1996 inclus pour la durée de son stage à l'Agence comptable principale ;
Pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1996, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale d'Auvergne.
Classification des personnels ouvriers et ETAM.
Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998 est fixé à 141 470 738 F.
M. Clement (Philippe, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Thomain, Bernard Magnan et Michel Chene, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire) ;
Le retrait de M. Thomain (Jean, Gaston, Léon), notaire associé, membre de la société Jean Thomain, Bernard Magnan et Michel Chene, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Thomain, Bernard Magnan et Michel Chene, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Magnan, Michel Chene et Philippe Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret no 97-1331 du 26 décembre 1997 portant changement de nom d'une commune
- La commune de Châlons-sur-Marne prend le nom de Châlons-en-Champagne.
Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes
- Les articles 2 et 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé sont ainsi modifiés :
« Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité ou profession ambulante.
- Au second alinéa de l'article 2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat de la Communauté européenne ».
- A l'article 6, les mots : « délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « délai d'un mois ».
« 3o Soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre III de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.
« Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre III de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la liste des candidats admis au concours de chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement des 23 et 24 octobre 1997
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1997, la liste des candidats définitivement admis à l'emploi de chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement, à la suite des épreuves des concours externe et interne de premier type, est arrêtée comme suit, par ordre de mérite :
M. Rouan (Thomas).
M. Rogulski (Andrzej).
M. Saint-Denis (Antoine).
Mlle Petitjean (Nathalie).
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission, par ordre de mérite, les candidats suivants :
1 M. Wicker (François).
3 Mlle Thiery (Marianne).
4 M. Gristi (Eric).
5 M. Rucker (Laurent).
Arrêté du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 1997, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers anesthésistes :
« M. Lecomte (Mathieu), élève infirmier anesthésiste (Grenoble) » par « M. Guennec (Eric), élève infirmier anesthésiste (Paris) » ;
Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire :
« Mlle Desalme (Karine), élève infirmière de bloc opératoire (Argenteuil) » par « Mlle Demoy (Isabelle), élève infirmière de bloc opératoire (Caen) » ;
Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives à la formation des aides-soignants :
« Mme Dalongeville (Christine), élève aide-soignante (Compiègne) ; Mme Lahmar (Sabah), élève aide-soignante (Villeneuve-la-Garenne) » par « Mlle Jeanneau (Isabelle), élève aide-soignante (Paris) ; M. Kwiatwoski (Nicolas), élève aide-soignant (Paris) ».
Lorsque la commission des puéricultrices est consultée sur des questions relatives à la formation des auxiliaires de puériculture :
« Mme Chiarelli (Brigitte), élève auxiliaire de puériculture (Jouy-en-Josas) ; Mlle Christoux (Agnès), élève auxiliaire de puériculture (Paris) » par « Mlle Leblay (Katell), élève auxiliaire de puériculture (Paris) ; Mlle Vieron (Karine), élève auxiliaire de puériculture (Le Kremlin-Bicêtre) ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Faisandier (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 19 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les épreuves de sélection se déroulent au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), entre les mois d'avril et mai 1998.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes des candidats admis à concourir seront établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le nombre total de places vacantes est fixé à 67.
Provence - Alpes - Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
Paris Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
Lorraine, INSERM, BP 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-44-60-13).
Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
Paris-Centre et Créteil, CHU La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
Ile-de-France-Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 ou 01-45-59-52-16).
Alsace, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
Ile-de-France - Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
Paris-Necker-Pasteur, tour Lavoisier, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
Ile-de-France - Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, Mme Besse (Geneviève), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur à la direction des affaires économiques et financières, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret no 97-1147 du 15 décembre 1997 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des hôpitaux
- La durée des mandats des membres du Conseil supérieur des hôpitaux et de leurs suppléants est prorogée pour une durée de six mois à compter du 16 décembre 1997.
Considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Jonctum, 100 mg, gélule, aide de visite ;
Considérant que ce document, en page 2, fait état d'un moindre recours aux AINS chez les patients sous Jonctum en se basant sur une étude comparative versus placebo dont la présentation appelle les remarques suivantes :
- la comparaison ne porte pas sur les 323 patients de l'essai, comme semble l'indiquer la présentation, mais sur 63 patients (soit 19,5 %) qui avaient reçu des AINS ;
- la répartition de ces 63 patients dans les trois groupes (placebo, oxacéprol 600, oxacéprol 1200) n'est pas statistiquement différente (p = 0.40) ;
- sur le graphique est présenté un large delta (- 54 %) du recours aux AINS entre les groupes oxacéprol et placebo.
Or cette différence est statistiquement non significative puisque p = 0.06.
Ainsi, cette présentation est de nature à induire le prescripteur en erreur ;
Considérant que la page suivante indique une diminution de l'indice algofonctionnel de Lequesne dans les trois groupes, les résultats présentés appellent les remarques suivantes :
- l'analyse portant sur 323 patients ne met pas en évidence une différence significative entre les groupes thérapeutiques ni dans la comparaison sur six mois de l'évolution de l'indice de Lequesne ni sur la douleur évaluée par échelle visuelle analogique ;
- l'analyse effectuée sur un sous-groupe de patients sévères (113 patients) montre une différence d'indice de Lequesne mesuré à six mois, M6, entre les trois groupes de traitement (p = 0.047).
Cependant, ce résultat doit être pondéré par le fait que :
- l'amélioration (M0-M6) de cet indice est la même dans les trois groupes (p = 0.06) ;
- l'amélioration de la douleur à six mois évaluée par échelle visuelle analogique n'est pas statistiquement différente dans les trois groupes.
La présentation des résultats de cette étude conduit donc à des interprétations trompeuses ;
Considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité ne doit pas être trompeuse,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Jonctum 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cetornan 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale, sachet-diaporama ; considérant que ce document indique en conclusion que Cetornan permet d'accroître la tolérance à la radiothérapie et de réduire le nombre et la sévérité des complications liées aux entérocolites radiques, sur la base d'une étude chez le rat irradié.
Ceci suggère l'existence de résultats cliniques, ce qui n'est pas acceptable s'agissant d'une étude effectuée chez l'animal ; considérant que, de plus, ces indications ne sont pas reconnues par l'autorisation de mise sur le marché de Cetornan limitées à : adjuvant de la nutrition des sujets dénutris ou en situation d'hypercatabolisme ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cetornan 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale, sachet, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Mme Matrljan (Brigitte), épouse Laurent, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Anny (Alain), agent des services techniques de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Filly (Monique), épouse Guigou, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Garrot, née Cloutour (Marie-Edith), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse.
M. Boutet (Alain), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Hipaux (Liliane), épouse Sommier, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Seguin (Martine), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims ;
Mlle Vandois (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims.
Mlle Causer (Martine), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Rennes ;
Mme Gibet (Nicole), épouse Tourtelier, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Rennes.
Décret n°98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier
Décret no 98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier
- Le paragraphe 2 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
« Les dispositions prévues par les alinéas 2 à 5 du présent paragraphe 2 pour les personnels de conduite "grands routiers" des transports routiers de marchandises ou de déménagement sont également applicables à tous les personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985.
« La durée du temps passé au service de l'employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
« - dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués ; la durée du temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par l'employeur.
« Les caractéristiques et les modalités d'utilisation de l'horaire de service et du livret individuel de contrôle, dans les transports routiers de marchandises, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Le paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Les personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents visés aux paragraphes 2 et 6 (2e alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.
- Le paragraphe 6 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues par les alinéas 2 et 3 du présent paragraphe 6 pour les personnels de conduite "grands routiers" des transports routiers de marchandises ou de déménagement sont applicables à tous les personnels roulants du transport routier de marchandises ou de déménagement.
Arrêté du 14 janvier 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 31 380 000 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 14 janvier 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont arrêtées à la somme de 32 953 233 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à la somme de 7 429 532 F pour l'exercice 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Modification du titre de la convention « Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes » ;
Ajout d'un article 1.0 relatif à l'objet de la convention.
Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
Fédération nationale des experts-comptables de France ;
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association La Gabrielle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio La Gabrielle (973) ;
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en Guyane et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 1997, M. Cohen (Denis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Pendriez (Jean).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Bugat Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l'engin : pilonneuse.
Marque et type : Dynapac type LT 62.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, M. Nicolas (Didier, Jean, Marc) est nommé notaire à la résidence de Monségur (Gironde), en remplacement de M. Gallais (Denis), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 28 août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Président du tribunal de grande instance de Béthune, sur sa demande : M. Jacques Hederer, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Expert, nommé président du tribunal de grande instance de Nice ;
Président du tribunal de grande instance de Chartres, sur sa demande : M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Linden, nommée président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Président du tribunal de grande instance d'Alberville : M. Pascal Vencent, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Ruellan, nommé conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
Président du tribunal de grande instance de Mâcon : M. Gérard Gaucher, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Drapier, nommé président de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
Président du tribunal de grande instance de Cambrai, sur sa demande : M. Thierry Polle, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Beynel, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : Mme Marie Bardon-Damarzid, épouse Penichon, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Goix, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
Président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Henri de Larosière de Champfeu, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Patrie, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Président du tribunal de grande instance de Digne : M. Hugues Verita, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Lavigne, nommé inspecteur des services judiciaires ;
Président du tribunal de grande instance d'Avranches, sur sa demande : Mme Marie-Ange Leprince, épouse Lecluse, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de M. Belan, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ;
Président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, sur sa demande : M. Bruno Blanc, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de M. Doremieux, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Président du tribunal de grande instance de Riom, sur sa demande : Mme Marie-Claude Devoivre, épouse Gendre, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargé du service du tribunal d'instance d'Issoire, en remplacement de Mme Farinelli, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Alain Lienard, président du tribunal de grande instance de Douai, est élevé au premier grade, second groupe ;
M. Jean-Marc Parichet, président du tribunal de grande instance de Compiègne, est élevé au premier grade, premier groupe.
Décret du 2 janvier 1998 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, Mme Suzanne Gauzit, épouse Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome d'électricité
L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue pour l'ensemble des installations de production situées sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des exceptions visées à l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables : a) Aux installations de production d'électricité permettant l'alimentation de sites isolés non raccordés au réseau public de distribution d'électricité, sous réserve que leur production soit adaptée à la satisfaction de la demande locale d'électricité ; b) Aux projets d'installations situés sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, ayant obtenu à la date de publication de l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome les autorisations prévues par l'article 2 de cet arrêté.
- Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
a) Aux installations de production d'électricité permettant l'alimentation de sites isolés non raccordés au réseau public de distribution d'électricité, sous réserve que leur production soit adaptée à la satisfaction de la demande locale d'électricité ;
b) Aux projets d'installations situés sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, ayant obtenu à la date de publication de l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome les autorisations prévues par l'article 2 de cet arrêté.
- Les gestions comptables du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, et du centre hospitalier de Montmorency sont disjointes respectivement des postes comptables d'Eaubonne et de Montmorency (département du Val-d'Oise).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency issu de la fusion du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, et du centre hospitalier de Montmorency est rattachée à la trésorerie d'Eaubonne.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations, précisant les modalités de gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, est approuvée.
CONVENTION Entre : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentée par son président, Jean-Michel Hubert, ci-après dénommée l'Autorité, D'une part, Et La Caisse des dépôts et consignations, établissement public créé par la loi du 28 avril 1816, dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par le directeur de la direction bancaire, Jean Malochet, ci-après dénommée la CDC, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er La CDC assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel créé au 2° du II de l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans un compte spécifique créé à cet effet.
20-42 du code des postes et des communications électroniques, désigné ci-après le comité.
La CDC établit un rapport écrit d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications qu'elle adresse chaque année avant le 30 avril à l'Autorité et au comité.
Article 2 La CDC ouvre dans ses écritures au nom du fonds de service universel des télécommunications un compte n° 40031 00001 0000097212P-57 sur lequel elle enregistre toutes les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs qui contribuent au fonds de service universel des télécommunications.
Article 3 La CDC constate l'encaissement des contributions des opérateurs débiteurs aux dates d'échéance fixées par l'article R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques et exécute les ordres de reversement, dans la limite du solde créditeur du compte susvisé, par virement aux comptes des opérateurs créditeurs le jour ouvré bancaire suivant ces dates d'échéance.
Article 4 La CDC informe l'Autorité de tout retard de paiement des opérateurs débiteurs le jour ouvré bancaire suivant les dates d'échéance susvisées.
Elle notifie à l'Autorité la défaillance des opérateurs débiteurs qu'elle a constatée le jour ouvré bancaire suivant l'expiration du délai de trois semaines courant à compter de la mise en demeure prévue à l'article R.
Article 5 Sur la demande écrite de l'Autorité, la CDC engage en son nom les procédures contentieuses nécessaires au recouvrement des sommes impayées par suite de la défaillance des opérateurs débiteurs.
Elle informe mensuellement l'Autorité de l'évolution des procédures contentieuses engagées.
La CDC propose au comité une liste d'avocats ainsi qu'un barème d'honoraires.
Le comité approuve cette liste avant le 20 janvier de l'année considérée.
Dans le cadre des procédures contentieuses, la CDC choisit ses conseils parmi ceux de la liste susmentionnée sur la base du barème approuvé.
Ces frais sont imputés sur les sommes que la CDC recouvre dans les conditions prévues à l'article R.
Dans l'hypothèse où la CDC ne parviendrait pas à recouvrer un montant suffisant pour permettre la couverture des frais susvisés qu'elle aura engagés, lesdits frais seront prélevés sur le compte susvisé.
Article 6 Les frais exposés par la CDC pour la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, à l'exception des frais de justice visés à l'article 5 de la présente convention, sont prélevés, TVA incluse, sur le compte susvisé dans les conditions prévues à l'article R.
La CDC calcule le nombre de jours par catégorie d'agents, consacrés à la gestion du fonds.
La facture annuelle est établie en multipliant ce prix moyen à la journée par le nombre de jours consacrés à la gestion du fonds.
Le prix de revient à la journée de l'exercice en cours est réactualisé annuellement dans le courant du premier trimestre, sur la base de l'analyse des coûts de l'exercice précédent majoré de la progression annuelle de l'indice SYNTEC arrêté au 31 décembre de chaque année.
Le prix de revient par agent tient compte notamment des frais de personnel permanent, des autres frais de personnel, des charges immobilières et mobilières du service des dépôts réglementés et des consignations, des autres charges de fonctionnement, des frais informatiques du service des dépôts réglementés et des consignations, des frais d'assistance, des prestations de la direction des activités bancaires et financières, des prestations des services centraux, des cotisations mutualisées et des frais de structure de direction générale.
La CDC établit un prix de revient par agent cadre et un prix de revient par agent non cadre pour l'exercice à venir sur la base des exercices précédents.
La CDC fournit à l'Autorité et au comité le 1er janvier de chaque année le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours.
Le comité approuve ce montant au plus tard le 20 janvier de l'année considérée.
Elle adresse à l'Autorité et au comité le relevé définitif des frais de gestion facturés au titre de l'exercice précédant le 30 avril de chaque année considérée.
Le comité approuve ce montant au plus tard le 20 mai de l'année considérée.
Dans l'hypothèse où le montant figurant sur le relevé définitif est différent du montant prévisionnel des frais de gestion tel qu'approuvé par le comité susvisé, l'opération de régularisation des frais de gestion intervient le 30 mai de l'année considérée sur le compte susvisé.
Article 7 Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu de la présente convention sera valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'une ou l'autre des parties à l'adresse de celle-ci indiquée ci-dessous : - à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP ; - à la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75256 Paris 07 SP.
Article 8 Au titre de l'année 1997, le montant prévisionnel des frais de gestion est fixé à 23 760 F hors taxes.
Article 9 La présente convention est valable pour une durée de un an à compter de sa signature.
Elle entre en application dès son approbation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période annuelle à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties exprimée trois mois au moins avant la date de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En deux exemplaires.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications
- La convention entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la Caisse des dépôts et consignations, précisant les modalités de gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, est approuvée.
L'Autorité de régulation des télécommunications, représentée par son président, Jean-Michel Hubert, ci-après dénommée « l'Autorité »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public créé par la loi du 28 avril 1816, dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par le directeur de la direction bancaire, Jean Malochet, ci-après dénommée « la CDC »,
La CDC assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel créé au 2o du II de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, dans un compte spécifique créé à cet effet.
20-42 du code des postes et télécommunications, désigné ci-après « le comité ».
La CDC ouvre dans ses écritures au nom du fonds de service universel des télécommunications un compte no 40031 00001 0000097212P-57 sur lequel elle enregistre toutes les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs qui contribuent au fonds de service universel des télécommunications.
La CDC constate l'encaissement des contributions des opérateurs débiteurs aux dates d'échéance fixées par l'article R.
20-39 du code des postes et télécommunications et exécute les ordres de reversement, dans la limite du solde créditeur du compte susvisé, par virement aux comptes des opérateurs créditeurs le jour ouvré bancaire suivant ces dates d'échéance.
La CDC informe l'Autorité de tout retard de paiement des opérateurs débiteurs le jour ouvré bancaire suivant les dates d'échéance susvisées.
Sur la demande écrite de l'Autorité, la CDC engage en son nom les procédures contentieuses nécessaires au recouvrement des sommes impayées par suite de la défaillance des opérateurs débiteurs.
Les frais exposés par la CDC pour la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, à l'exception des frais de justice visés à l'article 5 de la présente convention, sont prélevés, TVA incluse, sur le compte susvisé dans les conditions prévues à l'article R.
Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu de la présente convention sera valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'une ou l'autre des parties à l'adresse de celle-ci indiquée ci-dessous :
- à l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP ;
- à la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75256 Paris 07 SP.
Au titre de l'année 1997, le montant prévisionnel des frais de gestion est fixé à 23 760 F hors taxes.
La présente convention est valable pour une durée de un an à compter de sa signature.
J.-M. Hubert
Malochet
Vu les procès-verbaux en date des 28, 29 et 30 octobre 1997 établis par le Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société Danka France SA,
DANKA FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, INFOTEC 5151 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, INFOTEC 5321 et ses deux versions 5321 ZL et 5321 DZ et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, INFOTEC 5351 DZ, 5271 Z et 5271 DZ, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier 1996 paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, INFOTEC 5403 Z et ses deux versions 5403 ZL et 5403 DZ et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, INFOTEC 5351 DZ, 5271 Z et 5271 DZ, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier 1996 paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p.
Le photocopieur modulaire (télécopieur, scanner) numérique, noir et blanc, INFOTEC 4201 et son procédé d'encrage.
Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour l'accès à chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par les statuts particuliers dudit corps.
Décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
- Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier et Jean-Luc Nicolas, administrateurs civils, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, M. Jean-Yves Nicolas, Mlle Nicole Quillery, Mme Nicole Dinet, M. Jean-Pierre Doffin et à Mme Nicole Mingone, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, M. Gérard Zaepfel, receveur-percepteur du Trésor public, M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, et à Mme Christiane Beauvallet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est supprimé.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé un troisième alinéa rédigé de la manière suivante :
« Pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours.
Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air.
- A l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les termes : « par le directeur général des impôts » sont remplacés par : « par l'autorité organisatrice des concours ».
- Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 destinées aux personnes physiques
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,25 % 25 avril 2008, créée par l'arrêté susvisé.
Décision no 97-696 du 25 novembre 1997 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique radiophonique de Marseille
- MM. Jean Cauquil, Georges Cayla et Guy Drouot sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille.
Leur mandat s'achèvera le 24 novembre 2001.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1998 :
Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 0 F par kilogramme net ;
Pour la viande de porc : 0,036 0 F par kilogramme net ;
Pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F par kilogramme net ;
Pour la viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F par kilogramme net ;
Pour la viande de lapin : 0,022 0 F par kilogramme net ;
Pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 5 F par kilogramme net ;
Pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 9 F par kilogramme net ;
Pour la viande de poule de réforme : 0,042 0 F par kilogramme net ;
Pour la viande de dinde non labellisée : 0,010 6 F par kilogramme net ;
Pour la viande de dinde labellisée : 0,021 2 F par kilogramme net ;
Pour la viande de canard non labellisé : 0,016 5 F par kilogramme net ;
Pour la viande de canard labellisé : 0,021 2 F par kilogramme net ;
Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,019 1 F par kilogramme net ;
Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,021 2 F par kilogramme net.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs
Dans les abattoirs, les animaux doivent être acheminés et, si nécessaire, hébergés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
L'immobilisation des animaux doit satisfaire aux dispositions énoncées en annexe II du présent arrêté.
Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants : a) Pistolet à tige perforante ; b) Percussion ; c) Electronarcose ; d) Exposition au dioxyde de carbone.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe III du présent arrêté.
Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux autres que les animaux à fourrure sont les suivants : a) Pistolet ou fusil à balles libres ; b) Exposition au dioxyde de carbone ; c) Caisson à vide ; d) Dislocation du cou après étourdissement ; e) Electrocution ; f) Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant, en outre, des propriétés anesthésiques ; g) Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe IV du présent arrêté.
L'utilisation des procédés autorisés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre les maladies contagieuses est effectuée sous le contrôle du directeur des services vétérinaires qui fixe, le cas échéant, les modalités techniques d'utilisation de ces procédés.
La saignée des animaux doit être réalisée conformément aux conditions énoncées à l'annexe V du présent arrêté.
Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure sont les suivants : a) Instruments mécaniques perforant le cerveau ; b) Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques ; c) Electrocution ; d) Exposition au monoxyde de carbone ; e) Exposition au chloroforme ; f) Exposition au dioxyde de carbone.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VI du présent arrêté.
Les procédés autorisés pour la mise à mort des poussins en surnombre dans les couvoirs sont les suivants : a) Dispositif mécanique entraînant une mort rapide ; b) Exposition au dioxyde de carbone.
Pour mettre à mort instantanément les embryons vivants, tous les rebuts de couvoir doivent être traités au moyen de l'appareillage mécanique mentionné au point a du présent article.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VII du présent arrêté.
214-75 du code rural, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.
Pour ce faire, il est procédé à : a) Une série d'essais effectués sous contrôle des services vétérinaires du département d'installation du matériel ; b) Une présentation des résultats des essais ainsi qu'à une démonstration du fonctionnement du matériel, en tant que de besoin, à la Commission consultative de vérification de la conformité convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans les abattoirs, les opérations d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux sont placées sous la surveillance continue des agents du service d'inspection qui s'assurent notamment de l'absence de défectuosité des matériels utilisés et de l'utilisation conforme de ces matériels par le personnel.
Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement est habilité à intervenir sur l'utilisation des équipements ou des locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément la procédure de production lorsqu'un manquement caractérisé aux règles de protection animale est constaté.
Sont abrogés : - l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage ; - l'arrêté du 5 juin 1981 relatif à l'agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation et l'étourdissement des animaux au moment de leur abattage et de leur mise à mort, complété par les arrêtés des 30 juin 1981, 18 septembre 1981, 4 décembre 1981, 16 août 1982, 24 octobre 1983, 31 août 1984, 20 décembre 1985, 6 juin 1986, 3 décembre 1986, 6 février 1987, 27 juillet 1987, 9 décembre 1987, 15 décembre 1987, 24 octobre 1988, 2 mai 1989, 19 juin 1989, 22 juin 1989, 6 novembre 1990, 3 juillet 1991, 16 juin 1993, 2 juillet 1993, 23 mars 1994, 18 mai 1994, 9 mai 1995, 20 juin 1995, 9 août 1995, 30 août 1995, 20 mai 1996, 21 août 1996, 10 mars 1997 ; - l'arrêté du 4 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils ou instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a) Chaque abattoir doit disposer d'un équipement et d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens de transport. b) Les équipements et installations prévus pour le déchargement des animaux doivent comporter un plancher ou des sols réduisant au minimum les risques de glissades et, le cas échéant, une protection latérale. c) Les ponts, rampes et passerelles doivent être dotés de parois latérales ou de tout autre moyen de protection pour empêcher les animaux d'en tomber. d) Les rampes de sorties ou d'accès doivent être aussi peu inclinées que possible.
2. a) Les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux, d'un nombre suffisant de parcs ou d'installations individuelles dotés de protection contre les intempéries. b) Les locaux de stabulation doivent comporter : - des sols réduisant au minimum les risques de glissades et ne causant pas de blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux ; - une aération appropriée, compte tenu des conditions extrêmes prévisibles en matière de température et d'humidité.
Dans le cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système de remplacement immédiatement opérationnel doit être prévu en cas de défaillance ; - un éclairage d'une intensité suffisante pour qu'il soit possible d'inspecter à tout moment tous les animaux ; si nécessaire un éclairage artificiel de remplacement adéquat devra être disponible ; - le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux ; - lorsque cela est nécessaire, une quantité suffisante de litière adéquate pour tous les animaux. c) Lorsque les abattoirs disposent de prairies de parcage, il convient de fournir aux animaux une protection appropriée contre les intempéries.
Les prairies doivent être entretenues de façon à assurer que l'état de santé des animaux ne soit pas altéré.
3. a) Les animaux doivent être déchargés le plus tôt possible après leur arrivée.
Si un retard ne peut être évité, ils doivent être abrités des influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée. b) Pendant le déchargement, il convient de ne pas apeurer, exciter ni maltraiter les animaux et de veiller à ce qu'ils ne soient pas renversés.
Il est interdit de soulever les animaux par la tête, les cornes, les oreilles, les membres, la queue ou la toison d'une manière qui leur cause des douleurs évitables.
Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement.
4. a) Les animaux doivent être déplacés avec ménagement.
Les passages doivent être construits de façon à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer parti de leur nature grégaire.
Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments.
Les appareils soumettant les animaux à des chocs électriques ne peuvent être utilisés que pour les bovins adultes et les porcs qui refusent de se déplacer, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement espacés et que les animaux aient la place d'avancer.
Ces chocs ne peuvent être appliqués que sur les membres postérieurs. b) Il est interdit d'asséner des coups ou d'exercer des pressions aux endroits particulièrement sensibles.
Il est en particulier interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir aux yeux.
Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pied, sont interdits.
5. a) Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage doit être pratiqué aussitôt.
Les animaux qui ne sont pas abattus immédiatement doivent être hébergés. b) Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, les animaux qui ont subi des souffrances ou des douleurs en cours de transport ou dès leur arrivée à l'abattoir ainsi que les animaux non sevrés doivent être abattus immédiatement.
Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés et abattus dans les meilleurs délais et au moins dans les deux heures qui suivent. c) Les animaux incapables de se mouvoir ne doivent pas être traînés jusqu'au lieu d'abattage mais être abattus là où ils sont couchés ou, lorsque c'est possible et que cela n'entraîne aucune souffrance inutile, transportés sur un chariot ou une plaque roulante jusqu'au local d'abattage d'urgence.
6. a) Les animaux qui risquent de se blesser réciproquement en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être maintenus et hébergés séparément. b) Les animaux qui, à leur arrivée, ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage doivent pouvoir disposer d'eau potable distribuée en permanence au moyen d'équipements appropriés.
Les animaux qui n'ont pas été abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée doivent être nourris et ultérieurement affouragés modérément à des intervalles appropriés. c) Les animaux gardés pendant douze heures ou plus dans un abattoir doivent être hébergés et, si nécessaire, attachés, de telle sorte qu'ils puissent se coucher sans difficulté.
Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de nourriture leur permettant de s'alimenter sans perturbation. d) Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences climatiques défavorables.
Le cas échéant, il convient de veiller à leur rafraîchissement par des moyens appropriés.
7. a) Les conteneurs dans lesquels sont transportés les animaux doivent être manipulés avec ménagement, il est interdit de les jeter à terre, de les laisser tomber ou de les renverser.
Dans la mesure du possible, ils seront chargés et déchargés horizontalement et mécaniquement. b) Les animaux livrés dans des conteneurs à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter les blessures.
Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés des conteneurs individuellement. c) Les animaux qui ont été transportés dans des conteneurs doivent être abattus le plus tôt possible, à défaut, ils doivent être abreuvés et nourris.
Le responsable de l'abattoir vérifie ou fait vérifier la condition et l'état de santé des animaux au moins chaque matin et chaque soir.
Les matériels utilisés pour l'immobilisation des animaux doivent : a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi en vue d'épargner aux animaux toute douleur, souffrance et excitation, ainsi que toute blessure ou contusion ; b) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ; c) Etre peu bruyants ; d) Permettre une saignée aussi complète que possible.
Les animaux ne peuvent en aucun cas être immobilisés au moyen de liens.
Les animaux qui sont étourdis ou mis à mort par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à la tête doivent être présentés dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable.
Le recours à des moyens appropriés en vue de restreindre les mouvements de la tête est autorisé.
Les animaux ne doivent pas être placés dans un box d'étourdissement si l'opérateur chargé de les étourdir n'est pas prêt à opérer dès que l'animal est placé dans le box.
Un animal ne doit pas avoir la tête immobilisée tant que l'abatteur n'est pas prêt à l'étourdir.
Il est interdit d'utiliser comme moyen de contention, d'immobilisation ou pour faire bouger les animaux les appareils électriques servant à l'étourdissement.
Dispositions supplémentaires applicables à l'abattage sans étourdissement
Les matériels utilisés pour l'étourdissement des animaux doivent : a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi de façon à plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort afin de lui éviter toute souffrance ; b) Ne pas s'opposer à une saignée aussi complète que possible ; c) Ne détériorer aucune des parties consommables de l'animal au point de la rendre impropre à la consommation ; d) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ; e) Etre peu bruyants.
L'étourdissement des animaux ne doit pas être pratiqué s'il n'est pas possible de saigner ensuite immédiatement les animaux.
Pistolet à tige perforante : a) Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral.
Il est interdit en particulier d'abattre les bovins dans la nuque.
Pour les ovins et les caprins, cette méthode est autorisée si la présence de cornes exclut la position frontale.
En pareil cas, l'instrument perforant doit être placé derrière la base des cornes et dirigé vers la bouche, la saignée commençant au plus tard dans les quinze secondes après le coup. b) En cas d'utilisation d'un instrument à tige perforante, l'opérateur doit vérifier que la tige revient effectivement à la position initiale après chaque tir.
A défaut, l'instrument ne doit pas être réutilisé avant d'avoir été réparé.
Percussion : a) Ce procédé n'est autorisé que si l'on utilise un instrument mécanique qui administre un coup au crâne.
L'opérateur veille à ce que l'instrument soit appliqué dans la position requise et à ce que la charge de la cartouche soit correcte et conforme aux instructions du fabricant pour obtenir un étourdissement efficace sans fracture du crâne. b) Toutefois, dans le cas de petits lots de lapins, lorsqu'il est fait recours à l'application d'un coup sur le crâne de manière non mécanique, cette opération doit être effectuée de manière que l'animal soit immédiatement plongé dans un état d'inconscience jusqu'à sa mort.
Electronarcose : A.
- Electrodes.
1° Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer la tête de telle sorte que le courant traverse le cerveau.
Il convient, en outre, de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon contact électrique et notamment d'éliminer les excès de laine ou mouiller la peau ; 2° Lorsque les animaux sont étourdis individuellement, l'appareillage doit : a) Etre pourvu d'un dispositif mesurant l'impédance de la charge et empêchant l'appareil de fonctionner si le courant minimal requis ne passe pas ; b) Etre pourvu d'un dispositif sonore ou visuel indiquant la durée d'application à un animal ; c) Etre connecté à un dispositif, placé de manière à être nettement visible pour l'opérateur, indiquant la tension et l'intensité du courant.
- Bains d'eau.
1° Cette méthode d'étourdissement n'est utilisée que pour les oiseaux ; 2° Lorsque des appareils d'étourdissement à bain d'eau sont utilisés, le niveau de l'eau doit être réglable de manière à permettre un bon contact avec la tête de l'oiseau ; 3° Lorsque les volailles sont étourdies en groupe dans un bain d'eau, un voltage suffisant pour produire un courant ayant une intensité efficace pour assurer l'étourdissement de chaque volaille sera maintenu ; 4° Il convient de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon passage du courant et notamment un bon contact et le mouillage dudit contact entre les pattes et les crochets de suspension ; 5° Les bains d'eau destinés aux volailles doivent être d'une taille et d'une profondeur adaptées au type de volailles à abattre et ne doivent pas déborder à l'entrée.
L'électrode immergée doit correspondre à la longueur du bain d'eau ; 6° Si nécessaire une aide manuelle doit être disponible.
Exposition au dioxyde de carbone : 1° La concentration en dioxyde de carbone pour l'étourdissement des porcs doit être d'au moins 70 % en volume ; 2° Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les porcs à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé et de manière à leur permettre de rester debout jusqu'à leur perte de conscience.
Le mécanisme d'acheminement et le puits doivent être pourvus d'un éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs autour d'eux ; 3° Le puits doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration des gaz au point d'exposition maximal.
Ces dispositifs doivent donner l'alerte par des signaux visuels ou sonores nettement perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau requis ; 4° Les porcs doivent être placés dans des parcs ou des conteneurs de manière qu'ils puissent se voir et être convoyés dans le puits de gaz dans un délai de trente secondes à compter de l'entrée dans l'installation.
Ils doivent être convoyés aussi rapidement que possible de l'entrée jusqu'au point de concentration maximale du gaz et exposés à celui-ci pendant une durée assez longue pour qu'ils restent inconscients jusqu'à leur mise à mort.
Les matériels utilisés pour la mise à mort des animaux doivent : a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi de façon à provoquer l'étourdissement et la mort de l'animal et lui éviter toute souffrance ; b) Ne détériorer aucune des parties consommables de l'animal au point de les rendre impropres à la consommation, dans le cas où un procédé de mise à mort est utilisé pour des animaux destinés à la consommation ; c) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ; d) Etre peu bruyants.
Pistolet ou fusil à balles : Ces procédés peuvent être employés pour la mise à mort de différentes espèces, et notamment le gros gibier d'élevage.
Leur utilisation est limitée à un personnel habilité à cette fin ; Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral ; L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt après.
Caisson à vide : Ce procédé est réservé à la mise à mort sans saignée de certains animaux de consommation appartenant à des espèces de gibiers d'élevage et des espèces de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu exigeant une présentation non saignée de la carcasse ; Les animaux doivent être mis en caisson étanche où le vide est rapidement réalisé par une pompe électrique puissante ; La dépression d'air doit être maintenue jusqu'à la mort des animaux ; La contention des animaux est assurée en groupe dans des conteneurs de transport insérables dans le caisson à vide et dont les dimensions sont prévues à cet effet.
Dislocation du cou : Ce procédé est autorisé pour la mise à mort de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu.
Son application est subordonnée à l'étourdissement préalable des animaux.
Electrocution avec arrêt cardiaque : Les électrodes doivent être placées de manière que le courant électrique traverse le cerveau et le coeur étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque.
Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques : Les seuls anesthésiques, doses et modes d'applications qu'il soit permis d'utiliser sont ceux qui provoquent un état d'inconscience immédiat suivi de la mort.
Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.
Pour les animaux qui ont été étourdis, la saignée doit commencer le plus tôt possible après accomplissement de l'étourdissement et être effectuée de manière à provoquer un saignement rapide, profus et complet.
En tout état de cause, la saignée doit être effectuée avant que l'animal ne reprenne conscience.
Tous les animaux qui ont été étourdis doivent être saignés par incision d'au moins une des deux artères carotides ou des vaisseaux dont elle est issue.
Après incision des vaisseaux sanguins, aucune procédure d'habillage ni aucune stimulation électrique ne doit être pratiquée sur les animaux avant l'achèvement de la saignée.
Lorsqu'une personne est responsable de l'étourdissement, de l'accrochage, du hissage et de la saignée des animaux, elle doit effectuer ces opérations consécutivement pour un même animal avant de les effectuer pour un autre.
Une aide manuelle doit être disponible lorsque les volailles sont saignées à l'aide d'un coupe-cou automatique afin que, en cas de panne, les oiseaux puissent être abattus immédiatement.
Instruments mécaniques perforant le cerveau : a) Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral ; b) L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt.
Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques : Les seuls anesthésiques, doses et modes d'applications, qu'il soit permis d'utiliser sont ceux qui provoquent un état d'inconscience immédiat suivi de la mort.
Electrocution avec arrêt cardiaque : Les électrodes doivent être placées de manière à ce que le courant traverse le cerveau et le coeur, étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque.
Exposition au monoxyde de carbone : a) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz doit être conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ; b) Les animaux ne doivent pas être introduits dans le puits avant que la concentration en monoxyde de carbone fournie par une source de monoxyde de carbone à 100 % y atteigne au moins 1 % du volume ; c) Le gaz produit par un moteur qui a été spécialement adapté à cet effet peut être utilisé pour la mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que des tests aient montré que le gaz utilisé a été refroidi de manière appropriée, a été suffisamment filtré, est exempt de tout matériel ou gaz irritant et que les animaux ne peuvent être introduits que lorsque la concentration en monoxyde de carbone atteint 1 % du volume ; d) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin, entraîner la mort à coup sûr ; e) Les animaux doivent rester dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Exposition au chloroforme : L'exposition au chloroforme peut être utilisée pour la mise à mort des chinchillas pour autant que : a) Le puits dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ; b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que s'il contient un mélange saturé chloroforme/air ; c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et entraîner la mort à coup sûr ; d) Les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Dioxyde de carbone : Le dioxyde de carbone peut être utilisé pour la mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que : a) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ; b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que lorsque l'atmosphère présente la plus forte concentration possible en dioxyde de carbone fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 % ; c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin, entraîner la mort à coup sûr ; d) Les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Utilisation d'un dispositif mécanique entraînant une mort rapide : a) Les animaux doivent être mis à mort par un dispositif mécanique contenant des bosses mousses ; b) La capacité de l'appareil doit être suffisante pour que tous les animaux soient mis à mort immédiatement même s'ils sont traités par lots en grand nombre.
Exposition au dioxyde de carbone : a) Les animaux doivent être placés dans une atmosphère présentant la plus forte concentration de dioxyde de carbone possible fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 % ; b) Les animaux doivent demeurer dans l'atmosphère précédemment définie jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Dans le cas de l'abattage rituel, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine doit être assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et maintenu jusqu'à la fin de la saignée.
- Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants :
a) Pistolet à tige perforante ;
b) Percussion ;
c) Electronarcose ;
d) Exposition au dioxyde de carbone.
- Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux autres que les animaux à fourrure sont les suivants :
a) Pistolet ou fusil à balles libres ;
b) Exposition au dioxyde de carbone ;
c) Caisson à vide ;
d) Dislocation du cou après étourdissement ;
e) Electrocution ;
f) Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant, en outre, des propriétés anesthésiques ;
g) Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.
- Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure sont les suivants :
a) Instruments mécaniques perforant le cerveau ;
b) Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques ;
c) Electrocution ;
d) Exposition au monoxyde de carbone ;
e) Exposition au chloroforme ;
f) Exposition au dioxyde de carbone.
- Les procédés autorisés pour la mise à mort des poussins en surnombre dans les couvoirs sont les suivants :
a) Dispositif mécanique entraînant une mort rapide ;
- En application de l'article 13 du décret no 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.
Pour ce faire, il est procédé à :
a) Une série d'essais effectués sous contrôle des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
b) Une présentation des résultats des essais ainsi qu'à une démonstration du fonctionnement du matériel, en tant que de besoin, à la Commission consultative de vérification de la conformité convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le responsable de l'abattoir doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de la protection animale, adapté à sa structure de production.
Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement doit être associé à la conception et au suivi de ce programme.
- l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage ;
- l'arrêté du 5 juin 1981 relatif à l'agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation et l'étourdissement des animaux au moment de leur abattage et de leur mise à mort, complété par les arrêtés des 30 juin 1981, 18 septembre 1981, 4 décembre 1981, 16 août 1982, 24 octobre 1983, 31 août 1984, 20 décembre 1985, 6 juin 1986, 3 décembre 1986, 6 février 1987, 27 juillet 1987, 9 décembre 1987, 15 décembre 1987, 24 octobre 1988, 2 mai 1989, 19 juin 1989, 22 juin 1989, 6 novembre 1990, 3 juillet 1991, 16 juin 1993, 2 juillet 1993, 23 mars 1994, 18 mai 1994, 9 mai 1995, 20 juin 1995, 9 août 1995, 30 août 1995, 20 mai 1996, 21 août 1996, 10 mars 1997 ;
- l'arrêté du 4 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils ou instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage.
CONDITIONS D'ACHEMINEMENT ET D'HEBERGEMENT
Exigences applicables aux locaux
1. a) Chaque abattoir doit disposer d'un équipement et d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens de transport.
b) Les équipements et installations prévus pour le déchargement des animaux doivent comporter un plancher ou des sols réduisant au minimum les risques de glissades et, le cas échéant, une protection latérale.
c) Les ponts, rampes et passerelles doivent être dotés de parois latérales ou de tout autre moyen de protection pour empêcher les animaux d'en tomber.
d) Les rampes de sorties ou d'accès doivent être aussi peu inclinées que possible.
2. a) Les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux, d'un nombre suffisant de parcs ou d'installations individuelles dotés de protection contre les intempéries.
b) Les locaux de stabulation doivent comporter :
- des sols réduisant au minimum les risques de glissades et ne causant pas de blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux ;
- une aération appropriée, compte tenu des conditions extrêmes prévisibles en matière de température et d'humidité.
Dans le cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système de remplacement immédiatement opérationnel doit être prévu en cas de défaillance ;
- un éclairage d'une intensité suffisante pour qu'il soit possible d'inspecter à tout moment tous les animaux ; si nécessaire un éclairage artificiel de remplacement adéquat devra être disponible ;
- le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux ;
- lorsque cela est nécessaire, une quantité suffisante de litière adéquate pour tous les animaux.
c) Lorsque les abattoirs disposent de prairies de parcage, il convient de fournir aux animaux une protection appropriée contre les intempéries.
Exigences applicables au déchargement, à l'acheminement
et à l'hébergement des animaux
Si un retard ne peut être évité, ils doivent être abrités des influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée.
b) Pendant le déchargement, il convient de ne pas apeurer, exciter ni maltraiter les animaux et de veiller à ce qu'ils ne soient pas renversés.
Ces chocs ne peuvent être appliqués que sur les membres postérieurs.
b) Il est interdit d'asséner des coups ou d'exercer des pressions aux endroits particulièrement sensibles.
Les animaux qui ne sont pas abattus immédiatement doivent être hébergés.
b) Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, les animaux qui ont subi des souffrances ou des douleurs en cours de transport ou dès leur arrivée à l'abattoir ainsi que les animaux non sevrés doivent être abattus immédiatement.
Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés et abattus dans les meilleurs délais et au moins dans les deux heures qui suivent.
c) Les animaux incapables de se mouvoir ne doivent pas être traînés jusqu'au lieu d'abattage mais être abattus là où ils sont couchés ou, lorsque c'est possible et que cela n'entraîne aucune souffrance inutile, transportés sur un chariot ou une plaque roulante jusqu'au local d'abattage d'urgence.
6. a) Les animaux qui risquent de se blesser réciproquement en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être maintenus et hébergés séparément.
b) Les animaux qui, à leur arrivée, ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage doivent pouvoir disposer d'eau potable distribuée en permanence au moyen d'équipements appropriés.
Les animaux qui n'ont pas été abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée doivent être nourris et ultérieurement affouragés modérément à des intervalles appropriés.
c) Les animaux gardés pendant douze heures ou plus dans un abattoir doivent être hébergés et, si nécessaire, attachés, de telle sorte qu'ils puissent se coucher sans difficulté.
Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de nourriture leur permettant de s'alimenter sans perturbation.
d) Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences climatiques défavorables.
Dans la mesure du possible, ils seront chargés et déchargés horizontalement et mécaniquement.
b) Les animaux livrés dans des conteneurs à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter les blessures.
Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés des conteneurs individuellement.
c) Les animaux qui ont été transportés dans des conteneurs doivent être abattus le plus tôt possible, à défaut, ils doivent être abreuvés et nourris.
IMMOBILISATION DES ANIMAUX
Les matériels utilisés pour l'immobilisation des animaux doivent :
a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi en vue d'épargner aux animaux toute douleur, souffrance et excitation, ainsi que toute blessure ou contusion ;
b) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ;
c) Etre peu bruyants ;
d) Permettre une saignée aussi complète que possible.
PROCEDES D'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
Les matériels utilisés pour l'étourdissement des animaux doivent :
a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi de façon à plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort afin de lui éviter toute souffrance ;
b) Ne pas s'opposer à une saignée aussi complète que possible ;
c) Ne détériorer aucune des parties consommables de l'animal au point de la rendre impropre à la consommation ;
d) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ;
e) Etre peu bruyants.
Pistolet à tige perforante :
a) Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral.
En pareil cas, l'instrument perforant doit être placé derrière la base des cornes et dirigé vers la bouche, la saignée commençant au plus tard dans les quinze secondes après le coup.
b) En cas d'utilisation d'un instrument à tige perforante, l'opérateur doit vérifier que la tige revient effectivement à la position initiale après chaque tir.
Percussion :
a) Ce procédé n'est autorisé que si l'on utilise un instrument mécanique qui administre un coup au crâne.
L'opérateur veille à ce que l'instrument soit appliqué dans la position requise et à ce que la charge de la cartouche soit correcte et conforme aux instructions du fabricant pour obtenir un étourdissement efficace sans fracture du crâne.
b) Toutefois, dans le cas de petits lots de lapins, lorsqu'il est fait recours à l'application d'un coup sur le crâne de manière non mécanique, cette opération doit être effectuée de manière que l'animal soit immédiatement plongé dans un état d'inconscience jusqu'à sa mort.
Electronarcose :
1o Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer la tête de telle sorte que le courant traverse le cerveau.
Il convient, en outre, de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon contact électrique et notamment d'éliminer les excès de laine ou mouiller la peau ;
2o Lorsque les animaux sont étourdis individuellement, l'appareillage doit :
a) Etre pourvu d'un dispositif mesurant l'impédance de la charge et empêchant l'appareil de fonctionner si le courant minimal requis ne passe pas ;
b) Etre pourvu d'un dispositif sonore ou visuel indiquant la durée d'application à un animal ;
c) Etre connecté à un dispositif, placé de manière à être nettement visible pour l'opérateur, indiquant la tension et l'intensité du courant.
1o Cette méthode d'étourdissement n'est utilisée que pour les oiseaux ;
2o Lorsque des appareils d'étourdissement à bain d'eau sont utilisés, le niveau de l'eau doit être réglable de manière à permettre un bon contact avec la tête de l'oiseau ;
3o Lorsque les volailles sont étourdies en groupe dans un bain d'eau, un voltage suffisant pour produire un courant ayant une intensité efficace pour assurer l'étourdissement de chaque volaille sera maintenu ;
4o Il convient de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon passage du courant et notamment un bon contact et le mouillage dudit contact entre les pattes et les crochets de suspension ;
5o Les bains d'eau destinés aux volailles doivent être d'une taille et d'une profondeur adaptées au type de volailles à abattre et ne doivent pas déborder à l'entrée.
L'électrode immergée doit correspondre à la longueur du bain d'eau ;
6o Si nécessaire une aide manuelle doit être disponible.
Exposition au dioxyde de carbone :
1o La concentration en dioxyde de carbone pour l'étourdissement des porcs doit être d'au moins 70 % en volume ;
2o Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les porcs à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé et de manière à leur permettre de rester debout jusqu'à leur perte de conscience.
Le mécanisme d'acheminement et le puits doivent être pourvus d'un éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs autour d'eux ;
3o Le puits doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration des gaz au point d'exposition maximal.
Ces dispositifs doivent donner l'alerte par des signaux visuels ou sonores nettement perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau requis ;
4o Les porcs doivent être placés dans des parcs ou des conteneurs de manière qu'ils puissent se voir et être convoyés dans le puits de gaz dans un délai de trente secondes à compter de l'entrée dans l'installation.
MISE A MORT DES ANIMAUX
Les matériels utilisés pour la mise à mort des animaux doivent :
a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi de façon à provoquer l'étourdissement et la mort de l'animal et lui éviter toute souffrance ;
b) Ne détériorer aucune des parties consommables de l'animal au point de les rendre impropres à la consommation, dans le cas où un procédé de mise à mort est utilisé pour des animaux destinés à la consommation ;
c) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ;
d) Etre peu bruyants.
Pistolet ou fusil à balles :
Ces procédés peuvent être employés pour la mise à mort de différentes espèces, et notamment le gros gibier d'élevage.
Leur utilisation est limitée à un personnel habilité à cette fin ;
Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral ;
L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt après.
Caisson à vide :
Ce procédé est réservé à la mise à mort sans saignée de certains animaux de consommation appartenant à des espèces de gibiers d'élevage et des espèces de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu exigeant une présentation non saignée de la carcasse ;
Les animaux doivent être mis en caisson étanche où le vide est rapidement réalisé par une pompe électrique puissante ;
La dépression d'air doit être maintenue jusqu'à la mort des animaux ;
La contention des animaux est assurée en groupe dans des conteneurs de transport insérables dans le caisson à vide et dont les dimensions sont prévues à cet effet.
Dislocation du cou :
Ce procédé est autorisé pour la mise à mort de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu.
Electrocution avec arrêt cardiaque :
Les électrodes doivent être placées de manière que le courant électrique traverse le cerveau et le coeur étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque.
Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques :
Les seuls anesthésiques, doses et modes d'applications qu'il soit permis d'utiliser sont ceux qui provoquent un état d'inconscience immédiat suivi de la mort.
SAIGNEE DES ANIMAUX
MISE A MORT DES ANIMAUX A FOURRURE
Instruments mécaniques perforant le cerveau :
b) L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt.
Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques :
Les électrodes doivent être placées de manière à ce que le courant traverse le cerveau et le coeur, étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque.
Exposition au monoxyde de carbone :
a) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz doit être conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ;
b) Les animaux ne doivent pas être introduits dans le puits avant que la concentration en monoxyde de carbone fournie par une source de monoxyde de carbone à 100 % y atteigne au moins 1 % du volume ;
c) Le gaz produit par un moteur qui a été spécialement adapté à cet effet peut être utilisé pour la mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que des tests aient montré que le gaz utilisé a été refroidi de manière appropriée, a été suffisamment filtré, est exempt de tout matériel ou gaz irritant et que les animaux ne peuvent être introduits que lorsque la concentration en monoxyde de carbone atteint 1 % du volume ;
d) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin, entraîner la mort à coup sûr ;
e) Les animaux doivent rester dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Exposition au chloroforme :
L'exposition au chloroforme peut être utilisée pour la mise à mort des chinchillas pour autant que :
a) Le puits dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ;
b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que s'il contient un mélange saturé chloroforme/air ;
c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et entraîner la mort à coup sûr ;
d) Les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Le dioxyde de carbone peut être utilisé pour la mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que :
a) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ;
b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que lorsque l'atmosphère présente la plus forte concentration possible en dioxyde de carbone fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 % ;
c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin, entraîner la mort à coup sûr ;
MISE A MORT DE POUSSINS
ET EMBRYONS REFUSES DANS LES COUVOIRS
Utilisation d'un dispositif mécanique entraînant une mort rapide :
a) Les animaux doivent être mis à mort par un dispositif mécanique contenant des bosses mousses ;
b) La capacité de l'appareil doit être suffisante pour que tous les animaux soient mis à mort immédiatement même s'ils sont traités par lots en grand nombre.
a) Les animaux doivent être placés dans une atmosphère présentant la plus forte concentration de dioxyde de carbone possible fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 % ;
b) Les animaux doivent demeurer dans l'atmosphère précédemment définie jusqu'à ce qu'ils soient morts.
Décret n°97-1161 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Décret no 97-1161 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les dispositions des articles 171-1, 171-2 et 171-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et sans préjudice des recrutements d'agents des services techniques effectués au titre de l'article 65-2 et des recrutements d'agents d'administration effectués au titre de l'article 113 du présent décret, il pourra être procédé, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingent annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'organisation de concours pour l'accès à ces corps réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 précitée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
« Les candidats à ces concours ne peuvent se présenter chaque année qu'à un seul des deux concours susmentionnés.
Ils ne peuvent pas non plus se présenter aux concours de recrutement prévus par le chapitre IV bis du décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat organisés pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, ni aux concours de recrutement prévus en application de la loi du 16 décembre 1996 précitée par le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, organisés au titre de la même année.
- Les règles générales d'organisation des concours mentionnés par l'article précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'organisation des concours et la composition du jury et nomme les membres du jury.
- Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours prévus par l'article 171-1 ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
« Les candidats admis à ces concours sont titularisés dès leur nomination.
Les agents recrutés dans le corps des agents des services techniques y sont classés par application des dispositions de l'article 65-3 du présent décret.
Les agents recrutés dans le corps des agents d'administration y sont classés par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- M. Jean-François Seiller, préfet des Yvelines, est nommé préfet hors cadre.
- M. Michel Thenault, préfet détaché en qualité de directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est nommé préfet des Yvelines.
- M. Raphaël Bartolt, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Ardèche.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Didier Lallement, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant nomination du président et des membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 décembre 1997 :
Est nommé, à compter du 1er janvier 1998, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
M. Poujade (Robert), ancien ministre, député-maire de Dijon (Côte-d'Or).
M. Malvy (Martin), ancien ministre, député-maire de Figeac (Lot) ;
M. Chapuis (Jean-Yves), maire adjoint de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Mme Devinoy (Nadia), maire adjoint de Metz (Moselle) ;
M. Berger (Michel), architecte urbaniste ;
Mme Bouche (Nancy), secrétaire général de la section française de l'ICOMOS ;
M. Conaut (Michel), architecte des Bâtiments de France ;
Mme Delaunay-Martin (Colette), présidente de l'association Nantes-Renaissance ;
M. Enjolras (Christian), architecte-conseil ;
M. Fonquernie (Bernard), architecte en chef des monuments historiques ;
M. Loyer (François), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Soucy (Claude), sociologue ;
M. Steff (Yves), architecte ;
M. Nicol (Christian), directeur de l'ANAH.
Arrêté du 28 novembre 1997 fixant la liste des candidats admis au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1997 :
1 M. Maniette (Olivier).
2 M. Marshall (David).
3 Mme Poulet-Mathis (Patricia).
3 Mlle Prat (Odile).
5 M. Benboudjema (Tahar).
6 Mlle Braux
(Anne-Sandrine).
7 Mme Bertin (Catherine).
7 Mlle Pinsault (Isabelle).
9 Mlle Mourgues (Françoise).
10 M. Lefevre (Thierry).
11 M. Michaud (Xavier).
12 Mme Lagoeyte (Fabienne).
13 M. Prost (Thierry).
14 Mme du Couedic de Kererant (Isabelle).
15 M. Quennehen (Thierry).
16 Mme Laferrère (Fabienne).
17 M. Kubiak (Jean-Claude).
18 M. Bentz (Jean-François).
19 M. Tesson (Christian).
20 M. Veronique (Rémy).
21 M. Bouchez (Christophe).
22 M. Aubert (Jean-Marc).
23 M. Delaplace (Pascal).
24 Mme Janin (Denise).
25 Mlle Sambou (Sylvie).
26 Mme Bergdoll (Catherine).
27 Mlle Rebesco (Josiane).
28 Mlle Favier (Catherine).
29 M. Le Pors (Jean-Claude).
30 Mlle Mougin (Françoise).
31 M. Fodère (Xavier).
32 M. Lecornu (Michel).
33 M. Benyahya
34 Mme Lavergne (Christiane).
35 M. Pedeau (Laurent).
1 Mlle Desmartin (Blanche).
2 M. Galy (Michaël).
3 Mlle Vauterin (Isabelle).
4 Mlle Rouze (Christine).
5 Mlle Prevot (Lucile).
6 M. Gerard (Frédéric).
7 M. Baize (Christophe).
8 Mlle Bonomelli (Fabienne).
8 M. Gebel (Thierry).
10 M. Gottsmann (Julien).
11 Mlle Lebeau (Christine).
12 M. Roue (Vincent).
13 Mlle Leroy (Maud).
13 M. Retaux (Franck-Etienne).
15 M. Barrière (Gauderique).
16 M. Guely (Pierre-Sylvain).
17 Mlle Deniau (Géraldine).
18 M. Filhon (Guillaume).
18 M. Frelaut (Mathieu).
20 M. Le Cotty (Rachel).
23 Mlle Tourneur (Nathalie).
24 M. Beneteau (Vincent).
24 M. Feneyrol (Pierre).
26 Mlle Wagner (Caroline).
27 Mlle Lignot (Mathilde).
28 M. Rozan (Arnaud).
29 M. Pujo (Jean-Baptiste).
30 Mlle Allignol (Magali).
31 Mlle Berger (Bérénice).
32 Mlle Bernadac (Aline).
33 M. Rambaud (Frédéric).
35 M. Calcoen (Jean-Baptiste).
35 M. Meissonnier (Matthieu).
37 M. Gendre (François).
38 M. Guerinet (Vincent).
39 M. Verriele (Fabrice).
40 Mlle Nouri (Lise).
40 Mlle Voisson (Corinne).
42 Mlle Manceau (Dominique).
43 M. Le Chauff de
Kerguenec (Yann).
44 M. Blanot (Grégory).
44 Mlle Pierre (Géraldine).
46 M. Ballard (Jean-Michel).
47 M. Duhoo (Raymond).
48 Mlle Grangerodet (Olivia).
48 M. Guerin (Benoît).
50 Mlle Moreau (Anne-
51 Mlle Arambourou
52 Mlle Gaffie (Mireille).
53 M. Mansier (Franck).
54 Mlle Cestrières (Florence).
55 Mlle Picart (Anne-Claire).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 20 de l'arrêté du 9 août 1990 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 2 août 1996 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Arrêté du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1996 portant intégration de M. Do Huu (Christian) en qualité d'attaché principal de 2e classe sont annulées et remplacées par les suivantes :
« M. Do Huu (Christian), professeur d'enseignement général de collège, est intégré à compter du 1er mars 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché principal de 1re classe.
Arrêté du 26 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 14 (8 externes et 6 internes) répartis de la manière suivante :
- externe : 1 poste.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 13 février 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 11,50 F).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du 8 avril 1998.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Arrêté du 13 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Les nominations de MM. Morancy (Nicolas), Delmotte (Christophe) et Galhardo (Michel) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcées par l'arrêté du 6 octobre 1997, sont rapportées.
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 juin 1997 :
Mme Le Logeais, née Leveque (Catherine).
M. Dubreil (Dominique).
M. Desnous (Dominique).
La nomination de ces lauréats prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 17 novembre 1997.
Ces lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1998, l'arrêté du 25 septembre 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1996 est complété comme suit :
« Da Silva (Antonio).
« Mauriès (Laurent).
« Vambre (Raphaël).
- M. Laurent Barbaroux, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Gérard Sylvestre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant nomination aux commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1998, M. Bonhomme (Alain), chef de service de l'administration du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant aux commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Klein (René), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Francillounaud (Bernadette), épouse Peyronnet, receveur-percepteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Groupe des écoles des télécommunications pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 février 1997.
Décision du 9 décembre 1997 nos 97-2160/2179/2197/2312
Mme MARIE-FRANCE PICHINOTY
M. THIBAUT DE BOUGRENET DE LA TOCNAYE
Mme MARIE-JOSE ROIG
- Les requêtes de Mme Marie-France Pichinoty, de M. Thibaut de Bougrenet de la Tocnaye et de Mme Marie-José Roig sont rejetées.
- Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme Marie-José Roig.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Mme Marie-José Roig, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTIAN DERNELLE
- M. Christian Dernelle est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Dernelle, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la première section du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est modifiée par transfert d'une somme de 30 000 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 60 à hauteur de 5 000 F et au chapitre 65 à hauteur de 25 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 21 novembre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 : « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi rédigée :
« liste des lecteurs de glycémie après contrôle et avis favorable de l'agence du médicament et pris en charge au tips
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est minoré de la somme de 236 911 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 4 décembre 1997 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses
- Sont inscrits sur la liste I des substances vénéneuses :
Le sulfaméthizol sous toutes ses formes, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
Les médicaments destinés à la médecine humaine contenant de l'huile de paraffine dans les cas où ils sont administrés par voie nasale.
- Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), à Rennes.
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Nancy.
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Metz.
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Sophia-Antipolis.
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Grenoble.
Arrêté du 7 janvier 1998 définissant l'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ATS, accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ATS, accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures, sont définis par les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 5 février 1998.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, l'arrêté du 13 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date de l'épreuve écrite, initialement prévue le 4 février 1998, est reportée au 26 février 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ou de la direction de l'administration générale de l'équipement.
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 22, répartis comme suit :
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 24 et 25 avril 1998.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mois de septembre 1998.
Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15, ENSSIB.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex.
Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes dès la publication du présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
Avenant du 12 novembre 1997 à l'accord du 4 novembre 1996.
Cet avenant modifie des dispositions de l'accord portant réécriture du champ d'application professionnel de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques, ainsi qu'il suit :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des amidonneries de blé, de riz et de manioc.
Production d'alcool éthylique de fermentation :
Est visée dans cette classe l'activité de dénaturation d'alcool éthylique destiné à l'industrie chimique.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de la préparation de mélanges de matières plastiques de base, colorées ou non.
Toutefois, les établissements ou entreprises relevant de cette dernière activité et qui à la date d'entrée en vigueur du présent accord appliquent le dispositif conventionnel de la chimie pourront continuer à l'appliquer.
Fabrication de produits pharmaceutiques de base :
Sont visées dans cette classe toutes les activités d'études, de développement et de fabrication de produits chimiques et biochimiques de base à usage pharmaceutique ou des intermédiaires pour leur synthèse, à l'exclusion de la transformation du sang humain et de la fabrication de ses dérivés.
Fabrication de produits chimiques pour la photographie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe hors la fabrication de papiers héliographiques.
Fabrication de supports de données :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont sans discontinuer appliqué le dispositif conventionnel de la métallurgie pourront continuer à l'appliquer.
Fabrication de produits abrasifs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe à l'exception de la production en pierres naturelles de meules et articles similaires.
Fabrication de produits minéraux non métalliques NCA :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception, d'une part, de la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour les garnitures, d'autre part, de la fabrication d'argile expansée et de la fabrication de laine de roche.
Autres activités manufacturées NCA :
- les activités de fabrication d'allumettes ;
- les activités de fabrication de crayons de couleur, crayons de mine de plomb, de fusain ou charbon ;
- les activités de fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur ;
- les activités de fabrication de rubans pour machines à écrire ;
- les activités de fabrication de tampons encreurs, dateurs et articles similaires sous condition qu'ils ne soient pas en métal.
Est visée dans cette classe l'activité de régénération ou de traitement physico-chimique à partir de la récupération de produits chimiques.
Elimination et traitement des autres déchets :
Sont visés dans cette classe les établissements dont l'activité principale a trait au traitement et à l'élimination des déchets industriels spéciaux.
Cette classe comprend en particulier :
- le traitement thermique ou physico-chimique de déchets industriels spéciaux ;
- le traitement de déchets toxiques ;
- le traitement de déchets et terres polluées résultant du traitement de sols pollués ;
- la gestion des centres techniques d'enfouissement de déchets dangereux, y compris le stockage souterrain de ces déchets.
Ne sont pas visées dans cette classe les activités de traitement thermique des déchets d'activités de soins.
Fabrication de colles et gélatines :
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de colles et de gélatines.
Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient le dispositif conventionnel du caoutchouc pourront continuer à l'appliquer.
Production de viandes de boucherie :
Sont visées dans cette classe les activités de fonte de saindoux et des graisses similaires.
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de consommables pour bureautique à l'exception des papiers cartons.
Laboratoires techniques de développement et de tirage :
Sont visés exclusivement dans cette classe les laboratoires photographiques de façonnage et les laboratoires cinématographiques.
Centres et laboratoires :
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimique.
Analyses, essais et inspections techniques :
Dans les classes ci-dessous sont visés les entreprises ou établissements qui, à la date de signature du présent accord, appliquent la convention collective nationale des industries chimiques.
Transports par conduites.
Entreposage non frigorifique.
Conseil en systèmes informatiques.
Réalisation de logiciels.
Traitements de données.
Autres activités rattachées à l'informatique.
Conseils pour les affaires et la gestion.
Administration d'entreprises.
Les entreprises ou établissements qui postérieurement à la signature du présent accord viendraient à relever d'une des activités visées ci-dessus et dont le personnel bénéficie des dispositions de la présente convention pourront choisir d'appliquer en lieu et place de ces dispositions celles de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Ce choix s'effectuera par voie d'accord collectif avec les délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec les représentants du personnel.
Union des industries chimiques, et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, et la chambre syndicale du papier (10e comité) ;
Fédération des industries de la parfurmerie ;
Deux accords du 1er décembre 1997.
Constitution d'un observatoire paritaire de la branche ;
Mise en oeuvre du capital temps-formation.
Fédération des SCOP de la communication pour les deux accords ;
Le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) et la Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) sont signataires de l'accord sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC pour l'accord sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle
Avenant du 23 décembre 1997 à l'accord du 20 juin 1995.
Formation professionnelle : contribution des entreprises, capital temps formation.
Groupement national de la photographie professionnelle ;
Syndicat des exploitants Minilabs ;
Arrêtés du 26 décembre 1997 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1997 et pour compter de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est fixé à 12 500 000 F.
L'arrêté du 3 janvier 1997 fixant en dernier lieu le montant de l'avance consentie au régisseur est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Occitania Jet Fleet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile
- L'échelonnement indiciaire du grade d'attaché principal d'administration est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier 1998, M. Ris (Joseph) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Picot (Jean-Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, Mme Camby (Carine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société de production audiovisuelle Image et Compagnie afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de trois ans à compter du 18 août 1997.
Décret du 16 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Vauchez (André), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole française de Rome pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1998, M. Gilles Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur, secrétaire général du groupe, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1997.
M. ERIC RAOULT
- La requête de M. Eric Raoult est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
M. CHRISTIAN DESVIGNES
- La requête de M. Christian Desvignes est rejetée.
M. JACQUES L'HERMITE
- M. Jacques L'Hermite est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. L'Hermite, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
M. PAUL LORIDANT
- Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Paul Loridant.
- La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. Loridant et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 janvier 1998, la démission de M. Mauri (Robert), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
Le retrait de M. Pignard (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret et Jean Pignard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Etienne Ducret et Jean Pignard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Etienne Ducret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1997, M. Desquines (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé dans le corps des secrétaires administratifs de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er août 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 1er décembre 1997 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, M. Ortiz (Olivier), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1997 en qualité de rapporteur à temps plein auprès du parquet général.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant Salaires no 72 du 17 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 mars 1997 à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est-Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Top Music (67) ;
Les retraits de M. Haloche (André, Emile) et de M. Droit (Francis, Charles, Félix), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Hau-Pale (Pascal, Gaston, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hau-Pale, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société Jean Hau-Pale, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Hau-Pale et Pascal Hau-Pale, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1998 sont fixées à la somme de 28 180 000 F.
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Créé par Arrêté 1997-12-24, art. 3 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 26 décembre 1997
Les montants de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après : DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 1,92 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 1,92 DESIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 1,92 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole et fioul assimilé UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 1,92 DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 1,10 DESIGNATION DES PRODUITS : Fiouls lourds UNITE de perception : Quintal MONTANTS maximum (en francs) : 1,17 DESIGNATION DES PRODUITS : Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant UNITE de perception : Quintal MONTANTS maximum (en francs) : 4,84 DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant UNITE de perception : 1 000 m3 MONTANTS maximum (en francs) : 6 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution UNITE de perception : 1 000 kWh MONTANTS maximum (en francs) : 0,4 Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
L'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Créé par Arrêté 1997-12-24, en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 26 décembre 1997
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESIGNATION DU PRODUIT : White spirit destiné à être utilisé comme combustible à usage domestique.
MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le fioul domestique.
DESIGNATION DU PRODUIT : Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant.
MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que les essences.
DESIGNATION DU PRODUIT : Pétrole lampant sous condition d'emploi.
DESIGNATION DU PRODUIT : Pétrole lampant - Autre.
MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le gazole.
- Les montants de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide
Il est créé au ministère de la défense, au sein de l'état-major du commandement de la force d'action rapide un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GESDOS, dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession], enfants [nom, prénom, date de naissance et sexe], adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ; - à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ; - à la formation, aux diplômes et distinctions ; - à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ; - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité [handicap et taux d'invalidité]) ; - aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ; - aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions [faits, nature, date], condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes [nature, date, durée, montant]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées relatives aux infractions et aux condamnations pénales est limitée à trois mois après la fin de la procédure ou six mois en cas de départ de l'intéressé avant la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; -la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ; -les généraux commandant les régions militaires de défense ; -les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ; -le directeur de la protection sécurité défense et ses services ; -les bureaux du service national ; -les chefs de corps ; -le commandant du poste régional de protection sécurité défense ; -les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ; -les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la force d'action rapide, quartier Gallieni, route de la Muette, 78600 Maisons-Lafitte.
Le général commandant la force d'action rapide est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé facultatif, numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénom, profession, enfants nom, prénom, date de naissance et sexe, adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions ;
- à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ;
- à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité handicap et taux d'invalidité) ;
- aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ;
- aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions faits, nature, date, condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes nature, date, durée, montant).
- le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
- les généraux commandant les régions militaires de défense ;
- les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ;
- le directeur de la protection sécurité défense et ses services ;
- les chefs de corps ;
- le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;
- les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ;
Arrêté du 22 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991) : 34 places ;
Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
Décret no 97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- A compter du 1er janvier 1998, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
- Le décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur hippodromes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré « CNH 2000 » à Cachan (Val-de-Marne), pour un montant de 3 800 000 F.
Arrêté du 31 décembre 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est ainsi complétée :
« ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
- Implant cardiovasculaire.
- Plaque d'obturation.
- Implant de pontage.
- Implant orthopédique.
- Obturateur centro-médullaire pour pose de prothèse de hanche.
- Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D.
- Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Circulaire du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets (direction de la réglementation, direction départementale des affaires sanitaires et sociales), Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales
La présente instruction a pour objet de compléter et préciser le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d'origine dont bénéficient les étrangers qui sont invités à quitter le territoire français (IQF), après réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
La politique qu'entend mener le Gouvernement en matière d'immigration se veut généreuse, mais ferme.
Attachée à l'intégration des étrangers durablement présents sur notre sol, elle se fixe aussi pour objectif le codéveloppement avec les pays d'origine.
S'agissant des étrangers invités à quitter la France, ils pourront bénéficier d'un programme destiné à faciliter leur réinsertion dans leur pays.
Le dispositif décrit ci-après est alternatif à la reconduite à la frontière.
Il comprend deux volets : l'un qui se déroule en France, afin, notamment, d'aider à la préparation au départ et d'établir un diagnostic personnel, familial et professionnel, l'autre dans le pays de retour, qui doit permettre l'élaboration d'un projet cohérent de réinsertion.
Ces deux volets comprennent une aide sociale et psychologique, comme administrative et financière.
Les collectivités territoriales engagées dans des actions de coopération décentralisée avec des localités des principaux pays d'origine de l'immigration sont sollicitées pour appuyer, sur un mode approprié, certains projets de réinsertion.
Elles peuvent, en outre, participer au dispositif de réinsertion et d'accueil selon des modalités à fixer par convention avec l'Office des migrations internationales (OMI).
Le dispositif est mis en oeuvre par l'OMI sous la responsabilité des préfets en France et celle des ambassadeurs à l'étranger.
En France, l'OMI peut passer convention avec tout organisme susceptible d'assurer un accueil adapté, proche des populations concernées.
Dans les pays de retour, les ambassades ou les antennes de l'OMI peuvent également conclure des conventions avec tout organisme susceptible d'aider à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français.
Lorsqu'il existe, dans ces pays, un programme de développement local/migration, les ambassades et les antennes de l'OMI conventionnent des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux, qui participent à la mise en oeuvre du volet réinsertion du programme.
La présente circulaire vous donne les instructions relatives aux modalités de mise en oeuvre des aides à la réinsertion des étrangers invités à quitter notre territoire, pour la partie qui se déroule en France.
Ces mesures s'inscrivent dans un dispositif plus large, comprenant un soutien dans les pays de retour disposant de délégations de l'OMI, comme il est rappelé succinctement ci-après.
Ce second volet fera, ultérieurement, l'objet d'une circulaire aux ambassadeurs sous les timbres du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à la coopération.
Bénéficiaires des aides à la réinsertion
Peut bénéficier du présent dispositif d'aide à la réinsertion tout étranger qui est invité à quitter le territoire français après réexamen de sa situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
Est exclu du champ d'application des aides à la réinsertion l'étranger à l'égard duquel a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire.
En outre, l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé auprès de l'OMI.
Elle suppose, également, un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français.
Dans ce cas, le consentement exprès du conjoint est requis.
Enfin, le bénéfice de ces aides ne peut être accordé qu'aux personnes n'ayant jamais bénéficié auparavant d'une aide à la réinsertion.
Contenu des aides à la réinsertion
Des aides à la réinsertion sont accordées en France et dans le pays de retour.
Les aides en France
a) Une aide psychologique qui consiste en un ou plusieurs entretiens avec les intéressés.
Ces entretiens ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à un réexamen des décisions de refus de séjour.
Ils doivent permettre d'établir avec les bénéficiaires un diagnostic personnel, familial et professionnel et de les informer sur la situation dans le pays d'origine.
Les éléments de diagnostic sont inclus dans le dossier de demande d'aide.
Les intéressés reçoivent à cette occasion une information personnalisée sur les droits sociaux qu'ils ont pu acquérir en France au regard des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale, comme sur les conditions d'ouverture des droits différés (retraite).
Ces entretiens sont organisés par l'OMI, ou par des organismes et associations conventionnés par l'office.
b) Une aide matérielle et financière de l'OMI qui comprend :
- une prise en charge des frais de voyage pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint et leurs enfants, de la ville de départ en France à l'aéroport d'arrivée du pays d'origine.
S'y ajoute la prise en charge d'un excédent de bagage dans la limite de 40 kg par adulte et 10 kg par enfant mineur de dix-huit ans.
Pour les personnes qui doivent transiter par Paris, l'OMI prend également en charge les frais d'hébergement et de repas ;
- une allocation de 4 500 FF pour chaque membre de la famille repartant âgé d'au moins dix-huit ans ; cette somme est majorée d'un montant de 900 FF par enfant mineur.
Cette allocation fait l'objet d'un versement fractionné dans les conditions prévues au paragraphe 3.6.
c) Une assistance à caractère administratif, organisée par l'OMI, ayant pour but d'aider l'étranger à préparer son départ.
Cette assistance concerne l'obtention des documents nécessaires au retour dans le pays d'origine et, le cas échéant, la clôture de comptes bancaires, le recouvrement de créances ou des cautions ou la vente de mobilier.
Les aides dans les pays de retour
Il s'agit, dans certains pays, d'aides à la réinstallation des personnes, mais aussi à des projets économiques de réinsertion.
a) Au Mali, au Maroc, en Roumanie (à compter du début 1998), au Sénégal, en Tunisie et en Turquie, l'OMI, qui dispose localement d'une délégation, fournit, en accord avec les autorités du pays, une aide aux personnes afin de faciliter leur réinstallation.
Dès l'arrivée dans le pays de retour, les intéressés bénéficient :
- d'un accueil par l'OMI, afin de procéder au suivi social des personnes rentrées et de leurs familles, pendant une durée de six mois à compter de l'arrivée dans le pays d'origine.
Ce suivi social permet de compléter avec l'intéressé le diagnostic personnel, familial et professionnel établi en France et de préciser les informations données sur le pays d'origine.
Il s'agit, d'une part, de déterminer les besoins familiaux liés à la réinstallation et de mettre en contact, si besoin, les intéressés avec les administrations locales pour faciliter la recherche de logement, la scolarisation des enfants... et, d'autre part, d'établir un bilan professionnel et d'aider à la recherche d'un emploi ;
- d'une aide de première urgence, si la situation personnelle ou familiale des intéressés le justifie.
Dans ce cas, l'OMI prend directement en charge les dépenses de première urgence afférentes à l'hébergement, la nourriture et l'acheminement de ces personnes depuis leur lieu d'arrivée au pays d'origine jusqu'au lieu du domicile.
b) En outre, lorsqu'il existe, dans le pays de retour, un programme de développement local/migration (PDLM), des micro-projets économiques, portés par les intéressés, peuvent être financés en tout ou partie par des aides spécifiques.
- l'OMI, en sus des aides à la réinstallation des personnes, contribue au démarrage des projets économiques de réinsertion ;
- le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat à la coopération, qui élaborent, avec les autorités des pays concernés, des stratégies de développement local, contribuent à l'émergence et au suivi des projets.
Ces projets économiques de réinsertion sont sélectionnés sur place par des comités de pilotage ad hoc et suivis pendant un an par des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux conventionnés par les ambassades et l'OMI.
Information de l'étranger invité
à quitter le territoire français
L'information sur les aides à la réinsertion s'effectue, au moment de la délivrance de l'IQF par la préfecture, au moyen d'une notice explicative fournie par l'OMI et traduite dans les langues des principales nationalités concernées.
La notice est remise personnellement à l'étranger si la notification d'IQF est faite en sa présence en préfecture.
Dans les autres cas, et suivant les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 juin 1990, elle est jointe à l'envoi par voie postale de la lettre d'IQF.
Cette information comporte l'indication de l'adresse du bureau compétent de l'OMI le plus proche et d'organismes conventionnés qui délivrent une information complète sur le dispositif d'aide au retour.
Information de l'OMI par la préfecture
Lorsqu'une IQF est remise à un étranger, la préfecture informe sans délai l'OMI au moyen d'un formulaire dont vous trouverez le modèle joint en annexe, en indiquant précisément la date à laquelle a été notifiée l'IQF.
Dans le cas où l'IQF a été communiquée par voie postale, avec accusé de réception, les services préfectoraux informent sans délai l'OMI de la date soit de réception du pli au domicile, soit de son retrait au guichet de la poste.
Dans l'hypothèse où le pli est retourné avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou que l'intéressé n'est pas allé retirer son pli, il n'y a pas lieu d'en informer l'OMI.
Délai de dépôt et recevabilité de la demande
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la présente circulaire, ou de la remise effective de l'IQF, pour demander une aide à la réinsertion.
Au-delà de ce délai, la demande est irrecevable.
L'OMI vérifie, d'une part, que le demandeur satisfait aux conditions pour bénéficier des aides à la réinsertion et, d'autre part, que le conjoint du demandeur accepte de quitter la France.
L'accord du conjoint est alors matérialisé par l'apposition de sa signature sur la demande.
Il informe la préfecture du dépôt et de la recevabilité de la demande.
Situation au regard du séjour du demandeur
Le dépôt d'une demande recevable suspend l'IQF pendant une durée maximale de deux mois, afin de procéder à l'instruction du dossier et de préparer le retour dans le pays d'origine.
L'OMI délivre une attestation de dépôt de demande d'aide à la réinsertion permettant à l'intéressé de justifier sa présence sur le territoire.
Les services de l'OMI ou de l'organisme conventionné :
- assistent le demandeur dans l'établissement du dossier de demande (un dossier par famille) ;
- procèdent à un ou plusieurs entretiens approfondis avec le demandeur afin de recueillir les éléments permettant de faciliter le retour dans le pays d'origine (cf.
2.1. a de la présente circulaire) en précisant les contours du projet de réinsertion.
Ces éléments sont consignés dans le dossier de demande ;
- s'assurent que le demandeur et les membres de sa famille possèdent les documents de voyage (passeport, laissez-passer consulaire...) nécessaires à leur admission sur le territoire du pays de retour.
L'étranger qui en est dépourvu est invité à se les procurer auprès des autorités étrangères compétentes.
Le délégué régional de l'OMI à la demande expresse - et consignée par écrit - du candidat intervient auprès des autorités pour que ces documents soient établis dans les meilleurs délais.
Le résultat de ces démarches est communiqué à la préfecture.
Lorsque le dossier de demande est complet, il est transmis au délégué régional de l'OMI, qui prend la décision et la notifie au demandeur.
En cas de rejet, la préfecture en est informée.
Pendant le temps de l'instruction de la demande, des contacts sont établis avec les organismes et les associations susceptibles d'aider sur le plan matériel et humain le demandeur tant en France que dans le pays de retour.
Lorsque la demande est acceptée, les services de l'OMI informent l'ambassade de France dans le pays de retour et lui communique les éléments destinés à faciliter le retour.
En aucun cas, l'existence ou les motifs de l'invitation à quitter la France ne sont portés à la connaissance des autorités consulaires du pays de l'étranger concerné.
Organisation du départ de France
L'OMI est chargé de l'organisation du départ dans les aéroports.
Il s'assure du bon déroulement des formalités de départ et communique à l'intéressé, au moment de l'embarquement, les noms et les adresses des organismes et personnes à contacter à son arrivée dans le pays d'origine pour faciliter la réinsertion dans le pays.
Il lui remet la moitié de l'allocation prévue au paragraphe 2.1. b ci-dessus.
L'autre moitié est disponible dans le pays de retour, en monnaie locale, chez le payeur auprès de l'ambassade ou du consulat choisi par le bénéficiaire, deux mois après l'arrivée de l'intéressé, et devra être effectivement perçue par celui-ci dans les deux mois qui suivent.
Enfin, l'OMI confirme la date d'arrivée de la personne, accompagnée le cas échéant de sa famille, aux correspondants dans le pays de retour.
Suites à donner par les préfectures
Selon les différentes situations susceptibles de se produire, la préfecture prendra les mesures suivantes :
a) Un mois après la notification de l'IQF, si la préfecture n'est pas avertie par l'OMI du dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion faite par l'étranger auprès de ses services, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables.
b) Au plus tard à l'expiration du délai d'un mois, la préfecture est informée par l'OMI du dépôt d'une demande de bénéfice d'aide à la réinsertion : dans ce cas, la préfecture sursoit à la reconduite, dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de la demande.
Par la suite, trois situations sont susceptibles de se présenter :
- l'OMI fait savoir à la préfecture que le dispositif d'aide à la réinsertion ne peut être appliqué à la suite d'une décision de rejet prise par lui-même, ou d'un refus de l'intéressé, ou encore du fait que l'intéressé n'a pas donné suite à sa demande.
Dans ce cas, si le délai d'un mois est expiré, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables ;
- l'OMI informe la préfecture que l'étranger ne s'est pas présenté à la date fixée pour l'embarquement à destination de son pays.
La préfecture procède alors comme prévu ci-dessus ;
- l'OMI informe la préfecture que l'étranger a effectivement quitté la France dans le cadre de ce dispositif.
Dans ce cas, le dossier de l'étranger est classé.
Si un APRF a été pris à l'égard de l'étranger, il est considéré comme exécuté et cette personne est radiée du fichier des personnes recherchées.
Suivi du dispositif d'aide à la réinsertion
L'OMI établit tous les mois un bilan de la mise en oeuvre du présent dispositif et l'adresse simultanément au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations), au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).
Les préfectures sont par ailleurs invitées à rendre compte des éventuelles difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
AIDE A LA REINSERTION DES ETRANGERS INVITES A QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS A LA SUITE DU REEXAMEN DE LEUR SITUATION EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU 24 JUIN 1997
Informations destinées à l'OMI
Conjoint et enfant(s) séjournant en France et devant accompagner l'intéressé (1) : ....................
Notification de l'invitation à quitter le territoire français :
- s'il s'agit d'une notification effectuée en préfecture, date de cette notification : .................................
- s'il s'agit d'une notification par voie postale, date de réception de l'envoi au domicile ou date de retrait du pli à la poste : .................................
Observations de la préfecture :
(1) En application du troisième paragraphe du I de la circulaire DPM no 98-31 du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation prévu par la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.
Arrêté du 16 janvier 1998 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1998 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1998 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Officiers : un emploi d'attaché d'administration centrale ;
Sous-officiers : un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale.
M. Hulne (Jean-François, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Martainneville et Christian Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne) ;
Le retrait de M. Martainneville (Jean-Marie, Vital), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Martainneville et Christian Leclercq, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Martainneville et Christian Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Leclercq et Jean-François Hulne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Blanchot (Hélène), épouse Hang, agent administratif de 2e classe, et Mme Lair (Marjorie), épouse Salasar, agent administratif de 2e classe, sont nommées respectivement en qualité de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant auprès de la Cour de justice de la République à compter du 15 janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 novembre 1997, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Chermann (Hirsch), né le 31 août 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Varsovie (Pologne).
De Pontac (Marie, François, Gabriel), né le 29 juillet 1910 à Saint-Pardon-de-Conques (Gironde), décédé le 8 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
De Poulpiquet (Césaire, Anne, Jean), né le 12 février 1903 à Quimper (Finistère), décédé le 5 août 1943 à Wittlich (Allemagne).
De Pourtales (Jacques, Louis, Henri, Paul), né le 21 avril 1921 à Paris (8e) (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
De Robien (Alain, Paul), né le 1er juin 1896 à Cherbourg (Manche), décédé le 3 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Fingercwejg (Elja), née le 31 août 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fontanel (Marius, Albert), né le 28 août 1894 à Chambéry (Savoie), décédé le 3 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Forterre (André, François, Xavier), né le 2 avril 1924 à Chambéry (Savoie), décédé le 3 avril 1945 à Osterburken (Allemagne).
Fourmont (Robert, Constant), né le 17 novembre 1901 à Paris (6e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Lion (François, Xavier, Louis), né le 13 décembre 1914 à Delle (territoire de Belfort), décédé dans le courant du mois d'avril 1945 en un lieu indéterminé.
Lokiec, née Vulfsztat (Ela) en 1902 à Checiny (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lokiec, née Dreyfuss (Marguerite) le 18 juillet 1881 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lokiec (Mordka), né le 28 janvier 1907 à Kielce (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Louin (Pierrette, Denise), née le 1er octobre 1920 à Oran (Algérie), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Mokra, née Bienstock (Cyla) le 2 mai 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muylaert (Georges, Eugène, Joseph), né le 24 juin 1888 à La Madeleine (Nord), décédé le 8 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Muylaert (Raymond, Louis), né le 30 avril 1910 à Lomme (Nord), décédé le 25 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Muzzolini (Rino, François), né le 27 août 1927 à Jeandelaincourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 novembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Mydlarski (Herszek), né le 8 février 1905 à Szydlmowiec (Pologne), décédé le 29 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Mydlarski (Wolf, Ber), né le 5 avril 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plais (Ferdinand, Louis, Eugène), né le 8 janvier 1903 à Marcon (Sarthe), décédé le 2 mars 1945 à Manharit (Allemagne).
Plaisant (Charles, Louis), né le 8 juillet 1888 à Saint-Léger-du-Bourg-Denis (Seine-Maritime), décédé en avril 1945 à Saxen-Hausen (Allemagne).
Plait (Henri, Paul, Maurice), né le 8 avril 1922 à Ancy-le-Franc (Yonne), décédé le 7 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Plan (Jacques, Casimir), né le 3 mars 1919 à Orléans (Loiret), décédé le 31 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Plana (Louis, Jean), né le 26 novembre 1909 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 11 février 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Planas-Vila (José), né le 3 décembre 1915 à Vilademat (Espagne), décédé le 21 août 1942 à Güsen (Autriche).
Planchais (Jacques), né le 12 mai 1893 à Dreux (Eure-et-Loir), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Planchon (Jean, Cyprien), né le 21 juin 1923 à Saint-Fons (Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Plancon (Henri, Albert), né le 1er septembre 1913 à Valentigney (Doubs), décédé le 20 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Plancoulaine (Claude, Emile, Simon), né le 6 août 1924 à Origny-en-Thiérache (Aisne), décédé le 14 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Plane (Christian, Gérard, Jean), né le 28 septembre 1920 à Charbonnières-les-Vieilles (Puy-de-Dôme), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Planes (Jacques, Paul, Pallade), né le 23 juillet 1889 à Prunet-et-Belpuig (Pyrénées-Orientales), décédé le 24 octobre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Planet (Daniel, Louis, Auguste), né le 31 octobre 1916 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 29 avril 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Plantard (François, Joseph), né le 29 décembre 1912 à Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire), décédé le 3 mars 1945 à Brême-Farge (Allemagne).
Plante (Paul, Daniel), né le 15 janvier 1900 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 31 janvier 1945 à Monowitz-Auschwitz (Pologne).
Planteligne (Louis), né le 25 février 1906 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 19 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Plantie (Lucien, Georges, Pierre), né le 26 août 1926 à Figeac (Lot), décédé le 27 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Plantier (Antoine, Georges), né le 27 juin 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé le 23 mars 1945 à Schomberg (Allemagne).
Plantin (Calixte, Auguste-Marius), né le 19 août 1906 à Langeac (Haute-Loire), décédé le 14 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Plantin (Paul, Louis), né le 16 février 1902 à Rocquigny (Ardennes), décédé le 29 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Plaquet (Camille, René, Lucien), né le 8 août 1914 à Saint-Denis (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Plaquet (Joseph, Timothée, Edouard), né le 16 mars 1919 à Condillac (Drôme), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Plas (Léon), né le 11 mai 1912 à Sainte-Fortunade (Corrèze), décédé le 13 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Plas (Léopold), né le 26 novembre 1915 à Sainte-Fortunade (Corrèze), décédé le 15 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Plassais (Robert, Francis), né le 27 septembre 1909 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 1er juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Plasseraud (Jean, André), né le 24 mars 1925 à Chazelles (Charente), décédé le 16 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Plat (Guy), né le 6 juin 1924 à Lombers (Tarn), décédé le 10 avril 1945 (sans autre renseignement).
Plat (René, Auguste, Paul), né le 20 juin 1901 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Platiau (Raoul, Alexandre), né le 8 octobre 1917 à Paris (13e) (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Platier (Henri, Pierre, Charles, Marie, Joseph), né le 4 novembre 1900 à La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 4 mars 1944 à Dora-Buchenwald (Allemagne).
Platman (Bentim), né le 3 avril 1886 à Herta (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Platner (Szymsio), né en 1888 à Sokolow (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plairet (André, Claude), né le 27 avril 1922 à Plainoiseau (Jura), décédé le 12 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Plattard (René, Claude), né le 11 avril 1877 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Platzman, née Ozer (Hélène) le 21 mai 1882 à Tournu-Severin (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Platzman (Maurice), né le 12 septembre 1876 à Herta (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Platzman, née Bubis (Seiva, Betti) en septembre 1886 à Cernanti (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plau (Pierre, Armand), né le 26 décembre 1923 à Paris (2e) (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Plaud (Auguste), né le 26 septembre 1898 à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), décédé le 3 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Plaud (Georges, Auguste), né le 26 janvier 1895 à Châteaubriant (Loire-Atlantique), décédé le 15 avril 1945 à Reitzenheim (Allemagne).
Plault (Amant, Henri), né le 6 février 1900 à Neuilly-les-Bois (Indre), décédé le 16 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Plault (Robert, Henri), né le 15 janvier 1918 à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé en décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Plault (Alfred), né le 11 novembre 1922 à Goettingen (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Playan Buil (Baltasar), né le 9 avril 1914 à Castejon-de-Monegros (Espagne), décédé le 31 janvier 1942 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Plaza-Bobea (Joaquin), né le 9 février 1908 à Madrid (Espagne), décédé le 21 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Plaziat (Marcel), né le 21 avril 1904 à Puteaux (Seine), décédé le 25 mai 1945 à Gusen (Autriche).
Ple (Bernard, René), né le 17 décembre 1912 à Chantilly (Oise), décédé le 23 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ple (Roland, Joseph, Léon), né le 6 janvier 1920 à Hallencourt (Somme), décédé en 1944 (mois inconnu) à Dora (Allemagne).
Pledel (François, Jean, Louis), né le 13 janvier 1896 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 19 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Pleskoff, née Gleimann (Feiga) en 1890 à Radom (Russie), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pleskoff (Khaim, Leih), né le 15 mars 1897 à Kichineff (Russie), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plessis (Lucien, Rémi), né le 28 mars 1922 à Ferce (Loire-Atlantique), décédé le 5 février 1945 à Dora (Allemagne).
Plessix (Antoine, Emile, François), né le 11 novembre 1922 à Guitte (Côtes-du-Nord), décédé le 8 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Plewinski (Albert), né le 24 juillet 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Plewinski (Henri), né le 8 juillet 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plichon (Marcel, Edouard), né le 24 février 1905 à Soissons (Aisne), décédé le 26 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Plion, née Bernheim (Lucie) le 14 juillet 1878 à Paris (3e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Plique (Alfred, Aimé), né le 2 mars 1894 à Saint-Germain-sur-Morin (Seine-et-Marne), décédé le 19 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pliskine (Maurice), né le 6 décembre 1902 à Drisso (Russie), décédé le 26 octobre 1977 à Auschwitz (Pologne).
Plisson (Christian, Yves, André, Marie), né le 10 septembre 1900 à Saint-Servan-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 avril 1945 en Allemagne.
Plisson (Kléber, Eugène, Camille), né le 16 juillet 1903 à Boiscommun (Loiret), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plocki (Aron), né le 30 janvier 1903 à Radom (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plomb (Albert, Arsène, Joseph), né le 14 juin 1908 à Boncourt (Suisse), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ploneis (Daniel), né le 30 janvier 1926 à La Forêt-Fouesnant (Finistère), décédé le 24 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Plonquet (René, Auguste), né le 9 mai 1888 à Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), décédé le 8 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Plotkine (Abraham), né le 15 otobre 1879 à Schinesadke (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plotkine (Abraham), né le 1er août 1891 à Tehekanitza (Russie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plotkine, née Levy (Simé, Esther) le 15 janvier 1885 à Garadietz (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plouseau (Ernest), né le 28 juillet 1902 à Fresnoy-le-Grand (Aisne), décédé le 1er février 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Plouzeau (Bernard, Guy, Albert), né le 21 septembre 1923 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 5 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Plouzennec (Michel, Marie), né le 17 janvier 1923 à Pouldreuzic (Finistère), décédé le 8 février 1945 à Lerbeck (Allemagne).
Ployart, née Defeller (Valentine) le 2 novembre 1909 à Lille (Nord), décédée le 2 avril 1945 à Waldheim (Allemagne).
Plubeau, née Auchère (Gabrielle, Marguerite, Laurence, Henriette) le 7 décembre 1893 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Plubeau (Maurice, Henri), né le 16 juin 1893 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine), décédé le 10 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pluche (Ludovic, Albert), né le 7 mars 1888 à Barenton-Bugny (Aisne), décédé le 15 février 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Plumerel (Raoul, Robert, Constant, Antoine), né le 5 octobre 1902 à Saint-Cyr-Montmalin (Jura), décédé le 4 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Plunet (Jean), né le 22 juin 1925 à Trégastel (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Pluntz (Claude, Guy, Georges, Philippe, Joseph), né le 1er avril 1922 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 12 décembre 1943 Auschwitz (Pologne).
Plus (Jules), né le 15 mai 1924 à Beuvry-la-Forêt (Nord), décédé le 14 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pluviaud (Georges), né le 21 avril 1921 à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), décédé le 23 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Plywak (Joseph, David), né le 30 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pocaly (Marcel), né le 1er septembre 1921 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 15 mars 1945 à Langestein (Allemagne).
Poch (Isaac), né le 8 novembre 1899 à Toultcha (Roumanie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poch (Jules), né le 16 novembre 1908 à Sosnowice (Pologne), décédé le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Poch, née Taubenblatt (Rose) le 3 juillet 1910 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Poch-Sarda (Juan), né le 30 juin 1910 à Torrelavid (Espagne), décédé le 2 juillet 1942 à Steyr (Autriche).
Pochard (Jean, Baptiste, Emile), né le 28 avril 1884 à Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan), décédé le 13 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Pochat (Albert, Yves, Marie), né le 28 juillet 1922 à Treffiagat (Finistère), décédé le 18 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pochez, née Weil (Bella) le 17 septembre 1888 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pochon (Alcide, Hortensieux), né le 17 juin 1889 à Charron (Charente-Maritime), décédé le 16 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Pochon (Alphonse, Gustave), né le 9 mai 1908 à Saint-Sylvestre-de-Cormeilles (Eure), décédé le 16 janvier 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Pochon (Georges, Roger), né le 17 janvier 1928 à Annecy (Haute-Savoie), décédé courant décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pochon (Henri, François), né le 23 décembre 1922 à Fontaines (Saône-et-Loire), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pochon (Pierre, Louis), né le 15 juin 1922 à Carhaix-Plouguer (Finistère), décédé le 12 février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Podevin (Clovis, Adolphe, Charles), né le 25 juillet 1922 à Fauquembergues (Pas-de-Calais), décédé le 24 mars 1945 à Herne (Allemagne).
Podevin (Jules, Marie), né le 3 mai 1883 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé le 9 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Podgourd (Isidore), né le 26 août 1888 à Paris 18e (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Podiebrad, née Lowbeer (Alvina) le 6 septembre 1869 à Vienne (Isère), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Podolsky (Roger), né le 19 août 1919 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 avril 1945 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Podoroski (Jules), né le 25 octobre 1892 à Swilvez (Russie), décédé le 20 juillet 1942 en Allemagne.
Podoroski, née Lachter (Marguerite) le 15 avril 1894 à Romanovka (Russie), décédée le 20 juillet 1942 en Allemagne.
Podstobnicki, née Goldberg (Husa) le 3 septembre 1914 à Kielce (Pologne), décédée en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Poete (Alfred, Théophile), né le 7 septembre 1894 à Chauny (Aisne), décédé le 21 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Poete (Maurice, Camille, Alexandre), né le 14 octobre 1902 à Morey (Saône-et-Loire), décédé le 19 mars 1945 à Hambourg (Allemagne).
Poete (René, Raphaël), né le 20 janvier 1897 à Chauny (Aisne), décédé le 1er mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Poeuf (Alain, Sylvain), né le 10 avril 1924 à Vassens (Aisne), décédé le 11 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Poeuf, née Bourderioux (Albertine, Louise) le 12 avril 1909 à Pierrefitte-sur-Sauldre (Loir-et-Cher), décédée le 8 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Poge (Maurice, Henri, Louis), né le 13 novembre 1888 au Mans (Sarthe), décédé le 19 juillet 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Poggionovo (Toussaint), né le 18 janvier 1906 à Sollacaro (Corse), décédé le 21 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pogoda (Liba), née le 25 décembre 1888 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Poguet (Francis, Henri, Jean), né le 22 septembre 1907 à Bone (Algérie), décédé le 21 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poidevin (Joseph, Fernand, Léon), né le 13 janvier 1889 à Woignarue (Somme), décédé le 30 avril 1945 à Nittenau (Allemagne).
Poigeaud (Eugène, Claude, Maurice), né le 6 mars 1902 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé en mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Poignant (Louis, Georges), né le 22 avril 1908 à Charmes (Vosges), décédé le 22 avril 1945 à Speyer (Allemagne).
Poignie (René, Marcel), né le 23 décembre 1898 à Lille (Nord), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Poignonnec (André), né le 2 février 1926 à Paris (6e) (Seine), décédé le 18 mai 1943 à Diez (Allemagne).
Poilleux (Maurice, Noël, Charles), né le 25 décembre 1921 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 17 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Poillot (Henri, Fernand), né le 29 avril 1901 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poillot (Lucien, Félix), né le 19 avril 1904 à Paris (17e) (Seine), décédé le 19 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Poilly (Joseph, Raoul), né le 14 août 1876 à Maisnières (Somme), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Poilvert (Georges, Alexandre), né le 18 mai 1901 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 8 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poincot (Yves, Marie), né le 19 avril 1891 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé le 10 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Poindessou (André, René, Marie), né le 2 octobre 1925 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 26 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pointeaud (Marcel), né le 28 février 1882 à Charmant (Charente), décédé le 8 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pointet (Lucien, Joseph), né le 5 juillet 1898 à Rognaix (Savoie), décédé le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pointre (Louis, Auguste), né le 28 octobre 1880 à Saint-Laurs (Deux-Sèvres), décédé le 16 octobre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Pointu (Georges, Louis, Auguste), né le 16 février 1921 à Sète (Hérault), décédé postérieurement au 21 juillet 1944 en Allemagne.
Pointud (Antoine, Jean, Marie, Régis), né le 6 juin 1919 à Saint-Eloy-la-Glacière (Puy-de-Dôme), décédé le 28 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Poireaudeau (Emmanuel, Athanase), né le 7 août 1907 à Verteuil-d'Agenais (Lot-et-Garonne), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Poirel (Emile, Charles), né le 8 février 1903 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 6 janvier 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Poirel, née Guinard (Yvonne, Marie) le 30 août 1893 à Dinard (Ille-et-Vilaine), décédée le 20 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Poiret (Georges, Eugène, Paul), né le 31 mai 1905 à Neslette (Somme), décédé le 30 décembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Poirette (Marc), né le 26 novembre 1920 à Jolimetz (Nord), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Poirier (Albert, Constant), né le 6 mars 1923 à Jablines (Seine-et-Marne), décédé en mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poirier (André, Eugène, Joachim), né le 6 février 1897 à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Poirier (André, Louis, Marie, Emile), né le 19 mai 1916 à Saint-Evroult-de-Montfort (Orne), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Poirier (Aristide, Eugène), né le 7 août 1922 à Broons (Côtes-du-Nord), décédé le 7 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Poirier (Clément, Victor), né le 30 janvier 1912 à La Ferté-Macé (Orne), décédé le 20 avril 1945 à Wilsdruff (Tchécoslovaquie).
Poirier (Gilbert, Jules), né le 24 mars 1921 à Conie-Molitard (Eure-et-Loir), décédé en 1945 en un lieu inconnu.
Poirier (Louis, Georges, Henri), né le 3 décembre 1909 à Vendoeuvres (Indre), décédé le 15 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Poirier (Pierre, Maxime), né le 21 octobre 1909 à Saint-Germain-de-Lusignan (Charente-Maritime), décédé le 14 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Poirier (René, Henri), né le 3 mars 1903 à Torcy (Seine-et-Marne), décédé le 20 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Poiriez (René, Pierre), né le 22 avril 1913 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 11 février 1945 à Schorzingen (Allemagne).
Poiron, née Lebeaupin (Simonne, Odette) le 4 février 1918 à Beuxes (Vienne), décédée le 1er avril 1942 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poirot (André, Julien), né le 10 juillet 1945 à Moussey (Vosges), décédé le 13 janvier 1945 à Muhldorf (Allemagne).
Poirot (Eugène, Armand), né le 20 décembre 1925 à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poirot (Joseph, René), né le 10 mars 1906 à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 mai 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Poirot (Joseph, Julien), né le 3 mai 1907 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en Allemagne.
Poirot (Marcel, Joseph), né le 16 mai 1925 à Ochey-Thuilley (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 février 1944 à Dora (Allemagne).
Poirot (René, Laurent), né le 9 septembre 1911 à La Bresse (Vosges), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Poirson (Gaston, Charles), né le 24 avril 1925 à Mirecourt (Vosges), décédé le 20 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Poisson (Auguste, Victor), né le 13 juin 1912 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 22 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Poisson (Georges, Robert), né le 5 février 1922 à Paris (17e) (Seine), décédé le 31 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Poissonnier (Albert, Louis), né le 9 février 1903 à Cysoing (Nord), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poissonnier (Henri, Auguste), né le 15 mars 1900 à Mons-en-Baroeul (Nord), décédé le 28 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Poiternot (Charles, Marcelin), né le 29 décembre 1904 à Montrouge (Seine), décédé le 1er mai 1945 à Eisenach (Allemagne).
Poitevin (Aimé, Marie, Alphonse), né le 13 septembre 1898 à Montagnac-Montpezat (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 14 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Poitevin (Etienne, Joseph, Louis), né le 26 décembre 1905 à Daumeray (Maine-et-Loire), décédé le 9 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poitou (Marcel, Georges), né le 21 novembre 1923 à Saint-Denis-en-Val (Loiret), décédé au cours de l'année 1945 en Allemagne.
Poitrenaud (Lucien), né le 4 février 1926 à Agen (Lot-et-Garonne), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Poittevin (Gaston, Léon, Adolphe, Jules, Eugène, Victor), né le 15 juillet 1880 à Cumières (Marne), décédé le 18 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Poivey (Antoine, Auguste), né le 25 janvier 1903 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 23 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Pojzman (Chaïm), né le 15 janvier 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 30 avril 1943 à Auschwitz, Birkenau (Pologne).
Pojzman, née Rubin (Esther) le 15 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pojzman (Jean), né le 15 janvier 1932 à Paris (15e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pojzman (Rachel), née le 12 juin 1933 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pol (Wilfrid, Désiré), né le 27 mai 1895 à Pointpoint (Oise), décédé le 4 juin 1945 à Kaiserlautern (Allemagne).
Polack (Ludwig, Louis), né le 5 janvier 1896 à Emden (Allemagne), décédé en avril 1945 à Hanovre (Allemagne).
Polacz, née Grin (Ryfka) en 1880 à Konin (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polak, née Heilbron (Elisabeth, Dauphine, Caroline) le 29 mars 1872 à Amsterdam (Hollande), décédée le 4 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Hersz, David), né en 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Léon), né le 14 juillet 1882 à Moscou (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polak, née Van Bever (Sara) le 24 décembre 1877 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polatsek (Andreï), né le 13 septembre 1913 à Craesti (Roumanie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polet (André, Léon), né le 11 mars 1899 à Montherme (Ardennes), décédé le 6 mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Polet (André, Mathias), né le 11 janvier 1927 à Bousies (Nord), décédé fin 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Polet (Irma), née le 2 décembre 1914 à Laon (Aisne), décédée fin 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Poletti (Jean, Antoine), né le 7 juillet 1890 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 16 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Poli (Pierre), né le 21 avril 1899 à Strigno (Italie), décédé le 31 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Poliakov (Elie), né le 1er janvier 1884 à Msilawski (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Policar (Albert), né le 6 janvier 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Policar (Michaël), né le 5 février 1885 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polikar (Nissim), né en 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polin (Edmond, André, François, Joseph), né le 31 décembre 1914 à Trosly-Breuil (Oise), décédé le 14 mai 1945 à Marienberg (Allemagne).
Polinoski (Touwia), né le 6 février 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Politanski (Simon), né le 4 décembre 1894 à Uniejewie (Pologne), décédé postérieurement au 31 juillet 1944 en Allemagne.
Politi (David), né le 8 mars 1900 à Smyrne (Turquie), décédé le 31 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Politi, née Franco (Donna) le 15 août 1902 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Politzer, née Larcade (Marie, Mathilde) le 15 août 1906 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 6 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Armand, Pierre), né le 22 juillet 1898 à Paris (8e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Birkenau (Pologne).
Pollak (Johann), né le 8 octobre 1903 à Vienne (Autriche), décédé en avril 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pollak, née Zadounaisky (Nadajda) le 1er septembre 1886 à Ekaterinondar (Russie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Robert, Alexandre), né le 5 février 1897 à Paris (1er) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Rodolphe, Léopold), né le 21 juin 1890 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 27 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Samuel), né en 1885 à Budapest (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Samy), né le 1er juin 1895 à Bucarest (Roumanie), décédé le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Siegmund, Erich), né le 12 mars 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 24 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollet (Guillaume, Marie, Jean), né le 15 avril 1909 à La Ferté-Macé (Orne), décédé le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pollet (Louis), né le 26 février 1899 à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), décédé le 20 octobre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Pollet (Paul, Marie), né le 24 février 1894 à Ambrières-les-Vallées (Mayenne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pollie (Michel, Joseph), né le 21 août 1921 à Douai (Nord), décédé fin avril 1945 en Allemagne.
Pollnow (Jean, Maurice), né le 7 mars 1902 à Königsberg (Allemagne), décédé le 21 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Pollon (Oscar), né le 30 septembre 1924 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 29 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Polo-Miron (José, Eulalio), né le 12 février 1888 à Caceres (Espagne), décédé le 15 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Polonsky (Berko), né le 27 février 1883 à Ouman (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polony (Victor, Léopold), né le 30 septembre 1903 à Flaugeac (Dordogne), décédé le 25 février 1945 à Osterode (Allemagne).
Polscky, née Nemirouyscky (Rouncha) le 10 août 1879 à Dachef (Russie), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polsky, née Guinsbourg (Dora) en 1883 à Negin (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Polverel (Auguste, Marcel, Léon), né le 15 avril 1894 à Montpellier (Hérault), décédé le 20 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pomeranc (Efraim), né en 1883 à Byten (Russie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pomeranc (Naftali), né le 18 décembre 1888 à Byten (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pomeranetz (Emile), né le 3 avril 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pomes (Roger), né le 23 février 1919 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), décédé le 4 juin 1944 en déportation en Allemagne.
Pomier (Jean, Eugène), né le 11 décembre 1907 à Paris (8e) (Seine), décédé le 20 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pomirtchine (Jeannette), née le 17 août 1932 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pomirtchine (Joseph), né le 4 novembre 1930 à Paris (18e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pommarede (Paul), né le 25 janvier 1897 à Tocane-Saint-Apre (Dordogne), décédé le 30 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pommat (Marcel, Francisque), né le 5 janvier 1920 à La Bathie (Savoie), décédé le 12 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Pomme (Joseph, Louis), né le 22 août 1900 à Thenay (Loir-et-Cher), décédé le 22 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Pommeau (Jean, René, Guy), né le 8 décembre 1923 à Nogent-sur-Vernisson (Loiret), décédé le 3 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Pommeau (Lucien), né le 24 février 1922 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 13 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pommera (Jean, Georges), né le 24 janvier 1925 à Colombes (Seine), décédé le 17 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Pommier (Félix, Marcel), né le 12 décembre 1903 à Paris (17e) (Seine), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pommier (Georges, Raymond), né le 23 janvier 1922 à Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire), décédé le 29 décembre 1944 à Melk Mauthausen (Autriche).
Pommier (Hubert, Paul, Ambroise), né le 21 septembre 1926 à Augisey (Jura), décédé le 29 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pommier (Jean, Claude, Antoine), né le 15 janvier 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 29 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Pommier, née Garet (Madeleine) le 30 décembre 1890 à Vierzon (Cher), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pommier (Marcel), né le 6 octobre 1919 à Paris (4e) (Seine), décédé le 16 février 1945 à Güsen (Autriche).
Pommier (Marcel, Auguste), né le 30 août 1925 à Bousseraucourt (Haute-Saône), décédé le 20 janvier 1945 en Allemagne.
Pommier (Maurice, René), né le 11 mars 1896 à Rahart (Loir-et-Cher), décédé le 14 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pomportes (Colbert, Camille), né le 11 septembre 1920 à Anor (Nord), décédé le 18 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne).
Ponard (Louis, Emile, Germain), né le 6 juillet 1903 à Saint-Claude (Jura), décédé le 17 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ponceau (Jean-Marie), né le 14 septembre 1922 à Salbris (Loir-et-Cher), décédé le 3 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Ponceau (Yves), né le 27 novembre 1920 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé en février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Poncelet (Pol-Edmond, Auguste), né le 22 mars 1909 à La Ville-aux-Bois-lès-Pontaver (Aisne), décédé le 29 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Poncet (Ambroise, Léonard, Gabriel, Marie), né le 26 septembre 1908 au Caire (Egypte), décédé le 13 avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Poncet (André, Albert, Stéphane), né le 20 septembre 1917 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 17 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Poncet (Ernest, Mary, Joannès), né le 3 août 1920 à Laprugne (Allier), décédé le 28 avril 1945 à Eisnach (Allemagne).
Poncet (Georges, Louis, Henri), né le 3 décembre 1913 à Belleydoux (Ain), décédé le 31 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Poncet (Georges, André), né le 9 janvier 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 17 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Poncet (Jean), né le 1er septembre 1924 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Poncet (Louis, Raymond), né le 28 janvier 1906 à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé au mois de février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Poncet Montange (André, Camille, Marcel), né le 26 février 1921 à Belleydoux (Ain), décédé le 6 février 1945 à Dora (Allemagne).
Ponchaut (Hubert, Nicolas), né le 20 novembre 1920 à Drocourt (Pas-de-Calais), décédé le 21 décembre 1943 à Berlin (Allemagne).
Ponchel (Yves, Léopold, Jacques, Raymond), né le 24 avril 1910 à Paris (16e) (Seine), décédé le 15 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Poncin (Henri, Léon), né le 14 novembre 1904 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 10 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Poncin (Henri, Alphonse), né le 18 novembre 1920 à Dornot (Moselle), décédé le 5 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Poncin (Maurice, Marcel), né le 14 novembre 1904 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 22 août 1943 à Sachsenhausen Oranienburg (Allemagne).
Ponisowsky (Alexandre), né le 26 décembre 1901, à Moscou (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ponnavoix (Marcel), né le 16 novembre 1899 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 27 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pons (Antoine), né le 24 septembre 1909 à Blagnac (Haute-Garonne), décédé le 29 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Pons (Eugène Flavien), né le 15 mai 1886 à Saint-Etienne, (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 24 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pons (Henri, Adolphe), né le 1er juin 1918 à Chastel-sur-Murat (Cantal), décédé le 9 décembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Pons (René, Louis, Arsène), né le 19 septembre 1912 à Paris (10e) (Seine), décédé le 19 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pons (Valentin, Félix), né le 14 juillet 1886 à Lyon (Rhône), décédé le 15 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pons Miquel (Eugènio), né le 30 novembre 1906 à Barcelona (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ponsart (Roger, Ernest), né le 6 janvier 1920 à Launois-sur-Vence (Ardennes), décédé le 11 avril 1945 à Natzweiller (France).
Ponsin (René, Alfred, Gustave), né le 30 septembre 1923 à Coeuvres-et-Valsery (Aisne), décédé entre le 24 avril et le 8 mai 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Ponsonnet (Clément-Maurice), né le 21 juin 1902 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 15 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Ponsonnet (Joseph, Henri), né le 26 juin 1908 à L'Horme (Loire), décédé le 7 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Ponsot (Georges, Marius, Lucien), né le 16 mai 1926 à Lessard-le-National (Saône-et-Loire), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pont (Gabriel, Pierre, Martin), né le 31 octobre 1922 à Valence (Drôme), décédé le 16 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pont Serra (Ramon), né le 11 juin 1884 à Agullana (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Pontal (Maurice, Paul, Gaston), né le 26 septembre 1891 à Antraigues (Ardèche), décédé le 24 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Pontarollo (Victor, Pierre), né le 26 juillet 1905 à Valstagna (Italie), décédé le 20 avril 1945 à Brême (Allemagne).
Pontes (Roger, Henri), né le 20 juillet 1922 à Rombas (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pontet (Henri, Auguste), né le 27 janvier 1899 à Buxières-les-Mines (Allier), décédé le 25 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Ponthus (Edgard), né le 29 août 1900 à Saint-Claude (Jura), décédé le 28 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Ponthus (Georges, Alexandre, Marcel), né le 8 juin 1927 à Mezeriat (Ain), décédé en novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pontier (Jules), né le 31 août 1889 à Denain (Nord), décédé le 25 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pontieux (François), né le 4 mars 1892 à Aubigny-au-Bac (Nord), décédé le 1er juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Ponton (Pierre, Antoine, Henri), né le 15 juin 1910 à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), décédé le 31 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poole (Georges, Joseph, Louis), né le 15 décembre 1887 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 7 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Poos (Léon, Marcel), né le 9 mai 1898 à Marange-Silvange (Moselle), décédé le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Popieul (François, Edouard, Auguste), né le 2 avril 1908 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 4 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Popille (Jean, Baptiste), né le 31 décembre 1920 à Charrecey (Saône-et-Loire), décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Popiolek (Jacob), né le 30 août 1909 à Wloclawek (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popoff, née Privulsky (Raissa) le 20 août 1898 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poportz, née Marcovici (Simone) le 26 octobre 1904 à Botosani (Roumanie), décédée le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Popot (Georges, Florentin), né le 22 février 1895 à Orléans (Loiret), décédé le 30 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Popower, née Kelner (Ruchla) le 18 juin 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popower (Szmul), né en 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popper (Heinrich, Henri), né le 12 avril 1886 à Vienne (Isère), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Porche (Emma, Rose, Valentine), née le 30 septembre 1896 à Rochefort (Charente-Maritime), décédée le 16 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Porcher (Etienne), né le 16 juin 1898 à Fontaines-en-Sologne (Loir-et-Cher), décédé le 5 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Porcher (Guy, René), né le 8 février 1918 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 23 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Porcheret (Robert), né le 11 octobre 1910 à Gergy (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Brunswich (Allemagne).
Porcherie (René, Jean), né le 22 septembre 1904 à Rosiers-de-Juillac (Corrèze), décédé le 25 mars 1943 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Porchon, née Guinant (Raymonde, Valentine) le 9 décembre 1920 à Dammartin-en-Serve (Seine-et-Oise), décédée le 25 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Poret (Albert, Victor, Henri), né le 12 avril 1901 à Condé-sur-Noireau (Calvados), décédé le 12 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Porges (Milan, Emile), né le 12 mars 1895 à Povazska-Bystrica (Tchécoslovaquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Porges (Philippe, Théodore, Daniel, Edmond), né le 18 février 1914 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pories, née Rudnicka (Baïla, Esther) le 26 septembre 1906 à Lodz (Pologne), décédée courant 1945 en Allemagne.
Pories (Jeannine, Jacqueline), née le 23 décembre 1934 à Besançon (Doubs), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pories (Rosa, Paulette), née le 17 octobre 1932 à Besançon (Doubs), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pornin (Léon, Alexandre), né le 10 septembre 1881 à Sainte-Montaine (Cher), décédé le 20 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Porochownik, née Podolski (Chaïa) le 19 avril 1887 à Moscou (Russie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poroli (Alfred, Séraphin), né le 6 septembre 1920 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 3 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Porquet-Castarlenas (Ramiro), né le 21 mai 1913 à Torres del Obispo (Espagne), décédé le 5 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Porra-Sanchez (Francisco), né le 6 mars 1915 à Pruna (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Poras-Clemente (José), né le 19 mars 1916 à Andujar (Espagne), décédé le 22 mars 1942 à Güsen (Autriche).
Port (Joseph, Lucien), né le 24 novembre 1923 à Willerwald (Moselle), décédé le 24 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Port Ferrer (José), né le 25 mars 1919 à Porqueras (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Porta (Joachim), né le 5 avril 1920 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 12 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Porta Plana (Genaro), né le 22 mai 1892 à Bobera (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Porta-Solsona (Pedro), né le 7 mai 1913 à Torregrosa (Espagne), décédé le 29 octobre 1942 à Güsen (Autriche).
Portal (Albert, Ernest, Edmond), né le 18 mai 1900 à Grane (Drôme), décédé le 18 juin 1944 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Portallier (Georges, Clovis), né le 12 septembre 1914 à Portes-lès-Valence (Drôme), décédé le 9 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Porte (André, Marcel, Bénédicte), né le 3 mars 1924 à La Ricamarie (Loire), décédé le 3 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Porte (Louis, Charles, Eugène), né le 18 février 1884 à Issy-les-Moulineaux (Seine), décédé le 12 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Porte (Lucien, Albert), né le 27 janvier 1926 à Remelfing (Moselle), décédé le 18 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Porte (Théodore, Joseph), né le 11 décembre 1896 à Obermodern-Zutzendorf (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Portella (Guiseppe), né le 16 mars 1885 à Aragona (Italie), décédé le 15 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Portemont (Charles, Louis), né le 7 avril 1920 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Portenart (Jean), né le 2 août 1918 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Portenoy (Jacques), né le 22 septembre 1906 à Kamenetz Podelsk (Russie), décédé en août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Portes (André, Augustin), né le 6 novembre 1924 à Sète (Hérault), décédé le 18 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Portes (Paul), né le 23 juin 1893 à Lacapelle-Biron (Lot-et-Garonne), décédé le 23 avril 1945 à Schönwald (Tchécoslovaquie).
Portes (Pierre, Henri, Simon), né le 28 octobre 1924 à Sainte-Engrace (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 27 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Portet (Jacques, Charles, Marie), né le 29 septembre 1922 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 19 juillet 1944 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Porthe (Valmon, Bernard), né le 13 décembre 1920 à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Portier (André), né le 27 février 1893 à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Portier (Arthur), né le 6 janvier 1887 à Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), décédé le 7 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Portier (Joseph, Célestin), né le 15 novembre 1922 à Perrignier (Haute-Savoie), décédé le 17 décembre 1944 à Leitmeritz (Allemagne).
Portigheis (Janchel), né le 1er octobre 1911 à Tuzora Calarazi (Roumanie), décédé le 22 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Portigheis, née Klajnbom (Pesa, Laja) le 16 juillet 1908 à Glowaczow (Pologne), décédée le 22 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Portigheis (Roger), né le 12 mars 1939 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Portner (Jacques), né le 21 mai 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 10 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Portnoe, née Gerschewitz (Marthe) le 24 mai 1894 à Lodz (Russie), décédée le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Portnoi (Mordko), né le 26 mai 1906 à Securin (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Portnoy (Henri, Aizich), né le 22 décembre 1896 à Kamenetz Podoloky (Russie), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Portougaloff, née Luntz (Catherine) le 28 avril 1900 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Portrets (Paul, Pierre, Robert), né le 19 décembre 1921 à Puch-d'Agenais (Lot-et-Garonne), décédé le 7 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Portugais (Albert), né le 15 mars 1896 à Tunis (Tunisie), décédé le 7 mars 1944 en un lieu inconnu.
Portugais (Edith, Grazia, Juliette), née le 4 février 1931 à Alger (Algérie), décédée le 7 mars 1944 en un lieu inconnu.
Portugais (Guy, Emile, Edmond), né le 10 mai 1933 à Bordj-bou-Arreridj (Algérie), décédé le 7 mars 1944 en un lieu inconnu.
Portugais, née Oualid (Jeanne, Esther) le 8 mars 1892 à Blida (Algérie), décédée le 7 mars 1944 en un lieu inconnu.
Portugal, née Portugal (Fajga) le 15 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédée en juillet 1943 à Birkenau Auschwitz (Pologne).
Portugal (Mojsis), né le 10 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé en mars 1944 à Varsovie (Pologne).
Porzier (François, Marie), né le 22 août 1894 à Morlaix (Finistère), décédé le 30 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Porzou (Marcel, Lucien), né le 22 décembre 1906 à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), décédé fin avril ou début mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Posamentier, née Glaser (Klara) le 27 septembre 1879 à Saaz (Tchécoslovaquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Posamentier (Nathan), né le 23 août 1881 à Pless (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Posez (Maurice, Lucien), né le 8 juillet 1922 à Monthermé (Ardennes), décédé le 27 février 1943 à Hinzert (Allemagne).
Posner (Simon), né le 7 novembre 1879 à Moscou (Russie), décédé le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Posso (Isaac, Mardochée, Jules), né le 18 mars 1878 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Posso (Judith, Isaure, Simonne), née le 26 juin 1899 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Postel (Ernest), né le 19 septembre 1911 à Lanvallay (Côtes-du-Nord), décédé depuis le mois d'août 1944 en Allemagne.
Postigo-Cotan (Joaquin), né le 7 juillet 1908 à Sanlucar de Barrameda (Espagne), décédé le 10 octobre 1942 à Güsen (Autriche).
Potack (Leib), né le 18 mars 1890 à Progebitchesck (Russie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Potasznik (Benjamin), né le 25 juillet 1905 à Oleszyce (Pologne), décédé le 16 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Potasznik (Jacques), né le 5 septembre 1900 à Sieradz (Pologne), décédé le 31 décembre 1944 en Allemagne.
Potasznik, née Zalc (Sura) en 1895 à Blaszki (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 en Allemagne.
Potchtovik (Faivel), né le 18 juin 1864 à Schcoff (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Potdevin (Paul, Auguste), né le 10 mars 1889 à Paris (18e) (Seine), décédé au début de l'année 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Poteau (Victor, Arthur), né le 23 janvier 1920 à Trith-Saint-Léger (Nord), décédé postérieurement au 28 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poteaux (Marcel, Gabriel), né le 4 octobre 1919 à Dampleux (Aisne), décédé le 3 octobre 1944 à Wittlich (Allemagne).
Potel (Arthur), né le 11 mai 1903 à Barlin (Pas-de-Calais), décédé le 8 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Potelet (André, Emile, Henri), né le 21 janvier 1920 à Reims (Marne), décédé le 10 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Potelle (Albert, Nicolas, Victor), né le 12 février 1926 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 27 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Potez (Marcel, Victor), né le 8 janvier 1921 à Calais (Pas-de-Calais), décédé courant août 1944 (sans autre renseignement).
Pothier (Hilaire, Paul), né le 7 mars 1911 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 4 avril 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pothier (Marius, Fernand), né le 7 octobre 1884 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 20 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Potie (Emile, Jean, Marie), né le 25 mai 1900 à Vieux-Berquin (Nord), décédé en avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Potier (Alfred, Bon, Parsifal), né le 19 mars 1902 à Paris (16e) (Seine), décédé le 13 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Potier (André, Henri, Jules), né le 16 janvier 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Potier (Gentil, François), né le 22 juin 1895 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Potier (Joseph), né le 23 août 1901 à Bruley (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Potier (Jules), né le 11 mars 1908 à Hautmont (Nord), décédé courant juillet 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Potin (François, Marie), né le 12 novembre 1921 à Louannec (Côtes-du-Nord), décédé en octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Potin (Maurice, Emile), né le 28 février 1925 à Lille (Nord), décédé en avril 1944 à Lublin (Pologne).
Potiron (Joseph, Aristide), né le 28 janvier 1893 à Amailloux (Deux-Sèvres), décédé le 14 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Potok (Arnold), né le 23 février 1938 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Potok, née Lichtenberg (Hinda) en 1867 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Potok, née Zylberstein (Itta) le 21 décembre 1911 à Plawno (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poton, née Lippmann (Ester, Léa) le 22 décembre 1885 à Verdun (Meuse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pottelette (Raymond, Jean), né le 2 avril 1903 à Sainte-Menehould (Marne), décédé le 17 avril 1945 à Leipzig (Allemagne).
Pottemain (Edouard, Alfred, Théophile), né le 14 avril 1904 à Mondoubleau (Loir-et-Cher), décédé le 25 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pottier (Gilbert, Rémy, Joseph), né le 29 mai 1912 à Lonlay-le-Tesson (Orne), décédé le 17 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pottier (Jules, Auguste), né le 15 juillet 1880 à Villaines-sous-Luce (Sarthe), décédé le 7 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pottier (René, Jules, Marcel), né le 8 décembre 1899 à Epernay (Marne), décédé le 27 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pottiez, née Marquaille (Berthe, Philomène) le 3 janvier 1898 à Denain (Nord), décédée le 28 août 1942 à Essen (Allemagne).
Poty (Louis, Gustave), né le 15 mai 1909 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 1er février 1945 à Dautmergen-Kdo-Natzwiller (Allemagne).
Potzeha (Nathan), né le 1er avril 1880 à Bielsk (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Poublanc (Alcide, Alfred, Saturnin), né le 5 juin 1885 à La Chapelle-Bertrand (Deux-Sèvres), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pouch (Philippe, Auguste, Isidore), né le 21 février 1898 à Cressensac (Lot), décédé le 9 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Pouchain (Alfred, Henri), né le 22 novembre 1911 à Beuvry (Pas-de-Calais), décédé le 9 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Pouchet (Raoul, Pierre, Edgar), né le 15 août 1887 à Montmédy (Meuse), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Pouchoy (Lucien), né le 24 mars 1910 à Valleiry (Haute-Savoie), décédé le 21 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Pouclet (Henri, Marie, Ferdinand), né le 25 février 1920 à Vaire (Vendée), décédé le 27 mai 1945 à Mainau (Allemagne).
Pouderoux (Jules, Marius), né le 12 février 1913 à Murat (Cantal), décédé le 14 mars 1945 à Brême (Allemagne).
Pouey-Sanchou (André, Raphaël), né le 27 janvier 1917 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Pougatch (Abraham), né le 3 juin 1884 à Gitomir (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pouget (Jean-Baptiste), né le 23 juin 1898 à Saint-Privat (Corrèze), décédé le 15 décembre 1944 à Ellrich (Pologne).
Pouget (Roger, Jean, Vrain), né le 1er avril 1924 à Nevers (Nièvre), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pougheon (André, Jean, Louis), né le 10 janvier 1924 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 11 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pougheon (Jean), né le 28 septembre 1909 à Volvic (Puy-de-Dôme), décédé le 2 février 1945 à Güsen (Autriche).
Pouille (Lucien), né le 10 mars 1898 à Bruille-Saint-Amand (Nord), décédé le 3 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Pouillon (Robert, Jules), né le 5 septembre 1906 à Metz (Moselle), décédé le 14 septembre 1944 à Ebensee (Autriche).
Pouilly (Joseph, Germain, Alfred), né le 13 octobre 1914 à Beuvry (Pas-de-Calais), décédé le 4 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Pouit (Marcel, André), né le 19 septembre 1920 à Saint-Vincent-la-Châtre (Deux-Sèvres), décédé le 4 février 1945 à Dora (Allemagne).
Poujade (Raymond, Maurice), né le 16 novembre 1922 à Saint-Cirgues (Lot), décédé le 30 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Poujol (Roger, Hippolyte), né le 13 août 1894 à Périgueux (Dordogne), décédé le 26 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Poulain (Eugène, Julien), né le 25 janvier 1904 à Coulvain (Calvados), décédé le 1er décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Poulain (Robert, Emile, Edouard), né le 21 avril 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Poulard (Georges, Eugène, Arsène), né le 20 mars 1903 à Croisilles (Calvados), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pouleriguen (Jean, Jules), né le 11 septembre 1926 à Callac (Côtes-du-Nord), décédé le 28 avril 1945 en Allemagne.
Poulet (Adolphe, Charles), né le 16 janvier 1900 à Petite-Synthe (Nord), décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Poulet (Alfred, Antoine), né le 13 septembre 1903 à Genève (Suisse), décédé le 20 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Poulet (Henri, Charles), né le 15 août 1907 à La Tour-du-Pin (Isère), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Poulet (Jean, Charles, Pierre), né le 9 juin 1909 à Saint-Brancher (Yonne), décédé le 9 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Poulet (Lucien, Marius, Agnès), né le 7 août 1921 à Avignon (Vaucluse), décédé en mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Poulet (Maurice, Narcisse), né le 9 juin 1917 à Petit-Noir (Jura), décédé le 19 mai 1945 à Bassum (Allemagne).
Poulier (Henri, Jules), né le 1er mars 1897 à Chazay-d'Azergues (Rhône), décédé le 28 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Poulin (Marcel, Henri, Léon, Emmanuel), né le 25 décembre 1899 à Ham (Somme), décédé le 3 décembre 1944 à Stassfurt (Allemagne).
Poulios, née Palombo (Mazalto) le 14 avril 1907 à Chios (Grèce), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pouliquen (Gilbert, Raymond), né le 21 juillet 1923 à Angers (Maine-et-Loire), décédé en janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Poullain (Marcel, Léon, Auguste), né le 8 octobre 1904 à Saint-Denis (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poullain (Max, Henri, Constant), né le 13 octobre 1922 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 8 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Poumarede (Edmond, Alexandre), né le 20 avril 1924 à Lavelanet (Ariège), décédé le 4 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poumarede, née Laidebeur (Jeanne, Marguerite) le 3 octobre 1889 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 octobre 1944 à Torgau (Allemagne).
Poumarede (Marcellin, Pierre), né le 10 décembre 1888 à Paris (17e) (Seine), décédé le 2 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Poumeau (Jean), né le 1er avril 1899 à Tulle (Corrèze), décédé le 18 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pouneau (Louis, Marie), né le 18 juin 1924 à Liré (Maine-et-Loire), décédé le 19 avril 1945 à Oberaudenhain (Allemagne).
Pounhet (François, Félix), né le 15 novembre 1897 à Laveissière (Cantal), décédé le 31 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Pouns (Henri), né le 29 décembre 1903 à Saint-Martin-de-Hinx (Landes), décédé le 17 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Poupe (Robert, Marie, Léon), né le 11 mai 1906 à Monthureux-sur-Saône (Vosges), décédé le 11 février 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Poupeau (Martial, Victor, Alexandre), né le 28 mai 1893 à Fontaines (Vendée), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Poupeau (Robert, Marie), né le 4 décembre 1921 à Orchies (Nord), décédé le 4 décembre 1943 à Gross-Beeren (Allemagne).
Poupelloz (Aimé, Joseph), né le 13 mars 1915 à Hauteluce (Savoie), décédé le 26 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Poupion (Henri, Antonin), né le 15 décembre 1922 à Viessoix (Calvados), décédé le 21 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Poupleau (Emile, André, Pierre, Joseph), né le 7 juillet 1907 à Bourges (Cher), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pouponneau (Joseph, Maurice, Robert), né le 15 janvier 1905 à Bossée (Indre-et-Loire), décédé le 15 février 1943 (sans autre renseignement).
Poupot (Eugène), né le 26 juin 1902 à Sainte-Néomaye (Deux-Sèvres), décédé le 13 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pouradier (Aimé, André, Georges), né le 4 octobre 1915 à Mainsat (Creuse), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pourchaux (Georges, Louis, Joseph, Alphonse), né le 6 février 1896 à Saint-Martin-au-Laert (Pas-de-Calais), décédé le 9 septembre 1944 à Diez-Lahn (Allemagne).
Pourchet (Paul, Joseph, André), né le 8 juin 1897 à Lille (Nord), décédé le 21 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Pourchet (Pierre, Georges), né le 17 mai 1911 à Château-des-Prés (Jura), décédé courant avril 1945 en Tchécoslovaquie.
Pourchet (René, André), né le 13 août 1914 à Chaux-des-Prés (Jura), décédé le 9 ou le 10 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pourchier (Jeannot, Emilien), né le 9 mars 1927 à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pourchot (Albert, Henri), né le 26 avril 1887 à Chaux (territoire de Belfort), décédé le 17 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pourchot (Jean), né le 25 mai 1890 à Parranquet (Lot-et-Garonne), décédé le 25 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pourhomme (Etienne, André), né le 5 juillet 1920 à Laurabuc-et-Mireval (Aude), décédé le 15 février 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Pourlier (Louis, René), né le 3 juillet 1920 à Trilport (Seine-et-Marne), décédé le 28 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Poursain (Maurice), né le 18 avril 1915 à Paris (11e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poursines (Henri, Paul), né le 30 octobre 1923 à Puissalicon (Hérault), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Pourtale (Pierre, Joseph, Ferdinand), né le 12 décembre 1900 à Paris (18e) (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Celle (Allemagne).
Pourtier (Jean, Marie), né le 25 avril 1918 à Sayat (Puy-de-Dôme), décédé le 30 octobre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pourtier (Marcel, Louis, Joseph), né le 19 mars 1920 à Rougemont (Doubs), décédé le 6 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pourtois (Louis, Ernest, Théophile), né le 24 mai 1919 à Besançon (Doubs), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pourvendier (Roger, Ange, Stanislas), né le 26 juillet 1906 à Caen (Calvados), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pousserot (Joseph, Robert), né le 28 avril 1922 à Gissey-sous-Flavigny (Côte-d'Or), décédé le 29 avril 1944 à Schaffausen (Allemagne).
Poussin (Jean, Georges, Ferdinand), né le 27 juillet 1918 à Champigny-en-Beauce (Loir-et-Cher), décédé le 19 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Poussin (Marcel, Jules, Adrien), né le 7 décembre 1893 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Poutas (André, Louis, Auguste), né le 12 avril 1921 à Reville (Manche), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pouteau (Pierre, Robert, Edouard), né le 21 février 1905 à Suèvres (Loir-et-Cher), décédé le 30 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Poutot (Georges, Jules), né le 28 juin 1927 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 1er mai 1945 à Ebensee Mauthausen (Autriche).
Pouvreau (Alphonse, Maximilien), né le 16 juillet 1885 à Epieds (Maine-et-Loire), décédé en août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pouvreau (André), né le 26 février 1920 à Angoulins (Charente-Maritime), décédé le 20 août 1942 à Reisstach (Allemagne).
Pouvreau (Emile, Léon, Hippolyte, François), né le 3 novembre 1919 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé le 20 juillet 1944 à Dora (Autriche).
Pouvreau, née Drouard (Maria, Jeanne) le 3 juillet 1887 à Brézé (Maine-et-Loire), décédée le 3 mai 1945 à Ostra (Suède).
Pouy-Gaudens (Jean, Marie), né le 28 juillet 1912 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 13 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Pouyteau (Pierre), né le 9 octobre 1898 à Floirac (Gironde), décédé le 22 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Pouzache (Hypolite, Léon, Achille), né le 5 décembre 1888 à Vinezac (Ardèche), décédé le 4 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pouzin (François, Emile, Louis, Joseph), né le 18 décembre 1910 à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Poveda-Grau (José), né le 8 mars 1900 à Monovar (Espagne), décédé le 12 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Povill Borrull (Miguel, José), né le 1er mars 1901 à Prat-de-Compte (Espagne), décédé le 16 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Povoa (Jean), né le 1er décembre 1922 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 2 mai 1945 à Bergade près Parchim (Allemagne).
Poyen (Emile, André), né le 9 novembre 1891 à Dieppe (Seine-Maritime), décédé le 6 juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Poyer (Léon, Clément), né le 11 juin 1899 à Maromme (Seine-Maritime), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poyet (Mathieu, Eugène, Louis), né le 8 juin 1920 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Belsen (Allemagne).
Pozas-Alonso (Marin), né le 15 avril 1911 à Bordalba (Espagne), décédé le 14 avril 1942 à Güsen (Autriche).
Pozine (Elie), né le 25 novembre 1888 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poziomczyk (Joseph), né le 1er novembre 1904 à Parczew (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Poziomezyk (Herszko), né le 6 février 1893 à Parczew (Pologne), décédé le 28 mai 1945 à Tutzing (Allemagne).
Poznanski, née Gryngras (Feiga) le 21 février 1904 à Wascez (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski (Hercek), né le 23 décembre 1899 à Praszka (Pologne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski, née Cohen (Rachel) le 4 janvier 1904 à Fès (Maroc), décédée en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski, née Jakubowicz (Sura) en 1887 à Czestochowa (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pozzer (Attilio), né le 1er octobre 1928 à Bazens (Lot-et-Garonne), décédé le 5 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Prada-Rodriguez de (Ricardo), né le 20 novembre 1911 à San Roman de Sanabria (Espagne), décédé le 18 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Pradal (Marius), né le 6 mars 1920 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 6 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Pradas-Burriel (Lorenzo), né le 30 avril 1921 à Amadon (Espagne), décédé le 28 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Pradayrol (Fernand), né le 28 août 1898 à Figeac (Lot), décédé le 11 octobre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pradeau (Etienne, Louis), né le 13 janvier 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé depuis le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pradeau (Hubert, Gérard), né le 31 janvier 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pradeaux (Georges, Louis, Ernest), né le 6 décembre 1894 à Pavilly (Seine-Maritime), décédé à une date postérieure à février 1945 en Allemagne.
Pradel (Elie, Jean, Louis), né le 14 mai 1892 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 décembre 1944 à Versen-près-Meppen (Allemagne).
Pradelles (André, Emile, Fernand), né le 1er novembre 1920 à Albi (Tarn), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pradells Altes (Miguel), né le 15 juillet 1895 à Gandesa (Espagne), décédé le 8 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Prades (Auguste, Simon), né le 24 septembre 1918 à Brioude (Haute-Loire), décédé le 25 février 1944 à Augsburg (Allemagne).
Pradet (Lucien), né le 11 janvier 1890 à Grenoble (Isère), décédé le 22 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Pradet (Pierre, Louis), né le 28 décembre 1909 à Saint-Chéron (Seine-et-Oise), décédé le 4 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pradie (Louis, Elzear), né le 11 mars 1922 à Bedarrides (Vaucluse), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pradier (Jean, Gaston), né le 10 janvier 1911 à Carcassonne (Aude), décédé le 12 février 1945 à Hanovre-Stöcken (Allemagne).
Pradignac (Jacques, Arthur), né le 6 juillet 1925 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 2 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pradignac (Pierre, Henry), né le 6 juillet 1925 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 22 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Pradinaud (François, Adolphe), né le 9 novembre 1905 à Mornant (Rhône), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Praguine (Jacqueline, Aurore, Maximilienne), née le 14 décembre 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Prajzer (Adèle), née le 14 juillet 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pralet (René), né le 28 juillet 1904 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Pramondon (Marcel, Albert), né le 10 avril 1915 à Sainte-Foy-l'Argentière (Rhône), décédé le 12 avril 1945 en Allemagne.
Prasciolu (Raymond), né le 12 octobre 1898 à Escalaplano (Italie), décédé en janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Prassinos (Marios), né le 14 octobre 1896 à Alexandrie (Egypte), décédé en mai 1945 à Schwerin (Allemagne).
Prat (Henri, Aimé), né le 18 octobre 1914 à Agde (Hérault), décédé le 3 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Prat (Jean, Antoine, Toribio), né le 13 juin 1896 à Fernes (Espagne), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Prat (Jean-Louis), né le 1er juillet 1914 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé en avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Prat (Roger, Paul, Maurice), né le 14 avril 1912 à Flacy (Yonne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Praud (Jules, Pierre, Yves), né le 5 novembre 1906 à Chantenay (Loire-Atlantique), décédé le 20 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Prauthois (Marie, Paul, Albert), né le 19 novembre 1914 à Saint-Blin-Semilly (Haute-Marne), décédé le 5 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Pravatiner (Asriel), né le 23 mars 1905 à Moscou (Russie), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Praz (Hubert, Maurice), né le 28 avril 1913 à Sens (Yonne), décédé le 15 février 1945 à Hanovre (Allemagne).
Preaux (Paul, André, Gaston, Pierre), né le 3 juin 1921 à Aslonnes (Vienne), décédé le 3 décembre 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Prechner (Florette), née le 14 avril 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Predali (Charles, François), né le 17 octobre 1914 à Sartène (Corse), décédé le 17 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Preigher, née Neuman (Hilda) le 9 février 1903 à Måhr-Weisskirchen (Autriche), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Preigher (Monique), née le 26 octobre 1937 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Preigher (Serge), né le 11 mai 1932 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prel (Prudent, Clément), né le 1er mars 1894 à Ambrières-les-Vallées (Mayenne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Premel, née Corre (Marguerite, Marie) le 5 mai 1906 à Brest (Finistère), décédée le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Premel (René, Jean), né le 6 juin 1902 à Brest (Finistère), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Prempain (Christian, Pierre, François, Adolphe), né le 9 octobre 1921 à Caen (Calvados), décédé le 25 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Prenez (Camille, Louis, Stéphane), né le 13 mars 1906 à Lods (Doubs), décédé le 19 décembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Presbitero (Michel, Baptiste), né le 1er décembre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 11 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Presburg (Abraham, André), né le 19 janvier 1882 à Amsterdam (Hollande), décédé le 4 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Present (Jean), né le 6 septembre 1909 à Marmagne (Saône-et-Loire), décédé le 6 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pressburger, née Bloch (Alice) le 18 novembre 1903 à Vienne (Isère), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pressburger (Marietta), née le 14 mai 1935 à Vienne (Isère), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Presse (René, Jean, Marie), né le 27 avril 1922 à Ham (Somme), décédé le 9 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Presset, née Jallat (Delphine, Antoinette) le 27 juin 1900 à Nîmes (Gard), décédée entre février et juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pressin (Mendel), né le 23 novembre 1877 à Polotzk (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pressmann (Maurice), né le 5 avril 1923 à Paris (11e) (Seine), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Preszburger (David), né le 15 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Preszburger (Joseph), né le 6 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pretot (Maurice, Marcel, Louis), né le 17 décembre 1893 à Gouhenans (Haute-Saône), décédé le 24 mai 1945 à Heilbronn (Allemagne).
Pretot (Roger, Georges), né le 17 juin 1918 à La Chapelle-aux-Bois (Vosges), décédé le 21 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Pretre (Julien, Emile), né le 10 janvier 1890 à Ciez (Nièvre), décédé en mars 1945 à Allach (Allemagne).
Preuilly (Lucien, Fernand, Emile), né le 16 juin 1920 à Paris (15e) (Seine), décédé postérieurement au 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Preux (Eugène, Adrien, Joseph), né le 8 septembre 1892 à Auchy-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Prevel (Louis, André), né le 2 janvier 1906 à Irreville (Eure), décédé le 21 avril 1945 à Cham (Tchécoslovaquie).
Preville (Roger, Augustin), né le 26 février 1911 à Villandry (Indre-et-Loire), décédé le 22 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Prevost (Alphonse, Marien), né le 15 juillet 1894 à Néris-les-Bains (Allier), décédé le 22 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Prevost (André, Lucien), né le 16 avril 1895 à Artemps (Aisne), décédé le 4 janvier 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Prevost (Edouard, Henri), né le 30 mars 1890 à Vernon (Eure), décédé le 23 décembre 1944 à Mulsen (Allemagne).
Prevost (Jules, Achille), né le 24 février 1910 à Armentières (Nord), décédé le 2 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Prevost (Pierre, Louis, Auguste), né le 8 juin 1903 à Paris (6e) (Seine), décédé le 27 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rinhard (Georges), né le 15 octobre 1912 à L'Isle-sur-Serein (Yonne), décédé le 14 juillet 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Robert (Marc), né le 12 juillet 1895 à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), décédé le 30 septembre 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Robert (Odette), née le 4 mai 1916 à Rosnay (Marne), décédée en novembre 1944 à Schonefeld (Allemagne).
Robert (Paul, César, Victor), né le 2 septembre 1899 à Troyes (Aube), décédé le 26 janvier 1945 à Hannover-Stocken (Allemagne).
Robert (Paul), né le 8 août 1908 au Gua (Isère), décédé le 26 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Robert (Pierre, Lucien, Gabriel, Ghislain), né le 11 juin 1911 à Reims (Marne), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Robert (Pierre, Georges, Antoine), né le 15 mai 1921 à Rombas (Moselle), décédé le 15 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Robert (Pierre, Léon), né le 30 novembre 1926 à Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime), décédé le 31 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Robert (Raymond, Théophile, Marie), né le 5 avril 1896 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Robert (René, Maurice), né le 10 décembre 1924 à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 23 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Robert (René, Emile), né le 17 janvier 1926 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé à une date postérieure au 23 mars 1945 en Allemagne.
Robert (Roger, Georges), né le 19 septembre 1908 à Saint-Médard-de-Mussidan (Dordogne), décédé à bord du Cap-Arcona, baie de Neustadt (Allemagne).
Robert du Costal, née Le Marec (Yvonne, Mathilde) le 18 mars 1899 à Lorient (Morbihan), décédée le 3 mars 1945 à Rechlin (Allemagne).
Robert-Alba (Juan), né le 13 novembre 1918 à San Pedro de Ribas (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Robert-Cognet (Jean, François, Joseph), né le 31 mars 1899 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roberts (Pierre, Wladimir), né le 22 octobre 1921 à Paris (6e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Javenitz (Allemagne).
Robertson Proschowowsky (Roland, Oreste), né le 4 août 1907 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 22 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Robez-Masson (Aimé, Albert), né le 12 juin 1908 à Longchaumois (Jura), décédé le 8 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Robic (Pierre), né le 20 mars 1915 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Robidet (Léon, Désiré, Joseph), né le 3 mai 1900 à Roeux (Pas-de-Calais), décédé le 20 janvier 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Robieux (Georges, Paul, Maurice), né le 24 novembre 1904 au Pas (Mayenne), décédé le 30 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Robillard (Maurice, René), né le 10 juin 1920 à Mardie (Loiret), décédé le 11 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Robillard (Yves, André), né le 17 septembre 1916 à Dadonville (Loiret), décédé le 6 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Robilliaert (André, Auguste, Arthur), né le 20 août 1914 à Bierne (Nord), décédé le 30 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Robilliaert (Robert, Raymond, Daniel), né le 14 septembre 1921 à Bierne (Nord), décédé entre mai 1940 et juillet 1946 (sans autre renseignement).
Robin (Adrien), né le 18 avril 1901 à Paris (8e) (Seine), décédé le 12 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Robin (Amédée), né le 10 août 1892 à Saint-Denis (Seine), décédé le 14 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Robin (André, Mathurin, François, Marie), né le 3 juillet 1893 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 12 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Robin (André, Georges), né le 4 août 1917 à Ligueil (Indre-et-Loire), décédé le 22 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Robin (Antoine, Philippe), né le 16 février 1909 à Ile-de-Batz (Finistère), décédé en janvier 1945 à Stutthof (Pologne).
Robin (Célestin, Jean, Henri, Paul), né le 18 juillet 1922 à Anais (Charente), décédé le 5 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Robin (Georges, Clément), né le 25 juillet 1899 à Montbazon (Indre-et-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Robin (Georges), né le 1er octobre 1922 à Paris (4e) (Seine), décédé le 26 mai 1944 à Weimar (Allemagne).
Robin (Julien, Constant, Narcisse), né le 10 avril 1923 à Montigny-les-Monts (Aube), décédé le 23 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Robin (Léon, Emile), né le 30 mars 1884 à Montroy (Charente-Maritime), décédé le 3 mars 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Robin (Maurice, Charles, Louis, Marie), né le 19 août 1909 à Paris (8e) (Seine), décédé le 21 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Robin (Maurice, Eugène), né le 20 février 1911 à Chappes (Allier), décédé le 15 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Robin (Pierre, Emilien), né le 19 août 1914 à Bois-de-Céné (Vendé), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Robin (René, Emile), né le 18 août 1899 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Robin (René, Henri), né le 27 mai 1920 à Payns (Aube), décédé en 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Robin (Roger, Auguste), né le 10 septembre 1920 à Epernon (Eure-et-Loir), décédé le 17 février 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Robinet (Emile, Georges), né le 16 novembre 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 24 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Robinet (Marcel, René), né le 4 avril 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 2 avril 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Robinet (Roger, Jean), né le 24 février 1926 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 11 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Robinot (Henri, Alphonse), né le 22 février 1894 à Bionville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 novembre 1944 à Friburg (Allemagne).
Robinot (Marcel, François, Eugène), né le 27 décembre 1903 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Robinot (Marcel, Jules), né le 13 août 1925 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 12 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Robiolle (Louis, Pierre, Auguste), né le 3 novembre 1923 à Périers (Manche), décédé le 10 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Roblet (Lucien, Eugène), né le 15 décembre 1924 à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), décédé le 10 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roblin (Louis, Charles, Albert), né le 8 avril 1894 à Subligny (Cher), décédé le 28 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roblin (Yvonne, Germaine), née le 3 mai 1893 à Charenton-le-Pont (Seine), décédée le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Roblot, née Fauconnet (Julie) le 1er février 1910 à Saint-Martin-du-Mont (Côte-d'Or), décédée le 11 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Roblot, née Haguenauer (Marguerite) le 26 janvier 1884 à Haudainville (Meuse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roblot (Robert, Pol), né le 24 octobre 1921 à Menaucourt (Meuse), décédé le 12 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rosset (Marius, Jean), né le 17 décembre 1907 à Bonneville (Haute-Savoie), décédé le 2 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Saban, née Levy (Perla) en 1875 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sabarots (Martin, Jean), né le 22 février 1894 à Guiche (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 30 novembre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Sabat (Elie), né le 5 août 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sabat Amat (Antonio), né le 3 février 1903 à Barcelona (Espagne), décédé le 14 août 1941 à Guenzerode (Allemagne).
Sabate (Francine, Thérèse, Victorine), née le 28 janvier 1920 à Ria-Sirach (Pyrénées-Orientales), décédée en avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Sabate, née Acezat (Joséphine, Marie-Louise) le 8 mai 1898 à Ria-Sirach (Pyrénées-Orientales), décédée le 29 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Sabate Pegueroles (José, Fernando), né le 9 janvier 1902 à Prat-de-Compte (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Sabate Pons (Bautista), né le 19 janvier 1872 à Cherta (Espagne), décédé le 4 mai 1941 à Güsen (Autriche).
Sabater (Jacques), né le 28 décembre 1910 à Barcelone (Espagne), décédé le 8 mai 1945 à Coswig (Pologne).
Sabathier, née Rolin (Adèle) le 27 juin 1871 à Mogues (Ardennes), décédée le 2 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Sabatier (Aimé, Daniel, Paul), né le 7 novembre 1896 à Beaurepaire (Isère), décédé le 7 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Sabatier (Alfred, Charles, Marius, Joseph, Célestin), né le 30 avril 1907 à Bourgoin-Jallieu (Isère), décédé le 30 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Sabatier (Auguste), né le 3 mai 1883 à Azerat (Haute-Loire), décédé le 28 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sabatier (Camille), né le 1er août 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 2 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Sabatier (Jean), né le 21 mars 1909 à Brioude (Haute-Loire), décédé en janvier 1945 (sans autre renseignement).
Sabatier (Louis), né le 20 octobre 1893 à Varilhes (Ariège), décédé le 22 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Sabatier (Marcel, Aimé), né le 22 mai 1925 à Saint-Dié (Allemagne), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Sabatier (Pierre, Marius), né le 2 juin 1926 à Chabreloche (Puy-de-Dôme), décédé le 27 avril 1945 à Halle (Allemagne).
Sabra (Elie), né le 20 janvier 1897 à Kef (Tunisie), décédé le 25 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Sabba, née Mezraeh (Marie) le 8 mars 1898 à Bône (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Sabel (Emile, Jean, André), né le 17 juin 1904 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 5 janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Sabine (Jacques, Maurice, René), né le 18 juin 1926 à Caen (Calvados), décédé le 18 août 1944 à Beslau (Pologne).
Sabini (Louis, André), né le 17 mai 1907 au Kremlin-Bicêtre (Seine), décédé le 30 mars 1945 à Sonneberg (Allemagne).
Sabo (Lucien, Théodore, Georges), né le 23 septembre 1897 à Lavaur (Tarn), décédé le 10 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Sabot (Pierre), né le 15 août 1902 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Sabourault, née Fays (Berthe, Célina) le 8 juin 1904 à Villiers-le-Roux (Charente), décédée le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sabourault (Raoul, Léandre), né le 24 novembre 1900 à Bernac (Charente), décédé le 2 août 1944 à Güsen, commando de Mauthausen (Auriche).
Sabourdy (René), né le 14 mars 1922 à Chassenon (Charente), décédé le 3 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Sabouret (Ernest, Joseph, Armand), né le 4 mars 1903 à Giat (Puy-de-Dôme), décédé (sans autre renseignement).
Sabourin (Eugène, Louis), né le 12 novembre 1905 à Chenay (Deux-Sèvres), décédé le 9 février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Sabre (Pierre), né le 31 mars 1906 à Branne (Gironde), décédé le 17 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Sabre (Pierre, Joseph), né le 19 mars 1922 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Sabsai (Paul), né le 31 décembre 1892 à Kherson (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Saby Gabarret (Jean, Louis), né le 14 mai 1923 à Monein (Pyrénées-Atlantiques), décédé en février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Sacau (Manuel), né le 9 mars 1888 à Canejan (Espagne), décédé le 19 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sacchi (Etienne, Emile), né le 26 décembre 1893 à Magenta (Marne), décédé le 7 avril 1945 à Offenburg (Allemagne).
Sacerdote (Elias, Paul), né le 15 mars 1869 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sache (Maxime, Jean, Marie), né le 2 juin 1922 à Arlod (Ain), décédé le 15 février 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Sachot (Jules, Charles), né le 13 février 1913 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé en février 1945 à Monowitz (Pologne).
Sachs, née Witemberg (Anna) le 16 septembre 1878 à Souvalki (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Efime), né le 30 janvier 1899 à Odessa (Russie), décédé le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Elie), né le 3 février 1878 à Kellmy (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Helga, Berthe), née le 15 mars 1932 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sachs, née Sirman (Hélène) le 25 mars 1876 à Moscou (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sachs, née Levy (Victorine) le 13 juin 1873 à Thionville (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sachter, née Isler (Chaja, Pessla) le 18 septembre 1894 à Gogolow (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Sackheim (Issac), né le 10 septembre 1884 à Blalystok (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sacleux (Zéphir, Octave, Joseph), né le 20 décembre 1881 à Lozinghem (Pas-de-Calais), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Saclier (Eugène, Jean), né le 14 septembre 1909 à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 31 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Sacre (Maurice, Georges), né le 14 mars 1921 au Thou (Charente-Maritime), décédé le 15 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Sacuto (Giacomo, Jacques), né le 23 juin 1891 à Gênes (Italie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sacuto (Liliane), née le 15 décembre 1919 à Lausanne (Suisse), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sacuto, née Molco (Valentine) le 4 mars 1864 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sadaune (Paul, Joseph, Alexandre), né le 10 septembre 1893 à Onnaing (Nord), décédé le 9 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Saddik (Emiré, Djemila), née le 24 septembre 1928 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saddik (Névine, Iffette), née le 6 mai 1927 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saddik, née Ghinsberg (Yetty) le 11 février 1903 à Toultcha (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sadik (Simone), née le 30 août 1912 à Paris (9e) (Seine), décédée le 14 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadok (Bienvenue, Rachel), née le 3 mars 1940 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadoun (Echoua), née le 5 mai 1877 à Alger (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sadoux (Jacques, Ernest, Ramon), né le 10 mars 1919 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Le mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur les jugements déclaratifs de décès de :
Behar (Joseph), né le 15 février 1883 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Behar, née Babani (Rosa) le 15 juin 1892 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Cain (Pierre, Henri), né le 3 juin 1918 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fingercwejg (Israël), né le 14 janvier 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fingercwejg (Jacob, Jechiel), né le 28 décembre 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Firgeszcwejg (Blanche) née le 13 août 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Levy, née Grehange (Thérèse, Sophie) le 24 mars 1901 à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), décédée le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 en un lieu inconnu.
Lokiec (David) né le 6 avril 1928 à Paris (13e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Lokiec, née Eizenberg (Esther, Masza) le 15 novembre 1907 à Mszezonow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Mykewemann (Henri, Aron), né le 25 juillet 1907 à Schetchelnik (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Mykweman (Abraham, Isaac), né le 15 août 1877 à Ischetechenik (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mykweman, née Wischkowetzki (Maria) en 1878 à Ischetechenick (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Myszkinski, née Zeliszewska (Chana) le 20 janvier 1909 à Igierz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Myszkinski (Félix), né le 5 mai 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Myszkinski (Jacob), né le 30 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Myszkinski (Marcel), né le 4 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Pilo (Henri), né le 24 août 1938 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Pinchewsky (Michel), né le 6 novembre 1916 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Pinette (Gédéon, alias Guy), né le 3 août 1919 au Caire (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Pinette, née Mychcovska (Rose) le 14 décembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Pintchman (Jules), né le 31 mai 1897 à Balta (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Pinto (Hanania), née en 1917 à Salonique (Grèce), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Pinto (Mochi), né le 15 mai 1879 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Pisanti (Avram dit Albert), né en 1899 à Istamboul (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Planchon, née Phalippoux (Jeanne) le 16 mai 1903 à Paris (7e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 30 juin 1944 à Romainville (Seine).
Plewa (Henia), né le 20 août 1918 à Siedlce (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Plocicki (Jakob), né le 25 juin 1891 à Mlociny (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Plociennik (Elie, Perec), né le 29 juillet 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ploogman (Jack), né le 14 septembre 1915 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Plotkine, née Froumkine (Esther) le 3 avril 1897 à Gehbrin (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Plotkine (Hersch), né le 10 mars 1896 à Minsk (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1945 à Pithiviers (Loiret).
Plywak (Charles, Albert), né le 10 mai 1933 à Paris (4e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Plywak (Evelyne), née le 7 mai 1983 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Pochtovik (Jacob), né le 22 mai 1891 à Korsin (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pochtovik (Mina, Sava), née le 1er janvier 1899 à Kiew (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Podcaminsky (Simon), né le 29 décembre 1893 à Kiew (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Podemski (Schneider, Chaïm), né le 16 septembre 1897 à Lask (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Podeswa (Rolf), né le 24 mai 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Podguszer (Lewek), né le 21 février 1874 à Varsovie (Pologne), décéde le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Podricki (Robert), né le 16 novembre 1918 à Fleurus (Belgique), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Podzamczer, née Josselsonn (Marguerite) le 20 février 1883 à Zagory (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Pokoik (Anna, Chana), née le 9 mars 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pokoik, née Hepner (Fajga, Idesa) le 15 décembre 1891 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pokoik (Hélène), née le 26 décembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Polac (Claude, Berard), né le 2 septembre 1898 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Polack (Maxime, Joseph), né le 16 octobre 1895 à Paris (16e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Poler, née Krauza (Chaja) le 23 mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Poler (Szmul), né le 1er février 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Polevik (Jacques), né le 8 septembre 1900 à Kiew (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Poliakof, née Alexandre (Germaine, Léa) le 31 janvier 1898 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Poliakoff (Simon, Ber), né le 22 février 1895 à Tcherkassy (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Compiègne (Oise).
Policar, née Seror (Loussa) en 1901 à Salonique (Grèce), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Policner (Etla), née le 1er janvier 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski (Alfred), né le 27 janvier 1926 à Berlin (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski (Alter, Rachmil), né le 15 janvier 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Polkowski (Chaïm), né le 31 décembre 1893 à Lask (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski (Esther), née le 11 avril 1930 à Metz (Moselle), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski (Eva), née le 23 août 1927 à Berlin (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski, née Wajchleder (Fajga) le 16 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Polkowski (Ichok, Issac), né le 22 mai 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski (Kopel), né le 27 janvier 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski, née Littmann (Masza) le 1er juillet 1898 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski, née Leska (Schiffra) le 18 février 1906 à Magehuster (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Polkowski (Sonia), née le 22 avril 1935 à Paris (11e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Pollak (David), né le 7 février 1895 à Kiew (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Pollak (Jean), né le 20 janvier 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Poltorak, née Frydberg (Chaja) le 27 décembre 1898 à Wodzislau (Pologne), décédée le 15 février 1994 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Poltorak (Ishac), né le 11 juillet 1901 à Yanuskpol (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Poltorak (Lewek, Léon), né le 13 juillet 1894 à Olkusz (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1994 à Drancy (Seine).
Poltorak (Samuel), né le 20 octobre 1925 à Bedzin (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Pomeranc, née Solnik (Cywja) le 3 juin 1894 à Kosow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pomerancz (Milly), née le 15 mai 1893 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Poms (Perlia), née le 21 novembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Popiolek (Nachman), né le 7 novembre 1911 à Wloclawek (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Portnoi (Ghers), né le 13 mars 1921 à Soroca (Roumanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Portnoi (Salomon), né le 8 septembre 1912 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Posso (Abraham, Ruben, Auguste), né le 18 février 1889 à Bordeaux (Gironde), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Potagnik (Pauline), née le 1er mai 1908 à Paris (5e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Potchengueil, née Mesz (Faïga) le 19 octobre 1900 à Lowicz (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Potchengueil (Joseph), né le 10 mai 1897 à Brest-Litowsk (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Potchengueil (Philippe), né le 3 janvier 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Potok (Szaja), né le 14 juillet 1909 à Bedzin (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non postérieurement au 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Pouli (Jacques), né le 8 janvier 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Poulik (Hélène), née le 27 octobre 1927 à Paris (16e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Poulik, née Sachnawski (Rose) le 3 février 1901 à Kovno (Russie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Poziomek (Edouard), né le 7 juillet 1922 à Paris (6e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 15 mars 1943 à Drancy (Seine).
Poziomek (Salomon), né le 3 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Poznanski (Jacques), né le 13 février 1885 à Czestochowa (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Poznanski, née Erlichman (Rachel) le 5 août 1871 à Plonsk (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Prajs (Maurice), né le 21 décembre 1937 à Saint-Denis (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Praszker (Isaac), né le 23 septembre 1903 à Kalisz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Prawidlo (Michel), né en 1899 à Jablonka (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Prazan (Abram), né le 20 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Prazan, née Fiszer (Estera) le 28 novembre 1908 à Tuszin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Prazowski (Alexandre), né le 10 mai 1900 à Souwalsky (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Prazowski, née Polonski (Fanny) le 20 avril 1904 à Rossian (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Preis (Annette, Floride), née le 26 juin 1919 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Preis, née Epstein (Dvoïré) le 25 septembre 1891 à Keidani (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Preis (Tevel), né le 15 mai 1888 à Keidani (Russie), décédé le 1er avril 1994 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Presburger, née Auswarks (Sara, Sala) le 9 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Presburgier (Icyk), né en 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Pressburger, née Organek (Perla, Léa) le 8 avril 1905 à Lagow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Pressmann (Joseph), né le 23 septembre 1891 à Kichineff (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Robinovics (Marco), né en 1891 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sabah (Isaac), né le 12 mai 1908 à Smyrne (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Sabbah (Max, Charles, Salomon), né le 21 août 1897 à Alger (Algérie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sabbatier, née Isaac (Jeanne, Rose) le 19 février 1892 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Sabourin (Roger, André, Jacques), né le 3 février 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Romainville (Seine).
Sabrie, née Reversade (Suzanne, Léontine) le 8 novembre 1881 à Périgueux (Dordogne), décédée le 20 août 1944 à Torgau (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Fresnes (Seine).
Sachar (Fajwusz, Icyk), né le 7 septembre 1907 à Swieciany (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sachs (Alexandre), né le 26 octobre 1900 à Berlin (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sachs (Jules), né le 29 mars 1902 à Dangavjuls (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1942 à Drancy (Seine).
Sachs (Max), né le 31 mai 1895 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sadoch, née Sanders (Andrée) le 29 mars 1893 à Paris (9e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Saea (Hana), née le 13 janvier 1901 à Botosani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Saevici, née Meyer (Klara) le 31 mars 1909 à Melsungen (Allemagne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Safan (Bella, Esty, Eliane), née le 25 juin 1938 à Paris (9e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Safan (Elie), né le 10 juillet 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Safan, née Tabakoff (Esther) le 19 juillet 1914 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Safan, née Cabely (Rachel) en 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Safaru (Mendel), né le 17 octobre 1909 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole, à l'exclusion :
- du mot : « signataires » et du membre de phrase : « dans un délai maximum de trente jours » figurant respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article 4 ;
- du membre de phrase : « il est chargé d'assurer le secrétariat » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 ;
- des deux derniers alinéas de l'article 54.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l'article 20, dernier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 1er) ;
- à l'article 30, troisième alinéa, la définition du travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts et d'abattage d'arbres de Guyane
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 30 octobre 1997 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant.
Mme Leroy (Françoise), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé ;
Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Baugé.
Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 relatif à la composition et à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-39 du 19 janvier 1998 relatif à la composition et à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales comprend :
« 1o Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des conseils d'administration des caisses de base, à raison d'un administrateur pour chaque caisse de base ;
« 2o Huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des conseils d'administration desdites caisses de base.
- Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa séance d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la proclamation du résultat des élections prévu à l'article R.
633-46, procède à l'élection, parmi ses membres cotisants, de l'administrateur devant siéger au conseil d'administration de la caisse nationale, dans les conditions prévues aux articles R.
- Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités est composé de l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de base.
- Les administrateurs retraités mentionnés au 2o de l'article R.
632-4 sont élus par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne.
« Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y figurant est la plus élevée.
- L'élection des administrateurs retraités mentionnés au 2o de l'article R.
632-4 a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R.
« Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu si la moitié au moins des sièges d'administrateurs des caisses de base n'est pas pourvue ; l'élection est alors reportée au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date à laquelle cette condition se trouve remplie.
632-10 du même code, les mots : « de chaque secteur électoral » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R.
- Le nombre de candidats retraités figurant sur chaque liste doit être égal à une fois et demie au moins ou deux fois au plus le nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats doivent comporter, pour chacun des candidats, ses nom et prénoms, sa date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est administrateur.
Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.
Dans l'ordre de présentation de la liste un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant d'une même caisse de base.
632-12 du même code, après les mots : « les listes de candidats » sont insérés les mots : « aux fonctions d'administrateurs retraités du conseil d'administration de la caisse nationale ».
1o Au troisième alinéa, les mots : « ou sur laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits séparément » sont remplacés par : « ou ne satisfait pas aux dispositions du second alinéa du même article ».
2o Au cinquième alinéa, les mots : « aux candidats placés en tête de chaque partie de liste » sont remplacés par les mots : « au candidat placé en tête de liste ».
632-15 du même code, les mots : « pour le secteur électoral dont l'intéressé fait partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser » sont remplacés par les mots : « ainsi que le matériel électoral qu'il devra utiliser ».
632-18 du même code, les mots : « par secteur électoral » sont supprimés.
« La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Elle détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste.
« En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité, il est fait appel au candidat placé en tête de sa liste non encore titulaire d'un siège.
- A la sous-section 1 du chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R.
- L'élection des administrateurs cotisants a lieu au scrutin secret.
Est proclamé élu aux deux premiers tours de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des administrateurs présents.
Au troisième tour, la majorité suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
- Les convocations aux réunions mentionnées aux articles R.
632-5 sont adressées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
Le directeur ou son représentant préside les opérations électorales prévues aux mêmes articles.
- Le président procède avant chaque tour de scrutin à un appel de candidatures parmi les administrateurs cotisants et fait établir, au nom de chaque candidat, des bulletins de vote en nombre suffisant pour l'ensemble des administrateurs présents de la caisse, qu'ils soient cotisants ou retraités.
« Chacun des administrateurs présents dispose d'une voix et dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet.
- Après clôture de chacun des tours de scrutins, le président, assisté du plus jeune et du plus âgé des administrateurs présents, procède au dépouillement des votes.
« Les dispositions de l'article 66 du code électoral sont applicables.
- Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales signé du président et de ses assesseurs.
Le procès-verbal est affiché le jour même de l'élection au siège de la caisse, et des copies en sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale et à la caisse nationale.
- En cas de vacance d'un siège d'administrateur cotisant de la caisse nationale, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées aux articles R.
633-6-2, dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite.
Cette élection complémentaire ne peut avoir lieu qu'après que le conseil d'administration de la caisse de base ait été éventuellement complété dans les conditions prévues à l'article R.
- En cas de dissolution ou de vacance de la moitié au moins des sièges d'administrateurs, le ministre chargé de la sécurité sociale fixe par arrêté la date des élections.
- Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs retraités sont à la charge de la caisse nationale.
633-7 du même code, les termes : « aux articles R.
632-21 » sont remplacés par les termes : « à l'article R.
631-17, les termes : « aux articles R.
631-14 » sont remplacés par : « aux articles R.
Décision du 19 décembre 1997 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 décembre 1997, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, brochure d'information ; considérant que ce document fait état de propriétés non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor par des allégations telles que : une augmentation locale de bradykinine, permettant d'augmenter la production de NO et ainsi de réguler les débits sanguins régionaux ; une augmentation de la compliance artérielle ; une activité sur l'endothélium susceptible d'améliorer le pronostic de l'hypertension artérielle en diminuant la morbidité et la mortalité cardio-vasculaire ; une correction de la dysfonction endothéliale, source de lésions cardio-vasculaires ; une action démontrée sur la dysfonction endothéliale ; le document fait état d'indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor par des allégations telles que : une augmentation de la performance à l'effort chez le coronarien, hypertendu ou non, référencée par deux études (Gasic et Schneeweiss), ce qui suggère un bénéfice chez le coronarien grâce à un effet anti-ischémique de la spécialité ; une augmentation du flux plasmatique rénal, un maintien du débit de filtration glomérulaire chez l'hypertendu insuffisant rénal ou non, une diminution de la microalbuminurie chez le diabétique, une amélioration significative du bon cholestérol et ses sous-fractions, une amélioration de la sensibilité à l'insuline et l'hyper-insulinémie réactionnelle ce qui suggère un bénéfice de la spécialité dans des indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor telles que le diabète, l'hypercholestérolémie, l'angor ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°98-40 du 13 janvier 1998 instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques.
Une indemnité spéciale est allouée aux conservateurs des bibliothèques régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé pour tenir compte des travaux scientifiques de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, notamment en matière de gestion administrative et de direction d'établissements ou de service.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour chacun des grades du corps des conservateurs des bibliothèques les limites annuelles maximales d'attribution individuelle de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus ainsi que les taux moyens annuels servant au calcul du crédit budgétaire.
Les attributions individuelles sont déterminées sur proposition de l'autorité responsable du service ou de l'établissement dont relèvent les intéressés et sont versées mensuellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le décret n° 61-1421 du 22 décembre 1961 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
Décret no 98-40 du 13 janvier 1998 instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques
- Les attributions individuelles sont déterminées sur proposition de l'autorité responsable du service ou de l'établissement dont relèvent les intéressés et sont versées trimestriellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus.
- Le décret no 61-1421 du 22 décembre 1961 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant titularisation en qualité d'élèves de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 1998, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
M. Bichon (Thierry) ;
M. Guennou (Yann).
M. Bonnet (Jean-François, Marie, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres et Jean-Noël Champagne, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres et Jean-Noël Champagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres, Jean-Noël Champagne et Jean-François Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, M. Dauvin (Jean-Claude) est radié du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle à compter du 1er octobre 1997, l'intéressé étant nommé professeur des universités à compter de cette même date.
Arrêté du 15 janvier 1998 portant admission à la retraite (inspection de la création et des enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1998, Mme Theis (Inge), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 juin 1998.
Décret du 9 décembre 1997 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titre V (Discipline) du livre Ier et titre III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu, pour une durée de deux ans, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de titulaire de la médaille militaire et privé, en outre, durant le même temps, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Jannel (Michel, Prosper, Eugène), né le 11 février 1931 à Bayard-sur-Marne (Haute-Marne), médaillé militaire du 30 juin 1962.
Arrêté du 1er décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à « 118 » au lieu de « 104 ».
Les 14 postes supplémentaires sont affectés au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Ils se répartissent en 8 postes externes et en 6 postes internes.
Arrêté du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, certaines dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :
La raison sociale de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hideichi Matsubara, professeur de littérature et de civilisation françaises à l'université de Keio, à Tokyo.
Arrêté du 21 janvier 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1998, M. Berthelot (Alfred), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 1998.
- M. André-Laurent Michelson, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Arrêté du 21 janvier 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 1998, M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 1998, M. Brenot (André), ingénieur des télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 février 1998.
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
- Une consultation des personnels, désignés à l'article 4 du présent arrêté, est organisée dans chaque département, ainsi qu'à Paris, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
Le premier tour de scrutin aura lieu les :
30 mars 1998 de 12 heures à 24 heures ;
1er avril 1998 de 5 heures à 24 heures ;
2 avril 1998 de 5 heures à 17 heures.
Afin de tenir compte de certaines nécessités locales liées à l'organisation des cycles horaires dans les services de police, les préfets de département territorialement compétents pourront avancer, par voie d'arrêté, la date d'ouverture du scrutin au 29 mars 1998, de 12 heures à 24 heures.
En outre, le représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer pourra adapter, par voie d'arrêté, les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales.
- La consultation électorale visée à l'article 1er du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, par le préfet de police.
- Il est institué, pour chacune des consultations départementales visées à l'article 1er du présent arrêté :
- des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
- un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial.
Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction.
Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
La composition des bureaux de vote locaux et du bureau de vote central départemental est fixée par arrêté préfectoral.
Une instruction du ministre de l'intérieur précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
- Sont électeurs, lorsqu'ils sont affectés dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés en administration centrale et à la brigade des chemins de fer de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins :
- les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- les personnels non titulaires de la police nationale, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité, ainsi que des policiers auxiliaires ;
- les ouvriers cuisiniers ;
- La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le ministre de l'intérieur, par bureau de vote local, et adressée au préfet du département auprès duquel est placé ledit comité technique paritaire.
Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département le 27 janvier 1998 au plus tard.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote local affichée le 27 janvier 1998.
Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard le 4 février 1998.
Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard le 7 février 1998.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police qui statuent sans délai.
- Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront être déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental concerné et, à Paris, auprès du préfet de police, au plus tard le 12 janvier 1998 à 12 heures, heure de Paris.
Ces actes devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, le préfet de police apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent leur candidature.
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées à l'alinéa précédent sera affichée le 13 janvier 1998, au plus tard, dans tous les services de police du département.
- Les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ne peuvent présenter des candidatures concurrentes à l'élection au comité technique paritaire départemental concerné.
- Si aucune organisation représentative ne dépose une candidature, il ne sera pas procédé au premier tour de scrutin et un second tour sera organisé, auquel toute organisation syndicale pourra participer, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté.
- Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret et sous enveloppe.
Dans chaque bureau de vote local, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
- une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- une urne réservée à l'ensemble des personnels des trois corps des services actifs de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
- Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne.
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote avant de déposer dans la ou les urnes son ou ses bulletins de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
- Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Sont également admis à voter par correspondance les agents désignés par voie d'instruction du ministre de l'intérieur.
Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
Les délais fixés à l'article 5 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Le vote par correspondance doit être remis aux services postaux dans les délais permettant sa réception avant l'heure de clôture du scrutin et adressé au bureau de vote dont dépend l'électeur.
Les modalités d'exécution du présent article sont fixées par une instruction du ministre de l'intérieur.
- Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998 à partir de 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux de vote locaux et comptabilise le nombre total de votants.
Il transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet autorise les opérations de dépouillement.
Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement.
Dans ce dernier cas, il est procédé à un second tour de scrutin.
Pour ce second tour, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 du présent arrêté, au plus tard à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La date de ce second tour est fixée aux 11, 12, 13 et 14 mai 1998, aux mêmes heures d'ouverture et de fermeture que celles visées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Elle peut être avancée au 10 mai 1998 à 12 heures, dans les conditions énoncées au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le dépouillement du second tour aura lieu le 14 mai 1998 à 17 heures (heure de Paris).
- Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes à la clôture du scrutin.
A cet effet, les membres du bureau de vote procèdent à l'ouverture des enveloppes d'expédition, à l'émargement correspondant de la liste électorale, puis à l'ouverture de l'enveloppe d'identification et déposent dans les urnes les enveloppes contenant le bulletin de vote retirées de l'enveloppe d'identification.
- les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification ;
- les enveloppes d'expédition parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.
a) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
b) Les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
c) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
d) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
e) Les bulletins blancs.
- Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet de département répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
- Pour l'application du présent arrêté dans les territoires d'outre-mer, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par « représentant de l'Etat » et « du territoire ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rognard (Yolande), juge au tribunal de grande instance de Chambéry, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 1996.
Mme Beuzart (Valérie, Véronique, Nathalie), épouse Willaume, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vandorme, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bruyères-et-Montbérault (Aisne) ;
La raison sociale de la société Philippe Vandorme, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Vandorme et Valérie Willaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et d'adjoints d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
Ce concours est ouvert dans les spécialités :
Administration générale (uniquement pour le ministère de l'intérieur) ;
Administration et dactylographie (pour toutes les administrations, y compris le ministère de l'intérieur).
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 janvier 1998 et la date limite d'envoi des dossiers est fixée au 16 janvier 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite est fixée au 10 mars 1998.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales pratiques, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser :
- soit l'administration de leur choix, s'il s'agit d'une seule administration ;
- soit classer dans l'ordre préférentiel les deux, trois ou quatre administrations.
Ce document devra être retourné au service du recrutement de l'administration chargé de la phase d'admission.
Auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
- par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- par visite de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense ;
Auprès de la direction générale de l'aviation civile :
- soit par lettre adressée à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex ;
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au 01-41-09-46-59 ;
Auprès du ministère de l'intérieur :
- soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit par téléphone (de 9 h 30 à 17 h 30) au 01-60-37-12-24 ;
Auprès du Conseil d'Etat :
- soit par lettre adressée au secrétariat général (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75001 Paris RP ;
- soit par téléphone au 01-40-20-80-09 et au 01-40-20-81-72.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm) affranchie au tarif en vigueur et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est approuvé.
Arrêté du 4 décembre 1997 relatif au budget du Centre national du livre pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Centre national du livre sont augmentées de 4 015 000 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Arrêté du 4 décembre 1997 complétant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est complétée comme suit :
« Agent comptable de l'agence comptable regroupant l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Bordeaux-Blanquefort, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Rennes-Le Rheu, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Clermont-Ferrand - Marmilhat, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angers-Le Fresne, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 15/45.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 15/45 D-2.
Marque et type du moteur : Yanmar, type L 48 AE-D ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 600 tours par minute.
Mme Barou (Christel), épouse Philippe, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Riom ;
Mme Giraud (Marie-Claude), épouse Boucheron, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Riom.
Décret du 19 décembre 1997 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique de M. Michel Guillois à compter du 1er janvier 1998.
M. Alain Coutellier, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique à compter du 1er janvier 1998.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1997, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 1998 les officiers de la marine désignés ci-après :
De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André).
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement : Leroy
(Dominique, Charles, Albert).
Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile).
Casati-Ollier (Jean, Marie, Robert, Sylvestre).
Christienne (Alain, Marie).
De Lestrange (Alain, Gérard, Michel).
Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre).
Leclerc (Henri, Marie, Jean).
Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
Morel (Jean-François, Marie, Bernard).
Perchoc (Michel).
Weber (Philippe, Marie, Bernard).
De Larminat (Vincent, Marie, Jean).
Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre).
Damlaimcourt (Frédéric, Luc).
De la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre).
Desgrees du Lou (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
Graffin (Pierre-François, Marie).
Guégan (Marc, André).
Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques).
Pellegrin (Robert).
Savy (François, Charles, Marie, Philippe).
Thélot (Marc, Jean, Marie).
Le Moigne (André).
Vanzande (Hervé, Michel, Numa).
Delabre (André, François).
Aussedat (Marc, Henri, Gabriel).
Le Claire (Pascal, André, Alexis).
Lereculey (Franck, Georges, Simon).
Mayor (François, Roger, Alfred).
Romain (Bertrand, Alexandre, Marie, Philippe).
Bonavita (Laurent, Gérard, Marie).
Nester (François-Xavier, Georges, Gilles, Marie).
Voisin (Rémi, Philippe, Marie).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement : Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy).
Steffe (Gabriel, Jean).
Pancrazi (Philippe, Pierre).
Vanlerberghe (Alain, Jules, Georges).
Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
Goalou (Yvan, Raymond, Guy).
Le Gall (Hervé, François, Marie).
Magarian (Franck, Stéphan).
Fabre (Daniel, Jacques).
Pertuiset (Philippe, Jean, Charles, Georges).
De Buretel de Chassey (Olivier, Renaud, Marie).
Guillot (Antoine, Paul, René).
Marcadé (Philippe, François, Michel).
Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard).
Vidal (Alain, Claude).
Caillard (Laurent, José, Jean).
De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie, Christian).
Millequant (Hervé, Jean-Marie).
Le lieutenant de vaisseau va inscrire au tableau d'avancement :
Dubau (Laurent).
Le capitaine de frégate Bosch (Yves, Michel, Dominique).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement : Gloaguen
(Pierrick, Hervé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Saintain, née Paillot (Christiane), greffier du troisième grade, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Minazzi.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant admission d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1997, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Bachelart (Olivier) ;
M. Dumortier (Christian) ;
M. Feuchet (Laurent) ;
M. Grolleau (Pascal) ;
M. Porzio (Christian) ;
M. Rannou (Pascal) ;
M. Telani (Dominique).
Arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997 :
Est nommé président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses : M. Vernier (Jacques), en remplacement de M. Belmain (Marius) ;
Est nommé secrétaire général de ladite commission avec voix consultative : M. Le Grand (Jean-Michel), en remplacement de M. Liedot (Jean-Claude) ;
Est nommé comme membre de ladite commission : M. Hennemand (Michel) du bureau Veritas, en remplacement de M. Le Biannic (René), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 28 novembre 1997 portant cessation de fonctions (conservateurs régionaux des monuments historiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1997, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques de Mme Devergranne (Gabrielle), en région Franche-Comté, à compter du 15 novembre 1997.
Arrêtés du 10 décembre 1997 portant rangement d'emplois (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, l'emploi de directeur des maisons de retraite de Mars-la-Tour, Pont-à-Mousson et Labry (Meurthe-et-Moselle) est rangé en 3e classe à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 23 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est fixé à 2 686 128 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Toussaint (Georges), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller budgétaire du Fonds monétaire international au Togo, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions au siège du Fonds monétaire international à Washington pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, et Dominique Renaux, sous-directeur, MM. Olivier Barrat, secrétaire des affaires étrangères, et Eric Sanson, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mme Edith Nowak, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Renaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, la régie d'avances de la direction régionale du commerce extérieur d'Ajaccio rattachée à la trésorerie générale d'Ajaccio est supprimée à compter du 31 octobre 1997.
Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret
- Le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, ci-après dénommé GAPAVE, est agréé pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié susvisé et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret sur des appareils neufs, réparés, modifiés ou en service, y compris ceux construits hors du territoire national.
Le GAPAVE doit respecter les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
- Toutes les actions, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, sont effectuées dans le cadre d'autorisations données au directeur général du GAPAVE par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous leur surveillance.
Ces décisions d'autorisation définissent les limites et les conditions d'intervention du GAPAVE dans la région considérée ainsi que les modalités selon lesquelles le GAPAVE rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de ses interventions.
- Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 2 avril 1926 modifié susvisé ou aux conditions de l'annexe au présent arrêté.
- La validité du présent arrêté est limitée au 31 décembre 1998.
Si, à cette date, le GAPAVE a obtenu une accréditation par le COFRAC, cette validité sera automatiquement prorogée au 31 décembre 2000.
Elle pourra être prorogée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'industrie à la demande du GAPAVE.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er avril 1998.
- L'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er avril 1998.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le GAPAVE met en place et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des activités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le GAPAVE doit tenir à disposition du ministère chargé de l'industrie l'ensemble des procédures visées au point 1 et se prêter aux audits ou visites de surveillance réalisés par le ministère de l'industrie ou une personne mandatée par lui.
Le GAPAVE informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé.
Le GAPAVE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
Le personnel du GAPAVE chargé des activités objet du présent agrément doit participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les appareils à pression de vapeur.
Tout expert du GAPAVE qui, dans le cadre de l'exercice des missions ou des activités réalisées au titre de la réglementation des appareils à pression de vapeur, a connaissance d'un appareil utilisé bien que non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables a obligation d'en informer le propriétaire et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
L'information de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1997, est approuvée la clause insérée à l'article 20 des statuts de l'association Paris-Musées, ainsi libellée :
« L'emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 31 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 mai 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (externe et interne) d'accès au grade de technicien territorial organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Décret du 10 décembre 1997 portant nomination d'assesseurs près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe (Conseil d'Etat)
Par décret en date du 10 décembre 1997, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé assesseur titulaire près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul.
Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur suppléant près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Les retraits de M. Millet (Philippe, Maxime, Marie, René) et de M. Labourdette (Jean-Pierre, Marie, Croly), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Millet, Jean-Pierre Labourdette, Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Philippe Millet, Jean-Pierre Labourdette, Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Villeneuve (Serge, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pierre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Bernard Pierre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 15 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 15 janvier 1998, M. Gérard Lacognata est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. François Gauthier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. François (Philippe), sous-préfet de 2e classe.
Arrêtés du 9 janvier 1998 relatifs à des situations administratives (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, M. Trouillard (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. L'Alloret (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 février 1998.
Décision du 12 septembre 1997 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par décision du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Belgodère (Bruno), capitaine.
Dupré (Jean-Pierre), lieutenant.
Fortemps (Bertrand), capitaine.
Gillet (Jean-Michel), capitaine.
Moulin (Christophe), lieutenant.
Nogues (Didier), capitaine.
Pellissier (Thierry), capitaine.
Pollet (Sylvain), capitaine.
Riorda (Jean-Marc), capitaine.
Thieulin (Jean-Michel), lieutenant.
Assamoua (Guiezou), capitaine.
Ayadi (Abdelouahed), capitaine.
Arrêtés du 23 décembre 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1997, M. de Bailleul (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité
- Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales instituées par le décret du 26 décembre 1997 susvisé sont fixés à :
42 845 F pour le responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon :
34 275 F pour l'adjoint au responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
34 275 F pour le responsable de l'exploitation du Merle (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
25 706 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
25 706 F pour le responsable du centre d'application de Champignelles (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;
25 706 F pour le responsable des exploitations de La Valette et du Chapitre (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
25 706 F pour le responsable du domaine du potager du roi (Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles) ;
17 138 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
17 138 F pour le responsable du secteur des produits laitiers des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.
Arrêté du 17 décembre 1997 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de première instance de Mata-Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou
Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata-Utu :
M. Tauhavili (Petelo) ;
M. Kavaheeaga (Heneliko).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tauhavili (Petelo) :
Mlle Tuhimutu (Malia) ;
Mme Tuulaki (Salote), épouse Tuugahala.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Kavaheeaga (Heneliko) :
M. Takala (Eufenio) ;
M. Ikasa (Alefeleto).
Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
M. Xolawawa (Daniel) ;
Mme Brouard (Béatrice), épouse Chedemaille.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xolawawa (Daniel) :
M. Thupako (Raymond) ;
Mme Gauthier (Janine) ;
M. Dunoyer (Philippe).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brouard (Béatrice), épouse Chedemaille :
M. Berthomier (Jean) ;
M. Boewa-Mi (Jean-Bernard) ;
M. Dumte (Philippe).
Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
M. Nahiet (Joachim) ;
Mme Douyere (Chantale), épouse Creugnet.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Nahiet (Joachim) :
Mlle Kavivioro (Estelle) ;
M. Charles (Guy) ;
M. Pourouin (Marcel).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Douyere (Chantale), épouse Creugnet :
Mme Aramoto (Théophila), épouse Paola ;
M. Pei (Richard) ;
Mme Kandoussi (Touriya), épouse Tidjine.
Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
M. Taine (Elia).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Haeweng (Pierre) :
Mme Xenie (Rose), épouse Pidra ;
Mme Ipeze (Jeanine), épouse Cibone ;
M. Wadrawane (Georges).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Taine (Elia) :
M. Dieno (Gogny).
Décret du 19 décembre 1997 portant nomination (Institut national agronomique)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Jean-Noël Bacro est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en mathématiques appliquées à l'Institut national agronomique à compter du 10 septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 décembre 1997, M. Delebarre (Michel) est nommé président du Conseil national de l'habitat, en remplacement de M. Beaumont (René).
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, M. Massussi (Brice), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Indre, en remplacement de M. Tourte (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,011, avec effet au 1er janvier 1998.
- La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers
Le remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter, 34 et 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants.
Le remboursement est accordé, sur leur demande, aux personnes qui consomment effectivement le carburant qui leur a été préalablement facturé pour l'exploitation de transport public en commun de voyageurs et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers.
Abrogé par Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 JORF 16 septembre 1999
Créé par Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 JORF 16 septembre 1999
Lorsque, au cours d'une année, un véhicule est exploité par plusieurs personnes au sens de l'article 2, la demande de remboursement est établie par celle qui l'exploitait le dernier jour de cette année.
Cette personne dépose une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7, pour le compte de chaque exploitant précédent sur le fondement d'un mandat que celui-ci lui donne à cet effet.
Elle se fait remettre les pièces justificatives nécessaires à la recevabilité de la demande.
Le mandat est joint à la demande de remboursement.
Les véhicules ouvrant droit au plafond prévu par l'article 265 sexies du code des douanes sont décomptés le 31 décembre de chaque année.
Les consommations des véhicules dont l'exploitation par le demandeur a cessé avant cette date peuvent être déclarées dans la limite de la somme des plafonds de l'année.
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
Les véhicules routiers ouvrant droit au remboursement sont : a) Les autobus et les autocars mentionnés à l'article R.
54 du code de la route, les "petits trains routiers" définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les tramways sur pneus ; b) Les camions-bennes, spécialement équipés pour le ramassage et le transport de déchets, et affectés à la collecte de déchets provenant en totalité ou en partie de locaux à usage d'habitation.
Le remboursement est subordonné à l'établissement, pour chaque véhicule, d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives.
Cette déclaration est déposée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement est demandé, auprès du bureau des douanes et droits indirects désigné dans le département où est situé le siège social ou le domicile de la personne visée à l'article 2.
En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules ou le gaz de pétrole liquéfié carburant, au cours de la période couverte par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de cette période.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
- Le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 34 et 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an.
- Le remboursement est accordé, sur leur demande, aux personnes qui supportent la charge de l'achat du carburant consommé pour l'exploitation de réseaux de transport public en commun de voyageurs.
- Sont considérées comme des exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, pour l'application du présent décret, les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, chargées de l'exécution de services publics réguliers de transport routier de personnes organisés au moyen de véhicules de transport en commun par les autorités visées au paragraphe II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
- Les services publics réguliers de transport routier de personnes visés à l'article 3 ci-dessus sont des services offerts à la place dont le (ou les) itinéraire(s), les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
- Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R.
54 du code de la route et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, ainsi qu'à l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
Cette déclaration est déposée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement est demandé, auprès du bureau des douanes et droits indirects désigné dans le département où est situé le siège de l'autorité compétente organisatrice du réseau de transport.
- Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.
Arrêtés du 23 janvier 1998 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de chef du service d'information du Gouvernement pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 1997.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Racimora, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
- La même délégation est donnée à M. André Labarrière, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
M. Pierre Courtier, chef du département des cadres ;
Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
M. Yves Godey, chef du département des affaires générales,
à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
- La décision du 7 mars 1996 est abrogée.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément du bureau de vérifications techniques pour ce qui concerne les emballages, récipients et grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses
- Le bureau de vérifications (BVT) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 à 3557 à l'ADR, 1551 à 1557 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 et 3538 de l'ADR, 1514 et 1538 du RID.
Le BVT est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500 (15), 3550 (2), (6), (7), 3558 (5), 3559 de l'ADR et 1500 (15), 1550 (2), (6), (7), 1558 (5), 1559 du RID.
- Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3650 (1) de l'ADR et 1650 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3650 (3) à 3660 de l'ADR, 1650 (3) à 1660 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des grands récipients pour vrac (GRV) définis aux marginaux 3614 de l'ADR et 1614 du RID.
- Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et GRV des types visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- Le BVT a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à les effectuer.
- Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 2653 (2) de l'ADR et 653 (2) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 2653 (1) et 2654 de l'ADR, 653 (1) et 654 du RID, des types de construction des emballages destinés au transport des matières infectieuses.
- Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre des paragraphes 4.1, 4.2, 5.1 et 5.2 de l'appendice C.
4 de l'arrêté ADR pour effectuer :
- les épreuves et délivrer les agréments des types de construction des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés ;
- les contrôles de la fabrication ainsi que les visites initiales et périodiques de ces récipients.
- Le BVT est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
- Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2002, sauf prorogation.
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine pour ce qui concerne les emballages destinés au transport des marchandises dangereuses
- Le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 (1), (2), 3552 et 3555 de l'ADR, 1551 (1), (2), 1552 et 1555 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 de l'ADR, 1514 du RID et destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 1, à l'exception des emballages en papier ou en carton et de ceux nécessitant une épreuve d'étanchéité.
Le CESTA est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3550 (2), (6), (7) de l'ADR et 1550 (2), (6), (7) du RID.
- Le CESTA est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif au budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 1998, est approuvé le budget primitif pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1998, M. Devillières (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1998, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Arrêté du 28 novembre 1997 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso
- Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso est supprimée.
- A compter du 1er janvier 1997, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso.
Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Burkina Faso sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attaché d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant ouverture en 1998 d'un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique.
La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, au mardi 12 mai 1998.
Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement effectuées sur les notices d'inscription délivrées par le CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998 inclus.
Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 15.
La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine.
La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1997, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
L'arrêté du 18 novembre 1996 modifié est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
des enquêtes de concurrence
Mme Grizaut (Andrée), chef de service départemental.
M. Ravoire (Jean), inspecteur principal.
Mme Balian (Christiane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bourger (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brandini (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bresny (Sophie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Champire (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cousin (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dupont (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dussours (Sophie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ferrero (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Filet (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ghenassia (Hugues), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jehanno (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Bon (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lesizza (Nadine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Trong (Jean-Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Miller (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ramonet (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rault (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ribeiro (Florence), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sechet (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sellier (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Talbot-Joulain (Marylène), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La direction nationale des enquêtes
de la répression des fraudes
M. Fraichard (Serge), chef de service régional.
M. Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental.
Mme Bienaime (Isabelle), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brochard (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delon (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Diallo (Fatou), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fabre (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fouillat (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Galzi-Vix (Véronique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Hannecart (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Joulaud (Albert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Martin ( Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rodriguez (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rubi (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Souffez (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les brigades interrégionales d'enquêtes
Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées
M. Roche (Jean), directeur régional.
M. Riou (Philippe), inspecteur principal.
M. Cases (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gibert (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marguery (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Tissier (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Nord et Picardie
M. Chenard (Daniel), directeur régional.
M. Alvain (Clément), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dupriez (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Flavigny (Marie-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Kiraly (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Valentin (Véronique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne,
M. Baumes (Jean), directeur régional.
Mme Skrzypinski (Elisabeth), inspecteur principal.
M. Benchemhoun (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cazalbou (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chahboub (Raoul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Coutelier (Florence), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dhome (Simone), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jardin (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Tardivel (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Provence-Côte d'Azur,
Languedoc-Roussillon et Corse
M. Bedos (Gérard), directeur régional.
M. Vallerian (Francis), inspecteur principal.
M. Cecconi (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Duquennoy (Fanny), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ferrier (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Harambat (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Langlais (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lemoyne (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Llorca (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Lorraine, Alsace et Champagne
M. Hocq (Hubert), directeur régional.
M. Conrard (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Gaveau (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Miglio (Jean-Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mio (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Queffurus (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Zeller (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Pays de la Loire, Bretagne,
Centre et Poitou-Charentes
M. Le Teno (Jean-Claude), directeur régional.
M. Chamant (Jean-François), inspecteur principal.
M. Boutbien (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gerbaud (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jarnot (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Mene (Yannick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sable (Jean-Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thomas (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale région parisienne,
M. Maisonhaute (Jean), directeur régional.
M. Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental, adjoint au directeur de région.
M. Kirschen (François), inspecteur principal.
M. Ayache (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chabert (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Durdilly (Hélène), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Huard de la Marre (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Patriau (Béatrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ravoire (Michèle), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Saisset (Marie-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sorrenti (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Tran Van Bay (Nelly), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
M. Bonnard (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillermin (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Grzegorski (Richard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Roux (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bouterige (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Convert (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Courtin (Hélène), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marandet (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beaurain (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bermond (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chazarra (Louis-Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Turban (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cayzac (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Papaceit (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Renaut (Roger), chef de service départemental.
Mme Nivois (Liliane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Billon (Danielle), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rouge (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Caillieux (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Carlier (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chapin (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marcerou (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bros (Maurice), inspecteur principal.
M. Regourd (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Franceschi (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Mazaudier (Laurence), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Poujol (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lepigouchet (Francis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Legay (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marc (Jean-Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boyer (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mercier (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lucas (Michel), inspecteur principal.
M. Faure (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Juchs (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Viriot (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fabre (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Morch (Monique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boutin (Fernand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Petit (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Luciani (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Matteï (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Savina (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Balp (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Simoni (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goulleret (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ouamer (Youcef), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Reveillon (Jean-Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Calvarin (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Yar (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Audouze (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Nadaud (Pascale), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunati (Gilles), inspecteur principal.
M. Coste (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dodane (Françoise), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Retg (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Saïda (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Giusti (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Huillet (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Laude (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pansiot (Catherine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Augier de Lajallet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Baffou (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Grall (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pouliquen (François-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bohet (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gonzales (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Berthelot (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Couret (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fabre (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Caperan (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thirion (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Celerier (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dupuy (Véronique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Augusty (Francis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boudes (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Grall (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Roux (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mahé (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Della Valle (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ranty (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delfau (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Syssau (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Albrecht (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rongeon (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Couillerot (Jean-Claude), inspecteur principal.
M. Dalloz (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lacrampe (Jean-Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lagouanere (Françoise), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delage (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delrieu (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Arnaud (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Trimon (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chevalier (Christian), inspecteur principal.
M. Chaudiere (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gloannec (Jean-Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Rouxel (Ghislaine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Eberstein (Eric), inspecteur principal.
M. Gallene (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sabbatorsi (Antoine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bouscal (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Forestier-Cazor (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ferland (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Langin (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boulet (Lucien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Courtes (Francis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bara (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fleury (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Choisy-Guillou (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lanchon (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brun (Franciscain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Plener (Martine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Wadin (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Combray (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal.
M. Bouthemy (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chenal (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vuillaume (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Naudin (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Haguette (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Bohec (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boussardon (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Hartzer (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Both (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Nespoulous (Nicole), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ghesquiere (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ostrowski (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Richez (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Partout (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Regent (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bigot (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Saint-Cernin (Henri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Drouet (Patrick), inspecteur principal.
M. Dupont (Charles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mallet (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cabanel (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chenot (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Soulagnat (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bernie (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Schreiber (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boutin (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Touzet (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Angelats (Henri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mestres (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jeanmougin (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Murer (Raymond), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Wagner (Martine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dazy (Colette), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vicente (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beuzit (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Miquey (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bonotte (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mariet (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Borel (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bouverne (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Privat (Philippe), inspecteur principal.
M. Aubin (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Parigot (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Romain (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Barathieu (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mercier (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fievre (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Verheyden (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bouchinet (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Deconihout (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ridel (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Deribere-Desgardes (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dulac (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Marconnet (Catherine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Huss (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ortet (Annie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Duval (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Toulou (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Geerts (Anne-Lorette), inspecteur principal.
M. Hericourt (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Poindron (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Joubert (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Laonet (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brugel (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Fraysinnet (Nadine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dumas (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Salanon (Annick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Garnier (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Michel (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guilbaud (Jean-Charles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Gousse (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Banliat (Andrée), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Martineau (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bertaud (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marty (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pairault (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Charton (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Demange (Fernand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Alguacil (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Kahn (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gallin (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ruellet (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Beretti (Brigitte), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thibault (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Giordan (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lidonne (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Perricourt (Marie-Elisabeth), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Anglade (Stéphanie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vaillant (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bouee (Bénédicte), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Chastanet (Annick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Chichery (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lauro Lillo (Geneviève), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Zellmeyer (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Combarieu (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Moigne (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chalvin (Pierre), inspecteur principal.
M. Fontaine (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Zennaro (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bonaric (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Monferran (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jos (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thiebaut (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gicquel (José), inspecteur principal.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Balthazar (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 décembre 1997 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, M. Cornuau (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, afin d'exercer des fonctions de direction au sein de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant nomination aux conseils d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA et de SOFREAVIA-Service)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1998, M. Camus (Arnaud), attaché principal d'administration de l'aviation civile à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé membre des conseils d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA et de SOFREAVIA-Service), en remplacement de M. Garcia (Michel).
Arrêté du 16 janvier 1998 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 1998, M. Touzery (Lucien), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis à compter du 19 janvier 1998.
Décret du 8 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 8 décembre 1997, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Arrêtés du 3 décembre 1997 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1997, M. Labarrière (André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de département de l'Office national des forêts à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1998, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
AN, REUNION (4e CIRCONSCRIPTION)
M. ANDRE MAURICE PIHOUEE
- La requête de M. André Maurice Pihouée est rejetée.
- Les conclusions de M. Elie Hoarau tendant à la condamnation de M. André Maurice Pihouée à une amende pour recours abusif sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
AN, AVEYRON (3e CIRCONSCRIPTION)
M. GERARD DERUY
Vu la requête présentée par M. Gérard Deruy demeurant à Millau (Aveyron), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Godfrain, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Deruy, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Godfrain, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1997 ;
Vu le mémoire en triplique présenté par M. Deruy, enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Godfrain, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Deruy, enregistrées comme ci-dessus les 10 octobre et 10 novembre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de M. Godfrain ;
Sur la manoeuvre dénoncée à propos du conseil municipal de Millau du 13 mai 1997 :
Considérant que le requérant soutient que la réunion du conseil municipal du 13 mai 1997, lors de laquelle ont été présentées des observations de la chambre régionale des comptes relatives à la gestion de la commune lorsqu'il en était le maire, constituerait une manoeuvre tendant à fausser le résultat du scrutin ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la fixation de la date du conseil municipal en cause a été arrêtée, au plus tard, le 14 avril 1997, soit une semaine avant la dissolution de l'Assemblée nationale ; qu'il s'ensuit que M. Deruy n'est pas fondé à soutenir que la réunion de l'assemblée municipale pendant la campagne électorale du premier tour était constitutive, en elle-même, d'une manoeuvre ;
Considérant, en second lieu, qu'au nombre des trente-deux points à l'ordre du jour de ce conseil municipal figuraient, d'une part, la lecture par le maire de deux lettres d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de la région Midi-Pyrénées portant sur la gestion de la ville de Millau et sur une société d'économie mixte dépendant de la ville, pendant la période où M. Deruy en était le maire, et, d'autre part, l'annonce des résultats de la renégociation d'un contrat d'affermage de l'approvisionnement en eau de cette même commune ; que M. Deruy soutient que les conditions dans lesquelles ces deux points ont été inscrits à l'ordre du jour et évoqués par l'assemblée municipale étaient également constitutifs d'une manoeuvre tendant à influencer le résultat du scrutin ; qu'eu égard aux douze jours dont a disposé M. Deruy entre cette réunion et le premier tour de scrutin, ainsi qu'à l'écart des voix séparant, à Millau comme dans le reste de la circonscription, M. Godfrain et M. Fauconnier dont M. Deruy était le suppléant, les faits litigieux n'ont pas été, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur la violation des dispositions du second alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, en son second alinéa, dispose : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; que ces dispositions étaient applicables, en l'espèce, à compter de la date de dissolution de l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Deruy soutient qu'en participant à plusieurs manifestations pendant la campagne du premier tour des élections législatives, au nombre desquelles figuraient trois inaugurations les 12, 17 et 18 mai 1997, la tenue du conseil municipal du 13 mai 1997, la réception de l'équipe locale de rugby le 20 mai à l'occasion de son accession à la division supérieure, ainsi qu'en présidant le 24 mai le conseil municipal des jeunes, toutes manifestations ayant donné lieu à des comptes rendus dans la presse locale, y compris le jour du premier tour de scrutin, M. Godfrain aurait violé les dispositions précitées du code électoral ;
Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations aient constitué une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article précité ; que, d'autre part, les organes de presse étaient libres de rendre compte de ces manifestations comme ils l'entendaient ; que ce moyen doit donc être rejeté ;
Sur l'abus des moyens de propagande :
En ce qui concerne les couleurs employées pour l'impression des professions de foi et des bulletins de vote de M. Godfrain :
Considérant que M. Deruy soutient, d'une part, que l'impression des professions de foi de M. Godfrain en polychromie et de ses bulletins en caractères de couleur bleue était susceptible de fausser l'égalité de présentation des bulletins des candidats et que, d'autre part, le caractère distinctif de ces bulletins, joint à la qualité de ministre de M. Godfrain, était de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du code électoral, ni d'aucun autre texte, n'interdit l'utilisation d'un mode d'impression polychrome pour les professions de foi des candidats ni de caractères de couleur bleue pour les bulletins de vote ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. Godfrain se soit abusivement prévalu de sa qualité de ministre pendant la campagne électorale ;
En ce qui concerne la lettre adressée au personnel communal :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les 350 agents de la commune de Millau ont été destinataires, avant le premier tour de scrutin, avec leur bulletin de salaire du mois de mai 1997, d'une lettre du maire datée du 22 mai et d'un document présentant les principales conclusions financières des deux lettres d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées lues au conseil municipal du 13 mai précédant, ainsi que d'autres documents ; que, cependant, ni cette lettre ni la note l'accompagnant n'étaient des documents de propagande électorale ;
En ce qui concerne les autres documents diffusés en faveur de M. Godfrain :
Considérant qu'il est reproché à M. Godfrain d'avoir fait diffuser, au cours de la campagne électorale et à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires, divers tracts appelant à voter en sa faveur ; que, si la diffusion de ces tracts s'est effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L.
165 du code électoral, il résulte de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu, eu égard au contenu de ces tracts, aux conditions dans lesquelles ils ont été distribués, au temps dont ont disposé les adversaires de M. Godfrain pour y répondre et à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue du second tour de scrutin, exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'ainsi ce moyen doit être rejeté ;
Sur le grief tiré de ce que la commune de Millau aurait apporté son concours à la campagne de M. Godfrain :
Considérant que le requérant estime que les dispositions précitées auraient été méconnues du fait, en premier lieu, de la participation d'employés communaux à la campagne électorale de M. Godfrain, en deuxième lieu, du recensement des électeurs abstentionnistes par du personnel communal, enfin de la confection et de la distribution d'un numéro du bulletin municipal ;
En ce qui concerne le recours au personnel communal pour la distribution de tracts et le recensement des abstentionnistes :
Considérant, en premier lieu, que M. Deruy soutient que trois agents municipaux, dont deux membres du cabinet du maire, ont distribué, le 30 mai 1997, sur le marché de Millau, des tracts appelant à voter pour M. Godfrain ; que M. Godfrain a produit trois pièces attestant que ces agents étaient en congé à cette date ; qu'ainsi ces derniers n'ont pas distribué ces documents dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant, en second lieu, que les affirmations de M. Deruy selon lesquelles des agents communaux se seraient livrés au recensement des électeurs abstentionnistes ne sont étayées par aucun élément de preuve ;
En ce qui concerne la distribution d'un numéro du bulletin municipal :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le numéro du bulletin municipal de la commune de Millau diffusé dans la semaine précédant le premier tour de scrutin ait revêtu, en tout ou en partie, le caractère d'un document de propagande électorale ; que le grief relatif à la violation de l'article L.
52-8 du code électoral doit donc être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Deruy doit être rejetée,
- La requête de M. Gérard Deruy est rejetée.
Mme MARIE-JOSETTE MARION
- Mme Marie-Josette Marion est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Marion, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Nicoullaud (François).
M. Guelluy (Philippe).
M. Bernard (Daniel).
M. de Bélenet (Régis).
M. Vignal (Renaud).
M. Lott (Francis).
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les concours externes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, et Versailles.
Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 26 février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, est approuvé le deuxième alinéa de l'article 17 des statuts de l'association de gestion du centre de gériatrie La Porte verte ainsi rédigé :
« Pour le recrutement du directeur et du directeur adjoint, il pourra être fait appel, par voie de détachement, à un fonctionnaire de catégorie A.
Décision no 97-693 du 25 novembre 1997 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 5o et 175o :
- sous réserve de stabilisation du canal 47 de Grainville-la-Teinturière à + 32/12.
8 W dans la direction d'azimut 360o.
- sous réserve de stabilisation du canal 44 de Grand-Couronne à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 46 de EU à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 46 de Dieppe 2 à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 38 de Caen à + 32/12 en précision.
Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, n° 72 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 588 ;
LOI no 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme (1)
Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 72 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, no 588 ;
LOI n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) (1)
Est autorisée la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Aloyse Warhouver, au nom de la commission des affaires étrangères, no 509 ;
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Décret n°97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- La section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par les articles D.
- Le Comité économique du médicament, institué par l'article L.
« 1o Un président et un vice-président nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ;
« 2o Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 3o Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« 5o Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
« 6o Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous-directeur.
Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie doit occuper des fonctions au moins égales à celles de directeur adjoint.
- En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la recherche ou un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises aux travaux du comité, avec voix consultative.
- Le comité peut entendre toute personne qualifiée, et notamment :
« a) Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
« b) Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R.
« c) Le président de la commission prévue à l'article R.
- Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient chaque année au président du Comité économique du médicament, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à l'article L.
« Le Comité économique du médicament peut être saisi par les ministres compétents sur les questions relevant de ses attributions mentionnées à l'article L.
« Le Comité économique du médicament remet chaque année un rapport sur l'activité de celui-ci aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie.
« Le Comité économique du médicament est saisi par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice de ses compétences définies à l'article L.
- Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président.
« Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés.
En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de l'un d'entre eux.
« Le président signe les conventions ainsi que les décisions et les avis pris en application des articles L.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés par le vice-président.
- Le Comité économique du médicament élabore son règlement intérieur.
« Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.
« Les membres du Comité économique du médicament ainsi que les rapporteurs adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les organismes professionnels ou sociétés de conseil intervenant dans ce secteur.
Le président du comité et le vice-président adressent la même déclaration aux ministres visés au premier alinéa de l'article D.
« Le président et le vice-président du Comité économique du médicament, les autres membres du comité et les rapporteurs s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
« Le président, le vice-président, les autres membres du comité et les personnes associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Les rapporteurs ne peuvent se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise concernée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Moins 17 kg » et pour la deuxième publicité : « Moins 13,5 kg » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz.
- M. Jean-Christophe Erard, administrateur territorial, est nommé, à compter du 1er février 1998, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
MM. Grosjean (Denis), Foucault (Jean-Yves), Martin (Bernard), de Monvallier (Hervé), Riesel (René).
Au titre des représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution
MM. Aime (Michel), Coste (Emmanuel), Destrel (Hervé), Journe (Henri), Lepoureau (Louis).
Au titre des consommateurs
Mme Gayral (Denise).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin prendra fin en même temps que les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. PATRICE DUMESNIL
- M. Patrice Dumesnil est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Patrice Dumesnil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1998 fixant pour l'année 1997 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit pour l'année 1997 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » les miels qui répondent aux dispositions du présent décret.
- Le miel doit être exclusivement récolté et décanté en région Corse (départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud).
- Les miels doivent provenir de nectars et (ou) miellats butinés par les abeilles Apis mellifera mellifera L. écotype corse sur les associations végétales spontanées et naturelles de la Corse.
A l'exception des plantations d'agrumes, sont exclus tous les miels issus d'espèces cultivées (notamment les miels de colza, de tournesol, de sainfoin d'Espagne, de sarrasin, de sainfoin).
- La gamme variétale de l'appellation correspond à la succession des productions apicoles insulaires qui s'échelonnent tout au long de l'année et portent les dénominations suivantes :
La gamme variétale est définie dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », prévu à l'article 10 du présent décret.
Le miel doit avoir une bonne maturité pour procéder à la récolte.
Les cadres récoltés sont exempts de couvain.
Toutefois, après avis de la commission « Agrément produit » prévu par le décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser pour les miels de châtaigneraie et miellées tardives de maquis d'automne des teneurs en eau allant jusqu'à 19 %, ainsi que pour les miels de maquis de printemps à base de bruyère (Erica arborea) une teneur en HMF de 12 mg/kg au conditionnement.
Odeurs, arômes et saveurs peuvent être différents compte tenu de la diversité de la gamme variétale ; les miels doivent être exempts d'odeurs, arômes ou goûts étrangers.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC « Miel de Corse - Mele di Corsica » pris en application des articles L.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage de miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » comporte :
La mention « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit avoir des caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », sans aucune mention intermédiaire.
Elles sont regroupées dans le même champ visuel dans lequel peuvent également figurer, en caractères secondaires, les mentions faisant référence à la gamme variétale telles que définies à l'article 4.
Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale n'est autorisée qu'en complément de la gamme variétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mel di Corsica », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
- Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » précise les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Arrêté du 4 décembre 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 décembre 1997, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont, en recettes, augmentés de 100 000 000 F et, en dépenses, augmentés de 100 000 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais est porté à 20 500 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel (Laurent), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Samuel (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif à la suppression d'un office (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Leleux (Henri, Eugène, Paul), notaire à la résidence du Catelet (Aisne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence du Catelet (Aisne) dont était titulaire M. Leleux (Henri, Eugène, Paul) est supprimé ;
M. Chevallier (Philippe, Gabriel, Paul), notaire à la résidence de Beaurevoir (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Chevallier (Philippe, Gabriel, Paul), notaire à la résidence de Beaurevoir (Aisne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe au Catelet (Aisne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Brochet (Hugues, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Louis Paris, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis Paris et Hugues Brochet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les académies organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivantes :
Concours externes : Aix, Amiens, Bordeaux, Guadeloupe, Guyane, Lille, Nantes, Nice, Paris, Reims et Versailles.
Concours internes : Aix, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Guadeloupe, Guyane, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Reims et Versailles.
Concours externes : Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, Rouen et Toulouse.
Concours internes : Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers, Polynésie, Rennes, Réunion, Rouen et Toulouse.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BPR 50/52 DH.
Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 41 S ; puissance et régime nominaux : 5,80 kW à 3 400 tours par minute.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ; marque et type : Bomag, type BW 65 H.
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au commissionnement en 1998 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation modifié sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
- Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 253 836 000 F et un crédit de paiement de 696 750 490 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique
510-3 du code de l'aviation civile est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
« Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des activités énumérées à l'article D.
510-1 peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan national :
« - pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
« - pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultraléger, la Fédération française de giraviation ;
« - pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la Fédération française de vol à voile ;
« - pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
« - pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
« - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.
- Au 2o du deuxième alinéa de l'article D.
510-3 du code de l'aviation civile, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi conçue :
« Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au présent article ; ».
521-1 du code de l'aviation civile est remplacée par une phrase ainsi conçue :
Arrêté du 18 mars 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 18 mars 1998 dans les conditions suivantes : 1.
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 300 000 000 F ; 2.
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 90 000 000 F ; 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1998, M. Laforge (Jean, Célestin, Léon), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, en fonction à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 avril 1998.
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Arrêté du 18 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Décret no 97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
- Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 19 août 1995 susvisé, sont insérés, après les mots : « de force majeure, », les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est minoré de la somme de 157 128 F (décision modificative no 2).
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et Bruno Parent, chef de service.
Arrêté du 13 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Bergère (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997, auprès de la société AMI Advisory Private Ltd, afin d'exercer des fonctions de direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 1998, M. Mazet (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 15 mai 1997, pour une période de deux ans, pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de délégué adjoint pour les affaires agricoles européennes.
Décret n°98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991, 1992 et 1995 : - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ; - responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ; - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ; - responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
Modifié par Décret 98-427 1998-06-02 annexe JORF 4 juin 1998
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche).
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche).
Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1995 (6e tranche).
Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
Décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la septième tranche conformément à l'annexe I du présent décret.
- Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991 et 1992 :
- responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT
Au titre de la septième tranche
Responsable du bureau des pensions des membres du Conseil d'Etat.
Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Responsable du secrétariat du vice-président.
Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière.
Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles.
Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux.
Adjoint au secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
REVALORISATION POUR LES DEUXIEME
ET TROISIEME TRANCHES
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
non employé
annulé au titre
de la gestion 1997
CREDIT OUVERT
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Section Fonds communChapitre 1er.
- Transfert à d'autres sections
- Dépenses diverses ou accidentelles
Section Sinistres divers dans les TOMChapitre 1er.
Section Sinistres divers dans les DOMChapitre 1er.
Section Wallis-et-Futuna
Tremblements de terre de mars 1993Chapitre 1er.
Section Guadeloupe
Ouragans Luis, Marylin et Hortense, 1995-1996Chapitre 1er.
Section Martinique
Ouragans Luis et Marylin, septembre 1995Chapitre 1er.
Section Nouvelle-Calédonie
Cyclone Beti, 27 mars 1996Chapitre 1er.
Section Réunion
Cyclones Daniella et Gretelle, 1996-1997Chapitre 1er.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de l'équipement est fixé à compter du 1er août 1995 ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 20 septembre 1977 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel de titularisation dans le corps des techniciens de la météorologie
- L'examen professionnel d'accès au corps des techniciens de la météorologie comporte une épreuve orale définie comme suit : entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, portant sur les fonctions exercées par le candidat.
Au cours d'un exposé de cinq minutes maximum, le candidat présente son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées.
Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
- A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis, classés par ordre alphabétique.
Ne peuvent y être inscrits que les candidats ayant obtenu la moyenne.
- Le jury est composé de trois membres : un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, président, et deux fonctionnaires de catégorie A en fonction à Météo-France.
- Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et instituant un règlement technique d'inscription
- Est prononcée l'ouverture en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'un registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », sur lequel peuvent être inscrites les variétés anciennes notoirement connues destinées exclusivement à la vente en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation.
Les variétés inscrites dans ce registre annexe sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, dans les conditions précisées par le règlement technique annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » institué par le présent arrêté.
Les semences des variétés inscrites sur ce registre annexe sont commercialisées uniquement auprès des jardiniers amateurs en France et dans la catégorie standard, avec un étiquetage spécifique, dans les conditions particulières précisées par la réglementation relative à la production et à la commercialisation des semences.
- Le règlement technique annexe d'inscription « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers, peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPE, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de médecin en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à 75 pour la profession de médecin.
Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination et au renouvellement des membres des bureaux d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret no 97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination et au renouvellement des membres des bureaux d'aide juridictionnelle et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Les présidents et membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années, renouvelable.
« Les membres des bureaux et des sections de bureau, honoraires, ne sont renouvelables qu'une fois.
« Toutefois, en ce qui concerne les bureaux d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la nomination ou la désignation des membres honoraires peut être renouvelée une seconde fois, à titre exceptionnel.
Décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française
25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.
- L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article 4, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou du propriétaire ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
- L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article suivant.
- L'immobilisation peut être prescrite :
1o Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
2o Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
3o Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée.
Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire, excédant 5 % ;
4o Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire ;
5o Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
6o Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
7o Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;
8o Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
9o Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;
10o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
11o Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;
12o Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
13o Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigeur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
14o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
- Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à l'article 4 (1o, 2o et 10o), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur, ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.
- La décision d'immobilisation prise en vertu du 13o de l'article 4 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
- Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule et une fiche d'immobilisation, soit, le cas échéant, les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule et une fiche d'immobilisation.
- L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
Elle est levée :
1o Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;
2o Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article 8, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation.
Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
Mise en fourrière
- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article 12.
L'immobilisation matérielle prévue à l'article 2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
1o A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2o A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
1o A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles 8 et 10 (2e alinéa 2o) ;
2o En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
3o En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
4o En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
5o En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
6o En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ;
7o En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ;
8o En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation.
- La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6o de l'article 12.
Un officier de la police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 sont appliquées.
- Dans les cas prévus à l'article 12, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
1o Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
2o Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3o Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l'état du véhicule et le cas échéant une fiche de circulation provisoire ;
4o Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
- Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur dans les conditions prévues à l'article 35.
Toutefois, si, avant le transfert ou le déplacement effectif du véhicule, le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article 26, ou s'il s'engage par écrit à régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles 17 et 18.
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article 21.
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité désignée par l'assemblée de la Polynésie française.
- Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement retirée.
Ce document reçoit la destination prévue à l'article 30.
1o Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
2o Soit l'autorité compétente du territoire.
- Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article 33.
- Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément est désignée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière mentionné à l'article 29.
- Le transfert d'un véhicule du lieu de stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
1o Par les soins de l'autorité administrative compétente ;
1o Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article 11, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application de l'article 27, deuxième alinéa, et de l'article 32, troisième alinéa, et de vente ou de destruction du véhicule ;
Les taux maxima des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maxima fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
1o Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
2o Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son conducteur qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;
3o Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, devant être livrés à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L.
25-3 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française.
- Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article précédent est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Décision de classement prise en application de l'article 27 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles 32 et 33 ;
Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine de sanctions édictées par l'assemblée de la Polynésie française, la carte grise à l'autorité visée au 3 ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ;
25-3 du code de la route, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
- En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article 27, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule.
La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné conformément à l'article L.
- L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l'article 27 (1er alinéa 2o), ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés à l'article 32 (1er alinéa).
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application de l'article 27 (1er alinéa 2o).
Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
Elle émane du procureur de la République dans le cas prévu à l'article 24.
Sous réserve des dispositions de cet article et de celles de l'article 36, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
a) Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la 1re catégorie visée à l'article 27 ;
b) S'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2e ou la 3e catégorie visée à l'article 27, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée, selon le cas :
- de la facture mentionnée à l'article 33 (3e alinéa) ;
- ou du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière.
- La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus à l'article 35 (4e alinéa).
25-4 du code de la route dans leur rédaction applicable en Polynésie française, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés à l'article L.
25-3, quatrième alinéa, du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines du territoire de Polynésie française pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est minoré de la somme de 148 000 F (décision modificative no 2).
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Arrêté du 5 décembre 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est approuvée la modification des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29, rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
L'officier greffier de 1re classe Bour (Romain, Richard, Camille).
Le commis greffier de 1re classe Paillole (Christian).
Vollot (Daniel, Hubert), troupes de marine.
Daunay (Thierry, Marie, André), train.
Douault (Pascal, François), artillerie.
Lépinette (Christian, Henri), arme blindée et cavalerie.
Rives (Arnaud), troupes de marine.
Helly (André, Marie, Georges), troupes de marine.
Tozzi (Vladimir, Pierre, Primo), artillerie.
Vandenbussche (Pascal, René, Camille), matériel.
Figuier (Marc-Henri, Emile), arme blindée et cavalerie.
Thomas (Daniel, Jean-Pierre), infanterie.
Corbet (Gérard, Clément, Jean), transmissions.
De Tyssandier d'Escous (Paul, Charles, Yvan, Marie, Jean), matériel.
De Braquilanges (Martial, Marie, Pierre), troupes de marine.
Nébout (Jean-Marc, Emile, François), troupes de marine.
Le Garrec (Hervé, Alain), train.
Szwed (Henri, Marie, Michel), génie.
Leroux (Paul, Etienne), transmissions.
Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), troupes de marine.
Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul, Olivier, Victor), matériel.
Bontoux (François, André, Marie), infanterie.
Luc (Michel, Dominique), artillerie.
Tanguy (Patrick, Pierre), troupes de marine.
Aragonès (Jacques, Laurent), troupes de marine.
Gauneau (Gilles, Robert, Antoine), troupes de marine.
Darricau (Gilles, Jean, Claude), troupes de marine.
Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel, Emmanuel), infanterie.
Patois (Ludovic, Gilbert, Bernard, Alire), troupes de marine.
Dumarché (Jean-Yves, Pierre, René), troupes de marine.
Esparsa (Michel, Louis, Emile), génie.
Nicol (Franck, Louis, Marie), infanterie.
Mallassinet (Christophe, Hubert, Marie), infanterie.
Puenté (Daniel), troupes de marine.
Besse (Dominique, Henri, Marie, Joseph), infanterie.
Collet (Patrick, Pierre, Jean), infanterie.
Marchand (Thierry, Claude), infanterie.
L'Hostis (Philippe), train.
Gillard-Chevallier (Denis, Marie, Marc), arme blindée et cavalerie.
Petitjean (Eric, Marcel, Gilbert), troupes de marine.
Dautrey (Pierre, Alexandre, Patrick, Augustin, Marie), artillerie.
Rampal (Didier, Jean-Luc), troupes de marine.
Fayet (Bertrand, Henri, René), génie.
Soupart (Daniel, André), train.
Blachon (Frédéric, François, Alain), infanterie.
Palu (Charles, Jean, Marie, Albert), arme blindée et cavalerie.
Pellerin (Jean-Jacques), artillerie.
Le Guen (Hervé), arme blindée et cavalerie.
Morelli (Stéphane, Roger), artillerie.
Chary (Claude, Francis, Daniel), génie.
Moreau (François-Xavier, Michel, Marie), troupes de marine.
Devesa (Jean-Marc), artillerie.
Lejeune (Philippe, François, Bernard), génie.
Baldi (Philippe, César), matériel.
Sallé (Jérôme, Jacques, Henri), artillerie.
Le Fur (Jacques-Yves, René, François), artillerie.
Maury (Eric, Philippe, François), arme blindée et cavalerie.
Bertogli (Jean-Philippe), génie.
De Moulins d'Amieu de Beaufort (Frédéric, Marie, Henri), train.
Bay (Frédéric, Paul, Jean, Jacques), génie.
Pau (Stéphane, Marie, Frédéric), infanterie.
Diard (Jean-Michel, Pierre), transmissions.
Angibault (Jean-Luc, Philippe), transmissions.
Rouhard (Jean-Luc, Georges, Pierre), artillerie.
Rico (Jean-Michel), matériel.
Capot (Bruno, Patrick), matériel.
Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), troupes de marine.
Soucasse (Jean-Jacques, Pierre), génie.
Dépit (Yves, Marcel), troupes de marine.
Gozard (Philippe, Daniel, Jean), transmissions.
Cabanel (Thierry), troupes de marine.
Prieur (Alain, Bernard, Ernest), génie.
Rio (Yannick, Joseph, Raymond), artillerie.
Henry (Serge, Robert), matériel.
Vigneron (Pascal, Serge), infanterie.
Le Quilliec (Marie-Claire, Françoise), transmissions.
Dreyfus (Claude, Michel, Marie, René), infanterie.
Lebrun (Hervé, André, Céleste), train.
Frouin (Pierre, Guy, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Goergen (Philippe, Jean), matériel.
Soulier (Jean-Marc, Pascal, Joël), matériel.
Bonet (Jean-Marie), transmissions.
Grenier (Thierry, Jean, Christophe), matériel.
Lombard (Daniel, Lucien, Claude), artillerie.
Castel (Gilles, Claude, Marie, Yves), artillerie.
Spiteri (Jean-Charles, Gérard), génie.
Labuze (François, Xavier, Pierre, Louis), troupes de marine.
Durieux (Benoît, Jacques, Front), infanterie.
Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest), infanterie.
Cornefert (Olivier), génie.
Nimser (Alexandre, Richard, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Gillet (Pierre, Marie, Paul), infanterie.
Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Challend de Cevins (Olivier, Jacques), troupes de marine.
Abad (Christophe, Joseph, François), génie.
Facon (Pascal, Yves, Joseph), troupes de marine.
Quevilly (Patrice), génie.
Chiola (Martin, Marie, Michel), infanterie.
Carrey (Eric), train.
De la Fontaine de Fontenay le Lièvre de la Grange (Xavier, Marie, Bruno), transmissions.
Ménaouine (Daniel), artillerie.
De Saulce Latour (Benoît-Louis, François, Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
Le Noene (Eric, Louis, Henri), génie.
Frémin du Sartel (Bruno, Pierre, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
Burger (Christian, Gérard), matériel.
Laugier (Guy, Marc, Léon), artillerie.
Deloge (Alain, Jean, Joseph).
Coignet (Jean-Pierre, Georges, Louis).
Lombard (Jacques, Raymond).
Klus (Henri, Pol, Antoine).
Sanchez (Gilbert, Henri).
Fauchereau (Michel).
Baccon (Patrick, Alexis, Camille).
Oudot (Bernard, Jean, Marie).
Jeannin (Claude, Henri, Georges, Jules, Marie).
Robin (Michel, Roger).
Faber (Jacques, Robert, Henri, Marcel).
Lallement (Michel, Albert, Lucien).
Aumaître (Michel, Jean, Philippe).
Solari (Georges, Paul, Raymond).
Le capitaine Leduc (Jean, Nicolas).
Grand (Marius, Joseph, Lucien), génie.
Sore (René), génie.
Neveu (Alain, René, Yves), commissariat de l'armée de terre.
Jaouen (Jean, Vincent, René), commissariat de l'armée de terre.
Massoulier (Jean, Pierre, Alexandre, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Martin (Gérard, Louis, Philippe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jeanmougin (Daniel), matériel.
Meunier (Serge, Raymond), matériel.
Muneret (François, Albert, Léon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Raboteau (Jean-René, Emile, Ferdinand), commissariat de l'armée de terre.
Minck (Christian, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Prince (Gérard, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Badée (Christian, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Barthelemy (Louis), matériel.
Gaujac (Isabelle, Rose, Ghislaine), commissariat de l'armée de terre.
Margez (Dominique, Germaine, Aline), matériel.
Bénard (Patrick, Albert), génie.
Masselot (Robert, Paul, Jacques), matériel.
Simon (Daniel, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mouton (Didier, René), matériel.
Mininno (Joseph), matériel.
Charue (Agnès, Pascale), commissariat de l'armée de terre.
Mathieu (Ghislain, Bernard, Noël), matériel.
Marchal (Gilberte), commissariat de l'armée de terre.
Lavail (Didier, Marie, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Megi (Patrick, Xavier, Denis), commissariat de l'armée de terre.
Thomy (Alain, Marc), commissariat de l'armée de terre.
Rohr (Gilbert, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Laboite (Roger, Marie, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guedet (Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Meslin (Jacques, Paul, Ludovic), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fabioux (Bernard, Christian, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
François (Pierre-Yves, Adolphe, Paul), génie.
Haxaire (Georges, André, Michel), matériel.
Inquel (Bernard, François, Marie), génie.
Haacke (Alain, Edmond), commissariat de l'armée de terre.
Montbertrand (Gérard, Jean-Marie), commissariat de l'armée de terre.
Pelotte (Yves, Charles, André), commissariat de l'armée de terre.
Virayie (Charles, Séverin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pillon (Michel, Antoine), matériel.
Laroque (Gérard, Edouard, Michel), génie.
Payoux (Gérard, Paul, Marcel), génie.
Dangles (François, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Vacca (Christian, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Barrère (Hélène, Anne, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Chaulieu (Christine, Louise, Henriette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Chastel (Hervé, Bernard, Yves, Marcel), matériel.
Luciani (Etienne, Mathieu, Marius, François), génie.
Nuzzaci (Jean, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jézéquel (Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Joseph-Rose (Jean, Balthazar), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Leduc (Daniel, Jean, Yvon), génie.
Bourgeois (Jean-Pierre, Marcel, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Weber (Erick, Arnold), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Grégy (Christine, Francine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Delarbre (Jacques, François, Félix), matériel.
Wattez (Daniel, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Alliot (Edouard, Pierre, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vivier (Jean-François), matériel.
Didio (Jean, Luc, Yves, Marie).
Jacquemet (Gabriel).
Bernard (Gilles, Henri).
Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie).
Jonquet (Jean-François).
Le Moult (Daniel, André, Jean).
Polini (Nicolas, Félix).
Fournier (Claude, Yves).
Bertron (Jacques, Pierre, André).
Dreyfuss (Denis, Dominique).
Gallard (Joseph, Marie, Gabriel, Louis).
Durand-Delacre (Pierre, Henri, Marie).
Gros (Emmanuel, Jacques, Marie, Fernand).
Cutin (Ernest, Antoine).
Iliadis (Michel, Jacques).
Frot (Olivier).
Helmer (Bernard, Charles).
Magnard (Pierre, Yves, Joseph, Marie).
Lanoire (Edmond, Jean, Bosco).
Pourque (Philippe, Jean, Paul, André).
Rampon (Jean, Bernard, Aimé).
Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne).
Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis).
Larribau (Denis, Georges).
Paccaud (Laurent, Jean-Paul).
Huet (Sylvain, Christian, Marie).
Diacono (Claude, Raymond).
Prouvoyeur (André, Léopold, Maurice).
Thomas (Philippe, Bernard).
Ernst (Patrick, René, Paul).
Maurel (Gilles, Lucien, Raoul).
Podlaziewiez (Pascal, Charles, Wladislas).
De Vasselot de Régné (Gabriel, Maurice, Marie, Michel).
Karcher (Jean-Louis).
Rousselot (Christian, Jean, Marie, Roger).
Midot (Patrick, Jean).
Tabourdeau (Claude, Eric, Pierre, Maurice).
Vauthier (Patrick, Denis, Michel).
Pezza (Gaëtano).
Cordier (Floria, Ghislain, Henri).
Le sous-lieutenant Frison (Eric, Jean).
Michot (Benoît, Olivier, Vincent).
Lennon (Frédéric, René, Isidore).
Le capitaine Seguin (Jean-Marie, Marc).
L'ingénieur en chef de 2e classe Urban (Maurice, François).
L'ingénieur principal Lecoeur (Pierre, Gaston, Emmanuel).
Christophe (Yves, Camille, Joseph).
Carpentier (Philippe, Adrien, René).
Chamagne (Régis, Jean-Jacques).
Switzer (Henri, Albertus).
Poignant (Thierry, Yvan, Charles).
Simon (Gérard).
Duprat (Laurent, Jean).
Toti (Stéphane, William, Gilbert).
Mercier (Patrick, Yvon, Nicolas).
Sarrazin (Eric, Jean-Christophe).
Bergano (Eric, Louis).
Hebrard (François, Yves, Guy).
Razafinimanana (Haingotiana).
Devèze (Jean-Charles, Michel, Pierre).
Abrell (Philippe, Robert).
Kosztur (Christophe, François).
Monestier (Eric, André, Pierre).
Moineau (Didier, André, Maximin).
Torchio (Stéphane, Joseph).
Servat (Jérôme, Jean, Albert).
Thiallier (Eric).
Perard (Pascal, René, Joseph).
Clemente (Silvain, Serge).
Bellinghéry (Eric).
Epivent (Eric, Louis, Raymond).
Miglior (Marc, Jean, Laurent).
Parisot (Frédéric).
Zaepfel (Claude, Bernard, Jean).
Herfeld (Etienne, Pierre).
Moralès (Philippe, François, Robert).
Mille (Stéphane, Yves, Paul).
Angel (Thierry, Fernand).
Colas (Dominique, Daniel).
Baronnet (Thierry, Henri).
Montégu (Jean-Pierre, François).
Diez (Thierry, Michel, Franck).
Denis (Christophe, Henri).
Moussez (François, Paul, Henri).
Dehez (Xavier, Jean, Daniel).
Sansu (Bertrand, Michel).
Friedling (Michel, Marie).
Guillouais (Yannick, Gérard, Jean).
Peugnet (Paul, André, Claude).
Maechler (Thomas, Marc).
Ferry (Bruno).
Goudal (Olivier, Hugues).
Colomb (Denys, André, Pascal).
Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
Scharly (Stéphane, Roger).
Videau (Eric, Claude, Denis).
Duchateau (Philippe, Emmanuel).
Lebrun (Bernard, Pierre).
Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques).
Charpentier (Eric, Joseph).
Etienne (Guy, Noël).
Adams (Pascal).
Salvatori (Serge).
Savovic (Laurent, Radomir).
Stecyna (Jean-François).
Schwoob (Philippe, Bernard).
Paquet (Didier).
Poirot (Lionel, Jean-Pierre, Marcel).
Bertheau (Laurent).
Verry (Laurent, Claude, Michel, Guy).
Pizel (Alain, Adrien, Eugène).
Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas).
Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille).
Jordan de Chassagny (Daniel, Georges, Henri).
Botella (Gilbert, Diègue).
Ré (Patrick, Elie, Marcel).
Lacroix (Joseph, Charles, Robert).
Bervillé (Jean-Michel, René).
Girod-A-Petit-Louis (Vincent).
Maitrepierre (Alain, Ferdinand, Adolphe).
Tribert (Hervé, Jean-Charles).
Séneray (Yves, Victor).
Le (Quy, Phuong).
Moyzès (Chantal, Marie).
Correard (Franck, Richard).
Bréhu (Yannick, André, Marie).
Denis (Michel, Raymond, Jacques).
Mulquin (Patrick, Bertrand, Ghislain).
Lioret (Michel, Louis, Emilien).
Colin (Dominique, Joël).
Rouat (Michel, Jean-Yves).
Canard (Sylvain, Raymond, Laurent).
Flori (André, Joseph).
Chaumont (Jean-Pierre).
Schmidt (Roland).
Maneuf (Jean, François).
Freydefont (Patrick).
Vidaud (Gilbert, Roger, Daniel).
Morganti (Patrice).
Baffert (Louis, Marie, Joseph, Georges).
Lamaury (Philippe, Christian, Jacques).
Garcia (Paul).
Sagot (Stéphane, Marc, José).
Le Can (Jean-Yves, Guy, Alain).
Blaise (Françoise).
Surville (Marc, Claude, Michel).
Schrottenloher (Franck, Pierre, André).
Lesure (Thierry, Pierre).
Alvarez (Manuel, Féliciano).
Ravoyard (Alain, Jean, Janine).
Bouvet (Didier, Marc, Yves).
Oudart (Christian, Paul, François).
Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard).
Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie).
Gilabert (Bernard, Jean, Vincent).
Delbeke (Marc).
Stauffer (Didier, Jean, François, Marie).
Ballagny (Philippe, Marc, Camille).
Bigot (Yvan, Paul, Denis).
Geffrelot (Jacky).
Badouël (Roland, Fernand, Léon).
Gueydon (Philippe, Jacques).
Rodriguez (Juan-Marc).
Barou (Philippe, Jean, Roger).
Paillas (André-Daniel).
Moronvalle (Patrick).
Grange (Michel, René, Elie).
Radkowski (Bénédicte, Daniel).
Moyeuvre (Patrice).
Jouannot (Isabelle, Sylvie, Marcelle).
Sowa (Henri, Guy).
Espitau (Jean-François, Didier).
Jacob (Jean-Christophe, Joseph, Camille, Fernand).
Barde (Christian, Henri).
Revel de Bretteville (Roland, Georges, André).
Viegl (Jean-François, Isidore, Alfred).
Renon (Bertrand, Louis).
Torres (Emile).
Faure (Jean-Marc, Marie, Louis).
Tessier (Luc, Robert).
Denoyelle (Pierre, Yves, Jean).
Maillère (Christian, Gérard, Gaston).
Chérel (Hervé, Joseph, Jacques).
Chantrait (Alain, René, Charles).
Gondry (Véronique, Micheline).
Mora (Jean-Jacques).
Rondeau (Didier, Pierre, Michel).
Baron (Cécile, Denise).
Zapala (Jean, Cyrille).
Petit (Jean-Luc, Jacques, Raymond, Gaston).
Deagostini (Jean-Pierre).
Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
Savornin (Jean-Christophe).
Occelli (Patricia, Andrée, Marguerite).
Landicheff (Philippe, Bernard).
Plaga-Lemanski (Philippe, André).
Bouny (Odile, Josiane).
Lecocq (Joël, Serge, Daniel).
Jouanneau (Pierre, Lucien, Jean).
Floquet (Pascal, Paul).
Lange (Eric, Hubert, Pierre).
De Gournay (Vincent, Jacques).
Vandenbussche (Gilles, Louis, Stanislas).
Sylvestre (Jean-Paul).
Leseignoux (Michel, Pierre, René).
Vignerot (Pascal, Pierre, Paul).
Ledogar (Serge, Christian).
Huchot (Philippe, Michel).
Baume (Christian, Fernand).
Ballouard (Jean, Michel).
Le chef de musique militaire de 1re classe Wartelle (René, Yves, Luc), armée de terre.
Abgrall (Jacques, François, Jean).
Rouveure (Jean-Claude, Albert).
Flechaire (Alain, Lucien, Marcel).
Briole (Guy, Elie).
Dumurgier (Claude, Robert, Louis).
Rouvier (Bernard, Louis).
Brissiaud (Jean-Claude, Simon, Roland).
Quinot (Jean-François).
Auffray (Yves, Michel, Henri).
Ainaud (Pierre, Lucien).
Bonal (Jacques, Jean, Raymond, Robert).
Gatinois (Yann).
Rosier (Sylviane, Marie-Céline).
Garola (Pierre, Jean, Dominique).
Fombaron (Guy, René).
Riou (Bernard, Pierre, Yves).
Spiégel (André, Georges, Jean, Marc).
Camus (Philippe, Marie, Pierre).
Claudot (Yves, Henri, François).
Caroff (Pascal, Pierre, Clet, Marie).
Gadea (José, François).
Lhomme-Desages (Bernard, Jean).
Payement (Guy, Louis, Serge, Valentin).
Chapalain (Jean, Claude, Bernard).
Julien (Maurice, Claude, Marcel).
Dupeyron (Christophe, Franck).
Camal (Philippe, Charles, Pascal).
Pelletier (Christian, Jean).
Del Guist (Catherine, Jeanne).
Terzian (Eric, François, Régis).
Andrieu de Levis (Patrice, René, Jean-Claude).
Ladagnous (Jean-François).
Gygax (Maryline, Joséphine).
Bergez (Christian, Jean, Edouard).
Gomis (Jean-Paul, Liberto, Emmanuel).
Batisse (Jacques, Jean, Hervé).
Darrigol (Alain).
Héliès (Pascal).
Bouly (Alain, Joseph).
Dourthe (Louis, Marie, Jean, Emile).
Raynal (Marc, Bernard, Albert, Marien).
Lopez (Michèle, Marie-Noëlle).
Castello (Jacky, Joseph, François).
Carlo (Thierry, Laurent, Jean-Marie).
Richard (Luc, René, Pierre).
Bievelez (Jean-Marie).
Guiducci (Jean, Baptiste, François).
Commegeille (Patrice, Joël).
Richard de Soultrait (François, Henri, Marie, Gabriel).
Dussaut (Jean, Philippe).
Borgobello (Bruno, Gildo, José).
Cassé (Jean-Pierre).
Montaud (Patricia, Christine, Gilberte).
Au grade de vétérinaire biologiste chef des services
Le vétérinaire biologiste en chef Luigi (René, André).
Le commandant Hamon (Jean-Jack, Eugène, Henri).
L'ingénieur principal Armando (Patrick, Joseph, Yves).
El-Ghaoui (Laurent, Marc).
Barrios (Thierry, Luc).
Cochevelou (Gilles, Robert, Georges, Marie).
Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François).
Duluc (Philippe, Jean, Marie).
Combrisson (Jean-Luc).
Laurent (Louis, Albert, André, Jean).
Desbordes (Patrick, André, Serge).
Multon (Hervé, Marie, Henri, Camille).
L'ingénieur en chef de 2e classe Gouriou (Michel, François, Marie).
Guiganton (Henri, Louis).
Merlet (Rémy, Michel).
Borri (Jean, Christian, Mario).
Marty (Jean-Pierre, René, Simon).
Rioual (Robert, Yves, Marie).
L'ingénieur principal Houée (Lionel, Jean-Baptiste).
Roperh (Jean-Paul, Yves).
Guinot (Roland, Daniel).
Mulet (Jacques, Patrick, Raymond).
Dousson (Philippe, Louis, Charles).
Robert (Michel, Léon, Jules, Fernand).
Berne (Michel, Francis).
Arnaud (Michel, Francis, Paul).
Cuenca (André).
Saumet (Patrick, Pierre).
Landrevie (Gilles).
Gilbert (Fabrice, Roland).
Le Hot (Serge, Marcel, Paul).
Sambarino (Jean-Louis, Eugène).
Magnaudeix (Armand, Guy).
Chapey (Bernard).
Rivoal (Philippe, Jean-Yves).
Sellier (Dominique, Bernard).
Gea (Michel).
L'officier principal Fleurentdidier (Christian, René, Gilbert).
L'officier de 1re classe Portanguen (Réjane, Rose, Marie).
Les dispositions du décret du 28 mai 1997 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement de Mlle Jacquemard (Christine, Sarah) et de M. Morello (Jean-Marc) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er janvier 1997 », lire : « Pour prendre rang du 1er décembre 1996 ».
Les dispositions du décret du 10 juillet 1997 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade de lieutenant de réserve du sous-lieutenant de réserve Jean-Baptiste (Maurice, Yves), de l'arme du génie :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 1997 », lire : « Pour prendre rang du 1er juin 1997 ».
Décret n°97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles mentionnées à l'article L.
145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
« Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F ;
« Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F ;
« Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600 F ;
« Au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F ;
« Au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F ;
« Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110 900 F ;
« A la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.
« Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 800 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
- L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret en date du 16 décembre 1997, la congrégation dite « Diaconesses du Neuenberg », sise 38, rue du Pasteur-Hermann, 67340 Ingwiller, est légalement reconnue.
Décret du 17 décembre 1997 approuvant une modification du cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement de la chute hydroélectrique de Pierre-Bénite sur le Rhône
- Est approuvée la modification, annexée au présent décret, du cahier des charges annexé à la convention du 24 octobre 1975 relative à l'aménagement de la chute hydroélectrique de Pierre-Bénite sur le Rhône, approuvée par le décret du 18 mai 1976.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION AVENANT AU CAHIER DES CHARGES SPECIAL
DE LA CHUTE DE PIERRE-BENITE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
La Compagnie nationale du Rhône, société anonyme d'intérêt général au capital de 36 000 000 F ayant son siège social à Lyon, 2, rue André-Bonin, représentée par son président, élisant domicile au siège social et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du conseil d'administration en date du 10 septembre 1992,
Les cotes indiquées avec la référence NGF dans le cahier des charges spécial sont des niveaux exprimés dans le système orthométrique.
Dans le présent texte, les cotes restent exprimées dans le même système.
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges spécial annexé à la convention du 24 octobre 1975 relative à l'aménagement de la chute de Pierre-Bénite sur le Rhône :
1o Les dispositions de l'article 1er (Définition de l'entreprise) sont ainsi modifiées :
Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant :
« Des ouvrages hydrauliques et électriques assurant l'utilisation, d'une part, d'une chute principale de neuf mètres quatre-vingts (9,80) en eaux moyennes existant sur le cours du Rhône entre les points kilométriques 0 et 18,000 du Bas-Rhône, et les points kilométriques 0 et 5,600 du Haut-Rhône, et, d'autre part, de deux chutes secondaires délivrant un débit maintenu à l'aval de la prise d'eau principale de 100 mètres cubes par seconde ; les ouvrages relatifs à ces deux chutes secondaires sont installés, pour l'un, dans la culée rive gauche du barrage (10 mètres cubes par seconde), et pour l'autre, en rive gauche du barrage (90 mètres cubes par seconde).
Le pénultième et l'antépénultième alinéas sont remplacés par le suivant :
« La puissance de la chute, en kilowatts, est évaluée comme suit :
2o Les dispositions de l'article 5 (Caractéristiques de la prise d'eau) sont ainsi modifiées :
« Caractéristiques de la prise d'eau » est remplacé par « 1o Caractéristiques de la prise d'eau principale ».
L'alinéa 2 est remplacé par le suivant :
« Le niveau normal maximum de la retenue est fixé à la cote 162,00 orthométrique au point kilométrique 3,000 du Bas-Rhône, au voisinage de l'entrée de la dérivation.
Les alinéas 3 à 6 inclus sont supprimés.
« Le plan d'eau de la retenue au droit de l'entrée de la dérivation pourra être abaissé, en exploitation normale, sans toutefois qu'il en résulte un niveau inférieur à la cote 162,00 orthométrique à l'écluse de Couzon ; la réserve d'eau correspondant à cette dénivellation pourra être utilisée gratuitement par le concessionnaire pour son exploitation.
« Le débit dérivé passant par l'usine principale ne dépassera pas 1 380 mètres cubes par seconde.
« Le débit minimal maintenu en aval de la prise d'eau principale sera de 100 mètres cubes par seconde à la mise en service des ouvrages relatifs aux chutes secondaires.
Tant que ces ouvrages ne seront pas en service, le débit maintenu sera de 20 mètres cubes par seconde du 1er avril au 31 août et de 10 mètres cubes par seconde du 1er septembre au 31 mars.
« Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir, à ses frais, les installations destinées à permettre la vérification du niveau de la retenue ainsi que du débit maintenu en aval du barrage.
Les dispositions de l'article 5 sont complétées par :
« 2o Caractéristiques des prises d'eau secondaires
« La prise d'eau alimentant le petit groupe hydroélectrique de 10 mètres cubes par seconde est située dans la partie amont de la culée rive gauche du barrage de retenue, immergée à la cote 156,00 orthométrique (niveau du seuil).
« La prise d'eau de la centrale hydroélectrique permettant le passage d'un débit maximum de 90 mètres cubes par seconde sera construite en rive gauche, à 50 mètres environ en amont du barrage de retenue.
Le débit dérivé ne dépassera pas 90 mètres cubes par seconde.
Le seuil de cette prise sera calé à la cote 157,7 orthométrique.
« Les ouvrages hydroélectriques seront conçus de manière à permettre aisément la réalisation ultérieure d'un dispositif de franchissement des poissons.
Après le 2o de l'article 5 (Caractéristiques des prises d'eau secondaires), il est ajouté l'alinéa suivant qui annule et remplace l'actuel alinéa 14 :
« Les dispositions de détail de ces installations devront être approuvées par l'ingénieur en chef du contrôle, en accord avec les services chargés de la navigation et de l'environnement.
3o Les dispositions de l'article 6 (Ouvrages principaux) sont ainsi modifiées :
Au 2o, l'alinéa 2 est supprimé.
Au 2o, l'alinéa 3 est remplacé par :
« Des ouvrages hydroélectriques complémentaires seront installés en rive gauche du barrage de retenue pour utiliser le complément de débit maintenu à l'aval de la prise d'eau, outre le groupe de 10 mètres cubes par seconde existant dans le conduit aménagé à cet effet, dans la culée rive gauche, lors de la construction du barrage.
Le 4o Canal de dérivation est ainsi modifié :
Le sous-titre :
« 4o Canal de dérivation » est remplacé par « 4o Ouvrages de dérivation ».
« Un déchargeur capable d'évacuer un débit de 600 mètres cubes par seconde à l'usine principale, pour toutes les hauteurs de chute, et satisfaisant avec le barrage à la condition exprimée au 2o, le reste du débit étant susceptible d'être évacué par les groupes de cette usine fonctionnant en déchargeur.
« Une galerie d'amenée se développera en rive gauche du barrage sur une longueur de 115 mètres pour alimenter la centrale hydroélectrique turbinant 90 mètres cubes par seconde.
L'ouvrage d'entrée sera équipé de grilles.
Le 5o Usine est ainsi modifié :
« Usine » est remplacé par « Usines ».
Le premier alinéa du 5o est remplacé par le suivant :
« L'usine principale placée au droit du point kilométrique 3,900 du bas Rhône aura une puissance installée qui ne sera pas inférieure à 80 000 kVA.
Le 5o est complété par les dispositions suivantes :
« Un groupe hydroélectrique utilisant 10 mètres cubes par seconde est installé dans la culée rive gauche du barrage.
La puissance installée correspondante est de 700 kVA environ ; il restitue l'eau au pied du parement de la culée, dans l'auge de la passe rive gauche.
« Deux groupes hydroélectriques, utilisant au total 90 mètres cubes par seconde, prendront place dans un ouvrage à construire en rive gauche du barrage de retenue ; la puissance installée correspondante sera de 8 000 kVA environ.
Ils restituent l'eau à environ 60 mètres à l'aval du parement aval du barrage.
« En cas d'arrêt de ces groupes, le débit de 100 mètres cubes par seconde sera assuré par déversement au barrage.
Au 6o, l'alinéa est remplacé par le suivant :
« Un déchargeur, capable d'évacuer un débit de 600 mètres cubes par seconde à l'usine principale, pour toutes les hauteurs de chute, et satisfaisant avec le barrage à la condition exprimée au 2o ci-dessus, sera construit pour intervenir en cas d'arrêt de l'usine principale, le reste du débit étant susceptible d'être évacué par les groupes fonctionnant en déchargeur.
4o Les dispositions de l'article 7 (2o) relatif à la circulation des poissons sont ainsi complétées :
« Pour compenser les dommages que la présence ou le fonctionnement de la chute apportera à la reproduction des poissons, le concessionnaire fournira chaque année des alevins de brochets, goujons, lottes ainsi que préconisé dans le schéma de vocation piscicole du Rhône, selon les modalités arrêtées par les services chargés de la pêche, réunis chaque année en comité de répartition sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin.
« La dépense correspondante ne dépassera pas la valeur de 13 300 alevins de truite fario de six mois, soit 14 869 F, valeur juillet 1994.
L'alinéa 4 est complété par :
« Le concessionnaire sera tenu de placer et d'entretenir, à l'amont de la galerie d'amenée d'eau de la centrale de 90 mètres cubes par seconde, des grilles dont les barreaux laisseront des intervalles libres d'au plus 0,15 mètre.
« Au vu des résultats de campagnes d'observations portant sur les mortalités piscicoles induites par les turbines, il pourra être envisagé de modifier l'espacement des barreaux des grilles amont.
5o Les dispositions de l'article 9 relatif aux délais d'exécution et de réception des ouvrages sont ainsi complétées :
« Les travaux de construction de la centrale de 90 mètres cubes par seconde seront commencés dans le délai de quatre mois à dater de l'approbation du projet conformément à l'article 8.
Ils devront être achevés dans le délai de vingt mois à compter de la même date.
« Après achèvement des travaux, il sera procédé, par les agents du contrôle, à un récolement des travaux de construction de la nouvelle centrale hydroélectrique de 90 mètres cubes par seconde, conformément au décret du 27 avril 1988.
Sur le vu du procès-verbal de récolement et sur proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, le préfet du Rhône prononcera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages.
6o L'article 16 est complété par :
L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 16 (1o) :
« Des manoeuvres spéciales, de jour et de nuit, pendant les périodes où aucun bateau ne sera à écluser, destinées à assurer le passage des poissons migrateurs pourront être demandées par le ministère de l'environnement.
Dans le cas où la densité du trafic sera incompatible avec la manipulation des écluses à cette seule fin, des dispositifs spécifiques de franchissement devront être installés à la demande conjointe des ministères chargés de l'environnement et de l'électricité.
Le paragraphe 16 (3o) suivant est ajouté :
« 3o Suivi écologique
« Le concessionnaire assurera un suivi écologique notamment de la qualité hydrobiologique du Rhône court-circuité pendant cinq années après la mise en service des ouvrages hydroélectriques complémentaires.
Le cahier des charges de ce suivi sera approuvé conjointement par les services chargés de la police de l'eau, de l'environnement et du contrôle de l'électricité.
