Main, poignet, coude, épaule, pied, cou-de-pied, genou, disjonction sacro-iliaque ou pubienne.
Régularisation, épluchage et suture éventuelle d'une plaie des parties molles, profonde et étendue, sans grosse lésion vasculaire tendineuse ou nerveuse.
- surface inférieure à 10 % de la surface du corps.
- au-dessous de 10 cm2.
Excision des hygromas.
Excision d'un anthrax.
Ablation d'une tumeur nécessitant une anesthésie générale.
Exérèse de naevi cellulaires :
- moins de 4 centimètres.
- de 4 à 8 centimètres.
- de plus de 8 centimètres.
La surface à prendre en compte est celle de la lésion.
Exérèse de tumeurs cutanées malignes :
Abrasion des téguments :
Traitement par abrasion des téguments de la totalité du visage pour lésions cicatricielles, effectué en une seule séance sous anesthésie générale.
Incision d'un abcès intramusculaire.
Biopsie musculaire.
5 Ponction biopsique osseuse.
5 Mise en place d'une broche pour traction continue, en dehors des lésions traumatiques.
Ponction articulaire à l'aiguille ou au trocart :
10 Ponction articulaire au bistouri : toutes articulations.
10 Mobilisation sous anesthésie générale.
Exérèse d'un ganglion ou d'une adénopathie.
1o Infiltrations percutanées :
10 Infiltration du nerf phrénique, splanchnique, hypogastrique du sympathique lombaire, du ganglion stellaire ou du ganglion sympathique cervical supérieur.
Myélographie gazeuse, encéphalographie totale par voie lombaire.
Encéphalographie gazeuse fractionnée (diagnostique).
Dérivation du liquide céphalo-rachidien.
Pose d'un drainage ventriculaire externe.
Thermocoagulation du trijumeau ou du glossopharyngien.
Thermocoagulation facettaire, quels que soient le nombre d'étages ou de côtés traités.
Implantation d'une électrode épidurale.
Orbite - OEil
Ablation chirurgicale simple du ptérygion.
Traitement du rhinophyma par décortication.
Réduction d'une fracture récente du nez avec appareillage.
Turbinectomie unilatérale.
Trépano-ponction du sinus frontal.
Traitement par drainage permanent et instillations par voie endo-nasale d'une sinusite maxillaire.
Bouche - Pharynx (parties molles)
Incision d'un abcès simple de l'amygdale.
Traitement des fractures des procès alvéolaires avec conservation des dents mobiles et déplacées - traitement radiculaire non compris (à partir de trois dents).
Traitement orthopédique d'une fracture complète sans déplacement (appareillage compris).
Traitement orthopédique d'une fracture complète avec déplacement (appareillage compris).
Soins conservateurs
Pour tous les actes inscrits au titre III, chapitre VII, section 1 de la NGAP, un forfait égal à 12,5 FSE est créé pour « remise en état de la bouche sous anesthésie générale », comportant des soins conservateurs avec ou sans extraction intéressant au moins 7 dents, et correspondant à une somme de coefficients égale ou supérieure à 150 (K, KC, D, DC, SP, SPM), chez un malade exonéré du ticket modérateur pour l'une des affections suivantes :
- trouble grave de la personnalité ;
- myopathie ;
(JO du 1er mars 1994.)
Pour tous les actes inscrits au titre III, chapitre VII, section 2, de la NGAP, cotés en KC ou DC, un forfait égal à 12,5 FSE est créé quel que soit le nombre d'actes lorsqu'ils sont effectués au profit des malades exonérés du ticket modérateur pour l'une des affections suivantes :
- valvulopathie avec risque oslérien ;
- insuffisance respiratoire chronique grave sous ventilation assistée et/ou oxygénothérapie ;
- trouble grave de la coagulation (hémophilie, maladie de Willebrand) ;
- trouble du rythme traité par antiarythmique ;
- cancer des voies aéro-digestives supérieures après radiothérapie ;
- antécédent documenté de choc anaphylactique
Donne lieu à FSE selon le nombre indiqué dans la NGAP :
Extraction au cours de la même séance de 13 dents ou plus
Extraction au cours de la même séance d'au moins 3 dents incluses ou enclavées ou à l'état de germe
Laryngoscopie directe en suspension avec biopsie(s) éventuelle(s) sous anesthésie générale.
Epluchage du larynx sous laryngoscopie en suspension.
Panendoscopie des voies aérodigestives supérieures effectuée en salle d'opération, pour le bilan d'une lésion néoplasique, comprenant l'étude du larynx dans ses trois étages, l'étude de la trachée et de l'oesophage jusqu'au cardia et éventuellement l'étude des sinus, avec biopsie(s) éventuelle(s).
Dilatation laryngée, par séance.
Ouverture d'une collection endo ou périlaryngée par les voies naturelles.
Ablation d'un polype du larynx par les voies naturelles.
Extraction d'un corps étranger de l'hypopharynx ou du larynx.
Trachéostomie.
Dilatation oesophagienne sous contrôle endoscopique.
Sclérose de varices oesophagiennes sous contrôle endoscopique.
OU LA MOELLE EPINIERE
- lésions disco-vertébrales dégénératives (quel que soit le nombre d'étages contigus traités).
Hernie discale lombaire (chimionucléolyse percutanée).
Réduction d'une scoliose par manoeuvre orthopédique (appareil plâtré compris), chaque séance.
Excision d'un panaris.
Pneumomédiastin (clichés radiographiques non compris).
Oesophagoscopie.
Bronchoscopie.
Bronchoscopies itératives, bronchoaspiration dans un but thérapeutique.
Extraction d'un corps étranger oesophagien, trachéal ou bronchique.
Extraction d'un corps étranger oesophagien ou bronchique chez l'enfant de moins de trois ans.
Les actes d'endoscopie digestive doivent donner lieu à l'établissement d'un compte-rendu détaillé.
Gastroscopie.
Rectosigmoïdocolofibroscopie jusqu'à l'angle gauche ou jusqu'à l'angle droit, avec ou sans biopsie(s), avec ablation d'un ou plusieurs polypes.
Rectosigmoidocolofibroscopie totale au delà de l'angle droit, avec ou sans biopsie.
Rectosigmoïdocolofibroscopie totale, au-delà de l'angle droit avec ou sans biopsie(s) avec ablation d'un ou plusieurs polypes.
Traitement de l'invagination intestinale par lavement baryté (sous contrôle radiographique, toute surveillance comprise, avec clichés).
Interventions sous endoscopie :
Ces interventions endoscopiques d'exérèse sont pratiquées sous atmosphère d'azote ; le coefficient de l'acte comporte l'endoscopie.
Ablation des tumeurs bénignes du canal anal.
Ablation d'une tumeur bénigne du rectum proprement dit.
Ablation par électrocoagulation de la papillomatose du canal anal.
Ablation d'une tumeur bénigne du rectum par électrocoagulation.
Ablation d'une tumeur bénigne du sigmoïde.
Cystoscopie ou urétrocystoscopie d'exploration ou de contrôle :
- chez l'homme et l'enfant.
Mise en place d'une sonde urétérale pour investigation ou drainage :
- cathétérisme unilatéral :
- cathétérisme bilatéral :
- interventions endoscopiques (sauf exceptions ci-après) :
- ablation d'un tuteur endo-urétéral double crosse :
Electrocoagulation endoscopique pour tumeurs vésicales :
- la première séance :
- les séances suivantes (maximum trois dans les douze mois) :
Cystométrie sous perfusion avec enregistrement graphique, enregistrement des courbes de pression dans le haut appareil avec protocole et tracés.
Ce coefficient s'ajoute à celui de l'endoscopie proprement dite, sans application des dispositions de l'article 11 des dispositions générales.
ACTES PORTANT
SUR L'APPAREIL GENITAL MASCULIN
Biopsie testiculaire.
SUR L'APPAREIL GENITAL FEMININ
Culdoscopie.
gynécologie chirurgicale.
Traitement des affections, anomalies ou tumeurs bénignes, du vagin, de l'utérus ou du cul-de-sac de Douglas, intervention intra-utérine diagnostique : un ou plusieurs de ces actes dans la même séance.
Traitement des dysplasies du col utérin par vaporisation simple au laser.
Acte de diagnostic ante natal
Amniocentèse.
Biopsie de trophoblaste.
Lorsque l'amniocentèse et la biopsie de trophoblaste sont pratiqués en vue de réaliser un caryotype foetal, ils ne sont pris en charge que dans le cadre des indications prévues pour le caryotype foetal au chapitre II de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale.
Traitement complet par traction continue pour réduction orthopédique de luxation congénitale de hanche, suivie ou non d'un appareil plâtré.
Prélèvement d'une carotte ostéo-médullaire.
montée de cathéters aux fins de perfusion hypersélective intra-artérielle ou intraveineuse (tronc porte) de produits antimitotiques.
Biopsie artère temporale superficielle.
Lithotritie Extra Corporelle biliaire.
Lithotritie Extra Corporelle lithiase rénale.
Implantation d'un système diffuseur avec :
Mise en place d'un cathéter péridural.
Mise en place d'un cathéter intradural.
utilisant les radiations ionisantes
ACTES DE RADIOTHERAPIE
Actes de curiethérapie
Curiethérapie interstitielle (ou endocuriethérapie)
et curiethérapie endocavitaire
Pose de matériel de curiethérapie : forfait 40 FSE.
Nomanclature des actes médicaux de radiologie vasculaire
« RADIOLOGIE VASCULAIRE
Tous les examens de radiologie vasculaire ci-dessous sont effectués par cathétérisme faisant appel à la technique de Seldinger (sonde intra-artérielle ou intraveineuse guidée) sauf quand le libellé de l'examen précise la voie d'abord vasculaire.
Contrôle angiographique d'un ou plusieurs pontage(s) mammaire(s) interne(s) par cathétérisme sélectif.
Contrôle d'un (ou plusieurs) pontage(s) mammaire(s) interne(s) par ponction directe humérale et injection rétrograde.
Aortographie thoracique globale, 2 séries minimum.
Aortographie thoracique globale, associée à une aortographie globale de l'aorte abdominale, 3 séries minimum.
Aortographie thoracique globale, associée à un cathétérisme sélectif d'une de ses branches, 3 séries minimum.
Artériographie bronchique, ou artériographie de la paroi thoracique avec cathétérisme des artères bronchiques, intercostales, mammaires internes, diaphragmatiques, selon les besoins et les dispositions anatomiques.
Artériographie médullaire ou artériographie du rachis avec cathétérisme sélectif des artères intercostales et/ou lombaires.
Artériographie pulmonaire globale par injection dans l'oreillette droite ou dans le tronc de l'artère pulmonaire, avec ou sans prise de pressions, deux séries minimum.
Artériographie pulmonaire sélective ou hyper-sélective des branches de l'artère pulmonaire, avec ou sans prise de pressions, pour bilan d'embolie pulmonaire ou de malformations vasculaires artérielles pulmonaires, deux séries minimum.
Cavographie supérieure par cathétérisme, quelle que soit la voie d'abord.
La cotation de cet acte n'est pas cumulable avec celle de la pose d'une endoprothèse veineuse.
Artériographie globale de la crosse aortique et des troncs supra-aortiques par injection dans l'aorte ascendante, 3 séries minimum.
Artériographie de la crosse aortique, des troncs supra-aortiques et des vaisseaux intracrâniens, y compris éventuellement le temps de retour veineux, 6 séries minimum.
Artériographie de la crosse aortique et des troncs supra-aortiques avec étude dynamique pour recherche et bilan d'un syndrome de la traversée thoraco-brachiale, 4 séries minimum.
Artériographie de la crosse aortique et des troncs supra-aortiques avec cathétérisme sélectif d'un ou plusieurs de ces troncs, 4 séries minimum.
Artériographie cérébrale par cathétérisme sélectif des 4 troncs cervico-encéphaliques (deux carotides, deux vertébrales), 6 séries minimum.
Artériographie cérébrale par ponction directe des deux vaisseaux : ponction directe de l'humérale droite et injection rétrograde, et ponction directe de la carotide primitive gauche, 4 séries minimum.
Artériographie de la tête et/ou du cou par cathétérisme super sélectif de la carotide externe et de ses branches pour bilan de malformation ou de tumeur, 4 séries minimum.
Phlébographie cérébrale par micro-cathétérisme sélectif des veines intra-craniennes (sinus pétreux, sinus caverneux...)
Aortographie abdominale globale, 2 séries minimum
Aortographie abdominale globale avec cathétérisme sélectif d'une ou plusieurs branches (rénales, hypogastriques), 3 séries minimum.
Aortographie abdominale globale avec cathétérisme sélectif du tronc coeliaque et de la mésentérique supérieure, 3 séries minimum.
Aortographie abdominale globale, avec cathétérisme du tronc coeliaque, de la mésentérique supérieure et de la mésentérique inférieure, 4 séries minimum.
Cavographie inférieure par cathétérisme.
Phlébographie surrénalienne par cathétérisme sélectif y compris les prélèvements veineux associés.
Phlébographie spermatique isolée (la cotation de cet acte n'est pas cumulable avec celle de l'embolisation de la veine spermatique).
Phlébographie sus-hépatique par cathétérisme sélectif, une série par branche.
Portographie par cathétérisme du système porte par voie trans-hépatique, quelle que soit la voie d'abord (jugulaire ou ponction directe du foie).
La cotation de cet acte n'est pas cumulable avec celle de la mise en place d'un shunt porto-cave trans-hépatique.
Aortographie abdominale globale avec étude des deux membres inférieurs, comportant des séries sur l'aorte abdominale, les artères iliaques et les artères des membres.
Artériographie d'un membre inférieur par ponction directe unilatérale.
Artériographie des deux membres inférieurs par ponction directe bilatérale.
Artériographie d'un membre supérieur par ponction directe de l'artère humérale avec visualisation de la totalité de l'axe artériel du membre.
Artériographie d'un membre supérieur, par cathétérisme sélectif rétrograde avec visualisation de la totalité de l'axe artériel du membre.
Artériographie des deux membres supérieurs par cathétérisme sélectif rétrograde avec visualisation de la totalité des axes artériels des deux membres.
Contrôle de fistule artério-veineuse d'hémodialyse du membre supérieur ou du membre inférieur, quelle que soit la voie d'abord.
Sympathectomie chimique percutanée (injection à deux étages).
Ponction-biopsie du foie par voie trans-jugulaire (y compris les injections de repérage éventuelles).
Extraction de corps étrangers de l'oesophage sous contrôle fluoroscopique, y compris l'opacification éventuelle de l'oesophage.
Ponction-aspiration-lavage de calcifications de l'épaule.
Cémentation vertébrale sous contrôle radiologique pour tassement métastatique ou ostéoporotique.
Cémentation d'un os long ou du cotyle sous contrôle radiologique.
Chimio-nucléolyse percutanée pour hernie discale lombaire ( y compris la discographie associée).
Ponction-lavage de disque pour recherche de germes pour bilan d'une spondylodiscite.
Changement de drain percutané sous contrôle fluoroscopique ou tomodensitométrique.
Dilatation tubaire uni ou bilatérale sous contrôle radiographique, y compris les clichés de contrôle.
Manoeuvres intra-tubaires uni ou bilatérales après cathétérisme de la trompe sous contrôle radiologique, y compris les clichés de contrôle.
Cardio-Radiologie Diagnostique
Coronarographie diagnostique (quelle que soit la voie d'abord) comportant le cathétérisme gauche avec prises de pressions, la ventriculographie gauche, l'injection des deux coronaires, l'étude éventuelle de la mammaire interne et de l'aorte sus-sigmoïdienne.
Coronarographie diagnostique en l'absence de ventriculographie gauche.
Coronarographie de contrôle d'une chirurgie de revascularisation comprenant une coronarographie diagnostique telle que décrite ci-dessus et une angiographie par cathétérisme sélectif des greffons veineux et/ou artériels, libres ou pédiculés.
Contrôle angiographique isolé de la revascularisation (par angioplastie ou par pontage) d'une artère coronaire.
Cathétérismes
Cathétérisme du coeur droit avec lecture et enregistrement des pressions, des tracés électriques, et prélèvement éventuel d'échantillons sanguins pour dosage(s) et mesure éventuelle du débit cardiaque, sous contrôle radioscopique de longue durée par amplificateur de brillance.
Cathétérisme du coeur gauche par voie artérielle périphérique avec lecture et enregistrement des pressions, des tracés électriques, prélèvement éventuel d'échantillons sanguins pour dosage(s), sous contrôle radioscopique de longue durée par amplificateur de brillance.
Supplément pour biopsie endomyocardique.
Cette cotation est cumulable avec celle du cathétérisme correspondant.
Cathétérisme des coeurs droit et gauche au cours d'une même séance, avec une ou plusieurs voies d'abord.
Cathétérisme du coeur droit, tel que défini ci-dessus avec ventriculographie droite isolée.
Cathétérisme du coeur gauche tel que défini ci-dessus avec ventriculographie gauche isolée.
Cathétérisme du coeur droit, tel que défini ci-dessus avec angiocardiographie globale quels que soient le site et le nombre des injections.
Cathétérisme des coeurs droit et gauche au cours d'une même séance, avec une ou plusieurs voies d'abord, associé à une angiocardiographie comportant des injections sélectives dans les différentes cavités cardiaques, l'artère pulmonaire, l'aorte sus-sigmoïdienne avec un minimum de deux injections sélectives.
- Actes diagnostiques.
Exploration de la conduction intracardiaque comprenant l'enregistrement du potentiel hisien, l'exploration de la conduction auriculo-ventriculaire et de l'automatisme sinusal.
Exploration des tachycardies comportant le déclenchement et/ou l'arrêt des crises, la détermination de leur nature (auriculaire ou ventriculaire ou jonctionnelle) et de leur point d'origine (voie de conduction anormale, zone arythmogène).
Stimulation auriculaire par voie transoesophagienne à visée thérapeutique en établissement de soins disposant de matériel de réanimation.
A REMUNERATION SUR LA BASE DE 20 % DU FSO
Endofibroscopie oesogastro-duodénale avec ou sans biopsie(s), avec ou sans ablation de tumeur bénigne.
Rectosigmoïdocolofibroscopie jusqu'à l' angle gauche ou jusqu'a l'angle droit, avec ou sans biospie(s).
A REMUNERATION SUR LA BASE D'UN FFM
(Actes non programmés nécessitant du matériel
de petite chirurgie ou d'immobilisation)
Main, poignet, avant-bras, clavicule, pied, cou-de-pied.
Coude, bras, épaule, genou, jambe.
Régularisation, épluchage et suture éventuelle d' une plaie superficielle et peu étendue des parties molles.
- surface au-dessous de 10 cm2.
SUR LES TISSUS EN GENERAL
Suture secondaire d' une plaie après avivement.
Incision ou drainage d' une collection isolée ou associée superficielle peu volumineuse.
Intervention chirurgicale sur les bords palpébraux (blépharorraphie).
Traitement chirurgical du chalazion et/ou des kystes de paupières.
Exploration et suture d' une plaie simple de conjonctive.
Ponction de la chambre antérieure pour prélèvement et/ou injection thérapeutique.
Ablation d' un corps étranger enclavé des fosses nasales
Hémostase nasale pour épistaxis.
Traitement d'un hématome ou abcès de la cloison.
- Traitement des diverses lésions de la face.
Traitement chirurgical d' une cellulite ou adénite génienne (incision ou drainage filiforme).
Traitement des fractures des procès alvéolaires avec conservation des dents mobiles et déplacées - traitement radiculaire non compris (< 3 dents).
Ablation d'un ongle.
Cure radicale de l'ongle incarné ou ablation d'un ongle.
A REMUNERATION SUR LA BASE D'UN AS1
Prise en charge et éducation par diététicienne :
- d'un diabète insulino-dépendant ;
- d'une dyslipémie sévère avec retentissement somatique et complications.
Bilan et éducation par diététicienne d'un diabète gestationnel.
Surveillance médicale des grossesses à terme au-delà de la quarante et unième semaine.
Prise en charge et éducation de neurostimulation transcutanée pour douleurs rebelles.
Prise en charge multidisciplinaire dont ergothérapie des polyarthrites chroniques.
Désensibilisation accélérée aux médicaments et anesthésiques.
Désensibilisation accélérée aux venins d'hyménoptères.
Exploration du système adrénergique comprenant test à la clonidine.
Explorations dynamiques rénine-angiotensine comprenant test au méthergin (sous réserve d'A.
Test de stimulation ou d'autre nature dans le cadre de bilans de :
Aménorrhée ou hirsutisme : cyclage de LH.
- cycle glycémique sur 12 heures.
- epreuve à l'insuline.
- test au glucagon.
- hypoglycémie insulinique.
- test de restriction hydrique.
Retard staturo-pondéral :
- test à l'ornithine.
- test à l'arginine.
- test à la L Dopa.
Surrénales :
- test au captopril.
- test à la pentagastrine.
Cytoponction hépatique sous échographie.
Ponction d'ascite avec ou sans compensation au dextran ou en albumine.
Ponction biopsie hépatique.
Ponction échoguidée d'un kyste de l'ovaire.
Exploration du retentissement d'un syndrome vasculo-rénal comprenant test au syntocinon.
Plasmaphérèse.
Transfusion sanguine de deux flacons au moins.
Suivi et traitement d'une pathologie justifiant :
- perfusion d'antiviraux.
- perfusion immunoglobulines.
- aérosols de pentacarinat.
Perfusion d'immunoglobulines.
Ponction lombaire.
Bilan de diarrhées chroniques sévères :
- test de perméabilité intestinale.
- biopsie jéjunale par sonde.
Bilan d'un retard de croissance :
Réintroduction, dans l'alimentation de certains aliments, du lait de vache.
Exploration d'un retard pubertère, puberté précoce :
- test LH/RH ;
- test synacthène ;
Test au minirin.
Bilan de syndrome d'apnée du sommeil avec enregistrement E.
G. polygraphique de nuit ou enregistrement polysomnographique sans E.
Bilan d'une insuffisance respiratoire chronique grave trachéotomisée sous ventilation mécanique avec gazométrie.
Lavage broncho-alvéolaire per-endoscopique.
Ponction pleurale évacuatrice.
Ponction transthoracique sous échographie ou scanner.
Prise en charge et suivie de patients traités par O2 au long cours comprenant :
- gazométrie(s) ;
- holter oxyhémoglobine diurne.
Bloc à la guanéthidine ou réserpine.
Bilan d'une impuissance comprenant : E.
G. continu de nuit avec plétysmographie d'érection nocturne.
Chimiothérapie lourde pour pathologie
autre que carcinomateuse
Corticothérapie à forte dose en bolus.
Cure de solumédrol endoxan pour SEP.
355 907-3 Ceftriaxone Bayer 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
355 906-7 Ceftriaxone Bayer 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
355 903-8 Ceftriaxone Irex 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
355 477-9 Ceftriaxone Irex 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
355 904-4 Ceftriaxone Irex 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
- Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
- Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation au I, à l'article R.
49 du code de procédure pénale, le montant de 30 F est remplacé par le montant de 4 Euro et, à l'article R.
49-7 du même code, le montant de 50 F est remplacé par le montant de 7 Euro.
- Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés ci-après et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux qui suivent sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux :
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
Droit civil et procédure civile :
- A l'article 8 du décret du 5 novembre 1965 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 15 300 Euro ;
- Aux articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985 susvisé, les montants de 5 000 F et 13 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 800 Euro et 2 000 Euro ;
- A l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, le montant de 3 500 F est remplacé par le montant de 535 Euro.
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- Les montants en francs figurant à l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 1er mars 1985 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- A l'article 1er du décret no 85-1387 du 27 décembre 1985 susvisé, le montant de 20 millions de francs est remplacé par le montant de 3 100 000 Euro.
- A l'article 13 du décret du 17 février 1986 susvisé, les montants de 100 000 000 F et 200 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 000 000 Euro et 30 000 000 Euro.
Professions réglementées :
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 2 avril 1960 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 20 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- Les montants en francs figurant à l'article 2 du décret du 21 août 1975 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- Les montants en francs figurant à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé et aux tableaux I et II annexés à ce décret sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- A l'article 23 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la troisième colonne de ce tableau :
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
- A l'article 6 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
- Aux articles 7 et 18 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
- A l'article 205 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les montants de 2 000 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 305 000 Euro et 3 050 Euro.
A l'article 230 du même décret, le montant de 1 000 F est remplacé par le montant de 150 Euro ;
- A l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les montants de 840 F et 8 400 F sont remplacés respectivement par les montants de 128 Euro et 1 280 Euro ;
- Au I de l'article 8 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
- Le quatrième alinéa de l'article 19 du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
- Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
Arrêté du 18 avril 2001 portant interdiction de proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs et de faire de la publicité d'une vidéocassette
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion de scènes pornographiques dont certaines sont de nature dégradante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Vingt ans et dilatées, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.
Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Décision no 98-416 du 24 juin 1998 relative au refus de prononcer une sanction
Par décision no 98-416 en date du 24 juin 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications, saisie d'une demande de France Télécom tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de Télécom Développement, a estimé que les offres commerciales de cette dernière pour les abonnés au câble et pour les agents de la SNCF ne constituaient pas des pratiques discriminatoires illicites.
L'Autorité a considéré qu'en l'absence de manquement constaté, et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue par l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications, elle ne pouvait prononcer de sanction à l'égard de Télécom Développement et qu'ainsi la demande de France Télécom devait être rejetée.
Décision no 98-419 du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand
- La société Régiocom SA (filiale de Télésystème Mobile France) est autorisée, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand, selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés modifiés susvisées et les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées.
Par décision no 98-387 en date du 3 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SNG Broadcast Services Ltd est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-409 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du palais des Congrès à Paris pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Arrêté du 27 août 1998 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger
- Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonction durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté dans un établissement dont le nouveau classement est inférieur à celui prévu par l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé garderont à titre personnel le bénéfice de la bonification indiciaire qui y était attaché jusqu'au terme de leur détachement en cours ou renouvelable au 1er septembre 1998.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Berlin, collège français de Berlin ;
Berlin, collège Voltaire ;
Düsseldorf, lycée français de Düsseldorf ;
Hambourg, lycée français de Hambourg.
Las Palmas, collège français de Las Palmas ;
Palma de Majorque, collège français de Palma ;
Saragosse, collège Molière ;
Madrid, lycée Molière.
Etats-Unis, Houston, section bilingue de l'Awty International School.
Israël, Jérusalem, lycée français de Jérusalem.
Antsirabé, collège français d'Antsirabé ;
Tuléar, collège français de Tuléar ;
Fianarantsoa, collège français de Fianarantsoa.
Agadir, groupe scolaire Paul-Gauguin.
Kenitra, groupe scolaire Honoré-de-Balzac.
Mohammedia, groupe scolaire Claude-Monet.
Hanoï, lycée français Alexandre-Yersin ;
Hô Chi Minh Ville, école Colette de Hô Chi Minh Ville.
Bonn, lycée de Gaulle-Adenauer;
Francfort, lycée français de Francfort ;
Fribourg, lycée franco-allemand de Fribourg.
Djeddah, école française de Djeddah ;
Riyad, école française de Riyad.
Chili, Concepción, lycée Charles-de-Gaulle.
Barcelone, collège français Ferdinand-de-Lesseps ;
Bilbao, collège français de Bilbao ;
Malaga, lycée français de Malaga.
Majunga, collège français de Majunga ;
Diégo-Suarez, lycée français de Diégo-Suarez.
Fès, groupe scolaire Jean-de-La-Fontaine ;
Tanger, lycée Regnault.
Munich, lycée français Jean-Renoir ;
Sarrebruck, lycée franco-allemand de Sarrebruck.
Douala, lycée Dominique-Savio ;
Yaoundé, lycée Fustel-de-Coulanges.
Casablanca, collège Anatole-France ;
Marrakech, lycée Victor-Hugo ;
Meknès, lycée Paul-Valéry.
Montréal, collège Marie-de-France ;
Barcelone, lycée français de Barcelone ;
Madrid, lycée français de Madrid ;
Valence, lycée français de Valence.
Grèce, Athènes, lycée franco-héllénique.
Al Maayssra, lycée franco-libanais Nahr-Ibrahïm ;
Beyrouth, collège protestant français ;
Beyrouth, grand lycée franco-libanais ;
Beyrouth, lycée Abdel-Kader ;
Beyrouth, lycée franco-libanais Verdun ;
Tripoli, lycée franco-libanais.
Casablanca, lycée Lyautey ;
Rabat, lycée Descartes.
La Marsa, lycée français de La Marsa ;
Tunis, lycée Pierre-Mendès-France.
Décret n°98-835 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 98-835 du 11 septembre 1998 modifiant le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
Après : « Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques », ajouter : « Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur » ;
Après : « Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur », ajouter : « Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation » ;
Après : « Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation », ajouter : « Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination ».
Arrêté du 4 août 1998 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux
- Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Arrêté du 26 août 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des personnels civils et militaires ainsi que des appelés
L'arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'informatisation de l'infirmerie principale de l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. André Detaille et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
- L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, mentionné au 1o de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé, est régi par les dispositions du présent décret.
Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions.
Il encadre les chargés de mission placés auprès de ce dernier mentionnés au 1o de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Il assure sous sa direction la coordination de l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux.
Il a la charge de la cohérence de la mise en oeuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional.
Il met en oeuvre certaines d'entre elles.
Il anime l'action des services régionaux de l'Etat en termes d'études, d'évaluation et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
- Toute création ou vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre.
- La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1 015, les magistrats ainsi que les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
- L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel.
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux trois premiers échelons et de deux ans au quatrième échelon.
L'échelon exceptionnel est accessible aux seuls secrétaires généraux pour les affaires régionales occupant un poste figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre.
- Les fonctionnaires, magistrats et officiers nommés dans un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- L'agent occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les agents nommés en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront maintenus dans leurs fonctions, par voie de détachement, pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
- un an si la nomination est antérieure au 1er janvier 1999 ;
- deux ans si la nomination a eu lieu au cours de l'année 1999 ;
- trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2000.
A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés pour une durée maximale de trois ans dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 2 du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée dans ces dispositions ne puisse leur être opposée.
- Au 1o de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé, le membre de phrase : « le secrétaire général pour les affaires régionales et » est supprimé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décision no 2000-1278 du 1er décembre 2000 modifiant la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée attribuant des fréquences à la société France Caraïbe Mobiles (exploitant GSM DOM 2) dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 en date du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Caraïbe Mobiles et publiée au Journal officiel de la République française.
1o Le paragraphe I-2.1 de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de :
« 12,4 MHz duplex dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
« 9,6 MHz duplex dans le département de la Guyane ;
« 5,6 MHz duplex dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
« Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux 900 suivants :
« - canaux 1 à 62 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
« - canaux 7, 8, 12, 16, 18, 19 et 21 à 62 dans le département de la Guyane ;
« - canaux 35 à 62 dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 décembre 2000, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2000, sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Décision no 2001-224 du 24 avril 2001 autorisant l'exploitation d'une antenne collective au sein de la résidence Le Fontainebleau située sur le territoire de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Le Fontainebleau située sur le territoire de la commune de Cannes, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, Monte-Carlo TMC ;
BBC World, CNN, RAI Uno, RAI Due, RTL Télévision, TVEI ;
5o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société ; ces services sont distribués en mode numérique.
- L'annexe III à la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
tableau d'avancement de classe des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (année 2001)
M. Berjot (Vincent).
M. Bonnet (Xavier).
M m e Chambaz (Christine).
M m e Flipo (Anne).
M. Hada (François).
M m e Lagarenne (Christine).
M l l e Schuhl (Pierrette).
M m e Braun (Isabelle).
M l l e Duchene (Sandrine).
M m e Bonnans (Dominique).
M m e Olier (Lucile).
M m e Rascol (Odile).
M l l e Rougerie (Catherine).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires
Conformément à l'article 1er de la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, la présente ordonnance a pour objet de transposer les dispositions de nature législative de la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 en ce qui concerne les produits antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie.
Une dérogation au monopole de la délivrance au détail, par les pharmaciens et les vétérinaires, existe actuellement pour les médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie.
La présente ordonnance a pour objet de supprimer cette dérogation pour ceux de ces médicaments qui présentent des caractéristiques nécessitant un renforcement de la sécurité sanitaire de leur distribution aux utilisateurs, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire ainsi que ceux qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent une certaine manipulation telle que, par exemple, une dilution.
Ces caractéristiques sont indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces médicaments délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Cette disposition s'inscrit dans le cadre des objectifs de la directive 81/851 modifiée en matière de pharmacovigilance vétérinaire, qui repose en particulier sur le recueil et le signalement des effets indésirables et la délivrance au détail par des personnes habilitées.
L'évolution chimique et galénique des produits à prescription obligatoire ou nécessitant une manipulation a été très importante ces dernières années et leurs formes actuelles sont susceptibles de provoquer des effets indésirables graves chez l'animal et chez les personnes qui administrent ces médicaments.
Leur délivrance doit dès lors être accompagnée de conseils appropriés que les pharmaciens et les vétérinaires seront mieux à même de donner, ces derniers assurant également l'efficacité des mesures de retrait de produits en cas d'accident.
Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.
LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1)
« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 4 000 000 F d'amende...
« Est puni de 40 000 F d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de cette peine et d'un an d'emprisonnement...
Après les mots : « est puni », la fin de l'article L.
218-19 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 1 200 000 F d'amende.
- Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du capitaine ou du responsable à bord, les peines prévues à ladite sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L.
- Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L.
218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article.
« Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.
- Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.
- Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.
- Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges d'instruction sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente sous-section.
- Lorsqu'ils sont compétents en application des dispositions du présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce tribunal.
Après les mots : « infractions définies », la fin du I de l'article L.
218-25 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « à la présente sous-section.
Dans l'article 62 du code des douanes, les mots : « en dessous de 1 000 tonneaux de jauge brute » sont supprimés.
Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-L'Ile-d'Elle, Luçon-La Tranche-sur-Mer et Notre-Dame-de-Monts-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-L'Ile-d'Elle, Luçon-La Tranche-sur-Mer et Notre-Dame-de-Monts-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de Notre-Dame-de-Monts ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts.
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « Econophone France » est remplacé par « Viatel France » dans l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé, ainsi rédigé :
Arrêtés du 15 mai 2001 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Rollet (Christian), inspecteur général des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour une période de trois ans à compter du 20 septembre 2000.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 11 mai 2001, Mlle Haddad (Assia), secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Ambroise (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés
- L'alinéa b du point 3 du A de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Sans préjudice des dispositions du point 3 du A de l'annexe III, les lieux de travail ne peuvent être utilisés pour la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
« - elles doivent être travaillées dans des locaux séparés avec l'utilisation d'installations et d'équipements distincts, sauf si la fabrication a lieu dans des installations ou équipements complètement clos et utilisés exclusivement à cet effet ;
- Est ajouté à l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé un point 3 du A de l'annexe III ainsi rédigé :
« Les tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés après la fente de la colonne vertébrale de la carcasse ne peuvent pas être introduits au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues.
« Par ailleurs, les tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés séparément à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale de la carcasse et introduits au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication de graisses animales fondues.
- L'alinéa a du point 3 du B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la préparation des graisses animales fondues avec des matières premières en provenance de ruminants, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux provenant de ces ruminants qui ont été collectés séparément à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale de la carcasse.
L'utilisation d'os de ruminant, en tout ou partie, est interdite pour la production de graisses animales fondues.
« Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu'à ce qu'elles soient fondues dans de bonnes conditions d'hygiène et à une température interne inférieure ou égale à 7 oC ; ».
- Le point 6 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Les graisses animales fondues préparées après le 1er octobre 2001 à partir de matières premières en provenance de ruminants doivent subir :
« - un traitement de purification de façon telle que le taux maximal d'impuretés insolubles soit de 0,15 % en poids, et
« - un chauffage à une température à coeur d'au moins 133 oC pendant vingt minutes à une pression de 3 bars.
La taille des particules de matières brutes avant traitement doit être réduite à 50 mm au moins.
Ce traitement peut être appliqué lot par lot ou selon un système continu.
Arrêté du 6 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 2 juillet 2001 inclus auprès du bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 6 juillet 2001 à minuit.
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de directeur de recherche de 2e classe.
Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans la discipline énumérée ci-après, en vue de pourvoir l'emploi visé ci-dessus, selon la répartition suivante :
- directeur de recherche de 2e classe : toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie).
Décret du 6 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 6 juin 2001, Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Charles Lantiéri.
Par décret en date du 6 juin 2001, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales et territoriales des comptes désignées ci-après :
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
M. le professeur Frachet (Bruno) est nommé président de la commission prévue à l'article L.
M. le professeur Thoumie (Philippe) est nommé vice-président.
En qualité de médecin représentant
Membre titulaire : M. le docteur Mornat (Jacques).
Membre suppléant : M. le docteur Wenger (Jean-Jacques).
En qualité de médecin-conseil représentant
Membre suppléant : Mme la docteure Vandenberghe (Odile).
Membre titulaire : Mme la docteure Prestat (Laure).
Membre suppléant : Mme la docteure Galli-Douani (Pierrette).
En qualité de médecin-conseil représenant la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Membre suppléant : Mme la docteure Heuls-Bernin (Brigitte).
Membre titulaire : M. le docteur Bayet (Jean-François).
Membre suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît).
En qualité de représentant des fabricants des produits mentionnés
Membre titulaire : M. le docteur Avouac (Bernard).
Membre suppléant : Mme Corbin (Odile).
En qualité de représentant des prestataires de services et des distributeurs de produits et prestations mentionnés à l'article L.
Membre titulaire : Mme Grouzelle (Claudine).
Membre suppléant : M. Divernet (Christophe).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Membre titulaire : M. le professeur Dreyfus (Gilles).
Membre suppléant : Mme la docteure Boudet (Marie-Jeanne).
Membre titulaire : M. le docteur Canuel (Christian).
Membre suppléant : M. le docteur Fleury (Bernard).
Membre titulaire : M. le professeur Masquelet (Alain-Charles).
Membre suppléant : Mme la docteure Fery-Lemonnier (Elisabeth).
Membre titulaire : M. le docteur Salom (Michel).
Membre suppléant : Mme Malpeli (Mireille).
Membre titulaire : Mme la professeure Durand-Zaleski (Isabelle).
Membre suppléant : M. le professeur Guillemin (Francis).
Membre titulaire : M. le professeur Chaine (Gilles).
Membre suppléant : M. le professeur Querleu (Denis).
Membre titulaire : Mme Goeury (Dominique).
Membre suppléant : M. Langevin (François).
Participent en tant que de besoin aux travaux de la commission :
- un représentant de l'Alliance maladies rares ;
- un représentant du Bureau des devenus-sourds et malentendants.
Le président, le vice-président, les membres de la commission d'évaluation et les associations sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Reveneau (Thierry), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour une période de cinq ans à compter du 2 mai 2000 en qualité de chef de service.
Arrêté du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1998, pris en application du décret no 97-1321 du 30 septembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie, le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection ou d'un état pathologique invalidant donnant lieu à suppression de la participation financière aux tarifs servant de base aux calculs des prestations en nature de l'assurance maladie doit être établi conformément au modèle S.
Décret n° 2001-374 du 25 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de notes), signé à Paris le 30 mai 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de notes), signé à Paris le 30 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE NOTES)
Convaincus de l'importance de la coopération dans la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants, l'immigration irrégulière et les autres formes graves de criminalité organisée ;
Tenant compte de l'ensemble des accords signés entre les deux pays et soucieux de resserrer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Considérant que cette coopération doit être renforcée dans l'intérêt des deux pays,
Dans le respect des législations nationales, « les Parties » mènent une coopération opérationnelle et technique et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
1o La lutte contre le terrorisme ;
2o La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
3o La lutte contre la criminalité organisée internationale ;
4o La lutte contre le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques ;
5o La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;
6o La lutte contre la traite des êtres humains ;
7o La lutte contre les faux et les contrefaçons ;
8o La lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés ;
9o La lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant ;
10o La sûreté des moyens de transport aériens, maritimes et terrestres ;
11o La police technique et scientifique ;
12o L'ordre public ;
13o La formation des personnels.
b) Des informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'une des « Parties » et portent atteinte aux intérêts de l'autre « Partie » ;
c) Des renseignements actualisés relatifs aux menaces terroristes, aux techniques et structures d'organisation ;
d) Leurs expériences et leurs connaissances technologiques en matière de sûreté des transports aériens, maritimes et des chemins de fer, dans le but d'adapter constamment les mesures de sécurité prises dans les aéroports, les ports et les gares, au niveau de la menace terroriste.
En vertu du présent Accord, chaque « Partie » coopère avec l'autre selon sa législation nationale et conformément aux dispositions pertinentes des conventions des Nations unies et particulièrement de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 19 décembre 1988 et ratifiée par les deux pays.
A cet effet, les Parties procèdent à des échanges :
a) D'informations relatives aux personnes participant au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes ;
b) D'informations opérationnelles sur les flux du trafic international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et du blanchiment de fonds en résultant ;
c) De résultats des analyses en criminalistique dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leur abus ;
d) D'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus, ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués, dans le respect des législations nationales ;
e) De renseignements opérationnels relatifs au contrôle et au commerce licite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs susceptibles d'être détournés à des fins illicites.
Dans le cadre des règles juridiques de leur pays respectif, les deux Parties coopèrent pour la prévention et la répression des autres formes graves de criminalité internationale.
Cette coopération concerne notamment :
- le trafic d'armes et des explosifs ;
- la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- la lutte contre le trafic des documents faux ou falsifiés ;
- la traite des êtres humains ;
- la lutte contre la contrefaçon et le faux monnayage ;
- le blanchiment de fonds.
a) Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes et aux organisations soupçonnées d'y prendre part ;
b) Les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
c) Les Parties prennent les mesures policières d'assistance réciproque en personnel et en matériel permises par la législation de leur Etat si elles apparaissent nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Accord ;
d) Les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en matière de police technique et scientifique et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale.
La coopération technique concernant les domaines définis à l'article 1er du présent Accord a pour objet principal :
a) La formation générale et spécialisée ; cette coopération peut prendre la forme d'envoi en stage, en séminaire ou en visite d'étude de cadres spécialistes et techniciens dans les instituts ou écoles de formation de l'autre Partie ;
b) L'échange de spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et d'étudier les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre toute les formes de criminalité utilisés par l'autre Partie ;
c) Le conseil et l'assistance technique en matière d'équipements, d'organisation et de méthodes des services ;
d) L'échange de documentation spécialisée dans le domaine de la sécurité.
La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent Accord est menée par l'intermédiaire des organismes et des personnes que les Parties auront désignés par écrit à cet effet.
Pour les personnes, cette désignation ne peut devenir effective que sur agrément préalable de la Partie hôte qui, à tout moment, peut y mettre fin si des raisons sérieuses le justifient.
Chaque Partie se réserve le droit de ne pas donner suite entièrement ou partiellement à une demande, de ne pas accorder son soutien ou de ne pas prendre une mesure de coopération lorsque cela est susceptible de porter atteinte à son droit national, de mettre en danger sa sécurité ou de nuire à ses intérêts vitaux.
Dans le cadre du présent Accord, la transmission et l'utilisation de données personnelles doivent avoir lieu conformément aux règles juridiques en vigueur dans les deux pays.
La Partie d'accueil ne peut utiliser les données qui lui sont transmises que selon les conditions mutuellement établies et dans le but recherché par leur transmission.
Les Parties assurent la protection de toutes les données personnelles et traitent en particulier confidentiellement les données que la Partie d'origine considère comme telles.
Les demandes personnelles remises ne peuvent être communiquées à une Partie tierce que sur autorisation de la Partie d'origine.
L'effacement des données personnelles communiquées dans le cadre de cet accord est effectué conformément à la législation du pays d'origine des données.
Chaque Partie garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par la législation de l'autre Partie.
Les documents et informations techniques transmis dans le cadre du présent Accord ne peuvent être retransmis à un pays tiers sans l'approbation de l'autorité compétente de la Partie d'origine.
En vue d'atteindre les objectifs prévus dans le présent Accord et de mettre en oeuvre la coopération ainsi décrite, il est créé un « comité mixte de coopération en matière de sécurité ».
Le comité se réunit annuellement ou à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Le comité mixte peut créer en cas de nécessité des groupes de travail spécialisés.
Les réunions ont lieu alternativement en France et au Maroc.
Le comité établit la programmation budgétaire annuelle nécessaire à la mise en oeuvre de la coopération.
Cette programmation fait ressortir la contribution de chaque Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Les litiges résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord sont soumis au comité mixte et font, en cas de nécessité, l'objet de négociations entre les deux Parties par voie diplomatique, conformément aux principes fondamentaux du droit international.
Chaque partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée entre les deux Parties qui s'informent mutuellement par voie diplomatique de l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Paris, le 30 mai 2000, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
AU MAROC
No 6154/AL
L'Ambassade de France au Maroc présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et a l'honneur de lui faire savoir, en complément de leurs échanges de notes no 5475/AL du 8 novembre 2000 et no 3771 du 23 novembre 2000, qu'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, relatif à la coopération en matière de sécurité, a été signé par les deux ministres de l'intérieur, à Paris, le 30 mai 2000.
La rédaction de l'article 14 de cet Accord ne fixe pas avec précision sa date d'entrée en vigueur.
Aussi l'Ambassade de France propose-t-elle que cet Accord prenne effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification, les Parties ayant à s'informer de l'accomplissement des procédures nationales requises.
Si cette proposition rencontre l'agrément du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, la présente note et sa réponse pourront constituer un accord sous forme d'échanges de notes complétant l'Accord cité ci-dessus.
L'Ambassade de France au Maroc saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération les assurances de sa haute considération.
Rabat, le 18 décembre 2000.
ROYAUME DU MAROC
ET DES TRAITES
Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération présente ses compliments à l'Ambassade de France à Rabat et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale no 6154/AL du 18 décembre 2000 relative à la fixation de la date d'entrée en vigueur de l'Accord maroco-français de coopération en matière de sécurité, signé à Paris le 30 mai 2000.
Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération a également l'honneur d'informer l'Ambassade que la proposition contenue dans ladite note qui consiste à ce « que cet Accord prenne effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification » rencontre l'agrément de la Partie marocaine.
Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Rabat l'assurance de sa haute considération.
Rabat, le 8 janvier 2001.
Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole.
- les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
- Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude.
Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires.
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante :
a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
b) Le chef du bureau du contrôle des organismes de protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
c) Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant.
Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Représentants des agents de direction et des agents comptables :
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée de 4 ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Les listes d'emplois de la liste d'aptitude
- Pour chacune des catégories d'organismes visés à l'article 1er, il est établi quatre listes :
- la première liste concerne les emplois de directeur ;
- la deuxième liste concerne les emplois de directeur adjoint ;
- la troisième liste concerne les emplois d'agent comptable ;
- la quatrième liste concerne les emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
- Occupe un emploi de direction au sens du présent arrêté l'agent qui y a été nommé en application de l'article R.
121-1 (5o et 6o) du code de la sécurité sociale.
- L'agent de direction est considéré comme relevant de la liste de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R.
- A l'exception de la première liste qui ne comporte que la section mentionnée à l'article 8, chacune des autres listes est divisée en trois sections établies en fonction de l'origine des candidats, telles que déterminées aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
- Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les agents de direction et les agents comptables régulièrement nommés et agréés dans leur fonction.
La scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13.
Pour les candidats à l'inscription en première section, ces durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 sont réduites de 4 ans.
- Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section.
- Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, et dans la proportion du cinquantième fixée au septième alinéa de l'article R.
Les conditions à remplir
pour l'inscription sur les listes d'aptitude
123-45 du même code sera appréciée à la date à laquelle il a quitté le régime.
- Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude au titre des première et deuxième sections, le candidat doit avoir occupé pendant une durée minimale un emploi de cadre dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans l'un des autres organismes visés à l'article R.
La durée d'activité dans un emploi d'encadrement retenue pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux différents emplois d'agent de direction et d'agent comptable au sein des organismes de mutualité sociale agricole s'entend, d'une part, pour la période antérieure au 1er juillet 2000, des emplois de cadre et assimilé classés au minimum au coefficient 158 ou équivalent et, à partir de cette date, des emplois de cadre classés au minimum au niveau 5 de la classification des emplois annexée à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
De même, un candidat pourra être inscrit sur la liste d'aptitude s'il justifie avoir occupé pendant une même durée un emploi affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes autres que ceux du régime agricole, visés à l'article R.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la durée d'activité, telle que définie à l'article 13 pour les candidats de la deuxième section, qui aura été exercée :
- soit dans un emploi de cadre dirigeant dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, des mutuelles ou des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, ou des organismes mentionnés à l'article L.
313-3 et au livre V du code rural ;
- soit dans un emploi de cadre dirigeant dans un organisme visé à l'article 1er du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- soit dans un emploi nécessitant des compétences techniques de haut niveau dans un autre organisme,
sera appréciée, au vu des éléments du dossier, par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude.
A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les candidats doivent, en outre :
- être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
- avoir obtenu l'attestation délivrée, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de 6 semaines au total.
Cette condition n'est pas exigée pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R.
- 1o Les emplois d'agent de direction et d'agent comptable à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
a) 1re liste : emplois de directeur :
L'inscription en première section requiert, outre les conditions fixées à l'article 7 précité, une durée minimale d'activité de 10 ans dans un emploi de cadre dans un ou plusieurs des organismes visés à l'article R.
b) 2e liste : emplois de directeur adjoint :
L'inscription en première section requiert une durée minimale d'activité de 7 ans dans un emploi de cadre dans un ou plusieurs des organismes visés à l'article R.
Pour l'inscription en deuxième section, le candidat doit justifier d'une durée d'emploi minimum de 15 ans dans un ou plusieurs de ces mêmes organismes et y avoir exercé pendant 5 ans des fonctions d'encadrement.
Par dérogation à ce qui précède, peut être inscrit sur cette liste le candidat qui est titulaire de l'un des diplômes prévus pour l'accès au second concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale et qui justifie en outre avoir tenu un emploi d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article 12, pendant une durée minimale de 7 ans.
c) 3e liste : emplois d'agent comptable :
L'inscription en première section pour les emplois d'agent comptable requiert soit l'option comptable pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, soit le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
En outre, le candidat doit justifier d'une durée minimale d'activité de 7 ans dans un emploi de cadre dans un ou plusieurs des organismes visés à l'article R.
Pour l'inscription en deuxième section, le candidat doit justifier d'une durée d'emploi minimum de 15 ans dans un ou plusieurs de ces mêmes organismes et y avoir exercé pendant 5 ans des responsabilités comptables et d'encadrement.
Par dérogation à ce qui précède, peut être inscrit sur cette liste, au titre de la deuxième section, le candidat titulaire de l'un des diplômes prévus pour l'accès au second concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale ou d'un diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale ou du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et qui justifie, en outre, avoir occupé des responsabilités comptables et d'encadrement dans un ou plusieurs de ces mêmes organismes, pendant une durée minimale de 7 ans.
d) 4e liste : emplois de sous-directeur et de secrétaire général :
L'inscription en première section pour les emplois de sous-directeur et de secrétaire général requiert une durée minimale d'activité de 5 ans dans un emploi de cadre dans un ou plusieurs des organismes visés à l'article R.
Pour l'inscription en deuxième section, le candidat doit justifier d'une durée d'emploi minimale de 13 ans dans un ou plusieurs de ces mêmes organismes et y avoir exercé pendant 4 ans des fonctions d'encadrement.
Par dérogation à ce qui précède, peut être inscrit sur cette liste, au titre de la deuxième section, le candidat titulaire de l'un des diplômes prévus pour l'accès au second concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale et qui justifie, en outre, avoir tenu un emploi d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article 12, pendant une durée minimale de 5 ans.
2o Les emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
L'inscription en première section requiert une durée minimale d'activité de 7 ans dans un emploi de cadre dans l'un ou plusieurs des organismes visés à l'article R.
Pour l'inscription en deuxième section, le candidat doit justifier d'une durée d'emploi minimale de 15 ans dans un ou plusieurs de ces mêmes organismes et y avoir exercé pendant 5 ans des responsabilités comptables et d'encadrement.
L'inscription en première section pour les emplois de sous-directeur ou de secrétaire général requiert une durée minimale d'activité de 5 ans dans un emploi de cadre dans un ou plusieurs des organismes visés à l'article R.
3o Les emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les associations ou les groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
Pour l'inscription aux emplois de direction dans ces organismes, le candidat devra justifier d'une qualification et d'une expérience professionnelles dans les mêmes domaines d'activité que ceux concernés par les associations ou les groupements d'intérêt économique susvisés pendant une durée minimale fixée respectivement à 10 ans pour l'inscription sur la première liste, à 7 ans pour l'inscription sur les deuxième et troisième listes et à 5 ans pour l'inscription sur la quatrième liste.
Ces compétences et cette expérience seront appréciées, au vu des éléments du dossier, par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude.
- La personne susceptible de réunir, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le candidat en fonction dans un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande, avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi).
Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées des avis motivés de lui-même et du directeur de l'organisme, au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
Le candidat en fonction dans un autre organisme visé à l'article R.
Celui-ci assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales relevant de sa circonscription.
Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidatures ainsi que son avis motivé au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la circonscription dans laquelle le candidat exerce ses fonctions.
Après vérification des conditions exigées pour l'inscription sur les listes d'aptitude, le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble des candidatures reçues, accompagnées de son avis motivé.
Le candidat en fonction dans un organisme national de mutualité sociale agricole visé à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi).
Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées des avis motivés de lui-même et du directeur général, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat en fonction dans un autre organisme national visé à l'article R.
Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, à l'inspecteur général des affaires sociales.
Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidature, accompagnés de son avis, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les demandes d'inscription formulées par les fonctionnaires doivent être transmises, accompagnées de l'avis de leur supérieur hiérarchique, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les listes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription.
Les demandes d'inscription sur les listes d'aptitude doivent être adressées par les candidats au président (ou au directeur) de l'organisme dont ils relèvent avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude.
- La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées.
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent ou, le cas échéant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.
- Sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la nomination aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de mutualisé sociale agricole, l'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois visés par le présent arrêté.
- Avant toute nomination dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, une offre d'emploi doit être diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les agents de direction et les agents comptables sont obligatoirement nommés parmi les candidats figurant sur les listes d'aptitude, qui ont fait acte de candidature à la suite de l'offre d'emploi visée ci-dessus :
- par les conseils d'administration des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes ;
- par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les agents de direction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- par les conseils d'administration ou comités directeurs de leurs associations ou groupements d'intérêt économique en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent comptable en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans le même emploi dans un autre organisme de sécurité sociale.
- Les décisions de nomination prises par le conseil d'administration ou le comité directeur d'un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole, accompagnées de l'offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont communiquées immédiatement au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Toute décision de même nature, émanant du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale, est communiquée dans les mêmes conditions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les décisions de nomination aux fonctions d'agent de direction prises par les conseils d'administration ou comités directeurs, comme il est indiqué à l'article 18 ci-dessus, interviennent conformément à l'article R.
- A compter de l'application du présent arrêté, l'inscription qui sera obtenue dans chacun des emplois prévus sur la liste d'aptitude est reconduite pour une durée fixée à 3 ans, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 14, sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'agent de direction placé en situation de mise à disposition ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole est réputé inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, et ce pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi de direction.
- Les dispositions des arrêtés du 28 mars 1974 et du 22 mai 1974 relatives à l'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, nomination et agrément dans ces emplois sont abrogées.
- Les personnes inscrites sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2001 ne peuvent se prévaloir de la réinscription automatique sur la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 2002.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les dates limites fixées pour le dépôt des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 et leur réception au ministère de l'agriculture et de la pêche sont reportées respectivement au 15 juillet 2001 et au 31 octobre 2001.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers.
Ce texte n'est pas applicable aux mouvements dépourvus de tout caractère commercial de carnivores domestiques de compagnie, dans la limite de trois animaux, accompagnés d'une personne physique qui a responsabilité des animaux durant le transport.
Carnivores domestiques : les chiens, chats et furets ;
Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale considérée comme détentrice de l'animal au cours des différentes opérations relatives à l'importation : elle peut être la personne accompagnant les animaux ou, lorsque les animaux ne sont pas accompagnés, l'importateur ou son mantadaire, l'exportateur ou le transporteur ;
Pays indemne de rage : un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (OIE).
- Pour être importés en France en provenance d'un pays tiers, les carnivores domestiques qui, au cours des six mois précédant leur importation, ont séjourné dans un pays non indemne de rage doivent répondre aux conditions suivantes :
1o Etre âgés d'au moins trois mois ;
2o Etre identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce).
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, l'intéressé au chargement doit être en mesure, en cas de contrôle, de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;
3o Avoir été soumis à une vaccination contre la rage, après l'âge de trois mois, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS, Organisation mondiale de la santé).
Le certificat de vaccination antirabique, établi par le vétérinaire ayant réalisé la vaccination, doit mentionner la date de primovaccination ou de vaccination de rappel, le nom et le numéro de lot du vaccin utilisé, la date du prochain rappel et le numéro d'identification de l'animal ;
4o Avoir été soumis, depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, selon une méthode recommandée par l'OIE, par un laboratoire officiel agréé conformément à la décision 2000/l258 du Conseil et révélant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml.
Si ce test est effectué après la primovaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection.
Cette disposition n'est pas exigible pour les carnivores domestiques initialement en provenance de France et réimportés en France après avoir séjourné moins de six mois dans un ou plusieurs pays tiers, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- ils sont valablement vaccinés contre la rage, conformément à l'arrêté du 17 juin 1985 susvisé ;
- la vaccination ainsi réalisée est valide, au sens du décret du 27 juin 1996 susvisé, au moment de la réimportation en France ;
- l'intéressé au chargement est en mesure de présenter toute pièce prouvant qu'il s'agit d'une exportation temporaire inférieure à six mois ;
5o Ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires du pays d'exportation ;
6o Etre vaccinés :
- contre la maladie de Carré, la parvovirose, la leptospirose et l'hépatite contagieuse pour les chiens ;
- contre la leucopénie infectieuse pour les chats.
Ces vaccinations doivent être en cours de validité ;
7o Etre accompagnés d'un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1.
- Lorsque les animaux proviennent d'un pays indemne de rage dans lequel ils ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance, les dispositions du 4o de l'article 3 peuvent être remplacées par un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1, attestant que les animaux proviennent d'un pays indemne de rage et y ont bien séjourné au moins six mois sans discontinuer avant leur départ ou depuis leur naissance.
- Les carnivores domestiques faisant l'objet du présent arrêté, destinés à être importés en France en provenance d'un pays tiers, doivent être présentés à un poste d'inspection frontalier.
L'intéressé au chargement notifie au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'importation, la nature des animaux, leur nombre ainsi que le moment prévisible de leur arrivée.
Lors de l'introduction en France des carnivores domestiques en provenance des pays tiers, les documents suivants doivent être présentés au poste d'inspection frontalier :
- le document attestant de l'identification ;
- le certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe 1 ;
- le certificat de vaccination antirabique et l'original des résultats de l'analyse des anticorps antirabiques neutralisants conformément au 3o et au 4o de l'article 3 pour les animaux provenant de pays non indemnes de rage ;
- le carnet de vaccination mentionnant les vaccinations obligatoires du 6o de l'article 3.
- La disposition prévue au 4o de l'article 3 n'est pas exigible pour les carnivores domestiques en transit en France en zone de fret douanier ou en transit à destination d'un autre Etat membre ou d'un autre pays tiers.
Dispositions supplémentaires applicables pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers destinés à des établissements d'élevage, de vente ou aux établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales
- Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements d'élevage ou de vente :
a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;
b) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés au titre de l'article L.
214-6 du code rural et répondant aux dispositions de ce même article.
Ces établissements doivent disposer de locaux de quarantaine répondant aux dispositions fixées à l'annexe 2.
- Les responsables d'établissements d'élevage ou de vente de destination doivent s'engager préalablement par écrit, auprès des services vétérinaires du département où est situé l'établissement :
- à conserver les animaux importés au moins quinze jours avant de les vendre, sans possibilité de contact avec des animaux déjà présents dans l'établissement, et à assurer leur suivi par un vétérinaire durant cette période.
Le délai de quarantaine peut être prolongé en cas de suspicion de maladies contagieuses constatée par le vétérinaire sanitaire ;
- à signaler aux services vétérinaires du département toute mortalité anormale ou tout signe quelconque de maladie ;
- à tenir à la disposition des services vétérinaires du département le registre des entrées et des sorties des animaux et toutes autres pièces justificatives ;
- à faciliter tout contrôle jugé utile par les autorités de contrôle.
- Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales :
b) Ils doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des autorités compétentes du pays d'origine en tant qu'établissements fournisseurs d'animaux de laboratoire.
Dans le cas où un protocole scientifique stipule que, préalablement à l'importation, les carnivores domestiques ne peuvent pas satisfaire aux conditions fixées par les points 1o, 3o, 4o, 5o, 6o ou 7o de l'article 3 du présent arrêté, une dérogation particulière peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après examen des pièces justificatives ;
c) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements agréés en tant qu'établissements d'expérimentation animale, conformément au décret du 19 octobre 1987 susvisé, dont le numéro doit figurer sur le certificat sanitaire prévu au 7o de l'article 3 du présent arrêté.
- Lorsqu'il est constaté que les animaux introduits sur le territoire français ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent arrêté, il est procédé :
- soit à la réexpédition des animaux ;
- soit à leur mise en quarantaine.
Celle-ci doit avoir lieu, en fonction du risque établi par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier :
- soit au poste d'inspection frontalier même ou à proximité immédiate ;
- soit, sous surveillance des services vétérinaires du département, dans l'établissement de destination ;
- soit dans une station de quarantaine agréée ;
- soit à leur euthanasie, lorsque la réexpédition ou la mise en quarantaine ne peuvent pas être envisagées.
- Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 10 du présent arrêté sont à la charge du propriétaire, du détenteur ou de l'importateur.
Si le propriétaire, le détenteur ou l'importateur refuse de se conformer aux injonctions administratives, il y est pourvu d'office et à ses frais.
- Le chapitre II et l'annexe I de l'avis aux importateurs de chiens et de chats du 7 janvier 1990 sont abrogés.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE CARNIVORES DOMESTIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Pays tiers d'exportation : ....................
- Identification de l'animal
Espèce et race : ....................
Méthode d'identification et numéro d'identification : ....................
- Origine et destination de l'animal
L'animal visé ci-dessus est exporté de ....................
Si l'établissement de destination est un établissement d'expérimentation animale, indiquer le numéro d'agrément, conformément au décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux : ....................
Je soussigné certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes :
1o A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie (1) ;
2o A été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le ....................
Nom du vaccin : ....................
; no de lot : ....................
Cette vaccination est en cours de validité.
a) A séjourné au cours des six mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage (2), et
i) A été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ....................
(nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml.
S'il s'agit d'une primo-vaccination antirabique, le test a été effectué le ....................
(plus d'un mois et moins de trois mois après l'injection) (2).
S'il s'agit d'une vaccination antirabique de rappel, le test a été effectué le....................
(depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le chargement) (2),
b) A séjourné depuis au moins six mois ou depuis sa naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (2) ;
4o A été vacciné :
i) S'il s'agit d'un chien, contre la maladie de Carré le ....................
, la parvovirose le ....................
la leptospirose le ....................
et l'hépatite contagieuse le ....................
ii) S'il s'agit d'un chat, contre la leucopénie infectieuse le ....................
Ces vaccinations sont en cours de validité.
5o N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de ....................
(pays d'exportation).
Ce certificat est valable dix jours.
(Noms en lettres capitales, titre et qualification)
(1) A compléter dans les soixante-douze heures précédant le chargement.
(3) Insérer la date.
(4) La vaccination ne peut être effectuée avant l'âge de trois mois.
CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE QUARANTAINE
1o Le local de quarantaine doit être isolé des autres locaux de l'établissement, être à usage exclusif de la quarantaine et permettre la séparation de chaque lot importé.
Il doit être lavé et désinfecté avant l'arrivée et après le départ de chaque lot.
On entend par lot des animaux provenant d'un même établissement et arrivant ensemble par le même moyen de transport.
2o Le local est soumis aux conditions d'aménagement et de fonctionnement édictées par :
- le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux ;
- l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde des chiens et des chats.
Par décret en date du 26 avril 2001, M. Christian Charrière-Bournazel, avocat à la cour, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, administratrice civile hors classe, et Mme la docteure Patricia Vienne, médecin inspectrice en chef de santé publique, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Guyane, sont nommées inspectrices à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, M. Belleili (Thierry), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1998 et classé au 7e échelon compte tenu d'une ancienneté de 1 an 6 mois au titre de sa scolarité et des bonifications d'ancienneté pour services civils et militaires.
Arrêté du 4 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Les dispositions de l'avenant no 87 du 1er avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.
Arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit, au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, des décisions 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L.
T 25 et MON 810)
- En application de l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes 98/293/CE du 22 avril 1998 susvisée et en application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) présentant une tolérance accrue au glufosinate-ammonium et issu de la lignée de maïs HE/89, transformation T 25, telle que décrite dans la notification C/F/95/12/07 présentée par la société AGREVO France.
Le bénéficiaire de cette autorisation est la société AGREVO France.
- En application de l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes 98/294/CE du 22 avril 1998 susvisée et en application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 protégée contre la pyrale telle que décrite dans la notification C/F/95/12/02 présentée par la société Monsanto Europe SA.
Le bénéficiaire de cette autorisation est la société Monsanto Europe SA.
- Les présentes autorisations visent les produits décrits et toute la descendance issue de ces produits par croisements des produits avec des variétés ou des lignées quelconques de maïs traditionnel, à l'exception des semences de ces variétés pour lesquelles l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à leur inscription au catalogue en application de l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé.
Décret du 29 juillet 1998 portant radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Weinberg (Serge), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1992.
M. Weinberg (Serge), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Lascombes (Lionel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1998, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant nomination d'un greffier du tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998, Mme Fayon (Corinne, Marie, Marcelle), épouse Modat, est nommée greffière du tribunal de commerce de Sens (Yonne), en remplacement de Mlle Bernard (Denise, Madeleine, Marie), décédée.
M. Malderet (Félix, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves L'Herminier et François Graux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise) ;
Le retrait de M. L'Herminier (Yves, Jean, Edmond, Marie), notaire associé, membre de la société Yves L'Herminier et François Graux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Yves L'Herminier et François Graux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Graux et Félix Malderet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours de mathématiques, physique appliquée, chimie, biochimie-génie biologique, génie civil, mécanique, génie mécanique, génie électrique, informatique, physique, génie des procédés physico-chimiques, économie-gestion)
Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Cristofari (Antoine, Olivier).
2 Murat (Magali, Jeanne, Josette).
3 Ailliot (Pierre).
5 Kaczorowski (Sébastien, Michel).
6 Chupin (Laurent, Louis, Marie).
8 Amouyal (David, Mardoché).
9 Coulon (Clémentine).
1 Faucher (Sébastien).
2 Abel (Nicolas, Christian).
3 Fayolle (Sébastien, Claude, Marie).
4 Kasbari (Abed-Elhak).
5 Barbagelata (Anne, Louise, Régine).
6 Grollier (Julie).
1 Barbier (Isabelle).
2 Chouillet (Cyril, Christian, Daniel).
3 Jacquot (David).
1 Saule (Pasquine, Marie-Joséphine).
2 Camut (Elise).
3 Durand (Bruno, Hugues, Baptiste).
1 Vautrelle (Sylvie, Aimée).
2 Barbillon (Céline, Marguerite).
4 Da Mata (Raphaël).
5 Ricotier (Damien, Jean, Roger).
6 Bellal (Amar).
1 Frouin (Georges, Pierre, Jean).
2 Beyris (David).
3 Delmon (Olivier, Jean, Henri).
4 Linher (Jérôme).
5 Terrier (Myriam, Geneviève, Renée).
6 Altet (Olivier, Jean, André).
7 Renoux (Céline, Géraldine).
8 Peinado (David).
9 Pascal (Fabien).
10 Ranger (Julie-Anne, Ellen, Andrée).
11 Chueca (Olivier).
12 Bizeul (Matthieu, Denis, Alphonse).
13 Segonds (Stéphane, David).
14 Sandel (Arnaud, Jean-Daniel).
15 Lafourcade (Pascal, Alain).
16 Brau (Emmanuel, Pierre).
17 Leroy (Jean-Rémi, Boris).
18 Chevallier (Gaël, Régis, Pierre).
19 Wattez (Jean-Philippe, Roger, Pierre).
20 Bonin (Vincent, Alexandre).
21 Bachmann (Jérôme, Stéphane, Eric).
22 Coste (Jérôme).
23 Beurgaud (Clotilde, Françoise).
24 Ambard (Dominique).
1 Frey (David, Charles).
2 Guillemin (Willy).
3 Cavarec (Pierre-Emmanuel, Yvon).
4 Ricarde (Sébastien).
5 Deramond (Stéphan).
6 Saighi (Sylvain, Camille).
7 Guilloud (Frédéric).
8 Medevielle (François, Albert, André).
9 Vieille (Claire, Brigitte, Andrée).
10 Boggetto (Jean-Marc, David).
11 Pelletier (Fabien, André).
12 Last (David, Lionel).
13 Eon (Yannick, René, Ferdinand).
14 Iscariot (Nicolas, Marcel, Jean).
15 Cozic (Katell).
16 Launay (Frédéric, Roger).
17 Martin (Baudouin, Claude, Christian).
18 Markovitch (Yan).
Concours Economie et Gestion 3
1 Vivier-Lirimont (Sébastien, Paul, Christophe).
2 Dalla Pria (Yan, Xavier).
3 Sponem (Samuel).
4 Bertrand (Olivier, Nicolas).
5 Deconinck (Hélène, Renée, Jeanine).
6 Barbot (Gildas).
7 Curchod (Corentin, Gilles).
8 Quantin (Laure).
9 Rival (Madina).
10 Maton (Eric).
11 Starck (Martine, Jeanne, Marie).
12 Estève (Hélène, Elizabeth).
13 Braud (Arnaud).
14 Bouloton (Jerôme, Alain).
1 Bonniot (Daniel, Philippe, Marc).
3 Herault (Thomas).
4 Segouat (Gaëlle, Norma).
5 Sabouret (Nicolas, Serge, Alain).
Concours Physique
1 Etienvre (Anne, Isabelle).
2 Delanoe (Hélène, Marie).
4 Sirjean (Olivier, Edmond, Jean, Georg).
Concours Génie
des procédés physico-chimiques
1 Duwig (Christophe, Paul, René).
2 Lamballe (Stéphane).
3 Coquelet (Christophe, Daniel, Gérard).
4 Trouche (Corinne).
5 Pennaneach (Delphine).
10 Pereyrol (Eric).
11 Fischer (Véronique).
12 Dereudre (David, Guillaume, Jacques).
13 Verdier (Olivier, Philippe, Paul).
14 Caspar (Eric).
15 Delafontaine (Michael).
16 Fichou (Goulwen).
17 Poncet (Frédérique, Lucienne, Simon).
18 Richard (Florent, François).
19 Royer (Manuela, Malika).
20 Riboulet-Deyris (Emmanuel).
21 Bejian (Pierre, Pascal).
22 Maugeais (Sylvain, Robert).
23 Pichery (Sébastien, Jean, Gilles).
7 Giannini (Frédérique).
4 Ribeiro (Fabienne, Céline).
4 Bury (Stéphanie).
7 Charensol (Frédéric).
5 Legagneux (Loïc, Arnaud).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Oudart et Tang, sis 11, rue Aristide-Briand, 51300 Vitry-le-François.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15.
Le responsable des analyses de génétique moléculaire est M. Fellous.
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 modifié pris pour l'application des articles R.
235-4-15 du code du travail et fixant les dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est ajouté, après le second tiret du paragraphe II, 2, a, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un seul compartiment est admis par niveau si la surface de ce niveau ne dépasse pas 500 mètres carrés.
Délibération en date du 3 mai 2001 portant rectificatif d'une délibération du 4 avril 2001, à la page 6868 du Journal officiel du 29 avril 2001, dans le titre intitulé Catégorie A, 4e paragraphe, 3e ligne :
« Zone : Aire-sur-l'Adour, fréquence : 103,6 MHz »,
Aire-sur-l'Adour, fréquence : 103,6 MHz ;
Arrêtés du 15 mai 2001 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
- Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte bulgares délivrés par la faculté d'architecture de l'université d'architecture, de génie civil et de géodésie de Sofia (Bulgarie).
Arrêtés du 23 mai 2001 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001, est agréé jusqu'au 7 juillet 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA no 08), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (CC no 16), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- chapon entier, découpé et surgelé ;
- poularde entière, découpée et surgelée ;
Arrêté du 23 mai 2001 portant suspension d'agréments d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001 :
Est suspendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (no CC 21), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- saumon frais entier et découpé.
Est suspendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA no 41), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001 et sur la proposition de la fédération chimie énergie CFDT, sont nommés à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques :
- au titre de la représentation du collège exécution : M. Pierre Clavel, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Libran ;
- au titre de la représentation du collège maîtrise et cadres : M. Michel Libran, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Bugaud ;
- au titre de la représentation du collège exécution : M. Pierre Hays, membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Lucas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2001, M. Robert Winninger, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 21 février 2001 relatif à la composition du groupe de travail placé auprès du président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia
- Les ministres et secrétaires d'Etat représentés au groupe de travail mentionné à l'article 3 du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont :
- la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
- la ministre de la jeunesse et des sports ;
- la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
- le ministre délégué à la ville ;
- le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
- le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le commissaire au plan sont également représentés au sein de ce groupe de travail.
- Sont nommées au même groupe de travail les personnalités qualifiées suivantes :
M. Jean-Claude Richez ;
Mme Florence Durand ;
M. Gérald Elbaze ;
M. Jean-Jacques Heilaud ;
M. Jean Pouly ;
M. Serge Bergamelli ;
M. François Mahieux ;
M. Jean-Luc Lory ;
M. Bruno Oudet.
Le mandat de ces personnalités qualifiées est d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
« Dès lors que les émissions d'un gaz à effet de serre dépassent la valeur annuelle mentionnée dans le tableau ci-dessous, l'exploitant établit annuellement un rapport relatif aux émissions du gaz concerné.
« Ce rapport comprend des informations relatives à la manière dont les émissions sont évaluées.
Il est transmis au préfet au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné dans l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes : 2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales ; 2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface ; 3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ; 4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant.
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir : - le matériel nécessaire à l'opération ; - les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables.
Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...)
; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.
Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement.
A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.
Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.
Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.
Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a indentifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre.
Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité.
Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Chenaux d'accès et avant-ports : - ouvrages sous-marins.
Ouvrages extérieurs : - digues et ouvrages de protection ; - ouvrages de calibrage ; - protection de berges, perrés, talus ; - rechargements de plages.
Ecluses d'accès et stations de pompage : - génie civil, y compris défenses et terre-pleins ; - portes et vannes ; - ouvrages de guidage.
Pont (statiques ou mobiles) : - fondations ; - génie civil, y compris défenses et terre-pleins.
Plans d'eau intérieurs (avant-ports intérieurs, chenaux intérieurs, canaux, bassins, darses) : - protections des berges et des fonds ; - remblaiements ; - extension de plans d'eau.
Ouvrages d'accostage et aménagements de rives qui les accompagnent : - quais ; - appontements ; - protection de berges, perrés, talus.
Installations de réparation navale : - cales sèches ; - cales de mise à l'eau ; - forme de radoub ; - aires de carénage.
Autres ouvrages : - récifs artificiels ; - câbles et canalisations sous-marins.
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
- Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés dans l'annexe au décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
Relative aux rejets en mer ;
Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant ;
Relative aux travaux et ouvrages en dehors des ports entrant dans le champ d'application du 14 du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie mise hors d'eau ;
Relative au dragage des ports et de leur accès et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité ;
Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
Relative aux travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Relative à la création d'une zone imperméabilisée.
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l'opération ;
- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,
sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Conditions d'implantation
- L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Conditions de réalisation et d'exploitation
des aménagements et ouvrages
- Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...)
Conditions de suivi des effets sur le milieu
- Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
LISTE INDICATIVE DES IOTA
CONCERNES PAR LA RUBRIQUE 3.3.0.
Chenaux d'accès et avant-ports :
- ouvrages sous-marins.
- digues et ouvrages de protection ;
- ouvrages de calibrage ;
- protection de berges, perrés, talus ;
- rechargements de plages.
Ecluses d'accès et stations de pompage :
- génie civil, y compris défenses et terre-pleins ;
- portes et vannes ;
- ouvrages de guidage.
Pont (statiques ou mobiles) :
Plans d'eau intérieurs (avant-ports intérieurs, chenaux intérieurs, canaux, bassins, darses) :
- protections des berges et des fonds ;
- remblaiements ;
- extension de plans d'eau.
Ouvrages d'accostage et aménagements de rives qui les accompagnent :
- quais ;
- appontements ;
Installations de réparation navale :
- cales sèches ;
- cales de mise à l'eau ;
- forme de radoub ;
- aires de carénage.
- câbles et canalisations sous-marins.
Arrêté du 7 juin 2001 fixant au titre de l'année 2001 les conditions d'organisation du concours pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2001, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 juin 2001, se déroulera le 11 septembre 2001.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
- La convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut créer une ou plusieurs maisons des services publics ; pour chacune de celles-ci, elle mentionne :
- sa dénomination et son objet ;
- son siège ;
- les services publics associés ;
- les services offerts aux usagers ;
- les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires ;
- sa durée, les modalités de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
- La convention est approuvée par arrêté du préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
L'arrêté d'approbation de la convention est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés.
La publication mentionne :
- les signataires de la convention ;
- les missions de chaque maison des services publics créée par celle-ci ;
- son lieu d'implantation ;
- la zone géographique dans laquelle elle exerce son activité.
L'existence de la maison des services publics et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans ses locaux et dans ceux des personnes morales signataires.
Des maisons des services publics
créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article 29 de la loi du 12 avril 2000 précitée définit les missions qui lui sont dévolues par les personnes morales signataires pour créer une ou plusieurs maisons des services publics et y exercer les activités mentionnées à l'article 27 de la même loi.
La convention constitutive comporte les éléments prévus par l'article 1er du présent décret.
- La convention constitutive est approuvée par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège.
Toutefois, cette convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque l'activité du groupement s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés.
- la dénomination des personnes morales qui le constituent ;
- la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
La convention constitutive et son arrêté d'approbation sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans les locaux de la ou des maisons des services publics relevant du groupement et dans ceux des personnes morales signataires.
- Les fonctions de responsable de la maison des services publics sont exercées par le directeur du groupement ou, à défaut, notamment lorsque plusieurs maisons des services publics relèvent du groupement d'intérêt public, par un responsable désigné dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement.
Outre les délégations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 précitée, ce responsable peut recevoir délégation de signature du directeur du groupement.
- Le préfet du département du siège du groupement est le commissaire du Gouvernement auprès de celui-ci.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances des organes délibérants du groupement.
Il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
Il reçoit communication des documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement des observations qu'appelle le fonctionnement de celui-ci.
- Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics administratifs sont applicables au groupement.
L'agent comptable de celui-ci est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisés s'appliquent aux groupements qui comprennent au moins un service relevant de l'Etat ou un établissement, entreprise ou organisme public soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 précité.
Dans les groupements auxquels l'Etat participe, les fonctions dévolues au contrôleur d'Etat sont confiées au trésorier-payeur général du département du siège du groupement.
- Dans chaque groupement, il est constitué, à compter de la publication de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article 4, un organisme consultatif associant des représentants des personnels et des usagers.
Présidé par le directeur du groupement, cet organisme est consulté sur les questions relatives à l'organisation du travail, au fonctionnement du groupement et aux services rendus aux usagers.
La convention constitutive précise les modalités de constitution, de fonctionnement et de consultation de cet organisme.
- Les personnels des groupements comprennent des fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les conditions prévues par les décrets du 16 septembre 1985, du 8 octobre 1985 et du 13 janvier 1986 susvisés.
Ils comprennent également, le cas échéant, des agents mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public ou de droit privé participant à celui-ci, suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires ou par les stipulations conventionnelles applicables à ces agents.
Pour son application à Mayotte :
« La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
« La convention constitutive est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
A l'article 6, les mots : « le préfet du département du siège du groupement » sont remplacés par les mots : « le représentant du Gouvernement à Mayotte ».
A l'article 7, les mots : « trésorier-payeur général du département du siège du groupement » sont remplacés par les mots : « comptable du Trésor territorialement compétent ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2001, Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 18 avril 2001.
Mme Aubry est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de maire de Lille.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2001, M. Gérard Lambotte, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 5 juin 2001 :
M. Jean-Claude Crocq est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Claude Moreaud, pour la durée du mandat restant à courir.
M. Jean-François Laurent est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Jean-Honoré Biron, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination au conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2001, sont nommés membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel les directeurs régionaux des affaires culturelles : Anita Weber et Jérôme Bouët, en remplacement de Michel Clément et de Michel Fontès.
Arrêté du 9 mai 2001 portant attribution de fonctions (centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 2001, Mme Françoise Delabaere, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe du rectorat de la Réunion, est nommée directrice intérimaire du centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques, dans l'attente de la nomination d'un directeur.
Crignola (René-Jean, Marie, François), de la frégate Aconit.
Demez (Bertrand, Marie, Francis), de l'aviso Premier Maître l'Her.
Humeau (Gilles, Paul, Marie), du pétrolier ravitailleur Somme.
Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis), de la frégate Georges Leygues.
Bléau (David, Denis, Jackie), du chasseur de mines Sagittaire.
De Kerros (Bernard, Joseph, Yvan, Marie), du patrouilleur de service public Cormoran.
Ebanga (Philippe, Raymond, Albert), de l'aviso Commandant Birot.
Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Herjean (Pierre, Marie), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Jaouen (Patrice), du chasseur de mines Capricorne.
Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie), du chasseur de mines Persée.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Basquin (Edouard, Marie, François), du patrouilleur de 400 tonnes l'Audacieuse.
De Monteville (Rémi, Marie, Benoît), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Goulley (Antoine, Jean, Louis), du patrouilleur de service public Flamant.
Thisselin (Ludovic, Edmond), du bâtiment école Léopard
Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Permal-Toulcanon (Serge), du patrouilleur de service public Pluvier.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Le capitaine de corvette D'Alès de Corbet (Arnaud, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Le capitaine de vaisseau Ortoli (Valère, Serge, Harald), de la marine et aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
Le décret du 23 février 2001 portant attribution de commandements de bâtiments de surface est rapporté en ce qu'il concerne l'attribution du commandement de la frégate Suffren au capitaine de vaisseau Bosselut (Georges, René, Marie).
Arrêté du 30 avril 2001 portant nomination à la commission de dispense de diplômes du concours de recrutement externe d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2001, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine et les articles 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001 :
Le commissaire général de 2e classe de la marine d'Arailh (Patrick), président ;
Le commissaire colonel de l'armée de terre Foissier (Bernard) ;
Le commissaire en chef de 1re classe de la marine Fourès (André) ;
Le commissaire colonel de l'air Serra (Pierre) ;
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Marc Mbondo, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 août 1966 à Libamba (Cameroun).
Décision no 2001-191 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 98-68 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons
« L'association Club Radio des Ballons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons.
Arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie chimique, génie des procédés ou autres domaines liés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
« - génie chimique, génie des procédés ou autres domaines liés.
- Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par téléphone, courrier ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél.
: auriolenstimac.fr).
Arrêté du 4 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 87 du 10 avril 1998 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
- Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la Documentation française.
Ce comité est chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'Etat.
Il tient l'inventaire permanent de ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur édition ainsi qu'à leur bonne diffusion.
Tout projet de publication émanant d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat est soumis à l'avis du comité.
Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.
L'avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
- Le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels sont applicables en ce qui concerne les actes effectués par les chirurgiens-dentistes.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté par Israël à l'Etat français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 1998, le bien culturel Van Gogh « Champ de blé avec gerbes », 1888, huile sur toile, INV-F 555, appartenant à l'Israël Museum, Jérusalem (Israël), prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux - musée d'Orsay), organisateurs de l'exposition « Millet - Van Gogh », présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 14 septembre 1998 au 3 janvier 1999, est insaisissable, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, pendant la période de son prêt en France, du 24 août 1998 au 24 janvier 1999.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant suppression de certificats de spécialisation dans le secteur des agroéquipements
Arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation Conduite et entretien des engins d'exploitation forestière ;
Arrêté du 9 septembre 1991 portant création du certificat de spécialisation Mécanicien de golf.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue Henri-IV, BP 1500, 64015 Pau Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts du centre de convergence informatique Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts du centre de convergence informatique Rhône-Alpes.
Celui-ci, dont le siège est à Lyon, est enregistré sous le numéro 69-Z-4.
Arrêté du 14 septembre 1998 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 1998 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays ou de vin mousseux
Arrêté du 1 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation militaire (grade) ; - à la vie professionnelle (fonction).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ; - les autorités hiérarchiques ; - le service d'affectation ; - les agents chargés des opérations de gestion ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion du parc informatique » dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
- à la situation militaire (grade) ;
- à la vie professionnelle (fonction).
- Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
Décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
Les mots : « la direction de l'architecture » sont remplacés par les mots : « la direction de l'architecture et du patrimoine » ;
Les mots : « la direction du patrimoine » sont supprimés.
- La direction de l'architecture et du patrimoine a pour mission :
De favoriser la création architecturale et de promouvoir la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel ;
De recenser, étudier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France ;
De suivre l'activité des architectes et de veiller à l'application de la législation les concernant ;
D'observer les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de veiller au maintien de leurs savoir-faire ;
De participer à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche concernant l'architecture et le patrimoine.
Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies par l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé.
Elle veille au respect de la qualité architecturale par les services centraux et déconcentrés de l'Etat et ses établissements publics.
Elle assure, par délégation du ministre chargé de la culture, la tutelle sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, sur l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur les écoles d'architecture dotées d'un statut d'établissement public national.
- Le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine et le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture sont abrogés.
- La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
- La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend :
1o La sous-direction de la création et des activités artistiques ;
2o La sous-direction des enseignements et des pratiques artistique ;
3o La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles ;
4o Le service de l'inspection et de l'évaluation ;
5o Le secrétariat général ;
6o La mission de la communication.
Sont en outre placés auprès du directeur trois comités respectivement chargés de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui ont pour mission de suivre l'activité artistique et de veiller à la cohérence des actions du ministère à l'égard de chaque discipline.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont placés auprès du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
- La sous-direction de la création et des activités artistiques a pour mission :
1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à la création et aux activités artistiques ;
2o De passer les commandes d'oeuvres nouvelles et de soutenir la recherche ;
3o De favoriser l'expérimentation et le développement des formes artistiques nouvelles ;
4o De favoriser l'activité des équipes artistiques professionnelles du spectacle vivant, notamment les orchestres, les ensembles instrumentaux, vocaux ou lyriques, les compagnies et les centres dramatiques et chorégraphiques et les autres entreprises de spectacle ;
5o De favoriser l'activité des institutions et des lieux de diffusion des spectacles professionnels, notamment les scènes nationales, les théâtres et les festivals.
Elle assure la tutelle de la Comédie-Française, du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de Strasbourg, du Théâtre national de l'Odéon et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour ce qui concerne leurs activités et leurs politiques artistiques.
- La sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques a pour mission :
1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à l'enseignement spécialisé de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
2o D'assurer les relations avec le ministère de l'éducation nationale, en ce qui concerne les enseignements artistiques ;
3o De définir les actions en faveur du développement des pratiques des amateurs ;
4o De veiller à la protection du patrimoine immobilier, notamment les orgues et carillons non classés et les théâtres présentant un intérêt du point de vue de l'art et de l'histoire ;
5o De veiller à la protection des archives et du patrimoine mobilier et de soutenir les musées spécialisés et la recherche dans le cadre de la connaissance et de la promotion des arts ;
6o De favoriser les musiques, les danses, le théâtre et les spectacles traditionnels ;
7o D'analyser les pratiques artistiques de la population et d'agir en faveur de publics spécifiques.
Elle fait appel à l'inspection de la création et des enseignements artistiques en ce qui concerne l'évaluation et le contrôle des écoles agréées ou reconnues par l'Etat qui dispensent des enseignements artistiques spécialisés, la préparation du classement et de l'agrément des établissements, la définition des cursus afférents.
Elle exerce la tutelle de la Cité de la musique et du Centre national de la danse en ce qui concerne les activités et la politique artistique.
- La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles a pour mission :
1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à l'enseignement supérieur de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que la réglementation relative aux statuts des artistes, à la formation et à l'insertion professionnelles ;
2o De définir les cursus de formation et de procéder à l'habilitation de centres de formation aux métiers de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
3o De coordonner l'organisation des épreuves du diplôme d'Etat de professeur de musique et d'organiser les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ;
4o D'assurer les relations avec l'enseignement universitaire ;
5o De suivre l'évolution des métiers et du marché de l'emploi ;
6o De suivre les questions juridiques et économiques des activités liées à la musique, à la danse, au théâtre et au spectacle vivant ;
7o De définir les actions en faveur des industries culturelles et des projets audiovisuels et multimédias.
Elle exerce la tutelle sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon en ce qui concerne les activités pédagogiques et artistiques.
- Le service de l'inspection et de l'évaluation prépare le programme d'évaluation et d'études spécifiques arrêté par le directeur et veille à sa mise en oeuvre.
Il coordonne l'action des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques dans les spécialités de la musique, de la danse et du théâtre placés auprès du directeur dans le cadre général des missions qui sont confiées à leur corps par le décret du 3 mars 1993 susvisé.
Le service s'attache notamment :
1o A l'appréciation artistique et au contrôle scientifique et technique, comme à celui du fonctionnement général, des organismes de création, de recherche, de production, de diffusion et de mise en valeur du patrimoine soutenus par l'Etat ;
2o Au suivi et à l'évaluation des programmes et des actions contractualisés ;
3o Au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement et de formation.
- Le secrétaire général a pour mission :
1o De coordonner et d'assurer la cohérence interne des orientations, des directives et de la programmation budgétaire ;
2o D'assurer les relations avec les directions régionales des affaires culturelles ;
3o D'assurer la cohérence des actions de la direction en faveur de l'aménagement du territoire ;
4o D'assurer les liens avec les associations départementales et régionales de développement.
1o Des échanges internationaux ;
2o De la gestion des ressources humaines et de l'administration générale de la direction ;
3o De la préparation et du suivi du budget attribué à la direction.
Il assure le contrôle de gestion des établissements publics, en relation avec les sous-directions compétentes.
- La mission de la communication est chargée de la communication interne de la direction et des relations publiques avec les professionnels et les médias.
- L'arrêté du 27 mai 1987 relatif à l'organisation de la direction du théâtre et des spectacles et l'arrêté du 1er février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse sont abrogés.
Arrêté du 11 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à Lyon :
Mme Elisabeth Beton Delegue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, représentant le ministre des affaires étrangères ;
M. Pierre Sigaud, directeur régional adjoint des affaires culturelles en région Rhône-Alpes, représentant la ministre de la culture et de la communication ;
Mme Sylvie Vergnet, directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique, représentant le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Mme Nicole Commercon, directrice de recherche de 1re classe, université Jean-Moulin (Lyon-III), représentant la directrice du CNRS ;
M. Robert Turcan, membre de l'Institut, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Alain Besancon, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. Nathan Wachtel, professeur titulaire de la chaire d'histoire et d'anthropologie des sociétés méso et sud-américaines représentant le Collège de France ;
M. Jean-François Sirinelli, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Bernard Bigot, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Gérard Defaux, professeur de littérature française à l'université de Baltimore (USA) ;
Mme Lia Formigari, professeure de philosophie à Rome ;
M. Alain Peyraube, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Gilbert Puech, vice-président recherche de l'université Lyon-II ;
M. Jurgen Trabant, professeur de romanistique à l'université libre de Berlin ;
M. Patrick Verley, professeur d'histoire économique à l'université de Genève.
Arrêté du 9 avril 2001 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Eric Benzekri en qualité de conseiller technique du ministre délégué à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2000, page 20059, 1re colonne, 2e nom, au lieu de : « Luc Furhmann », lire : « Luc Fuhrmann ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 avril 2001, M. Runfola (Maxime), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité de délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés dudit ministère.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 2001, Mme Calmels (Céline), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, en remplacement de M. Bardy (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 13 avril 2001, Mme Christiane Claerr-Roussel est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2001, Mme Valérie Michel-Amsellem, magistrate du premier grade, premier groupe, est nommée rapporteuse générale adjointe au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Charles Lantz, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2001.
Arrêté du 6 décembre 2000 relatif au titre de peintre des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2000, le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans aux peintres agréés suivants :
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000 à :
Arrêté du 15 décembre 2000 chargeant un ingénieur en chef d'agronomie d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Yves Favre, ingénieur en chef d'agronomie, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Midi-Pyrénées et Limousin.
Arrêté du 1er février 2001 chargeant un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2001, M. Alain Dassonville, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes
Quatre avenants du 30 novembre 2000.
Avenant no 83 à l'annexe 1 : salaires minima et primes des ouvriers ;
Avenant no 80 à l'annexe 2 : salaires minima et primes des ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP ;
Avenant no 80 à l'annexe 3 : salaires minima et primes des employés de chantier ;
Avenant no 80 à l'annexe 4 : salaires minima et primes des agents de maîtrise et cadres.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de télévision par voie hertzienne terrestre par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Vidéo Caussade à diffuser un programme local de télévision à l'occasion du 5e Festival vidéo amateur de Caussade, du 21 au 25 février 2001 :
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2001, la démission de M. Duguet (Alexandre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 26 juin 2000.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2001, M. Bernard Gueguen est nommé directeur des services vétérinaires de la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ile-de-France, services vétérinaires du Val-de-Marne, à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (rectificatif)
Page 5471, 2e colonne, renvoi (8), au lieu de : « Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants :
Lire : « 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA, 45.2TA, 45.2TB, 45.2UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA, 45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA » ;
Page 5476, 1re colonne, renvoi (b), au lieu de : « fabrication de terres actives », lire : « fabrication de terres activées » ;
Page 5476, 2e colonne, sous-colonne « code risque », risque 19.3ZH, au lieu de : « Cousage de chaussures à façon.
- Fabrication de tiges piquées, tiges de bottes d'empeignes.
- Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle », lire : « Cousage de chaussures à façon.
- Fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes.
- Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle » ;
Page 5477, 2e colonne, sous-colonne « code risque », au lieu de : « 26.3LA », lire : « 26.2LA » ;
Page 5478, 1re colonne, sous-colonne « code risque », au lieu de : « 36.4ZA », lire : « 36.3ZA » ;
Page 5478, 2e colonne, renvoi (b), au lieu de : « Carrières à ciel ouvert souterraines mécanisées.
», lire : « Carrières à ciel ouvert ou souterraines.
Page 5479, 1re colonne, risque 52.4JD, au lieu de : « Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en plastique ou en liège », lire : « Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en plastique ou en liège (1) » ;
Page 5480, 1re colonne, sous-colonne « nature du risque », risque 75.1CB, au lieu de : « Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou adultes handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins », lire : « Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins » ;
Page 5480, 2e colonne, 3e tableau, au lieu de : « Catégories de travailleurs visées par l'arrêté prévu à l'article D.
242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles », lire : « Catégories de personnels visés à l'article D.
Décret n° 2001-564 du 25 juin 2001 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 31 mars 2000 (1)
- L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 31 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nouvelle liste de référence des classes pharmacologiques de substances dopantes et de méthodes de dopage interdites et son annexe
Pour la caféine, une concentration dans l'urine supérieure à 12 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Pour la cathine, une concentration dans l'urine supérieure à 5 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Pour l'éphédrine et la méthyléphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 10 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Pour la phénilpropanolamine et la pseudoéphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 25 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Substance autorisée par inhalation uniquement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme d'effort.
L'asthme et/ou l'asthme d'effort devront être notifiés par écrit à l'autorité médicale compétente par un pneumologue ou un médecin d'équipe.
, salmétérol (3), terbutaline (3) et substances apparentées.
Amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine , carphédon, cocaïne, éphédrines , fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol
Buprénorphine, dextromoramide, diamorphine (héroïne), méthadone, morphine, pentazocine, péthidine,... et substances apparentées.
Les substances interdites appartenants à la classe C comprennent les exemples suivants :
Stéroïdes anabolisants androgènes :
a) Clostébol, fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, 19-norandrosténédiol, 19-norandrosténédione, oxandrolone, stanozolol,... et substances apparentées ;
La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone(E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, par exemple : faible excrétion d'épitestostérone, production androgène d'une tumeur ou déficience enzymatique.
Les preuves obtenues à partir des profils métaboliques et/ou de l'étude des rapports isotopiques pourront être utilisés afin de tirer des conclusions définitives.
Dans le cas d'un rapport TKE supérieur à 6, il est obligatoire d'effectuer un examen sous la direction de l'autorité médicale compétente avant que l'échantillon ne soit déclaré positif.
Un rapport complet sera rédigé ; il comprendra une étude des tests précédents et ultérieurs ainsi que les résultats des tests endocriniens.
Si les tests précédents ne sont pas disponibles, l'athlète devra subir un contrôle sans annonce préalable au moins une fois par mois durant trois mois.
Les résultats de ces examens devront être inclus dans le rapport.
A défaut de collaboration de la part de l'athlète, il en résultera une déclaration d'échantillon positif.
Substance autorisée par inhalation comme indiqué à l'article I.
, terbutaline (2),... et substances apparentées.
b) Androsténediol, androsténédione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone Bambutérol, clenbutérol, fénotérol, formotérol, reprotérol, salbutamol
Substance interdite si injectée par voie intraveineuse.
, mersalyl, spironolactone, triamtérène,... et substances apparentées.
Acétazolamide, acide étacrynique, bumétanide, chlortalidone, furosémide, hidrochlorothiazide, mannitol
substances mimétiques et analogues
Les substances interdites appartenant à la classe E comprennent les substances suivantes et leurs analogues ainsi que les substances mimétiques :
Gonadotrophine chorionique (hCG) chez les hommes uniquement ;
Gonadotrophines hypophysaires et synthétiques chez les hommes uniquement ;
Corticotrophines (ACTH, tétracosactide) ;
Hormone de croissance (hGH) ;
Facteur de croissance anologue à l'insuline (IGF-1),
et tous les facteurs de libération respectifs ainsi que leurs analogues ;
autorisée uniquement pour traiter les diabètes insulino-dépendants déclarés.
Une notification écrite des diabètes insulino-dépendants doit être obtenue auprès d'un endocrinologue ou un médecin d'équipe.
La présence dans l'urine d'un concurrent d'une concentration anormale d'une hormone endogène appartenant à la classe E ou de son(ses) marqueur(s) diagnostiques constitue une infraction à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle est due à une condition physiologique ou pathologique.
Administration de transporteurs artificiels d'oxygène ou de succédanés du plasma sanguin ;
dans certaines conditions
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests seront effectués pour l'éthanol.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes (tels que la marijuana et le haschich).
Aux jeux Olympiques, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes.
Une concentration dans les urines de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre constitue un cas de dopage.
Les anesthésiques locaux injectables sont autorisés aux conditions suivantes :
a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mépivacaïne, la procaïne et les substances apparentées peuvent être utilisées mais pas la cocaïne.
Des agents vasoconstricteurs pourront être utilisés en conjonction avec des anesthésiques locaux ;
b) Seules des injections locales ou intra-articulaires pourront être pratiquées ;
c) Uniquement lorsque l'administration est médicalement justifiée.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des anesthésiques locaux.
- Glucocorticostéroïdes
L'utilisation systémique des glucocorticostéroïdes est interdite lorsque ces derniers sont administrés par voie orale ou rectale ou par injection intraveineuse ou intramusculaire.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, satalol,... et substances apparentées.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests seront effectués pour les bêta-bloquants.
RESUME DES CONCENTRATIONS DANS L'URINE DE SUBSTANCES PRECISES QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES LABORATOIRES ACCREDITES PAR LE CIO
Caféine > 12 microgrammes/millilitre.
Carboxy-THC > 15 nanogrammes/millilitre.
Epistestostérone > 200 nanogrammes/millilitre.
19-norandrostérone > 2 nanogrammes/millilitre chez les hommes.
19-norandrostérone > 5 nanogrammes/millilitre chez les femmes.
Salbutamol (contrôles hors compétition) > 1 000 nanogrammes/millilitre.
- Contrôles hors compétition
Sauf demande expresse émanant de l'autorité responsable, les contrôles hors compétition ont pour unique objectif de déceler les substances interdites appartenant à la classe IC (agents anabolisants), ID (diurétiques), IE (hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues), et à la classe II (méthodes interdites).
LISTES D'EXEMPLES DE SUBSTANCES INTERDITES
Attention : il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des substances interdites.
Les athlètes doivent s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'ils utilisent ne contient aucune substance interdite.
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine, carphédone, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, étilamfétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
Buprénorphine, dextromoramide, diamorphine (héroïne), hydrocodone, méthadone, morphine, pentazocine, péthidine.
Androstènediol, androstènedione, bambutérol, boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotérol, fluoxymestérone, formébolone, formotérol, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, omymétholone, reprotérol, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Acétazolamide, acide étacrynique, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mannitol (par injection intraveineuse), mersalyl, spironolactone, triamtérène.
Bromantan, diurétiques (cf. ci-dessus), épitestostérone, probénécide.
Substances interdites chez les hommes uniquement.
, hGH, insuline, LH (1), clomiphène (1), cyclofénil (1), tamoxifène (1).
ACTH, érythropoïétine (EPO), hCG
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, satalol, timolol.
Le salbutamol est à la fois répertorié comme stimulant et comme agent anabolisant.
Le but des tests hors compétition est de détecter les agents anabolisants.
Les règles en matière de salbutamol telles que révisées établissent que ce dernier est considéré comme agent anabolisant lorsque sa concentration est supérieure à 500 ng/ml et qu'elle est confirmée par une analyse enantiomérique.
Cependant, dans l'attente de plus amples informations et de la validation scientifique de l'analyse enantiomérique par une publication, ne sont considérées comme positives en tant qu'agent anabolisant que les concentrations supérieures à 1 000 ng/ml.
Lors des tests hors compétition, les échantillons dont la concentration serait inférieure à ce seuil ne doivent pas être rapportés aux autorités.
Les tests en compétition ont pour but de détecter l'usage du salbutamol tant en tant qu'agent anabolisant que stimulant.
Lors de tests en compétition, la notification ou la non-notification d'administration de salbutamol aux autorités reste une question importante.
Comme d'accoutumée, il est du ressort des autorités compétentes d'interpréter les résultats en provenance du laboratoire.
Afin de ne pas surcharger ces autorités par des notifications se rapportant à un usage non récent de salbutamol inhalé, les laboratoires ne sont pas tenus de rapporter les concentrations inférieures à 100 ng/ml.
Toutes les concentrations supérieures à ce seuil correspondent au salbutamol libre (non conjugué).
Ephédrines
La pharmacologie et la pharmacocinétique des éphédrines ont été revues.
Le consensus est établi que les cut-off révisés permettront de détecter tous les cas de dopage où les éphédrines auraient été ingérées le jour même de la compétition.
- Toutes les préparations d'imidazole sont acceptables en application locale.
Des vasoconstricteurs pourront être administrés avec des agents anesthésiques locaux.
Les préparations à usage local (par exemple par voie nasale, ophtalmologique, anale) d'adrénaline et de phenyléphrine sont autorisées.
- La codéïne, le dextrométhorphan, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol sont autorisés.
Arrêté du 14 juin 2001 relatif au rattachement des officiers et des sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre aux différents corps statutaires
Les officiers et sous-officiers de réserve issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.
Toutefois, les sous-officiers et officiers féminins relevant respectivement des décrets du 23 mars 1973 et du 18 février 1977 susvisés sont, au titre de la réserve, rattachés respectivement aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major, et au corps technique et administratif de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.
Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.
Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière.
Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Les sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.
L'arrêté du 8 janvier 1980 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 29 juin 2001 prorogeant les effets du décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement ouest de Maubeuge entre la RN 49 à l'ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la RN 2 au sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 25 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 2 juillet 2006.
Arrêté du 8 juin 2001 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la Commission centrale de réforme
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la Commission centrale de réforme compétente à l'égard des ouvriers affiliés au régime spécial de pensions défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixée au 25 octobre 2001.
Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages est modifié ainsi qu'il suit :
- Le montant de 650 000 F mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 est remplacé par le montant de 99 092 Euro.
- Le montant de 250 000 F mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 et à l'article 4 est remplacé par le montant de 38 112 Euro.
- Les montants de 50 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 5 sont remplacés respectivement par les montants de 7 622 Euro et de 15 245 Euro.
- L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif est modifié ainsi qu'il suit :
- Le montant de 1 000 F mentionné à l'article 6 est remplacé par le montant de 152 Euro.
- L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifique au personnel de direction de certains organismes locaux est modifié ainsi qu'il suit :
- Le montant de 200 000 F mentionné à l'article 1er est remplacé par le montant de 30 490 Euro.
- L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation est modifié ainsi qu'il suit :
- Le montant de 50 000 F mentionné au 2 de l'article 3 est remplacé par le montant de 7 622 Euro.
- Le montant de 7 000 F mentionné aux 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs est remplacé par le montant de 1 067 Euro.
- Le montant de 7 000 F mentionné aux 1, 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire est remplacé par le montant de 1 067 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Louise (Francis) est nommé et titularisé, à compter du 1er mars 2001, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2000 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille : parodontologie, service d'odontologie, centre-ville, unité Gaston-Berger, emploi no 571 PUOD 1040.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mai 2001, M. Garcia (Marc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 14 avril 2001 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2001, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2000 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Catherine-Marie Chiocca, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1998, est titularisée à compter du 1er novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Agnès Hardy, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 octobre 1998, est titularisée à compter du 8 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Valérie Micard, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 juillet 1998, est titularisée à compter du 2 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret no 98-722 du 18 août 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ariège
- La partie du territoire de la commune de Saint-Victor-Rouzaud (canton de Pamiers-Ouest, arrondissement de Pamiers, département de l'Ariège) d'une superficie de 27 ha 32 a 89 ca, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune d'Artix (canton de Varilhes, mêmes arrondissement et département).
- Les chiffres de la population des communes de Saint-Victor-Rouzaud et d'Artix, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les limites territoriales des cantons de Pamiers-Ouest et de Varilhes sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ariège.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, M. Jean-François Soumet, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Eliane Apert et de M. Philippe Leroy, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Timothy of Saint-Louis et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire du présent agrément est la société Timothy of Saint-Louis, 79, avenue Aristide-Briand, 94118 Arcueil Cedex.
Décret n°98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Marne-la-Vallée un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture dans le cadre de l'article 2 et du titre II du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Ses missions comme ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
Jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants du personnel administratif, technique et de service et des représentants des étudiants, conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, un conseil d'administration provisoire est nommé par arrêté du ministre de la culture.
Il est composé comme suit : - le directeur de l'établissement ; - trois personnalités extérieures à l'établissement ; - trois enseignants dont l'affectation à l'école de Marne-la-Vallée est prévue ; - un membre du personnel administratif, technique et de service.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture.
Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier.
Toutefois, et par dérogation au point 3° de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
A compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret, l'école d'architecture de Paris-Tolbiac est supprimée.
A compter de cette même date, le décret n° 86-389 du 10 mars 1986 érigeant l'école de Paris-Tolbiac en établissement public à caractère administratif est abrogé, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac sont transférés de plein droit à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Les biens meubles appartenant en propre à l'école de Paris-Tolbiac sont transférés en pleine propriété à l'école de Marne-la-Vallée ou à d'autres écoles d'architecture, établissements publics, dans des conditions fixées par des conventions entre le ministre de la culture, le ministre chargé du domaine et les établissements publics concernés.
Décret no 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
- trois personnalités extérieures à l'établissement ;
- trois enseignants dont l'affectation à l'école de Marne-la-Vallée est prévue ;
- un membre du personnel administratif, technique et de service.
Toutefois, et par dérogation au point 3o de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
A compter de cette même date, le décret no 86-389 du 10 mars 1986 érigeant l'école de Paris-Tolbiac en établissement public à caractère administratif est abrogé, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac sont transférés de plein droit à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Décision no 98-537 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basse-Terre
- L'autorisation accordée par la décision no 93-705 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Basse-Terre, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens des docteurs Chardon-Hernandez-Bertal-Mandouze-Paul-Pilven-Stélandre, 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1, dont l'installation a été initialement autorisée le 3 avril 1985 au centre Joliot-Curie, clinique de la Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, 1, rue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 initialement autorisé le 15 juillet 1982 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, la décision du 9 octobre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande d'extension de 15 lits de soins de suite de la société anonyme maison de convalescence La Boissière, située à Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), est annulée.
La demande d'extension de 15 lits de soins de suite de la société anonyme maison de convalescence La Boissière est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, la décision du 9 octobre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande d'extension de 20 lits de soins de suite de la société anonyme Maison de l'hospitalité, située à Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Boper, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 initialement autorisé le 25 novembre 1985 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie carcinologique de la clinique Sainte-Marie, à Pontoise.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 1998, la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon du 25 septembre 1997, retirant l'autorisation de fonctionner avec une capacité de 60 lits de médecine à la maison de santé médicale Les Terrasses, à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), délivrée le 4 octobre 1967, est confirmée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, M. Claude Pierre Eugène Léon Lannette-Claverie, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, M. Sirop (Fabrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché auprès de la mairie d'Arras, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er décembre 1999, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Arrêté du 4 avril 2001 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 8 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 2001, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 8 « Métabolismes et nutrition » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Maurel (Patrick), en remplacement de M. Brechot (Christian), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 11 avril 2001 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 11 juillet 2000 à l'accord collectif du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant no 16 du 5 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 26 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant organisation en 1999 d'un concours commun d'admission d'élèves titulaires en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés ont la qualité d'élèves titulaires.
Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié susvisé.
- Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI* doivent obligatoirement s'inscrire à la session de 1999 du concours d'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun Mines-Ponts ».
- Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT-PT* et pour la filière TSI doivent obligatoirement s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) et aux concours communs polytechniques filière TSI (technologie et sciences industrielles).
- Tous les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent être inscrits à l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
Filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI*
- L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI* est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours commun Mines-Ponts ouvert en 1999 dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles pour ces filières au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
- Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun Mines-Ponts.
- Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 11 ci-dessous.
- Les candidats déclarés admissibles doivent indiquer les écoles pour lesquelles ils souhaitent concourir en précisant obligatoirement leur ordre préférentiel.
Si un candidat ne mentionne pas une (ou plusieurs) école(s) dans son ordre préférentiel, il ne peut prétendre intégrer cette (ou ces) écoles(s) à l'issue du concours.
Les modalités et le délai dans lesquels l'indication de l'ordre préférentiel doit être effectuée sont précisés dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous.
a) Candidats des filières MP-MP* et PC-PC* :
b) Candidats de la filière PSI-PSI* :
Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription au concours commun Mines-Ponts.
La langue vivante est celle que le candidat a indiquée lors de son inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Pour chacune des filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI*, le classement et l'affectation des candidats dans les écoles s'effectuent selon les modalités strictement identiques et décrites ci-après :
La commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
L'ordre de mérite au concours commun prime sur l'ordre préférentiel visé à l'article 10 ci-dessus.
A partir de la liste considérée, il est constitué un tableau des candidats classés pour chaque école.
Chaque candidat est classé dans le tableau de chaque école pour laquelle il a demandé à concourir, en respectant l'ordre de mérite au concours.
Si N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation.
Le tableau complémentaire est constitué de l'ensemble des candidats classés au-delà de ce rang N, au même instant donné du processus d'affectation.
Au cours du processus d'affectation, toute suppression d'un candidat d'un tableau principal conduit à une entrée dans ce tableau principal du premier candidat du tableau complémentaire correspondant.
Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au choix le plus élevé possible de son ordre préférentiel, à un instant donné du processus d'affectation, est supprimé des tableaux principaux et des tableaux complémentaires de toutes les écoles choisies à un niveau inférieur de son ordre préférentiel.
Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au premier choix de son ordre préférentiel doit valider son intégration définitive, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous.
Tout candidat à qui il est proposé une intégration dans une école qui ne correspond pas à son choix le plus élevé de son ordre préférentiel devra, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous, indiquer son intention :
- intégration définitive dans l'école qui lui est proposée ;
- ou intégration provisoire dans l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
- ou désistement de l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
- ou désistement global du concours.
La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à concurrence du nombre de places fixé par chaque école dans la filière considérée ou jusqu'à la fin de la procédure.
Filière PT-PT*
- L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT-PT* est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT (physique-technologie) dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
- Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par la banque filière PT.
La langue vivante est choisie par le candidat lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol.
- Le classement et l'affectation dans les écoles des candidats de la filière PT-PT* au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'effectuent par la procédure d'admission décrite dans la brochure dénommée « Intégrer une école » et diffusée par la banque filière PT (physique-technologie).
- L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites des concours communs polytechniques filière TSI dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
- Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par les concours communs polytechniques, filière TSI.
- Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales des concours communs polytechniques filière TSI dont la liste figure dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
- Le classement et l'affectation dans les écoles des candidats de la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'effectuent par la procédure d'admission décrite dans la brochure dénommée « Intégrer une école » et diffusée par les concours communs polytechniques.
- Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est le même que celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1998 susvisé.
- Le nombre maximum de places offertes au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 87, ainsi réparties par filière et par école :
- A l'issue du concours, pour que son admission dans une école soit effective, chaque candidat doit fournir à cette même école un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
- une fiche d'état civil et de nationalité, ou un document équivalent émanant d'une autorité nationale compétente s'il est de nationalité étrangère ;
- un certificat de scolarité de sa dernière année de formation ;
- un engagement, signé par le candidat s'il est majeur ou par ses parents ou tuteurs légaux s'il est mineur, d'acquitter, à des dates fixées par le directeur de l'école, les droits et frais de scolarité et de subvenir à toutes ses dépenses d'entretien.
Les candidats français masculins doivent fournir une attestation de recensement.
Arrêté du 21 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 8 384 695,95 Euro en vue de financer l'extension et la modernisation de l'aérogare passagers et la construction d'une nouvelle aérogare de fret à l'aéroport de la Réunion « Roland-Garros » pour l'exercice 2000.
Décret n°2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
Ces dispositions concernent notamment : - la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation ; - les conditions à remplir par le demandeur ; - les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande ; - les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime ; - la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage ; - les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur ; - les montants de prime par hectare.
Le versement de la prime peut avoir lieu sous forme d'avance avant contrôle de l'arrachage.
L'avance ne pourra être versée que sous réserve de la constitution par le demandeur d'une garantie, conformément à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé.
Des conditions à respecter par le demandeur d'avance, portant notamment sur une date limite d'arrachage, peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et la secrétaire d'Etat au budget.
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
- Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget.
Ces dispositions concernent notamment :
- la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation ;
- les conditions à remplir par le demandeur ;
- les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande ;
- les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime ;
- la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage ;
- les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur ;
- les montants de prime par hectare.
L'avance ne pourra être versée que sous réserve de la constitution par le demandeur d'une garantie, conformément à l'article 8.2 du règlement (CE) no 1227/2000 susvisé.
- La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
- Seuls peuvent être destinés à la monte publique en France les étalons ayant obtenu l'approbation pour produire dans un stud-book ou registre reconnu par le ministre de l'agriculture et ayant obtenu un agrément annuel du préfet de région territorialement compétent.
Un étalon approuvé et agréé peut être utilisé pour saillir toute jument quelle qu'en soit la race.
L'appellation et la race du produit à naître sont déterminées, le cas échéant, par les règlements des stud-books et registres concernés.
L'APPROBATION
- L'approbation d'un étalon pour produire dans un stud-book ou registre français est prononcée par le directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » en application des règlements de stud-books ou registres.
L'approbation d'un étalon par une autorité étrangère est vérifiée et attestée par le directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
- Les règlements de stud-books ou registres français fixent les conditions zootechniques particulières d'approbation des étalons.
Celles-ci peuvent porter sur l'ascendance, l'âge ou sur tout autre critère zootechnique, ou/et comporter l'examen des candidats étalons par une commission d'approbation telle que prévue à l'article 4.
- Lorsque le règlement du stud-book ou registre le prévoit, une commission d'approbation est constituée.
Elle comprend des représentants des éleveurs et utilisateurs ainsi que de l'établissement public « Les Haras nationaux » qui en assure le secrétariat.
Elle peut pour certaines races comprendre également des représentants d'autorités étrangères.
Le détail de sa composition est fixé par le règlement du stud-book ou registre.
- Le règlement du stud-book ou registre peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté à la commission.
Il prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.
La commission juge les candidats étalons et les déclare ajournés pour une période qui ne peut excéder un an, ou approuvés.
Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.
La décision d'approbation ou d'ajournement est notifiée par l'établissement public « Les Haras nationaux » au propriétaire de l'animal dans un délai de deux mois suivant la réunion de la commission.
- Les règlements de stud-books ou registres peuvent également fixer des conditions particulières d'utilisation des reproducteurs.
Ils peuvent en particulier restreindre l'emploi des techniques artificielles de reproduction ou limiter le nombre maximum de saillies par an par étalon pour produire dans le stud-book ou registre concerné.
- Les règlements de stud-books ou registres peuvent prévoir les motifs zootechniques pour lesquels l'approbation pour produire dans la race ou appellation concernée est retirée.
Le retrait est alors notifié au propriétaire par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
L'approbation peut également être prononcée pour une durée limitée.
En ce cas la décision d'approbation mentionne la date à laquelle elle est échue.
L'AGREMENT ANNUEL A LA MONTE PUBLIQUE
- Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit, quel que soit le type de monte utilisé, obtenir préalablement l'agrément annuel du préfet de région territorialement compétent.
L'agrément est donné aux étalons remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- dont l'approbation est attestée par l'établissement public « Les Haras nationaux » ;
- satisfaisant aux conditions sanitaires fixées en annexe au présent arrêté ;
- dont le propriétaire et le gestionnaire ne tombent pas sous le coup d'une sanction administrative au sens de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986 susvisé.
- Le dossier de demande d'agrément est instruit par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement ou d'activité de l'étalon pendant la monte et transmis au préfet de région.
Simultanément, copie des éléments sanitaires du dossier est transmise au directeur des services vétérinaires avec indication du propriétaire et du lieu de stationnement de l'étalon.
Pour un étalon stationné hors de France, le dossier de demande d'agrément est instruit par le directeur des haras dont dépend le centre d'insémination ayant reçu les doses de semence.