7o A la liste de l'article 23 sont ajoutés et annexés au présent avenant :
« Le courrier de l'agence de l'eau en date du 11 janvier 1994 par lequel cet organisme s'engage à participer à hauteur de 40 % maximum du coût total de la centrale hydroélectrique de 90 mètres cubes par seconde, incluant l'investissement et le fonctionnement capitalisé ;
« Le protocole financier conclu en décembre 1992, entre la CNR et l'agence de l'eau, qui prévoit l'aide de l'agence pour des opérations de cette nature ;
« La délibération du syndicat mixte intercommunal du Rhône, des Iles et des Lônes (SMIRIL) en date du 11 juillet 1995 par laquelle cet organisme s'engage à participer à hauteur de 20 % du coût total des travaux de la centrale hydroélectrique ;
« Ces accords, compte tenu de la part de financement prise en charge par la CNR (40 %), permettent d'assurer l'équilibre financier de la construction de cette centrale hydroélectrique.
« A la mise en service des ouvrages, objet du présent avenant, le montant de la redevance fixe est de 12 400 F.
9o L'article 47 (Contrôle technique) est ainsi modifié :
« Le montant des frais de contrôle à la charge du concessionnaire est fixé à 8 900 F par an.
10o Pour l'application de l'article 53, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées conformément aux pourcentages suivants :
Il échappe en outre au droit de timbre.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression de tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit :
« - jusqu'au 31 décembre 2000 : Saint-Denis-de-la-Réunion-Harare.
Arrêtés du 19 décembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997 :
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le Syndicat des volailles fermières de l'Ain, ZA de la Presle, 91, rue de la Presle, 01310 Polliat : LA no 16-97 « oie fermière » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oie ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09).
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, M. Chailleu (Clément), directeur du travail de 1re classe détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de chef de service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er octobre 1997.
M. DENIS KOCH
- M. Denis Koch est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Koch, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. LOUIS BOYER
- M. Louis Boyer est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Boyer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1998 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées de la manière suivante :
- Au titre II (Actes portant sur les tissus en général) :
Au chapitre 1er (Peau et tissu cellulaire sous-cutané) :
Dans l'inscription relative à la plastie par lambeau cutané, par rotation ou par glissement, remplacer les termes : « lambeau cutané » par les termes : « lambeau(x) cutané(s) ».
Dans l'inscription relative à la destruction d'un tatouage, ajouter le terme : « post-traumatique » après les termes : « Destruction d'un tatouage ».
Remplacer les inscriptions relatives à l'abrasion des téguments et au traitement de la totalité du visage par les inscriptions suivantes :
Ajouter in fine du chapitre les inscriptions suivantes :
Au chapitre V (Vaisseaux), section 2 (Artères et veines), article 2 (Actes de chirurgie), ajouter in fine de la rubrique « Actes individualisés de chirurgie artérielle » la disposition ci-dessous :
« Les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé sont inscrites à la quatrième partie de la présente nomenclature (Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle), titre III (Radiologie interventionnelle), chapitre Ier (Angioplasties) et chapitre II (Actes divers de radiologie vasculaire interventionnelle).
- Au titre III (Actes portant sur la tête) :
Au chapitre Ier (Crâne et encéphale), article 3 (Neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxique), 3 (Neurochirurgie de la douleur), ajouter, après l'inscription relative à la thermocoagulation du trijumeau ou du glossopharyngien, l'inscription suivante :
Au chapitre II (Orbite, oeil), article 2 (Opérations sur les paupières, les sourcils et la région orbito-faciale), remplacer les inscriptions relatives à la réfection palpébrale par les inscriptions ci-dessous :
Au chapitre III (Oreille), article 2 (Oreille externe), remplacer l'inscription relative à la chirurgie corrective des oreilles par l'inscription suivante :
Au chapitre IV (Face), article 1er (Nez), substituer l'inscription : « Plastie narinaire réparatrice uni ou bilatérale » à l'inscription : « Plastie narinaire » et l'inscription : « Résection ou reposition de la cloison à visée réparatrice » à l'inscription : « Résection ou reposition de la cloison ».
- Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre II (Larynx), article 1er (Actes de diagnostic et chirurgicaux) :
Remplacer les inscriptions : « Biopsie du larynx, laryngoscopie directe » et « Epluchage du larynx sous laryngoscopie en suspension » par les inscriptions suivantes :
Supprimer les inscriptions : « Cryothérapie des papillomes endolaryngés » et « Tubage du larynx pour obstruction laryngée ».
- Au titre VII (Actes portant sur le thorax) :
Au chapitre Ier (Sein), ajouter in fine du chapitre les inscriptions suivantes :
Au chapitre V (Coeur, péricarde) :
- à l'article 1er (Electrocardiographie), supprimer l'inscription relative à l'électrocardiogramme et à la mesure des pressions intracardiaques ou intravasculaires pratiqués au cours d'une intervention nécessitant une circulation extracorporelle et substituer le terme : « deux » au terme : « trois » dans le dernier alinéa de l'article ;
- à l'article 5 (Interventions nécessitant une circulation extracorporelle), remplacer les dispositions concernant l'équipe d'anesthésie-réanimation et les honoraires des médecins chargés de la surveillance de l'appareil de circulation extracorporelle par les dispositions suivantes :
« Actes d'anesthésie-réanimation de chirurgie cardiaque effectués conformément aux dispositions du décret no 91-78 du 16 janvier 1991 :
- Au titre VIII (Actes portant sur l'abdomen) ;
Chapitre II (Paroi abdominale, grande cavité péritonéale), remplacer les inscriptions relatives à la lipectomie par les inscriptions ci-dessous :
- A la quatrième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle), titre III (Radiologie interventionnelle), chapitre V (Radiologie interventionnelle ostéo-articulaire), supprimer l'inscription relative à la thermocoagulation des apophyses articulaires postérieures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le jeudi 19 mars 1998, à 9 h 30.
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces concours :
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Réunion, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles et Polynésie française.
Concours externe : Bordeaux, Caen, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims et Versailles.
Concours interne : Bordeaux, Caen, Créteil, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris et Versailles.
Equipements bureautiques et audiovisuels
Concours externe : Amiens, Bordeaux, Guyane et Poitiers.
Concours interne : Amiens, Bordeaux, Nancy-Metz et Poitiers.
Concours externe : Bordeaux, Lille, Lyon et Rennes.
Concours interne : Bordeaux, Lille, Lyon et Rennes.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 2 avril 1998.
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces recrutements :
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Examen professionnel : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Examen professionnel : Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Examen professionnel : Bordeaux, Corse, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Revêtement et finition
Concours externe : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours interne : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Examen professionnel : Aix-Marseille, Besançon, Créteil, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Besançon, Bordeaux, Corse, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Toulouse et Versailles.
Examen professionnel : Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Reims, Réunion et Versailles.
Concours externe : Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris et Versailles.
Concours interne : Clermont-Ferrand, Dijon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris et Versailles.
Examen professionnel : Lille, Paris et Versailles.
Concours externe : Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris et Versailles.
Concours interne : Bordeaux, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Réunion et Versailles.
Examen professionnel : Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Orléans-Tours et Versailles.
Concours externe : Bordeaux, Créteil, Lille, Limoges, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse.
Concours interne : Bordeaux, Créteil, Lille, Limoges, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse.
Examen professionnel : Bordeaux, Créteil, Limoges, Nice, Paris et Poitiers.
Magasinage
Concours externe : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
Concours interne : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
Examen professionnel : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes et Orléans-Tours.
- pour les concours externes : 896 ;
- pour les concours internes : 537 ;
- pour les examens professionnels : 358.
En outre, 198 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 127 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées.
Par décret en date du 23 février 1998, la modification des statuts de la congrégation des soeurs de Sainte-Marthe de Périgueux, dont le siège est 181, avenue Michel-Grandou, 24750 Trélissac (Dordogne), est approuvée.
Décret n°2000-607 du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les organigrammes placés aux annexes 1 et 2 (variantes 2 A, 2 B et 2 C) du titre V du règlement général d'emploi de la police nationale tel que modifié par le présent arrêté (cf. articles 6 et 15) sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
- Les dispositions de l'article 251-1 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la police de proximité, les fonctionnaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités :
« - d'identification et de prise en compte des besoins de sécurité du public ;
« - d'assistance aux personnes et d'aide aux victimes ;
« - de prévention de la criminalité et de la délinquance et de protection des biens ;
« - d'élaboration des modalités du partenariat de sécurité et de participation à leur mise en oeuvre ;
« - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ;
« - de sécurité routière ;
« - de recherche d'informations opérationnelles ;
« - de communication, dans le respect des dispositions des articles 113-39 et 123-16 du présent règlement général d'emploi ;
Elle est dirigée par un directeur central de la sécurité publique, nommé dans les conditions fixées par le décret no 85-779 du 24 juillet 1985, assisté d'un directeur central adjoint.
« Elle définit la doctrine générale de la sécurité publique en vue d'assurer l'exécution de ses différentes missions.
« La direction centrale de la sécurité publique comprend des services centraux et des services déconcentrés : les directions départementales, les districts et les circonscriptions de sécurité publique.
« Elle détermine les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité.
Elle fixe les structures et l'organisation, et répartit les moyens mis à sa disposition.
« Les services centraux sont composés d'une structure de commandement et de soutien ainsi que de sous-directions.
- La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat.
Elle constitue la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique.
« Elle est formée d'un ou plusieurs secteurs qui constituent les territoires d'application de la police de proximité.
Chaque secteur peut comporter une structure déconcentrée.
« Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.
- Outre la mission de partenariat et de communication, chacune des structures départementales ou locales peut comporter, selon son importance :
« - des structures de gestion opérationnelle hiérarchisées ;
« - des unités opérationnelles hiérarchisées et articulées en groupes, brigades, sections, compagnies.
- L'organisation des circonscriptions doit permettre :
« - d'assurer la continuité du service public ;
« - de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
« - de développer la police de proximité et le partenariat.
« Elle prend en compte le pouvoir hiérarchique et les qualifications judiciaires, administratives et techniques de chaque catégorie de personnels affectés.
« Elle met en oeuvre un management participatif ainsi que la polyvalence et la responsabilisation des personnels.
- En fonction de leur importance démographique, du niveau de délinquance constaté et des conditions de mise en oeuvre de la police de proximité, les circonscriptions de sécurité publique répondent pour leur organisation à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 1 (grandes circonscriptions) ou 2 (autres circonscriptions : variantes 2 A, 2 B, 2 C) du présent titre.
« Le choix de l'organigramme de référence pour chaque circonscription intervient sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
« Une instruction particulière détermine les modalités d'application de cette organisation.
- Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
« Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique paritaire départemental, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.
« Sont concernés notamment :
« - les brigades anticriminalité (BAC départementales ou locales) ;
« - les unités motocyclistes urbaines (BMU ou FMU) ;
« - les unités canines (UCL) ;
« - les aides-artificiers ;
« - les sûretés départementales (SD) ;
« - les unités de prévention ;
« - les unités d'ordre public ;
« - les unités de sécurité routière ;
« - les unités d'assistance administrative et judiciaire.
« Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de police de proximité.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ainsi que les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
« Ils occupent, dans les services centraux, les postes de directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission.
Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur départemental, de chef de district, de chef de circonscription, de chef de service ou d'adjoint.
- Conformément au décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique :
« - est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police ;
« - exerce son autorité sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés ;
« - est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique ;
« - met en oeuvre la police de proximité ;
« - pour ce qui relève de sa compétence, coordonne le dispositif partenarial de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation ;
« - sous l'autorité du préfet, prépare et exécute le budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique et veille à l'adaptation permanente des moyens mis à sa disposition aux exigences de la sécurité publique ;
« - assure, sous la seule direction des autorités judiciaires, l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département.
- Le directeur départemental de la sécurité publique anime l'activité d'un bureau départemental de coordination de la lutte contre les violences urbaines, dans des conditions précisées par une circulaire ministérielle.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 253-5 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans les services territoriaux, ils ont vocation à exercer le commandement d'une structure interne d'un service, des secteurs importants de police de proximité, des fonctions d'adjoint de chef de service ou les fonctions de chef de circonscription de sécurité publique.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application accomplissent sous l'autorité des fonctionnaires des deux autres corps de la police nationale les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
« Ils ont vocation à servir dans toutes les unités et tous les services de la sécurité publique.
Affectés principalement à des missions opérationnelles de police de proximité, d'ordre public et de sécurité routière, d'enquête, d'investigation, de recherche et de surveillance, ils peuvent se voir confier des tâches de gestion et de soutien opérationnels.
« Les gardiens de la paix assurent l'encadrement des élèves gardiens de la paix, des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
« Les gradés assurent l'encadrement et la gestion des gardiens de la paix, des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité sous l'autorité des officiers de police qu'ils secondent ou suppléent.
« Ils peuvent assumer la responsabilité du commandement d'un secteur de police de proximité ou d'une structure interne d'un service.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 254-1 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires actifs affectés dans les services de sécurité publique travaillent en tenue d'uniforme.
- L'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée hebdomadaire du travail permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCSP selon deux régimes distincts eu égard au type d'unité concerné :
« - le régime de la semaine civile, sur la base de 40 h 30, donnant droit à dix jours annuels de repos compensateurs, constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
« - le régime cyclique par roulement, qui peut couvrir vingt-quatre heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
« Les fonctionnaires de tous corps ne travaillant pas en cycle peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi.
« Les horaires habituels de travail des personnels actifs sont déterminés dans un souci d'adaptation aux exigences du service public et de la police de proximité, et pour répondre aux contraintes et particularités locales.
« Ils sont définis sur proposition des directeurs départementaux de la sécurité publique après consultation des chefs de circonscription et chefs d'unités départementales et après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
« En tant que de besoin, et pour répondre à des contraintes spécifiques événementielles, des horaires décalés pourront être ponctuellement retenus.
- A l'annexe III de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, il est ajouté, au paragraphe traitant du titre V du livre II du règlement général d'emploi de la police nationale, un sixième tiret libellé comme suit :
« - circulaire ministérielle du 11 mars 1998 relative à la lutte contre les violences urbaines.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, intitulée « Organigrammes relatifs à la direction centrale de la sécurité publique (titre V) », les annexes 1, I bis, 2-a, 2-b et 2-c sont remplacées par les annexes 1 et 2 (trois variantes) citées à l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les termes : « le directeur général de l'administration et du développement » sont remplacés par les termes : « le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ».
Arrêté du 23 janvier 1998 autorisant dans le premier semestre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1998, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de neuf maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes), dans les disciplines suivantes :
Mécanique des fluides : 1 poste ;
Théorie-modélisation : 1 poste ;
Automatique : 1 poste ;
Economie, gestion, organisation industrielle : 1 poste ;
La date de retrait des dossiers est uniformément fixée au 19 février 1998.
La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 2 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier).
Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 décembre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SOGERMA, à hauteur de 1 084 598 actions de nominal 50 F représentant 34,39 % du capital social.
- Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la commande publique chargée de donner un avis sur les projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou susceptibles d'être financés par la délégation aux arts plastiques.
- La commission consultative de la commande publique est composée comme suit :
Membres permanents :
- le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
- deux inspecteurs de la création artistique, dont l'inspecteur général ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Membres nommés pour trois ans par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur proposition du délégué aux arts plastiques :
- un directeur régional des affaires culturelles et un directeur régional des affaires culturelles suppléant ;
- deux conseillers pour les arts plastiques et deux conseillers pour les arts plastiques suppléants ;
- deux artistes-auteurs plasticiens titulaires et deux artistes-auteurs plasticiens suppléants, après consultation des organisations représentatives d'artistes-auteurs plasticiens ;
- une personnalité qualifiée et une personnalité qualifiée suppléante, parmi notamment les catégories suivantes : dirigeants de centres d'art ou de fonds régionaux d'art contemporain, et toute association oeuvrant en faveur de l'art contemporain, représentants de la presse artistique ou de la critique d'art ;
- un élu ou un représentant des collectivités locales et un élu ou représentant des collectivités locales suppléant.
- La commission se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'article 2.
Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.
- Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité des membres présents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
- Le président de la commission peut décider d'entendre les inspecteurs de la création artistique de la délégation aux arts plastiques, les conseillers pour les arts plastiques, à l'exception de ceux siégeant dans la commission, et toute autre personne de son choix.
- Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement de cette commission consultative de la commande publique.
- Le département des achats et commandes de la délégation aux arts plastiques assure le secrétariat de la commission.
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Décret n°97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits
SERVAIR est autorisé à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant déclassement d'une route
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1997, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située impasse des Martineaux, en bordure de la RN 77, sur le territoire de la commune de Saint-Florentin, d'une superficie de 1 530 mètres carrés environ et figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mlle Maroude (France-Lise), adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1997, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-856 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Confessions BD, éditée par la société Alixe, Paris.
Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette publication.
Décret n°97-1226 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne le corps des officiers de protection et des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret no 97-1226 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne le corps des officiers de protection et des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe du présent décret.
Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
- L'article 116 ter de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
- Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les cinquième et sixième alinéas.
- Après le premier alinéa sont insérés un deuxième, un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Lorsqu'une exploitation mentionnée au b ou au d du 1 de l'article 116 est située dans un Etat ou territoire dans lequel le taux de variation de l'indice des prix, calculé sur une période comprenant l'exercice et les deux exercices antérieurs, excède de 50 points le taux constaté en France au titre de la même période, la dotation aux amortissements au titre de cet exercice est retenue dans la proportion existant entre, d'une part, le cours de change de la date de clôture de l'exercice d'acquisition des biens concernés ou de la date d'inscription de ces biens au bilan de départ défini à l'article 116 bis et, d'autre part, le cours de change retenu pour la conversion du résultat de l'exercice au titre duquel la dotation est effectuée.
Si, au titre d'un exercice ultérieur, le taux de variation de l'indice des prix de cet Etat ou de ce territoire, calculé dans les mêmes conditions, devient inférieur au taux constaté en France majoré de 50 points, la dotation aux amortissements de cet exercice est déterminée en retenant la proportion utilisée au titre de l'exercice précédent.
« Pour être retenu, le taux de variation de l'indice des prix doit être calculé en fonction d'un indice comparable à l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages utilisé en France, être reconnu par les autorités de l'Etat ou territoire concerné et faire l'objet d'une publication périodique dans un organe officiel.
« Lorsqu'un bien est cédé au cours d'un exercice au titre duquel la dotation aux amortissements a été calculée selon les modalités fixées au deuxième alinéa ou au cours de l'un des deux exercices suivants, la valeur nette comptable de ce bien est affectée du dernier rapport pris en compte pour le calcul de cette dotation.
- Au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- Aux premiers alinéas du 1 de l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts et du 1 de l'article 123 de cette même annexe, après les mots : « le montant de l'impôt sur les sociétés », sont insérés les mots : « et du précompte ».
- Au premier alinéa de l'article 122 bis de l'annexe II au code général des impôts, après les mots : « le montant de l'impôt sur les sociétés », sont insérés les mots : « et du précompte » et les mots : « dû », « est » et « insuffisant » sont remplacés par les mots : « dus », « sont » et « insuffisants ».
- L'article 127 de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
- Le 2 devient le 5 et son deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« L'avoir fiscal correspondant ne peut être utilisé.
- Il est inséré un 2, un 3 et un 4 ainsi rédigés :
Lorsqu'une fraction des bénéfices mentionnés au 1 a donné lieu à un impôt acquitté par la société agréée ou par une exploitation au moyen de crédits d'impôts attachés à des dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé, le montant de cette fraction, net de crédit d'impôt, est retranché des bénéfices mentionnés au 1.
En cas de baisse des intérêts détenus par la société agréée dans une exploitation indirecte mentionnée au c du 1 de l'article 116, les bénéfices mentionnés au 1 sont minorés de ceux pris en compte au titre de cette exploitation jusqu'à la date de cette baisse des intérêts, à hauteur de leur fraction non encore distribuée à cette date.
« Cette minoration s'effectue en proportion de la baisse d'intérêts constatée et ne s'applique pas aux bénéfices réalisés par l'exploitation concernée au cours d'un exercice clos plus de cinq ans avant la date d'ouverture de l'exercice en cours à la date de cette baisse d'intérêts.
Pour le calcul du précompte dû par la société agréée au titre de ce dernier exercice et des exercices suivants, la minoration s'applique en priorité aux bénéfices consolidés distribuables en franchise de précompte de chaque exercice de prise en compte du bénéfice de cette exploitation, puis à ceux des exercices ultérieurs.
La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal et les crédits d'impôts prévus par une convention internationale attachés aux dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé, en paiement du précompte qu'elle doit acquitter.
Décret no 97-1228 du 26 décembre 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
- Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
- L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D.
19-3 du code des postes et télécommunications et du décret du 17 janvier 1997 susvisé est fixé à 11,2 % des tarifs de presse définis à l'article 1er.
Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
- Jusqu'au 31 décembre 1998, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 leur sont inférieurs.
- Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :
1o A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;
2o A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.
Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste.
L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités.
- Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
- Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :
- Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'article 6 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.
- Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
- Les tarifs indiqués aux articles 1er à 8 sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
1o En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de La Poste aux armées et des territoires d'outre-mer.
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de La Poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Régime international
- Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 11 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 12.
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient du tarif particulier suivant :
Par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D.
22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif prévu au 3o de l'article 11.
- Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
1o Envois classés dans les catégories « routés » ou « semi-routés » en application de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux « routés » comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
2o Envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D.
3o Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D.
22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires :
- Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
- Le décret no 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé de l'économie : - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur de la prévision ou son représentant.
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget : - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
- Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé de l'économie :
- le directeur de la prévision ou son représentant.
- Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget :
- le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé, pour 1998, à 6 670 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 345 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
- Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (II.
- Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (II.
- Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
- Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I.
- Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I.
- Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts à la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV.
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV.
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II.
- Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II.
- Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
- Recherche et technologie
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III.
- Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III.
- Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Mlle Atride (Camille, Gerty), adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Mme Guieba (Joséphine), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Basse-Terre.
Mlle Jeannin (Marie-Hélène), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Besançon ;
Mme Mencarelli (Marie-Hélène), épouse Sprich, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Besançon.
- Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (IV.
- Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (IV.
- Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
- Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
- Comptes d'avances du Trésor
- Comptes de prêts
- M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Décret du 2 février 1998 portant cessation de fonctions (Conservatoire national des arts et métiers)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers exercées par M. Fleury (Guy) à compter du 10 janvier 1998.
Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Pour 1998, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :
A hauteur d'un plafond de 92 300 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, conformément aux modalités suivantes :
Au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.
- Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1997.
Arrêté du 12 janvier 1998 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, M. Delin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du Conseil économique et social, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 1998, M. Beaufret (Jean-Pascal), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1998, M. Allabrune (Charles, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Roanne de GIAT industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret.
Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité, disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration.
La lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître au demandeur de licence, en application de l'article 3, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui fait l'objet de la demande jusqu'à la notification de la décision du préfet ou jusqu'à l'intervention de la décision implicite prévue au deuxième alinéa de l'article 3.
Le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales visées à l'article 5 de ladite ordonnance, qui remplissent les conditions suivantes :
1o Etre majeur ;
2o Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
3o Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.
- La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est en outre soumise aux conditions suivantes :
1o Etre propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ;
2o Avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
- La licence prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles vivants après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article 4.
Le titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture.
Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre.
S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il l'invite à se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée.
La licence prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, par le préfet du département où à lieu la première représentation publique.
Les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance précitée sont adressées au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
Le préfet en donne récépissé.
- La demande de délivrance de la licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 ou de celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article est adressée par le candidat au préfet, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande émane d'un candidat qui n'est pas établi en France, elle peut être formulée, au nom de celui-ci et en vertu d'un mandat exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande pour prendre une décision.
En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, la licence est réputée accordée.
Si le dossier est complet, dès réception de la demande, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
Il avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de la décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
Si le dossier est incomplet, dès réception de la demande, le préfet invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le dossier.
- Une commission consultative régionale donne au préfet son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles.
1o Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ;
2o Trois membres représentant les auteurs ;
3o Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
4o Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.
Les membres mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'alinéa précédent sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques.
Pour chaque membre titulaire un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
La commission est présidée par le préfet de région ou par son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional des affaires culturelles ou par son représentant.
La commission peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Elle entend à leur demande les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée.
Elle peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
- La licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 et celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article peuvent être retirées par le préfet compétent pour les délivrer dans les cas prévus au septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale.
- La décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
L'intéressé dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations écrites.
- Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats doivent faire mention, selon le cas, du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées mentionnée au 1.1 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée ainsi que, lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale, de la dénomination sociale et du siège de celle-ci.
- 1o Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, s'il n'a pas sollicité de licence ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;
- le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa du même article.
3o Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, pour les infractions définies au présent article.
Dans ce cas, la peine encourue est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
La récidive des contraventions mentionnées au 1o du présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
- Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :
1o Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
2o Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.
Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.
- Le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2000 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2000, sont inscrites sur la liste prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant en annexe (1).
(1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2000, M. Moteley (André), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2000.
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Arrêté du 29 juin 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie exercées par M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
- M. François Croquette, secrétaire principal des affaires étrangères, est nommé chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 1er juillet 2000.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à un emploi d'officier à la garde républicaine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, Mme Boureau-Post (Isabelle) est nommée au grade de chef d'escadron, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'administratrice-régisseuse des formations musicales de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 26 juin 2000 fixant la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
Moge (Philippe).
Morellet (Anne).
Décision du 31 mai 2000 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 2000
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 mai 2000, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Torrente (Alain) ;
M. Milpied (Jean-Marc) ;
M. Parmentier (Philippe) ;
Mlle Salerno (Patricia) ;
M. Bourgouin (Roland) ;
M. Grandbouche (Jean-Marc) ;
M. Jimonet (Thierry) ;
M. Idziorek (Daniel) ;
M. Gabassi (Pierre) ;
M. Crochard (Guy) ;
Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont inscrits sur la liste principale :
Sont inscrits en liste complémentaire les candidats suivants :
Décision no 2000-260 du 13 juin 2000 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TOTEM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TOTEM.
Adresse du site : lieudit Puech de la Garde.
Commune : 12160 Baraqueville.
Adresse du site : château d'eau.
Commune : 12510 Olemps.
Zone de planification : Rignac.
Adresse du site : lieudit Peyrussous.
Commune : 12390 Rignac.
Zone de planification : Séverac-le-Château.
Adresse du site : lieudit Combelade.
Commune : 12150 Séverac-le-Château.
Arrêtés du 5 février 1998 relatifs à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la société Titanite, dont le siège social est sis à 21270 Pontailler-sur-Saône, représentée par son président-directeur général, M. Pomarede (Jean-Louis), est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type Nitrate fioul et Nitrate fioul alourdi agréés, dans des installations mobiles bénéficiant d'un agrément technique et respectivement immatriculées :
4112 TY 21 ;
Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la société Nitrochimie, dont le siège social est sis à Paris (8e), 61, rue de Galilée, représentée par son gérant, M. Chatel de Brancion (Paul), est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type Nitrate fioul alourdi agréés, dans des installations mobiles bénéficiant d'un agrément technique et respectivement immatriculées :
Arrêté du 24 février 1998 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes civils qui apportent leur concours au fonctionnement du service de santé des armées et de la direction centrale du service national
En application de l'article 3 du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes civils qui apportent leur concours au fonctionnement du service de santé des armées et de la direction centrale du service national est calculée comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence, taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1) (A) : Taux jusqu'au 31 décembre 1997 (B) : Taux à compter du 1er janvier 1998 (C) : Taux jusqu'au 31 décembre 1997 (D) : Taux à compter du 1er janvier 1998 !-------------------------------------!
CATEGORIES DE MEDECINS !
Médecins spécialistes !
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 !
Réunion et Saint !
Pierre et Miquelon !
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
La rémunération des médecins du groupe II titulaires de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorat peut être majorée de 10 %.
- En application de l'article 3 du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes civils qui apportent leur concours au fonctionnement du service de santé des armées et de la direction centrale du service national est calculée comme suit :
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Arrêté du 12 janvier 1998 portant nomination d'élèves directeurs d'hôpital à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 1998, sont nommés élèves directeurs d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1998 les personnels ci-après désignés :
Aronica (Elvire) ;
Aubert (Isabelle) ;
Bachongy (Karine) ;
Balandier (Cécile) ;
Barbe (Caroline) ;
De Beauchamp (Hubert) ;
Berard (Emilie) ;
Billault (Florence) ;
Bolliet (Jean-Marie) ;
Bubien (Yann) ;
Cand (Anne-Lise) ;
Cateland (Renaud) ;
Cazaban (Marie-Claude) ;
Couillandre (Guillaume) ;
Creuzet (Catherine) ;
Delbouve (Annie) ;
Dubois (Yann) ;
Ducroz (Sylvain) ;
Erpelding (Eve) ;
Feuillade (Florence) ;
Fidon (Estelle) ;
Firroloni (Sébastien) ;
Gaillard (Valérie) ;
Gatesoupe (Hélène) ;
Gelebart (Franck) ;
Ghio (Christophe) ;
Grignard (Eric) ;
Guinamant (Alain) ;
Guyader (Arnaud) ;
Istin (Karine) ;
Izquierdo-Waheo (Cécilia) ;
Livonnet (Elsa) ;
Martinat (Christophe) ;
Masurelle (Franck) ;
Menuet (Christophe) ;
Merle (Philippe) ;
Mocellin (Marie-Cécile) ;
Monzauge (Christian) ;
Mopin (Claire) ;
Motte (Bénédicte) ;
Mousillat (Véronique) ;
Moutel (Christophe) ;
Peju (Nicolas) ;
Perulli (Marie-Ange) ;
Pouillart (Arnaud) ;
Prat (Jacqueline) ;
Renaut (Laurent) ;
Reverchon (Louis) ;
Samy (Stéphanie) ;
Schillinger (Clara) ;
Sevcik (Bénoit) ;
Thiard (Bénédicte) ;
Vasseur (Philippe) ;
Veillard (Jérémy) ;
Vilayleck (Elisabeth-Maya) ;
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 décembre 1997, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre de représentant du ministère de la défense : M. le contre-amiralSabatie-Garat (Pierre), sous-chef d'état-major Opérations/Logistique à l'état-major de la marine, en remplacement du vice-amiral dePenfentenyo de Kervereguin (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 janvier 1998, M. Mocude (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Weitz (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer l'activité de transplantation intestinale, sous la responsabilité de MM les professeurs Beaulieux et Robert au sein de l'hôpital de la Croix-Rousse est accordée aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 3 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- Au a) Allemagne :
1o Dans le paragraphe «Rheinisch-Westfåliche Technische Hochschule Aachen », supprimer les mots : « sciences de l'ingénieur en combustion » et remplacer les mots : « génie électrique » par le mot : « électrotechnique » ;
2o Dans le paragraphe « Technische Hochschule Darmstadt », remplacer le mot : « Hochschule » par le mot : « Universitåt » et les mots : « énergie électrique » par le mot : « électrotechnique » ;
3o Dans le paragraphe « Technische Hochschule Stuttgart », remplacer les mots : « Technische Hochschule » par le mot : « Universitåt » ;
4o Dans le paragraphe « Technische Universitåt München », remplacer les mots : « électronique et informatique » par les mots : « électrotechnique et techniques de l'information ».
- Au b) Canada :
Remplacer les mots : « génie électrique et informatique » par les mots : « génie électrique ».
- Au d) Etats-Unis :
1o Dans le paragraphe « Stanford University », remplacer les mots : « génie civil » par les mots : « génie civil et environnemental » et supprimer les mots : « applications biomédicales » ;
2o Dans le paragraphe « University of California, Los Angeles », remplacer les mots : « génie civil » par les mots : « génie civil et environnemental » ;
3o Dans le paragraphe « Rensselaer Polytechnic Institute », remplacer les mots : « Master of Engineering » par les mots : « Master of Engineering with thesis (deux ans) » ; remplacer les mots : « applications biomédicales » par les mots : « génie biomédical » ; remplacer les mots : « génie civil et de l'environnement » par les mots : « génie civil » et les mots : « génie de l'environnement » ; remplacer les mots : « énergie électrique, informatique et systèmes » par les mots : « génie électrique » et par les mots : « génie informatique et des systèmes » ; remplacer les mots : « génie nucléaire et physique » par les mots : « génie nucléaire » et « génie physique ».
- Au i) Pays-Bas :
Remplacer les mots : « génie mécanique et génie maritime » par les mots : « génie mécanique » et les mots : « génie maritime ».
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1992, 1993 et 1994, ainsi qu'en 1995 et 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, Mme Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Francine Cruvellier, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses
- Toute personne proposée pour exercer les fonctions de commissaire de courses dans une société de courses de chevaux doit être désignée par le conseil d'administration de la société, hormis pour les sociétés mères pour lesquelles les désignations s'effectuent en fonction de leurs règles statutaires.
Elle peut être choisie parmi ou en dehors des adhérents de la société.
- Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi avec succès une formation et pouvant attester d'une expérience préalable :
- en ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ;
- en ayant assisté des commissaires de courses agréés dans l'exercice de leur fonction pendant au moins 20 réunions, dont 7 sur des hippodromes de 1re catégorie.
Les attestations correspondantes sont délivrées par le président de la fédération régionale des courses à laquelle adhère la société qui présente la demande.
- Dès lors qu'elles poursuivent leurs activités professionnelles ou dans l'année qui suit la cessation de ces activités, les personnes mentionnées au troisième tiret du 1o de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne peuvent être proposées à l'agrément comme commissaire de courses.
- L'agrément demandé par une société pour une personne ne vaut que pour cette société.
- Le nombre de commissaires agréés par société est au minimum de 4, il doit être en adéquation avec le nombre de réunions organisées par la société.
- Un commissaire peut être agréé dans plusieurs sociétés.
Le nombre de sociétés est limité à 6.
Le commissaire, agréé au titre de plusieurs sociétés, ne doit pas être appelé à exercer dans plus de 60 réunions.
- Au titre du présent arrêté, l'agrément est refusé lorsqu'un commissaire ne remplit pas les conditions fixées.
- L'agrément peut être suspendu ou retiré pour infraction grave ou pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur.
L'agrément est également retiré lorsqu'un commissaire ne remplit plus ses fonctions pendant trois années consécutives, lorsqu'il a démissionné de la société au titre de laquelle il a été agréé ou lorsque cette société en fait la demande.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'agrément qui seront présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein de l'unité du professeur Carpentier, sise à l'hôpital Broussais, 16, rue Didot, à Paris (14e).
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Décrets du 16 mars 1998 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Jean-Pierre Musso, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 24 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Dominique Vian, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 3 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, M. Gavois (Francis), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, M. Beringer (François, Pierre, Louis) est nommé notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Dreyer (Marc, Denys), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 6 octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, M. Rieger (Thierry, René) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Heitz (Geoffroy, Nicolas), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 6 octobre 1997.
M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Limay (Yvelines) ;
Le retrait de M. Piguet (Franck, Christian), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Bertrand Baltzinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1998, Mme Vezinaud (Valérie), agent administratif de 2e classe de préfecture, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er avril 1998.
Arrêtés du 13 mars 1998 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1998, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les conditions suivantes :
Au 2e échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Dana (Thierry) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Delaunay (Yves) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Chmelewsky (Stéphane) ;
Au 2e échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Bastelica (Philippe) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mme Laurin (Elisabeth) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 3 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Borja de Mozota (Thierry) ;
Au 2e échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Masset (Christian).
Arrêtés du 5 mars 1998 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 1998 :
M. Dussain (Bernard), directeur régional des douanes de classe normale, chargé de la direction des enquêtes douanières à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est affecté en la même qualité à compter du 12 janvier 1998 à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
M. Bourhis (Georges), directeur adjoint des douanes à Lyon (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé à compter du 12 janvier 1998 directeur régional des douanes de classe normale à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Paris, chargé de la direction des enquêtes douanières.
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1997 :
M m e Lefrere (Véronique) ;
M m e Arpin (Brigitte) ;
M l l e Brunelle (Sophie) ;
M m e Chieze (Valérie) ;
M. Kamano (Daouda) ;
M. Auffredou (Gérard) ;
M l l e Breysse (Françoise) ;
M. Brianceau (Jean)
(service détaché) ;
M l l e Dubo (Florence) ;
M l l e Fenelon (Catherine)
M l l e Hua (Thu Maï) ;
M m e Le Sciellour (Nicole) ;
M. Maximilien (Jean-Claude) ;
M m e Nuissier (Christiane) ;
M. Pelle (Thierry) ;
M l l e Ranuccini (Evelyne) ;
M. Boero (Yves) ;
M m e Drure-Recoing (Brigitte) ;
M. Le Gall (Philippe) ;
M m e Nativelle (Véronique) ;
M. Obrecht (Laurent) ;
M m e Saunier (Joëlle) ;
M. Verneau (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement, au titre des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois : M. Roy (Claude), en remplacement de M. Mauguin (Philippe).
Arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1997 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer des titres d'ingénieur diplômé
- L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe, afin de prendre en compte la rénovation du cursus d'études de la spécialité Sciences et techniques du vivant.
SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR
DELIVRE PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
- Spécialités rénovées
Spécialités annexées à la décision ministérielle du 26 janvier 1982
- Spécialités inchangées (en cours de rénovation)
- Spécialités supprimées
Techniques industrielles de l'architecture.
Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes
- Le contrat type pour le transport public routier en citernes, annexé au présent décret, est approuvé.
- Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes est abrogé.
CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT
PUBLIC ROUTIER EN CITERNES
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises (solides, liquides ou gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées au II de l'article 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions du II de l'article 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi no 95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
- la nature (notamment alimentaire ou non) et la destination de la marchandise ;
- la densité ou le volume de la marchandise et le poids indicatif de l'envoi ;
- la température de la marchandise au moment de la remise au chargement ainsi que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire ;
- les caractéristiques particulières du matériel demandé, notamment le type et le diamètre des raccords et la longueur des flexibles ;
- la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.) ;
- en ce qui concerne les marchandises dangereuses : la désignation réglementaire, les numéros de code « danger » et de code « matière » ;
6. a) L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en oeuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule.
L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en oeuvre et le fonctionnement des équipements de transferts propres au véhicule.
La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue les opérations de chargement et met en oeuvre les équipements nécessaires conformément aux consignes affichées sur le poste de chargement, et ce sous la seule responsabilité du donneur d'ordre.
b) L'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe imcombent au destinataire.
L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en oeuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule.
La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue les opérations de déchargement et met en oeuvre les équipements nécessaires conformément aux consignes affichées sur le poste de déchargement, et ce sous la seule responsabilité du destinataire.
Conditions d'accès et stationnement
aux postes de chargement et de déchargement
Le transporteur respecte le règlement intérieur des établissements où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement et se conforme pour ce qui le concerne aux protocoles de sécurité établis en application de l'arrêté du 26 avril 1996.
Identification du véhicule et durées de mise à disposition
en vue du chargement ou du déchargement
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi no 98-69 du 6 février 1998.
Défaillance totale ou partielle
du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi
Rémunération du transport
et des prestations annexes et complémentaires
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la nécessité d'un nettoyage, d'un lavage ou d'une désinfection du véhicule, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi no 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
- les mises à disposition de personnel effectuées dans le cadre des articles 8-A-5 (b), 8-A-6 (b), 9-A-3 (b), 9-A-4 (b) ci-dessus ;
- des opérations de chargement et déchargement ;
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Indemnisation pour pertes, avaries,
pollution de la marchandise.
- en ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 3 Euro par kilo ou son équivalent en litres de marchandises manquantes, avariées ou polluées, sans toutefois excéder 55 000 Euro par envoi.
- en ce qui concerne tous les autres dommages, pour lesquels le transporteur s'engage à souscrire une police d'assurance de responsabilité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, un montant de 300 000 Euro.
et indemnisation pour retard à la livraison
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Décret du 15 juin 2000 portant nomination du directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, M. Dors (Christian), préfet hors cadre, est nommé en qualité de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2000, M. Closset (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000, M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 1er août 2000, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
- M. Christian Dors, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet hors cadre.
LOI n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (1)
Est autorisée l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
352 363-2 Tareg 160 mg (valsartan), gélules (B/28) (laboratoires Novartis Pharma SA).
Arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
- La formation des inspecteurs-élèves du travail reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 1975 susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation.
Organisation générale de la formation
- une période de formation générale de dix mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
- une période de formation professionnelle de huit mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi.
Les enseignements et la pédagogie
- La pédagogie mise en oeuvre associe des séquences d'apports de connaissance et des travaux d'application et de mises en situation professionnelle.
Les stages
- découvrir le métier d'inspecteur du travail et connaître l'environnement et le milieu d'intervention des services déconcentrés ;
- appréhender les objectifs, les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'action des services ;
- approfondir les compétences acquises et se préparer à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
- Les stages comprennent :
Au cours de la période de formation générale :
- un stage d'immersion dans les services déconcentrés ;
- un stage de découverte du métier d'inspecteur du travail ;
- un ou plusieurs stages individualisés.
Au cours de la période de formation professionnelle :
- un stage de découverte dans le poste d'affectation ;
- un stage d'approfondissement ;
- un stage à responsabilité accompagnée.
- Les stages sont organisés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle les conditions d'exécution.
Dans les services du travail, des transports et de l'agriculture, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné.
Evaluation des connaissances et capacités acquises
par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation
- Au cours de leur formation, les inspecteurs-élèves du travail participent aux épreuves individuelles d'évaluation des compétences et capacités techniques mentionnées aux articles 9 et 10 ci-après.
- L'évaluation en période de formation générale a pour objectif d'apprécier les capacités des inspecteurs-élèves du travail à :
- analyser une situation professionnelle et établir un diagnostic ;
- prendre des initiatives ;
- la conduite d'une réflexion sur un thème professionnel.
Ce travail donne lieu à un rapport d'étude (coefficient 3).
Le thème de ce rapport est défini par chaque inspecteur-élève en liaison avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de stage et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- une épreuve comportant la résolution de cas pratiques plaçant les inspecteurs-élèves du travail en situation professionnelle (coefficient 3) ;
- une appréciation écrite et chiffrée portée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui accueille l'inspecteur-élève du travail pendant toute la période de formation générale, après avis du maître de stage et des tuteurs.
La note définitive est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 2) ;
- un entretien avec un jury portant, d'une part, sur l'exploitation du rapport d'étude, d'autre part, sur des questions relatives à des situations professionnelles (coefficient 4).
Si le total des points est inférieur à 120, il est fait application de l'alinéa 2 du II de l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
- L'évaluation en période de formation professionnelle a pour objectif d'apprécier, selon l'affectation des inspecteurs-élèves du travail, leurs capacités à :
- se situer dans leur environnement professionnel ;
- mettre en oeuvre leur savoir-faire et développer une méthodologie d'intervention ;
- mobiliser une équipe, un service et des partenaires ;
- élaborer un plan d'action à partir du diagnostic d'une situation.
- l'appréciation du chef de service du poste d'affectation ;
- des épreuves de mise en situation professionnelle ;
- un entretien d'évaluation professionnelle avec un jury.
Au vu des résultats de cette évaluation, le jury détermine, en relation avec le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le cas échéant, les objectifs et le contenu d'un parcours de formation complémentaire individualisé.
Ce parcours de formation complémentaire individualisé ne peut excéder huit semaines de formation et doit se dérouler dans les douze mois suivant la titularisation.
1o Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
2o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3o Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
- Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est composé comme suit :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Un directeur du travail représentant le ministre chargé de l'agriculture ;
Un directeur du travail représentant le ministre chargé des transports ;
Trois inspecteurs du travail affectés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Un inspecteur du travail affecté au ministère chargé de l'agriculture ;
Un inspecteur du travail affecté au ministère chargé des transports.
- La liste des correcteurs des épreuves prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT AMENAGEMENTS DU TITRE Ier DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
Monsieur Michel Lévêque, Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
Me référant au titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, ci-après désignée « la Convention », ainsi qu'aux accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes conclus par la France avec d'autres Etats, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les aménagements suivants :
Le titre Ier de la Convention est amendé comme suit : « Entrée, séjour et établissement des personnes.
L'article 1er de la Convention est modifié comme suit :
Les ressortissants français ou monégasques entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire de l'autre Partie dans le respect de ses engagements internationaux et de sa législation en vigueur.
« Ils exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de sa législation en vigueur et sous réserve des dispositions particulières entre les deux Parties concernant certaines professions.
Le Gouvernement princier s'engage à maintenir sa législation sur l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers en harmonie avec la législation française en la matière.
« Pour des séjours inférieurs à trois mois :
Dans la Principauté, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er, le régime d'entrée et de circulation des étrangers est identique à celui qui s'applique à ces étrangers en France.
En France, le régime d'entrée et de circulation des étrangers titulaires d'un titre de séjour monégasque est identique à celui qui s'applique aux étrangers titulaires d'un titre de séjour français.
Le Gouvernement français prend toutes les initiatives nécessaires afin que, sur le territoire des Etats liés à la France par des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes :
« - le régime d'entrée et de circulation des ressortissants monégasques soit identique à celui qui s'applique aux Français ;
« - le régime d'entrée et de circulation des étrangers titulaires d'un titre de séjour monégasque soit identique à celui qui s'applique aux étrangers titulaires d'un titre de séjour français.
Les visas valables pour le territoire de l'ensemble des Etats liés à la France par des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes et ceux dont la validité est territorialement limitée à la France sont valables pour le territoire de la Principauté.
Les visas valables pour le territoire de la Principauté sont délivrés aux intéressés par l'autorité habilitée à délivrer les visas valables pour le territoire français.
Les étrangers visés aux alinéas 1 et 2 du présent article demeurent soumis à la législation en vigueur en France et dans la Principauté.
« Pour les séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté :
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen autre que la France déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques.
Celles-ci communiquent au Consul général de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires.
Les ressortissants d'autres Etats doivent présenter une demande de visa de long séjour au Consul de France territorialement compétent ; un tel visa ne sera délivré qu'après consultation et accord des autorités monégasques.
Les étrangers visés à l'alinéa précédent, établis en France depuis au moins un an, présentent leur demande d'autorisation de long séjour au Consul général de France à Monaco qui la transmet avec ses observations éventuelles aux autorités monégasques.
Le Gouvernement princier tient compte des éventuelles oppositions qui pourraient être formulées par les autorités françaises.
Les étrangers visés aux alinéas 1 à 3 du présent article demeurent soumis à la législation en vigueur en France et dans la Principauté.
Les étrangers titulaires d'un contrat de travail temporaire en Principauté supérieur à trois mois et inférieur à six mois peuvent obtenir un visa de même durée délivré par le Consul de France territorialement compétent.
Ce visa peut, à titre exceptionnel, être prorogé par le Consul général de France à Monaco pour une durée maximale de trois mois.
Il ne peut donner droit à établissement.
Les articles 4 et 5 de la Convention de 1963 deviennent respectivement les articles 5 et 6 de la Convention amendée.
Le nouvel article 6 se lit comme suit :
« Les étrangers ne résidant pas sur le territoire français et exerçant une activité professionnelle dans la Principauté sans y fixer leur résidence peuvent transiter par le territoire français dans les conditions prévues par les accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes conclus par la France avec d'autres Etats.
Il est créé aux frontières aériennes et maritimes de la Principauté autres que la frontière franco-monégasque des points de passage contrôlés conjointement par les autorités françaises et monégasques.
Le franchissement de ces frontières s'effectue obligatoirement par ces points de passage.
Le Gouvernement princier prend les mesures nécessaires pour faire respecter cette dernière disposition par ses services maritimes et de police.
Un accord règle l'installation et les modalités de fonctionnement de ces points de passage ainsi que l'exercice de leur mission par les autorités françaises.
Le Gouvernement français s'engage à faciliter aux services maritimes et de police monégasques l'exercice de leur contrôle par la collaboration des employés et agents de la douane française, dans des conditions analogues à celles qui règlent, en France, la combinaison de l'action de ces employés ou agents avec les forces de gendarmerie et de police.
« Le Gouvernement princier communiquera le résultat de ce contrôle au Gouvernement français par l'entremise du Consulat général de France à Monaco.
« Les modalités d'application des articles du présent titre sont définies, en tant que de besoin, par arrangements complémentaires.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ces points, un accord entre nos deux Gouvernements.
Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
AN, MORBIHAN (4e CIRCONSCRIPTION)
M. RICHARD DUBREUIL
- M. Richard Dubreuil est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Dubreuil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998, M. Pujo (Robert, Simon, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juin 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêtés du 27 février 1998 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998, Mme Neel (Odile), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1998, l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est complété ainsi qu'il suit :
« M. Moreau (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme ANNIE ROUCHER
- Mme Annie Roucher est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Roucher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BOUSSAD AZNI
- M. Boussad Azni est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Azni, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son identité à des fins publicitaires auprès du public non professionnel.
AN, MARTINIQUE (3e CIRCONSCRIPTION)
- Mme Ghislaine Joachim-Arnaud est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Joachim-Arnaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Lauga (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 20 avril 1998 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 23 février 1998, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Leroy (Jean-Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 août 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, juriste d'entreprise, est nommée conseillère à la cour d'appel de Douai en service extraordinaire.
Décret du 6 avril 1998 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, la démission de M. Baranès (Jean-José), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université Paris-V, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre
- M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire, consul général de France à Monaco, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Arrêté du 5 mars 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1998, M. Fernandez (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse.
Arrêtés du 9 avril 1998 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de chef de service de la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction du gaz, de l'électricité et du charbon, exercées par M. Pery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, à compter du 16 mars 1998, date de sa nomination en qualité de trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône.
Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des dispositifs médicaux qu'il peut prescrire.
Décision no 98-178 du 17 mars 1998 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion
- L'annexe III à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port ;
Décision no 98-179 du 24 mars 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Houdemont (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Houdemont, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Houdemont.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Houdemont, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-180 du 24 mars 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Télédiffusion sans Fil Isère pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Isère est caduque.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Tours pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bretonneau sis 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), dans les locaux du centre hospitalier et universitaire d'Angers sis 7, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), et dans les locaux du centre hospitalier et universitaire de Limoges sis 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), de l'appareil « mobile » de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 26 mars 1991.
L'association de financement de la fédération Front national du département de l'Ain, dont le siège social est Bois des Croix, à Parcieux (Ain), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ain.
L'association de financement de la section de Saint-Pierre-et-Miquelon du parti socialiste, dont le siège social est 42, rue Ange-Gautier, à Saint-Pierre, est agréée à la demande du parti socialiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés « appareils de réfrigération », à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.
- Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
- de présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'article 3 du présent décret ;
- d'être revêtus du marquage « CE », conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
La consommation énergétique d'un appareil de réfrigération exprimée en kilowattheures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 est inférieure ou égale à la valeur ci-dessous :
L'appareil réfrigérateur-congélateur comportant plus de deux portes ainsi que l'appareil de réfrigération qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées au 1 du présent article doivent présenter une consommation énergétique exprimée en kilowattheures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 inférieure ou égale à celle fixée ci-après en fonction des caractéristiques du compartiment le plus froid dont il est doté :
Les termes « compartiment une étoile », « compartiment deux étoiles », « compartiment trois étoiles » et « compartiment de congélation quatre étoiles » s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
Le coefficient « Vaj » (volume ajusté exprimé en litres) figurant dans les formules ci-dessus est calculé conformément aux dispositions de l'annexe I du présent décret.
- Peuvent seuls être munis du marquage « CE » les appareils de réfrigération pour lesquels :
Le fabricant a établi une déclaration de conformité aux dispositions de la directive 96/57/CE ;
Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou à défaut toute personne responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans ambiguïté ;
c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du modèle, et notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité ;
d) Le résultat des mesures de consommation d'énergie électrique réalisées conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 ;
e) La déclaration de conformité aux prescriptions de la directive 96/57/CE ;
f) Le mode d'emploi.
- Le marquage « CE » de conformité aux prescriptions du présent décret est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil de réfrigération par son fabricant.
Il est conforme au graphisme présenté à l'annexe II du présent décret.
Il est interdit d'apposer sur les appareils de réfrigération ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage « CE ».
- Un appareil de réfrigération dont la consommation en énergie électrique mesurée lors d'un contrôle s'avère égale ou inférieure au seuil fixé à l'article 3 du présent décret majoré de 15 % est considéré comme conforme aux dispositions relatives au rendement énergétique du présent décret.
Dans le cas contraire, il est procédé au contrôle de trois autres appareils.
Si la moyenne de la consommation en énergie électrique de ces trois appareils s'avère supérieure au seuil fixé à l'article 3 majoré de 10 %, le modèle est considéré comme non conforme aux dispositions du présent décret.
- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
- le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L.
215-18 du code de la consommation susvisé.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent décret et encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 3 septembre 1999.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VOLUME AJUSTE
Le coefficient « volume ajusté » (Vaj) exprimé en litres d'un appareil de réfrigération est calculé selon la formule suivante :
Vaj = SVc x Wc x Fc x Cc
Wc = (25 - Tc)/20 ;
Tc étant la température nominale de chaque compartiment (en oC) ;
Vc étant le volume utile exprimé en litres d'un compartiment et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à froid ventilé et 1 pour les autres compartiments ;
Cc = 1 pour les appareils de réfrigération appartenant aux classes climatiques normales et subnormales ;
Cc = Xc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique subtropicale ;
Cc = Yc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique tropicale.
Les coefficients Xc et Yc pour les différents types de compartiments sont les suivants :
Yc
Compartiment à température modérée....................
Compartiment pour denrées fraîches....................
Compartiment basse température et 0 oC....................
Compartiment une étoile....................
Compartiment deux étoiles....................
Compartiment trois et quatre étoiles....................
Les termes : « compartiment à température modérée » et « compartiment basse température », « compartiment pour denrées fraîches », « température nominale » et « volume utile » ainsi que les classes climatiques normale, subnormale, subtropicale et tropicale s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
On entend par compartiment 0 oC un compartiment dans lequel les températures sont maintenues entre - 2 oC et + 3 oC.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mm.
Arrêté du 6 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 6 avril 1998, M. Cardella (Claude), président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 1998.
Décret n°2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 98-146 du 24 mars 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Le bénéficiaire d'une autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de la diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 27 mai 1998, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Modifié par Loi n°99-1125 du 28 décembre 1999 - art. 2 JORF 29 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000
181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 634 ;
LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
- Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues :
« 1o Pour l'assurance maladie, par les articles L.
« 2o Pour l'assurance vieillesse, par les articles L.
« 3o Pour l'assurance invalidité, par les articles L.
« 4o Pour l'assurance veuvage, par les articles L.
« 5o Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L.
- Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
- Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :
« 1o Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1o à 3o du II de l'article L.
325-1, assise sur leurs gains ou rémunérations, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime et recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général ;
« 2o Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5o à 10o ainsi qu'au douzième alinéa du II de l'article L.
325-1, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur et les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2, précomptée par les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime.
- Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources, selon les principes fixés par l'article L.
Il est inséré, au chapitre V du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, deux articles L.
- Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1o, 2o, 4o et 7o de l'article L.
- Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :
« 1o Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;
« 2o Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
« 3o Salariés du Port autonome de Strasbourg ;
« 4o Personnes visées aux articles L.
161-9, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont été bénéficiaires du régime local en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit au régime général ;
« 5o Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage mentionnés à l'article L.
311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
« 6o Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui bénéficiaient du régime local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ;
« 7o Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L.
342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L.
« 8o Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui bénéficient du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998 ;
« 9o Titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998, qui en ont relevé durant vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité ou qui y ont cotisé pendant vingt-cinq ans, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2o de l'article L.
181-1 et qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie, selon des modalités déterminées par décret ;
« 10o Titulaires d'un avantage de vieillesse à compter du 1er juillet 1998, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie durant vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2o de l'article L.
« Les dispositions des 9o et 10o sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3o.
« Le régime local est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
313-3, des assurés sociaux énumérés ci-dessus.
161-6, le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent article.
- L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont déterminées par décret.
A la clôture de l'exercice comptable, il peut décider d'affecter les excédents éventuels correspondant à la différence entre les dépenses et les recettes ainsi définies :
« 1o Soit au financement des actions expérimentales relatives aux filières et réseaux de soins prévues à l'article L.
« 2o Soit au financement des programmes de santé publique élaborés par la conférence régionale de santé en vertu de l'article L.
- L'affiliation et l'immatriculation au régime local ainsi que le service de ses prestations sont assurés par les caisses primaires d'assurance maladie en France métropolitaine et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
181-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application des principes énoncés à l'article L.
242-13 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations mentionnées à l'article 1257 du code rural, recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés agricoles.
Pour l'application des principes énoncés au II de l'article L.
325-2 du code de la sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 634 ;
Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée, Madagascar, Mali, Gabon, Niger, Tchad, République démocratique du Congo.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce le contrôle prévu par le même décret sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération.
Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
- L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche
- L'annexe I (Transport routier) de l'arrêté du 21 mars 1995 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
- L'annexe II (Transport ferroviaire) de l'arrêté du 21 mars 1995 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
- Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MATIERES ET OBJETS DANGEREUX ADMIS
AU TRANSIT DANS LE TUNNEL SOUS LA MANCHE
Par matière ou objet « soumis à étiquetage multiple », on entendra ci-dessous les matières ou objets pour lesquels obligation est faite par l'ADR (et notamment ses marginaux 2224, 2312, 2412, 2512, 2612, 2702-8, 2703-8, 2812 et 2912) d'apposer sur les colis, les citernes et/ou les véhicules contenant ces matières ou objets deux au moins des étiquettes de danger (1 à 9) visées à l'appendice A 9 de l'ADR.
Divers (classes 2, 3, 4.1, 4.3, 5.1, 6.1, 8 et 9) :
Matières et objets transportés dans les conditions prévues par les marginaux 2201 a, 2301 a, 2401 a, 2471 a, 2501 a, 2551 a, 2601 a, 2801 a et 2901 a de l'ADR.
Emballages et récipients vides non nettoyés visés par les marginaux 2201 de l'ADR, chiffre 8o ; 2301, chiffre 71o ; 2401, chiffre 51o ; 2501, chiffre 41o ; 2601, chiffre 91o ; 2651, 11o ; 2801, chiffre 91o ; et 2901, chiffre 71o, sous réserve que le transit soit autorisé par le présent arrêté lorsque tous les récipients vides contenus dans l'unité de transport concernée sont entièrement remplis de la (les) matière(s) que ces récipients ont contenue(s) en dernier lieu.
Objets visés au marginal 2101 de l'ADR, chiffre 47o, dans la limite de 15 kg net maximum de matières explosibles par unité de transport (emballages non compris et matières non explosibles constitutives de ces objets non comprises).
Les matières de la classe 2 soumises à étiquetage multiple ne sont pas autorisées, à l'exception des gaz comburants et des mélanges des chiffres 1o, 2o et 5o considérés comme comburants.
Matières visées au marginal 2201 de l'ADR :
Chiffres 1o A, 2o A, 3o A, 5o A, 6o A ;
Chiffres 1o O, 2o O, lorsque ces gaz sont transportés dans des bouteilles (d'au plus 150 litres, selon le marginal 2211 de l'ADR) ;
Chiffres 5o O, 5o F, 5o T, 6o F, dans la limite de deux palettes (ou 1 500 kg brut) maximum par unité de transport.
Matières visées au marginal 2301 de l'ADR, chiffres 2o b, 3o b, 4o b, 5o b et c, 7o b, 31o c, 34o c, dans la limite de 250 litres maximum par unité de transport et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières de la classe 4.1 soumises à étiquetage multiple ne sont pas autorisées.
Chiffres 1o b, 2o c, 3o b et c, 6o b et c, 12o b et c, 13o b et c, 14o c et 26o c ;
Chiffres 26o b, 34o b, 36o b, 38o b, 40o b, dans la limite de 400 kg maximum par unité de transport ;
Chiffres 11o b et c, dans la limite de 8 tonnes maximum par unité de transport.
Matières visées par le marginal 2501 de l'ADR :
Chiffres 11o b, 13o b, 15o b, 16o b, 17o b, 25o b, 27o b (à l'exception du dichromate d'ammonium 1439 qui est interdit), en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffres 11o c, 13o c, 15o c, 16o c, 27o c, 28o c, en conditionnement unitaire limité à 250 litres maximum par colis pour les liquides ;
Chiffres 18o c, 22o b et c, 24o b, dans la limite de 10 tonnes maximum par unité de transport et en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffres 23o b et c, 26o b, dans la limite de 6 tonnes par unité de transport et en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis.
Chiffres 14o b, 15o b, 17o b, 19o b, 23o b, 25o b, 32o b, 57o b, 58o b, 60o b, 61o b, 65o b, en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffres 14o c, 15o c, 17o c, 19o c, 21o c, 23o c, 25o c, 32o c, 57o c à 64o c, 90o c ;
Chiffres 12o b, 21o b, 71o b, 73o b, 90o b, dans la limite de 10 tonnes maximum par unité de transport, et en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffres 12o c, 65o c, 71o c, 73o c, dans la limite de 10 tonnes maximum par unité de transport ; transport en vrac exclu.
Matières visées au marginal 2651 de l'ADR, chiffres 3o b et 4o b.
Matières ou objets désignés au marginal 2701 de l'ADR sous les numéros de fiche 1 à 4, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires.
Matières ou objets désignés au marginal 2701 de l'ADR sous les numéros de fiche 5 à 9, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple, qu'ils se présentent sous la forme de produits manufacturés neufs dans leur emballage d'origine, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires.
Chiffres 5o b, 8o b, 11o b, 12o b, 13o b (*), 16o b, 17o b, 31o b, 32o b 1, 34o b, 35o b 1, 36o b, 39o b (**), 40o b, 55o b, 56o b, 61o b, 65o b, 66o b, 82o b, en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffres 33o b, 51o b, 52o b, 53o b, dans la limite de 10 tonnes (6 tonnes pour la triéthylènetétramine 2259 du 53o b) maximum par unité de transport, et en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffres 1o c, 5o c, 8o c, 11o c, 12o c, 16o c, 17o c, 31o c, 32o c, 34o c, 35o c, 38o c, 39o c, 40o c, 41o c à 43o c, 46o c, 47o c, 55o c, 56o c, 61o c à 63o c, 65o c, 81o c, 41o b, 42o b, 45o b 1, 46o b, 47o b ;
Chiffre 52o c, dans la limite de 6 tonnes maximum par unité de transport, et en conditionnement unitaire limité à 250 litres (liquides) ou 400 kg (solides) maximum par colis ;
Chiffre 66o c, à l'exception du mercure 2809 qui est interdit.
Matières ou objets visés au marginal 2901 de l'ADR :
Chiffres 4o c, 5o, 6o, 7o, 8o c, 11o c, 13o b, 14o, 20o c, 21o c, 32o c, 33o c, 34o c, 35o b, 36o b et c, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple.
(*) L'hydrogénosulfate d'ammonium (2506) est limité, de plus, à 10 tonnes maximum par unité de transport.
(**) Le chlorure cyanurique (2670) est limité, de plus, à 6 tonnes maximum par unité de transport.
LISTE DES MATIERES ET OBJETS DANGEREUX
ADMIS AU TRANSIT DANS LE TUNNEL SOUS LA MANCHE
Par matière ou objet « soumis à étiquetage multiple », on entendra ci-dessous les matières ou objets pour lesquels obligation est faite par le RID (et notamment ses marginaux 224, 312, 412, 512, 612, 702-8, 703-8, 812 et 912) d'apposer sur les colis, les emballages et/ou les véhicules contenant ces matières ou objets deux au moins des étiquettes de danger nos 1 à 9 visées à l'appendice IX du RID.
Matières transportées dans les conditions prévues par les marginaux 201 a, 301 a, 401 a, 471 a, 501 a, 551 a, 601 a, 801 a et 901 a du RID.
Emballages et récipients vides non nettoyés visés par les marginaux 201 du RID, chiffre 8o ; 301, chiffre 71o ; 401, chiffre 51o ; 501, chiffre 41o ; 601, chiffre 91o ; 651, chiffre 11o ; 801, chiffre 91o, et 901, chiffre 71o, sous réserve que le transit soit autorisé par le présent arrêté lorsque tous les récipients vides contenus dans l'unité de transport concernée sont entièrement remplis de la (les) matière(s) que ces récipients ont contenue(s) en dernier lieu.
Objets visés au marginal 101 du RID, chiffre 47o, dans la limite de 15 kilogrammes net maximum par unité de transport, hors emballages de ces objets (et hors matières non explosibles constitutives de ces objets).
Les matières ou objets de la classe 1 et ceux de la classe 7, fiches 5 à 11, ne peuvent pas être transportés conjointement dans la même unité de tranport.
Matières visées au marginal 201 du RID, chiffres 1o et 2o, lettre O, lorsqu'elles sont transportées dans des bouteilles (d'au plus 150 litres, selon le marginal 211 du RID) ;
Matières visées au marginal 201 du RID, chiffres 1o à 3o, 5o et 6o, lettre A exclusivement ;
Matières mentionnées au marginal 201 du RID, chiffre 5o, lettres O, F ou T, ou chiffre 6o, lettre F, dans la limite de deux palettes (ou 1 500 kilogrammes, y compris le poids des emballages) par unité de transport.
Matières visées au marginal 301 du RID, chiffres 2o à 5o et 7o, lettre b exclusivement, ainsi que chiffres 5o, 31o et 34o, lettre c exclusivement, dans la limite de 250 litres maximum par unité de transport, et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 401 du RID, chiffres 1o, 3o, 6o et 11o à 13o, lettre b exclusivement, et chiffres 2o, 3o, 6o, 11o à 14o et 26o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 401 du RID, chiffres 26o, 34o, 36o, 38o et 40o, lettre b exclusivement, dans la limite de 400 kilogrammes maximum par unité de transport, et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 501 du RID, chiffres 11o, 13o à 17o, 22o à 27o, lettre b exclusivement, sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes maximum (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 501 du RID, chiffres 11o c, 13o c, 15o, 16o, 18o, 22o, 23o, 27o et 28o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières soient transportées, lorsqu'elles sont liquides, en colis de 250 litres maximum, et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 501 du RID, chiffre 21o, lettre c exclusivement, sous réserve qu'il s'agisse d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium ayant reçu l'appellation « engrais CEE » prévue par l'article 2 de la directive 80/876/CEE, que ces engrais répondent aux exigences de l'annexe II de cette directive, que les essais, contrôles et analyses concernant ces engrais aient été réalisés suivant des méthodes conformes aux dispositions prévues par la directive 87/94/CEE et que la lettre de voiture visée à l'article 12 de l'appendice B de la COTIF porte la mention suivante, éventuellement en langue anglaise ou allemande : « engrais ayant satisfait au test de détonabilité prévu par la directive de la Communauté européenne du 15 juillet 1980 ».
Matières visées par le marginal 601 du RID, chiffres 12o, 14o, 15o, 17o, 19o, 21o, 23o, 25o, 32o à 36o, 41o, 42o, 51o à 55o, 57o, 58o, 60o, 61o, 65o, 71o, 73o et 90o, lettre b exclusivement (et b 2 seulement pour le 54o), sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes maximum (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 601 du RID, chiffres 12o, 14o, 15o, 17o, 19o, 21o, 23o, 25o, 32o à 36o, 41o, 51o, 52o, 54o, 55o, 57o à 65o, 71o, 73o c et 90o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 651 du RID.
Matières ou objets désignés au marginal 701 du RID sous les numéros de fiche 1 à 4, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires.
Matières ou objets désignés au marginal 701 du RID sous les numéros de fiche 5 à 11, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple, qu'ils se présentent sous la forme de produits manufacturés neufs dans leur emballage d'origine, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires.
Les matières ou objets de la classe 7, fiches 5 à 11, et ceux de la classe 1 ne peuvent pas être transportés dans la même unité de transport.
Matières visées par le marginal 801 du RID, chiffres 1o, 5o, 8o, 11o, 12o, 16o, 17o, 31o, 32o, 34o, 35o, 38o à 43o, 46o, 47o, 52o, 53o, 55o, 56o, 61o à 63o, 65o, 66o et 81o, lettre c exclusivement, ainsi que chiffres 41o, 42o, 45o, 46o et 47o, lettre b exclusivement (et b 1 seulement pour le 45o), sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières visées par le marginal 801 du RID, chiffres 5o, 8o, 11o, 12o, 13o, 16o, 17o, 31o à 36o, 39o, 40o, 51o, 52o, 53o, 55o, 56o, 61o, 65o, 66o et 82o, lettre b exclusivement (et b 1 seulement pour le 32o et le 35o), sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes maximum (lorsque solides) et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Matières ou objets visés par le marginal 901 du RID, chiffres 4o c, 5o à 7o, 8o c, 11o c, 12o c, 13o b, 14o, 20o c, 21o c, 32o c, 33o c, 34o c, 35o b, 36o b et c, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple.
Matières visées au marginal 901 du RID, chiffre 2o, lettre b exclusivement, dans la limite de 500 litres maximum par unité de transport lorsqu'elles sont liquides (ou 800 kilogrammes lorsqu'elles sont solides), sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les appareils visés au 3o du même marginal sont, pour l'application du présent arrêté, assimilés à la quantité de matières du 2o b qu'ils contiennent.
Arrêté du 10 avril 1998 portant ouverture de concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, deux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (externe et interne) sont ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (informaticiens).
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1998 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1998 de la possession :
- soit de l'un de titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de la Communauté européenne.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- âgés de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 1998 ;
- comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1998.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 9 et 10 septembre 1998 à Paris ou en région parisienne.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Ce dossier peut être obtenu à la DGAFP du 20 avril au 22 mai 1998, délais de rigueur :
- soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP, bureau FP/5, concours IRA analystes, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier d'inscription doit être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/5, concours IRA analystes, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 26 mai 1998, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1998, M. Payet (Gilbert), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 8 avril 1998.
Arrêté du 31 mars 1998 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, Mme Jegouzo (Martine), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe et affectée à Chaumont pour être chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne à compter du 30 mars 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
Titulaire : M. Pariente (Alain), en remplacement de M. Samuelian (Jean), qui a démissionné de son mandat.
Arrêtés du 30 mars 1998 portant nomination (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1996 :
M. Rico (Jean-François), à compter du 2 février 1996.
M. Haili (Robert), à compter du 1er mars 1996.
M. Aumont (Jacques), à compter du 1er août 1996.
M. Landolfini (Pierre), à compter du 1er août 1996.
A la préfecture du Bas-Rhin :
M. Hulne (Bernard), à compter du 1er août 1996.
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
M. Rennesson (Henri), à compter du 1er août 1996.
M. Lacaton (Georges), à compter du 1er août 1996.
Mme Rémy (Paule), à compter du 1er août 1996.
Mme Sauvet (Marie-Thérèse), à compter du 1er août 1996.
Mme Rivière (Françoise), à compter du 1er août 1996.
A la préfecture de Saône-et-Loire :
M. Cartailler (Alain), à compter du 1er août 1996.
A la préfecture de la Manche :
M. Compoint (Georges), à compter du 1er août 1996.
Mme Mansion (France), à compter du 1er août 1996.
M. Ombras (Jean-Louis), à compter du 1er août 1996.
Mme Prévost (Danielle), à compter du 1er août 1996.
M. Arnould (Pierre), à compter du 1er août 1996.
M. Peyre (Paul), à compter du 1er août 1996.
M. Baudin (Ernest), à compter du 1er août 1996.
M. Joyant (Christian), à compter du 1er septembre 1996.
M. Cailleton (André), à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 9 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 9 avril 1998, M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en remplacement de M. Jean-Paul Faugère et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 16 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 16 avril 1998, sont nommés au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet :
M. Alban Aucoin ;
M. Jean Brunel ;
M. Henri Guillaume ;
M. Daniel Lallier ;
M. Alain Cadiou.
M. Patrick Careil ;
M. Jean Guiard ;
M. Georges Hervet ;
M. Bernard Pache ;
M. Jean-Pierre Leclerc ;
M. Jean-Pierre Lebègue.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier (à titre probatoire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1999, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an : M. Chatelier (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Mauriac.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Lo (Ming), de nationalité chinoise, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998, à l'université Lyon-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, M. Branly (Gérard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 4 août 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 7 janvier 1998.
Arrêtés du 31 mars 1998 portant nomination (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Bonhomme (Roger), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction régionale de Marseille), est nommé, à compter du 3 avril 1998, directeur régional des douanes de classe normale à l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 1998, M. Fleuriot (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 janvier 1998.
Arrêté du 1er avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 44 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 26 mars 1998 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 26 mars 1998 :
Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
M. Bourgois (Christian).
Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
Mme Balibar (Jeanne) ;
Mme Langmann (Arlette) ;
M. Tine (Gilles-Marie) ;
M. Vincent (Christian).
Mme Dubroux (Danièle) ;
Mme Meril (Macha) ;
M. Sandoz (Gilles).
M. Pouy (Jean-Bernard) ;
M. Rozanes (Alain).
Sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres des deuxième, troisième et quatrième collèges :
M. Cozarinsky (Edgardo), en remplacement de M. Salvadori (Pierre), démissionnaire.
Mme Ferreira-Barbosa (Laurence), en remplacement de Mme Dubroux (Danièle).
Mme Deboise (Eve), en remplacement de M. Le Guay (Philippe), démissionnaire.
Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres suppléants des premier, deuxième et quatrième collèges :
Mme Deville (Rosalinde) ;
M. Ameris (Jean-Pierre) ;
M. Cuel (François) ;
M. Feret (René) ;
M. Gardel (Louis) ;
M. Seigle (Jean-Luc).
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 10 du 17 décembre 1997 (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 avril 1998 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor
- L'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces de détail non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Arrêté du 31 mars 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes » (1) S 2223 i, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10020*03 pour l'imprimé et 5000201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 février 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 g enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3944, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques
Lors de chaque transmission, les feuilles de soins électroniques mentionnées à l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale émises par un professionnel, organisme ou établissement et destinées à un organisme sont regroupées dans un message.
Le message est transmis dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement.
L'organisme destinataire réceptionne le message mentionné à l'article précédent dans un délai d'un jour ouvré après la mise à disposition dudit message par le réseau l'ayant acheminé.
Dès réception, chaque message est enregistré sur un support électronique non réinscriptible.
Lorsque le message a été chiffré après avoir été signé par l'émetteur, le message peut être déchiffré puis chiffré à nouveau selon un protocole particulier au mode de stockage avant d'être enregistré sur le support mentionné à l'alinéa précédent.
Chaque support d'enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans après la date d'inscription du dernier message.
A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier : 1° L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ; 2° Leur conformité aux spécifications prévues à l'article R.
161-41 du code de la sécurité sociale ; 3° La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ; 4° Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'article L.
Le résultat des contrôles mentionnés à l'article précédent est adressé sans délai par voie électronique à l'expéditeur sous la forme d'un accusé de réception.
L'accusé de réception est enregistré, avant transmission, dans les mêmes conditions de support et de durée de conservation que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une dispense d'avance de frais totale ou partielle a été consentie à l'assuré au titre du régime de base, l'organisme responsable du remboursement adresse à l'émetteur de la feuille de soins électronique un compte rendu du traitement du dossier.
Ce compte rendu informe l'expéditeur de la feuille de soins du remboursement effectué ou du rejet de remboursement et de son motif.
Il peut lui signaler également toute autre anomalie, le cas échéant.
Les bénéficiaires des assurances maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant contenues dans les feuilles de soins électroniques par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base, ou auprès des médecins-conseils de leur organisme de rattachement pour les données de nature médicale.
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans les mêmes conditions leur droit de rectification pour les données d'identification de l'assuré ou du bénéficiaire des soins s'il n'est pas l'assuré et pour les données relatives au rattachement à un organisme servant les prestations concernées.
Les réponses doivent être adressées aux personnes concernées dans les quinze jours suivant la réception de leur demande par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Un organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ayant reçu une feuille de soins électronique relative à un assuré qui ne lui est plus rattaché peut la réexpédier sur support papier ou électronique au nouvel organisme de rattachement de l'assuré.
Dans ce dernier cas, la transmission se fait dans les conditions suivantes : 1° La feuille de soins est conforme à celle contenue dans le message archivé sur le support mentionné à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de l'identifiant de l'organisme destinataire, qui peut être corrigé ; 2° Elle est incorporée dans un message signé et chiffré par l'organisme émetteur regroupant les feuilles de soins électroniques qui sont destinées à l'organisme destinataire ; 3° Le message ainsi constitué est transmis audit organisme.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier :
1o L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ;
2o Leur conformité aux spécifications prévues à l'article R.
3o La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ;
4o Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'article L.
Dans ce dernier cas, la transmission se fait dans les conditions suivantes :
1o La feuille de soins est conforme à celle contenue dans le message archivé sur le support mentionné à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de l'identifiant de l'organisme destinataire, qui peut être corrigé ;
2o Elle est incorporée dans un message signé et chiffré par l'organisme émetteur regroupant les feuilles de soins électroniques qui sont destinées à l'organisme destinataire ;
3o Le message ainsi constitué est transmis audit organisme.
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé
- Les données visibles portées sur la carte de professionnel de santé mentionnées à l'article R.
1o Au recto :
a) Une apparence visuelle spécifique :
- propre à chaque profession réglementée, pour les cartes des professions mentionnées au 1o de l'article R.
- propre à leur future profession, pour les cartes des professionnels en formation mentionnées au 2o de l'article R.
- portant la mention : « carte de personnel d'établissement » et le nom ou la raison sociale de l'établissement ou de l'organisme employeur pour les cartes mentionnées aux 3o et 4o de l'article R.
b) Un numéro d'identification du titulaire de la carte précédé d'un code propre à chaque type d'identifiant :
- pour les professions réglementées, leur numéro d'identification issu du fichier ADELI et délivré par l'Etat ;
- pour les professionnels de santé en formation ;
- pour toutes les autres cartes, le numéro d'identification de la structure, issu du fichier FINESS, ou, à défaut, le numéro SIRET de la structure, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ou, à défaut, le numéro d'identification de l'employeur, suivi d'un numéro de registre tenu par l'établissement ;
c) Le nom d'exercice et le prénom usuel pour les cartes visées aux 1o et 2o de l'article R.
161-33-4 et, pour les cartes visées aux 3o et 4o du même article, le nom et le prénom tels que fournis par l'employeur si ce dernier a demandé qu'ils figurent sur la carte ;
d) Le numéro d'émetteur de la carte ;
e) Le numéro logique de la carte ;
f) La date de fin de validité de la carte ;
2o Au verso :
a) La mention : « Cette carte, strictement personnelle, est propriété du GIP/CPS.
Toute personne trouvant cette carte est priée de bien vouloir la renvoyer sous pli non affranchi à GIP - carte de professionnelle de santé, BP 187-09, 75422 Paris Cedex 09 » ;
b) La signature du porteur, s'il y a lieu.
- Les données personnelles inscrites dans le composant électronique de la carte de professionnel de santé sont celles relatives à l'identité du porteur et à sa ou ses situations professionnelles telles que décrites aux a, b et c du 2o de l'article R.
- Des données techniques inscrites dans le composant électronique de cette carte à microprocesseur assurent la sécurité et la protection des données, les fonctions de signature électronique, d'authentification de la carte par un tiers et de participation au chiffrement des messages échangés.
Ces données techniques sont les suivantes :
a) L'algorithme asymétrique « RSA » et les clés propres à la carte qui lui sont associées, utilisés pour la signature électronique et l'authentification de la carte par un tiers ;
b) L'algorithme symétrique « A3S » et les clés propres à la carte qui lui sont associées, utilisés pour sécuriser les phases de personnalisation, d'actualisation de la carte ou de téléchargement de données dans la carte ;
c) L'algorithme « Diffie-Hellman » utilisé pour la mise en oeuvre du service de confidentialité, la gestion des clés propres à la carte associées à cet algorithme étant réalisée pour le compte du groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » par un organisme agréé dans les conditions prévues par le décret du 24 février 1998 susvisé.
- Les autres données techniques inscrites dans la carte sont organisées de la manière suivante :
a) Les données permettant le suivi des lots de composants, des cartes et des industriels concernés lors de la fabrication et de la personnalisation ;
b) Les données permettant de gérer l'organisation de la mémoire de la carte, conformément à la norme ISO 7816 (parties 4 et 5) ;
c) Les codes porteurs confidentiels autorisant respectivement l'activation de la carte et le déblocage de cette dernière par le porteur ;
d) Les certificats d'accréditation de l'identification du professionnel de santé, de sa profession et des clés publiques RSA permettant l'authentification et la signature ;
e) Des données propres à chaque carte, à savoir son numéro logique, l'indication de son type et sa période de validité.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE PAR LE DECRET STATUTAIRE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 8 avril 1998 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de professeur technique hors classe figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1996 :
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti :
1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues à l'article L.
2° De faire réaliser, dans un délai qu'il fixe, une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.
M. Duvillard (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1998 ;
Mlle Jolly (Michelle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Roustan (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998, M. Higonnet (Patrice), professeur à l'université Harvard (Etats-Unis), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé, sur la chaire internationale, pour l'année universitaire 1998-1999.
Décret du 17 avril 1998 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1996 et de l'année 1997
Les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie à compter du 1er août 1996 :
M. Ajax (Christian).
M. Amrein (Michel).
M. Aubert (André).
M. Barlerin (Jean-Claude).
M m e Becker (Lise).
M. Bérard (Jean-Pierre).
M. Capelain (Bernard).
M. Capet (Bernard).
M. Chauvin (René).
M. Douarinou (Gérard).
M. Eple (Jean-Michel).
M. Faucon (Guy).
M. Fuchey (Georges).
M. Guerault (Daniel).
M. Guerre (Claude).
M. Hamel (Georges).
M. Latouche (Jean-Pierre).
M. Le Bouffant (Michel).
M. Le Moigne (Jean-Claude).
M. Mordelet (Yvon).
M. Pausanias (Lionel).
M. Picard (Yves).
M. Platel (Jean).
M. Quemin (Jean-Claude).
M. Renault (Jean).
M. Rioult (Jean).
M. Ronceray (Paul).
M. Soualle (Gilbert).
M. Tubach (Robert).
M. Vannier (Pierre).
M m e Valentin (Jacqueline).
M m e Zimmermann (Francine).
M m e Malexis (Francine).
M. Dintilhac (Jean-Paul).
Les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie à compter du 1er septembre 1997 :
M. Azema (Michel).
M. Bonnevie (Paul).
M. Cailleau (Jean-Pierre).
M m e Capron (Annie).
M. Carletti (Paul).
M. Coadou (Gérard).
M m e Cohrs (Mauricette).
M. Combes (Jean).
M. Coudrier (Christian).
M. Cousquer (Jean-Luc).
M. Curvat (André).
M. Domergue (Alain).
M. Duthy (Gérard).
M. Fillon (Michel).
M. Fromentaud (Daniel).
M. Gilquin (Jean-Claude).
M. Goeminne (Bernard).
M m e Habran-Méry (George).
M. Hibon (Jean-Michel).
M. Houchot (Alain).
M m e Lacrosaz (Marie-Claude).
M. Marionneau (Jean-Pierre).
M. Meunier (Jean-Claude).
M. Miscot (Jean-Pierre).
M. Neff (Jean-Claude).
M m e Pujade (Marie-Claude).
M. Radzyner (Serge).
M. Rault (James).
M. Riou (Jean).
M m e Roche (Jacqueline).
M. Rouillan (Jean-Louis).
M. Roujas (Robert).
M m e Selamme (Yvette).
M. Sevestre (Jean-Michel).
M. Taupin (Alain).
M. Varin (Michel).
M m e Varlet (Danièle).
M. Vignoud (Jean-Paul).
M. Villepontoux (Luc).
M. Zamitt (Pierre).
M. Jam (René).
M. Morgen (Daniel).
M. Grare (Gaston).
M. Jenny-Thomas (Lucas).
Les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie à compter du 1er décembre 1997 :
M m e Ménage (Jacqueline).
M m e Ravat (Danièle).
Décret du 17 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche
Par décret en date du 17 avril 1998, M. Coulomb (Didier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jolivet (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 9 mars 1998 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Bonnet (Robert), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placé, sur sa demande, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997, dans la position hors cadres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 2000, Mme Heger (Anne) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, mentionnée aux articles L.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile :
M. Laferrere (Armand), conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Begassat (Luc) ;
M. Moisselin (Gérard), préfet de l'Yonne, en remplacement de M. Rebiere (Jean-Marc) ;
M. Béteille (Laurent), maire de Brunoy (Essonne), représentant l'Association des maires de France, en remplacement de M. Imbert (Christian) ;
M. Favreau (Gilbert), vice-président du conseil général des Deux-Sèvres, représentant l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Houssin (Pierre-Rémy) ;
M. le lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul), deuxième vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en remplacement du lieutenant-colonel Ory (Daniel) ;
M. Carrer (Jacques), commandant suppléant, catégorie A, en remplacement du lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul).
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 février 2000, M. Delas (Michel), représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire jusqu'au 12 juillet 2001, en remplacement de M. Rouyer (René), démissionnaire.
Liste complémentaire des avis rendus au cours du mois de novembre 1999 sur les décisions tarifaires de France Télécom
Le texte de ces avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de ces avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant de l'établissement ou le représentant de l'établissement support pour les établissements partie à un groupement hospitalier de territoire prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives.
Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
Par décision n0 2000-7 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 154,100 0/158,700 MHz et 154,112 5/158,112 5 MHz sont attribués à la société Europe 1 télécompagnie pour son réseau 2 RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-6 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-15 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz est attribuée à la société Fisher-Rosemount pour son réseau radioélectrique indépendant à usage privé, sur cinq sites de démonstration de mesure de niveau de cuve, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-14 du 7 janvier 2000 de l'Autorité :
- S 1 : 14, rue Edison, 69671 Bron ;
- S 2 : 2, place Gustave-Eiffel, 94568 Rungis ;
- S 3 : rue Claude-Bernard, 76330 Gravenchon ;
- S 4 : 10, rue Paul-Baudry, 68701 Cernay ;
- S 5 : 19, parc Club-du-Golf, 13856 Aix-en-Provence.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) des rayonnements non essentiels extérieurs sera inférieure à 1 micro V (- 30 dBm).
Par décision no 2000-36 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux de 22 MHz de largeur, de la bande de fréquences 5,725-5,875 GHz sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant expérimental à usage privé, sur quatre lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par la décision no 2000-35 du 12 janvier 2000.
Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public de l'ouvrage de Castillon sis sur la commune de Castillon (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 21 février 2000, l'ouvrage de Castillon sis sur la commune de Castillon (Alpes-Maritimes) est déclassé du domaine public et en tant que place de guerre.
Arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
- Le présent arrêté définit les modalités d'admission à l'Ecole polytechnique de candidats français issus des universités.
L'admission des candidats ne possédant pas la nationalité française issus des universités françaises ou étrangères est régie par le titre III de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
- Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit :
Remplir les conditions déterminées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
Avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
Etre titulaire du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences (MIAS) ou mention sciences de la matière (SM), obtenu soit avec la mention bien ou la mention très bien, soit avec une moyenne supérieure ou égale à quatorze sur vingt ;
Etre inscrit dans une université en vue d'obtenir une licence ou un magistère dans l'une des matières suivantes :
Avoir acquitté les droits dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe II au présent arrêté.
- Les étudiants français effectuant des études supérieures scientifiques à l'étranger sont autorisés à concourir à la fin de leur troisième année d'études universitaires.
Les conditions de diplômes exigées à l'article 2 sont remplacées par des conditions équivalentes sur les diplômes sanctionnant les trois premières années d'études dans leur université d'origine.
- La composition du dossier d'inscription est précisée dans l'annexe I du présent arrêté.
Ce dossier doit parvenir à l'Ecole polytechnique (bureau du concours), 91128 Palaiseau Cedex, avant le 15 avril de l'année du concours.
- Les opérations du concours comportent :
- Participent aux différentes opérations du concours d'admission par la filière universitaire :
- le jury d'admission dont la composition est définie à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé ;
- le directeur du concours, tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé ;
- les examinateurs, titulaires ou suppléants, des épreuves orales de la filière universitaire, nommés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Les examinateurs qui ne sont pas membres du jury d'admission peuvent assister, à titre consultatif, aux délibérations de ce jury.
Elle est composée du directeur du concours, président, du directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président, et d'examinateurs des épreuves orales de la filière désignés par le directeur du concours.
- Le dossier académique que chaque candidat doit constituer est décrit en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats admissibles sont convoqués à l'Ecole polytechnique pour subir les épreuves orales d'admission, qui comportent les épreuves suivantes :
Une interrogation d'une heure sur le programme de la licence ou du magistère auquel est inscrit chaque candidat (coefficient 12), s'appuyant sur le programme de l'université d'origine du candidat fourni par ce dernier, et soutenue devant une équipe de deux examinateurs ;
Une épreuve de quarante minutes (coefficient 6) :
- en physique pour les étudiants en mathématiques, informatique ou mécanique ;
- en mathématiques pour les étudiants en physique ou chimie physique,
portant sur les programmes du DEUG obtenu par chaque candidat ;
Une épreuve d'analyse de documents scientifiques (ADS) de quarante minutes (coefficient 10), préparée pendant deux heures et portant sur les mathématiques, la physique ou la chimie au choix du candidat.
Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les filières MP et PC du concours d'admission à l'annexe I, section B-III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé ;
Une épreuve de trente minutes de français (coefficient 3) comportant un résumé, un commentaire et un entretien sur la base d'un texte d'intérêt général, après une préparation de trente minutes ;
Une épreuve de trente minutes de langue vivante (coefficient 3) consistant en une analyse et un commentaire d'un article d'ordre général tiré d'un journal ou d'une revue de langue étrangère, après une préparation de trente minutes.
Les langues autorisées sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
- Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales.
La nature de ces épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) par l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 0,4, soit un coefficient 2 pour l'ensemble des épreuves.
- A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenu en prenant en compte :
- la note donnée par la commission d'admissibilité, affectée du coefficient 10 ;
- l'ensemble des notes obtenues aux épreuves orales, avec les coefficients indiqués à l'article 9 (total des coefficients : 34) ;
- la note totale obtenue aux épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 2).
- Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 ci-dessus sont soumises au jury d'admission prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans une épreuve orale ou à 4 sur 40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury.
- Le ministre chargé des armées arrête la liste d'admission des candidats retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
- Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2000.
FORMALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS
En vue de son inscription au concours, chaque candidat doit fournir les pièces suivantes :
Une fiche de renseignements de modèle imposé ;
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
Le certificat médical prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 modifié ;
Un chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole polytechnique, en règlement des droits d'inscription mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Un dossier académique constitué de pièces décrivant son cursus, de manière détaillée, à compter de la fin de ses études secondaires :
a) Un mémoire personnel, rédigé par le candidat, présentant ses centres d'intérêt scientifiques et autres (associatifs, sportifs, etc.) et précisant ses intentions d'études et ses motivations.
b) Une photocopie du diplôme du baccalauréat et une photocopie du diplôme d'études universitaires générales, ou des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, certifiés conformes par une autorité habilitée ;
e) Un relevé complet des notes obtenues pendant les deux années de DEUG et le premier semestre de licence ou de magistère, certifié conforme par le président de l'université fréquentée par le candidat ;
f) Une attestation, sous pli confidentiel, du professeur d'université responsable du DEUG suivi par le candidat, de modèle imposé ;
g) Une attestation, sous pli confidentiel, du professeur d'université responsable de la licence ou du magistère auquel est inscrit le candidat, de modèle imposé ;
MODELE DE DECLARATION DU CANDIDAT
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
- du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire.
Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Il est institué, auprès du service départemental d'incendie et de secours, un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Ce comité est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Il donne notamment un avis sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Il est obligatoirement saisi, pour avis, sur le règlement intérieur du corps départemental et sur le schéma départemental d'analyse et couverture des risques.
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Les représentants de l'administration siégeant au comité technique paritaire départemental spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département sont membres du comité.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus dans les conditions mentionnées aux articles 4 et 6.
Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux séances du comité.
- La répartition des sièges, entre officiers et non-officiers de sapeurs-pompiers volontaires, est fixée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Conformément aux dispositions des articles 12, 18 et 23 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le nombre de sièges attribué aux non-officiers est supérieur à celui attribué aux officiers.
Pour ces derniers, le nombre de sièges attribué aux membres du service de santé et de secours médical est inférieur à celui attribué aux autresofficiers.
- L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture.
Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
Cette élection a lieu par correspondance et au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des deux collèges électoraux distincts suivants :
a) Le collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
b) Le collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
Les votes sont recensés et proclamés par la commission et dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
- Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants pour une durée de trois ans, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, par arrêté du préfet.
- Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé.
En outre, ils doivent disposer d'une ancienneté minimale d'un an en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Chaque électeur dispose d'une seule voix.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CCDSPV », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunit à l'initiative de son président au moins une fois pas semestre.
En cas d'urgence, il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le comité rend ses avis dans le délai maximum de trois mois.
En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
- Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ;
Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président ;
Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du service départemental et dans les locaux des centres d'incendie et de secours ;
Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué aux membres du conseil d'administration du service départemental ainsi qu'aux membres de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
Le règlement peut prévoir les modalités de déconcentration d'une partie des compétences du comité, sur un groupement ou un centre d'incendie et de secours, s'agissant notamment de l'instruction des dossiers d'engagement ou de rengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, il est ajouté un article D.
161-25-3, il convient d'entendre par durée d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et les majorations de trimestres d'assurance au-delà de soixante-cinq ans.
« Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en œuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de l'ensemble des établissements parties auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-158 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Décret du 23 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 23 avril 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Stéphane Pallez, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Jérôme Calvet ;
M. Gilles Ricono, au titre de représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de Mme Catherine Bersani.
Arrêtés du 6 avril 1998 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, sont déclarés admis au titre de l'année 1998, après sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les quatre candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Cazeres (Bruno) ;
2 M. Bouin (Rémy) ;
3 M. Jousseaume (Bruno) ;
4 Mlle Mellouet (Sylviane).
Arrêtés du 9 avril 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1998 :
1 Lesage (Daniel).
2 Devos (Joël).
3 Baldassari (Henri).
1 Depierre (Liliane).
2 Giboteau (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Mounet (Jean-Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 30 mai 2000.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination à la commission consultative de la meunerie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 1998, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie :
M. Deloingce (Michel) ;
M. Mauries (Claude) ;
M. Estager (Marcel) ;
M. Couesnon (Paul) ;
M. Chatillon (Bernard) ;
M. Crignon (Michel).
M. Boulet (Guy).
Au titre de représentant des industries autres que la meunerie et la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant :
Mme Rodary (Anne-Claire).
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, M. Billant (Jacques), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
Décision du 6 mars 2000 portant nomination d'un maître de recherches du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mars 2000 et à compter du 1er décembre 1999, est nommé maître de recherches du service de santé des armées à la suite des concours organisés en 1999 :
Le médecin en chef Bigard (André).
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F.
- A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 69 % » sont remplacés par les mots : « 80 % », et l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation des assurés pensionnés qui sont redevables de la CSG est calculée en appliquant le même abattement aux montants indiqués à l'article 1er, deuxième alinéa.
- Les articles ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 74 990 F par an pour une personne seule et à 124 983 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 083 F par mois.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2000.
- Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du garde des sceaux fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chargés d'éducation remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur désigne le président et les membres du jury.
- le secrétaire général de la grande chancellerie ou son représentant ;
- un ou plusieurs chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
- un ou plusieurs membres du corps enseignant ;
- un ou plusieurs conseillers principaux d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif portant sur les domaines de l'éducation et (ou) des droits de l'enfance et (ou) des institutions éducatives (durée : trois heures) ;
- une épreuve orale constituée d'une conversation avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les maisons d'éducation ainsi que sur le système éducatif français (durée : vingt minutes).
Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20.
- Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire compétente.
Elle se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Arrêté du 7 mars 2000 portant agrément (révision coopérative)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 mars 2000, la société LDMR associés, sise 12, rue des Pies, Sassenage (38360), est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives artisanales et leurs unions.
Décret n°2000-264 du 17 mars 2000 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « Les candidats au concours externe, » sont remplacés par les mots : « Les candidats mentionnnés à l'article 13 et aux 1o et 2o de l'article 14 ci-dessus, ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 et au 2 de l'article 7 ci-dessus ».
- Il est inséré entre les cinquième et sixième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats mentionnés au 4 de l'article 6 ci-dessus, justifiant d'au moins sept années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV ou d'au moins huit années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Décret n° 2000-268 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Maroc et marocains en France,
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, gages, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
Le présent Accord s'applique aux investissements effectués conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le terme « investisseur » désigne tout national ou société d'une Partie contractante qui effectue des investissements sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante :
a) Le terme « national » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ;
b) Le terme « société » désigne toute personne morale constituée sur le territoire ou dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire ou la zone maritime de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable en accord avec les principes du Droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte qu'aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne limite l'application de ce principe.
Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou en vertu d'une convention de non double imposition fiscale ou de toute autre convention dans le domaine fiscal.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale à la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public.
Cette indemnité est effectivement réalisable et versée sans retard.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés aux taux d'intérêt de marché approprié.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre de cette réglementation, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend, soit l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Une fois qu'un investisseur a soumis le différend à la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend ou au CIRDI, le choix de l'une ou l'autre de ces procédures reste définitif.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ceux-ci.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir soit au CIRDI, soit à la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend, ou à poursuivre les actions engagées soit devant le CIRDI, soit devant la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend, jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Si les délais fixés au paragaphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Le présent Accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975.
Fait à Marrakech, le 13 janvier 1996, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Mohamed Kabbag
et de l'Investissement Extérieur
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
a) Le principe de traitement juste et équitable exclut toute restriction abusive ou discriminatoire, notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures discriminatoires ayant un effet analogue ;
b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Me référant à votre lettre ainsi libellée :
J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente lettre l'accord du Gouvernement du Royaume du Maroc sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Arrêtés du 4 février 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
Marque et type : Dynapac, type LH 300 ;
Marque et type du moteur : Hatz, type 1 B 30 ;
Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Sofar SA, 38, rue de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée sur chenilles ;
Marque et type : Wirtgen, type W 1000 F ;
Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 CP ;
Marque et type : Wirtgen, type W 2200 ;
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 E DITA ;
Constructeur : Grove Worldwide (Etats-Unis), représenté en France par Grove France SAS, 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny ;
Désignation de l'engin : grue automotrice tout-terrain sur pneumatiques ;
Marque et type : Grove, type RT 530 E ;
Décret du 21 mars 2000 modifiant le décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « tribunal d'instance de Toulon : M. Daniel Bertot, colonel de gendarmerie », lire : « tribunal de grande instance de Toulon : M. Daniel Bertot, colonel de gendarmerie ».
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1997 les personnes dont les noms suivent :
M. Bansart (Andrès), pour une durée d'un an (université Paris-VIII) ;
M. Rogin (Michaël), pour une durée de six mois (université Paris-VIII).
M. Lincourt (Michel), pour une durée de trois ans (Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ENSAIS).
Arrêté du 5 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Les divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
- Dans la division 130 sont apportées les modifications suivantes :
Remplacer le premier alinéa du 2 de l'article 130-0.04 par :
Pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux, il est fait application du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats tel qu'il est exposé en détail dans les instruments de l'Organisation maritime internationale mentionnés ci-dessous, selon les modalités de la résolution A.718 (17), telle que modifiée par la résolution A.745 (18) :
« - le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS 74) ;
« - le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ; et
« - les amendements correspondants :
« - à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) ;
« - au Recueil international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
« - au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) ; et
« - au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH).
Remplacer les 3, 8 et 8.1 de l'article 215-1.16 par :
Le volume d'air de l'hôpital doit présenter au minimum 6 m3 pour chaque personne pouvant y prendre place.
Supprimer le 8.2 de l'article 215-1.16.
Remplacer le 3 de l'article 215-1.17 par :
Les brassières doivent être d'un type approuvé conformément aux dispositions du chapitre 331-1 du présent règlement.
Toutefois, sur les navires effectuant une navigation de 5e catégorie, les brassières de sauvetage peuvent être soit d'un type approuvé "plaisance", conformément aux dispositions du chapitre 331-2 et satisfaisant à l'obligation de retournement du corps d'une personne inconsciente, soit, si elles portent le marquage CE, du type 100 (NF/EN/395) ou du type 150 (NF/EN/396), à l'exclusion des modèles autres qu'à flottabilité inhérente totale.
« Les navires existants doivent se conformer aux présentes dispositions pour le 1er janvier 2000 au plus tard.
« Tout navire doit être équipé, pour chaque personne embarquée, d'une brassière d'un type approuvé conformément aux dispositions du chapitre 331-1 du présent règlement.
Toutefois, sur les navires effectuant une navigation de 5e catégorie, les brassières de sauvetage peuvent être soit un type approuvé "plaisance", conformément aux dispositions du chapitre 331-2, et satisfaisant à l'obligation de retournement du corps d'une personne inconsciente, soit, si elles portent le marquage CE, du type 100 (NF/EN/395) ou du type 150 (NF/EN/396), à l'exclusion des modèles autres qu'à flottabilité inhérente totale.
« Les brassières sont rangées dans un caisson placé au-dessus du pont de franc-bord, facilement accessible et protégé des intempéries et dont l'ouverture ne nécessite ni clef ni outil.
Un certificat de sécurité pour navire spécial, conforme au modèle donné à l'appendice à la circulaire MSC/Circ.
739 du 28 juin 1996, modifiant le Recueil pour navires spéciaux, est délivré à tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, qui effectue une navigation internationale et qui répond aux prescriptions de la présente division.
Ce certificat doit être accompagné de la fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour navire spécial (modèle SPS), qui est annexée à l'appendice précité.
« Sur tout navire transportant plus de 18 membres de personnel spécial, il doit être fait application des dispositions pertinentes de l'article 223-4.07.
« Matériaux incombustibles
« Un matériau est approuvé comme incombustible à la suite des essais et selon les critères de la résolution A.799 (19) de l'OMI.
« A titre transitoire, l'approbation peut être accordée, jusqu'au 31 décembre 1998, suivant les essais et les critères de la résolution A.472 (XII).
Dans ce cas, l'approbation n'est délivrée que pour une période maximale de deux ans.
« Le renouvellement des approbations dont la limite de validité est postérieure au 31 décembre 1998 doit être effectué selon les essais de la résolution A.799 (19).
Le renouvellement des approbations accordées suivant les critères et les essais de la résolution A.472 (XII) et dont la date limite de validité est le 31 décembre 1998 ou antérieurement ne peut être accordé que pour une durée maximale de deux ans.
« A bord des navires de jauge brute inférieure à 500, l'utilisation d'un matériau classé M0 selon les essais et les critères définis par l'arrêté du 30 juin 1983, modifié par l'arrêté du 28 août 1991, peut être acceptée à titre d'équivalence.
AN, MANCHE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-MARIE FURLIN
- M. Jean-Marie Furlin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Furlin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La commission médicale d'établissement :
1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L.
Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L.
Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité.
Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
Le directeur tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 3 mars 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 1998, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Girardot (Thierry-Xavier), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un établissement de crédit
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 1998, M. Debains (Olivier), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Décret du 10 mars 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Loquet (Yannick, Paul, Joseph).
Morel (Jacques).
Vigneau (Jean-Pierre, François).
Genieys (Jean-Pierre).
Tournegrosse (Jean-Robert).
Rolin (Guy, Georges, Noël).
Maire (André, Albert, Emile).
Légeron (Daniel, Jacques).
Roy (Dominique, Jean).
Bodin (Daniel, Henri).
Meilhon (Jacques, René, Louis).
Rouyre (Roger, Jean, André).
Constans (Jacques-Patrick, René, Alain).
Waxin (Patrice, Eugène, Maurice).
Vanderperre (Gérard, Julien).
Bertet (Henri, Marcel, Alexandre, Marie).
Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas).
Nivlet (Gérard, Jean, Marie).
Lemesre (Alain, Armand).
Denjean (Jean-Pierre).
Munier (Joël, De Gaulle, André).
Chrétien (Jean-Claude, André).
Dugast (Bruno, Marie, Jean).
Puddu (Albert, Lucien, Raphaël, Isaïe).
Belluc (Jean-Paul, Pierre, Clément).
Coste (Michel, Laurent).
Philibert (Jean, Jacques, Daniel).
Resplandy (Guy, Alex).
Franceschi (Philippe, Pierre, Félix).
Andral (Jacques, François, Philippe, Dominique).
Bouillier (Jean-Pierre, Henri, Paul).
Bonnet (Michel, Louis, François).
Cognard (Guy, Marcel).
Blondel (Jean-Michel, Jacky).
Frossard (Gilbert, Yves, Robert).
Nogarotto (Luigi, Carlo).
Caron (Hubert, Henri).
Bressan (Lionel, Serge, Olivier).
Chochois (Alain, Yves, André).
Lukasczyk (Jean-Claude).
Nicoules (Michel, Jacques).
Millord (Emmanuel, Marie, Paul, Michel).
Miailhes (Philippe, Marie, Paul).
Pons (Bernard, Jean, André).
Pujol (Yves, Georges, Pierre).
Bécu (Jean-Michel).
Lainé (Jacques, André, Raymond).
Catteau (Michel, Jean, Pierre).
Ridoux (Jean-Claude, Raoul, Yves).
Legros (Philippe, Fernand, André).
Coupé (Marc, Roger, Jacques).
Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean-Louis).
Longis (Gérard, Maurice, Michel).
Lacoste (Francis, Paul, Auguste).
Rio (Philippe, Robert, Daniel).
Viry (Thierry, Marc).
Cormier (Pierre-Yves, Roger).
Camugli (Vincent).
Vincent (Jean-Claude, Joseph, Edmond).
Poussade (Jean-Pierre, Albert).
Marmol (Hugues, Raoul, Antonio, Franck).
Rougemont (Fabrice).
Dégez (François, Michel).
Loubès (Jean-Marc, François).
Polaillon (Eric, Henri, Jean).
Jounot (Patrick, Jean, Marcel).
Delort (Patrick, Paul, Louis).
Personne (François, Marcel, Ernest).
Ceccaldi (Bernard, Charles).
Bolmont (Daniel, Pierre, Gabriel).
Eybert (Yves, Georges).
Salvador (Jean-Louis, Michel).
Ponsaty (Gérard, Félix, François).
Le chef d'escadron Provence (Alain, Olivier, Emilien).
Boniou (Jean, Louis).
Rouxel (Joseph, Edmond, Henri).
Le chef d'escadron Herry (Alain, Jean-Marie, Joseph).
Leygonie (Jean-Louis, François).
Meyer-Bisch (Dominique, Michel).
Vidon (Christian, Rémy, Lucien).
Charriot (Bernard, Jean, Michel).
Detourbe (Paul, Léon).
Pertusot (Lionel, Denis, Pierre).
Winkel (Axel, Marie, Yves, Louis, Gislain).
Spicuzza (Gérard).
Mouleux (Patrice, Robert, Michel).
Bultez (Daniel, Léon).
Geyer (Pascal, Jacques, Marie, René).
Landron (Alain, Joseph, Raymond).
Daudet (Raymond, Jean, Marie).
Seigneur (Armand, Hyacinthe).
Colin (Jean-Yves).
Albert (Jean-Claude, Louis, Charles).
Mathiau (Gérard, Jean-Paul).
Levaufre (Bernard, Louis, Pierre).
Théry (Jean-Pierre, René, Alfred, Léon).
Montesinos (José, René).
Baud (Thierry, Paul, Laurent).
Quéva (Jean-Michel, Henri, Paul).
Grassin (Christophe).
Le sous-lieutenant de réserve Sausy (Régis).
Le sous-lieutenant de réserve Poullin (Frédéric, Jean, Marie).
Carrel (Philippe, David, James).
Lehut (Gérard, Daniel).
L'officier greffier de 2e classe Croutte (Gérard).
L'officier greffier de 2e classe Cassier (Agnès, Suzanne, Augustine).
L'officier greffier de 2e classe Bagardie (Michel, François, Roger).
Deléglise (Sylvie).
Saint-Jore (Jean-Pierre, Roland, André).
Desvignes (Pierre, Michel, Yvon, Georges).
Giendaj (Jean, Francis), troupes de marine.
Hernandez (Roger), génie.
Courot (Jean-Daniel, Pierre), artillerie.
Seingry (Jean, Claude, Henri), génie.
Lorenzon (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Fabre (René, Gaston, Louis), génie.
Laffaille (Xavier, Jean, François), génie.
Pretre (Patrice, Marcel, Pierre), troupes de marine.
Desmarquet (Jean-Michel, Joseph), génie.
Le Chapelain (Guy, Joseph, Marie), troupes de marine.
Miot (Bernard, André), artillerie.
Colin (Claude, Georges, Henri), artillerie.
Jacquet (François, André), artillerie.
Bélézy (Jean-Pierre, Léon), train.
Gorbena (Jean-Paul), matériel.
Vasseur (Michel, Jean, Roger), arme blindée et cavalerie.
Vincent (Francis, Jules, Fernand), génie.
Dusautoir (Michel, Jean-Claude), train.
Level (Guy, Daniel), infanterie.
Mercier (Serge, Georges, Auguste), artillerie.
Ruby (Pierre, Henri, Louis), train.
Albin (Gérard, Marcel, André), génie.
Sicre (Bernard, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Pottier (Jean, Claude, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Renard (Michel, Joseph, Denis), arme blindée et cavalerie.
Laurens-Berge (Patrice), infanterie.
Pulze (Adrien, Manuel, Gaëtan, Antoine), infanterie.
Morfoisse (Jacques, Henri, Pierre), infanterie.
Pellequer (Roger, Clément), artillerie.
Marlier (Gérard, Lucien, René), infanterie.
Payre (Jacques, René, Yves), arme blindée et cavalerie.
Channet (Gilles), infanterie.
Darthout (Bernard, Christian, Marcel), artillerie.
Bachelet (Michel, Marie), génie.
Gounot (Jean-Paul, Raymond), génie.
Dumesnil (René, Lucien, Gustave), arme blindée et cavalerie.
Vicentini (Jean-Pierre), troupes de marine.
Gicaillaud (Jacques, Omer), matériel.
Leseur (François, Robert), matériel.
Chaumette (Robert), artillerie.
Ortuno (Luc), génie.
Sudre (Jean, Paul, Jacques, Roger), troupes de marine.
Delain (Pierre, Gustave), arme blindée et cavalerie.
Etienne (Robert, Raymond, André), train.
Lange (Jean-Claude), génie.
Bourbon (Pierre, René), artillerie.
Péri (Patrick, Jean, Georges), transmissions.
Barboux (Roland, Michel), génie.
Lambert (Bernard, François), troupes de marine.
Pistolet (Gérard, Georges, Maurice), troupes de marine.
Cabot (Maurice, Guy, Amédée), artillerie.
Barre (Michel, Roland, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lambotte (Gérard, Denis), transmissions.
Renner (Jean, Marc), infanterie.
Simonet (Gilles), arme blindée et cavalerie.
Dillinger (Michel, Louis, René, Henri), arme blindée et cavalerie.
Forterre (André, Paul), génie.
Richiero (Frédéric, Marie), troupes de marine.
Payelle (Dominique, Alain), troupes de marine.
Gattefosse (Jean-Yves), troupes de marine.
Savary (Michel), infanterie.
Lentier (François, Paul, Henri, Jules), infanterie.
Ferrer (Patrick, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Girardet (Christian, Marius), arme blindée et cavalerie.
Vilain (Patrick, Jean, Denis), artillerie.
Hans (Loïc, Hubert, Charles), arme blindée et cavalerie.
Courtois (Hervé, Marie), transmissions.
Jourdan (Jean-Louis), génie.
Vallée (Marc, François, René), génie.
Perlot (Gérard, Christian), transmissions.
Eychenne (Jacques, Louis, Marc), matériel.
Besse (François, Régis, Antoine), troupes de marine.
Jeanneret (André, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Marquez (Charles-Henri), infanterie.
Raguet (Manuel, Henri, Félix), infanterie.
Dacre Wright (Cédric, Marie, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Urquia (Dominique), troupes de marine.
Barthélémy (François-Michel, Marie, Albert, Gaston), infanterie.
Hébrard (Dany, Fernand, Joseph), artillerie.
Le Guillou (Jean, Yves).
Mazerolles (Louis, Pierre).
Rochette (Jean-Pierre, Maurice).
Le lieutenant-colonel Alby (Jean-Maurice, Grégoire), génie.
Merlin (Jacques, Gilles, Henri), matériel.
André (Jacques, Fernand), commissariat de l'armée de terre.
Couarde (Rémy, Georges, Bernard, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lecat (Alain, Guy), matériel.
Seuillot (Claude, Marie, Désiré, Benoît), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Buisson (Noël, Théophile), matériel.
Dardar (Alain, Gabriel), matériel.
Borderieux (Joël, Marcel).
Le Flao (Albert).
Sori (Patrick, Yves, Albert).
Le lieutenant de réserve Le Doeuil (Eric, Laurent, Pierre).
Sikora (Dominique).
Prime (Yann, François, André, Christian).
Ohlmann (Laurent, Marie).
Borrel (Olivier, René).
Rousteau (Christophe, François, René).
Kimpe (Jean-Jacques, Louis).
Bournet (Laurent, Stéphan).
Viry (David, Bernard).
Hellmuth (Henri, Eric).
Gauthier (Laurent, Robert, Marie).
Gobain (Franck, Pierre, Michel).
Crotti (Jean-Pascal, Louis, Georges).
Gomez (David, Lionel).
Lautour (Jean-François, Rémi, Louis).
Froget (Franck, Marcel).
Beaucour (Pierre, Denis).
Le lieutenant de réserve Tissot (Sébastien, Jean-Marie, Albert), spécialité administration et recrutement.
Cozien (Roger, Frédéric), spécialité administration et recrutement.
Leroy (Tristan, Pierre), spécialité administration et recrutement.
Sennesal (François-Xavier, Charles-Louis), spécialité administration et recrutement.
Pigeon (Dominique, Georges, Fernand).
Bottée de Toulmon (Géry, Marie, Arnaud).
Morvillez (Thierry).
Berson (Jean-Michel, Gustave).
Moretti (Alain, Claude, Gilbert).
Rousseau (Philippe, Paul).
Loyau (Raphaël, André).
Girot (Marc, André, Alain, Abel).
Langlois (Patrick, Gérard, Christian).
Hiebel (Pascal, Didier).
Le capitaine de corvette Gay (Louis, Joseph).
Lamotte (Bruno).
Le lieutenant de vaisseau De Pardieu (Nicolas, Jean, Marie, Joseph).
Prigent (Joël, Jean, François, Marie).
Gilg (Daniel, Fernand, Marcel).
Gourdon (Christian, Pierre, René).
Mayerus (Serge, Henri, Louis).
Bouin (Jean, André, Léon, Edmond).
Le capitaine de corvette Floch (René).
Pouey (Francis, Eugène).
Le Jeune (Hervé, Marie, Jean, Maurice).
Gimenez (Robert, Pierre, Laurent).
Firek (Gervais, Michel).
Plisson (Jean-Pierre, André, Roger).
Bourdon (Gérard, Raymond, Louis).
Malotaux (Francis, Jean, Joseph).
Lerouge (Alain, André, Louis, Marie).
Artru (Régis, Henri, Jean).
Eon (Dominique, Maurice, Jean, Pierre).
Le commissaire de 1re classe Gourvil (Christophe, Louis, Marie).
Le commissaire de 2e classe Martin (Stanislas, Yves, Léonce).
Stéphan (René, Joseph).
Galland (Daniel, Julien, Victor).
Bellier (Michel, Jean, Julien, Louis).
Reboux (Bernard, Nicolas, André).
Prévosto (Pierre, Jean).
Oudin (Hervé, Gilles, Serge).
Rissone (Christian, Jean-Paul, Claude).
Vignon (Marc, Edouard, Jean).
Sombsthay (Olivier, Paul, Didier).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
Grimont (Bernard, Daniel).
Trigueras (Nathalie, Marie, Andrée).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Widmaier (Jean-Daniel).
Pican (Yann, Jacques, Joseph).
Eloy (David, Erick).
Gaillard (Christian, Pierre).
Pages (Jean-Michel, François).
Schaeffer (Yvon, René, Paul).
Corniquet (Franck, Charles, Jules).
Chapelle (Alain, Albert).
Le commandant Cousin (Marc, André).
Le commandant Bru (Ludovic, Paul).
Le commandant Aymard (David, Jean, René).
Le lieutenant-colonel Le Roux (Jean-Pierre).
Le commandant Dégardin (Yves, Julien).
Cousin (Anne-Marie, Jacqueline).
Le commandant de réserve Dewalle (Gilles, Paul, Charles, Guislain).
Reymondet (Yves, Roger, Joseph).
D'Allard (Jean-Marie, Georges).
Mazars (Thierry, Yves).
Bouygues (Alain).
Guido (Daniel, Alain).
Bily (Jean-Michel, Auguste).
Marinaro (Patrice, Henri).
Lemaine (Yannik, Lucien).
Taverne (Christian, Olivier).
Boucq (Emmanuel, Arnold, Michel).
Petit (Antoine, Alexandre).
Anfray (Stéphane, Jean-Marie).
Thomas (Stéphane, Yves).
Nemes (Olivier, Christophe, Stéphane).
Vernay (Bruno, Luc, Marie).
Paradeis (Olivier).
Leroy (Olivier, Raymond, André).
Perret (Pascal, Pierre, Maurice).
Guerin (Marc, Jean).
Pouy (Jean-Claude).
Loy (Jacques, Antoine).
Tuvée (Frédéric, Roger, Louis).
Brochard (Dominique, Louis, Pierre).
Baudrand (Philippe, Gilles).
Nanot (Eric, Jean, Christian).
Le Doux (Jean-Marie, Bernard).
Gojecki (Christophe, Jean, Louis).
Le Serre (Christophe, Louis).
Lees-Cantel (Olivier).
Vidal (Alexandre, Jean-Louis).
Bez (Pascal, Jean, Georges).
Bey (Christophe, Albert).
Garbani (Frédéric, Henri).
Vérité (François, Michel, Moana).
Crolet (Raphaël, Pierre, Roger).
Ducasse (Alexandre).
Engelmann (Thierry, Yves, Dominique).
Milhiet (Jean-Pierre, Christophe).
Brule (Frédéric, Gilles).
Espenel (Christophe, Dominique).
Play (Frédéric, Serge).
Boudet (Valéry).
Bompois (Lionel, Denis).
Cognet (Laurent, Michel).
Joseph dit Choisnard (Stéphane, Serge, Claude, Marie).
Houlot (Cédric, René, Henri).
Defoy (David, Claude, Franck).
Sarazin (Lionel, Jean, René).
Diner (Stéphane).
Breton (François, Georges-Henri).
Goergen (Eric).
Favre (Olivier).
Le lieutenant de réserve Romero (Julien).
Le sous-lieutenant de réserve Dupuis (James, Roger, Héry).
Le lieutenant de réserve Dellarocca (Jean-Michel, Aimé, Marie).
Mauléon (Cyrille).
Le sous-lieutenant de réserve Delahaye (David, Jean-Claude, Patrick).
Le sous-lieutenant de réserve Bellemin-Laponnaz (Yannick, Jean).
- OFFICIERS EN CONGE
Combe (Jean-Pierre).
Selle (Olivier, Jean).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Beaury (Jean, Henri, René).
Vergeau (Bertrand, Marie, Clément).
Battier (Maurice, Claude, Alphonse).
De Rességuier (Robert, Etienne).
Pelé (Claude, Marcel).
Jourdain de Muizon (Hervé, Marie, François).
Denouel (Bernard, Alain, Christian).
Jeannin (Rémy, Paul).
De Chaignon (Claire, Suzanne, Marie).
Aubert (Serge, Dominique).
Hervé (Pierre, André).
Centis (Sylvie, Annie).
Nonotte-Varly (Claude, Gilles, Michel).
Geirnaert (Marie-Claude, Yvonne).
Chassaing (François, Simon, Jean).
Ortoli (Marie-Paule, Lucie).
Lubart (Béatrice).
Durand (Thierry, Emile, Henri).
Arrivé (Patrice, Pierre).
Hulé (Alain, Paul, Michel).
Kerhoas (Françoise, Jeanne).
Gravier (Jean, Philippe, Frédéric).
Le vétérinaire biologiste principal Ulmer (Philippe, Claude).
Au grade de vétérinaire biologiste principal
Arnauld des Lions (Jérôme, Marie, Jean, Dominique).
Leroux (Denis, Yves, Rémy).
Théveny (Jean).
Picard (Gérard, Roger).
Jacquet (Patrick, Jean, Marcel).
Algré (Bruno, Jean-Paul, Christian).
Ratinaud (Franck).
Damiens (Joël, Eugène, Aimé).
Riffaud (Jean-Pierre).
Le lieutenant de réserve Delaplace (Philippe, Alain).
DES HOPITAUX DES ARMEES
Corps des infirmiers surveillants-chefs
des services médicaux
Au grade d'infirmier surveillant-chef des services médicaux
Les infirmiers surveillants des services médicaux :
Ploujoux (Jacqueline, Amélie).
Albertella (Sylviane, Jacqueline).
Morliéras (Josette, Monique, Agnès).
Ciavaldini (Jocelyne, Henriette).
Besserve (Sylvie, Renée).
surveillants-chefs des services médicaux
Au grade d'infirmier de salle d'opération
surveillant-chef des services médicaux
L'infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux Laval (Evelyne, Marie, Andrée).
Au grade d'infirmier surveillant des services médicaux
Les infirmiers de classes supérieure et normale :
Fournier (Patricia, Huguette).
Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
surveillant des services médicaux
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure Mougeot (Catherine, Hélène).
Randé (Bernard, Pierre).
Ecalle (Alain, Jean, Michel).
L'ingénieur principal Buey (Yves, Philippe, Marie).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (5e tour) Bovis (Jean-Marc, Raymond).
(6e tour) Roves (Jean-Paul, Gilbert).
(7e tour) Chol (Emmanuel, Gérard).
(8e tour) Defever (Laurent, Michel, Pierre).
(9e tour) Chamussy (Nicolas).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Beignot-Devalmont (Eric, Claude, Jean).
(1er tour) Roussely (Bernard, Alfred).
(2e tour) Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves).
(3e tour) Spina (Eveline, Maryvonne).
(4e tour) Béatrix (Etienne, Raymond, Robert).
(5e tour) Krikorian (Raphaël, Georges).
(6e tour) Bourdon (Pierre, Joseph, Michel).
(7e tour) Geoffrois (Edouard, Roland, Michel).
(8e tour) Hancart (Benoît, Paul, Marie).
(9e tour) De la Bourdonnaye (Olivier, Marie, Joseph).
(10e tour) Salliot (Dominique, Francis, Jacques).
(1er tour) Lafargue (Camille, Marie, René, Guy).
(2e tour) Gilibert (Cécile, Renée, Marie).
(3e tour) Dubrule (Vincent, Marcel, Henri).
(4e tour) Dambricourt (Olivier, Marie, André).
(5e tour) Espinasse (Laurent).
Les ingénieurs de 1re classe des études et techniques d'armement :
Bruxelle (Jean-Yves).
Faucoup (Pierre, Christian, Henri).
Louligi (Alain).
Michaud (Gérard, Francis, Alain).
Moudenner (André, Charles, Henri).
L'Haridon (André, Paul, Marie).
Jan (Jean-Pierre, Louis, Marie).
Uguen (Jean, François, Marie).
Gallien (Marc, Jean-Marie, Robert).
Lukasczyk (Patrick).
Auvolat (Didier, Roger).
Vauchot (François, Roger, Pierre).
Maifret (Robert, Sébastian).
Bolloré (Jérôme, Charles, Louis).
Mouilleron (Laurent, Marcel, Pierre)
Verdavaine (Bruce, Laurent).
Mathieu (Franck, Jacques).
Tanne (Bernard, Louis, Marcel).
M. Thuillier (Thierry, Dominique).
Rochais (Alain, Philippe).
Salmon (Erwan, Daniel).
Here (Pascal).
Fouque (Didier, Gérard).
Lanchou (Guy, Julien).
L'officier en chef de 2e classe Bourdet (Claude, François, Clément).
L'officier principal Boyer (Guy).
L'officier de 1re classe Privat (Françoise, Paule, Jane, Emilia).
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, 2300, avenue des Moulins, BP 3139, 34034 Montpellier Cedex 1.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales, 1, rue de la Libération, BP 31, 78350 Jouy-en-Josas.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des chasseurs à pieds, alpins et mécanisés » de Paris (8e), 5, rue Lincoln, à Vincennes (Val-de-Marne), 11, avenue de Nogent.
Arrêté du 6 mars 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination des membres du conseil de l'équipement et de la logistique
Le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie assure en permanence, en liaison avec le service d'aide médicale urgente appelé SAMU ou les structures des urgences mentionnées à l'article R.
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans le schéma interrégional de santé.
- Dans le premier tiret de l'article 1er, il est inséré, entre les mots : « le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant » et les mots : « le directeur central de la sécurité publique ou son représentant », les mots : « le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ».
- Les mots : « le chef du centre de recherches et d'études de la logistique de la police nationale » sont supprimés.
Arrêté du 9 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de places offertes pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, M. Quastana (Roland), directeur du travail hors classe affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 octobre 1998.
M. JEAN CHAGNY
- M. Jean Chagny est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Chagny, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 17 mars 2000 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 17 mars 2000, M. Gilles Seraphin est nommé professeur associé à temps partiel (50 %) à l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er novembre 1999 pour une durée de deux ans.
Décision no 2000-146 du 9 février 2000 attribuant des fréquences pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve
- La bande de fréquences 24,05-26,05 GHz est attribuée aux dispositifs de niveaumétrie à usage industriel fonctionnant à l'intérieur d'une cuve métallique fermée avec un niveau de rayonnement extérieur n'excédant pas - 30 dBm.
La puissance maximale rayonnée par la jauge de niveau ne doit pas dépasser 34 dBm.
Décisions du 26 janvier 2000 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 2000-109 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des eaux de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décisions du 26 janvier 2000 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 2000-108 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué aux établissements J.
Soufflet, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-107 du 26 janvier 2000.
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, élabore avec le directeur et en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le projet médical de l'établissement.
Il en assure le suivi de la mise œuvre et en dresse le bilan annuel.
Le projet médical est élaboré pour une période de cinq ans.
Il peut être modifié par voie d'avenant.
Il définit la stratégie médicale de l'établissement et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ;
2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
3° Le cas échéant les objectifs en matière de recherche et de démarches innovantes ;
4° L'organisation des moyens médicaux ;
5° Une annexe spécifique précisant l'articulation entre les pôles d'activité pour garantir la cohérence du parcours de soins du patient ;
6° Un volet relatif à l'activité palliative des services ou unités fonctionnelles identifiant les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs.
Par décision no 2000-112 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal simplex situé dans la bande de fréquences VHF est attribué au service départemental incendie et secours de Haute-Savoie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-111 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largueur est 12,5 kHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. de Guerre (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 mai 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Jacquemot (Pierre), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 décembre 1999, date de sa nomination en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Décision du 28 avril 2000 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
- La décision du 7 décembre 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
(1) Les annexes à la présente décision font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 7 juin 2000 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- La société Kodak-Pathé, sise 26, rue Villiot, 75594 Paris Cedex 12, est agréée pour les systèmes Papier Kodak Ektacolor ROYAL VIII, Chimie Kodak Ektacolor RA ou SM (attestation de conformité no 04/10/01) et Papier Kodak Ektacolor EDGE 8, Chimie Kodak Ektacolor RA ou SM (attestation de conformité no 04/11/01) afin de produire des photographies d'identité.
Décret n°2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux
Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article L.
251-18 du code rural et de la pêche maritime, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L.
251-12 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article L.
- si elle est titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- et si elle suit annuellement la formation dispensée par le ministère chargé de l'agriculture.
Seules les personnes répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret sont nommément désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article 363-1 du code rural, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article 364 de ce code :
Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Décret n°98-122 du 2 mars 1998 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU II (V)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU III (V)
Décret no 98-122 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- Les tableaux II et III annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
REMPLAÇANT LE TABLEAU II
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
REMPLAÇANT LE TABLEAU III
Arrêtés du 20 février 1998 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, M. Pottier (Joël), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 15 avril 1998.
Arrêté du 10 mars 1998 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 mars 1998, M. Cerone (Fanzy), chimiste, est habilité en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998 :
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production :
Membre titulaire : Gautier (Jean) ;
Membre suppléant : Collache (Jean-Marie).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale du travail :
Le Duigou (Jean-Christophe) ;
Crosemarie (Pierrette) ;
Moulin (Jean) ;
Metz (Roland).
Perrat (Jacques) ;
Demons (Charles) ;
Bachman (Pierre) ;
Le Roux (Serge).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération française démocratique du travail :
Bass (Jacques) ;
Bompard (Jean-Pierre) ;
Bury (Jean-Claude) ;
Lugnier (Florence).
Bobe (Pierre) ;
Fournier (Gilbert) ;
Lecuir (Jean) ;
Mersenne (Michel).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
Lefebvre (Jean) ;
Alquier (Claude) ;
Lesueur (Jacky) ;
Bougeant (Frédéric).
Mouradian (Serge) ;
Batut (Laure) ;
Gendre (Pierre) ;
Rançon (Michel).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Guerrée (Michel) ;
Brichler (Benoît) ;
Deygas (Gérard) ;
Delobel (Sylvain).
Arondel (Philippe) ;
Bailacq (Sophie) ;
Faki (Clovis-Gilles) ;
Heitz (Valérie).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres :
Vallet (Jean) ;
Lamy (Michel) ;
Hoccumiler (Bernard) ;
Mickiewicz (Christophe).
Quaglia (Daniel) ;
Gaborit (Louisiane) ;
Leca (Max).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales :
Membre titulaire : Billet (Jean).
Membre suppléant : Dubelloy (Jean-Louis).
Décret du 18 mars 1998 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des Forces françaises en Allemagne, siégeant à Baden-Baden
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des Forces françaises, siégeant à Baden-Baden, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 les fonctions de :
Mme Krieger-Bour (Claudine), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
M. Altenbach (André), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
M. Meunier (Marc), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Thann ;
M. Tribout (Christian), juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel ;
M. Menay (Bertrand), juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Toul ;
M. Wachter (Michel), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg ;
Mlle Fabre (Cécile), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Martin-Saint-Léon (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Colmar ;
M. Bertrand (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Guebwiller ;
Mlle Guiot-Mlynarczyk (Sandrine), juge d'instruction au tribunal de Nancy ;
Mme Bresch (Idelette), juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
Mlle Homassel (Anne-Marie), juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Souchon (Henri), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, Mlle Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommée secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 12 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1998, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale prévu par l'arrêté du 18 novembre 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations.
Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité.
Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Jean-Paul Veziant et Joël De Zorzi, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attaché d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, MM. Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, et Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, et de M. Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administratif d'administration centrale, Catherine Martin, adjoint administratif d'administration centrale, chefs de section, M. Olivier Guyonvarc'h, secrétaire de chancellerie, et Mme Gisèle Dhalluin, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crépy » et « Seyssel »
- L'article 4 du décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation « Crépy » est remplacé par l'article suivant :
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Crépy" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
- L'article 4 du décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation « Seyssel » est remplacé par l'article suivant :
- Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine "Seyssel" ou "Seyssel mousseux" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« 53 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;
« 67 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".
« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à :
Décret n°98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIVE A LA COOPERATION POUR LA FORMATION DE 3E CYCLE EN DROIT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Considérant l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam le 27 avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1982 ;
Considérant la Convention relative à la coopération juridique et judiciaire conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam le 10 février 1993 ;
Considérant le procès-verbal de la 9e Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique qui s'est tenue les 8 et 9 mars 1994 ;
Afin de promouvoir la coopération franco-vietnamienne dans le domaine de l'enseignement du droit, et plus particulièrement dans celui de la formation juridique de 3e cycle, contribuant ainsi à la formation pour le Vietnam de juristes de niveau international et capables de satisfaire, dans l'avenir, les besoins de formation en droit au Vietnam,
Les Parties contractantes sont convenues de coopérer pour organiser, au sein de l'université de droit de Hanoi, des enseignements juridiques de 3e cycle pour le Vietnam, réservés notamment aux futurs formateurs francophones en droit.
Les cours sont organisés par cycles de deux ans ; un nouveau cycle débute à la fin du précédent ; chaque cycle se divise en quatre semestres.
Chaque promotion se compose d'au maximum 30 étudiants.
Les cours mentionnés à l'article 1er de la présente Convention sont organisés selon les dispositions suivantes :
Ils font partie d'un programme vietnamien de formation juridique de 3e cycle comprenant le droit vietnamien, le droit français et le droit comparé, notamment dans les branches du droit civil, du droit des affaires, du droit des investissements, du droit administratif, du droit international public et du droit international privé.
La liste des matières enseignées, le contenu de chaque matière, la méthodologie de l'enseignement, sont convenus d'un commun accord entre les Autorités compétentes des deux parties pour chaque promotion.
Ces autorités sont, du côté vietnamien, l'université de droit de Hanoi après agrément du ministère de l'éducation nationale et de la formation, du côté français, l'université Paris-II.
Les cours magistraux, les travaux dirigés, la direction des mémoires de fin d'études et l'organisation des examens et des contrôles pédagogiques sont assurés par des maîtres de conférences et des professeurs vietnamiens et français.
Les stagiaires de chaque promotion doivent être titulaires d'une licence vietnamienne en droit ou d'une licence étrangère en droit reconnue par le Vietnam, avoir moins de trente-cinq ans, posséder des connaissances de la langue française d'un niveau satisfaisant les demandes de l'enseignement et être sélectionnés par un concours national de recrutement.
Il est constitué pour chaque promotion un jury de concours franco-vietnamien mixte et paritaire.
Les modalités de recrutement des candidats, les épreuves du concours et les modalités d'admission des candidats sont effectués conformément aux dispositions de l'Annexe jointe et qui fait partie intégrante de la présente Convention.
L'enseignement est dispensé en français par les professeurs et les maîtres de conférences français à raison d'un maximum de 150 heures par année universitaire, réparties en 5 missions, avec traduction, pour la première année.
A partir de la deuxième année, les cours sont donnés directement en français, sans traduction.
Cette disposition est également applicable aux examens et aux contrôles pédagogiques par les professeurs et les maîtres de conférences français.
Un diplôme de 3e cycle en droit (CAO HOC au Vietnam) sera délivré sous le double sceau du ministère vietnamien de l'éducation nationale et de la formation et de l'université Paris-II aux stagiaires vietnamiens ayant passé avec succès les examens de fin d'études.
Les meilleurs diplômés recevront, pour préparer leur doctorat en droit, une bourse d'études accordée par le Gouvernement de la République française pour une année de recherche en France.
Chaque année, la Partie française accueille un professeur ou un maître de conférences en droit ou un fonctionnaire chargé de la gestion de la formation en droit du Vietnam pour un séjour scientifique de trois à six mois dans les facultés de droit des universités françaises.
Les financements afférents à l'organisation et à la mise en oeuvre des cours mentionnés à l'article 1er de la présente Convention sont répartis comme suit :
La Partie française prend en charge les frais suivants dans la limite de ses disponibilités budgétaires :
Les frais d'organisation du concours national de recrutement ;
Les bourses d'études des stagiaires vietnamiens pendant deux ans au Vietnam, sur la base de 400 FF par mois, pendant dix mois par année ;
La fourniture du matériel didactique, ouvrages, documents, cours polycopiés ;
Les frais d'interprétariat et de traduction des documents ;
La rémunération, les frais de voyage aller-retour au Vietnam, d'hébergement, de séjour au Vietnam et de déplacement hors de Hanoi des enseignants français ;
Les frais de voyage aller-retour et les bourses d'études d'un an en France pour les stagiaires vietnamiens sélectionnés en application de l'article 2, alinéa 6, de la présente Convention ;
Une contribution aux frais administratifs afférents à l'organisation des cours, sur la base d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties conformément à l'article 2, alinéa 1 ;
Les frais de voyage aller-retour, de séjour, d'hébergement et de déplacement en France pour le maître de conférences ou le fonctionnaire envoyé en France en application de l'article 3 de la présente Convention.
La Partie vietnamienne prend en charge les frais suivants dans la limite de ses disponibilités budgétaires :
Les frais concernant les locaux, y compris, au besoin, les frais de réparation et d'entretien ;
Les rémunérations permanentes des fonctionnaires vietnamiens affectés aux services administratifs et à l'organisation des cours ;
Les indemnités aux enseignants vietnamiens ;
Conformément à la législation vietnamienne, la Partie vietnamienne accorde toutes conditions favorables aux enseignants français participant à l'enseignement prévu dans la présente Convention quant à leur entrée, leur sortie, ainsi qu'à leur déplacement pendant leur séjour au Vietnam.
Les Parties contractantes s'entendent pour confier la mise en oeuvre de la présente Convention, du côté vietnamien, à l'université de droit de Hanoi relevant du ministère de la justice et, du côté français, à l'université Paris-II représentant le réseau des universités françaises intéressées par ce projet.
Tout différend éventuel concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Convention doit être résolu par voie de négociation entre les Parties contractantes.
La présente Convention peut être amendée d'un commun accord entre les Parties contractantes.
Les propositions d'amendement doivent être écrites et notifiées à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.
La présente Convention entre en vigueur à sa signature et elle est conclue pour une période de deux ans.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l'une des Parties contractantes notifie à l'autre, par écrit, avec un délai de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer la Convention.
La dénonciation de la présente Convention n'interrompt pas les travaux en cours conformément aux dispositions de la Convention, sauf entente contraire entre les Parties contractantes.
Fait à Hanoi, le 12 novembre 1997, en 2 exemplaires, chacun en langue française et vietnamienne, les deux versions faisant également foi.
Nguyen Dinh Loc,
MODE DE RECRUTEMENT DES CANDIDATS
L'université de droit de Hanoi est chargée de l'annonce des cours dans tout le pays et de l'organisation du concours conformément au Règlement de recrutement des candidats édicté par le ministère vietnamien de l'éducation nationale et de la formation.
Le concours de recrutement des candidats est placé sous la responsabilité du Recteur de l'université de droit de Hanoi qui préside un jury paritaire composé de professeurs vietnamiens et français.
Le nombre de membres du jury est déterminé d'un commun accord par l'université de droit de Hanoi et l'université Paris-II.
Les professeurs de l'université de droit de Hanoi et de l'université Paris-II s'entendent sur les contenus à réviser, proposent plusieurs sujets et les envoient avec un maximum de sécurité au Recteur de l'université de droit de Hanoi qui choisit discrétionnairement.
La sélection se fait en deux étapes : la présélection et la sélection définitive.
Les épreuves d'admissibilité comprennent trois matières et se déroulent de la manière suivante :
Une épreuve écrite, de culture générale, d'une durée de trois heures, rédigée en vietnamien et notée sur 20 ;
Une épreuve écrite, d'une durée de trois heures, de droit civil et de droit économique vietnamien, y compris les connaissances en droit international privé, rédigée en vietnamien, notée sur 20 ;
Une épreuve écrite, de langue française, d'une durée de une heure trente, notée sur 10.
La présélection se déroule en deux jours consécutifs et simultanément à l'université de droit de Hanoi et à l'université de droit relevant de l'université nationale de Ho Chi Minh-Ville.
Les copies sont regroupées à l'université de droit de Hanoi où les professeurs vietnamiens et français assurent la notation dans les conditions compatibles avec le Règlement de recrutement des candidats édicté par le ministère vietnamien de l'éducation nationale et de la formation.
Les candidats retenus à l'issue des épreuves d'admissibilité (ayant obtenu la note moyenne 25/50) ont le droit de se présenter à l'épreuve d'admission.
La sélection définitive s'effectue par une épreuve orale à l'université de droit de Hanoi.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury de trente à quarante-cinq minutes sur la culture juridique et sur les aptitudes du candidat au futur métier d'enseignant.
Le jury note par vote à bulletin secret.
Trente candidats au maximum ayant obtenu les meilleurs résultats à l'épreuve d'admission sont retenus par promotion.
Décret du 17 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Soudron » (Marne)
Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Soudron » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 6 mars 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation (campagne de 1997)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté :
- soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris ;
- soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 9 mars 1998 portant approbation de la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997 est approuvée.
Arrêté du 9 mars 1998 portant approbation du deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
- Les deuxième alinéa (Ovoproduits pasteurisés) et troisième alinéa (Blancs d'oeuf non pasteurisés) de l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont abrogés et remplacés par :
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, il est mis fin, à compter du 2 mars 1998, aux fonctions de Mlle Fleury (Estelle), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Falaise.
Mlle Fleury (Estelle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 mars 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Falaise, en remplacement de Mme Pawlowski.
– Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L.
– Pour l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sur ce territoire :
– L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs.
– Le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale par les acteurs est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'échéance du délai de cinq ans suivant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ayant arrêté le précédent projet territorial de santé mentale.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1998, M. Jacques Chabrun, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 février 1998 ;
M. Jacques Chabrun est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 6 février 1998 portant cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, est autorisée la cession amiable à Mme Soulier (Ingrid) d'un immeuble, d'une superficie totale de 377 mètres carrés, situé 16 Wollzeile, à Vienne (Autriche).
Cet immeuble, correspondant à la parcelle inscrite à l'extrait du cadastre municipal de Vienne 01004 centre-ville sous le numéro EZ 1120, est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00373, à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
Arrêté du 11 décembre 1997 relatif au budget de l'exercice 1998 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 décembre 1997, les évaluations des dépenses et des recettes du budget de l'exercice 1998 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 9 141 364 000 F.
Arrêté du 16 février 1998 fixant les conditions d'agrément des associations de supporteurs pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'agrément délivré par le ministre de la jeunesse et des sports aux associations de supporteurs définies à l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ne peut être accordé qu'aux associations de supporteurs satisfaisant aux conditions ci-après :
1o Les associations de supporteurs doivent assurer en leur sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale et veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ;
2o Elles doivent justifier de leur affiliation à une fédération des associations de supporteurs agréée par le ministre de la jeunesse et des sports ;
3o Elles doivent présenter :
a) Une note de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
c) Un exemplaire, à jour, des statuts de l'association ;
e) Le procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association ;
f) Le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande et le budget de l'exercice en cours ;
4o Elles doivent justifier de liens avec le club professionnel qu'elles soutiennent, en prévoyant au sein de leurs instances dirigeantes un représentant de ce club ayant voix consultative.
- Le dossier présenté à l'appui de la demande d'agrément doit être déposé à la préfecture du département où se trouve le siège social de l'association.
- Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis et de celui du club professionnel dont l'association se propose de réunir les supporteurs.
- La décision d'agrément prise par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports est publiée au Journal officiel de la République française.
- L'agrément est retiré lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir ; il peut aussi être retiré lorsqu'elle n'a pas sanctionné un de ses membres qui s'est rendu coupable de violence lors d'un événement sportif ; il peut en outre être retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique, ainsi que lorsqu'une motion défavorable motivée a été votée par le club professionnel.
- La décision de retrait est prise par le ministre de la jeunesse et des sports, après que le bénéficiaire a été mis à même de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ; elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 18 mars 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, M. Clément (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, M. Mathieu (Jacques), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de conseil en organisation et gestion de patrimoine, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de conseil en organisation et gestion de patrimoine, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Aynes (Laurent), professeur des universités à Paris-I.
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat honoraire ;
Me Giray (Michel), notaire à Paris.
M. Delebecque (Philippe), professeur des universités à Paris-I.
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale de la justice ;
Me Charlin (Jacques), notaire à Lyon.
Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'entreprise en difficulté, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'entreprise en difficulté, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Haehl (Jean-Philippe), professeur des universités à Lyon-III.
M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Me Baffoy (Gérard), notaire à Paris.
Mme Honorat (Adrienne), professeur des universités à Nice.
M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Me Lesage (Dominique), notaire à Chartres.
Quiconque est condamné en application de l'article L.
570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L.
Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.
Décrets du 10 février 1998 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Commercy exercées par M. Billet (Serge), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mars 2000, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Cayeux-sur-Mer (Somme), Mlle Bacci (Viviane), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Compiègne (Somme) ;
Maison de retraite de Guer (Morbihan), M. Barbe (Michel), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
Maison de retraite de Pierrefort (Cantal), Mme Boussac (Annick), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) ;
Maison de retraite Bénévent-l'Abbaye (Creuse), Mme Bouyer (Gisèle), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Guéret (Creuse) ;
Maison de retraite de Saint-Epvre (Moselle), Mme Brami (Christine), sage-femme chef d'unité détachée du centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite de Montcuq (Lot), M. Brugère (Henry), chef de bureau détaché de la maison de retraite de Royère-de-Vassivière (Creuse) ;
Maison de retraite de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), M. Cornu (Patrick), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Lignières (Cher) ;
Maison de retraite de Mézin (Lot-et-Garonne), M. Garbay (Alain), chef de bureau détaché du centre hospitalier spécialisé d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite de Crécy-en-Ponthieu (Somme), M. Gente (Michel), chef de bureau détaché du centre régional d'informatique hospitalière d'Amiens (Somme) ;
Maison de retraite de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne), Mlle Mandt (Laurence), chef de bureau détachée du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse) ;
Maison de retraite de Pont-sur-Seine (Aube), M. Nivet (Alain), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges) ;
Maison de retraite de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), M. Puget (Pascal), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Bazas (Gironde) ;
Maison de retraite d'Herlies (Nord), Mme Remmery (Brigitte), chef de bureau détachée du centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Maison de retraite de Quesnoy-sur-Deule (Nord), M. Renaudie (Alain), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Morbecque (Nord) ;
Maison de retraite de Saverdun (Ariège), M. Sajus (Jean-Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire détaché du rectorat de Rouen (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Viarmes (Val-d'Oise), Mme Vergne (Marie-France), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne).
Arrêté du 11 mars 1998 portant création de la commission chargée de la conception du module " Devoir de mémoire " dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense
Il est créé au ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre une commission chargée de la conception du module Devoir de mémoire dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense.
Cette commission est présidée par M. Marcel Blanc, préfet hors classe (honoraire).
Sont nommés membres de la commission : Mme Rose-Marie Antoine, chargé de mission auprès du général directeur central du service national (ministère de la défense) ; Mme Jacqueline Bloas-Gonin, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ; M. Dominique Borne, inspecteur général (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ; M. Philippe Boulanger, chargé d'études à la direction centrale du service national (ministère de la défense) ; M. Marc Dorel, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ; M. Jean-Michel Ducros, sous-directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (ministère de la défense) ; Mme Marie-Lucy Dumas, chargé de mission au cabinet (ministère de la défense) ; Mme Annie Franck, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; M. Gadjendra Sarma, conseiller technique au cabinet (ministère de la défense) ; M. Pierre Gervois, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ; M. le général de Percin, président du Souvenir français ; M. Bernard Pham, vice-président de l'Association des professeurs d'histoire-géographie ; Mme Francine Prime, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration (ministère de l'intérieur) ; M. Fernand Supper, président de la Fédération nationale André-Maginot ; M. le général Dominique Surville, vice-président de l'Union française des combattants et victimes de guerre ; M. Maurice Vaïsse, directeur du centre d'études d'histoire de la défense (ministère de la défense) ; M. Pierre Velon, vice-président de l'Union fédérale ; M. Pierre Weibel, représentant le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
La commission peut faire appel à toute personne dont elle jugerait la participation nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Les conclusions des travaux de cette commission seront remises au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Mme Rose-Marie Antoine, chargé de mission auprès du général directeur central du service national (ministère de la défense) ;
Mme Jacqueline Bloas-Gonin, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
M. Dominique Borne, inspecteur général (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
M. Philippe Boulanger, chargé d'études à la direction centrale du service national (ministère de la défense) ;
M. Marc Dorel, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ;
M. Jean-Michel Ducros, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale (ministère de la défense) ;
Mme Marie-Lucy Dumas, chargé de mission au cabinet (ministère de la défense) ;
Mme Annie Franck, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
M. Gadjendra Sarma, conseiller technique au cabinet (ministère de la défense) ;
M. Pierre Gervois, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ;
M. le général de Percin, président du Souvenir français ;
M. Bernard Pham, vice-président de l'Association des professeurs d'histoire-géographie ;
Mme Francine Prime, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration (ministère de l'intérieur) ;
M. Fernand Supper, président de la Fédération nationale André-Maginot ;
M. le général Dominique Surville, vice-président de l'Union française des combattants et victimes de guerre ;
M. Maurice Vaïsse, directeur du centre d'études d'histoire de la défense (ministère de la défense) ;
M. Pierre Velon, vice-président de l'Union fédérale ;
M. Pierre Weibel, représentant le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Arrêté du 2 février 1998 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1991 susvisé, la phrase : « Il est présidé par le chef de l'organisme du contrôle en vol.
Arrêté du 6 mars 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 1998, l'arrêté du 22 décembre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne) est modifié ainsi qu'il suit :
La désignation : « superficie de 1 530 m2 » est remplacée par : « superficie de 1 187 m2 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 5 209 209,92 F.
Décret n°98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Décret no 98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
- Il est ajouté à l'article 23 du décret du 25 janvier 1990 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées.
Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L.
512-2, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".
Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Badminton
Dans l'article 3, paragraphe 2, épreuve pédagogique, au sous-paragraphe a (Présentation et conduite de séances), est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue des séances, le candidat procède à l'évaluation de celles-ci et répond aux questions du jury (quinze minutes).
Arrêté du 6 mars 1998 fixant la composition et le fonctionnement du comité national des grades pour le judo, le ju-jitsu, l'aïkido, le karaté, le taekwondo et les disciplines associées
Le comité national des grades institué par l'article 3 du décret du 4 novembre 1976 susvisé sanctionne, par la délivrance des grades ou dan, la valeur sportive des pratiquants, au regard de l'éthique et de la technique des disciplines considérées.
Il est présidé par le ministre de la jeunesse et des sports.
Le comité national des grades est composé de membres représentant les disciplines et de membres représentant les organisations professionnelles concernées, soit : 1° Pour les membres représentant les disciplines : a) Pour le judo, le ju-jitsu et les disciplines associées : Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de judo-ju-jitsu représentant la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines assimilées. b) Pour l'aïkido et l'aïkibudo : Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan d'aïkido ou d'aïkibudo représentant l'Union des fédérations d'aïkido. c) Pour le karaté et les disciplines associées : Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de karaté représentant la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires. d) Pour le taekwondo et les disciplines associées : Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de taekwondo représentant la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 2° Pour les organisations professionnelles : Un représentant au moins des organisations professionnelles les plus représentatives, sans que le nombre total de ces représentants puisse être supérieur à huit.
Le comité national des grades peut, à titre consultatif, s'adjoindre toute personne dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux.
Les membres du comité national des grades sont nommés pour un an par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition des organismes représentés.
Il le remplace pour la durée du mandat restant à courir lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du comité national des grades.
Le comité national des grades se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou à la demande du tiers plus un au moins de ses membres.
Le comité national des grades adopte et modifie son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres présents.
Hormis le cas prévu à l'alinéa précédent, les décisions du comité national des grades sont prises à la majorité relative des membres présents.
Des commissions spécialisées sont mises en place pour chaque discipline ou groupe de disciplines.
Leur composition est arrêtée par le comité national des grades, sur proposition des quatre fédérations sportives concernées citées dans le 1° de l'article 2.
Les commissions spécialisées proposent au comité national des grades pour accord les règles d'obtention des grades et dan pour la discipline ou le groupe de disciplines considérées et les modalités d'organisation des épreuves correspondantes.
Elles se dotent d'un règlement intérieur, qui est également soumis à l'approbation du comité national des grades.
Elles proposent chaque année la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves des examens de grades ; cette liste est, après accord du comité national des grades, authentifiée par la signature du président de ce dernier.
Les commissions assurent ensuite, pour le compte du comité national des grades, l'ampliation des attestations de réussite selon des modalités et des formes définies par elles.
L'arrêté du 25 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des grades est abrogé.
- Le comité national des grades est composé de membres représentant les disciplines et de membres représentant les organisations professionnelles concernées, soit :
1o Pour les membres représentant les disciplines :
a) Pour le judo, le ju-jitsu et les disciplines associées :
Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de judo-ju-jitsu représentant la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines assimilées.
b) Pour l'aïkido et l'aïkibudo :
Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan d'aïkido ou d'aïkibudo représentant l'Union des fédérations d'aïkido.
c) Pour le karaté et les disciplines associées :
Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de karaté représentant la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires.
d) Pour le taekwondo et les disciplines associées :
Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de taekwondo représentant la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
2o Pour les organisations professionnelles :
Un représentant au moins des organisations professionnelles les plus représentatives, sans que le nombre total de ces représentants puisse être supérieur à huit.
Leur composition est arrêtée par le comité national des grades, sur proposition des quatre fédérations sportives concernées citées dans le 1o de l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 1998, M. Semo (Igor), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de responsable du département chargé de l'action et du développement économique, pour la période du 6 avril 1995 au 31 mai 1995 inclus, au titre de la mobilité.
M. Semo (Igor), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est ensuite détaché auprès de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en cette même qualité, pour la période du 1er juin 1995 au 30 juin 1997 inclus, dont la période du 1er juin 1995 au 27 août 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Décrets du 12 mars 1998 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Bertrand (Michel), ingénieur des télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1995, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Caudal (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 16 février 1998 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, Mme Bourdon (Viviane), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 1998 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, M. Millat (Jean-François), chef de mission à Electricité de France et à Gaz de France, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'Etat
Traditionnellement, quelques services publics ont pour mission d'imprimer et de diffuser des ouvrages : Imprimerie nationale, Journaux officiels, Documentation française.
Cependant, au cours des dernières décennies, l'activité éditoriale s'est développée au sein d'un grand nombre d'administrations et d'établissements publics de l'Etat.
Cette évolution est en relation directe avec l'exigence d'une transparence accrue et d'une meilleure information des citoyens sur l'action des pouvoirs publics et n'est pas étrangère à la modernisation de l'administration.
Par ailleurs, certains organismes publics à vocation scientifique ou culturelle ont pour mission explicite de diffuser les connaissances qu'ils contribuent à élaborer ou de faire connaître au public les oeuvres dont ils sont dépositaires.
Il convient cependant de veiller à ce que cette activité d'édition, d'une part, demeure directement liée aux missions de service public et, d'autre part, s'exerce dans des conditions telles qu'elle ne fausse pas la concurrence sur certains segments du marché du livre.
Dans cette perspective, mon prédécesseur avait chargé M. Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat, d'une mission d'étude et de proposition.
A l'issue d'une enquête approfondie et d'une concertation avec les principaux éditeurs publics et privés, M. Groshens m'a remis un rapport, dans lequel il propose des mesures destinées à mieux encadrer l'activité éditoriale des services publics.
La présente circulaire a été rédigée à la lumière de ce rapport.
Elle a pour objet d'énoncer les principes qui devront désormais être respectés par les administrations et établissements publics relevant de l'Etat dans le domaine de l'édition.
Ces principes s'inscrivent dans le prolongement des orientations fixées par la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques.
Par activité éditoriale, on entend désigner, dans la présente circulaire, la conception, la fabrication et la diffusion d'ouvrages imprimés autres que les publications périodiques et simples documents destinés à l'information du public, ou à la communication ou la formation internes.
Il faut relever, à titre liminaire, que l'activité éditoriale globale des organismes publics n'intéresse que marginalement le marché du livre, même si la situation peut varier selon les domaines éditoriaux et si l'on peut observer chez certaines administrations une tendance préoccupante à sortir de leur champ d'activité.
Les études menées par M. Groshens avec le concours de la direction du livre et de la lecture ont montré que la part de l'édition publique dans le marché du livre reste modeste.
Si l'on met à part le secteur atypique des cartes géographiques, on estime que les organismes relevant de l'Etat produisent environ 4 % des titres sur le marché, ce qui, en raison de la modestie des tirages, représente moins de 2 % des exemplaires édités chaque année en France.
En outre, environ le quart de cette production éditoriale est destinée à une diffusion non commerciale.
La mission a également constaté que cinq institutions publiques ayant statutairement une vocation éditoriale (les Journaux officiels, la Documentation française, la Réunion des musées nationaux, les éditions du Centre national de la recherche scientifique et l'ensemble constitué par le Centre national de documentation pédagogique et les vingt-huit centres régionaux qui lui sont rattachés) réalisent à elles seules près des trois quarts des ventes du secteur public.
Ces constats permettent de circonscrire les problèmes en ce qui concerne les relations entre éditeurs publics et privés.
Il est clair que, pour la grande majorité des administrations et établissements de l'Etat, la seule question qui se pose est d'apprécier si le développement d'une activité éditoriale est compatible avec l'objectif de maîtrise des coûts de fonctionnement des services publics, si les ouvrages édités répondent à un réel besoin et sont suffisamment diffusés.
En revanche, pour les quelques secteurs où la place prise par les services publics serait susceptible de porter ombrage à l'activité des maisons d'édition privées, il convient de rechercher des solutions appropriées.
Les éditeurs publics institutionnels.
Un certain nombre d'organismes de droit public ont vocation, en vertu des textes législatifs ou réglementaires qui les régissent, à exercer une activité éditoriale.
De la direction des Journaux officiels, dont la mission est de publier et diffuser l'ensemble des textes législatifs et les principaux textes réglementaires émanant des autorités de l'Etat ainsi que les débats parlementaires et les annonces légales ;
De la direction de la Documentation française qui, en vertu du décret no 76-125 du 6 février 1976, « élabore, édite et diffuse des études et des documents d'information générale et de vulgarisation » et « agit comme éditeur pour le compte d'administrations et d'organismes publics » ;
De la Réunion des musées nationaux (RMN), qui, aux termes de l'article 2 du décret no 90-1026 du 14 novembre 1990, a notamment pour mission « de favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et en diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés », et qui peut également « prêter son concours technique à des collectivités publiques et à des musées français et étrangers » ;
De la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS), dont l'objet, fixé par le décret no 95-462 du 26 avril 1995, est de présenter au public les monuments historiques et les sites appartenant à l'Etat et qui, à cette fin, peut « assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, des publications, photographies et documents audiovisuels et, plus généralement, tous objets se rapportant au patrimoine » ;
Du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui, aux termes de l'article 2 du décret portant organisation et fonctionnement de cet établissement public (décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié), est notamment chargé « de développer l'information scientifique, en favorisant l'usage de la langue française » et peut, à cette fin, « assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication des travaux » ;
Du Centre national et des centres régionaux de documentation pédagogique, lesquels exercent, en vertu du décret no 92-56 du 17 janvier 1992, une activité éditoriale au service des établissements d'enseignement ;
Enfin, de l'Institut géographique national (IGN), établissement public, chargé par le décret no 81-505 du 12 mars 1981 modifié « d'établir, de publier ou de diffuser, sous forme graphique ou numérique » les travaux qu'il effectue, et du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), rattaché à l'état-major de la marine nationale, qui a pour mission d'établir les documents nautiques nécessaires à la sécurité de la navigation et de diffuser ou contrôler la diffusion des informations nautiques (décret no 71-396 du 25 mai 1971).
L'activité éditoriale des organismes mentionnés ci-dessus n'est pas contestable en soi puisqu'elle correspond à leur mission statutaire.
Cependant, leur intervention sur le marché du livre ne doit pas être de nature à fausser le jeu de la concurrence.
Il faut, à cet égard, faire une distinction selon la nature des ouvrages édités.
Il est normal que les éditeurs relevant de l'Etat produisent et diffusent des titres qui, en raison de la spécialisation du sujet abordé ou de l'étroitesse du marché potentiel, ne pourraient pas être offerts au public à un prix abordable sans un financement public.
Cela constitue la raison d'être principale des éditeurs publics.
En principe, les ouvrages de cette nature ne font pas concurrence aux publications des maisons d'édition privées.
Pour autant, il n'est nullement interdit aux éditeurs publics de produire et de diffuser des ouvrages concurrentiels du moment que cette diffusion entre dans le cadre de leur mission de service public ou en constitue un prolongement immédiat et que l'offre du secteur privé est insuffisante pour satisfaire complètement les besoins, étant entendu, sur ce dernier point, que le caractère déficient de l'offre émanant de secteur privé ne doit pas s'apprécier titre par titre mais au regard de l'activité d'ensemble de l'organisme public considéré.
Mais alors, conformément à l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, les règles du droit de la concurrence doivent être strictement respectées.
Lorsque les ouvrages diffusés par des éditeurs publics entrent en concurrence directe avec des publications de même nature émanant du secteur privé de l'édition, il convient de se montrer particulièrement vigilant sur les conditions de leur conception, de leur fabrication et de leur diffusion.
Le prix de vente au public desdits ouvrages ne doit pas pouvoir être considéré comme abusivement bas.
Il doit donc couvrir intégralement, non seulement les coûts directs de production et de distribution, mais aussi une partie des frais de structure conformément aux pratiques habituelles des entreprises privées du même secteur.
Les éditeurs publics qui ont un accès privilégié à certains gisements d'informations ou à des fonds iconographiques doivent être particulièrement attentifs au respect du droit de la concurrence.
En premier lieu, ils ne peuvent interdire aux éditeurs privés d'accéder aux données brutes dont ils sont détenteurs.
En deuxième lieu, si une institution publique exige une redevance pour mettre des données à la disposition d'autres éditeurs, dans le respect des principes énoncés par la circulaire du 14 février 1994, elle doit, lorsqu'elle utilise à son profit lesdites données pour la confection d'un ouvrage, pratiquer un prix de cession interne calculé selon les mêmes modalités que la redevance.
Ce prix de cession interne doit à son tour être intégralement répercuté dans le prix de vente de l'ouvrage au public.
En troisième lieu, dès lors que le produit mis sur le marché entre en concurrence avec des produits similaires, l'éditeur public ne doit pas tirer avantage des aides qui lui sont par ailleurs accordées au titre de ses activités non concurrentielles.
En d'autres termes, les subventions versées pour la publication et la diffusion d'ouvrages ayant un public restreint ou d'un écoulement lent ne doivent pas être détournées de leur objet et être utilisées en fait pour améliorer la compétitivité de l'éditeur public sur les marchés concurrentiels.
Bien entendu, les règles qui viennent d'être énoncées s'appliquent non seulement aux institutions publiques qui se livrent directement à une activité éditoriale mais aussi aux organismes de droit privé que ces institutions chargeraient, sous quelque forme que ce soit, d'exercer cette activité pour leur compte.
Les coéditions entre le secteur public et le secteur privé sont recommandées, lorsqu'elles permettent de rapprocher les savoir-faire ou de renforcer les capacités d'intervention propres à chaque partenaire, pour les investissements comme pour la diffusion.
Il n'est possible de vérifier le respect des principes rappelés ci-dessus que grâce à des méthodes de comptabilité analytique.
Or, ces méthodes sont encore insuffisamment développées chez les éditeurs publics.
Il me paraît désormais indispensable que ceux-ci mettent rapidement en place de tels instruments afin d'assurer la transparence de leurs coûts.
Les méthodes qui seront définies devront être communes à toutes les institutions publiques ayant une activité éditoriale importante.
Elles devront également permettre d'établir des comparaisons avec les maisons d'édition privées pour que ne restent pas sans réponse les critiques qui pourraient être formulées à l'avenir concernant le caractère abusif des pratiques éditoriales de certaines institutions publiques.
L'établissement, pour chaque titre édité, d'une « fiche produit » permettra de retracer l'intégralité des coûts de création, d'iconographie, de fabrication et de diffusion.
Ces « fiches produit » seront complétées par des documents de gestion intégrant les coûts de structure.
Le tout permettra de contrôler que le prix de vente au public est correctement calculé.
Pour accélérer la mise en place d'une telle comptabilité analytique, j'ai décidé de constituer, sous la direction du président de la commission de coordination de la documentation administrative, un groupe de travail dont le secrétariat sera assuré par la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication.
Ce groupe de travail réunira des représentants des éditeurs publics institutionnels ainsi que des principaux ministères concernés.
Son rôle sera de compléter et d'actualiser les informations collectées dans le cadre de la mission de M. Groshens en ce qui concerne les coûts de production et les modes de fixation des prix chez les éditeurs publics et, sur cette base, de définir les principes directeurs de la comptabilité analytique qui devra être mise en place chez ceux-ci.
Dans toute la mesure du possible, ces principes devront être calqués sur les usages en vigueur dans le secteur privé afin de faciliter les comparaisons avec ce dernier.
Je souhaite que le groupe de travail ait achevé cette tâche avant la fin du premier trimestre 1999.
Postérieurement à la mise en place d'une comptabilité analytique fiable et homogène chez tous les grands éditeurs publics, ce groupe de travail continuera à se réunir périodiquement pour observer l'évolution des coûts et des prix dans ce secteur.
En outre, les maisons d'édition privées pourront s'adresser à lui pour faire part de leurs observations ou interrogations concernant l'activité éditoriale de telle ou telle institution publique.
Ce contact permettra d'engager un dialogue et d'aplanir les difficultés de relation entre éditeurs publics et privés.
L'Imprimerie nationale ne peut être assimilée aux éditeurs publics mentionnés ci-dessus.
En effet, il ne s'agit pas d'une personne morale de droit public mais d'une société anonyme dont l'Etat détient, directement ou indirectement, le capital.
La loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 garantit à cette société le monopole de fabrication des documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité (titres d'identité, passeports, documents administratifs ou d'état civil).
En revanche, l'activité éditoriale ne fait pas partie des missions de service public qui lui sont confiées.
Ce sont les statuts de la société qui prévoient que celle-ci a notamment pour objet « l'édition et la commercialisation de tous produits imprimés et d'ouvrages ».
L'activité éditoriale est financièrement marginale pour l'Imprimerie nationale puisqu'elle représente moins de 1 % de son chiffre d'affaires.
Elle permet cependant de préserver le savoir-faire des personnels tant dans le domaine de l'imprimerie traditionnelle que dans celui des techniques de haut niveau, et d'assurer la conservation du patrimoine typographique exceptionnel détenu par cette entreprise.
Il s'agit donc d'une activité légitime mais qui doit s'exercer dans des conditions et selon des prix comparables à ceux des maisons d'édition privées.
J'ai demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui assure le contrôle de la société, de veiller à ce que cette règle continue à être respectée strictement par celle-ci.
Les administrations et établissements publics dont ce n'est pas la vocation ne doivent pas entreprendre d'activités éditoriales par leurs propres moyens.
Le fait qu'un organisme public n'ait pas vocation, en vertu des lois ou règlements le régissant, à mener des activités éditoriales n'interdit nullement que celui-ci soit à l'origine de la publication d'un ouvrage.
De très nombreuses institutions ont pour mission de diffuser des connaissances ou d'informer le public sur leurs activités.
C'est ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, que tous les musées peuvent légitimement entreprendre des actions pour faire connaître au plus large public possible les collections dont ils ont la garde.
Plus généralement, la publication et la diffusion d'ouvrages peuvent constituer des éléments de la politique de communication de toutes les administrations.
Je souligne cependant que les critères au vu desquels s'apprécie la légalité de l'intervention des organismes publics dans la sphère éditoriale sont ceux qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative et que la circulaire précitée du 14 février 1994 a rappelés.
Ainsi, le choix pour une institution publique de faire publier et diffuser sous forme commerciale un ouvrage ou une collection n'est justifié que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le sujet de l'ouvrage ou le thème de la collection se rapporte à son champ d'activité ;
- la diffusion répond à un besoin collectif qui n'est pas satisfait par l'initiative privée ou qui n'est pas couvert dans de bonnes conditions du point de vue de l'intérêt général.
Lorsque ces conditions sont remplies et qu'un organisme public souhaite qu'un ouvrage soit réalisé, il n'est pas de bonne administration qu'il s'institue éditeur si cette activité n'entre pas explicitement dans ses missions.
L'activité éditoriale doit, en effet, être confiée à des structures spécialisées, publiques ou privées, car les personnels des services publics manquent, quelles que soient leurs compétences par ailleurs, du professionnalisme indispensable à celle-ci.
Les instruments d'analyse qui permettraient d'avoir une vue d'ensemble aussi bien sur le coût que sur l'utilité des publications leur font défaut.
Et les palliatifs imaginés pour remédier au manque de professionnalisme (recrutement d'agents issus du secteur privé, recours aux coéditions) ne garantissent nullement la maîtrise des coûts et ne permettent pas de s'assurer que l'ouvrage présente un réel intérêt pour le public ni qu'il sera suffisamment diffusé.
C'est pourquoi je souhaite qu'il soit mis fin à l'activité d'édition occasionnelle qui a pu être pratiquée par des administrations ou établissements publics dont ce n'est pas la mission statutaire.
J'ai d'ailleurs demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de donner instruction aux contrôleurs financiers de ne plus viser des engagements de crédits de ces administrations ou établissements publics ayant pour objet l'édition d'ouvrages, sauf dérogation accordée par mes soins après avis de la commission de coordination de la documentation administrative.
Une telle dérogation ne sera accordée qu'exceptionnellement, lorsque le service concerné sera en mesure d'établir qu'aucun éditeur public ou privé n'a répondu aux appels d'offres lancés par lui.
Les administrations et établissements publics qui souhaiteront, à l'avenir, publier et diffuser des ouvrages devront soit confier cette tâche aux organismes publics dont la mission statutaire est d'éditer des ouvrages, notamment à la Documentation française, soit recourir à des éditeurs privés dans le respect des procédures édictées par le code des marchés publics.
Je vous demande de veiller au respect des présentes instructions tant dans les services placés sous votre autorité directe que dans les établissements publics dont vous avez la tutelle.
Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre de la commission de coordination de la documentation administrative, de toute difficulté d'application de celles-ci.
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L.
- Le renvoi 1 correspondant au grade de brigadier-major de police figurant dans l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé est remplacé par la disposition ci-après :
« (1) Attribué dans la limite des emplois figurant au budget voté pour les brigadiers occupant des postes définis par arrêté interministériel.
Décret n°98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs
Les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et de veiller au bon entretien de leurs prairies peuvent souscrire un engagement contractuel donnant lieu à une contrepartie financière sous la forme d'une prime par hectare de prairie.
Peut bénéficier de la prime l'agriculteur qui en présente la demande.
L'agriculteur doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre chef d'une exploitation représentant au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et détenir en permanence au moins trois unités de gros bétail (UGB) telles que définies par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé ; 2° Exercer la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 1° ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail.
Les personnes bénéficiaires des prestations sociales de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont présumées être agriculteur à titre principal.
Les personnes exerçant à titre secondaire l'activité agricole peuvent également bénéficier de la prime lorsque, durant l'avant-dernière année, les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas 1 014 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou, dans les zones de montagne définies à l'article R.
113-14 du code rural, 4 056 fois le montant horaire du SMIC ; 3° Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d'une allocation de préretraite ; 4° Satisfaire aux conditions de chargement et de spécialisation en prairies de leur système d'élevage définies à l'article 3 ci-après ; 5° S'engager à poursuivre l'activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d'attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son ou ses successeurs selon les modalités précisées à l'article 6 ci-après ; 6° Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier le respect des engagements.
Le chargement en UGB par hectare de superficie fourragère doit être au plus égal à 1,4 et l'exploitation doit présenter un taux de spécialisation d'au moins 75 % de prairies dans la SAU.
La condition de taux de spécialisation ne s'applique pas aux bénéficiaires depuis 1993 dont le chargement initial est resté inférieur à 1.
Pour le calcul du chargement, le cheptel qui séjourne en pâturages collectifs ou en pension est décompté en proportion de la durée de son séjour hors de l'exploitation.
La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d'un paiement compensatoire au titre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé.
Les superficies appartenant à des entités gestionnaires collectives mais mises à la disposition du demandeur sont comptabilisées au même titre que les surfaces fourragères visées ci-dessus.
La totalité du système d'élevage est prise en compte pour le calcul du chargement, du taux de spécialisation en prairie et de la fertilisation azotée minérale.
Les engagements de maintien des superficies portent sur les parcelles que le bénéficiaire s'engage à maintenir en l'état dans sa demande.
Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date de demande de la prime, à satisfaire en permanence aux conditions de chargement et de spécialisation définies à l'article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies et la surface toujours en herbe sauf lors d'une transmission selon les modalités fixées à l'article 6, à récolter l'herbe et à assurer l'entretien de la surface primée ainsi que celle des haies, fossés et points d'eau existants, à limiter la fertilisation azotée minérale à moins de soixante-dix unités par hectare de superficie du système d'élevage, à maintenir la surface toujours en herbe sur les mêmes parcelles pendant les cinq années, à maintenir les prairies temporaires pendant au moins trois ans depuis la date de semis sur les mêmes parcelles et à leur substituer des parcelles de superficie au moins équivalente après ces trois années.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral définit, pour chaque région agricole homogène, un secteur de référence des conditions d'entretien correspondant aux usages locaux.
Il définit également les zones déjà répertoriées comme particulièrement sensibles du point de vue de l'environnement délimitées dans les opérations locales agri-environnementales couvrant les zones humides, les zones érosives, les zones sujettes aux incendies ainsi que les réserves naturelles, les zones faisant l'objet d'un arrêté de biotope et les zones de protection spéciale.
Dans les zones sensibles ainsi définies, l'arrêté préfectoral précise les conditions complémentaires d'application correspondant aux pratiques des éleveurs dont les modes de conduite des troupeaux adaptées aux conditions agrienvironnementales selon les usages locaux actuels permettent notamment d'éviter le surpâturage et le sous-pâturage.
Le cas échéant, l'arrêté délimite les zones sèches dans lesquelles la conduite du troupeau pour les chargements inférieurs à 0,3 est définie en fonction du contexte local.
Les conditions d'attribution de la prime pourront être adaptées à compter de la troisième année d'application du présent décret, en fonction des résultats de l'évaluation en cours.
Les sommes versées en 1998 et en 1999 resteront acquises aux bénéficiaires ayant respecté leurs engagements.
Le bénéficiaire de la prime doit respecter ses engagements pendant au moins cinq ans.
Il peut transférer tout ou partie de son engagement à une ou plusieurs autres personnes sous réserve que cette dernière ou ces dernières reprennent les engagements pour la période restant à courir.
Si une telle reprise n'a pas lieu, le bénéficiaire est tenu de rembourser les primes perçues depuis le début de l'engagement nouveau.
En cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli trois ans de son engagement portant sur la période précédente et/ou la période en cours, le remboursement des primes déjà perçues par le cédant ne sera pas demandé si le successeur ne poursuit pas les engagements.
Lorsque, au cours de l'engagement, le bénéficiaire augmente la superficie de son exploitation, l'engagement sera remplacé dans les mêmes conditions par un nouvel engagement portant sur la totatlité de la superficie, sous réserve d'une reprise de superficies déjà primées, du non-démantèlement d'un autre contrat et d'un impact bénéfique pour l'environnement.
Ce nouvel engagement porte sur la période restant à courir.
Le bénéficiaire s'engage à fournir, à la demande du préfet du département, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d'élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l'environnement et sur l'espace naturel.
Il s'engage également à confirmer ses engagements chaque année au moment du dépôt des déclarations des surfaces.
La prime est attribuée pour la surface en prairies que le bénéficiaire a désignée sur le registre parcellaire dans sa demande.
Toutefois, lorsque le chargement est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
Dans les zones sèches, lorsque le chargement est inférieur à 0,3, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime maximale par hectare fixée à l'article 11.
Le complément ne peut pas être supérieur à la prime calculée.
Le montant de la prime est fonction du chargement calculé annuellement.
Il est compris entre 0 et 45 euros lorsque le chargement est compris entre 0 et 0,6.
Il est de 45 euros entre 0,6 et 1,4.
Le montant maximum pour une exploitation individuelle est de 4500 euros.
Il est de 4500 euros maximum par associé de groupement agricole d'exploitation en commun éligible.
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, les groupements pastoraux agréés et les autres gestionnaires de pâturages collectifs peuvent également bénéficier d'un nouvel engagement dès lors qu'ils respectent un cahier des charges agréé par le préfet du département et que la prime est répartie entre les exploitants agricoles qui assurent l'entretien de la surface primée.
Pour le calcul du chargement, le cheptel éligible est pris en compte en proportion de la durée du séjour.
Le montant des primes versées à l'entité gestionnaire est déterminé conformément aux dispositions des articles 10 et 11 sans que toutefois ne soit appliqué le plafond mentionné à l'article 11.
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements sur les surfaces mentionnés à l'article 3, le préfet applique le régime de sanctions proportionnées prévu au règlement (CEE) n° 3887/92.
Sauf cas de force majeure, la prime effectivement versée est calculée sur la superficie constatée diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la surface constatée.
Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie constatée, aucune prime n'est versée.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de fertilisation ou d'entretien fixées aux articles 4 et 5, la prime est suspendue pour l'année en cours.
Les pénalités prévues au règlement (CEE) n° 3887/92 s'appliquent en cas de retard du dépôt de la demande initiale ou des confirmations des engagements.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pendant deux ans, l'engagement est rompu et l'ensemble des annuités pour la période couverte par le présent décret est reversé.
En cas de fausse déclaration, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice de toute aide dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92.
Il ne peut souscrire un nouvel engagement agri-environnemental qu'à l'issue d'un délai de deux ans.
Ces diverses sanctions, qui ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure reconnus, sont notifiées au bénéficiaire après qu'il ait été mis en demeure de présenter ses observations.
Les bénéficiaires de la prime instituée par le décret du 29 mars 1993 modifié susvisé dont la durée de l'engagement n'a pas été achevée peuvent choisir d'arrêter leur engagement et de le remplacer par un nouvel engagement aux conditions du présent décret.
Dans le cas contraire, ils devront aller au terme de leur premier engagement aux conditions initiales sans que puissent être prises en compte des modifications de leur système d'élevage et sans renouvellement ultérieur.
Décret no 98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs
L'agriculteur doit remplir les conditions suivantes :
1o Etre chef d'une exploitation représentant au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et détenir en permanence au moins trois unités de gros bétail (UGB) telles que définies par le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé ;
2o Exercer la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 1o ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail.
113-14 du code rural, 4 056 fois le montant horaire du SMIC ;
3o Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d'une allocation de préretraite ;
4o Satisfaire aux conditions de chargement et de spécialisation en prairies de leur système d'élevage définies à l'article 3 ci-après ;
5o S'engager à poursuivre l'activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d'attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son ou ses successeurs selon les modalités précisées à l'article 6 ci-après ;
6o Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier le respect des engagements.
La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d'un paiement compensatoire au titre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé.
Il est compris entre 0 et 300 F lorsque le chargement est compris entre 0 et 0,6.
Il est de 300 F entre 0,6 et 1,4.
Le montant maximum pour une exploitation individuelle est de 30 000 F.
Il est de 30 000 F maximum par associé de groupement agricole d'exploitation en commun éligible.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
- Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements sur les surfaces mentionnés à l'article 3, le préfet applique le régime de sanctions proportionnées prévu au règlement (CEE) no 3887/92.
Les pénalités prévues au règlement (CEE) no 3887/92 s'appliquent en cas de retard du dépôt de la demande initiale ou des confirmations des engagements.
En cas de fausse déclaration, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice de toute aide dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92.
Arrêté du 16 février 1998 portant admission d'élèves titulaires de première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1997, les candidats dont les noms suivent :
- Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
Elèves issus du classement SUP (MPSI, PCSI et PTSI)
M. Abadie (Florent).
M. Amanieu (Julien).
M l l e Aubry (Aure).
M. Avril (Jérôme).
M. Ballesta (Sylvain).
M. Barbé (Lionel).
M. Barreau (Alban).
M. Battung (Florian).
M. Bazerque (Olivier).
M. Benoit (Benjamin).
M. Bergès (Sébastien).
M l l e Bonnemain (Anne-Sophie).
M. Bonnet (Julien).
M. Bonningue (Laurent).
M. Bourdonnec (Julien).
M. Brachet (Julien).
M. Brech (Ludovic).
M. Brevet (David).
M. Busson (Fabien).
M. Chagnoux (Loïc).
M l l e Chambon (Marina).
M. Chazerand (Julien).
M. Chesné (Thibaut).
M l l e Coste (Séverine).
M. Couprie (Samuel).
M. Courbu (Olivier).
M. De Lacaze (Xavier).
M. Delaire (Julien).
M l l e Delisle (Geneviève).
M l l e Donot (Claire-Sophie).
M l l e Doublier Maraval (Sylvana).
M l l e Ducrey (Joëlle).
M. Dupuy (Matthieu).
M l l e Dupuy (Catherine).
M. Fétiveau (Olivier).
M l l e Galy (Bénédicte).
M. Godard (Guillaume).
M. Guerin (Nicolas).
M. Guillerme (Cédric).
M l l e Guillon (Maria).
M l l e Héraud (Claire-Lise).
M l l e Houel (Gwenola).
M l l e Hourquet (Véronique).
M l l e Kauffmann (Claire).
M. Labeyrie (Hadrien).
M. Laudijois (Martin).
M. Laügt (Wilfried).
M. Lauras (Matthieu).
M. Le Fur (Cédric).
M l l e Le Goff (Sylvie).
M l l e Le Maillot (Lénaïc).
M. Lebreton (Ronan).
M. Legrand (Olivier).
M. Lemaire (Jean-François).
M. Lomont (Benoît).
M. Mairel (Cédric).
M. Massol (Ludovic).
M l l e Mathey (Eliette).
M l l e Maurel (Claire).
M l l e Millot (Lise).
M. Montagut (Sylvain).
M. Morel (Rémi).
M. Morellato (Thomas).
M. Nialon (Julien).
M. Pariset (Christophe).
M. Point (Pierre-Gilles).
M l l e Proust (Amélie).
M l l e Reynaud (Lydie).
M. Richer (Laurent).
M l l e Romeyer (Gaëlle).
M l l e Roncin (Séverine).
M. Schittly (Nicolas).
M. Schott (Emmanuel).
M. Seguy (Olivier).
M l l e Sévellec (Gwenn).
M l l e Spada (Anne).
M l l e Stricker (Isabelle).
M l l e Tribout (Valérie).
M l l e Valdenaire (Sophie).
M l l e Vesnitch (Jane).
Elèves issus du classement SPE (MP, PC, PSI et PT)
M l l e Boule (Caroline).
M l l e Clayer (Alexandra).
M. Deschère (Damien).
M. Lorenzi (Baptiste).
M l l e Maurice (Delphine).
M. Melenchon (Mathieu).
M l l e Darrigrand (Stéphanie).
M l l e Elissalde (Aline).
M l l e Moussier (Nathalie).
M l l e Bouché-Pillon (Marie).
M. Delporte (Vincent).
M. Foissac (Laurent).
M. Herbst (Edmond).
M l l e Ledoux (Anne-Laure).
M. Maigne (David).
M. Maire (François).
M. Obry (Michaël).
M. Paquette (Benjamin).
M l l e Ragot (Anne-Claire).
M. Rottreau (Benjamin).
M l l e Xhaard (Hermine).
M. Lacassagne (Alexandre).
M l l e Lagier (Anicia).
M. Le Lay (Nicolas).
M. Lopato (Marc).
Elève issu du classement SUP (TSI)
M. Bhatnagar (Yvan).
Elève issu du classement SPE (TSI)
M. Rakotoarivololona (Hérijaona Christian).
et des mines d'Alès
M. Adam (David).
M. Adam (Mickaël).
M. Adoir (Nicolas).
M l l e Aimard (Corinne).
M. Alazard (Pierre-Antoine).
M. Appy (Sébastien).
M. Arnal (Julien).
M l l e Aucouturier (Virginie).
M. Barbet (Sébastien).
M. Beckrich (Thomas).
M l l e Bentrar (Fatima).
M. Berger (Stéphane).
M. Bietti (Charles-Alexis).
M. Bossi (Olivier).
M. Bouis (Sébastien).
M. Briand (Frédéric).
M. Carrette (Jérôme).
M. Chades (Laurent).
M. Chevalier (Jérôme).
M. Chevalier (Maxime).
M. Chevallier (Alexandre).
M. Colombani (Yann).
M. Combe (Nicolas).
M l l e Coquet (Aurélie).
M. Crozat (Nicolas).
M. Damiot (Didier).
M. Daniault (Sylvain).
M. Deloux (Stéphane).
M. Dénès (Mickaël).
M. Derache (Nicolas).
M l l e Dessandre (Marie).
M. Dossou (Sylvain).
M. Doucet (Lionel).
M. Doussy (Benoît).
M l l e Esteulle (Isabelle).
M. Faïsse (Nicolas).
M. Fontana (Alexis).
M. Fournel (Julien).
M. Friconneau (Anthony).
M. Gabillon (Alexis).
M l l e Gailhbaud (Aurélie).
M. Garrigues (Sébastien).
M. Gaudron (Geoffroy).
M. Gavrilovic (Rémi).
M. Geleyn (Erik).
M. Gentilini (Guillaume).
M. Giroud (Grégory).
M. Gournes (Nicolas).
M. Grès (Julien).
M. Guasch (Alexandre).
M. Guerin (Renaud).
M. Jamais (Frédéric).
M. Josserand (Loïc).
M. Jourde (Vincent).
M. Lanneau (Julien).
M. Larras (Sébastien).
M l l e Le Strat (Maud).
M. Lescurat (Yann-Maïkel).
M. Long (Nicolas).
M. Loup (Antoine).
M. Marion (Romain).
M l l e Marnet (Christelle).
M. Massoulier (Julien).
M. Maupoux (Frank).
M. Mayot (Clément).
M. Mestrallet (Arnaud).
M. Mialane (Bruno).
M. Millet (Baptiste).
M l l e Moncet (Anne).
M. Pacqueau (Christophe).
M l l e Passchier (Malika).
M l l e Peignier (Ingrid).
M. Perrault (Pierre).
M. Perrier (Cédric).
M. Philippe (Olivier).
M. Pinault (Philippe).
M. Prétot (Grégory).
M. Quilichini (Cyril).
M. Radi Benjelloun (Amine).
M. Ravier (Thomas).
M. Reboul (Sébastien).
M. Revillet (Rodolphe).
M. Ribaillier (Vincent).
M. Ricard (Olivier).
M. Robin (Steve).
M. Rochelandet (Laurent).
M. Serre (Franck).
M. Simon (Arnaud).
M. Sivier (Damien).
M l l e Stoll (Géraldine).
M. Tarajeat (Arnaud).
M. Thabaret (Frédéric).
M l l e Trameau (Céline).
M. Van Broeck (Clément).
M. Van Dillen (Emmanuel).
M. Varanne (Benoît).
M. Vergoin (Xavier).
M. Vidal (Eric).
M. Vié (Alexandre).
M. Zenati (Mike).
M l l e Bellevrat (Corinne).
M. Borres (Olivier).
M l l e Bourloux (Adeline).
M. Brossard (Florian).
M. Colom Toro (David).
M. Combe (Alexandre).
M. Crespy (Benjamin).
M. de Lamberterie (Guillaume).
M. Deroy (Gautier).
M. Gallard (Simon).
M. Geisler (Stéphane).
M l l e Judith (Florence).
M. Labarrère (Matthieu).
M. Le Corre (Bruno).
M. Loudet (Vincent).
M. Malespine (Arnaud).
M l l e Martin (Aurélie).
M. Michalski (Laurent).
M. Navoret (David).
M l l e Petit (Fabienne).
M l l e Quézel-Ambrunaz (Floriane).
M. Reyroles (Sébastien).
M. Terraube (Xavier).
M. Theunynck (Cyril).
M. Vigier (Christophe).
M. Colinet (Eric).
Elèves issus du classement SPE (TSI)
M l l e Brissi (Muriel).
M. Desvignes (Florent).
M. Quéry (Stéphane).
et des mines de Douai
M l l e Allier (Anissa).
M l l e Au (Tina Gia Ngoc).
M l l e Bastien (Laurie).
M l l e Bélard (Sandra).
M. Bélot (Guillaume).
M. Benamar (Riad).
M l l e Benoit (Ariane).
M. Bignet (Alexis).
M. Blary (Michel).
M. Bontemps (Thomas).
M l l e Bouc (Maud).
M l l e Cadart (Amélie).
M. Callico (Nicolas).
M l l e Cauliez (Céline).
M. Chai (Pascal).
M. Couvreur (Aymeric).
M l l e Cunche (Séverine).
M. Debry (Jean).
M. Degroote (Xavier).
M. Demarest (Frédéric).
M. Demdoum (Mourad).
M. Denel (Laurent).
M. Deruelle (François).
M. Ducrocq (Jimmy).
M. Duez (Laurent).
M. Duployer (Alexandre).
M. Fenninger (Nicolas).
M. Flamand (Loïc).
M. Fournet-Fayat (Philippe).
M l l e Fournier (Géraldine).
M. Fuenzalida (Pablo).
M. Gamelin (Philippe).
M. Garcia (Romain).
M l l e Garet (Julie).
M. Gaudelas (Antoine).
M l l e Gillot (Isabelle).
M. Goblet (Cédric).
M. Gottardi (Vincent).
M. Guisgand (Sébastien).
M l l e Harlé (Peggy).
M. Heyl (Julien).
M. Hypoustéguy (Camille).
M. Jaspart (Benoît).
M. Lainé (Samuel).
M. Lallemand (Christophe).
M. Lampin (Frédéric).
M. Languin (Thomas).
M. Lannier (Jean-François).
M. Lebrun (Franck).
M. Leclerc (Vincent).
M. Leduc (Philippe).
M. Léger (Matthieu).
M. Longchambon (Arnaud).
M. Magentie (David).
M l l e Mainbourg (Florence).
M l l e Meens (Julie).
M. Meignan (Arnaud).
M. Messier (Maxime).
M. Metzinger (Franck).
M. Molet (Sébastien).
M. Mottaghian (Rudine).
M. Muselet (Damien).
M l l e Musellec (Catherine).
M. Nansot (Thomas).
M. Neau (Mikaël).
M. Netter (Jean-Charles).
M. Nivard (Nicolas).
M l l e Oget (Laëtitia).
M. Paolozzi (Sébastien).
M. Parody (Bruno).
M. Pebret (Eric).
M l l e Pellerin (Mérédith).
M. Penkala (Jérémy).
M. Pérard (Guillaume).
M l l e Persyn (Caroline).
M. Poteau (Thomas).
M l l e Regragui (Véronique).
M. Rivière (Bertrand).
M l l e Rotschi (Sophie).
M l l e Ruillard (Aurélie).
M. Saelens (Thomas).
M. Samyn (Matthieu).
M l l e Sauvage (Hélène).
M. Schmid (Julien).
M. Slawinski (Franck).
M. Soussi (Amar).
M. Steff (Laurent).
M l l e Stéphan (Ariane).
M. Thaveau (Alexis).
M. Thellier (Geoffroy).
M. Théophile (Hervé).
M. Thierry (Philippe).
M. Vandersyppe (Benoît).
M. Vermot-Desroches
M. Villeminot (Nicolas).
M. Vinel (Nicolas).
M. Virelizier (François).
M l l e Walravens (Anne).
M. Weber (Yann).
M. Baville (Romain).
M. Blouët (Gwendal).
M. Breton (Marc).
M. Catrix (Arnaud).
M l l e Chuet (Marie).
M. Chwalik (Stéphane).
M. Daunay (Stéphane).
M l l e Debussche (Emilie).
M. Dufour (Patrick).
M. Gagou (Yan).
M. Gilles (Christophe).
M. Guillerme (Michel).
M. Haniquaut (Julien).
M. Husse (Julien).
M. Kieffer (Nicolas).
M. Louvrier (Raphaël).
M. Maazoun (Mehdi).
M. Malmy (François).
M. Marti (François).
M. Martin (Guillaume).
M l l e Mias (Katia).
M. Peulvast (Adrien).
M. Rougelot (Olivier).
M l l e Viez (Céline).
M. Waternaux (Benoît).
M l l e Windholtz (Muriel).
M. Yagoub (Marc).
M. Tommasi (Jean-Marc).
M. Bétoule (Jean-Christophe).
M. Roth (Sébastien).
et des mines de Nantes
M l l e Abadie (Laurence).
M. Adam (Julien).
M. Allain (Guillaume).
M. Barret (Romain).
M. Baumann (Benoît).
M. Beaumont (Cédric).
M l l e Becker (Anne-Dominique).
M. Bertrand (Pascal).
M. Besnard (Gaël).
M. Bidet (Frédéric).
M. Binois (Sébastien).
M. Bonidan (Sébastien).
M. Bordeau (Thomas).
M l l e Bouillet (Anne).
M. Boullot (Boris).
M. Bouquain (Thierry).
M l l e Bourgault (Marie).
M. Bretonnière (Eric).
M. Brun (Nicolas).
M. Chambault (Romain).
M. Chambrion (Fabien).
M. Chéreau (Guillaume).
M. Chevillard (Damien).
M. Couty (Sébastien).
M. Craipeau (Stéphane).
M. Croisé (Bertrand).
M. Crusson (Tanguy).
M. Dada (Etienne).
M. Dardel (Brice).
M. Dejonghe (Cyril).
M. Denaveau (Emmanuel).
M. Dodane (Yannick).
M. Douzant (Yannick).
M. Drevon (Nicolas).
M. Druon (Sébastien).
M. Duchesne (Vincent).
M. Duclert (Sébastien).
M. Dumoulin (Pierre).
M. Duval (Sébastien).
M. Estève (Frédéric).
M. Famechon (Grégoire).
M. Feuillâtre (Xavier).
M. Follot (Alexandre).
M. Fonteneau (Erwan).
M. Froideval (Christophe).
M l l e Gaignant (Christelle).
M. Geus (Jérémie).
M. Guenneugues (Laurent).
M. Guenneugues (Philippe).
M. Guillou (Pierre-Yves).
M. Hersard (Julien).
M. Hoffmann (Frédéric).
M. Kaercher (Sacha).
M. Kagan (Sébastien).
M. Labatut (Julien).
M. Lambert (Stéphane).
M. Le Callonec (Sébastien).
M. Le Drû (Brewalan).
M. Le Flohic (Franck).
M. Lebas (Fabien).
M. Lecomte (Vincent).
M l l e Ledys (Pauline).
M. Lequertier (Pierre-Henri).
M. Leroyer (Anthony).
M. Maldonato (Julien).
M. Maslé (Arnaud).
M. Maurit (François).
M. Meunier (Laurent).
M. Monfort (Raphaël).
M l l e Nguyen Khac (Emilie).
M l l e Noguera (Claire).
M l l e Page (Elisabeth).
M. Penaud (Olivier).
M l l e Pierron (Marguerite).
M. Pivault (Mathieu).
M. Pothier (Guillaume).
M. Randé (Erwan).
M l l e Raulet (Emeline).
M. Rémond (Luc).
M. Ribette (Jean-Noël).
M. Richard (Denis).
M. Rondepierre (François).
M. Roussel (Loïc).
M l l e Rousselet (Elisabethe).
M l l e Ruffin (Valérie).
M. Rust (Pierre).
M. Salas (Mathieu).
M. Schaaf (Nicolas).
M. Ségura-Devillechaise
M. Silbermann (Thomas).
M. Talon (Cédric).
M. Tassel (François).
M. Thivoyon (Hubert).
M. Thuillier (François).
M. Touchard (Jérémie).
M. Treu (Grégory).
M. Uyttewaal (Mickaël).
M. Vandemeulebrouck
M. Zini (Gérald).
M. Dègrugilliers (Mathias).
M. Demay (Sébastien).
M. Diot (Guillaume).
M l l e Gonzalez (Alicia).
M. Guérard (Lionel).
M. Lauzin (Roman).
M. Le Bruchec (Gwénaël).
M. Le Métayer (Pol-Brieuc).
M. Montois (Nicolas).
M. Ottavi (Olivier).
M. Proutière (Ludovic).
M l l e Ravoz (Delphine).
M. Ribas (Benjamin).
M. Raux (Julien).
M. Vatré (Matthieu).
M. Vigot (Nicolas).
M. Joyeau (Tony).
M. Belisson (Raphaël).
M. Marchès (Mikaël).
Mme CHANTAL LE ROUX
- Mme Chantal Le Roux est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Le Roux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme BEYRAND, NEE LEYCURAS (REJANE)
- Mme Beyrand, née Leycuras (Réjane) est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Beyrand, née Leycuras, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-784 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Le Mouv' de la société Radio France.
- La sixième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-990 susvisée est supprimée.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.
Arrêté du 2 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 1998, l'arrêté du 16 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
« La date des épreuves écrites est fixée au 24 mars 1998.
Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions nos 181419, 182025, 182032 et 182122 du 29 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 96-594 du 28 juin 1996 en tant qu'il concerne l'attribution de nouvelle bonification indiciaire aux emplois de documentaliste de chambres régionales et territoriales des comptes.
M. JEAN-FRANÇOIS PEUDON
- M. Jean-François Peudon est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Peudon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, M. Musso (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II, au cours de l'année universitaire 1997-1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Douay (Pierre), université d'Amiens, institut universitaire professionnalisé.
M. Lippmann (Gilbert), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
M. Lavielle (Denis), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Rytz (Daniel), université de Metz.
M. Cano (Daniel), université de Nice.
M. Cormery (Patrick), Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
M. Roncin (Pierre), université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
Décrets du 20 février 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), à compter du 1er décembre 1997, les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Richard (Gilles), université des Antilles et de la Guyane.
automatique et traitement du signal
M. Canu (Stéphane), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Rojat (Gérard), université Lyon-I.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean Sarton du Jonchay, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1998.
- M. Patrice Bergougnoux, préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Versailles est approuvé.
Listes des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de décembre 1997
Par décisions no 97-431 et no 97-451 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 10 et 17 décembre 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La liste A énumère les matériels téléphoniques ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
- Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé pour l'année universitaire 1997-1998 à :
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mars 1997 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Arrêté du 1er avril 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
La formation est assurée au centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence.
- L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de l'année universitaire 1997-1998.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique, diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
- L'arrêté du 3 janvier 1995 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'Aix-en-Provence) à délivrer le diplôme d'ingénieur dans la spécialité Mécanique est abrogé pour les étudiants entrant en formation à compter de l'année universitaire 1997-1998.
- La directice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1998 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1998, le budget du Centre national d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1997 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 307 404 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 23 février 1998 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1998, il est accordé à la société Gulf Canada Resources Limited, pour une durée de trois ans à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », d'une superficie de 3 251 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimal de 60 000 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/750 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Arrêté du 23 mars 1998 portant attribution du mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998 :
Le titre de mastère spécialisé en conception et architecture de réseaux de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Barette (Philippe), Bazimon (Vincent), Gaborit (Vincent), Godiniaux (Olivier), Gorse (Stéphane), Guedj (Jean-Daniel), Lucena Vargas (Luis, Manuel), Mlle Martinez Peraita (Silvia), M. Peel (Arnaud), Mlle Pinson (Sandrine), MM. Queval (Antoine), Quibech (David), Robert (Eric), Sounny (Hamza), Spoden (Christophe), Tse (Kin Man), Vidal (Laurent).
MM. Li (Jian Yong), Oromi Fragoso (Ramon), Mme Sun (Danielle).
Le titre de mastère spécialisé en dispositifs et techniques de communications de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Martal (Simon), Padovan (Fabrice), Vinet (Frédérick).
Le titre de mastère spécialisé en EDI : télécommunications et organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Arpin (Michel), Coulon (Jean-Michel), Delprat (Bernard), Geffroy (Olivier), Laveissiere (Bruno), Le Phan (Ngoc), Mairal (Jérôme), Schwarz (Michaël).
Le titre de mastère spécialisé en électronique des systèmes de télécommunications de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Bolon (Olivier), Doucet (Stéphane), Dutrey (Bruno), Hardy (Rémi), Laurent-Michel (Stéphane).
Le titre de mastère spécialisé en image et systèmes de télévision de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Breton (Daniel), Auberger (Stéphane), Cruz Llanas (Santiago), Dia Navarro (Oscar), Guilbaud (Loris), Henry (Jean-Baptiste), Lacour (Philippe), Marchal (Vivien).
Le titre de mastère spécialisé en multimédia-hypermédia de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mme Borel-Clayeux (Françoise), MM. Clarus (Eddy), Gatte (Samuel), Mlle Jaques (Catherine), Mlles Oge (Agnès), Parrod (Stéphanie), Gissinger (Anne-Janick), Mme Raimondo (Anne), Mme Rudel Maidenberg (Tilla), Mlle Ryser (Nathalie), Mme Segbo (Laurence), M. Landesman (François), Mme Roa Seiler (Marie), Mlle Villeneuve (Sylviane).
MM. Balidjian (Jean-Patrick), Berta (Julien), De La Fuente Martinez (Daniel), Mlle Demar (Claudine), M. Doursat (Laurent), Mlle Recuero Almendro (Maria, José), MM. Ros (Yan), Solano (Antonio), Mlle Tournon (Sarah), M. Vosges (Philippe).
Le titre de mastère spécialisé en radio-mobiles de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Amir Soleimani (Faty), MM. Baybaud (Henri), Bechi (Olivier), Blery (Gilles), Bry (Antoine), Mlle Clausse (Emmanuelle), M. Gonzalez Peralta (Pablo), Mlle Guilleray (Constance), MM. Kulacz (Jaroslaw), Le Bomin (Eric), Pallier (Pierre-Olivier), Sahuc (Jérôme), Shalak (Labib), Yang (Hongwen).
Le titre de mastère spécialisé en sécurité des systèmes informatiques et des réseaux de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Gomez (Andrés), Gras (Didier), Jenaste (Jacques), Wong (Jeffrey).
Le titre de mastère spécialisé en systèmes de radiocommunications spatiales de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Magliola (Xavier), Medina Fortes (Manuel), Monnaie (Frédéric).
Le titre de mastère spécialisé en traitement du signal et reconnaissance des formes de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Albeniz Goichoechea (Juan), Mlles Corlay Trujillo (Monica, Maria), Coutie (Amélie), MM. Marsot (Richard), Rojas (Raul), Sautreau (Thomas), Villard (Laurent).
Décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales
- M. Pierre-Olivier Drège, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Alain Moulinier, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur de la production et des échanges
- M. Rémi Toussain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la production et des échanges, en remplacement de M. Pierre-Olivier Drège, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 20 au 24 avril 1998.
Site : Elbeuf (76).
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tonic Saintonge Fréquence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polar pour la période du 2 au 7 avril 1998.
Site : Cognac (16).
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alliance 35 du 6 au 15 avril 1998.
Décret du 12 mars 1998 portant radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Gasztowtt (Guillaume), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 13 juin 1994.
M. Gasztowtt (Guillaume) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquelles destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1998, Mlle Thiery (Marianne) est nommée chargé d'études de 2e classe, 1er échelon stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 9 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1998, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er avril 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1998, M. Fosseyeux (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 mars 1993, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 mars 1998, M. Ducasse (André), capitaine de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) en qualité d'attaché d'administration centrale, en application du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Arrêté du 13 mars 1998 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 mars 1998, Mme Labbe (Marie-Françoise) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 1998, M. Raige Verger (Gérald), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 septembre 1998.
Arrêté du 11 mars 1998 portant désignation des candidats déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1997 les candidats dont les noms suivent :
M l l e Blanquart (Nelly) ;
M. Dhif (Salim) ;
M. Liszkowski (Pascal) ;
M. Loué (Franck) ;
M. Mollé (Gilbert) ;
M. Rochas (Jean-Philippe) ;
M l l e Stojkovic (Claire) ;
M m e Toral (Marinette), épouse Talou ;
M. Tourneux (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Berson (Didier).
M. Bonnet (Jean).
M. Duquesne (Jean).
M. Hermouet (Guy).
M. Prieur (Jean-Claude).
M. Valaye (Georges).
du commerce et de la distribution
M. Barrault (Robert).
M. Charbonnier (André).
M. Charlot (Xavier).
M. Goar (Hervé).
M. Fraisse (Henri).
M. Leroux (Eric).
M. Spanghero (Laurent).
M. Bretin (Michel).
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à la modification des articles d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, la modification des articles 5 et 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi » est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de trois ans à compter du 10 février 1998.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa zone géographique et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 31 janvier 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents contractuels des services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services déconcentrés est fixée au 30 avril 1998.
- La décision no 90-999 susvisée est abrogée.
Décision no 97-439 du 17 décembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom
- Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à titre expérimental pour une durée de deux ans à France Télécom, à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision, sur les zones décrites dans le complément d'information du 27 novembre 1996 susvisé.
Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
fc = fo - c x 1,728 MHz avec c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
- L'attribution des fréquences décrites à l'article 1er est non exclusive.
- Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord du 4 novembre 1991 entre les ministres chargés des télécommunications et de la défense, déposé au comité de coordination des télécommunications sous le numéro 1905.
- Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et, pour la Martinique, dans les conditions décrites par les forces armées dans la note du 14 novembre 1997 susvisée et notifiées à France Télécom.
- L'opérateur se conforme pour l'utilisation de ces fréquences aux prescriptions techniques qui seront éventuellement arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
- Les équipements radioélectriques DECT établis par l'opérateur doivent notamment respecter les normes DECT définies par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute) pour l'accès public.
- A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 2 000 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 février 1998 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 janvier 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 14 novembre 1997 :
M. Champeau (Olivier, Simon), gardien de la paix ; 4 ans de services civils et militaires.
Décret n°98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R.
« - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code ;
« - soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.
Décret du 24 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 24 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Laurent Fourquet, chef de bureau à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Patrick Delage.
M. René Feunteun, chef de bureau à la direction de la défense et de la sécurité civiles, représentant le ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Jean-Daniel Vazelle.
Mme Jocelyne Boudot, chef de bureau à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Hubert Isnard.
M. François Bertrand, directeur général des Houillères du bassin de Lorraine (industrie minière), en remplacement de M. Michel Benech.
M. Philippe Trepant, directeur au groupe Elf-Aquitaine, en remplacement de M. Bernard Calvet.
AN, SEINE-MARITIME (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme JOCELYNE GOURMELON
- Mme Jocelyne Gourmelon est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Gourmelon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, M. Galard (Guy, Henri, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais de Brétigny relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 31 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Masson (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 1998.
Arrêté du 16 février 1998 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 1998, M. Phelippeau (Roger) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Toulon (Var), en remplacement de M. Phelippeau (Marcel), décédé.
M. Phelippeau (Roger) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Phelippeau (Roger) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Décret n°2000-594 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Pour l'année 2000, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi et ayant ouvert droit aux taux réduits de cotisations antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours calendaires et de jours ouvrés prévus aux I à IV de l'article 1er ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités mentionnées au premier alinéa.
Pour les groupements d'employeurs, cette durée s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des adhérents.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux dispositions de l'article L.
Les contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.
Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions du présent décret pour une durée supérieure à 100 jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
- Au premier alinéa de l'article 3 les mots : « une durée maximale de 100 jours » sont remplacés par : « une durée maximale de 100 jours ouvrés ».
« Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve, de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture.
Lorsque les salariés sont employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
- Est inséré à l'article 3-1 le deuxième alinéa suivant :
« Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que par la production de raisin de table.
Les salariés employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
- Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article 994 du code rural est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.
- Pour bénéficier des présentes dispositions les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
Décret du 28 juin 2000 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Sueur (Rémy), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, à Limoges, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Villain (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2000, l'adjudant-chef Lest (Philippe) est nommé régisseur d'avances et de recettes après de la direction du matériel de l'armée de terre en région Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er septembre 2000.
Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2000, l'adjudant-chef Rosart (Jean-René) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre, à Bordeaux (Gironde), à compter du 1er août 2000.
Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organisme publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, Mme Cabanis (Sophie), attachée des services déconcentrés, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juin 2000, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentante de l'Etat : Mme Corrèze-Lénée (Patricia), adjointe au chef du service de la recherche et de la prospective, en remplacement de Mme Soyeux (Annie).
Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 susvisée concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant no 80 du 5 janvier 2000 à ladite convention, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 ;
- des deux phrases du premier tiret du paragraphe 9-1 de l'article 9 dudit avenant.
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 15 janvier 1998 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 mai 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
- Vignobles (Isabelle), Bordeaux.
- Vignolles (Isabelle), Bordeaux.
Mme ISABELLE QUEHEN-BOBIN
- Mme Isabelle Quehen-Bobin est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Quehen-Bobin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme FLORENCE CONFAIS
- Mme Florence Confais est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Confais, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-41 du 17 février 1998 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 39 d'Espalion 1 ;
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 40 d'Aubin 2.
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 33 d'Espalion, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 48 de Figeac 1.
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 28 de Camarès 1.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 52 de Saint-Affrique 1.
(13) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 120o, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 160o et 315o, 30 W dans la direction d'azimut 355o.
- sous réserve du remplacement du canal 60 de Saint-Hippolyte 2 par le canal 59 décalé à + 32/12.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 30 de Marcillac-Vallon 1 ;
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 43 de Saint-Cyprien-sur-Dourdou ;
- sous réserve de la modification du pilotage du canal 31 à Villecomtal.
(30) PAR de 16 W dans les directions d'azimuts 55o et 16 W dans la direction d'azimut 205o, 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 165o.
(32) PAR de 16 W dans les directions d'azimuts 60o et 280o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 25o.
Tableau d'avancement (année 1998) et arrêté du 6 mars 1998 portant promotion (contrôle d'Etat)
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE
DE CONTROLEUR D'ETAT DE 1re CLASSE
MM. Banderier (Gaston), Villain (Jean-Pierre).
Arrêté du 9 mars 1998 relatif au nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 mars 1998, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien (session de 1998) est fixé comme suit :
ISRP : 52.
Centre de La Pitié-La Salpêtrière : 117.
Décret no 93-500 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 147826 du 30 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-500 du 26 mars 1993.
Arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F, de pièces commémoratives de 100 F et de pièces commémoratives de 10 F (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1997, page 15554, dans le tableau, colonne Désignation, dernière ligne :
Au lieu de : « Pièces 100 F/1,5 euro argent », lire : « Pièces 10 F/1,5 euro argent ».
Arrêté du 29 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé :
L'adresse de la société Défi est modifiée comme suit :
« Défi, ZI de Morcenx, BP 29, 40110 Morcenx ; ».
La dénomination IFAF (Institut Fresenius Angewandte Festkörperanalytik) chez FLLA (Fresenius Lacema Laboratoires Associés) est modifiée comme suit :
« FLLA (Fresenius Lacema Laboratoires Associés), 39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris ; ».
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder au comptage des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
« APC Analyses, 149, rue Gabriel-Péri, BP 285, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Arrêté du 18 février 1998 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1998, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires sont fixées aux 23, 24, 25 et 26 mars 1998.
Arrêté du 18 février 1998 portant habilitation de l'université Clermont-Ferrand-II à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Clermont-Ferrand-II est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé du centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur
- Le concours institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'intérieur comporte les épreuves suivantes :
Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif aux politiques sociales (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2 : rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier relatif à une politique d'action sociale (durée : trois heures ; coefficient 4).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat, qui devra également développer un projet professionnel.
A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante, qui ne compte que pour l'admission.
Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une ou l'autre des deux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
- Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
- La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (DGA, DPEAS, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative de langue étrangère, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
- L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social est abrogé.
Arrêté du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires
- En application de l'article 12 de l'arrêté du 31 juillet 1997, pour les candidats inscrits en classes préparatoires au titre de l'année universitaire 1996-1997, deux concours, dits A 1 et A 2, sont ouverts en 1998 pour l'admission dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse :
- le concours A 1 pour les candidats s'inscrivant pour la première fois à un concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires ;
- le concours A 2 pour les candidats s'inscrivant pour la deuxième fois à un concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires.
- En application du 1o de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1997 précité, pour les autres candidats de classes préparatoires, un concours A est ouvert en 1998 pour l'admission dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
- En application du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1997 précité, un concours B est ouvert en 1998 pour l'admission de titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales sciences, mention « sciences de la vie », ou un diplôme d'études universitaires générales, section B, mention « sciences de la nature et de la vie », dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
- En application du 3o de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1997 précité, un concours C est ouvert en 1998 pour l'admission de titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole, de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse (1).
- Le nombre maximal d'élèves à admettre dans les quatre écoles à la suite de ces concours est fixé à 460, soit :
408 aux concours A, A 1 et A 2, dont :
8 places pour l'option Biologie-biochimie ;
Et 400 pour l'option générale ;
40 au concours B ;
12 au concours C.
- Les places offertes, d'une part, aux concours A 1 et A 2, d'autre part, au concours A sont proportionnelles au nombre d'inscrits dans ces deux catégories de concours.
En ce qui concerne les concours A 1 et A 2, les places offertes seront réparties, dans la limite des arrondis, suivant les proportions suivantes :
Un arrêté ultérieur déterminera le nombre de places offertes à ces différents concours et par option.
- Les places éventuellement non pourvues à l'un des concours mentionnés aux I et II ci-dessus dans une option donnée ne sont pas reportées dans une autre option dudit concours.
Les places éventuellement non pourvues à l'un des concours mentionnés aux I à IV ne sont pas reportées sur un autre de ces concours ;
- Pour chaque concours et, le cas échéant, chaque option, le jury procède, à l'issue des opérations des concours et dans la limite des places offertes, au classement des candidats par ordre de mérite.
Il peut dresser des listes complémentaires.
- Pour les concours mentionnés aux I et II ci-dessus, les épreuves écrites se dérouleront les 5, 6, et 7 mai 1998 dans les centres ci-après : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille, Lyon, Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles.
Pour le concours mentionné au III ci-dessus, les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 mai 1998 dans les centres suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes, Toulouse.
Pour le concours mentionné au IV ci-dessus, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1998 dans les centres suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse, Valence.
Pour les concours A, A 1 et A 2, les épreuves orales auront lieu en région parisienne.
Pour le concours B, les épreuves orales auront lieu en région parisienne.
Pour le concours C, les épreuves orales se dérouleront en partie sur Bordeaux et en partie en région parisienne.
Pour les concours mentionnés aux I et II ci-dessus, les registres d'inscription seront clos le 1er mars 1998 ; pour celui mentionné au III ci-dessus, le registre d'inscription sera clos le 11 mars 1998 et pour le concours mentionné au IV ci-dessus, le registre d'inscription sera clos le 28 février 1998.
- des préférences indiquées ;
Si des démissions se produisent parmi les candidats inscrits sur les listes d'admission, il sera fait appel, dans les mêmes conditions, aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Décret n°2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
- Le contingent annuel de la médaille de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit pour chacun des trois échelons :
- Le ministre chargé de la jeunesse et des sports met à la disposition des préfets, par arrêté de répartition annuel, 4 300 médailles de bronze, 1 500 médailles d'argent et 500 médailles d'or.
Arrêtés du 7 juin 2000 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2000, M. Saint-Guilhem (Christian), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 octobre 2000.
Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, Mlle Castilhon (Florence), Mlle Gasri (Shéraz), M. Jourdin (Pierre), M. Philibert (Rémi) et M. Rosat (Rémi) sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2000 et au 1er juillet 2001, dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 65 du 26 novembre 1999 susvisé à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 2000-247 du 6 juin 2000 autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (63)
- La Société clermontoise de télévision, dont le siège social est situé à Clermond-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TVCF, diffusé en clair dans l'agglomération de Clermont-Ferrand pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
- La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la Société clermontoise de télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la Société clermontoise de télévision propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme), dénommé TVCF.
- De la Société clermontoise de télévision
La Société clermontoise de télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 5 000 000 de francs.
Jean-Pierre Caillard ....................
Association interconsulaire ....................
ARES Films ....................
API Productions ....................
Banque populaire du Massif central ....................
Caisse d'épargne de Clermont-Ferrand ....................
Crédit mutuel du Massif central ....................
Banque Chalus ....................
SOFIMAC (Société de capital risque) ....................
Claude Bourbie ....................
Bernard Poughon ....................
Philippe Dischamp ....................
Association « Libre expression » ....................
La durée de l'autorisation du service exploité par la société est de cinq ans à compter de la date stipulée à l'article 2 de la décision d'autorisation publiée au Journal officiel de la République française.
La société s'engage à ce que l'exploitation effective du service débute dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour vingt-quatre heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé TVCF.
La société s'engage à prendre à sa charge :
et d'opinion
La société assure l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA.
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions traitées, notamment celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste est annexée à la présente convention, est constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ce principe.
Il peut être consulté à tout moment par la direction de la société.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et de l'anonymat des mineurs délinquants.
La société veille, dans la présentation des décisions de justice, que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, la société doit veiller à ce que :
- l'émission ne se substitue pas à l'instruction en cours et ne trouble pas le déroulement normal de la justice ;
- le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence.
La société s'engage à préserver le pluralisme éditorial par la constitution d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale TVCF.
La société s'engage à établir une charte déontologique qui doit être incluse dans le contrat de travail de tout journaliste.
- catégorie III : les oeuvres cinématographiques pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV : les oeuvres cinématographiques à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
La mention « public adulte », ou, le cas échéant, la mention à l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
La société veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers.
La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Les caractéristiques générales du programme constitutif d'une programmation de télévision d'expression locale et d'information sont les suivantes :
a) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion ;
b) Le programme comprend une durée minimum de dix-sept heures trente d'émissions produites localement, en première diffusion ; la durée minimum quotidienne d'émissions produites localement en première diffusion ne peut être inférieure à deux heures ;
c) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
d) Cette programmation comporte en particulier des journaux d'information quotidiens :
- un journal du matin d'une durée de 15 minutes rediffusé ;
- un journal à la mi-journée d'une durée de 13 minutes rediffusé ;
- un journal en début de soirée d'une durée de 15 minutes rediffusé ;
e) Dans les journaux d'information quotidiens, il doit être fait référence de façon équilibrée à l'ensemble des publications locales ;
f) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation.
La société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec des partenaires régionaux ;
g) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
La société favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
Elle programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région pour une part significative de son programme.
des émissions et au téléachat
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TVCF, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TVCF ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois, de tout projet de modification substantielle des conditions de programmation du service prévues à l'article 5-1 de la présente convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de deux mois, s'opposer aux modifications proposées visées dans le présent article.
La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.
La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à la société ces éléments dans ce même délai sur un support dont il définit les caractéristiques, après concertation avec la société ; la société les lui fournit dans les quinze jours.
COMITES DES PERSONNALITES INDEPENDANTES
Dominique Turpin, président de l'université d'Auvergne.
Pierre Danel, directeur régional du centre régional de documentation pédagogique (CRDP).
Henri Dubreuil, vice-président du tribunal administratif.
Bernard Langlet, représentant au comité économique et social d'Auvergne des mouvements de jeunesse d'éducation populaire et de loisir social.
Claude Mercier, trésorier de l'office régional des actions culturelles de liaison et d'échange (ORACLE).
A LA CONVENTION SIGNEE LE 29 MAI 2000 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la Société clermontoise de télévision comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les traducteurs assurent la traduction, le cas échéant analytique, de tous documents qui leur sont confiés.
Ils peuvent assurer des travaux de terminologie.
Ils peuvent exercer des fonctions de révision.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades : Le grade de traducteur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en quatre échelons ; Le grade de traducteur, qui comporte douze échelons.
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés par la voie d'un ou de deux concours sur épreuves dans les conditions fixées à l'article 7 du présent décret.
Les candidats reçus aux concours visés à l'article 5 du présent décret sont nommés et titularisés par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné : 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés traducteurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
L'organisation de la période de stage est fixée par le ministre dont relève le corps de traducteurs.
Pendant la durée du stage, les traducteurs sont classés au premier échelon du grade de traducteur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue de la période de stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats visés au 1° de l'article 7 ci-dessus admis au concours ne sont nommés traducteurs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Ceux qui ne peuvent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, présenter l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Les modalités d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps des traducteurs.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Peuvent être promus au grade de traducteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 4e échelon.
Les intéressés sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
Peuvent être promus au grade de traducteur principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi.
Les intéressés sont nommés au grade de traducteur principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
dans le grade de traducteur
dans le grade de traducteur principal de 2e classe
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes des corps de traducteurs sont fixées ainsi qu'il suit :
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
Les traducteurs appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être détachés dans l'autre corps de traducteurs.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les traducteurs placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps d'accueil.
Les traducteurs détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps d'accueil.
L'intégration est prononcée par le ministre dont relève ce corps au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les traducteurs de 1re classe et les traducteurs de 2e classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Traducteur 1re classe
Traducteur 2e classe
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
Les services accomplis par les traducteurs dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'accueil.
Les pensions des traducteurs retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Les représentants des membres des corps de traducteurs aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.
Le décret n° 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé à compter du 1er août 1996.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades :
Le grade de traducteur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en quatre échelons ;
Le grade de traducteur, qui comporte douze échelons.
- Dans chaque corps, le nombre des emplois de traducteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
- Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné :
1o Le concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou de diplômes ou titres équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission sont arrêtées par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne qui est assimilé à un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
2o Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Les candidats visés au 1o de l'article 7 ci-dessus admis au concours ne sont nommés traducteurs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les traducteurs titularisés en application de l'article 6 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 16 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des traducteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
- Lorsque l'application des articles 13 et 14 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de traducteur.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergourvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de traducteur déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- Le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anatomistes », dont le siège est à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), faculté de médecine, 9, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 184, qui s'intitulera désormais « Association des morphologistes ».
DECRET DU 30 MARS 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de porte-parole du Gouvernement exercées par Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
- M. Claude Bartolone est nommé, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, ministre délégué à la ville.
Il participe à ce titre au conseil des ministres.
- Mme Nicole Pery est nommée, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Elle participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
Arrêté du 23 mars 1998 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1998, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité suivante :
Directeur du laboratoire géotechnique, exploitation, ressources, minéralogie (1 poste).
La date de retrait des dossiers est fixée au 15 mai 1998.
La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 25 mai 1998, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Denni (René), secrétaire général.
Arrêté du 26 mars 1998 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chefs mécaniciens (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de deux chefs mécaniciens (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
a) Etre titulaire de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation à l'un des baccalauréats précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 ;
Arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom ParisTech
Un nouveau scrutin sera organisé pour procéder à l'élection des huit membres élus représentant les enseignants-chercheurs et les autres catégories de personnel prévus à l'article 1er.
Il sera procédé à une nouvelle nomination des collaborateurs du directeur d'école dans les conditions prévues à l'article 1er.
La durée du mandat de ceux-ci est égale à celle qui reste à courir pour les autres membres nommés.
Le mandat des autres membres nommés ou élus n'est pas modifié.
Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de Télécom ParisTech nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
Arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
« Un membre de droit : le directeur de l'école.
« Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
« - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
« - cinq représentants des enseignants-chercheurs ;
- Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société France Télécom est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les réseaux et services exploités par France Télécom faisant par ailleurs l'objet d'une autorisation spécifique ne sont pas couverts par la présente autorisation.
- Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : France Télécom.
Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par l'opérateur pour l'acheminement de ses liaisons.
Il s'agit de liaisons de radiocommunications de terre entre points fixes.
Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications.
Nature, caractéristiques,
zone de couverture du réseau et des services
Description et zone de couverture du réseau
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons hertziennes fixes ou satellitaires établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'exploitation de liaisons par satellite sur des fréquences attribuées dans le cadre du chapitre VIII du présent cahier des charges fait l'objet d'un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur spatial.
Une copie de chaque accord-cadre sera notifiée trois mois après sa mise en application à l'Autorité de régulation des télécommunications et l'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications l'ensemble des accords d'exploitation.
Les liaisons fixes nécessaires aux interconnexions avec d'autres réseaux ouverts au public à l'étranger peuvent être établies par l'opérateur ou louées à un tiers.
L'opérateur établit au moins trois points d'interconnexion dans chaque région métropolitaine, pour celles comportant au moins trois départements.
Dans les autres régions métropolitaines, il dispose d'au moins deux points d'interconnexion.
Il établit et exploite une infrastructure en propre de transmission longue distance métropolitaine minimum.
Ce critère est évalué comme suit : le ratio « capacités de transmission utilisant des infrastructures établies en propre et nécessaires à l'exploitation du réseau pour satisfaire aux objectifs figurant au cahier des charges » rapportées au « total des capacités de transmission utilisées par le réseau autorisé », dans lequel les capacités sont exprimées en km.
Mb/s, doit être supérieur à 60 %.
L'opérateur fournit le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut par ailleurs fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international, ...).
De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international, ...).
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'Union internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Les obligations de l'opérateur au titre de l'article 8 (3o) du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 s'appliquent à l'égard des exploitants de réseaux et fournisseurs de services de télécommunications auxquels des droits d'accès direct ont été conférés par leur autorisation.
et de modes d'accès
Conditions de permanence du réseau
et des services
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et pour qu'il soit rémédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Le titulaire met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
L'opérateur met en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
L'accès du client au réseau de l'opérateur se fait par connexion directe de ses équipements terminaux au réseau de l'opérateur ou via un autre opérateur de boucle locale.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services de l'opérateur, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'opérateur effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.
L'opérateur établit des cabines sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 6 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé.
Il demande à cette fin les permissions nécessaires à l'occupation du domaine public.
Obligations de l'opérateur en tant qu'opérateur désigné au titre des directives et recommandations relatives à la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP)
Conformément à l'article 13 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, l'opérateur est tenu de se conformer aux obligations de qualité et de disponibilité de son réseau, définies par les valeurs des indicateurs qui figurent en annexe du présent cahier des charges.
Ces indicateurs font l'objet d'une révision au moins tous les trois ans.
L'opérateur met en oeuvre les éléments de mesure de ces indicateurs nécessaires dans son réseau.
L'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications, à leur demande, les informations relatives aux résultats obtenus au regard de ces indicateurs.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis, et prend les dispotions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment aux articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
- de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence à son sexe ;
Normes et spécifications du réseau
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
L'opérateur privilégie l'utilisation des normes en vigueur, notamment des normes européennes.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, avant leur mise en oeuvre et selon les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau.
Protection de l'environnement et partage des infrastructures
vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
(1) Cette contribution ne s'ajoute pas à celle prévue à l'article 19 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, qui reste due.
La décision d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée à l'opérateur, précise les fréquences mises à disposition ainsi que, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4o de l'article R.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5o de l'article R.
L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées.
Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences, ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
Redevances d'utilisation, de gestion
et de contrôle des fréquences radioélectriques
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'opérateur.
En outre, au vu du déploiement de son réseau, l'opérateur s'est vu réserver un chiffre E de sélection du transporteur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 modifié relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
En application de l'article 7 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur fournit une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, qui comprend les services suivants :
- numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ;
- identification de la ligne d'appel ;
- sélection directe à l'arrivée ;
- renvoi automatique d'appel.
Cette liste pourra être révisée et complétée, notamment par les services suivants, en fonction de la demande des utilisateurs et sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique :
- accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits ;
- services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés ;
- transferts communautaires d'appel ;
- taxation communautaire automatique à l'arrivée ;
- identification communautaire de la ligne d'appel ;
- accès aux services par standardiste dans d'autres Etats membres ;
- accès aux services de renseignements dans d'autres Etats membres.
L'opérateur effectue des mesures régionales des indicateurs de qualité de service nos 1, 2, 3 et 9 de l'annexe.
Il communique les résultats de ces mesures au ministre chargé des télécommunications et au président de l'Autorité de régulation des télécommunications, à leur demande, et pour l'accomplissement de leurs missions, conformément à l'article L.
Afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11-2 de la directive 92/44/CEE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, de l'article 26-5 de la directive 95/62/CE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, du point 11 de la recommandation 92/382/CEE relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP), conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert, et du point 16 de la recommandation du Conseil no 92/383/CEE relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), l'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications, sur la demande du ministre, un rapport relatif à la mise en oeuvre de ses obligations en qualité d'opérateur désigné au titre des directives et recommandations relatives à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
Obligations renforcées en tant qu'opérateur figurant sur la liste établie en application de l'article L.
Aussi longtemps que l'opérateur figure sur la liste établie en application de l'article L.
36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions du II de l'article L.
Jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D.
99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L.
L'audit prévu à l'article D.
99-13 peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
Le présent paragraphe pourra être révisé pour tenir compte des conditions de mise en oeuvre de la méthode prévue à l'article D.
Conditions nécessaires pour assurer
une concurrence loyale
La comptabilité prévue à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 permet d'établir des comptes relatifs aux services et activités couverts par la présente autorisation.
En outre, l'opérateur produit, à partir de la même comptabilité, les comptes de produits et charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes par la présente autorisation.
Les comptes individualisés précisent, en produits, les transferts internes aux autres comptes individualisés et les ventes aux tiers, avec dans chaque cas le prix unitaire de transfert ou de vente et le volume correspondant.
Ils précisent en charges :
- les coûts spécifiques à l'activité considérée, décomposés en coûts spécifiques de production, coûts commerciaux, autres frais d'exploitation et coûts de recherche et développement.
Pour le réseau général, les coûts sont détaillés par type d'élément de réseau ;
- les prestations d'autres activités couvertes par des comptes individualisés, avec les prix de transfert et les volumes correspondants.
Pour les prestations du réseau général, les prix de transfert et les volumes sont détaillés pour chaque élément de réseau ;
- la contribution aux coûts communs.
Les coûts inclus dans un compte individualisé sont pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, avec les activités faisant l'objet du compte considéré.
Dans les comptes prévus au 13.1, l'opérateur valorise chacun des éléments du réseau général qu'il utilise au même coût unitaire que celui utilisé pour établir les tarifs de ses services d'interconnexion destinés aux opérateurs autorisés au titre de l'article L.
La méthode d'évaluation des coûts utilisée par l'opérateur est la même que celle utilisée pour établir les tarifs de ses services d'interconnexion.
Transparence dans les comptes et dans les relations
avec les autres entités du groupe de l'opérateur et ses partenaires
a) Transparence comptable :
La comptabilité prévue à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, les éléments pertinents du système d'information, les données comptables et les comptes prévus au 13.1 sont communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
La comptabilité ainsi que les éléments du système d'information, les données comptables et les comptes individualisés sont audités périodiquement par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application du code des postes et télécommunications.
Cet audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur.
Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé.
Les comptes individualisés sont audités chaque année : ils sont préparés par l'opérateur et présentés aux auditeurs avant le 1er octobre de l'année suivant l'année considérée ; ils sont audités puis communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications dans un délai de deux mois.
b) Transparence dans les relations avec les autres entités du groupe de l'opérateur et ses partenaires :
L'opérateur explicite les conditions dans lesquelles ses filiales, ses partenaires, ainsi que les activités pour lesquelles il dispose d'une autorisation autre que la présente, utilisent ses prestations, selon les modalités suivantes : une convention est signée par les parties lorsque cette utilisation est le fait d'une filiale ou d'un partenaire de l'opérateur ; un protocole est établi lorsque cette utilisation est le fait d'une activité pour laquelle l'opérateur dispose d'une autre autorisation que la présente.
Ces conventions ou protocoles doivent porter sur les prestations suivantes :
- les services commercialisés par l'opérateur, notamment les liaisons louées ;
- l'accès au réseau de l'opérateur et ses services d'interconnexion ;
- les activités de commercialisation et de publicité de l'opérateur ;
- les activités de recherche et de développement de l'opérateur ;
- les éventuels transferts d'information sur les clients.
Ces conventions et protocoles sont communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
Conditions d'utilisation d'informations communes
à plusieurs activités ou services
L'opérateur ne doit pas utiliser les informations qu'il obtient dans le cadre de ses relations de fourniture de services à des entreprises concurrentes à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la fourniture du service concerné.
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation du titulaire au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
l'interopérabilité des services
Taxes dues pour la délivrance, la gestion
et le contrôle de l'autorisation
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, les frais de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
Egalité de traitement et information des utilisateurs
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ses abonnés.
ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES
applicables au service universel
1o Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau : huit jours calendaires.
Définition : délai moyen exprimé en jours ouvrables mesuré entre la date où la demande de raccordement au réseau est déposée à l'agence commerciale et la date où la ligne est construite.
2o Taux de défaillance par raccordement : 7,5 %.
Définition : nombre, rapporté à 100 lignes principales, de signalisations de service interrompu ou dégradé faites par les abonnés, la faute étant imputable au réseau de l'opérateur et nécessitant une action de réparation ; sont exclues les fautes propres à tout équipement situé côté abonné par rapport au point de terminaison du réseau.
3o Temps de réparation d'une défaillance téléphonique, mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour ouvrable suivant : 15 %.
Définition : taux de dérangements d'abonnés non relevés le jour même ou le jour ouvrable suivant rapportés au nombre de signalisations ayant donné lieu à relève.
4o Taux de défaillance des appels : 0,7 %.
Définition : pourcentage d'appels n'ayant pu aboutir du fait du réseau téléphonique de l'opérateur, par rapport au nombre d'appels correctement effectués par les usagers.
Sont exclus les appels vers les jeux.
5o Durée d'établissement de la communication : 2,9 secondes.
Définition : intervalle de temps moyen entre le moment où l'information de numérotation nécessaire à l'acheminement de l'appel est reçue par le réseau et celui où l'abonné reçoit la tonalité de sonnerie ou le signal d'occupation.
6o Statistiques de qualité de transmission : à fixer.
Pour mémoire, indicateur non encore défini au niveau communautaire.
7o Temps de réponse pour les services par standardiste : 70 %.
Définition : pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste répond en moins de quinze secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements.
8o Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement, mesuré par le taux de publiphones en dérangement plus de vingt-quatre heures : 0,6 %.
Définition : nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement, pendant plus de vingt-quatre heures, pour 100 publiphones en exploitation.
9o Précision de la facture mesurée par le taux de réclamation sur facture : 0,08 %.
Définition : taux de réclamations écrites ou verbales reçues pour 100 lignes principales ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier dans les services commerciaux.
Les indicateurs sont calculés sur la base de douze mois glissants.
Arrêtés du 12 mars 1998 portant répartition de crédits
Décret du 20 mars 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, M. Chevit (Pascal), médecin général de santé publique, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Arrêté du 10 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1998, M. le docteur Chevalier (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. le docteur Julien (Henri), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, Mme Brochet (Lucie), épouse Amouroux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Lambrecht (Vincent, Denis, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), en remplacement de M. Steinmetz (Claude, Jean, Emile), démissionnaire.
Décret no 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
- Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L.
223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
- Cette cotisation est perçue au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
- Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
- La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés mentionnées à l'article D.
- Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'équipement et du logement.
- Le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L.
223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
- Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
- Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci.
Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
- Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération.
A défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
- Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné.
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1998 portant création d'un cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation dénommé Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (Institut EERIE).
Ce cycle de formation a pour objet de former en deux ans des ingénieurs de spécialisation en information et communication numériques.
Le cycle de formation Institut EERIE recrute sur titres, dans la limite du nombre de places offertes : - en première année du cycle, des élèves français ou étrangers entrant en dernière année d'école d'ingénieurs, ou issus d'une formation, française ou étrangère, jugée équivalente par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4, après avis du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; - en deuxième année, des élèves français ou étrangers, ingénieurs diplômés ou titulaires d'un diplôme français ou étranger jugé équivalent par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4 ci-après, après avis du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
L'admission dans le cycle de formation Institut EERIE est prononcée par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4 ci-après, qui dresse la liste des candidats admis en première année et en deuxième année du cycle de formation.
Les décisions de la commission d'admission sont sans appel.
Au vu de la liste établie par la commission, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats admis en première année et en deuxième année dans le cycle de la formation.
La commission d'admission du cycle de formation est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, ou de son représentant, président de la commission, du directeur et du responsable pédagogique de l'Institut EERIE, du directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et de trois enseignants permanents du cycle de formation désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Le règlement particulier du cycle de formation Institut EERIE est annexé au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut EERIE transmet les résultats des élèves au comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; celui-ci dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme.
Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves proposés pour l'attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut EERIE en information et communication numériques.
Le cycle de formation Institut EERIE est géré par une direction de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès appelée l'Institut EERIE.
Le directeur de l'Institut EERIE est nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes.
Un conseil de gestion de l'Institut EERIE est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Ce conseil de gestion a pour missions principales de : - proposer les évolutions pédagogiques de la formation ; - examiner les plans d'action et les moyens réservés à la formation ; - renforcer la liaison entre les industriels et le cycle de formation Institut EERIE ; - proposer chaque année au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
Le conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, fixe le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
Le conseil de gestion de l'Institut EERIE comprend vingt membres répartis de la manière suivante :
-le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut EERIE ;
-le représentant de Télécom ParisTech, établissement partenaire de l'Institut EERIE ;
-le délégué du site de Nîmes de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
-le directeur de l'Institut EERIE, secrétaire du conseil de gestion ;
-le directeur des études ;
-le directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production ;
b) Membres désignés pour une durée de trois ans :
Par le président du conseil de gestion de l'Institut EERIE :
-deux membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes ;
-trois personnalités qualifiées du monde industriel ;
Par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : trois représentants d'entreprises du domaine de l'information et de la communication numériques ;
Par l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : un représentant des anciens élèves du cycle de formation ;
c) Membres élus :
-deux représentants des enseignants permanents du cycle de formation Institut EERIE ;
-un représentant des chargés de cours dans le cycle de formation ;
-un élève représentant des élèves de première année du cycle de formation ;
-un élève représentant des élèves de deuxième année du cycle de formation.
Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'un an selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an.
Il peut inviter toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire pour l'étude de questions particulières.
- Le cycle de formation Institut EERIE recrute sur titres, dans la limite du nombre de places offertes :
- en première année du cycle, des élèves français ou étrangers entrant en dernière année d'école d'ingénieurs, ou issus d'une formation, française ou étrangère, jugée équivalente par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4, après avis du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
- en deuxième année, des élèves français ou étrangers, ingénieurs diplômés ou titulaires d'un diplôme français ou étranger jugé équivalent par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4 ci-après, après avis du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
DIRECTION ET CONSEIL DE GESTION DE L'INSTITUT EERIE
Le directeur de l'Institut EERIE est nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes.
Ce conseil de gestion a pour missions principales de :
- proposer les évolutions pédagogiques de la formation ;
- examiner les plans d'action et les moyens réservés à la formation ;
- renforcer la liaison entre les industriels et le cycle de formation Institut EERIE ;
- proposer chaque année au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut EERIE ;
- le représentant de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, établissement partenaire de l'Institut EERIE ;
- deux membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1998, M. Dupouy (François), chef de bureau de classe normale de l'Office national interprofessionnel des céréales en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 1 mois 25 jours.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L.
Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Reims II traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, de l'Oise, de l'Aisne et de la Marne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2000, dans le titre, au sommaire et page 2095, 1re colonne, ajouter après : « du Val-d'Oise, » « de l'Oise, ».
Arrêté du 15 mars 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2000, M. Lemaire (Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme, à Amiens, à compter du 1er mars 2000, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. René Mornex au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jacques Charpin, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Girolamo Arnaldi en qualité d'associé étranger.
Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité
- Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 683 677 F.
- Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.
- La dépense correspondante aux indemnités de sujétion spéciale visées aux articles 1er et 2 sera imputée sur le chapitre 31-94 (art. 12, § 31) du budget des services communs et finances.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, l'inspecteur général des finances, chef du service du contrôle des dépenses engagées, et le payeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les concours seront organisés par les académies suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
1 413 postes sont offerts à ce concours.
La date des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 7 mai 1998.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de chaque rectorat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juin 2000, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le lundi 10 juillet 2000, à 9 h 30.
Arrêté du 7 juin 2000 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain d'une superficie de 168 m2 située sur le territoire de la commune d'Enveitg (Pyrénées-Orientales) (au droit de la parcelle B 873), figurée en teinte rose sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
M l l e Arkwright (Fabienne).
M. Aulas (Stéphane).
M l l e Bazan (Marie-Pierre).
M l l e Becue (Isabelle).
M l l e Berrod (Aurélie).
M l l e Bitaud (Cécile).
M l l e Bizien (Cyrill-Yvanne).
M l l e Boëdec (Nathalie).
M. Bossu (Olivier).
M. Bourglan (Yann).
M. Briant (Emmanuel).
M. Cailliez (Edouard).
M l l e Cast (Corinne).
M. Cauchi (Fabrice).
M. Chambon (Olivier).
M l l e Chastel (Claire).
M l l e Chomard (Katell).
M l l e Codarin (Sandrine).
M l l e Comoy (Céline).
M. Cottineau (Jean-Sébastien).
M l l e Coulon (Delphine).
M l l e Couvert (Marianne).
M l l e Davidson (Fiona).
M. Devaux (Sébastien).
M l l e Dubois (Audrey).
M l l e Duquesne (Marie).
M. Fraudeau (Sébastien).
M. Georgeault (Sébastien).
M. Godin (Christophe).
M. Gondat (Sylvain).
M. Gondran (Renaud).
M l l e Gras (Frédérique).
M l l e Gresser (Frédérique).
M l l e Gueguen (Marie).
M l l e Guilpain (Marie-Adèle).
M. Kernel (Jean-Yves).
M. Kusolwa (Paul).
M l l e Ladan (Christelle).
M l l e Laffitte (Laetitia).
M l l e Lagauzere (Aurélie).
M. Laine (Matthieu).
M. Le Goupil (Gaël).
M l l e Le Palmec (Patricia).
M. Leclerc (Stéphane).
M. Leclere (Charles-Guillaume).
M. Livet (Julien).
M l l e Magnier (Hélène).
M l l e Masse (Aurélie).
M l l e Menard (Virginie).
M l l e Morandeau (Stéphanie).
M l l e Morbelli (Muriel).
M l l e Morge (Nadège).
M. Nouveau (Thierry).
M l l e Noyer (Gwénaëlle).
M l l e Ondet (Sophie-Joy).
M l l e Oprandi (Laure).
M l l e Patte (Elodie).
M l l e Pedron (Frédérique).
M. Pelletier (Benoist).
M l l e Petit (Aurélia).
M l l e Pijnakker (Juliette).
M l l e Puech (Sandrine).
M l l e Rault (Patricia).
M l l e Remignon (Virginie).
M l l e Renault (Julie-Maïwenn).
M l l e Tirel (Virginie).
M. Tournadre (Sébastien).
M l l e Treiber (Laurence).
M. Vatier Polycarpe (Jérôme).
M. Villemain (Gildas).
M l l e Vinatier (Anne).
M l l e Werner (Anne).
M. Wilhelm (Maurice).
M l l e Wolff (Isabelle).
- Mlle Bouzat (Céline), Marseille-Luminy.
- Mlle Meunier (Caroline), Paris-la-Seine.
- Mlle Lenglen (Géraldine), Paris-La Défense.
- M. Guermonprez (Vincent), Paris-La Défense.
- Mlle Foucault (Gaëlle), Paris-La Défense.
- M. Kyonne (Jin-hyun), Paris-La Défense.
- Mlle Desherbais (Aline), Paris-la-Seine.
- M. Lauricella (Marceau), Marseille-Luminy.
- Mlle Nguyen (Nathalie), Versailles.
- Mme Girardet (Aurélie), épouse Cartier, Versailles.
- M. Le Bihan (Pierrick), Versailles.
- Mlle Conti (Carine), Versailles.
- Mme Richou (Marielle), épouse Polloson, Versailles.
- M. Voiret (Nicolas), Versailles.
- Mlle Delerue (Virginie), Versailles.
- Mlle Le Quang (Maud), Versailles.
- Mlle Challas (Stéphanie), Versailles.
- M. Coulon (Baptiste), Versailles.
- Mlle Vionnet (Aurélie), Versailles.
- M. Blanc (Cyrille), Versailles.
- M. Devisscher (Vianney), Versailles.
- Mlle Traverse (Vanessa), Versailles.
- M. Vernoux (Nicolas), Versailles.
- M. Barbara (Renaud), Versailles.
- M. Fournier (Benoît), Marne-la-Vallée.
- Mlle Lechevoir (Laëtitia), Versailles.
- Mlle Loyrion (Catherine), Versailles.
- Mlle Modmesaib (Angélique), Versailles.
- M. Shin (Hyung-chul Tchely), Versailles.
- M. Marie (Jacques), Paris-La Défense.
- Mlle Samuel (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Kong-a-Siou (Hao), Marseille-Luminy.
- M. Lacombe (Laurent), Paris-la-Seine.
- M. Puccini (Michel), Marseille-Luminy.
- M. Rosanvallon (David), Marseille-Luminy.
- Mlle Blouin (Anne-Laure), Versailles.
- M. Hengelhaupt (Jean-Luc), Paris-La Défense.
- Mlle Huchez (Emmanuelle), Paris-la-Seine.
- Mlle Pessard (Marie-Danièle), Versailles.
- M. Pietra (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Aubrun (Raphaël), Paris-la-Seine.
- M. Bui (Huy Lam), Paris-Villemin.
- Mlle Cazy (Carole), Marseille-Luminy.
- M. Dib (Djamel), Paris-Villemin.
- Mlle Lisak (Annabelle), Marseille-Luminy.
- M. Le Bour (Jérôme), Versailles.
- Mlle Buresi (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Jarrige (Virginie), Marseille-Luminy.
- Mlle Rada (Delphine), Versailles.
- Mlle Riera (Béatrice), Marseille-Luminy.
- M. Di Placido (Frédéric), Marseille-Luminy.
- Mlle Lefebvre (Marion), Marseille-Luminy.
- M. Muguet (Jérôme), Versailles.
- M. Zouaoui (Toufik), Marseille-Luminy.
- Mlle Meynier (Sandra), Marseille-Luminy.
- Mlle Reynier (Caroline), Marseille-Luminy.
- M. Tiercelin (Yann), Nancy.
- Mme De Vriendt (Sandra), épouse Dary, Versailles.
- Mlle Marduel (Aline), Marseille-Luminy.
- M. Cauchebrais (Cyril), Versailles.
- M. De Sa Moreira (André), Versailles.
- M. Woodcock (Patrick), Versailles.
- Mlle Cretel (Natacha), Versailles.
- M. Moriceau (Benoît), Versailles.
- M. Balla (André), Versailles.
- M. Bouabdallah (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. De Soye (Mathieu), Paris-la-Seine.
- M. Lamoulie (Arnold), Paris-la-Seine.
- Mlle Patrassi (Chiara), Paris-la-Seine.
- M. Thomas (François), Paris-la-Seine.
- Mlle Berard (Julie), Paris-la-Seine.
- Mlle Deplus (Hortense), Paris-la-Seine.
- Mme Boyer (Christel), épouse Le Masne de Chermont, Paris-la-Seine.
- Mme Musso (Marie-Béatrice), épouse Lequaurt, Paris-la-Seine.
- Mlle Schneider-Marfels (Sandra), Paris-la-Seine.
- Mlle Miething (Justine), Paris-la-Seine.
- M. Girard (Roland), Marseille-Luminy.
- M. Campana (François), Marseille-Luminy.
- M. Kim (Tae-hoon), Nancy.
- M. Vincens (Eric), Nancy.
- M. Dorey (Sébastien), Normandie.
- Mlle Delorme (Anne-Julie), Paris-la-Seine.
- M. Dauchez (Mathias), Paris-la-Seine.
- Mlle Pelletier (Elise), Paris-la-Seine.
- M. Cholet (Sébastien), Normandie.
- Mlle Doizelet (Félicie), Paris-la-Seine.
- Mlle Empereur (Anne-Sophie), Paris-la-Seine.
- M. Han (Seng-young), Paris-la-Seine.
- Mlle Roche (Bénédicte), Marseille-Luminy.
- Mlle Moscati (Sabine), Paris-la-Seine.
- M. Senouci (Sami Habib), Marseille-Luminy.
- M. Mathonnet (Benoît), Grenoble.
- M. Sahakian (Norbert), Marseille-Luminy.
- Mlle Hebrard (Amandine), Marseille-Luminy.
- M. Le Goadec (Stéphane), Marseille-Luminy.
- Mlle Leothaud (Isabelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Barbe (Elodie), Grenoble.
- Mlle Berthet (Axelle), Paris-Villemin.
- M. Brulle (Jérôme), Paris-Villemin.
- M. Gouyon (Jean-Marc), Normandie.
- M. Roche (Franck), Paris-Villemin.
- Mme Verhille (Nathalie), épouse Verdonck, Normandie.
- M. Daligaux (Guillaume), Normandie.
- M. Van Nieuwenhuyse (Joël), Normandie.
- M. Robbe (Nicolas), Normandie.
- M. Aubert (Christian), Grenoble.
- Mlle Marquet (Magali), Grenoble.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 2 juin 2000 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale de crédit agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Graindorge (Jacques) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
M. Jaouen (Yves) ;
M. Mekki-Kaddache (Georges) ;
M. Saurel (Pierre).
Arrêté du 5 mars 1998 portant nomination d'élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1998, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1997-1998 :
M. Barthe (Olivier) ;
Mlle Jourdan (Julie) ;
Mlle Matha (Ghislaine) ;
M. Olécrano (Vincent) ;
Mlle Paliard (Caroline).
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé par l'annexe figurant au présent arrêté.
Les montants de la part variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de leur publication au Journal officiel.
ÉTATS PART variable (en francs) Angola 6 666 Bénin 3 324 Burkina 3 099 Burundi 4 944 Cameroun 4 021 Cap-Vert 7 222 Centrafrique 5 701 Comores 5 244 Congo 4 940 Côte d'Ivoire 3 516 Djibouti 7 500 Gabon 5 187 Gambie 4 466 Guinée 5 938 Guinée-Bissao 8 551 Guinée équatoriale 6 222 Haïti 10 037 Ile Maurice 4 893 Madagascar 3 421 Mali 3 942 Mauritanie 5 048 Mozambique 6 077 Namibie 5 012 Niger 3 493 Petites Antilles 8 103 Rwanda 6 761 Salo Tomé 7 159 Sénégal 4 044 Seychelles 9 179 Tchad 5 427 Togo 3 382 Zaïre 6 835
- M. Pierre Lise, préfet détaché en qualité d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 portant désignation d'un membre du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
« Mlle Houmaire (Isabelle), clerc d'huissier de justice aux Andelys (Eure), en remplacement de Mme Daubin (Béatrice).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1998, la commune de Morzine-Avoriaz (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la Pointe de Nyon.
Arrêté du 28 janvier 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F dont l'objet est le financement du transfert du régime spécial pour les régimes invalidité et vieillesse des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix au régime général de sécurité sociale et aux régimes de l'ARRCO et de l'AGIRC.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Décret du 3 février 1998 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 128 de Metz (Moselle) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 3 février 1998, le dépôt de munitions de la base aérienne 128 de Metz, sis sur la commune d'Augny (Moselle), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
Sont annexés audit décret (1) :
- le plan parcellaire sur lequel sont figurées par un trait vert les limites du polygone d'isolement ;
- l'état parcellaire des terrains inclus dans ce polygone.
(1) Ce plan et cet état parcellaires peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Moselle (services des bases aériennes, arrondissement GT 2), 10, rue Périgot, 57025 Metz Cedex 2.
Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants)
Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des médecins experts et surexperts en poste auprès des centres de réforme de métropole et des départements d'outre-mer.
Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité du médecin : nom, prénom, date de naissance ; - à l'adresse professionnelle (ou cabinet) ; - à la spécialité ou à la qualification reconnue par le Conseil national de l'ordre des médecins ; - à la date de l'agrément délivré par le ministère de la défense (anciens combattants) en tant qu'expert ou surexpert près d'un centre de réforme ; - à la date de l'établissement d'une convention passée avec le ministère de la défense (anciens combattants) pour la pratique des examens complémentaires cotés en lettres-clés K, B ou Z, selon la Nomenclature générale des actes professionnels ; - au contrôle de l'activité et de la rémunération des praticiens, au moyen des relevés de compte réglementaire adressés mensuellement à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont : - les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants) ; - les médecins experts et surexperts ; - le trésorier-payeur général de chaque département.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense (anciens combattants).
Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité du médecin : nom, prénom, date de naissance ;
- à l'adresse professionnelle (ou cabinet) ;
- à la spécialité ou à la qualification reconnue par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
- à la date de l'agrément délivré par le ministère de la défense (anciens combattants) en tant qu'expert ou surexpert près d'un centre de réforme ;
- à la date de l'établissement d'une convention passée avec le ministère de la défense (anciens combattants) pour la pratique des examens complémentaires cotés en lettres-clés K, B ou Z, selon la Nomenclature générale des actes professionnels ;
- au contrôle de l'activité et de la rémunération des praticiens, au moyen des relevés de compte réglementaire adressés mensuellement à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
- Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants) ;
- les médecins experts et surexperts ;
- le trésorier-payeur général de chaque département.
Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale
- A l'article 18, les mots : « à trois sur vingt » sont remplacés par les mots : « ou égales à deux sur vingt ».
Arrêté du 19 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les épreuves de la filière Physique technologie (PT) ne sont pas organisées par le ministère chargé de l'équipement.
Les candidats de cette filière doivent subir les épreuves de la banque filière PT organisées par l'Ecole nationale des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure de Cachan.
- En fonction des filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
« L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires scientifiques.
« Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
- Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
« L'épreuve orale de langues porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans une langue étrangère.
« Le choix de la langue est opéré lors de l'inscription entre les langues suivantes :
« - pour les candidats des filières MP, PC et PSI : anglais, allemand, russe, italien ou espagnol ;
« - pour les candidats de la filière PT : anglais, allemand, arabe, italien ou espagnol.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée en commun par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole centrale de Paris, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale des arts et métiers (banque TIPE).
- A l'issue des épreuves orales, le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.
- Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
Institut universitaire de médecine du travail et d'environnement (IUMTE), laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
Kodak (LDSI), 71102 Chalon-sur-Saône Cedex ;
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA du Kochersberg, 67700 Saverne ;
PRYSM, laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
Laboratoire Wolff, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des atmosphères de travail les organismes suivants :
AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
Association interprofessionnelle de France (AINF), ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
CALYDRA, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), 34, rue des Renouillières, 93200 Saint-Denis ;
Expertises technologies et services, 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7 ;
European Environnement Consultants, 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy, parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
European Environnement Consultants, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
European Environnement Consultants, PA de Canterane, avenue de la Tuileranne, bâtiment 2, local 22, 33600 Pessac.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier.
Arrêté du 26 janvier 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants :
Amiante Conseil, 9 b, rue de l'Ill, 68350 Brunstatt ;
Centre de recherche et de conseil (CERECO), parc d'activités no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (ETNA), 31, chemin du Vieux-Chêne, Zirst 4101, 38941 Meylan ;
Fibrecount Diamantstraat, 5 b, 2275 Wechelderzande (Belgique) ;
Institut de recherche hydrologique (IRH), 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
Laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI), mairie de Paris, 11, rue George-Eastman, 75013 Paris ;
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres (LHCF), environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante les organismes suivants :
ANTEA, 3, avenue C.-Guillemin, BP 6119, 45061 Orléans Cedex ;
CETE EPAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
Laboratoire départemental et régional d'hydrobiologie Poitou-Charentes, 18 à 20, rue des Corderies, 17044 La Rochelle Cedex 01 ;
Maintenance et exploitation industrielle (MANEXI), 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac ;
Laboratoire Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants :
Contrôle et prévention Industrie (CEP Industrie), 13-15, rue d'Anjou, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
Laboratoire Wolff, département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
Arrêté du 10 février 1998 fixant le plafond de ressources de l'année 1996 applicable en 1998 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, la délibération du 22 avril 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire rejetant la demande de la SA Clinique Henri-Delagenière, sise 40, rue Henri-Delagenière, au Mans (Sarthe), tendant à créer quatre places en anesthésie ou chirurgie ambulatoire par suppression de 8 lits de chirurgie, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, la décision du 4 avril 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande d'autorisation présentée par la clinique de l'Espérance, 48, boulevard du Chevran, Cluzes (Haute-Savoie), en vue de la création de 16 lits de médecine et de 8 lits d'obstétrique, est confirmée.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de M. Amiel, les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, est accordée à la clinique La Renaissance, 17, boulevard Pèbre, à Marseille (8e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer sous la responsabilité exclusive de M. Serment les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Salvador (service d'urologie), 249, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande de transfert des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale de l'hôpital La Timone vers l'hôpital La Conception, sous la responsabilité exclusive de MM. Roux et Bisset et de Mme Boulnina, est accordée au centre hospitalier et universitaire de Marseille, 147, boulevard Baille, à Marseille.
Décision du 5 juin 2000 modifiant la décision du 1er décembre 1999 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle est modifiée ainsi qu'il suit :
« Les entreprises suivantes sont autorisées, sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R.
216-1, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
- Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 1 : Lags France (Globe Ground/France Handling), jusqu'au 31 mars 2007.
- Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare T 9 : Air Littoral Assistance SAS, jusqu'au 31 mars 2007.
- Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) sur l'aérogare CDG 2 : Aerial et société Air France, jusqu'au 31 mars 2007.
Arrêtés du 5 juin 2000 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QNPC (no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification du mode de production biologique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : pintade fermière surgelée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : poularde fermière.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1998, MM. Corbin de Mangoux (Erard), Dyevre (Yann), Fargeas (Jean-Louis) et Guepratte (Etienne) sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 10 décembre 1997, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, M. Bernard (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, Mme Cassot (Anne-Marie), M. Beausoleil (Yves) et M. Saincy (Bernard) sont renouvelés dans leur mandat de membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel.
Arrêté du 13 mars 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 mars 1998, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
M. Salessy (Alain).
Arrêté du 18 mars 1998 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, sont renouvelés, à compter du 5 décembre 1997, les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms et les grades sont indiqués ci-après :
Sur proposition du président
du conseil d'administration de France Télécom
M. Guiraudios (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Sur proposition du vice-président
du Conseil général des technologies de l'information
M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications.
Sur proposition du directeur des postes et télécommunications
M. Pistolet (Jean-Paul), inspecteur général des postes et télécommunications.
Sur proposition du président du conseil d'administration
de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
M. Haffner (Gilbert), inspecteur général des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, Mme Bourchet (Raymonde), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 1998.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, M. Desmarchelier (Jean-Marc), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne, situé à Paris, à compter du 30 mai 1998, en remplacement de Mme Caron (Jeanine), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Décisions du 25 février 1998 portant autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications
Par décision no 98-136 en date du 25 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil de l'Europe est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Strasbourg (Bas-Rhin).
Avenant no 11 du 14 janvier 1998 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L.
571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.
La liste portant attribution en 1996 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers, publiée au Journal officiel du 29 mai 1997 (p.
M. Boulesteix (Philippe) ;
M. Breuil (Christian) ;
M. Brunel (Olivier) ;
M. Cocault (Paul) ;
M. Corgne (Patrick) ;
M. Garnier (Hubert) ;
M. Gendron (Pierrick) ;
M l l e Le Gall (Aliette) ;
M. Lemoine (Serge) ;
M. Malaquin (Bruno) ;
M. Manis (Jean-Paul) ;
M. Metral (Jean-Marc) ;
M. Mondou (François) ;
M l l e Pitou (Corinne) ;
M. Viel (Jean-Armand) ;
M. Walczak (Laurent).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
M. Akrim (Nourdine).
M l l e Andrieu (Stéphanie).
M l l e Augereau (Céline).
M l l e Barre (Sophie).
M l l e Barthelemy (Patricia).
M. Bauby (Christophe).
M l l e Beauchamp (Patricia).
M l l e Beaure d'Augères (Anne-Sophie).
M l l e Bouschon (Maryline).
M l l e Buresi (Delphine).
M. Celebic (Zlatan).
M l l e Chamayou (Hélène).
M. Champigny (Olivier).
M. Coquelet (Cédric).
M. Corbel (Eric).
M l l e Cornely (Yannick).
M. Couayron (Bertrand).
M. Croze (Thierry).
M l l e Delboy (Maryline).
M l l e Derouin (Valérie).
M l l e Derouvroy (Stéphanie).
M. Estienne (Pascal).
M. Faure (Thomas).
M. Faussier (Vincent).
M. Ferlin (Christophe).
M. Forge (Denis).
M l l e Fradin (Valérie).
M l l e Fullenwarth (Isabelle).
M l l e Galez (Blandine).
M. Gougeard (Laurent).
M l l e Grimonprez (Bénédicte).
M l l e Gros d'Aillon (Valérie).
M. Guillou (Yorig).
M. Guise (Nicolas).
M l l e Heux (Valérie).
M l l e Imbert (Carole).
M l l e Jacquemin (Clarisse).
M l l e Lacam (Géraldine).
M l l e Lafoucrière (Magali).
M. Lardinais (Lionel).
M l l e Lavenet (Bénédicte).
M l l e Le Coguic (Chantal).
M. Le Lay (Jérôme).
M l l e Lelièvre (Catherine).
M. Louisy (Bruno).
M. Lyakurwa (Robert).
M. Madelaine (Olivier).
M. Malecot (Valéry).
M. Manifacier (Guy).
M l l e Menguy (Sylvie).
M l l e Mervelay (Isabelle).
M l l e Monzein (Marie-Pierre).
M l l e Mounier (Marielle).
M l l e Nicolle (Sandra).
M l l e Oswald (Karine).
M l l e Panon (Marie-Laure).
M l l e Paquet (Caroline).
M. Paya (Laurent).
M l l e Poulet (Isabelle).
M l l e Rey (Nathalie).
M m e Roupie (Alexandra), épouse Calvet.
M l l e Sifantus (Morgane).
M. Simon (Boniface).
M m e Tezenas du Montcel (Frédérique), épouse Clair.
M l l e Turc (Céline).
M. Ventadour (Daniel).
M l l e Vidril (Valérie).
M l l e Zinck (Isabelle).
Liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire :
M l l e Barrrière (Céline).
M. Barthel (Anthony).
M l l e Bunouf (Céline).
M. Cado (Erwan).
M l l e Chapon (Nathalie).
M. Cotillard (Thierry).
M l l e Daunay (Marie).
M l l e Denoual (Sandrine).
M l l e Desplats (Gwénola).
M l l e Diard (Hélène).
M. Fallourd (Yannick).
M l l e Fauvel (Stéphanie).
M l l e Francois (Sophie).
M l l e Gautreau (Séverine).
M l l e Gilbert (Sophie).
M l l e Guyomarc'h (Fanny).
M l l e Hervé (Ann-Gaël).
M l l e Horellou (Valérie).
M l l e Jamet (Marie-Laure).
M l l e L'Hours (Valérie).
M l l e Lacombe (Stéphanie).
M l l e Lambert (Marie-Laure).
M l l e Lancelin (Natacha).
M l l e Le Brun (Nathalie).
M l l e Le Coq (Emmanuelle).
M l l e Le Luyer (Frédérique).
M m e Le Parc (Sophie), épouse Guguen.
M l l e Marteel (Anna).
M l l e Martin (Christèle).
M l l e Menez (Cécile).
M. Morier-Genoud (Jean-Christophe).
M. Obenans (Fabrice).
M l l e Pages (Alice).
M l l e Pagot (Adrienne).
M l l e Parnière (Nelly).
M l l e Peuzet (Catherine).
M l l e Quellec (Nathalie).
M. Raguenot (François).
M. Ramoul (Olivier).
M l l e Salaun (Céline).
M l l e Stevenin (Géraldine).
M. Tamburlin (Patrick).
M m e Vagne (Anne-Gaëlle), épouse Lannic.
Arrêté du 5 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Ce concours est réservé aux assistants(es) de service social justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1998 et en fonctions depuis au moins deux ans au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les épreuves écrites auront lieu le 2 avril 1998 dans les centres suivants :
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
La clôture des inscriptions est fixée au 27 février 1998, terme de rigueur.
Décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » les pommes de terre qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Les pommes de terre doivent être récoltées à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
- canton d'Ars-en-Ré : Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines ;
- canton de Saint-Martin-de-Ré : Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré.
Les pommes de terre doivent être récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
- Les variétés cultivées doivent être des variétés de pommes de terre de consommation et de consommation à chair ferme, des groupes culinaires A et B, inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés des plants cultivés :
- variétés de consommation : alcmaria, goulvena, pénélope, starlette ;
- variétés de consommation à chair ferme : amandine, BF 15, charlotte, roseval.
Ce sont des pommes de terre de primeur (ou nouvelles), c'est-à-dire récoltées avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercules peleux) et inaptes à la longue conservation.
- La préparation des plants a lieu en germoir pendant quatre semaines minimum avant la plantation.
- Conduite de la culture : la culture sous serre est interdite.
Seules sont autorisées les bâches disposées à même le sol, favorisant le développement initial des plants.
Plantation : la plantation doit être réalisée entre le 20 janvier et le 31 mars.
La densité de peuplement doit être comprise entre 38 000 et 58 000 plants à l'hectare.
L'écartement entre les rangs doit être compris entre 70 et 80 centimètres.
Fertilisation : l'apport de fertilisants est autorisé sous forme de préparation ou de varech.
Les composts urbains et les boues d'épandage sont interdits.
- L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope et starlette, et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
Toutefois, l'arrosage des parcelles au moment de la récolte est autorisé afin d'éviter de blesser les pommes de terre.
- Les pommes de terre doivent être issues de parcelles culturales dont le rendement ne dépasse pas en moyenne 25 tonnes à l'hectare.
Si la récolte est effectuée en plusieurs fois sur une même parcelle culturale, le rendement maximal autorisé sur ladite parcelle au cours d'un ramassage est de 30 tonnes à l'hectare ; la moyenne de 25 tonnes à l'hectare précitée devant être respectée à l'issue des ramassages successifs de la parcelle.
On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date avec la même variété.
Les quantités récoltées doivent présenter une homogénéité correspondant à 70 % de pommes de terre dont le calibre est compris entre 30 millimètres et 60 millimètres.
L'utilisation de produits défanants homologués est autorisée en fin de cycle végétatif afin de bloquer la physiologie des pommes de terre.
- Le taux de matière sèche des pommes de terre doit être compris entre 15 et 19 % pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope et starlette, et de 16 à 19,5 % pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
- Le calibrage doit être fait à l'intérieur du territoire des communes visées à l'article 2 du présent décret.
Les pommes de terre commercialisées doivent avoir un calibre inférieur à 70 millimètres (grille carrée).
- Les pommes de terre doivent être conditionnées à l'intérieur du territoire des communes visées à l'article 2 du présent décret, dans des emballages de distribution dont le poids ne peut excéder 25 kilogrammes et permettant d'identifier les lots et leur origine.
Toutefois, l'expédition de lots unitaires fermés d'une quantité ne pouvant excéder 1 000 kilogrammes est permise à destination de centres de reconditionnement extérieurs à la zone de production.
Ces centres doivent disposer de l'équipement nécessaire au reconditionnement garantissant la préservation qualitative du produit et mettre en place une comptabilité-matière garantissant la traçabilité des lots commercialisés.
- Les pommes de terre peuvent être mises en vente sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » jusqu'au 31 juillet inclus de l'année de récolte.
- Outre les mentions prévues par les arrêtés spécifiques au commerce des pommes de terre, l'étiquetage des pommes de terre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » comporte dans le même champ visuel l'indication du nom de l'appellation « Pomme de terre de l'île de Ré » ainsi que la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », laquelle doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation.
Ces indications sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et pour qu'elles puissent être nettement distinguées de l'ensemble des autres indications écrites et dessinées.
- Tout opérateur intervenant dans les conditions de production des pommes de terre doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre pris en application des articles L.
- L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une pomme de terre a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Jean Larcher de La Villosoye, administrateur civil hors classe, Marc Duvauchelle, administrateur civil, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Cultiaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret du 9 février 1998 prorogeant les effets du décret du 4 février 1993 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la RN 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine, La Souterraine (au droit de Bridiers) et Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villandry), le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villechabut) et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages induits par le classement en route express, conférant le caractère de route express à l'ensemble de la RN 145 comprise entre La Croisière (autoroute A 20) et l'échangeur de Bizeneuille (autoroute A 71) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l'Allier et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge (département de la Creuse) et Prémilhat (département de l'Allier)
- Le délai fixé à l'article 2 du décret du 4 février 1993 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la RN 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine (PR 1,600 au PR 3,265), La Souterraine et Saint-Hilaire (PR 13,960 au PR 20,960), Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (PR 36,500 au PR 50,000), le créneau du pont à La Dauge et le contournement de Montluçon (PR 52,150 dans le département de la Creuse au PR 10,500 dans le département de l'Allier), les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire (PR 20,960 au PR 22,460) et les ouvrages induits par le classement en route express est prorogé jusqu'au 11 février 2003.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
820-7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Henrichemont (Cher) à Bourges-Avord (Cher) traversant le département du Cher
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Henrichemont (Cher), no CCT : 018.52.094, à Bourges-Avord (Cher), no CCT : 018.52.093, traversant le département du Cher.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Morogues, Aubinges, Rians, Brécy et Farges-en-Septaine.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des bases aériennes, centre administratif Condé), rue Victor-Hugo, 18013 Bourges Cedex.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), no CCT : 028.52.014.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Ver-lès-Chartres, Corancez, Dammarie et Thivars.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'Etablissement du génie de Tours, caserne Baraguey-d'Hilliers, BP 3405, 37034 Tours Cedex.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lopérec - Le Cranou (Finistère) à Kerlouan (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lopérec - Le Cranou (Finistère), no CCT : 029.06.014, à Kerlouan (Finistère), no CCT : 029.06.020, traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouider, Lesneven, Saint-Méen, Plounéventer, Lanneuffret, La Roche-Maurice, Ploudiry, La Martyre, Le Tréhou, Sizun et Saint-Eloy.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, 29240 Brest-Naval.
Arrêté du 2 janvier 1998 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1998, sont désignés pour une période de trois années en qualité de membres de la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle) :
Au titre des artistes, artisans d'art ou créateurs
Gagnère (Olivier), designer.
Gavoille (Kristian), architecte.
Beaud (Marie-Claude), conservatrice en chef du musée des arts décoratifs ;
Blazy (Guy), conservateur du musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon ;
Capella (Juli), journaliste à Domus ;
Jousset (Marie-Laure), responsable du département Design au MNAM-CCI ;
Marbier (Yves), directeur artistique au Printemps ;
Monestier (Bernard), critique ;
Billaud (Jean-Pascal), reporter à La Maison de Marie-Claire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1998, M. Robert (Pierre), ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à Albi, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, à Blois, à compter du 16 février 1998, en remplacement de M. Bournaud (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination du chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 6 mars 1998, Mme Diatta (Christine), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des archives au ministère de la défense (anciens combattants), est nommée chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen, en remplacement de Mme Jakobs (Christina), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 mars 1998 portant radiation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, M. Michel (Jérôme), ingénieur géographe de 2e classe, 5e échelon, est radié des cadres de l'Institut géographique national à compter du 1er mars 1997.
M. CHRISTIAN JOSEPH
- M. Christian Joseph est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Joseph, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
- M. Daoudlarian (Yann), Paris-Tolbiac.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 juin 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Balay (Anne-Marie), Paris-Tolbiac.
- M. Guidon (Jérôme), Paris-Tolbiac.
- Mlle Balay (Anne), Paris-Tolbiac.
- M. Guigon (Jérôme), Paris-Tolbiac.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
- La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est fixée ainsi qu'il suit pour une période de trois ans :
- Centres nationaux de référence
de l'Institut Pasteur
- Institut Pasteur de Paris
Centre national de référence des arbovirus et des fièvres hémorragiques virales, unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques, Bernard Le Guenno, Vincent Deubel.
Centre national de référence des bactéries anaérobies, unité des toxines et pathogénie bactérienne, Michel Robert Popoff.
Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques, unité des agents antibactériens, Patrice Courvalin.
Centre national de référence pour les Bordetella (coqueluche), laboratoire des Bordetella, Nicole Guiso-Maclouf.
Centre national de référence de la grippe (France-Nord), unité de génétique moléculaire des virus respiratoires, Sylvie Van der Werf, Jean-Claude Manuguerra.
Centre national de référence des leptospires, unité de bactériologie moléculaire et médicale, Guy Baranton, Danièle Postic.
Centre national de référence des Listeria, laboratoire des Listeria, Jocelyne Rocourt, Christine Jacquet.
Centre national de référence pour le typage moléculaire des entérobactéries, Centre national de référence des Salmonella et des Shigella, unité des entérobactéries, Patrick Grimont, Francine Grimont, Philippe Bouvet.
Centre national de référence des méningocoques, unité des Neisseria, Jean-Yves Riou, Jean Fleury.
Centre national de référence des mycobactéries, laboratoire de référence des mycobactéries, Véronique Vincent, Fadila Boulahbal.
Centre national de référence des mycoses humaines, des antifongiques et des actinomycètes, unité de mycologie, Bertrand Dupont, Patrick Boiron, Françoise Dromer.
Centre national de référence de la peste et autres yersinioses, laboratoire des Yersinia, unité de bactériologie moléculaire et médicale, Elisabeth Carniel.
Centre national de référence de la rage, unité de la rage, Henri Tsiang, Hervé Bourhy, Yolande Rotivel.
Centre national de référence des staphylocoques, unité des staphylocoques, Névine El Solh, Olivier Chesneau.
Centre national de référence des vibrions et du choléra, unité du choléra et des vibrions, Jean-Michel Fournier.
Centre national de référence de la virologie et de l'immunologie des rétrovirus humains (sida), unité d'oncologie virale, Luc Montagnier, Sophie Chamaret.
Centre national de référence pour Corynebacterium diphtheriae, laboratoire des identifications bactériennes et unité des entérobactéries, Martine Kiredjian, Patrick Grimont.
- Institut Pasteur de la Guyane
Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme, laboratoire d'entomologie médicale et laboratoire de parasitologie, Jean-Louis Sarthou, Stéphane Laventure.
Centre national de référence pour la surveillance des arbovirus dans la région Antilles-Guyane (fièvre jaune, dengue), centre pour la surveillance de la grippe dans la région Antilles-Guyane, laboratoire de virologie, Jean-Louis Sarthou, Antoine Talarmin.
- Centres nationaux de référence associés
à l'Institut Pasteur
Centre national de référence pour l'épidémiologie moléculaire des hépatites virales, laboratoire mixte Necker - Institut Pasteur des hépatites virales, faculté de médecine Necker - Enfants malades, Christian Bréchot.
- Autres centres nationaux de référence
Centre national de référence des Campylobacter et Helicobacter, laboratoire de bactériologie, groupe hospitalier Pellegrin (Bordeaux), université Bordeaux-II, Francis Megraud.
Centre national de référence des entérovirus et de l'hépatite virale A, laboratoire de virologie, hospices civils de Lyon, Michelle Aymard.
Centre national de référence de la grippe (France - Sud), laboratoire de virologie, hospices civils de Lyon, Michelle Aymard.
Centre national de référence des Haemophilus influenzae, laboratoire central de microbiologie, centre hospitalier et universitaire Purpan, Toulouse, Henri Dabernat, Marie-Blanche Lareng.
Centre national de référence de la surveillance des hépatites virales B et C en transfusion sanguine, Institut national de transfusion sanguine de Paris, Anne-Marie Courouce.
Centre national de référence des légionelles, laboratoire de bactériologie et virologie, faculté de médecine, université Claude-Bernard, Lyon-I, Jérôme Etienne.
Centre national de référence des toxémies à staphylocoques, laboratoire de bactériologie et virologie, faculté de médecine, université Claude-Bernard, Lyon-I, François Vandenesch, Jérôme Etienne.
Centre national de référence de la maladie de Creutzfeldt-Jakob iatrogène, service de neurologie-neuropsychologie, hôpital de La Salpêtrière, Assistance publique - hôpitaux de Paris, Yves Agid, Jean-Philippe Brandel.
Centre national de référence des maladies d'importation, institut Santé et développement, université Pierre-et-Marie-Curie, Paris-VI, Marc Gentilini, Martin Danis.
Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme, hôpital Bichat - Claude-Bernard, Assistance publique - hôpitaux de Paris, Jacques Le Bras.
Centre national de référence des rickettsioses, unité des rickettsioses, groupe hospitalier de La Timone, Marseille, université de la Méditerranée, Aix-Marseille-II, Didier Raoult.
Centre national de référence pour la surveillance épidémiologique du sida, hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), Centre européen pour la surveillance du sida, Jean-Baptiste Brunet.
Centre national de référence pour la surveillance des infections à mycobactéries et de leur résistance aux antituberculeux, service de bactériologie-virologie, groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière, Assistance publique - hôpitaux de Paris, Jacques Grosset, Vincent Jarlier.
Centre national de référence des vaccinations, Centre international de l'enfance et de la famille, Nicole Guerin.
Centre national de référence pour la surveillance des maladies transmissibles dans les armées, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction Action scientifique et technique (section Epidémiologie), Jean Abgrall.
Centre national de référence des agents transmissibles non conventionnels, Commissariat à l'énergie atomique, département de la recherche médicale, service de neurovirologie, Dominique Dormont.
Centre national de référence des leishmanioses, laboratoire de parasitologie, centre hospitalier et universitaire de Montpellier, Jean-Pierre Dedet.
Centre national de référence des streptocoques, service de microbiologie, hôpital de l'Hôtel-Dieu, Assistance publique - hôpitaux de Paris, Anne Bouvet.
- L'arrêté du 15 décembre 1993 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé.
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des chefs de travaux d'art
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien, d'une durée de vingt minutes avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux chefs des travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services.
- Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2000 portant abrogation de l'homologation d'un cahier des charges de label régional
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 février 2000, l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation à compter du 31 mai 1999 du cahier des charges du label régional LA no 06-76-1 saucisse de Morteau, détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (CPPR), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex, est abrogé.
Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, valable pour l'année 1998 (art. R.
AVA = Caisse d'assurance vieillesse des artisans.
La liste d'aptitude pour 1998 aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1998, est complétée ainsi qu'il suit :
M. Naudon (Jean-Philippe), DA, AVA de Bordeaux.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant pour 1996 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'artisanat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 147951 du 26 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-367 du 12 mars 1993.
Arrêtés du 4 février 1998 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1998, M. Jacques Perget, contrôleur général des armées, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de l'industrie de l'alimentation animale
M. Arrive (Jacques).
M. Bernard (Guy).
Au titre de représentant de l'accouvage
M. Cuisset (André).
M. Charmet (Michel).
M. Lassus (Guy).
M. Schaeffer (Eugène).
Au titre des représentants de l'industrie d'abattage
Mme Bourgoin (Corinne).
M. Aupied (Marcel).
M. Doux (Charles).
M. Le Strat (Pierre).
Au titre des représentants du commerce et de la distribution
M. Camprodon (Roger).
M. Mondet (Daniel).
M. d'Utruy (Jean).
M. Khaoui (Sliman).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
- La troisième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-874 susvisée est supprimée.
- La deuxième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 92-1172 susvisée est supprimée.
Décret n°98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
236-3 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
- A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
« 1o Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
« 2o Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
Arrêté du 6 février 1998 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane pour certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement
- L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique no 2546, soit à la rubrique no 2552 de la Nomenclature des installations classées).
A titre de dérogation, l'hexachloroéthane peut être utilisé :
- dans les fonderies de moulage de pièces d'aluminium non intégrées aux industries de l'aluminium de première et deuxième fusion, qui produisent des coulées spécialisées en vue d'usages exigeant des normes élevées de sécurité et de qualité et qui consomment moins de 1,5 kg d'hexachloroéthane par jour en moyenne ;
- pour l'affinage du grain de solidification dans la fabrication des alliages de magnésium de grades portant la désignation numérique EN-MC21110, EN-MC21120 ou EN-MC21121 conformément à la norme NF EN 1753.
- L'arrêté du 13 mars 1993 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane est abrogé.
Arrêté du 23 février 1998 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national
- L'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul (Association de collectivités territoriales) en tant que conservatoire botanique national est renouvelé jusqu'au 17 mai 2001 sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Région Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime).
(1) Ce cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) ainsi qu'au centre régional de phytosociologie de Bailleul (Nord).
Décision no 98-56 du 10 février 1998 modifiant la décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde
« Site d'émission : zone d'activités artisanales de Coupeauville, 76290 Epouville ;
Décision no 98-57 du 10 février 1998 modifiant la décision no 96-965 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Cormorans
« (*) Sous réserve de l'accord de la coordination internationale.
Décision no 98-61 du 17 février 1998 modifiant la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 autorisant la fédération des étudiants de Troyes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes
- L'annexe à la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : Ecole supérieure de commerce, avenue Pierre-Brossolette, 10000 Troyes ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mme Rojas (Rosita), épouse Houin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 février 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1996, au détachement auprès de la mairie de la ville de Villenave-d'Ornon de Mme Lunven-Geay (Sylvie), attaché d'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Lunven-Geay (Sylvie), attaché d'administration centrale, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 2 novembre 1996, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la ville de Villenave-d'Ornon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1998, Mme Lorne (Catherine), directeur du Centre national d'observation de Fresnes, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Clement (Bruno).
Décret n°98-176 du 10 mars 1998 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret no 98-176 du 10 mars 1998 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
- Aux annexes I (§ I.1), II (§ II.11, II.12, II.21) et III (§ III.1, III.2) du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « indice brut supérieur à 901 » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur à 966 ».
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault).
Cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43o 19' 24'' N, 003o 21' 12'' E) joignant le point précédent au point : 43o 15' 04'' N, 003o 28' 46'' E ;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude).
Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Carcassonne (43o 12' 57'' N, 002o 18' 31'' E) joignant le point précédent au point : 43o 12' 16'' N, 002o 30' 39'' E ;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o 44' 27'' N, 002o 52' 11'' E) ;
- L'arrêté du 27 novembre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Arrêté du 19 février 1998 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visés à l'article L.
- L'arrêté du 20 mai 1997, modifié par l'arrêté du 29 août 1997, est abrogé.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, LOT-ET-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ERIC TOUATI
- M. Eric Touati est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Touati, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1997, M. Argoul (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2000, la décision du 4 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de création par l'association La Maison sur Seine d'une structure d'accueil et de soins palliatifs de 14 lits et 6 places à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée des docteurs Ampelas, Ramos, Naman, Ronchin, dite Centre azuréen de cancérologie, 33, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), pour le transfert et la réinstallation, dans les locaux du centre, à la clinique Plein Ciel, 112, avenue du Docteur-Donat, à Mougins (Alpes-Maritimes), de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Saturne III, installés dans les locaux du centre, à la clinique Le Méridien, à Cannes.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL susdésignée pour le remplacement, d'une part, de l'accélérateur de particules Saturne III, d'autre part, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2000, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Pierre pour l'utilisation du deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la clinique sise rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2000, les autorisations accordées en application de l'article L.
712-8 du code de la santé publique et énumérées ci-après, dont était titulaire la société anonyme polyclinique Clairval, sont confirmées au profit de la société anonyme Imagerie de Clairval en vue de leur exploitation sur le site de la polyclinique Clairval sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e).
La confirmation porte sur les autorisations d'utiliser les équipements matériels lourds suivants :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla (décision ministérielle du 26 janvier 1998) ;
- deux caméras à scintillation (décisions ministérielles des 27 mai 1994 et 26 janvier 1998) ;
- un scanographe de classe 3 (décision du 16 mars 1998 de la commission exécutive de l'ARH de PACA) ;
- trois appareils d'angiographie numérisée dont deux sont dédiés à la cardiologie interventionnelle et le troisième à la neuroradiologie et à la radiologie vasculaire périphérique (décision du 27 mai 1998 de la commission exécutive de l'ARH de PACA).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre de radiologie Charlebourg, 65-67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, initialement autorisé le 21 septembre 1991, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Lambert à la même adresse.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2000 (concours ouverts aux diplômés de l'enseignement supérieur)
Sont déclaré(e)s admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidat(e)s dont les noms suivent classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
Ces candidat(e)s sont convoqué(e)s pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées au paragraphe II ci-après.
- Liste d'admissibilité à l'Ecole spéciale militaire
de Saint-Cyr en 2000
Admissibilité diplômés de l'enseignement supérieur
Bardy (Pierre-Yves, M.), série no 1.
Basset (Terence, S.), série no 5.
Besnier (Mériadec, M., M.), série no 4.
Boutherin (Grégory, L., M.), série no 3.
Brechignac (Arnaud), série no 6.
Calastreng (Philippe, B., A.), série no 6.
Caprili (Julie), série no 3.
Caron (Bruno, M.-T.), Serie no 2.
Chollet (Yann, G., H.), série no 4.
Choquet (Gauthier, F., P.), série no 2.
Comte (Florent), série no 4.
Cottais (Emmanuel, M., M.), série no 4.
Cousin (Jean-Baptiste, M., A.), série no 7.
Cuignet (Antoine, M., C.), série no 2.
Dattoli (Aude), série no 4.
De Cacqueray-Valmenier (Jean, M., G.), série no 4.
De Guillebon (Amaury, E., M.), série no 3.
De Keyn (Karl, M., J.-B.), série no 2.
De Martin De Vivies (Renaud, M., B.), série no 1.
De Roland (Nicolas, C.), série no 2.
De Stefano (Gilbert, A.), série no 5.
Dervillé (David, C., M., W.), série no 2.
Desevre (Cynthia, I., J.), série no 2.
Donzeau (Guillaume), série no 6.
Favennec (Yann, D., A.), série no 1.
Gavalda (Jérémie, G., P.), série no 1.
Giammei (Robin), série no 5.
Giendaj (Pierre-Erwan, N.), série no 4.
Grasser (Thomas, B.), série no 7.
Helloco (François, L., M.), série no 1.
Hisselli (Olivier), série no 7.
Huck (Nicolas, M.), série no 5.
Jankowiak (Aurélien, B.), série no 3.
Julliard (Pascal, L.), série no 2.
Le Bris (Stéphanie), série no 6.
Leroy (Jacques, M., A., F.), série no 7.
Malaurie (Claire, A.-C.), série no 1.
Maury (Germain, F.), série no 3.
Metmati (Djamel), série no 5.
Meyer (Guillaume, V., M., B.), série no 3.
Monange (Julien, J.-B.), série no 3.
Monbaillard (Xavier, J.-F.), série no 5.
Perez (Marc, P., G.), série no 6.
Pillet (Jérome, M., B.), série no 4.
Plouchart (Julien), série no 1.
Rosset (Etienne, J., P.), série no 5.
Schmuckle (Jean-Baptiste, C., A.), série no 7.
Sommazi (Laurence, J.), série no 5.
Soria (Raphael), série no 6.
Steiss (Xavier, S., K.), série no 3.
Watissee (Matthieu, J.-H.), série no 6.
- Epreuves d'admission du concours ouvert
aux diplômés de l'enseignement supérieur
Les épreuves sportives se dérouleront le dimanche 25 juin 2000 au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Les candidats sont convoqués le 25 juin 2000 avant 10 heures au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
Les épreuves orales se dérouleront entre le 7 et 13 juillet 2000 au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
Les candidats doivent se présenter le jour correspondant à leur série, avant 7 heures :
Première série : le 7 juillet 2000
Deuxième série : le 8 juillet 2000 ;
Troisième série : le 9 juillet 2000 ;
Quatrième série : le 10 juillet 2000 ;
Cinquième série : 11 juillet 2000 ;
Sixième série : le 12 juillet 2000 ;
Septième série : le 13 juillet 2000.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'accueil de sa série est exclu du concours.
Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série ou dès que possible pour la première série.
Les candidats peuvent être hébergés au centre d'examen.
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Modifie Code civil - art. 276-2 (T)
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.
I. etII (Paragraphes modificateurs).
Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi 2000-596 2000-06-30 JORF 1er juillet 2000 rectificatif JORF 27 juillet 2000
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 24 JORF 4 décembre 2001
Proposition de loi n°s 151 et 400 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 309 (1997-1998) ;
Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2109 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 291 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (1999-2000) ;
« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ; ».
« - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; ».
- La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
- La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le troisième alinéa, 2, de l'article 275 du code civil est ainsi rédigé :
Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; ».
- Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
« Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation.
A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
« A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers.
Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa.
« Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
« Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.
- A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.
- Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est supprimé.
- Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La rente est indexée...
- A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers.
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier.
Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
- La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
« La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
« L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
- Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1.
« Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
« Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 247 du code civil, les mots : « et sur la modification de la pension alimentaire, » sont remplacés par les mots : « , sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensentoire ou de ses modalités de paiement, ».
Le premier alinéa de l'article 278 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé.
La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil, les mots : « imprévu dans ses ressources et ses besoins » sont remplacés par les mots : « important dans les ressources et les besoins des parties ».
Dans le premier alinéa de l'article 285 et dans l'article 294 du code civil, après la référence : « 275-1 », est insérée la référence : « , 277 ».
- Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ».
- Dans le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil et » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ».
- Après l'article 199 septedecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octodecies ainsi rédigé :
- Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil.
Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.
« Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa.
- La seconde phrase de l'article 757 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux.
L'article 757 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens.
La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du code civil.
La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un moment supérieur à celui fixé initialement par le juge.
La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil.
Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers.
Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 309 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2114 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2109 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 241 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 291 (1999-2000) ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2325 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 359 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 397 (1999-2000) ;
Mlle Geraud (Line, Jeanne, Hélène, Eliette) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Esparcel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ganges (Hérault) ;
La raison sociale de la société Jean Esparcel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Esparcel et Line Geraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 février 2000 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 6 et 7 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Au titre de la première série du troisième concours
M. Bidois (Jean-Luc).
M m e Dogali (Martine), épouse Renut.
M. Kounta (Elhadj).
M. Martin (Laurent).
M m e Menaut (Sylvie), épouse Valentin.
M m e Rescourio (Michèle), épouse Gilabert.
M. Schumacher (Emmanuel).
M m e Simongiovanni (Micheline).
M m e Viarde (Marie-Eve), épouse Pellennec.
M m e Ameline de Cadeville (Aymonette), épouse Amari.
M m e Aouimeur (Houria), épouse Sandal.
M m e Aubert (Juliette), épouse Zocchetto.
M l l e Benzeghiba (Saba).
M m e Blanchard de la Brosse (Anaïs).
M l l e Bouaoud (Malika).
M m e Bourassin (Florence), épouse Busquet.
M m e Brame (Frédérique), épouse Genin.
M l l e Brassat-Lapeyriere (Anabelle).
M m e Chaply (Anne), épouse Jimenez.
M m e Cohen (Caroline).
M. Colnot (Laurent).
M m e Cousin (Pascale).
M m e Crucifix (Valérie), épouse Mouafik.
M. Datti (Ayité).
M m e Debonnet (Géraldine).
M m e Denonfoux (Josiane), épouse Fayolle.
M. Dewamin (Stéphane).
M m e Dumoulin (Marie-Agnès), épouse Matuchet.
M l l e Durand (Geneviève).
M m e Facerias (Nathalie), épouse Lange.
M m e Flautre (Claire), épouse Lecubin.
M l l e Garnier (Frédérique).
M. Gustin (Etienne).
M. Horak (Luc).
M. Issaoun (Mokrane).
M. Joly (Eric).
M m e Lange (Christine), épouse Defremont.
M m e Lebourlier (Claire), épouse Boudet.
M l l e Luberne (Pascale).
M. Nsame Priso (Hans).
M m e Ponremy (Myriam), épouse Durimel.
M l l e Ramspacher (Marine).
M m e Raulot (Michèle).
M. Reutenauer (Serge).
M l l e Schummes-Henaut (Catherine).
M. Thibault (Stéphane).
M l l e Thouot (Karine).
M l l e Triquet (Catherine).
M. Valentin (John).
M m e Volpi (Emmanuèle), épouse Albertini.
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Basse-Terre
M l l e Humair (Marie-Odile).
M m e Bernardini (Véronique), épouse Laporte.
M l l e Derbikh (Malika).
M l l e Faure (Christine).
M l l e Gabriague (Evelyne).
M m e Graveleau (Sylvie), épouse Chauveau.
M. Peronnet (Hervé).
M l l e Cabannes (Bénédicte).
M. Corail (de) (Jacques).
M. Hamberger (Pierre).
M l l e L'Homme (Sylvie).
M. Vivier (Paul).
Décret n°98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Les attachés principaux d'administration et d'intendance, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADES D'INTÉGRATION
et d'intendance
et d'intendance de 2e classe
Ancienneté acquise minorée de 1 an.
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'attaché d'administration et d'intendance et d'attaché principal d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions.
Les représentants du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance exercent les compétences des deux classes du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché d'administration et d'intendance à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps d'attachés d'administration et d'intendance au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration et d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Si l'article 42-2 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application des articles 18 et 19 du décret n° 94-758 du 30 août 1994 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles 2 à 7 prennent effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le titre III du décret du 8 août 1977 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE
- Le corps des attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire comprend :
- Les attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire assurent des fonctions de conception et d'encadrement.
« Ils sont chargés de l'encadrement, de l'animation et du contrôle des services, unités ou départements assurant la gestion administrative, économique, financière ou des ressources humaines.
A ce titre, ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Les attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire sont recrutés :
« 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
« 3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché d'administration et d'intendance est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration et d'intendance, parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la justice lorsque cinq nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
« Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq années au moins de services civils effectifs, dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
« 1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires :
« - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours, et qui n'ont été l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
« - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
« 2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, et qui comptent, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés attachés d'administration et d'intendance stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
« Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement incidiaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des dispositions des articles 36 à 41 ci-après.
- Sous réserve des dispositions des articles 36 à 41-1 suivants, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, à l'issue du stage, au premier échelon du grade d'attaché d'administration et d'intendance, leur ancienneté courant de la date d'effet de leur nomination en qualité de stagiaire.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 28 ci-dessus ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
- Dès leur nomination, les attachés d'administration et d'intendance recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 27 ci-dessus sont titularisés et bénéficient d'une formation d'adaptation.
- Le nombre de postes offerts chaque année, au titre du 3o de l'article 27 ci-dessus, est calculé lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil, de magistrat ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration et d'intendance sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 37 à 41 ci-après.
- Les magistrats et les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi d'origine classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction entre quatre ans et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration et d'intendance, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 37 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 38 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 42-3 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Lorsque l'application des articles 38 et 39 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 40 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
- Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux d'administration et d'intendance de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration et d'intendance ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
« Les règles générales d'organisation de l'épreuve de sélection professionnelle, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du Ier du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés d'administration et d'intendance parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
- La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux I et II ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Les attachés d'administration et d'intendance sont nommés au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe conformément au tableau ci-après :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attaché d'administration et d'intendance sont fixées comme suit :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration et d'intendance depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
« Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire.
- Si l'article 42-2 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application des articles 18 et 19 du décret no 94-758 du 30 août 1994 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Arrêté du 26 mars 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 1998 est complété ainsi qu'il suit :
« Concours interne sur titres et travaux : 36 ;
« 5 postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés.
Décret n°98-221 du 26 mars 1998 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Les tableaux figurant en annexe du décret du 26 mars 1984 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Décret no 98-221 du 26 mars 1998 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION GUADELOUPE
(Dont : 1re catégorie : 16 ; 2e catégorie : 16 ;
3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION MARTINIQUE
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION GUYANE
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION REUNION
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION GUADELOUPE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION MARTINIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION GUYANE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION REUNION
Arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 1 927,86 F.
- L'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être versée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels est abrogé.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1998.
Arrêtés du 4 février 1998 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis 12, chemin Elorria, et 5, chemin de Puttuenborda, à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section C no 641 pour une superficie totale de 1 369 mètres carrés.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-02202, à la rubrique Service national des radiocommunications.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
- Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction de l'informatique et de la logistique, département Immobilier), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
- L'encaissement des recettes provenant de la vente et de la location des documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de guerre et les handicapés, ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre précédemment accompli par la régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique, sera effectué par la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre assurera les fonctions auparavant confiées au régisseur de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
- Les arrêtés des 16 février 1994 et 22 mars 1994 relatifs à la régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique sont abrogés.
Arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public et modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public.
Il est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile et aux entreprises étrangères de transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Il est applicable aux exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'ils mettent en oeuvre un avion de transport aérien public.
Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé : " Utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public ", annexé au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 7 de ce jour.
Créé par Arrêté 1998-03-20 art. 3 JORF 28 mars 1998
A partir du 1er avril 1998, pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10000 kg ou de configuration maximale approuvée en siège passagers de 20 ou de plus et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants, les dispositions des sous-parties D et E du document annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé sont complétée comme suit :
(texte non reproduit voir JORF du 28 mars 1998).
L'arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- A partir du 1er avril 1998, pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants, les dispositions des sous-parties D et E du document annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé sont complétées comme suit :
- Le paragraphe OPS 1.225 est remplacé par le paragraphe MIN 1.225 du document annexé au présent arrêté ;
- Les paragraphes MIN 1.430, MIN 1.435, MIN 1.440, MIN 1.445, MIN 1.450, MIN 1.455, MIN 1.460 et MIN 1.465 et les appendices associés à ces paragraphes sont intégrés dans la sous-partie E (Opérations par faible visibilité).
- Les dispositions du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme suit :
- Le paragraphe « 7.10.2.3 Aérodrome de dégagement » est supprimé.
- Le paragraphe 7.12 est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'exécution du décollage et d'atterrissage selon les règles de vol aux instruments (IFR) est soumise au respect des exigences contenues dans l'arrêté en vigueur relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public ».
- L'annexe IX est supprimée.
(1) L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 7 de ce jour.
Arrêté du 24 février 1998 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1997 sont majorées de la somme de 13 182 178,15 F (décision modificative no 3).
Décret n°98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (T)
Décret no 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
1o L'article actuel devient un I ;
2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
« L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
- A l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « Après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « Après trois ans de services ».
- Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « après trois ans de services ».
- Pour l'agent non titulaire employé de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui est adopté ou confié en vue de son adoption et qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental est accordé de droit sur sa demande :
« - à la mère, après un congé de maternité, après un congé d'adoption ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
« - au père, après la naissance, après un congé d'adoption ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
« Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de trois ans ou plus qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
- La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé.
Le congé parental est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés.
« Sous réserve de règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
« A l'expiration de l'une des périodes de six mois de congé parental l'agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent agent non titulaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus.
« La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie déjà d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.
- L'autorité qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.
« L'agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
- Au terme du congé parental ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit, l'agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l'agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l'agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Lorsqu'il est mis un terme au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du présent décret.
« L'agent qui a réintégré son emploi ou un emploi équivalent ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
« Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.
- Il est inséré, après l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, un article 19 bis ainsi rédigé :
- L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100.3 du code de la famille et de l'aide sociale.
- A la première phrase de l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 21, 22 et 23 du titre V et au titre VI du présent décret ».
- Au premier alinéa de l'article 40 bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « Pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans ».
Au sixième alinéa du même article 40 bis, les mots : « sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
- Le 5o de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Le 6o de l'article 52 du décret susvisé devient le 5o du même article.
- L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1998, la démission de M. Geismar (Alain), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) en fonctions à l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
M. Lefranc (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
Mme Metoudi (Michèle), professeur des universités.
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
« Sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
« 1o En tant que représentants du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice :
« Mme Maas, en remplacement de M. Doaré (Ronan) ;
« M. Auroux (Jean-François), en remplacement de Mme Maas ;
« 2o En tant que représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
« Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Farey ;
« Le directeur de la protection sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Hemmer.
- A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Piveteau (Denis).
- A l'article 3, sont ajoutés comme rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
« M. Decap, inspecteur des affaires sanitaires et sociales ;
« Mme Rigaut (Marianne), directeur d'hôpital.
M. JACQUES HEURTAULT
- M. Jacques Heurtault est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Heurtault, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siègeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
M. EMILE CHANE-TOU-KY
- M. Emile Chane-Tou-Ky est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Chane-Tou-Ky, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, BOUCHES-DU-RHONE (14e CIRCONSCRIPTION)
M. RICHARD DAUMAS
- M. Richard Daumas est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Daumas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeraient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
M. ABDELKRIM KLECH
- M. Abdelkrim Klech est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Klech, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. LUC GERVAIS
- M. Luc Gervais est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gervais, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PIERRE-LOUIS PERRIN
- M. Pierre-Louis Perrin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Perrin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1998 aux deux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat est fixé à 15.
Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
Premier concours (externe) : 10 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 (3o) du décret no 91-783 du 1er août 1991 ;
Second concours (interne) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 (4o) du décret no 91-783 du 1er août 1991.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décrets du 10 mars 1998 portant reconnaissance de fondations comme établissements d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Genoyer », dont le siège est à La Bastide-de-Luynes, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
521-1 du code des ports maritimes est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Serge Garache, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à M. Olivier Gaspon, administrateur civil, et à Mme Anne-Marie Toxé, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Lefèvre, administrateur civil, et à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte :
- le service du développement urbain et de l'habitat ;
- le service de la stratégie et de la législation ;
- le service de la qualité et des professions ;
- la mission territoriale ;
- le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ;
- le secrétariat permanent du plan Urbanisme construction architecture ;
- la mission de l'aménagement durable ;
- la mission de la mobilité urbaine ;
- Le service du développement urbain et de l'habitat est en charge des politiques opérationnelles du logement et de l'aménagement des villes.
Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires.
Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre.
Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux.
Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service du développement urbain et de l'habitat comprend :
- la sous-direction du financement et du budget ;
- la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat ;
- la sous-direction des organismes constructeurs.
- La sous-direction du financement et du budget propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement.
Elle suit son exécution.
Elle assure le suivi comptable et statistique des aides à la construction, à l'amélioration de l'habitat et des interventions au profit de l'urbanisme.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
- La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat, de l'aménagement urbain et de l'action foncière et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants.
Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine, d'urbanisme opérationnel et d'habitat.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, notamment dans les quartiers anciens, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
Elle définit la politique foncière de l'Etat, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités locales.
Elle assure la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat et des opérations d'aménagement.
- La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle observe l'activité des ces différents organismes ; elle élabore et met en oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle participe à la politique de logement des agents de l'Etat.
- Le service de la stratégie et de la législation est responsable de la définition des politiques urbaines en amont des actions opérationnelles.
Il veille aux conditions d'un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu'à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires.
Il suit les questions juridiques liées au droit de l'urbanisme et de l'expropriation et au droit de l'habitat.
Il pilote les fonctions études et observation au sein de la direction générale et auprès des services extérieurs.
Le service de la stratégie et de la législation comprend :
- la sous-direction de la planification stratégique ;
- la sous-direction du droit de l'urbanisme ;
- la sous-direction du droit de l'habitat ;
- la sous-direction de l'observation et des études ;
- la mission de la prospective et de l'évaluation.
- La sous-direction de la planification stratégique est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification aux différentes échelles du territoire, dans les espaces urbains et ruraux.
Elle suit les démarches de développement communautaire dans son domaine et la mise en oeuvre des fonds européens correspondants.
Elle veille à l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et à la montagne et aux règles générales d'utilisation du sol.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement.
Elle élabore les méthodes et les instruments techniques de la planification urbaine.
Elle veille à la cohérence entre documents d'urbanisme et outils des politiques de l'habitat.
Elle assiste les services déconcentrés pour la mise en oeuvre des procédures de planification.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs de la planification et de l'aménagement.
- La sous-direction du droit de l'urbanisme élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives.
Elle conseille les services déconcentrés en matière d'interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l'application du droit des sols.
Elle contribue à leurs qualifications.
Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme ; elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
- La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
- La sous-direction de l'observation et des études est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Elle participe, en partenariat avec les institutions responsables, à l'élaboration des statistiques nationales dans ces domaines et à l'amélioration des méthodes d'observation, d'analyse et de cartographie des territoires.
Elle coordonne les programmes d'études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et contribue à l'animation des équipes en charge de ces études.
Elle réalise des travaux de synthèse et de prévision.
Elle organise la valorisation et la diffusion des études nationales et locales.
- La mission de la prospective et de l'évaluation impulse et coordonne les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale.
A ce titre, elle assure la liaison avec les autres services du ministère en charge de questions prospectives ainsi qu'avec les organismes de recherche et d'expérimentation.
Elle coordonne au sein de la direction générale les travaux d'évaluation des politiques relevant du champ de sa compétence.
- Le service de la qualité et des professions anime, dans le champ de compétence de la direction générale, les relations avec les réseaux professionnels du bâtiment, de l'aménagement et de l'urbanisme afin d'en développer les compétences et les savoir-faire.
Il conduit la politique technique de la construction.
En liaison avec la direction du personnel et des services, il pilote les activités d'ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère.
Il coordonne l'action de la direction générale dans les domaines éditoriaux et documentaires et anime les actions internationales.
Le service de la qualité et des professions comprend :
- la sous-direction de la qualité de la construction ;
- la sous-direction des métiers de l'aménagement ;
- le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion ;
- La sous-direction de la qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques.
Elle prend en compte les attentes et les besoins des habitants.
Elle participe, avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation.
Elle élabore la réglementation de la construction et définit les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs concernés, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions.
Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation.
A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du logement aidé.
- La sous-direction des métiers de l'aménagement anime et pilote, en liaison avec la direction du personnel et des services, les activités d'ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement afin de concourir à l'amélioration de leurs compétences et de leurs savoir-faire.
Elle est chargée de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils.
Elle coordonne les relations de la direction générale avec les agences d'urbanisme.
- Le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion anime, valorise la politique éditoriale et documentaire de la direction générale et assure l'ensemble des coordinations nécessaires à ce titre.
- La mission des affaires internationales anime et coordonne les actions internationales de la direction générale, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales.
Elle coordonne les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux.
Elle définit et met en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et organise l'accueil des délégations étrangères.
- La mission territoriale pilote et anime les services déconcentrés dans le champ de compétences de la direction générale.
Elle organise entre ces services et la direction générale l'échange des informations et des pratiques sur la mise en oeuvre des politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat.
- Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme est chargé, dans le cadre des compétences de la direction générale, de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme où l'Etat est engagé, notamment dans les villes nouvelles.
Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
Il exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement de l'Etat et des sociétés d'économie mixtes créés par l'Etat qui conduisent ces opérations et contribue notamment à définir leurs orientations.
Il assiste le secrétaire général du groupe central des villes nouvelles pour l'exercice des fonctions que lui confère l'arrêté du 16 mai 1984 précité.
- Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture conduit les actions de ce plan, dont les missions de recherche, d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique correspondent, d'une part, aux objectifs de connaissance dans son champ et, d'autre part, aux besoins des milieux professionnels et des institutions intervenant dans le secteur.
- La mission de l'aménagement durable veille à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale.
Elle assure la coordination de la direction avec les services du ministère chargé de l'environnement.
- La mission de la mobilité urbaine veille à la prise en compte des interactions réciproques entre les choix de politiques urbaines et ceux effectués en matière de déplacements et de transports.
Elle est associée aux études et expérimentations menées à ce titre.
Elle assure les liaisons nécessaires avec l'ensemble des services et organismes concernés par ces problèmes.
- La mission de la communication participe à l'élaboration de la politique de communication externe et interne et d'information du public.
Elle assure ou coordonne les actions en ce domaine.
- Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonctionnement général de la direction.
Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel.
Il élabore et met en oeuvre le plan de formation.
Il assure la gestion des moyens généraux de la direction.
Il est responsable de la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions.
Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique.
Il coordonne les réponses aux courriers parlementaires.
Il développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
- Les arrêtés du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions et du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont abrogés.
- Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 3 mars 1998 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Capot, née Dupart (Danièle), greffier du deuxième grade, est, à compter du 16 février 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Cabot, née Benkemoun (Danièle), greffier du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régiseur intérimaire suppléant de la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gosseau (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 mai 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juin 2000, Mme Taillandier (Nicole), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, Mlle Roth (Annie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de M. Combes.
Mme Rieu (Michelle), épouse Caldefie, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de Mme Furtado ;
Mme Molinie (Christiane), épouse Vaisse, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montauban.
Par décret en date du 15 juin 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
Représentant les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Glaichenhaus (Robert), membre titulaire, en remplacement de Mme Roy (Catherine).
Le présent décret modifie le décret du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 8 juin 2000 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
M. Talbi (Nordine).
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Modifie Code de justice administrative.
Crée Code de justice administrative.
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° La première phrase du second alinéa de l'article L.
9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L.
25 dudit code ; 2° L'article L.
600-5 du code de l'urbanisme ; 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000.
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ;
LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)
- Le livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le référé ».
- Le titre Ier du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés » et comporte les articles L.
- L'intitulé : « Chapitre Ier.
- Le sursis à exécution de droit commun » du titre Ier du livre V du même code ainsi que les sections 1, 2 et 3 de ce chapitre sont abrogés.
- Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
« Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
- Le titre II du livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le juge des référés statuant en urgence » et comporte trois chapitres.
- Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Pouvoirs », qui comporte les articles L.
- Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
- Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
- En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
- Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre II intitulé : « Procédure », qui comporte les articles L.
- Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
- Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Voies de recours », qui comporte un article L.
- La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.
- Le titre III du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction ».
- Après le titre III du livre V du même code, il est inséré un titre IV intitulé : « Le juge des référés accordant une provision », qui ne comporte pas de dispositions législatives.
- Après le titre IV du livre V du même code, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions diverses et particulières à certains contentieux », qui comporte cinq chapitres.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre Ier du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de passation de contrats et marchés », qui comporte les articles L.
532-2 du même code sont respectivement renumérotés L.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre II du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière fiscale », qui comporte les articles L.
321-1 sont modifiées en conséquence.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre III du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de communication audio-visuelle », qui comporte l'article L.
532-5 du même code est renuméroté L.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient le chapitre IV du titre V du livre V, intitulé : « Les régimes spéciaux de suspension » et qui comporte deux sections.
a) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V, intitulée : « La suspension sur déféré », qui comporte les articles L.
512-8, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
512-9 sont respectivement renumérotés L.
b) La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V, intitulée : « La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement », qui comporte les articles L.
- le chapitre III du titre Ier du livre V du même code ;
- le chapitre Ier et la section 4 du chapitre II du titre III de ce même livre ;
- dans le même titre, l'intitulé : « Chapitre II.
- Procédures spéciales ».
Il est ajouté, à la fin du troisième alinéa de l'article L.
551-1 ainsi qu'à la fin du troisième alinéa de l'article L.
551-2 du même code, une phrase ainsi rédigée :
« Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
- L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
- Les troisième et quatrième aliénas de l'article L.
3132-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1111-7 du même code, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
- Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article L.
« Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
« La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L.
2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L.
2511-23 dudit code ci-après reproduit : ».
714-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigées :
Au deuxième alinéa du II de l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».
- Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Après le chapitre IV du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre V, intitulé : « Dispositions diverses », qui comporte un article L.
- Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.
Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1o La première phrase du second alinéa de l'article L.
3o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4o La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 14 et 21 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont ainsi rédigés :
« Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est statué dans le délai d'un mois.
« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte, entraîne la suspension de celui-ci.
« L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
- Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 380 (1998-1999) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2186 ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 396 (1999-2000) ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2460 ;
Arrêté du 6 juin 2000 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, la démission de M. Savigny (Hugues), stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 2 mai 2000.
Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.
- Les montants des redevances figurant au point 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :
Immatriculation principale (création) :
- personne physique : gratuit ;
- personne morale : gratuit.
Autre immatriculation :
- personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;
- personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;
- inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).
Dépôt d'acte :
- acte constitutif : gratuit ;
- acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;
- comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).
Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi
Modifié par Conseil d'Etat n° 270666 2005-07-27 JORF 12 janvier 2006
NOTA : la décision du Conseil d'Etat n° 270666 du 27 juillet 2005 a déclaré illégal le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 en tant qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage.
351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des annexes à ce règlement en vigueur au 30 juin 2000, ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale et par les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, prises avant le 1er juillet 2000.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.
Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
- Le tableau annexé au décret du 25 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Cour d'appel d'Aix », sous-rubrique « Tribunal de grande instance de Marseille », il faut lire : « compétence territoriale s'étendant au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ».
Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an.
- Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaires du Gouvernement, est fixé à 6 450 F par an.
Le versement de cette indemnité est semestriel.
- L'arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions de l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion du dernier tiret du troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 34 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 20 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 44 du 3 décembre 1997 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. MICHEL RISACHER
- M. Michel Risacher est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Risacher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 21 du 26 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Caisse de retraite) de la convention précitée.
Arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours externes et aux concours internes de recrutement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, prévus aux articles 5 (a et b) et 29 (a et b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé.
- Le concours externe prévu à l'article 5 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve écrite consistant à répondre à des questions (de huit à dix) portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (durée : deux heures ; coefficient 1).
Dissertation à partir d'un sujet relatif à la circulation et à la sécurité routières (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et sa capacité à encadrer et animer une équipe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve orale consistant à répondre à deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route (préparation : vingt minutes, durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
- Le concours interne prévu à l'article 5 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury : exposé de cinq à dix minutes au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel, suivi d'un entretien comportant notamment des mises en situation.
Cette épreuve est destinée à premettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer et animer une équipe ainsi que sa connaissance de l'environnement administratif (durée : trente minutes ; coefficient 3).
- Le concours externe prévu à l'article 29 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et organisé pendant une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997 comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission du concours prévu à l'article 5 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, exposées à l'article 2 ci-avant.
- Le concours interne prévu à l'article 29 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et organisé pendant une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997 comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans les domaines de la sécurité routière et du service public du permis de conduire.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer et animer une équipe ainsi que sa connaissance de l'environnement administratif (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve pratique de mise en situation professionnelle consistant en l'organisation, la réalisation et le commentaire d'une épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.
Cette épreuve est destinée à vérifier que le candidat possède une pratique professionnelle de qualité s'appuyant sur le respect des instructions applicables dans ce domaine et des aptitudes d'évaluation et de jugement des situations rencontrées (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
- Le jury arrête les sujets des épreuves.
Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve d'admission no 3 de conduite sur véhicule léger est éliminatoire.
- La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé des transports.
Il peut être commun au concours externe et au concours interne.
Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites, et des examinateurs, pour les épreuves orales et pratiques, peuvent, en outre, être adjoints au jury.
- Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points pour le concours externe et le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20.
- Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points pour le concours externe et le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20.
- Pour chaque session de concours, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
Après les épreuves d'admission, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de points à l'issue des épreuves d'admissibilité puis, si nécessaire, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, si cela est encore nécessaire, à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ou orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé des transports.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme de l'épreuve no 2 d'admissibilité des concours externe et interne relative à des questions portant sur le droit constitutionnel et institutions politiques, le droit administratif et institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal :
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services extérieurs, le préfet.
Les interventions de la puissance politique en matière immobilière.
Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
Les grands principes du droit pénal : le principe de légalité, l'étendue d'application des lois, les classifications des infractions.
Les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel et élément moral).
Le délinquant et la responsabilité pénale.
Les sanctions et les peines : les formes de la sanction, nomenclature et classification des sanctions pénales.
La mesure de la sanction (atténuation, aggravation de la peine, récidive...).
Extinction ou suspension de la sanction.
Programme de l'épreuve no 2 d'admission du concours externe et du concours interne (art. 5 b) relative à deux questions portant sur le code de la route :
Décret du 4 février 1998 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1998, M. Robert (Jean), greffier en chef du troisième grade, est, pour la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 1998, nommé régisseur d'avances intérimaire de la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1998, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Commissariat général du Plan, en qualité de chargé de mission, pour la période du 12 juin 1997 au 24 mars 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Décret du 4 février 1998 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1998, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.
Décret du 4 mars 1998 approuvant une élection à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, est approuvée l'élection de M. Georges Pedro en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France.
Décret du 10 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, M. François Demarcq, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Vincent Denby-Wilkes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, M. Agnes (Irénée), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la Martinique, en remplacement de Mme Daude (Marie-Dominique), appelée à d'autres fonctions.
Décret no 98-171 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Paris le 5 septembre 1996 (1)
- L'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Paris le 5 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD MARITIME
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, ci-après dénommés les Parties,
Désireux d'encourager et d'étendre les relations entre les Parties et d'assurer le développement constant de leur coopération dans le domaine des relations maritimes,
Désireux de contribuer au développement des échanges commerciaux entre eux,
Les buts du présent Accord sont :
- de développer les relations maritimes entre les Parties ;
- d'assurer la meilleure coordination en matière de navigation et de promouvoir la sécurité en mer ;
- d'éviter les mesures préjudiciables au développement du transport maritime ;
- de contribuer de manière générale au développement des relations commerciales et économiques entre les Parties ;
- de coopérer dans le domaine de la construction navale et de la réparation des navires.
Le terme « navire d'une Partie » désigne tout navire de commerce immatriculé comme tel aux registres maritimes de cette Partie et battant son pavillon, conformément à sa législation.
Les navires battant pavillon des Etats tiers reconnus par les deux Parties, qui effectuent le transport maritime entre les ports des Parties et ceux des Etats reconnus par elles deux, peuvent bénéficier des dispositions du présent Accord à l'exception des articles VII, VIII et IX, à condition que la compagnie maritime ou l'opérateur concerné soit turc ou français.
Ne sont pas compris sous le terme « navire d'une Partie » les navires de guerre, les navires de recherche hydrographique, océanique et scientifique, les navires de pêche, les navires destinés aux services portuaires, notamment au pilotage, au remorquage, au lamanage, au sauvetage et à l'assistance en mer, ainsi que les navires marchands assurant le transport des déchets dangereux.
Le terme « membre de l'équipage » désigne le Capitaine, toute personne exerçant à bord d'un navire d'une Partie une fonction liée à son exploitation ou à son entretien et figurant sur le rôle d'équipage ainsi que les personnels chargés de l'entretien ou de l'exploitation du navire inscrits sur une liste annexe au rôle d'équipage, conformément aux conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties.
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des échanges maritimes entre le territoire de la République française et le territoire de la République de Turquie, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article II, paragraphe 1.
Toutefois, les dispositions du présent Accord ne s'appliquent pas au cabotage ni aux activités que chacune des Parties entend réserver à son pavillon conformément aux lois et règlements en vigueur et, en particulier, les services portuaires, le remorquage, le pilotage, le lamanage, le sauvetage et l'assistance en mer, les activités de pêche exercées dans la mer territoriale de chaque Partie contractante et la navigation intérieure.
Principes relatifs à l'application
Les Parties réaffirment leur attachement au principe de la liberté du commerce extérieur maritime.
Elles conviennent de coopérer à l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver le développement des échanges maritimes entre les deux pays et des diverses activités qui relèvent de ces échanges.
Elles conviennent de ne pas faire obstacle à ce que les navires de l'autre Partie effectuent des transports de marchandises entre les ports de leurs pays respectifs et ceux des pays tiers.
Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice au droit des navires battant pavillon des Etats tiers reconnus par les deux Parties de participer au transport des marchandises échangées dans le cadre du commerce extérieur bilatéral des deux Parties, sous réserve du respect d'une concurrence loyale sur une base commerciale.
Traitement accordé aux navires dans les ports
Chacune des Parties assure dans ses ports aux navires de l'autre Partie le même traitement que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, la liberté d'entrée, de séjour et de sortie, l'utilisation des installations portuaires et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour ses navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises.
Cette disposition vise en particulier l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement.
Chaque Partie assure aux navires de l'autre Partie un traitement non discriminatoire en ce qui concerne les droits et taxes portuaires.
Les Parties, dans le cadre de leurs législations et de leurs règlements portuaires, prennent les mesures nécessaires en vue de réduire le temps de séjour des navires dans leurs ports et de simplifier l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans lesdits ports.
Nationalité des navires et documents de bord
Chaque Partie reconnaît la nationalité des navires de l'autre Partie telle qu'elle ressort des documents qui se trouvent à bord desdits navires et ont été délivrés par l'autorité compétente de l'autre Partie conformément à ses lois et règlements.
Les documents de bord délivrés ou reconnus par l'autorité compétente de l'une des Parties pour des navires battant son pavillon sont également reconnus par l'autre Partie.
Les navires de chacune des Parties munis de certificats de jaugeage délivrés conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou à la législation en vigueur sont dispensés d'un nouveau jaugeage dans les ports de l'autre Partie.
En cas de modification du système de jaugeage par l'une des Parties, la Partie en question informe l'autre Partie de la modification afin de déterminer les conditions d'équivalence.
Documents d'identité des marins
Chacune des Parties reconnaît les documents d'identité des marins délivrés par les autorités compétentes de l'autre Partie.
Ces documents d'identité sont, en ce qui concerne la République française, « le livret professionnel maritime » et, en ce qui concerne la République de Turquie, le « Seaman's Identity Card - Gemi Adami Cuzdani ».
Droits et obligations des marins dans le port d'escale
Les membres d'équipage en possession des documents d'identité énoncés à l'article VII du présent Accord peuvent, sans visa, descendre à terre et séjourner pendant la durée des escales dans la commune du port d'escale dès lors qu'ils figurent sur le rôle d'équipage du navire, sur la liste annexée au rôle d'équipage mentionnée à l'article 2 et sur la liste remise aux autorités du port.
Lors de leur descente à terre et de leur retour à bord du navire, les membres d'équipage doivent satisfaire aux contrôles réglementaires.
Droits des marins en matière de transit et de séjour
Les membres d'équipage titulaires des documents mentionnés à l'article VII ont le droit de transiter sur le territoire de l'autre Partie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions respectives d'entrée sur leur territoire, et notamment qu'ils soient munis d'un titre de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa, pour rejoindre soit leur poste d'affectation à bord d'un navire se trouvant dans un port de cette Partie, soit leur pays d'origine, à condition qu'ils soient munis d'un ordre d'embarquement ou de débarquement.
Lorsqu'un membre de l'équipage titulaire du document d'identité mentionné à l'article VII est débarqué dans un port de l'autre Partie pour des raisons de santé, des circonstances de service ou pour d'autres motifs reconnus valables par les autorités locales compétentes, celles-ci donnent les autorisations nécessaires pour que l'intéressé puisse en cas d'hospitalisation séjourner sur leur territoire et qu'il puisse soit regagner son pays d'origine, soit rejoindre un autre port d'embarquement.
Les Parties se réservent le droit d'interdire l'entrée de leur territoire, dans le respect des législations nationales respectives, aux personnes en possession des documents d'identité mentionnés à l'article VII dont la présence serait jugée indésirable.
Actions judiciaires à l'encontre d'un membre de l'équipage
Les autorités judiciaires d'une des Parties ne peuvent connaître de procès civil à la suite d'un différend entre le capitaine et un membre quelconque de l'équipage d'un navire appartenant à l'autre Partie portant sur le salaire ou le contrat d'engagement qu'à la demande ou avec l'accord de l'autorité consulaire du pays dont ledit navire bat pavillon.
Lorsqu'un navire d'une Partie se trouve dans un port de l'autre Partie, les autorités administratives et judiciaires locales n'interviennent à l'occasion d'infractions commises à bord que dans l'un des cas suivants :
a) Si la demande d'intervention est formulée par l'autorité du navire ou avec son accord ;
b) Si l'infraction ou ses conséquences sont de nature à compromettre la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou à porter atteinte à la sécurité publique ;
c) Si l'infraction est commise par ou contre des personnes étrangères à l'équipage.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales pour tout ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation douanière, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la sauvegarde des vies humaines, la sûreté des marchandises, l'admission des étrangers ainsi que le transport des déchets dangereux et la pollution marine, dans le respect des conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties.
Navires en détresse
Au cas où un navire de l'une des Parties ferait naufrage, s'échouerait ou subirait toute autre avarie dans la mer territoriale ou une zone voisine de l'autre Partie, les autorités compétentes de ladite Partie :
- informent l'agent diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'Etat dont ledit navire bat le pavillon afin qu'il assume les fonctions qui lui incombent ;
- accordent aux membres de l'équipage, aux passagers, au navire et à sa cargaison les mêmes protection et assistance qu'à un navire battant son propre pavillon.
Les opérations de sauvetage et leur organisation sont conduites en conformité avec la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime (OMI) et la législation nationale en la matière.
Transfert de revenus et autres recettes
des compagnies de navigation maritime
Chacune des Parties accorde aux compagnies de navigation maritime de l'autre Partie le droit d'utiliser, pour effectuer des paiements, les revenus et autres recettes réalisés sur le territoire de la première Partie et résultant des transports maritimes.
Chacune des Parties accorde aux mêmes compagnies le droit de transférer ces revenus et autres recettes, après déduction de tous les paiements précités, vers le territoire de l'autre Partie et conformément aux lois et règlements de la première Partie.
Les autorités des Parties compétentes pour l'application du présent Accord sont :
- pour le Gouvernement de la République française, le ministère responsable de la marine marchande,
- pour le Gouvernement de la République de Turquie, le sous-secrétariat des affaires maritimes auprès du Premier ministre.
Chacune des Parties donne mandat à ses autorités compétentes pour prendre les mesures nécessaires pour l'application du présent Accord et pour entrer en consultations avec les autorités compétentes de l'autre Partie en vue de prendre les dispositions nécessaires, conformément à ses lois et règlements nationaux, afin d'assurer l'application des articles du présent Accord ;
Les Parties coopèrent en vue de :
a) Développer les échanges entre leurs organisations et entreprises de navigation maritime, et oeuvrer en étroite collaboration à l'élimination de toutes les difficultés qui pourraient nuire à la croissance régulière du trafic maritime entre leurs pays ;
b) Organiser l'échange et la formation de personnel venant de divers secteurs d'activité maritime, échanger les informations nécessaires pour accélérer et faciliter la circulation des marchandises en mer et dans les ports ;
c) Pour ce qui concerne les activités liées auxdits échanges, échanger documents et recommandations relatifs à la navigation et à la traversée des détroits et eaux territoriales.
Pour l'application des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent :
- de procéder à des consultations et d'échanger des informations par l'intermédiaire de leurs organismes compétents en ce qui concerne les divers aspects des échanges maritimes ;
- de confier l'étude des questions relatives à l'amélioration et au développement des transports maritimes entre les deux pays à une Commission mixte présidée par les représentants des ministères responsables de la marine marchande, qui se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays à la demande de l'une ou l'autre des Parties ;
- d'attribuer à la Commission mixte toute compétence pour proposer la révision des dispositions du présent Accord, en tenant compte en particulier des développements intervenant au plan international.
Une telle révision se fera sous forme d'échange de lettres notifié par la voie diplomatique, et entrera en vigueur selon les procédures constitutionnelles propres à chacune des Parties.
Les différends pouvant survenir quant à l'application et à l'interprétation du présent Accord sont réglés par la voie d'un arrangement entre les autorités compétentes des Parties.
Si un différend persiste, il est réglé par la voie diplomatique.
Respect des engagements internationaux
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux obligations résultant des engagements internationaux pris par chacune des Parties.
Au cas où une réglementation communautaire ou un accord conclu entre l'Union européenne et la Turquie, intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, serait de nature à en modifier les effets, les Parties conviennent de se consulter dans les meilleurs délais.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification constatant l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et est renouvelé automatiquement, à chaque fois pour une durée de cinq ans.
Le présent Accord peut néanmoins être dénoncé à tout moment par la voie diplomatique ; dans ce cas, le présent Accord prend fin un an après la date de réception, par l'autre Partie, de la notification de dénonciation.
Fait à Paris, le 5 septembre 1996, en deux originaux, en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.
Les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'Etat aux transports
de la République de Turquie :
M. Gürcan Dagdas,
Décret n°98-172 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993
L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-172 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CIRCULATION DES TRAINS ENTRE LA BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI EMPRUNTANT LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Considérant le Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche par des sociétés privées concessionnaires, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 et entré en vigueur le 29 juillet 1987 ;
Considérant le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, fait à Sangatte le 25 novembre 1991, entré en vigueur le 2 août 1993 ;
Considérant la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962 ;
Considérant la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, faite à Schengen le 19 juin 1990 ;
Considérant les Traités instituant les Communautés européennes ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche et traversant sans arrêt commercial le territoire français ;
Désireux de régler l'ensemble des problèmes qui se posent à cet égard en matière de sûreté, de contrôles frontaliers, de police, de coopération judiciaire en matière pénale, de sécurité civile et d'assistance mutuelle sur les territoires des trois Etats concernés,
« Contrôles frontaliers » : désigne les contrôles de police, d'immigration, de douane, sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires, relatifs à la protection des consommateurs, de transport ainsi que tous autres contrôles prévus par les lois et règlements nationaux ou communautaires.
« Liaison fixe » : désigne la liaison fixe transmanche définie à l'article 1er du Traité fait à Cantorbéry le 12 février 1986.
« Trains » : désigne les trains internationaux circulant entre les territoires belge et britannique empruntant la liaison fixe et traversant le territoire français.
« Trains sans arrêt » : désigne les trains internationaux circulant entre les territoires belge et britannique, empruntant la liaison fixe et traversant sans arrêt commercial le territoire français, à l'exclusion des arrêts techniques.
« Agents » : désigne les personnes chargées de la police et des contrôles frontaliers placées sous la responsabilité des personnes ou autorités désignées, conformément à l'article 3.2.
« Zone de contrôles » : désigne la partie du territoire de l'Etat de séjour et les trains sans arrêt, zone à l'intérieur de laquelle les agents des autres Etats sont habilités à effectuer les contrôles.
Chaque zone de contrôles est délimitée d'un commun accord entre l'Etat de séjour et l'Etat dont les agents opéreront dans ladite zone ; toutefois, pour les trains sans arrêt, la zone de contrôles sur le territoire français sera déterminée d'un commun accord entre les trois Gouvernements.
« Etat de séjour » : désigne l'Etat sur le territoire duquel s'effectuent les contrôles des autres Etats.
Le présent Accord s'applique à la circulation ferroviaire entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe et empruntant le territoire français.
Les questions de sûreté concernant la circulation ferroviaire visée à l'alinéa précédent font l'objet d'accords particuliers entre les trois Gouvernement, sans préjudice des dispositions du présent Accord.
Un Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police sur les trains sans arrêt entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe est annexé au présent Accord et en fait partie intégrante.
AUTORITES ET PRINCIPES GENERAUX
DE COOPERATION
Chacun des Gouvernements désigne les autorités ou les personnes qui, sur son territoire, ont pouvoir de prendre toute décision relative à la sûreté des trains.
Chacun des Gouvernements désigne les autorités ou les personnes responsables des services qui, sur son territoire, ont pour mission d'exercer les contrôles frontaliers et les fonctions de maintien de l'ordre.
Chacun des Gouvernements notifie aux autres Gouvernements ces désignations ainsi que toutes modifications s'y rapportant et en informe le Comité intergouvernemental tripartite.
A bord des trains sans arrêt, les agents britanniques peuvent exercer les contrôles frontaliers sur les territoires belge et français, et les agents belges sur les territoires britannique et français.
Il est convenu que les contrôles frontaliers concernant les trains sans arrêt seront en principe effectués sous la seule responsabilité des autorités britanniques et belges.
Les agents français conservent la faculté d'effectuer occasionnellement des contrôles de police et de douane lors du passage des trains sans arrêt sur le territoire français.
En cas d'arrêt d'un train pour un motif imprévu sur le territoire français, les passagers qui descendent du train doivent faire l'objet d'un contrôle d'entrée par les autorités françaises.
Chaque Gouvernement est responsable du paiement ou du recouvrement des frais afférents aux contrôles qui lui incombent.
Les agents des trois Etats sont autorisés à circuler librement sur l'ensemble du trajet entre Londres et Bruxelles pour les besoins du service, sur simple justification de leur identité et de leur qualité.
Les autorités de l'Etat de séjour se réservent le droit de demander aux autorités des autres Etats le rappel de l'un quelconque de leurs agents.
COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 et 14 (2) du protocole annexé au présent accord, lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de l'un des trois Etats, cet Etat est compétent.
Lorsque le lieu de commission de cette infraction ne peut être déterminé, l'Etat d'arrivée est compétent.
Lorsqu'il est procédé à une arrestation à l'occasion d'une infraction pour laquelle un Etat a compétence en vertu de l'article 11, cette arrestation n'est pas affectée par le fait que celle-ci poursuit ses effets sur le territoire des autres Etats.
Les personnes qui, pendant le trajet du train, ont commis un crime ou un délit flagrant et ont été appréhendées sont remises le plus tôt possible aux agents habilités de l'Etat compétent en vertu de l'article 11.
En cas de commission à bord des trains sur le territoire d'un Etat de l'une des infractions flagrantes suivantes : homicide volontaire, viol, incendie volontaire, vol sous la menace d'une arme à feu, enlèvement et prise d'otage, destruction par explosifs, le train devra être arrêté pour permettre aux autorités compétentes de cet Etat de prendre toutes mesures utiles à l'enquête, et le cas échéant d'interpeller l'auteur présumé de l'infraction.
Si le train ne peut être arrêté parce qu'il se trouve à l'intérieur de la liaison fixe ou qu'il est sur le point de quitter le territoire de l'Etat sur lequel l'une des infractions visées à l'alinéa précédent a été commise, les agents habilités qui sont présents devront prendre toutes mesures conservatoires utiles afin de permettre aux agents de l'Etat compétent en vertu de l'article 11, lors de l'arrivée du train, de recueillir les témoignages, les preuves ou les indices utiles à l'enquête, et le cas échéant de se faire remettre l'auteur présumé de l'infraction.
Lorsqu'une personne est arrêtée en vertu des articles 6, 12, 13 et 14 (2) du présent Accord, son arrestation est notifiée sans délai aux autorités de l'Etat d'arrivée.
La personne arrêtée peut être transférée sur le territoire de l'Etat compétent en vertu de l'article 11.
Toutefois, un tel transfert doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures au plus tard à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent.
En outre, chaque Etat se réserve le droit de ne pas autoriser le transfert de ses nationaux.
COMITE INTERGOUVERNEMENTAL TRIPARTITE
Un comité intergouvernemental tripartite est mis en place pour traiter, au nom des trois Parties contractantes, de toutes les questions relatives à l'application du présent Accord.
Le Comité est formé de représentants des Gouvernements des Parties contractantes dûment mandatés.
Dans le cadre des compétences définies à l'article précédent, le Comité examine toute question qui lui est soumise par les Parties contractantes concernant la liaison ferroviaire entre la Belgique et le Royaume-Uni.
Dans ce contexte, le Comité est notamment consulté sur tout projet d'accord ou d'arrangement bilatéral ou trilatéral entre les Parties contractantes.
En ce qui concerne les trains circulant entre le Royaume-Uni et la Belgique, le Comité s'assure que les autorités désignées conformément à l'article 3, paragraphe 1, se consultent et agissent d'un commun accord, sauf circonstances exceptionnelles.
Le Comité exerce sa mission sur toutes les questions qui lui sont soumises par les Parties contractantes et par les autorités et instances dépendant de celles-ci.
Le Comité comporte au plus quinze membres.
Chaque Gouvernement désigne le tiers des membres du Comité.
La présidence est assurée pour une durée d'un an et successivement par le chef de chaque délégation.
Aux fins de sa mission, le Comité peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Gouvernement et de tout organisme ou expert de son choix.
Les réunions du Comité sont convoquées à la demande de l'une des trois délégations.
Le règlement intérieur du Comité est établi d'un commun accord par les chefs des délégations française, britannique et belge.
COOPERATION ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES
Pour la mise en oeuvre du titre II, des liaisons permanentes sont établies entre les autorités compétentes des trois Etats qui comprennent :
a) La tenue régulière de réunions de coordination entre les autorités chargées de la sûreté et des contrôles frontaliers ;
b) L'installation de moyens de télécommunications permettant en toutes circonstances des liaisons entre les autorités nationales respectives ;
c) L'affectation éventuelle par chaque Partie contractante auprès des autorités des deux autres Parties d'agents de liaison à des fins et selon des modalités à déterminer par des arrangements administratifs.
Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, actes de terrorisme ou conflit armé, ou menaces de telles situations, chaque Partie contractante, après consultation des autres Parties contractantes, si la situation le permet, peut prendre des mesures dérogeant à ses obligations résultant de la présente Convention ou d'Accords additionnels.
De telles mesures peuvent comprendre la fermeture de la ligne ferroviaire.
Elles sont proportionnelles aux exigences de la situation et immédiatement notifiées aux autres Parties contractantes.
Chaque Etat renonce à toute action envers les autres Etats pour la réparation des dommages causés à ses agents ou à ses biens.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière les droits des tiers au regard du droit de chaque Etat.
Outre les arrangements prévus par l'article 20, les modalités d'application du présent Accord et de son Protocole pourront faire l'objet en tant que de besoin d'arrangements administratifs ou techniques entre les autorités compétentes des trois Etats.
Chaque Partie contractante peut demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent Accord et de son Protocole pour les adapter à des circonstances ou à des besoins nouveaux.
Elle peut faire parvenir au dépositaire une proposition de modification.
Les Parties contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord et à son Protocole, qui entreront en vigueur après avoir été ratifiées ou approuvées par les trois Parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du décret Accord et de son Protocole sont réglés par négociation entre les trois Gouvernements.
Les dispositions du présent Accord et de son Protocole ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.
Le présent Accord et son Protocole seront soumis à ratification ou approbation.
Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique.
Celui-ci notifie le dépôt des instruments aux Parties contractantes.
L'Accord et son Protocole entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifie la date de l'entrée en vigueur aux Parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé cet Accord.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993, en trois exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Guy Coëme
Ministre des communications
John Walton David Gray CMG
CONCERNANT LA CIRCULATION DES TRAINS SANS ARRET ENTRE LA BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI EMPRUNTANT LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Ce Protocole s'applique à la circulation des trains sans arrêt entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe et empruntant le territoire français.
Les lois et règlements d'un Etat relatifs aux contrôles frontaliers sont applicables dans la zone de contrôles située dans les autres Etats et sont mis en oeuvre par les agents de cet Etat dans les mêmes conditions que sur leur propre territoire.
Les agents de chaque Etat sont soumis à la législation de cet Etat relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel lors de l'utilisation de leurs fichiers et dispositifs de traitement automatisé dans la zone de contrôles située dans l'un des autres Etats.
Les agents des autres Etats peuvent, dans l'exercice de leurs pouvoirs nationaux, procéder à des interpellations ou à des arrestations dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour de personnes en application des lois et règlements de leur Etat relatifs aux contrôles frontaliers ou de personnes recherchées par les autorités de leur Etat.
Ces agents sont également autorisés à conduire ces personnes sur le territoire de leur Etat.
Toutefois, nul ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures dans les locaux réservés aux contrôles frontaliers, dans l'Etat de séjour.
Cette rétention doit avoir lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de l'Etat des agents ayant procédé aux interpellations ou arrestations.
Les infractions aux lois et règlements des autres Etats relatifs aux contrôles frontaliers constatées dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour sont soumises aux lois et règlements de ces autres Etats, comme si ces infractions avaient été commises sur le territoire de ces derniers.
Les contrôles frontaliers de l'Etat de départ sont en principe effectués avant les contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée.
Les agents de l'Etat d'arrivée ne sont pas autorisés à commencer à procéder à de tels contrôles avant la fin des contrôles de l'Etat de départ.
Toute forme de renonciation à de tels contrôles est assimilée à un contrôle.
Les agents de l'Etat de départ ne peuvent plus effectuer leurs contrôles lorsque les agents de l'Etat d'arrivée ont commencé leurs propres opérations, sauf si le consentement des agents compétents de l'Etat d'arrivée est accordé.
Si, exceptionnellement, au cours des contrôles frontaliers, l'ordre des opérations prévu au paragraphe 1 du présent article se trouve modifié, les agents de l'Etat d'arrivée ne peuvent procéder à des interpellations, à des arrestations ou à des saisies qu'une fois les contrôles frontaliers de l'Etat de départ achevés.
Dans ce cas, ces agents conduisent les personnes, les véhicules, les marchandises, les animaux ou autres biens, pour lesquels les contrôles frontaliers de l'Etat de départ ne sont pas encore achevés, auprès des agents de cet Etat.
Si ceux-ci veulent procéder à des interpellations, à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.
Si l'Etat d'arrivée refuse l'admission de personnes, de véhicules, d'animaux ou de biens, ou si des personnes refusent de se soumettre aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée, renvoient ou reprennent les véhicules, les animaux ou les biens qui les accompagnent, les autorités de l'Etat de départ ne peuvent refuser de les recevoir.
Toutefois, les autorités de l'Etat de départ peuvent prendre toutes les mesures à leur égard, conformément au droit applicable dans cet Etat et d'une manière n'imposant pas d'obligations ni à l'Etat de transit ni à l'Etat d'arrivée.
Les dispositions du présent Protocole concernant les modalités de la juxtaposition des contrôles frontaliers, notamment l'extension ou la diminution de leur champ d'application, peuvent être modifiées d'un commun accord par les trois gouvernements sous la forme d'arrangements confirmés par échange de notes diplomatiques.
En cas d'urgence, les représentants locaux des autorités intéressées peuvent d'un commun accord apporter, à titre provisoire, les modifications qui se révéleraient nécessaires à la délimitation des zones de contrôles.
L'arrangement ainsi intervenu entre immédiatement en vigueur.
Les contrôles frontaliers de santé publique sur les personnes sont effectués dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour par les autorités compétentes de l'Etat d'arrivée, en conformité avec la réglementation applicable dans cet Etat.
Lorsque des éléments d'information permettent de présumer une infraction, des contrôles peuvent être effectués sur les animaux, sur les produits d'origine animale, les végétaux, les produits d'origine végétale et les entrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale.
L'introduction dans l'Etat d'arrivée d'animaux familiers de compagnie qui accompagnent sans but lucratif les voyageurs peut être soumise à des contrôles en application de la réglementation en vigueur.
Les contrôles mentionnés à l'article 9 comprennent :
a) L'examen des certificats ou des documents d'accompagnement, appelé contrôle documentaire ;
b) Le contrôle physique, y compris, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons ;
c) Le contrôle des moyens de transport.
Ces contrôles peuvent être limités au seul contrôle documentaire, les contrôles physiques pouvant alors être entrepris en fonction des nécessités.
L'inspection vétérinaire des animaux vivants n'empêche pas d'éventuelles mesures de quarantaine imposées par l'Etat importateur.
Les agents des autres Etats peuvent porter dans l'Etat de séjour leurs uniformes nationaux ou des signes distinctifs apparents.
Les autorités de l'Etat de séjour accordent aux agents des autres Etats, dans l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans l'Etat de séjour pour la protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables pour réprimer les infractions commises contre les agents des autres Etats dans l'exercice de leurs fonctions.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 23 de l'accord, les demandes de réparation pour tous dommages causés ou subis par les agents des autres Etats dans l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de séjour sont soumises au droit et à la juridiction de l'Etat dont relèvent ces agents comme si l'origine du dommage se situait dans cet Etat.
Les agents des autres Etats ne peuvent pas être poursuivis par les autorités de l'Etat de séjour à raison d'actes accomplis dans la zone de contrôle dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de leur Etat, comme si ces actes avaient eu lieu dans cet Etat.
Les autorités judiciaires ou de police de l'Etat de séjour qui procèdent à l'enregistrement des plaintes et à la constatation des faits relatifs à celles-ci doivent communiquer tous les éléments d'information et de preuve aux autorités compétentes de l'Etat dont relève l'agent mis en cause aux fins de poursuite éventuelle selon la législation en vigueur dans cet Etat.
Les agents des autres Etats sont autorisés à transférer librement dans leur Etat les sommes perçues pour le compte de leur Gouvernement dans la zone de contrôle située dans l'Etat de séjour, ainsi que les marchandises et les autres biens saisis sur place.
Ils peuvent également vendre ces marchandises ou ces autres biens dans l'Etat de séjour, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat de séjour, et transférer leurs produits dans leur propre Etat.
Les autorités compétentes du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni déterminent, après consultations mutuelles, leurs besoins respectifs en locaux, installations et équipements.
Lorsque ces besoins doivent être satisfaits par d'autres parties, ils leur sont notifiés, le cas échéant, par l'intermédiaire du Comité intergouvernemental tripartite.
Les autorités du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni font les meilleurs efforts pour que les autorités de l'autre partie disposent dans l'Etat de séjour des locaux, des installations et des équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les agents des autres Etats sont habilités à assurer le bon ordre dans les locaux affectés à leur usage exclusif dans l'Etat de séjour.
Les agents de l'Etat de séjour n'ont pas accès à ces locaux, sauf à la requête des agents de l'Etat concerné ou conformément à la réglementation de l'Etat de séjour régissant l'entrée et les investigations dans les lieux privés.
Les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des agents des autres Etats dans l'Etat de séjour sont exemptés de toutes redevances ou droits d'entrée et de sortie.
Les agents des autres Etats exerçant leurs fonctions dans l'Etat de séjour sont autorisés à communiquer avec leurs autorités nationales.
A cette fin, les autorités de l'Etat de séjour s'attachent à répondre aux demandes des autorités des autres Etats relatives aux moyens de communication nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, et en définissent les conditions d'usage.
Décret no 98-173 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)
- L'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE
Désireux de développer la coopération entre les deux pays dans le domaine des transports,
Accords de transport
Les autorités compétentes de chacune des Parties sont chargées d'engager dans les meilleurs délais des négociations en vue de la conclusion d'accords intergouvernementaux relatifs aux transports aériens, au transport maritime et au transport international routier de marchandises.
Relations entre opérateurs de transport
Les relations de coopération entre opérateurs de transport français et géorgiens sont encouragées.
Les Parties invitent les compagnies aériennes à étudier en commun, dans le cadre d'un approfondissement de leur coopération, les conditions d'exploitation des services aériens entre la France et la Géorgie.
Les Parties s'efforcent de développer une coopération technique dans le domaine des transports aériens, maritimes et terrestres, y compris les routes et les chemins de fer.
Dans le domaine des transports terrestres, les Parties s'attachent à développer en commun les analyses concernant les corridors de transport à travers le Caucase, en liaison avec le programme TRACECA de l'Union européenne ; elles encouragent les contacts et la coopération entre les entreprises et les industriels du domaine ferroviaire.
Ces échanges porteront en particulier sur la modernisation de la gestion des réseaux, sur la réhabilitation et la maintenance des infrastructures.
Dans le domaine maritime et portuaire, les Parties s'efforcent de créer des conditions favorables au développement du commerce international par la voie maritime ; elles encouragent les échanges entre opérateurs portuaires, notamment dans le domaine du traitement informatique des données de transport entre les ports de Méditerranée et ceux de la mer Noire.
Dans le domaine des routes, les administrations concernées dans l'une et l'autre Parties poursuivent leurs contacts dans les cadres multilatéraux existants et poursuivent leur coopération engagée en vue du développement d'axes de transport routier permettant un meilleur accès aux ports de la mer Noire pour l'ensemble des Etats de la région.
Cette coopération accompagne le programme de réhabilitation des routes engagé en Géorgie avec le soutien de la Banque mondiale.
La réalisation des objectifs ci-dessus énumérés peut prendre les formes suivantes :
- envoi d'experts ;
- constitution d'équipes mixtes ad hoc ;
- mise en oeuvre de projets pilotes ;
- développement de partenariats publics et privés ;
- et toute autre forme de coopération définie d'un commun accord par les deux Parties.
Les programmes de coopération, périodiquement arrêtés d'un commun accord, tiennent compte des possibilités de financement existantes, dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Outre leurs crédits de coopération bilatérale, les Parties s'efforcent, à l'appui de leurs projets communs, de mobiliser les financements multilatéraux disponibles (programmes de l'Union européenne, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque mondiale).
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des deux Parties.
Fait à Paris, le 3 février 1997, en deux exemplaires originaux en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
de la Géorgie :
Irakli Menagarichvili,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1987, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
Les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit :
Recettes de fonctionnement : 29 460 510,44 F ;
Dépenses de fonctionnement : 29 229 072,76 F ;
Recettes en capital : 573 369,68 F, dont 231 437,68 F d'excédent de la 1re section ;
Dépenses en capital : 366 176,78 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000 :
Est étendu jusqu'au 17 novembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin ;
Est abrogé l'arrêté du 26 novembre 1999 portant extension probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin.
Arrêté du 6 juin 2000 relatif au coefficient de l'emploi minimum attribué aux anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale nommés à l'issue de leur scolarité dans les organismes de mutualité sociale agricole
- Les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui sont, à l'issue de leur scolarité, nommés dans un organisme de mutualité sociale agricole, bénéficient d'un coefficient de l'emploi au moins égal à l'un de ceux figurant au niveau 6 du répertoire des emplois annexé à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.
Au terme de la période d'essai et après avoir été confirmés dans leurs fonctions, ils bénéficient des avantages attachés à l'emploi dans lequel ils sont nommés.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1969 sont abrogées à compter du 1er juillet 2000.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, applicable aux nominations intervenant à compter du 1er juillet 2000, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2000, page 7265, 2e colonne, art. 5, deuxième et troisième ligne, au lieu de : « ... indicateurs définis...
», lire : « ... indicateurs techniques définis...
Arrêté du 8 juin 2000 fixant les dates du deuxième tour des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires placés auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, du directeur de l'Ecole nationale de voile et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France
- Un deuxième tour de scrutin est organisé, suivant les modalités définies par l'arrêté du 25 février 2000 susvisé, afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires placés auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, du directeur de l'Ecole nationale de voile et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France.
- Pour ce deuxième tour de scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire, au plus tard le 28 juin 2000, avant 17 heures.
La liste des organisations syndicales candidates est affichée au siège du bureau de vote au plus tard le 3 juillet 2000, à midi.
- La date du scrutin est fixée au 26 juillet 2000, jusqu'à 15 heures.
- Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, le directeur de l'Ecole nationale de voile et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
- Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Stahl.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
Décision no 2000-75 du 19 janvier 2000 modifiant la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1)
- L'annexe 2 de la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
- Le chef du service licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT No 2 A LA DECISION No 98-959
Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
« Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
« Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2000, M. Salaün (Jean-Yves), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 3 septembre 2000, en application des dispositions des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Décret du 15 juin 2000 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Est nommé dans la première section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour compter du 1er juin 2000 :
M. l'inspecteur général des anciens combattants Barcellini (Serge).
Arrêté du 12 mai 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association du centre d'aide par le travail des Antes,
Décision unilatérale du 1er juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil fraternel roubaisien, 59100 Roubaix
Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Home des Flandres, 59976 Tourcoing
Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
maison d'enfants La Charmille, 62053 Sainte-Catherine-lès-Arras
maison d'enfants de Bapaume, 62053 Sainte-Catherine-lès-Arras
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune d'Oulchy-le-Château.
Communes de La Ferté-Milon, Passy-en-Valois.
Communes de Coeuvres-et-Valsery, Saint-Bandry.
Communes de Fleury, Haramont, Montgobert, Puiseux-en-Retz, Soucy, Taillefontaine.
Communes d'Avremesnil, Hermanville.
Commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Communes d'Ambrumesnil, Colmesnil-Manneville, Le Bourg-Dun, Longueil, Offranville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Saint-Denis-d'Aclon, Sauqueville.
Communes d'Avremesnil, Biville-la-Rivière, Brachy, Gueures, Hermanville, Luneray.
Communes de Butot-Vénesville, Clasville, Grainville-la- Teinturière, Paluel, Saint-Martin-aux-Buneaux, Vittefleur.
Canton de Dieppe-Est :
Communes de Belleville-sur-Mer, Bracquemont, Martin-Eglise.
Communes de La Chapelle-sur-Dun, La Gaillarde, Héberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Pierre-le-Vieux.
Canton de Longueville-sur-Scie :
Communes d'Anneville-sur-Scie, Bertreville-Saint-Ouen, Crosville-sur-Scie, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée, Le Bois-Robert, Manéhouville.
Communes d'Ambrumesnil, Arques-la-Bataille, Colmesnil-Manneville, Hautot-sur-Mer, Le Bourg-Dun, Longueil, Offranville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Rouxmesnil- Bouteilles, Saint-Denis-d'Aclon, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sauqueville, Varengeville-sur-Mer.
Canton de Saint-Valéry-en-Caux :
Communes de Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Valéry-en-Caux, Veules-les-Roses.
Communes de La Fontelaye, Imbleville, Val-de-Saâne.
Communes de Beaurepaire, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Fongueusemare, Gonneville-la-Mallet, Pierrefiques, Saint-Jouin-Bruneval, Villainville.
Communes de Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux.
Canton de Fécamp :
Communes d'Epreville, Fécamp, Froberville, Gerville, Les Loges, Maniquerville, Saint-Léonard, Senneville-sur-Fécamp, Tourville-les-Ifs, Yport.
Communes d'Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Bec-de-Mortagne, Bretteville-du-Grand-Caux, Ecrainville, Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Sausseuzemare-en-Caux.
Canton d'Ourville-en-Caux :
Communes d'Anveville, Carville-Pot-de-Fer, Le Hanouard, Héricourt-en-Caux, Oherville, Robertot, Routes, Saint-Vaast-Dieppedalle.
Communes d'Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins, Eletot, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Toussaint, Valmont.
Communes de Caudebec-en-Caux, La Mailleraye-sur-Seine, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Notre-Dame-de- Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Wandrille-Rançon.
Communes du Bocasse, Eslettes.
Communes d'Amfreville-les-Champs, Bénesville, Berville, Canville-les-Deux-Eglises, Doudeville, Etalleville, Fultot, Gonzeville, Harcanville, Hautot-Saint-Sulpice, Saint-Laurent-en-Caux, Yvecrique.
Communes de Duclair, Hénouville, Le Trait, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville.
Canton de Notre-Dame-de-Bondeville :
Commune de Roumare.
Communes de Barentin, Blacqueville, Bouville, Croix-Mare, La Folletière, Fresquiennes, Fréville, Limesy, Mesnil-Panneville, Mont-de-l'If, Pavilly, Sainte-Austreberthe, Villers-Ecalles.
Communes d'Ancretiéville-Saint-Victor, Bourdainville, Cideville, Hugleville-en-Caux, Ouville-l'Abbaye, Saint-Martin-aux-Arbres, Vibeuf, Yerville.
Communes d'Allouville-Bellefosse, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville, Veauville-lès-Baons, Yvetot.
Arrêté du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France
- L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés, à compter du 1er octobre 1997, ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er octobre 1997, les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux montants de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Sauf dispositions particulières mentionnées dans le présent arrêté ou dans les arrêtés ministériels spécifiques concernant les activités mentionnées ci-dessous, le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion :
- des chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Toutefois, les dispositions des articles 30 (3°), 33 (3°) et 71 s'appliquent à l'ensemble des installations présentes sur une plate-forme de raffinage de pétrole, y compris les chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 ;
- des carrières et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes ;
- des cimenteries ;
- des papeteries ;
- des verreries, cristalleries et des installations de fabrication de fibres minérales et produits manufacturés dérivés ;
- des installations de gestion de déchets hors installations visées par les rubriques 2717, 2718, 2790 et 2795 pour les émissions dans l'eau ;
- des établissements d'élevage ;
- des installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ;
- des installations relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées.
- des installations relevant de la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/ an) de la nomenclature des installations classées ;
- des installations relevant de la rubrique 2730 de la nomenclature des installations classées (traitement des cadavres, des sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres) ;
- des installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées (dépôt ou transit de sous-produits animaux, y compris débris, issues et cadavres) ;
- des installations relevant de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées (abattage d'animaux) ;
- aux stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens manufacturés et en récipients mobiles exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les points a à e de l'article 27.7 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre X.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
Les dispositions particulières des arrêtés relatifs à des catégories d'installations spécifiques entrant dans le champ d'application du présent arrêté restent applicables à ces catégories d'installations lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
I.-Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
-des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
II.-Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en applicationdes articles R.
Cette limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en applicationde l'article R.
Ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, les dispositions des articles L.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2014 il convient de lire 3ème alinéa au lieu de 2ème alinéa.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
- Les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté d'autorisation sont fondées sur les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
Les dispositions relatives au bruit et aux vibrations sont fixées aux articles 47 et 48 ci-après.
- Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
- Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Pour les effluents gazeux, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Pour les émissions de composés organiques volatils des installations concernées par les 19° à 36° de l'article 30 :
L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, il sera précisé le nom de la rivière ou du cours d'eau, ainsi que le point kilométrique de rejet.
"Substance dangereuse" ou "micropolluant" : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substances ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
- Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse suite à l'instruction du dossier déposé par l'exploitant afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales en vigueur.
- L'arrêté d'autorisation fixe, le cas échéant, plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
L'exploitant dispose, dans ce cas, des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus.
Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.
La conception et l'exploitation des installations permettent de moduler les débits d'eau selon les besoins réels de l'exploitation et de limiter les flux de polluants.
- Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu'elles sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée.
L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, cette disposition n'est pas requise si l'exploitant montre la présence de la substance dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond géochimique et démontre que la présence de la substance dans les rejets n'est pas due à l'activité de son installation.
Cette exemption ne pourra être retenue par l'inspection des installations classées dans le cas où le milieu de rejet est différent du milieu de prélèvement : il appartiendra à l'exploitant de faire en sorte de limiter au maximum le transfert de pollution.
Dans les périmètres couverts par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L.
222-4 du code de l'environnement, les installations respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les prescriptions définies par ce plan.
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans le plan de protection de l'atmosphère, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le II de l'article R.
Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des mesures d'urgence en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte conformément à l'article L.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
L'arrêté d'autorisation précise la teneur en oxygène des gaz résiduaires à laquelle sont rapportées les valeurs limites sauf dans les cas où l'oxygène est proscrit ou présente un taux négligeable.
Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié.
Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises à l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
Sous réserve des dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 30 ci-après, les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal autorisé :
1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3.
2° Monoxyde de carbone : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone.
a) Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m3 ;
b) Protoxyde d'azote : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, lorsque l'installation est susceptible d'en émettre, une valeur limite d'émission pour le protoxyde d'azote.
Dans le cas des unités de fabrication de l'acide phosphorique, de phosphore et d'engrais phosphatés, ces valeurs sont portées à 10 mg/m3.
Si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3.
L'arrêté préfectoral fixe, en outre, une valeur limite annuelle des émissions diffuses sur la base des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg/m3 ou 50 mg/m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Dans le cadre de l'étude d'impact prévueaux articles R.
512-8 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant examine notamment la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie.
En outre, l'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les oxydes d'azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
NOx (1) (en équivalent NO2) : 100 mg/m3 ;
CH4 : 50 mg/m3 ;
CO : 100 mg/m3.
Ces valeurs limites relatives à l'oxydation sont également applicables aux installations visées aux 19° à 35° de l'article 30 du présent arrêté, sauf si les valeurs limites spécifiées par les 19° à 36° de l'article 30 du présent arrêté sont plus sévères.
b) Composés organiques volatils visés à l'annexe III :
Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m3.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et une valeur de 110 mg/m3, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
c) Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié :
d) Les installations dans lesquelles sont exercées deux ou plusieurs des activités visées par les 19° à 35° de l'article 30 du présent arrêté sont tenues de respecter les exigences prévues pour les substances indiquées au point c ci-dessus et, pour les autres substances :
- de respecter les dispositions des 19° à 36° de l'article 30 du présent arrêté, pour chaque activité prise individuellement ;
- ou d'atteindre un niveau total d'émission ne dépassant pas celui qui aurait été atteint en application du tiret ci-dessus.
e) Mise en œuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV :
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au premier alinéa du a ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées au point c peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
Toutefois, les substances visées au point c, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré la mise en œuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites prévues au c.
f) Dérogation aux valeurs limites d'émissions :
Pour les installations visées aux 19° à 36° de l'article 30, des dérogations peuvent être accordées aux valeurs limites d'émissions diffuses de COV, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou l'environnement et qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.
(1) Une dérogation à cette valeur pourra être accordée si les effluents à traiter contiennent des composés azotés (amines, amides ...).
(2) Des guides techniques seront établis par le ministère chargé de l'environnement en concertation avec les professions concernées pour aider à la mise en place de tel schéma.
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés : si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse 1 g/h, la valeur limite de concentration est de 0,05 mg/m3 par métal et de 0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl) ;
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés autres que ceux visés au 12° : si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
c) Rejets de plomb et de ses composés : si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en Pb) ;
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés autres que ceux visés au 12° : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc (*) et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
a) Phosphine, phosgène : si le flux horaire de phosphine ou de phosgène dépasse 10 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 pour chaque produit ;
b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux du brome exprimés en HBr, chlore exprimé en HCl, hydrogène sulfuré : si le flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome et de composés inorganiques gazeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 pour chaque produit ;
c) Ammoniac : si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m3.
10° Amiante : si la quantité d'amiante brute mise en œuvre dépasse 100 kg/an, la valeur limite de concentration est de 0,1 mg/m3 pour l'amiante et de 0,5 mg/m3 pour les poussières totales.
11° Autres fibres : si la quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en œuvre dépasse 100 kg/an, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 pour les fibres et de 50 mg/m3 pour les poussières totales.
12° Rejets de substances cancérigènes : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission :
- si le flux horaire de l'une des substances visées à l'annexe IV a dépasse 0,5 g/h ;
- si le flux horaire de l'une des substances visées à l'annexe IV b dépasse 2 g/h ;
- si le flux horaire de l'une des substances visées à l'annexe IV c dépasse 5 g/h ;
- si le flux horaire de l'une des substances visées à l'annexe IV d dépasse 25 g/h.
(1) En cas de fabrication de monoxyde de zinc (ZnO) et de bioxyde de manganèse (MnO2), la valeur limite de concentration pour respectivement le zinc et le manganèse est de 10 mg/m3.
Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l'article 27 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé à l'article 27.
Créé par Arrêté 2000-05-29 art. 3 JORF 13 août 2000
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas dépasser.
Pour certaines activités, les dispositions des articles 27 et 29 sont modifiées ou complétées conformément aux dispositions suivantes :
1° Cokeries : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/ Nm ³ en moyenne horaire pour les sources principales et de 150 mg Nm³ en moyenne horaire pour les autres sources.
La valeur limite pour les rejets d'oxydes de soufre est pour les unités de digestion et de calcination de 6 kg d'équivalent SO2 par tonne de dioxyde de titane produite (en moyenne annuelle) et 500 mg/Nm³ d'équivalent SO2 pour les unités de concentration de déchets acides (moyenne horaire).
Les valeurs limites de concentration pour les rejets de chlorure, dans le cas des unités utilisant le procédé au chlore sont de 5 mg/Nm³ en moyenne journalière et de 40 mg/Nm³ à tout instant.
3° Plates-formes de raffinage de pétrole.
Pour les plates-formes de raffinage de pétrole neuves, c'est-à-dire constituées entièrement d'unités neuves, les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 600 mg/Nm3 (exprimé en SO2) sur l'ensemble des installations en fonctionnement ;
- pour chaque installation, la valeur limite d'émission en oxydes d'azote (exprimé en NO2) ne dépasse pas 200 mg/Nm3 ;
- pour chaque installation, la valeur limite d'émission en particules ne dépasse pas 30 mg/Nm3.
Les valeurs limites d'émission sont rapportées à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires secs, de 3 % en volume.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs visés par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
4° Traitement des gaz soufrés résiduaires sur un site pétrochimique, mais à l'extérieur d'une raffinerie de produits pétroliers : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le taux de conversion est d'au moins 99,6 %.
5° Fabrication et régénération de dioxyde, trioxyde de soufre, acide sulfurique et oléum : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les unités de régénération d'acide sulfurique :
- si la teneur en SO2 à l'entrée est supérieure à 8 %, le taux de conversion est d'au moins 99 % et la valeur limite de flux spécifique est 7 kg/tonne ;
- si la teneur en SO2 à l'entrée est inférieure à 8 %, le taux de conversion est d'au moins 98 % et la valeur limite de flux spécifique est de 13 kg/tonne.
Pour les autres unités le taux de conversion est d'au moins 99,6 % lorsque la teneur en SO2 à l'entrée est supérieure à 8 %.
La valeur limite de flux spécifique pour la moyenne des rejets d'oxydes de soufre et d'acide sulfurique, exprimés en SO2, est de 2,6 kg/tonne produite d'acide sulfurique (100 %) ou d'équivalent acide 100 % pour l'oléum ou l'anhydride sulfurique.
6° Fabrication d'acide nitrique : les dispositions du 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de flux spécifique pour la moyenne des rejets d'oxydes d'azote, hormis le N2O, exprimés en HNO3 est de 1,3 kg/tonne produite d'acide nitrique (100 %) et la valeur limite de flux spécifique pour la moyenne des rejets de protoxyde d'azote N2O est de 7 kg/tonne produite d'acide nitrique (100 %).
a) Agglomération : les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Quel que soit le flux horaire, les valeurs limites de concentration et de flux spécifique en poussières sont simultanément inférieures aux deux valeurs ci-après :
- ateliers de cuisson des agglomérés : 100 mg/m3 et 200 g/tonne d'aggloméré pour l'ensemble des poussières émises par ces ateliers ;
- autres ateliers : 100 mg/m3 et 100 g/tonne d'aggloméré pour les poussières émises par l'ensemble de ces ateliers.
Quel que soit le flux horaire, la valeur limite de concentration de rejet en oxydes de soufre est inférieure à 750 mg/m3.
Quel que soit le flux horaire, la valeur limite de concentration de rejet en oxydes d'azote est inférieure à 750 mg/m3.
b) Aciéries de conversion : les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour le gaz primaire, en dehors des phases de récupération des gaz de procédé (moins de 20 % du flux total émis), la valeur limite de concentration en poussières est inférieure à 80 mg/m3.
c) Fours à arc électrique : les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Quel que soit le flux horaire, les valeurs limites de concentration et de flux spécifique en poussières sont simultanément inférieures aux deux valeurs ci-après : 20 mg/m3 et 150 g/tonne d'acier.
9° Fabrication d'aluminium par électrolyse : les dispositions du 6° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les émissions de fluor et de composés fluorés, sous forme de gaz et de poussières, ne dépassent pas 1 kg de fluor par tonne d'aluminium produite ; en moyenne sur un mois, cette valeur ne doit pas dépasser 850 g par tonne d'aluminium produite.
10° Cubilots de fonderie de fonte : les dispositions du 1° de l'article 27 sont complétées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de flux spécifique pour les rejets de poussières émises par les cubilots dans les fonderies de fonte, sur un cycle complet de fabrication, est de :
500 g par tonne de fonte produite pour les cubilots de capacité inférieure ou égale à 4 tonnes ;
350 g par tonne de fonte produite pour les cubilots de capacité supérieure à 4 tonnes mais inférieure ou égale à 8 tonnes ;
200 g par tonne de fonte produite pour les cubilots de capacité supérieure à 8 tonnes.
11° Fours à cuve de fusion de cuivre électrolytique : les dispositions du d du 8° de l'article 27 sont complétées par les dispositions suivantes :
Pour les gaz de rejets des fours à cuve, lors de la fusion de cuivre électrolytique, les émissions de cuivre et de ses composés, exprimées en cuivre, ne dépassent pas 10 mg/m3.
13° Polymérisation du chlorure de vinyle (homopolymères et copolymères) : les dispositions du troisième tiret du 12° de l'article 27 et du c du 7 de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La teneur résiduelle en chlorure de vinyle, avant séchage, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, en moyenne mensuelle :
PVC en masse : 50 mg/kg de polymère.
Homopolymères en suspension : 100 mg/kg de polymère ;
Copolymères en suspension : 400 mg/kg de polymère.
Microsuspension et émulsion :
Homopolymères : 1 200 mg/kg de polymère ;
Copolymères : 1 500 mg/kg de polymère.
14° Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers et installations de séchage de matériaux divers, végétaux organiques ou minéraux : les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par la disposition suivante :
a) Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers temporaires à chaud :
Pour les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers temporaires à chaud au sens de l'article R.
512-37 du code de l'environnement, la valeur limite de concentration de poussières est de 50 mg/m3 quel que soit le flux horaire autorisé.
En dérogation aux articles 52 à 55 et sous réserve de l'absence d'obstacles tels que définis à l'article 56, la hauteur de la cheminée doit être de 13 mètres au moins pour les centrales d'enrobage de capacité supérieure ou égale à 150 tonnes/heure et de 8 mètres au moins pour les centrales de capacité inférieure à 150 tonnes/heure.
b) Autres centrales et installations :
Quel que soit le flux horaire, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 100 mg/m3.
15° Installations de manipulation, chargement et déchargement de produits pondéreux : les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La concentration en poussières de l'air ambiant à plus de 5 m de l'installation ou du bâtiment renfermant l'installation ne dépasse pas 50 mg/m3.
16° Installations de combustion, à l'exclusion des chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le cas d'un combustible liquide, la valeur limite de concentration pour les rejets d'oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) est de 1 700 mg/Nm3 pour une teneur en oxygène des fumées de 3 % en volume à l'état sec.
Dans le cas des fours, l'arrêté préfectoral d'autorisation tient compte de l'éventuelle rétention du soufre par les produits traités.
Dans le cas d'installations consommant, simultanément ou séparément, plusieurs combustibles, l'arrêté d'autorisation fixe une valeur limite pour chaque combustible.
Si des combustibles sont consommés simultanément, la valeur limite doit être une moyenne pondérée en fonction de la puissance délivrée par chaque combustible.
18° Déshydratation de fourrage.
Les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 27 ne s'appliquent pas aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement.
Pour la partie déshydratation-séchage de ces installations, la valeurlimite de concentration des poussières totales émises est fixée à 200 mg/m3 quel que soit le flux horaire.
Ces concentrations sont mesurées sur gaz humides.
Impression sur rotative offset à sécheur thermique : les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 30 % de la quantité de solvants utilisée.
Le résidu de solvant dans le produit fini n'est pas considéré comme faisant partie des émissions diffuses."
Héliogravure d'édition : les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 10 % de la quantité de solvants utilisée pour les installations autorisées à compter du 31 décembre 2000 et 15 % pour les installations autorisées avant le 1er janvier 2001."
Autres ateliers d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons : les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser :
25 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 25 tonnes par an ;
20 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an."
20° Application de revêtement adhésif sur support quelconque :
(toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression) : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27.
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27.
21° Application de revêtement sur un support en bois et mise en œuvre d'un produit de préservation du bois et matériaux dérivés :
Application de revêtement sur un support en bois : si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 25 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 100 mg/m3 pour l'ensemble des activités de séchage et d'application du revêtement dans des conditions maîtrisées.
Si la consommation de solvant est supérieure à 25 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour le séchage et 75 mg/m3 pour l'application.
Mise en œuvre d'un produit de préservation du bois ou de matériaux dérivés : si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Cette valeur limite ne s'applique pas à la créosote.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si le flux des émissions totales est inférieur ou égal à 11 kg de COV par mètre cube de bois imprégné."
22° Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les points 19 et 20 : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Cette valeur s'applique à l'ensemble des activités de séchage et d'application, effectuées dans des conditions maîtrisées.
L'activité d'impression sérigraphique est soumise aux dispositions du 19° ci-dessus ;
Si la consommation de solvant est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour le séchage et de 75 mg/m3 pour l'application.
Pour le revêtement sur textile, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3 ; cette valeur s'applique à l'ensemble des opérations application de séchage.
Toutefois, elle ne s'applique pas en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27.
L'impression sérigraphique en rotative sur textiles et cartons est soumise aux dispositions du 19° ci-dessus."
Lorsque les activités de revêtement ne peuvent pas être réalisées dans des conditions maîtrisées (telles que la construction navale, le revêtement des aéronefs ...), l'exploitant peut déroger à ces valeurs, s'il est prouvé que l'installation ne peut, d'un point de vue technique et économique, respecter cette valeur, pour autant qu'il n'y ait pas de risques significatifs pour la santé humaine ou l'environnement.
L'exploitant devra démontrer qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.
On entend par conditions maîtrisées, les conditions selon lesquelles une installation fonctionne de façon que les COV libérés par l'activité soient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d'une cheminée, soit d'un équipement de réduction, et ne soient, par conséquent, plus entièrement diffus.
23° Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens ; la fabrication couvre la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant) :
si la consommation de solvants est supérieure à 100 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un récipient fermé hermétiquement ;
24° Emploi ou réemploi de caoutchouc (toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini) : si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutefois, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est portée à 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27.
25° Utilisation de solvants dans la chimie fine pharmaceutique (toute activité de synthèse chimique, fermentation, extraction, formulation et la présentation de produits chimiques finis ainsi que la fabrication des produits semis-finis si elle se déroule sur la même installation.
Si sur l'installation une autre activité de chimie fine est exercée, phytosanitaire, vétérinaire, cosmétique, colorants, photographie, notamment, les valeurs limites d'émissions prévues au présent point s'appliquent à l'ensemble des activités de l'installation) : si la consommation de solvants est supérieure à 50 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutefois, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée est portée à 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de solvants utilisée pour les installations autorisées à compter du 30 décembre 2000 et 15 % pour les installations autorisées avant le 1er janvier 2001.
Les valeurs limites d'émission diffuses ne comprennent pas les solvants, vendus avec les préparations ou produits dans un récipient fermé hermétiquement.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales annuelles de COV sont :
- pour les installations autorisées à compter du 30 décembre 2000, inférieures ou égales à 5 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés ;
- pour les installations autorisées avant le 1er janvier 2001, inférieures ou égales à 15 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés."
26° Fabrication de bois et de plastiques stratifiés (toute activité de collage de bois et de plastique en vue de produire des laminats) : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Le total des émissions de COV est inférieur ou égal à 30 g/m2."
27° Fabrication de chaussures : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Le total des émissions de COV est inférieur ou égal à 25 grammes par paire de chaussures complète fabriquée."
28° Nettoyage à sec : les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Le total des émissions de COV est inférieur ou égal à 20 grammes par kilogramme de produit nettoyé et séché.
Les dispositions du paragraphe c (sauf dernier alinéa) du 7° de l'article 27 ne s'appliquent pas à ce secteur."
29° Revêtement sur fil de bobinage (toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs par exemple) : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Le total des émissions de COV est inférieur ou égal à 10 grammes par kilogramme de fil revêtu si le diamètre du fil est inférieur ou égal à 0,1 mm et de 5 grammes par kilogramme de fil revêtu pour les fils de diamètre supérieur."
30° Laquage en continu (toute activité dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu d'un ou plusieurs films dans un procédé continu) : si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est de 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de produits mentionnés au c du 7° de l'article 27 ;
Pour les installations autorisées respectivement, à compter du 30 décembre 2000 et avant le 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser respectivement 5 % et 10 % de la quantité de solvants utilisée."
31° Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et d'engins à moteur (toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage à appliquer) : si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La conformité à cette valeur est déterminée sur la base de mesures moyennes quart horaires.
32° Fabrication de polystyrène expansé : les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
33° Revêtement sur véhicules : si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an et inférieure ou égale à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Les valeurs limites d'émission totales sont exprimées en grammes de solvant par mètre carré de surface revêtue et en kilogrammes de solvant émis par carrosserie d'automobile revêtue.
La surface revêtue, indiquée au tableau ci-dessous, est définie comme suit :
La surface totale de l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et de l'aire de toutes les parties éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation.
L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la formule suivante :
2 x poids total de la coque
épaisseur moyenne de la tôle x densité de la tôle
Cette méthode est appliquée également pour d'autres parties en tôle.
La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale traitée dans l'installation.
Dans le tableau suivant, la valeur limite d'émission totale se rapporte à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu'au polissage de la couche de finition, ainsi qu'aux solvants utilisés pour le nettoyage du matériel, y compris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la durée de production qu'en dehors de celle-ci.
La valeur limite d'émission totale est exprimée en poids total de composés organiques par mètre carré de surface revêtue et en masse totale de composés organiques par carrosserie d'automobile revêtue.
SEUIL DE PRODUCTION
(production annuelle
du produit traité)
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION TOTALE
Installations autorisées à compter
Installations autorisée
Revêtement d'automobiles neuves
ou 1,3 kg/carrosserie + 33 g/m²
≤ 5000 (monocoque)
ou > 3500 (châssis)
Revêtement de cabines de camion neuves
Revêtement de camionnettes et camions neufs
Revêtement d'autobus neufs
34° Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale (toute activité d'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales dérivées de graines, de matière végétale et/ou de matières animales) : si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite d'émission totale des émissions de COV non méthanique figure dans le tableau ci-dessous pour différents types de produits traité.
TYPE DE MATIÈRE TRAITÉE (1)
totale de cov par tonne
de matière traitée (1)
Graisse animale
1,5 kg/tonne
Ricin
Soja (broyage normal)
Soja (flocons blancs)
Autres graines et autres matières végétales
(1) Intitulé modifié par arrêté du 2 mai 2002, art. 4-I et 4-II.
(2) Pour les installations transformant des lots séparés, les valeurs limites d'émission sont fixées au cas par cas en recourant aux meilleures techniques disponibles.
(3) Pour les procédés de fractionnement, à l'exception de la démucilagination (élimination des matières gommeuses de l'huile), le total des émissions est inférieur ou égal à 1,5 kg/tonne.
(4) Pour la démucilagination, le total des émissions est inférieur ou égal à 4 kg/tonne.
35° Travail du cuir : si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 25 tonnes par an, le total des émissions de COV ne doit pas dépasser 85 grammes par mètre carré de produit fabriqué ;
Si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, le total des émissions de COV ne doit pas dépasser 75 grammes par mètre carré de produit fabriqué."
Par exception aux prescriptions ci-dessus, pour les activités de revêtement du cuir dans l'ameublement et de certains produits en cuir utilisés comme petits articles de consommation tels que les sacs, les ceintures, les portefeuilles, etc., si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an, le total des émissions de COV ne doit pas dépasser 150 grammes par mètre carré de produit fabriqué.
36° Nettoyage de surfaces
(Toute activité de nettoyage ou de dégraissage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
Une activité de nettoyage constituée de plusieurs étapes se déroulant avant et après une autre activité est considérée comme une seule activité)
La valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organiques volatils à l'exclusion du méthane est de 75 mg/m3.
Si la consommation de solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 ou halogénés de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 est supérieure à 1 tonne par an, les dispositions du deuxième alinéa du c du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de la concentration globale des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 2 mg/m3.
La valeur limite de la concentration globale des solvants halogénés de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 20 mg/m3.
Le flux annuel des émissions diffuses de ces solvants ne doit en outre pas dépasser 15 % de la quantité de solvants utilisée ; ce taux est ramené à 10 % si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an.
L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit moyen interannuel au sens de l'article L.
214-18 du code de l'environnement du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
211-10 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, doivent également respecter les dispositions suivantes :
Sans préjudice des dispositions de l'article 21, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base du respect des normes de qualité définies par la réglementation en vigueur, en application de l'article R.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 et des dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 33 ci-après, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée en considérant la concentration nette qui résulte de l'activité de l'installation industrielle.
Matières en suspension (Code SANDRE:1305) 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà,
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l'article D.
211-10 du code de l'environnement 30 mg/l au-delà.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation dans les cas suivants :
- lorsqu'il existe une valeur limite exprimée en flux spécifique de pollution,
- lorsque le rejet s'effectue en mer, pour la DBO5 et la DCO,
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MES,
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MES, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) (Code SANDRE:1551)
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/j.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote pour les installations nouvelles et 70 % pour les installations modifiées.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore.
b) Dispositions particulières pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article R.
En plus des dispositions précédentes, l'arrêté d'autorisation, selon les niveaux de flux du rejet et les caractéristiques du milieu récepteur, impose les dispositions suivantes pour au moins un des deux paramètres.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote.
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/j.
c) Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en œuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a) et au b) sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 °C.
Cette condition de température peut être remplacée par la fixation de périodes d'exigibilité déterminées en fonction des conditions climatiques régionales.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées au a) et au b).
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
(3) Chrome hexavalent et composés (en Cr6+)
(10) Etain et ses composés (en Sn)
(somme des 4 drines visées)
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions de l'article 22, pour certaines activités, les dispositions de l'article 32 sont modifiées conformément aux dispositions présentées ci-après.
Les effluents rejetés doivent respecter les dispositions ci-après :
DCO : 150 mg/l et 60 g/t de coke produite
Azote global : 100 mg/l et 30 g/t de coke produite
Indice phénols : 0,1 mg/l et 0,15 g/t de coke produite
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) : 0,1 mg/l et 0,03 g/t de coke produite.
Lorsqu'une installation mettant en oeuvre le procédé au chlore et utilisant plus d'un type de minerai, les valeurs s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.
(1) C'est-à-dire équivalant aux ions SO4
3 - Raffineries de produits pétroliers
4 - Abattoirs d'animaux de boucherie
5 - Fonte de corps gras
Les flux spécifiques ne dépassent pas :
DBO5 : 150 g/t de corps gras brut ;
DCO : 600 g/t de corps gras brut ;
MES : 100 g/t de corps gras brut.
6 - Traitement de sous-produits animaux dans les abattoirs d'animaux de boucherie
7 - Équarrissages
DBO5 : 200 g/t de malt produit ;
DCO : 650 g/t de malt produit ;
MES : 200 g/t de malt produit.
9 - Fabrication d'aluminium par électrolyse
Les dispositions du 14 du 3° de l'article 32 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La concentration en ion fluorure (exprimés en F-) des effluents industriels ne dépassent pas 15 mg/l sauf en cas de mélange de ces effluents avec les eaux pluviales (de lessivage des toitures notamment) où la valeur limite de concentration ci-dessus est 25 mg/l.
10 - Tanneries et mégisseries
Pour les substances suivantes, les valeurs limites de concentration sont respectées :
11 - Brasseries
Le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 0,5 m3 par hectolitre de bière produite.
Pour les établissements n'effectuant pas la chaîne complète brassage, filtration, conditionnement, on considère que :
- un hl de bière brassée et filtrée est équivalent à 0,6 hl produit,
- un hl de bière brassée mais non filtrée est équivalent à 0,5 hl produit,
- le conditionnement d'un hl de bière brassée mais non filtrée est équivalent à 0,5 hl produit,
- le conditionnement d'un hl de bière brassée et filtrée est équivalent à 0,4 hl produit.
13 - Installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique n° 2950
Les dispositions concernant les polluants visés au 3° de l'article 32 sont remplacées par les valeurs limites suivantes pour les eaux résiduaires :
- argent : 50 mg/m2 de surface traitée (pour le calcul de la surface traitée, la totalité des surfaces photosensibles est prise en compte) ;
- métaux totaux (à l'exception du fer) : < 15 mg/l ;
- consommation des eaux de lavage : 15 l/m2 pour tous les traitements, à l'exception du procédé inversible couleur (procédé E 6) (pour le calcul de la surface traitée, la totalité des surfaces photosensibles est prise en compte).
Les valeurs limites de concentration suivantes sont respectées selon les activités visées :
Types d'activités concernées
Pour la production de toluène
Pour la production de xylènes
Pour la production ou la transformation de 1,2 dichloroéthane
Pour la production de polymères ou copolymères
Pour les productions de chlorure de vinyle et de chlorométhanes
15 - Lavage de citernes
Si le rejet dépasse 5/j
16 - Production ou transformation de métaux
Pour les substances suivantes, les valeurs limites de concentration sont respectées, selon les activités de production et/ou transformation de métal précisées :
Pour la production/transformation d'aluminium ou d'acier
Pour la production/transformation de fer
Pour la production/transformation de cuivre
Pour la production d'aluminium et d'alumine
Pour la production/transformation de plomb, de zinc ou de ferroalliages
Pour la production/transformation de chrome
Pour la production/transformation d'acier
Chrome VI (en
Pour la production/transformation de ferroalliages
Pour la production/transformation de fer ou d'acier
Pour la production/transformation d'aluminium
Pour la production/transformation de plomb ou d'acier
Pour la production/transformation de nickel
Pour la production d'acier
Pour la production de zinc, de cuivre et de ses alliages ou de ferroalliages
17 - Stations d'épuration mixtes (rubrique 2752)
a) Pour les stations d'épuration mixtes visées à la rubrique 2752 de la nomenclature des installations classées, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ne peuvent être moins contraignantes que celles définies par l'article R.
2224-11 du code général des collectivités territoriales et par la réglementation en vigueur applicable aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif.
Elles respectent en outre les dispositions minimales énoncées au b) ci-après.
b) Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent soit les valeurs limites en concentration, soit les valeurs limites en rendement définies par le tableau ci-après :
(1) Pour les rejets dans le milieu naturel de bassins de lagune, cette valeur est fixée à 150 mg/l.
En outre, pour les stations situées dans les zones sensibles, visées au b) du 2° de l'article 32 du présent arrêté, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent, en moyenne mensuelle, soit les valeurs limites en concentration, soit les valeurs limites en rendement définies par le tableau ci-après :
Azote global (Ngl) (2)
Au delà de 100 000 EH
Phosphore total (Pt)
(2) Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12 °C.
Pour les paramètres MES, DBO5, DCO, azote global et phosphore total, des rendements minimaux moins élevés peuvent, le cas échéant, être fixés, sous réserve que les objectifs de réduction des flux de substances polluantes de l'agglomération définies en application de la réglementation en vigueur applicable aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif soient respectés.
Pour l'ensemble des paramètres, les valeurs limites ne sont applicables qu'en conditions normales d'exploitation, c'est-à-dire pour des débits et des flux compatibles avec les paramètres adoptés lors du dimensionnement des installations.
En dérogation aux dispositions de l'article 21.III du présent arrêté, le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites en concentration et en rendement pour les paramètres MES, DBO5 et DCO ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau en annexe VIII.
Par ailleurs, les résultats des mesures en concentration ne peuvent pas s'écarter des valeurs limites prescrites :
- de plus de 100 % pour la DBO5 et la DCO, l'azote et le phosphore ;
- de plus de 150 % pour les MES.
18 - Installations de traitement de déchets dangereux (rubrique 2790) et installations de tri/transit/regroupement de déchets dangereux (rubriques 2717 et 2718)
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites en concentration suivantes :
5,5 < pH < 8,8 ; 9,5 s'il y a neutralisation alcaline
Pour les installations avec du traitement physico-chimique minéral
si le flux dépasse 5 g/j, hors installations avec du traitement physico-chimique minéral
Pour les installations de traitement de déchets aqueux couvertes par la rubrique 2790, les dispositions concernant la DCO au point 1° de l'article 32 sont remplacées par :
Si la valeur limite d'émission en DCO n'est pas pertinente compte tenu de la nature des effluents rejetés, notamment une concentration en chlorures supérieure à 5 g/L, elle est remplacée par une valeur limite d'émission en Carbone Organique Total.
COT (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1841)
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes sont fixées par l'arrêté d'autorisation dans les cas suivants :
- lorsque la concentration en chlorures est supérieure à 5 g/L,
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO ou le COT, la DBO5 et les MES,
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO ou le COT, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l pour la DCO (100 mg/l pour le COT), et à 90 % pour la DBO5 et les MES, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
Pour les installations de traitement de déchets aqueux couvertes par la rubrique 2790, les dispositions concernant l'azote au point 2.a de l'article 32 sont remplacées par :
Azote (L'azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) (Code SANDRE:1551)
Toutefois une valeur limite de concentration jusqu'à 60 mg/l peut être fixée par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration biologique de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote pour les installations nouvelles et 70 % pour les installations modifiées.
Enfin, il n'y a pas de valeur limite de concentration dans les cas suivants :
- lorsqu'il n'y a pas de traitement biologique pour les installations existantes, ou
- lorsqu'une technique de nitrification/dénitrification ne peut pas être mise en place en raison de la concentration en chlorures des eaux résiduaires (> 10 g/L) et que la réduction de la concentration en chlorures avant la nitrification/dénitrification n'est pas justifiée par un bénéfice environnemental.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'étude d'impact ou l'étude d'incidence comporte un volet spécifique relatif au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
- MES : 600 mg/l ;
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement.
En revanche, lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine.
Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact ou l'étude d'incidence comporte un volet spécifique au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et à traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
On entend par "épandage" toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus.
La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structrure ou de présenter un risque écotoxique ;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des microorganismes pathoghènes ;
1321-2 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe VII b.
Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
Tout épandage est subordonné à une étude préalable, comprise dans l'étude d'impact, montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées ou les documents de planification existants et est conforme aux dispositions du présent arrêté et à celles qui résultent des autres réglementations en vigueur.
Cette étude préalable doit comprendre au minimum :
1° La présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ;
2° La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
3° La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;
4° La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;
5° L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
6° La description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ;
7° Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VII c, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
8° La justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ;
9° La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
10° La description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ;
L'étude préalable est complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l'épandage dans les conditions envisagées.
Une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le préfet peut faire appel à un organisme indépendant du producteur de déchets ou d'effluents et mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
2° Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus : - si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe VII a.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe VII a peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'une étude géochimique des sols concernés démontrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles ; - dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe VII a ; - dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe VII a ; - en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe VII a.
3° Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés à l'annexe VII a ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues.
L'arrêté d'autorisation fixe la concentration maximum et le flux maximum de l'élément, de la substance ou de l'agent pathogène considéré, apporté au sol.
4° Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : - le pH du sol est supérieur à 5 ; - la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ; - le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe VII a.
- La dose d'apport est déterminée en fonction : - du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ; - des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ; - des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans le déchet ou l'effluent et dans les autres apports ; - des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ; - de l'état hydrique du sol ; - de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années.
Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes : - sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ; - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ; - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans des conditions définies dans l'arrêté d'autorisation et dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global.
Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à 200 kg/ha/an peut être tolérée si l'azote minéral présent dans le déchet est inférieur à 20 % de l'azote global, sous réserve : - que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200 kg/ha/an ; - que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports ne dépassent pas 200 kg/ha/an ; - de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par les racines aux périodes adaptées pour suivre le devenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures suivantes ; - de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kilogrammes de matières sèches par mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
- Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies : - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ; - toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ; - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 37 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres.
En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ; - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ; - la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement une peut intervenir avant un délai de trois ans.
- Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend : - la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe VII c (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ; - une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...)
; - les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...)
L'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, la transmission de ce programme au préfet avant le début de la campagne.
- 1° Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes : - les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ; - les dates d'épandage ; - les parcelles réceptrices et leur surface ; - les cultures pratiquées ; - le contexte météorologique lors de chaque épandage ; - l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ; - l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
2° Un bilan est dressé annuellement.
Ce document comprend : - les parcelles réceptrices ; - un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ; - l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.
3° Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur : - le taux de matière sèche ; - les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe VII c ; - les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ; - les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement.
La nature et la périodicité des analyses sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d.
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 38, alinéa 7 : - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ; - au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau 2 de l'annexe VII a et sur tout autre élément ou substance visé par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d.
L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage doit être pratiqué.
Il prévoit notamment l'établissement d'un contrat liant le producteur de déchets ou d'effluents au prestataire réalisant l'opération d'épandage et de contrats liant le producteur de déchets ou d'effluents aux agriculteurs exploitant les terrains.
Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.
L'arrêté d'autorisation fixe également :
- les traitements éventuels effectués sur les déchets ou les effluents ;
- les teneurs maximales en éléments et substances indésirables et en agents pathogènes présents dans les effluents ou déchets ;
- les modes d'épandage ;
- la quantité maximale annuelle d'éléments et de substances indésirables et de matières fertilisantes épandue à l'hectare ;
- les interdictions d'épandage ;
- les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ;
- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage mentionné à l'article 41 ;
- la transmission au préfet du bilan annuel et, le cas échéant, du programme prévisionnel ;
- la fréquence des analyses sur les déchets ou effluents et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs et à l'inspection des installations classées chargée du contrôle de ces opérations ;
- la fréquence et la nature des analyses de sols.
En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de points de prélèvement existants ou par aménagement de piézomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
Les dispositions des sections III et IV s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisés.
Toutefois l'arrêté d'autorisation peut ne fixer des valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues.
1° Les rejets d'eaux pluviales respectent les dispositions ci-après.
Toutefois, les dispositions des alinéas I, II et III ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er janvier 2018.
Elles s'appliquent par contre aux extensions ou modifications d'installations existantes à cette date.
- Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation industrielle sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
- Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
- À défaut de dispositions fixées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou à défaut de dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parking, etc.), correspondant au maximal décennal de précipitations en cas de pluie, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
- Les eaux pluviales collectées sont rejetées de manière étalée dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites applicables, sous réserve de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
2° En complément des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il doit, conformément à la partie déchets de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ; - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ; - s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possible.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet conformément au livre V du titre Ier du code de l'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Dans ce cadre, il justifiera, le caractère ultime, au sens du II de l'article L.
541-2-1 du code de l'environnement modifiée, des déchets mis en décharge.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son installation.
Les rebuts de fabrication de l'industrie pyrotechnique ne sont pas régis par les dispositions du présent article.
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues aux articles 58, 59 et 60 dans des conditions représentatives.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 53 à 56 ci-après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes : 200 kg/h d'oxydes de soufre ; 200 kg/h d'oxydes d'azote ; 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ; 50 kg/h de poussières ; 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ; 25 kg/h de fluor et composés du fluor ; 10 kg/h de métaux énumérés au a du 8° de l'article 27 ; 50 kg/h de métaux énumérés au b du 8° de l'article 27 ; 100 kg/h de métaux énumérés au c du 8° de l'article 27 ; 500 kg/h de métaux énumérés au d du 8° de l'article 27.
Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'installation.
Dans le cas d'un rejet d'une (ou de) substance(s) susceptible(s) de s'accumuler dans le sol telle(s) que les métaux, l'étude doit en sus examiner les effets dus à cette accumulation en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la durée de vie potentielle de l'installation.
- visés au b du 7° de l'article 27
(*) Aux termes de l'arrêté du 15 février 2000, article 6, la valeur de référence c, pour le plomb de 0,002 est remplacée par 0,0005
La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, est au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : hp = s1/2 (RT)-1/6 où - s est défini à l'article précédent ; - R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz ; - T est la différence exprimée en kelvins entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées conformément à l'article 54, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : - la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres) ; - hi est supérieure à la moitié de hj ; - hj est supérieure à la moitié de hi.
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée est corrigée comme suit : - on calcule la valeur hp définie à l'article 54, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 55 ; - on considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes : - ils sont situés à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée considérée ; - ils ont une largeur supérieure à 2 mètres ; - ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ; - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit : - si di est inférieure ou égale à 2 hp + 10, Hi = hi + 5 ; - si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50, Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di/[10 hp + 50]) - soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus ; - la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
- Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions.
L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions.
Les articles 59 et 60 (*) précisent, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus).
En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
(*) Pour la surveillance du bruit et des vibrations, voir les articles 47 et 48.
- Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance ainsi que les prescriptions techniques pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse de substances dangereuses dans l'eau doivent permettre de garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure.
Les préconisations et les normes énoncées dans le guide relatif à l'échantillonnage et à l'analyse des substances dans les rejets aqueux des ICPE, validé par le ministère en charge de l'environnement, sont réputées satisfaire à cette exigence.
De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi en continu d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente.
Lorsque des méthodes autres que des méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
- Au moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
Ce laboratoire d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
- Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
L'arrêté préfectoral peut prescrire l'obligation et le délai de transmission dans d'autres cas, lorsque le contexte local le justifie.
- Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 58 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.
1° Poussières totales : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique est réalisée.
Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composé de métaux énumérés à l'article 27 (8° a, b ou c) et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50g/h, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée.
Si le flux horaire dépasse 5 kg/h, mais est inférieur ou égal à 50 kg/h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre est réalisée.
La mesure en permanence des émissions des poussières n'est pas applicable aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement.
Celle-ci est remplacée par des mesures ponctuelles réalisées mensuellement pendant les périodes d'activité.
2° Monoxyde de carbone : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone est réalisée.
3° Oxydes de soufre : si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre est réalisée.
4° Oxydes d'azote : si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote est réalisée.
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore : si le flux horaire dépasse 20 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlorure d'hydrogène est réalisée.
6° Fluor et composés du fluor : si le flux horaire dépasse 5 kg/h, la mesure en permanence des émissions gazeuses de fluor et composés du fluor est réalisée, ainsi que la mesure en permanence des poussières totales.
Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
- le flux horaire maximal de COV, à l'exclusion du méthane exprimé en carbone total, dépasse :
- le flux horaire maximal de COV à l'exclusion du méthane, visés à l'annexe III, ou présentant une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou une phase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant une mention de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Toutefois, cette surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions.
Dans le cas où le flux horaire de COV visés dans le tableau de l'annexe III ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou les composés halogénés présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes.
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au a du point 7 de l'article 27 doit être vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
8° Métaux, métalloïdes et composés divers (gazeux et particulaires) :
a) Cadmium et mercure : si le flux horaire de cadmium et mercure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 10 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
b) Arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés : si le flux horaire d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 50 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
c) Plomb et ses composés : si le flux horaire de plomb et de ses composés particulaires et gazeux, dépasse 100 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
d) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés : si le flux horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, nickel, manganèse, vanadium et zinc, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
9° Acide cyanhydrique, ammoniac, brome, chlore, hydrogène sulfuré : si le flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 1 kg/h, la mesure en permanence des émissions est réalisée.
Le flux horaire est porté à 10 kg/h pour l'ammoniac.
Arrêté du 28 février 2013 article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.
Lorsque les flux définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après et selon la fréquence indiquée, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation.
Fréquence de suivi
Chrome hexavalent (en Cr6+)
Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5 (1) , MES, azote global et phosphore total.
(2) Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut se référer à des fréquences différentes pour la surveillance des rejets de micropolluants si celles-ci sont déjà définies par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station.
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MES.
(3) La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et qu'une mesure journalière de leurs niveaux d'émissions est déjà effectuée sur ces composés de manière individuelle.
La fraction des composés organohalogénés non identifiés ne représente alors pas plus de 0,2 mg/l.
5° Pour les stations d'épuration mixtes, la fréquence minimale annuelle des mesures à réaliser pour les paramètres MEST, DBO5, DCO, azote global et phosphore total, est fixée par le tableau suivant :
à 50000 EH
de 200000 EH
Zones sensibles à l'azote
Zones sensibles au phosphore
Les autres polluants le cas échéant rejetés sont soumis aux mêmes obligations de mesure que celles applicables aux autres catégories d'installations dès lors que les flux journaliers correspondants dépassent les valeurs indiquées.
Modifié par Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 10 (Ab)
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ;
ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h),
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes : 5 t/j de DCO ; 20 kg/j d'hydrocarbures ; 10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ; 0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg), l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
a) Les installations soumises à autorisation répondant aux caractéristiques précisées dans le tableau ci-après :
aux critères
Fabrication, emploi ou stockage de substances et mélanges très toxiques, dès lors que ces produits sont liquides ou solides, à l'exclusion des gaz liquéfiés
Fabrication, emploi ou stockage de substances et mélanges toxiques, dès lors que ces produits sont liquides ou solides
Fabrication du chlore utilisant le procédé à la cathode au mercure
Fabrication de composés organohalogénés, organophosphorés ou organostanniques
Stockage, mélange ou emploi, remplissage d'hydrocarbures liquides (à l'exception du fioul lourd)
Distribution de carburants routiers liquides
Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages, à l'exclusion de la Fabrication des ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (ou des) four (s) est inférieure à 25 kW
Elaboration et affinage des métaux non ferreux
Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %)
Fonderie de métaux et alliages non ferreux
doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
1° Deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée au point 1 ci-dessus ;
Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises en envisagées.
b) Les dispositions ci-dessus peuvent être rendues applicables à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvre.
La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues à l'article R.
Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées.
Pour les dispositions de l'article 47 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l'article 13, des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation seront précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 14, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.
Pour ce qui concerne les installations visées aux paragraphes 19 à 36 de l'article 30, l'exploitant dépose une nouvelle demande d'autorisation pour toute modification substantielle de son installation.
Toutefois, pour les installations dont la capacité nominale est inférieure aux seuils mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.
512-54 du code de l'environnement, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation.
- Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).
Les conditions de la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont fixées par un arrêté complémentaire pris dans un délai d'un an suivant la publication du présent arrêté.
- Pour les installations existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées aux articles 59 et 60 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté fixera, pour les substances concernées, des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs du présent arrêté peuvent constituer un guide et qui devront être respectées dans les cinq années suivant la date de publication du présent arrêté.
Dans le cas où l'exploitant d'une installation classée autorisée s'engage à réduire, avant le 1er janvier 2001, les flux de pollution rejetés en-dessous des valeurs indiquées aux articles 59 et 60, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VII à IX, privilégiant des mesures périodiques, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
- Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorsqu'il existe.
Sont applicables immédiatement aux installations existantes et aux installations dont l'arrêté d'autorisation intervient moins d'un an après la publication du présent arrêté, les dispositions : - du 10° de l'article 27, relatif à l'amiante ; - du 4° de l'article 32, relatif aux valeurs limites pour les eaux résiduaires pour certaines substances visées par des directives communautaires ; - du a du 3° de l'article 60 ; - des 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 33.
- Les dispositions du 13° de l'article 33 relatives aux installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique n° 2950 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
- Les dispositions du 14° de l'article 33 relatives aux valeurs limites de rejet des stations d'épuration mixtes sont applicables aux stations d'épuration mixtes existantes au plus tard :
- au 31 décembre 2000 pour les installations d'une capacité supérieure à 15 000 EH ;
- au 31 décembre 2005 pour les installations d'une capacité comprise entre 10 000 et 15 000 EH ;
- au 31 décembre 1998 dans le cas des dispositions spécifiques aux zones sensibles.
Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées par l'article 60 sont également applicables aux stations d'épuration mixtes existantes d'une capacité supérieure à 100 000 EH.
Elles s'appliquent aux autres installations existantes à compter du 10 février 1999.
- Les dispositions des articles 36 à 42 relatives à l'épandage des déchets ou des effluents sont applicables aux installations existantes, pour lesquelles une autorisation d'épandage est déjà donnée, à compter du 1er janvier 2002.
- Les dispositions du 8° de l'article 27 relatives aux rejets de métaux sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées au 8° de l'article 59 et à l'article 63 s'appliquent aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions du 1° de l'article 59 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er juillet 2000.
- Les dispositions relatives aux rejets de COV du 7° de l'article 27, de l'article 28-1, des 19° à 36° de l'article 30 et du 7° de l'article 59 sont applicables :
- aux installations autorisées avant le 31 décembre 2000, dès leur mise en service, et ;
- aux installations autorisées avant le 1er janvier 2001, au 30 octobre 2005 sauf mention contraire prévue aux points a et b ci-dessous.
a) Les installations autorisées avant le 1er janvier 2001 et dotées d'un équipement de traitement des émissions de COV, avant la publication du présent arrêté, et qui respectent les valeurs d'émission suivantes :
- en cas d'oxydation, 50 mg/m3 pour les COV exprimées en carbone total et les valeurs limites, pour les NOx, le CO et le méthane, prévues au a du 7 de l'article 27 du présent arrêté, multipliées par un coefficient 1.5 ;
- pour les autres équipements de traitement, 150 mg/m3 pour les COV exprimées en carbone total,
bénéficient jusqu'au 1er janvier 2012 d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émission des COV prévues au a du 7 de l'article 27, à condition que le flux total des émissions de l'ensemble de l'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si toutes les exigences contenues à l'article 30 étaient respectées.
b) Pour une installation autorisée avant le 1er janvier 2001 et sur laquelle est mis en œuvre un schéma de maître des émissions de COV tel que défini au e du 7° de l'article 27, mais qui est confrontée à des problèmes technico-économiques, le préfet peut accorder un report de l'échéance de mise en conformité de l'installation, dans la limite du 30 octobre 2007 et sur la base :
- d'un dossier justificatif déposé par l'exploitant avant le 1er janvier 2004, et ;
- d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour la protection de l'environnement.
Les dispositions du 3° de l'article 30 ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux plates-formes de raffinage de pétrole existantes et à leurs extensions.
Ces dernières respectent les dispositions ci-après :
Plate-forme de raffinage : ensemble des installations de raffinage et installations annexes (installations de combustion, craqueur catalytique, unités de récupération de soufre ...) exploitées par un même opérateur sur un même site industriel, à l'exclusion des vapocraqueurs.
Installation de combustion : un ou plusieurs appareils de combustion (fours, chaudières, turbines et moteurs, ...) exploités par un même opérateur sur un même site, construits de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être, compte tenu des facteurs techniques et économiques, raccordés à une cheminée commune.
Puissance thermique maximale de l'installation de combustion (P) :
quantité d'énergie thermique, exprimée en mégajoules, contenue dans le combustible, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale.
1° Rejets dans l'air : les dispositions des paragraphes 1°, 3° et 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions du présent paragraphe.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
- L'ensemble des installations fait l'objet d'un contrôle périodique par un laboratoire agréé, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral.
La périodicité est au minimum annuelle.
- A compter du 1er janvier 2008, les concentrations des émissions d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de particules sont mesurées en permanence, pour les installations de combustion de puissance supérieure à 100 MWth, et les unités de craquage catalytique (régénération du catalyseur), sans préjudice de l'application de l'article 59 du présent arrêté.
- En l'absence de dispositif de désulfuration, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre peut être remplacée par un bilan matière journalier.
- La mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre et de particules n'est pas obligatoire pour les installations qui utilisent exclusivement du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- A compter du 1er janvier 2008, la concentration en oxydes de soufre des émissions des unités de récupération de soufre est mesurée en permanence.
Le respect des valeurs limites exprimées en flux aux paragraphes 1.2.2 (pour les oxydes de soufre) et 1.2.3 (pour tous les polluants) s'apprécie conformément aux dispositions ci-dessous.
Le flux émis s'obtient :
a) En multipliant, pour chaque installation concernée, la concentration ou la moyenne des concentrations mesurées (ou calculées pour le SO2), par le volume de fumée émis (valeur forfaitaire ou mesurée) sur la période de fonctionnement considérée.
Les concentrations et volumes de fumée doivent être rapportés à la même concentration en oxygène ;
b) En additionnant les flux calculés au a.
Dispositions concernant l'ensemble des installations
présentes sur la plate-forme de raffinage
Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 1 700 mg/Nm3 (exprimée en SO2) sur la plate-forme de raffinage.
A compter du 1er janvier 2010, le rejet total d'oxydes de soufre de l'ensemble de la plate-forme de raffinage ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 1 000 mg/Nm3 (exprimée en SO2) et un flux annuel correspondant à une concentration moyenne annuelle de 850 mg/Nm3 sur la plate-forme de raffinage.
Le préfet pourra anticiper cette échéance ou la retarder, notamment pour tenir compte de contraintes techniques importantes telles que la nécessité d'arrêter la ou les unités concernées.
Aucune échéance ne sera postérieure au 1er janvier 2012.
La modification ou le remplacement d'une des installations présentes sur la plate-forme ne doit en aucun cas conduire à une augmentation significative des émissions en oxydes de soufre sur les autres installations.
Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 500 mg/Nm3 (exprimée en NO2) sur la plate-forme de raffinage.
Pour les unités existantes de craquage catalytique (régénération du catalyseur), la valeur limite d'émission en particules est de 50 mg/Nm3.
Pour les unités de craquage catalytique (régénération du catalyseur), autorisées après le 1er janvier 2000, cette valeur limite est de 30 mg/Nm3.
Installations autorisées après le 1er janvier 2006
sur la plate-forme de raffinage existante
- A l'exception des turbines et moteurs, et des installations de récupération de soufre, les installations nouvelles ou modifiées de la plate-forme de raffinage, autorisées après le 1er janvier 2006, doivent, en plus des dispositions du paragraphe 1.2.1, respecter les dispositions suivantes :
Le rejet total d'oxydes de soufre de l'ensemble des installations nouvelles ou modifiées concernées ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 850 mg/Nm3 (exprimée en SO2) et le flux annuel correspondant à une concentration moyenne annuelle de 600 mg/Nm3.
Pour les unités nouvelles ou modifiées de craquage catalytique (régénération du catalyseur), la valeur limite d'émission (exprimée en NO2) ne doit pas dépasser 250 mg/Nm3.
Pour chaque installation de combustion nouvelle ou modifiée, les valeurs limites d'émission (exprimées en NO2) ne dépassent pas les valeurs fixées ci-après en fonction de la puissance thermique maximale de l'installation (P) et du combustible utilisé :
P < 100 MWth
Combustible liquide
La valeur limite d'émission des installations de combustion utilisant, de manière simultanée plusieurs combustibles i différents, se définit comme suit :
VLEi est la valeur limite d'émission correspondant à chaque combustible i utilisé de manière simultanée ;
Pi est la puissance délivrée par le combustible i ;
VLEdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, c'est-à-dire celui pour lequel la valeur limite d'émission VLEi est la plus élevée, ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite, celui qui fournit la puissance thermique la plus élevée ;
VLEinf est la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée ;
Pdet est la puissance thermique fournie par le combustible déterminant ;
Pour chaque polluant, on considère le combustible déterminant :
a) Si, pendant le fonctionnement de l'installation, la puissance thermique fournie par ce combustible est supérieure ou égale à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur limite d'émission est celle du combustible déterminant ;
b) Si, au contraire, la puissance fournie par le combustible déterminant est inférieure à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur limite d'émission est déterminée par la formule suivante :
Pour chaque installation nouvelle ou modifiée, la valeur limite d'émission ne dépasse pas 30 mg/Nm3.
- Les turbines et moteurs nouveaux ou modifiés sont réglementés par l'arrêté du 11 août 1999 modifié.
- Pour les installations de récupération de soufre nouvelles ou modifiées, le taux de conversion est d'au moins 99,5 % en moyenne journalière.
Installations présentes sur la plate-forme de raffinage, autorisées avant le 1er janvier 2006
Les installations présentes sur la plate-forme de raffinage, autorisées avant le 1er janvier 2006, doivent, en plus des dispositions du paragraphe 1.2.1, respecter, à compter du 1er janvier 2010, les dispositions ci-dessous.
Le rejet total d'oxydes de soufre de l'ensemble des installations de combustion existantes, à l'exception des turbines et moteurs, autorisées avant le 1er janvier 2006, ne doit pas dépasser le flux mensuel correspondant à une concentration moyenne mensuelle de 1 000 mg/Nm3 (exprimé en SO2).
Le rejet total d'oxydes d'azote des installations existantes autorisées avant le 1er janvier 2006 ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 350 mg/Nm3 (exprimé en NO2) et un flux annuel correspondant à une concentration moyenne annuelle de 300 mg/Nm3.
Le rejet total en particules des installations existantes autorisées avant le 1er janvier 2006 ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 50 mg/Nm3.
2° Rejets dans l'eau : selon les catégories définies au 3° de l'article 33, les flux polluants rapportés à la tonne mensuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
CATÉGORIE DE RAFFINERIES
Flux massique maximal autorisé (*)
Débit d'eau (en m³/t)
MEST (en g/t)
DCO (en g/t)
DBO5 (en g/t)
Azote total (en g/t)
Hydrocarbures (en g/t)
Phénols (en g/t)
(*) Moyenne mensuelle.
Les flux polluants rapportés à la tonne annuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
Ces dispositions sont applicables dans un délai de trois ans.
Le débit d'eau retenu est le débit cumulé des eaux de procédé et des eaux de purge des circuits fermés de refroidissement.
L'arrêté d'autorisation précise des valeurs limites en concentration pour les eaux de procédé.
3° Bruit : en dérogation aux dispositions de l'article 47, les bruits émis par les installations ne sont pas à l'origine d'une émergence supérieure à 5 dB(A) pour les périodes de jour et de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.
La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à cathode de mercure est interdite.
L'exploitation des ateliers d'électrolyse à cathode de mercure est interdite à compter du 31 décembre 2019.
Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure : 1° Dans l'air : flux spécifique, en g/t de capacité de production de chlore dans l'installation : 1,5 g/t ; et 1,2 g/t à partir de 2010.
Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne annuelle.
2° Dans l'eau : se reporter au 4° de l'article 32.
Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs.
Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Nonobstant les articles 27, 31 (alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut constituer des comités spécialisés, notamment sur demande d'un secteur industriel, afin de préparer ces propositions.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur de la prévention des pollutions et des risques fera un premier rapport d'évaluation au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions des arrêtés suivants, qui sont abrogées : Arrêté du 1er février 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie au titre de la protection de l'environnement ; Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire, au titre de la protection de l'environnement, les établissements travaillant du lait et ses dérivés ; Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries ; Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux ; Arrêté du 12 octobre 1987 relatif aux rejets de tétrachlorure de carbone ; Arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante.
Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine dans les eaux résiduaires ; Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires ; Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène dans les eaux résiduaires ; Arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux rejets de cadmium et d'autres substances dans les eaux en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de trichloroéthène ; Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de tétrachloroéthène ; Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de 1,2-dichloroéthane ; Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de trichlorobenzène.
Par ailleurs, les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées : Circulaire et instruction du 6 juin 1953 relatives au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, en application de la loi du 19 décembre 1917, pour ce qui concerne l'application aux installations soumises à autorisation ; Circulaire du 24 novembre 1970 relative à la construction des cheminées dans le cas des installations de combustion ; Circulaire du 13 août 1971 relative à la construction des cheminées dans le cas des installations émettant des poussières fines ; Circulaire du 24 juillet 1972 relative aux agglomérations de minerai de fer ; Circulaire du 8 mars 1973 relative aux aciéries à l'oxygène à lance ; Circulaire du 8 mars 1973 relative aux fonderies de fonte ; Circulaire du 17 août 1973 relative aux sucreries, râperies, sucreries-distilleries et sucreries-raffineries de betteraves ; Circulaire du 14 janvier 1974 relative aux centrales d'enrobage à chaud des matériaux routiers ; Circulaire du 13 mai 1974 relative aux rejets de mercure par les ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins ; Circulaire du 31 juillet 1974 relative aux nuisances des ateliers d'acide nitrique ; Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries de jus de betteraves ; Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries de mélasse ; Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries vinicoles ; Circulaire du 30 janvier 1975 relative à la réduction des nuisances des féculeries de pommes de terre ; Circulaire du 4 avril 1975 relative à la réduction des nuisances dues aux établissements classés producteurs de levure type panification ; Circulaire du 23 septembre 1975 relative aux ateliers de fabrication d'acide nitrique ; Circulaire du 4 décembre 1975 relative aux plâtrières ; Circulaire et instruction technique du 29 juin 1977 relatives à la prévention des pollutions et des nuisances des équarrissages ; Circulaire du 13 mai 1981 relative aux unités de régénération des huiles par raffinage sulfurique ; Circulaire du 28 octobre 1982 relative aux pollutions accidentelles ; Circulaire du 1er février 1983 relative au programme de rattrapage pour la prévention ou la réduction des pollutions dans les abattoirs existants ; Circulaire du 21 mars 1983 relative aux malteries ; Circulaire du 22 mars 1983 relative aux brasseries relevant du régime de l'autorisation ; Circulaire du 13 décembre 1983 relative à la réduction des rejets de mercure provenant de la fabrication du chlore par électrolyse ; Circulaire du 19 juin 1985 relative à la prévention de la pollution de l'air et des pluies acides (installations de combustion consommant du coke de pétrole) ; Circulaire du 4 novembre 1985 relative à la réduction des rejets de mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ; Circulaire du 6 décembre 1985 relative à la réduction des rejets de cadmium dans les eaux ; Circulaire et instruction technique du 29 janvier 1986 relatives aux installations de broyage, concassage, criblage de substances minérales ; Circulaire du 6 mars 1986 relative à la réduction des rejets d'hexachlorocyclohexane (HCH) dans l'eau provenant d'installations industrielles ; Circulaire du 12 octobre 1987 portant application de la directive communautaire 86/280/CEE du 12 juin 1986 relative aux rejets de tétrachlorure de carbone, de DDT et de pentachlorophénol ; Circulaire du 28 mars 1988 relative à la connaissance des rejets importants dans l'eau et dans l'air par le moyen de l'autosurveillance ; Circulaire et instruction technique du 20 décembre 1988 relatives à l'amiante dans l'environnement ; Circulaire du 27 septembre 1989 portant application de la directive communautaire du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE relative aux drines, HCB - HCBD, chloroforme.
Les analyses dans l'air et dans l'eau sont réalisées conformément à l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
L'agrément des laboratoires est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Annexe I a (abrogé) En savoir plus sur cet article...
1° Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
2° Composés organophosphorés.
3° Composés organostanniques.
4° Substances qui possèdent un pouvoir cancérigène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
5° Mercure et composés de mercure.
6° Cadmium et composés de cadmium.
7° Huiles minérales et hydrocarbures.
9° Eléments suivants, ainsi que leurs composés :
10° Biocides et leurs dérivés.
11° Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celle-ci impropre à la consommation humaine.
12° Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
13° Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire.
15° Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment : ammoniaque et nitrites.
NUMERO INDEX (*)
NOM ET SYNONYME
Chloroforme Itrichloromethane).
Tétrachloroéthylène (perchlorethylène).
(*) Se référer à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 (JO du R mai 1994) relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
Définitions des termes cités au 7° de l'article 27 et aux 19° à 36° de l'article 30 :
On entend par "composé organique volatil" (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation parti¬culières.
On entend par "solvant organique" tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvant de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur :
On entend par "consommation de solvants organiques" la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation.
On entend par "utilisation de solvants organiques" la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
On entend par "émission diffuse de COV" toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu sous la forme d'émissions canalisées.
Annexe IV a En savoir plus sur cet article...
Substances visées au 12° de l'article 27 Benzidine ; benzo (a) pyrène ; béryllium et ses composés inhalables, exprimés en Be; composés du chrome VI en tant qu'anhydre chromique (oxyde de chrome VI), chromate de calcium, chromate de chrome III, chromate de strontium et chromates de zinc, exprimés en chrome VI ; dibenzo (a, h) anthracène ; 2 naphtylamine; oxyde de bis chlorométhyle.
Annexe IV b En savoir plus sur cet article...
Substances visées au 12° de l'article 27 Trioxyde et pentoxyde d'arsenic, acide arsénieux et ses sels, acide arsénique et ses sels, exprimés en As ; 3,3 dichlorobenzidine ; MOCA ; 1,2 dibromo-3-chloropropane ; sulfate de diméthyle.
Annexe IV c En savoir plus sur cet article...
Substances visées au 12° de l'article 27 Acrylonitrile ; épichlorhydrine ; 1-2 dibromoéthane ; chlorure de vinyle ; oxyde, dioxyde, trioxyde, sulfure et sous-sulfure de nickel, exprimés en Ni.
Annexe IV d En savoir plus sur cet article...
Substances visées au 12° de l'article 27 Benzène ; 1-3 butadiène ; 1-2 dichloroéthane ; 1-3 dichloro 2 propanol ; 1-2 époxypropane ; oxyde d'éthylène ; 2 nitropropane.
Annexe V a (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe V b (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe V c 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe V c 2 En savoir plus sur cet article...
Annexe non reproduite voir JO du 3 mars 1998 page 3268.
Annexe VII a En savoir plus sur cet article...
apporté par les déchets ou effluents en 10 ans
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2001 ; 10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
(**) 0,015 g/m2 à compter du 1er janvier 2001.
ou effluent en 10 ans
sur pâturages
en éléments-traces métalliques dans les sols
Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté
par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
ou effluents en 10 ans
Annexe VII b En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 17 août 1998 - art. 3, v. init.
DISTANCES ET DÉLAIS MINIMA DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES
Déchets non solides ou non stabilisés.
Sites d'aquaculture (piscicultures et zones conchylicoles).
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public.
Herbages ou cultures fourragères.
Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères.
Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères.
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru.
Autre cas.
Annexe VII c En savoir plus sur cet article...
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets :
- matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ;
- azote global ; azote ammoniacal (en NH 4) ;
- phosphore total (en P20.); potassium total (en IÇO) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
- granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Annexe VII d En savoir plus sur cet article...
- avant un nouvel épandage éventuel de déchet ou d'effluents; - en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31100.
- NF U 44-101: produits organiques, amendements organiques, supports de culture-échantillonnage ;
Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD ou speotrométrie de masse.
Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes
d'agents pathogènes
ÉTAPES DE LA MÉTHODE
Phase d'identification présomptive.
Filtration de la boue.
Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogànes (NPPUC).
Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NF T90 puisqu'il s'agit de solutions aqueuses.
Paramètres MEST, DBO5 et DCO : nombre maximal d'échantillons pouvant ne pas être conformes en fonction du nombre d'échantillons prélevés au cours de l'année.
(Tableau non reproduit, voir JO du 3 mars 1998 page 3269).
- Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion :
- des installations de combustion visées par l'arrêté du 20 juin 1975 et par l'arrêté du 27 juin 1990 et n'appartenant pas à une raffinerie de produits pétroliers et des turbines et moteurs ;
- des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
- des verreries et cristalleries ;
- des installations de traitement (incinération, compostage...), stockage ou transit de résidus urbains ou de déchets industriels ;
- des ateliers de traitement de surface.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre X.
- Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Prévention des accidents et des pollutions accidentelles,
y compris par les eaux pluviales
- L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
- Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l'installation classée autorisée susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
- Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
- dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
- Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
- L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Bassin de confinement
- Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes, de substances visées à l'annexe II en quantité supérieure à 200 tonnes ou de produits agropharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes sont équipées d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés au premier alinéa ci-dessus et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales (et les eaux non polluées s'il y en a) et les diverses catégories d'eaux polluées.
L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret no 94-354 du 29 avril 1994.
Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L.
232-3 du code rural, les dispositions des articles L.
Valeurs limites d'émissions
- Les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Des valeurs limites sont fixées pour le débit des effluents, pour les flux (flux par unité de temps et, le cas échéant, flux spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.a.
- Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le nom du cours d'eau et le point kilométrique de rejet sont précisés.
- Les valeurs limites de rejet d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Dans ce but, l'arrêté d'autorisation fixe plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissout ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
- Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans les arrêtés créant ces zones, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 25 octobre 1991 cité ci-dessus.
Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte conformément à l'article 5 du décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991.
1o Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3.
2o Monoxyde de carbone : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone.
3o Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m3.
4o Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) :
5o Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m3.
6o Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF) : si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 pour les composés gazeux et de 5 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules.
7o Composés organiques :
a) Rejet total en composés organiques à l'exclusion du méthane : si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 150 mg/m3.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'incinération pour l'élimination des composés organiques, la valeur limite de concentration est exprimée en carbone total et est ramenée à 50 mg/m3 ;
b) Composés organiques visés à l'annexe III : si le flux horaire total de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m3.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de concentration de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et une valeur de 150 mg/m3 s'impose à l'ensemble des composés visés et non visés.
8o Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés : si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés dépasse l g/h, la valeur limite de concentration est de 0,2 mg/m3 (exprimée en Cd + Hg + Tl) ;
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés autres que ceux visés au 12o : si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
c) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et de leurs composés autres que ceux visés au 12o : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, plomb, vanadium, zinc (*) et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn).
9o Rejets de diverses substances gazeuses :
10o Amiante : si la quantité d'amiante brute mise en oeuvre dépasse 100 kg/an, la valeur limite de concentration est de 0,1 mg/m3 pour l'amiante et de 0,5 mg/m3 pour les poussières totales.
11o Autres fibres : si la quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en oeuvre dépasse 100 kg/an, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 pour les fibres et de 50 mg/m3 pour les poussières totales.
12o Rejets de substances cancérigènes : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission :
Pour certaines activités
1o Cokeries : les dispositions du 3o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2o Fabrication du dioxyde de titane : les dispositions du 1o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/m3 pour les sources principales et de 150 mg/m3 pour les autres sources (sources diffuses).
Les dispositions du 3o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite pour les rejets d'oxydes de soufre est de :
10 kg d'équivalent SO2 par tonne de dioxyde de titane produite pour les unités de digestion et de calcination ;
et 500 mg/m3 d'équivalent SO2 pour les unités de concentration de déchets acides.
De plus, des dispositifs permettant de supprimer l'émission de vésicules acides sont installés et les installations de grillage des sels produits par le traitement des déchets sont équipées selon la meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions d'oxydes de soufre.
3o Raffineries de produits pétroliers : pour les raffineries neuves, les dispositions du 3o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 000 mg/m3 (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière, sans préjudice de l'application de l'arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux grandes installations de combustion.
Remarque : une raffinerie neuve est un établissement constitué entièrement d'unités neuves.
4o Traitement des gaz soufrés résiduaires sur un site pétrochimique, mais à l'extérieur d'une raffinerie de produits pétroliers : les dispositions du 3o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
5o Fabrication et régénération de dioxyde, trioxyde de soufre, acide sulfurique et oléum : les dispositions du 3o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
6o Fabrication d'acide nitrique : les dispositions du 4o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
7o Equarrissages : le dernier alinéa de l'article 29 est remplacé par l'alinéa suivant :
Dans le cas des équarrissages, le débit d'odeur ne dépasse pas 1 000 000 m3/h.
8o Sidérurgie :
a) Agglomération : les dispositions du 1o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) Aciéries de conversion : les dispositions du 1o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
c) Fours à arc électrique : les dispositions du 1o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
9o Fabrication d'aluminium par électrolyse : les dispositions du 6o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
10o Cubilots de fonderie de fonte : les dispositions du 1o de l'article 27 sont complétées par les dispositions suivantes :
11o Fours à cuve de fusion de cuivre électrolytique : les dispositions du c du 8o de l'article 27 sont complétées par les dispositions suivantes :
12o Fabrication d'accumulateurs contenant du plomb, du cadmium ou du mercure ; récupération du plomb : les dispositions du 8o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 pour les rejets de plomb et de 0,05 mg/m3 pour le cadmium et pour le mercure.
Dans le cas de la récupération de plomb à partir de vieilles batteries, la valeur limite de concentration pour les rejets de plomb est de 3 mg/m3.
13o Polymérisation du chlorure de vinyle (homopolymères et copolymères) : les dispositions du troisième tiret du 12o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
14o Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers et installations de séchage de matériaux divers, végétaux, organiques ou minéraux : les dispositions du 1o de l'article 27 sont remplacées par la disposition suivante :
Pour les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers temporaires à chaud au sens de l'article 23 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, la valeur limite de concentration de poussières est de 50 mg/m3 quel que soit le flux horaire autorisé.
En dérogation aux articles 52 à 55 et sous réserve de l'absence d'obstacles tels que définis à l'article 56 et de l'utilisation de combustible de type TBTS (teneur en soufre inférieure ou égale à 1 %), la hauteur de la cheminée doit être de 13 mètres au moins pour les centrales d'enrobage de capacité supérieure ou égale à 150 tonnes/heure et de 8 mètres au moins pour les centrales de capacité inférieure à 150 tonnes/heure.
15o Installations de manipulation, chargement et déchargement de produits pondéreux : les dispositions du 1o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
16o Installations de combustion non visées par l'arrêté du 20 juin 1975 modifié ni par l'arrêté du 27 juin 1990 : les dispositions du 3o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le cas d'un combustible liquide, la valeur limite de concentration pour les rejets d'oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) est de 3 400 mg/m3.
Dans le cas d'installations consommant, simultanément ou séparément, plusieurs combustibles, l'arrêté d'autorisation fixe une valeur limite pour chaque utilisation.
Si des combustibles sont consommés simultanément, la valeur limite correspond au combustible auquel s'applique individuellement la plus grande valeur limite.
Les dispositions du c du 8o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lorsque le combustible utilisé est un combustible liquide, la valeur limite de concentration pour les rejets de métaux et composés de métaux est de 20 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn).
17o Stockages d'hydrocarbures : les dispositions du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La concentration moyenne des composés organiques dans les échappements des unités de récupération des vapeurs n'excède pas 35 g/m3.
L'arrêté d'autorisation fixe le cas échéant une valeur limite inférieure tenant compte à la fois de la sensibilité de la zone géographique concernée et de la capacité de stockage.
Pollution des eaux superficielles
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L.
232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 oC et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 oC pour les eaux salmonicoles, de 3 oC pour les eaux cyprinicoles et de 2 oC pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, à 28 oC pour les eaux cyprinicoles et à 25 oC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- Sans préjudice des dispositions de l'article 22 et sauf dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 33 ci-après, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Lorsque le dépassement du flux journalier maximal autorisé résulte de substances apportées par les eaux prélevées dans le milieu naturel, les valeurs en concentration peuvent être considérées non comme des limites prévues à l'article 21 mais comme des guides.
1o Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5) :
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé ;
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret no 91-1283 susvisé ;
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST ;
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MEST, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
2o Azote et phosphore :
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) :
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/jour.
b) Dispositions particulières pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article 6 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/jour.
c) Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en oeuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a et au b sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 oC.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées au a et au b.
3o Autres substances : les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j.
Cyanures 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j.
Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l (1) si le rejet dépasse 5 g/j.
Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/l (1) si le rejet dépasse 5 g/j.
Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l (1) si le rejet dépasse 5 g/j.
Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j.
Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j.
Etain et composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j.
Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l (1) si le rejet dépasse 20 g/j.
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) (2) 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j.
- Sous réserve des dispositions de l'article 22, pour certaines activités, les dispositions de l'article 32 sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :
1o Cokeries : les effluents rejetés respectent les dispositions ci-après :
2o Fabrication du dioxyde de titane : pour les installations utilisant le procédé au sulfate, les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés sont réduits, dans toutes les eaux, à une valeur n'excédant pas 800 kg de sulfate total par tonne de dioxyde de titane produite (c'est-à-dire équivalant aux ions SO4-- contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les sulfates métalliques).
Pour les installations utilisant le procédé au chlore, les déchets faiblement acides, les déchets de traitement et les déchets neutralisés sont réduits, dans toutes les eaux, aux valeurs suivantes de chlorure total par tonne de dioxyde de titane produite (c'est-à-dire équivalant aux ions Cl- contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les chlorures métalliques) :
130 kg en cas d'utilisation de rutile naturel ;
228 kg en cas d'utilisation de rutile synthétique ;
450 kg en cas d'utilisation de « slag ».
Lorsqu'une installation utilise plus d'un type de minerai, les valeurs s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.
Pour les installations existantes, les dispositions de l'article 31, alinéa 3, et de l'article 32 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 oC ;
Mercure : 30 x 10-6 ;
3o Raffineries de produits pétroliers : les raffineries sont réparties en quatre catégories suivant leur degré de complexité :
Catégorie 1 : raffinerie simple : distillation, reformage catalytique, désulfuration ;
Catégorie 2 : catégorie 1 plus craquage catalytique et/ou craquage thermique et/ou hydrocraquage ;
Catégorie 3 : catégorie 1 ou 2 et/ou unités de vapocraquage et/ou unités d'huiles ;
Catégorie 4 : catégorie 1, 2 ou 3 avec une conversion ou une désulfuration profonde.
Pour les raffineries neuves, selon les catégories définies ci-dessus, les flux spécifiques rapportés à la tonne de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
4o Abattoirs d'animaux de boucherie : le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 6 m3 par tonne de carcasse ou de viande traitées.
DBO5 : 180 g/t de carcasse traitée ;
DCO : 720 g/t de carcasse traitée ;
MEST : 180 g/t de carcasse traitée.
5o Fonte de corps gras : les flux spécifiques ne dépassent pas :
DBO5 : 150 g/t de corps gras brut traité ;
DCO : 600 g/t de corps gras brut traité ;
MEST : 100 g/t de corps gras brut traité.
6o Traitement de sous-produits animaux dans les abattoirs d'animaux de boucherie : les flux spécifiques ne dépassent pas :
DBO5 : 150 g/t de matière première traitée ;
DCO : 600 g/t de matière première traitée ;
MEST : 100 g/t de matière première traitée.
7o Equarrissages : les flux spécifiques ne dépassent pas :
DBO5 : 150 g/t de matières premières ;
DCO : 600 g/t de matières premières ;
MEST : 100 g/t de matières premières.
8o Malteries : les flux spécifiques ne dépassent pas :
MEST : 200 g/t de malt produit.
9o Fabrication d'aluminium par électrolyse : les dispositions du 14 du 3o de l'article 32 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La concentration en fluor et composés du fluor (exprimés en F) des effluents industriels ne dépasse pas 15 mg/l, sauf en cas de mélange de ces effluents avec les eaux pluviales (de lessivage des toitures notamment) où la valeur limite de concentration ci-dessus est 25 mg/l.
10o Tanneries et mégisseries : les dispositions du 6 du 3o de l'article 32 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite de concentration pour le chrome est 1,5 mg/l.
11o Brasseries : le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 0,5 m3 par hectolitre de bière produite.
Pour les installations n'effectuant pas la chaîne complète brassage, filtration, conditionnement, on considère que :
12o Installations de traitement de matériaux visées à la rubrique no 2515 : les eaux de procédé et de nettoyage des installations, à l'exception de celles liées à la préfabrication de produits en béton (rubrique 2522), sont recyclées.
13o Installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique no 2950 : les dispositions concernant les polluants visés au 3o de l'article 32 sont remplacées par les valeurs limites suivantes pour les eaux résiduaires :
14o Stations d'épuration mixtes (rubrique 2752) :
a) Pour les stations d'épuration mixtes visées à la rubrique 2752 de la nomenclature des installations classées, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ne peuvent être moins contraignantes que celles définies par le décret no 94-469 du 3 juin 1994 et les textes pris pour son application.
Elles respectent en outre les objectifs de réduction des flux de substances fixés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 14 du décret précité et les dispositions minimales énoncées au b ci-après ;
En outre, pour les stations situées dans les zones sensibles visées au b du 2o de l'article 32 du présent arrêté, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent, en moyenne mensuelle, soit les valeurs limites en concentration, soit les valeurs limites en rendement définies par le tableau ci-après :
Pour les paramètres MEST, DBO5, DCO, azote global et phosphore total, des rendements minimaux moins élevés peuvent, le cas échéant, être fixés, sous réserve que les objectifs de réduction des flux de substances polluantes de l'agglomération définis en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 soient respectés.
En dérogation aux dispositions de l'article 21-III du présent arrêté, le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites en concentration et en rendement pour les paramètres MEST, DBO5 et DCO ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau en annexe VIII.
- de plus de 150 % pour les MEST.
L'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L.
Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
- L'épandage des effluents ou des boues résiduaires est conditionné :
- par l'innocuité des produits épandus pour le sol et le sous-sol, les eaux superficielles et souterraines et les chaînes trophiques ;
- par l'efficacité agronomique des produits épandus ;
- par l'efficacité épuratoire du sol et du couvert végétal.
L'arrêté d'autorisation fixe les dispositions à respecter.
Il tient compte du code national des bonnes pratiques agricoles annexé à l'arrêté interministériel du 22 novembre 1993, le cas échéant complété par l'arrêté préfectoral prévu par le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Le pH des effluents ou des boues est compris entre 6,5 et 8,5, 12,5 en cas de prétraitement, déshydratation ou décontamination à la chaux et sous réserve de conclusions favorables de l'étude agropédologique prévue à l'article 38 ci-après.
L'épandage d'effluents ou de boues contenant des substances qui, du fait de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d'être dangereuses pour l'environnement est interdit.
Néanmoins, les boues résiduaires contenant des métaux à l'état de traces peuvent être épandues si leurs conditions d'utilisation satisfont aux spécifications des titres 4.3 et 7.1 de la norme NF-U-44-041 relative aux boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines et rappelées en annexe VII.
- En cas d'épandage, la capacité des ouvrages de stockage permet de stocker le volume total des effluents ou des boues correspondant à une production de pointe de 15 jours.
Des valeurs différentes peuvent être imposées au vu de l'étude d'impact.
Elles sont compatibles avec les durées pendant lesquelles l'épandage est inapproprié.
Les ouvrages de stockage sont étanches ; le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
L'accès des ouvrages de stockage est protégé.
Le volume des effluents épandus est mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
- Un suivi analytique régulier de la qualité des effluents ou des boues ainsi qu'un plan d'épandage établi sur la base d'études agropédologiques et hydrogéologiques incluses dans l'étude d'impact régissent les conditions de l'épandage.
Le plan d'épandage précise :
- l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles ;
- la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles.
Toute modification notable apportée au plan d'épandage est portée à la connaissance du préfet.
- à moins de 50 m de toute habitation ou local occupé par des tiers, des terrains de camping agréés ou des stades ; cette distance est portée à 100 m en cas d'effluents odorants ;
- à moins de 50 m des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et au-delà dans les conditions prévues par l'acte autorisant le prélèvement d'eau ;
- à moins de 35 m des berges des cours d'eau ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées ;
- sur les terrains à forte pente ;
- pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé et lors de fortes pluies ;
- à moins de 200 m des lieux de baignade ;
- à moins de 500 m des sites d'aquaculture ;
- par aéroaspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
- Les teneurs en fertilisants des effluents ou des boues sont suivies par l'exploitant de l'installation classée de manière à permettre l'établissement de plans de fumure adaptés aux conditions de l'épandage.
Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terres soumises à l'épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Pour l'azote, ces apports, exprimés en N, ne dépassent pas les valeurs suivantes :
- sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
Toutes dispositions sont prises pour que, en aucune circonstance, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d'eau souterraine ne puisse se produire.
En cas d'épandage d'effluents liquides, la capacité d'absorption des sols n'est pas dépassée afin de prévenir toute stagnation prolongée sur ces sols.
- Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
- les volumes d'effluents ou de boues épandus et la série analytique à laquelle ils se rapportent ;
Un suivi agronomique et un bilan complet comportant les quantités d'effluents ou de boues, de fertilisants et, éventuellement, de métaux lourds épandues par parcelle ou groupe de parcelles sont dressés annuellement.
- L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage est pratiqué.
- la qualité minimale des effluents ou des boues et les conditions de suivi de cette qualité ;
- la superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l'épandage au cours d'une année ;
- la quantité maximale annuelle de matières polluantes et fertilisantes épandues.
En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de captages existants ou par aménagement de piézomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
Dans les zones vulnérables telles que définies en application du décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, des dispositions plus sévères en matière de stockage des effluents, de périodes d'interdiction d'épandage ou d'apports azotés peuvent être imposées.
- Les dispositions des sections 3 et 4 s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisés.
A cette fin, il doit, conformément à la partie « déchets » de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possible.
- Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
Dans ce cadre, il justifiera, à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire no 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Dispositions particulières aux rejets à l'atmosphère
1 kg/h de métaux tels que définis au 8o de l'article 27.
hp = s1/2 (RT)-1/6
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées conformément à l'article 54, sont considérées comme dépendantes si les troix conditions suivantes sont simultanément remplies :
- on calcule la valeur hp définie à l'article 54, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 55 ;
- ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15o dans le plan horizontal ;
- la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs HArt.
- Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions.
Les articles 59 et 60 du présent arrêté (*) précisent, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus).
- Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I a du présent arrêté.
De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par tout autre méthode équivalente.
Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
- Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
- Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
1o Poussières totales : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique est réalisée.
2o Monoxyde de carbone : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone est réalisée.
3o Oxydes de soufre : si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre est réalisée.
4o Oxydes d'azote : si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote est réalisée.
5o Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore : si le flux horaire dépasse 20 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlorure d'hydrogène est réalisée.
6o Fluor et composés du fluor : si le flux horaire dépasse 5 kg/h, la mesure en permanence des émissions gazeuses de fluor et composés du fluor est réalisée, ainsi que la mesure en permanence des poussières totales.
7o Composés organiques : si le flux horaire de composés organiques à l'exclusion du méthane dépasse 20 kg/h, ou si le flux horaire de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 2 kg/h, la mesure en permanence des émissions de l'ensemble des composés non méthaniques est réalisée.
Dans le cas où le flux horaire de composés visés à l'annexe III dépasse 2 kg/h, des mesures périodiques de chacun des composés présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des composés non méthaniques et les espèces effectivement présentes.
8o Métaux, métalloïdes et composés divers (particulaires et gazeux) :
c) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés : si le flux horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, nickel, manganèse, plomb, vanadium et zinc, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
9o Acide cyanhydrique, ammoniac, brome, chlore, hydrogène sulfuré : si le flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 1 kg/h, la mesure en permanence des émissions est réalisée.
- Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
1o La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3.
2o Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Lorsque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté prévu à l'article 58 peut fixer une fréquence moindre.
Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5*, MEST, azote global et phosphore total.
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST.
La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
- Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l'annexe VI, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante, un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.
- Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 59 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
CO2 : 10 000 tonnes ;
CH4 : 100 tonnes ;
N2O : 20 tonnes ;
CFC et HCFC : 0,5 tonne.
Surveillance des effets sur l'environnement
Surveillance de l'air
ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h),
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I b.
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximun d'un mois après la réalisation des prélèvements.
- Les installations de traitement de liquides inflammables et les dépôts contenant plus de 20 000 tonnes de liquides inflammables (à l'exclusion du fioul lourd) ainsi que les installations fabriquant ou stockant plus de :
20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides ;
200 tonnes de produits toxiques liquides ;
200 tonnes de substances visées aux annexes V ou au 4o de l'article 32 ;
500 tonnes de produits agropharmaceutiques liquides,
les cokeries, les installations de préparation de métaux non ferreux à partir de minerais, et plus généralement toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, respectent les dispositions suivantes :
Deux puits, au moins, sont implantés en aval de l'usine ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation.
Les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée.
Surveillance des sols
- En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
- Sont applicables immédiatement aux installations existantes et aux installations dont l'arrêté d'autorisation intervient moins d'un an après la publication du présent arrêté, les dispositions :
- du 10o de l'article 27, relatif à l'amiante ;
- du 4o de l'article 32, relatif aux valeurs limites pour les eaux résiduaires pour certaines substances visées par des directives communautaires ;
- du a du 3o de l'article 60 ;
- des 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 11o de l'article 33.
- Les dispositions du 12o de l'article 33 relatives aux installations de traitement de matériaux visées à la rubrique no 2515 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
- Les dispositions du 13o de l'article 33 relatives aux installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique no 2950 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
- Les dispositions du 14o de l'article 33 relatives aux valeurs limites de rejet des stations d'épuration mixtes sont applicables aux stations d'épuration mixtes existantes au plus tard :
- Les dispositions du 3o de l'article 30 et du 3o de l'article 33 ainsi que les 1o, 3o et 4o de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux raffineries de produits pétroliers existantes et à leurs extensions.
1o Rejets dans l'air : les dispositions des 1o, 3o et 4o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les unités existantes de craquage catalytique, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières totales est de 50 mg/m3.
Pour les nouvelles unités de craquage catalytique, cette valeur limite de concentration est de 30 mg/m3.
Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 700 mg/m3 (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière.
Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 500 mg/m3 (exprimé en NO2) sur la plate-forme pétrolière.
Ces dispositions sont respectées à partir du 1er janvier 2000 et sans préjudice de l'application de l'arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux grandes installations de combustion.
2o Rejets dans l'eau : selon les catégories définies au 3o de l'article 33, les flux polluants rapportés à la tonne mensuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
3o Bruit : en dérogation aux dispositions de l'article 47, les bruits émis par les installations ne sont pas à l'origine d'une émergence supérieure à 5 dB(A) pour les périodes de jour et de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.
- La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à la cathode au mercure est interdite.
Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure :
1o Dans l'air : flux spécifique : 2 g/t de capacité de production de chlore dans l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable s'il y a un engagement ferme par lequel l'installation sera convertie de manière à y intégrer une technologie exempte de mercure d'ici l'an 2000.
2o Dans l'eau : se reporter au 4o de l'article 32.
- Nonobstant les articles 27, 31 (alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté ont été déterminées selon le principe des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable énoncé à l'article 21.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées.
Le Conseil supérieur des installations classées peut constituer des comités spécialisés, notamment sur demande d'un secteur industriel, afin de préparer ces propositions.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur de la prévention des pollutions et des risques fera un premier rapport d'évaluation au Conseil supérieur des installations classées.
- Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions des arrêtés suivants, qui sont abrogées :
Arrêté du 1er février 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie au titre de la protection de l'environnement ;
Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire, au titre de la protection de l'environnement, les établissements travaillant du lait et ses dérivés ;
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries ;
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux ;
Arrêté du 12 octobre 1987 relatif aux rejets de tétrachlorure de carbone ;
Arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante.
Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires ;
Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène dans les eaux résiduaires ;
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux rejets de cadmium et d'autres substances dans les eaux en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de tétrachloroéthène ;
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de 1,2-dichloroéthane ;
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de trichlorobenzène.
Par ailleurs, les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées :
Circulaire et instruction du 6 juin 1953 relatives au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, en application de la loi du 19 décembre 1917, pour ce qui concerne l'application aux installations soumises à autorisation ;
Circulaire du 24 novembre 1970 relative à la construction des cheminées dans le cas des installations de combustion ;
Circulaire du 13 août 1971 relative à la construction des cheminées dans le cas des installations émettant des poussières fines ;
Circulaire du 24 juillet 1972 relative aux agglomérations de minerai de fer ;
Circulaire du 8 mars 1973 relative aux aciéries à l'oxygène à lance ;
Circulaire du 8 mars 1973 relative aux fonderies de fonte ;
Circulaire du 17 août 1973 relative aux sucreries, râperies, sucreries-distilleries et sucreries-raffineries de betteraves ;
Circulaire du 14 janvier 1974 relative aux centrales d'enrobage à chaud des matériaux routiers ;
Circulaire du 13 mai 1974 relative aux rejets de mercure par les ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins ;
Circulaire du 31 juillet 1974 relative aux nuisances des ateliers d'acide nitrique ;
Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries de jus de betteraves ;
Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries de mélasse ;
Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries vinicoles ;
Circulaire du 30 janvier 1975 relative à la réduction des nuisances des féculeries de pommes de terre ;
Circulaire du 4 avril 1975 relative à la réduction des nuisances dues aux établissements classés producteurs de levure « type panification » ;
Circulaire du 23 septembre 1975 relative aux ateliers de fabrication d'acide nitrique ;
Circulaire du 4 décembre 1975 relative aux plâtrières ;
Circulaire et instruction technique du 29 juin 1977 relatives à la prévention des pollutions et des nuisances des équarrissages ;
Circulaire du 13 mai 1981 relative aux unités de régénération des huiles par raffinage sulfurique ;
Circulaire du 28 octobre 1982 relative aux pollutions accidentelles ;
Circulaire du 1er février 1983 relative au programme de rattrapage pour la prévention ou la réduction des pollutions dans les abattoirs existants ;
Circulaire du 21 mars 1983 relative aux malteries ;
Circulaire du 22 mars 1983 relative aux brasseries relevant du régime de l'autorisation ;
Circulaire du 13 décembre 1983 relative à la réduction des rejets de mercure provenant de la fabrication du chlore par électrolyse ;
Circulaire du 19 juin 1985 relative à la prévention de la pollution de l'air et des pluies acides (installations de combustion consommant du coke de pétrole) ;
Circulaire du 4 novembre 1985 relative à la réduction des rejets de mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Circulaire du 6 décembre 1985 relative à la réduction des rejets de cadmium dans les eaux ;
Circulaire et instruction technique du 29 janvier 1986 relatives aux installations de broyage, concassage, criblage de substances minérales ;
Circulaire du 6 mars 1986 relative à la réduction des rejets d'hexachlorocyclohexane (HCH) dans l'eau provenant d'installations industrielles ;
Circulaire du 12 octobre 1987 portant application de la directive communautaire 86/280/CEE du 12 juin 1986 relative aux rejets de tétrachlorure de carbone, de DDT et de pentachlorophénol ;
Circulaire du 28 mars 1988 relative à la connaissance des rejets importants dans l'eau et dans l'air par le moyen de l'autosurveillance ;
Circulaire et instruction technique du 20 décembre 1988 relatives à l'amiante dans l'environnement ;
Circulaire du 27 septembre 1989 portant application de la directive communautaire du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE relative aux drines, HCB - HCBD, chloroforme.
(1) Dans le cas de la fabrication ou de la transformation de l'un ou de plusieurs des cinq métaux ainsi repérés, la valeur limite de concentration est pour le ou les métaux fabriqués ou transformés :
1 mg/l pour le cuivre ;
1,5 mg/l pour le chrome ;
2 mg/l pour le nickel ;
5 mg/l pour l'aluminium ou le fer ; la valeur limite de concentration de l'autre métal est alors fixée à 2 mg/l.
(2) Cette valeur limite ne s'applique que dans la mesure où les flux mentionnés au point 15 ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas toutes clairement identifiées (moins de 80 % des organohalogénés clairement identifiés).
Les exploitants, qui sont autorisés à rejeter des substances visées ci-dessus, adressent tous les quatre ans, au préfet, un dossier faisant le bilan des rejets :
- flux rejetés ;
- concentration dans les rejets ;
- rejets spécifiques par rapport aux quantités mises en oeuvre dans l'installation.
Ce dossier fait apparaître l'évolution de ces rejets et les possibilités de les réduire.
Ce dossier est présenté au conseil départemental d'hygiène par l'inspection des installations classées qui peut proposer le cas échéant un arrêté préfectoral complémentaire.
Bilan environnement
Les listes des annexes I a et I b comportent les principales méthodes de référence homologuées et expérimentales.
Eventuellement, l'analyse de certains paramètres pourra exiger le recours à des méthodes non explicitement visées ci-dessous.
En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans le délai de six mois suivant la publication.
Les références FD sont des fascicules de documentation sans caractère normatif.
Méthodes de référence (art. 21)
Pour les eaux :
Conservation et manipulation des échantillons
Etablissement des programmes d'échantillonnage
Techniques d'échantillonnage
Cas des effluents aqueux des raffineries de pétrole
Nitrites (N-NO2)
NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et 26777
Nitrates (N-NO3)
NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et FD T 90 045
Azote ammoniacal (N-NH4)
NF T 90 004, NF EN ISO 10304-1
CN (aisément libérables)
FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
FD T 90 119, ISO 11885, ASTM 8.57.79
NF EN ISO 11969, FD T 90 119, NF EN 26595, ISO 11885
NF EN 1233, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
NF T 90 022, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
NF T 90 017, FD T 90 112, ISO 11885
NF T 90 131, NF T 90 113, NF EN 1483
FD T 90 119, ISO 11885
XP T 90 109
Phénols (raffineries de pétrole)
Hydrocarbures totaux (cas général)
Hydrocarbures totaux (raffineries de pétrole)
Hydrocarbures halogénés hautement volatils
Halogènes des composés organiques adsorbables (AOX)
(1) La méthode de dosage Kjeldahl permet de doser les composés non oxydés de l'azote.
L'azote global représente la somme de l'azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l'azote contenu dans les nitrites et les nitrates.
Pour les gaz : émissions de sources fixes :
FD X 10 112
FD X 20 377 à 379
FD X 20 361 et 363
XP X 43 310, FD X 20 351 à 355 et 357
XP X 43 309 puis NF EN 1911 (*)
PAH
XP X 43 329
NF X 43 101 à X 43 104
(*) Après publication prévue pour le premier semestre 1998.
Méthodes de mesure de référence (art. 63)
Qualité de l'air ambiant :
NF X 43 019 et NF X 43 013
NF X 43 021 et NF X 43 023 et NF X 43 017
Substances visées aux articles 12 et 25
1o Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
2o Composés organophosphorés.
3o Composés organostanniques.
4o Substances qui possèdent un pouvoir cancérigène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
5o Mercure et composés de mercure.
6o Cadmium et composés de cadmium.
7o Huiles minérales et hydrocarbures.
8o Cyanures.
9o Eléments suivants, ainsi que leurs composés :
10o Biocides et leurs dérivés.
11o Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celle-ci impropre à la consommation humaine.
12o Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
13o Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire.
14o Fluorures.
15o Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment : ammoniaque et nitrites.
Composés organiques visés au b du 7o de l'article 27, à l'article 52, au 7o de l'article 59 et à l'article 63
Substances visées au 12o de l'article 27
Substances très toxiques pour l'environnement aquatique
visées au 15 du 3o de l'article 32
Substances toxiques ou néfastes à long terme
pour l'environnement aquatique visées au 15 du 3o de l'article 32
Substances nocives pour l'environnement
Substances susceptibles d'avoir des effets néfastes pour
l'environnement visées au 15 du 3o de l'article 32
Substances visées par l'article 61 pour lesquelles un bilan annuel des rejets dans l'air, l'eau et les sols, ainsi que dans les déchets, est à réaliser
Chapitres 4.3 et 7.1 de la norme NFU 44-041 relative aux boues
des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines (art. 36)
Teneurs en éléments-traces
Les teneurs des boues en certains éléments sont à comparer aux valeurs de référence suivantes, en milligrammes par kilogramme (mg/kg) de matière sèche, pour respecter les prescriptions d'utilisation (voir chapitre VII) :
Selenium : 100 ;
Aucune teneur des boues en l'un de ces éléments-traces ne doit excéder le double de la teneur de référence correspondante, de même que pour la somme des teneurs en chrome, cuivre, nickel et zinc.
Dose et fréquence d'apport des boues d'épuration
Les quantités de boues épandues, compte tenu de leurs conditions d'application, doivent être telles qu'elles ne conduisent pas à un accroissement notable de l'azote lessivable.
Quantité maximale d'application
Ne pas épandre plus de... tonnes de matière sèche par hectare sur une période de dix ans.
Remarque : la quantité maximale d'application à figurer ci-dessus doit être évaluée comme suit :
Calculer les rapports : valeur de référence/teneur déclarée pour chaque élément-trace cité au chapitre 4.3 et pour la somme (chrome + cuivre + nickel + zinc).
Soit k la valeur du plus petit rapport obtenu.
Si k est inférieur à 0,5, la boue considérée n'entre pas dans le domaine d'application de la présente norme (cas d'une boue dont la teneur en éléments-traces excède le double de la valeur de référence correspondante).
Si k est supérieur ou égal à 0,5, la quantité maximale d'application est fixée à (30 x k) t/ha sur une période de dix ans.
Protection des sols
Les teneurs en éléments-traces des sols doivent être déterminées avant le premier épandage de boues, puis tous les dix ans.
Les boues ne doivent pas être épandues sur les sols dont les teneurs en un ou plusieurs éléments-traces excèdent les valeurs suivantes en milligrammes par kilogramme de terre sèche (1) :
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH conduit à une forte mobilité des éléments-traces.
Veiller à cette fin à ce que, après l'épandage des boues, le pH du sol ne soit pas inférieur à 6.
(1) Teneurs en éléments totaux, extraits selon les méthodes correspondantes décrites dans les normes de la classe X 31.
Stations d'épuration mixtes, 14o de l'article 33, rubrique 2752
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1998, M. Dessaint (Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 février 1998 :
M. Battu (Guy) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière, et membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 20 janvier 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), en remplacement de M. Feret (Roger) ;
M. Langlet (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 4 février 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Chicard (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1998, Mme Clement-Cuzin (Sylvie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1998, M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de préfet de l'Ariège, pour une durée de deux ans à compter du 27 octobre 1997.
Arrêtés du 27 janvier 1998 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Arrêté du 23 février 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé, en son point III, sont modifiées comme suit :
« Protocole d'accord no 128 du 27 mai 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de travail les dimanches ou les jours fériés.
- Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 23 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent : - l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ; - la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ; - la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation), des intéressés.
Les destinataires de ces informations sont la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).
- l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ;
- la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ;
- la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation),
des intéressés.
Décret n°98-123 du 2 mars 1998 concernant le corps des médecins de l'éducation nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, au cours des quatre sessions des concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir est de 50 % pour les concours prévus au 1 dudit article et de 50 % pour le concours prévu au 2 du même article.
Décret no 98-123 du 2 mars 1998 concernant le corps des médecins de l'éducation nationale
- Le 2 du premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Ce même concours est également ouvert aux médecins vacataires de santé scolaire titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qui, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription audit concours, justifient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit années précédentes.
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 août 1989 modifié relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 bis, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (DESCB).
« La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
« Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
« Pour se présenter à l'examen de fin de première année du DESCB, l'interne en odontologie doit :
« - avoir trois semestres d'internat validés ;
« - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
L'article 3 bis est complété par l'alinéa suivant :
« L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le DESCB.
Au 1o de l'article 6, est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude.
Au quatrième alinéa du 2o, supprimer le mot : « successives ».
Arrêté du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- La consultation électorale des personnels désignés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 14 mai 1998 inclus.
Arrêté du 26 janvier 1998 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1994
- Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1994 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
- L'annexe peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis - La Montagne EMIA, à Saint-Denis, direction du matériel du Chaudron traversant le département de la Réunion
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis - La Montagne EMIA, no CCT : 974.08.002, à Saint-Denis, direction du matériel du Chaudron, no CCT : 974.06.101, traversant le département de la Réunion.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert sur une distance de 300 mètres à partir de la station terminale, direction du matériel du Chaudron.
Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la commune de Saint-Denis.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction mixte des travaux de la zone Sud de l'océan Indien, quartier militaire de Sainte-Clotilde, boulevard du Chaudron, 97709 Saint-Denis Cedex 9.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 8 254 180,80 F et en recettes à 7 341 694,12 F, est fixé en dépenses à 9 457 781,33 F et en recettes à 8 549 739,89 F (décision modificative no 2).
- Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de certains ruminants
- A compter du 1er juillet 1998, les dispositions fixées par l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé sont applicables à la mise sur le marché national, quelle que soit leur destination finale, des animaux d'espèces de ruminants autres que bovine, ovine et caprine.
- Chaque détenteur concerné fait connaître par écrit au directeur des services vétérinaires les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour réaliser les opérations de contrôle officiel prescrites en application de l'article 1er.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites opérations de contrôle, notamment en assurant la contention de leurs animaux ainsi que leur recensement et identification.
- Pour l'application du présent arrêté, le contrôle officiel des exploitations vis-à-vis de la brucellose est fondé sur les résultats des épreuves de diagnostic ou de dépistage autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche et réalisées par des laboratoires agréés conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé.
- L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 1998, le présent arrêté est applicable à la mise sur le marché national des animaux des espèces Bison bison et Bubalus bubalus.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »
- Les dispositions des deux avenants de campagne conclus le 9 janvier 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs à :
- l'extension du champ d'application de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'appellations d'origine contrôlées, aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Péray » et « Tavel » ;
- la fixation d'une cotisation interprofessionnelle concernant les appellations d'origine contrôlées « Saint-Péray » et « Tavel »,
sont étendues pour la campagne 1997-1998 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les deuxièmement et troisièmement de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé sont rédigés comme suit :
« 2o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
« Législation de sécurité sociale (annexe IV) ;
« Législation d'aide sociale (annexe V) ;
« Droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX).
« 3o Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
« Finances publiques (annexe VII) ;
« Economie (annexe VIII) ;
« Droit public et questions administratives (annexe II) ;
« Droit du travail (annexe III) ;
« Santé publique (annexe VI).
- Le deuxièmement de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« 2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la deuxième et à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; ».
- Au troisièmement du même article, les termes : « (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 3 ; annexe 1) ; » sont remplacés par les termes : « (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 3 ; annexe I) ».
Arrêté du 5 mars 1998 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
1 Mlle Leveleux (Corinne) ;
2 M. Saint-Bonnet (François) ;
3 Mme Lovisi (Claire), épouse Saguez ;
4 M. Boiron (Stéphane) ;
5 M. Bigot (Grégoire).
Arrêté du 27 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 février 1998, M. Auberger (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Borel (Marc).
Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination (services départementaux de l'architecture) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 1997, page 18824, dernière ligne, au lieu de : « du 1er décembre 1997 », lire : « du 1er janvier 1998 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Coutureau (Gérard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes
- Le dossier de demande d'agrément présenté par les organismes qui envisagent de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie comporte :
1o L'ensemble des pièces attestant de l'identité et de la structure juridique de l'organisme demandeur :
a) Si l'organisme est une société anonyme ou une société de capitaux :
- adresse du siège social et numéro de téléphone ;
- répartition du capital de la société ;
b) Si l'organisme est une société de personnes :
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité de chaque associé ;
- répartition des parts sociales de la société ;
c) Si l'organisme est une entreprise individuelle :
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité de l'entrepreneur ;
d) Si l'organisme est une personne de droit public :
- copie des textes portant création de l'organisme ;
2o Un document décrivant la politique de sécurité de l'organisme ;
3o Le contrat type que l'organisme propose à ses clients ;
4o Un exemplaire signé du cahier des charges proposé par le demandeur à partir du modèle annexé au présent arrêté.
- La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODELE DE CAHIER DES CHARGES D'UN ORGANISME AGREE ASSURANT LA GESTION DE CONVENTIONS SECRETES POUR LE COMPTE D'AUTRUI
- « le gestionnaire » : l'organisme agréé auquel est confiée la gestion, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité, au sens du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications ;
- « le client » ou « l'utilisateur » : personne morale ou physique ayant passé un contrat avec le gestionnaire ;
- « les autorités habilitées » : autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 précitée ;
- « la gestion de conventions secrètes » : prestation consistant en la détention, la certification, la distribution ainsi que, éventuellement, la génération des clés dans les conditions définies au présent cahier des charges ;
- « la remise des conventions secrètes » : opération de délivrance des conventions secrètes d'un utilisateur à une autorité habilitée qui le requiert ;
- « la mise en oeuvre des conventions secrètes » : opération de restitution des données claires d'un utilisateur, effectuée à la demande d'une autorité habilitée après fourniture par cette autorité des données chiffrées.
Identification du gestionnaire
(A compléter par le gestionnaire, en précisant le nom
et la qualité du représentant de celui-ci)
Moyens et prestations de cryptologie proposés aux clients
Le gestionnaire s'engage à ne fournir à ses clients des conventions secrètes que pour les seuls moyens ou prestations de chiffrement énumérés ci-dessous, à l'exception de tout autre :
(A compléter par le gestionnaire, en précisant pour chaque moyen ou prestation :
- le nom du moyen ou de la prestation ;
- le nom ou la dénomination sociale du fournisseur ;
- le numéro d'autorisation de fourniture ou le numéro du récépissé de déclaration délivré par le service central de la sécurité des systèmes d'information.)
Sécurité des prestations
Le gestionnaire s'engage à définir et à appliquer des procédures administratives et techniques visant à garantir la sécurité et la disponibilité des conventions secrètes et à prévenir tout manquement de la part de ses agents.
Pour ce faire, le gestionnaire élabore et tient à jour un document décrivant sa politique de sécurité.
Ce document est connu de tous les employés du gestionnaire ayant une responsabilité en ce domaine.
Ce document est approuvé personnellement par le plus haut responsable du gestionnaire.
Il contient au minimum :
- une définition des objectifs de sécurité du gestionnaire, en particulier ceux concernant son activité principale, la gestion des conventions secrètes ;
- les règles de sécurité et le rappel des sanctions disciplinaires et pénales applicables en cas de manquement à ces règles ;
- la présentation de l'organisation de sécurité interne, en particulier les procédures d'information et de responsabilisation du personnel, de contrôle de l'application des règles de signalement et de traitement des incidents.
Le gestionnaire nomme au sein de son entreprise un responsable de la sécurité.
Ce responsable est chargé de l'application pratique de la politique de sécurité, qui recouvre :
- l'élaboration d'un guide pratique de sécurité à l'intention du personnel ;
- le contrôle de son application ;
- l'organisation d'audits internes ;
- le traitement des incidents signalés.
Sécurité des personnels
Le gestionnaire s'engage à fournir au service central de la sécurité des systèmes d'information la liste des personnels qu'il emploie dans le cadre de l'activité agréée.
Cette liste contient les informations suivantes : nom, prénom, adresse, nationalité, type de contrat de travail, poste occupé.
Elle est adressée, après mise à jour, au service central de la sécurité des systèmes d'information dès qu'un élément d'information est modifié.
Le gestionnaire s'engage à disposer au sein de son entreprise de personnel ayant une compétence technique dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Le gestionnaire s'engage à porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines encourues au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 423-9.
Le gestionnaire s'engage à faire signer à tous les membres concernés de son personnel un document où ceux-ci reconnaissent avoir connaissance de la politique de sécurité du gestionnaire, des guides et manuels de sécurité et de leurs responsabilités en cas de manquement à leurs obligations.
De plus, les personnels mentionnés à l'article 4 du décret no 98-102 du 24 février 1998, qui sont appelés à remettre ou à mettre en oeuvre des conventions secrètes, font l'objet d'une habilitation au niveau secret défense, au sens du décret no 81-514 du 12 mai 1981.
Sécurité des locaux
Le gestionnaire s'engage à disposer d'au moins une zone à accès contrôlé pour abriter les activités de gestion, de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes.
Cette zone à accès contrôlé est physiquement protégée contre un accès extérieur non autorisé.
La liste des personnels autorisés à y accéder est limitée au strict besoin du bon fonctionnement du service.
L'accès des personnels autorisés est contrôlé par un moyen physique et enregistré.
En dehors des heures ouvrables, la sécurité de cette zone est renforcée par la mise en oeuvre de moyens de détection d'intrusion physique.
Le gestionnaire s'engage à communiquer au service central de la sécurité des systèmes d'information la localisation de cette zone, la description des dispositifs de sécurité mis en place et la liste des personnels autorisés.
Toute intrusion ou toute tentative d'intrusion visant à pénétrer dans cette zone donne lieu au dépôt d'une plainte dans les vingt-quatre heures suivant sa découverte.
De plus, le gestionnaire s'engage alors à remettre les dispositifs de sécurité de cette zone en état de bon fonctionnement dans les meilleurs délais.
Si le gestionnaire, pour accomplir les fonctions de détention, de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes, emploie un système informatique, il s'engage à :
- ne l'utiliser pour aucune autre application ;
- s'assurer que le système comporte les fonctions de sécurité décrites ci-après et à mettre celles-ci en oeuvre.
a) Identification/authentification
Les moyens de sécurité permettent d'identifier, puis d'authentifier les utilisateurs.
Le mécanisme d'authentification nécessite la présentation d'un support matériel associé à un code personnel.
Le système reconnaît, sur la base de cette Identification/Authentification, les trois rôles suivants :
L'ingénieur système est chargé de la mise en route et de la maintenance technique du système, l'administrateur est chargé de la gestion de sa sécurité et l'opérateur de son exploitation.
Il n'est pas souhaitable que l'administrateur et l'ingénieur système soient une seule et même personne.
b) Contrôle d'accès
Sur la base de l'identification/authentification, les moyens de sécurité assurent le respect du droit d'accès aux ressources du système.
Ces droits sont définis par l'administrateur et limités au strict besoin du service.
Nul ne doit avoir directement accès à la clé permettant de certifier les conventions secrètes des clients.
L'utilisation d'un processeur de sécurité interfacé avec le système est indispensable.
Pendant toute la durée de leur détention, les conventions secrètes sont chiffrées.
Elles ne sont déchiffrées que pour la mise en oeuvre ou la remise.
Il est souhaitable que le déchiffrement s'opère à l'intérieur d'un processeur de sécurité, ou que les paramètres utilisés pour le déchiffrement soient partagés entre deux dispositifs détenus par des opérateurs différents dont seule la présence simultanée permet d'accéder aux conventions secrètes en clair.
Dans ce dernier cas, un poste de travail isolé, dont la configuration sera régulièrement vérifiée, sera utilisé.
De même, seule la présence simultanée d'au moins deux opérateurs doit permettre de mettre en oeuvre la convention secrète d'un client.
c) Imputabilité
Toute opération permettant l'accès aux conventions secrètes ou autres ressources de sécurité du système est imputable à son auteur.
Sur la base de cette imputation, un enregistrement est généré pour toute opération permettant l'accès aux conventions secrètes ou autres ressources de sécurité du système.
Cet enregistrement comporte les informations suivantes :
- l'opération effectuée ;
- la date et l'heure de l'opération.
Tous les enregistrements sont retracés dans un fichier d'audit.
Celui-ci n'est consultable que par l'administrateur.
Une sauvegarde régulière en est faite et archivée.
e) Réutilisation d'objets
Tous les objets de stockage ayant contenu une ressource sensible du système sont mis à zéro avant une utilisation ultérieure.
Lorsqu'il n'est plus utilisé, le dispositif contenant la clé de certification est détruit et sa destruction fait l'objet d'un compte rendu.
Les dispositifs servant à déchiffrer les conventions secrètes sont conservés dans une armoire forte.
Répertoire des clients
Le gestionnaire s'engage à tenir à jour et à communiquer au service central de la sécurité des systèmes d'information, au moins une fois par semestre, la liste de ses clients, faisant apparaître au moins les informations suivantes :
- le nom, le prénom ou la dénomination sociale ;
- le moyen dont les conventions secrètes sont gérées ;
- la valeur des identifiants prévus à l'article 18 du présent cahier des charges.
Si ce répertoire prend la forme d'un traitement informatique, le gestionnaire s'engage à fournir au service central de la sécurité des systèmes d'information la copie de la déclaration effectuée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Informations à communiquer au client par le gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à mentionner dans le contrat qu'il passe avec son client les informations sur les conditions légales et réglementaires s'appliquant au service offert, en particulier :
- les règles d'emploi du moyen et des conventions secrètes distribuées ;
- les sanctions encourues par le client en cas de mauvais usage ou de détournement du moyen dont le gestionnaire gère les conventions secrètes ;
- les sanctions encourues par le gestionnaire en cas de perte, vol ou altération des conventions secrètes d'un client.
En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, le gestionnaire s'engage à communiquer à ses clients la liste des organismes agréés offrant les mêmes services.
Le gestionnaire s'engage à confier, sur un support électronique standardisé, à l'organisme agréé désigné en application de l'article 13 du décret no 98-102 du 24 février 1998, les conventions secrètes qu'il détenait sous la forme décrite en ASN 1 (Abstract Syntax Notation) :
Identification : chaîne de caractères ;
Numéro d'utilisateur : entier ;
Numéro d'organisme : entier ;
Valeur de la clé : chaîne de bits ;
Date de validité de la clé : date.
Conditions de gestion des conventions secrètes
Lieu de gestion des conventions secrètes
Le gestionnaire s'engage à effectuer la gestion des conventions secrètes, objet de l'agrément dans les locaux suivants :
(A compléter par le gestionnaire pour chaque type d'activité :
détention, certification, distribution ou génération)
Moyens de cryptologie utilisés
pour la gestion des conventions secrètes
Pour l'exercice de ses activités de gestion au profit de ses clients, le gestionnaire détient et utilise les moyens cités ci-dessous :
- le nom du moyen ;
- s'il y a lieu, le numéro d'autorisation de fourniture ou le numéro du récépissé de déclaration délivré par le service central de la sécurité des systèmes d'information.)
Conditions de mise en oeuvre
ou de remise des conventions secrètes
Personnels responsables de la mise en oeuvre ou de la remise
Le gestionnaire s'engage à prévoir et à communiquer au service central de la sécurité des systèmes d'information les procédures qui permettent, le cas échéant, la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes.
Il s'engage à organiser l'unicité du point d'entrée et la disponibilité permanente de ces procédures.
Lieu de remise des conventions secrètes
Le gestionnaire s'engage à maintenir un service permanent de remise des conventions secrètes dans les locaux suivants :
(A compléter par le gestionnaire si le lieu est différent
du lieu de gestion des conventions secrètes)
Lieu de mise en oeuvre des conventions secrètes
du lieu de gestion et du lieu de remise des conventions secrètes)
Moyens de cryptologie utilisés pour la mise en oeuvre des clés
Le gestionnaire détient et utilise aux fins exclusives de mise en oeuvre au profit des autorités habilitées les moyens cités ci-dessous :
Registre des demandes de remise
ou de mise en oeuvre des conventions secrètes
Le gestionnaire tiendra deux registres distincts, l'un pour les demandes effectuées par les autorités judiciaires, l'autre pour les demandes effectuées dans le cadre du titre II de la loi du 10 juillet 1991.
Ce dernier registre est classifié secret défense.
Son accès est limité au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ainsi qu'aux agents spécialement désignés par l'une ou l'autre de ces autorités.
Ces registres sont enfermés dans une armoire forte placée dans la zone à accès contrôlé.
Ces registres se présentent sous forme de cahiers reliés, aux pages numérotées par imprimerie dont aucune page ne doit être supprimée.
En cas d'erreur, la page suivante doit être utilisée et la page erronée doit être simplement barrée à la main et complétée du nom de l'opérateur avec mention de la date de l'erreur et de sa signature.
Sur ces registres doivent être consignées les informations suivantes :
a) Pour le registre mentionnant les demandes présentées par les autorités judiciaires :
- la date et l'heure de la demande ;
- l'identité des personnels ayant reçu la demande ;
- les références de la commission rogatoire ou de la réquisition judiciaire ;
- la durée de l'autorisation avec éventuellement la prolongation afférente ;
b) Pour le registre mentionnant les demandes effectuées dans le cadre du titre II de la loi du 10 juillet 1991, exclusivement :
- la référence de l'ordre de communication des conventions secrètes.
Le gestionnaire s'engage à remettre les conventions secrètes ou le résultat de la mise en oeuvre aux seules autorités habilitées correspondant au document officiel présenté à l'appui de cette demande.
Conditions techniques de la mise en oeuvre
Le gestionnaire met en oeuvre les conventions secrètes sur les moyens dont la liste est donnée à l'article 16 du présent cahier des charges et les dispositifs permettant son identification et celle de son client.
Pour ce faire, il attribue et remet à ses clients un identifiant.
Ceux-ci l'utilisent pour remplir les champs prévus, aux fins d'identification, dans les moyens de cryptologie décrits à l'article 3 du présent cahier des charges.
Cette opération peut aussi être réalisée par le gestionnaire.
De plus, le gestionnaire met en oeuvre les dispositifs permettant de contrôler l'intégrité de ces identifiants et données associées.
Il conserve ces identifiants dans le répertoire de ses clients prévu à l'article 8 du présent cahier des charges.
La mise en oeuvre s'effectue à la demande expresse de l'autorité requérante.
Celle-ci fournit les données à déchiffrer sous la forme d'un fichier sur support informatique courant.
Ce fichier contient :
- l'ensemble des données à déchiffrer sous leur forme brute, telles qu'obtenues juste après l'opération de chiffrement, avant tout éventuel post-traitement, ou insertion d'éléments de protocoles de communication, sans erreur ou omission ;
- les données contenues dans la communication permettant d'identifier l'utilisateur, le moyen, le gestionnaire, les éléments cryptologiques complémentaires et les moyens d'en vérifier l'authenticité.
Avant d'effectuer tout déchiffrement, le gestionnaire s'engage à vérifier l'authenticité de ces dernières données et à noter tout échec.
La procédure de mise en oeuvre a pour seul objet le déchiffrement des données et exclut tout formatage ou interprétation de celles-ci.
Les données après déchiffrement sont remises à l'autorité requérante sur un support informatique courant.
Le gestionnaire s'engage à ne conserver aucune copie des informations remises aux autorités requérantes.
(nom et qualité du représentant)
Radiations applicables un mois après la date de parution au Journal officiel :
337 551-6 Doxy 50 mg (hyclate de doxycycline), gélules (B/14) (laboratoires Elerte).
324 257-7 Doxy 100 mg (chlorhydrate de doxycycline), gélules (B/5) (laboratoires Elerte).
Radiation applicable trois mois après la date de parution au Journal officiel :
319 034-3 Pimafucort, pommade en tube de 30 g (laboratoires Yamanouchi Pharma).
Arrêté du 25 février 1998 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
- Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après.
Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures - 19 heures, le taux est majoré de 100 %.
- contenance au plus égale à 1 000 litres ....................
- contenance supérieure à 1 000 litres ....................
- puissance au plus égale à 300 kW ....................
- puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW ....................
- puissance supérieure à 3 MW ....................
- débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h ....................
- débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h ....................
- débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h ....................
- débit supérieur à 400 t/h ....................
Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau à l'occasion des visites complètes ....................
b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes ....................
c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification ....................
d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du CPP lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications :
- enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve ....................
- soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires ....................
- autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées ....................
- appareil de contenance au plus égale à 35 litres ....................
- appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres ....................
- appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres ....................
Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
- au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
- au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
- L'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
- Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.063 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
- L'arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
REDEVANCES POUR UTILISATION
DU MATERIEL DE L'ETAT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Sarcelet (Sylvain, Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), en remplacement de M. Martin (Frédéric, Reynald, Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs
Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :
- www.aviation.equipement.gouv.fr ;
- www.equipement.gouv.fr ;
- www.finances.gouv.fr ;
- www.mer.equipement.gouv.fr ;
- www.travail.gouv.fr.
Les sites des services déconcentrés habilités à diffuser des formulaires sont :
- www.aude.pref.gouv.fr ;
- www.auvergne.pref.gouv.fr ;
- www.bas-rhin.pref.gouv.fr ;
- www.bretagne.pref.gouv.fr ;
- www.cher.pref.gouv.fr ;
- www.correze.pref.gouv.fr ;
- www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ;
- www.gard.pref.gouv.fr ;
- www.gers.pref.gouv.fr ;
- www.haute-loire.pref.gouv.fr ;
- www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr ;
- www.indre-et-loire.pref.gouv.fr ;
M. - www.jura.pref.gouv.fr ;
- www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ;
- www.manche.pref.gouv.fr ;
- www.somme.pref.gouv.fr ;
- www.val-de-marne.pref.gouv.fr ;
- www.vendee.pref.gouv.fr ;
- www.vosges.pref.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1998, M. Dahan (Charles), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 1999.
Arrêté du 24 février 1998 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation
de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA)
Titulaire : M. Pardineille (Eric), directeur général de la CANCAVA, en remplacement de M. Chauvier (Lucien), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Suppléante : Mme Amata (Marie-Jeanne), directeur général adjoint de la CANCAVA, en remplacement de M. Pardineille (Eric), nommé membre titulaire.
Par décret en date du 27 février 1998, M. Nicolas Jachiet est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
Arrêté du 25 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de Renault (SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de Renault (SA), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Le Lorier (Anne).
AN, DEUX-SEVRES (4e CIRCONSCRIPTION)
M. GUY DIEU
- M. Guy Dieu est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Dieu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. DIDIER HERAUD
- M. Didier Heraud est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Heraud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-50 du 28 février 1998 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Chaque liste présente au premier tour de scrutin bénéficie d'un temps d'antenne d'une durée totale de 10 minutes réparti en deux interventions d'une durée égale de 5 minutes, qui sont diffusées, la première entre le lundi 2 mars et le vendredi 6 mars 1998, la seconde entre le lundi 9 mars et le vendredi 13 mars 1998.
- La grille de programmation des interventions est fixée conformément au tableau figurant en annexe I de la présente décision.
- L'ordre de passage de chaque liste, tel qu'il résulte du tirage au sort auquel il a été procédé le 28 février 1998, est déterminé par le tableau de correspondance figurant en annexe II.
- Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel visé à l'article 38 de la décision no 98-39 du 10 février 1998 est soit Mme Marie-Christine Delcamp, soit M. Jean-Marie Cotteret.
ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE
GRILLE DE PROGRAMMATION
Lundi 2 mars 1998 : ABC.
Mardi 3 mars 1998 : DEF.
Mercredi 4 mars 1998 : GHI.
Jeudi 5 mars 1998 : JKL.
Vendredi 6 mars 1998 : MNO.
Lundi 9 mars 1998 : IMK.
Mardi 10 mars 1998 : LAN.
Mercredi 11 mars 1998 : ODB.
Jeudi 12 mars 1998 : CGE.
Vendredi 13 mars 1998 : FJH.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 21 novembre 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton)
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication des produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional no 23 (Bourgogne - Franche-Comté) du 7 novembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la rémunération garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Décision no 98-62 du 10 février 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SARL Diffusion pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée MFM Diffusion est caduque.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressée.
Décisions portant attribution ou réservation de ressources en numérotation rendues au cours du mois de janvier 1998
Par délibération en date du 3 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Belle Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belle Musique (31) ;
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 16 au 20 février 1998 :
Site : Changé (53) ;
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « France 98 »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « France 98 », fait le 23 octobre 1997 et publié au Journal officiel du 25 novembre 1997, modifié le 9 février 1998, avec publication de la modification au Journal officiel du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « France 98 », ayant le code jeu 43885, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 mars 1998.
Arrêté du 4 mars 1998 autorisant l'Institut supérieur de technologie et management à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Institut supérieur de technologie et management est autorisé, pour une durée de quatre ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1997-1998 dans la filière Informatique et communications numériques.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur de technologie et management, sis 12, rue Berthelot, 92400 Courbevoie.
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels
- Les dispositions des trois accords interprofessionnels nos 1, 2 et 3, conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :
- la déclaration de modification d'élevage ;
- la tenue des comptes qualitatifs ;
- l'identification des qualités particulières des stocks antérieurs au 1er septembre 1997 et leur authentification,
sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
(1) Les textes des trois accords peuvent être consultés :
- aux directions départementales des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par décret en date du 11 mars 1998, est classée parmi les sites du département du Jura la reculée de Baume-les-Messieurs sur le territoire de la commune de Baume-les-Messieurs (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Jura et à la mairie de Baume-les-Messieurs.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, M. Delpey (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 mars 1998, M. Vernet (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 1998, Mme Lamalle (Marie-Claude), conseiller technique de service social, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Chaput (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 13 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de l'année 1998, dans les académies suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, la Réunion, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Toulouse, Versailles.
Treize postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 avril 1998.
Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
- Il est créé dans la partie Réglementaire du code du service national un livre Ier ainsi rédigé :
« OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL
« Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux.
Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.
« Cette démarche peut être effectuée par les jeunes étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la faculté de répudier la nationalité française, sont inscrites sur les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement.
« Celles qui, ayant la faculté de répudier la nationalité française, n'ont pas exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont tenues de se faire recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai ouvert pour l'exercer.
« Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2, 4 et 5 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune de rattachement la déclaration prévue à l'article R.* 111-1 et de faire connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de rattachement ou au bureau du service national dont ils relèvent, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
« A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R.* 111-1, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître au bureau du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.
« En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront répondre dans les délais mentionnés à l'article R.* 112-2 au préavis d'appel, se présenter à l'appel de préparation à la défense après réception de leur convocation.
Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cet appel.
« Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement.
Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes :
« - domicile et résidence ;
« - commune ou consulat de recensement ;
« - date d'établissement de l'attestation.
« Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à l'appel de préparation à la défense.
« Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent les trois listes suivantes conformes au modèle fixé par l'administration chargée du service national :
« - la liste communale de recensement comprenant les personnes recensées au cours du trimestre précédent en souscrivant la déclaration prévue par l'article R.* 111-1 ;
« - la liste des inscrits d'office comprenant les personnes nées dans la commune et qui, bien qu'appartenant aux catégories mentionnées aux articles R.* 111-1 à R.* 111-4, n'ont pas souscrit cette déclaration dans les délais prévus par ces articles et pour lesquels un avis d'inscription n'a pas été envoyé à la commune par un autre maire ou une autorité consulaire.
Pour chacune d'elles, les maires établissent une notice individuelle sur laquelle sont portés les renseignements en leur possession ;
« - la liste de régularisation comprenant les personnes qui, pendant le trimestre précédent, ont souscrit une déclaration après que les listes de recensement, sur lesquelles elles auraient dû être inscrites en se présentant dans les délais prévus aux articles R.* 111-1 à R.* 111-4, aient été closes.
« La liste de recensement, la liste des inscrits d'office et la liste de régularisation, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet du département à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
« Les préfets vérifient les trois listes définies à l'article R.* 111-9.
Ils les rectifient en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Ils arrêtent définitivement ces listes les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars.
Ils les transmettent alors en y joignant les notices individuelles correspondantes, au bureau du service national territorialement compétent.
« Lorsqu'ils atteignent l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou leur représentant légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R.* 111-1.
A cette occasion, ils sont informés des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir l'appel de préparation à la défense.
« Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une fois par an, la liste de recensement et, le cas échéant, la liste de régularisation.
Ces deux listes comprennent les personnes ayant souscrit la déclaration prévue par l'article R.* 111-1.
« Elles dressent également la liste des inscrits d'office, pour les Français nés ou résidant à leur connaissance dans leur cisconscription qui, en âge d'être recensés, n'ont pas souscrit cette déclaration et pour lesquels elles n'ont pas reçu d'avis d'inscription d'un maire ou d'une autre autorité consulaire.
« Elles adressent les trois listes et les notices individuelles correspondantes au préfet des Pyrénées-Orientales, qui, pour les Français de l'étranger, est chargé des opérations prévues à l'article R.* 111-11.
« Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de régularisation.
« Le bureau du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des inscrits d'office.
« Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R.* 111-1 à R.* 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune de rattachement, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente.
Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de régularisation de la commune ou du consulat.
« L'attestation de recensement définie à l'article R.* 111-7 leur est alors remise.
« Les officiers de l'état civil adressent au bureau du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves suivantes :
« 1o Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les fonctions dévolues en métropole aux préfets et aux maires sont exercées respectivement par les représentants de l'Etat et par les maires ou les chefs de circonscription administrative ;
« 2o Le recensement de chaque classe d'âge peut, dans le département de la Guyane et dans les territoires d'outre-mer, notamment en raison du nombre des jeunes gens à recenser ou de la dispersion des populations, être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet ou les représentants de l'Etat.
« L'appel de préparation à la défense
« L'appel de préparation à la défense défini aux articles L.
114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.
« Un préavis d'appel proposant au moins trois dates possibles de participation à l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire, est adressé aux personnes recensées.
« Les intéressés sont tenus de répondre dans les trente jours qui suivent la date de l'envoi du préavis d'appel, en indiquant parmi les dates proposées celle qu'ils ont choisie.
« A défaut de réponse au préavis d'appel, l'administration peut fixer la date de convocation, dans un délai de deux à six mois à compter de la date d'expiration du délai de réponse mentionné à l'alinéa ci-dessus.
« Une convocation écrite pour la session choisie est adressée aux intéressés dix jours au moins avant la date de celle-ci.
« En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report.
« Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués.
« Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à l'appel de préparation à la défense.
« Au cours de l'appel de préparation à la défense, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé.
« Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au troisième alinéa de l'article R.* 112-3.
« Sur leur demande, ou celle de leur représentant légal, les grands infirmes au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas soumis à l'obligation de l'appel de préparation à la défense.
Ils présentent à cet effet la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du même code au moment du recensement.
Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, ils présentent ce document au bureau du service national dont ils dépendent.
« Sont également exemptés de l'obligation de l'appel de préparation à la défense les Français qui présentent à leur bureau du service national un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense, indiquant qu'ils sont atteints d'une maladie invalidante ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation.
« L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R.* 112-6 l'information correspondant à l'appel de préparation à la défense sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.
« Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
« Le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense défini par l'article L.
« Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R.* 112-3, refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à regagner son domicile.
Il ne lui est pas délivré de certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de l'appel de préparation à la défense adresse au bureau du service national dont il relève une demande écrite de participation.
« Règles applicables aux appelés du service national
« La convocation pour l'appel de préparation à la défense ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
« L'appel de préparation à la défense ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels.
« Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes :
« - se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ;
« - prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ;
« - respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ;
« - s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ;
« - ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.
aux Français de l'étranger
« L'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un dossier individuel d'information.
En cas d'impossibilité, les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense.
« Les Français de l'étranger qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de l'appel de préparation à la défense, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de l'appel de préparation à la défense.
« Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de l'appel de préparation à la défense.
« La date de participation à cette session est fixée par accord avec le bureau du service national dont ils relèvent.
« Dispositions particulières à la préparation militaire
« Les Français désireux d'accomplir une préparation militaire en font la demande par écrit auprès du bureau du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent.
« Les cycles de formation de la préparation militaire sont organisés dans chaque armée, dans la gendarmerie nationale et dans les services communs, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les articles R.* 1 à R.
234 du code du service national constituent le livre II de la partie Réglementaire du code du service national.
- Le livre II de la partie Réglementaire du code du service national est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa de l'article R.* 8 du code du service national est abrogé.
Dans le cinquième alinéa du même article, les mots : « ou des préparations militaires » sont supprimés.
Dans le cinquième alinéa, les mots : « ou brevets ne peuvent être fournis » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être fournies ».
- Après l'article R.* 8-2 du code du service national, il est inséré les articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2, R.* 9-3 et R.* 9-4 ainsi rédigés :
« Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.
5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2o du second alinéa de l'article L.
5 bis, une demande datée et signée sur papier libre.
Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L.
32 d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience professionnelle.
« Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des intéressés qui, dans les quinze jours, les envoie au préfet du département de recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des Pyrénées-Orientales.
« Après avoir instruit ces dossiers, les préfets les soumettent, dans les deux mois, à la décision de la commission régionale compétente.
La demande de report est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l'examen de leur dossier.
« La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, avant de statuer sur l'attribution des reports et de leurs durées.
« Les décisions statuant sur les demandes de report des obligations du service national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement.
« Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L.
5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.
« La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L.
5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.
- Le dernier alinéa de l'article R.* 15-1 est abrogé.
- Le troisième alinéa de l'article R.* 15-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la défense.
- Le 3o de l'article R.* 16 est abrogé.
- Le chapitre II du titre Ier du livre II du code du service national (partie Réglementaire) est ansi rédigé :
« Dispositions particulières à certains emplois
du service national
9 pour accomplir leurs obligations légales du service national sont les suivants :
« 1o Au titre du service militaire : emplois d'études, d'expérimentation, de recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant du ministère de la défense ou liés à celui-ci par convention ;
« 2o Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques, administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes publics relevant de ces services ; dans des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;
« 3o Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger : emplois visés au 2o ci-dessus, dans les administrations et services publics dépendant de cet Etat ; dans les services publics français, les établissements scolaires français à l'étranger, les entreprises françaises, les organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.
« Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article R.* 23 sont les suivantes :
« 1o Emplois au titre du service militaire : lors du dépôt de la demande, avoir obtenu au moins, selon les emplois :
« - soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue par l'Etat ;
« - soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes mentionnés à l'article R.* 23 ;
« - soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ;
« 2o Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération : détenir au moment de leur incorporation tout diplôme ou toute qualification permettant d'occuper l'un des emplois mentionnés au 2o ou au 3o de l'article R.* 23.
9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au ministre responsable :
« 1o Pour un emploi au titre du service militaire, avant le 15 janvier pour être incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de l'année suivante ;
« 2o Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération, à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report d'incorporation.
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée.
- Dans le troisième alinéa de l'article R.* 42, les mots : « prévues à l'article R.* 34 » sont supprimés.
- Dans l'article R.* 68-1, les mots : « prévue à l'article R.* 28 » sont supprimés.
- Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :
Les mots : « Paragraphe 1 - Soutiens de famille » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 1 - Dispenses à caractère social ».
A l'article R.* 55, l'expression : « des articles L.
32 bis (partie Législative) » est remplacée par l'expression : « de l'article L.
Au premier alinéa de l'article R.* 56, après les mots : « des dispositions », insérer les mots : « du premier alinéa ».
Au 1o du même article, les mots : « enfants à charge au sens de l'article L.
511 du code de la sécurité sociale, épouse, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R.* 57, l'expression : « , sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Au premier alinéa de l'article R.* 58, les mots : « des articles L.
32 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Au deuxième alinéa du même article, l'expression : « , sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Après l'article R.* 59 sont insérés les articles R.* 59-1, R.* 59-2, R.* 59-3 ainsi rédigés :
32 doit remplir les deux conditions suivantes :
« - exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du code civil ;
« - être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des articles R.
« Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou à leur commune de rattachement.
« En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs.
« Ces derniers sont placés en appel différé jusqu'à la prise d'une décision, s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande.
« Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis motivé.
Au premier alinéa de l'article R.* 62, l'expression : « en qualité de soutien de famille » est supprimée.
Au même alinéa, l'expression : « bureau d'aide sociale » est remplacée par l'expression : « centre communal ou intercommunal d'action sociale ».
A l'article R.* 63, après les mots : « aux articles R.* 56 et R.* 57 », la phrase suivante est insérée : « Il donne son avis sur les dossiers de demande de dispense au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Au quatrième alinéa de l'article R.* 64, la phrase : « la commission régionale siège sur convocation du préfet de région » est supprimée.
Au cinquième alinéa du même article, la phrase : « Le préfet de la région parisienne peut déléguer ses pouvoirs au préfet de Paris et au préfet des Yvelines » est remplacée par la phrase : « Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut déléguer ses pouvoirs au préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles.
A l'article R.* 65, les mots : « les intéressés » sont remplacés par l'expression : « ceux qui ont demandé une dispense en qualité de soutien de famille.
Au même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
A l'article R.* 67, l'expression : « au sens du présent paragraphe I » est remplacée par l'expression : « au sens des articles R.* 55 à R.* 58 ».
A l'article R.* 68, l'expression : « du délégué du Gouvernement ou de son représentant » est remplacée par l'expression : « du représentant de l'Etat ».
- Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II (art. R.* 68-1 à R.* 68-6) « Exploitations familiales et chefs d'entreprises » est ainsi modifié :
Dans l'article R.* 68-1, les mots : « quatrième ou au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième, septième ou au huitième alinéa ».
A l'article R.* 68-5 le mot : « parent » est remplacé par le mot « ascendant ».
Au premier alinéa de l'article R.* 68-6, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième et au septième alinéa ».
Au second alinéa du même article, les mots « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 73 le mot : « L.
- Le chapitre IV du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code du service national est abrogé.
- Dans l'article R.* 201-5, les mots : « sous-brigadier auxiliaire de 2e classe » et les mots : « sous-brigadier auxiliaire de 1re classe » sont remplacés respectivement par les mots : « gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle » et les mots : « gardien de la paix auxiliaire hors classe ».
- Le chapitre IV du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code du service national est ainsi modifié :
Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 227-2, dans les articles R.* 227-4, R.* 227-8, R.* 227-12, et R.* 227-13, les mots : « le ministre chargé des affaires sociales » ou : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 227-20, après les mots : « du titre III » sont insérés les mots : « du livre II ».
- Dans le troisième alinéa de l'article R.* 231, après les mots : « du titre III » sont insérés les mots : « du livre II ».
Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 233, après les mots : « du titre II » sont insérés les mots : « du livre II ».
- Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1998 portant déclassement du domaine public militaire de l'ouvrage du Schoenenbourg sis sur les communes d'Ingolsheim et d'Hunspach (Bas-Rhin)
Par décret en date du 11 mars 1998, l'ouvrage du Schoenenbourg, d'une superficie totale de 231 135 mètres carrés, situé sur les communes d'Ingolsheim et d'Hunspach (Bas-Rhin), est déclassé du domaine public militaire et en tant que place de guerre.
AN, LOZERE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL-LEONARD BLANC
- M. Daniel-Léonard Blanc est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Blanc, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-GARONNE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. JACQUES DABORGE-DEBRU
- M. Jacques Daborge-Debru est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Daborge-Debru, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-97 du 10 mars 1998 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 97-770 du 23 décembre 1997 susvisée pour la station de Taintrux-Richardville.
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie
- Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est fixé à 59 F.
- Pour 1998, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, M. Mutzenhardt (François, Christian, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Château-Salins (Moselle), en remplacement de M. Schneider (Sylvain, Joseph, Albin), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 9 avril 1997.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2000, page 1781, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Thiébaud (Thierry) », lire : « M. Thiébaud (Philippe) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, M. Laurent (Jean), directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Douroux (Lucien).
Arrêté du 17 mars 2000 portant nomination du président de l'établissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 2000, M. Dizambourg (Bernard) est nommé président de l'établissement public du campus de Jussieu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Desessard (Michel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 mai 2000.
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2000, Mme Griosel (Monique), en fonctions à la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommée et titularisée attachée de préfecture à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 16 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut textile de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mars 2000, sont nommés pour une période d'un an administrateurs de l'Institut textile de France :
M. Antuszewicz (Bernard).
Mme Baumeige (Suzanne).
M. Deveaux (Lucien).
M. Jolles (Georges).
M. Perrin (Jean-François).
M. Piolat (Serge).
M. Protat (Pierre-Henri).
M. Vourlat (Pierre).
M. Watrin (Francis).
En qualité de personnalités particulièrement compétentes
M. Cerciat (Bernard).
M. Cirouge (Gérard).
M. Ferrant (Paul, Dominique).
M. Harari (Pierre).
M. Lasbordes (Henri).
M. Sibaud (Jacques).
M. Terrat (Bernard).
En qualité de représentants du personnel technique du textile
M. Frizon (Michel).
M. Morelle (Eric).
Mme Pinchon (Colette).
M. Rapenne (Marc).
M. Tresch (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Hervio (Franck), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller financier auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
LOI no 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 646 ;
Loi n° 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 645 ;
LOI no 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)
Considérant que les laboratoires Schering France, ZI Roubaix Est, 59452 Lys-lez-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Androcur, comprimé, document léger d'information ;
Considérant que, sous l'allégation « pour un blocage efficace de la sécrétion androgénique », ce document affirme notamment que :
« 1o Androcur en monothérapie donne les mêmes résultats que Androcur + agoniste LH-RH (Goséréline).
Or l'étude de Thorpe, citée en référence (4), met en comparaison trois traitements du cancer de la prostate métastatique :
- l'administration d'un analogue de la LH-RH : l'acétate de goséréline (Zoladex) ;
- l'administration d'un antiandrogène : l'acétate de cyprotérone (Androcur) ;
- l'administration associant l'acétate de goséréline et l'acétate de cyprotérone.
Dans l'article, l'auteur conclut à une absence de différence, en terme de survie sans progression, entre le traitement associant Zoladex à Androcur et celui utilisant en monothérapie Zoladex ou Androcur.
En revanche, il précise qu'il existe une différence significative entre le traitement par acétate de goséréline et celui par acétate de cyprotérone, en faveur de l'acétate de goséréline.
Or les résultats présentés dans la publicité ne font état que de la comparaison portant sur l'association acétate de cyprotérone/acétate de goséréline versus acétate de cyprotérone seul, en omettant les résultats obtenus avec l'acétate de goséréline seul, ce qui n'est pas objectif ;
2o Androcur en monothérapie donne les mêmes résultats que Androcur + castration chirurgicale », en terme de taux de survie.
Or la qualité scientifique de l'étude de Scarano (5), citée pour étayer cette allégation, ne peut pas être vérifiée.
En effet, cette étude n'est publiée ni dans une revue à comité de lecture ni référencée dans une base de données internationales.
Ainsi, elle ne peut suffire à justifier cette affirmation ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Androcur, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 21 janvier 1998 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
- Les candidats aux concours d'accès aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent :
Avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
Etre de constitution particulièrement robuste ;
Etre exempts de toute mutilation ou déformation ;
Etre aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
N'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée.
- Les candidats au concours externe d'accès à l'emploi de lieutenant de police et aux concours d'accès à l'emploi de gardien de la paix doivent en outre mesurer au minimum 1,68 m pour les hommes et 1,60 m pour les femmes.
- L'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an.
Arrêté du 25 février 1998 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à la suite du recrutement de 1997 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Aridy (Philippe) ;
M. Bernier (Sylvain) ;
M. Brousse (Eric) ;
M. Delzenne (Dominique) ;
M. Dembski (Jean-Luc) ;
M. Depauw (Olivier) ;
M. Deseyne (Patrick) ;
M. Dewaghe (Gilles) ;
M. Dimitrijevic (André) ;
M. Fontela (Jacques) ;
M. Gautier (Gilles) ;
M. Guéguen (Claude) ;
M. Level (Sylvain) ;
M. Mahévas (Michaël) ;
M m e Verstraete (Marylène), épouse Masse ;
M. Soulaimana (Youssouf) ;
M. Taillandier (Olivier) ;
M. Taisne (Eric) ;
M. Téléwiak (Daniel) ;
M. Turquais (Richard) ;
M. Vax (Stéphane).
Arrêté du 25 février 1998 portant titularisation en qualité d'élèves de troisième et de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1997-1998, par ordre alphabétique :
M. Saint-Pol (Frédéric) ;
Sont titularisés en qualité d'élèves de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
Arrêté du 27 février 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 1998, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation :
M. Railliet (François), directeur des ressources humaines de Esso SAF, en remplacement de M. Badel (Dominique) ;
M. de Fabiani (Michel), président-directeur général de BP France, en remplacement de M. Fournier (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, Mme Duval (Véronique), épouse Viateau, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 11 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Pumo (Besnik), maître de conférences associé, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 février 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers au titre des industries diverses :
Titulaire : M. Lafaye (François), en remplacement de M. Michel (Francis).
Arrêté du 10 mars 1998 portant nomination à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1998, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1998 :
MM. Pinsard (André) ; Molina (Raphaël) ; Bonneau (Claude) ; Chedeville (Marc) ; Gachet (Jean-Noël).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 février 1998, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les communes :
Titulaire : M. Pujol (Patrick), en remplacement de M. Juppé (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Douin (Jean-Philippe), général d'armée aérienne.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de gardes dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Après : « douze demi-journées par semaine », ajouter : « et sauf le samedi après-midi pour tous les praticiens ayant par ailleurs rempli leurs obligations de service fixées par les différents statuts ».
- L'article 6 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« Les praticiens qui sont autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique peuvent être dispensés, à leur demande, des services de gardes et astreintes.
« A défaut de candidats ou de propositions des commissions médicales d'établissement, une liste de praticiens du département ou des départements limitrophes devant participer à la garde est arrêtée, après avis des médecins inspecteurs régionaux de la santé concernés, par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement hospitalier, conjointement, le cas échéant, avec le (ou les) préfet(s) du (ou des) département(s) limitrophe(s).
Décret n°98-200 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-200 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD PORTANT SUR LE FORUM FRANCO-SUD-AFRICAIN DE DIALOGUE POLITIQUE
Considérant le développement en cours de leurs relations bilatérales et considérant également les accords existant entre les Parties, notamment ceux qui instaurent une commission mixte économique et une commission mixte de coopération éducative, culturelle, scientifique et technique ;
Reconnaissant le besoin de créer un mécanisme permanent de consultation politique régulière entre les deux pays sur des sujets d'intérêt commun ;
Décidant d'instaurer d'un commun accord un forum franco-sud-africain de dialogue politique qui constitue un mécanisme permanent d'échanges de vues sur les affaires internationales ;
Souhaitant qu'un tel mécanisme permanent facilite la consultation politique et inclut la programmation de réunions régulières ou de réunions ad hoc ;
Les Parties conviennent de former des groupes d'experts sur les relations bilatérales, la coopération multilatérale et d'autres questions internationales d'intérêt commun, dont les responsables sont désignés par les Parties.
Ces responsables établissent la fréquence des réunions de leurs groupes, qui se réunissent au moins une fois par an, et préparent en commun l'ordre du jour de ces réunions.
Les groupes d'experts prévus à l'article 1er préparent en particulier les travaux d'une réunion annuelle, qui se tient alternativement à Paris et à Pretoria, présidée en commun par le secrétaire général du ministère français des affaires étrangères et le directeur général du ministère sud-africain des affaires étrangères.
Une rencontre entre les ministres des affaires étrangères des Parties est organisée chaque année, alternativement à Pretoria et à Paris, afin de traiter des questions d'actualité politique considérées comme prioritaires par les Parties.
Ces échanges peuvent se tenir dans le prolongement des deux commissions mixtes citées dans le Préambule ou lors de l'assemblée générale des Nations unies, et sont destinés à traiter des sujets d'intérêt commun.
La direction d'Europe du ministère sud-africain des affaires étrangères et la direction des affaires africaines et malgaches du ministère français des affaires étrangères sont responsables, en relation avec leurs ambassades respectives à Paris et à Pretoria, de la coordination et du suivi des questions relatives à la mise en oeuvre de cet accord.
Les Parties étudient les moyens de renforcer leur coopération en matière de formation des jeunes diplomates, particulièrement par le biais de bourses, de sessions de formation et d'échanges.
Les Parties recommandent à leurs représentations diplomatiques, en particulier auprès des Nations unies, de se consulter et de coopérer dans les domaines d'intérêt commun.
Les réunions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent être complétées, en tant que de besoin, par des réunions ad hoc qui peuvent être convoquées à tout moment en raison de l'urgence qui s'attache à traiter un problème commun.
Cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel entre les Parties par le biais d'un échange de notes par la voie diplomatique.
Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Cet accord reste en vigueur pendant une période illimitée mais peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre Partie après notification écrite par la voie diplomatique, six mois à l'avance, de son intention de le dénoncer.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, signent et apposent leur sceau sur cet accord fait en deux exemplaires dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait au Cap, le 9 octobre 1997.
Alfred Nzo
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1998, M. Moulin (Marcel, Louis, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Est du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 27 juin 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Parmentier (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination au comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants)
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 6 mars 1998, sont nommés au comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants) en qualité de :
- Membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants :
M. Carlier (Claude), délégué à la mémoire et à l'information historique ;
M. Cuisinier-Raynal (Jean-Claude), médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides ;
M. Darcy (François), directeur de l'administration générale ;
M. Guizard (Claude) préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Rouby (Xavier), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
- Représentants du monde combattant :
Mme Chombart de Lauwe (Marie-José), présidente de la fondation pour la mémoire de la déportation ;
M. Dalleau (Hugues), président général de l'Union nationale des combattants ;
M. Doussin (Georges), président de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Forest (Jean-Louis), président de la Fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé ;
M. Goujat (Jacques), président de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, président de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre ;
M. Marek (Wladyslas), président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ;
M. Matteoli (Jean), président de la fondation de la Résistance ;
Général d'armée Percin Northumberland (Pierre de), président de l'Association nationale Le souvenir français ;
Général d'armée Simon (Jean), chancelier de l'ordre de la Libération ;
Général Simon (Guy), président de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois ;
M. Supper (Fernand), président de la fédération André Maginot ;
Mme Aubry (Renée), ancien chef de cabinet au ministère des anciens combattants ;
Colonel Bach (André), chef du service historique de l'armée de terre ;
Amiral Galleray (Paul), ancien commissaire général aux monuments des guerres et de la Résistance ;
Mme Genet (Marie-Claude), professeur à l'université de Reims ;
M. Hue (Joseph), directeur de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
M. Lagrou (Pieter), professeur à l'université d'Aix-en-Provence ;
M. Montes (Jean-François), chercheur en histoire contemporaine ;
M. Pedroncini (Guy), président du Comité national du souvenir de Verdun ;
Mme Raymond (Marie-Thérèse), directeur honoraire au ministère des anciens combattants ;
M. Remond (René), président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Mme René-Bazin (Paule), conservateur général chargé des archives du xxe siècle aux Archives nationales ;
M. Rousso (Henry), directeur de l'Institut d'histoire du temps présent ;
M. Vaïsse (Maurice), directeur du centre d'études d'histoire de la défense.
- Anciens ministres ou secrétaires d'Etat ayant été responsables de l'administration en charge des anciens combattants et des victimes de la guerre :
M. Beucler (Jean-Jacques) ;
M. Bord (André) ;
M. Duvillard (Henri) ;
M. Fontes (Georges) ;
M. Laurain (Jean) ;
M. Mellick (Jacques) ;
M. Mestre (Philippe) ;
M. Mexandeau (Louis) ;
M. Pasquini (Pierre) ;
M. Plantier (Maurice) ;
M. Triboulet (Raymond).
- Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants préside ledit comité.
Mme Jakobs (Christina), attaché d'administration centrale, est nommée secrétaire général dudit comité.
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la lutte contre l'algue Caulerpa taxifolia
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte conte l'espèce Caulerpa taxifolia sont prorogées pour une durée d'un an prenant fin le 25 mars 1999.
La directrice de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1998 accordant un agrément à l'association dite « Fédération de taïchi chuan chi gong »
- L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération de taïchi chuan chi gong (FTCCG) », dont le siège social est 274, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
- Cette fédération sportive agréée participe à une mission de service public en ce qui concerne l'ensemble des disciplines relevant des arts martiaux chinois internes et énergétiques, principalement dénommées : « taïchi chuan » et « chi gong ».
Arrêté du 24 mars 1998 portant désignation des auditeurs de la 131e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux, 17 novembre 1997-14 janvier 1998)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1998, sont admis comme anciens auditeurs de la 131e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux, 17 novembre 1997-14 janvier 1998) :
M. Airault (Christian), docteur en chirurgie dentaire, chef de clinique et dentiste conseil pour la mutuelle des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ;
M. Andrieu (Bernard), chef du bureau du secrétariat général à la préfecture du Lot ;
Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil, sous-préfet d'Argelès-Gazost ;
M. Badre (Joël), chef du bureau Gestion du personnel civil à l'état-major de la région militaire de défense Atlantique de Bordeaux ;
M. Balaz (Franck), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Beau d'Arboussier (Alain), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Beauté (Mathieu), pharmacien d'officine ;
M. Bertrand (Régis), chef de programme HADES au centre opérationnel de défense de la branche Espace et défense du groupe Aérospatiale ;
M. Blas (Francis), directeur de l'inspection et de la sécurité à la Division des réseaux nationaux de France Télécom ;
M. Bodilis (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Boislève (Hervé), administrateur des postes et télécommunications ;
M. Bon (Bertrand), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Bonnet (Jean-Luc), ingénieur à la délégation régionale à l'infrastructure de la SNCF ;
M. Bourgoin (Jean), inspecteur départemental de la sécurité routière ;
M. Bregal (Pierre-Louis), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Bru (Jean-Luc), responsable national du secteur jeunes confédéral CGT-FO ;
M. Brudieux (Jean-Marie), ingénieur en chef des études techniques d'armement à la délégation générale pour l'armement ;
Mme Calas (Dominique), clerc de notaire ;
M. Camiade (Bernard), médecin légiste, expert médical, expert judiciaire en médecine légale ;
M. Cazaux (Gérard), chef d'établissement, personnel de direction, conseiller municipal à Saint-Paul-lès-Dax ;
Mme Charon-Domenach (Carole), avocat spécialisé en droit des sociétés ;
M. Chassagne (Daniel), chargé de sécurité à la société CELERG ;
Mme Chateaureynaud (Pierrette), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Chazelle (Roland), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Claudel-Dourneau (Guilaine), conseiller en formation continue à la délégation académique de Bordeaux ;
M. Clin (Philippe), docteur en chirurgie dentaire ;
M. Costedoat (Thierry), responsable de logistique et sécurité à l'office régional d'éducation permanente ;
M. Croso (Yves), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Mme Darrees (Anne-Pierre), directeur qualité à la Lyonnaise des eaux ;
M. Del Arco (Jacques), chef de programme à l'Aérospatiale ;
M. Demarais (Claude), agent immobilier ;
M. Descazeaux (Roland), directeur adjoint, chef divisionnaire des douanes ;
M. Dodane (Paul), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Dougnac (Xavier), délégué général d'un organisme professionnel patronal ;
M. Dourneau (Jean-Pierre), maître de conférences des universités ;
M. Doutremepuich (Christian), professeur des universités, expert près la Cour de cassation ;
M. Duffour (Lionel), dirigeant d'une société de conseils de gestion et informatique ;
Mme Duhâa (Marie-Bernadette), premier substitut au tribunal de Bayonne ;
M. Dulcide (Jean-Max), chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
M. Dupouts (Didier), délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat pour l'Aquitaine ;
Mme Felix (Dominique-Marie), attachée de préfecture, chef du bureau des finances et du patrimoine de l'Etat ;
M. Fouco (Jean-Luc), gérant de société ;
M. François (Henri), chirurgien des hôpitaux ;
M. Gajan (Christian), chargé de mission du service d'aide à l'insertion et au reclassement des marins pour la région Midi-Pyrénées ;
M. Giraud (Bertrand), secrétaire général, directeur des services à la chambre régionale des métiers d'Aquitaine ;
M. Gontier (Frédéric), professeur d'espagnol, conseiller municipal ;
M. Guidon (Michel), responsable de l'activité optronique et infrarouge au sein de l'équipe d'analyse opérationnelle du CEA-CESTA ;
M. Jarnigon (Didier), directeur départemental du Trésor public ;
M. Lasselin (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Le Pennec (Louis-Henry), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Le Vouedec (Alain), adjoint Sécurité défense du directeur régional de l'équipement d'Aquitaine, chef du service de défense de la zone de défense Sud-Ouest pour l'équipement et les transports ;
M. Lequien (Yves), marchand de biens ;
Mme Lesueur (Maryse), pharmacien inspecteur régional ;
Mme Loulière (Béatrice-Josiane), pharmacien inspecteur de santé ;
M. Mage (Sylvain), conseiller de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine ;
Mme Marcet (Martine), responsable de la sous-direction des personnels non titulaires à l'éducation nationale ;
M. Masselin (Philippe), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Mejean (Christian), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants de Tarn-et-Garonne ;
M. Michaud (Gérard), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement à la délégation générale pour l'armement ;
M. Moga (Didier), pharmacien d'officine ;
M. Nieudan (Philippe), commerçant ;
M. Oliet (Robert), chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
M. Pagès (Michel), commissaire divisionnaire, directeur régional de la surveillance du territoire à Bordeaux ;
M. Pelissou (Michel), médecin libéral ;
M. Perrichon (Emmanuel), responsable technique en systèmes avioniques ;
M. Pintat (Michel), chargé de mission Défense économique auprès du trésorier-payeur général de la Gironde ;
M. Pinthuire (Marcel), agent général d'assurances ;
M. Pizel (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme Ponnou-Delaffon (Dominique), chef du bureau de l'organisation opérationnnelle et de la défense à la préfecture de la Gironde ;
M. Presani (Michel), gérant de société, instructeur pilote professionnel hélicoptères ;
M. Refutin (Jean-Luc), directeur divisionnaire des impôts à la direction régionale des impôts d'Aquitaine ;
M. Richard (Charles), conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine ;
M. Rivière (Thomas), avocat ;
M. Sagot (Myriam), professeur de biologie-géologie ;
M. Sarrat (Eric), président-directeur général d'une société ;
M. Sinagra (Pierre-Henri), colonel de l'armée de terre ;
M. Sordet (Jean-Claude), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe, chargé du service des établissements sanitaires et sociaux à la DASS des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Stockel (Jacques), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Uberall (Bernard), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Vernier (Pascal), pasteur de l'Eglise réformée de France ;
M. Vidal (Eric), avocat.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
En qualité de conseillère
Mme Catherine Becchetti-Bizot, précédemment conseillère technique.
Mme Nathalie Dequeker, précédemment conseillère technique.
Mme Paquita Morellet-Steiner, précédemment conseillère technique.
En qualité de conseiller
M. Jacques Soulas, précédemment conseiller technique.
M. Pierre Ulrich, précédemment conseiller technique.
Mme Béatrice Khaïat.
En qualité de conseillère technique
Mme Florence Javoy.
Mme Laure Meynadier, chargé de recherche du CNRS.
Mme Suzanne Srodogora, ingénieur de recherche du CNRS.
Mme Lydia Zerbib, ingénieur d'études du CNRS.
En qualité de conseiller technique
M. Alain Henaut, professeur des universités.
Décret du 19 mars 1998 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par décret en date du 19 mars 1998, M. François Mongin, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, suppléant de M. Paul-Henry Ravier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, MM. Dureau (Guillaume), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Hanotaux (Pierre), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 1998 au 30 septembre 1999.
Décision no 98-98 du 10 mars 1998 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stone Construction Equipment Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
Désignation de l'engin : scie à sol ;
Marque et type : Stone type CS 2 ;
Désignation de l'engin : talocheuse-lisseuse ;
Marque et type : Stone type CF 363 ;
Marque et type : Stone type S 20 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1997, Mme Douyère (Gaëtane), attaché territorial, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, M. Sauvannet (Philippe), inspecteur principal de La Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er novembre 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Loire.
Arrêté du 31 mars 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes :
3° Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ;
Les candidatures aux concours prévus à l'article 1er sont adressées ou déposées dans un rectorat d'académie.