Ce dossier comprend les pièces permettant de contrôler les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 ainsi que l'identité du propriétaire, son accord quant à la demande d'agrément et le lieu de stationnement de l'étalon pendant la monte.
Les pièces relatives aux maladies réputées contagieuses doivent avoir été visées par un vétérinaire sanitaire ou, pour les étalons stationnés hors de France, par un vétérinaire officiel ou mandaté par l'autorité compétente.
Au vu de la décision préfectorale, l'établissement public administratif « Les Haras nationaux » délivre un ensemble de cartes de saillies qui vaut notification de la décision.
- L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région en cours de monte soit pour des raisons sanitaires sur proposition du directeur des services vétérinaires du département concerné, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations administratives liées à la monte publique ou au règlement spécifique du stud-book ou registre concerné.
La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le préfet de région et elle est immédiatement exécutoire.
Les souches et cartes de saillie non utilisées sont retournées à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
- Pour tout étalon admis à la monte publique, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public « Les Haras nationaux » au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées.
Lorsque l'étalon est stationné à l'étranger les cartes de saillie sont remises au(x) centre(s) d'insémination responsable(s) de l'introduction ou de l'importation des doses.
Ces cartes attestent l'agrément à la monte publique de l'étalon.
Aucun étalon n'est autorisé à faire la monte s'il n'a reçu des cartes de saillie.
Les cartes de saillie indiquent les stud-books et registres pour lesquels l'étalon est approuvé.
L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
- Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'établissement public « Les Haras nationaux » dans les huit jours suivant le changement.
- L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Le manquement à cette règle peut conduire au retrait de l'agrément de l'étalon dans les conditions prévues à l'article 10.
En outre, le conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux » peut fixer les délais au-delà desquels l'enregistrement de la DPS donne lieu à paiement de frais d'instruction, dont il fixe le montant.
Les cartes de saillie non utilisées et les souches doivent être retournées à l'établissement public « Les Haras nationaux » avant le 1er septembre.
Dans le cadre de la monte en liberté ou lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud, la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les cartes de saillie doivent être retournées avant le 15 janvier de l'année suivante à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
- L'étalonnier est tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées préalablement à la saillie.
Il appose son visa sur le document d'identification de la jument.
- Lorsque la monte publique fait intervenir l'emploi des techniques artificielles de reproduction, les responsabilités de l'étalonnier visées à l'article 13, premier alinéa, et à l'article 14 sont assumées par les personnes réalisant les opérations d'insémination et de récolte et transfert d'embryons.
- Les étalons déjà admis à la monte publique avant la parution du présent arrêté sont considérés comme approuvés.
Lorsque leur agrément comportait une limitation de cartes de saillie, celle-ci ne concerne que le stud-book, livre généalogique ou registre pour lequel l'étalon avait été agréé.
Les mâles refusés avant la publication du présent arrêté sont considérés comme ayant été ajournés pour une période d'un an à compter de leur dernière présentation.
L'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 3 septembre 1993 portant modification des annexes I et II de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 9 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 16 mars 1995 relatif à l'utilisation de la semence d'un étalon mort ;
L'arrêté du 31 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant modification de l'annexe III de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 19 août 1997 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 15 mars 1999 portant modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine.
Pour être agréé à la monte publique, un étalon doit satisfaire aux conditons suivantes :
- Vis-à-vis des maladies réputées contagieuses
a) Anémie infectieuse
L'étalon doit présenter, lors de la première demande d'agrément à la monte publique, un résultat négatif, datant de moins de trois mois, à la recherche de l'anémie infectieuse par le test de Coggins.
Le prélèvement est réalisé par un vétérinaire sanitaire et analysé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce teste pourra être ultérieurement exigible en fonction de la situation épidémiologique, au regard de l'anémie infectieuse, du ou des départements de stationnement de l'étalon.
Les conditions de sa réalisation seront fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
b) Métrite contagieuse
Chaque étalon d'une race de sang ou d'une race étrangère de chevaux de selle, au sens de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé, satisfait avec résultats négatifs à deux épreuves de diagnostic bactériologique de la métrite contagieuse.
Le site de prélèvement est la fosse urétrale.
Les prélèvements sont réalisés par un vétérinaire sanitaire et analysés par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le premier contrôle doit être postérieur au 1er janvier de la saison de monte et antérieur à la délivrance des cartes de saillie.
Le deuxième contrôle doit être postérieur à la fin de la saison de monte.
Il est joint à la demande de cartes de saillie de la saison suivante.
De plus, tous les étalons nationaux gérés par l'établissement public « Les Haras nationaux » sont contrôlés suivant ce protocole.
c) Rage
Chaque étalon stationné dans un département déclaré atteint de rage ou en provenance d'un de ces départements est vacciné contre la rage.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la certification sur le livret d'identification.
La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
- Vis-à-vis des autres maladies
a) Artérite virale
Pour ces étalons, l'autorisation de faire la monte est accordée sur présentation d'un rapport d'analyse avec résultat négatif (sérologique ou virologique) datant de moins de trois mois et délivré par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un teste sérologique (recherche d'anticorps) ;
En cas de résultat sérologique positif, deux recherches du virus ou de ses composants, sur deux prélèvements de sperme effectués à sept jours d'intervalle, par toutes méthodes autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cependant, pour les étalons vaccinés, dont la preuve des injections de vaccin ainsi que d'un résultat négatif à un test sérologique réalisé moins de trente jours avant la date de la première injection est apportée par mention de la certification sur le livret d'identification, aucune contrôle virologique n'est exigé.
Les étalons séropositifs font l'objet, au cours de la saison de monte, de recherche du virus ou de ses composants, sur prélèvement de sperme selon une fréquence fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
En cas de non-réalisation de ces tests, l'agrément pour la monte publique est suspendu par le préfet de région, sur avis du directeur des services vétérinaires, jusqu'à la réalisation des tests demandés.
Les étalons séropositifs présentant un test de recherche du virus ou de ses composants positif sont reconnus positifs excréteurs et ne peuvent être livrés à la monte publique.
L'agrément pour la monte publique est retiré par le préfet de région sur avis du directeur des services vétérinaires.
L'agrément ne peut être réattribué qu'en début de saison de monte si l'ensemble des conditions prévues sont remplies.
Toutefois, une dérogation pour réaliser la monte publique peut être accordée, sur décision du préfet de région après avis du directeur des services vétérinaires, pour un étalon excréteur sous réserve que la souche virale ne soit pas considérée comme pathogène sur la base de critères cliniques, épidémiologiques et virologiques définis par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et sous réserve du respect du protocole suivant :
- saillie uniquement de juments séropositives ;
- maintien en isolement strict des juments saillies et des animaux potentiellement en contact (étalon souffleur, jument boute-en-train) pendant une durée de trente jours après la saillie ou le contact, au cours de laquelle seront réalisés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, des examens cliniques ainsi que des tests virologiques et sérologiques visant à établir la situation sanitaire des juments saillies et le caractère non pathogène de la souche virale.
b) Grippe équine
Chaque étalon est vacciné contre la grippe équine.
Surveillance sanitaire :
Les documents attestant des vaccinations et de l'observation des protocoles techniques de surveillance sanitaires, ou leurs photocopies, sont conservés sur le lieu de stationnement de l'étalon pendant toute la saison de monte.
Etalons utilisés en insémination artificielle de semence congelée produite préalablement en France :
Les cartes de saillie sont délivrées au vu des documents attestant du statut sanitaire de l'étalon au moment de la congélation de sa semence.
Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
Les montants de prime à verser par hectare sont ceux fixés en annexe I.
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications : - relatives à l'exploitation viticole : Nom, adresse et qualité du demandeur ; Numéro d'immatriculation au casier viticole ; Mode de faire-valoir ; Superficie totale en vignes de l'exploitation ; - relatives à la superficie objet de la demande d'aide : Superficie en vignes à arracher ; Age de la vigne à arracher ; Cépages à arracher ; Références cadastrales des parcelles à arracher ; Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite, au moment de la présentation de la demande d'aide, les parcelles à arracher.
Dans le cas d'exploitation en mode de faire-valoir indirect, l'accord écrit du propriétaire de la superficie à arracher est nécessaire.
Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.
Toutefois, ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les demandeurs ayant bénéficié d'autorisations de plantation nouvelle dans le cadre d'un remembrement, de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'expérimentation, de culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits, à l'exclusion de toute autre autorisation visée à l'alinéa premier.
Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage.
Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
L'enquête terrain avant arrachage permet : - d'établir la surface éligible à l'aide ; - de constater, le cas échéant, la capacité productive du vignoble à arracher ; - de déterminer le taux de prime correspondant.
Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base du rendement moyen déclaré pour l'exploitation du bénéficiaire et de la constatation sur place avant arrachage par les services de l'ONIVINS de la capacité productive du vignoble à arracher.
La capacité productive du vignoble à arracher est évaluée sur la base notamment de l'âge des vignes, de l'état d'entretien et de la proportion de pieds manquants.
Les déclarations de récolte à prendre en compte pour déterminer le rendement moyen de l'exploitation sont celles des cinq campagnes précédant celle au titre de laquelle le dossier est déposé, à l'exclusion de celles correspondant à la récolte la plus importante et à la récolte la moins importante.
Si, toutefois, le nombre de campagnes pour lesquelles une déclaration de récolte est disponible est inférieur à cinq, toutes les récoltes sont prises en compte.
Lorsque les superficies sur lesquelles porte l'abandon définitif de la viticulture représentent la totalité de la superficie viticole de l'exploitation, le rendement moyen servant de base au calcul de la prime ne peut être supérieur à la moyenne des rendements communiqués au titre des déclarations de récolte.
Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.
Le versement de la prime peut s'effectuer sous forme d'avance après l'enquête terrain avant arrachage et antérieurement à l'enquête terrain permettant de s'assurer que l'arrachage a bien eu lieu.
L'arrachage devra intervenir au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et être suivi de l'enquête terrain de l'ONIVINS pour déterminer les conditions de mainlevée de la garantie.
Après enquête avant arrachage, l'ONIVINS transmet au demandeur une évaluation détaillée par parcelle du montant de la prime.
Le demandeur peut contester auprès des délégations régionales de l'ONIVINS le montant de la prime ainsi calculée, et, dans ce cas, l'ONIVINS procédera à une contre-expertise et notifiera le résultat de cette nouvelle enquête avant arrachage.
Pour les producteurs membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, la prime peut être réduite de 15 % et la somme correspondant à cette réduction est versée par l'ONIVINS au groupement de producteurs en question, si ce dernier en a fait la demande.
Superficie totale à arracher, superficie viticole de l'exploitation, rendement (en hectolitre/hectare), montant de la prime (en euros/hectare).
Quelle que soit la superficie, quel que soit le rendement : 0.
De 10 ares à 25 ares, inférieure ou égale à 25 ares, quel que soit le rendement : 4 300.
Supérieure à 25 ares, plus de 25 ares, supérieure à 25 ares : Rendement inférieur ou égal à 20, 1 450.
Rendement supérieur de 20 à 30, 3 400.
Modifié par Arrêté 2005-12-07 art. 3, annexe I JORF 16 décembre 2005
Date de plantation de la parcelle, rendement attribué à la parcelle à arracher, montant de la prime (euro/ha).
Avant le 31 décembre 1977, 15 hl/ha, 1450.
A partir du 31 décembre 1977, 0, 0.
- La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
- relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole ;
Mode de faire-valoir ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
- relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
Superficie en vignes à arracher ;
Age de la vigne à arracher ;
Cépages à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher ;
Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.
- Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve de droits de replantation par autorisation de transfert ou de droits de plantation nouvelle durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes en vin de table et les huit campagnes précédentes en vin de qualité produit dans des régions déterminées.
L'enquête terrain avant arrachage permet :
- d'établir la surface éligible à l'aide ;
- de constater, le cas échéant, la capacité productive du vignoble à arracher ;
- de déterminer le taux de prime correspondant.
Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois aux superficies viticoles désignées en France comme éligibles à l'octroi de la prime et plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vignes cultivées en France.
- Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause.
- L'arrachage est défini comme l'élimination complète des souches se trouvant sur un terrain planté en vignes, à savoir le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et retrait des bois de la parcelle.
L'arrachage devra, sauf cas de force majeure, intervenir au plus tard le 15 juin de la campagne en cause et être suivi de l'enquête terrain de l'ONIVINS pour déterminer les conditions de mainlevée de la garantie.
- Pour les producteurs membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, la prime peut être réduite de 15 % et la somme correspondant à cette réduction est versée par l'ONIVINS au groupement de producteurs en question, si ce dernier en a fait la demande.
MONTANTS A L'HECTARE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES
FIXATION DU RENDEMENT THEORIQUE DES SUPERFICIES PLANTEES EN VARIETES CLASSEES A LA FOIS EN RAISIN DE CUVE ET EN RAISIN DE TABLE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 2000 ET SERVANT A LA DETERMINATION DES MONTANTS DE PRIME PAR HECTARE
Arrêtés du 5 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 5 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 dans la spécialité administration générale.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2001, à Gien (Loiret) ;
- épreuves d'admission : à partir du 3 décembre 2001.
Les demandes effectuées par voie postale, télématique ou informatique devront parvenir avant le 23 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 31 mai 2001 inclus :
- avant 17 heures pour les dossiers déposés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans ;
Le nombre de postes offerts aux concours est au moins de 112 se répartissant comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans.
Arrêté du 6 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 6 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
- épreuves facultatives : 30 novembre 2001 ;
- épreuves orales d'admission : les 3, 4, 5 et 6 décembre 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 3 mai 2001 et jusqu'au 6 juin 2001 (date limite de retrait des dossiers).
Les demandes de dossiers par voie postale devront être adressées avant le 29 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juin 2001 à minuit.
Les dossiers devront être déposés ou adressés au centre de gestion de la Gironde, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 24 janvier 2001 portant agrément d'un laboratoire pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2001, est agréé en qualité de laboratoire de contrôle antidopage, pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3631-1 du code de la santé publique, le Laboratoire national de dépistage du dopage, groupement d'intérêt public, dont le siège est situé au 143, avenue Roger-Salengro, 92290 Châtenay-Malabry.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Jean-Claude Miquel, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées et mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique, DIB, bureau architecture et pilotage du système d'information (BAPSI), est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001 et est mis à la disposition de la direction des relations du travail en qualité de chef de projet pour la rénovation du système d'information de l'inspection du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, Mme Bourmalo (Stéphanie, Nicole), épouse Duval, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêtés du 12 mars 2001 portant agrément de sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Michel (Bernard) et Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréée ;
Cette société civile professionnelle a pour raison sociale Bernard Michel et Valérie Guedj, société d'huissiers de justice.
M. Michel (Bernard) et Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Boutet (Louis, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par les laboratoires Arion
- La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que les laboratoires Arion sont tenus de transmettre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gregory Paul Winter, professeur de biologie au laboratoire de biologie moléculaire du MRC à Cambridge, directeur adjoint au centre d'ingénierie des protéines de Cambridge et Senior Research Fellow de Trinity College, Grande-Bretagne.
- M. Laurent Rabaté est nommé au cabinet de la ministre en qualité de conseiller aux affaires budgétaires et sociales.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'attachée de presse exercées par Mme Fériel Saadi-Barrère au cabinet de la ministre.
- Mme Jenny Leoni est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2000-1276 du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société France Télécom Mobiles SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
- Les canaux 32 à 52 et 71 à 80 de la bande GSM 900 ainsi que les canaux 770 à 809 de la bande GSM 1 800 sont attribués à la société France Télécom Mobiles SA dans le département de la Réunion.
- La société France Télécom Mobiles SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2 dont le montant est calculé selon le barême suivant : 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom Mobiles SA et publiée au Journal officiel de la République française.
614-1 peuvent être nominativement autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
Par décision no 2001-322 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Aircar, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1018 du 4 octobre 2000 de l'Autorité :
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 28 mai 2001, M. Yvon Robert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé pour une durée de cinq ans chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décision no 2001-324 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et sept canaux du plan 26 C, tel que défini par la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quinze liaisons :
Concernant le plan 1,5 C :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Mornas (84) ;
- le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Piolenc (84) et Mornas (84) et une liaison à Aigueblanche (73) ;
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Sainte-Cécile-les-Vignes (84) ;
- le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Genas (69) et Décines-Charpieu (69).
- le canal no 39 est attribué pour une liaison entre Villeurbanne (69) et Lyon (69) ;
- le canal no 41 est attribué pour une liaison à Lyon (69) ;
- le canal no 42 est attribué pour une liaison entre Lyon (69) et Villeurbanne (69) ;
- le canal no 43 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Lyon (69) et Villeurbanne (69) et une liaison à Lyon (69) ;
- le canal no 44 est attribué pour une liaison entre Lyon (69) et Vénissieux (69) ;
- le canal no 45 est attribué pour une liaison entre Lyon (69) et Décines-Charpieu (69) ;
Six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont restitués :
- le canal no 1 attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Mornas (84) par décision no 2000-238 du 8 mars 2000 ;
- le canal no 3 attribué pour une liaison entre Piolenc (84) et Mornas (84) par décision no 99-819 du 30 septembre 1999 ;
- le canal no 4 attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Sainte-Cécile-les-Vignes (84) par décision no 2000-509 du 30 mai 2000 ;
- le canal no 5 attribué pour une liaison entre Bollène (84) et Mornas (84) par décision no 2000-989 du 27 septembre 2000 ;
- le canal no 6 attribué pour une liaison entre Nyons (26) et Valréas (84) par décision no 2000-614 du 28 juin 2000 ;
- le canal no 8 attribué pour une liaison entre Genas (69) et Décines-Charpieu (69) par décision no 2000-1021 du 4 octobre 2000.
La décision no 2000-509 du 30 mai 2000 attribuant des fréquences à Electricité de France (EDF) pour une liaison dans la Drôme et du Vaucluse est abrogée.
Décision du 21 mai 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, Mme Guyot (Maryse), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Poitiers-Biard, district aéronautique Poitou-Charentes, à compter du 1er juin 2001, en remplacement de Mme Bernard (Véronique), appelée à d'autres fonctions.
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1998, M. Guesnier (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998, M. Audabram (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est placé en congé de fin d'activité à compter du 1er novembre 1998 et admis, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1998, M. Bernard (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placé en congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1999.
Décret n°98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».
5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :
- Les mots : « présidés par un président hors classe et » sont supprimés ;
« Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade.
Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.
6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par la phrase suivante :
8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « Paris : quatre chambres » sont remplacés par les mots : « Paris : cinq chambres ».
12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.
14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « du ou des conseillers » sont remplacés par les mots : « du ou des premiers conseillers ou conseillers ».
18 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».
- Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs conseillers » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « un premier conseiller ou un conseiller ».
21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».
- Dans la première phrase, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».
- Dans la deuxième phrase, les mots : « conseiller suppléant » sont remplacés par les mots : « membre suppléant ».
Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président.
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « conseiller », « les conseillers », « conseiller rapporteur » sont remplacés respectivement par les mots : « magistrat », « les magistrats », « magistrat rapporteur ».
Décision no 2001-168 du 4 avril 2001 autorisant la SARL Nantes Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 28 avril 2000 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REBO14 présentée par la SARL Nantes Média ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nantes Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Adresse du site : TDF, lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
Contraintes : 250 W azimut 030o et 150o et 210o et 330o.
Adresse du site : TDF, lieudit Lignol, 56880 Ploëren.
Décision no 2001-171 du 4 avril 2001 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Stade.
Commune : Plérin (22190).
Adresse du site : Towercast, lieudit Ochepie.
Commune : Soudan (44110).
Adresse du site : Towercast, ancienne mine D 775.
Commune : Segré (49500).
Adresse du site : Towercast, lieudit les Taffeneaux.
Commune : Château d'Olonne (85100).
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Béziais, RD 10.
Commune : Mouilleron-le-Captif (85000).
Adresse du site : Towercast, lieudit La Jonchère.
Commune : Saint-Michel-le-Cloucq (85200).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
MM. Pierre Sirinelli, André Lucas et Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeurs d'université ;
Mme Marie-Josée, Anne Benazeraf et M. Jean Martin, avocats à la cour ;
Mme Brigitte Douay, MM. Léonardo Chariglione et Jean-Marie Borzeix ;
Membres titulaires : MM. Gérard Davoust, Bernard Miyet, Laurent Heynemann, Olivier Carmet, Guy Seligmann, Laurent Duvillier, Georges-Olivier Chateaureynaud, Jean-Marc Gutton, Emmanuel de Rengervé et Olivier Da Lage ;
Membres suppléants : MM. Claude Lemesle, Thierry Desurmont, Philippe Mari, Mmes Nicole Zmirou, Marie-Christine Leclerc-Senova, Marie-France Briselance et Christiane Ramonbordes, MM. Jean-Pierre Lang, Christian Wendel et Olivier Brillanceau ;
Membres titulaires : Mme Marie-Caroline Loustalot-Forest et M. Hervé Pasgrimaud ;
Membres suppléants : Mme Thaima Samman et M. Daniel Duthil ;
Membres titulaires : MM. Xavier Blanc et Jean-Claude Walter ;
Membres titulaires : MM. Jérôme Roger et Hervé Rony ;
e) En tant que représentants des éditeurs de presse :
Membres titulaires : MM. Xavier Ellie et Philippe Leduc ;
Membres suppléants : MM. Jean-Pierre Delivet et Charles-Henri Dubail ;
f) En tant que représentants des éditeurs de livres :
Membres titulaires : MM. Michel Prigent et François Gèze ;
Membres suppléants : MM. Vianney de la Boulaye et Bertrand Delcros ;
g) En tant que représentants des producteurs audiovisuels :
Membres titulaires : M. Benjamin Montels et Mme Stéphanie Pistre-Saquin ;
Membres suppléants : M. Jacques Peskine et Mme Christine Palluel.
h) En tant que représentants des producteurs de cinéma :
Membres titulaires : Mme Clara Meriaux-Delbarre et M. Pascal Rogard ;
Membres suppléants : M. Thierry Carlier et Mme Monique Guerrier ;
i) En tant que représentants des radiodiffuseurs :
Membres titulaires : MM. Marc Pallain et Philippe Gault ;
Membres suppléants : Mme Anne Kacki et M. Jacques Soncin ;
j) En tant que représentants des télédiffuseurs :
Membres titulaires : MM. Philippe Belingard et Jean-Michel Counillon ;
Membres suppléants : M. Guillaume Cronier et Mme Pascaline Gineste ;
k) En tant que représentants des éditeurs de services en ligne :
Membres titulaires : Mme Joëlle Freundlich et M. Philippe Jannet ;
Membres suppléants : MM. Serge Chambaud et Richard Pottecher ;
l) En tant que représentants des consommateurs :
Membres titulaires : MM. Daniel Tournez et Claude Roux ;
Membres suppléants : Mmes Denise Rache et Marianick Lambert.
Arrêté du 11 avril 2001 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 11 avril 2001, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires :
Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent :
M. Belrhiti (Patrice) ;
M. Fukazawa (Hiroji) ;
M. Nakahashi (Hidétoshi) ;
M. Ortega (Raphaël) ;
M. Bissiau (Daniel), représentant la Fédération nationale du sport universitaire ;
M. Zadek (Mazri), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
M. Masci (Thierry), représentant la Fédération sportive de la police française ;
M. Panattoni (Christian), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
M. Bui (Michel), représentant l'Union fédérale du sport d'entreprise.
Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
MM. Morel (Jean-Louis) et Clause (Christian), représentant l'Unité syndicale des enseignants de karaté-do et arts martiaux affinitaires ;
MM. Boutboul (Albert) et Gruss (Gilbert), représentant le Syndicat national des enseignants de karaté et arts martiaux affinitaires.
M. Hervé Le Treut, en remplacement de M. Gérard Mégie ;
M. Louis Legendre, en remplacement de M. Michael Sinclair, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Accord no 2000-01 du 28 novembre 2000.
UNIFED ;
Avenant d'interprétation no 54 du 10 janvier 2001.
Les organismes de droit privé à but non lucratif dont l'activité principale est la diffusion et/ou la conservation du patrimoine, avec ou sans lieu d'exposition (musées,...), développent des activités dans les domaines éducatif et culturel.
A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l'animation et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Décret du 10 décembre 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux de construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Défense qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 699 357,55 F est fixé en dépenses à 9 391 929,69 F, et en recettes à 9 161 929,69 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 25 septembre 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, le budget primitif de l'exercice 1999 de l'Inventaire forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 44 890 082 F pour la section I (Fonctionnement) et de 2 153 000 F pour la section II (Opérations en capital).
Arrêté du 23 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 1998, page 17926, 2e colonne, 9e ligne, au lieu de : « - épreuve no 1 : mercredi 3 février 1999, ...
», lire : « - épreuve no 2 : mercredi 3 février 1999, ...
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1998, M. Paulus (Werner) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, pour une durée de onze mois à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, M. le docteur Bernard Descottes est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentant titulaire de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, en remplacement du docteur Jean-Gabriel Brun.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Tailleur (Raymonde), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée sous-directrice de la gestion des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 13 février 2001 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2001, page 2589.
2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « Mme France Da Silva-Poitevin » lire : « Mme France Da Silva ».
Arrêté du 9 mars 2001 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mars 2001, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Robert Collier, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg ;
Président suppléant : Mme Brigitte Costa, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 4 à 11 et 13).
- L'arrêté du 1er octobre 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-44 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
- M. Michel Charzat, député de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
273-1, cette surveillance est également requise, le cas échéant sous la forme d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m ².
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy exercées par M. Julliard (David), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2001, M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), pour une durée de deux ans à compter du 27 février 2001, pour exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Arrêté du 21 mars 2001 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 février 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels.
Arrêté du 16 mars 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 22 décembre 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine de Kersauson, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à Mme de Kersauson à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme de Kersauson, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Décisions du 31 janvier 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-125 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier Henri-Mondor, à Aurillac, est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites.
Le canal no 4 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Cantal.
Par décision no 2001-130 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le société Desmarez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2001-131 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences à coordonner » de l'annexe 2 de la décision no 2000-896 de l'Autorité du 30 août 2000, autorisant la société Fass Transmission à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, et lui attribuant les fréquences associées, est supprimé.
Le paragraphe « Fréquences à coordonner » de l'annexe 2 de la décision no 2000-1127 de l'Autorité du 25 octobre 2000, modifiant l'autorisation délivrée à la société Fass Transmission d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
Le couple de fréquences 443,006 25/453,006 25 MHz attribué à la société Fass Transmission par la décision no 2000-896 de l'Autorité susmentionnée est restitué et remplacé dans les mêmes conditions par le couple de fréquences 443,218 75/453,218 7S.
Arrêté du 14 février 2001 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et aux commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire centrale et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter des situations des personnels auxquels il appartient, en application des arrêtés du 17 et du 18 décembre 1991 susvisés et des articles 16, 17 et 18 du présent arrêté.
- pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du service des personnels, au plus tard le lundi 5 mars 2001, à 17 heures, accompagnée de trente exemplaires des professions de foi ;
- pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le lundi 5 mars 2001, à 17 heures (heure locale), accompagnée de dix exemplaires des professions de foi.
- La responsabilité de l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires centrales est confiée à un bureau de vote central mis en place par le directeur de l'agence.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Corée, Costa Rica, Danemark, Djibouti, République dominicaine, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Gabon, Grèce, Guatemala, Guinée Conakry, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Jérusalem, Kenya, Koweït, Laos, Liban, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, Mauritanie, Niger, Nigeria, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Singapour, Suède, Suisse, Syrie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela et Vietnam une commission consultative paritaire locale (CCPLA) compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, en Autriche, au Canada, en Côte d'Ivoire, en Egypte, aux Etats-Unis d'Amérique, en Grande-Bretagne, en Italie, à Madagascar, au Mexique, au Portugal, au Sénégal et en Tunisie deux commissions consultatives paritaires locales, respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des CCPC A, B, C, D, F, G, H, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
- commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la CCPC E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission dipomatique au Maroc et en Espagne trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des CCPC A, B, C, D, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
- commission locale (CCPLA) no 3, compétente pour les personnels relevant des CCPC F, G et H définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
- L'arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2000, est modifié, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
(1) Ce plan de sauvegarde et de mise en valeur révisé et étendu pourra être consulté à la préfecture des Yvelines, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Makarar Thhai, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1973 à Phnom Penh (Cambodge).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ferdinand Ekanga, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 12 mars 1968 à Douala (Cameroun).
Décisions du 18 avril 2001 désignant les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens
Par décision no 2001-379 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes.
Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Par décision no 2001-380 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société EMITECH est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
- matériels de radiocommunications mobiles professionnelles utilisables en phonie et en données se référant aux normes EN 300086, EN 300113 (émetteur), EN 300296, EN 300390 (émetteur) et équivalentes ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : postes sans cordon analogiques CT0 relevant précédemment de la spécification « B11 20 A » ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330, EN 300 440 et équivalentes ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : réseaux locaux radioélectriques utilisant la technologie d'étalement du spectre se référant à la norme EN 300328 et équivalentes ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : microphones sans fil relevant précédemment de la spécification « SP/DRG/R-RS/15 » et équivalentes.
Par décision no 2001-382 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AEMC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la normes EN 300220 et équivalentes.
Par décision no 2001-341 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Euro Culture Communication pour sa liaison Lemberg-Grand-Rue vers Lambach-Saueck pour le transport du programme Radio Studio 1, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-152 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3191-94 du 26 mai 1994 concernant la liaison Lemberg-Stade vers Lambach pour acheminer le programme Radio Studio 1 sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Le médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique cité ci-après est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
589 183-1 Fabrazyme 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre de type I) avec bouchon (butyle siliconé), boîte de 1 (laboratoire Genzyme).
Arrêté du 13 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est fixé à 6 084 000 F.
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la réalisation d'activités sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse de Rezé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM, du 3 au 16 février 2001, du 2 au 13 avril 2001 et du 2 juillet au 31 août 2001 :
Arrêté du 19 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications
20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé à 27,60 F hors taxes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Errero (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Listes d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes
M. Baccou (Philippe) ;
M. Gregoire (André) ;
M. Le Barbier (Franz) ;
M m e Leprêtre (Françoise) ;
M m e Petit (Pierrette) ;
M. Saint-Jours (Albert).
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 15 mai 2001, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 2001-77 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
- Le plafond des ressources du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) est fixé à 440 000 000 F pour l'année 2001.
- Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation « FISAC - Inondations Finistère ».
Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans le département du Finistère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1998, M. Ligeard (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 24 août 1998 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Dynabac 250 mg (dirithromycine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/16) (laboratoires Pharmafarm).
Exomuc 200 mg (acétylcystéine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires du Dr E.
Fluimucil 200 mg (acétylcystéine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Zambon France).
Naramig 2,5 mg (chlorhydrate de naratriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Zumuc 200 mg (acétylcystéine) 200 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Socopharm).
Arrêté du 19 août 1998 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des missions diplomatiques au sein desquelles est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
- L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Ambassade de France au Royaume du Maroc ;
Arrêté du 19 août 1998 relatif aux attributions d'une mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, la mission économique et financière du pétrole et de la chimie créée par arrêté du 9 mai 1994 reçoit la dénomination de « mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques ».
La mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés, établissements et organismes suivants :
Arrêté du 19 août 1998 chargeant la mission de contrôle « Sécurité sociale, action sociale, santé » du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 1998, la mission de contrôle « Sécurité sociale, action sociale, santé » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires, notamment :
La société civile immobilière (SCI) Mutualité d'Astorg ;
L'union d'économie sociale (UES) CERIS ;
L'union d'économie sociale (UES) Les Sinoplies.
- Le c du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé
- Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics : Ambérieu-en-Bugey (Ain).
- Est transféré pour la capacité indiquée sur la liste des abattoirs publics :
- Inscription au plan d'équipement en abattoirs privés :
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 25 septembre 1998 portant liste des emplois de directeurs régionaux des services pénitentiaires
Arrêté du 28 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale
« Ecole nationale de police d'Oissel (Seine-Maritime) ;
« Ecole nationale de police de Nîmes (Gard).
« Avances sur frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération.
« Avances pour l'acquisition de timbres fiscaux.
- L'article 3 du titre Ier est complété ainsi qu'il suit :
Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires.
- L'article 6 du titre II de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 F.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-904 du 8 octobre 1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Il est créé une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite « observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires ».
- L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires :
- se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;
- procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;
- rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
- L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est présidé par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ou leurs suppléants désignés ;
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
c) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants désignés ;
d) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés ;
e) Trois représentants de la commercialisation agricole ou leurs suppléants désignés.
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son suppléant désigné ;
b) Deux représentants des consommateurs ou leurs suppléants désignés.
- Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation.
- Les offices d'intervention par produits désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.
Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole peuvent être consultées en tant que de besoin.
- L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés.
Son secrétariat est assuré par la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche.
- L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Arrêtés du 21 septembre 1998 portant promotion (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1998, M. Guigand (Thierry), ingénieur des travaux des services techniques, en fonction à la délégation régionale de Toulouse, est promu au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 6 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration au Centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques :
1o Au titre de représentants des chefs d'entreprise :
M. Alliot (Alain), M. Dhenain (Jean-Claude), M. Dolbeau (Robert), M. Faysse (Jean-Claude), M. Guillerez (Pierre), M. Hardy (Jacques), M. Houillon (Bertrand), M. Kennel (Guy), M. Montmoreau (Bertrand).
2o Au titre de représentants du personnel technique des branches d'activités intéressées :
M. Bruscand (Jean-François), M. Ghiglione (Dominique).
3o Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur et de personnalités particulièrement compétentes :
M. Berhondo (Pierre), M. Crespy (Guy), M. Missenard (Michel), M. Plazy (Jean-Louis), M. Sayettat (Christian).
Par décret en date du 8 octobre 1998, M. Betin (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en tant que personnalité, en remplacement de M. Alesi (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 avril 2001 autorisant le Port autonome de Dunkerque à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à participer au capital de la société par actions simplifiée « Nord France terminal international-opérateur unifié » pour un montant de 13 millions d'euros, représentant 40 % du capital initial de la société fixé à 32,5 millions d'euros.
Arrêté du 11 avril 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures) et interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 7.
- concours externe (écoles normales supérieures) (prévu à l'article 9 1, b du même décret) : 2 places ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2001 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au recrutement est fixé à 3 et ne concerne que la filière « navigation aérienne et transport aérien ».
- concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 2 places ;
Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti (Polynésie française).
Arrêté du 12 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
« A titre transitoire, sont effectués, par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public, les paiements des dossiers de subvention ayant donné lieu à décision d'aide avant le 1er janvier 2000 concernant les mesures suivantes du plan de développement rural national :
- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;
- mesures forestières (mesures h1 et i).
S'agissant des mesures du plan de développement rural national dont la liste suit, ayant donné lieu à mandatement par les services déconcentrés de l'agriculture et de la pêche au cours de la gestion 2000, les paiements réalisés du 1er janvier 2001 au 15 janvier 2001 sont effectués par les services déconcentrés du Trésor public :
- indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;
Arrêté du 11 avril 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 11 avril 2001, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2001 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Ingénierie et expertise
Concours no 1 : 1 poste.
de l'environnement planétaire
Concours no 2 : 3 postes.
Sciences biologiques et médicales
Sciences des systèmes écologiques
Concours no 6 : physico-chimie des sols et des eaux continentales : 1 poste.
Concours no 7 : génomique et post-génomique végétale : 1 poste.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 23 mai 2001 inclus (17 heures).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, secteur de l'évaluation individuelle et recrutement (bureau des concours), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 28 mai 2001, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 28 mai 2001 à minuit, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, secteur de l'évaluation individuelle et recrutement (bureau des concours de l'IRD), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, 01-48-03-77-83, 01-48-03-76-55).
Décret du 22 février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Jean-Yves Larrouturou, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des relations avec les publics et de la communication.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
UNICEM Picardie ;
Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 III JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 15 décembre 1999, un accord applicable à l'ensemble des salariés, prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échanges de vues et de dialogue à l'échelon communautaire, et qui ne relèveraient des dispositions de l'article L.
439-6 du code du travail que par suite de l'extension au Royaume-Uni, par la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997, de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail.
Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Il est inséré, au chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, un article L.
- Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Ordonnance no 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
- Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L.
762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
« Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Camilla Odhnoff, biologiste, professeure à l'université de Lund, présidente de la KASAM, commission nationale d'évaluation des recherches pour la gestion des déchets radioactifs (Suède).
- M. Christian Loussert est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
La mutualité joue un rôle majeur dans notre vie sanitaire et sociale.
Composantes essentielles de la protection sociale complémentaire, les mutuelles protègent plus d'un Français sur deux et gèrent plus de mille trois cents réalisations sanitaires et sociales.
La présente ordonnance a pour objet de moderniser les règles applicables au secteur mutualiste et d'assurer la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité.
Ainsi que l'a souligné le rapport remis par M. Michel Rocard au Premier ministre, il est possible de transposer ces directives tout en confortant les valeurs de solidarité et de démocratie sociale qui sous-tendent les trois lois fondamentales qui ont régi ce secteur depuis un siècle :
- la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels ;
- l'ordonnance no 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité ;
- la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.
A cette fin, il est apparu souhaitable de moderniser les principes communs qui régissent le fonctionnement de l'ensemble des groupements mutualistes, quel que soit le type d'activités qu'ils pratiquent (opérations d'assurance ou gestion de réalisations sociales), et de transposer en droit interne le principe de spécialité sans altérer les solidarités institutionnelles du mouvement mutualiste.
Six orientations principales ont été retenues pour la rédaction de cette ordonnance :
1o Ce texte reconnaît la spécificité de l'acte d'adhésion à un organisme mutualiste qui permet de participer au fonctionnement de la mutuelle et de nouer avec celle-ci des relations contractuelles qui sont définies collectivement par l'assemblée générale des mutualistes, seule habilitée à modifier les garanties offertes ou le taux de cotisation.
Cette particularité mutualiste mérite d'être protégée lorsque le terme « mutuelle » est indûment utilisé par des opérateurs commerciaux peu scrupuleux ;
2o Il consacre des principes mutualistes qui s'imposent aux mutuelles et unions gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales et particulièrement à celles offrant des couvertures complémentaires santé, fondés sur l'absence de sélection médicale, l'absence d'individualisation des cotisations en fonction de l'état de santé et le caractère viager de la garantie, dès l'adhésion à la mutuelle, principes qui animent déjà, en pratique, la vie mutualiste ;
3o Il met en oeuvre le principe de spécialité en prévoyant la création de structures mutualistes dédiées soit aux opérations d'assurance, soit à la gestion des réalisations sanitaires et sociales, tout en ménageant les liens entre ces structures.
Conformément aux orientations dégagées par le rapport Rocard, en concertation avec la Commission européenne, il ouvre aux mutuelles pratiquant des opérations d'assurance complémentaire santé la possibilité d'offrir à leurs membres participants, par l'intermédiaire de leurs réalisations sanitaires et sociales, des prestations en nature présentant un caractère accessoire et soumises aux règles prudentielles des directives assurances ;
4o Il améliore la transparence financière des organismes mutualistes en rendant l'assemblée générale, organe souverain, destinataire des informations comptables et financières nécessaires à leur contrôle ;
5o Il met en place un véritable statut de l'élu mutualiste en prévoyant l'indemnisation, dans des conditions de parfaite transparence, des pertes de gains professionnels subies par les administrateurs qui continuent ou cessent d'exercer en totalité ou en partie leur activité professionnelle.
Il réglemente également les cumuls de mandat et fixe des limites d'âge ;
6o Il redéfinit le rôle des fédérations.
Celles-ci assureront la représentation des intérêts matériels et moraux de leurs membres.
Elles pourront également mettre en oeuvre des actions en matière de santé et de prévention des risques sociaux.
Elles ne pourront plus pratiquer directement des opérations d'assurance, mais pourront créer des unions dédiées soit à la réassurance, soit à la gestion de systèmes fédéraux de garantie.
Ces derniers veilleront au bon fonctionnement des mutuelles adhérentes et se substitueront aux mutuelles défaillantes pour le paiement des prestations dues aux membres participants.
La plupart de ces mesures, annoncées par la ministre de l'emploi et de la solidarité lors du centenaire de la loi de 1898 sur la mutualité, sont issues d'une large concertation avec le mouvement mutualiste.
A l'issue de la refonte du code de la mutualité, le mouvement mutualiste disposera ainsi d'un cadre juridique modernisé qui lui permettra d'assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire.
L'article 1er de l'ordonnance approuve la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la mutualité, composée de six livres qui comprennent à la fois certaines dispositions actuellement en vigueur, et de nouveaux articles réformant en profondeur le régime juridique des organismes mutualistes.
Le livre Ier porte sur l'objet des mutuelles et sur les règles de fonctionnement communes à l'ensemble des organismes mutualistes, quelle que soit leur activité (opérations d'assurance ou gestion des réalisations sociales).
Ce livre comporte cinq chapitres.
Le chapitre Ier, relatif à l'objet des mutuelles, introduit des dispositions nouvelles rendues nécessaires par les directives assurances et modernise les dispositions actuelles du code de la mutualité.
En ce qui concerne les dispositions nouvelles issues du droit communautaire, ce chapitre élargit le domaine d'intervention des mutuelles dans le champ des activités assurantielles.
Il introduit également le principe de spécialité défini à l'article 8 (b) de la directive 73/239/CE du 24 juillet 1973.
Il introduit donc la séparation des activités d'assurance de celles de gestion de réalisations sanitaires et sociales, dans des mutuelles dédiées (art. L.
111-4), tout en préservant des liens institutionnels entre les deux types de structures.
Il ouvre également aux mutuelles pratiquant des opérations vie et capitalisation la faculté de pratiquer des opérations maladie et incapacité invalidité, conformément à l'article 13 de la directive 79/267/CE du 5 mars 1979.
Enfin, il reconnaît aux mutuelles dédiées à l'assurance complémentaire santé la faculté de verser, dans certaines limites, des prestations en nature (III de l'article L.
Le chapitre Ier redéfinit le rôle des fédérations et leur donne la possibilité de créer des systèmes fédéraux de garantie (art. L.
Le chapitre II consacre les principes mutualistes qui s'imposent à l'ensemble des organismes mutualistes et assure la protection du terme « mutuelle » en cas d'utilisation frauduleuse de ce label (art. L.
Le chapitre III affirme le rôle souverain de l'assemblée générale en matière de constitution, de fusion, de scission et de dissolution (art. L.
Le chapitre IV traite des règles de fonctionnement communes à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Il comporte sept sections respectivement consacrées aux thèmes suivants.
La section 1 définit l'adhésion aux organismes mutualistes et les droits et obligations de leurs membres (art. L.
La section 2 énumère les mentions qui devront figurer dans les statuts des mutuelles, des unions et des fédérations (art. L.
La section 3 affirme la primauté de l'assemblée générale en vue d'assurer une complète transparence financière des organismes mutualistes à l'égard de leurs membres participants et honoraires (art. L.
La section 4 traite du rôle et du fonctionnement du conseil d'administration (art. L.
La section 5 améliore le fonctionnement démocratique des organismes mutualistes en définissant précisément les conditions dans lesquelles les administrateurs et, le cas échéant, le directeur général exercent leurs fonctions : limitation du cumul de mandats, limite d'âge, conventions réglementées.
Elle dote également les administrateurs mutualistes d'un véritable statut destiné à les indemniser de leurs éventuelles pertes de gains professionnels et à verser une rémunération à ceux d'entre eux qui exercent des fonctions assimilables à celles exercées par les « mandataires sociaux » dans les sociétés commerciales (art. L.
La section 6 relative aux dispositions financières et comptables renforce le contrôle interne des organismes mutualistes en leur imposant de nommer des commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (art. L.
La section 7 regroupe les sanctions pénales réprimant les infractions aux dispositions des chapitres Ier à IV (art. L.
Le chapitre V reprend les règles particulières fixées par l'actuel code de la mutualité pour les organismes mutualistes à caractère professionnel : mutuelles d'entreprise, mutuelles à caractère interprofessionnel et mutuelles de militaires.
Le livre II concerne exclusivement les mutuelles et unions dédiées aux opérations d'assurance et de capitalisation.
Il comprend deux titres respectivement consacrés aux règles de fonctionnement applicables aux groupements mutualistes pratiquant des activités d'assurance (titre Ier) et aux règles régissant les relations de ces groupements avec leurs membres participants et honoraires (titre II).
Le titre Ier comporte trois chapitres :
Le chapitre Ier porte sur l'accès à l'activité d'assurance et sur les conditions à remplir par les groupements mutualistes qui sollicitent un agrément leur permettant d'intervenir en libre établissement et en libre prestation de services dans l'ensemble des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il transpose en droit interne les règles des directives assurances et, conformément au principe posé par l'article 3 de la directive 73/239/CE, dispense du respect des règles prudentielles les groupements mutualistes qui ont conclu une convention de substitution avec un autre groupement mutualiste qui pratique des opérations de même nature.
Le chapitre II concerne le fonctionnement des groupements mutualistes pratiquant des activités d'assurance.
Il comporte quatre sections respectivement consacrées au régime financier, comptable, à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux règles particulières en matière de fusion, scission et liquidation spéciale des entreprises d'assurance, et aux « sûretés » qui grèvent l'actif mobilier (privilèges) et immobilier (hypothèque) des groupements mutualistes qui font l'objet d'une procédure de liquidation spéciale suite à un retrait d'agrément.
Le chapitre III instaure les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues par le livre II.
Le titre II comporte six chapitres qui fixent le nouveau cadre juridique régissant les engagements contractuels pris par les organismes mutualistes pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation à l'égard de leurs membres participants et honoraires (art. L.
Le livre III contient les dispositions régissant les mutuelles consacrées exclusivement à la gestion des réalisations sanitaires et sociales.
Il comporte deux titres concernant respectivement la constitution et le fonctionnement de ce type d'organisme et son champ d'intervention.
Le régime juridique de ces organismes mutualistes reprend les dispositions existantes du code de la mutualité en assouplissant les règles régissant leur création.
En effet, ces groupements acquièrent la personnalité morale lorsqu'ils satisfont à trois conditions : tenue d'une assemblée générale constitutive, respect des règles d'activités applicables à leur champ d'intervention et inscription au registre national des mutuelles.
Le livre IV concerne les organes administratifs de la mutualité.
Il comporte trois titres respectivement consacrés :
- au Conseil supérieur de la mutualité, qui se voit assigner de nouvelles missions consultatives notamment en matière d'agrément, de bonnes pratiques applicables à l'activité et au fonctionnement des mutuelles et de gestion du registre national des mutuelles ainsi qu'aux comités régionaux de coordination de la mutualité qui remplacent les comités départementaux et élisent les représentants des organismes mutualistes au Conseil supérieur de la mutualité (titre Ier) ;
- à l'incitation à l'action mutualiste, qui reprend les dispositions existant dans l'actuel code de la mutualité concernant les missions et les conditions de fonctionnement du fonds national de solidarité et d'action mutualistes (titre II) ;
- au fonds de garantie destiné à indemniser les assurés mutualistes en cas d'insolvabilité d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance et qui intervient à titre subsidiaire, après l'intervention des systèmes fédéraux de garantie (titre III).
Le livre V concerne le contrôle des mutuelles par une autorité administrative indépendante, dénommée commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Cette dernière exercera un contrôle sur l'ensemble des groupements mutualistes quelle que soit leur activité (assurances ou gestion de réalisations sociales ou systèmes fédéraux de garantie) et disposera de pouvoirs identiques à ceux de la commission de contrôle des assurances sur les groupements pratiquant des activités d'assurance.
Elle disposera également, sur les mutuelles dédiées aux réalisations sanitaires et sociales, de pouvoirs identiques à ceux qui lui sont reconnus par le code actuel : nomination d'administrateurs, transfert d'un établissement sanitaire ou social à un autre organisme mutualiste, liquidation de l'établissement (art. L.
Le livre VI précise que les dispositions du code de la mutualité sont d'ordre public et qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, ses modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la mutualité.
L'article 3 abroge les dispositions du code actuel.
L'article 4 précise les conditions d'entrée en vigueur du code de la mutualité.
L'article 5 prévoit les dispositions transitoires.
Les articles 6 et 7 comprennent des dispositions relatives aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale qui sont dotées d'une nouvelle procédure de liquidation spéciale et d'un fonds de garantie propre au secteur paritaire et instituent une taxe visant à financer les frais de contrôle de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
En outre, l'article 6 (XXXI) vise à remédier à un précontentieux avec la Commission, portant sur l'obligation de rédiger les contrats d'assurance en langue française.
Les dispositions proposées s'attachent à concilier le respect du droit communautaire, la protection du consommateur et la défense de la langue française.
Ce même article (XXXII) tire les conclusions de l'invalidation de la fiche signalétique des contrats d'assurance par la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, l'article 8 de l'ordonnance consacre le caractère viager des couvertures complémentaires en matière d'assurance santé, souscrites à titre individuel ou collectif facultatif auprès de l'un des trois intervenants de la protection sociale complémentaire.
Modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto » (additif)
En raison du report du 19 mai 2001 au 2 juin 2001 de la date des tirages de la Super Finale des « 25 ans du loto », les modifications suivantes sont apportées au texte de la modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto » faite le 6 avril 2001 et publiée au Journal officiel.
Les dates 19 mai 2001, 20 juillet 2001 et 21 juillet 2001, mentionnées à plusieurs reprises dans le texte de la modification temporaire du règlement du jeu de loto précitée, sont respectivement remplacées par les dates suivantes : 2 juin 2001, 3 août 2001 et 4 août 2001.
Les articles 9 quater-2, 9 quater-3 et 9 quater-4 sont modifiés et sont désormais ainsi rédigés :
Les 54 personnes mentionnées au sous-article 9 quater-1 sont classées par ordre alphabétique et sont porteuses d'un numéro d'ordre de 1 à 54.
Il est ensuite procédé, parmi ces 54 personnes, au tirage au sort des 49 participants aux opérations ultérieures.
Ce tirage au sort est effectué par extraction au hasard de 49 boules, de manière successive, d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, 54 boules numérotées de 1 à 54.
L'ordre de sortie des 49 boules détermine l'affectation d'un nouveau numéro de 1 à 49 à chacune des personnes porteuse du numéro d'ordre alphabétique correspondant aux numéros des boules extraites de l'appareil.
Le numéro 1 est attribué à la personne porteuse du numéro d'ordre alphabétique correspondant au numéro de la première boule extraite, le numéro 2 est attribué à la personne porteuse du numéro d'ordre alphabétique correspondant au numéro de la deuxième boule extraite, et ainsi de suite jusqu'à l'extraction de la quarante-neuvième boule.
Les 5 personnes dont les numéros d'ordre alphabétique n'ont pas été sélectionnés dans les 49 extractions mentionnées au sous-article 9 quater-2 ne font pas partie des 49 participants aux opérations ultérieures et reçoivent un lot de 10 000 F.
Les 49 personnes auxquelles les numéros de 1 à 49 ont été attribués par le sort font partie des 49 participants aux opérations ultérieures de tirage au sort et se voient attribuer le numéro d'ordre de sortie de la boule qui les a désignées.
Elles conservent ce numéro jusqu'à la fin des opérations de tirage au sort de la Super Finale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, MM. Gérard Charneau et Patrick Roger, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les cas suivants :
1o L'approvisionnement direct d'un client éligible par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article 22-III de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
2o L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
3o L'approvisionnement par un producteur d'un client situé à l'étranger.
- Il est inséré après le chapitre II du décret du 29 juillet 1927 susvisé un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Lignes directes
« 1o Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
« 2o Le caractère complémentaire aux réseaux publics de transport et de distribution de la ligne directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l'électricité, les mêmes fonctions que la ligne directe projetée ;
« 3o Lorsque la ligne directe est raccordée aux réseaux publics de transport ou de distribution, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés, ainsi que le respect par les installations raccordées à la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution ;
« 4o Le respect par la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
« 5o La libre disposition par le demandeur des terrains où doivent être situés les ouvrages, le bénéfice d'une permission de voirie ou, le cas échéant, de servitudes établies suite à déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
« 6o Le respect des prescriptions environnementales applicables aux réseaux publics dans la zone concernée, et notamment des dispositions relatives à l'intégration visuelle des lignes électriques dans l'environnement prévues par les cahiers des charges des concessions et par les règlements de service des régies.
« 1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2o Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés à l'article 11-1 du présent décret ;
« 3o Un dossier technique permettant l'application des critères mentionnés au 3o et au 4o de l'article 11-1 du présent décret ;
« 4o Les pièces nécessaires à l'appréciation des critères mentionnés au 1o et au 5o de l'article 11-1 du présent décret ;
« 5o Une carte sur laquelle figurent le tracé complet de la ligne directe ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants ;
« 6o Une étude d'impact ou une notice d'impact lorsque l'un de ces documents est requis en application des articles L.
Cette étude ou cette notice d'impact est établie conformément aux dispositions du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 50 du présent décret, à l'exception du dernier alinéa.
La décision est prise par arrêté préfectoral ou par arrêté interpréfectoral lorsque la ligne traverse plusieurs départements.
« Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sont consultés sur le respect des critères mentionnés aux 2o et 3o de l'article 11-1 du présent décret.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'électricité et lui transmet le dossier.
« Préalablement à la mise en service de la ligne directe, le titulaire de l'autorisation adresse au préfet une déclaration certifiant sous sa responsabilité que la ligne directe ainsi que les conditions dans lesquelles elle sera utilisée sont conformes au dossier joint à la demande d'autorisation.
En cas d'absence d'observation dans un délai de quinze jours, la ligne directe peut être mise en service.
« L'autorisation peut être transférée à une autre personne sous réserve que cette personne adresse à l'autorité administrative la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5o de l'article 11-1 du présent décret.
En cas d'absence d'observation de la part du préfet dans un délai de deux mois, le transfert est réputé autorisé.
« En cas de modification de la ligne directe ou de ses conditions d'utilisation susceptible de remettre en cause le respect des critères mentionnés à l'article 11-1 du présent décret, le titulaire de l'autorisation en informe le préfet, qui peut retirer l'autorisation par décision motivée après avoir recueilli les observations de l'intéressé.
- Il est inséré après le 1o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
« 1o bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« 3o bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée.
- Il est inséré après l'article 4 du décret du 11 juin 1970 susvisé un chapitre ainsi rédigé :
« Déclaration d'utilité publique des lignes directes
de tension inférieure à 63 kV
« 1o Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
« 2o Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ;
« 3o Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3o de l'annexe IV du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
« 4o Les pièces prévues au I de l'article R.
« 5o Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande.
- Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
- Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par les articles R.
- Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
- Le chapitre II ter du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
de tension supérieure ou égale à 63 kV
- La déclaration d'utilité publique des lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée de tension supérieure ou égale à 63 kV est instruite et prononcée dans les conditions fixées au chapitre II pour les lignes de tension inférieure à 225 kV et au chapitre II bis pour les lignes de tension supérieure ou égale à 225 kV.
« 1o Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande ;
« 2o Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ;
« 3o La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants.
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.
Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2001, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
- Les résultats des concours de recrutement de maîtres de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 23 mai 2001 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2001 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence : 0824.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : droit commercial, droit du travail : 0505.
Université de Caen : 1er octobre 2001, gestion de patrimoine : 1005 S.
Université Grenoble-II : droit civil : 0749.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : droit privé, droit civil, droit des affaires : 0385 S.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : droit des affaires, droit du transport, droit du travail : 0352 S.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon III) : droit des affaires, environnement juridique et social de l'entreprise, droit social : 0576.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : droit commercial : 0650 S.
Université Nancy-II : droit privé : protection sociale : 0433 S.
Université de Nantes : droit pénal : 1703.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Draguignan : 0294.
Université Paris-I : Centre national d'éducation à distance : 0133.
Université Paris-I : Institut des sciences sociales du travail, droit du travail : 0533.
Université Paris-II : droit privé : 0108 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, droit des personnes, des biens, des affaires, social ou fiscal : 1092.
Université de Rouen : droit international : 0281.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : droit social : 0054 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : droit des transports : 0268 S.
Université Toulouse-I : droit privé : 0066 S.
Université Paris-X : droit privé : 1534.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : droit privé : 1938.
Université de Cergy-Pontoise : droit des affaires : 0136 S.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit fiscal comparé sino-européen : 0840.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : 1107.
Université de Besançon : Belfort, droit public interne : droit administratif, finances publiques : 1419.
Université Clermont-Ferrand-I : finances publiques, droit public interne : 1001.
Université Clermont-Ferrand-I : droit public interne : 1250.
Université Paris-XII : droit international, droit constitutionnel : 1059.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Tulle, droit de l'environnement : 0850.
Institut d'études politiques de Lyon : droit administratif : 0050.
Université Lyon-II : droit public : 0968.
Université de Perpignan : droit international public : 0406.
Université Paris-VII : et 24e section, droit public, droit de l'aménagement et de l'environnement (aspects internes et internationaux) : 0411 S.
Université de La Rochelle : droit public : 0204.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : droit public et droit administratif : 0969.
Université de La Réunion : Le Tampon : 0352.
Université du Havre : droit public interne : 0143.
Université Strasbourg-III : Centre des études européennes : 0327.
Université Paris-XI : droit spatial : 1507.
Université de Cergy-Pontoise : droit public anglais et américain : 0292.
Université de Pau : histoire économique et sociale contemporaine : 0087.
Université Paris-V : histoire du droit : 1881.
Université Toulouse-I : histoire du droit : 0110.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence : 1205 S.
Université Paris-VIII : le monde turc, relations internationales : 0931 S.
Université Lille-II : sociologie politique : 0886.
Université de Valenciennes : Institut de préparation à l'administration générale : 0604.
Université Montpellier-I : sociologie politique : 1000.
Université Paris-I : sociologie et institutions politiques : 0308.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, économie internationale : 0203.
Université Aix-Marseille-II : macroéconomie : 1503.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : économie de l'entreprise : 0134.
Université de Besançon : économie du travail, analyse économique : 0857.
Université Bordeaux-IV : 1er octobre 2001 : 0146.
Université Grenoble-II : économie générale : 0615 S.
Université Grenoble-III : Valence : 0288.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, économie, économie sociale, logistique appliquée aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, gestion commerciale, finances d'entreprise et organisations locales : 0408.
Université Lille-II : 1er octobre 2001 : 0953.
Université Lille-III : économie de la culture : 0638.
Institut d'études politiques de Lyon : microéconomie : 0037.
Université Lyon-II : économie générale : 0073.
Université de Nantes : économie et logistique maritime : 1108.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : économie : 0211 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : et 6e section, économie, commerce international agroalimentaire : 1279.
Université Paris-I : économétrie : 0154.
Université Paris-I : politique de l'emploi : 1160.
Université Paris-IX : économie de l'entreprise et des organisations : 0128.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : et 6e section, économie et gestion : 0029.
Institut d'études politiques de Toulouse : analyse financière : 0026.
Université de Cergy-Pontoise : économie des transports, économie urbaine : 0238.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : gestion financière : 0720.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille : 1189.
Université d'Amiens (Institut universitaire de technologie de Beauvais) : distribution et logistique : 0879.
Université d'Amiens : organisation et gestion des ressources humaines : 0916.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guadeloupe, mercatique et communication d'entreprise : 0399.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique : 0446.
Université de Besançon : Belfort, gestion : 1288.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Agen : 1307.
Université Bordeaux-IV : comptabilité financière et audit : 0398.
Université de Caen : gestion de production, gestion de projet : 0967.
Université Clermont-Ferrand-I : gestion, marketing : 0506.
Université Clermont-Ferrand-I : contrôle et gestion financière : 1121.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, finances, fiscalité : 0918.
Université Clermont-Ferrand-II : négociation commerciale et marketing : 1353.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : gestion, marketing, communication : 0409.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : marketing, distribution : 1335.
Université de Marne-la-Vallée : comptabilité, contrôle financier : 0355.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : finances, comptabilité : 0581.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : comptabilité : 0609.
Université de Chambéry : et 71e section, Annecy, gestion, systèmes d'information et de communication : 0566.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : gestion de l'information interne et externe à l'entreprise : 0569.
Université Grenoble-II : 1er octobre 2001, comptabilité : 0336 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : économie, gestion : 0748.
Ecole centrale de Lille : et 19e section, intelligence économique, gestion, sociologie des organisations, entreprenariat, stratégie et gestion de projets : 0093.
Université Lille-II : 1er octobre 2001, Ecole supérieure des affaires : 0634 S.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : communication commerciale : 1044.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : mercatique : 0053.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Limoges : 0848.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Brive, marketing, politique générale et stratégie, fonctionnement opérationnel de l'entreprise : 0849.
Université Lyon-I : assurances alternatives, évaluation produits exotiques, évaluation entreprises assurances : 1457 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : marketing, distribution et commerce international : 2084.
Université Lyon-II : gestion financière : 0305.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : comptabilité, contrôle de gestion : 0661.
Université Montpellier-II : gestion de projet, entreprise : 0200.
Université Montpellier-II : gestion des systèmes d'information : 0593.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : gestion, orientation, économie d'entreprises, stratégie : 0520.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2001, gestion, comptabilité, fiscalité : 0639 S.
Université de Perpignan : finances : 0227 S.
Université de Metz : gestion des ressources humaines : 0729.
Institut national polytechnique de Nancy : management, gestion des systèmes industriels : 0372.
Université du Mans : finance de marché et d'entreprises : 0305.
Université du Mans : comptabilité et contrôle de gestion : 0333.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : gestion des ressources humaines : 0739.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : marketing : 0529.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : informatique de gestion, fonctionnement de l'entreprise, gestion des ressources humaines : 1392.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : 1er octobre 2001 : 0081 S.
Université d'Orléans : marketing : 0656.
Conservatoire national des arts et métiers : institut national de techniques et d'études comptables : 0442 S.
Université Paris-I : 1er octobre 2001 : 0160.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : logistique distribution : 2143.
Université Paris-IX : comptabilité, contrôle, audit : 0057.
Université Paris-IX : finance : 0186.
Université Paris-IX : systèmes d'information, organisation : 0311.
Université de Poitiers : 1er octobre 2001 : 1523.
Université Rennes-I : politique juridique : 0616.
Université Rennes-I : management biculturel franco-japonais : 1474.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, gestion commerciale : 1066.
Université de la Réunion : institut d'administration des entreprises, finances : 0342.
Université du Havre : institut supérieur d'études logistiques, management stratégique, logistique : 0389.
Université du Havre : institut supérieur d'études logistiques, systèmes d'information et de gestion : 0408.
Université de Rouen : gestion des ressources humaines, management public : 1067.
Université de Mulhouse : et 5e section, Colmar, gestion, comptabilité, typologie des organisations, pouvoir organisationnel, modèles managériaux, processus de changement : 0499.
Université Strasbourg-III : gestion des ressources humaines : 0202 S.
Université Toulouse-I : finance, contrôle : 0531.
Université Paris-X : gestion, marketing : 1233.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, management, qualité : 0029.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : 0507.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : gestion, mercatique : 0516.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : mercatique, distribution : 0518.
Université de Cergy-Pontoise : marketing, management, nouvelles techniques de l'information et de la communication : 0145.
Université de Cergy-Pontoise : finance, contrôle : 0147.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 71e section, management international : 0424.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique française : 0561.
Université de Besançon : didactique, français langue étrangère et nouvelles technologies éducatives : 1256.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, formation initiale et continue des professeurs des écoles, techniques de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0165.
Université de Dijon : histoire du français moderne : 0395.
Université Grenoble-III : phonétique, modélisation : 0089 S.
Université du Littoral : français langue étrangère : 0530.
Université de Metz : et 9e section, théorie des textes, langue étrangère appliquée : 0496.
Université Nancy-II : psycholinguistique : 0299.
Université Nancy-II : didactique des langues, didactique du français langue étrangère, nouvelles technologies et autoformation : 0421.
Université de Tours : didactique du français langue étrangère, linguistique et technologie de l'information : 0325.
Université Paris-III : lexicologie : 0370.
Université Paris-III : linguistique française (enseignement à distance) : 0776.
Université Paris-VII : traitements automatiques des langues : 1480.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Poitiers, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0003.
Université de Poitiers : français langue étrangère et linguistique générale : 0448 S.
Université de Mulhouse : linguistique française et linguistique du texte : 0126.
Université Paris-X : psycholinguistique : acquisition des langues : 0556.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature latines : 0223 S.
Université de Besançon : latin : 0345.
Université de Pau : 1er décembre 2001, langue et littérature grecques, linguistique : 0238 S.
Université Bordeaux-III : langue et littérature latines : 0109 S.
Université Bordeaux-III : langue et littérature grecques : 0231 S.
Université de Caen : grec : 0483.
Université Lille-III : néo-latin : 0330 S.
Université Lyon-II : littérature grecque : 0183.
Université Lyon-II : langue et littérature latines : 0354.
Université Lyon-II : littérature latine : 0359.
Université Nancy-II : langue, littérature et civilisation latines : 0067.
Université Nancy-II : latin : 0258.
Université de Nice : langue et littérature latines : 0429 S.
Université Paris-IV : langue et littérature grecques : 0251.
Université Rennes-II : latin, linguistique ancienne : 0280.
Université Toulouse-II : latin : 0240 S.
Université Paris-X : littérature et culture latines : 0462 S.
Université d'Avignon : langue et littérature françaises du Moyen Age et de la Renaissance : 0032.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature française du xixe siècle (poésie) : 0225.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature françaises médiévales : 0230.
Université d'Amiens : littérature française du xxe siècle : 0237.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature française du xviiie siècle : 0260.
Université des Antilles-Guyane : et 10e section, Guyane : 0315.
Université Bordeaux-III : histoire de la langue française : 0108.
Université Bordeaux-III : langue et littérature médiévales : 0503.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature française du xxe siècle : 0344.
Université Paris-VIII : littératures théâtrales : 0095.
Université Paris-VIII : littérature et histoire à l'âge classique : 0416.
Université Grenoble-III : littérature du xxe siècle et expression française : 0051.
Université Lille-III : littérature du xvie siècle : 0203.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : ancien français : préparation à l'agrégation de lettres : 0138.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : formation initiale et continue, recherche en didactique : 0003.
Université Lyon-II : langue et littérature du xvie siècle : 0170.
Université Lyon-II : langue et littérature médiévales : 0316.
Université Lyon-II : grammaire et stylistique : 0534.
Université Lyon-III : langue et style des xixe et xxe siècles : 0139.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : expression et communication écrites et orales : 0451.
Université de Nice : langue française (perspective diachronique ou synchronique) : 0250 S.
Université de Nice : littérature française de la première moitié du xixe siècle : 0441.
Université de Tours : littérature française contemporaine et littérature pour la jeunesse : 0151.
Université de Tours : rhétorique, grammaire et stylistique : 0770.
Université Paris-III : langue et littérature médiévales : 0222.
Université Paris-III : littérature française du xvie siècle : 0399.
Université Paris-IV : littérature française du xixe siècle : 0169.
Université Paris-IV : littérature française médiévale : 0276.
Université Paris-IV : et 7e section, littérature et communication : 0526.
Université Paris-VII : xxe siècle : 0130.
Université Paris-VII : littérature du xvie siècle : 0433.
Université Paris-VII : littérature du xixe siècle : 0438 S.
Université de Poitiers : littérature française du xviiie siècle : 0444.
Université de Poitiers : littérature française du xxe siècle, théâtre : 0445.
Université de Poitiers : histoire de la langue et stylistique aux xviiie et xixe siècles : 0452.
Université de Poitiers : littérature française du xviie siècle : 0949.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : didactique du français : 0004.
Université de Reims : et 10e section, Reims et Troyes, littérature, images et communication : 0165.
Université de Reims : et 7e section, histoire et grammaire de la langue française : 0313.
Université de Brest : 1er octobre 2001, langue et littérature médiévales : 0135 S.
Université de Rouen : littérature du xixe siècle : 0184.
Université Strasbourg-II : littérature française du xxe siècle : 0169 S.
Université Toulouse-II : littérature française classique des xvie et xviie siècles : 0119.
Université Paris-X : langue et littérature françaises pour étudiants étrangers : 1535.
Université de Cergy-Pontoise : français langue étrangère : 0476.
Université Paris-XIII : littératures extra-européennes : 0201 S.
Université de Nice : littérature générale et comparée, techniques d'expression : 1194.
Université d'Avignon : théâtre anglophone : 0113.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Aix-en-Provence, recherche en didactique des langues : 0167.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, américain : 0568.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation britannique : 0600 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature anglaise et traduction : 0667 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er octobre 2001, anglais, langue étrangère appliquée : 1138 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat des écoles : 0137.
Université d'Amiens : anglais, langue étrangère appliquée, nouvelles technologies : 0241.
Université d'Amiens : 1er octobre 2001, linguistique, grammaire : 0244 S.
Université d'Amiens : traduction, expressions écrite et orale : 0448 S.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane : Martinique, formation initiale et continue des professeurs du second degré : 0084 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature américaine : 0051.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, études anglophones : 0288 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Besançon, formations des professeurs de lycée et de collège et des professeurs des écoles : 0091.
Université de Besançon : linguistique anglaise : 0177.
Université de Besançon : anglais, langue étrangère appliquée et langue de spécialité : 0314 S.
Université de Pau : phonologie, anglais oral : 0157.
Université Bordeaux-III : civilisation britannique : 0135 S.
Université Bordeaux-III : didactique de l'anglais : 0336.
Université de Caen : anglais, langue étrangère appliquée : 0136 S.
Université de Caen : langue ou littérature ou civilisation des pays anglophones : 0901.
Université de Caen : Cherbourg, anglais, langue étrangère appliquée : 1130.
Université Clermont-Ferrand-II : civilisations et littératures du Commonwealth : 0452.
Université Clermont-Ferrand-II : civilisation américaine : 0540.
Université Paris-VIII : 1er octobre 2001, grammaire, linguistique : 0148 S.
Université Paris-VIII : affaires et commerce, administration et commerce, civilisation anglo-américaine : 0258 S.
Université Paris-VIII : anglais pour non-spécialistes, anglais économique : 0269 S.
Université Paris-VIII : civilisation britannique : 0508 S.
Université Paris-VIII : administration et commerce, affaires et commerce, traduction anglo-saxonne : 0543 S.
Université Paris-XII : civilisation du monde nord-américain : 0368.
Université Paris-XII : civilisation britannique et/ou anglais juridique : 0699.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : civilisation : 0559.
Ecole normale supérieure de Cachan : anglais de spécialité : 0069.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : anglais, langue étrangère appliquée : 0334.
Université de Dijon : études anglophones : 0364.
Université de Dijon : et 67e section, anglais scientifique : 0472 S.
Université de Dijon : études américaines : 0993.
Université Grenoble-III : traduction langue étrangère appliquée et spécialisée : 0093.
Université Grenoble-III : linguistique anglaise : 0108 S.
Université Grenoble-III : anglais, ingénierie de la formation continue : 0149 S.
Université Grenoble-III : Valence, études anglophones : 0368.
Université Lille-III : littératures anglaise et irlandaise : 0118.
Université Lille-III : linguistique et phonétique : 0159.
Université Lille-III : 1er novembre 2001, civilisation américaine : 0202 S.
Université Lille-III : civilisation des Etats-Unis : 0644.
Université de Valenciennes : études anglophones : 0465.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Tulle : 0851.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Saint-Etienne, formation initiale et continue, recherche en didactique : 0232.
Université Lyon-II : anglais, formation continue : 0363.
Université Lyon-II : anglais, nouvelles techniques éducatives et linguistique : 0408.
Université Lyon-III : anglais, langue étrangère appliquée : 0148 S.
Université de Saint-Etienne : 1er décembre 2001 : 0439 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : Nîmes et Montpellier, didactique de l'anglais : 0044.
Université Montpellier-III : littérature et civilisation du Commonwealth : 0287 S.
Université de Metz : anglais, langue étrangère appliquée, traduction spécialisée : 0325.
Université du Mans : littérature américaine : 0356.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : formation initiale et continue des professeurs du premier et du second degré : 0005.
Université de Nantes : langue étrangère appliquée, anglais commercial : 1223.
Université d'Angers : littérature anglaise du xxe siècle : 0723.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : anglais : 0563.
Université de Nice : littératures et cultures du monde anglophone : 0265.
Université de Nice : anglais des affaires et de l'économie, civilisation contemporaine des pays anglophones : 0466.
Université d'Orléans : linguistique et traduction : 0782.
Université de Tours : littérature américaine : 0267.
Université de Tours : littérature de la Grande-Bretagne et du Commonwealth : 0292.
Université de Tours : civilisation britannique : 0301 S.
Université de Tours : civilisation américaine : 0309 S.
Université Paris-I : 1er octobre 2001, anglais économique : 0595 S.
Université Paris-III : civilisation britannique, langue étrangère appliquée : 0084.
Université Paris-III : traduction et linguistique : 0167.
Université Paris-III : cvilisation britannique : 0174.
Université Paris-III : anglais, langue étrangère appliquée : 0562 S.
Université Paris-IV : langue et civilisation anglaises : 0414.
Université Paris-IV : civilisation britannique : 0432 S.
Université Paris-IV : phonétique et linguistique anglaises : 0493.
Université Paris-VI : anglais pour non-spécialistes : 1153.
Université Paris-VII : littérature anglophone et traduction : 0155.
Université Paris-VII : civilisation britannique : histoire contemporaine : 0168.
Université Paris-VII : littérature britannique : 0468 S.
Université Paris-VII : civilisation britannique : média et image : 0483.
Université Paris-IX : langues de l'économie et des affaires et/ou enseignement de l'anglais par les nouvelles technologies : 0240.
Université Paris-IX : monde anglophone de l'économie et des affaires : 0243.
Université Paris-IX : langues et cultures du monde anglophone : 0244.
Université Paris-IX : monde anglophone de l'économie et des affaires et/ou enseignement de l'anglais par les nouvelles technologies : 0290 S.
Université de La Rochelle : anglais du Pacifique : 0352.
Université de Reims : anglais : 0813 S.
Université de technologie de Troyes : langue et civilisation anglaises et anglo-saxonnes : 0072.
Université Rennes-II : anglais, littérature anglaise des xvie et xviie siècles, études shakespeariennes : 0079 S.
Université Rennes-II : anglais, linguistique anglaise : 0100.
Université Rennes-II : anglais, histoire des idées : 0209 S.
Université Rennes-II : anglais, littérature nord-américaine : 0402.
Université Rennes-II : anglais, littérature des îles britanniques : 0574.
Université de Brest : anglais, civilisation britannique ou américaine : 0244.
Université de la Réunion : linguistique : 0222.
Université de Rouen : langue, littérature et civilisation anglo-saxonnes : 0939.
Université Strasbourg-II : civilisation et langue anglaises : 0144.
Université Strasbourg-II : civilisation américaine, profil historique : 0213.
Université Paris-X : linguistique anglaise : 0195.
Université Paris-X : anglais américain des affaires : 0321.
Université Paris-X : études irlandaises : 0552.
Université Paris-X : droit anglo-américain : 0553.
Université Paris-X : civilisation britannique et anglais juridique : 0643.
Université Paris-X : anglais économique et social : 1532.
Université Paris-X : anglais, langue étrangère appliquée et civilisation : 1533.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, anglais et civilisation anglo-saxonne : 0512.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : anglais : 0196.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er octobre 2001, allemand : 0615 S.
Université d'Amiens : civilisation du xxe siècle : 0147.
Université de Besançon : langue, littérature et civilisation contemporaines allemandes : 0318.
Université de Besançon : allemand : 0687.
Université Clermont-Ferrand-II : civilisation et linguistique allemandes du xviiie siècle : 1289.
Université Paris-VIII : allemand : études européennes, langue étrangère appliquée, commerce : 0249.
Université de Dijon : langue et littérature allemandes des xixe et xxe siècles : 0365.
Université Grenoble-III : langue et littérature allemandes médiévales : 0150 S.
Université Lille-III : histoire des idées et de la civilisation allemandes : 0234.
Université Lille-III : linguistique allemande : 0645.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : allemand, gestion : 0800.
Université de Limoges : allemand, linguistique, littérature : 0128.
Université de Saint-Etienne : littérature allemande des xixe et xxe siècles : 0012.
Université de Saint-Etienne : linguistique allemande : 0108.
Université Nancy-II : allemand : civilisation et traduction : 0155.
Université Nancy-II : allemand : littérature, théâtre : 0243.
Université d'Angers : allemand : 0351.
Université d'Orléans : allemand, médiologie : 0041 S.
Université d'Orléans : grammaire et langue allemandes : 0092.
Université de Tours : allemand, langue étrangère appliquée, civilisation : 0874.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : allemand, nouvelles technologies : 0031.
Université Paris-I : allemand économique : 0577.
Université Paris-III : allemand : 0203.
Université Paris-IV : civilisation et histoire des idées en Allemagne à l'époque moderne : 0618.
Université Paris-IV : civilisation et littérature néerlandaises : 0648.
Université de Poitiers : littérature et civilisation allemandes contemporaines : 0022 S.
Université de Reims : allemand, langue et nouvelles technologies : 0181 S.
Université de Brest : allemand : 0383.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Guebwiller, préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles et formation des professeurs des écoles stagiaires : 0142.
Université Strasbourg-II : allemand, langue étrangère appliquée, économie, terminologie : 0129.
Université Strasbourg-II : linguistique allemande : 0199.
Université Toulouse-II : langue et littératures des pays de langue allemande : 0276.
Université Paris-X : allemand juridique : 0641 S.
Université Paris-X : littérature allemande : 0879 S.
Université de Caen : russe : littérature et civilisation contemporaines : 0516.
Université Lyon-III : civilisation russe : 0087 S.
Université Nancy-II : civilisation de l'Europe centrale : tchèque et/ou hongrois : 0158.
Ecole normale supérieure : russe : 0155.
Université Paris-III : russe, interprétation et traduction : 0778.
Université Paris-IV : civilisation russe : 0232.
Université Paris-IV : littérature russe : 0236.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, latino-américain, période contemporaine : 0626.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, espagnol, littérature ou civilisation espagnole : 1156.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : préparation au concours de recrutement des professeurs des écoles et au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0135.
Université d'Amiens : espagnol, langue étrangère appliquée : 0182 S.
Université d'Amiens : espagnol, langue et littérature : 0598.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature et civilisation hispano-américaines : 0045 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature et civilisation de l'Espagne contemporaine : 0052.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, directeur d'études 2001, institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane, espagnol : 0256.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, portugais : 0423.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux IV) : 0329 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2001, littérature hispano-américaine : 0100 S.
Université Bordeaux-III : littérature espagnole : 0154 S.
Université Bordeaux-III : civilisation hispano-américaine : 0433.
Université de Caen : Espagne classique : 0933.
Université de Caen : italien, langue étrangère appliquée : 1449.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature espagnole : 0468.
Université Paris-VIII : 1er octobre 2001, espagnol : langue et didactique : 0163 S.
Université Paris-VIII : littérature portugaise : 0303.
Université Paris-VIII : histoire et littérature italiennes des xixe et xxe siècles : 0511 S.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : espagnol : 0979.
Université Paris-XII : espagnol : 1336.
Université Paris-XIII : monde hispanique contemporain : analyse de l'image : 0233 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : espagnol : 0383.
Université Grenoble-III : espagnol, littérature et civilisation du Siècle d'or : 0211.
Université Grenoble-III : Valence, espagnol, langue étrangère appliquée : 0301.
Université du Littoral : espagnol : 0077.
Université Lyon-II : italien, langue étrangère appliquée : 0100.
Université de Saint-Etienne : italien : 0046.
Université Nancy-II : littérature et civilisation de l'Espagne des xixe et xxe siècles : 0490.
Université de Nantes : littérature, civilisation de l'Espagne contemporaine : 1088.
Université de Toulon : civilisation espagnole du xviie et du xviiie siècles : 0424.
Université de Tours : langue, littérature et civilisation de l'Espagne contemporaine : 1096.
Université Paris-III : portugais : 0111.
Université Paris-III : littérature moderne italienne : 0117 S.
Université Paris-III : littérature et civilisation italiennes médiévales : 0118 S.
Université Paris-III : littérature et civilisation de l'Amérique latine contemporaine : 0240 S.
Université Paris-III : portugais, langue étrangère appliquée et civilisation du Portugal : 0241 S.
Université Paris-III : 1er octobre 2001, langue et civilisation du Brésil : 0242 S.
Université Paris-III : 1er octobre 2001, littérature et civilisation de l'Amérique coloniale : 0729 S.
Université Paris-VII : espagnol, langue et traduction : 1769.
Université de Poitiers : littérature, image, cinéma de l'Espagne : 0489.
Université de Poitiers : phonologie, morphologie et syntaxe de l'espagnol : 0493.
Université de Poitiers : italien, langue et civilisation des xixe et xxe siècles : 0498.
Université de Poitiers : grammaire historique de l'espagnol : 0752.
Université Rennes-II : études portugaises et africaines : 0441.
Université de Rouen : langue, littérature et civilisation hispaniques : 0340.
Université de Mulhouse : italien, langue étrangère appliquée, civilisation : 0330.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation hispaniques : 0148 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 71e section, Toulouse, didactique des langues vivantes et techniques de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0055.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : espagnol, formation initiale et continue des personnels du premier et du second degré : 0403 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire du monde arabe médiéval : 0291.
Université Bordeaux-III : chinois moderne : 0320 S.
Université Lille-III : sanscrit : 0483.
Université Lyon-II : et 21e section, civilisations et langues du Proche-Orient ancien : 0969.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et linguistique amhariques : 0004 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 2001, persan : 0010 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : coréen : 0013.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et civilisation du Japon : 0016.
Institut national des langues et civilisations orientales : yoruba : 0269 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : cambodgien : 0366.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue chinoise moderne : 0377.
Institut national des langues et civilisations orientales : bengali : 0496.
Institut national des langues et civilisations orientales : arabe algérien : 0534 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature hébraïques : 0616.
Université Paris-IV : grammaire de l'arabe classique : 0828.
Université Paris-VII : langue et civilisation vietnamiennes : 0815 S.
Université Paris-VII : langue et civilisation du Japon : 1571.
Université du Havre : arabe : 0316.
Université Strasbourg-II : littérature et civilisation hébraïques : 0146.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie clinique et psychopathologie : 1032.
Université d'Amiens : psychopathologie : 0983.
Université de Besançon : psychologie du travail et de la santé : 0817.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2001, neuropsychologie cognitive du vieillissement : 0742 S.
Université Bordeaux-II : psychologie de la santé et psychologie différentielle : 0999.
Université de Caen : psychologie sociale : 0312 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : prévention : 0027.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Dijon, formations initiale et continue des maîtres du premier et du second degré : 0001.
Université de Chambéry : psychologie clinique et pathologique : 0324 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Bonneville, Chambéry, Cran, psychologie cognitive : 0004 S.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques de Grenoble, ergonomie : 0978 S.
Université Lille-III : psychologie différentielle : 0137.
Université Lille-III : neuropsychologie : 0709.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : psychologie sociale : 0089.
Université Lyon-II : psychologie sociale du travail : 0438 S.
Université Lyon-II : et 70e section, psychosociologie et anthropologie du handicap : 0908.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : Perpignan, psychologie sociale et cognitive : 0042 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 70e section, Montpellier, formation de formateurs : 0139.
Université Montpellier-III : psychologie du développement : 0237.
Université Montpellier-III : psychologie clinique et psychopathologie : 0438.
Université Montpellier-III : Nîmes, psychologie du développement : 0494.
Université Montpellier-III : psychologie expérimentale et cognitive : 0621.
Université de Metz : psychologie du travail et de la santé : 0598.
Université d'Angers : psychologie clinique, sociale : 0080.
Université de Nice : psychologie clinique, psychopathologie : 0421.
Université de Nice : psychologie sociale, psychologie du travail : 0423.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : psychologie et sociologie de l'entreprise, ressources humaines : 0322 S.
Université de Tours : psychologie cognitive : 0977.
Université Paris-V : psychopathologie du vieillissement : 0078.
Université Paris-V : psychologie du développement : acquisition et dysfonctionnements du langage : 0111.
Université Paris-V : clinique de l'enfant : 0130.
Université Paris-VII : psychopathologie et neurosciences : 0116.
Université Paris-VII : psychanalyse et anthropologie : 0469.
Université de Reims : psychologie clinique et pathologique : 0815.
Université Rennes-II : psychologie clinique et pathologique : 0487.
Université Rennes-II : psychologie clinique de l'enfant : 0720.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : psychosociale, communications interpersonnelles : 2160.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de la philosophie médiévale et de la Renaissance : 0218.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, épistémologie et logique : 0534.
Université Bordeaux-III : philosophie générale : 0241.
Université Bordeaux-III : et 72e section, épistémologie et logique : 0247 S.
Université Bordeaux-III : histoire de la philosophie allemande : 0562.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : Caen, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de philosophie et au concours de conseiller principal d'éducation, formation générale et commune : 0012 S.
Université de Dijon : histoire de la philosophie : 0377.
Université Lille-III : philosophie générale : 0072.
Université Montpellier-III : philosophie générale : 0085.
Université Montpellier-III : histoire de la philosophie moderne et contemporaine : 0186.
Université de Metz : esthétique et épistémologie : 0667.
Université Nancy-II : philosophie allemande : 0413.
Université Paris-I : directeur d'études 2001, institut universitaire de formation des maîtres de Paris : 0257.
Université Paris-I : philosophie de l'art : 0262.
Université Paris-VII : et 9e section, esthétique : lecture de textes philosophiques : 0131 S.
Université Toulouse-II : philosophie générale : 0265.
Université Paris-X : philosophie ancienne : 1276.
Université Strasbourg-II (Institut de théologie catholique) : sciences bibliques, Ancien Testament : 0234.
Université Strasbourg-II (Institut de théologie protestante) : théologie pratique, pédagogie et catéchèse : 0154.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : philosophie de la religion et anthropologie : 0244.
Université Aix-Marseille-I : département d'institut universitaire de technologie, Arles, esthétique : 1474.
Université de Besançon : 1er octobre 2001, histoire de la musique aux xviie et xviiie siècles : 0342 S.
Université Bordeaux-III : arts plastiques : 0400.
Université Paris-VIII : image numérique et réalité virtuelle : 0525 S.
Université Paris-VIII : théorie des arts plastiques : 0770.
Université Lille-III : musicologie : 0487.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Lyon, Saint-Etienne : 0172.
Université Montpellier-III : arts plastiques : 0017.
Université Montpellier-III : cinéma : 0298.
Université de Nice : musique, musicologie (hors xxe siècle) : 0494 S.
Université Paris-I : institutions de l'art et de la culture : 1159.
Université Paris-III : esthétique et sciences de l'art : 0819.
Université Paris-IV : écriture et création : 0562.
Université Paris-VII : et 9e section, études cinématographiques : 2223.
Université de Poitiers : études cinématographiques : 0231 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2001, études théâtrales : 0239 S.
Université Rennes-II : arts plastiques : 0067 S.
Université Strasbourg-II : arts appliqués : 0507.
Université Toulouse-II : études théâtrales : 0208.
Université Toulouse-II : 1er janvier 2002, arts appliqués : 0824.
Université Toulouse-II : réalisation audiovisuelle et médiation culturelle : 0941.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : arts plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art, utilisation des supports multimédia : 0944.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : musique des xviiie et xixe siècles : 0338.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, sociologie générale, sociologie des représentations ou de l'environnement : 0512.
Université d'Amiens : anthropologie visuelle : 1011.
Université de Besançon : sociologie : 1239.
Université Bordeaux-II : sociologie générale (travail) : 0178.
Université Paris-XIII : et 20e section, Bobigny, sociologie et anthropologie des sciences de la santé : 0769.
Université de Chambéry : sociologie générale, méthodologie : 0483.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : sociologie, psychologie : 0747.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, enseignement et insertion professionnels : 0187.
Université Lille-I : sociologie de la santé : 0412 S.
Université de Metz : sociologie des associations : 0075.
Université de Nantes : sociologie urbaine : 1560.
Université Paris-I : sociologie (ethnologie) : 1161.
Université de Poitiers : 1er octobre 2001, sociologie : 0982 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 70e section, sociologie de l'éducation : 0128.
Université de Reims : formation continue et développement social : 0746 S.
Université Rennes-II : sociologie des organisations et des politiques publiques : 0760.
Université de Rouen : urbanisme et santé : 1159.
Université Strasbourg-II : analyse démographique et sociologie : 0289.
Université Strasbourg-II : sociologie du travail : 0425.
Université Toulouse-II : sociologie : 0206.
Université Paris-X : sociologie des organisations, sociologie économique : 0678.
Université Paris-X : sociologie politique, historique et comparative : 0927.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, démographie : 0511.
Université d'Evry - Val d'Essonne : Evry, formation emploi : 0086.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, anthropologie biologique : 1710.
Université Strasbourg-II : ethnologie : 0421.
Université d'Avignon : et 22e section, histoire de l'art médiéval, moderne ou contemporain : 0014.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er novembre 2001, art et archéologie des civilisations non grecques de la Méditerranée pré-romaine : 0639 S.
Université d'Amiens : histoire ancienne et romaine : 0061.
Université d'Amiens : histoire ancienne et archéologie : 1002.
Université de Besançon : histoire ancienne, histoire des mondes romains : 0083.
Université de Pau : histoire de l'art antique : 0116.
Université de Marne-la-Vallée : histoire grecque : 0244.
Université de Dijon : histoire médiévale : 0369 S.
Université Grenoble-II : histoire de l'art médiéval : 0241.
Université Lille-III : histoire grecque : 0497.
Université Lille-III : archéologies romaine et gallo-romaine : 0544.
Université Lille-III : histoire de l'art médiéval : 0597.
Université d'Artois : civilisation occidentale des xie au xve siècle : 0100.
Université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes) : histoire médiévale : 0370.
Université Lyon-III : histoire ancienne grecque : 0233.
Université de Saint-Etienne : histoire grecque : 0544.
Université Montpellier-III : histoire de Byzance et de l'Orient médiéval : 0166.
Université de Nantes : histoire et archéologie des mondes anciens : 0243.
Université d'Orléans : histoire romaine : 0175.
Université Paris-I : conservation et restauration des biens culturels : 0217.
Université Paris-I : histoire grecque : 0243.
Université Paris-I : histoire médiévale : 0470.
Université Paris-I : histoire ancienne du Proche-Orient, assyriologie : 0472.
Université Paris-IV : archéologie égyptienne : 0270.
Université Paris-IV : archéologie des mondes non européens : 0679.
Université de Reims : et 22e section, Reims et Troyes, histoire de l'art : 0657 S.
Université de Reims : Reims et Troyes, histoire médiévale : 0900.
Université Rennes-II : histoire médiévale : 0583.
Université de Brest : Quimper, histoire de l'art médiéval : 0974.
Université de Bretagne Sud : histoire médiévale : 0069 S.
Université Strasbourg-II : archéologie médiévale : 0314.
Université Toulouse-II : histoire de l'art médiéval : 0825.
Université Paris-X : histoire de l'art, Antiquité romaine : 0664 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire ancienne et médiévale : 0332.
Université de Cergy-Pontoise : histoire de l'Antiquité chrétienne et de l'Europe médiévale : 0016.
Université d'Evry - Val d'Essonne : histoire ancienne et médiévale : 0432.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : histoire militaire, défense et sécurité : 0028.
Université d'Amiens : histoire contemporaine du xxe siècle : 0980.
Université de Besançon : histoire politique de la France au xixe siècle : 0297.
Université de Besançon : histoire de la France et de l'Europe au xxe siècle : 0803.
Université de Pau : histoire contemporaine : 0207.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art : 0197.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art contemporain du xxe siècle : 0559.
Université de Caen : histoire moderne : 0291.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire religieuse et culturelle des xviiie et xixe siècles : 1248.
Université Grenoble-II : histoire contemporaine : 0116.
Université Grenoble-II : histoire moderne : 0243.
Université Grenoble-II : 1er octobre 2001, histoire culturelle du xixe et du xxe siècle : 0355 S.
Université Lille-III : 1er novembre 2001, directeur d'études 2001, institut universitaire de formation des maîtres de Lille, histoire moderne : 0637 S.
Université d'Artois : histoire économique contemporaine : 0023.
Université de Valenciennes : histoire de l'art contemporain : 0033.
Université Lyon-II : 1er octobre 2001, histoire politique et sociale du xixe siècle (1800-1914) et nouvelles techniques éducatives : 0370 S.
Université de Perpignan : histoire industrielle, économique et du mouvement ouvrier : 0278.
Université de Perpignan : histoire de l'art moderne et contemporain : 0405.
Université du Mans : histoire moderne du xvie au xviiie siècle : 0410.
Université d'Orléans : histoire moderne : 0595.
Université d'Orléans : histoire économique et sociale des xixe et xxe siècles : 0743.
Conservatoire national des arts et métiers : analyse du monde contemporain : 0523.
Université Paris-I : histoire contemporaine des relations internationales : 0780.
Université Paris-I : art contemporain : 1158.
Université Paris-IV : histoire contemporaine : 0261.
Université Paris-VII : histoire des sociétés occidentales d'Europe et d'Amérique du Nord aux xixe et xxe siècles : 0406.
Université de Reims : Reims et Troyes, histoire contemporaine : 0065.
Université de Rouen : identités et pratiques sociales, histoire contemporaine des xixe et xxe siècles : 0904.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 70e section, Toulouse : 0220.
Université Paris-X : histoire moderne : 0645.
Université d'Avignon : et 24e section, systèmes d'information géographique : 0313.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : géographie : 0008 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie physique, géomorphologie : 1245 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine (sociale et culturelle) : 1249 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine : 1257 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat des écoles, formation continue des enseignants : 0121.
Université d'Amiens : et 24e section, système d'information géographique : 0139.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane : Martinique : 0056.
Université de Besançon : géographie générale et quantitative : 0634.
Université Bordeaux-III : géographie rurale : 0216 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : Corte, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au concours de recrutement de professeurs des écoles : 0033.
Université Paris-XIII : géographie humaine et régionale : 0549 S.
Université Grenoble-I : et 24e section, géographie humaine, représentation spatiale, communication territoriale : 0326 S.
Université Montpellier-III : géographie physique : 0512.
Université de Metz : géographie physique et/ou humaine : 0468.
Université d'Angers : géographie du tourisme et des loisirs : 0338.
Université d'Angers : géographie des transports : 0548.
Université d'Angers : géographie de l'alimentation dans les sociétés industrialisées : 1204.
Université de Nice : géographie humaine, économique, régionale : 0463.
Université d'Orléans : géographie physique : 0087.
Université de Tours : géographie humaine du monde arabe : 0155 S.
Université de Tours : interfaces urbain-rural : 0182.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : 0006.
Université Paris-VII : et 24e section, géographie de l'aménagement et du développement local : 2222.
Université de Poitiers : géographie humaine, économique et régionale : 0471.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Brest, formations initiale et continue des maîtres : 0146.
Université de Brest : et 24e section, 1er octobre 2001 : géographie humaine, économique et régionale, géographie rurale et/ou analyse spatiale de l'information géographique : 0268 S.
Université Paris-X : géographie humaine générale : 0547 S.
Université de technologie de Compiègne : ville numérique : 0259.
Université Lille-I : stratégie d'acteurs et développement territorial : 1102.
Université Paris-IV : aménagement, géographie et traitement des données : 0255.
Université Paris-IV : aménagement et géographie : 0601.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : et 27e section, aménagement, urbanisme : 0087.
Université de Polynésie française : et 26e section, et 27e section : 0039.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, algèbre : 0581.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : mathématiques fondamentales et appliquées : 0453.
Université Aix-Marseille-I : systèmes dynamiques et géométrie : 0312 S.
Université de Besançon : et 26e section, 1er décembre 2001 : 0196 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : et 26e section : 1316.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : et 26e section, Caen, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au concours du professorat des écoles : 0085.
Université de Marne-la-Vallée : et 26e section, analyse : 0170.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : analyse, algèbre, probabilités : 0850 S.
Université Lille-I : mathématiques pures : 1147.
Université de Limoges : cryptographie : 0134.
Université Lyon-I : contrôle et optimisation : 2092.
Université de Saint-Etienne : et 27e section, mathématiques et informatique : 0791.
Université Montpellier-II : algèbre, géométrie : 0119 S.
Université Montpellier-II : géométrie, systèmes dynamiques : 0130 S.
Université Nancy-I : et 26e section : 0823.
Université de Nantes : et 26e section : 0261 S.
Université de Nice : et 26e section, mathématiques pures et appliquées : 0167.
Université d'Orléans : et 26e section : 0199 S.
Université de Tours : et 26e section, analyse non linéaire : 0748.
Université Paris-VI : et 26e section, combinatoire et optimisation discrète : 0992.
Université Paris-VI : géométrie algébrique et arithmétique : 1161.
Université Paris-VI : analyse, équations aux dérivées partielles et théorie du contrôle : 1322.
Université Paris-VII : géométrie algébrique, géométrie arithmétique, formes automorphes : 0278.
Université Paris-VII : théorie des groupes : 0335 S.
Université de Poitiers : et 26e section, 1er octobre 2001, probabilités et statistiques : 0035 S.
Université Rennes-I : et 26e section, équations aux dérivées partielles : 0435.
Université Rennes-I : et 26e section, 1er octobre 2001, calcul formel et /ou calcul scientifique : 0443 S.
Université de Brest : et 26e section, géométrie algébrique et riemannienne, théorie ergodique et théorie des probabilités, analyse appliquée : 0522 S.
Université de Brest : et 26e section, théorie des probabilités et théorie ergodique : 0611.
Université Paris-XI : et 26e section, géométries et interactions : 0426.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : et 26e section : 1677 S.
Université Aix-Marseille-I : statistiques et traitement du signal : 1012.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : statistique, recherche opérationnelle : 0177.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : mathématiques appliquées : 0279.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, mathématiques appliquées et optimisation : 0027.
Université Bordeaux-II : statistiques mathématiques et statistiques appliquées : 0751.
Université Bordeaux-IV : économétrie (séries chronologiques), théorie des jeux : 0399.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Lisieux, statistiques et probabilités : 1446.
Université Clermont-Ferrand-II : statistiques : 0294 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 32e section, interface mathématiques appliquées et chimie quantique moléculaire : 0350.
Université Clermont-Ferrand-II : 0518 S.
Université de Marne-la-Vallée : probabilités et statistiques appliquées à la fiabilité : 0356.
Université Grenoble-I : statistiques et probabilités appliquées (biostatistiques) : 0887.
Université Grenoble-II : probabilités, statistiques : 0118 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : mathématiques appliquées, statistiques, mathématiques financières : 0346.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : modèle de calcul scientifique, statistiques : 0505.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : statistiques : 1027.
Université Lille-III : mathématiques appliquées : 0294.
Université de Valenciennes : mathématiques appliquées, statistiques : 0102.
Université Nancy-I : et 25e section, outils informatiques pour les mathématiques : 0250 S.
Université du Mans : 1er novembre 2001, statistiques ou probabilités : 0023.
Université Paris-I : contrôle, dynamique, jeux dynamiques : 0482.
Université Paris-I : statistiques : 0803.
Université Paris-VI : équations aux dérivées partielles, analyse numérique, calcul scientifique : 0776 S.
Université Paris-VI : probabilités et modèles aléatoires : 0824 S.
Université Paris-VI : et 27e section, informatique appliquée à la statistique : 1081.
Université Paris-VII : analyse numérique, modélisation, calcul scientifique : 1719.
Université de Reims : modélisation statistique : 0192.
Université Rennes-I : statistiques : 0222 S.
Université Rennes-II : mathématiques : 0761.
Université de Rouen : Le Madrillet, statistique bayesienne : 0366.
Université Strasbourg-I : mathématiques statistiques : 0473.
Université Paris-X : statistiques appliquées aux sciences humaines : 0656 S.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : 0733.
Université d'Evry-Val d'Essonne : probabilités : 0425.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 61e section, télécommunication et réseaux : 0067.
Université Aix-Marseille-I : génome, informatique théorique : 1291.
Université Aix-Marseille-I : département d'institut universitaire de technologie, Digne, informatique appliquée aux technologies de l'information et la communication dans l'enseignement : 1470.
Université Aix-Marseille-I : et 61e section, département d'institut universitaire de technologie, Arles : 1473.
Université Aix-Marseille-I : département d'institut universitaire de technologie, Arles : 1475.
Université Aix-Marseille-II : et 74e section, Marseille, modélisation des systèmes complexes : 1367 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : architecture de réseaux et protocoles couches basses : 1726.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : et 71e section, Amiens, informatique appliquée aux technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et la formation : 0127.
Université de technologie de Compiègne : intelligence artificielle : 0150.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 61e section, systèmes coopératifs, multimédia : 0043.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : modélisation et simulation des systèmes multi-agents : 0052.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : image numérique : 0137.
Université de Besançon : génie logiciel, systèmes distribués, réseaux : 1376.
Université de Pau : Bayonne, génie logiciel « architecture et systèmes pour le travail coopératif » : 0291.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : génie logiciel : 0680.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : informatique et réseaux : 0750 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : réseaux et systèmes de télécommunications : 1316.
Université Bordeaux-I : bio-informatique, base de données : 0959.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : algorithmique, bases de données, technologies de l'internet, extraction d'informations, commerce électronique, sécurité informatique, monétique, multimédia : 0814.
Université de Caen : et 30e section : 0238.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Ifs, algorithmique, intelligence artificielle : 1409.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Saint-Lô : 1448.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : informatique, recherche opérationnelle, simulation : 1236.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Vichy : 1391.
Université de Corte : modélisation, simulation : 0209.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : traitement de l'image, imagerie numérique : 0978.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-La-Vallée) : informatique et multimédia : 0196.
Université Paris-XIII : et 26e section, institut Galilée, traitement de l'image, reconnaissance de formes : 0100.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Bobigny, images : 1148.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Bobigny, réseaux : 1150.
Université de Dijon : réseaux ou systèmes intelligents : 0457.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques de Grenoble, génie logiciel, composants : 0493.
Université Grenoble-I : services de bases de données sur le réseau et applications : 0584.
Université Grenoble-I : ingénierie et architecture du logiciel : 0620.
Université Grenoble-I : systèmes de connaissances multi-sources : 1120.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 61e section, 1er octobre 2001, L'Isle-d'Abeau, informatique industrielle : 0556 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques, télécommunications, systèmes et réseaux : 0431.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, télécommunications, progammation et génie logiciel : 0438.
Université Lille-I : bio-informatique : 0336.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : Calais : 0110.
Université Lille-III : et 71e section, informatique et ingénierie de la langue : 0726.
Université d'Artois : et 61e section, Béthune, organisation et gestion de la production : 0034.
Université d'Artois : Lens, intelligence artificielle : 0360.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : et 61e section : 0403.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2001, réseaux, systèmes coopératifs, sécurité : 0050 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes distribués et réseaux : 0159.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : réseaux et applications distribuées : 0447.
Université Lyon-I : 1er octobre 2001, analyse d'images, segmentation d'images trois dimensions, caractérisation de formes : 0397 S.
Université Lyon-I : neuro-informatique : 0746 S.
Université Lyon-I : et 29e section, imagerie, modélisation géométrique et application à l'hadronthérapie : 1513 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2001, informatique et réseaux : 0274.
Université de Metz : informatique appliquée : 0683.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : fouille de données : 0067 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : 1422.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : Verdun : 0181.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : réseau, internet : 0798.
Institut national polytechnique de Nancy : informatique et recherche opérationnelle : 0146 S.
Université du Mans : 1er octobre 2001 : 0061.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : informatique de gestion : 0118 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : et 71e section : 0050.
Université de Nantes : traitement automatique des langues naturelles, programmation et modélisation objet : 0266 S.
Université de Nantes : 1er décembre 2001, programmation par contraintes et synthèses d'images : 0285 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : conception de systèmes d'information, gestion de production assistée par ordinateur : 0830.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : réseaux, génie logiciel : 1150.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Menton, algorithmique, programmation, base de données : 1393.
Université de Toulon : informatique appliquée à l'économie et à la gestion : 0333.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : architecture des systèmes, réseaux : 0912.
Université de Tours : école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie : 0203 S.
Conservatoire national des arts et métiers : Institut d'informatique d'entreprise, Evry, informatique, réseaux, génie logiciel : 0411.
Conservatoire national des arts et métiers : informatique générale : 0555.
Conservatoire national des arts et métiers : informatique appliquée : 0556.
Université Paris-IV : traitement informatique des langues : 0897.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : réseaux et systèmes : 1816.
Université Paris-VI : interaction homme-machine : 0626 S.
Université Paris-VI : extraction de connaissances : 0764.
Université Paris-VI : et 65e section, informatique appliquée à la biologie : 0769.
Université Paris-VI : optimisation : 1256 S.
Université Paris-VI : compilation et sémantique : 1261.
Université Paris-VI : institut de sciences et technologie, informatique des méthodes numériques : 1394.
Université Paris-VI : systèmes adaptatifs : 1625 S.
Université Paris-VI : imagerie médicale : 1629.
Université Paris-VI : architectures matérielles : 1644.
Université Paris-VI : conception assistée par ordinateur des circuits et systèmes intégrés : 2896.
Université Paris-VI : systèmes répartis : 3075.
Université Paris-VII : algorithmique et programmation : 0368.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : 0254 S.
Université de technologie de Troyes : ingénierie de systèmes d'information, ingénierie des connaissances : 0073.
Université Rennes-I : nouvelles technologies éducatives : 1638.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : réalité virtuelle : 0015 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : bases de données : 0352 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : modélisation des systèmes intelligents : 0031.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : réseaux informatiques, télécommunications : 0495.
Université Strasbourg-I : réseaux et télécommunications : 1126.
Université Strasbourg-I : réseau informatique : 1143.
Université Toulouse-III : indexation multimédia ou bases de données : 0409 S.
Université Toulouse-III : réseaux et qualité de service : 0850.
Université Toulouse-III : interaction multimodale : 0860 S.
Université Toulouse-III : architecture des machines : 1525.
Universite Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : réseaux et architecture des systèmes : 2161.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : génie logiciel : 0109.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : et 26e section, calcul scientifique, optimisation, contrôle et calcul parallèle : 0229.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : algorithmique et génie logiciel : 0254.
Université Paris-XI : traitement informatique de la langue : 0338 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : systèmes d'information : 1822.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : institut des sciences et techniques des Yvelines, réseaux systèmes distribués : 0333.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, bases de données : 0513.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : systèmes et réseaux : 0139 S.
Université de Polynésie française : et 63e section, physique des plasmas : 0024.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, 1er octobre 2001, modélisation en physique des matériaux : thermodynamique, mécanique : 0352 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, nanomatériaux pour l'extrême ultraviolet : 0540.
Université Aix-Marseille-I : microélectronique : caractérisation, simulation et modélisation de composants ultimes métal/oxyde/semi-conducteur : 0335.
Université de Besançon : et 30e section, physique, physique moléculaire et spectroscopie de surface : 0822.
Université de Pau : étude des équilibres de phase fluide-solide sous haute pression : 0094.
Université de Caen : magnétisme et transport : 0412.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : physique du solide : 1049.
Université Paris-XII : fluides complexes, théorie des liquides : 1338.
Université Grenoble-I : et 30e section, propriétés électroniques en nanophysique : 0451 S.
Université Grenoble-I : cristallographie aux électrons et rayons X : 1017 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure de physique, physique des matériaux, modélisation multi-échelles : 0433.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, physique appliquée, structure, propriétés énergétiques et électro-optiques des matériaux composites à matrices polymères, encapsulation des composés thérapeutiques : 0419.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : sciences des matériaux : 0165 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : contrôle et caractérisation de matériaux par rayonnements ionisants : 0302.
Université Lyon-I : interfaces, milieux divisés, fluides complexes : 0425 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2001, cristaux photoniques : 0173 S.
Université de Perpignan : physique statistique moléculaire hors équilibre dans les milieux diélectriques : 0076.
Université Nancy-I : physique statistique : 0236 S.
Institut national polytechnique de Nancy : verres et céramiques : 0291.
Ecole normale supérieure : et 30e section, physique non linéaire : 0019.
Ecole normale supérieure : et 30e section, étude de nanoobjets : 0103.
Université Paris-VI : physique statistique des systèmes complexes, physique non linéaire : 0688 S.
Université Paris-VI : physique des boîtes quantiques de semi-conducteurs : 0813 S.
Université Paris-VI : biophysique, spectroscopie : 0956.
Université Paris-VI : physique des matériaux pour l'optoélectronique : 1097.
Université Paris-VII : et 29e section, et 62e section, interface physique, biologie, médecine : 0541.
Université Paris-VII : et 29e section, et 62e section, dynamique des fluides, des milieux hétérogènes ou granulaires : 0604.
Université Paris-VII : et 30e section, optique des matériaux et des systèmes émetteurs : 1067.
Université de Poitiers : propriétés structurales physiques et mécaniques de revêtements de surface nanostructurés : 0577 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : physique et application des hétérostructures : 0091 S.
Université Rennes-I : organisation, structure et dynamique des systèmes moléculaires : 0231.
Université Rennes-I : physique des matériaux granulaires : 0250.
Université Rennes-I : simulation dans les matériaux moléculaires : 0672.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : et 33e section, Saint-Brieuc : 0983 S.
Université de Rouen : Evreux, nanomatériaux métalliques, nanoanalyse, propriétés : 0930.
Université Strasbourg-I : matériaux organiques pour l'optique non linéaire : 0275.
Université Strasbourg-I : physique biologique : 1037.
Université Toulouse-III : spectroscopie, infrarouge systèmes à fermions fortement corrélés : 0893 S.
Université Paris-XI : structures électroniques de surfaces, d'interfaces et de nanostructures : 0387 S.
Université Paris-XI : biologie structurale, cristallographie des protéines : 0655.
Université d'Evry-Val d'Essonne : physique des membranes : 0431.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : matériaux et biologie : 0446.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : surfaces et biologie : 0447.
Université Aix-Marseille-II : et 28e section, Marseille, modélisation numérique en matière condensée : 1446.
Université Clermont-Ferrand-II : physique générale et nucléaire : 0321.
Université Lyon-I : et 34e section, cosmologie observationnelle et astroparticules : 0133 S.
Université Lyon-I : physique nucléaire théorique : 0762.
Université Montpellier-II : et 27e section, astroparticules expérimentales : 0833.
Université Paris-VI : physique expérimentale des particules : 0978.
Université Paris-VII : et 34e section, physique des neutrinos et/ou des rayons cosmiques : 0236.
Université Paris-VII : et 34e section, théorie en astroparticules ou cosmologie : 0360.
Université Aix-Marseille-III : et 63e section, Marseille, méthodes numériques en électromagnétisme : 0354.
Université Aix-Marseille-I : expérimentation en milieux dilués et optique : 0302.
Université d'Amiens : et 28e section, élaboration et caractérisation physique de couches minces : 0158 S.
Université d'Amiens : et 28e section, 1er octobre 2001, physique de la matière condensée : 0160 S.
Université de Besançon : optique : 0372 S.
Université Bordeaux-I : institut universitaire de technologie A de Bordeaux I : 0204 S.
Université Lille-I : 1er décembre 2001 : 1154 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : photonique, spectroscopie moléculaire : 0836.
Université Lyon-I : théorie des nanostructures et des systèmes moléculaires : 0395.
Université Lyon-I : agrégats et nanostructures : 2091.
Université de Nice : optique non linéaire : 0343 S.
Université Paris-VI : physique quantique et interactions fondamentales : 0711.
Université Paris-VI : molécules froides : spectroscopie et dynamique : 1027.
Université Paris-VI : mécanique statistique et simulation de la matière vivante : 1527.
Université Paris-VI : physique moléculaire expérimentale : laser et dynamique moléculaire : 1550.
Université de technologie de Troyes : et 28e section, matériaux : 0025 S.
Université Rennes-I : optoélectronique : 0665 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : et 62e section, formation des maîtres du second degré : 0007.
Université Paris-XI : plasmas froids et applications : 0427.
Université Aix-Marseille-I : chimie de l'environnement, développements analytiques : 0810.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2001, chimie analytique, chimie atmosphérique, photochimie : 0821 S.
Université des Antilles-Guyane : et 32e section, Guadeloupe, thermodynamique et cinétique chimique, minérale et industrielle : 0289.
Université de Pau : chimie physique : 0047 S.
Université de Pau : et 33e section, état solide, spectroscopie, chimie théorique : 0314.
Université Bordeaux-I : chimie : 0093.
Université Bordeaux-I : systèmes mixtes : 0237.
Université Bordeaux-I : physicochimie biologique : 1198.
Université Paris-XIII : Bobigny, bio-physico-chimie : 0742.
Université Grenoble-I : et 32e section, et 26e section, modélisation moléculaire : 0698 S.
Université Grenoble-I : photophysique, photochimie moléculaire : 0731 S.
Université Lille-II : toxicochimie environnementale : 1041.
Université de Limoges : et 33e section, chimie générale, matériaux inorganiques : 0131 S.
Ecole centrale de Lyon : et 33e section, matériaux, surfaces, durabilité : 0014.
Université Lyon-I : 1er novembre 2001, physico-chimie, catalyse : 0018 S.
Université de Perpignan : et 68e section, biologie et chimie-physique analytique des végétaux aquatiques : 0020.
Université de Perpignan : chimie physique théorique : 0170.
Université de Metz : et 32e section, chimie physique et modélisation moléculaire : 0371.
Université Nancy-I : et 27e section, modélisation systèmes moléculaires complexes : 0260 S.
Université Nancy-I : systèmes macromoléculaires, amphiphiles colloïdaux : 0695.
Université de Nantes : méthodes électro-optiques : 0521.
Université de Nice : chimie théorique, modélisation, chimiométrie : 0199.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : théorie et simulation des systèmes complexes : 1122.
Ecole normale supérieure : agrégation de sciences physiques option chimie, physicochimie : structure et réactivité : 0105 S.
Université Paris-VI : dynamique, résonance magnétique nucléaire : 0840.
Université Paris-VI : cinétique et réactivité de surface : 1332.
Université Paris-VI : spectroscopie des matériaux d'oeuvres d'art : 1356.
Université Paris-VI : chimie inorganique théorique : 1690.
Université de Poitiers : 1er octobre 2001, électrochimie et catalyse : 0291 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : 1er octobre 2001, chimie analytique, électrochimie : 0638 S.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : génie des procédés et génie analytique : 0306.
Université Paris-XI : dynamique et réactivité auprès des surfaces : 0487.
Université Paris-XI : approches multi-échelles des transferts d'électrons et des interactions moléculaires dans les systèmes biologiques : 0717.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, réactivité organique, modélisation moléculaire, chimie théorique : 0310 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, 1er novembre 2001, physico-chimie organique : 0370 S.
Université Bordeaux-I : synthèse d'analogues ADN : 0476.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : chimie des glucides et des hétérocycles : 0333 S.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique : 0610.
Université de Dijon : chimie des organométalliques et catalyse : 1025 S.
Université Grenoble-I : et 31e section, résonance magnétique nucléaire structurale : 0474 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie organique physique : 0558 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie organique, chimie bioorganique ou chimie supramoléculaire : 0056.
Université Montpellier-II : matériaux inorganiques : 0194.
Université de Nantes : chimie organique, analytique : 0955.
Université d'Angers : chimie analytique et environnement : 0078.
Université de Nice : chimie moléculaire, synthèse de précurseurs organiques pour l'élaboration et le traitement des matériaux : 0798 S.
Université Paris-VI : glycoscience et chimie de composés d'intérêt biologique : 0683.
Université Paris-VI : chimie organométallique et synthèse asymétrique : 0965.
Université Paris-VI : réactivité dans les milieux dispersés : 1121 S.
Université Paris-VI : spectrométrie de masse : 1230.
Université Paris-VI : chimie inorganique moléculaire (chimie organométallique) : 1382.
Université Paris-VI : nouvelles méthodes de synthèse des catalyseurs supportés : 1556.
Université Paris-VII : chimie multiphasique atmosphérique : 0178.
Université Paris-VII : aspects fondamentaux du transfert d'électron en électrochimie et photochimie moléculaire : 0317.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : chimie générale et analytique (électrochimie, cinétique) : 0374 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : chimie organique : 0942.
Université de La Rochelle : chimie organique : 0176.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie inorganique et analytique : 1103.
Université Rennes-I : interface chimie biologie : 0289.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : maîtrise des risques chimiques, chimie biomimétique, modélisation moléculaire, reconnaissance moléculaire : 0030.
Université Toulouse-III : institut universitaire de technologie A de Toulouse III, reconnaissances ionique et moléculaire : 0370 S.
Université Paris-XI : nanomolécules magnétiques et à transfert d'électrons : 0359 S.
Université Paris-XI : synthèse organique : catalyse énantiosélective : 0622 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, chimie inorganique moléculaire (synthèse de soldes hybrides) : 0287 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, thiochimie et applications : 0394.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, synthèse organique : 0395 S.
Université de Pau : physico-chimie des matériaux réactifs : 0497.
Université Bordeaux-I : cristallochimie : 0636.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : matériaux inorganiques, propriétés mécaniques, électriques des solides, caractérisation : 1141.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie inorganique : 0330.
Université Nancy-I : chimie du solide : 0653.
Institut national polytechnique de Nancy : chimie macromoléculaire : 0271 S.
Université du Mans : chimie macromoléculaire : 0308.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : chimie des polymères, rhéologie : 1937.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : et 28e section : 1319.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, élaboration et mise en forme des matériaux adaptatifs : 0140.
Université Paris-VI : matériaux hybrides texturés à structures hiérarchiques : 0761.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : propriétés et caractérisation des matériaux, matériaux inorganiques (céramiques, métaux, alliages), polymères, méthodes spectroscopiques d'analyse : 2220.
Université Rennes-I : 1er octobre 2001, chimie du solide, couches minces : 0486 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : Saint-Brieuc, physico-chimie des surfaces et des couches minces : 1509.
Université Toulouse-III : traitement des surfaces et revêtement anticorrosion impliquant des molécules organiques : 0930 S.
Université Paris-XI : cristallochimie des oxydes : 0413.
Université Paris-XI : chimie de la matière radioactive à l'état solide et en solution : 0651 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, électrochimie des semis conducteurs II-VI : 0048.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, physico-chimie des solides poreux magnétiques et conducteurs : 0330.
Université Paris-VII : et 37e section, planétologie : 0179.
Université Strasbourg-I : observatoire astronomique, astrophysique extragalactique : 0288.
Université Aix-Marseille-III : pétrologie, volcanologie : 0924.
Université Clermont-Ferrand-II : dynamique des systèmes magmatiques : 1355.