La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures à la date limite de dépôt des candidatures au rectorat est précisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet arrêté fixe également la liste des documents, titres et travaux que le candidat doit fournir.
Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.
Ils sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature.
Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans toutes les disciplines, la première épreuve consiste en une appréciation par le jury des travaux et activités du candidat.
Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury.
Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat.
Il engage ensuite avec ce dernier une discussion.
La durée de cette discussion est fixée par le président.
Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas être inférieure à une heure.
Le contenu de la deuxième épreuve est fixé, par discipline, en annexe au présent arrêté.
Le jury de chaque concours est constitué dans les conditions fixées par l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ne peuvent faire partie d'un même jury :
- deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
- tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Les démissions présentées par les membres du jury ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves.
Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les épreuves.
Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de passer l'épreuve au jour et à l'heure indiqués.
Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
La direction et la police du concours appartiennent au président du jury.
Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.
En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.
Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours.
Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.
Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.
Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication à l'issue des épreuves des rapports écrits sur leurs travaux et activités.
La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ses projets de recherche.
Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
En vue de l'épreuve, le candidat fournit, avec les pièces justificatives présentées à l'appui de la candidature, un document de 10 à 15 pages exposant ses projets.
La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général proposé par le jury.
Le candidat détermine, lors de son inscription, parmi les enseignements de premier ou de second cycle qu'il a assurés, celui sur lequel porte cette présentation.
Cette présentation, d'une durée maximale de vingt minutes, est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
Elle est précédée d'une préparation en salle, d'une durée de quatre heures, avec la documentation mise à la disposition des candidats.
L'épreuve est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures.
A l'issue de la préparation, le candidat fait un commentaire initial devant le jury d'une durée comprise entre dix et quinze minutes.
La durée totale de l'épreuve ne peut excéder quarante-cinq minutes.
Elle est la même pour tous les candidats.
La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur une thème général proposé par le jury et relatif à l'ensemble des disciplines de la science politique.
Cette présentation, d'une durée de quinze à vingt minutes, est suivie d'une discussion avec le jury.
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes.
Elle est précédée d'une préparation en salle, d'une durée de quatre heures.
Créé par Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 1, v. init.
La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général ou un texte proposé par le jury.
Lors de son inscription, le candidat choisit deux matières parmi les suivantes :
Droit romain public et privé ;
Histoire des institutions publiques françaises ;
Histoire du droit privé français ;
Histoire des idées politiques ;
Histoire des faits économiques et sociaux ;
Droit canonique ;
Philosophie et anthropologie du droit.
La présentation, d'une durée maximale de vingt minutes, est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
- Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
1o Droit privé et sciences criminelles ;
2o Droit public ;
3o Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ;
4o Science politique ;
5o Sciences économiques ;
6o Sciences de gestion.
FONCTIONNEMENT DU JURY
SCIENCES ECONOMIQUES
La deuxième épreuve comporte une présentation par le candidat devant le jury d'un enseignement qu'il a effectué ; ce dernier est choisi par le président sur une liste d'au moins trois enseignements fournie par le candidat lors de son inscription.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury sur la problématique, les instruments d'analyse et la méthode pédagogique utilisés.
La durée de l'épreuve est fixée par le président.
Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quarante-cinq minutes.
Arrêtés du 1er avril 1998 portant report de crédits
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mars 2000, l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine est modifié comme suit :
Remplacer : « M. l'amiral Turcat (Jean-Noël) » par : « M. l'amiral Roy (Philippe) ».
Décret du 17 mars 2000 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 17 mars 2000, M. Christian Trezin est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2000.
M. ALBERT EISENFISZ
- M. Albert Eisenfisz est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Eisenfisz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 avril 1998.
(Nouvelle numérotation à partir du 18 octobre 1996)
Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-71-12-61).
Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-36-58-88).
Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40).
Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier-Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89).
Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85).
Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00).
Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50).
Haute et Basse-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40).
Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80).
Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40).
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date des épreuves et les délégations organisatrices du concours réservé dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998.
Adresses des délégations régionales et interdépartementales
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date des épreuves et les délégations organisatrices du concours réservé dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Arrêtés du 23 janvier 1998 portant ouverture de concours réservés dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 5, répartis comme suit :
La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant ouverture d'un concours réservé dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 3, répartis comme suit :
Spécialité Musée : 0 poste ;
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 20 à répartir comme suit :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant Salaires no 31 du 11 décembre 1997 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier, personnel ETDAM et personnel cadre)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 20 novembre 1997 à l'accord du 25 octobre 1995 (formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires du 21 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 18 septembre 1997 (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1995, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
Recettes en capital : 6 009 002,81 F ;
Dépenses en capital : 4 569 998,26 F, dont 1 439 004,35 F de déficit de la 1re section.
Par délibération en date du 3 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de courses hors stade (COCHS) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé « Sonorisateur Phil Music », le 15 mars 1998 :
Site : Saint-Médard-en-Jalles ;
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Normandie (27) ;
- non-réalisation du programme d'intérêt local.
Par délibération en date du 3 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas, du 23 au 27 mars 1998 :
Marque et type : Stone type SM 832 R ;
Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
Marque et type : Stone type SW 945 R ;
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 février 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Jenssonnie (Patrice, Hervé, Wilfrid), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services, décédé en service le 7 juillet 1997.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bosc (Roger, Charles, Etienne), nommé adjoint au préfet maritime pour la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
Abribat (Robert, Bernard).
Le Clainche (Gérard, Jean, André).
Maillard (Michel, André).
Vonau (Jean-Marie).
Brazo (Jean-Michel, Marie).
Vadez (Jean-Claude, Maurice).
Arnoux (Guy).
Milan (Gaston, Raymond, Irénée).
Le capitaine Lassalle (Jean, Michel).
Diaz (Thierry, Emile).
Michel (Cyrille).
Ballaz (Jean-Christophe).
Ballot (Jean-Clair, Henri, Marie).
Bissi (Antoine-Emmanuel, André).
Bordes (Fabien, Serge).
Calvé (Ronan, Jean, Louis, Claudy).
Chambost-Manciet (Bruno, Dominique).
Charles (Fabrice).
Chaubet (Gilles, Eric).
Cormier (Sébastien).
De Smet (Kenny, James, Marc).
Déceneux (David, Jean-Louis).
Delavaud (Cyrille, Jérôme).
Deplante (Jérôme, Christian).
Deschateaux (Olivier, Georges).
Dinatale (Gaetano, Eliseo).
Duquesnoy (Gérald).
Duval (Charles, Jean, Raymond, Marcel).
Fontaine (Raphaël, Renaud, Yves).
Gauquelin des Pallières (Eric).
Godin (Pierre-Yves, Benoit, Marie, Joseph).
Harispe Dorre (Xavier, Marc).
Huet (Charles, Jonathan).
Isingrini (Dante, Dominique, Bernard).
Iwa (David).
Kieffer (Patrice).
Lacord (Pascal).
Lacoux (Vincent).
Leger (Pierre, Bernard, Louis).
Lumen (Thierry).
Malingue (Edouard, Claude).
Manac'h (Erwan).
Marliot (Olivier, Jean-Claude).
Melin (Jérôme, Jean-Pierre).
Mesnil (Charles, Marie, André, Bernard).
Noël (Jean-Baptiste, Pierre, Emile).
Oberle (Cédric, Jean-François).
Ozier-Lafontaine (Christophe, Etienne).
Pages (Frédéric, Jean, Marcel).
Pinte (Vincent, Léon, Georges).
Quanty (Frédérick, Sébastien).
Rabasse (Rémi, Jean-Frank).
Reynaud (Antoine).
Steinmetz (Philippe, Michel, Abel).
Szustakiewicz (Bertrand, François, Roland).
Texido (Philippe, Alain, Serge).
Touny (Fabrice).
Aimot (Etienne, Louis, Marie).
Badois (Stéphane, Maxime, Philippe).
Belay-Maurice (Jean-Yves).
Bernard (Hervé, Albert, François, Edouard).
Corcoy (Karine, Sophie).
Diet (Guillaume, François, Philippe).
Guihaire (Sébastien, Albert, René, Hervé).
Juge (Eric, Daniel).
Lefebvre (Arnaud, Lucien, André).
Veron (Sébastien, Roger, Claude).
Yi (Chanprasnar).
Albrecht (Aymeric, Jean, Paul).
Amblard (Cédric, Christian, Henri).
Andreu (Jean-Benoit, Marcel, Gabriel, Bernard).
Bonfils (Antoine, Charles, Georges, Pierre).
Bonnevie (Hervé).
Boullier (Johann, André, Denis).
Brisac (Olivier, Pierre, Robert).
Brisset (Antoine, Marie, Charles, Christian).
Creze (Jérôme, Pierre, Marie).
Daniel (Guillaume, Jean, Jacques, René, Marie, Joseph).
De L'Hermite (Aymar, Ferdinand, Marie, Pierre).
De Perignon (Henri, Michel, Marie, Olivier).
De Warren (William).
Démoulin (Etienne, Serge, Camille).
Durand (Olivier, Philippe).
Falcoz (Jacques, Olivier, Louis).
Frere (Luc-Olivier, Robert, Louis).
Gallo-Selva (Oliver, René, Roger).
Girard (Guillaume, Raymond, Gabriel).
Juan (Jean-Philippe, Olivier).
Lévèque (Christophe, Daniel).
Memheld (Pierre, Marie, Patrice).
Mezan de Malartic (Patrice, Charles, Edouard, Marie).
Noël (François, Pierre, Jean).
Palacoeur (Jérôme, Robert).
Pepin (Nicolas).
Pierron (Grégory, Albert).
Pivelin (Damien).
Ply (Laurent, René, Joseph).
Tessier (Sébastien, François, Xavier).
Trioche (Dominique, Henri).
Vayssiere (Emmanuel, Marie, Denis, François).
Verlinde (Max, Pierre, Robert).
Villeroy de Galhau (Matthieu, Marie, Guy, Pascal).
Boussely (Sébastien, Jean).
Bentbib (Mohamed).
Bartoli (Jean-Christophe).
Bellec (Pierre, Yvon).
Biechy (Laurent).
Blanchetête (Loïc, Jean-Marie).
Blohorn (Yvan).
Bocquillon (Mathias, Jacky).
Bonifassi (Fabrice, Nicolas, Luc).
Bougé (Michaël, Daniel).
Bussenot (Olivier).
Busuttil (Alexandre, Jean-Jacques).
Caillet (Frédéric, Alphonse, Patrick, Marie).
Carraretto (Laurent, Jean).
Castaings (Christophe, Maurice).
Ciccone (Richard, Jean, Raymond).
Clairet (Armel, Pascal, Yves).
Courtois (Christophe, Marie).
Cristau (Jérémy, François, Hamilton).
De Froissard-Broissia (Christian, François, Antoine, Marie-Trophime).
Dutailly (Patrick, Marie, Luc).
Etienne (Rudolph).
Fabing (Edgard).
Fernandez (Gilles).
Franck de Preaumont (Christophe, François, Henri).
Garessus (François, Jean-Michel).
Gorostiza (Sylvain).
Guilbaud (Pierre, Eric, Maurice).
Hennequin (Philippe, André, Pascal).
Huet (Yannick, Alain, Freddy).
Jourdan (Jérôme, Thierry, David).
Lambs (Frédéric, Daniel).
Leroy (Christophe, Pierre, Claude).
Mility (Philippe, Daniel).
Moulès (Jean-Michel).
Najem (Laurent, Habib).
Nguyen-Van (Laurent, Claude, Patrick).
Pacotte (Bertrand, Jean, Jacques).
Panza (Fabrice, Pierre, Augustin).
Rischebé (Sébastien, Fabien, Cornil).
Sanchis (Laurent).
Schmidt (Samuel, Jean).
Skrzynski (Patrice, Maurice).
Tauron (Vincent, Gérard, Hervé).
Tedesco (Nadège, Virginie).
Teysseire (Michaël, François).
Vallée (Cédric, Thierry, Joseph, Marie).
Verdurier (Frédéric).
Vermet (Thierry, Pierre, Guy).
Duchet (Ludovic).
Wattremez (David, Emile).
Adam (Philippe, Serge, Roger).
Bachelot (Emmanuel, Bruno, Michel, Marie).
Bastian (Claude, Sylvain, Marcel).
Beux (Stéphane, Michel, Marie).
Blanc (Sébastien, Christian, Marcel).
Bordy (Régis, Jean, Claude).
Boulon (Jérôme).
Cerboni (Olivier, Marc, Gérard).
Crouilbois (Tony, Roger, Fabien).
Debeauvais (Richard, Louis, Gaël, Bertrand).
Deloye (Pierrick, Jean, Yves).
Dordain (Stéphane, Michaël).
Dreux (Jérôme, Marie, Philippe).
Dubois (Alex).
Dubois (Etienne, Henri).
Duché (Guillaume, François, Pascal).
Duhamel (Cédric, Michel, Germain).
Duriveau (Miguel, Michaël).
Enaut (Olivier).
Fichot (Nicolas, Romain).
Floch (Pierre-Yves, Michel, Jean).
Garcia (Eric, David, Xavier).
Gesmier (Luc, Georges, Christophe).
Grisel (Michel, René, Paul).
Gros (Fabrice, Sylvain).
Guerlot (Ronan, Yves, Didier).
Hamel (Nordine).
Hermann (Jérôme, Christian, Henri).
Jacquenod (Eric, Albert, François).
Jacquot (Olivier, Christian).
Jay (Arnaud, Antoine, Joël).
Koscinski (Paul, Emile, Antoine).
Kummel (Thierry, Paul, Frédéric).
Lalevée (Gérald, René, Marcel).
Le Breton (Patrice, Olivier).
Leborgne (Etienne, François, Joseph).
Leclerc (Christophe, Hubert, Abel, François).
Lellouche (Frédéric, Samson).
Lemercier (Fabien, Bernard, Paul).
Martin (Pierre-Louis, Yves, Jacky).
Mercier (Grégoire, Stéphane, Yves).
Monier (Didier).
Nerriere (Romuald, Claude).
Panier (Anthony, Christophe, Sébastien).
Paris (Yvan, Hélen, Emile, Joseph).
Poncherot (Gabriel, Alain).
Rasoanaivo (Maminiaina, Thierry).
Rochard (Fabian, Cédric).
Sabatier (Philippe, Jean-Luc, François).
Schmidt (Emmanuel).
Seigneur (Grégoire, Louis, Paul).
Sourice (Alexis, Pierre, Marcel).
Thibert (Aymeric, André, René, Bertrand).
Thuilleux (Eric, Alexandre).
Trambouze (Cyril, Jean-Pierre).
Triconnet (Thierry, Pierre, Marcel).
Vaude (Jean, Marie, Jacques).
Werlé (Matthieu, Marc).
Bujon (Stéphane, Henri, Marie, Gabriel).
Coelho (Frédéric, Jean).
Dagallier (Alexis, Serge, Antoine).
Dartigues (Bruno, Charles, Victor).
De Rochechouart-Mortemart (Jean-Gabriel, Marie, Victurnien).
Descours (Olivier).
Dieazanacque (Stéphane).
Dos Santos (Jorge, Fernando).
Druzkowski (Thierry, Yvan).
Du Laurent de la Barre (François, Henri).
Garret (Christophe, René, Georges).
Hennet (Ludovic, Francis, Ghislain).
Lasmarrigues (Laurent).
Levesque (Mickaël, Grégory, Bernard).
Lode (Jean-Marc, Marie, Daniel).
Maufront (Rodolphe, Gonzalve, Georges, Jean).
Nadal (Sylvestre, Julien).
Ninat (Stéphane, Louis, Daniel).
Parneix (Emmanuel, Henri, Léonard).
Vanier (Stanislas, Patrick, Michel).
Wendling (Eric, Michel).
Tricard (Luc-Olivier).
Azéma (Thibaut).
Bel Alexandre (Roland).
Benharous (Cédric, Charles).
Bossot (Alexandre, Frédéric).
Bourel (Loïc, Judicaël, Jean-Marie).
Chainieux (Philippe, Christian).
Crouzet (Arnaud, Jérôme, François).
Dante (Stéphane).
De Araujo (Manuel).
Desmons (Etienne, Albert).
Eon (Renaud, François, Joseph).
Faure (Samuel, Daniel, Henri, Louis).
Fortier (Martial, Auguste).
Galvani (Jérôme, Michel, Baptiste).
Gogé (Alan).
Guidou (Bruno, Claude, Jean-Philippe).
Le Gall (Eric).
Le Grand (Stéphane).
Lecué (Benoît, Pierre-Yves).
Mandart (Benoît, Marcel, Francis).
Ngounou (Kamgang, Hervé).
Pédelucq (Jérôme).
Philippot (Emmanuel, Denis, Daniel).
Poujet (Marc, Thierry).
Rakotobe (Harinjaka).
Rohmer (Guillaume, François, Joseph).
Rossillon (Philippe, André).
Roux (Anthony, David).
Ruol (Vincent, José).
Sainmont (Marc, Philippe, Jean-Pierre).
Trébern (Ronan).
Tristant (Pierric, Jean-Luc, François).
Pontieux (Pierre-Henri).
Gervais (Olivier, Jean-Pierre, Benoît).
Alvaro (Frédéric).
Alzina (Valéry).
Angelard (Christophe, Lucien, Emile).
Bériou (Patrick, Jean, André).
Bertin (Eric, Bruno).
Chaffard (Christophe, Jacques).
Chanoine (Yannick, Guy, Maurice).
Cheay (Jean-Luc).
Dubocage (Arnaud, Sébastien).
Dufermont (Antoine).
Etchegoyhen (Yann).
Gasteau (Baptiste, Gérard, Jacques).
Guerin (Mikaël, André, René, Emmanuel).
Huot-Marchand (Stéphane, Jean-Claude).
Jardel (Stéphane).
Jouault (Benoit, Claude, André).
Mascre (Frédéric, Jacques, Henry).
Poirier (Antony, Thierry, Claude).
Sow (Adiouma, Gérard).
Trébeau (André, Sébastien).
Weintraud (Grégory, Jean-Francis).
Vanthuyne (Fabien, Pierre).
Abilio-Branco (Philippe).
Schneider (Laurent, François, Michel).
Chatellenaz (Dominique, Pierre, Jean-François).
Chehab (Jean, Michel).
De Lagrange Chancel (Grégory, Ronald, Jean).
Garrigue (Joël, Jean-Louis).
Lajouanie (Etienne, Jean, Marie, Joseph).
Masson-Deblaize (Vincent, Jacques).
Nautin (Thierry, Benoit, Marius).
Seurin (Franck, Olivier, Léon).
Le capitaine de frégate Frémont (Daniel, Albert, Raymond).
Le lieutenant de vaisseau Jacolot (Alain, René, Yvon).
Le capitaine de frégate De Brevern (Georges, Nicolas).
L'aspirant de réserve Dagnac (Jérôme, André, Octave).
Arlen (Lionel, Georges).
Carré (Daniel).
Gréa (Alain, Noël).
Le capitaine Bouquet (Roland, Guy).
Le capitaine Gallot (Yvette, Paulette, Mauricette).
Fontaine (Thierry, Jean, Roland).
Ramos (Richard, Lionnel).
Barillot (Fabrice, François, Jacky).
Avondet (Daniel, Alain, Gérard, Paul).
Jeannisson (Arnaud, Pierre, Laurent).
Brocard (Mickaël, Teva).
Deperrois (Cédric, Bernard, Alain).
Koncewiez (Stéphane, Rodolphe, Sylvain).
Benac (Dimitri, Jean, Louis).
Rallet (François, André, Gabriel).
Alpino (Frédéric, Jean).
Kostiw (Igor, Pierre, Stéphan).
Meunissier (Thierry, Jacques).
Hannequin (Olivier).
Sirac (Bruno).
Denef (Emmanuel, Paul, Bernard).
Floch (Laurent, Yves, Marie).
Méliand (Pascal, Robert).
Leborgne (Pascal, Jean-Michel, Gilles).
Chevrier (Sylvain, René, Pierre).
Colin (Hubert, Michel).
L'aspirant de réserve Displan (Stéphane, Cyrille, Olivier).
Bouillet (Francis, Robert, Gabriel).
Tinland (Arnaud).
Moulin (Pierre-François, Xavier).
Bailly (Emmanuel).
Bargeton (Julien).
Bernardi (Fabien, Daniel, Gilbert).
Bocquillon (Philippe).
Bonnal (Vincent, Numq).
Bonnet (Xavier).
Bourgeois (Matthieu, Carol).
Brechaud (Laurent).
Bujeau (Stéphane).
Calvet (Christophe, Patrick).
Canon (Vincent).
Charron (Damien).
Cloup (Christophe, Jean, Pierre).
Courtois (Nicolas, Cyrille, Sébastien).
Diaz (Christophe, Emmanuel).
Didier (Olivier, Gérard, Jacques).
Dozieres (Stéphane, Jacky).
Entemeyer (Denis).
Espagno (Xavier, Mathieu).
Fortict (Denis).
Fournier (Bertrand, Jean, Benoît).
Fournier (Renaud, Jean).
Freret (Florian).
Froment (Fabien, Paul, Louis).
Gaulin (Franck).
Giambrone (Remy).
Grandvillain (Emmanuel, Alain, Bernard).
Jaegle (Philippe).
Jouanny (Jean-Pierre, Yves).
Landais (Eric).
Le Vaillant (Donatien).
Letailleur (Jérôme).
Loiez (Etienne).
Maitrejean (Cyril, Bernard, Franck).
Marie (Florence).
Masson (Benoît).
Mortier (Richard, Denis, Claude).
Perrier (Renaud).
Quedville (Olivier).
Serman (Romain).
Thieffry (Etienne).
Videbien (Mickaël, Pierre, Marcel).
L'aspirant de réserve Solbes (Fabrice, Jean, Vincent).
Alix (Marc, Christian, André).
Carrette (Alexandre, Antoine, Grégoire).
Chevassus à l'Antoine (Marc).
Cugnet (Sébastien, Paul).
De Beck Spitzer (Stanislas, Philippe).
De Lambert des Granges (Gilles, Bruno, Marie).
De Tournemire (Sébastien, Marie, Pierre).
Deboucher (Jocelyn, Max, Marie).
Depestel (Ludovic, Serge).
Dubois (David, Jean-Paul, Henri).
Gautier (William, Frédéric, Alain).
Guibert (Olivier, Marie, Paul).
Lauriol (Patrice, Jean).
Le Goff (Alexandre, Raymond, Denis).
Pelletier (Jérôme, André, Marcel).
Pillault (Julien, Pierre, Robert).
Schumpp (Mathias, André, Louis).
Techoueyres (Benoît, Henri, Mathieu).
Ultré (Christophe, Désiré, Fortuné).
Ahadji (Didier, Erick).
Amouroux (Cyril, Stéphane).
Bay (Cyril).
Bluche (Olivier, Pierre, Frédéric).
Bonnard (Stéphane, Georges, Heinrich).
Bonzi (Didier, Jacques, Roger).
Chesneau (Christian, Emile, André).
Cluzeau (Christophe, Henri).
Couvreur (Sébastien, Henri, Joseph).
Diawara (Papa, Bandiougou).
Dubosc (Fabrice).
Florenson (Olivier, Laurent).
Freminet (Julien, Cyrille, René).
Geay (Ludovic, Pierre, André).
Gomes (Luis, Filipe, André).
Lajoinie (Cyriaque, Richard, Bernard).
Lecompte (Michaël, Gérard).
Marchesseau (Eric, Jacques).
Morgand (Michel, Franck).
Motila (Philippe, Eric).
Nain (Régis, Gérald, René).
Nicolas (Eric, Hugues).
Pâquereau (Raphaël).
Passemard (Ronan, Marie, Jean).
Pontès Dos Santos (Cédric).
Rigolet (Vincent).
Souvignet (Loïc, Jean-Louis).
Vogel (Lionel, Roland).
L'aspirant de réserve Mangin (Arnaud, Jacques, Pierre).
L'aspirant de réserve Leoni (Jean-Sébastien).
Le médecin aspirant de réserve :
Lassurguere (Fabien, Philippe).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, Mlle Coyard (Ghislaine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances pour les frais de mission et de stage auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R.
331-1 (PLA D'INTEGRATION)
Arrêté du 29 mai 2000 relatif à l'agrément d'Air Calvados Orne Manche au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996
- L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée jusqu'au 30 juin 2001 :
Air Calvados Orne Manche (Air COM).
Arrêté du 9 juin 2000 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2000, M. Heritier (Serge), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 avril 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2000, M. Chevalier (Yves), sous-directeur des statuts et rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Décret du 15 juin 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Moulian (Paul, André), placé en position de service détaché auprès du Sénat, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux.
- M. le général de brigade Alaux (Michel, Emile, André) est nommé commandant de la région de gendarmerie Méditerranée et de la circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de corps d'armée de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph).
M. le général de corps d'armée Novello (Pierre, Antoine, Jean).
M. le général de division Fruchard (Michel, Georges, Désiré).
M. le général de brigade Batselé (Gérard, Guy).
M. le général de brigade Lefèvre (Alain, Henri, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Desvignes (Jean, Louis, Antonin), nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Badie (Roland, Jacques, Etienne), nommé adjoint « enseignement » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le colonel du génie Peyrefitte (Bernard, Roger, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Boyer (Alain, René, Simon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Flichy (Gaël, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Moreau (Jean-Loup), nommé adjoint au major général de l'état-major des armées et chef du bureau « études et stratégie militaire générale » à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de la Tousche (Bernard, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 2 à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Falzone (Christian-Charles), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Frère (Gérard, Alfred, Adolphe), nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Lanclume (Jean-Marc, Joseph, Albert), nommé directeur du centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger à la même date.
M. le colonel du train Marcerou (Christian, Alain), nommé commandant de la 1re brigade logistique à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Durand (Michel, Robert, Léon, Camille).
M. le colonel des troupes de marine Grünfelder (Henri, Jean-Paul).
- M. le général de division Lacour (André, Raymond) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division Durand (Jean-François, Maurice) est nommé commandant de l'école d'état-major à compter du 15 juillet 2000.
M. le général de brigade Lasserre (Henri, Pierre, Marie) est nommé gouverneur militaire de Marseille à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Monnet (Jean-Claude, René, André) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Baribaud (Serge, Rémy) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Delort (Dominique) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert) est nommé coordinateur « relations internationales » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Monceaux (Louis, Paul, Yves) est nommé directeur du service central de la maintenance à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Nury (Daniel, Charles, Henri) est nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Maral (Pierre, Marie, Charles) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est nommé sous-chef d'état-major « organisation - ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Manet (Jacques, Daniel) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Raevel (Alain, Gérard, Adrien) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Berlaud (Michel, Serge, Germain) est nommé chef du service historique de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Bridelance (Jacques, Henri, Raoul).
- M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 9 août 2000.
M. le contre-amiral Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 2000.
M. le contre-amiral Melaine (Yves, Georges, Eugène) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er août 2000.
M. le contre-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est nommé chef du centre opérationnel interarmées de l'état-major des armées à compter du 21 juillet 2000.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie), nommé chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Rufer (Jacques, Armand, Paul), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale - à la même date.
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 2 juillet 2000.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard) est nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est nommé commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 2 juillet 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fribourg (Charles, Georges, Alphonse), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Quéré (Daniel, Julien), nommé chargé de mission auprès du chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes de forces et de la prospective à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Archintini (Alain, Dominique, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Malbreil (André, Michel), nommé chargé de mission auprès du chef du service de la maintenance aéronautique à la même date.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel) est nommé chargé de mission auprès du vice-président du conseil général de l'armement à compter du 1er juillet 2000.
M. Boscher (Michel, Claude, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle M. Laffay, B.
Goyet, M. Chetaille, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
Le retrait de M. Laffay (Michel, François), notaire associé, membre de la société M. Laffay, B.
Goyet, M. Chetaille, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société M. Laffay, B.
Goyet, M. Chetaille, notaires associés, est ainsi modifiée : « B.
Goyet, M. Chetaille, M. Boscher, anciennement M. Laffay, J.-P.
Clavel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Laffay (Michel, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle B.
Clavel, notaires associés, à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 8 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants :
En tant que représentant du ministre chargé de la défense :
Le médecin général, chef du service de protection radiologique des armées, ou son représentant nommément désigné par lui.
Arrêté du 22 juin 2000 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux
- Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re et 2e année : 165 263 F ;
3e et 4e année : 190 329 F ;
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 11 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places est fixé à 6.
Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration) : 1 place ;
Deuxième concours (officiers mariniers en activité, personnels civils titulaires de catégorie B ou C et auxiliaires et agents contractuels relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer) : 1 place ;
Troisième concours (officiers de la marine nationale) : 1 place ;
Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) : 1 place ;
Cinquième concours (personnels civils titulaires de catégorie A, auxiliaires et agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent, relevant des ministères chargés de la mer) : 2 places.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 mai 1998, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 8, 9 et 10 juin 1998 et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille).
L'admissibilité sera prononcée le 3 juillet 1998 pour tous les candidats.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris, du 9 au 17 juillet 1998.
La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement (Mer).
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (Mer), DGMAG/AT 5, pièce 419, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-55 ou 01-44-49-82-52).
Décret du 1er avril 1998 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Aebischer (Marc-Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mars 1998 ;
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Garde (François), premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Arrêté du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
« C = (EJ x 0,064 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,064 x CMD/2 x 6)
« C : contribution pour chaque département ;
Arrêtés du 28 janvier 1998 portant ouverture de concours réservés dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territorial au titre de l'année 1998.
Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
La liste d'aptitude correspondante à ces concours sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territorial au titre de l'année 1998.
Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du- Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territorial.
Arrêté du 3 février 1998 portant ouverture d'un concours réservé dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 février 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 30, répartis comme suit :
Arrêté du 27 février 1998 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 1998, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, organisé par l'Ecole nationale de santé publique, au titre de l'année 1998, pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 25 et 26 juin 1998, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 27 février 1998.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1998, de 14 heures à 18 heures.
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1998, de 8 h 30 à 12 h 30.
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1998, de 14 heures à 17 heures.
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu, au choix des candidats, dans chaque centre d'examen des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille).
Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 29 mai 1998, à 12 heures.
Arrêtés du 4 mars 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 février 1998 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 100 F et de pièces commémoratives de 10 F
- Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football qui se déroulera en France en 1998.
Cette émission concerne un type de pièces de 100 F et deux types de pièces de 10 F.
Le type de pièces de 100 F fait partie d'une série illustrant les cinq continents.
Le continent ici illustré est l'Europe.
L'avers ayant pour thème l'Europe représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un joueur tirant « un coup franc ».
Dans le quart supérieur gauche de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent européen, au-dessous de laquelle est gravée la mention « Europe ».
La gravure de l'avers du type de pièces de 100 F est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
Un des deux types de pièces de 10 F fait partie d'une série symbolisant chacun des six pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde.
Le pays ici illustré est le Brésil.
L'avers consacré au Brésil, conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez, représente, sur un fond constitué par un terrain de football, la cathédrale de Brasilia et, au premier plan, un joueur effectuant « un retourné ».
Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions « Coupe du monde 1998 » et « Brésil 1958-1962-1970-1994 ».
Le second type de pièces de 10 F a pour thème la Coupe du monde en tant qu'événement.
Le dessin de l'avers est dû à l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
La composition y associe le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde, et les dix armoiries des villes françaises organisatrices : Bordeaux, Lens, Saint-Etienne, Marseille, Paris, Saint-Denis, Nantes, Montpellier, Lyon, Toulouse.
La gravure des revers de l'ensemble des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Elle comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin « Le Lever du ballon sur le monde » et la signature « France 98 ».
Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité ».
25 000 exemplaires de la pièce de 100 F en or de qualité Epreuve ;
Arrêté du 25 février 1998 portant classement des centres de réception radioélectriques exploités par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 1998, les centres de réception radioélectrique exploités par Météo-France : radar météo de La Baule - Foudre (Loire-Atlantique) et le radar météo d'Aire-sur-l'Adour - Foudre (Landes) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Birs (Thierry) est nommé huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 13 mars 1998 relatif à l'agrément d'une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, la transformation de la société civile professionnelle Eric Gilbert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, est agréée.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Bailly (Jean-Christophe), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mlle Binet (Frédérique), université de Tours ;
M. Buisson (Jean-Claude), université de Tours ;
M. Claramunt-Casamiquela (Marc), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mme Fourguette (Viviane), épouse Nahama, université de Reims ;
M. Gheorghita (Corneliu), université Toulouse-II ;
M. Malavoi (Jean-René), université de Tours ;
M. Remetean (Paul), université Toulouse-II ;
M. Ternoy (Michel), université de Reims.
M. Le Pichon (Alain) est nommé en qualité de profeseur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1997 à l'université de Cergy-Pontoise.
Décret du 16 mars 1998 retirant certaines dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, les dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) en tant qu'elles concernent l'affectation de M. Chaussavoine (Charles) à l'université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) sont retirées.
M. Chaussavoine (Charles) est nommé à l'université de Perpignan (institut universitaire professionnalisé de Perpignan).
Décret du 23 février 2000 portant nomination d'un préfet
- M. Patrick Delage, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Creuse.
Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Les 3o et 4o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité des services suivants :
« - direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité du service suivant :
« - service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les 3o et 4o de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service.
« 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service.
- L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délégataires visés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 4o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 2000 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 22 février 2000, sont approuvés la modification des statuts et le transfert de siège au 108, avenue de la République, 91230 Montgeron, de la province de France de la congrégation des Sacrés-Coeurs (pères missionnaires de Picpus).
Arrêté du 17 février 2000 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 29 mai 2000, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 26 juin 2000.
Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
Pour l'application du présent décret, indépendamment de leur état de produits neufs ou reconfectionnés, les articles de literie désignent les coussins, les traversins, les oreillers, les couettes, les édredons et les couvertures matelassées.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les coussins conçus pour être intégrés, de quelque manière que ce soit, dans un siège.
Les articles de literie mentionnés à l'article 1er doivent satisfaire à l'exigence essentielle de non-allumabilité et, pour ceux qui comportent des plumes ou du duvet, à l'exigence essentielle d'hygiène.
La non-allumabilité consiste en une réaction limitée aux sources d'allumage auxquelles il est raisonnablement prévisible que le produit soit exposé de telle sorte que le feu ne puisse se transmettre à son environnement.
L'hygiène s'entend de l'élimination des risques liés à la présence d'éléments pathogènes.
Les performances atteintes pour satisfaire ces deux exigences doivent être conservées dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien.
Les exigences fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les articles de literie satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Avoir passé avec succès le test d'allumabilité par une cigarette en combustion et, s'ils comportent des plumes ou du duvet, les essais de détermination de la turbidité d'un extrait aqueux, de mesure de l'indice d'oxygène et, le cas échéant, de détermination de l'état microbiologique prévus par les normes françaises ou par les normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Bénéficier d'un certificat de conformité aux exigences délivré à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme, français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
Les essais peuvent être pratiqués sur des modèles représentatifs de la forme la plus sensible de la gamme technique des produits finis qui seront mis sur le marché ou sur des éprouvettes présentant le même comportement.
La conformité des articles de literie aux exigences définies à l'article 3 est attestée par l'apposition soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, d'une mention visible, lisible et indélébile indiquant " conforme aux exigences du décret n° 2000-164 du 23 février 2000 " ainsi que d'une indication du nom ou de la raison sociale du responsable de la mise sur le marché.
Chaque article de literie doit être accompagné des modalités d'entretien recommandées pour conserver au produit ses caractéristiques initiales.
Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle : - une description du modèle, ou de l'éprouvette correspondante, comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ; - selon le mode de preuve choisi en application de l'article 4, soit les rapports de tests ou d'essais prévus par les normes comme indiqué au 1° de l'article 4, soit le certificat de conformité et les rapports d'essais délivrés par un organisme accrédité comme indiqué au 2° de l'article 4, ou une copie certifiée conforme de ces documents.
Le dossier devra être conservé cinq ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du produit.
Seront punies des peines d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : - les personnes qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions des articles 3 et 5 du présent décret ; - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 6 qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu à l'article 6.
En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1°) du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents.
Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles de literie fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront être commercialisés pendant une durée de six mois après cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les exigences fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les articles de literie satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes :
1o Avoir passé avec succès le test d'allumabilité par une cigarette en combustion et, s'ils comportent des plumes ou du duvet, les essais de détermination de la turbidité d'un extrait aqueux, de mesure de l'indice d'oxygène et, le cas échéant, de détermination de l'état microbiologique prévus par les normes françaises ou par les normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
2o Bénéficier d'un certificat de conformité aux exigences délivré à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme, français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
- La conformité des articles de literie aux exigences définies à l'article 3 est attestée par l'apposition soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, d'une mention visible, lisible et indélébile indiquant « conforme aux exigences du décret no 2000-164 du 23 février 2000 » ainsi que d'une indication du nom ou de la raison sociale du responsable de la mise sur le marché.
- Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
- une description du modèle, ou de l'éprouvette correspondante, comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
- selon le mode de preuve choisi en application de l'article 4, soit les rapports de tests ou d'essais prévus par les normes comme indiqué au 1o de l'article 4, soit le certificat de conformité et les rapports d'essais délivrés par un organisme accrédité comme indiqué au 2o de l'article 4, ou une copie certifiée conforme de ces documents.
- Seront punies des peines d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
- les personnes qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions des articles 3 et 5 du présent décret ;
- les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 6 qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu à l'article 6.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1o) du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents.
Zone de Bagnères-de-Luchon.
Site d'émission : 31110 Cazari-Laspenes.
Zone de Chaum.
Site d'émission : site TDF, lieudit Mail Long, 31440 Bezins Garaux.
Zone d'Eauze.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Duret, 32800 Eauze.
Zone de Fleurance.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Bourdette, 32700 Lectoure.
Zone de Samatan.
Site d'émission : site TDF, lieudit En Carrère, 32220 Samatan.
Décision no 98-191 du 8 avril 1998 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Zone de Nogaro.
Site d'émission : site TDF, ancien château d'eau, 32110 Nogaro.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à M. Jacques Choisnard, administrateur civil, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret n° 98-309 du 22 avril 1998
La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée comme suit : - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le ministre chargé du budget ou son représentant ; - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret no 98-309 du 22 avril 1998
- La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée comme suit :
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic, de M. Arbona et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 avril 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE du 17 septembre 1984 relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié
Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
« Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service.
Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
« - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
« - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
« - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage.
Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir.
Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
« Pour les bouteilles d'une capacité inférieure à 6,5 litres, l'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus peuvent être apposées sur le socle des bouteilles.
Pour les autres bouteilles, elles doivent être apposées sur le fond bombé ou une partie renforcée de la bouteille ou sur une plaque d'identification.
Tout ou partie de ces inscriptions peuvent être apposées sur le fond, avant formage de celui-ci, à condition de ne pas affaiblir sa résistance.
L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception.
Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations relevant de la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV) mentionnée à l'article R.
Décret no 98-283 du 15 avril 1998 modifiant le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 février 1991 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
« Les autres documents visés à l'article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 sont mis à disposition et conservés dans les mêmes conditions.
- Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé est complété par les phrases suivantes :
« En outre ce dernier devient redevable à l'égard de l'ONILAIT des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière précédente, notifiées au producteur et non encore acquittées par ce dernier.
Dans le cas où ces sommes ont déjà été payées par l'acheteur précédent l'ONILAIT en reverse le montant à celui-ci.
- L'article 12 du décret du 11 février 1991 susvisé est complété par les mots : « après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er ».
- Il est inséré, après l'article 15 du décret du 11 février 1991 susvisé, un article 15 bis ainsi rédigé :
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs vendant directement à la consommation susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires, ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires.
La définition de ces catégories peut tenir compte des critères suivants : la situation du producteur au regard des procédures d'installation des jeunes, le niveau de la quantité de référence dont dispose le producteur tant au titre de la vente directe que des livraisons, la situation géographique de l'exploitation, l'âge du demandeur.
« Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans les catégories définies par l'arrêté et fixe le montant du supplément individuel qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
« Cette liste accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est transmise à l'ONILAIT, qui notifie les suppléments individuels aux producteurs concernés dans la limite des disponibilités du département.
« Si les besoins des producteurs d'un département vendant directement à la consommation sont supérieurs aux disponibilités de ce département, le département peut bénéficier de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale.
Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT conformément à la liste arrêtée par le préfet.
- La dernière phrase de l'article 16 bis du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacée par le texte suivant :
« Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'ONILAIT, trois mois avant la date à laquelle il la reprend et au plus tard le 31 mars qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence.
Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité.
Toutefois lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément à l'article 12 du décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières.
- Il est ajouté, à la fin de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé, un 6o rédigé comme suit :
« 6o Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 mars 1998, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Clause (Emmanuel) ;
M. Pillet (Claude).
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Rossi (Bruno), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports, en remplacement de M. Banderier (Gaston), contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 23 mars 1998 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mars 1998, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique :
Mme Bertrand (Evelyne).
M. Birot (Michel).
M. Grazide (Xavier).
M. Lesèche (John).
Mme Morel (Bernadette).
Mme Bacquey (Danielle).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Yvin, chef du cabinet civil du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1998, M. Chicoulaa (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 1998.
Arrêté du 18 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Bianchi (Angiolo), maître de conférences à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. Driant (Jean-Claude), maître de conférences à l'institut d'urbanisme de Paris (université Paris-XII - Val-de-Marne) ;
M. Gallais (Georges-Claude), adjoint au directeur de la communication de Sollac, La Défense ;
Mme Mariani (Brigitte), conseiller délégué auprès du premier adjoint au maire du 13e arrondissement de Paris.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Feltesse, chargé de mission au cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
Claval (Benoît), de la frégate La Motte-Picquet.
Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), de la frégate Montcalm.
De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André), de la frégate Jean de Vienne.
Gourlez de Lamotte (François-Bruno, Marie, Gaston), de la frégate Cassard.
Marion (Jacques, Henri, Marcel), de la frégate Duquesne.
Périssé (Philippe, Michel, Jean), de la frégate Duguay-Trouin.
Rolin (Marc, Charles, François), de la frégate Primauguet.
Sirdey (Christian, Bernard, Jules), de la frégate Jean Bart.
Canova (Christian, Marie), de la frégate Ventôse.
Morel (Jean-François, Marie, Bernard), de la frégate Germinal.
Perchoc (Michel), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Damlaimcourt (Frédéric, Luc), de l'aviso enseigne de vaisseau Jacoubet.
Piat (Pascal, Jean), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Subra (Jacques, Olivier), du patrouilleur de service public Cormoran.
Thélot (Marc, Jean, Marie), du chasseur de mines Persée.
Le Moigne (André), du chasseur de mines Capricorne.
De Pradier d'Agrain (Henri, Marie), du patrouilleur La Fougueuse.
De Reydet de Vulpillières (Laurent), du patrouilleur La Rieuse.
Martin (Guillaume, Laurent), du patrouilleur La Railleuse.
Courau (Benoît, René, Marie), du patrouilleur La Gracieuse.
De Rouvroy (Guillaume, Marie, Nicolas, Xavier), du patrouilleur La Boudeuse.
Le Claire (Pascal, André, Alexis), du patrouilleur La Moqueuse.
Lereculey (Franck, Georges, Simon), du bâtiment-école Léopard.
Mayor (François, Roger, Alfred), du patrouilleur L'Audacieuse.
Raynal (Luc, Denis), du patrouilleur La Tapageuse.
Nester (François-Xavier, Georges, Gilles, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Voisin (Rémi, Philippe, Marie), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
Steffe (Gabriel, Jean), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Goalou (Yvan, Raymond, Guy), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Magarian (Franck, Stéphan), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Azzis (Jean, Marcel), de la plongée et de l'intervention sous la mer.
Chailleux (Louis, Claude), de la flottille des bâtiments légers de la Méditerranée.
Dupré la Tour (Dominique, Félix, Marie), de la marine et aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien, et zone maritime sud de l'océan Indien.
Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoît), de la marine et aéronautique navale en Guyane, et zone maritime Guyane.
Décision no 98-116 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Orne et de l'Eure
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Dumont (Catherine), épouse Depernet, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Landes en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Pascal (Maryse), épouse Ferracci, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 1997.
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Institut de veille sanitaire afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation de l'ensemble des personnels de l'Institut de veille sanitaire est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de veille sanitaire.
La date de cette consultation est fixée au 15 décembre 2000.
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés à l'Institut de veille sanitaire, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l'Institut de veille sanitaire et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Institut de veille sanitaire appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée le 3 novembre 2000 par le directeur de l'Institut de veille sanitaire.
Elle est affichée quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
- Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêt, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente sa candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixera la date et les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
- Pour le premier tour, les actes de candidatures devront parvenir à l'Institut de veille sanitaire au plus tard le 12 octobre 2000 à 10 heures.
Ces actes de candidatures pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans chaque section de vote dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Institut de veille sanitaire.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe no 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central ;
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de fermeture du scrutin.
Les enveloppes no 3 et no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur liste électorale.
Les votes parvenus après le rencensement prévu ci-dessus sont envoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, le bureau procède sans délai au dépouillement du scrutin.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Il établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale prévu par l'arrêté du 12 mai 2000 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
Les postes d'aide technique des laboratoires sont répartis comme suit :
Ils sont à pourvoir dans les villes de : Ajaccio, Albi, Alès, Avion, Belfort, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Bourges, Caen, Cambrai, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chartres, Cherbourg, Creil, Dreux, Elancourt, Evreux, Forbach, Laon, Laval, Le Havre, Limoges, Lyon, Maubeuge, Melun, Montereau, Moret-sur-Loing, Moulins, Paris, Pau, Perpignan, Roubaix, Rouen, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Soissons, Troyes, Valence, Valenciennes, Versailles, Vichy, Vitrolles, ainsi que dans les départements de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale prévu par l'arrêté du 31 mai 2000 est fixé à trente-cinq.
Décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Appelés ci-dessous « les Parties contractantes » ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes ;
Dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière ;
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales, des traités et conventions internationales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, auxquels ils sont parties ;
- Réadmission des ressortissants des Parties contractantes
La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions et sans formalités, la personne éloignée de son territoire conformément à l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante, si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sur la base de l'article 1er, alinéa 1, est considérée comme établie par les documents ci-après en cours de validité :
- décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
- carte d'identité pour les nationaux italiens.
Pour les deux Parties contractantes, la nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé, notamment papiers militaires, livret de marin, etc.
- carte d'immatriculation consulaire ou document d'état-civil ;
- autorisation ou titre de séjour périmé ;
- déclarations de l'intéressé recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ, après réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission à l'audition de l'intéressé.
Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée possède la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus à l'annexe au présent Accord.
Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.
- Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers.
a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après ou avant leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ;
d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
e) Des ressortissants des Etats tiers auxquels s'applique la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ;
f) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers ;
g) Des ressortissants des Etats tiers qui disposent d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validités délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Pour l'application de l'article 5, les Parties contractantes s'efforceront en priorité de reconduire les personnes concernées vers leur pays d'origine.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants des Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi ou constaté par tout moyen précisé dans l'annexe au présent Accord.
La demande de réadmission doit comporter les éléments prévus à l'annexe du présent accord.
Elle est transmise directement aux autorités concernées, dans les conditions précisées dans l'annexe au présent Accord.
Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est sollicitée.
La Partie contractante requérante réadmet, sans formalités, sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 5 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
- Transit pour éloignement ou transit consécutif
à une mesure de refus d'entrée sur le territoire
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie requérante.
Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou par voie aérienne.
La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ou la mesure de refus d'entrée sur son territoire ne peut être exécutée.
La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement ou la mesure de refus d'entrée sur son territoire doit signaler à la Partie contractante requise aux fins de transit, s'il est nécessaire d'escorter la personne faisant l'objet de ces mesures.
- soit décider d'assurer elle-même l'escorte, à charge pour la Partie contractante requérante de rembourser les frais correspondants ;
- soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie contractante qui a pris la mesure en cause ;
- soit autoriser la Partie contractante requérante à assurer elle-même l'escorte sur son territoire.
Dans les deux dernières hypothèses, l'escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l'autorité des services compétents de la Partie contractante requise.
La demande d'autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante est transmise directement aux autorités concernées, dans les conditions précisées en annexe.
Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie contractante requérante assurent leur mission en civil, sans armes et munis de l'autorisation de transit.
Lorsque le transit s'effectue par voie terrestre, l'escorte de la Partie contractante requérante utilise un véhicule banalisé.
En cas de transit aérien, la garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, avec l'assistance de la Partie contractante requise.
Le cas échéant, la garde et l'embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise, en accord avec l'escorte.
Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante n'est pas escorté, le transit ne peut être autorisé que par la voie aérienne.
Le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie contractante requise.
Si l'exécution de la mesure d'éloignement ou de la mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante ne peut intervenir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport, la Partie contractante requérante reprend l'étranger.
En cas de refus d'embarquement de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante à l'occasion d'un transit, la Partie contractante requérante peut :
- soit reprendre en charge celle-ci immédiatement, ou, si elle n'était pas escortée, dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport ;
- soit demander à la Partie contractante requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l'attente, d'assurer la garde de cette personne.
La durée de la garde ne peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de cause, vingt-quatre heures à compter de l'arrivée de l'étranger à l'aéroport.
Si la Partie contractante requise n'accepte pas cette demande, la Partie contractante requérante est tenue de reprendre sans délai l'étranger dont elle avait sollicité le transit.
Le refus d'embarquement dans l'Etat de transit est susceptible, dans l'Etat requérant, des mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de cet Etat lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.
Les autorités de l'Etat de transit, lorsqu'elles participent à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante, communiquent aux autorités de l'Etat requérant tous les éléments d'information relatifs aux incidents survenus au cours de l'exécution de ces mesures en vue de la mise en oeuvre des suites juridiques prévues par la législation de l'Etat requérant.
Les autorités de l'Etat de transit accordent aux agents d'escorte de la Partie contractante requérante, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu'aux agents remplissant des fonctions analogues dans leur pays.
Les agents d'escorte de la Partie contractante requérante sont assimilés, dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs.
Les agents d'escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de transit doivent être en mesure d'y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production d'une autorisation de transit délivrée par l'Etat requis.
Si un agent d'escorte de la Partie contractante requérante, appelé à exercer ses fonctions sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage résultant d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, l'administration de la Partie contractante requérante prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l'Etat de transit.
Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante est notamment refusé :
- si l'étranger, dans l'Etat de destination ou dans tout autre Etat où il pourrait être transféré successivement, court le risque de subir des traitements ou des peines inhumaines ou dégradantes ou la peine de mort ou bien si sa vie ou sa liberté peuvent être mises en péril en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées, compte tenu des législations de protection des données en vigueur dans les Etats des Parties contractantes.
c) Les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord.
Les données ne peuvent être retransmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique entre les Parties contractantes.
L'annexe au présent Accord fixe également :
- les aéroports ainsi que les points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
- les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission ou de transit ;
- les procédures d'indemnisation pour frais de transport.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de la Convention signée à Dublin le 15 juin 1990.
Chacune des Parties contractantes peut, pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques, suspendre l'application du présent Accord, par une notification écrite adressée à l'autre Partie.
La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du second mois après la réception de la dernière notification.
Le présent Accord aura une durée de validité illimitée.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Chambéry, le 3 octobre 1997, dans les langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'une partie contractante et conditions de transmission (art. 4, alinéa 1)
La demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante présentée en vertu des dispositions de l'article 1er, alinéa 1 ou 2, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité de la personne concernée ;
- éléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 2 de l'Accord permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité ;
- deux photographies.
La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe no 1 à la présente annexe.
Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées, au besoin par la mention « Sans objet ».
Elle est transmise directement aux autorités définies aux points 6.1.1 et 6.1.2 de la présente annexe, notamment par télécopie ou télex.
La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande.
Ce délai est prolongé de trois jours, dans le cas prévu à l'article 3, alinéa 2.
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise.
Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers et conditions de transmission (art. 8, alinéa 2)
La demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers présentée en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 1 ou 2, ou de l'article 9, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité et à la nationalité de la personne concernée ;
- éléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 5, alinéa 2, de l'Accord ainsi qu'au point 3 de la présente annexe permettant l'établissement ou la constatation de l'entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise ;
Moyens permettant la constatation de l'entrée ou du séjour du ressortissant d'Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise (art. 8, alinéa 1)
L'entrée ou le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base d'un des éléments de preuve suivants :
- cachets d'entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d'identité authentiques, falsifiés ou contrefaits ;
- titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis moins de deux ans ;
- visa périmé depuis moins de six mois ;
- titre de transport nominatif permettant d'établir l'entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou le territoire de la Partie contractante requérante en provenance de la Partie contractante requise ;
- cachet d'un Etat tiers limitrophe d'une des deux Parties, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par la personne concernée ainsi que de la date de franchissement de la frontière.
L'entrée ou le séjour effectifs d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être constaté, notamment sur la base de l'un ou plusieurs des indices indiqués ci-après, à évaluer au cas par cas par la Partie contractante requise :
- document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l'identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d'arme, carte d'identification délivrée par l'administration des postes, etc.
- document d'état civil ;
- titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis plus de deux ans ;
- titre de transport ;
- factures d'hôtels ;
- moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculés sur le territoire de la Partie contractante requise ;
- carte d'accès à des institutions publiques ou privées ;
- carte de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc.
- détention par la personne concernée d'un bordereau de change ;
- déclarations d'agents des services officiels ;
- déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée, comportant des faits objectivement vérifiables ;
- dépositions de témoins attestant l'entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise, consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes ;
- données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d'une agence de voyages ou d'un passeur.
Conditions de transmission d'une demande de transit pour éloignement ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante (art. 11)
La demande de transit pour éloignement, ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante, présentée en vertu des dispositions de l'article 10 de l'Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité et à la nationalité de la personne intéressée ;
- nature de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet ;
- document de voyage dont elle est titulaire ;
- date de voyage, moyen de transport, heure et lieu d'arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure de départ du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ;
- données relatives aux fonctionnaires d'escorte (identité, qualité, titre de voyage détenu).
La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe no 3 à la présente annexe.
Elle est transmise, quarante-huit heures au moins avant le transit, par télécopie ou télex, aux autorités compétentes des Parties contractantes définies au point 6.2 de la présente annexe.
La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, si possible dans les vingt-quatre heures.
Aéroports et points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers (art. 23)
Voie routière :
- tunnel du Mont-Blanc ;
- Modane (tunnel du Fréjus) ;
- col de Montgenèvre (Clavière) ;
- col de Larche (col de la Madeleine) ;
- Menton-Pont Saint-Louis (autoroute de Vintimille).
Voie ferroviaire :
- structure binationale de Modane-gare.
Sur le territoire italien :
- Turin-Caselle ;
- Milan-Linate ;
- Milan-Malpensa ;
- Rome-Fiumicino.
- Bardonèche (tunnel du Fréjus) ;
- Clavière (col de Montgenèvre) ;
- col de la Madeleine (col de Larche) ;
- autoroute de Vintimille (Menton-Pont Saint-Louis).
- structure binationale de Vintimille-gare.
Autorités centrales ou locales habilitées à traiter
les demandes de réadmission ou de transit (art. 23)
Autorités habilitées à traiter les demandes de réadmission.
D'une manière générale :
Les services locaux de la Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) de la Direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur compétents pour les structures binationales de Modane-gare et Vintimille-gare.
D'une manière particulière :
Notamment en raison de leur proximité géographique avec le lieu d'interpellation de la personne à réadmettre et selon des modalités qui seront définies directement entre les autorités des Parties contractantes compétentes en matière de contrôle transfrontière, les services locaux de la Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétents pour les points de remise situés sur le territoire français énumérés aux points 5.1.2 et 5.1.3 de la présente annexe.
Les services locaux de la Direction centrale de la police des frontières du ministère de l'intérieur compétents pour les structures binationales de Modane-gare et de Vintimille-gare.
Notamment en raison de leur proximité géographique avec le lieu d'interpellation de la personne à réadmettre et selon des modalités qui seront définies directement entre les autorités des Parties contractantes compétentes en matière de contrôle transfrontière, les services locaux de la police d'Etat compétents pour les points de remise situés sur le territoire italien énumérés aux points 5.2.2 et 5.2.3 de la présente annexe.
Autorités habilitées à traiter les demandes de transit.
La Direction centrale de la police des frontières.
Autorités habilitées à traiter les difficultés juridiques.
La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, en liaison avec la Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC).
La Direction centrale des affaires générales, service juridique, du ministère de l'intérieur, en liaison avec la Direction centrale de la police des frontières.
Procédures d'indemnisation pour frais de transport
Les remboursements de tous les frais relatifs à l'exécution des dispositions prévues par l'Accord avancés par la Partie contractante requise alors qu'ils sont à la charge de la Partie contractante requérante sont réglés dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture.
Tout en assurant la sécurité nécessaire et suffisante, les Parties contractantes s'efforcent d'exécuter le transit sous escorte de la manière la plus rationnelle et la plus économique.
Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent la langue officielle de leur Etat pour l'exécution de l'Accord et de sa présente annexe.
Chaque Partie contractante informe, par la voie diplomatique, l'autre Partie contractante de toute modification qui peut intervenir dans la désignation des points de remise ou de transit.
Les formulaires figurant en pièces jointes 1 à 3 peuvent être modifiés par échange de notes.
- L'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) est modifié comme suit :
Au I, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Michel Berlaud », lire : « M. le général Alain Raevel ».
- L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au J.
- Centre des hautes études de l'armement, au I, le tableau est ainsi rédigé :
- Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1o Le deuxième alinéa de l'article 17 (Chef d'état-major de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.
2o Au I de l'article 18, au C.
- Etat-major de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le général Gérard Resnier, major général de l'armée de l'air », lire : « M. le général François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air » ;
3o Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors), au A.
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le colonel Maurice Lasserre, chef du service central de la maintenance », lire : « M. le général Louis Monceaux, chef du service central de la maintenance » ;
b) Au VIII.
- Service historique de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
Arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 5.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 18 octobre 2000.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs prononcée par la décision du 24 septembre 1980 du ministère des transports portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs du Fonds d'organisation du marché de l'Aquitaine pour la conchyliculture (FOMA) est retirée.
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles
- Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du décret du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles sont fixées aux articles suivants.
- Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
A tout dossier doit être joint un rapport de six pages maximum présentant une activité menée par le candidat.
Le rapport est transmis au président du jury au plus tôt à l'issue de la publication de la liste des candidats admissibles.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du rapport présenté.
- L'examen comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Epreuve pratique du service consistant en l'étude d'un cas à partir de documents fournis et donnant lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance pouvant faire appel en particulier à des connaissances juridiques reliées à la pratique professionnelle (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Seconde épreuve.
- Epreuve technique portant sur l'une des options suivantes choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
1re option : technique générale et gestion de l'exploitation ;
2e option : statistiques agricoles ;
3e option : haras ;
4e option : protection des végétaux ;
5e option : productions animales ;
6e option : productions végétales ;
7e option : services vétérinaires ;
8e option : aménagement rural, développement local et environnement.
Entretien avec le jury consistant en un exposé du candidat sur ses activités professionnelles suivi de questions posées par le jury en rapport avec ses activités.
Les questions posées par le jury prennent également appui sur le rapport présenté par le candidat (durée maximale : quarante-cinq minutes, dont exposé de dix à quinze minutes ; entretien : de trente à trente-cinq minutes ; coefficient 6).
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite décroissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et ayant obtenu au minimum un total de 168 points après application des coefficients.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves, la date de clôture du registre des inscriptions et la composition du jury.
- L'arrêté du 11 avril 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant à certains fonctionnaires du ministère de l'agriculture d'accéder au corps des ingénieurs des travaux agricoles, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1993, est abrogé.
(1) Les dossiers de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGA, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP).
Arrêté du 14 février 2000 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
- à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 20 juillet 1998, M. Jacquemot (Pierre) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, en remplacement de M. Arnaud (Serge).
Le présent décret modifie le décret du 26 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Décret du 20 juillet 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1998, établi ainsi qu'il suit :
1 Mme Tricot (Christiane) ;
2 M. Laugier (Louis-Dominique) ;
3 M. Pietri (Jean-Paul).
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de Thomson CSF
Par décret en date du 20 juillet 1998, M. Jean-Yves Helmer est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de Thomson CSF, au titre de l'action spécifique.
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination du directeur des transports par fer du commissariat aux transports terrestres
Par décret en date du 20 juillet 1998, M. Thierry Mignauw, directeur général délégué exploitation à la SNCF, est nommé directeur des transports par fer du commissariat aux transports terrestres, en remplacement de M. Francis Taillanter.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, M. Turpin (André, François), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1998.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant abrogation du brevet professionnel Opticien-lunetier
- La dernière session d'examen du brevet professionnel Opticien-lunetier, institué par l'arrêté du 28 mai 1976 modifié, aura lieu en 1999.
Une session de rattrapage sera organisée en l'an 2000 pour les candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1999.
L'arrêté du 28 mai 1976 modifié portant institution sur le plan national d'un brevet professionnel d'opticien-lunetier est abrogé à l'issue de la session d'examen de l'an 2000.
- Le directeur de l'enseignement scolaire ainsi que les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-321 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1992-93, annexe 7 du 24 mars 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montpellier - Sainte-Baudille vers Montpellier, tour de Bionne sur la fréquence 8495,25 MHz, est abrogée.
Liste d'aptitude aux fonctions de président (chambres régionales des comptes)
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L.
212-16 du code des juridictions financières, est dressée ainsi qu'il suit :
MM. Baccou (Philippe), Besombes (Christian), Bunel (Pierre), Gregoire (André), Meltz (Olivier), Monnier (Philippe), Salsmann (Francis) et Vacheron (Jean).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, dans les locaux de la clinique Rech sise, 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale numérisée, représentée par M. le docteur Gombergh, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit centre sis, 3, rue Vélasquez, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 refusant au docteur Hermouet, cogérant de la société civile immobilière Saint-Philibert, l'autorisation de créer 6 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires par réduction de 12 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique la Fontaine, 1, rue du Château-la-Fontaine, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 juin 1997 rejetant la demande déposée par la SCM Radiologie et imagerie médicale, représentée par M. le docteur Redon, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique du Pont-de-Chaume, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Tomikon 1100 Bruker, d'une puissance de 0,28 tesla, dont l'installation dans les locaux de l'institut de physique biologique, hôpital civil, à Strasbourg (Bas-Rhin), a été autorisée le 27 mars 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon et de l'accélérateur de particules SL 20, dont l'autorisation a été initialement autorisée les 4 avril 1985 et 22 avril 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria, Paris (4e), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux :
- de l'hôpital Saint-Louis, à Paris (10e), des accélérateurs de particules Saturne II et Orion, dont l'installation a été initialement autorisée le 8 août 1985 et les 20 novembre 1986 et 6 avril 1994 ;
- du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, à Paris (13e), des accélérateurs de particules Saturne II et Saturne I, dont l'installation a été autorisée les 13 avril 1981 et 5 août 1987 ;
- de l'hôpital Tenon, à Paris (19e), des accélérateurs de particules Orion et Saturne III (43), dont l'installation a été initialement autorisée les 4 janvier 1983 et 17 juillet 1986 ;
- de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne), de l'appareil de télégammathérapie Alcyon et de l'accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été initialement autorisée les 14 mai 1979 et 20 octobre 1980 et le 17 novembre 1983.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE Imagerie médicale du Maine pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier du Mans (Sarthe), en remplacement de l'appareil Philips type Gyroscan T 5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 5 octobre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mlle Salomon (Anne, Marie, Claude) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Poux Simon (André, Jacques) à la résidence de Payzac (Dordogne).
Les retraits de M. François (Pierre, Edouard) et de M. Mourier (Jean, Michel, Marie, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Charlin, Pierre François et Jean Mourier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Jacques Charlin, Pierre François et Jean Mourier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société Jacques Charlin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998, M. Le Nenan (Robert, Jean, Michel) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêtés du 7 mai 1998 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Tessa Blackstone, ministre d'Etat pour l'éducation et l'emploi du Royaume-Uni.
Décrets du 15 mai 1998 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Amand-Montrond exercées par M. André (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie) exercées par M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul de France à Cotonou, est nommée consul de France à Bamako, en remplacement de Mme Claude Chatot.
Arrêté du 3 juillet 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le remboursement, dans la limite de cinq mille francs (5 000 F) par opération, des droits qu'aurait acquittés toute personne physique ou morale ensuite empêchée, du fait de la survenance de dysfonctionnements imputables au musée, de participer ou d'assister à une activité organisée par le musée dans les conditions initialement prévues.
Ce remboursement pourra être effectué soit par virement, soit par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, soit en numéraire.
La liste exhaustive des cas autorisant ces remboursements sera arrêtée par une décision du président-directeur du musée du Louvre.
- Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à cinquante mille francs (50 000 F).
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- MM. Eric Saffroy, administrateur civil, et Jean-Pierre Bailet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision no 98-286 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Calvados est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique.
Par décision no 98-371 en date du 27 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Paul Stolk Video VOF est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 13 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 décembre 1998 dans les centres suivants :
Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Etranger : ambassades de France ou consulats.
Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 2 octobre 1998 inclus, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement formulées sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société de fait des docteurs Auberge, Rousseaux, Terraube et Vallée en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Belledonne sise, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est rejetée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Chopin, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Chopin et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par MM. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, et Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
Arrêté du 13 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations (SAP FC), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66).
Arrêté du 13 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire (Ecole nationale supérieure des mines) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire dans les écoles nationales supérieures des mines (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2 et se répartit de la manière suivante :
Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours interne et externe feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-01-23).
- Conditions pour participer au concours interne : ce concours est réservé aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant de cinq années de services publics.
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant au titre de l'année 1998 les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire (Ecole nationale supérieure des mines) (femmes et hommes)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) sont les suivantes :
Les postes ouverts à ces concours sont localisés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne fixera par décision la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir et la liste des candidats autorisés à concourir.
Il devra également rappeler le nombre de postes offerts.
Arrêtés du 26 juin 1998 relatifs au budget de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
La responsabilité prévue à l'article L.
1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L.
Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement.
Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1998, M. Firchow (Thilo), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 16 juillet 1998 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
- Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 1 539 F.
- Les plafonds prévus au c de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé sont fixés, respectivement, à 261 F et 393 F.
Arrêté du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif au concours de 1998 d'accès dans les écoles vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif au concours de 1998 d'accès dans les écoles vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les places non pourvues à l'option générale des concours A, A 1 et A 2 mentionnés dans l'arrêté du 6 février 1998 modifié portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles nationales vétérinaires sont pourvues, par ordre de mérite, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire dressée par le jury dans l'option générale de ces concours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom 42 SP, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Montpied, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Meudon-Chennevières et Orly-Roissy-en-France traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Meudon-Chennevières et Orly-Roissy-en-France traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont abrogées.
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations du Mesnil-Simon et des Alluets-le-Roi, des Alluets-le-Roi et d'Andilly.
Arrêté du 20 juin 2000 accordant un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juin 2000, il est accordé à la compagnie minière Espérance un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes, dit « Permis d'Eau Claire », d'une superficie de 24 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
Ce permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une longueur de 5 kilomètres, sont orientés nord-sud et est-ouest vrais.
Le sommet sud-est du permis est situé à 1 200 mètres à l'est et à 2 750 mètres au sud du point repère constitué par la confluence des criques Eau Claire et Albi.
Ce point repère sera matérialisé par une borne surmontée d'un poteau maintenu en permanence visible, même en période de hautes eaux, placé à proximité immédiate du confluent mentionné ci-dessus.
De la superficie définie ci-dessus est exclue la zone incluse à l'intérieur d'un carré dont les côtés, d'une longueur de 1 kilomètre, sont orientés est-ouest et nord-sud vrais, le sommet nord-est étant situé à 550 mètres à l'ouest et aligné sur le point repère constitué par la confluence des criques Eau Claire et Albi.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination d'ordonnateurs secondaires délégués
- Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la métropole et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer peuvent recevoir délégation pour être institués ordonnateurs secondaires délégués sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour les aides versées au titre de conventions signées avec des opérateurs externes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998.
- L'arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination d'ordonnateurs secondaires délégués est abrogé.
Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association moriéroise pour le développement
de l'action sociale (84310 Morières-lès-Avignon)
inadaptés de la Vienne, section de Civray (86280 Saint-Benoît)
Accord collectif du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des pupilles de l'enseignement
public des Vosges (88000 Epinal)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Saint-Joseph
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 24 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle qui en sollicite la révision peut, lorsque les prélèvements issus d'une ou plusieurs émergences supplémentaires ont pour conséquence de tarir une émergence déjà exploitée ou d'affecter fortement son débit, déposer une demande de dérogation à la procédure définie aux articles R.
1322-11, afin d'obtenir une autorisation provisoire d'exploiter la source dans sa nouvelle configuration avant d'avoir fourni la totalité des analyses exigées.
L'autorisation provisoire ne peut être accordée que si l'eau provient du même gisement et si aucune différence notable des caractéristiques de l'eau n'est constatée.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande de dérogation vaut décision de rejet.
L'arrêté préfectoral accordant une autorisation provisoire, pris après avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
1321-14 et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, précise notamment : 1° Le délai imparti pour fournir les analyses manquantes ; 2° Si nécessaire, les prescriptions spécifiques d'exploitation et les modalités particulières de la surveillance exercée par l'exploitant ainsi que celles du contrôle sanitaire.
A l'issue de la vérification mentionnée à l'article R.
1322-9, la mise à disposition du public de l'eau minérale naturelle ne peut être maintenue qu'avec l'accord du préfet.
A l'issue du délai fixé par l'arrêté préfectoral mentionné au quatrième alinéa, le préfet statue sur l'autorisation définitive par un arrêté complémentaire, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence
Accord d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association du Rhône pour l'hygiène mentale
centre Denis-Cordonnier (69570 Dardilly)
Accord collectif d'entreprise du 30 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de La Salette-Bully
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 1er septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion des instituts de Villefranche
et de la région (AGIVR) (69400 Villefranche-sur-Saône)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- OEuvre des villages d'enfants
- Association départementale des amis
et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) (69007 Lyon)
- Maison d'enfants Saint-Vincent
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 3 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'OEuvre du bon Pasteur
maison de retraite Châteauvieux (69360 Saint-Symphorien-d'Ozon)
Accord collectif d'établissement du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA)
Accord du 22 juin 1999, avenant no 1 du 11 octobre 1999 et avenant no 2 du 24 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de l'institut médico-professionnel
Saint-Vincent-de-Paul (69002 Lyon)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Sesame autisme Rhône-Alpes,
foyer Bellecombe (69002 Lyon)
- Association du centre éducatif Notre-Dame
- Association pour l'accueil et le développement
des aveugles surhandicapés (ADAS) (69009 Lyon)
Accord d'entreprise du 30 octobre 1999 et avenant no 1 du 30 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Valentin-Haüy, maison Odette-Witkowska
- Association des parents d'enfants inadaptés (APEI),
institut médico-éducatif du Val-de-Saône (69250 Montanay)
Accord d'entreprise du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Centre Adélaïde-Perrin
Accord du 23 décembre 1999 et avenant no 1 du 8 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Liserons
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 4 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison d'accueil spécialisée de Revolat (69553 Feyzin)
Accord d'entreprise du 6 décembre 1999 et avenant du 4 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'accueil de personnes âgées dépendantes
Les Emeraudes (association AIPA) (69670 Vaugneray)
Accord du 29 juin 1999 et avenant du 12 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut du travail social Lyon-Caluire
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 20 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 19 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de la maison de retraite
de Saint-Martin-en-Haut (69850 Saint-Martin-en-Haut)
Accord du 30 juin 1999, avenant no 1 du 3 septembre 1999, avenant no 2 du 22 septembre 1999, avenant no 3 du 12 janvier 2000 et avenant no 4 du 27 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret du 13 mai 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Claude Gravelin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 1998.
M. Gravelin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Eric Dyèvre est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de personnalité choisie sur proposition des Charbonnages de France, en remplacement de M. Xavier Lencou-Barème.
Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1997 portant maintien en détachement sont modifiées comme suit :
« M. Boittin (Jean-François), conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 1997 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 13 mai 1998, M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de délégué général de la Fédération internationale des experts comptables francophones, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 12 juillet 1997.
M. Thornary est placé en service détaché au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour y exercer les fonctions de conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1997.
Arrêté du 18 mai 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, Mme Françoise Dauphin, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de Mme Claire Dorland-Clauzel.
Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances
- Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière du groupement.
Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
- Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'adminstration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable.
- le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes qui en sont membres ;
- les marchés, contrats et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
- les engagements de dépenses dont il arrête la nature et les montants en accord avec le président du conseil d'administration ;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse ses observations par écrit au président, ou au directeur selon le cas.
En cas de désaccord persistant, la délibération ou la décision est soumise au ministre chargé du budget, qui statue dans le délai d'un mois, au terme duquel la délibération ou la décision est réputée tacitement approuvée.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il fixe en accord avec le directeur général :
Il reçoit également :
- Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultats et affectations d'excédents comptables éventuels.
S'il transmet ces documents au ministre, celui-ci statue dans le délai d'un mois, au terme duquel il est réputé les avoir tacitement approuvés.
Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- La commission de réforme instituée conformément aux dispositions prévues au titre Ier ci-après :
Donne son avis dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;
Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;
Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L.
417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;
Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
- La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
Par exception à l'alinéa précédent, une commission de réforme interdépartementale est instituée :
Par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Par arrêté du préfet des Yvelines pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 18 de ladite loi.
- La commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes ;
Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui.
Toutefois, pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, chaque représentant titulaire de l'administration a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que lui.
- Les médecins visés au 1 de l'article 3 sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ils sont choisis parmi les membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée en application des décrets du 30 juillet 1987 et du 19 avril 1988 susvisés.
- Les représentants de l'administration visés au 2 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes :
Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés en leur sein par les représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre ;
Les représentants à la commission de réforme de chaque collectivité ou établissement non affilié au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif ;
Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au sein de cette instance.
Les représentants des conseils d'administration sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les membres proposés par l'ensemble desdits conseils.
- Les représentants du personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes :
Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent chacune un de leurs représentants, titulaire ou suppléant, à cette commission pour siéger à la commission départementale de réforme.
En cas d'égalité de sièges entre organisations, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de cette commission ;
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales pour un groupe donné sont également représentants du personnel pour le même groupe à la commission départementale de réforme ;
Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux réunions de la commission départementale de réforme ;
Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale comprend plus de deux représentants titulaires du personnel, les deux organisations disposant du plus grand nombre de sièges pour ce groupe désignent chacune un de leurs représentants à cette commission administrative paritaire départementale au titre de ce groupe pour siéger à la commission départementale de réforme.
En cas d'égalité de sièges entre organisations dans le même groupe, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de la commission administrative paritaire départementale considérée ;
Les représentants du personnel de direction à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les agents de ce corps en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans le département ;
La procédure définie à l'alinéa ci-dessus est également applicable dans le cas où la représentation d'autres catégories de personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à un groupe donné, ne pourrait être assurée à la commission départementale de réforme, la commission administrative paritaire départementale correspondant à ce groupe de grades ou d'emplois n'ayant pu être constituée ;
Pour les pharmaciens résidents, les représentants de ces personnels à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département sur la liste des pharmaciens résidents en activité.
- Par dérogation aux règles énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
Toutefois, jusqu'à la date de transfert des sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental et avant le 4 mai 2001, les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale, disposant d'un corps de sapeurs-pompiers comprenant des sapeurs-pompiers professionnels, sont désignés par les membres de l'organe délibérant de ces collectivités et établissements en son sein.
Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d'incendie et de secours compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels, en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé en application du décret du 14 septembre 1995 susvisé.
- Le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire visée à l'article 6.
En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
En l'absence de suppléant, le remplacement est opéré selon les modalités fixées aux articles 5, 6 et 7.
- Les frais de déplacement des membres de la commission siégeant avec voix délibérative donnent lieu à remboursement.
Il en est de même des frais de déplacement de l'agent convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 16 ci-après.
Ces remboursements sont effectués conformément aux dispositions des décrets du 19 juin 1991 et du 25 juin 1992 susvisés.
- Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux et éventuellement de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
- Les frais visés aux articles 9, 10 et 16 sont à la charge :
De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque la commission exerce les attributions prévues aux articles 18 à 20 ;
De la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné lorsque la commission exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1960 susvisé et par les articles 21 à 24.
Toutefois, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les collectivités et établissements affiliés.
- Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.
Le siège de la commission est fixé par son président.
- La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné.
L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission.
La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16.
Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier.
Le traitement est maintenu à l'agent concerné durant les délais susmentionnés.
- Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et, le cas échéant, l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur et, le cas échéant, l'objet de la demande d'avis.
Un membre titulaire empêché de siéger doit se faire remplacer par son suppléant.
Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission.
Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous.
- La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier dont la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Il peut aussi se faire assister par un conseiller.
- La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance ; l'un des deux praticiens de médecine générale ou, le cas échéant, le médecin spécialiste compétent pour l'affection considérée, qui sont visés au 1 de l'article 3, doit participer à la séance.
En cas d'absence des deux praticiens de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
Les médecins visés au 1 de l'article 3 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.
Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical.
En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.
Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
- Pour l'application du 2o de l'article 6, du b du 3o de l'article 21, de l'article 25, du b du I de l'article 36, du troisième alinéa du IV de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou maladies visées aux articles 30 et 31 dudit décret.
- La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.
Celui-ci peut se faire assister dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16.
Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, procéder par elle-même à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation.
Elle peut toutefois prescrire des compléments d'instruction.
- Lorsqu'un agent demande à bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18 décembre 1948 susvisé, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.
APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES
- La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 25 et 30 du décret du 9 septembre 1965 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.
- Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.
- Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au deuxième alinéa du 4o des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité au service de l'affection.
Cet avis est transmis au comité médical supérieur.
- La commission de réforme est consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril 1988 sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
- La commission de réforme donne également son avis sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les conditions fixées par les articles R.
417-5 et suivants du code des communes et le décret du 10 décembre 1984 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, et par le décret du 24 décembre 1963 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière.
Elle apprécie le taux d'invalidité de l'agent concerné par l'application de l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
AUX ADMINISTRATIONS PARISIENNES
- Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux personnels des administrations parisiennes sous réserve des dispositions dérogatoires du présent titre.
- Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement :
1o Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2o Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales non soumis à l'article 118 susvisé et relevant d'établissements, administrations ou services publics ayant leur siège à Paris, à l'exception du centre de gestion prévu à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article 28.
- Ces commissions présidées, selon le cas, par le préfet de Paris ou par le préfet de police ou leur représentant, qui dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote, sont composées comme suit :
- deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève l'agent, auxquels est adjoint, pour les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe aux délibérations mais ne participe pas aux votes.
Toutefois, pour les agents visés au 2o de l'article 27 ci-dessus et ne relevant pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité médical dont relèvent ces agents ;
- deux représentants de l'administration à laquelle appartient l'agent, désignés par le préfet de police, le maire de Paris ou le président du conseil d'administration concerné, selon qu'il s'agit de l'une des commissions prévues à l'article 27 ou celle prévue à l'article 28 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public visé au 2o de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris ;
- deux représentants du personnel appartenant à la commission administrative paritaire dont relève l'agent, désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Toutefois, chaque représentant titulaire de l'administration a deux suppléants.
- Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.
- L'arrêté du 28 octobre 1958 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction pendant un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elles doivent être renouvelées avant l'expiration de ce délai.
- Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), en remplacement de M. Beringer (François, Pierre, Louis), qui a été nommé notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin) par arrêté du garde des sceaux en date du 17 mars 1998.
Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier ou l'infirmière propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants : 1° Formation initiale et formation continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ; 2° Encadrement des stagiaires en formation ; 3° Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ; 4° Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ; 5° Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ; 6° Education à la sexualité ; 7° Participation à des actions de santé publique ; 8° Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire.
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu'à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes.
Le retrait de M. Cavalie (Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Cavalie et Vincent Cavalie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Cavalie et Vincent Cavalie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Cavalie, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Saint-Germain-en-Laye traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Saint-Germain-en-Laye traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1998, M. Piquet (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Donnadieu (François-Xavier), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 10 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 juillet 1998, M. Gibot (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de directeur délégué aux affaires européennes, à compter du 1er octobre 1997 pour une durée de trois ans.
Décision no 98-329 du 13 mai 1998 approuvant un système d'assurance qualité complète pour des équipements terminaux de télécommunications
Par décision no 98-329 en date du 13 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Alcatel Telspace pour les sites d'Alcatel Telspace de Nanterre et Tourlaville est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de type faisceaux hertziens à 13, 23, 25 et 38 GHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Morvan (Serge), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Afin de procéder à la nomination des membres du comité par le directeur général de l'agence régionale de santé, un appel à candidatures pour chacune des catégories mentionnées à l'article R.
1123-4 est diffusé par tout moyen approprié.
- M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, et Mme Christine Nigretto, sous-directrice de l'encadrement et de la formation, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Nigretto, sous-directrice, Mme Marie-Cécile Laguette, administrateur de la ville de Paris, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Par décret en date du 31 mars 1998, M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Jean-Paul Costa, à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 24 mars 1998 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jacques Reisse, professeur de chimie à l'Université libre de Bruxelles (Belgique).
Décision no 98-26 du 20 janvier 1998 portant nomination d'un membre suppléant au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- Est nommée en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte : Mme Guilène Tacoun-Catapoule, pour une période de quatre ans jusqu'au 19 janvier 2002.
Décision no 98-28 du 27 janvier 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 30 octobre 1997 susvisé : SARL Sonora.
Décision no 98-105 du 3 mars 1998 modifiant la décision no 95-896 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : lieudit La Ravine à Malheur, 299, chemin départemental, 97419 La Possession.
Arrêté du 27 mars 1998 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996 est approuvé.
Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par concours direct
- La formation prévue en faveur des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.
- Chaque agent bénéficie d'une formation personnalisée, qui se déroule entre la date de sa nomination en qualité de stagiaire et la date à laquelle il est statué sur sa titularisation.
- Le programme de formation est établi par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (formation des ingénieurs forestiers), en concertation avec l'intéressé et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant.
Ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait, le cas échéant, en fonctions préalablement à sa nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
L'école concernée assure la coordination de la formation selon la procédure ci-dessous :
Etablissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
Recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises dans les nouvelles fonctions ;
Mise au point du programme, qui comportera notamment des stages en services déconcentrés ou à l'Office national des forêts, des formations spécialisées et des sessions de regroupement portant sur la connaissance des services et la préparation au métier ;
Rédaction par l'agent d'un bilan de stage, qui fait l'objet d'une présentation devant un jury dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et qui comprend obligatoirement le directeur de l'établissement de formation ou son représentant et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant.
Le jury fournit une appréciation, qui se fonde sur l'audition de l'intéressé et sur le document fourni par celui-ci.
- L'aptitude de l'intéressé à être titularisé est déterminée en tenant compte, notamment, de l'avis du directeur de l'école concernée, du rapport établi par le chef de service et de l'appréciation portée par le jury.
L'affectation définitive de l'agent concerné est prononcée lors de sa titularisation.
- L'indemnisation des déplacements et séjours de l'agent est calculée conformément aux dispositions des titres II et IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal.
La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, M. Saisset (Jean-Claude), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
M. Saisset conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 avril 1998 portant désignation au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998, le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est composé ainsi qu'il suit :
Mme Pradain (Nicole), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Mme Flour (Yvonne), professeur à l'université de Rouen.
M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-XII.
Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.
Me Reynis (Bernard), notaire à Paris.
Me Richard (René), notaire à Annecy.
Me Debief (Bernard), notaire à Gray.
M. Crenn (Jean), principal clerc de notaire retraité.
M. Ronco (Guy), clerc de notaire à Meaux.
M. Merel (Dominique), sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire.
M. Moreau (Jean-Pierre), principal clerc de notaire à Claye-Souilly.
M. Pinochet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
M. Hauser (Jean), professeur à l'université Bordeaux-IV.
M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université Paris-II.
Me Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux.
Me Llory (Jean), notaire à Perpignan.
Me Alexandre (Michel), notaire à Darnétal-lès-Rouen.
Me Bergerat (Guy), notaire à Blois.
M. Letinois (Jean-Claude), clerc de notaire hors rang à Valbonne.
M. Chabot (Dominique), clerc de notaire hors rang à Paris.
M. Albouy (Bernard), clerc de notaire retraité.
M. Bruant (Robert), principal clerc de notaire retraité.
Les présidents et membres du conseil d'administration précité titulaires et suppléants sont nommés et, en ce qui concerne respectivement Mme Flour (Yvonne), M. Champenois (Gérard), M. Leveneur (Laurent), Me Richard (René), Me Debief (Bernard), Me Alexandre (Michel), M. Crenn (Jean), M. Ronco (Guy), M. Merel (Dominique), M. Moreau (Jean-Pierre), M. Letinois (Jean-Claude), M. Chabot (Dominique), M. Albouy (Bernard) et M. Bruant (Robert), renouvelés dans leurs précédentes fonctions pour une durée de quatre années.
L'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant réduction de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est réduite de trois mois.
La date d'échéance de ce mandat est reportée du 12 juin 2001 au 12 mars 2001.
Arrêté du 9 mars 2000 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, Aéroports de Paris est autorisé à prendre une participation de 99,99 % du capital social de 30 millions de francs de la société ADP ingénierie.
Arrêté du 14 mars 2000 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2000
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts est fixé à deux.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 24 mai 2000.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 9 mai 2000 au soir.
Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les dispositions des II et III de l'article 1er du présent décret, ainsi que celles de son article 3, sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa publication.
- Les installations existantes figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée devront disposer d'un plan d'opération interne au plus tard le 3 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au b du 4o, les mots : « la santé, » sont ajoutés après les mots : « l'hygiène ».
- La seconde phrase du d du 4o est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.
Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; ».
- Le e du 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Les conditions de remise en état du site après exploitation ; ».
- Après le deuxième alinéa du 5o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
- Au 5o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet.
- Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact.
Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le périmètre défini au 4o du sixième alinéa de l'article 5 comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'Etat voisin, en leur indiquant les délais de la procédure.
Il en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
« Il en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un Etat voisin ou dans un autre Etat ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
« Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'Etat concerné, reçus par le préfet avant expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
- Après le troisième alinéa, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontières.
« Sans préjudice des articles 38 et 39 du présent décret, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
- Il est ajouté à la fin du cinquième alinéa actuel la phrase suivante : « Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service ; il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
- En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
- Il est inséré après les mots : « 1o Une copie de l'arrêté d'autorisation » les mots suivants : « ou de l'arrêté de refus ».
- Il est inséré après les mots : « 2o Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment » les mots suivants : « les motifs qui ont fondé la décision ainsi que ».
- Il est ajouté à la fin du dernier alinéa du 2o les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités visées à l'article 9-1 du présent décret ».
- A l'article 23-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots : « au troisième alinéa de l'article 23-3 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 23-3 ».
- A l'article 24-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article 7 ».
- A l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
- L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 1 230 000 F (décision modificative no 1).
6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêtés du 7 janvier 2000 relatifs à des demandes d'autorisation pour pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, défini à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique, est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, sis 37, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier.
L'activité de prélèvement cellulaire est placé sous la responsabilité de Mme Arnal.
L'activité d'analyse génétique est placée sous la responsabilité de Mme Claustres et de Mlle Girardet au titre de la génétique moléculaire et sous la responsabilité de Mme Taviaux au titre de la cytogénétique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique demandé par l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans le service de biophysique 1 du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), de deux gammacaméras autorisées avant le 2 août 1991 est accordé pour un seul appareil.
L'appareil dont l'autorisation n'est pas renouvelée devra être supprimé à compter du 3 août 1998.
Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du service de biophysique 2 du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Arrêtés du 20 mars 1998 portant ouverture en 1998 d'examens professionnels permettant l'inscription à des tableaux d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie en 1998.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998.
Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
Bretagne, parc Innovation Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
Modification des dispositions de la convention collective relatives à la prévoyance.
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
Avenant no 100 du 27 janvier 1998 à l'annexe I de la convention.
Fixation de la valeur mensuelle du point et des salaires mensuels conventionnels (hors le secteur d'activité de l'assainissement).
LOI no 98-235 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 98-238 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes), fait à Genève le 17 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 642 ;
Rapport de M. Pierre Biarnès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 316 (1997-1998) ;
Arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 20-I du décret du 26 mai 1997 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
- L'épreuve orale de sélection, notée de 0 à 20, comprend :
- un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
- un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes professionnelles et ses connaissances dans les domaines juridique et budgétaire dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté (durée : de vingt à trente minutes).
Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
La note obtenue par chaque candidat retenu est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Le nombre d'attachés que la commission administrative paritaire peut inscrire sur le tableau d'avancement peut excéder de 50 % au plus le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année considérée.
- Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les magistrats, les administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs régionaux, les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
- L'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le principe et le rôle d'une constitution : la souveraineté nationale, les régimes électoraux.
- l'autorité judiciaire, l'organisation judiciaire française.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, les organismes de coopération intercommunale.
La notion de service public, les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs, les marchés publics, la concession).
Le domaine de l'Etat (domaine public, domaine privé), travaux publics.
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, le tribunal des conflits.
Le statut de la fonction publique.
Le budget de l'Etat : préparation, vote, exécution et contrôle.
Arrêté du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relèvent de la commission administrative paritaire no 2.
Arrêté du 26 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), à partir du mois de septembre 1998.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré, du 7 avril 1998 jusqu'au 5 mai 1998 inclus, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 18 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre des postes susceptibles d'être vacants et leur répartition par groupes de disciplines feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Administration déléguée régionale 2, Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
Administration déléguée régionale 4, Toulouse, Midi-Pyrénées - Limousin, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
Administration déléguée régionale 5, Lyon, Rhône-Alpes - Auvergne, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
Administration déléguée régionale 7, Lille, Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
Administration déléguée régionale 8, Montpellier, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
Administration déléguée régionale 9, Bordeaux, Aquitaine Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
Administration déléguée régionale 16, Strasbourg, Alsace Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet Cedex (téléphone : 01-34-80-24-10).
Décret n°98-248 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées au tableau ci-après :
Surveillant des
services médicaux
de 18 mois dans la limite
d'un an, dans la limite de
Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après :
La moitié de l'ancienneté
acquise, majorée de 2 ans
Le quart de l'ancienneté
acquise, dans la limite
Les trois quarts de
Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.
Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.
A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder : - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ; - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.
Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 juin 1992 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « sont nommés », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Il est créé un corps d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comprend les grades suivants :
« - infirmier de classe normale, comptant huit échelons ;
« - infirmier de classe supérieure, comptant cinq échelons ;
« - surveillant des services médicaux, comptant sept échelons.
« La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades ne peut excéder 15 %.
- L'article 10 du même décret est complété par les mots : « correspondant à leur qualification ».
- Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :
Après les mots : « infirmiers de classe normale stagiaire », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » (le reste sans changement).
- A l'article 15 du même décret, les mots : « à condition que ces services aient été accomplis de façon continue » sont supprimés.
- A l'article 18 du même décret, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
- A l'article 20 du même décret, les mots : « cinq années de services » sont remplacés par les mots : « cinq années de services effectifs ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Après les mots : « sont nommés », ajouter les mots : « par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » (le reste sans changement).
« Une formation en vue de l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant est dispensée aux agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :
Arrêté du 17 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « santé des plantes et environnement ».
Lieu d'affectation : Antibes, département scientifique « santé des plantes et environnement ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 12 avril 2000.
La date limite de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au lundi 17 avril 2000.
Les dates et les lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division recrutement et évaluation, concours de directeurs de recherche de 1re classe), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Décret n°2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé, après les mots : « les masseurs-kinésithérapeutes, » sont ajoutés les mots : « les manipulateurs d'électroradiologie médicale, ».
Décret n°2000-650 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.
Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)
- Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes suivantes prévues à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
1o Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation, du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;
2o Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;
3o Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;
4o Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;
5o Cessions de déchets dans la limite de 750 F par opération ;
6o Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
7o Remboursement des communications téléphoniques privées ;
8o Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;
9o Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;
10o Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;
11o Rémunérations d'actions de formation.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- La régie de recettes instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.
- Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Dans ce cas, un cautionnement unique sera constitué pour les deux régies et le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité correspondant à ce dernier cautionnement.
- L'arrêté du 1er février 1994 modifié habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), et l'arrêté du 16 février 1994 instituant notamment une régie de recettes auprès de ce même centre sont abrogés.
Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des patients, des matériels utilisés et des résultats et diagnostics recueillis lors des examens pratiqués par le service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Exacardiovasc, mis en oeuvre par le service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dont les finalités principales sont la gestion des patients, des matériels utilisés et des résultats et diagnostics recueillis lors des examens (Holter, MAPA, Finapress, épreuve d'effort, échographie cardiaque, explorations cardiologiques).
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale et téléphone) ;
- à la situation économique et financière (éléments de facturation, catégorie de patient) ;
- à la santé (médecin traitant, données biométriques, examens nature et date, opérateur, protocole, paramètres circulatoires, résultats d'examens et conclusions, pression artérielle, fréquence cardiaque, mesures ambulatoires, facteurs de risques traitement, numéro de cassette, paramètres des pacemakers).
- Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les médecins traitants des patients concernés.
- En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le patient est informé individuellement, sous la responsabilité du médecin traitant de l'existence et de la finalité de ce traitement, des destinataires des informations et qu'il peut exercer son droit d'opposition.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
- Le chef du service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Royer (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 28 février 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Colin (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 mars 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Perreault (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 mars 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Simon, née Desevaux (Jacqueline), greffier du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Troadec.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Goutorbe (Annie), épouse Desmeurs, adjoint administratif principal de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lyon, est, à compter du 16 mars 1998 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Arrêté du 10 avril 1998 rapportant un arrêté portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1998, l'arrêté du 16 mars 1998 nommant Mme Alaïmo (Carole, Brigitte), épouse Gennin, huissier de justice à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme Barussaud (Chantal, Renée), épouse Moureau, démissionnaire, est rapporté.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, aux fauteuils d'associés étrangers vacants, des membres suivants :
M. Aurelio Roncaglia, en remplacement de M. Carlrichard Bruhl, décédé ;
M. Jean-Charles Balty, en remplacement de M. Sabatino Moscati, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Degrange (Michel) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1997 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge :
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) :
Service d'odontologie, hôpital Albert-Chenevier, Créteil :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, l'avenant no 4 du 24 janvier 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
Cet avenant a pour objet de fixer pour l'année 2000 le montant de la contribution financière au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Arrêté du 14 février 2000 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, annexé au présent arrêté, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, dûment mandaté ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, dûment mandatée ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, représentée par M. Ravoux, dûment mandaté,
La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA), représentée par M. Boccard, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), représentée par M. Guillot, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M. Nivoix, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M. Maksymiuk, dûment mandaté.
En considération de la fusion entre la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers agréés (FNSDAA) et l'Union nationale des professions de transport sanitaire (UNPTS) devenues Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), les parties signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires se trouvent modifiées et sont désormais celles ci-après désignées :
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
Dans chaque département (ou circonscription de caisse) les relations entre la profession et les organismes d'assurance maladie s'établissent dans le cadre d'une commission locale de concertation composée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
La section professionnelle comprend quatre titulaires et quatre suppléants, désignés d'un commun accord par les syndicats départementaux régulièrement constitués affiliés au(x) syndicat(s) d'ambulanciers signataire(s) de la présente convention.
Lorsque moins de quatre syndicats d'ambulanciers signataires sont présents localement, le ou les syndicats désigne(nt) d'un commun accord leurs quatre représentants et leurs suppléants.
En cas de désaccord, les sièges à pourvoir sont attribués par les syndicats signataires en fonction de la représentation des syndicats au sein du CDAMU.
Le secrétariat de la commission nationale de concertation prévue à l'article 25 est tenu informé des difficultés éventuelles de constitution de la section professionnelle.
Lorsque aucun des quatre syndicats d'ambulanciers signataires n'est présent localement, les quatre représentants sont désignés d'un commun accord par les syndicats d'ambulanciers locaux régulièrement constitués et habilités par les syndicats nationaux signataires.
L'habilitation d'un syndicat local par un syndicat national signataire doit faire l'objet d'une notification écrite par ledit syndicat national.
Les membres de la section professionnelle doivent être des professionnels en exercice dans une entreprise conventionnée.
La section sociale comprend quatre représentants des organismes d'assurance maladie et quatre suppléants, désignés par ces organismes.
La répartition du nombre de représentants sera fixée d'un commun accord entre les trois régimes d'assurance maladie.
La qualité de membre d'une profession apparentée aux transports d'assurés sociaux est incompatible avec la qualité de membre de représentant d'un organisme d'assurance maladie à la commission locale de concertation.
Cette commission devra être mise en place dans les trois mois suivant la date de mise en application du présent avenant.
Pour les caisses nationales :
La présidente de la Caisse centrale
d'assurance maladie et maternité
des travailleurs indépendants,
Pour les syndicats :
Le président de la Chambre syndicale nationale
Guillot
Pour le président de la Fédération nationale
des ambulanciers privés :
M. Nivoix
des artisans ambulanciers :
Arrêté du 29 janvier 1998 modifiant un arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 1998, l'arrêté du 10 avril 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Christian Faisnel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Premier ministre (Jeunesse et sports) pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de l'Ecole nationale de voile de Saint-Pierre-de-Quiberon (Morbihan), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 30 mars 1998 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1998, M. Desplanques (Denis), directeur de laboratoire de classe normale de 5e échelon au laboratoire interrégional de Rennes, est nommé, sur place, à compter du 1er avril 1998, directeur central de laboratoire de 1er échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 1er avril 1996.
Service médical régional.
La liste d'aptitude pour 1998 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 28 janvier 1998, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
M. Douard (Yvon), D, CERTI Bretagne-Normandie.
M. Gendey (Christian) D, URSSAF de Bourg-en-Bresse.
M. Boutet (Daniel), DA N 3, CPAM de Bourges.
M. Guisti (Jacques), D, CAF de Cayenne.
M m e Adoux (Danielle), DA N 3, CPAM d'Armentières.
M. Thiébaut (François), AC, URSSAF de Besançon.
M m e Van Wonterghem (Marion), SD N 2, CPAM de Creil.
M. Halary (Didier), C N 7, SMR de Dijon.
M. Lapierre (Jacques), C N 7, CPAM de Grenoble.
M. Bettelli (Geralde), C N 9, CPAM de La Rochelle.
Page 1334, 1re colonne, 33e ligne, au lieu de : « M. Lectez (Guy), D, CERTI Alpes-Méditerranée », lire : « M. Lectez (Guy), DA N 3, CNAMTS ».
Arrêté du 8 mars 2000 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
- Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 2000, respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, à l'exception de ses articles 10 et 11.
- Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.
Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
1o Le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
2o Le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou son représentant ;
3o Le directeur de l'ordre public et le directeur de la police urbaine de proximité au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou leurs représentants ;
Le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
4o Le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
5o Un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
6o Un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
7o Un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.
Arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Ajouter, sous la rubrique « Italie » : « Lycée Stendhal de Milan ».
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2000 portant prorogation de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1999, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications du secrétariat d'Etat à l'industrie est prorogée d'un an.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant réduction de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire no 4 compétente à l'égard du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est réduite de deux mois.
La date d'échéance de ce mandat est reportée du 15 mai 2001 au 15 mars 2001.
Arrêté du 4 mars 1998 fixant la liste des candidats admis au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, sont déclarés admis au concours spécial organisé en 1997 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs, dont la liste a été fixée par arrêté du 26 novembre 1997, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
1 Jouglet (Jérémy, Trifon, Daniel) ;
2 Girier (Vincent) ;
3 Bourrel (Benoît, Nicolas) ;
4 Delattre (Benoît, Jean-Luc, Noël) ;
5 Minni (Philippe, Dominique, Yves) ;
6 Boumaour (Eric) ;
7 Bernard (Adrien, Régis) ;
8 Martin (Jérôme, Denis, Serge) ;
9 Regnault (Guillaume, Dominique) ;
10 Le Baratoux (Yoann) ;
11 Jamonet (Laurent) ;
12 Soltani (Haykal) ;
13 Kuznik (Frédéric) ;
14 Freitag (Nicolas, Christopher) ;
15 Fourrier (Jean-Charles) ;
16 Mourot (Stéphanie, Marie,
Madeleine) ;
17 Malinge (Régis, Jérôme) ;
18 Goossens (Jérémy, Georges, Marc) ;
19 Bourg (Olivier, Arsène) ;
20 Garreau (Matthieu, René) ;
21 Nettre (Benjamin, Frédéric) ;
22 Brient (Vincent) ;
23 Augros (Mikaël, Sébastien) ;
24 Servettaz (Xavier, François) ;
25 Hemery (Pierre-Yves) ;
26 Fourney (Brice, Jean-Jacques) ;
27 Barrier (Vincent, Gaël) ;
28 Baudaux (Benoît, Laurent) ;
29 Pretat (Xavier, Jacky, Alain) ;
30 Slaviero (David, Victor, André) ;
31 Junier (Ivan) ;
32 Blondeel (Cindy, Thérèse, Suzanne) ;
33 Bazin (Benoît, Franck, Marie, Jean) ;
34 Barthe (Didier, Jean-Baptiste) ;
35 Conti (Stéphane, Grégoire) ;
36 Crampe (Nicolas) ;
37 Damour (Gianny) ;
38 Studer (Vincent) ;
39 Vincent (Loïc) ;
40 Moulin (Sylvain, Jean-Marie) ;
41 Dehaudt (Marc) ;
42 Lieber (Nicolas, Jean, Laurent) ;
43 Plomteux (Cyril, Daniel, Gérard) ;
44 Laluque (Laurent) ;
45 Larcher (Anne, Irène) ;
46 Guerin (Sébastien) ;
47 Le Roy (Ronan, François, Elie) ;
48 De Medeiros (Alexis) ;
49 Pagot (Alexandre) ;
50 Aussibal (Christine, Colette,
51 Plasse (Mathieu) ;
52 Macron (Guillaume, Pierre, Louis) ;
53 Louis (Céline, Sylvie, Sandrine) ;
54 Breant (Nicolas, Christian) ;
55 Rouyre (Delphine, Marie, Elise) ;
56 Dupuis (Cyril, Gaston, André) ;
57 Mikaelian (Jérôme, Aram) ;
58 Remilly (Eric, Francis) ;
59 Turuani (Mathieu, Martial) ;
60 Chomaud (Thierry, Rémi, Lucien) ;
61 Audouin (Arnaud) ;
62 Conge (Jean-Philippe) ;
63 Le Gal (Anthony) ;
64 Aycirieix (Jean-Marc, Bernard,
65 Carrion (Jérémy) ;
66 Beauverger (Jean-Charles) ;
67 Bect (Daniel, Dominique) ;
68 Decesse (Laure, Suzanne, Thérèse) ;
69 Gent (Vincent, Georges, Michel) ;
70 Bontemps (Philippe, Eric) ;
71 Garoppo (Jean, André) ;
72 Alimi (Mohamed, Kamel) ;
73 David (Carine, Marie, Emilie,
Marcelle) ;
74 Bengherbi (Moustapha) ;
75 Gautrais (Stéphane, Claude) ;
76 Vallée (Etienne) ;
77 Canal (Olivier) ;
78 Schnepp (Steve) ;
79 Delobel (William, Micke, Wilfrid) ;
80 Palmato (Céline, Christel, Stéphanie) ;
81 Variot (Alice) ;
82 Cliquennois (Laurent, Bruno) ;
83 Roux (Alain, Philippe) ;
84 Brunet (Gilles, Laurent) ;
85 Lecointre (Olivier, Benoît, Sébastien) ;
86 Stuber (Arnaud, David, Laurent) ;
87 Lancelin (Ludovic, André) ;
88 Rivet (Gilles, Charles, Jean, Olivier) ;
89 Mercier (Antoine) ;
90 Bray (Sébastien) ;
91 Puong (Samuel) ;
92 Gutierrez (Eric, Erwan) ;
93 Burgard (Didier) ;
94 Brule (Denis, Stéphane, Guy,
95 Bunoz (Frédéric) ;
96 Ruggieri (Vincent) ;
97 Coum (Philippe, Yves, Marie) ;
98 Kapsa (Jennifer) ;
99 Chareyre (Nicolas) ;
100 Mazeiraud (Vincent) ;
101 Lemanceau (Sébastien, Thierry) ;
102 Bouhanek (Sofien) ;
103 Grandidier (Pierre, Maurice) ;
104 Duval (Benoît) ;
105 Franzetti (Thierry, Sylvain) ;
106 Adam (Patrick, Yves) ;
107 Moule (Frédéric, Jacques) ;
108 Brunet (Jean-Charles, Paul, Olivier) ;
109 Seghir (Ali) ;
110 Schmitt (Christian) ;
111 Marcade (Sébastien, Robert, Marcel) ;
112 Smadja (Ludovic, René, Jean) ;
113 Malbranque (Ronald, Philippe, Jean) ;
114 Scordia (Julien, René, Jean) ;
115 Geiger (Frank, Louis, Georges) ;
116 Mehdi (Mohamed) ;
117 Desmarescaux (Gilles, Raymond) ;
118 Serot (Jérôme, René) ;
119 Gallot (Matthieu, Julien) ;
121 Bain de la Coquerie (Henri, Pierre,
122 Blenner (Céline, Alice, Thérèse) ;
123 Saunier (Laurent, Christophe) ;
124 Pouil (Nathalie, Gisèle, Andrée) ;
125 Gorce (Julien, Bastien) ;
126 Libolt (Joël) ;
127 Charbonneau (Anthony, Christian,
128 De Bourayne (Patrick) ;
129 Etchepare (Philippe) ;
130 Gay (Jean-Michel) ;
131 Billmann (Christophe) ;
132 Tomasi (Fabrice) ;
133 Julien (Jean-Pascal) ;
134 Van Roy (Frans) ;
135 Nimsgern (Stéphane, Jean-Marie) ;
136 Luzurier (Jérôme, Serge, Charles) ;
137 Maraninchi (Sophie, Monique) ;
138 Ghouddane (Aïcha) ;
139 Mercy (Jean-Sébastien) ;
140 Loustau (Philippe) ;
141 Leprevost (Benoît, Yann) ;
142 Hengy (Sébastien, André, Edmond) ;
143 Derrey (Mathieu, Fabrice, Bastien) ;
144 Parpaite (Sylvain, Raymond) ;
145 Leduc (Alexis, Jean) ;
146 Cantin (Alexis, Robert) ;
147 Fay (Cyril) ;
148 Teillot (Guillaume, Gabriel) ;
149 Freidmann (Arnaud, Boris) ;
150 Meziani (Abdelkader) ;
151 Becquart (Martin) ;
152 Desbiens (Gilles, Bernard, François) ;
153 Metreau (Olivier, Joseph) ;
154 Muller (Mickaël, Eugène) ;
156 Saunion (Roland, Maxime) ;
157 Caparos (Matthieu, Denis) ;
158 Penot (Thierry) ;
159 Hubert (Marc, Marcel, Alfred) ;
160 Garcia (Joël, Michel, Daniel) ;
161 Pernigotto (Pascal) ;
162 Lefebvre (Guillaume, Rémy, Didier) ;
163 Martinez (Bruno, François) ;
164 Souillard (Stéphane, Alexandre) ;
165 Grelois (Lorène, Delphine) ;
166 Bacquaert (Yannick, Claude) ;
167 Leprince (Isabelle, Yvonne) ;
168 Rizzi (Nicolas, Pierre) ;
169 Danel (Simon, Pierre, André) ;
170 Jomard (Olivier, Pierre).
Décision no 98-65 du 3 mars 1998 autorisant la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 1998 à 0 heure.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.
La SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
M l l e Jallais (Christine).
M. Mittenbuhler (Christophe).
M. Parent (Martin).
M l l e Schmidlin (Anne-Laure).
Mention Dynamique des systèmes de production agricole
M l l e Beignet (Patricia).
M. Diot (François).
M l l e Dubois (Marion).
M m e Richer (Marie-Madeleine), épouse Sotty.
M l l e Saillant (Simone).
M l l e Salle (Sandrine).
M l l e Sevin (Isabelle).
M. Szempruch (Boris).
M l l e Teyssier (Marion).
M. Vos (Pierre, Emmanuel).
M l l e Davoust (Patricia).
M l l e Delcombel (Elsa).
M. Guérin (Marc).
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 24 JORF 1 avril 2006
L'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.
Crée Code civil - art. 2203-1 (T)
Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 22 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 500 ;
4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
- Le Comité de la réglementation comptable comprend :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ;
- le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
- le président du Conseil national de la comptabilité ;
- sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
Les membres représentant les entreprises et les organisations syndicales ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
- Pour l'adoption de règles sectorielles, le comité s'adjoint avec voix délibérative le ministre intéressé ou son représentant et un professionnel membre du Conseil national de la comptabilité désigné en raison de sa compétence pour le secteur dont il s'agit par ledit ministre sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
Toutefois, le ministre intéressé ou son représentant est remplacé par :
- le président de la Commission bancaire ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ;
- le président de la Commission de contrôle des assurances ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux entreprises régies par le code des assurances ;
- le président de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux institutions de prévoyance ou aux organismes régis par le code de la mutualité.
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière.
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux entreprises régies par le code des assurances et aux organismes régis par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances et du Conseil supérieur de la mutualité.
- Le comité statue à la majorité des membres présents.
- Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est inséré, dans la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 357-8-1 ainsi rédigé :
- Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles 357-3 à 357-8 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
« Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions.
La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi modifiée :
- Au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière », sont insérés les mots : « ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable ».
- Au premier alinéa de l'article 30, après les mots : « Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions du Comité de la réglementation comptable ».
« 7o La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ; ».
- A l'article 35, après les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière », sont insérés les mots : « ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable ».
- Aux articles 53, 54 et 73, les mots : « Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière ».
« Tout établissement de crédit doit publier ses comptes dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes consolidés ou combinés que ces entreprises auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.
345-2, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable ».
- Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés.
Un décret détermine celle des entreprises sur laquelle pèse cette obligation.
Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
L'article 55 de la loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.
ADAPTATION DU REGIME
DE LA PUBLICITE FONCIERE
- Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu au treizième alinéa du présent article ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire.
Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
« Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques :
« 1o L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2123 ;
« 2o L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires.
- a) Les 2o et 3o sont ainsi rédigés :
« 2o L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3o L'indication de la date et de la nature du titre donnant naissance à la sûreté ou du titre générateur de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque.
S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés.
Pour les inscriptions requises en application des dispositions visées aux articles 2111 et 2121, 1o, 2o et 3o, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance.
b) Le 4o est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en monnaie française, il doit être immédiatement suivi de sa contre-valeur en francs français déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ; ».
c) Il est inséré un 7o ainsi rédigé :
« 7o La certification que le montant du capital de la créance garantie figurant dans le bordereau n'est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance.
- Le onzième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le dépôt est refusé :
« 1o A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés judiciaires ;
« 2o A défaut de la mention visée au treizième alinéa, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés.
- Au treizième alinéa, après les mots : « La formalité est également rejetée », sont insérés les mots : « lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les hypothèques et sûretés judiciaires ainsi que » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2134 du même code sont ainsi rédigés :
« Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2113, ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2121, 1o, 2o et 3o, sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle prise le même jour.
A l'article 2152 du même code, les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Il est ajouté au même code un article 2203-1 ainsi rédigé :
- Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements.
Il est ajouté au décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière un article 9-1 ainsi rédigé :
- Dans les bureaux des hypothèques dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles.
- Lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
« Il est statué comme en matière de référé.
« L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire.
« En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
« Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas :
« - soit définitivement refusée ou rejetée ;
« - soit exécutée dans les conditions ordinaires.
Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt.
Le dernier alinéa du C de l'article 33 du même décret est supprimé.
- Au 1 de l'article 34 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Après le dernier alinéa du 2 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - En cas de non-production de la partie normalisée de l'acte visée au deuxième alinéa du 1 du présent article.
- Après le troisième alinéa du 3 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Soit, pour les ventes autres que judiciaires, la production d'une partie normalisée non conforme aux prescriptions du deuxième alinéa du 1 du présent article, sous réserve du droit, pour les intéressés, de redresser les erreurs matérielles de cette partie.
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le privilège spécial du syndicat des copropriétaires prévu par le 1o bis de l'article 2103 du code civil est excepté de la formalité de l'inscription.
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 22 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, no 3294 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 500 ;
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Nguyen Trong Binh est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II, au cours de l'année universitaire 1997-1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 40 du 27 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - Normandie,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe d (Traitements aux produits toxiques) de l'article 31 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 35 du 10 février 1998 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, Mme Leglise (Annick), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole du Louvre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, M. D'Angelo (Patrick), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Normandie, en remplacement de Mlle Plazanet (Thérèse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1998, M. Bernal (François), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mlle Grégoire (Nelly).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1998, M. Delaisse (Jean), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Espaignet (Jean-Pierre).
Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.
Liste générale de classement des candidats (militaires) de 3e catégorie, année 1998, et reliquat des listes des années antérieures
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
La directrice des hôpitaux et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours d'internat en médecine, pharmacie et odontologie ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
- L'intitulé de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu au 2 du premier alinéa de l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail »
- L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du 2 du premier alinéa de l'article 39 et de l'article 40 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année universitaire 1996-1997 un concours spécifique annuel permettant aux médecins andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions fixées au 2 du premier alinéa de l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
« La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
- A l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « préfet de la région où se déroulent les épreuves » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La liste des candidats admis à concourir est transmise par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région mentionné à l'article 6 ci-dessous.
- Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « responsable de l'organisation du concours » sont remplacés par les mots : « désignée par le ministre chargé de la santé.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
« 1o Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
« 3o Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4o Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;
« 5o a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;
« b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;
« 6o Une attestation de non-binationalité incluant une nationalité autre que celles de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours.
Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions en présence du président du conseil scientifique et pédagogique ou son représentant.
« - du président du jury ;
« - du président du conseil scientifique et pédagogique ou son représentant ;
« - du ministre chargé de la santé ou son représentant.
« La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury.
« La correction effectuée selon des procédures automatisées est placée sous la double responsabilité du président du jury et du ministre chargé de la santé.
« Le jury peut être assisté à sa demande d'un expert désigné par le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
Le jury peut fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne peut participer au choix de postes.
« Au dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : "organisatrice du concours" sont remplacés par les mots : "qui recueille les dossiers d'inscription ainsi que dans les locaux du Centre national des concours d'internat".
- Au quatrième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « directeur des hôpitaux ».
- Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « directeur des hôpitaux ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats communiquent par écrit au directeur des hôpitaux leur choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés.
Le directeur des hôpitaux notifie individuellement aux candidats la subdivision obtenue en fonction de leur rang de classement et des postes ouverts et disponibles.
« L'affectation est prononcée par le préfet de région qui la notifie aux intéressés.
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 2 639 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
Section professionnelle des agents généraux d'assurances....................
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes....................
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils....................
- le 3 avril 1998 pour l'acompte du 6 avril 1998 ;
- le 3 juillet 1998 pour l'acompte du 6 juillet 1998 ;
- le 2 octobre 1998 pour l'acompte du 5 octobre 1998 ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1998, M. Ozanne (François), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er avril 1998.
Arrêtés du 26 mars 1998 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1998, Mme Lorenzetto-Bianchi (Monique), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est ramené à 340 000 F.
Arrêté du 30 juin 2000 portant retrait d'un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2000, l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié le 4 juillet 1997 octroyant l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative des éleveurs bétail viande, 24800 Thiviers, sous le numéro PH 78 053, pour sa production bovine, porcine et ovine, est retiré.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 24 juin 2000 :
Site : salle d'exposition, mairie, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office de tourisme de Penestin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Estuaire de Vilaine du 15 juin au 31 août 2000 :
Site : Penestin (56) ;
Arrêté du 6 mars 1998 portant modification des statuts de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 mars 1998, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Les statuts de la SIC peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les modalités d'élections des représentants des personnels et des élèves aux conseils des écoles du Groupe des écoles des télécommunications
« Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué dans chacune des écoles :
« a) Un collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche, qui désigne cinq représentants :
« - deux représentants des professeurs et des directeurs d'études ;
« - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
« - un représentant des chargés d'enseignement ou d'enseignement et de la recherche ;
« b) Un collège des autres personnels, qui désigne trois représentants ;
« c) Un collège des élèves, qui désigne quatre représentants.
Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
« Les conseillers financiers en Allemagne, en Espagne et en Belgique peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-92, article 16, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre 31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « L'Ile au Trésor »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « L'Ile au Trésor », fait le 9 février 1998 et publié au Journal officiel du 8 mars 1998, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « L'Ile au Trésor », ayant le code jeu 44881, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 avril 1998.
- A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires est ainsi modifié :
« Commission no 11 : adjoints administratifs de la recherche.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 6, 9, 10 et 11.
- Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, la médecin inspectrice de santé publique stagiaire dont le nom suit a été titularisée en qualité de médecin inspectrice de santé publique à compter du 7 septembre 1999 :
Mme Nicoulet (Isabelle).
348 402-7 NovoNorm 0,5 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 1998, M. Morel (Olivier), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur de la commune de Paris pour une durée maximale d'un an à compter du 15 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Croix bleue des Arméniens de France », dont le siège est à Paris (75009), 17, rue Bleue.
Arrêté du 7 avril 1998 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Farebersviller » (Moselle), accordé par décret du 17 mars 1992 à la société Windsor France SA puis transféré par arrêté du 27 juin 1996 au bénéfice de la société Enron Exploration France SA, est prolongée jusqu'au 21 mars 2002, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 937 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Brest, sur le territoire de la commune de Gouesnou, dans le département du Finistère.
Arrêté du 21 avril 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 avril 1998, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe ainsi que la répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R.
Arrêté du 25 mars 1998 relatif à la liquidation d'une association syndicale de reconstruction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1998, il est donné quitus de sa gestion à M. Gerges (François) en qualité de liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction de Toulon Centre (Var), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la liquidation des groupements de reconstruction.
Il est mis fin à la liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Toulon Centre (Var).
Arrêté du 10 avril 1998 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 29 mai 1997 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Arrêté du 16 avril 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998 :
Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à 2.
Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 10.
Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 4.
- élèves de l'Ecole polytechnique : 2 postes.
- concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) : 6 postes ;
- liste d'aptitude : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1998, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la coopérative Le Gouessant, BP 228, 22402 Lamballe Cedex.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la coopérative des agriculteurs du Morbihan, Le Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé.
Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 608 ;
Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles ;
LOI no 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (1)
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
351-10 ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion peuvent bénéficier d'une allocation spécifique d'attente, à la charge du fonds mentionné à l'article L.
351-9, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Le total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à un montant fixé par décret.
« Le montant de cette allocation n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de revenu minimum d'insertion des intéressés.
« Pour les titulaires du revenu minimum d'insertion ne percevant pas l'allocation de solidarité spécifique, le service de l'allocation spécifique d'attente est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ce service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.
Le montant de cette allocation est fixé par décret.
Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, no 608 ;
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 février 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Briant (Frédéric, Jean), capitaine, génie ; 13 ans de services.
Arrêté du 19 mars 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 mars 1998, M. Bouloc (Bernard), secrétaire général, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour son application, un rapport annuel d'activité, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante.
Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agréé comprend notamment :
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats d'inspection et des principales mesures préconisées, répartis suivant les types de certificats délivrés ;
Arrêté du 31 mars 1998 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 31 mars 1998, M. Jouve (Gérard), directeur adjoint au CETELEM, est nommé membre suppléant de la Commission de clauses abusives, en remplacement de M. Drot (Bernard).
Arrêté du 1er avril 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er avril 1998, M. Barbier (Daniel), ingénieur en chef des télécommunications affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juin 1998.
Décisions du 23 mars 1998 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le brevet technique de l'armée de mer, branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine, est attribué, à compter du 1er novembre 1997, à l'officier supérieur du corps des commissaires de la marine désigné ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe de Grenier de Lassagne (Géraud, Charles, François, Marie).
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mars 1998, l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est modifié comme suit en ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports :
M. Gineste (Gérard), membre suppléant de M. Mercadier, est remplacé par M. Fonseca (Bernard), commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes.
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
- L'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifié comme suit :
Décisions du 4 mars 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Glucor 50 mg, comprimé, tiré à part ;
1o Les commentaires des tirés à part regroupés sur la pochette-support tendent à démontrer que Glucor, qui diminue la glycémie post-prandiale, a de ce fait un effet préventif sur le risque cardiovasculaire du diabétique.
Or cet effet n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Glucor et n'est démontré dans aucune des études jointes dans cette pochette ;
2o Les commentaires de ces études appellent les remarques suivantes :
- page 1, les citations présentées semblent se compléter.
Or elles sont issues d'études différentes et indépendantes, contrairement à ce que suggère la présentation, ce qui induit en erreur le prescripteur ;
- page 2, la firme extrapole les résultats des études aux sujets diabétiques alors que les études d'Honolulu, Helsinki et Islington concernent des sujets non diabétiques dont l'hyperglycémie est provoquée par charge en glucose, test diagnostic différent de la glycémie post-prandiale ;
- le résumé de l'Helsinki Policeman Study n'est pas conforme aux conclusions de l'étude qui précisent que seule l'insulinémie après charge en glucose a une valeur prédictive, chez ces sujets non diabétiques, sur les événements cardiovasculaires en analyse multivariée, et non le pic d'hyperglycémie en post-charge ;
- la présentation de l'étude DCCT suggère la prise en compte des complications cardiovasculaires alors que seules les neuropathies, néphropathies et rétinopathies sont concernées par l'étude.
Cette présentation est trompeuse.
De plus, la traduction du lien entre le risque de complication et les pics d'hyperglycémie post-prandiaux exagère les termes de la conclusion originale ;
- la page 3 met en exergue une étude en ouvert, non randomisée, qui n'a été publiée que sous forme d'abstract.
De ce fait, les conclusions dont la significativité statistique n'est pas précisée sont discutables, la présentation ne tenant pas compte des biais méthodologiques inhérents à cette étude.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Glucor 50 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
- Le présent décret s'applique au corps des techniciens de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Le corps des techniciens de l'industrie et des mines comprend trois grades :
- le grade de technicien, qui comprend 13 échelons ;
- le grade de technicien supérieur, qui comprend 8 échelons ;
- le grade de technicien en chef, qui comprend 8 échelons.
- Les techniciens de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.
Les techniciens et techniciens supérieurs de l'industrie et des mines effectuent des études, enquêtes et contrôles techniques dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement industriel.
Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules.
Ils participent à l'encadrement des personnels du service dans lequel ils sont affectés.
Ils peuvent être adjoints au responsable d'une subdivision ou être responsables d'un centre de contrôle.
Ils peuvent aussi être affectés dans une division spécialisée ou un groupe de subdivisions.
Les techniciens en chef de l'industrie et des mines remplissent notamment les fonctions suivantes : responsable d'une subdivision, adjoint au chef d'une division.
Ils peuvent être responsables de centres de contrôle de véhicules et réalisent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers.
Ils participent également à la surveillance des organismes agréés dans le domaine de la métrologie et des appareils à pression.
- Les techniciens sont recrutés :
1o Par deux concours :
a) Dans la proportion de 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe ouvert aux candidats âgés au minimum de dix-huit ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
b) Dans la proportion de 15 % des emplois à pourvoir, un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
2o Dans la proportion de 25 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'industrie.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
3o Dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir, au choix, par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires du corps des experts techniques des services extérieurs, du corps des agents techniques de contrôle et du corps des aides techniques de laboratoire du ministère chargé de l'industrie âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
- Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur pour se présenter au concours externe dans une année au cours de laquelle aucun concours n'a lieu peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens-élèves.
Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et, le cas échéant, dans tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 3.
Les techniciens-élèves admis en deuxième année de formation sont nommés techniciens stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
- Les candidats reçus aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire.
Les modalités de la formation et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Nul ne peut être nommé technicien-élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa titularisation dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
Les techniciens-élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur formation.
En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de formation ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les techniciens stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur deuxième année de formation ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions exigées par le règlement du ou des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6.
Les techniciens-élèves recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus, qui ont suivi une formation de deux ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés, sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur formation d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les techniciens recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus, qui ont été nommés techniciens stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage, sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les emplois ouverts au recrutement par la voie d'un des concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus, qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours par décision du ministre chargé de l'industrie.
Les emplois ouverts au recrutement par la voie de l'examen professionnel mentionné au 2o de l'article 4 ci-dessus, qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués, par décision du ministre chargé de l'industrie, aux candidats aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus, à raison de 2/3 pour le concours externe et 1/3 pour le concours interne.
Toutefois, le nombre des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des emplois à pourvoir.
Le jury établit une liste complémentaire qui cesse d'être valable à la date d'ouverture des nouveaux recrutements, et au plus tard deux ans après sa date d'établissement.
Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours.
- Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les techniciens recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent une formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Au cours de cette période, ils perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et de formation.
- Les techniciens recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus qui ont suivi une formation de deux ans sont, pour tenir compte de la durée de cette formation et sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 7 ci-dessus, soit titularisés au 2e échelon du grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Dans ce cas, les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de deux ans.
Toutefois, les techniciens recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus et nommés techniciens stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6 sont, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 7 ci-dessus, soit titularisés au 1er échelon du grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Dans ce cas, les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
- Les techniciens recrutés en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les services effectués en qualité d'élève par les techniciens recrutés en application du 2o de l'article 4 entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
- L'avancement d'échelon dans le corps des techniciens de l'industrie est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les nominations aux grades de technicien supérieur et de technicien en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
- Peuvent être promus au grade de technicien supérieur :
1o Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la fonction publique, les techniciens comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien.
Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'industrie et valable pour la seule année du concours ;
2o Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens appartenant au moins au 9e échelon de leur grade.
Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être promus au grade de technicien en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
- Les techniciens de l'industrie et des mines prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
Les techniciens doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien supérieur ou de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines.
- Les techniciens et techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés au 1er août 1995 dans le nouveau grade de technicien et reclassés conformément aux dispositions ci-dessous :
1o Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise ;
2o Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau suivant :
Les anciens techniciens supérieurs conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995, la part des promotions au nouveau grade de technicien supérieur par la voie d'inscription au tableau d'avancement est fixée à la moitié des emplois à pourvoir.
- Il est créé, du 31 juillet 1994 au 31 décembre 1996, un grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines.
Ce grade provisoire comprend sept échelons.
Les techniciens en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus avant le 1er août 1994 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les techniciens en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus entre le 1er août 1994 et le 1er août 1995 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien en chef à la date de leur promotion, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines.
Pour la mise en oeuvre de ce reclassement, la mention « grade provisoire de technicien en chef » est substituée, dans les articles 16 et 17 du décret susmentionné, à la mention « technicien en chef ».
- Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef avant le 1er août 1994 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1994, au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit, selon une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997 dans les mêmes conditions.
Ces agents sont reclassés conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens et techniciens supérieurs promus dans l'ancien grade de technicien en chef après le 1er août 1995 sont reclassés :
- dans le nouveau grade de technicien, au 1er août 1995, selon les dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
- dans le nouveau grade de technicien supérieur, à la date de leur promotion dans le grade de technicien en chef, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
- dans le nouveau grade de technicien en chef, au 1er janvier 1997 s'ils ont été promus avant le 1er janvier 1997, ou à la date de leur promotion dans le cas contraire, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessus.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.
- Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice :
- les représentants du grade de technicien et de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur ;
- les représentants du grade de technicien en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien en chef et du grade provisoire de technicien en chef.
- Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles 18 à 22 ci-dessus dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
15 dudit code sont effectuées selon les dispositions ci-dessus :
1o En ce qui concerne les techniciens, à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation ;
2o En ce qui concerne les techniciens supérieurs et les techniciens en chef, conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
- Les techniciens de l'industrie et des mines nommés après concours de recrutement ouverts entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret ainsi que ceux nommés au choix ou détachés à compter du 1er août 1995 dans le corps régi par le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines au cours de la même période sont réputés l'avoir été dans le corps créé par le présent décret.
- Le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
Les articles 19 et 20 prennent effet au 1er août 1994.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1998 portant homologation de l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique des oeufs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la sécrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er avril 1998, est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique des oeufs.
L'avenant au cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Degenève (Georges), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, M. Pery (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 mars 1998, date d'installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Arrêté du 27 mars 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 1998, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école :
M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan, président du conseil scientifique ;
M. Auriault (Jean-Louis), professeur à l'université Joseph-Fourier, Grenoble-I ;
M. Bernhard (Pierre), professeur à l'Ecole supérieure en sciences informatiques (ESSI), université de Nice - Sophia-Antipolis ;
M. Bonnet (Alain), directeur scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
M. Bridoux (Edouard), professeur des universités, directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
M. Champion (Michel), directeur de recherche, directeur adjoint du département scientifique Sciences pour l'ingénieur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Guérinet (Michel), directeur scientifique de Fougerolle-Ballot ;
M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement et ressources naturelles à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Kunzmann (Klaus), professeur à l'université de Dortmund (Allemagne) ;
M. Maystre (Lucien), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, directeur de l'institut de génie de l'environnement (Suisse) ;
M. Mela (Jean-François), professeur des universités, président de l'université Paris-XIII ;
M. Pecker (Alain), président-directeur général de Géodynamique et structure ;
M. Perrin (Dominique), président de l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Petit (Michel), directeur général adjoint pour la recherche à l'Ecole polytechnique ;
M. Plassard (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), directeur du laboratoire RIVES (Recherche interdisciplinaire ville, espace, société) à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
M. Richard (Pierre), vice-président et directeur du groupe Bouygues ;
M. Rilling (Jacques), directeur scientifique du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
M. Trognon (Alain), directeur des enseignements supérieurs et de la recherche à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé de l'équipement assiste aux réunions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de places offertes en 1998 au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 (1o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, est fixé à 4.
Arrêté du 27 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
La répartition des postes par spécialité et par concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
Chimie alimentaire ;
Informatique scientifique, temps réel et systèmes d'armes ;
Programmeur de système d'exploitation ;
La clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 10 avril 1998, terme de rigueur.
Arrêté du 27 mars 1998 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1998, se dérouleront le 26 mai 1998, à l'exception de la spécialité Génie civil dont les épreuves se dérouleront le 2 juillet 1998.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Décision du 16 mars 1998 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses d'Aéroports de Paris pour l'année 1998
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 1998, est approuvé l'état de prévisions de recettes et de dépenses d'Aéroports de Paris pour l'année 1998 (dit exercice primitif 1998).
Arrêté du 9 mars 1998 portant attribution d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un immeuble d'une superficie au sol de 170 m2 dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 16, rue Girardet, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré, section BD no 349 pour une superficie totale de 13 857 m2, tel, au surplus, que ledit immeuble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01483, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
(1) Ce plan peut être consulté à Inventaire forestier national (IFN), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêtés du 17 mars 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 17 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
Arrêtés du 1er avril 1998 portant nomination au Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1998, M. Bernard (Robert), Union des centres de plein air, est nommé membre titulaire du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Daval (Roland).
Arrêté du 20 mars 1998 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998, M. Vitry (Daniel, Bernard, Henri), professeur d'université, est nommé, à compter du 1er mai 1998, au grade d'attaché en chef de 2e classe dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à toute personne titulaire d'une autorisation de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Cette activité de sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- A l'article 2-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, après les mots : « conformément aux tableaux ci-après : », sont ajoutés les mots : « Premier schéma : ».
- Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 3 mars 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 10 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 8 octobre 1999 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 15 du 2 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 90 du 25 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
- de modifier l'article 63 (Allocation de fin de carrière) de la convention précitée ;
- de modifier le paragraphe B de l'article 44 de la convention ainsi que l'annexe II à ladite convention, relatifs à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, il est refusé à l'hôpital Cochin, sis 123, boulevard Port-Royal, 75014 Paris, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'analyse génétique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 février 2000, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs sociaux et médico-sociaux publics organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2000 pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les mardi 27 juin et mercredi 28 juin 2000, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les épreuves se dérouleront de la manière suivante :
Mardi 27 juin 2000, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris) (culture générale) ;
Mardi 27 juin 2000, de 14 h 30 à 15 h 30 (heure de Paris), épreuve facultative de langue, une heure, au choix : anglais, allemand, italien, espagnol (seuls les cinq points au-dessus de la moyenne seront comptabilisés dans les conditions qu'énonce l'arrêté du 28 février 1996 précité) ;
Mercredi 28 juin 2000, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris) (2e épreuve à option d'admissibilité) ;
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu au choix des candidats dans chaque centre d'examen des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) et Réunion (Saint-Denis).
Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes : Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion.
Ils devront être renvoyés impérativement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre d'examen choisi par le candidat, dûment remplis, le 15 mai 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié après cette date ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent d'un délai supplémentaire expirant le 30 mai 2000, à 13 heures, pour faire parvenir la pièce manquante.
Arrêté du 15 février 2000 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Bonne Source », captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHINPET.5015/BSC/99.
- Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 1998 portant fin du mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique prend fin au 31 août 1998.
- Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox 500 mg, comprimé pelliculé sécable, aide de visite ;
Considérant que cette aide de visite élargit le champ des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox, notamment pour :
- l'indication « infections bronchiques » présentée qui n'est pas conforme au libellé plus restrictif de la rubrique Indication de l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox qui précise que Ciflox est réservé « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose » ;
- l'indication « sinusite récidivante » présentée qui a une portée plus large que l'indication « sinusite chronique » validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox ;
Considérant que la présentation des résultats de l'étude de Chodosh S et al. est trompeuse laissant croire qu'une différence significative existe entre Ciflox et la clarithromycine, ce qui n'est pas exact dans la mesure où les valeurs des « p » du test de Student sont supérieures à 5 %, ce qui n'est pas précisé dans le document.
De plus, cette étude n'a pas été publiée et sa référence est inexacte, ce qui n'est pas acceptable, conformément aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament qui précisent que les études post-AMM peuvent être utilisées à condition d'entrer dans le champ des indications validées et qu'elles doivent avoir été publiées dans une revue à comité de lecture ou référencées dans une base de données internationales ;
Considérant que la citation du thème « Prescription d'antibiotiques en pratique courante » des références médicales opposables 1997 n'est pas complète et que la présentation tronquée en altère le sens, ce qui n'est pas acceptable conformément aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ciflox 500 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris Cedex 06, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Odrik 0,5 mg, gélule, aide de visite et remis de visite ;
Considérant que ces documents comparent différentes études réalisées avec des inhibiteurs de l'enzyme de conversion dans le post-infarctus du myocarde en termes notamment de nombre de vies sauvées.
Or une telle comparaison n'est pas objective dans la mesure notamment où les populations de patients inclus et les durées de traitement de ces différentes études ne sont pas homogènes.
L'aide de visite appelle les remarques suivantes :
- chez l'hypertendu diabétique, il est mis en exerque une régression ou stabilisation de la microalbuminurie dans 97 % des cas, sur la base d'une étude ouverte.
Or cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Odrik ;
- l'infarctus sévère avec dysfonction ventriculaire gauche ne correspond pas strictement au libellé de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Odrik, à savoir : postinfarctus du myocarde chez des patients avec dysfonction ventriculaire gauche avec ou sans signes d'insuffisance cardiaque ;
Considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik 0,5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise dans la
limite de 3 ans
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse, les assimilations prévues à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret no 98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Au deuxième tiret, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
- Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé, pour ce qui concerne les psychologues hors classe, par les dispositions suivantes :
- L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, et Mme Michelle Escos, attachée de police, directement placés sous son autorité.
- Lorsque l’exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le demandeur et le réalisateur de l’acte recherchent s’il existe un éventuel état de grossesse, sauf si cette recherche n’est pas pertinente pour l’exposition prévue.
- Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à naître.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
M. Mehdaoui (Hossein), praticien hospitalier, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, affecté dans le service de réanimation polyvalente ;
M. Vlayi (Laszlo), praticien hospitalier, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, affecté dans le service d'anesthésie-réanimation ;
M. Caparros (Didier), praticien hospitalier, spécialité pneumologie, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, affecté dans le service de pneumologie ;
M. Taverne (Frédéric), praticien hospitalier, spécialité radiologie, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, affecté dans le service de radiologie ;
M. Charmes (Jean-Pierre), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier universitaire de Limoges, affecté dans le département de gérontologie clinique ;
M. Hermet (Raymond), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, affecté dans le service de malades chroniques et convalescents (hôpital Nord) ;
M. Portugal (Henri), praticien hospitalier, spécialité biochimie, centre hospitalier universitaire de Marseille, affecté dans le laboratoire central de biochimie (hôpital Sainte-Marguerite) ;
M. Bienvenu (Jacques), praticien hospitalier, spécialité immunologie biologique, centre hospitalier universitaire de Lyon, affecté dans le service d'immunologie (Lyon-Sud) ;
Mme Laffy-Beaufils (Béatrice), praticien hospitalier, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Corentin-Celton), affectée dans le secteur de psychiatrie 92G12 ;
M. Porquet (Dominique), praticien hospitalier, spécialité biochimie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Robert-Debré), affecté dans le service de biochimie A ;
Mme Collignon (Anne), praticien hospitalier, spécialité bactériologie-virologie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Jean-Verdier), affectée dans le service de bactériologie-virologie ;
M. Hainque (Bernard), praticien hospitalier, spécialité biochimie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP La Pitié - La Salpêtrière), affecté dans le service de biochimie B ;
M. Le Blanche (Alain), praticien hospitalier, spécialité radiologie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Charles-Foix), affecté dans le service de radiologie.
Mme Fromentin, née Dovergne (Catherine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique, centre hospitalier de Lens, service anatomie et cytologie pathologique ;
M. Gesta (Paul), médecin des hôpitaux, cancérologie, centre hospitalier de Niort, service oncologie ;
M. Bonnet (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier du Havre, département cardiologie ;
M. Bordier (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Langon, service médecine A ;
M. Braganti (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil, service cardiologie ;
M. Cattan (Simon), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, service cardiologie ;
M. d'Ivernois (Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Périgueux, service cardiologie ;
M. Ebagosti (André), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Martigues, département cardiologie ;
M. Espinasseau (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Cahors, service cardiologie ;
M. Fouche (Renaud), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Montbéliard, service médecine 2 A ;
M. Jullien (Jacques), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Sisteron, service cardiologie ;
M. Lapeyssonnie (Michel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Privas, service médecine A ;
M. Ledain (Laurent), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de La Rochelle, service médecine A ;
M. Perchet (Hervé), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Meaux, service cardiologie ;
M. Raud (Yannick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Jonzac, service médecine ;
M. Roux (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Hyères, service cardiologie ;
M. Sader (Raïf), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Laon, service médecine A ;
Mme Lagrange (Brigitte), médecin des hôpitaux, dermatologie, centre hospitalier d'Avignon, service dermatologie ;
M. Chauvin (Gilles), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service hygiène hospitalière ;
Mme Daumal, née Lejeune (Françoise), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière, centre hospitalier de Saint-Quentin, service hygiène hospitalière ;
Mlle Demasure (Maryvonne), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière, centre hospitalier régional d'Orléans, service hygiène hospitalière ;
Mme Benoit, née Argeseanu (Alice), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, service endocrinologie ;
M. Emy (Philippe), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier régional d'Orléans, service endocrinologie ;
M. Haulot (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier de Tulle, service endocrinologie et diabétologie ;
M. Marcelli (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier de Laon, département activités de prévention ;
M. Blanchi (Alain), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier du Mans, département hépato-gastro-entérologie ;
M. Flaissier (Eric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (hôpital de Bonneville), service médecine 2 ;
M. Garnier (Pierre-Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service hépato-gastro-entérologie ;
M. Oui (Benoit), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de la Côte Basque, service gastro-entérologie ;
M. Schmit (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier d'Epernay, service gastro-entérologie ;
M. Vandermolen (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil, service médecine ;
M. Alexandre (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier d'Epinal, service médecine B ;
M. Arsac (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier régional d'Orléans, service médecine interne ;
M. Coulbois (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Longjumeau, département médecine ;
M. Dollet (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Saint-Dié, service médecine A ;
M. Hillion (Daniel), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain (hôpital de Poissy), service médecine interne, néphrologie ;
M. Perre (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service médecine interne ;
M. Picard (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, département médecine interne et gériatrie ;
M. Renou (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier du Mans, département médecine interne oncologie-hépatologie ;
M. Aguilera (Didier), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier de Vichy, service néphrologie-hémodialyse ;
M. Perrone (Bruno), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier de Pontoise, service hémodialyse ;
Mme Agbo, née Beaudout (Christine), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier de Saintes, service neurologie ;
M. Delerue (Olivier), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service neurologie ;
M. Ellie (Emmanuel), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier de la Côte Basque, service neurologie ;
M. Godet (Etienne), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centres hospitaliers régionaux - hôpitaux de Metz), service neurologie ;
M. Ille (Olivier), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service de neurologie-pneumologie ;
Mlle Serre (Isabelle), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, service de neurologie ;
Mme Benezech, née Decker (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Dole, service de pédiatrie ;
M. Bonardi (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier du Mans, département pédiatrie ;
M. Callamand (Pierre), médecin des hôpitaux, centre hospitalier de Béziers, service de pédiatrie ;
M. Graber (Denis), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier général de Rochefort, service de pédiatrie ;
M. Ladreyt-Ponchon (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Valence, département médico-chirurgical de pédiatrie ;
M. Laisney (Norbert), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Saint-Lô ;
M. Legagneur (Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Forbach, service de néonatologie ;
M. Masutti (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie, syndicat interhospitalier de Sarrebourg, service de pédiatrie ;
M. Netter (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service de néonatologie ;
Mme Pottier, née Blondiaux (Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Cambrai, service de pédiatrie ;
Mlle Racoussot, née Bouillier (Sylvie), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Douai, service de pédiatrie grands enfants ;
Mme Arvis, née Dubos (Catherine), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier d'Argentan, service médecine 2 ;
M. Breton (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Belfort, service de pneumologie ;
M. Collignon (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier d'Epinal, service de pneumologie ;
M. Larzul (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), département de pneumologie ;
M. Oliviero (Gérard), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Longjumeau, service de pneumologie ;
Mlle Reboullet (Véronique), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Dole, service de pneumologie ;
Mlle Salmon (Odile), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, service de pneumologie ;
M. Collignon (Patrick), médecin des hôpitaux, génétique médicale, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, service de génétique médicale ;
M. Suchaud (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, radiothérapie, centre hospitalier de Roanne, service de radiothérapie ;
M. Guilbaud (Jean-Charles), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Laon, service de réanimation polyvanente ;
M. Reignier (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service de réanimation polyvalente ;
Mme Barrois, née Barbier (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Gonesse, service de réadaptation fonctionnelle ;
M. Bourgeois-Gavardin (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service de rééducation fonctionnelle ;
M. Bouton (Daniel), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier d'Issoudun, service de médecine physique et réadaptation ;
M. Carre (Christian), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de La Châtre, service de soins de suite et réadaptation ;
Mme De Clercq, née Fontaine (Josée), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service de rééducation fonctionnelle ;
Mme Guyon, née Desreux (Maryvonne), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Saint-Lô, service de réadaptation fonctionnelle ;
Mme Jokic, née Mandon (Corinne), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, service de rééducation et réadaptation fonctionnelles neurologiques ;
Mlle Le Penhuizic (Maryvonne), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Redon, département soins de suite, rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
M. Lerayer (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, service de soins de suite et réadaptation ;
M. Loison (Hugues), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Felleries-Liessies, service de rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
M. Megret (Armand), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Lannion, service de rééducation adultes ;
M. Ross (Michel), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre de réadaptation d'Abreschviller ;
M. Champagne (Henri), médecin des hôpitaux, rhumatologie, centre hospitalier de Charleville-Mézières, service de rhumatologie ;
M. Depernet (Bertrand), médecin des hôpitaux, rhumatologie, centre hospitalier de Chaumont, service de rhumatologie ;
M. Briquet (Emmanuel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier du Havre, service SIM ;
M. Desrivot (Gérard), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Bourges, service DIM ;
Mme Grolier-Bois, née Grolier (Liliane), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostastistique, informatique médicale, centre hospitalier de Flers, service SIM ;
Mme Locci, née Delorme (Isabelle), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Béziers, service DIM ;
M. Morfoisse (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Montauban, service DIM ;
M. Obrecht (Olivier), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, service UCSA ;
M. Pinier (Yves), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier intercommunal de Fréjus -Saint-Raphaël, service DIM ;
M. Prevost (Jean), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Pau, service DIM ;
M. Quilichini (Jean), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Ajaccio, service DIM ;
M. Riby (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Falaise, service DIM ;
M. Beaudouin (Etienne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Remiremont, service médecine B ;
Mme Billard, née Delarbre (Marlène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier d'Ajaccio, service moyen séjour ;
M. Bordes (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Digne, département médecine ;
M. Bouche (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Vervins, service médecine ;
M. Cachera (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier d'Embrun, service médecine ;
M. Chambourlier (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Hyères, département médecine ;
M. Christiann (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de La Châtre, service médecine ;
Mme Duquesnel, née Bourreau (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Mayenne, service médecine ;
M. Faure (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service moyen séjour ;
M. Imbenotte (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, service médecine ;
Mme Larivière, née Loury (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier d'Orthez, service médecine ;
M. Le Vourc'h (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Péronne, service médecine ;
Mme Pierre-Pierre, née Boisson (Colette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier, service soins de suite ;
M. Pollet (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Cambrai, service urgences ;
Mme Rothhahn, née Escher (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Chaumont, service médecine A ;
M. Sautot (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service court séjour ;
M. Schanen (André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Falaise, service médecine ;
Mme Weinstein, née Meier (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier du Havre, service gériatrique ;
M. Carissimo (Georges), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Seclin, service long séjour ;
M. Chuzel-Marmot (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Belley, service gériatrie ;
M. Cnockaert (Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Beauvais, service long séjour, maison de retraite ;
Mme Corouge, née Feurmour (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre de moyen et long séjour de Port-Louis ;
Mme Desdet, née Thevenet (Nadine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre moyen séjour de cure médicale de Belligneux-l'Albarine, service médecine ;
Mme Deslandes, née Kalisz (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier du Mans, service gériatrie II ;
M. Fiorani (Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Toul ;
Mme Garrot, née Molette de Morangier (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Montbard, service soins de suite ;
Mme Gomanne, née Roukoz-Diab (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Tourcoing, service court séjour gériatrique ;
M. Gouget (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, service soins de suite et longue durée ;
M. Mary (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Châteaudun, service long séjour ;
Mlle Peter (Colette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Rives-sur-Fure, service soins de suite et réadaptation ;
M. Sattonnay (Gil), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua, service personnes âgées ;
Mme Sciolla, née Froidure (Marie-Noëlle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier interrégional de Castres-Mazamet, service soins de longue durée ;
Mlle Taillez (Nathalie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Carvin, service soins de suite gérontologie ;
M. Terrenoire (Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Beaune, service soins de suite et réadaptation ;
M. Zapata (Edouard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier d'Agen, département gérontologie ;
M. Ancelin (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service accueil urgences ;
Mlle Caudron (Jeanne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier intercommunal de Créteil, service urgences ;
M. Dessalles (Pierre-Henri), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Périgueux, service accueil urgences ;
M. Duwig (Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, syndicat interhospitalier de Sarrebourg, service accueil urgences ;
M. Florent (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Belley, service SMUR urgences ;
M. Hamel (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Givors, service urgences ;
M. Lebrun (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier d'Evreux, service SMUR ;
M. Savio (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Saumur, service accueil des urgences ;
M. Van Rechem (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Troyes, service accueil des urgences ;
M. Abulker (Jean), né Aboulker, spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier d'Antibes ;
Mlle Boulay (Marie-Claire), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Pfastatt, service imagerie médicale ;
Mlle Bourson (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier d'Orange ;
Mlle Boussion (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Moulins-Yzeure, service électroradiologie ;
Mme Cuinet, née Monin (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu, service radiologie ;
Mlle Fatrane (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier intercommunal Basse-Terre - Saint-Claude, service radiologie ;
M. Fougier (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service imagerie médicale ;
M. Gautier (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Niort, service imagerie médicale ;
Mme Gomina, née Soavelo (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Flers, service imagerie médicale ;
Mlle Gourlay (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Ploermel ;
Mme Lecourt, née Ferro (Patricia), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Lourdes ;
M. Ly Thai Bach (Frank), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Semur-en-Auxois, service électroradiologie ;
M. Magni (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital de La Source (CHR d'Orléans), service neuro-radiologie ;
M. Pradel (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Troyes, service radiologie ;
Mme Reveillac, née Bonnefont (Liliane), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Figeac ;
M. Seltz (Francis), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Gerardmer ;
Mlle Vignot (Martine), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, service imagerie médicale ;
Mme Bourgeois (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Vernon ;
M. Capdeville (Jacques), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Neufchâteau ;
Mme Golstein, née Amar (Marie), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Maubeuge, service laboratoire ;
M. Perroud (Patrice), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Guéret, service hématologie ;
M. Reffay (Jean-Louis), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Sète, service laboratoire ;
M. Reins (François), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Dié ;
M. Royer (Alain), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Vesoul ;
Mme Scialom, née Bourgade (Véronique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Melun, service laboratoire ;
M. Didier (Gérard), biologiste des hôpitaux, biochimie, centre hospitalier d'Annecy, service biochimie ;
M. Mechin (Guy), biologiste des hôpitaux, biochimie, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency (hôpital d'Eaubonne), service labo biochimie ;
M. Zarrouk (Frédéric), biologiste des hôpitaux, biochimie, centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
M. Picaper (Gérald), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie, centre hospitalier régional d'Orléans, département biologie ;
M. Vallée (Eric), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency (hôpital d'Eaubonne), service hémato-microbiologie ;
Mme Nerome, née Deharo (Simone), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency (hôpital de Montmorency), service laboratoire ;
M. Andrianomanana (Tsilefy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Caudan, secteur 56G01 ;
Mme Augier-Stolfi, née Moulin (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre psychothérapique de l'Ain, département 69Z99 ;
M. Bouleau (Jean-Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Pontoise, secteur 95G12 ;
M. Boyer (Charles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72A99 ;
M. Burgos (Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44G08 ;
M. Chalamet (Marie-José), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Vernon, secteur 27I03 ;
M. Chevreau (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99G02 ;
M. Cleret (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74G04 ;
M. D'Angelo (Joseph), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montbrison, secteur 42G03 ;
M. Da Piedade (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Béziers, secteur 34G08 ;
M. Darrot (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Annecy, secteur 74I01 ;
Mme De Beaurepaire, née Simon (Christiane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94P15 ;
M. Delassus (Jean-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Plaisir, service de maternologie ;
M. Dussour (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95G14 ;
M. Ferreri (Roger), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'aglomération d'Evry, secteur 91I03 ;
M. Forcet (Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16G04 ;
M. Galidie (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Jonzac, secteur 17G07 ;
M. Gasnier (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02G03 ;
M. Genvresse (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14I02 ;
M. Gorans (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44I99 ;
Mme Herman, née Valet (Florence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Bron, département 69Z97 ;
M. Inglebert (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93G09 ;
M. Jacquemin (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Venan, secteur 62G12 ;
M. Justamente (René), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Libourne, secteur 33U99 ;
M. Lallart, (Xavier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93G10 ;
M. Legendre (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74I02 ;
M. Lombard (Fabrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier Moulins-Yzeure, centre hospitalier spécialisé d'Yzeure, secteur 03I01 ;
M. Lorius (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74G05 ;
Mme Maes, née Leduc (Paule), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil, secteur 62G05 ;
M. Martin (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94G05 ;
M. Metzger (Jean-Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Colmar, secteur 68G01 ;
Mme Piednoir, née Vieillard (Marie-Noëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14G03 ;
M. Pinel (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Lavaur, secteur 81G05 ;
Mme Portelli, née Rolland (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, hôpitaux de Lannemezan, secteur 65A99 ;
Mme Richaud (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de la Savoie (Bassens), secteur 73I03 ;
M. Richiero (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99G01 ;
Mlle Rousselle (Claire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28G06 ;
M. Roy (Guy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Denis, secteur 93T00 ;
M. Sechier (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de la Savoie (Bassens), secteur 73G01 ;
Mlle Simart (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Cayenne, secteur 98I01 ;
Mlle Talichet (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Roanne, secteur 42G01 ;
M. Thevenot (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75I09 ;
M. Vermersch (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de La Rochelle, secteur 17G02 ;
Mme Vuillemin (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Belfort, secteur 90G01 ;
M. Zuin (Guy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Millau, secteur 12G05 ;
Mlle Barla (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé du Gers ;
Mlle Bonadies (Maria-Luisa), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Mende ;
Mlle Bureau (Sophie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières ;
M. Chapaux (Bernard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
Mlle Commun (Nathalie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux Maringer, Villemin, Fournier (CHU de Nancy) ;
Mme Hallier, née Duriez (Marie-Thérèse), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Douai ;
Mlle Jacoberger (Bernardette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Thann ;
Mlle Joly (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, établissement public de santé Alsace-Nord ;
M. Le Quay (Luc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), département pharmacie et stérilisation ;
M. Leseur (Yves), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Tonnerre ;
Mme Lobreaux, née Blanc (Odile), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Plemet-Loudeac ;
Mlle Mery (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Montreuil ;
Mlle Nuiry (Odile), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, service pôle dispositifs médico-stériles ;
Mlle Perrin (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier d'Issoudun ;
Mme Poisson, née Giard (Nicole), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Villejuif ;
M. Reynier (Jean-Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Marseille, service central pharmacie et médicament.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Sont nommés auprès de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle :
M. Vincent Merle.
M. Thierry Le Lay.
M. Michel Redon.
Le retrait de M. Gallouedec (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Gallouedec, Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Gallouedec, Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 mars 1998 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 1998, M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 10 mars 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter de la date de signature du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1998, Mme Boivineau (Catherine), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon (IM 913), est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 14 mars 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mars 1998, M. Husse (Raymond) et M. Seite (Roger), ingénieurs en chef des instruments de mesure, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1998, M. Didier (Roger), contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin).
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 mars 1998, M. Versaevel (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à Cuidad-de-Guatemala en qualité de chef des services d'expansion économique au Guatemala.
Arrêté du 3 avril 1998 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, Mme Podeur (Annie), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de Maine-et-Loire, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller du président d'Electricité de France pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 23 février 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est complétée comme suit :
- La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Décret n°98-295 du 17 avril 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Scarpe-Escaut ", les quarante-huit communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité : Arrondissement de Douai Canton de Douai-Nord (2 communes) Anhiers, Flines-lès-Raches.
Canton de Marchiennes (9 communes) Bouvignies, Erre, Hornaing, Marchiennes, Rieulay, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing.
Canton d'Orchies (3 communes) Beuvry-la-Forêt, Landas, Saméon.
Arrondissement de Valenciennes Canton d'Anzin (2 communes) Beuvrages, Bruay-sur-Escaut.
Canton de Condé-sur-l'Escaut (7 communes) Condé-sur-l'Escaut, Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé.
Canton de Denain (1 commune) Haveluy.
Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive droite (7 communes) Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Flines-lez-Mortagne, Hasnon, Mortagne-du-Nord, Raismes, Saint-Amand-les-Eaux.
Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive gauche (10 communes) Bousignies, Brillon, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Nivelle, Rosult, Rumegies (Saint-Amand-les-Eaux), Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand.
Canton de Valenciennes-Est (2 communes) Quarouble, Quiévrechain.
Canton de Valenciennes-Nord (3 communes) Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Wallers.
Canton de Valenciennes-Sud (2 communes) Hérin, Oisy.
La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut approuvée par la région Nord - Pas-de-Calais le 14 novembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, dans les sous-préfectures de Douai et de Valenciennes ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Décret no 98-295 du 17 avril 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Scarpe-Escaut », les quarante-huit communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité :
Anhiers, Flines-lès-Raches.
Bouvignies, Erre, Hornaing, Marchiennes, Rieulay, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing.
Beuvry-la-Forêt, Landas, Saméon.
Canton d'Anzin
Beuvrages, Bruay-sur-Escaut.
Canton de Condé-sur-l'Escaut
Condé-sur-l'Escaut, Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé.
Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive droite
Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Flines-lez-Mortagne, Hasnon, Mortagne-du-Nord, Raismes, Saint-Amand-les-Eaux.
Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive gauche
Bousignies, Brillon, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Nivelle, Rosult, Rumegies (Saint-Amand-les-Eaux), Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand.
Quarouble, Quiévrechain.
Canton de Valenciennes-Nord
Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Wallers.
Hérin, Oisy.
Information relative à la désignation des présidents des comités techniques radiophoniques de Nancy et de Caen
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1998, les mandats de M. Giltard (Daniel), président hors classe de tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Nancy, et de M. Pichard (Guy), président hors classe de tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Caen, ont été renouvelés pour une durée de quatre ans à compter du 27 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Mille (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, Mme Mail (Nadège, Evelyne, Françoise), épouse Colombier, est nommée huissier de justice à la résidence de Magnac-Laval (Vienne), en remplacement de M. Debernard (Eric), démissionnaire.
Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution.
Ils sont retenus : Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ; Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.
Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Vence (Var), en remplacement de M. Tanzi (Juste, Paul), démissionnaire.
M. Balavoine (Gaël, Jean-Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Dupas-Trautvetter et Pascale Ygouf, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen ;
La raison sociale de la société Nicole Dupas-Trautvetter et Pascale Ygouf, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dupas-Trautvetter, Ygouf et Balavoine, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, M. Lannois (Patrick, Marie, Rémy) est nommé notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de M. Protin (André, Gabriel, Gaston), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, M. Mathot (Frédéric, Francis, Prosper) est nommé notaire à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône), office créé.
M. Dechaintre (Cédric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Roullier et Loïc Lucas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne) ;
Le retrait de M. Roullier (Roland, Joseph, Yves, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Roullier et Loïc Lucas, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Roullier et Loïc Lucas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Loïc Lucas et Cédric Dechaintre, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Jany (Pierre, Jules, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jany, François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Jany, François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Nief (Bernard, Louis, Georges, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l'apposition, sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par l'administration (1).
Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites.
Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location par l'administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel.
Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux.
Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement.
(1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E.
M. Rogé (Emmanuel, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat et Thibault Pierlot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gueux (Marne) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat et Thibault Pierlot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission Commerce-exportation-consommation du contrôle économique et financier de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle Commerce-exportation-consommation est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé, les mots : « graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C005 » sont remplacés par les mots : « graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 ».
Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
Modifie Code de l'aviation civile - art. D435-5 (Ab)
Les commissions de discipline des navigants non professionnels visées à l'article D.
435-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des membres des commissions de discipline composées conformément à l'article D.
435-4 nouveau du code de l'aviation civile.
Cette nomination interviendra au plus tard dans un délai de six mois courant à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
- Les personnels navigants de l'aéronautique civile détenteurs d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux lois et règlements concernant l'aviation civile sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.
« Ces articles ne sont toutefois pas applicables aux personnels navigants mentionnés à l'article R.
425-4, qui sont soumis aux dispositions des articles R.
425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants professionnels.
« - la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
« - la suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;
« - l'annulation des licences ou qualifications avec interdiction d'en solliciter la délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de sanction.
435-3 du code de l'aviation civile est remplacé par un article ainsi conçu :
- Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par :
« - le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
« - le délégué du Gouvernement dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction.
« A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant.
« Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la sanction.
- Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D.
435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
- En métropole et dans l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
« a) Deux membres représentant, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont un président ;
« b) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou par le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
« c) Un membre représentant l'Aéro-Club de France ;
« d) Un membre représentant la Fédération nationale aéronautique ou la Fédération française de vol à voile ;
« e) Un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant.
« Les fédérations reconnues au plan national conformément à l'article D.
510-3 désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants.
Si une ou plusieurs fédérations ne désignent pas de représentant, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique pourra désigner un ou plusieurs membres choisis en raison de leur compétence dans le ou les domaines considérés.
- Dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, président ;
« b) L'agent du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ;
« c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ;
« d) Trois membres représentant les aéro-clubs locaux.
« Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs locaux.
- Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret :
« - le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ;
« - le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline.
« Le président de la commission notifie à la personne traduite devant elle les poursuites dont elle fait l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu notification des poursuites.
« Le secrétariat de la commission communique au contrevenant, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification, le point de départ du délai prévu à l'alinéa précédent est dans ce cas reporté à la date de cette communication.
« En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession.
« Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de son représentant.
Le rapporteur assiste aux délibérations, mais ne prend pas part au vote.
Il est mis fin par le ministre chargé de l'aviation civile aux fonctions des membres et des rapporteurs qui auraient violé le secret des délibérations.
- L'autorité qui prononce la sanction la notifie au navigant qui en est l'objet le plus tôt possible et dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la tenue de la commission de discipline.
« La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.
435-10 du code de l'aviation civile, les mots : « ou des cartes de stagiaires » sont abrogés.
Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays
- Au titre de l'article 6, paragraphe 1 bis, du règlement no 822/87 susvisé, un contingent de 1 004 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays.
Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1999-2000 est recevable.
Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation.
Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation Cognac.
- L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) transmet ses propositions pour décision individuelle au préfet de département du siège de l'exploitation.
L'ONIVINS adresse les notifications aux demandeurs.
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Castel (Charles-Albert, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, Mme Julien (Renée), épouse Seguin, attachée d'administration centrale du ministère de la justice, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'attachée des services déconcentrés.
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Arrêté du 17 février 2000 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L.
601-2 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
589 157-0 Herceptin (trastuzumab) 440 mg, poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion (laboratoire Produits Roche).
589 155-8 Aluviran (lopinavir, ritonavir) 133,3 mg/33,3 mg capsules molles, flacon de 180 capsules (laboratoire Abbott).
589 156-4 Celocurin-Klorid NM Pharma (chlorure de suxamethonium) 100 mg/2 mg, solution injectable, boîte de 10 ampoules (laboratoire Pharmacia !
Upjohn SA).
Arrêté du 18 février 2000 relatif à la rémunération des étudiants en odontologie
- En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, la rémunération allouée aux étudiants en odontologie de troisième année du deuxième cycle et du troisième cycle court est fixée ainsi qu'il suit :
- troisième année du deuxième cycle : 17 372 F ;
- troisième cycle court : 19 475 F.
340 460-8 Acebutolol RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
338 593-4 Amoxicilline SB 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
338 592-8 Amoxicilline SB 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
338 591-1 Amoxicilline SB 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
342 401-9 Delidose 0,5 mg/0,5 g (estradiol hémihydraté), gel pour application cutanée en sachets-dose (B/28) (laboratoires Orion Pharma).
352 440-7 Econazole Bayer 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires Bayer Classics).
352 434-7 Econazole RPG 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires Biogalénique).
352 443-6 Furosemide Ratiopharm 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
561 169-4 Morphine (chlorhydrate) Cooper 0,1 % (10 mg/10 ml), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
351 144-5 Osformax (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires Pharmy II).
344 750-0 Spiramycine RPG 3 M UI, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Biogalénique).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
325 125-7 Furosemide Ratiopharm 40 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
Le délai prévu par l'arrêté du 30 juillet 1999 relatif à la radiation de la spécialité 340 317-0 Spironone 50 mg, comprimés pelliculés Gé (B/20), est prorogé de trois mois.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle Signa Advantage, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 11 mars 1986 dans les locaux du service de radiologie enfants du groupe hospitalier Necker - Enfants malades, à Paris (15e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, pour la poursuite de l'exploitation :
- dans les locaux de l'hôpital Bellevue, 29, boulevard Pasteur, à Saint-Etienne (Loire), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 30 mars 1988 ;
- dans les locaux de l'hôpital Nord, avenue Albert-Raimond, à Saint-Priest-en-Jarez, de la gammacaméra Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 11 juillet 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Paul-Strauss, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 14 octobre 1985.
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre hospitalier Lyon-Sud, à Pierre-Bénite (Rhône), de deux gammacaméras de marques General Electric et Adac, dont l'installation a été autorisée le 1er octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Claudius-Regaud, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon I, de l'accélérateur de particules Saturne 1 M, de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 16 décembre 1980, 19 novembre 1984 et 18 décembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MXE 2, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juin 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 23 juillet 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation demandée par les hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Apex 609 RG ECT, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 juin 1986, est rejetée.
L'appareil mentionné ci-dessus devra être supprimé à compter du 3 août 1998.
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
Arrêté du 23 mars 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 2 119 000 F dont l'objet est le suivant : investissements portuaires 1997.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1998
- Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
- article 10 - PP ....................
Total du chapitre ....................
- Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Prêts de restructuration industrielle :
Arrêté du 31 mars 1998 portant suspension de la mise sur le marché du thym cultivé sur le territoire de la commune de Pierrelaye (département du Val-d'Oise)
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise) est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Canton de Wassigny :
Commune d'Etreux.
Communes d'Iron, Romery.
Communes de Saint-Germain-des-Fossés, Seuillet.
Canton de Villefranche :
Commune de Beaulieu-sur-Mer.
Cantons de Foix :
Canton de Mirepoix :
Commune de La Bastide-de-Bousignac.
Canton de Varilhes :
Commune de Ségura.
Canton de Bouilly :
Communes des Bordes-Aumont, Saint-Léger-près-Troyes.
Communes de Camps-sur-l'Agly, Rennes-le-Château, Peyrolles.
Commune de Pieusse.
Canton de Belmont-sur-Rance :
Communes de Belmont-sur-Rance, Montlaur, Mounès-Prohencoux, Murasson.
Canton de Camarès :
Communes de Brusque, Camarès.
Canton de Saint-Affrique :
Communes de Calmels-et-le-Viala, Saint-Izaire.
Communes de La Bastide-Solages, Combret, Plaisance, Saint-Sernin-sur-Rance.
Arrondissement de Rodez
Canton de Naucelle :
Commune de Saint-Just-sur-Viaur.
Canton de Réquista :
Communes de Ledergues, Rullac-Saint-Cirq.
Commune de Balaguier-d'Olt.
Canton de Thury-Harcourt :
Communes de Thury-Harcourt, Saint-Rémy.
Canton d'Evrecy :
Commune de Saint-Martin-de-Sallen.
Canton de Caen 7 :
Commune de Mondeville.
Canton de Condé-sur-Noireau :
Commune de Saint-Germain-du-Crioult.
Canton de Sagro-di-Santa-Giulia :
Commune de Sisco.
Canton de Ghisoni :
Commune de Poggio-di-Nazza.
Inondations et coulées de boue des 4 et 5 novembre 1999
Canton de Calvi :
Commune de Lumio.
Canton d'Audeux :
Communes de Corcelles-Ferrières, Dannemarie-sur-Crète, Ecole-Valentin, Emagny, Lavernay, Noironte, Pirey, Recologne, Ruffey-le-Château, Sauvagney, Lantenne-Vertière, Courchapon.
Canton de Marchaux :
Communes de Moncey, Corcelle-Mieslot, Flagey-Rigney, Geneuille, Novillars, Rigney, Marchaux.
Canton de Baume-les-Dames :
Communes de Pont-les-Moulins, Verne.
Canton de Besançon-Sud :
Communes de Beure, Montfaucon, Saône.
Canton de Besançon-Est :
Commune de Chalèze.
Canton de Boussières :
Communes de Grandfontaine, Routelle.
Canton d'Ornans :
Communes de Bonnevaux-le-Prieuré, Ornans, Tarcenay.
Canton de Quingey :
Communes de Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Cussey-sur-Lison, Fourg, Quingey.
Canton de Rougemont :
Communes d'Avilley, Bonnal, Montagney-Servigney, Rognon, Rougemont, Tallans, Tressandans.
Communes de Champlive, Deluz, Pouligney-Lusans, Roulans.
Canton de Clerval :
Commune de Pompierre-sur-Doubs.
Canton de L'Isle-sur-le-Doubs :
Communes d'Appenans, Blussangeaux, Mancenans, Médière, Onans.
Canton de Montbéliard-Ouest :
Communes de Bart, Lougres.
Inondations et coulées de boue des 9 et 10 août 1999
Communes d'Autichamp, Chabrillan, Divajeu.
Cantons de Crest :
Canton de Crest-Nord :
Communes d'Eurre, Ourches, Vaunaveys-la-Rochette.
Commune de Marsanne.
Canton de Loriol-sur-Drôme :
Commune de Loriol-sur-Drôme.
Communes de Claveyson, Mureils, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals.
Communes de Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Crozes-Hermitage, Larnage, La Roche-de-Glun, Mercurol, Pont-de-l'Isère, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
Communes de Cast, Châteaulin, Kerlaz, Plonévez-Porzay, Quéménéven.
Canton du Faou :
Commune du Faou.
Canton de Douarnenez :
Commune du Juch.
Canton de Plogastel-Saint-Germain :
Arrondissement de Brest
Canton de Landerneau :
Communes de Landerneau, Plouédern.
Canton de Daoulas :
Commune de Loperhet.
Inondations et coulées de boue des 5 et 6 mai 1999
Commune de Seissan.
Commune d'Estipouy.
Communes de Bazian, Cazaux-d'Anglès, Marambat, Roquebrune, Tudelle, Vic-Fezensac.
Communes de Duran, Roquelaure.
Communes de Bazian, Belmont, Cazaux-d'Anglès, Marambat, Préneron, Roquebrune, Tudelle.
Communes de Fleurance, Montestruc-sur-Gers.
Canton de Lectoure :
Communes de Sorbets, Urgosse.
Canton de Saint-Clar :
Commune d'Avezan.
Canton de Jégun :
Communes de Bazian, Riguepeu.
Communes d'Ayguetinte, Larroque-Saint-Sernin, Saint-Puy.
Communes de Crastes, Nougaroulet.
Communes d'Ansan, Aubiet, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Marsan, Maurens.
Commune d'Aurimont.
Communes de Castex-d'Armagnac, Monclar.
Commune de Monguilhem.
Canton du Bouscat :
Communes de Bruges, Le Bouscat.
Commune d'Eysines.
Canton de Saint-Médard-en-Jalle :
Communes du Taillan-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles.
Cantons de Mérignac :
Cantons de Pessac :
Canton de Villenave-d'Ornon :
Canton de Sauveterre-de-Guyenne :
Commune de Daubèze.
Canton de Targon :
Canton de Nérac :
Communes de Fréchou, Nérac.
Arrondissement d'Avranches
Canton de Brécey :
Commune de Notre-Dame-de-Livoye.
Arrondissement de Vitry-le-François
Canton d'Heiltz-le-Maurupt :
Commune de Possesse.
Canton de Laxou :
Commune de Maxéville.
Inondations et coulées de boue des 6 et 7 juillet 1999
Canton de Verdun-Centre :
Canton de Charny-sur-Meuse :
Commune de Belleville-sur-Meuse.
Commune de Saint-Laurent-sur-Othain.
Cantons de Verdun :
Canton de La Barthe-de-Neste :
Commune d'Asqué.
Communes de Banyuls-Dels-Aspres, Calmeilles.
Commune de Cabestany.
Commune de Rodes.
Communes de Limonest, Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Cantons de Lyon :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Cantons de Lure :
Commune de Lure.
Canton de Lure-Sud :
Communes de Magny-Vernois, Moffans-et-Vacheresse, Roye, Le Val-de-Gouhénans.
Canton de Saint-Sauveur :
Communes de Baudoncourt, La Chapelle-lès-Luxeuil, Citers, Dambenoît-lès-Colombe, Sainte-Marie-en-Chaux.
Canton de Villersexel :
Communes de Beveuge, Courchaton, Fallon, Géorfans, Mélecey, Mignavillers, Moimay, Oppenans, Saint-Sulpice, Senargent-Mignafans, Villersexel.
Arrondissement de Vesoul
Canton de Noroy-le-Bourg :
Communes de Calmoutier, Cerre-lès-Noroy, Dampvalley-lès-Colombe, Esprels, Vallerois-Lorioz.
Canton de Marnay :
Communes de Chambornay-lès-Pins, Marnay.
Canton de Montbozon :
Communes de Beaumotte-Aubertans, Chassey-lès-Montbozon, Dampierre-sur-Linotte, Filain, Fontenois-lès-Montbozon, Larians-et-Munans, Loulans-Verchamps, Roche-sur-Linotte-et-Sorans, Ruhans, Vellefaux.
Canton de Rioz :
Communes de Boult, Quenoche, Sorans-lès-Breurey, Traitiéfontaine, Rioz, Voray-sur-l'Ognon.
Canton de Scey-sur-Saône :
Commune de Pontcey.
Cantons de Vesoul :
Canton de Vesoul-Est :
Communes de Colombier, Comberjon, Frotey-lès-Vesoul, Vellefrie.
Canton de Vesoul-Ouest :
Commune de Vaivre-et-Montoille.
Canton du Pont-de-Beauvoisin :
Commune du Pont-de-Beauvoisin.
Canton du Petit-Quevilly :
Commune du Petit-Quevilly.
Commune de Bois-Guillaume.
Commune du Petit-Couronne.
Canton du Grand-Quevilly :
Commune du Grand-Quevilly.
Commune de Calleville-les-Deux-Eglises.
Commune de Beauvoir-en-Lyons.
Communes d'Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Biville-la-Rivière.
Canton de Bellencombre :
Communes de Cropus, Mesnil-Follemprise, Saint-Hellier.
Canton de Blangy-sur-Bresle :
Communes de Campneuseville, Rieux.
Communes de Bertheauville, Bertreville, Cany-Barville, Ocqueville.
Communes de Freulleville, Intraville.
Communes de Criel-sur-Mer, Monchy-sur-Eu.
Communes de Ménerval, Neuf-Marche.
Commune de Bures-en-Bray.
Communes de Dénestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy.
Communes de Bully, Fresles, Nesle-Hodeng, Neuville-Ferrières.
Communes d'Ambrumesnil, Hautot-sur-Mer, Offranville, Longueil, Ouville-la-Rivière.
Canton de Saint-Saëns :
Commune de Mathonville.
Communes d'Auffay, Biville-la-Baignarde, La Fontelaye, Imbleville, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Vaast-du-Val, Val-de-Saâne.
Communes de Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolbec, Lanquetot, Mirville, Nointot, Parc-d'Anxtot, Rouville, Saint-Eustache-la-Forêt.
Communes d'Angerville-l'Orcher, Beaurepaire, Cuverville, Etretat, Fongueusemare, La Poterie-Cap-d'Antifer, Saint-Jouin-Bruneval, Tilleul, Villainville.
Communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Sainte-Marguerite-sur-Fauville.
Communes de Gerville, Loges, Tourville-les-Ifs.
Communes d'Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Bec-de-Mortagne, Bretteville-du-Grand-Caux, Daubeuf-Serville, Goderville, Grainville-Ymauville, Virville.
Communes de Gainneville, Gonfreville-l'Orcher.
Commune de Saint-Antoine-la-Forêt.
Communes de Cauville, Fontenay, Manéglise, Octeville-sur-Mer.
Communes d'Anveville, Ourville-en-Caux, Sommesnil, Saint-Vaast-Dieppedalle.
Communes d'Epretot, Etainhus, Gommerville, Oudalle, La Remuée, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vincent-Cramesnil, Les Trois-Pierres.
Communes d'Ancretteville-sur-Mer, Criquetot-le-Mauconduit, Saint-Pierre-en-Port, Theuville-aux-Maillots.
Communes de Boos, Gouy.
Commune de Sainte-Croix-sur-Buchy.
Commune de La Mailleraye-sur-Seine.
Commune de Claville-Motteville.
Communes de Fontaine-sous-Préaux, Servaville-Salmonville.
Communes d'Amfreville-les-Champs, Bénesville, Boudeville, Doudeville, Harcanville, Hautot-Saint-Sulpice, Reuville, Yvecrique.
Communes de Bardouville, Duclair, Hénouville, Mesnil-sous-Jumièges.
Communes de Moulineaux, Val-de-la-Haye.
Communes de Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay.
Communes de Beautot, Ecalles-Alix, Gueuteville, Saint-Ouen-du-Breuil.
Communes d'Auzouville-l'Esneval, Criquetot-sur-Ouville, Ectot-lès-Baons, Flamanville, Lindebeuf, Yerville.
Communes d'Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Baons-le-Comte, Sainte-Marie-des-Champs.
Canton de Versailles-Sud :
Inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 1999
Canton de Cuers :
Communes de Carnoules, Puget-Ville.
Canton de Besse-sur-Issole :
Commune de Besse-sur-Issole.
Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Cantons de La Roche-sur-Yon :
Canton des Essarts :
Commune de Dompierre-sur-Yon.
Commune de Longeville-sur-Mer.
Communes de Luçon, Magnils-Reigniers, Lairoux, Grues, Saint-Michel-en-l'Herm.
Canton de Chaillé-les-Marais :
Communes de Champagné-les-Marais, L'Ile-d'Elle.
Communes de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné.
Commune de Cheffois.
Commune de Sérigné.
Canton de Saint-Hilaire-des-Loges :
Communes de Mervent, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Martin-de-Fraigneau, Xanton-Chassenon, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes.
Communes de Longèves, Fontenay-le-Comte, Fontaines, Poiré-sur-Velluire.
Canton de Pouzauges :
Canton de La Roche-sur-Yon - Sud :
Commune d'Aubigny.
Communes de Moutiers-sur-le-Lay, Bessay, Corpe, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Couture, Péault, La Bretonnière, Sainte-Pexine.
Canton de Chantonnay :
Communes d'Angles, La Jonchère.
Communes de Longeville-sur-Mer, Avrillé, Saint-Hilaire-la-Forêt.
Communes de Saint-Denis-du-Payré, Magnils-Reigniers.
Cantons de Poitiers :
Communes de Prunay-sur-Essonne, Oncy-sur-Ecole.
Décret n°2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects qui sont astreints au port de l'uniforme reçoivent, gratuitement et en nature, les effets et accessoires d'habillement individuel qui constituent les dotations initiales en tenue de cérémonie et en tenue de service.
Ces dotations initiales sont définies par instruction ministérielle.
La dotation initiale est attribuée lors de la première affectation de l'agent dans des fonctions impliquant le port de l'uniforme.
Une nouvelle dotation peut toutefois être accordée en cas de changement d'emploi entraînant modification totale du vestiaire.
Une nouvelle dotation peut aussi être accordée en cas de nouvelle admission dans des fonctions impliquant le port de l'uniforme après une interruption d'au moins trois ans.
Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de cérémonie deviennent propriété des agents à la date du premier anniversaire de l'attribution.
En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi moins d'un an après l'attribution de la tenue de cérémonie, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue ainsi que l'insigne de corps.
Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de service demeurent propriété de l'administration.
En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue.
Tout agent est tenu de procéder personnellement à l'entretien des différents effets et accessoires qu'il a reçus au titre de la tenue de cérémonie et au titre de la tenue de service.
Modifié par Décret n°2001-625 du 16 juillet 2001 - art. 1 JORF 18 juillet 2001 en vigueur le 26 février 2000
En contrepartie des charges qui résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'administration participe à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés, dont le grade n'excède pas celui d'inspecteur, une indemnité spécifique dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Outre l'entretien comme indiqué ci-dessus, les agents sont tenus d'assurer le renouvellement des effets et des accessoires de leur tenue de service.
Pour cette dernière, chaque agent dispose d'un droit de tirage annuel qui lui permet, dans la limite du nombre de points qui lui est octroyé, de se procurer l'article de son choix parmi ceux qui appartiennent au vestiaire du type d'unité dont il relève.
Tous les points attribués annuellement au titre du droit de tirage doivent être utilisés au cours des douze mois couverts par cette allocation.
Un seul report sur l'exercice suivant d'un solde disponible au terme d'une année est autorisé au cours d'une période de cinq ans.
Le régime d'habillement défini par le présent décret est exclusif de toute autre indemnité pour achat, entretien ou renouvellement des effets et accessoires qui composent le vestiaire réglementaire.
- En contrepartie des charges qui résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'administration participe à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés, dont le grade n'excède pas celui d'inspecteur, une indemnité spécifique dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le décret no 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, M. Christian Hardy et Mme Catherine Le Bars, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Pays, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Les dispositions du décret du 26 novembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 18 février 2000 chargeant la mission « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » du contrôle économique et financier de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et de ses filiales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, la mission de contrôle « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » est chargée du contrôle économique et financier de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et de ses filiales, en remplacement de M. Augé (Michel), contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Jardeheu sis sur la commune de Digulleville (Manche)
Par décret en date du 21 février 2000, l'emprise militaire dénommée « sémaphore de Jardeheu », d'une superficie de 1 200 mètres carrés, cadastrée section AB no 184 (partie) sur la commune de Digulleville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue attachée à cette emprise, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.
Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles L.
225-184 du code de commerce ou lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'article 83 bis.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société rachetée dans les conditions prévues à l'article 220 quater apportent, après octroi de l'agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Les dispositions des I et II s'appliquent aux rachats d'entreprises réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 quater A.
Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet accord.
IV.-Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.
Arrêté du 16 avril 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 17 février 1998 est fixé à 31.
Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965 : 19 places ;
Pour les concours externe et interne : Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex ;
Pour les concours directs et l'examen professionnel : ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 16 mars 1998 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France
- Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 8 janvier 1997 relatif au même objet est abrogé.
Décret no 98-263 du 3 avril 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 796 F ;
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 740 F ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 212 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 124 F ;
- classe B : 1 000 F ;
- classe C : 1 400 F ;
- classe D : 1 800 F ;
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Barou, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 mars 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi et de la solidarité offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des contrôleurs du travail : 3 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires
Les déchets d'amalgame issus de l'activité des cabinets dentaires, publics ou privés, sont éliminés dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les déchets secs et liquides d'amalgames dentaires sont, dès leur production, séparés des autres déchets.
Les déchets secs d'amalgames dentaires, les déchets d'amalgame contenus dans le préfiltre et les capsules de prédose sont conditionnés dans des emballages identifiés à usage unique, étanches à l'eau en toutes positions, résistant à la perforation, stables et présentant une fermeture provisoire et une inviolabilité complète lors du transport.
Les effluents liquides contenant des résidus d'amalgames dentaires sont évacués vers le réseau d'eaux usées après passage dans un séparateur d'amalgame.
Le séparateur d'amalgame retient, quelle que soient les conditions de débit, 95 % au moins, en poids, de l'amalgame contenu dans les eaux usées.
Le séparateur d'amalgame est installé le plus près possible de la confluence des sources de rejet afin que l'amalgame soit soustrait des eaux usées avant que celles-ci ne soient mélangées avec d'autres eaux usées, dépourvues de résidus d'amalgame, provenant du cabinet dentaire concerné.
Avant l'installation d'un séparateur d'amalgame dans un cabinet dentaire en activité, les boues d'amalgame déposées dans les conduites de faibles pentes, avant le réseau d'assainissement public, doivent être récupérées.
Cette récupération des boues est réalisée soit en remplaçant les conduites, soit en les nettoyant avec un système adéquat.
Les boues ainsi récupérées sont collectées et traitées dans les conditions définies ci-dessous.
Les résidus d'amalgame dentaires contenus dans le séparateur d'amalgame sont éliminés selon une périodicité permettant le maintien du rendement initial du système, la procédure d'entretien étant fixée par le fabricant.
NOTA : CLICHÉ (1) [*non reproduit*] CLICHÉ (2) [*non reproduit*] CLICHÉ (3) [*non reproduit*]
Les conditions de transport de l'ensemble des déchets d'amalgame sont définies dans l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
Trois bordereaux permettent de suivre l'ensemble de la filière de valorisation des déchets d'amalgame.
Si le chirurgien-dentiste ou le stomatologiste fait appel à une société de collecte, il utilise les bordereaux 1 et 2*non reproduits*(CERFA n° 10785*01 et CERFA n° 10786*01).
S'il se charge lui-même de la transmission des déchets d'amalgame au prestataire chargé de la valorisation, il utilise le bordereau 3 (CERFA n° 10787*01).
Le bordereau*non reproduit*de prise en charge (1), qui est émis lors de la collecte de ces déchets, est fourni par le collecteur de déchets.
Ce bordereau identifie le producteur, le collecteur et le destinataire final ainsi que le numéro de lot, en cas de regroupement des déchets.
Il est signé par le producteur et le collecteur, au moment de la prise en charge de déchets.
L'original est conservé par le producteur, le feuillet 2 l'est par le collecteur.
Le bordereau*non reproduit*de suivi (2), émis également par le collecteur précise l'identité du collecteur et du destinataire final ainsi que le numéro de lot des déchets d'amalgame.
Un exemplaire du bordereau de suivi, signé par le collecteur et le destinataire final, est envoyé par le collecteur au producteur dans un délai d'un mois après la valorisation du lot.
Le bordereau*non reproduit*d'envoi (3), émis et signé par le producteur de déchets, est joint à l'envoi des déchets au destinataire final.
Le destinataire, après signature, retourne un exemplaire au producteur de déchets.
Les chirurgiens-dentistes et les stomatologistes tiennent à la disposition, respectivement, de l'ordre national des chirurgiens-dentistes et de l'ordre national des médecins et des services de l'Etat, un exemplaire des bordereaux pendant une période de trois ans.
Les collecteurs et destinataires finaux tiennent à la disposition des services de l'Etat un exemplaire des bordereaux pendant une période de trois ans.
Le responsable, du cabinet dentaire ou de la structure concernée, établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite qui définit : - l'objet de la convention et les parties contractantes ; - les modalités de conditionnement, de collecte, d'entreposage et de transport ; - les conditions de valorisation des déchets d'amalgame ; le site de valorisation est autorisé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - les conditions financières ; - les clauses de résiliation de la convention.
Les installations des cabinets dentaires existantes sont rendues conformes aux présentes dispositions dans un délai de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les nouveaux units acquis, après la parution du présent arrêté, sont complétés dès leur installation par un séparateur d'amalgame.
Le directeur général de la santé, le directeur des transports terrestres, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le chirurgien-dentiste ou le stomatologiste fait appel à une société de collecte, il utilise les bordereaux 1 et 2 (CERFA no 10785*01 et CERFA no 10786*01).
S'il se charge lui-même de la transmission des déchets d'amalgame au prestataire chargé de la valorisation, il utilise le bordereau 3 (CERFA no 10787*01).
Le bordereau de prise en charge (1), qui est émis lors de la collecte de ces déchets, est fourni par le collecteur de déchets.
Le bordereau de suivi (2), émis également par le collecteur précise l'identité du collecteur et du destinataire final ainsi que le numéro de lot des déchets d'amalgame.
Le bordereau d'envoi (3), émis et signé par le producteur de déchets, est joint à l'envoi des déchets au destinataire final.
- Le responsable, du cabinet dentaire ou de la structure concernée, établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite qui définit :
- l'objet de la convention et les parties contractantes ;
- les modalités de conditionnement, de collecte, d'entreposage et de transport ;
- les conditions de valorisation des déchets d'amalgame ; le site de valorisation est autorisé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les conditions financières ;
- les clauses de résiliation de la convention.
Arrêté du 23 mars 1998 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Restaurants du coeur, Les Relais du coeur », dont le siège est à Paris (9e), 8, rue d'Athènes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'hygiène sociale du 6e arrondissement de Paris », dont le siège est à Paris (6e), mairie du 6e arrondissement, 78, rue Bonaparte, qui s'intitulera désormais « Association Brugnon Agache ».
Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1).
(1) Annexe I, art. 37 à 42, 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R.
Décret no 98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
- Le a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources, telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que leurs performances et les nuisances sonores qu'ils engendrent ; »
« Lorsque ces appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance au moyen d'un document imprimé, l'arrêté prévu au a ci-dessus précise les informations qui doivent figurer de façon visible et lisible sur ce document.
Arrêté du 27 mars 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, au A.
- Gendarmerie, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation et à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Claude Lepetit », lire : « M. le général Claude Lepetit » ;
b) A la colonne Suppléants, ajouter, après « M. le général Claude Lepetit » et comme suppléant de « M. le général André Lorant » : « M. le général Toussaint Marchetti » ;
c) A la colonne Nature de la délégation :
Lignes 3, 4, 6 et 7, au lieu de : « dans la limite de ses attributions », lire : « dans la limite de leurs attributions » ;
Ajouter en face de M. le général Toussaint Marchetti : « dans la limite de leurs attributions ».
- Direction des services financiers, au paragraphe VIII :
Au lieu de : « M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité »,
Lire : « M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité ».
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Chef d'état-major des armées), paragraphe I :
Au lieu de : « M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin »,
Lire : « M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche » (à compter du 9 avril 1998).
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) :
- Direction des systèmes de forces et de la prospective, paragraphe II :
a) Supprimer le sous-paragraphe C.
- En matière d'opérations domaniales ainsi que le sous-paragraphe D.
- En matière de logement du personnel ;
b) Remplacer le titre E.
- En matière de brevets et de licences par le titre suivant : C.
- En matière de brevets et de licences ;
c) Remplacer le titre F.
- En diverses matières par le titre suivant : D.
- En diverses matières.
- Direction des systèmes d'armes, paragraphe II :
- En matière de poudres et de substances explosives par le titre suivant : C.
- En matière de poudres et de substances explosives ;
- Direction de la coopération et des affaires industrielles, au paragraphe II :
a) Supprimer le sous-paragraphe A.
- En matière d'opérations domaniales ;
b) Supprimer la phrase B.
- Dans les autres matières, cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants.
- Direction des ressources humaines, paragraphe II :
a) Supprimer le sous-paragraphe L.
b) Remplacer le titre M. - En diverses matières par le titre suivant : L.
Au H.
- Direction des centres d'expertise et d'essais :
a) Au paragraphe I, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Michel Javelot, directeur »,
Lire : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur » ;
b) Au paragraphe II, supprimer le sous-paragraphe C.
- En matière d'opérations domaniales et le sous-paragraphe D.
c) Remplacer le titre E.
d) Remplacer le titre F.
- Direction des constructions navales, au paragraphe II :
- Service de la maintenance aéronautique, au paragraphe II :
Arrêté du 10 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier 1998, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles.
Le retrait des dossiers est possible du 23 mars au 17 avril 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe sont désignés par l'organisation syndicale, les sièges étant attribués comme suit :
- L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Guadeloupe, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe est abrogé.
- La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2000 fixant la liste d'admission par ordre de mérite au concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, la liste d'admission par ordre de mérite au concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande est fixée ainsi qu'il suit :
1 Garnaud (Frédéric).
3 Pennors (Philippe).
4 Davo (Joël).
5 Rabeau (Sylvain).
6 Collini (Fabien).
1 Drevon (Olivier).
2 Stamer (Didier).
3 Michel (Olivier).
5 Levallois (Damien).
6 Gaudin (Philippe).
7 Blas (Pierre).
Décision no 98-159 du 31 mars 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- La SARL SODIRAD susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Site d'émission : site SOGETEC, tour Balzac, 23, rue Balzac, 76600 Le Havre.
Décision no 98-162 du 31 mars 1998 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé IFM-Intermodulation FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IFM-Intermodulation FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 14 avril 1998 et jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de La Mure.
Site d'émission : lieudit Bois de Caille, 38350 Saint-Honoré.
Décision no 98-164 du 31 mars 1998 autorisant la société de Publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 14 avril 1998 et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Saint-Etienne.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Dame blanche, 42000 Saint-Etienne.
Décision no 98-165 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
Décision no 98-172 du 31 mars 1998 autorisant Chérie FM SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Zone de La Chapelle-d'Abondance.
Site d'émission : site TDF, 74390 Châtel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la décision du 8 décembre 1995 autorisant la Société lorraine d'imagerie médicale à installer une gammacaméra dans les locaux du centre d'imagerie médicale Jacques-Callot est confirmée en vue du transfert de cette installation dans les locaux situés 13, rue Blaise-Pascal, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du même jour, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre Jacques-Callot, en remplacement de l'appareil dont l'installation a été autorisée le 30 juillet 1990.
- M. Nicolas Jacquet, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié (dit « arrêté ADR ») relatif au transport des marchandises dangereuses par route
- L'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, dit « arrêté ADR », est modifié comme suit :
A l'article 60, ajouter au point 6 le paragraphe d suivant :
« d) Les citernes destinées au transport de matières de la classe 2, à l'exclusion des citernes à double paroi avec vide d'air, lorsqu'elles comportent des parties résistant à la pression fabriquées avec un acier autre qu'austénitique, dont la résistance à la traction peut du fait des spécifications employées excéder 725 N/mm2, ne peuvent être maintenues en service que dans les conditions suivantes :
« Une visite intérieure et extérieure ainsi qu'un contrôle magnétoscopique doivent être effectués tous les trois ans.
Ce contrôle est réalisé au plus tard trois ans après la date de la dernière épreuve effectuée en application des marginaux 211 151 et 211 152.
Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 m3 ; ce contrôle est alors réalisé au plus tard un an après la date de publication du présent arrêté.
Les citernes non nettoyées peuvent être acheminées, après expiration des délais fixés, pour être soumises aux contrôles.
« Toute réparation par soudage est interdite.
« Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'appendice C.
- L'annexe C de l'arrêté ADR est modifiée comme suit :
A la table des matières de l'annexe C, remplacer, à la première ligne, C.
9 par C.
10 et ajouter en fin de la table : « Appendice C.
- Contrôles magnétoscopiques des citernes (voir art. 60-6).
Insérer à son ordre l'appendice C.
« Contrôles magnétoscopiques des citernes
« (Voir art. 60-6)
- Les modalités et critères d'acceptation des examens par magnétoscopie des citernes visées à l'article 60-6 (d) sont définis par la norme NF M 88-104.
« Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN 473.
- Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
Soudures constitutives du corps de la citerne
« L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citerne peut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
Sont contrôlées en totalité :
« - les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
« - les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
« - les soudures hélicoïdales ;
« - les soudures des piquages et du trou d'homme.
Sont contrôlées sur au moins 10 % de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne non visées ci-dessus.
Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examen est étendu à la totalité de celle-ci.
Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne
« Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de la citerne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
« Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
« Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle-ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle.
Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
« Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles-ci au moins égale à 200 mm.
- Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux-ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé.
Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest, 180, rue de Saint-Génès, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, modèle Starport 400/AT, dont l'installation a été autorisée le 18 mars 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, à Paris (10e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 11 décembre 1986.
Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 60 et du deuxième alinéa de l'article 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, des épreuves nationales d'aptitude sont organisées pour chaque discipline et spécialité au moins une fois par an avant le 31 décembre 2001.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement en discipline.
Le jury, par discipline ou spécialité, fixe la liste d'aptitude des candidats jugés aptes à la fonction de praticien contractuel.
Pour un même concours, un praticien ne peut être candidat qu'au titre d'une seule discipline ou spécialité.
Les candidats peuvent se présenter trois fois au plus aux épreuves nationales d'aptitude.
Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
La nature des pièces justificatives à produire par les candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les épreuves nationales d'aptitude comportent deux épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques ainsi qu'une épreuve sur dossier permettant l'évaluation des titres et travaux et des services rendus.
Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves, ainsi que la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont déterminées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 % du total des notes.
Un jury national est constitué pour chaque discipline ou spécialité dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Chaque jury est composé pour moitié, d'une part, de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
- Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus : 1° Le jury de la discipline "psychiatrie" est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; 2° Le jury de la discipline "pharmacie" est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et pour un tiers de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques régis par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours.
La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les membres de chaque jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Chaque jury, par discipline ou spécialité, dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
Tout candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut pas être inscrit sur la liste d'aptitude.
Le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
- Chaque jury est composé pour moitié, d'une part, de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
- Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus :
1o Le jury de la discipline « psychiatrie » est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ;
2o Le jury de la discipline « pharmacie » est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et pour un tiers de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques régis par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé.
La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
- Le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
Arrêté du 13 mars 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux personnels exerçant au sein d'un service mutualisé
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 120 F.
Ce taux est porté à 3 450 F pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les ouvriers d'entretien et d'accueil et les agents-chefs de 1re catégorie exerçant au sein d'un service mutualisé.
- L'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels est abrogé.
Décision no 98-131 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Evencom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Royan Fréquence, programme Montmartre FM
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan Fréquence, programme Montmartre FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 1998 jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Zone de Royan.
Site d'émission : site TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Décision no 98-132 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Europub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lot-et-Garonne
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne.
Site d'émission : chemin de Pecau, 47240 Bon-Encontre.
Arrêtés du 13 mars 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics nationaux désignés ci-dessous deux ensembles immobiliers domaniaux sis cours Léon-Bérard, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) :
a) Au centre régional des oeuvres universitaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section DI no 80 pour une superficie totale de 21 ares 16 centiares ;
b) A l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial cadastré section DI no 79 pour une superficie totale de 26 hectares 10 ares 22 centiares,
tels, au surplus, que ces immeubles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640.00684 à la rubrique « université de Pau ».
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et au profit de l'université de Pau.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Arrêté du 14 février 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Sont approuvées les dispositions générales jointes en annexe du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles CO 30 et CH du livre II (Dispositions générales).
- Ces dispositions seront applicables trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
« Les articles CO 31 et CO 32 ne sont pas applicables aux conduits de ventilation, d'évacuation des produits de la combustion et de gaz.
Ces conduits font l'objet des dispositions générales des chapitres IV et V.
Les gaines dans lesquelles sont placées les canalisations de gaz combustibles font l'objet des dispositions générales du chapitre VI.
Remplacer le titre du chapitre V par le suivant :
« Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation,
conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire »
Remplacer les articles CH 1 à CH 4 par les suivants :
« Objectif et domaine d'application
Les dispositions du présent chapitre ont pour objectif d'éviter les risques d'éclosion, de développement et de propagation de l'incendie ainsi que les risques d'explosion dus aux installations citées au paragraphe 2 et situées dans les locaux accessibles ou non au public.
« - de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air ;
« - de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
« - de réfrigération (production, transport et utilisation du froid).
« La production de vapeur destinée à un usage autre que le chauffage ne fait pas l'objet des dispositions du présent chapitre.
« Conformité des appareils et des installations
Règles applicables aux appareils.
« La conformité des appareils aux exigences essentielles d'une directive européenne est attestée par le marquage CE sur l'appareil.
« Il appartient ainsi à l'installateur de s'assurer que l'appareil entrant dans le champ d'application d'une directive dispose du marquage CE.
« Les appareils utilisant les combustibles gazeux sont visés par l'article GZ 26.
« Les appareils installés devront par ailleurs respecter les règles du présent chapitre et les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Règles applicables aux installations.
« Les installations définies à l'article précédent doivent satisfaire :
« - aux prescriptions de l'arrêté relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (1) ;
« - aux normes françaises et documents techniques unifiés lorsqu'ils sont expressément visés dans la suite du présent règlement ;
« - aux conditions techniques minimales imposées aux installations classées lorsqu'elles atteignent le seuil de classement sauf si imposé dans la suite du présent règlement.
« Sources énergétiques autorisées
Les seuls combustibles liquides autorisés sont les liquides inflammables de catégorie C (point éclair supérieur ou égal à 55 oC et inférieur à 100 oC) et les liquides de catégorie D (fuel et mazout lourds) tels que définis dans la rubrique no 1430 des installations classées relative aux liquides inflammables (2).
Les installations utilisant un combustible gazeux doivent répondre aux dispositions du présent chapitre et à celles du chapitre VI du présent titre.
Les installations utilisant l'électricité doivent répondre aux dispositions du présent chapitre et à celles du chapitre VII du présent titre.
Les combustibles solides doivent être utilisés dans les conditions définies au présent chapitre.
« Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent :
Une note explicative précisant les caractéristiques générales des installations relevant de ce chapitre ainsi que les particularités techniques intéressant la sécurité telles que le type d'énergie utilisée, la puissance des installations, l'implantation des locaux de production d'énergie, des stockages, etc.
Un plan d'ensemble du ou des niveaux mentionnant :
« - l'implantation des appareils de production ou de production émission ;
« - l'implantation des stockages de combustible ;
« - l'implantation des accès et moyens de retraite des locaux techniques ;
« - le cheminement de l'amenée des combustibles ;
« - le point de stationnement prévu pour les véhicules de livraison des combustibles ;
« - l'emplacement des orifices de ventilation et des conduits de fumée.
Pour les appareils de production, un plan complet du local précisant :
« - l'emplacement et la largeur des issues ;
« - l'emplacement des générateurs par rapport aux parois du local ;
« - l'emplacement des organes de coupure des énergies, des appareils de sûreté et de sécurité.
Pour les autres installations, un plan détaillé des bâtiments mentionnant :
« - l'emplacement des appareils de production émission et d'émission avec leurs cotes d'encombrement faisant ressortir leur conformité à l'article CO 37 ;
« - l'emplacement des batteries de chauffe ;
« - l'emplacement des appareils de ventilation et de climatisation ;
« - l'emplacement des organes de coupure ;
« - le tracé des canalisations, des conduits et de leurs gaines éventuelles avec, en particulier, l'emplacement des dispositifs résistant au feu.
Remplacer le titre de la section II par le suivant :
« Implantation des appareils de production de chaleur »
« Installations de puissance utile supérieure à 70 kW
Tout appareil ou tout groupement d'appareils de production à combustion dont la puissance utile totale est supérieure à 70 kW doit être placé dans une chaufferie conforme aux prescriptions du titre Ier de l'arrêté visé à l'article CH 2 et à celles de l'article CO 28 (§ 1) relatif aux locaux à risques importants.
En complément des dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978 :
« - lorsque la chaufferie ne comporte qu'un seul accès direct, cet accès peut se faire par une circulation non accessible au public qui doit déboucher sur l'extérieur, sur un hall d'accès public situé au niveau d'évacuation ou sur une terrasse accessible aux services de secours ;
« - lorsque la chaufferie comporte un autre accès, il peut se faire par un local ou une circulation accessible au public à travers un sas conforme à l'article CO 28, paragraphe 1, et équipé de deux portes pare-flammes de degré une demi-heure munies de ferme-porte.
Les portes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie.
Par dérogation aux conditions d'implantation du paragraphe 1 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués, conçus pour fonctionner à l'extérieur des bâtiments, et ce conformément aux conditions d'installation définies dans la notice d'utilisation du fabricant, peuvent être implantés en dehors de tout local, uniquement s'ils sont installés en terrasse et à plus de 10 mètres en distance horizontale de toute zone accessible au public et de tout local habité ou occupé.
« Les parois constituant l'enveloppe de ces appareils sont constituées en matériau classé M 0.
« Les ensembles ou sous-ensembles ainsi formés reposent sur un plancher construit en matériau classé M 0.
La partie de plancher, directement situé sous ces ensembles ou sous-ensembles, doit être coupe-feu de degré deux heures au moins, tel que défini à l'arrêté relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essai des ventilateurs de désenfumage (3).
Les appareils à circuit de combustion étanche ne peuvent être installés que :
« - dans une chaufferie située en terrasse conformément aux prescriptions du paragraphe 1 ;
« - ou dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-dessus.
« Installations de puissance utile
comprise entre 20 et 70 kW
Tout appareil ou groupement d'appareils de production à combustion dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW mais inférieure ou égale à 70 kW doit être installé dans un local non accessible au public, conforme aux dispositions de l'article CO 28, paragraphe 2, relatif aux locaux à risques moyens.
« La porte doit être coupe-feu de degré une demi-heure et munie d'un ferme-porte.
« Elle doit s'ouvrir dans le sens de la sortie et pouvoir être ouverte de l'intérieur même si le dispositif permettant le verrouillage depuis l'extérieur est fermé.
« Si elle ouvre dans des locaux non accessibles au public, la porte peut être seulement pare-flammes de degré une demi-heure.
« En outre, ce local doit satisfaire aux conditions suivantes :
« - les parois sont construites en matériau classé M 0 ;
« - il ne doit pas servir de dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;
« - il doit être ventilé par une amenée d'air en partie basse d'une section au moins égale à un décimètre carré et par une sortie d'air en partie haute donnant directement sur l'extérieur, de même section, sans préjudice des dispositions particulières prévues au chapitre VI du présent titre.
Les conduits d'amenée et d'évacuation d'air doivent être en matériau de catégorie M 0.
Lorsque l'air extérieur parvient indirectement dans le local contenant les appareils, il ne peut transiter que par des locaux ou dégagements non accessibles au public ;
« - il ne peut contenir des appareils à combustion non étanches que si chacun est raccordé à un conduit d'évacuation des gaz brûlés conforme à l'arrêté relatif aux conduits de fumée desservant les logements (4) et, pour les appareils utilisant un combustible gazeux, à l'arrêté relatif aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés dans les immeubles d'habitation (5).
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils, dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW mais inférieure ou égale à 70 kW, formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués, conçus pour fonctionner à l'extérieur suivant la notice du fabricant, peuvent être implantés au sol et à l'extérieur des bâtiments, en dehors de tout local si les conditions suivantes sont simultanément respectées :
« 1o Les parois constituant l'enveloppe de ces appareils ou groupements d'appareils sont construites en matériau classé M 0 ;
« 2o Les appareils ou groupements d'appareils sont implantés à 8 mètres au moins de toute limite de propriété appartenant à un tiers ;
« 3o Les appareils ou groupements d'appareils sont placés à 5 mètres au moins de tout bâtiment.
« Toutefois, les appareils ou groupements d'appareils peuvent être accolés au bâtiment desservi, si la façade contre laquelle ils sont placés présente un degré coupe-feu d'une heure sur toute sa hauteur et sur une largeur dépassant au minimum d'un mètre de part et d'autre des dimensions des appareils.
Dans ce cas, ils sont implantés à 3 mètres au moins de tout dégagement.
« 4o Les appareils doivent être entourés d'une clôture, au minimum grillagée, de 2 mètres de hauteur.
Un affichage inaltérable interdit l'accès à toute personne non autorisée.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils, dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW mais inférieure ou égale à 70 kW, formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués, conçus pour fonctionner à l'extérieur suivant la notice du fabricant, peuvent être implantés en terrasse, en dehors de tout local si les conditions suivantes sont simultanément respectées :
« 3o Les appareils ou groupements d'appareils sont placés à 5 mètres en distance horizontale de toute zone accessible au public et de tout local habité ou occupé ;
« 4o Les appareils ou groupements d'appareils reposent sur un plancher construit en matériau classé M 0.
La partie du plancher directement située sous ces appareils ou groupements d'appareils doit être coupe-feu de degré une heure au moins.
« Galeries techniques
« Les galeries techniques éventuelles entre les chaufferies extérieures et les bâtiments accessibles au public doivent comporter un dispositif coupe-feu de degré une demi-heure, placé au droit de la paroi de la chaufferie.
« Dans le cas de galerie dont la longueur est inférieure à 10 mètres, ce dispositif doit être d'un degré coupe-feu une heure.
« Utilisation de combustibles solides
Dans les chaufferies utilisant des combustibles solides, toutes dispositions doivent être prises pour éviter une montée en température des chaudières en cas d'arrêt des pompes de circulation, à la suite d'une panne d'alimentation électrique ou de l'utilisation du dispositif d'arrêt d'urgence.
Dans ces mêmes chaufferies, le dispositif de chargement automatique des chaudières à partir d'un silo devra comporter un sas d'alimentation et le système d'introduction du combustible être fermé en position d'attente.
Si le combustible est stocké dans un local contigu, ce local sera considéré comme un local à risques importants.
« Evacuation des produits de combustion
Les conduits de fumée ainsi que les conduits de raccordement aux chaudières, appelés carneaux, ne doivent, en aucun cas, traverser les locaux destinés au stockage du combustible ni être incorporés à la paroi séparatrice.
Les conduits de raccordement en métal ou autres matériaux incombustibles à paroi mince ne doivent pas, dans leur parcours, emprunter d'autres locaux que la chaufferie.
Les conduits de fumée doivent satisfaire aux dispositions de la norme NF P 51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les conduits de fumée et les conduits d'évacuation des produits de la combustion des appareils raccordés ne doivent pas se trouver en surpression en régime normal, dans la traversée des locaux.
Les conduits d'amenée d'air et d'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz à circuit étanche, de puissance utile supérieure à 20 kW et inférieure ou égale à 70 kW, doivent être installés conformément au chapitre VI du présent titre (art. GZ).
Les conduits d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche, de puissance utile supérieure à 70 kW, doivent déboucher verticalement en toiture.
Stockage des combustibles
Remplacer les articles CH 13 et CH 14 par les suivants :
Dans les soutes à combustibles solides, l'entassement ne doit jamais dépasser les hauteurs suivantes :
« 3 mètres pour les combustibles contenant plus de 16 % de matières volatiles ;
« 5 mètres pour les autres combustibles.
Si les soutes sont indépendantes de la chaufferie et ne communiquent avec elle, en partie basse, que par les ouvertures nécessaires à l'approvisionnement en combustible, dans les conditions prévues à l'article CH 8, paragraphe 2, elles doivent être pourvues de ventilations haute et basse établies dans les mêmes conditions et avec les mêmes sections que celles de la chaufferie.
Les tuyaux de fluide dont la température peut dépasser 30 oC ne doivent pas pouvoir être recouverts par le combustible.
« Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés doivent répondre aux prescriptions de la section II du chapitre VI du présent titre (art. GZ).
« Stockage des combustibles liquides
en récipients transportables
Les bidons et fûts doivent être situés en aérien soit à l'extérieur, soit à l'intérieur d'un bâtiment.
Stockage à l'extérieur :
« - une distance minimale de 2 mètres doit être respectée entre les parois du ou des récipients et le bâtiment le plus proche ;
« - les récipients doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible.
Sa capacité doit être au moins égale à la capacité globale des récipients contenus ;
« - le stockage doit être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur au moins qui peut être grillagée par exemple.
Stockage à l'intérieur :
« - le stockage doit se faire dans un local réservé à cet usage, situé soit au rez-de-chaussée, soit en sous-sol ;
« - le local de stockage ne doit pas commander un autre local.
Il ne doit pas être en communication avec les locaux et dégagements accessibles au public, ni avec les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ;
« - le local doit avoir des dimensions appropriées au stockage ;
« - les récipients doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible pouvant retenir la totalité du liquide entreposé ;
« - le local contenant le stockage doit comporter deux ouvertures de ventilation (ventilation haute et ventilation basse) ayant chacune une section minimale de un décimètre carré.
« Sont interdits dans le local de stockage :
« - les tuyaux mobiles de fumée ;
« - les feux nus ;
« - les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés ;
« - les dépôts de matières combustibles.
« Un extincteur portatif homologué pour feux de classe 34 B doit se trouver à proximité immédiate du stockage.
en réservoirs fixes
« Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration (6), même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement.
« Toutefois, un stockage en plein air d'une capacité maximum de 2 000 litres, peut être admis pour les établissements de 4e catégorie, après avis de la commission de sécurité, sans qu'il satisfasse aux règles techniques relatives aux installations classées.
« Dans ce cas, il doit être conforme aux dispositions de l'arrêté définissant les règles techniques et de sécurité des stockages de produits pétroliers liquides non soumis à la législation des installations classées ou à celle des établissements recevant du public (7).
La section IV (Distribution en phase liquide de butane et de propane) est abrogée.
Les articles CH 18 à CH 22 sont abrogés.
Remplacer le titre de la section V par le suivant :
« Chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud »
« Equipement des chaudières
Les chaudières à eau chaude ou à vapeur équipées de brûleurs doivent être munies de dispositifs destinés à produire automatiquement l'arrêt du brûleur en cas de dépassement de la température ou de la pression, de plus les chaudières à vapeur doivent posséder un dispositif indiquant le manque d'eau.
La remise en marche après un tel arrêt, quelle que soit sa durée, ne doit pouvoir se faire que par intervention directe du personnel et à l'emplacement même des appareils.
« Les équipements de chauffe utilisant les combustibles liquides ou gazeux doivent être automatiques.
En cas d'arrêt de fonctionnement d'un brûleur par suite d'un manque de tension électrique et, pour un brûleur à gaz, par suite d'un déclenchement du dispositif de contrôle de pression minimale, l'intervention manuelle n'est pas exigée si la conception de l'équipement thermique est telle que le cycle de fonctionnement est repris à son point d'origine.
Les générateurs électriques doivent être munis de dispositifs destinés à limiter à 20 oC au-dessus de la température normale de fonctionnement, la température du fluide distribué en toute circonstance.
Un plan schématique de l'installation doit être affiché en permanence et visiblement à proximité des appareils.
« Production d'air chaud à combustion
Seuls les générateurs d'air chaud avec échangeur air-produits de combustion sont autorisés.
Les générateurs d'air chaud à combustion d'une puissance utile supérieure à 70 kW doivent être installés dans les conditions prévues à l'article CH 5.
« Les générateurs d'air chaud à combustion d'une puissance utile supérieure à 20 kW et inférieure ou égale à 70 kW doivent être installés dans les conditions prévues à l'article CH 6.
Dans un générateur d'air chaud à combustion la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.
« En régime établi, les brûleurs ne doivent pas créer, en un point quelconque de l'appareil (chambre de combustion ou surface d'échange) une surpression par rapport au circuit d'air distribué.
Les conduits aérauliques de raccordement d'un générateur d'air chaud, ne doivent comporter aucune partie ouvrante dans la traversée du local prévu à l'article CH 5 ou à l'article CH 6 dans lequel ils sont installés.
Au franchissement des parois de ce local, ces conduits doivent être équipés d'un dispositif assurant un coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie et commandé par un déclencheur thermique de catégorie 2 taré à 140 oC et conforme à l'annexe B de la norme NF S 61-937.
Ce dispositif n'est pas exigible sur le conduit d'amenée d'air neuf débouchant directement à l'extérieur.
« Fluides caloporteurs
Dans les parties de l'établissement accessibles au public sont interdits pour le transport et l'accumulation de la chaleur :
« - les liquides inflammables ou susceptibles de donner des vapeurs inflammables ;
« - les liquides toxiques ou corrosifs ou susceptibles de donner des vapeurs toxiques ou corrosives ;
« - les gaz inflammables ou toxiques ou corrosifs.
Dans les parties de l'établissement accessibles au public, la pression effective des fluides de transport de chaleur ne doit pas excéder 4 bars.
Cette disposition ne s'applique pas si la température du fluide est inférieure à sa température d'ébullition sous la pression atmosphérique normale.
Les canalisations de chauffage sont métalliques ou en matériaux de réaction au feu de degré M 1.
« Aucune exigence de réaction au feu n'est exigée pour les canalisations incorporées (encastrées, engravées ou enrobées) dans les dalles ainsi que pour les piquages destinés à alimenter les émetteurs de chaleur du local depuis les planchers de ce local.
« Les calorifuges utilisés pour l'isolation des canalisations et récipients contenant les fluides caloporteurs doivent être réalisés en matériau de catégorie M 1 dans les locaux et dégagements accessibles au public et M 3 dans les autres parties de l'établissement.
Les fluides utilisés pour le transport du froid respectent les dispositions de l'article CH 35.
Eau chaude sanitaire
« Les appareils de production d'eau chaude sanitaire doivent répondre aux prescriptions de l'article CH 23.
« En outre, le local abritant des générateurs électriques doit être considéré comme une sous-station.
Dans le cas de réchauffage d'eau chaude sanitaire par pompe à chaleur, l'installation doit être conforme aux prescriptions de l'article CH 35.
« Les calorifuges utilisés pour l'isolation des canalisations et récipients contenant l'eau sanitaire doivent être réalisés en matériau de catégorie M 1 dans les locaux et dégagements accessibles au public et M 3 dans les autres parties de l'établissement.
Remplacer le titre de la section VII par le suivant :
« Traitement d'air et ventilation »
Remplacer l'article CH 28 par le suivant :
« Installations de ventilation
On distingue deux types de réseaux de ventilation :
« - les réseaux de ventilation générale qui assurent le soufflage et la reprise de l'air destiné à assurer la ventilation de confort (renouvellement d'air, chauffage, rafraîchissement, contrôle de l'humidité).
Ces réseaux sont soumis aux prescriptions des articles CH 29 à CH 40 ;
« - les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C, offices,...) avec des bouches à forte perte de charge, pour des débits n'excédant pas 200 m3 par heure et par local.
L'amenée d'air neuf, naturelle ou mécanique, est réalisée dans les locaux à pollution non spécifique.
Les réseaux de VMC sont soumis aux prescriptions des articles CH 41, CH 42 et CH 43.
Les ventilo-convecteurs, aérothermes, climatiseurs qui, sans utilisation de conduits, traitent et diffusent l'air dans les seuls locaux où ils sont installés sont des appareils indépendants et relèvent de la section VIII du présent chapitre.
Créer une sous-section 1 intitulée « Ventilation de confort » et contenant les articles CH 29 à CH 40.
« Ventilation de confort »
Les articles CH 30 et CH 31 sont abrogés.
« Circuit de distribution et de reprise d'air
Afin de limiter une éventuelle propagation du feu dans les circuits, tous les conduits de distribution et de reprise d'air, à l'exception des joints, doivent être en matériau classé M 0.
« La diffusion d'air au travers d'un conduit textile, à l'intérieur d'un local, n'est autorisée que si ce conduit est en matériau classé M 0.
« En dérogation, les conduits souples en matériau classé M 1, d'une longueur de 1 mètre environ, sont admis ponctuellement pour le raccordement d'organes terminaux.
« Les conduits disposés au-dessus d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, tel que défini à l'article CO 13, doivent être en acier.
En aucun cas, l'écran ne doit être traversé par des conduits.
Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits.
« Les calorifuges sont en matériau classé M 0 ou M 1.
S'ils sont en matériau classé M 1, ils doivent être placés obligatoirement à l'extérieur des conduits.
« Toutefois, ces prescriptions ne concernent pas :
« - les accessoires des organes terminaux situés dans une pièce et ne desservant qu'elle ;
« - ponctuellement, les matériaux de catégorie M 1 assurant une correction acoustique ou une régulation aéraulique à l'intérieur des conduits.
Les moteurs actionnant des ventilateurs, disposés en dehors du circuit d'air, doivent être hors d'atteinte du public (à une hauteur supérieure à 2,25 mètres ou dans un local non accessible au public).
« S'ils sont placés dans le circuit d'air, ils doivent être équipés d'un dispositif thermique coupant automatiquement leur alimentation électrique en cas d'échauffement supérieur à celui autorisé par leur classe de température.
« Ce dispositif n'est pas exigé pour les moteurs de ventilateurs d'extraction, sans recyclage, placés à l'extérieur du bâtiment.
« En aucun cas, les appareils de traitement d'air et les moteurs ne peuvent être placés dans le plénum au-dessus d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, tel que défini à l'article CO 13.
Les réseaux aérauliques des établissements recevant du public ne doivent pas être communs avec les réseaux des locaux tiers.
« Quel que soit leur diamètre, les conduits aérauliques doivent toujours présenter un degré coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois franchies lorsqu'ils traversent un tiers.
« Le coupe-feu de traversée est réalisé soit par le conduit lui-même, soit par le conduit et sa gaine éventuelle.
Dans l'établissement, les conduits aérauliques doivent, quel que soit leur diamètre, être équipés de clapets coupe-feu d'un degré égal au degré coupe-feu des parois franchies.
Ces clapets rétablissent les caractéristiques de résistance au feu des parois suivantes :
« - parois délimitant les zones de mise en sécurité (compartimentage) ;
« - parois d'isolement entre niveaux, secteurs et compartiments ;
« - parois des locaux à risques importants ;
« - parois des locaux à sommeil.
« Lorsque le volume limité par ces parois est desservi par le conduit, ces clapets sont placés :
« - soit au droit de la paroi traversée ;
« - soit au droit de la paroi assurant le coupe-feu de traversée du conduit.
« Lorsque le volume limité par ces parois n'est pas desservi par le conduit, ces clapets ne sont pas exigibles si le conduit, avec sa gaine éventuelle, présente un degré coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois franchies.
Le fonctionnement des clapets est autocommandé par un déclencheur thermique taré à 70 oC.
Les clapets sont conformes à la norme NF S 61 937.
« Lorsqu'un système de sécurité incendie de catégorie A ou B est exigé par les dispositions particulières, les clapets, placés au droit des parois délimitant les zones de mise en sécurité, doivent être télécommandés à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
Le mécanisme de fonctionnement des clapets coupe-feu doit être facilement accessible.
« Toutes les trémies réservées ou les percements effectués pour le passage des conduits à travers un plancher ou une paroi doivent être rebouchés avec un matériau reconstituant la résistance au feu de l'élément traversé.
« Prises et rejets d'air
Les prises d'air neuf doivent être protégées par un grillage à mailles de 10 millimètres au plus ou par tout dispositif analogue destiné à s'opposer à l'introduction de corps étrangers.
L'air extrait d'un local à risques importants ne doit pas être recyclé dans d'autres locaux.
Dans les locaux ventilés, chauffés ou climatisés par air pulsé, un dispositif de sécurité doit assurer automatiquement l'extinction ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air et l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de la veine d'air dépasse 120 oC.
Ce dispositif doit être placé dans le conduit en aval du réchauffeur.
« Ce dispositif n'est pas exigible lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur alimenté au primaire par un fluide dont la température est inférieure ou égale à 110 oC.
En complément de la commande principale, l'arrêt du ou des ventilateurs doit pouvoir être obtenu manuellement :
« - depuis le poste de sécurité ;
« - en l'absence de poste de sécurité, depuis un emplacement directement et facilement accessible de l'extérieur du bâtiment.
« Cette commande d'arrêt d'urgence doit être clairement identifiée et ne peut pas être réalisée à partir de la gestion technique centralisée.
« Production, transport et utilisation du froid
Les fluides frigorigènes sont classés en trois groupes définis et listés dans l'annexe E des normes NF EN 378 (indice de classement E 35-404) :
« - le groupe L 1 comprend les fluides frigorigènes non inflammables et dont l'effet toxique est nul ou minime ;
« - le groupe L 2 est formé des fluides frigorigènes dont la toxicité est la caractéristique dominante.
Certains d'entre eux mélangés à l'air sont inflammables et explosifs dans un intervalle de concentration limité ;
« - le groupe L 3 est celui des fluides dont les caractéristiques dominantes sont l'inflammabilité et le pouvoir explosif.
Ces fluides ne sont pas, d'une façon générale, toxiques.
« Les conditions d'utilisation des fluides frigorigènes pour les applications de réfrigération, conditionnement d'air, y compris pompes à chaleur doivent respecter les dispositions suivantes.
« § 2. a) L'emploi des fluides du groupe L 1 est autorisé dans les locaux accessibles au public.
Lorsque les équipements à compresseur incorporé utilisant les fluides frigorigènes du groupe L 1 sont placés dans les locaux accessibles au public, les compresseurs doivent être du type hermétique ou hermétique accessible.
« La capacité totale de fluide frigorigène du groupe L 1, présent dans tous les équipements placés dans les locaux accessibles au public, ne doit pas dépasser la valeur obtenue en multipliant le volume du local par la limite pratique de concentration dans l'air, telle qu'indiquée dans l'annexe E de la norme NF EN 378.
« b) L'emploi des fluides du groupe L 2 est autorisé, si les trois conditions suivantes sont réalisées simultanément :
« 1o Implantation à l'extérieur ou en salle des machines distincte de la chaufferie ;
« 2o Fonctionnement en système d'échange indirect ;
« 3o Quantité totale des fluides présente dans tous les équipements limitée à 150 kg.
« c) L'emploi des fluides du groupe L 3 est interdit.
Aucune restriction de charge n'est imposée aux équipements utilisant des fluides frigorigènes du groupe L 1 placés à l'air libre ou dans une salle des machines.
Cette salle des machines, distincte de la chaufferie, est un local à risques courants.
Elle doit être ventilée conformément aux dispositions des normes NF EN 378.
« La salle des machines où sont installés des équipements utilisant des fluides frigorigènes du groupe L 2 est un local à risques importants, et doit être ventilée conformément aux dispositions des normes NF EN 378.
Cette salle des machines ne doit renfermer que les équipements de production de froid.
Les installations de réfrigération, conditionnement d'air, y compris pompes à chaleur, doivent être réalisées et entretenues, conformément aux normes NF EN 378, par des personnes compétentes avec des équipements et matériels répondant aux exigences de ces normes.
Les appareils ou groupement d'appareils de production de froid à combustion sont installés dans les conditions prévues aux articles CH 5 ou CH 6, en fonction de leur puissance.
Dans les parties de l'établissement accessibles au public, sont interdits pour le transport et l'accumulation du froid :
« Les substances utilisées ne doivent pas avoir un point éclair inférieur à 65 oC.
Les calorifuges utilisés pour l'isolation des canalisations et récipients des circuits frigorifiques contenant les fluides frigorigènes ou les fluides utilisés pour le transport du froid (appelés « frigoporteurs ») doivent être réalisés en matériau de catégorie M 1 à l'intérieur des locaux recevant du public et M 3 dans les autres locaux.
« Une centrale de traitement d'air est un équipement traitant l'air pour assurer le chauffage, le rafraîchissement, l'humidification, la déshumidification, la filtration, et raccordé à un réseau de distribution desservant un ou plusieurs locaux.
« Une centrale de traitement d'air ne peut être installée dans un local à risques particuliers, à moins qu'elle ne desserve que ce local.
Si une centrale est installée dans un local spécifique, celui-ci est considéré à risques courants.
« Les centrales de traitement d'air doivent être conformes aux dispositions suivantes :
« - les parois intérieures des caissons doivent être métalliques, maçonnées ou en matériau de catégorie M 0 ;
« - aucun élément combustible ne doit se trouver à l'intérieur de la centrale : toutefois, sont admis ponctuellement :
« - certains éléments combustibles tels que joints, produits de fixation, courroies de transmission, amortisseurs et autres éléments similaires ;
« - des matériaux de catégorie M 1, en vue d'assurer une correction acoustique ;
« - l'isolation est extérieure et réalisée avec des matériaux de catégorie M 1 ;
« - les batteries électriques doivent répondre aux spécifications de l'article CH 37 ;
« - les humidificateurs doivent être composés d'éléments métalliques (tuyauteries, séparateurs de gouttes) avec possibilité d'utilisation de matériaux de catégorie M 3 pour les petits accessoires (gicleurs, par exemple) et pour les revêtements des humidificateurs à ruissellement ;
« - les ensembles de filtration doivent répondre aux spécifications des articles CH 38 et CH 39 ci-après ;
« - il est interdit d'injecter tout produit inflammable ou toxique sans avis favorable de la Commission centrale de sécurité.
« Batteries de résistances électriques
« Les batteries de résistances électriques, quelle que soit leur puissance, placées dans les veines d'air, doivent être installées conformément aux prescriptions suivantes :
« 1o L'alimentation électrique des batteries centrales et terminales doit être impossible en cas de non-fonctionnement du ventilateur ;
« 2o Des thermostats de sécurité à réarmement manuel (coupe-circuit thermique) doivent être placés au niveau de chaque batterie, à 15 centimètres maximum en aval, afin de couper l'alimentation électrique de la batterie considérée en cas d'échauffement de la veine d'air à plus de 120 oC ;
« 3o Les batteries électriques doivent être installées dans des caissons ou conduits réalisés en matériau de catégorie M 0.
Les éléments réalisés en matériau de catégorie autre que M 0, s'il y en a, doivent être protégés du rayonnement direct de ces batteries.
« Ces prescriptions ne concernent pas les résistances électriques de préchauffage utilisées pour le dégivrage.
« Les filtres ou ensemble de filtration de l'air, utilisés dans :
« - toute centrale traitant plus de 10 000 N m3/h ;
« - toute centrale desservant des locaux réservés au sommeil ;
« - tout ensemble de centrales traitant au total, pour un même local, plus de 10 000 N m3/h d'air, doivent répondre aux prescriptions suivantes :
« 1o Quelle que soit la réaction au feu des matériaux constituant les filtres, un détecteur autonome déclencheur sensible aux fumées, installé en aval du caisson de traitement d'air et à l'origine des conduits de distribution, doit commander automatiquement l'arrêt du ventilateur, la fermeture d'un registre métallique situé en aval des filtres, et, s'il y a lieu la coupure de l'alimentation électrique des batteries de chauffe.
« Ce détecteur autonome déclencheur conforme à la norme NF S 61961 doit de plus être admis à la marque NF Matériel de détection d'incendie et être estampillé comme tel, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
« 2o Les filtres dont les matériaux sont de catégorie M 4 ou non classés peuvent toutefois être utilisés à condition que l'installation comporte en aggravation des dispositions prévues au 1 ci-dessus :
« - soit un clapet assurant un coupe-feu de traversée de 30 minutes à la place du registre métallique ;
« - soit le maintien du registre métallique complété d'un dispositif approprié d'extinction automatique asservi au détecteur autonome.
« 3o Dans le cas d'utilisation de filtres à l'huile, toutes dispositions doivent être prises pour éviter un entraînement d'huile dans les conduits, le constructeur doit indiquer la vitesse limite de passage de l'air sur le filtre.
« 4o Les caissons doivent être éloignés de tout matériau combustible par un espace d'au moins 0,20 mètre ou revêtus d'une protection assurant une sécurité équivalente.
« 5o L'installateur doit mettre en place des prises de pression et un manomètre permettant d'effectuer la comparaison de la perte de charge des filtres, en fonctionnement au débit nominal, à la perte de charge maximale admise.
Dans la traversée du caisson et de son isolant, les prises de pression doivent être métalliques.
« 6o Les accès aux filtres doivent être munis d'une plaque métallique portant les indications ci-après : "Danger d'incendie, filtres empoussiérés inflammables" ».
« Entretien des filtres
« Afin de contrôler le chargement en poussières des filtres et maintenir leurs caractéristiques de bon fonctionnement, les dispositions suivantes seront prises :
L'utilisateur doit tenir un livret d'entretien de l'installation de filtration faisant référence aux recommandations de l'installateur et du fabricant du filtre.
« Les valeurs d'efficacité minimale sont portées sur le livret d'entretien.
L'installateur, sur les indications du fabricant du filtre, doit fixer une valeur de perte de charge maximale au débit nominal, dont le dépassement devra entraîner le nettoyage ou le changement des filtres.
Cette valeur sera consignée dans le livret d'entretien.
Une visite périodique doit être effectuée par l'utilisateur ou son représentant.
Cette périodicité ne doit pas être supérieure à un an.
En l'absence d'un système de mesure et d'alarme fonctionnant en permanence, cette périodicité est ramenée à trois mois.
De plus, les caractéristiques locales ou fonctionnelles de certaines installations peuvent justifier une périodicité plus courte, qui sera portée sur le livret d'entretien.
Les visites, mesures, nettoyages, ou changements de filtres, doivent être notés sur le livret d'entretien.
« Unités de toiture monoblocs
On appelle unités de toiture monoblocs les unités de traitement d'air destinées à assurer la ventilation, le chauffage ou le refroidissement de l'air.
Elles peuvent être à combustion ou sans combustion.
« Les chaufferies autonomes de toiture ou chaufferies préfabriquées ne sont pas concernées par cet article et relèvent de la section II.
Les unités de toiture monoblocs doivent être réalisées conformément aux prescriptions du titre IV de l'arrêté visé à l'article CH 2 et aux prescriptions des articles CH 33 à CH 39 qui leur sont applicables en fonction de leur type et de leurs caractéristiques (puissance, débit d'air).
« Les moteurs des ventilateurs des unités de toiture doivent respecter les prescriptions de l'article CH 32, paragraphe 3.
« Les conduits aérauliques de distribution éventuels doivent respecter les dispositions de l'article CH 32.
La puissance unitaire des générateurs à combustion ou la puissance de groupements de générateurs à combustion distants de moins de 10 mètres entre eux ne doit pas excéder 2000 kW.
De plus, les unités de toiture à combustion dont la puissance utile est supérieure à 70 kW doivent être installées :
« - soit sur une assise (dalle, socle, soubassement) coupe-feu de degré deux heures réalisée en éléments classés M 0 ;
« - soit sur des plots en matériau M 0, de façon à obtenir une isolation thermique sous toute leur surface par une lame d'air ventilée de 20 cm d'épaisseur.
« La toiture, ou la terrasse, où sont installées les unités de toiture monoblocs n'est, en aucun cas, accessible au public.
« Les générateurs ou groupement de générateurs sont implantés dans les conditions de distance prévues aux articles CH 5, paragraphe 3, ou CH 6, paragraphe 3, en fonction de leur puissance.
Pour les unités de toiture monoblocs de plus de 10 000 N m3/h d'air et ne desservant pas des locaux réservés au sommeil, il est admis que le registre prévu à l'article CH 38.1 soit placé à l'entrée de l'air recyclé.
Cette disposition ne peut être réalisée que si le caisson de mélange est mis à l'air libre par la prise d'air neuf, selon les dispositions des paragraphes 3.5.2 et 3.5.3 de l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
Créer une sous-section 2 intitulée « Ventilation mécanique contrôlée » et contenant les articles CH 41 à CH 43.
« Principes de sécurité des installations
Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux (systèmes de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées dans tout local autre que celui où le feu a pris naissance.
Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 m3/h par local sont des systèmes à double flux.
« L'exigence de non-propagation du feu et des fumées est réputée satisfaite soit par la mise en place de dispositifs d'obturation tels que prévus à l'article CH 42, soit par le fonctionnement permanent du ventilateur conformément à l'article CH 43.
« Lorsque le système de ventilation mécanique contrôlée assure l'évacuation des gaz de combustion des appareils raccordés (VMC gaz), seul le fonctionnement permanent du ventilateur est possible.
Une VMC gaz collective est obligatoirement équipée d'un dispositif de sécurité collective conforme à l'arrêté relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés (8).
Les conduits de ventilation mécanique contrôlée sont réalisés en matériau classé M 0.
L'ensemble du conduit collectif vertical de ventilation (y compris les dévoiements) et de sa gaine assure un coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des planchers traversés avec un maximum de soixante minutes.
Les trappes de visite éventuelles sont en matériau classé M 0 et ont un degré pare-flammes une demi-heure.
« Toutes les trémies réservées ou les percements effectués pour le passage des conduits à travers un plancher ou une paroi doivent être rebouchés avec un matériau restituant la résistance au feu de l'élément traversé.
« Les conduits collectifs horizontaux desservant des locaux à sommeil ne doivent pas traverser ces locaux.
L'extraction de l'air ne peut s'effectuer que dans des locaux à pollution spécifique.
« Les conduits de VMC desservant des locaux accessibles au public ne doivent, en aucun cas, desservir des locaux à risques importants.
Lorsque les moteurs de VMC sont placés dans le circuit d'air, le dispositif thermique, coupant automatiquement leur alimentation électrique, en cas d'échauffement supérieur à celui autorisé par leur classe de température, est exigé pour les ventilateurs de soufflage.
Ce dispositif est interdit pour les ventilateurs d'extraction à fonctionnement permanent visé à l'article CH 43.
Lorsqu'il est prévu la mise en place d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, tel que défini à l'article CO 13 :
« - les conduits de VMC placés dans le plénum doivent être en acier ;
« - les ventilateurs ne doivent pas se trouver dans ce plénum ;
Dans les installations de ventilation mécanique inversée, l'air circule du haut vers le bas dans les collecteurs d'extraction.
Dans ce cas, les ventilateurs d'extraction doivent être placés dans des locaux satisfaisant aux dispositions des locaux à risques moyens définis à l'article CO 28, paragraphe 2, sauf si le local est situé à l'extérieur du bâtiment.
Lorsque le système de ventilation est du type double flux, les réseaux doivent être conçus de telle façon qu'il ne puisse y avoir, en cas d'incendie, de mélange de l'air extrait avec l'air insufflé par échangeur de calories.
« Mise en place de dispositifs d'obturation
Pour les conduits verticaux :
« - soit chaque piquage est muni d'un dispositif pare-flammes de degré une demi-heure placé au droit de la paroi assurant le coupe-feu de traversée du conduit ;
« - soit un clapet coupe-feu est placé au droit de chaque plancher et restitue le degré coupe-feu de ce dernier.
Les conduits horizontaux doivent être équipés de clapets coupe-feu une demi-heure au droit des parois d'isolement entre secteurs, compartiments et des parois délimitant les zones de mise en sécurité (compartimentage).
Dans le cas où l'extraction est réalisée de telle sorte que l'air circule de haut en bas dans les conduits collectifs (VMC inversée), il est interdit de placer des clapets dans ces conduits collectifs.
Seuls les dispositifs sur les piquages sont admis.
Les dispositifs pare-flammes et les clapets coupe-feu sont facilement contrôlables et remplaçables, ils sont autocommandés par un déclencheur thermique fonctionnant à 70 oC placé dans le flux d'air extrait.
« Fonctionnement permanent du ventilateur
L'installation d'une VMC avec fonctionnement permanent du ventilateur n'est possible que si, à un même niveau, les conduits ne traversent pas de parois d'isolement entre secteurs, compartiments et zones de mise en sécurité (compartimentage).
Le ventilateur est maintenu en fonctionnement permanent :
« - soit par une alimentation électrique de sécurité répondant aux dispositions de la norme NF S 61-940 ;
« - soit par une dérivation issue directement du tableau principal et sélectivement protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les autres circuits.
« Dans ces deux cas, les canalisations électriques alimentant les ventilateurs doivent être du type résistant au feu (CR1 au sens de la norme NF C 32070).
Dans le cas d'un système simple flux, le ventilateur d'extraction est un ventilateur de désenfumage et doit fonctionner pendant une demi-heure avec des gaz à 400 oC.
L'essai d'homologation est conforme à l'essai défini à l'annexe VII de l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.
« Dans le cas d'un système double flux, seul le ventilateur d'extraction est soumis à cette exigence.
Les conduits collecteurs horizontaux éventuels doivent être des conduits rigides en acier et respecter un "écart au feu" de 7 centimètres par rapport aux matériaux combustibles.
Appareils indépendants de production-
émission de chaleur
Les appareils de production-émission sont des appareils indépendants qui produisent et émettent la chaleur exclusivement dans le local où ils sont installés.
« Ils peuvent être à combustion (alimentés en combustible solide, liquide ou gazeux) ou sans combustion (radiateurs et convecteurs électriques, plinthes chauffantes électriques, panneaux radiants électriques, cassettes chauffantes électriques, aérothermes électriques, etc.).
« Sont assimilés à un appareil de production-émission, les procédés de chauffage électriques par planchers ou plafonds chauffants ou tout autre procédé approuvé par la Commission centrale de sécurité.
L'installation de ces appareils doit respecter les conditions suivantes :
« a) Ces appareils ne doivent pas présenter de flammes ou éléments incandescents non protégés ni être susceptibles de projeter au-dehors des particules incandescentes ;
« b) Les appareils ne doivent pas comporter de parties accessibles à une température supérieure à 100 oC sans protection.
Les parties accessibles d'un appareil sont celles situées à une hauteur au plus égale à 2,25 mètres au-dessus du sol et qui peuvent être touchées ;
« c) Aucune matière ou matériau combustible non protégé ne doit se trouver à proximité des éléments constituant les appareils de production-émission susceptibles d'atteindre une température supérieure à 100 oC.
« Toute tenture ou tout élément flottant combustible doit être placé à une distance suffisante des appareils de façon à ne pas entrer en contact avec des parties susceptibles d'atteindre une température supérieure à 100 oC.
« d) Les appareils et leur canalisation d'alimentation ne peuvent en aucun cas être utilisés comme supports ou comme points d'accrochage ;
« e) Les appareils de production-émission installés à l'intérieur des locaux et dégagements accessibles au public doivent être fixes.
« Appareils électriques
« L'installation d'appareils de production-émission électriques dans les établissements recevant du public est autorisée, sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des conditions particulières propres à chaque type d'établissement.
« a) Les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions de sécurité contre l'incendie décrites dans la norme DTU P 52-302 (DTU 65-7) ou les avis techniques ou à la norme européenne correspondante, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les plafonds chauffants réalisés par des éléments constitués de films souples, de panneaux ou de modules doivent répondre aux exigences de sécurité contre l'incendie décrites dans les avis techniques.
« b) Les panneaux radiants ou les cassettes ne sont admis que si la puissance utile installée ne dépasse pas 400 W/m2 de surface de local.
« Les appareils présentant des éléments accessibles dont la température dépasse 100 oC doivent être installés à une hauteur, par rapport au sol, supérieure à 3 mètres et être éloignés des matières ou matériaux combustibles environnants.
L'éloignement minimal est fixé comme suit :
« 1,25 m vers le bas ;
« 0,50 m vers le haut ;
« 0,60 m latéralement.
« Ces distances sont mesurées à partir de l'élément dépassant 100 oC.
De plus, il y a lieu de prévoir la mise en place d'un isolant thermique sur le support de l'appareil et le matériel sur lequel il est fixé, lorsque ce matériau est combustible.
« c) Les ventilo-convecteurs et climatiseurs qui, sans utilisation de conduits, traitent et diffusent l'air dans les seuls locaux où ils sont installés doivent respecter les dispositions de l'article CH 35, paragraphe 2.
« Appareils à combustion
« L'installation d'appareils de production-émission à combustion dans les établissements recevant du public est autorisée dans les conditions fixées dans la suite du présent règlement et sous réserve des conditions particulières propres à chaque type d'établissement.
« a) Les appareils de production-émission à gaz doivent respecter les exigences de conformité de l'article GZ 26.
« b) Dans un local accessible au public, la puissance utile de chaque appareil ou groupe d'appareils isolé doit être inférieure ou égale à 20 kW et la puissance utile totale installée inférieure ou égale à 70 kW.
« Ces seuils ne concernent pas les aérothermes, les tubes rayonnants et les panneaux radiants à gaz installés dans les types d'établissements dans lesquels les modes de construction et d'exploitation permettent leur utilisation sans danger, à condition de répondre aux règles d'installation définies aux articles CH 53 et CH 54.
« c) Deux appareils ou groupes d'appareils sont considérés comme isolés s'ils sont séparés par une distance de 10 mètres au moins.
« Limites d'emploi des appareils à combustion
« L'installation d'appareils de production-émission à combustion est interdite dans les locaux dépourvus d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur.
« Les locaux, où sont installés ces appareils, doivent être munis d'un système de ventilation permettant d'apporter la quantité d'air nécessaire au bon fonctionnement des appareils.
« Pour les appareils à gaz, la quantité d'air nécessaire au bon fonctionnement des appareils raccordés ou non raccordés doit être au moins égale aux valeurs fixées à l'article GZ 21.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils à circuit étanche.
« Règles d'installation des appareils à combustion
Les appareils de production-émission à combustion doivent être isolés des parties inflammables voisines par un espace libre d'au moins 0,50 mètre.
Cette distance peut être réduite à 0,25 mètre si ces parties inflammables sont protégées par un écran isolant M 0 fixé au moyen de pattes ou de taquets laissant un espace d'au moins 5 centimètres permettant la libre circulation de l'air.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la manoeuvre intempestive des robinets de commande des appareils de production-émission à combustibles liquides ou gazeux, que ces robinets soient incorporés ou non auxdits appareils.
En cas d'utilisation d'appareils de production-émission à combustible solide, le sol doit être constitué de matériaux incombustibles ou revêtu de matériaux de catégorie M 0.
« Ce dispositif de protection doit s'étendre sur une distance de 0,30 mètre en avant et de chaque côté de la porte du cendrier.
Les appareils de production-émission à combustion, à l'exception des panneaux radiants, sont raccordés à des conduits d'évacuation des produits de la combustion.
« Conduits de raccordement
Les conduits de raccordement destinés à l'évacuation des produits de combustion des appareils de production-émission à combustion, doivent être apparents dans toutes leurs parties.
Ils doivent être en métal ou tout autre matériau incombustible, et être éloignés de toute matière inflammable, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la construction, par un espace libre d'au moins 0,50 mètre.
« Cette distance peut être réduite à 0,25 mètre si ces parties inflammables sont protégées par un écran isolant de catégorie M 0 fixé au moyen de pattes ou de taquets laissant un vide d'au moins 5 centimètres permettant la libre circulation de l'air.
« Ces conduits ne doivent pas pénétrer dans un local autre que celui où est établi le foyer qu'ils desservent.
Cette interdiction vise en particulier la traversée des combles, greniers, etc.
Le raccord au conduit de fumée fixe doit être bien luté.
Un tampon ou dispositif de ramonage doit être placé immédiatement au-dessous du raccord.
Le conduit doit être obturé immédiatement au-dessous du tampon.
Il est interdit de placer des clés ou registres de réglage sur les conduits, carneaux ou tuyaux de raccordement des appareils.
Ceci ne concerne pas les dispositifs automatiques de régulation de tirage.
Les dispositifs d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 25 (§ 5).
Les conduits de fumée desservant les appareils de production-émission doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conduits de fumée desservant les logements (9) et pour les appareils utilisant des combustibles gazeux, à celles de l'article GZ 25.
Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression permettant de réduire le tirage.
Ces dispositifs ne peuvent être installés que dans la pièce même où se trouve le foyer et le plus près possible de la base de la cheminée.
Des dispositions spéciales doivent être prises pour éviter les refoulements.
Les régulateurs de dépression doivent être tenus d'une manière permanente en bon état de fonctionnement.
Si l'évacuation des fumées est obtenue par un dispositif mécanique, l'arrêt de ce dispositif doit entraîner la mise en sécurité de l'appareil.
« Appareils à combustible liquide
Sauf dérogation prévue au paragraphe 6 ci-après, le réservoir doit faire corps avec l'appareil.
« § 2 La capacité du réservoir, prévu au paragraphe 1 ci-dessus, doit être suffisante pour assurer le fonctionnement de l'appareil desservi pendant dix heures de marche continue, sans remplissage, avec un maximum de trente litres.
Toutes dispositions doivent être prises, tant à la construction que lors du montage, pour qu'en aucun point du circuit extérieur à l'appareil (réservoir et tuyauterie d'alimentation), la température du liquide ne dépasse 50 oC.
Dans le cas de fuite ou de débordement, le combustible liquide doit pouvoir être recueilli dans un bac de contenance au moins égale à celle du réservoir, placé à la partie inférieure de l'appareil.
Le remplissage du réservoir ne doit jamais s'effectuer au cours du fonctionnement de l'appareil.
Cette interdiction doit être rappelée à proximité de l'appareil.
Dans chaque local équipé d'un ou plusieurs appareils utilisant un combustible liquide, doit être placé un extincteur portatif de classe 21 B au moins, à proximité de l'accès principal, avec un maximum de deux appareils par niveau.
Les installations comportant une distribution de combustible liquide à plusieurs appareils indépendants à partir d'un réservoir ne répondant pas aux prescriptions du paragraphe 1 du présent article doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité responsable, après avis de la commission de sécurité.
En tout état de cause, ce réservoir dont la contenance maximum ne peut dépasser deux cents litres, doit être placé dans un local non accessible au public et relié aux appareils par une canalisation métallique.
« Aérothermes, tubes rayonnants
et panneaux radiants à gaz
« L'installation des aérothermes, des tubes rayonnants et des panneaux radiants à gaz doit répondre aux exigences suivantes :
« a) Aérothermes à gaz.
« Les aérothermes à gaz ne sont admis que si la puissance utile de chaque aérotherme est limitée à 35 kW.
« En atténuation aux dispositions de l'article CH 51, les aérothermes doivent toujours être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion réalisé en matériau classé M 0.
La pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression du circuit de combustion ;
« b) Tubes rayonnants à gaz.
« Les tubes rayonnants ne sont admis que si la puissance utile installée ne dépasse pas 400 W/m2 de surface de local.
« Ils ne peuvent chauffer que le local dans lequel ils sont installés.
Ils fonctionnent toujours en dépression.
La puissance utile de chaque brûleur est limitée à 70 kW.
« En atténuation aux dispositions de l'article CH 51, un tube rayonnant monobloc ou multi-brûleur doit toujours être raccordé à un conduit d'évacuation des produits de la combustion réalisé en matériau classé M 0.
« L'évacuation des produits de la combustion de plusieurs tubes rayonnants monoblocs, réalisée par un réseau collectif raccordé à un ventilateur d'extraction, placé éventuellement dans un local technique contigu au local chauffé, doit posséder les caractéristiques suivantes :
« - le conduit collecteur doit être en matériau classé M 0 ;
« - un dispositif, à sécurité positive, doit produire automatiquement l'arrêt des brûleurs en cas de dysfonctionnement du système d'extraction collectif ;
« c) Panneaux radiants à gaz.
« Les panneaux radiants ne sont admis que si la puissance utile installée ne dépasse pas 400 W/m2 de surface de local.
« Les groupements de panneaux radiants assemblés en usine (tels que les lustres) constituent un seul appareil et doivent :
« - faire l'objet d'un marquage CE tel que prévu à l'article GZ 26 ;
« - être alimentés par une canalisation unique de gaz jusqu'au robinet de commande de l'appareil.
« Dans le cas de groupement d'appareils non assemblés en usine, le marquage CE peut ne concerner que chaque panneau et non le groupement, à condition que la notice d'installation desdits panneaux, approuvée lors du marquage CE, fixe très explicitement les conditions de regroupement des panneaux ;
« d) Aérothermes, tubes et panneaux.
« Système de chauffage par tubes rayonnants
à génération centralisée
« Un système de chauffage par tubes rayonnants à génération centralisée est un système comportant un générateur de chaleur dont la puissance utile est supérieure à 70 kW.
Règles d'installation :
« a) L'installation d'un tel système est autorisée à l'intérieur des locaux recevant du public à condition de respecter les dispositions suivantes :
« - le système ne dessert qu'un seul local ;
« - les tubes sont installés dans les conditions précisées aux articles CH 44, paragraphe 2, CH 46 et CH 53 d ;
« - le générateur se trouve à l'extérieur du local recevant du public et il est installé dans les conditions prévues ci-après ;
« b) Le générateur est installé :
« - soit dans un local adjacent réservé à cet usage exclusif et répondant aux conditions prévues à l'article CH 5, paragraphe 1 ; toutefois, il n'est pas exigé de clapet coupe-feu à l'intérieur des tubes ;
« - soit directement en console sur une paroi verticale extérieure au bâtiment.
« Dans ce dernier cas, la paroi doit, sur toute sa hauteur et sur une largeur dépassant les dimensions de l'appareil au minimum de 1 mètre de part et d'autre, présenter des critères de stabilité au feu et d'isolement thermique de degré deux heures, à l'exception de l'ouverture strictement nécessaire au passage des tubes.
« Le générateur se trouve à une distance, en projection horizontale, de 10 mètres par rapport aux zones accessibles au public et être placé à une hauteur minimale de 3 mètres du sol environnant ;
« c) A l'intérieur du local chauffé, le circuit des tubes rayonnants est toujours en dépression relative par rapport audit local ;
« d) Un dispositif à sécurité positive doit produire automatiquement l'arrêt du brûleur dès lors que cette pression devient supérieure à celle du local chauffé ;
« e) Une prise de pression doit être mise en place pour vérifier cette dépression lors de la mise en service et des entretiens périodiques.
Les systèmes à tubes rayonnants doivent également respecter les dispositions des articles CH 57 et CH 58 ainsi que les articles GZ du règlement de sécurité.
« Cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts
Lorsque les dispositions particulières à un type d'établissement le prévoient et, après avis de la commission de sécurité, il peut être installé des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inserts fonctionnant exclusivement au bois.
L'installation de ces cheminées doit respecter les dispositions des normes NF P 51-202, NF P 51-203 et NF P 51-204 ou aux normes européennes correspondantes, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, ainsi que celles des articles CH 48, CH 49 et CH 51.
L'article CH 56 est abrogé.
Entretien et vérification
Les installations doivent être vérifiées, y compris leur fonctionnement, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent :
« - les brûleurs et foyers ;
« - les dispositifs de protection et de régulation ;
« - l'étanchéité des appareils et des canalisations d'alimentation en combustibles liquides ou gazeux, et en fluide frigorigène.
« Pour les installations fonctionnant au butane ou au propane, ces vérifications portent en outre sur :
« - le contrôle de l'étanchéité des tuyauteries et organes accessoires effectués à la pression de service ;
« - le bon fonctionnement des accessoires de tuyauterie (vannes, régulateurs, filtres, groupes motopompes, etc.).
« Pour les systèmes de chauffage par tubes rayonnants à génération centralisée, il convient de vérifier la dépression par rapport au local et le bon fonctionnement du dispositif de sécurité.
(1) Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureau ou recevant du public.
(2) Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
(3) Arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essai des ventilateurs de désenfumage.
(4) Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements.
(5) Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
(6) Arrêté type 253, rubrique 1430.
Dépôts de liquides inflammables.
(7) Arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public.
(8) Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
Arrêté du 20 mars 2000 fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
- Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé, à compter du 1er avril 2000, dans la commune de Saint-Pierre (département de la Réunion).
- L'arrêté du 27 février 1997 fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est abrogé à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 10 mars 2000 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2000, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 24 mai 2000, à Paris et à Nantes.
Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pouvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2000 est fixé à 5.
Les demandes de candidature, établies sur papier, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 21 avril 2000 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (télé-phone : 01-43-17-63-76) ; Minitel : 36 - 15, francemonde*bdc ; internet : http:/www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier « Evron - Sillé-le-Guillaume », associant les hôpitaux locaux d'Evron (département de la Mayenne) et de Sillé-le-Guillaume (département de la Sarthe), est rattachée à la trésorerie d'Evron (département de la Mayenne).
- Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est fixé à 250 000 F.
Arrêtés du 10 mars 2000 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ABCQS (LA no O8), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : viande de porc.
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est agréé jusqu'à 9 juin 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification du label de produit suivant : viande de gros bovins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : cidre.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant nomination de praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans :
M. Maillard (André), chirurgien des hôpitaux, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service de neurochirurgie ;
M. Hai Cao Huu (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, secteur 97I99 ;
M. Henry (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Emile-Roux), service de gérontologie 1 ;
M. Bocquet (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital René-Muret), service de gérontologie ;
M. Couderc (Rémy), biologiste des hôpitaux, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Armand-Trousseau), service de biochimie ;
M. Bayle (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Louis-Pradel), laboratoire d'exploitation fonctionnelle respiratoire ;
M. Bertin (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier universitaire de Reims, service de moyen séjour ;
M. Manel (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Nancy (Hôpital central), service du centre antipoison.
M. Roth (Christian), médecin des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, service de réanimation ;
M. Dimitrov (Yves), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier d'Haguenau, service de néphrologie.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
M. Ekert (Philippe), gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Montereau, département médecine ;
M. Delaire (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier d'Angoulême, service SAMU-SMUR urgences ;
M. Belenfant (Xavier), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier de Montreuil, service néphrologie hémodialyse ;
M. Prie (Loïc), médecin des hôpitaux, radiothérapie, centre hospitalier de Saintes, service radiothérapie oncologie ;
M. Martinet (Olivier), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Mulhouse, service réanimation médicale ;
Mme Lewandowski, née Joppin (Elisabeth), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Abbeville, service SIM ;
M. Ramassamy (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Bernay, service médecine ;
M. Samy (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Mortagne-au-Perche, service long et moyen séjour ;
Mlle Berenger (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire, centre hospitalier de Mulhouse, service médecine nucléaire ;
Mlle Bonnefous (Monique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Marmande- Tonneins.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont mutés et nommés dans les fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent, dans les établissements suivants :
M. Bouniol (Benjamin), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Bourges, service rééducation fonctionnelle ;
M. Danel (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Firminy, service pédiatrie ;
M. Sola (Ferdinand), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, service pédiatrie ;
Mlle Guidt (Martine), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Vendôme, service pneumo-phtisiologie ;
M. Bedos (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Versailles, service réanimation médicale et chirurgicale ;
Mme Albiges, née Dalloz (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Vichy, service rééducation fonctionnelle ;
M. Carlier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Pau, service médecine physique ;
M. Grau (André), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Roanne, service médecine physique et de réadaptation ;
M. Beaude (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, service SIM ;
M. Bourderont (Dominique), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Mulhouse, service santé publique ;
M. Dandine (Marc), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Cannes, service DIM ;
M. Deckard (Jacques), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Meaux, service DIM ;
M. Escalier (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier spécialisé du Gers, service DIM ;
M. Ba (Lonkodia), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude, service médecine B ;
Mlle Denoyer (Mireille), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Bourganeuf, service médecine ;
Mme Hussonnois, née Delorme (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier d'Auxerre, service médecine V ;
Mme Laplagne (Annick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier d'Evreux, service soins palliatifs ;
Mlle Morisset (Bernadette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier des hôpitaux du Sud-Charente, centre hospitalier des hôpitaux du Sud-Charente (centre médical de Touverac), service soins de suite convalescents ;
M. Seys (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Gray, service médecine A ;
M. Hincky (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, service gérontologie ;
M. Compagnon (Frédéric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Coulommiers, service SMUR urgences ;
M. Desrochers (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Langres, service accueil urgences SMUR ;
M. Viso (Pierre, Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service SMUR urgences ;
M. Richardot (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, service médecine nucléaire ;
M. Amirault (Patrick), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Vierzon, service laboratoire ;
M. Therond (Patrice), biologiste des hôpitaux, biochimie, centre hospitalier de Versailles, service biochimie ;
M. Anglade (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72G01 ;
Mlle Cormier (Muriel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Cholet, secteur 49I03 ;
M. Courreges (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33G09 ;
M. Eynaud (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Monteran), secteur 96G99 ;
M. Karczewski (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montluçon, secteur 03G05 ;
M. Kraus (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Fourmies, secteur 59G41 ;
M. Lelong (Stéphane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Blain (Le Pont-Pietin), secteur 44G15 ;
M. Lemele (Guy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Romoratin-Lanthenay, secteur 41I02 ;
Mme Mercier, née Richard (Annette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78G18 ;
M. Navarre (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76G10 ;
Mlle Wambergue (Dany), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dijon, secteur 21P02 ;
M. Wintrebert (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94G02.
M. Darme (Xavier), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier d'Arcachon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 1998, Mlle Belin (Monique), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1998, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Riché (Renaud), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 26 juin 2000 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 2000, M. Chapeaux (Bruno), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 2000, M. Baudoz (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2000, en application des articles L.
24 (I, 1o) et R.
La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B ou de l'article 182 A bis est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.
Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour une période de cinq ans à compter du 14 juin 1999.
Arrêté du 22 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 juin 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres représentant le corps médical, ajouter :
Pour la Fédération française des médecins généralistes (MG France) :
Titulaire : docteur Louis Lévy ;
Suppléant : docteur Alain Libert.
Titulaire : docteur Alex Maire ;
Suppléant : docteur François Prévoteau du Clary.
Titulaire : docteur François Prévoteau du Clary;
Suppléant : docteur Alex Maire.
Commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale
Commission des diététiciens
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 2000, Mlle Vinatier (Jacqueline), attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 7 octobre 1995, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 26 juin 2000 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000, la démission de Mme Furio Rodriguez (Rose-Marie), épouse Frisch, auditrice de justice, est acceptée à compter du 13 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2000, M. Demange (Jean-Marie), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 14 avril 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 2000, Mme Larher (Françoise) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Giquel (Rémy), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 15 juin 2000, date de son intégration dans le corps des chefs d'études au ministère de la défense.
- M. Bernard Lemaire, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Haute-Corse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, M. Morel (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L.
321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant.
L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L.
20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1998, M. Collet (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 juin 1998.
Arrêté du 8 avril 1998 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1998, M. Peter (Julien), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998.
Décision no 98-128 du 24 mars 1998 autorisant l'association Accord 16 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accord 16
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accord 16.
- diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mn) ;
Site d'émission : château d'eau du Breuil, lieudit La Chaudronne, 16100 Cognac.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Font-Pré, 1208, avenue Colonel-Picot, à Toulon (Var) :
- de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Apex, dont l'installation a été autorisée le 4 juillet 1991 ;
- de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Helix, dont l'installation a été autorisée le 4 juillet 1991 ;
- de la gammacaméra de marque Elscint dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1990.
M. Treffel (Jacques, Jean, Pierre), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, président de l'Association des membres de l'ordre des Palmes académiques.
M. Erbes (Jean-Marc), ancien chef de l'inspection générale de l'administration.
M. Lucas (Michel), président de l'Association pour la recherche sur le cancer.
M. Martinet (Gilles, Henry, Auguste), ambassadeur de France.
M. Sastre (Fernand, Joseph), co-président du Comité d'organisation de la Coupe du monde de football 1998.
Ministère de l'emploi et de la solidarité
M. Dupeyroux (Jean-Jacques, Marie), ancien professeur des universités, directeur d'une revue de droit social.
M. Libman (Charles), avocat au barreau de Paris.
M. Ourisson (Guy, Henri), professeur honoraire des universités.
M. Jozeau-Marigné (Léon, Jean, Louis), ancien sénateur, ancien membre du Conseil constitutionnel, maire honoraire d'Avranches (Manche).
M. Labrusse (Bertrand, Joseph, Raoul), président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Monod (Jérôme, Julien), président du conseil de surveillance d'un groupe.
M. Leducq (Jean, François), président de sociétés.
M. Hablot (Jacques, André), conseiller dans une société.
M. Rodier (Léon, Joseph), président de l'Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun.
Mme Weisheimer (Emilie, Elisabeth), déportée-résistante.
M. Cesari (Bernard, Joseph), vice-président d'une société d'études internationales.
M. Constant (Marius), compositeur de musique, chef d'orchestre.
M. Bétolaud (Yves, René, Henri), président honoraire d'une société de protection de la nature.
M. Chandernagor (André, Edmond), ancien ministre, membre honoraire du Parlement, premier président honoraire de la Cour des comptes.
M. Ferrasse (Albert, Jean, Robert), ancien président de la Fédération française de rugby.
Arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
- Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Une demande de mutation (annexe B) ;
Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
- La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mai 1998, à 12 heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la date de clôture du dépôt des candidatures.
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou de disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
- Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
1o Une demande de détachement (annexe B) ;
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3o Pour les candidats mentionnés au 7o de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
7o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1o
DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 6 JUIN 1984 SUSVISE
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1o de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
- Les services de l'établissement donnent aux candidats récepissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
- Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
- Les résultats des concours de recrutement de maîtres de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 22 juin 1998 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 juillet 1998, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
- le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
- La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-III : Droit fiscal comparé sino-européen : 0840.
Université d'Avignon : Commercialiste : 0267.
Université Aix-Marseille-I : Droit européen : 1167.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Gap : 1546.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Laon : 0818.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe : 0007.
Université des Antilles-Guyane : Martinique : 0018.
Université de Pau : Bayonne, Droit des affaires : 0613.
Université Bordeaux-IV : Institut universitaire professionnalisé, Droit des affaires : 0240.
Université Bordeaux-IV : Institut du travail : 0249.
Université Bordeaux-IV : Droit privé comparé : 0252.
Université de Caen : Institut universitaire professionnalisé Banque-Assurances, droit de la banque et de l'assurance : 1004.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Droit des affaires : 0880.
Université Clermont-Ferrand-I : Institut universitaire professionnalisé, droit privé des affaires : 1197.
Université Clermont-Ferrand-I : Propriété industrielle : 1201.
Université Paris-VIII : Droit privé : 0816.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 0058 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Droit des obligations et des affaires : 0190.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Droit des affaires et droit des assurances : 0474.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Droit civil, droit du travail, droit commercial, droit des sociétés : 1263.
Université Grenoble-II : Valence : 0674.
Université Lille-II : Droit fiscal : 0743.
Université Lille-III : Droit privé : 0379.
Université de Limoges : Brive, droit privé : 0778.
Université de Limoges : Propriétés intellectuelles : 0783.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : 1er octobre 1998, droit privé : 0772.
Université Lyon-II : Droit commercial : 0661.
Université Lyon-III : Droit commercial - droit des affaires : 0382.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon-III) : Droit privé : droit des affaires : 0484.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Droit du transport : 0281.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Droit social : 0660.
Université Nancy-II : Formation continue, droit social : 0235.
Université Nancy-II : Droit privé : 0699.
Université Nancy-II : Epinal, Droit privé : 0703.
Université du Mans : Droit de l'informatique : 0252.
Université du Mans : Assurance, banque : 0514.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : 0233.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : 0016.
Université française du Pacifique : Nouméa : 0013.
Université française du Pacifique : Papeete : 0099 S.
Université Paris-I : Droit du travail : 0640.
Université Paris-I : Droit comparé : 1043.
Université Paris-VII : Droit privé : 1990.
Université de Poitiers : Droit privé : 0209.
Université de Reims : Droit des affaires : 1185.
Université Rennes-I : Droit privé : 1560.
Université Rennes-II : Droit privé : 0224.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, droit social : 0321.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : Droit social : 0143 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : 0256.
Université de Rouen : Droit du patrimoine : 1264.
Université Toulouse-I : et 2e section : 0444.
Université Toulouse-II : Institut universitaire professionnalisé de Foix, droit appliqué à l'hôtellerie et au tourisme : 0810.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : Droit du travail : 2050.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Mantes-la-Jolie : 0201.
Université Aix-Marseille-III : Droit des ressources en eau : 0837.
Université d'Avignon : Droit de la communauté : 0139 S.
Université de Besançon : Droit public interne : 0150.
Université Bordeaux-IV : Droit administratif : théorie du droit public : 0247.
Université de Caen : Institut de préparation à l'administration générale : 1284.
Université Paris-XII : Droit fiscal : 1113.
Université Paris-XII : Droit international : 1119.
Université Paris-XIII : Droit communautaire : 1004.
Université de Dijon : Droit de l'environnement : 1276.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : 0679.
Université d'Artois : Arras, administration économique et sociale : 0402.
Université d'Artois : Douai : 0416.
Université Montpellier-III : Nîmes : 0465.
Université de Toulon : Draguignan : 0392.
Université d'Orléans : Droit international public : 0590.
Conservatoire national des arts et métiers : Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale : 0524.
Université Paris-I : Droit public communautaire : 1052.
Université de Poitiers : Angoulême, Droit public : 1559.
Université de Reims : Droit public interne : 1205.
Université de Brest : Droit public, administration économique et sociale : 0275.
Université de Bretagne-Sud : Vannes : 0320.
Université Strasbourg-III : Centre des études européennes de Strasbourg : 0327.
Université Paris-XI : 0171 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er octobre 1998 : 0007 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 0072 S.
Université de Caen : Alençon, antenne universitaire : 1296.
Université Nancy-II : Epinal, Histoire du droit : 0707.
Université de Rouen : Histoire du droit privé : 0175 S.
Université de Rouen : Histoire du droit public : 0278 S.
Université Paris-XI : Histoire du droit : 2040.
Institut d'études politiques de Grenoble : Méthode des sciences sociales-sociologie politique : 0026.
Institut d'études politiques de Grenoble : Politiques publiques-sociologie politique : 0038.
Université Strasbourg-III : Institut d'études politiques, politiques publiques : 0356.
Université Paris-X : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : 1368.
Université Aix-Marseille-III : et 6e section, finances, économie, gestion : 0507.
Université Aix-Marseille-II : Economie et organisation des systèmes de santé : 1641.
Université Aix-Marseille-II : Econométrie et statistiques : 1645.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : et 6e section : 0128.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guadeloupe, Institut universitaire de technologie, économie générale : 0347.
Université de Besançon : 1er octobre 1998, analyse économique : 0151 S.
Université de Besançon : Analyse économique : 0816.
Université Bordeaux-IV : Agen : 0230.
Université Bordeaux-IV : Econométrie : 0243.
Université Bordeaux-IV : Economie industrielle et de l'innovation : 0250.
Université Bordeaux-IV : Institut universitaire professionnalisé : 0251.
Université de Caen : Institut universitaire professionnalisé Banque-assurances, économie financière internationale : 1294.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Economie industrielle : 0675.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Economie des transports : 1033.
Université de Corte : Economie de l'environnement : 0186.
Université Paris-VIII : Economie : 0390.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Economie appliquée : 0104.
Université Lille-I : 1er octobre 1998 : 0157 S.
Université Lille-II : Institut universitaire professionnalisé, Institut lillois d'ingénierie de la santé, économie de la santé : 0952.
Université Lille-III : Economie sociale : 0746.
Université d'Artois : Arras, développement local : 0415.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Villeurbanne, Formation des professeurs de collèges, lycées et lycées professionnels : 0016.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : 0145.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Longwy) : Economie du travail et de l'entreprise : 1252.
Université Nancy-II : Economie : 0705.
Université du Mans : Micro-économie appliquée : 0504.
Université de Nantes : La Roche-sur-Yon et Nantes, économie langues étrangères appliquées : 1720.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : Economie internationale : 0208.
Université de Nice : Macroéconomie et politique économique : 1269.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : Economie des transports : 0506.
Université d'Orléans : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres : 0731.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Macro-micro-économies : 0468.
Université Paris-I : 0155 S.
Université Paris-I : Monnaie-finance : 1036.
Université Paris-I : Culture, environnement, tourisme : 1037.
Université Paris-VII : 1811 S.
Université de Reims : Sciences sociales : 1199.
Université Rennes-I : Economie publique et gestion hospitalière : 1142.
Université Rennes-I : Economie appliquée : 1558.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : Economie des flux et des transports : 0955.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : 0327.
Université de Rouen : Politique économique et financière : 1277.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : Economie générale : 1249.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Economie et gestion de la qualité : 0308.
Université de Cergy-Pontoise : Macroéconomie : 0410.
Université de Cergy-Pontoise : Microéconomie : 0414.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Gestion des entreprises : 0184.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Mercatique, communication : 0399.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, Institut d'enseignement supérieur, comptabilité et gestion des entreprises : 0353.
Université de Besançon : Mercatique, stratégie : 1020.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : 0245.
Université de Pau : Institut d'administration des entreprises : 0629.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Formation des enseignants et préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique : 0150.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : Gestion de production : 1152.
Université de Caen : Stratégie et financement des moyennes entreprises industrielles : 1127.
Université de Caen : Gestion des petites et moyennes entreprises : 1299.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Cherbourg, politique générale et stratégie d'entreprise.
Méthode d'aide à la décision : 1094.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : 0095.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Techniques quantitatives de gestion : 0918 S.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Moulins, marketing : 1255.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, Distribution : 1110.
Université de Marne-la-Vallée : Gestion management, institut universitaire professionnalisé tourisme et services : 0287.
Université de Marne-la-Vallée : Mercatique, institut universitaire professionnalisé tourisme et services : 0291.
Université Paris-XII : Mercatique, Institut de préparation à l'administration générale : 1127.
Université Paris-XIII : Finance, mercatique : 1003.
Université Paris-XIII : Bobigny, Gestion de la santé : 1005.
Université de Dijon : Finance : 1168.
Université de Dijon : Institut universitaire professionnalisé management, systèmes d'information : 1278.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Finances-comptabilité : 0616.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Informatique, système d'information, fiscalité : 0915.
Université de Chambéry : Annecy : 0359 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Mercatique stratégique et opérationnelle : 0117 S.
Université Grenoble-II : Mercatique : 0152.
Université Grenoble-II : Système d'information et contrôle de gestion : 0219.
Université Grenoble-II : Techniques quantitatives de gestion : 0503.
Université Grenoble-II : Droit des affaires : 0619.
Université Grenoble-II : Institut universitaire professionalisé, commerce et vente : 0678.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Comptabilité, finances, fiscalité : 0693.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : Gestion-mercatique : 0363 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : finances : 0688.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer, Dunkerque) : Dunkerque, finances d'entreprise et organisations locales : 0408 S.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer, Dunkerque) : Dunkerque, communication publicité : 0411.
Ecole centrale de Lille : Systèmes et organisations : 0080.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Villeneuve-d'Asq, Formation des professeurs au certificat d'aptitude professionnel au lycée professionnel et à l'enseignement technique option Gestion administrative : 0319.
Université Lille-II : Ecole supérieure des affaires : 0865.
Université Lille-II : Institut universitaire professionnalisé, management de la distribution : 0951.
Université du Littoral : Formation pour adultes : 0466.
Université de Limoges : 1er novembre 1998 : 0607 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Mercatique, analyse des données : 1333.
Université Lyon-III : Finance : 0361.
Université Lyon-III : Ressources humaines : 0417.
Université Lyon-III : Gestion informatisée : 0450.
Université Lyon-III : Mercatique : 0467.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : Politique générale et stratégie de l'entreprise : 0588.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : Enseignement de la qualité : 0376.
Université Montpellier-II : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, gestion-systèmes d'information : 0717.
Université Montpellier-II : Institut d'administration des entreprises, mercatique : 0912.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, gestion : 0868.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : 0972.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Comptabilité contrôle de gestion et système d'information : 0354.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : 1er octobre 1998, Gestion des ressources humaines : 0090.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : 0099.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : 0650.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : Mercatique, gestion des entreprises : 0503.
Université du Mans : Informatique de gestion : 0283.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : Logistique et transport : 1693.
Université de Nice : Gestion des ressources humaines : 0299.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia Antipolis, Informatique de gestion : 0868.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Gestion des ressources humaines : 0263.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : Issoudun, logistique, bases systèmes à l'international : 0786.
Conservatoire national des arts et métiers : Mercatique : 0254.
Université Paris-I : Institut d'administration des entreprises de Paris : 0413.
Université Paris-I : Techniques quantitatives : 1046.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Théorie des organisations et stratégie d'entreprise : 0305.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Finances, économie d'entreprise : 0350.
Université de Poitiers : Système d'information : 1557.
Université de Poitiers : Mercatique : 1570.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort : 1351.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Mercatique : 0253.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Charleville-Mézières, Bureautique : 0343.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Logistique : 1008.
Université Rennes-I : Echange de données informatisées : 0367.
Université Rennes-I : Finances de marché : 1055.
Université Rennes-I : Gestion des ressources humaines : 1557.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : Saint-Brieuc, mercatique : 1458.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Saint-Malo, contrôle de gestion et gestion de production : 1570.
Université Rennes-II : Gestion : 0672.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : Mercatique de distribution : 0782.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : Contrôle de gestion, analyse financière : 0085.
Université de la Réunion : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion, préparation des concours : 0061.
Université de la Réunion : Gestion des ressources humaines : 0253.
Université du Havre : Institut supérieur d'études logistiques : 0357.
Université de Rouen : Politique générale stratégie des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries : 1272.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : Gestion, techniques de commercialisation : 0842.
Université de Mulhouse : Comptabilité générale : 0429.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : Economie, stratégie, organisation, informatique : 0275.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : Gestion de l'entreprise : 1250.
Université Strasbourg-III : Gestion des petites et moyennes entreprises : 0319.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Sciences de gestion : 0207.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, Analyse financière, gestion financière, comptable, analytique : 1915.
Université Paris-X : 1er octobre 1998 : 0191 S.
Université de Cergy-Pontoise : Organisation des entreprises : 0401.
Université de Cergy-Pontoise : Système d'information : 0411.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Distribution : 0326.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Athis-Mons : 0339.
Université Aix-Marseille-I : Pragmatique et discours : 0643.
Université d'Amiens : Francais langue étrangère et centre de ressources langues : 0541 S.
Université de Besançon : Linguistique et didactique du français langue étrangère : 0183.
Université Bordeaux-III : Syntaxe et sémantique : 0580.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : Syntaxe et sémantique : 0006.
Université Clermont-Ferrand-II : Linguistique et français langue étrangère, recherche sur le langage : 1335.
Université de Corte : Sciences du langage : 0187.
Université Paris-VIII : Sociolinguistique et enseignement du français langue seconde et étrangère : 0375.
Université Paris-VIII : Linguistique et poétique : 0499.
Université Paris-VIII : Didactique du français langue étrangère, méthodologie de l'expression écrite et orale : 0507.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : Formation des maîtres des 1er et 2e degrés : 0069.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Dijon, Linguistique et didactique du français : 0005.
Université Grenoble-II : Langage et cognition : 0621.
Université Grenoble-III : Linguistique et traitement automatique des langues : 0061.
Université Grenoble-III : 1er octobre 1998, linguistique et didactique des langues : 0105 S.
Université Grenoble-III : Didactique et méthodologie des textes en français langues étrangères : 0204.
Université du Littoral : Linguistique : 0459.
Université de Limoges : Sémiotique : 0762.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Lyon, Bourg en Bresse, Didactique de la langue maternelle : 0211.
Université Lyon-II : Linguistique et sémiologie : 0755.
Université Lyon-II : Linguistique et informatique : 0867.
Université Montpellier-III : Science du langage linguistique informatique : 0554.
Université Montpellier-III : Science du langage communication : 0562.
Université du Mans : Sémantique, bases de données lexicales : 0505.
Université de Nantes : Linguistique générale et francaise : syntaxe et sémantique : 1504.
Université de Nice : Lexicologie et linguistique appliquées : 0877.
Université de Tours : Linguistique générale et phonétique : 0833.
Université Paris-III : Sciences du langage : 0224.
Université Paris-III : 1er octobre 1998, Linguistique française : 0287 S.
Université Paris-V : Linguistique générale : analyse et description des pratiques orales et écrites : 1825.
Université Paris-V : Linguistique génerale : 2056.
Université Rennes-II : Sciences du langage : 0667.
Université Rennes-II : Linguistique française : 0671.
Université du Havre : Intégration des nouvelles technologies de l'éducation dans les formations de langue : 0356.
Université de Rouen : Dénomination et dynamiques socio-langagières : 1270.
Université de Rouen : Terminologie : 1278.
Université Toulouse-II : Etude de la linguistique appliquée et de la didactique du français langue étrangère et de l'arabe classique et maghrébin : 0743.
Université Toulouse-II : Sciences du langage, français langue étrangere et linguistique : 0753.
Université Toulouse-II : Sciences du langage, phonologie : 0809.
Université Toulouse-II : Français langue étrangère : 0813.
Université Paris-X : Histoire et épistémologie de la linguistique : 0524 S.
Université Paris-X : Phonologie : 0540.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Formations des professeurs des écoles en langues et littérature : 0111.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Participation à la préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement du second degré de lettres modernes : 0388.
Université de Cergy-Pontoise : Linguistique générale, syntaxe : 0415.
Université Aix-Marseille-I : Langues et littératures grecques : 0541.
Université de Besançon : Langue, litérature, civilisation latines : 0182.
Université de Caen : Latin : 1308.
Université Paris-XIII : Langue et littérature latines : 0173.
Université Grenoble-III : Lettres classiques, grec : 0074.
Université de Limoges : Grec : 0393 S.
Université Lyon-II : Langue et littérature grecques : 0186.
Université Lyon-III : Latin : 0480.
Université Montpellier-III : Latin : 0086.
Université Montpellier-III : Latin : 0098 S.
Université de Perpignan : Philologie classique : 0356.
Université de Metz : Langue et littérature latines : 0278.
Université Nancy-II : Linguistique ancienne : 0128.
Université de Nice : Langue et littérature latines : 0428.
Université Paris-IV : Latin : 0331.
Université de Poitiers : Langue et littérature latines : 0106.
Université Rennes-II : 1er octobre 1998, Langue et littérature latines : 0074 S.
Université Strasbourg-II : Linguistique grecque et grammaire comparée : 0155.
Université Toulouse-II : Langue et littérature grecques : 0120 S.
Université Paris-X : Littérature et culture latines : 0462.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Fontenay-Lyon, Langue et littérature latines tardives et médiévales : 0016 S.
Université Aix-Marseille-I : Siècles classiques : 0559.
Université d'Amiens (Institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil, lettres modernes : 1065.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, ancien français : 0252.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : 0074.
Université de Pau : Littérature française du xviiie siècle : 0136.
Université de Pau : Bayonne, Langue et littérature françaises médiévales et du xvie siècle : 0578.
Université de Pau : littérature française des xixe et xxe siècles : 0582.
Université Bordeaux-III : Littérature française du xxe siècle : 0115.
Université Bordeaux-III : Littérature française du xvie siècle : 0428.
Université Bordeaux-III : Langue et littérature française des xviie et xviiie siècles : 0573.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : Littératures françaises et didactique : 0097.
Université de Caen : Centre d'enseignement universitaire international pour étrangers : 1297.
Université de Caen : Stylistique : 1300.
Université Paris-VIII : Littérature du xvie siècle : 0335.
Université de Dijon : Littérature française des xviie et xviiie siècles : 0231.
Université de Dijon : Littérature française du xvie siècle : 0981.
Université de Chambéry : xviie siècle : 0065 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Bourget du Lac, techniques Expression (Ecrites, orales et audio-visuelles) : 0498.
Université Grenoble-III : Littérature française, xvie siècle-xviie siècle : 0042.
Université Grenoble-III : Littérature française du xixe siècle : 0103.
Université Grenoble-III : Didactique de la littérature : 0261.
Université Grenoble-III : Histoire de la grammaire et rhétorique : 0330.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer, Dunkerque) : Dunkerque, communication et organisation d'entreprise : 0132.
Université Lille-II : Ecole supérieure des affaires, communication expression écrite et orale : 0950.
Université Lille-III : Sociologie de la littérature : 0155.
Université Lille-III : Théories littéraires : 0755.
Université d'Artois : Arras : 0420.
Université de Valenciennes : Littérature xviie siècle : 0543.
Université de Limoges : Littérature française xixe et xxe siècle : 0776.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Humanités et culture d'ingénieur : 0523.
Université Lyon-II : Philologie : 0869.
Université Lyon-III : xviie-xviiie siècle : 0095.
Université Lyon-III : Langue française : 0456.
Université Montpellier-III : littérature française xviie siècle : 0558.
Université de Perpignan : Littérature française xvie siècle : 0171.
Université Nancy-II : Littérature française du xvie siècle : 0139.
Université Nancy-II : Littérature française : 0140.
Université du Mans : Linguistique médiévale : 0236.
Université de Nantes : Moyen Age et Renaissance : 0226.
Université de Nice : Langue française classique, moderne et contemporaine : 0247.
Université de Nice : Grammaire historique (Moyen Age, xvie et xviie siècle) : 0251.
Université de Nice : Méthodologie, techniques d'expression et écriture : 0437.
Université de Nice : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Nice : 1179.
Université de Toulon : littérature française des xviie et xviiie siècles : 0272.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Tours, Didactique : 0154.
Université d'Orléans : Littérature du xvie siècle : 0186.
Université Paris-III : Littérature française du xxe siècle : 0067.
Université Paris-III : Littérature française médiévale : 0075.
Université Paris-III : Littérature française du xxe siècle : 0076 S.
Université Paris-III : Langue et littérature françaises : 0130.
Université Paris-III : Littérature xixe et xxe siècle : 0717.
Université Paris-III : Littérature française : 0751.
Université Paris-IV : Litterature française des xixe et xxe siècles : 0191.
Université Paris-IV : Littérature française des xixe et xxe siècles : 0308.
Université Paris-IV : Littérature française du xvie siècle : 0311.
Université Paris-IV : Langue française : Moyen Age : 0320.
Université Paris-IV : Français moderne : 0774.
Université Paris-VII : Grammaire et stylistique de l'époque classique : 0133 S.
Université Paris-VII : Lettres et arts-théâtre : 0428.
Université de Poitiers : Philologie romane et linguistique française : 0238 S.
Université de Reims : Littérature française du xxe siècle : 1201.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : 1187.
Université Rennes-II : Stylistique : 0020.
Université Rennes-II : Langue et littérature médiévales : 0127.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, lettres modernes, xixe et xxe siècles : 0323.
Université de la Réunion : Littérature et langue françaises : 0085.
Université de Rouen : Langues et littératures médiévales : 0721.
Université Strasbourg-II : Littérature française du xviie siècle : 0108.
Université Strasbourg-II : Littérature française médiévale : 0170.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Langue et littérature françaises : 0208.
Université Toulouse-II : Littérature française du xviie siècle : 0217.
Université Toulouse-II : Stylistique française : 0472.
Université Toulouse-II : Littérature française et francophone du xxe siècle : 0536.
Université Toulouse-II : Littérature du xxe siècle : 0624.
Université Toulouse-II : Linguistique française et romane : 0828.
Université Paris-X : Littérature française du xviiie siècle : 0292 S.
Université Paris-X : Littérature française du xvie siècle : 0314.
Université de Caen : Langues romanes : 0481 S.
Université de Caen : Domaine anglo-américain : 1126.
Université Paris-XII : Institut de préparation à l'administration générale : littératures comparées (italianisant) : 1035.
Université de Dijon : Littérature comparée germaniste du xixe siècle : 0213.
Université de Dijon : Littérature générale et comparée : 1280.
Université Lille-III : Littératures européennes de l'âge classique : 0688.
Université de Nantes : Littératures comparées sino-japonaises : 1731.
Université Paris-III : Littérature générale et comparée : 0081.
Université Paris-IV : 0170 S.
Université Toulouse-II : Littérature générale et comparée : 0225.
Université d'Avignon : Littérature de Grande-Bretagne : 0017 S.
Université Aix-Marseille-I : Linguistique anglaise : 0266 S.
Université Aix-Marseille-I : Civilisation britannique : 0587.
Université Aix-Marseille-I : Etudes américaines : 1052 S.
Université d'Amiens (Institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil, anglais commercial : 0821.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Didactique de l'anglais : 0123.
Université d'Amiens : Beauvais : 1051.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane : Martinique, Préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement du second degré : 0084.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, Institut d'enseignement supérieur, anglais : 0351.
Université de Besançon : Civilisation britannique : 0524.
Université de Besançon : Langue étrangère appliquée et traduction : 0997.
Université de Pau : Littérature et civilisation nord-américaines : 0073.
Université de Pau : Littérature et civilisation britanniques du xixe siècle : 0240.
Université de Pau : Langue étrangère appliquée, civilisation anglo-saxonne : 0255.
Université de Pau : Langue étrangère appliquée, langue et linguistique : 0285.
Université Bordeaux-II : Anglais de spécialité : 0707.
Université Bordeaux-III : Anglais : 0515.
Université Bordeaux-III : Civilisation britannique : 0577.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Littérature américaine : 1285.
Université Clermont-Ferrand-II : Linguistique anglaise : 0458.
Université Clermont-Ferrand-II : Civilisation américaine et du Commonwealth : 0472.
Université Clermont-Ferrand-II : Etudes anglophones : 1279.
Université Clermont-Ferrand-II : Civilisation britannique : 1324.
Université de Marne-la-Vallée : Anglais : 0277.
Université Paris-VIII : Civilisation américaine : 0264 S.
Université Paris-VIII : Anglais : traduction et traductologie : 0270.
Université Paris-XII : Civilisation britannique : 1121.
Université Paris-XIII : Linguistique : 0535.
Université de Dijon : Civilisation des pays anglophones : 0225.
Université de Dijon : Littérature et civilisation des pays anglophones : 0676 S.
Université de Dijon : Dijon et Le Creusot, langue étrangère appliquée : 1036.
Université de Chambéry : 1er octobre 1998, grammaire et linguistique : 0047.
Université de Chambéry : Langue appliquée-civilisation : 0488.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Langues et civilisations en pays anglo-saxons : 0340.
Université Grenoble-III : Linguistique : 0073.
Université Grenoble-III : Civilisation américaine-langues étrangères appliquées : 0115 S.
Université Grenoble-III : Valence, études anglophones, langues étrangères appliquées : 0262 S.
Université Grenoble-III : Anglais langue étrangère appliquée : 0314.
Université Grenoble-III : Didactique de l'anglais, langue écrite et orale : 0331.
Université Lille-III : Civilisation américaine : 0073.
Université Lille-III : Linguistique-phonétique : 0193.
Université Lille-III : Roubaix, anglais, langues étrangères appliquées : 0211.
Université Lille-III : Traduction : 0297.
Université Lille-III : Littérature américaine : 0403.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : Anglais commercial : 0337.
Université du Littoral : Anglais de spécialité : 0468.
Université de Valenciennes : Etudes anglophones : 0123 S.
Université de Valenciennes : Anglais, langues étrangères appliquées : 0177 S.
Université de Limoges : Linguistique anglaise : 0218.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 7e section, Villeurbanne, Acquisition et didactique de l'anglais, spécialement à l'école élémentaire : 0218.
Université Lyon-II : Linguistique anglaise : 0210 S.
Université Lyon-II : Linguistique anglaise : 0212.
Université Lyon-II : Langue et littérature anglaises, directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : 0216.
Université Lyon-II : Nouvelles technologies éducatives : 0875.
Université Lyon-III : Langue étrangère appliquée : 0313.
Université Montpellier-III : Littérature civilisation américaine : 0304 S.
Université Montpellier-III : Littérature anglaise : 0381.
Université Montpellier-III : Civilisation anglaise xvie siècle : 0564.
Université de Perpignan : Civilisation britannique : 0261.
Université Nancy-II : Linguistique : 0121.
Université Nancy-II : Langues étrangères appliquées : 0169.
Université Nancy-II : Enseignement à distance : 0289.
Université du Mans : Littérature britannique : 0327.
Université du Mans : Civilisation britannique, irlandaise : 0512.
Ecole centrale de Nantes : Anglais, civilisation américaine : 0581.
Université d'Angers : Anglais économique : 0503.
Université d'Angers : Poésie : 1147.
Université de Toulon : Linguistique : 0391.
Université d'Orléans : Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques, anglais scientifique et anglais de communication : 0833.
Université de Tours : Civilisation des Etats-Unis : 0551 S.
Université de Tours : Langues étrangères appliquées : 1197.
Université Paris-I : Anglais juridique : 0745.
Université Paris-I : Anglais sciences humaines : 1049.
Université Paris-II : Melun, Anglais économique : 0421.
Université Paris-II : Melun, Droit : 0425.
Université Paris-III : Civilisation américaine : 0097.
Université Paris-III : Civilisation britannique : 0098.
Université Paris-III : Anglais économique : 0292.
Université Paris-III : Anglais secteur tertiaire : 0350.
Université Paris-III : Civilisation anglaise : 0750.
Université Paris-IV : Anglais : 0243.
Université Paris-IV : 1er octobre 1998, Anglais : 0252 S.
Université Paris-IV : Linguistique anglaise : 0344 S.
Université Paris-IV : Littérature et civilisation américaines : 0419.
Université Paris-IV : Littérature et civilisation britanniques : 0425.
Université Paris-IV : Anglais langue étrangère appliquée : 0776.
Université Paris-VII : Etudes anglophones : 0149.
Université Paris-VII : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Paris, traduction : 0164 S.
Université Paris-VII : Littérature britannique-traduction : 0175 S.
Université Paris-VII : Linguistique anglaise : 2128.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : Anglais des affaires : 0075.
Université Rennes-II : Théâtre de langue anglaise : 0079.
Université Rennes-II : Littérature du xviiie siècle et histoire des idées : 0098 S.
Université Rennes-II : Anglais langue étrangère appliquée : 0102.
Université Rennes-II : Littérature américaine du sud : 0535.
Université de Brest : 1er octobre 1998, Langue et littérature anglaises, langues et civilisations étrangères, langues étrangères appliquées : 0408 S.
Université de Brest : Anglais, langue et civilisation étrangères, langues étrangères appliquées : 0981.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : Anglais : 0990.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, anglais économique et traduction : 0048.
Université du Havre : Canadien : 0362.
Université de Rouen : Renaissance anglaise : 0202 S.
Université de Rouen : Langue, littérature et civilisations des pays anglophones : 1276.
Université de Mulhouse : Anglais technique : 0086.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Haut- Rhin : 0126.
Université Strasbourg-II : Anglais : 0137.
Université Strasbourg-II : Anglais : 0140 S.
Université Strasbourg-II : Civilisation nord-américaine : 0213.
Université Strasbourg-II : Littérature anglaise : 0214.
Université Strasbourg-II : Linguistique anglaise : 0218.
Université Toulouse-I : Nouvelles technologie de l'information et de la communication : 0355.
Université Toulouse-II : Anglais langues étrangères appliquées : 0808.
Université Toulouse-III : Anglais médical : 2087.
Université Paris-X : Anglais-langue étrangère appliquée : 0330 S.
Université Paris-X : Anglais-Institut de préparation à l'administration générale:préparation aux concours de catégorie A : 0461 S.
Université Paris-X : Civilisation britannique et traduction (langue)-langue étrangère appliquée : 0549.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : 1212 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : linguistique : 0248.
Université de Cergy-Pontoise : Langues étrangères appliquées : histoire, société et économie des Etats-Unis : 0345.
Université Aix-Marseille-I : Littérature et histoire des idées : 0617.
Université Aix-Marseille-I : Linguistique allemande : 0987.
Université de Besançon : Littérature et civilisation germaniques, préparation aux concours : 0163.
Université de Besançon : Littérature et civilisation germaniques : 0311.
Université de Caen : Langues nordiques : 0532.
Université Clermont-Ferrand-II : Moyen Age allemand : 0251.
Université Clermont-Ferrand-II : Vichy, allemand langues étrangères appliquées : 1254.
Université Paris-VIII : Linguistique et littérature : 0252 S.
Université Paris-XII : Langue appliquée : 1129.
Université Lille-III : Linguistique et méthodologie de l'enseignement des langues : 0237.
Université Lille-III : Roubaix, langues scandinaves, langues étrangères appliquées : 0269.
Université d'Artois : Arras, allemand : 0032.
Université du Littoral : Allemand : 0348.
Université du Littoral : Néerlandais : 0469.
Université de Valenciennes : Civilisation allemande : 0537.
Université Lyon-III : Littérature allemande : 0188.
Université du Mans : Littérature et civilisation des pays germanophones : 0221.
Université de Nantes : 1er octobre 1998, littérature allemande : xixe-xxe siècles : 0449 S.
Université de Nantes : Littérature allemande du xxe siecle, langues appliquées : 0934.
Université de Tours : Allemand, langues étrangères appliquées : 0164.
Université Paris-III : Néerlandais : 0249.
Université Paris-IV : Littérature allemande et autrichienne des xviiie et xxe siècles : 0347 S.
Université Paris-IV : Littérature allemande, yiddish : 0771.
Université Paris-VII : Allemand - langue étrangère appliquée - linguistique : 1799.
Université de Poitiers : Allemand : linguistique moderne : 0250 S.
Université de Reims : 1er octobre 1998, Allemand langue et linguistique : 0180 S.
Université de Rouen : 1er octobre 1998, Langue et littérature allemande : 0193 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Enseignement bilingue et allemand précoce : 0007.
Université Paris-X : Allemand : civilisation-économie : 0323 S.
Université Grenoble-III : Littérature et linguistique russes : 0059.
Institut national des langues et civilisations orientales : Grammaire russe : 0621.
Université Paris-IV : Russe langue étrangère appliquée : 0768.
Université du Havre : Russe : 0361.
Université d'Avignon : Espagnol langue étrangère appliquée : 0167.
Université d'Avignon : Espagnol : 0268.
Université Aix-Marseille-I : Littérature latino-américaine contemporaine : 0287.
Université Aix-Marseille-I : Espagnol : 0632 S.
Université Aix-Marseille-I : Littérature espagnole : 1156.
Université d'Amiens : Espagnol : 0433.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature et civilisation de la caraïbe hispanophone : 0052.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, littérature et civilisation de l'Espagne du siècle d'or : 0098.
Université de Besançon : Civilisation espagnole moderne et contemporaine, langue étrangère appliquée : 0518.
Université de Pau : Espagne du siècle d'or : 0183.
Université de Pau : Espagnol, Espagne médiévale, langue et civilisation : 0615.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Formation des enseignants et préparation aux concours : 0151.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 1998, Espagnol : 0111.
Université Bordeaux-III : Espagnol : 0308.
Université Bordeaux-IV : Espagnol : 0019.
Université de Caen : Portugais : 0663 S.
Université de Caen : Espagnol linguistique : 1309.
Université Clermont-Ferrand-II : Espagnol, langues étrangères appliquées : 0236.
Université Clermont-Ferrand-II : Portugais, langues étrangères appliquées : 0459 S.
Université Clermont-Ferrand-II : Siècle d'or : 0468.
Université de Marne-la-Vallée : Littérature de langue espagnole : 0282.
Université de Marne-la-Vallée : Civilisation des pays hispanophones : 0288.
Université Paris-VIII : Littérature espagnole : 0199 S.
Université Paris-VIII : Italien : 0325.
Université Paris-VIII : Littérature et civilisation portugaises : 0386.
Université Paris-XIII : Espagnol : 0576.
Université de Chambéry : Langue et civilisation italiennes - centre d'études franco-italiennes : 0041.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : Espagnol commercial, relations internationales : 0686.
Université Grenoble-III : Italien, linguistique et littérature : 0163.
Université Grenoble-III : Espagnol : 0332.
Université Lille-II : Espagnol, civilisation : 0669.
Université Lille-III : Portugais : 0251.
Université Lille-III : Roubaix, espagnol, langues étrangères appliquées : 0404.
Université Lille-III : Littérature et civilisation de l'Espagne contemporaine : 0639.
Université d'Artois : Arras, espagnol : 0242.
Université de Valenciennes : Espagnol : 0300.
Université de Valenciennes : Espagnol, littérature espagnole : 0466.
Université de Valenciennes : Espagnol, littérature et civilisation latino-américaines : 0497.
Université Lyon-II : Espagnol : 0872.
Université Lyon-III : Espagnol 0282 S.
Université Montpellier-III : Espagnol : 0181 S.
Université Montpellier-III : Espagnol : 0269.
Université Montpellier-III : Italien : 0299.
Université Montpellier-III : Béziers, espagnol : 0555.
Université de Metz : Langue, littérature et civilisation espagnoles et langue commerciale espagnole : 0679.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Espagnol : 0184.
Université Nancy-II : Espagnol : 0239 S.
Université de Nantes : Espagnol linguistique : 1183.
Université de Nantes : Civilisation italienne contemporaine politico-économique : 1715.
Université d'Angers : Espagne : 0341.
Université de Nice : Italien, langue étrangère appliquée : 0273.
Université de Nice : Littérature espagnole : 0479.
Université de Nice : Italien : littérature et civilisation du xviiie : 0841.
Université d'Orléans : Espagnol, langues étrangères appliquées : 0834.
Université de Tours : Linguistique hispanique : 0284.
Université de Tours : Espagnol, langues étrangères appliquées : 0986.
Université de Tours : Langue, littérature et civilisation portugaises : 1064.
Université Paris-III : Etudes médiévales hispaniques : 0747.
Université Paris-III : Langues étrangères appliquées, espagnol : 0749.
Université Paris-III : Italien, langues étrangères appliquées : 0752.
Université Paris-IV : Espagnol : 0225.
Université Paris-IV : Espagnol : langue et littérature du siècle d'or : 0226.
Université Paris-IV : Espagnol, langue étrangère appliquée : 0230.
Université Paris-IV : Linguistique hispanique : 0378.
Université Paris-IV : Portugais : 0772.
Université de Poitiers : Espagnol : 0490.
Université de La Rochelle : Portugais du Brésil : 0297.
Université de Reims : et 7e section, Linguistique espagnole : 1186.
Université Rennes-II : Italien, langue, littérature et civilisation italiennes : 0174 S.
Université Rennes-II : Espagnol, Espagne classique : 0506.
Université de Brest : Espagnol, langues et civilisations étrangères, langues étrangères appliquées : 0681.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, espagnol : 0052.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis, Préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement du second degré d'espagnol : 0080.
Université de la Réunion : Espagnol : 0267.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Espagnol : 0127.
Université Paris-X : Espagnol : Espagne Moyen Age : 0324.
Université Paris-X : Espagnol, langue étrangère appliquée : 0632.
Université Paris-X : Italien : littérature et civilisation de la Renaissance : 0674.
Université Paris-X : Espagnol : Amérique latine : 0940.
Université Paris-X : Espagnol : 1356.
Université de Cergy-Pontoise : Langues étrangères appliquées, civilisation contemporaine de l'Amérique latine : 0399.
Université Aix-Marseille-III : Japonais : 0844.
Université Aix-Marseille-I : Sanskrit : 0224.
Université Bordeaux-III : Langue et littérature grecques modernes : 0199.
Université Bordeaux-III : Littérature arabe : 0570.
Université Paris-VIII : Quechua et ethnolinguistique : 0741.
Université Grenoble-III : Chinois : 0329.
Université Lille-III : Hébreu : 0357.
Université Lyon-II : Etudes arabes : 0385.
Université Lyon-II : Langue et civilisation japonaises : 0864.
Université Lyon-II : et 21e section, Monde arabe : 0873.
Université Lyon-III : Japonais (littérature classique) : 0478.
Université Lyon-III : Etudes turco-persanes : 0479.
Université Lyon-III : Chinois (linguistique) : 0481.
Université Montpellier-III : Chinois : 0560.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 1998, langue et littérature bibliques et araméennes : 0259.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue et culture chinoises, formation continue : 0265.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 1998, langue et littérature arméniennes : 0267 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : Linguistique néohellénique : 0284 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : Léxicographie arabe : 0369 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue japonaise : 0397 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : Littérature arabe classique : 0404 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : Tamoul : 0464 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue et littérature chinoises classiques : 0615.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue et littérature japonaises : 0647.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue vietnamienne : 0659.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue et culture japonaises : 0660.
Institut national des langues et civilisations orientales : Malgache : 0662.
Université Paris-III : Etudes indiennes : littératures normatives sanskrites et vernaculaires : 0079.
Université Paris-IV : Langue et littérature arabes : 0389.
Université Paris-IV : Institut français de Damas, Arabe : 0669.
Université Paris-IV : Etudes hébraïques : 0769.
Université Paris-VII : Langue et civilisation chinoises : 1865 S.
Université de La Rochelle : Indonésien : 0305.
Université Rennes-II : Japonais : 0670.
Université Strasbourg-II : Grec moderne : traduction et interprétation : 0481.
Université Toulouse-II : Japonais : 0765.
Université Aix-Marseille-I : Psychologie sociale : 0120.
Université Aix-Marseille-I : Psychopathologie clinique : 0210.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 1998, psychopathologie clinique : 1072 S.
Université Aix-Marseille-I : Psychologie clinique : 1363.
Université Aix-Marseille-I : Psychologie cognitive : 1371.
Université Aix-Marseille-II : Psychologie écologique - étude des représentations de la nature : 1131 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Psychologie des apprentissages : 0127.
Université d'Amiens : Psychologie pathologique : 0983.
Université d'Amiens : Psychologie du travail et ergonomie : 1041.
Université d'Amiens : Neuropsychologie : 1057.
Université d'Amiens : Psychopathologie et psychologie clinique : 1059.
Université de Besançon : Psychopathologie des psychoses : 0316.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Psychologie sociale (ergonomie) : 1067.
Université Bordeaux-II : Psychologie sociale : 0295.
Université Bordeaux-II : Psychologie expérimentale : 0893.
Université Bordeaux-II : Développement cognitif : 0947.
Université de Caen : Psychologie clinique et pathologique : 1298.
Université de Caen : Psychologie du développement : 1303.
Université Clermont-Ferrand-II : Psychologie et recherche en psychologie : 1330.
Université Paris-VIII : Psychologie clinique : 0819.
Université Paris-VIII : Institut d'études à distance, psychologie clinique : 0891.
Université Paris-VIII : Institut d'études à distance, psychologie sociale : 0892.
Université Paris-XIII : Psychologie : 0260.
Université Paris-XIII : Psychologie clinique et pathologique : 1001.
Université de Dijon : Psychologie clinique : 1266.
Université de Dijon : Psychologie différentielle : 1279.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : et 19e section, Psychologie sociale : 1214.
Université de Chambéry : Psychologie sociale expérimentale classique et contemporaine : 0137.
Université de Chambéry : Psychologie cognitive : 0282 S.
Université Grenoble-II : Psychologie sociale expérimentale : 0375.
Université Grenoble-II : Psychologie clinique : 0679.
Université Lille-II : Psychologie, ergonomie : 0920.
Université Lille-III : Psychologie sociale : intégration sociale et culturelle : 0749.
Université Lille-III : Psychologie et statistiques : 0750.
Université Lille-III : Psychologie de l'éducation et de la formation : 0752.
Université de Valenciennes : Psychologie ergonomique : 0547.
Ecole centrale de Lyon : Psychologie cognitive et sociale : 0079.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Lyon, Psychologie cognitive, psychologie des apprentissages : 0216.
Université Lyon-II : Psychologie sociale : 0236.
Université Lyon-II : Psychologie (formation adultes) : 0238 S.
Université Montpellier-III : Psychologie clinique : 0230.
Université Montpellier-III : Psychologie clinique et sport : 0349.
Université Montpellier-III : psychologie clinique pathologique : 0556.
Université de Metz : Neurosciences comportementales et psychologie de la santé : 0678.
Université Nancy-II : Psychologie différentielle : 0711.
Université de Nantes : Psychologie cognitive : 1727.
Université d'Angers : Psychologie du développement : 1145.
Université de Nice : Psychologie clinique : 0279.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Menton, Psychologie cognitive : 1270.
Université de Tours : 1er octobre 1998, Psychologie générale, différentielle et de l'éducation : 0291 S.
Université de Tours : Psychologie des apprentissages : 1195.
Conservatoire national des arts et métiers : Psychologie du travail : 0284 S.
Université Paris-V : Psychologie du développement cognitif : 0111.
Université Paris-V : Psychopathologie des addictions : 0145.
Université Paris-V : Psychologie du travail : 0316.
Université Paris-V : Recueil et traitement de données : 1858.
Université Paris-V : Psychologie sociale de l'environnement : 2053.
Université de Poitiers : Psychologie clinique, pathologie : 1230.
Université de Poitiers : Psychologie : 1231.
Université de Poitiers : Psychologie du développement : 1564.
Université de Poitiers : Psychologie clinique et psychopathologie : 1568.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : Psychologie sociale et du développement : 0120.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Psychologie, sociologie : 0364.
Université Rennes-II : Psychologie du développement : 0219.
Université Rennes-II : Psychologie clinique et psychopathologie : 0374.
Université Rennes-II : Psychologie différentielle : 0676.
Université de Brest : Psychologie clinique et pathologique : 0774.
Université de Brest : Psychologie sociale et du travail : 1022.
Université de Rouen : Cognition : 1273.
Université Strasbourg-I : Psychologie sociale expérimentale : 1407.
Université Toulouse-II : Ergonomie : 0811.
Université Toulouse-II : Psychobiologie du développement humain : 0812.
Université Toulouse-II : Méthodologie en psychologie clinique et pathologique : 0816.
Université Toulouse-II : Psychogérontologie : 0818.
Université Toulouse-II : Psychologie du dévelopement : 0827.
Université Paris-X : Psychopathologie : 0286.
Université Paris-X : Psychologie sociale : 1121.
Université Paris-X : Psychologie clinique : 1364.
Université Paris-X : Psychologie du travail : 1372.
Université Aix-Marseille-I : Histoire de la philosophie moderne : 0538.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : 0499.
Université Paris-VIII : Philosophie du dialogue interculturel : 0502.
Université de Chambéry : Sciences humaines et sociales pour premier cycle : 0232.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Philosophie de l'éducation : 0145.
Université Grenoble-II : Histoire de la philosophie moderne, xviie, xviiie siècle : 0221.
Université Lille-III : Philosophie, logique : 0094 S.
Université Montpellier-III : 0190 S.
Université de Nantes : Philosophie sociale et politique : 0981.
Université Paris-I : Histoire de la philosophie ancienne : 0259.
Université Strasbourg-II : Philosophie moderne et philosophie politique : 0038.
Université Strasbourg-II : Philosophie antique : 0113.
Université de Metz : Théologie : 0177.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : Théologie systématique (dogmatique, éthique) : 0241 S.
Université Bordeaux-III : Esthétique et sciences de l'art : 0575.
Université Paris-VIII : Ecriture harmonique, musicologie : 0766.
Université Paris-VIII : Arts plastiques : 0806.
Université Paris-VIII : Danse : 0814.
Université Paris-VIII : Cinéma : 0818.
Ecole normale supérieure de Cachan : Esthétique : 0065 S.
Université Lille-III : Arts plastiques : 0390.
Université de Valenciennes : Arts du spectacle - scénographie : 0546.
Université de Saint-Etienne : Arts plastiques et sciences de l'art : 0536.
Université de Saint-Etienne : Arts plastiques et nouvelles technologies de l'image : 0720.
Université Montpellier-III : Arts audiovisuels, formation continue : 0310.
Université Montpellier-III : Esthétique : 0563.
Université de Metz : Esthétique et histoire du spectacle théâtral : 0584.
Université de Metz : Histoire du cinéma : 0684.
Université de Nantes : Histoire de la musique : 1722.
Université Paris-III : Etudes théatrales : 0255.
Université Paris-IV : Musicologie : 0310.
Université Paris-VII : Arts du spectacle : cinéma : 2130.
Université Rennes-II : Etudes cinématographiques : 0538.
Université Rennes-II : Musique, écriture : 0577.
Université Rennes-II : Musique, analyse : 0664.
Université Rennes-II : Arts plastiques, formation des maîtres : 0673.
Université Rennes-II : Art du spectacle, réalisation audiovisuelle : 0674.
Université de Rouen : Histoire de la musique du xixe siècle : 1014.
Université Strasbourg-II : Musique contemporaine : 0479.
Université Strasbourg-II : Musique : 0482.
Université Toulouse-II : Cinéma et matières : processus de création : 0598.
Université Toulouse-II : Arts plastiques : 0757.
Université Toulouse-II : Art appliqués et arts plastiques : 0824.
Université Paris-X : 1er novembre 1998, histoire et esthétique du cinéma : 0505 S.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Athis-Mons, institutions musicales : 0338.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Didactique des sciences sociales : 0147.
Université Aix-Marseille-I : Sociologie : 1370.
Université de Besançon : Sociologie générale, art et culture : 0325.
Université Bordeaux-II : Sociologie générale : 0784.
Université Bordeaux-IV : Sociologie économique : 0248.
Université Paris-VIII : Sociologie de la culture et des médias, études européennes : 0284 S.
Université de Dijon : Sociologie générale : 0378.
Université de Chambéry : Sociologie générale : 0483.
Université Lille-III : Sociologie : 0150.
Université Lille-III : Sociologie politique : la citoyenneté : 0753.
Université Lille-III : Sociologie des pratiques culturelles : 0754.
Université de Valenciennes : Sociologie du travail, sociologie de l'économie : 0538.
Université Lyon-II : Sociologie, directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : 0228.
Université Lyon-II : Sociologie : 0511.
Université Lyon-II : Sociologie mathématique : 0871.
Université Lyon-II : Sociologie développement social urbain et développement culturel : 0874.
Université de Saint-Etienne : Sociologie : 0393.
Université Montpellier-III : Sociologie : 0238.
Université de Perpignan : Sociologie du développement local : 0361.
Université de Metz : Sociologie : 0681.
Université Nancy-II : Méthodologie et analyse des données : 0702.
Université Nancy-II : Sociologie urbaine : 0710.
Université de Nice : Sociologie de l'éducation, méthodes quantitatives : 1275.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : Gestion sociale et ressources humaines : 0822.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : 0323.
Université de Tours : Enseignement de la sociologie en médecine : 1095.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Travail social, politique de la ville et de la famille : 0613.
Institut national des langues et civilisations orientales : Civilisation de l'Asie du Sud contemporaine : sociologie et développement : 0661.
Ecole pratique des hautes études : Sociologie des religions et de la laïcité : 0234.
Institut d'études politiques de Paris : Analyse comparée des sociétés européennes : 0038.
Université Paris-III : Sociologie générale et de la communication : 0753.
Université Paris-IV : Sociologie : 0767.
Université Paris-V : Méthodologie en sciences sociales : 2055.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Sociologie, ethnologie : 1148.
Université Paris-VII : Sociologie des migrations et relations interculturelles : 1846.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Brest, Quimper, Sociologie de l'éducation : 0069.
Université Rennes-II : Sociologie des entreprises, du travail et des organisations : 0675.
Université de Brest : Sociologie du travail et des organisations, administration économique et sociale : 0998.
Université de Brest : Sociologie, sciences sanitaires et sociales : 1017.
Université de Mulhouse : Sociologie des organisations et du développement : 0433.
Université Strasbourg-II : Sociologie, formation continue : 0332.
Université Strasbourg-II : Démographie : 0478.
Université Toulouse-II : Sociologie appliquée au travail social : 0632.
Université Toulouse-II : Sociologie générale : 0814.
Université Toulouse-II : Sociologie de l'éducation : 0832.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Institut universitaire professionnalisé, politiques de la ville : 0314.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Travail : 0327.
Université Aix-Marseille-I : Ethnologie : 1364.
Université Aix-Marseille-I : et 21e section, préhistoire : 1367.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, américaniste : 0362.
Université Bordeaux-I : Anthropologie biologique : 1259.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : Ethnologie, développement : 0335.
Université de Corte : Archéologie : 0044.
Université Paris-VIII : Anthropologie de la banlieue : 0817.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : Anthropologie des organisations : 0792.
Université Lille-III : Ethnologie : 0680.
Université Lille-III : Anthropologie urbaine : 0747.
Université Montpellier-III : Nîmes, ethnologie : 0559.
Université de Nice : Ethnologie : 0443.
Université de Tours : Aires culturelles européennes : 0747.
Université Paris-I : Préhistoire, paléolithique : 0514.
Université Paris-VII : Ethnologie américaniste : 0448.
Université de Poitiers : Anthropologie : 1563.
Université Paris-X : Préhistoire : 1358.
Université Paris-X : Ethnologie générale : 1369.
Université d'Avignon : Archéologie : 0264.
Université d'Avignon : Histoire médiévale : 0270.
Université Aix-Marseille-I : Histoire médiévale : 1347.
Université d'Amiens : Histoire médiévale : 0860.
Université de Besançon : Histoire médiévale (xie au xiiie siècle) : 1080 S.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : Périgueux, Enseignement de l'histoire de l'art adapté aux besoins des activités touristiques : 0246.
Université de Pau : Histoire ancienne, histoire grecque : 0272.
Université de Pau : Histoire de l'art médiéval : 0357.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 22e section, Formation des enseignants : 0011.
Université Bordeaux-III : Histoire médiévale : 0205.
Université Bordeaux-III : Histoire archéologie art et sociétés du monde gaulois : 0571.
Université de Caen : Histoire médiévale : 1302.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Formation des enseignants des 1er et 2e degrés : 0099.
Université de Marne-la-Vallée : Histoire ancienne, spécialité histoire romaine : 0279.
Université Paris-XII : Histoire médiévale : 1133.
Université Paris-XIII : Histoire médiévale : 1002.
Université de Dijon : Histoire ancienne : 0947.
Université de Dijon : Histoire de l'art médiéval : 1270.
Université de Chambéry : Histoire des mondes anciens : 0487.
Université Grenoble-II : Histoire ancienne : 0123.
Université Grenoble-II : Histoire médiévale : 0675.
Université du Littoral : Histoire médiévale : 0078.
Université de Limoges : Histoire ancienne : 0779.
Université Lyon-II : Archéologie Occident médiéval : 0865.
Université de Saint-Etienne : Histoire médiévale : 0721.
Université Montpellier-III : Béziers, histoire ancienne et médiévale : 0553.
Université de Perpignan : Histoire et archéologie des mondes médiévaux : 0182.
Université Nancy-II : Histoire grecque : 0701.
Université du Mans : Histoire romaine : 0037.
Université de Nantes : Histoire romaine : 1291.
Université de Nantes : Histoire et archéologie médiévales : 1713.
Université d'Angers : Histoire médiévale : 0312.
Université d'Angers : Histoire grecque : 0445.
Université de Nice : Histoire médiévale : 1278.
Université de Tours : Histoire du haut Moyen Age, médiévale central occidental : 0152.
Université de Tours : Art et archéologie antique, monde occidental : 0156.
Université de Tours : Art et archéologie médiévaux : 0536.
Université de Tours : Protohistoire récente de l'Europe occidentale : 1202.
Université Paris-I : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Paris, histoire médiévale : 0231.
Université Paris-IV : Histoire médiévale (orient) : 0302.
Université Paris-IV : Histoire médiévale (occident) : 0520.
Université Paris-IV : Histoire médiévale : 0770.
Université de Poitiers : Antiquité tardive : 1560.
Université de Reims : Histoire ancienne et archéologie : 1200.
Université Rennes-II : Histoire de l'art antique : 0220.
Université Rennes-II : Histoire ancienne : 0666.
Université de Bretagne-Sud : Lorient : 0311.
Université de la Réunion : et 2e section : 0305.
Université du Havre : Histoire ancienne et médiévale : 0360.
Université de Rouen : Histoire ancienne, Histoire grecque : 0323.
Université de Rouen : Histoire médiévale : 0944.
Université Strasbourg-II : Antiquités nationales : 0188.
Université Strasbourg-II : Histoire grecque : 0350.
Université Strasbourg-II : Histoire et culture régionales : 0357.
Université Toulouse-II : Histoire grecque : 0258.
Université Toulouse-II : Histoire du monde romain : 0469.
Université Toulouse-II : Histoire ancienne : 0823.
Université Toulouse-II : Histoire, art médiéval : 0825.
Université Paris-X : Histoire médiévale : 0290.
Université Aix-Marseille-I : Histoire contemporaine : 0574.
Université Aix-Marseille-I : Histoire moderne : 0575.
Université Aix-Marseille-I : Histoire contemporaine : 0576 S.
Université d'Amiens : Histoire de l'art contemporain : 1053.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, histoire contemporaine : 0013.
Institut polytechnique de Sévenans : Formation continue, histoire politique des intellectuels et des scientifiques au xxe siècle : 0063.
Université Bordeaux-III : Histoire des mondes modernes : 0426.
Université Bordeaux-III : Histoire de l'art moderne : 0578.
Université de Caen : Histoire contemporaine : 0754.
Université de Caen : Histoire contemporaine (Centre de télé-enseignement) : 1306.
Université Clermont-Ferrand-II : Histoire sociale et culturelle de l'Europe moderne : 1328.
Université de Marne-la-Vallée : Histoire contemporaine : 0283.
Université Paris-VIII : Nouvelles technologies éducatives : 0821.
Université de Dijon : 1er novembre 1998, histoire contemporaine : 0367 S.
Université Grenoble-II : Histoire de l'art contemporain : 0624.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Valenciennes, Formation des professeurs des écoles : 0302.
Université Lille-III : Histoire de l'art : 0405.
Université d'Artois : Arras, histoire de l'art : 0101.
Université de Limoges : Histoire de l'art moderne et contemporaine : 0629.
Université Lyon-II : Histoire contemporaine : 0376.
Université Lyon-III : Histoire moderne : 0477.
Université Montpellier-III : Histoire contemporaine : 0180.
Université de Metz : Histoire moderne : 0081.
Université Nancy-II : Histoire moderne : 0295.
Université de Nantes : Histoire moderne : 0257.
Université de Nantes : Histoire de l'art moderne : 1642.
Université d'Angers : Histoire moderne : 0115.
Université d'Angers : Histoire sociale des xixe et xxe siècles : 1146.
Université de Tours : Histoire de la musique au xxe siècle et écriture musicale : 0668 S.
Université de Tours : Histoire contemporaine : 0824 S.
Université de Tours : Art du xxe siècle : 0879.
Université de Tours : Histoire moderne : 1196.
Université Paris-I : Histoire de l'art des temps modernes : 0247.
Université Paris-I : Histoire de l'art contemporain : 1053.
Université Paris-II : Histoire des médias : 0104.
Université Paris-III : et 10e section, Histoire des échanges culturels en Europe : 0748.
Université Paris-IV : Histoire moderne : 0139.
Université Paris-IV : Histoire moderne : 0501 S.
Université Paris-IV : Histoire de l'art de l'Extrême-Orient : 0775.
Université Paris-VII : Histoire de l'Asie du Sud Est : 1468.
Université de Poitiers : Histoire moderne : 1561.
Université Rennes-II : Saint-Brieuc, histoire moderne : 0092.
Université Rennes-II : Histoire moderne : 0669.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, histoire moderne, histoire et sciences sociales du littoral et de la mer : 0326.
Université de la Réunion : Histoire moderne : 0291.
Université de Rouen : Histoire contemporaine : 0344.
Université Strasbourg-II : Histoire moderne : 0193.
Université Strasbourg-II : Histoire de l'art moderne : 0477.
Université Toulouse-II : Histoire, art contemporain : 0821.
Université Toulouse-II : Histoire de l'Espagne contemporaine : 0829.
Université Paris-X : Histoire de l'art contemporain : 0587.
Université Paris-X : Histoire contemporaine, histoire des médias, administration économique et sociale : 0648 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Formation des professeurs des écoles des lycées et des collèges : 0413.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Histoire contemporaine (administration économique et sociale) : 0433.
23e section : Géographie physique,
humaine, économique et régionale
Université Aix-Marseille-I : Géomorphologie : 1244.
Université Aix-Marseille-I : Géographie humaine : espaces ruraux : 1255.
Université d'Amiens : Géographie humaine et économique : 1024.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, biogéographie : 0363.
Université de Besançon : Géographie physique : 0341.
Université de Pau : 1er octobre 1998, Géographie physique : 0144.
Université de Pau : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : 0621.
Université de Pau : Géographie humaine et régionale : 0624.
Université Bordeaux-III : Géographie aménagement, géographie humaine : 0232.
Université Bordeaux-III : Géographie des espaces ruraux : 0558.
Université Bordeaux-III : péninsule Ibérique, géographie humaine et sociale : 0572.
Université Bordeaux-III : Géographie humaine : 0576.
Université de Caen : Géographie physique : 0296.
Université de Caen : et 24e section, Analyse spatiale et aménagement : 0317 S.
Université de Caen : et 24e section, Géographie humaine : 1301.
Université Clermont-Ferrand-II : Géographie humaine : 1185.
Université Clermont-Ferrand-II : Géographie physique et géodynamique environnement : 1327.
Université Paris-XII : Géographie humaine, régionale : 1124.
Université de Dijon : Géographie physique : 1260.
Université de Chambéry : Géographie humaine et régionale : 0489.
Université Grenoble-I : Dynamique des géosystèmes naturels : 0567.
Université Grenoble-II : Géographie humaine et économique : 0130 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Arras, Géographie humaine et régionale, formation des professeurs des écoles, des lycées et des collèges : 0320.
Université Lille-I : Géomorphologie, étude du quaternaire : 0233 S.
Université Lille-I : Géographie physique : 0397 S.
Université Lille-I : Géographie, environnement et aménagement : 0758 S.
Université d'Artois : Arras, géographie du tourisme : 0414.
Université du Littoral : Géographie physique : 0460.
Université Lyon-II : Géographie rurale : 0383.
Université de Metz : Géographie physique : 0176.
Université Nancy-II : Géographie : 0145.
Université de Nantes : Géographie quantitative et analyse spatiale : 1730.
Université d'Angers : Géographie : 1139.
Université de Nice : Géographie physique : 0713 S.
Université de Tours : Analyse régionale, aménagement du territoire : 0153.
Université de Tours : Géographie urbaine : 0880.
Université Paris-I : Géographie humaine : 0199.
Université Paris-I : Géographie physique : 0210 S.
Université Paris-I : Géographie physique : 1044.
Université Paris-I : Géographie humaine et régionale : 1047.
Université Paris-IV : Géographie, climatologie : 0773.
Université Paris-VII : Géographie physique et concours : 0107.
Université Paris-VII : Géographie urbaine : 0407.
Université de Poitiers : Géographie physique : 1567.
Université de Reims : Géographie physique : 1204.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Formation des maîtres : 0004.
Université de la Réunion : Aménagement, analyse spatiale et quantitative : 0205.
Université de la Réunion : Environnement littoral et aménagement, milieux tropicaux : 0206.
Université du Havre : Géographie générale, système d'information géographique, télédétection : 0166.
Université de Rouen : Analyse spatiale et aménagement : 0722.
Université de Mulhouse : Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse : 0002.
Université Strasbourg-I : Organisation spatiale et modélisation : 1408.
Université Toulouse-II : Géographie générale : 0817.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : 2107.
Université de Cergy-Pontoise : Géographie physique générale : 0416.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Fontenay-Lyon, Géographie physique : 0053.
Université d'Amiens : et 23e section, Cartographie et traitement des données : 1047.
Université de Pau : Développement durable et planification environnementale : 0619.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Institut universitaire de technologie de Périgueux, Aménagement : 1128.
Université Bordeaux-III : Aménagement de l'espace et urbanisme : 0106.
Université Paris-XII : Institut d'urbanisme : histoire urbaine : 0405.
Université Paris-XII : Institut d'urbanisme : gestion locale, géographie économique : 0730 S.
Université du Littoral : Histoire urbaine et développement territorial : 0374.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 19e section, Techniques et villes : 0526.
Université Lyon-III : Aménagement : 0154 S.
Université Montpellier-III : Géographie urbaine et aménagement : 0217.
Université de Perpignan : Transport, informatique (institut universitaire professionnalisé hôtellerie tourisme) : 0355.
Université Rennes-II : Géographie aménagement : 0560.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : Architecture : 0006 S.
Université Toulouse-II : Aménagement et urbanisme : 0142.
Université Toulouse-II : Institut universitaire professionnalisé de Foix, Stratégie d'acteurs et développement territorial : 0822.
Université d'Avignon : Géométrie : 0075.
Université Aix-Marseille-I : et 26e section : 0304 S.
Université Aix-Marseille-I : Topologie-géométrie : 0310 S.
Université Aix-Marseille-I : Systèmes dynamiques, dynamique-géométrie complexe : 1368.
Université Aix-Marseille-II : Systèmes dynamiques et théorie des nombres : 0555.
Université Aix-Marseille-II : Singularité en géométrie et topologie : 1460.
Université d'Amiens : et 26e section : 0285.
Université d'Amiens : et 26e section, Mathématiques pures et appliquées : 1045.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Formation des enseignants du second degré : 0002.
Université de Besançon : et 26e section : 1327.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Formation des enseignants : 0152.
Université Bordeaux-I : Mathématiques pures : 0173.
Université de Caen : Théorie des nombres : 0222 S.
Université Clermont-Ferrand-II : Mathématiques pures : 0514 S.
Université Clermont-Ferrand-II : Mathématiques pures : 0520.
Université Paris-XIII : Institut Galilée : 0364 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : 0207.
Université de Dijon : et 26e section : 0448.
Université de Chambéry : et 26e section : 0478.
Université Grenoble-I : 0279 S.
Université Grenoble-I : et 28e section, et 30e section : 1334.
Université Lille-I : et 26e section, 1er octobre 1998 : 0206 S.
Université d'Artois : et 26e section, Lens, topologie, géométrie, algèbre : 0424.
Université d'Artois : et 26e section, Lens, analyse, algèbre, géométrie : 0426.
Université de Valenciennes : Algèbre : 0536.
Université de Limoges : Cryptographie, codage : 0134.
Université Lyon-I : Analyse, analyse globale : 0350.
Université Lyon-I : Probabilités, statistiques : 0360.
Université Lyon-I : Equations aux dérivées partielles, analyse appliquée : 0676.
Université Lyon-I : Algèbre, physique mathématique : 0683 S.
Université Lyon-I : Géométrie : 1988.
Université Lyon-III : Mathématiques discrètes : 0482.
Université de Saint-Etienne : Théorie des nombres-algèbre quantique : 0492 S.
Université de Metz : Analyse et géométrie : 0121.
Université de Nantes : et 26e section : 0480.
Université d'Angers : Mathématiques pures : 0597.
Université de Nice : et 26e section : 0193 S.
Université de Nice : et 26e section : 0332.
Université d'Orléans : Analyse : 0220.
Université de Tours : et 26e section, Géométrie différentielle, physique mathématique, équations aux dérivées partielles : 0351.
Université de Poitiers : Groupes de Lie, analyse complexe : 0541 S.
Université de Poitiers : Groupes de Lie, analyse complexe, calcul formel : 1232.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : 0368.
Université de La Rochelle : et 26e section, Mathématiques et mathématiques appliquées : 0292.
Université Rennes-I : et 26e section : 0440.
Université de Brest : et 26e section : 0087 S.
Université Toulouse-III : Mathématiques pures : 0423.
Université Toulouse-III : Mathématiques pures : 0435 S.
Université Paris-XI : et 26e section, Mathématiques pures et appliquées : 0197.
Université Paris-XI : et 26e section : 2038.
Université de Cergy-Pontoise : et 26e section : 0405.
Université d'Avignon : Analyse non linéaire : 0269.
Université Aix-Marseille-I : Probabilités : 0317.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Laon, informatique de gestion en techniques de commercialisation : 1067.
Université des Antilles-Guyane : et 25e section, Guadeloupe : 0361.
Université de Besançon : et 25e section : 0392 S.
Université de Pau : Simulation numérique : 0618.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Mathématiques : 0123.
Université Bordeaux-I : Mathémathiques appliquées : 0891.
Université Bordeaux-II : Statistiques : 0940.
Université Bordeaux-II : Mathématiques, modélisation mathématique : 0943.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : Statistiques : 0569.
Université Clermont-Ferrand-II : Probabilités et applications : 0291.
Université Clermont-Ferrand-II : Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications, informatique : 1333.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Mathématiques appliquées : 0178.
Université de Marne-la-Vallée : Probabilités statistiques : 0285.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : Mathématiques de la décision, statistiques : 0823.
Université Paris-XII : Mathématiques appliquées : 1132.
Université Paris-XIII : Institut Galilée, traitement d'images : 0104.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Statistiques, analyse de données, programmation linéaire : 0843.
Université de Chambéry : Calcul scientifique et modélisation : 0055.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Didactique des mathématiques, formation de professeurs du 2e degré : 0001.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Statistique, probabilité, relations internationales : 0359.
Université Lille-II : Statistiques : 0956.
Université d'Artois : et 30e section, Mathématiques appliquées : 0422.
Université de Valenciennes : Analyse numérique : 0544.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Lyon, Bourg-en-Bresse, Didactique des mathématiques : 0200 S.
Université Montpellier-II : Analyse appliquée-calcul scientifique : 0320.
Université Montpellier-II : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, probabilités statistiques : 0592 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : Analyse appliquée : 0124.
Université de Metz : Equations dérivées partielles analyse numérique : 0262.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : Nancy, Statistiques, probabilité : 0694.
Université de Tours : Probabilité et théorie ergodique : 1204.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, Analyse numérique des courbes et des surfaces : 0069.
Université Paris-I : Statistiques appliquées à l'économie : 1050.
Université Paris-V : Statistiques appliquées aux sciences de la vie : 1846.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 1998, Statistiques appliquées : 0307.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Statistiques et informatique : 2059.
Université Paris-VI : Analyse numérique : 1327.
Université Paris-VI : 1er novembre 1998, Analyse fonctionnelle : 1553 S.
Université Paris-VII : Analyse numérique : 0228 S.
Université Paris-IX : Probabilités, statistiques : 0398.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort, Statistiques : 0656.
Université de Reims : Calcul scientifique : 0402.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Optimisation, calcul numériques : 0058.
Université de Rouen : Analyse numérique des équations aux dérivées partielles : 0977.
Université de Rouen : Statistique et théorie de la décision : 0978.
Université Strasbourg-I : Analyse appliquée, calcul scientifique : 1411.
Université Toulouse-III : Approximation numérique : 0480.
Université Toulouse-III : Calcul scientifique : 0494.
Université Toulouse-III : Equations aux dérivées partielles et application : 1742.
Université Toulouse-III : Statistiques : 2078.
Université Aix-Marseille-I : Représentation des connaissances et démonstration automatique : 1365.
Université Aix-Marseille-I : Château-Gombert : 1373.
Université Aix-Marseille-II : Contraintes, algorithmes, combinatoires : 1643.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : Bases de données, optimisation combinatoire, intelligence artificielle distribuée, problèmes d'éléments finis : 0313.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : 0619.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, traitement d'images, reconnaissance des formes, apprentissage : 0352.
Institut polytechnique de Sévenans : Réseaux : 0059.
Université de Besançon : Systèmes distribués en génie logiciel : 0699.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Informatique, réseaux : 1147.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, Informatique, réseaux : 1148.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, Réseaux : 1297.
Université de Pau : Pilotage des systèmes de production : 0059.
Université de Pau : Réseaux et bases de données : 0616.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, Télécommunication et réseaux : 0512.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux : 1251.
Université Bordeaux-I : Informatique des bases de données : 1263.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : Systèmes répartis et bases de données : 1288.
Université de Caen : Cherbourg, antenne universitaire : informatique et traitement d'image : 1295.
Université de Caen : Informatique de l'entreprise (Langues étrangères appliquées) : 1307.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Didactique des disciplines : 0098.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : 1013.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Réseaux : 1180.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, imagerie numérique : 1186.
Université Clermont-Ferrand-II : Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications : 1336.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Programmation avancée bases de données : 0192.
Université Paris-VIII : Systèmes et réseaux : 0242.
Université Paris-XII : et 6e section, Systèmes d'information : 1062.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Informatique de gestion, systèmes d'information et traitement de données : 0961.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Bases de données, bases de la programmation algorithmique : 1290.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Réseaux multimédia : 0454.
Université Grenoble-I : Informatique graphique et traitement d'images : 1338.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Informatique générale en cycle initial : 0268 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Formation en alternance et formation continue : 0691.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : Réseau protocoles : 0687.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble : télécommunications, réseaux, systèmes et applications réparties : 0357.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble : télécommunications, réseaux et applications réparties : 0361.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées) : Vision par ordinateur-imagerie-synthèse d'images : 0317.
Université Lille-I : Centre université économie d'éducation permanente : 0817.
Université de Valenciennes : Informatique pour l'ingénieur : 0540.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Multimédia : 0479.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Réseaux et multimédia : 0519.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Systèmes d'information : 0522.
Université Lyon-I : Réseaux et applications réparties pour l'image : 0469.
Université Lyon-I : Imagerie, modélisation géométrique : 1465.
Université Lyon-I : Cognisciences : 2016.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, Interfaces homme-machine, multimédia, bases de l'informatique : 2041.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : Ingénierie de l'information et bases de données : 0882.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : Productique : 0883.
Université de Saint-Etienne : Traitement d'images : 0724.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : Informatique de gestion, multimédia, bureautique : 0237 S.
Université Montpellier-II : 0738 S.
Université de Metz : Parallélisme : 0683.
Université Nancy-I : Réseaux : 0913.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine : 0974.
Université Nancy-I : et 31e section, Modélisation moléculaire : 1320.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : Saint-Dié, Informatique, réseaux : 1314.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : Nancy : 0180.
Institut national polytechnique de Nancy : et 61e section, Sûreté, sécurité, gestion des risques : 0333.
Université du Mans : Traitement automatique des langues naturelles : 0509.
Université de Nantes : Informatique de gestion : 1716.
Université de Nantes (institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique) : Informatique répartie, multimédia : 1636.
Université de Nice : Institut universitaire professionnalisé, conception système d'information : 0215.
Université de Nice : Ecole supérieure en sciences informatiques, Sciences et techniques du logiciel : 1273.
Université de Nice : Sciences et techniques du logiciel : 1276.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia Antipolis : 1271.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans : 0149.
Conservatoire national des arts et métiers : Institut informatique d'entreprise d'Evry : 0392.
Ecole normale supérieure de Paris : et 26e section, théorie de l'information, protection et sécurité de l'information, analyse statistique de banques de données massives, structuration et consultation de grandes bases de données : 0169.
Université Paris-IV : Linguistique informatique : 0766.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Réseaux informatiques et systèmes d'exploitation : 0310.
Université Paris-VI : Validation : 0958.
Université Paris-VI : Extraction des connaissances : 1028 S.
Université Paris-VI : Architecture matérielle : 1435.
Université Paris-VII : Nouvelles technologies du logiciel : 0416.
Université Paris-VII : Algorithmique : 1995.
Université de Poitiers : 1er octobre 1998, Génie logiciel, interfaces homme machine : 0335 S.
Université de Poitiers : Infographie ou temps réel : 0503.
Université de Poitiers : Infographie : 0586.
Université de La Rochelle : Systèmes distribués réseaux pour l'image : 0303.
Université de Reims : Réseaux : 1206.
Université de Reims : Nouvelles technologies éducatives : 1209.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Châlons-en-Champagne : 1211.
Université du Havre : Réseaux, temps réel : 0358.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Systèmes d'information et de communication : 0134.
Université de Rouen : Informatique fondamentale et appliquée : 0373.
Université de Rouen : Bio-informatique : 0784.
Université Strasbourg-I : Informatique pour l'imagerie, calcul parallèle : 1027.
Université Strasbourg-I : Génie mathématique et informatique : 1410.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : 1er octobre 1998 : 0277 S.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : Réseaux : 0154 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : et 61e section, Conception de produits : 0071.
Université Toulouse-II : institut universitaire professionnalisé, Informatique documentaire : 0830.
Institut national polytechnique de Toulouse : institut de la promotion supérieure du travail : 0263.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, Réseaux et systèmes multimédia : 0310.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : 0130.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Informatique et mathématiques appliquées : 0197.
Université Paris-XI : Nouvelles filières ingénieurs : 1631.
Université Paris-XI : Certification de programmes : 1802.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : Système d'information : 1565.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Réseaux multimédia : 0423.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Parallélisme-génie logiciel : 0424.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Temps réel : 0410.
Université de Cergy-Pontoise : Informatique graphique : 0403.
Université Aix-Marseille-III : Microstructure et interfaces dans les matériaux : 0301 S.
Université Aix-Marseille-I : Formes de croissance : nature et dynamique : 0340.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 1998, Systèmes désordonnés : 0384 S.
Université Aix-Marseille-I : Biophysique moléculaire : 1232.
Université d'Amiens : Physique des oxydes : 1058.
Université de technologie de Compiègne : Nanotechnologies : 0138.
Université des Antilles-Guyane : et 60e section, Guyane, institut d'enseignement supérieur, Mécanique et matériaux : 0349.
Institut polytechnique de Sévenans : Revêtements, traitement de surface : 0062.
Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : Physique et électronique : 0010 S.
Université de Pau : Thermophysique des fluides pétroliers : 0113.
Université Bordeaux-I : Radiocristallographie : 0033.
Université Clermont-Ferrand-II : Thermodynamique, physique générale : 0544.
Université Clermont-Ferrand-II : Optique et physique générale : 1149.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : La Plaine-Saint-Denis : 1015.
Université de Dijon : et 30e section, Matériaux laser : 1285.
Université Grenoble-I : et 30e section, Physique indifférenciée : 0395 S.
Université Grenoble-I : Interface résonance magnétique nucléaire - neurosciences : 0445 S.
Université Grenoble-I : Optique à basses températures : 1329.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Physique appliquée : 1023.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble : Physique des matériaux semi-conducteurs : 0360.
Université Lille-I : Nouvelles technologies éducatives : 1578.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1582.
Ecole centrale de Lyon : Physique et matériaux pour l'optique : 0146.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 29e section : 0016.
Ecole normale supérieure de Lyon : Physique des systèmes biologiques : 0100.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 1998, Matériaux : 0063 S.
Université Lyon-I : Physique de la matière condensée, surfaces et interfaces : expériences et modélisation : 2031.
Université Lyon-I : Physique des solides, physico-chimie théorique des matériaux : 2040.
Université Montpellier-II : Verres : 0152 S.
Université Montpellier-II : Semiconducteurs : 0379 S.
Université Montpellier-II : et 33e section : 0969.
Université de Metz : Matériaux optiques : 0646.
Université Nancy-I : Physique du solide : 0719.
Université Nancy-I : Matériaux moléculaires : 1324.
Université du Mans : Modélisation numérique nanostructures : 0070.
Université de Nantes : Physique du solide expérimentale : propriétés de transport et magnétique : 1709.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : 1159.
Université de Nice : et 30e section, Milieu hétérogène : 0170.
Université d'Orléans : Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux, Physique des matériaux : 0832.
Université d'Orléans : Biophysique, résonance magnétique nucléaire : 0835.
Université de Tours : et 29e section, Supraconductivité à haute température critique, expérimentation et modélisation : 0812.
Université de Tours : Matériaux - conductivité optique : 1193.
Ecole normale supérieure de Paris : et 31e section, Physico-chimie du vivant : 0168.
Université Paris-VI : Ordre et matière condensée : 0634 S.
Université Paris-VI : Matière non ordonnée : 0945.
Université Paris-VI : Surfaces, interfaces, films : 1009.
Université Paris-VI : Matière dure : 1783 S.
Université Paris-VII : et 62e section et 29e section, Interface physique-biologie, fluides complexes et milieux hétérogènes : 0219.
Université Paris-VII : et 29e section, Systèmes complexes hors d'équilibre ou désordonnés : 1587 S.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : et 62e section, Hydrodynamique et thermique - expérimentateur : 2131.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : Matériaux : 1549.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement du second degré : 0105.
Université de Poitiers : Physique des matériaux : 0314 S.
Université de Poitiers : Métallurgie, milieux divisés, modélisation : 0577 S.
Université de Poitiers : Métallurgie physique : 1558.
Université de La Rochelle : Matériaux, corrosion et dégradation : 0298.
Université de La Rochelle : Physique, corrosion, protections associées : 0300.
Université de Reims : Microscopie à champ proche : 0364.
Université de Reims : Interface physique-biologie biocéramique : 0366.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Physique instrumentale, mesures physiques : 0252.
Université de technologie de Troyes : et 30e section, Physique du solide, optique : 0045.
Université Rennes-I : 1er octobre 1998, Physique des surfaces : 0476 S.
Université de Rouen : Simulation numérique, magnétisme et nanostructures : 0214.
Université de Rouen : Métallurgie physique, transformations de phase et simulation : 0225.
Université de Rouen : Oxydation des métaux, caractéristiques physiques : 0980.
Université de Rouen : Surfaces d'alliages : 1281.
Université Strasbourg-I : Physique théorique des polymères : 1150.
Université Strasbourg-I : et 31e section, Odontologie et matériaux : 1409.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : Physique : 0171 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Instrumentation-mesure, matière condensée : 0028.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Instrumentation, mesures, microélectronique, matière condensée : 0145.
Université Toulouse-III : 1er octobre 1998, Physique en champ proche : 0445 S.
Université Toulouse-III : Physique à l'échelle atomique : 0477.
Université Paris-XI : Physique des électrons corrélés : 0350.
Université Paris-XI : Physique de la matière molle : 0758.
Université Paris-XI : Structure tridimensionnelle et dynamique des macromolécules biologiques : 1801 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Participation à la préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement du second degré : 0020.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Couches minces : 0325.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Simulations et biologie : 0331.
Université Bordeaux-I : Théorie de la matière condensée : 0210.
Université Bordeaux-I : Noyaux exotiques : 0738.
Université de Caen : Cherbourg, antenne universitaire : Instrumentation nucléaire : 1305.
Université Clermont-Ferrand-II : Physique générale, préparation concours agrégation Sciences physiques : 1331.
Université de Dijon : et 30e section, Physique théorique non linéaire et quantique : 0255.
Université Grenoble-I : Physique des particules et astroparticules : 0979.
Université de Nantes : Instrumentation nucléaire : collision d'ions lourds : 1708.
Université Paris-VI : Physique statistique, théorie quantique des champs : 0742 S.
Université Paris-VI : Physique expérimentale des particules : 0800 S.
Université Paris-VII : et 34e section, Astroparticules et cosmologie : 0242 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : 0423.
Université Strasbourg-I : Physique générale : 0292 S.
Université Toulouse-III : Physique mathématique : 0461.
Université Paris-XI : Quadrics et physique statistique : 0330 S.
Université Paris-XI : Physique théorique : 0415.
Université Paris-XI : Physique nucléaire expérimentale : 0577 S.
Université de Cergy-Pontoise : Physique théorique, physique mathématique, modélisation : 0349.
Université Aix-Marseille-III : Rugosités de surfaces, multicouches, traitement d'images : 0304.
Université Aix-Marseille-III : Cristaux photoniques - ordre et désordre - imagerie : 0346.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 1998, Diagnostics dans les plasmas : 0338 S.
Université de Besançon : et 63e section, Optique : 1330.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 1998, Interaction ion-surface : 0518.
Université Bordeaux-I : Spectroscopie laser : 1266.
Université de Dijon : et 28e section, Sources laser et applications : 0479 S.
Université du Littoral : Physico-chimie de l'environnement : 0463.
Université de Limoges : Guides optiques polymères et gravure ionique : 0701.
Université Lyon-I : Physique moléculaire et agrégats : 1592.
Université de Metz : Physique des collisions, ionisation des agrégats (théorie) : 0401.
Université Nancy-I : Simulations numériques, plasmas : 0306.
Université Nancy-I : Interaction plasmas surfaces : 0309.
Université Nancy-I : Physique des plasmas : 1306.
Université de Nice : et 34e section, Optique expérimentale, enseignement expérimental : 1281.
Université Paris-VI : Champs, atomes et molécules : 0371.
Université Paris-VI : Physico-chimie aux interfaces : 0686.
Université Paris-VI : Atomes froids : 3188.
Université Paris-VII : et 28e section, Optique non linéaire interaction lumière-matière : 0231.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Instrumentation optique, mesures physiques : 0251.
Université Rennes-I : Physique des lasers : 0252.
Université Rennes-I : Physique des lasers et opto-électronique : 0260.
Université Rennes-I : Physique moléculaire : 1566.
Université de Rouen : et 63e section, 1er octobre 1998, physique des lasers, optoélectronique : 0216.
Université de Rouen : et 62e section, Electromagnétisme optique, théorie des distributions : 1284.
Université Toulouse-III : 1er octobre 1998, Agrégats et physique moléculaire : 0468 S.
Université Paris-XI : institut d'optique théorique et appliquée, Optique quantique, Optique atomique : 2047.
Université de Cergy-Pontoise : Astrophysique : 0408.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Chimie analytique : 0201 S.
Université Aix-Marseille-I : Chimie analytique de l'environnement : 0842.
Université de Besançon : Réactivité des interfaces : 0116.
Université de Pau : Chimie analytique : 0635.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Chimie analytique : 0305.
Université Bordeaux-I : Chimie analytique : 0201.
Université Bordeaux-I : Chimie physique : 0229.
Université Bordeaux-I : Matériaux hybrides : 1258.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : Photochimie et physico-chimie macromoléculaire : 1323.
Université Clermont-Ferrand-II : Chimie physique : 0340.
Université de Marne-la-Vallée : Chimie théorique : 0031.
Université de Dijon : Adsorption sur solides poreux : 1284.
Université Grenoble-I : Assemblages moléculaires aux interfaces électrochimiques : 0454 S.
Université Grenoble-I : Chimie théorique : 0706 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 1998, Physico-chimie macromoléculaire : 0739 S.
Université Lille-I : Modèles pour la spectroscopie de vibration : 0281 S.
Université d'Artois : Lens, Chimie physique : 0419.
Université du Littoral : Catalyse et environnement : 0470.
Université Lyon-I : Interaction polluants, eau, sol.
Traces en hydrocarbures : 0465 S.
Université Montpellier-II : Chimie théorique du solide : 0015.
Université Montpellier-II : Solide divisé : 0395.
Université Montpellier-II : Electrochimie des matériaux polymères : 0793 S.
Université Nancy-I : Macromolécules : 0270 S.
Université Nancy-I : Réactivité en milieu colloïdal : 0273 S.
Université Nancy-I : Chimie des surfaces en milieu aqueux : 0674.
Institut national polytechnique de Nancy : Physico-chimie appliquée au génie de la formulation : 0335.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : Physico-chimie pour les procédés : 0036.
Université d'Angers : et 32e section, Chimie théorique - matériaux moléculaires : 0411.
Université de Nice : Chimie théorique, informatique appliquée à la chimie : 0365.
Université de Tours : Chimie analytique : 0635.
Université de Tours : Chimie physique, solutions ioniques ou moléculaires, électrolytes accumulateurs lithium : 1194.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : Chimie analytique, méthodes séparatives pour l'environnement : 3190.
Université Paris-VI : Nanomatériaux : 1246.
Université Paris-VI : Chimie des surfaces sous rayonnement : 1297.
Université Paris-VI : Chimie théorique des surfaces et interfaces : 1476 S.
Université Paris-VII : Physico-chimie des interfaces et électrochimie : 0288.
Université Paris-VII : Géochimie (capteurs) : 1588.
Université de Poitiers : Cinétique chimique : 0277 S.
Université de Poitiers : Catalyse et spectroscopie : 0307 S.
Université de Poitiers : Chimie analytique et électrochimie : 0572.
Université de Poitiers : Chimie physique appliquée à la catalyse : 1572.
Université de Reims : 1er novembre 1998, Chimie théorique application à l'atmosphère : 0193 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Formation des maîtres du 2e degré : 0124.
Université de Rouen : Transfert et modélisation moléculaire : 1026.
Université de Rouen : Physico-chimie des polymères : 1275.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : 1er octobre 1998, Chimie analytique, corrosion, électrochimie : 0267 S.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Chimie analytique : 0509.
Université de Mulhouse : Chimie analytique : 0436.
Université Toulouse-III : Applications de la chimie théorique : 0369 S.
Université Toulouse-III : Chimie bio-inorganique, génie biologique et médical : 2076.
Université Paris-XI : Thermodynamique macroscopique et statistique : interfaces : 0271 S.
Université Paris-XI : Transfert d'électrons intramoléculaires dans les biopolymères : 0535 S.
Université Paris-XI : Electrochimie et catalyse : 0608 S.
Université Paris-XI : Dynamique réactionnelle en phase condensée : 2044.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, Polymères électroactifs : 0407.
Université Aix-Marseille-III : Méthodologie de la recherche expérimentale : 0318 S.
Université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques) : Synthèse organique industrielle : 0118.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 1998, Chimie organique-biologie radicalaire : 0430 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 1998, Chimie organique, physique et spectrométrie vibrationnelle : 0445 S.
Université Aix-Marseille-II : Synthèse organique, chimie hétérocyclique : 0567.
Université d'Amiens : Synthèse organique, chimie des glucides : 1055.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, Chimie organique, phytochimie : 0365.
Université de Pau : Chimie organique, chimie des polymères : 0058.
Université de Pau : Hétérochimie : 0519.
Université Bordeaux-I : Chimie organométallique : 0231.
Université Bordeaux-I : Silicium organique et enantiosélectivité : 1255.
Université Bordeaux-I : Chimie des parfums et arômes d'origine végétale : 1264.
Université Bordeaux-II : et 64e section, Chimie bio-organique : 0945.
Université de Caen : Synthèse asymétrique et multi-étapes : 0251.
Université de Caen : Synthèse organique, catalyse : 0260.
Université Clermont-Ferrand-II : Synthèse et électrosynthèse : 1332.
Université Paris-XII : Electrosynthèse organique : 1126.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Vitry, Chimie organique et macromoléculaire, synthèse et analyse : 1139.
Université de Dijon : Chimie organique et organométallique : 0852.
Université de Dijon : Chimie de coordination : 1271.
Université de Chambéry : Chimie minérale : 0480.
Université Grenoble-I : Chimie bio-organique : 0730 S.
Université Lille-I : 1er octobre 1998, Chimie organique : 0575 S.
Université Lille-I : Lille, école universitaire d'ingénieurs, Instrumentation analytique : 1242.
Université du Littoral : Chimie inorganique - aérosols : 0462.
Université de Valenciennes : Cambrai-Maubeuge, Chimie minérale : 0542.
Université de Limoges : Chimie organique fine : 0251 S.
Université de Limoges : Chimie organique fine : 0777.
Ecole normale supérieure de Lyon : Chimie de coordination et chimie physique : 0103.
Université Lyon-I : Synthèse organique, catalyse organométallique : 0477.
Université Lyon-I : et 33e section, Chimie du solide, sciences des matériaux : 2038.
Université Montpellier-II : 1er octobre 1998, Chimie organique : 0260 S.
Université Montpellier-II : Agrégats - solide divisé : 0790.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Chimie des organométalliques : 0282.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Organo biomolécules : 0475.
Université Nancy-I : Chimie bio-organique : 1325.
Université de Nantes : Biocatalyse et synthèse asymétrique : 1710.
Université d'Angers : électrochimie bio-organique ou des matériaux : 1140.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 31e section : 0091.
Université de Nice : Matériaux inorganiques : 0369.
Université d'Orléans : 0114 S.
Université d'Orléans : Synthèse organique : 0830.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : Chimie organique : 0146.
Université française du Pacifique : Papeete, Chimie organique, minérale, industrielle : 0130.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : 1er octobre 1998, Chimie bio-organique, vectorisation moléculaire et cellulaire : 0583.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : Chimie organique, bio-organique et macromoléculaire : 3181.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : Pharmacologie et thérapeutique moléculaire, chimie et biochimie des protéines : 3189.
Muséum national d'histoire naturelle : Chimie appliquée à la conservation des biopolymères : 0281.
Université Paris-VI : Synthèse organique : 0140.
Université Paris-VI : Synthèse moléculaire de catalyseurs : 0327 S.
Université Paris-VI : Adsorption : 0576.
Université Paris-VI : Catalyse homogène supportée : 0909 S.
Université Paris-VI : Chimie inorganique moléculaire : 0910.
Université Paris-VI : Chimie bio-organique : 1017.
Université Paris-VII : Chimie organique et pharmacochimie : 0245 S.
Université Paris-VII : Chimie de l'environnement atmosphérique : 2129.
Université de Poitiers : Chimie de l'eau : 0831.
Université de Reims : Chimie inorganique, chimie de coordination : 1188.
Université de Reims : Chimie analytique appliquée : 1190.
Université de Reims : Synthèse organique : 1207.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : Chimie analytique et minérale, physiocochimie des interfaces : 1119 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 1998, Organométalliques et catalyse : 0280 S.
Université du Havre : Synthèse organique : 0195.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Chimie organique : 0039.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : Biochimie, chimie, techniques analytiques, techniques séparatives, électrophorèse capillaire : 1286.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : Chimie organique : 0388.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : Chimie minérale : 0442.
Université de Mulhouse : Chimie organique : 0044.
Université Strasbourg-I : 1er janvier 1999 : 0303 S.
Université Toulouse-III : 1er décembre 1998, Synthèse et réactivité, chimie de coordination : 0065.
Université Toulouse-III : Hétérochimie : 0069.
Université Toulouse-III : et 33e section, Polymères et amphiphiles : 0351 S.
Université Toulouse-III : Physicochimie organique : 0364.
Université Toulouse-III : Radiopharmaceutique : 2092.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : et 62e section, Castres, chimie analytique : 2108.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure de chimie) : Catalyse : 0013.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : Synthèse organique : 1758.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Organique : 0425.
Université d'Amiens : Structure des matériaux, microscopie électronique : 1046.
Université de Besançon : Matériaux électrolytiques : 0482.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, traitement de surfaces : 1146.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Electrochimie des interfaces, traitement de surface : 0488 S.
Université de Pau : institut universitaire professionnalisé : 0634.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Polymères : 1253.
Université Bordeaux-I : Chimie du solide-interfaces : 1260.
Université de Caen : Chimie du solide, christallochimie, propriétés physiques : 0249 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, Matériaux polymères inorganiques : 0404.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Matériaux et physico-chimie, matériaux échangeurs d'ions : 0482.
Université Paris-XIII : institut Galilée, Matériaux inorganiques : 0116.
Université de Dijon : et 31e et 32e section, physico-chimie des matériaux polymères, filière ingénieurs : 1274.
Université de Chambéry : Recherche dans le domaine des matériaux composites : 0486.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble) : Métallurgie, physique du solide : 0158.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : Chimie inorganique : 1575.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er décembre 1998, Polymères : 0099 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Corrosion : 0119 S.
Université Lyon-I : Sciences et technologie des couches minces, surfaces et interfaces/caractérisation physico-chimique des multimatériaux inorganiques : 0486.
Université Lyon-I : Ingénierie macromoléculaire des matériaux polymères : 0815 S.
Université de Saint-Etienne : Modélisation des polymères : 0540.
Université de Saint-Etienne : Transformation des polymères : 0664.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : Chimie des matériaux - électrochimie : 0971.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : Matériaux : 0499.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : 0084.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : Procédés d'élaboration des matériaux métalliques : 0129.
Université du Mans : et 28e section, Chimie et physico-chimie des surfaces : 0427.
Université du Mans : et 60e section, Rhéo-physique : 0507.
Université de Nantes : Microcaractérisation des solides : 1718.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Protection contre la corrosion : 0345.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Matériaux macromoléculaires : 0364.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Revêtements organiques : synthèse macromoléculaire et durabilité : 0389.
Université Paris-VI : Métallurgie : 0337.
Université Paris-VI : Chimie des polymères : 0597 S.
Université Paris-VI : Matériaux inorganiques : 0631 S.
Université Paris-VI : Physico-chimie des polymères : 0971.
Université Paris-VI : Chimie du solide, ciments spéciaux : 2934.
Université Paris-VII : Matériaux inorganiques et surfaces : 0184 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Métallurgie, mécanique et matériaux : 0146.
Université de Bretagne Sud : Lorient, Liaison recherche industrie : 0325.
Université de Rouen : Croissance cristalline des solides moléculaires, diffraction x, modélisation : 0812.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Analyse physico-chimique, contrôle des matériaux : 1242.
Université Toulouse-III : 1er octobre 1998, Matériaux couches minces : 1435.
Université Toulouse-III : Chimie du solide : 1692.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse, Interactions : mécanique, chimie : 0311.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure de chimie) : Matériaux iono-covalents et milieux vivants : 0039 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure de chimie) : Corrosion, matériaux métalliques : 0133 S.
Université Paris-XI : Physico-chimie des oxydes à propriétés électroniques : 0088 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Electrochimie : 0430.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Synthèse macromoléculaire : 0319.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Electrolytes polymères : 0329.
Université Bordeaux-I : Planétologie et radioastronomie : 1115.
Université Lyon-I : Théorie structure et évolution des objets compacts : 0376.
Observatoire de Paris : Paris, Astronomie fondamentale et histoire de l'astronomie : 0134.
Observatoire de Paris : et 27e section, Meudon, Astrophysique, informatique : 0135.
Université Paris-VI : Astrophysique : 0458.
Université Toulouse-III : Instrumentation spatiale : 2055.
Université Toulouse-III : Astrophysique, géophysique, modélisation : 2089.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Instrumentation, physique des hautes énergies : 2105.
Université Paris-XI : Cosmologie observationnelle et physique de l'univers primordial : 0436 S.
Université Aix-Marseille-III : Risques sismiques et géologie des structures : 0297.
Université Aix-Marseille-III : et 36e section, géochimie des sols : 0817.
Université d'Avignon : Hydrologie, hydro-géologie et modélisation : 0064.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 36e section Géologie, cartographie : 0150.
Université Bordeaux-III : et 36e section, Pétrologie sédimentaire, milieux poreux : 0077.
Université Bordeaux-III : Hydro-géologie, hydrologie, mesures et méthodes : 0579.
Université Clermont-Ferrand-II : Volcanologie : 0368.
Université Clermont-Ferrand-II : Géochimie, géochronologie : 0369.
Université Clermont-Ferrand-II : Magmatologie : 1326.
Université de Marne-la-Vallée : Structure et propriétés des silicates vitreux et fondus : 0296.
Université de Chambéry : Géophysique : 0479.
Université Grenoble-I : Géophysique du noyau : 1336.
Université Lyon-I : et 36e section, Modélisation et imagerie des systèmes géologiques : 0889 S.
Université Montpellier-II : Géodésie - gravimétrie : 0449.
Université Montpellier-II : Hydromécanique des roches peu perméables : 0968.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy, Traitement des eaux : 0336.
Université de Nantes : Télédétection : 1723.
Université de Nice : Géochimie, géochronologie : 1282.
Université française du Pacifique : Nouméa, Physique et chimie de la Terre : 0121.
Institut de physique du Globe de Paris : Géophysique : 0054 S.
Université Paris-VI : Sciences du sol et environnement : 0361.
Université Paris-VI : Géophysique : applications superficielles et géotechnique : 0456 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 1998, Fracturation, altération, modélisation des transferts, traitement d'images : 0298 S.
Université de La Rochelle : géophysique fondamentale et appliquée : 0198.
Université de La Rochelle : Dynamique et sysmique de bassins : 0301.
Université Rennes-I : et 36e section, Géomorphologie : 1027.
Université de Brest : Gestion intégrée du littoral : 1018.
Université Toulouse-III : Imagerie géologique : 2094.
Université Paris-XI : Physico-chimie des interactions : 0707.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Magnétisme terrestre interne et externe : 0422.
Université de Cergy-Pontoise : Modélisation numérique de la déformation : 0412.
36e section : Terre solide : géodynamique
des enveloppes supérieures, paléo-biosphère
Université d'Avignon : Hydrogéologie et hydrologie isotopique : 0251.
Université Bordeaux-I : Géologie géodynamique : 0525.
Université Bordeaux-I : Paléo-environnement : 0530.
Université Bordeaux-I : Sédimentologie : 0533.
Université de Dijon : Systèmes sédimentaires : fonctionnement, processus et quantification : 0977.
Université Lyon-I : Biostratigraphie, paléo-biologie, paléo-écologie et études morphostructurales : 0537.
Université Lyon-I : 1er octobre 1998, Dynamique des corps et des bassins sédimentaires : 1561 S.
Université Montpellier-II : Géomorphologie : 0248 S.
Université Montpellier-II : Paléobiologie et paléoenvironnement : 0967.
Université de Perpignan : Transfert de matière et d'énergie en système côtier : flux, enregistrement et modélisation : 0017.
Université de Perpignan : Approche quantitative de la sédimentologie des bassins océaniques : 0353.
Université Nancy-I : Paléoécologie : 0318.
Université Paris-VI : Géochimie sédimentaire et sédimentologie : 0719 S.
Université Paris-VI : Tectonique et modélisation : 0861 S.
Université de Brest : Paléontologie et paléoenvironnements marins : 0119 S.
Université de Brest : Pétrologie et dynamique sédimentaire : 0220.
Université de Rouen : Erosion et transferts sédimentaires : 0252.
Université Paris-XI : Géophysique sédimentaire (caractérisation physique des sédiments) : 0373 S.
Université Paris-XI : Milieux sédimentaires : 1879.
37e section : Météorologie,
océanographie physique et physique de l'environnement
Université Aix-Marseille-II : Observatoire des sciences de l'univers, modélisation numérique-physique de l'océan : 1646.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, physique de l'atmosphère, climatologie, modélisation : 0355.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, physique, bioclimatologie, pollutions physiques eau, air, sol : 1198.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 1998, Mesures physiques et physique générale : 0547 S.
Université Paris-XII : Physique de l'atmosphère : 1118.
Université de Toulon : Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var : 0346.
Université française du Pacifique : Océanographie, physique : 0131.
Université Paris-VII : et 62e section, physique de l'environnement : 1682.
Université de Brest : Océanographie, modélisation couplée physique-biogéochimie : 0984.
Université Toulouse-III : Dynamique troposphérique à moyenne et grande échelle : 2093.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Environnement terrestre, atmosphère neutre et ionisée : 0434.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure de mécanique de Marseille, mécanique des structures : 1647.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1515.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Génie civil, thermique du bâtiment : 0375.
Université des Antilles-Guyane : Guyane : 0256 S.
Institut polytechnique de Sévenans : Conception : 0060.
Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : Organisation et gestion de la production : 0021 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : Mécanique des solides : 1335.
Université de Pau : Bayonne, Génie civil : 0620.
Université Bordeaux-I : Matériaux, mécanique, corrosion : 1256.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : Conception de machines : 0032.
Université de Marne-la-Vallée : et 24e section, Génie civil : matériaux, techniques urbaines : 0280.
Université de Marne-la-Vallée : Génie civil, matériaux, ouvrages : 0284.
Université Paris-XII : Technologie mécanique, biomécanique : 0999 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 1998, mécanique : 0059 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er janvier 1999, mécanique, génie mécanique : 0137 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : Génie civil : 0260.
Université de Dijon : Institut universitaire professionnalisé, génie industriel : 0921.
Université de Dijon : Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers : 1090.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Auxerre, modélisation et simulation des procédés de production : 1231.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : Chalon-sur-Saône, Mécanique des milieux déformables : 1233.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction, 1er octobre 1998, formation ingénieurs en matériaux composites : 0049.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction, formation d'ingénieurs en bâtiment : 0192.
Université de Chambéry : Annecy, mécanique des milieux continus en filières ingénieurs : 0460.
Université de Chambéry : Annecy, filière ingénieurs : 0492.
Université Grenoble-I : déformation et rupture : 1333.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Mécanique matériaux : 0806.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble : environnement-traitement des effluents liquides : 0362.
Université Lille-I : Mécanique fondamentale : 0213 S.
Université Lille-I : Lille, école universitaire d'ingénieurs, mécanique, génie mécanique : 0611 S.
Université Lille-I : Lille, école universitaire d'ingénieurs, mécanique et géologie : 1581.
Université d'Artois : Béthune, génie civil : 0421.
Université d'Artois : Béthune, génie mécanique : 0423.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : Génie civil : 0203.
Université de Valenciennes : Génie mécanique, mécatronique : 0535.
Université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes) : Conception assistée par ordinateur, conception et fabrication assistées par ordinateur : 0171.
Université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes) : Conception assistée par ordinateur : 0193.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Génie mécanique : 0310.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Egletons, génie civil : 0371.
Ecole centrale de Lyon : Dynamique des structures : 0036.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Génie mécanique, conception mécanique : 0187.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Mécanique générale et automatique : 0260.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Génie civil, modélisations : 0520.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Génie mécanique, mécanique des fluides : 0521.
Université Lyon-I : et 26e section, Modélisation et simulation en mécanique : 0354.
Université Lyon-I : Mécanique du solide, matériaux et structures composites : 1824.
Université Montpellier-II : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, hydrologie : 0262 S.
Université Montpellier-II : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier : 0955.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Spécialités génie mécanique et transfert dans les écoulements : 0184.
Université de Metz : Mécanique des solides : 0348.
Université Nancy-I : Fluides complexes : 0673.
Université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois) : Xylotechnologie, usinage, conception et fabrication assistées par ordinateur : 1294.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : Lunéville, Génie mécanique : 1312.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : Génie civil : matériaux bois : 1315.
Institut national polytechnique de Nancy : Mécanique des fluides : 0260.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique) : Mécanique : 0237.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique) : 0296.
Université du Mans : Le Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs, mesures mécaniques et vibratoires : 0510.
Ecole centrale de Nantes : Hydrodynamique, mécanique des fluides : 0320 S.
Ecole centrale de Nantes : Procédés de fabrication : simulation et expérimentation : 0557.
Ecole centrale de Nantes : Dynamique des structures : 0875 S.
Université de Nantes : Génie civil - mécanique des milieux continus et résistance des matériaux ; mécanique des géomatériaux : caractérisation expérimentale et modélisation numérique : 0414.
Université de Nantes : Mécanique des matériaux et des structures : 0497.
Université de Nantes : Mécanique des solides : 1721.
Université d'Angers : Institut universitaire professionnalisé, génie mécanique : 0745.
Université d'Angers : Institut universitaire professionnalisé, conception de produits nouveaux, systémique du produit : 1148.
Université d'Orléans : Aérothermique : 0839.
Université de Tours : école d'ingénieurs du val de Loire, dynamique des structures : 1199.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : Acoustique : 1209.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, école supérieure des géomètres et topograhes, géodésie : 0105.
Conservatoire national des arts et métiers : Rhéologie et physico-chimie des polymères : 0309.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, école supérieure des géomètres et topographes, géodésie : 0526.
Conservatoire national des arts et métiers : Mécanique des structures et des systèmes : 0540.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, 1er octobre 1998, génie mécanique, conception assistée par ordinateur : 0097 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, Mécanique et matériaux : 0174.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, Génie mécanique : 0247.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, Energétique, mécanique des fluides : 0346.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, Mécanique des structures : 0359 S.
Université Paris-VI : Modélisation en mécanique des solides : 1361.
Université Paris-VI : Modélisation et calcul des structures : 2933.
Université Paris-VI : Mécanique expérimentale des solides : 3187.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : Mécanique des solides, matériaux : 0590.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : Génie mécanique, dessin et conception assistés par ordinateur : 0910.
Université de Poitiers : Mécanique des fluides, acoustique : 1066.
Université de Poitiers : Génie mécanique, tribologie, vibration : 1152.
Université de La Rochelle : Génie civil, matériaux calcul de structures : 0272.
Université de La Rochelle : Génie civil : 0307.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Génie mécanique et gestion de production : 0779.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Génie civil : 0965.
Université de Technologie de Troyes : Systèmes mécaniques, modélisation en mécanique : 0046.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Génie mécanique, génie civil : 0135.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Génie civil : 0143.
Université Rennes-I : Génie mécanique : 1265.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Matériaux génie civil et équipement des constructions : 0330 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Génie mécanique : 1413.
Université de Brest : Génie mécanique : 0796.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, génie civil : 0324.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : 0328.
Université de la Réunion : Génie civil : 0282.
Université de la Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : Génie civil : 0283.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Modélisation en mécanique des solides et des structures : 0115.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Mécanique des fluides, aérodynamique, transferts thermiques, turbulence : 0135.
Université de Mulhouse : Mécanique des matériaux : 0376.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : Modélisation en mécanique des matériaux : 0420.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : Mécanique des fluides, systèmes thermiques, régulation des équipements techniques du bâtiment, simulation numérique en dynamique des fluides et thermique du bâtiment : 0003.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : Génie mécanique, calcul des structures, simulation numérique en mécanique du solide, conception des systèmes mécaniques, plasturgie : 0054.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : Topographie, topométrie, modélisation tridimensionnelle et systèmes d'information géographiques, modèles numériques de terrain, géodésie : 0092.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : Génie civil, construction : 0093.
Université Strasbourg-I : Analyse numérique : 1209.
Université Strasbourg-I : Technologie mécanique : 1412.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : Conception de produits : dynamique des structures : 0072.
Université Toulouse-III : Génie civil, matériaux et structures : 0324.
Université Toulouse-III : Mécanique des fluides : 2091.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, Mécanique des fluides et procédés : 0307.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : Calcul des structures-problèmes inverses : 1012.
Université Paris-XI : Dynamique expérimentale des fluides : 0347.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Mécanique des solides, méthodes numériques en mécanique : 0428.
Université de Cergy-Pontoise : Institut universitaire professionnalisé génie civil : 0409.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Vibrations des structures : 0321.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Mécanique des fluides : modélisation : 0324.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Mécatronique : 0328.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : 1er octobre 1998, traitement du signal et des images : 0121 S.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : 0271.
Université Aix-Marseille-I : et 63e section, institut Charles-Fabry, traitement du signal : 1369.
Université d'Amiens : Automatique robotique : 1061.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Génie informatique, applications au calcul scientifique : 0186.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Fusion de données : 0374.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : Automatique et systèmes de production : 0854.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : Machines intelligentes, microrobotique, robotique : 1334.
Université de Besançon : Ingénierie de produits : 1328.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Belfort et Montbéliard, Gestion de production : 1149.
Université Bordeaux-I : Automatique : 1262.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : Génie informatique, traitement du signal, images : 0774.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Cherbourg, informatique industrielle et traitement de l'image : 1287.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : Productique, systèmes de production : 0033.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Génie informatique et traitement du signal : 0191.
Université de Marne-la-Vallée : Traitement du signal : 0289.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Meaux et Champs : 0297.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs, Option réseaux de télécommunications : 0298.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Electronique analogique et numérique : 0727.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Informatique et automatismes industriels, robotique : 0783.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Créteil-Vitry, Informatique industrielle, signaux et systèmes, physique : 0887.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Traitement d'images médicales, mathématiques et électronique, électrotechnique et automatique : 0890.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Electronique numérique et traitement du signal pour les télécommunications : 0920.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 63e section : 1017.
Université de Dijon : et 63e section, Automatique et électrotechnique : 1275.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : Traitement d'images : 0747.
Université de Chambéry : Annecy, traitement du signal et des images en fillière ingénieurs : 0193.
Université de Chambéry : et 27e section, Annecy, génie logiciel : 0481.
Université de Chambéry : et 27e section, Annecy, Institut universitaire professionalisé, génie industriel : 0482.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Automatique : 0548 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle-d'Abeau, automatique informatique industrielle : 1341.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble : automatique productique : 0359.
Ecole centrale de Lille : Automatique.
Etude des systèmes non-linéaires : 0055.
Ecole centrale de Lille : Génie informatique : 0078.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : 0192.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : Productique textile : 0025.
Université de Valenciennes : Automatique : 0545.
Ecole centrale de Lyon : Productique - sûreté de fonctionnement : 0112.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Architecture et conduite des systèmes de production : 0297.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Télécommunications, communication numérique : 0524.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : Organisation et génie de la production : 0881.
Université de Metz : Automatique et traitement du signal : 0682.
Université Nancy-I : Institut universitaire professionnalisé, automatique : 0276 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, Produit process, système de gestion des données techniques : 1323.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : Automatique, réseaux de neurones, contrôle intelligent : 0708.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, modélisation systémique, gestion de production : 0334.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique) : Automatique : 0192.
Université du Mans : et 63e section, Le Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs, capteurs et signaux : 0511.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : Informatique industrielle, temps réel, réseaux : 0740.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Cholet : 0645.
Université de Nice : Ecole supérieure d'ingénieurs de Nice Sophia-Antipolis : 1277.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : Génie informatique, réseaux locaux industriels : 0841.
Université d'Orléans : Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques : 0106.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : et 63e section, Traitements du signal et de l'image : 0821.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : et 63e section, Traitements du signal et capteurs : 0840.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : Automatique et systèmes : 0842.
Université de Tours : et 63e section, Imagerie résonance magnétique nucléaire in vivo : 0200.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : et 63e section, Automatismes industriels, automatique et travaux de réalisation, microélectronique de puissance : 1208.
Conservatoire national des arts et métiers : Automatique : 0070.
Université Paris-VI : Image, génie informatique : 0669.
Université Paris-VI : 1er novembre 1998, Traitement d'images et modélisation tridimensionnelle : 0804 S.
Université de Poitiers : Traitement du signal : 0514.
Université de La Rochelle : Systèmes embarqués images numériques : 0302.
Université de Reims : Traitement du signal : 0370.
Université de Reims : Automatique : 1202.
Université de Technologie de Troyes : Organisation de la production : 0043.
Université Rennes-I : et 63e section, 1er octobre 1998, Traitement d'antennes, signal : 0233 S.
Université Rennes-I : Signal image automatique : 0234.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Informatique industrielle, systèmes d'exploitation temps réel et traitement du signal : 0555 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : Génie industriel : 0052.
Université de Rouen : Traitement d'images et modélisation : 0652.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : 1152 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Génie informatique : 0052.
Université Toulouse-III : et 34e section, Problèmes inverses reconstruction d'images : 2079.
Université Toulouse-III : Parallélisme et automatique : 2086.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Automatique, informatique industrielle : 0053 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Automatique, informatique industrielle : 0116.
Université Paris-X : Institut universitaire professionnalisé Paris-X-Ville-d'Avray, traitement du signal : 1374.
Université Paris-XI : Informatique industrielle : 0304 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 63e section, télécommunications : 0426.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : Interprétation d'images, neurocybernétique : 0051.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Modélisation et supervision : 0320.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Robotique : 0323.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Energétique : 0827.
Université Aix-Marseille-I : Institut universitaire des systèmes thermiques industriels, caractérisation des milieux hétérogènes en écoulement : 0717 S.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, institut universitaire des systèmes thermiques industriels : 1334.
Université d'Amiens : Saint-Quentin, Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin, énergétique et mécanique simulations numériques : 1001.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Génie des procédés appliqué aux déchets industriels : 0629.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Génie des procédés, hygiène et sécurité des produits alimentaires : 0779.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Saint-Quentin, génie des procédés, génie chimique : 1066.
Institut polytechnique de Sévenans : Projection thermique : 0055.
Université de Pau : Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles thermodynamique des séparations-simulations : 0532.
Université de Pau : Tarbes, Procédés « traitement des gaz et combustion » : 0614.
Université de Pau : Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, génie des procédés et contrôle : 0628.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Génie des procédés : 1289.
Université de Corte : Combustion : 0188.
Université de Marne-la-Vallée : Thermique/numérique : 0286.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Génie industriel alimentaire, chimie biochimie : 0895.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Vitry, Génie des procédés et technologies chimiques : 1140.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : Chalon-sur-Saône, Génie thermique et énergétique : 1142.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction, génie des procédés, mécanique des fluides : 0217.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Thermique thermodynamique : 0793.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole française de papeterie, génie des procédés biotechnologiques-biochimie toxicologie-analyse de traces : 0363.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble) : 0058.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Saint-Omer, énergétique, génie des procédés : 0448.
Ecole centrale de Lille : Matériaux - élaboration - génie des procédés : 0005.
Ecole centrale de Lille : Génie des procédés, génie de la réaction catalytique : 0079.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : Génie des procédés textiles : 0017.
Université de Valenciennes : Energétique du bâtiment : 0539.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Maubeuge : 0525.
Ecole centrale de Lyon : et 60e section, énergétique et contrôle des écoulements : 0032.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Piézoélectricité : 0039 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Thermique, ébullition : 0189.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, énergétique, génie des procédés : 1923.
Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax : Simulation des procédés de mise en oeuvre de polymères : 0006.
Université Nancy-I : Institut universitaire professionalisé, Génie des procédés : 1272.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : Génie chimique : 0390.
Institut national polytechnique de Nancy : Génie chimique génie des procédés : 0248.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : Génie des procédés-simulations : 0243.
Université de Nantes (institut des sciences de l'ingénieur en thermique, énergétique et matériaux) : 0499.
Conservatoire national des arts et métiers : Froid et climatisation, génie frigorifique et génie climatique : 0266.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : Energie thermodynamique et procédés, énergétique et procédés physicochimiques : 0595 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : Bioprocédés et procédés, biotechnologie : 2860.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : Thermique : 1550.
Université de Poitiers : Energétique : 1565.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Energétique : 0647.
Université de La Rochelle : Génie des procédés : 0306.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : Thermique industrielle et électrotechnologie : 0158.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Systèmes énergétiques non polluants : 0188.
Université de Rouen : Diagnostics optiques des écoulements réactifs turbulents mono et diphasiques : 1271.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Génie chimique des milieux polyphasiques : 0572.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Génie chimique des procédés membranaires : 1208.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : Procédés de mise en oeuvre des polymères : 0016.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : Génie chimique, technologie des membranes liquides : 0872.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : Génie de la réaction chimique et des procédés : 0974.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Génie des procédés appliqué à l'environnement : 0220.
Université Toulouse-III : Energétique et transferts couples : 0912 S.
Université Toulouse-III : Génie de l'élaboration des matériaux polymères : 2088.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique, Génie des procédés : 0309.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse, Chimie agro-industrielle, interactions chimie, bio, génie chimique : 0313.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 68e section, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, OEnologie : 0314.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique) : Génie chimique : 0220.
Université Paris-X : Institut universitaire professionnalisé Paris-X-Ville-d'Avray Transfert thermique, thermodynamique, rayonnement : 1367.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : Transfert thermique-analyse numérique : 0765.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : Optique des surfaces : 0515.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : Composants optiques : 0532.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : Techniques de caractérisation optique : 0825.
Université d'Amiens : Micro-électronique pour le génie électrique : 1056.
Université des Antilles-Guyane : et 61e section, Guyane, Institut d'enseignement supérieur, micro-actionneurs : 0350.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : Optoélectronique : 0666.
Université de Besançon : Nord-Franche-Comté, Electronique de puissance : 1320.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, Microscopie à champ proche : 0886.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, Microscopies à champ proche : 1333.
Université de Pau : Electronique : 0168.
Université Bordeaux-I : Systèmes intégrés : 0957.
Université Bordeaux-I : Electronique-analyse et caractérisation : 1261.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Matériaux pour la micro-électronique : 0575.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : 0472.
Université de Caen : Cherbourg, école d'ingénieurs, électronique, électrotechnique, électronique de puissance : 1304.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Electrotechnique, électronique : 1286.
Université Clermont-Ferrand-II : Electronique et électrotechnique génie systèmes industriels : 0308 S.
Université Clermont-Ferrand-II : Electronique et électrotechnique : 0314 S.
Université de Marne-la-Vallée : Electronique hautes fréquences : 0281.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : Montreuil : 0788.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Electronique et physique pour les télécommunications : 0605.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : Electrotechnique : 0369.
Université de Chambéry : Enseignement électronique, optoélectronique : 0148.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Formation des professeurs du 2e degré en électrotechnique et électronique de puissance et de didactique : 0010.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle-d'Abeau, électronique de puissance : 0896.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : Transmissions-Télécom-réseaux-électronique analogique : 0685.
Institut national polytechnique de Grenoble : Valence, école supérieure d'ingénieurs des systèmes industriels avancés de Rhône-Alpes : Electronique et optoélectronique : 0358.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble) : Micro-ondes et interconnexion rapides : 0042.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble) : Micro-ondes et physique des semi-conducteurs : 0047.
Ecole centrale de Lille : Génie électrique.
Convertisseurs de l'électronique de puissance : 0053.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Electronique analogique et numérique, traitement numérique du signal : 0347 S.
Université d'Artois : Béthune, électrotechnique : 0425.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : Electronique : 0135.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : Electrotechnique : 0198.
Université de Valenciennes : Physique électronique et instrumentation : 0541.
Ecole centrale de Lyon : Compatibilité électromagnétique, électronique de puissance, haute fréquence : 0091.
Ecole centrale de Lyon : Conception circuits intégrés : 0103.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Microsystèmes, microtechnologie : 0100.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Optoélectronique, optique intégrée : 0157 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Electronique et télécommunications : 0525.
Université Lyon-I : et 28e section, Electronique en instrumentation : 0129 S.
Université Lyon-I : Composants, capteurs, micro-instrumentation : 0410 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 1998, machines électriques et matériaux : 1512 S.
Université Montpellier-II : et 61e section, institut universitaire de technologie de Montpellier : Béziers : 0965.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Electrotechnique, électronique de puissance : 0277.
Université de Perpignan : Recherche en holographie. traitement du signal : 0240.
Université Nancy-I : Electronique réseaux, transmissions multimédia : 0700.
Université Nancy-I : Eléctrotechnique : 1028.
Université de Nantes : Optoélectronique, photovoltaïque : 0274 S.
Université de Nantes : Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux, plasmas froids : 0280 S.
Université de Nantes : Optronique et systèmes : 1717.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er janvier 1999, Physique, commande de moteurs électriques : 0344 S.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Systèmes informatiques industriels, électronique de puissance et électrotechnique : 0218.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : Instrumentation : 0984.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Electronique numérique et analogique, projets, caractérisation composants silicium : 1207.
Conservatoire national des arts et métiers : Electronique : 0108 S.
Conservatoire national des arts et métiers : Génie électrique, nouvelle filière d'ingénieur : 0177.
Université Paris-VI : Electronique : 0036.
Université Paris-VI : Instrumentation : 1216.
Université de Poitiers : Transmission numérique de signaux, traitement de signal, électronique : 0581.
Université de Poitiers : Electrofluidodynamique : 1566.
Université Rennes-I : Technologie microélectronique et antennes : 0238 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 1998, Conception de circuits microélectroniques : 0473 S.
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : et 30e section, Optoélectronique, électronique : 1167.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Electronique : 0326 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Electronique des composants : 0329.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 1er octobre 1998, Optronique : 0005 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : 0045 S.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : et 61e section, Electronique, électrotechnique, électronique numérique, automatique : 0163.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : Informatique industrielle, électronique, micro-électronique et instrumentation : 0787.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : Modélisation de circuits intégrés numériques et architecture de calcul reconfigurable dynamiquement : 0071.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : Télécommunications : 0425.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : 0550.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : 0126.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Télécommunications, traitement du signal : 0219.
Université Toulouse-III : et 60e section, Imagerie acoustique : 0452 S.
Université Toulouse-III : Circuits actifs micro-ondes : 0483.
Université Toulouse-III : Conception des circuits intégrés : 0924.
Université Toulouse-III : Modélisation des décharges : 1361.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, Electrotechnique, actionneurs électriques : 0312.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Traitement du signal et images-communications numériques : 0100.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Electrotechnique-électronique de puissance : 0224.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Sarcelles, électronique instrumentale : 0418.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : Electromagnétisme : 1291.
Université Paris-XI : Institut d'optique théorique et appliquée, optique et optronique : 0264 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 1998, électronique analogique : 0285 S.
Université Paris-XI : Matériaux pour l'électronique : 2045.
Université Paris-XI : Institut d'optique théorique et appliquée, télécommunications optiques : 2046.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : Micro-ondes (composants et circuits), optoélectronique : 0049.
Université Aix-Marseille-II : Biophysique : 0364 S.
Université d'Amiens : Génie enzymatique et cellulaire : 1044.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, Biochimie : 0364.
Université Bordeaux-I : Institut des sciences et techniques des aliments, Nutrition signalisation cellulaire : 0185.
Université Bordeaux-I : Institut des sciences et techniques des aliments, Biochimie et biologie moléculaire : 0284.
Université Bordeaux-I : Agen : 1241.
Université Bordeaux-I : Institut des sciences et techniques des aliments, Enzymologie : 1257.
Université Bordeaux-II : Génie biochimique : 0941.
Université Bordeaux-II : Génie des procédés : 0948.
Université de Caen : Biologie moléculaire des procaryotes : 0088 S.
Université de Caen : Institut universitaire professionnalisé agro-alimentaire, microbiologie industrielle : 0445.
Université de Caen : Génétique des micro-organismes : 1081.
Université de Corte : Biochimie : 0185.
Université de Dijon : Biochimie cellulaire et moléculaire : 0238 S.
Université de Dijon : Biochimie des protéines : 1273.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Biochimie : 0860.
Université Grenoble-I : Biologie moléculaire végétale : 0513 S.
Université d'Artois : Lens : 0418.
Université du Littoral : Biochimie des micro-organismes : 0465.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 65e section, Sciences de la vie : 0102.
Université Lyon-I : Biochimie végétale : 0825 S.
Université Lyon-I : Enzymologie : 1710.
Université Lyon-I : Biologie moléculaire des eucaryotes : 2017.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Techniques analytiques en biochimie : 1293.
Université Nancy-I : Biologie moléculaire : 1326.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : et 68e section, Biochimie, nutrition : 0209.
Université de Nice : Biochimie : 1283.
Université de Tours : Immunologie et biologie cellulaire, immunochimie, biologie moléculaire et cellulaire : 1203.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : microbiologie générale, notion de systématique bactérienne : 0910.
Université Paris-VI : Biochimie : 1203.
Université Paris-VI : Biologie moléculaire : 2894.
Université Paris-VII : Biochimie structurale : 0282.
Université Paris-VII : et 65e section, Biochimie des systèmes intégrés : 0629.
Université de La Rochelle : Biologie, immunologie : 0299.
Université de Reims : Microbiologie : 0096 S.
Université de Reims : Génétique moléculaire des plantes : 0350.
Université de Reims : Biophysique : 1203.
Université Rennes-I : Biochimie : 1556.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : et 65e section, Saint-Brieuc, Microbiologie générale et alimentaire : 1459.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : Microbiologie et virologie médicale et vétérinaire : 0434.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : Biochimie et microbiologie : 1025.
Université de Bretagne-Sud : Vannes, Biophysique : 0322.
Université de la Réunion : Biochimie végétale : 0292.
Université de la Réunion : Enzymologie végétale : 0296.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : Microbiologie du froid : 1287.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Biotechnologies, bioprocédés : 0218.
Université Toulouse-III : Biologie moléculaire : 1574.
Université Toulouse-III : Biochimie et physiologie microbienne : 2077.
Université Paris-XI : Biochimie des régulations et signalisation : 0561 S.
Université Paris-XI : Ingénierie des protéines : 0634.
Université Paris-XI : UFR de médecine du Kremlin-Bicêtre : 2039.
Université d'Evry-Val d'Essonne : Génétique : 0336.
Université d'Avignon : Microbiologie : 0138.
Université Aix-Marseille-I : Microbiologie : 0873 S.
Université Aix-Marseille-II : Génétique : 0553 S.
Université Aix-Marseille-II : Bioinformatique : 1473.
Université Aix-Marseille-II : Biologie cellulaire : 1642.
Université de Pau : Bayonne, Ecologie moléculaire : 0617.
Université Bordeaux-II : Biologie cellulaire et développement : 0949.
Université Clermont-Ferrand-II : Génétique : 1329.
Université Paris-XIII : Bobigny, Génétique fondamentale et physiologie : 0617.
Université de Dijon : Immunogénétique : 1286.
Université Grenoble-I : Régulation de l'expression des gènes procaryotes : 0747 S.
Université Lille-I : Biologie des facteurs de croissance : 1349.
Université Lille-I : Glycobiologie structurale et fonctionnelle : 1579.
Université du Littoral : Biologie et physiologie cellulaire : 0472.
Université Lyon-I : 1er octobre 1998, Génétique, signalisation, différenciation cellulaires : 0167 S.
Université Lyon-I : Génétique moléculaire et cellulaire : 0494 S.
Université Lyon-I : 1er novembre 1998, Immunologie : 0515 S.
Université Lyon-I : Génétique des procaryotes : 0873.
Université Lyon-I : Génétique moléculaire : 1854.
Université Lyon-I : Virologie des maladies émergentes : 2039.
Université de Saint-Etienne : Radiologie biologie cellulaire des radiotraceurs : 0254.
Université Nancy-I : Biologie cellulaire, génétique : 1321.
Université de Nantes : Immunologie moléculaire : 0973.
Université de Nantes : Immunologie fondamentale et biologie cellulaire : 1728.
Université Paris-V : 1er octobre 1998, Biologie du développement : 1602 S.
Université Paris-VI : Immunologie : 0647.
Université Paris-VI : 1er novembre 1998, Cytologie moléculaire : 0762 S.
Université Paris-VI : Génétique-statistiques-informatique : 0767.
Université Paris-VI : Microbiologie : 1336 S.
Université Paris-VI : Biologie du développement des vertébrés : 1372.
Université Paris-VI : Génétique : 1412.
Université Paris-VII : et 66e section, différenciation cellulaire : 0632.
Université Paris-VII : Biologie moléculaire des eucaryotes supérieurs : 1911.
Université de Poitiers : Génétique levures et application : 0265 S.
Université de Brest : Immunologie : 1019.
Université Strasbourg-I : 1er décembre 1998, Biologie moléculaire du développement : 0947 S.
Université Toulouse-III : Adressage des protéines, approche cytologique : 0307 S.
Université Toulouse-III : Génétique microbienne : 0311.
Université Toulouse-III : Interactions cellulaires et prolifération : 2096.
Université Paris-XI : Génétique microbienne : 0250.
Université Paris-XI : et 64e section, Génome, structure de la chromatine et régulation : 0554 S.
Université Paris-XI : et 64e section, Analyse du génome de la levure : 0635.
Université Paris-XI : et 68e section, Biologie du développement et évolution : 0648 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Biologie cellulaire et moléculaire : 0431.
Université de Cergy-Pontoise : Biologie cellulaire des eucaryotes : 0413.
Université d'Amiens : Physiologie de la différenciation cellulaire chez les végétaux : 1052.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : 1er octobre 1998, Physiologie végétale moléculaire, différentiation cellulaire végétale, applications biotechnologiques : 0545.
Université de Besançon : Physiologie moléculaire végétale : 0223.
Université de Besançon : Nord-Franche-Comté, Physiologie moléculaire végétale : 1325.
Université Bordeaux-I : Physiologie végétale moléculaire : 0510.
Université Bordeaux-II : Biologie et physiologie végétales : 0946.
Université Bordeaux-II : Physiologie cellulaire et animale : 0950.
Université Paris-XII : Biologie et physiologie végétales, physiologie et biochimie des plantes tropicales : 0282 S.
Université de Dijon : Physiologie animale et cellulaire : 1272.
Université de Dijon : Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, Physiologie de la nutrition : 1283.
Université Grenoble-I : Physiologie cellulaire animale : 0782 S.
Université Grenoble-I : Adaptations métaboliques des mitochondries végétales : 1335.
Université Lille-I : et 69e section, Physiologie neuromusculaire : 0527.
Université Lille-I : Génétique du développement des végétaux : 1099.
Université du Littoral : Botanique et physiologie végétale : 0473.
Université de Limoges : et 65e section, Physiologie animale, physiologie cellulaire et moléculaire : 0236 S.
Université de Limoges : Biologie et physiologie végétales glycobiologie structurale : 0703.
Université Lyon-I : Coeur.
Canaux ioniques : 0512.
Université Montpellier-II : Physiologie végétale : 0434.
Université de Perpignan : Biologie végétale : 0124.
Université de Perpignan : Physiologie et biologie moléculaire végétales : 0242.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Thionville : 0672.
Université de Nantes : Biologie et physiologie végétales : 0309 S.
Université de Nantes : Electrophysiologie : 0539 S.
Université de Nantes : Physiologie cellulaire : 1729.
Université de Nice : Physiologie animale cellulaire et moléculaire : 0225.
Université de Nice : 1er octobre 1998, Physiologie et biochimie végétales : 0399 S.
Université de Tours : Couplage excitation-contraction, électrophysiologie, physiologie cellulaire, fluorimétrie : 0194.
Université française du Pacifique : Nouméa, Ecophysiologie animale marine : 0109.
Université Paris-VI : Physiologie des grandes fonctions animales : 0502.
Université Paris-VI : Biologie végétale : 0770.
Université Paris-VI : Endocrinologie cellulaire et moléculaire de la reproduction : 0826.
Université Paris-VI : Régulations hormonales végétales : 0932.
Université Paris-VII : et 67e section, Modélisation en biologie-épidémiologie : 0509 S.
Université Paris-VII : et 67e section, Biostatistique et biomathématiques : 0527.
Université Paris-VII : et 68e section, Physiologie et biologie végétales : 0576.
Université Paris-VII : Biologie vasculaire-compétences cliniques et fondamentales : 1389.
Université de Poitiers : Physiologie animale, biomembranes : 0578.
Université Rennes-I : 1er octobre 1998, Physiologie végétale : 0526 S.
Université Rennes-I : Physiologie animale : 1096.
Université de Brest : Physiologie végétale, cytologie : 0749.
Université de Brest : Bioénergétique et physiologie de l'exercice musculaire : 0976.
Université de Brest : Biologie et écologie végétale : 1023.
Université Toulouse-III : Physiologie végétale : signalisation cellulaire : 0303.
Université Toulouse-III : Physiologie animale : communication cellulaire et adaptations métaboliques : 0310 S.
Université Toulouse-III : Physiologie animale : paracrinie et catecholamines : 0315 S.
Université Aix-Marseille-III : Biologie des populations végétales en région méditerranéenne : 0672.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 1998 : 0486 S.
Université Aix-Marseille-I : Biodiversité : génétique des populations et écologie évolutive : 0887.
Université Aix-Marseille-II : Observatoire des sciences de l'univers, biologie marine : 0354.
Université Aix-Marseille-II : Observatoire des sciences de l'univers, fonctionnement des écosystèmes marins benthiques ; compétition interspécifique et équilibres : 1111.
Université de Besançon : Biologie et écologie végétales : 0222.
Université de Besançon : Biologie des populations aquatiques animales : 0844.
Université Bordeaux-I : Ecotoxicologie : 0507.
Université Bordeaux-I : Zooplancton marin : 0515.
Université de Caen : Ecosystèmes littoraux et productions aquacoles : 0270 S.
Université Clermont-Ferrand-II : Biologie cellulaire et moléculaire : 0357.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Gravelines, Biologie, physiologie, formation des professeurs des écoles : 0317.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Arras, Biologie, physiologie, formation des professeurs des écoles : 0318.
Université Lille-I : 1er octobre 1998, Génétique et évolution : 0266 S.
Université Lyon-I : Ecologie évolutive et biométrie : 0503 S.
Université Lyon-I : Biologie et écologie végétale évolutives : 0516 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 1998, Ecologie microbienne des milieux aquatiques : 0520 S.
Université Lyon-I : Ecologie hydraulique : 0845.
Université Lyon-I : Biométrie : 1947.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 68e section, Perpignan : 0129.
Université Montpellier-III : Zoogéographie et peuplement d'insectes : 0140 S.
Université Montpellier-III : Biologie des populations : 0565.
Université de Metz : Ecotoxicologie, écoépidémiologie, biomarqueurs : 0680.
Université du Mans : Biologie des populations et génétique : 0508.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : La Roche-sur-Yon, Ecotoxicologie : 1694.
Université d'Angers : et 68e section : 1151.
Université de Nice : Gestion de la biodiversité, directeur d'études 1998 : 0223 S.
Muséum national d'histoire naturelle : Fonctionnement des systèmes côtiers : 0279.
Muséum national d'histoire naturelle : et 68e section, Bio-informatique : systématique et biodiversité : 0280.
Université Paris-VI : Ecologie des communautés et des écosystèmes : 0491.
Université Paris-VI : Roscoff, Océanologie biologique-benthologie : 0936.
Université Paris-VI : Ecologie du sol : 1357 S.
Université Paris-VII : Ecologie fondamentale et appliquée : 0186.
Université Rennes-I : Biologie animale et écologie : 0512 S.
Université Rennes-I : Biologie végétale : 0944 S.
Université Rennes-I : Biologie végétale, génétique des populations : 1092 S.
Université de Rouen : 1er octobre 1998, Fonctionnement écosystèmes, relations sol, végétation biodiversité : 0209 S.
Université Toulouse-III : Dynamique des interactions végétales : 0805 S.
Université Toulouse-III : Biologie évolutive et fonctionnelle des invertebrés aquatiques : 1286.
Université Toulouse-III : Paléoenvironnement végétal du quaternaire : 2082.
Université Paris-XI : Directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles, Ecologie : 0301.
Université Paris-XI : et 65e section, Génétique et biologie des populations végétales : 0363.
Université Aix-Marseille-I : Biodiversité : biologie de la reproduction : 0507 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, Biologie cellulaire des invertébrés marins : 0104.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Vesoul, Biologie animale, santé environnementale : 1292.
Université Clermont-Ferrand-II : Ecotoxicologie microbienne : 1129 S.
Université de Dijon : Vigne : physiologie et biochimie du développement : 1132.
Université de Dijon : Biologie animale et cellulaire : 1261.
Université de Dijon : OEnologie : 1282.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Biologie des organismes (animale et végétale) : 0594 S.
Université Lille-I : Endocrinologie et immunité des invertébrés : 1454.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Biologie structurale et cellulaire : 0115 S.
Université de Saint-Etienne : Biologie animale : 0362.
Université Paris-VI : Zoologie des vertébrés : 0516 S.
Université Paris-VI : Substances naturelles animales : 0537 S.
Université Paris-VI : Banyuls, Microbiologie marine : 0568 S.
Université Paris-VI : Physiologie cellulaire des invertébrés : 0699.
Université Paris-VII : Paléontologie-évolution : 0199 S.
Université Paris-VII : Biologie du développement des vertébrés : 0329.
Université de Poitiers : 1er novembre 1998, Biologie animale, physiologie des invertébrés : 0549 S.
Université de La Rochelle : et 65e section, Biologie des organismes, biologie et physiologie cellulaires : 0294.
Université de La Rochelle : et 67e section, Biologie des organismes et écologie, écotoxicologie : 0296.
Université de Reims : Toxicologie de l'environnement : 1198.
Université de la Réunion : Biologie végétale : 0083 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : Agronomie : 0424.
Université Toulouse-III : Ethologie évolutive : conduites animales adaptatives : 0339.
Université Toulouse-III : Biosystématique des arthropodes terrestres : 2085.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Agro-alimentaire : 0181.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : Agroécologie, entomologie : 0031.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : Microbiologie et hygiène alimentaire : 0075 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 1998, Neurosciences intégratives et adaptatives : 0899 S.
Université Aix-Marseille-I : Neurosciences intégratives et adaptatives : 1340.
Université d'Amiens : Contrôle nerveux de la respiration : 0706.
Université d'Amiens : Génie biologique et médical, néonatalogie, enseignement : physiologie appliquée au travail : 1040.
Université Bordeaux-I : Neuroendocrinologie fonctionnelle : 0511.
Université de Caen : Neurosciences comportementales : 1310.
Université Clermont-Ferrand-I : Neuro-anatomie, histo-immunologie, enregistrement extra-cellulaire : 1202.
Université de Dijon : Neurobiologie et métabolisme : 1277.
Université de Tours : et 16e section, Ethologie, psychopharmacologie : 0887.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Ethologie-psychopharmacologie : 0474.
Université Paris-VI : Neurosciences integrées : 0395.
Université Paris-VII : Neuroanatomie fonctionnelle : 1473.
Université de Poitiers : Développement du système nerveux central : 0143.
Université Strasbourg-I : et 68e section, Physiologie des rythmes circadiens et saisonniers : 0132.
Université Toulouse-III : Neurogénétique comportementale : 1404.
Université Paris-XI : Etude des mécanismes cellulaires de la plasticité neuronale : 0281 S.
Université Aix-Marseille-II : Pharmacie galénique, pharmacotechnie industrielle et biopharmacie et cosmétologie : 0990 S.
Université d'Amiens : Pharmacie galénique : tensioactifs, systèmes émulsionnés : 1005.
Université Bordeaux-II : Chimie analytique : 0740.
Université Clermont-Ferrand-I : Biomathématiques : 1203.
Université Lille-II : Résonance magnétique nucléaire et photochimie : 0065.
Université Lille-II : Chimie générale et minérale : 0509.
Université Lille-II : Pharmacotechnie, galénique : 0957.
Université de Limoges : Chimie physique et chimie minérale : 0775.
Université de Limoges : Chimie analytique et bromatologie : 0780.
Université Lyon-I : Physique des biomatériaux : 0552.
Université Lyon-I : Génie pharmacotechnique, formulation : 1910.
Université Montpellier-I : Chimie générale et minérale : 0208.
Université Nancy-I : Biophysique, audioprothèse acoustique : 0864.
Université d'Angers : Technologies pharmaceutiques : 1141.
Université de Tours : Biophysique : 0850.
Université Paris-V : Chimie physique, chimie minérale : 1229.
Université Paris-V : Biomathématique informatique : 1267.
Université Paris-V : Chimie analytique : 1292 S.
Université Paris-V : Pharmacotechnie, dermopharmacie : 1885 S.
Université de Rouen : Pharmacie galénique, vectorisation : 0620.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : Pharmacie galénique : 0852.
Université Toulouse-III : et 64e section, Biocristallographie, chimie physique : 0644.
Université Paris-XI : Pharmacotechnie : 1352.
Université Paris-XI : Chimie analytique : 1389.
Université Aix-Marseille-II : Pharmacognosie : 0999 S.
Université Aix-Marseille-II : Toxicologie : 1000 S.
Université d'Amiens : Chimie thérapeutique : 0200 S.
Université Bordeaux-II : Droit et économie pharmaceutiques : 0080.
Université Bordeaux-II : Chimie thérapeutique : 0352.
Université Bordeaux-II : Physiologie : 0712 S.
Université Bordeaux-II : Pharmacodynamie : 0944.
Université de Caen : Hydrologie et environnement : 0345.
Université de Caen : Neurosciences : pharmacologie moléculaire : 1235.
Université Clermont-Ferrand-I : Chimie organique : 0391.
Université Clermont-Ferrand-I : Biotechnologie nutrition humaine : 1204.
Université Clermont-Ferrand-I : Pharmacie clinique et biotechnique : 1205.
Université Paris-XIII : Oncologie, biologie, pharmacologie : 1007.
Université Lille-II : Hydrologie : 0202.
Université Lille-II : Pharmacognosie : 0250.
Université Lille-II : Droit et économie de la santé : 0754.
Université Lyon-I : Neuropharmacologie : 1860.
Université Montpellier-I : Pharmacologie : 0618.
Université Montpellier-I : Chimie thérapeutique : 0752.
Université de Tours : Chimie thérapeutique : 0039.
Université Paris-V : Pharmacognosie : 1224.
Université Paris-V : Physiologie humaine : 1244 S.
Université Paris-V : Chimie organique : 1330.
Université Paris-V : Hygiène, santé publique : 1342.
Université Rennes-I : Chimie thérapeutique : 0886.
Université de Rouen : Sciences du médicament : 1282.
Université Toulouse-III : Pharmaco-chimie des peptides : 2084.
Université Paris-XI : Neuropharmacologie : 1362.
Université Paris-XI : Pharmacie clinique : 1369.
Université Paris-XI : 1er octobre 1998, Pharmacognosie : 1449 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 1998, Hygiène, santé publique et épidémiologie : 1562 S.
Université Paris-XI : Chimie organique : 1867.
Université Paris-XI : Modélisation moléculaire : 2048.
Université Aix-Marseille-II : Hématologie : 0421.
Université Aix-Marseille-II : Parasitologie et antiparasitaires : 0432 S.
Université Aix-Marseille-II : Microbiologie : 1624.
Université Clermont-Ferrand-I : Bactériologie virologie : 0722 S.
Université Clermont-Ferrand-I : Hématologie : 0810.
Université Clermont-Ferrand-I : Nutrition humaine : 1206.
Université Lille-II : Bactériologie et virologie, bactériologie médicale des anaérobies : 0954.
Université Lille-II : Parasitologie et mycologie médicale, parasitologie : 0958.
Université Lyon-I : Parasitologie : 0097 S.
Université Lyon-I : Biologie moléculaire : 1253.
Université Montpellier-I : Bactériologie-virologie : 0738.
Université Montpellier-I : Immunologie : 0942.
Université Nancy-I : Santé et environnement : 1273.
Université de Tours : Biochimie structurale : 0211.
Université de Tours : Hématologie : 1201.
Université Paris-V : Biologie cellulaire : 1309.
Université Paris-V : Botanique, biologie végétale : 1320.
Université Paris-V : Bactériologie, virologie : 1341.
Université de Reims : Parasitologie : 0511.
Université de Reims : Immunologie et biologie moléculaire anti-infectieuse : 1208.
Université de Rouen : Botanique et chimie végétale : 0484.
Université de Rouen : Pathologie vasculaire et cancéreuse : 1283.
Université Toulouse-III : Biochimie clinique : 1759.
Université Paris-XI : 1er octobre 1998, biochimie fondamentale, transduction du signal : 1315 S.
Université Paris-XI : Biochimie générale, expression génique : 1319 S.
Université Paris-XI : Bactériologie et virologie : 1358.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Didactique des sciences expérimentales : 0149.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Didactique des mathématiques : 0124.
Université d'Amiens : Education et santé : 1054.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Philosophie de l'éducation, didactique des sciences : 0084.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Sociologie de la formation : 0810.
Université de Caen : Sociologie et formation permanente : 1084.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Formation générale des étudiants et professeurs stagiaires des premier et deuxième degrés : 0105.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Compétences en pédagogie et psychologie cognitive, formation des enseignants des premier et deuxième degrés : 0142.
Université Lille-III : Psychologie clinique de l'enseignement : 0043 S.
Université Lille-III : Education et santé : 0648.
Université Lille-III : Education et multimédia : 0751.
Université Lyon-II : Travail social : 0472.
Université Lyon-II : Formation des adultes : 0483.
Université de Nantes : Directeur d'études à l'Institut universitaire de formation des maîtres, psychologie-sociologie de l'éducation - formation des enseignants du deuxième degré : 1607.
Université de Tours : Relation et processus de formation : 0583.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : Enseignement sur mesure à distance : 0147.
Université Paris-V : 1er octobre 1998, directeur d'études 1998, institut universitaire de formation des maîtres de Paris : 0492.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Analyse des pratiques : 0007.
Université de Rouen : Psychologie-éducation : 1038.
Université de Rouen : Psychologie de l'apprentissage et formation : 1274.
Université Strasbourg-II : Sciences de l'éducation, didactique : 0334.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Communication professionnelle écrite et orale de l'ingénieur : 0217.
Université Toulouse-II : Processus et dispositifs de professionalisation : 0807.
Université Toulouse-II : L'école et ses environnements sociaux et éducatifs : 0820.
Université Toulouse-II : Méthodologie de l'étude des pratiques enseignantes, praxéologie de la formation d'enseignants : 0826.
Université Toulouse-III : Didactique de la physique : 0906 S.
Université Paris-X : Ecole : crise, innovations, changements : 0667 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Formation deuxième année des professeurs des écoles des lycées et des collèges : 0067.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, Multimédia : 1296.
Université Bordeaux-III : Concepteur de produits multimédia : 0574.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : Communication internationale et anglais : 0264.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : Réseaux : conception, gestion de serveurs iconographiques : 0269.
Université Clermont-Ferrand-II : Sciences de l'information et de la communication : 1152.
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière : Histoire de la photographie, reportage : 0034.
Université Paris-VIII : Médiation culturelle : 0805.
Université Paris-XII : Communication politique locale et économie des médias : 0561.
Université de Dijon : Techniques d'expression et communication d'entreprise : 0966.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Ecriture et réalisation de produits multimédia : 1291.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : communication d'entreprise : communication graphique : 0689.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : Communication d'entreprise : 0474 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Expression, communication écrite et orale : 1208.
Université Lille-III : Etudes cinématographiques et audio-visuelles : 0123 S.
Université Lille-III : Information.
Université Lille-III : Sémiologie de l'image et industrie culturelle : 0748.
Institut d'études politiques de Lyon : Théories de la communication : 0030.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon-III) : Informatique multimédia.
- Nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0485.
Université Nancy-II : Ecriture audiovisuelle : 0489.
Université Nancy-II : Multimédia : 0709.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : Nancy, Communication : 0695.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : Nouvelles technologies de l'information et de la communication - multimédia : 0502.
Université de Nantes : Ecritures audiovisuelles avant-gardes culturelles : 1707.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : La Roche-sur-Yon, Communication d'entreprise : 1695.
Université de Nice : Techniques d'expression : 0446.
Université de Nice : Economie de la communication et communication d'entreprise : 1274.
Ecole nationale des chartes : Unité régionale de formation à l'information scientifique et technique de Paris, Nouvelles technologies de l'information et information scientifique et technique : 0187.
Université Paris-II : Analyse du discours et de l'image : 0424.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : Information et communication : 0351.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : Psychosociologie de la communication : 0751.
Université de technologie de Troyes : Expression, communication, système d'information : 0044.
Université de technologie de Troyes : Nouvelles technologies éducatives : 0047.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : Information des médias et des techniques rédactionnelles : 1569.
Université Strasbourg-III : Techniques du récit informatif et scénarisation : 0067.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : Communication d'entreprise et publicité : 0347.
Université Toulouse-II : Institut universitaire professionalisé médiathèque, Histoire du cinéma : 0831.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Communication : 1468.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres, communication et nouvelles technologies : 2106.
72e section : Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
Institut polytechnique de Sévenans : Histoire des techniques et formation scientifique et technique : 0061.
Conservatoire national des arts et métiers : Histoire des techniques : 0312.
Université Strasbourg-I : Histoire et épistémologie des sciences de la vie et de la santé : 0671 S.
Université Paris-X : Epistémologie-institut de préparation à l'administration générale : préparation aux concours de catégorie A : 0787 S.
Université de Perpignan : Catalan, langue et littérature : 0217.
Université de Perpignan : Catalan : 0360.
Université de Brest : Breton : 0133 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 70e section, Didactique de l'éducation physique et sportive : 0148.
Université Aix-Marseille-II : Sciences de la vie, sciences biologiques : 1593.
Université Aix-Marseille-II : Sciences de la vie, contrôle du geste et modélisation : 1594.
Université Aix-Marseille-II : Sciences humaines et sociales : 1595.
Université Aix-Marseille-II : Sciences de la vie, neurosciences comportementales : 1596.
Université d'Amiens : Sociologie des activités physiques et sportives, tennis, natation : 0743.
Université d'Amiens : Soissons, Sciences biologiques, plasticité neuromusculaire et biomécanique : 0981.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, sciences humaines : 0354.
Université de Besançon : Biomécanique de la locomotion : 0941.
Université de Besançon : Psychologie et compétences en activités physiques et sportives : 0959.
Université de Pau : Tarbes, Sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0572.
Université Bordeaux-II : Sciences biologiques : 0822.
Université Bordeaux-II : Gestion et économie du sport : 0926.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : Préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive : 0003.
Université de Caen : Sciences et techniques des activités physiques et sportives : biomécanique et entraînement sportif : 0868.
Université de Caen : Sciences et techniques des activités physiques et sportives : psychopédagogie expérimentale : 0987.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : formation des professeurs des lycées collèges : 0093.
Université Clermont-Ferrand-II : Anthropologie cognitive de la motricité : 1173.
Université de Corte : Métabolisme cellulaire : 0166.
Université de Corte : Sciences biologiques : 0167.
Université de Dijon : Analyse du mouvement : 0902.
Université de Dijon : Management du sport : 1268.
Université de Dijon : Le Creusot, analyse du mouvement : 1287.
Université de Dijon : Histoire, sociologie des pratiques : 1288.
Université de Chambéry : Biomécanique et physiologie du mouvement : 0484.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Formation des enseignants des lycées et collèges en éducation physique et sportive : 0144.
Université Grenoble-I : Sciences sociales et didactiques de l'éducation physique et sportive : 1164.
Université Grenoble-I : et 66e section, Bio-énergétique des activités physiques et sportives : 1337.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Douai, Lille, Formation des professeurs des écoles, des lycées et des collèges : 0321.
Université Lille-II : 1er novembre 1998 : 0700 S.
Université du Littoral : Conduite d'intervention en milieux éducatifs et professionnels, encadrement d'une activité physique et sportive : 0277.
Université de Valenciennes : Sciences humaines, psychologie, sociologie, histoire, sciences de l'éducation : 0492.
Université de Valenciennes : Sciences humaines - sciences de l'éducation - psycho-sociologie : 0531.
Université de Saint-Etienne : Biologie humaine : 0690.
Université Montpellier-I : Sciences sociales-management du sport activités plein air : 0825 S.
Université Montpellier-I : Sciences biologiques entraînement sportif : 0938.
Université Montpellier-I : Psychologie clinique - activités physiques adaptées : 0941.
Université Nancy-I : Neurobiologie et perfomance motrice : 1292.
Université Nancy-I : Physiologie du mouvement chez le sportif : 1327.
Université Nancy-I : et 27e section, Nouvelles techniques éducatives en sciences et techniques des activités physiques et sportives : 1328.
Université de Nantes : Psychologie appliquée aux activités physiques et sportives : 1498.
Université de Nantes : Sciences humaines et sociales : 1712.
Université de Nantes : Sciences biologiques appliquées aux activités physiques et sportives : 1714.
Université de Nice : Sciences de la vie : 1081.
Université Paris-V : Activités physiques adaptées : 1758.
Université de Poitiers : Anatomie physiologie des activités physiques et sportives : 0978.
Université de Poitiers : Angoulême : 1571.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Sociologie du sport, de la jeunesse et de la culture : 0990.
Université Rennes-II : Sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0368.
Université de Brest : Technologie des activités physiques et sportives : 0977.
Université de Brest : Psychologie des apprentissages, cognition : 1021.
Université de Rouen : Psychologie du sport : 1216.
Université de Rouen : Sciences sociales, sport et management : 1279.
Université Toulouse-III : et 70e section, Didactique des activités physiques et sportives : 1631.
Université Toulouse-III : Sociologie et management du sport : 1645.
Université Toulouse-III : Analyse du geste sportif : 1975.
Université Toulouse-III : Traitement social de la prévention et de l'insertion par les activités physiques et sportives : 1977.
Université Toulouse-III : et 6e section, Gestion et économie du sport : 2016.
Université Toulouse-III : Vieillissement et pratiques physiques : 2090.
Université Toulouse-III : Psychologie expérimentale appliquée aux activités physiques et sportives : 2095.
Université Paris-X : 1er novembre 1998, compétence dans une activité physique et sportive et sciences humaines : 0974 S.
Université Paris-X : Compétence dans une activité physique et sportive et sciences humaines : 0979.
Université Paris-X : Biologie appliquée aux activités physiques et sportives : 1354.
Université Paris-X : Psychologie appliquée aux activités physiques et sportives : 1366.
Université Paris-XI : Psychologie du sport - management et sciences sociales : 0389 S.
DECLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DETACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES (ANNEE 1998)
Adressée au chef d'établissement de : ....................
Section CNU : ....................
Emploi no (2) : ....................
Je soussigné(e) M. - Mme - Mlle (2) - NUMEN (3) :
Numéro de qualification (4) : ....................
Adresse à laquelle seront acheminées toutes les correspondances (5) :
Fonctions et établissement actuel : ....................
déclare faire acte de candidature sur l'emploi ci-dessus désigné :
(1) Entourer la mention utile.
(2) Porter le numéro de l'emploi concerné.
(3) Pour les personnels de l'éducation nationale.
(4) Ce numéro de qualification, indispensable au traitement des candidatures, comprend dix caractères.
Les candidats qualifiés en 1996 et 1997 devront appeler au 01-55-55-05-61 pour obtenir un nouveau numéro de qualification, celui attribué précédemment n'étant plus valable.
(5) Aucune modification d'adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
CANDIDATURE A UN EMPLOI
DE MAITRE DE CONFERENCES (ANNEE 1998)
Recrutement (1) : article 26 (I, 1o). article 26 (I, 2o).
article 26 (I, 3o). article 61.
Publié au Journal officiel du : ....................
- Titres étrangers : ....................
Décision no 98-133 du 24 mars 1998 autorisant la SARL RTL 2 Sud Aquitaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
Site d'émission : site SOGETEC, résidence Grand-Pavois, 33150 Cenon.
Accords collectifs du 31 octobre 1997 relatifs à la commission de conciliation et à la commission de suivi des accords.
Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à la cotisation formation.
Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à la reconnaissance du BEP sanitaire et social « mention complémentaire ».
Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail.
- Accords collectifs de travail applicables dans les CHRS et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP)
Protocole d'accord no 129 du 9 septembre 1997 relatif à la reprise d'ancienneté.
Avenant no 97-02 du 12 décembre 1997 relatif à la valeur du point.
Avenant no 97-07 du 26 juin 1997 relatif à la contre-visite médicale.
- Maison d'accueil spécialisée « Biarritzenia »
Accord d'établissement du 25 octobre 1997 relatif à la durée quotidienne du travail.
- Association ardennaise pour l'aide aux mères et aux familles,
Accord d'entreprise du 10 novembre 1997 relatif aux travailleuses familiales.
Avenant no 97-02 du 3 juin 1997 relatif à l'emploi d'enseignant spécialisé.
- Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA)
Avenant no 46 du 7 octobre 1997 relatif aux grilles de carrière.
et de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant no 3-97 du 30 octobre 1997 relatif aux frais de déplacement.
de l'enfance et de l'adolescence, 14053 Caen
Protocole d'accord du 24 novembre 1997 relatif à la mobilité des personnels.
- Association Animation et gestion d'organismes privés,
Accord d'entreprise du 24 novembre 1997 relatif à l'autorisation d'absence pour enfant malade.
- Association des « PEP 92 », 92420 Vaucresson
Accord de modulation du 26 juin 1997 relatif au temps de travail.
Accord du 5 décembre 1997 relatif à l'exercice de droit syndical.
(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
Décret no 98-254 du 26 mars 1998 portant publication des amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg (1)
- Les amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
En cas d'asbence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jacques Gérard, administrateur civil hors classe, et M. Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, M. Eric de La Moussaye, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-Christine Butel, attachée principale d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par MM. Albert Salon, chef de service, et Gérard La Cognata, professeur agrégé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, MM. Michel Pipelier, Philippe Garnier et Hubert Vernet, sous-directeurs, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Philippe Garnier, Hubert Vernet et Michel Colin de Verdière :
Mme Martine Blatin, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;
Mme Colette Métayer, agent contractuel,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, et MM. Christian Oquet, Bernard Millet et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Didier Ravon, directeur départemental du Trésor public, à Mme Valérie Zemmour et à Mlle Catherine Bères, inspecteurs principaux du Trésor public, et à M. Pierre Gousset, inspecteur du Trésor public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), sont modifiées comme suit :
Arrêtés du 15 février 2000 chargeant des ingénieurs généraux de missions d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Thomas (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Jambou (Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 1999 (promotion 1996) (spécialité techniques aéronautiques)
Diplômes délivrés le 1er juillet 1999
M. Ammi (Vincent).
M. Ba (Bécaye).
M l l e Barraud (Stéphanie).
M. Belanger (Jean-Yves).
M l l e Bessone (Gaëlle).
M. Berard (Jérémy).
M l l e Brelot (Carole).
M l l e Burnet-Merlin (Mireille).
M. Chabroux (Thierry).
M. Chollet (Guillaume).
M. de Ménorval (Alexandre).
M l l e Fernandez (Emmanuelle).
M l l e Fiorletta (Séverine).
M. Henriot (Christophe).
M l l e Horrent (Caroline).
M. Jumelle (Christophe).
M. Ladiesse (Sylvain).
M. Lannic (Christophe).
M. Le Saout (Jean-Pierre).
M. Leroy (Ludovic).
M. Maillet (Jérôme).
M l l e Nguyen (Valérie).
M. Pauliard (Thierry).
M. Prieur (Guillaume).
M l l e Scavarda (Valérie).
M. Doucet (Romain).
M. Bonnabau (Paul).
Diplômes délivrés le 7 septembre 1999
M. Fofana (Cyrille).
M. Mahjoub (Fahmi).
M. Thomas (Benjamin).
Mlle Nave (Claire).
M. Bruxelle (Stéphane).
M. Chaillet (Frédéric).
M. Chow (Chek Nam).
M. de Luzy de Pelissac (Alexandre).
Diplôme délivré le 9 novembre 1999
M. Pintado (Pablo).
Diplômes délivrés le 13 décembre 1999
M. Flory (Bertrand).
M. Touraine (Sébastien).
Décision du 22 mars 2000 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers, par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein, dans les établissements suivants :
M. Loizzo (François), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
M. Faggour (Henry), praticien hospitalier, spécialité odontologie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France ;
M. David (Jean-Philippe), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente gériatrique, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Emile-Roux) ;
Mme Bonnevial (Liliane), praticien hospitalier, spécialité bactériologie-virologie, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
M. Airaud (Patrick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Châteaubriant, service médecine I ;
Mme Cavallini, née Borrel (Elisabeth), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre de convalescence, de cure ou de réadaptation de Saint-Hilaire-du-Touvet, service convalescents ;
M. Grossetete (Robert), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Carcassonne ;
M. Joly (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Douai ;
M. Coliche (Vincent), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ;
M. Jobard (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Montbéliard, service médecine I ;
M. Malakhia (Charles), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Champagnole, service médecine ;
M. Poncin (Eric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service hépato-gastro-entérologie ;
M. Prazuck (Thierry), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales, centre hospitalier régional d'Orléans ;
M. Geffray (Loïk), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Lisieux, service diabéto-endocrinologie ;
M. Gonday (Georges), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Périgueux, service médecine interne ;
Mlle Visticot (Fabienne), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Douai, service médecine ;
M. Counillon (Francis), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier du Lamentin, service néphrologie-hémodyalise ;
M. Dimitrov (Yves), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier d'Haguenau, service néphrologie-hémodyalise ;
M. Lyon (Alain), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier d'Auch ;
M. Larrieu (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service neurologie ;
Mme Daoudi, née Dubois (Florence), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Blois ;
M. Gretillat (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît ;
M. Racine (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Saint-Martin (hôpital Marigot) ;
M. Robillard (Pierre-Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier Sud-Réunion ;
M. Tilmont (Pascal), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion) ;
Mlle Voisin (Martine), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Gap ;
M. Assouline (Pascal), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Longjumeau, service pneumologie ;
M. Fallouh (Hassan), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Cambrai, service médecine I ;
M. Zagozda (Dominique), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ;
M. Journel (Hubert), médecin des hôpitaux, génétique médicale, centre hospitalier de Vannes ;
M. Grunenwald (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, radiothérapie, centre hospitalier de Mulhouse, service radiothérapie-oncologie ;
M. Jaffres (Didier), médecin des hôpitaux, radiothérapie, centre hospitalier de Bretagne-Sud (Lorient) ;
M. Cren (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier des pays de Morlaix ;
M. Gouello (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Saint-Malo, service réanimation polyvalente ;
M. Cormier (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Langon, service DIM ;
M. Harant (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Auch, service DIM ;
Mme Rossi, née Farrer (Christiane), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service DIM ;
Mlle Scherer (Antoinette), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Annonay, service DIM ;
M. Di Costanzo (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service médecine pénitentiaire ;
M. Emmanuelli (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice ;
Mme Fleuret, née Baillif (Marie-Josephe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Cognac, service médecine B ;
Mlle Godart (Marie-Charlotte), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Dizier, service médecine 3 ;
M. Hassin (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, service urgences ;
M. Jattiot (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Gaillac, service soins de suite et réadaptation ;
M. Lalande (Guillaume), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Troyes, service réanimation polyvalente ;
M. Lesieur (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Péronne, service médecine ;
M. Seux (Georges), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Cayenne, service médecine A ;
M. Valentin (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Hyères, département médecine ;
Mme Vuillemin, née Seibert (Nicole), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Mulhouse, service soins palliatifs ;
M. Buia (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Niort, service gériatrie ;
Mme Colombani, née Biga (Liliane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre de moyen et long séjour Roguet de Clichy, service soins de suite ;
Mme Perreaut, née Cuinat (Marie-France), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Landerneau, service personnes âgées ;
M. Villard (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Thionville, hôpitaux de Thionville) ;
M. Clément (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Saint-Lô, service SAMU et SMUR urgences ;
M. Guez (Jean-Maurice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier d'Auch, service SAMU et SMUR urgences ;
Mlle Jan (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Bretagne-Sud (Lorient), centre hospitalier de Bretagne-Sud (hôpital de Lorient), service accueil et traitement urgences ;
M. Le Trong (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, syndicat interhospitalier de Tarentaise, service SMUR ;
M. Venot (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Troyes, service SAMU et SMUR ;
M. Aussilhou (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Clamecy ;
M. Houndete (Ahokpindo), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Lunéville ;
M. Leroy (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Confolens ;
Mme Baulu, née Arbia (Maryse), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac ;
M. Bideault (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît ;
M. Bodin (Jean-Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier des Sables-d'Olonne ;
M. Boutin (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Mayenne ;
M. Combet (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier du pays de Gier, centre hospitalier de Rive-de-Gier (centre hospitalier du pays de Gier) ;
M. Denax (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier d'Albi ;
M. Di Lucca (Denis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Provins ;
M. Di Pace (Christophe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Creil ;
M. Garcia (Raymond), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;
M. L'Hoste (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Lagny-sur-Marne ;
M. Lemine (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier d'Ancenis ;
M. Lucas (Yvan), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Châteaubriant ;
Mme Mazili, née Dubois (Marie-Line), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Charleville-Mézières ;
Mlle Sève (Béatrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron) ;
M. Tiberghien (Bernard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Grasse ;
M. Simon (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
M. Boulvard (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Vannes ;
M. Brunel (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Laon ;
M. Butin (Erick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Seclin ;
M. Lamerant (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne ;
M. Zaaf (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Montdidier ;
M. Beretvas (Gabriel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Saint-Claude ;
M. Delfosse (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Royan ;
M. Lévêque (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Paimpol ;
M. Lissitzky (Tristan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Fontainebleau ;
M. Marchand (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Roanne ;
M. Tortuyaux (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Toul ;
M. Alloatti (Patrick-Antoine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Narbonne, service anesthésie ;
M. Amadi Eddine (Soulaimana), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Montereau, service anesthésie, réanimation bloc opératoire ;
M. Arcade (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Cholet ;
M. Barriot (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Narbonne, service de réanimation polyvalente ;
M. Bécanne (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anésthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Nevers, service réanimation polyvalente ;
M. Bechonnet (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service anesthésie-réanimation II ;
M. Benamar (Belkacem), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin ;
M. Bergeron (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ;
M. Bernard (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Pontivy ;
Mme Birague-Cavallie, née Lagarrigue (Mireille), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet ;
Mme Boutin, née Tricoire (Claudine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Laval, service anesthésie ;
Mlle Bouvaist (Odile), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Royan ;
Mme Briard (Claudette), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts ;
Mme Bridon, née Barbera (Linda), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Sète, service urgence ;
M. Canuet (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Dinan ;
M. Charpy (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Compiègne ;
M. Coquillat (Edmond), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron), service urgences ;
M. Corbin (Jean-Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Hyères, service réanimation ;
M. Dandoy (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, service anesthésie-réanimation SMUR ;
M. Delpech (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Dieppe, département anesthésie-réanimation ;
Mlle Demontoux (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (CHR hôpitaux de Metz), service secteur II ;
M. Dolo (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Nemours, service anesthésie-réanimation urgences SMUR ;
M. Dupont (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saintes ;
Mme Dupres, née Lavalée (Cécile), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Arras, service SAMU urgences ;
M. Durasnel (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Mulhouse, service anesthésie-réanimation A ;
Mme Galet (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Tourcoing, service urgences ;
Mlle Gatecel (Claire), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Béziers, service réanimation ;
M. Gehan (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Salon-de-Provence ;
M. Gentil (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, (hôpital de Saint-Germain), service réanimation chirurgicale ;
M. Giorgi (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Brignoles, service soins intensifs bloc urgences ;
Mlle Guinard (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Malo, service réanimation polyvalente ;
M. Houdée (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Lamentin ;
M. Karim-Drissi (Moulay), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Mauriac ;
Mme Lecointre, née Rouault (Francine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Dreux ;
M. Lemaitre (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Romans, service anesthésie-réanimation urgences SMUR ;
M. Lemoine (Etienne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Quentin ;
M. Lo (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service anesthésie-réanimation II ;
Mme Marchadou-Goutel, née Campon (Annie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Martin (hôpital Marigot) ;
Mme Marie, née Farmond (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;
M. Mathis (Robert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, syndicat de la communauté urbaine de Strasbourg ;
M. Mayaud (Marie Paul Joël), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saintes, service SMUR urgences ;
M. Mencière (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saumur ;
M. Micalef (Jean-Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Perpignan, service urgences ;
Mme Miller, née Brouwers (Chantal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Auxerre, service anesthésie-réanimation, bloc opératoire ;
M. Moren (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Vannes ;
M. Obis (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Langon ;
M. Perfus (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Annecy, service SAMU, SMUR ;
M. Pincemaille-Champion (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Chaumont ;
M. Raggueneau (Jean-Loup), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier spécialisé de Paris, département neurologie, anesthésie-réanimation ;
Mme Raimbault, née Barrabe (Soizic), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Chinonais ;
M. Rateau (Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Perpignan, service SMUR centre 15 ;
Mlle Regnier (Jeanne-Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Bastia, service anesthésie ;
M. Salles (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Meaux ;
M. Selcer (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Arles ;
M. Sichel (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Cherbourg ;
M. Sonet (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Epinal ;
M. Touboul (Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Meaux ;
M. Tournier (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Romans, service anesthésie-réanimation urgences SMUR ;
Mme Toussaint, née Buchy (Florence), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Havre (hôpital Jacques-Monod) ;
M. Benejean (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Perpignan, service radiologie ;
M. Bertrand (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Perpignan, service radiologie interventionnelle ;
M. Duval (Jean-Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Redon ;
Mlle Expert Bezancon (Marie-Cécile), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service imagerie médicale ;
M. Khalaf (Simon), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Meulan, service radiologie et imagerie médicale ;
Mme Marcy, née Stroh (Anne-Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Douai, service radiologie ;
Mlle Martin (Françoise), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Saverne ;
M. Rosier (Hubert), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier du Puy-en-Velay, service imagerie médicale ;
M. Laneelle (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Royan ;
M. Le Coustumier (Alain), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Cahors, service laboratoire ;
Mme Poupon, née Fleuret (Andrée-Carole), biologiste des hôpitaux, biochimie, centre hospitalier intercommunal EaubonneMontmorency (hôpital d'Eaubonne), service laboratoire biochimie ;
M. Jan (Didier), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie, centre hospitalier de Laval, service labo bactériologie ;
M. Plessis (Patrice), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie, centre hospitalier de Trinité, service laboratoire ;
Mme Aupee, née Blanc (Martine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière, centre hospitalier de Sélestat, service laboratoire analyses médicales ;
Mlle Albouker, née Schumann (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75I04 ;
M. Alexis (Sylvain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 03 ;
M. Atamaniuk (Yvon), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, secteur 57G14 ;
Mme Auphelle, née Marcelot (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montélimar, secteur 26G06 ;
Mlle Banner (Rozenn), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35I02 ;
Mlle Bauer (Andrée), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68I02 ;
M. Beau (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54G05 ;
M. Berard (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Pontoise, secteur 95G12 ;
Mme Berthe, née Noireaud (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45G01 ;
Mme Bidault, née Champemond (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80I02 ;
M. Bogaert (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur 48G01 ;
M. Bonnassieux (Roland), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84G03 ;
Mlle Bonnefoy (Cécile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76I01 ;
M. Boulhaut (Jean-Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, hôpitaux de Lannemezan, secteur 65G04 ;
M. Cahen (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port, secteur 54G07 ;
M. Chabrand (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84G09 ;
Mlle Charrel (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Annecy, secteur 74G02 ;
Mme Charrieras, née Thomas (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83G08 ;
M. Cors (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47I02 ;
M. Cote (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23I01 ;
M. Coustet-Larroque (Sylvain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé du Gers, secteur 32G01 ;
Mme Coustet-Larroque, née Reynes (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé du Gers, secteur 32G01 ;
M. Cremmel (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Monteran), secteur 96G02 ;
Mlle Cussaguet (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Abbeville, secteur 80G99 ;
M. Daclin (Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dole, secteur 39I02 ;
Mme Dall'Asta, née Arlen (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57I02 ;
M. Daroux (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80I99 ;
M. Dejardin (David), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Colson de Fort-de-France, secteur 97G02 ;
M. Deloffre (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49G10 ;
M. Delory (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Arras, secteur 62I07 ;
Mlle Delossedat (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99I05 ;
M. Dietsch (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97I02 ;
Mlle Duwat (Ghislaine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99I01 ;
M. Eckhaut (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre de soins Ulysse-Trelat, Saint-André, secteur 59G23 ;
Mme Espel, née Grau (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66I02 ;
Mlle Feintuch (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Annecy, secteur 74G03 ;
Mme Fernandez, née Garruchet (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71G02 ;
Mme Flesch, née Foechterlin (Jocelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montbéliard, secteur 25G06 ;
M. Flesch (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de de Montbéliard, secteur 25G07 ;
M. Fontaa (Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier psychiatrique d'Erstein, secteur 67G10 ;
Mme Forzan, née Jorissen (Sabine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33G99 ;
Mme Fumery, née Verlhac (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62G11 ;
Mme Gandois, née Peyrint (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Béziers, secteur 34G08 ;
M. Gastecelle (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97G03 ;
Mlle Gattinari (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Béziers, secteur 34G07 ;
M. Geissmann (Nicolas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Béziers, secteur 34G08 ;
Mme Gipteau, née Serra (Pascale), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Challans, secteur 85G05 ;
M. Godart (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées), secteur 64G01 ;
Mme Goethals, née Hons (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49G02 ;
Mme Goldstein, née Grandin (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72G01 ;
M. Guerin (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 92G08 ;
Mlle Guetari (Nadia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, secteur 57G16 ;
M. Haulle (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44I04 ;
M. Hautefeuille (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75T00 ;
Mlle Helaine (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Laval, secteur 53I02 ;
M. Hentgen (Mathieu), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84G05 ;
M. Herail (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dijon, secteur 21G02 ;
Mme Houette, née Chatel (Arlette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78I05 ;
Mme Jacques, née Gremillet (Claudine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Millau, secteur 12G05 ;
Mlle Joly (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80G01 ;
M. Jusseaume (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier du Chinonais, secteur 37I03 ;
Mme Kostyrka, née Waquet (Lucienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91I02 ;
Mlle Labre (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59G16 ;
Mlle Lacoste (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Vauclaire, à Montpon-Ménestérol, secteur 24I01 ;
Mlle Lambla (Marguerite), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45G02 ;
Mme Lansalot, née Alliaume (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94P15 ;
M. Le Marec (Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56I03 ;
M. Le Naour (Remi), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29G11 ;
Mme Legresy (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71I01 ;
Mlle Levy (Diane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86G04 ;
M. Lochu (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75G38 ;
Mlle Loubmon (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83G09.
Mme Malvezin, née Sougy (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, établissement public de santé Alsace-Nord, secteur 67G04 ;
M. Marion (Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66G03 ;
Mlle Massari (Blanche), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Melun, secteur 77I02 ;
M. Maurin (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Bastia, secteur 2BG01 ;
Mme Mercier, née Tartary (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dole, secteur 39G01 ;
Mlle Meunier (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60G03 ;
Mme Michel (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77I01 ;
Mme Morin, née François (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Alençon, secteur 61G01 ;
M. Moulin (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60G03 ;
M. Moutou (Joseph, Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99G02 ;
Mme Naruse, née Drapeau (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Meulan, secteur 78G03 ;
M. Nespor (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45G03 ;
M. Neu (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, établissement public de santé Alsace-Nord, secteur 67I01 ;
M. Nevoux (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Monteran), secteur 96G01 ;
M. Parmentier (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Narbonne, secteur 11I02 ;
Mme Payard, née Ballandras (Annick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Aurillac, secteur 15I01 ;
M. Pernet (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Lavaur, secteur 81G05 ;
M. Peter (Fernand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, établissement public de santé Alsace-Nord, secteur 67G01 ;
M. Pinson (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59G07 ;
Mlle Ponsart (Pascale), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57G02 ;
Mlle Porcher (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14P01 ;
Mlle Rouede (Anne-Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93G16 ;
M. Royer (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Tours, CHU de Tours (centre psychiatrique de Tours Sud), secteur 37G01 ;
Mme Ruellan, née Dupuis (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, secteur 89I02 ;
M. Sales (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Libourne, secteur 33U99 ;
M. Scohy (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Vallier, secteur 26I01 ;
M. Sillitto (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montbrison, secteur 42G03 ;
Mlle Silve (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83I03 ;
Mme Spinazze, née Ha (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Melun, secteur 77I02 ;
Mlle Suhubiette (Anne-Mathilde), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78G18 ;
Mlle Tholose (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, secteur 55G02 ;
Mme Thomas, née de Brucq (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76G04 ;
M. Vaquette (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montéléger (Le Valmont), secteur 26I02 ;
M. Verdier (Jean-Noël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44G16 ;
M. Viguier (Jean-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54G05 ;
Mme Villeneuve, née Malartic (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées), secteur 64U99 ;
M. Waintraub (Lionel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94G12 ;
Mme Albin, née Lambert (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Gray ;
Mlle Carlier (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château ;
Mme de Bandt, née Levy (Pascale), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain ;
Mlle Demore (Béatrice), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (CHU de Nancy) ;
Mlle Doffemont (Michèle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Château-Thierry ;
Mlle Dumartin (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Montreuil ;
Mme Faucher-Grassin, née Faucher (Joëlle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Poitiers, CHU La Miletrie (CHU Poitiers) ;
M. Galtier (Marc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Digne ;
Mme Leclercq, née Devillers (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de la région de Saint-Omer ;
M. Leveque (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
Mme Maggio (Ghislaine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Paimpol ;
Mme Montagnier-Petrissan, née Montagnier (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service pharmacie centrale ;
M. Passelac (Aimery), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne.
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f du I de l'article 164 B.
Arrêté du 19 août 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 août 1999, est muté et mis en position de détachement : M. Tarissan (Jean-Maurice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détaché au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G18.
Arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier (à titre probatoire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 septembre 1999, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an : M. Hida (Hassan), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Valence.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
- Les plafonds prévus au c de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé sont fixés, respectivement, à 263 F et à 396 F.
- L'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, M. Bourgois (Olivier), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Décision no 98-196 du 24 mars 1998 relative à la création par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un site sur Internet
- Il est créé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- l'information du public sur les membres et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- la mise à disposition des utilisateurs du site d'un espace de discussion (Forum) sur des thèmes liés à la régulation audiovisuelle :
- la possibilité offerte aux utilisateurs d'adresser du courrier électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- S'agissant des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, photographie ;
- autorité de nomination et date de fin de mandat ;
- formation, titres et carrière professionnelle.
- S'agissant des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les catégories d'informations nominatives susceptibles d'être enregistrées pour la diffusion d'un organigramme des services sont les suivantes : nom, prénom, fonction et, éventuellement, numéro de téléphone.
- S'agissant de la participation à l'espace de discussion et de l'envoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de courriers électroniques, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- le contenu des messages ;
- le jour et les heures d'émission et de réception des messages et, de manière facultative, le nom et l'adresse de l'émetteur, l'adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message.
- Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques les membres et services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les autres informations sont d'accès libre.
- Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques et des espaces de discussion qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service de la documentation et des publications du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
- Les membres et agents du conseil disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant.
Ils en sont informés par notes de service.
Arrêté du 16 avril 1998 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 7 au 13 mai 1998 inclus.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du parquet est fixée au 25 mai 1998.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du siège est fixée au 26 mai 1998.
Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
« Arrêté relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion »
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes : « de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé » sont remplacés par les termes : « du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé ».
Arrêté du 9 avril 1998 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1998 aux sous-officiers supérieurs en activité de service dans les conditions prévues par le décret no 85-1056 du 1er octobre 1985, pris pour l'application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique : 8 ;
Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 2 ;
Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 7.
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association.
Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service.
A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.
Arrêté du 6 avril 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
- Le titre de l'alinéa 2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Additifs à but nutritionnel dans la fabrication des préparations pour nourrissons, des préparations de suite et des produits destinés aux enfants en bas âge, à l'exception des aliments visés à l'alinéa 2.3.
- A l'article 4, alinéa 2.1.2, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, le texte suivant est ajouté :
- A l'article 4, alinéa 2.1.5, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, les substances suivantes sont ajoutées :
- L'alinéa 2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est modifié comme suit :
Au point 1, après : « l'alinéa 2.1 », ajouter : « et à l'alinéa 2.3 » ;
Au point 2, les substances suivantes sont ajoutées :
« Monophosphate 5' de cytidine et ses sels de sodium.
« Monophosphate 5' d'uridine et ses sels de sodium.
« Monophosphate 5' d'adénosine et ses sels de sodium.
« Monophosphate 5' de guanosine et ses sels de sodium.
« Monophosphate 5' d'inosine et ses sels de sodium.
« L-tryptophane, sauf les cas prévus à l'alinéa 2.2.4.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé un alinéa 2.2.4 ainsi rédigé :
Acides aminés :
- A l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, il est ajouté un paragraphe 2.3 ainsi rédigé :
Additifs nutritionnels dans la fabrication des aliments pour bébés et des préparations à base de céréales destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
« L'emploi des substances citées ci-après est admis dans ces produits dans les conditions prévues dans l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé (chapitre III) et selon les modalités précisées, le cas échéant, ci-dessous :
Eléments minéraux :
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, les moteurs fusées importés par la société Aviomodelli-France SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Aviomodelli-France SA, ZI Sud, BP 27, 84101 Orange Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1998, M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de l'intérieur (préfecture de police) pour une période de deux ans à compter du 8 décembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998, M. Aubrée (Roland, Armel, Paul), dont la démission avait été acceptée par arrêté du 6 mars 1995, est nommé notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R.
351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail ainsi déterminée :
a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ;
b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1o du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ;
c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1o du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
- Il est inséré, après l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé, trois articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
- En cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie.
- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes d'activité ci-dessous énumérées :
« 1o Périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ;
« 2o Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail et la rémunération sans qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ;
« 3o Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
« 4o Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ;
« 5o Périodes de perception conjointe d'une pension d'invalidité et d'un salaire ;
« 6o Périodes d'activité à mi-temps thérapeutique ;
« 7o Périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;
« 8o Périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel ou lorsque l'indemnité est versée par une caisse professionnelle.
- Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements figurant sur l'une des listes d'établissements mentionnées au 1o du premier aliéna du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.
Arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 2o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 2o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir les trois conditions suivantes :
a) Etre maître de conférences, titulaire d'une habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence ;
b) Avoir accompli, au 1er janvier 1998, cinq années de service dans l'enseignement supérieur, ou avoir été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier 1998, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique, en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972 ;
c) Soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
4o Toute pièce permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'ancienneté requises ;
5o Une pièce attestant de la possession du diplôme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
- Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 22 juin 1998 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université de technologie de Compiègne : 0006 S.
Arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et relatif à la procédure des concours correspondants
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 1998, dix années de service dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
4o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ;
5o Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
6o Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des incriptions.
- A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre les listes de candidats proposés.
Le ministre transmet ces propositions aux sections compétentes du Conseil national des universités.
- Le bureau de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B).
1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae complétée par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) ;
2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C ;
4o Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 3 ci-dessus.
- Après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 3 ci-dessus, la section du Conseil national des universités examine les titres et travaux des candidats.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle établit la liste des candidats auxquels elle donne un avis favorable.
- Pour chaque emploi offert au concours, la nomination s'effectue dans l'ordre de la liste de classement des candidats proposés par l'établissement qui ont recueilli un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités.
- La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46 (3o) DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université d'Amiens : Droit international et communautaire : 0033.
Université d'Artois : Douai, droit européen : 0330.
Université de Valenciennes : Droit communautaire : 0147.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : Science politique comparative aire culturelle.
Amérique latine-Caraïbes : 0010.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Economie des transports : 0022.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : Politique du développement : 0449.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Micro-économie et analyses monétaires : 1464 S.
Conservatoire national des arts et métiers : Economie du changement technique, des politiques de recherche civiles et militaires : 0248 S.
Université Rennes-I : Institut universitaire de technologie de Rennes I : 0148.
Université de la Réunion : Saint-Denis : 0007.
Université Paris-VIII : Gestion pour économie et administration économique et sociale : 0727.
Université Paris-XIII : 1er octobre 1998 : 0004 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : Gestion avec orientation financière : 0078.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Sarreguemines : 0568.
Université d'Angers : Mercatique : 1134.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Gestion financière et économie d'entreprise : 1239.
Université Paris-IV : Langue et littérature latines : 0031.
12e section : Langues
et littératures germaniques et scandinaves
Université Paris-X : Droit-allemand : diplôme d'études juridiques appliquées : 1117.
Université Lyon-II : Portugais : 0423 S.
Université Paris-III : Italien : 0195.
Université Paris-XII : Interventions éducatives et sociales : 0629.
Université Paris-V : Démographie : 0095.
Université Paris-VIII : Anthropologie ouvrière : 0705.
Université Aix-Marseille-I : Géographie du développement dans le Maghreb : 0109 S.
Université Lyon-I : Géométrie : 0697 S.
Université Toulouse-III : Didactique des mathématiques : 2054.
Université Toulouse-III : Modèles formels pour le raisonnement en intelligence artificielle : 1294.
Université Toulouse-III : Systèmes de base de données parallèles : 1743.
Université Paris-VI : et 30e section : 2989 S.
Université Paris-VII : et 29e section, 1er octobre 1998 : 0196 S.
Université Lyon-I : Physique expérimentale nucléaire : 0135.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Techniques instrumentales : 1572.
Université de Dijon : Réactivité des solides : 0685 S.
Université de Limoges : Chimie physique, traitement des eaux et des déchets : 0771.
Université Lyon-I : Synthèse inorganique : 0452 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : 1er novembre 1998, Chimie organique, bio-organique et moléculaire, synthèse organique et produits naturels : 0489.
Université Paris-VI : Chimie organique : 3112.
Université Rennes-I : Chimie organique : 0493.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Chimie organique : 0491.
Université de Rouen : Transfert de technologie, valorisation, relations européennes : 1243.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : Géologie, minéralogie : 0117.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : Géologie générale et métallogénie : 0063 S.
Université Toulouse-III : et 36e section : Institut universitaire professionnalisé, géosciences de l'environnement : 0335.
des enveloppes supérieures, paléobiosphère
Université de Nice : Géodynamique des bassins et des chaînes : 0168.
37e section : Météorologie, océanographie physique
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : Physique générale : 0341.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : Mécanique des milieux continus hétérogènes : 0052.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : Génie chimique : 1320.
Université Lille-I : Lille, 1er octobre 1998, école universitaire d'ingénieurs : 0300 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : Physique des composants : 0009.
Université Bordeaux-I : Ecole d'ingénieurs des sciences et techniques des aliments, toxicologie et sécurité alimentaire : 0732.
Université Paris-VI : et 65e section : 0239.
Université de Dijon : Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, microbiologie agro-alimentaire : 1256.
Université Strasbourg-I : Génétique des organismes procaryotes : 0029.
Université Toulouse-III : Physiologie, physiopathologie végétales : 0343.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, productions végétales : 0340.
Université Bordeaux-I : Neuroscience du comportement : 0047.
Université Nancy-I : Biomathématiques, biophysique et audioprothèse : 0803.
Université Toulouse-III : Chimie analytique et bromatologie : 0173.
Université Bordeaux-II : Hydrologie : 0735.
Université Toulouse-III : Pharmacognosie : 0054.
Université Parix-XI : Pharmacognosie : 1413 S.
Université de Caen : Parasitologie, mycologie médicales ; biologie animale, zoologie : 0062 S.
Université de Nantes : Biochimie fondamentale et moléculaire : 0337.
DECLARATION DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (ANNEE 1998) (1)
(3o de l'article 46 du décret no 84-431
Etablissement où est affecté le candidat : ....................
Je soussigné(e) M. - Mme - Mlle (2).
Emploi occupé actuellement : ....................
J'ai l'honneur de poser ma candidature au recrutement de professeur des universités en :.................... section.
(2) Entourer la mention inutile.
RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR
DES UNIVERSITES (ANNEE 1998) (1)
Adresse personnelle (à laquelle seront acheminées toutes correspondances, aucune modification ultérieure ne sera prise en compte) :
- Titres équivalents : ....................
Décret no 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :
- une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;
- des examens analytique et organoleptique.
- La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 avril.
- l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :
- la ou les communes ;
- les références cadastrales des parcelles culturales ;
- les dates de plantation ;
- les variétés utilisées ;
- la localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- Les producteurs doivent tenir journellement un cahier des entrées et des sorties des germoirs.
Les entreprises de collecte, de triage, de calibrage et de conditionnement qui commercialisent des pommes de terre en appellation doivent tenir quotidiennement un registre qui indique :
- en entrée : le nom, l'adresse du producteur, le tonnage ramené aux taux d'impuretés de 5 % ;
- en sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en appellation d'origine contrôlée.
En tant que de besoin, ses modalités d'organisation sont déterminées par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée totalement ou partiellement sur les parcelles concernées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par l'impossibilité de commercialiser les pommes de terre en appellation d'origine contrôlée.
- Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée, l'opérateur concerné doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.
- Les produits d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet d'une façon aléatoire d'examens analytiques et organoleptiques organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
L'examen analytique porte sur la matière sèche et le calibre.
Il est effectué lors du prélèvement à l'aide d'un féculomètre régulièrement étalonné et d'une grille carrée.
L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général des tubercules externe et interne.
Un examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement du lot.
Trois déclassements au maximum pour une même campagne donnent lieu à invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés à l'article 302 M bis.
Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.
Arrêté du 17 mars 1998 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 17 mars 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 2 mars 1998 portant agrément de l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher
- L'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des départements de la Nièvre, de l'Allier et du Cher.
Décret n°98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire
- A l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.
Arrêté du 20 mars 1998 portant nomination au cabinet de la ministre
- Est nommé au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale, remplacer :
Membres appartenant à la profession :
Sur proposition de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
« Titulaire : M. Beteille (Alain) ;
« Suppléante : Mme Longueval (Evelyne) »,
« Titulaire : M. Terral (Jean-Marie) ;
Décision du 27 mars 1998 portant agrément d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 27 mars 1998, M. Follea (Gilles) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine Loire-Atlantique - Vendée pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Wach (Alphonse), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 17 mars 2000 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au lundi 4 septembre 2000.
Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à 25 au titre de l'année 2001.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 mai 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.
- Est annulé sur 1999 un crédit de 183 260 796 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de 183 260 796 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2000-260 du 16 mars 2000 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré sous le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les militaires de la gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice de solde inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
Arrêté du 14 mars 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
- Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :
« 34 549 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 1re catégorie ;
« 25 912 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 2e catégorie ;
Décrets du 2 avril 1998 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay exercées par M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe.
Il sera placé en position de service détaché à compter du 1er avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Barnier (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat :
Au titre du ministre de l'intérieur
M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet du Val-d'Oise, en remplacement de M. Deslandes (Philippe).
Au titre du ministre chargé des collectivités locales
M. Lallement (Didier), directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Thenault (Michel).
Mlle Laquieze (Martine), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Kirry (Michèle).
Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixé au 1er juillet 1998 au plus tard.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend : - un membre de l'inspection générale de l'administration, président ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - un conseiller régional ; - un conseiller général.
La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 précité : - le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ; - le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés ci-dessus.
Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée le 27 mai 1998 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les présidents des conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les présidents des conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard.
La direction générale des collectivités locales envoie le 15 juin 1998 au plus tard les listes de candidats aux préfets des départements sièges de délégations.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le 18 juin 1998 au plus tard.
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales les exemplaires d'un feuillet de propagande, de format 210 x 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : Pour les représentants des départements : " Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
" Pour les représentants des régions : Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère le 18 juin 1998 au plus tard.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 2 juillet 1998.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée, ainsi qu'au siège de la délégation.
La direction générale des collectivités locales communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
- Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.
- Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :
- Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
- Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend :
- La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 précité :
- le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
- le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés ci-dessus.
Pour les représentants des régions :
Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1998, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1997, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Décret no 98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
- A l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé sont ajoutés les mots : « médecins légistes, anatomopathologistes ou » après le mot : « quatre ».
- La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé est remplacée par les phrases suivantes :
« En cas d'échec à cet examen pratique, les candidats pourront se présenter une seconde fois aux mêmes épreuves lors de la session suivante.
En cas de nouvel échec ou d'absence injustifiée, ils ne peuvent s'inscrire à l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur que dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du présent décret.
« La date limite de dépôt des dossiers de demandes d'équivalence est fixée au 2 juin 1998.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à avril 1997
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1993 à avril 1997
Cantons de Montluçon :
Commune de Saint-Just.
Canton de Tournon-sur-Rhône :
Commune de Sarras.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à juillet 1996
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1997
Commune de Rouffiac-d'Aude.
liés à l'action des vagues du 16 au 19 décembre 1997
Cantons d'Arles :
Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône :
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer :
Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à avril 1997
Canton de Lambesc :
Commune de La Roque-d'Anthéron.
Arrondissement de Jonsac
Canton de Montlieu :
Canton de Jonzac :
Commune de Montlieu-la-Garde.
Commune d'Ile-d'Aix.
Commune de Beaugeay.
Canton de Tonnay-Charente :
Commune de Cabariot.
Commune d'Aumagne.
Canton de Saintes-Ouest :
Commune de Vergeroux.
Commune de Nieul-les-Saintes.
Arrondissement de Châteaudun
Canton de Bonneval :
Communes de Bonneval, Saint-Maur-sur-le-Loir.
Canton de Châteaudun :
Commune de La Chapelle-du-Noyer.
Canton de Cloyes-sur-le-Loir :
Commune de Montigny-le-Gannelon.
Canton de Mainvilliers :
Commune de Châteaudun.
Communes de Génolhac, Malons-et-Elze, Ponteils-et-Brésis.
Commune de Ganties.
Commune de Figarol.
Commune de Bellegarde-Sainte-Marie.
Commune d'Auzeville-Tolosane.
Commune de Cox.
Commune de L'Isle-en-Dodon.
Canton de Montastruc-la-Conseillère :
Glissement de terrain de décembre 1996
Canton de Plaisance-du-Gers.
Commune de Castelviel.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à novembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à novembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Carignan-de-Bordeaux.
Commune de Lapouyade.
Canton de Lussac :
Communes de Bédarieux, Carlencas-et-Levas, La Tour-sur-Orb.
Canton d'Olargues :
Communes de Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Olargues.
Communes des Aires, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Rosis, Villemagne-l'Argentière.
Canton de La Salvetat-sur-Agout :
Communes de Fraisse-sur-Agout, La Salvetat-sur-Agout.
Communes de Lauroux, Lodève, Olmet-et-Villecun, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Privat.
Communes d'Avène, Le Bousquet-d'Orb, Joncels, Lunas, Roqueredonde.
Communes de Causse-de-la-Selle, Saint-André-de-Buèges, Saint-Jean-de-Buèges.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
des vagues du 16 au 19 décembre 1997
Canton de Mauguio :
Commune de La Grande-Motte.
Glissement de terrain, éboulements rocheux
et coulées de boue du 18 au 19 décembre 1997
Canton du Caylar :
Commune de Fontguenand.
Canton d'Eguzon-Chantôme :
Commune de Bazaiges.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrondissement de Romorantin-Lanthenay
Canton de Neung-sur-Beuvron :
Commune de Thoury.
Canton de Saint-Amand-Longpré :
Arrondissement de Blois
Canton de Saint-Aignan-sur-Cher :
Commune de Thésée.
Canton de Lamotte-Beuvron :
Commune de Nouan-le-Fuzelier.
Canton de Selommes :
Commune de La Chapelle-Enchérie.
Canton de Vendôme 01 :
Mouvements de terrain différentiels d'août 1992 à février 1997
Canton de Contres :
Mouvements de terrain différentiels d'août 1992 à juillet 1997
Canton de Mer :
Mouvements de terrain différentiels d'août 1992 à août 1997
Canton de Romorantin-Lanthenay-Nord :
Commune de Vernou-en-Sologne.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1992 à septembre 1997
Commune de Monthou-sur-Bièvre.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1992 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Montrichard :
Commune d'Angé.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à mai 1997
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à juin 1997
Commune Des Montils.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à août 1997
Communes de Méhers, Saint-Romain-sur-Cher.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de sols
Canton de Blois 2 :
Canton d'Herbault :
Commune de Champigny-en-Beauce.
Commune de Nourray.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1994 à juillet 1997
Commune de Cellettes.
Commune de Saint-Jean-Froidmentel.
Canton du Monastier-sur-Gazeille :
Commune du Monastier-sur-Gazeille.
Canton de Châlette-sur-Loing :
Canton de Ferrières-en-Gâtinais :
Commune de Nargis.
Canton de Saint-Jean-le-Blanc :
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton d'Anglure :
Commune d'Anglure.
Canton de Nancy-Est :
Commune de Bouxières-aux-Dames.
Canton de Neuves-Maisons :
Canton de Nomény :
Canton de Tomblaine :
Commune de Varangéville.
Canton de Jarville-la-Malgrange :
Arrondissement de Boulay-Moselle
Commune de Longeville-lès-Saint-Avold.
Arrondissement de Nevers
Canton de Decize :
Commune de Champvert.
Canton de Guérigny :
Commune d'Urzy.
Cantons de Nevers :
Commune de Saint-Martin-d'Heuille.
Canton de Pougues-les-Eaux :
Commune de Garchizy.
Canton de Saint-Saulge :
Cantons de Roubaix-Est et Nord :
Commune de Wattrelos.
Canton de Carnières :
Commune de Beauvois-en-Cambrésis.
Commune de Caudry.
Commune de Templeuve.
Canton de Douai-Sud-Ouest :
Commune de Bersée.
Canton de Maubeuge-Sud :
Commune de Beaumont-les-Nonains.
Canton de Bazoches-sur-Hoëne :
Commune de Bazoches-sur-Hoëne.
Communes de Champeix, Neschers.
Canton de Garlin :
Commune de Port-Vendres.
Commune de Challes.
Commune du Grand-Bornand.
Canton de Taninges :
Communes des Gets, Taninges.
Affaissement de terrain du 13 octobre 1997
Commune de Bretteville-du-Grand-Caux.
Canton d'Houdan :
Commune de Gressey.
Canton de Montfort-l'Amaury :
Commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Commune d'Auteuil.
Canton d'Anglès :
Commune d'Anglès.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à octobre 1997
Cantons de Montauban :
Eboulement rocheux du 29 novembre 1996
Commune de La Verrie.
Canton de Saint-Jean-de-Monts :
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1992 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Cantons d'Auxerre :
Canton de Montlhéry :
Canton de Brétigny-sur-Orge :
Commune du Plessis-Pâté.
Canton de Longjumeau :
Commune de La Ville-du-Bois.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à novembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Villepinte :
Canton de Bry-sur-Marne :
Canton d'Ecouen :
Commune d'Ezanville.
Canton d'Ermont :
Commune d'Ermont.
Arrondissement d'Argenteuil
Canton de Cormeilles-en-Parisis :
Canton d'Herblay :
Commune d'Herblay.
Canton de Saint-Leu-la-Forêt :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses à 8 114 247,76 F et en recettes à 7 614 247,76 F, est fixé en dépenses à 9 502 561,57 F et en recettes à 8 902 561,57 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 26 janvier 1998 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 11 117 767,40 F et en recettes à 9 940 929 F, est fixé en dépenses à 11 630 810,69 F et en recettes à 10 406 464 F (décision modificative no 2).
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article.
Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ter ou 1 quater du présent article sont remplies.
L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G, ni au reliquat du gain net imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter.
Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent A s'appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.
- L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait dudit plan, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
225-197-6 du code de commerce, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
Pour l'application du dernier alinéa du A du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :
– à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme respecte le quota d'investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même A du 1 ter ;
Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A.
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes :
Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ;
Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ;
Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.
Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.
Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année 1972.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est supérieure.
En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait dudit plan, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157.
Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan.
Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres précédant l'expiration de cet engagement.
Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L.
225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code.
En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une opération mentionnée au 4 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers.
Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés.
En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et au II de l'article 150 UB le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7.
En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange.
Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné à l'article L.
631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L.
631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L.
631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire.
L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective.
En cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;
Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L.
Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la condamnation.
L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation.
Lorsque les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres concernés, du montant :
Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des titres correspondants.
Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies.
Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.
Arrêté du 2 février 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon est fixé en dépenses à 8 742 725 F et en recettes à 8 243 138,67 F.
Arrêté du 8 avril 1998 relatif à l'extension de neuf avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
- Les dispositions des neuf avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs, pour la campagne 1997-1998 :
- à la mise en marché des :
- AOC « Muscadet » ;
- AOC « Muscadet Sèvre et Maine », « Coteaux de la Loire » et « Côtes de Grandlieu » ;
- AOC « Muscadet sur lie », « Sèvre et Maine sur lie », « Coteaux de la Loire sur lie » et « Côtes de Grandlieu sur lie » ;
- AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » ;
- AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » (libération des VSR de la récolte 1996) ;
- AOVDQS « Fiefs vendéens » ;
- à la mise en marché des stocks en cas de cessation d'activité ;
- aux cotisations interprofessionnelles,
sont étendues pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
(1) Les textes de ces avenants peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Décret no 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation doivent être titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien.
- Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation comprennent un concours externe et un concours interne.
- L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
- Le concours externe de recrutement des adjoints territoriaux d'animation comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des adjoints d'animation comprennent :
1o Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
2o La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
Cette épreuve consiste en une conversation avec les membres du jury après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4).
- Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les avis de concours sont publiés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours.
- Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Il comprend au moins quatre membres dont une personnalité qualifiée désignée sur proposition du préfet.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
- Pour l'application de l'article 9 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
- A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-303 du 21 avril 1998 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des animateurs territoriaux
- La formation avant titularisation des animateurs stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des animateurs, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'animateur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial.
Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés, notamment dans les matières suivantes :
- gestion de la violence et de l'agressivité ;
- politiques de la ville ;
- développement économique, social et culturel ;
- développement local ;
- législation sociale ;
- connaissance des différents partenaires sociaux ;
- connaissance et accueil des populations dans la ville ;
- orientation et insertion ;
- alcoolisme, sida, toxicomanie ;
- aménagements des temps de l'enfant ;
- Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
Dès la titularisation d'un animateur devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques.
Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés.
Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 7 du décret du 31 mai 1997 précité pour effectuer cette formation.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi.
- A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'animateur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
Arrêté du 8 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 modifié portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des infirmières, remplacer :
« - membres en leur qualité d'aide-soignant, au titre du III (2o) de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales :
« Sur proposition de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
« Titulaire : Mme Caron (Bernadette) ;
« Suppléante : Mme Demongeot (Josette) ; »
« Suppléant : M. Cohade (Rémy) ; ».
Arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Biotechnologie sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Biotechnologie comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Biotechnologie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Biotechnologie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Biotechnologie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant les horaires et programmes des sections préparant le brevet de technicien supérieur Biotechnologie et de l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 29 mai 1986 précités sont abrogés.
- La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 mai 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par décret en date du 9 avril 1998, la congrégation dite « Les Missionnaires de Notre-Dame de la Salette », dont le siège est 9, chemin de la Viotte, à La Tronche (Isère), est légalement reconnue.
Par décret en date du 9 avril 1998, la modification des statuts de la communauté des prémontrés de Mondaye, dont le siège est à Juaye-Mondaye (Calvados), est approuvée.
Arrêté du 6 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948
Arrêté du 6 avril 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE du 17 septembre 1984 relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium
« L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille.
Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment renforcée de la bouteille.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Louis-Mourier, 178, rue des Renouillers, à Colombes (Hauts-de-Seine), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 2 juillet 1985.
Arrêté du 3 avril 1998 relatif au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 1998, est approuvé l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998, d'un montant de 423 193 144 F CFP, soit 23 275 623 FF.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, la démission de M. Gouyette (Alain), professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 18 mars 1998 portant radiation (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, M. Gajdzik (François), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
- avenant no 13 du 18 décembre 1997, à l'exclusion du dernier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 40 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération no 98-021 du 17 mars 1998 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o), sont exercées par M. Benoist (Michel), vice-président délégué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Nicolas (Philippe), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 21 février 2000 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 février 2000, est nommé :
Poste de directeur ou directrice :
Centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude : M. Jolivière (Christian), en détachement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Carthame (Rodolphe), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 27 novembre 1999, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 7 mars 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Leloup (Evelyne), secrétaire administrative de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2000 ;
Mlle Loury (Isabelle), adjointe administrative de la police nationale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2000.
Décret du 17 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 17 mars 2000, M. Jean-Claude Bourdier est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, au titre « des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication », en remplacement de M. Gérard Thery, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Site : Canteleu (76).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guilhem Dezeuze, maître de conférences à l'université Paul-Valéry de Montpellier, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 6 avril 1998 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1998, M. Bouton (Daniel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 1998, par application des dispositions des articles L.
4 (I, 1o) et L.
Arrêté du 26 mars 1998 portant nomination à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture est présidée par le directeur chargé de l'architecture ou son représentant et par le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, vice-président.
1o Quinze enseignants dont :
Cinq enseignants des écoles d'architecture, dont les noms suivent :
Bresler (Henri), architecte, professeur à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac ;
Chardonnet (Sabine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Villemin ;
Durand (Jean-Pierre), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Grenoble ;
Muschalek (Christian), architecte, professeur à l'école d'architecture de Strasbourg ;
Soulier (Nicolas), architecte, professeur à l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
Cinq membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, dont les noms suivent :
Billa (Jean-Marie), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Bordeaux ;
Klein (Richard), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Lille et régions Nord ;
Leroy (Bernard), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville ;
Li (Antoine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Versailles ;
Treutell (Jérôme), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
Cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont les noms suivent :
Bekkar (Rabia), maître de conférences ;
Brau (Jean), professeur des universités ;
Marieu (Jean), professeur des universités ;
Massu (Claude), professeur des universités ;
Ory (Pascal), professeur des universités ;
2o Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, dont les noms suivent :
Boilevin (Frédéric), délégué étudiant à l'école d'architecture de Bretagne ;
Farage (Gabi), délégué étudiant à l'école d'architecture de Bordeaux ;
Leblanc (Rémy), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-Conflans ;
Oberson (Eric), délégué étudiant à l'école d'architecture de Lyon ;
Poulain (France), délégué étudiant à l'école d'architecture de Nantes ;
3o Trois représentants du monde professionnel, dont les noms suivent :
Lissalde (Jean-Louis), architecte ;
Mathieu (Bertrand), architecte ;
Paumier (François), architecte ;
4o Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue, dont les noms suivent :
Naizot (Guy), architecte ;
Berthelot (Denis), maître de conférences.
- Le directeur chargé de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, les dispositions de l'avenant no 11 du 7 octobre 1997 à ladite convention, à l'exclusion :
- des termes « annexe no 2 » figurant entre parenthèses à l'article 32 bis, tel que créé par l'article 5 de l'avenant ;
- de la modification apportée à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du point 1 (Licenciement économique) du paragraphe B de l'article 49, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant.
Décision no 98-139 du 25 février 1998 portant retrait d'attestations de conformité d'équipements terminaux
Par décision no 98-139 en date du 25 février 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attestations de conformité sont retirées pour les équipements terminaux figurant dans les tableaux ci-dessous :
MATERIEL DE TELEPHONIE
MATERIEL DE RADIOCOMMUNICATION
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de février 1998
Par décisions nos 98-48, 98-82, 98-88, 98-125 et 98-133 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 11, 18 et 25 février 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 152 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de février 1998
Par décisions nos 98-49, 98-83, 98-89, 98-128 et 98-132 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 11, 18 et 25 février 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 37 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs
- Les trieurs-étiqueteurs sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique pour la pesée d'objets ou de charges discrètes préassemblées ou de charges individuelles de produits en vrac.
- Le présent arrêté est applicable aux trieurs-étiqueteurs utilisés à l'occasion d'une des opérations citées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé.
- La terminologie applicable dans le cadre du présent arrêté est définie dans le chapitre Terminologie de la Recommandation internationale R 51 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale.
- La Recommandation internationale R 51 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale, désignée par « R 51 » dans la suite du texte, est disponible au Bureau international de métrologie légale, 11, rue Turgot, 75009 Paris, France.
PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES
- Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions métrologiques définies au chapitre II de la R 51.
Toutefois, pour les trieurs-étiqueteurs destinés à être intégrés dans les véhicules de collecte de déchets, la valeur minimale de la portée minimale est fixée à 5 échelons de vérification.
- Les trieurs-étiqueteurs utilisés pour contrôler la conformité des préemballages aux exigences du décret du 31 janvier 1978 modifié susvisé doivent appartenir à la classe d'exactitude désignée par X (x) définie au point 2.1 de la R 51 avec x inférieur ou égal à 1.
Les trieurs-étiqueteurs utilisés pour d'autres usages réglementés comme les instruments étiqueteurs de poids-prix ou les instruments à usage postal ou d'expédition doivent appartenir à la classe d'exactitude désignée par Y (a) définie aux points 2.1 et 2.3 de la R 51.
La classe Y (b) définie aux points 2.1 et 2.3 de la R 51 n'est pas autorisée pour l'application du présent arrêté.
Les trieurs-étiqueteurs pouvant être utilisés pour les deux types d'usages définis aux deux premiers alinéas de cet article relèvent simultanément des régimes d'erreurs définis par les classes d'exactitude X (x) et Y (a).
- Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R 51.
En outre, les trieurs-étiqueteurs électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R 51.
- Les trieurs-étiqueteurs relevant des classes d'exactitude désignées par X (x) et équipés d'un dispositif de réglage dynamique permettant de compenser les effets dynamiques des charges en mouvement doivent avoir un système garantissant que tout accès au réglage dynamique est enregistré automatiquement et de manière permanente.
- Il ne doit pas être possible d'introduire dans un trieur-étiqueteur, via l'interface, des instructions ou des données destinées à ou susceptibles :
- d'afficher des données non clairement définies et risquant d'être prises par erreur pour un résultat de pesage ;
- de falsifier les résultats de pesage affichés, traités ou mémorisés ;
- de falsifier les indications primaires affichées dans le cas de vente directe au public.
OPERATIONS DE CONTROLE
- En application de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les trieurs-étiqueteurs sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
- approbation de modèle ;
Le détenteur d'un trieur-étiqueteur doit tenir à jour un document, dénommé « carnet métrologique », sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification des instruments (cause de l'intervention, nature de l'intervention, date de l'intervention, identification du personnel chargé de l'intervention).
Ce carnet métrologique doit être tenu à la disposition des agents de l'Etat.
Conformément au premier alinéa de l'article 34 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le réparateur d'un trieur-étiqueteur ou l'entreprise qui en a effectué la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service.
Il doit également remplir le carnet métrologique.
- Les opérations de contrôle applicables aux trieurs-étiqueteurs en service seront définies par un arrêté ultérieur du ministre chargé de l'industrie.
- L'approbation de modèle a pour objet de vérifier la conformité des modèles de trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
- La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :
- les conditions assignées de fonctionnement ;
- une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;
- une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.
Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
- Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant des classes X (x) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.5.1 de la R 51.
Pour un trieur-étiqueteur électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R 51.
- Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant de la classe Y (a) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
- Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis au point 5.2.3 de la R 51.
Les méthodes d'essais sont définies au chapitre VI de la R 51.
Les procédures d'essais sont définies à l'annexe A de la R 51.
Conformément à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
- Les conditions particulières de la vérification primitive sont décrites dans la décision d'approbation de modèle.
VERIFICATION PRIMITIVE
- La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur consiste en :
- un examen visuel de la conformité de ce trieur-étiqueteur au modèle approuvé ;
- des essais fonctionnels et métrologiques effectués conformément au point 5.3.1 de la R 51.
- La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur est effectuée sur le trieur-étiqueteur complètement assemblé et fixé dans la position prévue pour son utilisation.
Un trieur-étiqueteur doit être conçu de telle façon que son installation permette un déroulement identique des opérations de pesage automatique en utilisation normale ou à des fins d'essais.
- Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur lors de la vérification primitive sont précisées par la décision d'approbation de modèle et répondent aux conditions suivantes :
En mode statique non automatique, quelle que soit la classe d'exactitude dont relève un trieur-étiqueteur, les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées au tableau 1 de la R 51 en vérification primitive pour les charges définies dans la colonne correspondant à x 1 ;
En mode automatique, dans le cas d'un trieur-étiqueteur relevant de la classe X (x) :
- les erreurs maximales tolérées sur la moyenne sont celles spécifiées au tableau 1 de la R 51 en vérification primitive pour les charges définies dans la colonne correspondant à x 1, et
- les erreurs maximales tolérées sur l'écart type sont celles spécifiées au tableau 2 de la R 51 en vérification primitive multipliées par le facteur de classe x.
En mode automatique, dans le cas d'un trieur-étiqueteur relevant de la classe Y (a), les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées au tableau 3 de la R 51 en vérification primitive pour les charges définies dans la colonne correspondant à la classe Y (a).
- Les trieurs-étiqueteurs dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
- En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret no 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie « trieuses pondérales automatiques » et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.
- Le présent arrêté est applicable six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Cependant, les procédures prévues pour appliquer les opérations de contrôle définies au titre IV pourront être mises en place à compter de la date de publication au Journal officiel.
Les dossiers d'approbation de modèle de trieurs-étiqueteurs relevant de la classe X (x) dont l'instruction aura été ouverte avant le 1er septembre 1998 pourront être instruits en application du décret no 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie « trieuses pondérales automatiques » et de son arrêté d'application du 17 février 1981.
A partir du 1er septembre 1998, seules les modalités d'approbation de modèle prévues par le présent arrêté seront appliquées.
Les décisions d'approbation de modèle de trieurs-étiqueteurs délivrées en application de textes réglementaires antérieurs au présent arrêté peuvent être reconduites à condition que leur date de validité finale ne dépasse pas le 1er juin 2003.
La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur est réalisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les textes auxquels se réfère la décision d'approbation du modèle jusqu'à expiration de sa durée de validité.
Décision no 98-147 du 31 mars 1998 autorisant l'association Diocèse de Rouen-Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rouen
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rouen.
Zone de Neufchâtel-en-Bray.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Verrerie du Hellet, 76660 Croixdalle.
Zone de Yvetot.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
Arrêté du 14 avril 1998 portant mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1998, M. Geoffroy (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la musique et de la danse, pour la période du 5 mai 1997 au 31 août 1997 inclus, au titre de la mobilité.
M. Geoffroy est placé en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la musique et de la danse, pour la période du 1er septembre 1997 au 4 mai 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Décision no 98-198 du 18 mars 1998 autorisant la société Urgences médicales de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris et sa banlieue
- La société Urgences médicales de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris et sa banlieue, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa notification au titulaire.
Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé.
- Le chef du services Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
La société Urgence médicale de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris et sa banlieue.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers constitués de professionnels du corps médical.
Fréquence allouée
Le réseau utilise une fréquence de la bande VHF.
La fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Conditions de renouvellement de l'autorisation
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.
Crée Code minier - art. *67 (VT)
Crée Code minier - art. *68-11 (M)
Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été attribués ; toutefois, les concessions expireront le 31 décembre 2018.
Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier.
La durée de validité des permis d'exploitation ne pourra excéder quinze ans à compter de la date de leur octroi ;
2° Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée de leur validité totale ne peut excéder quinze ans ;
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes présentées avant sa publication, ni aux éventuelles demandes concurrentes des précédentes.
Toutefois, les titres et autorisations accordés sur le fondement de ces demandes sont immédiatement soumis aux dispositions de l'article 8.
- Sont abrogés à la date de publication de la présente loi toutes dispositions contraires, et notamment : - l'article 208 du code minier ; - le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; - la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer ; - l'article 38 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier ; - l'article 41 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ; - les dispositions fiscales prévues par les articles 18, 22, 24, 27, 44, 49 et 50 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française ; - le titre VI du décret du 16 octobre 1917 susmentionné.
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires européennes, n° 216 (1996-1997) ;
Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 3449 ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (1997-1998) ;
LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
Le premier alinéa de l'article 9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'article 21 du code minier est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.
L'article 68 du code minier devient l'article 67 du même code.
Il est inséré, dans le titre III du livre Ier du code minier, un chapitre IV intitulé : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer » et comportant les sections 1 à 3 ainsi rédigées :
« Des autorisations d'exploitation
- L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré.
Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par l'article 68-8.
« Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20.
- L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.
- L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.
- La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.
- L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions des articles 68-4 et 68-20.
« La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 à 74, 78, 83 et 84), VI bis (sauf son article 119-4), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.
- Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre et sous réserve des dispositions de l'article 68.
« En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande.
« Des permis d'exploitation
- Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après enquête publique et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales.
Ce titre peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales.
« Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 79-1.
« Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande.
« Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant la concession.
- La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus.
- Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi.
- Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions de l'article 68-20.
- Les dispositions des articles 28 et 43, ainsi que celles des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre, sont applicables au permis d'exploitation.
- Les conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.
Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande.
- Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale des mines.
Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
« 1o De représentants élus des collectivités territoriales ;
« 2o De représentants des administrations publiques concernées ;
« 3o De représentants des exploitants de mines ;
« 4o De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.
« La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.
- Au 1o, les mots : « une concession ou une autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues aux articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles 21, 22, 68 et 68-9 ».
« 11o Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
« 12o De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation.
Le 2o de l'article 142 du code minier est ainsi rédigé :
« 2o De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ; ».
1o Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été attribués ; toutefois, les concessions expireront le 31 décembre 2018.
2o Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée de leur validité totale ne peut excéder quinze ans ;
3o La validité des autorisations personnelles minières expirera deux ans après la publication de la présente loi.
- Sont abrogés à la date de publication de la présente loi toutes dispositions contraires, et notamment :
- l'article 208 du code minier ;
- le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
- la loi no 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer ;
- l'article 38 de la loi no 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier ;
- l'article 41 de la loi no 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;
- les dispositions fiscales prévues par les articles 18, 22, 24, 27, 44, 49 et 50 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française ;
- le titre VI du décret du 16 octobre 1917 susmentionné.
- A l'article 207 du code minier, les mots : « , pour le territoire métropolitain, » sont supprimés.
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires européennes, no 216 (1996-1997) ;
Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 3449 ;
Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
- Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
- Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est composée comme suit :
Grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.
Grade de contrôleur du travail de classe supérieure
Grade de contrôleur du travail de classe normale
Trois représentants de l'administration, titulaires.
Trois représentants de l'administration, suppléants.
Trois représentants du personnel, titulaires.
Trois représentants du personnel, suppléants.
Décret n°98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Les lieutenants-colonels nommés au grade de colonel entre le 25 septembre 1990 et le 1er août 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à être reclassés dans le grade de colonel à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés au grade de colonel au 2 août 1996.
Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.
Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
- Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans chaque collectivité ou établissement public d'emploi, le nombre de sous-officiers professionnels est au plus égal au quart d'un effectif de référence de sapeurs-pompiers non officiers comprenant l'ensemble des professionnels ainsi que le nombre des volontaires limité à celui des professionnels.
- Il est inséré après l'article 17 du décret précité un article 17-1 ainsi rédigé :
- Les sapeurs-pompiers professionnels promus aux grades de sergent et d'adjudant suivent, dans les douze mois après leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer aux fonctions qu'ils auront à exercer.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la durée et le contenu de cette formation.
- L'article 25 du décret précité est ainsi rédigé :
- Lorsque l'effectif des sergents et adjudants professionnels est supérieur à celui résultant de l'application de l'article 13, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à deux nominations en qualité de sergent professionnel pour chaque diminution de l'effectif de trois sous-officiers professionnels dans les conditions suivantes :
« a) La première diminution de l'effectif d'un sous-officier peut donner lieu à une première nomination ;
« b) La troisième diminution de l'effectif d'un sous-officier peut donner lieu à une seconde nomination.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-852 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- L'article 18 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe ne peut être supérieur à 30 % de celui des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1re et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
« Lorsque l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe est supérieur à celui résultant de l'application du précédent alinéa, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à une nomination en qualité de lieutenant de 1re classe pour chaque diminution de l'effectif de deux lieutenants de 1re classe.
- L'article 19 du décret précité est modifié ainsi qu'il suit :
« L'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
« Lorsque l'effectif du grade de lieutenant hors classe est supérieur à celui résultant de l'application du précédent alinéa, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à une nomination en qualité de lieutenant hors classe pour chaque diminution de l'effectif de deux lieutenants hors classe.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-853 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Le quatrième alinéa de l'article 12 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction excédant dix ans.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de capitaine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les fonctionnaires de catégorie B titularisés dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels depuis le 1er août 1991 peuvent demander, avant le 1er novembre 1998, à bénéficier des conditions de reclassement dans ce cadre d'emplois prévues aux articles 12 et 12-1.
- La partie du tableau figurant à l'article 16 du décret précité relative aux grades de commandant et de lieutenant-colonel est remplacée par le tableau suivant :
- Les commandants et les lieutenants-colonels sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :
- Les sapeurs-pompiers professionnels promus aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel suivent, dans les douze mois après leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer aux fonctions qu'ils auront à exercer.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 21, les lieutenants-colonels placés aux 5e et 6e échelons de ce grade promus au grade de colonel sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-135 DU 2 FEVRIER 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS
- Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont validés à la demande des intéressés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
« Les sapeurs-pompiers professionnels concernés doivent faire cette demande avant le 1er mai 1999 auprès de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
« La validation est subordonnée au versement rétroactif des retenues et de la contribution supplémentaire respectivement prévues aux II et III de l'article 2 et au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.
« Ces retenues et contribution sont calculées à raison des émoluments majorés visés au premier alinéa du III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 précité par référence à l'indice que les intéressés détenaient à la date de leur intégration dans un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux taux en vigueur au 1er mai 1998.
« Les montants correspondant aux retenues et à la contribution seront acquittés et versés, à compter du jour de l'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1947 précité auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en deux versements égaux dont le dernier interviendra au plus tard dans les deux ans suivant la validation des services.
« Toutefois, lorsque les intéressés sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité avant la fin du délai fixé à l'alinéa précédent, le montant des sommes restant à acquitter sera retenu par la Caisse nationale de retraite sur le montant de leur pension.
- Il est ajouté après l'article 25 du décret précité un article 25-2 ainsi rédigé :
- Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration pour l'application de l'article 14 du décret no 90-851 et des articles 4 et 7 des décrets nos 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 précités.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L.
Décret n°98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de : - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
- La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de :
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique est modifié comme suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 25 mars 1998 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 17 avril 1998 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurances
Cardif Société Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber :
MAAF Vie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79036), Chaban de Chauray :
Mutavie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79088), 25, boulevard Jean-Moulin :
Proxima, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 128, boulevard Haussmann :
Arrêté du 5 mars 1998 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mars 1998, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est fixée au mardi 3 novembre 1998.
Arrêté du 17 mars 1998 portant ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Martinique en 1998.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Picardie en 1998.
Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, 76005 Rouen Cedex.
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Bradean-Ebinger (Nelu), université Lyon-III : douze mois ;
M. Kral (Petr), université Lyon-II : six mois.
M. Finianos (Ghassan) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 1997-1998, à l'université Bordeaux-III.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 mars 1998, M. Basiléo (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet, Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 2000, sont nommées membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Section 12 : Langues et littératures germaniques et scandinaves
Mme Saint-Marcoux (Colette), épouse Cortes, professeur à l'université Paris-VII, en remplacement de M. Lebrave (Jean-Louis).
Section 9 : Langue et littérature françaises
Mme Khadda (Naget), maître de conférences à l'université Montpellier-III, en remplacement de Mme Dayan-Rosenman (Anny).
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Etchegoyen, conseiller du ministre au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Décret du 30 mars 1998 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, M. Denis Olivennes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Air France, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1997.
Arrêtés du 19 mars 1998 portant nomination dans les cadres du service de la trésorerie aux armées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 mars 1998, M. Bauzerand (Georges), secrétaire administratif de 10e échelon à l'administration centrale, est nommé payeur particulier de 2e classe (assimilé capitaine).
Cette promotion prendra effet au 1er mai 1997.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 1998, M. Donois (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 1998.
Arrêté du 25 mars 1998 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1998, Mme Camby (Carine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 25 mars 1998 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 1998, les secrétaires de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1998 : Mme Ginestet (Marie-Thérèse), Mme Verrecchia (Michelle).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1998 la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
Mme Colson (Mireille).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1998, Mme Barberet (Michelle), attaché d'administration centrale détachée dans les services de la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er août 1995, date de son intégration dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Lycées d'enseignement général et technologique agricole :
Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires.
Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
- L'arrêté du 8 novembre 1996 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hullin (Jean-Christophe), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de la Côte d'Ivoire pour une période de deux ans à compter du 30 juin 1999.
Arrêté du 23 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée et le niveau de prix plafond (Pmax) sont majorés de 3 000 E (en francs) lorsque les logements sont équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.
E est le nombre de logements de l'opération concernée équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.
Pour bénéficier de ces dispositions, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire doivent être conformes aux prescriptions techniques indiquées en annexe.
(Annexe non reproduite voir JORF du 22 avril 1998).
Dispositions transitoires : Pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions d'attribution des prêts sont régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité en vigueur à la date de décision favorable de financement de l'opération.
Ces dispositions sont également applicables aux décisions favorables de financement, prévues à l'article 5 de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article, complémentaires aux décisions initiales accordées dans les conditions du premier alinéa susvisé et intervenant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêt dans les conditions du premier alinéa susvisé passé un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf accord donné à titre exceptionnel si des circonstances particulières le justifient par les ministres chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté de la façon suivante :
« Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en francs) :
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
« Pmax = 155 208 N + 4 932 (S + Sa/2) ;
« N étant le nombre de logements de l'opération ;
« S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
« Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté de la façon suivante :
« Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
« N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
- Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions suivantes :
« Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« - le taux d'intérêt I est de 2,8 % l'an ;
« - les annuités progressent de 1 % l'an ;
« Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
- Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions suivantes :
- L'article 11 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté de la façon suivante :
« Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence.
Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
« S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions d'attribution des prêts sont régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité en vigueur à la date de décision favorable de financement de l'opération.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTEMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE ELIGIBLES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7
L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du Centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire doit être compris entre 60 et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude solaire fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Proposition de loi n° 9 rectifié ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 ;
LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)
Le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
« Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Dans le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal » sont remplacés par les mots : « au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal ».
1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;
3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer à autrui » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
Au début de l'article 222-20 du code pénal, les mots : « Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;
2o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».
Le dernier alinéa de l'article 121-2 du code pénal est ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
2123-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits...
« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
3123-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits...
« Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
4135-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits...
- Le début de l'article 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits...
- Le début de l'article 16-1 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits...
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Proposition de loi no 9 rectifié ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 177 ;
Décision no 2000-431 DC du 6 juillet 2000
LOI RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2000, par MM. Josselin de Rohan, Nicolas About, Pierre André, Jean Arthuis, Denis Badré, Jean Bernard, Jacques Bimbenet, Jean Bizet, Paul Blanc, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cleach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Philippe François, Jean François-Poncet, Yves Fréville, René Garrec, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Dominique Leclerc, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, Max Marest, Philippe Marini, Paul Masson, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Bernard Murat, Paul Natali, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jean Pépin, Guy Poirieux, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Henri Torre, René Trégouët, François Trucy, Maurice Ulrich, Jacques Valade, André Vallet, Alain Vasselle, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et Guy Vissac, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'élection des sénateurs ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 4 juillet 2000 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des sénateurs, et mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 2, 9 et 10 ;
Sur les moyens tirés de l'atteinte à l'article 24 de la Constitution :
Considérant que le 1o de l'article 2 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article L.
284 du code électoral en substituant à ses six premiers alinéas les dispositions suivantes :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre.
Le Conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L.
Considérant que les requérants soutiennent que cet article serait, à plusieurs titres, contraire à l'article 24 de la Constitution ; qu'ils exposent en premier lieu que la loi n'assurerait plus correctement la représentation des collectivités territoriales de la République ; que « l'abaissement à 300 habitants du seuil pour désigner les délégués des communes bouleverse complètement la représentation des collectivités territoriales : les petites communes sont écrasées tout comme les départements et les régions » ; que le seuil de 300 habitants leur apparaît arbitraire et n'est justifié, à leurs yeux, par aucun autre argument que celui de la démographie ; qu'ils allèguent en deuxième lieu que la loi ne respecterait pas la règle de l'élection des sénateurs au suffrage indirect, car « les élus du suffrage universel deviennent souvent minoritaires au sein du collège des grands électeurs sénatoriaux » ;
Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ; que le même article dispose, dans son troisième alinéa, que « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Il est toujours universel, égal et secret » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 24 de la Constitution que le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; que toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées ; qu'en outre, la représentation des communes doit refléter leur diversité ; qu'enfin, pour respecter le principe d'égalité devant le suffrage résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 3 de la Constitution, la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside ;
Considérant, en conséquence, que, si le nombre des délégués d'un conseil municipal doit être fonction de la population de la commune et si, dans les communes les plus peuplées, des délégués supplémentaires, choisis en-dehors du conseil municipal, peuvent être élus par lui pour le représenter, c'est à la condition que la participation de ces derniers au collège sénatorial conserve un caractère de correction démographique ; que l'application des dispositions en vigueur de l'article L.
285 du code électoral ne remet pas en cause les principes sus-énoncés ;
Considérant, en revanche, qu'en application des dispositions du 1o de l'article 2 de la loi déférée, des délégués, choisis nécessairement en-dehors du conseil municipal, seront désignés, à raison d'un délégué supplémentaire pour 300 habitants ou fraction de ce nombre, lorsque le nombre de délégués sera supérieur à l'effectif du conseil municipal ; que, dès lors, ces délégués supplémentaires constitueront une part substantielle, voire, dans certains départements, majoritaire du collège des électeurs sénatoriaux ; que leur participation à l'élection des sénateurs sera d'autant plus déterminante que l'article 10 de la loi examinée étend à de nombreux départements l'élection des sénateurs au scrutin proportionnel ;
Considérant que l'importance ainsi donnée par la loi déférée aux délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux irait au-delà de la simple correction démographique ; que seraient ainsi méconnus les principes sus-énoncés ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer contraires à la Constitution les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2, et, par voie de conséquence, celles du I de l'article 23 ;
Sur les moyens tirés du défaut de prise en compte des évolutions démographiques :
Considérant que, selon les auteurs de la saisine, la loi déférée ne pouvait modifier le mode de scrutin pour l'élection des sénateurs sans révision préalable de la répartition des sièges par département, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis les trois derniers recensements ; qu'à défaut, la modification du mode de scrutin prévue par les articles 9 et 10 serait « entachée d'arbitraire » ;
Considérant que les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation ; que ces dispositions n'exigeaient pas pour autant que cette prise en compte intervienne avant l'entrée en vigueur de la loi déférée ;
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 et celles du I de l'article 23 de la loi relative à l'élection des sénateurs.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dirigent les services déconcentrés dudit office.
Ils sont chargés de mettre en oeuvre, dans le département, l'ensemble des missions confiées à l'office national.
Ils coordonnent les initiatives et actions de mémoire et participent, en liaison avec les institutions et services concernés, à leur promotion dans le département.
Ils sont chargés des relations avec les associations d'anciens combattants et victimes de guerre du département.
Les secrétaires généraux peuvent se voir confier la direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend :
- le grade de secrétaire général hors classe, comportant 4 échelons ;
- le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, comportant 6 échelons ;
- le grade de secrétaire général de classe normale, comportant 12 échelons et 1 échelon de stage.
Le nombre des emplois de secrétaire général hors classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total des secrétaires généraux hors classe et des secrétaires généraux de classe exceptionnelle.
- Les secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
2o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un secrétaire général est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B de l'office national, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des secrétaires généraux en application des 1o et 2o du présent article.
Les nominations et titularisations sont prononcées par arrêté du directeur général de l'office.
- Les concours prévus au 2o de l'article 3 ci-dessus peuvent comporter au titre d'une même année :
Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les mêmes conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
- du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
- du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant ;
- du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant.
2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur général arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés secrétaires généraux stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de secrétaire général de classe normale et, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, classés au 1er échelon de ce grade, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
Les candidats mentionnés au 1o de l'article 4 ci-dessus admis au concours ne sont nommés secrétaires généraux stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils avaient été classés en application des articles 9 à 14 ci-après.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de ces dispositions ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion d'un sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les secrétaires généraux titularisés en application de l'article 7 ci-dessus sont nommés dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de leur traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des secrétaires généraux, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de secrétaire général à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de secrétaire général à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
- les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de secrétaire général déterminé selon les modalités définies à l'article 13 ci-dessus, à l'exception de celle prévue à son dernier alinéa.
- Peuvent être promus au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle les secrétaires généraux de classe normale ayant accompli huit ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 6e échelon et au plus un an d'ancienneté au 10e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs.
L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel consistant en une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Peuvent être également promus au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 16 ci-dessus, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les secrétaires généraux de classe normale parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du premier alinéa du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année, en application du présent alinéa.
- Les candidats promus au titre des articles 16 et 17 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Peuvent être promus au grade de secrétaire général hors classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires généraux de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux ans et six mois de services effectifs dans cet échelon.
Ils sont nommés au 1er échelon du grade de secrétaire général hors classe, sans ancienneté.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes de secrétaire général sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans le grade qu'il détenait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé du grade qu'il détenait dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Pour le reclassement dans le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, il est créé un échelon temporaire à compter du 1er août 1995.
- Les secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés, au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, la limite d'un an dans le 10e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés aux 9e échelon et suivants du grade de secrétaire général de classe normale, lors des trois premières sessions de l'examen professionnel organisées à compter de la date d'effet du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires classés à l'échelon temporaire du grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, qui sont promus au grade de secrétaire général hors classe, sont reclassés au 1er échelon de ce grade avec conservation de leur ancienneté d'échelon, dans la limite de 2 ans 6 mois.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au grade de secrétaire général de classe normale entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les représentants des membres du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Les articles 2, 9 à 15, 18, 20, 23 à 25, 28 et 29 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 1998, Mme Courant-Vidal (Martine), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne à compter du 1er mars 1998.
Décret du 16 avril 1998 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1998, l'élection de M. Maurice Fedida, directeur de recherches du laboratoire central de recherches vétérinaires de Maisons-Alfort, de classe normale, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France, a été ratifiée.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1998, M. Laurent Cribier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 15 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 11 du 20 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADM 32 (Association diffusion musicale)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association diffusion musicale).
Zone de Miradoux.
Site d'émission : lieudit Tuco, 32340 Miradoux.
Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Les modalités d'émission, de distribution et du système de maintenance des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification pour les données contenues dans leur carte d'assurance maladie.
- Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que l'arrêté mentionné au I du présent article.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 : 1° La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
161-33-1 du code de la sécurité sociale peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1° et aux a, b et c du 2° de l'article R.
161-33-1 du code de la sécurité sociale et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ; 2° La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2° de l'article R.
161-33-1 du code de la sécurité sociale ; 3° La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'article R.
161-33-2 du code de la sécurité sociale ; 4° La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'article L.
161-31 du même code ; 5° Les applications informatiques mentionnées à l'article R.
161-33-6 du code de la sécurité sociale peuvent ne pas comporter de fonction de mise à jour des cartes d'assurance maladie.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, par dérogation aux dispositions des articles R.
161-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu'aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- A la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la sous-section 2 intitulée : « Du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie » devient la sous-section 3.
- A la même section, la sous-section 3 intitulée : « Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie » devient la sous-section 4.
- A la même section, il est créé une nouvelle sous-section 2 intitulée : « Carte d'assurance maladie » et comprenant les articles R.
« Carte d'assurance maladie
Outre le volet médical, elle contient les informations suivantes :
« 1o Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte et la période de validité de cette dernière et des données d'identification du titulaire, à savoir son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom patronymique, ou le cas échéant son nom d'usage, et son prénom usuel ;
« 2o Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :
« a) Les données visibles mentionnées ci-dessus, le nom patronymique s'il diffère du nom d'usage, les autres prénoms, le cas échéant, et sa date de naissance ;
« b) Les données relatives aux droits du titulaire aux prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie ;
« c) Les données relatives, le cas échéant, à la situation du titulaire au regard d'une protection complémentaire d'assurance maladie, sous réserve du consentement de ce dernier et de l'adhésion de l'organisme concerné à l'accord mentionné à l'article R.
« d) Sauf opposition de l'assuré, la copie de celles des informations des dernières feuilles de soins électroniques, qui sont indispensables au remboursement, en cas de perte d'une de ces feuilles de soins ;
« e) Des données techniques permettant :
« - d'assurer la fonction de signature ;
« - d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et en tant que carte propre à une personne déterminée.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les spécifications physiques et logiques permettant d'assurer la fiabilité de la carte et les données qu'elle contient.
- Les informations relatives à une exonération de ticket modérateur et les copies des dernières feuilles de soins figurant dans la mémoire de la carte ne sont accessibles qu'aux professionnels et établissements de santé dispensant des soins au porteur de la carte et aux agents des organismes gérant un régime de base d'assurance maladie.
Cet accès nécessite l'emploi d'une carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
- Chaque organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie délivre gratuitement une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont rattachées.
Il remplace la carte à l'issue de sa période de validité ou en cas de perte, vol ou dysfonctionnement.
Des frais peuvent être facturés en cas de demandes de remplacement manifestement abusives.
« Si une nouvelle carte est remise au titulaire alors que sa carte précédente est en cours de validité, il retourne la carte antérieure à l'organisme auquel il est rattaché.
« Le titulaire qui perd ses droits aux prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie retourne sa carte d'assurance maladie à l'organisme dont il relevait en dernier lieu, sur demande de cet organisme.
« Les cartes non retournées sont dénoncées et inscrites sur la liste d'opposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
- Lors de la délivrance d'une carte d'assurance maladie, l'organisme émetteur joint une copie sur papier des informations enregistrées dans la carte et mentionnées aux a et b du 2o de l'article R.
« Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte à l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, à n'importe quel organisme servant de telles prestations.
« Une copie sur papier des informations mentionnées au c du 2o de l'article R.
161-33-1 est fournie s'il y a lieu par l'organisme figurant sur la carte qui sert au titulaire des prestations complémentaires.
- Le titulaire de la carte exerce son droit de rectification auprès de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie, pour les informations mentionnées au 1o et aux a et b du 2o de l'article R.
161-33-1, et s'il y a lieu auprès de l'organisme figurant sur la carte qui lui sert des prestations complémentaires, pour les informations mentionnées au c du 2o de l'article R.
- Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie procèdent à la mise à jour des cartes d'assurance maladie sur la base des informations contenues dans leurs fichiers.
- Les applications informatiques nécessitant l'emploi de la carte d'assurance maladie installées sur les postes de travail des professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations pris en charge par l'assurance maladie permettent la visualisation et la mise à jour du contenu des cartes d'assurance maladie, sous réserve des dispositions de l'article R.
- Le titulaire signale tout dysfonctionnement, perte ou vol de sa carte selon la procédure indiquée par l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie.
« Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent dans une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues, volées ou dénoncées.
Ils prennent toutes mesures utiles pour permettre la consultation de cette liste et pour qu'elle puisse être utilisée en cas de contestation ou de contentieux.
« Les conditions de mise en oeuvre de la liste d'opposition mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les conventions nationales, contrats nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L.
- Si, en raison d'un retard de mise à jour de la carte, un organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie continue de recevoir des feuilles de soins électroniques relatives à un assuré qui ne lui est plus rattaché, il doit ou bien les faire suivre sous sa responsabilité à l'organisme dont relève désormais l'assuré ou bien procéder au remboursement si un accord a été passé à cet effet entre les organismes concernés.
L'assuré est avisé par l'un des organismes concernés qu'il lui appartient de faire procéder à la mise à jour de sa carte dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, ses demandes de remboursement ou de prise en charge adressées à l'organisme auquel il n'est plus rattaché peuvent cesser d'être honorées.
En outre, sa carte pourra être inscrite sur la liste d'opposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, selon des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L.
161-34, à effectuer le calcul des sommes dues au professionnel, à l'organisme ou à l'établissement sur la base des informations portées dans la carte de l'intéressé.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut conjointement, avec au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Cet accord fixe les conditions dans lesquelles les organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les éléments du système d'information permettant l'emploi de la carte d'assurance maladie.
- Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1o Les modalités d'émission, de distribution et du système de maintenance des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
2o Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification pour les données contenues dans leur carte d'assurance maladie.
1o La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
161-33-1 du code de la sécurité sociale peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1o et aux a, b et c du 2o de l'article R.
161-33-1 du code de la sécurité sociale et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ;
2o La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2o de l'article R.
3o La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'article R.
4o La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'article L.
5o Les applications informatiques mentionnées à l'article R.
161-47 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé :
- En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1o du I du présent article, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en produisant ou bien la copie électronique mentionnée au d du 2o de l'article R.
161-33-1 ou bien un duplicata sur support papier clairement signalé comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie électronique ou d'un duplicata que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au 10o de l'article R.
- Le troisième alinéa du 1o du I de l'article R.
161-43 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : « et pour les feuilles de soins relatives à la location de dispositifs médicaux ».
161-42 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : « ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, sa date de naissance et son rang dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré ».
- A l'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « et celles des a, b, c, d et e du 8o des articles R.
615-37 du même code » sont remplacés par les mots : « et celles des a, b, c, d, e et f du 5o de l'article R.
Décret n°98-276 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-276 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 septembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la section et du groupe de sections compétents du Conseil national des universités.
» sont remplacés par les mots : « après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 septembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la section et du groupe compétents du Conseil national des universités.
Arrêté du 6 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Biochimiste sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Biochimiste comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Biochimiste est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 4 août 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Biochimiste organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Biochimiste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 août 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Biochimiste et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 4 août 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 31 août 1987 et du 4 août 1988 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 1998, Mme Macquet (Françoise), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 1998, en application des articles L.
Arrêté du 6 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1998, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique au titre de l'article 6-2 du décret du 5 mars 1993 susvisé :
M. Vigarello (Georges), professeur des universités en sciences de l'éducation à l'université Paris-V ;
M. Auroux (Sylvain), directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
M. Beillerot (Jacky), professeur des universités en sciences de l'éducation à l'université Paris-X ;
M. Demeulier (Jacques), directeur général du Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;
Mme Quere (Maryse), recteur de l'académie de Caen ;
M. Vaysse (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse.
Arrêté du 3 avril 1998 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Morsy (Seymour), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1997.
Décret du 2 avril 1998 portant nomination d'un consul général de France à Fès
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, M. Daniel Zeldine, conseiller des affaires étrangères (Orient), en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Jean-François Thillier.
Décret du 6 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA
Par décret en date du 6 avril 1998, sont nommés au conseil d'administration de la société Thomson SA :
M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines, en remplacement de M. Jacques Dondoux.
M. Thierry Aulagnon, directeur général du GAN, en remplacement de M. Bruno Roger.
M. Ervin Rosenberg, membre du comité de direction générale de la BNP, en remplacement de M. Marcel Roulet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Hoquet (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 31 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Agen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mme Daubrege (Maryse), épouse Vanhoutte, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Byrtus.
Arrêtés du 8 mars 2000 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, il est, à compter du 3 janvier 2000, mis fin aux fonctions de M. Conduche (Patrick), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Agen.
M. Conduche (Patrick), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Marmuse.
Mme Audino (Anne-Marie), épouse Marmuse, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Ballarin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Rullier (Jean-François), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Beck (Francis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2000.
Arrêtés du 14 février 2000 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Schmidt (Aloïse), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Schwaederle (Guy), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 29 juin 2000.
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Décision no 98-120 du 24 mars 1998 autorisant la SA RTV Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage FM
- La SA RTV Multicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 1998 jusqu'au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Meaux.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-les-Meaux.
- Association maison d'enfants Alphonse-Oberle
Accord d'entreprise du 25 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association du centre médico-psycho-pédagogique
maison de retraite Caritas (67200 Strasbourg)
Accord d'établissement du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association illkirchoise des parents
et amis handicapés mentaux (67400 Illkirch-Graffenstaden)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Kachelofe-Meinau
maison d'accueil pour personnes âgées (67100 Strasbourg)
Accord collectif du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (ADAPEI du Bas-Rhin) (67200 Strasbourg)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 8 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Emmaüs Diaconesses, maison de retraite Emmaüs centre-ville et Emmaüs Koenigshoffen (67000 Strasbourg)
hôpital maison de retraite Saint-Vincent (67000 Strasbourg)
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés d'Ingwiller et de ses environs, institut médico-éducatif (67340 Ingwiller)
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés d'Ingwiller et de ses environs, centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement (67340 Ingwiller)
Décision unilatérale du 22 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Herrade (67200 Strasbourg)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association SAREPTA, maison de retraite SAREPTA et foyer d'accueil pour travailleurs handicapés vieillissants Simeon (67120 Dorlisheim)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999, avenant no 1 du 4 octobre 1999 et avenant no 2 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Pâquerettes, maison d'accueil
pour personnes âgées dépendantes (67300 Schiltigheim)
Accord d'établissement du 28 juin 1999, avenant du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Diaconat Bethesda,
maison de retraite Bethesda-Contades (67000 Strasbourg)
- Institution Mertian, centre éducatif et scolaire
Accord d'établissement du 25 juin 1999 et avenant no 1 du 2 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement Le Willerhof
- Foyer d'action éducative spécialisée Oberholz
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 11 octobre 1999 et avenant no 2 du 14 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institution Mertian,
centre de formation professionnelle (67140 Andlau)
- Association Foyer Marie-Madeleine, établissement
d'accueil Mère-Enfant (67400 Illkirch-Graffenstaden)
- Association de l'établissement Oberlin, maison protestante
d'éducation pour jeunes garçons (67130 La Broque)
- Association santé éducation insertion du Ried - Impro Sainte-Elisabeth, à Diebolsheim - Impro-Don-Bosco, à Huttenheim (67082 Strasbourg)
- Association strasbourgeoise d'entraide aux personnes âgées (ASEAPA), maison de retraite IM Laeusch (67000 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 5 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison de La Travailleuse
institut médico-éducatif Cottolengo (67082 Strasbourg)
- Institut de rééducation et de psychotérapie Les Tilleuls
- Etablissement protestant pour enfants Le Neuhof
- Association de gestion des équipements sociaux (AGES)
- Fondation protestante Sonnenhof
- Maison de retraite Saint-Charles
Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Institut Saint-Charles (67304 Schiltigheim)
- Foyer d'enfants La Providence
Accord d'entreprise du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Etablissement Saint-Joseph
(67600 Ebermunster)
- Association Horizon-Amitié (67000 Strasbourg)
Accord collectif du 30 juin 1999, avenant du 28 octobre 1999 et avenant du 27 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis et parents des enfants inadaptés
du centre Alsace (APEI) (67600 Sélestat)
- Fondation Elisa (67118 Geispolsheim)
- Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI de Strasbourg et environs) (67027 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et additif du 11 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret n°2000-640 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 6 du décret du 18 juillet 1990 est ainsi modifié :
« Le concours, qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats, est ouvert par spécialité.
La liste de ces spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
« Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :
« a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou de personnels de direction relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et avoir accompli, dans ces corps, cinq ans de services effectifs ;
« b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues ou aux corps des personnels de direction.
« Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité.
- Les personnels mentionnés à l'article 12 qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de la classe normale du corps des inspecteurs de l'éduction nationale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ils conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Il est inséré dans le chapitre IV du même décret un article 40 ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret no 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret no 99-20 du 13 janvier 1999.
Arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
6e échelon : HE-A ;
7e échelon : HE-B.
- L'arrêté du 4 décembre 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juin 2000, est nommé en qualité de membre suppléant au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire : M. le docteur Bridoux (Jean), représentant la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, en remplacement de M. le docteur Serfaty (Louis).
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 juin 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-431 DC
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les dispositions sousvisées du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2000 et ce sur la base de l'argumentation qui suit :
La Constitution dans son article 24 pose trois principes en ce qui concerne le Sénat : il assure la représentation des collectivités territoriales, il est élu au suffrage indirect et il assure la représentation des Français de l'étranger.
Le dernier principe n'est pas affecté par la loi en cause ; par contre les deux premiers le sont.
- La loi n'assure plus correctement la représentation
des collectivités territoriales de la République
La seconde chambre a toujours eu dans l'histoire constitutionnelle française une mission différente de représentation par rapport à la première.
Elle a sous les deux empires été essentiellement composée des gloires du régime ; sous la Restauration et la monarchie de Juillet, elle comprenait l'élite héréditaire ou l'élite sociale ; à l'époque révolutionnaire, les représentants des départements se composaient de trois catégories : les représentants de la population, les représentants du territoire et ceux de la fiscalité versée.
Depuis la République, le Sénat ou le Conseil de la République ont toujours eu la mission d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République.
L'élection des sénateurs s'est toujours opérée dans le cadre de la circonscription départementale et la loi a toujours exigé qu'il y ait du moins un sénateur par département quelle que soit l'importance de la population afin de correspondre à cette exigence constitutionnelle de représentation du territoire.
Par contre, l'exigence d'une représentation démographique cohérente n'a pas été oubliée puisque le nombre des sénateurs par département tient compte du poids démographique en parfaite conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions 196 du 8 août 1985, 197 du 23 août 1985, 208 des 1er et 2 juillet 1986 et 218 du 18 novembre 1986).
Néanmoins, le poids démographique du département ne doit pas être le seul élément à prendre en compte puisque la Constitution confie au Sénat le soin d'assurer la représentation des collectivités territoriales et celle des Français de l'étranger.
La loi ne garantit plus la représentation de certaines collectivités territoriales, mais vise exclusivement à renforcer la représentation des grandes villes en ne prenant en compte que leur seul poids démographique.
Les collectivités territoriales de la République sont, d'après la Constitution, les communes, les départements et les territoires et en vertu de la loi, prévue par la Constitution, les régions et les collectivités spécifiques de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les régions et les départements n'ont plus qu'une représentation résiduelle et seront selon la loi incriminée, même en y ajoutant les députés, complètement noyés par la représentation des communes.
L'abaissement à 300 habitants du seuil pour désigner les délégués des communes bouleverse complètement la représentation des collectivités territoriales : les petites communes sont écrasées tout comme les départements et les régions ; les communes moyennes voient très légèrement croître leur représentation en nombre mais pas en pourcentage.
Par contre, la représentation des communes centres ou très peuplées est considérablement accrue par la prise en compte du seul critère démographique.
Lors de l'adoption de la Constitution de 1958 et lors de l'adoption des règles électorales applicables à l'élection des sénateurs, seules les communes étaient des circonscriptions territoriales de plein exercice.
Le département et la région ne le sont devenus qu'en 1982.
Dès lors, le code électoral aurait dû prendre en compte cette mutation afin d'assurer une représentation plus équitable des départements et des régions.
Le seuil de 300 habitants pour la désignation d'un délégué apparaît comme arbitraire et n'est justifié par aucun autre argument que celui de la démographie.
Il privilégie la représentation des seules communes les plus peuplées au détriment de la représentation des autres collectivités locales.
En conséquence, sur la base des arguments présentés, les sénateurs requérants demandent que l'article 2 de la loi soit déclaré contraire à la Constitution ainsi que, par coordination, les articles 3, 4, 18, 19 et 21.
- La loi n'assure plus l'élection
des sénateurs au suffrage indirect
Les sénateurs ont toujours été les élus des élus et ont donc toujours été élus au suffrage indirect.
La loi ne respecte plus cette exigence : les élus du suffrage universel deviennent souvent minoritaires au sein du collège des grands électeurs sénatoriaux.
A titre d'exemple, la ville de Marseille, qui comptait 707 grands électeurs (dont 101 conseillers municipaux) en comptera dorénavant 2 656 (soit 26 grands électeurs par conseiller municipal) qui domineront largement le collège sénatorial des Bouches-du-Rhône.
A titre d'exemple, la réforme en Seine-Maritime aboutira essentiellement à renforcer le poids des grandes villes (Rouen, Le Havre, Dieppe).
A titre d'exemple - caricatural cette fois-ci -, le Conseil de Paris devra élire un nombre de délégués sénatoriaux dix fois supérieur à l'effectif du Conseil de Paris.
A quoi peut donc servir ce clonage inutile et caricatural qui ne modifiera en rien la représentation de Paris et qui de surcroît ne respecte plus la règle des 300.
Mais il est vrai que la désignation par le Conseil de Paris (163 membres) de plus de 6 000 grands électeurs devenait surréaliste.
Jusqu'à maintenant, les délégués supplémentaires des communes qui étaient justifiés pour tenir compte du facteur démographique étaient très largement minoritaires dans le cadre du collège électoral sénatorial.
Dans certains cas, ils deviendront majoritaires alors qu'ils ne disposent pas de la légitimité qui découle du suffrage universel comme les députés, les conseillers municipaux, généraux et régionaux.
Leur désignation est en fait une cooptation assortie d'une préoccupation de mandat impératif bien qu'il n'existe aucune sanction à l'irrespect de ce mandat.