Université Grenoble-I : pétrologie structurale : 0378 S.
Université de Limoges : et 36e section, hydrogéochimie : 0259.
Université de Saint-Etienne : géologie des domaines profonds : 0400 S.
Université Montpellier-II : et 36e section, imagerie de surface et de subsurface : 0441.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 36e section, géologie : 0021 S.
Université de Nice : et 36e section, 1er octobre 2001, instabilités gravitaires, rôle des fluides : 0195 S.
Université de Nice : et 36e section, tectonique quantitative : déformation active : 0362 S.
Université Paris-VI : pétrographie : différenciation aux différentes échelles : 0404 S.
Université Rennes-I : et 36e section, physico-chimie des sols et altérites : 0282.
Université de Bretagne Sud : et 36e section, 1er octobre 2001 : 0044 S.
Université Toulouse-III : géochimie de surface : 1482.
Université Paris-XI : et 36e section, pétrologie magmatique : 0774.
Université de Cergy-Pontoise : physique et chimie de la terre, spécialité environnement : 0452.
Université de Chambéry : hydrosystèmes, hydrogéologie, hydrodynamique souterraine en pays de montagne : 0053 S.
Université Grenoble-I : et 60e section, 1er octobre 2001, institut des sciences et techniques de Grenoble, géologie, informatique, instrumentation : 0687 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2001, géologie sédimentaire : 0242 S.
Université d'Angers : mécanismes et processus sédimentaires en relation avec les phénomènes hydrodynamiques : 0076 S.
Université Paris-VI : tectonique et sédimentation : 0321 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Poitiers, coordination, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0112.
Université de Rouen : et 35e section, géosciences de la surface : transferts : 0116.
Université Toulouse-III : paléoenvironnements sédimentaires : 0400.
Université Paris-XI : et 35e section, géologie structurale : 0219.
Université Aix-Marseille-II : observatoire des sciences de l'univers, biogéochimie marine : 0564 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, aérosols et pollution, transport, rayonnement et modélisation : 0421.
Université Clermont-Ferrand-II : astronomie, météorologie : 1063 S.
Université Paris-VI : géochimie marine : 0342.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, biogéochimie marine : 0786 S.
Université Paris-VI : physique et dynamique de l'atmosphère : 0953.
Université Paris-VI : couplages océan, atmosphère, climat : 1574.
Université de la Réunion : mesures atmosphériques, shadoz : 0306.
Université de la Réunion : et 30e section, dynamique atmosphérique, lidar, optique : 0351.
Université Aix-Marseille-I : institut universitaire des systèmes thermiques industriels, expérimentation et écoulements haute enthalpie : 0746.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : génie mécanique, matériaux : 0525.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : gestion de production : 0523.
Université de technologie de Compiègne : modélisation et ruines des structures : 0044.
Université de technologie de Compiègne : comportement mécanique des matériaux, couplage expérimentation et modélisation : 0073.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : mécanique probabiliste : 0045.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : conception des moyens et équipements de production : 0114 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : mécanique du solide : 0136.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : génie mécanique, procédés de microfabrication : 0671.
Université de Besançon : génie mécanique, modélisation et mise en forme des matériaux : 1115.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : mécanique : 1315.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : génie civil : 0726 S.
Université Clermont-Ferrand-II : mécanique du solide et des structures : 0032 S.
Université Clermont-Ferrand-II : génie civil, géotechnique : 1056.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : mécanique des solides : 0002.
Université de Corte : diffusion acoustique : 0066.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : et 28e section, 1er octobre 2001, métallurgie et matériaux métalliques, chimie, électrochimie, techniques de mise en oeuvre des matériaux métalliques : fonderie, soudage, forgeage, métallurgie des poudres, analyse des avaries : 0010 S.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : bureau des méthodes, bureau d'études, travaux pratiques et projets de conception de fabrication assistée par ordinateur, simulation réaliste des process de fabrication : 0034.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, écoconception de bâtiments, comportement des ouvrages : 0189.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2001, rhéologie, génie mécanique, conception, fabrication : 0223 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : comportement, fatigue, rupture des matériaux, modélisation numérique, productique : 0837.
Université d'Artois : Béthune, modélisation : 0365.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Egletons, génie civil : 0172 S.
Ecole centrale de Lyon : mécanique des solides : 0157.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des solides, modélisation et expérimentation du comportement des matériaux et des structures : 0084.
Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax : et 62e section, modélisation mathématique appliquée à la mécanique des milieux hétérogènes, sensibilité matériaux : 0003.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : et 61e section : 0113 S.
Institut national polytechnique de Nancy : géomécanique : 0160.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : géo-ingénierie : 0214.
Université du Mans : génie mécanique et/ou acoustique : 0380.
Ecole centrale de Nantes : génie industriel et génie mécanique : 1193.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : génie mécanique, calcul des structures : 0731.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : modélisation micromécanique et contraintes résiduelles : 1476.
Université de Tours : école d'ingénieurs de Tours, mécanique et matériaux : 1325.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 26e section, Metz, méthodes et systèmes de fabrication : 0012.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, mécanique des solides, interaction outil-matière : 0046.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Bordeaux, conception système énergétique : 0131.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 26e section, Bordeaux, couplage procédés-propriétés des matériaux : 0134.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, conception mécanique, métrologie : 0260.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, usinage, grande vitesse des matériaux : 0277.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, mécanique des fluides compressibles : 0279 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : école navale, Brest, acoustique sous-marine : 0418.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : école navale, Brest, acoustique : 0432.
Université Paris-VI : acoustique physique : 0604.
Université Paris-VI : mécanique non linéaire des solides : 0707.
Université Paris-VI : simulations en dynamique des fluides et des transferts : 1096.
Université Paris-VI : conception en robotique : 1181.
Université de Poitiers : robotique, mécanique : 0295 S.
Université de Poitiers : mécanique analytique, modélisation : 1337.
Université de Reims : Charleville-Mézières, métallurgie, mise en forme : 0903.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil, physique du bâtiment : 0624.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : et 61e section, mécatronique : 0010 S.
Université de Brest : directeur d'études 2001 (institut universitaire de formation des maîtres de Rennes) : génie mécanique et productique, mécanique du solide : 0929.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : nouvelles technologies éducatives pour fabrication mécanique ou vibrations ou modélisation : 0142.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : topographie : 0052.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : génie civil, bâtiment, travaux publics, aménagement : 0078.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : mécanique des structures composites : 0046.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie mécanique : 0250 S.
Université de Cergy-Pontoise : génie civil et infrastructures : 0229.
Université d'Evry-Val d'Essonne : dynamique des structures : 0429.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : génie mécanique et productique : 0122.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : et 27e section, 1er octobre 2001 : 0448 S.
Université de technologie de Compiègne : 1er octobre 2001, traitement du signal en mécanique : 0034 S.
Université de technologie de Compiègne : 1er octobre 2001, automatique : 0108 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : commande des systèmes électromécaniques appliqués au transport : 0135.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : traitement du signal : 1317.
Université Bordeaux-I : automatique, productique : 0454 S.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : traitement du signal, des images, réseaux technologies de l'internet, imagerie numérique biomédicale, multimédia : 1445.
Université Clermont-Ferrand-II : automatique et robotique : 0873.
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière : et 71e section, théorie et pratique du traitement du signal appliqué à l'image, technologies numériques : 0032.
Université Paris-XIII : institut Galilée, traitement et transport de l'information : 0748.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : réseaux locaux et informatique industrielle : 0866.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : automatique, électronique, génie informatique, sûreté de fonctionnement : 0047.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Auxerre, automatisme, informatique industrielle, génie industriel : 1230.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : et 63e section, électronique, électrotechnique, automatique : 0757.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : automatique continue et discrète : 0564.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2001, informatique industrielle : 0542 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 27e section, 1er novembre 2001, informatique industrielle et informatique : 0789 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 63e section, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité, conception microélectronique, test, conception de microsystèmes pour le traitement du signal et des communications : 0427.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité, conception de circuits et systèmes intégrés : 0436.
Ecole normale supérieure de Lyon : traitement du signal : 0075.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : réseaux, gestion de projet, systèmes coopératifs : 0189.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : automatique continue : 0397.
Université Lyon-I : automatique et informatique industrielle : 0728 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : automatique, fiabilité, maintenance : 0026.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : gestion de production et sûreté de fonctionnement : 0452.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : transmission numérique, codage signaux, architecture réseaux et protocoles : 0709.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : traitement du signal et de l'image : 1402.
Institut national polytechnique de Nancy : informatique industrielle, systèmes : 0374.
Université d'Angers : automatismes, informatique appliquée, systèmes à événements discrets, systèmes hybrides : 0537 S.
Université de Nice : informatique en temps réel : 1353.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : informatique industrielle : 0604.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : et 27e section, informatique de gestion, vision et robotique : 0291.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : automatique, robotique et productique : 0842.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : 1322.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : école navale, Brest, signal : 0431.
Université de Poitiers : contrôle écoulement, électrofluidodynamique : 0517.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : et 63e section, traitement numérique de l'information électronique numérique et analogique : 0365 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : et 63e section : 0670.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : et 63e section, informatique et réseaux : 1290.
Université de Technologie de Troyes : et 27e section, système de production-logistique : 0064.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : et 63e section, image et communication : 0060.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : informatique industrielle, automatisme industriel, traitement du signal.
Université de Rouen : apprentissage vision, perception : 0923.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : génie informatique : 1474.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : automatique théorique et pratique (conduite des procédés) : 1578.
Université Paris-XI : imagerie avancée, réalité virtuelle, multimédia : 0417 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : et 63e section, télécommunications : traitement numérique du signal, composants électroniques de mise en oeuvre de ces traitements : 1218.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : 0082.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 27e section : 0208.
Université d'Evry-Val d'Essonne : réalité virtuelle et réalité augmentée : 0428.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, génie des procédés et environnement : 0357 S.
Université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques) : et 71e section, génie des systèmes industriels, ingénierie : 0215 S.
Université de technologie de Compiègne : valorisation matière végétale, agro-industrie : 0157.
Université de Pau : physique des interfaces fluides : mesure et modélisation des propriétés électriques : 0115 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : chimiométrie et analyse chimique : 0134 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : environnement : 0749.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : transferts avec changement de phase liquide-vapeur : 0144.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie des procédés et environnement : 0414.
Université Lyon-I : génie des procédés : 0745 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : génie des procédés à hautes températures : 0017.
Université de Saint-Etienne : rhéologie et plasturgie : 0304 S.
Université de Perpignan : génie des procédés et dynamique de systèmes : 0083.
Université de Perpignan : génie des procédés et propriétés des matériaux réactifs : 0338.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique) : thermique, thermodynamique appliquée : 0212.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : génie des procédés et simulation : modélisation et simulation d'écoulements pour les procédés industriels : 0121 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : transferts thermiques : 1939.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : énergétique, matériaux et thermodynamique : 0266 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Angers, modélisation en mécanique et thermique : 0166 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 60e section, Cluny, énergétique et thermomécanique de l'usinage des matériaux : 0293.
Université Paris-VI : génie des procédés et chimie appliquée : 0641.
Université de Reims : transferts thermiques : 0371.
Université de Reims : thermique et mécanique du solide : 1140.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : et 32e section, génie des procédés et chimie industrielle : 1289.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : 1er octobre 2001, automatisme, sécurité dans l'industrie, informatique appliquée, modélisations : 0568 S.
Université de Bretagne Sud : bio procédés : 0006.
Université de Bretagne Sud : thermodynamique, thermique : 0076 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : génie des procédés, chimie appliquée, traitement des effluents : 0375.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : génie des procédés, opérations unitaires et milieux poreux : 0376.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : génie des procédés, environnement et production, optimisation des processus : 0377.
Université de la Réunion : et 63e section, méthodes inverses, électronique numérique : 0133.
Université de la Réunion : et 61e section, agroalimentaire, réseaux de neurones : 0211.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : simulation et modélisation, maîtrise des risques : 0088.
Université de Rouen : phénomènes de mélanges en milieu turbulent, modélisation et combustion turbulente ou métrologie diphasique des aérosols, méthodes de visualisation, granulométrie optique : 0230.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : génie chimique, génie des procédés : 1049.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, chimie, réacteurs chimiques : 0040 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, procédés membranaires : 0156.
Ecole centrale des arts et manufactures : simulation numérique de la combustion en chimie complexe : 0025 S.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : moteurs thermiques : 0692.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, physique de l'interaction impureté-défauts dans les semi-conducteurs : 0202.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : télécommunication, transmission numérique : 0237 S.
Université Aix-Marseille-I : institut Charles Fabry, 1er novembre 2001, micro-électronique, conception de circuits radiofréquences et hyperfréquences : 0358 S.
Université Aix-Marseille-I : institut Charles Fabry, 1er octobre 2001, micro-électronique, physique des composants : 0754 S.
Université de technologie de Compiègne : actionneurs électriques, électronique de puissance : 0077.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guyane : 0152.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guyane, composants, signaux et systèmes : 0410.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : optronique et microsystèmes : 1417.
Université Bordeaux-I : capteurs et matériaux : 0861.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : électrotechnique, électronique, automatique : 0750.
Université Clermont-Ferrand-II : micro-électronique analogique et microtechnologie : 0538 S.
Université Paris-XIII : et 61e section, institut Galilée, télécommunications : 1145.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle d'Abeau, génie électrique : 1260.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2001, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité, technologie microélectronique, microsystèmes, composants ultimes ou microsystèmes sur silicium : 0426.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 61e section, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens, électronique, sureté de fonctionnement des systèmes électriques : 0429.
Institut national polytechnique de Grenoble : école supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, radiofréquences, optoélectronique rapide, transmission haut débit : 0437.
Ecole centrale de Lille : génie électrique, électronique de puissance : 0052.
Université Lille-I : école universitaire d'ingénieurs de Lille : 0703.
Université Lille-I : électronique : 1122.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : électronique analogique et numérique, traitement numérique du signal : 0347.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : systèmes numériques : 0616.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : électronique analogique et numérique, hyperfréquences : 0635.
Université d'Artois : Béthune, électrotechnique, électronique de puissance : 0059.
Université de Valenciennes : mécatronique : 0605.
Université de Limoges : nouvelles technologies pour les systèmes de communications optiques et micro-ondes : 0453.
Ecole centrale de Lyon : génie électrique : 0019.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : électronique, optronique et systèmes, composants photovoltaïques, silicium : 0102.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : électronique : système analogique et numérique, interface capteur-processeur : 1441.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : composants électroniques optiques : 0446.
Université de Metz : conception électronique assistée par ordinateur et télécommunications : 0370.
Université de Metz : films minces pour l'électronique : 0561.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : et 61e section : 0101.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Thionville, électrotechnique et électronique de puissance : 0637.
Université du Mans : microcapteurs et électronique : 0435.
Université d'Angers : physique appliquée, ingénierie des systèmes industriels : 0081.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : systèmes électroniques : 1938.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire, génie électrique : 1940.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire, électronique analogique : 1941.
Université d'Orléans : école supérieure des procédés électroniques et optiques : 0744.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, systèmes électrotechniques : 0249.
Université Paris-VI : matériaux innovants et composants électroniques : 0330.
Université Paris-VI : instrumentation et matériaux : 0625 S.
Université Paris-VI : capteurs colorimétriques : 1048.
Université Paris-VI : modélisation électromagnétique appliquée aux télécommunications : 1051.
Université Rennes-I : et 61e section, télédétection radar polarimétrie : 0475 S.
Université de la Réunion : et 61e section, hyperfréquences, analogique : 0092 S.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : et 28e section, état des surfaces des matériaux appliqués dans les bio-industries : 0787.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : systèmes industriels : 0536.
Université Toulouse-III : matériaux de l'électronique de puissance : 0495 S.
Université Toulouse-III : diagnostic des décharges : 0872.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : modélisation et conception de dispositifs électromagnétiques et optoélectroniques : 0217.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : électronique, électromagnétique : 0336 S.
Université Paris-XI : électromagnétisme, télécommunications numériques : 0406 S.
Université Paris-XI : génie électrique, systèmes industriels : 0521 S.
Université Paris-XI : interfaces enterrées magnétiques et optique non linéaire : 1636.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : composants et systèmes électroniques : 0456.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : et 61e section, analyse, observation et commande des systèmes à structure variable appliquées aux systèmes électroniques et électriques : 0018.
Université de Polynésie française : et 65e section : 0026 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, 1er octobre 2001, xénobiotiques : absorption intestinale, rôle des microdomaines membranaires : 0394 S.
Université Aix-Marseille-I : biochimie structurale : 0457 S.
Université Aix-Marseille-I : biochimie structurale : enzymologie, physico-chimie : 0841 S.
Université d'Amiens : résonance magnétique nucléaire métabolique : 0915.
Université de technologie de Compiègne : biochimie appliquée : 0054.
Université de technologie de Compiègne : biologie moléculaire végétale : 0058.
Université de technologie de Compiègne : anticorps catalytiques, bio-catalyse et techniques de sélection : 0264.
Université Bordeaux-I : Agen, 1er octobre 2001, biochimie et toxicologie cellulaires : 0279 S.
Université Bordeaux-II : bio-informatique et bio-mathématiques : 1001.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Vire : 1447.
Université Paris-XII : biochimie : 0653 S.
Université Paris-XIII : Bobigny, thérapie génique, cancérologie expérimentale, pharmacologie moléculaire et cellulaire : 1143.
Université de Dijon : et 68e section, institut universitaire de la vigne et du vin, sciences de la vigne : 0298.
Université de Dijon (école nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : biochimie alimentaire : 0502.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : biochimie, physico-chimie alimentaires : 0828 S.
Université Grenoble-I : et 65e section, parasitologie, biologie cellulaire, interactions cellules parasites : 0515 S.
Université Grenoble-I : et 65e section, 1er octobre 2001, biologie cellulaire, moléculaire du développement : 0701 S.
Université Grenoble-I : biophysique moléculaire, cellulaire, repliement des protéines membranaires : 0805.
Université Lille-I : 1er octobre 2001, biochimie structurale et métabolique : 0586 S.
Université Lille-I : institut agroalimentaire de Lille, biochimie, biologie moléculaire : 0798.
Université Lille-I : génie enzymatique : 1649.
Université Montpellier-II : technologie, simulation : 0702.
Université Nancy-I : biochimie, biologie moléculaire : 1061.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : biochimie et biologie moléculaire : 0545.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : biochimie : 0473 S.
Université Paris-VI : biochimie cellulaire : 0457 S.
Université Paris-VII : pharmacogénomique : 0283.
Université de La Rochelle : génie bio-technologique, microbiologie : 0009 S.
Université de La Rochelle : génie bio-technologique : 0056.
Université Rennes-I : biogenèse des protéines membranaires : 0305.
Université Rennes-I : biologie structurale : 0489.
Université Rennes-I : 1er octobre 2001, protéome : 0980 S.
Université de la Réunion : biochimie végétale, bio-informatique : 0292.
Université Strasbourg-I : et 27e section, bio-informatique, analyses des acides nucléiques : 0337.
Université Strasbourg-I : biochimie : 0533 S.
Université Toulouse-III : génomique, bio-informatique : 0686 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, biologie cellulaire, biochimie alimentaire : 1771.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure agronomique de Toulouse) : physiologie et génomique fonctionnelle végétale : 0204.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : génétique appliquée à l'agronomie ( productions végétales) : 0312.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, biologie moléculaire des eucaryotes : 0365 S.
Université Bordeaux-I : et 64e section, 1er octobre 2001, biochimie, biologie cellulaire et moléculaire : 0280 S.
Université Bordeaux-II : immunologie : 0644 S.
Université Clermont-Ferrand-II : biologie cellulaire : 0355.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : génie biologique, microbiologie, virologie : 1019.
Université Grenoble-I : biologie moléculaire, cellulaire : 0765 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2001, biologie et génétique des cellules tumorales : 0109 S.
Université Lille-I : cycle cellulaire et signalisation : 0519.
Université Lyon-I : génétique moléculaire du nématode : 0847.
Université Lyon-I : protéomique fonctionnelle de modules extracellulaires : 0849 S.
Université Montpellier-II : et 27e section, bio-informatique : 0227 S.
Ecole normale supérieure : biologie cellulaire : 0062.
Université Paris-V : neurosciences : 2139.
Université Paris-VI : biologie cellulaire du développement : 0534 S.
Université Paris-VI : génétique : génomique structurale et fonctionnelle : 0751.
Université Paris-VI : biologie cellulaire : adhésion et migration cellulaires : 1152 S.
Université Paris-VII : génétique des micro-organismes eucaryotes : 0351.
Université de Reims : structure de la chromatine et cancérologie : 0360 S.
Université Rennes-I : contrôle hormonal du cycle cellulaire : 0371.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : microbiologie et environnement : 0816.
Université Strasbourg-I : et 68e section, biologie cellulaire animale : 0474.
Université Strasbourg-I : microbiologie et métabolismes microbiens : 0570.
Université Strasbourg-I : biologie cellulaire végétale, biologie du développement des plantes : 1291.
Université Toulouse-III : virologie, immunologie : 0661.
Université Paris-XI : et 64e section, organismes modèles et maladies génétiques humaines : 0196 S.
Université Paris-XI : et 64e section, intégrité des génomes bactériens : 0548.
Université Paris-XI : et 66e section, génétique des flux métaboliques : 0583 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, biologie moléculaire et cellulaire : 0265 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, génétique de la différenciation cellulaire : 0284.
Université de Besançon : et 69e section, 1er novembre 2001, renouvellement et protection neuronale : 0420 S.
Université de Besançon : Montbéliard, écophysiologie végétale : 1228.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 68e section, Bordeaux, biologie végétale : 0162.
Université Bordeaux-I : régulations neuroendocriniennes : 0500.
Université de Caen : physiologie animale, électrophysiologie cellulaire, ischémie cardiaque, cellules isolées : 0919.
Université de Caen : physiologie et biochimie végétales : 1082.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 68e section, Aurillac, physiologie végétale, phytopathologie et biotechnologies : 1142.
Université Lyon-I : génétique des interactions symbiotiques plante-champignon : 0871 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2001, génomique fonctionnelle végétale : 0180 S.
Université d'Angers : physiologie végétale et interactions plantes-micro-organismes : 0479.
Université de Nice : physiologie et signalisation cellulaires : 0220.
Université de Nice : physiologie végétale, génomique fonctionnelle : 0404.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 67e section, et 68e section, Orléans et Châteauroux, biologie des organismes : 0164.
Université Paris-VI : physiologie moléculaire végétale : 0325.
Université Paris-VI : institut de sciences et technologie, parasitologie végétale : 0335.
Université Paris-VII : biologie cellulaire et moléculaire végétales : 0300 S.
Université de Rouen : biologie moléculaire des glycosylstransferases végétales : 0393.
Université de Mulhouse : physiologie et pathologie végétales et animales : 0498.
Université Toulouse-III : physiologie moléculaire végétale : 0292 S.
Université Toulouse-III : physiologie intégrative, endocrinologie, physiologie cardiaque : 0753 S.
Université Toulouse-III : génomique fonctionnelle et protéomique végétales : 1458.
Université Paris-XI : et 67e section, et 64e section, génomique évolutive de la structure et fonctions foliaires : 0366 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : biologie végétale, génome : 0426.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, communautés benthiques, eaux douces : 0396.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, paléoécologie, macrorestes végétaux, paléogénétique : 0405 S.
Université d'Avignon : génétique des populations d'invertébrés : 0066.
Université d'Avignon : toxicologie et environnement des invertébrés : 0314.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2001, biodiversité : génétique des populations et écologie évolutive : 0478 S.
Université Aix-Marseille-I : écologie végétale fonctionnelle : 0481 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2001, biodiversité végétale et valorisation : 0884 S.
Université Aix-Marseille-I : écologie et écosystème, environnement : 0900.
Université Aix-Marseille-I : département d'institut universitaire de technologie, Digne, éco-toxicologie : 1471.
Université Aix-Marseille-II : observatoire des sciences de l'univers, mathématiques et informatique appliquées à l'océanographie biologique : 0355 S.
Université Aix-Marseille-II : et 68e section, observatoire des sciences de l'univers, 1er novembre 2001, évolution des invertébrés marins, apport de la biologie moléculaire : 0583 S.
Université Bordeaux-I : microbiologie, milieux aquatiques : 0513.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er octobre 2001 : 0328 S.
Université Clermont-Ferrand-II : biologie des protistes : 0359.
Université de Chambéry : science du sol, écologie végétale : 0364.
Université Lyon-I : phylogénie moléculaire des végétaux supérieurs : 0664 S.
Université Lyon-I : génétique des populations : 0837.
Université Lyon-I : écologie microbienne et transfert d'informations génétiques : 0838.
Université Montpellier-I : sécurité environnementale et stratégie industrielle : 0704.
Université Montpellier-II : écologie quantitative aquatique : 0214.
Université Montpellier-II : et 65e section, microbiologie des eaux : 0409.
Université Montpellier-II : adaptation phénotypique et phylogénie des plantes : 0429 S.
Université Montpellier-II : dynamique des écosystèmes passés et actuels, changements climatiques : 0432 S.
Université Montpellier-II : génétique et évolution des organismes marins : 0443.
Université de Perpignan : bio-mathématique : 0093.
Université du Mans : biologie animale : 0366.
Université de Nantes : écologie, écophysiologie marine : 0535.
Université de Nice : 1er octobre 2001, écologie végétale marine : 0396 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 65e section, et 66e section, Châteauroux : 0002.
Université d'Orléans : et 68e section, Chartres : 0213 S.
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois : botanique et écologie végétale : 0006.
Université Paris-VI : comportement écophysiologique : 0622.
Université Paris-VI : écologie forestière : 0928.
Université Paris-VI : et 68e section, Roscoff, phycologie marine : 1007.
Université Paris-VI : et 26e section, statistiques, traitement des données en écologie : 1508.
Université Paris-VII : génétique des populations humaines : 0373 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort, prévention et maîtrise des risques écologiques (identification, analyse des nuisances, écotoxicologie des risques naturels) : 1654.
Université Rennes-I : phylogénie et systématique végétale : 0514.
Université Strasbourg-I : et 68e section, écologie et écophysiologie animales : 0463 S.
Université Toulouse-III : algologie : 0305 S.
Université Toulouse-III : génétique des populations : 0347.
Université Toulouse-III : écologie végétale : 0750 S.
Université Toulouse-III : biologie des populations végétales : 0802 S.
Université Toulouse-III : fonctionnement des écosystèmes et biodiversité végétale : 1680.
Université Paris-XI : écologie du sol : 0775.
Université d'Avignon : et 66e section, biologie, agronomie : 0072.
Université Aix-Marseille-I : département d'institut universitaire de technologie, Digne, sciences agronomiques et technologies alimentaires : 1472.
Université d'Amiens : relation plantes-insectes, physiologie des insectes : 0670.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, biologie des populations et écosystèmes, biologie animale : 0011.
Université Bordeaux-I : génomique et nutrition des poissons : 0420.
Université Bordeaux-I : neuropeptides de la drosophile : 0520 S.
Université de Caen : biologie et bio-technologies marines : 1180.
Université de Dijon : zoologie, biologie animale : 1392.
Université Lille-I : neuroimmunité chez les invertébrés : 0283.
Université Lille-I : culture cellulaire d'invertébrés : 1597.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : science agronomique : 0141.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : sciences agronomiques : 0249.
Université de Nice : biologie de l'adaptation animale : 0213.
Université de Nice : génomique : 0738.
Université Paris-VI : biologie animale, morphogenèse animale : 0598.
Université Paris-VI : Banyuls, écophysiologie marine : 1125.
Université Toulouse-III : biodiversité des invertébrés terrestres : 0705.
Université Paris-XI : et 65e section, différenciation cellulaire et évolution chez les protistes : 0349.
Université Paris-XI : et 65e section, transgenèse, développement et évolution : 0580.
Université Montpellier-II : neurobiologie : 0221 S.
Université de Nice : neurobiologie : 0390 S.
Université Paris-V : neurosciences intégrées : 1804.
Université Rennes-I : éthologie humaine : 0520.
Université Rennes-I : comportement et développement : 0532.
Université Strasbourg-I : neurobiologie des comportements : 0340 S.
Université Toulouse-III : éthologie cognitive et modélisation : 1684.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie analytique et spectrométrie de masse : 0730 S.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie physique et minérale : 0743 S.
Université Clermont-Ferrand-I : biophysique : 0806 S.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie analytique et bromatologie : 0999.
Université de Dijon : chimie analytique : 0408.
Université Grenoble-I : et 41e section, biochimie des protéines modifiées : 0773.
Université Lyon-I : et 40e section, chimie physique et modélisation moléculaire : 1260.
Université Lyon-I : pharmacotechnie et bio-pharmacie des transferts membranaires : 1859.
Université Montpellier-I : acoustique, audioprothèse électronique : 0228.
Université Nancy-I : pharmacie galénique : 0088 S.
Université Nancy-I : chimie analytique : 0339.
Université Nancy-I : bio-mathématiques, statistiques, informatique appliquée à la pharmacie : 0912.
Université de Nantes : bio-statistiques, bio-informatique : 1340.
Université de Tours : 1er octobre 2001, pharmacotechnie industrielle : 0767 S.
Université Paris-V : bio-informatique et bio-statistique : 1273 S.
Université Paris-XI : bio-mathématiques, bio-statistiques et informatique médicale : 1377.
Université Paris-XI : pharmacotechnie, vectorisation : 1381.
Université Paris-XI : chimie analytique de macromolécules biologiques : 1401 S.
Université Paris-XI : bio-mathématiques, bio-statistiques et épidémiologie : 1991 S.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, pharmacochimie moléculaire : 0978.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, physiologie, physiopathologie, endothélium : 1158 S.
Université de Dijon : chimie thérapeutique : 0562.
Université Grenoble-I : et 32e section, chimie bio-organique : 0564.
Université Lille-II : 1er octobre 2001, chimie thérapeutique : 0254 S.
Université Lille-II : santé, environnement, hydrologie : 0512.
Université Montpellier-I : chimie organique : 0237 S.
Université Montpellier-I : pharmacie clinique : 0653.
Université de Nantes : chimie organique, pharmaceutique : 0508.
Université de Nantes : toxicologie, sécurité des xénobiotiques : 1520.
Université Paris-V : pharmacie clinique et pharmacocinétique, biotechnique : 1269 S.
Université de Rouen : législation pharmaceutique et économie de la santé : 0499.
Université Strasbourg-I : et 27e section, bio-informatique du médicament : 1477.
Université Toulouse-III : réparation ADN, mécanismes et applications : 1517.
Université Paris-XI : droit pharmaceutique et économie de la santé : 1337.
Université Paris-XI : 1er octobre 2001, santé publique, environnement et épidémiologie : 1339 S.
Université Paris-XI : physiologie humaine : 1402.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, hématologie : hémostase, biologie moléculaire, immunologie, génétique : 0546.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, biologie moléculaire et cellulaire, application à la signalisation par le cystosquelette : 1009.
Université d'Amiens : hématologie, biologie moléculaire : 0366.
Université Bordeaux-II : biochimie de la santé et de l'environnement : 1002.
Université de Caen : biochimie : 1364.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2001, parasitologie, mycologie : 0509 S.
Université Lille-II : 1er octobre 2001, biochimie : 0194 S.
Université Lyon-I : étude des mécanismes physiopathologiques et moléculaires de la persistance des infections à actinomycètes : 1504 S.
Université Montpellier-I : parasitologie, mycologie médicale : 0215.
Université Montpellier-I : biochimie : 0614 S.
Université de Nantes : biochimie fondamentale : 1191.
Université Paris-V : biologie parasitaire et génétique des eucaryotes : 1217 S.
Université Paris-V : biochimie structurale et métabolique : 1260.
Université Paris-V : écologie microbienne du tube digestif, agents biothérapeutiques : 1323 S.
Université Paris-V : génétique moléculaire et thérapeutique : 1689 S.
Université Paris-V : biotechnologies, environnement et santé : 2009.
Université de Reims : biologie cellulaire et hématologie : 1075.
Université Toulouse-III : systèmes immunitaires et athérosclérose : 0344.
Université d'Amiens : sciences sociales et santé : 0564.
Université d'Amiens : communication et interactions sociales : 0931.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 71e section, Bordeaux, formations initiale et continue des professeurs documentalistes, formation professionnelle des professeurs des écoles, lycées et collèges : 0028.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, ingénierie du conseil pédagogique, préparation aux concours, formation professionnelle et continue des enseignants du premier et du second degré : 0108.
Université Paris-VIII : éducation et art : 0628 S.
Université Paris-XIII : Bobigny, pédagogie de la santé : 0291.
Université Paris-XIII : formation continue : 1097.
Université Paris-XIII : politiques sociales et professions du champ social : 1142.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Grenoble, Valence, Privas, sciences de l'éducation, psycho-clinique : 0002 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : formalisation des pratiques professionnelles, articulation de la recherche et de la formation continue : 0054.
Université Lille-III : éducation et travail social : 0548.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : formation initiale et continue, recherche sur la petite enfance : 0168.
Université Lyon-II : éducation à la santé : 0849.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : apprentissage en situation d'alternance : 0979.
Université Montpellier-III : apprentissage et didactique : 0081 S.
Université de Nantes : économie, sociologie de l'éducation : 1943.
Université de Tours : alternance et processus de formation initiale et continue : 0583.
Université Paris-VII : et 28e section, et 29e section, didactique de la physique : 0230.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : et 16e section, psychologie sociale appliquée au travail d'animation en liaison avec les travailleurs sociaux, gestion des conflits dans la vie des quartiers et insertion : 1626.
Université Rennes-II : sciences de l'éducation, ethnologie de l'école : 0137 S.
Université de Rouen : l'évaluation en éducation : 1127.
Université de Mulhouse : formation des adultes et formation à distance : 0283.
Université de Mulhouse : éducation scolaire : 0317 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : Schiltigheim, formation par l'apprentissage : 1480.
Université Strasbourg-II : sciences de l'éducation, formation continue : 0336.
Institut national polytechnique de Toulouse : institut de la promotion supérieure du travail : 0156 S.
Université Paris-XI : didactique des sciences expérimentales : 0404.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 71e section, formations initale et continue des personnels du premier et du second degré : 0125.
Université d'Avignon : technologies de la communication, usages du multimédia : 0098 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : administration des systèmes d'information documentaire : 0655.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : communication : 0364.
Université Paris-VIII : hypertextualité : épistémologie des produits et des usages : 0208 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Bobigny, nouvelles technologies : 1149.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er novembre 2001 : 0300 S.
Université Grenoble-III : socio-économie des médias : 0173 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0332.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : communication : 0697.
Université Lille-III : médiation culturelle : 0076.
Université Lille-III : Roubaix, information, communication : 0167.
Université de Valenciennes : communication et bâti : 0249 S.
Université Lyon-II : théories de la communication, communication des organisations : 0166 S.
Université Lyon-III : documentation et gestion de l'information : 0572.
Université Montpellier-I : informatique et système d'information : 1001.
Université Montpellier-II : réseaux et communication : 0259 S.
Université de Metz : communication multimédia : 0605.
Université de Metz : pratiques d'information et de communication : 0647.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : média et communication culturelle : 0192.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : communication : 0462.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : et 27e section, La Roche-sur-Yon, communication et informatique : 1246.
Université d'Angers : sémiologie de l'image, médiation scientifique : 0199.
Université d'Angers : théories et pratiques de la communication par l'image : 1202.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : expression et communication : 0210 S.
Université de Nice : théorie et pratique du cinéma de fiction : 0497.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Saint-Raphaël : 0423.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : audiovisuel, conception et réalisation de produits multimédia : 1321.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : hypermédia et multimédia : 0550.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : nouvelles technologies de l'information et de la communication, informatique documentaire : 1223.
Université Paris-III : cinéma documentaire : 0605.
Université Paris-III : communication et territoires : 0622.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : médias informatisés et pratique sociale : 0896.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 2001, communication dans les organisations : 0320 S.
Université Paris-VII : nouvelles technologies de l'information et de la communication, internet, intranet, multimédia : 1651.
Université de Poitiers : et 16e section, ingénierie des médias pour l'éducation : 0230.
Université de Poitiers : et 16e section, nouvelles technologies d'information et de communication et formation continue, processus d'apprentissage : 1656.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : expression et communication : 1291.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : management, marketing de l'info-communication : 1366.
Université Rennes-II : nouvelles technologies de l'information et de la communication et usages : 0140.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : et 27e section, et 16e section, Saint-Denis et Le Tampon, développement et intégration des techniques de l'information et de la communication dans la formation professionnelle initiale et continue des enseignants : 0083.
Université de Mulhouse : archivistique : 0496.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Strasbourg et Mulhouse, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, de documentation et au concours de conseiller principal d'éducation : 0127.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : multimédia : 0037.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Toulouse, produits hypermédia : 0013.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : lettres, documentation et outils et techniques d'animation, publication assistée par ordinateur : 0943.
Universite Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : nouvelles technologies de l'information et de la communication : 2159.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : communication commerciale : 0517.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : histoire des sciences : 0315.
Université Lille-I : épistémologie et histoire des sciences : 0308.
Université Bordeaux-III : langue et littérature basques : 0386.
Université Bordeaux-III : occitan : 0513.
Université Montpellier-III : occitan : 0620.
74e section : sciences et techniques des activités physiques
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Marseille, formation en éducation physique et sportive des professeurs du second degré : 0166.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, sciences et techniques des activités physiques et sportives, neurosciences comportementales : 1722.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, sciences et techniques des activités physiques et sportives, motricité humaine, contrôles sensori-moteurs, biomécanique : 1724.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens, didactique et pédagogie de l'éducation physique et sportive en relation avec les sciences biologiques et humaines : 0136.
Université d'Amiens : activités physiques adaptées, sciences humaines et sociales : 0693.
Université d'Amiens : domaine de l'entraînement : 1179.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, management : 0444.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : formation des professeurs des écoles et des professeurs des lycées et collèges : 0003.
Université de Besançon : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0958.
Université de Pau : Tarbes, sciences et techniques des activités physiques et sportives, biomécanique, biologie du sport : 0071 S.
Université Bordeaux-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, analyse biomécanique des gestes sportifs : 0786.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : Caen, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat des écoles : 0105.
Université de Caen : management du sport : 0859.
Université Paris-XII : économie et droit du sport : 1337.
Université Paris-XIII : Bobigny, psychologie cognitive : 1136.
Université de Dijon : et 16e section, psychologie clinique : 0831.
Université de Chambéry : ergonomie et matériel sportif : 0484.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines et sociales : 0658.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences biologiques : 0714.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sortives : 1018.
Université d'Artois : Lens, Liévin, sociologie : 0476.
Université Lyon-I : et 69e section, 1er octobre 2001, neurosciences appliquées aux activités physiques et sportives : 0451 S.
Université Lyon-I : socio-économie des sports : 0457 S.
Université Lyon-I : motivation et apprentissage moteur en activité physique et sportive : 0553 S.
Université Montpellier-I : optimisation des ressources humaines : 0999.
Université de Metz : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0700.
Université Nancy-I : économie et gestion des activités de loisirs et de santé consacrées à la pratique physique et sportive : 1340.
Université du Mans : biomécanique : 0077.
Université d'Orléans : sciences biologiques appliquées aux activités physiques et sportives : 0838.
Université d'Orléans : sociologie et histoire des activités physiques et sportives : 0915.
Université Paris-V : histoire et sociologie des pratiques physiques : 1753.
Université de Poitiers : management du sport : 1098.
Université de Poitiers : neurosciences comportementales et activités physiques et sportives, compétences en activités physiques et sportives : 1468.
Université de Reims : socio-management : 1073.
Université de Brest : action motrice ou sciences de l'éducation, didactique et intervention : 1085.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis et le Tampon, préparation aux concours et formation professionnelle initiale et continue des enseignants du premier et du second degré : 0085.
Université de Rouen : transformation des facteurs psychologiques de la performance : 1155.
Université de Rouen : transformation des pratiques sportives : 1375.
Université Strasbourg-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0375.
Université Toulouse-III : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie des pratiques corporelles : 1546.
Université Toulouse-III : sciences et techniques des activités physiques et sportives, approche psychosociale des relations sport-santé : 2155.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, apprentissage et pédagogie : 1336.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie musculaire, analyse du mouvement : 1354.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, management du sport et compétence en activités physiques et sportives : 1451.
Université Paris-XI : apprentissages moteurs : 0745 S.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives, histoire et économie du sport : 0826.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formation initiale et continue des personnels du premier et du second degré : 0200.
CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES
Recrutement (1) : - article 26 (I, 1o).
Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2001)
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Institut national polytechnique de Grenoble : école supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, création d'entreprises et d'activités : 0435.
Université Paris-III : allemand : traduction économique et juridique : 0201.
Institut national des langues et civilisations orientales : vietnamien : 0659.
Université de Nantes : sociologie des risques technologiques : 1585.
Université Rennes-I : 1er octobre 2001, école nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion, informatique : 1571.
Université de Chambéry : télécommunications, réseaux : 0518.
Université Paris-VI : neurosciences : 0520.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : presse écrite : 0220 S.
Arrêté du 20 février 2001 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques
- Une consultation des personnels du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement.
La date de la consultation est fixée par le directeur du CIEP.
- Sont électeurs les personnels suivants :
Les personnels titulaires ou stagiaires en fonction au CIEP ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental.
Les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé sans rémunération, des personnels rémunérés à la vacation, des personnels bénéficiant de contrats d'intervenants ou de contrats de commandes.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CIEP.
Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
Le directeur du CIEP statue sans délais sur les réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Ce second scrutin interviendra à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur du CIEP au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
Ces actes de candidatures devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidatures devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du CIEP dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du CIEP.
- Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions suivantes :
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
a) A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes :
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
- les enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 sous la signature d'un même électeur ;
b) A l'issue du recensement, le bureau de vote constate le nombre de votants.
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe émanant de différentes organisations syndicales.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CIEP.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du CIEP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
- L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot et au colonel Claude Faussadier, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de secrétaire général de la société Renault, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 janvier 2001 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 19 janvier 2001, M. Bernard Constantin, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 janvier 2001.
Décision no 2001-70 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-971 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
A la page 30281 du Journal officiel du 20 décembre 2000, concernant la décision no 2000-971 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers, dans l'annexe I :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2001, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur (rectificatif)
1re colonne : dans les attendus, au lieu de :
« Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité...
« Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité » ;
2e colonne : 1re ligne, au lieu de :
« - copie du titre français de conduite en mer des navires...
« - copie du titre français de conduite en mer les navires...
1re colonne : au lieu de :
Lire : « Obligations du pilote (chef de bord) » ;
2e colonne : au lieu de :
« Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaires...
Lire : « Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire ».
Arrêté du 25 juin 2001 portant répartition du quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France pour l'année 2001
- Le quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5o N est réparti pour l'année 2001 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
- Pour la campagne 2001, le quota de germon attribué à l'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de germon (ONAPROGER) est composé de quatre sous-quotas :
- un sous-quota de 827 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu ;
- un sous-quota de 461 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne ;
- un sous-quota de 114 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne ;
- un sous-quota de 184 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier.
L'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de germon (ONAPROGER) assure la gestion des sous-quotas qui lui sont délégués.
Les organisations de producteurs concernées adressent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée.
Arrêté du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté du 14 mai 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Au lieu de : « commission de recours », lire : « commission des statuts ».
Arrêté du 18 août 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1998-1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1998, est nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne : Mme Gey (Elisabeth), adjointe administrative auprès de ladite direction, en remplacement de M. Godl-Dalg (Paul), à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998, M. Liauzu (Pierre, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), en remplacement de M. Mulot (Paul, Louis, Emile), démissionnaire.
Arrêté du 20 août 1998 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Philibert (Marc, Adrien, Auguste), huissier de justice à la résidence de Goderville (Seine-Maritime), est acceptée ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Goderville (Seine-Maritime) dont est titulaire M. Philibert (Marc, Adrien, Auguste) est supprimé ;
Mme Revel (Kristelle, Marie, Claude), épouse Leblay, huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Cyferman (Laurent, Olivier), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Cyferman et Alain Chardon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est accepté ;
La raison sociale de la société Laurent Cyferman et Alain Chardon, avoués associés, est ainsi modifiée : « Alain Chardon, avoué associé ».
M. Dubois (Jean-Marie, Francis, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet et Marie-Claire Sellier-Fouche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet et Marie-Claire Sellier-Fouche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés ».
- Les articles 12 à 12-4 du décret du 14 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Jean-Claude Michel, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998 :
Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
1o Mme Huchet (Jacqueline), titulaire ; Mme Saux (Marie-Claude), suppléante ;
2o M. Goaer (Jean-Claude), titulaire ; M. Carlet (Jean), suppléant ;
3o M. de Saint-Phalle (Guillaume), titulaire ; M. Lachaussée (Henri), suppléant.
Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
1o M. Lancry (Pierre-Jean), titulaire ; Mme Rochaix (Lise), suppléante ;
2o Mme Boy-Lefevre (Marie-Laure), titulaire ; M. Bois (Dominique), suppléant ;
3o M. Gay (Bernard), titulaire ; M. Souweine (Gilbert), suppléant.
M. Maria (Bernard) est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre suppléant de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Loirat (Philippe), nommé président de ce conseil.
M. Dureuil (Bertrand) est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre titulaire de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Garabedjan (Erea, Noël), démissionnaire.
791-2-11 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret no 98-225 du 27 mars 1998, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêté du 28 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1998 :
Mme Guerre, née Bondino (Jocelyne), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
M. Petit (Jean-Denis), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 1998, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 13 août 1998 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1998, est rapporté l'arrêté du 12 mai 1998 portant nomination de M. Fleury (Jean-Pierre) au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Plum (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 24 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Plantier (Max), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, M. Laurent Olléon, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2001 :
M. Sabot (Jean-François), université Lyon-I.
M. Do (Thanh Xuan), université d'Angers.
M. Dine (Thierry), université Lille-II.
M. Riou (Jean-François), université de Reims.
M. Hainque (Bernard), université Paris-V.
Par décision no 2001-239 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AXA Corporate Solutions est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le huitième arrondissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de département hors classe le plus ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité.
Par décision no 2001-240 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mc Kinsey !
Company Inc.
France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le huitième arrondissement de Paris.
Par décision no 2001-242 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal de 16 MHz de largeur de la bande 5,250-5,350 GHz, centré à la fréquence 5,270 GHz, est attribué à la société FCI Framatome Group pour son réseau local radioélectrique à haute performance pour procéder à des essais sur des équipements, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-127 du 31 janvier 2001 de l'Autorité.
Par décision no 2001-245 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3192-94 du 26 mai 1994 concernant l'exploitation par l'association Lawe UF'M Land-Vivre au Pays de la liaison Benfeld Studio vers Benfeld Château d'Eau pour le transport du programme Radio Dreyeckland sur la fréquence 8 491,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2001, l'offre de démission présentée par M. Fixot (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, affecté au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 30 mars 2001 fixant la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2001, la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 2001 est fixée comme suit :
SEL Van Isacker (Marc
et Laurence).
Alary (Pierre).
SELARL Condamine (Jacques).
Baudouin (Jean).
Froissard de Broissia
(de) (Emmanuel).
Jourdan du Mazot Lerat
SCP Serredzum Alexandre.
Petitprez-Ammeux (Odile).
Muckensturm (Maggy).
De Bengy (Bertrand).
Ferrière (Benoist).
Levicomte de Blangy (Gérard).
Berranger (de) (Yves).
SELARL Bergue Guillier.
Hertzog (Clotilde).
Bellanger (Georges).
Bournonville (Benoist).
De Laveaucoupet (Aymar).
Vaucelles (de) (Bernard).
Ertauban (Jean-Claude).
SCP d'experts agricoles et fonciers Dupont (Maryse).
Dejean (Jean-Luc).
Maigret (de) (Yves).
Boudrand (Bruno).
Belloy (de) de Saint-Lienard (Franck).
Decools (Pierre).
Fourtoul (Denis).
Froberville (de) (Anne).
SELARL Bois/Bonance (Maillard).
Camps (Jean-Claude).
Villeneuve Bargemon (de)
Surirey de Saint Rémy (de) (Pierre, Marie, Octave).
D'Ussel (Charles).
Massy (Laurent), SGFF de la Société générale.
Gérard (Jean-Pol).
Hanique (Jean-Claude), groupement gestion et production forestières Ardennes.
Mermet (Roland), groupement champenois Développement gestion forestière.
Ripolles (Alain).
Morvan (Joel), société forestière de la CDC.
Robert Baby (Didier), maison familiale rurale Gien.
Palluet (Bernard), coopérative forestière Limousin.
Bisilliat Donnet (Alain).
Le Mercier (Laurent), SELARL expertises forestières Le Mercier L.
Vessier (Claude), SELARL expertises forestières.
Barreau (Gilles), société ingénerie forestière.
Lavigne (Raymond), COSYGA.
Putegnat (François), société forêts gestion SI.
Capes (François), Spot image.
Dupré (Jean-Jacques).
Audeval (Hubert), GF de la Marne.
Genin (Christophe), GGRF de la Marne.
Goube (Henri), SGFF de la Société générale.
Lelièvre (Guy).
Plai (Christophe), SELARL Bergue Guillier.
Latour (Philippe), SGFF de la Société générale.
Bethencourt (Jean), GGPF du Nord.
Colas des Francs (Guillaume), cabinet Rousselin-Colas des Francs.
Layrle (Gérard), compagnie aménagement côteaux de Gascogne.
Legge (de) (Roger).
Warren (de) (Michel), société forestière CDC.
Ega (Jean-Pierre), société forêts gestion.
Chabot Tramecourt (de) (Pierre), GGPF d'Amiens.
Rochat (Claude).
Seilier (Gérard).
Huguet (Antoine).
Pardigon (Fernand).
Malliard (de) (Hugues).
Counil (Jean).
Turckheim (de) (Brice).
Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 7 du 7 avril 2000 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
L'article B (avocats salariés) relevant de l'article L.
212-15-3 du II (modalités d'application) est étendu sous réserve que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte et les modalités concrètes d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, prévues à l'article L.
212-15-3 (III), alinéas 3 et 4, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise ;
Le paragraphe 3 (report des jours de repos) de l'article B du II susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article B (formation réalisée à l'initiative de l'avocat) du III (prise en compte des temps de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa de l'article B précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
932-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées seulement pour partie hors du temps de travail effectif.
Le V (compte épargne temps) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie l'ensemble des clauses obligatoires mentionnées à l'article L.
- l'avenant no 7 bis du 5 février 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/20 en date du 16 juin 2000 pour l'avenant no 7 et no 2001/09 en date du 30 mars 2001 pour l'avenant no 7 bis, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2000 (révision de certaines dispositions) à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa relatif au barème de l'indemnité du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 6 avril 2001 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 avril 2001, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (art. 16 et 17).
- Cet arrêté accompagné de son annexe paraîtra au Bulletin officiel no 19/01 du ministère de l'emploi et de la solidarité au prix de 40,70 F (6,20 Euro).
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
- Entre l'article 49 et l'article 50 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé, il est inséré un article 49 bis ainsi rédigé :
- Le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet du département dans lequel l'étudiant a accompli sa formation, sur leur demande, aux étudiants sages-femmes qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'Etat.
« Ces étudiants doivent cependant, à la date de leur demande, avoir effectué et validé dans des structures extra-hospitalières, sous la responsabilité du directeur d'une école d'auxiliaires de puériculture, trois mois de stages spécifiques qui figurent au programme de formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Tout stage non validé peut être recommencé une fois.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
« Arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des professeurs des universités, des maîtres de conférences et des assistants de l'enseignement supérieur »
« Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour tous les actes concernant la gestion des assistants de l'enseignement supérieur à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 1er du décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 20 décembre 1993 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences est abrogé.
- Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
Est autorisée au titre de la session 2001 l'ouverture des concours réservés suivants :
- concours réservé de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 3 mai 2001 à 17 heures.
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès de l'académie à laquelle sont rattachés, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Les candidats résidant dans les autres pays s'inscrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché ce pays.
Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux concours, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 3 mai 2001 à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au jeudi 3 mai 2001 à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats qui se seront inscrits par Minitel recevront une demande de confirmation d'inscription qu'ils renverront, en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les demandes de confirmation d'inscription ou les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés avant le jeudi 17 mai 2001 à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 17 mai 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de confirmation d'inscription ou tout dossier préimprimé déposés ou postés après le délai fixé ci-dessus entraîneront le rejet de la demande d'inscription.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours réservés.
Les sections et options ouvertes à la session 2001 des concours réservés sont indiquées ci-après en annexe.
Sections et options ouvertes à la session 2001
Recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
- langue turque ;
- coordination pédagogique et ingénierie de formation ;
Recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
Recrutement de professeurs de lycée professionnel :
- option allemand-lettres ;
- option anglais-lettres ;
- option arabe-lettres ;
- option espagnol-lettres.
Recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
Recrutement de conseiller principal d'éducation.
Recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive.
Arrêté du 20 avril 2001 portant au titre de l'année scolaire 2001-2002 répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel de la République française du 25 avril 2001, au sommaire et page 6439, deuxième colonne, dans le titre et cinquième ligne :
Par décret en date du 25 avril 2001, M. Ludovic Sénécaut est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ramon Fernandez, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 avril 2001, M. Jean-Denis Cartigny, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, en application des articles L.
30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 22 juin 2001.
Arrêté du 5 mars 2001 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances exercées auprès du service de la navigation de Toulouse par Mme Danjard (Nativité).
La totalité des sommes détenues par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 16 juin 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (et en ce qui concerne son annexe, le seul article 2 du chapitre 4) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 du chapitre 1er ;
- des termes « qui suivent la fin » figurant au premier alinéa de l'article 22 du chapitre 3 ;
- des termes « A la fin de chaque période de référence » figurant au premier alinéa de l'article 23 du chapitre 3.
Le dernier alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 6 du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 6 du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (alinéa introductif et paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée et de l'article 19 (paragraphes I et VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant qu'un accord d'entreprise ne pourrait être négocié et conclu avec des salariés mandatés que s'il vise à l'obtention soit de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, soit de l'allègement de cotisations sociales, et selon les conditions respectivement fixées par la loi.
L'avant-dernier alinéa de l'article 8 du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (septième alinéa) du code du travail, en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur les contreparties au bénéfice du salarié, ce point devra être précisé dans un accord complémentaire.
La phrase « Pour ce calcul seul le temps de travail réellement effectué est comptabilisé » figurant en fin de l'article 12 du chapitre 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 du code du travail, en tant que les heures assimilées à du temps de travail effectif doivent aussi être prises en compte pour le calcul de la rémunération due.
Le paragraphe 18.1 de l'article 18 du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (premier alinéa) du code du travail, en tant que si, sur une année donnée, la durée du travail correspondant à la moyenne hebdomadaire de 35 heures aboutit à moins de 1 600 heures, les heures supplémentaires seront celles accomplies au-delà de cette durée inférieure.
Le deuxième alinéa des dispositions relatives à la garantie pour les salariés en place du paragraphe 18.3 de l'article 18 du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphe I, premier alinéa) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que les salariés payés au SMIC devront bénéficier de la garantie légale de rémunération, le respect de cette garantie s'appréciant selon la même assiette que celle de vérification du respect du SMIC.
Le troisième alinéa de l'article 19 du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 (paragraphe III, quatrième alinéa) du code du travail, en tant que seules les heures dont le paiement (de l'heure et de sa bonification ou majoration) est intégralement remplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du chapitre 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des jours ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
Le deuxième alinéa introductif du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes I, IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, en tant que :
- dans le cas de la réduction du temps de travail visant à des embauches :
- l'accès direct à l'aide incitative n'est pas possible dans la mesure où manquent des clauses légalement exigées (réduction du temps de travail d'au moins 10 %, embauches d'au moins 6 %, maintien des emplois pendant au moins deux ans) ;
- l'aide incitative est désormais attribuée au vu d'une déclaration de l'employeur ;
- dans le cas de la réduction du temps de travail visant à éviter des licenciements, l'obtention de l'aide incitative nécessite, en tout état de cause, un accord complémentaire d'entreprise.
Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25 du chapitre 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée et de l'article 19 (paragraphes V et VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que :
- les conditions légales entourant la négociation et la conclusion des accords d'entreprise (et, éventuellement, la consultation du personnel) sont différentes selon les aides sollicitées ;
- le cas des entreprises dont l'effectif est de juste 50 salariés n'a pas été envisagé par les clauses.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 25 du chapitre 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes I, IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, pour les mêmes raisons qu'indiquées ci-dessus, s'agissant du deuxième alinéa introductif de ce chapitre 4.
Le premier alinéa de l'article 26 du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe I) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, en tant que le bénéfice de l'aide incitative est aussi conditionné par une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale.
Le deuxième alinéa des dispositions relatives à la garantie pour les salariés en place de l'article 28 du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphe I, premier alinéa) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que les salariés payés au SMIC devront bénéficier de la garantie légale de rémunération, le respect de cette garantie s'appréciant selon la même assiette que celle de vérification du respect du SMIC.
212-15-3 (paragraphe III) du code du travail, en tant que :
- l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise ;
- les périodes de temps de présence contractuellement fixées devront nécessairement être de portée limitée.
Le septième alinéa de l'article 2 du chapitre 4 de l'annexe est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-5-1 (cinquième alinéa) et D.
212-10 du code du travail, en tant que, s'agissant du repos compensateur obligatoire :
- le délai de prise ne peut excéder deux mois, sauf durée supérieure prévue par un accord, dans la limite de six mois ;
- la journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris doit correspondre au nombre d'heures que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001, Mme Venencie (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
En dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3-1 doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or
L'avenant no 2000-01 porte sur le départ en retraite ;
L'avenant no 2000-02 est relatif à l'horaire du dimanche et des jours fériés.
Arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes aux frais de rénovation de leur cadastre
- Les sommes représentatives des participations financières des communes aux frais de rénovation de leur cadastre sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (DGI.
- Dépenses diverses) du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
562 783-8 Ceftriaxone Merck 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
562 999-0 Ceftriaxone Merck 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
563 113-6 Co-Renitec (maléate d'énalapril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Merck Sharp !
353 934-3 Gambrosol Trio 10, solution pour dialyse péritonéale, 2 000 ml en poche simple (PVC) avec connecteur (System 10) B/4 (laboratoires Gambro SA).
354 732-5 Hextril 0,1 % (hexétidine), solution pour bain de bouche, 400 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires Warner Lambert Santé Grand Public).
345 897-5 Lodoz 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Lipha Santé).
343 764-8 Niquitin 7 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/14) (laboratoires Smithkline Beecham Santé et Hygiène).
562 541-4 Oxygène médical GTF 200 bar, gaz pour inhalation, 9 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position verticale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical ») reliées par des lyres en cuivre recuit munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires GTF).
562 826-9 Paxene 6 mg/ml (paclitaxel), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Norton Healthcare Limited).
352 545-3 Poliodine Scrub 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires Gifrer Barbezat).
355 117-2 Ringer Fresenius, solution pour perfusion, 500 ml en poche suremballée (laboratoires Fresenius Kabi France).
562 922-8 Ringer Lactate B.
334 577-4 Serevent 25 microgrammes par dose (xinafoate de salmétérol micronisé), suspension pour inhalation, 60 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires Glaxo Wellcome).
339 192-3 Serevent Diskus 50 microgrammes par dose (xinafoate de salmétérol), poudre pour inhalation, 28 doses sous plaquettes thermoformées avec distributeur (laboratoires Glaxo Wellcome).
563 009-4 Vitravene 6,6 mg/ml (fomivirsen sodique), solution injectable (voie intraoculaire) en flacon + aiguille filtrante + seringue montée avec aiguille (B/1) (laboratoires Cibavision Ophtalmics).
329 208-4 Poliodine Solution Scrub, solution pour application locale, 500 ml en flacon (laboratoires Gifrer Barbezat).
343 703-9 Hextril 0,1 % (héxétidine), solution pour bain de bouche, 500 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires Parke-Davis et laboratoires Warner Lambert).
Arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
- Elle est présidée par le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
- Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de trois années.
Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général des mines, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines ou d'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi ou chaque cadre d'emploi est fixé à un.
Cependant, si l'effectif réel du groupe de cadre d'emploi ou du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
- Sont électeurs au titre de la commission commune de discipline les agents contractuels placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi ou un cadre d'emploi.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
Il est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
Les élus sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin où toute organisation syndicale même non représentative peut déposer une liste.
- Les représentants de l'administration au sein de chaque commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du vice-président du Conseil général des mines.
Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emploi ou au regroupement de cadre d'emploi ou de groupe, duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié des membres sont présents.
Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application des articles 19 et 21.
- A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge à l'annexe prévue au paragraphe J.
- Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés est ainsi modifiée :
LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS
Décret n°98-765 du 31 août 1998 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire dans les établissements de crédit pour la réalisation des opérations liées au passage à l'euro
Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro : 1.
Les décisions prises en application des premiers, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ; 2.
221-6 du code du travail le sont, par exception aux dispositions de l'article R.
221-1 du même code, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation par le préfet du département du siège de l'entreprise.
Décret no 98-765 du 31 août 1998 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire dans les établissements de crédit pour la réalisation des opérations liées au passage à l'euro
Arrêté du 25 juin 1998 portant admission de centres de soins de suite et de réadaptation à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, les centres de soins de suite et de réadaptation « Les Lauriers », à Lormont, et Châteauneuf, à Léognan, situés en Gironde, gérés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, sont admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant admission d'un service de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le service de réadaptation fonctionnelle géré et situé dans les locaux de l'association Centre Hélène-Borel, château du Liez, à Raimbeaucourt dans le Nord, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Métiers de la pierre
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Métiers de la pierre sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Métiers de la pierre sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de deux cents heures par an en moyenne.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément aux arrêtés du 28 décembre 1979 modifié instituant un brevet professionnel Métiers de la pierre et du 31 décembre 1985 organisant à titre expérimental le brevet professionnel des métiers de la pierre par unités de contrôle capitalisables, et d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 31 décembre 1985 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 31 décembre 1985 précités aura lieu en 1998.
Circulaire du 18 juin 1998 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la forme et au contenu des titres de recettes
Toute créance d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, à l'instar des créances appartenant à des personnes privées, fait l'objet d'un titre qui matérialise ses droits.
L'ensemble des recettes locales, étant perçues sans l'intervention des services fiscaux de l'Etat et ne résultant pas de jugements ou de contrats exécutoires, s'exécutent par l'émission de titres rendus exécutoires par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local en application du décret no 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux.
Afin de préciser la rédaction de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), codifié à l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales, a qualifié de « titres exécutoires les arrêtés, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ».
1617-5, § 1 et 2, du code général des collectivités territoriales rappelle le caractère exécutoire des titres de recettes individuels ou collectifs et précise que tout recours juridictionnel à l'encontre de tels titres suspend leur caractère exécutoire.
714-15-1 du code de la santé publique prévoit que ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de santé.
Sur le fondement de ces textes, les titres bénéficient d'un privilège d'exécution d'office qui permet au comptable d'engager des mesures d'exécution forcée tant que la créance n'est pas contestée devant le juge par le redevable.
Aucune forme particulière n'est requise pour la présentation du titre exécutoire.
Matériellement, le titre exécutoire est individuel ou collectif.
Enfin, les avis de recouvrement sont adressés aux redevables sous pli simple.
A défaut de paiement de la totalité des sommes visées par l'avis de mise en recouvrement dans le délai prescrit, le comptable chargé du recouvrement doit envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite pouvant donner lieu à des frais, conformément à l'article L.
- Le titre de recettes individuel
Il est rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter toutes énonciations utiles retracées dans les instructions sur la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux (M 14, M 21, M 31, M 51), et notamment :
- l'indication précise de la nature de la créance ;
- la référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
- les bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité, Conseil d'Etat, 12 novembre 1975, 94013-94014, Robin).
Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes ;
- l'imputation budgétaire et comptable à donner à la recette ;
- le montant de la somme à recouvrer ;
- la désignation du débiteur, aussi précise que possible, pour éviter toute hésitation sur son identité ou son adresse et faciliter la tâche du service du recouvrement ;
- si des intérêts sont exigibles, il est nécessaire de viser le texte ou la convention sur lequel est fondée cette exigence et d'indiquer le taux et la date à partir de laquelle ils courent ;
- enfin la date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur.
Afin d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de ne pas fragiliser les intérêts de la collectivité ou de l'établissement public lors de l'exécution forcée du titre, il a paru indispensable d'entreprendre une modification formelle des titres de recettes dans le secteur public local.
Ainsi, outre les indications rappelées ci-dessus, il conviendra que tous les volets du titre de recettes individuel comportent en caractères très apparents les indications suivantes :
« Titre exécutoire en application de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret no 66-624 du 19 août 1966, modifié par le décret no 81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux.
Par ailleurs, les indications relatives aux modalités de règlement ainsi qu'aux renseignements et réclamations qui figurent en annexe à la présente circulaire devront obligatoirement figurer au verso des volets destinés au redevable et au comptable.
Il va de soi que les modalités de règlement pourront être adaptées à la situation de chaque collectivité ou établissement public local.
Un modèle de titre de recettes est joint à la présente circulaire (annexe I).
Il pourra être adapté en fonction des besoins propres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en accord avec les ministères concernés.
- Le titre de recettes collectif
Lorsque le nombre de débiteurs est important, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux émettent, comme l'Etat, des titres de recettes dits « collectifs ».
Ces titres, qui, d'un point de vue matériel, ont une présentation particulière puisque appuyés de rôles ou d'états récapitulatifs souvent volumineux, possèdent les mêmes caractéristiques juridiques que les titres de recettes individuels.
Dès lors, ces rôles et états récapitulatifs comportent toutes les énonciations portées sur les titres de recettes individuels et exécutoires.
Aussi, convient-il d'aménager formellement, d'une part, le document ou avis adressé au débiteur et, d'autre part, le document produit au juge lors des procédures contentieuses de recouvrement.
En conséquence, quelle que soit sa dénomination, le document ou avis adressé au redevable devra comporter les indications suivantes :
« Extrait de titre exécutoire en application de l'article L.
Il devra, de plus, comporter toutes les énonciations utiles portées sur le titre telles qu'elles sont décrites dans les paragraphes précédents à l'exception de l'imputation budgétaire et comptable qui figure déjà sur le titre collectif.
En outre, devront figurer toutes les indications relatives aux modalités de règlement ainsi qu'aux renseignements et réclamations figurant en annexe I de la présente instruction.
Lors des procédures contentieuses relatives aux titres de recettes collectifs, un extrait de titre collectif exécutoire sera produit au juge ou aux auxiliaires de justice et officiers ministériels.
Ce document sera établi par le comptable conformément au modèle figurant en annexe II, et attesté par ses soins, et par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local.
TITRE EXECUTOIRE
Copie à joindre au compte de gestion
Copie destinée au débiteur
Copie destinée à l'ordonnateur
EXTRAIT DE TITRES COLLECTIFS EXECUTOIRES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, le centre de réception radioélectrique d'Angers-Marcé - Aérodrome (ANFR no 049.24.007), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande
NOTA : (1) Une note inférieure à 6 est éliminatoire.
(2) Une note zéro est éliminatoire ; l'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seul autorisé.
(3) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire est interdit.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT Français I (1) (3) 1 heure 1 Français II (1) (3) 2 heures 2 Mathématiques (2) 2 heures 1 Physique (2) 2 heures 2 Anglais I (1) (3) 1 heure 2 Anglais II (1) (3) 1 heure 1 Automatique (1) (3) 1 heure 1
Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux candidats ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après : 1.
CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES Nature des matières Coefficient Mathématiques 3 Mécanique 3 Anglais 4 Sciences fondamentales de l'énergétique et machines 5 Dessin, technologie 4 Electrotechnique 4 Automatique 2 Informatique 2 Navigation 4 Règles de barre, sécurité 3 Total 34 2.
EXAMEN Nature des épreuves Durée Coefficient Epreuves écrites Sciences fondamentales de l'énergétique et machines 3 heures 4 Electricité, électronique, automatique 3 heures 4 Carte marine et calculs de navigation 2 heures 4 Epreuve orale Anglais 4 Total 16 Total général 50 Toute note zéro est éliminatoire.
Pour être admis en troisième année du cycle de formation, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après : 1.
CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES Nature des matières Coefficient Anglais 3 Droit 2 Résistance des matériaux 2 Machines 4 Lecture de plans 3 Electrotechnique et électronique 4 Automatique 2 Informatique 2 Navigation 4 Règles de barre 2 Manoeuvre, construction 2 Sécurité 2 Exploitation 2 Total 34 2.
EXAMEN Nature des épreuves Durée Coefficient Epreuves écrites Machines 3 heures 4 Electricité, électronique, automatique 3 heures 4 Carte marine et calculs de navigation 2 heures 4 Epreuve orale Anglais 4 Total 16 Total général 50 Toute note zéro est éliminatoire.
NOTA : (1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après : NATURE DES ÉPREUVES COEFFICIENT Groupe I Epreuves écrites : Anglais (1) (durée : deux heures) 2 Statique du navire (durée : deux 2 heures) 2 Epreuves orales : Anglais (épreuve anticipée) 2 Droit 2 Sécurité 2 Total 10 Groupe II Simulateur de machines (épreuve anticipée) 4 Epreuves d'application : Machines 2 Electrotechnique - électronique 3 Automatique 2 Epreuves orales : Machines 3 Electrotechnique et électronique 4 Automatique 2 Total 20 Groupe III Simulateur de navigation (épreuve anticipée) 4 Epreuve d'application : Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques 4 Epreuves orales : Météorologie 3 Statique du navire 3 Règles de barre, feux, balisage 3 Construction et exploitation 3 Total 20 Total général 50 Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
Sont éliminatoires : - la note zéro ; - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ; - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve : - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ; - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année : - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ; - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 2e classe de la machine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent : - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ; - soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
NOTA : (1) Ces programmes peuvent être obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35412 Saint-Malo Cedex.
Les programmes des examens mentionnés aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
L'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande est abrogé.
- L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
- la note zéro ;
- une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
- une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
- de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
- d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
- conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
- peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 2e classe de la machine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
- soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
- soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
(1) Ces programmes peuvent être obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35412 Saint-Malo Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 1998, M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Il est mis fin au détachement auprès de la Bibliothèque nationale de France de M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, à compter du 22 juillet 1998 ;
M. Philippe Belaval est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de directeur des Archives de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1998, Mme Maclet (Muriel), adjointe administrative, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Croo.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Triquenaux (Bruno), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vervins.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Dijoux (Christian), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements sous pression transportables suivants :
1o Tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) ;
2o Toutes citernes, y compris citernes démontables, conteneurs citernes (citernes mobiles), citernes des wagons-citernes, citernes ou récipients des véhicules-batteries ou des wagons-batteries, citernes des véhicules-citernes, définis par les annexes des arrêtés du 5 décembre 1996 modifié (dit arrêté ADR) et du 6 décembre 1996 modifié (dit arrêté RID) et utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 selon lesdites annexes, ainsi que pour le transport de certaines matières dangereuses d'autres classes, indiquées à l'annexe 3 du présent décret, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport.
- Sans préjudice des dispositions du 4o de l'article 12, sont soumis aux seules dispositions des titres IV à VIII du présent décret :
1o Les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement ;
2o Les récipients sous pression transportables déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6, et définis ci-après :
- récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80 ;
- récipients d'acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar, quel que soit le volume intérieur.
a) Les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté européenne et celui de pays tiers, réalisées soit conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte une partie maritime ou aérienne, soit conformément aux exigences des arrêtés ADR ou RID, respectivement, pour le transport par route ou par chemin de fer ;
b) Les équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure ;
c) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé et portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol ;
d) Les équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules objet du livre III du code de la route (partie Réglementaire) ;
e) Les bouteilles ou les cannettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ;
f) Les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires soumises au décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
g) Les équipements soumis aux prescriptions générales d'exemption applicables à de petites quantités et aux cas particuliers prévus par les annexes des arrêtés ADR ou RID susvisés, tels les extincteurs.
ET EVALUATION DE LA CONFORMITE
- On entend par mise sur le marché au sens du présent décret l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession d'équipements, à quelque titre que ce soit.
1o A leur mise sur le marché, les équipements sous pression transportables neufs, définis à l'article 1er, de même que les robinets et autres accessoires neufs utilisés pour le transport, doivent respecter les dispositions applicables des arrêtés ADR ou RID précités et de leurs annexes.
2o La conformité de ces équipements avec les dispositions concernées est établie par un organisme habilité conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
Elle est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 8 du présent décret.
Les agréments CEE de modèles de bouteilles délivrés en application des arrêtés du 11 mars 1986 précités sont réputés équivalents aux attestations d'examen CE de type prévus à l'annexe 2 du présent décret.
3o Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, doivent être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité de niveau égal ou supérieur à celui du récipient ou de la citerne sur lesquels ils sont installés.
Ces robinets et autres accessoires utilisés pour le transport peuvent être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité séparée de celle du récipient ou de la citerne.
4o Lorsque les annexes des arrêtés ADR ou RID ne contiennent pas de dispositions techniques détaillées pour les robinets et accessoires mentionnés au 1o, ces robinets et accessoires doivent répondre aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé et être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité de catégorie II, III ou IV, telle que prévue à ses articles 8 et 9 selon que le récipient ou la citerne relèvent des catégories 1, 2 ou 3 respectivement, telles que définies à l'article 7 ci-après.
5o Par dérogation au premier alinéa du présent article, la présentation lors des foires et expositions d'équipements sous pression transportables non conformes aux dispositions du présent décret est autorisée, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne.
- 1o Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression instaurée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les récipients, ou du ministre chargé des transports pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour les citernes, peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
2o Par dérogation au premier alinéa du 2o de l'article 4, un arrêté du ministre chargé de l'industrie peut autoriser sur le territoire national, dans des conditions qu'il précise, la mise sur le marché, le transport et la mise en service des récipients neufs mentionnés à l'article 1er, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
L'organisme agréé ne peut intervenir que pour le groupe dont il fait partie.
Les procédures applicables sont les modules A1, C1, F et G décrits à la partie I de l'annexe 2 du présent décret ;
Les équipements ne peuvent pas alors porter le marquage mentionné au 1o de l'article 10 ci-après.
Ils reçoivent l'empreinte du poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » mentionné à l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Les équipements sous pression transportables, régulièrement mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret ou dans les conditions prévues au 3o de l'article 27, peuvent, selon le cas, faire l'objet, à la demande de l'exploitant, d'une réévaluation de leur conformité aux exigences des arrêtés ADR et RID.
L'exploitant d'un équipement sous pression transportable, au sens du présent décret et de ses annexes, est le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté européenne ou, à défaut, l'utilisateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient.
La réévaluation de la conformité avec les dispositions des annexes des arrêtés ADR et RID susvisés est établie par un organisme habilité selon la procédure figurant à la partie II de l'annexe 2 du présent décret.
Un organisme agréé peut effectuer la réévaluation de conformité des récipients fabriqués en série, y compris celle de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, à condition que la réévaluation de conformité du type ait été effectuée préalablement par un organisme habilité.
- Les équipements sous pression transportables objet des articles 4, 5 et 6 sont classés par niveau de risque croissant en différentes catégories désignées de 1 à 3.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie dans le cas des récipients ou du ministre chargé des transports dans le cas des citernes, pris respectivement après avis de la commission centrale des appareils à pression ou de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, précise les critères de cette classification et les procédures d'évaluation de la conformité parmi celles définies à l'article 8 ci-après qui leur sont applicables.
- Les procédures d'évaluation de la conformité autorisées au titre du présent décret sont :
- le contrôle interne de la fabrication (module A) ;
- la vérification sur produits de la conformité au type (module F) ;
- la vérification à l'unité (module G) ;
- l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de l'essai final (module H1).
Elles sont décrites à l'annexe 2 du présent décret.
- Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité ou à la réévaluation de la conformité effectuées sur le territoire national sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité ou par l'organisme agréé, le cas échéant.
Les informations relatives au mode d'utilisation ou à la sécurité sont obligatoirement fournies en langue française.
- 1o Sans préjudice des exigences prévues dans les annexes des arrêtés ADR et RID susvisés pour leur marquage, les récipients et les citernes satisfaisant aux dispositions de l'article 4, ceux ayant fait l'objet d'une réévaluation de conformité conformément aux dispositions de l'article 6, ainsi que les bouteilles à gaz mentionnées au 1o de l'article 2 ayant subi leur premier contrôle périodique, doivent porter un marquage apposé conformément aux dispositions de la partie I de l'annexe 2.
Le marquage à utiliser est décrit à l'annexe 4.
Il est apposé de manière inamovible, sous une forme visible et est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité qui a procédé à l'évaluation de la conformité des récipients et des citernes.
Dans le cas d'une réévaluation de la conformité, ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité ou agréé qui l'a établie.
2o Les robinets et autres accessoires neufs ayant une fonction directe de sécurité doivent porter soit le marquage prévu à l'annexe 4 du présent décret, soit le marquage prévu à l'annexe 5 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
La marque du numéro d'identification de l'organisme habilité qui a procédé à l'évaluation de leur conformité n'est pas obligatoire.
Les autres robinets et accessoires ne sont pas soumis à des exigences particulières concernant le marquage.
- Le numéro d'identification de l'organisme habilité ou agréé est apposé sous la responsabilité de celui-ci, de manière inamovible, sous une forme visible soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, soit par l'exploitant.
Est interdite l'apposition, sur les équipements sous pression transportables, de tout marquage susceptible d'induire en erreur les tiers en ce qui concerne la signification ou la représentation graphique des marquages prescrits à l'article 10.
Tout autre marquage peut être apposé à condition que la visibilité et la lisibilité des marquages prescrits au présent titre ne s'en trouvent pas amoindries.
CONTROLE PERIODIQUE
DES EQUIPEMENTS EN SERVICE
- 1o Le contrôle périodique des équipements sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est réalisé, à la demande de l'exploitant :
- pour les citernes, par un organisme habilité selon la procédure prévue au module 1 de la partie III de l'annexe 2 du présent décret, ou par un organisme agréé pour effectuer le contrôle périodique des citernes et agissant sous la surveillance d'un organisme habilité selon la procédure prévue au module 2 de la partie III de l'annexe 2 du présent décret ;
- pour les récipients, par un organisme habilité ou par un organisme agréé, selon l'une ou l'autre de ces procédures.
2o Le contrôle périodique des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des citernes existantes qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité décrite à l'article 6 ci-dessus est réalisé sous la surveillance du préfet.
Celui-ci peut confier tout ou partie de ces tâches techniques à des organismes habilités ou à des organismes agréés à cet effet conformément à l'article 14 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, ou, selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, précise les dispositions applicables.
Les récipients qui satisfont à ces dispositions reçoivent l'empreinte du poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » mentionné à l'article 5.
3o Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et des citernes prévues dans les arrêtés ADR et RID susvisés, tout équipement sous pression transportable doit, afin d'indiquer qu'il peut continuer d'être utilisé, porter le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique.
4o Pour les bouteilles à gaz mentionnées au 1o de l'article 2, le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique doit, lors du premier contrôle périodique réalisé en conformité avec le présent décret, être précédé du marquage décrit à l'annexe 4 du présent décret.
- 1o L'exploitant est responsable de l'entretien et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement.
2o Sauf dispositions particulières définies par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dans le cas des récipients, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, ou du ministre chargé des transports, dans le cas des citernes, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression transportable est réalisée conformément aux principes applicables à la fabrication d'équipements neufs, notamment pour ce qui concerne la qualification des modes opératoires d'assemblage permanent, la réalisation et le contrôle des assemblages permanents.
Ces arrêtés précisent les opérations de contrôle après réparation ou modification.
Les équipements sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé peuvent faire l'objet de réparations et modifications conformément aux dispositions techniques définies par ce décret et ses textes d'application.
3o Les opérations de contrôle après réparation ou modification des équipements sous pression transportables qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation de leur conformité sont réalisées sous la surveillance du préfet.
Des arrêtés des ministres compétents précisent, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations et les récipients concernés.
ORGANISMES HABILITES OU ORGANISMES AGREES
- L'habilitation ou l'agrément des organismes mentionnés aux articles 4, 5, 6, 12 et 13 est prononcé, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
La décision d'habilitation ou d'agrément définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités ou agréés et la durée de l'habilitation ou de l'agrément.
Elle peut subordonner l'habilitation ou l'agrément au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national ou une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation ou l'agrément.
Le renouvellement de l'habilitation ou de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation ou d'agrément précédente.
- Les organismes habilités ou agréés doivent respecter les critères définis à l'annexe 1.
Les organismes accrédités par le comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent sont présumés respecter ces critères pour les activités couvertes par l'accréditation.
Les personnels des organismes habilités ou agréés sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches.
- Les organismes habilités pour les activités mentionnées aux articles 4, 5, 6, 12 et 13 sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres, de même que leur est communiquée la liste des organismes agréés pour celles de ces activités qui peuvent leur être confiées.
- L'évaluation ou la réévaluation de la conformité de même que le contrôle périodique et le marquage associé des équipements sous pression transportables peuvent faire intervenir, selon le cas, des organismes habilités ou agréés par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés ou sur la liste des organismes agréés publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Lorsqu'ils sont effectués en application de dispositions équivalentes de la réglementation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ils produisent les mêmes effets que les opérations correspondantes prévues au présent décret.
SURVEILLANCE DES EQUIPEMENTS
ET DES ORGANISMES HABILITES OU AGREES
- Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables sont les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.
L'exploitant rassemble, conserve et tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables, les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication, les attestations de contrôle périodique ou, le cas échéant, les procès-verbaux d'épreuve et, pour les équipements qui y sont soumis, les déclarations de conformité ou de réévaluation de la conformité.
- Lorsqu'il résulte des constatations faites par un agent chargé de la surveillance des équipements sous pression transportables qu'un tel équipement, bien que correctement entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné et portant un marquage tel que défini au titre III du présent décret, risque de compromettre, au cours de son transport ou de son utilisation, la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, le ministre compétent peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses selon le cas, interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de tous les équipements présentant les mêmes caractéristiques, même s'ils ne contreviennent pas aux règlements en vigueur.
Le fabricant ou l'importateur sont, préalablement à la décision du ministre, mis à même de produire leurs observations.
Ils sont informés des voies de recours dont ils disposent en vertu de la législation en vigueur ainsi que des délais d'introduction de ces recours.
Le ministre concerné peut prescrire toute condition de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation de ces équipements en vue de remédier au danger constaté.
Le fabricant ou l'importateur sont tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des équipements, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui peuvent être prescrites.
Lorsqu'il s'agit du marquage mentionné à l'article 10, la Commission européenne est informée de la décision et de ses motifs.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 19, lorsqu'il est établi qu'un marquage tel que défini au titre III du présent décret a été apposé indûment sur un type d'équipement sous pression transportable, le ministre compétent met l'exploitant, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne en demeure de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes dispositions pour rendre l'équipement conforme aux dispositions qui lui sont applicables.
Si la non-conformité persiste, le ministre prend, selon les modalités prévues à l'article 19, les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché ou ordonner le retrait du service de l'équipement en cause.
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché sont tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les exploitants ou les utilisateurs des équipements, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui peuvent être prescrites.
- Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 25, lorsqu'il est constaté qu'un équipement ou une série d'équipements sous pression transportables est exploité en méconnaissance des règles mentionnées aux articles 12 et 13, le préfet, s'il s'agit d'un cas individuel, le ministre compétent, s'il s'agit d'une série d'équipements, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe.
Si la non-conformité persiste, le préfet ou le ministre compétent, selon le cas, prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire l'utilisation de l'équipement en cause ou, le cas échéant, assurer son retrait.
- L'exploitant d'un équipement sous pression transportable doit, dès qu'il en est informé, porter à la connaissance du préfet concerné :
1o Tout accident occasionné par un équipement sous pression transportable ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;
2o Toute rupture accidentelle sous pression d'un équipement soumis aux dispositions du présent décret.
La même obligation s'impose au fabricant et aux organismes habilités ou agréés s'ils ont connaissance de l'accident.
Le préfet adresse un rapport d'enquête soit au ministre chargé de l'industrie, dans le cas des récipients, soit au ministre chargé des transports, dans le cas des citernes.
L'exploitant est tenu de fournir à l'enquête tous éléments relatifs à l'équipement sous pression transportable à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation.
- L'activité des organismes habilités ou agréés en application de l'article 14, ainsi que celle des organismes habilités ou agréés par d'autres Etats membres et intervenant sur le territoire national en application des dispositions des articles 4, 5, 6 et 12, est placée sous la surveillance du ministre chargé de l'industrie dans le cas des récipients ou du ministre chargé des transports dans le cas des citernes.
Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables peuvent assister aux essais, épreuves et vérifications, effectués par les organismes habilités ou agréés sur les équipements sous pression transportables, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités ou agréés.
A cette fin, tout organisme habilité ou agréé doit être en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment :
- la liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé ;
- les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé ;
- le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé ;
Tout organisme habilité ou agréé adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie, pour les activités concernant les récipients sous pression transportables, et au ministre chargé des transports, pour les activités concernant les citernes, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation ou de cet agrément.
- Si le bénéficiaire d'une habilitation ou d'un agrément ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions requises pour la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée, l'habilitation ou l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- d'apposer un des marquages définis au titre III du présent décret ou d'établir une déclaration de conformité pour un équipement sous pression transportable lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 4, 5 ou 6 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies dans ces articles ;
- d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification et le graphisme d'un des marquages définis au titre III du présent décret ;
- de maintenir en service un équipement sous pression transportable, sans avoir procédé à sa remise en conformité après une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 21.
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 22, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à un équipement sous pression transportable et de nature à compromettre la sécurité.
- en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 22 ;
- d'exploiter un équipement en méconnaissance des règles fixées à l'article 13.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux I, II et III du présent article dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
- la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.
DISPOSITIONS DIVERSES ET ENTREE EN VIGUEUR
- Pour l'application du présent décret aux équipements sous pression transportables utilisés par les armées, les attributions confiées au préfet sont exercées par des agents désignés par le ministre chargé de la défense.
Celui-ci peut cependant décider que certains équipements sont soumis au régime commun.
Ces décisions sont notifiées au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé des transports, selon le cas.
Le ministre chargé de la défense peut également décider que certains équipements sous pression transportables utilisés par les armées ne sont pas soumis aux dispositions des titres IV, V et VI.
- 1o L'entrée en vigueur du présent décret pour certains équipements sous pression transportables, pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou de références à des normes européennes pertinentes dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'article 1er, est différée jusqu'à une date où de telles prescriptions ou références sont introduites dans lesdites annexes et rendues applicables.
2o S'ils satisfont à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, les équipements sous pression transportables définis à l'article 1er peuvent être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 1er juillet 2003.
Ces équipements peuvent être mis en service postérieurement au 1er juillet 2003 s'ils ont été mis sur le marché avant cette date.
« 1o Le tableau portant sur le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure (décisions entrant dans le champ de compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) est remplacé par le tableau suivant :
« Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
« 2o Il est ajouté après le tableau relatif au décret no 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz les tableaux suivants :
relatif aux équipements sous pression
relatif aux équipements sous pression transportables
- A la fin du titre II, B « mesures prises par le ministre chargé des transports » de l'annexe du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le texte suivant :
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles mentionnées aux articles 28 et 29 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITERES MINIMAUX A RESPECTER PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 14 EN VUE DE LEUR HABILITATION OU AGREMENT
Un organisme de contrôle habilité ou un organisme de contrôle agréé qui fait partie d'une organisation ayant d'autres activités que l'inspection doit être identifiable au sein de cette organisation.
L'organisme de contrôle et son personnel ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement et à leur intégrité dans leurs activités de contrôle.
Le personnel de l'organisme de contrôle doit notamment être exempt de toute pression commerciale, financière ou autre susceptible d'affecter son jugement, particulièrement lorsque cette pression est exercée par des personnes ou des organisations extérieures à l'organisme de contrôle, mais qui sont intéressées aux résultats des contrôles effectués.
L'impartialité du personnel d'inspection de l'organisme doit être garantie.
L'organisme de contrôle doit disposer du personnel nécessaire et posséder l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de contrôle et de vérification.
Il doit également avoir accès aux équipements requis pour procéder à des vérifications spéciales.
Le personnel d'inspection de l'organisme de contrôle possède les qualifications appropriées, une formation technique et professionnelle solide et une connaissance satisfaisante des contrôles à effectuer, ainsi qu'une expérience adéquate de ces opérations.
Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, l'organisme de contrôle doit être à même de mettre en oeuvre son savoir-faire dans le domaine de la sécurité des équipements sous pression transportables.
Le personnel est apte à rendre des jugements professionnels sur la conformité des équipements aux exigences générales en se fondant sur les résultats d'examens et à établir des rapports sur cette conformité.
Il est également à même de rédiger les certificats, dossiers et rapports démontrant que les contrôles ont bien été effectués.
Le personnel possède également des connaissances suffisantes sur les technologies utilisées pour la fabrication des équipements sous pression transportables, y compris leurs accessoires, qu'il est chargé de contrôler, sur la manière dont les équipements soumis au contrôle sont utilisés ou sont destinés à être utilisés et sur les défaillances susceptibles de survenir en cours d'utilisation ou en service.
L'organisme de contrôle et son personnel procèdent aux évaluations et aux vérifications avec le plus haut degré d'intégrité professionnelle et de compétence technique.
L'organisme de contrôle veille à la confidentialité des informations obtenues au cours de ses activités de contrôle.
Afin de garantir leur indépendance, l'administration vérifie que la rémunération des personnes participant aux activités de contrôle ne dépend pas directement du nombre de contrôles effectués et en aucun cas du résultat de ces contrôles.
L'organisme de contrôle est couvert par une assurance de responsabilité adéquate, à moins que sa responsabilité ne soit endossée par l'Etat conformément à la législation nationale, ou par l'organisation dont il fait partie.
L'organisme de contrôle effectue normalement lui-même les contrôles qu'il s'engage à réaliser.
Lorsqu'un organisme de contrôle sous-traite une partie du contrôle, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, et assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
Outre les conditions énumérées aux points 1 à 9 ci-dessus, les organismes habilités visés à l'article 14 respectent les conditions suivantes :
1o Un organisme habilité est indépendant des parties concernées et fournit donc des services de contrôle « externes ».
L'organisme habilité et son personnel chargé d'effectuer les contrôles ne peuvent être le concepteur, fabricant, fournisseur, acheteur, propriétaire, détenteur, utilisateur ou responsable de l'entretien des équipements sous pression transportables, y compris leurs accessoires, que cet organisme a pour mission de contrôler, ni le mandataire d'aucune de ces parties.
Ils ne doivent pas être directement impliqués dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des équipements sous pression transportables, y compris leurs équipements, ni représenter des tiers pratiquant ces activités.
Ce principe n'exclut pas la possibilité d'échange d'informations techniques entre le fabricant d'équipements sous pression transportables et l'organisme de contrôle.
2o Toutes les parties intéressées ont accès aux services de l'organisme de contrôle.
Celui-ci n'impose aucune condition abusive, d'ordre financier ou autre.
Les procédures de fonctionnement de l'organisme sont gérées de manière non discriminatoire.
Outre les conditions énumérées aux points 1 à 9 ci-dessus, les organismes agréés visés à l'article 14 respectent les conditions suivantes :
1o L'organisme agréé constitue une entité séparée et identifiable d'une organisation active dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'utilisation ou l'entretien des produits qu'il contrôle.
2o L'organisme agréé n'est pas directement impliqué dans la conception, la fabrication, la fourniture ou l'utilisation des équipements sous pression transportables qu'il contrôle, y compris leurs accessoires, ou de matériel concurrent similaire.
3o Il existe une séparation claire des responsabilités entre le personnel chargé du contrôle et celui chargé des autres fonctions ; cette séparation est établie par une identification organisationnelle et par les méthodes d'émission des rapports de l'organisme de contrôle au sein de l'organisation mère.
Procédures d'évaluation de conformité
définies aux articles 4 et 8
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations du point 2, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable satisfait aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage « » sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de conformité.
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient celle-ci à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression à des fins d'inspection pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant sur le marché communautaire l'équipement sous pression transportable.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et contenir :
- une description générale de l'équipement sous pression transportable ;
- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression transportable ;
- une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences du présent décret ;
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable fabriqué à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
(Contrôle interne de la fabrication avec surveillance
de la vérification finale)
Outre les exigences prévues par le module A, les dispositions ci-après sont applicables.
La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à l'improviste de la part d'un organisme habilité choisi par le fabricant.
Durant ces visites, l'organisme habilité doit :
- s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale ;
- procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage d'équipements sous pression transportables à des fins de contrôle.
L'organisme habilité apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité d'effectuer ou de faire effectuer sur les équipements prélevés tout ou partie de la vérification finale.
Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression transportables ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression transportable.
Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions du présent décret qui lui sont applicables.
La demande d'examen « CE de type » est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un seul organisme habilité de son choix.
- les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du mandataire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-ci ;
L'organisme habilité peut en demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.
Un type peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression transportable pour autant que les différences entre les versions n'affectent pas le niveau de sécurité.
Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et contenir :
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression ;
- une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences du présent décret ;
- les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués, etc.
- les éléments relatifs aux essais prévus dans le cadre de la fabrication ;
- les éléments relatifs aux qualifications ou approbations.
Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables du présent décret.
- examine la documentation technique en ce qui concerne la conception ainsi que les procédés de fabrication ;
- évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions applicables du présent décret et vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériaux ;
- agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces ou vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement ;
- vérifie que le personnel chargé de l'assemblage permanent des pièces et des essais non destructifs est qualifié ou approuvé ;
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences du présent décret ;
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes pertinentes, celles-ci ont réellement été appliquées ;
Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes du présent décret, l'organisme habilité délivre au demandeur une attestation d'examen « CE de type ».
L'attestation, d'une durée de validité de dix ans renouvelable, comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme habilité.
Si l'organisme habilité refuse de délivrer une attestation d'examen « CE de type » au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il motive ce refus de façon détaillée.
Une procédure de recours doit être prévue.
Le demandeur informe l'organisme habilité, qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen « CE de type », de toutes les modifications de l'équipement sous pression transportable agréé, qui doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation, lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de cet équipement aux exigences du présent décret ou les conditions d'utilisation prévues.
Chaque organisme habilité communique aux Etats membres les informations utiles concernant les attestations d'examen « CE de type » qu'il a retirées et, sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme habilité doit également communiquer aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen « CE de type » qu'il a retirées ou refusées.
Les autres organismes habilités peuvent obtenir copie des attestations d'examen « CE de type » ou de leurs compléments.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen « CE de type » et de leurs compléments pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire.
(Examen CE de la conception)
Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste que la conception d'un équipement sous pression transportable satisfait aux dispositions du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, introduit une demande d'examen CE de la conception auprès d'un seul organisme habilité.
La demande peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression transportable pour autant que les différences entre les versions n'affectent pas le niveau de sécurité.
Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet équipement et contenir :
- une description générale de l'équipement en cause ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de cet équipement ;
- la preuve nécessaire de l'adéquation des solutions retenues pour la conception.
Cette preuve doit comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte ;
Examine la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables du présent décret.
- évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions applicables du présent décret ;
Effectue les examens nécessaires pour vérifier si les solutions retenues par le fabricant satisfont aux exigences du présent décret ;
Effectue les examens nécessaires pour vérifier si les dispositions concernées du présent décret ont réellement été appliquées.
Lorsque la conception est conforme aux dispositions applicables du présent décret, l'organisme habilité délivre au demandeur une attestation d'examen CE de la conception.
L'attestation contient les nom et adresse du demandeur, les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée.
Si l'organisme habilité refuse de délivrer une attestation d'examen CE de la conception au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il motive ce refus de façon détaillée.
Le demandeur informe l'organisme habilité, qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen CE de la conception, de toutes les modifications apportées à la conception approuvée, lesquelles doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret ou les conditions d'utilisation prévues.
Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la conception.
Chaque organisme habilité communique aux Etats membres les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a retirées et, sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme habilité doit également communiquer aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a retirées ou refusées.
Les autres organismes habilités peuvent obtenir, sur demande, les informations utiles concernant :
- les octrois d'attestations d'examen CE de la conception et des compléments à ceux-ci ;
- les retraits d'attestations d'examen CE de la conception et des compléments à ceux-ci.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve, avec la documentation technique visée au point 3, une copie des attestations d'examen CE de la conception et de leurs compléments pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen « CE de type » et satisfait aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable fabriqué au type décrit dans l'attestation d'examen « CE de type » et aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de conserver la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant l'équipement sous pression transportable sur le marché communautaire.
La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à l'improviste effectuées par un organisme habilité choisi par le fabricant.
- procéder à des fins de contrôle au prélèvement d'équipements sous pression transportables sur les lieux de fabrication ou d'entreposage.
(Assurance qualité production)
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les équipements sous pression transportables concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen « CE de type » et satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le marquage « » est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance communautaire visée au point 4.
Le fabricant applique, pour la production, l'inspection finale et les essais, un système de qualité agréé conforme au point 3 et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité.
- toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression transportables en question ;
- la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen « CE de type ».
Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pression transportable au type décrit dans l'attestation d'examen « CE de type » et aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme d'orientations, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pression transportables ;
- des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront mis en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité ;
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
- des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné ;
- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression transportable concerné.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité, tel qu'il est agréé, et à faire en sorte qu'il reste adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'organisme habilité qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui-ci.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage, et lui fournit toute information nécessaire, en particulier :
- les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant.
La nécessité de ces visites additionnelles, et leur fréquence, sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'organisme habilité.
En particulier, les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites :
- la catégorie de l'équipement ;
- les résultats de visites de surveillance antérieures ;
- la nécessité d'assurer le suivi des mesures de correction ;
- le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;
- des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils sous pression transportables, pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable :
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.3, dernier alinéa, et 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme habilité communique aux Etats membres les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme habilité doit également communiquer aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 3 assure et déclare que les équipements sous pression transportables concernés satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences correspondantes du présent décret.
Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme ainsi que des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pression transportables ;
- des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront mises en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité ;
Le fabricant tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables, pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable :
- la documentation technique visée au point 2 ;
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au point 4.3, dernier alinéa, au point 4.4, dernier alinéa, et aux points 5.3 et 5.4.
(Assurance qualité produits)
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous pression transportables sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen « CE de type » et satisfont aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage « » sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
Le marquage « » est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4.
Le fabricant applique, pour l'inspection finale de l'équipement sous pression transportable et les essais, un système de qualité agréé conforme au point 3 et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression transportable est examiné et les essais appropriés sont effectués afin de vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du présent décret.
- des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication ;
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de l'équipement sous pression transportable concerné.
La procédure d'évaluation comporte une visite d'évaluation dans les installations du fabricant.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier :
- la documentation relative au système de qualité, la documentation technique ;
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire.
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 3 assure et déclare que les équipements sous pression transportables satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet équipement et contenir :
- une description générale de l'équipement en cause, des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- toutes les informations utiles sur les équipements sous pression en question ;
Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression transportable est examiné et les essais appropriés sont effectués afin de vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes du présent décret.
- des modes opératoires d'assemblage des pièces ;
La procédure d'évaluation comprend une visite d'évaluation dans les locaux du fabricant.
Chaque organisme habilité communique aux Etats membres les informations utiles concernant les agréments de système de qualité qu'il a retirés et, sur demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les agréments de système de qualité qu'il a retirés ou refusés.
(Vérification sur produits)
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable, qui a été soumis aux dispositions du point 3, est conforme au type décrit :
- dans l'attestation d'examen « CE de type »,
- dans l'attestation d'examen CE de la conception,
et satisfait aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable fabriqué avec le type décrit :
- dans l'attestation d'examen « CE du type »,
et avec les exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage « » sur chaque équipement sous pression transportable et établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité des équipements sous pression transportables avec les exigences correspondantes du présent décret par contrôle et essai de chaque produit, conformément au point 4.
Vérification par contrôle et essai de chaque équipement sous pression :
Chaque équipement sous pression transportable est examiné individuellement et fait l'objet des contrôles et essais appropriés afin de vérifier sa conformité avec le type, et avec les exigences du présent décret qui lui sont applicables.
- vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériaux ;
- effectue ou fait effectuer la visite finale ainsi que l'épreuve et examine, le cas échéant, les dispositifs de sécurité.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, veille à être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité délivrées par l'organisme habilité.
(Vérification CE à l'unité)
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'équipement sous pression transportable, qui a obtenu l'attestation visée au point 4.1, satisfait aux exigences correspondantes du présent décret.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage « » sur cet équipement et établit une déclaration de conformité.
La demande de vérification à l'unité est introduite par le fabricant auprès d'un organisme habilité de son choix.
- le nom et l'adresse du fabricant ainsi que le lieu où se trouve l'équipement sous pression ;
- les éléments appropriés relatifs à la qualification des procédés de fabrication et de contrôle, ainsi qu'aux qualifications ou approbations des personnels correspondants.
L'organisme habilité procède à un examen de la conception et de la construction de chaque équipement sous pression transportable et effectue lors de la fabrication les essais appropriés pour certifier sa conformité avec les exigences correspondantes du présent décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque équipement sous pression transportable et établit une attestation de conformité pour les essais réalisés.
Cette attestation est conservée pendant une durée de dix ans.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, veille à être en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité et l'attestation de conformité délivrées par l'organisme habilité.
- agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces ;
- vérifie les qualifications ou approbations ;
- procède à l'examen final, effectue ou fait effectuer l'épreuve et examine, le cas échéant, les dispositifs de sécurité.
(Assurance complète de qualité)
Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations visées au point 2, assure et déclare que les équipements sous pression transportables considérés satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage « » sur chaque équipement sous pression transportable et établit une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
- toutes les informations appropriées pour les équipements sous pression transportables en question ;
Le système de qualité doit assurer la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation univoque des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité de la conception et de qualité des produits ;
- des spécifications techniques de conception, y compris les normes, qui seront appliquées ;
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l'équipement sous pression transportable ;
- des techniques, procédures et mesures systématiques correspondantes qui seront mises en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité ;
- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la conception et de la qualité requises pour l'équipement sous pression transportable et le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme habilité évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier :
- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc.
La nécessité de ces visites additionnelles et leur fréquence seront déterminées sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'organisme habilité.
- la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction ;
Chaque organisme habilité communique aux Etats membres les informations utiles concernant les approbations de systèmes de qualité qu'il a retirées et, sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme habilité doit également communiquer aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les approbations de systèmes de qualité qu'il a retirées ou refusées.
(Assurance qualité complète avec contrôle de la conception
et surveillance particulière de l'essai final)
Outre les dispositions du module H, les dispositions suivantes sont également d'application :
a) Le fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande de contrôle de la conception ;
b) La demande doit comporter une documentation technique couvrant la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et permettre d'évaluer sa conformité avec les exigences correspondantes du présent décret.
- les spécifications techniques de conception, y compris les normes, qui ont été appliquées ;
- les preuves nécessaires de leur adéquation.
Ces preuves doivent comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte ;
c) L'organisme habilité examine la demande et, lorsque la conception satisfait aux dispositions du présent décret qui lui sont applicables, il délivre au demandeur une attestation d'examen CE de la conception.
L'attestation contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification de la conception agréée et, le cas échéant, une description du fonctionnement de l'équipement sous pression transportable ;
d) Le demandeur informe l'organisme habilité, qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception, de toutes les modifications de la conception agréée.
Celles-ci doivent faire l'objet d'un nouvel agrément de l'organisme habilité qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences du présent décret ou les conditions d'utilisation prévues.
Ce nouvel agrément est délivré sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la conception ;
e) Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a retirées ou refusées.
La vérification finale fait l'objet d'une surveillance renforcée sous forme de visites à l'improviste de la part de l'organisme habilité.
Dans le cadre de ces visites, l'organisme habilité doit procéder à des contrôles sur les équipements sous pression transportables.
Procédure de réévaluation de conformité
des équipements définis à l'article 6
Cette procédure décrit la méthode à appliquer pour assurer que les équipements sous pression transportables existants définis à l'article 6 satisfont aux exigences pertinentes des arrêtés ADR et RID précités.
L'exploitant doit mettre à la disposition d'un organisme habilité les données concernant les équipements sous pression transportables mis sur le marché qui en permettent l'identification précise (origine, règles appliquées en matière de conception et, en ce qui concerne les bouteilles à acétylène, également des indications relatives à la masse poreuse).
Il doit communiquer, le cas échéant, les restrictions d'utilisation prescrites, les notes concernant d'éventuels dommages ou les réparations qui ont été effectuées.
L'organisme habilité doit également vérifier que les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui défini en application de l'article 4 du présent décret.
L'organisme habilité doit vérifier si les équipements sous pression transportables mis sur le marché présentent au moins la même sécurité que les équipements sous pression transportables visés par les arrêtés ADR et RID précités.
La vérification doit être effectuée sur la base des documents produits conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, de contrôles supplémentaires.
Si les résultats des contrôles susmentionnés sont satisfaisants, les équipements sous pression transportables doivent être soumis au contrôle périodique prévu à la partie III de l'annexe 2.
Pour les récipients fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, les opérations pertinentes de réévaluation de la conformité qui concernent le contrôle individuel des équipements, indiquées aux points 3 et 4, peuvent être réalisées par un organisme agréé à condition que, au préalable, un organisme habilité ait réalisé les opérations pertinentes pour la réévaluation de la conformité du type indiquée au point 3.
Procédures pour le contrôle périodique
(Contrôle périodique des produits)
Ce module décrit la procédure par laquelle l'exploitant atteste que l'équipement sous pression transportable, soumis aux dispositions du point 3, satisfait toujours aux exigences du présent décret.
Pour satisfaire aux exigences mentionnées au point 1, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation et d'entretien assurent la conformité permanente de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret, en assurant notamment que les équipements sous pression transportables sont utilisés conformément à leur destination et remplis dans des centres de remplissage appropriés, et que les contrôles périodiques nécessaires et, le cas échéant, les travaux d'entretien ou les réparations soient effectués conformément aux prescriptions du présent décret.
Les mesures exécutées doivent être consignées dans des documents et tenues, par l'exploitant, à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables.
L'organisme de contrôle doit effectuer les examens et les essais appropriés afin de vérifier la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret qui lui sont applicables, en examinant et en soumettant chaque produit à des essais.
Tous les équipements sous pression transportables doivent être examinés individuellement et les essais appropriés, décrits dans les annexes des arrêtés ADR et RID précités, doivent être effectués afin de vérifier que les équipements satisfont aux exigences des annexes de ces arrêtés.
L'organisme de contrôle doit apposer ou faire apposer son numéro d'identification sur chaque produit faisant l'objet d'un contrôle périodique, immédiatement à la suite de la date du contrôle et établir par écrit l'attestation de contrôle périodique.
Cette attestation peut concerner une série d'équipements (attestation collective).
L'exploitant conserve l'attestation de contrôle périodique prévue au point 3.2 ainsi que les documents prévus au point 2, au moins jusqu'au contrôle périodique suivant.
(Contrôle périodique au moyen de l'assurance de la qualité)
Ce module décrit les procédures suivantes :
- la procédure par laquelle l'exploitant qui remplit les obligations visées au point 2, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable satisfait toujours aux exigences du présent décret.
L'exploitant doit apposer la date du contrôle périodique sur tout équipement sous pression transportable et établir par écrit une déclaration de conformité.
La date du contrôle périodique doit être accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance spécifiée au point 4 ;
- la procédure par laquelle, dans le cas du contrôle périodique des citernes effectué par l'organisme agréé en conformité avec le deuxième alinéa du 1o de l'article 12, l'organisme agréé qui remplit les obligations visées au dernier alinéa du point 2, atteste que l'équipement sous pression transportable satisfait toujours aux exigences du présent décret.
L'organisme agréé doit apposer la date du contrôle périodique sur tout équipement sous pression transportable, et établir par écrit une attestation de contrôle périodique.
- la date du contrôle périodique doit être accompagnée du numéro d'identification de l'organisme agréé.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation et d'entretien assurent la conformité permanente de l'équipement sous pression transportable aux exigences du présent décret, en assurant notamment que les équipements sous pression transportables sont utilisés conformément à leur destination et remplis dans des centres de remplissage appropriés, et que les contrôles périodiques nécessaires et, le cas échéant, les travaux d'entretien ou les réparations soient effectués conformément aux prescriptions du présent décret.
L'exploitant veille à ce que, pour les contrôles périodiques à effectuer, du personnel qualifié et l'infrastructure indispensable, au sens des points 3 à 6 de l'annexe I, soient mis à disposition.
L'exploitant ou l'organisme agréé doivent appliquer un système de qualité approuvé pour le contrôle périodique et les essais de l'équipement spécifiés au point 3, et sont soumis à la surveillance visée au point 4.
L'exploitant ou l'organisme agréé introduisent une demande d'évaluation du système de qualité auprès d'un organisme de son choix, habilité pour les équipements sous pression transportables.
- toutes les informations pertinentes pour les équipements sous pression transportables soumis au contrôle périodique ;
Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression transportable doit être examiné et les essais appropriés doivent être effectués afin d'assurer sa conformité aux exigences définies dans les annexes aux arrêtés ADR et RID précités.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des équipements sous pression transportables ;
- des examens et des essais qui seront effectués pour le contrôle périodique ;
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation des équipements sous pression transportables concernés.
La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations de l'exploitant ou de l'organisme agréé.
La décision est notifiée à l'exploitant ou à l'organisme agréé.
L'exploitant, le détenteur ou l'organisme agréé s'engagent à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
L'exploitant, le détenteur ou l'organisme agréé informent l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
Il notifie sa décision à l'exploitant ou à l'organisme agréé.
Le but de la surveillance est d'assurer que l'exploitant ou l'organisme agréé remplissent correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
L'exploitant ou l'organisme agréé accordent à l'organisme habilité l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspections d'essais et de stockage et lui fournissent toutes les informations nécessaires, notamment :
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que l'exploitant ou l'organisme agréé maintiennent et appliquent le système de qualité ; il fournit un rapport d'audit à l'exploitant ou à l'organisme agréé.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez l'exploitant ou l'organisme agréé.
Il fournit à l'exploitant ou à l'organisme agréé un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
L'exploitant ou l'organisme agréé tiennent à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date du dernier contrôle périodique des équipements sous pression transportables :
LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
VISEES AU 2o DE L'ARTICLE 1er
MARQUAGE DE CONFORMITE MENTIONNE A L'ARTICLE 10
Le marquage de conformité prend la forme suivante :
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions du graphisme ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Cette hauteur minimale peut ne pas être respectée pour les dispositifs de petites dimensions.
- A compter du 7 mai 2001, l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, Mme Marie-Christine Jond et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel Debuffet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jan-Luc Gangloff.
- Au I de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
« 5o "Côtes du Couchois", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins rouges issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes de Couches, Dracy-lès-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes et Saint-Sernin-du-Plain dans le département de Saône-et-Loire.
L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 25 et 26 juin 1992.
- Au I de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les noms de "Hautes Côtes de Beaune", "Hautes Côtes de Nuits" et "Côtes du Couchois" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés après celui de "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé".
- A l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le « 1.
Vins rouges et rosés » est ainsi rédigé :
Appellation contrôlée "Bourgogne" : 55 hectolitres ;
Appellations contrôlées "Bourgogne Hautes Côtes de Beaune" et "Bourgogne Hautes Côtes de Nuits" : 50 hectolitres ;
Appellation contrôlée "Bourgogne Côtes du Couchois" : 48 hectolitres.
« Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1998, M. Ulian (Jean-Claude), contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé à compter du 1er octobre 1998 délégué départemental des services sociaux de Lot-et-Garonne.
Par le même arrêté, M. Ulian (Jean-Claude) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Bousquier (Huguette).
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Reveyrand ;
Est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. François Nicoullaud, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Claude Martin ;
Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. Michel Reveyrand, suppléant de M. François Nicoullaud, au titre du ministère des affaires étrangères ;
Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. Joël de Zorzi, suppléant de M. Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Ristori (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
Les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la direction de l'information légale et administrative.
L'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative comporte huit échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons 1 à 5 et de trois ans pour les échelons 6 et 7.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
Lors de leur nomination, ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs grade ou classe antérieurs lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leurs grade ou classe antérieurs conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires.
La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.
Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de chef de service administratif et technique régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Chef de service administratif et technique de 1re classe
Chef de service administratif et technique de 2e classe
Le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 susmentionné est abrogé.
Décret no 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels
- Les chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la Direction des Journaux officiels.
- L'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels comporte huit échelons.
- La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur des Journaux officiels et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires.
- Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret no 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de chef de service administratif et technique régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Le décret no 66-672 du 14 septembre 1966 susmentionné est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001, Mme Dieu (Agnès), épouse Adoux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle del'administration centrale du ministère de la justice, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. Le Goff (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès de M. le président du comité des recteurs d'Ile-de-France, en vue d'assurer les fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 avril 2001 relatif à une situation administrative d'une conseillère des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que Mme Anne Louyot, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 29 mars 1992 au 11 septembre 1995, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 25 septembre 1995 au 20 août 1998, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 13 février 1989 au 28 mars 1992, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
- du 23 août 1999 à ce jour, en qualité de chargée de mission au département d'Europe du service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que M. Hugues Nordi, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 8 mars 1988 au 31 mai 1988, à l'ambassade de France à Harare, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe ;
- du 25 juillet 1988 au 4 juillet 1990, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité d'attaché d'ambassade puis de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 17 août 1990 au 15 mars 1993, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 19 juillet 1996 au 22 septembre 1999, à l'ambassade de France à Windhoek, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 16 mars 1993 au 4 avril 1993, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
- du 5 avril 1993 au 18 juillet 1996, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Younes Cherief, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 mars 1967 à Bejaïa (Algérie).
Arrêté du 27 avril 2001 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1997 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 portant nomination au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu les arrêtés du 3 août 1998 et du 1er février 2001 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2000 portant nomination du président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine,
- Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, en tant que représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées :
1o Présidents des comités nationaux
Le président du comité national des vins et eaux-de-vie.
Le président du comité national des produits laitiers.
Le président du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers.
Le président du comité national pour les indications géographiques protégées.
2o Représentants des secteurs production, transformation,
négoce ou personnalités qualifiées
M. Bénard (Yves), à Reims (Marne).
M. Bousquet (Jean-Claude), à Jonquières (Hérault).
M. Brohier (Pierre), à Neuilly-la-Forêt (Calvados).
M. Capes (Gérard), à Mont-de-Marsan (Landes).
M. Goguely (Yves), à Villeneuve-d'Amont (Doubs).
M. Perraud (Charles), à Guérande (Loire-Atlantique).
Mme Ragache (Michelle), à Seyssinet (Isère).
- Sont nommés membres du conseil permanent pour représenter l'administration :
- L'arrêté du 22 novembre 1991 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 28 du 30 novembre 2000 relatif aux salaires, primes et indemnités (barèmes annexés), aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée.
L'article 1er et les barèmes annexés sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'autorisation susvisée no 92-123 du 18 février 1992 reconduite accordée à la SEM Promag est retirée.
- La présente décision sera notifiée à la SEM Promag et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2001 portant additif no 50 à la Pharmacopée
- La méthode générale, ci-dessous de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est définie comme suit :
REDUCTION DU RISQUE DE TRANSMISSION DES AGENTS INFECTIEUX RESPONSABLES DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME ANIMALE PAR LES MEDICAMENTS
REMARQUES D'ORDRE GENERAL.
PORTEE DU CHAPITRE GENERAL.
FABRICATION ET RECUEIL DES MATIERES PREMIERES.
Parties d'animaux, liquides corporels et sécrétions utilisés comme matières premières.
La famille des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) inclut la tremblante du mouton et des chèvres, l'encéphalopathie spongiforme des cervidés, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que chez l'homme le kuru et la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).
La diagnostic est basé sur les signes cliniques et la confirmation post mortem des lésions cérébrales caractéristiques par histopathologie ou par détection des protéines fibrillaires spécifiques des encéphalopathies spongiformes.
Des cas de transmission iatrogène des encéphalopathies spongiformes ont été signalés.
Chez le mouton, la tremblante a été transmise accidentellement à la suite de l'utilisation d'un vaccin contre le virus Louping Ill préparé à partir d'un mélange de cerveaux et de rates ovins traités au formol dans lequel a été incorporé par inadvertance du tissu provenant d'un mouton infecté par la tremblante.
Il existe des barrières naturelles qui limitent la prolifération de l'infection entre les espèces, mais elles peuvent être franchies dans des circonstances appropriées, qui dépendent généralement de la souche, de la quantité reçue, de la voie d'exposition et de l'importance de la barrière entre espèces.
L'ESB a été pour la première fois notifiée au Royaume-Uni en 1986.
Des cas d'ESB sont apparus dans d'autres pays soit chez des animaux importés du Royaume-Uni, soit chez des animaux indigènes.
La prudence est donc toujours de rigueur dans les cas où des produits biologiques issus d'espèces affectées par ces maladies autrement que par épreuve expérimentale, notamment les espèces bovines, sont utilisés pour la fabrication de médicaments.
Les recommandations ci-dessous doivent être suivies pour réduire autant que possible le risque de contamination.
En dépit de ce chapitre général, il est à souligner que les risques potentiels associés à un médicament donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances du moment.
Ce chapitre général considère les implications de l'EST vis-à-vis des médicaments et les mesures à prendre pour réduire autant que possible le risque de transmission lié à leur utilisation.
- matières premières utilisées dans la fabrication (par exemple : sérum-albumine bovine, enzymes, milieux de culture, y compris ceux qui servent à préparer des banques de cellules de travail ou de nouvelles banques de cellules mères).
Au vu des connaissances scientifiques actuelles, le lait ne présente probablement aucun risque de contamination par les agents des EST, quelle que soit son origine géographique.
Par conséquent, le lait et les produits exclusivement dérivés du lait sont exclus du champ d'application du chapitre général, à condition que le lait provienne d'animaux sains et satisfasse aux mêmes conditions que le lait recueilli pour la consommation humaine.
Les dérivés du lait de ruminants préparés à l'aide d'autres produits issus de ruminants (hydrolysats pancréatiques de caséine, par exemple) ne sont pas exclus du champ d'application du chapitre général du fait de l'utilisation de ces autres produits issus de ruminants.