Ces délégués supplémentaires des communes n'ont donc aucune légitimité particulière et les sénateurs élus n'ont aucune responsabilité politique à leur égard puisque leur fonction ne dure qu'une seule journée.
Lors de l'instauration du mode de désignation des sénateurs, la désignation des conseils municipaux obéissait à d'autres règles que celles actuellement en vigueur : scrutin proportionnel puis scrutin majoritaire et enfin scrutin mixte.
La loi nouvelle qui augmente considérablement la représentation des communes importantes va amplifier la sur-représentation de la majorité communale qui détient du fait du mode de scrutin en vigueur entre les deux tiers et les trois quarts des sièges même si elle n'a obtenu qu'une majorité relative lors du scrutin.
C'est pourquoi la majorité sénatoriale avait proposé le seuil de 700 (et non celui de 300) pour conjuguer tout à la fois le principe d'exigence démographique et celui de la représentation rééquilibrée des collectivités territoriales sans bouleverser le poids des élus du suffrage universel par rapport à celui de l'ensemble des grands électeurs sénatoriaux.
Le seuil arbitraire de 300 bouleverse l'équilibre entre la représentation des collectivités territoriales et la prise en compte du facteur démographique et porte donc atteinte au principe selon lequel les sénateurs sont élus au suffrage indirect.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs requérants demandent l'annulation des mêmes dispositions de la loi que celles visées au 9 ci-dessus.
- La loi ne tient pas compte des mutations démographiques
intervenues depuis les trois derniers recensements
La loi modifie non seulement le nombre des grands électeurs, mais modifie également le mode de scrutin dans les départements qui élisent trois ou quatre sénateurs en substituant le scrutin proportionnel au scrutin majoritaire.
Certes, les sénateurs étaient élus selon deux modes différents qui correspondaient à des bases objectives et permanentes découlant de la mission spécifique de représentation du Sénat : les départements les plus peuplés qui élisaient cinq sénateurs et plus étaient soumis au scrutin proportionnel, les autres au scrutin majoritaire à deux tours.
Le Sénat avait proposé d'instaurer le scrutin proportionnel dans les départements qui élisent quatre sénateurs afin d'assurer une représentation égalitaire entre les sénateurs élus au scrutin proportionnel et ceux élus au scrutin majoritaire.
Il y avait là une volonté de respecter tout à la fois le principe d'équilibre politique et celui d'équilibre démographique, consacrés par la jurisprudence précitée du Conseil constitutionnel.
Mais la modification du mode de scrutin ne pouvait pas intervenir sans que la répartition des sièges dans le cadre du département n'ait été revue.
Or, le nombre actuel de sénateurs par département ne tient pas compte des résultats des recensements de 1982, de 1990 et de 1999.
Avant de modifier le mode de scrutin et selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il aurait fallu modifier la loi qui fixe le nombre de sièges de sénateurs par département.
Faute d'avoir effectué cette réforme préalable, la modification du mode de scrutin est donc entachée d'arbitraire (décision des 1er et 2 juillet 1986 du Conseil constitutionnel).
Le principe d'équilibre démographique en ce qui concerne le nombre des sénateurs par département aurait dû guider le législateur tout en tenant compte, le cas échéant, d'impératifs d'intérêt général (au moins un sénateur par département et représentation particulière des Français représentant les Français de l'étranger).
L'adoption par la loi du seuil de trois sénateurs pour instaurer le scrutin proportionnel porte donc atteinte au principe d'équilibre politique par son caractère essentiellement arbitraire.
En conséquence, les sénateurs soussignés demandent que les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19 et 21 de la loi soient déclarés contraires à la Constitution.
L'ensemble de la loi, à l'exception des dispositions financières, concernant l'élection des sénateurs, doit donc être considéré comme contraire à la Constitution.
Par décision no 2000-396 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 474,25 MHz et 8 061,25 MHz sont attribués à l'association Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère (RECI) pour sa liaison en deux bonds Grenoble-Taulier vers Chamrousse et de Chamrousse vers Grenoble-La Tour-sans-Venin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-825 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-399 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 047,25 MHz est attribué à la Société radiophonique de l'océan Indien pour sa liaison Sainte-Suzanne vers Piton Textor, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-262 du 21 mai 1996, modifiée par la décision no 97-549 du 16 juillet 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-403 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Toulouse Diffusion pour sa liaison Toulouse-Sébastopol vers Toulouse-Moscou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-854 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent expressément leur dénomination et leur caractère d'entreprise de travail temporaire.
Par décision no 2000-405 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Corse Diffusion RCI pour sa liaison Bastia-Cardo vers Serra-di-Pigno, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-444 du 9 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-407 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5684-96 du 28 octobre 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio Couleur Méditerranée des liaisons Bastia-Altega vers Bastia-Logu-Ventosu et de Bastia-Altega vers Brando pour le transport du programme Radio Couleur Méditerranée sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 488,25 MHz est abrogée.
LOI n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2296 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 305 rectifié (1999-2000) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 20 du 1er décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française du contrôle laitier,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
- d'abroger l'avenant no 18 du 24 février 1997 à la convention ;
- de modifier l'article 22 (Définitions des fonctions et des coefficients hiérarchiques) de ladite convention.
Décret n°98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
- Au c du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'intermédiaire a la qualité de commissionnaire en douane agréé et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, le fournisseur met à l'appui du registre prévu au a le document comportant tous les élements d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire.
Arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'organisation de l'examen de conférencier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 avril 1998, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au jeudi 10 septembre 1998.
La demande du dossier d'inscription doit être faite par voie postale au ministère de l'équipement, des transports et du logement (secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, examen de conférencier national), 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, jusqu'au 15 juin 1998 inclus, le cachet de la poste faisant foi (joindre une enveloppe 21 x 29,7 cm timbrée à 4,50 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat).
Toute demande de dossier postée hors délais ne sera pas prise en considération.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au 30 juin 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou posté après la date limite ne sera pas pris en considération.
Les formations complémentaires prévues à l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'études universitaires générales d'histoire comprenant au moins deux modules en histoire de l'art ou archéologie ;
- diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art ;
- diplôme d'études supérieures spécialisées ou diplôme d'études approfondies dans le domaine de l'histoire, l'histoire de l'art, l'archéologie, la muséologie, le patrimoine ou la valorisation du patrimoine.
Sur proposition du jury, la seconde épreuve orale d'admission portera sur l'un des trois thèmes suivants :
a) L'orientalisme ;
b) La reconstruction après les deux guerres ;
c) Maisons et lieux de mémoire d'écrivains.
Décret n°98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent des fonctions administratives, d'application du niveau de la catégorie B dans le domaine de la gestion, de la comptabilité, de l'intendance, de la documentation ou de l'assistance de direction, et rémunérés sur la base d'une grille indiciaire assimilée à celle de la catégorie B ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en application du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps, pour accepter leur titularisation.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, n° 431 ;
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (1)
« Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
« Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1.
« Le mineur capable de discernement peut, si le juge ne l'estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif.
Le mineur de seize ans révolus est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa réquisition.
Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, no 431 ;
Arrêté du 10 avril 1998 relatif à la déclaration obligatoire des listérioses
- La déclaration de la listériose doit être effectuée sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Questionnaire à retourner
à la DDASS de :
LISTERIOSE
- Maladie à déclaration obligatoire (décret no 98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986).
- Droit d'accès et de rectification par l'intermédiaire du médecin déclarant (loi du 6 janvier 1978).
- Centralisation des informations au Réseau national de santé publique.
CRITERES DE DECLARATION : isolement de Listeria monocytogenes
CARACTERISTIQUES DU PATIENT (ou de la mère s'il s'agit d'un nouveau-né < 1 mois)
Initiale du nom : ....................
Sexe : M F
Code postal du domicile : ....................
FORME CLINIQUE
Non Materno-néonatale.
Adulte (sauf femme enceinte) et enfant > 1 mois.
Forme neuroméningée : (présence de signes neurologiques ou culture du LCR positive).
Bactériémie/Septicémie : (hémoculture positive avec culture du LCR négative et absence de signes neurologiques).
(absence de signes neurologiques ; hémoculture et culture LCR négatives).
Materno-néonatale (femme enceinte et nouveau-né < 1 mois.
Terme de la grossesse : ....................
(en semaines d'aménorrhée).
Nouveau-né né vivant, date de naissance
Mort in utero, date de l'expulsion
(avortement ou mort-né).
Forme maternelle isolée (sans atteinte foetale ou néonatale immédiate).
BACTERIOLOGIE
Date du premier prélèvement positif à Listeria monocytogenes
Site(s) de prélèvement(s) positif(s) :
Forme non materno-néonatale : Hémoculture LCR Autres, préciser ....................
Forme materno-néonatale :
Mére :
Hémoculture
Produit d'avortement ou mort-né
PATIENT
Pathologie sous-jacente : OUI NON NE SAIT PAS,
Traitement immunosuppresseur : OUI NON NE SAIT PAS,
Au moment du diagnostic de listériose, le patient était-il hospitalisé depuis plus de 10 jours ?
OUI NON NE SAIT PAS.
Si OUI, préciser le motif : ....................
EVOLUTION DE LA LISTERIOSE AU JOUR DE LA DECLARATION (sauf mort in utero)
(En cas de forme materno-néonatale, l'évolution concerne le nouveau-né).
Décès : OUI NON si OUI, date :
Si non, évolution : favorable incertaine
MEDECIN DECLARANT
Date de déclaration
Nom de l'hôpital : ....................
Signature et tampon
- Un questionnaire alimentaire vous sera adressé par la DDASS, merci de le compléter si possible auprès de votre patient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Adolphe (Marie-Edith), épouse Romain, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la région Guadeloupe en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Sergent (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département de la Somme sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Liste des sites classés au cours de l'année 1997 au titre de la loi du 2 mai 1930
Site inscrit au cours de l'année 1997 au titre de la loi du 2 mai 1930
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 1998, la délibération no 97-16 en date du 5 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France autorisant la société anonyme clinique du Mesnil-Saint-Denis à transférer ses installations sur un nouveau site implanté à Montigny-le-Bretonneux et à créer 16 lits de chirurgie, 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 15 lits de gynécologie-obstétrique est confirmée.
La mise en fonctionnement des 15 lits de gynécologie-obstétrique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de regroupement assurant au service de gynécologie-obstétrique une capacité totale d'au moins 25 lits.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, M. Pereira (Ramiro), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault (gr.
I) à compter du 9 juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mme Audino (Marie-José), épouse Ballarin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mlle Cavalie.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998
M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998.
M. Bienaymé (Alain), professeur des universités ;
M. Buisson (Jean-René), directeur général des relations humaines du groupe Danone ;
M. Clepkens (Hugues), administrateur territorial ;
M. Fontagné (Lionel), professeur des universités ;
Mme Gastaldo (Sylviane), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Hayat (Eric), vice-président de société ;
M. Hirigoyen (Gérard), professeur des universités ;
M. Imbert (Claude), journaliste ;
M. Keller (Rémi), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseiller d'Etat ;
M. Mestre (Christian), professeur des universités ;
M. Petitbon (Frédéric), directeur, responsable du secteur Fonction publique IDRH management et organisation.
En cas d'empêchement de M. Bonnet (Jacques), la présidence du jury sera exercée par M. Bienaymé (Alain).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 87 du 1er avril 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants nos 12 et 13 du 11 mars 1998 à ladite convention conclus à Rennes entre :
Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (pour les avenants nos 12 et 13) ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles (pour l'avenant no 12),
- de modifier l'intitulé du chapitre XIII de la convention précitée, qui devient : Formation et perfectionnement professionnels.
- Association Emploi Formation ;
- de créer dans cette convention un article 51 bis, intitulé : Association Emploi Formation.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 1 juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L.
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L.
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972
- L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié susvisé est complété comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :
« Syndicat des médecins libéraux (SML) : un représentant ;
« Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : un représentant ;
« Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : un représentant ;
« Confédération des hôpitaux généraux (CHG) : un représentant.
Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont abrogés.
L'article 19 de l'arrêté précité est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le a de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement.
- Chaque dossier individuel comprend un original des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces conservées au greffe conformément aux dispositions de l'article 12.
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives visées à l'article 12.
- Le président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret précité ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable.
Des suppléants peuvent leur être désignés.
« Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
« Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants.
Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière.
« Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
« Le comité procède à l'examen des questions dont il est saisi, conformément à l'article 7 ci-dessous, inscrites à l'ordre du jour.
« Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement.
« Les greffiers chargés de la tenue du registre, ainsi que les centres de formalités des entreprises et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent saisir le comité.
Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
« Dans ce dernier cas, les avis sont publiés au bulletin du registre du commerce et des sociétés, dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la publication.
- Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les renseignements contenus dans la demande.
« Les pièces justificatives sont définies aux annexes du présent arrêté.
« Elles sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe.
« Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, sauf dans les cas prévus aux annexes.
« La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription.
- Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège ou d'un établissement du requérant dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation précédente, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation s'il fournit un extrait de la précédente immatriculation.
« En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou d'un établissement relatifs à ceux-ci, l'assujetti en fait la déclaration au lieu de la nouvelle immatriculation.
« A la réception de la notification visée au dernier alinéa de l'article 53 du décret susvisé, le greffier de l'ancien siège mentionne d'office aux frais du déposant sur l'extrait du registre de l'assujetti : la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège.
- Les 1o, 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Des personnes physiques soumises à l'immatriculation ;
« 2o Des personnes physiques mentionnées à l'article 15 du décret précité, inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des associés et tiers ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société sans être dirigeant ou gérant, mentionnés au a du 10o de l'article précité, et des commissaires aux comptes ;
« 3o Des personnes physiques, membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes, ainsi que des gérants des groupements européens d'intérêt économique.
« Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
« Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles visées aux 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
- Les 2o et 3o de l'article 18 de l'arrêté précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2o En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ;
« 3o En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan.
- L'article 20 de l'arrêté précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article 29 du décret précité.
- A l'article 21 de l'arrêté précité, les mots : « les deux derniers chiffres du millésime de l'année en cours » sont remplacés par les mots : « des chiffres de l'année en cours ».
- Le greffier notifie au requérant le numéro d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.
« Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions visées à l'article 72 du décret du 30 mai 1984 précité.
« Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les quinze jours suivant l'inscription.
- Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif.
- Il est inséré dans l'arrêté précité un article 26-1 ainsi rédigé :
- Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité.
- Le titre III de l'arrêté précité est complété par un article 28-1 ainsi rédigé :
- Pour effectuer la transmission des documents comptables visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 54 du décret précité, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.
« L'accord prévoit obligatoirement la transmission des documents auprès du centre de dépôt visé à l'article 54 du décret du 30 mai 1984 précité ainsi que les modalités visées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée.
Ce centre est composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa ou de leurs représentants, qui déterminent les modalités de son fonctionnement et de sa gestion.
« Il est placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, qui met à sa disposition les moyens nécessaires pour son fonctionnement.
« La réception des documents est constatée par un récépissé envoyé par le centre au déclarant.
« Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions visées aux alinéas précédents.
Le greffe adresse un certificat de dépôt au déclarant et en avise simultanément le centre, qui le transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.
« Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et publié au Bulletin du registre du commerce et des sociétés.
Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4o) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : « La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
Il doit alors être précisé que seul un document signé fait foi.
821-2-1 du code de l'organisation judiciaire, et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article 70 du décret du 30 mai 1984 précité.
« Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
- L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
« Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.
- Les annexes de l'arrêté précité sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES
Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par un mandataire de l'assujetti, celui-ci doit justifier d'un pouvoir spécial, sauf disposition contraire du décret du 30 mai 1984 précité.
Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
Le greffe peut être amené à demander une pièce complémentaire en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière notamment lorsque le bulletin no 2 du casier judiciaire ne peut être obtenu avec les pièces fournies et que, soit une fiche d'état civil, soit un extrait de naissance est nécessaire.
Lorsque la pièce visée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci doit être fournie accompagnée :
- d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif,
- d'un certificat de non appel ou de non pourvoi.
Les documents produits en vertu des annexes suivantes doivent être traduits en langue française lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
Des justificatifs non prévus dans les annexes suivantes sont parfois nécessaires en application de textes particuliers applicables à la personne considérée.
DES PERSONNES PHYSIQUES
Identification de l'assujetti
Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,
Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.
Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :
- copie de cette carte, même provisoire ;
- et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.
Personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus.
Espace économique européen : Union européenne, république d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
Accords particuliers : principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.
: tout document officiel établissant l'identité, accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.
Titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.
Marié
Si les documents fournis au titre du 1.1 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait de l'acte de naissance ou de mariage ou document équivalent pour les étrangers.
S'il existe un contrat, copie datée, dont la conformité est attestée par le déclarant, du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.
En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :
- copie de l'assignation,
- copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant mention de la décision.
En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.
Dans les cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.
Annulation du mariage
Copie de la décision définitive.
Divorce ou séparation de corps
Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant la mention de la décision.
Si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.
Décès du conjoint
Extrait de l'acte de décès.
- Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées aux 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.
Attestation sur l'honneur relative à l'absence
de condamnation ou de sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté
Commerce ambulant
Attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.
Forain
(personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire)
Attestation provisoire ou titre de circulation.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.
Représentants de l'assujetti
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1 et, le cas échéant, 1.3.4 de la présente annexe.
Dans tous les cas, justificatif de la jouissance des locaux où est situé le siège, par tous moyens.
Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
Acquisition d'un fonds de commerce
Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Location-gérance d'un fonds de commerce
Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois, lorsque l'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un autre greffe.
Pièces requises ci-dessus en cas de création, acquisition ou location-gérance, à l'exclusion des pièces relatives à la jouissance des locaux et à la domiciliation en commun.
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
Changement de nationalité
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère,
ou copie du Journal officiel.
Changement de nom, de nom d'usage ou de prénom
Acte d'état civil ou copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
Extrait de l'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.
- copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.
En cas de mesures restrictives à la libre dispositon des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.
En cas de changement de régime matrimonial : copie de la décision définitive homologuant l'acte notarié et, le cas échéant, copie dont la conformité est attestée par le déclarant, du nouveau contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.
En outre, si le changement résulte de l'application des articles 1397-3 et 1397-5 du code civil, copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.
Tutelle ou curatelle de l'assujetti
Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
Décès de l'assujetti ou de son conjoint
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.1 de l'annexe I et le cas échéant le 1.3.2 ci-dessus.
Dans tous les cas pour le siège : justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.
Si le siège de l'entreprise est domicilié dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
Transfert dans un autre ressort
Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
à la suite d'une location-gérance
Copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Inscription complémentaire
Création d'un fonds de commerce
Extrait de l'immatriculation principale, lorsque l'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un autre greffe.
Mention d'un établissement immatriculé
dans un Etat membre de la Communauté européenne
Extrait d'immatriculation.
DES SOCIETES DE DROIT FRANÇAIS
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs de la société a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Pour les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance
Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
- personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger : copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour ;
- ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclu des accords particuliers
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
Pour le représentant permanent de la personne morale et les personnes mentionnées au second tiret du 11o de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 s'ils ne figurent pas sur l'extrait de l'immatriculation de celle-ci : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus et copie de l'acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé du dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.
Pour les commissaires aux comptes
Justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation.
Associés indéfiniment et solidairement responsables
Personnes non astreintes à l'obligation visée ci-dessus :
Si les documents fournis au titre des 1.2.4.1 et 1.2.4.2 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.
Dans le cas où un changement de régime matrimonial intervient en application de l'article 1397-5 du code civil : copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.
- Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.
Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté
Copie de l'attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.
et à l'établissement
Dans tous les cas pour le siège social : justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens.
Si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/scission
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Mention des établissements immatriculés
dans un pays de la Communauté européenne
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
ou à l'établissement
Transfert du siège ou d'un établissement en France
Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège, par tous moyens.
Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
dans un autre ressort
Lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt.
Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant
ou apport en société à celui-ci
Copie de l'acte d'achat ou du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE DES SOCIETES COMMERCIALES ETRANGERES
Identification des personnes ayant le pouvoir
d'engager la société en France
Titulaire de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites aux 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus.
relatifs au premier établissement en France
Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.
Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française du droit public.
Transfert du premier établissement en France
Dans tous les cas pour cet établissement
Pièces requises en cas de création, acquisition ou location-gérance, à l'exception des pièces relatives à la jouissance des locaux et à la domiciliation en commun.
Titre justifiant l'immatriculation.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE
Si les documents fournis au titre du 1.2.1.2.1 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.
Annulation du mariage : copie de la décision définitive.
- extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant mention de la décision ;
Décès du conjoint : extrait de l'acte de décès.
Dans le cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.
Personnes chargées d'administrer ou de contrôler
la gestion et les comptes du groupement
Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.
Renseignements relatifs au siège et à l'établissement
Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.
Si le siège du groupement est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait de l'immatriculation du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
par un groupement à objet commercial
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE
Si le siège du groupement est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait de l'immatriculation du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait au RCS ou du répertoire des métiers du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
Copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
Renseignement relatifs à la personne
Etablissement public français
Situation juridique
Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement,
Copie de l'acte ayant créé l'établissement.
Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer
Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement :
- ou fiche d'état civil ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
- ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
Représentation ou agence commerciale
des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Personne chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
Autres personnes morales
Pour les personnes ayant le pouvoir
de les engager à titre habituel
Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local par tous moyens.
Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
Par achat, licitation : copie de l'acte.
Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
Radiation des personnes physiques
En cas de décès de l'assujetti
Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffier porte la mention de la radiation ainsi que sa date.
Radiation des personnes morales
Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission prévues aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel a été conclu des accords particuliers Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers
Arrêté du 10 novembre 1997 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de communes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1998, page 1073, 1re colonne, 3e et 4e ligne, et 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « Givrycourt, Insming, Munster, Rening et Torcheville », lire : « Givrycourt, Réning et Torcheville ».
Arrêté du 18 août 1998 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 portant organisation du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
- L'article 2, sous b, deuxième alinéa, de l'arrêté du 12 mars 1998 portant organisation du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est remplacé par :
« Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et quatre vice-présidents, dont deux obligatoirement choisis parmi les représentants des producteurs et deux parmi les représentants des utilisateurs.
Arrêté du 25 août 1998 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 1997 à 11 754 298 F.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1997.
Ce montant figure au tableau joint en annexe.
PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1997
Arrêté du 15 septembre 1998 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1998, M. Thouroude (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 24 août 1998 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 24 août 1998, Mme Reymond (Hélène), épouse Chevrette, attachée de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin) en qualité d'attachée administrative des services déconcentrés pour une durée d'un an, du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 inclus.
Décision no 98-667 du 8 septembre 1998 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone d'Erquy.
- sous réserve de stabilisation du canal 57 de Plérin 2 à - 32/12.
Les médicaments précités dont le numéro d'identification est modifié continuent à être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant le bilan et le compte de résultats du Port autonome du Havre pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés le bilan et le compte de résultats du Port autonome du Havre afférents à l'exercice 1996.
Arrêtés du 19 juin 1998 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, M. Nizery (André), ingénieur général des télécommunications, est reconduit dans les fonctions de membre de la section technique de la Commission centrale des marchés.
Décision no 98-458 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- L'annexe XV à la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix ;
Arrêté du 11 juin 1998 relatif à l'ouverture des archives de l'ancienne direction générale des affaires d'Alsace-Lorraine
- Le fonds de la direction générale des affaires d'Alsace-Lorraine, dit fonds « Valot », conservé aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 98 AL, est librement consultable.
Seule la communication des dossiers de personnel reste soumise au délai de 120 ans à compter de la date de naissance.
- Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1998 relatif à la communicabilité des dossiers de naturalisation
La consultation des dossiers individuels d'acquisition de la nationalité française versés par la sous-direction des naturalisations du ministère de l'emploi et de la solidarité aux Archives nationales, ou conservés par-devers elle, est librement autorisée dès lors que ces dossiers ont été ouverts depuis plus de soixante ans.
Les dossiers consultables pourront comporter des documents de moins de soixante ans dès lors qu'ils auront atteint trente ans d'âge.
Arrêtés du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998 :
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le syndicat MALVOISINE, ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville :
- no LA 06-98 « chapon blanc fermier » ;
- no LA 07-98 « chapon blanc fermier surgelé » ;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le syndicat de défense des volailles de la Drôme, Les Chênes, 26400 Granes : no LA 05-98 « poulet noir fermier de la Drôme ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par SYNDIM (no LA 15).
Arrêtés du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels agricoles suivants détenus par le SYVOFA, 18 bis, rue Gaston-Commercon, 03120 Lapalisse :
- no LA 03-98 « poulet fermier d'Auvergne surgelé » ;
- no LA 04-98 « pintade fermière d'Auvergne surgelée ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT (no LA 22), 12, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « poulet surgelé » ;
- « pintade surgelée ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (no LA 22).
Décret du 6 juillet 1998 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1998, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Alain Serieyx, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 1998 :
Mlle Anne Le Rigoleur ;
Mme Isabelle Gravière-Troadec ;
M. Alain Resplandy-Bernard ;
M. Hervé Drouet.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture-élevage, de production de fruits, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 60 du 16 mars 1998 à la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclu à Nancy entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- de modifier l'article 1er de la convention précitée en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations de production de fruits ;
- de créer dans ladite convention un article 18, intitulé Salariés rémunérés à la tâche ;
- de modifier les articles 27 (Heures supplémentaires), 32 (Congés payés annuels) et 35 (Jours fériés) de la convention ainsi que l'annexe II à la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, conclue à La Roche-sur-Yon entre :
Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée,
Le texte de cette convention a été déposé le 18 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Arrêté du 8 juin 1998 portant affectation d'immeubles domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Longeville-sur-Mer (Vendée), cadastrés comme suit :
- section AL no 12, 50 a 60 ca, lieudit Le Marais ;
- section YK no 407, 10 a 17 ca, lieudit Jardin de la Pellée ;
- section YL no 4, 15 a 99 ca, lieudit Gros Breuil ;
- section YL no 26, 22 a 65 ca, lieudit La Casse à Brianceau ;
- section YL nos 50, 66, 69 et 76, 1 ha 33 a 07 ca, lieudit La Casse de la Bonne Femme,
soit une superficie totale de 2 ha 32 a 48 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent en vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 850-02193 à 850-02200 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1998, Mme Levy-Rosenwald (Marianne), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 22 avril 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 18 juin 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Par arrêté du vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale, président par intérim, en date du 18 juin 1998, deux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 20, 21 et 22 octobre 1998 pour le concours externe et les 20 et 21 octobre 1998 pour le concours interne.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 juillet et le vendredi 4 septembre 1998.
Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux ;
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
CNFPT siège, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08 ;
Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen ;
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours est de 20, répartis comme suit :
La liste des centres d'épreuves écrites est fixée ainsi qu'il suit :
Rhônes-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Arrêté du 26 juin 1998 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le programme des options des épreuves d'admissibilité prévues aux articles 7, 9 (2o), 11 et 13 (3o) du décret du 8 août 1990 susvisé est fixé comme suit : »
Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles
- M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Gérard Errera.
Décret du 30 juin 1998 portant nomination du directeur de l'Inventaire forestier national
Par décret en date du 30 juin 1998, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de directeur de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M. Jean-Claude Deheeger, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins à compter du 1er juin 1998 pour la durée de leur mandat électif :
« Représentants du conseil général des Hautes-Alpes
« M. Blache (Robert).
« M. Gleize (Adrien).
« M. Ollier (Patrick).
« M. Ranque (Henri).
« Représentants du conseil général de l'Isère
« M. Pichoud (Christian).
« M. Berthier (Marcel).
« Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1996 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des Hautes-Alpes et de l'Isère.
Loi n° 98-537 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Est autorisée la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 990 ;
Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 995 ;
LOI no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1)
Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 990 ;
Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, no 995 ;
Loi n° 98-539 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan
Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 991 ;
LOI no 98-539 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (1)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, les pharmaciens inspecteurs stagiaires de santé publique dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1998 :
Mme Benoit-Guyod (Florence) ;
Mme Periz-Lambert (Catherine) ;
Mlle Marchetti (Brigitte) ;
Mlle Labbé (Dominique) ;
M. Houdry (Vincent) ;
Mme Ezerzer (Annick) ;
M. Sarakha (Abdelaali).
Décret du 3 juillet 1998 portant acceptation de démission de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont acceptées :
La démission de Mme Fruchaud (Sylvie), épouse d'Arvisenet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
La démission de M. Pardo (Olivier), précédemment juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons, en position de disponibilité.
5312-1 ou de bureau des organismes ayant conclu une convention avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-3, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à ces organismes ou, en l'absence de convention, à l'institution mentionnée à l'article L.
Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
- Les deux dernières phrases de l'article 13 du décret du 14 octobre 1955 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'annulation est émargée de la date de rectification et de la signature ou du paraphe soit du conservateur des hypothèques, soit d'un agent dûment habilité par ce dernier.
- Au premier alinéa de l'article 16-1 du même décret, le membre de phrase : « et de la mise à jour des fiches d'immeuble » est supprimé.
L'extrait cadastral prévu au dernier alinéa de l'article 7 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est établi par le service du cadastre.
A défaut, le dépôt est refusé.
A titre dérogatoire, pour les formalités relatives à des ventes de lots de copropriété en l'état futur d'achèvement ou pour les formalités dépendantes d'un état descriptif de division en copropriété en cours de publication, le rédacteur de l'acte peut établir l'extrait visé au 1 pour les lots concernés par ces mutations.
« Cet extrait doit être établi au vu d'un extrait cadastral, afférent aux parcelles d'assise de l'état descriptif de division, délivré par le service du cadastre depuis moins de six mois au jour où la formalité est requise.
- A la fin du premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».
- Les deux premiers alinéas du 4 de l'article 30 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'extrait cadastral, qui doit porter une mention de référence à l'article 40 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et avoir moins de six mois de date au jour où la publicité est requise, est établi par le service du cadastre.
- Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le membre de phrase : « ou établi au vu d'un livret cadastral mis à jour depuis plus de trois mois, ou d'un extrait de la matrice cadastrale délivré depuis plus de trois mois » est supprimé.
Au deuxième tiret, le membre de phrase : « sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble » est remplacé par le membre de phrase : « au fichier immobilier » ;
Au a, les mots : « La désignation des parties ; » sont remplacés par les mots : « La désignation des parties : nom, deux premiers prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, il est fait notamment application des dispositions de l'article 42-1 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; ».
« Le fichier immobilier sur lequel la formalité aurait été immédiatement répertoriée si le dépôt avait été régulier est simplement annoté de la date et du numéro de classement du document déposé, avec la mention "formalité en attente".
Au deuxième tiret du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 13 » sont complétés par les mots : « ou au 3 de l'article 53-1 » et les mots : « sur les fiches » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
Au sixième alinéa, les mots : « que sur les fiches de propriétaire et d'immeuble.
» sont remplacés par les mots : « qu'au fichier immobilier.
- Le 3 de l'article 36 du même décret est modifié comme suit :
A l'alinéa 2, les mots : « les fiches personnelles ou d'immeuble déjà existantes ou à créer » sont remplacés par les mots : « le fichier immobilier » ;
A l'alinéa 3, le membre de phrase : « ainsi que sur les fiches de propriétaire ou d'immeuble » est remplacé par « ainsi qu'au fichier immobilier.
- Les conservateurs sont tenus de délivrer, à ceux qui le requièrent, extrait du fichier immobilier, copie ou extrait :
« 1o Des documents publiés en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ;
« 2o Des saisies en cours ;
« 3o Des inscriptions subsistantes,
« Toute demande de renseignements est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, le second exemplaire étant obtenu par duplication.
- Au deuxième alinéa, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« La désignation individuelle des immeubles auxquels elles se rapportent, à savoir, l'indication de la commune de situation, de la section et du numéro de plan cadastral et, en outre, pour les fractions d'immeubles, l'indication du numéro de lot.
- Au 1, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
« 3o Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort de la conservation.
- Au 2, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2196 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 :
« a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans indication d'immeubles, donnent lieu à la délivrance de toutes les formalités intervenues du chef de ladite personne sur tous les immeubles dans le ressort de la conservation ;
« b) Les demandes formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés sans indication de personnes donnent lieu à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues ;
« c) Les demandes formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés, du chef d'une personne désignée, donnent lieu à la délivrance des formalités concernant ces immeubles, intervenues du chef de la personne désignée.
Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34, 36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le conservateur la délivre avec la mention "formalité en attente".
Sur nouvelle demande spéciale, le conservateur délivre un certificat attestant soit que la formalité est toujours en attente, soit qu'elle est définitivement rejetée, soit qu'elle a été régularisée.
Par dérogation aux dispositions du a et du c du 1, ne sont pas délivrées les formalités intervenues du chef d'une personne désignée pour laquelle le fichier immobilier n'a pas été annoté par application du 4 de l'article 5, du 5 de l'article 36, du 1 de l'article 53-1 et du 2 de l'article 82.
Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « ainsi que les autres renseignements spécialement demandés par les requérants » est supprimé ;
Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à l'article 76 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 ».
Après le deuxième membre de phrase de l'énumération figurant au a du I, il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « La date extrême d'effet de l'inscription ; ».
- Les extraits du fichier immobilier prévus à l'article 38-1 peuvent être délivrés sous forme de copies de fiches de propriétaire ou d'immeuble.
« Les copies de fiches comportent toutes les formalités publiées ou inscrites au fichier immobilier à l'exception des inscriptions ou saisies périmées ou radiées.
Elles doivent être délivrées dans les dix jours du dépôt de la demande.
« Les copies des diverses annotations de formalités portées sur les fiches de propriétaire ou d'immeuble sont considérées comme autant d'extraits de ces formalités engageant la responsabilité du conservateur.
- Au premier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « des articles 38-1 (alinéa 1, 2o) » sont remplacés par les mots : « de l'article 38-1 ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 34, pour les formalités intéressant les immeubles situés dans une commune non encore cadastrée ou s'il s'agit de la première formalité depuis l'établissement du cadastre ou sa rénovation, le conservateur lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2200 du code civil :
« a) Vérifie que la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire dans le document déposé ainsi que la formalité antérieure sont répertoriées au fichier immobilier ;
« b) Vérifie l'exactitude des références de la formalité antérieure portées sur le document déposé ;
« c) Contrôle la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er janvier 1956 (tels qu'ils sont répertoriés au fichier immobilier) en ce qui concerne la désignation des parties.
Dans les cas visés aux articles 36 et 37, le conservateur, après avoir inscrit la formalité au registre des dépôts, recherche si la personne indiquée, dans le document déposé, comme titulaire du droit est inscrite au fichier immobilier et s'assure de la concordance entre les énonciations du document déposé et celles des documents antérieurement publiés concernant la désignation des parties.
« Il n'est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions des 2 à 4 de l'article 36 et de l'article 37.
Après la rénovation ou l'établissement du cadastre, la désignation individuelle des immeubles est vérifiée, conformément à l'article 34, mais seulement entre les formalités accomplies depuis la rénovation ou l'établissement du cadastre.
- Au troisième alinéa de l'article 53 du même décret, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au c du 1 ».
- La section V du chapitre II du titre Ier du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables dans les bureaux dotés
d'un fichier immobilier informatisé
« Composition et tenue du fichier
Pour l'application de l'article 1er du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le fichier immobilier informatisé répertorie au fur et à mesure des dépôts, sous le nom de chaque propriétaire ou titulaire de droits et par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.
« Le fichier est annoté d'un droit sur un immeuble lorsque ce droit est actuel ou soumis à la réalisation d'une condition suspensive expressément stipulée dans un titre publié.
« En cas d'indivision, le fichier immobilier est annoté au nom de chacun des copropriétaires indivis.
« Lorsqu'une formalité est requise du chef du bénéficiaire d'un droit éventuel, aux termes d'un document faisant expressément état dudit droit, l'annotation au fichier immobilier de la formalité est faite exclusivement au nom du titulaire du droit actuel ou conditionnel, par application de l'alinéa précédent.
« Lorsqu'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie est constitué sur un immeuble ou si un immeuble fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, le fichier immobilier est annoté, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre part, au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, de l'usager, du titulaire du droit d'habitation ou de superficie ou du preneur.
« En cas d'usufruits successifs, le fichier est annoté uniquement au nom du premier usufruitier.
« Il n'est pas effectué d'annotation au nom des propriétaires d'une fraction d'immeuble lorsque leur identité n'est pas certifiée et que le document à publier est établi à la requête du représentant de la collectivité des copropriétaires.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé.
Le conservateur mentionne au fichier immobilier les formalités répertoriées, avec, pour chacune d'elles, l'indication :
« - de sa date et du numéro de classement dans les archives ;
« - de la date des actes, décisions judiciaires ou documents, de la nature des conventions, clauses ou inscriptions publiées ;
« - de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité judiciaire ou administrative ;
« - du montant en principal du prix, de l'évaluation ou de la soulte ;
« - du montant de la créance et de l'ensemble des accessoires garantis, et, le cas échéant, du taux d'intérêt et de l'existence d'une clause de réévaluation ;
« - de la date extrême d'exigibilité de la créance ;
« - du domicile élu par le créancier ;
« - de la date extrême d'effet de l'inscription.
Les erreurs détectées au fichier immobilier imputables aux agents des conservations sont rectifiées dès leur découverte.
La décision de rectification ainsi que sa date sont portées au fichier immobilier par le conservateur des hypothèques ou par un agent dûment habilité par ce dernier.
Les extinctions ou extensions de droits prévues à l'article 6-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée sont publiées dans les conditions visées à l'article 16-1.
Dans les communes dépourvues de cadastre, l'extension résultant de l'acquisition de parties communes entraînant changement de l'emprise de la copropriété n'est publiée que par le dépôt, selon le cas, de deux expéditions de l'acte visé au second alinéa de l'article 16-1 et contenant la désignation des titulaires de droits, ou de deux bordereaux complémentaires ; l'extinction ne l'est que par voie de radiation partielle spécialement requise.
« Concordance du fichier immobilier et du cadastre
- La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.
« Effet relatif de la publicité
- Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé.
- Réquisitions.
- Copies et certificats
- Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Copies, extraits et certificats.
- Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes :
« 1o Les demandes de renseignements ne peuvent être limitées à certaines catégories de formalités ;
« 2o Les demandes de renseignements autres que les demandes de copies de documents sont traitées selon les modalités prévues à l'article 42.
« Les renseignements relatifs à la période antérieure à l'informatisation sont fournis sous la forme d'un extrait du fichier immobilier présentant, à la date de mise en service du fichier informatisé, la situation juridique des immeubles telle qu'elle résultait des documents publiés.
- Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à publicité doit être effectué dans un délai maximum de douze mois à compter du dépôt de la demande initiale.
- Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2203-1 du code civil et 8-1 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées au II de l'article 42-1 et au 2o du premier alinéa de l'article 53-6 du présent décret.
- Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier.
« Dans les cas où sa remise est prescrite par l'une des dispositions de la section II, l'extrait cadastral, établi dans les conditions fixées à l'article 21, et complété, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit à l'article 22 pour valoir extrait d'acte (modèle no 1), est fourni au conservateur des hypothèques pour toutes les parcelles, sans distinction, des communes partiellement remembrées.
Il précise les parcelles situées dans les parties non remembrées de ces communes ; pour ces parcelles, le conservateur se conforme aux prescriptions de l'article 48.
- Pour l'application du chapitre II du présent titre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.
- Au 1, le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est complété par les mots : « ou sur un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
- Au premier alinéa du 3, le membre de phrase : « du modèle fourni par l'administration, » est remplacé par le membre de phrase : « du modèle fourni par l'administration ou d'un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
- Le premier alinéa de l'article 57-1 du même décret est abrogé.
- Dans le même décret, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé :
- Pour l'application des articles 214 et 263 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le conservateur s'assure :
« a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce pour inscrire l'hypothèque judiciaire conservatoire provisoire ;
« b) De la présentation des documents visés au dernier alinéa de l'article 263 du décret précité, à l'appui du titre exécutoire ou de la décision passée en force de chose jugée, lors de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire conservatoire.
« Le non-respect de ces conditions est sanctionné par le refus du dépôt.
« Lorsque l'hypothèque judiciaire conservatoire est inscrite en vertu d'un titre visé au 6o de l'article 3 de la loi susvisée, le bordereau doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, les références du texte qualifiant le titre d'exécutoire.
- Le premier alinéa du 1 de l'article 61 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « exactement collationnés » sont remplacés par les mots : « conformes entre eux » ;
- le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est remplacé par le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts ».
- Au 2o du 1, le mot : « péremption » est remplacé par les mots : « péremption ou radiation » ;
- Au premier alinéa du 2, les mots : « sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
- Au troisième alinéa du 2 de l'article 67 du même décret, le membre de phrase : « la substitution, faite sur le bordereau et sur la fiche personnelle de propriétaire ou sur la fiche d'immeuble et accompagnée, s'il y a lieu, conformément au 1 de l'article 14, du soulignement de l'annotation, est notifiée au créancier, au domicile par lui élu dans l'inscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
» est remplacé par : « la substitution faite sur le bordereau et au fichier immobilier est notifiée au créancier, au domicile par lui élu dans l'inscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
- A l'article 67-1 du même décret, les mots : « à la fiche personnelle du propriétaire ou à la fiche d'immeuble intéressée » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
- A la fin du premier alinéa, le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est remplacé par le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « comme il est dit aux articles 76-1 et 76-2 » sont remplacés par les mots : « comme il est dit à l'article 76-1 » et les mots : « ont été exactement collationnés et » sont supprimés.
- Au 1 de l'article 68 du même décret, les articles : « 67-3, 76-1 et 76-2 » sont remplacés par les articles : « 67-3 et 76-1 ».
Le 1 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
« Ce tableau, qui doit figurer sur l'extrait ou l'expédition déposé à la conservation des hypothèques, est reproduit au fichier immobilier par le conservateur.
- Au B, le septième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au deuxième alinéa du 1 du C, les mots : « au dernier alinéa du A » sont remplacés par : « au sixième alinéa du 1 du A » ;
- Le 2 du E est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « , éventuellement quote-part des parties communes » et les mots : « soit l'omission de l'indication de la quote-part des parties communes, dans le cas où cette indication est obligatoire en vertu du D-2 du présent article » sont supprimés ;
« a) Lorsque le conservateur constate que l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des 1 des A, B et C utilise des numéros précédemment attribués ;
« b) Lorsque, en exécution du 1 du C, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots.
- Au premier alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5, du 1 de l'article 6 » ;
- Le quatrième alinéa de l'article 73 du même décret est abrogé.
Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2148 et 2149 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles 22, 31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1 et 57-2, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, du 1 du E de l'article 71 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le conservateur notifie au déposant, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la remise des documents, sa décision datée et signée indiquant les causes de refus relevées.
Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2149 du code civil.
« La décision de refus est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
« La notification de la décision de refus du conservateur donne lieu à la restitution des documents déposés.
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 2148 du code civil, 34 (§ 3), 39, 40 du décret du 4 janvier 1955, 30 (§ 4), 31, 33, 35 (§ 2), 38 (§ 1), 55 (§§ 2 et 3), 56 (§ 2), 61 (§ 1), 64 (§ 2), 67 (§ 1) et 71 (§ E-2) » sont remplacés par les mots : « aux articles 2148 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article 30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au 1 de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article 67, au 2 du E de l'article 71 et au 2 de l'article 76 » ;
- Au deuxième alinéa du 4, les mots : « visées au 2 de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de remembrement ou de reconstruction » ;
- Au 5, les mots : « aux articles 807 et suivants du code de procédure civile et 33 de la loi du 23 juillet 1947 » sont remplacés par les mots : « aux articles 485 et suivants et 848 et suivants du nouveau code de procédure civile ».
- Au 2 de l'article 75 du même décret, les mots : « de l'article 6, alinéa 3 (1o), du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « du 2 de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, ».
« La désignation individuelle des immeubles exigée par les articles 2148, cinquième alinéa, 2149, dernier alinéa, du code civil, et le 2 de l'article 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est faite, conformément aux dispositions de l'article 7 du même décret, par l'indication des éléments suivants :
« a) La nature ;
« b) La commune de situation ;
« c) L'indication de la rue et du numéro ou, à défaut, le lieudit ;
« d) La section et le numéro du plan cadastral ;
« e) La contenance.
« Lorsque le document déposé concerne une fraction d'immeuble, la désignation susvisée doit en outre être complétée par l'indication du numéro de lot et, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 2 du D de l'article 71, de la quote-part de parties communes, lorsqu'elle existe ou est déterminée.
« Le refus de dépôt est opposé en cas d'omission, dans la désignation des immeubles, de l'indication de leur commune de situation, de leur désignation cadastrale et, en outre, pour les fractions d'immeuble, du numéro de lot.
« Toute discordance entre les indications relatives à la commune ou à la désignation cadastrale figurant dans le document déposé et ces mêmes indications contenues dans les documents antérieurement publiés au fichier immobilier entraîne le rejet de la formalité.
« La même sanction est applicable aux irrégularités visées au 2 du E de l'article 71 en ce qui concerne l'identification des fractions d'immeuble.
- Il est ajouté un 3 qui reprend les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 2 ainsi modifiées :
Au deuxième alinéa de ce 3, les mots : « procéder aux annotations sur les fiches » sont remplacés par les mots : « annoter le fichier immobilier ».
- Au 1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des instructions publiées au Bulletin officiel des impôts fixent les modèles des formules visées aux 1 des articles 55 et 61 et à l'article 67-3, ainsi que la qualité et la couleur des papiers employés pour leur confection ou leur reproduction.
- Au 2, les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
Au premier alinéa, le mot : « feuille » est remplacé par les mots : « page de texte » et les mots : « au recto » sont supprimés ;
« Le certificat de conformité soit des bordereaux entre eux, soit des expéditions, extraits littéraux ou copies avec la minute ou l'original, indique :
« a) Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des signataires ;
« b) Le nombre de pages utilisées, ainsi que l'approbation et le décompte des renvois et des mots rayés.
La signature est toujours manuscrite ; celle d'un officier public est accompagnée de l'empreinte de son sceau.
« Lorsque le document déposé comporte une partie normalisée, dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le certificat mentionne également le nombre de pages de cette partie telle qu'elle est définie au 1 de l'article 34-1 du décret précité.
- A l'article 77-2 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, les mots : « par microphotocopie sur pellicule standard de 35 millimètres » sont remplacés par les mots : « soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques ».
L'établissement des reproductions est effectué à la diligence de la direction générale des impôts.
« Les opérations de reproduction ont lieu périodiquement, soit sur place, au siège des bureaux des hypothèques, soit aux chefs-lieux des départements, à des dates fixées par arrêté du directeur général des impôts.
L'envoi des reproductions aux greffes des tribunaux de grande instance ou des tribunaux d'instance désignés pour les recevoir est assuré par la direction générale des impôts.
« Le jour même de leur réception, le greffier destinataire fait parvenir le récépissé au service expéditeur par lettre recommandée.
Les reproductions sont conservées au greffe sous clef ; il est interdit au greffier d'en donner connaissance à toute autre personne qu'aux agents de la direction générale des impôts.
« En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise, contre récépissé, à la direction générale des impôts en vue du tirage d'une copie.
Elle est ensuite renvoyée au greffe intéressé, tandis que la copie est adressée au conservateur des hypothèques ou au responsable du centre d'archives qui détenait l'original détruit.
« En cas de destruction d'une reproduction déposée aux archives d'un greffe, il en est établi une nouvelle, à la diligence de la direction générale des impôts, sur requête adressée à celle-ci par le greffe intéressé.
- Au troisième alinéa, les mots : « ont été exactement collationnés et qu'ils » sont supprimés ;
- Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles 76-1 et 76-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 76-1 ».
- Au premier alinéa, les mots : « Il n'est pas établi de fiche personnelle » sont remplacés par les mots : « Il n'est pas effectué d'annotation au fichier » ;
« En matière de réorganisation foncière ou de remembrement, lorsque le procès-verbal mentionne en regard des nouvelles parcelles attribuées : "attributaire non identifié", aucune formalité de publicité intéressant une de ces parcelles ne peut être ultérieurement requise avant le dépôt d'un nouveau document établi, dans les formes légales, au vu d'un acte de notoriété destiné à rectifier les annotations du fichier immobilier ; une copie sur papier libre de l'acte de notoriété est remise au conservateur pour être transmise au service du cadastre.
- Au premier alinéa, les mots : « article 37 du code rural, par le décret no 56-112 du 24 janvier 1956 » sont remplacés par les mots : « article L.
124-1 du nouveau code rural, par les articles R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « article 38 » sont remplacés par les mots : « article L.
- Au premier alinéa du 2 de l'article 85-3 du même décret, les mots : « les articles 38-1 (alinéa 1, 1o et 2o) » sont remplacés par les mots : « l'article 38-1 ».
- Dans les articles 38, 55, 61, 67-3, 72 et 76 du même décret, le mot : « collationnement » est remplacé par le mot : « conformité ».
- Dans les articles 31 et 72 du même décret, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
- Dans les articles 22, 23 et 47 du même décret, il est ajouté après le mot : « avoués » le mot : « , avocats ».
Au 3 de l'article 60 du même décret, il est ajouté après le mot : « avoué » le mot : « , avocat ».
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes
- une cotisation fixée à 0,018 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,030 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Décret du 8 juillet 1998 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
- La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Lorant (André, Eugène, Emmanuel) ;
M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie) ;
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) ;
M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) ;
M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
M. le général de corps d'armée Rideau (Robert, Jean) ;
M. le général de corps d'armée Glévarec (Jean, Claude,Nicolas) ;
M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) ;
M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
M. le général de division Multrier (Patrice, Marie, Bernard) ;
M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
M. le général de division Henry (Patrick) ;
M. le général de division Lombard (Henry, Alain, Jean, Claude) ;
M. le général de brigade Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé).
- La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le vice-amiral d'escadre Durteste (Philippe, Jacques, Albert) ;
M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
M. le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice, Pierre, André) ;
M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie) ;
M. le vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) ;
M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul).
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice) ;
M. le général de corps aérien Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) ;
M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean) ;
M. le général de corps aérien Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) ;
M. le général de corps aérien Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène) ;
M. le commissaire général de division aérienne Stum (Jean-Louis) ;
M. le général de brigade aérienne Dat (Lucien, Roger).
Décision no 98-298 du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à CEGETEL Entreprises sur la commune de Nice
- Les fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises jusqu'au 7 janvier 2002, sur une zone géographique limitée à la commune de Nice.
fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ;
fo = 1 897,344 MHz.
- Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord du 4 novembre 1991 entre les ministère chargés des télécommunications et de la défense, déposé au comité de coordination des télécommunications sous le numéro 1905.
- Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes.
- L'opérateur se conforme, le cas échéant, pour l'utilisation de ces fréquences aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
- A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, l'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 136 000 F.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) de la convention collective nationale, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1998 publié au Journal officiel du 19 juin 1998.
Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 188779 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-438 du 30 avril 1997.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvé.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant agrément pour la dératisation et la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques
- La société AVACO, 34, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen, est autorisée à effectuer la dératisation et la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques non interdits selon les procédés faisant l'objet d'un certificat d'autorisation délivré en application de l'article 1er du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé.
Elle concerne les seuls ports dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé.
- En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, la présente autorisation concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires.
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Une consultation générale du personnel des deux secteurs du ministère de l'emploi et de la solidarité est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ministériels, centraux, régionaux et locaux du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date du scrutin est fixée au 19 novembre 1998.
- les fonctionnaires titulaires appartenant aux services auprès duquel est constitué le comité technique paritaire et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
- les fonctionnaires stagiaires appartenant au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
- les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
- Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Il est organisé par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en ce qui concerne les services du secteur chargé de l'emploi et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en ce qui concerne les services du secteur chargé de la santé et des affaires sociales ainsi que les services communs aux deux secteurs au plus tard le jeudi 3 septembre 1998, à 10 heures.
Ces actes devront en outre préciser si l'organisation syndicale se porte candidate pour l'ensemble des scrutins ou seulement pour un ou pour plusieurs d'entre eux.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans chaque section de vote.
- Il est institué auprès de chaque comité technique paritaire (ministériel, ministériel commun, central, central commun, régional, départemental, de l'INTEFP et de la sous-direction des naturalisations) un bureau de vote central.
Pour les votes aux comités techniques paritaires ministériels, il est institué des bureaux de vote spéciaux auprès des comités techniques paritaires centraux, régionaux et départementaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ainsi qu'auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et du sous-directeur des naturalisations de la direction des populations et migrations à Rezé.
Pour le vote au comité technique paritaire central compétent pour le secteur chargé de la santé et des affaires sociales, et pour ceux aux comités techniques paritaires régionaux du secteur chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peuvent être créés, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux par décision du chef de service concerné.
- Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux, comprennent un président (le chef de service ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A) et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées par le chef de service concerné, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous plis cachetés et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, soit à un bureau de vote spécial, soit à un bureau de vote central.
Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, opèrent le recensement des votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 10, cinquième alinéa, constate le quorum puis, si le quorum est atteint, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Lorsqu'ils sont institués, les bureaux de vote spéciaux, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, opèrent le recensement des votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 10, cinquième alinéa, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
L'enveloppe no 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
- Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et en informent le bureau de vote central.
Pour chaque scrutin, les bureaux de vote centraux constatent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central ou spécial selon le cas, procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires ministériels et centraux, propres et communs aux deux départements ministériels, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux placés auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-457 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe XIX à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1998, vu la lettre du 15 septembre 1998 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination, M. Pierre Chaubon, délégué général du Médiateur de la République, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. Traynard (Etienne).
Arrêté du 25 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre et du Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1998, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de dix adjoints administratifs (huit pour les services du Premier ministre et deux pour le Conseil d'Etat) d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre et du Conseil d'Etat, répartis comme suit :
Concours interne : 6 postes (dont 2 postes pour le Conseil d'Etat).
En outre, un poste sera offert au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 12 novembre 1998 à Paris.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 23 octobre 1998, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou posté (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 23 octobre 1998 au plus tard.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1998.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier 1998 au moins une année de services civils effectifs.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisonnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Le Conseil supérieur des sports de montagne est placé auprès du ministre chargé des sports.
Ce conseil donne son avis sur toutes les questions relatives aux sports de montagne dont il est saisi par l'ensemble des ministres intéressés ou dont il décide l'examen.
Il effectue ou fait effectuer des études et travaux de recherche avec le concours des services spécialisés des ministères concernés.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'EFFET PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêtés du 1er octobre 1998 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions du 18 septembre 1998 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 18 septembre 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est attribué aux officiers désignés ci-après :
Lieutenant Winkelsass (Jonathan).
Capitaine Dacre Wright (Cédric).
Lieutenant Bosch (Fabrice).
Capitaine Girault (Henri).
Chef de bataillon Goimard (Bruno).
Capitaine Gyr (Christophe).
Chef de bataillon Dery (Christian).
Capitaine Viard (Hugues).
La démission de M. Thionville (Jean-Paul, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est acceptée ;
La société Jean-Paul Thionville, Philippe Gamiette et Maleky Kassis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de M. Thionville (Jean-Paul, Marie, Joseph) ;
M. Thionville (Jean-Paul, Marie, Joseph), M. Gamiette (Philippe, Ildevert) et Mme Kassis (Maleky, Sulpice), épouse Hesselbarth, sont nommés notaires associés.
Par décision no 98-340 en date du 13 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 55 à 61 sont attribués à France Télécom, du 8 juin au 28 juin 1998 inclus, dans la région de Lens, pour l'exploitation du service GSM F 1, dans le cadre de l'autorisation modifiée par l'arrêté du 25 mars 1991.
- redevance cynégétique nationale ....................
- redevance cynégétique départementale ....................
- redevance cynégétique « gibier d'eau » ....................
- redevance cynégétique nationale « grand gibier » ....................
- La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur des sports de montagne est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Bâton (Jacques, Alfred, Louis), général de corps d'armée.
Fassier (Jean-Pierre), général de corps d'armée.
Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène), général de corps aérien.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Perez (Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Puga (Benoît, Marie), colonel, infanterie.
Alix (Gérard, Michel, Marcel), contrôleur général des armées.
Eclache (Jean-Paul), contrôleur général des armées.
Perget (Jacques, Jean, Emile), contrôleur général des armées.
Gillot (Jean-Claude, André, Joseph), général de division.
Lallement (Maurice, Georges), général de brigade.
Louvet (Jean, Pierre, Marie), général de brigade.
Perrin (Marie-Pierre, Léon), colonel.
Plandé (Jean-Jacques), colonel.
Pottier (Pierre, Jules, Raymond), général de brigade.
Querry (Bernard, René, Gilbert), colonel.
Rocher (Paul, Edouard, Marie), général de division.
Villermain-Lécolier (Jean-Pierre, Eugène, Henri), général de division.
Alles (Georges, Jean, Louis), colonel, troupes de marine.
Avenel (Philippe, Marcel, Robert), général de brigade.
Avout d'Auerstaedt (d') (Armel, Hilarien, Anne-Marie), général de brigade.
Bachelet (Jean, René, Ferdinand), général de division.
Barbot (Denis), colonel, transmissions.
Baudoin (Pierre, Kléber, Guy), colonel, infanterie.
Bentégeat (Henri, Roger, Hervé), général de brigade.
Bernot (Michel, Paul, Henri), général de brigade.
Blanchet (Jean, Louis, Charles), général de division.
Brantschen (Jean-Constant), colonel, troupes de marine.
Breg (Hubert, Xavier), colonel, infanterie.
Breton (Jean-Pierre, Marie), général de brigade.
Brial (Roger, Marc), colonel, artillerie.
Britsch (Eric, Gabriel, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Brûlé (Daniel, Joseph, Marie), colonel, train.
Burtschell (Claude, Jean, Jacques), colonel, artillerie.
Cardon de Garsignies (Jacques, Philippe, Marie), général de brigade.
Chamberland (Marc, Ollivier, Joseph), général de brigade.
Chambrion (Jean, Paul, Bernard), général de brigade.
Clée (Daniel, Victor, Albert), général de brigade.
Clémançon de Bellefois (Gérard, Guillaume, Henri), colonel, troupes de marine.
Colnet (de) (Michel, Etienne, Marie), général de brigade.
Constant (Alfred), lieutenant-colonel, génie.
Courrèges (de) (Xavier, Marie, Louis), général de brigade.
Desfons (Marcel, Nicolas, François), colonel, troupes de marine.
Dousson (Pierre, Etienne), général de brigade.
Drouard (Jean, Pierre, Gilbert), général de brigade.
Faidherbe (Jacques, Raoul), général de brigade.
Farbos (Paul, André), général de brigade.
Finot (Michel, René), général de brigade.
Foissey (Jean-Pierre, Albert), colonel, train.
Fontaines (de) (Hugues, Marie, Michel), général de brigade.
Herbreteau (Claude, Jean, René), général de brigade.
Kolb (Jacques, Michel), général de brigade.
Kuntz (Paul, Emile, Eugène), général de brigade.
Lacour (André, Raymond), général de brigade.
Ladevèze (Georges, Louis), général de brigade.
Lafrogne (Guy, Emile, Yves), colonel, génie.
Lair (Jacques, Marie, Michel), général de brigade.
Lasserre (Henri, Pierre, Marie), général de brigade.
Lavie (Jean, Paul, Régis), colonel, artillerie.
Le Flem (Bruno, Camille), général de brigade.
Le Guen (Gilbert), général de brigade.
Lebourg (Jean, Paul), général de brigade.
Lefebvre (Bernard, Daniel, François), général de brigade.
Lefèvre (Richard, Marcel, Jean), général de brigade.
Lombard (Henry, Alain, Jean), général de division.
Lucas (Jean-Claude, André, Marcel), général de brigade.
Lureau (Christian, Henry, Jean), colonel, artillerie.
Martial (Jean, Paul), général de division.
Martin (Claude, Francis), général de brigade.
Ménard (Michel, Jean, Louis), colonel, infanterie.
Menet (Jean, Jacques, Joachim), général de brigade.
Monchy (de) (Charles, Henri, Marie), général de division.
Moreau (Joseph-Marie, Robert, Maurice), colonel, troupes de marine.
Nouaux (Jean, Noël), général de division.
Ornano (d') (Pierre-Dominique, Joseph, Louis), général de brigade.
Pahlawan (Bernard, Jean, Louis), colonel, infanterie.
Pahlawan (Jean, Louis, Marie), colonel, troupes de marine.
Pradié (Daniel), général de brigade.
Ranson (André, Yves, Marie), général de brigade.
Reich (Walter, Joseph), général de brigade.
Renucci (Jean-Marc, Pierre), général de brigade.
Retout (Richard, Daniel, Marie), général de division.
Rondeau (Michel, Jean, François), général de brigade.
Rostain (Olivier, Georges, Emile), général de brigade.
Sandou (Michel, Grégoire, Georges), général de brigade.
Sautel (Roland), général de brigade.
Schwerdorffer (Arnold), général de division.
Seznec (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Soyard (Jean-Pierre, Georges), général de brigade.
Thiriet (Patrick, Hubert, Georges), colonel, artillerie.
Vincent (Jean-Louis), général de brigade.
Wilde (de) (Jean-Claude, Gabriel, Jules), général de brigade.
Wirth (Jean, Phillippe, Marie), général de brigade.
Zeller (Louis, Marie, Michel), général de brigade.
Angles (Philippe, René, François), capitaine de vaisseau.
Arbonneau (d') (Thierry, Marie), capitaine de vaisseau.
Barbier (Luc, Georges, Marie), capitaine de vaisseau.
Baudonnière (Michel, René, Marie), contre-amiral.
Boiselle (Patrick, Henri, Maurice), capitaine de vaisseau.
Briere (Michel, André, Marie), capitaine de vaisseau.
Brun (Bernard, Christian, Sylvain), capitaine de vaisseau.
Cabrieres (Jean-Paul, Henri), capitaine de vaisseau.
Cluzel (François, André, Jean), capitaine de vaisseau.
Coldefy (Alain, Michel), contre-amiral.
Collinet (Pierre, Xavier, Marie), contre-amiral.
Combe (Bernard, Michel, François), contre-amiral.
Denavit (Jérôme, Marie, Emile), capitaine de vaisseau.
Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre), contre-amiral.
Dupeyron (Patrice, Jean, Luc), capitaine de vaisseau.
Durand (Bernard, Marie), contre-amiral.
Gheerbrant (Jacques), contre-amiral.
Hébrard (Patrick, François, Marie), capitaine de vaisseau.
Josse (Alain, Bernard), contre-amiral.
Le Masne de Chermont (Benoit, Marie, Luc), capitaine de vaisseau.
Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), contre-amiral.
Mattera (Gilles, José), contre-amiral.
Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), contre-amiral.
Pluvinet (Jean-Patrick, Pierre, Ignace), capitaine de vaisseau.
Quentin (Bernard, Claude, Robert), capitaine de vaisseau.
Toubon (Pierre, Jean, Fernand), capitaine de vaisseau.
Vandier (Dominique, Pierre, André), commissaire général de 2e classe.
André (Pierre, Georges, Joseph), général de brigade aérienne.
Asencio (Michel), colonel.
Beck (François, Philippe), colonel.
Besombes (Adrien, Joseph), colonel.
Bévillard (Alain, Marcel), général de brigade aérienne.
Bost (Pierre, Richard), général de brigade aérienne.
Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste), colonel.
Cordier (Jean-Claude, Maurice, René), général de brigade aérienne.
Cyrot (Jean-Yves, Camille, Fernand), général de brigade aérienne.
Dat (Lucien, Roger), général de brigade aérienne.
Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie), général de brigade aérienne.
Derrien (Jean-Claude, Pierre), colonel.
Dortomb (Claude, René, Gabriel), général de brigade aérienne.
Felten (Patrick, René, Henri), colonel.
Feron (Patrick, Raymond), colonel.
Gallas (Patrice, Marie, Maurice), colonel.
Ikierski (Jacques, Stanislas), colonel.
Jourdan (Yves, Gaston, Jean), général de brigade aérienne.
Lavigne (Bernard, Edouard, Gabriel), colonel.
Libat (Bernard, Henri), colonel.
Logette (Alain, André), colonel.
Lorenzi (Pierre, Laurent, Marie), général de brigade aérienne.
Marty (Paul, François, Alain), colonel.
Morand (Jean-Paul), général de brigade aérienne.
Orignac (Jacques), colonel.
Pinat (Gérard, Adrien, Roger), général de brigade aérienne.
Porchier (Patrick), général de brigade aérienne.
Riondet (Yves, Armand, Jean), colonel.
Robin (Luc, René, Louis), général de brigade aérienne.
Rodriguez (Christian, Pierre), colonel.
Rodriguez (Jean-Claude, Jocelyn), général de brigade aérienne.
Saleun (Jacques, Renaud), général de brigade aérienne.
Thouverez (Patrick, Emile, Jean), général de brigade aérienne.
Vaissière (de) (François, Bertrand, Victor), général de brigade aérienne.
Vinciguerra (Jean-Paul), général de brigade aérienne.
Abgrall (Jacques, François, Jean), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Bouillet (Daniel, Norbert, Gabriel), médecin en chef.
Chevalier (Pierre, René, Jacques), médecin en chef.
Corbé (Christian, François, Marie), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Delage (Michel, Gilles), médecin chef des services de classe normale.
Dubois (Roger, Jean-Pierre), colonel.
Julien (Henri, François), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Lafon (Maurice, François), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Langlois (Jean, Charles, Laurent), médecin chef des services de classe normale.
Larive (Michel, Hugues, Alfred), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Nédélec (Georges), médecin chef des services hors classe.
Perichaud (Jacques, Jean, Pierre), médecin en chef.
Quandieu (Pierre, Henri, Rémy), médecin chef des services hors classe.
Rouveure (Jean, Claude, Albert), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Trabaud (Jean-Pierre, Hyppolite, Marcel), médecin en chef.
Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Guengard (Yves, François, Olivier), ingénieur en chef de 1re classe.
Riffault (Jean-Claude, Robert, André), ingénieur général de 1re classe.
Benkheiri (Salim-Paul), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Besson (Bernard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Boschet (Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Chaumeton (Jean, Yves, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Connille (Philippe, Joseph, Yves), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Deveaux (Jean, Marie, Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Duhil (Yves, Joseph, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Estournet (Daniel, Jacques, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Guiguet (Jean-Claude, Gilbert, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Kervella (Michel, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lauriac (Georges), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Leprevots (René, Roger, Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Pasteau (Hubert, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Péchamat (Jacques, Marie, Abel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pichoud (Daniel, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Pivet (Yann, François, Yves), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Thouvenin (Bertrand, Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Trousset (Jean-Claude, Alfred), officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement.
Jourdain de Thieulloy (Xavier, Jean-Baptiste, Marie), contrôleur des armées ; 32 ans de services.
Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Sudon (Franck, Camille), contrôleur des armées ; 25 ans de services.
Antheaume (Jean, Lucien), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Avenel (François, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Barrière (Jean-Pierre, José), colonel ; 31 ans de services.
Bercetche (Michel, Dominique), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bertrand (Alain, Pierre, Irénée), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bodin (Christian, Raymond, Yvon), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Boireau (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bonnafé (Daniel, Louis, Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Brosse (Marcel, Jean, Marie), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Burstert (Bernard, Jacques, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Caffet (Alain, Alfred), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Caillaud (Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Chazelle (Roland, Eugène, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Chiaravita (Richard, André, Albin), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Danède (Jean, Philippe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delaunay (Raymond, Emile, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Despaux (Alain, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dewez (Jean-Louis, Jules), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dimier-Vallet (Joël, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Dumont (André, Emile), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Dussubieux (Claude, René), adjudant ; 28 ans de services.
Estignard (Alain, Jean, Yvon), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Eustace (Denys, Jean, Emile), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Fabriès (Michel, Edmond, Denis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Felder (Jean-Philippe, Henry, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Forgues (Gérard, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Frère (Alain, Roger, Eugène), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Garcin (Pierre, Yves-Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Garibal (Francis, Albert, Philippe), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Giorgis (Alain, Marc), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Groult (Gino, Raoul, Marius), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Han (Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hombrados (Eric, Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Hurtevent (Alain, René), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Irjud (Christian, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Jeannot (Jean-Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Jorré (Pascal, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Kosinski (Christian, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lafforgue (Alain, Pierre, Julien), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lapprand (Dominique, Paul, Valère), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Laumont (Didier, Pierre, Gabriel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Borgne (Guy, Jean, Claude), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Le Moal (Georges), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas), colonel ; 25 ans de services.
Lissot (Georges), colonel ; 28 ans de services.
Lorenzati (José, Hervé), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Marais (Gilles, Paul, Jacques), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Marvillet (Philippe, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Michenet (Dominique, Jean-François), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Minier (Pierre, Louis, Lucien), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Miramon (Gilles), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Monfort (Marcel, Jean, Joseph), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Morio (Patrick, Yves, Henri), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Orosco (Thierry, Louis, Henri), chef d'escadron ; 16 ans de services et 10 ans de bonifications.
Ortéga (Jean-Yves, Joseph, Francis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Paoletti (Pierre-Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Petit (Christian, Paul), colonel ; 25 ans de services.
Piard (Gérard, Jean-Marie, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Prenveille (Joël, René, Jean), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Rathouin (Jean-Claude, Fernand), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Renault (Philippe, Maxime, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Reverte (Georges, René, Etienne), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Riquelme (Manuel, Alphonse), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rosnowski (Jacques, Hermann), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Rousseaux (Jean-Jacques, Lucien, Raymond), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Roux (Denis, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Roy (Amédée, Florent), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Salvador (de) (Jannick, Jean), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Schwartz (Jean, André, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Thimothée (Laurent, François, Paul), chef d'escadron ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Tournier (Pierre, Claude, Bruno), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vanderperre (Gérard, Julien), colonel ; 25 ans de services.
Vanwalscappel (Alain, Louis), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vercruysse (André, Ernest), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Viaud (Patrick), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vigneau (Jean-Pierre, François), colonel ; 29 ans de services.
Vigouroux (Jan-Dominique, Pierre, Marcel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vincent (Gérard), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Wilmart (Jacquy, Jean, Jacques), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Abaziou (Jean-François, Paul, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Abbonen (Marcel, Emile, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Abel (Pierre, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Abzac (d') (Jean, François, Arnaud), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Affre (Christian, Lucien), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Aigubelle (Franck, Hugues), capitaine, matériel ; 15 ans de services et 12 ans de bonifications.
Aillaud (Georges, François), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Alby (Gilles, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Ambroise (Philippe, Pierre, Marcel), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Amélineau (François, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Amiot (Daniel, Nady, Yves), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Amrhein (Bernard, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Andrieu (Georges, Roger, Hervé), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Arcobelli (Christian, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Arlandis (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Aubry (Yves-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Augustin (Pierre, Auguste, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Ayasse (Jean, Luc, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Banal (Laurent, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Baquier (Michel, Jean, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Bardin (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bardoux (Serge, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Barthélémy (Michel, Aimé), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Bataillard (Jean, Luc, André), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Battesti (Jean-Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bauchet (Michel, Daniel), colonel, génie ; 21 ans de services.
Baudour (Raymond, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Beau (Christian, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Beauchamps (Pierre, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bélart (Catherine), épouse Guyon, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Béligné (Philippe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Belline (Thierry, Roger, Henri), chef d'escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Beltran (Jean, Pierre, Sylvain), colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Benintendi (Georges, José), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Bernard (Gilles, Henri), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bertho (Jean, Luc, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bézenac (de) (François, Jean, Pierre), colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bidau (Thierry, Christian), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Bièque (Bernard, André, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bierman (Guy, Yves, Arthur), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Billières (Serge, René, Yvan), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Billoré (Bernard, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Binel (Georges, Gaston, André), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Bitsch (Yves, José, François), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Blatt (Edmond, René, Pierre), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Boisset (de) (Géraud, François, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Boissié (Dominique, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Bonnery (Dominique, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Borie (Jean-Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Bosser (Jean-Pierre, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Boubée (Bruno, Elie, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Bouchard (Bruno, Georges, Maurice), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Boucherie (Daniel, Raymond, Claude), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Boudet (Jean, Pierre, Alexandre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Bourdeau (Gérard, Pierre, Adrien), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Bouvrande (Dominique, Eugène, Désiré), commandant, génie ; 25 ans de services.
Briand (Patrick, François, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Brière (Pierre, Yves, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Brochier (Christian, Marc, Cyrille), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Brunet (Michel, Désiré, Félix), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Brunot (Axel, Edouard, Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Brusseaux (Martin, Georges, Edmond), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Buffet (Christian, Daniel, Robert), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Burlett (Dominique, Roger, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Cabridens (Jean, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Cadenet (Henri, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Calas (Jean-Marie, Léon), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Cambournac (Arnaud, Marie, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Camus (Yves, Marie, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Caplain (Philippe, Jean, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Carayon (Alain, Michel, Gaspard), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Carpentier (Roger, Aimé, Emile), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Casoli (Pierre, Paul, Armand), major, génie ; 37 ans de services.
Castaing (Philippe, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Castelli (Michel, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Castille (Rémy, Paul, Yves), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Catéra (Jacky, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Cauüet (Alain, André, Maxime), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Cazaumayou (Jérôme, Vincent, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Célérier (Dominique, Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Certaines (de) (Christian, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Cervulle (Pierre, René), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Chagneau (Paul, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Chaix (Michel, Denis), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Chamot (Dominique, Charles, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Chandouineau (Bertrand, Joël, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Chanliau (Patrick, Pierre, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Chapoulaud (Pascal, Marcel, Jean-Louis), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Charlin (Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Chassagneux (Paul, Eugène, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Chaumard (Jean-Yves), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Chauvet (Jacques, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Chenivesse (Alain, Jean, Elie), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Chevallereau (Jean-Paul, Georges, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Chevillotte (Gildas, Marie, Jean), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Chossat (Didier, Louis, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Colomba (Joël, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Compain (Jean-Rémy, Marie, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Consigney (Alain), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Cormier (Robert, Pierre, Charles), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Cornet (Gérard, Jacques, Julien), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Cosin (Raphaël), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Courcelle (Luc, Marie, Etienne), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Courrèges d'Agnos (de) (Benoit, Emmanuel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Courtois (Jérôme, Colas, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services et 7 ans de bonifications.
Cozette (Jean, François, Hervé), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Cransac (Gérard, Henri, François), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Crémades (Jean, Adolphe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Curé (Jean-Jacques, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Dardier (Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
David (Daniel, Emile, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Dechâtre (Jean-Marie, Alexandre, James), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Decroly (Michel, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Defretin (Jacques, Jean-François), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Dégatier (Bruno, Marie, Guy), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Dégoulange (Jean-Marc, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Degueurce (Hugues, Eugène, Raymond), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Dehove (Joël), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Delamarre (Guy, François, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Delaporte (Jean-Paul, Eugène, Pierre), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Delarbre (Jacques, François, Félix), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Delcourt (Gérard, Henri), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Delesalle (Patrick, Guy, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Delhoume (Eric, Didier, Gilbert), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Dell'aria (Eric, Marcel, Lucien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Delluc (Dominique, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Demier (Marc, Jacques, Ange), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Després (François, Hubert), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Dey (Jean-Pascal, Marie, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Didier (Jean-Yves, Marie, Emile), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Didio (Jean, Luc, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Dompnier (Michel, Jean-Baptiste, Camille), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 41 ans de services.
Douin (Olivier, Robert, Rémy), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Druart (Marcel, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Du Réau de la Gaignonnière (Eric, René, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Dubeaux (Roland, Emile, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Dubois (Jacques, Marie, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dubois (Philippe), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Duboy (Richard, Pierre, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Duhamel (Eric, Florian, Charles), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Dumolard de Bonviller (Thierry, Jean, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dumont-Saint-Priest (Henri, Gilbert, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dupire (Albert, Auguste), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dupuy (Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Duranel (Louis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Dutech (Jean-Louis), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Engi (Jean, Marc, Yves), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Ernwein (Michel, Philippe, Guy), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Estrate (François, Yves, André), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Fabre (René, Gaston, Louis), colonel, génie ; 30 ans de services.
Farge (Christian), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Fernandes (José, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Fertinel (Olivier, Noël, Maurice), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Flandrois (Alain, Edouard, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Florent (Guy, Dominique, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Fontaine (Gilles, Max, Raoul), chef d'escadron, train ; 15 ans de services et 12 ans de bonifications.
Fournier (Claude, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Frémont (Guy, Jean, Pierre), colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Friedling (Jean-Luc), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Galy-Dejean (Stéphane, Olivier, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Garcia (Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Garcia (Roland, Antoine), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Gariel (Christophe, Alain, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 14 ans de bonifications.
Garrido (Bernard, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Garrigues (Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Garrigues (Serge, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Gauther (Gilles, Vincent, Marie), colonel, train ; 26 ans de services.
Gelsi (Pierre, Ulysse), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Genest (Pierre, Camille), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Genevès (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Giaume (Hervé, Thierry), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Giraud (Francis, Alfred, Simon), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Giraud (Jean, Pierre, Claude), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Giraudet de Boudemange (Patrick, Pierre, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Godart (René, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Goimard (Bruno), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Gonnard (Pierre, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gourmelon (Marie, Françoise), épouse Goloubtzoff, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Goyard (Guy, Claude), chef d'escadron, train ; 33 ans de services.
Grandin (Bernard, René), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Gras (Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gratton (Jean-Pierre, Gabriel, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Grillet (Maxime, Marcel), chef d'escadron, artillerie ; 31 ans de services.
Grobet (Edouard, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 35 ans de services.
Groult (Philippe, Michel, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Guibert (Bruno, Gustave, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Guigné (de) (Yves, Paul, Marie), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Guilhem (Jean-Claude), lieutenant, génie ; 25 ans de services.
Guillamo (Manuel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Guillon-Verne (Hervé, Hugues, Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Hackenbruch (Jean-François, Karl), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Hahn (Michel, Henri, Werner), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Haincourt (Serge, Fernand, André), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Hautin (Philippe, Georges, Michel), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Heck (Denis, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Héliot (Ronan, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Hennequin (Pierre, Paul, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Hennon (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Herailh (Guy, Maurice, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Herbert (Jean-Pascal, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Hervier (Lionel, Paul, Bertrand), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 9 ans de bonifications.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 5 ans de bonifications.
Horace (Henri, Marie, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Hottiaux (Jean-Guy), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Hubault (Jean-Armel, Claude, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Hubert (Pierre, André, Raymond), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Hue (Bernard, Jean, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Huguet (Jean-Luc, Philippe), colonel, génie ; 25 ans de services.
Hummel (Christian, Léon), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Jaccottet (Maurice, Jean, François), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Jacquemet (Gabriel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Jammes (Patrick, Gaston, Gabriel), lieutenant, artillerie ; 23 ans de services.
Janin (Michel, Noël, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 38 ans de services.
Janon (Jean, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Jeannin (Claude, Henri, Georges), colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Jestin (Marc, Patrice, Richard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Jezequel (Jean, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Jouny (Hervé, Marie, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Julien (Robert, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Keller (Hugues, Marcel), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Klein (Paul-André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
La Chapelle (de) (Charles-Philippe, Marie, Gérard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Labbé (Daniel, Jean, René), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Labiste (Pierre, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Labit (Patrick, Henri, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Labretoigne du Mazel (de) (Guy, Henri, Léon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Lacroix (Dominique, Romane), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lafuste (Jean, Henri, Robert), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Lallemand (Yves, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Laloyaux (Joël, Serge), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Lamandé (Patrick, Noël), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Lamaud (Daniel, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Lapoirie (Jean-Claude, André, Louis), chef d'escadron, train ; 34 ans de services.
Larrivé (Michel, Victor), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Laugel (Dominique, Marie, Benoît), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Laumont (Alain, Jean, Camille), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Launay (Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Laurent (Bernard, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Lavalou (Michel), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Le Bolloch (Jean, François, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Le Chantoux (Robert, Michel, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Le Cour Grandmaison (Régis, Marie, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Le Gac (Jacques, Louis, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Le Guennec (Joël, Etienne, Lucien), chef de bataillon, génie ; 32 ans de services.
Le Moing (Jean-Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Lebraud (Jean-Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Lecas (Philippe, Edouard, Régis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Lechevalier (Philippe, Michel, Bruno), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Leclerc (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Leclère (Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul), colonel, matériel ; 26 ans de services.
Lefèvre (Daniel, André), colonel, génie ; 32 ans de services.
Legros (Christian, André, François), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Leloup (Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Lenfant (René, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Levallois (Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Levé (Philippe, Marc, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Liebert (Patrick, Richard), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Liot de Nortbécourt (Pierre, Jean, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services et 6 ans de bonifications.
Loth (Alain, Alphonse, Roger), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Loubaton (Laurent, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Louot (Michel, Hubert), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Loupit (Jean, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Louzier (Bruno, Paul, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Maire (Dominique, Angèle, Françoise), épouse Prieur, lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Maitrier (Bernard, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Malavaux (Joël, Robert, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Malet (Christian, Pierre, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Marchand (Hubert, Jean, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Marconnet (Patrick, Philippe, Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Marec (Francis), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Marfil (Alain, Gérard, James), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Marlière (Claude, Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Marraud des Grottes (Alain, Bertrand, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Martin (Jean, Claude), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Martin (Jean-François, Claude, René), colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Martin (Roger, Henri, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Martin de Viviès (de) (Arnaud, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Martinuzzi (Charles, Laurent), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Masse (André, Marcel, Lucien), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Matter (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Mauger (Ludovic, Marc, Loïc), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 14 ans de bonifications.
Maurin (Emmanuel, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Messe (Patrice, Joseph, Marcel), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Messiant (Jean-Pierre, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Michel (Robert, Alfred, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Millet (Eric, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Mioche (Christian, Lucien, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Missoffe (Jean, Edmond, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Moire (Michel, André, Marcel), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Monicault (de) (Hervé, Marie, Régis), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Mordenti (Henri, Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Morillon (Paul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Morinière (Frédéric, Gérard, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Mornard (Jean, Alfred, Clément), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Mougenot (Philippe, Henri, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Muneret (François, Albert, Léon), commandant, artillerie ; 34 ans de services.
Nehring (Pierre), colonel, génie ; 27 ans de services.
Neveu (Christian, Francis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Niaux (Christian, Noël, Robert), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Nichini (Jean-Marc, Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Nicolaï (Michel, Dominique), chef d'escadron, artillerie ; 15 ans de services et 15 ans de bonifications.
Nonotte-Varly (Daniel, Marcel, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Oller (Franck, José), capitaine, infanterie ; 15 ans de services et 9 ans de bonifications.
Ortholan (Henri, François, Antoine), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Ozo (Hervé, Jean, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Pagniez (Jacques, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Pandraud (Pierre, Albert, Aimé), chef de bataillon, génie ; 32 ans de services.
Parages (Hervé, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Paulze d'Ivoy de la Poype (Xavier, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Paupert (Jean-Michel, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Pélaprat (Pierre, Alain, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Pellen (Michel, Pol), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Pelletier (Etienne, Marie, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Péran (Pascal, Pierre), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Perez (Serge, Basile, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Perinaud (Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Pernod (Richard, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Perret (Daniel), colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Perrin (Michel, Joseph, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Perruche (Hubert, Marie, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Pflimlin (Bertrand, Louis, Jean), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Philippot (Jean-Claude), colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Pinel (Dominique-Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Piquet (Philippe, Louis, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Pobelle (Pierre, Jean), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Poirot (Michel, Alcide, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Polet (Guy, Albert, Octave), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Pommiès (Jean, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Postec (Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pouliquen (Alain, Jean, Albert), colonel, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Pourrières (Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Prax (Jean-Christophe, Gilbert, Yves), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Prévost (Philippe, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Proust (Patrick, Robert, Jean-Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Prouvoyeur (André, Léopold, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Raffoux (Jean-Maurice, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 34 ans de services.
Rahier (Christian, Roger), colonel, génie ; 31 ans de services.
Rastouil (Christophe, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 13 ans de bonifications.
Ravet (Michel, Jean, René), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Refalo (Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Regis (Martial, Jean, Michel), chef d'escadron, train ; 30 ans de services.
Renaudin (André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Réquillard (Jean-Claude, Roger), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Reverberi (Jean-Claude, André, Roger), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Riedel (Nicole, Hélène), épouse Crepin, lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Robineaux (Jean, Henri, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Roche (Pierre, Hervé, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Rochet (Guy, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 9 ans de bonifications.
Rokita (Patrick, Jean), commandant, génie ; 21 ans de services.
Rollinger (Jean-Marie, Ladislas), lieutenant-colonel, matériel ; 33 ans de services.
Rondeau (Erik, André, Bernard), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Rossetti (Egidio), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Rouanet (Yvon, Ferdinand), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Rouaud (Roger, Fulcran, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Roudière (Jean, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Roumeau (Michel, Louis, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Roux (Pierre, Armand, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rozier de Linage (François, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Sadowski (Pierre, Jean), adjudant, troupes de marine ; 30 ans de services.
Saint-Martin (Yves, René, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Sajkiewicz (Bernard, Vincent), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Salendre (Alain, Jean-Guy, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Sandra (Jean, Claude), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Santenard (Pierre-Yves, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Scaggion (Guy), chef de bataillon, génie ; 31 ans de services.
Schlick (Pierre, Robert), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Serramoune (Yves, Alfred), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Seuret (Christian, Georges, Paul), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Sicé (Patrick, Adolphe, Marie), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Simon (Jacques, Michel, Loïc), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Sindres (Jean-Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Soriano (Francisco, José), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Soulimo-Kaminsky-Singaevsky (Bernard, Jean, Silvère), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Stéfanski (Olivier, Auguste, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Sudre (Jean, Paul, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Suptil (Christophe, Gérard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Taverdet (Sylvain, Giglio, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Thibault (Jean-Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Thiébaud (Pierre, Albert, Louis), chef de bataillon, transmissions ; 31 ans de services.
Thoreau (Dominique, Emile, François), chef de bataillon, transmissions ; 32 ans de services.
Thuet (Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Tocquet (Norbert, Marcel, René), chef de bataillon, infanterie ; 31 ans de services.
Toussaint (Philippe), colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Tranchant (Jacques, Paul, Louis), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Troadec (Jean, Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Troupel (André, Gérard, Aimé), chef d'escadron, artillerie ; 31 ans de services.
Turmeau (Serge, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Uhlmann (Jean, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Valentin (Philippe, Aimé), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Vallantin (Bernard, Joseph), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Vallette d'Osia (Eric, Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Vandenbussche (Pascal, René, Camille), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Vauvillier (Daniel, Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Verdon (Grégoire, Louis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Verhille (Philippe, Jacques, Albert), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Viala (Georget, Louis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Vielzeuf (Freddy, Raoul, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Vilt (Gérard, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Vuillaume (Pierre), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Vuillemin (Marc, Gabriel, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Walch (Jacques, Hubert, Pierre), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Wasielewski (Jean-Marc), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Wecker (Bernard, Laurent, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Winckler (Jehan-Eric, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Zaragoza (Pascal), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 17 ans de bonifications.
Abadie (Eric, Jean, Pierre), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Andrieu (Loïc, Henri, Guy), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bacq (Jean-Philippe, Pierre, Marcel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bagot (Christian, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Beligné (Antoine, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Berroche (Jean-Yves, Charles), administrateur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Berthon (Jean-Daniel, François, Jacques), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Bloch (Jean-Philippe), administrateur général de 2e classe ; 33 ans de services.
Bobin (Henri, Yves, Julien), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bon (Christian, Claude, Maurice), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Bono (Claude), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bouchez (Philippe, Pierre, Prosper), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bru (Didier, Nicolas, Michel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Buretel de Chassey (de) (Olivier, Renaud, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Cartier (Bruno, Marie, Vernier), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Casabianca (Jean, Séverin), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Casenave-Péré (Olivier, Jean, Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Cherrière (Yannick, Pierre, André), capitaine de vaisseau ; 29 ans de services.
Clary (Pierre, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Coriolis (de) (Charles-Edouard, Hubert, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Corre (Joël), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Daffix (Jean, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 30 ans de services.
Delabrousse-Mayoux (Jean-Noël, Roger, René), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Delaune (Philippe, Paul, Louis), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Deshors (Yves, Bernard), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Dioré (Gérard, Marcel, Denis), professeur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Doucet (Alain, Georges, Jean), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Dubois (Alain, Lucien, Charles), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Duclos (Vincent, Marie), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Dupont (Eric, François, Marcel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Dupuis (Eric, Marcel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Fabre (Rémi, Michel, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Fauvel (Victor, Henri), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Fillon (Jean, Louis, Denis), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Flottes (Didier, Jean-Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Fontarensky (Claude, Daniel), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Frebourg (Stephen, Adrien), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Fustier (Jean-Yves, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Gac (Marcel, André), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Garderes (Cyrille, René, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Gaullier des Bordes (de) (Bertrand), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Géronde (Georges, Frédéric), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gilory (Jean, Marie, Magloire), administrateur en chef de 1re classe ; 36 ans de services.
Grandemange (Patrick, Roger), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Guillaume (Denis, Georges, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Guillaume (Louis-Michel, Jacques), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Guiomar (Olivier, Yves, Roger), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hamelin (Michel, Rémy), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Hassan (Eric, Serge, David), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Josse (Franck, René, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Jouy (François, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Lajous (Olivier, Jérome), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Laroche (Pierre, Roger), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Lassus Saint-Geniés (de) (Yves, Marie, Xavier), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Lastic Saint Jal (de) (François, Emmanuel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Laurens (Olivier, Loïc, François), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Lavenant (Claude, Guy), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Le Calvé (Alain, Marcel, Roger), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Le Guen (Tanguy, François, Marie), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Le Guigot (Didier, Bernard, Joël), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Lefer (Dominique, Daniel, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lemoine (Olivier, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Leroy (Antoine, Charles, René), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Leuliet (Sylvain, Guy, Alain), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Logier (Philippe, Paul, Louis), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Luce (Michel, Louis, Roger), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Magne (Philippe, Lucien), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Mahéo (Bernard, Guylain), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Martin (Patrick, Jean), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Masson (Christian, Marie, Maurice), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Moncuit de Boiscuillé (de) (Hugues, Alain, François), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Mopin (Bertrand, Daniel, Eugène), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Moréno (Daniel, Bernard, Charles), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Ohrel (Jacques), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Olivier (Pierre, Marie, Gilles), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Paule (Didier, Etienne, Paul), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Paulmier (Bruno, Maurice), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Paulus (Bernard, Claude, René), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Pellegrin (Robert), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 8 ans de bonifications.
Pérennès (Ronan, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Queron (Patrick, Philippe), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Rebour (Xavier, François, Pierre), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Remy (Philippe, Maurice), commissaire en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
René (Yan, Joseph), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Ribaga (Jacques, Charles), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Riou (Bernard, Guillaume), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Riou (Jean, Yves), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Roquefeuil (de) (Antoine, Philippe, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Rostolan (de) (Olivier, Fernand, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Rouault (Alain, Louis), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Rouzeau (Jean-Luc), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Rubiano (Francis, Henri), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Satgé (Hervé, Germain), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Sciorella (Hubert, Louis, Joseph), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Sevaistre (Vianney, Marie, Alfred), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Silve (Benoit, Martin, Philippe), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Soleil (Georges, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Strajtmann (Jean-François, Georges), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Strohm (Frédéric), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Tacher (Loïc), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Tantardini (Gianfranco, Lubiesny), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Thinnes (Marc), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Thiry (Francis, Jean), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Travert (Hervé, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Tréanton (René, Ferdinand), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Tricot (Michel, Germain), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Valentin (Jean-François, Georges, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Valentini (Stéphane, François, Robert), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Vassas (Thierry, Claude, Maurice), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Vial (Gérard, Jean, Marcel), major ; 37 ans de services.
Wanecque (Christian, Raymond, Gérard), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Wiessler (Jacques, Albert, Armand), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Alphand (Raymond, Marcel, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Astier (François, André), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Beaupertuis (Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Bellier (Claude-Edmond, Louis), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Benquey (Guy, Gérard, Robert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Blin (Yves, Louis, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bouvarel (Marc, Marie, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bouzaïd (Georges, Nahmé), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bozzolo (Bruno, Emile, Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Brault (Xavier, Roger, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Breguet (Jean-Jacques, René, Michel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Brisson (Philippe, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Brun (Régis, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Brunet (Jean-Pierre, Robert, Eugène), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bruneteau (René, Joseph, Alain), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bussière (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Calcine (Jacques, Jean, Paul), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Calvet (Claude, Paul, Joseph), colonel ; 30 ans de services.
Carbonneaux (Christian, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Carrouché (Jean-François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Castay (Frédéric, Kléber), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Causse (Jean, Raymond), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ceurremans (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Chaigneau (Jack), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Chambon (Pierre, Jacques, Marie), colonel ; 31 ans de services.
Chenevez (Philippe, Louis, Alphé), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Chevassu (Bruno, Gérard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Cheyssou (Jean-Claude, Julien), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Clausse (Hervé, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Clautrier (Bernard, Emile, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Claver (Cyrille, Jean-Louis), commandant ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Clocher (Patrick), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Collignon (Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Corte (Etienne, Charles), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Coudret (Patrick, Christian, Serge), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cugnac (de) (Christophe, Louis, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
David (Alain, Jean, Emile), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Deba (Alain, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Degand (Pierre, François), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Delaporte (Thierry, Michel, Raymond), colonel ; 24 ans de services.
Dellarre (Bruno, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Denuel (Jean-Marc, Pierre), colonel ; 21 ans de services.
Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dor (Christian, Louis, Henri), commandant ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Druais (Alain, Léon, Jean-François), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Durand (Patrick), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Durbise (Pierre-Yves, Marie), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Dussautoir (Daniel, Georges, Albert), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Elbisser (William, Jacques, Marcel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Erschens (Olivier, Jean), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Eyharts (Léopold, Pierre, Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Fabre (Jacques, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Feret (Jean-Jacques, Gilbert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Folscheid (Marc, René, Franck), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Forato (Jean-Pierre, Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Forest (Eric, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Foucault (Hubert, Marie, Marc), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Garineau (Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Garnier (André, Pascal), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Garrot (Régis, Bernard, Noël), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gaudoux (Louis-Paul, Léon, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Gayno (Denis, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gazin (Francis, Jules), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Georgel (Michel, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Germain (Jean-François, Robert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gilles (Claude, Adrien, Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Girard (Patrice, Jacques, Robert), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Gourin (Christian, Serge, Edmond), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gouton (Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Grelet (Alain), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Grignon (Jean-Pierre, Georges, Fernand), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gross (Joél, Luc, Roger), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Guidetti (Bernard, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Gunet (Philippe, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Guyvarch (Pierre, Eugène, Théophile), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Hamet (Pascal, Didier, Denis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Héricourt (Didier, Georges, Francis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Hestin (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Houbre (Michel, Ernest, Alphonse), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Housse (Philippe, Robert, Yves), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hurel (Guy, André, Philippe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Ihidopé (Pierre, Martin), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Jacotey (Jean-Jacques, Christian, Daniel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Jager (Pierre, Dominique, Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jarque (Claude, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Jezequel (Gilbert, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Jonot (André, Eugène), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Jovet (Bruno, François, Maurice), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Jubeau (Jean-René, Emile, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Kurtz (William, Alphonse, Oronte), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Labourdette (Eric, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Latour (Gérard, Louis, Joseph), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Laverton (Thierry), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Roux (Jean-Pierre), colonel ; 32 ans de services.
Lebrun (Bernard, Maurice, Ernest), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lefetz (Serge, Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Lemoine (Gilles, Claudie, Roland), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Leroy (Lionel, Abel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lesur (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Liédet (André, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lonnoy (Francis, Pierre, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Margot (Alain, Jean, Albert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Martin (Christian, Pierre, Emile), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Martinez (Carlos, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Mattei (Max, William, Georges), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Maujean (Jean, Marie, Paul), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Maurin (François, Noël, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Mercier (Denis, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Merret (Bruno, Jean, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Michel (Jacques, Jean, Joseph), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Mot (Michel, Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Motreff (Christian, Robert, Simon), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Mougel (Pierre, Marie, Maurice), commandant ; 21 ans de services.
Mounier (Claude, Yves), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Noguier (Antoine, Marc, Daniel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Parzy (Hervé, Gaston, Hubert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Picault (Jean-François), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pincet (David, Henri, Alain), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Pivel (Jean-Louis, Clément), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Planeille (Guy), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Pouliquen (Joël, Laurent, Jean), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pourbaix (Jean-Paul, Lucien, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Pouzet (Pascal, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Prévert (Philippe, Henri, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Prun (Jean-Luc, Gaston), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Ragondet (Christian, Auguste), colonel ; 33 ans de services.
Redon (Alain, Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Renault (Thierry, Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rextoueix (Jean-Marie, Georges), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Rey (Jean-Noël, Pierre), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Richard (Daniel, Paul, Gabriel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rochedereux (Jean-Paul, Marcel, Marie), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Rollinger (Jean-François, Germain), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Rouby (Xavier), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Rouceau (Alain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Roudot (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Roussel (Jacques, Georges, Paul), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Rousselle (Eric, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Salles (Pierre-Jean, Joseph), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Sangan (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sapin (Charles, Christian, Gustave), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sautot (Jacques, Jean, Germain), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Sauvé (Patrice, Marc), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Schultz (Gérard, Paul, Edouard), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Serra (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Servel (Alain, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Simon (Joël, André, Georges), commissaire colonel ; 28 ans de services.
Simon (Olivier, Charles, Henri), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Sireyjol (Philippe, Marie, Ernest), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Sonnet (Frédéric, René, Eugène), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas), colonel ; 23 ans de services.
Soularue (Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Soulet (Serge, François), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Sterczynski (Alain, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Stoesslé (Michel, Jean, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Stolecki (Jacques, Félix), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Strobbe (Roger, Maurice, Léon), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Tafani (Claude, Marcel, Dominique), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Teillet (Philippe, Michel), commandant ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Toqué (Jean-Paul, André, Louis), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Ubeda (de) (Roland, Joseph, Pierre), commandant ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Velenovsky (Yves, Vaclav), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Vermalle (Michel, Marcel, Gustave), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Vernet (Didier, Julien, Georges), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Voogden (Guy, Henri, Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Weber (Marc, Michel, Guy), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Wisselmann (Armand, Ernest, Henri), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Zimmermann (Jean-Christophe, Noël), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Algayrès (Jean-Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Ambrosi (Francis, André, Ignace), médecin en chef ; 32 ans de services.
Avaro (Claude, Jean, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 32 ans de services.
Bentresque (Jean-Michel, Firmin), médecin en chef ; 28 ans de services.
Berêts (Olivier, Jean-Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Blanc (Hervé, Louis, Michel), médecin en chef ; 33 ans de services.
Bornet (Yves, Paul), médecin principal ; 24 ans de services.
Boussac (Denis, Maurice, Jean), médecin en chef ; 29 ans de services.
Boyer (Bruno, José, Jacques), médecin en chef ; 27 ans de services.
Brault (Gilles, Raymond, André), médecin en chef ; 27 ans de services.
Brun (Daniel, René), pharmacien chimiste en chef ; 34 ans de services.
Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian), médecin en chef ; 31 ans de services.
Callec (Alain, Albert, Gaston), médecin en chef ; 31 ans de services.
Carpentier (Jean-Pierre, Henri), médecin en chef ; 27 ans de services.
Carsuzaa (Francis, Pierre), médecin en chef ; 30 ans de services.
Clément (Roland, Raymond, René), médecin en chef ; 34 ans de services.
Cordoliani (Yves-Sébastien, Albert), médecin en chef ; 29 ans de services.
Daubas (Pierre, Jacques, Georges), médecin en chef ; 26 ans de services.
Delahodde (Pierre, Cornille, Jean), médecin en chef ; 34 ans de services.
Desbordes de Cepoy (François, Guillaume, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Desmants (François, Marie, Jean), médecin en chef ; 32 ans de services.
Diraison (Yves, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Dupeyron (Rolland), médecin principal ; 21 ans de services.
Dussarrat (Guy, Vincent), médecin en chef ; 30 ans de services.
Escarment (Jacques, Guy), médecin en chef ; 24 ans de services.
Floch (Henri, Guillaume, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 38 ans de services.
Fusaï (Thierry, Alain), médecin principal ; 20 ans de services.
Gillard (Jean, Louis, Eugène), médecin en chef ; 35 ans de services.
Giroguy (Bernard, Georges, Henri), médecin en chef ; 27 ans de services.
Gonnet (Michel, François, Gabriel), médecin en chef ; 32 ans de services.
Gragnic (Gérard, Louis, Marie), médecin en chef ; 35 ans de services.
Herman (François, Louis, Georges), médecin en chef ; 32 ans de services.
Hervé (Loïc, Jean-Luc, Patrick), médecin en chef ; 26 ans de services.
Josse (Richard, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Jouan (Alain, Michel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Junod (Alain, Georges, Rodolphe), médecin en chef ; 31 ans de services.
Laude (Jean-Pierre, René), médecin en chef ; 31 ans de services.
Laurent (Gérard, Michel, Joseph), médecin en chef ; 30 ans de services.
Le Bever (Hervé, Louis, Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Le Guellec (Alain, Edouard), médecin en chef ; 32 ans de services.
Le Guern (Guy, Jean, Noël), médecin en chef ; 30 ans de services.
Leroy (Jean-Paul), médecin en chef ; 32 ans de services.
Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Machinot (Frédéric, Francis), médecin en chef ; 34 ans de services.
Martet (Gérard, Julien, André), médecin en chef ; 31 ans de services.
Menu (Jean-Pierre, Raoul), médecin en chef ; 30 ans de services.
Mianné (Denis, Marie, Maurice), médecin en chef ; 26 ans de services.
Morvan (Jacques, Marc, Yvon), médecin en chef ; 32 ans de services.
Mouchès (Patrick, Charles, Robert), médecin en chef ; 32 ans de services.
Moulin (Patrick, Guy), médecin en chef ; 29 ans de services.
Mourareau (Christian, Henri, Yves), médecin en chef ; 29 ans de services.
Natali (François, Joseph), médecin en chef ; 30 ans de services.
Nguyen Tu (An), médecin en chef ; 25 ans de services.
Oddes (Bernard, Marcel, Yvon), médecin en chef ; 30 ans de services.
Palmier (Bruno, Charles, Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Pelletier (Christian, Joseph, Georges), médecin principal ; 22 ans de services.
Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise), épouse Monchaux, médecin principal ; 23 ans de services.
Pernot (Philippe, Albert, Roger), médecin en chef ; 27 ans de services.
Perrot (Claude, Christian, Jacques), médecin en chef ; 34 ans de services.
Pharaboz (Gérard, Edgar, Félix), médecin en chef ; 31 ans de services.
Pignon (Daniel, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Pommeret (Bertrand, Agnan, Georges), médecin en chef ; 27 ans de services.
Poncet (Jean-Luc, Louis, Eugène), médecin en chef ; 30 ans de services.
Raphel (Christian, Lucien, Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Renard (Jean, Paul, Georges), médecin en chef ; 27 ans de services.
Romanet (Jean-Pierre, Charles, Antoine), médecin en chef ; 31 ans de services.
Rousvoal (Jacques, André), médecin en chef ; 33 ans de services.
Stahl (Dominique, Jean, Daniel), médecin principal ; 20 ans de services.
Stephan (Jean-Eric, Henri, Fernand), médecin en chef ; 29 ans de services.
Suc (Benoît, Georges), médecin en chef ; 30 ans de services.
Vicq (Philippe, Marc, Etienne), médecin en chef ; 33 ans de services.
Wéry (Guy, Robert, Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Cren (Jean-Yves, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Heulhard de Montigny (Alban, Gérard, Henri), ingénieur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Moruchon (René), colonel ; 35 ans de services.
Pacau (Daniel, Marcel, Henri), colonel ; 27 ans de services.
Allain (Jean, Pierre, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Bénazech (Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Bensussan (Philippe, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Bonnevie (Gérard, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bouillet (Jean-Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 35 ans de services.
Brisson (Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bronac de Bougainville (de) (Henri, Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Chabriol (Jean-Pierre, Henri, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Chancel (André, Jean-Marie, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 32 ans de services.
Charguellon (Raymond, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Chevallier (Jean-Pierre, Henri, Emile), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Coisplet (Michel, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Dubreuil (Yves, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 43 ans de services.
Gaillard (Jean, Lucien, Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Gendre (René, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Husson (Didier, Emmanuel, Clément), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Illand (Joseph, Georges, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Lauvaux (Jérôme, Georges, Edgar), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Le Goff (Jean, René, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Le Guen (Jacques, Jean, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Lebacq (Xavier), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Leroy (Philippe, Gilbert), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
L'Haridon (Gilles, René, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Litaise (Dominique, Pierre, Gaston), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Louchet (Jean, Claude, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Maffert (Nicolas, Pierre, Serge), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Malterre (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Martin (Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Michaut (Bertrand, Léon), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Milhé de Saint-Victor (de) (François, Marie, Barthélémi), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Péan (Gérard), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 37 ans de services.
Planchais (Bernard, Marie, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Rance (Charles, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Roudaut (Robert, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Thuillier (Daniel, André), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Tisnès (Jean, Antoine, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Vidal (Jean-Claude, Yvon), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Wisshaupt (Daniel, Auguste, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Zamparutti (Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Listes d'admission au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mme Aubry (Hélène), épouse Flaus.
Mlle Baldini (Marie-Claire).
Mlle Barret (Nadine).
Mlle Dane (Marie-Christine).
Mlle Daudet (Cécile).
M. Ducros de Lafarge de Romefort (Jean).
Mme Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois.
Mme Labaig (Dominique), épouse Gonzalo.
Mme Le Boulho (Isabelle), épouse El Mestari.
Mme Rossenthal (Christine), épouse Simon.
Association Les Genêts d'Or, 29201 Morlaix :
Accord d'entreprise du 13 janvier 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Cet arrêté accompagné de cet accord paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 98-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration général, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
Arrêté du 22 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 portant statut de ces agents) : 126 postes ;
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 1998 inclus, terme de rigueur.
Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de montagne par arrêté du ministre chargé des sports.
Cet arrêté fixe la composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces commissions.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des sports parmi les membres du conseil.
Ils rendent compte au président du conseil supérieur des travaux de ces commissions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 30 avril 1998, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1998 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
Arrêté du 5 mai 1998 portant constitution de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage d'Orlu
Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu (Ariège), établie par arrêté préfectoral du 13 février 1996.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs : - la protection de la faune de montagne dans toute sa diversité ; - la recherche scientifique en vue de mieux gérer les populations animales ; - la production d'animaux destinés aux renforcements des populations extérieures ; - la formation d'étudiants et de scolaires et l'information du public ; - la formation des chasseurs de montagne.
L'organisme gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est l'Office national de la chasse.
NOTA : (1) Le programme de gestion annexé au présent arrêté peut être consulté à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, BP 326, Paris Cedex 17, à la préfecture et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège.
Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse met en oeuvre les dispositions du programme de gestion annexé au présent arrêté (1).
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend : - le préfet de l'Ariège, président ; - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; - le directeur de l'Office national de la chasse ; - le directeur général de l'Office national des forêts ; - le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ; - le président de la région cynégétique de Midi-Pyrénées ; - le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ; - les maires des communes d'Orlu et d'Orgeix.
Les membres du comité directeur peuvent se faire représenter.
Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif : - les présidents des associations communales de chasse agréées d'Orlu et d'Orgeix ; - le président du syndicat forestier et pastoral d'Orgeix-Orlu ; - le président du district d'Ax-les-Thermes.
L'arrêté du 9 mars 1981 créant la réserve nationale de chasse d'Orlu est abrogé.
- la protection de la faune de montagne dans toute sa diversité ;
- la recherche scientifique en vue de mieux gérer les populations animales ;
- la production d'animaux destinés aux renforcements des populations extérieures ;
- la formation d'étudiants et de scolaires et l'information du public ;
- la formation des chasseurs de montagne.
- Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
- le préfet de l'Ariège, président ;
- le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ;
- le président de la région cynégétique de Midi-Pyrénées ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
- les maires des communes d'Orlu et d'Orgeix.
Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif :
- les présidents des associations communales de chasse agréées d'Orlu et d'Orgeix ;
- le président du syndicat forestier et pastoral d'Orgeix-Orlu ;
- le président du district d'Ax-les-Thermes.
(1) Le programme de gestion annexé au présent arrêté peut être consulté à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, BP 326, Paris Cedex 17, à la préfecture et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1998, Mme Rueff (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement, en qualité de sous-préfet de 2e classe, pour une période de deux ans à compter du 18 août 1997, au titre de l'obligation de mobilité.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 juillet 1998, M. Hazan (Emile), conseiller d'enseignement technologique, représentant des employeurs, est nommé membre suppléant de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
- La gestion comptable de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse est disjointe du poste comptable de Bastia-Municipale et rattachée à la paierie départementale (département de la Haute-Corse).
Arrêté du 1er juillet 1998 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1998, M. Harel (Grégoire), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire, est radié du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1998, MM. Midrier (Laurent) et Ou Ramdane (Olivier), élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1998.
Le président du conseil supérieur prépare, coordonne et anime les séances du conseil.
Il assure la continuité de son fonctionnement en liaison avec le secrétariat permanent.
Le président du conseil supérieur et les présidents des commissions peuvent appeler, à titre consultatif, toute personne compétente sur les questions traitées.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par les soins de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Arrêté du 26 juin 1998 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale-action sociale-santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, M. Malhomme (Claude), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale-action sociale-santé ».
Arrêtés du 17 juin 1998 admettant des centres de rééducation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de rééducation fonctionnelle Le Val Rosay, à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône), géré par la CRAM Rhône-Alpes, sise 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 03, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 20 septembre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé « Association nationale pour la formation et le perfectionnement professionnels dans le domaine du livre » (ASFODEL), 10-18, rue des Terres-au-Curé, 75013 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 991 456,25 F, sur un actif net de 657 235,62 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 3 juillet 1998 approuvant les modifications du règlement d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1998, sont approuvées les modifications apportées au règlement de la caisse autonome d'assurance décès de la MAC, qui prend la dénomination de « caisse autonome décès de la MAC », gérée par la Mutuelle accidents de la Confédération générale des oeuvres laïques (MAC), no 75M04377.0, dont le siège social se situe 3, rue Récamier, 75007 Paris.
Décret n°98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de l'article 2 ci-dessus sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date d'intégration.
Ces services sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'accueil.
Arrêtés du 1er juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
Supprimer à la rubrique Allemagne : « Centre culturel français d'Erlangen ».
Ajouter à la rubrique Allemagne.
- Centre culturel et de coopération linguistique de Munich : « y compris l'antenne d'Erlangen ».
- L'ensemble des biens et disponibilités du centre culturel français d'Erlangen sont transférés au centre culturel et de coopération linguistique de Munich.
Arrêtés du 2 juin 1998 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1998, Mlle Canihac (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, Mme de Bressy de Guast, épouse Cazala (Anne), conseiller de tribunal administratif, chef du secteur des relations extérieures de l'Union européenne au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, et M. Worms (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1998, M. Chauvel (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports.
Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 2 mai 1930 modifiée sont abrogées :
- au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sept » et « dix » ainsi que les mots : « comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles » ;
- au second alinéa de l'article 3, les mots : « douze », « quatre » et « dix ».
COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SITES,
PERSPECTIVES ET PAYSAGES
- La commission des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite « des sites et paysages », la formation dite « de la protection de la nature », la formation dite « de la faune sauvage captive » et la formation dite « de la publicité ».
- Dans sa formation dite « des sites et paysages » :
1o De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
2o De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle juge utiles ;
3o D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises ;
4o D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de l'urbanisme ;
5o D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet.
Le préfet peut notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
- Dans sa formation dite « de la protection de la nature » :
1o De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
2o D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
3o D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
- Dans sa formation dite « de la faune sauvage captive » :
1o D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
2o D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R.
- Dans sa formation dite « de la publicité » :
D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
- La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet.
Outre ce dernier, elle comprend :
- Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- le délégué régional au tourisme ;
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
1o Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
2o Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
- Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont :
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
- deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.
- Lorsque la commission siège en formation dite « des sites et paysages », elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites et des paysages désignées par le préfet :
- un architecte ;
- un paysagiste ;
- un géographe ;
- un ingénieur agronome ;
- un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L.
- Lorsque la commission siège en formation dite « de la protection de la nature », elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
- Lorsque la commission siège en formation dite « de la faune sauvage captive », elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage désignées par le préfet, dont :
a) Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
b) Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
- Lorsque la commission siège en formation dite « de la publicité », elle comprend en outre :
1o Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979.
Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix délibérative ;
2o Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet.
Ces quatre représentants siègent avec voix consultative.
- Les membres de la commission des sites, perspectives et paysages autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
- La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.
Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement.
Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
- La commission des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.
La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles 4, 5 ou 6.
Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
- Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus, sur leur demande, sur les affaires qui les concernent.
La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional de protection de la nature.
- Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs représentants.
Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la nature de l'affaire le justifie.
COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,
La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par la loi du 2 mai 1930 susvisée ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
1o Huit membres représentant les ministères :
- deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
- un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
- un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
- un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
- un représentant du ministère chargé du tourisme ;
2o Huit parlementaires :
- quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
- quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
3o Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
- Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret sont applicables à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
213-15 du code rural, les mots : « siégeant en formation de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « siégeant en formation dite de la faune sauvage captive ».
- Sont abrogés le décret no 68-642 du 9 juillet 1968, le décret no 70-288 du 31 mars 1970, à l'exception de son titre III, le décret no 77-1301 du 25 novembre 1977 et le décret no 82-723 du 13 août 1982.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture des concours réservés pour l'accès aux corps énoncés ci-dessous :
- des agents des services techniques des services judiciaires ;
- des agents administratifs d'administration centrale ;
- des agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires ;
- des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour chacun des concours précités :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 octobre 1998 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées et, pour les agents de l'administration centrale, à Paris.
L'épreuve orale d'admission ou d'entretien aura lieu à Paris.
Arrêté du 7 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Plombier
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Plombier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Plombier sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Plombier se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Plombier par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Plombier par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Plombier est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Plombier est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément aux arrêtés du 12 juillet 1979 modifié instituant le brevet professionnel Plombier et du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Plombier par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 12 juillet 1979 et du 1er juillet 1981 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Plombier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Plombier organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 juillet 1979 et du 1er juillet 1981 précités aura lieu en 1998.
Arrêté du 7 juillet 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1998)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1998 aux officiers et assimilés, en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
Attachés de préfecture : 3 postes ;
Ingénieur des services techniques et du matériel : 1 poste ;
Ingénieur des travaux des services techniques : 1 poste.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation de 4 % au capital de la société Thomson-CSF, par émission à son profit de 6 493 582 actions d'un montant nominal de 20 F de la société Thomson-CSF.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 1998, Mme Palasz (Marie-José), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 1998, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès de la préfecture des Yvelines, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 décembre 1997, au titre de la mobilité.
L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.
L'audience de conciliation n'est pas publique.
Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix.
Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.
Les conciliateurs dirigent les débats.
Ils peuvent faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français.
Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre.
Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement.
Lorsqu'un accord, même partiel, est intervenu à l'audience, il est constaté par procès-verbal revêtu des signatures des conciliateurs et des parties présentes et communiqué sur place à ces parties qui en accusent aussitôt réception.
A défaut d'accord à l'audience entre les parties, les conciliateurs leur notifient, sans délai et par tout moyen, des mesures de conciliation.
Arrêtés du 26 mai 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Vincent-Carrefour (Jacques), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, M. Bonnaud (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1997 auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils
Le matériau complexe de papier dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4.
Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis : - d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ; - d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés.
Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres à l'eau.
Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention : " panneaux en matériau complexe de papier ".
L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit.
Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales.
- Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil : Composition du matériau complexe : - couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ; - cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ; - couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m2 ; - cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ; - couverture intérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ; Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m2.
- Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure : Composition du matériau complexe : - couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m2 ; - cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m2 ; - couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage : 160 g/m2 ; Grammage du matériau complexe : 630 g/m2.
- Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis :
- d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ;
- d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés.
- Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil :
Composition du matériau complexe :
- couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ;
- cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ;
- couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m2 ;
- cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ;
- couverture intérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ;
Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m2.
- Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure :
- couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m2 ;
- cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m2 ;
- couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage : 160 g/m2 ;
LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1)
Pour l'application de la présente loi, les termes « mines antipersonnel » et « transfert » ont le sens qui leur est donné par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée la convention d'Ottawa.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, les services de l'Etat sont autorisés :
- à conserver les stocks existants de mines antipersonnel jusqu'à leur destruction au plus tard le 31 décembre 2000 ;
- à transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
- à conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Il est créé une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Cette commission est composée de représentants du Gouvernement, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants d'associations à vocation humanitaire, de représentants des organisations syndicales patronales, de représentants des organisations syndicales des salariés et de personnalités qualifiées.
La répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
Elle publie chaque année un rapport sur l'application de la présente loi ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention d'Ottawa :
1o Par leur détenteur :
a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques ;
c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans un but de destruction ;
d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
2o Par leur exploitant :
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques ;
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel.
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas (8, 9 et 10) de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
La présente loi est applicable à compter de la plus prochaine des deux dates suivantes : celle de l'entrée en vigueur pour la France de la convention, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction ou celle du 1er juillet 1999.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, no 853 ;
Décret du 1er octobre 1998 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins
- M. Jean-Luc Dairien est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Georges Bourgeais, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Forceville, conseiller technique.
En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs.
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrement désignés.
M. Daniel Buna, précédemment chef de cabinet.
M. Gilles Alayrac, précédemment chargé des relations avec le Parlement.
Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1991 relatif à l'organisation du concours d'internat en pharmacie à titre étranger
- L'arrêté du 24 décembre 1991 susvisé est modifié de la manière suivante :
L'article 1er est abrogé et remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
« Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger prévu par le décret du 20 mars 1991 susvisé est organisé par le ministre chargé de la santé.
Il peut recourir à la collaboration des centres hospitaliers et universitaires.
A l'article 4, les termes : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation du concours » sont remplacés par : « au Centre national des concours de l'internat ».
Au dernier alinéa de l'article 4, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa rédigé de la manière suivante :
« Pour l'épreuve d'étude de dossiers, un sujet comportant deux dossiers est fourni au jury par le conseil scientifique du Centre national des concours de l'internat.
Au huitième alinéa de l'article 7, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales visé à l'article 1er du présent arrêté » sont abrogés et remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».
Le dixième alinéa de cet article est abrogé.
« A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la session de concours 1998-1999, l'organisation matérielle des épreuves et la constitution définitive du jury sont assurées par le ministre chargé de la santé.
« Par ailleurs, les inscriptions des candidats sont assurées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 1er octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
Le concours externe et le concours interne seront organisés par l'académie de Créteil.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 50 et est réparti de la manière suivante :
6 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de l'académie de Créteil.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 octobre 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie de Créteil.
Arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
- à 389 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
- à 411 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
- En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 489 F et 528 F.
Le président de la conférence des conciliateurs peut déléguer à des membres de la conférence les attributions qu'il détient en application de la présente section.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 octobre 1998, M. Lacambre (Dominique), administrateur civil, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Kupfer (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 26 février 1993, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février 1998.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1998-1999
- Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont fixés à compter du 1er septembre 1998 ainsi qu'il suit :
Rentrée universitaire 1998
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou en Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1998 rapportant un précédent arrêté portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mai 1998, l'arrêté du 18 mars 1998 portant nomination d'un membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective est rapporté.
La démission de M. Pucher (Yves, Marie, Ernest), notaire à la résidence de Saint-Glen (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société Florence Aillet et Yves Pucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mme Puel (Florence, Edith), épouse Aillet, démissionnaire ;
Mme Puel (Florence, Edith), épouse Aillet, et M. Puel (Yves, Marie, Ernest) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Glen (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Pucher (Yves, Marie, Ernest) est supprimé ;
La société Florence Aillet et Yves Pucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Darmaillacq (Olivier, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Lassalle et Jean-Pierre Pache, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Soustons (Landes) ;
Le retrait de M. Lassalle (Robert), notaire associé, membre de la société Robert Lassalle et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Lassalle et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 mai 1998, M. Formstecher (Pierre) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu, en remplacement de M. Chambaz (Jean), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Arrêté du 22 mai 1998 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (droit public)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 mai 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 29 avril 1997 dans la section Droit public :
1 De Bechillon (Denys).
2 Pini (Joseph).
3 Baranger (Denis).
4 Zimmer (Willy).
6 Nouvel (Yves).
8 Melin-Soucramanien (Ferdinand).
9 Tremeau (Jérôme).
10 Dord (Olivier).
11 Levade (Anne).
12 Di Manno (Thierry).
13 Gourdou (Jean).
14 Burgorgue (Laurence), épouse Larsen.
15 Thouvenin (Jean-Marc).
16 Alberton (Ghislaine).
17 Maziau (Nicolas).
18 Poirat (Florence).
19 Cosnard (Michel).
20 Charlot (Patrick).
21 Braconnier (Stéphane).
22 Louvaris (Antoine).
23 Meunier (Patrick).
24 Isar (Hervé).
25 Rouvillois (Frédéric).
26 Moutouh (Hugues).
27 Dreyfus (Jean-David).
28 Degoffe (Michel).
29 Pugeault (Serge).
30 Albert (Jean-Luc).
Arrêtés du 4 juin 1998 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'institutions de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI), sise 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie Cedex, institution de retraite supplémentaire autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX de la sécurité sociale.
Arrêté du 5 juin 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des collectionneurs et amateurs d'horlogerie ancienne », dont le siège est à Paris (75011), 5 bis, cité Popincourt, qui s'intitulera désormais « Association nationale des collectionneurs et amateurs d'horlogerie ancienne et d'art (ANCAHA) ».
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 26 452 948 000 F répartis comme suit : 12 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ; 12 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 97,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ; 303 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon Mars 2028 ; le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 31 mars 1998 a été arrêté à 19,045 % ; l'émission a été réglée le 31 mars 1998 ; 1 005 682 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1998 a été arrêté à 103,19 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 8,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 569 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 21,617 milliards de francs répartis comme suit : 10,490 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 100,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998 ; 11,127 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 100,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1998 a été arrêté à la somme de 90,009 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 2 mars 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 15 290 Date de règlement : 5 mars 1998 Date d'échéance : 4 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41 Date de l'adjudication : 2 mars 1998 Durée (en semaines) : 51 Montant (en MF) : 3 188 Date de règlement : 5 mars 1998 Date d'échéance : 25 février 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,61 Date de l'adjudication : 9 mars 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 7 608 Date de règlement : 12 mars 1998 Date d'échéance : 11 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,40 Date de l'adjudication : 9 mars 1998 Durée (en semaines) : 28 Montant (en MF) : 5 527 Date de règlement : 12 mars 1998 Date d'échéance : 24 septembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44 Date de l'adjudication : 16 mars 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 13 288 Date de règlement : 19 mars 1998 Date d'échéance : 18 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39 Date de l'adjudication : 16 mars 1998 Durée (en semaines) : 49 Montant (en MF) : 3 110 Date de règlement : 19 mars 1998 Date d'échéance : 25 février 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,59 Date de l'adjudication : 23 mars 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 16 524 Date de règlement : 26 mars 1998 Date d'échéance : 25 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44 Date de l'adjudication : 23 mars 1998 Durée (en semaines) : 26 Montant (en MF) : 4 462 Date de règlement : 26 mars 1998 Date d'échéance : 24 septembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,52 Date de l'adjudication : 30 mars 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 17 009rl> Date de règlement : 2 avril 1998 Date d'échéance : 2 juillet 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45 Date de l'adjudication : 30 mars 1998 Durée (en semaines) : 47 Montant (en MF) : 4 003 Date de règlement : 2 avril 1998 Date d'échéance : 25 février 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,69
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1998 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1998 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : BTAN Ecu 7,25 % d'échéance 16 mars 1998 Emission Rachat : 50 millions d'écus Encours au 31 Mars 1998 : 0
12 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ;
303 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon Mars 2028 ; le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 31 mars 1998 a été arrêté à 19,045 % ; l'émission a été réglée le 31 mars 1998 ;
1 005 682 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1998 a été arrêté à 103,19 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 8,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1998.
10,490 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 100,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998 ;
11,127 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 100,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998.
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
Le prix de référence pour l'offre aux salariés de Thomson-CSF est fixé à 205,33 FF par action.
Un nombre de 2 231 032 actions cédées par Thomson SA sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées pour rémunérer les apports d'Altacel SA et Dassault Industries, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après rémunération des apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle, et avant le transfert au secteur privé décrit dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1er ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 164,27 FF par action.
Le paiement des actions acquises au prix fixé à l'article 1er s'effectuera comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les vingt-sept premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-huitième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix fixé à l'article 1er recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à Thomson SA.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix fixé à l'article 1er.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 2 pourra être augmenté d'un maximum de 382 741 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
Cette augmentation sera égale au neuvième des actions créées au profit des actionnaires minoritaires de la société Dassault Electronique, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après les apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle.
Arrêté du 17 juin 1998 portant nomination d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1998, M. Desroches (Jean-François) est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Guadeloupe à compter du 1er juillet 1998.
M. Caille (Etienne, Marie, Dominique) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denfer et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. Denfer (Olivier, Christian, André), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denfer et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société professionnelle Jacques Denfer et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Denfer et Etienne Caille, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire, y compris les personnalités qualifiées, et le remplace en cas d'absence.
M. Denfer (Olivier, Christian, André) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
Le retrait de Mme Filippi (Claire, Fabienne, Marcelle), épouse Guenix, greffière de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société professionnelle Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La démission de M. Girod (Bernard, Maurice, Joseph), notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société Bernard Girod, Olivier Herrnberger et Stéphane Zecevic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Girod (Bernard, Maurice, Joseph).
M. Girod (Bernard, Maurice, Joseph), M. Herrnberger (Olivier, André) et M. Zecevic (Stéphane, Georges) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 29 juin 2000 portant acceptation de la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, la démission de Mme Schumacher (Christiane), épouse Bestien, notaire à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.
La démission de M. Gangloff (Gaston, Eugène), notaire à la résidence de Florange (Moselle), est acceptée ;
La société Me Gaston Gangloff et Me Christiane Bestien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Florange (Moselle), en remplacement de M. Gangloff (Gaston, Eugène) ;
M. Gangloff (Gaston, Eugène) et Mme Schumacher (Christiane), épouse Bestien, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, M. Hamet (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2000 aux lieutenants-colonels inscrits au tableau d'avancement, désignés ci-après :
Albert (Michel), troupes de marine (infanterie) ;
Barthélémy (Michel, Aimé), matériel ;
De Samie (Hugues, Paul, Tristan, François), arme blindée cavalerie ;
Flavigny (Nicolas, Henri, Marie, Robert), arme blindée cavalerie ;
Péchambert (Pierre, Jean, Alain), troupes de marine (infanterie).
Décret du 10 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 10 juillet 2000, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Pallez (Stéphane), appelée à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Décret du 3 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 3 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Jacq, et M. Bernard Devalois, vice-président du parc naturel du Périgord-Limousin, en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'environnement, en remplacement de M. Alain Perroy, démissionnaire, et pour la durée restant à courir des mandats de leur prédécesseur.
Décision no 2000-275 du 24 mai 2000 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 et no 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen et Nostalgie Rouen
- Dans le titre et dans le corps des décisions ci-dessus visées, les mentions : « SARL Whatt » sont remplacées par : « SARL Sorano Normandie ».
Décision no 2000-284 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 96-1012 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44000 Haute-Goulaine ;
Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Décision no 2000-288 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Gibardières, 79200 Châtillon-sur-Thouet.
- L'annexe VI à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
Arrêté du 12 juin 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 5 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle de formation continue de la Vienne, dénommée ASFO 86, domiciliée à la Maison de la formation, ZI de la République, à Poitiers (Vienne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 147 453 F, dont 9 662 206,98 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 5 septembre 1995.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant prorogation de la suspension du conseil d'administration et des fonctions de l'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1998, la suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est prorogée pour une durée de trois mois à compter du 21 juillet 1998.
M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois à compter du 21 juillet 1998.
Arrêtés du 20 mai 1998 portant ouverture en 1998 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 25 mai 1998 portant ouverture en 1998 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
Arrêté du 3 juin 1998 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
- Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 5 995 F par agent pour l'année 1998.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 6 718 F.
Ces montants sont majorés de 516 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Arrêté du 10 juin 1998 portant ouverture en 1998 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juin 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés au 1o et au 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés au 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
- Délégation permanente est donnée à M. Charles Barbeau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le directeur des sports convoque la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation et arrête, sur proposition de son président, l'ordre du jour des séances.
Arrêté du 25 juin 1998 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents de l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1998 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L.
32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
M. Bonin (Robert), Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), MM. Chevalier (Henry), Crespin (Gilles), Delache (Xavier), Destrade (Bernard), Mmes Dubarry (Cécile), Dulongcourty (Nelly), MM. Dupouy (Yvan), Gastou (Christian), Mme Germain (Dominique), MM. Guerin (Jean-Paul), Geron (Sylvain), Hospital (Jean-Jacques), Jeanneret (Jean-Claude), Mmes Laforge (Françoise), Lenfant (Anne), MM. Lescure (Gérard), Lions (François), Louesdon (Jacques), Mme Mischler (Caroline), MM. Nay (Jean-Jacques), Peres (Vincent), Perrin (Philippe), Plazanet (Michel), Pradayrol (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Rousseau (Jérôme), Senesse (Jacques), Sicard (Jean-Pierre), Mme Sifflet (Monique), M. Yomtov (Jérôme).
Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
Mme Dubois-Besnard (Arlette), M. Ouradou (Frédéric).
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
- M. Pierre Bayle, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
Arrêté du 24 juin 1998 portant promotion (ingénieurs en chef des télécommunications)
M. Schmit (Daniel), ingénieur des télécommunications de 1re classe au ministère de l'intérieur, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après : 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Kessler (Etienne), détaché auprès du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Zaz (Karim), détaché auprès du ministre des affaires étrangères, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
Arrêté du 30 juin 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade des greffiers en chef des services judiciaires pour l'année 1999
Sont désignées membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 1999, pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires :
Mme Berger (Chantal), magistrat au tribunal de grande instance de Paris, chargée de l'administration du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
Mme Voisin (Nicole), greffière en chef du tribunal de police de Paris ;
Mme Monchicourt (Anne-Marie), greffière en chef à l'administration centrale.
M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour 4d'appel de Colmar, est désigné en qualité d'examinateur pour l'épreuve facultative portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant création de laboratoires à l'Ecole pratique des hautes études
Sont créés, à la section Sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études, les trois laboratoires suivants :
- laboratoire de nutrition et de pharmacologie hydrominérale (Paris) ;
- laboratoire d'hydrologie et environnement (Paris) ;
- laboratoire d'hydroclimatologie médicale, environnement et santé (Nancy).
Arrêté du 11 mai 1998 relatif à une régie d'avances (douanes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane est modifié et porté à 200 000 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
1° La définition et l'évolution des certifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
2° L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
3° La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
4° Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
5° Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation commun.
Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée aux articles R.
212-91, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du centre, représentée par M. le docteur Quesnel, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Arrêtés du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2000, Mme Duflos (Anne-Marie), conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 20 mai 1998 portant mutation, fusion et prolongation de permis exclusifs de recherches de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1998, sont autorisées les opérations suivantes :
- la mutation, au profit de la Société des mines du Bourneix, du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, étain et substances connexes dit « Permis de Rouffignac », attribué par décret du 22 mars 1992 à la Compagnie générale des matières nucléaires ;
- la fusion du permis de Rouffignac, précité, et du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes dit « Permis de la Fagassière », attribué par décret du 3 décembre 1992 à la Société des mines du Bourneix en un seul permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit « Permis de Meuzac » ;
- et la prolongation de validité, jusqu'au 24 mars 1999, du permis de Meuzac précité sur une superficie de 64,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze, compte tenu d'un engagement financier minimal de 3 416 000 F.
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Meuzac est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, F, G, H et I sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Point d'intersection de deux droites :
- l'une joignant le point auxiliaire o au point auxiliaire m ;
- l'autre joignant le point auxiliaire p au point auxiliaire n,
(Ce point A est le sommet E de la concession de Chamousseau, accordée à la Société des mines du Bourneix par décret du 18 novembre 1994, JO du 25 novembre 1994.)
B Borne IGN no 60, dite Magnac-Bourg II, Las Placas, située à 3,5 kilomètres au nord de Meuzac :
C Borne IGN no 4, dite Saint-Germain-les-Belles II, Le Martoulet, située à 4,6 kilomètres au sud-ouest de Saint-Germain-les-Belles :
(sommet C du permis de Rouffignac)
D Borne IGN no 21, dite Lamongerie I, forêt de Montard, située à 1,9 kilomètre au nord-ouest de Lamongerie :
(sommet D du permis de Rouffignac)
F Borne IGN no 61, dite Montgibaud I, La Salle, située à 0,3 kilomètre au nord-est de Montgibaud :
(sommet F du permis de Rouffignac)
G Borne IGN no 56, dite Meuzac I, La Maison, située à 3,8 kilomètres au sud-ouest de Meuzac :
(sommet G du permis de Rouffignac)
H Centre du pont, côté 365, enjambant le ruisseau de Mandeix et situé sur la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, sur la commune de Château-Chervix :
(sommet H du permis de Rouffignac
et sommet D du permis de La Fagassière)
I Point d'intersection de deux droites :
- l'une joignant le sommet H ci-dessus défini au point auxiliaire q ;
- l'autre joignant le sommet A ci-dessus défini au point auxiliaire p ,
m Borne IGN no 56, dite Meuzac IV, Bois de Brugeas, située à 2 kilomètres à l'ouest de Meuzac :
n Point d'intersection sur la commune de Meuzac, de l'axe de la voie communale no 106, menant à La Vérine, et de l'axe de la voie communale no 201, desservant le Cluzeau, au lieudit Le Masgaudeix :
o Point géodésique no 47, dit Château-Chervix II - Puy de Bar, à 2 kilomètres au sud de Château-Chervix, base de la croix du clocheton de la chapelle :
(sommet D de la concession de Chamousseau)
p Borne IGN no 40, dite Coussac-Bonneval III, La Grande Croix, commune de Coussac-Bonneval, à 4 kilomètres au nord-ouest de Coussac-Bonneval :
(sommet A de la concession de Chamousseau)
q Point d'intersection, côté 436, de l'axe de la voie communale reliant le hameau de Chamousseau à celui des Chambaudies avec l'axe du chemin rural menant au hameau de La Veyssière, commune de Château-Chervix :
(sommet E du permis de recherches de La Fagassière)
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin (15, place Jourdan, à Limoges), ainsi que dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, Paris 7e).
Arrêté du 20 mai 1998 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1998, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes dit « Permis de La Chèze », accordé par décret du 9 février 1994 à la Société des mines du Bourneix, est prolongée jusqu'au 16 février 2000 sur une superficie réduite de 42,48 à 22,4 kilomètres carrés portant sur partie des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 106 000 F.
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
Borne IGN no 28, dite La Croisille-sur-Briance IV, Bois Lavaud, sur la carte au 1/50 000 de Châteauneuf-la-Forêt, à 3,2 km au sud-sud-est de La Croisille-sur-Briance :
(sommet A du permis initial, inchangé)
Borne IGN no 31, dite La Croisille-sur-Briance I, Puy Pouyol, sur la carte au 1/50 000 de Châteauneuf-la-Forêt, à 5,9 km au sud-sud-est de La Croisille-sur-Briance :
Axe du château d'eau de Cirat, point géodésique no 25, dit La Porcherie IV, Cirat, sur la carte au 1/50 000 de Châteauneuf-la-Forêt, sur la commune de La Porcherie :
Borne IGN no 21, dite Lamongerie I, forêt de Montard, sur la carte au 1/50 000 de Châteauneuf-la-Forêt, à 1,9 km au nord-ouest de Lamongerie :
(sommet D du permis initial, inchangé)
Axe du clocher de l'église de La Porcherie :
Point d'intersection de la droite joignant les points auxiliaires « m » et « n » avec la droite reliant le point auxiliaire « o » au sommet C, à 0,5 kilomètre au nord-ouest de Chassagnat, sur la commune de Saint-Vitte-sur-Briance :
(ancien sommet G du permis initial)
Point géodésique no 36 a, dit Saint-Gilles-les-Forêts I, Mont-Gagnant, sur la carte au 1/50 000 de Châteauneuf-la-Forêt, à 1,6 kilomètre au sud-ouest de Saint-Gilles-les-Forêts et coté 729,95 m :
Centre du pont de la route départementale 7 bis enjambant le ruisseau la Petite Briance au lieudit Moulin de Lacour sur la commune de Saint-Germain-les-Belles :
Borne IGN no 12, dite Saint-Germain-les-Belles I, Echambes, sur la carte au 1/50 000 de Châteauneuf-la-Forêt, à 1,8 kilomètre au nord-est de Saint-Germain-les-Belles :
- L'extrait de plan mentionné ci-dessus peut être consulté éventuellement dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges, ainsi que dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
Arrêté du 8 juin 1998 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Paris pour l'exposition " Les Collections du centre Georges-Pompidou : un choix "
Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art moderne de la ville de Paris, dans le cadre de l'exposition Les Collections du centre Georges-Pompidou : un choix.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de la ville de Paris, du départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au retour des oeuvres après exposition au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 16 juin 1998 portant modification de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 juin 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié, est modifiée, en ce qui concerne le représentant de l'Assemblée nationale, par la nomination de M. Durieux (Jean-Paul), en remplacement de M. Rochebloine (François).
Arrêté du 17 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 1998, sont désignés comme membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une durée de trois ans non renouvelable :
Mme Francblin (Catherine), présidente de l'Association internationale des critiques d'art, France ;
M. Marches (Dominique), président de l'Association des directeurs de centres d'art ;
M. Partouche (Marc), Association des directeurs d'écoles d'art ;
M. Brownstone (Gilbert), directeur de galerie.
Arrêté du 2 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne)
- Il est créé, jusqu'au 20 mai 1999, sur le territoire français une zone réglementée, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 59, associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne).
puis frontière franco-allemande ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres) à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) de Strasbourg.
Arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Est désigné au titre des collectivités territoriales par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France :
« M. Adnot (Philippe), président du conseil général de l'Aube.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1998, les commandants de la police nationale désignés ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix des commissaires de police établie au titre de l'année 1998 :
Rau (Francis) ;
Carosso (Michel) ;
Folcher (Stéphane) ;
Trianon (Claude) ;
Bruel (Pierre).
Arrêté du 8 juillet 1998 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
M. Tatibouët (Yves), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à La Haye, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
M. Kreiss (Louis-André), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 juillet 1998, M. Laurent (Frédéric), ingénieur principal de l'armement, en instance de détachement, est affecté à Tokyo, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Japon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Perron (Christophe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes européenne afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1996.
Arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile :
M. Foillard (Christian), ingénieur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Pichot (Jacques).
M. Beteta (Daniel), administrateur civil au service de la formation aéronautique et du contrôle technique à la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Wendt (Claude).
Décision du 30 juin 1998 portant nomination du président du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998, M. Foillard (Christian), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé président du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 24 février 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité (ARPE) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la phrase « Il est toutefois entendu que, sauf accord contraire exprès des parties, ces repos ne sont pas accordés en période de forte activité » figurant à l'avant-dernier alinéa du point « Modalités d'attribution » de l'article 5-3.
212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu par rapport à une durée de travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures.
A l'article 5-1, le deuxième tiret du paragraphe « Modes de réduction de la durée du travail dans le cadre de la semaine » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le préambule de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-4 du code du travail dans son ancienne rédaction et de l'application du nouvel article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 19 janvier 2000.
Pour ce faire, les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation devront être précisées au niveau de l'entreprise.
A l'article 5-2, le point « Principe » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'accord (et ce conformément à l'article 8-V de la loi du 19 janvier 2000), la durée moyenne de travail devant être calculée en incluant les éventuels jours de congés conventionnels prévus au niveau de l'entreprise.
A l'article 5-2, le point « Modalités » prévoyant que le recours à la modulation peut donner lieu à l'établissement de calendriers individualisés est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire précise les clauses obligatoires prévues par l'article L.
212-8 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 8-I de la loi du 19 janvier 2000 (et ce conformément à l'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000).
L'accord complémentaire devra préciser les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée et les conditions de changement des calendriers individualisés.
L'avant-dernier alinéa du point « Modalités » et le dernier alinéa du point « Sort des salariés ne travaillant pas pendant toute la période » sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations dues par l'employeur.
A l'article 5-3, le tiret 4 du point « Modalités d'attribution » est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 (et ce conformément à l'article 9-II de la loi du 19 janvier 2000) qui prévoit que les repos attribués sous forme de jours de congés devront être pris dans la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail.
Le dernier alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'applilcation de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 (et ce conformément à l'article 9-II de la loi du 19 janvier 2000), la suspension de la prise du repos ne pouvant avoir pour conséquence de reporter au-delà d'un délai d'un an sa prise effective.
A l'article 6-1, le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu par rapport à une durée du travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures, d'une part, et, d'autre part, sous réserve de l'application de ce même article L.
212-1 quant à la nouvelle durée du travail fixée à 35 heures.
Cet alinéa est également étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-II du code du travail relatif au nouveau régime des heures supplémentaires dont le seuil de déclenchement du taux à 50 % est abaissé à la 44e heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés dès 2001 et pour les entreprises de 20 salariés et moins à partir de 2003, conformément à l'article 5-IV de la loi du 19 janvier 2000.
L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2000 modifiant l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 dans le cas où son application est accompagnée d'une demande d'aide incitative.
Il résulte en effet de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2000 qui organise les conditions d'octroi de l'aide incitative que, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, la réduction du temps de travail peut être organisée en trois étapes au maximum.
Or l'article 6-2 prévoit une réduction progressive dite en trois étapes qui est de fait une réduction en quatre étapes :
- la première fait passer la durée du travail de 39 à 38 heures ;
- la deuxième de 38 à 37 heures ;
- la troisième de 37 à 36 heures ;
- la quatrième ramène la durée à 35 heures.
L'avant-dernière phrase du paragraphe « Incidences salariales » de l'article 6-2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi du 19 janvier 2000 qui étend le bénéfice de la garantie aux salariés à temps partiel qui n'auraient pas réduit leur temps de travail mais qui occupent un emploi équivalent par sa nature et sa durée à celui occupé par un salarié en bénéficiant.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/15 en date du 12 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 46 F (7,01 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 28 février 2000 (Régime de prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclarationn du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 2000 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Klotz (Bernard, Charles, Marie), 12 juillet 1926, vice-amiral d'escadre.
de Bordas (Henri, Louis, Lucien), 4 octobre 1921, général de corps aérien.
Deguéhégny (Pierre, Roger), 4 octobre 1923, colonel, infanterie.
Dorignac (Jean, Albert, Bernard), 26 janvier 1920, général de brigade.
Henry (Gilbert, Charles, Maurice), 21 septembre 1920, général de brigade.
Herbout (Cyrille, Georges, Frédéric), 2 juin 1924, vice-amiral.
Le Nepvou de Carfort (Didier, Patrice, François), 10 octobre 1925, médecin général.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Buisson-Debon (Jean, Henri), 29 janvier 1921.
Cutulic (Germain, Louis, Yves), 12 juin 1919.
Gloaguen (Albert, Clément), 14 septembre 1918.
Médaillé de la Résistance du 3 août 1946.
Guzman (Francisco), 14 avril 1919.
Savary (Paul, Henri), 6 juin 1924.
Chadebech (Marcel, Jean, Germain), 24 juin 1919.
Hilaire (Charles, Alfred), 20 janvier 1911.
Médaillé de la Résistance du 14 juin 1946.
Inda (Pierre, Léon), 14 juin 1914.
Lecoq (André, Gaston, Maurice), 8 juillet 1924.
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrrêté au Journal officiel.
- M. Jean-François Denis, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 12 juillet 2000 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, M. Lévy (Yves-Emmanuel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1999.
Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 16 juillet 1997 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 1998 abrogeant la décision ministérielle du 4 avril 1997, la capacité des cliniques Dautancourt, Henner, des Maussins et Vintimille est fixée ainsi qu'il suit :
SA clinique Dautancourt, 6, rue Jacquemont, à Paris (17e) : 32 lits de chirurgie et 15 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires ;
SA clinique Henner, 5, rue Henner, à Paris (9e) : 42 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires ;
SA clinique des Maussins, 67, rue de Romainville, à Paris (19e) : 5 lits de médecine, 151 lits de chirurgie, 7 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 30 lits de gynécologie-obstétrique ;
SA clinique Vintimille, 56, rue de Douai, à Paris (9e) : 24 lits de médecine, 63 lits de chirurgie et 9 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, Mme Jocelyne Guerre, MM. Eric Souteyrand et Bernard Nouvier, attachés principaux d'administration centrale ;
2o Est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions : Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, M. Philip Alloncle, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Bruno Gouesclou, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- L'arrêté du 14 novembre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1998 relatif au contrôle des opacimètres
- La date du 30 juin 1998 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, concernant l'échéance à laquelle tous les opacimètres en service doivent avoir subi la vérification périodique, est reportée au 31 décembre 1998.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 juillet 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : aliment pour ruminant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Cuby (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
M. Feller (Vincent), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Derocles (Annie), chargée de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur à compter du 15 juin 1998.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Michel Desmet, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 1998.
613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L.
951-1, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Les épreuves prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats chirurgiens-dentistes, des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Ces épreuves sont organisées à l'échelon national.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé désignent, chaque année, l'unité de formation et de recherche d'odontologie retenue comme centre d'examen unique.
Pour l'admissibilité, les candidats subissent des épreuves écrites théoriques de deux types : 1° Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) d'une durée de trois heures, notée sur 20 ; 2° Une épreuve écrite de simulation de cas clinique d'une durée d'une heure trente minutes, notée sur 20 ; Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en un examen clinique de patient, notée sur 20, suivi d'un entretien portant sur la déontologie et la législation médico-sociale, noté sur 20.
Les épreuves définies aux articles 2 et 3 sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en matière d'odontologie conservatrice (notamment endodontie, odontologie pédiatrique), de pathologies spéciales (notamment orthopédie dento-faciale), de chirurgies spéciales (notamment parodontologie), de prothèses dentaires (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Le jury national des épreuves susvisées comporte au moins six professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes, appartenant à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie.
Le jury comporte, en outre, pour les épreuves orales, un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Le jury est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche désignée comme centre d'examen unique est chargé de la publication des résultats de l'examen et de leur notification au ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 25 août 1994 relatif au même objet est abrogé.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'admissibilité, les candidats subissent des épreuves écrites théoriques de deux types :
1o Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) d'une durée de trois heures, notée sur 20 ;
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de l'épreuve d'admisssion.
Arrêté du 23 juin 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des stérilets pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, dans la rubrique O, l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103 O 01 (Objets contraceptifs) est ainsi rédigée :
LISTE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS PRIS EN CHARGE
- Foyer Les Mouettes
- Association Le Val de Sournia
(siège social) (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
CAT Les Ateliers du Val de Sournia (66730 Sournia)
maison de retraite Les Cèdres (66730 Sournia)
- Association de Triniach, résidence pour personnes âgées
Le Moulin (66720 Latour-de-France)
Décision unilatérale du 16 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Jeunesses laïques et républicaines, oeuvres de plein air au soleil roussillonnais, centre d'aide par le travail, La Roselière (66660 Port-Vendres)
Accord collectif du 18 octobre 1999 et avenant du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Lauriers roses
maison de retraite (66270 Le Soler)
- Association Banyulencque d'action sociale
résidence Vincent-Azéma (66650 Banyuls-sur-Mer)
- Association départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales des Pyrénées-Orientales (66100 Perpignan)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de la résidence Odette-Ribeill
Décision unilatérale non datée, avenant du 26 octobre 1999 et avenant du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
public des Pyrénées-Orientales (66000 Perpignan)
foyer occupationnel Le Pla des Oliviers (66730 Sournia)
- Association rivesaltaise d'aide aux handicapés moteurs
(ARAHMO), résidence Le Val d'Agly (66600 Rivesaltes)
Accord collectif du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
(APAJH Pyrénées-Roussillon) (66830 Perpignan)
- Association de l'enfance catalane
Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 instituées auprès du directeur général des impôts est prorogée jusqu'au 1er mars 2001.
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux coussins de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés en position allongée
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le titre du code « 103 C 05 Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » est remplacé par : « Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés, en position allongée ».
Arrêté du 26 juin 2000 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » pour l'année 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, durant l'année scolaire 2000-2001, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » comporte le second espace d'étude suivant : « Les territoires ruraux dans les Etats-Unis d'Amérique ».
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
- Le paragraphe intitulé : « I.
- Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après : « maîtrise de l'informatique appliquée à la gestion des entreprises », est complété comme suit :
« - doctorats, maîtrises, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, dans les domaines des sciences de gestion (contrôle de gestion et gestion des achats) ;
« - diplômes d'études supérieures spécialisées de propriété industrielle et diplômes d'études internationales de la propriété industrielle, spécialités "brevet d'invention" ou "marques, dessins et modèles industriels" ;
« - diplômes d'études supérieures spécialisées et diplômes d'études approfondies en ergonomie ;
« - diplômes prévus par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue ;
« - diplôme d'expertise comptable, diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ;
« - diplôme d'Etat de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R.
« Par ailleurs, à DCN, le recrutement en qualité de cadre technico-commercial peut également être effectué parmi les détenteurs d'un des titres ou diplômes suivants :
« - agrégations, doctorats, diplômes d'études supérieures spécialisées, diplômes d'études approfondies délivrés par les universités de droit en droit des affaires ou en droit commercial.
- Le délégué général pour l'armement au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues par le présent code.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le suivant : investissements du port de Nice (année 1998).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices d'intervention dans le secteur agricole
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.
- la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, emprunts, crédits-bail et toutes autres opérations financières ;
- l'état de provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
Toutefois, pour les actes d'engagement de dépenses d'intervention économique, ce délai est celui prévu, le cas échéant, par le décret portant statut de l'office.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'identification de la pomme de terre de primeur
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à l'identification de la pomme de terre de primeur et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 22 avril 2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 10 avril 1998 portant constitution de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du lac de Madine et de l'étang de Pannes
Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du lac de Madine et de l'étang de Pannes (Meurthe-et-Moselle et Meuse), établie par arrêté interdépartemental du 17 mars 1997.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs : - de maintenir et d'accroître la diversité ornithologique du site et les effectifs ; - de connaître et d'améliorer si nécessaire la qualité des différents milieux ; d'augmenter la diversité écologique globale de la réserve ; - de valoriser le patrimoine naturel.
NOTA : (1) Le programme de gestion annexé au présent arrêté peut être consulté à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, BP 236, Paris Cedex 17, et dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ainsi que dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de ces départements.
Pour atteindre les objectifs, l'Office national de la chasse met en oeuvre le programme de gestion annexé au présent arrêté (1).
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet de la Meuse : -le préfet de Meurthe-et-Moselle ; -le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; -le directeur de l'Office national de la chasse ; -le directeur général de l'Office national des forêts ; -le président du conseil régional de la chasse de Lorraine ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ; -le directeur régional de l'environnement de Lorraine ; -le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse ; -le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ; -le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; -le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ; -le président du conseil régional de Lorraine ; -le président du conseil départemental de la Meuse ; -le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ; -le président du parc naturel régional de Lorraine ; -le président du syndicat mixte de gestion du lac de Madine ; -le président du syndicat des communes riveraines du lac de Madine.
Les membres du comité peuvent se faire représenter.
Le comité directeur s'adjoint, à titre consultatif : -le représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; -le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux ; -le représentant du Conservatoire des sites lorrains ; -le représentant de Madine Accueil ; -M. Thommes (François), enseignant en biologie.
- de maintenir et d'accroître la diversité ornithologique du site et les effectifs ;
- de connaître et d'améliorer si nécessaire la qualité des différents milieux ; d'augmenter la diversité écologique globale de la réserve ;
- de valoriser le patrimoine naturel.
- Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet de la Meuse :
- le président du conseil régional de la chasse de Lorraine ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ;
- le directeur régional de l'environnement de Lorraine ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;
- le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
- le président du conseil régional de Lorraine ;
- le président du conseil général de la Meuse ;
- le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
- le président du parc naturel régional de Lorraine ;
- le président du syndicat mixte de gestion du lac de Madine ;
- le président du syndicat des communes riveraines du lac de Madine.
Le comité directeur s'adjoint, à titre consultatif :
- le représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
- le représentant du Conservatoire des sites lorrains ;
- le représentant de Madine Accueil ;
- M. Thommes (François), enseignant en biologie.
(1) Le programme de gestion annexé au présent arrêté peut être consulté à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, BP 236, Paris Cedex 17, et dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ainsi que dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de ces départements.
Arrêtés du 13 mai 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, M. Worms (Guy), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Champex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Expanso.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 1998, M. Braize (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, M Neau (Didier), attaché administratif des services déconcentrés, est promu attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1996.
2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ;
3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à l'article L.
711-7 du code de l'éducation, notamment la création des directions, des départements, des unités, des services et des missions qui le composent ;
4° Les conditions d'admission des sportifs au sein de l'établissement ;
5° Les axes de formation et d'enseignement, les créations de titres propres, les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ;
6° Les axes de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
18° La création de filiales et la prise de participations ainsi que la création de fondations.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°.
Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux réunions avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, il est mis fin, à compter du 4 mai 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura, à Lons-le-Saunier, exercées par M. Pinchart (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Pinchart (Alain) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, à Chambéry, en remplacement de M. Van Effenterre (Cyrille), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 mai 1998 portant approbation d'élections de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section Cultures, systèmes de production et produits végétaux
M. Papy (François).
Mme Gaiffe (Michèle).
M. de Selve (Guy).
Section Elevages, systèmes de production et produits animaux
M. Jolivet (Gilbert).
M. Marsal (Pierre).
Mme Rey (Violette).
Section Physique et chimie des milieux et des êtres vivants
M. Tessier (Daniel).
M. Alabouvette (Claude).
M. Fischesser (Bernard).
M. Riou (Charles).
M. Beyer (Olivier).
M. Challot (François).
M. Dubourdieu (Denis).
M. Risse (Jacques).
M. Bonnet (Jean-Claude).
M. Colomer (Jean-François).
M. Decroux (Jacques).
Section Economie et politique agricoles et rurales
M. Mahe (Louis).
M. Pierre (Jean-Marie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Gamma 27, centre de radiothérapie, 58, rue Pasteur, à Evreux (Eure), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 28 août 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 15 janvier 2004, à la société civile de moyens BOPER, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 25 novembre 1985.
Arrêté du 26 juin 1998 portant nomination (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, M. Devos (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'institut pour le développement forestier, à Paris, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, à Ajaccio, et en outre directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, à Ajaccio, en remplacement de M. Ponthus (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1998 (spécialités Génie sanitaire et biomédical et Sciences juridiques)
Les candidats dont les noms suivent, classés par spécialité et ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres, organisé en 1998, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées :
- Spécialité Génie sanitaire et biomédical
Cony (Philippe, Henry).
- Spécialité Sciences juridiques
Imbert (Laurence, Martine).
Thirion (Jean-Marc).
Weclawiak (Rémi, Hervé).
Les intéressés sont convoqués pour incorporation le 31 juillet 1998 à l'Ecole d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran à Paris, sous réserve de vérification de leur aptitude.
A l'issue, ils rejoindront, le lundi 3 août 1998 à 8 heures, les écoles de Coëtquidan pour y suivre pendant une année la formation d'élèves officiers.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Les candidats qui ne rejoindront pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, seront considérés comme s'étant désistés.
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-dessus après le 31 août 1998.
Arrêté du 9 juillet 1998 autorisant l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 1998, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est autorisé à prendre une participation au capital de la société dénommée CITI, d'un montant de 1 166 700 F correspondant à un taux de participation de 35 % du capital.
Ce montant est assorti d'une prime d'émission de 1 353 300 F.
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.
Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux conciliateurs ainsi qu'aux autres parties.
Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Arrêtés du 8 juillet 1998 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé à QUALISOL, société des producteurs de Beaumont de Lomagne, quartier Carrel, 82100 Castelsarrasin.
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 juillet 1998, les personnalités ci-après désignées sont nommées pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure :
M. Bichat (Hervé), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Chemillier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Cuzin (François), professeur à l'université de Nice ;
M. Duby (Jean-Jacques), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité ;
M. Farge (Yves), directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Fitoussi (Jean-Paul), directeur de l'Office français des conjonctures économiques ;
M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Le Bras (Hervé), directeur de recherches à l'Institut national d'études démographiques ;
M. Le Gourrierec (Alain), directeur de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
M. Semprun (Jorge), écrivain.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1998, M. Le Merrer (Jean-Yves), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thann.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant radiation et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juillet 1998, M. Boniard (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 4 novembre 1998 et admis à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, Mme Combet (Marie-Thérèse), ex-épouse Denis, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 octobre 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des avocats salariés
Accord de salaire no 5 du 7 avril 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, de la bretelle et ceinture et du bouton
Avenant du 30 mai 2000 à l'accord du 12 avril 1999.
Cet avenant porte prorogation de l'accord du 12 avril 1999 sur la cessation anticipée d'activité des salariés en contrepartie d'embauches.
Syndicat français des fabricants de parapluies ;
Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
Syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
Décret du 1er février 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan
- M. Dominique Renaux, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de M. Michel Raimbaud, appelé à d'autres fonctions.
Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R.
Arrêté du 29 avril 1998 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 avril 1998 :
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'association QUALIFRAIS, 22, boulevard Bénoni-Goullin, 44062 Nantes Cedex : mâche nantaise (CC no 16-96) ;
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : mâche.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation de deux accélérateurs de particules Saturne I et SL 75-5, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 avril 1985 et le 23 février 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société civile de moyens Radiothérapie privée de Bordeaux-Nord, 15, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 25, dont l'installation a été autorisée le 26 juin 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre de lutte contre le cancer Alexis-Vautrin, 6, avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 au 25 juin 2000, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 3 juillet 1994, et, d'autre part, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 19 février 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 jusqu'au 23 septembre 2000, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 octobre 1973, et, d'autre part, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2100 C, dont l'installation a été autorisée le 25 mai 1989.
- Est nommé aide de camp du Président de la République à compter du 28 mai 1998 : M. le capitaine de frégate Benoit Marie Lugan, en remplacement de M. le colonel Xavier Henri Laure.
Arrêté du 12 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de sept conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) :
Trois pour les services généraux du Premier ministre ;
Deux pour le commissariat général du Plan ;
Deux pour le ministère de la justice.
Les postes offerts sont à pourvoir à Paris.
En outre, deux postes seront offerts, au titre de la législation, sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par examen professionnel.
Les épreuves auront lieu à partir du 29 juin 1998, à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 12 juin 1998, délai de rigueur.
Ces demandes de participation devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer à l'adresse ci-dessus.
- L'examen professionnel est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998, titulaires des permis de conduire B tourisme, C poids lourds et D transports en commun.
1o Dans la décision du 14 novembre 1994, les lignes suivantes sont abrogées :
« 302 183-0 Chloraminophène, gélules (30) (laboratoires Techni-Pharma) »,
et remplacées par :
« 336 990-6 Chloraminophène (chlorambucil), gélules (30) (laboratoires Techni-Pharma) ».
2o Dans la décision du 14 décembre 1995, les lignes suivantes sont abrogées :
« 330 817-0 Daonil faible 1,25 mg (glibenclamide), comprimés (100) (laboratoires Hoechst) »,
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), après l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche), est inséré un article 14-1 ainsi libellé :
pour le médecin exerçant la médecine générale
« Lorsque le médecin exerçant la médecine générale est amené à interrompre ses consultations et à quitter immédiatement son cabinet soit à la demande du centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente (centre 15), soit à la demande expresse et motivée du patient, la visite ou les actes de premier recours qu'il effectue donnent lieu, en sus des honoraires normaux et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration forfaitaire d'urgence.
« L'application de la disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, telle que prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels.
« La majoration forfaitaire d'urgence ne se cumule pas avec les majorations prévues à l'article 14 ci-dessus pour les actes effectués la nuit ou le dimanche.
« La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Clamecy exercées par M. Riou (Bertrand), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998.
Décision no 98-314 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-314 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Sept/Arte, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-313 du 6 mai 1998 rendue par l'Autorité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/PAV/97.
Arrêté du 26 juin 1998 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole de commerce européenne de Lyon
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole de commerce européenne de Lyon, sise 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon, pour une durée de cinq ans à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole de commerce européenne de Lyon, 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon.
Décret no 98-559 du 19 juin 1998 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995 (1)
- L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1998 et pour compter de la même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale placé auprès de la direction des services financiers est fixé à 800 000 F.
L'arrêté du 6 mars 1980 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale (direction des services financiers) est abrogé.
Arrêté du 8 juin 1998 portant autorisation de cession d'un immeuble domanial situé à Paimpol (Côtes-d'Armor)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Paimpol (Côtes-d'Armor), cadastré section AB no 405 pour une contenance de 14 419 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-0461, à la rubrique Ecole nationale de la marine marchande.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1998, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1997 est fixé à 5.
Les inscriptions seront closes le 24 août 1998.
Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R.
43-4 (5e alinéa) du code de la route
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R.
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé, il est ajouté, après le premier paragraphe, le paragraphe suivant :
« Le transporteur qui souhaite emprunter l'autoroute doit le préciser dans sa demande et indiquer au moins un itinéraire sans section autoroutière.
Il doit adresser un double de sa demande à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées afin que celles-ci puissent émettre un avis au préfet du département instruisant la demande de transport exceptionnel.
Pour les convois de longueur inférieure ou égale à 20 mètres, de largeur inférieure ou égale à 3 mètres et de poids inférieur ou égal à 45 tonnes autorisés à circuler sur un réseau comprenant le réseau autoroutier, l'avis des gestionnaires est regroupé dans un document appelé CPTE (cahier des prescriptions pour transports exceptionnels) établi par le ministère chargé de l'équipement et fourni lors de l'établissement de l'arrêté.
- A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé, le paragraphe « Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute (...) le service qui instruit la demande » est supprimé.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juin 1998, M. Jeantroux (Jacques), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, Mme Audi (Michèle), attachée d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 1997, au titre de l'avancement au choix pour l'année 1997.
Arrêté du 19 juin 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 1998, page 10252, 1re colonne, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ...
Décision no 98-333 du 21 avril 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- Les sixième et huitième lignes du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée sont supprimées.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Bretagne) du 10 avril 1998.
- l'indemnisation des petits déplacements ;
Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et du protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé à cet avenant conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 publié au Journal officiel du 2 mai 1998.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles.
Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ucal Loudéac, du 9 au 23 mai 1998 :
Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la décision de suspension délibérée à l'encontre de l'Association culturelle de Serre-Chevalier, le 24 mars 1998 :
Radio : NRJ Serre-Chevalier (38) ;
Décision d'autorisation : no 91-86 du 18 janvier 1991 reconduite.
Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 726 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril 1998.
Au 11o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à finalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « en sciences juridiques ou politiques ».
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 726 ;
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.
Directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Discussion les 12 et 13 mars 1997, adoption le 13 mars 1997.
Proposition de loi modifiée n° 688 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, n° 755 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 860 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1997-1998) ;
Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé :
« DE LA RESPONSABILITE
DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX »
Il est inséré, dans le titre IV bis du livre III du code civil, un article 1386-1 ainsi rédigé :
- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-2 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
- Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche.
- Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
- Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
- Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
« 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
« 2o Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
- Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.
- En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
- Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
- Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
- Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
« 1o Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
« 2o Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
« 3o Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
« 4o Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
« 5o Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
- Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4o de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
« Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévues aux 4o et 5o de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.
- Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
- L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
- Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Proposition de loi modifiée no 688 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, no 755 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, no 860 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, no 407 (1997-1998) ;
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit
- Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
- Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Le Conseil national du bruit peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
Le Conseil national du bruit contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Le conseil établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
- Le conseil comprend soixante-douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
- dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
- douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
- deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
- un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ;
- cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
- huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
- douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
- trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ;
- un représentant des pôles de compétences bruit ;
- un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
- cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.
- Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
- Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 3.
Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit.
- Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.
- La durée des mandats des membres du conseil est de trois années.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Le décret no 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à créer une filiale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1998, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est autorisée à créer une filiale dénommée RATP International, dotée d'un capital en numéraire de 250 000 F ainsi que des parts détenues par la RATP dans Financière Systra, correspondant à 12 915 parts sociales d'un montant nominal de 10 000 F chacune.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 19 février 1997 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 98-502 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-887 du 21 décembre 1993 et no 96-556 du 16 juillet 1996 susvisées à la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Zone de Fort-de-France.
Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
Zone de Morne-Rouge.
Site d'émission : lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
Site d'émission : lieudit Morne Gommier, 97290 Le Marin.
L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.
Décision no 98-503 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-888 du 21 décembre 1993, no 94-112 du 1er mars 1994 et no 95-502 du 20 juin 1995 susvisées à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
L'avenant no 14 fixe les augmentations, échelonnées, de la valeur du point, et le coefficient minimum de la catégorie 1, échelon 1 ;
L'avenant no 15 porte modification de la grille des coefficients.
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 27 janvier 1998 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 17 février 1998 à la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice
Est autorisée la mise en oeuvre par le centre de prestations régional d'Ile-de-France d'un système de gestion et de contrôle par badges électroniques des accès aux différentes zones occupées par ledit centre.
Les informations mémorisées sur chaque badge sont constituées de son seul numéro d'ordre.
Les informations enregistrées dans le système de gestion sont : - les nom et prénom ou la raison sociale du détenteur du badge associés au numéro du badge ; - les habilitations d'accès de chaque badge aux différentes zones contrôlées (dates hebdomadaires, plages horaires).
Ces informations sont conservées aussi longtemps que le détenteur de badge (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux du centre.
La perte d'un badge entraîne son invalidation.
Les informations concernant les zones accédées ainsi que les dates et les heures de présentation des badges en entrée sont mémorisées dans le système de gestion pendant un délai maximum de trois mois.
Seuls ont qualité pour accéder aux informations saisies : - le sous-directeur de l'informatique ; - le chef du centre ; - l'adjoint au chef du centre.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au sous-directeur de l'informatique.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :
- les nom et prénom ou la raison sociale du détenteur du badge associés au numéro du badge ;
- les habilitations d'accès de chaque badge aux différentes zones contrôlées (dates hebdomadaires, plages horaires).
- Seuls ont qualité pour accéder aux informations saisies :
- le sous-directeur de l'informatique ;
- le chef du centre ;
- l'adjoint au chef du centre.
Arrêté du 11 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 11 mai 1998, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois d'ingénieur, de personnel technique et d'administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité Electronique, branche d'activité professionnelle III (Techniques expérimentales), au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports, à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences économiques et sociales, branche d'activité professionnelle I (Sciences humaines, juridiques, économiques et sociales) au centre de recherche en socio-économie des transports et de l'aménagement, à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité Electronique, branche d'activité professionnelle III (Techniques expérimentales), au laboratoire des technologies nouvelles, à Arcueil ;
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité Sciences de la documentation, branche d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche), au secrétariat général, à Arcueil ;
Deux postes de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion scientifique ou technique - Orientation comptabilité, branche d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche), au secrétariat général, à Arcueil ;
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion scientifique ou technique - Orientation publications-valorisation, branche d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche), à la direction de la valorisation, à Arcueil ;
Un poste d'adjoint technique, spécialité Gestion scientifique ou technique - Orientation secrétariat-gestion, branche d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche), au département Mécanismes d'accidents, à Salon-de-Provence ;
Deux postes de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale, à Arcueil ;
Un poste d'adjoint administratif de la recherche, à Lyon-Bron.
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés.
- Il est ajouté un article 6 bis à l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé :
- « Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que :
« - l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ;
« - cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
« - le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande.
Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public
- L'Observatoire de l'emploi public est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services mentionnés aux articles 2 de la loi du 11 janvier 1984, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 9 janvier 1986 susvisées.
Il réalise les études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il s'appuie notamment sur les travaux réalisés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il présente chaque année au Parlement un état statistique annuel des effectifs de la fonction publique de l'Etat ;
Il formule des propositions pour la mise en place de systèmes d'information permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques ;
Il élabore les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assure la diffusion dans les services, établissements et collectivités concernés ;
Il contribue à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière d'emploi public et notamment à leur utilisation pour des comparaisons internationales.
- Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public adopte, sur proposition du comité technique, le programme annuel des travaux et le rapport annuel d'activité.
- Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Un député et un sénateur respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ;
- le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
- le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi ;
- douze directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère, nommés par arrêté du Premier ministre,
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) et de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés.
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5 et 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pour chacun des membres mentionnés au 6 ci-dessus, un suppléant est nommé par le même arrêté.
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- L'élaboration et l'exécution du programme de travail sont assurés par un comité technique coprésidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou leurs représentants.
Ce comité comprend un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales, de la direction des hôpitaux et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Il fait appel, le cas échéant, aux services de gestion du personnel et aux services statistiques des ministères.
Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration.
Ses travaux sont coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en matière statistique et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de méthodologie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Pour la réalisation des missions de l'Observatoire de l'emploi public énumérées à l'article 1er, le comité technique met au point des méthodes et des normes de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information relative à la description des effectifs des trois fonctions publiques.
Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L.
214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2000, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 sont rapportées en ce qu'elles concernent le détachement de M. Nicolas (André), inspecteur principal des impôts, auprès du ministère de la culture et de la communication.
L'intéressé est détaché auprès de l'Etablissement public de la cité de la musique à compter du 1er mars 2000 pour une durée de cinq ans.
Décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général
- M. Loïc Hennekinne, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Bertrand Dufourcq, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité
- M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé, à compter du 15 juillet 1998, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Blot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Francis Lott, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mai 1998 portant nomination (contrôleurs des dépenses engagées)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1998, M. Schrameck (Denis), inspecteur général des finances, est chargé du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Paillet, inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, M. Pigasse (Matthieu), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, M. Davenier dit Davesne (Alain, Marie, Fernand), professeur de 2e catégorie au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 avril 1998.
M. Davenier (Alain) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 31 août 1998 et sera radié des cadres de l'administration le 1er septembre 1998.
Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle.
Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes)
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
- Des sous-régies de recettes rattachées à la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont instituées pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement de services rendus ;
- taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques,
auprès des annexes du centre d'essais des Landes implantées respectivement sur les sites ci-après :
- polygone d'essais, à Captieux (Gironde) ;
- station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) ;
- station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère).
Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.
- Des sous-régies d'avances rattachées à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont instituées pour le paiement des dépenses suivantes :
- menues dépenses, dépenses urgentes de matériel de fonctionnement ;
- frais de mission et avances sur ces frais,
- groupe naval d'essais et de mesures, à Brest (Finistère) ;
- base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Les montants maximaux à consentir aux régisseurs sont fixés comme suit :
- polygone d'essais, à Captieux (Gironde) : 20 000 F ;
- station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) : 20 000 F ;
- station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère) : 30 000 F ;
- groupe naval d'essais et de mesures, à Brest (Finistère) : 50 000 F ;
- base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 12 000 F.
Les sous-régisseurs d'avances sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
Les sous-régisseurs doivent remettre les pièces justificatives des paiements effectués par leurs soins au régisseur dont ils dépendent au moins une fois par mois.
- Les arrêtés du 21 juillet 1964 et ses modificatifs portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'essais des Landes, du 24 avril 1979 portant institution de sous-régies de recettes et de sous-régies d'avances auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), et du 28 avril 1982 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du commandement de la division des vedettes de l'Adour, à La Rochelle (Charente-Maritime), sont abrogés.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 9 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, M. Paquet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n° 98-373 du 11 mai 1998 portant publication du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991 (1)
- Le protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE DE 1979 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS OU LEURS FLUX TRANSFRONTIERES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Résolues à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
Préoccupées par le fait que les émissions actuelles de composés organiques volatils (COV) et les produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent endommagent, dans les régions exposées d'Europe et d'Amérique du Nord, des ressources naturelles d'une importance vitale du point de vue écologique et économique, et, dans certaines conditions d'exposition, ont des effets nocifs sur la santé humaine ;
Notant qu'en vertu du Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote ou leurs flux transfrontières, adopté à Sofia le 31 octobre 1988, on s'est déjà mis d'accord pour réduire les émissions d'oxyde d'azote ;
Reconnaissant la contribution des COV et des oxydes d'azote dans la formation de l'ozone troposphérique ;
Reconnaissant aussi que les COV, les oxydes d'azote et l'ozone qui en résulte sont transportés à travers les frontières internationales, influant sur la qualité de l'air dans les Etats voisins ;
Conscientes que le mécanisme de la création d'oxydants photochimiques est tel qu'il est indispensable de réduire les émissions de COV pour diminuer l'incidence des oxydants photochimiques ;
Conscientes en outre que le méthane et le monoxyde de carbone émis du fait des activités humaines sont présents à des concentrations de fond dans l'air au-dessus de la région de la C.
E. et contribuent à créer, par épisodes, des concentrations de pointe d'ozone ; qu'en outre leur oxydation à l'échelle mondiale en présence d'oxydes d'azote contribue à former des concentrations de fond d'ozone troposhérique auxquels se surajoutent des épisodes photochimiques ; et que le méthane devrait faire l'objet de mesures de lutte dans d'autres enceintes ;
Rappelant que l'organe exécutif de la convention a reconnu à sa sixième session qu'il était nécessaire de lutter contre les émissions de COV ou leurs flux transfrontières et de maîtriser l'incidence des oxydants photochimiques, et que les Parties qui avaient déjà réduit ces émissions devaient maintenir et réviser leurs normes d'émission pour les COV ;
Tenant compte des mesures déjà prises par plusieurs Parties qui ont eu pour effet de réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes, d'azote et de COV ;
Notant que certaines Parties ont fixé des normes de qualité de l'air et/ou des objectifs pour l'ozone troposphérique et que des normes relatives aux concentrations en ozone troposphériques ont été fixées par l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organes compétents ;
Résolues à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les émissions annuelles nationales de COV ou les flux transfrontières de COV et les produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent et pour les réduire, en particulier en appliquant des normes nationales ou internationales appropriées d'émissions aux nouvelles sources mobiles et aux nouvelles sources fixes, en adaptant les principales sources fixes existantes, et aussi en limitant la proportion de composants susceptibles d'émettre des COV dans les produits destinés à des utilisations industrielles et domestiques ;
Conscientes que les composés organiques volatils diffèrent beaucoup les uns des autres par leur réactivité et leur capacité à créer de l'ozone troposphérique et d'autres oxydants photochimiques, et que, pour tout composant individuel, ces possibilités peuvent varier d'un moment à l'autre et d'un lieu à l'autre en fonction de facteurs météorologiques et autres ;
Reconnaissant qu'il faut tenir compte des différences et des variations en question si l'on veut que les mesures prises pour lutter contre les émissions et les flux transfrontières de COV et pour les réduire soient aussi efficaces que possible et aboutissent à réduire au minimum la formation d'ozone troposphérique et d'autres oxydants photochimiques ;
Prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes relatives aux émissions, aux déplacements atmosphériques et aux effets sur l'environnement des COV et des oxydants photochimiques, ainsi qu'aux techniques de lutte ;
Reconnaissant que les connaissances scientifiques et techniques sur ces questions se développent et qu'il faudra tenir compte de cette évolution lorsque l'on examinera l'application du présent Protocole et que l'on décidera des mesures ultérieures à prendre ;
Notant que l'élaboration d'une approche fondée sur les niveaux critiques vise à établir une base scientifique axée sur les effets, dont il faudra tenir compte lors de l'examen de l'application du présent Protocole et avant de décider de nouvelles mesures agréées à l'échelon international qui seront destinées à limiter et réduire les émissions de COV ou les flux transfrontières de COV et d'oxydants photochimiques,
On entend par « Convention » la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979.
On entend par « EMEP » le programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.
On entend par « Organe exécutif » l'organe exécutif de la convention, constitué en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention.
On entend par « zone géographique des activités de l'EMEP » la zone définie au paragraphe 4 de l'article 1er du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984.
On entend par « zone de gestion de l'ozone troposphérique » (ZGOT) une zone spécifiée dans l'annexe I conformément aux conditions exposées à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2.
On entend par « Parties », sauf incompatibilité avec le contexte, les Parties au présent Protocole.
On entend par « Commission » la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
On entend par « niveaux critiques » des concentrations de polluants dans l'atmosphère, pour une durée d'exposition spécifiée, au-dessous desquelles, en l'état actuel des connaissances, il ne se produit pas d'effets néfastes directs sur des récepteurs tels que l'homme, les végétaux, les écosystèmes ou les matériaux.
On entend par « composés organiques volatils », ou « COV » sauf indication contraire, tous les composés organiques artificiels, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d'azote en présence de lumière solaire.
On entend par « grande catégorie de sources » toute catégorie de sources qui émettent des polluants atmosphériques sous la forme de COV, notamment les catégories décrites dans les annexes techniques II et III, et qui contribuent pour au moins 1 % au total annuel des émissions nationales de COV, mesuré ou calculé sur la première année civile qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, et tous les quatre ans par la suite.
On entend par « source fixe nouvelle » toute source fixée que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier sensiblement à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
On entend par « source mobile nouvelle » tout véhicule routier automobile construit après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
On entend par « potentiel de création d'ozone photochimique » (PCOP) le potentiel d'un COV donné, par rapport à celui d'autres COV, de former de l'ozone en réagissant avec des oxydes d'azote en présence de lumière solaire, tel qu'il est décrit dans l'annexe IV.
Obligations fondamentales
Les Parties maîtrisent et restreignent leurs émissions de COV afin de réduire les flux transfrontières de ces composés et les flux des produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent et de protéger ainsi la santé et l'environnement d'effets nocifs.
Afin de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie maîtrise et réduit ses émissions annuelles nationales de COV, ou leurs flux transfrontières selon l'une des modalités suivantes à préciser lors de la signature :
a) Elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30 % d'ici à 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période 1984-1990 qu'elle peut spécifier lorsqu'elle signe le présent Protocole ou y adhère ; ou
b) Si ses émissions annuelles contribuent aux concentrations d'ozone troposphérique dans des zones placées sous la juridiction d'une ou plusieurs autres Parties et proviennent uniquement des zones relevant de sa juridiction spécifiées en tant que ZGOT à l'annexe I, elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour :
i) Réduire ses émissions annuelles de COV en provenance des zones ainsi spécifiées d'au moins 30 % d'ici à 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période 1984-1990 qu'elle peut spécifier lorsqu'elle signe le présent Protocole ou y adhère ;
ii) Faire en sorte que ses émissions annuelles nationales totales de COV d'ici à 1999 ne dépassent pas les niveaux de 1988 ;
c) Si ses émissions annuelles nationales de COV ont été en 1988 inférieures à 500 000 tonnes et 20 kilogrammes par habitant et 5 tonnes par kilomètre carré, elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.
3. a) En outre, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties :
i) Appliquent aux sources fixes nouvelles des normes nationales ou internationales d'émission appropriées fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, compte tenu de l'annexe II ;
ii) Appliquent des mesures nationales ou internationales pour les produits contenant des solvants et encouragent l'emploi de produits à teneur en COV faible ou nulle, compte tenu de l'annexe II, y compris l'adoption d'un étiquetage précisant la teneur des produits en COV ;
iii) Appliquent aux sources mobiles nouvelles des normes nationales ou internationales d'émission appropriées fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, compte tenu de l'annexe III ;
iv) Incitent la population à participer aux programmes de lutte contre les émissions grâce à des annonces publiques, en encourageant la meilleure utilisation de tous les modes de transport et en lançant des programmes de gestion de la circulation ;
b) En outre, cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, dans les zones où les normes nationales ou internationales concernant l'ozone troposphérique sont dépassées ou dans lesquelles des flux transfrontières ont ou pourraient avoir leur origine, les Parties :
i) Appliquent aux sources fixes existantes dans les grandes catégories de sources les meilleures techniques disponibles et économiquement viables, compte tenu de l'annexe II ;
ii) Appliquent des techniques propres à réduire les émissions de COV provenant de la distribution des produits pétroliers et des opérations de ravitaillement en carburant des véhicules automobiles et à réduire la volatilité des produits pétroliers, compte tenu des annexes II et III.
En s'acquittant des obligations qui leur incombent en application du présent article, les Parties sont invitées à accorder la plus haute priorité à la réduction ou à la maîtrise des émissions de substances présentant le plus fort PCOP, compte tenu des données présentées à l'annexe IV.
Pour appliquer le présent Protocole, et en particulier toute mesure de substitution de produits, les Parties prennent les dispositions voulues afin de faire en sorte que des COV toxiques et cancérigènes ou encore qui attaquent la couche d'ozone stratosphérique ne viennent pas remplacer d'autres COV
Dans un deuxième temps, les Parties engagent des négociations, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, sur les mesures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles nationales de composés organiques volatils ou les flux transfrontières de ces émissions et des produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent, en tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles, des niveaux critiques déterminés scientifiquement et des niveaux cibles acceptés sur le plan international, du rôle des oxydes d'azote dans la formation d'oxydants photochimiques et d'autres éléments résultant du programme de travail entrepris au titre de l'article 5.
A cette fin, les Parties coopèrent en vue de définir :
a) Des données plus détaillées sur les divers COV et leurs potentiels de création d'ozone photochimique ;
b) Des niveaux critiques pour les oxydants photochimiques ;
c) Des réductions des émissions annuelles nationales ou des flux transfrontières de COV et des produits oxydants photochimiques secondaires en résultant, en particulier dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs convenus sur la base de niveaux critiques ;
d) Des stratégies de lutte, par exemple des instruments économiques, permettant d'assurer la rentabilité globale nécessaire pour atteindre les objectifs convenus ;
e) Des mesures et un calendrier commençant au plus tard le 1er janvier 2000 pour parvenir à réaliser lesdites réductions.
Au cours de ces négociations, les Parties examinent l'opportunité qu'il y aurait, aux fins de l'application du paragraphe 1, de compléter les mesures ultérieures par des mesures destinées à réduire les émissions de méthane.
Les mesures prescrites par le présent Protocole ne dispensent pas les Parties de leurs autres obligations de prendre des mesures pour réduire les émissions gazeuses totales pouvant contribuer sensiblement au changement du climat, à la formation d'ozone de fond dans la troposphère, à l'appauvrissement de l'ozone dans la stratosphère ou qui sont toxiques ou cancérigènes.
Les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qui sont prescrites par le présent Protocole.
Les Parties établissent un mécanisme pour surveiller l'application du présent Protocole.
Dans un premier temps, en se fondant sur des renseignements fournis en application de l'article 8 ou d'autres renseignements, toute Partie qui est fondée à croire qu'une autre Partie agit ou a agi de manière incompatible avec ses obligations contractées en vertu du présent Protocole peut en informer l'Organe exécutif et, en même temps, les Parties intéressées.
A la demande de toute Partie, la question peut être présentée pour examen à la session suivante de l'Organe exécutif.
Echange de technologie
Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologie en vue de réduire les émissions de COV, en particulier en encourageant :
a) L'échange commercial des techniques disponibles ;
b) Des contacts et une coopération directs dans le secteur industriel, y compris les entreprises ;
c) L'échange d'informations et de données d'expérience ;
d) La fourniture d'une assistance technique.
Pour encourager les activités indiquées au paragraphe 1 du présent article, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organismes et les particuliers compétents des secteurs privé et public qui sont en mesure de fournir la technologie, les services de conception et d'ingénierie, le matériel ou le financement nécessaires.
Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties entreprennent d'examiner ce qu'il y a lieu de faire pour créer des conditions plus favorables à l'échange de techniques permettant de réduire les émissions de COV.
et de surveillance à entreprendre
Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de recherche et de surveillance concernant l'élaboration et l'application de méthodes permettant de mettre au point des normes nationales ou internationales relatives à l'ozone troposphérique et d'atteindre d'autres objectifs pour protéger la santé et l'environnement.
Les Parties s'attachent en particulier, par des programmes de recherche nationaux ou internationaux, dans le plan de travail de l'Organe exécutif et par d'autres programmes de coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à :
a) Recenser et quantifier les effets des émissions de COV d'origine anthropique et biotique et des oxydants photochimiques sur la santé, l'environnement et les matériaux ;
b) Déterminer la répartition géographique des zones sensibles ;
c) Mettre au point des systèmes de surveillance et de modélisation des émissions et de la qualité de l'air, y compris des méthodes de calcul des émissions, en tenant compte, autant que possible, des différentes espèces de COV d'origine anthropique et biotique, et de leur réactivité, afin de quantifier le transport à longue distance des COV d'origine anthropique et biotique et des polluants connexes qui interviennent dans la formation d'oxydants photochimiques ;
d) Affiner les évaluations de l'efficacité et du coût des techniques de lutte contre les émissions de COV et tenir un relevé des progrès réalisés dans la mise au point de techniques améliorées ou nouvelles ;
e) Mettre au point dans le contexte de l'approche fondée sur les niveaux critiques, des méthodes permettant d'intégrer les données scientifiques, techniques et économiques, afin de déterminer des stratégies rationnelles appropriées pour limiter les émissions de COV et assurer la rentabilité d'ensemble nécessaire pour atteindre les objectifs convenus ;
f) Améliorer l'exactitude des inventaires des émissions de COV d'origine anthropique et biotique, et harmoniser les méthodes utilisées pour les calculer ou les évaluer ;
g) Mieux comprendre les processus chimiques entrant en jeu dans la formation d'oxydants photochimiques ;
h) Définir des mesures appropriées pour réduire les émissions de méthane.
Processus d'examen
Les Parties examinent périodiquement le présent Protocole en tenant compte des arguments scientifiques les plus probants et des meilleures innovations techniques disponibles.
Le premier examen aura lieu un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les Parties élaborent sans délai excessif des programmes, politiques et stratégies nationaux d'exécution des obligations découlant du présent Protocole, qui permettront de combattre et de réduire les émissions de COV ou leurs flux transfrontières.
Echange de renseignements et rapports annuels
Les Parties échangent des renseignements en faisant connaître à l'Organe exécutif les politiques, stratégies et programmes nationaux qu'elles élaborent conformément à l'article 7 et en lui faisant rapport sur les progrès réalisés dans l'application desdits programmes, politiques et stratégies et, le cas échéant, sur les modifications qui y sont apportées.
Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, chaque Partie présente un rapport sur le niveau des émissions de COV sur son territoire et sur toute ZGOT qui en ferait partie, globalement et, dans toute la mesure possible, par secteur d'origine et par COV, conformément à des directives à préciser par l'Organe exécutif pour 1988 ou toute autre année retenue comme année de référence aux fins de l'article 2.2 et sur la base de laquelle ces niveaux ont été calculés.
En outre, chaque Partie fera rapport annuellement sur :
a) Les questions énumérées au paragraphe 1 pour l'année civile précédente, et sur les révisions qu'il y aurait lieu d'apporter aux rapports déjà présentés pour les années précédentes ;
b) Les progrès réalisés dans l'application des normes nationales d'émission et les techniques antipollution prescrites au paragraphe 3 de l'article 2 ;
c) Les mesures prises pour faciliter l'échange de technologie.
En outre, les Parties dans la zone géographique des activité de l'EMEP présentent, à des intervalles que doit préciser l'Organe exécutif, des renseignements sur les émissions de COV par secteur d'origine, avec une résolution spatiale, à spécifier par l'Organe exécutif, répondant aux fins de modélisation de la formation et du transport des produits oxydants photochimiques secondaires.
Ces renseignements sont communiqués, autant que possible, conformément à un cadre de présentation uniforme des rapports.
A l'aide de modèles et de mesures appropriés, l'EMEP communique des renseignements pertinents sur le transport à longue distance de l'ozone en Europe aux réunions annuelles de l'Organe exécutif.
Dans les régions situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP, des modèles adaptés aux circonstances particulières des Parties à la Convention qui se trouvent dans ces régions sont utilisés.
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole.
L'annexe I est de nature obligatoire, tandis que les annexes II, III et IV ont un caractère de recommandation.
Les propositions d'amendements sont soumises par écrit au secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties.
L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle suivante, à condition que le secrétaire exécutif les ait distribuées aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les amendements au Protocole, autres que les amendements à ses annexes, sont adoptés par consensus des Parties présentes à une réunion de l'Organe exécutif, et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation à ces amendements.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute Partie qui les a acceptés après que deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Les amendements aux annexes sont adoptés par consensus des Parties présentes à une réunion de l'Organe exécutif et prennent effet le trentième jour qui suit la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au paragraphe 5 du présent Article.
Les amendements visés aux paragraphe 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à toutes les Parties par le secrétaire exécutif le plus tôt possible après leur adoption.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention, à Genève du 18 novembre 1991 au 22 novembre 1991 inclus, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 22 mai 1992.
Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres.
Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des signataires.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 13 à compter du 22 mai 1992.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1, de l'article 13, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de sa réception par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.
Fait à Genève, le 18 novembre 1991.
DE L'OZONE TROPOSPHERIQUE (ZGOT) DESIGNEES
Les ZGOT ci-après sont spécifiées aux fins du présent Protocole :
ZGOT no 1 : vallée inférieure du Fraser dans la province de la Colombie britannique.
Il s'agit d'une portion de 16 800 kilomètres carrés de la vallée du Fraser dans la partie sud-ouest de la province de la Colombie britannique, large en moyenne de 80 kilomètres et s'étendant sur 200 kilomètres de l'embouchure du fleuve Fraser, dans le détroit de Georgia, à Boothroyd, Colombie britannique.
Elle est limitée au sud par la frontière internationale entre le Canada et les Etats-Unis et englobe le district régional de l'agglomération de Vancouver.
ZGOT no 2 : corridor Windsor-Québec dans les provinces de l'Ontario et du Québec.
Zone de 157 000 kilomètres carrés consistant en une bande de 1 100 kilomètres de long et de 140 kilomètres de large en moyenne, s'étendant de la ville de Windsor (en face de la ville de Detroit aux Etats-Unis), dans la province de l'Ontario jusqu'à la ville de Québec, dans la province du Québec.
La ZGOT du corridor Windsor-Québec s'étend le long de la rive nord des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, dans l'Ontario, et de part et d'autre du Saint-Laurent, de la frontière Ontario-Québec à la ville de Québec, dans la province du Québec.
Elle englobe les centres urbains de Windsor, London, Hamilton, Toronto, Ottawa, Montréal, Trois-Rivières et Québec.
L'ensemble du territoire norvégien ainsi que la zone économique exclusive au sud de 62o de latitude nord, dans la région de la Commission économique pour l'Europe (CEE), recouvrant une superficie de 466 000 kilomètres carrés.
MESURES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) PROVENANT DE SOURCES FIXES
La présente Annexe a pour but d'aider les Parties à la Convention à recenser les meilleures technologies disponibles afin de leur permettre de satisfaire aux obligations découlant du protocole.
Les informations relatives à la production et au coût des émissions sont basées sur la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires, notamment sur des documents reçus et examinés par l'équipe spéciale des émissions de COV provenant de sources fixes.
Sauf indication contraire, les techniques énumérées sont jugées bien établies compte tenu de l'expérience acquise dans leur application.
Le recours aux nouveaux produits et aux nouvelles usines comportant des techniques à faible émission, ainsi qu'à l'adaptation des installations existantes, ne cesse de se développer ; il sera donc nécessaire de compléter et de modifier périodiquement l'annexe.
Les meilleures technologies disponibles identifiées pour les nouvelles installations peuvent être appliquées aux installations existantes après une période de transition adéquate.
L'annexe énumère un certain nombre de mesures couvrant un éventail de coûts et de rendements.
Le choix des mesures à appliquer dans tel ou tel cas dépendra de plusieurs facteurs, dont les circonstances économiques, l'infrastructure technique et toute opération en cours pour maîtriser les émissions de COV.
La présente Annexe ne prend généralement pas en compte les espèces spécifiques de COV émises par les différentes sources, mais traite des meilleures technologies disponibles de réduction des COV Quand on projette des mesures pour certaines sources, il vaut la peine d'envisager de donner la priorité aux activités qui émettent des COV réactifs plutôt que des COV non réactifs (par exemple dans le secteur qui utilise des solvants).
Mais lorsque l'on conçoit ces mesures spécifiques à certains composés, il convient aussi de prendre en considération d'autres effets sur l'environnement (par exemple le changement du climat mondial) et sur la santé humaine.
- Principales origines des émissions de COV
provenant de sources fixes
Les émissions artificielles de COV autres que le méthane provenant de sources fixes ont principalement pour origine :
a) L'utilisation des solvants ;
b) L'industrie du pétrole, y compris la manutention des produits pétroliers ;
c) L'industrie de la chimie organique ;
d) Les petits foyers de combustion (par exemple, le chauffage domestique et les petites chaudières industrielles) ;
e) L'industrie alimentaire ;
f) La sidérurgie ;
g) La manutention et le traitement des déchets ;
h) L'agriculture.
L'ordre dans lequel ces sources sont énumérées reflète leur importance générale sous réserve des incertitudes liées aux inventaires d'émissions.
La répartition des émissions de COV selon leur source dépend dans une large mesure des domaines d'activité sur le territoire de chaque Etat partie.
- Options générales pour la réduction
des émissions de COV
Il existe plusieurs possibilités de maîtriser ou d'empêcher les émissions de COV.
Les mesures visant à réduire les émissions de COV sont axées sur les produits et/ou la modification des procédés (y compris l'entretien et le contrôle de l'exploitation), ainsi que sur l'adaptation des installations existantes.
La liste suivante donne un aperçu général de ces mesures, qui peuvent être appliquées isolément ou associées :
a) Le remplacement des COV par d'autres substances, par exemple l'emploi de bains de dégraissage en phase aqueuse ou de peintures, encres, colles ou adhésifs contenant peu de COV ou sans COV ;
b) La réduction des émissions par des pratiques de gestion optimale (bonne gestion, programmes d'entretien préventif) ou la modification des procédés, par exemple le recours à des systèmes en circuit fermé pour l'emploi, le stockage et la distribution de liquides organiques à bas point d'ébullition ;
c) Le recyclage ou la récupération des COV recueillis de façon efficace par des techniques telles que l'adsorption, l'absorption, la condensation et la séparation transmembranaire ; la solution idéale est de réutiliser les composés organiques sur place ;
d) La destruction des COV recueillis de façon efficace au moyen de techniques telles que l'incinération thermique ou catalytique ou le traitement biologique.
Il est nécessaire de surveiller les procédés de réduction des émissions de COV afin de s'assurer que les mesures et pratiques appropriées sont bien appliquées pour obtenir une réduction efficace.
La surveillance des procédés de réduction comporte les aspects suivants :
a) L'élaboration d'un inventaire des mesures de réduction des émissions de COV énumérées plus haut qui ont déjà été mises en oeuvre ;
b) La détermination de la nature et du volume des émissions de COV provenant des sources pertinentes au moyen d'instruments ou d'autres techniques ;
c) Le contrôle périodique des mesures de réduction mises en oeuvre afin d'assurer qu'elles continuent d'être appliquées d'une manière efficace ;
d) La présentation aux autorités chargées de la réglementation de rapports périodiques sur les aspects a, b et c selon des procédures harmonisées ;
e) La comparaison des réductions d'émissions de COV réalisées dans la pratique avec les objectifs du Protocole.
Les chiffres relatifs à l'investissement et aux coûts proviennent de diverses sources.
Ils sont hautement spécifiques de chaque cas en raison des multiples facteurs qui interviennent.
Si l'on utilise dans l'optique d'une stratégie de rentabilité l'unité « coût par tonne de réduction des émissions de COV », il ne faut pas oublier que des chiffres aussi spécifiques dépendent dans une large mesure de facteurs tels que la capacité des installations, le rendement des procédés d'élimination et la concentration de COV dans les gaz bruts, le type de technique et le choix de nouvelles installations au lieu d'une modification des installations existantes.
Les coûts illustratifs devraient aussi être basés sur des paramètres spécifiques du procédé, par exemple mg/m2 traité (peintures), kg/m3 de produit ou kg/unité.
Toute stratégie de rentabilité doit se fonder sur les coûts annuels totaux (comprenant l'investissement et les frais d'exploitation).
D'autre part, le coût de la réduction des émissions de COV doit être considéré en fonction des caractéristiques économiques globales d'un procédé, par exemple l'impact des mesures antiémissions et de leurs coûts sur les coûts de production.
- Techniques antiémissions
Le tableau 1 récapitule les principales catégories de techniques existant pour la réduction des émissions de COV.
Les techniques qu'il a été décidé d'inclure dans le tableau ont été appliquées commercialement avec succès et sont désormais largement adoptées.
La plupart d'entre elles ont été appliquées à la fois dans plusieurs secteurs.
Les sections IV et V indiquent les techniques spécifiques de tel ou tel secteur, y compris la limitation de la teneur des produits en solvant.
Il faudrait aussi s'assurer que l'application de ces techniques ne crée pas d'autres problèmes d'ordre écologique.
S'il faut recourir à l'incinération, celle-ci doit aller de pair avec une récupération d'énergie, lorsque c'est possible.
Ces techniques permettent habituellement d'obtenir dans les flux d'air rejeté des concentrations inférieures à 150 mg/m3 (carbone total, conditions normalisées).
Dans la plupart des cas, les valeurs d'émissions se situent entre 10 et 50 mg/m3.
Une autre méthode courante de destruction des COV non halogénés consiste à utiliser les flux de gaz chargés de COV comme air ou combustible secondaire dans les installations existantes de conversion de l'énergie.
Toutefois, cela nécessite habituellement des modifications propres à chaque installation, si bien que cette méthode n'est pas non plus incluse dans le tableau qui suit.
Les données relatives au rendement sont basées sur des expériences concrètes et l'on estime qu'elles reflètent le potentiel des installations existantes.
Les données relatives aux coûts comportent plus d'incertitudes liées à l'interprétation des coûts, aux méthodes de comptabilité et aux conditions propres à chaque emplacement.
Les données fournies sont donc spécifiques de chaque cas.
Elles englobent l'éventail des coûts pour les différentes techniques.
Cependant, elles reflètent de façon exacte les relations entre les coûts des différentes techniques.
Les différences de coûts entre des installations nouvelles ou adaptées peuvent être assez marquées dans certains cas, mais pas assez pour modifier l'ordre indiqué dans le tableau 1.
Le choix d'une technique antiémissions dépendra de paramètres tels que la concentration de COV dans le gaz brut, le débit de gaz, le type de COV, etc.
Il peut donc se produire quelques chevauchements entre les champs d'application, auquel cas il faut choisir la technique qui convient le mieux eu égard à la situation.
Dans la présente section, chaque secteur produisant des émissions de COV est caractérisé par un tableau indiquant les principales sources d'émissions, les mesures de réduction dont les meilleures technologies disponibles, leur rendement spécifique et le coût de la réduction.
Le tableau donne aussi pour chaque secteur une estimation du potentiel global de réduction des émissions de COV.
Le potentiel de réduction maximal s'applique aux situations où il n'existe qu'un faible niveau de réduction.
Il ne faut pas confondre le rendement des mesures de réduction spécifiques de chaque procédé avec les chiffres indiquant le potentiel de réduction dans chaque secteur.
Dans le premier cas, il s'agit de possibilités techniques, tandis que dans le second, il est tenu compte de la pénétration probable et d'autres facteurs qui interviennent dans chaque secteur.
Le rendement spécifique de chaque procédé n'est indiqué que d'une manière qualitative, comme suit :
Les coûts dépendent de la capacité, de facteurs particuliers au site, des méthodes de comptabilité et d'autres éléments.
En conséquence, les coûts peuvent être très variables ; c'est pourquoi seules des informations qualitatives (moyen, bas, élevé) sont fournies quant aux coûts comparés des différentes technologies mentionnées pour des applications précises.
BREVE PRESENTATION DES TECHNIQUES EXISTANTES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COV,
DE LEUR RENDEMENT ET DE LEUR COUT
- Utilisation de solvants dans l'industrie
Dans de nombreux pays, c'est l'utilisation des solvants dans l'industrie qui contribue le plus aux émissions de COV provenant de sources fixes.
Le tableau 2 énumère les principaux secteurs et les mesures de réduction possibles, notamment les meilleures technologies disponibles, et le rendement des dispositifs de réduction, et la meilleure technologie disponible est indiquée pour chaque secteur.
Des différences peuvent apparaître entre installations petites et grandes ou neuves et anciennes.
C'est pourquoi le potentiel global estimatif de réduction cité est inférieur aux valeurs présentées au tableau 2.
Le potentiel global estimatif de réduction pour ce secteur peut atteindre jusqu'à 60 %.
Un autre moyen de réduire le potentiel de formation épisodique d'ozone peut consister à reformuler les solvants restants.
En ce qui concerne l'utilisation des solvants dans l'industrie, trois approches peuvent en principe être appliquées : une approche orientée vers le produit, qui conduit par exemple à reformuler le produit (peinture, produits dégraissants, etc.) ; des modifications du procédé ; et des technologies antiémissions supplémentaires.
Pour certaines utilisations de solvants dans l'industrie, seule l'approche orientée vers le produit peut être utilisée (peinture de constructions, peinture de bâtiments, utilisation industrielle de produits de nettoyage, etc.).
Dans tous les autres cas l'approche orientée vers le produit mérite la priorité, notamment du fait des retombées positives sur l'émission de solvants de l'industrie manufacturière.
En outre, on peut réduire l'impact des émissions sur l'environnement en combinant la meilleure technologie disponible avec la reformulation du produit pour remplacer les solvants par des substances moins nocives.
Dans une approche combinée de ce type, le potentiel maximal de réduction des émissions, jusqu'à 60 %, peut conduire à une amélioration sensiblement plus grande de la protection de l'environnement.
Les travaux de recherche se poursuivent rapidement pour mettre au point des peintures contenant peu de solvant ou sans solvant, cette solution étant parmi les plus rentables.
Pour de nombreuses installations, on a choisi l'association de techniques exigeant peu de solvant et de techniques d'adsorption/incinération.
Les mesures de réduction des émissions de COV pourraient être mises en oeuvre assez rapidement pour les travaux de peinture industrielle à grande échelle (par exemple, peinture de véhicules automobiles ou d'appareils ménagers).
Les émissions ont été réduites à seulement 60 g/m2 dans plusieurs pays.
Il a été reconnu dans plusieurs pays qu'il était techniquement possible de ramener les émissions des nouvelles installations au-dessous de 20 g/m2.
Pour le dégraissage des surfaces métalliques, on peut citer comme solutions de remplacement le traitement en phase aqueuse ou l'emploi de machines en circuit fermé avec récupération au moyen de charbon actif, qui donnent de faibles émissions.
Pour les différentes techniques d'impression, on emploie plusieurs méthodes afin de réduire les émissions de COV.
Elles consistent principalement à changer les encres, à modifier le procédé d'impression en utilisant d'autres méthodes d'impression, et à épurer les gaz.
On utilise de l'encre à l'eau au lieu d'encres à base de solvant pour l'impression flexographique sur papier, et cette technique est en cours de développement pour l'impression sur plastique.
Il existe des encres à l'eau pour certains travaux de sérigraphie et de rotogravure.
Le séchage de l'encre par un faisceau d'électrons en offset élimine les COV et est utilisé dans l'imprimerie d'emballage.
Pour certaines méthodes d'impression, il existe des encres séchées aux ultraviolets.
La meilleure technologie disponible pour la rotogravure est l'épuration des gaz au moyen d'adsorbants au charbon actif.
Dans la rotogravure d'emballage, on pratique la récupération du solvant par adsorption (zéolites, charbon actif), mais on utilise aussi l'incinération et l'adsorption.
Pour le thermofixage et l'offset à bobines, on utilise l'incinération thermique ou catalytique des gaz dégagés.
Les matériels d'incinération comportent souvent une unité de récupération de la chaleur.
Pour le nettoyage à sec, la meilleure technologie disponible consiste en machines fonctionnant en circuit fermé avec traitement de l'air de ventilation expulsé au moyen de filtres a charbon actif.
MESURES DE LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE COV, RENDEMENT DES DISPOSITIFS DE REDUCTION
ET COUT POUR LE SECTEUR DE L'UTILISATION DES SOLVANTS
L'industrie du pétrole figure au nombre des secteurs qui contribuent le plus aux émissions de COV, en provenance de sources fixes.
Les émissions proviennent aussi bien des raffineries que du réseau de distribution (y compris les moyens de transport et les stations de distribution d'essence).
Les observations qui suivent s'appliquent au tableau 3 et les mesures indiquées comprennent aussi la meilleure technologie disponible.
Dans les raffineries, les émissions proviennent de la combustion des combustibles, du brûlage à la torche d'hydrocarbures, des décharges des installations de vide et de fuites d'unités de processus telles que brides et raccords, lignes ouvertes et systèmes de prélèvement d'échantillons.
D'autres émissions importantes de COV dans les raffineries et les activités connexes proviennent du stockage, des processus de traitement des eaux usées, des installations de chargement/déchargement telles que ports, installations routières et ferroviaires, terminaux de pipeline, et d'opérations périodiques telles que arrêts, entretiens et démarrages (révisions complètes d'unités de processus).
On peut maîtriser les émissions qui se produisent pendant la révision générale des unités de traitement en canalisant les vapeurs vers des dispositifs de récupération ou en assurant leur combustion contrôlée à la torche.
On peut maîtriser les émissions provenant de la distillation sous vide par un dispositif de condensation des vapeurs ou en canalisant celles-ci vers des chaudières ou installations de chauffe.
On peut réduire ou prévenir les émissions dues à des fuites d'équipements de fabrication en service gaz/vapeur ou liquide léger (par exemple vannes à commande automatique, vannes manuelles, détendeurs, systèmes de prélèvement, pompes, compresseurs, brides et connecteurs) en exécutant régulièrement des programmes de détection et de réparation des fuites et en pratiquant une maintenance préventive.
Les équipements (par exemple vannes, garnitures, joints, pompes, etc.) présentant des fuites importantes peuvent être remplacés par des équipements plus étanches.
Par exemple, des vannes à commande manuelle ou automatique peuvent être remplacées par des vannes analogues équipées de garnitures à soufflet.
Les pompes à gaz/vapeur et à liquide léger peuvent être équipées de joints mécaniques doubles avec évents de dégazage contrôlé.
Les compresseurs peuvent être munis de joints à fluide barrière qui empêchent le fluide de processus de fuir dans l'atmosphère et de dispositifs qui envoient à la torchère les émissions dues aux fuites de joints de compresseur.
Les soupapes limiteuses de pression pour les milieux susceptibles de contenir des COV peuvent être raccordées à un système de collecte des gaz, et les gaz recueillis brûlés dans des fours de processus ou à la torche.
On peut réduire les émissions de COV dues au stockage du pétrole brut et des produits pétroliers en installant un toit flottant à l'intérieur des réservoirs à toit fixe ou en dotant les réservoirs à toit flottant d'une étanchéité secondaire.
Les émissions de COV provenant du stockage d'essence et d'autres composants liquides légers peuvent être réduites par plusieurs moyens.
Les réservoirs à toit fixe peuvent être équipés d'un toit flottant interne avec joints primaires et secondaires ou raccordés à un système de ventilation fermé avec un dispositif efficace de commande, par exemple pour la récupération de vapeur, le brûlage à la torche ou la combustion dans des chaudières.
Les réservoirs à toit flottant externe comportant un joint primaire peuvent être munis d'un joint secondaire et/ou complétés par un toit fixe hermétique et une vanne limiteuse de pression raccordée à la torchère.
Les émissions de COV liées à la manutention et au traitement des eaux usées peuvent être réduites de plusieurs manières.
On peut installer des commandes à joints hydrauliques, ainsi que des boîtes de jonction équipées de couvercles hermétiques, dans les systèmes de vidange.
On peut aussi prévoir un réseau d'évacuation complètement hermétique.
Les séparateurs huile-eau, notamment les réservoirs de séparation, écrémeurs, déversoirs, chambres à gravillons, trémies à boues et systèmes de récupération des huiles à redistiller, peuvent être équipés de toits fixes et de systèmes de ventilation fermés qui envoient les vapeurs vers un dispositif conçu pour récupérer ou pour détruire les vapeurs de COV.
On peut encore équiper les séparateurs huile-eau de toits flottants avec joints primaires et secondaires.
Une réduction efficace des émissions de COV des installations de traitement des eaux usées peut être assurée en envoyant l'huile des équipements de fabrication aux systèmes de récupération des huiles à redistiller, de façon à réduire le débit d'huile dans l'installation d'épuration des eaux usées.
La température de l'eau d'arrivée peut aussi être contrôlée de manière à diminuer les émissions dans l'atmosphère.
Le secteur du stockage et de la distribution de l'essence offre un potentiel de réduction élevé.
Les mesures antiémissions appliquées depuis le chargement de l'essence à la raffinerie (en passant par les terminaux intermédiaires) jusqu'à sa livraison aux stations de distribution correspondent à la phase I ; la réduction des émissions provenant du ravitaillement des véhicules en essence aux postes de distribution correspond à la phase II (voir paragraphe 33 de l'annexe III sur les mesures de réduction des émissions de composés organiques volatils COV provenant des véhicules routiers à moteur).
Les mesures de réduction de la phase I consistent à équilibrer les circuits de vapeurs et à collecter les vapeurs lors du chargement de l'essence, puis à les récupérer dans des dispositifs appropriés.
D'autre part, les vapeurs d'essence recueillies dans les stations de distribution lors du déchargement des camions-citernes peuvent être renvoyées et récupérées dans des dispositifs appropriés.
La phase II consiste à équilibrer les circuits de vapeurs entre le réservoir de carburant du véhicule et la citerne enterrée de la station de distribution.
La combinaison du stade II et du stade I constitue la meilleure technologie disponible pour réduire les émissions par évaporation dans la distribution d'essence.
Un moyen complémentaire de réduire les émissions de COV provenant des installations de stockage et de manutention des carburants consiste à abaisser la volatilité de ces derniers.
Le potentiel global de réduction dans le secteur de l'industrie du pétrole peut atteindre 80 %.
Ce maximum ne peut être atteint que dans les cas où le niveau actuel de réduction des émissions est faible.
ET COUT DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE
- Industrie de la chimie organique
L'industrie chimique contribue aussi pour beaucoup aux émissions de COV provenant de sources fixes.
Ces émissions, de différente nature, sont constituées de polluants très variés en raison de la diversité des produits et des procédés de fabrication.
Les émissions résultant des processus se répartissent entre les sous-catégories principales suivantes : émissions dues au procédé de réaction, émissions dues à l'oxydation à l'air et à la distillation, émissions provenant d'autres procédés de séparation.
Les autres sources d'émission notables sont les fuites, et les opérations de stockage et de transfert de produits (chargement/déchargement).
Dans les installations neuves, la modification des procédés et/ou l'emploi de nouveaux peuvent souvent abaisser considérablement les émissions.
Les techniques dites « additionnelles » ou « en fin de circuit » telles que l'adsorption, l'absorption et l'incinération thermique ou catalytique représentent dans bien des cas des technologies alternatives ou complémentaires.
Pour réduire les pertes par évaporation à partir des réservoirs de stockage et les émissions des installations de chargement et de déchargement, on peut appliquer les mesures recommandées pour l'industrie pétrolière (tableau 3).
Le tableau 4 énumère les mesures antiémissions, y compris les meilleures technologies disponibles, ainsi que les rendements des dispositifs de réduction liés aux processus.
Dans l'industrie de la chimie organique, le potentiel global de réduction réalisable peut atteindre 70 % suivant le secteur industriel et la mesure dans laquelle les techniques et pratiques de réduction sont appliquées.
ET COUT DANS L'INDUSTRIE DE LA CHIMIE ORGANIQUE
- Sources de combustion fixes
Pour réduire de façon optimale les émissions de COV provenant de combustions fixes, il faut que le combustible soit utilisé rationnellement au niveau national (tableau 5).
Il importe aussi d'assurer une combustion efficace du combustible par l'emploi de méthodes d'exploitation judicieuses, d'appareils de combustion à rendement élevé et de systèmes perfectionnés de régulation de la combustion.
Pour les petits foyers en particuliers, il est encore possible de réduire considérablement les émissions, surtout lors de la combustion de combustibles solides.
En général, on peut réduire les émissions de COV en procédant au remplacement des fours anciens et des chaudières anciennes et/ou en remplaçant le combustible utilisé par le gaz.
Le remplacement de poêles chauffant une seule pièce par des systèmes de chauffage central et/ou le remplacement de systèmes de chauffage individuel réduisent en général la pollution ; il faut cependant prendre en compte le rendement énergétique global.
La conversion au gaz est une mesure très efficace pour réduire les émissions, à condition que le système de distribution soit étanche.
Dans la plupart des pays, le potentiel de réduction des émissions de COV dans les centrales électriques est négligeable.
Faute de savoir avec certitude comment les matériels et les combustibles seront remplacés, il n'est pas possible de donner des chiffres concernant le potentiel global de réduction des émissions et les coûts correspondants.
MESURES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COV
POUR LES SOURCES DE COMBUSTION FIXES
- Industrie alimentaire
L'industrie alimentaire utilise une large gamme de procédés émettant des COV dans des installations petites et grandes (tableau 6).
Les principales sources d'émissions de COV sont les suivantes :
a) Production de boissons alcoolisées ;
b) Boulangerie ;
c) Extraction d'huiles végétales au moyen d'huiles minérales ;
d) Extraction de graisses animales.
L'alcool est le principal COV émis par a et b.
Les hydrocarbures aliphatiques sont les principaux COV émis par c.
Il existe d'autres sources potentielles :
a) Industrie sucrière et utilisation du sucre ;
b) Torréfaction du café et des fruits à coque ;
c) Friture (pommes de terre frites, chips, etc.) ;
d) Préparation de farine de poissons ;
e) Préparation de plats cuisinés, etc.
Les émissions de COV sont habituellement odorantes, de faible concentration avec un débit volumique et une teneur en eau élevés.
C'est pourquoi les biofiltres ont été utilisés comme technique de réduction des émissions.
Mais on a aussi eu recours à des techniques classiques telles que l'absorption, l'adsorption, l'incinération thermique et l'incinération catalytique.
Le principal avantage des biofiltres est leur faible coût d'exploitation par rapport à d'autres techniques.
Néanmoins, un entretien périodique est nécessaire.
Dans les grandes installations de fermentation et les boulangeries industrielles, on peut récupérer l'alcool par condensation.
Les émissions d'hydrocarbures aliphatiques résultant de l'extraction d'huiles sont réduites au minimum par l'emploi de cycles fermés et une bonne gestion des installations afin d'éviter les fuites de vannes et de joints, etc.
L'extraction de l'huile des graines oléagineuses nécessite des quantités très variables d'huile minérale.
L'huile d'olive peut être extraite mécaniquement, ce qui n'exige pas d'huile minérale.
On estime que le potentiel global de réduction technologiquement réalisable dans l'industrie alimentaire peut atteindre 35 %.
MESURES DE LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE COV, RENDEMENT DE LA REDUCTION
ET COUTS POUR L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
(y compris les ferro-alliages, le moulage, etc.)
Dans la sidérurgie, les émissions de COV proviennent de diverses sources :
a) Traitement des matières premières (cokéfaction ; production d'agglomérés : frittage, bouletage et briquetage ; utilisation de ferrailles) ;
b) Réacteurs métallurgiques (fours à arc submergé ; fours à arc électrique ; convertisseurs, surtout si l'on utilise de la ferraille ; cubilots ouverts ; hauts fourneaux) ;
c) Manutention de produits (moulage ; fours à réchauffer ; laminoirs).
En diminuant la teneur en carbone des matières premières (par exemple sur les bandes d'agglomération), on réduit le potentiel d'émission de COV.
Dans le cas de réacteurs métallurgiques ouverts, des émissions de COV peuvent se produire, surtout si l'on utilise de la ferraille contaminée et dans des conditions de pyrolyse.
Il faut accorder une attention particulière à la collecte des gaz provenant des opérations de chargement et de coulée afin de réduire au minimum les émissions de COV dues à des fuites.
Il faut particulièrement faire attention à la ferraille contaminée par des huiles, des graisses, des peintures, etc. et à la séparation des poussières (parties non métalliques) et de la partie métallique.
Le traitement des produits provoque ordinairement des émissions dues à des fuites.
Dans le cas du moulage, des émissions de gaz de pyrolyse se produisent, surtout à partir des sables agglomérés par un liant organique.
On peut diminuer ces émissions en choisissant des résines de liaison à faible pouvoir émissif et/ou en réduisant le plus possible la quantité de liants.
Des biofiltres ont été essayés sur ces gaz de pyrolyse.
La filtration permet de ramener à de faibles niveaux les brouillards d'huile dans l'air des laminoirs.
Les cokeries sont une source importante d'émissions de COV.
Les émissions proviennent des causes suivantes : fuite de gaz des fours à coke, pertes de COV qui seraient normalement dirigés sur une installation de distillation associée ainsi que de la combustion des gaz de four à coke et d'autres combustibles.
Les principales mesures de réduction des émissions de COV sont les suivantes : meilleure étanchéité entre les portes et les cadres des fours et entre les bouches et les tampons d'enfournement ; maintien de l'aspiration des fours même pendant le chargement ; extinction à sec soit par refroidissement direct avec des gaz inertes, soit par refroidissement indirect à l'eau ; défournement direct dans la tour d'extinction à sec et utilisation de hottes efficaces pendant les opérations de défournement.
- Manutention et traitement des déchets
En ce qui concerne la maîtrise des ordures ménagères, les principaux objectifs consistent à réduire la quantité de déchets produits et le volume à traiter.
En outre, le traitement des déchets doit être optimisé du point de vue écologique.
Si l'on a recours à des décharges, les mesures de lutte contre les émissions de COV lors du traitement des ordures ménagères doivent être associées à une collecte efficace des gaz (surtout du méthane).
Ces émissions peuvent être détruites (incinération).
Une autre solution consiste à épurer les gaz (oxydation biologique, absorption, charbon actif, adsorption), ceux-ci pouvant être ensuite utilisés pour produire de l'énergie.
Les décharges de déchets industriels contenant des COV produisent des émissions de COV Il faut en tenir compte en élaborant les politiques de gestion des déchets.
Le potentiel global de réduction est estimé à 30 %, mais ce chiffre comprend le méthane.
Les principales sources d'émissions de COV du secteur agricole sont :
a) Le brûlage des déchets agricoles, surtout de la paille et du chaume ;
b) L'emploi de solvants organiques dans les préparations de pesticides ;
c) La dégradation anaérobie des aliments du bétail et des déchets animaux.
Les moyens de réduction des émissions de COV sont :
a) L'élimination contrôlée de la paille, remplaçant la pratique courante du brûlage à l'air libre ;
b) Une utilisation aussi faible que possible de pesticides à haute teneur en solvants organiques et/ou l'utilisation d'émulsions et de préparations en phase aqueuse ;
c) Le compostage des déchets, le mélange paille-fumier, etc.
d) La réduction des gaz provenant des locaux réservés aux animaux, des installations de séchage du fumier, etc., au moyen de biofiltres, par adsorption, etc.
En outre, les modifications apportées à la composition des aliments permettent de réduire les émissions de gaz par les animaux, et il est possible de récupérer ces gaz pour les utiliser comme combustible.
On ne peut pas actuellement évaluer les possibilités de réduction des émissions de COV provenant de l'agriculture.
Lorsque la réduction des émissions de COV par des techniques spécifiques n'est pas possible, le seul moyen de réduire ces émissions est de modifier la composition des produits utilisés.
Les principaux secteurs et produits concernés sont les suivants : adhésifs utilisés dans les ménages, l'industrie légère, les ateliers et les bureaux ; peintures à usage domestiques ; produits pour le ménage et pour la toilette ; produits de bureau tels que correcteurs liquides, et produits d'entretient pour automobiles.
Dans tous les autres cas où l'on utilise des produits comme ceux qui viennent d'être mentionnés (par exemple, peinture, industrie légère), il est de loin préférable de modifier la composition des produits.
Les mesures visant à réduire les émissions de COV de ce genre de produits sont les suivantes :
a) Remplacement du produits ;
b) Reformulation du produit ;
c) Modification du conditionnement des produits, surtout pour les produits reformulés.
Les instruments destinés à influencer le choix du marché sont notamment les suivants :
a) Etiquetage, pour faire en sorte que les consommateurs soient bien informés de la teneur en COV ;
b) Encouragement actif à l'utilisation de produits à faible teneur en COV (par exemple, le système Ange bleu » ;
c) Incitations fiscales liées à la teneur en COV ;
L'efficacité de ces mesures dépend de la teneur en COV des produits considérés ainsi que de l'existence et de l'acceptabilité de solutions de remplacements.
Avant de reformuler des produits, il faut vérifier que les nouveaux produits ne créent par de problèmes ailleurs (par exemple, émissions accrues de chlorofluorocarbones (CFC).
Les produits contenant des COV sont utilisés à des fins industrielles aussi bien que domestiques.
Dans chaque cas, l'emploi de produits de remplacement à faible teneur en solvant peut imposer de modifier le matériel d'application et les méthodes de travail.
Les peintures couramment utilisées à des fins industrielles et domestiques ont une teneur moyenne en solvant d'environ 25 à 60 %.
Pour la plupart des usages, des produits de remplacement à teneur faible ou nulle en solvant existent ou sont en cours de développement :
L'adoption d'autres types de peinture devrait entraîner une réduction globale des émissions de COV d'environ 45 à 60 %.
La plupart des produits adhésifs sont utilisés dans l'industrie, tandis que les usages domestiques représentent moins de 10 %.
Environ 25 % des adhésifs utilisés contiennent des solvants renfermant des COV La teneur en solvant de ces adhésifs est très variable et peut atteindre la moitié du poids du produit.
Dans plusieurs domaines d'application, il existe des produits de remplacement contenant peu ou pas du tout de solvant.
Cette catégorie de source offre donc un potentiel de réduction élevé.
L'encre est principalement utilisée dans les procédés d'impression industrielle, avec des teneurs en solvant très variables, pouvant aller jusqu'à 95 %.
Pour la plupart des procédés d'impression, des encres à faible teneur en solvant existent ou sont en cours de mise au point, en particulier pour l'impression sur papier (voir par.
Environ 40 à 60 % des émissions de COV provenant de produits de consommation (y compris les produits de bureau et les produits utilisés pour l'entretien des véhicules automobiles) proviennent d'aérosols.
Il y a trois moyens essentiels de réduire les émissions de COV provenant de produits de consommation :
a) Remplacement des gaz propulseurs et utilisation de pompes mécaniques ;
b) Reformulation ;
c) Modification du conditionnement.
Le potentiel de réduction des émissions de COV provenant des produits de consommation est évalué à 50 %.
MESURES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COMPOSESORGANIQUES VOLATILS (COV) PROVENANTDE VEHICULES ROUTIERS A MOTEUR
La présente annexe se fonde sur les informations concernant les résultats et les coûts des mesures de réduction des émissions qui figurent dans la documentation officielle de l'organe exécutif et de ses organes subsidiaires ; le rapport intitulé Les composés organiques volatils provenant de véhicules routiers : sources et options en matière de réduction établi pour le groupe de travail des composés organiques volatils ; la documentation du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe (CEE) et de ses organes subsidiaires (en particulier les documents TRANS/SC1/WP.29/R.
242, 486 et 506) ; et également sur des renseignements complémentaires communiqués par des experts désignés par les gouvernements.
Il sera nécessaire de compléter et de modifier périodiquement la présente annexe en fonction de l'expérience progressivement acquise avec les véhicules nouveaux équipés de dispositifs à faible taux d'émission et la mise au point de carburants de substitution, ainsi qu'avec l'adaptation des véhicules existants et l'application d'autres stratégies à ces véhicules.
Cette annexe ne saurait être un exposé exhausif de toutes les options techniques ; elle a pour but d'aider les Parties à recenser les techniques économiquement réalisables en vue de s'acquitter de leurs obligations découlant du Protocole.
Jusqu'à ce que d'autres données soient disponibles, elle porte uniquement sur les véhicules routiers.
- Principales sources d'émissions de COV
provenant des véhicules routiers à moteur
Les sources d'émissions de COV provenant de véhicules à moteur sont les suivantes :
a) Emissions provenant du tuyau d'échappement ;
b) Emissions par évaporation et lors du ravitaillement en carburant ;
c) Emissions provenant du carter.
Les transports routiers (à l'exclusion de la distribution de l'essence) sont l'une des principales sources d'émissions anthropiques de COV dans la plupart des pays de la CEE, leur apport représentant de 30 à 45 % du total des émissions de COV dues à l'activité humaine dans l'ensemble de la région de la CEE.
Le véhicule fonctionnant à l'essence est de loin la source la plus importante des émissions de COV provenant des transports routiers ; il représente 90 % du total des émissions de COV dues à la circulation (dont 30 à 50 % sont des émissions par évaporation).
Les émissions par évaporation et les émissions lors du ravitaillement en carburant résultent surtout de l'emploi de l'essence et sont tenues pour négligeables dans le cas des carburants diesel.
- Aspects généraux des techniques de réduction des émissions de COV provenant des véhicules routiers à moteur
Les véhicules à moteur dont il est question dans la présente annexe sont les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules routiers lourds, les motocycles et les cyclomoteurs.
Bien que la présente annexe traite aussi bien de véhicules neufs que de véhicules en cours d'utilisation, elle est surtout axée sur la réduction des émissions de COV provenant des types de véhicules neufs.
La présente annexe fournit aussi des orientations sur la façon dont les modifications des caractéristiques de l'essence influent sur les émissions de COV par évaporation.
Le remplacement du carburant (par exemple par du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié GPL ou du méthanol) permet aussi de réduire les émissions de COV, mais cette possibilité n'est pas examinée dans la présente annexe.
Les chiffres relatifs au coût des diverses techniques indiquées sont des évaluations du coût de fabrication plutôt que des prix de détail.
Il importe de veiller à ce que la conception des véhicules puisse répondre aux normes en vigueur pour les émissions.
Cela peut se faire en assurant la conformité de la production, la durabilité pendant toute la période d'utilisation, la garantie des équipements servant à réduire les émissions et le rappel des véhicules défectueux.
Pour les véhicules en cours d'utilisation, le maintien des résultats en matière de réduction des émissions peut aussi être assuré par un programme efficace d'inspection et d'entretien et par des mesures visant à empêcher les manipulations frauduleuses et l'emploi de carburants défectueux.
Il est possible de réduire les émissions provenant des véhicules en cours d'utilisation grâce à des programmes prévoyant par exemple de déduire l'évaporation des carburants, des incitations économiques en vue d'encourager l'introduction accélérée des techniques souhaitables, l'emploi de carburants faiblement oxygénés (pour les moteurs à mélange riche) et des mesures d'adaptation.
La réduction de l'évaporation des carburants est à elle seule la plus efficace des mesures qui puissent être prises pour réduire les émissions de COV provenant des véhicules en cours d'utilisation.
Les techniques faisant intervenir des pots catalytiques nécessitent l'emploi de carburant sans plomb.
Il faut donc veiller à ce que l'essence sans plomb soit disponible partout.
Bien qu'elles ne soient pas examinées en détail dans la présente annexe, les mesures visant à réduire les émissions de COV et autres par l'aménagement de la circulation urbaine ou à longue distance constituent un moyen supplémentaire efficace à cet effet.
Les principales mesures d'aménagement de la circulation ont pour but d'améliorer la répartition modale par des dispositions tactiques, structurelles, financières et restrictives.
Les émissions de COV provenant de véhicules à moteur n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de réduction ont une teneur non négligeable en composés toxiques, dont certains sont notoirement cancérogènes.
L'application de techniques de réduction des émissions de COV (émissions à l'échappement, par évaporation, lors du ravitaillement en carburant ou provenant du carter) diminue ces émissions toxiques en général dans la même proportion que pour les COV.
On peut également réduire les émissions toxiques en modifiant certains paramètres du carburant, par exemple en réduisant la teneur en benzène de l'essence.
- Techniques de réduction pour les émissions
à l'échappement
- Voitures particulières et camionnettes à moteur à essence
Le tableau 1 énumère les principales techniques de réduction des émissions de COV.
La base de comparaison dans le tableau 1 est l'option technique B, qui représente une technologie non catalytique conçue pour répondre aux prescriptions adoptées aux Etats-Unis en 1973-1974 ou au règlement 15-04 de la CEE conformément à l'Accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Le tableau présente aussi les taux d'émission réalisables avec des pots catalytiques en boucle ouverte ou fermée ainsi que leurs incidences du point de vue du coût.
Le taux « sans réduction des émissions » (A) dans le tableau 1 s'applique à la situation en 1970 dans la région de la CEE, mais il se peut qu'il soit encore valable dans certaines zones.
Le taux d'émission du tableau 1 reflète les émissions mesurées selon des méthodes d'épreuve normalisées.
Les émissions provenant des véhicules sur la route peuvent être nettement différentes sous l'effet notamment de la température ambiante, des conditions d'exploitation, des caractéristiques du carburant et de l'entretien.
Néanmoins, le potentiel de réduction indiqué au tableau 1 est considéré comme représentatif des réductions réalisables.
La meilleure technologie actuellement disponible est l'option D, qui permet de réduire considérablement les émissions de COV, de CO et de NOx.
Pour se conformer aux programmes de réglementation prévoyant de nouvelles réductions des émissions de COV (par exemple au Canada et aux Etats-Unis), des pots catalytiques perfectionnés à trois voies et en boucle fermée sont en cours de mise au point (option E).
Ces améliorations mettront l'accent sur des systèmes plus performants de gestion du moteur, de meilleurs catalyseurs, des systèmes de diagnostic embarqués et d'autres perfectionnements.
Ces systèmes deviendront les meilleures techniques disponibles d'ici le milieu des années 1990.
Les véhicules équipés d'un moteur à deux temps, qui sont actuellement utilisés dans certaines parties de l'Europe, constituent une catégorie à part ; ces véhicules ont actuellement des émissions de COV très élevées.
Les émissions d'hydrocarbures des moteurs à deux temps sont généralement comprises entre 45,0 et 73,7 grammes par essai, selon le cycle de conduite européen.
On s'efforce actuellement de modifier le moteur et de le doter d'un dispositif à pot catalytique.
Il est nécessaire d'obtenir des données sur les potentiels de réduction et la durabilité de ces solutions.
De plus, divers types de moteurs à deux temps susceptibles d'avoir de faibles émissions sont actuellement mis au point.
TECHNIQUE DE REDUCTION DES EMISSIONS A L'ECHAPPEMENT POUR LES VOITURES PARTICULIERES
ET LES CAMIONNETTES A MOTEUR A ESSENCE
- Voitures particulières et camions à moteur diesel
Les émissions de COV provenant des voitures particulières et des camionnettes à moteur diesel sont très faibles, généralement inférieures à celles des véhicules fonctionnant à l'essence équipés d'un pot catalytique en boucle fermée.
En revanche, les émissions de particules et de NOx sont plus élevées.
Aucun pays de la CEE n'a actuellement de programme strict de réduction des COV provenant de l'échappement des poids lourds à moteur diesel parce que leurs taux d'émission de COV sont généralement bas.
Cependant, de nombreux pays ont adopté des programmes de réduction des émissions de particules provenant du carburant diesel et la technique appliquée à cet effet (par exemple l'amélioration de la chambre de combustion ou du système d'injection) a pour résultat final net d'abaisser aussi les émissions de COV.
On estime que les taux d'émission de COV provenant de l'échappement des poids lourds à moteur diesel seront réduits des deux tiers si l'on applique un programme énergique de réduction des émissions de particules.
Les COV émis par les moteurs diesel sont différents de ceux provenant des moteurs à essence.
- Motocycles et cyclomoteurs
Le tableau 2 récapitule les techniques de réduction des émissions de COV provenant des motocycles.
Il est normalement possible de safisfaire aux prescriptions du règlement de la CEE en vigueur (R.
40) sans appliquer de techniques de réduction.
Les futures normes autrichiennes et suisses nécessiteront peut-être des pots catalytiques oxydants en particulier pour les moteurs à deux temps,
Sur les cyclomoteurs à deux temps équipés d'un petit pot catalytique oxydant, il est possible de réduire les émissions de COV de 90 % moyennant un coût de production supplémentaire de 30 à 50 dollars E-U.
En Autriche et en Suisse les normes en vigueur exigent déjà l'application de cette technique.
TECHNIQUE DE REDUCTION DES EMISSIONS A L'ECHAPPEMENT
ET RESULTATS OBTENUS POUR LES MOTOCYCLES
- Techniques de réduction des émissions
par évaporation et lors du ravitaillement en carburant
Les émissions par évaporation consistent en vapeur de carburant émise à partir du moteur et du circuit d'alimentation.
On distingue les émissions suivantes :
a) Les émissions diurnes qui résultent de la « respiration » du réservoir de carburants à mesure qu'il est réchauffé et qu'il se refroidit au cours de la journée ;
b) Les émissions par déperdition de la chaleur du moteur après qu'il a été arrêté ;
c) Les fuites provenant du circuit d'alimentation pendant que le véhicule est en marche ; et
d) Les pertes au repos, par exemple à partir de cartouches filtrantes à fond ouvert (le cas échéant) ou de certaines matières plastiques du circuit d'alimentation qui seraient sujettes à des fuites dues à la perméabilité, l'essence traversant lentement le plastique.
La technique la plus souvent utilisée pour réduire les émissions par évaporation provenant des véhicules à moteur à essence fait intervenir une cartouche de charbon actif (avec canalisation connexe) et un système de purge pour réaliser la combustion contrôlée des COV dans le moteur.
Il ressort de l'expérience acquise aux Etats-Unis avec les programmes en vigueur que les systèmes de réduction des émissions par évaporation n'ont pas donné les résultats escomptés, surtout pendant les journées à forte concentration en ozone.
Cela est dû en partie au fait que la volatilité de l'essence généralement utilisée est beaucoup plus élevée que celle du carburant servant aux épreuves d'homologation, et aussi au fait qu'une méthode d'essai inadéquate a abouti à l'utilisation d'une technique de réduction non satisfaisante.
Le programme de réduction des émissions par évaporation que les Etats-Unis mettront en oeuvre dans les années 1990 insistera sur l'utilisation en été de carburants moins volatils et sur une méthode d'essai améliorée en vue d'encourager des systèmes perfectionnés de réduction des émissions par évaporation qui permettront de réduire en cours d'utilisation les émissions provenant des quatre sources mentionnées plus haut au paragraphe 27.
Dans les pays où l'essence disponible est très volatile, la mesure la plus rentable pour réduire les émissions de COV consiste à abaisser la volatilité de l'essence généralement utilisée.
En règle générale, toute politique efficace de réduction des émissions par évaporation doit prévoir :
a) Une réduction de la volatilité de l'essence, adaptée aux conditions climatiques ; et
b) Une méthode d'épreuve appropriée.
Le tableau 3 énumère les options en matière de réduction, les potentiels de réduction et les coûts estimatifs, l'option B représentant la meilleure technique de réduction existant actuellement.
L'option C sera bientôt la meilleure technique disponible et représentera une amélioration considérable par rapport à l'option B.
On évalue à moins de 2 % les économies de carburant obtenues grâce aux mesures de réduction des émissions par évaporation.
Ces économies tiennent à une densité d'énergie plus élevée, à une plus faible pression de vapeur du carburant selon Reid et à la combustion - qui remplace l'évacuation - des vapeurs captées.
En principe, les émissions lors du ravitaillement en carburant peuvent être récupérées par des systèmes à la pompe (deuxième phase) ou des systèmes montés sur le véhicule.
Les systèmes de réduction dans les stations de distribution d'essence font appel à une technique déjà bien maîtrisée, tandis que les systèmes embarqués ont fait l'objet d'essais de démonstration sur plusieurs prototypes.
La question de la sécurité en cours d'utilisation des systèmes embarqués de récupération de vapeurs est actuellement à l'étude.
Il pourrait être opportun de mettre au point des normes fonctionnelles de sécurité en association avec des systèmes embarqués de récupération de vapeurs pour en assurer la sécurité au stade de la conception.
Les mesures de réduction de la deuxième phase peuvent être mises en oeuvre plus rapidement puisqu'il est possible d'équiper des systèmes correspondants les stations de distribution dans un périmètre donné.
Les mesures de réduction de la deuxième phase profitent à tous les véhicules à essence tandis que les systèmes embarqués ne profitent qu'aux nouveaux véhicules.
Bien que les émissions par évaporation provenant des motocycles et cyclomoteurs ne fassent encore l'objet d'aucun contrôle dans la région de la CEE, on peut en règle générale appliquer les mêmes techniques de réduction que pour les véhicules à moteur à essence.
MESURES DE REDUCTION DES EMISSIONS PAR EVAPORATION ET POTENTIELS DE REDUCTION
POUR LES VOITURES PARTICULIERES ET LES CAMIONNETTES A MOTEUR A ESSENCE
CLASSIFICATION DES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) D'APRES LEUR POTENTIEL DE CREATION D'OZONE PHOTOCHIMIQUE (PCOP)
La présente annexe résume les informations disponibles et indique les éléments qui restent à élaborer, afin de guider les travaux à réaliser.
Elle est fondée sur les renseignements relatifs aux hydrocarbures et à la formation de l'ozone qui figurent dans deux notes rédigées pour le groupe de travail des composés organiques volatils (EB.
1), sur les résultats d'autres recherches menées en particulier en Allemagne, en Autriche, au Canada, aux Etats-Unis d'Amérique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suède et au Centre de synthèse météorologique-Ouest de l'EMEP (CSM-O) et sur des renseignements supplémentaires fournis par des experts désignés par les gouvernements.
La finalité de l'approche du PCOP est de constituer un guide pour les politiques régionales et nationales de lutte contre les composés organiques volatils (COV) en tenant compte de l'impact de chaque espèce de COV ainsi que des émissions de COV par secteurs dans la formation des épisodes d'ozone ; cette contribution est exprimée sous la forme d'un potentiel de création d'ozone photochimique (PCOP), lequel est défini comme suit : modification de la production d'ozone photochimique par suite d'une modification de l'émission d'un COV particulier.
Le PCOP peut être déterminé par des calculs sur modèle ou par des expériences de laboratoire.
Il sert à illustrer différents aspects de la formation d'oxydants lors des épisodes, par exemple les pics d'ozone ou la production cumulative d'ozone pendant un épisode.
La notion de PCOP est présentée ici parce qu'il existe de grandes différences en ce qui concerne la contribution respective des différents COV dans la production d'épisodes d'ozone.
Cette notion comporte un élément fondamental, à savoir que, en présence de la lumière solaire et de NOx, chaque COV produit de l'ozone d'une manière semblable bien que les circonstances dans lesquelles l'ozone est produit soient très variables.
Différents calculs sur modèles photochimiques indiquent qu'il faut réduire très fortement les émissions de COV et de NOx (dans des proportions supérieures à 50 %) pour pouvoir réduire sensiblement la formation d'ozone.
En outre, quand on diminue les émissions de COV, les concentrations maximales d'ozone près du sol sont réduites dans une mesure moins que proportionnelle.
Le principe de cet effet est indiqué par des calculs théoriques de scénarios.
Quand toutes les espèces sont réduites dans la même proportion, les valeurs maximales de l'ozone (plus de 75 ppb par heure en moyenne) en Europe ne sont réduites que de 10 à 15 %, selon le niveau d'ozone existant, si la quantité globale des émissions anthropiques de COV autres que le méthane est réduite de 50 %.
Or, si l'on diminuait de 50 % (en valeur massique) les émissions anthropiques des espèces de COV, autres que le méthane, les plus importantes (en termes de PCOP et de valeur massique ou de réactivité), les calculs feraient apparaître une diminution de 20 à 30 % des pics d'ozone des épisodes.
Ce résultat confirme les avantages de la méthode du PCOP pour établir un ordre de priorité dans la lutte contre les émissions de COV et montre clairement que les COV peuvent tout au moins être répartis en grandes catégories selon leur importance dans la formation des épisodes d'ozone.
Les valeurs du PCOP et les échelles de réactivité ont été calculées sous forme d'estimations, chaque estimation étant fondée sur un scénario particulier (par exemple augmentations et diminutions des émissions, trajectoires des masses d'air) et orientée vers un objectif précis (par exemple pic d'ozone, ozone intégré, ozone moyen).
Les valeurs du PCOP et les échelles de réactivité sont fonction de processus chimiques.
Il y a manifestement des différences entre les estimations des PCOP, qui peuvent dans certains cas dépasser 400 %.
Les chiffres des PCOP ne sont pas constants, mais varient dans l'espace et le temps.
C'est ainsi que, pour le PCOP de l'orthoxylène dans ce que l'on appelle la trajectoire « France-Suède », les calculs donnent une valeur de 41 le premier jour et de 97 le cinquième jour du temps de parccours.
Selon les calculs du Centre de synthèse météorologique-Ouest de l'EMEP, le PCOP de l'orthoxylène pour une concentration d'ozone supérieure à 60 ppb varie entre 54 et 112 (5 à 95 percentiles) pour les mailles du quadrillage EMEP.
La variation du PCOP dans le temps et l'espace ne tient pas seulement aux émissions anthropiques de COV qui composent le volume d'air, mais découle également des variations météorologiques.
De fait, tout COV réactif peut contribuer à la formation épisodique d'oxydants photochimiques dans des proportions plus ou moins importantes, en fonction des concentrations en oxydes d'azote et en COV et aussi en fonction de paramètres météorologiques.
Les hydrocarbures très peu réactifs tels le méthane, le méthanol, l'éthane et certains hydrocarbures chlorés n'ont pratiquement aucune part dans ce processus.
Il y a aussi des différences résultant des variations météorologiques entre des jours particuliers et sur l'ensemble de l'Europe.
Les valeurs du PCOP dépendent implicitement de la façon dont on calcule les inventaires d'émissions.
Il n'existe actuellement ni méthode ni information homogènes pour toute l'Europe.
A l'évidence, la méthode du PCOP doit encore être améliorée.
Les émissions naturelles d'isoprène provenant des feuillus, associées aux oxydes d'azote (NOx) provenant principalement de sources anthropiques, peuvent contribuer de façon importante à la formation d'ozone quand le temps est chaud en été dans les régions où les feuillus couvrent une vaste superficie.
Dans le tableau 1, les espèces de COV sont groupées selon leur importance dans la production de pics d'ozone lors des épisodes.
Trois groupes ont été retenus.
Le degré d'importance est exprimé sur la base de l'émission de COV par quantité globale unitaire.
Certains hydrocarbures comme le n-butane prennent de l'importance en raison de la quantité globale émise, bien qu'ils puissent paraître peu importants d'après leur réactivité avec les radicaux OH.
CLASSIFICATION DES COV EN TROIS GROUPES SELON LEUR IMPORTANCE DANS LA FORMATION DES EPISODES D'OZONE
Les tableaux 2 et 3 montrent l'impact de différents COV exprimés en indices par rapport à l'impact d'une espèce (l'éthylène) à laquelle est attribué l'indice 100.
Ils montrent comment ces indices, c'est-à-dire les PCOP, peuvent orienter l'évaluation de l'impact de différentes réductions des émissions de COV
Le tableau 2 indique le PCOP moyen pour chaque grande catégorie de sources sur la base d'une estimation centrale du PCOP pour chaque espèce de COV dans chaque catégorie de sources.
Pour établir et présenter ce tableau, on a utilisé des inventaires d'émissions établis de manière indépendante au Royaume-Uni et au Canada.
Pour beaucoup de sources, par exemple les véhicules à moteur, les installations de combustion et de nombreux procédés industriels, il y a des émissions de mélanges d'hydrocarbures.
Dans la plupart des cas, il n'existe pas de mesures visant à diminuer spécifiquement les COV définis comme très réactifs dans le cadre de la méthode du PCOP Dans la pratique, la plupart des mesures de réduction possibles diminueront les émissions par quantités globales, quel que soit leur PCOP.
Dans le tableau 3, sont comparés différents systèmes de pondération pour un certain nombre d'espèces de COV.
Pour établir un ordre de priorité dans un programme national de lutte contre les COV, on peut utiliser un certain nombre d'indices relatifs à des COV particuliers.
La méthode la plus simple mais la moins efficace consiste à privilégier l'émission des quantités relatives, c'est-à-dire la concentration relative dans l'air ambiant.
La pondération relative fondée sur la réactivité avec les radicaux OH tient compte de quelques-uns (mais certainement pas de la totalité) des aspects importants des réactions atmosphériques qui produisent de l'ozone en présence de NOx et de lumière solaire.
Les pondérations SAPRC (Statewide Air Pollution Research Centre) correspondent à la situation en Californie.
Les conditions des modèles qui conviennent pour la cuvette de Los Angeles et celles qui conviennent pour l'Europe n'étant pas les mêmes, les espèces photochimiquement labiles comme les aldéhydes évoluent très différemment.
Les PCOP calculés à l'aide de modèles photochimiques aux Etats-Unis d'Amérique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède ainsi que dans le cadre de l'EMEP (CSM-O) prennent en compte des aspects différents du problème de l'ozone en Europe.
Certains des solvants moins réactifs posent d'autres problèmes : ils sont, par exemple, extrêmement préjudiciables à la santé de l'homme, difficiles à manipuler, tenaces, et peuvent avoir des effets négatifs sur l'environnement à d'autres niveaux (notamment dans la troposphère libre ou la stratosphère).
Dans bien des cas, la meilleure technique disponible pour réduire les émissions de solvants consiste à appliquer des systèmes qui n'utilisent pas de solvants.
Des inventaires fiables des émissions de COV sont indispensables pour pouvoir élaborer des politiques de lutte contre les COV qui soient efficaces par rapport à leur coût, en particulier quand il s'agit de politiques fondées sur la méthode du PCOP Les données nationales sur les émissions de COV devraient donc être ventilées par secteurs, en suivant tout au moins les directives spécifiées par l'organe directeur, et devraient être complétées autant que possible par des données sur les espèces de COV et les variations des émissions dans le temps.
PCOP DES DIVERS SECTEURS D'EMISSION ET POURCENTAGE DE COV
PAR QUANTITE GLOBALE DANS CHAQUE CLASSE DE CREATION D'OZONE
COMPARAISON ENTRE LES SYSTEMES DE PONDERATION (PAR RAPPORT A L'ETHYLENE = 100) POUR 85 ESPECES DE COV
L'instrument d'approbation de ce Protocole par le Gouvernement de la République française contient la déclaration suivante :
« Le Gouvernement dela République française approuve le présent protocole avec l'engagement de réduire les émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30 % d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (art. 2, 2 a).
Arrêtés du 8 avril 1998 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Maitre-Jean (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Mege (Félix), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Décret no 98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
- il est inséré un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
- Il est inséré un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Nermond (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ".
Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L.
Arrêté du 15 mai 1998 fixant au titre de l'année 1998 la répartition des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 mai 1998, les emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) sont répartis entre les académies ainsi qu'il suit :
Décret no 98-380 du 15 mai 1998 portant création de la réserve naturelle des rochers et tourbières du pays de Bitche (Moselle)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle des rochers et tourbières du pays de Bitche » (Moselle), les parcelles cadastrales suivantes :
Section 4 : parcelles nos 159 et 353.
Section 13 : parcelle no 16 pour partie.
Commune d'Eguelshardt
Section 7 : parcelles nos 1 pour partie, 9, 10, 11, 18 pour partie et 20 pour partie.
Section 8 : parcelle no 1.
Commune de Mouterhouse
Section 14 : parcelles nos 3 pour partie et 4 pour partie.
Commune de Philippsbourg
Commune de Roppeviller
Section A : parcelle no 1749 pour partie.
Commune de Sturzelbronn
Section 7 : parcelles nos 115 à 118.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan de situation au 1/25 000, les plans cadastraux aux échelles 1/2 000 et 1/4 000 et les plans topographiques au 1/10 000 annexés au présent décret et consultables à la préfecture de la Moselle.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes intéressées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local ou à un établissement public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
1o Des représentants des propriétaires, des usagers et des collectivités territoriales intéressées ;
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la connaissance, la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sauf à des fins forestières :
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée ; elle peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'animaux ou de végétaux dans la réserve.
- A l'intérieur du périmètre protégeant chaque rocher (le rocher du Hollaenderberg, à Baerenthal, section 13, parcelle 16 en partie, le rocher du Kandelfelsen, à Eguelshardt, section 7, parcelle 20 en partie, le rocher du Carlsfelsen, à Mouterhouse, section 18, parcelle 16 en partie, le rocher du Falkenberg, à Philippsbourg, section 10, parcelle 1 en partie, le rocher de Rothenberg, à Philippsbourg, section 9, parcelle 1 en partie, le rocher du Petit Steinberg, à Philippsbourg, section 9, parcelle 2 en partie, le rocher du Grand Steinberg, à Philippsbourg, section 6, parcelle 6 en partie, le rocher du Kachler, à Philippsbourg, section 6, parcelle 6 en partie, le rocher du Hasselberg, à Philippsbourg, section 6, parcelle 6 en partie, le rocher de la Tête-du-Chien, à Sturzelbronn, section 10, parcelle 1 en partie, et le rocher du Geierfels, à Sturzelbronn, section 10, parcelle 1 en partie), la chasse aux oiseaux est interdite toute l'année et la chasse aux mammifères est interdite entre le 2 février et le 1er août.
Pour les autres sites, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique des territoires concernés.
- La pêche est soit interdite, soit réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, sauf sur une partie de l'étang de Baerenthal, définie par le préfet, où elle s'exerce conformément aux usages en vigueur.
- A l'intérieur du périmètre protégeant les rochers définis à l'article 8, les activités sylvicoles sont interdites entre le 2 février et le 1er août.
Pour les autres périodes et les autres sites, elles sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou des sites ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation à des fins de gestion sylvicole, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9 du livre II du code rural, tout travail public, rural ou privé est interdit, à l'exception des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve et les activités sylvicoles, qui sont réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mines et de carrières sont interdites dans la réserve.
- La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur l'ensemble de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Le sentier de la tourbière de Hanau et le poste d'observation des oiseaux de Baerenthal peuvent être fréquentés librement à toutes époques de l'année.
- Les activités sportives sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle, en particulier l'escalade, la varappe, le canotage et la baignade.
- Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7.
La circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée dans les secteurs et aux périodes où la chasse est autorisée en application de l'article 8.
- La circulation des véhicules à moteur et des deux-roues est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
- Le bivouac, le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
- La chasse photographique et la prise de vue cinématographique sont interdites dans la réserve entre le 2 février et le 1er août, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas aux servitudes militaires du champ de tir concernant les trois sites suivants : rocher du Kandelfelsen, rocher du Grand Steinberg, étang du Tabac.
Les activités militaires peuvent continuer à s'exercer sur ces trois sites, conformément à une convention passée entre l'autorité militaire territoriale et l'Office national des forêts.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas non plus au survol de la réserve par des aéronefs militaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1998, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er mars 1998 : M. Laruelle (Claude), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein.
- M. Philippe Grégoire, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Allier.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant nomination (présidents de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Vigouroux (Denys), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (administration générale) à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1997 sur le capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
- La ligne numérotée 2220 du tableau A de l'annexe II (Mesurage des volumes) de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, 6, boulevard de Joffrery, 31600 Muret.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agréments est la société Jacques Couturier Organisation, 85310 Saint-Florent-des-Bois.
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R.
216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R.
216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
Il est, à compter du 16 février 1998, mis fin aux fonctions de Mlle Humbert (Nicole), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ajaccio ;
Mme Leca (Noëlle), épouse Caviglioli, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er avril 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ajaccio ;
Mme Don (Danielle), épouse Raineri, adjoint administratif, est, à compter du 1er avril 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1998, Mme Marteau (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 1999 en application des articles L.
Décision no 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-195 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé RMC
- Il est ajouté à la décision du 8 avril 1998 susvisée l'annexe V ci-après :
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Le Petit Busca, château d'eau Mauhourat, 32100 Condom.
Décision no 98-525 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-409 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- Il est ajouté à la décision du 27 mai 1998 susvisée l'annexe II ci-après :
« Site d'émission : site SOGETEC, carrière de Baixas, 66390 Baixas.
Arrêté du 5 juin 1998 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 1998, est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997.
Arrêté du 2 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Ceux-ci peuvent être retirés du 20 juillet 1998 au 14 août 1998, à 17 h 30, par demande écrite ou sur place, au bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INSERM, bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 17 août 1998, à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 17 août 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Secrétaires d'administration de la recherche : 3 postes ;
La répartition des postes par branche d'activité professionnelle sera précisée par un arrêté ultérieur.
Décret du 15 juillet 1998 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Palau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Melchior, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « après réussite au concours » sont supprimés ;
2o L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dont le préfet est organisateur du concours » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « déclarés reçus » sont remplacés par le mot : « classés ».
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 25 mai 2000 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Poitiers entre :
La Fédération française du bois ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Poitiers où il peut être consulté.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 juillet 2000, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 10-I et 10-II et 11 du chapitre II du décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 2000 :
Au titre du I (1o) de l'article 10 dudit décret : emplois de 1re classe :
Mme Boyard (Danielle), chef de projet informatique ;
M. Gondran (Jean-Pierre), ingénieur hospitalier en chef.
Au titre du I (2o) de l'article 10 dudit décret : emploi de 1re classe :
M. Aullen (Jean-Patrice), médecin général de santé publique.
Au titre du II (1o) de l'article 10 dudit décret : emplois de 2e classe :
Mme Brandon (Annie), infirmière générale ;
M. Farant (Francis), directeur d'établissement social et médico-social ;
Mme Merlhe (France), directrice d'établissement social et médico-social ;
Mme Pelloux (Colette), directrice d'établissement sanitaire et social ;
M. Poulain (Bernard), directeur d'établissement sanitaire et social ;
Mme Sartori (Claudette), infirmière générale ;
Mme Torremocha (Nelly), infirmière générale.
Mme Chavand (Dominique), directrice adjointe du travail ;
Mme Drouhin (Agnès), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
M. Memougamadou (Meïdine), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Samson (Anne-Marie), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Mme Vanwersch-Cot (Ghislaine), directrice de 1re classe des services pénitentiaires.
La démission de M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), notaire à la résidence de Clermont (Oise), est acceptée ;
La société Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont (Oise), en remplacement de M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel) ;
M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), et M. Guiraud (Patrick, Jacques) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 juin 2000 portant désignation des membres du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 23, 24 et 25 octobre 2000 :
M. Avocat (Guy), magistrat, auditeur à la Cour de cassation, président du jury ;
Mme Bailleul (Annie), greffière en chef au conseil de prud'hommes de Lille ;
Mme Ferez (Corinne), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Guarinos (Georges), greffier en chef du tribunal d'instance de Juvisy ;
Mme Ienne (Elisabeth), greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (17e) ;
Mme Mercier (Colette), greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (6e) ;
Mme Rolland (Marie-Pierre), greffière en chef au ministère de la justice ;
Mme Rouxel (Chantal), greffière en chef du conseil de prud'hommes de Poitiers ;
Mme Roy (Sylvie), greffière en chef au ministère de la justice, bureau des greffes ;
M. Sclavon (Patrick), greffier en chef au ministère de la justice, mission d'inspection des greffes ;
Mme Vercaigne (Monique), greffière en chef au ministère de la justice, mission d'inspection des greffes.
Est désigné en remplacement du président du jury, en cas d'empêchement de celui-ci d'assurer sa mission, le greffier en chef du premier grade ayant l'ancienneté la plus élevée dans son grade.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant déclassement d'ensembles immobiliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, il est procédé au déclassement de deux ensembles immobiliers sis à Vichy (Allier) :
- 16, avenue Thermale, d'une superficie de 7 a 76 ca et immatriculé au fichier TGPE sous le numéro 1752 ;
- terrain desservi par les rues d'Alsace, de l'Emballage et l'avenue de Lyon (anciens ateliers d'embouteillage et leurs annexes), d'une superficie de 1 ha 70 a 92 ca, immatriculé au fichier TGPE sous les numéros 717 et 722.
La liste des parcelles composant les deux terrains peut être consultée à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, à Moulins.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 211 743 608,41 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 3 juillet 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées d'un montant de 3 073 954,65 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. George Steiner, professeur émérite de littérature anglaise et de littérature comparée à l'université de Genève et professeur honoraire au Churchill College de l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Arrêté du 9 juillet 1998 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Noctulle (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, Mme Michnick (Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, nommée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion, est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juillet 1998, M. Chatot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de Mme Micoud (Marie-Laure).
Décret du 10 juillet 1998 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1998, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1998 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 :
MM. Guillaume Alsac, Gonzague Arnoulx de Pirey, Denis Barrier, Stéphane Bos, Pierre Bouchara, Gilles-Grégoire Bouron, Eric Bruneton, Olivier Castaignede, Thibaut Charmeil, Michel Combot, Ludovic Fayard, Julien Français, Vincent Gallaire, Fabrice de Gaudemar, Cédric Gegout, Pascal Guilbert, Florent Guillaume, Pierre-Yves Jolivet, Marc Lacoste, Laurent Ladouari, Patrice Navarre, Louis Plancke, Alexandre Proutiere, Guillaume Rolland du Roscoat, Grégoire Seneclauze, Laurent Soulier, Arnaud Thielly, Pierre Teil, Cédric Ware, Raymond Wei.
Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les collaborateurs extérieurs de la Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R.
216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.