Les dérivés de la laine et des poils de ruminants, comme la lanoline, les alcools de laine et les acides aminés, sont également exclus du champ d'application du chapitre général, à condition que la laine et les poils soient prélevés sur des animaux vivants.
Les dérivés de la laine et des poils de ruminants préparés à l'aide d'autres produits issus de ruminants (enzymes pancréatiques, par exemple) ne sont pas exclus du champ d'application du chapitre général du fait de l'utilisation de ces autres produits issus de ruminants.
Ce chapitre général doit être lu conjointement avec les différentes décisions de la Commission des Communautés européennes progressivement mises en application depuis 1991.
Fabrication des matières premières
Lorsque les fabricants de médicaments ont le choix entre l'utilisation de produits issus de ruminants ou non, l'utilisation de produits issus d'animaux non ruminants sera préférée.
La substitution de matières premières issues de ruminants par des produits issus d'une autre espèce dont il est établi qu'elle souffre d'EST, ou peut être infectée expérimentalement par voie orale, n'est normalement pas acceptable.
Des détails doivent être fournis sur l'origine des produits (y compris l'origine géographique de l'animal) et sur les mesures prises pour réduire autant que possible le risque de transmission des agents des EST.
Le fabricant du médicament doit auditer le fournisseur de ces produits afin de garantir une origine et une manipulation conformes au présent chapitre général et aux systèmes appropriés de contrôle de la qualité.
Aucune de ces approches ne pouvant nécessairement établir à elle seule la sécurité au regard du risque d'EST, il peut être nécessaire d'avoir recours aux trois approches complémentaires mentionnées ci-dessus pour réduire autant que possible le risque de contamination.
Une sélection minutieuse des matières premières constitue le critère le plus important vis-à-vis de la sécurité au regard du risque d'EST associé aux médicaments.
Les matières premières les plus satisfaisantes proviennent de pays dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été rapporté et dans lesquels :
Une certification officielle de l'origine doit être disponible.
- l'importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'ESB ;
- l'importation de bovins nés de femelles atteintes ;
Les matières premières peuvent également provenir de pays dans lesquels l'incidence des cas autochtones d'ESB est faible, si, en plus des facteurs décrits dans le paragraphe 3.1.1 :
- les protéines issues de mammifères sont interdites dans l'alimentation des ruminants.
Les animaux doivent être nés après l'entrée en vigueur de cette interdiction.
Si la date de naissance des animaux est inconnue, la date de mise en application de cette interdiction et la période d'incubation de l'EST doivent être prises en considération pour évaluer la sécurité de la source d'approvisionnement.
Les matières premières provenant de pays à forte incidence
d'ESB ne doivent pas être utilisées
Parallèlement à ces mesures, les fabricants de médicaments doivent justifier leur stratégie d'approvisionnement vis-à-vis de la catégorie de produits, la quantité de matières premières et l'utilisation prévue du médicament.
Il est possible de bénéficier d'une marge de sûreté supplémentaire en se fournissant auprès de pays dans lesquels les matières premières sont issues de troupeaux bien surveillés.
Parties d'animaux, liquides corporels
et sécrétions utilisés comme matières premières
En se basant sur les données relatives à la tremblante naturelle, les organes, tissus et sécrétions ont été classés en quatre groupes principaux présentant différents niveaux de risque potentiel, comme le montre le tableau 5.2.8.1.
Bien qu'il semble désormais établi que la répartition de l'infectiosité pour les bovins atteints d'ESB soit plus restreinte, la classification des tissus et liquides corporels dans le tableau doit toujours être utilisée pour la sélection des matières premières.
- la classification des tissus présentés dans le tableau 5.2.8.1 est basée sur le titrage de l'infectiosité chez la souris par voie intracérébrale.
- dans certaines situations, il peut se produire une contamination croisée entre tissus appartenant à des catégories d'infectiosité différente.
Ainsi, la contamination croisée entre certains tissus risque d'être accrue si les animaux infectés sont abattus à l'aide d'un matador ou si le cerveau et/ou la moelle épinière sont débités à la scie.
Le risque de contamination croisée sera réduit si les liquides corporels sont recueillis avec un minimum de lésions tissulaires, si les éléments cellulaires en sont retirés et si le sang foetal est recueilli en évitant toute contamination par des tissus de la mère ou du foetus comme le placenta ou les liquides amniotique et allantoïdien ;
- le risque dû à la contamination croisée dépendra de plusieurs facteurs complémentaires tels que :
- la quantité de matière première à utiliser ;
- le traitement auquel sera soumis la matière première au cours du procédé de fabrication.
Les fabricants de médicaments doivent présenter une estimation du risque.
- Titres infectieux relatifs de la tremblante dans les tissus et les liquides corporels de moutons et de chèvres naturellement infectés et présentant une tremblante clinique (1)
Le contrôle de l'approvisionnement est le critère le plus important pour parvenir à une innocuité acceptable du produit, étant donné la résistance établie des agents des EST à la plupart des procédures d'inactivation.
Des études de validation des procédures d'élimination/inactivation sont difficiles à interpréter car il est nécessaire de prendre en considération la nature du produit contaminé intentionnellement et sa pertinence vis-à-vis de la situation réelle, le protocole de l'étude (y compris la réduction d'échelle des procédés) et la méthode de détection de l'agent (dosage in vitro ou in vivo), après surcharge du matériel infectieux et après traitement.
Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir parvenir à un accord concernant la méthodologie la plus appropriée pour les études de validation.
Cependant, s'il est revendiqué que le procédé permet d'éliminer ou d'inactiver les agents des EST, cette revendication devra être justifiée par des études de validation appropriées.
Les études de validation sont spécifiques du procédé.
Au-delà des restrictions particulières qui s'appliquent aux études de validation sur les EST et à leur interprétation, l'obstacle principal est l'identification des étapes qui élimineront ou inactiveront efficacement les agents des EST au cours de la fabrication de médicaments d'origine biologique.
Les fabricants sont incités à poursuivre leurs travaux sur les méthodes d'élimination ou d'inactivation afin d'identifier les étapes/procédés qui favoriseraient l'élimination ou l'inactivation des agents infectieux des EST.
Dans tous les cas, un procédé de production doit être élaboré si possible en tenant compte des informations disponibles sur les méthodes présumées efficaces pour l'élimination ou l'inactivation des agents des EST.
Certaines procédures de production peuvent contribuer considérablement à la réduction du risque de contamination par les agents des EST, par exemple les procédures utilisées dans la fabrication de suif et de ses dérivés (voir ci-dessous).
- la transestérification ou l'hydrolyse sous pression, à une température d'au moins 200 oC et pendant au moins 20 minutes (pour la production de glycérol, d'acides gras et d'esters d'acides gras) ;
- la saponification par NaOH 12 M (pour la production de glycérol et de savon) :
- production par lots : à une température d'au moins 95 oC et pendant au moins 3 heures ;
- production en continu : à une température d'au moins 140 oC, sous une pression de 2 bars (2 000 hPa) et pendant au moins 8 minutes, ou l'équivalent.
Pour la gélatine produite à partir d'os de bovins (4), l'ensemble des paramètres suivants contribuera à l'innocuité de ce produit :
- des sytèmes tels que la certification ISO 9000 et l'HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) doivent être mis en place pour la surveillance du procédé de production et de la production par lots (définition du lot, séparation des lots, nettoyage entre les lots, etc.) ;
- des procédures doivent être mises en place pour assurer la traçabilité et l'audit des fournisseurs des matières premières.
- toute contamination croisée avec des substances potentiellement infectieuses doit être évitée.
L'estimation du risque associé aux EST nécessite une prise en considération minutieuse de tous les paramètres cités, et l'option prioritaire doit être d'éviter d'utiliser des matières premières dérivées d'animaux dont la susceptibilité aux EST est établie (autrement que par épreuve expérimentale) dans les produits fabriqués par l'industrie pharmaceutique.
L'acceptabilité d'un médicament contenant de telles matières premières ou pouvant, suite à sa fabrication, en contenir, dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels :
Les fabricants de médicaments d'origine animale sont responsables vis-à-vis de la sélection et de la justification de mesures adéquates.
Ces indications doivent également être utilisées lors de l'évaluation du rapport risque/bénéfice de chaque produit.
- La monographie ci-dessous de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est modifiée comme suit :
Remplacer la rubrique Substances apparentées par le texte suivant :
Dissolvez 75 mg de piroxicam dans l'acétonitrile R en chauffant légèrement si nécessaire et complétez à 50,0 ml avec le même solvant.
Dissolvez 10 mg de piroxicam pour conformité du système SCR dans de l'acétonitrile R et complétez à 50,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1,0 ml de solution à examiner et complétez à 10,0 ml avec de l'acétonitrile R.
Prélevez 1,0 ml de cette solution et complétez à 50,0 ml avec de l'acétonitrile R.
- une colonne d'acier inoxydable, d'une longueur de 0,25 m et d'un diamètre intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie, désactivé pour les bases R (5 micro m) ;
- comme phase mobile, à un débit de 1 ml/min, un mélange de 40 volumes d'acétonitrile R et de 60 volumes d'une solution de phosphate monopotassique R à 6,81 g/l ajustée à pH 3,0 avec de l'acide phosphorique R ;
Injectez 20 micro l de chaque solution et continuez la chromatographie pendant 5 fois le temps de rétention du piroxicam.
L'essai n'est valable que si le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) a un profil similaire au chromatogramme fourni avec le piroxicam pour conformité du système SCR et présente un pic dû à l'impureté B dont la rétention relative est d'environ 0,85 et le facteur de symétrie n'est pas supérieur à 1,5.
S'il apparaît, dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, d'autres pics que le pic principal, la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à celle du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (0,2 %) et la somme de leur surface n'est pas supérieure à 2 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (0,4 %).
Ne tenez pas compte des pics dont la surface est inférieure à 0,1 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
- L'article 2 de l'additif no 45 à la Pharmacopée est abrogé.
Les matières premières non mentionnées peuvent être classées par analogie avec celles qui le sont, en se basant sur leur composition.
(2) Aucune infectiosité n'a été transmise chez des rongeurs suite à l'inoculation intracérébrale (jusqu'à 5 mg).
(3) Pour le crâne et les vertèbres, voir aussi le point 3.2 relatif à la contamination croisée.
(5) La future distribution géographique des ESB/EST ne peut être prévue.
Etant donné le nombre important de médicaments contenant de la gélatine comme excipient et la durée de vie élevée de la gélatine à partir de sa production jusqu'à la date limite de conservation des produits pharmaceutiques, tout rappel aurait des conséquences dramatiques en termes d'approvisionnement en médicaments essentiels.
Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du Conseil d'Etat qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil par la voie externe.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le décret du 7 août 1995 susvisé.
Tableau de correspondance CATÉGORIE d'agents non titulaires Agents non titulaires du Conseil d'Etat recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.
FONCTIONS exercées Rapporteur à la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.
CORPS de fonctionnaires Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Décret no 2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Arrêté du 22 mars 2001 fixant les dates et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2001, les dates du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, sont fixées aux 13 et 14 juin 2001.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 juillet 2001, de 8 heures à 23 heures, et le 26 juillet 2001, de 8 heures à 17 heures, si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 14 juin 2001, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 4 avril 2001, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris.
Dans tous les départements métropolitains, lorsque l'effectif du corps de commandement et d'encadrement est égal ou supérieur à dix fonctionnaires, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Dans les autres départements métropolitains, une section de vote est instituée au siège de la direction départementale de la sécurité publique.
Le président de ce bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 16 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préposés sanitaires des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de préposés sanitaires des services vétérinaires.
La composition du jury, la date des épreuves et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-40-81), mél.
: francoise.gourdinagriculture.gouv.fr.
Décret du 21 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2001, M. Franc (Michel), président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
353 566-4 Cromoptic 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 0,35 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires Chauvin).
354 593-5 Seretide Diskus 100/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
348 512-7 Zayite 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Pharmy II).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et transfert d'embryons est refusé à la clinique de Chenôve, 42, boulevard Henri-Bazin, à Chenôve (Côte-d'Or).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé à la société anonyme polyclinique Bordeaux-Nord - Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de la pratique de l'activité clinique de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Majorelle, 1240, avenue Pinchard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 2001, la délibération du 5 avril 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de l'Association pour l'installation à domicile des épurations rénales en Languedoc-Roussillon d'extension des capacités des unités d'autodialyse de Grabels, Nîmes, Perpignan par utilisation d'un générateur pour deux patients sur 10 postes à Montpellier, 5 postes à Nîmes, 5 postes à Perpignan est annulée et les autorisations correspondantes sont accordées.
357-2 sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre.
Pour ces assurés, la réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire n'est pas appliquée à la pension de vieillesse définie au premier alinéa de l'article L.
357-2 lorsque cette pension est liquidée à partir de : 1°) soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; 2°) soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; 3°) soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; 4°) soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; 5°) soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Pour bénéficier de ces dispositions les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées ou dans l'armée allemande s'ils y ont été incorporés de force, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère, ou l'office national des anciens combattants.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lemoyne de Forges, représentant le centre médico-chirurgical Sainte-Claire, 18, rue des Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes, contre les délibérations nos 2000/11, 2000/13 et 2000/14 du 4 janvier 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant le centre hospitalier intercommunal Atlantique-Bretagne, 20, boulevard du Docteur-Maurice-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences et à continuer de faire fonctionner un service mobile d'urgences et de réanimation est rejeté.
Règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée, fondés sur le principe de la contrepartie, de La Française des jeux accessibles par internet.
Du 20 avril 2001 au 31 mai 2001, l'accès aux jeux est réservé à certaines personnes sélectionnées par La Française des jeux afin d'effectuer des tests.
Les jeux seront en principe ouverts au public à partir du 1er juin 2001.
Inscription nominative du joueur
Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs de plus de dix-huit ans résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : « www.fdjeux.net ».
En suivant les instructions données à l'écran, le joueur télécharge ou charge par cédérom une partie du logiciel nécessaire au jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur et ouvre son dossier personnalisé.
Il communique son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité.
Un compte bancaire ou postal peut être utilisé pour plusieurs dossiers joueur.
Le joueur doit attester sur l'honneur que sa date de naissance est exacte.
Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo », un « mot de passe » et un « identifiant de sécurité » de son choix.
Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures.
L'identifiant de sécurité permet au joueur de s'assurer qu'il est bien en liaison avec le site officiel de La Française des jeux, en contrôlant que l'identifiant de sécurité est affiché sur la page présente à l'écran, lorsqu'il a accédé à son dossier personnel.
Le joueur transmet également trois questions de contrôle appelées « questions personnalisées » et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son dossier afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe.
Le joueur est informé de l'envoi, par voie postale, d'un « code confidentiel ».
Ce code est indispensable au joueur pour accéder, lors de la première connexion, à son dossier et aux jeux proposés.
Il lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire.
Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
Le joueur assume les risques liés à la perte de confidentialité et à l'utilisation de son pseudo, de son mot de passe, de ses trois questions personnalisées et de leurs réponses et de son code confidentiel.
En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.9, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe, son identifiant de sécurité, ses questions personnalisées.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.
En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit :
La communication de données personnelles concernant le joueur recueillies en application des dispositions ci-dessus est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription nécessaire à l'accès aux jeux offerts par La Française des jeux sur le site « www.fdjeux.net ».
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'accéder à ces jeux.
La conservation de ces données en ligne n'excédera pas la durée de l'adhésion du joueur aux jeux précités, prolongée d'un délai de cinq ans sur support magnétique pour répondre aux obligations légales.
Les joueurs disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
- en écrivant directement à IBS - FDJEUX, service clientèle, BP 530, 77005 Melun Cedex ;
- en envoyant un message électronique à « service-clientelesupport.fdjeux.net » ;
- par l'intermédiaire de la rubrique « Dossier Perso » du site internet ;
- par téléphone au 08-10-15-20-30 (de 8 heures à 22 heures, du lundi au samedi, et de 14 heures à 18 heures, les dimanches et jours fériés).
Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utlisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le service clientèle (SAFIG, 4, rue Gambetta, 93583 Saint-Ouen Cedex) peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site « www.fdjeux.net » mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.
Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.
Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne.
Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes.
Elles peuvent également être utilisées uniquement après autorisation explicite des joueurs et dans les seuls cas suivants :
- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;
- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des jeux pour des opérations ciblées liées aux jeux de loterie proposés par le site ;
- l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;
Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des jeux mettra en oeuvre pour son site « www.fdjeux.net ».
Elles ne sont pas utilisées pour l'envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming).
L'accès à la base de données informatiques contenant les données personnelles est limité aux personnes possédant une autorisation expresse et écrite de La Française des jeux et comprend l'attribution d'un code personnel.
Ces personnes, dont l'accès à la base de données informatiques est strictement restreint à l'objet de leur intervention, sont soumises à des engagements de confidentialité individuels et correspondent aux catégories suivantes :
- le personnel de La Française des jeux chargé d'assurer l'organisation et l'exploitation des jeux du site « www.fdjeux.net » ;
- le personnel du service clientèle ;
- ponctuellement, des prestataires techniques intervenant sous la surveillance du personnel agréé de La Française des jeux ;
- une autorité légale en cas de réquisition judiciaire ou administrative.
Le site « www.fdjeux.net » est hébergé sur des infrastructures propres à La Française des jeux.
Elles font l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles mises en oeuvre pour l'informatique centrale assurant la sécurité et l'intégrité des jeux traditionnels, complétées de procédures spécifiques internet.
La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 500 millions de francs ; 315 065 292 RCS Nanterre ; siège social : 5-7, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine ; représentant légal : M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général, qui est également le directeur de la publication du site internet ; le webmestre est Mme Sandrine Ehlé (téléphone 08-10-15-20-30, coût d'un appel local) ; adresse d'hébergement du site : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 7 (numéro d'enregistrement : 747633), « http://www.cnil.fr », téléphone : 01-53-73-22-22, télécopie : 01-53-73-22-00, Minitel : 36-15 CNIL.
Avant d'accéder aux jeux, le joueur installe la partie « jeux » du logiciel sur son disque dur.
Il fait enregistrer sur le site central informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme comprise entre un minimum de 100 F et un maximum de 3 000 F.
Ensuite, une somme maximum de 3 000 F peut être versée tous les sept jours.
Toute somme ainsi enregistrée est ci-après désignée par le terme « disponibilités ».
Dans la limite d'un total de 3 000 F, le joueur peut faire enregistrer de nouvelles disponibilités, après utilisation des premières.
Ces disponibilités peuvent être versées exclusivement par carte bancaire ou par chèque.
Le joueur souhaitant payer par carte bancaire communique les références de sa carte.
Il devra confirmer le versement de ses disponibilités, en utilisant le code confidentiel que La Française des jeux lui aura transmis par courrier.
Le paiement par carte bancaire est limité à 500 F par période de sept jours.
Il ne sera admis qu'un seul numéro de carte bancaire par dossier joueur.
Le joueur qui veut modifier les références de sa carte bancaire doit contacter le service clientèle mentionné à l'article 2.7.3.
Le joueur payant par carte bancaire pourra accéder aux jeux dès la communication des références de sa carte.
Le montant minimum autorisé pour un paiement par chèque est de 100 F.
Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo, afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier.
Le joueur payant par chèque pourra jouer après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l'encaissement.
Un joueur dont l'historique du dossier relate un impayé ne pourra jouer qu'après encaissement effectif du chèque.
Ces disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet, dont les règlements sont publiés par ailleurs au Journal officiel.
Le joueur a la faculté de fixer des limites à son jeu : montant maximum des versements par semaine dans la limite de 3 000 F, seuil des disponibilités au-delà duquel un virement est effectué automatiquement vers son compte bancaire ou postal en cas de gain dans la limite de 3 000 F, seuil minimum restant pour ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal, à condition que ce seuil soit au moins égal à 200 F.
Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des jeux dans le dossier informatique du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi les jeux offerts par La Française des jeux sur internet, et ce, dans la limite desdites disponibilités.
La période de validité du dossier du joueur est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités.
A l'expiration de la période de validité du dossier, le virement est effectué automatiquement par La Française des jeux.
Tout remboursement est effectué par virement de La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.
Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal.
Le virement automatique sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est effectué dans les cas suivants :
- expiration de la date de validité du dossier joueur ;
- arrêt définitif de l'exploitation des jeux sur le site internet « www.fdjeux.net ».
Le virement sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est effectué à l'initiative du joueur dans les cas suivants :
- demande de clôture définitive de compte par le joueur s'il désire cesser de jouer ;
- modification des références du compte bancaire ou postal du joueur.
Les virements mentionnés aux sous-articles 3.8 et 3.9 sont effectués par La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.
Modification des jeux
La modification de l'ensemble des règles des jeux, la suspension ou la suppression de tous les jeux s'effectueront avec un délai permettant au joueur, s'il le souhaite, d'utiliser ses disponibilités pour jouer selon les dispositions d'au moins un jeu en vigueur avant modification, suspension ou suppression ; cette disposition ne s'applique pas au cas où la modification, la suspension ou la suppression résulteraient de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
En suivant les instructions qui lui sont données par La Française des jeux par internet, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer.
Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur le site, accéder aux informations contenues dans son dossier, à l'historique des trente et un derniers jours pour ses jeux et des soixante-deux derniers jours pour ses transactions.
Les coûts correspondant au service de connexion par internet sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
A partir de la date d'expiration du dossier du joueur, la prise de jeu n'est plus possible.
En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, l'exploitation des jeux de La Française des jeux sur internet peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.
Les opérations effectuées par le joueur par internet, notamment celles de prises de jeux, les versements de disponibilités, les mises prélevées sur les disponibilités, les lots gagnés aux jeux, les paiements de lots, les modifications des informations personnelles, sont enregistrés sur support informatique par le site central de La Française des jeux.
De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectuées par le site central de La Française des jeux.
La Française des jeux est responsable du traitement des données personnelles des joueurs collectées sur le site « www.fdjeux.net ».
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du poste informatique du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Les lots sont payables après vérification au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots.
Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur dans un délai maximum d'un jour, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 3.4, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur.
Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être formulées par lettre ou par courrier électronique adressés au service clientèle mentionné à l'article 2.7.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le site central informatique de La Française des jeux.
Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise, notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.
Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptibles de faire l'objet de poursuites selon les dispositions de l'article 11.1. ci-dessus, La Française des jeux peut interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son dossier joueur.
Toute participation aux présents jeux de loterie implique l'adhésion au présent règlement.
Celui-ci ainsi que les règlements particuliers de chaque jeu peuvent être modifiés ou complétés par simple publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
- Les arrêtés des 6 mars 1992 modifié, 23 mars 1993 modifié, 31 mai 1994, 6 novembre 1995, 6 février 1996 et 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 sont abrogés.
- L'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 est abrogé.
Arrêté du 15 février 2001 portant répartition de certains quotas de pêche de lieu noir attribués à la France pour l'année 2001
- Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III (b, c, d) (eaux de la CE), mer du Nord, est réparti ainsi qu'il suit :
1o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) : 4 tonnes ;
2o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord) : 21 093 tonnes ;
3o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 143 tonnes.
- Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV est réparti ainsi qu'il suit :
Les organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités.
- Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
- Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 13 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2001, page 2856, 2e colonne, 9e ligne :
Au lieu de : « La date limite de retrait...
», lire : « La date limite de dépôt...
Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
357-2 n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Dangoumau (Tristan), commissaire principal de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Devouassoux (Damien), sous-préfet de 1re classe.
Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite
- M. Bernard Poletti, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, en remplacement de M. Hubert Forquenot de la Fortelle.
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Les décisions d'admission à concourir, à l'exception de celles relatives aux concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports prévus par le décret du 22 septembre 1997 susvisé ;
« L'organisation matérielle des concours ; ».
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits « machines à sous »
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 150 Euro ».
Décision no 2000-1257 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Média Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
- L'autorisation accordée par les décisions nos 98-239 du 21 avril 1998 et 99-359 du 14 septembre 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Vailly-sur-Sauldre.
Zone de planification : La Châtre.
Site d'émission : château d'eau, Ségry (36100).
Décision no 2000-1260 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Génération
- L'autorisation accordée par la décision no 91-440 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de la Boisnière, Château-Renault (37110).
Décision no 2000-1277 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 91-481 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1026 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF - Rouille Coteaux, Châteauroux (36000).
Site d'émission : plaine de jeux de la Grand'Croix, Niort (79000).
Décision no 2001-252 du 6 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve programme Vibration
- L'autorisation accordée par la décision no 91-489 du 31 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 98-36 du 3 février 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve programme Vibration, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 3, rue Alain-Gerbault, tour T 4, 41000 Blois.
351-1 sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1978 sont abrogées.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
Arrêté du 9 décembre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne.
Celle-ci, dont le siège est à Dijon, est enregistrée sous le numéro 21-UR-1.
- Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 9 décembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
A chaque session d'examen, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'article D.
357-8 ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont nommés chefs de service départemental de l'architecture et du patrimoine :
M. Harmey (Patrice), dans le Morbihan, à compter du 1er octobre 1998 ;
Mme Le Coeur (Marianne), dans le Cantal, à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1998, l'arrêté du 25 juin 1998 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans le collège des représentants des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, lire au tableau B (Catégorie des salariés des élevages marins) : « M. Dao (Lucien) », au lieu de : « M. Daoquna (Lucien) » ;
Dans le collège des représentants des entreprises du commerce de premier achat et de la transformation, les mots : « représentants des entreprises de mareyage » sont remplacés par les mots : « représentants du commerce de premier achat » ;
Dans la catégorie des représentants des entreprises du commerce de premier achat, le tableau A (Au titre des chefs d'entreprise) est modifié comme suit :
M. Steinitz (Bernard), suppléant représentant des chefs d'entreprise mareyeurs (UMF), devient titulaire en remplacement de M. Cadalen (Jean-René) ; M. Hugonnet (Eric), suppléant de M. Violleau (Philippe), représentant des chefs d'entreprise mareyeurs (UMF), devient suppléant de M. Steinitz (Bernard) ; M. Violleau (Philippe), titulaire représentant des chefs d'entreprise mareyeurs (UMF), est remplacé par M. Jessel (Pierre), représentant des chefs d'entreprise poissonniers (FNSPCPC) ; M. Chazalon (Roland), représentant des chefs d'entreprise poissonniers (FNSPCPC), devient suppléant de M. Jessel (Pierre).
- L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Arrêté du 22 juin 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 1998, l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale première couronne
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 1998, l'arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale du 31 juillet 1998 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial (un externe et un interne) est globalement de 616, à répartir comme suit :
« Concours externe (deux tiers des postes) : 411 postes, dont :
« Concours interne (un tiers des postes) : 205 postes, dont :
Décisions portant attribution ou réservation de ressources en numérotation rendues au cours du mois de juin 1998 (rectificatif)
Rectificatif au tableau publié au Journal officiel du 2 août 1998, page 11906 :
Décision no 98-418 du 17 juin 1998 portant réservation d'un préfixe à quatre chiffres en vue de l'acheminement des appels téléphoniques longue distance à la société Interoute Communications France :
Décret n°98-908 du 12 octobre 1998 relatif à la gestion des conventions conclues en application de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée sont conformes à une convention type annexée à un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Les aides versées au titre de ces conventions sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Les trésoriers-payeurs généraux de région procèdent au paiement de ces aides sur production par le préfet de région des justificatifs fournis par les organismes bénéficiaires et prévus par la convention type.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-908 du 12 octobre 1998 relatif à la gestion des conventions conclues en application de l'article 5 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
357-2 est soixante-cinq ans.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p.
100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p.
100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p.
100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p.
100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
Code local des assurances sociales
Montant à prendre en compte (par semaine)
Francs (anciens)
Montant à prendre en compte (par mois)
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 18 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le deuxième alinéa du paragraphe « Prestations » de l'article 58 de la convention précitée, tel que cet article résulte du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions législatives concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
- Les dispositions de l'avenant no 110 du 19 octobre 2000 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « emploi correspondant au référentiel du CAPA », figurant au sous-paragraphe « Echelon 1 : coefficient 140 », du paragraphe « Niveau III : emplois qualifiés » de l'article 16 de la convention collective précitée, tel qu'il est modifié par ledit avenant.
Décision no 2001-139 du 6 mars 2001 portant nomination et reconduction de membres du comité technique radiophonique de Paris
- Mme Cécile Meadel est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une période de trois ans à partir du 1er avril 2001, en remplacement de M. Jean Cecillon.
- M. Jean-Armand Ladidi est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris.
Décision no 2001-140 du 20 mars 2001 relative à la composition du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna
- Mme Nicole Robineau et M. Alain Trupit sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna pour une période de quatre ans, qui s'achèvera le 12 novembre 2004.
- M. Francis Funel est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna pour une période de quatre ans, qui s'achèvera le 19 mars 2005.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Lamoureux, conseiller technique.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant intégration (personnels de préfecture) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2001, page 1687, 1re colonne, 4e et 5e ligne, en ce qui concerne Mme Bourdier, au lieu de : « ... attachée principale de préfecture...
», lire : « ... attachée de préfecture...
Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2, 5 %.
Décision no 2001-46 du 23 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Talange (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Talange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Planète, RTL 9 ;
Regards sur la ville ;
ARD, BBC World, Club RTL, RAI Uno, RAI Due, RTBF, RTL Television, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Talange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- La régie informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la Foire exposition de matériel d'occasion (FEMAO) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rétiers du 9 au 11 mars 2001 :
Par délibération en date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etrechy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LAREMI à partir d'Etrechy (91) aux dates et périodes suivantes : le 11 mars 2001, le 18 mars 2001, le 29 avril 2001 et du 28 mai au 4 juin 2001 :
En date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille, dont le terme est fixé au 26 avril 2002.
1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4o La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
SAR NRJ Programmes locaux
(NRJ Château-Thierry)
90,8 MHz Zone de Château-Thierry.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 octobre 2001, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 13 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de paris et dont le terme est fixé au 7 mai 2002.
4o La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
SA Canal 9 (Chante France)
90,9 MHz Zone de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Catherine Touly-Michel, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, M. Joël Matray, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L.
357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L.
351-1 et l'âge prévu à l'article L.
1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mlle Sophie Engelhard, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
- Mme Elisabeth Boutin, épouse Morin, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. Jean-Pierre Lacoste, secrétaire général de l'académie de Bordeaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « institut régional de management public ».
Arrêté du 20 avril 2001 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. Pesron (Jean-Pierre), professeur agrégé de philosophie, est renouvelé comme membre du Conseil national des programmes.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Martin (Didier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur James, est refusé au laboratoire Subileau-Fontaine-James, sis 34, place de la Mairie, 56800 Ploërmel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Bensaid, est refusé au laboratoire Bensaid, sis 5, boulevard Gambetta, 12000 Rodez.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Etcharry-Uthurriague, sis 3, rue Bayard, 64000 Pau, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Ces activités, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de MM. Uthurriague et Chauveau, agréés au titre de l'article R.
L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité de M. Uthurriague, seul agréé pour cette activité.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans les corps des officiers de la gendarmerie
- Les candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie doivent remplir les conditions d'aptitude physique ci-après :
- absence de toxicomanie avérée ou décelée cliniquement ;
- Les candidats à l'admission dans les corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie doivent remplir les conditions d'aptitude physique ci-après :
- Des dérogations aux conditions d'aptitude physique énumérées dans le présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) à certains militaires de carrière présentant une infirmité résultant de blessures, d'accidents ou de maladies reconnus imputables au service.
- Les candidats féminins doivent en outre satisfaire aux dispositions particulières fixées par l'instruction de la direction centrale du service de santé relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
- L'arrêté du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
Décret du 2 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Salève-2 (Haute-Savoie) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de la station de Salève-2 (Haute-Savoie).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, service MATEC ouest/EDS, 15, rue Henri-Bordeaux, BP 307, 74011 Annecy Cedex.
Décret du 2 septembre 1998 portant modification du décret du 8 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de Bretteville-Haut sise sur la commune de Digosville (Manche)
Par décret en date du 2 septembre 1998, le décret du 8 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de Bretteville-Haut sise sur la commune de Digosville (Manche) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « cadastrés respectivement section AC no 198, section AD no 134 et no 136 », lire : « cadastrés respectivement section AC no 198, section AD no 131 et no 136 ».
Arrêté du 25 août 1998 fixant certaines conditions de dispense des épreuves de sélection du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
- En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, et pour chacune des spécialités du brevet, sont déclarées dispensées des épreuves écrite et orale de sélection par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs les personnes qui remplissent les conditions de candidature et qui :
- soit justifient de trois années d'expérience professionnelle dans l'animation en qualité d'agent d'une collectivité territoriale ;
- soit justifient de trois années d'expérience professionnelle en qualité d'animateur et sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé dans l'animation au moment de l'inscription ;
- soit sont titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT).
- Les personnes bénéficiant, au moment de l'inscription, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat d'insertion en alternance ou d'un contrat relevant des dispositions de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, exerçant des fonctions d'animation correspondant à celles visées par le diplôme, sont dispensées de l'épreuve orale de sélection par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau IV minimum sont dispensés de l'épreuve écrite de sélection par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1998, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret no 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret no 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle
- Lorsque la commission paritaire nationale prévue à l'article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisée est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans la composition suivante :
1o Le président ou son suppléant ;
2o Les membres représentant l'administration ;
3o Les membres représentant les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
1o Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
2o Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;
5o Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.
- Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le pharmacien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président.
- Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au pharmacien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission.
- Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux en service dans la région intéressée.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au choix du rapporteur.
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
- Le rapporteur établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et des arguments et le transmet au président de la commission.
Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le pharmacien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste.
Il peut présenter toutes observations complémentaires.
Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 10 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
Le pharmacien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour présenter de nouvelles observations.
- Les débats de la commission ne sont pas publics.
Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du pharmacien qui fait l'objet de la procédure.
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le pharmacien ; dans ce cas, il est statué au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette modification.
- L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.
- Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Denis Martinez est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Jacques Picard est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L.
Il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Masson (Isabelle), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2001, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001) est ainsi composé :
M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
M. André Castaldo, professeur à l'université Paris-II.
Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université Paris-XII.
M. Thierry Garé, professeur à l'université Toulouse-I.
Mme Armelle Le Bras-Chopard, professeure de sciences politiques à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Jean-François Renucci, professeur à l'université de Nice.
Mme Francine Segondat, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Guillaume Wicker, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2001, M. Georges Lariviere, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 16 mai 2001 portant retrait d'un précédent arrêté et nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 portant nomination de Mme Anita Weber, professeure agrégée, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles à compter du 1er mai 2001 et l'affectant à compter de cette même date en région Ile-de-France est retiré.
Mme Anita Weber, professeure agrégée, est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Fabrice Audigie est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Pierre-Emmanuel Bournet est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Gilles Foucras est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 2000.
- Mme Jugy (Agnès), épouse Dubigeon, Marseille Luminy.
- Mlle Bagneres (Cécile), Marseille-Luminy.
- M. Chihaï (Abdellatif), Marseille-Luminy.
- M. Tomasini (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Fourneaux (Manuel), Normandie.
- Mlle Monce (Gwennael), Marseille-Luminy.
- Mlle Desert (Christine), Normandie.
- M. Stopar (Pierre), Lille et régions Nord.
- M. Joly (Hervé), Normandie.
- Mlle Sciardet (Emilie), Normandie.
- Mlle Dufils (Anne-Claire), Normandie.
- Mlle Besqueut (Sylvie), Clermont-Ferrand.
- M. Cadenel (Fabien), Marseille-Luminy.
- M. Cavelier (Mickael), Normandie.
- M. Pannetier (Eric), Normandie.
- M. Tringali (Ludovic), Marseille-Luminy.
- M. Suanez (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Louchart (Isabelle), Normandie.
- Mlle Perrouault (Muriel), Normandie.
- Mlle Aerts (Sandrine), Normandie.
- Mlle Gueroult (Laure), Normandie.
- M. Lopez (Joseph), Normandie.
- M. Gosselin (Marc), Normandie.
- M. Honnet (Olivier), Normandie.
- Mlle Meier (Odile), Marseille-Luminy.
- M. Renault (Yves), Normandie.
- Mme Sevin (Régine), épouse Boulanger, Normandie.
- Mlle Beaugrand (Maud), Paris-la-Seine.
- M. Farcy (Stéphane), Normandie.
- M. Lucchesi (Franck), Marseille-Luminy.
- Mlle Rouanet (Hélène), Marseille-Luminy.
- Mlle Deriquehem (Anna), Normandie.
- M. Foubert (Christophe), Normandie.
- M. Loisel (Jérôme), Normandie.
- Mlle Durand (Ségolène), Marseille-Luminy.
- Mlle Guo (Pei-Fang), Marseille-Luminy.
- Mlle Limousin (Nathalie), Marseille-Luminy.
- Mlle Dragon (Sandrine), Normandie.
- M. Verdier (Eric), Paris-Villemin.
- Mlle Lanoiselée (Stéphanie), Normandie.
- M. Loir (Jean-Philippe), Normandie.
- Mlle Pollet (Magali), Normandie.
- Mlle Thiburs (Claire), Normandie.
- Mlle Brerard (Stéphanie), Normandie.
- M. Hopman (Thibault), Paris-la-Seine.
- M. Triquenot (Gilles), Marseille-Luminy.
- Mlle Chiapello (Martine), Marseille-Luminy.
- Mlle Debeaurain (Aude), Normandie.
- Mlle Fougeroux (Anne-Laure), Paris-la-Seine.
- Mlle Garcia (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Le Vot (Loïc), Normandie.
- M. Guerin (Denis), Paris-la-Seine.
- M. Simon (Marc), Marseille-Luminy.
- Mme Gregoire (Véronique), épouse Bidaux, Normandie.
- M. Paumier (Marc), Normandie.
- M. Gressard (Patrick), Normandie.
- M. Boum (Silas), Normandie.
- Mme Saget (Delphine), épouse Lambert, Normandie.
- Mlle Genot-Delbecque (Pauline), Paris-la-Seine.
- M. Hestaux (Vincent), Paris-la-Seine.
- Mlle Baisez (Aurélie), Lille et régions Nord.
- M. Loiseau (Sébastien), Normandie.
- M. Duroy (Lionel), Normandie.
- Mlle Julien (Maël), Normandie.
- Mlle Riviere (Blanche), Paris-la-Seine.
- M. Romain (Cédric), Normandie.
- M. Castan (Jean-Marc), Paris-la-Seine.
- Mlle Juanes-Taranco (Magali), Grenoble.
- M. Gradi (Olivier), Normandie.
- Mlle Liouta (Zoé), Grenoble.
- M. Benoit (Frédéric), Normandie.
- M. Mbaye (Papa Souleymane), Paris-Villemin.
- Mlle Walliser (Stéphanie), Paris-la-Seine.
- Mlle Bellamy (Gaëlle), Paris-la-Seine.
- M. Gardon (Sébastien), Lille et régions Nord.
- M. Declomesnil (Christophe), Normandie.
- M. Haquet (Hervé), Normandie.
- M. Lauth (Jérôme), Paris-Villemin.
- Mlle Lefebvre (Laurence), Normandie.
- Mlle Louzoun (Sandrine), Paris-Villemin.
- Mlle Milicevic (Svetlana), Paris-Villemin.
- Mlle Piebourg (Stéphanie), Normandie.
- Mme Quertier (Claude), épouse Coquentin, Normandie.
- M. Gourlin (Fabien), Normandie.
- M. Hamiani (Achim), Paris-Villemin.
- Mlle Le Baillif (Delphine), Paris-Villemin.
- Mlle Legrand (Christine), Normandie.
- M. Leprince (Vincent), Normandie.
- M. Vigier (Stéphane), Paris-la-Seine.
- Mlle Hoppe (Sophie), Marseille-Luminy.
- M. Priebe (Fabrice), Marseille-Luminy.
- M. Tall (Mouhamadoul), Normandie.
- Mlle Wrona (Sandrine), Normandie.
- M. Alessandri (Raphaël), Paris-la-Seine.
- Mlle Andrieux (Marine), Paris-la-Seine.
- M. Boisbourdain (Emmanuel), Paris-la-Seine.
- Mme Brochot (Annie), épouse Chmielewski, Grenoble.
- Mlle Cabane (Marylia), Paris-la-Seine.
- Mlle Charriot (Emilie), Paris-la-Seine.
- M. Christoforou (Alexandre), Paris-la-Seine.
- M. Cornier (Harold), Paris-la-Seine.
- Mlle Duc (Muriel), Paris-la-Seine.
- Mlle Durand (Maud), Normandie.
- Mlle Godet (Juliette), Normandie.
- Mlle Guillory (Sandrine), Paris-la-Seine.
- M. Hadreb (Chérif), Paris-la-Seine.
- M. Hellio (Christophe), Paris-la-Seine.
- Mlle Hours (Marie-Hélène), Paris-la-Seine.
- M. Kozic (Igor), Paris-la-Seine.
- M. Kozielewski (Michael), Paris-la-Seine.
- M. Laviolle (Mathieu), Paris-la-Seine.
- Mlle Le Bot (Corinne), Paris-Villemin.
- M. Oner (Ramazan), Grenoble.
- M. Pierson (Jean), Paris-la-Seine.
- Mlle Placais (Marie-Perrine), Paris-la-Seine.
- M. Thibouville (Bertrand), Paris-la-Seine.
- M. Turrini (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Douale (Christian), Lille et régions Nord.
- Mlle Larue (Virginie), Lille et régions Nord.
Par décision no 2001-247 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association La Voix du Florival pour sa liaison Pulversheim Rodolphe vers Colmar Port, pour le transport du programme Florival, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-467 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-248 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL Radio Dreyeckland Alsace pour sa liaison en deux bonds Mulhouse Belvédère vers Marckoslheim et Marckolsheim vers Obernai, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-154 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-262 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL JARL pour sa liaison Mulhouse-Belvédère vers Colmar-Port pour le transport du programme NRJ Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-477 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-264 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sport-Educ est autorisée à établir et à exploiter un système de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée pour assurer la transmission de la parole entre des relais fixes radioélectriques et des récepteurs individuels de type oreillette spécifiquement destinés et adaptés à cet usage.
La bande de fréquences 26,0-26,1 MHz lui est attribuée.
Décision no 2001-143 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-1054 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM, la radio week-end
« L'association Grimaldi FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 2001-145 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-358 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Luz
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 12 au 17 mars 2001 :
Site : école primaire d'application, rue du Petit-Vignard, 72190 Saint-Pavace ;
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1969 portant application aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 2 mai 2001 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2001, M. Piron (Vincent), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 2000.
Décision no 2001-355 du 4 avril 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
99-25 du code des postes et télécommunications précise que : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D.
99-23 précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001.
Le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est entré en vigueur le 2 janvier 2001.
Le premier alinéa de l'article 3 de ce règlement dispose que « les opérateurs notifiés publient à partir du 31 décembre 2000 et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe ».
L'article 2 précise que l'opérateur notifié est « un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE ».
L'article 4 prévoit notamment que « l'autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées ».
France Télécom a publié une première offre de référence pour l'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000.
L'Autorité a estimé nécessaire au regard des objectifs poursuivis par le règlement européen susvisé de demander à France Télécom de modifier son offre.
A la suite de cette décision de l'Autorité en date du 8 février 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence le 23 février 2001.
Cette offre comporte des dispositions nouvelles.
L'Autorité estime justifié de demander la modification de certaines d'entre elles.
Sur les demandes de modifications de l'offre de référence
Sur le tarif d'introduction d'une nouvelle technique non mise
en oeuvre par France Télécom (p.
Le tarif proposé par France Télécom dans son offre de référence est de 300 000 F par dossier instruit : 100 000 F pour l'analyse du dossier et les simulations et 200 000 F pour les tests réseau et l'élaboration de la décision.
Le principe de la réalisation de ces tests n'est pas en cause, étant précisé qu'ils doivent être effectués en conformité avec les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé du 18 décembre 2000, suivant lesquelles les demandes d'accès dégroupé ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau.
Mais leurs modalités peuvent varier selon la nouvelle technique envisagée.
L'Autorité constate que l'offre de référence ne précise pas suffisamment le contenu de cette prestation.
Les conditions précises des tests sont à convenir entre France Télécom et les opérateurs entrant.
La définition des conditions et modalités relatives aux tests constituant un préalable, l'Autorité considère à ce stade qu'il n'y a pas lieu de fixer un tarif dans l'offre de référence.
Tarif du délai de rétablissement de quatre heures
pour le service après-vente (p.
Cette prestation a été demandée par l'Autorité dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001.
France Télécom propose une option de délai de rétablissement garanti de quatre heures ouvrables du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures.
Le tarif proposé pour cette prestation optionnelle est de 64 F par mois pour la ligne considérée.
Pour ce qui concerne ses propres clients, France Télécom assure :
- dans le cadre du contrat professionnel présence, un niveau de garantie de temps de rétablissement (GTR) de quatre heures ouvrables du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures.
Ce service est compris dans l'abonnement ;
- dans le cadre d'un abonnement principal, un rétablissement dans la journée ouvrable qui suit la signalisation du lundi au samedi inclus.
Ce service est également compris dans l'abonnement.
L'Autorité considère :
- que la différence de tarif entre l'abonnement principal et le contrat professionnel présence provient de la différence en terme de GTR ainsi que du bénéfice du service de présentation du numéro.
Cette inscription est facturée 8,28 F hors taxes dans le cadre d'un contrat principal ;
- qu'ainsi le coût pour France Télécom de fournir, dans le cadre des services qu'il offre à ses abonnés, un service de rétablissement en quatre heures doit prendre pour base la différence entre le tarif de l'abonnement au contrat professionnel présence et le tarif de l'abonnement principal, y compris le service de présentation du numéro, c'est-à-dire 107 - (68,80 + 8,28), soit environ 30 F par ligne et par mois ;
- que, toutefois, il y a lieu de prendre en compte la plus grande complexité d'une intervention dans le cas d'une ligne dégroupée comme cela a été fait par l'application du coefficient 1,3 indiqué dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001 ;
- qu'en conclusion le tarif du service de rétablissement en quatre heures pour le service après-vente ne saurait être supérieur à 39 F par ligne et par mois.
France Télécom devra, par ailleurs, prévoir dans son offre de référence des pénalités au cas où elle ne respecterait pas ses engagements de délai de rétablissement.
Tarif de la prestation d'étude de la surface possible
pour une salle de cohabitation (p.
Selon l'offre de référence, « cette prestation consiste à fournir, pour les sites France Télécom où existe un répartiteur d'abonnés, sur demande de l'opérateur, les informations suivantes :
- existence ou possibilité de réalisation d'une salle de cohabitation physique ;
- la surface existante ou prévisible de la salle, dans le cas où une salle de cohabitation est possible ».
Le tarif de cette prestation est de 10 000 F par site dans les vingt plus grandes agglomérations, et de 15 000 F dans les autres sites.
L'Autorité considère que, dans l'hypothèse où France Télécom serait amenée à encourir des coûts au titre de l'évaluation des surfaces disponibles dans les sites de cohabitation, ces coûts devront être recouvrés au travers des tarifs d'aménagement des salles.
En conséquence, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu d'identifier un tarif spécifique pour cette prestation.
Tarif de la prestation de visite de site
Cette prestation est facturée sur la base d'un tarif horaire de 1 400 F majoré d'une partie fixe de 7 000 F.
Cette partie fixe de 7 000 F indiquée par France Télécom correspond ainsi déjà à un forfait de cinq heures pour chaque visite.
De plus, le tarif de 1 400 F par heure s'avère plus de trois fois supérieur au coût horaire chargé moyen estimé par l'Autorité dans sa décision no 2001-257 du 2 mars 2001.
L'Autorité estime donc que le tarif introduit dans l'offre de référence du 23 février 2001 pour cette prestation est excessif.
France Télécom propose par ailleurs dans son offre de référence une prestation d'accompagnement de 372 F par personne et par heure, en heure ouvrable et de 744 F par personne et par heure, en heure non ouvrable.
L'Autorité considère que la prestation de visite de site devra être tarifée sur cette base et sans partie fixe.
Tarif de l'étude de faisabilité et du devis
pour la salle de cohabitation (p.
L'offre de référence du 22 novembre 2000 prévoyait un tarif de 30 000 F par opérateur pour l'étude de faisabilité et le devis.
La décision du 8 février 2001 de l'Autorité indique que « le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation (...) ne doit pas être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs.
Ce montant est à répartir sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ; il constitue un à-valoir sur les frais de cohabitation pour les opérateurs qui se colocaliseront effectivement.
L'offre du 23 février de France Télécom prévoit :
- dans le cas d'une salle de cohabitation à créer un tarif de 20 000 F pour une étude de faisabilité et un devis ; « ce montant est facturé lorsque la commande d'étude de faisabilité n'est pas confirmée par une commande ferme de la part de l'opérateur.
Dans le cas où plusieurs facturations à ce titre interviendraient, le montant cumulé facturé aux opérateurs ne dépassera pas 30 000 F par site » (p.
- dans le cas d'une salle de cohabitation existante, un tarif de 5 000 F pour une étude de faisabilité (p.
- par ailleurs, il est écrit, page 33 de l'offre de référence, « toute commande d'étude de faisabilité pour laquelle l'opérateur ne donne pas suite en ne confirmant pas une commande ferme donnera lieu à facturation des frais d'étude de faisabilité et d'élaboration du devis ».
Cette rédaction n'est pas suffisamment explicite :
- elle n'est pas claire sur ce que doit un opérateur demandant une étude de faisabilité et un devis pour une salle de cohabitation existante et ne confirmant pas sa demande ;
- elle est également anbiguë sur ce que doit un opérateur confirmant sa demande ;
- elle ne prévoit pas de plafonnement à 30 000 F du montant des frais d'étude de faisabilité sur un site donné, chaque nouvel opérateur continuant à payer 5 000 F même quand la salle de cohabitation a été créée ;
- le plafond de 30 000 F est facturé aux seuls opérateurs demandant une étude de faisabilité et ne confirmant pas leur proposition alors qu'il ressort de la décision no 2001-135 de l'Autorité que ce coût doit être réparti « sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ».
En conséquence, France Télécom devra modifier la rédaction de son offre pour expliciter sans ambiguïté le plafonnement du tarif de l'étude de faisabilité et du devis à 30 000 F par site dans tous les cas et pour l'ensemble des opérateurs.
Sur le processus de commande
La décision no 2001-135 dispose que : « La transmission, préalable au traitement de la commande, d'un mandat de l'abonné n'est effectuée que lorsque la demande porte sur un accès totalement dégroupé à la paire torsadée métallique sur laquelle est fourni le service téléphonique de l'abonné.
La copie du mandat transmise, le cas échéant, par voie électronique est suffisante.
Pour les autres demandes d'accès (accès par création de paires ou accès partagé), le processus de commande doit être similaire à celui qui existe dans le cadre de la présélection.
La formulation retenue par France Télécom dans son offre de référence ne traduit pas clairement que la transmission préalable du mandat n'est exigée que dans le cas de l'accès totalement dégroupé.
Une nouvelle rédaction s'avère donc nécessaire pour lever toute équivoque et permettre la mise en oeuvre de la décision de l'Autorité dans les meilleures conditions,
- Il est demandé à France Télécom de modifier l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 23 février 2001 dans les conditions suivantes (tarifs 2001) :
- le tarif de l'introduction d'une nouvelle technique non mise en oeuvre par France Télécom (p.
11 de l'offre de référence) ne doit pas être inscrit à l'offre de référence tant que le contenu de cette prestation n'est pas suffisamment établi ;
- le tarif du délai de rétablissement de 4 heures pour le service après-vente (p.
18 de l'offre de référence) ne doit pas être supérieur à 39 F par ligne et par mois ; des pénalités devront être introduites au cas où France Télécom ne respecterait pas ses engagements en terme de délai de rétablissement ;
- les coûts éventuellement encourus par France Télécom afin d'évaluer la surface possible pour une salle de cohabitation (p.
30 de l'offre de référence) ne doivent pas donner lieu à un tarif spécifique, mais doivent être recouvrés au travers des tarifs de l'aménagement des salles ;
- le tarif de la prestation de visite de site de cohabitation (p.
30 de l'offre de référence) ne doit pas être supérieur à 372 F par heure et par personne en heures ouvrables et à 744 F par heure et par personne en heures non ouvrables, sans partie fixe ;
- la rédaction relative au tarif de l'étude de faisabilité pour une salle de cohabitation doit être clarifiée afin qu'apparaisse dans tous les cas, et sans ambiguïté, le plafond de 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs ;
- la rédaction relative au traitement des commandes d'accès doit être clarifiée afin qu'apparaisse dans tous les cas et sans ambiguïté que la transmission préalable du mandat n'est exigée que pour l'accès totalement dégroupé.
- Il est demandé à France Télécom de publier une nouvelle offre de référence respectant les conditions décrites à l'article 1er d'ici le 13 avril 2001.
Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
Afin de permettre le contrôle par le service des douanes des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement, le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir, dans l'enceinte de l'entrepôt, les instruments décrits ci-après :
Pour la détermination de la hauteur d'huiles minérales et assimilées :
Un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure.
Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure.
Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure.
Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;
Une barrette pour le mesurage par le creux ;
Une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu'une pâte détectrice d'eau, non périmées ;
Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ;
Pour la détermination de la masse volumique des produits :
Un ou plusieurs aéromètres, selon les produits concernés ;
Un thermomètre à dilatation de liquide ;
Une éprouvette transparente ;
Les certificats d'étalonnage des ruban et lest gradués, de la sonde électronique de température, du thermomètre à dilatation de liquide ainsi que de l'aéromètre, délivrés par les organismes de métrologie habilités par la section laboratoire du Comité français d'accréditation (COFRAC), doivent être tenus à la disposition des services des douanes.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par un organisme agréé et accrédité COFRAC, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
Il doit également mettre à la disposition du service des douanes un document mentionnant avec précision les capacités de toutes les canalisations souterraines et aériennes de l'établissement sous douane.
Afin de permettre les prélèvements d'échantillons, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des services des douanes des instruments permettant le prélèvement d'échantillons représentatifs du produit sur l'ensemble du récipient-mesure (tous niveaux) et à un point précis du récipient-mesure (à niveau) ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être réutilisés.
Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks.
Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
Toute opération de mesurage de la part d'agent des douanes doit être effectuée en présence d'un représentant de l'entrepôt.
Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes : - un casque de chantier avec coiffe ; - une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ; - une paire de gants ; - un vêtement antistatique à manches longues ; - une paire de lunettes de protection.
Lors d'une mesure sur toit flottant, le représentant de l'entrepôt doit être muni d'un détecteur de gaz afin de contrôler en continu l'absence de gaz.
Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.
Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été approuvé par le ministre chargé de l'industrie ;
- Les certificats d'étalonnage des ruban et lest gradués, de la sonde électronique de température, du thermomètre à dilation de liquide ainsi que de l'aéromètre, délivrés par les organismes de métrologie habilités par la section laboratoire du Comité français d'accréditation (COFRAC), doivent être tenus à la disposition des services des douanes.
- Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 oC ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par les DRIRE, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
- Les récipients-mesure des entrepôts fiscaux de stockage doivent être munis d'escaliers à rambarde, de passerelles, de garde-corps et de plates-formes réglementaires permettant d'accéder en toute sécurité aux orifices de pige à partir desquelles s'effectue le mesurage.
Lorsque le port d'équipements de protection individuels (casque homologué avec coiffe, chaussures de sécurité, lunettes de protection, tenue de travail) est exigible dans l'enceinte de l'établissement sous douane, le titulaire doit les mettre à disposition des agents des douanes.
Arrêté du 2 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« A titre exceptionnel, le montant des secours urgents et exceptionnels sera porté à 7 625 Euro (sept mille six cent vingt-cinq euros) dans le cas du décès d'un policier en opération de police ou en service commandé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN, D'AUTRE PART
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
La Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et la République d'Azerbaïdjan,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République d'Azerbaïdjan et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et la République d'Azerbaïdjan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, qui, depuis la dissolution de l'URSS, s'applique mutatis mutandis aux relations bilatérales entre les Communautés européennes et chacun des Etats indépendants ;
Considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République d'Azerbaïdjan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat ;
Reconnaissant que, dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République d'Azerbaïdjan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ;
Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région et en particulier les initiatives visant à favoriser la coopération et la confiance mutuelle entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République d'Azerbaïdjan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, en République d'Azerbaïdjan, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn ;
Désireux d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun,
Reconnaissant et soutenant la volonté de la République d'Azerbaïdjan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes ;
Considérant la nécessité de promouvoir les investissements dans la République d'Azerbaïdjan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation ; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République d'Azerbaïdjan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération économique et une assistance technique ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République d'Azerbaïdjan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert ;
Considérant que les Parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
Reconnaissant que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord ;
Désireux d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.
- soutenir les efforts accomplis par la République d'Azerbaïdjan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
- promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances dans la République d'Azerbaïdjan, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques visant une économie de marché.
Le conseil de coopération peut adresser des recommandations aux Parties concernant le développement d'une partie du présent accord à la lumière de ces circonstances.
Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens de la République d'Azerbaïdjan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques.
- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie ;
- prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de la démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.
Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la résolution des conflits et des tensions régionaux.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part ;
- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies, de l'OSCE ou dans d'autres enceintes ;
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 86.
- les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées ;
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République d'Azerbaïdjan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits ou des dispositions de l'article 90.
Les marchandises originaires de la République d'Azerbaïdjan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent accord.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la République d'Azerbaïdjan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent accord.
Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République d'Azerbaïdjan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République d'Azerbaïdjan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, comme prévu au titre XI.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'OMC.
Le présent titre ne s'applique pas aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 18 décembre 1995 et appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 1996 et par d'éventuels accords suivants.
Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Azerbaïdjan.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants azéris légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République d'Azerbaïdjan, la République d'Azerbaïdjan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Le Conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 20 et 21.
La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement de sociétés azéries, tel que défini à l'article 25 point d.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés azéries établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés azéries établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la République d'Azerbaïdjan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 25 point d, un traitement non moins favorable que celui Accordé aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 100, les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations d'application dans chaque Partie.
a) « société communautaire » ou « société azérie » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Azerbaïdjan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Azerbaïdjan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société azérie si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan respectivement ;
d) « établissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou azéries définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Azerbaïdjan ou dans la Communauté respectivement ;
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan, établis hors de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Azerbaïdjan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Azerbaïdjan conformément à leurs législations respectives.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société azérie établie sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales.
Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 43, le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation dans la République d'Azerbaïdjan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
La Communauté peut demander à la République d'Azerbaïdjan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la République d'Azerbaïdjan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République d'Azerbaïdjan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République d'Azerbaïdjan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou azéries qui sont établies dans une Partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
Les parties coopèrent en vue de développer dans la République d'Azerbaïdjan un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement.
Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République d'Azerbaïdjan et vice-versa.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés azéries et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République d'Azerbaïdjan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République d'Azerbaïdjan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
- des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés azéries d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants azéris ;
- des succursales ou des filiales azéries de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés azéries ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés azéries de fournir des ressortissants azéris chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales azéries de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.
Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la République d'Azerbaïdjan d'appliquer des restrictions aux investissements directs à l'étranger par des résidents azéris.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux filiales et succursales de sociétés communautaires.
Les parties conviennent de se consulter cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord sur le maintien de ces restrictions, compte tenu de toutes les considérations monétaires, fiscales et financières pertinentes.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 6, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Azerbaïdjan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Azerbaïdjan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La République d'Azerbaïdjan applique ces restrictions de manière non discriminatoire.
La République d'Azerbaïdjan informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan, la Communauté et la République d'Azerbaïdjan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la République d'Azerbaïdjan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Azerbaïdjan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE
Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République d'Azerbaïdjan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République d'Azerbaïdjan avec celle de la Communauté.
La République d'Azerbaïdjan met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement et législation relative à l'exploitation et à l'utilisation de ressources naturelles, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
La Communauté fournit à la République d'Azerbaïdjan une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure :
- des activités de formation ;
La Communauté et la République d'Azerbaïdjan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République d'Azerbaïdjan.
Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des deux parties.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux dans la République d'Azerbaïdjan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de l'environnement, la coopération régionale et la politique monétaire.
Une attention particulière est accordée aux mesures conformes à la législation en vigueur dans la République d'Azerbaïdjan susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République d'Azerbaïdjan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Azerbaïdjan avec les règles de l'OMC.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges :
- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation ;
- assistance en vue de préparer la République d'Azerbaïdjan à une adhésion future à l'OMC.
- le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties ;
- la participation de la Communauté aux efforts de la République d'Azerbaïdjan pour restructurer son industrie ;
- l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates, inspirées du marché, ainsi que le transfert de savoir-faire ;
Les parties coopèrent dans le domaine de l'industrie de la construction.
Cette coopération vise notamment à moderniser et à restructurer le secteur de la construction dans la République d'Azerbaïdjan conformément aux principes d'une économie de marché et tenant compte des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan, d'Accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan, d'Accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie azérie ;
La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits azéris.
Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières.
- l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement ;
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la République d'Azerbaïdjan, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la République d'Azerbaïdjan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
- l'échange de méthodes d'enseignement, encourageant l'utilisation de programmes et de moyens techniques didactiques modernes.
La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République d'Azerbaïdjan au programme TEMPUS de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République d'Azerbaïdjan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits azéris, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.
Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes azéries des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
- la formulation et la mise au point d'une politique énergétique ;
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes ;
Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques.
Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 48, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole de la Charte sur l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
- la sécurité écologique des installations industrielles ;
- la protection et le renouvellement des forêts ;
- l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent ;
- formation en matière d'environnement et renforcement des institutions ;
- surveillance écologique.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la République d'Azerbaïdjan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
Les liens de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et les autres Etats voisins feront l'objet d'une attention particulière.
- la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, et la formation dans les domaines précités ;
- l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux ;
- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux ;
- l'exécution de transferts de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification ;
- l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements ;
- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;
- la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation ;
- la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio ;
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République d'Azerbaïdjan dans les systèmes de règlements universellement acceptés.
- le développement d'un système bancaire privé et surtout commercial moderne et de services financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République d'Azerbaïdjan dans un système de règlements universellement accepté ;
- le développement dans la République d'Azerbaïdjan d'un système d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances dans la République d'Azerbaïdjan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République d'Azerbaïdjan et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
A cette fin, une assistance technique sera octroyée pour la mise en oeuvre du programme de privatisation adopté par le Parlement de la République d'Azerbaïdjan.
La nature systématique et transparente du processus de privatisation fera l'objet d'une attention particulière.
- le développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement d'Azerbaïdjan apte à définir et à gérer le processus de privatisation ;
- l'établissement d'une base de données des entreprises ;
- la constitution en sociétés d'entreprises ;
- le développement d'un système de privatisation de masse, visant à transférer la propriété à la population, sur la base d'un système de titres ;
- le développement d'un système d'enregistrement des parts ;
- le développement d'un système de vente par appel d'offres d'entreprises particulières ne semblant pas aptes à participer à un programme de privatisation de masse ;
- la restructuration des entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation ;
- le développement d'entreprises privées, particulièrement dans le secteur des petites et des moyennes entreprises.
L'objectif de cette coopération est de contribuer à la revitalisation de l'économie d'Azerbaïdjan, à la promotion des investissements étrangers et au développement de relations entre la République d'Azerbaïdjan et les Etats membres.
Dans ce but, les parties encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales dans la Communauté et ses Etats membres et dans la République d'Azerbaïdjan sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération afin d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
- l'élaboration et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles ;
- la recherche en vue de développer la base de connaissances relative à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
- la planification et la gestion de programmes de restructuration ;
Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République d'Azerbaïdjan.
Ces réformes visent à développer dans la République d'Azerbaïdjan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Les parties intensifient et développent leur coopération, notamment :
- en favorisant les échanges touristiques ;
- en augmentant les flux d'informations ;
- en transférant le savoir-faire ;
- en examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
- en assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
- en assurant une formation pour le développement du tourisme.
Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan.
- mise au point d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME) ;
- création de parcs technologiques ;
- une formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République d'Azerbaïdjan de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan ;
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment aux articles 72 et 74, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République d'Azerbaïdjan.
Elle couvre également la question de la protection de la confidentialité.
- adaptation du système statistique azéri aux méthodes, normes et classifications internationales ;
- fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République d'Azerbaïdjan.
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
- aider la République d'Azerbaïdjan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
A la demande des autorités azéries, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République d'Azerbaïdjan dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et introduire la convertibilité totale de sa monnaie.
Cette aide prévoit notamment une assistance technique pour la conception et l'application de la politique monétaire et de crédit de la République d'Azerbaïdjan, entièrement coordonnée avec les institutions financières internationales, pour la formation du personnel et pour le développement de marchés financiers, y compris de la bourse.
Elle englobe également un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen et les règlements communautaires en matière de marchés financiers et de circulation des capitaux.
COOPERATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
A LA DEMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral.
Des formations sont prévues en fonction des besoins.
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES ET DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE
- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;
Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
La coopération dans ce domaine repose sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures concernant les différents domaines de la lutte contre la drogue.
Immigration clandestine
Les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine.
- la République d'Azerbaïdjan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ;
- et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
La République d'Azerbaïdjan convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de la République d'Azerbaïdjan ou arrivés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan à partir de cet Etat membre.
Le Conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
Cette coopération peut porter notamment sur les domaines suivants :
- les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la protection et de la conservation de monuments et de sites historiques (patrimoine architectural) ;
- les échanges culturels entre des institutions, des artistes et d'autres personnes travaillant dans le domaine des arts.
EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
En vue de la réalisation des objectifs du présent Accord et conformément aux articles 78, 79 et 80, la République d'Azerbaïdjan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est Accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations.
Cette assistance a pour objet d'accélérer le processus de réforme économique de la République d'Azerbaïdjan.
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République d'Azerbaïdjan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays, et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en oeuvre du présent accord.
Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel une fois par an.
Le Conseil de coopération peut également formuler, d'un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.
Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République d'Azerbaïdjan.
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT/de l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement azéri et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement azéri.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement azéri, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord ; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République d'Azerbaïdjan ;
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
- le régime appliqué par la République d'Azerbaïdjan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Azerbaïdjan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Azerbaïdjan ou ses sociétés.
Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.
Le régime accordé à la République d'Azerbaïdjan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la République d'Azerbaïdjan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Il est reconduit automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce par une notification écrite adressée à l'autre partie six mois avant son expiration.
Les annexes I, II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Azerbaïdjan.
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et azérie font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République d'Azerbaïdjan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'Accord » la date d'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire.
Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3
Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux annuels entre Etats de commerce et de coopération, dans les limites de la nomenclature stipulée dans ces accords.
Aucune TVA n'est appliquée aux importations.
Aucune accise n'est appliquée aux importations.
CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Azerbaïdjan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République d'Azerbaïdjan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République d'Azerbaïdjan à un autre pays de l'ex-URSS.
SERVICES FINANCIERS VISES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 3
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2
y compris les services mobiles et par satellite
RESERVES DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN
Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, y compris la recherche et la production, et exploitation des ressources minières
La recherche et la production d'hydrocarbures ainsi que l'extraction de certains minerais et métaux peuvent, pour les entreprises étrangères, être subordonnées à l'obtention d'une concession.
La pêche est interdite sans autorisation des autorités nationales compétentes.
La chasse est interdite sans autorisation des autorités nationales compétentes.
Achat de propriétés foncières (biens immeubles)
Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à acheter des terres.
Elles peuvent toutefois en louer à long terme.
Le capital total des banques sous contrôle étranger ne peut pas dépasser un pourcentage donné du capital total du système bancaire national.
La République d'Azerbaïdjan s'engage à ne pas réduire pour les filiales et succursales azéries de sociétés communautaires le plafond limitant la part totale de capitaux étrangers dans le système bancaire azéri qui s'applique à la date du paraphe du présent accord, sauf si cette mesure s'avère nécessaire dans le cadre de programmes du FMI en Azerbaïdjan.
Au plus tard dans les cinq ans suivant la date de signature de l'accord, l'Azerbaïdjan examinera la possibilité de relever ce plafond, compte tenu de toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier et relatives à la balance des paiements et vu l'état du système bancaire de la République d'Azerbaïdjan.
Télécommunications et mass médias
La participation des capitaux étrangers fait l'objet de certaines limitations.
Activités des professions libérales
L'accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité azérie ou ne leur est accordé que sous certaines conditions.
Les activités dans ce domaine sont soumises à des restrictions.
L'application des réserves de la présente annexe ne peut en aucun cas donner lieu à un traitement moins favorable que celui Accordé aux entreprises d'un pays tiers.
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
EN MATIERE DOUANIERE
a) « Législation douanière » : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle ;
b) « Autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
e) « Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet.
Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) Des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b) Les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière ;
c) Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière ;
d) Les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie ;
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière ;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière ;
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.
Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure où la demande même est concernée.
Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes.
f) Un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelque forme que ce soit aux mêmes fins.
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Azerbaïdjan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.
Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux agents de l'autorité requérante sur son territoire.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Azerbaïdjan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Azerbaïdjan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
- du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Communauté »,
les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan,
réunis à Luxembourg, le 22 avril 1996, pour la signature de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté les textes suivants :
protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités adminitratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant le douzième considérant du préambule à l'Accord ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan ont en outre pris acte de la déclaration du gouvernement français concernant ses pays et territoires d'outre-mer jointe au présent Acte final.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan concernant l'établissement des sociétés.
CONCERNANT LE DOUZIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE
Les parties confirment que le douzième considérant du préambule au présent accord n'implique aucun jugement quant aux pays, autres que l'Azerbaïdjan, par lesquels les produits énergétiques doivent transiter.
Lors de l'examen de l'évolution des circonstances dans la République d'Azerbaïdjan, prévu à l'article 4, les parties examinent les changements importants susceptibles d'avoir une incidence importante sur le développement futur de la République d'Azerbaïdjan.
Il pourrait s'agir notamment d'une adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC, au Conseil de l'Europe ou à tout autre organisme international ou de l'adhésion à une union douanière régionale ou à toute autre forme d'accord d'intégration régionale.
En attendant l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires.
Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
Les dispositions de l'article 55, paragraphe 3, n'exigent d'aucune des parties qu'elle fournisse des renseignements de nature confidentielle.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 98 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
CONCERNANT SES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Azerbaïdjan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE
ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
- Lettre du Gouvernement
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 19 décembre 1995.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Azerbaïdjan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Azerbaïdjan un régime privilégié.
J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers.
- Lettre de la Communauté européenne
J'accuse réception de la lettre.
Décret du 25 avril 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie
- M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Jean-Paul Taix.
- Il est mis fin, à compter du 27 avril 2001, aux fonctions d'attachée parlementaire de Mme Juliette Clavière.
Arrêté du 18 avril 2001 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 22 du 27 septembre 2000 relatif à la contribution au financement de la formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 publié au Journal officiel du 6 mars 2001.
Fédération nationale des syndicats du spectacle ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial
Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (FIEHP) ;
Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ;
Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
Décision no 2001-187 du 4 avril 2001 autorisant la SA monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, tour Les Quassias.
Commune : Concarneau (29900).
Arrêté du 5 mars 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 12 mars 2001 relatif au calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 est modifié comme suit :
Arrêté du 15 mars 2001 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 2001-2002 à 2003-2004)
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu, 59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1998, M. Le Gac (Jean), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 31 août 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 août 1998, Mme Driencourt (Lise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
M. Yves Surrel, sur la chaire « instrumentation » ;
M. Alain Delacroix, sur la chaire « chimie industrielle - génie des procédés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1998, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
M. Michaël Houseman, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique : « religions de l'Afrique noire (ethnologie) » ;
Mlle Annie Comolli, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes : « cinématographie de l'apprentissage des rites religieux ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Guirauden (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de directeur à la préfecture de Paris, est nommé directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
Par décret en date du 2 septembre 1998, M. Marchand (Christophe), administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 25 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne)
Par décret en date du 25 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) (CCT no 051.08.011).
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Bussy-le-Château, Courtisols, Saint-Rémy-sur-Bussy et Somme-Vesle.
TRANSFERT D'UNE RECONNAISSANCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité de groupement de producteurs :
Société coopérative agricole Les Vignerons de l'Occitane (Hérault)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 21 novembre 1978 à l'union de coopératives agricoles « L'Occitane », est transférée à la Société coopérative agricole Les Vignerons de l'Occitane, dont le siège social est établi à Servian (Hérault).
Décret du 31 août 1998 portant nomination du chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration
Par décret en date du 31 août 1998, M. Jean-Pierre Dardayrol, ingénieur général des télécommunications, est nommé chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Titulaire : M. Bocquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise », lire : « Titulaire : M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne ».
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Boslé (Roger), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chinon, est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Buttin (Patrick), sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Lanvers (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décision no 2001-167 du 4 avril 2001 portant abrogation de la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 reconduite par décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 autorisant l'association Radio FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 63
- La décision no 92-848 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et reconduite par décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 est abrogée.
L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TF 1, le jeudi 3 mai 2001, à 11 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2001, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, pour la durée du mandat restant à courir des personnes qu'elles remplacent :
Mme Palluel (Christine), en remplacement de M. Missonnier (Marc), démissionnaire.
M. Andrieux (Roger), en remplacement de M. Boujenah (Paul), démissionnaire.
Décision no 2001-223 du 18 avril 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fondation Radio Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant
- L'autorisation accordée par décision no 92-797 du 2 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ici et Maintenant, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Adresse du site : Towercast, tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès.
Commune : Bagnolet (93170).
Décret du 6 juin 2001 portant nomination d'un consul de France à Bamako
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Yves Bocquel, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Achgabat, est nommé consul de France à Bamako, en remplacement de Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, appelée à d'autres fonctions.
Décision no 2001-270 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 2000-706 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaine
Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
- Le tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
- La ligne 18 (Béquille) est remplacée par :
- La ligne 23 (Identification des commandes, témoins et indicateurs) est remplacée par :
- La ligne 25 (Indicateur de vitesse) est remplacée par :
- Il est ajouté une note après la note (7) de la légende du tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié susvisé, ainsi rédigée :
« (8) 1er juillet 2001 pour les véhicules, autres que les cyclomoteurs, dont le type a fait l'objet d'une réception CE ; 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs dont le type a fait l'objet d'une réception CE.
- Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte suisses délivrés par :
- La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.
Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les modalités du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité archives)
- L'annexe « Epreuve d'admission (langue vivante) » de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
« Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et la directrice de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2001, M. Guillotin (René), ingénieur général des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2001, M. Claude Lion, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la coordination des affaires européennes à la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er février 2001 pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 2001, Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres à compter du 2 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Michel Desaulty, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 4 juillet 2001.
- L'association Radio Musique à Lyon est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Musique à Lyon sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'association Radio Ondaine est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Ondaine, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- La Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à la Société de publicité audiovisuelle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- La SA Publirad Télécommunication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA Publirad Télécommunication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8, s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension.
Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8 lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L.
- M. Tinelli (Alban), Toulouse.
- M. Bos (Christophe), Toulouse.
- M. Bouteille (Renaud), Toulouse.
- Mlle Expert (Sylvie), Toulouse.
- M. Luz Albino (Filipe), Toulouse.
- Mlle Sansemat (Karine), Toulouse.
- M. Jabre (Khaldoum), Toulouse.
- Mlle Puig (Marion), Toulouse.
- Mlle Andrieux (Delphine), Toulouse.
- M. Bailleux (Sébastien), Toulouse.
- M. Batifouyé-Celhay (Pierre), Toulouse.
- M. Blavy (Alix), Toulouse.
- Mlle Solnina (Laurence), Toulouse.
- M. Zephir (Jean Clarel), Toulouse.
- M. Boudes (Eric), Toulouse.
- M. Cagnasso (Patrice), Toulouse.
- Mlle Dabzac (Marie-Paule), Toulouse.
- M. Debat (Eric), Toulouse.
- Mlle Fieu (Carine), Toulouse.
- M. Laverny (Guillaume), Toulouse.
- M. Ramonatxo (Cédric), Toulouse.
- M. Cénéda (Hervé), Toulouse.
- Mlle Delmotte (Karine), Toulouse.
- Mlle Ferret (Stéphanie), Toulouse.
- M. Frayssinet (Jean-Luc), Toulouse.
- Mlle Lacombe (Corinne), Toulouse.
- Mlle Lahaye (Angela), Toulouse.
- Mlle Laurent (Marie), Toulouse.
- Mlle Tollon (Catherine), Toulouse.
- Mlle Baroudi (Sabrine), Toulouse.
- M. Ben Mahmoud (Foued), Toulouse.
- Mlle Cousinie (Aude), Toulouse.
- Mlle Echard (Yunie), Toulouse.
- M. Heurtebis (Gauthier), Toulouse.
- Mlle Mignosi (Muriel), Toulouse.
- Mlle Mondine (Cécile), Toulouse.
- M. Ouvrieux (Yann), Toulouse.
- M. Poles (Gregory), Toulouse.
- Mlle Fastre (Karine), Toulouse.
- M. Frenois (Emmanuel), Toulouse.
- Mlle Ghodbane (Nassera), Toulouse.
- Mlle Goni (Sandrine), Toulouse.
- Mlle Nain (Marie-Laure), Toulouse.
- Mlle Rodrigues Dos Reis (Odette), Toulouse.
- M. Sousa Pontes (Francisco José), Toulouse.
- M. Barrue (Jérôme), Toulouse.
- M. Granja (Bruno), Toulouse.
- Mlle Habemont (Juliette), Toulouse.
- Mlle Messal (Stéphanie), Toulouse.
- Mlle Montet (Anne), Toulouse.
- Mlle Pons (Sylvie), Toulouse.
- Mlle Puel (Isabelle), Toulouse.
- M. Renard (Eric), Toulouse.
- M. Arnal (Miguel), Toulouse.
- M. Biaunier (Ludovic), Toulouse.
- M. Castelnau (Nicolas), Toulouse.
- M. Dal-Col (Cyrille), Toulouse.
- Mlle Donze (Magali), Toulouse.
- Mlle Gallot-Lavallée (Anne), Toulouse.
- M. Ghelardini (Frédéric), Toulouse.
- Mlle Guillon (Stéphanie), Toulouse.
- M. Laborde (Christophe), Toulouse.
- M. Lacaze (Alexandre), Toulouse.
- M. Lopez (Stéphane), Toulouse.
- M. Pastor (Fabrice), Toulouse.
- M. Pessant (Fabien), Toulouse.
- M. Poyte (Philippe), Toulouse.
- Mlle Achmarina (Marina), Toulouse.
- Mlle Albiges (Magali), Toulouse.
- M. Boudjelida (Rachid), Toulouse.
- M. Bret (Philippe), Toulouse.
- M. Dahuron (Matthieu), Toulouse.
- Mlle Emerit (Cécile), Toulouse.
- Mlle Granie (Fabienne), Toulouse.
- M. Hoarau (Jean-Marie), Toulouse.
- M. Laforge (Guillaume), Toulouse.
- Mlle Lassale (Fabienne), Toulouse.
- Mlle Martel (Brigitte), Toulouse.
- M. Nicot (Julien), Toulouse.
- M. Noell (Olivier), Toulouse.
- Mlle Rougé (Delphine), Toulouse.
- Mlle Saint-Arailles (Marie-Noëlle), Toulouse.
- Mlle Soumireu-Lartigue (Emeline), Toulouse.
- M. Vignot (Ghislain), Toulouse.
- M. Leglise (Frédéric), Toulouse.
- M. Liddell (Jean-Charles), Toulouse.
- Mlle Martinez-Lopez (Jezabel), Toulouse.
- M. Bonnaventure (Eric), Toulouse.
- M. Andriambololonirina (Allain), Toulouse.
- M. Clement (Guillaume), Toulouse.
- Mlle Compans (Anne), Toulouse.
- M. Laseur (Antoine), Toulouse.
- M. Monge (Nicolas), Toulouse.
- Mlle Negre (Aurelia), Toulouse.
- M. Jeanjean (Fabrice), Toulouse.
- Mlle Alet (Géraldine), Toulouse.
- Mlle Bensalem (Dounia), Toulouse.
- M. Bernes (Romain), Toulouse.
- M. Borrel (Benoît), Toulouse.
- Mlle El Madhi (Lamia), Toulouse.
- M. Lac-Peyras (André), Toulouse.
- M. Macabiau (Sébastien), Toulouse.
- M. Munoz (Cédric), Toulouse.
- M. Bertrand (Charles-Edouard), Toulouse.
- Mlle Chereau (Marie), Toulouse.
- Mlle Dallas (Sylvie), Toulouse.
- M. Duval (Nicolas), Toulouse.
- Mlle Fournier (Frédérique), Toulouse.
- M. Frances (Emmanuel), Toulouse.
- Mlle Lacaze (Stéphanie), Toulouse.
- M. Majoreill (Pierre), Toulouse.
- M. Sune (Laurent), Toulouse.
- Mlle Micoud (Magali), Toulouse.
- M. Michelin (Jean-Marc), Toulouse.
- M. Paisin (David), Toulouse.
- M. Lefebvre (Loïc), Paris-Belleville.
- Mlle Mikou (Salwa), Paris-Belleville.
- Mlle Mikou (Selma), Paris-Belleville.
- Mme Brenot (Caroline), épouse Charles, Paris-Belleville.
- Mlle Chatel (Isabelle), Paris-Belleville.
- Mlle Meyer (Estelle), Paris-Belleville.
- M. Fonty (Nicolas), Paris-Belleville.
- M. Thomassian (Arnaud), Paris-Belleville.
- Mlle Vie (Monique), Paris-Belleville.
- Mlle Leray (Marine), Paris-Belleville.
- M. Tomasso (Nicolas), Paris-Belleville.
- Mlle Bertrand (Claire), Paris-Belleville.
- M. Gasmi (Chafik), Paris-Belleville.
- M. To (Quoc Bao), Paris-Belleville.
- Mlle Uzdowski (Véronique), Paris-Belleville.
- Mlle Valersteinas (Emmanuelle), Paris-Belleville.
- M. Santillana (Enrique), Paris-Belleville.
- Mlle Zhou (Wen-yi), Paris-Belleville.
- M. Zinai (Tariq), Paris-Belleville.
- M. Niogret (Raphaël), Paris-Belleville.
- M. Ory (Alexandre), Paris-Belleville.
- M. Pietri (Jean-Baptiste), Paris-Belleville.
- M. Squalli-Houssaini (Ali), Paris-Belleville.
- Mlle Ziani (Driss), Paris-Belleville.
- Mme Enard (Stéphanie), épouse Bertrand, Grenoble.
- Mlle Belhaouane (Soraya), Grenoble.
- M. Darrak (Mohamed Najib), Grenoble.
- M. Dupont (Thomas), Grenoble.
- M. Douillet (Olivier), Grenoble.
- Mlle Lerebourg (Cécile), Grenoble.
- M. Coing-Maillet (Mickael), Grenoble.
- M. Bonnardel (Gilles), Grenoble.
- M. Alzingre (Raymond), Strasbourg.
- M. Karraoui (Saadoune), Grenoble.
1 Joly (Catherine) ; 2 Guitoune (Achour) ; 3 Baillet (Julien) ; 4 Pelle (Jean-Marie) ; 5 Roques (Alain) ; 6 Bouyssou (Laurent) ; 7 Gourbeau (Laurent) ; 8 Tendil (Céline) ; 9 Reseda (Florentin) ; 10 Astroff (Corinne) ; 11 Lawson (Chroko) ; 12 Schitt (Alexandre) ; 13 Bernier (Jean-Philippe) ; 14 Marques Da Costa (Carlos) ; 15 Sow (Ciré) ; 16 Le Moing (Nicolas) ; 17 Kinda (Timpousnoaga) ; 18 Stinus (Elise) ; 19 Grillon (Marie-Rosélia) ; 20 Challansonnex (Catherine) ; 21 Habauzit (Nathalie) ; 22 Meyzonet (René) ; 23 Wright (Jean-Emmanuel) ; 24 Domice (Sophie) ; 25 Benzekri (Ouarda) ; 26 Bossard (Thierry) ; 27 Diallo (Aissata).
1 Sancey-Richard (Aude).
1 Duboc (Nadia) ; 2 Stinus (Elise) ; 3 Grandpré (Claudine).
1 Mas (André) ; 2 Pontal (Olivier) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Stinus (Elise) ; 5 Grandpré (Claudine) ; 6 Habauzit (Nathalie) ; 7 Bodin (Nicole) ; 8 Domice (Sophie) ; 9 Benzekri (Ouarda).
1 Pontal (Olivier) ; 2 Le Moing (Nicolas) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Challansonnex (Catherine) ; 5 Santacreu (Martine).
1 Pinto (Rosa).
1 Pelle (Jean-Marie).
1 Cournet (Christine) ; 2 Baillet (Julien).
1 Caroff (Laetitia).
1 Meyzonet (René).
1 Vandevelde (Sylvie) ; 2 Sancey-Richard (Aude) ; 3 Meyzonet (René).
1 Baillet (Julien).
1 Tridon (François).
1 Malo (Stéphanie).
1 Reseda (Florentin).
1 Heywang (Rachel).
1 Gourbeau (Laurent) ; 2 Tendil (Céline) ; 3 Tridon (François) ; 4 Jason (Loris) ; 5 Prea (Anne-Marie) ; 6 Bangoula (Dominique).
1 Joly (Catherine) ; 2 Guitoune (Achour) ; 3 Terral (Jean) ; 4 Gourbeau (Laurent) ; 5 Astroff (Corinne) ; 6 Lawson (Chroko) ; 7 Bernier (Jean-Philippe) ; 8 Marques Da Costa (Carlos) ; 9 Kinda (Timpousnoaga) ; 10 Grillon (Marie-Rosélia) ; 11 Challansonnex (Catherine) ; 12 Wright (Jean-Emmanuel) ; 13 Domice (Sophie) ; 14 Santacreu (Martine) ; 15 Bouyssou (Laurent) ; 16 Roques (Alain) ; 17 Diallo (Aissata).
1 Jourdren (Katell) ; 2 Malandain (Michel).
1 Kinda (Timpousnoaga).
1 Wright (Jean-Emmanuel) ; 2 Bangoula (Dominique).
1 Tendil (Céline) ; 2 Reseda (Florentin) ; 3 Habauzit (Nathalie).
1 Marques Da Costa (Carlos).
1 Guitoune (Achour).
1 Joly (Catherine) ; 2 Lawson (Chroko) ; 3 Bernier (Jean-Philippe) ; 4 Grillon (Marie-Rosélia) ; 5 Diallo (Aissata).
1 Fallieres (Marie-Alice) ; 2 Lacassagne (Delphine).
1 Morelli (Monique).
1 Dalby (Marie-Luce) ; 2 Casabianca (Ginette).
1 Mora (Katia) ; 2 Morata (Virginie).
1 Sentenac (David) ; 2 Poupart (Annick).
1 Marce (Marie-Jeanne) ; 2 Leininger (Jacqueline) ; 3 Maurin (Hélène) ; 4 Racinais (Jacqueline) ; 5 Morata (Virginie).
1 Georges (Danielle).
1 Bliek (Laurence) ; 2 Fond (Jacqueline).
1 Lacassagne (Delphine).
1 Meyer (Christine) ; 2 Dunoyer (Gisèle).
1 Dunoyer (Gisèle).
1 Mora (Katia).
1 Bliek (Laurence) ; 2 Fond (Jacqueline) ; 3 Georges (Danielle).
1 Depretto (François).
1 Terrassoux (Muriel).
1 Fahem (Idir) ; 2 Terrassoux (Muriel) ; 3 Kinda (Timpousnoaga) ; 4 Stinus (Elise).
1 Pelle (Jean-Marie) ; 2 Couchot (Françoise) ; 3 Sow (Ciré) ; 4 Le Moing (Nicolas) ; 5 Kinda (Timpousnoaga) ; 6 Stinus (Elise) ; 7 Habauzit (Nathalie) ; 8 Meyzonet (René) ; 9 Domice (Sophie) ; 10 Santacreu (Martine).
1 Joly (Catherine) ; 2 Pelle (Jean-Marie).
1 Vandevelde (Sylvie) ; 2 Le Moing (Nicolas) ; 3 Duboc (Nadia).
1 Pelle (Jean-Marie) ; 2 Pontal (Olivier) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Stinus (Elise) ; 5 Habauzit (Nathalie) ; 6 Bodin (Nicole) ; 7 Benzekri (Ouarda).
1 Jourdren (Katell).
1 Pontal (Olivier) ; 2 Rouche (Martine).
1 Tridon (François) ; 2 Sancey-Richard (Aude).
1 Baillet (Julien) ; 2 Mas (André) ; 3 Roques (Yannick) ; 4 Chourouk (Abdelghani) ; 5 Torresan (Celine).
1 Chourouk (Abdelghani).
1 Pelle (Jean-Marie) ; 2 Tendil (Céline) ; 3 Vandevelde (Sylvie) ; 4 Grandpré (Claudine).
1 Baillet (Julien) ; 2 Caroff (Laetitia) ; 3 Jourdren (Katell) ; 4 Tornier (Myriam) ; 5 Grandpré (Claudine) ; 6 Habauzit (Nathalie) ; 7 Thomas (Nicole) ; 8 Merdrignac (Katell) ; 9 Santacreu (Martine) ; 10 Bossard (Thierry).
1 Gouilhers (Philippe).
1 Stinus (Elise) ; 2 Tornier (Myriam) ; 3 Meyzonet (René).
1 Jason (Loris) ; 2 Gourbeau (Laurent) ; 3 Tendil (Céline) ; 4 Tridon (François) ; 5 Dupre (Christelle) ; 6 Bangoula (Dominique).
1 Guitoune (Achour) ; 2 Gourbeau (Laurent) ; 3 Bernier (Jean-Philippe) ; 4 Marques Da Costa (Carlos) ; 5 Sow (Ciré) ; 6 Gouilhers (Philippe) ; 7 Grillon (Marie-Rosélia) ; 8 Challansonnex (Catherine) ; 9 Domice (Sophie) ; 10 Santacreu (Martine) ; 11 Bangoula (Dominique) ; 12 Diallo (Aissata).
1 Malandain (Michel).
1 Roques (Yannick) ; 2 Bouyssou (Laurent).
1 Malo (Stéphanie) ; 2 Lawson (Chroko) ; 3 Bernier (Jean-Philippe) ; 4 Sow (Ciré) ; 5 Grillon (Marie-Rosélia) ; 6 Challansonnex (Catherine) ; 7 Domice (Sophie) ; 8 Diallo (Aissata).
1 Rakotondrajoa (Emilienne).
1 Domice (Sophie).
1 Stinus (Elise).
1 Pontal (Olivier) ; 2 Vandevelde (Sylvie).
1 Roques (Alain).
1 Barraque (Yannick) ; 2 Terrassoux (Muriel) ; 3 Meyzonet (René).
1 Xueref (Karine) ; 2 Pomier (Alexandre).
1 Pontal (Olivier) ; 2 Julita (Laurent) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Mora (Corelle) ; 5 Habauzit (Nathalie) ; 6 Benzekri (Ouarda).
1 Le Goff (Laurence).
1 Tendil (Céline) ; 2 Vandevelde (Sylvie) ; 3 Grandpré (Claudine) ; 4 Sancey-Richard (Aude).
1 Raymond (Alain) ; 2 Dupre (Christelle) ; 3 Berger (Marie-Noëlle).
1 Habauzit (Nathalie) ; 2 Meyzonet (René).
1 Manzuoli (Céline) ; 2 Rouche (Martine) ; 3 Stinus (Elise).
1 Heywang (Rachel) ; 2 Malo (Stéphanie) ; 3 Le Moing (Nicolas).
1 Jason (Loris).
1 Santacreu (Martine) ; 2 Bossard (Thierry).
1 Gourbeau (Laurent) ; 2 Astroff (Corinne) ; 3 Bernier (Jean-Philippe) ; 4 Grillon (Marie-Rosélia) ; 5 Bangoula (Dominique).
1 Manzuoli (Céline) ; 2 Domice (Sophie).
1 Baillet (Julien) ; 2 Grandpré (Claudine) ; 3 Santacreu (Martine) ; 4 Bossard (Thierry).
1 Malo (Stéphanie) ; 2 Bernier (Jean-Philippe) ; 3 Grillon (Marie-Rosélia) ; 4 Bangoula (Dominique).
1 Reseda (Florentin) ; 2 Rakotondrajoa (Emilienne).
1 Seigneur (Emmanuel) ; 2 Bernus (Sébastien).
1 Omnes (Dominique).
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 2 octobre 1998 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII e
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM VII e est réputé épuisé.
Arrêté du 8 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 1998, l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Basse-Normandie est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Basse-Normandie est modifié comme suit :
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 1998, l'arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Aquitaine est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Aquitaine est modifié comme suit :
Décret du 1er octobre 1998 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nachbar (Francis), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Togo pour une période de deux ans à compter du 15 février 1998.
Le retrait de M. Agasse (Gilles, Pierre, Rémy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Monassier, Gilles Agasse et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Monassier, Gilles Agasse et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Monassier et Sylvie Burthe-Mique, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 septembre 1998, M. Marche (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Abracadabra »
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présenté à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Ces symboles représentent des couronnes, des coupes, des soleils, des coffres, des croissants, des étoiles ou des toiles d'araignée.
Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions de l'article 4 lorsque le joueur découvre deux symboles identiques.
Le joueur choisit sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention « Validez ».
L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'une roue multicolore composée d'un grand plateau et d'un petit plateau :
- le grand plateau de la roue comporte 20 cases colorées ;
- le petit plateau de la roue est gradué de 1 à 4 et joue le rôle d'un dé.
Le joueur bénéficie de 5 lancers de roue.
Au centre de la roue, figure la mention « Cliquez ici ».
Pour chaque lancer, la mention « Cliquez ici » est remplacée par la mention « Lancer », suivie d'un numéro : 1, 2, 3, 4, 5.
A chaque lancer, le joueur déclenche le mouvement du petit plateau de la roue en cliquant sur la mention « Lancer ».
Il obtient ainsi un chiffre compris entre 1 et 4.
Dès lors, un curseur se déplace sur le grand plateau d'autant de cases que le nombre déterminé précédemment.
Une fois arrêté, le curseur révèle un symbole sur le grand plateau qui s'illumine immédiatement dans le tableau de lots.
A la suite de ses 5 lancers, si le joueur a révélé, parmi les symboles découverts, une paire gagnante selon le tableau ci-dessous, il remporte le lot correspondant.
Si, à la suite des 5 lancers, il n'a révélé aucune paire, il a perdu.
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 et celui prévu par ce même article augmenté de cinq années, au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R.
342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R.
1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert, modifié de l'incidence des dispositions fiscales prévues par les lois de finances initiales pour 1999, 2000 et 2001, et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986, 1987 et 2000, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
- Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Brise" mis en oeuvre par la direction du service national et dont les finalités sont :
« - l'administration et la gestion de la ressource relevant du livre II du code du service national et sa répartition entre les différentes formes du service national ;
« - l'administration et la gestion des Français devant effectuer la journée d'appel de préparation à la défense en application de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
« - la communication à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations nécessaires à l'inscription automatique sur les listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L.
« - à l'état civil (identité), à la situation familiale et professionnelle, à la situation militaire, à la formation, diplômes, distinctions et à la résidence déclarés par l'intéressé en application des articles L.
113-7 du livre Ier et L.
21 du livre II du code du service national ;
« - à l'identifiant défense (matricule du service national) ;
« - aux autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L.
113-3 (2e et 3e alinéa) du code du service national ;
« - aux modalités de recensement, de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ;
« - à l'aptitude médicale ;
« - aux possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif ;
« - à la présence ou l'absence de suite pénale visées aux articles 772 et R.
« - aux résultats de la journée d'appel de préparation à la défense.
- Pour le traitement relatif aux jeunes Français devant accomplir le service national actif :
« - concernant l'identité jusqu'au reversement (après 50 ans) des dossiers des intéressés au bureau central d'archives administratives militaires de Pau ;
« - jusqu'à l'amnistie ou la réhabilitation pour les informations en rapport avec la justice ;
« - jusqu'à la fin du service actif ou de la date de la dispense ou de l'exemption en ce qui concerne les autres informations.
- Pour le traitement relatif aux jeunes Français soumis à la journée d'appel de préparation à la défense :
« - les informations relatives au questionnaire "Mémoire et citoyenneté" sont conservées un mois ;
« - jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans en ce qui concerne les autres informations.
« A l'exception des informations relatives au déplacement des personnes qui sont conservées jusqu'à la fin de celui-ci.
« - le cabinet du ministre de la défense ;
« - les organismes de la direction du service national de métropole et d'outre-mer ;
« - la direction de la gendarmerie nationale habilitée à recevoir des informations sur les administrés ayant exprimé un volontariat dans la gendarmerie ;
« - les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air ;
« - les services des départements ministériels responsables de la gestion des jeunes gens effectuant une forme civile du service national actif sous leur responsabilité (coopération, aide technique, police nationale, objecteur de conscience, sécurité civile) ;
« - la direction centrale du service de santé des armées habilitée à recevoir des informations dans le cadre du traitement Contingent objet de la déclaration no 348 830 et de la gestion des jeunes gens incorporés directement par ses services ;
« - la direction centrale du service des essences des armées compétente pour recevoir des informations sur les personnels du contingent incorporés directement par ses services ;
« - la direction du service national habilitée à effectuer ponctuellement des sondages concernant les intentions des jeunes gens en situation de report d'incorporation ;
« - les responsables des sites agréés pour l'organisation des sessions de l'appel de préparation à la défense ;
« - les chefs de circonscription consulaire ayant procédé au recensement des Français de l'étranger ;
« - les organismes de recrutement des armées et services de la défense ;
« - les ministères d'emploi pour les volontariats civils ;
« - les missions locales, les permanences d'accueil d'information et d'orientation ou les inspecteurs d'académie, pour les Français détectés en difficulté de lecture ;
« - La Poste, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport ;
« - le service interarmées de liquidation des transports en ce qui concerne le remboursement des frais de transport auprès de la SNCF ;
« - la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives qui reçoivent respectivement les résultats aux tests de lecture et au questionnaire "Mémoire et citoyenneté".
Ces résultats sont anonymes ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau ou centre du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 33 du 10 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Rémunération mensuelle), 37 bis (Développement du temps partiel), 38 (Prime d'ancienneté), 62 (Durée des congés payés) et 63 (Fractionnement des congés) de la convention précitée ainsi que l'article 18 de l'annexe V (Congés annuels) à la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, un avenant du 23 juin 1998 à ladite convention, conclu à Reims entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 34 du 10 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
Cet avenant a pour objet de créer une annexe III à la convention précitée, intitulée « Formation professionnelle des jeunes ».
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 23 juillet 1998 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Croix entre :
La fédération régionale du bâtiment (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements) ;
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 1998 ;
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
Arrêté du 14 août 1998 portant affectation d'un aérodrome
- L'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est affecté comme suit :
a) A titre principal :
Au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens.
Au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement et de la marine nationale (aéronautique navale) ;
Au ministère de l'intérieur, pour les besoins du groupement d'hélicoptères de la défense et de la sécurité civiles.
- Les dispositions instituées par l'article 1er ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant cessation de fonctions (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998 aux fonctions de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) exercées par M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 août 1998, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
M. Atbib (Ahmed), de nationalité marocaine ;
M. Betembena (Taboma), de nationalité togolaise ;
M. Chan Tat Saw (Weng-Kwong), de nationalité mauricienne ;
M. Chraiteh (Haissam), de nationalité libanaise ;
M. Diani (Khalid), de nationalité marocaine ;
M. Goma Adema (Serge), de nationalité congolaise ;
M. Hamzaoui (Mohammed), de nationalité marocaine ;
M. Karami (Hamid), de nationalité marocaine ;
Mme Locquet, née Skiker (Souad), de nationalité marocaine ;
Mme Ly, née Le (Thi Xuang Phuong), de nationalité vietnamienne ;
M. Mako (Marco), de nationalité camerounaise ;
M. Medimagh (Sassi), de nationalité tunisienne ;
Mme Moukori, née Mbappou (Agnès), de nationalité camerounaise ;
Mlle Silhadi (Souad), de nationalité algérienne ;
M. Tiemagni (Félix), de nationalité camerounaise.
Décision du 13 août 1998 portant nomination au groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, sont nommées membres du groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés comme bénéfiques pour la santé les personnes suivantes :
En raison de sa compétence en matière de publicité :
En qualité de représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
En qualité de représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques :
M. Mondy (Jacques) ;
Mme Paumier-Bigot (Sylvie).
En qualité de représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits alimentaires et diététiques :
M. Pignon (Roger).
En qualité de représentant des organismes représentatifs des distributeurs d'eaux minérales :
Mme de Buttet (Françoise).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits alimentaires et diététiques ou d'eaux minérales :
M. Popoff (Georges).
Arrêté du 26 août 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est composé comme suit :
M. Aubert (Jean-Luc), conseiller à la Cour de cassation.
M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-II.
M. Barthelemy (Jean), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Gatineau (Jean-Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Hemery (Bernard), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Gaudemet (Yves), professeur à l'université Paris-II.
M. Odent (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mlle Guiguet (Jacqueline), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, Mme Le Bagousse (Marie-Andrée), épouse Atlas, est nommée notaire à la résidence de Bubry (Morbihan), en remplacement de M. Gauville (André, Paul), démissionnaire.
M. Mazet (Sylvain, René, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère) ;
Le retrait de Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle), notaire associé, membre de la société Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Guy Ropert, Joël Boissiere et Sylvain Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 2000, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour remplacer les usagers au titre de l'industrie de la chimie et du sel :
Suppléant : M. Jean Lequenven, en remplacement de M. Robert Thillier.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, les avenants nos 9 et 10 du 12 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 29 décembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 avril 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Devis (Hervé, Guy, Yves), lieutenant de police, 3 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé par balle, le 22 février 2001, en service commandé alors qu'il intervenait sur les lieux où un forcené tirait sur le voisinage.
Arrêté du 31 mai 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- L'article 15, alinéa 2, du règlement du pari mutuel est rédigé de la façon suivante :
- Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte.
Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
- Il est ajouté à l'article 20-1 (b) un second alinéa ainsi rédigé :
« Les paris enregistrés sur un hippodrome connecté au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sont payés aux divers guichets de paiement.
Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion.
Ils peuvent également être payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement sur les autres hippodromes connectés à ce système et, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris, dans les points-courses du pari mutuel urbain.
L'article 20-1 (d) est supprimé.
- L'article 20-2 (b) est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les paris enregistrés dans les "points-courses PMU" connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel peuvent être payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque "point-courses" pendant leurs heures d'ouverture et aux guichets de paiement des hippodromes connectés à ce système.
L'article 20-2 (c) est remplacé par les dispositions suivantes :
- c) Les paris enregistrés dans les agences du pari mutuel urbain et les points PMU connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sont payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque établissement visé ci-avant, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris.
L'article 20-2 (d), premier alinéa, est supprimé.
- Il est inséré, après l'alinéa 3 de l'article 21, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Tout paiement d'un gain par le PMU supérieur à 2 000 F peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque.
- Il est créé, dans le titre Ier, un chapitre 4 ainsi rédigé :
« Utilisation du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel"
- Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et guichets des hippodromes connectés à ce système offrant ce service, les parieurs peuvent, dans les conditons définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
- Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par versement en espèces ou remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable obtenir la délivrance d'un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
« Le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel", crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
« Les sommes versées au titre de l'émission d'un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne bénéficient d'aucun intérêt.
- Le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" émis par le terminal électronique comporte, notamment, les éléments d'identification suivants :
« d) Le montant crédité ;
« e) La date de péremption ;
« f) Un code de sécurité ;
« g) Un sceau cryptographique.
« Tout "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible n'est ni réglé ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8 du présent arrêté.
- La validité du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
« Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service.
« Passé ce délai, le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie.
Le montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditons de l'article 20 du présent arrêté.
« Pour obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable.
- En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" enregistrées dans le système informatique central du pari mutuel urbain et celles figurant sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel", seules les caractéristiques enregistrées sur le système informatique central du pari mutuel urbain feront foi : en particulier, la preuve testimoniale ou les éléments d'identification figurant sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne pourront être invoqués ni admis.
« Tout "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" comportant des éléments d'identification différents, notamment en ce qui concerne son montant, de ceux traités et enregistrés dans le système informatique central du pari mutuel urbain, ne pourra être utilisé pour régler l'enjeu d'un pari ni être remboursé.
- Au 1er janvier 2002, le montant de 2 000 F figurant à l'alinéa 4 de l'article 21 est remplacé par le montant de 300 Euro.
Arrêté du 17 avril 2001 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2001, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux sont fixées les 4, 5 et 6 décembre 2001.
La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format à 11,50 F.
Par délibération en date du 15 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Primitivi à diffuser un programme de télévision locale du 19 au 20 mai 2001 à Marseille :
Site : 33, boulevard Jean-Labro, Marseille (13e) ;
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Delarue (Xavier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Xavier Maurel, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Jacques Livage est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « chimie de la matière condensée », à compter du 1er mai 2001.
Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Les articles 2, 5, 6, 8 et 11 ci-dessus s'appliquent aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée quatre semaines au moins après la publication du présent décret.
Décret no 98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
- Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
- Il est ajouté à l'article 16 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
- L'article 18 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés ministériels peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
« Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Au cinquième alinéa de l'article 19 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « les enveloppes expédiées », sont ajoutés les mots : « , aux frais de l'administration, ».
- Le d de l'article 21 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au deuxième alinéa de l'article 9, au 3o de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 18 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « , départementaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « ou départementaux ».
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés » sont remplacés par les mots : « ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 ».
- Le I de l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit :
- Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus, seules les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont habilitées à se présenter.
« Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
« Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1998, M. Clergue (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 27 janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
« Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé :
« - à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ;
« - au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
« Sous réserve de règles dérogatoires prévues par les statuts particuliers des corps, cadres d'emplois ou emplois, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
- Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Au 3o de l'article 7, les mots : « Après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « Après trois ans de services ».
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
- Au 3o du deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « après trois ans de services ».
- L'agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, adopté ou confié en vue de son adoption et n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, a droit, sur sa demande, à un congé parental.
Ce congé est accordé par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé :
- La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé.
« A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au I ci-dessus, l'agent non titulaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent agent non titulaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus.
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
- L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
- L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
- au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1999 » ;
- au sixième alinéa, les mots : « la période annuelle est l'année scolaire 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
- L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Il en est de même des agents libérés du service national mentionnés à l'article 20.
« L'agent non titulaire ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 19 du présent décret et parvenu au terme de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents recrutés en vertu des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui ont bénéficié d'un congé pour convenances personnelles ou d'un congé pour création d'entreprise.
« 4o Qui ont été licenciés pour inaptitude physique.
- L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement.
- Le titre : « Chapitre III (Dispositions applicables aux fonctionnaires ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) » est remplacé par le titre : « Chapitre III (Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois) ».
- Après l'article 28, le titre : « Section 1 (Dispositions générales) » est supprimé.
- Après l'article 33-1, le titre : « Section 2 (Dispositions relatives à la protection sociale) » est remplacé par le titre : « Chapitre IV (Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ».
- Au deuxième alinéa de l'article 36, les mots : « pendant une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de douze mois » et les mots : « pendant les trente mois suivants » sont remplacés par les mots : « pendant les vingt-quatre mois suivants ».
- Après l'article 43, le titre : « Section 3 (Reclassement) » est supprimé.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 24 avril 1995 susvisé, les mots : « sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, M. Benito (Philippe), agent contractuel du CNASEA, mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Boussaid (Malika).
La nomination de M. Benito (Philippe) prend effet à compter du 1er décembre 1998.
M. Leblanc (Christophe, René, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan) ;
Le retrait de M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés ».
Décret du 4 décembre 1998 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie
- Mme Dominique Gazuy, épouse Fromaget, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Serge Smessow.
Décret du 2 décembre 1998 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Bernard Lebouteux, ingénieur des télécommunications de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er août 1972, est radié des cadres à compter du 1er août 1973, suite à sa demande d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 1998, M. Ditsch (Michel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Dax (Landes), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avis relatif à l'extension d'un accord national paritaire conclu dans le secteur des industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Capital temps de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1998, M. Maghin (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 1998, M. Royal (Bernard), ingénieur en chef de l'armement en poste à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1998, il est mis fin, à compter du 16 septembre 1996, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Derain (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la direction des ressources centrales d'appui de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Décret du 8 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2
Par décret en date du 8 décembre 1998, M. Jean-Luc Pain, chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, Mme Ceccarelli (Cécilia), de nationalité italienne, est nommée en qualité d'astronome associé à l'Observatoire de Grenoble pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 26 novembre 1998 portant nomination au Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1998, M. Kepel (Gilles), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, est nommé, pour une durée de deux ans renouvelable, membre du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Décret du 10 décembre 1998 portant déclassement d'une section de chemin de fer d'intérêt local
Par décret en date du 10 décembre 1998, est déclassée la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local comprise entre La Possession et La Grande Chaloupe (Réunion).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 novembre 1998, Mme Moreau, née Dufour (Arlette), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 avril 1999.
Arrêté du 14 décembre 1998 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Chauvet (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 1998.
Par décret en date du 16 décembre 1998, M. Polge de Combret (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, en tant que personnalité, en remplacement de M. Tchuruk (Serge), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Jean-François Bruyas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en pathologie de la reproduction au même établissement à compter du 24 juillet 1998.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Participation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1998, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de Dassault Participation, pour une durée de trois ans :
Mme Metz-Larue (Sylvie), sous-directrice à la direction générale de l'industrie et des technologies de l'information ;
M. Coq (Philippe), sous-directeur à la direction de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement ;
M. Marchand (Christophe), chef de bureau à la direction du Trésor.
Lamandé (Patrick, Noël), transmissions.
De Colombel (Henri, Marie, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Boone Arbod Borssat de Lapérousse (Philippe, Robert, François, Marie), infanterie.
Burlett (Dominique, Roger, Michel), transmissions.
Servera (Frédéric, Louis, Emile), infanterie.
Henaut (Didier, Lucien, Léon), matériel.
Germain (Emmanuel, Jacques, Bernard), troupes de marine.
Langard (Pascal, Armand), troupes de marine.
Kunzelmann (Eric, Laurent), artillerie.
Morin (Jean-François, Marie), infanterie.
Vinot Prefontaine (François, Marie), infanterie.
Perrin (Jean, Pierre, Marie), troupes de marine.
Darras (Bertrand, Jean-Marie), infanterie.
Masson Bachasson de Montalivet (Bernard, Marc, Marie), arme blindée et cavalerie.
De Fritsch (Marc, Jean, Michel), infanterie.
Marotte (Thierry, Pierre, Denis), génie.
D'Andoque de Sériège (Alexandre, Tachygène, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie), infanterie.
Perche (Ludovic, Georges, Jules), génie.
Guilloton (Jean-Michel, Georges, François), artillerie.
Minjoulat-Rey (Claude, Gaston), infanterie.
Jamme (Didier, Marie, Jacques), troupes de marine.
D'Azemar (Xavier, Marie, Pascal), génie.
Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert), génie.
Dunant (Olivier, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Michon (Laurent, Georges), infanterie.
Ponsin (Bertrand), infanterie.
Grosjean (Philippe, François, Roger, Louis), infanterie.
Margueritte (Roland, Hugues, Marie), artillerie.
Guichard (Pierre-Yves, Jean, Daniel), génie.
Blanc (Jean-Noël, Claude, Bertrand), troupes de marine.
Dupont (Jérôme, Louis, François), arme blindée et cavalerie.
Soreau (Pascal, René, Dominique), génie.
De Gestas de l'Espéroux (Philippe, Aymar, Henri, Marie, Léon), arme blindée et cavalerie.
Valtaud (Alain), artillerie.
Noël (Jack, Adair de Thorey), transmissions.
Jaouën (Fabrice, Philippe), artillerie.
Maignon (Serge, Pierre, Hugues, Henri), train.
Duval (François-Régis, Marie, Gérard, Marcel), infanterie.
Hugueny (Daniel, Jean, René), transmissions.
Gauche (Frédéric, Bernard, Marie), matériel.
Guéville (Philipe, Georges, Maurice), transmissions.
Sabia (Frédéric, Michel), train.
Le Brun (Pascal), matériel.
Malis (Frédéric), transmissions.
Martinez (Georges, Jean-Marie, Michel), infanterie.
Soulet (Patrick, René, Simon), artillerie.
Allano (Laurent, Raymond, Marie), troupes de marine.
Girard (Marc, Fernand, Louis), matériel.
Rech (Philipe, André, Denis), troupes de marine.
Lechanoine (Jean-François, Charles, Henri), transmissions.
Agrech (Patrick, Jean, Marc), génie.
Delannoy (Christian, Georges), transmissions.
Connac (Antoine, Jean, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
Bellynck (Arnauld, Christian), infanterie.
Chauffour (Jacques, Roger, Bernard), train.
Liebgott (Francis), infanterie.
Chevallier (Franck, Jacques), infanterie.
Joly (Stéphane, Eugène, René), artillerie.
Fiévet (Thierry, Lucien, Marcel), train.
Gelan (Philippe, Alain), artillerie.
Delille (Jean-Luc), matériel.
Pasco (Patrick, Roger, Joseph), artillerie.
Goguenheim (François, Armand), troupes de marine.
Berthon (Jean-Denis, Marie), génie.
Lhussier (Claude, Daniel), transmissions.
Grenier (Gilles, Maurice, Thierry), matériel.
Pagès (Norbert, Larry, René, Jean-Marie), infanterie.
Muller (Patrick, Georges, Denis), infanterie.
Godart (René, Jean, Gabriel).
Fifre (Jean-Louis).
Farge (Christian).
Chalançon (Ghislaine, Annie, Yvonne).
Blonde (Philippe, Pierre).
Bataille (Patrick, Jean, Marie).
Louzier (Bruno, Paul, Marie, Georges, Ignace), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Gac (Jacques, Louis, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Perrot (Michel, Gaston, Abel), commissariat de l'armée de terre.
Grandin (Bernard, René), commissariat de l'armée de terre.
Blanguérin (Daniel, Edouard), matériel.
Gardin (Yves, Bernard, Jacques, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Planiol (Marcel, Jean-Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ourliac (Louis, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pialat (Jean-Paul, René, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Develon-Demeré (Dominique), génie.
Berne (Jacky, André, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bauchot (Patrice, Roger, Guy, Jean), génie.
Dupouy (Serge, Jean, Guy), génie.
Rouanet (Robert), génie.
Hanquiez (Daniel, Aimé, Théodule, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dalet (Jean-Claude, Maurice), matériel.
Moal (Raymond, Jean, Baptiste), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lallet-Van Baelinghem (Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bret dit Brelay (Claude, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gradeler (Martine, Marcelle, Marie-José), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fasoli (Eric, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Faure (Marcel, Ange), génie.
Courmont (Martine, Pierrette), matériel.
Bonneaux (Hubert), matériel.
Villaume (Daniel, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Joubard (Gérard, Julien, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sourt (Michel, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
De Hédouville (Aymeric, Jéhan, Paul, Marie), génie.
Quantin (Joël, Pierre), matériel.
Bigot (Jacques, Ernest, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bilon (Alain, Pierre, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lévenard (Loïc, Charles, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Szmytka (Michèle), matériel.
Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel).
Bouchard (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
Du Réau de la Gaignonnière (Eric, René, Marie, Manuel).
Levallois (Pierre).
Gazzo (Jacques, Philippe, Georges).
Jean (Frédéric, Yves).
Damblanc (Philippe, René).
Semon (Eric, Alain, Marie, Adrien).
Hervé (Alain, Yann, Yves, Hamon-Marie).
Piotre (Bruno, François, Michel).
Veisseyre (Dominique, Raymond, Albert).
Bescond (Pierre).
Jabot (Patrick, Joël).
Fernandes (Sébastien, Fabrice).
Requet (Eric, André).
Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
Economos (Christophe, Paul, Albert).
Teissié (Jean-François, Noël, Pierre).
Mégret (Sylvie, Paule, Henriette).
Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, Jean, Raymond).
Prothin (Michel, Antoine, Pierre).
Brouillard (Pascal).
Rémoleux (Daniel, Michel).
Roux (Thierry, Denis, François).
Peron (Luc, Philippe, Emile).
Bassac (Benoît, Louis, Marie).
Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier).
Roques (Philippe, Camille, Pierre).
Bassac (Christian, Fernand, Raoul).
Le lieutenant de réserve Pelanchon (Denis, Michel, Christian).
Le sous-lieutenant de réserve Jardel (Bertrand).
Barbaras (Didier, Patrick).
Polo (Guillaume, Louis, Georges).
Le capitaine de réserve Boutineau (Pierre).
Le sous-lieutenant de réserve Pin (Lionel).
De Rostolan (Olivier, Fernand, Marie).
L'Henaff (Jean-Michel).
Rogel (Bernard, Emile, Marc).
Raffaelli (Loïc, Jean-Noël).
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie).
L'ingénieur de 1re classe Pallesi (Denis, Bruno).
Le lieutenant-colonel Charaix (Patrick, Robert, Marie).
Eyharts (Léopold, Pierre, Paul).
Furet (Jean-François, Serge, Marcel).
Le lieutenant-colonel Creux (Antoine, Charles, François).
Mathes-Juventin (Gilles, Alexis).
Mièze (Henri, Robert).
Blin (Yves, Louis, Robert).
Carbonneaux (Christian, Michel).
Fullenwarth (Eric, Philippe).
Gourin (Christian, Serge, Edmond, André).
Le lieutenant-colonel Latour (Gérard, Louis, Joseph).
Desrayaud (Christophe, Michel).
Meyer (Fabrice, Claude).
Boullet (Alain, Jean, Michel).
Dodeman (Jean-François, Yves).
Barnabé (Thierry, Jean-Louis).
Morvant (Jean-Pierre, Eugène, Marie).
Lacombe (Pascal).
Cuff (Wilfrid, François).
Bernard (Bruno, Victor, Jules, Marie).
Guyard (Jean-Pascal).
Maury (Alain, Jean-Louis).
Marin (Jean-Pierre).
Perrin (Jean-Yves, Jacques).
Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian, Marie).
Plantier (Didier, Georges).
Martel (Marie-Christine, Simone).
Le lieutenant-colonel André (Patrick, Henri, René).
Le lieutenant-colonel Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel).
Taillandier (Cyril, Norbert).
Eudes (Jean, Michel).
Mazal (Pierre-René, Jacques).
Vuillaume (Eric, Hugues, Michel).
Penet (Philippe, Alain).
Lambilliotte (Denis, Gustave, Maurice).
Le Gall (Didier, Alain, Denis, Pierre).
Teruel (Dominique, Pierre, Armand).
Merlet (Dominique, André).
Granier (Bernard).
Méar (Serge).
Oudot (Patrick, Maurice).
Canals (Vincent, Jean-Jacques).
Mesure (François, Yves, Christian).
Desclaux (Joëlle, Yvette, Césarine).
Diague (Jean, Michel).
Le lieutenant de réserve Maignien (Philippe).
Le sous-lieutenant de réserve Idier (Xavier, Sylvain, Gilles).
Le commissaire lieutenant-colonel Cros (Françoise, Claudine).
Fayet (Michel, René).
Lavès (Régis, Alain, Yves).
Friry (François, Pierre).
Garros (Michel, Roland).
Bize (Gérard, Maurice, Michel).
Veyssière (Jean-Michel).
Coulot (Allain, Jean, Michel).
Faisandier (Fabrice, Patrice, Henri, Vincent).
Leclercq (Jean-Marie, Michel).
Paquereau (Jacques, Gérard, Michel).
Le chef de musique militaire de 1re classe Pastori (Jean, Hugues).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Meyran (Michel, Bernard, Elie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Le Vot (Jacques).
Le médecin chef des services de classe normale Langlois (Jean, Charles, Laurent).
Le médecin en chef Baudon (Dominique, Henri, Emile).
Jaubert (Dominique, Marie, André).
Bellavoir (Alain, Pierre, Joseph).
Maurin (Jean-François).
Carsin (Hervé, Charles, André, Marie).
Chambon (Robert, Yves).
Halet (Marie-Christine).
Mion (Georges, Albert).
Bouchiat (Christian, Louis, Jacques).
Roudaut (Anne).
Zagnoli (Fabien, Gilles).
Attrée (Olivier, François, Pascal).
Chouc (Pierre, Yves).
Gros (Philippe, Henri).
Chevalier (Benoit, Marie, François).
David (Thierry, Pierre, Marcel).
Lagauche (Denis, Jérôme).
Boissin (Jacqueline, Cécile, José).
Mercier (Nicole, Catherine).
Lévèque (Christophe).
Vaquette (Jean-Pierre).
Cordat (Philippe, René, Marie).
Roumégou (Pascal, Pierre, Marie).
Faltot (Jean, Pierre).
Sergent (Hervé, Claude, François).
Besses (Richard, Claude, André, Bernard).
Bronstein (Jean-Ariel, Georges).
Sainton (Thierry, André).
Bargues (Laurent, Jean-Louis).
Lefort (Thierry, Honoré, Simon).
Bougon (Jean-Charles, André).
Jessenne (Guy, Victor, Nestor).
Huynh Quan Suu (Christian, Joseph).
Fiasson (Jean-Louis).
Cutillas (Joaquin, Louis).
Marchis (Lounès, Bertrand).
L'ingénieur principal Guillien (Jacky, Robert, Simon).
Cariou (Henri, Robert, Jean-Marie).
Auber (Eric, Marie, René).
Hivert (Christian, Raymond).
Humberclaude (Jacques, Gérard).
Lauxire (Daniel, Eddy).
Roulland (Jean, Joseph, René).
Kerhello (Jean-Claude).
Ollier (Michel, Jacques).
Gateclou-Marest (Yann, Albert, Marie).
Chabert (René, Louis, Bernard).
Rousseau (Olivier, Alain).
Simon (Roger, Henri, Marie).
Paul (Yann).
Boëdec (André, Jacques, José).
Vidier (Olivier, Maurice).
Madec (Gilbert).
Marie (Patrick, Francis).
Gallard (Bruno, Michel, Marcel).
Collot (Gérard, André).
Fabiani (Miguele, Louis, André).
Tricot (Jean-Luc, Victor).
Derrot (Alain, Jean).
Delapierre (Jean-Marie, Joseph, Henri).
Berregard (Michel).
L'officier principal Julié (Bruno, Louis).
L'officier principal Penlaë (Alain, Amédée).
Andarelli (Joseph).
Michel (Claude, Marcel).
L'officier de 1re classe Escande (Michel, Paul, Henri).
L'officier de 1re classe Charin (Nelly, Anne).
L'officier de 1re classe Tousson (Dominique, Marie).
L'officier de 1re classe Charrais (Martine, Madeleine, Armelle).
Décret du 14 décembre 1998 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'administrateur en chef de 2e classe Legroux (André, Yves, Armand, Marie).
L'administrateur principal Le Direach (Daniel, Marie, Joseph).
Le professeur en chef de 2e classe Denayer (Jean-Claude).
Le professeur principal Auzon (Jean-Marie, Edouard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Neme (Jean-Pol), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 auprès de la ville de Paris, en qualité d'ingénieur en chef des services techniques, pour exercer les fonctions de chef de la section des plantations à la direction des parcs, jardins et espaces verts.
Arrêté du 16 novembre 1998 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1998, portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 1998, de M. Vesperini (Alain), commissaire principal de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
M. Vesperini (Alain) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 17 octobre 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Leurs communications devont être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998.
Syndicat des architectes de la région Alsace ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (pour la Fédération nationale FEDEREC) ;
M. Durand (Lionel, Christian, Georges), sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Chorges (Hautes-Alpes) ; 12 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme de 946 568 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2001, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : Mme Astier (Dominique), en remplacement de Mme Pasquier (Josette).
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de la pêche des espèces autres en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé
- Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé est réputé épuisé.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 octobre 1998, M. Lefebvre (Bertrand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Alsace à compter du 26 octobre 1998, en remplacement de M. Michel (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Strasbourg.
Arrêté du 28 octobre 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 octobre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 2 305 559 F.
Arrêté du 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
- A compter du 1er juillet 1998, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 183 F ;
« Ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 183 F ;
« Ingénieurs de l'aviation civile : 2 862 F ;
« Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 862 F ;
« Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 383 F ;
« Agents sur contrat hors catégorie : 2 862 F ;
« Agents sur contrat de 1re catégorie : 2 383 F.
- L'arrêté du 11 décembre 1997 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Niveau 4 bis : 2 105 F ;
- L'arrêté du 11 décembre 1997 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Marque et type : Stone type XM 832 R ;
Marque et type : Stone type XW 945 R ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Brunel (Jean), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Désignation de l'engin : chariot élévateur ;
Marque et type : Italmacchine type Telelift 3514 ;
Marque et type du moteur : Perkins type F 3654 (série AB 35015) ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi (heures de la métropole) :
Les épreuves d'admission se dérouleront courant mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Chappellet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (gr.
I) à compter du 16 novembre 1998.
Décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité une direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité.
Elle exerce, en liaison avec les autres services du ministère et les organismes placés sous sa tutelle, ses compétences dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche.
Elle concourt au développement des travaux de recherche et à la valorisation de leurs résultats.
Elle effectue des travaux de synthèse, notamment les comptes de la santé et les comptes de la protection sociale.
Elle assure la réalisation et la diffusion d'études et de projections.
Elle coordonne les études menées par les services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
- Le décret no 82-260 du 23 mars 1982 portant création d'un service des statistiques, des études et des systèmes d'information est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1998 relatif au budget de l'Agence du médicament pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1998, le montant net des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1998 est majoré, suite à la décision modificative no 2, de 4 001 920 F.
Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 7 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 8 à 76 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,52 % ; 2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 20 titres sera servie intégralement.
La part de ces demandes portant sur 21 à 76 titres sera servie à hauteur de 25 % ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
- Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 7 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 8 à 76 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,52 % ;
2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 20 titres sera servie intégralement.
La part de ces demandes portant sur 21 à 76 titres sera servie à hauteur de 25 % ;
3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
- Il est délivré à la société Michelin Air Services une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1998, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien est porté à 350 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Collin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, M. Cantarel (Raoul), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 1999.
Arrêtés du 9 décembre 1998 portant acceptation de démission d'élèves d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1998, la démission de Mlle Lascols (Sidonie), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour compter du 7 décembre 1998 :
M. Alain Triolle.
M. Jacques Moineville.
Décision no 98-857 du 1er décembre 1998 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- Mme Henriette Dorion-Sébéloué est nommée en qualité d'administrateur de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Décret du 17 décembre 1998 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1998, M. Alain Dulot, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
Radio : Radio Chrono (85) ;
Motif de la mise en demeure : non-émission sur la fréquence 91,6 MHz.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme de Valmorel et du Bassin d'Aigue Blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Valmorel FM (73) ;
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Forez Montbrison et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Forez FM (42) ;
Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien
- Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin au plus tard le 1er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R.
224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de calcul comprend des dépenses en matière de personnel, de fonctionnement, d'équipement, d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ainsi qu'aux visites de sûreté prévues au b de l'article L.
- Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R.
134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14 janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevances.
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 44 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission de la production, n° 1216 ;
LOI no 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien (1)
Le livre II du code de l'aviation civile (première partie : Législative) est ainsi modifié :
1o Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier, un article L.
- Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire.
Ils participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de l'article L.
213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause.
Il peut faire assurer celle-ci, en vertu d'une convention, par le service départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un organisme agréé dans les conditions fixées par décret.
« Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues par le b de l'article L.
282-8, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air.
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, no 44 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission de la production, no 1216 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1999.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Ils devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS) (université de Savoie-Chambéry), avant le 14 mars 1999 au ministère de l'emploi et de la solidarité (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée du ministère avant le 14 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Albert (Jean-Luc), université des Antilles-Guyane - Martinique ;
Mme Alberton (Ghislaine), université de Limoges ;
M. Baranger (Denis), université d'Orléans ;
M. Braconnier (Stéphane), université du Mans ;
Mme Burgorgue (Laurence), épouse Larsen, université de Rouen ;
M. Capitant (David), université Lille-II ;
M. Charlot (Patrick), université de Besançon ;
M. Cosnart (Michel), université du Mans ;
M. de Béchillon (Denys), université de Pau ;
M. Degoffe (Michel), université de Reims-Troyes ;
M. Di Manno (Thierry), université de Saint-Etienne ;
M. Dord (Olivier), université d'Amiens ;
M. Dreyfus (Jean-David), université de Reims ;
M. Gourdou (Jean), université de Limoges ;
M. Isar (Hervé), université de la Réunion ;
Mme Levade (Anne), université de Tours ;
M. Louvaris (Antoine), institut d'études politiques de Rennes ;
M. Maziau (Nicolas), université Nancy-II ;
M. Melin-Soucramanien (Ferdinand), université Bordeaux-IV ;
M. Meunier (Patrick), université du Littoral ;
M. Moutouh (Hugues), université de Caen ;
M. Nouvel (Yves), université Paris-XIII ;
M. Pini (Joseph), université d'Avignon ;
Mme Poirat (Florence), université Rennes-I ;
M. Pugeault (Serge), université de Bretagne-Sud ;
M. Rouvillois (Frédéric), université de Caen ;
M. Thouvenin (Jean-Marc), université d'Amiens ;
M. Trémeau (Jérôme), université de Metz ;
M. Yolka (Philippe), université Grenoble-II ;
M. Zimmer (Willy), université Strasbourg-III.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant attribution de fonctions (Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, M. Marshall (Eric), ingénieur général d'agronomie, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er novembre 1998 et jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département.
Décret no 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense
- Les conseillers de défense contribuent, à titre bénévole, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leur mission.
- Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que parmi les personnes issues des cadres de réserve.
Toutefois, des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs compétences particulières.
Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et avoir satisfait aux obligations du service national.
Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions.
L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du premier mandat.
Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière affectation administrative si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des domaines d'activité des conseillers de défense.
Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions.
- Ils sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.
- Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés.
Un arrêté fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier.
Pour chaque département ministériel, le ministre (haut fonctionnaire de défense) arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui.
Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.
- Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus.
A l'occasion de leur nomination, une mission clairement définie leur est impartie.
Au cours de leur mandat, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.
Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme du mandat.
Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.
Le mandat prend fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.
- Les conseillers de défense nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent poursuivre leur mandat dans les conditions fixées par le décret no 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense.
Toutefois, en aucun cas, le cumul des mandats ne peut excéder six ans.
- Le décret no 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux modalités de leur candidature
- Chaque candidat aux fonctions de conseiller de défense reçoit une mission principale préalablement définie par l'autorité d'emploi.
Des missions annexes peuvent lui être confiées.
Un conseiller de défense peut recevoir successivement plusieurs missions, mais ne peut en mener plusieurs simultanément.
En aucun cas les missions ne peuvent prêter à confusion avec les prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.
- Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense comportent les pièces suivantes :
- une demande manuscrite dans laquelle les intéressés s'engagent à effectuer la mission telle qu'elle a été définie par l'autorité d'emploi et précisent le temps qu'ils estiment pouvoir consacrer à leurs fonctions ;
- un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense ; y sont mentionnés les travaux déjà réalisés dans l'étude des problèmes de défense soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association de l'un des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ;
- une attestation de décision d'admission aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense.
Au cas où les intéressés n'auraient pas déjà été habilités au moment de leur candidature, un dossier d'habilitation aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense doit être constitué selon les modalités fixées par l'instruction no 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982.
Pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, le haut fonctionnaire de défense atteste de l'engagement de cette procédure auprès du secrétariat général de la défense nationale.
La nomination, par arrêté du Premier ministre ou par arrêté du préfet selon le cas, ne peut intervenir que si l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'habilitation aux informations classifiées ;
- un acte par lequel les intéressés s'engagent à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'ils sollicitent ;
- et, seulement pour ce qui concerne les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, une fiche comportant l'intitulé de la mission confiée, l'avis motivé de l'autorité d'emploi ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé.
- En vue d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense auprès d'un ministre sont transmis au secrétariat général de la défense nationale par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense du ministère intéressé.
Ils sont examinés une fois par an, au cours du dernier trimestre, par une commission consultative que préside le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Le secrétaire général de la défense nationale diffuse à l'ensemble des préfets la liste des missions confiées aux candidats retenus.
- La commission prévue à l'article 3 comprend obligatoirement les ministres concernés, les présidents des associations nationales des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ainsi que le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de la défense.
- En vue d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense dans un département sont transmis au préfet.
Ils sont examinés par une commission consultative présidée par le préfet ou son représentant.
Cette commission est réunie au moins une fois par an.
Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de candidature, le préfet présente à la commission un bilan du mandat effectué par le postulant.
Le préfet adresse au secrétaire général de la défense nationale la liste des missions confiées aux candidats retenus.
- La commission prévue à l'article 5 comprend obligatoirement le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le délégué militaire départemental, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, un représentant de l'association territorialement compétente de l'Institut des hautes études de la défense nationale, un représentant de l'association territorialement compétente de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et, en fonction des missions confiées aux candidats, un représentant du service déconcentré de l'Etat concerné.
Le préfet peut associer à la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage sur les candidatures.
- L'arrêté du 10 décembre 1987 relatif aux modalités de candidature aux postes de conseiller de défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 1998, Mme Agam-Ferrier (Marie), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directeur des ressources humaines pour une période de trois ans à compter du 18 mai 1998.
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Battesti (Pierre), maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 1998.
Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Vène (Denis) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Gauthier (Gilles) ;
Au 2e échelon, avec 5 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : Mme Texier (Jeanne) ;
Au 2e échelon, avec 3 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Gehan (Jean-René).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1998, M. Leenhardt (Jean-François, Didier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en congé de longue durée depuis le 7 septembre 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 98-786 du 20 octobre 1998 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pays basque de la Société nationale de programme Radio France
- La décision no 91-261 du 1er février 1991 susvisée est abrogée.
RADIO FRANCE PAYS BASQUE
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
Marque et type : Stone type XD 836 Y ;
Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 AE-D ;
421-23 ne s'applique pas lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément pour ce motif.
Décision no 98-790 du 20 octobre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme FIP Marseille de la Société nationale de programme Radio France
- La décision no 90-985 du 19 juin 1990 susvisée est abrogée.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme FIP Marseille de la société Radio France.
FIP MARSEILLE
Décision no 98-793 du 20 octobre 1998 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Besançon de la Société nationale de programme Radio France
- La décision no 90-975 du 16 mars 1990 susvisée est abrogée.
RADIO FRANCE BESANÇON
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, la démission de Mlle Arambourou (Delphine), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 6 octobre 1998.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 novembre 1998, M. Bataillou (Louis), adjudant, est nommé régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Yaoundé (Cameroun) à compter du 26 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Scotti (Lucien), administrateur civil à la direction du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Scotti sera assurée par M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1998, sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
Mme Gauthier Natta (Odile), ingénieur en chef des mines, en position de détachement à la Cour des comptes ;
M. Nora (Olivier), ingénieur des mines de 2e classe.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 9 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Champlan traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de l'Essonne
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 9 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Champlan traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de l'Essonne sont abrogées.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 26 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 26 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique du Grand Ballon (ANFR : 068.24.009), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Carcassonne - Labécède-Lauragais (ANFR : 011.24.005), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, M. Eisenbeis (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 juillet 1999.
M. Eisenbeis (Jean) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1999.
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair
- Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison.
- Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair défini par l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, une participation financière de l'Etat peut être accordée au propriétaire des animaux sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
La participation financière sera versée au contractant ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites sur présentation des justificatifs correspondants.
- par couvoir et par an : 1 400 F ;
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le montant de l'indemnisation par l'Etat attribuée aux propriétaires de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, sous réserve que les animaux soient abattus dans un délai de quinze jours suivant la notification officielle de cette mesure par le directeur des services vétérinaires et éliminées conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, est fixé au maximum comme suit :
Le montant des indemnités allouées conformément à l'article 5 ci-dessus est déterminé par l'âge des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pris en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité.
- manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité ;
- L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes, exécutées par le vétérinaire sanitaire lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium :
Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1998, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
Etablissements hébergeant des reproducteurs
de l'espèce Gallus gallus de la filière chair
Un établissement est défini comme la zone d'élevage de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus, sur un même site, regroupant éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non.
- les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres ;
- la congélation des cadavres en attente d'enlèvement est conseillée et un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de les stocker dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur ;
Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des oeufs et d'évacuation des déjections doivent être, dans la mesure du possible, aisément démontables ou accessibles afin de permettre leur nettoyage et leur désinfection efficaces.
Les sols des bâtiments doivent être si possible étanches, en matériau dur, imputrescible et imperméable.
Dans tous les cas, ils doivent l'être obligatoirement pour repeupler les bâtiments ayant abrité un troupeau infecté par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
Dans le cas d'animaux importés, ils doivent provenir d'établissements agréés conformément à la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990 et de troupeaux soumis au contrôle prévu à l'annexe III, section 1, de la directive du Conseil 92/117/CEE du 17 décembre 1992.
Les animaux d'un même bâtiment doivent avoir le même âge ou au maximum quinze jours d'écart entre les plus jeunes et les plus vieux.
Après le départ des reproducteurs, les opérations de nettoyage, désinfection et vide sanitaire sont obligatoires.
Avant les mises en place de reproducteurs faisant suite à une bande ayant subi une contamination, l'efficacité de ces opérations doit être obligatoirement contrôlée, d'une part, par une appréciation visuelle de la qualité du nettoyage de chacun des circuits (air, eau, aliment, fientes, oeufs...) et, d'autre part, à l'aide d'un test bactériologique sur chacun de ces circuits.
Les oeufs à couver doivent obligatoirement provenir d'élevages respectant la charte sanitaire.
Les oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus, filière chair, sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres espèces traitées.
Dans ce cas, en supplément, les conditions suivantes doivent être respectées :
b) Zone de transfert, éclosoirs, zone de tri,
de stockage et d'expédition
Arrêté du 30 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la forêt (femmes et hommes)
Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 29 (art. 4 1o du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 1998, M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie (gr.
II), est nommé directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (gr.
Décret n°98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité
Décret no 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité
« 4o Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
b) Au 5o, il est inséré, après les mots : « bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin », les mots : « , ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
« 7o Les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- Il est inséré, après l'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Les périodes au cours desquelles sont décomptées, pour l'application des articles 1er et 3 du présent décret, les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.
« La situation des demandeurs d'emploi fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.
- La durée hebdomadaire de travail est, en moyenne, calculée par périodes de quatre semaines consécutives, de vingt heures ; elle ne peut excéder trente-cinq heures par semaine.
« Sur dérogation accordée par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à dix heures, pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de vingt heures.
« Le contrat de travail prévoit la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
a) Au premier alinéa, les mots : « elle est toutefois portée à vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « elle peut toutefois être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois sur décision du préfet » ;
« 3o Une personne mentionnée aux 4o ou 5o de l'article 1er du présent décret, sans emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois ; »
c) Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
« 5o Les personnes qui sont engagées dans un parcours d'insertion professionnelle nécessitant une telle prolongation ; »
d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
322-4-8 du code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet de deux renouvellements sans que la durée totale du contrat puisse excéder vingt-quatre mois.
- Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L.
322-4-7 du code du travail à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé "charte de qualité", précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
« A cet effet, la charte de qualité prévoit notamment :
« a) Le dépôt des offres d'emploi de contrat emploi-solidarité à l'Agence nationale pour l'emploi ;
« b) L'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;
« c) La mise en oeuvre pour les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.
- A l'article 4 du décret du 30 janvier 1990 susvisé, il est inséré au deuxième alinéa, après les mots : « e) La nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité », les mots : « ainsi que les actions destinées à faciliter le retour à l'emploi du bénéficiaire du contrat et notamment les actions d'orientation professionnelle ».
- L'employeur reçoit tous les trois mois, de l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat, un état de présence, ainsi qu'en fin de convention un état récapitulatif des heures de travail effectuées par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité.
Il dispose d'un délai d'un mois, après réception de ces documents, pour les remplir et les retourner audit organisme.
« Si l'employeur n'a pas retourné ces documents dans ce délai, l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat peut suspendre cette aide et peut établir un ordre de reversement du montant des sommes perçues par l'employeur au titre des heures non justifiées.
- Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L.
322-4-10 du code du travail adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant :
« - la durée de travail prévue au contrat ;
« - la date d'effet du contrat ;
« - le numéro de la convention CES en cours.
« Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le laboratoire GAM, 35, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Cellulaterm revendiquant les allégations suivantes : « C'est pourquoi le laboratoire GAM a développé un traitement global de la cellulite, permet de réduire sensiblement l'épaisseur du tissu conjonctif cellulitique, permet de stimuler les fonctions naturelles d'élimination,...
» et comprenant un tableau relatif à des gains de circonférence observés sur la base de 10 séances ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce tableau, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode Cellulaterm, reprenant les termes et le tableau visés ci-dessus, est interdite pour le laboratoire GAM, 35, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Faderma SARL, 11, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Panthermal et d'une méthode Lipotherm 2011 revendiquant les allégations suivantes : pour l'appareil Panthermal : « Désintoxiquant, antistress, ralentissement des processus de vieillissement cellulaire, amaigrissement général ou partiel, adjuvant du traitement de la cellulite, effet antistress, un effet amaigrissant général ou partiel, effet anticellulitique, lutte contre les toxines, les problèmes circulatoires, la surcharge pondérale, la peau cellulitique, les dermatoses, acné, psoriasis,...
» et pour la méthode Lipotherm 2011 : « Favorise une meilleure vascularisation et aide à lutter contre les tissus adipeux, cette méthode est employée avec succès pour la cellulite, raffermissement des tissus, diminution de la cellulite, effet antispasmodique, soulagement des rhumatismes non infectieux, effet diurétique,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelqueforme que ce soit, en faveur d'un appareil Panthermal et d'une méthode Lipotherm 2011, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société FADERMA SARL, 11, rue du 4-Septembre, 75002 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Confortec, 2, boulevard Albert-Ier, 94130 Nogent-sur-Marne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les allégations suivantes : « Vivre mieux sans douleurs, oui, si vous êtes concernés par : l'usure ou la déformation des articulations ; la fatigue musculaire, la fatigue nerveuse, le tassement des vertèbres et ses conséquences, les jambes lourdes et douloureuses, l'ionophorèse peut vous aider, son effet contribuera à une meilleure oxygénation d'où un regain de souplesse et tellement moins de douleur, ne souffrez plus, depuis je ne souffre plus, maintenant je ne souffre plus, depuis que j'utilise l'ionophorèse mes douleurs sont parties, finis les maux d'épaules de mon épouse, mon genou douloureux n'est plus qu'un mauvais souvenir, je marche maintenant sans cannes, et sans douleurs, c'est enfin ne plus souffrir,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société CONFORTEC, 2, boulevard Albert-Ier, 94130 Nogent-sur-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Origins, 18, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de boucles d'oreilles SLIM LINE revendiquant les allégations suivantes : « Evidence saisissante, succès immédiat, les bienfaits semblent évidents (maux de tête et stress surtout), en Allemagne des dizaines de milliers de femmes ont trouvé une solution à leurs problèmes de poids grâce à ces incroyables boucles d'oreilles, régularise l'appétit, élimine l'eau plus facilement, soulage maux de tête et migraines, diminue l'envie de fumer ou de boire, améliore le sommeil et la digestion, et par synergie favorise une perte de poids qui, dans certains cas, peut être substantielle (jusqu'à 15 kilos)...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de boucles d'oreilles SLIM LINE, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Origins, 18, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris.
Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L.
421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l'article L.
Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
Décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France
Décret du 9 décembre 1998 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes
Par décret en date du 9 décembre 1998, la dispense prévue aux articles R.
721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Jacques Monnot, membre du conseil de prud'hommes de Beaune, et à Mme Marie-José Sarrazin, épouse Monnot, greffière dudit conseil de prud'hommes.
Par décisions no 98-737, no 98-742, no 98-761, no 98-792 et no 98-811, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 4, 9, 16, 25 et 29 septembre 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 145 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Matériels de transmission de données agréés au cours du mois de septembre 1998
Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police), à M. le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, à M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
Arrêtés du 28 octobre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA), dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), rue du Trône, 98, et le siège spécial pour l'Italie à Rome, via Salandra, 18, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92798), 22, rue du Gouverneur-Général-Eboué.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
- Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1998, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versées aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés, aux directeurs et délégués des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
- L'arrêté du 23 octobre 1997 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L.
421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 29 septembre 1998 fixant la nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement dans le cadre du compte de commerce no 904-21 ouvert par l'article 69 modifié de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 ainsi que les modalités de leur tarification (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 1998, page 16079, 1re colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « Le directeur des affaires étrangères...
», lire : « Le directeur des affaires financières...
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade (deuxième concours)
M m e Albou (Françoise), épouse Dupoty.
M. Amouroux (Henri).
M. Angelini (Joël).
M. Attali (Gilbert).
M m e Avram (Françoise), épouse Boucher.
M. Babelaere (Jean-Louis).
M m e Baby (Claude), épouse Baby.
M. Bacquelin (Jean).
M m e Bailly (Anne-Marie), épouse Dubillot.
M m e Baret (Caroline), épouse Masse.
M m e Barthelat (Mariette), épouse Boge.
M. Bisot (Charles-Henri).
M. Bohuon (Jean-Malo).
M m e Bolteau (Catherine), épouse Serre.
M l l e Bonnot (Monique).
M. Bordonneau (Jean).
M. Bouscant (Rémy).
M l l e Bresdin (Gisèle).
M. Camous (Jean-Marie).
M m e Chamayou (Sylvie), épouse Dupuy.
M. Chastenet de La Ferrière (de) (Pierre).
M l l e Claret (Catherine).
M. Combes (Christian, Georges, Alain).
M m e Corriol (Françoise), épouse Ruggeri.
M m e Costes (Géraldine, Andrée),
épouse Blanchevoy.
M m e Couturier (Denise), épouse Gaillard.
M m e Crutchet (Pascale), épouse Zadem.
M l l e Dannenmuller (Catherine).
M l l e Darmstadter (Anne).
M. Dejardin (Michel).
M l l e Delorme (Elisabeth).
M l l e Desous (George).
M l l e Ducros de Lafarge de Romefort
(Françoise, Marie, Josèphe).
M. Duloutre (Daniel).
M m e Evenas (Rose), épouse Baro.
M. Fabre (Laurent).
M. Fauquenot (Jean-François).
M m e Fayeton (Nicole), épouse Ordonneau.
M l l e Françoise dit Miret (Marjolaine).
M m e Galland (Elisabeth).
M m e Gery (Florence).
M m e Herr (Catherine), épouse Blanc.
M m e Jauvion (Véronique).
M m e Jeannesson (Véronique),
épouse Burgeat.
M l l e Klughertz (Martine).
M. Lafon (Yves).
M. Laureau (Bruno).
M. Le Doare (Gildas).
M. Lebhar (Samuel).
M. Marcovici (Philippe).
M m e Martinet (Ghislaine), épouse Sillard.
M. Mocaer (Yves).
M. Mougin (Gérard).
M l l e Muzzin (Louisella).
M m e Nemoz (Roselyne), épouse Benilan.
M. Pierre (Jean-Luc, Marie, Eugène, Léon).
M. Pouderoux (Jean).
M m e Rohart (Isabelle), épouse Messager.
M. Rossi (Patrick, Maurice, François).
M l l e Roux (Dominique, Yolande, Danièle).
M l l e Saleix (Maryline).
M l l e Sayagh (Nicole).
M. Segard (Philippe).
M l l e Seichel (Marie-Jeanne).
M m e Simond (François), épouse Duchemin.
M. Tignol (Laurent).
M. Tournois (Michel).
M m e Turlin (Mérète).
M m e Vasseur (Geneviève),
épouse Fouillade.
M m e Vigier (Andrée, Michèle, Noëlie, Jeanne), épouse Gay.
M. Viprey (Robert).
M m e Zauberman (Marguerite).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre O, désignée par le sort.
Décision no 98-787 du 20 octobre 1998 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-956 du 11 décembre 1990 susvisée est supprimée.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Isère de la société Radio France.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1997-1998 conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES TAUX par élève (en francs) Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 5 368 C 1 bis A partir du 81e élève 3 099 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion 3 638 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 5 056 C 4 4e et 3e technologiques 4 582 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté 10 573 Lycées d'enseignement général G 1 Classes du second cycle 3 519 G 2 Classes préparatoires littéraires 3 983 G 3 Classes préparatoires scientifiques 4 445 Lycées technologiques T 1 Classes du secteur tertiaire 3 708 T 2 Classes du secteur industriel 4 679 T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 4 873 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 4 607 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 5 558 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie) 5 732 Lycées professionnels C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion 3 638 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 5 056 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*) 4 582 P 2 Classes du secteur industriel (*]) 5 565 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie ([*) 5 965 (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1997-1998 conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 3 novembre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 27 octobre 1998 relatif à l'interdiction d'utilisation de la pompe accélératrice de perfusion Collin Transoméga type 4
- Il est interdit d'utiliser la pompe accélératrice de perfusion Collin Transoméga type 4 à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 novembre 1998.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 novembre 1998.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 26 janvier 1999.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement.
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 12 places, dont 4 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 8 avec affectation dans les services relevant de la solidarité ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 11 places, dont 4 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 7 avec affectation dans les services relevant de la solidarité.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 1 place ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 1 place.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 7 places, dont 5 avec affectation dans les services d'administration centrale et 2 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 7 places, dont 6 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
10 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
- ministère de l'emploi et de la solidarité : 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dont 2 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 3 avec affectation dans les services relevant de la solidarité) et 1 place aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de la solidarité) ;
- Conseil d'Etat : 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- ministère de l'intérieur : 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les servives d'administration centrale).
- auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, par lettre adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 ;
- auprès du Conseil d'Etat, par lettre adressée au Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75100 Paris ;
- auprès du ministère de l'intérieur, par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu à Paris.
Pour les candidats du concours interne en fonction à la direction de la population et de la migration (Rezé) et au service des pensions du ministère de l'emploi et de la solidarité, elles auront lieu à Nantes et, pour les candidats du concours interne en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elles auront lieu à Toulon.
Les épreuves orales auront lieu exclusivement à Paris.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales pratiques, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser le classement des administrations dans l'ordre préférentiel.
Ce document devra être retourné au service du recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission.
Arrêté du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 fixant les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger.
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les termes : « le chef du service de la promotion des échanges extérieurs » sont remplacés par : « le chef de service de la promotion des échanges extérieurs, ou un fonctionnaire de la direction des relations économiques extérieures ayant au moins le rang d'administrateur civil ou de conseiller commercial ».
Arrêté du 26 octobre 1998 instituant un Grand Prix national Musées et patrimoine
Il est institué un Grand Prix national Musées et patrimoine.
Ce grand prix récompense deux lauréats, dont l'un est choisi parmi les jeunes talents et l'autre parmi les talents confirmés.
Les lauréats sont choisis dans les disciplines suivantes : archéologie, ethnologie, histoire de l'art, muséologie, muséographie, restauration.
Ce prix est attribué sans condition d'âge, de nationalité ni acte de candidature.
Son montant est fixé chaque année par la loi de finances.
Le jury est présidé part le directeur général des patrimoines.
Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'arrêté du 11 décembre 1979 instituant le Grand Prix national du patrimoine, l'arrêté du 22 octobre 1984 instituant le Grand Prix national de l'archéologie et l'arrêté du 25 novembre 1986 instituant le Grand Prix de la muséographie sont abrogés.
Le directeur du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le jury est présidé par le directeur du patrimoine et le directeur des musées de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Figari - Monacia-d'Aullène (ANFR : 020.24.022), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1998, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement pour une durée de quatre ans :
M. Parisot (Michel).
M. Weber (Arnauld).
M. Gardère (Jean, Daniel).
Arrêtés du 19 octobre 1998 portant radiation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Pasquet (Pascal), ingénieur de l'industrie et des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés.
L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil départemental sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie.
Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil départemental qui a délivré l'agrément.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, sont nommés membres du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
MM. Cassegrain (Philippe), Etchandy (Charles), Fischer (Eric), Mme Helaine (Andrée), MM. Humeau (Pierre), Noël (Xavier), Pretre (Gérard) et Rouanet (Jean-Marie).
En tant que personnalités
MM. Batigne (Paul), Dubois (Pierre), Rigaudy (Paul) et Thierry (Jean-Max).
Arrêté du 3 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 1998, sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, au titre du 4o de l'article 13 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 :
Mme Hoog (Simone), membre titulaire, et Mme Saule (Béatrix), membre suppléant ;
Mme de Maupeou (Catherine), membre titulaire, et M. Macé de Lépinay (François), membre suppléant.
Le retrait de M. Calippe (Pierre, Albert, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Calippe et Denis Calippe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Calippe et Denis Calippe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Calippe, huissier de justice associé ».
M. Basseguy (Arnaud), Mlle Cassilde (Nathalie), MM. Haye (Thierry) et Mege (Dominique).
MM. Blanquet (François), Espinosa (Alejandro), Feore (Jean-Marie), Mlle Gilbertas (Laure), Mme Le Sech (Cécile), MM. Martinez Melero (Pablo), Mc Cormick (Terence), Muller (Yann), Mlles Paseri (Cécilia) et Tsakona (Catherine).
MM. Autheville (Vincent), Bardakji (Salim), Bideau (Pascal), Boivert (Luc), Chappelart (Jean-Claude), Clisson (Jean-Marie), Duong (Michel), Mlles Espesset (Véronique), Joly (Sandrine), MM. Mafouta (Lionel), Mignard (Olivier), Mine (Romain), Nguyen (Vien), Mlles Ondrisova (Vanda), Pejrolo (Annie), MM. Rigoudy (Pascal), Tafani (Olivier), Vialaret (Grégoire) et Villiers (Eric).
MM. Amari (Habib), Bati (Raphaël), Mlle Fodor (Stéphanie), MM. Gros (Stéphane), Michaut (Fabrice), Nguyen-Quang (Truong-Son) et Yetna (Jean-Didier).
MM. Bailly (Christophe), Chhay (David), Hellec (Jean-Luc), Martin-Villalba (Ernesto), Nguyen (Buu Loc) et Poaty-Mengwang (Alexis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, M. Avignon (Jean-Pierre), directeur divisionnaire des impôts, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 16 novembre 1998.
Décision no 98-746 du 5 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 95-843 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
- La décision no 95-843 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée.
Décision no 98-757 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
« Site d'émission : 8, rue Parmentier, 97441 Sainte-Suzanne.
Décision no 98-761 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon, Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Etienne
« Site d'émission : site TDF, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs.
Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
Décision no 98-762 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 97-907 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lens
« Site d'émission : SOGETEC, tour Fabre, 62300 Lens.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 octobre 1998, l'Association de financement des Verts Réunion, dont le siège social est 341, route de Canots, à L'Etang-Salé-les-Hauts (97427), est agréée, à la demande du secrétaire national du parti « Les Verts », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Réunion.
345 861-0 Betagan 0,5 % (2 mg/0,4 ml) (chlorhydrate de lévobunolol), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires Allergan France).
346 441-5 Centrophène (dichlorhydrate de trimétazidine), solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Jumer).
343 619-8 Proxalyoc 10 mg (piroxicam), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires L.
Considérant que les laboratoires Riom-CERM, 10, rue des Boules, 63203 Riom Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cordium, comprimé gastro-résistant, aide de visite ;
- la réduction de l'akinésie post-ischémique, l'amélioration de la fonction du ventricule gauche, l'augmentation du volume d'éjection systolique ne sont pas des propriétés validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cordium ;
- ce document ne fait état que de la bonne tolérance hémodynamique de la spécialité Cordium par comparaison à la nifédipine et au diltiazem, mais omet le fait que la spécialité Cordium peut induire des troubles du rythme dont la survenue nécessite l'arrêt du traitement, la nécessité de surveiller l'espace QT à l'électrocardiogramme en raison d'un risque de torsades de pointes, la nécessité de diminuer la posologie en cas de constatation de bradycardie inférieure à 50 battements à la minute, de réduire la posologie à 200 mg/jour chez les patients âgés de plus de soixante-dix ans et en cas d'insuffisance hépatique et rénale ;
- il est mis en exergue qu'en association la spécialité Cordium modifie de façon minime la fréquence cardiaque induite par les bêta-bloquants (maxi 2 battements à la minute).
Or, conformément à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cordium, l'association aux bêta-bloquants ne doit se faire que sous surveillance clinique et électrocardiographique étroite (en particulier en début de traitement) en raison de la possibilité de troubles de l'automatisme (bradycardie excessive, arrêt sinusal), troubles de la conduction sino-auriculaire et auriculo-ventriculaire et défaillance cardiaque (synergie des effets), ce qui n'est pas précisé dans le document.
De plus, l'association de sotalol et de bépridil est contre-indiquée, ce qui n'est pas mentionné dans le document.
Ainsi, ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Cordium, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cordium, comprimé gastro-résistant, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège.
Décret no 98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège
- Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note comprise entre 0 et 20.
« Cette note est constituée par la moyenne arithmétique :
« a) D'une note de 0 à 20 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de l'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir ;
« b) D'une note de 0 à 20 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline dans laquelle le professeur dispense habituellement le plus grand nombre d'heures d'enseignement, compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
L'appréciation pédagogique et la note sont communiquées au professeur.
Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection de la même discipline.
« Les notes ci-dessus mentionnées et les appréciations sont communiquées par le recteur à l'intéressé.
« La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision de la note mentionnée au a ci-dessus.
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
La société FirstMark Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public pour une expérimentation de boucle locale radio sur une zone de dix kilomètres de rayon couvrant la ville de Lyon et son agglomération, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : FirstMark Communications France Définitions Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi dans une zone de dix kilomètres de rayon couvrant la ville de Lyon et son agglomération.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau expérimental de l'opérateur doivent être constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons hertziennes de l'opérateur établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences ; - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues.
Services L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur le réseau expérimental qu'il établit en application de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé.
Conditions de renouvellement Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 30 novembre 1999.
Conditions de permanence du réseau et des services L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Contrats Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il fournit.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS EXPERIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : FirstMark Communications France
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi dans une zone de dix kilomètres de rayon couvrant la ville de Lyon et son agglomération.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau expérimental de l'opérateur doivent être constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons hertziennes de l'opérateur établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences ;
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur le réseau expérimental qu'il établit en application de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé.
Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 30 novembre 1999.
Protection de l'environnement, occupation du domaine public
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il fournit.
Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Philippe Sautter reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Arrêté du 2 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 novembre 1998 :
1o En tant que représentants des conseillers généraux :
M. Bulteau (Dominique), vice-président du conseil général du Cher, en remplacement de M. Taugourdeau (Martial), titulaire ;
M. Roche (Gérard), vice-président du conseil général du Doubs, en remplacement de M. Mercier (Michel), titulaire.
MM. Izard (Pierre) et d'Aillières (Michel) cessent d'être suppléants.
2o En tant que représentante de la Caisse nationale d'assurance maladie :
Mme Sims-Lagadec (Anne, Frédérique), en remplacement de M. Alzon.
Mme Peindarie (Mireille), attachée d'administration centrale, est remplacée par Mme Baltimore (Nadège), adjoint administratif.
Conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 février 1999 : Mme Bordereau (Rosine), épouse Cusset ;
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 11 janvier 1999 : M. Pizzetta (Jean-Marc) ;
Conseiller à la cour d'appel de Nancy, à compter du 8 février 1999 : M. Lilti (Jean) ;
Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 28 décembre 1998 : Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau ;
Juge au tribunal de première instance de Papeete, à compter du 15 janvier 1999 : M. Gire (Hilaire) ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, à compter du 21 février 1999 : M. Roussel (Bernard).
Circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne
Les normes communautaires interviennent dans des domaines plus divers que par le passé.
Leur intégration dans le droit interne réclame, plus souvent qu'autrefois, la collaboration de plusieurs départements ministériels.
Enfin, les développements qu'a récemment connus la construction européenne, et, en particulier, l'effort entrepris pour construire le cadre nécessaire à la mise en place du Marché unique, se sont traduits par l'édiction d'un nombre important de directives.
Le travail de transposition présente, de ce fait, une difficulté accrue.
Il importe, cependant, de le mener à bien dans les délais requis.
Il y va, tant du respect de nos engagements communautaires, auquel il convient de veiller d'autant plus qu'au second semestre de l'an 2000 la France prendra la présidence de l'Union européenne, que d'un impératif de sécurité juridique.
Des contentieux récents ont en effet montré qu'un défaut de transposition peut être cause d'une grave incertitude sur la norme applicable et compromettre la validité des décisions prises par l'Etat voire, dans certains cas, par les collectivités locales.
Ainsi apparaît-il nécessaire de définir une méthode de travail commune à tous les ministères, qui permette d'assurer une coordination et un suivi efficaces du travail de transcription des directives en droit interne.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui se substitue à celle du 25 janvier 1990.
Négociation des directives
Chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la transposition du droit communautaire en droit interne.
Cette responsabilité doit s'exercer en amont de l'adoption des directives par le Conseil.
Il est essentiel, en effet, de prendre en considération, dès le stade de l'élaboration et de la négociation des projets de directive, les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter.
Je rappelle, en premier lieu, que l'activité normative de la Communauté doit être gouvernée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Il convient donc d'examiner chaque proposition de directive à la lumière de ces principes, qui conduisent à écarter du champ des directives les questions qui peuvent être réglées au niveau national par chaque Etat membre.
Il est souhaitable, en deuxième lieu, que les fonctionnaires chargés de suivre la préparation d'un projet de directive soient ceux à qui il reviendra d'assurer la transposition en droit interne de la directive adoptée.
Si l'organisation de votre administration conduit à une séparation de ces tâches, je vous recommande de réfléchir à une réforme sur ce point ou, à tout le moins, de veiller à une étroite collaboration entre le service chargé de négocier et le service qui a pour mission d'élaborer et d'appliquer la réglementation interne dans le domaine intéressé.
Enfin, il va de soi que la qualité de la rédaction du droit communautaire doit faire l'objet d'une très grande attention.
Il est nécessaire en particulier de s'assurer, dès le début de la négociation, que les formulations ou définitions envisagées ne risquent pas de soulever des dificultés d'interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne.
Etude d'impact juridique
Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) demandera à chacun des ministères intéressés de fournir, dans le délai d'un mois à partir de la communication de la proposition de directive, la liste des textes de droit interne dont l'élaboration ou la notification seront nécessaires en cas d'adoption de la directive.
Cette étude d'impact juridique comprendra également un avis sur le principe du texte, un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales ainsi que, si les informations nécessaires sont disponibles, une note de droit comparé.
Elle s'efforcera également d'identifier les difficultés que pourrait soulever la transposition en droit interne des dispositions de cette proposition de directive.
S'il apparaît, en l'état du projet, que l'insertion dans le droit interne du texte communautaire est susceptible de soulever des problèmes juridiques délicats, le Conseil d'Etat pourra être utilement saisi, dès ce stade, d'une demande d'avis.
L'étude d'impact devra être adaptée au vu des évolutions qu'est susceptible de connaître la proposition de directive.
Elle permettra d'éclairer la négociation elle-même et facilitera, ultérieurement, la transposition en droit interne.
Transposition des directives
Il convient d'assurer la mise en oeuvre d'un ensemble de principes, nécessaires pour garantir la qualité de l'adaptation du droit interne, dans le respect des délais imposés.
La transposition, préparée, ainsi qu'il a été dit, dès le stade de la négociation, doit être entreprise aussitôt que la directive a été adoptée.
Un effort de programmation est, à cet égard, indispensable, tant pour permettre au ministère qui a principalement la charge de la transposition d'organiser efficacement son travail que pour assurer la bonne insertion des résultats de ce travail dans les procédures interministérielles.
Il convient, enfin, d'être à même d'identifier en temps utile et de lever rapidement les difficultés de nature juridique et administrative traditionnellement rencontrées dans cet exercice.
Elles sont principalement dues à des interrogations sur le choix du niveau de texte adéquat dans la hiérarchie des normes internes ainsi qu'à des hésitations ou des désaccords sur le rôle qui incombe à chaque ministère.
Je vous rappelle, à cet égard, la nécessité de prendre en compte la position adoptée par le Conseil d'Etat, lorsque la directive est au nombre de celles dont il a été saisi dans le cadre de la procédure instituée par la circulaire du 21 avril 1993 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Les règles qui suivent, au respect desquelles je vous demande de veiller strictement, ont été conçues pour répondre à cet ensemble de préoccupations.
Leur mise en oeuvre sera plus facile et leur efficacité accrue si l'organisation de votre administration centrale permet d'identifier une structure spécialement chargée de veiller à la coordination des travaux de transposition pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
Ce rôle peut, le cas échéant, être confié à la direction en charge des affaires juridiques ou des questions internationales.
Il doit vous permettre d'avoir une vue d'ensemble de ces travaux, sans pour autant priver les directions et services matériellement compétents de la responsabilité qui leur incombe dans l'adaptation du droit correspondant à leur secteur d'attributions.
Dès que la directive aura été notifiée à la France, son texte sera transmis au ministère désigné en qualité de chef de file, aux autres ministères intéressés et au secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Dans le délai de trois mois, au plus tard, suivant cette transmission, qui incombera au SGCI, chacun des ministères participant à la transposition adressera à ce même secrétariat général un échéancier d'adoption des textes relevant de ses attributions, accompagné, pour chacun de ces textes, d'un avant-projet de rédaction et d'un tableau de concordance permettant d'identifier clairement les dispositions transposées.
Une synthèse de ces éléments sera régulièrement effectuée par le SGCI et communiquée au SGG.
On s'attachera à déterminer avec réalisme les délais requis pour l'élaboration des textes.
Toutes mesures devront, en particulier, être prises afin de concilier les procédures de consultation applicables à certains textes, par exemple la consultation d'instances représentant les professions, avec le respect des délais de transposition.
C'est à ce stade qu'il convient également d'identifier les difficultés liées à l'interprétation du texte communautaire.
En cas de difficulté sérieuse, on en saisira sans attendre le SGCI et, le cas échéant, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
Réunion de transposition
Après réception des documents susmentionnés et, en tout état de cause, à l'issue du délai de trois mois prévu pour leur transmission, le SGCI réunira le ministère chef de file et les ministères intéressés afin d'arrêter l'échéancier, avant transmission à la Commission, et d'examiner les modalités de sa mise en oeuvre.
Cette réunion permettra, d'autre part, d'identifier les difficultés de nature juridique que pourrait soulever l'insertion dans le droit interne des nouvelles dispositions.
Le SGCI saisira, le cas échéant, le secrétariat général du Gouvernement de ces difficultés.
Il l'informera également de l'existence d'éventuels désaccords entre les ministères, afin que ceux-ci puissent, en tant que de besoin, être rapidement soumis à mon arbitrage.
Enfin, dans le cas particulier où la directive comporte des dispositions prévoyant que certaines des questions relevant de son champ d'application feront l'objet d'un nouvel examen à une échéance prédéterminée (clause dite « de rendez-vous »), le SGCI veillera à ce que toutes mesures soient prises pour que le délai ainsi accordé soit employé à préparer la position de la France dans les discussions à venir.
Suivi de la transposition
Il incombera au SGCI de renseigner au fur et à mesure, en lien avec les ministères intéressés, le tableau de transposition de chaque directive.
Une synthèse de ces tableaux par ministère sera transmise semestriellement au secrétariat général du Gouvernement.
Celui-ci la portera à la connaissance des membres de mon cabinet pour les matières relevant de leur secteur ainsi que du directeur du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
En outre, le SGCI provoquera, trois mois avant l'expiration du délai de transposition, une réunion avec les ministères intéressés, si des mesures restent à prendre.
Les désaccords qui n'auraient pu être levés antérieurement et qui subsisteraient au terme de cette réunion seront soumis sans délai à mon arbitrage.
Vous vous attacherez à prendre toutes dispositions susceptibles de prévenir le développement du contentieux.
Vous veillerez, en particulier, à ce que les mises en demeure ou avis motivés émanant de la Commission reçoivent une réponse dans le délai requis.
Vous prendrez toutes dispositions pour que votre département ministériel soit efficacement représenté à ces réunions.
Un an après l'entrée en vigueur de la présente circulaire, le SGCI, me fera rapport des conditions de son exécution.
Je vous demande de diffuser très largement cette circulaire et de veiller à sa bonne application par l'ensemble des services placés sous votre autorité.
Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
L'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée au présent arrêté (1) annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé, pour les opérations afférentes aux exercices 1999 et suivants.
(1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 26.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 26.
Arrêté du 22 octobre 1998 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1998 est augmenté de 36 844 156 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire des investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour l'année 1998.
Arrêté du 7 décembre 1998 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1998, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
L'arrêté du 20 novembre 1997 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence.
M. Dalens (Guy), inspecteur principal.
M. Deruche (Christophe), inspecteur principal.
Mme Champire (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dussours (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Talbot-Joulain (Maryline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Piccolo (Serge), inspecteur principal.
M. Pollet (Thierry), inspecteur principal.
Mme Flavigny (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Valentin (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale
Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté
M. Lamard (Jean), chef de service départemental.
Mme Skrzypinski (Elisabeth), inspectrice principale.
M. Mougeot (Pierre), inspecteur principal.
Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse
M. Bédos (Gérard), directeur régional.
M. Roux (Jacques), chef de service départemental.
Pays de la Loire, Bretagne, Centre et Poitou-Charentes
M. Chamand (Jean-François), inspecteur principal.
Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie
Mme Durdilly (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Saisset (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fournel (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jung (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Renaut (Roger), directeur départemental.
M. Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal.
M. Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental.
Mme Renaud-Bezot (Marie-Josephe), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dodane (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mahoussi (Migan), inspecteur principal.
M. Thirion (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lagouanere (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunier (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Laurent (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Gouthiere-Saillier (Chantal), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Putey (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Wagner (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Geerts (Anne-Lorette), inspectrice principale.
M. Reiffers (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bouée (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Chichery (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lauro Lillo (Geneviève), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Hazael (Marie), inspecteur principal.
M. Barbaud (Jean-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président du conseil départemental rend publics les résultats des élections.
Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les conversions mentionnées au III de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont effectuées par le teneur de compte habilité et le dépositaire central compte par compte puis ligne par ligne.
Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante :
Le montant en euros du rompu R est le résultat, arrondi à la cinquième décimale inférieure, de la formule suivante :
Pour l'application de ces formules :
En désigne l'encours de la ligne dans l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion ;
Tc désigne le taux de conversion en unité euro de l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion, tel que défini par l'article 4 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 ;
E désigne la fonction partie entière qui à un nombre associe le nombre entier inférieur le plus proche.
- La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.
- La conversion des certificats de coupon d'un emprunt démembré est effectuée par le teneur de compte habilité et le dépositaire central compte par compte puis ligne par ligne.
Le nombre total N de certificats de coupon de 0,25 euro de nominal affectés à la ligne après conversion est le résultat de la formule suivante :
Les rompus mentionnés aux deux précédents articles donnent droit au versement en espèces correspondant par le teneur de compte au titulaire du compte.
Ce versement en espèces est défini comme suit : a) Pour les émissions à intérêt précompté de maturité initiale inférieure à un an, il est égal au rompu ; b) Pour les autres émissions que celles mentionnées au a, il est égal au rompu multiplié par le premier cours, ou le dernier cours pour les émissions de l'Etat français, coupon couru le cas échéant inclus, du dernier jour de cotation précédant la date de conversion lorsqu'une telle cotation est disponible et date de moins d'un mois ; c) Pour les autres émissions que celles mentionnées aux a et b, il est égal à la valeur actualisée des flux financiers correspondant au remboursement du rompu au terme de l'emprunt et aux versements des coupons associés.
Le taux d'actualisation de ces flux est le taux de l'emprunt de l'Etat français de maturité la plus proche de celle de l'émission, tel qu'il découle du premier cours du dernier jour de cotation de cet emprunt d'Etat précédant la date de conversion.
Le versement en espèces est arrondi à la deuxième décimale inférieure si la troisième est comprise entre zéro et quatre et à la deuxième décimale supérieure sinon.
Le coupon unitaire exprimé en euros est arrondi à la cinquième décimale supérieure.
L'émetteur peut modifier la convention de calcul des coupons courus pour l'échange sur le marché secondaire des titres de créance convertis en euros de maturité initiale supérieure ou égale à un an.
Le coupon couru suivant la nouvelle convention est le prochain coupon à payer multiplié par le nombre de jours effectif écoulés depuis le dernier détachement de coupon divisé par le nombre de jours effectif entre le dernier détachement de coupon et le prochain détachement de coupon.
Cette convention s'applique après le détachement du premier coupon suivant la conversion.
Pour l'application du présent chapitre : L'expression : instrument financier désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ; La contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure sinon.
Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants : La création ou la suppression d'un instrument financier ; Une offre publique portant sur un instrument financier ; Le versement d'un revenu d'instrument financier.
Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire lié à une opération sur instruments financiers libellée en francs peut être effectué en unité euro, suivant la méthode suivante : 1° Pour chaque instrument financier, ou lot d'instruments financiers, est calculée la contre-valeur en euros du montant libellé en francs à verser ; 2° Cette contre-valeur est multipliée par le nombre d'instruments financiers, ou de lots d'instruments financiers, pour lequel le règlement en espèces au profit du bénéficiaire est calculé ; 3° Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire en unité euro est le résultat de cette deuxième opération, arrondi à la deuxième décimale inférieure.
Ces calculs sont effectués, selon le cas, par un dépositaire central, une entreprise de marché ou un teneur de compte habilité.
L'expression en unité euro d'une négociation résultant de la cotation en pourcentage d'un instrument financier est arrondie à la deuxième décimale inférieure.
Décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Tc désigne le taux de conversion en unité euro de l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion, tel que défini par l'article 4 du règlement no 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 ;
Tc x 0,25
Ce versement en espèces est défini comme suit :
a) Pour les émissions à intérêt précompté de maturité initiale inférieure à un an, il est égal au rompu ;
b) Pour les autres émissions que celles mentionnées au a, il est égal au rompu multiplié par le premier cours, ou le dernier cours pour les émissions de l'Etat français, coupon couru le cas échéant inclus, du dernier jour de cotation précédant la date de conversion lorsqu'une telle cotation est disponible et date de moins d'un mois ;
c) Pour les autres émissions que celles mentionnées aux a et b, il est égal à la valeur actualisée des flux financiers correspondant au remboursement du rompu au terme de l'emprunt et aux versements des coupons associés.
Dispositions relatives aux modalités de réalisation
des opérations sur instruments financiers
L'expression : « instrument financier » désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;
La contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure sinon.
- Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants :
La création ou la suppression d'un instrument financier ;
Une offre publique portant sur un instrument financier ;
Le versement d'un revenu d'instrument financier.
- Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire lié à une opération sur instruments financiers libellée en francs peut être effectué en unité euro, suivant la méthode suivante :
1o Pour chaque instrument financier, ou lot d'instruments financiers, est calculée la contre-valeur en euros du montant libellé en francs à verser ;
2o Cette contre-valeur est multipliée par le nombre d'instruments financiers, ou de lots d'instruments financiers, pour lequel le règlement en espèces au profit du bénéficiaire est calculé ;
3o Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire en unité euro est le résultat de cette deuxième opération, arrondi à la deuxième décimale inférieure.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, et à M. Jean-Philippe Schweitzer, administrateur civil, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Edmond Robin, chef de service, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique, international et de l'emploi et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, et à M. Daniel Métayer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor public, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer ou de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Philippe Parisien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Alain Thébault, receveurs des finances, et à MM. François Tanguy et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 23 avril 1998 portant approbation des comptes d'exploitation du service des voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français dans la région des transports parisiens pour les exercices 1994 et 1995
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1998 :
Le compte d'exploitation du service des voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dans la région des transports parisiens pour l'exercice 1994 est arrêté aux montants suivants :
(En milliers de francs HT)
(En milliers de francs TTC)
Arrêté du 4 janvier 2001 portant nomination du rapporteur général des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, M. Guy Le Bonhomme, directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur général des commissions spécialisées des marchés à compter du 25 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2001, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionné à l'article R.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 8 janvier 2001, est désigné pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 précité :
Titulaire : M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur du centre hospitalier de Novillars, en remplacement de M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin.
Décision du 28 décembre 2000 portant nomination de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000 et à compter du 1er décembre 2000, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à la suite des concours organisés en 2000 :
Discipline médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée :
Le médecin en chef Mayaudon (Hervé).
Le médecin lieutenant-colonel Mahassin (Fattouma) ;
Le médecin commandant M'Baye (Papa Saliou).
Discipline chirurgie de guerre dans la section chirurgie orthopédique :
Le médecin principal Bouvet (Robert, François, Antoine) ;
Le médecin en chef Versier (Gilbert, Paul, Michel).
Discipline chirurgie spéciale dans la section oto-rhino-laryngologie :
Le médecin en chef Kossowski (Michel, Georges).
Le médecin colonel N'Zouba (Léon) ;
Le médecin lieutenant-colonel Zohair (Abdellah).
Le médecin en chef Petit (Dominique, Marie, Charles).
Le médecin en chef Le Marec (Eric, Mathurin, Marie).
Corps militaire des pharmaciens chimistes des armées
Discipline sciences pharmaceutiques dans la section pharmacie hospitalière :
Le pharmacien chimiste en chef Edouard (Bruno, Jean, Noël).
Arrêté du 9 avril 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par examen professionnel (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 16 février 2001 est fixé à 38.
Arrêté du 9 avril 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 2001 est fixé à 4.
- concours externe (filière exploitation) : 3 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, M. Gérard Gady, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché, à temps partiel, auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001, Mme Bouchet (Galliane), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 30 octobre 1999.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
La loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective a prévu, notamment, l'information et la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, conformément à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure, dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Les représentants des salariés au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen des établissements ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations syndicales de salariés, parmi leurs élus au comité d'entreprise ou d'établissement, ou parmi leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Les dispositions du code du travail, issues de la loi du 12 novembre 1996 précitée, ne précisent pas la juridiction compétente en matière de recours portant sur la désignation des représentants des salariés au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen.
Dans ces conditions, c'est le tribunal de grande instance qui se trouve être compétent pour juger le contentieux électoral portant sur la désignation des représentants des salariés.
En outre, en l'absence de précisions sur les délais de recours, ceux-ci peuvent être formés à tout instant, accroissant ainsi l'insécurité juridique quant à la désignation des représentants des salariés.
Afin d'assurer une cohérence du contentieux électoral, la présente ordonnance a pour objet d'insérer un article nouveau dans le code du travail pour attribuer compétence au tribunal d'instance dans ce domaine.
Ainsi, l'article 1er crée un article L.
439-19-1 attribuant compétence au tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en ce qui concerne le comité d'entreprise européen.
La procédure applicable est, dès lors, définie par les dispositions de l'article R.
L'article 2 de la présente ordonnance procède à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive du 22 septembre 1994 précitée.
Cette directive du 15 décembre 1997 fixait au 15 décembre 1999 sa date limite de transposition par les Etats membres.
Dans son article 3, cette directive prévoyait par ailleurs la possibilité, pour les entreprises concernées, de conclure des accords d'anticipation avant le 15 décembre 1999, ou avant la date de mise en oeuvre de ses dispositions dans l'Etat membre concerné si cette date était antérieure au 15 décembre 1999.
L'article 2 de la présente ordonnance a pour objectif de permettre aux entreprises concernées de faire reconnaître l'application de leurs accords d'anticipation.
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2001, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Olivier Beaumais, université de Rouen, en remplacement de M. Daniel Cohen.
Section 18 : Arts : plastique, du spectacle, musique,
Mme Bernadette Bost-Robert, université Grenoble-III, en remplacement de M. Denis Guenoun.
Mme Colette Durrande-Laborde, institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Charles Rochet.
M. Olivier Philippe, institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de M. Dominique Gros.
Neso Sojic, université Bordeaux-I, en remplacement de Mme Clotilde Boulanger.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2001, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une durée de trois ans.
Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil départemental.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 novembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre d'Electricité de France :
Titulaire : M. Broyelle (Jean-Yves), en remplacement de M. Casanova (Gérard).
Suppléante : Mme Griffon-Fouco (Martine), en remplacement de M. Labat (Gilbert).
347 506-3 Ambroxol Ratiopharm 30 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
346 699-2 Captopril Jumer 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Jumer).
346 700-0 Captopril Jumer 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Jumer).
346 299-4 Monocline 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés sécables, Gé (B/15) (laboratoires Doms-Adrian).
343 142-7 Topalgic LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
346 521-9 Viraféron 3.106 UI/0,5 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable (SC), 0,5 ml en flacon + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
338 504-1 Viraféron 3.
1 000 000 UI/ml (interféron alfa-2b recombinant), lyophilisat en flacon et solution pour usage parentéral (SC - IM), 23,8 mg de lyophilisat en flacon + 1 ampoule de solvant + 1 seringue + 1 aiguille (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1998, M. Hemon (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Brun (Régis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, M. Chanez (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 octobre 1998, Mme Mussillier (Marie-Pierre), trésorière principale de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Fonds national de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation nationaux des organisations professionnelles, en remplacement de M. Thooris (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1998, M. Juillet (Pierre), contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Picardie, en remplacement de M. Lajoie (Régis), intérimaire.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations.
Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Arrêté du 4 décembre 1998 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1999
Arrêté du 6 novembre 1998 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1998, sont attribués à titre de dotation à l'université Paris-VIII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés à Montreuil-sous-Bois (Seine-et-Denis), l'un sis 137, rue de la Nouvelle-France, cadastré section CI nos 104 et 216 pour une superficie totale de 3 245 mètres carrés, et l'autre sis 36 à 46, rue Anatole-France, et 138, rue de la Nouvelle-France, cadastré CD nos 318 et 411 pour une superficie totale de 7 498 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré rose sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02148, à la rubrique « Enseignement supérieur (services extérieurs) ».
Décret du 7 décembre 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des amicales régimentaires et d'anciens combattants », dont le siège est à Paris (10e), 28, boulevard de Strasbourg ;
Est abrogé le décret du 8 juillet 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des amicales régimentaires et d'anciens combattants ».
Arrêté du 27 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-24 en date du 10 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
M. Amblard (Eric).
M. Badts (Vincent).
M m e Barreau (Carole), épouse Garcia.
M l l e Bauchet (Virginie).
M l l e Beguin (Magali).
M l l e Bellamy (Anne-Cécile).
M. Bequart (Régis).
M l l e Blatt (Anne).
M. Bonnet (Pierre-Guillaume).
M l l e Bourgault (Delphine).
M l l e Brochet (Nathalie).
M l l e Buisson (Valérie).
M l l e Cabanel (Laurence).
M. Cabanis (Denis).
M l l e Camelot (Juliette).
M l l e Carre (Peggy).
M. Chambrial (Guillaume).
M. Cherrier (Benoît).
M. Clais (Jean-François).
M. Cocquelin (Richard).
M l l e Coquet (Karine).
M. Crouchet (François).
M l l e d'Haussy (Marina).
M. de Luze (Edouard).
M l l e de Place (Magali).
M. Desrumaux (Olivier).
M l l e Dessallien (Eléonore).
M l l e Dreux (Hélène).
M. Dubois (Vincent).
M. Duneme (Olivier).
M. Emon (David).
M. Esnault (Stéven).
M l l e Faget (Pascale).
M l l e Faye (Pauline).
M l l e Feldmann (Thérèse).
M. Francon (Cédric).
M l l e Gaillard (Claire).
M. Gaumerais (Dominique).
M l l e Genin (Gaëlle).
M l l e Giraud (Caroline).
M. Giraudet (Jocelyn).
M l l e Gouinard (Sandrine).
M. Grinand (Cédric).
M l l e Guerin (Virginie).
M. Guillin (Etienne).
M l l e Hoarau (Anne-Frédérique).
M. Hury (Michel).
M l l e Laille (Laurence).
M l l e Laine (Maggy).
M l l e Lanoe (Anne-Sophie).
M l l e Lardière (Karine).
M. Lauvergeon (Cédric).
M l l e Le Cleach (Séverine).
M l l e Le Roy (Alexandra).
M l l e Ledoux (Chantal).
M. Lefrère (Cédric).
M. Lemaire (Cédric).
M l l e Lengard (Valérie).
M l l e Lestienne (Mélanie).
M. Levalet (Francis).
M. Limozin (Eric).
M l l e Louaisil (Sigrid).
M. Marandas (François).
M. Martin (Xavier).
M l l e Mellet (Séverine).
M l l e Mentre (Nathalie).
M. Moine (Frédéric).
M. Nardin (Laurent).
M l l e Palfray (Virginie).
M l l e Paty (Frédérique).
M l l e Planes (Aurélie).
M l l e Poher (Cécile).
M. Pouyadou (Benoît).
M. Presse (Eric).
M l l e Prome (Marie).
M. Pudleitner (Franck).
M l l e Pujo (Caroline).
M l l e Pujol (Caroline).
M. Ranjoanizafy (Xavier).
M. Recondo (Xavier).
M l l e Regnault (Catherine).
M. Reynaud (Jacques).
M. Ridoux (Dominique).
M. Riou (Benoît).
M l l e Robert (Caroline).
M. Romero (Gérardo).
M l l e Rouffaud (Florence).
M. Salvi (Christophe).
M. Seguy (Raphaël).
M. Simille (Vincent).
M l l e Siret (Marie-Pierre).
M l l e Skaper (Marie-Alice).
M l l e Stohr (Valérie).
M. Tappero (Sébastien).
M. Tate (Franck).
M. Thomas (Christophe).
M. Ullmann (Pierre-Olivier).
M l l e Valet (Stéphanie).
M. Varlet-Grancher (Xavier).
M l l e Veillet (Carine).
M. Vermeil (Laurent).
- Le recouvrement des impôts de la ville des Sables-d'Olonne est transféré de la perception de ville de la recette des finances des Sables-d'Olonne au poste comptable des Sables-d'Olonne Municipale (département de la Vendée).
- Le poste restructuré est renommé trésorerie des Sables-d'Olonne.
L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Micheaud (Laurent), administrateur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 9 février 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes au titre de l'année 1999.
Le nombre total des places offertes aux deux concours, leur ventilation entre les branches d'activité Contrôle des opérations commerciales et administration générale et Surveillance, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 30 avril 1999.
Arrêté du 12 février 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement en 1999 d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement en 1999 d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota.- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 ou 01-41-17-54-95).
Arrêté du 26 janvier 1999 fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Le règlement et le programme des concours externe et internes de recrutement des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
- Les concours externe et internes sont ouverts par filière par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les concours externe et internes se répartissent dans les filières de la manière suivante :
Concours externe : filière Navigation aérienne et transport aérien, ainsi que la filière Technique et exploitation ;
Concours interne : filière Navigation aérienne et transport aérien ;
Premier concours interne : filière Technique et exploitation ;
Second concours interne : filière Technique et exploitation.
La date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures ;
Le nombre des places offertes aux concours externe et internes dans chaque filière.
- Les emplois non pourvus au titre des concours internes peuvent se reporter sur un autre concours de la façon suivante :
Concours interne : filière Navigation aérienne et transport aérien, sur le concours externe de la même filière ;
Premier concours interne : filière Technique et exploitation, sur le concours externe de la même filière ;
Second concours interne : filière Technique et exploitation, sur le premier concours interne de la même filière.
Filière Navigation aérienne et transport aérien (1)
- Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle, lorsque le type des concours et la filière le prévoient.
- L'épreuve de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien ou russe, pour tous les concours, hormis le second concours interne où l'anglais est ajouté.
- Le ou les jurys des concours externe et internes sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent les listes des candidats admis par ordre de mérite, par filière et par types de concours.
Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 points pour les candidats du concours externe des deux filières, 150 points pour ceux du concours interne filière Navigation aérienne et transport aérien ainsi que du premier concours interne de la filière Technique et exploitation et 100 points pour ceux du second concours interne de la filière Technique et exploitation.
- L'arrêté du 7 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1997, ainsi que l'arrêté du 11 juin 1993 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les spécialités de la filière Technique et exploitation du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.
(1) Les annexes comportant les programmes des différentes épreuves des concours sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elles peuvent être consultées à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Arrêté du 4 février 1999 autorisant le Port autonome de Marseille à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 1999, le Port autonome de Marseille est autorisé à participer au capital de la société Gyptis pour un montant de 3 000 000 F représentant 35,8 % du capital de ladite société.
Arrêté du 9 février 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme et de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 26.
Arrêtés du 12 février 1999 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés comme suit :
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R.
2334-10 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, est approuvé le budget pour 1999 de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 15 décembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché des bouées-sièges destinées aux enfants
Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées-sièges destinées aux enfants munies d'un fond percé d'orifices permettant le passage des membres inférieurs.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Accord du 23 octobre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Peurichard, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné.
233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite : - grues à tour ; - grues mobiles ; - grues auxiliaires de chargement de véhicules ; - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants : a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ; b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ; c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
DATE DE !CHARIOTS AUTOMOTEURS!
!PUBLICATION ! de manutention à !
!de l'arrêté au ! conducteur porté.
!télécommandés ou à !
!élévatrices mobiles !
Grues auxiliaires de!
!chargement de !
L'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé.
Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 1974.
- engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ;
b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Les sommes allouées en application de l'article R.
4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les équipements de levage de charge pour pouvoir être utilisés pour le levage de personnes
233-13-3 du code du travail, les équipements servant au levage de charge peuvent être utilisés pour le levage de personnes, sous réserve que soient satisfaites les obligations définies par les articles suivants.
Le poids total de l'habitacle, des personnes et des charges levées et transportées ne doit pas excéder 50 % pour les équipements fixes et 40 % pour les équipements mobiles, de la charge nominale, à portée maximale, dans la configuration utilisée.
Le poste de conduite de l'équipement doit être occupé en permanence.
Les personnes dans l'habitacle doivent disposer de moyens de communication sûrs avec le conducteur.
Si les conditions d'utilisation de l'équipement ne permettent pas au conducteur de suivre le déplacement de l'habitacle, un chef de manoeuvre désigné doit diriger les mouvements de celui-ci.
Des dispositions doivent être prévues pour assurer l'évacuation des personnes dans l'habitacle, en cas de danger.
Des mesures doivent être prises afin d'empêcher : a) Le déplacement de l'ensemble de l'équipement lorsque des personnes se trouvent dans l'habitacle, sauf pour les équipements circulant sur rails dans les installations fixes ; b) Les mouvements giratoires dangereux ; c) Que les parties mobiles et amovibles soient soumises à des oscillations dangereuses.
La vitesse linéaire de l'habitacle ne doit pas dépasser 0,50 mètre par seconde.
La descente de la charge sous le seul contrôle du frein est interdite.
L'habitacle utilisé pour le transport ou le levage de personnes doit comporter soit un garde-corps placé à une hauteur de 1,10 mètre, une lisse intermédiaire, une plinthe de 15 centimètres et une main courante disposée en retrait, soit des dispositifs assurant un résultat équivalent pour prévenir les risques de chute et de coincement.
Si l'habitacle comporte un dispositif d'accès, celui-ci doit se refermer automatiquement et s'il s'agit d'un portillon, celui-ci doit s'ouvrir vers l'intérieur.
Les dispositifs d'accrochage de l'habitacle à l'équipement doivent faire partie intégrante de l'habitacle.
Ce dernier ne doit pas pouvoir se désolidariser de l'équipement de manière intempestive.
Des dispositions doivent être prises pour que les personnes puissent accéder à l'habitacle ou en descendre sans risque de chute.
L'appareil doit être équipé de dispositifs empêchant l'habitacle de dériver dangereusement ou de tomber intempestivement en chute libre en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opérateur.
Les équipements doivent être pourvus de dispositifs assurant la limitation de la course de l'organe de préhension de l'habitacle.
Une consigne précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessus.
Cette consigne comporte notamment l'indication du nombre maximal de personnes susceptibles d'être simultanément présentes dans l'habitacle au regard des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.
a) Le déplacement de l'ensemble de l'équipement lorsque des personnes se trouvent dans l'habitacle, sauf pour les équipements circulant sur rails dans les installations fixes ;
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est complété comme suit :
- Le directeur général de l'administration et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa et Gérard Mathiaud, administrateurs civils, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Jean-Marc Bournigal, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacky Le Gosles et Paul Merlin, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, Mme Anne-Marie Vanelle, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Paul Merlin, Mme Claire Gaudot, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M. Eric Marshall, M. Michel Mourel, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV
- Les sous-quotas de chinchard (Trachurus spp) attribués en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV aux navires adhérents des organisations de producteurs « Coopérative de Bretagne Nord » (COBRENORD) et « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) sont réputés épuisés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
913-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance avec, toutefois, des dérogations en son dernier alinéa en ce qui concerne « les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de réversion ».
Ce texte résulte de la transposition de la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui autorisait certaines dérogations pour les travailleurs salariés.
Celles-ci ont été invalidées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (C 262/88 BARBER, arrêt du 17 mai 1990).
En conséquence de cet arrêt a été adoptée la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive du 24 juillet 1986 précitée.
L'absence d'adaptation du premier alinéa de l'article L.
913-1 dans le délai de transposition fixé (30 juin 1997) a conduit à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes (C-354-98 Commission c.
République française, arrêt du 8 juillet 1999).
La présente ordonnance vise donc à mettre l'article L.
913-1 du code de la sécurité sociale et ses dispositions transitoires d'application en conformité avec les dispositions de la directive du 20 décembre 1996 précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, Mlle Marie-France Crouy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mlle Anne-Marie Lallemand.
Dans l'arrêté du 17 janvier 2001, pour le nouveau libellé de la spécialité 330 827-6 Vivalan 300 mg LP, au lieu de : « Zeneca Pharma », lire : « AstraZeneca ».
Par décret en date du 22 février 2001, les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Décret n°2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement
Décret no 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement
- Le chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de la santé publique (Décrets) est complété par un article D.
Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret no 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Le montant journalier est fixé par référence à l'arrêté mentionné à l'article D.
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Décret du 20 novembre 1998 portant délégation temporaire de compétences
- Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne du 25 au 28 novembre 1998 à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, à l'occasion de la XXe conférence des chefs d'Etat d'Afrique et de France qui se tiendra à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 1998, M. Sage (Jean), directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne), est chargé, à compter du 7 octobre 1998, de l'intérim de la direction interrégionale des douanes de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1998, M. Sauvage (André), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998.
Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
« Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats en vue de protéger leurs actifs ou de réaliser leur objectif de gestion, à la condition que ces contrats soient révocables à tout moment à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et soient conclus avec un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
- L'article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, la limite fixée par l'article 4 est portée à 100 % et celle fixée par l'article 5 est portée à 30 % de l'actif.
- A l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « non membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 14 bis rédigé comme suit :
- Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental et pendant une année dans une région, un traitement informatisé dénommé Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR), dont l'objet est, dans le cadre du droit de communication, de mettre à disposition des comptables du Trésor les informations nécessaires, ci-après énumérées, au recouvrement des produits dont ils ont la charge.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables du Trésor chargés d'une mission de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.
Les catégories d'informations enregistrées sont : a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ; b) Leurs adresses d'imposition ; c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI.
Les informations visées aux points a et b sont mises à disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.
Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales.
Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.
L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable concerné.
5216-10, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L.
a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ;
b) Leurs adresses d'imposition ;
c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI.
Décret n°2001-571 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
- La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.
Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système.
- La redevance d'utilisation est due par les usagers des installations mises à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects au sein des unités banalisées de dédouanement.
Le montant de cette redevance se décompose pour chaque opération de dédouanement en, d'une part, le droit fixe prévu à l'article 2 et, d'autre part, un droit supplémentaire d'utilisation des installations.
- Le montant de la redevance d'abonnement et celui de la redevance d'utilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le droit fixe par opération de dédouanement et le droit annuel de raccordement au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sont établis en fonction des charges de fonctionnement et d'investissement de ce système et selon une clé de répartition entre les usagers de ce système et l'Etat.
« Le droit supplémentaire d'utilisation des installations couvre les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
« Un compte d'exploitation du système est tenu à la disposition des usagers.
Ce compte fait apparaître les principaux éléments des charges d'investissement et de fonctionnement ainsi que les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement ».
Arrêté du 20 juin 2001 complétant l'arrêté du 22 décembre 2000 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2001
Arrêté du 15 mars 2001 portant extension d'un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.
Peugeot, Citroën Automobiles SA, Hagondange (57) ;
Marant Maxime, Narbonne (11) ;
Helilagon, Saint-Paul (97) ;
Atofina, Jarrie (38) ;
Mairie du Barcarès (66) ;
Hervé, Rambouillet (78) ;
Société assistance gardiennage, Mahault (97) ;
Coopérateurs Normandie Picardie, Le Grand-Quevilly (76) ;
SARL Centurions, Vaulx-en-Velin (69) ;
SAEP, Paris (75) ;
Compagnie générale des eaux, Toul (54) ;
Direction des services pénitentiaires de Paris, Orléans (45) ;
Total Gaz SNC, Hauconcourt (57) ;
Carrefour France SA, Quetigny (21) ;
Semeva, Aix-en-Provence (13) ;
Mairie de Cavaillon (84) ;
Paris Saint-Germain Football, Paris (75) ;
Crystal Holidays France, Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
ISS France, Morzine (74).
Arrêté du 15 mars 2001 portant ouverture de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement d'un complément au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement d'un complément au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au mardi 4 septembre 2001.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 juin 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer, ou à déposer, au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- A l'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé, il convient de lire « tous » à la place de « touts » et « lors » à la place de « hors ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mijolla (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 31 janvier 1999.
5721-8, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Dutronc (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement dans les services du Premier ministre pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998, pour exercer les fonctions de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juillet 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Delbauffe (Gérard, Louis, Adolphe), contrôleur général des armées.
Jouan (Yvon, Alexandre, Eugène), contrôleur général des armées.
Boileau (Michel, André), général de division.
Coursier (Pierre, Jules), général de corps d'armée.
Dellenbach (Jean-Paul, Gérard), général de division.
Didier (Paul, Xavier, Jean), général de brigade.
Dommange (François, Marie, Charles), colonel, groupe de spécialités état-major.
Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), général de brigade.
Funke (Bernard, Joseph), général de division.
Garelly (Philippe, Georges, Jean), général de brigade.
Grail (Bernard, Marie), général de brigade.
Langrand (Gérard, Modéran), colonel, génie.
Lorreyte (Robert), colonel, troupes de marine.
Moulinier (Michel, Pierre), général de division.
Nemsguern (Guy, François, André), commissaire général de division.
Pigache (Michel, Xavier, Jean-Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Pinatel (Georges, Paul, Edmond), général de brigade.
Salle (Christian, Georges), colonel, cadre spécial.
Thomann (Jean-Claude, Maurice), général de brigade.
Arino (Henri, Georges), contre-amiral.
Borgis (Claude, Jean, Louis), contre-amiral.
Capart (Bernard, Eugène, Auguste), vice-amiral.
Girard (Maurice, Pierre, André), vice-amiral d'escadre.
Kersauson de Pennendreff (de) (Yves, Pierre, Ignace), vice-amiral.
Laroche (Jean-Pierre, Henri, Fernand), contre-amiral.
Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel), vice-amiral d'escadre.
Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves), vice-amiral.
Viriot (Jean, Marie, Pierre), vice-amiral d'escadre.
Bourdilleau (François, Charles), général de division aérienne.
Choplin (Bernard, Maurice), général de brigade aérienne.
Fontaine (Claude, Augustin, Eugène), général de brigade aérienne.
Guével (Bernard, François, Yves), général de division aérienne.
Jelensperger (Patrick, Jean, Roger), général de brigade aérienne.
Namer (Patrick, Jacques), général de brigade aérienne.
Sivot (Jacques, René, Roger), général de brigade aérienne.
Besnard (Joël, Maurice), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Laroche (Roland, Jean, Yves), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Lecamus (Jean, Louis), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Duc (Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement.
Duval (Emmanuel, Paul, Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lefaudeux (François, Louis, Marcel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bosquillon de Jenlis (Etienne, Claude, Pierre), contrôleur général des armées.
Dunoyer de Noirmont (Charles, Henri, Edouard), contrôleur des armées.
Chemineau (Christian, Pierre, Eugène), lieutenant-colonel.
Couturier (Alain, Jacques, Marie), colonel.
Daubigny (Jean, Claude, Marcel), colonel.
Delage (Christian, Abel), colonel.
Dolo (Pierre, Yves, Anne), colonel.
Fraichard (Charles, Louis, Moïse), colonel.
Garrabé-Barbassat (Jean-Pierre), colonel.
Giloteaux (Henry, Armand, Ghislain), colonel.
Huguenet (Jean-Claude, Joseph, Ernest), colonel.
Inard (Robert, Denis), colonel.
Lijeour (Joël, Jean-Claude, Yves), colonel.
Mendousse (Claude, François, Paul), colonel.
Misserey (Bernard, Jean, Michel), colonel.
Parayre (Guy), général de brigade.
Rémy (Gérard, Maurice), colonel.
Vincent (Jean-Pierre, Marcel), colonel.
Weber (Alain, Henri, Albert), colonel.
Alix (Patrice), colonel, groupe de spécialités état-major.
Allain (Pierre, Louis), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bachasse (Jean-Claude, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Barnola (Guy, Antoine, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Baudère (Gérard, Roger, Jules), colonel, cadre spécial.
Bergeon (Frédéric, Yan, Antonio), lieutenant-colonel, génie.
Bernard (Jean-Philippe, Paul, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Bertoux (Marcel, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Boissac (Bernard, Daniel), commissaire général de brigade.
Borrel (Patrick, Jules, Christian), lieutenant-colonel, génie.
Bourdier (Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bouteiller (de) (Thierry, Frédéric), général de brigade.
Bulit (Henri, Bernard), colonel, troupes de marine.
Canicio (Jean-François, Georges), colonel, troupes de marine.
Cazin (Joël, Henri, Victor), lieutenant-colonel, génie.
Chaussebourg (Gatien, René, Bernard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Coffinières (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Collin (Gérard), colonel, cadre spécial.
Cormier (Henri, André, Maurice), colonel, infanterie.
Dagouret (Bernard), commandant, matériel.
Dary (Bruno, Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Delaigue (Jacques, Philippe, François), colonel, cadre spécial.
Delarue (Jean, Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
Deleris (Charles, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delochre (Jean-François, Paul, Marcel), colonel, génie.
Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien), colonel, infanterie.
Després (Emmanuel, Robert, Marie), colonel, matériel.
Dichard (Michel), colonel, groupe de spécialités état-major.
Dodane (Paul, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, génie.
Doumax (Maurice, Marc, Guy), chef de bataillon, transmissions.
Du Crest (Dominique, Louis, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Dubois (Bernard, Maurice, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Durand (Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Fallouey (François, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Fifre (Jean-Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Fourrage (Michel, Raymond, François), adjudant-chef, troupes de marine.
Franceschi (Jean-Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gadaut (Gilbert), colonel, transmissions.
Genin (Alain, Gabriel, Jean-Marie), colonel, troupes de marine.
Germain (Michel, Georges, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Gimbert (Daniel, Louis), colonel, transmissions.
Hamm (Félix, Herbert), lieutenant-colonel, génie.
Haudiquert (Jean-Marie, Raymond, Edmond), chef d'escadron, artillerie.
Hrycewycz (Daniel, Julien), chef de bataillon, transmissions.
Huberdeau (Christian, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Hucbourg (Daniel, René, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Jacquet (François, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Jadot (Bernard, Jean-Pierre, Alphonse), colonel, train.
Jannot (Bernard, André), colonel, cadre spécial.
Joliet (Jacky, Roger, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Khovrine (de) (Gilles), colonel, artillerie.
Klein (Michel, Paul, Marie), colonel, infanterie.
Kosel (Lothar), major, artillerie.
Lacollonge (Robert, Jacques, Pierre), capitaine, infanterie.
Lagrange (Michel, André, Marie), colonel, infanterie.
Latappy (Jacques, Jean), colonel, matériel.
Lavigne (Philippe, Joseph, Adelçon), lieutenant-colonel, train.
Le Berre (Jean, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Le Couster (Yves, Jean, Eugène), colonel, génie.
Le Maignan de Kerangat (Georges, Ignace, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Le Page (Lucien, Noël), lieutenant-colonel, infanterie.
Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), colonel, infanterie.
Leduc (Jean-Paul, Mary, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions.
Leglise (Claude, Jean, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lenfant (Lionel, Lucien, Julien), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Llorca (Jean-Louis, Victor), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lombard (Jacques, Raymond), colonel, cadre spécial.
Lorho (Jacques, Jean-Marie, Joachim), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), général de brigade.
Marcon (René, Charles), lieutenant-colonel, transmissions.
Marin (André, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Maupéou d'Ableiges (de) (Olivier, Gilles, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Miot (Bernard, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Monnot (Pierre, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Moussu (Patrick, Georges, Henri), colonel, infanterie.
Nomblot (Jacques, André, Robert), lieutenant-colonel, artillerie.
Ouvrery (Jean, Paul, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pavé (Roland, Robert), commandant, matériel.
Petit (Bernard, Paul, Charles), lieutenant-colonel, artillerie.
Petitpretz (Bernard, Serge, Fernand), lieutenant-colonel, train.
Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine), colonel, infanterie.
Pulze (Adrien, Manuel, Gaëtan), lieutenant-colonel, infanterie.
Raevel (Alain, Gérard, Adrien), colonel, troupes de marine.
Reglat (Claude, Jean, Maurice), colonel, troupes de marine.
Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Richard (Jean-Robert, Arnaud), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rideau (Philippe, Théodore, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Rodrigues (Jean-Pierre), colonel, génie.
Samie (de) (Hugues, Paul, Tristan), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Sandahl (Erik, Charles, Henri), colonel, troupes de marine.
Schehr (Isidore), lieutenant-colonel, artillerie.
Serny (Yves, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major.
Serpentini (Gilbert, Charles, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Sibille (Christian), chef de bataillon, transmissions.
Simon (Régis, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Soury-Lavergne (Gilles, Marie), colonel, cadre spécial.
Steil (Roger, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Stengel (Gérard, Jacques, Camille), lieutenant-colonel, infanterie.
Taillefumier (Michel, Mary, Paul), commandant, matériel.
Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston), colonel, infanterie.
Tyssandier d'Escous (de) (Paul, Charles, Yvan), colonel, matériel.
Vautrey (Jean-Bruno), colonel, troupes de marine.
Vergnault (Jean-Michel, Etienne, Roger), lieutenant-colonel, train.
Verna (Jean-Tristan), colonel, infanterie.
Vigeolas (Jean), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Viger (Raoul, Edmond), lieutenant-colonel, génie.
Wood (Marc, Alain), colonel, infanterie.
Baert (Michel, Marcel, Daniel), capitaine de vaisseau.
Bonneville (Yves, Michel), capitaine de vaisseau.
Brévern (de) (Georges, Nicolas), capitaine de frégate.
Damême (Michel, Yves, Christian), professeur général de 1re classe.
Delaunay (Marc, Marie, Louis), commissaire général de 2e classe.
Delmas (Jean-Louis, André, Georges), commissaire général de 2e classe.
Dubois (Jean-Claude, Daniel), administrateur général de 2e classe.
Fabre (Daniel, Jacques), capitaine de vaisseau.
Fouques (Jean-François, Serge, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Giorgi (Pierre, Albert, Georges), officier en chef de 1re classe.
Guillet (Maurice, Jacques), major.
Houdaille (Xavier, Charles, René), capitaine de vaisseau.
Laurent (Dominique, Paul, Joseph), professeur en chef de 2e classe.
Laurent (Jean, Pierre), capitaine de vaisseau.
Le Balc'h (Jean-Marie, André), capitaine de vaisseau.
Leclair (Pierre, Louis, René), capitaine de frégate.
Létard (Henri, André, Emélie), contre-amiral.
Masset (Yves, Louis, Joseph), capitaine de vaisseau.
Maurand (Paul, René, Jean), capitaine de vaisseau.
Merle (Yves, Bernard, Emile), commissaire général de 2e classe.
Rochelet (Jean-Michel, Robert), capitaine de vaisseau.
Rollo (Jean, Pierre, Vincent), capitaine de vaisseau.
Valat (Olivier, Daniel, Pierre), capitaine de vaisseau.
Vincent (Rémy, Yves, Maurice), capitaine de vaisseau.
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), colonel.
Amiot (Alain, François, Eugène), lieutenant-colonel.
André (François, Sylvain, Marie), colonel.
Aubert (Serge, Jacques, Edouard), colonel.
Benazet (Robert, Etienne, Germain), colonel.
Bertrando (Hervé, Jean, Didier), colonel.
Carbon (André, Jacques), colonel.
Chancerelle de Roquancourt Kéravel (Yves, François, Marie), colonel.
Clouzot (Pierre, Daniel, Gabriel), commissaire général de brigade aérienne.
Duclous (Jean, Claude, Marcel), commissaire général de brigade aérienne.
Dutartre (Patrick, Jean-Marie), colonel.
Fabre (Pierre, Philippe), lieutenant-colonel.
Fouilland (Paul, Louis), colonel.
Froitier (Maurice, Georges, Paul), colonel.
Gindre (Pierre, Marie), colonel.
Lardet (Maurice, Claude), colonel.
Lochet (René), colonel.
Marbec (Jean-Claude), colonel.
Mélis (Richard, Léonard), colonel.
Mordant (Jean-Pierre, Lucien, Michel), colonel.
Moreau (Jean-Pierre, Louis, Alexandre), colonel.
Ollier (Xavier, Louis, Robert), colonel.
Pascal (Jean-François), colonel.
Rollier (Jean, Alain, Louis), colonel.
Rossignol (Gérard, Marie, Hubert), lieutenant-colonel.
Saxcé (de) (Jean, François, Marie), colonel.
Simon (Jean, Louis), colonel.
Switzer (Henri, Albertus), colonel.
Vinel (Jean-Jacques, Louis, Frantz), lieutenant-colonel.
Auclair (Jacques, Marie), médecin en chef.
Baltenneck (Alain, Emmanuel), médecin en chef.
Beaulaton (Alain, Jean, Luc), médecin en chef.
Brissiaud (Jean-Claude, Simon, Roland), médecin chef des services de classe normale.
Dupont (Guy, Henri, Emilien), médecin en chef.
Durand (Guy, René, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Faitrop (Michel, Alfred, Désiré), colonel.
Gaillard (Jean-François, Marie), médecin en chef.
Gourmelon (Patrick, Jean-Pierre, Olivier), médecin en chef.
Guênec (Yves, Benoît, Marie), médecin en chef.
Houdelette (Patrice), médecin chef des services de classe normale.
Jaubert (Dominique, Marie, André), médecin en chef.
Le Saint (Bernard, Jacques, Marie), médecin en chef.
Merouze (François, Paul), médecin en chef.
Merrien (Yvan, Louis, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Moret (François, Marie, Pierre), médecin en chef.
Piriou (Alain, Jean, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Pochan (Yannick, Marie, Albert), médecin en chef.
Poirier (Jean-Louis), médecin chef des services de classe normale.
Pottier (Gérard-Eric, Marie), médecin en chef.
Quéguiner (Patrick, Eugène), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Reitter (Maurice, François, Camille), médecin en chef.
Ségalen (François, René, Jean), médecin en chef.
Trousset (Alain, René, François), médecin en chef.
Brissé (Alain, Emile, Gérard), ingénieur en chef de 1re classe.
Clair (Olivier, Christian), ingénieur en chef de 1re classe.
Schmitz (Michel, Paul), ingénieur général de 2e classe.
Bascary (Pierre, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bertrand (André, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bonnotte (Michel, Paul, Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Boutin (Alain, Maurice), ingénieur en chef de l'armement.
Champonet (Michel, Henri, Alphonse), officier en chef de 1re classe.
Collet-Billon (Laurent, Marie, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Courtiade (Pierre, Louis), ingénieur en chef de l'armement.
Cruciani (Antoine-Jacques, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Decore (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Delabre (Jean-Jacques), ingénieur en chef de l'armement.
Deloly (Jean, Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
Desnoës (Yves, Albert, Urbain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Eyriès (Frédéric, Marc-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Franc (Roger, Jean, Henri), ingénieur en chef de l'armement.
Fropier (Jean, Charles, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gautier (Marcel, Paul, Jules), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Gilbert (Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Hainneville (Claude, René, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Malavieille (Bernard, Albin), ingénieur en chef de l'armement.
Michaud (Jacques, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Moutet (Jean-Pierre, Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Pétré (Michel, Xavier, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Poupart (Jean, Baptiste), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Quenzer (Alain, Georges, François), ingénieur en chef de l'armement.
Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Giner (Christian, André), contrôleur adjoint des armées ; 20 ans de services.
Perrin (Thierry, Henri), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Acker (Jean-Charles, Frédéric), capitaine ; 36 ans de services.
Ancelin (Jacky, Pierre, William), capitaine ; 35 ans de services.
Arnould (Jean-Michel, Ghislain), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Auffret (Luc, Jean-Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Authier (Jean-Pierre, Albert, Marc), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bagur (Gérard, Charles, Antoine), major ; 33 ans de services.
Bal (Maurice, Noël, Georges), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Barthet (Paul, Henri, Frédéric), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bastouil (Christian, Bernard, Pierre), major ; 34 ans de services.
Bayard (Frédéric), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Bellamy (Gilles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Béraud (Maurice, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bossion (Gaëtan), major ; 33 ans de services.
Bourçois (Régis, André, Ovide), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bourés (Yvon), major ; 33 ans de services.
Bruges (Bernard), major ; 33 ans de services.
Brunaud (Eric, Jean, Louis), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Candalot (Joseph), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Candau (Henri, Marcel), major ; 32 ans de services.
Caudrelier (Pierre, Camille), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Chapel (Félix, Marie), major ; 34 ans de services.
Chapuis (Bruno, Jean-Luc), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Charlot (Christian, Alphonse, Jean), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Chipoy (Didier, Martin), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Claisse (Michel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Colliguer (Gérard, Jean-Claude), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Cossonnière (Guy, Pierre, Henri), major ; 32 ans de services.
Costa (Gérard, René, Guy), major ; 32 ans de services.
Dagès (Hervé, André), chef d'escadron ; 18 ans de services.
David (Michel, Guy, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Decaudain (Guy, Ernest, Ildephonse), major ; 32 ans de services.
Degorre (Roger, Arthur, Anatole), major ; 30 ans de services.
Dekerle (Stéphane), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Delaunay (Jean, Paul), major ; 34 ans de services.
Delaunay (Jean, Rémy), major ; 27 ans de services.
Delbarre (Roger, Pierre), major ; 33 ans de services.
Deramond (Denis, François), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Derrien (Joël, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Detourbe (Paul, Léon), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Dorme (Claude, Georges), major ; 32 ans de services.
Duconseil (Jean-Pierre, Paul, Robert), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Ducroquet (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dugrenot (Philippe, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Dujardin (Jean, Maurice, Edmond), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Durand (Philippe, Jean-Claude, Christian), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Duval (Dominique, Michel, Désiré), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Eldin (Daniel, Paul), major ; 34 ans de services.
Emorine (Michel, Louis, Camille), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Espié (Philippe, Maurice), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Estanguet (André, Roger), major ; 34 ans de services.
Fabre (Jean-Jacques), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Fauvel (Yves, Charles, Lucien), major ; 32 ans de services.
Felten (Eric, Jean-Pierre, Dominique), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Filmotte (Jean-Claude), major ; 31 ans de services.
Florentin (Jean), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Frochot (Jean-Michel, Henri), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Gallo (Philippe), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Gambioli (Jean-Pierre, André), capitaine ; 31 ans de services.
Garérès (Charles, Jean-Claude), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Gastaud (Camille, Michel), major ; 31 ans de services.
Gaucher (Jean-Marie, Paul), major ; 35 ans de services.
Gauttier (Bruno, Antoine, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Gieré (François, Albert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Gil (Antoine), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Gillet (Serge), major ; 34 ans de services.
Giuge (Antoine, Joseph), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Godard (André, Charles), capitaine ; 27 ans de services.
Goyeau (Jean-Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Grisouard (Jean-Pierre, Charles, Robert), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Guénon (Jean-Pierre, Maurice, Gustave), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Guilpain (Paul, Jacques), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Guimbert (Philippe, Yvon, Georges), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Guindet (Serge, Marie), major ; 32 ans de services.
Hamon (Jean-Yves, Maurice, Alfred), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Harnois (Lucien, Roger, Raymond), major ; 31 ans de services.
Havet (Philippe, Paul, Luc), major ; 35 ans de services.
Héléna (Michel), major ; 30 ans de services.
Hohnsbein (Eric, Ernest, Marceau), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hurel (Bernard, Joseph, Christian), major ; 34 ans de services.
Jardet (Guy, Henri), major ; 29 ans de services.
Joly (Rémy, Bernard), major ; 36 ans de services.
Kandel (Benoît, Marie, Bernard), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Kermoal (Pierre), major ; 33 ans de services.
Kik (Alain, Jean, Antoine), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Labbé (Michel, Hubert, Robert), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Laboulbene (Michel), major ; 35 ans de services.
Labussiere (Jean-Claude), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Lagadec (Bruno, Jean-Louis), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lang (Hubert, Charles, Guillaume), major ; 32 ans de services.
Laurent (Jean-Pierre, André), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Le Bihan (Roger, Hervé, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Le Roux (Guy, César, Roger), major ; 35 ans de services.
Lebrun (Michel, Valentin), major ; 34 ans de services.
Lethuillier (Christophe, Michel, Henri), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Loron (Claude, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lumineau (Paul, René, Gaston), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Malfatti (Henri), capitaine ; 31 ans de services.
Marguier (Norbert, Emile, Alfred), major ; 31 ans de services.
Marines (Emile, Eusèbe, François), major ; 34 ans de services.
Martin (Etienne, Paul, Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Martinez (Jean-Louis, Marcel, Alphonse), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Martinez (Serge, Roger), capitaine ; 27 ans de services.
Masset (Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Mathieu (Roland, Constant, Marie), major ; 34 ans de services.
Mattheeuws (Francis, Marcel), major ; 34 ans de services.
Mauplot (Pascal, Alexandre, Lucien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Maurel (Jean-Claude, François, Michel), major ; 34 ans de services.
Mentzer (Franck, Emile), major ; 33 ans de services.
Merrer (Alain, Georges, Louis), major ; 34 ans de services.
Messager (Pascal, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Monory (Jacky, Gilbert, Jean), major ; 33 ans de services.
Monvoisin (Guy, Roger, Yves), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Morisset (Daniel, Guy), major ; 33 ans de services.
Mothu (Paul, Christian), major ; 33 ans de services.
Mouillard (Bernard, Joseph, Marie), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Muller (Bernard, Albert, Maurice), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Müller (François, Dominique, Joseph), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Murphy (Patrick, Claude), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Musy (Gérard, Louis, Emile), major ; 32 ans de services.
Nebout (Christian, Michel), major ; 33 ans de services.
Neuville (Jean, Pierre, Alfred), major ; 34 ans de services.
Nogarotto (Luigi, Carlo), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Parcellier (Théophile, Jacques, Henri), major ; 30 ans de services.
Paris (Fernand, Roger), major ; 33 ans de services.
Paris (François, Marcel, Louis), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Pascal (Paul, Lucien), major ; 34 ans de services.
Pégeot (Jacky, Lucien, Paul), major ; 32 ans de services.
Périer (Michel, René, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Piguet (Jean-Pierre), major ; 33 ans de services.
Piroux (Jean, Claude, Clément), major ; 35 ans de services.
Pothier (Michel, Aimé, Marie), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Poulleau (Jean-Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Poyé (Gérard, Jean, Paul), major ; 32 ans de services.
Quenelle (Didier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Quentin (Alain, Louis), major ; 33 ans de services.
Quesnel (Michel, Joseph, Marcel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Quincy (Roger, Louis), major ; 32 ans de services.
Ragot (Dominique, Philippe), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Raoul (Christian), major ; 32 ans de services.
Recagno (Joseph, Antoine), capitaine ; 35 ans de services.
Ribes (Guy, René, André), major ; 34 ans de services.
Ribes (Yves, François, Alain), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Roblet (Jean-Claude, Robert), capitaine ; 34 ans de services.
Romarin (Guy, Jean, Marie), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Rommevaux (Claude, Noël), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roques (Hervé, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rouault (Jean-Claude, Maurice, Marie), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Roudé (Jean-Pierre, Christian), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Ruiz (Michel, Jean), major ; 34 ans de services.
Rybak (André, Joseph), major ; 32 ans de services.
Saorin (Joseph), major ; 34 ans de services.
Schwager (André, Jean), major ; 34 ans de services.
Simon (Gilbert, Georges, Elie), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Spérandio (Michel, Albert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Staine (Christian, Robert), major ; 33 ans de services.
Stringaro (Victor), major ; 33 ans de services.
Strub (Daniel, Christian, Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Tentelier (Claude, Alexandre), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Thouaille (Thierry, Paul, Jean), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Tiveyrat (Jean-Claude), major ; 34 ans de services.
Tréhin (Karl, Marcel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Van Vlierberghe (Christian), major ; 35 ans de services.
Vannson (Etienne), major ; 30 ans de services.
Vedrine (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Vençon (Gérard, Pierre), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Verstraet (Jean-Claude, Robert, Yves), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Vidal (Guy, Jean), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Vidon (Christian, Rémy, Lucien), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Vignolles (Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Weiten (Gilles, Nicolas), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Wendel (Jean-Marie, Armand), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Wery (Michel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Wiatt (Michel, René, Lucien), major ; 33 ans de services.
Abraham (Gilles, Francis, René), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Adam (Sylvain, Georges, Maurice), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Agogué (Jean-Marie, Louis, Maurice), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Albuisson (Michel), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Alcala-Duchemin (Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Allard (Claude, Lucien), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Allègre (Serge, Georges, André), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Allix (Michel, André, Maurice), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ambec (Bernard, Louis, Ferdinand), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Ancel (Gilles), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Ancelet (Jean-Pierre, André, Gaston), capitaine, génie ; 16 ans de services.
André (Pascal, Pierre, Louis), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Andreu (Gérard), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Arnaud (Jean-Max), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Arnou (Philippe, Gabriel, Constant), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Artuphel (Pierre, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Aubère (Daniel, Paul), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Aubert (Patrick), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Auffredou (Marc, Abel, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Autran (Thierry, Jean, Roger), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Aviron (Michel, Patrick, François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Bagot (Pierre, Albert), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Baqué (Dominique, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bardet (André, Henri), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Batard (Guy, Serge), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bats (Jean-Louis, Robert), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Baudin (Patrick), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Baudrillart (Aldric, Louis, Guy), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Bauvoi (Thierry, Simon, Joël), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Beaufrère (Patrick, Christian), lieutenant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Belleut (Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Benoit (Vincent, Frédéric, Hubert), capitaine, train ; 16 ans de services.
Bensalah (Abdelkader), major, génie ; 25 ans de services.
Bertrand (Pierre, Georges), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Besnier (Michel, Jean-Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Besson (Denis), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Beuriot (Gilbert, Gabriel, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Bézard (Lucien, René, Jean), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bialais (Philippe, Fernand, Maurice), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Bigné (Jean-Philippe, Marie-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Billant (Jacques, Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Billet (Dominique, Pierre), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Blanc (Claude, Bernard), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Blin (Gérard, Marcel, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Bloch (Christian, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Bodénez-Muller (Daniel, Henri, Charles), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Boillaud (Yves, Raymond, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Boin (Gérard, Hilaire, Rémi), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Bongain (Bernard, Jean-Marie, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bongiovanni (Bernard, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bonnemains (Alain, Luc, Pierre), capitaine, train ; 32 ans de services.
Bonnet (Christian, François, Marie), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Bonzom (Patrick, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Borrel (Jean-Luc, Paul, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bosdevesy (Michel), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Bouillard (Marc, Henri, Maurice), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Bouillaud (Gaétan, Moïse, Léon), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bouquet (Didier, Henri, René), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Bourdoncle (Alain, Jean, Paul), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Bourgau (Yves, Camille, Marc), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Bourgeade (Jean, Claude), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Bourmaud (Jean-Loup, Marie, Léon), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bouteiller (Ludovic, Paul), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Boutin (Jacky, Orville, Pierre), major, génie ; 34 ans de services.
Bouvier (Daniel, Pierre, Marie), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Brajeux-Geli (Thierry, Simon, Pierre-Marie), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Brassier (Lucien, Noël), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bretez (Gérard, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Broda (Hervé-Dominique, Stanislas, Frédéric), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Brodier (Lionel, Jean, Louis), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Brugeaud (Christian, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Buchet (Dominique, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Buissière (Alain, Jean-Paul), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Burais (Patrick, Armand), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Burtin (Bernard, André), capitaine, train ; 30 ans de services.
Cade (Michel), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Cala (Michel, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Caldérini (Joël, Jean, Julien), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Camisuli (Jean, Louis, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Camus (Jean-Michel, Raymond, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Candalot dit Casaurang (Germain, Jean-Louis), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Caramello (Frédéric, Jean), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Carminati (Johnny, Joseph, Alphonse), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Carpentier (Jacques, François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Carrez (Michel, Jacques), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Carville (Marceau, Arthur, Adrien), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Casanova (Maxime, Jean), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Casellas (Romain, Pierre, Georges), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Castrec (Jean-Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Caumet (Jean, Pierre, Roger), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Celle (Jean, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Chabot (Claude, Léonard), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Chadal (Jean-Luc, Gilles, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Chaillot (Lionel, Paul), major, artillerie ; 18 ans de services.
Champigny (Pierre, Charles, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chapelier (Michel, André, Henri), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Charpy (Denis, René, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Chastel (Michel, Laurent, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Chatrousse (Patrick, Michel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Chaudey (Jean-Pierre, Henri), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Chauveau (Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chauveau (Rémi-Pierre, Julien, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Chenevoy (Arnaud, Marie, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Cheval (Didier, Gilbert), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Chevalier (Raymond, René, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Choeur (André-Pierre), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Cibois (Jean-Pierre, Victor, Noël), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Clerguerou (Francis, Jean, Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Clop (Gabriel, Henri, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Clos (Philippe, Lionel, Christian), chef d'escadron, train ; 29 ans de services.
Colbus (Jacques), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Colin (Michel, Jacques), capitaine, train ; 31 ans de services.
Colom (Gérard, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Colonges (Henri, Jean-Louis), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Combescure (Dominique, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Constantin (Marie, Joseph, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Coquelin (Jean-François, Pierre, Albert), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Corio (Gérard, Emile, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Cottin (Bernard), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Coupanec (Henri, Marcel, Marie), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Couty (Noël, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Cunin (Patrick, Raoul, Louis), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Cuny (Michel, Bernard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Da Silva Santos (Arthur, Armand), capitaine, légion étrangère ; 25 ans de services.
Daignière (Jean-Luc, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Daout (Jean-Charles, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Daréoux (Patrick, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Debelle (Jean-Loup, Joseph), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Debray (Didier, Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Decoopman (Thierry, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dedenon (Francis, Jules, Albert), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Degenetais (Jean-Claude, Armand, Séraphin), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Degliame (Serge, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Delaire (Gérard, Gilbert, Roger), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Delanne (Claude, Gabriel, Robert), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Delannoy (Patrick, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Delaporte (Jean-Yves, Bernard), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Delétang (Marc, Albert), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Delhomme (Lionel), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Delon (Claude, André), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Delon (Jean-Louis), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Delteil (Serge, Bernard, Roger), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Demange (Jean-Marie, Gustave, Emile), major, génie ; 33 ans de services.
Denat (Alain), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Dereims (Patrick, Lucien, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dessoly (Marc, Hyacinthe, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Detandt (Jean-Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Devouge (Renaud, André, Georges), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dewulf (Jean-Marc), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Doudoux (Jean-Louis, René), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Dubernet (Michel, Jean, Marie), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Dublanc (Patrick, Michel), lieutenant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Dufourg (Jacques, Marie, Hubert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dulière (Jean-Dominique, Marie, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Duplay (Jean-Paul, Armand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Dupont (Gérard, Auguste, Simon), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Dupont de Dinechin (François, Régis, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Durand (Serge, Fernand, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Durrens (Edouard, Irénée, Serge), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Dutrieux (Louis, Jean, Arthur), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Emond (Philippe, Marie, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Erpelding (Michel, Robert), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Ervé (Alain, Jean-Noël), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Eytier (Francis, Alain, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Fabresse (Roger, René, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Fache (Jean-Paul, Eric, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Farjaud (Jean, Eugène), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Faton (Philippe, Paul, André), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Fatz (Jean-Marie, François, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Faure (Patrick, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Fauries (Gérard, Aristide, Georges), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Felten (Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Fénery (Christian, Jean-Baptiste, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Feracci (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Ferran (Pierre-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Ferrari (Claude, François), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Fischmeister (Jean, François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Fleck (Patrick, Yvan), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Florensa (François, Antoine, Didier), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Fournaise (Gérard, Pierre, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
François (Christian, Fernand), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
François (Didier, René, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Friedrich (Alain, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Frouin (Michel, Albéric), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Fumeron (Michel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Gagnaire (Jean-Jacques, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gagnan (Jean-Claude, Henry, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Galerneau (Martial, Jean-Pierre), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Galich (Nicolas, Wladimir, André), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Gallet (Gabriel, Jean, Léon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gallet (Gérard, Lucien, Marceau), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Gallet (Gérard, Marie, Noël), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Garcia (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Garderes (Ramuntcho, René, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Gardon (Claude, André, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Garnier (Michel, Francis, André), capitaine, train ; 26 ans de services.
Gauvin (Henri), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Geeraert (Guy, Emile, Arthur), capitaine, train ; 28 ans de services.
George (Alain, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Gérard (Jean-Louis, Georges, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Gibeau (Guy, Maurice, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Gil (Gilbert, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gimeno (Marcel, Alexandre), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Ginon (Jean-Louis), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Giovannetti (Sauveur), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Girault (Henri, Jacques, Lucien), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Goubaud (Patrick), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gouiran (Georges, Marie, Jean-Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Granjon (Bernard, Louis, Marcel), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Grappin (Jean-Paul, André, Pierre), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Grard (Robert, René, Michel), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Grioche (Martial, Victor, Charles), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Grodziski (Jean-Luc), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Guéras (Marc, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Guidu (Christian, Fernand, Louis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Guillot (Bernard, Fernand, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Guizard (Rodolphe, Jacques, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Gusse (Daniel, Jacques, René), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Guyot de Saint Michel (Bruno, Marie, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Hammouche (Geneviève), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Hatton (Patrick, Georges, René), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Henry (Jean-Claude, Robert), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Henry (Robert, Jean), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Héquet (Pierre, Robert, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Herbé (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Hermitant (Alain, Louis), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Huot (Jacky, Aimé, Marius), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Jacquier (Gabriel, André, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Jacquot (Michel, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Jan (Philippe, Yves, Roger), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Jouin (Jacky, Henri), major, génie ; 34 ans de services.
Kasztelan (Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Kieca (Michel, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Knapek (Patrice, René, Michel), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Lacoeuille (Jean-Claude), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Lacombe (Jacques, Pierre), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Lacombe (Patrick, Jacques, Simon), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Laderrière (Jean-Paul, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lagarde (Myriam, Claude), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Laleu (Jean, Baptiste), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Lallart (André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Lallement (Michel, Albert, Lucien), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Lamour (Christian, Pierre, Pascal), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Laquerbe (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Larose (Yvon, Alain), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Lasserre (Jean-Marc), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Latruffe (Joël), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Laurent (Gérard, Jacques, Michel), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Laurière (Dominique, Gaétan, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Le Ber (Pascal), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Le Bihan (Michel, Gilbert, Marcel), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Le Cann (Jean, Roger), major, matériel ; 31 ans de services.
Le Comte (René, Emile, Marie), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Le Dortz (André, Joachim, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Le Goff (Bruno, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Le Moing-Chevessier (Dominique, Jacques, André), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Le Roux (Patrick, Louis), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Lebat (Gaston, Christian, André), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lebrun (Francis), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Lebrun (Pascal, Abel), chef d'escadron, train ; 18 ans de services.
Lecerf (Yves, Clément, Alphonse), capitaine, train ; 31 ans de services.
Lefauconnier (Christophe, André), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Lefebvre (Gilles, Roger), capitaine, légion étrangère ; 28 ans de services.
Lefevre (Alain, Charles, Albert), capitaine, train ; 24 ans de services.
Lehmüller (Daniel, Jean, Charles), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Lelogeais (Eric), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Lemoine (Rodolphe, Xavier), capitaine, légion étrangère ; 20 ans de services.
Lepape (Jean-Claude, Marcel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Lequeux (Marc, Roger), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Leroux (Frédéric, André, Christian), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Lerrol (Michel, François, Joseph), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Lesaine (Jean-Claude, Odon), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lianos (Constantin), capitaine, légion étrangère ; 28 ans de services.
Lidy (Bertrand, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Lippl (Pierre, Albert), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Lolom (Patrick), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Long (André, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lorenz (Jean-Marc), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Louadoudi (Abdallah), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lucantonio (Patrick, Yves, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Macié (Jacques, Stéphan, Richart), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Maciejewski (Didier, Stanislas, Jean), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Mackowiak (Léon), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Maillard (Bernard), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Malmassari (Paul, Dominique, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Manesse (Frédéric), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Marçais (Jean-Pierre, Robert, Christian), capitaine, train ; 30 ans de services.
Marchetti (Claude, Henri, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Marco-Trullenque (Antoine, Urbain), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Marcuzzi (Jean-Claude, Marie), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Martin (Laurent, Henri), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Martin de Boulancy d'Escayrac Lauture (Pierre, Marie, Stanislas), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Mathern (Dominique, Joseph, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Maton (Daniel, André, Michel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Matras (Pascal), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Maury dit Tarail (Jean-Paul, Camille), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Melin (Jacques, Augustin, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Merle (Philippe, Maurice), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Mérot (Jean-Claude), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Mertz (Gérard, Emile, Nicolas), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Messié (Christian, Marie, Marcel), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Meunier (François, Xavier, Jean), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Michel (Claude, Marie, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Michelot (Jean-Hervé, Jacques), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Miralles (Jean-Luc, François, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Mochel (Bernard, Jacques, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Modrin (Patrick, Henri, Joël), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Monier (Philippe, Gaston, Léon), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Monti (Pascal, Robert, Ernest), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Morales (Eric, René), capitaine, transmissions ; 18 ans de services.
Moreau (Jean-Yves, Denis, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Morlot (Bernard, Gabriel, Louis), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Mounié (Francis, Jérôme), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Munot (Christian, Patrick), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Musseau (Daniel, Rolland, Lucien), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Muzard (Michel, Yvon, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Nadal (Patrick, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Nageotte (François, Xavier, Robert), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Naudan (Emile, André, Marie), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Nautré (Michel, Jean-Jacques), major, génie ; 35 ans de services.
Navy (Nicolas, Daniel), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Nicolas (Michel, Jean, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Oliveira Granja (d') (José, Marcel, Antoine), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Ollivier (Régis, Michel, Gérard), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Orsini (Pierre, Ange), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Oudot (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Pagnoux (Thierry, Jean-Paul), capitaine, transmissions ; 16 ans de services.
Pakula (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pâris (Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Pariset (Gilbert, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Parlanti (Jean, François, Dominique), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Parscau du Plessis (de) (Olivier, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Partaud (Jean-Claude, Bernard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Paul (Eric), capitaine, légion étrangère ; 26 ans de services.
Pédréro (Francis, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Peltier (Daniel, Maurice, Auguste), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Peltier (Laurent, Michel, Fernand), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Pena (Paul, Bernard), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Pérès (Paul, Hubert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Perrot (Daniel, Michel, Paul), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Peter (Bernard, Denis), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Petermann (Jean-Marie, Aimé, André), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Pichenel (Michel, Henri, Emile), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Picouret (Michel), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Pipelier (Christian, Yves), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Planson (Jean-Pascal, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Plantiveau (Eric, Jean-Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pollefoort (Christian, André), lieutenant-colonel, matériel, 25 ans de services.
Pontonnier (Joël), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Portron (Patrick), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pouilly (Philippe, Emile, Félix), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Poulain (Patrick, Sylvain, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Poulpiquet du Halgouët (de) (Gwénolé, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Pronier (Bernard, Edouard, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pruvost (Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Pusset (Philippe, Jean, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Rabut (Patrick, Michel, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Rachedi (Sélim), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Raynaud (Gérard, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Redon (Auguste, Philibert, Edmond), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Remaud (Alain, Jean-Paul, Marie), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Ricard (Jean-Louis, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Richard (Eric, André, Roger), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Rigotti (Francis, Pierre), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Ristorcelli (Jean-Baptiste), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Robert (Daniel, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Robin (Philippe, Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Rocher (Philippe, Noël), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rodier (Bernard, Marcel, Roland), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Rodriguez (Fernand), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Romand-Piquant (Noël, Aimé, Denis), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Ropartz (Philippe), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Rossi (Didier, Jean-Baptiste), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Roudot (Gérard, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Roul (Jean-Pierre, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Rousseau (Francis, Gérard), commandant, transmissions ; 29 ans de services.