Décret no 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Les collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 23 juin 1998 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1998, M. Mazet (Eric) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire.
Arrêté du 17 juin 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 1998, page 9348, compléter le texte ainsi qu'il suit :
« Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Edou (Emmanuel), président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air.
Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des armées arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.
Arrêté du 5 mai 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)
- Les dispositions des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
Les mots : « le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris » sont remplacés par : « le directeur du centre de formation d'Arcueil ».
216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1998, Mme Le Guen (Martine), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction pulique), est affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 9 avril 1998.
Arrêté du 15 mai 1998 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 mai 1998 pris en application des articles R.
162-50-9 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membre permanent : M. le docteur Schmidt (Didier), en remplacement de Mme le docteur Kalinkova (Ludmilla), représentant le syndicat des médecins libéraux.
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1998-1999, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage
- Le département du Gard est ajouté à la liste des départements déclarés atteints par la rage figurant en annexe de l'arrêté du 22 avril 1998 susvisé.
- Les dispositions prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 avril 1998 susvisé sont étendues au département du Gard.
- La directrice générale de l'alimentation et le préfet du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juin 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Joseph Vogele AG (RFA), représenté en France par : Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse Cedex ;
Marque et type : Vogele type Super 1600 ;
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.
Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
: 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon:
: 2e éch. av 4 ans : 6e échelon:
: 1er échelon : 6e échelon:
I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
Secrétaire d'administration hors classe
II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
: 5e ech ap 1 an : 7e échelon :
: 5e ech av 1 an : 6e échelon :
15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration Secrétaire d'administration de classe principale II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Secrétaire administratif de classe exceptionnelle I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration Secrétaire d'administration de classe normale II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Décret no 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.
- Le titre II du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 12 mai 1998 fixant les dates des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa) (session de 1998)
Par arrêté du vice-président, président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 1998, les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Bretagne, parc d'innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :
-moins de 400 points : 2 ;
Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point.
Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés.
En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires.
Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.
Décret n°98-375 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Modifie Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 - art. Annexe, art. 10 (Ab)
Décret no 98-375 du 14 mai 1998 modifiant le décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 du titre III de l'annexe au décret du 23 octobre 1991 susvisé, l'alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le mandat des membres des conseils d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale, qui atteindront soixante-huit ans avant le 1er mars 1999, est prorogé jusqu'à cette dernière date.
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 5 du 8 octobre 1997 susvisé relatif à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point C.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décision du 6 mai 1998 portant agrément de l'Association pour l'examen médical du personnel navigant de l'aviation civile en Polynésie française
- L'Association pour l'examen médical du personnel navigant de l'aviation civile en Polynésie française est agréée en tant que commission civile médicale d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile au vu des spécifications d'agrément établies par l'association.
- Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) domicilié en Polynésie française.
Cet agrément est également valable pour pratiquer les examens médicaux concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
- Sont agréés au sein de cette commission en tant que :
- médecin-chef : docteur Gendron (Yves) ;
- médecin-chef suppléant et ORL : docteur Hangen (Jean-François) ;
- médecin remplaçant : docteur Grandpierre (Gérard) ;
- ophtalmologiste : docteur Finel (Gérard) ;
- ophtalmologiste remplaçant : docteur Medan (Didier) ;
- ORL remplaçant : docteur Pepino (Jean-Marc).
- La décision no 1275 DG du 28 juillet 1995 portant agrément d'une commission d'examen médical du personnel navigant auprès du centre hospitalier des armées Jean-Prince, à Tahiti, est abrogée.
Arrêté du 9 avril 1998 fixant les modalités d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
- Pour être autorisés à se présenter au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé, les sportifs de haut niveau doivent avoir figuré au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et avoir suivi un cycle de formation dont les modalités d'admission sont fixées par le présent arrêté.
- Pour accéder à ce cycle de formation, les sportifs de haut niveau doivent avoir réussi un examen probatoire dont les dispositions sont fixées par le présent arrêté et figurer depuis au moins deux ans sur la liste des sportifs de haut niveau ou avoir été depuis au moins trois ans sportifs de haut niveau.
- Les sportifs de haut niveau admis au bénéfice de ce cycle de formation, dont la durée est fixée à au moins deux semestres, sont placés sous la responsabilité pédagogique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, qui est chargé d'organiser et de mettre en place cette formation en liaison éventuellement avec d'autres établissements de formation.
- L'examen probatoire permettant d'accéder au cycle de formation comprend :
Rédaction, à partir d'un dossier relatif au sport, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
Entretien de motivation sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe I du présent arrêté.
Au cours de l'entretien, le candidat devra mettre en avant son parcours sportif, son parcours de formation et son projet professionnel.
Le dossier est remis au président de jury au plus tard le jour de l'épreuve no 1 d'admissibilité.
Le candidat qui n'a pas rempli de dossier obtient un 0 à cette épreuve (durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 3).
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Toute note égale ou inférieure à 5 est déclarée éliminatoire.
- Aux points ainsi obtenus à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve d'admission peuvent s'ajouter, en vue de la détermination de la liste des admis, des bonifications établies sur les bases fixées en annexe II du présent arrêté.
La bonification ne peut en aucun cas excéder quinze points.
La bonification est arrêtée par le jury après examen des dossiers des candidats par une commission composée de trois membres de jury, dont son président.
- Le ministre chargé des sports fixe le nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle de formation.
- La liste des disciplines sportives dans lesquelles les formations peuvent être organisées est fixée en annexe III du présent arrêté.
- Les candidats sportifs de haut niveau sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen probatoire ; ils font connaître, lors du dépôt de leur candidature, la discipline sportive choisie dans la liste des disciplines mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et fournissent une attestation de leur qualité de sportifs de haut niveau depuis au moins deux ans.
Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'annexe du présent arrêté ne pourra être retenue.
- Le directeur des sports ou son représentant préside le jury de l'examen probatoire et présente au ministre chargé des sports, par ordre de mérite, la liste des candidats sportifs de haut niveau qu'il propose à l'admission au cycle de formation.
- Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé des sports.
- Le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis à suivre le cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeurs de sport.
- Les candidats admis à l'examen probatoire subiront, avant leur entrée en cycle de formation, un test de langue étrangère dont l'objet est de vérifier le niveau de connaissance acquis dans l'une des langues figurant en annexe IV.
La langue choisie sera mentionnée dans le dossier d'inscription.
Le test aura lieu obligatoirement dans cette langue.
- En cas d'échec au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé, le candidat doit se présenter à nouveau à l'examen probatoire comme défini dans le présent arrêté.
- Les candidats sportifs de haut niveau admis au cycle de formation perçoivent une bourse d'étude dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
- L'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport est abrogé.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 23 avril 1998 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Bichat-Beaujon)
M. Aubier (Michel), service de pneumologie, hôpital Bichat.
Mme Bezeaud (Annie), service d'hématologie, immunologie biologique, hôpital Beaujon.
M. Peuchmaur (Michel), service d'anatomie cytopathologique, hôpital Robert-Debré.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Bethoux (Jean-Pierre), service de chirurgie générale, Hôtel-Dieu.
M. Chambaz (Jean), service de biochimie, Hôtel-Dieu.
Mme Berault (Josette), épouse Audouin, service d'anatomie pathologique, Hôtel-Dieu.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Cochin - Port-Royal)
M. Philippon (Alain), service de bactériologie-virologie, hôpital Cochin.
M. Hamza (Jamil), service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
M. Pons (Gérard), service de pharmacologie périnatale et pédiatrique, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
M. Golse (Bernard), service de pédopsychiatrie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
(Lariboisière - Saint-Louis)
M. Sereni (Daniel), service de médecine interne, hôpital Saint-Louis.
M. Gisselbrecht (Christian), service d'hématologie, oncologie adultes, hôpital Saint-Louis.
M. Lagier (Georges), service d'information toxicologique, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare.
(Necker - Enfants malades)
M. Pouliquen (Jean-Claude), service de chirurgie infantile 2, orthopédie et traumatologie, hôpital Necker - Enfants malades.
M. Boitard (Christian), service d'immunologie clinique, hôpital Necker - Enfants malades.
M. Landais (Paul), service de biostatistique et informatique médicale, hôpital Necker - Enfants malades.
M. Goeau-Brissonniere (Olivier), service de chirurgie vasculaire, hôpital Ambroise-Paré.
Mme Maleville (Brigitte), épouse Franc, service d'anatomie et cytopathologique, hôpital Ambroise-Paré.
Mme Castaigne (Sylvie), service de médecine B, centre hospitalier de Versailles.
(La Pitié - La Salpêtrière)
M. Meininger (Vincent), service de neurologie 3, hôpital La Pitié - La Salpêtrière.
M. Baulac (Michel), service de réadaptation polyvalente, hôpital La Pitié - La Sapêtrière.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Saint-Antoine)
M. Meyniel (Dominique), service d'accueil des urgences médicales, hôpital Tenon.
M. Houry (Sydney), service d'accueil des urgences chirurgicales, hôpital Tenon.
M. Kanfer (Alain), hôpital de jour de médecine, hôpital Tenon.
M. Billette de Villemeur (Thierry), service de pédiatrie à orientation neurologique, hôpital Trousseau.
M. Poupon (Raoul), service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Taillemite (Jean-Louis), service d'histologie embryologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Deny (Paul), service de bactériologie-virologie, hôpital Avicenne.
M. Saint Jean (Olivier), service de gériatrie, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 1.
M. Consoli (Silla), service de psychiatrie de liaison, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 1.
M. Deloche de Noyelle (Alain), service de chirurgie cardio-vasculaire A, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 3.
M. Fabiani (Jean-Noël), service de chirurgie cardio-vasculaire B, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 3.
M. Bruneval (Patrick), département d'anatomie pathologique, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
M. Jeunemaitre (Xavier), département de génétique, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
M. Kazatchkine (Michel), département d'immunologie, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
M. Paillard (Michel), département de physiologie et radio-isotopes, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
M. Degoulet (Patrick), département d'informatique médicale, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 7.
M. Baruchel (André), service de pédiatrie à orientation hématologique, hôpital Saint-Louis.
M. Davido (Alain), département d'accueil des urgences, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 1.
M. Sors (Hervé), service de pneumologie, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 2.
M. Riquet (Marc), service de chirurgie thoracique, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 2.
M. Barbier (Jean-Philippe), service d'hépato-gastro-entérologie B, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 2.
Mme Horowitz (Anne-Marie), épouse Fischer, service d'hématologie B, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 7 mai 1998 :
M. Dubois (Lionel), membre de la Confédération française des travailleurs chrétiens, est nommé membre titulaire dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de M. Moutailler (Claude) ;
M. Moutailler (Claude), membre de la Confédération française des travailleurs chrétiens, est nommé membre suppléant dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de Mme Delannoy (Nathalie).
Arrêté du 7 mai 1998 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial (session de 1997)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial (session de 1997) pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
MM. Bernard (Adrien) et Le Baratoux (Yoann).
Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes en vue de l'installation dans ses locaux sis 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est rejetée.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs
- L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisée est ainsi rédigée :
« CHARGES AFFERENTES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE PRISES EN COMPTE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Prise en compte des indemnités de logement
et de déménagement
« Les indemnités de logement et les indemnités de déménagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
Participation aux frais de fonctionnement
« La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34 515 F ventilée comme suit :
« Pour tenir compte des conditions de service locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
Participation à un fonds de concours réservé
au financement de l'équipement
« 4 000 F par garde et par an au titre de 1998.
- Est acceptée la dévolution au 6 août 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fongecif Ile-de-France, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif net de 267 975,57 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.
- Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 564,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.
- Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Plan de formation, dix salariés et plus, de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 615 688,84 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.
- Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Plan de formation, moins de dix salariés, de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 940,93 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Les dispositions de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes), titre Ier (Actes de radiodiagnostic) sont modifiées de la manière suivante :
- Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 4, paragraphe 4 (Circonstances particulières) :
- substituer les termes : « supplément de Z 5 » aux termes : « supplément de Z 5,5 » ;
- supprimer la phrase : « A compter du 1er janvier 2000 il est fixé à Z 5 ».
A l'article 1er (Membre supérieur) :
Remplacer l'inscription relative à l'examen radiologique de deux segments adjacents du squelette du membre supérieur par les inscriptions ci-dessous :
« Examen radiologique de deux segments du squelette du membre supérieur : 22 ;
« Examen radiologique de trois segments ou davantage du squelette du membre supérieur : 30.
Dans la disposition relative au non-cumul des cotations, supprimer les termes : « excepté en cas de traumatisme ».
A l'article 2 (Membre inférieur) :
Ajouter, après l'inscription relative à l'examen radiologique de la jambe, l'inscription suivante :
« Examen radiologique du genou inférieur ou égal à deux incidences : 15.
Remplacer l'inscription relative à l'examen radiologique de deux segments adjacents du squelette du membre inférieur par les inscriptions suivantes :
« Examen radiologique de deux segments du squelette du membre inférieur : 22 ;
« Examen radiologique de trois segments ou davantage du squelette du membre inférieur : 30.
Supprimer le titre de la rubrique Genou et remplacer les inscriptions relatives aux examens et bilan du genou par les inscriptions suivantes :
« Examen radiologique du genou, trois ou quatre incidences : 17 ;
« Examen radiologique du genou, cinq incidences : 24 ;
« Bilan radiologique complet du genou, hors mesures, minimum six incidences : 29.
A l'article 3 (Tête), dans l'inscription relative à l'examen radiologique du crâne, massif facial, sinus, quatre incidences et plus, substituer le coefficient 26 au coefficient 28.
A l'article 5 (Rachis) :
Remplacer les inscriptions de la rubrique Bilan complet du rachis segmentaire, y compris les zones transitionnelles, par les inscriptions ci-dessous :
« Bilan complet radiologique du rachis cervical, y compris les zones transitionnelles, minimum trois incidences : 38 ;
« Bilan complet radiographique du rachis dorsal, y compris les zones transitionnelles, minimum deux incidences : 27 ;
« Bilan complet radiographique du rachis lombo-sacré, y compris les zones transitionnelles, minimum trois incidences : 43.
« Ces cotations ne sont pas cumulables entre elles.
« Bilan complet radiographique de deux segments rachidiens contigus : 62 ;
« Bilan complet radiographique de deux segments rachidiens non contigus : 77 ;
« Bilan complet radiographique de trois segments rachidiens : 85.
Dans la rubrique Incidences en complément d'un examen effectué au cours d'une séance antérieure pour l'exploration isolée du sacrum et/ou du coccyx, substituer le coefficient 15 au coefficient 16.
Ajouter un article 6 ainsi libellé :
« Actes multiples
« Squelette entier ou hémisquelette : bilan comprenant au minimum l'étude du crâne, du rachis entier, du bassin, d'un membre supérieur et d'un membre inférieur, quel que soit le nombre d'incidences : 120.
« La majoration de 40 % prévue au 2 de l'article 4 des dispositions générales ne s'applique pas à cet examen.
- Au chapitre III (Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères), article 3 (Tube digestif), substituer le coefficient 15 au coefficient 16 pour l'examen radiologique de l'abdomen sans préparation.
- Au chapitre V (Examens utilisant des appareillages spéciaux), article 1er (Radiographie en coupe), substituer le coefficient 15 au coefficient 18 dans l'inscription : « tomographie(s) au cours d'un examen radiologique, quel que soit le nombre de séries et de plans ».
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est le suivant :
Construction de bâtiments destinés à la formation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 26 mai 1998 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 13 février 1954 agréant le Syndicat national de l'édition est abrogé.
- L'organisme professionnel Syndicat national de l'édition est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production Produits de l'édition, classée principalement dans l'activité 22.1 A par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non du Syndicat national de l'édition exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère en charge de l'industrie.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
- Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisée.
Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre en charge de l'INSEE et le ministre en charge de l'industrie.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
- Le Syndicat national de l'édition ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si le Syndicat national de l'édition cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article L.
216-6 est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.
Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles D.
Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.
Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.
Arrêté du 27 mai 1998 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mai 1998, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer d'Amanvillers et de Vincent (Moselle) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 19 mai 1998 fixant les activités professionnelles à prendre en compte pour la détermination de l'ancienneté des personnels nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.
b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction, l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972.
Arrêté du 18 juin 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 19 juin 1998 dans les conditions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1998 fixant les modalités des versements de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés institués par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
- La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 700 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 500 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.
- Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées au plus tard le 30 juin 1998.
Arrêtés du 22 juin 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Gallardon (Eure-et-Loir) : Mme Balancon (Claire), chef de bureau à l'institut interdépartemental Théophile-Roussel, à Montesson (Yvelines) ;
Maison de retraite d'Aiguebelle (Savoie) : Mme Barrois (Catherine), chef de bureau au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Maison de retraite de Luzarches (Val-d'Oise) : Mme Constantin (Nicole), chef de bureau au centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
Maison de retraite de Quesnoy-sur-Deule (Nord) : M. Leplat (Raphaël), chef de bureau au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Maison de retraite de Derval (Loire-Atlantique) : Mme Robic (Anne), chef de bureau à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
Maison de retraite de Vienne (Isère) : M. Vaudaine (Hervé), chef de bureau au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Décision du 30 juin 1998 portant agrément d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 30 juin 1998, M. Hervé (Patrick) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine de Franche-Comté pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, Mlle Audibert (Andrée), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 1999 en application des articles L.
La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L.
216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes : 1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article L.
2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L.
Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Klaus Rajewski, professeur de génétique moléculaire à l'université de Cologne (Allemagne).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 juin 1998, M. Selles (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1999.
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1998, l'arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommé vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Culaud (Henri-Pierre).
Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche :
M. Rance (Erik), sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en remplacement de Mme Riou-Canals (Mireille).
En qualité de membre de l'Assemblée nationale :
M. Dutin (René), député de la Dordogne, en remplacement de M. Langenieux-Villard (Philippe), député de l'Isère ;
M. Chouat (Didier), député des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Rispat (Yves), député du Gers ;
M. Lepercq (Arnaud), député de la Vienne, en remplacement de M. de Saint-Sernin (Frédéric), député de la Dordogne ;
M. Hammel (Francis), député de la Somme, en remplacement de M. Thomas-Richard (Franck), député du Cher ;
M. de Courson (Charles), député de la Marne, en remplacement de M. Mariton (Hervé), député de la Drôme ;
M. Morisset (Jean-Marie), député des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Gengenwin (Germain), député du Bas-Rhin.
En qualité de représentant de la mutualité sociale agricole :
Mme Gros (Jeannette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, en remplacement de M. Amis (Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
Mme Durand (Madeleine), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, en remplacement de M. Droulin (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole Orne et Sarthe ;
M. Geoffroy (Léon), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Marne, en remplacement de M. Jouve (Henry), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche ;
M. Labonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, en remplacement de Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle ;
M. Adam (Guy), président de la caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse, en remplacement de M. Chevalier (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ;
Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Massetat (Raoul), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes.
En qualité de représentant du président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
M. Lenoir (Daniel), directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Gallet (Guy-Marie).
En qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Boisson (Jean-Pierre), président de la commission sociale de la FNSEA, en remplacement de M. Lapeze (Etienne) ;
M. Brum (Arnold), chef du service des affaires sociales de la FNSEA, en remplacement de M. Hamel (Michel).
En qualité de représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
M. de Ricke (Christophe), en remplacement de M. Jacobe (Régis) ;
Mme Di Garcia (Sylvie), en remplacement de M. Merret (Thierry).
En qualité de représentant des salariés agricoles présenté par la Fédération générale agroalimentaire CFDT :
M. Heyman (François), en remplacement de M. Linger (Francis) ;
M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Heyman (François).
Membres de la section des assurances sociales
En qualité de représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires :
M. le docteur Eveilleau (Philippe), en remplacement de M. le docteur Brachet (Dominique).
En qualité de médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole :
M. le professeur Choutet (Patrick), en remplacement de M. le professeur Portos (Jean-Louis).
Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles
En qualité de représentant de la Fédération nationale de la mutualité française :
M. Bancel (Jean-Louis), en remplacement de M. Calmette (Philippe) ;
Mme Pieroni-Garcia (Arielle), en remplacement de M. de Lassus (Henri).
Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentant de l'Assemblée nationale :
M. Rio (Joseph), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, en remplacement de M. Dalle (Jean-Lin), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard ;
M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, en remplacement de M. Amis (Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
M. Labonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, en remplacement de M. Droulin (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole Orne et Sarthe.
Au titre du collège des salariés :
M. Berger (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire, en remplacement de M. Mary (Gilles), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique.
En qualité de représentant des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
d) Au titre de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
M. Lenoir (Daniel), en remplacement de M. Gallet (Guy-Marie).
En qualité de représentant des salariés agricoles :
c) Au titre de représentant de la Fédération générale agroalimentaire CFDT :
M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Linger (Francis).
Circulaire du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations
Par ma circulaire du 6 juin 1997, je vous ai indiqué les principes et les règles du travail gouvernemental.
Afin d'assurer la cohésion sociale et territoriale de notre pays et de mieux répondre à l'attente de nos concitoyens, il est nécessaire de procéder à une profonde adaptation de l'Etat et à la poursuite de l'effort de rénovation du service public, conformément aux orientations définies par le Gouvernement, notamment lors du conseil des ministres du 5 novembre 1997 et du comité interministériel du 26 février 1998.
La modernisation de l'administration est permanente : de nombreuses actions ont déjà été conduites à ce titre ou sont en cours pour accroître l'efficacité de l'Etat.
La nécessité de les accélérer et de les compléter implique que les services se dotent des outils appropriés pour conduire le changement de manière cohérente et lisible pour eux-mêmes et pour la collectivité nationale.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de préparer, en liaison avec le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du budget, un programme pluriannuel de modernisation de votre administration dont la mise en oeuvre pourra s'étendre sur une période de trois à cinq ans.
Ce programme aura une double fonction d'outil d'impulsion et de conduite du changement.
Il aura pour objet de déterminer les orientations stratégiques du ministère, de formaliser une volonté collective d'assurer avec efficacité les missions entrant dans ses attributions.
Il présentera les évolutions à moyen terme envisagées, tant pour les services du ministère que pour les établissements publics placés sous sa tutelle.
Il détaillera les résultats attendus, avec les indicateurs qui y sont associés.
Il sera rendu public.
L'annexe ci-jointe énumère les différents sujets qui devront être abordés dans le programme pluriannuel de modernisation.
J'appelle en particulier votre attention sur les points suivants :
La mise en oeuvre de ce programme, en ce qui concerne les effectifs et les crédits de fonctionnement, pourra donner lieu à une contractualisation préparée en 1999, pour la période 2000-2002, dans le cadre des évolutions que fixera le Gouvernement, d'ici à la fin de cette année en matière, notamment, d'effectifs.
Ces contrats seront conclus avec le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Il appartient à chaque ministère de contribuer activement à la cohérence et à l'unité de l'action de l'Etat dans les départements et les régions.
Le programme pluriannuel de modernisation intégrera cette dimension en prenant bien en compte le rôle imparti au préfet dans la direction des services déconcentrés placés sous son autorité et la nécessité, pour l'ensemble des services locaux de l'Etat, de se coordonner et de coopérer en vue d'une plus grande efficacité.
Des travaux associant tous les ministères sont en cours, sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat, en vue de préparer les adaptations à apporter au fonctionnement et à l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat.
Chaque ministère veillera à assurer la cohérence entre ces travaux et le programme pluriannuel de modernisation.
Le programme fixera les orientations ministérielles en matière de développement de la déconcentration.
Il en décrira les objectifs et le calendrier.
Le mouvement de transfert de compétences des administrations centrales vers les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics conduira à ériger ces derniers en pôles de responsabilités ayant la maîtrise de leurs moyens et de leurs objectifs opérationnels, dans le cadre des orientations que vous aurez définies.
Les engagements réciproques entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics, portant sur les crédits de fonctionnement et les effectifs, les objectifs des services, ainsi que sur le dispositif de comptes rendus et de mesure des résultats donneront lieu à contractualisation.
Le programme précisera les modifications et aménagements à apporter aux différentes fonctions internes (systèmes d'information, gestion du personnel et dialogue social, allocation des moyens, contrôle de gestion, pilotage des services, prospective et évaluation des politiques publiques, etc.) pour donner une autonomie effective aux services précités.
Je vous invite à développer une gestion des ressources humaines qui aille au-delà d'une simple administration du personnel pour mieux répondre aux besoins des services, favoriser l'initiative et la prise de responsabilité et aussi mieux répondre aux aspirations des agents.
Chaque ministère se dotera, d'une part, des outils de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, d'autre part, d'une capacité de conseil aux agents.
C'est dans cette perspective que la déconcentration du dialogue social, des actes relatifs à la gestion du personnel (recrutement, formation, gestion des carrières, procédures disciplinaires) et de l'action sociale est souhaitée.
Cette déconcentration devra être menée dans la transparence et en étroite association avec les représentants du personnel.
Enfin, le programme pluriannuel de modernisation comprendra les actions de développement des nouvelles technologies de l'information utiles à sa mise en oeuvre, en cohérence avec le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information.
Je tiens, aussi, à appeler votre attention sur la méthode de préparation, puis de mise en oeuvre, de votre programme pluriannuel de modernisation.
Il sera transmis au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du budget avant la fin de l'année 1998, de manière à pouvoir être arrêté, après discussion interministérielle si cela est nécessaire, au début de l'année prochaine.
Le haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration que vous avez désigné assurera l'unité de la démarche et garantira la réalisation du programme dans les délais impartis.
La relance de la réforme de l'Etat suppose, outre votre implication personnelle, celle de l'encadrement supérieur de votre ministère et l'association la plus étroite des personnels et de leurs représentants.
Tout au long du processus de réforme que vous conduirez, vous associerez le plus complètement possible les organisations syndicales et les organes paritaires compétents.
Vous veillerez, également, à ce que l'avis des usagers soit sollicité, lors de la préparation et de la mise en oeuvre des réformes, après les avoir utilement informés.
Pour conduire la réflexion sur les missions et vous assister dans le pilotage de cette réforme, je vous invite à vous appuyer sur vos corps d'inspection et de contrôle et à faire appel, en tant que de besoin, aux inspections générales à caractère interministériel.
Enfin, les services dont dispose le ministre chargé de la réforme de l'Etat vous apporteront les concours nécessaires.
SUJETS A TRAITER DANS LES PROGRAMMES PLURIANNUELS
DE MODERNISATION
- Réflexion sur les missions de l'Etat
L'Etat assume un rôle fondamental de garant de l'intérêt général et de la cohésion sociale et territoriale de la nation.
La préparation et la mise en oeuvre des programmes pluriannuels de modernisation seront l'occasion privilégiée d'une réflexion approfondie et prospective sur ce rôle dans le champ couvert par chaque ministère.
Cette réflexion est un préalable indispensable.
Elle s'appuiera en particulier sur une analyse des besoins des usagers de l'administration ; elle sera conduite en tenant compte des conséquences tant de la construction européenne que de la décentralisation.
La réflexion sur les missions de l'Etat portera sur l'ensemble des missions du ministère, qu'elles soient assurées au plan central ou déconcentré ou par des organismes distincts de l'Etat (établissements publics, GIP, associations...) placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère.
Cette réflexion aura pour objectif la recherche d'une organisation et d'une efficacité optimales au regard, notamment, des finalités des politiques publiques mises en oeuvre, des impératifs de maîtrise de la dépense publique et de l'amélioration du travail interministériel.
- Examen des procédures de travail,
des circuits de décision et de l'organisation des services
Le programme pluriannuel de modernisation précisera, compte tenu des résultats de la réflexion sur les missions, les objectifs d'évolution que le ministère se fixe en matière de procédures de travail, de circuits de décision et d'organisation, d'échanges d'informations entre services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics.
Ces objectifs vous conduiront à mettre en oeuvre, en tant que de besoin, une réforme de l'administration centrale de chaque ministère en fonction des principes fixés, dès 1992, par les textes relatifs à l'administration territoriale de la République (loi du 6 février 1992 et décret du 1er juillet 1992) et par les dispositions de la circulaire du 9 mai 1997.
Le programme pluriannuel détaillera ainsi les modalités d'adaptation de l'administration centrale de chaque ministère.
Cette adaptation s'inscrira nécessairement dans la durée.
Il ne s'agit pas d'effectuer de simples ajustements d'organigrammes, mais de procéder d'abord à une modernisation en profondeur des circuits de décision, en favorisant la responsabilisation des différents échelons hiérarchiques dont le nombre pourra être réduit.
Il conviendra, en particulier, de renforcer la capacité de l'Etat central en matière de prospective, de conception et d'évaluation, de pilotage des services déconcentrés et des organismes placés sous sa tutelle et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il conviendra aussi d'intégrer complètement la dimension européenne dans les travaux des administrations françaises.
La création des services à compétence nationale, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement ont été fixées par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, permettra de faire assurer, dans un cadre juridique adapté, les missions de caractère opérationnel (gestion, études techniques, formation, production de biens, prestations de services...) qui présentent un caractère national et ne peuvent, de ce fait, être déconcentrées au niveau territorial.
Ainsi, les administrations centrales pourront se consacrer pleinement à leurs missions essentielles.
Le programme pluriannuel précisera les mesures permettant à l'administration centrale d'assurer au mieux sa fonction de pilotage des services déconcentrés, notamment dans un souci de décloisonnement, quand plusieurs réseaux de services déconcentrés existent.
- Amélioration de la gestion des ressources humaines
Dans le prolongement des travaux de modernisation de la gestion des ressources humaines conduits au niveau interministériel (fusion de corps, bourse interministérielle d'offres et de demandes d'emplois, etc.), le programme pluriannuel précisera les actions prévues dans les prochaines années au sein de chaque ministère pour mettre en valeur les compétences et les responsabilités des agents et pour moderniser les conditions du dialogue social.
Il portera en particulier sur les points suivants.
La rénovation des méthodes et des outils
de gestion des ressources humaines
Le programme pluriannuel traitera du développement des outils de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du ministère ainsi que de l'évolution des systèmes de gestion informatisée des personnels.
Il indiquera les mesures envisagées pour renforcer la mobilité géographique et fonctionnelle des personnels et pour favoriser une alternance entre les responsabilités exercées en administration centrale et en services déconcentrés.
Il précisera, en outre, les dispositions retenues pour rénover la notation et l'évaluation individuelle des agents.
Il mentionnera, enfin, les mesures prises pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier dans l'accès aux postes de responsabilité.
La déconcentration de la gestion
Les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de la déconcentration de la gestion du personnel et de l'amélioration du dialogue social au niveau local (création de comités techniques paritaires, de comités d'hygiène et de sécurité et de commissions administratives paritaires...) seront précisés.
Il en ira de même pour la déconcentration des concours de recrutement et l'organisation de concours interministériels.
Le développement des actions
Un effort accru de formation des personnels est nécessaire, tant pour valoriser les compétences professionnelles des agents et leur permettre de mettre en oeuvre un projet personnel de carrière que pour favoriser leur mobilité et pour adapter la fonction publique aux évolutions des missions des ministères comme aux besoins de leurs usagers.
Le programme pluriannuel précisera notamment les perspectives de mise en oeuvre du congé de formation-mobilité institué par le décret du 13 novembre 1997.
Un accent particulier sera mis sur la formation de l'ensemble des personnels aux nouvelles technologies et sur la formation au management du personnel d'encadrement.
Les priorités mentionnées dans le plan pluriannuel porteront à la fois sur la formation initiale et sur la formation continue ; elles seront établies en cohérence avec les orientations retenues dans les accords-cadres sur la formation continue de chaque ministère.
- Modernisation des outils
et méthodes de la gestion publique
Le programme pluriannuel doit être l'occasion d'une réflexion approfondie sur la modernisation des outils et des méthodes de la gestion publique.
Il s'agit, en s'appuyant sur les actions déjà entreprises en matière de modernisation, de franchir une nouvelle étape sur la voie d'une administration plus efficace et rendant un meilleur service à l'usager.
Le programme comportera des propositions précises sur les sujets suivants.
L'amélioration des relations avec les usagers
et le développement de la qualité des services
Il convient de donner un essor aux démarches qualité entreprises dans chaque administration en insistant sur la fonction d'écoute et d'accueil des usagers, sur les dispositifs de prévention des litiges, sur la définition d'indicateurs de qualité, sur les méthodes d'accompagnement et d'évaluation des politiques de qualité et sur la formulation d'engagements concernant la nature et les modalités de délivrance des prestations offertes aux usagers.
La mise en place d'outils de contrôle de gestion
et de connaissance du coût de l'activité des services
Une connaissance approfondie des coûts et moyens de toute nature attachés aux activités des services, conjuguée à une explicitation des objectifs qui leur sont assignés et à une mesure des résultats obtenus, est indispensable pour favoriser une allocation optimale des moyens et, par là même, améliorer l'efficacité globale de l'Etat.
Le développement et l'amélioration des outils du contrôle de gestion doivent figurer au nombre des objectifs de chaque programme pluriannuel de modernisation.
Le développement de la contractualisation interne
Le programme indiquera les procédures retenues pour permettre aux services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics sous tutelle d'inscrire leur action dans une perspective pluriannuelle.
Le recours à la contractualisation avec les directions d'administration centrale devra se faire dans le respect de la procédure budgétaire.
Les contrats porteront sur les objectifs des services, les indicateurs et outils de gestion mis en oeuvre et sur les moyens de fonctionnement alloués.
- Développement des nouvelles technologies
Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information rendu public le 16 janvier 1998 a mis l'accent sur l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'amélioration des relations de l'Etat avec les citoyens et dans l'accroissement de son efficacité interne.
La participation de l'administration à la société de l'information suppose un engagement déterminé de chaque ministère qui aille au-delà des mesures à caractère interministériel déjà arrêtées.
Le programme pluriannuel de modernisation doit être l'occasion de préciser les orientations et les modalités d'actions retenues en la matière, notamment en ce qui concerne la numérisation et la mise en ligne des données publiques, la dématérialisation des procédures et le développement des réseaux de communication utilisant les solutions apportées par l'Internet.
Chaque ministère en tiendra compte pour l'établissement ou la modification de son schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société historique et archéologique de Pontoise, du Val-d'Oise et du Vexin », dont le siège est à Pontoise, 43, rue de la Roche, 95300 Pontoise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1998, M. Nardon (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 31 août 1998 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
En qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT
Membre titulaire : M. Villeneuve (Jean-Luc), en remplacement de M. Boullier (Jean-Michel).
Est nommée membre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Membre titulaire : Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de M. Roulaud (Raymond).
Décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
- M. Hubert Peurichard est nommé délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, en remplacement de M. Hervé Serieyx, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L.
216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R.
103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1998, M. Bosc (Philippe, Jean, Marc, Edouard) est nommé huissier de justice à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), en remplacement de M. Bosc (Jean, Georges, Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Loison, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 19 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque
- L'article 7 de l'arrêté du 6 août 1991 modifié susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Banque.
« Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l'épreuve « initiation économique, juridique et comptable » du certificat d'aptitude professionnelle Banque.
- L'alinéa 5 de l'article 11 de l'arrêté du 6 août 1991 modifié susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque est abrogé.
- Les candidats ayant obtenu des dispenses d'épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle Banque, en application de l'article 7, alinéas 2, 3 et 5, et de l'article 11, alinéa 5, de l'arrêté du 6 août 1991 modifié susvisé, en gardent le bénéfice pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du 18 juin 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté sera diffusé par les centres précités.
TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Guy Cogeval, conservateur en chef du patrimoine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1998, les biens culturels prêtés par la société Beyer-Bahnhofstrasse 31, Zurich (Suisse), sont insaisissables pendant la période de leur prêt en France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Trésors d'horlogerie, le temps et sa mesure du Moyen Age à la Renaissance », présentée au palais des Papes, Avignon, du 19 mai au 7 octobre 1998.
Arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt est fixé comme suit :
- L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 17 avril 1998 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1998 sont majorées de la somme de 34 558 515,44 F (décision modificative no 1).
Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs.
Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L.
214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L.
214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.
Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 15 février 1991 agréant le Syndicat national du profilage des produits plats en acier est abrogé.
- L'organisme professionnel Syndicat national du profilage des produits plats en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication et transformation de profilés plats en acier » classées principalement dans les activités 27.1 Z, 27.3 E et 28.1 A, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat national du profilage des produits plats en acier exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie.
- Le Syndicat national du profilage des produits plats en acier ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si le Syndicat national du profilage des produits plats en acier cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 1998 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 juin 1998, sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
5144-9 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes :
1o En tant que clinicien
Mme Degos (Françoise) ;
M. Roujeau (Jean-Claude) ;
M. Andrejak (Michel) ;
Mme Chiron (Catherine) ;
M. Micklea (Jean-Michel) ;
M. Chassany (Olivier) ;
M. Carlier (Patrick) ;
M. Creton (Bernard) ;
M. Munera (Yves).
M. Bergmann (Jean-François) ;
M. Grosshans (Edouard) ;
M. Camus (Philippe) ;
M. Cledes (Jacques) ;
M. Roullet (Etienne) ;
M. Vige (Patrick) ;
M. Hanslik (Thomas) ;
M. Reveillaud (Olivier) ;
M. Jacques (Eric) ;
M. Persoz (Marc).
2o En tant que pharmacologue ou toxicologue
Mme Albengres (Edith) ;
Mme Bavoux (Françoise) ;
M. Imbs (Jean-Louis) ;
Mme Kreft-Jais (Carmen) ;
M. Lambert (Henry) ;
M. Larousse (Claude) ;
M. Riche (Christian) ;
M. Vial (Thierry).
M. Blayac (Jean-Pierre) ;
M. Trenque (Thierry) ;
Mme Laine-Cessac (Pascale) ;
M. Biour (Michel) ;
Mme Sgro (Catherine) ;
M. Harry (Patrick) ;
M. Vandel (Bernard) ;
M. Merle (Louis) ;
Mme Jean Pastor (Marie-Josèphe).
3o En tant que pharmacien hospitalier
M. Prugniaud (Jean-Louis) ;
Mme Vincent Ballereau (Françoise) ;
M. Ghislain (Jean-Claude).
Mme Brion (Françoise) ;
Mme Rouleau (Annick) ;
M. Sarrut (Bernard).
4o En tant que pharmacien d'officine
Mlle Ardoin (Anne-Marie).
M. Lamarche (Jean).
5o En tant que personnalité scientifique proposée
M. Lavaud (Jean).
Mme Wood (Chantal).
6o En tant que personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
Mme Jouan-Flahault (Chrystel).
M. Amédée-Manesme (Olivier).
7o En tant que médecin proposé
par l'Académie nationale de médecine
M. Giroud (Jean-Paul).
8o En tant que pharmacien proposé
par l'Académie nationale de pharmacie
M. Boulu (Roger).
M. Thuillier (Alain).
9o En tant que personnalité compétente en pharmaco-épidémiologie
Mme Haramburu (Françoise) ;
Mme Alperovitch (Annick).
Sont nommés président et vice-président de la commission :
Président : M. le professeur Riche (Christian) ;
Vice-président : M. le professeur Begaud (Bernard).
Le mandat des membres de la présente commission prend effet à compter du 1er juillet 1998.
Le retrait de M. Izel (Bernard, Georges, François-Marie, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Bernard Izel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Bernard Izel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Loïck Duguin et Emile Lebret, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Leclerc (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Baudry (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe (service du contrôle d'Etat) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1998, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
M. Jannot (Guy), à compter du 1er août 1998 ;
M. Lux (Roger), à compter du 1er mars 1998 ;
M. Pauly (Alain), à compter du 28 décembre 1998 ;
M. Rouleaux (Albert-Michel), à compter du 25 novembre 1998.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juin 1998, est autorisée au cours du troisième trimestre de 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 8 septembre 1998.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris, jusqu'au 24 juillet 1998.
Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 24 juillet 1998, date de clôture des inscriptions.
Arrêtés du 19 juin 1998 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Levy-Rosenwald (Marianne), administrateur civil hors classe.
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L.
6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles.
En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel.
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 avril 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pierrugues (François), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Circulaire du 24 juin 1998 relative au régime de l'épargne logement
Deux arrêtés du 6 juin 1998 modifient les caractéristiques financières des comptes et plans d'épargne logement.
Ces dispositions s'appliquent aux comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, à compter du 16 juin 1998, et aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions.
Rémunération des dépôts
Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne logement est fixé à 2 %.
Ce taux s'applique à tous les comptes, quelle que soit leur date d'ouverture, pour le calcul des intérêts non échus.
Montant de la prime d'épargne
Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt sur compte d'épargne logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt.
La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 16 juin 1998, est égale à un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
Le montant des droits à prime acquis avant le 16 juin 1998 n'est pas affecté par cette modification.
Le plafond de la prime reste fixé à 7 500 F par opération.
Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des comptes d'épargne logement est fixé à 3,50 %, pour les droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 16 juin 1998.
Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
Les dispositions relatives aux prêts obtenus en fonction d'intérêts acquis à des taux différents restent inchangées.
- Dispositions relatives aux plans d'épargne logement
La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 9 juin 1998 est fixée à 4 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
Les intérêts calculés au taux de 4 % comprennent :
- d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant.
Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation (cf. notamment art. R.
315-35 et art. R.
Les dispositions relatives au décompte de la fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne restent inchangées.
Ainsi, cette fraction cesse d'être décomptée :
- ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 4 % a atteint 35 000 F.
Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F x 2/7 = 10 000 F).
A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,90 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne.
Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation.
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998 est fixé à 4,60 %.
Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,90 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963, 10 avril 1964 et 17 août 1993, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 22 juin 1998, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 août 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à l'exclusion :
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, est fixée à 10 ares.
- dans les zones naturelles dites « NC », telles qu'elles sont définies à l'article R.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare dans le cas général et à 15 ares dans les zones viticoles VQPRD ainsi que pour les vergers intensifs.
Arrêté du 29 mai 1998 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1998, M. Cleret (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêtés du 27 mai 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France.
Arrêté du 27 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, Mme Maurel (Marie-Claude), directrice du département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique, est nommée membre du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, en remplacement de M. Kaspi (André).
Arrêté du 27 mai 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, les personnalités dont les noms suivent :
M. Abeles (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Belin-Capon (Marie-Hélène), professeur agrégé ;
M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Dompnier (Bernard), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Durand (Bernard), professeur à l'université Montpellier-I, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Espagne (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Lescure (Michel), professeur à l'université de Tours ;
M. Meirieu (Philippe), professeur à l'université Lyon-II ;
Mme Robic (Marie-Claire), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Sirinelli (Jean-François), professeur à l'université Lille-III ;
M. Vandermeersch (Bernard), professeur à l'université Bordeaux-I, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique.
Salaires minima des ouvriers des travaux publics.
Fédération régionale des travaux publics de Lorraine ;
Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux drains antiglaucomateux d'origine animale
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans le chapitre 2 (code 302.
- Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), le tarif du code 302D02 (Implant de drainage antiglaucomateux) est ainsi modifié :
Arrêté du 15 juin 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Ile-de-France.
Celle-ci, dont le siège est à Paris (19e), prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Ile-de-France ».
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
Arrêté du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1998, la date des épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est fixée au jeudi 10 septembre 1998, au lieu du jeudi 3 septembre 1998.
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime
- Le chapitre V du titre Ier de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé (Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques) est remplacé par un chapitre rédigé ainsi qu'il suit :
- Sont soumises aux dispositions du décret du 29 août 1991 susvisé les denrées alimentaires qui sont destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids et présentées comme telles.
« Ces produits sont des aliments de composition particulière qui, s'ils sont utilisés selon les instructions du fabricant, remplacent tout ou partie de la ration journalière.
Ils se classent en trois catégories :
« 1o Les produits présentés comme remplaçant, dans le cadre d'un régime hypocalorique, la totalité de la ration journalière dont la valeur énergétique doit être comprise entre 800 et 1 200 kilocalories ;
« 2o Les produits présentés comme remplaçant, dans le cadre d'un régime hypocalorique, un ou plusieurs des repas.
La valeur calorique d'un repas doit être comprise entre 200 et 400 kilocalories ;
« 3o Les aliments appauvris en glucides ou en lipides et éventuellement enrichis en protides, consommés généralement sous forme d'en-cas.
- Les produits mentionnés à l'article 32 doivent respecter les règles de composition fixées à l'annexe VI.
- Tous les éléments constitutifs des produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière sont mis en vente dans un même emballage.
- Les produits visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous les dénominations suivantes :
« 1o Pour les produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière : "substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids" ;
« 2o Pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière : "substitut de repas pour contrôle du poids" ;
« 3o Pour les aliments appauvris en glucides ou en lipides et éventuellement enrichis en protides "en-cas hypocalorique appauvri en glucides (ou en lipides) dont la valeur énergétique est de x kcal)".
« On entend par "en-cas" un produit destiné à être consommé en complément ou en dehors des repas à l'exception des produits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
- Outre les mentions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 1991 susvisé, l'étiquetage des produits visés à l'article 32 porte les indications suivantes :
« a) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, par quantité précisée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi ;
« b) La quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque vitamine citée au tableau II de l'annexe VI, exprimée sous forme chiffrée, par quantité précisée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi.
En outre, pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière, cette quantité doit également être exprimée en pourcentage des apports journaliers recommandés définis à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé ;
« c) Le cas échéant, le mode d'emploi et une mention indiquant qu'il importe de le respecter ;
« d) Dans le cas où le produit, utilisé selon les instructions du fabricant, apporte plus de 20 grammes de polyols par jour, une mention indiquant qu'il comporte un risque d'effet laxatif ;
« e) Une mention indiquant qu'il convient de maintenir une consommation quotidienne de liquide suffisante ;
« f) Pour les produits remplaçant la totalité de la ration journalière :
« - une mention indiquant que le produit apporte des quantités suffisantes de tous les nutriments essentiels pour une journée ;
« - une mention indiquant que le produit ne peut être consommé pendant plus de trois semaines sans avis médical ;
« g) Pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière, une mention précisant qu'ils ne peuvent avoir l'effet souhaité que dans le cadre d'un régime hypocalorique et que, dans ce cadre, ils doivent être complétés par d'autres aliments.
- L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ni les pertes d'appétit ou accentuation de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.
- L'article 38 du chapitre V du titre Ier de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est abrogé.
- L'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacée par l'annexe VI suivante :
« Composition essentielle des denrées alimentaires destinées aux régimes hypocaloriques.
- Les valeurs indiquées se rapportent au produit prêt à l'emploi, vendu tel quel ou reconstitué selon les instructions du fabricant.
- Produits présentés comme remplaçant
la totalité de la ration journalière
« Pour la ration journalière totale :
« Minimum : 3 360 kJ (800 kcal) ;
« Maximum : 5 040 kJ (1 200 kcal).
L'apport protéinique doit présenter entre 25 % et 50 % de l'apport énergétique total et ne doit pas dépasser 125 g.
Les valeurs définies au 2.1 s'appliquent aux protéines dont l'indice chimique est égal à celui de la protéine de référence figurant dans le tableau I.
« La teneur minimale des protéines dont l'indice chimique est inférieur à 100 % de celui de la protéine de référence doit être augmentée en conséquence.
« L'indice chimique de la protéine doit en tout état de cause être au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence.
On entend par "indice chimique" le rapport le plus faible entre la quantité de chaque acide aminé essentiel contenu dans la protéine considérée et la quantité de chaque acide aminé correspondant de la protéine de référence.
L'adjonction d'acides aminés autorisés par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est admise uniquement dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle des protéines dans les proportions nécessaires à cet effet.
L'apport énergétique de la matière grasse ne doit pas dépasser 30 % de l'apport énergétique total du produit.
La quantité d'acide linoléique (sous forme de glycérides) ne doit pas être inférieure à 4,5 g.
Fibres alimentaires
« La teneur en fibres alimentaires doit être de 10 g au minimum et de 30 g au maximum pour la ration journalière.
Vitamines et sels minéraux
« Pour la ration journalière complète, les produits considérés doivent apporter au moins 100 % des quantités de vitamines et des minéraux mentionnés dans le tableau II.
« Seules peuvent être utilisées les substances d'apport autorisées par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé et selon les conditions d'emploi indiquées.
un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière
Energie par repas
« 2.1 L'apport protéinique doit représenter entre 25 % et 50 % de l'apport énergétique total de ces produits.
« Les substituts de repas pour contrôle du poids doivent apporter, par repas, au moins 30 % des quantités de vitamines et de sels minéraux cités dans le tableau II et au moins 500 mg de potassium.
« Les substances d'apport de ces vitamines et sels minéraux sont celles autorisées par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé et selon les conditions d'emploi indiquées.
- En-cas hypocaloriques appauvris
en glucides ou en lipides
« L'apport protéinique doit être suffisamment élevé pour que le rapport entre la valeur calorique protidique et l'apport calorique total soit supérieur à 0,3.
Glucides et lipides
« Ils renferment une quantité de glucides assimilables et de lipides au plus égale à 50 % de celle que contiennent les aliments courants correspondants.
« Les laits concentrés, les laits en poudre et les laits fermentés peuvent être considérés comme satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus lorsque, ne faisant l'objet d'aucune addition de glucides, ils présentent en outre un taux de lipides au plus égal au tiers du taux des protéines.
« Structure des besoins en acides aminés (1)
(1) Organisation mondiale de la santé - Besoins énergétiques et besoins en protéines - Rapport d'une consultation conjointe d'experts FAO/OMS/UNU - Genève : Organisation mondiale de la santé, Genève 1985 (série de rapports techniques, 724).
Décret n°98-506 du 17 juin 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-366 du 24 avril 1996 relatif au statut particulier du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
Décret no 98-506 du 17 juin 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-366 du 24 avril 1996 relatif au statut particulier du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de chef chiffreur créé par l'article 5 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 10 ci-après.
- Aux deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
Arrêté du 15 juin 1998 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1998-1999
- Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1998-1999 à 1,8 %.
Si la hausse appliquée par les écoles maternelles et élémentaires et par les lycées et collèges conduit à une augmentation du tarif inférieure à 0,40 F, les établissements pourront porter la hausse à 0,40 F.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant organisation des services de la direction de l'architecture et du patrimoine
- La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire comprend :
- le bureau de la programmation de l'inventaire général ;
- le bureau de la recherche et de la méthodologie ;
- le bureau de l'organisation, de la diffusion et de l'informatique documentaires.
- La sous-direction de la qualité des espaces et de l'architecture comprend :
- le bureau des abords des monuments historiques et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- le bureau des secteurs sauvegardés ;
- la mission de la qualité architecturale et urbaine ;
- le bureau des jardins et du patrimoine paysager.
- La sous-direction des monuments historiques comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau du patrimoine mobilier et instrumental.
- La sous-direction de l'archéologie comprend :
- le bureau de la programmation et de la diffusion de la recherche ;
- le bureau de l'archéologie préventive et de la méthodologie.
- La sous-direction des ressources humaines et des affaires générales comprend :
- le bureau des affaires générales et financières ;
- le bureau de la politique et de la formation des personnels ;
- le bureau des systèmes d'information et de la statistique.
- La sous-direction des formations, des métiers, de la recherche architecturale et urbaine comprend :
- le bureau de la recherche architecturale et urbaine ;
- le bureau des moyens des écoles d'architecture ;
- le bureau des professions, de l'emploi, de l'économie et de la formation continue.
- La sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale comprend :
- le bureau des actions européennes et internationales ;
- le bureau des réseaux et des partenariats ;
- le bureau de la diffusion, de l'action culturelle et des publics.
- L'arrêté du 10 mai 1996 portant organisation des services de la direction du patrimoine et l'arrêté du 11 décembre 1996 portant organisation des sous-directions de la direction de l'architecture sont abrogés.
- Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
- La sous-direction de la création et des activités artistiques comprend :
- le bureau des écritures et de la recherche ;
- le bureau de la production et de la création artistiques ;
- le bureau de la diffusion et des lieux ;
- la mission pour les formes spécifiques et les esthétiques nouvelles.
- La sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques comprend :
- le bureau des pratiques des amateurs ;
- le bureau du patrimoine et de la mémoire ;
- la mission d'observation des publics.
- La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles comprend :
- le bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles ;
- la mission d'observation sur les métiers et l'emploi.
- Le service de l'inspection et de l'évaluation comprend :
- la mission d'architecture conseil ;
- le bureau des études et de la documentation.
Il regroupe les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques.
- le bureau de l'action régionale et de la déconcentration ;
- le bureau des échanges internationaux ;
- le bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
- le bureau de la tutelle et du contrôle de gestion.
- Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1991 susvisé, les mots : « huit affections » sont remplacés par les mots : « neuf affections » et la liste des pathologies permettant une prise en charge du vaccin antigrippal est complétée par : « drépanocytose homozygote ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 14 août 1991 susvisé, le membre de phrase : « entre le 23 septembre et le 26 décembre » est remplacé par le membre de phrase : « entre le 23 septembre et le 28 décembre ».
Arrêté du 28 août 1998 portant approbation du compte financier du Parc national des Ecrins pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, est approuvé le compte financier du Parc national des Ecrins pour l'exercice 1997.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, qui ne sont plus commercialisées, sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
325 240-0 Entero-Mucilage, granulés, 1 boîte de 250 g (laboratoires Bayer Pharma).
335 797-8 Scandicaïne sans vasoconstricteur 3 %, soluté injectable en cartouche de 2,2 ml (B/50) (laboratoires Septodont).
Arrêté du 30 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé.
Arrêté du 11 août 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 1998, page 12303, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... comme suit : », lire : « ... comme suit, à titre temporaire : ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker (Grande-Bretagne), représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
Désignation de l'engin : groupe générateur de vibration ; marque et type : Wacker, type BAP 5 A.
- Les postes comptables de Voutezac et de Juillac sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Juillac (département de la Corrèze).
Arrêtés du 10 juillet 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher est rattachée à la trésorerie de Bourges - établissements hospitaliers.
Arrêté du 4 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur des ministres chargés de la fonction publique et de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible du 24 août au 18 septembre 1998 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés, au plus tard, le 2 octobre 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58, 01-40-15-86-58).
Arrêté du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg (université de Caen)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juillet 1998, M. Kervadec (Dominique) est nommé directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg (université de Caen), pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 30 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par décret en date du 30 juillet 1998, M. François Nicoullaud est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Pierre Brochand, en application de l'article 3 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le secteur des casinos autorisés
Collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et adhésion à l'OPCA-FAFIH.
Décret n°98-705 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
Décret no 98-705 du 18 août 1998 modifiant le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
« Les préfets de région répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance.
Ces commissions sont alors présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région lieu de l'épreuve d'admission au concours de l'internat en pharmacie.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le concours spécial est organisé chaque année par le ministre chargé de la santé.
Arrêtés du 29 juillet 1998 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Guidant, réinscrits par arrêté du 29 mars 1995 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée comme suit :
Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juillet 1998, le montant maximal de l'avance de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'ambassade de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) est porté à 10 000 FF.
Arrêté du 7 août 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code SICOVAM n° 4267)
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 4,84 800 %.
Arrêté du 7 août 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code SICOVAM no 4267)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Robert Cros, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 3 juillet 2003 à la Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour les rubriques B 2, C 1, C 4 et C 5 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
C 1, C 4 et C 5.
- Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol ;
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« En ce qui concerne le service interacadémique des examens et concours (SIEC), le montant est porté à 8 000 F.
Arrêté du 28 juillet 1998 portant création d'un centre d'information et d'orientation à Petit-Bourg (Guadeloupe)
- L'antenne à Petit-Bourg du centre d'information et d'orientation (CIO) de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), numéro d'immatriculation 9710908K, est transformée en CIO d'Etat sous le même numéro, à compter du 1er septembre 1998.
- Le recteur de l'académie de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation de transport de gaz La Tour-du-Pin-Belley, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Soudain, dans le département de l'Isère.
Arrêté du 28 juillet 1998 relatif au nombre de postes ouverts au titre du recrutement des conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industire, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger prévu par le décret no 97-514 du 21 mai 1997 est fixé à quatre en 1998.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des relations économiques extérieures bureau 1 A, Télédoc 594, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télécopie : 01-53-18-95-94) le 30 septembre 1998, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Décret no 98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement
- A l'article 7 du décret du 14 avril 1966 susvisé, les mots : « le directeur des services financiers » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général pour l'administration ».
Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme), CCT no 063.54.304.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé jaune.
Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, les territoires des communes du Quartier, de Teilhet, d'Youx et de Gouttières.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Lyon, quartier Général-Frère, 26, avenue Leclerc, BP 4, 69998 Lyon Armées.
Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Saint-Christol (Vaucluse), CCT no 084.54.021.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, les territoires des communes de Saint-Christol, de Saint-Trinit, de Revest-sur-Bion et de Sault.
- Dans l'attente de la diffusion réglementaire, ce plan de servitudes en objet peut être consulté auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Marseille, caserne d'Aurelle, 36, avenue de la Corse, BP 9, 13998 Marseille Armées.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne
- Dans le département de la Dordogne, dont le siège de la direction départementale est fixé 2 bis, cours Fénélon, BP 9013, 24019 Périgueux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne
- Dans le département de la Haute-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue des Arts, BP 315, 31313 Labège Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la haute-Garonne est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Tarn-et-Garonne
- Dans le département de Tarn-et-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, place du Coq, 82013 Montauban, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Arrêté du 10 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 16.
INGENIEURS D'ETUDES
Un ingénieur d'études de 2e classe biologiste.
Un ingénieur d'études de 2e classe en génie des procédés.
Concours AI no 01
Un assistant ingénieur en métrologie et techniques instrumentales.
Un assistant ingénieur en sciences de la documentation.
Un technicien de la recherche de classe normale de fabrication et d'expérimentation en sciences et techniques de l'ingénieur.
Un technicien de la recherche de classe normale informaticien.
Un technicien de la recherche de classe normale en gestion scientifique et technique.
Affectation : direction générale, Antony (service des ressources humaines).
Affectation : direction générale, Antony (direction des programmes).
Un adjoint technique de la recherche en gestion scientifique et technique.
Affectation : direction générale, Antony (service financier).
Affectation : direction générale, Antony (agence comptable).
Concours AGT no 1
Un agent technique de la recherche des services généraux.
Affectation : Antony (restaurant administratif).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 1er septembre 1998.
Ce retrait s'effectue auprès du CEMAGREF, service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 septembre 1998, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09 et 01-40-96-61-15).
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries des unités de recherche, de développement et d'enseignement susceptibles de détenir dans le cadre de leurs missions scientifiques des ruminants domestiques ou sauvages atteints d'une forme naturelle d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ou issus de cheptels dans lesquels une forme naturelle d'ESST a été diagnostiquée.
Peuvent être autorisés à cette fin et sur demande écrite de leur part : 1° Les laboratoires de diagnostic vétérinaire respectivement visés aux articles 2 et 3 des arrêtés du 3 décembre 1990 modifié et du 28 mars 1997 susvisés ; 2° Tout autre laboratoire désigné par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'autorisation de fonctionnement prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Sans préjudice des règles générales de prévention du risque évaluées et définies en application de l'article R.
231-62 du code du travail, l'attribution de l'autorisation de fonctionnement définie à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du directeur du laboratoire et du responsable technique de l'unité de recherche, de développement ou d'enseignement de respecter les conditions suivantes : 1° Disposer au moins : - d'une stabulation permanente séparée dans sa structure et sa conduite de tout autre site d'entretien d'animaux de l'unité et se prêtant facilement à tout nettoyage et désinfection ; en cas de mise à l'herbe des animaux, la pâture utilisée devra être clôturée de manière à éviter tout contact avec un animal d'une espèce domestique ou sauvage sensible à une ESST contractée dans les conditions naturelles ; - d'un local approprié pour le nettoyage et la désinfection, selon les recommandations officielles en vigueur, des petits matériels de prélèvement utilisés et d'une procédure de destruction après autoclavage (136 °C, 20 mn, 3 bars).
Ces différentes installations, regroupées au sein d'une unité, sont soumises annuellement à une inspection par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie ; 2° Interdiction d'introduire des animaux atteints d'une ESST ou susceptibles d'être atteints d'une ESST dans l'unité dédiée à cet effet au sein de l'animalerie, sauf s'ils sont accompagnés d'une autorisation de transport délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où est situé le cheptel d'origine des animaux, conformément à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié et aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisés.
L'original du certificat de transport, remis contre récépissé au responsable de l'unité, doit être retourné dès réception des animaux au directeur des services vétérinaires émetteur, muni du visa du responsable technique de l'animalerie ; 3° Interdiction de mise en circulation ou de cession des animaux détenus dans l'animalerie.
Les cadavres de ces animaux morts ou euthanasiés doivent être incinérés.
Une attestation d'incinération, visée par le responsable technique de l'unité, doit être adressée au directeur des services vétérinaires chargé de la surveillance de l'unité ; 4° Tenue à jour et mise à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie d'un registre individuel écrit (ou d'un système informatique) permettant d'identifier pour chaque animal présent : - son élevage de provenance mentionnant la date d'arrivée et l'autorisation officielle de transport correspondante et, pour ce qui concerne les animaux nés dans l'animalerie, l'identification de sa mère ; - la date de la mort ou de l'euthanasie de l'animal et l'attestation d'incinération correspondante ; - le descriptif des opérations de prélèvements éventuellement réalisées ; 5° Destruction par incinération de toutes les enveloppes foetales et placentaires des femelles qui mettraient bas.
Tout animal présentant des signes cliniques compatibles avec l'existence d'une ESST et maintenu en vie pour des investigations scientifiques est isolé au sein de l'unité dans un local indépendant, où il est l'objet d'une surveillance continue jusqu'à sa mort naturelle ou provoquée de façon à pouvoir recueillir les prélèvements indispensables à la confirmation ou à l'infirmation du diagnostic d'ESST ou à des programmes de recherche.
L'animal ne fait l'objet d'aucune visite, autres qu'à des fins pédagogiques, en dehors de celle du personnel dûment chargé des soins aux animaux ; les litières du local sont stockées séparément et incinérées.
Le directeur du laboratoire ainsi que le responsable technique de l'unité visée à l'article 1er s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu en annexe.
Le renouvellement annuel de l'autorisation de fonctionnement est conditionné par : - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à un contrôle annuel de conformité des installations et des procédures ; - le renouvellement de l'engagement cosigné par le directeur du laboratoire et le responsable technique de l'animalerie.
L'autorisation de fonctionnement doit être renouvelée, sous couvert du directeur des services vétérinaires, à chaque changement de responsable(s) ou lorsque des changements majeurs sont apportés à l'organisation des équipements dont dispose l'unité.
Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L.
Les frais de transport des animaux à destination des animaleries autorisées en application du présent arrêté ainsi que les frais d'équarrissage et d'incinération de leur cadavre sont à la charge de chaque unité concernée.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être autorisés à cette fin et sur demande écrite de leur part :
1o Les laboratoires de diagnostic vétérinaire respectivement visés aux articles 2 et 3 des arrêtés du 3 décembre 1990 modifié et du 28 mars 1997 susvisés ;
2o Tout autre laboratoire désigné par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
231-62 du code du travail, l'attribution de l'autorisation de fonctionnement définie à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du directeur du laboratoire et du responsable technique de l'unité de recherche, de développement ou d'enseignement de respecter les conditions suivantes :
- d'une stabulation permanente séparée dans sa structure et sa conduite de tout autre site d'entretien d'animaux de l'unité et se prêtant facilement à tout nettoyage et désinfection ; en cas de mise à l'herbe des animaux, la pâture utilisée devra être clôturée de manière à éviter tout contact avec un animal d'une espèce domestique ou sauvage sensible à une ESST contractée dans les conditions naturelles ;
- d'un local approprié pour le nettoyage et la désinfection, selon les recommandations officielles en vigueur, des petits matériels de prélèvement utilisés et d'une procédure de destruction après autoclavage (136 oC, 20 mn, 3 bars).
Ces différentes installations, regroupées au sein d'une unité, sont soumises annuellement à une inspection par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie ;
2o Interdiction d'introduire des animaux atteints d'une ESST ou susceptibles d'être atteints d'une ESST dans l'unité dédiée à cet effet au sein de l'animalerie, sauf s'ils sont accompagnés d'une autorisation de transport délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où est situé le cheptel d'origine des animaux, conformément à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié et aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisés.
L'original du certificat de transport, remis contre récépissé au responsable de l'unité, doit être retourné dès réception des animaux au directeur des services vétérinaires émetteur, muni du visa du responsable technique de l'animalerie ;
3o Interdiction de mise en circulation ou de cession des animaux détenus dans l'animalerie.
Une attestation d'incinération, visée par le responsable technique de l'unité, doit être adressée au directeur des services vétérinaires chargé de la surveillance de l'unité ;
4o Tenue à jour et mise à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie d'un registre individuel écrit (ou d'un système informatique) permettant d'identifier pour chaque animal présent :
- son élevage de provenance mentionnant la date d'arrivée et l'autorisation officielle de transport correspondante et, pour ce qui concerne les animaux nés dans l'animalerie, l'identification de sa mère ;
- la date de la mort ou de l'euthanasie de l'animal et l'attestation d'incinération correspondante ;
- le descriptif des opérations de prélèvements éventuellement réalisées ;
5o Destruction par incinération de toutes les enveloppes foetales et placentaires des femelles qui mettraient bas.
- Le renouvellement annuel de l'autorisation de fonctionnement est conditionné par :
- l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à un contrôle annuel de conformité des installations et des procédures ;
- le renouvellement de l'engagement cosigné par le directeur du laboratoire et le responsable technique de l'animalerie.
- Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles 329 à 334 du code rural.
MODELE D'ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE ET LE RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'ANIMALERIE
(en qualité de directeur du laboratoire) (en qualité de responsable technique)
(unité de recherche, de développpement ou d'enseignement)
m'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'ESST, et notamment :
1o Veiller personnellement et régulièrement au respect des mesures de sécurité et de précaution particulières édictées ;
2o Etablir et mettre à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie un registre permettant d'identifier l'origine et le devenir de chaque animal ;
3o Me soumettre au contrôle du respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté précité par le directeur des services vétérinaires.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1998 entraînera la suspension sans préavis de l'autorisation indépendamment des sanctions prévues par les articles 329 à 334 du code rural.
Signature du directeur
technique de l'animalerie
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. Pichery (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998, Mme Maas (Mireille), attaché de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1998, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché.
Arrêté du 17 août 1998 fixant la date de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1998, l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle pour le recrutement de 12 contrôleurs du travail de classe exceptionnelle aura lieu le 23 octobre 1998.
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Mamoudzou (Mayotte).
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-52).
Arrêté du 17 août 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 1er octobre 1998 au vendredi 13 novembre 1998 inclus, à 17 heures.
Arrêté du 30 juillet 1998 fixant le calendrier des années scolaires 1999-2000 et 2000-2001
- Les dispositions du présent arrêté fixent le calendrier des années scolaires 1999-2000 et 2000-2001 pour les académies visées à l'article 3 ci-après.
- Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.
La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
- Pour toute la durée des années scolaires 1999-2000 et 2000-2001, dans tous les établissements scolaires des académies citées à l'article précédent relevant du ministère chargé de l'éducation, les dates de la rentrée des personnels enseignants et de la rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
- Pour les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de la Corse et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1998 portant approbation de délibérations de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1998, sont approuvées les délibérations suivantes de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
Délibération no 9/98 du 10 juillet 1998 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée au conseil ;
Délibération no 10/98 du 10 juillet 1998 portant modification du règlement intérieur.
Arrêté du 17 août 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 août 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, de classe normale : 1 emploi.
- M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est nommé procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Michel Bréard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 août 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des puéricultrices, membres désignés au titre du II (4o) de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition du comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (CEEAP) :
« Titulaire : Mme David (Nicole) ;
« Suppléante : Mme Etienne (Hélène) ;
« Titulaire : Mme Dusautier (Yvette) ;
« Suppléante : Mme Bourdon (Chantal) »,
« Suppléante : Mme Planques (Anne-Marie) ;
« Suppléante : Mme Fosse (Monique) ».
- A la commission des infirmiers, au lieu de : « Mme Bade (Véronique) », lire : « Mme Bacle (Véronique) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, M. Bonnet (François), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 28 août 1998.
Décision du 13 août 1998 relative au traitement automatisé du versement mensuel d'un salaire aux salariés sous contrat d'insertion par l'activité
- Il est créé au siège du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le versement mensuel d'un salaire aux salariés sous contrat d'insertion par l'activité.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, numéro de sécurité sociale ou RNIPP, situation familiale, formation, diplômes, distinctions, situation économique et financière.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agences d'insertion (ADI) des départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion), l'INSEE et l'URSSAF.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence d'insertion (ADI) du département d'outre-mer concerné (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion).
- Le directeur des actions de formations et d'emploi et le directeur des systèmes d'information du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1998 portant nomination au Conseil supérieur des systèmes d'information de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, sont nommés au Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, pour la durée restant à courir du mandat des membres du conseil nommés par arrêté du 14 janvier 1997 :
Mme Moreau (Yannick) ;
M. Lambert (Antoine) ;
M. Delcey (Michel) ;
M. Gilibert (Pierre).
Arrêté du 19 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1998, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des employeurs sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
Titulaire : Mme Durante (Madeleine), en remplacement de M. Venot (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998, M. Grand (Frédéric, Pierre, Elie, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Lasalle (Gard), en remplacement de M. Happe (Jean-Luc, Armand, Désiré), démissionnaire.
Arrêtés du 20 août 1998 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998, M. Brehm (Eric, Gérard) est nommé huissier de justice à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), en remplacement de M. Susini (Jean-Charles, Gilbert, Victor), démissionnaire.
Décret n°98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Décret no 98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret no 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
- L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans le premier grade à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et, pour le reclassement dans le premier grade, celles fixées à l'article 17.
- Aux deux alinéas de l'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
Mlle Cazaux (Claire, Marie, Henriette) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Avella et Pascal Avella, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le retrait de M. Avella (André, Raymond), notaire associé, membre de la société André Avella et Pascal Avella, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société André Avella et Pascal Avella, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Avella et Claire Cazaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Maurer (Frédéric, Abel, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Vachon et Philippe Le Moal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Vachon et Philippe Le Moal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Vachon, Philippe Le Moal et Frédéric Maurer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Beroard (Jean-Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Jacquot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lehn (Joseph, Fernand, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn de Damas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Lehn (Joseph, Fernard, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn de Damas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), ladite société est dissoute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998 et à compter de cette même date, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1961 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux enseignements et aux jurys d'examens et de concours organisés dans le cadre du ministère chargé de la marine marchande
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 26 septembre 1961 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Application du titre Ier du décret no 56-585 du 12 juin 1956 susvisé
- Le tableau II annexé à l'arrêté du 26 septembre 1961 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Application du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956 susvisé
Décret n°98-724 du 19 août 1998 modifiant le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
Décret no 98-724 du 19 août 1998 modifiant le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique.
L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
« Les chefs de mission assurent notamment, dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement.
Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Arrêté du 10 août 1998 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit :
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze (a compter du 7 décembre 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor (a compter du 30 juin 2008) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme (a compter du 11 septembre 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère (a compter du 29 juin 2007) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin (a compter du 15 juillet 2008) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère (a compter du 15 juillet 2008) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne (a compter du 8 décembre 2006).
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Arrêté du 10 août 1998 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
Arrêté du 11 août 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture :
Spécialité Génie rural de classe normale : 10 emplois.
Arrêté du 12 août 1998 relatif au budget pour l'exercice 1998 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1998, conformément au projet joint à la délibération no 12-98 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juillet 1998, le budget prévisionnel pour l'exercice 1998 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé en recettes à 25 015 600 F et en dépenses à 23 846 400 F.
Arrêté du 19 août 1998 relatif à l'exercice, au ministère chargé de l'environnement, des fonctions de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- En application du second alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture peuvent exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés et les services centraux du ministère chargé de l'environnement.
- Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Grèzes (Dordogne)
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Grèzes (Dordogne), ANFR no 024.25.001.
Elles grèvent, dans le département de la Dordogne, les communes de Chavagnac, Grèzes, La Feuillade, Pazayac et, dans le département de la Corrèze, la commune de Larche.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 1998, M. Warin (Patrick), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 10 juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 10 août 1998 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'Etat français
- Les biens culturels prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York, la National Gallery de Washington, le Allentown Art Museum d'Allentown et le Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique du Nord) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Lorenzo Lotto » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 13 octobre 1998 au 11 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France du 22 septembre 1998 au 1er février 1999.
LISTE DES EOEUVRES PRETEES PAR LE METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK, LA NATIONAL GALLERY DE WASHINGTON, LE ALLENTOWN ART MUSEUM D'ALLENTOWN ET LE MUSEUM OF FINE ARTS DE BOSTON A L'EXPOSITION « LORENZO LOTTO » PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS A PARIS DU 13 OCTOBRE 1998 AU 11 JANVIER 1999
Allentown Art Museum (Allentown)
60-27, Saint Jérôme, 1515, huile sur toile.
60-154, Vierge à l'Enfant avec saint Jérôme et Nicola da Tolentino, 1521, huile sur toile sous verre.
65-117, Frère Gregorio Belo da Vicenza, 1547, huile sur toile.
1939-1-156, Allégorie, 1505, bois.
1939-1-147, Allégorie, vers 1505, bois.
1939-1-288, Nativité, 1523, bois.
1939-1-117 (Samuel H.
Kress Collection), Sainte Catherine, 1522, bois.
Arrêtés du 7 mai 1998 relatifs à des groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
Association des caves coopératives Terre d'Oc (Hérault)
L'association dite « Association des caves coopératives Terre d'Oc », dont le siège social est établi à Tourbes (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 31 janvier 2000.
L'effet de la reconnaissance est limité aux caves coopératives :
Les Vignerons de Tourbes ;
Cave coopérative Les Coteaux (Vaucluse)
La coopérative dite « Cave coopérative Les Coteaux » agréée le 21 mars 1937 sous le numéro 84-235, dont le siège social est établi à Visan (Vaucluse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 31 janvier 2000.
MODIFICATION DE RECONNAISSANCES
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
SICA Bresse-Dombes (bovins) (Ain)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 avril 1995 modifié à la société d'intérêt collectif agricole SICA Bresse-Dombes, dont le siège social est établi à Vonnas (Ain), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Laclayette (Saône-et-Loire) ;
Canton de Chaufailles (Saône-et-Loire) ;
Canton de Matour (Saône-et-Loire) ;
Canton de Tournus (Saône-et-Loire) ;
Canton de Tramayes (Saône-et-Loire) ;
Canton de Charolles (Saône-et-Loire).
Société coopérative agricole Bétail et viande
de mouton « COBEVIM » (ovins) (Haute-Marne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié à la société coopérative agricole Bétail et viande de mouton « COBEVIM », dont le siège social est établi à Foulain (Haute-Marne), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton d'Epinal-Est (Vosges) ;
Canton d'Epinal-Ouest (Vosges) ;
Canton de Corcieux (Vosges) ;
Canton de Dompaire (Vosges) ;
Canton de Gray (Haute-Saône) ;
Canton de Marnay (Haute-Saône) ;
Canton de Gy (Haute-Saône) ;
Canton de Fresnes-Saint-Mamès (Haute-Saône) ;
Canton de Scey-sur-Saône (Haute-Saône) ;
Canton de Montbozon (Haute-Saône) ;
Canton de Port-sur-Saône (Haute-Saône) ;
Canton de Vesoul-Est (Haute-Saône) ;
Canton de Vesoul-Ouest (Haute-Saône) ;
Canton de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône) ;
Canton de Lure-Nord (Haute-Saône) ;
Canton de Lure-Sud (Haute-Saône).
Association Les Vignerons de Monroc (Hérault)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 modifié à l'Association les Vignerons de Monroc, dont le siège social est établi à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault), est étendue à la Cave coopérative vinicole de Saint-Jean-de-Fos, dans le département de l'Hérault.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Bousiges (Hugues), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Billant (Jacques), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Calandra (Angélo), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. El Khoury (Ziad), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- M. Daniel Bernard, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Jean Guéguinou.
Décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
- Les volontaires dans les armées participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opération aux missions des forces armées, au sein de leur unité d'affectation.
Ils sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
- Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
Pendant l'accomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers s'effectue dans les conditions suivantes :
1o Les soldats ou matelots ne peuvent être nommés caporal ou quartier-maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu les qualifications militaire et professionnelle définies par le ministre chargé des armées et servi, en outre, pendant trois mois ;
2o Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe ne peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade ;
3o Les caporaux-chefs et caporaux ou les quartiers-maîtres de 1re et de 2e classe ne peuvent être promus sergent ou second maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu la qualification définie par le ministre chargé des armées et accompli six mois de service, dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ou trois mois comme caporal ou quartier-maître de 2e classe.
Pendant l'accomplissement du volontariat, la nomination au grade d'aspirant peut intervenir pour les jeunes gens qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade.
L'admission à un des cycles de formation est subordonnée à l'une des conditions suivantes :
- avoir, avant le volontariat, suivi avec succès une préparation militaire adaptée ;
- détenir l'un des titres universitaires fixés par arrêté du ministre chargé des armées ;
- avoir été sélectionné, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre chargé des armées.
- Les dispositions des articles 4 à 30, 35, 53 (1o et 2o), 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux volontaires.
En outre, quand les services accomplis ont une durée d'au moins quatre années, les dispositions des articles 30-1, 30-2, 53 (5o), 65-2 et 95 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée leur sont également applicables.
- Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre du présent décret aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, les sanctions concernant les volontaires décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre chargé des armées.
Souscription du contrat de volontariat
- Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire dans les armées :
- s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national ;
- si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
- s'il ne remplit les conditions d'aptitude requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.
- Le volontariat est souscrit au titre d'une force armée ou d'un service interarmées.
Le contrat de volontariat est signé par l'autorité militaire agissant au nom du ministre chargé des armées et par le volontaire.
Lors de la signature de ce contrat, il est porté à la connaissance du volontaire que, pendant la durée du contrat, il peut être muté, dans l'intérêt du service, dans toutes les formations relevant de son armée ou service et qu'il peut être désigné pour servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.
- Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Pendant la période probatoire, le volontaire ou l'autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat.
La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification de la décision écrite à l'autre partie.
- Le renouvellement du contrat de volontariat fait l'objet d'une demande écrite soumise à l'autorité militaire.
Cette demande doit être présentée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.
Accomplissement du volontariat
- Les volontaires dans les armées perçoivent une solde dans des conditions fixées par décret.
- Les volontaires sont entretenus par l'Etat au moyen de prestations en deniers ou en nature.
En raison de la nature des fonctions exercées ou des risques encourus, ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières.
- Les volontaires dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires.
Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.
- L'expérience professionnelle acquise au cours du volontariat peut donner lieu à validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel dans les conditions définies par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 et par le décret du 26 mars 1993 susvisés.
Cessation du contrat de volontariat
- Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours :
1o De plein droit, en cas de :
- souscription d'un engagement, en application des articles 87 à 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
- perte de nationalité française ;
- condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
2o Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
3o Sur demande du volontaire agréée par le ministre chargé des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ;
4o A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux du militaire.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-785 du 1er septembre 1998 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Décret n°98-786 du 1 septembre 1998 modifiant le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-786 du 1er septembre 1998 modifiant le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- A l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 susvisé, les mots : « entre 6 et 30 kilomètres par heure » sont remplacés par les mots : « entre 6 et 40 kilomètres par heure ».
Arrêté du 17 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le jeudi 1er octobre 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les candidats en fonction à Paris : à la préfecture du Val-de-Marne ou des Yvelines ;
Pour les candidats en fonction dans les préfectures : au service du personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions ;
Pour les candidats en fonction dans les territoires d'outre-mer : aux chefs de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 15 décembre 1998.
Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les villes suivantes :
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Décision du 13 août 1998 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments pour les dossiers concernant les produits mentionnés à l'article L.
551-10 du code de la santé publique les personnes suivantes :
M. Apfelbaum (Marian) ;
Mme Astier-Dumas (Monique) ;
Mme Azoulay Barjonet (Catherine) ;
Mme Benlian (Pascale) ;
M. David (Philippe) ;
M. Dichamp (Jacques) ;
M. Fricker (Jacques) ;
Mme Gompel (Anne) ;
M. Leroux (Jacques) ;
Mme Ochonisky (Sophie) ;
Mme Ohayon Courtes (Céline) ;
Mlle Pepin (Denise) ;
Mme Poli (Florence) ;
M. Yvert (Jean-Pierre).
5054-3 du code de la santé publique sont adressées par chaque rapporteur à la direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie.
Arrêtés du 26 août 1998 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, Mme Ligieza (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rondreux, Dominique Haxaire et Jean-Marie Drappier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Rondreux, Dominique Haxaire et Jean-Marie Drappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Rondreux et Jean-Marie Drappier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 1998, Mme Skowronski (Milka), épouse Stakic, secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1998.
Arrêté du 17 août 1998 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, M. Auffret (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Pechiney au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret, afin d'exercer des fonctions de même nature dans la même entreprise, pour une période maximale de trois ans à compter du 8 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 4 septembre 1998 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours pour le recrutement de graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles.
1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et remplissant les conditions suivantes :
- soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
- soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 1998.
- Pour tous renseignements et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section Recrutement), 11, quai de Conti, 75720 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-55-66).
- Délégation de signature est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, délégation est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, délégation est donnée à Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1998, M. Bigot (Jacques), conseiller fédéral au Groupement national de la coopération, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la coopération, au titre des représentants des activités coopératives, en remplacement de M. Petrequin (Daniel).
Mlle Crespy (Martine, Marie, Bernadette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Perriquet et Nicolas Barreneche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Perriquet et Nicolas Barreneche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Perriquet, Nicolas Barreneche et Martine Crespy, huissiers de justice associés ».
Décret du 2 septembre 1998 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrate du second grade, jusqu'au 31 août 1998.
Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, magistrate du second grade, jusqu'au 1er décembre 1998.
Mme Auzanneau (Sylviane), épouse Schmitt, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2000.
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
M. Rascagneres (Jean-Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Heitzmann (Sabine), épouse Barberis, magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de six mois.
M. Quammie (Michel), magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Rinuy (Florence), épouse Soulmagnon, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Wiltberger (Nicolas), conseiller à la cour d'appel de Besançon en service extraordinaire, pour une durée d'un an.
M. Abram (Pierre), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Dompé (Marie-Noëlle), épouse Schmidt de la Brelie, magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée de trois ans.
M. Delafaye (Bernard), magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
Mme Piocelle (Jacqueline), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Garaint (Patrick), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Rivaud (Jean-Philippe), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Loubet (Christine), épouse Payan, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Boyer (Elisabeth), épouse de Ligny-Boudreau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 septembre 1998 rapportant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998, l'arrêté du 26 août 1998 nommant M. Mazet (Sylvain, René, Emile) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère), et acceptant le retrait de Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle) de ladite société est rapporté.
Arrêtés du 10 juin 1998 portant nomination (directions de centres d'éducation populaire et de sport)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 juin 1998, M. Dureville (Robert), professeur de sport, est nommé directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain à compter du 1er juillet 1998.
Décret n°98-769 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-769 du 31 août 1998 modifiant le décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 juillet 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998.
Arrêté du 30 juin 1998 relatif à l'importation, au transport et à la commercialisation de certains spécimens d'éléphants d'Afrique
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé, sont interdits, jusqu'au 18 mars 1999, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues par les articles R.
212-6 du code rural, et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé : 1° L'importation sur le territoire national, à l'exception du transit de frontière à frontière, de spécimens suivants d'éléphants d'Afrique (Loxodonta africana) en provenance directe ou indirecte de l'Etat mentionné : - animaux vivants importés à des fins autres que scientifiques, en provenance du Botswana, de la Namibie ou du Zimbabwe ; - peaux, en provenance du Zimbabwe ; - articles en cuir ou sculptures en ivoire, en provenance du Zimbabwe ; 2° La détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, le transport des spécimens mentionnés au 1°.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux trophées de chasse importés à des fins non commerciales.
Le délégué aux arts plastiques, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-6 du code rural, et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé :
1o L'importation sur le territoire national, à l'exception du transit de frontière à frontière, de spécimens suivants d'éléphants d'Afrique (Loxodonta africana) en provenance directe ou indirecte de l'Etat mentionné :
- animaux vivants importés à des fins autres que scientifiques, en provenance du Botswana, de la Namibie ou du Zimbabwe ;
- peaux, en provenance du Zimbabwe ;
- articles en cuir ou sculptures en ivoire, en provenance du Zimbabwe ;
2o La détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, le transport des spécimens mentionnés au 1o.
Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin 1999 ».
Arrêté du 7 août 1998 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 1998, le budget pour l'exercice 1998 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 6 120 932 F (décision modificative no 1).
Décrets du 31 août 1998 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Vignes (Philippe), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1998, Mme Chatot (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 1998, Mme Miquel (Françoise), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er juillet 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Arrêtés du 25 août 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Bernardin (Pierre) ;
M. Bresteaux (Joël) ;
M. Evine Menie (Dieudonné) ;
M. Legallais (Yvon) ;
M. Leroux (Bruno) ;
M. Pholvichith (Kittykone) ;
M. Toulgoat (Yves).
Arrêté du 30 décembre 1997 portant retrait de la mention « Mort en déportation » sur des actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 1997, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes et jugements déclaratifs de décès de :
M. Longere (Maurice, Georges), né le 13 juin 1924 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 20 août 1943 à Donauwoerth (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9140028A du 10 octobre 1991, Journal officiel du 28 novembre 1991) ;
Mme Kirsch, née Linster (Elise), le 5 mai 1908 à Hayange (Moselle), décédée le 18 juin 1944 à Striegau (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995) ;
M. Klein (Jean, Eugène), né le 22 septembre 1890 à Ranguevaux (Moselle), décédé (sans autre renseignement) (arrêté NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995) ;
M. Maury (Jacques, Ferdinand), né le 26 décembre 1882 à Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), décédé le 6 juin 1943 à Mauthausen (Autriche) (arrêté NOR : ACVM9540001A du 26 janvier 1995, Journal officiel du 8 mars 1995).
Décision no 98-649 du 29 juillet 1998 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Clisson (Jean-Claude) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans du 1er septembre 1998 au 31 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. Dudley (Roderik, Keith) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Mereau (Pierre) (université Aix-Marseille-III - IUSPIM).
M. Germain (Yves) (université de Metz).
M. Laurence (Dominique) (Ecole centrale de Lyon).
M. Soliveres (Hubert) (Institut national polytechnique de Toulouse).
M. Voros (André) (université Paris-VII).
Décret du 28 août 1998 portant nomination d'un conservateur général du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. François Goven est nommé conservateur général du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mme Morvan (Martine) est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Hennebont (Morbihan) à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de Mme Sallou.
Arrêté du 28 août 1998 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme nette de 13 279 427,00 F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Ville (Yves), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er novembre 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (Paris-Ouest - université Paris-V), en gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Poissy (emploi no 543 PU-PH 0576).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 (1er tour), sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
Mme Boidin (Josette), épouse Khater :
- physiologie (option biologique) ;
- service d'explorations fonctionnelles du système nerveux ;
M. Lassoued (Mohamed, Kaïss) :
- immunologie (option biologique) ;
- laboratoire d'immunologie, hôpital Nord ;
Mme Cremieux (Isabelle, Béatrice), épouse Richard :
- service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle d'Angers ;
CHU de Besançon (université de Besançon)
M. Dumoulin (Gilles) :
- service de physiologie, explorations fonctionnelles rénales, métaboliques et endocriniennes, hôpital Jean-Minjoz ;
M. Tiberghien (Pierre) :
- établissement de transfusion sanguine ;
M. Heyd (Bruno) :
- service de chirurgie digestive, hôpital Jean-Minjoz ;
Mme Boillot (Annie) :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Jean-Minjoz ;
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II)
Mlle Lafon (Marie-Edith) :
- bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie, virologie (option biologique) ;
- laboratoire de virologie, groupe hospitalier Pellegrin ;
M. Marit (Gérald) :
- hématologie (option clinique) ;
- service des maladies du sang, groupe hospitalier Sud ;
M. Arveiler (Benoît) :
- génétique (option biologique) ;
- service de génétique, groupe hospitalier Pellegrin ;
M. Tison (François) :
- service de neurologie, groupe hospitalier Sud ;
M. Schaeverbeke (Thierry) :
- service de rhumatologie, groupe hospitalier Pellegrin ;
M. Le Huec (Jean-Charles) :
- service d'orthopédie-traumatologie C, groupe hospitalier Pellegrin ;
CHU de Brest (université de Brest)
M. Arvieux (Charles, Christian) :
- département d'anesthésie-réanimation ;
M. Leroyer (Christophe) :
- département de médecine interne et de pneumologie, hôpital de la Cavale-Blanche ;
CHU de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I)
M. Camilleri (Lionel) :
- service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital Gabriel-Montpied ;
CHU de Dijon (université de Dijon)
Mme Quantin (Catherine), épouse Bechraoui :
- biostatistiques et informatique médicale (option biologique) ;
- département d'informatique médicale, complexe Bocage ;
M. Huet (Frédéric) :
- service de pédiatrie 1, complexe Bocage ;
CHU de Grenoble (université Grenoble-I)
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique) ;
- service d'information et d'informatique médicales, hôpital A.-Michallon ;
M. Polack (Benoît) :
- laboratoires d'hématologie, hôpital A.-Michallon ;
M. Bougerol (Thierry) :
- service de psychothérapie, hôpital Sud ;
M. Pons (Jean-Claude) :
- service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction, hôpital de La Tronche ;
CHU de Lille (université Lille-II)
M. Derambure (Philippe) :
- physiologie (option clinique) ;
- service de neurophysiologie clinique, hôpital Roger-Salengro ;
Mme Romon (Monique), épouse Rousseaux :
- nutrition (option clinique) ;
- service de nutrition, hôpital Jeanne-de-Flandres ;
Mme Méresse (Brigitte), épouse Jude :
- centre d'hématologie biologique et de sécurité transfusionnelle, laboratoire d'hématologie A, hôpital Calmette ;
M. Vallet (Benoît) :
- département d'anesthésie et réanimation chirurgicale II, hôpital Claude-Huriez ;
M. Delaporte (Emmanuel) :
- service de dermatologie A, hôpital Claude-Huriez ;
Mme Garguillo (Florence), épouse Pasquier :
- clinique neurologique, service neurologique C, hôpital Roger-Salengro ;
CHU de Limoges (université de Limoges)
M. Bédane (Christophe) :
- service de dermatologie, hôpital Dupuytren ;
Mme Cornu (Elisabeth) :
- service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Dupuytren ;
M. Scoazec (Jean-Yves) :
- anatomie et cytologie pathologiques (option biologique) ;
- laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Edouard- Herriot ;
M. Ovize (Michel) :
- physiologie (option clinique, cardiologie et maladies vasculaires) ;
- service de cardiologie D, hôpital cardiologique ;
M. Colin (Cyrille) :
- département d'information médicale, hôtel-Dieu ;
M. Chassard (Dominique) :
- service d'anesthésie-réanimation no V, hôpital de la Croix-Rousse ;
M. Nighoghossian (Norbert) :
- service de neurologie B, hôpital neurologique ;
M. d'Amato (Thierry) :
- centre hospitalier spécialisé Le Vinatier ;
M. Obadia (Jean-François) :
- service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire A, hôpital cardiologique ;
M. Devonec (Marian) :
M. Mouriquand (Pierre) :
- service d'urologie infantile, hôpital Debrousse ;
CHU de Marseille (université Aix-Marseille-II)
M. Chagnaud (Christophe, Jean) :
- service de radiologie et imagerie médicale, hôpital de La Timone adultes ;
M. Raccah (Denis) :
- service de nutrition, maladies métaboliques, endocrinologie, hôpital de La Timone adultes ;
M. Auquier (Pascal) :
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (option biologique) ;
- service de médecine interne et santé publique, hôpital de La Timone adultes ;
M. Leonetti (Georges) :
- médecine légale (option clinique) ;
- service de médecine légale, hôpital de La Timone adultes ;
M. Viens (Patrice) :
- cancérologie-radiothérapie : cancérologie (option clinique) ;
- service de cancérologie médicale, institut Paoli-Calmettes ;
Mlle Moncla (Anne) :
- département de génétique médicale, hôpital de La Timone enfants ;
M. Nicoli (François) :
- service de neurologie, hôpital Sainte-Marguerite ;
M. Deharo (Jean-Claude) :
- service de cardiologie, hôpital Sainte-Marguerite ;
- service de chirurgie thoracique et maladies de l'oesophage, hôpital Sainte-Marguerite ;
M. Magnan (Pierre-Edouard) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Sainte-Marguerite ;
M. Barthet (Marc) :
- hépatologie, gastro-entérologie : gastro-entérologie ;
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Nord ;
M. d'Ercole (Claude) :
- emploi no 543 PH-PH 0251.
CHU de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
M. Kotzki (Pierre-Olivier) :
- service de médecine nucléaire et de biophysique médicale, hôpital Gaston-Doumergue, CHU de Nîmes ;
M. Taourel (Patrice) :
- service de radiologie A, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier ;
M. Mercier (Jacques) :
- laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital A.-de-Villeneuve, CHU de Montpellier ;
M. Culine (Stéphane) :
M. Chammas (Michel) :
- service d'orthopédie II, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier ;
CHU de Nancy (université Nancy-I)
M. Labouyrie (Eric) :
- anatomie et cytologie pathologiques (option clinique) ;
- laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital de Brabois ;
M. Guillemin (Francis) :
- service d'informatique médicale, épidémiologie et statistique, hôpital Marin ;
M. Jonveaux (Philippe) :
- laboratoire de génétique, hôpital de Brabois ;
Mme Chary (Isabelle), épouse Valckenaere :
- service de rhumatologie B, hôpital de Brabois ;
M. Carteaux (Jean-Pierre) :
- service de chirurgie cardiaque et transplantations cardiothoraciques, hôpital de Brabois ;
M. Bronowicki (Jean-Pierre) :
- hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie ;
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de Brabois ;
M. Kaminsky (Pierre) :
- service de médecine J, hôpital de Brabois ;
Mme Monnier (Patricia), épouse Barbarino :
- service de gynécologie et obstétrique, maternité régionale ;
CHU de Nantes (université de Nantes)
M. Meflah (Khaled) :
M. Lombrail (Pierre) :
- pôle d'information médicale et d'évaluation ;
M. Hébuterne (Xavier) :
- service d'hépato-gastro-entérologie et nutrition, hôpital de L'Archet-II ;
M. Quatrehomme (Gérald) :
- service de médecine légale, hôpital Pasteur ;
M. Pesce (Alain) :
- service de médecine interne II, hôpital de Cimiez ;
M. Ingrand (Pierre) :
- département d'informatique médicale, CHU La Milétrie ;
M. Debaene (Bertrand) :
- service d'anesthésie et réanimation, hôpital Jean-Bernard ;
M. Roblot (Pascal) :
- service de médecine interne et maladies infectieuses et tropicales, hôpital Jean-Bernard ;
M. Pierre (Fabrice) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean-Bernard ;
M. Meurice (Jean-Claude) :
- service de pneumologie, pavillon René-Beauchant, CHU La Milétrie ;
CHU de Reims (université de Reims)
M. Mertes (Paul-Michel) :
- laboratoire d'explorations fonctionnelles de physio-pathologie respiratoire, CHU ;
M. Jolly (Damien) :
- département d'information médicale, hôpital Maison-Blanche ;
M. Peretti (Charles Siegfried) :
- service de psychiatrie d'adultes, hôpital Robert-Debré ;
CHU de Rennes (université Rennes-I)
M. Carré (François) :
- service d'explorations fonctionnelles, hôpital Pontchaillou ;
M. Vérin (Marc) :
- service de neurologie, hôpital Pontchaillou ;
Mme Perdriger (Aleth) :
- clinique thérapeutique C-rhumatologie, hôpital Sud ;
M. Thomazeau (Hervé) :
- service d'accueil traumatologique et chirurgical, hôpital Pontchaillou ;
- service de chirurgie orthopédique et réparatrice, hôpital Sud ;
M. Frémond (Benjamin) :
- clinique chirurgicale infantile, hôpital Pontchaillou ;
M. Darnault (Pierre) :
- anatomie (option biologique) ;
- service d'explorations par les ultrasons, hôpital Pontchaillou ;
CHU de Rouen (université de Rouen)
Mlle Thibaut (Florence) :
- unité de psychiatrie, intersecteur Charles-Nicolle ;
M. Chassagne (Philippe) :
- service de médecine gériatrique, CHU ;
- service d'endocrinologie, CHU ;
M. Caron (François, Pierre, Marie) :
- maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies infectieuses ;
- service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Charles-Nicolle ;
CHU de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
M. Fessy (Michel-Henri) :
- anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique) ;
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Bellevue ;
- laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Bellevue ;
M. Molliex (Serge) :
- anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option
- département d'anesthésie-réanimation, hôpital Nord ;
Mme Gabel (Renée), épouse Wolfram :
- laboratoire d'explorations fonctionnelles biométriques et biomécaniques, hôpital civil ;
Mme Neu (Marie-Pierrette), épouse Chenard :
- service d'anatomie pathologique générale, hôpital de
M. Candolfi (Ermanno) :
- parasitologie et mycologie (option biologique) ;
- laboratoire de parasitologie, hôpital civil ;
M. Sibilia (Jean) :
- service de rhumatologie, hôpital de Hautepierre ;
M. de Blay de Gaïx (Frédéric) :
- service de pneumologie, hôpital civil ;
M. Goichot (Bernard) :
- service de médecine interne, hôpital de Hautepierre ;
M. Debry (Christian) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital de Hautepierre ;
CHU de Toulouse (université Toulouse-III)
M. Moscovici (Jacques) :
- anatomie (option clinique, chirurgie infantile) ;
- service de chirurgie pédiatrique viscérale, hôpital des Enfants ;
M. Calvas (Patrick) :
- laboratoire de génétique, hôpital de Purpan ;
M. Rostaing (Lionel) :
- service de néphrologie et hémodialyse, hôpital de Rangueil ;
M. Olives (Jean-Pierre) :
- service de médecine infantile D, hôpital des Enfants ;
Mme Prot (Isabelle), épouse Berry :
- service de médecine nucléaire, hôpital de Rangueil ;
CHU de Tours (université de Tours)
M. Herbreteau (Denis) :
- service de neuroradiologie, hôpital Bretonneau ;
M. Diot (Patrice) :
- service de pneumologie, hôpital Bretonneau ;
M. Aupart (Michel) :
- service de chirurgie cardiovasculaire, hôpital Trousseau ;
- biologie du développement et de la reproduction (option clinique) ;
- service de médecine néonatale, centre de pédiatrie Gatien-de-Clocheville ;
M. Dardennes (Roland) :
- service de psychiatrie d'adultes, hôpital Sainte-Anne ;
Mme Salmon (Dominique), épouse Ceron :
CHU de Paris (Necker - Enfants malades - université Paris-V)
- service de bactériologie-virologie, hôpital Necker - Enfants malades ;
M. Granger (Bernard) :
- service de psychiatrie, hôpital Necker - Enfants malades ;
M. Lafont (Antoine) :
- service de cardiologie, hôpital européen GeorgesPompidou ;
Mme Peraldi (Marie-Noëlle), épouse Gardin :
- service de néphrologie, hôpital Necker - Enfants malades ;
Mme Berger (Anne), épouse Petit :
- service de chirurgie générale, hôpital européen Georges-Pompidou ;
M. Lécuru (Fabrice) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital européen Georges-Pompidou ;
CHU de Paris (Paris-Ouest - université Paris-V)
- génétique (option biologique, biochimie et biologie moléculaire) ;
- service de biochimie, hôpital Ambroise-Paré ;
M. Lofaso (Frédéric) :
- service de physiologie, hôpital Raymond-Poincaré ;
CHU de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu - université Paris-VI)
M. Girerd (Xavier) :
- thérapeutique (option clinique, médecine interne) ;
- service de médecine interne, hôpital Broussais ;
M. Daraï (Emile) :
- service de gynécologie-obstétrique, Hôtel-Dieu ;
CHU de Paris (La Pitié - La Salpêtrière - université Paris-VI)
M. Catala (Martin) :
- histologie, embryologie et cytogénétique (option biologique) ;
- service d'histologie-embryologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Dormont (Didier) :
- service de neuro-radiologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Similowski (Thomas, François) :
- service de pneumologie, groupe hospitalier La Pitié La Salpêtrière ;
M. Cherin (Patrick) :
- service de médecine interne, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
CHU de Paris (Saint-Antoine - université Paris-VI)
M. Ducou Le Pointe (Hubert) :
- service de radiologie pédiatrique, hôpital Trousseau ;
Mme Lyonnet Culinas Du Moutier (Marie-Caroline), épouse Meyohas :
- service des maladies infectieuses, hôpital Saint-Antoine ;
M. Touboul (Emmanuel) :
- cancérologie-radiothérapie : radiothérapie (option clinique) ;
- service de radiothérapie, hôpital Tenon ;
Mlle Vidailhet (Marie-José) :
- service de neurologie, hôpital Saint-Antoine ;
M. Chazouillères (Olivier) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine ;
M. Houry (Sidney) :
- service d'urgences chirurgicales, hôpital Tenon ;
CHU de Paris (Bichat-Beaujon - université Paris-VII)
M. Faraggi (Marc) :
- service de biophysique, hôpital Bichat ;
M. Wolff (Michel) :
- service de réanimation médicale, hôpital Bichat ;
M. Guigui (Pierre) :
- service de chirurgie orthopédique, hôpital Beaujon ;
M. Crestani (Bruno) :
- service de pneumologie, hôpital Bichat ;
CHU de Paris (Lariboisière - Saint-Louis - université Paris-VII)
M. Oksenhendler (Eric) :
- immunologie (option clinique) ;
- service d'immunologie clinique, hôpital Saint-Louis ;
M. Lioté (Frédéric) :
- service de rhumatologie A, hôpital Lariboisière ;
CHU de Paris (Kremlin-Bicêtre - université Paris-XI)
Mme Guiochon (Anne), épouse Mantel :
- biologie cellulaire (option biologique) ;
- laboratoire de biochimie 2, hôpital Bicêtre ;
M. Emilie (Dominique) :
- service de médecine interne, hôpital Antoine-Béclère ;
M. Hamamah (Samir) :
- biologie du développement et de la reproduction (option biologique) ;
- service d'histologie-embryologie, hôpital Antoine-Béclère ;
CHU de Paris (Créteil - université Paris-XII)
M. Pairon (Jean-Claude) :
- médecine du travail et des risques professionnels (option clinique) ;
- service de pneumologie et pathologies professionnelles, centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
Mme Leboyer (Marion), épouse Camarcat :
- service de psychiatrie d'adultes, hôpital A.-Chenevier ;
M. Godeau (Bertrand) :
- service de médecine interne, hôpital Henri-Mondor ;
CHU de Paris (Bobigny - université Paris-XIII)
M. Fagard (Rémi) :
- service de biochimie, hôpital Avicenne ;
M. Cohen (Yves) :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Avicenne ;
M. Fain (Olivier) :
- service de médecine interne, hôpital Jean-Verdier ;
Mme Grapin (Christine) :
- service de chirurgie infantile, hôpital Jean-Verdier ;
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (Arts, Création industrielle, Langues étrangères : anglais et groupe PSI)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
Concours Arts
et création industrielle
1 Joatton (Jean-Baptiste, Paul, Martin).
2 Soularue (Stéphane).
3 Le Guillerm (Gaël, Tony).
4 Girardot (Eve, Claudine, Edmée).
5 Maguet (Guillaume).
6 Bernard (Christelle, Marie, Louise).
7 Soudant (Jeremy).
8 Valfort (Maureen).
9 Fetro (Sophie).
10 Decorte (Olivia, Marie, Camille).
11 Corre (Myriam).
Concours Langues étrangères
1 Pauthier (Fanny, Marie).
2 Bantman (Constance, Lorène).
3 Pouzet (Florent, Michel, André, Jean).
4 Robb (Jennifer, Joyce, Jeanne).
5 Lansari (Laure, Leila).
6 Peyre (Maia).
7 Holmes (Robin).
1 Rulleau (Benoît).
2 Sanahuja (Julien).
3 Nodenot (Nicolas, Alain, Paul).
4 Wawrezinieck (Laure, Anne, Céline).
5 D'Andrea (Arnaud).
6 Cand Matthew (Morgan).
7 L'Angevin (Clotilde, Alphée).
8 Boile (Christophe, Yves, Marie).
9 Menge (Hervé, Philippe, Vivien).
10 Balmas (Pierre, Yves, Frédéric).
11 Payen (Sébastien).
12 Beaudoin (Jean-François).
13 Rollin (François).
14 Hoppeler (Rodolphe, Charles).
15 Monmayrant (Antoine, François).
16 Sépulchre de Condé (Amaury, Derek, Marie, Joseph).
18 Negre (Jérémie, Alain, Emmanuel).
19 Guillou (Pierre-Nicolas).
20 Denis (Guillaume, Jean Philippe).
21 Leducq (Paul).
22 Mayoly (Ferreol, Eric).
23 Juton (Anthony, André).
24 Michel (François, Henri, Lionel).
25 Tourre (Fabrice, Pierre).
26 Lewis (Kevin).
27 Vaturi (Lionel, Moshé).
28 Borrero (Mayora, Victor).
29 Chemin (Matthieu, Julien).
30 Gauvin (Blandine, Noëlle).
31 Munier (Julien).
32 Delmond (Fabien).
33 Hamel (Matthieu, Jacques, Daniel).
34 Borgel (Thierry, Adrien).
35 Guet (Stéphane, Alain).
36 Maisonnier (Jean, Baptiste, Jacques).
37 Jeanjean (Clément, Albanse).
38 Averous (Pierre-Alban, Simon, Christ).
39 Andlauer (Claire-Marie).
40 Cohen (Ayal, Salomon).
41 Jourdain de Muizon (Gildas, Alix, Olivier).
42 Gerard (Alban, Xavier).
43 Bidaud (Adrien, Vincent).
Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
8 Tissier (Adeline).
9 Quesnel (Eve, Blanche, Berthe).
10 Nassoy (Yannick).
11 Chavastelon (Estelle, Rosa, Laurence).
12 Ghibellini (Julie).
13 Mansanti (Céline, Claire).
14 Raehm (Elisabeth, Sophie, Irmgard).
15 Letemple (Céline).
16 Plassart (Marie).
17 Meric (Julie, Nelly).
18 Montel (Charlotte, Louise, Marie).
19 Lehni (Caroline, Marie, Camille).
20 Thibault (Myriam).
21 Le Lan (Barbara, Anna, Lucie).
22 Ducray (Amandine, Céline).
23 Surcin (Magali-Diane).
24 Laporte (Julie, Marie, Emilie).
25 Eloit (Audrène).
26 Grassy (Elsa, Yvette, Marthe, Marie).
44 Tourtois (André).
45 Lenoir (Nicolas, Olivier, Michel).
46 Galland (Franck, Louis).
47 Dubreuille (Julien, Sylvain).
48 Ferret (Thibaut).
49 Champion (David).
50 Andrieu (Edouard).
51 Coquel (Mathieu, Christophe, Daniel).
52 Lebeau (Fabrice, Yves, Anne).
53 Cassan (Arnaud, Jean-Marie, Joseph).
54 Salomon (Julien, Jean).
55 Bascouert (Laurent, Maurice).
56 Guillope (Vincent).
57 Le Poupon (Axel).
59 De La Porte des Vaux (Laurent, Marie, Joseph, Henri).
60 Zammito (Adrian, Vincenzo).
61 Compagnon (Nicolas).
62 Destombes (Antoine, Mathieu).
63 Foucart (Vincent, Antoine, Marie).
64 Cousin (Jérôme, Antoine).
65 Laou (David).
66 Delezoide (Bertrand).
67 Gies (Valentin).
68 Froissart (Etienne, Bernard, Marie).
69 Montagne (Matthieu, Sébastien).
70 Velcker (Vincent).
72 Forestier (Xavier, Jérôme).
73 Boudier (Jean-François).
74 Pasquier (Jean-François, Emmanuel).
75 Desportes (Anne-Mahaut, Jeanne, Dorine).
76 Cmielewski (Octavien).
77 Jandot dit Danjou (Elie, Pascal, Georges).
78 Bléhaut (Philippe, Marie, Maurice).
79 Niboyet (Cyrille, Vincent).
80 Le Tourneau (Augustin, Thierry-Marie).
81 Pradère (Xavier, Robert, Henri).
82 Gachon (François, Bernard).
83 Defoort (Sébastien, Pierre, André).
84 Maubert (Nicolas, Michel, Francis).
85 De Mollerat du Jeu (Charles-Edouard).
86 Balacheff (Florent, Nicolas).
87 Broughton (Steven, Peter).
88 Vindevogel (Guillaume).
89 Rocca (François-Xavier, Christian).
90 De Roffignac (Etienne, Marie, Martial).
91 Mézard (Patrick, Jean).
92 Ehrhard (Romain, Guillaume, Pascal).
93 Genevois (Damien, Mathieu, Romain).
94 Merle (Renaud, Georges, René).
95 Rethore (Julien, André, Henri).
96 Guiard (Romain, Louis, Florent).
97 Darbois (Alexandre, Sébastien).
98 Trotzier (Thomas, Simon, Louis).
99 Troester (Olivier).
100 Driancourt (Sylvain, Xavier).
101 Brisset (Alban, Laurent, François).
102 Pueyo (Laurent, Alexis, Sylvain).
103 Sinou (Bruno, Thierry, Dominique).
104 Ferrand (Nicolas, Ferréol).
105 Martins (Lionel, Porfirio).
106 Guez (Antonin, Olivier, Raoul).
107 Cavalotti (Kilian, Jean-Loup).
108 Le Bihan (Olivier, Franck, Marie).
109 Gareau (Delphine, Elise, Geneviève).
110 Moris (Benjamin, Pierre).
111 Sudry (Hugues, Marc, Yves).
112 Chaunut (David, Pierre).
113 Dorival (Olivier).
114 Briot (Alexandre, Pierre, Jacques).
115 Proffit (Thomas, Benoît).
116 Pelletier (Vincent, Marie, Xavier).
117 Cascail (Laurent, Alfred, Joseph).
118 Burot de Carcouet (Ludovic).
119 Guérin (Christophe, Georges).
120 Turc (Pierre-Henri).
121 Rault (Audrey).
122 Joalland (Benoît).
123 Wagner (Grégory, Jean, Marie, Marc).
124 Gridel (Geoffroy, Marie, Robert).
125 Benichou (Jérémie, Gérard,
126 Gardette (Benjamin, Michel, Jean).
127 Renard (Bertrand, Daniel).
128 Marcillaud (Olivier, Jacques, Jean).
129 Rigobert (Jérôme).
130 Baumhauer (David).
131 Sempey (Alain).
132 Martin (Cédric, Alexandre).
133 Jolivel (Benoît, Daniel, Yves).
134 D'Halluin (Jean-Vianney, Olivier).
135 Debienne (Florent, André).
136 Chevalier (Richard, Pierre, Louis).
137 Chivoret (Sébastien).
138 Mallet (Mickael, Pascal, Jean, Claude).
139 Pironneau (Thibault).
140 Tesson (Vincent, Yves, Eric).
141 Muchembled (Guillaume, Joël, Nicolas).
142 Lescouzeres (Raphaël, Carlos).
143 Mitrani (Sébastien).
144 Dubois (Thomas, Laurent).
Est inscrit sur la liste complémentaire, dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous, et est susceptible d'être admis au titre d'élève étranger, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, le candidat dont le nom suit :
93 bis Belhaj (Sofiane), de nationalité tunisienne.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er juin 1998, au détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'attaché de préfecture, de M. Duran (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la justice.
M. Duran (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juin 1998, date de son intégration dans les corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché de préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998, M. Carpentier (Jean-Charles, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence d'Agde (Hérault), en remplacement de M. Diot (Roger, Marcel, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998, M. Molin (Philippe, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Hemart (Philippe, Jean, Régis), démissionnaire.
M. Golliot (Georges, Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dupif et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dupif et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Dupif, Marc-Aurèle Carucci et Georges Golliot, huissiers de justice associés ».
M. Dermanoukian (David, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Panichi et Yves Pheles, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Panichi (Bernard, Pierre, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Panichi et Yves Pheles, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Panichi et Yves Pheles, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pheles et David Dermanoukian, huissiers de justice associés ».
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, M. Niay (Jean), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du conseil général du Puy-de-Dôme sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'un département de moins de 900 000 habitants, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
LOI n° 98-472 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), fait à Genève le 26 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, no 936 ;
Loi n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (1)
NOTA : (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 878 ;
Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, no 878 ;
Décret du 27 mai 1998 portant désignation d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Hello (Claude, Léon, Gustave) est nommé, à compter du 1er août 1998, contrôleur général de la région maritime Méditerranée, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Garzulino (Théodore, Ange), appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 25 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 102 du 4 décembre 1997 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe « Autres majorations » figurant au 2o de l'article 71 bis de la convention.
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialités Ebéniste et Emballeur-installateur (femmes et hommes), dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1998, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six ouvriers professionnels, un dans la spécialité Ebéniste, cinq dans la spécialité Emballeur-installateur (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 12 octobre 1998, à Paris.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de deux heures pour la spécialité Ebéniste, d'une heure pour la spécialité Emballeur-installateur, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle Ebéniste et du certificat d'aptitude professionnelle d'Emballeur professionnel.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 31 août au 25 septembre 1998, date de clôture des inscriptions.
- Les concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1998, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Décret n°98-432 du 28 mai 1998 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale.
Décret no 98-432 du 28 mai 1998 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont remplacées à compter du 1er août 1994 par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école.
Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au lundi 29 juin 1998 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1998 (annexe I).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'adresse indiquée ci-dessus comportant les pièces suivantes :
3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 17 juillet 1998.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 (1er TOUR)
exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou d'ancien assistant au CSERD de (3) : ....................
Décret n°98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Décret no 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont complétées par la disposition suivante :
« La période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps.
Arrêté du 7 mai 1998 relatif aux autorisations de rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau de l'installation nucléaire de base dénommée CENTRACO (commune de Codolet dans le département du Gard)
- Le présent arrêté a pour effet d'autoriser l'exploitant SOCODEI de l'installation CENTRACO située sur la commune de Codolet dans le département du Gard, à rejeter des effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, et à effectuer des prélèvements d'eau.
Le présent arrêté s'applique aux opérations suivantes figurant à la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 et du e du 1o de l'article 2 du décret du 19 juillet 1994 susvisés, il fixe :
- les limites et les conditions techniques des rejets liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au préfet et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les contrôles exercés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
PRELEVEMENTS D'EAU
- L'installation CENTRACO utilise comme principale source d'alimentation en eau, pour le traitement et le conditionnement de déchets faiblement radioactifs, l'eau potable du réseau de la COGEMA.
Est soumis aux présentes prescriptions, l'usage d'une prise d'eau que la SOCODEI est autorisée à exploiter, pour l'alimentation à titre subsidiaire en eau de son établissement CENTRACO, en rive droite du Rhône au PK 210,800 dans la lône de Codolet.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation CENTRACO pour limiter la consommation d'eau.
- L'occupation du domaine public fera l'objet d'une convention entre l'exploitant et les Voies navigables de France.
Le terrain réservé aux installations de prélèvement comprend une parcelle occupée par les installations de prise où est implantée une passerelle de support de la pompe de prélèvement de 1,5 m de large et de 5,5 m de long et la canalisation de refoulement des eaux dont le diamètre est de 0,063 m empruntant le domaine public fluvial sur une longueur de 175 m.
- L'usage de l'ouvrage autorisé consiste en une prise d'eau dans la lône de Codolet.
Celui-ci comporte une pompe de 10 m3/heure de débit maximum.
L'attention de l'exploitant est attirée sur les variations possibles du niveau du bief et sur leur amplitude résultant soit du chômage de la voie navigable, soit d'autres causes.
Il ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnité du fait de ces variations.
A toute époque, le service de la navigation aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre, sans que l'exploitant puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou suspension.
L'exploitant s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable.
Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
En temps de crue du cours d'eau ou de ses effluents, l'exploitant devra prendre toutes mesures utiles pour éviter les dégâts à son installation.
Il ne pourra élever aucune réclamation, ni demander d'indemnité, pour cette circonstance.
Tout changement apporté aux ouvrages, susceptible de modifier notamment le débit maximum des prises d'eau, devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
La mise en place éventuelle d'un pompage dans la nappe fera l'objet d'une déclaration au service de police des eaux.
- L'exploitant fera la déclaration prévue au titre II de l'article 124 de la loi de finances no 90-1168 du 29 décembre 1990, complété par le décret no 91-797 du 20 août 1991, et s'acquittera du montant de la taxe due en application de ces textes auprès de l'agent comptable des Voies navigables de France.
L'adresse de ce dernier lui sera fournie par le service de la navigation Rhône-Saône.
- L'exploitant devra, sous le contrôle de l'administration et en accord avec les Voies navigables de France et la Compagnie nationale du Rhône, concessionnaire, constamment entretenir en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement situées sur le domaine public fluvial qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Dans les cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, l'installation devra être rendue inutilisable, sans préjudice de l'application des dispositions de la convention d'occupation domaniale visée à l'article 3.
- Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou de tout autre motif d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée à la demande des Voies navigables de France, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
L'exploitant sera responsable :
- des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
- L'exploitant sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux du service de la navigation Rhône-Saône, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté, et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
L'exploitant devra équiper ses installations de prélèvement d'un appareil agréé par le service de police des eaux, permettant de mesurer les volumes d'eaux effectivement prélevés.
Au plus tard le 1er février de l'année suivante, il adressera à ce même service un document mentionnant le nombre d'heures de pompage dans l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et celui non restitué.
Il devra en outre étalonner tous les trois ans les appareils de mesure de débit et adresser copie du certificat d'étalonnage au service gestionnaire.
EFFLUENTS GAZEUX
- Les rejets d'effluents radioactifs gazeux et d'effluents chimiques associés ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées aux sections 1 à 3 ci-après.
Les rejets non contrôlés sont interdits.
Limites des rejets radioactifs gazeux et des effluents chimiques associés
- L'activité des effluents radioactifs gazeux et la quantité de substances chimiques associées susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'installation CENTRACO doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
L'activité des effluents radioactifs rejetée annuellement dans l'atmosphère ne doit pas excéder les limites suivantes :
- pour les émetteurs alpha : 2.10-4 GBq/an ;
- pour le tritium : 2000 GBq/an ;
- pour les gaz autres que le tritium (incluant le carbone 14) : 2000 GBq/an ;
- pour les autres émetteurs bêta ou gamma : 1 GBq/an.
Le carbone 14 devra être explicitement comptabilisé dans le conduit de rejet du procédé d'incinération.
L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ou d'aérosols ne doit pas excéder le sixième des limites annuelles.
- Sans préjudice du respect des limites fixées à l'article 10, les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents radioactifs rejetées sous forme gazeuse ou d'aérosols doivent être inférieures aux valeurs suivantes :
Pour l'unité de fusion :
Pour l'unité d'incinération * :
* Les valeurs ci-dessus sont calculées avec un taux d'oxygène dans les fumées de 11% sur de l'air sec et dans les conditions normales de température et de pression.
Modalités et conditions techniques des rejets
d'effluents radioactifs gazeux et chimiques associés
- Aucun rejet ne saurait être pratiqué si les installations ou les moyens techniques de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par une cheminée.
Ils sont contrôlés en continu.
- Tous les rejets d'effluents gazeux radioactifs et chimiques associés sont pratiqués exclusivement par la cheminée, équipée de trois conduits, implantée sur le bâtiment M (maintenance) :
- un conduit pour les fumées provenant du procédé de fusion et des enceintes de confinement ;
- un conduit pour les fumées provenant du procédé d'incinération ;
- un conduit pour la ventilation bâtiment.
Seuls les deux premiers conduits sont des émissaires de rejets radioactifs et chimiques.
Cette cheminée, d'une hauteur supérieure à 10 m, doit être réalisée de telle sorte qu'elle assure une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à :
8 m/s pour le conduit fusion et enceintes de confinement ;
12 m/s pour le conduit incinération.
Les conduits sont équipés des dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre les programmes permanents ou périodiques de surveillance ou de contrôles prévus à l'article 16.
Les dispositifs relatifs aux mesures radiologiques sont doublés pour chacun de ces deux conduits.
Lorsqu'en outre, ils présentent une activité significative ou qu'ils contiennent des substances chimiques dangereuses en quantité notable au sens de la directive du Conseil no 67/548/CEE du 27/06/1967 modifiée relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, ils sont traités pour réduire l'activité et/ou la quantité des substances chimiques rejetées.
L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée lors de la mise en service et une fois par an.
- Les seuls effluents gazeux non radioactifs émis par l'installation CENTRACO sont ceux provenant :
- des groupes électrogènes de secours ;
- du conduit de la ventilation bâtiment.
Les groupes électrogènes de secours fonctionnent de façon exceptionnelle, en cas de perte de l'alimentation électrique externe (réseau EDF) ou pour des essais périodiques.
Leurs rejets s'effectuent en toiture.
Le conduit de ventilation bâtiment de la cheminée a un débit de 200 000 Nm3/heure et ne doit véhiculer aucune pollution chimique.
Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux et chimiques associés, effectués par l'exploitant
- Un contrôle continu avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale et de l'indice de radioactivité gamma (activité gamma globale) de l'effluent est effectué dans chacun des deux conduits de la cheminée relatifs aux procédés susvisés.
Le dispositif de mesure associé est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé à 4 MBq/m3 en activité bêta totale.
En outre, un contrôle par prélèvement continu sur filtre fixe de l'activité alpha totale de l'effluent est effectué dans chacun de ces deux conduits.
Chacun de ces deux conduits de rejet relatifs aux procédés est équipé :
- d'un dispositif de mesure en continu du débit d'effluent rejeté ;
- d'un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe permettant d'obtenir des échantillons représentatifs de l'activité alpha, bêta et gamma rejetée pour chacune des périodes du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois ;
- d'un dispositif de prélèvement en continu du tritium, avec mesure en différé.
Le conduit de l'unité d'incinération est en outre équipé d'un dispositif de prélèvement en continu du carbone 14, avec mesure en différé.
Pour les substances chimiques associées aux effluents radioactifs visées à l'article 11 et susceptibles d'être présentes en quantité significative, le programme de surveillance des rejets porte sur le SO2, HCl et CO qui sont mesurés en continu sur les conduits relatifs aux procédés des unités d'incinération et de fusion.
L'étanchéité de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet des vérifications périodiques.
Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits sera vérifié trimestriellement.
Ces appareils seront en outre étalonnés périodiquement.
L'absence de rejets d'effluents radioactifs dans le conduit de rejet de la ventilation bâtiment est vérifiée par un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe.
L'exploitant dispose en permanence de résultats de mesure des paramètres météorologiques (direction et vitesse du vent, pluviométrie, température, pression atmosphérique...).
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences et les localisations sont fixées par l'OPRI.
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points de mesure situés dans un périmètre de 5 km autour du site, le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant ;
- au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé une fois par jour et analysé ;
- un prélèvement mensuel de précipitations ;
- deux prélèvements mensuels d'herbe ou graminées ;
- un prélèvement mensuel de lait ;
- la mesure systématique du débit de dose ambiant aux limites de CENTRACO, en clôture extérieure, à fréquence mensuelle en une dizaine de points de la clôture ;
- la mesure systématique en continu du débit de dose ambiant entre 2 et 5 km en au moins 4 points ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles.
Tous les prélèvements ainsi réalisés sont analysés.
Les modalités techniques de prélèvement et d'analyse, les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en vue d'analyse sont approuvées par cet Office.
La liste relative à la nature, la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée dans les préfectures du Gard et de Vaucluse où elle peut être consultée.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant toute interruption de leur fonctionnement.
Une analyse spécifique et complémentaire sera en outre effectuée dans l'environnement dans le cas où la présence de métaux est suspectée.
EFFLUENTS LIQUIDES
- Les effluents radioactifs liquides seront rejetés dans le Rhône au PK 210,5 par la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule.
- Les effluents de purge des circuits de réfrigération seront collectés et rejetés dans le contre-canal au PK 210,800.
- Les eaux pluviales seront collectées et rejetées :
- dans le contre-canal au PK 210,800 pour les eaux pluviales de la zone de l'INB drainées sur 5,6 ha ;
- dans le fossé de l'installation MELOX pour les eaux pluviales du parking d'accueil drainées sur 6 100 m2.
- Les eaux usées ménagères seront traitées et rejetées dans le réseau des effluents domestiques.
Effluents radioactifs liquides et effluents chimiques associés
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides et effluents chimiques associés ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
Limites des rejets radioactifs liquides
et des effluents chimiques associés
- L'activité des effluents radioactifs liquides et la quantité d'effluents chimiques associés susceptibles d'être rejetés sous forme liquide par l'usine de CENTRACO sur le site de Codolet doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
- L'activité annuelle rejetée ne doit pas excéder les limites suivantes :
- pour le tritium : 10 000 GBq ;
- pour le césium 137 : 4 GBq ;
- pour les autres émetteurs bêta et gamma : 26 GBq ;
- pour les émetteurs alpha : 6 MBq.
Les activités annuelles des rejets radioactifs liquides de l'établissement CENTRACO, ajoutés aux effluents provenant de l'installation COGEMA de Marcoule, ne doivent pas dépasser les limites réglementaires fixées pour l'établissement COGEMA de Marcoule.
- L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas excéder le sixième des limites annuelles correspondantes.
- L'activité volumique ajoutée après dilution totale dans le milieu récepteur incluant les effluents de l'installation CENTRACO ne sera pas supérieure à celle autorisée pour l'établissement COGEMA de Marcoule.
- Sans préjudice des limites fixées aux articles 21 à 23, les substances chimiques associées aux effluents radioactifs liquides provenant du site nucléaire de CENTRACO doivent respecter les valeurs maximales en concentration avant toute dilution et en flux (24 heures et annuel), suivant le tableau ci-dessous :
Modalités et conditions techniques des rejets d'effluents
radioactifs liquides et des effluents chimiques associés
- Aucun transfert à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule ne saurait être pratiqué si les circuits de stockage et de transfert des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre d'effectuer sur des échantillons représentatifs des analyses préalables avant transfert à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule.
- L'installation CENTRACO dispose d'équipements permettant de collecter et de stocker les effluents qu'elle produit.
- Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, pour toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir l'étanchéité de la canalisation de transfert des effluents radioactifs entre les installations de stockage et la station de traitement des effluents liquides de COGEMA.
Cette canalisation de transfert est en matériau résistant à la corrosion et visitable.
Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties.
Les évents de chacun de ces réservoirs sont munis d'un système de filtration.
La capacité totale de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est d'au moins 100 m3 répartis en deux réservoirs distincts de 50 m3 chacun.
- Les effluents ne peuvent être transférés directement à partir des réservoirs de stockage des installations prévus à l'article 26 que si l'analyse préalable confirme que leur activité est inférieure à :
2 000 000 de becquerels par litre pour le tritium ;
20 000 becquerels par litre pour les autres émetteurs bêta et gamma ;
20 becquerels par litre pour les émetteurs alpha.
Les effluents liquides radioactifs sont neutralisés et filtrés, afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 micromètres, avant transfert à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule.
- Les effluents radioactifs provenant de l'installation CENTRACO sont rejetés dans le Rhône par l'établissement COGEMA de Marcoule avec ceux de ses propres installations, dans les conditions fixées par ses propres autorisations de rejets.
Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents radioactifs liquides et chimiques associés, effectués par l'exploitant
- Contrôles portant sur les équipements.
- L'étanchéité de la canalisation de transfert des effluents radioactifs entre l'installation CENTRACO et la station de traitement des effluents de la COGEMA doit faire l'objet de vérifications trimestrielles.
La canalisation est équipée d'un système de détection de fuites.
L'étanchéité de l'ensemble des réservoirs fait en outre l'objet de vérifications annuelles.
- Aucun transfert d'effluents radioactifs liquides ne peut être effectué sans une analyse préalable portant sur la totalité du volume à transférer.
- Les conditions du contrôle des effluents par l'exploitant sont définies par l'OPRI, qui précise en outre le nombre et la nature des échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert doivent être représentatifs.
A cet effet, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
- Les concentrations en polluants chimiques des effluents (Na+, Cl-, SO4-2) et leur pH sont mesurés avant chaque transfert à la station de traitement des effluents liquides.
Les mesures sont réalisées sur un échantillon moyen prélevé avant transfert, représentatif des effluents produits pendant une période de un à deux jours.
- L'absence de radioactivité dans les eaux pluviales et les eaux de purge des aéroréfrigérants rejetées dans le contre-canal du Rhône doit être vérifiée périodiquement dans les conditions fixées par l'OPRI.
- un prélèvement à mi-rejet dans le Rhône en aval des rejets ;
- des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans le Rhône, à raison d'une campagne au moins par an ;
- un contrôle des eaux souterraines et éventuellement des autres eaux de surface que celles du milieu récepteur, en particulier celles destinées à la production d'eau potable.
Ces prélèvements font l'objet d'analyses dont la liste minimale est fixée en accord avec l'OPRI.
- Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en vue d'analyse sont approuvés par cet office.
La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée dans les préfectures du Gard et de Vaucluse où elle peut être consultée.
Autres effluents liquides non radioactifs
Limites des effluents non radioactifs
- Les débits d'effluents non radioactifs et les quantités de substances chimiques associées doivent rester aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les effluents sont :
- les eaux de purge des aéroréfrigérants ;
- les eaux usées.
- Le volume journalier de rejet des eaux de purge des aéroréfrigérants ne doit pas dépasser 58 m3 ; le débit moyen est de 2,4 m3/h, le débit maximal est de 5 m3/h.
Le volume journalier de rejet des eaux usées ne dépasse pas 15 m3.
- Les effluents liquides non radioactifs provenant du site de CENTRACO et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs maximales, en flux et concentrations, ci-après.
Pour les eaux pluviales :
Pour les eaux de purge des aéroréfrigérants :
Pour les eaux usées :
- Tous les rejets doivent respecter les conditions suivantes :
pH : le pH des effluents doit être compris entre (5,5 et 8,5).
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur ni au moment de sa production, ni après 5 jours d'incubation à 20 oC.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune benthique ou de présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge.
Température : la température des rejets doit être inférieure à 30 oC.
Modalités et conditions techniques des rejets liquides non radioactifs
- Les dispositifs de rejet doivent être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement dans le milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisateurs de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
L'ouvrage de rejet au contre-canal du Rhône au P.
210,800 est un collecteur de diamètre 1 200 mm qui emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 160 mètres et se termine par un ouvrage de rejet de 3,8 m de long et 7,1 m de large.
- Le traitement antitartre est effectué par injection d'un polymère acrylique dont la teneur dans le circuit est de 200 mg/l.
Le traitement pour lutter contre l'encrassement biologique des circuits est effectué par chloration une fois par semaine durant les périodes de l'année propices au développement des micro-organismes.
Le remplacement de la chloration par tout autre moyen biologique ne pourra être autorisé par la direction de la sûreté des installations nucléaires qu'après avoir recueilli préalablement les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission déléguée de bassin.
- Les dispositifs de rejet des eaux pluviales, issues des surfaces susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures, doivent être équipés de débourbeurs et de déshuileurs autobloquants.
- A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les égouts extérieurs à l'établissement.
L'installation de traitement des effluents aqueux (déshuileur) nécessaire au respect des limites réglementaires prévues à la section 1 du chapitre II, du titre III, ci-dessus doit être conçue de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
L'entretien de l'installation de traitement sera assuré.
Les principaux paramètres de fonctionnement (pH, DCO, DBO5, MEST) seront reportés sur un registre éventuellement informatisé.
Les durées d'indisponibilité de l'installation de traitement devront être réduites au minimum.
Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques
relatifs aux rejets d'effluents liquides non radioactifs
- Tout changement dans la production, ou toute modification du traitement des effluents, ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci, devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une modification à la présente autorisation.
L'exploitant doit prendre toutes précautions utiles en raison des venues d'eau possibles par la canalisation de rejet.
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
- L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :
- les eaux usées seront analysées avant et après traitement, si celui-ci existe.
Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
- les eaux pluviales et celles du milieu naturel à l'amont et à l'aval du rejet, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux, feront l'objet d'analyses sur échantillons instantanés ;
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
La mesure de la DCO pourra être remplacée par la mesure du COT après une période probatoire (minimum un an) où les deux mesures seront faites.
T = mesure trimestrielle
S = mesure semestrielle
A = mesure annuelle
C = mesure continue
- L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur, ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation, et à la charge exclusive de l'exploitant sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure, ou de prélèvement, sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
- L'exploitant est tenu de communiquer, dans le délai d'un mois à dater de la fin du trimestre, au service de police des eaux le résultat de l'autosurveillance prescrite au point I du présent article.
documents, registres et rapports
Moyens généraux
- L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs.
Ces deux laboratoires sont distincts.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectuées en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse.
Des contrôles complémentaires peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des installations nucléaires ou par l'OPRI.
Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent doit recevoir, selon les cas, l'accord de la DSIN, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les différents appareils de mesure de ces laboratoires font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel.
Registres et rapports
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
1o Registre des rejets gazeux précisant pour chacun des deux conduits de rejet relatifs aux procédés et pour chaque période définie à l'article 16 :
- les activités volumiques et les activités totales rejetées ;
- les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviométrie...).
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variations anormales des débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur ce registre mensuel.
2o Registre des rejets liquides précisant pour chaque effluent transféré à la station de traitement des effluents de l'établissement COGEMA de Marcoule :
- le numéro du transfert, le volume, les activités volumiques de l'effluent ;
- la date et la durée du transfert ;
- la composition chimique des effluents transférés ;
- les activités totales transférées et rejetées ;
- la période au cours de laquelle l'établissement COGEMA a procédé au rejet.
3o Registre d'étalonnage des appareils de mesure du laboratoire d'analyse et des appareils de mesure d'activité en continu.
4o Registre d'environnement précisant les résultats de la surveillance de l'environnement effectuée en application de l'article 32.
- Les directives d'utilisation des registres mentionnés au I sont définies par l'OPRI.
- Pour les rejets non radioactifs, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
- Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
- le rappel des dispositions du présent arrêté (limites de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
Ces informations sont accompagnées des éléments et des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 5 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits ou d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
- Les registres et les documents prévus aux articles 44 et 45 peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
Contrôles exercés par l'Office de protection
Documents et informations à fournir à l'OPRI
- Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place.
- L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant du nom et des coordonnées du responsable compétent en radioprotection chargé sous la responsabilité de l'exploitant d'assurer les permanences sur le site.
- Les feuilles mensuelles des registres mentionnés à l'article 44 sont signées par le directeur de l'installation CENTRACO et transmises de telle façon qu'elles soient parvenues à l'OPRI au plus tard le 15 du mois suivant.
L'exploitant adresse par ailleurs à l'OPRI, chaque année avant le 31 mars, deux exemplaires du rapport annuel de l'exercice précédent établi en application de l'article 45.
En tout état de cause, l'exploitant tient à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant un an les enregistrements continus d'activité et de débit des effluents radioactifs gazeux.
Contrôles réalisés directement par l'OPRI
- Sans préjudice de la surveillance de l'environnement qu'il effectue conjointement avec l'établissement COGEMA de Marcoule, en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été au préalable précisées par l'office.
- Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent à tout moment contrôler les installations de rejets et les laboratoires, et procéder à des échantillonnages ou à des prélèvements.
La liste des agents habilités est communiquée à l'exploitant.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut procéder aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux
Documents et informations à fournir
au service chargé de la police des eaux
- L'exploitant tient informé trimestriellement le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement.
Les enregistrements originaux sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
Chaque année, il transmet en deux exemplaires, à ce service, avant le 31 mars, le rapport annuel établi en application de l'article 45.
Contrôles réalisés directement par le service
chargé de la police des eaux
- Un contrôle des effluents, effectué par des prélèvements en aval du rejet dans le contre-canal est opéré en application des dispositions de la loi modifiée sur l'eau et des textes pris pour son application et conformément aux dispositions de l'article 42.
- Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
Ces mesures sont à la charge de celui-ci.
INFORMATION DES AUTORITES ET DU PUBLIC
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires, au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou au service de police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 44 et 45.
L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel concerné.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des INB.
- Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information à la direction de la sûreté des installations nucléaires, au préfet (DRIRE), à la direction générale de la santé et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Une organisation doit être établie en vue d'assurer sur place une permanence des responsabilités de radioprotection à tout moment.
- Outre l'information prévue aux articles 49 et 53, l'exploitant tient informé mensuellement l'OPRI et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets prévue par le présent arrêté et de leur impact sur l'environnement.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le service de police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
- Le rapport public annuel établi par l'exploitant en application de l'article 45 est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres signataires du présent arrêté et aux préfets du Gard et de Vaucluse.
- Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets, ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents, ou de causer des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DSIN) qui statuent sur la procédure réglementaire à adopter.
Lorsqu'il s'agit d'effluents radioactifs, l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est sollicité et la direction générale de la santé est informée.
Toute demande de modification doit être dûment motivée par l'exploitant.
- Le directeur général de la santé, le directeur de la sûreté des installations nucléaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières
Il est créé à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé dénommé Expertauto, ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des experts en automobile.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Concernant l'identité des experts en automobile : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, éventuellement adresse e-mail ; b) Concernant la formation, les diplômes : nature du diplôme, formation continue ; c) Concernant la vie professionnelle : catégorie (indépendant ou salarié), identité de l'employeur ; d) Concernant l'identité de l'employeur : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations : - les membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ; - les agents habilités des préfectures.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, des transports et du logement).
- Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Concernant l'identité des experts en automobile : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, éventuellement adresse e-mail ;
b) Concernant la formation, les diplômes : nature du diplôme, formation continue ;
c) Concernant la vie professionnelle : catégorie (indépendant ou salarié), identité de l'employeur ;
d) Concernant l'identité de l'employeur : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.
- les membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
- les agents habilités des préfectures.
Arrêté du 20 mai 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
- Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont reconduites pour 1998.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 juin 1998 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
M. Catinchi (Antoine), à compter du 2 janvier 1998 ;
M. Noury (Didier), à compter du 2 janvier 1998 ;
M. Gratieux (Laurent), à compter du 2 mars 1998 ;
M. Romaneix (François), à compter du 2 mars 1998.
Décision du 29 mai 1998 portant nomination au comité d'orientation de pharmacologie clinique
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 mai 1998, M. Blin (Olivier) est nommé membre du comité d'orientation de pharmacologie clinique, en remplacement de M. Puech (Alain), démissionnaire.
M. Blin (Olivier) est nommé pour la durée du mandat restant à courir des membres du comité d'orientation de pharmacologie clinique.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L.
6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1998, M. Lallement (Eric), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1998, Mme Marie-Christine Prost, épouse Glas, conseiller des affaires étrangères (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommée consul général de France à Athènes, en remplacement de M. Alain Fouquet.
Décret du 3 juin 1998 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, la démission présentée par M. Véron (François), inspecteur des finances de 3e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1998.
Décrets du 3 juin 1998 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, Mme Françoise Pajot, née Goarant, ingénieur des télécommunications de 2e classe affectée à France Télécom, est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, Mme Mirentchu Gallois, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1998, M. Tavernier (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- M. Laurent Burckel, attaché principal d'administration centrale, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en remplacement de M. Pierre Lewis, appelé à d'autres fonctions.
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Wacker, type RD 11 AEC.
Constructeur : Rosco Manufacturing Company (Etats-Unis), représenté en France par : France Réparation Route, Les Minières, 86700 Payre.
Désignation de l'engin : réparatrice de revêtement routier ; marque et type : Rosco, type RA 200 (The Patcher).
Marque et type du moteur : Cummins, type 4 B 3.9 C ; puissance et régime nominaux : 48,00 kW à 1 300 tours par minute.
Constructeur : Miller Formless Co, Inc (Etats-Unis), représenté en France par : Société des techniques innovantes, 39, rue Gustave-Eiffel, BP 53, 78512 Rambouillet Cedex.
Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant ; marque et type : Miller, type M 8800.
Marque et type du moteur : John Deere, type 6068 TF 150 ; puissance et régime nominaux : 111,00 kW à 2 000 tours par minute.
Arrêté du 25 juin 1998 portant nomination de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des chefs des entreprises de pêche maritime et des éleveurs marins, les personnes dont les noms suivent :
- Catégorie des chefs d'entreprise des élevages
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des coopératives maritimes, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises du mareyage, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la conserve, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la surgélation et de la congélation, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de salage, saurissage et séchage de poissons, les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes du secteur des algues marines, les personnes dont les noms suivent :
(*) Membres également représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.
Les représentants nommés par le présent arrêté ne peuvent se faire remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, que par le suppléant dont le nom figure en regard du leur.
Décisions du 6 mai 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 98-311 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société France Télécom est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
CATEGORIE PCEM 2
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le jeudi 16 juillet 1998, à 8 heures :
Buziaux (Laurent, François) ; Desse (Nicolas, Michel, L.)
; Dussarat (Pol-Antoine) ; Frattini (Benoît) ; Lamban (David, Grégory, J.)
; Le Coq (Emmanuel, Jacques) ; Lefort (Hugues, Marie, A.)
; Nguyen (Van Thien Phuc) ; Roffi (Romain, Mario, R.)
; Roullet (Stéphanie, Christine) ; Verdier (Florence, Marie-Claire, L.).
Arrêté du 29 juin 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1998, le compte financier de l'Agence du médicament relatif à l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 30 juin 1998 autorisant la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la société coopérative entre médecins La Maison médicale des docteurs Bogard, Bourges, Braouezec, Pigeon, Verdier, sise au Vieux-Moulin, 22800 Quintin, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L.
6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Décisions du 30 juin 1998 relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'autorisation de créer un centre de ressources expérimental pour enfants sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés est délivrée à la Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris.
Arrêté du 20 mai 1998 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1998-1999.
Toutefois, les dispositions prévues au 9° de l'article 1er s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 18 juin 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o L'article 7 est modifié de la manière suivante :
« La formation commune de base comprend :
La totalité des enseignements non optionnels dispensés au cours des deux premiers cycles ;
La formation de préparation à la prise de fonctions hospitalières, prévue à la section VI de l'annexe du présent arrêté, dispensée en début de cinquième année ;
Un enseignement de synthèse, d'une durée de cinquante à soixante heures, conçu pour permettre à l'étudiant d'intégrer l'ensemble des acquis, correspondant notamment aux sections IV et V de l'annexe, dispensé avant la fin du premier semestre de la cinquième année et organisé pour l'essentiel sous forme d'enseignement dirigé portant sur des cas concrets.
b) Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Les épreuves portant sur l'enseignement de ce module doivent être de caractère rédactionnel et faire l'objet d'une double correction.
c) Entre le sixième et le septième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Au cours des troisième et quatrième années, l'enseignement des matières figurant aux sections IV et V de l'annexe est, au moins partiellement, dispensé sous forme intégrée afin de familiariser les étudiants avec les cas concrets rencontrés au cours de l'exercice professionnel.
a) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Au cours du deuxième cycle, et exceptionnellement à partir de la seconde année de premier cycle, l'étudiant doit valider deux unités de valeur optionnelles.
« Les certificats de la maîtrise de sciences biologiques et médicales peuvent être pris en compte comme unités de valeur optionnelles, dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
a) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Celui-ci remplit ses fonctions en étroite liaison avec les chefs de service de pharmacie responsables des stages des étudiants, ainsi qu'avec les chefs des unités de soins et des services de biologie, mentionnés à l'article 11 ci-dessous, où sont affectés les étudiants.
Ces stages sont organisés dans le cadre d'une convention, signée par l'établissement de santé d'accueil et l'université d'origine des étudiants concernés, telle que définie à l'article 15 du décret du 29 mars 1985 susvisé.
b) Entre le deuxième et le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Un contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et les chefs de service accueillant les étudiants.
Ce contrat précise les objectifs pédagogiques des stages, leurs modalités pratiques et leur mode de validation.
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« L'acquisition des connaissances correspondant aux objectifs pédagogiques des stages est transcrite par le pharmacien en charge de l'enseignement des étudiants sur leur carnet de stage.
b) Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Les services d'accueil doivent être régulièrement évalués selon des modalités définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après examen de leur capacité à accueillir et à encadrer les étudiants.
5o L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enseignements théoriques, dirigés et pratiques sont organisés sous forme d'unités de valeur.
L'étudiant doit indiquer, avant le début du deuxième trimestre de la cinquième année, les unités de valeur qu'il souhaite valider.
L'ensemble doit constituer un cursus cohérent et être accepté par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Au maximum deux des unités de valeur peuvent être acquises par équivalence avec d'autres enseignements, par autorisation accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques où est inscrit l'étudiant.
« Avant sa prise de fonctions, l'étudiant doit valider la formation de préparation à la prise de fonctions hospitalières mentionnée au 2 du deuxième alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
« Durant l'année hospitalo-universitaire, l'étudiant doit valider l'enseignement de synthèse prévu au 3 du deuxième alinéa de l'article 7 du présent arrêté, et deux ou trois unités de valeur de son choix, en fonction de l'activité professionnelle à laquelle il se destine.
« Le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques fixe, après approbation du président de l'université, les modalités d'organisation des enseignements de l'année hospitalo-universitaire, notamment des unités de valeur optionnelles, ainsi que les règles de choix des postes hospitaliers.
6o A l'article 15, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La validation d'un stage d'initiation à la recherche peut remplacer un certificat de la maîtrise de sciences biologiques et médicales.
7o Le deuxième alinéa de l'article 16 est complété par les dispositions suivantes :
« Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil d'administration de l'université les modalités de contrôle des connaissances des quatre premières années d'études.
« Le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques fixe, après approbation du président d'université :
« Les conditions de validation de l'enseignement de préparation à la prise de fonctions hospitalières ;
« Les conditions de validation de l'enseignement de synthèse ; l'examen doit être au moins partiellement oral et permettre d'apprécier, à propos de cas concrets, si l'étudiant maîtrise les connaissances acquises et sera capable de les utiliser dans sa pratique professionnelle ;
« Les conditions de validation des stages et de l'enseignement hospitalier ; cette validation est accordée par un jury, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques parmi les membres du collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier défini à l'article 36 du présent arrêté, et présidé par l'enseignant coordonnateur défini à l'article 10 du présent arrêté ; cette validation prend en compte les notes portées sur le carnet de stage et les appréciations des chefs de service ou de département ayant accueilli les étudiants ;
« Les modalités de contrôle des connaissances de la sixième année d'études et de validation des stages, pour laquelle il doit être tenu compte de l'avis motivé du maître de stage.
« Les programmes sur lesquels portent les épreuves d'examens doivent être communiqués aux étudiants avant la fin du premier mois de chaque semestre.
« Les connaissances exigées, outre celles dispensées au cours de l'année, peuvent correspondre à des enseignements reçus lors des années précédentes, en relation avec les matières faisant l'objet de chaque examen, ou à des acquis obtenus par le travail personnel de l'étudiant sur des sujets figurant au programme.
9o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 35 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La Commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques comprend :
« Le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant, président ;
« Le directeur chargé de la santé ou son représentant ;
« Le directeur chargé du service de santé des armées ou son représentant ;
« Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
« Le président de la conférence des directeurs d'UFR de pharmacie ou son représentant ;
« Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et universitaires ou son représentant ;
« Le président du conseil scientifique du concours d'internat en pharmacie,
et dix-neuf membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
Deux directeurs d'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques ;
Six enseignants-chercheurs pharmaciens d'unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, dont au moins deux maîtres de conférences des universités ;
Un pharmacien hospitalier et un biologiste hospitalier non universitaires, exerçant dans des services habilités à recevoir des étudiants ;
Deux pharmaciens d'officine, maîtres de stage, agréés selon les dispositions de l'article 24 du présent arrêté ;
Deux pharmaciens exerçant dans le secteur privé, l'un dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, l'autre dans un établissement industriel ;
Deux membres du CNESER ;
Trois étudiants en pharmacie, dont un interne, nommés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
« La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans.
Dans le cas où l'un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée de mandat de son remplaçant ne couvre que la période restante du mandat initial.
« La commission élit en son sein un vice-président choisi parmi les professeurs des universités.
« Pour l'aider dans ses différentes missions, la Commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
10o La section VI de l'annexe est remplacée par la section VI en annexe du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions prévues au 9o de l'article 1er s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n°98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.
Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale pour l'année scolaire 1998-1999
- Durant l'année scolaire 1998-1999, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « la sensibilité ».
Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires suivent une formation initiale dès leur recrutement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
La formation initiale a pour objectif de leur faire acquérir la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret précité.
- Cette formation comprend des phases d'enseignement théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application.
Les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans des services publics opérationnels.
Lors des stages d'observation, le lieutenant stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations ; lors des stages d'application, il participe que chef de groupe sous la responsabilité d'un tuteur.
- La durée de la formation initiale est de 35 semaines, évaluation comprise, pour les stagiaires issus du concours externe.
Elle se décompose de la manière suivante :
a) Stage observation équipier : 4 semaines ;
b) Phase d'accueil : 2 semaines ;
c) Stages de compréhension des emplois :
2 semaines pour chef d'équipe ;
3 semaines pour chef d'agrès ;
d) Stage de cohésion/raid : 1 semaine ;
e) Stage chef de groupe : théorie 5,5 semaines, pratique 3 semaines ;
f) Stages d'observation des pratiques professionnelles : 2 semaines ;
g) Stage d'application : 2 semaines ;
h) Phase de tronc commun : 10,5 semaines.
Les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés du stage d'observation équipier et du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'équipe.
Les sergents de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'agrès.
Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du stage pratique de chef de groupe.
Les sapeurs-pompiers issus du concours externe, qui ont reçu un avis favorable de la commission nationale consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles prévue par l'arrêté du 27 février 1996 susvisé, peuvent bénéficier des mêmes dispenses.
Le contenu et la durée des unités de valeur de formation des lieutenants sont précisés par les objectifs généraux de formation définis par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
- En cas d'échec à une ou des unités de valeur, le stagiaire est autorisé à se représenter une fois aux épreuves de rattrapage.
- Les lieutenants stagiaires font l'objet d'une évaluation continue placée sous la responsabilité du directeur de l'ENSOSP.
- Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention lieutenant, présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
- L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à occuper les emplois de chef de groupe et de chef de garde.
- A l'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé sont supprimés les mots : « de lieutenants ».
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les lieutenants de 2e classe stagiaires arrivant en formation à l'INESC à compter du 1er mars 1999.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 septembre 1998, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 23 juin 1998 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 1998, la date d'expiration de la troisième période de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Born Maritime » (mer au large des Landes), est reportée au 16 janvier 1999, au profit de la société Agip Exploration et Exploitation France, sans modification de sa superficie ni de l'engagement financier afférent à ladite période de validité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 18 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 31 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée.
Décision portant désignation d'un laboratoire d'essais
Par décision no 98-289 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire SOPEMEA, aérodrome de Villacoublay, zone aéronautique Louis-Bréguet, BP 48, 78142 Vélizy Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques, conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Classement alphabétique et par bureau du service national de rattachement
Préparation militaire supérieure Air obtenue en avril 1998
Haller (Emmanuel, Jean-Paul).
Taunier (Eric, Georges, Didier).
Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998
D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1998, par MM. François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, Pascal Clément, René Couanau, Charles de Courson, Yves Goussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Gilbert Gantier, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Claude Lenoir, Jean Leonetti, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Philippe Martin, François Mattei, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Henri Plagnol, Ladislas Poniatowski, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer, députés, et, le 5 juin 1998, par MM. Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Maurice Blin, Christian Poncelet, Alain Lambert, Nicolas About, Jean Arthuis, Denis Badré, Michel Barnier, Bernard Barraux, Jean-Paul Bataille, Claude Belot, Jean Bernard, Jean Bernardaux, Jean Bizet, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Philippe de Bourgoing, Dominique Braye, Jean-Claude Carle, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Henri Collard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Marcel Daunay, Jean Delaneau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Jacques Dominati, André Dulait, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, Jean-Pierre Fourcade, Philippe François, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, François Gerbaud, Jacques Genton, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Roland du Luart, Jean Madelain, Kléber Malécot, Philippe Marini, Serge Mathieu, Daniel Millaud, Louis Moinard, Philippe Nachbar, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Henri Revol, Michel Rufin, Martial Taugourdeau, François Trucy, André Vallet, Albert Vecten et Xavier de Villepin, Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
Considérant que les députés et les sénateurs auteurs respectivement de la première et de la seconde saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; que les députés mettent en cause la constitutionnalité des articles 51, 63, 72 et 114, et les sénateurs celle des articles 61, 69, 72, 92 et 114 ;
Sur la procédure législative :
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les griefs invoqués par les requérants :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ;
Considérant que, à la lumière de ce principe, les seuls amendements susceptibles d'être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; que doivent, en conséquence, être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les dispositions résultant d'amendements introduits après la réunion de la commission mixte paritaire qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;
Considérant que l'article 61, qui institue une taxe communale sur les activités commerciales saisonnières, l'article 69, qui crée une contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, l'article 72, qui valide des conventions passées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense et l'article 114, qui valide diverses mesures relatives aux redevances aéroportuaires, sont tous issus d'amendements adoptés après l'échec de la commission mixte paritaire ; que ces articles ont été insérés dans le texte en discussion sous la forme d'amendements sans relation directe avec aucune des dispositions de ce texte ; que leur adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer contraires à la Constitution comme ayant été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant que cet article autorise l'Etat « à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels concernés » ; qu'il confie à cet accord la détermination du niveau et des modalités de ces réductions et limite le montant maximal des indemnités qui seront attribuées en actions à l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat dans la société, telle qu'évaluée par la commission des participations et des transferts ;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en ne fixant pas de plafond maximum à la réduction de salaire, pouvant conduire ainsi à une « disparition pure et simple du salaire en contrepartie du travail fourni » ;
Considérant qu'en renvoyant à un accord collectif le soin de déterminer le niveau et les modalités des réductions de salaires, sans en fixer le montant maximal, le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, s'agissant de la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ; que, si l'intervention de la loi a pour effet de rendre opposables, en l'espèce, les stipulations de l'accord à l'ensemble des personnels concernés, il résulte tant des travaux préparatoires que des dispositions de l'article contesté, lesquelles limitent la réduction des salaires du fait du plafonnement de la part du capital distribuée en contrepartie, que cette réduction ne saurait conduire à la disparition du salaire ; que, par suite, le grief invoqué ne saurait être accueilli ;
Considérant que cet article définit des critères de localisation pour l'immatriculation de certaines catégories de véhicules appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles ; qu'il précise en outre que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé ;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que cet article aurait pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités locales au point de méconnaître le principe de libre administration énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'il serait également contraire au principe communautaire de la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union européenne ; qu'enfin, il contraindrait les entreprises de location à l'accomplissement d'une « formalité par nature impossible », en leur imposant d'immatriculer un véhicule dans un endroit qu'elles ignorent, et encourrait ainsi la censure du Conseil constitutionnel ;
Considérant que l'article 63 se borne à définir de nouvelles règles d'immatriculation de certaines catégories de véhicules et à préciser le département où la vignette doit être acquise ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre, au point d'entraver leur libre administration, les ressources fiscales des collectivités territoriales ; que le grief invoqué doit ainsi être rejeté ;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la disposition critiquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'entraver la libre circulation des véhicules ; qu'ainsi, le grief invoqué manque en fait ;
Considérant que manque également en fait le moyen selon lequel la loi, en obligeant les entreprises de location à immatriculer un véhicule dans le département où il est mis à la disposition du locataire, au titre du premier contrat de location, leur imposerait l'accomplissement d'une « formalité par nature impossible » ; qu'il appartiendra en effet au pouvoir réglementaire, dont l'intervention est explicitement prévue par le II de l'article 63, d'adapter aux nouvelles dispositions législatives la réglementation applicable ;
Considérant que cet article tend à exonérer de cotisations sociales les gains réalisés sur les options de souscription ou d'achat d'actions levées à compter du 1er avril 1998 et attribuées avant le 1er janvier 1997, dans le cadre de plans mis en place par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que la restriction de ce dispositif aux sociétés de moins de quinze ans crée, tant entre les sociétés attribuant des options qu'entre les salariés attributaires, une rupture de l'égalité devant les charges publiques qui n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; qu'en outre le critère retenu par la loi n'est manifestement pas en rapport avec le but visé par le législateur ;
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, d'une part, qu'il était loisible au législateur de prendre en compte les conséquences, tant pour les sociétés ayant attribué les options que pour les salariés bénéficiaires, de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 susvisée, qui assujettit aux cotisations sociales les plus-values d'achat réalisées sur options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 1er janvier 1997, et donc antérieurement à l'intervention de cette loi, quand la cession des titres est réalisée dans les cinq ans à compter de l'attribution de l'option ; qu'il pouvait ainsi, sans méconnaître le principe d'égalité, redéfinir, eu égard aux dates de l'attribution et de la levée d'option, la situation des plus values concernées au regard des cotisations sociales ;
Considérant, d'autre part, qu'en limitant le bénéfice de cette mesure aux options attribuées par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution, le législateur a entendu prendre en considération les difficultés spécifiques que l'application de l'article 11 de la loi susvisée entraîne pour les « entreprises innovantes en phase de croissance » ; que, ce faisant, il ne s'est pas fondé sur un critère manifestement inapproprié à l'objet poursuivi ; que cette limitation ne peut dès lors être déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, lequel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du Parlement ;
- Les articles 61, 69, 72 et 114 sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
- La direction de l'institut est assurée par un pédicure-podologue détenteur du diplôme de cadre de santé.
« Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
« A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions.
Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique.
A la même date, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle, assistée de son curateur, ou la personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice déclarée apte à consentir au prélèvement saisit le président du tribunal de grande instance ou son délégué dans les conditions définies à l'article R.
L'ordonnance du juge des tutelles déclarant que la personne est apte à consentir au prélèvement est jointe à la requête.
Le magistrat recueille le consentement du donneur dans les conditions définies à l'article R.
Une copie de l'acte par lequel est recueilli le consentement est adressée au juge des tutelles et, si la personne fait l'objet d'une mesure de curatelle, au curateur.
Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Le médecin expert mentionné aux articles L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
Il est alloué au médecin expert des honoraires fixés sur la base du tarif de la visite, affecté des coefficients 3,5 pour un médecin généraliste (V x 3,5), 3 pour un médecin spécialiste (VS x 3) et 2 pour un médecin neuropsychiatre (VNPSY x 2), auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement calculé soit forfaitairement sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité de déplacement, soit sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité kilométrique, fixés respectivement dans les annexes des conventions prévues à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ou fixés par arrêté dans le cas prévu à l'article L.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- Le médecin expert mentionné à l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
« M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
« M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et du bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
« Mme Martine Garcia, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Décret n°98-547 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
Décret no 98-547 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
- Il est créé dans le département de la Réunion, par scission de la trésorerie de Saint-Denis, un poste comptable dénommé Saint-Denis - Municipale chargé de la gestion de la commune de Saint-Denis.
- Le classement des postes comptables réorganisé et créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, est nommé représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Arrêté du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
A l'article 4, au B (Directions et services relevant du délégué général pour l'armement), au 10e alinéa :
« M. l'ingénieur général Paul Gaudillière »,
« M. l'ingénieur en chef de l'armement François Guégan ».
Arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime)
- L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime) est abrogé.
Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris
- Le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) de Paris est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
- Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et pour délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial.
- Le médecin-chef du centre, ses suppléants et les médecins chargés des visites sont agréés par décision du ministre.
- Le nombre maximal de visites civiles par jour est de cent.
Par décret en date du 5 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France, pour une période de cinq ans :
Mme Isabelle Martel, en qualité de représentant du ministre chargé des finances ;
M. Jean-Marc Delion, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
M. André Bayle, en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement ;
M. Olivier Martin de Lagarde, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Philippe Moisset, en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme ;
M. Claude Hossard, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables ;
M. Lionel Majesté-Larrouy, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
M. Noël Godard, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Jean-Pierre Balcou, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
M. Guy Hascoët, président de la commission territoriale des canaux et rivières du Nord ;
M. François Patriat, président de la commission territoriale des canaux et rivières du Centre ;
M. René Walbrecq, sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
M. Jean-François Dalaise, sur proposition du comité des armateurs fluviaux ;
M. Jean Margueron, sur proposition de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie ;
M. Richard Bur, sur proposition de l'Association des utilisateurs des transports de fret ;
M. Paul Godin, sur proposition d'Electricité de France.
Au titre des associations de protection de la nature
M. Jean-Stéphane Devisse, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
en raison de leur compétence dans le domaine des transports
M. François Bordry, fonctionnaire européen ;
M. Jean-Pierre Ronteix, président de la Compagnie nationale du Rhône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mlle Mistouflet (Laurence), adjoint administratif, est, à compter du 1er août 1998, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Le Gall.
Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
Mlle Fichet (Nathalie), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Wiernasz (Michel), au tribunal administratif de Strasbourg.
Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
Mme Buret-Pujol (Martine), au tribunal administratif de Pau ;
M. Cleret (Patrick), au tribunal administratif de Rennes ;
Mlle Saint-Germain (Sabine), au tribunal administratif d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1998, M. Le Pavec (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montmorillon, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture du Var.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1998, M. Lunven (Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1998.
Arrêtés du 11 juin 1998 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998 :
M. Charrier (Guy), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mis à disposition de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Rimbert (Jacques), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Guichard-Diot (André), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est nommé, à compter du 31 décembre 1997, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté au 1er août 1996).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1998, M. Géraud (Guibert), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la présidence de l'Assemblée nationale pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
M. Bourrianne (Thierry).
M. Girardet (Jean-Pierre).
M. Aliaga (Philippe).
Mme Robert (Catherine).
M. Peris (Patrick).
M. Jamoneau (Stéphane).
Mme Gueguen (Claudine).
M. Falguiere (Jean).
M. Barthelemy (Hubert).
M. Mutis (Philippe).
M. Capdegelle (Denis).
M. Duhil (Gérard).
M. Minet (Yves).
Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionel, sont inscrits sur la liste principale :
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale ou en cas de place non pourvue au concours interne, il sera fait appel aux candidats suivants :
Arrêté du 29 mai 1998 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 36 du 19 janvier 1998 à l'accord collectif national susvisé.
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.
Arrêté du 29 mai 1998 portant organisation en départements et bureau de la délégation à la mémoire et à l'information historique
La délégation à la mémoire et à l'information historique comprend trois départements et le bureau suivants : - le département du patrimoine (DDP), chargé de fixer la politique de préservation et de valorisation des nécropoles nationales, des hauts lieux des conflits contemporains, des carrés communaux et des sépultures militaires en France et à l'étranger, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération des travaux correspondants de rénovation et de construction, de mettre en oeuvre et de contrôler les activités liées à l'entretien, d'assurer le lien avec les organismes chargés de l'entretien des tombes étrangères en France, et d'assurer la gestion des droits liés aux statuts Mort pour la France et Mort en déportation, état civil, pèlerinage et renseignements aux familles ; - le département de l'information historique (DDIH), chargé de définir et d'assurer le suivi de la politique muséographique et la réalisation des événements culturels rattachés dans le domaine des grands conflits contemporains, des actions pédagogiques de mémoire vers la jeunesse et des actions de recherche liées à la mémoire des guerres et des conflits contemporains, de mettre en oeuvre une politique de vigilance et de fixer et animer la politique de valorisation, notamment touristique, des lieux de mémoire des conflits contemporains ; - le département des archives (DDA), chargé d'assurer la conservation et la gestion des archives confiées à la délégation, de participer à la politique d'archives des autres services du département ministériel et de veiller également à la conservation et aux règles de communication des autres documents du département présentant un caractère historique ; - le bureau des affaires générales (BAG), chargé des affaires financières, budgétaires et comptables, de la gestion du personnel, des matériels et de l'informatique de la délégation.
L'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements et services de la délégation à la mémoire et à l'information historique est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La délégation à la mémoire et à l'information historique comprend trois départements et le bureau suivants :
- le département du patrimoine (DDP), chargé de fixer la politique de préservation et de valorisation des nécropoles nationales, des hauts lieux des conflits contemporains, des carrés communaux et des sépultures militaires en France et à l'étranger, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération des travaux correspondants de rénovation et de construction, de mettre en oeuvre et de contrôler les activités liées à l'entretien, d'assurer le lien avec les organismes chargés de l'entretien des tombes étrangères en France, et d'assurer la gestion des droits liés aux statuts « Mort pour la France » et « Mort en déportation », état civil, pèlerinage et renseignements aux familles ;
- le département de l'information historique (DDIH), chargé de définir et d'assurer le suivi de la politique muséographique et la réalisation des événements culturels rattachés dans le domaine des grands conflits contemporains, des actions pédagogiques de mémoire vers la jeunesse et des actions de recherche liées à la mémoire des guerres et des conflits contemporains, de mettre en oeuvre une politique de vigilance et de fixer et animer la politique de valorisation, notamment touristique, des lieux de mémoire des conflits contemporains ;
- le département des archives (DDA), chargé d'assurer la conservation et la gestion des archives confiées à la délégation, de participer à la politique d'archives des autres services du département ministériel et de veiller également à la conservation et aux règles de communication des autres documents du département présentant un caractère historique ;
- le bureau des affaires générales (BAG), chargé des affaires financières, budgétaires et comptables, de la gestion du personnel, des matériels et de l'informatique de la délégation.
Arrêté du 26 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1997-1998
- A l'article 5, cinquième paragraphe, de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, le texte suivant : « prévoit des plantations au cours de la campagne 1997-1998 » est remplacé par : « est en cours d'exécution ».
Décret du 27 mai 1998 portant cessation de fonctions d'un préfet
- Il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Louis Mermet, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 9 avril 1998 relatif au budget de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, le budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour 1998 est modifié une première fois, en charges et en produits, pour un montant de 239 000 000 F.
Arrêté du 11 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
Arrêté du 10 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juin 1998, sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté du Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants détenus par ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme :
LA no 07-85 « poulet jaune fermier cou nu entier et découpe » ;
LA no 04-87 « poulet blanc fermier cou nu entier et découpe » ;
LA no 18-87 « poulet noir fermier entier et découpe ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Arrêté du 17 juin 1998 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Taxe à la charge des armateurs : 0,12 %.
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.
- La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Arrêtés du 7 mai 1998 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)
- Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Etablissements de la Société nationale GIAT Industries
GIAT Siège.
Etablissement de Satory (78).
Etablissement du Mans (72).
Etablissement de Salbris (41).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Tarbes (65).
Etablissement de Tulle (19).
Etablissement de Roanne (42).
Etablissement de Saint-Chamond (42).
Etablissement de Saint-Etienne (42).
Etablissement de Bourges (18).
Etablissement de Rennes (35).
Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs
Etablissement de Paris (75).
Etablissement d'Angoulême (16).
Etablissement de Bergerac (24).
Etablissement du Bouchet (91).
Etablissement de Pont-de-Buis (29).
Etablissement de Sorgues (84).
Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
Etablissement de Vonges (21).
Arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
à l'exclusion de la partie 1.
- classe E : du plus élevé des deux niveaux : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée en D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sur la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1998 autorisant l'Office national interprofessionnel des vins à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est autorisé à acquérir quinze actions de la SOPEXA cédées par l'Association interprofessionnelle de l'économie cidricole au prix nominal de 100 F l'action.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne d'activités éducatives, sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, du 29 juin au 4 septembre 1998 :
Site : pôle audiovisuel multimédia de l'ARPEJ, espace Diderot, 44400 Rezé ;
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 54 du jeu « Banco », code jeu 12862, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 1998, M. Bralet (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Dugelay (Dominique), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, M. Brun (Jean, Rémy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche.
En cas de risque pour la santé publique ou en cas d'absence de réponse du promoteur ou si l'autorité compétente estime que les conditions dans lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de réalisation de la recherche, à tout document relatif à la recherche, ainsi que suspendre ou interdire cette recherche.
Sauf en cas de risque imminent, une modification du protocole à la demande de l'autorité compétente ou une décision de suspension ou d'interdiction ne peut intervenir qu'après que le promoteur a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
M. Iriarte (Richard), en remplacement de M. Brunet (Pierre) ;
M. Laly (Jean-Pierre), en remplacement de M. Sylvestre (Lucien).
Au titre des distributeurs d'eau
Titulaire : M. Ermenault (Jean-Pierre), en remplacement de M. Massoulie (Pierre).
Décision no 98-118 du 18 février 1998 fixant les conditions d'utilisation des réseaux de radiomessagerie sur site
- Les installations radioélectriques constituées de réseaux de radiomessagerie sur site n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les réseaux de radiomessagerie sur site fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
La puissance d'émission, le type et la hauteur d'antenne doivent être choisis de manière à ne couvrir que la zone de service limitée au domaine privé concerné.
- Les réseaux de radiomessagerie sur site ne doivent pas permettre la connexion directe à un réseau ouvert au public ; seuls les échanges par l'intermédiaire d'un équipement terminal de type autocommutateur d'entreprise sont admis.
La connexion de réseaux de radiomessagerie à un autre réseau indépendant doit être autorisée au titre de la licence du réseau indépendant concerné.
L'utilisateur ne doit pas modifier les caractéristiques des installations.
- Les réseaux de radiomessagerie sur site fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Avenant no 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997.
Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- L'arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société EDF-International est abrogé.
- La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 250 000 000 F est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté.
Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.
Arrêté du 14 mai 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles est fixé en dépenses et en recettes à 12 891 288,55 F.
Arrêté du 16 juin 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Analyse et conduite de systèmes d'exploitation
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen de 2000.
A compter de cette session, l'arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Analyse et conduite de systèmes d'exploitation, est abrogé.
- Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP.
Ces annexes peuvent être achetées après du Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Arrêté du 26 juin 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1998, M. Larrouturou (Jean-Yves), sous-directeur à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération au titre des représentants de l'administration, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1998 :
Mme Amar (Karine), MM. Chose (Philippe), Geffroy (Dominique), Randriambololona (Hugues).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 23 mai 1998 :
Bassompierre (Emile, Aimé), né le 12 septembre 1911 à Neufchef (Moselle), décédé le 8 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Bette (Charles, Louis, Alcibiade), né le 21 février 1916 à Verchain-Maugre (Nord), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et Dachau.
Bideaux (Lucien, Jean), né le 7 avril 1923 à Menneville (Aisne), décédé en février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Binsztok (Aron), né le 6 juin 1905 à Izbica (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blanchard (André, Jean), né le 29 mai 1921 à Brullemail (Orne), décédé le 15 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Cezard (Raoul), né le 27 février 1899 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé courant décembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Chichery (Marcel, Louis, René), né le 25 novembre 1910 à Pamproux (Deux-Sèvres), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Coindeau (Albert, André), né le 6 janvier 1906 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), décédé le 11 novembre 1944 à Kell (Allemagne).
Couttenier (Maurice, Henri), né le 5 juin 1906 à Laventie (Pas-de-Calais), décédé le 8 mars 1945 en Allemagne.
Covo (Salomon), né le 26 juillet 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cyperucha dit Cyper (Elie), né le 12 septembre 1908 à Emeltchino (Russie), décédé le 15 juillet 1944 à Kovno (Lituanie/Estonie).
Danet (Bernard), né le 17 mai 1920 à Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), décédé le 13 avril 1945 en Allemagne.
Desgranges (Gustave, Henri, Albert, Barbe), né le 4 décembre 1898 à La Croix-Avranchin (Manche), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Flon (André, François, Louis), né le 10 mai 1895 à Longué (Maine-et-Loire), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Frechu (Gérard, Marie, Raoul), né le 31 octobre 1924 à Beauvais (Oise), décédé le 23 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gaillard (Auguste), né le 15 avril 1903 à Savigny (Haute-Savoie), décédé le 24 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Lohier (Jean, Marie, Lucien), né le 20 juin 1921 à Coesmes (Ille-et-Vilaine), décédé antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Lyon, née Cremieux (Esther, Ida) le 13 juin 1864 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rochman (David), né le 17 juin 1889 à Wieniawa (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rose (Angelo, Yvan), né le 21 août 1925 à Charmes (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Rose (Edouard, Henri), né le 19 octobre 1922 à Lille (Nord), décédé le 27 avril 1945 à Schonebeck (Allemagne).
Roseinkowitch (Rachel), née le 1er juillet 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 21 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roselle (Roger), né le 17 janvier 1927 à Iwuy (Nord), décédé en novembre 1944 en Allemagne.
Rosellini (François, Augustin), né le 21 novembre 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Rosemberg (Boris), né le 11 mars 1893 à Plock (Pologne), décédé à une date postérieure au 30 mai 1944 en un lieu inconnu.
Rosemberg (Georges), né le 14 décembre 1896 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosemberg (Julien), né le 13 février 1901 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 juin 1946 à Auschwitz (Pologne).
Rosemblat (Henri), né le 7 février 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosemblat, née Blatman (Riva) le 1er juin 1896 à Lubelsk (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosemchtild (Salomon), né le 4 avril 1860 à Ralan (Ardennes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosen (Jean), né le 8 juillet 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 2 novembre 1944 à Birkenau (Allemagne).
Rosen, née Bloustein (Maryam, Léa) le 1er décembre 1892 à Falechty (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosen (Pierre), né le 12 août 1896 à Toula (Russie), décédé le 25 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rosenau (Hermann, Sigmund), né le 3 novembre 1894 à Munich (Allemagne), décédé le 2 janvier 1944 à Monovitz (Pologne).
Rosenbach (Rolf, Edgar), né le 15 janvier 1923 à Cassel (Nord), décédé le 17 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rosenbaum, née Rosenbaum (Chaja) le 21 novembre 1875 à Rozwador (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Israël), né le 27 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Jacob), né le 27 juillet 1885 à Slawatyce (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Jacques), né le 2 janvier 1939 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum, née Brenika (Leja) en 1909 à Sanok (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum, née Alexandre (Lucie) le 31 mai 1874 à Metz (Moselle) décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Manfred), né le 16 mars 1905 à Rodheim (Allemagne), décédé le 22 mai 1945 à Worth (Allemagne).
Rosenbaum, née Rose (Marie) le 14 juin 1885 à Cracovie (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Noël), né le 13 octobre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Abraham, Lazare), né le 18 janvier 1891 à Wiczbolow (Russie), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Abram), né le 15 août 1893 à Wierbica (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Volfinzon (Adèla) le 15 mai 1888 à Tecuci (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Arja, Lejb), né le 23 juin 1893 à Siedlec (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Armand, Joseph), né le 20 décembre 1938 à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Çadok), né le 21 novembre 1911 à Lublin (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Engel (Chana) le 1er mai 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Charles), né le 1er novembre 1892 à Wiezbalone (Russie), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Daniel, Albert), né le 9 mai 1940 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Daniel, Marc, Richard), né le 17 octobre 1942 à Ouzouer-sur-Loire (Loiret), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Eliane, Blanche), née le 6 août 1939 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenberg (Emile), né le 6 avril 1877 à Verviers (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Eskenazi (Esther) le 28 février 1909 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Szawec (Fejga) le 2 janvier 1911 à Vilon (Espagne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenberg (Gluzela), née le 28 mai 1916 à Tecuci (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Herszbaum (Golda, Thaia) le 18 mai 1901 à Baluty (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Henri), né le 23 août 1874 à Riga (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Henri), né le 20 juillet 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Herman), né le 26 octobre 1922 à Bytom (Pologne), décédé en mai 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenberg (Hermann), né le 13 mai 1894 à Minsk (Russie), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Hersz, dit Armand), né en janvier 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Icek), né le 6 octobre 1898 à Piotrkow (Pologne), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Isidore), né le 30 janvier 1928 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Jean), né le 16 juillet 1876 à Saveni (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Josek), né le 5 mai 1902 à Stopnica (Russie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Joseph), né le 14 janvier 1892 à Loubline (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Jumo, Bernard), né le 23 novembre 1911 à Bielitz (Pologne), décédé en mai 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenberg, née Cyrklewicz (Laja) le 20 mai 1901 à Siennica (Pologne), décédée en juillet 1943 à Birkenau (Pologne).
Rosenberg, née Grune (Mathilde) le 25 décembre 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Max), né le 24 octobre 1869 à Lobau (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Michel), né le 11 novembre 1873 à Mlawa (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenberg (Michel), né le 17 mars 1881 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Moïse), né le 21 janvier 1907 à Paris (3e) (Seine), décédé au mois de décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Olivenbaum (Netty) le 22 septembre 1916 à Paris (6e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Suzanne), née le 22 septembre 1931 à Annecy (Haute-Savoie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Szuline), née le 23 juin 1902 à Pinczyie (Pologne), décédée le 9 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Tauba), née le 13 octobre 1911 à Tecuci (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Feldbaum (Yachetta) le 20 août 1896 à Princyze (Pologne), décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Zeilik), né le 12 janvier 1898 à Grojec (Pologne), décédé le 20 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberger, née Frucht (Esther) le 17 novembre 1904 à Jasi (Roumanie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberger (Jacky, Bernard), né le 26 février 1937 à Clichy (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblith (Constantin), né le 7 février 1883 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Bernard), né le 17 mai 1884 à Barrisoff (Russie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum, née Wajntal (Chawa) en octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Rosenblum (Denise), née le 26 juin 1932 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Elie), né le 11 mars 1898 à Minsk (Russie), décédé le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum, née Volfinzon (Haia) le 10 mai 1904 à Tecuci (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Henriette), née le 25 juin 1928 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Rosenblum (Heymann), né le 10 janvier 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé le 8 décembre 1942 à Annaberg (Allemagne).
Rosenblum (Jacqueline), née le 31 mars 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Rosenblum (Joseph), né le 8 décembre 1904 à Poddebice (Pologne), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Marcel), né le 5 août 1927 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Marcel), né le 25 juin 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Moïse, Rochin), né le 16 janvier 1892 à Bergara (Argentine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum, née Berchtein (Olga) le 5 mars 1887 à Odessa (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenblum (René), né le 8 mai 1926 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Samuel), né le 24 août 1879 à Kaliz (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosencwajg, née Wajcberg (Rajzla) en 1910 à Opatowice (Pologne), décédée en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Albert), né le 6 mai 1942 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Armin), né le 26 août 1895 à Ujpest (Hongrie), décédé le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Auguste), né le 15 avril 1876 à Sokorine (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Léon (Esther) le 27 août 1869 à Bordeaux (Gironde), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Stegman (Esther) le 19 juillet 1887 à Lomgea (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Grosz (Fanny) le 14 août 1887 à Gyarmat (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenfeld (Fernand), né le 16 janvier 1884 à Ungwar (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenfeld, née Franck (Germaine, Esther) le 21 septembre 1888 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 19 avril 1943 à Malines (Belgique).
Rosenfeld, née Wozniak (Golda, Sura) le 6 août 1911 à Latowicz (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Haïm), né en 1869 à Bacou (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Jacques), né le 19 mars 1879 à Bucarest (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Jacques, Samuel, Meyer), né le 22 mars 1920 à Molenbeek-Saint-Jean (Belgique), décédé postérieurement au 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Maurice, Marcel), né le 10 avril 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Mordoukhai), né le 20 décembre 1886 à Elisavetgrad (Russie), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Naoun), né le 26 septembre 1880 à Riga (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Ovsei), né le 25 mai 1878 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Blumenfeld (Rebecca) en 1879 à Roman (Eure), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Tartikofschi (Sarah) en 1867 à Tulcia (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Karpelesz (Serena) le 17 décembre 1913 à Somcuta Mere (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosengarten, née Ehrenzweig (Mathilde) le 1er novembre 1879 à Banyaluka (Autriche), décédée le 18 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosengarten (Moïse, Hersch), né le 21 octobre 1889 à Mosty-Wielkie (Pologne), décédé le 18 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenheck (Samuel), né en 1890 à Sevlusi (Tchécoslovaquie), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenkovitch (Isaac), né le 30 juin 1886 à Kompitzki (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenkrantz (Félix), né le 4 mars 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rosenrauch (Charles), né le 20 mars 1907 à Vigniciora (Roumanie), décédé le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenroth (Hersch, Charles), né le 4 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenschein (Jonas), né le 8 décembre 1906 à Drochovycz (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstain (Avram, Aron), né le 22 décembre 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstein, née Courvoisier (Catherine, Sarah) le 5 mars 1876 à Paris (8e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstein, née Rosenthal (Ernestine) le 30 juillet 1879 à Neumark (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Rosenstein (Jacob), né le 27 septembre 1884 à Balta (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstein, née Eribourg (Marguerite) le 19 septembre 1885 à Metz (Moselle), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstein (Raoul), né le 29 novembre 1872 à Elisavetgrad (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstiehl (Jeanne), née le 7 avril 1880 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstiel (Arthur), né le 3 avril 1895 à Deux-Ponts (Allemagne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstiel (Max), né le 19 janvier 1864 à Deux-Ponts (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstock, née Jacob (Jeanne) le 13 avril 1884 à Nelling (Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosensveig (Barouch), né en 1886 à Odessa (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosental, née Mendlewicz (Tauba) le 27 décembre 1895 à Tomason (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Aizic), né le 18 novembre 1886 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal, née Boda (Augustine) le 29 décembre 1908 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Claude, Roland, Maurice), né le 27 janvier 1906 à Paris (8e) (Seine), décédé en novembre 1943 à Varsovie (Pologne).
Rosenthal, née Kahn (Céline) le 2 novembre 1884 à Barr (Bas-Rhin), décédée au cours de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal, née Baumann (Fanny, Irma) le 9 juillet 1878 à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), décédée le 4 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal, née Maniloff (Froma) le 5 octobre 1885 à Koseletz (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Frédéric), né le 20 février 1884 à Vladicaucase (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Henriette), née le 25 janvier 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Jacques), né le 25 juin 1883 à Neumark (Pologne), décédé au cours de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal, née Bercovici (Jeannette) le 24 août 1880 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Rosenthal (Leib), né le 15 avril 1882 à Olgopol (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Marcel), né le 7 mars 1912 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juin 1944 à Kaunas-Reval (Pologne).
Rosenthal (Max), né le 3 octogre 1887 à Schrimm (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Oswald, Israël), né le 7 octobre 1906 à Berlin (Allemagne), décédé en septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Rosenthal, née Schachter (Rifca) le 15 juillet 1890 à Galatz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Siegmund, Heinrich), né le 17 février 1902 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 31 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Sigmund), né le 31 mars 1886 à Krobsdorf (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Simon), né le 25 août 1877 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Rosentraub (Meilich, Pinkus), né en novembre 1887 à Lodz (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie).
Rosenvasser (Moïse, Lazare), né le 29 janvier 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzwaig (Abraham), né le 17 octobre 1876 à Braila (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum, née Mroko (Szajndla) en 1905 à Nowy-Dwor (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Majer, Manesz), né le 20 avril 1906 à Dabin (Pologne), décédé le 22 février 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Sajot (Michel, Louis, Fernand), né le 28 décembre 1919 à Crécy-en-Ponthieu (Somme), décédé le 13 juillet 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Schaeffer (Jean), né le 17 mars 1900 à Reitwiller (Bas-Rhin), décédé le 3 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Scheromm (Camille, Louis), né le 17 avril 1922 à Beaumont-sur-Vesle (Marne), décédé le 24 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Schestopol, née Katz (Louba) le 21 octobre 1880 à Krasno (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scheuch (Eugène, Edouard), né le 27 mai 1897 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédé le 23 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Scheuer (Albert), né le 30 juillet 1880 à Woerth (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer (Alphonse), né le 18 juillet 1872 à Consenvoye (Meuse), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer, née Cain (Esther) le 19 janvier 1867 à Gavisse (Moselle), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer, née Levy (Eugénie, Sara) le 14 septembre 1880 à Hagenthal-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer, née Levy (Jeanne) le 5 mai 1886 à Verdun (Meuse), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer (Léon), né le 28 septembre 1875 à Woerth (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer (Moise), né le 1er juillet 1864 à Forges-sur-Meuse (Meuse), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer (Salomon), né le 6 septembre 1880 à Montfaucon (Meuse), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scheuer (Samuel), né le 13 mai 1899 à Vouziers (Ardennes), décédé le 4 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheyen (Gaston, Louis), né le 16 novembre 1882 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 7 octobre 1943 en déportation.
Scheyen (Jacques), né le 18 avril 1875 à Tramelan (Suisse), décédé le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scheyen (Robert, Yvah), né le 28 décembre 1903 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Scheyen, née Israël (Thérèse, Marguerite) le 7 mai 1882 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scheyer (Louis, Mathias), né le 5 octobre 1888 à Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), décédé le 22 octobre 1944 en Allemagne.
Scheyer (Léon), né le 24 mars 1901 à Fèves (Moselle), décédé le 9 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Schiber (Armand, René), né le 12 mai 1912 à Thannenkirch (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Schick, née Wotitzky (Hedvika) le 16 mai 1883 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schick (Madeleine), née le 22 novembre 1920 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schidlovitch (Chil, Benziou), né en 1912 à Boleslaw-Borkovski (Russie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiefgen, née Herrmann (Marguerite) le 15 juin 1873 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 17 février 1945 à Berlin (Allemagne).
Schiepan (Lucien, Camille, Marcel), né le 31 décembre 1919 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Schier (Robert, Camille), né le 9 octobre 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 19 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Schiff (Charles ou Karel), né le 2 juin 1869 à Roudnice (Tchécoslovaquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schiff, née Mantel (Erna) le 23 février 1890 à Wielczole (Pologne), décédée le 10 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiff (Hans), né le 9 mars 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiff (Kalmann, Jacob), né le 4 mars 1889 à Starawies (Pologne), décédé le 10 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiff (Reny, Yvonne), née le 24 mai 1923 à Sarrelouis (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiffres (Schaje, Moses), né le 20 mars 1887 à Radantz (Autriche), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiffrin, née Litvinoff (Elisabeth) le 23 novembre 1873 à Bacou (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schifrin, née Pines (Tonia) le 1er janvier 1876 à Kiew (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schil (Julien), né le 22 novembre 1879 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schilkrot (Daniel), né en 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schilliger (Charles), né le 6 octobre 1889 à Epfig (Bas-Rhin), décédé le 1er septembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Schillinger (Maximilien), né le 8 juin 1900 à Senones (Vosges), décédé le 3 avril 1945 à Kiel (Allemagne).
Schillio, née Picard (Charlotte, Marcelle) le 8 mars 1889 à Paris (3e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schilman (Simon), né le 17 décembre 1890 à Berchad (Russie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schimianski (Annette, Josiane), née le 18 janvier 1937 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schimianski (Jean, Germain), né le 9 septembre 1935 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schinchowitsch, née Grunberg (Dina), le 19 mars 1912 à Budapest (Hongrie), décédée entre le 18 juillet 1942 et le 30 août 1946 en Allemagne.
Schinkewitch, née Broud (Marcelle) le 1er janvier 1919 à Paris (4e) (Seine), décédée en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schintovski (Israël), né le 15 décembre 1874 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schiper (Berthe), née le 17 décembre 1928 à Metz (Moselle), décédée le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schiper (Jacques), né le 24 mai 1935 à Metz (Moselle), décédé le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schirinsky-Schikmatoff (Georges), né le 30 août 1890 à Petrograd (Russie), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schirman (Sophie), née le 14 octobre 1886 à Bakou (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schirmann (Robert, Marcel), né le 18 avril 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schirrer (André, Félix), né le 9 avril 1914 à Domèvre-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 février 1945 à Bunchenwald (Allemagne).
Schklarewsky (Irmi), né le 27 mai 1872 à Makorow (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schklarewsky (Jean), né le 24 juin 1898 à Makorow (Russie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schklarewsky (Joseph), né le 9 septembre 1899 à Makorow (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schklarewsky, née Tcherniakousky (Perla) en 1873 à Makorow (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sechet (Gérard, Marie, Henri), né le 24 janvier 1917 à Alençon (Orne), décédé le 14 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vasnier (Maurice, Edmond, Honoré), né le 4 juin 1891 à Caen (Calvados), décédé au mois de décembre 1944 en Allemagne.
Vergne (André, Louis), né le 22 août 1913 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 31 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Weil (Bertha), née le 2 juillet 1868 à Kippenheim (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prechner (Abram), né le 29 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Prechner, née Bialagrod (Tauba) le 15 février 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Prilutzky (Boris), né le 9 août 1898 à Bendery (Roumanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Profeta (Nissim), né le 15 juin 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Proszowska, née Szapszewicz (Rachel), le 4 avril 1896 à Grzegorzew (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Pulik (Marc), né le 6 octobre 1924 à Berlin (Allemagne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rochman (Lazare), né le 5 janvier 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rochman, née Szpitanknik (Rachela) le 10 août 1910 à Stapkow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rochwerg, née Sylbermann (Joowet, dite Justine) en 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rodzynek (Psachja), née le 26 février 1893 à Lukow (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Roedelsheimer, née Schwartz Marmorstein (Sophie) le 1er janvier 1901 à Straznice (Tchécoslovaquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Roitman (Mendel), né le 15 août 1892 à Soroca (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Romandel (Marie), née le 27 novembre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rophe (François, Salomon), né le 26 mars 1911 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Rosemann, née Constantinowski (Fania) le 11 novembre 1898 à Ouman (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rosemann (Georges, Paul), né le 18 avril 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rosemann (Israël, David), né le 10 janvier 1897 à Ouman (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosen (Jacqueline, Thérèse), née le 29 mai 1920 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rosen (Marcelle), née le 21 janvier 1912 à Paris (13e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rosen (Simon), né le 8 mai 1902 à Becesti (Roumanie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rosen (Solange, Lydie), née le 6 juillet 1918 à Vierzon (Cher), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rosenau (Marcel, Joseph), né le 10 avril 1898 à Paris (9e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rosenbaum (David, Joseph), né le 18 septembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rosenbaum, née Loubrick (Guittla) le 13 février 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Rosenbaum (Henri), né le 9 août 1913 à Paris (4e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Rosenbaum (Rosa, Marcelle), née le 3 janvier 1902 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 en Allemagne.
Rosenberg (Albert, Abraham), né le 27 juillet 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Chawa), née en 1908 à Radomsko (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rosenberg (Claude, Bernard), né le 25 janvier 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rosenberg, née Finkelstein (Freida) en 1879 à Bielgorod (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Idel), née le 14 mai 1901 à Tomaszow (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Jacob), né le 27 juin 1886 à Tabrantz (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Jean, Bernard), né le 21 février 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Philippe, Faivel), né le 12 avril 1883 à Odessa (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Broust (Rosa) le 18 mars 1900 à Rzeszow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Sarah), née le 3 juillet 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rosenberg (Siegmund), né le 25 mai 1902 à Lublin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosenblat (Isaac), né le 18 décembre 1895 à Jordanesti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosenbloum, née Kouchelevitch (Léa) le 10 avril 1889 à Luda (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenblum, née Roth (Anna) le 6 mai 1907 à Gava (Hongrie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rosenblum (Boruch), né le 4 août 1900 à Tomaszow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rosenblum, née Soref (Frimé) le 20 mai 1897 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rosenblum (Maurice), né le 20 avril 1894 à Minsk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rosenbund (Jacob), né le 26 mars 1902 à Paris (5e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosendorff, née Cohn (Alice, Rosa) le 13 mars 1896 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenfaig, née Klein (Yvonne, Hélène) le 29 avril 1906 à Paris (9e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenfarb (Chaïm, Szymon), né le 16 octobre 1908 à Tarnow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rosenfeld (Avram, Hers), né le 15 octobre 1899 à Farg-Stefanesti (Roumanie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Rosenfeld (Benedec), né le 27 août 1897 à Beclan (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosenfeld, née Moskowitz (Leie, Léa) le 27 août 1887 à Libutin (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosenfeldt, née Vovk (Rachel) le 25 mai 1910 à Paris (18e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosengarten (Raymond), né le 6 septembre 1915 à Vincennes (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Rosenmann (Chajim, Wolf), né le 18 août 1890 à Strussow (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rosenmann, née Horszowski (Laura) le 19 mai 1895 à Przemysl (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rosenstein, née Feler (Lucienne) le 27 mai 1919 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenstock, née Legendre (Marthe, Irma) le 1er février 1889 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenstock (Simone), née le 18 juillet 1919 à Paris (2e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenthal (Fritz, Samuel), né le 30 novembre 1903 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 (sans autre renseignement).
Rosenthal, née Sinsheimer (Hedwige) le 16 mai 1878 à Worms-sur-Rhin (Allemagne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Icek), né le 4 septembre 1902 à Solec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosenthal (Jacques), né le 6 juillet 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rosenthal, née Finger (Janka, Jeanne) le 3 mai 1899 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine)).
Rosentzwitt (Benjamin), né le 23 mars 1889 à Braila (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rosenzaft (Nathan), né le 10 avril 1890 à Plavno (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rozenbaum (Szlama), née le 23 avril 1896 à Sterdyn (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Berck), né le 21 décembre 1890 à Agnopol (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Rozenberg (Sara, Malka) le 4 août 1906 à Tomaszow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schewtz (Sigismond), né le 29 septembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schiff (Edouard), né le 30 octobre 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Drancy (Seine).
Schiff, née Kauffmann (Grete, Marguerite) le 28 janvier 1905 à Bruchsal (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Schiff, née Brzozek (Jacheta) en 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schiff (Otto), né le 30 septembre 1891 à Metz (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Schiff (Thomas, Adolf, Robert), né le 28 octobre 1930 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Schiffer (Adolphe), né le 6 septembre 1882 à Bochnia (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Schiffer, née Richeler (Hélène) le 5 novembre 1885 à Furth (Allemagne), décédée le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schifferson (Michel), né le 22 septembre 1875 à Bakou (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schigel (Colette), née le 10 juin 1923 à Paris (9e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schilansky (Israël, Isser), né le 10 février 1892 à Soukhavod (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Schilling (David), né le 8 août 1900 à Khihinin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schillio (Colette, Fanny), née le 11 novembre 1926 à Lille (Nord), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schillio, née Nathan (Eva) le 16 septembre 1902 à Châtenois (Vosges), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schillio (Jeannine, Andrée, Pauline), née le 17 septembre 1925 à Lille (Nord), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schillio (Robert, Félix), né le 26 avril 1894 à Chicago (Etats-Unis), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schimkovitz, née Wajnfeld (Dwjora) le 6 décembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Schinca, née Samuel (Marthe, dite Wanda) le 23 décembre 1890 à Paris (9e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Schindel, née Gottlieb (Golda) le 23 septembre 1909 à Metz (Moselle), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schindler (Siegfried), né le 29 mai 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schinezer, née Hert Schwartz (Ita) le 22 juillet 1888 à Botosani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schinezer (Simcha), née le 10 décembre 1878 à Pancin (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schipper (Marcel), né le 3 avril 1904 à Paris (3e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Schklar (Abraham), né le 10 janvier 1912 à Nicolaev (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schklar (David, Mendel), né le 7 mars 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schklar, née Fuks (Henriette) le 22 décembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szwedska (Cécilia), née en 1893 à Kamenitz (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination de l'agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées à compter de sa date d'installation.
Décret n°98-858 du 22 septembre 1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé publique
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-858 du 22 septembre 1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé publique
- Au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans le chapitre VI du titre Ier du livre Ier, est inséré un article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L.
44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son application.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article.
« 2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Décret n°98-860 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret no 98-860 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit
- Le titre du décret du 3 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit.
- Une indemnité pour service de nuit peut être attribuée aux personnels suivants :
« - Muséum national d'histoire naturelle : 10 agents ;
« - fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 46 agents.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
- L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 octobre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 septembre 1998, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997.
Arrêté du 8 juin 1998 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1998, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
Mme Leclerc (Catherine).
M. Harcillon (Yves).
M. Profit (Christian).
M. Bouvet (Jean-Yves).
M. Bir (Jean).
M. Gernigon (Jean-Marc).
M. Barrouillet (Jean).
Mme Rigondaud (Catherine).
Mme Decaix (Françoise).
M. Sainson (Pierre-Olivier).
M. Alger (Eric).
M. Kubler (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon
- M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon, en remplacement de M. Jean-Bernard Ouvrieu.
Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments sont délivrés au vu d'une prescription médicale nominative.
La délivrance des médicaments donne lieu à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article R.
5121-187 sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, ou par tout autre système approuvé par le ministre chargé de la santé.
Après administration, une étiquette détachable du conditionnement primaire est apposée sur l'ordonnance figurant dans le dossier médical du patient et une autre étiquette est apposée sur le registre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Burq (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 14 mai 1998 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 1998, M. Frigéri (Philippe), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales.
Arrêtés du 30 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre
- Est nommée, à compter du 1er juin 1998, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Arrêté du 20 juillet 1998 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1998, M. Carmona (Julien), inspecteur des finances, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrêté du 28 mai 1998 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 1998, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 17 567 728,15 F (décision modificative no 1).
Décret n°98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
Décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps de collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports.
Décret n° 93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides.
Décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat.
Décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture.
Décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnels des céréales.
Décret no 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Dans les textes énumérés en annexe du présent décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Le titre du décret du 30 août 1994 susvisé est complété par les mots : « ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- A l'article 1er du même décret, après les mots : « de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Décret no 92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom.
Décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
Décret no 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
Décret no 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps de collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret no 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Décret no 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom.
Décret no 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports.
Décret no 93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret no 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides.
Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat.
Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnels des céréales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, M. Nemo (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1998, M. Lhyver (Joseph), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 1998.
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :
1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
2° Les modalités de réalisation des repérages ;
3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ;
Arrêté du 29 mai 1998 fixant la date limite de dépôt des candidatures pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 1998, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 30 juin 1998 par la voie hiérarchique.
Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
- Le traitement enregistré sous le numéro 106680 est modifié en ce qui concerne les catégories de destinataires et les organismes extérieurs recevant des informations.
Ce traitement est dénommé « FAS ».
- le montant des aides ;
- l'identité bancaire des pensionnés.
- les organismes intervenant dans l'octroi des aides (PACT, DDASS, bureaux d'aide sociale).
Les catégories nouvelles de destinataires, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sont les sociétés dénommées « Synerfil », « Le chèque domicile » et « imprimerie Charles la Vauzelle », les organismes payeurs (Banque de France, administration des chèques postaux, caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne).
- Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :
- les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;
- les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 27 mai 1998 portant modification temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés à l'occasion de la Coupe du monde de football et du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
- A l'occasion de la Coupe du monde de football, les samedi 13 juin, dimanche 21 juin, samedi 27 juin, samedi 11 juillet et dimanche 12 juillet 1998, la limite du nombre total de mouvements journaliers sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux est portée de 70 à 100.
- A l'occasion de la Coupe du monde de football et du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours, le dimanche 28 juin 1998, la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 130.
- Les mesures de gestion des vols sont définies dans une circulaire d'information aéronautique publiée par le service de l'information aéronautique.
- Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Arrêtés du 3 juin 1998 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 20 mars 1998 portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif à une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 1998, la Réunion des musées nationaux n'étant plus désormais le maître d'oeuvre des fouilles archéologiques menées à Tod, en Haute-Egypte, l'arrêté du 20 juillet 1979 qui instituait une régie d'avances auprès de cet établissement pour la réalisation de cette mission est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1998 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française
Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;
Avenir de la langue française (ALF), 98, rue de Sèvres, 75007 Paris ;
Défense de la langue française (DIF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 1998.
Décret n°98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les concours réservés pour l'accès aux corps des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ouverts en application du titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont régis par 1e chapitre II dudit titre, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée aux concours mentionnés à l'article 1er la référence à la notion de corps est substituée à la référence à la notion de cadre d'emplois.
Lorsque 1e statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : - au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; - les concours à prendre en compte au titre du 3° sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'admission au plus à la date du 14 mai 1996.
Lorsque 1e statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : 1° Les agents visés au 1° doivent avoir été recrutés à titre temporaire et assurer à la date fixée des missions de service public dévolues aux agents titulaires ; 2° Au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Aux fonctions visées au 3° sont substituées des fonctions, exercées à la même date, correspondant à l'une de celles définies à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ; 4° Aux conditions de titres ou diplômes et de durée et de nature des services publics effectifs visées au 4° et au 5° sont substituées les mêmes conditions que celles fixées au 4° et au 5° de l'article 1er de cette loi pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le statut particulier du corps d'accueil n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois.
Les candidats doivent en outre exercer à la date du 14 mai 1996 des fonctions qui correspondent à celles définies par le statut particulier du corps d'accueil concerné.
Lorsque 1e statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique hospitalière, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : 1° Les agents visés au 1° doivent avoir été recrutés à titre temporaire ; 2° Au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Aux fonctions visées au 3° sont substituées des fonctions permanentes, exercées à la même date, correspondant à celles définies au 3° de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière ; 4° Aux conditions de titres ou diplômes et de durée et de nature des services publics effectifs visées au 4° et au 5° sont substituées les mêmes conditions que celles fixées au 4° et au 5° de l'article 8 de cette loi pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière.
L'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux concours réservés régis par le présent décret.
L'ouverture et le nombre de postes ouverts à chacun des concours réservés sont fixés par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, par des agents non titulaires remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
Chaque concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas échéant, par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'autorité organisatrice du concours assure la publicité de ces avis deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
Les avis sont publiés dans au moins un journal d'information générale diffusé dans toute la région Ile-de-France.
Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux des collectivités ou établissements concernés.
La composition des jurys est celle fixée par les statuts particuliers des corps concernés.
La désignation des membres des jurys est effectuée par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
Les candidats aux concours réservés doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9, 11 et 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stages ou de formations, des titres, des travaux ou des oeuvres.
Le concours réservé comporte un entretien avec le jury, sauf pour les corps dont les statuts particuliers prévoient des concours sur titres sans épreuve.
L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au corps concerné.
La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes.
Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission établie par ordre de mérite.
Cette liste fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par le candidat.
Les candidats recrutés suivent un stage d'une durée égale à la moitié de la durée applicable aux candidats issus des concours prévus par les statuts particuliers concernés.
Les stagiaires doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers correspondants pour les agents accédant au corps par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les conditions de classement dans chacun des corps sont celles prévues par les statuts particuliers desdits corps.
Les recrutements des candidats admis aux concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Les concours réservés pour l'accès aux corps des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ouverts en application du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont régis par le chapitre II dudit titre, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- Lorsque le statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
- au congé visé au 2o est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- les concours à prendre en compte au titre du 3o sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'admission au plus à la date du 14 mai 1996.
- Lorsque le statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
1o Les agents visés au 1o doivent avoir été recrutés à titre temporaire et assurer à la date fixée des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
2o Au congé visé au 2o est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3o Aux fonctions visées au 3o sont substituées des fonctions, exercées à la même date, correspondant à l'une de celles définies à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
4o Aux conditions de titres ou diplômes et de durée et de nature des services publics effectifs visées au 4o et au 5o sont substituées les mêmes conditions que celles fixées au 4o et au 5o de l'article 1er de cette loi pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
- Lorsque le statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique hospitalière, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
1o Les agents visés au 1o doivent avoir été recrutés à titre temporaire ;
3o Aux fonctions visées au 3o sont substituées des fonctions permanentes, exercées à la même date, correspondant à celles définies au 3o de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière ;
4o Aux conditions de titres ou diplômes et de durée et de nature des services publics effectifs visées au 4o et au 5o sont substituées les mêmes conditions que celles fixées au 4o et au 5o de l'article 8 de cette loi pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière.
Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, par des agents non titulaires remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du présent décret.
Arrêtés du 4 mai 1998 portant nomination (établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Chantelle (Allier) : Mme Pizzato (Florence), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à la maison de retraite de Cusset (Allier) ;
Hôpital local du Cheylard (Ardèche) : Mme Bortolini (Mireille), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) ;
Maison de retraite de Gabarret (Landes) : M. Devarieux (Christophe), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Aix-en-Othe (Aube) ;
Centre de moyen séjour de Carquefou (Loire-Atlantique) : M. Allio (André), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan) ;
Maison de retraite de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : M. Latzer (Jean-Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Blamont (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite de Houplines (Nord) : Mme Coisne (Nelly), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Chapelle-d'Armentières (Nord) ;
Maison de retraite de Savigny-sur-Orge (Essonne) : M. Munerel (Serge), directeur de 4e classe (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Décret du 10 juillet 1998 portant nomination du président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1998, M. Jean-Claude Moreno est nommé président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 5 mai 1998 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Mme Françoise Monard est nommée, à compter du 1er septembre 1998, conseillère technique chargée de la presse et de la communication au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 1er septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte
- M. Didier Destremau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Patrick Amiot.
Décret du 31 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 31 août 1998, M. Daniel Lallier, inspecteur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en remplacement de M. Jean Choussat et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1998, M. Cattiaux (Philippe), directeur d'administration centrale, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
Arrêté du 28 août 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 1998, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration du Centre national de la danse :
M. Larquié (André) ;
M. Gallotta (Jean-Claude) ;
M. Touzé (Loïc).
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Bordeaux pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Bordeaux afférents à l'exercice 1996.
- Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, inspectrice générale de la construction, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire afférents à l'exercice 1996.
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant le bilan et le compte de résultats du Port autonome de la Guadeloupe pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés le bilan et le compte de résultats du Port autonome de la Guadeloupe afférents à l'exercice 1996.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association gestionnaire de l'enseignement catholique du collège Notre-Dame à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 4 Baugé du 15 au 20 juin 1998 :
Site : collège privé Notre-Dame, 2, rue Sainte-Catherine, 49150 Baugé.
Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même année, sa candidature à l'une des écoles du concours commun Mines Ponts par une autre voie d'admission.
« Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.
« Sont classés dans la catégorie des candidats étrangers tous les candidats qui ne possèdent pas la nationalité française le jour de la clôture des inscriptions au concours.
« Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour les dispositions ci-dessus.
« L'épreuve écrite de français fait l'objet d'une double correction.
- Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission fixées aux tableaux ci-après.
« Pour les trois filières, les candidats peuvent en outre passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 3 (n-10), n étant la note sur 20 obtenue par le candidat.
- Le sixième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Le jury établit ensuite le classement général dans chaque catégorie et dans chaque filière d'abord en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différents groupes d'examinateurs et ensuite en les départageant par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'admission, conformément aux règles fixées à l'article 11, puis par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse), puis par application si nécessaire de la règle de départage définie au troisième alinéa du présent article.
- Les épreuves d'admission subies par les candidats des filières PT et TSI déclarés admissibles sont réglées comme suit :
« Les candidats de la filière TSI peuvent en outre passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 3 (n-10), n étant la note sur 20 obtenue par le candidat.
« Aucun candidat français bénéficiaire de l'article 12 ou candidat étranger ne peut être appelé dans une des écoles s'il a une moyenne générale inférieure à la plus faible moyenne des candidats français de la même filière et non bénéficiaires de l'article 12 appelés dans cette école.
Arrêté du 26 juin 1998 portant agrément à usage restreint et mise en service d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 1998, est autorisé l'agrément à usage restreint et la mise en service de l'aérodrome de Corlier (Ain), de type altiport de catégorie D.
Décret du 27 mai 1998 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1998, le conseil des ministres entendu, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 18 mai 1998, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 mai 1998 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mai 1998, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1998-1999 (premières nominations et renouvellements de contrats) est fixée comme suit :
M. Drège (Jean-Pierre), administrateur provisoire de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Mme Balbir (Nalini), professeur des universités ;
M. Dagens (Bruno), professeur des universités ;
M. Gaborieau (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Nguyen (The Anh), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Thoraval (Joël), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Décret du 22 mai 1998 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 22 mai 1998, M. Alain Carton, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Serge Morvan.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Philizot (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Bayle (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Rochechouart.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 1998, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er juin 1998 en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. David (Roger), en remplacement de M. Kaabi (Rafik).
Décret n°98-650 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 98-650 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
EMPLOI ET SOLIDARITE
Loi n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 935 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 942 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 935 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 942 ;
Loi n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (1)
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Arrêté du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
- L'indice de rémunération affecté à l'échelon provisoire de reclassement prévu à l'article 8 du décret du 17 juin 1998 susvisé est fixé à l'indice brut 772.
Arrêté du 2 juin 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juin 1998, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 27 janvier 1998 est fixé à 882.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
Décision no 98-460 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 97-808 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM
« Site d'émission : 4, avenue du Parc-Odyssud, 31700 Blagnac ;
Décision no 98-461 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 97-244 du 21 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CDL La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Atlantic
- L'annexe III à la décision no 97-244 du 21 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
Décision no 98-462 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords 16
- L'annexe I à la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Saturnin, 16290 Hiersac ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 avril 1998 :
M. Prevost (André), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable, chef du service de la comptabilité du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Delaisse (Jean), intérimaire ;
M. Prevost (André), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de Mme Nagy (Katherine), intérimaire.
Arrêté du 27 mai 1998 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Wolikow-Candelier (Maryse).
Gaubert-Cristol (Renée).
Muller (Michèle).
Debruyne-Delcourt (Elisabeth).
De Mello (Gilbert).
Predine-Hug (François).
Ferran-Dupuis (Véronique).
Goy-Buch (Danielle).
Arrêté du 25 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
a) Au titre de représentants de l'Etat
Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Forestier (Christian) ;
M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie, en remplacement de M. Bigot (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 1998, Mlle Gautier (Muriel), inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché à l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de président de la mission interministérielle des grands travaux pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juin 1998, sont nommés membres du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 22 avril 1998 :
M. Pelissier (Jean), président, professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Commaille (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris ;
M. Couvrat (Pierre), professeur à l'université de Poitiers ;
M. Delmoy (Paul), professeur à l'université de Liège ;
M. Heron (Jacques), professeur à l'université de Caen ;
M. Mazeaud (Denis), professeur à l'université Paris-XII ;
M. Reinhard (Yves), professeur à l'université Lyon-III.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Parent (Roger), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Prêtre (Jean-Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Langres, est nommé sous-préfet de Boulay-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 28 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la fondation du patrimoine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1998, M. Dyèvre (Yann), administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la fondation du patrimoine, en remplacement de M. Blanc (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R.
1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Lutz (Roland), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. Rodic (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1998, page 10979, 1re colonne, article 1er, 8e ligne, après : « Meurthe-et-Moselle », ajouter : « Moselle ».
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, à l'occasion des changements de résidence ou des congés effectués par leurs personnels civils : - pour se rendre du territoire métropolitain de la France dans le territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna et inversement ; - pour se rendre de l'un de ces territoires d'outre-mer dans un autre de ces territoires d'outre-mer ; - pour se rendre d'un département d'outre-mer, de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers un de ces territoires d'outre-mer, et inversement ; - à l'intérieur de l'un de ces territoires d'outre-mer.
Le présent décret est également applicable au règlement des frais de changement de résidence à la charge des budgets des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements mentionnés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé pourra éventuellement fixer des conditions et des modalités particulières d'application du présent décret à chacun de ces organismes susmentionnés.
Jusqu'à l'intervention de cet arrêté, les régimes particuliers de remboursement de frais de changement de résidence actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation.
Abrogé par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : - résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; - résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; - constituant une seule et même commune : pour la Polynésie française, la ville de Papeete et les communes limitrophes de Pirae, Arue, Mahina, Faaa, Punaauia et Paea ; - résidence habituelle : le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire métropolitain de la France, un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas ; - membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts et les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient pas, assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; - mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil ; - agent : le personnel civil, le magistrat ou l'ouvrier de l'Etat ; - affectation : décision de l'autorité administrative dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence, y compris par voie de mutation ; - membre du corps du contrôle général économique et financier : le membre du corps du contrôle général économique et financier central, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou le membre du corps du contrôle général économique et financier, selon le cas ; - durée de séjour : durée de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte à laquelle sont soumis certains agents en vertu de textes spécifiques ou de portée générale.
Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une résidence différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
I.-L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de 20 %, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : 1° Une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ; 2° Un changement d'affectation pour pourvoir à un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Pour l'application de ces dispositions, le consentement des magistrats, lorsqu'il est statutairement exigé, n'est pas assimilable à une candidature ; 3° Une promotion de grade et, par assimilation : a) Une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; b) Pour les magistrats, une nomination à un emploi classé hors hiérarchie ; c) Pour l'agent relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; d) Pour l'agent non titulaire, une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 4° Une nomination : a) Soit à un emploi prévu par l'article D.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu au 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ; 5° Une affectation, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, pour l'agent contractuel, un réemploi à l'issue d'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ; 6° L'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 7° Un retour à la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l'état de santé de l'agent par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé ; 8° Une affectation, à l'issue d'un congé de formation, prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 14 juin 1985 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, sauf si ce changement d'affectation a lieu sur sa demande ; 9° Une affectation, à l'issue d'un détachement prononcé en application du 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou de l'un de ses établissements, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions mentionnées au 3° du présent article, dans une résidence différente de celle antérieure au détachement ; 10° Une réintégration à l'expiration d'un congé parental accordé en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou d'une disponibilité de droit accordée en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'il est affecté sans en avoir fait la demande dans une résidence différente de celle antérieure au congé.
II.-L'agent a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 ou 40 du présent décret, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au a de l'article 38, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à : 1° Un changement d'affectation ou un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception du détachement prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou de l'un de ses établissements ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, lorsqu'il en a fait la demande ; 2° La réintégration, au terme d'un détachement prévu au 1° ci-dessus ; 3° Une affectation, sans changement de grade ou de corps, à l'issue du détachement prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou de l'un de ses établissements ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, prononcée sur sa demande, dans une résidence différente de celle antérieure au détachement ; 4° Une mise à disposition prononcée en application du 1° de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 5° La cessation de la mise à disposition mentionnée au 4° ci-dessus ; 6° Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues, d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 7° La réintégration, au terme d'un détachement prévu au 6° ci-dessus ; 8° Une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou d'une disponibilité de droit accordée en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'il est affecté sur sa demande dans une résidence différente de celle antérieure au congé ; 9° Une affectation, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée ou, pour l'agent contractuel, de grave maladie, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé, lorsque ce changement d'affectation a lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ; 10° Une affectation, à l'issue du congé de formation mentionné au 8° du I du présent article, dans une résidence différente de celle antérieure au congé, lorsque ce changement d'affectation a lieu sur sa demande.
Dans tous les cas mentionnés au II du présent article où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir une condition de durée de service d'au moins cinq années.
L'agent affecté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte pour une durée de séjour réglementée ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence, outre les cas mentionnés au I de l'article 24, qu'au terme de son séjour accompli dans les conditions prévues respectivement par les décrets n° 96-1027 et n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisés ou du décret du 9 mai 1995 susvisé, selon le cas.
Les agents mentionnés à l'article 3 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ont droit à la prise en charge des frais de changement de résidence dans les conditions prévues à l'article 24.
Cependant, la prise en charge prévue au II de l'article 24 n'est soumise à aucun abattement et la condition de durée de service prévue au dernier alinéa de cet article est réduite à quatre ans.
Pour apprécier la durée de service dans l'ancienne résidence, à l'occasion d'un changement de résidence entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l'intérieur de celle-ci, c'est-à-dire, selon le cas, à l'intérieur de la métropole, du territoire ou département d'outre-mer, ou de la collectivité territoriale considérée.
En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints, de séparation des concubins ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour, et si le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité ont été contractés antérieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité peut prétendre, sous réserve que ces frais n'aient pas été pris en charge par son employeur, au remboursement de ces frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son retour, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle.
L'agent admis à la retraite peut prétendre, sous réserve que ces frais ne soient pas pris en charge par ailleurs, au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres, son retour au lieu de sa résidence habituelle.
La prise en charge de ces frais peut être accordée par anticipation à l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter de la date de sa mise en congé.
Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre, sous réserve que ces frais ne soient pas pris en charge par ailleurs, au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur retour au lieu de la résidence habituelle de l'agent ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
L'agent qui démissionne de ses fonctions ou est placé en disponibilité pour convenances personnelles avant d'avoir accompli un an de séjour depuis son arrivée est redevable, envers le budget qui les a supportées, des dépenses relatives aux frais de changement de résidence dont il a bénéficié pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 24, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, peut prétendre à la prise en charge des frais mentionnés à l'article 38, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence : a) Dans l'un des cas prévus aux articles 24 et suivants du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ; c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ; d) Dans le cas de décès de l'agent.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
L'agent peut prétendre à la prise en charge des frais : 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; b) Le total des ressources personnelles de celui-ci et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; 2° Des autres membres de la famille, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage ou dans une école pour l'accomplissement d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, ainsi que dans celui d'une mise en disponibilité, en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens des dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
L'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve d'avoir accompli la durée de services mentionnée au II de l'article 24.
L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même et, le cas échéant, pour son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et les membres de sa famille à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Chacun des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité disposant d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence reçoit l'indemnité à laquelle il a droit sur la base fixée pour un célibataire.
Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
La prise en charge de ces frais n'est définitivement acquise que si l'agent justifie du transfert de sa résidence familiale et de l'installation à sa nouvelle résidence des membres de sa famille qui l'ont suivi, dans un délai de six mois à compter de leur arrivée respective.
L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans le délai de six mois à compter de la date de son installations administrative.
A titre exceptionnel, l'agent peut prétendre à la prise en charge par anticipation des frais de voyage de retour définitif à sa résidence habituelle des membres de sa famille soit pour des raisons de santé, soit pour des motifs de scolarité des enfants à charge.
Dans ce dernier cas, l'anticipation ne doit pas être supérieure à six mois.
L'autorisation est donnée, sur justifications préalables, par l'autorité dont relève l'agent ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
L'agent dont les frais de voyage sont pris en charge au titre d'un congé ou d'un retour à sa résidence habituelle peut prétendre au remboursement des frais de voyage des enfants qui ne sont plus à sa charge, au sens de l'article 4 ci-dessus, sous réserve que ces derniers aient cessé de l'être pendant l'année qui précède ce voyage.
La prise en charge des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte : a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; b) L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 ci-dessous.
Elle est payable sans application des coefficients de majoration prévus par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence.
La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique.
Pour les changements de résidence prévus au chapitre Ier du présent titre, la distance orthodromique de cet itinéraire est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'agent qui bénéficie d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour.
L'agent qui ne bénéficie pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, au sens des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, de sa famille et à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret, vers sa résidence habituelle ou sa résidence administrative d'origine, dès lors qu'elle se situe sur le sol national.
Lorsque le lieu de sa résidence habituelle et celui de sa résidence administrative d'origine ne se confondent pas, et dès lors que cette dernière se situe sur le sol national, l'agent peut demander la prise en charge de ses frais de voyage vers l'un ou l'autre de ces lieux.
L'agent en service dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte sans limitation de durée et qui bénéficie d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation a droit uniquement à la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre le territoire où il sert et la métropole ou, le cas échéant, le département, territoire ou collectivité d'outre-mer où est située sa résidence habituelle.
Les congés annuels intervenant au titre de la deuxième année de séjour d'un agent affecté à Mayotte dans les conditions prévues au décret du 26 novembre 1996 susvisé ouvrent droit à la prise en charge des frais de voyage aller-retour entre son lieu d'affectation et sa résidence habituelle.
Dans tous les cas, sont également pris en charge les frais de voyage du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et des membres de la famille.
Les frais de transport à l'intérieur du territoire où est pris le congé ne sont pas pris en charge, excepté le cas où le congé administratif est immédiatement suivi du changement de résidence.
Lorsque l'état de santé d'un agent ou de l'un des membres de sa famille nécessite une évacuation sanitaire vers un Etat étranger ou vers un territoire d'outre-mer voisin du territoire où il se trouve, ou vers le territoire métropolitain de la France, les frais de transport aller et retour ainsi que les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé du bénéficiaire sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part et dans la limite des conditions prévues par le régime d'assurance maladie auquel l'agent est rattaché.
Les membres de la famille qui auront bénéficié d'une évacuation sanitaire ne pourront prétendre au remboursement d'aucun autre voyage entre le lieu où ils ont été évacués et le territoire d'affectation de l'agent dans les six mois qui précèdent le retour définitif de celui-ci.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents affectés en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque l'état de santé d'un agent en poste dans un territoire d'outre-mer oblige à procéder à son rapatriement sanitaire définitif et après avis médical, les frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de sa famille sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent décret.
Les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé du bénéficiaire sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part et après avis médical, et dans les conditions prévues par le régime d'assurance maladie auquel l'agent est rattaché.
Le rapatriement sanitaire met fin à l'affectation dans les territoires d'outre-mer et épuise tous droits relatifs aux frais de changement de résidence pour l'agent et les membres de sa famille.
Le transport du corps d'un agent décédé en service hors de sa résidence habituelle ou au cours d'un déplacement temporaire est effectué aux frais de l'administration.
Le remboursement est accordé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
L'agent a droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais de transport vers sa résidence habituelle du corps des membres de sa famille décédés dans le territoire où il est affecté.
Les frais visés aux articles 60, 61 et 62 sont remboursés sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
L'administration peut assurer directement la prise en charge de ces frais dans la limite du coût résultant d'un remboursement à l'agent.
La prise en charge des frais de changement de résidence incombe, en principe, au service qui assure la rémunération de l'intéressé après son installation dans la nouvelle résidence.
Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence, à l'occasion de leur retour définitif vers leur résidence habituelle ou administrative d'origine, incombe au service qui les rémunère jusqu'au terme de leur affectation.
Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans un délai d'un an au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son installation dans sa nouvelle résidence administrative ou de son retour à sa résidence habituelle.
Les bénéficiaires des indemnités prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus peuvent demander une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire.
Ils doivent, dans ce cas, justifier dans un délai d'un an à compter du paiement des sommes avancées, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'avance ont rejoint la résidence de leur affectation ou leur résidence habituelle.
Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'ont pas rejoint, l'indemnité servie doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.
Le décret du 3 juillet 1897 modifié, notamment par les décrets du 2 juin 1950 et du 22 septembre 1956, et le décret du 7 décembre 1978 susvisés sont abrogés en tant qu'ils concernent les personnels civils de l'Etat.
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, celles du décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 le modifiant et celles du décret n° 50-794 du 23 juin 1950 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, à l'occasion des déplacements temporaires, des changements de résidence ou des congés effectués par leurs personnels civils :
- pour se rendre du territoire métropolitain de la France dans le territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna et inversement ;
- pour se rendre de l'un de ces territoires d'outre-mer dans un autre de ces territoires d'outre-mer ;
- pour se rendre d'un département d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon vers un de ces territoires d'outre-mer, et inversement ;
- à l'intérieur de l'un de ces territoires d'outre-mer.
Le présent décret est également applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements mentionnés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
Jusqu'à l'intervention de cet arrêté, les régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation.
- Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision du ministre intéressé, du haut-commissaire ou du préfet, du chef ou du directeur de l'établissement ou de l'organisme concerné, ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, après visa du contrôleur financier tel que défini à l'article 4.
Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de l'administration peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.
Toutefois, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'indemnité de séjour peut être majorée sans pouvoir excéder les cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.
- Les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Un arrêté du ministre compétent fixe, pour chaque ministère, la liste des commissions mentionnées au présent article.
- Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :
- résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
- résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
- constituant une seule et même commune : pour la Polynésie française, la ville de Papeete et les communes limitrophes de Pirae, Arue, Mahina, Faaa, Punaauia et Paea ;
- résidence habituelle : le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire métropolitain de la France, un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas ;
- membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, ainsi que les enfants de l'agent, du conjoint et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à la charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts et les ascendants de l'agent ou du conjoint qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- conjoints : les époux au sens de l'article 213 du code civil ;
- agent : le personnel civil, le magistrat ou l'ouvrier de l'Etat ;
- affectation : décision de l'autorité administrative dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence, y compris par voie de mutation ;
- contrôleur financier : le contrôleur financier central, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou le contrôleur d'Etat, selon le cas ;
- durée de séjour : durée de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à laquelle sont soumis certains agents en vertu de textes spécifiques ou de portée générale.
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
- L'agent appelé à se déplacer hors de ses résidences administrative et familiale pour les besoins du service peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre V du présent décret et, sur justification de la durée effective du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers ne faisant, pour l'intéressé, l'objet d'aucun remboursement particulier.
Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnisation, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
- L'agent en service dans un territoire d'outre-mer qui se déplace en dehors de celui-ci peut prétendre aux versements des indemnités dans les conditions prévues par le régime applicable sur le territoire où s'effectue la mission, la tournée, l'intérim ou le stage.
- Les administrations sont autorisées, occasionnellement ou sous la forme de contrat, de marché ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et l'accueil des agents en déplacement temporaire, dans la mesure où cette procédure facilite le service et n'est pas source de dépenses supplémentaires.
- Pour les déplacements prévus au présent titre, l'agent continue à percevoir la rémunération attachée au lieu de sa résidence.
- Les indemnités de mission, de tournée, d'intérim et de stage définies aux articles ci-dessous ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres indemnités ou modes de prise en charge ayant le même objet.
Elles sont payables sans application des coefficients de majoration prévus par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
- Est en mission :
a) L'agent en service sur le territoire métropolitain de la France, dans un département d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon qui se déplace dans un territoire d'outre-mer ;
b) L'agent en service dans un territoire d'outre-mer qui se déplace dans un autre territoire d'outre-mer.
L'agent qui accomplit une mission nécessitant la consultation d'une importante documentation technique peut obtenir, sur justifications, le remboursement du coût de l'excédent de bagages transportés par la voie aérienne, dans la limite d'un poids de 10 kg en sus de la franchise.
Ce poids peut être dépassé dans certains cas exceptionnels, après accord du contrôleur financier.
- L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le ministre, le haut-commissaire, le préfet, le chef de l'établissement ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève, ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
Toutefois, la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée pour les personnels dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents, à condition que ces déplacements soient effectués dans la limite de la circonscription et des attributions normales des intéressés.
- Aucune mission ne peut se prolonger au-delà d'une durée de deux mois sans décision préalable de l'autorité désignée au premier alinéa de l'article 11, visée par le contrôleur financier.
En aucun cas, la durée totale d'une mission ne peut excéder un an.
- L'indemnité de mission susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission mentionnée à l'article 10 se calcule sur la base d'une journée complète passée dans le territoire d'outre-mer où s'accomplit le déplacement.
Lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière.
Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le montant journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
Le montant journalier de l'indemnité est, en outre, réduit de 50 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 15 % lorsqu'il est nourri gratuitement à l'un des repas du midi ou du soir et de 30 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
L'agent en mission qui est logé et nourri gratuitement peut prétendre à une indemnité de mission réduite à 20 % du montant journalier.
- Les montants de l'indemnité journalière de mission mentionnée ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
Tournée
- Est en tournée l'agent qui se déplace à l'intérieur du territoire d'outre-mer où il est en service, mais hors de ses résidences administrative et familiale.
L'agent envoyé en tournée doit être muni au préalable d'un ordre de déplacement signé par l'autorité désignée au premier alinéa de l'article 11.
La validité de l'ordre de déplacement ne peut excéder deux mois.
La durée totale des tournées ne peut excéder quatre mois pour une période de douze mois consécutifs.
La délivrance d'un ordre de déplacement n'est pas exigée pour les personnels dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents, à condition que ces déplacements soient effectués dans la limite de la circonscription et des attributions normales des intéressés.
- L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une tournée se décompose ainsi :
a) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ;
b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;
c) Une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
La tournée commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la tournée commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Les montants de ces indemnités sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, le montant de l'indemnité journalière de tournée est égale à 70 % du montant de l'indemnité de mission prévue à l'article 14.
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.
- En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la tournée avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
- Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de ses résidences administrative et familiale.
Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier de l'indemnité de mission applicable dans le territoire d'outre-mer considéré si le poste est situé dans un territoire d'outre-mer différent de celui de sa résidence ou de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.
Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être versée à l'agent varie dans les mêmes conditions que celles prévues pour la mission ou la tournée, selon le cas.
- Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat, conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 14 juin 1985 susvisé et du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Pour ouvrir droit à indemnisation, le stage doit se dérouler hors des résidences administrative et familiale de l'agent.
Les dispositions des articles 20 et 21 du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
- L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue aux 2o et 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou à un cycle de formation, un stage ou une action de formation prévus au deuxième tiret de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut prétendre au versement de l'indemnité journalière de tournée prévue au chapitre II du présent décret.
Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Elle n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement.
L'indemnité de nuitée attribuée aux agents en stage est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se loger, moyennant une participation de leur part, dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration.
Elle n'est pas servie lorsque l'agent bénéficie de la gratuité de logement.
L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au précédent alinéa, fait l'objet d'abattements de 10 %, de 20 % et de 40 %, respectivement appliqués à compter du onzième, du trente et unième et du soixante et unième jour du stage.
Ces abattements ne sont pas cumulables avec ceux prévus pour les tournées.
- L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue au 1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi mentionné au troisième tiret de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir des indemnités de stage dont le régime et les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Un agent ne peut bénéficier, au titre des actions de formation mentionnées à l'article 20, que d'un seul remboursement de voyage aller et retour entre son territoire de service et un autre territoire au cours d'une période de deux années consécutives.
CHANGEMENT DE RESIDENCE
Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer
- L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par :
1o Une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ;
2o Un changement d'affectation pour pourvoir à un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Pour l'application de ces dispositions, le consentement des magistrats, lorsqu'il est statutairement exigé, n'est pas assimilable à une candidature ;
3o Une promotion de grade et, par assimilation :
a) Une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
b) Pour les magistrats, une nomination à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ou à un emploi classé hors hiérarchie ;
c) Pour l'agent relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
d) Pour l'agent non titulaire, une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
4o Une nomination :
a) Soit à un emploi prévu par l'article D.
b) Soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu au 1o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ;
5o Une affectation, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, pour l'agent contractuel, un réemploi à l'issue d'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6o L'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé et de l'article 9 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
7o Un retour à la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l'état de santé de l'agent par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
8o Une affectation, à l'issue d'un congé de formation, prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 14 juin 1985 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, sauf si ce changement d'affectation a lieu sur sa demande ;
9o Une affectation, à l'issue d'un détachement prononcé en application du 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou de l'un de ses établissements, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions mentionnées au 3o du présent article, dans une résidence différente de celle antérieure au détachement ;
10o Une réintégration à l'expiration d'un congé parental accordé en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou d'une disponibilité de droit accordée en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'il est affecté sans en avoir fait la demande dans une résidence différente de celle antérieure au congé.
- L'agent a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 ou 40 du présent décret, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au a de l'article 38, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à :
1o Un changement d'affectation ou un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception du détachement prévu au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou de l'un de ses établissements ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, lorsqu'il en a fait la demande ;
2o La réintégration, au terme d'un détachement prévu au 1o ci-dessus ;
3o Une affectation, sans changement de grade ou de corps, à l'issue du détachement prévu au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou de l'un de ses établissements ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, prononcée sur sa demande, dans une résidence différente de celle antérieure au détachement ;
4o Une mise à disposition prononcée en application du 1o de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
5o La cessation de la mise à disposition mentionnée au 4o ci-dessus ;
6o Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues, d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
8o Une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou d'une disponibilité de droit accordée en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'il est affecté sur sa demande dans une résidence différente de celle antérieure au congé ;
9o Une affectation, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée ou, pour l'agent contractuel, de grave maladie, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé, lorsque ce changement d'affectation a lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
10o Une affectation, à l'issue du congé de formation mentionné au 8o du I du présent article, dans une résidence différente de celle antérieure au congé, lorsque ce changement d'affectation a lieu sur sa demande.
- L'agent affecté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte pour une durée de séjour réglementée ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence, outre les cas mentionnés au I de l'article 24, qu'au terme de son séjour accompli dans les conditions prévues respectivement par les décrets no 96-1027 et no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisés ou du décret du 9 mai 1995 susvisé, selon le cas.
- Les agents mentionnés à l'article 3 des décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ont droit à la prise en charge des frais de changement de résidence dans les conditions prévues à l'article 24.
- Pour apprécier la durée de service dans l'ancienne résidence, à l'occasion d'un changement de résidence entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l'intérieur de celle-ci, c'est-à-dire, selon le cas, à l'intérieur de la métropole, du territoire ou département d'outre-mer, ou de la collectivité territoriale considérée.
- En cas de séparation de corps ou de divorce et si le mariage a été contracté antérieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint séparé ou l'ex-conjoint de l'agent peut prétendre, sous réserve que ces frais n'aient pas été pris en charge par son employeur, au remboursement de ces frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de la séparation ou du divorce, son retour, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l'agent ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle.
La prise en charge de ces frais peut être accordée par anticipation à l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter de la date de sa mise en congé.
à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer
- Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
a) Dans l'un des cas prévus aux articles 24 et suivants du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas de décès de l'agent.
- L'agent peut prétendre à la prise en charge des frais :
1o De son conjoint, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie :
a) Les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
b) Le total des ressources personnelles de celui-ci et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
2o Des autres membres de la famille, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
- L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même et, le cas échéant, son conjoint et les membres de sa famille à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint.
Chacun des conjoints d'un couple d'agents disposant d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence reçoit l'indemnité à laquelle il a droit sur la base fixée pour un célibataire.
Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints.
- La prise en charge des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte :
a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre V ;
b) L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 ci-dessous.
- Le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, au sens des décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, de sa famille et à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret, vers sa résidence habituelle ou sa résidence administrative d'origine, dès lors qu'elle se situe sur le sol national.
Les congés annuels intervenant au titre de la deuxième année de séjour d'un agent affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions prévues au décret du 26 novembre 1996 susvisé ouvrent droit à la prise en charge des frais de voyage aller-retour entre son lieu d'affectation et sa résidence habituelle.
Dans tous les cas, sont également pris en charge les frais de voyage du conjoint et des membres de la famille.
TRANSPORT DES PERSONNES
- En règle générale, le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe et la plus économique.
Les modes de remboursement prévus au présent titre ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
- Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur des résidences familiale et administrative et de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, sous réserve de dérogations exceptionnelles accordées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer et, le cas échéant, du ministre intéressé.
- Les frais de transport à l'intérieur d'un territoire où s'effectue le déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le régime applicable sur ce territoire.
- L'agent peut utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de son chef de service et sous réserve que l'intéressé satisfasse aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 49 du présent décret.
Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyen de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
- L'agent peut être remboursé de tous les frais occasionnés par l'utilisation de son automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de l'automobile.
L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application du titre III du présent décret peut, s'il utilise son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence, bénéficier des indemnités kilométriques prévues à l'alinéa précédent ou à l'article 47, selon le cas.
- L'agent autorisé par son chef de service à faire usage, pour les besoins du service, d'une motocyclette ou d'un vélomoteur ou d'une voiturette lui appartenant perçoit des indemnités kilométriques dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Le fonctionnaire visé aux articles 46 et 47 du présent décret occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres peut, sur sa demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Pour l'octroi de la première avance, le parcours exigé ci-dessus est réduit à 2 000 kilomètres.
- L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés au présent chapitre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
- L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules personnels mentionnés au présent chapitre ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
- L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Véhicule de louage
- Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, pour de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 43 du présent décret, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier ; dans ce cas, l'utilisation du taxi doit être motivée par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transport du matériel fragile, lourd ou encombrant.
L'utilisation d'un véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
- Les frais de transport en commun sont pris en charge par voie de réquisition ou de bon de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations et les compagnies de transport ou les agences de voyage, y compris dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 pour les déplacements temporaires.
- Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Le remboursement des frais de transport en commun est soit subordonné à la production par l'agent du titre de transport utilisé, soit effectué sur la base des frais réellement exposés.
Le déclassement, quelle qu'en soit la cause, ne peut ouvrir droit à remboursement ou indemnisation.
- L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation, ou susceptible de bénéficier à titre personnel de réductions de tarif pour quelque cause que ce soit, n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
- Lorsqu'un agent est astreint, en raison de ses fonctions, à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
L'achat, par l'administration, des titres d'abonnement non nominatifs peut également être autorisé lorsque la fréquence des déplacements pour les besoins du service le justifie.
- La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique.
L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser, à titre exceptionnel, cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.
- La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est effectuée dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1971 susvisé, c'est-à-dire sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer fixera la liste des agents autorisés en raison des nécessités de service à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique.
Cette prise en charge comprend en outre le prix demandé par la compagnie aérienne pour le transport des voyageurs de l'aérogare à l'aérodrome et inversement, ainsi que, le cas échéant, le montant des taxes d'aéroport.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne, sauf dans le cas prévu à l'article 10.
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge, à l'occasion de missions ou de tournées n'excédant pas quatre-vingt-seize heures, sur présentation des pièces justificatives.
- La prise en charge des frais de transport de personnes, à l'exclusion de toute indemnité de mission, est accordée aux agents en service dans un territoire d'outre-mer qui sont appelés à se rendre sur le territoire métropolitain de la France, un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon pour se présenter aux épreuves d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel organisé par l'administration.
L'agent ne peut bénéficier, à ce titre, que du remboursement d'un seul voyage aller et retour au cours d'une période de douze mois consécutifs.
DES FRAIS DE DEPLACEMENT
- Le paiement des indemnités prévues aux articles 14, 16, 18, 20 et 21 ainsi qu'aux articles 46 et 47 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité, notamment lorsqu'il s'agit d'une mission entraînant le séjour de l'agent dans plusieurs territoires, ainsi que les heures de départ, d'arrivée et de retour.
- Les frais visés au deuxième alinéa de l'article 43, aux articles 44, 51, 52, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 sont remboursés sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
- Le paiement de l'indemnité d'entretien prévue à l'article 51 du présent décret est effectué mensuellement à terme échu.
- L'indemnité de première mise prévue à l'article 51 du présent décret est payable dans le premier mois d'utilisation de la bicyclette pour les besoins du service.
- Des avances sur les remboursements des frais visés aux articles 63 et 64 peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être fournis les états et les pièces justificatives.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir, au plus tard, trois mois après le paiement des sommes avancées.
Pour les agents soumis aux décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence, à l'occasion de leur retour définitif vers leur résidence habituelle ou administrative d'origine, incombe au service qui les rémunère jusqu'au terme de leur affectation.
- Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués pour une période de six mois à compter de la publication du présent décret ou jusqu'au 31 décembre 1998 pour les indemnités calculées sur l'année civile.
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, celles du décret no 55-1627 du 7 décembre 1955 le modifiant et celles du décret no 50-794 du 23 juin 1950 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger.
Arrêté du 25 mai 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 mai 1998, sont nommés en qualité de président, de membres titulaires et suppléants de la commission nationale compétente pour les nominations de chef de service ou de département de psychiatrie :
Titulaire : M. Girard (Jean-François), conseiller d'Etat.
Membres désignés par le ministre chargé de la santé
Titulaire : M. le docteur Depinoy (Michel), appelé à d'autres fonctions, est remplacé par Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie), médecin inspecteur régional de la santé en Aquitaine.
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1993 modifié.
Arrêté du 19 mai 1998 portant renouvellement, extension et agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997 et 11 décembre 1997 susvisés, les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, sont agréés pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil.
Ces agréments sont délivrés soit au titre d'un renouvellement, soit au titre d'une extension de compétence, soit au titre d'une première demande :
AB Formation sécurité (ABFS), 71, avenue de Lavaur, BP 5844, 31506 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-26-27-28, télécopie : 05-61-26-86-87), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
ACOSEF, 10, rue Anatole-France, 02200 Soissons (téléphone : 03-23-53-93-73, télécopie : 03-23-53-23-88), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Association pour le développement des réseaux interhospitaliers (ADRIH), 12, rue Dubernat, 33400 Talence (téléphone : 05-56-79-53-01, télécopie : 05-56-79-60-26), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Challenge Conseil, 3, rue de la Crèche, 77100 Meaux (téléphone : 01-60-44-03-63, télécopie : 01-60-44-05-45), agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Contrôle technique et formation (CTF), 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin (téléphone : 04-74-97-64-33, télécopie : 04-74-97-40-90), agrément accordé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 1999.
DECTA (Développement, étude, conseil et technique appliqués), rue des Jardins, BP 127, 26702 Pierrelatte Cedex (téléphone : 04-75-96-87-10, télécopie : 04-75-98-44-14), agrément accordé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 1999.
Délégation régionale de la formation continue de l'ordre des architectes, 140, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris (téléphone : 01-44-05-86-00, télécopie : 01-45-53-53-11), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Ecole de sécurité (ES), 42, rue de Cardurand, BP 213, 44614 Saint-Nazaire Cedex (téléphone : 02-51-10-08-16, télécopie : 02-51-10-08-09), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
EDIF, 17, rue Saint-Michel, 69007 Lyon (téléphone : 04-72-76-80-60, télécopie : 04-72-76-80-61), agrément accordé pour le niveau 2 jusqu'au 31 décembre 1999.
Elus Formation, Guingamp Emergeance, rue du 48e-R-I, 22200 Guingamp (téléphone : 02-96-44-05-05, télécopie : 02-96-44-40-45), agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
France Télécom, Service national d'enseignement, 245, rue de la Galera, 34942 Montpellier Cedex 9 (téléphone : 04-67-14-66-66, télécopie : 04-67-04-32-20), agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Gay-Puig, 129 bis, rue Victor-Recourat, 94170 Le Perreux (téléphone : 01-43-24-74-15, télécopie : 01-48-72-65-33), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Greta de Chartres, rue du Commandant-Chesne, 28000 Chartres (téléphone : 02-37-18-78-35, télécopie : 02-37-18-78-38), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
IAMC, 638, colline Sainte-Anne, 84270 Vedène (téléphone : 04-90-23-42-33, télécopie : 04-90-23-34-40), agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
IDHS, 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan (téléphone : 05-56-64-09-03, télécopie : 05-56-64-71-30), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Institut de formation et d'études en sécurité (IFORES), 104, rue de la Vallée, 76600 Le Havre (téléphone : 02-35-53-24-88, télécopie : 02-35-24-17-03), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Institut méditerranéen de formation (IMF/CCI Bastia Haute-Corse), centre technique du bâtiment, Valrose, 20290 Borgo (téléphone : 04-95-30-00-00, télécopie : 04-95-30-00-07), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
MCR (Menuiserie coordination Ricard), 42, avenue Van Gogh, 13210 Saint-Rémy-de-Provence (téléphone : 04-90-92-19-01, télécopie : 04-90-92-19-95), agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
MM Coordination, 1, sente des Rossignols, 65290 Louey (téléphone : 05-62-32-00-24, télécopie : 05-62-32-09-73), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
PROMOTEC (Société de promotion des économistes de la construction), 38, rue de Berry, 75008 Paris (téléphone : 01-45-61-46-83, télécopie : 01-42-89-04-42), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
QUALITECH, rue Paul-Sabatier, BP 167, 26702 Pierrelatte Cedex (téléphone : 04-75-96-31-99, télécopie : 04-75-04-02-00), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
SAP (Syndicat des architectes de Paris), 38, rue Boissière, 75116 Paris (téléphone : 01-47-27-25-58, télécopie : 01-43-80-89-43), agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999.
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex (téléphone : 01-30-12-80-00, télécopie : 01-30-12-82-61), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
- L'agrément de la société ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mûre, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annonay (Ardèche) du 3 avril 1998, est retiré.
- L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé.
- En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministère chargé du travail.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Arrêté du 20 mai 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103D02 (Débitmètre de pointe) est ainsi rédigée :
« LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 4 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trente.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 août 1998.
L'épreuve écrite aura lieu le 29 septembre 1998 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 5 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche
La commission consultative des allocations de recherche prévue par l'article 5 du décret du 3 avril 1985 susvisé comprend, outre le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant, qui la préside :
« 1o Treize membres de droit :
« - le directeur de la technologie ou son représentant ;
« - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
« - un recteur d'académie désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« - le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
« - un directeur de centre d'initiation à l'enseignement supérieur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« - les sept directeurs des départements scientifiques de la direction de la recherche ou leurs représentants.
- Le secrétariat de la commission consultative des allocations de recherche est assuré par la direction de la recherche.
Décret n°98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.
Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre
- Les articles 10, 11, 12, 25, 31 et 32 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont modifiés comme suit :
- A l'article 10, les mots : « de deux années scolaires » sont remplacés par les mots : « d'une durée qui ne saurait être inférieure à une année scolaire ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « capitaine » sont ajoutés les mots : « ou de commandant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans et cinq mois » ; la fin du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le grade de commandant, une ancienneté maximale de deux ans » ;
c) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des armées » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « sept années ».
- Les officiers admis au concours sont nommés au grade de commissaire commandant au 1er août de l'année suivant l'année d'admission et prennent rang dans l'ordre du classement dont ils font l'objet à l'issue de l'année de stage de formation.
Les capitaines inscrits au tableau d'avancement au moment de l'admission conservent le bénéfice de cette inscription et sont nommés au grade supérieur dans leur corps d'appartenance.
Les commandants ne conservent aucune ancienneté dans ce grade au moment de leur nomination au grade de commissaire commandant.
« Les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 10 sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Ceux qui détenaient le grade de commandant conservent dans le nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.
Ceux qui détenaient le grade de capitaine et qui étaient classés au 4e échelon du grade de capitaine conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Arrêté du 7 mai 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
Arrêté du 18 mai 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Roze (Didier), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transports-distribution, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM), à compter du 1er mai 1998, en remplacement de M. Bonocori (Daniel), appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 18 mai 1998 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1997 au titre des candidats français de la filière Physique et technologie (PT) les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
1 M. Potteau (Sébastien) ;
2 M. Tassin (Renaud) ;
3 M. Martory (Grégory).
Arrêté du 20 mai 1998 portant nomination du secrétaire général du Conseil national du tourisme
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 20 mai 1998, M. Radelet (Michel), inspecteur général du tourisme, est nommé secrétaire général du Conseil national du tourisme pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mai 1998, M. Aymeric (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 11 mai 1998 portant nomination à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
- Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, représentants des administrations :
- un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Sont désignés au titre des représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
a) Quatre représentants d'organismes de formations à l'animation :
M. Chavaroche (Vincent), Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
M. Jacquemain (Didier), Fédération nationale des francs et franches camarades (FRANCAS) ;
M. Vidal (Christian), Institut de formation d'animateurs de collectivité (IFAC) ;
M. Chauvin (Jacques), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
b) Six représentants d'associations ou de comités d'entreprise, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger :
M. Thomas (Philippe), Union française des centres de vacances (UFCV) ;
M. Vallas (Gilles), Jeunesse au plein air (JPA) ;
M. Payen (Michel), Scoutisme français ;
M. Maury (Daniel), Comité central d'entreprise SNCF ;
M. Decarlis (Patrick), Caisse centrale d'activités sociales (CCAS EDF-GDF) ;
Mme Aye (Nelly), Les Foyers ruraux ;
c) Trois représentants des communes et un représentant d'un département chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse :
Mme Rocher (Brigitte), Nanterre (92) ;
M. Abrignani (Bernard), Verneuil-sur-Seine (78) ;
M. Poumailloux (Philippe), Saint-Pavace (72) ;
M. Clément (Robert), président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
d) Autres personnalités :
M. Hochedez (Denis), direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
M. Lambert (Michel), directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
e) Trois personnalités qualifiées :
M. Bonnafont (Gérard) ;
M. Michel (Claude) ;
M. Penin (Robert).
- L'arrêté du 10 mai 1995 portant nomination à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Arrêtés du 30 juin 1998 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES aux concessions de mines de fer de Georges et d'Unverzagt-Extension (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant annulation d'autorisations de programme
- Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 38 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, chef du service de la législation fiscale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 juin 1998 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- L'article 1er, paragraphe « 1o Formations techniques françaises », de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après : « Institut national agronomique », ajouter : « Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
- La formation acquise par les ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, préalablement à leur recrutement comme élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé, tient lieu, pour ces élèves, de formation complémentaire au sens des dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1995 et ultérieurement.
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Chef de la musique de l'air ».
Arrêté du 30 juin 1998 portant délégation de signature au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Daniel Corre », lire : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Parizot ».
Arrêté du 2 juillet 1998 portant reconnaissance d'établissements pour l'enseignement des arts plastiques
- Les établissements ci-dessous désignés sont reconnus pour l'enseignement des arts plastiques aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée :
Ecole municipale d'arts plastiques de Monaco, « Pavillon Bosio », avenue des Pins, 98000 Monaco ;
LESA (Institut d'études supérieures des arts) (SARL), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
AMBA (Association Musée - Beaux-arts), 2, avenue de l'Espérance, 90000 Belfort.
Ces règles constituent les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L.
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII b à k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : VII b à k ; VIII), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM IV a, b ; IV c, VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM : VIII a, b ; II a, IV; VII d ; VII e), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e) ; de langoustine (Nephrops norvegicus) (zone CIEM : VII), de plie (Pleuronectes platessa) (zone CIEM : VII d, e), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a, III, IV ; II hors CE, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, d, c, IX, X COPACE 34-1-1) et de chinchard (Trachurus spp) (zones CIEM : V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV) alloués à la France par le règlement (CEE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 sont répartis pour l'année 1998 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
- Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, Mlle Saragosse (Marie-Christine), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détachée auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenue en position de détachement auprès de Satellimages-TV5 à compter du 1er novembre 1997, pour une période de trois ans en qualité de directeur général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1998, Mme Moutel (Madeleine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France (création).
Arrêté du 18 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. Chadeau (André) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Décret n°98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants : Aéroports de Paris ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Agence française de développement ; Agence nationale de valorisation de la recherche ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; Agence nationale de contrôle du logement social ; Agence nationale pour les chèques-vacances ; Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ; Agence pour la diffusion de l'information technologique ; Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; Centre national de la danse ; Charbonnages de France ; Cité de la musique ; Comédie-Française ; Commissariat à l'énergie atomique ; DCN International ; Ecole nationale supérieure de création industrielle ; Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; Economat de l'armée ; Electricité de France ; Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ; Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ; Gaz de France ; Houillères des bassins du Centre et du Midi ; Houillères du bassin de Lorraine ; Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Institut national de l'environnement industriel et des risques ; La Française des jeux ; La Poste ; Opéra national de Paris ; Réseau ferré de France ; Société des mines de potasse d'Alsace ; Société nationale d'électricité et de thermique ; Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ; Union des groupements d'achats publics.
Décret no 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants :
Agence nationale de valorisation de la recherche ;
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;
Agence pour la diffusion de l'information technologique ;
DCN International ;
Economat de l'armée ;
Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;
Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
Houillères du bassin de Lorraine ;
Société des mines de potasse d'Alsace ;
Société nationale d'électricité et de thermique ;
Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ;
Union des groupements d'achats publics.
Décret n°98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L.
220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L.
261-3-1 du code du travail est rédigé comme suit :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle qui :
« a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par l'article L.
212-4-3, y compris les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires lorsqu'elles sont prévues ;
« b) Aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par l'article L.
« c) Aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par l'article L.
« d) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par l'article L.
212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu.
- Avant la section première du chapitre II du titre VI du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée :
« Section préliminaire - repos quotidien
- Les infractions à l'article L.
Arrêté du 12 juin 1998 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés au titre de l'année 1998 aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
Fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 % pour les chefs de service, 205 % pour les inspecteurs et les inspecteurs principaux ;
Fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 %.
Arrêté du 12 juin 1998 fixant la liste des formations équivalentes pour l'application de l'article 9 du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé, sont reconnues équivalentes à la formation théorique et pratique prévue aux articles 1er et 2 de ce décret : A.
- Les formations délivrées par les écoles suivantes : Centre national d'études et de recherches thanatopraxiques ; Ecole française des sciences et soins mortuaires ; Ecole nationale d'administration et des techniques du funéraire ; Institut français de thanatopraxie ; Institut national de thanatopraxie.
- Les formations délivrées pour l'obtention des diplôme suivants : Diplôme technique d'université de thanatopraxie de la faculté de médecine d'Angers ; Diplôme technique de thanatopraxie de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
- Les formations professionnelles spécialisées délivrées par des thanatopracteurs agréés antérieurement au 1er avril 1994 et reconnus pour la délivrance de l'agrément préfectoral en application du décret n° 86-1423 du 29 décembre 1986.
Arrêté du 12 juin 1998 fixant la liste des formations équivalentes pour l'application de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé, sont reconnues équivalentes à la formation théorique et pratique prévue aux articles 1er et 2 de ce décret :
- Les formations délivrées par les écoles suivantes :
Centre national d'études et de recherches thanatopraxiques ;
Ecole française des sciences et soins mortuaires ;
Ecole nationale d'administration et des techniques du funéraire ;
Institut français de thanatopraxie ;
Institut national de thanatopraxie.
- Les formations délivrées pour l'obtention des diplôme suivants :
Diplôme technique d'université de thanatopraxie de la faculté de médecine d'Angers ;
Diplôme technique de thanatopraxie de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
- Les formations professionnelles spécialisées délivrées par des thanatopracteurs agréés antérieurement au 1er avril 1994 et reconnus pour la délivrance de l'agrément préfectoral en application du décret no 86-1423 du 29 décembre 1986.
Arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables
- L'article 18 de l'arrêté du 15 juillet 1997 suvisé est modifié comme suit :
« Les thermomètres mis en service à compter du 1er janvier 1999 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté.
Tous les thermomètres en service au 1er janvier 2000 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les thermomètres non conformes à un modèle approuvé et mis en service avant le 1er janvier 1999 sont dispensés de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification en 1999.
Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent
- Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime située à l'intérieur du périmètre délimité par les points suivants :
Point A : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 35'' Est ;
Point B : 42o 40' 63'' Nord ; 9o 17' 36'' Est ;
Point C : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 45'' Est ;
Point D : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 53'' Est ;
Point E : 42o 40' 58'' Nord ; 9o 17' 55'' Est ;
Point F : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 55'' Est.
- Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
- la circulation et le mouillage des bateaux.
Toutefois, cette interdiction de pénétrer dans la zone ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone ;
- l'abandon, le dépôt des détritus de quelque nature que ce soit.
Tout rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant, ou tout fait susceptible d'altérer la qualité du milieu est interdit ;
- l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes ;
- la pratique de la pêche sous-marine.
- Le maire de Saint-Florent est chargé de la matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté.
Arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux conditions d'emploi du bromadiolone pour la destruction du campagnol terrestre
- Lorsqu'un arrêté préfectoral en application de l'article 352 du code rural prévoit la lutte du campagnol terrestre (Arvicola terrestris), cette lutte a lieu dans les conditions fixées ci-après.
- La bromadiolone destinée à la destruction du campagnol terrestre (Arvicola terrestris) ne peut être délivrée qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles agréés conformément à l'article 344 du code rural et ne peut être utilisée que par ces groupements.
La concentration de bromadiolone dans les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché et destinés à ce type de lutte, présentés exclusivement sous forme liquide, ne doit pas dépasser 1 % de substance active.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention « réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles » en caractères très apparents.
- La destruction du campagnol terrestre au moyen d'appâts additionnés de bromadiolone est réalisée uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux ou de la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer).
Les époques et les modalités de traitement sont fixées par arrêté préfectoral.
- La teneur en bromadiolone de ces appâts ne doit pas dépasser 0,01 % tout en étant supérieure ou égale à 0,007 5 %.
Ces appâts sont constitués de morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube.
Ils peuvent également être constitués à partir de grains de blé tamisés.
L'addition de bromadiolone aux appâts est faite par brassage mécanique très soigné et après adjonction d'un colorant permettant de différencier les préparations ainsi visées.
Les appâts ainsi préparés sont transportés dans des sacs en plastique ou dans tous récipients étanches soigneusement fermés.
Ces appâts ne sont jamais déposés sur le sol mais sous terre dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue-taupe à soc creux, et ce à 12 centimètres environ de profondeur.
A défaut, les appâts sont déposés directement dans les galeries ou les terriers des campagnols terrestres repérés à l'aide d'une canne-sonde.
- Le port des gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des préparations et des manipulations des appâts à base de bromadiolone, ainsi que lors de la destruction des sacs en plastique et pendant les opérations de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés ou de ramassage et de destruction des cadavres de campagnols terrestres.
- Les sacs en plastique ayant servi au transport des appâts à base de bromadiolone doivent être détruits.
Les autres récipients doivent être soigneusement nettoyés et, en aucun cas, ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
- Les appâts additionnés de bromadiolone non utilisés sont détruits dans les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1994 susvisé.
- Tout traitement devra être surveillé pendant sa réalisation et durant trois semaines de façon à procéder, dans la mesure du possible, au ramassage des cadavres de campagnols terrestres visibles dans les parcelles concernées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé ne sont plus applicables au campagnol terrestre.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques électroniques et connexes du département des Vosges et de deux accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 1er des clauses générales faisant référence à l'annexe I sur le champ d'application des rubriques suivantes :
- au quatrième alinéa de l'article 8 des clauses générales relatif aux délégués du personnel, des termes : « et par un représentant de son organisation patronale dûment mandaté ».
122-45 du code du travail et de l'application de l'article 225-1 du code pénal.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du e de l'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du b de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le troisième alinéa du c de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa du b de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
L'article 1er de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
- l'accord du 16 mars 1998 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès ;
- l'accord du 16 mars 1998 sur le mandat des délégués syndicaux.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et les accords susvisés.