Rousseau (Serge, Robert, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Ruppel (Norbert, Louis), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Ryff (Alain, Jacques, Henri), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Sablayrolles (Philippe, Didier), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Sans (Jean-Luc, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Sanz (Bruno, Luc, Gérard), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Sartou (René, Joseph), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Sartre (Serge), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Savard (Max, Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Savignat (Raphaël, Jean, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Schmitt (Alain, Edmond, Joseph), lieutenant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Schmitt (Christian, Roger, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Schumacher (Armand, René, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Scozzaro (Daniel, Roger), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Seissan de Marignan (de) (Pierre, Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Selves (Jean-Louis, Hervé, Raymond), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Serra (Georges, François, Lazare), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Servignat (Jean-Louis, Charles), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Sévilla (Jacques, Joseph, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Souplet (Roger, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Tassinari (Jean-Marie, Romano), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Tastevin (Didier, Marcel, André), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Terryn (André), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Teura (Solomona), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Thiébaut (Gilbert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Thomas (François, Joseph, Georges), capitaine, train ; 17 ans de services.
Thomas (Guy, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Thuriet (Philippe, Guy, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Tonnaire (Roland, André, Léon), capitaine, train ; 31 ans de services.
Torrentgeneros (Jordi, Fernando), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Torres (Albert, Sauveur), major, génie ; 31 ans de services.
Tran-Ngoc-Loi (André), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Travers (Albert, Léon, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Trolèse (Jean, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Tronet (Jean-Jacques, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Troussard (Frédéric, Harold, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Truchis de Varennes (de) (Arnaud, Jean-Marie), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Tulot (Joël, Jean, Jules), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Valentini (Jean-Jacques), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Vandaële (Bernard, Constant, Julien), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Vanlede (Gérard, Charles, Alfred), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Vezy (Jean-Louis, Georges), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Vian (Jacques, André, François), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Vidalon (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Violet (Jacques, Henri, Antoine), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Virot (Yves, Maurice, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Vitard (Pascal, Thiéry), capitaine, train ; 29 ans de services.
Volpé (Thierry, Auguste, Paul), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Wolff (Alain, Jacques), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Zapp (Claude, Marcel, René), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Zilliox (Jean-Claude), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Zircher (Jean-Luc), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Archambaux (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Augey (Pierre-Emmanuel, François, Régis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bacqueville (Gérard, Thierry, Joël), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Bajulaz (Pascal, Julien, Albert), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Balleydier (Christian), commissaire en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Barbier de la Serre (Jacques, Hubert, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Barnouin (Eric, Michel, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Barsacq (Robert), major ; 36 ans de services.
Bellec (Joseph, Louis, Marie), officier en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Bellec (Yves, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bernard (Pierre, Roland), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bidon (Pascal), major ; 30 ans de services.
Blonce (Olivier, Guy), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Boglione (Christophe, Roger, Joseph), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bottée de Toulmon (Géry, Marie, Arnaud), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bouget (Patrick, René, Ernest), ingénieur en chef de 2e classe
des études et techniques de travaux maritimes ; 20 ans de services.
Bourdillel (Dany, André, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Buhot (Alain, Louis, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Bureau (Michel, Marie, Gilles), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Cabon (Jean, Louis), maître principal ; 34 ans de services.
Calmon (Thierry, Lambert), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Cermel (Joseph), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Charnoz (Eric, Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Chatriot (Olivier, Gilbert, Georges), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Chiari (Pierre, André, Jacques), professeur en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Cloarec (Jean-Yves, Henri, Roger), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Crul (Philippe, Paul, André), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Daniel (Gilbert), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Diverchy (Jean-Pierre), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Dufour (Marc, André), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Dumortier (Yves, Louis, Charles), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Feat (Louis), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Fiorini (Henri), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Foucu (Jacques, Claude, Paul), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Fournier (Jean, Louis, Marie), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Fray (Frédéric, Jacques, Marcel), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Gasnier (Jean-Yves, Dominique, Paul), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gérard (Philippe, Pascal), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Giry (Bertrand, Frédéric, Corentin), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Godalisse (Franck, Georges), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Gourgues (Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Gourmelon (Gilles, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Grivel (Daniel, Marcel, Roland), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Guénolé (Jean-Paul), administrateur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Guillou (Christian, Jean, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Guldner (Albert, Pierre), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Hamdi (Ali), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Hiebel (Pascal), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Hognon (Serge, Raymond, Robert), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Illionnet (Philippe, Jean), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Jacob (Serge, Edmond, Paul), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Jaffrédou (Alain), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Jaquet (Claude, Germain, Marie), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Jehl (Louis, Georges), commissaire principal ; 22 ans de services.
Joseph (Roger, Lucien, Francis), maître principal ; 32 ans de services.
Jouhier (Jean-Pierre, Roger, Claude), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Jouslin de Noray (Olivier, Marie, René), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
La Broise (de) (Christian, Marie, Hubert), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Lachaume (Jean-Luc), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lamarca (Louis, Georges, Gabriel), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Lauze (Francis, Emile, Noël), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Laviec (Jacques, Albert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Le Bot (Jean-Luc), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Le Gac (Jacques, Robert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Le Gall (Jean-Marie, Vincent), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Le Lay (Jean-Yves), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Le Masson (Benoît, Didier, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Le Moigne (André), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Leblond (Claude, Yves, Michel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Lepage (Dominique, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Lerouge (Alain, André, Louis), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Lesven (André, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Leutard (Michel, Gaëtano, Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Loyau (Raphaël, André), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Maïano (Gérard, Pierre, Alphonse), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Makan (Thierry), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Marescot (Bernard, Albert, Elie), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Marle (Jean-Michel), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Martini (Claude, Christian, Yves), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Mauduit du Plessis (de) (Frédéric, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Mello (Hervé, Louis, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Merope (Didier, Théodore), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Molle (Jérôme, Marie, André), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Morel (Didier, Marcel, Jules), major ; 31 ans de services.
Morvan (Patrick, Pierre), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Mousseau (Olivier), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Nepveu (Philippe, Georges), officier principal ; 24 ans de services.
Noyérie (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Oulhen (Jean, Claude), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Oustric (Pascal, Alvaro, Gilbert), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Pareyn (Dominique, Alain, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Pérennes (Jacques, Yves, Marie), major ; 34 ans de services.
Pérès (Alain, Marie), officier de 1re classe ; 32 ans de services.
Peter (Lionel, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Pioli (Gilles, René), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Prévot (Gaston, Georges), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Quittard (Etienne, Roger), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Rabiet (Alain, Jean), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Rabourdin (Jean-Pierre, Paul, Roger), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Reig (Louis, Adrien, Jean), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Roger (Pascal, Yvon, Xavier), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Rozen (André, Robert, Marie), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Ruelle (Christian), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Souillot (Christian, Pierre, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Soulayrac (Frédéric), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Stampa (Patrick, Albert, Léopold), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Stéphan (Célestin), maître principal ; 36 ans de services.
Tarroux (Bernard, Roger, Pierre), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Thibaud (Daniel, Emile, Louis), officier principal ; 35 ans de services.
Thierry (Lucien, Georges, Alain), major ; 34 ans de services.
Toullec (Gérard, Gilles), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Tricault (Jean-Paul, Georges), major ; 36 ans de services.
Van Overberghe (Jean-Claude, Alain), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Wadoux (Jean-Paul, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Zussy (Mario, Pascal), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Adam (Joël, Louis, Elie), commandant ; 23 ans de services.
Agboton (René-Claude), commandant ; 20 ans de services.
Alexandre (Pierre-Jean, François), commandant ; 26 ans de services.
Alias (François, Louis), commandant ; 20 ans de services.
Altet (Jean), major ; 37 ans de services.
Anciaux (Jean-Paul, Félix), capitaine ; 32 ans de services.
André (Bernard, Lucien), capitaine ; 27 ans de services.
Andréo (Michel, André), commandant ; 32 ans de services.
Andréoli (Jean-Paul, Antoine), commandant ; 19 ans de services.
Aubé (Alain, René, Germain), capitaine ; 33 ans de services.
Augeraud (Alain, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Azarian (Patrick, René), commandant ; 32 ans de services.
Bélières (Jean, Claude), commandant ; 24 ans de services.
Biasi (Daniel, François, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Billaroch (Michel, Pierre, Dominique), commandant ; 20 ans de services.
Bize (Gérard, Maurice, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Blanc (Philippe, Jean, Pierre), capitaine ; 25 ans de services.
Blattner (Laurent), commandant ; 20 ans de services.
Blazart (Philippe, François, Roger), commandant ; 20 ans de services.
Bonal (Jean, Angelo, Antoine), commandant ; 23 ans de services.
Bossu (Patrick, Jean), capitaine ; 22 ans de services.
Boudin (Luc), commandant ; 27 ans de services.
Bouissière (Claude, Pierre, Jean-Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Bounin (André, Philippe), capitaine ; 28 ans de services.
Brulez (Marcel, Lucien), major ; 36 ans de services.
Buchel (Philippe, Roger, Bernard), capitaine ; 24 ans de services.
Buzare (Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Caillet (Patrick, Pierre, Gaston), commandant ; 24 ans de services.
Carvalho (André, Achille, Abel), capitaine ; 33 ans de services.
Casimiro (Jean, Henri, Paul), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
César (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Chamonard (Jean), major ; 35 ans de services.
Charles (Bruno, Marc), commandant ; 18 ans de services.
Charpentier (Jean-Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Cholez (Jean-Bernard, Emile), major ; 37 ans de services.
Clémente (Silvain, Serge), commandant ; 18 ans de services.
Codez (Jean-Luc, Pascal), commandant ; 22 ans de services.
Colombo (Louis, François, Antoine), capitaine ; 32 ans de services.
Consolini (Benoît, Louis, Jean), commandant ; 17 ans de services.
Contal (Denis, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Conte (Jean-Louis, Emile, Léon), commandant ; 24 ans de services.
Couffe (Alain, Damase, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Coulot (Allain, Jean, Michel), capitaine ; 20 ans de services.
Courdier (Marie-Anne, Luce), épouse Grégoire, commandant ; 23 ans de services.
Coutarel (Serge), commandant ; 23 ans de services.
Darles (Bernard), commandant ; 22 ans de services.
Dauenhauer (Alain, Michel), major ; 36 ans de services.
Debevre (Jean-Claude, Abel, Roger), capitaine ; 33 ans de services.
Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Delforge (Thierry, Eric), commissaire lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Deplanque (Pierre, Léon, Joseph), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Deregnaucourt (Jean, François, Ferdinand), capitaine ; 33 ans de services.
Doucet (Jean-Marie, Henri, Benjamin), capitaine ; 33 ans de services.
Drouyé (Joseph, Pierre, Jean), major ; 36 ans de services.
Dubost (Michel, Raymond, André), capitaine ; 32 ans de services.
Epivent (Eric, Louis, Raymond), commandant ; 18 ans de services.
Escariot (Jean-Louis, Désiré), major ; 36 ans de services.
Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Faure (Jean-Loup), commandant ; 25 ans de services.
Février (Robert, Maurice, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Fouchet (Pierre-André, Louis), capitaine ; 25 ans de services.
Fourcade (Pierre, Guy, Albert), commandant ; 24 ans de services.
François (Pierre-Marie, Henri, Antoine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Frette (Alain, Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Garros (Michel, Roland), capitaine ; 32 ans de services.
Gendreau (Daniel, Marcel), capitaine ; 24 ans de services.
Gilleron (Etienne, Louis), commandant ; 32 ans de services.
Girardot (François, Fernand, Charles), major ; 35 ans de services.
Glon (Robert, Alfred, André), capitaine ; 33 ans de services.
Goffin (Christian, Auguste, Alfred), commandant ; 27 ans de services.
Gonnet (Gilles, Alain), commandant ; 24 ans de services.
Gorce (Jean-Robert), capitaine ; 17 ans de services.
Goudin (François, Marie, Joseph), major ; 37 ans de services.
Graff (Edouard), major ; 28 ans de services.
Grand (Raphaël, Bernard), capitaine ; 17 ans de services.
Guillen (Jacky, Henri), major ; 36 ans de services.
Guth (Alain, Henri), capitaine ; 35 ans de services.
Hamon (Alain, Claude, Christian), capitaine ; 23 ans de services.
Henriot (Jean, Louis, Henri), capitaine ; 35 ans de services.
Hirmke (Michel, Jean, Gautier), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Hornebecq (François, Marcel), capitaine ; 33 ans de services.
Jacques (Patrick, Jean, René), commandant ; 19 ans de services.
Jal (Sylvie, Catherine), commandant ; 22 ans de services.
Jean-Baptiste (Grégoire, Sylvain), capitaine ; 32 ans de services.
Jeanmougin (Robert, Charles), major ; 36 ans de services.
Joannem (Patrick, Marcel), commandant ; 24 ans de services.
Jordan (Yann, Georges, Loïc), capitaine ; 17 ans de services.
Karpinski (Joseph, Stéphan), capitaine ; 33 ans de services.
Kuntz (Denis, Bernard), commandant ; 17 ans de services.
Lacanal (Jean, Elie), commandant ; 32 ans de services.
Ladame (Michel, Paul, Claude), capitaine ; 34 ans de services.
Lagache (Dominique, Marcel, Jacques), capitaine ; 18 ans de services.
Landicheff (Philippe, Bernard), commandant ; 17 ans de services.
Lardry (Jean-Claude), commandant ; 31 ans de services.
Larvor (Jean, Luc), commandant ; 33 ans de services.
Laurent (Jean, Luc, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Lavès (Régis, Alain, Yves), capitaine ; 20 ans de services.
Le Berre (Pierre), commandant ; 33 ans de services.
Le Gal de Kerangal (Guillaume, Olivier, Marie), commandant ; 17 ans de services.
Le Rest (Roger, René, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Leaute (Georges, Félix, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Leccia (Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Leclercq (Jean-Marie, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Ledogar (Serge, Christian), commandant ; 20 ans de services.
Leibnitz (Christian, Jean, Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Lemare (Gérard, Daniel), major ; 36 ans de services.
Leroy (Stéphane), commandant ; 16 ans de services.
Liccioni (Jean, Paul, René), commandant ; 22 ans de services.
Lieutaud (Serge, Marcel), capitaine ; 27 ans de services.
Ligonnet (Patrick, Jean-Paul), commandant ; 23 ans de services.
Marsot (Eric, Claude, Christophe), commandant ; 17 ans de services.
Martin (Jean-Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Mathieu (Michel, Fernand), capitaine ; 33 ans de services.
Maximilien (Michel, André, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Mercey (Daniel, Jacques), commandant ; 22 ans de services.
Merdy (Pascal, Auguste, Placide), major ; 30 ans de services.
Mery (Roger, Francis), capitaine ; 33 ans de services.
Millet (Pierre, André, Henri), commandant ; 32 ans de services.
Mollet (Michel, Yves), commandant ; 21 ans de services.
Montgiraud (Françoise, Ginette, Michèle), épouse Le Pors, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Moreau (Claude, Henri, François), capitaine ; 26 ans de services.
Mougel (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Moyeuvre (Patrice), commandant ; 22 ans de services.
Muller (Jean-Louis, Pierre, Lucien), capitaine ; 33 ans de services.
Mulquin (Patrick, Bertrand, Ghislain), commandant ; 35 ans de services.
Nortier (Claude, Alexandre, Serge), major ; 37 ans de services.
Orignac (Jean-Claude), major ; 36 ans de services.
Paudeleux (Pierre, Marceau, Léon), capitaine ; 34 ans de services.
Pauthier (Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Pédrono (Yannick), major ; 28 ans de services.
Pérard (Pascal, René, Joseph), commandant ; 19 ans de services.
Perrin (Michel, Henri, André), major ; 36 ans de services.
Piat (Stéphane, Bernard, André), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pineau (Patrice, Jean-Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Pittié (Alain, Jean, Michel), capitaine ; 25 ans de services.
Plas (Claude, Jean, Roger), capitaine ; 33 ans de services.
Poignant (Francis, Liévin), major ; 36 ans de services.
Poitevin (Gérard, Rémy), capitaine ; 33 ans de services.
Portet (Pierre, Charles), capitaine ; 33 ans de services.
Pouliquen (Gérard, Jean, Albert), capitaine ; 23 ans de services.
Pubert (Patrick, Régis, Victor), major ; 30 ans de services.
Ramey (François), commandant ; 19 ans de services.
Raud (Bernard, Maurice), major ; 35 ans de services.
Ravizé (Marc, Roger, Marie), commandant ; 24 ans de services.
Redon (Serge, Jean-René), capitaine ; 20 ans de services.
Relieu (Lucien, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Renaud (Guy), capitaine ; 33 ans de services.
Rigoulot (Patrice, Bernard), capitaine ; 29 ans de services.
Roches (Roland, Roger), major ; 37 ans de services.
Roé (Armel), major ; 30 ans de services.
Rolland (Bernard), capitaine ; 18 ans de services.
Rose (Thierry, René, Jacques), capitaine ; 24 ans de services.
Rossi (Alain, Blaise, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Rouby (Henri, Frédéric, Louis), commandant ; 22 ans de services.
Rousseau (Patrick, Serge), capitaine ; 25 ans de services.
Saint Lanne (Francis, André, Pierre), commandant ; 28 ans de services.
Sancier (Jean, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Sans (Ramon, Maria), commandant ; 21 ans de services.
Sarrau (André, Aimé), commandant ; 23 ans de services.
Schwager (Norbert), capitaine ; 33 ans de services.
Schwob (Gérard), capitaine ; 31 ans de services.
Schwoob (Philippe, Bernard), commandant ; 17 ans de services.
Sessa (Jean-Louis, Christian), commandant ; 19 ans de services.
Surdel (Jean-Marc, René), capitaine ; 19 ans de services.
Sutter (Roger, Germain, Martin), major ; 37 ans de services.
Técher (Claude, Adrien), major ; 35 ans de services.
Thiery (Hervé), capitaine ; 33 ans de services.
Thomin (Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Tiburzio (Daniel), capitaine ; 21 ans de services.
Vadeau (Georges, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Vallet (Williams, Edouard), capitaine ; 33 ans de services.
Verry (Laurent, Claude, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Vignal (Francis, Louis), capitaine ; 27 ans de services.
Virion (Hubert, Paul, Joseph), major ; 37 ans de services.
Wolff (Daniel, Gérard, André), capitaine ; 35 ans de services.
Zablocki (Wladyslaw, Stanislaw), capitaine ; 32 ans de services.
Zeller (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Albertella (Silviane, Jacqueline), épouse Giorgi, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Alfonsi (Charles, Mathieu), médecin en chef ; 26 ans de services.
Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), épouse Martin, pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Attrée (Olivier, François, Pascal), médecin principal ; 21 ans de services.
Bédrune (Benoit, Michel, Albert), médecin principal ; 21 ans de services.
Bilocq (Marie-Josèphe, Renée, Alice), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Birot (Paulette, Françoise), épouse Anziani, pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Bouchiat (Christian, Louis, Jacques), médecin principal ; 21 ans de services.
Bruge-Ansel (Thierry, Georges, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Caffin (Jean-Pierre, Hugues), médecin en chef ; 24 ans de services.
Camaret (de) (Xavier, Marie, Antoine), médecin principal ; 21 ans de services.
Caron (René, Pierre), médecin principal ; 22 ans de services.
Carrère (René, Jean, Pierre), commandant ; 35 ans de services.
Castello (Jacky, Joseph, François), médecin principal ; 21 ans de services.
Chabrol (Daniel, Michel), médecin principal ; 23 ans de services.
Ciavaldini (Jocelyne, Henriette), épouse Formoso, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Clervoy (Patrick, Claude), médecin principal ; 21 ans de services.
Courtès-Lapeyrat (Etienne, Marie, Robert), commandant ; 35 ans de services.
Cousin-Maire (Charles, René, Georges), médecin principal ; 21 ans de services.
Curet (Pierre-Marie, Maurice), médecin principal ; 21 ans de services.
Delavault (Marie, Josephe), infirmier spécialisé en anesthésieréanimation, surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Déroche (Jacques, Daniel, Jean), médecin en chef ; 23 ans de services.
Dolet, née Ferraton (Danielle, Louise, Marcelle), médecin en chef ; 21 ans de services.
Du Perron de Revel (Thierry, Anne, Marie), médecin en chef ; 22 ans de services.
Ducret (Lilyane), infirmier surveillant des services médicaux ; 28 ans de services.
Dyèvre (Pol, Michel, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Esling (Frédéric, Michel), médecin principal ; 22 ans de services.
Falchi (José, Pierre, Jean), médecin en chef ; 27 ans de services.
Fouque (Hervé, Paul, Marie), commandant ; 23 ans de services.
Garin (Daniel, Joseph), médecin principal ; 23 ans de services.
Gerboud (Jean-Marie, François, Louis), médecin principal ; 21 ans de services.
Godefroit (Serge, Alain), médecin principal ; 21 ans de services.
Godin (Aimé, Raymond), commandant ; 28 ans de services.
Gommers (Alain, Jacques, Bernard), commandant ; 25 ans de services.
Hamonic (Didier, Raymond, Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Hatiez (Josiane, Paule, Louise), technicien de laboratoire surveillant ; 30 ans de services.
Hegoburu (Francis, Albert), médecin principal ; 24 ans de services.
Hervé (Robert, Alain), médecin principal ; 22 ans de services.
Japel (Luc), commandant ; 27 ans de services.
Koulmann (Patrick, Jean, Jacques), médecin principal ; 23 ans de services.
Lanier (Monique, Marie, Blanche), épouse Salazar, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Lavier (Pierre, Gilbert, Albert), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Delliou (Michel, Jean), médecin principal ; 23 ans de services.
Le Dreff (Pol, Pierre, Léon), médecin en chef ; 22 ans de services.
Le Garrec (Stéphane, Henri-Paul), pharmacien chimiste en chef ; 22 ans de services.
Le Guen (Patrick, Jean, Joseph), médecin principal ; 23 ans de services.
Le Roux (Béatrix-Dominique), épouse Pontiès, médecin en chef ; 24 ans de services.
Lourde (Guy, René), médecin en chef ; 26 ans de services.
Maison (Jean-Claude), médecin principal ; 25 ans de services.
Mathieu (Jacques, Désiré), pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Maury (Claude, Danielle, Andrée), épouse Bornheim, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 29 ans de services.
Meissner (Gérard), médecin en chef ; 25 ans de services.
Merlin (Françoise, Adélaïde), épouse Laviolette, infirmier surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Morliéras (Josette, Monique, Agnès), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 28 ans de services.
Mouget (Norbert, René), médecin en chef ; 29 ans de services.
Nagorzanski (Charles, Michel), commandant ; 28 ans de services.
Narp (Eliane, Marie, Geneviève), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux ; 31 ans de services.
Nizou (Jacques, Yves, Jean), médecin principal ; 21 ans de services.
Nole (Françoise, Léonie, Lucienne), infirmier surveillant des services médicaux ; 27 ans de services.
Nuzzaci (Fabien, Luigi), médecin principal ; 24 ans de services.
Paul (Bernard, Marie, André), médecin principal ; 21 ans de services.
Pernin (Bernard, Ferdinand), major ; 35 ans de services.
Perreaut (Edith, Marie-Claude), épouse Pierre, médecin en chef ; 20 ans de services.
Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), épouse Faucompret, médecin en chef ; 24 ans de services.
Pinte (Bernard, Lucien, Gaston), médecin principal ; 24 ans de services.
Poirrier (Frédéric, Jean-Antoine), médecin principal ; 22 ans de services.
Queyroy (Alain, Michel, André), médecin en chef ; 22 ans de services.
Ract (Bernard, Marie, Charles), médecin en chef ; 21 ans de services.
Raynal (Marc, Serge, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
Rigolage (Patrick, Pierre, Ernest), pharmacien chimiste en chef ; 23 ans de services.
Robert (Marie-Noëlle, Jacqueline), épouse Allaire, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Rousset (Maryse, Adrienne, Olga), épouse Henry, médecin en chef ; 25 ans de services.
Rudelle (Dominique, Andrée, Jeanne), pharmacien chimiste en chef ; 23 ans de services.
Salinier (Laurent, Charles), médecin en chef ; 22 ans de services.
Scoarnec (Maurice), médecin en chef ; 26 ans de services.
Talarmin (Antoine, François, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Tosi (Christian), médecin principal ; 22 ans de services.
Vidal (Franck, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Aleman (René), commandant ; 24 ans de services.
Cantero (Joël, Jean-Claude), commandant ; 22 ans de services.
Charton (Frédéric, André, Edmond), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Coat (François, Yves, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Gorget (Hervé, René), ingénieur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Randé (Bernard, Pierre), commandant ; 33 ans de services.
Antoine (François, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Baranes (Yehouda, Gad, Lionel), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Barquissau (Serge, Léon, Jean), ingénieur en chef de 2e classe
des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Bérard (Patrick, Edmond, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Berne (Michel, Francis), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Bligny (Daniel, Gaston), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Boussiron (Jean-Claude, Camille), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Bréan (Jean-Claude, Roland), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Briard (Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Brossard (Jean-Marie, Louis, Gabriel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Cavallier (Hélène, Marie, Gabrielle), épouse Le Borgne, ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Defranoux (Patrick, Christophe, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Duguet (Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Durand (Richard, Jacques, Constant), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Duval-Destin (Marc, René, André), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Fichant (Jacques, Yvon, Eugène), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Gauthier (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Gilbert (Fabrice, Roland), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Guinot (René, Marcel, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Hamonic (Olivier, Philippe, Gérard), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Hautcolas (Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Hernandez (Daniel, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Hervé (Philippe, Christian, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Imbert (Eric, Jean, Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Lasalle (Thierry, Pierre, Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Le Davadic (Alain, Yves, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Le Doré (Jean, Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Legrand (Monique, Anne, Marie), épouse Larroche, ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Lemaître (Bernard, Robert, Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Leprince (José, Eugène, Léon), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Leymarie (Jean-Luc, José, Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Lucas (Bernard, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Martin (Yvon), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Mesnil (Raymond, André, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Monfray (Hélène, Marie, Lucie), épouse Cerbelaud, ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Raillon (Etienne, Henri, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Regnauld de la Soudière (Alban, Georges, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Roujansky (Jacques, François, Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Tessot (Philippe, Marie, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Thernier (Jacques, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Viala (Georges, Louis, Emile), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 32 ans de services.
Vimont (Philippe, Robert, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthophonistes
Est approuvé l'avenant du 12 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
ANNEXE TARIFAIRE ANNUELLE DE 1998
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les orthophonistes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit à la date d'entrée en vigueur de la présente annexe :
Roustit
Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- 3e concours, au troisième alinéa :
« Le groupe des disciplines de sciences humaines : droit, sciences économiques, anthropologie - ethnologie, psychologie, sociologie, archéologie (B/L), rattaché à la section des lettres.
« Epreuve de sciences sociales portant sur une question d'économie ou de sociologie.
Les candidats en sont avisés en début de l'épreuve.
L'usage ou non de la calculatrice est porté en clair sur le sujet.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant l'ouverture de concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, sont ouverts au titre de l'année 1999 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 1998.
Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les décrets n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, n° 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et n° 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8° de l'article 1er du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des relations avec les publics et de la communication.
- La direction des relations avec les publics et de la communication a pour mission d'animer et de coordonner les actions des directions et services du ministère en matière d'information, de relations avec les publics et de communication externe et interne.
Elle définit la stratégie du ministère en matière de communication.
Elle est chargée, en liaison avec l'ensemble des directions et services :
1o De développer l'information sur les actions menées par le ministère ; elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les relais d'information ; elle édite des ouvrages et des publications périodiques et veille à la cohérence des publications du ministère quel qu'en soit le support ; elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère ;
2o D'améliorer et de développer les relations des directions du ministère avec leurs différents publics, dans les domaines de l'information pratique et de l'accueil, de la qualité du service rendu aux publics et de l'accès aux procédures et de leur simplification ; elle assure les relations avec le Médiateur de la République et avec les autres services de l'Etat chargés de l'amélioration des relations avec les publics et de la communication ;
3o De concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.
- Les décrets no 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, no 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8o de l'article ler du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication
- La direction des relations avec les publics et de la communication comprend trois sous-directions et un bureau des affaires générales :
1o La sous-direction de la presse et des publications
Elle a la responsabilité des relations du ministère avec la presse française et étrangère et de l'analyse de l'actualité.
Elle assure la rédaction, l'édition et la diffusion de publications destinées à l'information des publics et coordonne l'activité de publication, sur tous supports, des directions et services du ministère.
Elle concourt à l'élaboration de la stratégie de communication interne du ministère et, en ce domaine, elle conçoit et réalise des outils de communication interne en collaboration avec les directions.
2o La sous-direction des relations avec les publics
Elle conçoit et anime des actions de relations publiques avec les différentes catégories de publics, les collectivités locales et les organisations socioprofessionnelles.
Elle anime et coordonne l'action du réseau régional de communication du ministère.
Elle assume une mission de recherche et de renseignement documentaire au bénéfice des publics du ministère.
Elle facilite, en liaison avec les directions et services du ministère, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer le service rendu aux publics.
Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des nouvelles technologies en vue d'améliorer l'information de leurs publics, de simplifier leurs relations avec les usagers et de développer la communication interne.
3o La sous-direction des études et des campagnes
Elle est chargée des études et des évaluations en matière de communication externe et interne et de relations avec les publics.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des actions de formation des agents dans ce domaine.
Elle assure la mise en oeuvre des campagnes d'information engagées sur le plan national ou en concertation avec les instances européennes.
Elle anime et coordonne la communication institutionnelle du ministère.
Elle suscite des travaux de recherches historiques dans le domaine de compétence du ministère et réalise leur publication, leur promotion et leur diffusion.
Elle assure le secrétariat du comité pour l'histoire économique et financière de la France.
4o Le bureau des affaires générales
Il assure, en liaison notamment avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, des tâches de gestion des personnels affectés à la direction, la préparation et l'exécution de son budget, la passation des marchés, la logistique administrative et informatique, ainsi que la tenue de la régie de recettes.
- L'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication est abrogé.
- Le directeur des relations avec les publics et de la communication et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales qui est directement rattaché au directeur, quatre sous-directions :
- la sous-direction du droit privé ;
- la sous-direction du droit public et international ;
- la sous-direction du droit économique et de la valorisation.
- La sous-direction du droit privé exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit commercial.
Elle instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi no 55-366 du 5 avril 1955.
Elle l'assiste également dans l'exercice de ses autres compétences prévues par les lois et règlements.
Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
Elle met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.
- La sous-direction du droit public et international exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit public, du droit européen et du droit international.
Elle apporte, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor pour l'instruction des dossiers relevant des compétences de ce dernier.
Elle traite les dossiers mettant en cause un navire dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
- La sous-direction du droit économique et de la valorisation exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
Elle propose, le cas échéant, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des réformes de la législation ou de la réglementation.
A la demande du ministre, elle coordonne, au sein du ministère, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Elle conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction.
Elle élabore des études et des publications.
Elle valorise les travaux d'étude réalisés par l'ensemble de la direction en coordonnant leur rédaction et en assurant leur diffusion.
Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
- Le bureau du personnel et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et prépare les plans de formation des agents de la direction.
Il est en charge de l'administration générale de la direction et de la gestion de ses ressources financières.
Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure de choix des avoués et avocats prévus à l'article 3 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant notamment les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat.
Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives à ces avoués et avocats et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés.
Il prépare l'émission de titres de perception.
Il gère la régie de recettes.
- L'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.
- Le directeur des affaires juridiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1998, M. Seuillard (Edmond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant réouverture d'un sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII b à k
- Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone CIEM VII b à k aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) est réouvert.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de la pêche du hareng (Clupea harengus) en zones CIEM V b, VI a N et VI b
- Le quota de hareng (Clupea harengus) dont dispose la France en zones CIEM V b, VI a N et VI b est réputé épuisé.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La sous-direction de la commande publique comprend :
- Le bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1-A) :
Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles juridiques et techniques sectorielles incombant au bureau du conseil aux acheteurs publics.
Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques.
Il est l'interlocuteur des corps de contrôle en matière de commande publique et veille à la mise en oeuvre de leurs recommandations.
Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction.
Il assure le secrétariat de la section administrative de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 5 et 6 du code des marchés publics et le secrétariat du comité consultatif de règlements amiables prévu aux articles 237 à 249 du même code.
- Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B) :
Il participe à l'élaboration des règles nationales juridiques et techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique, notamment celles relatives aux spécifications et aux règles techniques d'exécution des contrats.
Il assure une mission de conseil aux acteurs de la commande publique.
Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM).
Il participe aux activités de normalisation et de certification tant nationales qu'internationales.
Il oriente la politique de dématérialisation des marchés publics.
Il assure le secrétariat de la section technique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 12 et 13 du code des marchés.
- Le bureau des affaires économiques (1-C) :
Il élabore la réglementation relative aux prix dans les marchés publics.
Il gère le système d'information sur la commande publique.
Il organise et exploite le recensement économique des marchés et réalise des études relatives à l'impact économique de la commande publique.
Il procède à des enquêtes de coût de revient dans les marchés publics pour le compte de services ne disposant pas de moyens pour les réaliser.
Il coordonne l'ensemble des enquêtes de coût au plan des décisions de vérification, de la diffusion des résultats et des méthodes comptables.
Pour exercer cette activité, il est assisté par le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts (GICEC).
Il assure le secrétariat de la section économique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 10 et 11 du code des marchés publics.
- La sous-direction du droit privé comprend :
- Le bureau du droit civil (2-A) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, à l'exception des dossiers relatifs à des accidents.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les actions contentieuses intentées, par ou contre l'Etat, devant les juridictions civiles, sauf en matière d'accidents.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il représente l'Etat devant la commission d'indemnisation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-1 du code de procédure pénale.
Il représente également l'Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire.
- Le bureau du droit pénal (2-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial, du droit pénal des affaires.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant les juridictions répressives et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d'infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l'Etat victimes d'agressions.
Il met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.
- Le bureau des accidents et de la réparation civile (2-C) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines de la responsabilité des personnes publiques en cas d'accident et du recours de l'Etat tiers-payeur.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant les juridictions civiles et pénales françaises ou étrangères lorsqu'un agent de l'Etat a causé ou subi un dommage lié à un accident.
Il exerce les mêmes attributions lorsque l'Etat a subi un préjudice consécutif à l'agression de l'un de ses agents et que ce dernier a assigné le responsable devant la juridiction civile.
Il assure la gestion de la convention dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.
Il est également chargé des relations avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).
Il mène les négociations tendant à la récupération d'une prestation d'invalidité inscrite au grand-livre de la dette publique.
Il intervient devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations d'invalidité concédées aux agents de l'Etat victimes d'un accident dont la responsabilité incombe à une autre personne morale de droit public.
- La sous-direction du droit public et international comprend :
- Le bureau du droit public général (3-A) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans tous les domaines du droit public, à l'exception de ceux relevant des attributions du bureau 4-B, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique, du droit des finances publiques.
- Le bureau du droit européen (3-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que pour les questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale...), aux relations extérieures des Communautés européennes et à l'intégration en droit interne du droit européen.
- Le bureau du droit international (3-C) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats...).
Il suit également les dossiers liés à des dommages causés à l'environnement, notamment en cas de pollution marine.
A ce titre, il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables.
Il est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.
- La sous-direction du droit économique et de la valorisation comprend :
- Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier (4-A) :
Il procède à l'évaluation de l'application du droit en vigueur et à l'étude de projets de réforme de la législation et de la réglementation.
A la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, il coordonne au sein du ministère l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
- Le bureau du droit financier et industriel (4-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
- Le bureau de la valorisation et de l'information (4-C) :
Il assure l'information juridique au sein de la direction et est responsable à ce titre de la documentation.
Il assure ou coordonne la réalisation d'études, de périodiques et d'ouvrages juridiques.
Il diffuse et édite l'ensemble des travaux d'étude réalisés par la direction.
Il contribue, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
Il conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information de la direction.
- L'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés et l'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation des sous-directions du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor sont abrogés.
Arrêté du 19 novembre 1998 portant agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
- La société anonyme Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon (7e), est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 18 306 302,67 F.
Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire
Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations présente, annuellement, un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds au comité de suivi prévu à l'article 2 ci-après.
Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire est composé comme suit :
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur auprès du comité de suivi.
Le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité de suivi est réuni au moins une fois par an, sur convocation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.
A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :
1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ;
2° Les statistiques du fonds ;
Le comité de suivi émet un avis sur : - les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; - tout cas litigieux dont il est saisi ; - toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.
Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Une convention entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur général de l'aviation civile fixe les modalités de la gestion financière du fonds.
Le directeur du budget du ministère chargé du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
- Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.
- Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire est composé comme suit :
- Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.
1o La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire de l'année écoulée et de celle en cours ;
2o Les statistiques du fonds ;
4o Le rapport financier.
- Le comité de suivi émet un avis sur :
- les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
- tout cas litigieux dont il est saisi ;
- toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.
- Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 26 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
- Diplômes délivrés par le ministère
Brevet professionnel (BP) :
Conduite et gestion de l'exploitation agricole dans les deux options suivantes : productions végétales et vigne et vin ;
Productions végétales (pour les 3 spécialités) ;
Technico-commercial dans les spécialités professionnelles suivantes : agrofournitures et végétaux d'ornement.
- Titre d'ingénieur
délivré par les écoles suivantes
Les écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) de Rennes, Montpellier, Toulouse et Nancy.
L'Institut supérieur agronomique de la région Rhône-Alpes (ISARA) de Lyon.
L'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (ESITPA) de Val-de-Reuil.
Arrêté du 2 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 1998, l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe et deux internes) est ainsi modifié :
« Le nombre de postes est globalement de 105, à répartir comme suit :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
Les dispositions actuelles de l'article L.
762-9 du code du travail, qui, sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, interdisent aux agents artistiques étrangers d'effectuer en France le placement d'artistes du spectacle sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français, sont incompatibles avec le droit communautaire applicable en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement et de prestation de services (titre III du traité instituant la Communauté européenne).
La Commission a, le 10 août 1998, mis en demeure le Gouvernement français de modifier cette disposition du code du travail, faisant valoir que l'obligation de licence constituait une discrimination basée sur la nationalité et constatant que les agences établies dans un autre Etat membre se trouvaient empêchées de créer un établissement en France, ou de fournir leurs services de façon transfrontalière.
La présente ordonnance vise donc à compléter ces dispositions afin de permettre l'exercice de l'activité en France des agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues par le droit français ou qu'ils produisent une licence délivrée dans des conditions comparables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Vacheron (Pierre-Antoine), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale industrielle aérospatiale, en qualité de chargé de projet de fusions acquisitions auprès de la direction financière, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1998, M. Brun (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1998.
Décret du 30 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 30 novembre 1998, M. Jean-Paul Cluzel est renouvelé, en qualité de représentant du Premier ministre, au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI), pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Maire, directeur du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-François Collin est nommé directeur du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décision no 98-774 du 20 octobre 1998 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième), conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Cinquième, d'autre part
- Est approuvé le dispositif relatif à la protection du jeune public conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Cinquième, d'autre part.
DISPOSITIF RELATIF A LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC SUR LA SOCIETE LA TELEVISION DU SAVOIR, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI (LA CINQUIEME)
La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des oeuvres relevant de cette catégorie diffusée dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
Pour la société la Télévision
du savoir, de la formation
et de l'emploi (La Cinquième) :
Décision no 98-811 du 6 novembre 1998 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention conclue le 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
AVENANT No 3 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART, MODIFIANT L'AVENANT No 1 DU 4 OCTOBRE 1996
A l'avenant no 1 du 4 octobre 1996 susmentionné, le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les programmes de catégorie II, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre "accord parentale souhaitable".
« Pour les programmes de catégorie III, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre "accord parental indispensable" ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de douze ans attribuée par le ministre de la culture.
« Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographies interdites aux mineurs, que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session de 1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour les pasteurs retraités des Eglises réformées de France », dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy.
Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est rédigé ainsi :
« Ces produits sont intégralement classés dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux au compte 901.53 (Taxes redevances et recettes assimilées), spécification 328.01 (Recettes diverses du cadastre recouvrées par les comptables du Trésor sur titres de perception), en application des dispositions de l'arrêté du 5 février 1947 modifié.
- L'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est rédigé ainsi :
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 119 232 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexées au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1998 des crédits de 119 232 F applicables au compte d'affectation spéciale, à la section et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 décembre 2000 concernant l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Sarthe, conclu au Mans entre :
La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Sarthe,
Le syndicat CFTC-BTP Sarthe,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2001.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 9 du 23 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 26 bis intitulé « Avantages en nature pour les apprentis ».
Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2000, Mme Florine Rasolofoarison est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Eric Plaze est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Michel Gasperin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Ahmed Abdelghani est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 29 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2001, Mme Marie-Rose Lopez, épouse Bonneval, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 février 2001, M. Lercher (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 15 février 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 2001, M. Bureau (Gilbert), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2001 est fixée ainsi qu'il suit :
Décision no 2001-130 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Plessis-Bouchard, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
ARD, BBC World, Pro 7, RAI Uno, RAI Due, RTL 9, RTL Télévision, SAT 1, SW 3, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Plessis-Bouchard, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R.
5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L.
Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L.
5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Amable (Bruno), université Lille-II ;
M. Baranès (Edmond), université d'Artois ;
M. Baudry (Bernard), université Lyon-II ;
Mlle Bellone (Flora), université de Corse ;
Mlle Bénezech (Danièle), université Strasbourg-I ;
M. Bisière (Christophe), université de Perpignan ;
M. Combe (Emmanuel), université du Havre ;
M. Deffains (Bruno), université Nancy-II ;
M. Dufrénot (Gilles), université de Chambéry ;
M. Eber (Nicolas), université Strasbourg-III ;
M. Fairise (Xavier), université d'Angers ;
M. Garello (Pierre), université de Saint-Etienne ;
M. Gayant (Jean-Pascal), université du Mans ;
M. Hautcoeur (Pierre-Cyrille), université d'Orléans ;
M. Jobert (Thomas), université Rennes-II ;
M. Linnemer (Laurent), université Lille-II ;
M. Martimort (David), université de Pau ;
Mlle Mignon (Valérie), université de Valenciennes ;
M. Nivet (Jean-François), université de Tours ;
M. Péreau (Jean-Christophe), université du Littoral ;
M. Petit (Emmanuel), université Bordeaux-IV ;
M. Ragot (Lionel), université Lille-I ;
M. Ravix (Jacques), université de Nice ;
Mme Raymond (Hélène), université de Metz ;
M. Renault (Régis), université de Caen ;
M. Rocaboy (Yvon), université Rennes-I ;
Mlle Sigot (Nathalie), université de Besançon - IUT de Belfort ;
M. Svizzero (Serge), université de la Réunion ;
Mme Vaillant-Brécart (Dorothée), université de Nantes ;
M. Zenou (Yves), université du Mans.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
Mme Benard (Christine), directrice de la recherche et des études scientifiques à l'Ecole normale supérieure ;
M. Haton (Jean-Paul), professeur à l'université Nancy-I ;
M. Planchette (Guy), délégué général à la maîtrise des risques systèmes à la Régie autonome des transports parisiens ;
M. Rilling (Jacques), directeur scientifique au Centre scientifique et technique du bâtiment ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1998, M. Grangeon (Jean-Luc), médecin général de santé publique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe (gr.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique « Lyon-I », la mention suivante :
« Institut de science financière et d'assurances (ISFA) ».
Décret n°98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs certifiés dans les disciplines de l'enseignement technique, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours permettant l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.
Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Arrêté du 28 octobre 1998 fixant les modalités de recrutement à l'Institut français de mécanique avancée
Les étudiants de l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) sont recrutés :
1° En première année par la voie des concours suivants :
a) Plusieurs concours sur épreuves (voie A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : concours MP, concours PSI, concours PT et concours TSI ;
b) Un concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) ouvert :
Aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur ;
Aux élèves des classes préparatoires ATS ;
2° En deuxième année, par la voie d'un concours sur titres, dossier et épreuves (voie C) ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur :
a) Maîtrise ès sciences de mécanique, de technologie mécanique ou d'électronique, électrotechnique et automatique (EEA) ;
b) Certaines maîtrises de sciences et techniques choisies par l'institut.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'IFMA, au titre de chacun des concours, est fixé annuellement par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'IFMA, après avis du conseil d'administration.
Les places non éventuellement pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
Les jurys des concours sont désignés par le recteur d'académie, chancelier des universités, sur proposition du directeur de l'IFMA, qui en assure, de droit, la présidence.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'accès à l'IFMA portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, fixées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être choisies parmi celles des concours ou des banques d'épreuves existants.
Elles sont fixées par le directeur de l'IFMA, ainsi que leurs coefficients, après avis du conseil scientifique et pédagogique.
Le directeur de l'IFMA conclut à cette fin une ou des conventions avec les écoles ou les services organisateurs de concours.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, une liste de candidats autorisés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves, tant en première année (voie B) qu'en deuxième année (voie C), présentent un dossier d'admissibilité selon les modalités fixées par le jury.
A la suite de son examen, qui fait l'objet d'une appréciation globale, le jury établit une liste de candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Les épreuves d'admission prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, notées sur 20 et affectées de coefficients, sont les suivantes :
- prise en compte des éléments du dossier : 3 ;
- évaluation d'une première langue étrangère : 1 ;
- évaluation d'une deuxième langue étrangère : 0,5 ;
- test psychotechnique : 2 ;
- audition devant une commission du jury comprenant un membre du corps enseignant, un ingénieur et un conseil d'orientation psychologue : 3,5.
Le jury peut fixer une note éliminatoire, qui ne peut être inférieure à 6 ou supérieure à 10.
Elle est portée à la connaissance des candidats lors de l'inscription.
Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission définitive.
Il peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les candidats proposés pour l'admission à l'IFMA se voient notifier la décision du jury.
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'IFMA.
La liste des élèves admis à l'IFMA, dans la limite du nombre de places mises aux concours, est arrêtée par le recteur d'académie, chancelier des universités.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, et le directeur de l'Institut français de mécanique avancée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1999 des concours.
2o En deuxième année, par la voie d'un concours sur titres, dossier et épreuves (voie C) ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur :
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 novembre 1998, l'arrêté du 25 juin 1998 relatif à l'ouverture de concours (un externe et deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux est ainsi modifié :
Par décret en date du 4 décembre 1998, M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998, M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 6 mars 1997 en qualité de vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 janvier 1999 et admis à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 septembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des employés, de la maîtrise et des cadres des commerces de la quincaillerie de la région parisienne et de Bourgogne
Salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres de la région d'Orléans.
Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région parisienne, Bourgogne et région d'Orléans (départements du Cher, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 février 2001, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
a) En qualité de membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
M. Dulac (Philippe), président de la Société de vénerie, titulaire, en remplacement de M. de la Rochefoucauld d'Estissac (Alexandre), démissionnaire ;
M. François (Alain), président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, titulaire, en remplacement de M. Hettier de Boislambert (André-Jacques), démissionnaire ;
M. Deplanque (Gilles), représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, suppléant, en remplacement de M. Soufflet (Jean-Louis), démissionnaire.
b) En qualité de personnalité qualifiée en raison de sa compétence cynégétique :
M. Le Duc (Jean-Patrick), suppléant, en remplacement de M. Maurin (Hervé), décédé.
c) En qualité de représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt :
M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété agricole, titulaire, en remplacement de M. de Jouvencel (Bernard), démissionnaire ;
M. Delavenne (Bruno), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, suppléant, en remplacement de M. Deon (Jérôme), démissionnaire.
d) En qualité de représentant des organismes scientifiques et de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage :
M. Athanaze (Pierre), représentant France nature environnement, titulaire, en remplacement de M. Brard (Lionel), démissionnaire.
M. Dulac (Philippe), M. François (Alain) et M. Athanaze (Pierre), dont le mandat prendra fin le 30 juin 2002, date normale de fin de mandat du membre qu'ils remplacent.
Arrêté du 29 janvier 2001 fixant la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 1998-2) à compter du 1er mars 2001
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, la liste d'aptitude du concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 1998-2) est arrêtée à compter du 1er mars 2001 et comporte dix-huit lauréats :
Chantre (Luc), Daguin (Stéphane), Eburdy (Denis), Etienne (Eric), Gevaudan (Thierry), Harivel (Ludivine), Hesse (Nicolas), Laot (Gaël), Leroy (Olivier), Magnan (Manuela), Malhey (Bruno), Minot (Corinne), Partaix (Bruno), Peguy (Vincent), Perrin (Tiphaine), Ripert (Florian), Texier (Martine), Vautrin (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 septembre 1998, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1998 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, après intervention de la première décision modificative, à la somme nette de 26 805 500 F.
Arrêté du 15 septembre 1998 fixant le montant des frais à rembourser par les élèves et par les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique pour la période s'étendant du 1er septembre 1998 au 31 août 1999
- Les élèves français bénéficiant du régime de solde mensuelle pour la période considérée paient leur alimentation.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port adjoints
- L'échelonnement indiciaire du corps des officiers de port adjoints est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Arrêté du 1er octobre 1998 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, 34 postes d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1998, dont 24 au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 et 10 au titre du b de l'article 6 du même décret.
Ministère de l'emploi et de la solidarité : 6 postes (solidarité) et 1 poste (emploi) ;
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 1 poste ;
Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 1 poste ;
Mme Bournazel (Valérie-Anne), en remplacement de M. Chenêt (Joël).
Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Courmes (Christiane), adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'intérieur (Outre-mer), en remplacement de Mme Pascoët (Joëlle).
– Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
– Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Michel Aldebert, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1998.
Décret du 5 octobre 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Jean Bourrely, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1999 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 5 février 2002.
Décret du 5 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie
- M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Philippe Perrier de La Bathie.
M. Hubert Duchscher, de la Fédération syndicale unitaire ;
M. Armel Gourmelon, vice-président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Marc Vilbenoit, président de la Confédération française de l'encadrement ;
M. Robert Badinter, président de la mission interministérielle pour les droits de l'homme ;
M. Alain Dejammet, ambassadeur de France, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
Mme Chantal Poiret, conseiller des affaires étrangères, directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales.
Décision no 2001-132 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câble distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sens (Yonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sens, l'exploitation d'un réseau distribuant par le câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sens, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel des bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interinistériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 5 avril 2001 portant création d'un site internet par le centre d'études en sciences sociales de la défense
- Il est créé au ministère de la défense, au centre d'études en sciences sociales de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires par courrier électronique ;
- la collecte de données personnelles relative aux utilisateurs souhaitant s'incrire aux colloques organisés par le centre d'études en sciences sociales de la défense ;
- l'accès aux bases de données documentaires du centre d'études en sciences sociales de la défense.
- pour les personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques et postales) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour les bases de données documentaires (les auteurs et les titres des oeuvres).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense, à un an pour les messages électroniques, et à la date du colloque pour les informations relatives aux inscriptions.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique et des inscriptions aux colloques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- des bases de données documentaires : les visiteurs désirant effectuer une recherche bibliographique.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la cellule communication du centre d'études en sciences sociales de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
- Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère).
b) Limites verticales : du sol au plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol.
- L'arrêté du 11 avril 1995 relatif à la création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
Bosselut (Georges, René, Marie), de la frégate Suffren.
Canova (Christian, Marie), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Joly (Yves, Patrick), de la frégate Dupleix.
Laborde (Richard, André, François), du porte-avions Charles de Gaulle.
Lajous (Olivier, Jérôme), de la frégate de Grasse.
Paulmier (Bruno, Maurice), de la frégate Tourville.
Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
Bono (Claude), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge.
De Tarlé (Arnaud, Jean, Marie), de la frégate Latouche - Tréville.
Bezou (Nicolas, Marie), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard), de la frégate Nivôse.
Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène), de la frégate Ventôse.
Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc), de la frégate Vendémiaire.
Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie), du patrouilleur austral Albatros.
Levet (Henri, Jean, Louis), de la frégate Prairial.
Musset (Bernard, Marie, Nicolas), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
Paire (Alain, Christian), de la frégate Germinal.
Pinget (Jean-François, Marie), de la frégate Floréal.
Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Ducellier (Hilaire, Jean-Marie, Joseph), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Heinzelmeier (Michel, Antoine), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Labat (André, Robert, Roland, Michel, Marie), du bâtiment de transport léger Champlain.
Peraqui (Marc, Alexandre), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie), du patrouilleur de 400 t La Boudeuse.
Grégoire (Vincent), du patrouilleur de 400 t La Capricieuse.
Maulbon d'Arbaumont (Jean-Louis, Albert), du patrouilleur de 400 t La Fougueuse.
Rabourdin (Olivier, Louis, André), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Bauzon (Philippe, Georges, Louis), du patrouilleur de 400 t La Gracieuse.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie), du patrouilleur de 400 t La Moqueuse.
Delaroche (Guillaume, Jean-François, Pierre), du patrouilleur de 400 t La Rieuse.
Le Lann (Thierry), du patrouilleur de 400 t La Tapageuse.
Lefèbvre de Saint-Germain (Marc-Antoine), du patrouilleur de 400 t La Railleuse.
Le capitaine de corvette sous contrat Berthod (André, Marie, Pierre), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
La capitaine de frégate Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), du bâtiment océanique de 1re classe d'Entrecasteaux.
Le lieutenant de vaisseau Potin (Benoît, Ronan, Robert), du remorqueur de haute mer Malabar.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Blin (François-Xavier, Joseph, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Delage (Bruno, André, Jacques), de la marine et aéronautique navale à Djibouti et de la zone maritime Djibouti.
Michel (Xavier, Hugues, Philippe), de la marine et aéronautique navale en Polynésie française et de la zone maritime Polynésie française.
Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.
Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R.
- Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire.
- Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie Réglementaire du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Création de la régie
« S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment :
« 1o Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;
« 2o Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal ;
« 3o La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents.
Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ;
« 4o Leur mode de renouvellement.
- Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :
« 1o Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
« 2o Occuper une fonction dans ces entreprises ;
« 3o Assurer une prestation pour ces entreprises ;
« 4o Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
« Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen.
Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
« Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.
« En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet.
« Fin de la régie
- La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
« L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.
« Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie.
Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable.
Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
« Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
« Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant.
« Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
« 1o Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
« 2o Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ;
« 3o Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
« 4o Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;
« 5o Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
« 6o Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés.
« Le comptable
- Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable.
« Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
« Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
- Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
« Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité.
2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.
- Le budget est présenté en deux sections :
« - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
« - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
- La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
« - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.
« 1o Les apports, réserves et recettes assimilées ;
« 2o Les subventions d'investissement ;
« 3o Les provisions et les amortissements ;
« 4o Les emprunts et dettes assimilées ;
« 5o La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
« 6o La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
« 7o La diminution des stocks et en-cours de production.
- Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
« 1o Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
« 2o L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
« 3o Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
« 4o L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
« 5o Les reprises sur provisions ;
« 6o Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
- Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
« 2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
« 3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
« 2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
« Compte de fin d'exercice
- En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par le comptable.
« Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
« 1o Abaisser les prix de revient ;
« 2o Accroître la productivité ;
« 3o Donner plus de satisfaction aux usagers ;
« 4o D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
« 1o La balance définitive des comptes ;
« 2o Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
« 3o Le bilan et le compte de résultat ;
« 4o Le tableau d'affectation des résultats ;
« 5o Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
« 6o La balance des stocks établie après inventaire.
- Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
« Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif
- Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.
- Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil municipal.
- Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.
« Le président et le directeur
« 1o Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
« 2o Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;
« 3o Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
« 4o Nomme les personnels.
- Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.
- Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
« Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L.
« Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
- La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.
- En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R.
2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
- Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.
« Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier.
« Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
« Conseil d'exploitation
- Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts.
« Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
« Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
« Il présente au maire toutes propositions utiles.
« Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
- Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal.
« Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci.
« Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.
- Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L.
Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
« 1o Il prépare le budget ;
« 2o Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;
« 3o Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
- Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
- En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
2221-7, le maire prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause.
Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.
« Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
- Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :
« 1o Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
« 2o Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
« 3o Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
« 4o Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
« 5o Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
« 6o Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie.
Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L.
- La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.
- Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.
- Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité.
- Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
« Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général.
« L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire.
« Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du receveur des finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
« Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
- Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
- La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition.
La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
- Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
« Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune.
Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
- Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
« Il peut être modifié dans les mêmes formes.
- Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
« 1o La valeur des biens affectés ;
« 2o Les réserves et recettes assimilées ;
« 7o La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;
- Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
« 2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
« 1o En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
« 4o Le tableau d'affectations des résultats ;
« 6o La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
« Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif
« Régies ayant pour objet de combattre les prix
excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Décret no 2001-187 du 20 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, fait à Madrid le 4 octobre 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, fait à Madrid le 4 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE, RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DE STOCKS DE SECURITE DE PETROLE BRUT, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DE PRODUITS PETROLIERS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
- que la directive 68/414/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1968 modifiée fait obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et qu'en particulier le paragraphe 2 de l'article 6 prévoit la possibilité de constituer des stocks de sécurité sur le territoire d'un autre Etat membre dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers qui doivent notamment définir les procédures de coopération pour garantir l'identification, le contrôle et l'inspection de ceux-ci ;
a) « Stocks de sécurité » : les stocks stratégiques (« Existencias Minimas de Seguridad ») de pétrole brut, produits intermédiaires du pétrole et produits finis, permettant le respect de la législation en vigueur sur le sujet dans les Etats respectifs ;
En France : l'obligation pour les opérateurs de constituer et conserver des stocks, telle qu'elle est définie par :
- la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
- le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
- le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Au Royaume d'Espagne : l'obligation de maintenir des stocks minimum de sécurité, telle qu'elle est définie par :
- la loi no 34/1998 du 7 octobre relative au secteur des hydrocarbures ;
- le décret royal no 2111/1994 du 28 octobre qui régit l'obligation de maintenir des stocks minimum de sécurité de produits pétroliers et a créé la Corporation de réserves stratégiques ;
- l'arrêté ministériel qui approuve les redevances à verser à la Corporation des réserves stratégiques et les instructions pour le respect de celui-ci ;
c) « Assujetti » : l'opérateur français soumis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité ou l'assujetti espagnol soumis à la législation relative au maintien de stocks de sécurité ;
- en Espagne : le ministère de l'Economie.
Les assujettis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité en France peuvent localiser une partie de ceux-ci en Espagne à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation habilitée à cet effet.
Les assujettis soumis à l'obligation de maintenir des stocks de sécurité en Espagne peuvent localiser une partie de ceux-ci en France à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation agréée à cet effet.
e) Période pour laquelle l'autorisation est demandée, cette période ne pouvant être inférieure à un trimestre civil ;
f) Régime douanier et fiscal sous lequel les stocks seront détenus.
Après instruction des demandes adressées par l'assujetti à l'autorité compétente de l'Etat vis-à-vis duquel il a une obligation, cette dernière transmet à l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel les stocks pourraient être constitués, au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée, les éléments indiqués au 1o ci-dessus relatifs aux demandes d'agrément qu'il a retenues.
L'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel seraient constitués les stocks de sécurité fait connaître sa décision à l'autorité compétente de l'Etat au profit duquel les stocks seraient pris en compte au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée.
Toute modification des éléments mentionnés au 1o ci-dessus donnera lieu à une nouvelle demande d'agrément.
L'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel sont situés les stocks de sécurité effectue un contrôle et, en cas d'anomalie, informe sans délai l'autorité compétente de l'autre d'Etat.
Avec le relevé statistique mensuel prévu à l'article 4 de la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée susvisée, les autorités compétentes de chaque Etat cocontractant transmettent à la Commission européenne, dans les conditions fixées par l'article 6 de cette même directive, un rapport sur la situation des stocks visés par le présent Accord.
L'assujetti autorisé à localiser des stocks hors du territoire national peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par un assujetti de l'Etat sur le territoire duquel sont entreposés les stocks, sous réserve que ce dernier en soit le propriétaire légal.
Le contrat qui garantit la couverture est soumis aux autorités compétentes.
Il doit couvrir une période minimale de quatre-vingt-dix jours et comporter notamment une clause d'acquisition prioritaire, et la méthodologie permettant d'en fixer le prix.
Dans le cadre du présent Accord, l'autorité compétente de l'un des Etats peut demander à l'autorité correspondante de l'autre Etat de faire effectuer toutes les inspections qu'elle jugerait nécessaire pour garantir le bon respect des obligations de maintien de stocks de sécurité.
Le manquement au maintien de stocks minimum de sécurité par l'un des assujettis, en vertu des dispositions figurant dans le présent Accord, donne la faculté à l'autorité compétente de l'Etat au bénéfice duquel sont constitués les stocks de sécurité d'initier, le cas échéant, le dossier de sanction correspondant au manquement et conforme aux procédures figurant dans sa législation.
La déficit constaté est imputé aux stocks de sécurité que l'assujetti en défaut a l'obligation de constituer et conserver ou de maintenir vis-à-vis de l'Etat auquel il est soumis.
Si, en cas de crise d'approvisionnement, il apparaît que, soit par cas de force majeure, soit par négligence, les stocks détenus par l'assujetti à l'obligation de stockage sont inférieurs à la somme :
Sur la demande de l'un des Etats cocontractants, toute question relative à l'interprétation et l'application du présent accord peut faire l'objet de consultations.
Si l'un des Etats cocontractants juge opportun de modifier une disposition du présent Accord, il peut demander à l'autre Etat signataire de procéder avec lui à une consultation.
Celle-ci débute dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
Les Etats signataires approuvent, par écrit, toute modification du présent Accord.
Cette modification entre en vigueur lorsque les Etats se sont réciproquement notifiés que celle-ci est compatible avec leurs législations respectives.
Toutefois, chacun des deux Etats peut demander sa résiliation au plus tard trois mois avant la fin d'une année civile.
La Commission de l'Union européenne doit, dans tous les cas, être préalablement informée de la résiliation.
Fait à Madrid, le 4 octobre 2000, en deux exemplaires originaux en langue française et en deux exemplaires originaux en langue espagnole.
Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :
Les commandants d'arrondissements maritimes ;
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.
L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
- Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :
Les officiers de port forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les officiers de port exercent, notamment dans les ports maritimes, les attributions qui leur sont conférées en particulier par le code des ports maritimes.
Ils peuvent également exercer, dans les ports fluviaux, des attributions en matière de police de la navigation intérieure et de conservation du domaine public fluvial.
Les officiers de port peuvent également être chargés d'attributions relevant de leurs compétences au sein d'une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Les officiers de port sont répartis en deux grades : - capitaine de port du premier grade ; - capitaine de port du deuxième grade.
Le premier grade de capitaine de port comprend une classe normale comportant 5 échelons, une classe fonctionnelle comportant 5 échelons et une classe fonctionnelle spéciale comportant 2 échelons.
Le deuxième grade de capitaine de port comprend une classe normale comportant 7 échelons et un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant 5 échelons.
La classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois budgétaires, aux fonctionnaires appartenant à la classe normale de leur grade, qui occupent le poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans les ports figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe normale de leur grade, occupent l'un des postes définis ci-après : - pour le premier grade de capitaine de port : commandant de port ; - pour le deuxième grade de capitaine de port : adjoint au commandant de port ou, lorsque l'importance du port le justifie, chef d'un secteur portuaire ou d'un service spécialisé.
Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe fonctionnelle du premier grade, occupent le poste de commandant de port.
Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine pour chaque port autonome, après avis du conseil d'administration, les postes de classe fonctionnelle et de classe fonctionnelle spéciale de chacun des grades considérés.
Les capitaines de port du deuxième grade sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ; 2.
Un concours externe pour le recrutement des capitaines de port du deuxième grade est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes : 1.
Justifier de six ans de navigation.
Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel ainsi que les périodes de congés acquis au titre de ces embarquements, à bord des navires français ou étrangers, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale.
Sont assimilés à des services de navigation les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Un concours interne est ouvert aux officiers de port adjoints comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer ; le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires à la classe normale du deuxième grade de capitaine de port et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale, au 1er échelon, sous réserve de l'application de l'article 9.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'une année, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit encore licenciés.
Toutefois, la durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que dans la limite d'une année.
Les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage.
Ils sont immédiatement titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale et classés dans les conditions définies à l'article 9.
Peuvent être promus au choix à la classe normale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines du deuxième grade ayant accompli depuis leur titularisation au moins quatre années de services effectifs en cette qualité dans un port français, dans un service d'administration centrale ou en service détaché dans un port pour accomplir une mission d'aide et de coopération.
dans le 2e grade
de capitaine de port
du 1er grade de capitaine de port
NOTA : Décret 2001-188 du 26 février 2001 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 14 prend effet au 1er août 1996.
Lors de leur promotion, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale et de classe fonctionnelle sont classés dans les échelons de la classe normale du premier grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous :
Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe normale ayant accompli en cette qualité au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service d'administration centrale.
dans la classe fonctionnelle
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle du premier grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous.
Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale ayant accompli en cette qualité depuis leur titularisation au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service de l'administration centrale.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle du deuxième grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous :
Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle classés au 5e échelon depuis au moins deux ans et remplissant dans un port autonome la mission de commandant de port.
Les nominations aux classes fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 ci-dessus.
En cas d'affectation dans un poste ne relevant pas de l'article 3 du présent décret, les capitaines de port des premier et deuxième grades sont rétablis dans la classe normale, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
GRADE ET ECHELON
1er grade de capitaine de port
2e grade de capitaine de port
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes normales et fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont fixées ainsi qu'il suit :
Pour l'application des dispositions de l'article 21 ci-après, les échelons provisoires suivants sont créés :
Capitaine de port de 1re classe
Capitaine de port de 2e classe
Les officiers de port en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Les officiers de port en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été nommés en cette qualité dans les quatre ans précédant cette date peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de ladite date, l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Par dérogation aux articles 14, 15 et 16 du présent décret, les officiers de port qui ont été nommés au grade supérieur ou à la classe fonctionnelle de leur grade entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter de leur date de nomination, reclassés conformément au tableau de l'article 21 ci-dessus.
Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.
Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.
Décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
- Les officiers de port sont répartis en deux grades :
Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe normale de leur grade, occupent l'un des postes définis ci-après :
- pour le premier grade de capitaine de port : commandant de port ;
- pour le deuxième grade de capitaine de port : adjoint au commandant de port ou, lorsque l'importance du port le justifie, chef d'un secteur portuaire ou d'un service spécialisé.
Au choix, selon les modalités suivantes : lorsque six titularisations après concours sont intervenues, un officier de port est nommé parmi les officiers de port adjoints âgés de 50 ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination, justifiant, à la même date, de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Etre âgé de 48 ans au plus ;
Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ;
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale, au 1er échelon, sous réserve de l'application des articles 10, 11 et 13 ci-après.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit encore licenciés.
Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement de capitaine de port du deuxième grade de classe normale stagiaire.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les capitaines de port titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 et 11.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou B ou de niveau équivalent sont nommés dans la classe normale du deuxième grade de capitaine de port à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les agents non titulaires sont nommés à la classe normale au deuxième grade de capitaine de port à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- Les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage.
- L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire, est prise en compte lors de leur classement dans le corps à raison des deux tiers de la durée exigée au 3o de l'article 5 du présent décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux officiers sous contrat qui ne bénéficient pas des mesures de classement prévues par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
- Le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
Le nombre de places est fixé à deux.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en maintenance de véhicules.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 novembre 1998.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 novembre 1998, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris le lundi 7 décembre 1998.
La composition des jurys et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel bureau P 3, bâtiment Vauban, pièce 3073 Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-76-84 ou 01-53-18-76-75) (métro : Gare de Lyon ou Bercy).
Décret du 29 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bouffry (Loir-et-Cher) à Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant les départements de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 29 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bouffry (Loir-et-Cher) (no CCT : 041.52.202) à Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) (no CCT : 028.52.014) traversant les départements de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir.
Elles grèvent, dans le département de Loir-et-Cher, le territoire de la commune de Ruan-sur-Egvonne et, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Langey, Lanneray, Châtillon-en-Dunois, Logron, Dangeau, Montharville, Trizay-lès-Bonneval, Alluyes, Bouville, Vitray-en-Beauce, Luplanté, La Bourdinière-Saint-Loup et Dammarie.
Avenants nos 75 et 76 du 17 juin 1998.
Avenant no 75 : modification des grilles de qualification ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et la CFE-CGC ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT signataire de l'avenant no 75 relatif aux grilles de qualification.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Avis relatif à l'extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés (une annexe).
La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs du département de l'Isère dont l'activité relève de l'article I-1, alinéa I-12 « Champ d'application », de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment, dans le département de l'Isère, ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant habilitation à délivrer des titres d'ingénieur diplômé dans le cadre du dispositif d'évaluation et d'habilitation périodiques des formations d'ingénieurs
- Les établissements figurant dans le tableau ci-joint sont habilités, conformément aux modalités qui y sont précisées, à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y afférents à compter de la rentrée de 1998.
- arrêté du 30 octobre 1945 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
- arrêté du 2 septembre 1975 modifié relatif aux spécialités du diplôme d'ingénieur de l'université de technologie de Compiègne ;
- arrêté du 22 avril 1986 relatif aux diplômes d'ingénieur de l'université Lille-I ;
- arrêté du 10 janvier 1990 modifié relatif aux diplômes d'ingénieur délivrés par l'université Nancy-I ;
- arrêté du 20 septembre 1990 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de l'université de Mulhouse ;
- arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'Ecole centrale de Lille à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie informatique et industriel ;
- arrêté du 7 août 1992 portant habilitation de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers (université de Dijon) à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
- arrêté du 19 novembre 1993 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en techniques du bâtiment et des travaux publics ;
- arrêté du 19 novembre 1993 modifié portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
- arrêté du 24 novembre 1993 portant habilitation de l'Institut national polytechnique de Lorraine à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ;
- arrêté du 28 mars 1994 portant habilitation de l'université Lille-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
- arrêté du 31 juillet 1996 portant habilitation de l'université Nancy-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
- arrêté du 8 janvier 1997 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
- arrêté du 18 mars 1997 portant habilitation de l'université de Valenciennes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique ;
- Pour les établissements indiqués ci-dessous, toutes dispositions antérieures au présent arrêté, relatives à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé y afférent, précisé dans le tableau ci-joint, sont abrogées :
- Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon de l'université de Dijon ;
- Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de l'université de Valenciennes ;
- Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
- Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
- Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
- Ecole nationale supérieure de géologie de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
- Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
- Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy de l'université Nancy-I ;
- Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims ;
- Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg de l'université Strasbourg-I ;
- Ecole nationale supérieure des industries textiles de l'université de Mulhouse.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus et à titre transitoire, les établissements figurant dans le tableau ci-joint sont habilités à délivrer aux étudiants inscrits en formation antérieurement à la rentrée de 1998 le diplôme d'ingénieur pour la préparation duquel ils se sont inscrits.
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, les présidents des universités concernées, le président de l'Institut national polytechnique de Nancy, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur de l'université de technologie de Compiègne et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EVALUATION ET HABILITATION PERIODIQUES DES FORMATIONS D'INGENIEURS
Décret n°98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics et relatif au taux et aux modalités de calcul des intérêts moratoires
Le premier alinéa de l'article 357 du chapitre IV du livre III du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics par le paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé est ainsi rédigé : "Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêts appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises."
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics et relatif au taux et aux modalités de calcul des intérêts moratoires
- Le premier alinéa de l'article 357 du chapitre IV du livre III du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics par le paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêts appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles francaises, signé à Rabat le 27 février 1998
Le procotole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 février 1998.
PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION BILATÉRALE POUR L'ATTRIBUTION, LA GESTION ET LE SUIVI DES BOURSES DE MÉRITE DESTINÉES AUX ÉTUDIANTS MAROCAINS INSCRITS DANS LES GRANDES ÉCOLES FRANçAISES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Se référant à la convention culturelle entre le Maroc et la France signée le 5 octobre 1957 ; Tenant compte des résultats positifs du programme de coopération relatif aux classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ; Considérant le nombre croissant d'étudiants marocains admis aux concours d'entrée aux grandes écoles françaises ; Désireux de renforcer leurs échanges à travers le développement des formations d'excellence, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Il est créé une commission dénommée " la commission maroco-française pour la promotion des formations d'excellence " ci-après dénommée " la commission " chargée de faciliter l'instruction, la gestion et le suivi des bourses de mérite attribuées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises.
Article 2 La commission est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, aux fins de réalisation des objectifs du présent Protocole.
Article 3 La commission a son siège à Rabat.
Article 4 La commission se compose de douze membres : six ressortissants de la République française et six ressortissants du Royaume du Maroc.
L'ambassadeur de France au Maroc ou en son absence le conseiller culturel, scientifique et de coopération nomme les membres français et peut mettre un terme à leur mandat.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale le ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc ou son représentant désigné à cet effet nomme les membres marocains et peut mettre un terme à leur mandat.
Le mandat des membres de la commission expire au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Ce mandat est renouvelable chaque année.
Les nominations en vue de pourvoir des sièges vacants ont lieu conformément aux modalités fixées aux alinéas précédents.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité pour leus fonctions.
L'ambassadeur de France au Maroc et le ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc sont présidents honoraires de la commission.
La commission choisit, parmi ses membres, un président pour un mandat d'une année renouvelable deux fois consécutives.
Le président sortant ne peut être choisi pour un nouveau mandat avant l'expiration d'une année suivant son troisième mandat consécutif.
Article 5 La commission adopte les règlements et désigne les sous-comités qu'elle estimera nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées aux termes du présent Protocole.
Article 6 La commission ainsi que chacun de ses sous-comités tiennent leurs réunions dans les lieux qui ont été approuvés par la commission.
Article 7 Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la commission, sous l'autorité du président qu'elle a élu, est munie des pouvoirs nécessaires pour réaliser les objectifs du présent Protocole, notamment ce qui suit : - arrêter la liste des établissements d'enseignement agréés par la commission et les critères requis pour l'attribution des bourses de mérite ; - établir un guide des conditions et des modalités d'attribution des bourses de mérite ; - informer les étudiants marocains des procédures d'instruction des dossiers de candidature pour l'attribution des bourses de mérite ; - recueillir les dossiers de demandes de bourses des étudiants inscrits dans les grandes écoles françaises ; - procéder à la sélection des boursiers ; - informer les candidats retenus ; - communiquer les dossiers des boursiers à l'organisme chargé de la gestion administrative et financière des étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises ; - assurer le paiement à l'organisme gestionnaire des sommes dues ; - parallèlement aux dispositions financières prévues par ce Protocole, rechercher des financements complémentaires auprès d'établissements publics et privés et d'entreprises marocaines et françaises ; - faciliter les possibilités de stages ou de contrats de recherches au Maroc et en France pour les étudiants marocains en cours de formation ; - encourager le placement au Maroc des étudiants arrivés au terme de leurs études.
Article 8 La commission désigne un secrétaire exécutif et un secrétaire exécutif adjoint chargés de la préparation des réunions de la commission et du suivi administratif de ses travaux parmi les membres de la commission fonctionnaires de l'un ou de l'autre Etat.
La commission désigne également en son sein un trésorier chargé de : - procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la Commission conformément à la législation marocaine en vigueur ; - préparer le budget annuel avant le 1er mai de chaque année ; - présenter le budget au président et le faire approuver par la commission ; - établir le rapport financier et le soumettre à la commission à la fin de chaque année budgétaire ; - verser les sommes dues à l'organisme gestionnaire des bourses de mérite ou assurer le paiement de toute autre dépense décidée par la commission.
Article 9 La commission fera procéder à des vérifications périodiques de ses comptes par des auditeurs agréés par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Article 10 Tous les engagements, obligations et dépenses autorisés par la commission doivent être effectués conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er, et au budget annuel de la commission approuvé par les deux gouvernements.
Article 11 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc se proposent de contribuer au budget annuel de la commission dans la limite des crédits ouverts à cet effet dans leur budget respectif et conformément au lois budgétaires en vigueur dans chacun des deux Etats.
Article 12 Sous réserve de l'autorisation des deux gouvernements, la commission accepte des dons, des legs ainsi que tout financement complémentaire.
Article 13 La commission soumet chaque année à l'approbation du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc un rapport sur ses activités et sur l'utilisation des fonds mis à sa disposition.
Article 14 Les deux gouvernements peuvent, à la demande de l'une des deux parties, se consulter à propos des moyens susceptibles de faciliter l'exécution des programmes de la commission, ou en vue d'améliorer de manière concertée les dispositions du présent Protocole.
Article 15 Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une des deux parties, trois mois au moins avant la date d'effet de la dénonciation, sur notification écrite adressée à l'autre partie.
Cette dénonciation prendra effet le 30 octobre suivant ladite notification.
Toute bourse accordée en vertu du présent protocole, avant la date de la notification de la dénonciation, prendra effet et continuera à être versée jusqu'à la fin de la durée convenue, nonobstant la dénonciation dudit Protocole.
A la dénonciation du présent Protocole, les fonds de la commission deviendront la propriété des gouvernements de la République française et du Royaume du Maroc, sous réserve des conditions, restrictions, et obligations qui auront été imposées avant la dénonciation du Protocole, et seront répartis entre les deux gouvernements au prorata de leurs contributions respectives au profit de la commission durant la période où le présent Protocole a été en vigueur.
Article 16 Le présent Protocole entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois années.
Mentions finales : en foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat, le vendredi 27 février 1998, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Michel de Bonnecorse Benault de Lubière, Ambassadeur de France au Maroc Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Mohamed Sbihi Directeur de la coopération culturelle et scientifique au ministère des affaires étrangères
Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles francaises, signé à Rabat le 27 février 1998 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION BILATERALE POUR L'ATTRIBUTION, LA GESTION ET LE SUIVI DES BOURSES DE MERITE DESTINEES AUX ETUDIANTS MAROCAINS INSCRITS DANS LES GRANDES ECOLES FRANÇAISES
Se référant à la convention culturelle entre le Maroc et la France signée le 5 octobre 1957 ;
Tenant compte des résultats positifs du programme de coopération relatif aux classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ;
Considérant le nombre croissant d'étudiants marocains admis aux concours d'entrée aux grandes écoles françaises ;
Désireux de renforcer leurs échanges à travers le développement des formations d'excellence,
Il est créé une commission dénommée « la commission maroco-française pour la promotion des formations d'excellence » ci-après dénommée « la commission » chargée de faciliter l'instruction, la gestion et le suivi des bourses de mérite attribuées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises.
La commission est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, aux fins de réalisation des objectifs du présent Protocole.
La commission a son siège à Rabat.
La commission se compose de douze membres : six ressortissants de la République française et six ressortissants du Royaume du Maroc.
La commission adopte les règlements et désigne les sous-comités qu'elle estimera nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées aux termes du présent Protocole.
La commission ainsi que chacun de ses sous-comités tiennent leurs réunions dans les lieux qui ont été approuvés par la commission.
Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la commission, sous l'autorité du président qu'elle a élu, est munie des pouvoirs nécessaires pour réaliser les objectifs du présent Protocole, notamment ce qui suit :
- arrêter la liste des établissements d'enseignement agréés par la commission et les critères requis pour l'attribution des bourses de mérite ;
- établir un guide des conditions et des modalités d'attribution des bourses de mérite ;
- informer les étudiants marocains des procédures d'instruction des dossiers de candidature pour l'attribution des bourses de mérite ;
- recueillir les dossiers de demandes de bourses des étudiants inscrits dans les grandes écoles françaises ;
- procéder à la sélection des boursiers ;
- informer les candidats retenus ;
- communiquer les dossiers des boursiers à l'organisme chargé de la gestion administrative et financière des étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises ;
- assurer le paiement à l'organisme gestionnaire des sommes dues ;
- parallèlement aux dispositions financières prévues par ce Protocole, rechercher des financements complémentaires auprès d'établissements publics et privés et d'entreprises marocaines et françaises ;
- faciliter les possibilités de stages ou de contrats de recherches au Maroc et en France pour les étudiants marocains en cours de formation ;
- encourager le placement au Maroc des étudiants arrivés au terme de leurs études.
La commission désigne un secrétaire exécutif et un secrétaire exécutif adjoint chargés de la préparation des réunions de la commission et du suivi administratif de ses travaux parmi les membres de la commission fonctionnaires de l'un ou de l'autre Etat.
La commission désigne également en son sein un trésorier chargé de :
- procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la Commission conformément à la législation marocaine en vigueur ;
- préparer le budget annuel avant le 1er mai de chaque année ;
- présenter le budget au président et le faire approuver par la commission ;
- établir le rapport financier et le soumettre à la commission à la fin de chaque année budgétaire ;
- verser les sommes dues à l'organisme gestionnaire des bourses de mérite ou assurer le paiement de toute autre dépense décidée par la commission.
La commission fera procéder à des vérifications périodiques de ses comptes par des auditeurs agréés par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Tous les engagements, obligations et dépenses autorisés par la commission doivent être effectués conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er, et au budget annuel de la commission approuvé par les deux gouvernements.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc se proposent de contribuer au budget annuel de la commission dans la limite des crédits ouverts à cet effet dans leur budget respectif et conformément au lois budgétaires en vigueur dans chacun des deux Etats.
Sous réserve de l'autorisation des deux gouvernements, la commission accepte des dons, des legs ainsi que tout financement complémentaire.
La commission soumet chaque année à l'approbation du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc un rapport sur ses activités et sur l'utilisation des fonds mis à sa disposition.
Les deux gouverments peuvent, à la demande de l'une des deux parties, se consulter à propos des moyens susceptibles de faciliter l'exécution des programmes de la commission, ou en vue d'améliorer de manière concertée les dispositions du présent Protocole.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une des deux parties, trois mois au moins avant la date d'effet de la dénonciation, sur notification écrite adressée à l'autre partie.
Le présent Protocole entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Michel de Bonnecorse
Benault de Lubière,
Mohamed Sbihi
Directeur de la coopération
culturelle et scientifique
au ministère
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1998 portant annulation de crédits
- L'article 1er et le tableau annexe de l'arrêté du 21 octobre 1998 sont modifiés comme suit :
– Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en application du présent code.
– A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.
Arrêté du 9 novembre 1998 fixant au titre de l'année 1999 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 14 et 15 avril 1999 dans les centres d'examen suivants :
Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, de Dijon, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Metz, d'Orléans-Tours, de Paris, de Rennes et de Versailles ;
b) Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Décision no 98-856 du 1er décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de télévision France 3 pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998 :
M. Viot (Pierre).
Décret n°98-1007 du 6 novembre 1998 modifiant le décret n° 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Modifie Décret n°97-932 du 13 octobre 1997 - art. 1 (P)
Décret no 98-1007 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
- Dans le titre du décret du 13 octobre 1997 susvisé, les mots : « le corps des adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et ».
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, sont organisés des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs d'administration centrale de ce même ministère, au titre des années 1998 et 1999, à concurrence...
- Les emplois susmentionnés d'adjoint administratif des services déconcentrés et d'adjoint administratif d'administration centrale sont respectivement pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et d'un concours ouvert aux agents administratifs d'administration centrale de ce même ministère, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions.
« Les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre des années 1997 et 1998 doivent justifier de sept ans de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
« Les candidats au concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre de l'année 1999 et les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs d'administration centrale du même ministère au titre des années 1998 et 1999 doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours considéré d'au moins quatre ans de services publics.
« Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chacun des concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
- A l'article 5 du même décret, les mots : « du concours prévu », « du concours » et « du jury » sont respectivement remplacés par les mots : « des concours prévus », « des concours » et « des jurys ».
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 11 décembre 1998.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 décembre 1998.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 et le mercredi 17 mars 1999.
Arrêté du 30 octobre 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe est fixé à 21.
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
120 du code de la route doit être effectuée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1999.
« La date limite de validité d'une visite technique complémentaire ou contre-visite technique complémentaire est identique à celle de la dernière visite technique ou contre-visite technique favorable.
- Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté.
- Les points de contrôle 9.1.1.2.1 et 9.1.1.2.2 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Anomalie de fonctionnement : oui.
Panne d'essence (bicarburation) : oui.
- Il est inséré dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé six nouvelles altérations rédigées comme suit :
Défaut du système de refroidissement : oui.
Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément : oui.
Fuite importante à l'échappement : oui.
Fuite importante de carburant : oui.
Fuite d'huile importante au turbo : oui.
Contrôle impossible (véhicules mis en circulation jusqu'au 30 septembre 1972) : non.
- Le point de contrôle 9.1.3.1.1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Excessif ou insuffisant : oui.
- Il est inséré dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé une nouvelle altération rédigée comme suit :
- L'annexe IX de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est abrogée à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions des articles 3 à 7 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
- A titre transitoire, les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, immatriculés dans un des départements de la région Ile-de-France, ayant subi une visite technique ou contre-visite technique favorable entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, doivent subir une visite technique complémentaire dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après la visite technique ou contre-visite technique favorable.
Arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article D.
- Sont nommés pour trois ans à la commission prévue à l'article D.
En tant que représentants de l'Agence française du sang :
- le président de l'Agence française du sang ou son représentant ;
En tant que praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence :
M. le docteur Deconinck (Eric), hématologie clinique ;
M. le docteur Favier (Rémy), hématologie biologique ;
M. le docteur Girardel (Jean-Marie), hématologie biologique.
En tant que maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers désigné en raison de sa compétence :
M. le docteur Langloys (Joël), anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
En tant que professeurs des universités-praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence :
M. le professeur de Micco (Philippe), bactériologie, virologie-hygiène ;
Mme le professeur Fauchet (Renée), hématologie et transfusion ;
M. le professeur Goudeau (Alain), bactériologie, virologie-hygiène ;
Mme le professeur Soria (Claudine), pharmacie.
En tant que représentants de la Société française de la transfusion sanguine :
M. le professeur Cazenave (Jean-Pierre), hématologie ;
M. le professeur Rouger (Philippe), immunologie.
- Mme le professeur Fauchet (Renée) est désignée comme présidente de la commission pour une durée de trois ans.
1 M. Barreix (Claude), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
2 M. Souteyrand (Eric), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
3 M. Waïss (Guy), conseiller d'administration scolaire et universitaire (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
4 M. Blumenfeld (Philippe), attaché administratif principal des services déconcentrés (ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
5 Mme Gilardet (Brigitte), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
6 M. Le Coeur (Martin), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
7 M. Belfais (Jean-François), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
8 Mme Steinfelder (Mauricette), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
9 Mme Deketelaere (Marie), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
10 M. Degenève (Georges), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
11 M. Flora (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
12 Mme Isnard (Nicole), directrice de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
13 M. Freville (William), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
14 Mme Avril (Charlotte), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
15 M. Girault (Yannick), inspecteur principal des impôts (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
16 M. Saffrey (Philippe), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
17 Mme Colin (Nathalie), attachée principale d'administration centrale (services du Premier ministre) ;
18 M. Dayan (Jean-Louis), professeur agrégé (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
19 M. Turcat (François), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
20 Mme Lebrun (Anne), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
21 Mme Fayon (Marie-Hélène), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
22 Mme Jourdan-Roubaud (Annick), attachée des services administratifs (ministère de la défense) ;
23 M. Gallet (Didier), attaché principal d'administration centrale (ministère de la défense) ;
24 M. Penicaud (Philippe), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
25 M. Preiss (Eric), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
26 M. Lhermet (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
27 Mme Phene (Patricia), attachée principale d'administration centrale (services du Premier ministre) ;
28 Mme Brouillonnet (Fabienne), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
29 Mme Marmouget (Sophie), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
30 M. Izard (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
31 Mme Ruschetta (Sylvie), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie) ;
32 M. Bord (Michel), attaché principal d'administration centrale (ministère de la culture et de la communication) ;
33 M. Lebeuf (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
34 M. Leroux-Heurtaux (Jackie), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur).
1 Mme Lemaitre (Marie-Françoise) (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie) ;
2 M. Grenouilleau (Vincent) (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
3 M. Guillorit (Michel) (ministère de l'équipement, des transports et du logement).
1 Mme Boulard (Nathalie), attachée des services administratifs (ministère de la défense) ;
2 M. Mounaud (Patrick), directeur des services pénitentiaires (ministère de la justice).
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général
- M. Loïc Hennekinne, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Par décision no 98-893 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil régional de Franche-Comté est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Besançon (Doubs).
Arrêté du 6 avril 2001 portant détachement d'une conseillère des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, Mme Boccoz (Michèle), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès de l'Institut Pasteur, en qualité de directrice des affaires internationales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 6 avril 2001 portant détachement d'un conseiller des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, M. Michel Reveyrand, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), 1er échelon, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir à l'administration centrale et exercer les fonctions de conseiller financier pour l'Afrique, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2001 et à compter du 1er juin 2001, l'adjudant-chef Le Sauce (Daniel), du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement de M. Cervia (Jean-Paul).
L'adjudant-chef Le Sauce (Daniel) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêtés du 6 avril 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2001, M. Michel Charles Arbogast, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Vittel, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 avril 2001, est nommé membre de la section 7 : sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal) du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Chassery (Jean-Marc), en remplacement de M. Fdida (Serge).
Décision no 2001-128 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Frépillon (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Frépillon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
13e Rue, Club télé-achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Voyage ;
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et pêche, Cinéfaz, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Fit TV, Comédie, Equidia, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, Série Club, Téva, XXL, ESC, RTM, TV 7.
BBC World, MTV, RTPI.
CNN, Deutsche Welle, RAI Uno, TVEI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Frépillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-129 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
AB 1, Equidia, Euronews, La Chaîne Météo.
Action, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Eurosport France, Festival, LCI, Mangas, MCM, Muzzik, Paris Première, Planète, Voyage, XXL.
RAI Uno, RTL 9, TVEI.
BBC World, CNN, MTV.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par l'Union des radiologistes libéraux de Seine-et-Marne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux à construire ZAC de Rubelles, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Radiologues centre d'imagerie médicale et la société anonyme société nouvelle Saint-Roch Médipole en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique Saint-Roch, sise chemin du Mas-Anglade, à Cabestany (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par le docteur Mercier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, sise avenue de la Clinique, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme radiologie Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1998, la délibération du 16 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine rejetant la demande de la société civile de moyens des docteurs Gurger (G.), Ligier (F.) et Teisentz (A.) à Thionville, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé à la clinique Notre-Dame, à Thionville (Moselle), est confirmée.
Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée par les docteurs Burger, Ligier et Teisentz est rejeté.
Arrêté du 12 février 2001 portant création d'un conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques
- Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, un conseil scientifique de la recherche et des études dans les domaines de compétences de la délégation aux arts plastiques.
- Ce conseil est réuni sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est consulté sur les orientations de la délégation aux arts plastiques en matière de recherches et d'études.
Il donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants.
A cette fin, il est consulté une première fois sur les thèmes de recherche, une deuxième fois sur les projets proposés par des équipes de recherche en réponse aux thèmes retenus.
Il est tenu informé de l'avancement des recherches et des études engagées.
- Le conseil scientifique comprend quinze membres :
a) Sept membres de droit :
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
- l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ;
- l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
- l'inspecteur général chargé de mission pour la recherche, l'audiovisuel et la création technologique à la délégation aux arts plastiques ;
- le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques.
- Pour sa mission d'orientation, le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
- Le secrétariat du conseil est assuré par le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques.
- L'arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un conseil scientifique de la recherche en arts plastiques est abrogé.
Décret n°2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.
Rejet dans les eaux superficielles, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 : 1° Le flux total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égal à l'une des valeurs indiquées ci-après : A Matières en suspension (MES) : 90 kg/j ; DBO5 : 60 kg/j ; DCO : 120 kg/j ; Matières inhibitrices (MI) : 100 équitox/j ; Azote total (N) : 12 kg/j ; Phosphore total (P) : 3 kg/j ; Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) : 25 g/j ; Métaux et métalloïdes (Metox) : 125 g/j ; Hydrocarbures : 0,5 kg/j ; b) Etant compris entre les valeurs indiquées ci-après : D Matières en suspension (MES) : 9 à 90 kg/j ; DBO5 : 6 à 60 kg/j ; DCO : 12 à 120 kg/j ; Matières inhibitrices (MI) : 25 à 100 équitox/j : Azote total (N) : 1,2 à 12 kg/j ; Phosphore total (P) : 0,3 à 3 kg/j ; Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) : 7,5 à 25 g/j ; Métaux et métalloïdes (Metox) : 30 à 125 g/j ; Hydrocarbures : 100 g à 0,5 kg/j ; 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/j A b) Etant compris entre 1010 et 1011 E coli/j D 2.6.0.
En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d'eau ou étangs, hors vieux fonds vieux bords, et à l'exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0, le volume des boues ou matériaux retiré au cours d'une année étant : 1° Supérieur ou égal à 5 000 m3 A 2° Supérieur à 1 000 m3, mais inférieur à 5 000 m3 D 2.6.1.
Curage ou dragage des voies navigables, autre que le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, à l'exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0, lorsque le rapport entre la section à draguer et la section mouillée correspondant aux plus basses eaux est : 1° Supérieur ou égal à 10 % A 2° Supérieur à 5 %, mais inférieur à 10 % D 3.1.0.
Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3/j D 3.2.0.
Rejets en mer ou en zone estuarienne à l'aval du front de salinité, à l'exclusion des rejets visés par les rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 : 1° Le flux total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égal à l'une des valeurs indiquées ci-après : A Matières en suspension (MES) : 180 kg/j ; DBO5 : 120 kg/j ; DCO : 240 kg/j ; Matières inhibitrices (MI) : 200 équitox/j ; Azote total (N) : 24 kg/j ; Phosphore total (P) : 6 kg/j ; Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) : 50 g/j ; Métaux et métalloïdes (Metox) : 250 g/j ; Hydrocarbures : 1 kg/j ; b) Etant compris entre les valeurs indiquées ci-après : D Matières en suspension (MES) : 18 à 180 kg/j ; DBO5 : 12 à 120 kg/j ; DCO : 24 à 240 kg/j ; Matières inhibitrices (MI) : 50 à 200 équitox/j ; Azote total (N) : 2,4 à 24 kg/j ; Phosphore total (P) : 0,6 à 6 kg/j ; Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) : 15 à 50 g/j ; Métaux et métalloïdes (Metox) : 60 à 250 g/j ; Hydrocarbures : 100 g à 1 kg/j.
Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants : Concernant a : COT : 80 kg/j A Concernant b : COT : 8 à 80 kg/j D 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié, d'une zone conchylicole ou de cultures marines : a) Etant supérieur ou égal à 1012 E coli/j A b) Etant compris entre 1011 et 1012 E coli/j D 3.3.0.
Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant A 3.3.1.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 12 000 000 F (1 900 000 Euros) ou ayant pour effet de modifier d'au moins 10 % la surface des plans d'eau abrités des ports A 2° D'un montant supérieur ou égal à 1 000 000 F (160 000 Euros) mais inférieur à 12 000 000 F (1 900 000 Euros) ou ayant pour effet de modifier de plus de 5 % et de moins de 10 % la surface des plans d'eau abrités des ports D 3.3.2.
Travaux ou ouvrages réalisés en dehors des ports, entrant dans le champ d'application du 14 du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985, du fait de la superficie des terrains mis hors d'eau A 3.4.0.
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité : 1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent A 2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent : a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 km ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines : I.
- Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 A II.
- Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 D b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines : I.
- Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 D 3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent : a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 A b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 D Les dragages périodiques d'entretien et les rejets y afférents font l'objet d'une autorisation valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
Décret no 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures
- L'article 40 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit :
« Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret no 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux articles 23 du décret no 82-842 du 29 septembre 1982 et 17 à 19 du présent décret.
- Les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1 et 3.4.0 » de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées et complétées par les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1, 3.3.2 et 3.4.0 » annexées au présent décret.
- Il est ajouté, après la mention du titre « 3.
Mer » de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, les dispositions suivantes :
- le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence visé au titre 2 et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour mille ;
- les niveaux de référence N 1 et N 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement ;
- la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée.
Toutefois, il peut être toléré :
1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés,
sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés.
Rejet dans les eaux superficielles, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 :
Les dragages périodiques d'entretien et les rejets y afférents font l'objet d'une autorisation valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
Par décret en date du 12 novembre 1998, M. Bernard Scemama est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
La durée du mandat de M. Bernard Scemama est de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 1998, M. Lorgnier du Mesnil (Christophe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 1999.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 23 juin 1998 relatif au barème des salaires minima et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision no 98-766 du 5 octobre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz
- L'autorisation accordée par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 juin 1999 au 13 juin 2004 à 24 heures.
- pour les sites d'émission où un azimut est mentionné, la PAR est de 200 W dans cet azimut et dans un secteur de 20o de part et d'autre de cet azimut ; à l'extérieur de ce secteur, la PAR est limitée à 20 W ;
- dans les autres cas, la PAR est de 200 W.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de septembre 1998
Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation du budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, le budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de la décision modificative no 3 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, la décision modificative no 3 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif à l'extension d'avenants à des accords interprofessionnels conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM
- Les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM conclu le 22 juillet 1998 sont étendues pour l'année 1999 aux :
- producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des DOM ;
- importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM conclu le 22 juillet 1998 sont étendues pour l'année 1999 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des DOM.
Arrêté du 9 novembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 16 000 000 F dont l'objet est la réalisation d'une « maison de la formation », à Evry.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources du service géré.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'agrément de caisses d'assurances mutuelles agricoles
321-1 du code des assurances, les caisses d'assurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Albi (81004), 50, avenue Colonel-Teyssier ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44034), 3-5, rue Félibien.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
- L'arrêté du 13 juin 1995 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 1998 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Delahousse (Jean, Théodore, René), notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral Office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de M. Delahousse (Jean, Théodore, René).
M. Delahousse (Jean, Théodore, René) et M. Alomar (Jean-Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral Office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, le commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel Conreux (Bernard), mis à disposition de la direction générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er janvier 1999.
- M. Daniel Contenay, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte de 1998
- L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1998, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux, Champagne, Alsace et Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon en Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Château Grillet », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Lirac », « Tavel », « Vacqueyras blanc » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de Languedoc-Roussillon suivantes : « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux ».
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux de Pierrevert » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de Languedoc-Roussillon suivantes : « Faugères », « Minervois », « Corbières », « Côtes de la Malepère » (uniquement pour le cépage « Cabernet Sauvignon »), « Côtes de Millau » ;
- pour l'appellation « Corbières », l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes : Talairan, Saint-Laurent, Tournissan, Lagrasse, Ribaute, Quintillan, Fontjoncouse, Coustouges, Montgaillard, Maisons, Dernacueillette, Rouffiac des Corbières, Duilhac, Cucugnan, Padern, Termes, Laroque-de-Fa, Vignevieille, Villerouge-Termenès, Comigne, Davejean, Félines, Albas, Jonquières, Serviès, Montlaur, Pradelles-en-Val, Fontiès, Caunettes-en-Val, Maironnes, Rieux-en-Val, Taurize, Arquettes-en-Val, Villars-en-Val, Labastide-en-Val (département de l'Aude) ;
- pour l'appellation « Minervois », l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes : Salsigne, Limousis, Trassanel, Sallèle-Cabardès, Villeneuve-Minervois, Cabrespine, Caunes-Minervois (département de l'Aude), Minerve, La Caunette, Saint-Jean-de-Minervois (département de l'Hérault).
- pour les appellations d'origine « Côtes du Vivarais », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Vacqueyras blanc », « Lirac », « Tavel », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux du Tricastin » ;
- pour l'appellation « Coteaux de Pierrevert », assorti d'une limitation de rendement à 58 hectolitres à l'hectare en vins rouges et rosés pour les exploitations ayant recours à l'enrichissement ;
- pour les appellations d'origine « Faugères », « Corbières », « Minervois », « Côtes de la Malepère » (uniquement pour le cépage Cabernet Sauvignon) ;
- pour l'appellation « Alsace Grand Cru ».
- pour les appellations dépendant du comité régional de Champagne.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité
- M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères.
- M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 27 novembre 1998, M. Marck (François) est maintenu dans ses fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 10 décembre 1998, M. Cohen (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar, sur un emploi de conseiller de mission, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 175 000 F, il est fait remise gracieuse aux héritiers de M. Guichard (Camille, Paul) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant deux titres de perception émis les 4 août 1993 et 10 mai 1994 ainsi que des frais de poursuites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 364 482 F, il est fait remise gracieuse à M. Guichard (Alain) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant quatre titres de perception émis les 4 août 1993 et 27 avril 1994 ainsi que des frais de poursuites.
Par décision no 98-905 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 6 octobre 1997.
Décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 184605, 185341 et 185364 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, au paragraphe III de l'article 3 et au paragraphe III de l'article 6 du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996, les mots : « au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
Sont également annulés, au I de l'article 3 du même décret, les mots : « parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation continue ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme de 142 610 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 11 décembre 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est majoré de la somme de 550 000 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
- La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) comprend trois bureaux, une mission d'audit et d'évaluation et une cellule de sécurité.
- Pilotage et organisation du réseau, méthodes et contrôles :
- pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public ;
- coordination des études relatives aux méthodes et à la modernisation des services ;
- animation et suivi de la politique d'accueil des services ;
- organisation et structure du réseau des postes comptables des services déconcentrés du Trésor public ; recensement des charges des services déconcentrés ; répartition au sein des services déconcentrés du Trésor public des emplois ouverts au budget ;
- politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes du Trésor public ; exploitation des résultats des contrôles sur place effectués par les comptables supérieurs du Trésor.
- Affaires immobilières et moyens de fonctionnement :
- préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public ; exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor no 902-15, et tenue de la comptabilité budgétaire ;
- définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement ; contrôle de gestion ; passation des marchés d'approvisionnement des services ; gestion et diffusion des imprimés ;
- politique immobilière ; détermination et suivi des constructions, acquisitions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
La mission d'audit et d'évaluation du Trésor public :
- réalisation d'audits et d'évaluations des procédures et méthodes en vigueur au sein de la direction générale de la comptabilité publique et dans les services déconcentrés du Trésor public.
- La sous-direction du personnel (deuxième sous-direction) comprend cinq bureaux.
- Politique du personnel.
- Administration des cadres supérieurs et des agents comptables :
- politique de gestion du personnel des services déconcentrés du Trésor public ; études statutaires, juridiques et statistiques ; exercice des droits syndicaux et relations avec les organisations syndicales nationales ; action sociale ; hygiène et sécurité ; affaires contentieuses et disciplinaires ;
- administration des cadres supérieurs des services déconcentrés du Trésor public ;
- administration des agents comptables.
- Administration des personnels de catégorie A et des personnels en service hors métropole :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégorie A des grades de receveur-percepteur et inspecteur du Trésor public et du corps des huissiers du Trésor public ; détermination des besoins de recrutement ; nominations, affectations, mutations, avancement d'échelon et de grade et mises en positions statutaires ;
- administration des personnels du Trésor public en service à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
- Administration des personnels de catégories B, C et D :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégories B, C et D ; détermination des besoins de recrutement ; nominations, affectations, mutations interdépartementales, avancement d'échelon, de grade et de corps et mises en positions statutaires.
- pilotage du recrutement des personnels administratifs et techniques du Trésor public ; élaboration et animation des dispositifs de préparation aux concours et examens ;
- conception de la politique de formation initiale et continue du réseau des services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre ; définition et coordination des formations initiales ; pilotage de l'activité des structures permanentes de formation du Trésor public ; conseil et évaluation en matière de formation.
- gestion des régimes de rémunérations des personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
- application aux services déconcentrés du Trésor public de la réglementation relative aux frais de déplacement ;
- suivi des conditions d'emploi et de rémunération des personnels contractuels.
- La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) comprend quatre bureaux et un groupe Télécommunications et réseaux.
- Applications des services déconcentrés du Trésor public :
Définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines suivants :
- liquidation et règlement des traitements des agents de l'Etat, nomenclature des emplois de la fonction publique, règlement de la paie des agents de collectivités locales ou d'établissements publics ;
- procédures de recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor public ;
- tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux ;
- infocentre de la direction générale destiné à permettre l'exploitation des données comptables recensées ; applications du serveur Vidéotex national du Trésor public.
- Gestion budgétaire des équipements informatiques.
- Personnels informaticiens.
- Méthodes et supports des systèmes :
- préparation et suivi de l'exécution du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public ; aide à la définition des besoins ; préparation des marchés correspondants ; veille technologique et définition des nouvelles orientations en matière d'équipement informatique ;
- aide à la définition des besoins en personnels informaticiens ; animation de la formation en matière informatique, en liaison avec le centre de formation professionnelle et de perfectionnement de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- conception et diffusion des méthodes et normes nécessaires au développement et à la mise en exploitation des applications dans les centres informatiques du Trésor public ; validation des logiciels d'exploitation et produits associés implantés dans les centres ; support et assistance technique des centres.
- Applications de la direction générale et applications spécifiques :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor et de la gestion de la dette de l'Etat, des opérations de trésorerie et d'épargne ;
- mise en oeuvre et déploiement des outils bureautiques, de messagerie, d'interconnexion des réseaux locaux au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
- mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale.
- Applications des comptabilités et de la dépense de l'Etat :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications du réseau du Trésor public dans les domaines de la comptabilité générale de l'Etat, du suivi de la dépense centrale et de la dépense déconcentrée de l'Etat, des comptabilités auxiliaires correspondantes et de la restitution d'information au profit de l'ensemble des ordonnateurs et comptables de l'Etat ;
Groupe Télécommunications et réseaux :
- études d'architecture, de charge et d'optimisation des réseaux de télécommunications (voix, données, images) utilisées par le Trésor public ; assistance technique pour l'administration des réseaux et systèmes de communication.
- La sous-direction des recettes de l'Etat (quatrième sous-direction) comprend deux bureaux.
- Recouvrement amiable des recettes de l'Etat :
- organisation et réglementation du recouvrement amiable de l'impôt et des autres recettes de l'Etat recouvrées par le réseau du Trésor public ;
- relations avec les contribuables : politique d'accueil et d'information, pétitions, interventions et procédures gracieuses.
- Recouvrement contentieux des recettes de l'Etat :
- organisation et réglementation du recouvrement contentieux ; conseil juridique ; soutien au réseau du Trésor public ;
- pilotage et animation du recouvrement ;
- prévision et suivi des résultats du recouvrement ;
- assistance internationale au recouvrement.
- La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (cinquième sous-direction) comprend trois bureaux et une cellule d'action économique.
- Définition et gestion des comptabilités de l'Etat :
- définition des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat ; gestion des nomenclatures budgétaires et comptables de l'Etat ; modernisation de l'organisation comptable de l'Etat ;
- vérification et mise en état d'examen des comptes des comptables et des comptes financiers des établissements publics, en vue de leur production à la Cour des comptes ;
- production de documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'administration des finances et du projet de loi de règlement, et synthèses économiques pour la comptabilité nationale.
- Réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges) et des organismes de sécurité sociale :
- assistance et conseil technique en matière juridique, financière, organisationnelle et informatique envers ces organismes ;
- Animation, organisation et réglementation des dépenses de l'Etat :
- réglementation des dépenses de l'Etat et suivi de son application ; contentieux de la dépense ; désignation des ordonnateurs de l'Etat ; organisation et comptabilité des régies de l'Etat ; réglementation du paiement des pensions versées par l'Etat ;
- modernisation des circuits de la dépense et valorisation des informations ;
- organisation et suivi de la mise en oeuvre des procédures de contrôle financier déconcentré des dépenses de l'Etat, en liaison avec la direction du budget ;
- coordination des affaires européennes en matière de circuits financiers et comptables publics, de contrôles sur les programmes communautaires et d'intervention du Trésor public comme payeur du FEOGA-Garantie ;
- fonctions d'ordonnateur principal délégué du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
La cellule d'action économique :
- conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ; coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ; aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide aux particuliers ;
- La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (sixième sous-direction) comprend trois bureaux.
- Gestion financière et comptable de l'Etat, des collectivités et établissements publics à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer et collectivités assimilées :
- définition des règles et procédures concernant l'exécution de la dépense publique, le recouvrement des créances publiques, la gestion comptable ainsi que la trésorerie, à l'étranger et dans les TOM ;
- questions liées à la réglementation, aux statuts et aux émoluments des personnels de l'Etat en fonction à l'étranger et dans les TOM ;
- gestion du domaine de l'Etat à l'étranger, en liaison avec la direction générale des impôts ;
- affaires financières relatives aux forces françaises stationnées à l'étranger ou en opérations extérieures ;
- assistance et animation du réseau des postes comptables hors métropole et des postes comptables du Trésor public chargés des opérations précitées ;
- expertise et conseil à l'égard des administrations et des comptables appelés à intervenir à l'étranger et outre-mer ;
- représentation de la direction générale au sein des instances interministérielles relatives à l'organisation des structures administratives à l'étranger et dans les TOM ;
- procédures comptables et financières d'aide et d'assistance aux Français en difficulté à l'étranger, en liaison avec les administrations concernées.
- Gestion financière et comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux publics, des offices d'HLM dotés d'un comptable public et des caisses de crédit municipal.
- Gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ces deux bureaux exercent les fonctions suivantes, chacun au regard des organismes qui le concernent :
- élaboration de la réglementation financière et comptable des organismes, en liaison avec les administrations concernées ;
- définition des règles et procédures relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie des organismes ;
- animation et soutien des services déconcentrés du Trésor public chargés de la gestion financière et comptable des organismes ;
- centralisation, exploitation et valorisation des comptes des organismes ;
- information et conseil financier, juridique et comptable vis-à-vis des ordonnateurs, des services déconcentrés du Trésor public et de leurs partenaires ;
- interventions, pétitions, affaires particulières.
- La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) comprend quatre bureaux.
- Emission et gestion active de la dette publique :
- opérations d'émission et de gestion des emprunts d'Etat ; gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat et l'ex-budget annexe des PTT ; exécution des placements d'excédents de trésorerie pour le compte du Trésor et celui du Fonds de solidarité vieillesse ; production d'échéanciers prévisionnels ;
- gestion des bons du Trésor sur formules : approvisionnement des comptables du Trésor et centralisation des émissions et des remboursements ;
- Comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
- Opérations d'épargne et relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
- coordination et animation de l'activité de collecte de l'épargne par les services déconcentrés du Trésor public ; élaboration et diffusion de supports de formation, de statistiques, de supports commerciaux et documents d'information ;
- relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; réglementation des opérations de tenue de compte CDC ; diffusion, en qualité de préposé de l'établissement, des produits et services proposés à sa clientèle, et des produits financiers et d'assurance vie proposés par ses filiales, à destination des clients propres du Trésor public ;
- suivi des activités de bourse et de tenue de comptes-titres et de l'application des règles fiscales applicables aux opérations sur valeurs mobilières.
- Réglementation des opérations de trésorerie de l'Etat et moyens de paiement :
- réglementation des opérations de trésorerie : dépôts de fonds des particuliers, dépôts obligatoires ou facultatifs au Trésor ; surveillance et contrôle des activités de tenue de comptes ;
- Un chargé de mission est directement placé sous l'autorité du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général, pour exercer les missions suivantes :
- préparation et organisation des audiences, déplacements dans le réseau, journées d'études, interventions extérieures et autres manifestations auxquelles participent le directeur général et le chef de service ;
- définition et pilotage de la politique de communication du Trésor public ; relations avec la presse nationale, en liaison avec le cabinet du ministre ; relations avec la direction des relations avec les publics et de la communication, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les services déconcentrés du Trésor public, sur les questions touchant à la communication ; définition de la politique documentaire de la direction générale ;
- gestion des services généraux : gestion des moyens en personnel et de la logistique spécifiques à la direction générale de la comptabilité publique, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- Sont directement placées auprès du chef de service, adjoint au directeur général de la comptabilité publique, une mission de coopération internationale et une cellule de préparation à l'euro.
La mission de coopération internationale :
- organisation des actions de coopération de la direction générale, en relation avec les opérateurs extérieurs ;
- constitution et suivi d'un Observatoire international de la gestion financière et comptable du secteur public, dans le champ des missions couvertes par la direction générale.
La cellule de préparation à l'euro :
- animation et coordination de l'action de la direction générale dans la perspective du passage à l'euro ; relations avec les trésoriers-payeurs généraux et les autres services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appelés à intervenir sur l'euro.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
- Fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
- Impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; droits d'enregistrement et de timbre ; taxe de publicité foncière ; impôt de solidarité sur la fortune ; organismes sans but lucratif.
- Impôt sur le revenu (problèmes généraux) ; réglementation propre aux traitements et salaires ; fiscalité de l'épargne et divers prélèvements sur le revenu affectés aux financements de la protection sociale ; taxes sur les salaires ; taxe d'apprentissage, participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue ;
- Bénéfices agricoles et non commerciaux ; revenus fonciers et profits immobiliers des particuliers ; fiscalité directe locale (taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes).
- Taxe sur la valeur ajoutée (principes généraux, champ d'application, base d'imposition, droit à déduction, régime de l'agriculture et des taxes parafiscales, prestations de services, obligations des redevables) ; impôt sur les spectacles ; droit de licence dû par les débitants de boissons ;
- Taxe sur la valeur ajoutée (taux, territorialité, importations, exportations, régimes particuliers, régime des petites entreprises, TVA immobilière, activités bancaires, financières et d'assurances) ; contributions indirectes et impositions assimilées.
- Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; coordination et suivi des questions communautaires ; traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, avec les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les territoires d'outre-mer ;
- Traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; études et information en matière de fiscalité internationale ; coopération.
- La sous-direction H comprend :
Le bureau H 1.
- Etudes réglementaires générales et contentieux général en matière de personnel ; politique du recrutement et de la formation professionnelle ; constitution et fonctionnement des organismes paritaires ;
- Gestion et valorisation des cadres supérieurs et centraux ;
- Mutations et premières affectations des agents de catégories A (cadre principal), B et C ; gestion des positions administratives pour les mêmes agents ;
- Carrière et valorisation des agents de catégories A (cadre principal), B et C ; protection et défense des agents et de l'administration ; action en réparation civile de l'Etat.
- La sous-direction L comprend :
- Préparation, discussion et exécution du budget ; comptabilité et appréciation des coûts ; traitements et indemnités ; comptabilité générale des dépenses ; contrôle des ordonnateurs secondaires ;
- Gestion des crédits d'investissement et d'équipement ; opérations immobilières ;
- Gestion des crédits de fonctionnement des services et des crédits de renfort ; action sociale ; gestion des imprimés et de la documentation.
- La sous-direction S comprend :
- Politique générale de l'informatique ;
- Informatique fiscale ;
- Informatique foncière et de gestion.
- La sous-direction F comprend :
- Règles, procédures et techniques relatives à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale ;
- Droit et technique de la publicité foncière : élaboration des textes et mesures d'application au plan civil et comptable.
Méthodes de travail et informatisation des conservations des hypothèques ;
- Domaine : législation et réglementation, contentieux, organisation, évaluations, gestion.
- La sous-direction G comprend :
Le bureau G 1.
- Fiscalité des personnes et fiscalité directe locale ; fiscalité immobilière et enregistrement ; évaluations foncières ;
- Fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ; tutelle des professions comptables ; gestion des organismes agréés.
- La sous-direction R comprend :
Le bureau R 1.
- Pilotage du réseau comptable : mesures d'application, suivi et animation de l'action en recouvrement, analyse des résultats du recouvrement, méthodes de travail et informatisation des recettes, documentation des services ;
- Définition de l'action en recouvrement ; contentieux du recouvrement ; affaires particulières.
- La sous-direction J comprend :
- Suivi de l'activité contentieuse des services ; études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux ; coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale ; contentieux particuliers ; documentation fiscale ;
- Contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées ; instances juridictionnelles devant la Cour de cassation ;
- Engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication.
Suite de ces affaires devant les juridictions compétentes.
- La sous-direction T comprend :
Le bureau T 1.
- Contentieux des impôts directs, impôts sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, revenus des capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants, bénéfices agricoles, taxes sur les salaires et taxes diverses ;
- Contentieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux), des plus-values des particuliers, des impôts locaux et des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- Instances devant la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat ou instances concernant une direction spécialisée ; recours devant les cours administratives d'appel de province.
- La sous-direction CS comprend :
Le bureau CS 1.
- Réalisation d'études prospectives et stratégiques ; contrôle de gestion ; organisation des services et allocation des emplois ; adéquation des moyens aux charges ; soutien et assistance méthodologique à la modernisation des services territoriaux ;
- Etudes relatives à la modernisation de l'organisation et des méthodes de travail des services, à la conception fonctionnelle et à la mise en place des projets informatiques relevant du secteur fiscal ; élaboration et pilotage de la réalisation du schéma directeur de l'informatique ; études liées à la dématérialisation ;
- Etudes relatives à la modernisation de l'organisation et des méthodes de travail, à la conception fonctionnelle et à la mise en place des projets informatiques relevant du foncier et des services de direction ;
- Etudes et statistiques en matière fiscale.
- La sous-direction CF comprend :
Le bureau CF 1.
- Etudes, animation, procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
- Affaires particulières, pilotage et suivi d'affaires à caractère complexe ;
- Affaires internationales ; assistance administrative internationale ; animation du réseau des attachés fiscaux.
- L'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 1998, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay au musée Victor-Hugo dans le cadre de l'exposition « Dans l'intimité de Victor Hugo ».
Cette dispense d'assurance porte sur la durée du transport aller-retour et la durée d'exposition des oeuvres au musée Victor-Hugo.
Elle prend effet au départ des oeuvres du musée d'Orsay jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Arrêté du 2 octobre 1998 relatif au budget pour 1998 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Seine Normandie est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 225 000 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, M. de Bossoreille de Ribou (Stéphan), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination et titularisation (inspection générale des postes et télécommunications)
M. Linois (Jean-Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service d'administration centrale, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998 ;
Mme Roure-Arnail (Françoise), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service d'administration centrale, est nommée et titularisée inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Paulet (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Rouxeville (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998.
Arrêtés du 27 octobre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Mme Fabienne Costa, chef de cabinet, est parallèlement nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement et les élus.
- La liste des spécialités phramaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suviantes :
355 627-0 Antarène 5 % (ibuprofène), gel, 50 g en tube (laboratoires Elerté).
355 905-0 Ceftriaxone EG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
355 483-9 Ceftriaxone EG 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
355 902-1 Ceftriaxone EG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM).
355 482-2 Ceftriaxone G GAM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM).
355 945-2 Ceftriaxone GNR 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
355 901-5 Ceftriaxone GNR 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
355 832-3 Dextropropoxyphène Paracétamol MSD 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Sharp !
355 910-4 Fénofibrate MSD 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Merck Sharp !
352 358-9 Tramadol Leurquin Mediolanum 100 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
347 616-3 Un-Alfa 0,5 microgrammes (alfacalcidol), capsules molles (B/30) (laboratoires Léo SA).
Dans l'arrêté du 9 mars 2001, l'inscription des spécialités suivantes sur la liste des médicaments agréés aux collectivités est supprimée :
355 699-1 Betaseptic 10 %, solution vaginale.
355 946-9 Betaseptic dermique 10 %, solution pour application cutanée.
355 564-9 Betaseptic Scrub 4 %, solution pour application cutanée.