- Le texte de la convention collective susvisée ainsi que l'accord relatif à la prévoyance ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-01 bis en date du 31 janvier 1998 et l'accord du 16 mars 1998 relatif aux mandats des délégués syndicaux no 98-17 en date du 30 mai 1998, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décision no 98-431 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
- La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.
La SARL Société d'Information Radio-Autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
SAPRR - A 26.
- Diffusion entre Charmont-sous-Barbuise et le noeud A 5/A 26
- Diffusion entre Dole et Bourg-en-Bresse
Arrêté du 18 juin 1998 fixant la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
- Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L.
633-9 (6o) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été confié, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.
Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L.
Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les formulaires destinés à établir les certificats de santé sont annexés au carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation de La Poste et au grade d'agent d'exploitation de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant administratif de La Poste et au grade d'assistant administratif de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant administratif de La Poste et au grade d'assistant administratif de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 23 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
« - prêts sociaux dans la limite de 10 000 F par opération.
- La directrice du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, Mme Voisin (Joëlle), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er mai 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, M. Leleu (Thierry), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination du président, des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998 :
Mme Gadreau (Maryse), professeur de sciences économiques à l'université de Dijon, est nommée présidente du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1998 ;
M. Laborde (Jean-Pierre), professeur à la faculté de droit de l'université Bordeaux-IV, directeur du COMPTRASEC, est nommé vice-président du jury.
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil, adjoint au directeur (sous-direction SQ, direction générale de la santé, ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
M. Daniel (Jean-Marc), directeur adjoint à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
M. Demilly (Christophe), directeur de la caisse d'allocations familiales de Reims ;
M. Gaboriau (Jean-Claude), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'Angoulême ;
M. Pellet (Rémy), maître de conférences à l'université de Montpellier ;
M. Ropert (Gérard), directeur général de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon ;
M. Routhier (Pierre), directeur de la caisse de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Dijon ;
Mme Savoye (Joselyne), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille ;
M. Suard (Emmanuel), auditeur à la Cour des comptes.
M. Alcaras (Jean-Robert), maître de conférences à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse ;
M. Auvray (Brice), administrateur civil, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Boureille (Bernard), direction département AES à l'université de Saint-Etienne ;
M. Delorme (Alain), directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne ;
M. Georges (Alain), directeur de la caisse de l'assurance vieillesse artisanale de Rennes ;
M. Haboury (Xavier), directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole de Nevers ;
M. Hiebel (François), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux ;
Mlle Soussia (Corinne), auditeur à la Cour des comptes ;
M. Staelens (Patrick), maître de conférences à l'université de Perpignan ;
M. Verney-Carron (Richard), directeur adjoint à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne.
M. Belkacem (Jean-Philippe), expert-comptable au cabinet d'expertise comptable Alix et associés, à Monistrol-sur-Loire ;
M. Berthias (Roger), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille.
Mme Gential (Dominique), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Saint-Etienne.
Mme Laulom (Sylvaine), maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
M. Blanc (François-Emmanuel), directeur adjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M. Gailleton (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon.
Amable (Patrick), sous-directeur à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
M. Blanc (Gérard), professeur à la faculté de droit et de science politique de l'université Aix-Marseille-III.
M. Galerneau (Pierre), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de La Rochelle.
M. Huteau (Gilles), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Aurillac.
Mme Lemasson (Sylvie), maître de conférences de science politique à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Blondy (Alain), professeur des universités en sciences de l'information et de la communication au Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées ;
M. Durand (Lucien), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Angers.
Mme d'Aubigny (Catherine), maître de conférences de mathématiques à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble-II ;
M. Guignard (Jean-Jacques), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Rennes.
Mme Besson (Sylviane), directeur de la caisse d'allocations familiales de Tours ;
M. Hardouin (Patrick), professeur associé d'économie à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Tiffet (Olivier), praticien hospitalier universitaire à la faculté de médecine de Saint-Etienne ;
M. Marsil (Jean-Michel), médecin-conseil à l'échelon régional du service médical de Lyon.
M. Lecointe (Marc-Honoré), directeur adjoint à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Patouillard (Marc), responsable du centre informatique Tréfilerie, à Saint-Etienne.
Mme Revellin (Yvette), professeur certifié d'allemand au lycée d'Alembert, à Saint-Etienne.
Mme Laloye (Maryse), professeur agrégé d'espagnol au lycée Albert-Triboulet, à Romans-sur-Isère ;
Mme Odin (Jacqueline), professeur d'espagnol au lycée d'Alembert, à Saint-Etienne.
Mme Rossi (Bruna), professeur agrégé d'italien au lycée Les Eaux Claires, à Grenoble.
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui participent à des opérations de contrôle incombant à l'institut sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 18 mai 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'association Limousin promotion, maison de l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges :
Est modifié à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il est rédigé ci-dessous, l'arrêté du 23 octobre 1997 portant agrément de CERTILIM (no LA 24) comme organisme certificateur de labels agricoles et homologation de cahiers des charges de labels agricoles :
« Sont prolongées jusqu'au 2 novembre 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les périodes probatoires d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le service Qualité de la chambre régionale d'agriculture du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex :
« - no 20-92 "veau fermier du Limousin nourri sous la mère" ;
« - no 04-95 "produits de charcuterie (saucisson sec, saucisse sèche, jambon sec, saucisse fraîche)".
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par CERTILIM (no LA 24).
Arrêté du 19 mai 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1998-1999 à 2000-2001)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations prévues à l'article 29 de l'accord susmentionné ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1998-1999.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu, 59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 19 mai 1998 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1998, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Société agricole coopérative d'élevage et d'insémination du bassin rhodanien (ELIACOOP), chemin des Aubépines, Bel-Air, 69340 Francheville.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, exercées par M. Lallement (Eric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1998, M. Jacques Magnet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 avril 1998.
M. Magnet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 mai 1998, M. Mauppin (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Prague en qualité de chef des services d'expansion économique en République tchèque.
- Est nommée, à compter du 1er juin 1998, au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
Mme Anne Du Boucher.
- M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Hébert, chef de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Dominique Séridji, chef adjointe de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, appelée à d'autres fonctions.
- M. Christophe Castaner est nommé chef de cabinet de la ministre de la culture et de la communication.
- L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter du 2 juin 1998.
Indépendamment des dispositions prévues à l'article D.
653-112, le sperme importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé.
653-112, les ovules et embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée, pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.
Arrêté du 19 mai 1998 portant mise en position hors cadre (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1998, M. Jacquin (Emmanuel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est placé en position hors cadre auprès du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, pour exercer auprès de la Commission européenne à Bruxelles.
Décision no 98-361 du 8 avril 1998 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
Décret du 2 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Yannick d'Escatha, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 3 juin 1998 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1998, M. Delorme (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est, à compter du 1er août 1996, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de chef du département des ouvrages d'art, pour une période de cinq ans.
M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998.
M. Blanchard (Philippe), inspecteur des affaires sociales ;
M. Bouvier (Michel), professeur des universités ;
M. Chabannes (Jean-Antoine), président-directeur général de société ;
M. Dobelle (Jean-François), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Mottes (Jean-Emile), conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Mourre (Gilles), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Mouton (Jean-Denis), professeur des universités ;
M. Siroën (Jean-Marc), professeur des universités ;
M. Vignal (Henri), ministre plénipotentiaire.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, les dispositions de l'avenant no 103 du 1er avril 1998 à ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa du point VI de l'article 46 bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 17 octobre 1997 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté d'un directeur et d'un chef de service.
Le directeur, adjoint au directeur général, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
Le chef de service assure une mission générale de coordination administrative de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Le chef de service supplée le directeur dans les mêmes conditions.
- La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend une mission et trois sous-directions :
- la mission des affaires européennes et internationales ;
- la sous-direction dénommée secrétariat général ;
- la sous-direction des statuts et des rémunérations ;
- la sous-direction de la gestion des ressources humaines.
- La mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité directe du directeur général.
Elle coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Elle assure la tutelle de l'Institut international d'administration publique et du Centre d'études européennes de Strasbourg.
- La sous-direction dénommée secrétariat général assure la gestion interne de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et à la mise en oeuvre de leurs actions.
Elle propose et met en oeuvre la politique de communication, d'information du public et de documentation.
Elle élabore et diffuse les données statistiques sur la fonction publique de l'Etat et coordonne les programmes d'études et les actions d'évaluation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
- La sous-direction des statuts et des rémunérations prépare les projets concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, élabore les textes généraux nécessaires à son application et assure, en conformité avec les principes qu'ils énoncent, la coordination des dispositions statutaires et indiciaires propres à chaque administration, ministère ou service.
Elle participe à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des fonctionnaires et agents publics.
Elle assure le suivi de la banque de données juridiques relative aux trois fonctions publiques.
- La sous-direction de la gestion des ressources humaines élabore, en liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction publique.
Elle assure la gestion interministérielle des corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat et le suivi de la gestion des corps des attachés d'administration centrale.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration.
Elle participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement, de formation professionnelle et d'action sociale des fonctionnaires civils de l'Etat.
Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat.
Elle conduit les études relatives à la connaissance et à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois des personnels de l'Etat.
- L'arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en service et sous-direction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Grandes Arcades et rue Jean-Secret, à Périgueux (Dordogne), cadastré section AL nos 286, 288 et 292, pour une superficie totale de 36 a 50 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 1er juillet 1998 autorisant une chambre de commerce et d'industrie à changer de dénomination
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956, la chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne est autorisée à changer de dénomination et à prendre l'appellation de « chambre française de commerce et d'industrie en Algérie - section France ».
(Etats-Unis), représenté en France par : Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 34, rue du Moulin-Bateau, BP 25, 94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex ;
Désignation de l'engin : tombereau rigide ;
Marque et type : Caterpillar, type 773 D ;
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3412 E ;
Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
Marque et type : Caterpillar type CB-214 C (version standard) ;
Marque et type du moteur : Hatz type 2 M 41 ;
Décision no 98-P-102 du 8 juin 1998 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
Sont également exclues de cette délégation les décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Décision no 98-327 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom pour le raccordement d'abonnés en zones de faible densité
- Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour une durée de deux ans sur les zones précisées en annexe.
La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 10 canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz.
fc = fo - c x 1,728 MHz
où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ;
- Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord du 4 novembre 1991 entre les ministères chargés des télécommunications et de la défense, déposé au Comité de coordination des télécommunications sous le numéro 1905.
En outre, pour la Martinique et pour la Réunion, l'usage de ces fréquences est soumis au respect des conditions décrites par les forces armées respectivement dans les courriers du 14 novembre 1997 et du 16 mars 1998 susvisés et notifiées à France Télécom.
- A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, l'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 400 F.
Décision no 98-360 du 20 mai 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales applicables à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestation de conformité au cours du mois d'avril 1998
Par décisions no 98-213, no 98-236, no 98-255, no 98-275 et no 98-291 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 17, 23 et 30 avril 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 124 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 18 juin 1998 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot s'élèvent à la somme de 86 868 235 F pour l'exercice 1998.
L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants : 1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ; 2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ; 3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ; 4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.
Mme Anne-Marie Camguilhem, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Jean-Jacques Chevalier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Pierre Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Blaise Simoni, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, Mme Marraco-Magendie (Mireille), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 août 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Collière (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Martin (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 29 juin 1998 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 29 juin 1998, M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
Arrêtés du 16 juin 1998 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 1998, M. Bertram (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir des droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 1998.
Arrêté du 24 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé d'ouvriers professionnels des services déconcentrés (femmes et hommes).
Branche d'activité Maintenance, conduite
et utilisation des équipements
Imprimerie (reprographie) : 2 postes.
Branches d'activité des métiers d'art
Jardinier d'art : 2 postes.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 3 juillet 1998 au plus tard à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4 rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F pour les demandes par courrier).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 septembre 1998 à Paris.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4 rue de la Banque, 75002 Paris.
(Accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
Serveur vocal : 01-40-15-81-92.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, M. Delion (François), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 12 mai 1998, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, M. Oliveau (Renaud, Benoît, Hugo) est nommé huissier de justice à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Trennec (Philippe, Claude, Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 11 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1998, M. Vidal (Guy) est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, à titre de personne qualifiée.
Arrêté du 10 juin 1998 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- L'arrêté du 13 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective de la charcuterie est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions suivantes :
- des termes : « 0,1 % de la masse salariale affectée au financement du capital de temps de formation » figurant au troisième point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus ;
- des termes : « et au capital de temps de formation » figurant au premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant moins de dix salariés.
Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret no 98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- A compter du 1er juillet 1998 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
« A compter du 1er juillet 1998, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 26 juin 1998 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Catta (Alain), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Lott (Francis).
M. Laisné (Jacques), directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Gaudin (Michel).
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est ainsi modifiée et complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES
OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
- Valve cardiaque
- Implant osseux pour perte de substance osseuse
- Obturateur centro-médullaire pour pose d'implants articulaires
- Implant de réfection de paroi, de suspension et de développement
- Implant ophtalmologique
- Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produits viscoélastiques
ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE
- Greffon cornéen
- La dénomination de l'obturateur centromédullaire pour pose de prothèse de hanche CEDIOR de la société Bioland inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 17 novembre 1997 est ainsi modifiée :
- Obturateur centromédullaire pour pose d'implants articulaires, obturateur à ciment centromédullaire (origine porcine), numéro d'agrément : 96-00103B02.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des sociétés d'aviron », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 17, boulevard de la Marne.
Décret n°98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires.
Les membres du corps des ministres plénipotentiaires peuvent, lorsqu'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et de cinquante-sept ans au plus et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
Les demandes doivent être présentées au plus tard un mois avant la date du départ souhaitée intervenant dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à cinq.
Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux ministres plénipotentiaires en position de disponibilité, en position hors cadres et en position de détachement au titre de l'article 14 (2° à 13° inclus) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La rémunération de l'agent en congé spécial qui exerce une activité rémunérée pendant la durée de ce congé est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 2 : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette somme ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette somme ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
Le congé spécial, d'une durée maximale de cinq ans, prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
Décret no 98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires
Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux ministres plénipotentiaires en position de disponibilité, en position hors cadres et en position de détachement au titre de l'article 14 (2o à 13o inclus) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- La rémunération de l'agent en congé spécial qui exerce une activité rémunérée pendant la durée de ce congé est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 2 :
1o D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ;
2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ;
3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette somme ;
4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette somme ;
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Canton
« Cette régie est rattachée, à compter du 1er janvier 1998, au trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 18 décembre 1997 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion :
- des membres de phrases : « et reproduites dans l'annexe III de la présente convention », « inclus dans l'annexe III de la présente convention » et « figurant à l'annexe III de la convention » figurant respectivement aux articles 23 bis, 24 et 24 bis de la convention précitée, tels que ces articles ont été modifiés respectivement par les articles 6, 7 et 8 de l'avenant ;
- de l'annexe III à ladite convention telle que modifiée par l'article 11 de l'avenant.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 mars 1998 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-375 du 19 mai 1998 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM
- L'association Média Plus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 1998 jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Décision no 98-377 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
Décision no 98-378 du 19 mai 1998 autorisant la SA Serc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La SA Serc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Site d'émission : lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
Site d'émission : site SOGETEC, rue de Bellevue, 47000 Agen.
Site d'émission : château d'eau, route d'Espiens, lieudit Saint-Pré de Tourné, 47600 Nérac.
Site d'émission : site TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
Décision no 98-380 du 19 mai 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Zone de Marmande.
Site d'émission : site TDF, lieudit Magdeleine, 47200 Marmande.
- La SA Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique .
- Cette autorisation est délivrée à compter du 9 juin 1998 et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
- La SARL Aime C 2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite " Handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes séjournant en institutions
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête dite Handicaps-incapacités-dépendance auprès des personnes séjournant en institutions.
L'enquête concerne les pensionnaires des établissements pour personnes âgées, les enfants ou adultes séjournant dans des établissements pour handicapés ou en institutions psychiatriques.
Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu en octobre ou novembre 1998.
L'enquête vise à décrire les difficultés dues à la santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés.
Les informations recueillies concernent : l'identité, les raisons de l'entrée en institution, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement socio-familial, le logement, les déplacements hors de l'établissement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.
Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.
L'INSEE est le destinataire des informations recueillies.
Toutefois le SESI (service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve qu'il ait obtenu un avis favorable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements qu'il envisagera d'effectuer à partir des fichiers cédés.
Il est, à compter du 1er novembre 1997, mis fin aux fonctions de M. Grandjean (Gil), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Clamecy.
Mlle Simeon (Ghislaine), greffier du premier grade, est, à compter du 15 juin 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Clamecy.
Mlle Goblet (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Perretta.
Mlle Romanello (Pascale), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Quintin.
Décret du 7 juillet 1998 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1998, la démission de M. Musso (Pierre), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université Aix-Marseille-II, est acceptée à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 14 septembre 1998 portant approbation du compte de résultats du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 1998, le compte de résultats du Théâtre national de Strasbourg est approuvé, en recettes, à la somme de 56 288 389,37 F et, en dépenses, à la somme de 56 864 806,75 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
- La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 240 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgés de plus de soixante-quinze ans.
REPARTITION DU FAAS
(FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE) POUR L'ANNEE 1998
Arrêtés du 15 septembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1998 :
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'ARDEC (Association régionale pour le développement de l'économie cidricole), 6, rue des Roquemonts, 14053 Caen Cedex : LA no 21-97 « cidre de Normandie ».
Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « cidre ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04).
Est homologué pour une période probatoire d'un an le cahier des charges du label no 14-97 « ravioles du Dauphiné », détenu par l'Association de défense de la véritable raviole du Dauphiné, ZI des Allobroges, 26100 Romans.
Est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (LA no 09), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « ravioles ».
La certification du cahier des charges du label précité est assurée par l'Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (LA no 09).
L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine.
Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans.
Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés.
Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.
En particulier, ils ne peuvent pas être employés :
1° A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
2° A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens de l'article L.
4411-1 du code du travail, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;
4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.
Est prolongée d'un an, à compter du 1er juin 1998, la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional no 04-85 « Nord - Pas-de-Calais », détenu par l'Association des labels régionaux Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59000 Lille, concernant les produits suivants :
- « charcuteries salaisons de Nord - Pas-de-Calais » ;
- « filets de harengs fumés doux de Nord - Pas-de-Calais » ;
- « rollmops de Nord - Pas-de-Calais » ;
- « potjevlech » ;
- « soupe de poisson de Nord - Pas-de-Calais » ;
- « pains des Beffrois ».
Est agréé jusqu'au 12 octobre 2000, à compter du 1er juin 1998, l'organisme certificateur Qualité - Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « charcuteries » ;
- « filets de harengs fumés » ;
- « rollmops » ;
- « soupe de poisson » ;
- « gauffre fourrée » ;
- « poulet rôti entier et découpe en demi » ;
La certification du cahier des charges du label visé précité est assurée par Qualité - Nord - Pas-de-Calais (LA no 13).
Arrêté du 24 septembre 1998 portant désignation à la commission consultative instituée par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, sont désignés comme membres de la commission consultative instituée par l'article R.
226-2 du code pénal, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Kross (Jean-Claude), juge d'instruction ;
M. Sermier (Rémi), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1998, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées :
Au titre du 1o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982
Titulaire : M. Madrelle (Bernard) ;
Suppléante : Mme Guinchard-Künstler (Paulette).
Titulaire : M. Vasselle (Alain) ;
Suppléante : Mme Dieulangard (Marie-Madeleine).
Sur désignation du président de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France :
Titulaires : MM. Nogrix (Philippe) et Bayer (Jean-Jacques) ;
Suppléants : MM. Beaupuy (Jean-Marie) et Capon (Daniel).
Sur désignation du président de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Catoire (Gilles) ;
Suppléant : M. Bur (Yves).
Titulaire : M. Renauld (Philippe).
Titulaire : Mme Hackett (Anne-Marie).
Sur désignation du ministre chargé des personnes âgées, en qualité de membres de l'inspection générale des affaires sociales :
Titulaire : Mme Dorlhac de Borne (Hélène) ;
Suppléant : M. Lacaze (Didier).
Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité
En tant que représentants des associations et organisations membres de droit du Comité national des retraités et personnes âgées :
Titulaire : M. de Clarens (Guy) ;
Suppléant : M. Andrieu (Paul).
Titulaire : M. Heslot (Bernard) ;
Suppléant : M. Micaelli (Paul).
Titulaire : M. Maloisel (Paul) ;
Suppléant : M. Boyer (Jacques).
Sur désignation de la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux :
Titulaire : Mme Chambarel (Jacqueline) ;
Suppléant : M. Bossan (Paul).
Sur désignation de l'Union nationale des offices de personnes âgées :
Titulaire : M. Muller (Gérard) ;
Suppléante : Mme Albert (Hélène).
Titulaire : Mme Cordillot (Suzette) ;
Suppléante : Mme Jeannot (Janine).
Titulaire : M. Binot (Guy) ;
Suppléant : M. Vergne (Jean-Henri).
Titulaire : M. Desrichard (André) ;
Suppléante : Mme Dullier (Maryse).
Titulaire : M. Cornu (Paul) ;
Suppléant : M. Segonnes (Jean-Claude).
Titulaire : M. Michollin (Jacques) ;
Suppléant : M. Lebon (Maurice).
Sur désignation de l'Union nationale des associations de retraités et pensionnés CFTC :
Titulaire : Mme Bellanger (Jacqueline) ;
Suppléante : Mme Charbonnier (Marie-Thérèse).
Sur désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement CGC :
Titulaire : M. Grulois (Georges) ;
Suppléante : Mme Hascoët (Janine).
Titulaire : M. Bounaix (Ernest) ;
Suppléant : M. Gontard (Jean).
Suppléant : M. Didier (Richard).
Sur désignation de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat :
Titulaire : Mme Rozet (Marie) ;
Suppléant : M. Corcelette (Jean).
Sur désignation de la Confédération nationale des retraités des professions libérales :
Titulaire : M. Michaux (Henri) ;
Suppléant : M. le docteur Kurtzemann (Guy).
En tant que personnes qualifiées, sur désignation de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Titulaire : M. Bonnet (Maurice) ;
Suppléant : M. Lejeune (Charles).
Titulaire : M. Cadot (Paul) ;
Suppléant : M. Muet (Jacques-Victor).
Titulaire : M. de Plinval (Raoul) ;
Suppléante : Mme Leduc (Florence).
Titulaire : Mme Dedieu (Colette) ;
Suppléant : M. Champvert (Pascal).
Titulaire : M. le docteur Ankri (Joël) ;
Suppléante : Mme Mouzay (Thérèse).
Titulaire : Mme Fruleux (Dominique) ;
Suppléante : Mme Faucher (Madeleine).
Titulaire : Mme Basset (Christiane) ;
Suppléant : M. Moinet (Robert).
Titulaire : M. Gautier (Yvon) ;
Suppléante : Mme Huon (Brigitte).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 1998.
M. Fourmy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1998, sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 2, 3 et 4 novembre 1998 :
M. Fons (Luc), président du jury, magistrat au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Djelalian (Marie-Thérèse), attachée principale à l'administration centrale ;
M. Lorin (Michel), attaché principal à l'administration centrale ;
Mme Pater (Brigitte), greffière en chef à l'administration centrale ;
Mme Tcherkezian (Isabelle), greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
M. Libron est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Arrêté du 29 mai 1998 portant approbation du quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 1998, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 1998, M. Rab (Albert) attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juillet 1998, M. Le Quément (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Hanon (Bernard).
Décret n°98-652 du 24 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Décret no 98-652 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- A l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, le membre de phrase : « le grade d'ingénieur principal comptant sept échelons » est remplacé par le membre de phrase : « le grade d'ingénieur principal comptant neuf échelons ».
- Les dispositions de l'article 6 du même décret qui concernent le grade d'ingénieur principal sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 8e échelon : 4 ans ;
« 7e échelon : 3 ans 6 mois ;
« 1er échelon : 1 an 6 mois.
- Il est ajouté au I un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accès des ingénieurs principaux au grade d'ingénieur en chef de 2e classe dans les conditions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article 7 conduit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
« b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
« c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
« Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination comme stagiaire peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant :
« - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent II pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
- Sont insérés dans le même décret, après l'article 31, un article 31-1 et un article 31-2 ainsi rédigés :
- A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
« Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
- A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e et 3e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur principal, selon les modalités fixées à l'article 31-II, sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau ci-dessous :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionné à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
Décret n°98-653 du 24 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret no 98-653 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- A l'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé, les termes : « ingénieur principal : 486-801 » sont remplacés par les termes : « ingénieur principal : 541-966 ».
Décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ainsi que des opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret), entre le quartier Lamballe, à Fleury-les-Aubrais et le centre hospitalier régional, à Orléans-La Source, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des POS des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Le plan annexé au décret peut être consulté à la mairie des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet.
(2) Les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet.
Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique
« Une régie de recettes est instituée auprès de la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, à l'exception des recettes de droits de chancellerie.
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 50 000 000 de francs pour assurer le financement du programme d'investissement 1998 sur l'aéroport de Saint-Denis - Roland-Garros.
Arrêté du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé, le texte relatif aux champ et modalités d'exécution de l'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est remplacé par :
« Enquête de périodicité irrégulière, réalisée par sondage auprès d'entreprises de 0 à 19 salariés des secteurs 101 Z à 145 Z, 171 A à 193 Z, 201 B à 410 Z, d'entreprises de 0 à 9 salariés des secteurs 151 A à 151 E, 152 Z à 158 A, 158 F à 159 T, 631 D et d'entreprises de 0 à 5 salariés des secteurs 020 B, 201 A.
L'enquête concerne un échantillon d'environ 35 600 entreprises.
La collecte a lieu au cours des deuxième et troisième trimestres 1998.
Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse)
Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse), CCT no 084.54.021.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes de Saint-Christol, de Saint-Trinit, de Revest-du-Bion et de Sault.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Marseille (caserne d'Aurelle), 36, avenue de la Corse, BP 9, 13998 Marseille Armées.
Décret du 24 juin 1998 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, le conseil des ministres entendu, M. Joël Thoraval, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usages au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
M. Solelhac (Camille), en remplacement de M. Terrade (Jean).
M. Le Sager (François), en remplacement de M. Verdier (Christian) ;
M. Guinot (Gérard), en remplacement de M. Le Martelot (Pierre).
Le dressage au mordant, mentionné à l'article L.
211-17, ne peut être pratiqué que :
1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds.
Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au I de l'article L.
214-6-1, ou sous le contrôle d'une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la sélection canine.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
Par décret en date du 26 juin 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Arrêté du 22 mai 1998 portant nomination au conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 1998, sont désignés comme membres associés au conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1998 :
M. Butler (Rémy), architecte-conseil ;
M. Davidovici (Victor), président de l'Association française de génie parasismique ;
M. Debre (Antoine), architecte ;
M. Fried (Jean-José), professeur d'université ;
M. La Mache (Paul), architecte ;
M. Lassus (Bernard), architecte-paysagiste ;
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration ;
M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat ;
M. Pascal (Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Pavy (Paul), président de l'Institut d'économie urbaine ;
M. Prud'homme (Rémy), professeur d'université ;
M. Schweitzer (Roland), architecte-conseil ;
M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 1998, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré à M. Lemeunier (Jean-Pascal), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, à compter de la date de sa titularisation.
Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne
Nul ne peut chasser les espèces de gibier de montagne mentionnées dans le tableau ci-après, dans les départements mentionnés dans ce même tableau, s'il n'est porteur d'un carnet de prélèvement personnel délivré pour chaque campagne et chaque territoire de chasse.
ESPÈCES DÉPARTEMENTS Gélinotte Ain, Hautes-Alpes, Isère, Jura, Savoie, Haute-Savoie.
Grand tétras Ariège, Aude, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.
Lagopède Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Haute-Garonne, Isère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie.
Perdrix bartavelle Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Isère, Savoie.
Perdrix grise Au-dessus de 1 000 mètres d'altitude : Ariège, Aude, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.
Au-dessus de 800 mètres d'altitude : Pyrénées-Atlantiques.
Tétras-lyre Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Lièvre variable Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Marmotte Alpes-Maritimes, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Préalablement à tout transport d'un animal tué et sur les lieux mêmes de la capture, le chasseur bénéficiaire reporte sur le carnet de prélèvement les éléments mentionnés du 7° au 10° de l'article 2 du présent arrêté.
Le chasseur bénéficiaire d'un carnet de prélèvement est tenu de le restituer dès la fin de la campagne de chasse selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté.
Le carnet de prélèvement comporte : 1° Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ; 2° Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ; 3° Le millésime de l'année de délivrance ; 4° La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ; 5° La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ; 6° Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire, ainsi que pour chaque capture : 7° L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ; 8° La date et l'heure de la capture ; 9° Le lieu (commune et lieudit) de la capture ; 10° S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.
Des carnets de prélèvement sont délivrés à tout détenteur de droit de chasse qui lui en fait la demande par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Le président y reporte au préalable les éléments mentionnés du 1° au 4° de l'article 2 du présent arrêté.
Le président de la fédération départementale des chasseurs tient à jour un registre sur lequel il reporte la date de la délivrance, le nom du demandeur, son adresse, le nombre et les numéros des carnets de prélèvement délivrés.
Le président tient ce registre à la disposition du préfet et des agents chargés de la police de la chasse.
Un carnet de prélèvement est délivré à tout chasseur qui lui en fait la demande par le détenteur du droit de chasse.
Le détenteur y reporte au préalable les éléments mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 du présent arrêté.
Le détenteur du droit de chasse tient à jour une liste des chasseurs bénéficiaires sur laquelle figurent le numéro de chaque carnet délivré et le nom et l'adresse du chasseur bénéficiaire ; cette liste est émargée par le chasseur bénéficiaire.
Le chasseur bénéficiaire retourne les carnets de prélèvement, utilisés ou non, à chaque détenteur du droit de chasse au plus tard quinze jours après la date la plus tardive de fermeture de la chasse des espèces mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Au plus tard trente jours après cette même date, chaque détenteur du droit de chasse adresse au président de la fédération départementale des chasseurs les carnets de prélèvement, utilisés ou non, accompagnés de la liste mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Le président de la fédération départementale des chasseurs rend compte, avant le 15 avril, au préfet, des prélèvements réalisés durant la campagne de chasse dans le département, par espèce, par commune et par territoire de chasse en indiquant pour les carnets non retournés les noms des détenteurs de droits de chasse et des chasseurs bénéficiaires concernés.
Si un carnet de prélèvement n'est pas retourné par le chasseur bénéficiaire ou par le détenteur du droit de chasse, la délivrance de carnets pour la campagne suivante peut être refusée au détenteur ou au chasseur considérés, par décision du préfet, prise après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et notifiée au détenteur du droit de chasse concerné.
Préalablement à tout transport d'un animal tué et sur les lieux mêmes de la capture, le chasseur bénéficiaire reporte sur le carnet de prélèvement les éléments mentionnés du 7o au 10o de l'article 2 du présent arrêté.
- Le carnet de prélèvement comporte :
1o Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;
2o Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;
3o Le millésime de l'année de délivrance ;
4o La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ;
5o La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
6o Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire,
ainsi que pour chaque capture :
7o L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ;
8o La date et l'heure de la capture ;
9o Le lieu (commune et lieudit) de la capture ;
10o S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.
Le président y reporte au préalable les éléments mentionnés du 1o au 4o de l'article 2 du présent arrêté.
Le détenteur y reporte au préalable les éléments mentionnés aux 5o et 6o de l'article 2 du présent arrêté.
Décret du 17 juin 1998 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1998, le général de corps d'armée Raymond Germanos est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 15 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mai 1998 : M. Callois (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêtés du 10 juin 1998 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, M. Chadeyras (Yves), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, Mme Cuisenier (Claire), épouse Marie, est nommée notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), en remplacement de M. Cuisenier (Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, Mlle Boismorand (Véronique, Françoise, Claude) est nommée notaire à la résidence de Saint-James (Manche), en remplacement de M. Giffard (Michel, Maurice, Eléonore, Alphonse), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, à la résidence d'Angoulême (Charente).
M. Fessard (Alain, Louis, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bergerat et Jean-Jacques Dupe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) ;
Le retrait de M. Bergerat (Guy, Edouard, Marie), notaire associé, membre de la société Guy Bergerat et Jean-Jacques Dupe, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Bergerat et Jean-Jacques Dupe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Dupe, Alain Fessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bergerat (Guy, Edouard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier et Michel Sorlin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Yves Gautier et Michel Sorlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier, Michel Sorlin et Guy Bergerat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 98-385 du 19 mai 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- La SA Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Site d'émission : site TDF, château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
Avenant no 40 bis du 27 mars 1998.
Avenant no 40 : Indemnisation des délégués syndicaux ;
Avenant no 40 bis : Modification d'articles de la convention collective nationale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 40 ;
Organisations syndicales précitées et le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) pour l'avenant no 40 bis.
Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
La date de la rentrée scolaire est fixée pour chacune des trois années de formation par le directeur de l'institut de formation en psychomotricité après avis du conseil technique.
Elle doit intervenir au plus tard la première semaine du mois d'octobre.
La présence des étudiants à l'ensemble des enseignements pratiques et des stages est obligatoire, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les élèves doivent également suivre de façon régulière les enseignements théoriques.
Pour chaque année scolaire, une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être accordée aux étudiants par le directeur après avis du conseil technique pour raison dûment motivée.
En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
L'étudiant(e) qui, pour raison de santé, pour un départ au service national, pour maternité ou pour cas de force majeure appréciée par le directeur du centre de formation, interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année suivante ou à son retour à la vie civile.
Il ou elle conserve le bénéfice des enseignements théoriques, théorico-cliniques et pratiques, ainsi que des stages antérieurement validés.
Un redoublement est autorisé à l'issue de chacune des trois années de scolarité.
Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des élèves exclus du centre.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien comportent des enseignements théoriques, des enseignements théorico-cliniques, des enseignements pratiques organisés en modules ainsi que des stages mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Les enseignements et les stages sont répartis de la manière suivante : 1° Première année : six modules théoriques : 1.
Santé publique, notions élémentaires de pathologie médicale, chirurgicale et de pharmacologie clinique, notions sur la pédagogie et sur le système scolaire et éducatif français ; 2.
Physiologie neuro-musculaire et notions de neurophysiologie ; 4.
Psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages d'information et d'observation.
2° Deuxième année : cinq modules théoriques : 1.
Anatomie fonctionnelle, physiologie et physiopathologie ; 2.
Un module théorico-clinique de psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages de psychomotricité.
3° Troisième année : un module théorique : 1. a) Anatomie fonctionnelle ; b) Législation, éthique et déontologie, responsabilité ; c) Psychiatrie ; d) Psychologie ; e) Psychomotricité ; un module théorico-clinique de psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages de psychomotricité.
Les modules théoriques, théorico-cliniques et pratiques sont évalués selon des modalités fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les contrôles donnent lieu à une notation.
Les stages font l'objet d'une validation.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les étudiants doivent obligatoirement se soumettre aux évaluations.
En cas d'absence pour motif dûment justifié à un ou plusieurs des contrôles, l'étudiant doit s'y soumettre à nouveau avant le début de l'année scolaire suivante.
Pour être admis de première en deuxième année et de deuxième en troisième année les étudiants doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1.
Avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble d'évaluations portant sur les modules théoriques et le module pratique de psychomotricité sans que la note obtenue à l'un des modules soit inférieure à 8 ; 2.
Avoir validé les stages de l'année considérée.
A l'issue de la troisième année pour être admis à se présenter à l'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'Etat, l'étudiant doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir obtenu une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des trois modules théorique, théorico-clinique et pratique sans que la note obtenue à l'un des modules soit inférieure à 8 ; 2° Avoir validé les stages.
Lorsque, pour une année scolaire, la moyenne générale obtenue par l'étudiant est inférieure à 10 sur 20, il bénéficie, pour chacun des modules pour lesquels il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve de rattrapage portant sur l'ensemble du programme du module.
Il peut également se présenter aux épreuves de rattrapage des modules dans lesquels il a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10.
Dans cette hypothèse, il conserve le bénéfice de la note précédente si la note de rattrapage lui est inférieure.
L'épreuve de rattrapage se déroule, pour les deux premières années, avant la rentrée scolaire.
Elle se déroule pour la troisième année au moins six semaines avant les épreuves finales du diplôme d'Etat.
Lorsqu'un stage n'a pas été validé, l'étudiant bénéficie d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil technique.
L'étudiant qui, à l'issue des épreuves ou des stages de rattrapage, ne satisfait pas aux conditions définies aux articles 11 ou 12 redouble l'année considérée.
Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées et des stages effectués au cours de l'année.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien est organisé par le directeur de l'institut de formation en psychomotricité de la région où est situé l'institut de formation en psychomotricité.
Deux sessions d'examen ont lieu chaque année aux dates fixées par le directeur de l'institut.
La seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session ou n'ayant pu s'y présenter pour cas de force majeure apprécié par le président du jury.
Le préfet de région nomme les membres du jury, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le jury est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant.
Il comprend, outre le président :
- un médecin possédant des connaissances particulières dans le domaine de la psychomotricité ;
- deux psychomotriciens.
Deux des membres du jury doivent faire partie de l'équipe enseignante ou assurer des fonctions de maître de stage auprès des étudiants.
Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d'un mémoire dont ils ont assuré la direction.
En tant que de besoin le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Le dossier de candidature à l'examen est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de l'institut de formation en psychomotricité procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier de candidature.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien consiste : 1° En une épreuve de mise en situation professionnelle auprès d'une personne à l'exclusion des candidats de l'année en cours, dont la durée est comprise entre quarante-cinq minutes et une heure et qui est précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
Cette épreuve est notée sur 20 points ; 2° En la présentation et la soutenance, pendant une durée maximum de quarante-cinq minutes, du mémoire mentionné aux articles 12 et 18.
Ce mémoire dont la direction est assurée dans les conditions définies à l'annexe I peut être entrepris à compter de la deuxième année de scolarité.
Sa soutenance doit intervenir au plus tard dans l'année qui suit le succès à l'épreuve de mise en situation professionnelle.
La moyenne du contrôle continu des enseignements théoriques, théorico-cliniques et pratiques de troisième année entre dans le total des points exigés pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Sont déclarés reçus à l'examen les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 30 à l'issue des épreuves visées à l'article 19, sans note inférieure à 8 pour chacune des deux épreuves et sans note moyenne des modules de troisième année inférieure à 10.
En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la deuxième session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20, en adressant une nouvelle demande d'inscription au directeur de l'institut de formation en psychomotricité trente jours avant la date fixée pour l'examen.
En cas d'échec à la deuxième session, ils peuvent être autorisés à redoubler leur troisième année dans les conditions définies à l'article 6.
Dans ce cas, ils peuvent conserver le bénéfice de la note moyenne des modules de troisième année et de la note obtenue à l'une des deux épreuves du diplôme d'Etat pour laquelle ils auraient obtenu la moyenne.
La liste des candidats admis à l'examen, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région, au vu du procès-verbal de l'examen, aux candidats déclarés admis par le jury.
Sont dispensées de la première année d'études en vue du diplôme d'Etat de psychomotricien les personnes titulaires des diplômes suivants et ayant obtenu une moyenne générale de 10 sans note inférieure à 8 à un examen écrit portant sur le contenu des modules théoriques de première année :
-validation du premier cycle des études médicales ;
-licence ou maîtrise de psychologie ;
-diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
-diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
-certificat de capacité en orthophonie ;
-certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;
-licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
-diplômes mentionnés en annexe de l'article A.
212-35 du code des sports s ;
-diplôme de maître d'éducation physique ;
Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves admis en première année d'études en septembre ou en octobre 1998.
Les dispositions des arrêtés du 17 décembre 1975 relatif au programme des deuxième et troisième années d'enseignement préparant au diplôme d'Etat de psychorééducateur, du 30 décembre 1975 relatif aux modalités de passage de deuxième en troisième année et du 16 décembre 1976 relatif aux épreuves et à la délivrance du diplôme d'Etat de psychorééducateur restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1997, jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de psychomotricien organisée en 2000.
L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à l'examen de passage en deuxième année d'études de psychomotricité est abrogé à compter du 1er novembre 1998.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien est abrogé à la date de parution du présent arrêté.
Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.
Modifié par Arrêté du 6 août 2004, v. init.
PRÉSENTATION DU PROGRAMME D'ÉTUDES
Les trois années de préparation au diplôme d'État de psychomotricien doivent permettre aux étudiants d'acquérir : des connaissances théoriques (médicale, en sciences humaines et spécifiques), la maîtrise de techniques psychomotrices sur le terrain et une certaine disponibilité corporelle personnelle.
Pour cela la formation est décomposée en modules qui correspondent à ces trois aspects (théorie, stage et pratique).
Le contenu de ces modules ainsi que les procédures d'évaluation respectent un juste équilibre entre, d'une part, les différentes matières et, d'autre part, les aptitudes écrites, orales et cliniques des étudiants.
L'objectif de la première année, outre l'acquisition des bases fondamentales dans chacune des disciplines, est orienté vers le fonctionnement du sujet normal à tous les âges de la vie.
Les premiers éléments de pathologie sont évoqués et les outils thérapeutiques sont schématiquement présentés.
La deuxième année a pour objet l'initiation aux méthodes cliniques d'évaluation et de soins.
Les stages permettent aux étudiants d'accompagner un professionnel dans ses interventions tant auprès d'enfants ou d'adolescents nécessitant des soins qu'avec les autres professionnels de l'équipe pluridisciplinaire.
La troisième année est orientée vers le processus de professionnalisation.
La prise en charge psychomotrice des adultes et des personnes âgées est approfondie.
Au cours des stages, l'étudiant expérimente directement ses outils thérapeutiques.
Les enseignements sont orientés vers les réalités professionnelles (déontologie, études de cas, projets thérapeutiques, synthèses).
Enfin, les épreuves du diplôme d'État permettent de juger l'étudiant dans une situation la plus proche possible de la réalité de l'intervention clinique.
Le mémoire constitue la synthèse de l'application des connaissances acquises sur une question spécifique à la psychomotricité qu'il s'agisse d'un concept ou d'une question clinique.
Les études préparatoires au diplôme d'État de psychomotricien comprennent des enseignements théoriques, théorico-cliniques et pratiques organisés en modules ainsi que des stages.
L'ensemble de la formation se déroule sur trois ans et comprend un volume horaire total de 2 522 heures auquel s'ajoutent des enseignements d'anglais et d'initiation à l'informatique ainsi que le volume horaire consacré au suivi pédagogique des étudiants.
La première année comprend six modules théoriques et un module pratique de psychomotricité de 712 heures au total.
Le volume horaire des stages en première année est de 80 heures.
La deuxième année comprend cinq modules théoriques, un module théorico-clinique et un module pratique de psychomotricité, de 645 heures au total.
La troisième année est constituée d'un module théorique, d'un module théorico-clinique et d'un module pratique de psychomotricité de 485 heures au total.
Le volume horaire des stages en seconde et en troisième année est au total de 600 heures sur les deux années avec un minimum de 200 heures en seconde année.
Les stages de troisième année sont effectués en articulation avec le module clinique.
L'enseignement pratique de psychomotricité fait l'objet de modules spécifiques de 150 heures chaque année.
Un enseignement d'anglais de 60 heures par année et une initiation à l'informatique représentant un volume horaire de 20 heures minimum par année sont assurés par l'institut.
Les enseignements théoriques (1 392 heures)
Ils ont pour objectif de permettre à l'étudiant d'acquérir la maîtrise des concepts sur lesquels se sont construites les matières enseignées et la connaissance des différentes approches existantes.
Ces enseignements comprennent les enseignements pratiques ou dirigés d'anatomie et de physiologie de 35 heures au total dispensés au cours des deux premières années.
La répartition des enseignements entre cours magistraux, travaux dirigés et évaluation des connaissances est déterminée par les équipes enseignantes.
Les enseignements pratiques (450 heures)
L'enseignement pratique en première, deuxième et troisième année doit être réalisé en groupe n'excédant pas vingt-cinq étudiants.
Il est lié aux domaines étudiés, en s'appuyant sur des démonstrations pratiques ou des illustrations utilisant divers supports (audiovisuels, etc...).
Il peut être complété par divers échanges (débats, conférences).
Pour la formation pratique de psychomotricité en première année, l'étudiant doit découvrir sur lui-même l'organisation des fonctions psychomotrices de base et leur évolution.
Cette formation pratique dispensée par les instituts doit mettre en application les grands concepts et notions étudiés dans le programme théorique en prenant soin d'intégrer les rapports entre motricité, personnalité et vécu.
Outre les aspects techniques des exercices envisagés, on insistera sur :
- la compréhension et la verbalisation des consignes ;
- la prise de conscience et le vécu des situations proposées ou imposées ;
- les aspects relationnels engagés ;
- l'évaluation de l'évolution personnelle de l'étudiant.
En plus des exercices classiques de psychomotricité l'étudiant devra approcher une méthode de relaxation et pratiquer différentes méthodes ou techniques d'expression.
Une utilisation pédagogique de la vidéo est fortement recommandée.
Deuxième et troisième années
La formation pratique de deuxième et de troisième années pourra être répartie par chaque institut en fonction de l'organisation des enseignements théoriques et de stages, sur l'ensemble des deux années.
Pour la formation pratique de psychomotricité en deuxième année, il est indispensable que des tests psychomoteurs soient pratiqués et que l'étudiant soit entraîné aux techniques d'entretien et d'observation spécifiques à la psychomotrité (pratique des bilans entre étudiants).
L'accent doit être mis sur les conclusions du bilan et sur l'élaboration du projet thérapeutique, de sa mise en application et de son évolution.
Des techniques spécifiques seront expérimentées.
La pratique en troisième année est un approfondissement des différentes méthodes de rééducation et de thérapie.
Une partie est réservée au bilan psychomoteur sur des individus sains et malades.
Les étudiants doivent également enrichir leur pratique personnelle notamment en relaxation.
La formation pratique doit être le lieu privilégié de la réflexion pré-professionnelle et du lien entre la théorie et la clinique observée pendant les stages.
Les enseignements théorico-cliniques (études de cas, 100 heures)
100 heures devront être réparties sur la deuxième et la troisième années et consacrées à l'étude des points suivants :
- l'étude de l'anamnèse :
- lecture du dossier ;
- conduite du traitement ;
- le bilan psychomoteur en particulier ;
- le projet thérapeutique ;
- les résultats et conclusions.
Les stages (680 heures)
Les stages en première année
En première année, il s'agit essentiellement de stages d'information et d'observation effectués en liaison étroite avec l'enseignement théorique et permettant à l'étudiant d'acquérir une bonne connaissance de l'enfant normal et de son développement de la naissance à l'âge de six ans.
Ces stages se déroulent en crèche, halte-garderie, PMI, école maternelle, classe préparatoire.
Un rapport de stage doit être rédigé par l'étudiant en prenant en compte la population observée, l'outil d'observation, les résultats de l'observation et les liens avec l'enseignement théorique et succintement le fonctionnement de l'institution.
Les stages en deuxième et troisième années
Les stages doivent se répartir sur les deux années en relation avec la charge d'enseignement théorique et pratique de chaque année.
L'étudiant doit effectuer deux types de stages :
Des stages d'approche des moyens d'évaluation et des conduites thérapeutiques dans différents types d'institutions.
Diverses classes d'âge sont couvertes par ces stages (durée 200 heures).
Un ou plusieurs stages d'initiation et d'apprentissage thérapeutique (durée 400 heures minimum).
Les stages doivent être accomplis sur des terrains de stage agréés par les DRASS.
L'encadrement est assuré par des psychomotriciens ayant exercé pendant au moins 3 ans.
L'ensemble des stages doit être préparé, suivi et évalué.
L'institut doit avoir une démarche pédagogique auprès des maîtres de stages.
La présentation des stages aux étudiants dans le cadre de l'enseignement théorique est obligatoire.
La validation des stages est effectuée par le centre de formation après avis du maître de stage consigné, dans le livret scolaire.
L'évaluation des enseignements théoriques, cliniques et pratiques
Au cours de chaque année de scolarité, dans le cadre du contrôle continu, les modules sont validés selon trois catégories de contrôle :
- des contrôles portant au choix du centre sur des interrogations orales, des notes de rapport de stages, des études de dossiers, des examens pratiques (C1).
Ces contrôles ont lieu durant toute l'année scolaire ;
- un contrôle écrit, en février (C2) ;
- un contrôle écrit portant sur l'ensemble du programme, en fin d'année (C3).
Pour chacune des catégories de contrôles et en fonction du module concerné, il est fixé un pourcentage de notation par rapport à la note globale du module.
Enfin, pour chacun des modules, il est fixé un coefficient de notation par année.
Les modalités d'organisation des contrôles visées aux trois alinéas précédents sont définies conformément aux dispositions du tableau synthétique ci-dessous (no 8).
Le suivi pédagogique
Le suivi pédagogique est basé sur l'accompagnement de l'étudiant et sur son développement personnel au cours de la scolarité, en vue d'une meilleure intégration des connaissances nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État.
Le volume horaire se situe entre 120 et 150 heures à répartir sur les trois années.
Une part importante de ce volume horaire est réservé au suivi des mémoires.
Tableau synthétique sur les enseignements et les modalités d'évaluation de la scolarité
théoriques théorico/cliniques
et pratiques
horaire par module
horaire des stages
minimale par module
par module
Pathologie pharmacologie
+ enseignement dirigé
Module pratique en psychomotricité
a) Anatomie
b) Physiologie + enseignement dirigé
Module théorico-clinique études de cas
Modules pratique en psychomotricité
Ensembles modulaires
c) Psychiatrie
d) Psychologie
e) Psychomotricité
Module théorico clinique
Épreuve du diplôme d'État
Autres enseignements obligatoires hors programme :
- anglais : 60 heures ;
- initiation à l'informatique : 20 heures ;
Ces enseignements ne sont pas évalués.
Suivi pédagogique : 120 à 150 heures à répartir sur les trois années.
Le mémoire
Au cours de la troisième année, l'étudiant rédige un mémoire qui porte sur un sujet relatif à la psychomotricité, le texte n'excède pas 80 pages ; dans ce cadre l'étudiant doit faire la preuve de sa capacité à synthétiser des références bibliographiques heuristiques en psychomotricité.
Une partie clinique peut faire partie du document.
Le mémoire doit être élaboré sous la conduite d'un maître de mémoire choisi par l'étudiant et agréé par le directeur de l'institut.
Relative aux pièces composant le dossier des candidats ayant suivi la scolarité dans un institut de formation en psychomotricité agréé pour la préparation au diplôme d'État de psychomotricien.
Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat, indiquant l'année choisie pour la soutenance du mémoire ;
Le dossier constitué lors de l'entrée dans l'institut ;
Le livret scolaire avec les attestations de validation des stages et des modules ;
RÉFORME DU PROGRAMME DES ÉTUDES DE PSYCHOMOTRICITÉ
Plan de l'annexe
Notions élémentaires de pathologie médicale, chirurgicale et de pharmacologie clinique.
Notions sur la pédagogie et sur le système scolaire et éducatif français.
- Physiologie neuromusculaire et notions de neurophysiopatologie.
Modules facultatifs.
- Anatomie fonctionnelle.
- Psysiologie et physiopatologie.
Troisième année
- Législation, éthique et déontologie, responsabilité.
- Psychiatrie adulte.
Créé par Arrêté du 24 décembre 1998, v. init.
RELATIVE AUX PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER DES CANDIDATS AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PSYCHOMOTRICIEN DISPENSÉS DE SCOLARITÉ ET ADMIS À SE PRÉSENTER À UN EXAMEN ÉCRIT PORTANT SUR LE CONTENU DES MODULES THÉORIQUES DE PREMIÈRE ANNÉE
Une demande d'inscription à l'examen, sur papier libre, rédigée par le candidat ;
La photocopie certifiée conforme de l'un des diplômes admis en dispense de scolarité aux termes de l'article 25 du présent arrêté.
- Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des élèves exclus du centre.
Les enseignements et les stages sont répartis de la manière suivante :
1o Première année : six modules théoriques : 1.
2o Deuxième année : cinq modules théoriques : 1.
3o Troisième année : un module théorique : 1. a) Anatomie fonctionnelle ; b) Législation, éthique et déontologie, responsabilité ; c) Psychiatrie ; d) Psychologie ; e) Psychomotricité ; un module théorico-clinique de psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages de psychomotricité.
- A l'issue de la troisième année pour être admis à se présenter à l'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'Etat, l'étudiant doit satisfaire aux conditions suivantes :
1o Avoir obtenu une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des trois modules théorique, théorico-clinique et pratique sans que la note obtenue à l'un des modules soit inférieure à 8 ;
2o Avoir validé les stages.
- L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où est situé l'institut de formation en psychomotricité.
Deux sessions d'examen ont lieu chaque année aux dates fixées par le préfet de région.
La seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session ou n'ayant pu s'y présenter pour cas de force majeure apprécié par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Le préfet de région nomme les membres du jury, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Le jury est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de santé publique.
Deux des membres du jury doivent faire partie de l'équipe enseignante.
- Le dossier de candidature à l'examen composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté est transmis par le directeur de l'institut de formation, trente jours avant la date fixée pour la première session, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation de l'examen.
Le mémoire est transmis dans les mêmes conditions que celles fixées pour le dossier de candidature, l'année choisie par le candidat pour sa soutenance.
- L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien consiste :
1o En une épreuve de mise en situation professionnelle auprès d'une personne à l'exclusion des candidats de l'année en cours, dont la durée est comprise entre quarante-cinq minutes et une heure et qui est précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
2o En la présentation et la soutenance, pendant une durée maximum de quarante-cinq minutes, du mémoire mentionné aux articles 12 et 18.
- Sont déclarés reçus à l'examen les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 30 à l'issue des épreuves visées à l'article 19, sans note inférieure à 10 pour chacune des épreuves et après prise en compte de la note moyenne des modules de troisième année.
- En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la seconde session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20, en adressant une nouvelle demande d'inscription au directeur régional des affaires sanitaires et sociales trente jours avant la date fixée pour l'examen.
En cas d'échec à cette deuxième session, ils ne peuvent plus se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
Les candidats qui présentent la soutenance du mémoire l'année qui suit leur succès à la mise en situation professionnelle ne peuvent plus, en cas d'échec à la deuxième session, se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
- La liste des candidats admis à l'examen, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- brevets d'Etat classés dans le tableau A de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
- Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès des services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe du présent arrêté.
- L'arrêté, accompagné des annexes, sera publié au Bulletin officiel no 98-19 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 40 F.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant le modèle du formulaire « examen de prévention bucco-dentaire »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, est fixé le modèle du formulaire « examen de prévention bucco-dentaire » S 3149 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10797*01 pour l'imprimé et 5040001 pour la notice explicative.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'assurance maladie.
Décret no 98-847 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans les domaines de la culture et des arts, signé à Almaty le 17 septembre 1993 (1)
- L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans les domaines de la culture et des arts, signé à Almaty le 17 septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE ET DES ARTS
Se référant au traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la France et le Kazakhstan, signé à Paris le 23 septembre 1992 ;
Désireux d'approfondir leur coopération dans les domaines de la culture et des arts et de contribuer ainsi au développement de la compréhension et de l'amitié entre leurs peuples,
Chaque Partie garantit le libre accès à la culture de l'autre Etat et s'emploie à faire connaître directement au public les valeurs et réalisations de l'autre Etat dans les domaines de la culture et des arts.
Les Parties favorisent le développement de la coopération dans divers domaines de la culture et des arts.
Elles attachent une importance particulière à la coopération décentralisée qui se traduit, en particulier, par des relations directes entre personnes, d'une part, et, d'autre part, entre collectivités locales, institutions culturelles et artistiques, établissements d'enseignement, associations, sociétés, fondations, unions professionnelles, organisations sociales, etc.
Chaque Partie favorise la diffusion de la culture de l'autre Partie sur son territoire, notamment :
- par des invitations à des personnalités du monde intellectuel et artistique de l'autre Etat, tels peintres, sculpteurs, architectes, compositeurs, muséologues, ainsi qu'à de jeunes artistes pour des séjours d'études dans des établissements d'enseignement supérieur artistique et à de jeunes professionnels de la culture pour des actions de formation au sein d'institutions culturelles ;
- par des échanges de documentation et d'informations sur la vie culturelle et artistique ;
- par l'organisation de journées culturelles et artistiques de l'autre Etat.
Chaque Partie encourage la diffusion sur son territoire des livres et autres publications de caractère culturel, scientifique et technique de l'autre Etat.
Les Parties soutiennent les initiatives de nature à développer les contacts entre auteurs, éditeurs, traducteurs et, d'une manière générale, entre responsables et professionnels concernés par le livre.
Elles attachent de l'intérêt au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats, permettant, en particulier, d'accroître les activités de traduction, d'édition et de coédition.
Elles encouragent la tenue, sur leurs territoires respectifs, d'expositions de livres de l'autre Etat, notamment à l'occasion des foires internationales du livre, ainsi que des expositions itinérantes de livres.
Les Parties favorisent la coopération entre les bibliothèques des deux Etats, notamment par des échanges de documentation et d'informations, ainsi que l'établissement de contacts dans le domaine des archives.
Les Parties recommandent la poursuite d'actions communes dans le domaine de l'archéologie, ainsi que le développement de recherches scientifiques de haut niveau en matière de sciences sociales et humaines.
Les Parties favorisent les échanges dans les divers domaines des arts : théâtre, musique et danse, arts traditionnels, arts plastiques, métiers de l'image et du son.
Elles favorisent les actions de formation et s'efforcent d'inclure un volet pédagogique dans leurs manifestations artistiques.
Elles privilégient les projets d'expositions qui peuvent donner lieu à des rencontres d'artistes et encouragent les coproductions.
Les Parties considèrent comme hautement souhaitable la tenue de consultations sur les questions relatives à la propriété intellectuelle ; elles recommandent l'échange de spécialistes, en vue, notamment, de la mise en place au Kazakhstan d'une législation appropriée.
Les Parties encouragent le développement des relations dans le domaine du cinéma, notamment par l'organisation de journées de cinéma d'un Etat dans l'autre, l'échange de films artistiques, documentaires et de fiction, la coproduction de films, la participation aux festivals internationaux organisés sur leurs territoires respectifs, ainsi que par des actions de formation.
Les Parties mettent au point, par la voie diplomatique, les actions découlant du présent Accord en attendant d'élaborer en commun des programmes fixant les axes prioritaires de leur coopération et de leurs échanges dans les domaines de la culture, de la science et de la technique, conformément aux dispositions du Traité (art. 15).
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; celui-ci prendra effet à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Fait à Almaty, le 17 septembre 1993, en double exemplaire original, chacun en langues françaises et kazakhe, les deux textes faisant également foi.
Erkegali Rakhmadiev
Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des déclarations de céréales " (Céréales)
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des déclarations de céréales " (Céréales).
Ce traitement a pour objet la gestion des déclarations de céréales, graines oléagineuses et farines et des déclarants ainsi que le calcul des taxes dues par ces redevables.
Les informations nominatives traitées sont les noms, adresses et numéros de téléphone, numéros de SIREN ou de SIRET, date de début d'activité, numéro d'agrément ONIC ou ministère de l'agriculture, des personnes physiques ou morales redevables de la taxe sur les céréales et graines oléagineuses, le cas échéant le nom et le numéro de téléphone du représentant légal.
Les destinataires de ces informations sont le bureau F 3 de la direction générale des douanes et droits indirects et les services gestionnaires dans les directions régionales.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des douanes et droits indirects.
Arrêté du 15 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La ligne relative au potassium au paragraphe 2.2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est remplacée par le tableau suivant :
- Les dispositions du point 4 de l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont complétées de la façon suivante :
« Les dispositions suivantes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées :
« - article 4, paragraphe 1, à l'exception des dispositions relatives à l'emploi des arômes, des dispositions relatives aux substances destinées à remplacer le chlorure de sodium et des dispositions de l'alinéa 1.1.8 ;
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L.
Lorsque le conjoint concourt à temps partiel à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, le salaire forfaitaire d'assiette est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail effectué et la durée légale du travail applicable aux salariés de la branche concernée.
L'activité du conjoint au sein de l'entreprise ou de l'exploitation est prise en compte et donne lieu à cotisation à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt, auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine par le chef d'entreprise ou d'exploitation, de la demande de participation au régime de pension visé aux articles L.
Cette prise en compte prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le chef d'entreprise ou d'exploitation manifeste, dans les mêmes formes, sa volonté de mettre fin à cette participation.
La pension est calculée à raison de 1 % du salaire forfaitaire défini à l'article 1er par année de cotisation, dans la limite maximale de trente-sept années et demie.
Pour la constitution du droit à pension, la période de cotisation correspondant à une participation à temps partiel à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation est prise en compte pour sa totalité pour la détermination des durées de cotisation ou d'activité mentionnées aux alinéas ci-dessus.
Toutefois, pour la liquidation de la pension, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail effectuée et la durée légale du travail applicable aux salariés de la branche concernée.
Dans le décompte final des périodes de cotisation prises en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée par six mois.
La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
La bonification pour enfants visée à l'article L.
5552-22 du code des transports est accordée au bénéficiaire de la pension définie au présent article lorsque celui-ci a élevé les enfants dans les conditions décrites à l'article R.
La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L.
La durée de chaque période pendant laquelle, par application des dispositions des articles L.
5556-8 du code des transports, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont partagés avec son conjoint ne peut être inférieure à un an.
Toutefois, cette durée peut être réduite en cas de cessation de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
La prise en compte, à ce titre, de la période visée au premier alinéa est subordonnée au dépôt, par le conjoint bénéficiaire avec l'accord du propriétaire embarqué, d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
L'intéressé avec l'accord du propriétaire embarqué peut, dans les mêmes formes, manifester sa volonté de mettre fin au partage des cotisations et contributions.
Les demandes visées ci-dessus prennent effet le premier jour du mois civil suivant leur dépôt.
La pension acquise auprès du régime d'assurance vieillesse des marins par le propriétaire embarqué, liquidée dans les conditions prévues par les articles L.
5556-8 du code des transports, fait l'objet, pour la part correspondant aux périodes de partage des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.
La fraction de la pension faisant l'objet du partage est égale au rapport entre la durée de la période de partage des cotisations et contributions et la durée totale des services du propriétaire embarqué.
La concession et l'entrée en jouissance de la part de pension attribuée au conjoint interviennent au moment de la concession et de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au propriétaire embarqué.
Lorsque la pension du propriétaire embarqué donne lieu à bonification pour enfants, la part de pension attribuée au conjoint bénéficie de bonification dès lors que ce dernier a contribué à élever les enfants ouvrant droit à la bonification.
La part de pension attribuée au conjoint en application des alinéas ci-dessus constitue un droit propre de l'intéressé.
Comme la pension attribuée au propriétaire embarqué, elle est soumise à l'application à sa situation personnelle des dispositions des articles L.
5552-45 du code des transports et du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.
Le droit à l'allocation de remplacement instituée à l'article L.
5556-9 du code des transports est subordonné aux conditions définies ci-dessous :
Le chef d'entreprise ou d'exploitation, dont la conjointe participante est ayant droit, doit réunir les conditions de cotisation au régime de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret.
La conjointe participante doit cesser effectivement tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise pendant une semaine au moins comprise dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci et être effectivement remplacée dans ces travaux.
Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de l'exploitation ou l'activité de l'entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de ces dispositions.
En cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, la période postnatale ci-dessus est portée à douze semaines ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne.
Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant.
En cas d'adoption, la période de remplacement doit se situer dans une période de dix semaines suivant l'arrivée de l'enfant au foyer, cette période étant prolongée de sept jours en cas d'adoptions multiples.
Le remplacement doit durer une semaine au moins.
L'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est versée par le régime de prévoyance des marins pendant une durée maximum de quatre-vingt-dix-huit jours se situant pendant la période de cessation d'activité prévue au même article.
Le congé correspondant à ce remplacement peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale de service de l'allocation de remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours.
Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement sans devoir nécessairement lui être reliées.
Les durées maximales de service de l'allocation fixées aux deux alinéas précédents sont prolongées, en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de quatorze jours à prendre au cours des douze semaines suivant la date de l'accouchement.
Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par césarienne, les durées maximales de service de l'allocation sont prolongées de vingt-huit jours à prendre au cours des quatorze semaines suivant la date d'accouchement.
En cas d'adoption, la durée maximale de service de l'allocation est fixée à vingt-huit jours à prendre dans les dix semaines suivant la date de l'arrivée de l'enfant au foyer ; cette durée est prolongée de sept jours, à prendre dans les douze semaines qui suivent l'arrivée des enfants au foyer, en cas d'adoptions multiples.
Ce montant est réduit au prorata de la participation de la conjointe remplacée à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, lorsque l'intéressée participe à cette exploitation à temps partiel, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
En aucun cas, le montant de l'allocation de remplacement servie pour le remplacement d'une personne exerçant son activité à temps partiel ne peut être supérieur à la moitié de celui qui serait servi pour le remplacement d'une personne exerçant son activité à temps complet.
Lorsque la conjointe participante ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L.
521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la conjointe participante a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale, pendant une période maximale de sept jours, au montant réel des frais exposés dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 % du salaire de référence mentionné au premier alinéa, à la condition que la conjointe participante cesse son travail pendant quatorze jours au moins.
Créé par Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 - art. 1 JORF 7 mars 2003
NOTA : Décret n° 2003-188 du 5 mars 2003, art. 3 : délais.
L'allocation de remplacement prévue par le présent titre est versée aux pères conjoints collaborateurs pendant la durée effective de leur remplacement, pour une période consécutive égale à une semaine au moins et onze jours au plus à prendre dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, ou portée à dix-huit jours au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1.
La chef d'entreprise ou d'exploitation dont le conjoint participant est ayant droit doit réunir les conditions de cotisations à la caisse générale de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret ; 2.
Le conjoint participant doit cesser effectivement tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise et se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'il effectue habituellement pendant la période de versement de l'allocation ; 3.
Le conjoint participant doit justifier de la filiation de l'enfant.
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité à l'Etablissement national des invalides de la marine, qui doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours après réception de la demande.
L'allocation est versée par le régime de prévoyance des marins à la conjointe bénéficiaire sur présentation, par celle-ci, dès la fin du remplacement, d'une copie de la fiche de paie du remplaçant.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- La cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est assise sur le salaire forfaitaire de la 3e catégorie ; son taux est de 8 %.
L'activité du conjoint au sein de l'entreprise ou de l'exploitation est prise en compte et donne lieu à cotisation à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt, auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine par le chef d'entreprise ou d'exploitation, de la demande de participation au régime de pension visé au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
- Sous réserve des conditions visées au premier alinéa du I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, le droit à pension est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité.
17 du code des pensions de retraite des marins est accordée au bénéficiaire de la pension définie au présent article lorsque celui-ci a élevé les enfants dans les conditions décrites à l'article R.
- La validation totale ou partielle, dans les limites fixées par la loi, des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er ci-dessus.
Si la demande de validation est formulée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, ladite cotisation est assise sur le salaire forfaitaire applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Si la demande de validation est formulée au-delà du délai précité, la cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande.
- La durée de chaque période pendant laquelle, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont partagés avec son conjoint ne peut être inférieure à un an.
La prise en compte, à ce titre, de la période visée au premier alinéa est subordonnée au dépôt, par le conjoint bénéficiaire, d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
L'intéressé peut, dans les mêmes formes, manifester sa volonté de mettre fin au partage des cotisations et contributions.
- La pension acquise sur la caisse de retraites des marins par le propriétaire embarqué, liquidée dans les conditions prévues par le code des pensions de retraite des marins, fait l'objet, pour la part correspondant aux périodes de partage des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.
En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint interviennent à la date à laquelle celui-ci réunit les conditions pour bénéficier, en application des dispositions du code des pensions de retraite des marins, de la pension de réversion du chef du propriétaire décédé.
Comme la pension attribuée au propriétaire embarqué, elle est soumise à l'application à sa situation personnelle des dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.
DISPOSITIONS PORTANT APPLICATION
- Le droit à l'allocation de remplacement instituée à l'article 17 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est subordonné aux conditions définies ci-dessous :
Le chef d'entreprise ou d'exploitation, dont la conjointe participante est ayant droit, doit réunir les conditions de cotisation à la caisse générale de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret.
- L'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est versée par la caisse générale de prévoyance des marins pendant une durée maximum de cinquante-six jours se situant pendant la période de cessation d'activité prévue au même article.
- Le montant de l'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est déterminé dans les conditions visées aux paragraphes I et III de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, applicables aux assurées qui embauchent directement un remplaçant.
Lorque la conjointe participante ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L.
521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la conjointe participante a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale, pendant une période maximale de sept jours, au moment réel des frais exposés dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 % du prix de référence visé au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, à la condition que la conjointe participante cesse son travail pendant quatorze jours au moins.
- Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 6 ci-dessus doit être demandé à l'Etablissement national des invalides de la marine au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris pour l'application du décret du 27 juin 1977 susvisé.
Un exemplaire de cet imprimé est joint au carnet de maternité délivré aux conjointes participantes du régime défini au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
L'allocation est versée par la Caisse générale de prévoyance des marins à la conjointe bénéficiaire sur présentation, par celle-ci, dès la fin du remplacement, d'une copie de la fiche de paie du remplaçant.
15 du code des pensions de retraite des marins est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pension de réversion dont peut bénéficier la veuve du marin visée à l'article L.
18 ou le conjoint survivant d'une femme marin visé à l'article L.
18-1 est égale à 54 % de la pension et des bonifications dont le marin ou la femme marin était titulaire ou, au cas où ils seraient décédés avant d'être pensionnés, de la pension et des bonifications qu'ils auraient obtenues à cinquante-cinq ans en raison de leurs services effectifs.
« L'âge à partir duquel la veuve d'un marin peut prétendre à la pension prévue par le premier alinéa de l'article L.
18 est fixé à quarante ans.
Décret n°98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime spécifique non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder 150 % du taux moyen de son grade.
L'attribution de la prime spécifique prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité proportionnelle instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
Décret no 98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.
A cet effet, les documents remis par les associations sont transmis aux parents d'élèves.
Ils peuvent notamment être distribués aux élèves, étudiants, apprentis pour être donnés à leurs parents.
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves.
Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les associations de parents d'élèves.
Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer.
A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjointe à la déléguée, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998, Mlle Lemoine (Véronique, Marie, Noëlle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Rhouy (Jacques, Jean, Pierre) à la résidence de Loury (Loiret).
Arrêté du 16 septembre 1998 portant acceptation de démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Dubeau (Valérie, Suzanne, Michèle), au sein de la société civile professionnelle Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Arrêté du 2 septembre 1998 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
M. Piquette (Bernard), de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Davrou (Claude) ;
M. Zimmer (Jean-Luc), de Charbonnages de France, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Fischer (Bruno).
Le mandat des personnes désignées ci-dessus se terminera en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
La démission de M. Isnardy (Lucien, Richard), notaire à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
La société Lucien Isnardy, Philip Boussidan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Isnardy (Lucien, Richard) ;
M. Isnardy (Lucien, Richard) et M. Boussidan (Philip) sont nommés notaires associés.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 100e avenant du 27 janvier 1998 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'avenant no 10 du 5 février 1993, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 32 (Salaires) du 24 février 1998 (trois barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du Haut Conseil.
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, renouvelable une fois, le Haut Conseil peut prononcer le retrait de son agrément.
La décision de retrait d'agrément est prise par le Haut Conseil, sur proposition de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un an.
Si la décision de retrait n'intervient pas dans un délai de deux mois à l'expiration du délai de six mois ou d'un an mentionné ci-dessus, la procédure est caduque.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Centre), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 12 décembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 publié au Journal officiel du 23 avril 1998.
Listes d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Etablie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
Arrêté du 3 juin 1998 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1998, M. Carava (André), sous-préfet, est détaché auprès d'EDF en qualité de chargé de mission auprès du délégué régional EDF en Midi-Pyrénées pour une période de deux ans à compter du 3 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 9 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 9 juin 1998, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Pierre Huet.
52-2-3 du code des postes et télécommunications, M. Le Pors est nommé pour la durée restant à courir du mandat de la personnalité qu'il remplace.
Arrêté du 3 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1998, M. Gunzlé (Gérard), chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre, en remplacement de M. Belgy.
Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
128-8 du code du travail figurant au quatrième alinéa de l'article 18 des dispositions des non-cadres ;
128-8 du code du travail figurant à l'article 11-5 des dispositions cadres.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-15 en date du 16 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 7 mai 1998 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1998, M. Natoly (Patrick), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'élève directeur, est réintégré pour compter du 1er avril 1998.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à sa nomination et à sa titularisation dans le corps des attachés de direction.
Arrêtés du 13 mai 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1998, le contrôleur général des armées Sornat (Claude) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Lagardère SCA, en remplacement du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Sornat (Claude) prend effet à compter du 16 mai 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1998, le jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1999 est composé ainsi qu'il suit :
M. Fohanno (François), contrôleur général des armées.
M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées ;
M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées ;
Mlle Pondaven (Claude), professeur à l'université Paris-II.
M. Pellan (Alain), contrôleur général des armées ;
M. Bosquillon de Jenlis (Etienne), contrôleur général des armées.
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.
Décret n°98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Les dispositions de l'article 22 s'appliquent aux pensions de réversion qui prennent effet à compter du 1er juillet 1998.
Les pensions de veuves liquidées avant le 1er juillet 1998 sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 3,846 %.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat du budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
- Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
- Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes :
« 1o Les mines au sens du code minier, à l'exclusion des personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux non visés à l'article 18 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 2o Les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des dispositions du code minier ;
« 3o Les ardoisières ;
« 4o Les entreprises de recherche de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ;
« 5o Les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
- A l'article 5 du même décret, la phrase : « L'entreprise des mines ou de recherches de mines dont il s'agit assure l'affiliation desdits travailleurs » est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'entreprise de mines ou de recherches de mines dont il s'agit accomplit les démarches nécessaires à l'affiliation desdites personnes auprès de la caisse autonome nationale, de la société de secours minière et de l'union régionale dont elles relèvent.
- Les travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines bénéficient, sur leur demande, de ce régime en ce qui concerne les prestations à la charge de la caisse autonome nationale, au titre des risques vieillesse et invalidité s'ils sont occupés :
« 1o Soit dans un établissement industriel géré dans les conditions prévues au 5o de l'article 4, mais qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation ;
« 2o Soit dans un établissement précédemment assimilé qui a été cédé à des tiers, pourvu qu'il ait été maintenu sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate ;
« 3o Soit dans un établissement industriel géré par des exploitants de mines ou à la gestion duquel ils participent et situé sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate, pourvu qu'il ait été désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ;
« 4o Soit dans une entreprise de recherches de mines n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation.
« Le maintien d'affiliation défini aux alinéas précédents est définitif et irrévocable et porte son plein effet aussi longtemps que l'intéressé conserve un emploi dans l'établissement.
- L'article 6 bis du même décret est ainsi rédigé :
- Les travailleurs précédemment affiliés au régime de sécurité sociale dans les mines continuent à bénéficier de ce régime en ce qui concerne les prestations des assurances maladie, maternité et décès s'ils sont employés dans des établissements mentionnés à l'article 6 ci-dessus, sous réserve que lesdits établissements aient fait à cette fin l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
- Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut également, sur la demande des intéressés et pour les mêmes risques, accorder un maintien provisoire d'affiliation en faveur soit des travailleurs qui quittent temporairement leur exploitation pour occuper un emploi qui ne comporte pas l'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines mais qui continue de s'exercer directement et exclusivement dans l'intérêt de la production minière, soit des travailleurs qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, cessent d'être régis par l'article 4 ou par l'article 6 du présent décret.
Les entreprises et les emplois pouvant donner lieu à l'application du présent alinéa sont désignés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui fixent également les conditions d'octroi et le maximum de durée du maintien d'affiliation.
- Sont obligatoirement affiliés aux sociétés de secours minières mentionnées à l'article 10, à condition de n'effectuer aucun travail salarié :
« 1o En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité et décès, les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, soit d'une pension d'invalidité, soit de l'allocation d'attente ;
« 2o En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité, les titulaires d'une pension de réversion ainsi que les orphelins de père et de mère bénéficiaires d'une pension servie au titre du présent régime.
- Au dernier alinéa de l'article 73 du même décret, les mots : « unions régionales et des sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés à l'article 10 ».
- A l'article 90 du même décret, le premier membre de phrase du 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret et 5, 7, 8, 18 et 19 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines.
» ; et le dernier alinéa du même article est abrogé.
1o Le premier membre de phrase du 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret et aux articles 2 à 4 et 18 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 précité » ;
2o Le a du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de réversion prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages accessoires, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 139 et 141 du présent décret ;
« - les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret et l'indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité mentionnée au b du 4o de l'article 132 ;
3o Au a du troisième alinéa, le mot : « veuve » est remplacé par le mot : « réversion ».
- Aux premiers alinéas des articles 92 et 93 du même décret, les mots : « 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « 18 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 précité ».
- Au deuxième alinéa de l'article 95 du même décret, les mots : « 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1er à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « et aux articles 1er à 9 et 18 du décret no 78-5 du 6 janvier 1975 précité ».
- A l'article 96 du même décret, les mots : « des houillères de bassin » sont remplacés par les mots : « d'entreprises minières ou assimilées mentionnées au décret no 75-8 du 6 janvier 1975 précité ».
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 130 du même décret est abrogée.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de perception de l'indemnité de cessation anticipée d'activité prévue par l'accord du 22 mai 1997 relatif à l'avenir du personnel des mines de potasse d'Alsace, antérieures au cinquante-cinquième anniversaire de l'affilié ; »
« 6o Les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, si ces périodes n'ont pas été prises en compte pour l'attribution d'une pension ; toutefois, les périodes de service national légal accomplies par les assurés ne justifiant pas de soixante trimestres validés au titre du présent régime ne sont prises en compte qu'en cas d'affiliation préalable audit régime sauf pour ceux qui étaient occupés dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel ils sont décédés ou devenus invalides.
- Les périodes de travail ainsi que les périodes de repos pour blessure ou pour maladie prévues à l'article 132 entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde à la durée trimestrielle du travail dans les entreprises minières.
Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre de trimestres à retenir est déterminé en divisant le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie par ladite durée trimestrielle.
- Au dernier alinéa de l'article 138 du même décret, les mots : « ou d'un congé de conversion » sont ajoutés après les mots : « congé charbonnier de fin de carrière ».
« Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine.
- Le titre du chapitre IV du même décret intitulé : « pensions de veuves » est remplacé par : « pensions de réversion ».
- En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans.
« 1o Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ;
« 2o Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
« La jouissance de la pension du conjoint survivant d'une femme affiliée est fixée à soixante ans ou avant cet âge s'il est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de l'article 156, atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler ; dans ce cas, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite.
- Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« La pension de réversion est majorée d'un montant égal à 54 % d'une fois et demie le montant de la pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse de l'affilié décédé avait été liquidée avant le 1er juillet 1971.
« La pension de réversion est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
« Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à la pension d'orphelin prévue à l'article 170.
« Si le conjoint survivant ou divorcé non remarié a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul de la pension de réversion est :
« 1o Soit celle accomplie par celui des conjoints décédés qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ;
« 2o Soit la somme des durées de services accomplies par les différents conjoints décédés pendant les périodes où le conjoint survivant ou divorcé non remarié a été uni à chacun d'eux.
« Le service de la pension de réversion est suspendu en cas de remariage et son titulaire bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.
- A l'article 169 et au dernier alinéa de l'article 221 du même décret, le mot : « veuve » est remplacé par le mot : « réversion ».
- Délégation permanente est donnée à M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholme, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais
- Dans le département du Pas-de-Calais, dont le siège de la direction départementale est fixé résidence Sainte-Agnès, 2, 4, 6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mars 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Pas-de-Calais est abrogé.
Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge domestiques alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception :
- des machines à laver le linge sans système d'essorage ;
- des machines à laver le linge équipées de cuves différentes pour le lavage et l'essorage ;
- et des appareils combinés machine à laver le linge/sèche-linge.
- Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :
- munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie et leurs performances ;
- accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
- L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I.
Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII de l'étiquette doivent être renseignées.
Les rubriques IV et XI sont renseignées de manière facultative.
L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
- La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union europénne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er par le présent arrêté.
Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue ou tout autre support équivalent.
Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 doivent être renseignées.
Les rubriques 4, 13 et 15 sont renseignées de manière facultative.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 doivent être renseignées ; la rubrique 9 est renseignée de manière facultative.
- La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du fournisseur ;
- une description générale du produit permettant de l'identifier ;
- des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
- les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
A compter de la même date est abrogé l'arrêté du 12 mars 1970 portant mise en application obligatoire de la norme française NF C 04-730.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau à compter du 1er juillet 1998.
- Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquette est conforme au modèle suivant :
Nom ou marque du fournisseur.
Référence du modèle défini par le fournisseur.
Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV.
L'index portant la lettre relative au classement de l'appareil figure à la hauteur de la flèche correspondante.
La marque écologique communautaire peut être apposée pour les appareils qui en sont titulaires.
Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par cycle sur la base du cycle standard coton 60 oC.
Classement de l'efficacité du lavage conformément aux indications de l'annexe IV.
Classement de l'efficacité de l'essorage conformément aux indications de l'annexe IV.
Vitesse d'essorage maximale réalisée pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Capacité de l'appareil pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Consommation d'eau par cycle de lavage pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Niveau de bruit mesuré pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard coton 60 oC.
Référence de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
Les couleurs et les dimensions de l'étiquette seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Elle pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les appareils et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type d'appareil particulier.
La fiche comporte les informations ci-dessous qui doivent être présentées dans l'ordre indiqué.
Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même fournisseur :
Nom ou marque du fabricant ou de son mandataire ;
Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV ci-après, sur une échelle allant de A à G.
Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A à G apparaisse clairement ;
Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un « label écologique communautaire » en vertu du règlement (CEE) no 880/92, cette dernière information peut y figurer dans une rubrique intitulée « label écologique communautaire » dans laquelle est reproduit le logo du label ;
Consommation d'énergie, calculée en kWh par cycle sur la base du cycle standard coton 60 oC, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
Classement du modèle selon son efficacité de lavage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de « classe d'efficacité de lavage » sur une échelle de A (plus élevé) à G (plus faible).
Cette indication peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A à G apparaisse clairement ;
Classement du modèle selon son efficacité d'essorage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de « classe d'efficacité d'essorage » sur une échelle de A à G, suivie de l'indication :
« Si vous utilisez un sèche-linge à tambour, n'oubliez pas qu'avec une machine à laver avec un essorage de classe A le séchage en sèche-linge à tambour coûtera moitié moins cher qu'avec une machine de classe G ; et que le séchage en sèche-linge à tambour consomme généralement beaucoup plus d'énergie que le lavage » ;
Cette information peut être exprimée sous forme de note de bas de page ;
Lorsqu'elle figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A à G apparaisse clairement et que la note relative aux coûts d'exploitation figure dans le tableau ou sous forme de note de bas de page ;
Efficacité d'essorage, calculée conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté pour le cycle standard coton 60 oC ;
Vitesse d'essorage maximale obtenue pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Capacité en kilogrammes de l'appareil pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Consommation d'eau par cycle calculée pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Durée du programme pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
Les informations figurant aux points 6 à 12, pour d'autres cycles de lavage peuvent également être indiquées ;
La consommation annuelle moyenne d'eau et d'électricité, calculée sur la base de 200 cycles standard coton 60 oC et exprimée comme « consommation annuelle estimée (200 cycles coton 60 oC dans des conditions d'essai normalisées) d'une famille de 4 personnes » ;
Niveau de bruit émis pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard coton 60 oC.
Si une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette doivent être ajoutées.
ET AUTRES TYPES DE VENTE A DISTANCE
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 5 du présent arrêté contiennent les informations suivantes, définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
Classe d'efficacité énergétique ;
Classe d'efficacité du lavage ;
Classe d'efficacité de l'essorage ;
Vitesse d'essorage ;
« Consommation annuelle d'une famille de 4 personnes » ;
Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
Classement selon l'efficacité énergétique
Classement selon l'efficacité de lavage
Classement selon l'efficacité d'essorage
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 6 722 362 F applicables au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret no 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.
- Le décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Arrêtés du 30 juin 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre d'études et des recherches des Hauts-de-Seine (CER 92), 3, boulevard Voltaire, BP 229, 92600 Asnières, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant total de 9 875 263 F, sur un excédent de trésorerie d'un montant de 2 019 692 F.
Mlle Lopez (Hélène, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gabet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Gabet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gabet et Hélène Lopez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Nuytten (Benoît, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord) ;
Le retrait de M. Leroy (Robert, André, Auguste), notaire associé, membre de la société Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre et Benoît Nuytten, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vielpeau (Nicolas, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Leveneur, Gilles Vauchelle et Jean-Luc Desfoux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Leveneur (Bernard, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société Bernard Leveneur, Gilles Vauchelle et Jean-Luc Desfoux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Leveneur, Gilles Vauchelle et Jean-Luc Desfoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux et Nicolas Vielpeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juillet 1998 relatif au budget pour 1997 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget pour 1997 du Parc national de la Guadeloupe sont diminuées de la somme nette de 3 322 015,50 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 14 125 114,12 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 6 août 1998 portant approbation du compte financier relatif à l'exercice 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, est approuvé le compte financier relatif à l'exercice 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Arrêté du 6 août 1998 portant approbation du compte financier relatif à l'exercice 1997 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, est approuvé le compte financier relatif à l'exercice 1997 de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 6 août 1998 relatif au budget pour 1998 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du budget pour 1998 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Arrêté du 11 juin 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 1998, page 10251, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« CNFPT Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex ;
« CNFPT Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
« La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mai 1999.
« Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 14 août 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 1998 :
Est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Cadeville (René), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Sedes (Maurice).
Est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Sedes (Maurice), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Cadeville (René).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Guiraud (Gaëtan), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Prévost (André), trésorier-payeur général, est placé en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef du service de la comptabilité du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 17 août 1998 portant nomination au conseil de surveillance de CNP assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, M. Bassères (Jean), directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil de surveillance de CNP assurances, en remplacement de M. Gonnet (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1998, Mme Marchi (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée des cadres, sur sa demande, à compter du 20 décembre 1998 et admise à la retraite à la même date.
Arrêté du 3 août 1998 portant autorisation d'exercer la médecine en France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1998, le docteur McGinnis (Jocelyn Ann), née le 24 février 1953, de nationalité américaine, est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions des paragraphes 1o et 2o de l'article L.
356 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par ledit article.
A cet effet, Mme McGinnis (Jocelyn Ann) est attachée à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur McGinnis (Jocelyn Ann) devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur McGinnis (Jocelyn Ann) est attaché à l'hôpital américain de Paris.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Sibille, en qualité de conseiller chargé des nouvelles activités et des emplois des jeunes auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1998, M. du Marais (Bertrand), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan), pour une période maximale de trois ans, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat à compter du 23 mars 1998.
M. Ferrandino (Eric, André, Michel, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Eymard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Eymard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés ».
M. Salvador (Jean-Philippe, Olivier, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Vaillant et Lydie Turbe-Tranvouez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Georges Vaillant et Lydie Turbe-Tranvouez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Vaillant, Lydie Turbe-Tranvouez et Olivier Salvador, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Chone (Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Jussey (Haute-Saône) ;
Le retrait de M. Doucet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérald Courbon et Hubert Chone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1998, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Allard (Luc), Maine-et-Loire ;
M. Anga (Frédéric), Savoie ;
M. Aubert (Gilles), Rhône ;
M. Barthelemy (Jean-Pierre), Haute-Loire ;
M. Bequet (Claude), Finistère ;
M. Berne (Claude), Loire-Atlantique ;
M. Berriahi (Saada), Somme ;
M. Berthelot (Bruno), Var ;
M. Berthet (Jérôme), Savoie ;
M. Biguet (Jacky), Var ;
M. Borquet (Richard), Hérault ;
M. Boucard (Mickaël), Loire-Atlantique ;
M. Bouchet (Alain), Ille-et-Vilaine ;
M. Boudene (Michel), Val-d'Oise ;
M. Boudet (Dominique), Ain ;
M. Bougarel (Didier), Allier ;
M. Bourasseau (Vincent), Finistère ;
M. Brugiere (Jean-Pierre), Isère ;
M. Cerin (Alain), Loire-Atlantique ;
M m e Chastagnac (Martine), Corrèze ;
M. Chavada (Patrick), Vaucluse ;
M. Chevillard (Claude), Vendée ;
M. Chevrier (Henri), Ille-et-Vilaine ;
M. Cippe (Clotaire), Guyane ;
M m e Cossart (Anne-Colette), Seine-Saint-Denis ;
M. Dagain (Arnaud), Gironde ;
M. De Jesus (Denis), Yvelines ;
M. Defachelle (Christian), Saône-et-Loire ;
M. Delepau (Guy), Côte-d'Or ;
M m e Delis (Marie-Danielle), Vienne ;
M. Delort (Edgard), Vaucluse ;
M. Denoux (Christian), Corrèze ;
M. Denux (Serge), Armées ;
M m e Desachy (Caroline), Seine-Saint-Denis ;
M. Deyres (Philippe), Haute-Savoie ;
M. Dulion (Thierry), Bouches-du-Rhône ;
M. Farrugia (Jean-Yves), Hauts-de-Seine ;
M. Franssen (Philippe), Var ;
M. Fuhs (Bernard), Moselle ;
M. Fusco (Philippe), Côtes-d'Armor ;
M. Gacia (Olivier), Rhône ;
M. Galland (Jean-Christophe), Moselle ;
M. Gautier (François), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Genez (Didier), Haute-Saône ;
M. Georges-Dubost (Eric), Bouches-du-Rhône ;
M. Godment (Christophe), Isère ;
M. Guilbaud (Jean-Marc), Seine-et-Marne ;
M. Guillemet (Fabien), Eure-et-Loir ;
M. Halle (Guy), Seine-et-Marne ;
M. Hamm (Jean-Pierre), Vendée ;
M. Hellenthal (Frédéric), Côtes-d'Armor ;
M. Hersent (Stéphane), Corrèze ;
M. Juhel (Guy), Côtes-d'Armor ;
M. Labbe (Benoît), Gironde ;
M. Laflaquiere (Jean-François), Corrèze ;
M. Le Graet (Patrice), Côtes-d'Armor ;
M. Levilly (Benoît), Manche ;
M. Lhemery (Alain), Eure-et-Loir ;
M. Loiseaux (Thierry), Côtes-d'Armor ;
M. Lucain (Edouard), Essonne ;
M. Magnant (Reynald), Loiret ;
M. Maireaux (Eric), Marne ;
M. Mallot (Pascal), Allier ;
M. Marchal (Christian), Meurthe-et-Moselle ;
M. Mercier (Didier), Nord ;
M. Mico (David), Principauté d'Andorre ;
M. Mocellin (Pierre), Isère ;
M. Mourier (Alex), Somme ;
M l l e Painsec (Anne), Paris ;
M. Pallut (Jean-Pierre), Seine-et-Marne ;
M. Pastor (René), Loire-Atlantique ;
M. Plattier (Jean-Loup), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Populaire (Christian), Oise ;
M. Reisenbursch (Gilles), Corrèze ;
M. Rey (Bernard), Aude ;
M. Rigaud (Pascal), Yvelines ;
M. Saboureau (Stéphane, Yves), Rhône ;
M m e Schoepfer (Cécile), épouse Leman, Bas-Rhin ;
M. Tellier (Marc), Somme ;
M. Toselli (Frédéric), Hauts-de-Seine ;
M. Tramoy (Fabien), Hauts-de-Seine ;
M. Vallette (Jean-Paul), Yvelines ;
M. Vic (Philippe), Charente-Maritime ;
M. Vicens (Jean-François), Isère ;
M. Zaghdane (Mourad), Tunisie.
Décret du 19 juin 1998 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés à compter du 3 mars 1998 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
M. Surun (Sébastien) ;
Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach ;
M. Laplanche (Frédéric) ;
M. La Cour Grandmaison (Alexis).
Arrêté du 11 juin 1998 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Gohon (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1996.
Décrets du 19 juin 1998 portant radiation des cadres (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Du Peloux de Saint Romain (Cyrille), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1991.
M. Du Peloux de Saint Romain est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décision no 98-397 du 13 mai 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cattenom (Moselle)
- La société Régicom est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Cattenom l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Club RTL (sur le canal 13) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cattenom.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cattenom, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-399 du 13 mai 1998 portant reconduction d'un membre titulaire et désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti
- M. Szilagyi (Jean) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 31 mai 2002.
- Mme Lehartel (Manouche) est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti, en remplacement de M. Clary (Christian), pour une période de trois ans qui s'achèvera le 12 mai 2001.
Décision no 98-363 du 8 avril 1998 modifiant la décision no 96-270 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire
« Site d'émission : château d'eau, rue des Cheminets, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Décision no 98-365 du 8 avril 1998 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion
- L'annexe IV à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, 97422 La Saline.
- L'annexe V à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
- L'annexe VI à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
- La SARL SODIRAD susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Site d'émission : Entreprise Roger, route nationale 1, 80480 Dury-lès-Amiens.
Zone de Soissons.
Site d'émission : lieudit Les Longues Raies, route de Fère-en-Tardenois, 02200 Belleu.
Zone de Laon.
Site d'émission : 20, rue Saint-Martin, 02000 Laon.
M. Jocelyn Grandu, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Gentilly, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 21 mai 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret n°98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale.
Décret no 98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
- Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 30 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret no 96-533 du 14 juin 1996).
« Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié).
« Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
« Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
« Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
« Technicien de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
« Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
« Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
« Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
Arrêté du 26 mai 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
356 du code de la santé publique compétente pour la profession de sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1998, sont nommées à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue à l'article L.
Mme Bastide (Anne), en remplacement de Mme Pouvreau-Romilly (Odette, Yvonne) ;
Mme Dauphin (Francine), en remplacement de Mme Bergera (Suzanne) ;
Mme Keller (Marie-Josée), en remplacement de Mme Haefele (Marie-Madeleine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, M. Baroux (Jacques, Joseph, Marius) est nommé notaire à la résidence de Boën-sur-Lignon (Loire), en remplacement de M. Goyet (Michel, Etienne, Claude), démissionnaire.
Arrêté du 7 juillet 1998 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hémopathies malignes provoquées par les pesticides (1)
Lymphome malin non hodgkinien, dont la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple .
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité du rayonnement français » dont le siège est à Paris (16e), 11, rue Nicolo, qui s'intitulera désormais « Rayonnement français et réalités internationales ».
Arrêté du 26 juin 1998 portant retrait d'habilitation d'une oeuvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 1998, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Pologne est retirée à l'oeuvre d'adoption « Johanna », 118, rue des Iris, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg, considérant la suspension de son activité dans le domaine de l'adoption dans ce pays.
Arrêté du 23 juin 1998 portant annulation de crédits
Décret n°98-545 du 25 juin 1998 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret no 98-545 du 25 juin 1998 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- Au 1o de l'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont supprimés les mots suivants : « Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois.
Arrêtés du 15 juin 1998 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, Mme Rey (Maryse), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 28 janvier 1998 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire sur un poste hors section.
Arrêtés du 17 juin 1998 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1998, M. Gass (Guy), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur ajoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1998, M. Prevost (Francis-Henri), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.
Arrêté du 23 juin 1998 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs :
Mme Dubois (Catherine), en remplacement de M. Beneteau (Louis).
M. Goullon (Hubert), en remplacement de M. Blin (Jean-Marie).
Arrêté du 23 juin 1998 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à ses deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords, sous-commission des salaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998 :
M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Capp (Gilbert).
MM. Capp (Gilbert), Videt (Martial), Martin (Jean-Michel), Genoyer (Marc) et Marsac (Gilbert), en remplacement de Mme Delemotte (Yvonne) et de MM. Lecorre (Jean-François), Lasseron (Jean-Pierre), Garnier (Hervé) et Despierres (Gérard).
Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective :
M. Genoyer (Marc), en remplacement de M. Fournier (Gilbert).
Est nommé membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective :
M. Fournier (Gilbert), en remplacement de M. Coin (Gabriel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 1998, Mme Longépée (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, 2e échelon, en service détaché en qualité d'agent sur contrat auprès du secrétariat général du Gouvernement, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 1998.
Mme Longépée (Christiane) est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998 et sera radiée des contrôles à cette même date.
Arrêté du 24 août 1998 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
- Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 24 août 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1998 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires financières et de l'administration générale)
- Le prix de vente des ouvrages désignés ci-après, édités par la direction des affaires financières et de l'administration générale, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 juin 1998 relatif à l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que Conservatoire botanique national
- Le conservatoire botanique du Massif central (syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif central) est agréé en tant que Conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) ;
Région Rhône-Alpes (Ardèche, Loire, Rhône).
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) ainsi qu'au conservatoire botanique du Massif central (Haute-Loire).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998, l'arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés en qualité de représentants de la commission médicale d'établissement :
Mme Collas (Martine), membre titulaire ;
M. De Picciotto (Marcel), membre suppléant.
Sont nommés en qualité de représentants des personnels titulaires relevant du statut spécial des personnels pénitentiaires :
M. Giraud (Pascal), membre titulaire ;
M. Abdelioua (Pascal), membre suppléant.
Arrêté du 25 juin 1998 portant nomination du président et du vice-président du Comité économique du médicament
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 juin 1998, sont nommés :
M. Benard (Jean-François) : président du Comité économique du médicament ;
M. le professeur Cano (Jean-Paul) : vice-président du Comité économique du médicament.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
A compter du 3 juillet 1998 : M. Philippe Lamouroux.
Conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre
A compter du 6 septembre 1998 : M. Jean-Marie Bertrand.
Juge au tribunal de grande instance de Nanterre
A compter du 31 juillet 1998 : M. Christian Rougeot.
M. Pessah (Michel, Robert, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Thevot (Félix, Roger, José, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Gualbert, Jean-Pierre Chabot, Michel Pessah, huissiers de justice associés ».
A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.
Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en bourse.
Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques.
L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, Mme Lagarde (Béatrice), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommée sous-préfet de Montmorillon.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Malet (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère, est nommé sous-préfet de Vierzon.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Fily (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Ayache (Georges), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Ifergan (Joseph), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er novembre 1988.
M. Ifergan est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 15 juin 1998, à compter du 24 septembre 1997, il est mis fin au détachement auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie de M. Ducroquet (Hubert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour servir en Côte d'Ivoire, à Abidjan, en tant que conseiller technique du ministre de l'agriculture et des ressources animales chargé des productions végétales.
Décision no 98-448 du 12 juin 1998 rectifiant la décision no 97-337 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-415 du 15 juin 1993 autorisant l'EURL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Métropole programme Europe 2
A l'article 1er de la décision no 97-337 du 8 juillet 1997, 1re ligne, au lieu de : « La décision no 93-415 », lire : « L'annexe I concernant la zone de Lille de la décision no 93-415 ».
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Presse Infos du 22 juin au 4 juillet 1998 :
Site : lieudit réservoir du Banc-Vert, avenue de la Villette, Dunkerque.
Site : site TDF du lieudit Mont Lambert, Boulogne-sur-Mer.
Site : site TDF du lieudit Mont d'Hubert, à Escalles, Calais.
Puissance : 200 W limitée à 50 W dans le secteur d'azimut 190o/350o.
Site : site TDF du lieudit Migrogne, à Amiens.
Site : site TDF de la ZI du château d'eau d'Auby, à Douai.
Site : site TDF du lieudit La Pilaterie, à Marcq-en-Baroeul.
245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L.
245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L.
Décret n°98-488 du 15 juin 1998 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Décret no 98-488 du 15 juin 1998 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- Le 1o du I de l'article 20 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les capitaines ayant au moins quatre ans et au plus huit ans de grade dans chacun des trois corps et qui ont exercé comme officier un commandement pendant deux ans au moins.
La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion.
- La colonne « Observations » du tableau de l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est complétée comme suit pour les capitaines 5e échelon :
« Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers de l'air.
Arrêté du 16 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Besançon, Lyon, Marseille, Bordeaux, Limoges, Rennes, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
La répartition, par spécialités et par centre d'organisation des concours, des postes offerts est la suivante :
Cinquante-deux postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et neuf aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 juillet 1998 : les dossiers pourront être délivrés jusqu'au 15 juillet 1998, terme de rigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
M. Jolles (Georges), en remplacement de M. Pineau-Valencienne (Didier).
M. Ploix (Daniel), en remplacement de M. Hemon-Laurens (François).
M. Choutet (Philippe), en remplacement de M. Jehan de Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Couvignou (Bernard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 5 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 juin 1998, M. Tomasi (Serge), administrateur civil affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir en qualité d'attaché financier auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, pour une période de deux ans à compter du 18 mai 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 juin 1998 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juin 1998 :
M. Fourcaut (Pascal), conseiller commercial de 2e classe stagiaire, est affecté à Bogota en qualité de chef des services d'expansion économique en Colombie ;
Mlle Perreau (Pascale), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 2e classe ;
M. Torregrossa (Jacques), conseiller commercial de 2e classe stagiaire, est affecté à l'administration centrale ;
M. Linquier (Erik), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Ottawa, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion au Canada.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Baudier (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1998, M. Vidal (Joseph), ingénieur général géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, par suite du décès de M. Puyravaud (Jean-Pierre, René, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Puyravaud et Charles Ochoa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Charles Ochoa, huissier de justice associé ».
La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour.
Arrêté du 18 juin 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de chef du secrétariat particulier exercées par Mme Liliane Ganille.
- Mme Micheline Vittori est nommée chef du secrétariat particulier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998, M. Leprince (Yvon), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 auprès du syndicat mixte du Rhône, des Iles et des Lônes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur du projet de réhabilitation des Iles et Lônes du Rhône (fonction à temps partiel 90 %).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998, M. Lacroix (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 octobre 1997 au 23 octobre 2002 auprès de l'institut de formation forestière communale pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
Mme Langlois (Eliane), secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
M. de Maigret (Armand-Ghislain), administrateur civil hors classe ;
M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil hors classe ;
M. Ronchin (Serge), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1998, Mme Moreau (Claude), attachée principale d'administration centrale, est nommée sous-préfet de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, M. Lhémanne (Jean-Luc), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte.
Décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988
- Est approuvée la convention en date du 3 avril 1998 conclue entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés :
1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la convention approuvée.
- Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « d'Indre-et-Loire » après : « de Loir-et-Cher ».
AVENANT No 1 A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 41
« ARTERE DU VENDOMOIS »
Entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agissant au nom de l'Etat, d'une part, Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. J.
Maire, directeur général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 4 octobre 1988 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, sont modifiés comme suit :
Le texte du renvoi (1) est remplacé par le suivant :
« (1) Le plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Il est ajouté au 1o et au 2o les tableaux qui suivent :
Le texte du renvoi (2) figurant au premier alinéa est remplacé par le suivant :
« (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, modifié par le décret no 95-494 du 25 avril 1995.
La mention : « article 30 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié ».
Le texte du renvoi (1) au deuxième alinéa est remplacé par le suivant :
« Exécution de travaux sur le domaine public
La mention : « articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié ».
« où 21,108 4 est l'indice de raccordement entre la série "charbons crus français" et la série "houille française hors ventes à EDF" ;
« 0,826 3 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels hors TVA de la houille française hors livraison à EDF à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ;
« où H désigne l'indice de prix de vente industriels hors TVA de la houille française hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
« 20,005 est l'indice de raccordement entre le prix du fioul lourd no 2 ordinaire (Fu) publié au BOSP et l'indice TF ;
« TF désigne l'indice de prix de vente industriels hors TVA du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990).
Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
Fait en quintuple original à Paris, le 3 avril 1998.
Le directeur général de Gaz de France,
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Formation, Intervention, Application pour un autre développement (FIAAD) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Off pour la période du 22 au 29 mars 1998 :
Site : Privas (07).
La démission de M. Attane (Jean-Claude), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société Jean-Claude Attane, Joss Van Camelbeke, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constitutée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Attane (Jean-Claude) ;
M. Attane (Jean-Claude) et M. Van Camelbeke (Joss, Michel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 juin 1998 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1998, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Mlle Abittan (Monique), substitut (Paris).
M. Accomando (Gilles), substitut (Bordeaux).
Mme Agostini (Frédérique), secrétaire générale du procureur de la République près le tribunal de grande instance (Paris).
M. Albouy (Bruno), procureur de la République (Castres).
Mlle Alexandre (Catherine), premier substitut (Marseille).
Mme Almuneau (Anne-Claire), épouse Michel, juge de l'application des peines (Nîmes).
Mme Amato (Jacqueline), épouse Lafaye, vice-présidente (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
Mme Andre (Pascale), épouse Le Champion, présidente (Lure).
Mme Andrich (Ingrid), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Angel (Marie-Carmen), premier juge (Reims).
Mme Angelelli-Lamotte (Béatrice), substitut (Paris).
Mme Arnaud-Petit (Brigitte), juge des enfants (Orléans).
Mme Aube-Lotte (Marie-José), substitut à l'administration centrale.
Mlle Auber (Chantal), vice-présidente (Toulouse).
M. Audureau (Dominique), procureur de la République (Saint-Malo).
M. Augonnet (Bernard), juge d'instruction (Nanterre).
M. Auriel (Ivan), procureur de la République (Bressuire).
M. Auter (Dominique), magistrat détaché.
Mme Azoulay (Claude), épouse Martin, juge (Paris).
Mme Bacciochi (Dominique), épouse Lonne, conseillère, cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Baisy (Victor), premier substitut (Béthune).
Mlle Balian (Corinne), juge (Pau).
M. Bandiera (Jean-Pierre), juge d'instruction (Nîmes).
Mme Banliat (Catherine), épouse Gabart, premier juge (Angoulême).
Mme Baratte (Nathalie), épouse Vigny, juge (Grenoble).
Mlle Barberot (Christine), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Barbotin-Larrieu (Catherine), épouse Levy, magistrat détaché.
Mme Bareyt (Véronique), épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Barthe-Bougenaux (Dominique), premier juge (Aix-en-Provence).
Mme Bastien-Rabner (Françoise), magistrat détaché.
Mme Bauzil (Marie-Françoise), épouse Sutter, juge (Nanterre).
Mme Beauguion (Anne), substitut (Paris).
Mme Beauvois (Anne), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
Mlle Beccuau (Laure), premier substitut (Chalon-sur-Saône).
Mme Becker (Corinne), épouse Chassagne, substitut (Montauban).
M. Beffy (Bernard), substitut (Valenciennes).
Mme Beguery (Joëlle), épouse Lang, juge (Saverne).
Mme Behary Laul Sirder (Monique), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Bel (Françoise), juge (Nice).
Mme Belin (Pascale), juge de l'application des peines (Nanterre).
Mlle Bellon (Laurence), magistrat détaché.
M. Belmas (Jean-Pierre), président (Auch).
M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat détaché.
Mme Benguigui (Caroline), épouse Nisand, substitut (Strasbourg).
Mme Benhamou (Madeleine), épouse Aubertin, vice-présidente (Versailles).
Mme Bergouniou (Nadia), conseillère, cour d'appel (Montpellier).
Mme Berriat (Anne), premier substitut (Pontoise).
Mme Berthonneau (Catherine), épouse Coussy, présidente (Brive).
Mme Bertrand (Anne), vice-présidente (Brest).
Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, premier juge (Colmar).
Mme Bessede (Véronique), juge (Paris).
Mme Beteille (Jacqueline), épouse Baudouin, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Beynel (Jean-François), juge d'instruction (Paris).
Mme Bilger-Paucot (Nicole), auditeur à la Cour de cassation.
M. Billon (Luc), premier substitut (Beauvais).
Mme Bittard (Hélène), vice-présidente (Besançon).
Mlle Bitter (Claude), juge des enfants (Paris).
Mme Blachier (Monique), épouse Legrand, juge (Dijon).
M. Blanc (Bruno), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Blanc (François), procureur de la République (Roanne).
Mme Blanque-Jean (Véronique), juge (Toulouse).
Mme Blume (Sylvie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Boeraeve (Dominique), épouse Labonne, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Bohnert (Jean-François), magistrat détaché.
M. Boisselet (Dominique), juge (Nîmes).
Mme Bollmann (Françoise), épouse Tamalet, vice-présidente (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Bonnefont (Françoise), épouse Martini, juge (Paris).
M. Borron (Dominique), substitut (Bobigny).
Mme Bottin (Véronique), épouse Klajnberg, vice-présidente (Grenoble).
Mme Boucher (Marie), épouse Cabaussel, juge (Nice).
Mme Bourgeot (Sylvie), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Bourgoin (Isabelle), juge (Paris).
M. Boussaroque (Michel), vice-président (Clermont-Ferrand).
Mme Boutruche (Marie-Françoise), vice-présidente (Dijon), tribunal d'instance.
Mme Bouvier (Odette), magistrat détaché.
Mme Boy (Any-Claude), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
Mme Boyer (Claudine), épouse Galland, juge (Nantes).
M. Bregeat (Pierre), vice-président (Périgueux).
M. Bridey (Pascal), conseiller, cour d'appel (Nancy).
Mme Brigouleix (Anne), épouse Hussenet, juge de l'application des peines (Thionville).
Mme Brillard (Aude), épouse Rachou, conseillère, cour d'appel (Grenoble).
Mlle Brogly (Isabelle), juge (Bobigny).
Mme Bronzini de Caraffa (Anne), épouse Florenchie, juge (Mende), tribunal d'instance.
Mme Brouard-Gallet (Catherine), magistrat détaché.
M. Broussou (Patrick), juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
M. Brue (Olivier), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
Mme Bruneau (Marie-France), juge (Paris), tribunal d'instance (4e).
Mme Brunisso (Thérèse), juge (Dijon).
M. Buonaguidi (Dominique), vice-président (Ajaccio).
Mme Cabot (Marie-Alix), épouse Chaumeton, juge (Albi).
Mme Cadenne (Elisabeth), épouse Cera, vice-présidente (Tarbes).
M. Cadet (Alain), juge d'instruction (Bobigny).
Mlle Calas (Marie-Bernadette), vice-présidente (Marseille).
M. Calloch (Pierre), juge (Rennes).
Mme Calot (Marie-Claude), juge (Versailles), tribunal d'instance (Rambouillet).
Mme Camus (Anne), épouse Wyon, juge (Chaumont).
Mme Canal (Catherine), épouse Paffenhoff, vice-présidente (Sens).
Mme Candiani (Franca), épouse Dohet, magistrat détaché.
M. Cantinol (Albert), juge d'instruction (Basse-Terre).
Mme Carblanc (Anne), juge d'instruction (Paris).
M. Carbonell (Jean), conseiller, cour d'appel (Bordeaux).
Mme Caron-Deglise (Anne), vice-présidente (Besançon), tribunal d'instance.
Mme Casanouve-Soule (Isabelle), présidente (Marmande).
Mme Cassuto (Patricia), épouse Teytaud, substitut (Paris).
M. Castex (Patrick), vice-président (Albi).
M. Castex (Gérard), magistrat détaché.
Mme Cazaux-Charles (Hélène), juge des enfants (Orléans).
Mme Celeyron-Bouillot (Marie), juge (Lyon).
M. Chalachin (Michel), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
M. Chateauneuf (Alain), président (Mamoudzou).
Mme Chatoux (Edwige), vice-présidente (Angers).
Mme Chaussade (Isabelle), juge (Paris).
M. Chomienne (Christian), juge des enfants (Bordeaux).
Mlle Clerc (Catherine), conseillère, cour d'appel (Dijon).
Mme Cleron (Nathalie), épouse Carnevale, juge (Grenoble).
Mme Clozel-Truche (Marie-Françoise), juge (Lyon).
Mme Cochon de Lapparent (Marie-Caroline), épouse Bronner, vice-présidente (Lyon).
Mme Cocrie (Brigitte), épouse Olive, juge (Perpignan).
Mme Colas des Francs (Christine), juge (Vannes).
Mlle Colin (Michèle), juge d'instruction (Paris).
M. Collas (Jean), juge (Quimper).
Mme Conterno (Laure), épouse Roche, premier juge d'instruction (Marseille).
M. Cor (Jean-Louis), premier juge (Lyon).
M. Cosnard (Gérard), substitut à l'administration centrale.
Mme Cosson (Catherine), substitut à l'administration centrale.
Mlle Coste-Floret (Christine), juge (Bobigny).
Mme Cottanceau (Catherine), épouse Ottavy, juge (Poitiers).
Mlle Coudy (Catherine), vice-présidente (Bergerac).
M. Coulange (Philippe), juge (Draguignan).
Mme Counillon-Michel (Marielle), juge (Montbéliard).
Mme Coureau (Marie-José), épouse Vergnolle, substitut (Toulouse).
M. Coutton (Jean), premier juge d'instruction (Grasse).
Mme Crousse (Geneviève), vice-présidente (Toulon).
Mme Cussac (Geneviève), juge des enfants (Bayonne).
Mme David-Beddok (Catherine), juge (Bobigny).
Mme de Courrèges (Dominique), épouse Beaussier, juge (Paris).
Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, vice-présidente (Villefranche-sur-Saône).
M. de Souza Silva (André), juge (Laval), tribunal d'instance (Mayenne).
M. Deblois (Bruno), juge (Pontoise).
Mme Degrelle-Croissant (Marie-Odile), juge (Versailles).
Mlle Dekinder (Anne-Marie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
Mme Del Arco Salcedo (Sonia), conseillère, cour d'appel (Pau).
Mme Del Volgo (Béatrice), épouse de Valon, premier substitut (Aix-en-Provence).
Mme Delapierregrosse (Brigitte), juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Demay (Marie-Madeleine), épouse Boussaroque, vice-présidente (Clermont-Ferrand).
M. Demory (Philibert), substitut à l'administration centrale.
Mme Desrente (Béatrice), épouse Sallaberry, vice-présidente (Poitiers).
Mlle Detriche (Sylvie), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Devesa (Christine), épouse Rouger, vice-présidente (Castres).
Mlle Devidal (Marie-Christine), juge d'instruction (Paris).
Mme Devoivre (Marie-Claude), épouse Gendre, présidente (Riom).
M. Die (Jérôme), vice-président (Chaumont).
M. Dobrouchkess (Georges), substitut (Paris).
M. Domergue (Georges), substitut à l'administration centrale.
M. Drahonnet (Jean-Pierre), juge (Niort).
Mme Du Lac (Magali), épouse Ingall-Montagnier, substitut à l'administration centrale.
Mme Du Mesnil-Adelée (Anne), épouse Dufau, substitut (Bordeaux).
Mme Dubessy (Elisabeth), épouse Morel, juge (Paris).
Mme Dubois (Dominique), juge de l'application des peines (Auch).
Mme Duchêne (Catherine), épouse Piet, vice-présidente (Senlis).
M. Duclos (Edmond), substitut placé auprès du procureur général cour d'appel (Lyon).
Mme Ducrot (Danielle), épouse Antony, premier juge (Riom).
Mlle Duhaa (Marie-Bernadette), premier substitut (Bayonne).
Mme Dupont-Viet (Sandra), juge (Melun).
M. Dupraz (Claude), conseiller, cour d'appel (Lyon).
Mme Dupuis (Françoise), vice-présidente (Valenciennes).
Mme Duquenoy (Renée), épouse Pronier, juge d'instruction (Paris).
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, vice-présidente (Le Havre).
Mme Durand (Marie-Paule), épouse Besse, substitut (Amiens).
M. Dutil (André), substitut (Béziers).
Mme Elghozi (Françoise), épouse Girardot, vice-présidente(Versailles).
Mme Ernoult-Cabot (Brigitte), procureur de la République (Dinan).
M. Espel (Joël), juge de l'application des peines (Nice).
M. Eynard (Gérard), conseiller, cour d'appel (Nîmes).
M. Fabre (Christian), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mlle Fabreguettes (Isabelle), présidente (Verdun).
M. Faissolle (Jean), conseiller, cour d'appel (Pau).
Mme Faivre (Christine), épouse Bartholomot, juge (Nanterre).
Mme Falligan de La Vergne (Michèle), épouse Viteau, vice-présidente (Evry).
M. Fallot (Daniel), juge (Carpentras).
M. Faure (Jean-Michel), vice-président (Béthune).
Mme Fauvet (Sylvie), épouse Vauzelle, juge des enfants (Avignon).
Mme Ferret (Dominique), épouse Dumon, juge (Marseille).
M. Ferriere (Dominique), président (Bressuire).
Mlle Fetizon (Sylvie), juge des enfants (Paris).
M. Fevre (Frédéric), substitut à l'administration centrale.
Mme Feyler-Sapene (Catherine), juge (Bobigny).
Mme Filippi (Antoinette), épouse Bouloc, substitut à l'administration centrale.
M. Floch (Yves), juge de l'application des peines (Nantes).
Mme Fouché (Béatrice), épouse Biondi, substitut à l'administration centrale.
Mme Foulon (Catherine), vice-présidente (Lyon).
M. Fourdrignier (Thierry), président (Abbeville).
Mme Fournier (Françoise), épouse Gaudin, juge (Marseille).
Mme François (Dominique), épouse Lottin, juge (Nanterre).
Mme Francou (Christine), épouse Bartolomei, juge (Lyon).
Mlle Frayssinet (Marie-Claude), juge (Bobigny).
Mme Fridiere-Eyraud (Suzanne), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Funck Brentano (Jean-Paul), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
M. Gachon (Patrick), premier juge d'instruction (Orléans).
M. Gaillard (Philippe), conseiller cour d'appel (Montpellier).
Mme Galand (Sophie), épouse Lerner, conseillère, cour d'appel (Poitiers).
Mme Galand (Marie-Dominique), épouse Andrieu, juge (Paris).
M. Gallot (Didier), juge d'instruction (Les Sables-d'Olonne).
Mme Galpin-Balmain (Francine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Garoute (Mireille), épouse Semeriva, conseillère, cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mme Gate (Claude), juge d'instruction (Grasse).
Mme Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère, cour d'appel (Nîmes), chargée du tribunal pour enfants.
M. Gatty (Francis), conseiller cour d'appel (Metz).
Mme Gaudel (Geneviève), épouse Liotard, vice-présidente (Chalon-sur-Saône).
Mme Gauthier-Bernard (Marie-Claude), vice-présidente (Angoulême).
Mme Geay (Marie-Thérèse), épouse Rix, magistrat détaché.
Mme Gerest (Dominique), épouse Bussy, juge (Valence).
M. Gervais de Lafond (Tristan), magistrat détaché.
Mme Gilibert (Marie-Thérèse), vice-présidente (Metz).
Mme Girard-Thuilier (Pâquerette), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Gohon (Dominique), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Gonand (Muriel), juge (Paris).
Mme Goor (Chantal), épouse Acquaviva, conseillère, cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mlle Goudet (Valérie), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
M. Goursaud (Olivier), vice-président (Vienne).
M. Gouton (Marc), premier substitut (Aix-en-Provence).
Mme Grange-Pitel (Patricia), juge de l'application des peines (Rennes).
Mme Granger Joly de Boissel (Dominique), épouse Piot, juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Gregori (Myriam), juge (Mende), tribunal d'instance (Florac).
M. Grignon-Dumoulin (Savinien), magistrat détaché.
Mlle Grivel (Anne-Marie), juge (Paris).
Mme Guennec (Françoise), épouse Le Brun, juge (Nantes).
M. Guichard (Pascal), juge (Marseille).
Mlle Guidolin (Marie-Françoise), juge (Annecy).
Mme Guihal (Dominique), juge (Grenoble).
Mme Guilaine (Marie-Laure), épouse Dallery, juge (Paris).
Mme Guilguet (Marie), épouse Doumit-el-Khoury, juge (Aix-en-Provence).
Mme Guilguet (Marie-Hélène), épouse Pauthe, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Guilhem (Alain), vice-président (Carcassonne).
Mme Guyon (Sylvie), épouse Nerot, juge (Paris).
M. Hahn (Alain), juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mme Hazard (Annick), épouse Feltz, vice-présidente (Meaux).
Mlle Hebrard (Anne), vice-présidente (Béziers).
Mme Heno (Blanche), épouse Gounot, conseillère cour d'appel (Bordeaux).
Mme Heraud (Madeleine), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Hertzog (Sophie), épouse Thomann, juge d'instruction (Strasbourg).
Mlle Hertzog (Yveline), substitut (Nanterre).
Mme Heyte (Marie-Hélène), vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Holleaux (Benoît), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Hollinger (Paul), juge (Bourgoin-Jallieu).
Mme Hornecker (Catherine), épouse Burger, vice-présidente (Strasbourg).
M. Houée (Jean-Marc), juge (Papeete).
Mme Houppe (Simone), épouse Cousin, vice-présidente (Grasse).
Mlle Hourcade (Marie-Pierre), substitut (Nanterre).
Mme Hours (Caroline), épouse Parant, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mlle Houyvet (Marie-Antoinette), juge d'instruction (Senlis).
M. Huard (Jacques), premier juge d'instruction (Dunkerque).
Mme Hugelin (Frédérique), épouse Bruel, vice-présidente (Aix-en-Provence).
Mme Humery (Fabienne), épouse Verdun, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Huyette (Michel), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Imbert (Isabelle), substitut (Draguignan).
Mlle Issenjou (Françoise), vice-présidente (Marseille).
Mme Jacob (Claudine), juge des enfants (Paris).
Mme Jacquinot (Edith), vice-présidente (Nice).
Mlle Jaffart (Marie-Danièle), substitut (Bordeaux).
Mme Jarno-Salem (Nicole), juge (Nanterre).
Mme Jeglot, (Joëlle), épouse Brun, conseillère, cour d'appel (Montpellier).
M. Jobert (Benoît), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
Mlle Jovet (Frédérique), premier juge (Mulhouse).
Mme Julienne (Nicole), épouse Saurin, magistrat détaché.
Mme Just (Catherine), épouse Billard, juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
M. Keime-Robert-Houdin (Bernard), secrétaire général de la présidence du tribunal de grande instance (Paris).
Mme Keller (Chantal), épouse Javion, vice-présidente (Moulins).
Mme Kermina (Marie), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Kervegant-Pedron (Agnès), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance (Loudéac).
Mme Kitanoff (Evelyne), substitut (Marseille).
M. Klaas (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Saint-Omer).
Mme Lacoste (Sylvie), épouse Truche, juge d'instruction (Perpignan).
M. Lafargue (Régis), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Mme Lafarie (Patricia), procureur de la République (Alès).
Mme Lagarde (Colette), épouse Pesso, vice-présidente (Mautauban).
Mme Lalardrie (Agnès), substitut (Paris).
Mme Laloubere (Myriam), vice-présidente (Dax).
Mme Lamoureux (Agnès), épouse Tapin, juge (Paris).
Mme Lance (Johanne), épouse Perrier, vice-présidente (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Laparade-Serbin (Léone), vice-présidente (Fort-de-France).
Mme Lathelier (Catherine), juge (Paris).
Mme Lauche (Véronique), épouse Degermann, juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
M. Lauque (Christian), juge d'instruction (Bayonne).
Mme Laurier (Lucile), juge (Nîmes).
Mlle Lavau (Dominique), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
Mme Lazard (Agnès), épouse Mouillard, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Le Galcher-Baron (Sabine), épouse Leblanc, juge (Paris).
Mme Le Gall (Anne-Catherine), épouse Monge, juge (Tours), tribunal d'instance.
Mlle Le Goff (Rozenn), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Mme Le Joncour (Colette), juge (Paris).
M. Le Noan (Yves), juge (Annecy).
Mlle Le Proux de La Rivière (Colette), conseillère, cour d'appel (Bordeaux).
Mme Lebée (Emmanuelle), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Lebreton (Véronique-Anne), épouse Vennetier, juge (Bordeaux).
Mme Lebreuil (Marie-Claude), épouse Duchesne, vice-présidente (Alençon).
Mme Lecaplain-Morel (Catherine), vice-présidente (Tours).
M. Lecat (Pierre), juge (Lille), tribunal d'instance (Roubaix).
Mme Lecesne-Schmitt (Christine), juge des enfants (Colmar).
M. Lecomte (Philippe), juge des enfants (Douai).
Mlle Ledru (Patricia), juge des enfants (Créteil).
Mme Lefebvre (Christine), épouse Capitaine, juge (Paris).
Mme Lefevre (Patricia), juge (Paris).
Mme Legeay (Michèle), épouse Blin, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Legoux (Isabelle), épouse Jarrin, juge (Grenoble).
Mme Lelong (Catherine), juge (Béziers).
M. Lemoine (Pascal), juge d'instruction (Rennes).
M. Lemoine (Damien), magistrat détaché.
M. Lemonnier (Patrice), juge d'instruction (Rouen).
Mme Léonard (Maria), vice-présidente (Vesoul).
Mme Leprince (Marie-Christine), présidente (Avranches).
Mme Leroi (Catherine), substitut (Dinan).
M. Lesperance (Yves), vice-président (Epinal).
M. Liffran (Hubert), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Ligneul (Christian), substitut (Nanterre).
M. Liziard (Dominique), juge (Nice).
M. Locu (Hervé), procureur de la République (Argentan).
Mme Lotroicq (Françoise), épouse Neymarc, présidente (Lons-le-Saunier).
Mme Lucat (Françoise), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aulnay-sous-Bois).
M. Lugan (Bernard), substitut à l'administration centrale.
Mme Luze (Sylvine), épouse Le Vasseur, juge (Bobigny).
Mlle Macaire (Marie-Laure), premier substitut (Agen).
M. Maillaud (Eric), président (Saumur).
M. Maitrepierre (Eric), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Mme Malandain-Lees (Monique), premier juge des enfants (Le Havre).
M. Mallet (François), président (Millau).
Mlle Manes (Anna), magistrat détaché.
Mme Maquin-Camugli (Anne), juge (Béthune), tribunal d'instance (Lens).
M. Marchaud (Rémi), substitut à l'administration centrale.
M. Marechal (Eric), juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
Mme Marhic (Danielle), substitut (Paris).
Mme Mariller (Chantal), épouse Palpacuer, vice-présidente (Colmar), tribunal d'instance.
M. Marliere (Maurice), juge (Fort-de-France).
Mme Martin (Fabienne), épouse Bonnet, juge (Lorient).
Mme Martin (Odile), épouse Boillot, vice-présidente (Digne).
Mlle Martin (Pascale), juge (Avignon), tribunal d'instance (Apt).
M. Martin (François), président (Dole).
Mme Martin-Culet (Elisabeth), épouse Servoin, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mlle Martino (Denise), premier juge (Nancy).
Mme Mary (Solange), épouse Le Maitre, juge (Pau).
Mme Massa (Anne-Lise), premier substitut (Mulhouse).
Mme Massonnat (Marie-Claude), premier juge (Grenoble).
M. Maurel (Eric), procureur de la République (Abbeville).
Mme Mauries (Madeleine), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
Mme Menotti (Sylvie), juge (Paris).
Mlle Merchan de La Penna (Maria del Carmen), auditeur à la Cour de cassation.
M. Mercier (Jean), juge (Niort), tribunal d'instance (Melle).
Mme Merle (Béatrice), épouse Tocqueville, conseillère, cour d'appel (Angers), chargée du tribunal pour enfants.
Mme Merrien (Maryvonne), épouse Moulis, vice-présidente (Foix).
Mme Mery (Chantal), épouse Michel, présidente (Tulle).
M. Mescle (Jean-Philippe), procureur de la République (Bernay).
M. Meurant (Michel), juge d'instruction (Paris).
Mlle Michel (Valérie), magistrat détaché.
Mme Michel (Colette), substitut (Aix-en-Provence).
Mlle Michelod (Catherine), premier juge d'instruction (Angers).
Mme Mirabel (Danièle), épouse Royneau, substitut (Nanterre).
Mlle Moisson (Sylvie), procureur de la République (Morlaix).
M. Monfort (Luc), premier juge (Aix-en-Provence).
Mme Moreau (Elisabeth), épouse Delatte, vice-présidente (Dijon).
Mme Moreau (Anne), substitut (Bobigny).
Mme Mortier (Elisabeth), épouse Hours, juge (Montargis), tribunal d'instance (Gien).
M. Mulliez (Damien), substitut à l'administration centrale.
M. Naget (Michel), conseiller, cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Nativel (Philippe), juge d'instruction (Sarreguemines).
Mlle Natta (Danielle), premier juge d'instruction (Toulon).
Mme Negre (Dominique), épouse Jaubert, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Fréjus).
M. Negron (Eric), juge d'instruction (Paris).
M. Nguyen (Khac-Tan), juge (Créteil).
M. Nicolas (Vincent), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mlle Noclain (Véronique), juge des enfants (Grasse).
Mme Nogre (Irène), épouse Aubert, juge (Saint-Denis-de-laRéunion).
M. Noguellou (Jacques), substitut (Rennes).
Mme Nolet (Dominique), présidente (Libourne).
Mme Nuty (Annie), épouse Swiatek, juge (Toulon).
M. Olivier (Philippe), substitut (Dunkerque).
M. Ollat (Eric), juge (Versailles).
Mme Ouilhon (Christiane), épouse Denizon, vice-présidente (Saint-Etienne).
Mme Parisot (Chantal), épouse Theurey, juge (Besançon), tribunal d'instance.
M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Paris).
M. Pasta (Christian), juge d'instruction (Nîmes).
Mme Paton (Claire), épouse Marsat, substitut (Paris).
Mme Paugam (Dominique), épouse Puechmaille, substitut (Orléans).
M. Pegeon (Georges), juge (Lyon).
Mme Peigne (Claude), épouse Palermo-Chevillard, premier juge (Toulouse).
Mme Pelier (Françoise), épouse Rocault, vice-présidente (Chalon-sur-Saône).
Mlle Peltier (Brigitte), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Penavayre (Françoise), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Peret (Thérèse), épouse Garin, juge (Montauban).
Mme Perie (Danielle), épouse Charras, conseillère, cour d'appel (Toulouse).
M. Perrier-Rosier (Bruno), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
M. Perrot (Thierry), juge (Avranches), tribunal d'instance.
Mme Perrot-Gabory (Lucie), juge (Nantes).
M. Petit (Serge), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Pidoux (Xavier), juge des enfants (Tarascon).
Mme Pieri-Gauthier (Françoise), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M. Pinarel (Charles), premier juge d'instruction (Lille).
Mme Pinet-Uriot (Isabelle), substitut à l'administration centrale.
Mme Planchon (Nicole), épouse Baranger, substitut à l'administration centrale.
Mlle Plantin (Marie-Christine), substitut (Nanterre).
Mme Plessard (Viviane), épouse Bourgeois, juge (Nanterre).
Mme Podeur (Anne), épouse Boulanger, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Pomonti (Patricia), vice-présidente (Strasbourg).
Mme Poncy (Marie-Odile), épouse Poque, vice-présidente (Pau).
Mlle Ponsard (Elisabeth), juge (Nice).
Mme Poras-Rouchy (Noëlie), conseillère, à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mme Poreau (Véronique), épouse Lagier, vice-présidente (Pontoise).
Mme Porte (Sophie), épouse Petriat, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Postel-Gailly (Anne), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
M. Prouzat (Jean-Luc), conseiller, cour d'appel (Montpellier).
M. Pruneau (Yannick), substitut (Papeete).
Mme Prunet (Thérèse), épouse Andrieu, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Pruvost (Bénédicte), épouse Soulard, juge (Metz), tribunal d'instance.
M. Puel (Xavier), conseiller, cour d'appel (Nîmes).
M. Quinio (Jean-Luc), magistrat détaché.
Mme Raguin-Gouverneur (Michèle), vice-présidente (Saint-Etienne).
Mme Rames (Paulette), épouse Ascencio, juge (Bobigny).
M. Rastoul (Franck), secrétaire général du procureur général près la cour d'appel (Paris).
Mlle Ratel (Marie-Gabrielle), substitut (Chambéry).
Mme Reghi (Isabelle), juge (Bobigny).
Mlle Remond (Nadine), juge (Paris).
M. Revel (Bruno), juge d'instruction (Chartres).
Mlle Revol (Marie-Claude), juge (Le Puy-en-Velay).
M. Reynaud (Jean-Louis), président (Narbonne).
Mme Ribiere (Marie-Christine), juge (Aix-en-Provence).
Mme Rivet (Martine), vice-présidente (Strasbourg).
Mme Robert (Christine), épouse Bihin, juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance.
Mme Robert (Nadine), épouse Robert, juge (Pau).
M. Rode (Christophe), substitut (Avignon).
M. Roger (André), magistrat détaché.
Mlle Rosnel (Catherine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Roth (Thérèse), épouse Bailly, vice-présidente (Mulhouse).
Mme Rouaud (Catherine), juge d'instruction (Chartres).
Mme Rouchon-Lemetter (Frédérique), substitut (Saint-Etienne).
M. Roussel (Guillaume), juge des enfants (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Roux-Combet (Edwige), vice-présidente (Auxerre).
M. Rovinski (Jean), juge (Paris).
Mlle Royer (Claudine), juge (Paris).
M. Ruff (Hubert), conseiller, cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Safar (Didier), substitut à l'administration centrale.
M. Saint-Ramon (Norbert), conseiller, cour d'appel (Toulouse).
Mme Sakri (Monique), vice-présidente (Marseille).
Mme Salfati (Dominique), épouse Hoflack, premier substitut (Lille).
M. Sassoust (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Sauvage (Marc), vice-président (Cambrai).
Mme Sayag (Nicole), épouse Toledano, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Mlle Schellino (Elisabeth), conseillère, cour d'appel (Nîmes).
Mme Schewin (Elisabeth), épouse Dumuis, juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
Mme Schiltz (Régine), épouse Dumaine, vice-présidente (Auch).
Mme Schneider (Marie), conseillère, cour d'appel (Colmar).
Mme Sciortino (Marie-Florence), épouse Brengard, juge (Basse-Terre), tribunal d'instance (Saint-Martin).
M. Segond (Bruno), juge (Chalon-sur-Saône).
M. Seguy (Eric), président (Montluçon).
Mme Seguy (Marie-Françoise), épouse Brejoux, vice-présidente (Toulon).
M. Seither (Jean), secrétaire général de la première présidence, cour d'appel (Paris).
M. Semeriva (Philippe), conseiller, cour d'appel (Aix-enProvence).
M. Senez (Jean-Claude), juge (Lyon), tribunal de police.
Mme Serres (Michèle), épouse Humbert, vice-présidente (Montauban).
Mme Seynave (Isabelle), épouse Chassard, juge (Tarbes), tribunal d'instance.
Mme Sibue (Brigitte), substitut (Nîmes).
Mme Sierp-Blot (Martine), vice-présidente (Saint-Denis-de-laRéunion).
Mme Simonin (Marie-Claude), épouse Durand, premier juge (Saint-Etienne).
Mme Soulie (Marie-Françoise), juge (Paris).
Mme Synave (Marie-Anne), épouse Laurenceau, vice-présidente (Blois).
M. Taillebot (Bernard), conseiller, cour d'appel (Poitiers).
M. Taillebot (Jean-Paul), conseiller, cour d'appel (Lyon).
M. Tainturier (François), juge (Dijon), tribunal d'instance.
Mme Tardivel (Claire), épouse Fermaut, vice-présidente (Belfort).
Mme Taron (Clarisse), procureur de la République (Lure).
Mlle Tarrare (Marie-Christine), procureur de la République (Lons-le-Saunier).
Mme Tauvel (Sophie), épouse Samat, premier juge (Rouen).
M. Tchalian (Robert), magistrat détaché.
M. Teisseire (Serge), conseiller, cour d'appel (Montpellier).
M. Terrien (Jean-Claude), premier substitut (Saint-Etienne).
M. Terroir (Christian), président (Soissons).
M. Tessier (Jacques), juge (Paris).
Mme Texier-Verhaeghe (Martine), conseillère, cour d'appel (Montpellier).
Mlle Thaunat (Agnès), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
Mme Theate (Dominique), épouse Vieilledent, vice-présidente (Colmar).
Mme Thiaudière (Chantal), épouse Simonet, juge (Poitiers), tribunal d'instance.
Mme Tiple (Marie-Claude), épouse Martin, juge (Paris).
Mme Tome-Lelievre (Françoise), juge des enfants (Paris).
Mlle Tondu (Sylvie), juge de l'application des peines (Nanterre).
M. Totaro (Vincent), juge (Fort-de-France).
M. Toulier (Jean), juge des enfants (Lyon).
M. Trassoudaine (Serge), conseiller, cour d'appel (Limoges).
Mme Trassoudaine-Verger (Nicole), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, magistrat détaché.
M. Triscos (Didier), juge (Nanterre).
Mme Trollat (Josette), épouse Jeammaud, conseillère, cour d'appel (Lyon).
M. Turbeaux (Vincent), président (Dinan).
Mme Vale (Françoise), épouse Desbordes, juge (Pontoise).
Mlle Valentini (Anne), magistrat détaché.
Mme Valko (Liliane), épouse Pasinetti, juge d'instruction (Lyon).
M. Valtat (Michel), conseiller, cour d'appel (Besançon).
Mme Vanet (Gilliane), épouse Schutz, juge (Chartres), tribunal d'instance.
M. Vannier (Philippe), substitut (Nevers).
Mme Vassallo (Bénédicte), substitut (Paris).
M. Vaulot-Pfister (Jean-Christian), procureur de la République (Dôle).
Mme Vella (Anne), juge d'instruction (Nice).
M. Vennetier (Christian), substitut (Bordeaux).
M. Verheyde (Thierry), président (Les Sables-d'Olonne).
Mme Vernay (Pascale), épouse Dumollard, présidente (Belley).
M. Veyssière (Eric), procureur de la République (Rochefort).
Mme Vigne (Claire), épouse Vignes, vice-présidente (Dijon).
Mme Villeneuve (Roseline), épouse Block, vice-présidente (Nantes).
Mme Vindreau (Catherine), juge d'instruction (Rennes).
Mme Vitani (Christiane), juge des enfants (Lyon).
M. Vonau (Dominique), président (Péronne).
Mme Vonfelt (Gabrielle), vice-présidente (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Walter (Françoise), épouse Neher, juge d'instruction (Paris).
Mme Walther (Marie), épouse Lapeyrere, vice-présidente (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
Mme Wintherlig (Isabelle), épouse Raimbaud, vice-présidente (Tours).
Mme Fossaert-Sabatier (Agnès), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Heraud (Madeleine), épouse Mathieu, juge d'instruction (Bobigny).
Mme Lazard (Agnès), épouse Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Lebée (Emmanuelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Rietsch (Agnès), juge (Paris), tribual d'instance (11e).
Mme Trassoudaine-Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Bareyt (Véronique), épouse Catry, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mlle De la Lance (Elisabeth), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 juin 1998, considérant que les laboratoires IPSEN, 24, rue Erlanger, 75781 Paris Cedex 16, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tanakan 40 mg, comprimé enrobé, aide de visite ; considérant que cette aide de visite intitulée « Tanakan et rétine » préconise l'utilisation de Tanakan dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA).
Or, l'origine et les mécanismes physiopathologiques de la DMLA, véritable problème de santé publique, sont encore actuellement très controversés.
Ainsi, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Tanakan se limitant à « proposer dans les déficits rétiniens de mécanisme vraisemblablement ischémique » la mise en exergue de l'efficacité de Tanakan dans le traitement de la DMLA n'est pas justifiée.
En outre, les nombreuses propriétés pharmacologiques de Tanakan décrites tout au long du document ne peuvent être prises comme preuve de son efficacité ; considérant que, dans le paragraphe intitulé « Une action sur les stratégies visuelles », Tanakan est présenté comme favorisant « la compensation et la plasticité neuronale » avec « mise en place de nouvelles connexions neuronales » (« réveil des synapses dormantes », etc.) et « augmentation significative des projections visuelles cérébrales ».
Or, cette présentation est excessive, ces propriétés pharmacologiques n'étant pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tanakan 40 mg, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
- Les dispositions relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 modifié susvisé sont, à compter du 1er août 1996, remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux assistants ingénieurs fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé sont, à compter du 1er janvier 1997, remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n°98-557 du 1 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 98-557 du 1er juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- A la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 0 II bis intitulé « Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise », qui comprend l'article 41 V bis ainsi rédigé :
- La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.
« La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions des II et III de l'article 163 bis G du code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité.
« Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons, depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.
- La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne.
Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année d'exercice des bons concernés.
Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L.
481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 148414 du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-746 du 27 mars 1993 en tant qu'il modifie les deux tirets du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 6 juillet 1998 fixant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- La composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Pays de la Loire ;
Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Quatre sous-directeurs ou assimilés en service dans chacune des directions d'administration centrale mentionnées ci-dessus ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Basse-Normandie ;
Un directeur départemental des affaires maritimes en Bretagne ;
Un directeur départemental des affaires maritimes en Pays de la Loire ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Poitou-Charentes ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse.
M. Lozachmeur (Henri) ;
M. Bauve (Jean-François) ;
Mme Deriu (Cathy) ;
M. Lallemand (Olivier) ;
M. Papaure (Jean-Pierre) ;
M. Minni (Marc).
M. Ingouf (Pierre) ;
M. Trimaud (Yannick) ;
M. Kerneis (Michel) ;
Mme Scarinci (Lynda) ;
M. Godec (André) ;
M. Jolivet (Michel) ;
M. Montus (Jany).
M. Bricard (Alain) ;
M. Lebrun (Jean-Jacques).
M. Gallene (Marc) ;
M. Goujon (Dominique).
Au titre du Syndicat national autonome des personnels
de l'administration chargée de la Mer (SNA Mer)
M. Cohu (Pascal).
M. Confolent (Dominique).
- Le directeur du groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative de Bordeaux - et le directeur du centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo participent aux réunions du comité en qualité d'expert à titre permanent.
- Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 6 juillet 1998.
Arrêté du 7 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement de techniciens (statut Formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens (statut Formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle no 1 (Services collectifs) ; no 2 (Documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) ; no 3 (Mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) ; no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante et un.
Concours externe (prévu à l'article 116 du décret no 95-370 du 6 avril 1995) : seize places.
Branche d'activité professionnelle no 1 (Services collectifs) : une place :
ENITA Clermont-Ferrand (63) : spécialité Services collectifs (restauration).
Branche d'activité professionnelle no 2 (Documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : trois places :
INA Paris-Grignon (75) : spécialité Documentation ;
ENV Alfort (94) : spécialité Techniques audiovisuelles ;
ENGREF Paris (75) : spécialité Impression, édition.
Branche d'activité professionnelle no 3 (Mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : trois places :
ENESAD Dijon (21) : spécialité Techniques de fabrication et d'expérimentation ;
ENITA Clermont-Ferrand (63) : spécialité Technologies de l'information ;
CNEVA Nancy (54) : spécialité Technologies de l'information.
Branche d'activité professionnelle no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : neuf places :
ENV Nantes (44) : spécialité Biologie ;
ENV Lyon (69) : spécialité Santé et bien-être des animaux ;
ENV Alfort (94) : spécialité Biologie ;
ENV Alfort (94) : spécialité Santé et bien-être des animaux ;
ENV Toulouse (31) : spécialité Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
ENSA Rennes (35) : spécialité Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
ENSIA Massy (91) : spécialité Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
INH Angers (49) : spécialité Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
CNEVA Sophia-Antipolis (06) : spécialité Biologie.
Concours interne (prévu au même article) : quarante-cinq places :
Branche d'activité professionnelle no 1 (Services collectifs) : dix places :
Services collectifs (restauration, aménagement) ;
Maintenance des bâtiments et des installations scientifiques.
Branche d'activité professionnelle no 2 (Documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : quatre places :
Impression, édition ;
Techniques audiovisuelles ;
Branche d'activité professionnelle no 3 (Mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : six places :
Techniques de fabrication et d'expérimentation.
Branche d'activité professionnelle no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : vingt-cinq places :
Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
Santé et bien-être des animaux.
En outre, quatre places sont offertes aux travailleurs handicapés.
Si les postes ne sont pas pourvus par cette catégorie, ils s'ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 1er juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du ministère de la jeunesse et des sports
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert chez le receveur général des finances, les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé relatif à l'avoir du compte courant postal est supprimé.
- Le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
- M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 mars 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 1998, M. Dufourcq (Bertrand), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1998.
Arrêtés du 14 avril 1998 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1998, M. Saillard (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1998, M. Plassart (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes.
: 12e : 500 013 : 4 ans 6 ms :
: 11e : 437 171 : 2 ans :
: 4e : 288 706 : 1 an 6 ms :
: 3e : 277 484 : 1 an :
: 1er : 248 689 : 1 an :
:12e : : Gpe C 3e chevron:
:11e :3 ans:Gpe C 2e chevron :
:10e :3 ans:Gpe B bis 3e chev:
: 8e :4 ans:Gpe B 3e chevron :
: 6e :2 ans:Gpe A 3e chevron :
(+) Cet échelon est accessible dans les conditions définies à l'article 14 du décret susvisé.
Les rémunérations des échelons 4 à 12 sont établies par référence aux groupes hors échelles créés par les arrêtés des 29 août 1957 et 13 avril 1962.
Catégorie d'emploi de niveau III
I = ÉCHELONS
II = DURÉE minimale
III = INDICES BRUTS
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les rémunérations ou l'échelonnement indiciaire dans chacune des catégories d'emplois créées par le décret du 14 mai 1998 susvisé sont fixés comme suit à compter de la date d'effet dudit décret : Catégorie d'emploi de niveau I I = ÉCHELONS II = ÉMOLUMENTS bruts annuels (en francs) III = DURÉE MINIMALE Ces émoluments suivent l'évolution des émoluments fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pour les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein et régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié.
Catégorie d'emploi de niveau II I = ÉCHELONS II = DURÉE minimale III = INDICES/GROUPES et classes (2) Catégorie d'emploi de niveau IVI = ÉCHELONS II = DURÉE minimale III = INDICES BRUTS Catégorie d'emploi de niveau V I = ÉCHELONS II = DURÉE minimale III = INDICES BRUTS
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes
- La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les rémunérations ou l'échelonnement indiciaire dans chacune des catégories d'emplois créées par le décret du 14 mai 1998 susvisé sont fixés comme suit à compter de la date d'effet dudit décret :
Catégorie d'emploi de niveau I
Ces émoluments suivent l'évolution des émoluments fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pour les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein et régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié.
Catégorie d'emploi de niveau II
Catégorie d'emploi de niveau IV
Catégorie d'emploi de niveau V
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 mai 1998, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé six publicités relatives à la spécialité Bépanthène, aides de visite, documents légers d'information, et objet divers ; considérant que plusieurs indications sont mises en exergue dans ces documents, notamment « le massage préventif de la peau dans le risque d'escarre et l'eczéma atopique en relais des corticoïdes, la prévention et le traitement des crevasses du sein dus à l'allaitement, engelures, la dermabrasion, la xérose cutanée (dartres) ».
Or ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bépanthène, qui précise que Bépanthène est un « traitement d'appoint des dermites irritatives ».
De plus, la photographie illustrant la fissure talonnière est inadaptée car elle évoque une hyperkératose, ce qui ne correspond pas à une dermite irritative ; considérant que les propriétés de « réparation » et « cicatrisation » sont attribuées à la spécialité Bépanthène, notamment par la présentation d'un mécanisme d'action reposant sur la « multiplication des cellules basales et des fibroblastes indispensables à la production de collagène et d'élastine ».
Or ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bépanthène, qui mentionne « protecteur cutané » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Bépanthène Onguent, pommade, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Chiens-guides d'aveugles de l'Ouest », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), promenade de la Baumette.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
- Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attachée de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Décret du 23 juin 1998 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat de diverses parcelles de voies communales à Beure (Doubs)
Par décret en date du 23 juin 1998, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat des parcelles du domaine public communal de Beure (Doubs), ci-après désignées et figurées en teinte rose sur les plans au 1/1 250 annexés audit décret :
- section A no 2082 « Fin Dessus » de 1 are 82 ;
- section A no 2083 « Champs des Champs » de 0 are 28 ;
- section A no 2084 « Vermiron Dessus » de 2 ares 11 ;
- section A no 2085 « Fin Dessous » de 0 are 37.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Doubs, moulin Saint-Paul, avenue Gaulard, BP 429, 25019 Besançon Cedex.
Arrêté du 12 juin 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
- Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 22 janvier 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe (1) au présent arrêté, et relatif à la fixation du montant des cotisations interprofessionnelles des vins du Sud-Ouest sont étendues pour la campagne 1997-1998 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1998, Mlle Debard (Geneviève), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 6 novembre 1998.
Arrêté du 23 juin 1998 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998, M. Morel (Jean), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Commission de l'Union européenne une mission d'expert auprès de la présidence du conseil des ministres du Cambodge, est maintenu, dans la même position, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès de l'Association de conseil cambodgien en management (CMCA), à Phnom Penh (Cambodge), pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998.
Arrêté du 15 juin 1998 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1998 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Pour l'année 1998, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole, sont fixés comme suit : 1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 % ; 2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 %.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 % ;
2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 %.
I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R.
225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R.
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L.
225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R.
225-76, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R.
210-20 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R.
225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R.
5° La date d'inscription en compte définie à l'article R.
225-85, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;
7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L.
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L.
II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
- Le tableau 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 octobre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Mathieu (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Arrêtés du 28 mai 1998 approuvant les modifications des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 1998, est approuvée la modification des statuts de l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA Prévoyance), 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 juin 1998 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juin 1998, aux fonctions de chef adjoint de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, qu'exerçait Mme Véronique Bensaïd.
Arrêté du 22 mai 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1998, le lieutenant-colonel Renault (Dominique) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, en lieu et place du colonel Méchain (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1998, Mlle Pinson (Catherine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Mlle Celle (Stéphanie), pour une durée de douze mois.
M. Potin (Hervé), pour une durée de douze mois.
Pour les arts culinaires
M. Arrey-Verges (Xavier), pour une durée de six mois.
M. Courbot (Didier), pour une durée de douze mois.
Mlle Denis (Marie), pour une durée de douze mois.
Mlle Maugeais (Claire), pour une durée de douze mois.
M. Husson (Julien), pour une durée de six mois.
M. Larrieu (Arnaud), pour une durée de six mois.
M. Brunon (Hervé), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Coquery (Emmanuel), pour une durée de douze mois.
Mlle Desmas (Anne-Lise), pour une durée de vingt-quatre mois.
Mlle Piejus (Anne), pour une durée de vingt-quatre mois.
Mlle Mainardi (Cécile), pour une durée de douze mois.
M. André (Marc), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Reimer (Pierre), pour une durée de douze mois.
Pour la restauration d'oeuvres d'art
Mme Martin-Ribeiro (Stéphanie), pour une durée de douze mois.
M. Marcault (Stéphane), pour une durée de douze mois.
Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'une directrice au secrétariat général de la défense nationale
- Mme Claude-France Arnould, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée directrice des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1998, M. Duval (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er août 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FJM « Fréquence Jeunes Montgontier » pour la période du 1er avril au 30 juin 1998 :
Site : Gillonnay (38).
La démission de Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère), est acceptée ;
Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, est nommée notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), en remplacement de M. Leguen (Lucien, Louis, Marie), démissionnaire ;
L'office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère), dont était titulaire Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, est supprimé ;
Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques), notaire à la résidence de Gornac (Gironde), est acceptée ;
M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Salles et Jean-Claude Lapouge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cadillac (Gironde) ;
La raison sociale de la société Jean Salles et Jean-Claude Lapouge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Salles, Jean-Claude Lapouge et Bernard d'Aleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Gornac (Gironde) dont était titulaire M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques) est supprimé ;
La société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge et Bernard d'Aleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cadillac (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 1998 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 1998, M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 29 juillet 1998.
Décision du 5 août 1998 portant admission à l'Ecole du commissariat de l'air
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 1998 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
1 Léger (Jean, Maxime, Marie), option air ;
2 Cafferato (Erwan, Cédric), option air ;
3 Durand (Xavier, Joël), option air ;
4 Pruvot (Gwénolée, Françoise, Geneviève), option air ;
5 Duclos (Valérie, Cécile), option air ;
6 Munch (Julien), option air ;
7 Bertrand (Mickaël, Laurent, Bernard), option air ;
8 Brocarel (Aude, Sophie, Marie-Claude), option air ;
9 Molgo (Charles-Louis), option air.
10 Rabat (Stéphanie, Michèle, Catherine), option air, marine ;
11 De Lestapis (Isabel, Marie, Inès), option air, marine, terre ;
12 Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice), option air, terre ;
13 Grunenwald (Renaud), option marine, terre, air ;
14 Chassaing (Jérôme), option air, terre ;
15 Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé), option marine, terre, air ;
16 Chaperon (Luc, Marie, Philippe), option marine, terre, air ;
17 Belmonte (Sylvie, Claudine), option air, terre, marine ;
18 Bonté (Astrid), option air, terre, marine ;
19 Grossin (Antoine, Thierry), option terre, air, marine ;
20 De Miras (Olivier, Benoît), option marine, air, terre ;
21 Besset (Jérôme, Fabrice), option air, terre, marine ;
22 Smaniotto (Michel, Sylvain), option air, terre, marine ;
23 Lejeune (Philippe, Arnaud), option air, marine, terre ;
24 Barraco (Bernard), option marine, terre, air ;
25 Guira (Issiaka, Igor), option terre, air, marine ;
26 Naviner (Mathieu, Yvon, Paul, Marc), option terre, marine, air ;
27 Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon), option terre, marine, air ;
28 Urbain (Gersende, Agnès, Juliette), option air.
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie, année 1997, et reliquat des listes des années antérieures
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (31077 à 31124 ER) annexée au Journal officiel de ce jour.
- A titre transitoire, pendant une période d'un mois suivant la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
Les lignes suivantes sont abrogées :
Arrêté du 23 juin 1998 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados) dont était titulaire M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 juin 1997, est supprimé ;
M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 15 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française du sang
- M. Christian Charpy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française du sang.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant attribution de fonctions (délégués régionaux à la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1998, M. Bertholle (Jacques), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est chargé de l'intérim de la délégation régionale à la formation professionnelle de la Martinique à compter du 8 juin 1998.
A compter du 1er septembre 1998, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mlle Baliteau (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Bedier (Jean-Louis), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Montpellier ;
Mlle Borot (Ghislaine), conseiller au tribunal administratif de Dijon, est mutée au tribunal administatif de Châlons-en-Champagne ;
M. Bossuroy (François), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Brenet (Bernard), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Melun ;
M. Campoy (Luc), conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Colombani (Claudine), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris ;
M. Demouveaux (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Foucher-Gros (Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est mutée au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Gaultier-Kergomard (Joëlle), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Gensac (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté au tribunal administratif de Limoges ;
M. Hermitte (Gilles), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Laine (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Le Montagner (Michèle), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Magnier (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Millet (Jean-Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Monchambert (Sabine), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Porcher (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne.
A compter du 1er janvier 1999, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Lion (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Mme Loirat (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est mutée au tribunal administratif de Nantes ;
M. Nicolet (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Pau, est muté au tribunal administratif de Besançon.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics est abrogé.
Décret no 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
- Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu.
- Le décret no 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics est abrogé.
Par décret en date du 27 mai 1998, M. de Romanet (Augustin) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M. Jonchère (François), appelé à d'autres fonctions.
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)
Arrêté du 4 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 1998, M. Daniel (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy.
Arrêté du 6 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1998, M. Klein (Richard) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord.
Décrets du 20 mai 1998 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France
M. Herman Van Der Meiden ;
M. Heinz Wismann ;
M. Adolpho José Melfi.
Arrêté du 19 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 16 juillet 1997 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 50 de la convention, le régime des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail (art. L.
212-8-2 II, dernier alinéa, du code du travail).
Décisions du 8 avril 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 98-229 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lebanese Broadcasting Corporation International SAL est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-230 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société coopérative agricole de Bazancourt est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé sur le site de la sucrerie coopérative de Bazancourt.
Arrêtés du 18 juin 1998 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1998 et à compter du 3 août 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le capitaine Petit (Stéphane), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « le capitaine Mousset (Joël), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Arrêté du 30 juin 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 1998, le conservateur en chef du patrimoine dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1998 :
M. Goven (François).
Arrêté du 4 juin 1998 portant nomination d'un chargé de mission permanente d'inspection interrégionale
Il est mis fin à compter du 1er septembre 1998 aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à Rennes, exercées par M. Nassiet (Yvon), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Nassiet (Yvon) est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Gouze (Léon), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
La circonscription confiée à M. Nassiet (Yvon) comprend les régions ci-après :
947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.
Décret du 22 juin 1998 portant nomination du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1998, M. Philippe Meirieu, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, en remplacement de M. André Hussenet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Béthune (1re catégorie) exercées par M. Lauga (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 11 juin 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Gaillard (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Décision no 98-451 du 9 juin 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion d'un programme de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
GUYANE, RFO, PROGRAMME FM1
Décision no 98-473 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM
« Site d'émission : lieudit Les Muscadiers, 97422 La Saline.
Décision no 98-479 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « Diva programme Europe 2 » est remplacée par : « Europe 2 Normandie Falaise 102 MHz ».
Décision no 98-481 du 16 juin 1998 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- Est nommé en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte : M. Bacar (Achiraf), pour une période de quatre ans jusqu'au 15 juin 2002.
Décision no 98-483 du 16 juin 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Poisy (Haute-Savoie)
- La Société de conception et de gestion de services est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la ZAC du Crêt de Charvanod, située sur le territoire de la commune de Poisy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Huit Mont-Blanc (sur le canal 8) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Poisy.
Décision no 98-488 du 25 juin 1998 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion audionumérique pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 10 février 1998, à savoir : le département des Bouches-du-Rhône, l'arrondissement de Lyon, les arrondissements de Toulouse et de Muret et l'arrondissement de Nantes.
Il concerne certaines fréquences ou « blocs » de la bande 1 452 à 1 467,5 MHz.
La liste des fréquences utilisables est donnée en annexe.
Ces fréquences pourront ultérieurement faire l'objet de modifications en fonction de la planification de cette bande.
Celles-ci sont données aux points 2 à 5 de l'annexe de la décision no 98-34 du 10 février 1998.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du point 7 du titre III de la décision no 98-34 du 10 février 1998 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-329 du 8 avril 1998 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication du plan, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Conformément aux points 10 et suivants du titre III de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Après que les avis mentionnés au point 5 du titre III de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé ont été rendus et au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant la ou les fréquences qu'il envisage de leur affecter ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.
Il notifiera cette présélection aux candidats.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux des comités techniques radiophoniques.
Avec les services retenus, le conseil procédera à la conclusion de conventions, en application des dispositions de l'article 3-II de la loi du 10 avril 1996 susvisée.
Au vu des conventions effectivement signées et de l'avis de l'ANFR, le conseil délivrera les autorisations, qui seront publiées au Journal officiel.
Bloc no 1 « LI »
Fréquence centrale : 1 466,656 MHz.
Largeur de bloc : 1,536 MHz.
Bloc no 2 « LE »
Bloc no 3 « LG »
Arrondissements de Toulouse et de Muret
Bloc no 3 « LF »
Bloc no 2 « LA »
Bloc no 1 « LH »
Bloc no 2 « LC »
Ces fréquences sont données sous réserve d'aboutissement favorable de la coordination internationale.
Arrêté du 11 juin 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Nouvel (Michel, Marcel, Arsène, Julien), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1998.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.
Il détermine sa rémunération dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Renard (Pierre, Jacques, Louis), ingénieur des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 1998.
Arrêtés du 14 septembre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Midi-Pyrénées.
Celle-ci, dont le siège est à Toulouse, est enregistrée sous le numéro 31-UR-1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bretagne.
Celle-ci, dont le siège est à Rennes, est enregistrée sous le numéro 35-UR-1.
Arrêtés du 26 août 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Lorsqu'elles sont perçues en contrepartie de prestations de services réalisées par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public par l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'enseignement scolaire sur le chapitre 37-20 (Formation des personnels).
- L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1991 fixant les modalités de rattachement des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1998 portant réintégration, affectation définitive et attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1998, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un ensemble immobilier sis 58-60, rue du Taur, à Toulouse (Haute-Garonne), d'une superficie de 217 mètres carrés dépendant de la parcelle cadastrée section AB, no 354, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan no 1 annexé au présent arrêté.
Sont attribués à titre de dotation aux établissements publics désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers sis 56-58-60, rue du Taur, à Toulouse (Haute-Garonne) :
a) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 4 076 mètres carrés, dépendant de la parcelle cadastrée section AB, no 354, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en jaune sur le plan no 2 annexé au présent arrêté ;
b) A l'université Toulouse-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 3 000 mètres carrés, dépendant de la parcelle cadastrée section AB, no 354, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en rose sur le plan no 2 annexé au présent arrêté.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 310-01374 et 310-01015 et recensés à la rubrique Universités - anciens établissements.
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies, d'une part, pour la superficie de 4 076 mètres carrés au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, pour la superficie de 3 000 mètres carrés au profit de l'université Toulouse-II.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
- Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Décret n°98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères
Sont assimilés à des fonds de concours au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la location à des tiers pour un objet restant compatible avec le service public : - d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger ; - d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères
- Sont assimilés à des fonds de concours au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la location à des tiers pour un objet restant compatible avec le service public :
- d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger ;
- d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1998, est approuvé le compte financier pour 1997 de l'Etablissement public Autoroutes de France.
- Le présent transfert s'accompagne du transfert de l'emploi mentionné au tableau C annexé au présent arrêté.
Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé.
Décision du 16 septembre 1998 rapportant une précédente décision relative à une demande de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 septembre 1998, la décision du 5 janvier 1998 rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Radio des docteurs Hovasse et autres, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale sise avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rapportée.
26 du code de la route (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1998, page 12766, article 1er, 11e ligne, au lieu de : « 100 000 F ou plus ; », lire : « 100 000 F au plus ; ».
Arrêté du 28 mai 1998 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
- Les stocks détenus par les laboratoires, à la date de publication du présent arrêté, comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé peuvent être écoulés jusqu'au 23 novembre 1998.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous :
NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article.
La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes.
La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des entités d'intérêt public.
Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des entités d'intérêt public
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque celles-ci sont dues à une fraude, et une indication des réponses apportées pour faire face à ces risques.
Ces risques d'anomalies significatives sont ceux qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels ou consolidés de l'exercice et font partie des éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19-I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions.
Ces risques d'anomalies significatives les plus importants sont qualifiés dans la présente norme de points clés de l'audit.
La communication des points clés de l'audit dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble.
La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité :
– de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ;
– d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ;
– de formuler une observation lorsque celle-ci est obligatoire.
La communication des points clés de l'audit ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Détermination des points clés de l'audit
Le commissaire aux comptes sélectionne, parmi les éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19-I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions, ceux ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit.
Pour les besoins de cette sélection, le commissaire aux comptes prend notamment en considération les éléments suivants :
– les domaines qu'il considère comme présentant des risques élevés d'anomalies significatives ou des risques inhérents élevés nécessitant une démarche d'audit particulière.
Ces risques ont été identifiés conformément à la norme relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
– les appréciations qu'il a portées sur des éléments des comptes ayant nécessité des jugements importants de la direction, tels que les estimations comptables présentant un degré élevé d'incertitude ;
– les incidences sur l'audit d'opérations ou d'événements importants intervenus au cours de l'exercice.
Parmi les éléments ainsi sélectionnés, le commissaire aux comptes retient ceux qu'il juge avoir été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit.
A titre d'exemple, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de considérer :
– le contenu et l'étendue des échanges avec le comité spécialisé mentionné à l'article L.
– l'importance des éléments pour la compréhension des comptes dans leur ensemble et en particulier leur caractère significatif par rapport aux comptes annuels ou consolidés ;
– la complexité ou la subjectivité qu'implique le choix par la direction d'une méthode comptable, notamment en comparaison d'autres entités dans le même secteur ;
– la nature et l'étendue de l'effort d'audit mis en œuvre en réponse aux risques d'anomalies significatives, notamment la nécessité de compétences spécifiques et de consultations d'experts ;
– la nature et l'importance des difficultés rencontrées dans l'application des procédures d'audit, dans l'évaluation de leurs résultats et dans l'obtention d'éléments suffisants et appropriés pour conclure ;
– l'importance des faiblesses de contrôle interne identifiées.
Formulation des points clés de l'audit
Les points clés de l'audit figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes formule les points clés de l'audit par référence explicite aux dispositions des articles L.
823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte :
– que les points clés de l'audit sont les risques d'anomalies significatives qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice ;
– que ces points clés de l'audit s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ;
– qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
Description de chacun des points clés de l'audit
Cette formulation doit être claire et comprendre pour chaque point clé de l'audit :
– un sous-titre approprié ;
– les raisons pour lesquelles le risque d'anomalies significatives est considéré comme l'un des plus importants de l'audit et constitue de ce fait un point clé de l'audit ;
– une synthèse des réponses apportées par le commissaire aux comptes pour faire face à ce risque.
Lorsque cela est pertinent au regard de la description effectuée, le commissaire aux comptes fait référence aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés.
Circonstances dans lesquelles un risque d'anomalies significatives considéré comme un point clé de l'audit n'est pas communiqué dans le rapport
Le commissaire aux comptes décrit chacun des points clés de l'audit sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication.
Lien entre les points clés de l'audit et les observations
Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un risque d'anomalies significatives est un point clé de l'audit, ce point n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Lien entre les points clés de l'audit et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.
Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes.
Précisions concernant la certification avec réserve et le refus de certifier
Un élément motivant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.
Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion.
Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, de décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse.
En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse.
Précisions concernant l'impossibilité de certifier
Un élément motivant une impossibilité de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit.
Le commissaire aux comptes ne formule pas d'autres points clés de l'audit.
Il précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit qu'il n'y a pas lieu de formuler d'autres points clés de l'audit eu égard à l'impossibilité de certifier.
Forme et contenu de la partie du rapport relative aux points clés de l'audit dans certaines circonstances
Lorsque le commissaire aux comptes détermine, en fonction des faits et circonstances de l'entité et de l'audit, qu'il n'y a pas de points clés de l'audit à décrire ou que les seuls points clés de l'audit sont ceux décrits aux paragraphes 18 à 20, il le précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.
Le cas échéant, il porte à leur connaissance le fait qu'il n'y a pas, selon son jugement professionnel, de point clé de l'audit à décrire dans son rapport.
Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suivants :
– les éléments ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit et déterminés conformément aux principes énoncés au paragraphe 9 ainsi que le raisonnement qui l'a conduit à qualifier, ou non, chacun de ces éléments comme un point clé de l'audit conformément aux principes énoncés au paragraphe 10 ;
– le cas échéant, l'analyse l'ayant conduit à déterminer qu'il n'y a pas de point clé d'audit à décrire dans son rapport ou que les seuls points clés de l'audit à communiquer sont ceux dont il est question aux paragraphes 18 à 20 ;
– le cas échéant, les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes n'a pas communiqué dans son rapport un point clé de l'audit, en application du paragraphe 16.
NEP-702.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES PERSONNES ET ENTITÉS QUI NE SONT PAS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public.
Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une personne ou entité qui n'est pas une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une explicitation de celles-ci et, ce faisant, en une motivation de l'opinion émise.
Ces appréciations sont celles, qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, lui sont apparues les plus importantes.
La communication des appréciations dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble.
La communication des appréciations ne saurait se substituer à la nécessité :
La communication des appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification
Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes.
Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur :
– les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de l'entité ;
– les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ;
– la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse.
Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d'audit.
Formulation des appréciations
Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes formule ses appréciations par référence explicite aux dispositions des articles L.
– que les appréciations sont celles qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes de l'exercice ;
– que les appréciations s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ;
Formulation de chacune des appréciations
Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation :
– la description du sujet et la référence, si elle est possible, aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés ;
– un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation.
Circonstances dans lesquelles une appréciation n'est pas communiquée dans le rapport
Le commissaire aux comptes explicite ses appréciations en toutes circonstances sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication.
Circonstances dans lesquelles la formulation des appréciations peut être moins développée
La formulation des appréciations peut éventuellement être moins développée dans les cas où :
– les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ;
– il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ;
– aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir d'estimations fondées sur des données subjectives.
Lien entre les appréciations et les observations
Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un élément concernant les comptes nécessite une justification des appréciations, cet élément n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Lien entre les appréciations et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie relative à la justification des appréciations.
Précision concernant la certification avec réserve et le refus de certifier
L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations.
Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, d'expliciter, le cas échéant, ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé la réserve.
En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, le cas échéant, dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, expliciter ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé le refus.
Précision concernant l'impossibilité de certifier
L'exposé des motivations conduisant à une impossibilité de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations.
Le commissaire aux comptes n'explicite pas ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé l'impossibilité de certifier.
Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu d'expliciter d'autres appréciations eu égard à l'impossibilité de certifier.
Arrêté du 17 juin 1998 admettant un centre de convalescence à participer à un secteur public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de convalescence Le Bois de Pleuven, à Saint-Yvi, dans le Finistère, géré par la Fédération de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 17 juin 1998 admettant un centre médical diététique à participer à un secteur public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre médical diététique L'Alumnat, à Scy-Chazelles, en Moselle, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 11 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- deux techniciens de la recherche de classe normale ;
- deux adjoints techniques de la recherche échelle 5 ;
- quatre agents techniques de la recherche échelle 3.
BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
Les dossiers de candidature peuvent ête retirés à partir du 29 juin 1998 et jusqu'au 24 août 1998, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 août 1998, à 17 heures, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser aux services administratifs des unités de recherche organisatrices :
- INRIA-Rhône-Alpes, téléphone : 04-76-61-53-19 ;
- INRIA-Rennes, téléphone : 02-99-84-71-00 ;
- INRIA-Lorraine, téléphone : 03-83-59-30-00 ;
- INRIA-Sophia-Antipolis, téléphone : 04-93-65-77-00 ;
- INRIA-Rocquencourt, téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76.
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
Crée Code du travail maritime - art. 123 (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 6, 7, 8 et 9 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Sous réserve des dispositions de l'article 9, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.
« Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies aux articles 7, 7-1 et 7-2.
- Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit à son employeur un délai-congé.
« La durée de ce délai-congé résulte soit de la réglementation territoriale, soit de conventions ou d'accords collectifs, soit des usages de la profession qui fixent également les cas dans lesquels le salarié est dispensé de cette obligation.
« En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8.
- Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse.
« Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur.
La durée de cette ancienneté et des délais-congés qui s'y rapportent est fixée par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de cette délibération ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.
« En cas de licenciement, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement prévue par l'alinéa suivant.
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires, indemnités et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement s'il compte une ancienneté minimum ininterrompue au service du même employeur.
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
« Avant de décider de licencier un salarié, l'employeur le convoque à un entretien contradictoire.
A cette fin, il lui signifie en temps utile l'objet de cette convocation et la faculté qu'il a de se faire assister d'une personne de l'entreprise.
« L'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Les conditions de la notification du licenciement sont fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
- Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente loi.
« Est nulle et de nul effet toute disposition, quelle qu'elle soit, prévoyant une rupture de plein droit du contrat d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
« Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse prévue par la réglementation territoriale a droit à une indemnité de départ en retraite.
Sous les mêmes conditions, tout salarié dont le départ à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, a droit au versement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues par la réglementation territoriale et qu'il a atteint un âge minimum fixé par cette même réglementation, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail si celles-ci sont plus favorables pour le salarié.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
« L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions prévues pour le délai-congé par le deuxième alinéa de l'article 7-1.
« Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à un montant fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue au quatrième alinéa de l'article 7-1.
- Le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les cas prévus par l'assemblée de la Polynésie française.
Sa durée totale ne peut, compte tenu de celle des éventuels renouvellements, excéder deux ans.
Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine le nombre et les conditions de son renouvellement ainsi que les cas dans lesquels la durée totale peut être portée à titre exceptionnel à trois ans.
« Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française fixe les modalités de son versement ainsi que les cas dans lesquels elle n'est pas due.
Le taux de cette indemnité est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut, par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
« Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit.
Il comporte un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif.
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
« Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis dans les cas et selon les modalités prévus par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
« Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée, à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles, par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
« Sauf accord entre les parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
« La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article.
« La méconnaissance des dispositions du huitième alinéa du présent article par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
« Les dispositions des huitième, neuvième et dixième alinéas ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
- Le titre du chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est ainsi rédigé :
« Du prêt de main-d'oeuvre ».
- Il est inséré dans ce chapitre un article 12-2 ainsi rédigé :
- Est, au sens du présent article, un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.
« Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.
« Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans des cas déterminés.
« Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire :
« 1o pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif dans l'établissement utilisateur ;
« 2o pour certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale qui figurent sur une liste établie par la réglementation territoriale.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Celle-ci précise en tout cas selon quelles modalités tout entrepreneur de travail temporaire est tenu de justifier d'une garantie financière.
- Il est ajouté au livre quatrième de la même loi un article 106-1 ainsi rédigé :
- Toute infraction aux dispositions de l'article 12-2 ou des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour son application est punie d'une amende de 20 000 F (363 600 FCFP) et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 F (727 200 FCFP) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Il est ajouté à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée les trois alinéas suivants :
« Sont soumises aux obligations de la convention ou de l'accord les organisations signataires et adhérentes ainsi que les personnes qui sont ou deviennent membres de ces organisations.
« Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
« L'exécution en Polynésie française d'un contrat de travail signé hors de ce territoire ne fait pas obstacle à l'application à ce contrat, si elle est plus favorable au salarié, de la convention ou de l'accord collectif applicable au lieu de la signature du contrat.
- L'article 14 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
- La convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.
A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue de produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à une durée fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
« La convention ou l'accord collectif de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties.
La convention ou l'accord prévoit les conditions de sa dénonciation, de sa révision ou de son renouvellement et notamment la durée du préavis de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de la dénonciation.
Il est inséré au chapitre 6 du titre Ier du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un article 22-2 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent article sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
« Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Cette délibération précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
« Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires.
Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
« Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent article, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.
« Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.
Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
« Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par la délibération prévue au deuxième alinéa du présent article.
- Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, déterminent les modalités d'application de l'article précédent, pour l'ensemble des branches d'activités ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
Ces délibérations fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les conditions auxquelles est subordonnée la mise en place par l'employeur d'horaires à temps partiel ou d'horaires individualisés, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
« Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne, par semaine travaillée, la durée prévue à l'article 24 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
- Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 24 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article 25, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Il est ajouté à la fin de l'article 35 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
« Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
- Les dispositions du chapitre 8 du titre II du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Sous réserve des dispositions de l'article 79 sont soumis aux dispositions du présent chapitre les établissements et groupements de toute nature, publics ou privés, même s'ils ont un caractère coopératif, y compris ceux dispensant un enseignement technique ou professionnel et les ateliers où ne sont employés que les membres de la famille.
- L'employeur ou le chef d'établissement prend les mesures de prévention des risques professionnels, d'information et de formation les mieux adaptées pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs présents dans l'établissement, y compris les travailleurs temporaires et les travailleurs indépendants.
« 1o Il évalue les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, choisit l'organisation du travail, les méthodes, les procédés de fabrication ainsi que les équipements propres à garantir le meilleur niveau de protection des intéressés et, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, tient compte de sa capacité à mettre en oeuvre les précautions nécessaires ;
« 2o Il prend les mesures appropriées pour assurer l'information des travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés et sur les moyens de protection mis en place ;
« 3o Il s'assure que chaque travailleur reçoit une formation à la sécurité lors de l'embauche, et ultérieurement, à intervalles réguliers ainsi qu'à l'occasion des changements de postes de travail et de l'introduction de nouveaux équipements ou procédés de fabrication ;
« 4o En cas de danger grave, imminent et qui ne peut être évité, il prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leurs activités et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
« Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
« Lorsque des travailleurs indépendants exercent une activité dans un lieu de travail où sont également présents les travailleurs d'une ou plusieurs entreprises, ils sont tenus de mettre en oeuvre à l'égard des autres travailleurs comme d'eux-mêmes les principes de sécurité définis par le présent article et de se conformer aux prescriptions des articles 37, 38 et 39.
« Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
- Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou au chef d'établissement toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité.
« L'employeur ou le chef d'établissement ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
« La faculté de retrait ouverte au salarié par les dispositions du présent article doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
- Les établissements et locaux dans lesquels sont employés les travailleurs doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
« Les chantiers, établissements, locaux de travail et leurs dépendances et plus généralement tous les lieux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.
« Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole sont tenus de se conformer aux règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
- Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail peuvent être limités, réglementés ou interdits l'importation, la fabrication, le conditionnement, la mise en vente, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs, et ce même dans le cas où l'emploi desdites substances et préparations est le fait du chef d'établissement ou de travailleurs indépendants.
- Les machines, matériels, outils, engins et plus généralement tous les équipements de travail, ainsi que les protecteurs, dispositifs et produits de protection, doivent être conçus, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et moyens de protection.
« Il est interdit, sauf dérogation prévue par la réglementation territoriale, d'exposer, de mettre en vente, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit, ainsi que de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail ou des matériels et produits de protection ne répondant pas aux normes de sécurité définies par cette réglementation.
« L'acheteur ou le locataire d'un équipement, d'un matériel ou d'un produit qui a été livré en contradiction avec ces dispositions peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.
- L'inspecteur ou le contrôleur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles 36-1, 37, 38 et 39, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, avant, s'il y a lieu, de dresser procès-verbal, met en demeure le chef d'entreprise ou d'établissement de prendre toute mesure conforme aux prescriptions en vigueur de nature à y remédier.
« L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre en demeure le chef d'entreprise ou d'établissement de faire vérifier par des organismes agréés l'état de conformité des équipements de travail avec les prescriptions en vigueur.
« Par dérogation aux règles fixées à l'alinéa premier, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est autorisé à dresser procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'il constate présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
« Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la législation ou les délibérations du congrès applicables à l'espèce.
« Dans ce cas il peut également saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier : il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du territoire.
Les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
- Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum.
A défaut de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises ou établissements visés au présent alinéa, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.
« Le comité est présidé par le chef d'établissement ou son représentant et comprend une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel.
« Dans les établissements ou les entreprises dont l'effectif est inférieur au seuil prévu au premier alinéa du présent article et lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interentreprises.
« Les dispositions de l'article 67 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.
Il a également pour mission de veiller à l'application des prescriptions en vigueur.
« Il est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
- Il peut être institué par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française dans les branches d'activité qui recèlent des dangers particuliers ou dans lesquelles l'importance des risques est avérée des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Les entreprises et établissements tenus de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des dispositions de l'article 41 ne sont pas exonérés de l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel créé dans une branche d'activité en application du premier alinéa du présent article.
- Au premier alinéa de l'article 108 de la même loi les mots : « prévues par l'article 36 » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles 36-1, 37, 38 et 39 ».
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.
« Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent article et des délibérations prises pour son application.
Au deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, les mots : « au service » sont remplacés par les mots : « aux services ».
- Le chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée comprend les articles 51 à 51-5 ainsi rédigés :
- Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
« Tout adhérent à un syndicat âgé de dix-huit ans accomplis peut, quelle que soit sa nationalité, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.
« Ils peuvent acquérir librement, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.
« En cas de dissolution les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale ; ils ne peuvent en aucun cas être répartis entre les membres adhérents.
- Les syndicats professionnels peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés au conseil d'administration et dans les assemblées générales.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux syndicats de fonctionnaires.
« Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent chapitre.
- L'article 59 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé un comité central d'entreprise et des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du comité d'entreprise.
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d'établissement.
« Le comité d'entreprise, le comité central d'entreprise et les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
- Il est ajouté, à l'article 119 de la même loi, après les mots : « d'un comité d'entreprise », les mots : « d'un comité central d'entreprise, ».
Il est inséré à la suite de l'article 76 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée deux articles ainsi rédigés :
- Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :
« 1o Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
« 2o Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs ;
« 3o Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;
« 4o Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, le champ géographique dans lequel ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
« En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis aux dispositions de la présente loi et aux mesures définies par l'assemblée de la Polynésie française.
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions de la présente loi sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
« Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
« Le correspondant, qu'il travaille en Polynésie française, sur les autres parties du territoire de la République ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
« Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du deuxième alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Il est inséré à la suite de l'article 83 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un article 83-1 ainsi rédigé :
- Lorsque cette procédure est prévue par la présente loi ou par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française, l'inspecteur ou le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, met en demeure le chef d'entreprise ou d'établissement de se conformer aux prescriptions de cette loi ou de cette délibération.
« La mise en demeure est faite par écrit, datée, signée et notifiée à l'employeur ou à son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à un minimum déterminé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, est fixé en tenant compte des circonstances.
Ce délai commence à courir le lendemain du jour de sa notification.
« A l'expiration du délai qui lui a été fixé, le chef d'entreprise ou d'établissement informe par écrit l'inspecteur ou le contrôleur du travail que l'infraction a disparu ou que la vérification a été effectuée ou qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour se conformer à la mise en demeure.
Dans ce dernier cas le fonctionnaire de contrôle peut lui accorder un nouveau délai renouvelable une fois.
« Avant l'expiration du délai fixé et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'entreprise ou d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail.
Il y est statué dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur du travail dans le délai imparti vaut acceptation de la réclamation.
Il est ajouté à l'article 85 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues au médecin inspecteur du travail à l'exception de celles relatives aux procès-verbaux et aux mises en demeure.
- Aux articles 80, 112, alinéa 1, 116, alinéas 1 et 3, 118, alinéa 1, 119, alinéa 1, et 126, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, le mot : « territoriale » est remplacé par les mots : « de la Polynésie française ».
- A l'article 15 de la même loi, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
Le premier alinéa de l'article 120 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la nomination des candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L.
932-16 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FCFP à 363 600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.
A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Le titre du chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par délibération du congrès.
- Il est ajouté au début du livre V de la même ordonnance un article 122-1 ainsi rédigé :
- Toute infraction aux dispositions de l'article 18-2 ou des délibérations du congrès prises pour son application est punie d'une amende de 20 000 F (363 600 FCFP) et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 F (727 200 FCFP) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Il est ajouté à l'article 19 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée les trois alinéas suivants :
« L'exécution en Nouvelle-Calédonie d'un contrat de travail signé hors de ce territoire ne fait pas obstacle à l'application à ce contrat, si elle est plus favorable au salarié, de la convention ou de l'accord collectif applicable au lieu de la signature du contrat.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de la dénonciation.
L'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi modifiée :
1o A l'article 21, les mots : « à d'autres régions » sont remplacés par les mots : « à d'autres provinces » ;
2o A l'article 22 les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 ».
Il est inséré au chapitre 6 du titre Ier du livre Ier de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée un article 28-2 ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par délibération du congrès.
Les articles 31 et 32 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Des délibérations du congrès du territoire, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, déterminent les modalités d'application de l'article précédent, pour l'ensemble des branches d'activités ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
« Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprises ou d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que sur la période retenue la durée du travail stipulée dans la convention ou l'accord n'excède pas, en moyenne par semaine travaillée, la durée prévue à l'article 24 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
- Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 24 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article 25, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au-delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs dans les conditions fixées par délibération du congrès du territoire.
Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, les alinéas suivants :
« Lorsque cette procédure est prévue par délibération du congrès, l'inspecteur ou le contrôleur du travail doit, avant de dresser procès-verbal, mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer aux prescriptions du présent chapitre et des délibérations prises pour son application dans un délai minimum fixé par délibération du congrès.
« Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 46, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à un minimum déterminé par délibération du congrès, est fixé en tenant compte des circonstances.
« Le chef du service de l'inspection du travail, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils et engins utilisés, leur contrôle et leur entretien, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.
- L'article 51 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.
« Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent chapitre et des délibérations prises pour son application.
Le 2o de l'article 54 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est abrogé.
1o Au deuxième alinéa de l'article 56, les mots : « au service » sont remplacés par les mots : « aux services » ;
2o Au premier alinéa de l'article 56 bis, le mot : « pour » est remplacé par le mot : « par » ;
3o Au b de l'article 56 bis, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
4o Au c de l'article 56 bis, il est ajouté, après les mots : « à ces obligations délivre », le mot : « , même » ;
5o A l'article 72, le mot : « dispensées » est remplacé par le mot : « dispersées » ;
6o A l'article 79, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « provinces ».
- Il est inséré, en tête du titre VI de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, deux articles ainsi rédigés :
« 2o Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, l'exercent pour le compte d'un ou de plusieurs de leurs employeurs ;
« En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis aux règles particulières du présent chapitre et aux délibérations du congrès qui en assurent l'application.
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
« Le correspondant, qu'il travaille en Nouvelle-Calédonie, sur les autres parties du territoire de la République ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le premier alinéa de l'article 136 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES
Il est créé au titre préliminaire du livre VIII du code du travail un article L.
- Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est créé au livre VIII du code du travail un titre V ainsi rédigé :
523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
Le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte issu de l'article 1er de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
- Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévu par ces conventions ou accords.
2o La première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires sont intentées à son encontre pour les mêmes faits.
3o Aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
122-72, les mots : « directeur du travail, chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'inspection du travail à Mayotte » ;
4o Les deux premiers alinéas de l'article L.
« Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la décision intéressant la demande de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.
« Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L.
240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le chef du service de l'inspection du travail à Mayotte.
230-9 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail.
« Ces réclamations sont suspensives.
« Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est inséré au titre VIII de la loi du 13 décembre 1926 susvisée un article 123 ainsi rédigé :
- Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
742-1 du code du travail, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est inséré à la suite de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 susvisée un article 26-1 ainsi rédigé :
- L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous son autorité.
« Le chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les officiers et agents assermentés placés sous son autorité exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952.
- La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte issue de l'article 1er de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifiée :
1o Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L.
« Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
2o Le premier alinéa de l'article L.
« La réintégration dans l'entreprise est de droit.
3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
122-36 sont abrogés ; à l'article L.
122-35 » ; toutefois, ces dispositions restent applicables aux salariés qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, accomplissent leur service national en application du livre II du code du service national ;
4o Il est créé un article L.
- Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
« Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense.
Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
- Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre ou rappelé au service national à un titre quelconque.
« Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations.
- Il est ajouté au titre Ier du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un chapitre 2 bis ainsi rédigé :
liées à l'accomplissement du service national
« Les dispositions du présent article sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
- Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour sans incidence sur la rémunération et les congés.
- Il est ajouté au titre Ier du livre Ier de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée un chapitre 2 bis ainsi rédigé :
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la loi du 15 décembre 1952 susvisée est ainsi modifiée :
- Le contrat est suspendu pendant la durée d'absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur.
2o Au premier alinéa de l'article 48, les mots : « Dans chacun de ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu à l'article 47 » ;
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
Arrêté du 6 mai 1998 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, le montant de la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 34 660 000 F au titre de l'exercice 1998.
Arrêté du 6 mai 1998 portant application pour 1998 de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, pour 1998, le financement de l'action sociale est fixé à 30 259 600 F.
Arrêté du 14 mai 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 mai 1998, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
Arrêté du 30 juin 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « double du grand livre de la dette publique », situé à Saint-Cloud et cadastré section AH no 3 pour une contenance totale de 2 989 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00496 à la rubrique Impôts.
Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile
Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom ; Prénom ; Fonction ou grade ; Lieu d'affectation ; Compétence territoriale ; Numéro et date de la décision de commissionnement ; Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.
Les destinataires de ces informations sont le tribunal de grande instance de l'adresse administrative des agents commissionnés et les gestionnaires d'aérodromes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L.
526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Fonction ou grade ;
Numéro et date de la décision de commissionnement ;
Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.
Arrêté du 29 juin 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Productions horticoles
- Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles, option Productions horticoles.
- Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
- Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à épreuve terminale.
Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par l'équipe pédagogique.
- Ces annexes peuvent être achetées auprès du Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Arrêté du 1er juillet 1998 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat en date du 1er juillet 1998 :
Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
En qualité de professeurs d'unité d'enseignement
et de recherche de médecine
M. Grall (Yvon) ;
M. Martineaud (Paul).
M. Bailliart (Olivier).
et de recherche en pharmacie
M. Duneau (Michel) ;
M. Bourrinet (Patrick).
En qualité de représentants des médecins omnipraticiens
M. Pawlotsky (André) ;
M. Agulhon (Gérard).
M. Wannepain (Hubert) ;
M. Levy (Louis).
En qualité de représentants des pharmaciens d'officine
Mme Diament (Viviane) ;
Mme Wittevrongel (Jocelyne).
Mme Hubert (Françoise).
En qualité de personnalités choisies en raison
de leur compétence en matière de publicité
Mme Veyssière (Laurence) ;
Mme Corrieri (Christine).
Mme Asséré (Françoise) ;
Mme Grelier-Lenain (Catherine).
En qualité de fabricants désignés après consultation
des organismes professionnels intéressés
M. Perinetti (Charles) ;
M. Billat (Guy).
Mme Allard (Natalie) ;
M. Breitburd (Patryck).
En qualité de représentants des organisations de consommateurs
faisant partie du Conseil national de la consommation
Mme Bernard (Micheline).
de l'Institut national de la consommation
M. de Thuin (Christian).
M. Victoria (Robert).
Décrets du 2 juillet 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Moracchini (Xavier), administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 11 mai 1998 portant désignation d'un rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 1998, est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement : M. Cazalet (Jean), ingénieur en chef des mines.
Décret du 25 mai 1998 modifiant le décret du 4 mars 1998 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, le décret du 4 mars 1998 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Claude Milhaud, professeur au service Pharmacie et toxicologie, directeur des études à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort », sont remplacés par les mots : « M. Claude Milhaud, vétérinaire biologiste général inspecteur (CR), ancien inspecteur des services vétérinaire et biologiste du service de santé des armées, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France ».
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L.
Arrêté du 13 août 1998 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, est accordée, à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Prince Noir (S 1) situé sur son territoire.
Les arrêtés des 7 novembre 1983, 7 avril 1988 et 21 juin 1991 relatifs aux autorisations d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et après conditionnement, l'eau de la source de Saleth dénommée « source du Prince Noir », située sur la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), sont abrogés.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 1998 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1998, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 1998 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998 PAR LA VOIE DES LISTES D'APTITUDE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES
Arrêté du 19 août 1998 portant modification de l'arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine
- a) Pour l'intitulé de l'arrêté du 11 juin 1998 susvisé, au lieu de : « Arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine », lire :
« Arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988
relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine »
b) Dans l'article 1er du même arrêté, au lieu de : « l'annexe R de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé », lire : « l'annexe R de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé ».
Arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 28 avril 1998 : le collège Victor-Hugo de Port-Gentil (Gabon).
Décret n°98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1998.
L'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1998.
A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 DECEMBRE 1969, ET AU PROTOCOLE FINAL ANNEXE A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse,
Désireux de modifier la convention fiscale entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'Avenant du 3 décembre 1969 (ci-après dénommée « la convention »), ainsi que le protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953,
Le paragraphe 3, A, de l'article 2 de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- En France, les impôts visés au paragraphe 2, et notamment :
« a) L'impôt sur le revenu ;
« b) L'impôt sur les sociétés ;
« c) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
« d) L'impôt de solidarité sur la fortune ; ».
« a) Les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou la Suisse ;
« c) Le terme "Suisse" désigne la Confédération suisse ;
« d) L'expression "subdivisions politiques" désigne les subdivisions politiques de la Suisse ;
« f) Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
« ii) Dans le cas de la Suisse, le directeur de l'administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.
L'expression "résident d'un Etat contractant" désigne également cet Etat, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.
Au paragraphe 6, a, de l'article 4 de la convention, les mots « des paragraphes 1 à 3 » sont remplacés par les mots « des paragraphes 1, 2, 3 et 5 ».
Au paragraphe 1, les mots « (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) » sont ajoutés après les mots « Les revenus provenant de biens immobiliers ».
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance exclusive de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, ou si ces actions, parts ou autres droits sont traités fiscalement comme des biens immobiliers par la législation interne de cet Etat, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 16.
Au début du paragraphe 2, les mots « Lorsqu'une entreprise » sont remplacés par les mots « Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise ».
A la deuxième phrase du paragraphe 8, les mots « du paragraphe 1 de l'article 10 et » sont supprimés.
L'article 8 de la convention est complété par le paragraphe suivant :
Nonobstant les dispositions de l'article 2 :
« a) Une entreprise qui a son siège de direction effective en Suisse et qui exploite des aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation ;
« b) Une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite des aéronefs en trafic international est exonérée de tout impôt analogue à la taxe professionnelle française, dû en Suisse à raison de cette exploitation.
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
« 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ;
« b) i) Toutefois, les dividendes visés au paragraphe 1, payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, qui est le bénéficiaire effectif des dividendes et qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la première société, ne sont imposables que dans cet autre Etat ;
« ii) Les dispositions du i ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident d'un Etat contractant, dans laquelle une ou des personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat ou d'un Etat membre de l'Union européenne ont un intérêt prépondérant direct ou indirect sous forme d'une participation ou d'une autre manière et si ni la société qui paie les dividendes ni la société qui les reçoit n'a son capital représenté par des actions cotées en bourse sur un marché réglementé ;
« c) Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
« 3. a) Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2, a ;
« b) Les dispositions du paragraphe 3, a, ne s'appliquent qu'à un résident de Suisse qui est :
« ii) Une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
« c) Les dispositions du paragraphe 3, a, ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes :
« i) Est soumis à l'impôt suisse au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
« ii) Etablit, sur demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du paragraphe 3, a ;
« d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, a, est considéré comme un dividende pour l'application de la présente convention.
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été acquitté, le cas échéant, par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions du paragraphe 2 lui sont applicables.
Il est entendu que le terme "dividendes" ne comprend pas les revenus visés à l'article 18.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Le terme "intérêts" ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 11.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Au paragraphe 3 de l'article 13 de la convention sont supprimés les mots « ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ».
Le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 15 de la convention est supprimée et le paragraphe 2 de cet article est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au paragraphe 2 de l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue.
Les dispositions de l'Accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 16 et 17, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif lorsque ces activités dans cet autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant lorsque ces revenus sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne et que cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention est supprimée et remplacée par l'alinéa suivant :
« La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au paragraphe 2 de l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
Pour l'application de la phrase précédente, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue.
L'article 25, A, de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
« a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ;
« b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suisse conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 4 ou 5 de l'article 24 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Suisse sur cette fortune.
Le paragraphe 1 de l'article 25, B, de la convention est complété par la phrase suivante :
« Toutefois cette exemption ne s'applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au paragraphe 2, deuxième alinéa de l'article 6, au paragraphe 2 de l'article 15 ou au paragraphe 1, deuxième phrase de l'article 24, qu'après justification de l'imposition de ces revenus, gains en capital ou éléments de fortune en France.
Le paragraphe 4 suivant est ajouté après le paragraphe 3 :
A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 12 ou du paragraphe 6 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 et le paragraphe 5 devient le paragraphe 6.
Au début du paragraphe 6 sont insérés les mots « Nonobstant les dispositions de l'article 2, ».
A l'article 27 de la convention, le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
A l'article 31 de la convention, le paragraphe existant est numéroté « 1 » et il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la présente convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Au protocole additionnel à la convention, le paragraphe I est supprimé et les paragraphes I à VIII suivants sont insérés avant le paragraphe II qui devient le paragraphe IX :
- En ce qui concerne l'article 4 de la convention, sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne également les organismes à but non lucratif constitués et établis dans cet Etat même s'ils y sont exonérés d'impôt, et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, sportif, artistique, culturel, éducatif ou charitable, à condition que la législation de cet Etat limite la jouissance et la disposition des biens de ces organismes, à la fois durant leur existence et lors de leur dissolution ou liquidation, à la réalisation de l'objet qui fonde leur exonération d'impôt.
- a) Il est entendu que l'expression "biens immobiliers" définie au paragraphe 2 de l'article 6 de la convention comprend les options, promesses de vente et autres droits analogues relatifs à ces biens ;
« b) En ce qui concerne le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, il est entendu que l'expression "jouissance exclusive" inclut la jouissance de biens immobiliers pendant une ou plusieurs périodes de durée limitée au cours de l'année fiscale considérée et la jouissance de biens immobiliers dans le cadre d'une indivision ou d'une copropriété.
- Les dispositions du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 4 de l'article 24 de la convention s'appliquent aussi aux autres sociétés ou groupements soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes par la législation interne française.
- En ce qui concerne l'article 11 de la convention, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent s'entendre pour appliquer, dans les conditions et limites qu'elles fixent d'un commun accord, les dispositions du paragraphe 3, a, à des bénéficiaires effectifs qui ne remplissent pas les conditions fixées au paragraphe 3, c, i.
- a) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" employée au paragraphe 1 de l'article 25, A, de la convention désigne :
« i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
« ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
« Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt français correspondant à cette fortune" employée au paragraphe 2.
« b) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en Suisse" employée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25, A, de la convention désigne le montant de l'impôt suisse effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
- Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 de la convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat, même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes ou associations, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
- Les dispositions de l'article 26 de la convention ne limitent en rien le droit des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse de bénéficier des dispositions du 3o de l'article 990 E du code général des impôts français qui permettent à ces personnes de s'exonérer, sous certaines conditions, de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'elles possèdent en France.
Lorsque ces personnes demandent le bénéfice de ces dispositions, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du paragraphe 1 de l'article 28 de la convention et aux dispositions du paragraphe 2 du même article.
- Les dispositions de la convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts dans la mesure où cette application est compatible avec les principes de l'article 9 de la convention.
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice en cours à la date d'entrée en vigueur de l'avenant ou commençant après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, et également, en ce qui concerne la taxe professionnelle visée au paragraphe 5 de l'article 8 de la convention, aux impositions non encore acquittées pour lesquelles un litige est en cours à cette même date.
Les dispositions du paragraphe 5 de l'"additif à l'article 1er" du protocole final annexé à la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions sont abrogées.
Fait à Paris, le 22 juillet 1997, en deux originaux en langue française.
Christian Sautter,
Pour le Conseil
fédéral suisse :
Bénédict de Tscharner,
Ambassadeur de Suisse
Arrêté du 27 août 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 14 mai 1998 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-857 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-857 du 17 septembre 1998 modifiant le décret no 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- Le tableau fixant le pourcentage pour le recours à la liste complémentaire figurant à l'article 1er du décret du 25 avril 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Haut conseil.
Arrêté du 19 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine
- L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine est modifié comme suit :
« Consul général de France à Wuhan.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Mme Girard (Denise), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Nait Merabet ;
Mme Djermakian (Nicole), épouse Di Pasquale, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des quatre représentants des conseillers régionaux :
Titulaire : M. Chiroux (René), vice-président du conseil régional d'Auvergne ;
Premier suppléant : M. Loos (François), vice-président du conseil régional d'Alsace ;
Deuxième suppléante : Mme Tanguy (Hélène), vice-présidente du conseil régional de Bretagne ;
Titulaire : M. Chartoire (Jean-Claude), vice-président du conseil régional des Pays de la Loire ;
Première suppléante : Mme Morin (Elisabeth), conseillère régionale de Poitou-Charentes ;
Deuxième suppléante : M. Masson (Jean-Louis), vice-président du conseil régional de Lorraine ;
Titulaire : M. Gambier (Dominique), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie ;
Premier suppléant : M. Besse (Jean-Jacques), conseiller régional du Limousin ;
Deuxième suppléant : M. Bodin (Yannick), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France ;
Titulaire : M. Frimat (Bernard), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
Première suppléante : Mme Ombret (Florence), conseillère régionale de Bourgogne ;
Deuxième suppléante : Mme Iborra (Monique), conseillère régionale de Midi-Pyrénées.
L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'éducation populaire et d'enseignement catholique d'Erbrée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cité Erbrée du 20 au 21 juin 1998 :
Site : école privée mixte, 2, rue Hay-des-Netumiers, 35500 Erbrée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1998, M. Werozub (Jean, Nicolas, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 26 juin 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1998, M. Mottier (Claude), ingénieur sur contrat, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Garnier (Jacques).
Décision du 19 juin 1998 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après désignés :
Chef de bataillon de Lapasse (Jacques) ;
Lieutenant-colonel de Stabenrath (Didier) ;
Chef d'escadron Deon (Nicolas) ;
Lieutenant-colonel Imbernon (Luc) ;
Chef d'escadrons Lacarrière (Bruno) ;
Chef d'escadrons La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste) ;
Chef de bataillon Limon (Marc).
Arrêtés du 24 juin 1998 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1998, M. Gourdin (René, André, Louis, Léon, Adolphe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 1er juillet 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 1er juillet 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal officiel :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Alexandre Gohier del Re, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Gohier del Re, délégation est donnée à Mme Guislaine Lobry, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1998, Mme Brulard (Viviane), épouse Dubard, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 juin 1998, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, sont nommées membres de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Mme Perrault (Christine), inspectrice principale, en tant que membre titulaire, et Mme Motuel-Fabre (Hélène), attachée principale d'administration, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant la Fédération nationale des travaux publics : M. Vahl (François), administrateur de la Fédération nationale des travaux publics et président du syndicat des entrepreneurs de sondages, forages et fondations spéciales.
Considérant que les laboratoires Lilly France SA 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Humalog, 40 UI/ml, document léger d'information ;
Considérant que ce document, présenté comme une lettre pré-établie adressée par un diabétologue à son confrère généraliste, qui comporte notamment au troisième paragraphe des accroches publicitaires telles que : « Humalog améliore l'équilibre glycémique postprandial, diminue le nombre d'hypoglycémies à distance des repas, ..., améliore la vie quotidienne des patients », appelle les remarques suivantes :
- par la nature du support, le spécialiste semble cautionner l'ensemble des allégations publicitaires vis-à-vis du médecin généraliste ;
- l'association d'un patient donné à l'ensemble des propriétés de la spécialité n'est pas favorable au bon usage du médicament, les caractéristiques générales d'un produit n'étant pas forcément toutes adaptées au patient désigné, ce qui pourrait être source d'erreur ;
Ainsi, ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Humalog, 40 UI/ml, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
141-17 doivent être faites également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard et M. Joël De Zorzi, chefs de service, MM. Thierry Borja de Mozota, Jean-Marc Gravier, Patrice Dejumné, conseillers des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mme Dominique Gazuy, sous-directrice, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mmes Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attachée principale d'administration centrale, et Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, chef de section, Mme Catherine Martin, adjointe administrative, chef de section, M. Olivier Guyonvarc'h, secrétaire de chancellerie, et Mme Gisèle Dhalluin, adjointe administrative, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. René Levaray, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, MM. Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Bernard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1998 portant nomination à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 18 juin 1998, Mme Sevin (Françoise), ingénieur de recherche, est nommée secrétaire générale de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M. Allué (Camille), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1998, M. Huftier (Jean-Marie), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Décret du 17 juin 1998 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 17 juin 1998, M. Pierre Gabrié est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Claude Malhomme.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre de la batellerie :
Titulaire : M. Rubi (Camille), en remplacement de M. Montaut (René) ;
Suppléant : M. Gaudry (Pierre), en remplacement de M. Rubi (Camille).
Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit délivré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Avant mise en fabrication des capsules, dont le modèle est agréé dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire.
A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons.
Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 V du code général des impôts.
Le présent décret entrera en application le 1er septembre 1998.
Décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
- Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
Arrêté du 2 juillet 1998 autorisant la résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juillet 1998, est autorisée la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « concession de Marengo » (Moselle) par la société des mines de SACILOR-LORMINES.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret n° 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes : a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention "négociant" ; b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des services industriels précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ; c) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.
Les mentions reprises aux a et b doivent être apposées autour du timbre visé à l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.
La mention figurant au c doit être apposée soit sur la jupe de la capsule, soit autour dudit timbre.
Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes.
Elles doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.
Le timbre prévu à l'article 1er et l'indication des contenances en centilitres doivent être imprimés : - en vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) ; - en bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres vins tranquilles ; - en jaune (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins mousseux ; - en brun marron clair (étalon A 030 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les boissons fiscalement assimilées au vin.
Le bon de commande indiqué à l'article 2 du décret du 9 juillet 1998 susvisé, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects.
Il comporte notamment : - le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; - par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
- Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes :
a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention « négociant » ;
b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des services industriels précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;
c) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.
- Le timbre prévu à l'article 1er et l'indication des contenances en centilitres doivent être imprimés :
- en vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) ;
- en bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres vins tranquilles ;
- en jaune (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins mousseux ;
- en brun marron clair (étalon A 030 de la norme AFNOR NF-X-08-002homologuée en mars 1983) pour les boissons fiscalement assimilées au vin.
- le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ;
- par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.
Arrêté du 9 juillet 1998 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés (AM-1-A, art. 13 et 32)
- Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à l'inhalation des poussières d'amiante.
Au titre des recommandations et des instructions aux médecins du travail, il est essentiel de rappeler que l'action du médecin du travail doit se situer dans le domaine de l'évaluation des risques aux postes de travail et, donc, de son action en milieu de travail, dans le domaine des obligations qui sont les siennes en matière de formation-information et, enfin, dans le domaine du suivi médical des salariés et de la participation au recueil d'informations en vue d'études épidémiologiques.
Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante dans les conditions prévues au titre : Amiante du règlement général des industries extractives (RGIE) sont en surveillance médicale spéciale au sens suivant le cas de l'article R.
Le temps réglementaire minimum dont doit disposer le médecin du travail pour effectuer le suivi de ces salariés est donc de une heure par mois pour dix salariés.
Ce temps supplémentaire alloué au médecin du travail, s'il n'est pas a priori ou systématiquement utilisé pour effectuer un suivi médical à une fréquence augmentée, doit être consacré à l'étude du milieu de travail et aux actions de formation-information telles que prévues aux chapitres Ier, II, III et V de la présente annexe.
- Surveillance des conditions de travail
Rôle dans le domaine de l'évaluation des risques
Le médecin organise le recueil d'informations sur l'existence
du risque à partir de deux sources
Les documents prévus par le titre : Amiante du règlement général des industries extractives.
La première étape qui s'impose au médecin est de s'assurer qu'il dispose de toutes les informations sur l'existence de risques liés à l'amiante dans l'entreprise ou sur le chantier.
Pour ce faire, les dispositions réglementaires du titre : Amiante du règlement général des industries extractives ont prévu la transmission par l'exploitant au médecin de différents documents :
- le médecin du travail reçoit et étudie le compte rendu de l'évaluation des risques prévue par les articles 2, 11, 17, 23, 27 et 31 du titre : Amiante.
Cette évaluation porte sur la nature, la durée et le niveau d'exposition, sur la nature des fibres en présence et sur les méthodes envisagées pour réduire cette exposition (équipements de protection collective et individuelle).
L'évaluation inclut, en outre, les résultats du diagnostic de présence et d'état des matériaux contenant de l'amiante dans le bâtiment, établi par le propriétaire du bâtiment dans lequel le salarié est appelé à intervenir, en conformité avec le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
- le médecin du travail reçoit les résultats des prélèvements atmosphériques prévus aux articles 19 et 20 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives pour mesurer l'empoussièrement ;
- le médecin du travail est informé des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier selon les dispositions de l'article 10 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives ;
- le médecin du travail est informé, plus d'un mois avant l'ouverture des travaux, de l'existence de tout chantier de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante et associé à l'élaboration du plan prévu à l'article 23 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives ;
- la liste des salariés exposés aux travaux relevant des chapitres Ier et II de la section 3 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives est communiquée aux médecins du travail par l'exploitant selon les dispositions de l'article 11 du titre susvisé ;
- pour les travaux relevant du chapitre III de la section 3 du titre susvisé, le médecin du travail reçoit de l'exploitant des fiches individuelles d'exposition, conformément à l'article 31 lui permettant d'identifier les situations, chantiers ou professions exposant au risque amiante et les conditions de cette exposition.
Le médecin du travail doit compléter ces informations
réglementaires par d'autres sources
Il lui appartient notamment de :
- questionner les salariés sur leur présent et leur passé professionnel, lors des visites médicales ou lors des visites sur les lieux de travail.
Il peut s'aider d'outils tels que les matrices emplois-expositions, les listes de matériaux contenant de l'amiante, identifiés par leur nom commercial, etc.
- s'informer, si besoin est, auprès de l'exploitant, de l'encadrement et des salariés eux-mêmes, des expositions passées dans l'entreprise ;
- se mettre en relation avec les services techniques et les services de sécurité de l'entreprise, lors de visites d'entreprise, ainsi qu'avec le délégué mineur ou le délégué permanent de la surface, lorsqu'il existe, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- se mettre également en relation avec le médecin de l'entreprise utilisatrice quand le ou les salariés exposés interviennent au sein d'une autre entreprise ;
- rechercher la présence d'amiante à partir des fiches de données de sécurité dont il est destinataire, ainsi que de l'étiquetage ;
- recourir à l'aide du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou d'institutions ou d'organismes tels que l'inspection du travail, l'inspection médicale du travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la sécurité sociale dans les mines, l'Institut national de recherche et de sécurité, l'organisme professionnel de prévention des bâtiments et travaux publics et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, qui peuvent également posséder des informations communicables sur la présence d'amiante dans certains matériaux ou au cours de certains travaux.
Cette recherche d'identification du risque est fondamentale, car son résultat conditionne toute la mise en place, l'adaptation et la poursuite des procédures de prévention, et notamment celles mises en oeuvre à l'initiative du médecin du travail.
- Rôle en matière de formation,
d'information et de conseil
Le titre susvisé prévoit que le médecin du travail est associé, par ses avis, à différentes étapes des procédures de prévention :
2.1 Formation et information
Le médecin du travail donne son avis écrit sur l'élaboration de la notice d'information de poste ou de situation de travail prévue à l'article 3 du titre susvisé et qui est transmise ensuite par l'employeur à chaque salarié exposé.
Le médecin du travail est associé à la formation à la prévention du « risque amiante » prévue à l'article 4 de ce titre, à la formation à l'emploi des équipements de protection individuelle (EPI), à l'information sur les risques encourus, sur les facteurs aggravants (et notamment les cancérogènes associés, le tabac) et sur les précautions à prendre.
Compte tenu de l'importance de la pollution atmosphérique en fibres d'amiante qui peut y être trouvée, de la durée prolongée de travail en continu au poste de travail, et de la rigueur des procédures d'entrée et de sortie de la zone isolée (telle que prévue par l'arrêté du ministère chargé du travail relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante pris en application de l'article 26 du titre : Amiante), toutes les dispositions adéquates doivent être recherchées, préconisées et mises en oeuvre pour éviter que le salarié ne ressente le besoin de tirer sur son masque ou de l'ôter en zone contaminée.
Le médecin doit ainsi contribuer à la mise au point des procédures d'emploi des équipements de protection individuelle, ainsi qu'aux choix des modèles, en fonction non seulement du type d'exposition, mais aussi des conditions de travail et de pénibilité sur les chantiers et les postes de travail occupés, ainsi que de l'état de santé du salarié.
2.2 Consultations du médecin du travail pour avis
Le médecin du travail de l'entreprise intervenante est consulté par l'exploitant et donne son avis sur le plan de démolition, de retrait ou de confinement de l'amiante.
Il se met en relation avec le médecin de l'entreprise utilisatrice où aura lieu l'intervention pour échanger toutes informations nécessaires sur les travaux prévus ainsi que sur les moyens de prévention envisagés et les salariés concernés.
Les médecins consulteront pour ce faire les plans de prévention prévus à l'article 8 du titre : Entreprises extérieures du règlement général des industries extractives.
Les médecins du travail sont, en particulier, associés aux mesures prises pour réduire l'exposition (art. 18 du titre : Amiante) aux modalités des contrôles effectués sur les chantiers (art. 24 du titre) ainsi qu'aux procédures d'urgence à mettre en place en cas d'accident ou de malaise survenant en zone contaminée.
La participation du médecin du travail à cette étape, préalable au début des travaux, est indispensable car toutes les procédures et précautions prévues doivent avoir été mises en place dès l'ouverture des travaux et, en particulier, dès la préparation du chantier, l'objectif étant, d'une part, la réduction à son minimum du risque d'exposition aux poussières d'amiante et de son intensité, dans le cadre du respect des valeurs limites d'exposition telles que fixées à l'article 24 du titre et, d'autre part, le non-dépassement de la valeur limite de pollution en fin de travaux, telle que prévue par le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, lors de la restitution des locaux.
Par ailleurs, le médecin doit contribuer à l'information des salariés se trouvant sur les lieux de ces travaux, sur la réalité des risques encourus et les moyens mis en place pour s'en protéger ou pour les éliminer.
Elles doivent être aussi nombreuses et complètes que possible compte tenu de l'importance et de la gravité des risques encourus par les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante :
Pour les travaux relevant du chapitre Ier
de la section 3 du titre
Tous les postes de travail susceptibles d'exposer les salariés à ce risque doivent être vus et étudiés au moins une fois par an de façon à s'assurer que les mesures de prévention sont mises en place et effectives et que l'information des salariés est réalisée et renouvelée.
Pour les travaux relevant du chapitre II
Tous les chantiers doivent être vus et étudiés afin de vérifier la mise en oeuvre, sur le terrain, des mesures décrites dans le plan prévu à l'article 23, en situation réelle d'activité dans les conditions effectives de travail.
Cette visite doit s'effectuer en début de chantier afin que soient précisées et adaptées les procédures à suivre par les salariés amenés à y travailler.
Le médecin du travail doit recueillir l'avis de ces salariés sur le respect de ces procédures et sur les problèmes éventuellement rencontrés lors de leur mise en oeuvre.
Pour les travaux relevant du chapitre III
S'il apparaît difficile d'effectuer, systématiquement, une visite des lieux de travail, surtout quand le chantier est de type court et que la présence de l'amiante n'est connue que depuis peu de temps avant les travaux, l'information délivrée par le médecin du travail ainsi que l'élaboration de la notice remise par l'exploitant au salarié fixant les procédures à mettre en place doivent, en revanche, être effectuées préalablement à l'affectation aux chantiers exposant au risque amiante.
Ainsi, pour des professions connues comme potentiellement exposées, tels les chauffagistes, les plombiers, les électriciens, les couvreurs, les professionnels de l'isolation, l'information est délivrée lors des visites médicales, et cela dès l'embauche, ainsi que lors des visites sur les lieux de travail.
La notice, rédigée préalablement et tenue à disposition par l'exploitant, est remise au salarié avec les indications sur les équipements de protection collective et de protection individuelle adaptés avant le début d'une intervention sur un matériau contenant ou susceptible de contenir de l'amiante.
Lorsque les visites des lieux de travail sont effectuées, le médecin du travail doit, à cette occasion, vérifier la réalité de la mise en pratique des procédures prévues, en fonction des contraintes réelles rencontrées sur les chantiers.
Il doit également vérifier le lien entre profession et exposition, déceler les modifications et les évolutions, et aborder avec l'exploitant et éventuellement le propriétaire du bâtiment la réflexion sur les travaux à entreprendre ou sur la recherche de produits de substitution.
En matière d'évaluation
et de prévention du risque amiante
L'intervention et la coordination de nombreux acteurs sont nécessaires.
Les informations sur le risque doivent être disponibles pour l'ensemble de ces acteurs dans l'entreprise.
Il est donc essentiel que le médecin contribue activement à cette circulation d'information, en particulier grâce à la fiche d'entreprise, au plan particulier de sécurité et de protection de la santé, au rapport annuel d'activité, au plan d'activité, à des réunions ou tous autres supports d'informations.
Il est important que soient connus non seulement les avis que le médecin est amené à rendre, mais aussi les suites qui y sont données.
Cette surveillance médicale spéciale, prévue aux articles 12 à 16 du titre : Amiante, a notamment pour objet :
- de délivrer l'information et de sensibiliser le salarié au risque amiante, ainsi qu'aux facteurs susceptibles de l'aggraver (tabagisme, polluants associés, etc.), et de renouveler ces informations chaque fois que nécessaire ;
- de dépister précocement une maladie professionnelle relevant des tableaux nos 30 et 30 bis du régime général, pouvant conduire le salarié à adresser une déclaration en vue d'une réparation ;
- d'évaluer le port des équipements de protection individuelle et les problèmes qui y sont éventuellement liés ;
- d'évaluer l'aptitude des salariés à travailler dans des conditions de pénibilité physique, voire psychologique, notamment pour les travaux relevant du chapitre II de la section 3 du titre.
4.1 Avant exposition
L'article 12 du titre : Amiante indique que le médecin du travail doit établir une attestation de non-contre-indication médicale aux travaux des chapitres Ier et II de la section 3 du titre, avant affectation au poste exposé.
La fiche d'aptitude au poste, établie préalablement à l'affectation, en application de l'article R.
241-48 du code du travail ou de l'article D.
711-6 (a) pour les travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, doit contenir cette attestation de non-contre-indication.
A cette occasion, le bilan médical initial comporte, au moins, en ce qui concerne les examens complémentaires :
- une radiographie pulmonaire standard de face datant de moins d'un an.
Cette radiographie exige des constantes et une lecture appropriée au dépistage d'images pleuro-pulmonaires dès leur stade initial ;
- des explorations fonctionnelles respiratoires.
Ce bilan sert de référence pour le suivi ultérieur du salarié.
Il n'existe pas de contre-indication médicale systématique aux travaux exposés sous condition du respect des valeurs limites établies aux articles 18, 24 et 30 du titre susvisé.
Seules certaines contre-indications particulières peuvent être retenues par le médecin du travail, notamment afin d'éviter l'aggravation d'une pathologie préexistante par des poussières d'amiante susceptibles d'être inhalées secondairement.
Cet examen médical a donc surtout pour but d'informer et de sensibiliser le salarié au « risque amiante » et aux moyens de s'en protéger.
Le médecin du travail doit prendre connaissance des conditions de travail afin d'établir les conditions d'un port des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la physiologie et à l'état de santé du salarié, en fonction des contraintes propres au poste de travail, dans la mesure où l'état de santé du salarié peut remettre en cause l'efficacité des EPI initialement choisis.
Le médecin du travail doit enfin, pour les travaux relevant du chapitre II de la section 3 du titre, estimer, en fonction des contraintes propres au poste de travail, la durée maximale consécutive de port des EPI et donc de séjour dans les zones à risque, durée qui ne devrait en aucun cas excéder 2 h 30 consécutives, compte tenu des connaissances actuelles sur la physiologie de l'homme et sur ses capacités à s'adapter à des conditions de forte pénibilité alliées à de fortes contraintes de protection.
En cours d'exposition
Le médecin du travail doit effectuer :
- un examen clinique au minimum annuel, qui pourra dépister des signes souvent tardifs, signes subjectifs comme une dyspnée ou des douleurs thoraciques, ou objectifs comme la présence de râle crépitant ;
- une radiographie standard de face, tous les deux ans, faite sous haute tension et avec les mêmes exigences de qualité technique et de lecture que celles précisées ci-dessus pour la radiographie demandée avant exposition ;
- et des explorations fonctionnelles respiratoires au minimum à la même fréquence que les radiographies pulmonaires.
Le médecin du travail peut prescrire ces examens complémentaires, notamment à une fréquence accrue, et ne pas hésiter à orienter le salarié vers le spécialiste en donnant à celui-ci le maximum d'informations concernant les expositions passées et actuelles :
- quand il a connaissance d'un risque d'exposition, actuel ou ancien, pouvant entraîner une asbestose ;
- ou quand une symptomatologie spécifique apparaît.
Lors du départ du salarié de l'entreprise
L'exploitant remplit les éléments d'identification et d'exposition figurant dans le modèle d'attestation d'exposition annexé à l'arrêté pris en application de l'article 16 du titre : Amiante.
Il adresse le salarié muni de cette attestation au médecin du travail, qui la complète et fournit, après accord du salarié, au médecin de son choix, les éléments médicaux en sa possession, listés au troisième paragraphe de l'arrêté sus-cité.
Le médecin du travail doit, au cours de cette visite, fournir au salarié toute information sur les modalités d'utilisation de cette attestation d'exposition.
Le médecin du travail remet également à cette occasion au salarié la fiche médicale prévue à l'article R.
241-57 du code du travail ou l'extrait de dossier médical prévu à l'article D.
711-6 (b) de ce code pour les travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale minière.
Après exposition
Les pathologies liées à l'amiante pouvant survenir de dix à cinquante ans après le début d'exposition, il est nécessaire que la surveillance médicale soit poursuivie après toute cessation d'exposition.
Cette surveillance médicale doit être poursuivie alors que le salarié n'est donc plus en surveillance médicale spéciale, en tout cas du fait d'une exposition à l'amiante.
- le salarié n'est plus en activité (chômage, retraite ou cessation d'activité) : le décret du 26 mars 1993 (art. D.
461-25 du code de la sécurité sociale) sur le suivi postprofessionnel des salariés ayant été exposés à des agents cancérogènes lui est applicable et les modalités de ce suivi sont précisées dans l'arrêté du 28 février 1995 ;
- le salarié est toujours en activité mais n'est plus exposé.
Dans ce dernier cas, que le salarié soit dans la même entreprise ou qu'il ait changé d'entreprise, le médecin du travail du salarié prescrira les mêmes examens que ceux prévus dans le décret sus-cité et son arrêté d'application du 28 février 1995.
Il se référera, pour ce faire, à l'application de l'article R.
711-10 de ce code pour les travailleurs affiliés au régime de sécurité sociale minière, qui permettent notamment au médecin du travail de prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles.
Salariés relevant du chapitre III
de la section 3 du titre : Amiante
L'article 32 de ce titre spécifie que : « au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin du travail peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un travailleur, en particulier celles précisées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent titre ».
Le médecin du travail doit donc, au vu des informations communiquées par l'exploitant au travers des fiches d'exposition, décider ou non d'une mise en surveillance médicale spéciale du salarié.
Le protocole défini par les articles 13 à 16 lui est, dans ce cas, applicable ainsi que les différentes dispositions figurant dans la présente annexe.
Ce salarié doit alors être décompté dans les salariés pour lesquels le temps minimal que doit consacrer le médecin du travail à son suivi est de une heure par mois pour dix salariés.
- Participation au recueil d'informations
en vue d'études épidémiologiques
Le développement de l'épidémiologie en milieu de travail est une réelle nécessité.
L'étude de la relation dose-effet pour les faibles doses, de la susceptibilité individuelle et de la progressivité des lésions dans l'asbestose, de même que l'étude du rôle des cofacteurs en matière de cancérogenèse, de la réalité du rôle de l'amiante dans la genèse des tumeurs autres que le cancer bronchique et le mésothéliome nécessitent la collaboration des médecins du travail, dont la connaissance de l'évolution de l'état de santé des salariés exposés à l'amiante est irremplaçable.
La collecte et le traitement des informations au cours de l'activité clinique et de l'activité en milieu de travail doivent permettre au médecin du travail, non seulement d'actualiser ses dossiers médicaux, mais aussi de participer activement à toute étude épidémiologique qu'il jugera opportune au plan local, régional ou national.
Décision du 26 juin 1998 portant agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 1998, les détonateurs non électriques dénommés Daveynel R, à charge de 0,8 g de pentrite, à relais double diamètre court-retard nos 3 à 22, sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
Daveynel R, à relais double diamètre court-retard nos 3 à 22 : AT 225 F.
Les détonateurs non électriques dénommés Daveynel R, à charge de 0,8 g de pentrite, à relais double diamètre court-retard nos 3 à 22, peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
Arrêtés du 6 mai 1998 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par l'Agence nationale des fréquences (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1998, page 7473, 1re ligne, au lieu de : « ...
Taissy (Haute-Marne)...
Taissy (Marne)...
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 août 1998 portant rangement d'un emploi de direction
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Riez et de la maison de retraite de Valensole (Alpes-de-Haute-Provence) est rangé en 3e classe à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le recteur.
Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
Le brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique aura lieu en 1999.
- La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 28 août 1998 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 800 F.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 534 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 419 F :
Diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé est fixé à 2 128 F.
- Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en odontologie s'acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
- Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 534 F.
800 F au moment de l'inscription ;
1 084 F après les résultats de l'examen probatoire.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 1 229 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 1 706 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 1 978 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 4 777 F.
La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du DEUG et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence.
Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
- Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation prévue par l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
- Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
- Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 100 F restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Ces taux ne peuvent pas être inférieurs au taux défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
- L'arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
- L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
- L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1997 susvisé portant délégation de signature au service de coopération technique internationale de police est ainsi rédigé :
- En cas d'empêchement de M. Ange Mancini, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administrateur civil, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Mancini, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Décret no 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Il est institué jusqu'au 30 juin 2003 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
Une taxe à la production ;
Une taxe à l'importation ;
Une taxe à la première vente.
Les taxes prévues ci-dessus concernent les catégories de semences suivantes : semences de céréales, semences de maïs et de sorgho, semences fourragères, semences de betteraves, semences de chicorée industrielle, semences de plantes textiles, semences de plantes oléagineuses, semences et plants de plantes potagères et florales, plants de pommes de terre et plants de fraisiers.
Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des directives du Conseil des Communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du marché.
Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçue sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d'application des directives susvisées.
Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
- La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants par catégorie de semences :
Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers, producteurs de plants et professionnels assimilés : 670 F ;
Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 470 F ;
Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes : 470 F.
En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 470 F par catégorie de semences est perçue, en outre, pour chaque point de vente en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 10 160 F lorsque ses activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants ou 14 500 F dans les autres cas et 940 F lorsqu'il exerce seulement certaines des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 670 F.
- La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
- pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 % de cette valeur ;
- pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats.
Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement.
Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement.
La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs, au moment de l'importation.
Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
5,10 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
7,30 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
Le montant est au plus égal à 19,50 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
- La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non.
Son montant est, par quintal, au plus égal à :
44,95 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères en espèces pures ;
60,65 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères, en mélange ;
27,90 F pour les semences de soja et de ricin ;
44,00 F pour les semences de moutarde ;
72,15 F pour les semences de colzas hybrides ;
Le montant est au plus égal à 115 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 85 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
- Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes.
Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.
En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 % prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 % du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Décret n°98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), les zones de l'île de Saint-Martin, sur la commune de Saint-Martin, délimitées comme suit : Partie marine : 1° Une zone circulaire dont la limite se situe à 250 mètres des côtes du Rocher Crole ; 2° Une zone limitée : - par une ligne tracée de la pointe des Froussards vers le nord jusqu'à 500 mètres au large, au point n° 1 (63° 02,31 W, 18° 07,65 N) ; - puis par une ligne partant du point n° 1 vers l'est - nord-est, jusqu'à 500 mètres au nord de la Basse-Espagnole, au point n° 2 (63° 00,32 W, 18° 08,00 N) ; - puis par une ligne partant du point n° 2 vers l'est - sud-est, jusqu'à 500 mètres de la pointe nord-est de Tintamarre, au point n° 3 (62° 58,00 W, 18° 07,62 N) ; - puis par une ligne partant du point n° 3 situé sur l'isobathe de 20 mètres, au sud-est de Tintamarre, jusqu'au point n° 4 (62° 58,00 W, 18° 06,72 N) ; - enfin, par une ligne partant du point n° 4 vers le sud - sud-ouest jusqu'à la pointe de Babit-Point.
Le point n° 5 (62° 59,38 W, 18° 04,96 N) est situé au milieu de ce segment ; 3° Le domaine public maritime des Salines d'Orient et de l'Etang aux Poissons.
Sont exclues de ce périmètre les zones suivantes : L'intérieur de la baie du Cul-de-Sac, jusqu'à une ligne joignant les extrémités sud et nord de celle-ci ; L'intérieur de la baie orientale, jusqu'à la ligne brisée joignant l'extrémité nord de celle-ci au point n° 6 (63° 01,00 W, 18° 05,93 N), puis à son extrémité sud (Club-Orient).
Partie terrestre : les parcelles cadastrales correspondant aux cinquante pas géométriques et aux sites suivants : Le Rocher Crole : n° AT 5 et 6 ; Bell Point : n° AT 4, 7, 9, 12, 13, 14 et 126 ; Pointe des Froussards : n° AT 138, 140 et 143 ; Eastern Point et Grandes Cayes : n° AT 29, 30 et 33 ; Les abords des Salines d'Orient : n° AW 8, 37, 38, 39, 40, 45, 545 et 548, ainsi que les portions de chemins situées entre les parcelles 8 et 545, 39 et 40, 37 et 38, 45 et 546 ; Les abords de l'Etang aux Poissons : n° AW 43 et 546, ainsi que la portion de chemin située entre ces deux parcelles ; Baie de l'embouchure et Coconut Grove : n° AW 23 ; Ilet Pinel : n° AT 36 (à l'exclusion de la zone d'accueil de la plage délimitée sur le plan cadastral annexé au présent décret) et AT 125 ; Petite Clef : n° AT 38 et 39 ; Tintamarre : n° AX 1 ; Caye Verte : n° AW 24 ; Les Ilets de la baie de l'embouchure : n° AY 56, 57 et 58, soit une superficie totale d'environ 3 060 hectares, dont 153,4 hectares de partie terrestre.
L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte IGN au 1/25 000, les plans cadastraux au 1/5 000 et la carte marine au 1/50 000 annexés au présent décret.
Ces cartes et plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guadeloupe.
La matérialisation des limites marines de la réserve naturelle sera effectuée à l'aide de six bouées, conformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet de la Guadeloupe, ci-après dénommé " le préfet ", est responsable de la gestion de la réserve naturelle.
Il doit obtenir l'accord du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer pour les décisions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant, et auquel participe le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer ou son représentant.
Il comprend de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu de la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Martin et celui du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle de Saint-Martin à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à une fondation.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve, qui s'appuie sur une évaluation scientifique de ce patrimoine et de son évolution.
Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret, et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif : De porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées, ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; De troubler ou de déranger les animaux.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dans la réserve ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit sur toute l'étendue de la réserve.
La pêche à la ligne, au filet, à la nasse, la chasse sous-marine au fusil ou tout autre instrument similaire, le ramassage d'animaux vivants ou morts sont interdits dans l'espace maritime de la réserve.
Toutefois, la pêche des appâts à l'épervier, d'une part, et l'usage des types de sennes ciblant des espèces pélagiques de petite taille sans contact du filet avec le fond, d'autre part, peuvent être autorisés dans des conditions déterminées par arrêté cosigné par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
Dans l'espace lacustre, la pêche est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, pastorales et forestières sont interdites, sauf le pâturage traditionnel au piquet, qui est réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De camper sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri.
Toutefois, le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac ; 5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ; 6° De pratiquer le ski nautique ainsi que le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L.
En particulier, le ministre chargé de la protection de la nature pourra autoriser en tant que de besoin les travaux rendus nécessaires par le rejet en mer d'effluents assainis, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve ou la sécurité de la navigation peuvent être autorisés par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, dans leurs domaines de compétence respectifs, après avis du comité consultatif, sous réserve de l'application de l'article R.
La collecte des minéraux, des fossiles et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, et conformément à la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, en particulier l'extraction de sable, est interdite dans la réserve.
Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
Sur la partie marine, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour des missions, de police, de sauvetage, de maintenance ou de signalisation maritime et pour la gestion de la réserve.
La circulation des véhicules à moteur sur la partie terrestre est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
La circulation des personnes peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, sur les parties terrestres et lacustres de la réserve.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées conjointement par le préfet et les autorités compétentes, après avis du comité consultatif, en conformité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Guadeloupe, après avis du comité consultatif.
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.
Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de Saint-Martin » (Guadeloupe), les zones de l'île de Saint-Martin, sur la commune de Saint-Martin, délimitées comme suit :
Partie marine :
1o Une zone circulaire dont la limite se situe à 250 mètres des côtes du Rocher Crole ;
2o Une zone limitée :
- par une ligne tracée de la pointe des Froussards vers le nord jusqu'à 500 mètres au large, au point no 1 (63o 02,31 W, 18o 07,65 N) ;
- puis par une ligne partant du point no 1 vers l'est - nord-est, jusqu'à 500 mètres au nord de la Basse-Espagnole, au point no 2 (63o 00,32 W, 18o 08,00 N) ;
- puis par une ligne partant du point no 2 vers l'est - sud-est, jusqu'à 500 mètres de la pointe nord-est de Tintamarre, au point no 3 (62o 58,00 W, 18o 07,62 N) ;
- puis par une ligne partant du point no 3 situé sur l'isobathe de 20 mètres, au sud-est de Tintamarre, jusqu'au point no 4 (62o 58,00 W, 18o 06,72 N) ;
- enfin, par une ligne partant du point no 4 vers le sud - sud-ouest juqu'à la pointe de Babit-Point.
Le point no 5 (62o 59,38 W, 18o 04,96 N) est situé au milieu de ce segment ;
3o Le domaine public maritime des Salines d'Orient et de l'Etang aux Poissons.
Sont exclues de ce périmètre les zones suivantes :
L'intérieur de la baie du Cul-de-Sac, jusqu'à une ligne joignant les extrémités sud et nord de celle-ci ;
L'intérieur de la baie orientale, jusqu'à la ligne brisée joignant l'extrémité nord de celle-ci au point no 6 (63o 01,00 W, 18o 05,93 N), puis à son extrémité sud (Club-Orient).
Partie terrestre : les parcelles cadastrales correspondant aux cinquante pas géométriques et aux sites suivants :
Le Rocher Crole : no AT 5 et 6 ;
Bell Point : no AT 4, 7, 9, 12, 13, 14 et 126 ;
Pointe des Froussards : no AT 138, 140 et 143 ;
Eastern Point et Grandes Cayes : no AT 29, 30 et 33 ;
Les abords des Salines d'Orient : no AW 8, 37, 38, 39, 40, 45, 545 et 548, ainsi que les portions de chemins situées entre les parcelles 8 et 545, 39 et 40, 37 et 38, 45 et 546 ;
Les abords de l'Etang aux Poissons : no AW 43 et 546, ainsi que la portion de chemin située entre ces deux parcelles ;
Baie de l'embouchure et Coconut Grove : no AW 23 ;
Ilet Pinel : no AT 36 (à l'exclusion de la zone d'accueil de la plage délimitée sur le plan cadastral annexé au présent décret) et AT 125 ;
Petite Clef : no AT 38 et 39 ;
Tintamarre : no AX 1 ;
Caye Verte : no AW 24 ;
Les « Ilets » de la baie de l'embouchure : no AY 56, 57 et 58,
soit une superficie totale d'environ 3 060 hectares, dont 153,4 hectares de partie terrestre.
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
3o Des personnalités scientifiques et des représentants d'associations de protection de la nature.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret, et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif :
De porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées, ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
De troubler ou de déranger les animaux.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
1o D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2o D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ;
4o De camper sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri.
Toutefois, le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac ;
5o De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ;
6o De pratiquer le ski nautique ainsi que le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
3o A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Le Lidec (Gildas), le 19 juillet 1998 ;
M. Courtois (Jean-Pierre), le 23 juillet 1998.
Arrêté du 22 juillet 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1 septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ; - la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ; - la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.
Les actions attribuées en application de l'article 1er ci-dessus seront réparties au prorata de chaque demande individuelle portant sur les catégories d'actions avec ou sans rabais.
Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés
- Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;
- la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
- La durée mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est portée de trois à quatre ans.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux représentants du personnel nommés à la date du présent arrêté.
Décret n°98-736 du 17 août 1998 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle aux directeurs des écoles d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication et complétant le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Les agents titulaires qui exercent les fonctions de directeur d'école d'architecture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime fonctionnelle non soumise à retenue pour pension.
La prime fonctionnelle allouée à chaque directeur tient compte des sujétions particulières et des caractéristiques de l'établissement qu'il dirige, et notamment du nombre d'étudiants scolarisés, de son budget global et de l'existence de formations spécialisées.
Le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
Le montant maximum ne peut excéder de plus de 50 % ce montant.
L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 98-736 du 17 août 1998 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle aux directeurs des écoles d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication et complétant le décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
- L'article 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé », ajouter les mots : « ou par le décret no 98-736 du 17 août 1998 ».
Arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 2 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.
- La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :
Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'article 3 du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;
Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.
- Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques
- L'article 5, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
- b) Et, s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), dès leur mise en place et dès la fin de leurs observations.
- L'article 6, partie II, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
- b) Trois exemplaires d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche, disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) ; ».
- L'article 6, partie III, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
- b) Trois exemplaires d'un addendum au dossier initial conforme aux dispositions du cahier des charges précité ; ».
- En fin de partie III de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque demande d'extension, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés peut proposer au ministère de l'agriculture et de la pêche de prononcer une dispense d'audit pour l'organisme candidat.
Toute évolution du réseau d'expérimentation est susceptible de donner lieu à réexamen de la décision de dispense.
- L'article 6, partie IV, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
- Les demandes visées aux points II et III du présent article doivent être adressées avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, selon les instructions formulées par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
- L'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété par un point V ainsi rédigé :
- Lorsque, pour mener des essais tels que ceux visés à l'article 2 du présent arrêté, il ne dispose pas d'unité d'expérimentation sur le territoire métropolitain ou sur le territoire des départements d'outre-mer, le demandeur de l'agrément doit fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) une copie certifiée conforme de la décision favorable à la réalisation d'essais officiellement reconnus délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui assure l'inspection de l'unité d'expérimentation à partir de laquelle les essais seront mis en place sur le territoire français.
- L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété, entre le premier et le deuxième alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.
- L'article 9 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La liste des organismes agréés est actualisée après chaque séance du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Elle est disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Arrêté du 14 août 1998 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement de la convention régionale de restructuration laitière dans la région Centre
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Arrêté du 14 août 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre du bureau interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la période commençant au 1er mars 1998 et s'achevant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance par les pouvoirs publics de l'interprofession nationale caprine dénommée ANICAP et, au plus tard, le 31 décembre 1998.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au BRILAC, La Vallée des Touches, Mignaloux-Beauvoir, BP 191, 86005 Poitiers Cedex.
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1998, certains tableaux de l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration sont modifiés comme suit :
« 575 postes répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
- M. François Lepine, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 2 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cayenne-Maripasoula jusqu'au 31 octobre 2000, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 janvier 1998 susvisée ;
« Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock jusqu'au 31 octobre 2000, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 janvier 1998 susvisée ;
« Cayenne-Saül jusqu'au 31 octobre 2000, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 janvier 1998 susvisée.
- A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé, au premier paragraphe, les mots : « des articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « de l'article 3-II » et, au second paragraphe, les mots : « aux articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-II ».
Décret du 21 août 1998 portant classement parmi les monuments historiques du nymphée de l'ancien parc du château du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 21 août 1998, est classé parmi les monuments historiques pour être remis en état le nymphée de l'ancien parc du château du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire), figurant au cadastre section ZK, parcelle no 74, lieudit Le Château, d'une contenance de 29 ares 91 centiares et appartenant à Mme Catherine Le Conte, épouse Longworth/Browne de Kilmaine, demeurant 14, rue Traversière, 37000 Tours.
L'intéressée en est propriétaire par acte de remembrement en date du 3 mai 1977, volume de remembrement 36 no 247, et par acte en date du 30 mai 1982 établi par Me Toupet, notaire à Poix-Terron (Ardennes), publié le 24 juin 1982, volume 2337, no 9.
Arrêté du 28 août 1998 portant modification de l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales
- Le b de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social :
« Le président du Secours catholique ou son représentant ;
« Le président d'ATD quart monde ou son représentant ;
« Le président du Secours populaire ou son représentant ;
« Le président de l'Armée du salut ou son représentant ;
« Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) ou son représentant ;
« Le président des Familles de France ou son représentant ;
« Le président de la Confédération syndicale des familles de France ou son représentant ;
« Le président des Familles rurales ou son représentant ;
« Le président de l'Union des fédérations d'organismes d'HLM ou son représentant.
Arrêté du 20 août 1998 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 août 1998, les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 1998-1999, fixés conformément aux tableaux ci-annexés pour les centres hospitaliers et universitaires.
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NIMES
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-V - NECKER - ENFANTS MALADES
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-V - OUEST
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-VI - BROUSSAIS - HOTEL DIEU
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-VI - LA PITIE-LA SALPETRIERE
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-VI - SAINT-ANTOINE
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-VII - BICHAT-BEAUJON
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-VII - LARIBOISIERE - SAINT-LOUIS
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-XI - KREMLIN-BICETRE
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-XII - CRETEIL
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-XIII - BOBIGNY
Arrêté du 25 août 1998 portant approbation du compte financier de la bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1998, le compte financier de la bibliothèque publique d'information est arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 60 481 146,46 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 28 août 1998 portant modification d'arrêtés du 17 mars 1992 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes de boucherie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 septembre 1995, relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 novembre 1997, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 avril 1997, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non,
- L'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements est ainsi modifié :
- A l'article 5, le point 2 b est ainsi complété :
« Toutefois, d'autres dispositifs reconnus comme équivalents peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- A l'article 27, le point A 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
La recherche de trichines sur les viandes fraîches provenant d'animaux de l'espèce porcine et des solipèdes, selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans les annexes V, VI et IX de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation.
« - pour les viandes fraîches provenant d'animaux de l'espèce porcine, cette recherche peut se faire par sondage, si ces viandes sont destinées au marché national ou à un autre Etat membre qui n'effectue pas cette recherche de façon systématique ;
« - pour les viandes fraîches provenant de solipèdes importés d'Europe centrale ou de l'Est, la recherche doit porter sur un échantillon de 10 grammes par carcasse.
- A l'article 1er, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues du champ d'application du présent arrêté les opérations de séparation de la carcasse en demi-carcasses et en quartiers, et de la demi-carcasse en un maximum de trois morceaux, qui sont réalisées dans les locaux d'un abattoir.
- A l'article 2, le point f est remplacé par les dispositions suivantes :
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Medina (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Biet et Pierre Medina, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Patrick Biet et Pierre Medina, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Biet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 7 septembre 1998 portant délégation dans les fonctions de premier avocat général et d'avocat général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 1998.
M. Christian Pouly, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général, en remplacement de M. Jean-Louis Beaud de Brive.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Picardie de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 1998.
M. Jean-Yves Bertucci est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Christian Pouly, à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 1998, M. Migne (René, Fernand, Alexandre), inspecteur des transmissions, en fonction au service central de gestion de Versailles, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Décision no 98-485 du 16 juin 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 60 de Sylvanes.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 42 de Clairvaux.
(6) PAR DE 0,7 W dans la direction d'azimut 105o ; 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145o et 225o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 5o :
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 36 de Brusque ;
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 36 de Millau 1.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 53 de Najac.
(10) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 355o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 40o ; 0,25 W dans la direction d'azimut 250o.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Radio Francas, pour la période du 7 au 13 septembre 1998 :
Site : Dieppe (76).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juin 1998, M. Raude (Vincent), trésorier-payeur général du département du Morbihan (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er août 1998, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 août 1998 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire des organismes sollicitant un agrément pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante à bord des navires
- Conformément à l'article 4 du décret du 29 avril 1998 susvisé, les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante à bord des navires sont celles fixées dans l'arrêté du 7 février 1996 susvisé.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité Mécanicien de marine) des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre de places offertes à ce concours prévu à l'article 3 (1o) du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents est fixé à 8.
Les emplois offerts sont des emplois de mécanicien de marine.
La nature et le programme des épreuves prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 sont les suivants :
a) Epreuve écrite de présélection consistant en la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
b) Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
c) Epreuve pratique complémentaire (durée : trente minutes ; coefficient 1) comprenant :
- le démontage et le remontage de parties mécaniques et électrotechniques des moteurs, transmissions et dispositifs divers de propulsion et de navigation ;
- la réalisation de tâches de maintenance mécanique et électrotechnique (vidanges, changement de filtres, vannes, courroies, interrupteurs...)
- la recherche de pannes et la remise en service du matériel.
L'épreuve écrite de présélection de ce concours se déroulera le 24 novembre 1998 à Nantes, Rouen, Marseille et Fort-de-France.
Les lauréats de ce concours seront affectés en France métropolitaine.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales maritimes des douanes de Nantes, Rouen, Marseille et Antilles-Guyane.
Décret du 5 janvier 2001 portant déclassement du domaine public militaire en tant que place de guerre de deuxième série du fort de Feyzin situé sur la commune de Feyzin (Rhône)
Par décret en date du 5 janvier 2001, le fort de Feyzin, situé sur la commune de Feyzin (Rhône), est déclassé du domaine public militaire en tant que place de guerre de deuxième série.
La zone de servitude attachée à cet ouvrage est supprimée.
- L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au I, le E.
- Services de l'armée de l'air est ainsi rédigé :
« 1o Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Patrick Thouverez, directeur.
2o Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur.
3o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Lucien Dat, directeur.
4o Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Bernard Choplin, directeur.
Arrêtés du 14 février 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association L'Oustal, maison d'enfants à caractère social
- Maison d'enfants J.-B.-d'Allard (42600 Montbrison)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 7 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
- En cas de vacance momentanée de l'emploi de préfet de police sans qu'une personne ait été chargée de l'intérim, ainsi qu'en cas d'empêchement ou d'absence du préfet, sans que, dans ce dernier cas, celui-ci ait délégué l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 24 juin 1950 susvisé, le directeur de cabinet, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret, exerce les fonctions du préfet de police.
Arrêté du 23 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2001.
Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Paris, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Grenoble, Paris et Versailles.
Sciences physiques et industrielles
Concours externes : Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rouen et Toulouse.
Concours internes : Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Biotechnologie (biochimie et microbiologie)
Concours externes : Aix-Marseille, Montpellier, Nantes, Poitiers et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Montpellier, Orléans-Tours et Versailles.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 15 mars 2001.
Arrêté du 23 février 2001 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les académies et vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivants :
Ajouter : « Rouen ».
Supprimer : « Guadeloupe ».
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Rouen.
Dans cette académie, la clôture des registres des inscriptions ne pourra intervenir avant le 15 mars 2001.
Par décret en date du 17 août 1998, M. Lemasson (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, en tant que personnalité, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Renault (Michel).
M. Lemasson (François) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie biologique »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie biologique » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Paul (Jean-Claude), renouvellement », lire : « M. Pecqueur (Jean-Jacques), premier mandat ».
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « informatique-statistique et traitement informatique des données »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « informatique-statistique et traitement informatique des données » est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Au lieu de : « M. Clape (Romain), premier mandat », lire : « Mlle Horri (Selma), premier mandat ».
Décision no 2001-90 du 13 février 2001 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio deux Couleurs susvisée est suspendue pour une durée d'un mois du 26 mars 2001 à partir de 0 heure au 25 avril 2001, 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio deux Couleurs, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel Mouzon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale première couronne
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 1998, l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale première couronne est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale première couronne est modifié comme suit :
« Concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : 19 postes.
- M. Philippe Faure, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Avenant no 1 complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998
MESURES PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE ECONOMIE DE 75 MILLIONS DE FRANCS SUR LES FRAIS DE DIALYSE EN 1998
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
Le président de l'Union hospitalière privée ;
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
Le présent avenant modifie et complète l'accord du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
Sont donc concernés par la mesure d'économie les établissements de santé privés du champ de l'OQN réalisant une activité de dialyse en centre.
Le montant de l'objectif quantifié national pour 1998 intègre une économie de 75 millions de francs en 1998 sur les forfaits de séance d'hémodialyse en centre.
L'économie de 75 millions de francs visée à l'article 1er est obtenue par la réduction des forfaits de séances d'hémodialyse en centre selon les modalités suivantes et sur la base des forfaits de séances maintenus à leur montant du 1er juillet 1997 :
- les forfaits de séance d'hémodialyse en centre inférieurs à 1 600 F demeurent inchangés ;
- les forfaits de séance d'hémodialyse en centre compris entre 1 600 et 1 820 F sont réduits d'un montant forfaitaire de 20 F, sans pouvoir être inférieurs à 1 600 F ;
- un forfait de séance maximum (ou forfait plafond) est fixé à 1 800 F pour l'hémodialyse en centre.
Les forfaits de séances d'hémodialyse en centre supérieurs à ce montant sont donc ramenés à ce niveau.
Dans tous les cas où il y a réduction du tarif, celle-ci s'applique sur le seul forfait de séance, à l'exclusion notamment de la part des tarifs destinée à financer les dépenses d'érythropoïétine, des financements accordés au titre de la mise en place du PMSI et de la rémunération de la surveillance médicale.
La réduction des forfaits de séances selon les modalités définies à l'article 2 fait l'objet d'une récupération d'un montant équivalant à ce qu'aurait entraîné son introduction au 1er avril 1998.
Soucieux de veiller à ce qu'une économie sur les dépenses de dialyse ne soit pas réalisée au détriment de la qualité du traitement de l'insuffisance rénale chronique - le maintien et même l'amélioration de la qualité de ce traitement étant au contraire recherchés -, les parties signataires s'engagent à mettre en place un comité chargé d'assurer le suivi tant de l'évolution de la qualité des soins que des économies effectivement réalisées.
Les représentants des prescripteurs des traitements de l'insuffisance rénale chronique sont associés aux travaux dudit comité pour ce qui relève des questions ayant trait à la qualité des soins.
CREATION D'UN CODE PRESTATION (PMS)
POUR FINANCER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU PMSI
Sont donc concernés les établissements de santé privés de médecine, chirurgie et obstétrique, qui sont placés sous le régime du contrat national tripartite (art. 162-22-1 du code de la sécurité sociale).
En application de l'article 26, alinéa III, du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997, le présent avenant fixe les modalités de calcul du montant de la dotation de fonctionnement rémunérant le PMSI sur la base de la production de couples RSAC/RSFAC.
Il est créé, à compter du 1er juillet 1998, une prestation (code PMS) pour rémunérer la production de couples RSAC/RSFAC d'un montant équivalant à :
Cette rémunération sera facturée de la façon suivante :
26,40 F par séjour en hospitalisation complète ou en structures alternatives à l'hospitalisation ;
2,20 F par séance pour l'activité d'hémodialyse ;
6,60 F par séance pour l'activité de chimiothérapie ambulatoire.
Arrêté du 2 octobre 1998 portant approbation du compte financier d'une agence régionale de l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, Mlle Dobelle (Florence), conseiller commercial de 1re classe, est affectée à l'administration centrale à compter du 8 septembre 1998.
M. Vergnaud (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Pottier (Stanislas), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Washington pour être mis à la disposition de la Banque mondiale ;
M. Pinet (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1998, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances dont les noms suivent, sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 1998 :
M. Merlus (Sylvain) ;
M. Delavalade (Jean-Noël) ;
Mlle Leflaive (Viviane) ;
M. Péqueux (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 1998, M. Thooris (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. Seli (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, Mme Ber (Ghyslaine), contrôleur du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Agence de développement de la culture canaque, en remplacement de M. Perea (Pascal).
3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;
Pour ces deux présentations de Foradil, il est ajouté : « A titre transitoire, pendant une période d'un mois suivant la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 1998, M. Szarzynski (Serge), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Moselle à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 1998, M. Arnauld (Gilles), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Indre à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998, M. Hourdin (Hugues, Michel, Albert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 1er septembre 1998 au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Arrêtés du 22 juillet 1998 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 août 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
- Les articles 1er et 2 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et Canneva, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Carral et Hennetin, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 août 1998, Mme Héribel-Menu (Nelly), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 10 avril 1998, en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, il est mis fin, à compter du 1er août 1998, au détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires de Mme Pierre (Claudie), épouse Pujau, attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice.
Mme Pierre (Claudie), épouse Pujau, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er août 1998, date de son intégration dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Décret du 26 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine
- M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Jean-Marc Simon.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
M. Pierre Thénard, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Arrêté du 25 août 1998 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Consulats généraux de France, ajouter : « à Wuhan en Chine ».
- Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 32 743 267 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret n°98-792 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-792 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
- L'article 45 bis du décret du 3 octobre 1955 susvisé est ainsi rédigé :
- Lorsque les intéressés, qui font liquider à soixante ans leur pension d'assurance vieillesse du régime général, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension au taux plein telle qu'elle est définie aux articles L.
351-8 du code de la sécurité sociale, un complément de pension dont les modalités de calcul et de liquidation sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret est attribué aux anciens assurés sociaux relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et bénéficiaires d'un des congés de fin d'activité institués :
« 1o Par les accords collectifs du 28 mars 1997, du 11 avril 1997 et du 8 juillet 1998 dans leur rédaction à la date de conclusion de ces accords ;
« 2o Par l'accord collectif du 23 juin 1997 et son avenant du 9 avril 1998 et par l'accord collectif du 2 avril 1998, dans leur rédaction à la date de conclusion de ces accords et de cet avenant.
Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Liberté, sis 128, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex.
Décisions du 6 août 1998 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Crée Décret n°97-423 du 28 avril 1997 - art. 8 ter (Ab)
Décret no 98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
« - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
« - soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.
- Après l'article 8 sont insérés les deux articles suivants :
- Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'article du règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 août 1998 modifiant le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 93, répartis comme suit :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 4 septembre 1998, M. Michel Pelissier, préfet, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre de l'article 1er (e) du décret du 22 février 1985 relatif au conseil d'administration de la Société d'économie mixte prévue à l'article 116 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 et approuvant des modifications aux statuts de cette société.
Par décret en date du 4 septembre 1998, M. Jean Rebuffel, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des immigrés, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 4 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 4 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
M. Michel Lehalle, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade.
Mme Marie-Christine Querci, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Hulot.
Arrêté du 19 août 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1998, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts :
M. Lebouche (Yves), chef technicien, spécialité Forestier, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche ;
M. Dosière (Jean-Paul), chef technicien forestier à l'Office national des forêts de Charleville-Mézières.
Arrêté du 21 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 4 juin 1998 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Jeunes Montgontier, du 1er octobre 1998 au 1er avril 1999 :
Site : collège Montgontier, 38260 Gillonnay.
Décret n°98-766 du 31 août 1998 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit liées au passage à l'euro
Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 98-766 du 31 août 1998 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit liées au passage à l'euro
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), est ouvert :
a) En priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
CAP Horlogerie ;
CAP Horloger-réparateur ;
BEP Micromécanique, option horlogère ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
- Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Horlogerie sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Couvreur
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Couvreur sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Couvreur sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Couvreur se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelles précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Couvreur par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Couvreur par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Couvreur est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Couvreur est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle prévues par l'arrêté du 5 juillet 1979 portant création du brevet professionnel Couvreur, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 30 août 1983 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Couvreur par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 5 juillet 1979 et du 30 août 1983 précités est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Couvreur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Couvreur organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 5 juillet 1979 et du 30 août 1983 précités aura lieu en 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes
- La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel de certification de ce brevet d'études professionnelles figure en annexe I au présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes comporte un stage en milieu professionnel de quatre semaines, défini en annexe I au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Il ne voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices.
Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
- Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément à l'arrêté du 17 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Matériaux souples et à l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples et à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 modifié précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 août 1987 et du 24 juin 1991 précités ou de l'arrêté du 20 août 1992 modifié précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 modifié précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
Les arrêtés du 17 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Matériaux souples et du 24 juin 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 16 août 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 1998, le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 8 septembre 1998 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Dans l'arrêté du 5 décembre 1994 :
- partie A, la rubrique : « dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407.00, 0408 (1) (4) » est remplacée par la rubrique : « dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407.00, 0408 (3) (4) » ;
- partie A, note de bas de tableau, point a, la date : « 1er janvier 1998 » est remplacée par : « 31 octobre 1998 ».
Dans l'arrêté du 22 novembre 1995, partie B, note de bas du premier tableau, point a, la date : « 30 juin 1999 » est remplacée par : « 1er juillet 2000 au plus tard ».
Dans l'arrêté du 19 février 1997, partie A, note de bas de tableau, point v, et partie B, note de bas de tableau, point a, la date du : « 30 avril 2000 » est remplacée par celle du : « 1er juillet 2000 au plus tard ».
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1998, M. Bohrer (Jean-Luc), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er septembre 1998 et affecté à Belfort pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1998, M. Dingeon (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe, à compter du 1er novembre 1998, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1998, Mme Thivet (Bernadette), épouse Chapron, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Chaumont, en remplacement de Mme Baillieux.
M. Larran (Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Clerisse, Daniel Cherel et Jean-François Ribeton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
Les retraits de M. Cherel (Daniel, Yves, Edouard) et de M. Ribeton (Jean-François, Louis, Jules), notaires associés, membres de la société Xavier Clerisse, Daniel Cherel et Jean-François Ribeton, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Xavier Clerisse, Daniel Cherel et Jean-François Ribeton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 98-544 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 96-1032 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côtes-d'Armor
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, rue du Stade, 22190 Plérin ;
Décision no 98-545 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 96-941 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cigale Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nîmes
« Site d'émission : site TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes ;
Décision no 98-546 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe VIII à la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
Par décision no 98-385 en date du 3 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par câble cuivre et fibre optique.
Par décision no 98-397 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Westdeutscher Rundfunk Köln est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation du réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-398 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société UniCam Rental est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Nostalgie Nevers (58) ;
Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
- L'exploitant d'une installation consommant de l'énergie thermique composée d'une ou plusieurs chaudières et dont la somme des puissances nominales est égale ou supérieure à 1 MW doit faire réaliser les contrôles périodiques mentionnés à l'article 3 du présent décret par un organisme de contrôle technique agréé dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.