Arrêté du 11 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel (sur titres) de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 juillet 2001, terme de rigueur.
Les conditions d'organisation du concours de recrutement exceptionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, est approuvée la disposition figurant à l'article 32 des statuts de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Sodineuf Habitat normand », ainsi rédigée :
« Un poste de directeur ou de directeur général ainsi qu'un poste de directeur technique peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
Décret du 18 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 18 avril 2001, M. Bernard Manin, professeur des universités, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jacques Julliard, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 18 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Par décret en date du 18 avril 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de trois ans en tant que représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Ludovic Senecaut, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Ramon Fernandez ;
M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction du Trésor, en qualité d'administrateur suppléant de M. Senecaut.
Arrêté du 10 avril 2001 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat(session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001 sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2000) par ordre alphabétique :
Aubel (Jean-Yves), énergétique ;
Babocsay (Pierre), informatique ;
Baduel (Alicia), épouse Roso, chimie ;
Belloncle (François), matériaux ;
Ben Hajra (Mohamed), informatique ;
Benard (Michel), bâtiment et travaux publics ;
Benzaquen (Ayuch), informatique ;
Berthelot (Alain), agriculture ;
Bessière (Arlette), logistique ;
Beunard (Rémy), mesures et instrumentation ;
Bionville (Charles), informatique ;
Bizet (Gilles), énergétique ;
Bock (Jean-Claude), travaux publics ;
Bonnet (Michel), informatique ;
Bougerol (Marc), informatique ;
Brachu (Thierry), matériaux ;
Bresson (Hervé), chimie ;
Brun (Patrick), matériaux ;
Caironi (Cyrille), électrotechnique ;
Cazevielle (Patrick), agriculture ;
Ceuninck (Dominique), électronique ;
Charroin (Thierry), agriculture ;
Chatenet (Jacques), chimie ;
Chavrier (Didier), informatique industrielle ;
Chazé (Jacqueline), épouse Déchaux, électronique ;
Chevalier (Patrick), mécanique ;
Cohen (David), télécommunications et réseaux ;
Cons (Philippe), informatique industrielle ;
Cuvelier (Marielle), épouse Cuvelier-Szelag, télécommunications et réseaux ;
Damon (Eric), génie des procédés ;
De Gueyer (Thierry), informatique ;
Decker (Tharcisse), gestion de production ;
Delanchy (Arno), qualité ;
Delepine (Jacques), bâtiment et travaux publics ;
Derrien (Pierre), bâtiment et travaux publics ;
Duran (Jean), électrotechnique ;
Feat (Louis), énergétique ;
Ferris (Stéphane), biologie appliquée ;
Franco (Sylvain), mécanique ;
Gacogne (Frantz), informatique ;
Gaquière (Yves), informatique ;
Gerbaut (Serge), génie des procédés ;
Giersch (Rémy), qualité ;
Girod (Michel), travaux publics ;
Goislot (Hervé), mécanique ;
Gout (Monique), informatique ;
Grandvaux (Jean-Pierre), mécanique ;
Guerineau (Dominique), informatique ;
Hajage (Daniel), informatique ;
Huertas (Guy), bâtiment ;
Isckia (Jean-Philippe), informatique ;
Izoard (Serge), informatique industrielle ;
Jacquet (Hervé), informatique ;
Janicot (Patrick), bâtiment et travaux publics ;
Jecker (Pascal), mécanique ;
Kurtzmann (Walter), hygiène et sécurité du travail ;
Le Berre (Guy), mesures et instrumentation ;
Le Breton (Bruno), informatique ;
Le Gall (André), agriculture ;
Lefèbvre (Christian), électronique ;
Marino (Antoine), mécanique ;
Mérieux (Yves), biologie appliquée ;
Monteil (Jean-Marie), énergétique ;
Montibus (Jacques), électrotechnique ;
Nataf (Jean-Baptiste), informatique ;
Parlouar (Pierre), électronique ;
Pensec (Daniel), génie mécanique ;
Pireyre (André), mécanique ;
Reymond (Jean-Jacques), matériaux ;
Riga (Joël), télécommunications et réseaux ;
Rochard (Gilbert), informatique ;
Roullin (Hervé), agriculture ;
Salavy (Pierre), informatique ;
Sube (Gilles), agriculture ;
Vitalis (Patrick), qualité ;
Webert (Olivier), bâtiment ;
Yaacoubi (Abdelaziz), agriculture ;
Zeller (André), électrotechnique ;
Zhari (Ahmed), techniques du bâtiment.
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure chargé des disciplines scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001, Mme Pascale Briand, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure chargée des disciplines scientifiques pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001, M. Seval (Frédéric), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, nommé et titularisé dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2001, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2001, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
Arrêté du 28 septembre 1998 relatif à l'agrément de l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996
- L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne (ARSQA Champagne-Ardenne) est agréée jusqu'au 30 juin 1999 au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
- L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne.
- A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé, les mots : « Association rémoise pour la surveillance de la qualité de l'air (ARSQA) » sont supprimés.
Modification du champ d'application (art. 2) :
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF :
Industries des eaux et boissons rafraîchissantes (15.98).
Industrie des eaux embouteillées, production et mise en bouteille des eaux de source et des eaux minérales et autres eaux embouteillées.
Brasserie (15.9 N).
Les autres dispositions du même article ne sont pas modifiées.
Décret n°99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.
Décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien
Expédition : expédition de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs, au sens de l'article R.
Contrôle de concordance entre l'expédition et son état descriptif : mesure ou ensemble de mesures consistant à s'assurer que l'expédition correspond bien à l'état descriptif accompagnant celle-ci, tel que prévu par l'article R.
Vérification spéciale d'une expédition : mesure ou ensemble de mesures visant à s'assurer que l'expédition ne présente aucun caractère de nature à compromettre la sûreté des vols et mise en oeuvre, lorsqu'elle est exigée au titre de l'article R.
321-7, par le personnel des « expéditeurs connus » nommément désigné et formé pour ces tâches ;
Visite de sûreté d'une expédition : mesure ou ensemble de mesures visant à s'assurer que l'expédition ne présente aucun caractère de nature à compromettre la sûreté des vols et mise en oeuvre, lorsqu'elle est exigée au titre de l'article R.
321-9, sous les ordres d'officiers de police judiciaire ou d'agents des douanes, par du personnel agréé que les transporteurs aériens ont désigné ou fait désigner selon les modalités de l'article L.
- Le contrôle de concordance entre l'expédition et son état descriptif peut résulter d'un examen visuel ou pondéral du colis et de son emballage, notamment au regard des indications éventuelles portées sur ce dernier.
Lorsque l'examen précité ne suffit pas pour s'assurer raisonnablement de la concordance entre l'expédition et son état descriptif, il doit être procédé à une vérification spéciale selon les modalités de l'article 3 ci-dessous.
- La vérification spéciale d'une expédition est réputée effectuée lorsque l'un des contrôles suivants, dans les conditions ou selon les restrictions ci-après, a été effectué et a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols :
Dans les cas où aucun des contrôles prévus à l'alinéa précédent n'a pu être effectué ou n'a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols, la vérification spéciale de l'expédition est réputée ne pas avoir été effectuée ; l'« expéditeur connu » doit alors le mentionner clairement sur l'expédition et sur les documents accompagnant celle-ci.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 2, pour chaque « client connu », un échantillon des expéditions dont le taux sera communiqué à l'« expéditeur connu » fera l'objet d'une vérification spéciale.
L'« expéditeur connu » conserve pendant une année au moins une preuve écrite de ces contrôles.
- La visite de sûreté d'une expédition est réputée effectuée lorsque l'un des contrôles suivants, dans les conditions ou selon les restrictions ci-après, a été effectué et a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols :
Dans les cas où aucun des contrôles prévus à l'alinéa précédent n'a pu être effectué ou n'a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols, la visite de sûreté est néanmoins réputée avoir été effectuée si cette expédition est stockée pendant un délai minimum courant à compter du début de la visite de sûreté.
Ce délai est déterminé par le ministre chargé des transports et notifié aux transporteurs aériens.
- les animaux vivants ;
- les matières radioactives ;
- Les dispositifs techniques de contrôle du fret ayant cessé de figurer sur la liste approuvée par le ministre chargé des transports peuvent néanmoins continuer à être utilisés dans le cadre des dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté pendant une durée maximale de trois années à compter de leur radiation de la liste précitée, à condition toutefois que l'acquisition de ces dispositifs ait été antérieure à la radiation de la liste précitée, la facture d'achat faisant foi.
- A titre de disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, les vérifications spéciales nécessaires en vertu des dispositions du III de l'article R.
A titre de disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, les visites de sûreté des expéditions nécessaires en vertu des dispositions des a, b, c et e de l'article R.
Les taux d'échantillonnage des vérifications spéciales et des visites de sûreté sont fixés par le ministre chargé des transports, qui pourra prendre la décision de les modifier pendant la durée de la période transitoire.
Ces taux sont notifiés aux entreprises concernées.
Décret du 12 février 1999 portant titularisation d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 1998
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1999, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. Amedro (Alain).
M. Audoin (Robert).
M. Barthélémy-Vigouroux (Alain).
M. Bastien (Gérard).
M. Berlion (Daniel).
M. Champollion (Pierre).
M m e Claeyssen (Monique).
M. Drouet (Jean-Pierre).
M. Forget (Michel).
M. Fromont (Rémi).
M. Gabin (Jean-Claude).
M. Gauzente (Georges).
M m e Gilabert (Hélène).
M m e Gioux (Anne-Marie).
M m e Guibert (Louisette).
M. Hamby (Jean-Paul).
M m e Herman-Bredel (Josepha).
M. Joly (Jean).
M. Keime (Roger).
M. Larchanché (Michel).
M. Le Bohec (Michel).
M. Leclercq (Daniel).
M. Licour (Gérard).
M. Macke (Jean-Marie).
M m e Manteau (Marie-Joëlle).
M m e Marc (Jacqueline).
M m e Martin (Elisabeth).
M m e Moreau (Marie-Claude).
M l l e Nullet (Claude).
M. Odic (Jean-Louis).
M. Picoche (Philippe).
M. Ruffier (Jean-Pierre).
M. Schmitt (Jean-Louis).
M. Serre (Alain).
M. Silighini (Gérard)
M. Denoyelle (Alain).
M. Decote (Roger).
M. Pierret (Paul).
M. Druetto (Daniel).
M l l e Lebeau (Josette).
M m e Petit (Françoise).
M. Popp (Maurice).
M. Küppers (Bernard).
M m e Palauqui (Michelle).
Arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
Arrêtés du 27 janvier 1999 portant retrait d'habilitation d'oeuvres d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Accueil et partage », BP 308, 37303 Joué-lès-Tours Cedex, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Les Enfants avant tout », 4, La Fontaine-Roux, 35120 Dol-de-Bretagne, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Décret n°99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité nationale, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
- Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième ou d'un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer.
Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
- Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration ou de surveillance de la société sans voix délibérative.
- Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs relatifs à la capacité de maîtrise d'oeuvre, de conception et d'intégration des missiles balistiques et aux participations majoritaires d'Aérospatiale au capital des sociétés CILAS, SODERN, Nuclétudes et dans le GIE Cosyde.
Décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
- Dans les conditions fixées par le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs relatifs à la capacité de maîtrise d'oeuvre, de conception et d'intégration des missiles balistiques et aux participations majoritaires d'Aérospatiale au capital des sociétés CILAS, SODERN, Nuclétudes et dans le GIE Cosyde.
Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
- Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant nomination au conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont désignés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Coudreuse (Jean-Pierre), directeur à Mitsubishi, Rennes ;
M. Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Danthine (André), professeur à l'université de Liège ;
M. Dubuisson (Bernard), directeur adjoint de département au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Feneyrol (Michel), ancien directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
M. Jerphagnon (Jean), directeur de la recherche d'Alcatel CIT ;
M. Kahn (Gilles), directeur scientifique à l'Institut national de recherches en informatique et en automatique ;
M. Lavigne (Jean), président de Motorola France ;
M. Moyen (Dominique), Conseil général des mines ;
M. Petit (Michel), directeur de la recherche de l'Ecole polytechnique ;
M. Poitevin (Jean-Pierre), ancien directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
M. Pujolle (Guy), professeur à l'université de Versailles-Vélizy ;
M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique de Bull SA ;
M. Ruget (Gabriel), directeur scientifique de Thomson TCO.
M. Petit (Michel) est désigné président du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, M. Roulet (Marcel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 98-831 du 12 novembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-374 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 97-107 du 11 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre Angers
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « Montmartre Anger » est remplacée par : « MFM Angers M comme Montmartre ».
Décision no 98-833 du 25 novembre 1998 modifiant la décision no 98-131 du 24 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Royan Fréquence programme Montmartre FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-131 du 24 mars 1998 susvisée, la dénomination : « Royan Fréquence programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Royan M comme Montmartre ».
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Lizzit (Alain), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Décrets du 9 novembre 1998 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Rousseau (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1998, M. Etienne Amic, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de La Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1998, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de La Défense », au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Fargette (Bruno).
Arrêté du 3 novembre 1998 portant acceptation d'une donation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 novembre 1998, la proposition de donation faite à l'Etat par M. Pascaud (Gilles), demeurant au Château, Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente), des parcelles de terrain d'une contenance de 23 a 7 ca, cadastrées section G 765, 767, 769 et 770, est acceptée.
Par décision no 98-746 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 57 du plan 23 C, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) pour ses liaisons à Rungis et à Fresnes (Val-de-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997, modifiée par la décision no 98-745 du 9 septembre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services pénitentiaires est fixé ainsi qu'il suit :
- Les dispositions relatives aux grades de sous-directeur, directeur de 2e classe, directeur de 1re classe et directeur hors classe de l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mme Marie-Dominique Spinosi est nommée chef de cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Corinne Orzechowski, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale consultative de la commande publique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 1998, sont désignées, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1998, en qualité de membres de la commission nationale consultative de la commande publique auprès du délégué aux arts plastiques les personnalités suivantes :
Suppléant : Clément (Michel) (Pays de la Loire).
Brown (Tony) (en remplacement de Le Gac Jean).
Frydman (Monique) (en remplacement de Vilmouth Jean-Luc).
Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de l'emploi de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 1998 :
M. Blanchard (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Eldar (Emmanuelle), responsable du département de la réglementation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
sont nommés pour trois ans, à compter du 1er janvier 1998, membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
M. Blanchard (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 mai 1998 portant nomination des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites de la Comédie-Française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bouchard (Lucien), Premier ministre du Québec.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant nomination (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1998, M. Scharffe (Roger), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1998, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1998, M. Nattiez (Renaud), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
355 902-1 Ceftriaxone G GAM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM).
341 156-0 Calciprat D3 (cholécalciférol, carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Iprad).
340 441-3 Acébutolol Bayer 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
340 572-0 Amoxicilline Bayer 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Bayer Classics).
343 230-3 Amoxicilline Bayer 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Bayer Classics).
343 324-8 Amoxicilline Bayer 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachets (B/6) (laboratoires Bayer Classics).
346 115-0 Captopril Bayer 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
346 116-7 Captopril Bayer 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
342 593-5 Diltiazem Ratiopharm LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Ratiopharm).
345 688-7 Piroxicam Bayer 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 novembre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), 28 novembre 1933, général d'armée.
Commune de Buxières-les-Mines.
Canton d'Yzeure :
Commune de Cognat-Lyonne.
Commune de Villemagne.
Commune de Fraissé-Cabardès.
Communes d'Uchaud, Vergèze.
Communes d'Aigues-Vives, Calvisson
Communes d'Aubord, Bernis
Communes de Caissargues, Milhaud, Rodilhan.
Communes de Montclar-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Trébons-sur-la-Grasse.
Commune de Cassagnabère-Tournas.
Communes de Benque, Eoux, Esparron, Saint-André, Samouillan.
Communes d'Aulon, Bachas, Boussan, Bouzin, Cazeneuve-Montaut, Latoue, Peyrouzet, Saint-Elix-Séglan.
Communes d'Alan, Terrebasse.
Commune de L'Isle-Arne.
Commune de Lamothe-Goas.
Commune de Maignaut-Tauzia.
Commune de Marambat.
Commune de Lelin-Lapujolle.
Commune de Meilhan.
Communes de Pauilhac, Réjaumont.
Commune d'Aignan.
Commune de Bassoues.
Commune de Castres-Gironde.
Canton de Podensac :
Communes de Portets, Saint-Michel-de-Rieufret.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à juin 1998
Commune de Gornac.
Commune de Saint-Morillon.
Commune du Fieu.
Commune de Carbon-Blanc.
Commune de Lormont.
Communes de Pinet, Pomérols.
Commune de Parpeçay.
Commune du Menoux.
Canton de Buzançais :
Commune de Buzançais.
Commune de Palluau-sur-Indre.
Canton de Châteauneuf-sur-Loire :
Commune de Bouzy-la-Forêt.
Canton d'Artenay :
Cantons d'Orléans :
Commune de Chevilly.
Canton d'Agen-Nord-Est :
Commune de Bajamont.
Canton de Lavardac :
Cantons de Saumur :
Cantons d'Angers :
Canton d'Ernée :
Communes d'Ernée, Saint-Denis-de-Gastines.
Communes de Brecé, Gorron.
Commune des Moëres.
Commune de Leffrinckoucke.
Cantons de Cambrai :
Commune de Lambersart.
Commune de Lussat.
Commune des Martres-d'Artière.
Glissement de terrain de janvier 1992 à août 1998
Canton de Laruns :
Commune de Requeil.
Canton de Château-Landon :
Commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à août 1998
Communes de Lempaut, Saint-Germain-des-Prés.
Commune de Villemade.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1994 à juin 1998
Commune de Campsas.
Canton de Corbeil-Essonnes-Ouest :
Commune de Villabé.
Canton de Meudon :
Cantons de Villejuif :
Arrêté du 30 novembre 1998 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 3 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité des expositions de Bordeaux », dont le siège est à Bordeaux (Gironde), parc des expositions.
Décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996 (1)
- L'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) DU 1er DECEMBRE 1993, ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1996-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, A STRASBOURG, LE 28 NOVEMBRE 1996
ADNR - AMENDEMENT
Résolution 1996-II-19
La Commission centrale, sur la proposition de son Comité des matières dangereuses, adopte l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) figurant à l'annexe à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
A l'annexe B 2, appendice 4 (liste des matières) de l'ADNR, lire comme suit la première phrase de l'annotation no 14 relative à la colonne 20 de la liste des matières :
Les mélanges ne doivent pas contenir d'hydrocarbures halogénés ou plus de 10 % de benzène.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Manosque-Entrecasteaux, objet de la demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz no 31 « artère de Provence » sur le territoire des communes de Saint-Julien, La Verdière, Varages, Pontevès, Tavernes, Cotignac et Entrecasteaux, dans le département du Var, et de Manosque, Valensole et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pontevès, Cotignac, Tavernes et La Verdière, dans le département du Var, et de Manosque, Valensole et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément aux documents annexés audit arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Arrêté du 8 février 1999 portant création du comité de coordination ministériel pour la société de l'information
- Il est créé un comité de coordination ministériel pour la société de l'information chargé :
1o D'impulser les actions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement du ministère dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et veiller à leur état d'avancement ;
2o De définir les normes et principes généraux à respecter, notamment en matière de charte et de plan d'appellation des sites, pour assurer la diffusion des informations ;
3o De donner un avis sur tous les projets de sites internet, intranet et extranet du ministère et de ses établissements d'enseignement ;
4o D'effectuer un bilan régulier de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental au sein du ministère et de ses établissements d'enseignement et en informer les instances interministérielles compétentes en matière de nouvelles technologies de l'information ;
5o D'établir un rapport annuel d'activité.
- Le comité de coordination ministériel pour la société de l'information est présidé par le chef du service de la communication.
La vice-présidence est assurée par le sous-directeur des technologies et de la logistique.
- Le comité de coordination ministériel pour la société de l'information, réuni en formation plénière à la demande de son président, comprend, outre le président et le vice-président :
- le secrétaire de la commission des systèmes d'information ;
- les correspondants de chaque direction, chargés de la communication et de la documentation ;
- un représentant de chacun des groupements des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, des services vétérinaires et du comité permanent de coordination des inspections ;
- un représentant du service déconcentré ou de l'établissement d'enseignement concerné par l'ordre du jour.
Le secrétariat général du comité est assuré par le service de la communication.
- Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1998 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1998, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 1998-1999 :
M. Alauzet (Christian), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Servian (34) ;
M. Anthonioz (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Condrieu (69) ;
Mme Aubry (Chantal), épouse de Peretti, inspectrice du Trésor public (direction de la comptabilité publique, sous-direction M 75) ;
M. Auneau (Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service Liaison-rémunération, trésorerie générale de la Loire-Atlantique (44) ;
M. Badoc (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Vitrolles (13) ;
M. Barrere (Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Nogaro (32) ;
Mme Bellon (Geneviève), épouse Lombardi, inspectrice du Trésor, chargée de mission Département des études économiques et financières, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
Mme Beltran (Fabienne), épouse Pujol, inspectrice du Trésor public, chef de poste, trésorerie Gimont (32) ;
M. Berges (Pierre), inspecteur du Trésor public, chef du service Epargne-gestion, trésorerie générale de la Charente-Maritime (17) ;
M. Bernard (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, Aix-en-Provence (13) ;
M. Bertaud (Jean-Guy), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, centre de Bordeaux (33) ;
M. Bily (Christian), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Pierre-Mendès-France de Rennes (35) ;
Mme Bimet (Nicole), épouse Caillat, inspectrice du Trésor public, chef du service Matériel, trésorerie générale de la Savoie (73) ;
Mme Bizet (Marie-Eve), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Verlaine, Saint-Nicolas-lez-Arras (62) ;
Mme Blanc (Bernadette), épouse Bories, inspectrice du Trésor public, adjointe Trésorerie, Castelnaudary (11) ;
M. Bodin (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, lycée Marie-Curie de Versailles (78) ;
M. Bonello (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Marquette de Pont-à-Mousson (54) ;
M. Borey (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint chargé de mission, trésorerie générale du Doubs (25) ;
Mme Boussuge (Annie), épouse Rouyre, inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département informatique, trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Bouvet (Marc), inspecteur du Trésor public, programmeur système d'exploitation, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Bouzin (Jean-Louis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Richelieu de Rueil-Malmaison (92) ;
M. Busquet (Henri-Noël), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du Centre international de Val- bonne (06) ;
Mme Buttignol (Lydie), épouse Brondel, inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département informatique, Recette générale des finances de Paris (75) ;
M. Cadalen (André), inspecteur du Trésor public, chef du ser- vice contrôle financier local-dépense, trésorerie générale du Finis- tère (29) ;
Mlle Cambon (Christiane), inspectrice du Trésor public, adjointe dans une trésorerie principale, trésorerie Saint-Denis-Muni- cipale (93) ;
M. Caradec (François), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (33) ;
M. Carry (Christian), inspecteur du Trésor public, agent comptable, Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (69) ;
Mme Cazenave (Dominique), inspectrice du Trésor public, chef de poste, trésorerie Grisolles (82) ;
M. Chaldivan (Patrick), inspecteur du Trésor public, chef du service Recouvrement, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Charrard (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Villard-de-Lans (38) ;
Mme Coen (Bernadette), épouse Straub, inspectrice du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale du Var (83) ;
M. Collerais (Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Vinay (38) ;
Mme Collet (Ghislaine), épouse Collet, receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (92) ;
M. Colliot (Pierre), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire au Centre national de la recherche scientifique d'Alsace (67) ;
Mme Darquier (Paule), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Gaston-Crampe, à Aire-sur-l'Adour (40) ;
Mme Dedulle-Dubois (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, chef de poste, trésorerie Volvic (63) ;
M. Delmares (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Demabre (Fernand), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Mimizan (40) ;
Mme Desnier (Jeannine), épouse Bonnet, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Clermont-Ferrand, Office public d'aménagement et de construction (63) ;
Mme Desperbasque (Francine), épouse Subias, inspectrice du Trésor public, chef du service Epargne-placements, trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Mme Deswarte (Marie-Paule), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Boutet-de-Monvel, à Lunéville (54) ;
M. Dubois (Raymond), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon (69) ;
M. Duclos (Jean-Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Gustave-Flaubert de Rouen (76) ;
M. Dubrulle (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie Roubaix, centre hospitalier (59) ;
M. Dufourd (Patrick), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne (42) ;
M. Dupont (Denis), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, centre de formation professionnelle et universitaire, trésorerie générale du Puy-de-Dôme (63) ;
Mlle Dupuis (Chantal), inspectrice du Trésor public, chargée de mission, trésorerie générale de l'Isère (38) ;
Mme Ehly (Corine), épouse Brancaleoni, inspectrice du Trésor public, chargée de mission, département des études économiques et financières, trésorerie générale de la Moselle (57) ;
Mme Escano (Anne-Catherine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Pierre-d'Aragon de Muret (31) ;
M. Esteoule (Paul-Emile), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, trésorerie générale de l'Isère (38) ;
Mme Falgayrac (Marie-Thérèse), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de Lille (59) ;
M. Fargues (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Saint-Paul-Cap-de-Joux (81) ;
M. Faure (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, chef du service Dépense-réglementation, trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Fege (Elisabeth), épouse Blanc, receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché au Centre national de la recherche scientifique (75) ;
M. Fontana (Bernard), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Montmirail (51) ;
Mme Francais (Odile), inspectrice du Trésor public, chargée de mission, centre de formation professionnelle et universitaire, Ecole nationale du Trésor (77) ;
Mme Frisach (Danièle), épouse Carraro, inspectrice du Trésor public, chef de poste, trésorerie Vic-Fezensac (32) ;
M. Froissard (Jean-Yves), trésorier principal du Trésor public, chef de poste, trésorerie Troyes, centre hospitalier (10) ;
Mme Frugier (Bernadette), épouse Ollivier, inspectrice du Trésor public, chargée de mission, département des études économiques et financières, trésorerie générale de la Réunion (974) ;
M. Gabrieli (Antoine), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Bourganeuf (23) ;
M. Gadeau (Claude), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Albert-Bayet de Tours (37) ;
M. Galaup (Bernard), inspecteur du Trésor public, chargé de la circonscription de contrôle de la redevance de Perpignan (66) ;
Mme Gandon (Dominique), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de la cité scolaire Rabelais de Meudon (92) ;
Mme Genevet (Joëlle), épouse Poupard, inspectrice du Trésor, chargée de mission au département Informatique, trésorerie générale du Gard (30) ;
M. Geneviève (Morand), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, centre de formation professionnelle et universitaire, trésorerie générale du Calvados (14) ;
Mme Geyer (Patricia), inspectrice du Trésor public, chargée de mission, centre de formation professionnelle et universitaire, trésorerie générale de la Moselle (57) ;
Mme Gimenez (Nicole), épouse Boyer, inspectrice du Trésor public, chef du service Recouvrement, trésorerie générale des Pyrénées-Orientales (66) ;
Mme Goffart (Sylvie), épouse Gacoin, inspectrice du Trésor public, chef du service Liaison-recouvrement, trésorerie générale des Yvelines (78) ;
M. Granger (Vincent), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Val-de-Durance de Pertuis (84) ;
M. Grandjean (René), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, trésorerie générale de la Moselle (57) ;
M. Guillermin (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Thiers de Marseille (13) ;
M. Guyard (André), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division, trésorerie générale de l'Essonne (91) ;
M. Guyon (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Les Martres-de-Veyre (63) ;
Mme Heylebroeck (Marie-Claire), épouse Lefebvre, inspectrice du Trésor public, Ecole nationale du Trésor (77) ;
Mme Houllemare (Sylvaine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Voltaire d'Orléans (45) ;
M. Jamesse (Alain), inspecteur du Trésor public, chef du service Contrôle financier local-dépense, trésorerie générale de la Savoie (73) ;
M. Julian (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché au Centre national de la recherche scientifique (75) ;
M. Koelblen (Hervé), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Pontus-de-Thiard de Chalon-sur-Saône (71) ;
Mlle Koenig (Sylvie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Emile-Mathis de Schiltigheim (67) ;
Mme Laforest (Claudine), épouse Moille, inspectrice du Trésor public, direction de la comptabilité publique (sous-direction C) (75) ;
Mme Lagrange (Yvette), épouse Canin, inspectrice du Trésor public, chef de poste, trésorerie Vic-le-Comte (63) ;
M. Largeau (Serge), inspecteur du Trésor public, chef du service Epargne-placements, trésorerie générale de la Vienne (86) ;
M. Launay (Jean), inspecteur du Trésor public, chef de poste, Trésorerie Beaulieu-sur-Dordogne (19) ;
M. Lavie (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché auprès de la direction des affaires financières du département du Puy-de-Dôme (63) ;
Mme Le Bouch (Brigitte), épouse Perez, inspectrice du Trésor public, adjointe trésorerie Saint-Denis-Municipale (93) ;
Mme Leroy-Boclet (Marie-Claire), inspectrice du Trésor public, adjointe trésorerie Paris (17e), 3e division (75) ;
Mme Maes (Anne-Marie), épouse Petit, inspectrice du Trésor public, chef du service Contrôle financier local, trésorerie générale de la Polynésie française ;
Mme Maintignieux (Suzanne), épouse Salasc, inspectrice du Trésor public, chargée de mission, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Marchand (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché à la Caisse de crédit municipal de Lille (59) ;
M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor public, chef d'un service, trésorerie générale de la Côte-d'Or (21) ;
Mlle Mascort (Marie-Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée L'Empéri de Salon-de-Provence (13) ;
M. Menin (Bernard), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Mevel (Marie-Hélène), épouse Kern, inspectrice du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, Recette des finances, Grasse (06) ;
Mme Moreau (Brigitte), inspectrice du Trésor public, chargée de mission, trésorerie générale des Alpes-Maritimes (06) ;
M. Niogret (Jean-Pascal), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Salbris (41) ;
Mme Olive (Françoise), épouse Deblon, inspectrice du Trésor public, chef du service Personnel, trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Olivieri (Geneviève), épouse Sornique, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Orléans (45) ;
M. Paquereau (Jean-Yves), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège public de Ploeuc-sur-Lie (22) ;
M. Pertuy (Jean-Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Jacques-Duhamel de Dole (39) ;
Mme Pettini (Lydie), épouse Etzensperger, inspectrice du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale de la Loire (42) ;
M. Pichard (Jack-Paul), inspecteur du Trésor public, chef du service Pensions, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Ponzo-Pascal (Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Marseille (13) ;
Mme Pressouyre (Caroline), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Hector-Berlioz de Vincennes (94) ;
M. Quentel (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Beaumont de Redon (35) ;
Mme Rebiscoul (Christine), épouse Brosolo, inspectrice du Trésor public, adjointe trésorerie Fréjus (83) ;
M. Rodriguez (Rémy), inspecteur du Trésor public, en service détaché à Voies navigables de France de Toulouse (31) ;
M. Rossel (Raphaël), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie Saverdun-Mazères (09) ;
M. Sacher (Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie Retiers (35) ;
Mlle Samitier (Marie-Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de la division du personnel enseignant à l'université Toulouse-III (31) ;
Mme Sourd (Marie-Françoise), épouse Maffi, receveur-percepteur du Trésor public, chef de division, trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
M. Stoltz (Rémy), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-I (67) ;
Mme Thoury (Lydie), épouse Damois, inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'Institut polytechnique de Sévenans (90) ;
M. Thuries (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, chargé de mission, département des études économiques et financières, trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Van Eecke (Sylvie), épouse Sylvestre, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (21) ;
M. Vayrou (Georges), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée E.-Branly de Créteil (94) ;
Mme Ventejoux (Marie-José), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du restaurant universitaire de Nice, centre Nice (06) ;
Mme Versini (Françoise), inspectrice du Trésor public, chef du service Pensions, trésorerie générale de la Corse-du-Sud (20).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 août 1998, Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1998.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence Edufrance
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence Edufrance, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M. François Nicoullaud, directeur général de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
M. Yves Saint-Geours, adjoint au directeur général de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
M. Alain Catta, directeur général de la direction générale de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1998, M. Mahe (André), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, sont déclarés admis après deuxième concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Galinier (Mathieu).
3 Dulon (Dominique).
4 Anin (Caroline).
5 Varennes (Julien).
6 Roussel (Xavier).
8 Risser (Emmanuel).
9 Gondal (Philippe).
10 Graignic (Yann).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des candidats admis fixée ci-dessus les candidats suivants :
1 Bertaud (Franck).
2 Girodon (Eléna).
3 Latti (Saïd).
4 Geiger (Frédéric).
5 Quintard (David).
6 Mainville (Jacques).
8 Gelebart (Yvon).
9 Malbert (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, M. Nephtali (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1999.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Domotique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Domotique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Domotique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Domotique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Domotique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Domotique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique aura lieu en 1998.
- Cet arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 décembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères
- Il est créé, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, une mission de l'adoption internationale.
Cette mission est instituée, au sein du service des accords de réciprocité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille.
- Le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille assure la direction de la mission de l'adoption internationale.
- La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées à l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.
Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.
- La mission de l'adoption internationale est chargée des relations avec les administrations étrangères compétentes en matière d'adoption internationale.
Elle assure, avec le concours des ministères intéressés, la conduite des négociations internationales relatives à cette matière.
Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés
- Il est institué un comité consultatif des taux réglementés chargé de rendre, au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêt de marché, un avis public sur le niveau des taux d'intérêt fixés, en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
- Le comité des taux réglementés est composé de neuf membres, selon la répartition suivante :
- deux personnalités désignées en raison de leur compétence économique, financière et sociale, parmi lesquelles est désigné le président du comité ;
- le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
- deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés d'économie mixte ;
- un représentant des petites et moyennes entreprises.
Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le directeur du Trésor ou son représentant assure le secrétariat du comité consultatif des taux réglementés.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction assistent aux réunions du comité.
- Le comité consultatif des taux réglementés se réunit à la demande du ministre chargé de l'économie.
Il est notamment convoqué lorsque l'indice des prix à la consommation ou les taux d'intérêt à court terme, appréciés sur la base de moyennes trimestrielles glissantes, ont varié de 0,5 point ou plus par rapport à la situation prévalant lors de la dernière modification des taux réglementés.
- Le comité consultatif des taux réglementés adopte ses avis à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Ces avis sont adressés au secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière et publiés au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux des services pénitentiaires
- L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux des services pénitentiaires est fixé ainsi qu'il suit :
- Les dispositions relatives à l'emploi de directeur régional de l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- Dans la rubrique Reims, ajouter la mention suivante : « Sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
- Dans la rubrique Nantes, ajouter la mention suivante : « Sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
- Les recteurs des académies de Reims et de Nantes et les présidents des universités de Reims et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 novembre 1998 portant ouverture au titre de l'année 1999 de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au corps des chefs de garage des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1998, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1999 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au mardi 16 février 1999.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 8 janvier 1999, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional et, en l'absence de ce dernier, auprès des services du parquet général de la cour d'appel du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au vendredi 8 janvier 1999 inclus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 octobre 1998, est homologué à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris :
No LA 04-83 « escargots préparés frais et surgelés ».
Arrêté du 28 octobre 1998 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1998, M. Heckel (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 1998, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1998, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 12 octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Fixation des indemnités kilométriques.
Avenant no 31 bis du 20 octobre 1998 (2 annexes).
Loi du 13 juin 1998, durée du travail, heures supplémentaires, repos, minima garantis, formation professionnelle, rémunérations forfaitaires du temps de travail, annualisation ;
Organisation du travail, congés payés.
Syndicat des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (CCC 36001 à 36366) annexée au Journal officiel de ce jour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet et Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 10 juin 1998 sur le financement des négociations régionales de valeurs de point à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord (Salaires) du 7 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : GRACO Inc.
Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
Marque et type : GRACO type LL 5000 ;
Marque et type : GRACO type GM 5000 ;
Désignation de l'engin : traçeur de ligne routière ;
Marque et type : GRACO type TRASSAR 8 ;
Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1998, page 15493, 1re colonne, art. 3, 2e ligne :
Au lieu de : « consulté à la maison juridique...
», lire : « consulté à la mission juridique...
Le retrait de M. Gardinier (Denis, Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Gardinier et Olivier Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quillan (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société Denis Gardinier et Olivier Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Bernard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 octobre 1998, M. Burc (Bernard), trésorier-payeur général de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 1998, page 16813, 2e colonne, art. 1er, 1re ligne, au lieu de : « M. Jean-Claude Beaufret...
», lire : « M. Jean-Pascal Beaufret...
Arrêté du 23 novembre 1998 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Marseille pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1998, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Marseille pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art contemporain et au musée de la Vieille-Charité dans le cadre de l'exposition « Cinquante espèces d'espaces, collections du centre Georges-Pompidou ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art contemporain et au musée de la Vieille-Charité, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Alvarez (Dominique), ingénieur général de l'aviation civile, est placé à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1998, M. Coignet (Claude, Gaston, Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, relevant de la direction des centres d'expertises et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction :
M. Delamarre (Jean-François), inspecteur général, élu.
Par décision no 2001-289 en date du 16 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude, à Mont-Saint-Aignan, Canteleu, Caen et Mondeville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision no 2001-300 en date du 21 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Kingston satellite services par l'arrêté du 18 décembre 1991 est abrogée.
Décision no 2001-240 du 15 mai 2001 portant mise en demeure de respecter les articles 1er et 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- La SARL Vortex est mise en demeure de respecter, sans délai, les articles 1er et 15 de la loi susvisée en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine et de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Vortex, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2001 complétant l'arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2001
Arrêté du 7 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 990 919 Euro dont l'objet est le financement du programme d'investissements 2001 de l'aéroport de Brest.
Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
- La liste des centres mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mars 2001 susvisé constitue l'annexe I au présent arrêté.
- Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 6 du décret du 19 mars 2001 susvisé constitue l'annexe II au présent arrêté.
- Le modèle de registre de rétention mentionné à l'article 8 du décret du 19 mars 2001 susvisé constitue l'annexe III au présent arrêté.
- Il est ajouté un cinquième visa ainsi rédigé :
« Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; ».
- A l'article 2, les mots : « dont la liste est fixée en annexe » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris en application du décret susvisé relatif aux centres et locaux de rétention administrative ».
- L'annexe à l'arrêté susvisé portant « Liste des centres de rétention administrative » est supprimée.
LISTE DES CENTRES DE RETENTION
CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE N......
CONDITIONS D'ACCUEIL
L'accueil des étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée se fait aux jours et heures ci-après : ...
Il peut se faire exceptionnellement en dehors des plages horaires susmentionnées après accord entre la préfecture utilisatrice et le chef de centre.
Le centre accueille sans restriction, dans la limite des places disponibles, tous les étrangers qui lui sont amenés par les services de police ou de gendarmerie, pour lesquels le chef de l'escorte présente une copie d'arrêté préfectoral de placement en rétention, ou une justification que cet étranger a été condamné à une interdiction du territoire à titre de peine principale avec exécution provisoire.
Dès leur arrivée, les étrangers retenus sont inscrits sur le registre tenu, sous la responsabilité du chef de centre, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Ils sont informés de leurs droits ainsi que des articles du présent règlement qui concernent l'exercice de ces droits par un document écrit dans une langue qu'ils comprennent.
Mention en est faite sur le registre qu'ils émargent, la mention : « Refuse de signer » étant ajoutée, le cas échéant, par le responsable de l'accueil.
Une copie certifiée conforme de la page du registre les concernant, ou un procès-verbal des opérations précitées, leur est remise, une autre étant classée dans leur dossier administratif.
Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout document officiel, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays d'origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites en application de l'article 27 de l'ordonnance précitée.
Un inventaire en sera consigné sur un registre spécial et un reçu leur sera remis.
Ils auront accès à ce dépôt pendant toute la durée de leur rétention.
Tout ce qu'ils auront mis en dépôt ou qui leur aura été retiré en application des articles 4 et 5 leur sera restitué à leur départ.
Les étrangers munis de bagages doivent les déposer, à leur arrivée, dans le local prévu à cet effet.
Un reçu leur sera établi.
Ces bagages, clairement identifiés, resteront entreposés dans le local jusqu'au départ de l'étranger, qui les récupérera à ce moment-là.
Tout étranger retenu doit percevoir à son arrivée, à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (en préciser la composition).
Un lit individuel doit lui être attribué pour la durée de son séjour.
Les équipements sanitaires (lavabos, w.-c., douches) sont à la disposition des étrangers retenus dans les conditions suivantes ...
Les étrangers retenus peuvent circuler dans le centre dans les conditions ci-après ...
Les repas sont servis aux étrangers retenus aux lieux et aux horaires suivants : ...
(petit déjeuner, déjeuner, dîner).
Les étrangers admis au centre après la distribution du repas du soir peuvent demander un repas froid à ...
Les étrangers de retour au centre, à la suite d'un déplacement lié à la procédure de reconduite à la frontière, après la distribution du déjeuner ou du dîner peuvent demander un repas froid à ...
Toute introduction de nourriture ou de boisson dans le centre est interdite.
La salle de loisirs et de détente est accessible de ... heures à ... heures.
(éventuellement) Des jeux pour enfants (ou d'autres matériels de loisir) sont disponibles auprès de ...
Toute activité commerciale à l'intérieur du centre est prohibée, à l'exception de la vente par distributeurs automatiques (s'il y en a) et (le cas échéant) la vente de cartes de téléphone.
Si un étranger retenu a un besoin sérieux de se procurer un bien de consommation courante non disponible au centre, il peut demander à ... de le lui acheter.
Des cabines téléphoniques sont à la disposition des étrangers retenus en permanence pour appeler en France et à l'étranger, ou se faire appeler (le numéro d'appel est inscrit sur la cabine).
Des cartes de téléphones peuvent être achetées au distributeur automatique ou ...
En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef ce centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus.
DISPOSITIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Les soins à l'intérieur du centre, y compris la distribution de médicaments, sont exclusivement dispensés par du personnel médical agréé par l'administration.
L'infirmerie du centre est accessible aux étrangers retenus dans les conditions suivantes : ...
Un médecin y donne des consultations aux jours et heures ci-après : ...
Un infirmier y assure des permanences aux jours et heures ci-après : ...
En cas de nécessité, il est possible de consulter un médecin ou un infirmier en dehors des heures susmentionnées, en demandant à ...
Les agents de l'Office des migrations internationales (OMI) ont pour mission de répondre à toutes les questions des étrangers retenus concernant la vie au centre et l'organisation matérielle de leur départ.
Ils sont habilités à effectuer pour le compte de ces derniers toute démarche à l'extérieur, notamment la récupération de bagages ou la clôture de comptes bancaires.
Ces agents se tiennent à la disposition des étrangers aux jours, heures et lieux suivants : ...
A défaut, ou en dehors des périodes susmentionnées, ils peuvent être joints par l'intermédiaire de ...
DROITS SPECIFIQUES ET PROCEDURE JURIDIQUE
- les visites sont autorisées aux jours et heures suivantes : ...
- les visiteurs ne sont reçus que dans le local prévu à cet effet ;
Par dérogation, les avocats et interprètes bénéficient des horaires de visite suivants : ...
Les représentants consulaires ont accès au centre sur rendez-vous, sans condition de jour ni d'heure.
Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif, tribunal de grande instance ou cour d'appel) par télécopie dans les conditions suivantes ...
La date et l'heure du dépôt de sa requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise doivent être inscrites sur un registre émargé par l'étranger.
Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter, devant un tribunal, il doit être informé par l'administration du centre le plus tôt possible.
La CIMADE, association à caractère national, a pour objet la défense des droits des étrangers retenus.
A ce titre, elle les aide dans leurs démarches administratives et juridiques.
Son représentant se tient ...
(jours) ... de ... heures à ... heures.
En dehors de ces périodes, il peut être joint par téléphone au (numéro).
Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du centre de déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet.
MODELE DE REGISTRE DE RETENTION
(qui peut être complété : document de voyage, provenance...)
Arrêté du 27 avril 2001 portant modification des statuts de la Société nationale immobilière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 avril 2001, l'article 7 des statuts de la Société nationale immobilière est ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à la somme de 151 449 600 Euro, divisé en 1 514 496 actions de 100 Euro chacune, entièrement libérées : ».
Décret du 1er décembre 1998 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France
- L'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane situé sur la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) accordée par le décret du 5 janvier 1998 à la société Elf Aquitaine Production est transférée à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.
- Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Carresse-Cassaber.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Grob (Armel, Camille, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental de Meurthe-et-Moselle), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, M. Royer (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, à compter du 1er décembre 1998, en remplacement de M. Bernard (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1998, M. Bezard (Bruno), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, Mlle Moisson de Vaux (Bénédicte), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, M. Baldassari (Henri), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans, au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat : M. Decavele (Patrick), président-directeur général de Van Ommeren Tankers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
M. Carsalade (Yves), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en remplacement de Mme Duclos-Schirmann (Danielle).
M. Perronet (Gérard), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en remplacement de M. Carsalade (Yves).
Les mandats de MM. Carsalade (Yves) et Perronet (Gérard) prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette pour une durée de trois ans :
En tant que représentants de la ministre de la culture et de la communication :
M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale, en remplacement de Mme Mariani-Ducray (Francine), en qualité de membre titulaire ;
Mme Portier (Cécile), administrateur civil, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie du 1er juin 1998 au 14 août 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
La région Languedoc-Roussillon :
Titulaire : M. Blanc (Jacques), en remplacement de M. Brager (François) ;
Suppléant : M. Hugon (Pierre), en remplacement de M. Blanc (Jacques).
Les différentes catégories d'usagers au titre des associations de protection de la nature :
Titulaire : M. Prost (Dominique), en remplacement de M. Galy (Daniel).
Par décret en date du 25 novembre 1998, M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans et en remplacement de M. Hervé Daudin, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, MM. Patrick Levérino, Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et de M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, MM. Patrick Levérino, Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Air Orient une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1998, est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 1998 : M. Dinnequin (Paul-Luc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Fixation des taux effectifs garantis annuels, de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (CSIM/03) ;
Confédération des syndicats libres de l'Allier (CSL-SNA).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux
Accord national professionnel du 20 octobre 1998 sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail ;
Annexe à l'accord national professionnel précité du 20 octobre 1998.
L'accord national met en place un dispositif de modulation du temps de travail de type III et concerne le personnel ouvrier et ETDAM ;
L'annexe à cet accord fixe un dispositif de compte épargne-temps, et concerne le personnel d'encadrement.
Arrêté du 25 septembre 1998 fixant le modèle de formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 2231 c « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10922*01 pour le formulaire et 5044201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 30 janvier 1998, en tant qu'il fixait le modèle S 2231 b enregistré au CERFA sous le numéro 10617*01 pour le formulaire et 5027901 pour la notice explicative, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
- Est acceptée la dévolution au 25 janvier 1996 des biens de l'activité Alternance du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP), 19, rue du Père-Corentin, 75014 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, 7, rue de la Roquette, 75011 Paris, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 106 772 973 F et un total de bilan arrêté au 31 mars 1995 de 185 000 137 F.
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
- Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé de fonctionnaires de catégorie A nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
- Les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral
- Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
- Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés en fonction de la classification du poste territorial occupé.
- Les montants annuels, qui sont déterminés dans les conditions décrites à l'article 2 du présent décret, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
- Les arrêtés du 22 juillet 1998 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux chiffreurs en chef et à l'emploi de chiffreur conseiller sont abrogés.
Arrêté du 7 décembre 1998 portant agrément d'un organisme pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE
- L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris - La Défense 2 Cedex, est agréée jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'application des articles 2 (§7), 3 bis (§2), 4 bis (§2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
- Lors de l'exercice des activités liées à cet agrément, l'ASAP est tenue de respecter les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
- Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés du 10 mars 1986 ou du 14 décembre 1989 ou aux conditions de l'annexe du présent arrêté.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié auprès de la Commission de l'Union européenne.
L'ASAP met en place et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures décrites aux articles 2 (§7), 3 bis (§2), 4 bis (§2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des récipients à pression simples.
L'ASAP devra demander et obtenir avant le 31 décembre 1999 une accréditation du COFRAC pour l'ensemble des tâches qu'elle effectue directement et qui relèvent de l'inspection.
L'ASAP doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (DARPMI) ou par une personne mandatée par le ministère et destinés à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que la compétence réglementaire de l'ASAP.
Lorsqu'il est réalisé par une personne extérieure à l'administration, le coût de l'audit est à la charge de l'ASAP.
L'ASAP informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'elle envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont elle est chargée.
L'ASAP conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, l'ASAP doit s'assurer de sa compétence.
Le ministère chargé de l'industrie peut s'opposer à une action de sous-traitance s'il estime que l'organisme sous-traitant ne présente pas toutes les garanties requises.
L'ASAP participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
L'ASAP participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux récipients à pression simples.
L'ASAP participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients à pression simples.
L'ASAP applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux récipients à pression simples qui sont élaborées par la Commission et les Etats membres et qui lui sont communiquées par le ministère chargé de l'industrie.
Toutefois, dans le cas où l'ASAP estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministère chargé de l'industrie.
L'ASAP informe les fabricants sur leur demande de l'existence de ces recommandations.
L'ASAP communique régulièrement au ministère chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens.
L'ASAP informe le ministère chargé de l'industrie, ainsi que les autres organismes agréés au titre de la directive CEE/87/404 relative aux récipients à pression simples, de toute décision de refus ou de retrait de certificat d'examen CE de type ou d'attestation CE d'adéquation de type en exposant les motifs de cette décision.
L'ASAP fournit sur la demande des autorités nationales chargées de la surveillance du marché dans l'ensemble de l'Union européenne et éventuellement via leur autorité notifiante toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
L'ASAP fournit, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à la gestion de celle-ci.
Une copie des demandes et des réponses est adressée au ministère chargé de l'industrie.
L'ASAP doit bien faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme agréé de celles que l'ASAP pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil ou d'évaluation dans le domaine volontaire ou pour l'application des réglementations nationales.
L'ASAP fait connaître clairement les barèmes d'intervention en précisant de manière détaillée les prestations qui y sont attachées.
L'ASAP informe préalablement le ministère chargé de l'industrie de toutes modifications relatives aux dispositions relatives à l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'ASAP, celle-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
Celui-ci est envoyé avant le 1er mars suivant l'année considérée.
Arrêté du 8 décembre 1998 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Plougoumelen, dans le département du Morbihan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 2 840 000 000 F (soit 100 % de ce capital) à 3 650 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaire accordées à cette société.
Arrêté du 14 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves écrites des concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, les épreuves écrites et graphiques pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 18, 19 et 20 septembre 2001 pour les concours externe et interne et les 18 et 19 septembre 2001 pour l'examen professionnel.
- par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (DREIF).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Troyes pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 2 décembre 1997 renouvelant pour cinq ans l'autorisation du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exploiter quatorze places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est confirmée.
Le recours hiérarchique du syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne est rejeté.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « IRM 74 » en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire « Les Ranaudes », commune de Nangy (Haute-Savoie).
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla par un équipement de même puissance dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Créteil (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée d'une part, par la Société scanner et imagerie médicale Wilson, représentée par son président, M. le docteur Vouge et, d'autre part, par l'Association des radiologues du Bas-Rhin, représentée par MM. les docteurs Haehnel et Wahl, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Décision no 2001-308 du 23 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société E*Message Wireless Information Services France SA pour exploiter un réseau de radiomessagerie
- Les fréquences précisées à l'annexe 2 de la présente décision sont attribuées à la société E*Message Wireless Information Services SA, suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société E*Message Wireless Information Services SA respecte les conditions décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société E*Message Wireless Information Services SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est précisé dans l'arrêté de renouvellement de l'autorisation du 13 novembre 1987 modifié susvisé.
- La présente décision prend effet à compter de la date de signature de l'arrêté renouvelant l'autorisation du 13 novembre 1987 modifiée susvisée.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société E*Message Wirless Information Services SA et publiée au Journal officiel de la République française.
DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE E*MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES SA (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences pour les liaisons entre les émetteurs radio et les terminaux, ainsi que des fréquences pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
entre les émetteurs radio et les terminaux
a) Bande des 466 MHz
Cinq canaux de largeur de 25 kHz peuvent être utlisés.
Leurs fréquences centrales sont :
b) Bande des 87 MHz
Seul le canal centré sur la fréquence 87,390 MHz peut être utilisé.
Sa largeur est de 25 kHz.
La puissance apparente rayonnée des émetteurs ne pourra pas excéder, pour ce canal, 10 kilowatts.
L'opérateur peut demander à se voir attribuer des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
Cinq canaux de largeur de 25 kHz peuvent être utilisés.
Ces canaux seront progressivement remis à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, au fur et à mesure du remplacement des liaisons terrestres par des liens satellitaires.
FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE E*MESSAGE WIRELESS
INFORMATION SERVICES SA (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé, les fréquences décrites dans cette annexe.
- Fréquences utilisées pour les liaisons
c) Bande des 466 MHz
Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux de la bande des 466 MHz suivants :
Canaux 1, 2, 3, 7 et 8 dans toute la France métropolitaine.
d) Bande des 87 MHz
Est attribué à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, le canal de la bande des 87 MHz suivant :
Canal centré sur la fréquence 87,390 MHz.
Canaux 2 et 8 dans la région Ile-de-France.
CONDITION D'UTILISATION DES FREQUENCES
La société E*Message Wireless Information Services SA (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
- Restrictions à l'utilisation des fréquences
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à la disposition de l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2001, la régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (hôtel des ministres) est supprimée à compter du 31 janvier 2001.
En conséquence, les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993 sont abrogées.
Arrêté du 11 mai 2001 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie dans les services du Premier ministre et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2001, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel commun ouvert par un arrêté du 14 mars 2001 pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie dans les services du Premier ministre et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 11.
Services du Premier ministre : 8 postes, dont :
- délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 1 ;
En outre, 11 places seront offertes au titre de la législation sur les emplois réservés.
Services du Premier ministre : 6 places ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 5 places.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 23 juillet 1998 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
SENAT, HAUTE-GARONNE
- La requête de M. Bernard Guegan est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant nomination à la commission d'affectation des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, la composition nominative de la commission d'affectation des directeurs prévue à l'article 10 du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Garro (Bernard), sous-directeur, président, représentant le directeur de l'action sociale ;
Mme Picard (Catherine), chef du bureau TS 3, représentant le directeur de l'action sociale ;
M. Delcourt (René), conseiller général de la Seine-Maritime ;
M. Quillet (Pierre), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne ;
M. Mayaud (Gérard), premier vice-président de l'Association des maires de l'Indre ;
M. Canadas (Jean-Louis), directeur du centre d'aide par le travail au Puy-Sainte-Réparade ;
M. Le Favennec (Claude), directeur du centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc ;
M. Toullier (Marcel), directeur du foyer départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan ;
M. Kergaravat (Daniel), directeur de l'institut médico-éducatif à Carhaix-Plouger ;
M. Hibon (Jean-Pierre), directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu ;
M. Lenormand (Gérald), directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu.
M. Wickers (Olivier), adjoint au sous-directeur à la direction de l'action sociale, vice-président représentant le directeur de l'action sociale ;
Mme Del Corso (Sophie), attachée, bureau TS 3, représentant le directeur de l'action sociale ;
M. Thiriat (François), directeur des interventions sociales du conseil général des Vosges ;
Mme Montagne (Mireille), directrice de la vie sociale du conseil général de Savoie ;
M. Oudart (Serge), directeur du centre départemental de l'enfance à Toulouse ;
M. Chomienne (Etienne), directeur du foyer départemental de l'enfance à Chambéry ;
M. Casimir (Bernard), directeur du foyer départemental de l'enfance à Nieul ;
M. Barbry (Stéphane), directeur du centre d'orientation scolaire et professionnelle du Château d'Annet-sur-Marne ;
Mme Caron-Hue (Paulette), directrice du foyer Le Grand-Large, à Outreau ;
Mme Guillard-Petit (Françoise), directrice du foyer pour adultes handicapés, à Issoudun.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. James Cronin, professeur à l'université de Chicago, Prix Nobel de physique en 1980 (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Cuisenier (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il n'est pas placé dans l'un des cas d'exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Brisset (René, Eugène), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 19 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Azam (Pierre, Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 24 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est remplacé par le tableau suivant :
Comités techniques paritaires spéciaux des directions et services d'administration centrale
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- Une consultation des personnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer.
Ce second scrutin est fixé au 12 janvier 1999.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général au plus tard le 26 novembre 1998 à 16 heures.
Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa et au plus tard le 22 décembre 1998 à 16 heures.
- Les candidatures qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction le 27 novembre 1998 à 16 heures.
- Il est institué au siège de la direction générale un bureau de vote dont le président est le directeur général ou son représentant.
- Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur général.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur général aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite envelope no 1) qu'il cachette.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur général, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction...
Sont également mises à part, sans êtres ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
- Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois d'octobre 1998
Par décisions nos 98-834, 98-852, 98-874 et 98-894 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 16, 21 et 28 octobre 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 133 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La liste B énumère les matériels de téléphonie ;
Décret n°98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret no 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- La spécialité 320 096-9 Spasmopriv 100 mg (chlorhydrate de mébéverine), gélules, Gé (B/20) (laboratoires Irex), est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 décembre 1998.
- A titre transitoire, pendant une période allant du 15 décembre 1998 au 15 janvier 1999, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser la spécialité visée ci-dessus revêtue d'une vignette si cette spécialité est détenue dans leurs stocks à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 709,50 F ;
Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" : 28,75 F ;
Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges) : 171,35 F ;
- Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par :
Pour les tranches supplémentaires d'unité thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalante au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L.
Union syndicale des architectes de la région Lorraine (USARL) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annnexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1998 portant création du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales
« Le conseil est composé de personnalités, dont le président, choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales.
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
« 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres, Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
« 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale.
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administratrice civile, Mme Jocelyne Guerre, MM. Eric Souteyrand, Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale ;
Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la base de données " RESEU " du service de l'information et de la communication
Est autorisée la création, au service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " RESEU ", accessible par le réseau Intranet du ministère et recensant les fonctions des chargés de communication du ministère ainsi que les documents et actions de communication émanant des services.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom ; - vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse.
Les informations sont conservées durant le temps de présence du chargé de communication dans le service.
Ces informations sont dédiées au réseau des chargés de communication et accessibles aux autres agents du ministère.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du bureau de la communication interne et territoriale (SIC 5) du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
- vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse.
Arrêté du 4 novembre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa société holding Voies ferrées locales ingénierie la participation de 82,8 % qu'elle détient dans la société Voies ferrées des Landes.
Sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 1998 :
M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, actuellement président suppléant de ce jury depuis le 21 janvier 1998 ;
M. Cuinat (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Humbert (Jean-François), notaire à Paris ;
M. Fontaine (Jean-Louis), notaire à Menton (Alpes-Maritimes).
Est désigné en qualité de membre du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1999 :
M. Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux (Gironde).
M. Bessat (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bessat et Roland Trambouze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Coteau (Loire) ;
Le retrait de M. Bessat (Henri), notaire associé, membre de la société Henri Bessat et Roland Trambouze, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Bessat et Roland Trambouze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Trambouze et Hervé Bessat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 17 décembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1998, M. Jean-Pierre Drège, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, est nommé directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour cinq ans.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises
- Est homologuée la norme française NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France.
- L'application de la norme française homologuée NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France est rendue obligatoire pour tout chèque libellé en euros, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
- L'application de la norme française homologuée NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libellé en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
- Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des deux normes françaises NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque et NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France, quelle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d'imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.
- L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.
- Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant mise en application obligatoire de normes françaises
- Sont rendues d'application obligtoire, pour toute lettre de change et tout billet à ordre émis sur le territoire français, libellés ou non en francs, les normes suivantes :
NF K 11-030 (septembre 1998) : Banque - lettre de change ;
NF K 11-080 (septembre 1998) : Banque - billet à ordre.
- L'arrêté du 23 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- Les recettes visées à l'article 1er concernent également celles du centre d'études de la navigation aérienne.
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6.
Les secours urgents et exceptionnels sont limités à 5 000 F par bénéficiaire.
- Les dépenses visées à l'article 5 concernent également celles du centre d'études de la navigation aérienne.
- La régie d'avances instituée par arrêté du 9 janvier 1997 auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Paris est supprimée à compter du 22 août 1998.
- L'arrêté du 9 janvier 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- Les dispositions d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, à l'exception du taux de cotisation pour l'AOC « Limoux tranquille », pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 1998, page 16524, 2e colonne, 11e ligne, au lieu de : « 250 », lire : « 205 ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Batmalle (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut français de mécanique avancée d'Aubière pour une durée de douze mois à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, Mme Périn (Catherine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe Pechiney, en qualité de directrice de l'audit interne du groupe, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er avril 1992 au 5 septembre 1995, à l'ambassade de France, à Budapest, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 6 septembre 1995 au 8 août 1998, à l'ambassade de France, à Moscou, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 7 mai 1991 au 31 mars 1992, à la direction Europe (sous-direction d'Europe orientale), en qualité de rédacteur ;
- du 1er septembre 1998 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité d'adjoint au chef du service des étrangers en France,
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant les entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Accord du 9 mars 2001 (1 annexe A).
Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs obervations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Fixation des salaires horaires minima au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002.
CAPEB Martinique ;
Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM et CFTC.
Arrêté du 23 avril 2001 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de l'année 2001 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2001, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) est fixée comme suit :
Arrêté du 24 avril 2001 portant application pour les systèmes et kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995
- Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 18 mai 2001 aux produits de construction ci-après :
- systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ;
- kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures.
- Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ainsi que les kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Marie-Renée Courty et M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, assurant l'intérim du chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay, à Paris.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viéville, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2001, Mme Thibault (Sophie), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 1er février 2001 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2001, page 2588, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Thomas (Bernard) », lire : « M. Thomas (Stéphane) ».
Arrêtés du 24 avril 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 2001, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
M. Landais (Fabrice) ;
Mlle Nenquin (Annick) ;
Mlle Rey-Coquais (Monique) ;
Décret n°98-1105 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Décret no 98-1105 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 31 décembre 1944, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1999.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie
- La convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie agréée le 10 juillet 1998 par les membres actifs du conseil d'orientation et de coordination du complexe agricole ainsi que par leurs conseils d'administration des établissements et les membres associés intéressés par les objectifs du complexe est approuvée.
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Robillard, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Vire, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Lô There, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Coutances, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sées, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon, représenté par son directeur ;
- l'Ecole nationale professionnelle des haras, Le Pin-au-Haras, établissement public national ;
- un représentant du conseil régional de Basse-Normandie ;
- le délégué du groupe régional Animation, formation ;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie ou son représentant, le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est nommé président du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie, le chef de service régional de la formation et du développement de la région Basse-Normandie assurant les fonctions de président en cas d'absence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 8 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités équestres
- L'article 3 et l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont abrogés.
- L'article 4 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié relatif au stage de préqualification est ainsi rédigé :
« Le stage de préqualification a pour objet de vérifier l'aptitude et d'identifier les compétences déjà acquises du candidat en matière d'animation et de sécurité dans le but d'intégrer un processus de qualification.
La validation de ce stage lui permettra dans le cadre de sa formation d'accéder à un exercice professionnel dans l'encadrement des activités équestres.
« D'une durée minimale de 60 heures, le stage de préqualification, validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, ouvre l'accès à la formation diplômante.
- L'article 5 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« L'accès à la formation nécessite la possession de prérequis justifiés par la présentation des documents suivants par le candidat :
« - l'attestation de réussite à l'examen fédéral du galop 7 de cavalier, ou l'attestation d'un niveau de pratique équestre défini par le ministre chargé des sports après avis de l'Ecole nationale d'équitation et du directeur technique national de la fédération délégataire ;
« - soit l'un des diplômes suivants : brevet d'aptitude professionnelle aux fonctions d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports, support technique équitation sur poney ou randonnée équestre ou brevet d'animateur poney ou brevet d'accompagnateur de tourisme équestre ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé des sports dans les mêmes formes que la définition du niveau de pratique équestre ;
« - soit l'attestation de validation du stage de préqualification organisé selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
« Dès lors que ces conditions sont réunies, le livret de formation est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, au vu :
« - de la convention annuelle ou pluriannuelle de formation professionnelle continue ;
« - ou du contrat de travail avec formation obligatoire ;
« - ou du contrat de formation professionnelle au sens de l'article L.
« Les dispositions du contrat susvisé sont conformes au cahier des charges défini en annexe VII.
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs peut prononcer tout allégement de formation, pour la partie commune et pour la partie spécifique, au regard du dossier présenté par le candidat ou de l'évaluation effectuée pendant le stage de préqualification visé à l'article 4 du présent arrêté.
- Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé l'alinéa suivant :
« L'examen relatif à la formation générale est organisé :
« - soit sous la forme d'une session regroupant toutes les épreuves ;
« - soit sous la forme d'épreuves réparties sur la durée de la formation.
« Dans ce dernier cas, le candidat se présente obligatoirement dans une même région à toutes les épreuves.
« La composition du jury de l'examen final est conforme à celle prévue par l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Parmi les personnalités qualifiées figure notamment :
« - un représentant du service des haras du ministère chargé de l'agriculture.
- L'annexe VI de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est abrogée.
- L'annexe VII de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est ainsi rédigée :
« Contrat de formation professionnelle et en alternance
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs s'assure que le contrat présenté respecte les conditions suivantes :
« - le tuteur ou le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Equitation ou activités équestres) ;
« - le formateur doit être titulaire du brevet d'Etat du deuxième degré (option Equitation) et exercer à temps plein dans l'organisme de formation ;
« - pour la formation optionnelle, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré est admis dès lors que son titulaire atteste d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Couleurs Concept, quartier Cabanis, route d'Orange, 84200 Carpentras, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision, revendiquant les allégations suivantes : « Pour les maux occasionnels, les maux de tête, les insomnies, fatigue, stress, pour les problèmes chroniques, intervient comme une aide thérapeutique, ..., obésité, palpitations, pancréatite, paralysies, pharyngite, phobies, piqûres, pneumonie, polyarthrite, psoriasis, rachitisme, retard de croissance, rétention d'urine, rhumatismes (chronicité), rhumes/rhino-rhinite, rhumes des foins, saignements, sciatique, sclérose, sinusite, spasmes, stérilité, tension artérielle, toux, trachéite, troubles gastro-intestinaux, troubles mentaux, troubles nerveux, tuberculose, ulcères, urémie, urticaire, vers, vertiges, vessie incontinence, acné, allergie, anémie, angine, angoisses, antibactérien, antiparasite, antiseptique, anxiété, aphtes, artériosclérose, arthrite-arthrose, asthénie, asthme, ballonnements, blessures-douleurs, blessures-infections, blessures-meurtrissures, ...
, bronchite, brûlures-cicatrisation, calculs biliaires et rénaux, cataracte, congestion cérébrale, conjonctivite, constipation, contusions, convulsions, coryza, crampes, cystite, démangeaisons, dépression, diarrhée-peurs, diarrhée-bactérienne, douleurs, ecchymoses, eczéma sec, suintant, épilepsie, escarres, estomac (brûlures), fébrifuge, fièvres, frigidité/impuissance, goitre, grippe, hématomes, hémorragies, hépatite, herpès, hyperglycémie, hypertension, hyperthyroïdie, hypoglycémie, hypotention, hypothyroïdie, immunisant, incontinence d'urine, infections, inflammations, insomnies, insuffisance glandulaire, insuffisance hépatique, insuffisance rénale, jaunisse, laryngite, laxatif, maladies chroniques, méningite, métabolisme trouble, migraine, nausées, néphrites, neurasthénie, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'apppui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Couleurs Concept, quartier Cabanis, route d'Orange, 84200 Carpentras.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Couchard (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 8 février 1999 portant transfert d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, l'office de commissaire-priseur à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Martin du Nord, Olivier de Bouvet et Dominique Asselin, commissaires-priseurs associés, est transféré à la résidence de Fleury-Mérogis (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, le retrait de M. Noury (Guy, Sébastien, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Noury et Patrice Noury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Leuc (Aude), est acceptée.
La raison sociale de la société Guy Noury et Patrice Noury, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Noury, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Gouyette (Alain), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques), est intégré dans ce corps à compter du 1er décembre 1998.
Décret du 8 février 1999 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, MM. Causse (Dominique), Dumasy (Jacques), Lallemand (Michel), Manon (Patrick) sont nommés conseillers commerciaux de 2e classe stagiaires.
Arrêté du 4 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- l'avenant no 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
953-1 » figurant à l'article 1er ;
- l'avenant no 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-40 en date du 4 novembre 1998 (pour l'avenant no 32) et no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'amendement no 33), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no I / 98 (Salaires) du 9 juin 1998 (1 barème annexé) à la convention collective susvisée.
- Le directeurs de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les dates des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale responsables des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Arrêtés du 2 décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1998, M. Rot (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 5 novembre 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. André Vauchez au fauteuil d'académicien libre vacant, en remplacement de M. Ernest Will, décédé.
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires
- L'arrêté du 4 mai 1994 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1988 créant le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 4 août 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 18 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
- Outre les candidats qui peuvent justifier des titres et diplômes figurant sur la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration fixée par l'arrêté du 7 avril 1972 modifié susvisé, peuvent se présenter au concours externe pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication les candidats qui peuvent justifier des titres et diplômes suivants :
1o Diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé établi par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
2o Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant trois années d'études supérieures ;
3o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II et au-dessus par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé,
Arrêté du 18 novembre 1998 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
- Les concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication institués par l'article 33-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
1o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifique et technique, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2o Epreuves techniques au choix du candidat parmi les options suivantes :
consistant en :
- une épreuve majeure (durée : trois heures ; coefficient 5).
- une épreuve mineure (durée : trois heures ; coefficient 3).
- une seule épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 6).
3o Epreuve de langue consistant en une version suivie d'une ou de deux questions sur le texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information), auxquelles il doit être répondu dans la langue de l'épreuve, la langue étant choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe, turc (durée : deux heures ; coefficient 2).
- Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort, d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 2).
2o Epreuves techniques :
Concours externe : commentaire d'un texte en français d'ordre scientifique et technique tiré au sort, d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences scientifiques et techniques de ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Concours interne : conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité : réseaux et télécommunications ou informatique ou architecture et systèmes (durée : trente minutes ; coefficient 4).
3o Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de l'épreuve écrite (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
- Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une ou deux épreuves facultatives.
Epreuves facultatives communes aux deux concours :
Epreuve à caractère juridique (préparation : trente minutes ; durée ; trente minutes ; coefficient 1).
Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information rédigé dans une langue choisie par le candidat parmi l'ensemble des langues obligatoires, à l'exception de celle déjà retenue au titre de la langue obligatoire.
Les candidats devront nécessairement choisir l'anglais, s'ils ont opté pour une autre langue que l'anglais à l'épreuve obligatoire précitée (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve facultative que peuvent en outre demander à subir les candidats au concours interne :
Conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans l'une des matières non choisies en option à l'admissibilité : réseaux et télécommunications ou informatique ou architecture et systèmes (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Pour chaque épreuve facultative, seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
- Pour les épreuves obligatoires et facultatives de langues, des concours externe et interne, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois et japonais.
Si, pour une langue, il n'existe pas de dictionnaire français répondant aux conditions fixées par la présente disposition, les candidats peuvent être autorisés à utiliser deux dictionnaires, un dictionnaire de la langue choisie vers une langue intermédiaire et un dictionnaire de la langue intermédiaire vers le français.
Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue choisie, sous réserve qu'ils ne comportent pas de partie grammaticale ou lexicale.
- Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à :
140 points pour le concours externe ;
120 points pour le concours interne.
- A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Introduction générale sur les télécommunications
Besoins des entreprises en communication interne et externe.
Instances internationales, européennes et nationales.
Organisation des télécommunications en France.
Opérateurs nationaux.
Les services des opérateurs
Le réseau téléphonique commuté.
Le réseau numérique.
Les réseaux de paquets.
Les nouvelles technologies hauts débits (Frame Relay, ATM...).
Les réseaux radio (HF, GSM...).
Les services de messagerie.
Les services télématiques.
Les supports physiques :
- paire torsadée blindée, non blindée ou écrantée ;
- câble coaxial ;
- constitution des câbles, coeur revêtement, structure, éléments de résistance ;
- fibres multimode ou monomode.
Technologies sans fil (hertzien, satellite, cellulaire...).
Les infrastructures de câblage, considérations architecturales (locaux, implantation, sécurité, accessoires, installation, tests et certification).
- modems (transmission en bande de base, techniques de modulation) ;
- multiplexeurs, les techniques du multiplexage (commutation temporelle, multiplexage statistique) ;
- hubs et concentrateurs (fonctions de concentration, hubs intelligents et hubs modulaires...)
- répéteurs (fonctions de base) ;
- commutateurs (principe de la commutation de trame, commutateurs Ethernet et Token Ring, ATM).
Ponts (fonction de pont, pont transparent et Spanning Tree Algorithm, ponts locaux et ponts distants, technologies, standards).
Routeurs (principes de fonctionnement, adressage réseaux, sous-réseaux, différents types de routeurs : routeurs d'accès, multiprotocoles, multiprocesseurs).
Les architectures et les protocoles
Architectures et réseaux :
- topologies de réseaux locaux (étoile, anneau, bus, arbre) ;
- méthodes d'accès (CSMA, détection CD, bus à jeton, anneau à jeton, anneau à trame circulante, ...)
- modèle OSI (l'approche à 7 couches, les standards par rapport au modèle OSI) ;
- les réseaux Ethernet et la norme 802.3, Token Ring.
Les types de transmission (synchrone, asynchrone, commutation par paquets...).
Réseaux locaux, réseaux étendus, interconnexion de réseaux hétérogènes, mise en oeuvre (performances, administration et gestion).
Techniques et compression (JPEG, MPEG).
TCP/IP et les services associés
Le protocole d'Internet et IP.
Protocoles TCP, ICMP, BOOTP, ARP, DHCP, UDP, DNS, PPP et SLIP.
Principes de routage IP.
Couches TCP/IP.
Composants des réseaux TCP/IP.
Réseaux et sous-réseaux.
Technologie d'Internet, protocoles, adressage.
Le courrier électronique (protocoles SMTP et POP).
Les newsgroups NNTP.
Transfert de fichiers via FTP.
Accès à Internet : modems câblés CSLIP, PPP, ADSL, accès dédié.
Notions sur les serveurs Web, l'architecture WWW, URL, HTML.
Transfert de fichiers et systèmes de fichiers répartis : NFS, serveurs de noms, DCE...
Le transactionnel réparti, messageries et annuaires (X400, X500, ...), ouverture vers l'EDI.
Approche de l'administration de réseaux (SNMP, offre constructeur : HP, Sun, Bull...).
La téléphonie
Architecture des PABX.
Les modes de raccordement, terminaux classiques ou numérisés, règles de dimensionnement.
Les services de base des PABX.
Les services de gestion des PABX.
Les mobiles
Systèmes de radiocommunications avec les mobiles.
Les réseaux cellulaires (communications analogiques et numériques).
Propagation sur les canaux mobiles.
Le GSM, la radio mobile spécialisée (2RP, 3RP).
Théorie des antennes.
Propagation des ondes électromagnétiques.
Différents types d'antennes.
Mesures sur les antennes.
Concepts généraux de la sécurité informatique
Les fraudes et piratages informatiques.
Les menaces, les vulnérabilités et les parades.
Les mesures opérationnelles de sécurité non technique.
Les techniques de protection.
Authentification, intégrité, chiffrement, signature électronique.
Algorithmes de chiffrement classiques : transposition, substitution, DES.
Systèmes à clé publique (RSA, ...), à clé privée.
Algorithmes de chiffrement, implantation.
Architecture, outils : SSL, GSS-API.
Boîtes noires.
Filtrage de paquets (filtrage d'adresses, routeurs filtrants, passerelles de filtrage).
Sécurité du câblage de réseaux locaux.
Sécurité des équipements de réseaux locaux.
Architectures et systèmes
Notions sur les systèmes d'exploitation
Connaissance des caractéristiques d'un système d'exploitation, au choix du candidat.
Structure des systèmes d'exploitation.
La gestion de mémoire interne.
Les structures de données
Systèmes de fichiers.
- option architecture et systèmes
L'architecture des processeurs
Le monoprocesseur : chemin des données, instruction, adressage, séquencement.
Les types de processeurs : CISC, RISC.
Les systèmes d'entrée sortie.
Les contrôleurs de périphériques.
Les systèmes d'interruption.
Les principaux périphériques.
L'architecture des systèmes
Les architectures multiprocesseurs : interconnexion entre processeurs, bus, multitraitement, notion de traitements parallèles.
La gestion de mémoire interne : cache, mémoire virtuelle, segmentation, pagination, swapping, allocation.
Connaissance des caractéristiques d'un système d'exploitation, au choix du candidat (Unix, Windows NT, GCOS 7).
La production de programme
Gestion de processus : concepts, ordonnancements, opérations sur les processus, processus coopératifs, threads, communications inter-processus.
Approche des techniques (HTTP, NTTP, HTML...).
Connaissances en matières de réseaux et de systèmes de communication.
Conception des réseaux en entreprise et maîtrise des principaux concepts de l'informatique communicante.
Architectures et réseaux (topologies de réseaux, méthodes d'accès, modèle OSI, Ethernet, Token ring, DSA, TCP-IP...).
Réseaux étendus, réseaux locaux, transport sur les réseaux, interconnexion de réseaux hétérogènes, mise en oeuvre (performances, administration et gestion).
Techniques de compression (JPEG, JBIG, MPEG).
Applications réparties (transfert de fichiers et systèmes de fichiers répartis : NFS, serveurs de noms, DCE...).
Le transactionnel réparti : TP, messagerie et annuaires (SMTP, X400, X500), ouverture vers l'EDI.
Technique et approches de l'administration de réseaux (SNMP, approche constructeur : HP, Sun, Bull...).
Authentification, intégrité, chiffrement.
Systèmes à clé publique, à clé privée.
Algorithmes de chiffrement.
Outils : SSL, GSS-API.
Bases méthodologiques nécessaires à la conception et à la réalisation des systèmes d'information d'entreprise.
Le schéma directeur (principes, objectifs).
Les différentes phases du cycle de vie d'un projet : recensement des besoins, phase de conception, prototypage, programmation, tests, intégration, qualification, installation, exploitation et maintenance.
La conduite de projet : les documents, les étapes, les instances de validation.
L'approche analytique et l'approche systémique.
Connaissance d'une méthode d'analyse : au choix du candidat (Merise, Merise, Objet, OMT...).
Structures des données
Les tables.
Les fichiers séquentiels, SI, accès direct : organisation et utilisation.
Les bases de données et les SGBD : organisation des données ; fonctions et utilisation d'un SGBD, notions sur l'optimisation, le modèle relationnel, langage SQL.
Approche de la répartition des données.
Choix de la structure adaptée.
L'organisation des traitements
Les arbres programmatiques (les structures séquentielles, alternatives, répétitives).
La récursivité.
La réentrance.
Les systèmes centraux, départementaux et répartis : historique et évolutions, répartition des données des programmes entre stations et serveurs, et entre serveurs.
Les outils d'aide à la conception, la réalisation et la validation des applications informatiques (atelier de génie logiciel, outils de test...).
Les architectures mutiprocesseurs : interconnexion entre processeurs, bus, multitraitement, notion de traitements parallèles.
La gestion de mémoire interne : concepts de cache, mémoire virtuelle, segmentation, pagination.
Connaissance des caractéristiques de base d'un système d'exploitation, au choix du candidat (Unix, Windows NT, GCOS 7).
Les réseaux (généralités)
La norme OSI.
Les protocoles réseaux (IP, IPX, X25, NetBUI...).
Les différentes architectures.
Les matériels (routeur, modem, commutateur, hub, pont, multiplexeur...).
Les risques physiques.
Les risques logiques.
Les contre-mesures physiques : sauvegardes, journaux, redondance matérielle, clé physique.
Les contre-mesures logiques : contrôle d'accès, mot de passe, la cryptographie.
EPREUVE FACULTATIVE JURIDIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
Composition et statut de ses membres.
Fonctionnement et moyens.
Les pouvoirs et les missions de la CNIL.
La réglementation des fichiers nominatifs
Son application : secteur public, secteur privé.
Le système de déclarations préalables.
Les normes simplifiées.
Les catégories particulières d'information
Le droit d'accès et de rectification
Conditions d'exercice et contenu du droit d'accès.
Le droit d'accès indirect.
Le droit de rectification.
Protection des logiciels
Le champ de la protection
Les différentes possibilités de protection
Protection par les droits d'auteur.
Protection par le droit des brevets, des dessins et modèles, de la marque.
Les modes de protection non privatifs : le secret, la protection par le contrat.
Les autres moyens de protection : les formules de dépôt, les protections techniques.
Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative
à la fraude informatique, droit attaché aux communications
La réglementation du chiffrement en France (lois no 90-1170 du 29 décembre 1990 et no 96-659 du 26 juillet 1996).
La réglementation des vecteurs de communication : domaine privé, domaine public, les opérateurs.
Les problèmes juridiques posés par l'ouverture des moyens de communication (Internet, déréglementation...).
Approche du code des marchés publics.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant recomplètement des fonds d'avances des corps de troupe
- Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avances mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIMITE FIXEE
pour les délégations
DEPENSES ORDINAIRES
Personnels militaires des armées et de la gendarmerie
Personnels appelés....................
Total pour le ministère de la défense....................
Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale.
Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale.
L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement.
-de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;
-de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;
-de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;
-des primes de service et de qualification instituées en faveur des sous-officiers prévue par le décret du 23 décembre 1976 susvisé ;
Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er octobre 1998.
Décret no 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
- de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret no 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;
- de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;
- de la prime de qualification des militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé.
- Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
- Les fonctionnaires du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
Guichard (Serge).
Wujkow (Alex).
Colliquet (Michel).
Louvet (Michel, Emile, Albert).
Farré-Ségarra (Gérard, Prudent, Ernest).
Deschamps (Antoine, Albert, Francis).
Rommens (Bernard, René, Georges).
Felten (Eric, Jean-Pierre, Dominique).
Riac (Christian, Roger).
(à titre exceptionnel)
Le lieutenant Bonnet (Bernard, Henri).
Donné (David).
Burnet (Fabrice, Christian).
Alla (Jean-Christophe).
Beaudoux (Franck).
Pointeaux (Stéphane).
Bourdenet (Christian, Louis, Gabriel, Henri).
Quentin (François, Alain, Charles).
Bonnacasa (Laurent, André, Marcel, Pierre).
Rousselot (Eric, Henri, Roger).
Garde (Jean-Paul), troupes de marine.
Dubourg (Alain, Marc, Marie, Hervé), transmissions.
Biausque (Joël, Emile, Henri), infanterie.
Gaudin (Joël, Pascal, Eugène, Claude), matériel.
Hubault (Jean-Armel, Claude, Henri, Guy), infanterie.
Guéroult (Michel, Jacques, René), matériel.
Aussavy (Henri, Sylvain, Jacques), matériel.
De Cleene (Gilles, René, Albert), train.
Beaussant (Marc, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Du Tremolet de Lacheisserie (Claude, Marie, Raymond), infanterie.
Marie (Joël, Lucien, Eugène), train.
Bentresque (Philippe, Lucien, Armand), arme blindée et cavalerie.
Fort (Patrick, Marcel), matériel.
Charlès (Loïc, Yves, Marcel, Francis), troupes de marine.
Defranchi (Albert), train.
Lefebure (Dominique, Robert), matériel.
Ducroux (Marc-François), transmissions.
Yven (Jean-Pierre), matériel.
Heitz (William, René, Bernard), matériel.
Arbaretier (Vincent, Gaston, René), transmissions.
Lallemand (Yves, René), troupes de marine.
De Bollivier (Yves, Franck, Emile), troupes de marine.
Bidau (Thierry, Christian), troupes de marine.
Fargues (Michel, Clément, Paul), infanterie.
Chapoulaud (Pascal, Marcel, Jean-Louis), infanterie.
Martinez (Norbert, Roland), transmissions.
Baize (Georges, Christian), matériel.
Lapouze (Jean, Michel), train.
Henon (Erick, Léo), infanterie.
Girardot (Robert), matériel.
Devaux (Patrick), arme blindée et cavalerie.
Bolard (Patrick, François), génie.
Billant (Jacques, Marie), génie.
Lefauconnier (Christophe, André), transmissions.
Massol (Charles, Ernest, Pierre), matériel.
Griseri (Dominique, Jean), infanterie.
Piazza (Jean-Claude, François), arme blindée et cavalerie.
Guérin (Philippe, Henri, Joseph), artillerie.
Chazalmartin (Pierre, Marie), matériel.
Ghiringhelli (Marc, Robert, Marcel), troupes de marine.
Prigent (Pierre), train.
Plaetevoet (Marc, Roger, Jean-Marie), train.
Lemmet (Jean-Louis), infanterie.
Le Compasseur Crequi Montfort de Courtivron (Louis, Hubert, Armel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Grego (Alain, Daniel), génie.
Prax (Jean-Christophe, Gilbert, Yves), matériel.
Asset (Yanick, Roger, Alfred, Pierre), transmissions.
Obert (Raymond, Gilbert), transmissions.
Grifoll (Bernard, Louis), génie.
Fatz (François, Roger, Claude), infanterie.
Ducret (Thierry, Jacques, Anne), troupes de marine.
De Bentzmann (Thierry, Edouard, Jacques, Jean), troupes de marine.
Houbre (Jean-Michel, Roger), transmissions.
Guirlinger (Georges, Henri, Antoine), troupes de marine.
Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie), arme blindée et cavalerie.
Baulain (Philippe, Claude, René), infanterie.
Jouan (Thierry, Louis), infanterie.
Benassi (Giorgio), arme blindée et cavalerie.
Malaise (Pascal, Maurice), génie.
Duplany (Jean-Pierre, François), artillerie.
Bizeul (Hervé, Jean, Pierre), infanterie.
Temporel (Hervé, Eric, Aloïse), arme blindée et cavalerie.
Plateaux (Thierry, René), troupes de marine.
Guyot (Jean-Michel, Marie), génie.
Maurice (Serge, Jean-Louis), transmissions.
Protar (Christian, Pierre), artillerie.
Binio (Yves, Henri, Bernard, Norbert, Marie), génie.
Escaïch (Thierry, Francis, Jean), matériel.
Delarc (Philippe), transmissions.
Battesti (Jean-Paul), troupes de marine.
Bosch (Philippe, Bruno), génie.
Meunier (Joël, Robert), troupes de marine.
Anelli (Dominique), génie.
Arnould (Michel, Paul, René), artillerie.
Limacher (Dominique, Roger, René), génie.
Griveau (Denis, Pol, Gaston, Antonin), matériel.
Lavoil (Philippe, René, Charles), train.
Cervulle (Pierre, René), transmissions.
Mignon (Roland, Paul, Marc), génie.
Borchiellini (Patrick), artillerie.
Faivre (Jean-Luc, Marie), matériel.
Billot (Marc, François, Daniel), artillerie.
Navereau (Bertrand, André), artillerie.
Humbert (Daniel, Jean, Michel), matériel.
Scaggion (Guy), génie.
Folliot (Hubert, Benjamin, Marie, Louis), matériel.
Bonnet (Jean-Philippe, Gérard), troupes de marine.
Douliez (Dominique, Daniel), transmissions.
Maurin (Emmanuel, Jean, Marie, Joseph), infanterie.
Grivaux (Jean-Christophe, Claude, Gérard), troupes de marine.
Guibert (Bruno, Gustave, Marcel), troupes de marine.
Palasset (Jean-Pierre), infanterie.
Salaün (Olivier, Henri), infanterie.
Hue (Bernard, Jean, Marie), troupes de marine.
Braun (Patrick, Camille, Alphonse), troupes de marine.
Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph), troupes de marine.
Richet (Benoît, Jean, Eugène), troupes de marine.
Houssay (Benoît, Philippe, Marie), infanterie.
Leclerc (Alain, André), troupes de marine.
Kovalevsky (Yves), troupes de marine.
Duffour (Jacques, Gérard, Marie), infanterie.
Bévillard (Marc, Marie, Michel), génie.
D'Andlau (Gaultier, Marie, Othenin, Richard, Michel), arme blindée et cavalerie.
Seignon (Thomas, Jean), arme blindée et cavalerie.
Schmitt (Eric, Pierre), génie.
Sirault (Hervé, François, Paul), transmissions.
Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien), infanterie.
Jaunin (Daniel), infanterie.
Sépot (Frédéric, Jean), génie.
Arnaud (Philippe, Robert), artillerie.
Muller (Denis, Joseph, Antoine), matériel.
Kedinger (Marc-André, Henri), artillerie.
De Lapasse (Jacques), infanterie.
Suatton (Christian, Philippe), génie.
Schmitt (Michel, Albert), train.
Contreras (Serge, Marie, Albert), troupes de marine.
Bourdelet (Thierry, Jean-Louis, Pierre, Dominique), troupes de marine.
Dupas (Alain, Henri, Pierre), artillerie.
Lantairès (Xavier, Hugues, Noël), infanterie.
Cardebat (Bernard, Charles, Jean-Marie), matériel.
Moisan (Jean-Marie, Marc, Noël), matériel.
Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), matériel.
Larand (Jean-Marc, Maurice, Fernand), artillerie.
Arnaud (Jean-François), tranmissions.
Mattiucci (Sylvain, Serge), troupes de marine.
Le Cour Grandmaison (Vincent, Paul, Laurent, Jacques), infanterie.
Barrera (Bernard, Jean, Marie), infanterie.
Cathiard (Patrick, Robert, Jacques), transmissions.
Thiefin (François), matériel.
Cotard (Jean-Luc, Guy, Claude), génie.
Brethous (Patrick, Pierre), infanterie.
Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
De Block (Marc, Eric), train.
Rodriguez (Pédro, Eugène), génie.
De Vogüé (Charles-Louis, Marie, Bernard), troupes de marine.
Petrel (Philippe, Jean-Marie, François), infanterie.
Fatz (Jean, Didier, André), infanterie.
Renard (Philippe, Raymond, Eugène), génie.
Verselder (Frédéric, André, Martial), train.
Muller (Patrick, Jacques, Raymond), train.
Béguer (Jean-Jacques, Georges), transmissions.
Albertini-Rosso (Eric, Georges), troupes de marine.
Conte (Philippe, Pierre), troupes de marine.
Mikoulinsky (Vladimir), artillerie.
Pobelle (Pierre, Jean), génie.
Gendreau (Thierry, Jean-Paul), génie.
Angenot (Pierre-Marie, Yves, Georges, Michel), arme blindée et cavalerie.
Gauthier (Georges, François), génie.
Miguel (Eric, Jean-Louis), troupes de marine.
Rudkiewicz (Christophe), transmissions.
Michelet (Michel, Daniel, Guy), artillerie.
Perez (Yvon, François, Ernest), infanterie.
Aublé (Gilles, Pierre, Louis), transmissions.
Delor (Pierre), artillerie.
Marchand (Henri, Michel), matériel.
Marçais (Jean-Pierre, Robert, Christian), train.
Colomine (Patrice, Jack, Henri), matériel.
Pouplin (Cyrille, André, Michel), arme blindée et cavalerie.
Chebion (Michel, Gilbert, Jean), génie.
Brosse (Thierry, Claude), infanterie.
Herveau (Jean-Claude, René), matériel.
Le lieutenant Ancelle (Xavier, René, Jean-Claude), infanterie.
Marchand (Hubert, Jean, Paul).
Guinard (Pol, Jean, Emile).
Claranbaux (Maurice, Christian).
Labit (Patrick, Henri, Georges).
D'Angelo (Ignace).
Chaduc (Gérard, Jean).
Anthoine (Alain, Guy, Roger).
Chamard (Jean-François, Roger).
Poulain (Alain, Paul).
Bô (Michèle).
Gilles (Philippe, Hervé, François).
Habert (Michel, Albert, René), commissariat de l'armée de terre.
Bertho (Jean, Luc, Marie, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vaast (Alain, Alcide, Arsène), commissariat de l'armée de terre.
Clouet (Pierre, André, Michel, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Gaag (Michel, Denys, René), commissariat de l'armée de terre.
Delachaux (Marc, Marie), matériel.
Gourvenec (Jean, Yves), commissariat de l'armée de terre.
Calis (Gilles, Alexandre, Jules), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sourisseau (Guy, Alfred, Eugène), matériel.
Pelletrat de Borde (François, Marie, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
Delente (Alain, Jean, Henri), commissariat de l'armée de terre.
Orvain (Roger, Pierre, Bernard), matériel.
Cussonneau (Eric, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lapeyre (Jack, Alain), commissariat de l'armée de terre.
Marouzé (Eric, Lucien, Edmond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Champion (Julien, Auguste, Valentin), matériel.
Camilleri (François), commissariat de l'armée de terre.
Juan (Emmanuel, Francis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le capitaine Breton (Marie-Reine), groupe de spécialités état-major, emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie.
Julien (Philippe, André), commissariat de l'armée de terre.
Bouchonneau (Pierre, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
Soulié (Guy, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ezmiro (Robert), matériel.
Dupuis (Jacques, Henri, Vincent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fourcade (Philippe), matériel.
Kostuj (Marian, Patrick), génie.
Cazale (Joël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Luciani (Marc, Henri, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Denoyelle (Joël, Joseph), matériel.
Lechat (Jean-Claude, André, Albert), commissariat de l'armée de terre.
Bonhomme (Jean-Marie, Camille), génie.
Catalan (Frédéric, Elian, Léon), génie.
Gavens (Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Céré (Michel, Didier), commissariat de l'armée de terre.
Benarroche (Georges, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fleurentdidier (Michel, Noël, Jacques, Robert), commissariat de l'armée de terre.
Chataigner (Richard, Gérard, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gomez (Georges), commissariat de l'armée de terre.
Partage (Alain, Louis, Jean, René, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Metzinger (Jean, Pierre, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Schnieringer (Michel, Charles), matériel.
Gobron (Jean-Louis, Robert), matériel.
Bautista (Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Luzineau (Patricia), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Majorel (Michel, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Estabel (Michel, Jacques, Elie), commissariat de l'armée de terre.
Clay (Guy, Oscar, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Cade (Gérard, Noël, Charles, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Delteil (Serge, Bernard, Roger), génie.
Gorsse (Marcel), commissariat de l'armée de terre.
Gsell (Monique, Bernadette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lambierge (Marc, Henri, Paul, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bourloton (Jean, André, Emilien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Labiste (Pierre, Jean).
Jouny (Hervé, Marie, Joseph, Maurice).
Loubaton (Laurent, Michel).
Marchasson (Alain, Raymond).
Hiraut (Jean-Jacques).
Lavergne (Arnaud, Maurice).
Dey (Serge, Louis).
Bouchacourt (Gabriel, Marie, Guylain, François).
Costa (Cyril, Jean).
Leroux (Frédéric, André, Christian, Marie).
Vermant (Thierry, Léon, Adrien).
Lallement (Patrick, Gérard).
Bou (Philippe, Jean, Marie, Auguste).
Debeaumorel (Dominique, René, Gaston).
Balmigere (Patrick, Etienne).
Danglot (Eric, Jean, Marcel, Achille).
Aîné (Philippe, André, Roland).
Delahaye (Olivier, Gérard).
Breinlen (Thierry.
Morali (Pierre).
Bosset (Thierry, Claude, Marie).
Bosch (Fabrice, Philippe, Laurent).
Tahon (Alain, Albert, Raymond).
Tiger (Stéphane, Pierre, Jean).
Andriamampianina (Luc, Nirina).
Santamaria (Patrick, Marcel).
Jammes (Patrick, Gaston, Gabriel).
Marie (Stéphan, Matthias).
Roger (Philippe, Roland, Michel, Numa).
Colonna (Jean-Denis).
Coelho (Christophe).
Thommeret (Claude).
Gaudin de Saint Rémy (Gilles, Marie, Patrice, François).
Facon (Pascal, Jean-Pierre).
Roy (François, André, Jean).
Gorrez (Jean, Claude, Charles).
Dompnier (François).
Marchini (François, Léopold).
Boulier (Fabrice, Joël).
Masraff (Alexandre, Archak).
Dousset (Thierry, Jean-Pierre).
Denes (Arnold).
Muller (Stéphane).
Dampierre (Xavier, Paul).
Guégnard (Sébastien, Patrick, Gislain).
Le sous-lieutenant de réserve Ginestet (Sébastien, Christophe).
Gourret (Jean, Alain), spécialité administration recrutement.
Valette (Jérôme, Christian, Jean), spécialité administration recrutement.
Favier (Laurent), spécialité administration recrutement.
Coupat (Christophe, Roger, Daniel), spécialité administration recrutement.
Blasco-Marin (Valéry, Richard), spécialité administration recrutement.
Hildebert (Eric, Jacques).
Lefebvre (Gilles, Roger).
Flauw (Maxime, Albert, Gérard, Cornil).
Oulhen (Jean, Claude).
Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
Haefflinger (Luc, Raymond).
Grivel (Daniel, Marcel, Roland).
Léonard (Bruno, Louis, Arturo).
Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques).
Laplane (Denis, Marie, Joseph).
Chatriot (Olivier, Gilbert, Georges).
Alloin (Luc, René, Claude).
Roger (Pascal, Yvon, Xavier, Joseph, Marie).
Kerloch (Michel, Joseph, Marie).
Leblond (Claude, Yves, Michel).
Gueguen (Yves, Henri, Georges).
Bidault (Gérard, Louis, Georges, Maurice).
Thomas (Jean-Paul, Marie).
Sponnagel (Gérard, Jean-Claude).
Omnes (Bernard).
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Lannes (Pierre-Eric, Maxime).
Meurant (Georges, Jack).
M. Azan (Maxime, Victor).
Beaufils (Yann, Gérard, Joël).
Le Guen (Christophe, Manuel).
Baillet (Olivier).
Allart (Frédéric, Richard, René, Joël).
Wallpoth (Frédéric, Albert, André).
Caillaud (Olivier, Jean, Michel).
Thierry (Patrick, Michel, André).
Le Pennec (Catherine, Annick, Jeanne).
Sarrade (Annick, Claudie, Marie).
Cornut (Bruno, Daniel, Alain).
Macario (François, René, Pascal).
Maubois (Pierre, Marie, Bernard).
Devatine (Jean-Dominique, Teva Taraua).
Mazari (Karim).
Le Quellec (Yannick, Dominique).
Janssens (Jean-Pascal).
Martin (Brice, Albert, Pierre, Marie).
Testaud (Louis-Michel).
Vaujour (Olivier, Marcel).
Tesniere (Vincent, Georges, Paul).
Teillet (Philippe, Michel).
De Ubeda (Roland, Joseph, Pierre).
Fleuraud (Philippe, Louis).
Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri).
Fiers (Alain, Jacques, Yvon).
Leroux (Patrick, Jean, Henri).
Garcia (Félipe, Patrice, Guillaume).
Gon (Jean-Paul, Régis).
Rivera (Marc, Louis).
Menand (Michel, Paul, André).
Defrance (Philippe, Charles, Clément).
Dudot (Alain, Joseph, Louis).
Leroy (Jean-Marc, André, Louis).
Caenen (Philippe, Gérard, Cornil).
Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie).
Sans (Ramon, Maria).
Drapeau (Véronique, Marie, Christine).
Boisjot (Patrice, Roger).
Rouby (Henri, Frédéric, Louis).
Blattner (Laurent).
Riehl (Daniel, Henri).
Marey (Louis, Jean).
Jalong (Marc, Michel, Jean).
Ivart (Eric, Dominique).
Bonnet (Gérard).
Courtet (Jean-Luc, Louis).
Jannucci (Patrice, Benoit).
Guth (Alain, Henri).
Dubost (Michel, Raymond, André, Marie).
Le lieutenant Quilghini (Sandrine, Aline, Louise).
D'Agostin (Patrick, Hubert, François).
Colas (Henri-François, Pierre, Yves).
Noirot (Joël, Alexandre, René).
Kadda (Bruno, Marcel).
Alias (François, Louis).
Guillemain (Sylvain, Maurice, Germain).
Lesne (Gilbert).
Suspéne (Jacques, Henri).
Cholley (Serge, André).
Mathieu (Luc, André).
Ramey (François).
Duchêne (Philippe, François, Armand).
Baudart (Frédéric, Albert, Jean).
Schwob (Gérard).
Martin (Jean-Michel).
Le Rest (Roger, René, Marie).
Mery (Roger, Francis).
Karpinski (Joseph, Stéphan).
Le commissaire lieutenant-colonel D'Haussy (Emmanuel, Jacques, André).
Warme (Philippe, Pierre, Joseph).
Buisson (Philippe, Robert).
Milhem (Philippe, Jean, Pol).
Thomeret (Laurent, Gérard, Denis).
Quinet (Philippe, Jacky, André, Victor).
Le lieutenant de réserve Jeandon (Pierre, Nicolas).
Jacquemont (Stéphane, Eric).
Schwartz (Lionel, Bernard).
Spada (Olivier, Stéphane).
Valdenaire (Bruno, Simon, Claude).
Grenouilleau (Pascal, Paul, Louis).
Dutartre (Marc, Denis, Roland).
Heitz (Etienne, Marcel).
Landes (Jacques, Serge).
Normand (Philippe, Henri).
Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène).
Bordier (Alain, Marie, Frédéric).
Eulry (François, Jean-Louis).
Lafont (Bernard, Jean, Germain).
Waldura (David, Lucien, Désiré).
Singland (Jean-Dominique).
Sauces (Yves).
Noël (Jean-Christophe, Marie, Georges).
Le sous-lieutenant de réserve Le Manac'h (Yannick, Guy).
Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux :
Ricquart (Odile).
Forissier (Brigitte, Marie-Jeanne).
L'infirmier surveillant des services médicaux Dauge (Eliane, Suzanne, Yvette).
Duffau (Daniel, Louis).
Groc (Jacques, Marcel).
Bétaille (Robert, Louis).
Grenier (Yves, Julien, Maurice, André).
Fascioda (Gérard, Claude).
Campagnolle (Michel, Henri, René, François).
Leichle (Jacques, Roland, Marie, Ghylain).
Golhen (Anne-Marie).
Cotte (Pierre, Dominique, Simon, Fernand).
Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain).
Legrand (Marie-France, Annick).
Guerrini (Christian, Didier).
Keller (Claude, Eric).
Chaffaut (François-Xavier).
Perrot (Jean, Olivier).
Leca (Pierre, Humbert, Raymond, Marie).
Targa (Francis, Joseph).
Le Roy (Pascal, Guy, Joseph).
Million-Picallion (Eric, Stéphane, Christophe).
Fargère (Norbert, Mario).
Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
(5e tour) Wicquart (Olivier, Pierre-Marie).
(6e tour) Nativel (Séphane).
(7e tour) Cosse (Jean-François, Amans).
(8e tour) Carlier (Thierry, Jean-Marc).
Tranchet (Robert).
Roy (Gérard, Lucien).
Martin (Robert, Emile, François).
Cougnenc (Francis, Louis).
Gossard (Philippe, Robert, Karl, François).
Corbet (Philippe, José, Jules).
Bisquay (Hervé, Louis).
Lagadec (Yves, Jean, François).
Cadic (Michel, André, François).
Person (Jean-Paul).
Lars (Bertrand, Marc).
Maillet (Cyrille, Raymond).
Chavant (Stéphane, René, Louis).
Benne-Darses (Thierry, Jacques, Julien, Robert).
Le Dem (Laurent).
Dupont (Eric, Jean, Pierre, Raymond).
Aucante (Vincent, Michel, Joseph).
Etienne (Jean-Paul, Bernard).
Mahé (Denis, Louis, Joseph).
Saint-Martin (Denis, Jacques, Didier).
Renne (Olivier, Maurice, Auguste, Georges).
Martinez (Jean-Michel).
Godard (Renaud, François, Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1998, M. Rousselière (Jean-Marie), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 octobre 1998, en application des articles 7, 8 et 11 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. Joly (Bernard), président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme (FNCDT), est nommé délégué de section auprès du président de la section de l'organisation territoriale du tourisme, en remplacement de M. Chaussebourg (Fernand), président d'honneur de la FNCDT.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 octobre 1998, M. Capdegelle (Denis) est nommé, après examen professionnel, ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire à compter du 6 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des représentants des personnels enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public :
« Suppléants représentant le Syndicat des enseignants
« M. Fontaine (Arnaud) ; Mme Retore (Anne).
- L'extension des effets et sanctions susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er septembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
L'accord du 6 juillet 1998 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant no 28 du 6 juillet 1998 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
L'avenant no 16 du 6 juillet 1998 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
L'avenant no 1 du 6 juillet 1998 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1998 : M. Etcheverry (Gérard) et M. Oudin (Robert).
Arrêté du 29 octobre 1998 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 octobre 1998, M. Benon (Olivier), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour occuper des fonctions de consultant auprès du département des finances publiques du Fonds monétaire international à Washington, pour une durée de deux ans à compter du 23 mars 1998.
Arrêté du 29 octobre 1998 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale, matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 octobre 1998, M. Le Lay (Yvon), agréé par les arrêtés du 24 février 1994 et du 26 décembre 1996, est commissionné en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Cet agent exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1998 :
M m e Canel, née Agniau
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, M. Lafuste (Gilbert), attaché d'administration centrale, en congé de fin d'activité, est radié des cadres à compter du 28 février 1999 et admis à la retraite à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 1998, M. Etcheverry (Gérard) et M. Oudin (Robert) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 novembre 1998, M. Federbusch (Serge), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Kuala Lumpur, en qualité de chef des services d'expansion économique en Malaisie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001, M. Claude Chiesa, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques, en fonctions à l'annexe de Cournon-d'Auvergne du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 2001.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 39, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 40, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Avenant no 39 : de modifier l'article 17 (Période d'essai) de la convention précitée ;
Avenant no 40 : de modifier l'article 28 (Prime d'ancienneté) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 6 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 2 octobre 1998 portant approbation du compte financier pour l'année 1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 1998, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum, pour l'année 1997 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
1 Mme Castex (Claudie).
2 M. Duboz (Henri).
3 M. Pouliquen (Alain).
5 M. Meurin (Christian).
6 Mme Thomes (Gisèle).
7 M. Hervier (Claude).
8 Mme Petipre (Martine).
10 Mme Mazar (Maureen).
11 Mme Pelata (Marie-Thérèse).
12 Mme Piquet (Annick).
13 M. Tardy (Christian).
14 Mme Riffard Voilque (Martine).
15 M. L'Hote (Patrick).
17 M. Avril (Jean).
18 Mme Morin (Marie).
19 M. Wilbois (Daniel).
21 Mme Gouby (Lina).
22 Mme Boss (Marie-Noëlle).
23 Mme Meynard (Francette).
24 M. Lorraine (André).
25 Mme Drausin (Françoise).
26 Mme Andreu (Marie-Angèle).
28 Mme Tournan (Laurence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mlle Barboux (Sylvaine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 13 octobre 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de La Châtre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mlle Lartigue (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 12 octobre 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mlle Bozzi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mlle Manuel (Sylvie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Legalle.
M. Verselle (Gilles, Fernand, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Millon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Millon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Millon et Gilles Verselle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 février 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. de Zorzi (Joël), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 1998, M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 1998, M. Rivasseau (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
- l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles D.
- l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa figurant au nota du barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Décision du 6 janvier 1999 se prononçant sur un différend entre 3 A Média et France Télécom
Par décision no 99-2 en date du 6 janvier 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par 3 A Média comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre 3 A Média et France Télécom, qui concernait une demande de réservation d'un code d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de sa conclusion mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Dès lors, le litige n'entrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Arrêté du 10 février 1999 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1999, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature est créé à Cayenne.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
- Les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret du 16 juillet 1998 susvisé.
- La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances et les capacités du candidat en orthographe, grammaire et calcul ainsi qu'en matière d'hygiène, d'entretien des locaux et d'exécution des tâches participant au confort des malades.
Cette épreuve se présente sous la forme d'une série de questions appelant des réponses brèves.
- La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent civil des services hospitaliers qualifié et à juger son comportement par rapport à la notion de service public.
(Durée maximale : dix minutes ; coefficient 1.)
- L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission sont notées de 0 à 20.
- Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve orale puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi d'agent civil des services hospitaliers qualifié du service de santé des armées ainsi que la liste complémentaire.
- Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion du concours par décision du ministre de la défense.
- un médecin spécialiste du service de santé des armées, président ;
- deux cadres paramédicaux ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B.
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
- Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, ajouter in fine :
« Commission de réflexion chargée de définir le cadre du futur historial de l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1998, Mme Segelle (Claudine), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 23 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Sur proposition du comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) :
« Titulaire : Mme Moncet (Marie-Claude) ;
Sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) :
« Suppléante : Mme Hesnard (Nadine).
Sur proposition du comité d'entente des écoles de puéricultrices (CEEP) :
« Titulaire : Mme Vanneufville (Thérèse) ;
« Suppléante : Mme Dube (Edith) ;
« Titulaire : Mme Vachoux (Christiane) ;
« Suppléante : Mme Rajade (Bernadette) »,
« Titulaire : Mme Gendre (Sylvie) ;
« Suppléante : Mme Giocanti (Annick) ;
« Titulaire : Mme Dervil (Mireille) ;
« Titulaire : Mme Roussillon (Isabelle) ;
- Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R.
314-12 ainsi que dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale, pour les installations d'une puissance installée strictement supérieure à 100 kilowatts ;
Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grenade
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986, à compter du 13 juillet 1998 et pour une durée de trois ans :
Au titre du 2o :
M. le colonel Brochet de Vaugrigneuse (Tanguy), représentant le ministre de la défense ;
Mme Le Guen (Martine), représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Berger (Yves), représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
M. le colonel de Labretoigne du Mazel (Guy), personnalité choisie par le ministre de la défense ;
M. Fournier (Gilbert), personnalité choisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
M. Fortsmann (Philippe), personnalité choisie par la ministre de la jeunesse et des sports ;
M. Soulet de Brugiere (Bernard), représentant les personnels enseignants de l'Ecole nationale d'équitation ;
Mme Menier (Maryse), représentant les autres personnels de l'Ecole nationale d'équitation.
Arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre
- Il est créé une attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement du vol libre qui peut être délivrée aux professionnels exerçant cette activité à titre rémunéré.
Elle confère la capacité à organiser des vols en planeur ultraléger (PUL) biplace contre rémunération.
- Les personnes en activité justifiant d'une expérience professionnelle de trois années, à la date de publication du présent arrêté, dans l'encadrement du vol libre peuvent solliciter l'obtention de cette attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
La durée de l'expérience professionnelle requise peut être réduite à une année si les candidats justifient d'une formation à l'encadrement du vol libre, cette dérogation étant de la compétence exclusive du jury.
- A compter de la publication du présent arrêté et sous peine de forclusion, les candidats disposent d'un délai de trois mois pour déposer à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant :
- une attestation de leur situation d'exercice professionnel (extrait K bis...)
- une description de leur expérience professionnelle précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice ;
- la (les) attestation(s) d'assurance couvrant la période de référence ;
- une fiche individuelle d'état civil (ou le récépissé de déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives) ;
- un certificat de non-contre-indication à la pratique du vol libre (ou le recépissé de déclaration précité) ;
Il peut soumettre le demandeur, si nécessaire, à une évaluation in situ selon les modalités fixées en annexe.
- Les membres du jury qualifié sont :
- le directeur technique national de la Fédération française de vol libre ;
- un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé de la coordination nationale des qualifications pour l'encadrement du vol libre ;
- un représentant du Syndicat national des moniteurs de parapente ;
- un cadre technique et pédagogique relevant du ministre chargé des sports ;
- une personne qualifiée, désignée par le directeur général de l'aviation civile.
- Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 4, le ministre chargé des sports délivre une attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement du vol libre.
Sur décision du jury, les candidats sollicitant la délivrance d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement du vol libre peuvent être soumis à une évaluation.
Cette évaluation se déroule in situ au sein de l'établissement dans lequel exerce régulièrement le demandeur et dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle comporte, au minimum, un vol de démonstration en biplace jugé significatif suivant les conditions aérologiques et topographiques du site.
Le vol se déroule sous la responsabilité du candidat.
L'appréciation porte sur la qualité technique de la réalisation, l'aisance du pilote et la prise en compte du passager.
Le passager est une personne choisie par le candidat ayant accepté de participer à ce vol.
Elle comporte en outre un entretien sur les aspects techniques et réglementaires liés à la sécurité.
L'évaluation est conduite par une sous-commission du jury, désignée par le président.
Elle regroupe un agent du ministère de la jeunesse et des sports et un agent de la direction générale de l'aviation civile.
- Est désigné pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en qualité de membre de droit :
M. Chifflet (Pierre), professeur des universités, à l'université Grenoble-I, représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
L'adjoint au directeur des sports ou son représentant, comme suppléant permanent du directeur des sports ;
Le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés ou son représentant, comme suppléant permanent du directeur de l'administration générale ;
Le délégué régional de la jeunesse et des sports de Grenoble, comme suppléant permanent du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Lyon ;
M. Boisier (Jean-Michel), directeur de la logistique du ski de compétition, comme suppléant permanent du président de la Fédération française de ski ;
M. Marmier (Jean-Claude), vice-président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, comme suppléant permanent du président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
M. Mounet (Jean-Pierre), maître de conférences à l'université Grenoble-I, comme suppléant permanent de M. Chifflet (Pierre).
Le directeur général de l'UCPA, en qualité de représentant des associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme, en dehors de la compétition sportive ;
Le président de la section « glisse montagne » de la Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Le président du Syndicat national des guides de montagne ;
Le président du Syndicat national des moniteurs du ski français ;
Le directeur technique national de la Fédération française de ski ;
M. Marsigny (François) en sa qualité d'alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
- Sont désignés en qualité de membres élus, représentant les personnels :
M. Decorps (Gérard) et M. Jacot (Claude), représentant le personnel enseignant ; M. Braestch (André), suppléant ;
Mme Gosselin (Nicole) et Mme Yerly (Marie-Claude), représentant le personnel administratif ;
Mme Carvalho (Viviane), représentant le personnel de service et d'entretien.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Rocard (Soizic), épouse Despres, professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes, à compter du 1er septembre 1998.
Décision no 98-806 du 14 octobre 1998 modifiant la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
« Site d'émission : lieudit La Tanguière, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Décision no 98-808 du 14 octobre 1998 modifiant la décision no 96-263 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM
« Site d'émission : lieudit 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
Décision no 98-812 du 20 octobre 1998 modifiant la décision no 95-559 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Assistance Routière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropica FM
« Site d'émission : OAA, route de Piton Trésor, 97417 La Montagne.
« Site d'émission : 13, rue Armagnac, 97420 Le Port.
Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.
Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L.
Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs.
Décret no 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret no 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
- L'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé devient son article 7 et après l'article 2 dudit décret sont insérés les articles 3, 4, 5 et 6 suivants ainsi rédigés :
- Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret.
- Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret s'appliquent lorsque l'agent justifie auprès de l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier qu'il est dans l'une des situations suivantes :
« - il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé ;
« - il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;
« - il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
« Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé.
- En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à un autre desdits établissements, chaque établissement que quitte l'agent avertit l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier de la nouvelle mobilité de l'agent et des motifs de celle-ci :
« - dans le cas où l'agent justifie auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions définies à l'article 4 du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier est réputé s'être substitué au nouvel établissement d'accueil dans son obligation de remboursement prévue à l'article 2 du présent décret ;
« - dans le cas où l'agent ne peut justifier auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement que quitte l'agent dans son droit à remboursement par le nouvel établissement d'accueil selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret.
- Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement qu'il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir.
Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l'emploi hospitalier.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 novembre 1998, M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial hors classe, maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 19 octobre 1998.
Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 13 août 1998 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1998, la nomination de M. Richard (Stéphane), lauréat issu du concours externe (liste complémentaire d'aptitude), est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
Spécialité Agroalimentaire
Roche (Destors) (Sophie).
Kerjouan (Jean-Gwénaël).
Levasseur (Eric).
Le Cabec (Martine).
Spécialité Arts graphiques
Emond (Patrick).
Lucas (Bruno).
Abel-Bati (Bénédicte).
Mathet (Patricia).
Boffa (Frédéric).
Bourrinet (Frédéric).
Landure (Joël).
Perru (Philippe).
Chrone (Emonide) (Marie-Françoise).
Le Gall (Yannick).
Le Calloch (Franck).
Page (Yannick).
Vuletic (Claude).
Quaran (Bruno).
Longuepee (Gilles).
Glarey (Pierre).
Le Balch (Eric).
Fauvaud (Stéphane).
Ducos (Fabien).
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prend effet au 25 septembre 1998.
La nomination des lauréats du concours externe prendra effet à la date de prise de fonction.
Arrêté du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins pour la durée de leur mandat électif :
M. Graglia (Christian).
M. Tête (Christian).
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1996 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 127 766 468 F.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Prozac 20 mg, gélule, publi-rédactionnelle ; considérant que la communication de ce publi-rédactionnel est centrée sur la prescription de Prozac chez le sujet âgé.
Il est notamment allégué que « Prozac est un ISRS adapté au traitement du sujet âgé déprimé », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où : l'autorisation de mise sur le marché de Prozac mentionne, dans les rubriques Effets indésirables et Précautions d'emploi, la possibilité de cas d'hyponatrémies, notamment chez le sujet âgé.
Or ce message qui revêt une importance pour le bon usage du médicament n'est mentionné qu'en bas de page du document et en caractères peu lisibles ; l'autorisation de mise sur le marché du Prozac n'a pas validé une efficacité particulière de cette spécialité chez le sujet âgé ; la bonne tolérance particulière chez le sujet âgé mise en exergue dans le document n'est pas prouvée, les ISRS présentant un risque de fracture de hanche équivalent à celui des tricycliques.
La communication axée sur la bonne adaptation du Prozac chez le sujet âgé n'est donc pas souhaitable car elle occulte les risques d'une telle prescription potentiellement graves dans cette tranche d'âge ; considérant que, ainsi, ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prozac 20 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Janssen-Cilag, 17, rue de l'Ancienne-Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eprex 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable, flacon, numéro spécial, supplément ; considérant que les pages 6, 7 et 8 de ce document présentent une traduction de l'étude de S.
Kuriyama et al., Nephron, 1997.
Or le résultat de cette étude « La correction de l'anémie par la r-HuEPO retarde la progression de l'insuffisance rénale chronique, particulièrement chez les patients non diabétiques » ne correspond pas à une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eprex ; considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eprex 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable, flacon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorées de 587 853 F (décision modificative no 1).
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe VI, au 2o : les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Bernard, attaché principal d'administration centrale » sont supprimés.
- Direction des systèmes de forces et de la prospective, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Pierre Jamin, sous-direction de l'administration et de la gestion », lire : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Le Gac, sous-direction de l'administration et de la gestion » ;
- Direction des ressources humaines, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Le Gac, sous-direction de la formation », lire : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Chaumeton, sous-direction de la formation » ;
- Direction des constructions navales, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « Mme Anne Riegert, administrateur civil, sous-directeur des finances et de la comptabilité », lire : « M. l'ingénieur en chef Bernard Planchais, chargé de la sous-direction des finances et de la comptabilité ».
A l'article 19, au paragraphe I :
- Etat-major de l'armée de terre, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Daniel Brûlé », lire : « M. le général Daniel Brûlé » ;
- Etat-major de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Jean-Patrick Gaviard », lire : « M. le général Jean-Patrick Gaviard » ;
A l'article 20 (Directions et services des états-majors) :
- Armée de terre, au paragraphe VI.
- Direction du service national, tableau :
Au lieu de : « M. le général Jean, Jacques Menet, directeur adjoint », lire : « M. le général Jean-Louis Vincent, directeur adjoint » ;
Ajouter : « M. le colonel Jean-Alain Lebraud, adjoint au directeur » ;
Au lieu de : « M. le colonel Jean-Alain Lebraud, sous-direction Etudes », lire : « M. le colonel François Laroche, sous-direction Etudes » ;
Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Jean, Jacques Menet », lire : « M. le général Jean-Louis Vincent » ;
- Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Jacques Deroche, directeur », lire : « M. le général Lucien Dat, directeur » ;
Supprimer : « M. le général Lucien Dat » ;
Au lieu de : « M. le colonel Michel Guérin », lire : « M. le colonel Gérard Boursier » ;
- Direction de l'infrastructure de l'air, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Gilles Laugaudin, sous-direction Plans-programmes », lire : « M. le colonel Didier Bouvet, sous-direction Plans-programmes ».
Décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 portant modification du décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
- La première phrase de l'article 3 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes.
- La dernière phrase de l'article 9 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé.
- La première phrase de l'article 10 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant.
Décret du 10 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 10 décembre 1998, M Mongin (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Buey (Yves), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1998, Mme Masboungi (Ariella) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1999 les agents dont les noms suivent :
1 M. Sapor (Claude).
2 M. Berkhoff (Jean-Marie).
3 M. Pellerin (Jacques).
3 bis M. Cuisance (Dominique).
4 M. Vigouroux (André).
5 M. Nadal (Pierre).
6 M. Gourvil (Alain).
7 M. Levrat (Emile).
8 M. Cances (Georges).
Arrêté du 4 mai 2001 fixant les modalités du contrôle financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
- Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Celui-ci adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Il reçoit trimestriellement selon les modalités qu'il détermine :
- la situation des crédits de vacations ;
- les états de frais de réception ;
- l'état des recettes propres constatées ;
- la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés des pièces justificatives :
- les ordres de mission et décisions concernant les déplacements hors métropole ;
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes, indemnités et secours, aux remboursements de frais ainsi qu'aux conditions de travail du personnel ;
- les décisions portant attribution de subventions ;
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, tant en recettes qu'en dépenses, lorsque leur montant est supérieur à une somme hors taxes fixée par le contrôleur financier sur proposition du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou :
- les commandes, contrats de toute nature, baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions d'oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde ;
- les décisions relatives aux sorties de patrimoine.
- Les modifications du budget doivent recueillir l'accord préalable du contrôleur financier.
- Toute pièce accompagnée des documents nécessaires soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation des dépenses, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité en début d'exercice :
- le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement nécessite le visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.
- L'arrêté du 9 juillet 1976 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, directrice du travail, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, et Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard, de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, de Mme Adeline Bard et de Mme Françoise Bordes, Mme Isabelle Tison, vétérinaire inspectrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des instances de référé relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2001, M. Michel Caminade, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2001.
- A compter du 2 juillet 2001, l'arrêté du 7 mai 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 26 juin 2001 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2001-2002
- Les tarifs de restauration scolaire qui ont été relevés au titre de l'année scolaire 2000-2001 entre la date de la rentrée 2000 et le 31 décembre 2000 peuvent être majorés de 2 %, au titre de l'année scolaire 2001-2002, à compter de la rentrée 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001.
- Les tarifs de restauration scolaire qui ont été relevés au titre de l'année scolaire 2000-2001, au cours de l'année 2001, peuvent être majorés de 2,3 %, au titre de l'année scolaire 2001-2002, à compter du 1er avril 2002.
- L'introduction de l'euro, à compter du 1er janvier 2002, ne devra donner lieu, en aucun cas, à une augmentation de tarifs pour les usagers de la restauration scolaire visés à l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé.
Décret du 27 juin 2001 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter la donation d'une propriété dénommée « L'Etoile de Mer », sise à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 27 juin 2001, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à accepter la donation qui lui est consentie par les consorts Rebutato d'une propriété d'une superficie de 10 ares 47 centiares, dénommée « L'Etoile de Mer », sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), aux conditions stipulées par l'acte de donation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2001, est nommé auprès du préfet de la région Guadeloupe : M. Greffet (Pierre), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Décret du 28 juin 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 septembre 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de la défense (anciens combattants) dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
M. Koelsch (Bernard), à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Vidalenc (Laurent), à compter du 1er mars 1998.
Décision no 98-776 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 96-317 du 3 janvier 1996 autorisant l'association Radio Tropiques à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropiques
- L'article 1er de la décision no 96-317 du 3 janvier 1996 est modifié comme suit :
« L'association Radio Tropiques susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropiques.
221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à l'article R.
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;
221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
Décision no 98-785 du 5 octobre 1998 modifiant la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 autorisant l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox
« Site d'émission : lieudit Boucardié, 81440 Lautrec.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 57 du 27 août 1998 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée relatif à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
Le texte de cet avenant a été déposé le 10 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de l'Isère
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
La fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
Cette convention a été conclue en application des articles 1er-2 et 1er-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère où il peut être consulté.
Décret du 30 novembre 1998 abrogeant le décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Décret du 30 novembre 1998 abrogeant le décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique sont abrogées.
Décret n°98-1091 du 30 novembre 1998 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles
Décret no 98-1091 du 30 novembre 1998 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles
« Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat.
La dotation à cette réserve est égale au montant des parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période.
531-6 du code rural, les montants de 500 000 F sont remplacés par 700 000 F.
Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le présent arrêté définit les conditions de prise en compte de certains diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle.
Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle et, selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :
Licence : six mois ;
Maîtrise ou master 1 : neuf mois ;
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d'études approfondies (DEA) ou master 2 : un an.
Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des huit disciplines suivantes :
Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;
Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;
Sciences pharmaceutiques et médicales ;
Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.
Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 3, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur : a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ; b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.
La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an.
- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;
- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;
- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.
Les membres de la commission de validation prévue à l'article 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans le corps antérieurement à la date d'effet du présent arrêté pourront bénéficier des dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maîtrise : neuf mois ;
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.
- Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :
- Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 3, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :
a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;
b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.
- un représentant de l'Agence du médicament ;
- un pharmacien inspecteur de santé publique ;
Arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 24 décembre 1998.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 7 janvier 1999.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
- Les vins de la récolte 1998 de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » pourront sortir des chais des producteurs à partir du 15 novembre 1998.
Arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels enseignants titulaires exerçant une mission de longue durée à l'étranger auprès d'une structure de coopération éducative liée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par des conventions de partenariat-formation.
Il ne s'applique pas aux personnels recrutés localement par les organismes partenaires.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par leur académie d'affectation.
Ils continuent ainsi à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations familiales, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France.
Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ou par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984.
Tous émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, allouées par l'organisme partenaire, viennent en déduction des émoluments versés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
L'académie d'affectation prend en charge les frais exposés à l'occasion des déplacements entre la résidence administrative des intéressés et le lieu de leur mission.
Les frais de séjour et de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des autres déplacements effectués sur le territoire de la France ou du pays d'affectation sont à la charge de l'organisme qui est à l'origine de la mission.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont ceux fixés, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indemnité de résidence est payée par l'académie d'affectation du bénéficiaire.
Arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié ou par le décret no 84-183 du 12 mars 1984.
Décret n°98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
- A l'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé, le membre de phrase : « ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux » est supprimé.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées.
Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis dudit article.
Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa du même article, l'alinéa suivant :
« Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées.
- Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1994 susvisé, à la suite de la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.
- Est nommé, à compter du 26 novembre 1998, au cabinet du ministre :
M. Maxime Lefebvre, secrétaire des affaires étrangères.
Par décret en date du 27 novembre 1998, M. Chemetoff (Alexandre) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de vingt-quatre mois renouvelable, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Avenant « J » du 15 octobre 1998.
Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Avenant no 1 du 23 septembre 1998 à l'accord du 27 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle.
Tableau d'avancement et arrêté du 20 novembre 1998 portant promotion (contrôle des assurances)
TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1re CLASSE DU GRADE
DE COMMISSAIRE CONTROLEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1998
M. Mantel (Antoine).
Mlle Lezon (Catherine).
- M. Jean-René Garnier, préfet de l'Isère, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
- Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, préfète du Cher, est nommée préfète de la Charente.
- M. Jacques Barel, préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Delattre (Marc), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, Mme Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile, pour une période de deux ans à compter du 22 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 14 décembre 1998 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Daniel Buna, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 22 juillet 1998, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Schweitzer (Jean-Philippe), adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Péry (Jean-Pierre).
Arrêté du 14 décembre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Fortin (Philippe), ingénieur des télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1999.
Décision du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son titre II ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 56 ;
Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
- Est fixé à soixante ans le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes rendus établis en application de l'article 3 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.
Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.
- Après délibération de ses membres, le président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article 1er avant l'expiration du délai fixé au même article.
- Les documents mentionnés à l'article 1er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 1979 susvisé pour l'application du titre II de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtées en 2001 par les sections du Conseil national des universités
(Art. 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif
Abdel Gawad (Walid).
Amrani (Soraya), épouse Mekki.
Archer (Frédéric).
Asencio (Stéphane).
Asfar (Caroline).
Azzi (Tristan).
Bahmaei (Mohammad Ali).
Barberis (Jérôme).
Bauerreis (Jochen).
Berger (Caroline).
Berlinski (Aline), épouse Tenenbaum.
Bernard (Florence), épouse Fertier.
Bernault (Carine).
Blanchin (Catherine).
Bonis (Evelyne), épouse Garcon.
Boskovic (Olivera).
Boulmier (Daniel).
Bruggeman (Maryline).
Camous (Eric).
Causse (Nadège).
Cermolacce (Arnaud).
Chalas (Christelle).
Chassagnard (Sandrine).
Chemtob Thibault (Marie-Catherine).
Chenouard Charles (Coralie).
De Matos (Anne-Marie).
Debet (Anne).
Delicostopoulos (Constantin).
Desideri (Jean-Pierre).
Desnoyer (Christine).
Destours (Stéphane).
Diloy (Christel).
Dondero (Bruno).
Dorandeu (Nicolas).
Douaoui (Malika).
Dross (William).
Dumoulin-Mauduit (Lisa).
Elhoueiss (Jean-Luc).
Family (Roxana).
Farge (Michel).
Fin (Laurence), épouse Langer.
Gavin-Millan (Elodie).
Girault (Carole).
Gonzalvez (François).
Grimaud (Damien).
Guedj (Alexis).
Hennebelle (Diane).
Hourdeau (Stéphanie).
Humbert (Delphine).
Humblot (Benoît).
Incollinco-Mona (Henriette).
Jaworski (Véronique).
Joly (Sophie).
Koering (Camille).
Koleck (Sonia), épouse Desautel.
Kontogeorgopoulou (Pauline).
Lasserre (Valérie), épouse Kiesow.
Letellier (Sophie), épouse Sabathier.
Levy (Catherine), épouse Raynouard.
Malecki (Catherine).
Mehrez (Florence).
Mercier (Anne-Cécile), épouse Jacquement.
Merland (Laure), épouse Veron.
Mignot (Marc).
Milet (Laurent).
Molina (Emmanuel).
Montagne (Lionel).
Montels (Benjamin).
Nagouas (Marie Cécile).
Navarre (Cécile), épouse Laroche.
Nizard (Frédéric).
Noblot (Cyril).
Noguero (David).
Oudin (Martin).
Ouerdane (Carole), épouse Aubert de Vincelles.
Oulerich (Isabelle), épouse Corpart.
Pelletier (Caroline).
Perrouin (Jérôme).
Pezerat (Clothilde), épouse Santoni.
Pirotte (Laurence), épouse Peru.
Quin (Annabel).
Raimon (Michael).
Respaud (Jean-Louis).
Riem (Fabrice).
Robine (David).
Roux (Jean-Marc).
Schultz (Philippe).
Segarra (Marie-Noëlle).
Torre (Marthe), épouse Schaub.
Valette (Laurence).
Verges (Etienne).
Vich-Y-Llado (Dominique).
Vignon (Aline), épouse Barrault.
Zerbo (Zakeye).
Zoia (Michel).
Agostini (Christophe).
Armand (Gilles).
Azoulay (Loïc).
Badin (Xavier).
Bailleul (David).
Baude (Florent).
Benoit (Loick).
Bernard (Sébastien).
Bertrand (Anne).
Binczak (Pascal).
Blanchet (Dominique).
Boussard (Sabine).
Bouteillet (Daphne), épouse Paquet.
Carotenuto (Christine).
Cassia (Paul).
Chassin (Catherine).
Chrestia (Philippe).
Clamens (Stéphanie), épouse Amar.
Clerckx (Jocelyn).
Demangel (Stéphanie), épouse Peudpiece.
Demaye (Patricia), épouse Simoni.
Derboulles (Laurent).
Destrem (Hélène).
Dokhan (David).
Dufau (Valérie).
Dupre de Boulois (Xavier).
Duval (Jean-Marc).
Einaudi (Tania).
Evain (Stéphanie).
Eyraud (Christèle).
Favro (Karine).
Ferreira (Nelly), épouse Torregrossa.
Fouassier (Christophe).
Foucher (Karine).
Fourmond (Sylvain).
Gazin (Fabienne), épouse Kauff.
Glenard (Guillaume).
Gouhier (Sébastien).
Herren (Sophie), épouse Grenier.
Heuschling (Luc).
Jacquinot (Nathalie).
Jallais (Bérénice).
Jin (Banggui).
Jorda (Julien).
Joye (Jean-François).
Kada (Nicolas).
Labat (Bernard).
Ladan (Gaëlle), épouse Baldet.
Laget (Stéphane).
Laly (Caroline), épouse Chevalier.
Lamouroux (Sophie).
Landbeck (Dominique).
Laporte (Anne).
Laucci (Cyril).
Levoyer (Loïc).
Loiselle (Marc).
Lozano (Rose-Marie).
Makowiak (Jessica).
Marliac (Claire), épouse Negrier.
Meynet (Sophie), épouse de Cacqueray.
Michallet (Isabelle).
Moysan (Hervé).
Napoli (Paolo).
Ngampio-Obelebele (Urbain).
Overney (Sophie).
Paillard (Christine), épouse Cormier.
Pariente (Alain).
Peyronne (Denis).
Philipp (Dominique).
Pimentel (Carlos-Miguel).
Pongerard (Hélène).
Renaud (Fabrice).
Roman (Diane).
Sabourault (Didier).
Saison (Johanne).
Saulnier (Emmanuelle).
Serre de Roch (Ludovic).
Sicart (Gilles).
Theron (Sophie).
Troianiello (Antonino).
Vallet (Elisabeth).
Bareau (Romain).
Bonin (Pierre).
Chambost (Anne-Sophie).
De Carbonnieres (Louis).
Deharbe (Karine).
Demoulin (Florence), épouse Auzary.
Dolt (Jean-Philippe).
Ganivet (Pierre).
Gicquel (Jean François).
Heritier (Annie).
Latour (Dalida), épouse Jankowiak.
Le Yoncourt (Tiphaine).
Lemonnier (Virginie), épouse Lesage.
Lugat (Caroline), épouse Darricau.
Pauthier (Céline).
Rideau (Frédéric).
Roemer (Florent).
Tauzin (Laurence).
Baeyens (Hélène).
Barthe (Yannick).
Batail (Marie-Anne), épouse Bailhache.
Belot (Céline).
Berlivet (Luc).
Bertrand (Gilles).
Bianchini (Pascal).
Camard (Sophie).
Chopin (Thierry).
Contet (Pierre).
De Bodin de Galembert (Claire), épouse Denoix de Saint Marc.
De Maillard (Jacques).
Didier (Emmanuel).
Dixneuf (Marc).
Ermakoff (Ivan).
Favarel-Garrigues (Gilles).
Ferron (Arnaud).
Gobe (Eric).
Gravier (Magali).
Guyet (Rachel).
Hamelin (Fabrice).
Itcaina (Xabier).
La Balme (Nathalie).
Lafon (Benoît).
Lautard (Stéphanie), épouse Balme.
Le Breton-Falezan (Isabelle).
Le Saout (Didier).
Lefebvre (Rémi).
Lefranc (Sandrine).
Liogier (Raphaël).
Mangenot (Michel).
Masson (Diane).
Menissier (Thierry).
Morel (Stéphanie).
Panafit (Lionel).
Pasquier (Romain).
Pedretti (Mario).
Polo (Jean-François).
Rauzduel (Sainte-Croix).
Reigner (Hélène).
Roger (Antoine).
Rowell (Jay).
Sabbagh (Daniel).
Siino (François).
Soriano (Eric).
Treille (Eric).
Vauchez (Antoine).
Viltard (Yves).
Vion (Antoine).
Abbas (Mehdi).
Alary (David).
Andrade (Philippe).
Arestoff (Florence).
Augeraud (Emmanuelle), épouse Veron.
Autant (Corinne), épouse Bernard.
Avallone (Nathalie).
Aviles Benitez (Anastasia Inès).
Azomahou (Théophile).
Barre (Céline).
Bartoli (Fabienne).
Bascans (Jean-Marc).
Bensaid (Mohammed).
Beraud (Mathieu Igor).
Berta (Nathalie).
Bich (Philippe).
Boemare (Catherine).
Boidin (Bruno).
Boinet (Virginie).
Boisvert (Valérie).
Borgy (Vladimir).
Botte (Sophie).
Boubel (Aurélie).
Bouvier-Patron (Paul).
Boyreau (Geneviève).
Cabagnols (Alexandre).
Carcillo (Stéphane).
Cariou (Pierre).
Cestone (Giacinta), épouse Cespa.
Chappe (Nathalie), épouse At.
Cheron (Arnaud).
Cojocaru (Maria).
Congar (Ronan).
Couture (Stéphane).
Crocq (Isabelle).
Crozet (Matthieu).
Cureau (Olivier).
D'addio (Anna Cristina), épouse Devaux.
Dadoun (Karine-Béatrice), épouse Guedj.
Damoiselet (Nathalie).
David (Laurent).
Decreuse (Bruno).
Delattre (Eric).
Delmas (Bernard).
Deroian (Frédéric).
Desplatz (Rozenn).
Destandau (François).
Dieng (Seydi Ababacar).
Dimaria (Charles-Henri).
Donni (Olivier).
Douguet (Jean-Marc).
Duez (Philippe).
Dufourt (Frédéric).
Duret (Elsa).
Egu (Hélène).
Fares (M'hand).
Fas (Catherine), épouse Andre.
Faure (Pierre-Henri).
Franc (Carine).
France (Ingrid).
Gajdos (Thibault).
Garcia (Sophie).
Gatti (Donatella).
Gence-Creux (Christophe).
Gente (Karine).
Germano (Fabrizio).
Ghio (Stéphane).
Graffe (Servane), épouse Pfister.
Grimal (Laurent).
Gros (Jean-Baptiste).
Gubert (Flore).
Guennif (Samira).
Guerin (Isabelle).
Guillain (Rachel).
Haeringer (Guillaume).
Hainaut (Carol).
Horn (François).
Huchet (Jean-François).
Ihadiyan (Abid).
Jamet (Stéphanie).
Jegourel (Yves).
Jollivet-Courtois (Pascal).
Juan (Sandrine).
Julien (Ludovic).
Jullien (Céline).
Karame (Frédéric).
Kurpiel (Adam).
Lafaye de Micheaux (Elsa).
Lambrecht (Stéphane).
Lamulle (Valérie), épouse David.
Le Gall du Tertre (Renaud).
Leloup (Sandrine).
Lemistre (Philippe).
Lengaigne (Benoît).
Lenoble (Hélène), épouse Liaud.
Lhuillier (Vincent).
Lotz (Sébastien).
Mauleon (Ana).
Maurin (Laurent).
Mehl (Arnaud).
Melka (Johanna).
Mesnard (Mathilde).
Monteils (Marielle).
Mougel (Catherine).
Moullet (Stéphanie).
Mpacko Priso (Auguste).
Najman (Boris).
Nzitat (Henri).
Oueslati (Walid).
Ouharon (Aicha), épouse Defeuilley.
Ould Ahmed (Pepita).
Paulmier (Thierry).
Peguy (Pierre-Yves).
Pelissier (Maud).
Pepin (Dominique).
Perret (Cathy).
Petiot (Romain).
Phelizon (Constance).
Prieto (Ana).
Rago (Sophie).
Recotillet (Isabelle), épouse Mouraret.
Refait (Catherine).
Ricci (Francesco).
Rizoulieres (Roland).
Rochelandet (Fabrice).
Rochon (Céline).
Rospabe (Sandrine).
Rouabah (Abdelaziz).
Rouchier (Juliette).
Rougier (Eric).
Saadi (Hadj).
Sabatier (Mareva).
Sekia (Farid).
Solaz (Anne).
Soler (Cora-Lyne).
Sopraseuth (Thepthida Lucile), épouse Serieyx.
Speck (Christine).
Tadjeddine (Yamina).
Taieb (Eric).
Tanguy (Steven).
Teyssiere (Gilles).
Thibault (Emmanuel).
Tichit (Ariane).
Tinel (Bruno).
Toche (Patrick).
Tournadre (Fabienne).
Trionfetti (Federico).
Tripier (Fabien).
Tropeano (Jean-Philippe).
Vagneron (Isabelle).
Van der Straeten (Karine), épouse Tabary.
Vannetelbosch (Vincent).
Vaubourg (Anne-Gael).
Vercueil (Julien).
Verdier (Audrey).
Verdier (Géraldine).
Vicente Hernandez (Jérôme).
Waelbroeck (Patrick).
Warin (Thierry).
Yildirim (Zeynep Bilge).
Yonnet (Franck).
Ziegelmeyer (Anthony).
Zouache (Abdallah).
Ageron (Blandine).
Aggeri (Franck).
Antoine (Stéphane).
Arondel (Cécile).
Arts (Nathalie).
Ayerbe (Cécile), épouse Machat.
Barbot (Marie Christine).
Belhaj (Riadh).
Belze (Loïc).
Ben Arfi (Sondes), épouse Borgi.
Benamour (Yasmine).
Bonnin (Gaël).
Bozzo (Cécile), épouse Ach.
Bregeard (Hervé).
Buer (Sophie), épouse Chemin.
Burlacu (Radu).
Carriere (Sophie).
Chamard (Camille).
Charlier (Patrice).
Chavas (Hervé).
Chevalier (Corinne).
Cintas (Caroline).
Cledy (Jean Luc).
Coutelle (Patricia), épouse Brillet.
Dameron (Stéphanie), épouse Fonquernie.
Daugas (Annie), épouse Sinda.
Daval (Hervé).
De Marcellis (Nathalie), épouse Warin.
Debruyne (Michel).
Dechamp (Gaëlle).
Declerck (Fany).
Decock (Christel), épouse Good.
Delattre (Miguel).
Denglos (Grégory).
Denis (Jean-Philippe).
Deschamps (Bérangère), épouse Monge.
Drucker (Carole), épouse Godard.
Ducau (Laurent).
Favoreu (Christophe).
Froloff (Laurence), épouse Brouche.
Fulconis (François).
Gasmi (Nacer).
Geindre (Sébastien).
Genaivre (Elisabeth).
Geyer (Dominique).
Godreuil (Francine), épouse Gespach.
Gombault (Anne).
Gosse (Bérangère).
Goy (Hervé).
Grima (François).
Guerin (Frank).
Hadj-Mouri (El Mounir).
Heem (Grégory).
Herrbach (Olivier).
Hossfeld (Christopher).
Houze (Emmanuel).
Janin (Rémi).
Jean (Sylvie).
Jonvaux (Rodolphe).
Joyeau (Anne).
Kahn (Joëlle).
Klarsfeld (Alain).
Kremer (Florence).
Krupicka (Anne).
Lacoeuilhe (Jérôme).
Lagroue (Pierre-Yves).
Lannuzel (Catherine), épouse de La Fouchardière.
Lauzanas (Jean-Marc).
Lavoisier (Lydie-Marie).
Le Gall (Marine).
Le Hegarat (Bénédicte).
Le Roux (André).
Le Saout (Erwan).
Lemarie (Caroline), épouse Verzat.
Lemarie (Yves).
Lenfle (Sylvain).
Leymarie (Stéphane).
Mandou (Cyrille).
Mann (Patricia).
Manzano (Myriam), épouse Mannarelli.
Mayol (Samuel).
Mazieres (Bruno).
Meissonier (Régis).
Meyfredi (Jean-Christophe).
Michel (Muriel).
Mihaylova (Stefka), épouse Mitova.
Montagne (Catherine), épouse Dervaux.
Moraux (Franck).
Mouillot (Philippe).
N'Goala (Gilles).
Nguyen (Pascal).
Nilles (Jean-Jacques).
Odou (Philippe).
Oiry (Ewan).
Palmero (Sandra).
Parrat (Frédéric).
Pastorelli (Ivan).
Pecherot (Barbara), épouse Petitt.
Petey (Joël).
Pouget (Sébastien).
Prat Dit Hauret (Christian).
Prim (Isabelle), épouse Allaz.
Ravon (Karine).
Richard (Chrystelle).
Richomme (Katia).
Rive (Jérôme).
Saives (Anne-Laure).
Sanseau (Pierre-Yves).
Seiffert (Marc-Daniel).
Senkel (Marie-Pascale).
Serve (Stéphanie).
Severin (Eric).
Thiery (Stéphanie), épouse Dubuisson.
Trehan (Natacha).
Vacher (Marie-Christine), épouse Henninger.
Vandewattyne (Jean).
Veniard (Antoine).
Vidal (Pascal).
Voynnet (Catherine), épouse Fourboul.
Waxin (Marie).
Zecri (Jean-Luc).
Ait-Mokhtar (Salah).
Al Abdou (Mouti).
Aljovic (Nadira).
Alonso Aldama (Juan Angel).
Amedegnato (Senamin).
Anokhina (Olga), épouse Abeberry.
Ansari (Amir).
Ayouni (Kheira), épouse Sahnine.
Babault (Sophie).
Barkaoui (Aicha).
Benazzo (Sandra).
Billaud (Virginie), épouse Viallon.
Blondel (Marion).
Bordon (Emmanuelle), épouse Bordon.
Bougault (Laurence).
Boutonne (Laurent).
Bouziri (Raja).
Bras (Myriam), épouse Bras-Grivart.
Breus (Virginie).
Brulard (Inès), épouse Carr.
Buchi (Eva).
Caddeo (Sandrine).
Caid (Leilah).
Candea (Maria), épouse Lami.
Canut (Emmanuelle).
Caquineau (Marie-Pierre), épouse Gunduz.
Carrasco Perea (Encarnacion).
Casado (Pierre).
Caudal (Patrick).
Chaput (Béatrice).
Chassat (Anne-Marie), épouse Prevot.
Coret (Muriel).
Crevier (Lise), épouse Buchman.
Defresne (Michèle).
Despierres (Claire).
Donahue (Christiane).
Dufeu (Pierre-Yves).
Dumitriu (Dana-Marina).
Dupuis (Marie Régine).
Elmdari (Fouad).
Fairon (Cedrick).
Floricic (Franck).
Gagnier (Maryse), épouse Rebière.
Ganeval (Hélène), épouse Beciri.
Garcia (Brigitte).
Garnier (Sylvie), épouse Garnier.
Gonnand (Sophie).
Guerrin (Christian).
Hagege (Caroline).
Harrison (Colin).
Hechmati (Rokhsareh), épouse Ashori.
Iglesias (Hector).
Ilinski (Kirill).
Jaubert (Martine).
Jetchev (Gueorgui).
Keromnes (Yvon).
Kihlstedt (Maria).
Kreutz (Philippe).
Krieg (Alice).
Kuyumcuyan (Annie).
Langhans (Britta).
Lautenbacher (Olli-Philippe).
Le Guillou de Penanros (Hélène).
Leclaire (Anne), épouse Halte.
Leclercq (Hélène).
Lessan Pezechki (Homa), épouse Sanii.
Lignon (Stéphanie).
Louguet (Annick), épouse Trabelsi.
Mangiante (Jean-Marc).
Manno (Giuseppe).
Manseri (Ourida).
Meydan (Metiye).
Michaux (Christine), épouse Lancelle.
Morin (Gervais).
Naffati (Habiba).
Nicolas (Florence), épouse Plet.
Nishio (Sumikazu).
Perea (François).
Pignier (Nicole).
Pujol (M-Merce), épouse Berche.
Quillard (Virginie).
Raby (Valérie).
Rakotonoelina (Florimond).
Rebeyrolle (Josette).
Rechad (Mostafa).
Rilliard (Albert).
Risler (Annie).
Rodier (Emmanuelle).
Roussarie (Laurent).
Rowland Oke (Mary).
Salbayre (Sébastien).
Sautot (Jean Pierre).
Schang (Emmanuel).
Segerer (Guillaume).
Selosse (Philippe).
Some (Penou-Achille).
Spitzl (Friederike), épouse Spitzl-Dupic.
Stephenson (Rosalind), épouse Dilys.
Timimi (Ismail).
Totereau (Corinne).
Tran (Thi Mai), épouse Chekroud.
Trigaud (Patricia), épouse Brun.
Vanneufville (Monique).
Vazov (Nikolai).
Vedrenne (Isabelle), épouse Vedrenne-Fajolles.
Vilain (Anne).
Wahl (Philippe).
Weber (Corinne).
Zaiem (Farah).
Berlan (Anne), épouse Bajard.
Bonet (Valérie).
Boulegue (Laurence).
Casanova (Hélène), épouse Robin.
Chiffre (Pierre-Alain).
Czinczenheim (Claire).
Dumas (Christine), épouse Reungoat.
Fauvinet (Valérie), épouse Ranson.
Featherstone (Michael).
Gavoille (Laurent).
Guerin (Marie), épouse Beauvois.
Hadas-Lebel (Jean).
Hamon (Patrice).
Hecquet (Myriam), épouse Hecquet-Devienne.
Herbert de La Portbarre (Gaëlle), épouse Viard.
Jouanna-Bouchet (Joëlle), épouse Bouchet.
Junqua (Frédéric).
Meurant (Alain).
Petigny (Anne), épouse Fraisse.
Poumeau de Lafforest (Armelle), épouse Deschard.
Sabiani (Marie-Anne).
Sensal (Catherine).
Touboulic (Anne-Isabelle), épouse Bouton.
Vincent (Anne-Marie), épouse Bernardi.
Voisin (Dominique).
Zografou (Athanassia), épouse Papadopoulos.
Abdeljaouad (Firyel).
Adjil (Bachir).
Andres (Philippe).
Aschieri (Elena).
Baillaud (Bernard).
Banderier (Gilles).
Ben Soussan (Elisabeth), épouse Grimaldi.
Berkman (Gisèle).
Bianco (Jean-François).
Biot (Nathalie), épouse Nabert.
Bismuth (Hervé).
Boblet (Marie-Hélène), épouse Viart.
Bomel (Béatrice), épouse Rainelli.
Boucher (Gwenaëlle).
Bouffil (Françoise), épouse Nicol.
Boulaire (Cécile).
Boulet (Claudine), épouse Marc.
Bridet (Guillaume).
Brucker (Nicolas).
Burel (Charlotte).
Cazes (Hélène), épouse Fairbank.
Chabrol (Nelly), épouse Gagne.
Chalaye (Gérard).
Charles-Daubert (Françoise).
Citton (Yves).
Contini (Corinne), épouse Flicker.
Cooper (Corinne), épouse Deniau.
D'Amigo (Silvia), épouse Girot.
De Weerdt (Marie-Paule), épouse Pilorge.
Demartini (Dominique), épouse Franzini.
Denizot (Véronique).
Deruelle (Aude).
Doan (Cam-Thi), épouse Poisson.
Domenget (Jean-François).
Dubois (Danielle), épouse Marcoin.
Fasseur (Valérie), épouse Galent.
Ferrage (Hervé).
Ferrali (Sylvie), épouse Landes.
Fessier (Guy).
Fougere (Eric).
Garry (Claire), épouse Boussel.
Germe (Etienne).
Goffette (Jean-Dominique).
Gontero (Valérie).
Guerrier (Olivier).
Guyot (Gaëlle), épouse Rouge.
Halpern (Betty), épouse Guedj.
Hellegouarc'h (Pascale).
Higaki (Juri).
Humbert (Fabrice).
Jacques (Martine).
Jegham (Najeh).
Jolly (Geneviève).
Kohlhauer (Mickael).
La Charite (Claude).
Laouyen (Mounir).
Lapeyre (Andrée), épouse Desmaison.
Laroche (Hugues).
Lastraioli (Chiara).
Laurenti (Jean-Noël).
Le Meur (Cyril).
Linkes (Serge).
Lochard (Yves).
Mabana (Kahiudi Claver).
Magrini-Romagnoli (Céline).
Marasescu (Ioana), épouse Galleron.
Marin (Brigitte).
Marrache (Myriam), épouse Gouraud.
Mascre (Christine), épouse Chemali.
Maubant (Yves).
Mauberret (Noël).
Maunet (Isabelle).
Meniel (Bruno).
Mesnard (Philippe).
Mfaboum Mbiafu (Edmond).
Mombert (Sarah).
Mongo-Mboussa (Boniface).
Montagne (Véronique).
Narjoux (Cécile).
Nosbaum (Nathalie).
O'meara (Leslie).
Oddo (Nancy).
Ozwald (Thierry).
Parayre (Marc).
Pavet (Pierrette), épouse Pavet-Jorg.
Pelta (Corinne).
Peyrard (Christine), épouse Jerusalem.
Planchais (Jean-Luc).
Quillard (Josette), épouse Soutet.
Ridel (Marie), épouse Durel.
Rouge (Pascale).
Roye (Jocelyn).
Saucede (Christine), épouse Carrere.
Schandeler (Jean-Pierre).
Sebbah (Alain).
Simasotchi (Françoise), épouse Brones.
Simon (Marianne), épouse Oikawa.
Solda (Pierre).
Spandonis (Sophie).
Thonnerieux (Stéphanie).
Tibi (Laurence).
Tudor (Adrian).
Vasak (Anne), épouse Chauvet.
Verdier (Lionel).
Vigier (Luc).
Vigneron (Fleur).
Vuong (Hoa Hoi).
Watrelot (Martine).
Alao (George Ayiki).
Anger (Violaine), épouse Noldus.
Azza (Amina), épouse Bekkat-Berkani.
Bogaert (Fabienne), épouse Durand.
Bonnaud (Irène).
Dominguez-Leiva (Antonio).
Dossin (Muriel), épouse Lazzarini.
Fort (Sylvain).
Fotiade (Ramona Daniela).
Gualino (Anne-Marie), épouse Bonn.
Jamain (Claude).
Kuntz (Hélène).
Magnier (Vincent).
Makris (Constantin).
Patron (Sylvie).
Prstojevic (Aleksandar).
Surlapierre (Frédérique), épouse Toudoire Surlapierre.
Vatan (Florence).
Agbessi (Eric).
Alzas (Béatrice).
Aubert (Didier).
Bahbah (Ammaria), épouse Lanasri.
Bardelmann (Claire).
Batut (Laurent).
Belliardo (Michelle), épouse Magand.
Bellot (Marc).
Brown (Françoise), épouse Naski.
Cauvet (Philippe).
Champroux (Nathalie).
Choay (Pauline), épouse Lescar.
Cloarec (Nicole).
Cornu (François).
Coussement (Laetitia), épouse Boillot.
Cunin (Muriel).
D'Esparbes (Emmanuel).
Drouet (Stéphanie), épouse Richet.
Dufau (Jean-Christophe).
Dufaye (Lionel).
Dumas (Frédéric).
Dunan (Anne).
Dwyer (Kévin).
El Ajroud (Habib).
Epinoux (Estelle).
Etienne (Anne).
Faure (Justine).
Ferrer (Christian).
Feunteun (Annick), épouse Moreau.
Flamant (Joëlle), épouse Aden.
Footnick (Rosalie), épouse Dreyfus.
Froeliger (Nicolas).
Frund (Arlette).
Gente (Magali).
Goater (Thierry).
Goldstein (Laure), épouse Katsaros.
Graffeuille (Claire), épouse Gheeraert.
Griffin (Patrick).
Hamilton (Peter).
Hancil (Sylvie).
Harel (Joëlle).
Hatchuel (Sarah).
Hutchins (Maryvonne), épouse Boisseau.
Ingelbien (Raphaël).
Ives (Andrew).
Jamoussi (Zouheir).
Jousni (Stéphane).
Karfounkel-Karsky (Marie Nadia), épouse Tchinaev.
Khelifa (Mounir).
Lagoguey (Hervé).
Laine (Ariane).
Lambert (Robin Anna).
Larson (Anthony).
Le Grand (Gwénola), épouse Le Cor.
Lecossois (Hélène), épouse Gueritee.
Ledent (Benedicte), épouse Corhay.
Libert (Marie-Christine), épouse Deyrich.
Marche (Guillaume).
Marsh (Patrick).
Massot (Michèle), épouse Terrat.
Mattei (Florence), épouse March.
Monnier (Isabelle Josiane), épouse Schaffner.
Monteil (Michel).
Nguyen (Brigitte), épouse Macadre.
Nichols (Pierre).
Nji Zorro (Tangry).
O'Neill (Mary), épouse Debrabant.
Ommundsen Pessoa (Ludmila).
Pardini (Béatrice), épouse Laurent.
Parey (Armelle).
Pariente (Myriam), épouse Cohen.
Patel (Sandhya).
Petrov (Anne).
Pickard (Sarah).
Poire (Christophe).
Pontier (Bernard).
Rainville (Loric-Anne), épouse Duech.
Rankine-Galloway (Johanne-France), épouse Just.
Ratsimanohatra (Patricia), épouse Delestre.
Rinzler (Simone).
Rivens (Annick), épouse Mompean.
Rocchi (Jean-Paul).
Rolland (Yvon).
Ropert (François).
Rosa (Fabien).
Rovera (Catherine).
Ruberry (Pauline), épouse Blanc.
Rughoodoyal (Shrudanand).
Rumsey (Lacy).
Ryan (Michelle), épouse Sautour.
Sauveplane (Daniel).
Serme (Jean-Marc).
Serrurier (Carol).
Swiderski (Martine).
Talairach (Laurence).
Tissut (Anne-Laure).
Tournier (Karine), épouse Sol.
Vigla (Isabelle).
Vogler (Simone), épouse Doctors.
Watters (John).
Zuber (Raymond).
Allignol (Claire), épouse Schutze.
Beaufils (Thomas).
Boos (Ursula), épouse Dumond.
Colson (François).
Danckaert (François).
De La Paix (Renate).
Delorme (Pascale).
Faure (Sylvaine), épouse Godbert.
Girard (Françoise), épouse Kenk.
Isnel-Bertholier (Agnès).
Koch (Adelheid), épouse Didier.
Lestrade (Anne).
Malapert (Fabienne).
Marchenoir (Sylvie), épouse Lamy.
Masloch (Cornelia), épouse Michelis.
Pajevic (Marko).
Pfister (Anna).
Poupon (Françoise).
Puech (Chantal).
Reygnier (Marie).
Savoy (Bénédicte).
Serrier (Thomas).
Talandier (Catherine).
Wagner (Bernard).
Bodrova (Tatiana), épouse Gogenmos.
Gachon (Catherine), épouse Bremeau.
Gnammankou (Dieudonné).
Gueorguieva (Elena).
Henry (Annette), épouse Melot.
Mastalski (Gilles).
Medvedkova (Olga).
Symaniec (Virginie).
Viellard (Stéphane).
Vinogradova (Anastassia), épouse Forquenot de La Fortelle.
Acquier (Marie-Laure).
Alfredo (Pierre).
Amran (Rica), épouse Tedghi.
Aznar Pastor (Maria Del Carmen), épouse Dubois.
Bagini (Licia Anna), épouse Scantamburlo-Vigilia.
Benarroch (Myriam).
Benmiloud (Karim).
Borioni (Gianfrancesco).
Coelho-Florent (Adriana).
Contel (José).
Decante (Stéphanie).
Del Vento (Christian).
Delhoume (Monique), épouse Sanciaud.
Dentone (Catherine).
Fravalo (Loïc).
Garasa (Fausto).
Gilard (Céline), épouse Buongermino.
Giraud (Paul-Henri).
Giudicelli (Christophe).
Gomez (Gérard).
Gregorio (Daniel).
Guercio (Vincenzo).
Hanicot (Sylvie), épouse Bourdier.
Joachim (Jean-Louis).
Lazzarin (Stefano).
Lecurou-Choveau (Isabelle).
Luglio (Davide).
Machler Tobar (Ernesto).
Machover (Jacobo).
Marchand (Cécile).
Marigno (Emmanuel).
Martini (Manuela).
Masramon (Nuria), épouse Oliver.
Maux (Maris Hélène), épouse Maux Piovano.
Megevand (Sylvie).
Olle (Marie Louise).
Peyraga (Pascale).
Police (Gérard).
Prats Fons (Nuria).
Rabasso (Francisco).
Remon (Margarita), épouse Raillard.
Rodrigo (Jose Lazaro).
Rodriguez (Carmen), épouse Bouguen.
Rodriguez (Teresa Sara), épouse Saintier.
Roman (Isabelle), épouse Santarossa.
Rouane (Isabelle), épouse Soupault.
Testino (Marie Alexandra), épouse Zafiropoulos.
Torres (Encarnacion).
Torres (Lucas).
Trobat (Yolanda), épouse Cohen.
Variot (Estelle).
Videira-Lopes (Maria da Graca).
Vinals (Carole).
Yusta (Mercedes).
Rossi (Elisa), épouse Rossi Danelzik.
Alocco (Elsa), épouse Saint-Marc.
Arbach (Jamal).
Badre (Hafida), épouse Hagil.
Bai (Gang).
Banon (David).
Barazer (Marie-Luce), épouse Billoret.
Bauer (Estelle).
Brisset (Claire-Akiko).
Butel (Eric).
Capdeville (Catherine), épouse Zeng.
Cherel (Evelyne), épouse Riquier.
Chih (Rachida).
Cohen (Isabelle), épouse de Castelbajac.
Cohen (Rina), épouse Muller.
De Touchet (Elisabeth).
Denooz (Laurence).
Destrebecq (Marie-Anne), épouse Duriez.
Dia (Papa Amadou).
Durand-Dastes (Vincent).
Estran (Jacqueline).
Girod (Alain).
Goetze-Sam (Claudia), épouse Sam.
Groc (Gérard).
Kchir (Samia), épouse Miossec.
Kerlan (Anne), épouse Stephens.
Kim (Dae-Yeol).
Lesbre (Emmanuelle).
Masmoudi (Ikram).
Moghith (Anwar).
Naour (Françoise).
Raouf (Spojmai), épouse Zariab.
Rapin (Catherine).
Rawland-Oke (Mary).
Rieser (Ursula), épouse Schattner.
Samara (Rania).
Schmidt (Bernd).
Sergeant (André).
Sidiropoulou (Christina).
Souifi (Hamid).
Tadjadod (Nahal).
Torzsok (Judit), épouse Coatalen.
Werchowski (Katherine), épouse Moreau.
Zirlin (Yael).
Allain (Philippe).
Antoine (Corinne).
Arcelin (René).
Argentin (Sabine), épouse Vicogne.
Asmussen (Céline).
Aubert (Georges).
Azdia (Touati).
Balsamo (Maurizio).
Barbu (Stéphanie), épouse Lecomte.
Benhaim (Michèle).
Bertrand (Didier).
Bey (Caroline).
Brice (Alain).
Burban (Véronique).
Callahan (Stacey), épouse Oelkers.
Campion (Nicolas).
Cebe (Sylvie).
Chabrier (Lydia).
Charbonnier (Emmanuelle), épouse Brigaud.
Chereau (Céline).
Chevance (André).
Chibout (Karim).
Chryssochoou (Xeni).
Combase (Catherine), épouse Artous.
Coutureau (Etienne).
Croity (Sandrine), épouse Belz.
Da Silva (Eric).
Davis (Jean Margaret), épouse Clevenot.
Declercq (Christelle), épouse Franquart.
Delepoulle (Samuel).
Deret (Dominique).
Diet (Emmanuel).
Dorion (Agnès).
Doyen (Anne-Lise).
Ducrot (Stéphanie).
Estellon (Vincent).
Fischer (Anne-Marie), épouse Fischer-Rat.
Fort (Isabelle).
Franck (Julie).
Gaymard (Sandrine).
Gilliard (Jérôme).
Goubet (Nathalie).
Gouteux (Stéphane).
Grandsard (Catherine).
Guillery (Bérengère).
Hachet (Pascal).
Hellequin (Aline), épouse Barlet.
Hermet (Isabelle).
Jmel (Said).
Jodeau (Laetitia).
Knap (Florence).
Koleck (Michèle).
Koren (Daniel).
Laguerre (Francis).
Lanfranchi (Jean Baptiste).
Lang (Nathalie).
Lanoe (Céline).
Laroche (Sylvie Eva).
Le Driant (Barbara).
Le Roy (Isabelle), épouse Duflos.
Lebreton (Karine).
Lecat (Brigitte).
Lemmel (Gilles).
Leonova (Tamara), épouse Boyer.
Lheureux (Chantal).
Lhote (Myriam).
Loose (Florence).
Lordi (Brigitte).
Madelain (Laurent).
Madioni (Franca).
Mailles (Stéphanie).
Maisonneuve (Christelle).
Manchec (Karine).
Marchal (Anne).
Mariotti (Françoise).
Mccall (Daniel).
Megemont (Jean-Luc).
Michel (Aude).
Miroudot (Laurent).
Montandreau (Véronique), épouse Cohen.
Moroni (Christine).
Moyano (Olivier).
Nedjam (Zahia), épouse Cheftel.
Osseiran (Mouzayan), épouse Houballah.
Pacton (Sébastien).
Paladino (Maria-Paola).
Penel (Amandine).
Pigem (Nathalie).
Pouit (Delphine).
Puustinen (Minna), épouse Guo.
Rioux (Alain).
Ryckebusch (Céline).
Salvatore (Nadine).
Sannino (Annalisa).
Serres (Josette), épouse Ruel.
Sifakis (Yiogos).
Souchay (Céline).
Spitzer (Catherine).
Thevenot (Catherine).
Toffart (Laetitia).
Touvenot (Valérie).
Turrell (Yvonne).
Villa (François Daniel).
Viode (Christelle), épouse Benony.
Wexler (Mark).
Zittoun (Catherine).
Andrieu (Bernard).
Aucante (Vincent).
Bachofen (Blaise).
Barrera (Guillaume).
Bergandi (Donato).
Biziou (Michael).
Bonan (Ronald).
Bouchouchi (Anissa), épouse Castel-Bouchouchi.
Bouillon (Dominique).
Calori (François).
Carrique (Pierre).
Clauzade (Laurent).
Cossutta (Frédéric).
Cugno (Agnès).
Cusset (Yves).
Deniau (Guy).
Denis (Gilles).
Despujol (Franck).
Devarieux (Anne), épouse Lascoux.
Devissaguet (Hélène).
Dubreucq (Eric).
Dumas (Robert).
Firode (Alain).
Flajoliet (Alain).
Frappat (Hélène), épouse Husson.
Goubet (Jean-François).
Grosos (Philippe).
Guertin (Marie), épouse Theau.
Guichet (Jean-Luc).
Guillemeau (Evelyne).
Huneman (Philippe).
Janiaud (Joël).
Lebre (Jérôme).
Lepan (Géraldine).
Lequan (Mai).
Lindberg (Susanna), épouse Chambon.
Loget (François).
Mascre (David).
Mattei (Luc).
Merker (Anne).
Milhaud (Danielle), épouse Cappe.
Mouillie (Jean-Marc).
Nau (Clélia).
Nigro (Roberto).
Ottavi (Dominique).
Palma (Adriano).
Paracchini (Franco).
Pellegrin (Marie-Frédérique).
Perillie (Jean-Luc).
Peyturaux (Sylvie).
Pierron (Jean-Philippe).
Pigler (Agnès).
Poree (Jérôme).
Rebuschi (Manuel).
Richard (Gildas).
Roux (Alexandra).
Roux (Sylvain).
Schumacher (Bernard).
Silvera (Myriam), épouse Di Segni.
Soual (Philippe).
Spector (Céline).
Verley (Xavier).
Vinciguerra (Lorenzo).
Zaoui (Pierre).
Abouricha (Noureddine).
Anakesa Kululuka (Apollinaire).
Attali (Jean).
Ayari (Mondher).
Bailble (Claude).
Baude (Jean-Marc).
Bernard (Judith).
Bohler (Olivier).
Bonardi (Alain).
Bretaudeau (Isabelle).
Buckley (Ann Imelda), épouse Nixon.
Caliandro (Stefania).
Calvet (Anne-Sylvie), épouse Barthel.
Cany (Bruno).
Cardoso-Marques (José Alexandre).
Castant (Alexandre).
Chandelier (Michel).
Charpentier (Frank).
Chassaing (Jean-François).
Choukroun (Jacques).
Consolini (Marco).
Costa (Fabienne).
Court (Jean-Michel).
Davy (Cécile), épouse Rigaux.
De Lavergne (Pascal).
Delmeulle (Frédéric).
Deroo (Jean-François).
Dubet (Eric).
Dubois Dite Kitsou (Catherine).
Ducharme (Jean).
Dulong (Gilles).
Fathy (Safaa).
Fiant (Antony).
Fievet (Laurent).
Frayssinet (Corinne), épouse Savy.
Garcia Martinez (Manuel).
Garron (Isabelle).
Gdalia (Nicole), épouse Kaminski.
Goliot (Anne), épouse Lete.
Goudet (Stéphane).
Gouiffes (Anne-Marie).
Grenier (Marie-Noëlle).
Guerber (Nicole), épouse Walsh.
Haas (Bruno).
Handy (Isabelle).
Hautbois (Xavier).
Hercenberg (Bernard).
Ishikawa (Yumiko).
Klebaner (Daniel).
Koehloeffer (Charles-Léon).
Lagnier (Sylvie).
Lai (Antonio).
Le Forestier (Laurent).
Le Penven (Françoise).
Lemoine (Philippe).
Lioret (Alain).
Mandressi (Rafael).
Marquie (Hélène).
Mauro (Didier).
Meininger (Sylvestre).
Mie (Nicole), épouse Morin.
Moinereau (Laurence).
Napoli (Davide).
Notaire (Odile), épouse Perrissin-Fabert.
Otto (Patrick).
Palazzolo (Claudia).
Parisot (Cécile).
Pereira Bezerra (Antonia).
Pirenne (Christophe).
Pondruel (Denis).
Pratoussy (Christian).
Proust (Serge).
Py (Jean-François).
Quintanilla (Dominique).
Ragnard (Isabelle).
Ravet (Hyacinthe).
Rigaudiere (Pierre).
Roblin (Catherine).
Roelants (Hervé).
Rose (Viviane).
Sadege (Narmin).
Savery (Joëlle), épouse Busca.
Schmaltz (Claudine-Julie), épouse Peverelly-Brock.
Schwarte (Ludger).
Seve (Henry).
Sinda (Thierry).
Steinmetz (Denis).
Vadel (Gaétane), épouse Lamarche.
Vincendeau (Jean-Louis).
Weinberger (Danielle).
Weinland (Mireille).
Wilkinson (Charles).
Wrona (Carole).
Yammine (Habib).
Zerbini (Laurence).
Amsellem (Norbert).
Auray (Nicolas).
Baboulet (Pascale), épouse Flourens.
Benamouzig (Daniel).
Benarrosh (Yolande).
Bordes (Pascal).
Breton (Didier).
Bruno (Alain).
Brzustowski (Marc).
Buscatto (Marie).
Cadolle (Sylvie).
Castra (Michel).
Catherin (Véronique), épouse Gamon.
Causer (Jean-Yves).
Cettolo (Hélène).
Chachoua (Kamel).
Charrier (Philippe).
Chlous (Frédérique), épouse Chlous-Ducharme.
Claeys (Cécilia), épouse Mekdade.
Colombani (Gisèle), épouse Fourcade.
Cromer (Sylvie).
Dambuyant (Gisèle), épouse Wargny.
De La Rochebrochard (Elise).
De Vos (René).
Delmas (Corinne).
Delzescaux (Sabine).
Depuy (Myriam).
Dericquebourg (Régis).
Deschamps (Catherine).
Duperrein (Bernard).
Dupre (Lucie).
Duval (Julien).
Ellena (Laurence).
Francois (Pierre).
Gaudin (Benoît).
Girel (Sylvia).
Hassini (Mohamed).
Heinz (Pierre).
Helou (Christophe).
Hierle (Jean-Pierre).
Houyader (Hélène), épouse Bodren.
Jallat (Denis).
Jappe (Anselm).
Jellab (Aziz).
Kemo Keimbou (David-Claude).
Kervella (Jean Pierre).
Koebel (Michel).
Kurcubic (Marina), épouse Glamocak.
Langlois (Emmanuel).
Laval (Christian).
Lavoisy (Olivier).
Le Breton (Eric).
Le Coq (Sophie).
Lemaire (Xavier).
Leon (Marie-Hélène).
Letonturier (Eric).
Levy (Alain).
Martial (Agnès).
Masclet (Olivier).
Mazade (Olivier).
Mennesson (Christine), épouse Clement.
Mercier (Delphine).
Michaut (Christophe).
Millet (Mathias).
Mohamed (Adrienne), épouse Linossier.
Mortain (Blandine).
Moussaoui (Abderrahmane).
Munier (Brigitte), épouse Temime.
Naudier (Delphine).
Nuytens (Williams).
Olive (Jean-Louis).
Parizot (Isabelle).
Paruch (Béatrice), épouse Piazza.
Pena-Vega (Alfredo).
Pentecouteau (Hugues).
Pitzalis (Marco).
Pontille (David).
Quenson (Emmanuel).
Raguet (Nathalie), épouse Candito.
Ramos (Elsa).
Riviere (Carole).
Rot (Gwenaele).
Roy (Alexis).
Rui (Sandrine).
Rumpala (Yannick).
Salmon (Anne).
Scornet (Catherine).
Sechaud (Frédéric).
Segre (Gabriel).
Sehili (Djaouida).
Serry (Hervé).
Simonet (Maud), épouse Cusset.
Streicher (Frédérique).
Sulzer (Emmanuel).
Tallet (Laurent).
Terrade (Patricia).
Thiry (Carole), épouse Bour.
Tribess (Andréa).
Vanneuville (Rachel).
Vargiu (Andréa).
Velasco (Ana).
Vieille Marchiset (Gilles).
Vienne (Florence).
Wydmusch (Solange).
Abbes (Frédéric).
Astruc (Laurence).
Averbouh (Aline).
Berti (Daniela), épouse Tarabout.
Boulle (Eve-Line), épouse Meunier.
Callou (Cécile).
Camelin (Sylvaine).
Cazals (Nathalie).
Cellier (Isabelle), épouse Banton.
Chanteraud (Annabel).
Chatelard (Géraldine).
Chave (Sophie), épouse Dartoen.
Chiotti (Laurent).
Ciarcia (Gaetano).
Clement (Isabelle).
Culas (Christian).
De Slave de Bruneton (Ariane), épouse Bruneton-Governatori.
Defleur (Alban).
Delalande (Julienne).
Dorighel (Olivier).
Dusseau (Pierre-Jacques).
Gachet (Nathalie).
Gagnon (Alain).
Gausset (Quentin).
Gelbert (Agnès).
Grigoriu (Panagiotis).
Guy (Emmanuel).
Hanif (Aicha).
Hernandez (Valeria), épouse Canuto.
Houdart (Sophie).
Kouvouama (Abel).
Lacaze (Gaëlle).
Lafaye (Françoise).
Laroulandie (Véronique).
Lemaire (Marianne).
Martineau (Rémi).
Matterne (Véronique), épouse Zech.
Morin (Denis).
Muller (Bernard).
Ottino (Pierre).
Ouattara (Fatoumata), épouse Bouju.
Parenti (Fabio).
Prat (Sandrine).
Reigniez (Pascal).
Renoux (François).
Richard (Laure-Anne), épouse Millet-Richard.
Robert (Elisabeth).
Rochard (Philippe).
Sand (Christophe).
Soriano (Sylvain).
Tengberg (Margareta).
Thompson (Lance).
Tsirtsoni (Zoi).
Villasante (Mariella), épouse Villasante-De Beauvais.
Weller (Olivier).
Yvorra (Pascale).
Asensi Amoros (Maria Victoria).
Auge (Isabelle).
Barral (Philippe).
Beaulande (Véronique).
Beghin (Cécile), épouse Le Gourrierec.
Berry (Walter).
Bertholon (Régis).
Blanc (Odile).
Blaudeau (Philippe).
Boulanger (Karine).
Boutantin (Céline).
Bove (Boris).
Brechon (Franck).
Bruna (Denis).
Buresi (Pascal).
Calament (Florence).
Champagne (Alain).
Chastang (Pierre).
Chauou (Amaury).
Chiricat (Edouard, Lionel).
Clauss (Pascale).
Coquillas (Didier).
Cotelle (Laurence Michèle Evelyne), épouse Michel.
Courtieu (Gilles).
Darthou (Sonia).
Denes (Laurence).
Desplancques (Sophie).
Duyrat (Frédérique).
Foltz (Emmanuelle), épouse Santinelli.
Fourrier (Sabine), épouse Francoise.
Fragaki (Eleni).
Gallet (Yves).
Gauthier (Emilie).
Gazenbeek (Michiel).
Graindorge (Catherine), épouse Graindorge-Tacke.
Henigfeld (Yves).
Hulnet (Lise), épouse Dupuy.
Janot (Francis-Marie).
Jehanno (Christine).
Lazzarini (Isabella), épouse Del Debbio.
Leduc (Christine).
Liez (Jean-Luc).
Lurson (Benoît).
Malosse (Pierre-Louis).
Mariaux (Pierre Alain).
Marin (Olivier).
Mazel (Florian).
Mehl (Véronique).
Mielle (Dominique), épouse de Becdelièvre.
Minott (Anca), épouse Bratu.
Monchambert (Jean-Yves).
Mongne (Pascal).
Morand (Isabelle).
Nardi (Sara), épouse Combescure.
Offenstadt (Nicolas).
Parrenin (Christelle).
Parron (Isabelle), épouse Kontis.
Piel (Thierry).
Postel (Lilian).
Prevost (Danièle).
Provost (Alain).
Puech (Vincent).
Rigaut (Dominique), épouse Donadieu.
Riviere (Laurence), épouse Ciavaldini.
Schwien (Jean-Jacques).
Terrasse (Véronique).
Thiellet (Claire).
Thiers (Christophe).
Toomaspoeg (Kristjan).
Torrens (Philippe).
Toureille (Valérie).
Valerian (Dominique).
Veisse (Anne-Emmanuelle).
Volti (Panayota), épouse Convertino.
Wilgaux (Jérôme).
Abecassis (Anne).
Alary (Luc).
Allard (Hélène), épouse Deronne.
Americi (Laurence).
Angleraud (Bernadette), épouse Dinten.
Angoustures (Aline).
Arbo (Alessandro).
Astor (Pierre-François).
Aubert (Gauthier).
Audigier (François).
Barbancon (Louis-José).
Barriere (Philippe).
Berger (Françoise).
Berinstain (Valérie).
Berlan (Hélène, Marie).
Bertrand (Florence), épouse Badol.
Blais (Hélène).
Bosc (Yannick).
Boubli (Lizzie).
Bourdin (Bernard).
Boyer (Patricia).
Branche (Raphaëlle).
Bret (Patrice).
Brindejonc de Treglode (Benoît).
Buckingham (Christine), épouse Rolland.
Buttet (Catherine), épouse Falempin-Creusot.
Camus (Fabienne).
Cassegrain (Guillaume).
Cellauro (Louis).
Chalvet (Martine).
Chambarlhac (Vincent).
Chapel (Enrico).
Chevrel (Laurent).
Chew (Anne-May).
Cohen (Paul).
Compagnon (Olivier).
Concha Monardes (Raul).
Cornu (Pierre).
Couderc (Anne), épouse Feiertag.
Cuenot (Claude).
Dagnas (Evelyne), épouse Thomas.
Darriulat (Philippe).
Daussy (Hugues).
De Gayffier (Anne-Claire), épouse Bonneville.
Delacor (Regina Maria).
Demars (Catherine), épouse Cardinal.
Descat (Sophie).
Didier (Nicole Zina), épouse Weygand.
Doublier (Caroline).
Dreyfus (Jean-Marc).
Ducerf (Laurent).
Duffeix (Rebecca).
Dufieux (Philippe).
Dumenil (Anne).
Ewig (Isabelle).
Farganel (Jean Pierre).
Farouk (Ahmed).
Forlin (Olivier).
Fourcade (Michel).
Fourn (François).
Frayssenge (Jacques).
Fretigne (Jean-Yves).
Gabert (Michèle).
Gacon (Stéphane).
Gangloff (Sylvie).
Gardet (Mathias).
Garnier (Emmanuel).
Giacometti (Jean-Dominique).
Glorieux (Guillaume).
Grammont (Claudine), épouse de Roquefeuil.
Granger (Catherine).
Grigo (Panagiotis).
Guerin (René Guy).
Halgand (Marie-Paule).
Hamour (Fadila), épouse Hadjlarbi.
Heure (Gilles).
Ingold (Alice).
Janniere (Hélène).
Jansen (Sabine).
Javel (Dominique).
Jourdan (Aleth).
Judet (Pierre).
Krapoth (Stéphanie).
Krause (Anthony).
Labat Saint Vincent (Xavier).
Lang (Walther).
Larrere (Mathilde), épouse Lopez.
Lavrov (Alexander).
Le Blanc (Marianne).
Le Naour (Jean-Yves).
Lemonnier (Gaëlle), épouse Delignon.
Lienhardt (Claire).
Louvier (Patrick).
Madinier (Rémy).
Marchal (Corinne).
Marleix (Laurence), épouse Saint Gilles.
Massounie (Dominique).
Missoffe (Marguerite), épouse Rollinde de Beaumont.
Monnais (Laurence), épouse Rousselot.
Morando (Camille).
More (Jean Baptiste).
Moreil (Françoise).
Mounier-Kuhn (Pierre).
Nakache (Karen).
Nys (Mireille).
Olivesi (Dominique).
Osio (Martine), épouse Villelongue.
Pajon (Alexandre).
Palasi (Philippe).
Palomo Del Barrio (Federico).
Pavlovic (Vojislav).
Pellegrinetti (Jean-Paul).
Pellistrandi (Benoît Amb).
Penez (Jérôme).
Pennec (Hervé).
Planche (Marie-Claire), épouse Touron.
Plas (Pascal).
Poyer (Alex).
Ramos (Julie).
Ranvier (Marie-Lyse), épouse Storti.
Regourd (François).
Retaillaud (Emmanuelle), épouse Retaillaud-Bajac.
Reznikow (Stéphane).
Sampaio Silva (Patricia), épouse Uguet.
Sardella (Louis-Pierre).
Schwarz (Uta), épouse Meyer.
Simonneau (Karinne).
Thebault (Vincent).
Thermeau (Gérard).
Toupin (Claire), épouse Guyot.
Valat (Bruno).
Van Damme (Stéphane).
Van Troys (Séverine).
Vanderpooten (Michel).
Vanel (Hervé).
Vayssiere (Bertrand).
Venayre (Sylvain).
Verbaere (Laure).
Verhagen (Erik).
Vermeren (Pierre).
Virmani (Arundhati), épouse Boutier.
Welger (Corinne), épouse Barboza.
Amestoy (Isabelle).
Andriamahefa (Heriniaina).
Autiero (Sylvie).
Baby (Virginie), épouse Baby-Collin.
Balanche (Fabrice).
Ballut (Christèle).
Barrere (Céline), épouse Lutoff.
Beauchemin (Cris).
Biron (Geneviève).
Borgniet (Laurent).
Boucher (Thierry).
Bouraoui (Moez).
Breton (Erwan).
Bruxelles (Laurent).
Catelan (Rachel).
Cauquil (Xavier).
Cesaraccio (Marcella), épouse Barisione.
Chaigneau (Gaëlle).
Chevalier (Pascal).
Clairet (Sophie).
Da Costa Gomes (Paulo César).
Desbrosses (Elodie).
Desmichel (Pascal).
Despin (Laurent).
Didier (Sophie).
Ellerkamp (Philippe).
Etcheverria (Olivier).
Faburel (Guillaume).
Fassier (Sylvaine), épouse Boulanger.
Feiss (Corinne).
Fleuret (Sébastien).
Fonta (Nadine).
Forbras (Anne-Sophie).
Francus (Pierre).
Frickert (Delphine), épouse Vitali.
Garel (Jacquemine).
Genre-Grandpierre (Cyrille).
Gerber (Philippe).
Girault (Frédéric).
Gresillon (Boris).
Grison (Laurent).
Gueringer (Alain).
Hergli (Majed).
Heude (Jacques).
Hoyaux (André-Frédéric).
Huguenin-Richard (Florence), épouse Banos.
Jaillet (Stéphane).
Kohler (Dorothée).
Lassere (Frédéric).
Le Bosse (Mathias).
Lebaut (Sébastien).
Liscia (Gérald).
Magrin (Géraud).
Maillo (Ludovic).
Mainet (Hélène), épouse Valleix.
Manche (Yannick).
Mathevet (Raphaël).
Mellac (Ghislaine Marie).
Mondou (Véronique).
Moustier (Philippe).
Ninon (Joël).
Ouabari (Joseph).
Perrette (Yves).
Petit (Sandrine).
Piquant (Maximilien).
Pliez (Olivier).
Poccard (Isabelle).
Poirier (Christelle).
Pommois (Carole).
Pouille (Fabien).
Raymond (Nathalie).
Reault (Sarah-Catherine), épouse Mille.
Ripert (Blandine).
Rizzo (Loik).
Schmutz (Myriam).
Schoeneich (Philippe).
Serre (Marc).
Serrhini (Kamal).
Sierra (Alexis).
Simon (Anthony).
Simone (Claude).
Steiger (Johannes).
Tannier (Cécile).
Thomas (Isabelle).
Tourneux (François Pierre).
Velut (Sébastien François).
Verquin (Béatrice).
Villeneuve (Nicolas).
Viramontes-Pereida (David).
Yengue (Jean Louis).
Zeneidi (Djemila).
Aderdar (Mohamed).
Bani (Gilles).
Behar (Daniel).
Belkhatir (Abdel Aziz).
Boughaba (Salwa).
Cavasin (Nathalie), épouse Kikuma.
Couic (Marie-Christine).
Decoupigny (Fabrice).
Haoues (Sinda), épouse Jouve.
Lafi (Nora).
Larribe (Sébastien).
Le Corre (Sébastien).
Lescop (Laurent).
Maiga (Mamadou).
Mundler (Patrick).
Onana (Jean Baptiste).
Sahuc (Philippe).
Thuriot (Fabrice).
Trinquelle (Isabelle).
Zaidi (Hazame).
Ait Nouh (Mohamed).
Akrout (Hugo).
Alehyane (Omar).
Alexander (David).
Ammari (Zied).
Aprodu (Marian).
Bader (Ahmed).
Bande (Gianluca).
Bechah (Abdelhak).
Belgun (Florin Alexandru).
Benaddi (Ahmed).
Bennama (Habib).
Bernig (Andreas).
Bertelson (Mélanie).
Bertolin (Cristiana).
Besnard (Fabien).
Blache (François Régis).
Blachere (Sébastien).
Boucher (Delphine).
Bouclet (Jean-Marc).
Bueltel (Oliver).
Buffoni (Boris).
Burel (Jean-Marie).
Cabau (Patrick).
Carles (Rémi).
Carletti (Timoteo).
Chapoton (Frédéric).
Chataur (David).
Chosson (Anton).
Cornut (Christophe).
Coudene (Yves).
Coulbois (Thierry).
Crans (Sjoerd).
Daniilidis (Aris).
Daurat (Alain).
Del Castillo (Pierre).
Di Vizio (Lucia).
Diatta (André).
Doche (Christophe).
Dogbe (Eric).
Dumas (Eric).
Eberhard (Andréa), épouse Breard.
El Haouzi (Abdallah).
El Mansouri (Jamal).
Fainsilber (Laura).
Fejoz (Jacques).
Ferard (Eric).
Fournais (Soeren).
Frecon (Olivier).
Gatsinzi (Jean-Baptiste).
Gaussent (Stéphane).
Girard (Martine).
Grandjean (Vincent).
Grinspan (Pierre).
Grunspan (Cyril).
Haefner (Dietrich).
Halic (Mihai).
Harou (Franck).
Hausberger (Thomas).
Humbert (Emmanuel).
Iancu (Ana Lacrimioara), épouse Geck.
Ikeda (Kazim Ilhan).
Jaber (Khaled).
Jeanne (Pierre-Yves).
Kedim (Imad).
Keraani (Sahbi Ben Ali).
Krueger (Anne), épouse Fruehbis-Krueger.
Kupin (Stanislav).
Le Borgne (Philippe).
Le Tat (Thai Thanh Huong).
Lenci (Marco).
Litvak (Alexander).
Ly (Olivier).
Ma (Xiaonan).
Marcello (Sandra).
Martinez-Maure (Yves).
Matzinger (Eric).
Mauger (David).
Mazzocco (Marta), épouse Van Mourik.
Melliez (Franck).
Mogbil (Virgile).
Mouze (Augustin).
Mynard (Frédéric).
Najar (Hatem).
Nervi (Josiane), épouse Gasparini.
Olevskii (Victor).
Paccaut (Frédéric).
Pakzad (Mohammad Reza).
Paolucci (A.
Pasillas-Lepine (William).
Pene (Françoise).
Pennaneac'h (Hélène).
Phan (Anthony).
Picantin (Matthieu).
Ponge (Raphaël).
Popescu (Calin).
Protsak (Victor).
Racinet (Georges).
Ramos (David).
Reeves (Lawrence).
Ressayre (Nicolas).
Rifford (Ludovic).
Safey El Din (Mohab).
Samtleben (Henning).
Scheffer (Grégory).
Scheibling (Elvire).
Schost (Eric).
Semirat (Stephan).
Shirikyan (Armen).
Siegel (Anne).
Smets (Didier).
Socie (Edith), épouse Methou.
Taglialatela (Giovanni).
Temkine (Alexandre).
Thys (Henrik).
Tranchand (Françoise), épouse Maurin.
Trilles (Sébastien).
Tzanev (Kroum).
Vezzosi (Gabriele).
Voskuil (Harm).
Yafaev (Andrei).
Zaffran (Dan).
Abou Saleh (Daad).
Aissani (Amel).
Amblard (Cécile), épouse Girard.
Ambroso (Annalisa), épouse Biroli.
Arotca (Danielle), épouse Vergnes.
Augeraud (Emmnuelle), épouse Veron.
Ayad (Setti).
Bartoli (Nathalie).
Bastien (Jérôme).
Ben Tiba (Sami).
Benabdallah (Abdelhadi).
Bensouda (Fatimazohra).
Berkaoui (Abdelkarem).
Bernard (Dominique), épouse Pujal.
Biau (Gérard).
Boelle (Pierre-Yves).
Bonnin (Béatrice), épouse Laroche.
Bouchard-Denize (Bruno).
Boudin (Laurent).
Boudot (Fabrice).
Bounkhel (Messaoud).
Boussouar (Ahmed).
Caillau (Jean-Baptiste).
Camlong (Christine), épouse Viot.
Cao (Frédéric).
Cardon (Caroline), épouse Weber.
Carlier (Guillaume).
Chabour (Ourida).
Chakib (Abdelkrim).
Chasseigne (Emmanuel).
Chau (Oanh).
Ciblat (Philippe).
Ciuciu (Philippe).
Coeurjolly (Jean-François).
Comin (Eugène).
Coppe (Sylvie).
Couallier (Vincent).
Crepey (Stéphane).
Creuse (Emmanuel).
Dambrine (Marc).
Dantzer (Jean-François).
Defouad (Badr).
Delquie (Hélène).
Dietsch (Marie-Noëlle).
Djellout (Hacene).
Dodu (Fabrice).
Dumas (Jean-Guillaume).
Ellabib (Abdellatif).
Elmufti (Karim).
Errami (Mohammed).
Fakhi (Saadia).
Ferfera (Abdelhak).
Ferrara (Laurent).
Fremiot (Gilles).
Gelperowic (Céline).
Gerussi (Alexandre).
Giet (Jean-Sébastien).
Goatin (Paola).
Gospodinov (Ilian).
Guesmia (Aissa).
Gueudet (Ghislaine), épouse Chartier.
Guillin (Arnaud).
Guyomarc'h (Frédéric).
Haddar (Houssem).
Henaff (Sylvain).
Hoch (Philippe).
Hoteit (Ibrahim).
Jakubenas (Paulius).
Jeannerod (Claude).
Jourdan (Astrid), épouse Marias.
Jules (Florence).
Karrat (Mohamed).
Khoumri (Omar).
L'excellent (Jean-Yves).
Laaraj (Mohamed).
Lakmeche (Abdelkader).
Lamari (Nadia), épouse Mfitih.
Langlois (Anne).
Laraki (Rida).
Le Ny (Arnaud).
Leclerc-Carlhian (Joséphine).
Leger (Stéphanie).
Letue (Frédérique).
Levadoux (David).
Levy (Thierry).
Lopez-Ruiz (Ricardo).
Lucas (Alain).
Lwafi (Hassan).
Macchi (Cécile), épouse Ane.
Maeght (Jean).
Mancini (Simona).
Mejai (Maher).
Merabet (Nora).
Mercier (Sophie), épouse Bloch.
Molinari (Nicolas).
Mondoloni (Antoine).
Monerie (Yann).
Mophou Loudjom (Gisèle).
Munnier (Alexandre).
Naveau (Philippe)
Nguyen (Phuong Anh).
Noiret (Céline).
Oudjane (Nadia).
Pantz (Olivier).
Pennanen (Teemu).
Pennequin (Denis).
Plouvier (Anne), épouse Debaigt.
Poirier (Jean-René).
Radid (Atika).
Ramdani (Rym), épouse Worms.
Rapetti (Francesca).
Ravel (Patrice).
Rebai (Raja).
Reignier (Didier).
Riviere (Béatrice Marie).
Rocca (Rémi).
Roquefort (Anne).
Roquet (Nicolas).
Rouy (Sandra).
Rynkiewicz (Joseph).
Sakrani (Samia), épouse Beghdadi.
Sanjuan (Eric).
Saouri (Fatima-Zahra).
Saussereau (Bruno).
Segui (Lionel).
Severin (François).
Spehner (Dominique).
Tall (Issa Amadou).
Thiemard (Eric).
Tillequin (Axel).
Traviesas (Elisabeth), épouse Mateus.
Turinici (Gabriel).
Urquiza (José Manuel).
Vasseur (Xavier).
Accot (Johnny).
Adam (Emmanuel).
Aknine (Samir).
Allain (Laurent).
Amgoud (Leila Bahia).
Anghel (Lorena).
Arab (Ikbal), épouse Mansour.
Ardabilian Fard (Mohsen).
Baala (Hichem).
Barra (Vincent).
Barthe (Loïc).
Becker (George).
Bellatreche (Ladjel).
Benyoucef (Lyes).
Berny (Arnaud).
Bezerra Arantes (Luciana).
Bigotte (Michael).
Boeffard-Dosierre (Olivier).
Bonfante (Guillaume).
Boniface (Yann).
Bougrain (Laurent).
Bourguin (Grégory).
Boussouf (Moussa).
Boutrous (Céline), épouse Saab.
Bouzaiane (Nabil).
Cagniot (Emmanuel).
Carle (Jean).
Caron (Eddy).
Cavory (Guillaume).
Ceroi (Stephan).
Chabert (Sylvie), épouse Ranwez.
Chahed (Tijani).
Champagnat (Ronan).
Chauve (Cédric).
Chelouah (Rachid).
Coulondre (Stéphane).
Cubero (Eliane).
Dao (Thi Bich Hanh).
Debunne (Gilles).
Delacourt (Perrine), épouse Delacourt-Thely.
Delhay (Arnaud).
Deneckere (Rebecca), épouse Lebas.
Desbarbieux (Jean-Lou).
Detyniecki (Marcin).
Diaz Salas (Gladys Lissete), épouse Philippe.
Djioua (Brahim).
Doche (Marielle).
Dorta Santiago Pereira (Neilze).
Dosch (Philippe).
Dubacq (Jean-Christophe).
Dumas Menjivar (Marlon).
Dupuy (Sophie), épouse Chessa.
Dutech (Alain).
El Ouahidi (Bouabid).
Es-Sqalli (Tawfik).
Farouz (Cherki).
Faure (David).
Finkel (Olivier).
Flasque (Nicolas).
Fourey (Sébastien).
Freche (Thierry).
Fredouille (Corinne).
Gaber (Khalid).
Gaertner (Nathalie).
Gaspar (Alessio).
Gavin (Gérald).
Genest (David).
Genius (Daniela).
Genolini (Christophe).
Genthon (Philippe).
Gesquiere (Gilles).
Giroudeau (Rodolphe).
Goualard (Frédéric).
Gouet (Valérie).
Gradit (Pierre).
Grimaud (Gilles).
Gross-Amblard (David).
Gueroui (Abdelhak).
Guillaume (Sylvie), épouse Bouvet.
Gzara (Lilia).
Haar (Stefan).
Haddaine (Houria), épouse Mihoubi.
Hamadi (Youssef).
Hamon (Thierry).
Harrouet (Fabrice).
Heroux (Pierre).
Hochon (Jean-Claude).
Iehl (Jean-Claude).
Illouz (Gabriel).
Imbert (Laurent).
Jacquet (Frédérique).
Kebbal (Djemai).
Khouas (Abdelhakim).
Koraitim (Heba-T-Allah).
Krimm (Jean-Pierre).
Lagadec (Loïc).
Lai (Claude).
Lambolais (Thomas).
Lancieri (Luigi).
Langolff (Didier).
Larchey-Wendling (Dominique).
Largouet (Christine).
Lavirotte (Stéphane).
Le Peutrec (Stéphane).
Le Saux (Elisabeth).
Leblanc (Hervé).
Lehn (Rémi).
Lemeunier (Thierry).
Lewkowicz (Myriam).
Lopes (Stéphane).
Loupias (Etienne).
Mahdi (Abdel Halim).
Majoul (Salam).
Malandain (Nicolas).
Mancini (Stéphane).
Marchand (Sylvain).
Marlin (Sandra Nausica).
Mathet (Yann).
Merchez (Sylvain).
Merillou (Stéphane).
Moga (Daniel Sorin).
Monmarche (Nicolas).
Morisio (Maurizio).
Mougenot (Isabelle).
Mounie (Grégory).
Nauer (Emmanuel).
Nesi (Monica), épouse Thery.
Nguyen (Viet Hung).
Nioche (Claire), épouse Toffano.
Nivet (Marie-Laure).
Nobecourt (Jérôme).
Novelli (Noël).
Ollivier (Daniel).
Otmane (Samir).
Parreaux (Benoît).
Payet (Etienne).
Pelachaud (Catherine).
Perin (Michael).
Pernelle (Nathalie), épouse Manscour.
Petitqueux (Aurélia), épouse de Colle.
Pierre (Guillaume).
Plateau (Agnès).
Poizat (Pascal).
Rabah (Mourad).
Ralyte (Jolita), épouse Kvedarauskas.
Ravelomanana (Heriniaina Vlady).
Raynaud (Olivier).
Rebeuf (Xavier).
Remi (Céline).
Roose (Philippe).
Rouabhi (Samir).
Rousselle (François).
Saikali (Karim).
Santen (Thomas).
Schupp (Sophie).
Segarra (Maria-Teresa).
Selva (Thierry).
Sigaud (Olivier).
Simon (Arnaud Yves).
Sire (Stéphane).
Stasse (Olivier).
Stock (Romuald).
Stratulat (Sorin).
Sutre (Grégoire).
Tamine (Lynda), épouse Lechani.
Tamzalit (Dalila).
Tardieu (Samuel).
Tata (Samir).
Teste (Olivier).
Texier (Guillaume).
Theodoratos (Dimitrios).
Ugarte (Asier).
Vacher (Jean-Philippe).
Valencia (Erika).
Valencia-Pabon (Mario).
Vandenbroucke (Nicolas).
Vargas-Solar (Genoveva).
Varre (Jean-Stéphane).
Vasiliu (Maria), épouse Gradinariu.
Vexo (Frédéric).
Wemmert (Cédric).
Wolfler Calvo (Roberto).
Wurbel (Eric).
Zemmari (Akka).
Zerrouki (Amal).
Zitouni (Imed).
Zory (Julien).
Alexis (Joël).
Alvarez (Laurent).
Amadon (Bernard).
Amy (Fabrice).
Argentina (Médéric).
Arnaud (Brice).
Arntz (Youri).
Aumaille (Karine).
Bacri (Laurent).
Bailly (Alain).
Barbi (Maria).
Bartolomeo (Philippe).
Basillais (Armelle).
Bayraktar (Emin).
Ben Ali (Mounir).
Bencok (Peter).
Benedic (Fabien).
Benielli (Dominique), épouse Gary.
Benrezzak (Sakina).
Bentivegna (Florian).
Berton (Gaëlle).
Bertoncini (Patricia).
Bertrand (Emanuel).
Bico (José).
Biroli (Giulio).
Bodea (Simona).
Bongrand (Isabelle).
Bonini (Céline).
Bouaskarne (Mohamed).
Bouchet (Jérôme).
Boukari (Farouk).
Boulouz (Abdellah).
Bouvier (Pierre).
Bozzo (Stéphanie).
Braganti (Jean-Philippe).
Brasselet (Etienne).
Butte (Raphaël).
Cadel (Emmanuel).
Canet (Frédéric).
Carladous (Anne).
Carlot (Gaëlle).
Caron (Michel).
Carreno-Morelli (Efrain).
Carriere (Pascal).
Casetta (Mathilde).
Castillo (Horacio).
Chacon Carillo (Cyril).
Chamard (Virginie).
Chambon (Catherine), épouse Mailhan.
Charbonnieras (Antony).
Chassagnon (Rémi).
Chatelain (Christophe).
Chauvet (Catherine), épouse Guibert.
Chazallon (Bertrand).
Chedru (Marie).
Cheenne (Nicolas).
Chen (Anne-Sophie).
Cocco (Simona).
Cochard (Alain).
Creux (Patrice).
Creuze (Jérôme).
Da Silva Santos (Constantino Adriano).
Dabo (Yakouba).
Daerr (Adrian).
Dalla Torre (Jacques).
De Barros (Maria Isabel).
De Baynast (Hélène).
Delahaye (Julien).
Delenclos (Sylvain).
Demirdjian (Benjamin).
Devaux (Eloise).
Dezellus (Olivier).
Diliberto (Sébastien).
Diligent (Sophie), épouse Berveiller.
Dorignac (Jérôme).
Ducret (Damien).
Duffour (Emmanuel).
Dulot (Frédéric).
Dulou (Cyril).
Dupuy (Laurent).
Eghbal (Fahimeh).
El Marraki (Aziz).
Esteve (Alain).
Fabreguette (François).
Ferrus (Thierry).
Flambard (Xavier).
Fontaine (Julien).
Gaidi (Mounir).
Garreau (Sébastien).
Gay (Nathalie), épouse Henquinet.
Giardina (Irène), épouse Cavagna.
Giroud (Monique).
Gorsse (Stéphane).
Gosse (Charlie).
Gourdon (Olivier).
Gout (Delphine).
Gouttebaron (Rachel).
Granier (Fabien).
Griseri (Virginie).
Grisolia (Jérémie).
Guilbert (Séverine).
Guipont (Vincent).
Haider (Leila).
Hameau (Sophie).
Helfer (Emmanuele).
Hermier (Jean-Pierre).
Herschkowitz (Didier).
Hijazi (Abbas).
Huntzinger (Jean-Roch).
Huttel (Yves).
Jouen (Samuel).
Joumard (Isabelle).
Jullien (Marie-Caroline).
Kaddouri (El Hassan).
Kernavanois (Nolwenn).
Kholod (Alexandre).
Krakoviack (Vincent).
Krepper (Anne-Sophie), épouse Wunenburger.
Ladoux (Benoît).
Lallaizon (Claude).
Lanotte (Alessandra Sabina).
Laoui (Tahar).
Laquerriere (Patrice).
Lazzari (Rémi).
Le Marrec (Françoise).
Le Pevelen (Delphine).
Ledoux (Gilles).
Ledru (Jacques).
Lemoine (Charlotte).
Lerouge (Sandra).
Letang (Caroline).
Lhomme (Frédéric).
Ligot (Jérôme).
Lubert (Mylène).
Lutz (Eric).
Makradi (Ahmed).
Malafosse (Didier).
Malherbe (Jean-Guillaume).
Mambrini (Matthieu).
Mangeney (Juliette).
Marchant (Sandrine).
Marchi (Florence).
Marietti (Yannick).
Martinetto (Pauline).
Mathieu (Cyrille).
Mazet (Thomas).
Memet (Jean-Bernard).
Mercha (Abdelkarim).
Messin (Gaétan).
Meurdesoif (Yann).
Michelini (Fabienne).
Michelutti (Laurence).
Mihet (Mihaela).
Militaru (Liviu-Laurentiu).
Molnar (Gabor).
Moreaud (Nathanael).
Moulin (Jean-François).
Moussy (Jean-Baptiste).
Mugnier (Yannick).
Muller (François).
Napierala (Jérôme).
Naz (Olivia), épouse Paris.
Negre (Nicolas).
Nicolai (Béatrice).
Noat (Yves).
Noireaux (Vincent).
Nony (Laurent).
Odof (Serge).
Orain (Stéphane).
Orsal (Gaëlle).
Palais (Olivier).
Palun (Lionel).
Parcollet (Olivier).
Paris (Michael).
Parisse (Jean-Denis).
Payot (Frédéric).
Peraldi (Raphaëlle).
Perrin (Carine), épouse Pellegrino.
Pic (Nicolas).
Picard (Cyrille).
Pietrement (Olivier).
Plazanet (Marie).
Pluchery (Olivier).
Podgorski (Thomas).
Pokrant (Simone).
Prima (Frédéric).
Prinz (Christelle).
Puha (Ioana), épouse Minea.
Puibasset (Joël).
Restagno (Frédéric).
Restoin (Christine).
Richard (Patrick).
Riedo (Elisa), épouse Bongiorno.
Roche (Cécile), épouse Jenny.
Roche (Philippe-Emmanuel).
Rols (Stéphane).
Rose (Franck).
Rousse (Gwenhaelle).
Rouxel (Didier).
Rozenbaum (Jean-Philippe).
Saada (Samuel).
Saidi (Zahir).
Salame (Chafic-Thomas).
Sandler (Nancy), épouse Castillo.
Sandre (Olivier).
Sanz (Nathalie).
Savona (Vincenzo).
Seghrouchni (Rachid).
Serghiou (George).
Seveno (Raynald).
Simonin (Fabien).
Siozade (Laure).
Sommier (Nathalie).
Souza de Figueiredo (Reginaldo).
Sterligov (Valeriy).
Stichauer (Libor).
Stoffel (Mathieu).
Testu (Sébastien).
Thilly (Ludovic).
Toulemonde (Pierre).
Traikia (Mounir).
Tromson (Dominique).
Tsapis (Nicolas).
Valet (Olivier).
Vander Meulen (François).
Vezian (Stéphane).
Vladimirova (Maria).
Warin (Patrick).
Wiame (Frédéric).
Wintrebert (Marie), épouse Fouquet.
Wunenburger (Régis).
Zaghrioui (Mustapha).
Zebouchi (Nabila), épouse Zoudji.
Zenati (Rachid).
Ziller (Tiffany).
Ancey (Stéphane).
Anciant (Eric).
Arpesella (Maria Cristina).
Balandras (Arnaud).
Barbachoux (Cécile).
Bellaize (Nathalie).
Belleguic (Marjorie), épouse Pigeard de Gurbert.
Binoth (Thomas).
Buforn (Nadège), épouse Lelaquet-Buforn.
Canchel (Grégory).
Canitrot (Philippe).
Caravaglios (Francesco).
Cavagna (Andréa).
Cerna (Cédric).
Cours (Thibaud).
De Ninno (Giovanni).
De Vismes (Anne).
Deffayet (Cédric).
Descotes-Genon (Sébastien).
Di Stefano (Philippe).
Djouadi (Zahia).
Douchin (Fabrice).
Ferrer Ribas (Esther), épouse Ferrer Ribas.
Ghodbane (Nabil).
Graulich (Jean-Sébastien).
Grenier (Gérald).
Guernane (Rachid).
Hammache (Fairouz).
Hassaine (Mokhtar).
Heinrich (Gudrun).
Hugonie (Cyril).
Jaminion (Stéphanie).
Kerveno (Maëlle).
Kintz (Nathalie).
Kiss (Annamaria), épouse Gabor.
Klein (Christian).
Labiche (Marc).
Lachaud (Cyril).
Lasserre (Thierry).
Monsanglant (Céline).
Nyffeler (Andreas).
Pain (Frédéric).
Pepin (Stéphane).
Pita (Santiago).
Polosa (Antonio Davide).
Rousseau (Marc).
Silva (Sebastian).
Stoll (Karina Jacqueline).
Trincaz (Sophie), épouse Trincaz-Duvoid.
Verney (David).
Vives (Florence).
Armbruster (Vincent).
Azeroual (Abderrhaman).
Barsella (Alberto).
Bazin (Vincent).
Beaurepaire (Emmanuel).
Benredjem (Djamel).
Boustimi (Mohamed).
Briant (Marc).
Bruet (Xavier).
Buraga (Cristina), épouse Lefebvre.
Butte (Raphael).
Callegari (Thierry).
Cappello (Giovanni).
Carcabal (Pierre).
Carles (Sophie).
Cazenobe (Irène).
Chamaillard (Karine).
Chichery (Arnaud).
Chollet (Franck).
Collet (David).
Constantin (Florin Lucian).
Cussat-Blanc (Sandrine).
Dallier (Richard).
De Poucques (Ludovic).
Depret (Gilles).
Dindelegan (Marta).
Doule (Claude).
Drag (Cyril).
Druon (Frédéric).
Du Mouza (Laurent).
Ducci (Sara).
Duten (Xavier).
Elies (Philippe).
Felice (Valérie).
Froehly (Luc).
Gabet (Renaud).
Gatto (Alexandre).
Govorykha (Tatiana), épouse Itina.
Grossard (Ludovic).
Guerandel (Stéphane).
Guillot-Noel (Christophe).
Hassouna (Melynda).
Hertz (Edouard).
Joulain (Karl).
Kassi (Samir).
Kharchenko (Andriy).
Kieleck (Christelle).
Koubiti (Mohamed).
Lafosse (Anne).
Lecoutre (Michael).
Leveque (Sandrine), épouse Fort.
Likforman (Jean-Pierre).
Matheron (Pascal).
Menager (Loïc).
Mikikian (Maxime).
Mourachko (Igor).
Noel (Nathalie), épouse Mangelinck.
Nouvellon (Corinne).
Numico (Roberto).
Pailharey (Eric).
Pitois (Stéphane).
Rabilloud (Franck).
Ramon (Didier).
Ringot (Jean).
Rouille (Gaël).
Salvi (Jérôme).
Savalli (Véronique).
Stamate (Eugen).
Suret (Pierre).
Toso (Giovanni).
Viallon (Joele).
Viaris de Lesegno (Bruno).
Voge (Philippe).
Abramson (Sébastien).
Ahrika (Abdelkader).
Ait-Kaci (Malika), épouse Kadri.
Amara (Mohammed).
Angeloff (Ariane).
Aubriet (Frédéric).
Azambre (Bruno).
Baaden (Marc Valentin).
Baret (Monique), épouse Sigaud.
Basset (Karine), épouse Amilain.
Bataille (Thierry).
Beaudoin (Emmanuel).
Bedoya (Cédric).
Benard (Sophie).
Benhabiles (Nora).
Blanco (Jean-François).
Bockstahl (Frédéric).
Bonnet (Brice).
Borg (Pascale).
Borget (Fabien).
Bossoutrot (Valérie).
Bounaceur (Roda).
Bucher (Christophe).
Cardona-Barrau (Danièle).
Charles (Laurence), épouse Coulibeuf.
Charriere (Bruno).
Chatenet (Marian).
Chauvelon (Gaëlle), épouse Royer.
Clarot (Igor).
Connan (Olivier).
Costuas (Karine), épouse Renouard.
Cotrim Da Cunha (Leticia).
Coulomb (Bruno).
Courtois (Xavier).
Cousin (Renaud).
Cristol (Sylvain).
Curabet (Céline), épouse Belhomme.
Curis (Emmanuel).
Da Costa (Patrick).
Davranche (Mélanie).
Delhommelle (Jérôme).
Denton (Patricia).
Dequaire (Murielle).
Desplantier (Delphine), épouse Giscard.
Destandau (Céline), épouse Leonard.
Dorlet (Pierre).
Duclairoir (Cécile).
Duclusaud (Hélène), épouse Jamet.
Dufau (Nathalie).
Dumas (Cécile).
Dupin (Hélène).
Durand (Sylvie).
Fatin-Rouge (Nicolas).
Fischer (Arnaud).
Fleurat-Lessard (Paul).
Fourcade (Florence).
Fournier (Isabelle).
Franco (Delphine).
Gaillard (Clotilde).
Gauthier (Véronique).
Gayraud (Pierre-Yves).
Gerard (Hélène).
Ghauch (Antoine).
Goldfarb (Leah).
Golebiowski (Jérôme).
Gonzalez (José).
Gosnat (Muriel).
Goussu (Delphine), épouse Uridat.
Groleau (Alexis).
Grotzinger (Caroline).
Guerin (Katia).
Guilminot (Elodie).
Guyon (François).
Henry (Natacha).
Hilic (Sacha).
Holzwarth (Arnold).
Houivet (David).
Ismail (Nina), épouse Buchner.
Jacquamet (Lilian).
Jerschow (Alexej).
Joubert (Emmanuel).
Kaidi (Zainhia).
Kerherve (Philippe).
Korzhenko (Oleksandr).
Kranias (Spyridon).
Lacour (Stella).
Lafon (Vincent).
Lagier (Thomas).
Lagrost (Corinne).
Lai (Maria Elena).
Lajoie (Pierre).
Larue (Valery).
Latouche (Gwendal).
Lecomte (Franck).
Leng (Jacques).
Liebgott (Thibaut).
Lima (Alexandre).
Limousy (Lionel).
Maisonhaute (Emmanuel).
Maoujoud (Mohammed).
Marcotte (Nathalie).
Maresca (Olivier).
Martin (Manuela), épouse Jouet.
Martin (Noël).
Matijasic (Alain).
Mercier (Xavier).
Meunier (Cécile), épouse Jamin.
Morizot (Arnaud).
Muzet (Nicolas).
Naud (Cathy).
Neblai (Mirna).
Nkeng (Paul).
Ozgumus (Ahmet).
Pepin (Laurence).
Phan (Thi Ngoc Trang).
Picquet (Bénédicte).
Pierret (Marie Claire), épouse Neboit.
Pirovano (Caroline).
Reiche (Ina).
Reybier (Karine).
Ricq (Natacha).
Ristori (Alain).
Riviere (Christelle).
Ropers (Marie-Hélène).
Roques (Sylvie), épouse Choua.
Rossignol (Cécile).
Roualdes (Stéphanie).
Rouquette (Sylvie), épouse Sanchez.
Roussel (Christophe).
Royer (Alain).
Ruckebusch (Cyril).
Rueda-Rodriguez (Nancy Estella), épouse Benitez-Longas.
Sahnoun (Riadh).
Schmitt (Christophe).
Semlali (Mohammed Reda).
Sibert (Eric).
Simaan (Ariane).
Surpateanu (Georgiana).
Tama (Florence).
Tchicaya-Bouckary (Lydie).
Tedeschi (Christine).
Terreux (Raphael).
Tomas (Alexandre).
Torelli (Stéphane).
Tripier (Raphael).
Trupheme (Virginie), épouse Maisonnave.
Urda (Melania-Maria), épouse Kiel.
Vialas (Corine).
Vialaton (Delphine).
Viallis (Hélène), épouse Terrisse.
Viguier (Romain).
Vincent (Luc).
Violleau (David).
Vivier (Vincent).
Voirol (Anne), épouse Jaecker.
Vouve (Florence).
Wecker (Karine).
Wisniewski (Sandra).
Yassin (Abeer), épouse Husain.
Zargarian (Loussine), épouse Gasparian.
Abou-Mansour (Eliane).
Abril (Gwenael).
Alarcon (Karine).
Alluis (Bertrand).
Aous (Soad).
Arotcarena (Michel).
Attolini (Mireille).
Autin (Francis).
Averseng (Frédéric).
Baglin (Isabelle).
Baraguey (Carine).
Baskali (Nadia), épouse Bouregaa.
Bastin (Stéphanie).
Bentabet (Emmanuelle), épouse Andre.
Bereau (Virginie).
Bertrand (Céline).
Bibal (Brigitte).
Blotiere (Dolorès), épouse Edmont.
Bois (Fanny).
Boisbrun (Michel).
Bondet (Vincent).
Boucharat (Nancy).
Boussaguet (Paul).
Breuzard (Jérémy).
Brun (Alice).
Buono (Frédéric).
Cassel (Stéphanie).
Chaboche (Christophe).
Chaplais (Gérald).
Claustre (Samantha).
Colas (Christophe).
Contreras (Jean-Marie).
Costentin (Cyrille).
Dabiens (Bertrand).
Dambies (Laurent).
Danchet (Sylvie).
Darcos (Vincent).
Daveu (Cyril).
David (Marc).
Dehoux (Cécile), épouse Baudoin.
Delas (Christophe).
Deluzet (André).
Demadrille (Renaud).
Devillers (Ingrid).
Dixon (Isabelle).
Djakovitch (Laurent).
Domon (Lisianne).
Dupau (Philippe).
Durand (Denis).
Egron (David).
Fargeix (Guillaume).
Faroux (Barbara), épouse Corlay.
Faure (Sophie).
Fonteneau (Nadia).
Fort (Sébastien).
Fouace (Sandra).
Francois (Carole), épouse Descamps.
Francois (David).
Frigoli (Michel).
Fromentin (Emmanuelle).
Galvez Rodriguez (Natividad).
Gassama (Abdoulaye).
Gautier (Nicolas).
Gicquel (Etienne).
Godde (Frédéric).
Gonzalez (Emmanuel).
Goujon (Jean-Yves).
Graciet (Jean-Christophe).
Gras (Emmanuel).
Grellier (Mary).
Guerrero (Gilles).
Gueyrard (David).
Guilet (David).
Hannesschlager (Patrick).
Haouas (Mohamed).
Haristoy (Denis).
Hervé (Anne-Cécile).
Hillier (Anna).
Hoarau (Christophe).
Hydrio (Jérôme).
Jacopin (Christophe).
Jerome (François).
Karam (Omar).
Kasseh (Abdeslam).
Kassem (Tarek).
Kindela Fadjay Banda (Jean Faustin).
Klotz (Michaela), épouse Mosteghanemi.
Krimm (Isabelle).
Kuhnast (Bertrand).
Laurenti (Dorothée), épouse Savoure.
Le Borgne (Thierry).
Le Bozec (Nathalie).
Le Clainche (Loïc).
Le Fur (Eric).
Le Grognec (Erwan).
Le Paih (Jacques).
Le Stang (Sylvie).
Leconte (Stéphane).
Lemee (Laurent).
Lenoble (Géraldine).
Leroux (Lilian).
Lescop (Christophe).
Lescop (Cyrille).
Leveque (Agnès), épouse Dupraz.
Levi (David).
Lubatti (Frédéric).
Manov (Stephan).
Maraval (Alexandrine).
Maraval (Valérie).
Marchand (Arnaud).
Marek (Delphine).
Marquie (Julien).
Martarello (Laurent).
Mauduit (Marc).
Mauger (Christelle).
Mesmin (Claire).
Mevellec (Franck).
Michaud (Valérie), épouse Harel.
Minassian (Frédéric).
Monge (Sophie).
Mons (Stéphane).
Montisci (Marie-Jeanne).
Mouaziz (Hanna).
Mouratou (Barbara), épouse Pecorari.
Nay (Bastien).
Nazih (Abdesslame).
Nicolas (Maël).
Ogier (Lionel).
Pees (Bernard).
Pempo (Delphine).
Pena (Christophe).
Petit (Catherine).
Petit (Emmanuel).
Pinet (Sandra).
Plasseraud (Laurent).
Podvorica (Fetah).
Poisson (Jean-François).
Poul (Laurence).
Poupon (Erwan).
Priem (Ghislaine).
Reynier (Alain).
Ricard (David).
Robert (Hélène), épouse Laurent.
Robin (Maxime).
Rocheblave (Luc).
Roig (Benoît).
Romieu (Anthony).
Rotticci (Didier).
Salasc (Sophie).
Saleh (Twana).
Samba-Fouala (Charles).
Schneider (Marie-Reine).
Schouller (Peggy), épouse Guinet.
Schulz (Jurgen).
Sebban (Muriel).
Siendt (Hervé).
Spangenberg (Petra).
Spychala (Ludovic).
Steiner (Valérie).
Striby (Laurent).
Sylvestre (Muriel).
Tamion (Rodolphe).
Teffo (Frédérique), épouse Bertaud.
Texier (Isabelle), épouse Nogues.
Torchy (Séverine).
Ulrich (Karine).
Unal (Jean-Rémi).
Valade (Anne-Gaelle).
Van-Craynest (Nathalie).
Vandenabeele (Odile), épouse Trambouze.
Verrat (Céline).
Veytizou (Christelle).
Vidal (Sébastien).
Vienney (Vanessa), épouse Legagneur.
Vrancken (Emmanuel).
Weber (Valérie).
Wielgosz (Gaétane).
Zahraoui (Choukri).
Zunino (Fabien).
Agnoli (Fabrice).
Andre (Jean-Marc).
Andre (Sébastien).
Asserin (Olivier).
Bachari (El Mouez Lidinellah).
Badreddine (Rabia).
Belharouak (Ilias).
Ben Amor (Sofiene).
Blin (Joël).
Bourgogne (Cyril).
Boyer (Christine), épouse Candalen.
Braccini (Muriel).
Calvet (Damien).
Chaqour (Sidi Mohamed).
Cirman (Carine).
Cochet (Murielle), épouse Landrieau.
Colomer (Jean-François).
Debbouz (Ouejdi).
Desrumaux (Frédéric).
Driouich (Ilhame), épouse Merdas.
Drouet (Christophe).
Dubreuil (Nicolas).
Gaillet (Laurent).
Gaillot (Francis).
Gama (Sophie).
Gattin (Richard).
Georges (Peggy).
Gonnet (Jean-Marc).
Gourbesville (Olivier).
Guillemot (Fabien).
Harzallah (Omar Anis).
Haurie (Isabelle).
Hernandez (Carine).
Hoerle (Stéphane).
Hornebecq (Virginie).
Irissin-Mangata (Marie Josiane).
Ketatni (El Mostafa).
Kotzev (Anton).
Le Bot (Philippe).
Le Pen (Christophe).
Le Strat (Valérie).
Leblond (Christelle), épouse Harnois.
Legrand (Caroline), épouse Buscema.
Lepoittevin (Benedicte).
Leroy (Eric).
Liebault (Jacqueline).
Linard (Yannick).
Linossier (Isabelle), épouse Feller.
Louchet (Caroline), épouse Pouillerie.
Margueres (Philippe).
Martin (Isabelle), épouse Litas.
Masse (Jean-Eric).
Masset (Alain).
Mcirdi (Latifa).
Metivaud (Valérie).
Monchoux (Jean-Philippe).
Ourdouillie (Pascal).
Paysant-Le Roux (Béatrice), épouse Lagathu.
Picq (Virginie).
Pinthier (Magali), épouse Diaz.
Ponsart (Stéphanie).
Portet (David).
Pralong (Valérie).
Prouteau (Cécile).
Roma (Guido).
Rosca (Iosif Daniel).
Rueff (Jean-Michel).
Saliba (Rima).
Sarnet (Thierry).
Save (Maud).
Simic (Vesna).
Sirakov (Ivan Petrov).
Smaihi (Monique).
Torres (Nadia).
Toury (Berangere).
Tran-Van (Pierre Phong).
Turquier (Florence).
Vacassy (Robert).
Wang (Jie).
Wong Kuen Fat (John Erik).
Zajac (Jerzy).
Augereau (Jean-Charles).
Barthelemy (Anne), épouse Bardou.
Batllo (Valérie).
Biver (Nicolas).
Boily (Christian).
Boissier (Samuel).
Charnoz (Sébastien).
Copin (Yannick).
Correia De Matos David (Pedro).
Daigne (Frédéric).
Demyk (Karine).
Devriendt (Julien).
Dole (Hervé).
Duchene (Gaspard).
Ferri (Francesca).
Flores (Hector).
Fouchet (Thierry).
Gallant (Yves).
Georgii (Robert).
Guio (Patrick).
Haudebourg (Vincent).
Hebrard (Guillaume).
Hennebelle (Patrick).
Katz (David).
Kersale (Evy).
Le Mouelic (Stéphane).
Lebonnois (Sébastien).
Lopez Ariste (Arturo).
Maestrini (Alain).
Marchis (Franck).
Moreau (Olivier).
Morisset (Christophe).
Namouni (Fathi).
Ollivier (Jean-Luc).
Pallier (Laurent).
Pelaez (François).
Perozzi (Ettore).
Pokrovskiy (Sergiy).
Revenu (Benoît).
Roukema (Boudewijn).
Rouquette (Sébastien).
Samadi (David Reza).
Siess (Lionel).
Witasse (Olivier).
Alexandrov (Pavel).
Alfonso (Stéphanie).
Alvarez (Philippe).
Amellal (Najat), épouse Nassr.
Andre (Anne), épouse Mayer.
Archambeau (Anne-Sophie).
Asfirane (Fawzia), épouse Haddadj.
Baroux (Emmanuel).
Battaglia (Jean).
Bazin (Sara).
Bertrand (Etienne).
Besuelle (Pierre).
Billien (Magali).
Bolfan-Casanova (Nathalie).
Bonnet (Eric).
Bosse (Valérie), épouse Lansigu.
Bouchette (Frédéric).
Boy (Jean-Paul).
Boye (Marie).
Brunin (Anne Sophie), épouse Bracq.
Bystricky (Michal).
Capdeville (Yann).
Caron (Cécile), épouse Khreim.
Carretier (Sébastien).
Celle (Hélène), épouse Jeanton.
Clouard (Valérie).
Cohen (Denis).
Crambes (Christine).
Deberdt (Samuel).
Delaygue (Gilles).
Delvaux de Fenffe (Damien).
Dezayes (Chrystel), épouse Blein-Dezayes.
Djouadi (Mohamed-Toufik).
Dobroniak (Christine).
Doelsch (Emmanuel).
Dominguez (Stéphane).
Donnadieu (Franck).
Dubuffet (Fabien).
Favreau (Guillaume).
Favreau (Pascal).
Ferrachat (Sylvaine).
Feuillet (Nathalie).
Gaillot (Philippe).
Garambois (Stéphane).
Grammatica (Naphsica).
Gregoire (Michel).
Grunberger (Daniel).
Gueguen (Philippe).
Guivarc'h (Hélène), épouse Blanchoud.
Hall (Nicholas).
Hernandez (Bruno).
Hinschberger (Florent).
Hooft (Emilie), épouse Hooft Toomey.
Huneau (Frédéric).
Krief (Marie-Hélène), épouse Cotte.
Labat (David).
Lacquement (Frédéric).
Lahitte (Pierre).
Lasserre (Cécile).
Le Meur (Emmanuel).
Lebourg (Thomas).
Lemonnier (Carole).
Lenoir (Xavier).
Louis (Pascale), épouse Senechal.
Luguet (Ambre).
Malam Issa (Oumarou).
Mathieu (Stéphanie), épouse Fleck.
Menard (Jean Jacques).
Menendez Villar (Beatriz), épouse David.
Migeon (Sébastien).
Moreno (Eva).
Motelica-Heino (Stefan Mikael).
Nicolas (Joëlle).
Noir (Jérôme).
Ogier (Sylvie).
Pascal Candas (Christophe).
Perfettini (Hugo).
Picouet (Cécile), épouse Hingray.
Pierson-Wickmann (Anne-Catherine).
Poszwa (Anne).
Poulenard (Jérôme).
Prioul (Romain).
Rebay (Gisella).
Revillon (Sidonie).
Riboulleau (Armelle).
Richard (Daniel).
Rocher (Muriel).
Roger (Stephan).
Rolland (Yann).
Schwartz (Stéphane).
Tournerie (Benoît).
Trotet (Fabien).
Vigier (Nathalie).
Zaragosi (Sébastien).
Antoine (Pierre-Olivier).
Auge (Marc).
Aupepin de Lamothe Dreuzy (Jean-Raynald).
Azar (Dany).
Barboni (Doris-Aline).
Bouhamdi (Abdelkader).
Christophoul (Frédéric).
Colin (Jean-Paul).
Collin (Pierre-Yves).
Dick (Pierre).
Filippi (Maria Letizia).
Forest (Nadège), épouse Bize.
Gomez (Bernard).
Gratiot (Nicolas).
Hillgartner (Heiko).
Iakovleva (Alina).
Lahaie (Franz).
Landrein (Philippe).
Laudet (Frédéric).
Leonard (Joël).
Lezin (Carine).
Massol (Hélène), épouse Belavilas.
Michab (Mostafa).
Mouthereau (Frédéric).
Pailler (Delphine).
Peigne (Stéphane).
Ramillien (Guillaume).
Torre (Franck).
Tort (Anthony).
Trindade (Ricardo).
Voisin (Jean-Luc).
Auriol (Frédérique).
Baey (Jean-Michel).
Beranger (Karine).
Berthon (Jean-François).
Biraud (Sébastien).
Bouniol (Dominique).
Cayrol (Pascale).
Cherubin (Laurent).
Claveau (Christophe).
Cosma (Stéphanie), épouse Averseng.
D'andrea (Fabio).
Donnadille (Jérôme).
Fierli (Federico).
Honore (Cécile).
Hugot (Alexandre).
Joelson (Maminirina).
Legrand (Christophe).
Leon (Jean-François).
Leriche (Maud).
Nerini (David).
Pont (Véronique).
Puillat (Ingrid).
Sauquet (Eric).
Sauvage (Laurent).
Schmechtig (Catherine).
Schwarzenbock (Alfons).
Testut (Laurent).
Troude (Florence).
Vandermeirsch-Lambert (Frédéric).
Von Hobe (Marc).
Andrieu (Véronique), épouse de Chirée.
Andrieux (Karine).
Beltramo (Jean Luc).
Benderra (Zineb).
Billon (Aurélie).
Bonnafous (Pierre).
Boukharta (Mohamed).
Bourdon (Olivier).
Cabanes (Marion), épouse Macheteau.
Calabrese (Pascale), épouse Vinot.
Cardot (Jean-Michel).
Colin de Verdière (Annick).
Dembri (Assia).
Disdier (Béatrice).
Esposito (Guy).
Faivre (Vincent).
Farenc (Christine).
Ferranti (Vincent).
Golzio (Muriel).
Jung (Stéphanie).
Kellenberger (Esther).
Lambert (Grégory).
Marchal-Heussler (Laurent).
Menager (Laurence), épouse Marcourt.
Mouledous (Lionel).
Muguet (Valérie).
Nadal (Lydie), épouse Desbarats.
Pecheur (Eve-Isabelle), épouse Huet.
Privat (Christelle).
Ranchon (Isabelle).
Ravelet (Corinne).
Seve (Michel).
Teunou (Ernest).
Zimmer (Luc).
Andreau (Karine).
Bausero (Pedro).
Berlion (Maryse).
Biola (Armelle).
Bouchet (Nathalie).
Bouly (Muriel).
Bourgarel (Véronique), épouse Rey.
Carles (Gérard).
Chang-Fong (Jean).
Chigar (Bouchra), épouse Colas.
Ciccolini (Joseph).
Courtois (Arnaud).
David (Anne).
Debbasch (Caroline).
Decleves (Xavier).
Djebbara (Zahia), épouse Hannas.
Dukic (Sylvain).
Dupuis (Antoine).
Eto (Bruno).
Gable (Christine), épouse Guillaume.
Garcon (Guillaume).
Gondelmann (Florence), épouse Lorget.
Grand-Arvouet (Anne), épouse Boyer.
Guigal (Nolwen).
Lagneux (Caroline).
Laronze (Marie).
Laubriet (Aline), épouse Ecarnot.
Lazartigues (Eric).
Le Poulain (Marianne), épouse Corbel.
Lecour (Sandrine).
Liaubet (Laurence).
Marin Castano (Maria Encarna).
Marivingt (Cécile), épouse Marivingt-Mounir.
Mazenot (Catherine).
Menard (Christophe).
Millet (Régis).
Perdiz (Daniel).
Pinczon du Sel des Monts (Delphine), épouse Carbonnelle.
Poirson (Florence), épouse Bichat.
Rodrigo (Grégory).
Rodriguez (Sandrine).
Sampol (Emmanuelle), épouse Manos.
Spezia (François).
Suchail (Séverine).
Terme (Thierry).
Van Den Brink (Hélène), épouse Llorens.
Viard (Patricia).
Viollon (Catherine), épouse Abadie.
Andre (Cécile).
Avril (Tony).
Benichou (Grégory).
Bernard (Pascal).
Bertout (Sébastien).
Bihoreau (Marie-Thérèse).
Birbes (Hélène).
Birkle (Stéphane).
Blanc-Potard (Anne-Beatrice).
Blaudez (Damien).
Bonfils (Jean-Paul).
Bonod (Christelle), épouse Bidaud.
Boudeau (Jérôme).
Bouterige (Sandrine).
Bouttefroy (Anne).
Boyer (Anne-Laure), épouse Barille.
Brassac (Thierry).
Briand (Olivier).
Brucato (Sylvie).
Bueb (Jean-Luc).
Camoin (Laurence), épouse Jau.
Cano (François).
Chablain (Patrice).
Chapeland (Florence), épouse Leclerc.
Charbonnel (Laurence), épouse Campaa.
Chouteau (Philippe).
Clain (Jérôme).
Cluzel (Caroline).
Coste (Thierry).
Croizet (Karine).
Dacheux (Denis).
Dalet (Karine).
Damiens (Eve).
Dangles (Virginie), épouse Marie.
Descamps (Sophie), épouse Baveye.
Devillard (Estelle).
Diaw (Lena).
Dubessy (Christophe).
Duranceau (Muriel).
Duthille (Isabelle), épouse Dhennin.
Dzierszinski (Florence).
El Hamel (Chahrazed), épouse Belili.
El Maarouf (Hayat), épouse Bouteau.
Escoubet (Laure), épouse Lozach.
Faucheux (Nathalie).
Fontaine (Véronique).
Foulongne (Vincent).
Froidevaux (Renato).
Giet (Régis).
Girard (Murielle).
Gouin (Isabelle), épouse Thibault.
Guidot (Alice).
Guilianelli (Catherine), épouse Cantorne.
Guitton (Nathalie), épouse Lebigre.
Gupta (Neetu), épouse Rossi.
Guriec (Nathalie).
Hafid (Jamal Eddine).
Hajri (Tahar).
Hellio (Claire).
Jalil (Abdelali).
Jamal (Taoufik).
Jamin (Christophe).
Jargeat (Patricia).
Kles (Virginie), épouse Kles-Robineau.
Lambert (Gilles).
Larronde (Fabienne).
Le Crom (Stéphane).
Leboeuf (Céline).
Leclerc (Anne), épouse Helbling-Leclerc.
Leger (François).
Lethimonier (Christèle), épouse Desdoits.
Letisse (Fabien).
Lincet (Hubert).
Louis (Pascale), épouse Plence.
Luc (Joëlle).
Malpuech (Corinne), épouse Brugere.
Manevski (Alexandra).
Matas (Nada), épouse Runquist.
Matias (Sandra).
Metivier (Anita).
Molet (Sophie).
Morfin (Florence).
Moyret (Caroline), épouse Moyret-Lalle.
Noiraud (Nathalie).
Occhialini (Alessandra), épouse Cantet.
Pelloux (Jérôme).
Pflieger (Stéphanie).
Pilon (Antoine).
Prevot (Deborah).
Prigent (Claire), épouse Combaret.
Quintana-Murci (Luis).
Rahalison (Lila), épouse Andriamaromanana.
Restituito (Sophie).
Rivier (Cécile), épouse Amory.
Robert (Florence), épouse Gangneux.
Robert (Hervé).
Romey (Marie-Catherine).
Schlick (Jean-Luc).
Schneider (Christophe).
Segui (Bruno).
Szmidt (Adjide).
Tarte (Karin).
Testut (Patrice).
Thibault (Vincent).
Torreilles (François).
Vandenkoornhuyse (Philippe).
Verbeke (Philippe).
Vindis (Cécile).
Walrand (Stéphane).
Zenou (Monique), épouse Dehoux.
Abadie (Marc).
Acary (Vincent).
Ach (Karim).
Addi (Khalid).
Al Mikdad (Mazen).
Amraoui (Nadia), épouse Bellitir.
Anderson (Judith).
Anduze (Marc).
Antoni (Jérôme).
Anwer (Nabil).
Azrar (Lahcen).
Badel (Eric).
Barriere (Thierry).
Belahcene (Farid).
Belaid (Fatiha).
Bellemare (Laurent).
Bentachfine (Saadia), épouse Piquet.
Berthonnaud (Eric).
Besnard (Sébastien).
Besq (Anthony).
Boukari (Samir).
Bournet (Pierre-Emmanuel).
Bourov (Alexandre).
Boussa (Hocine).
Brocas (Stéphane).
Brun (Cédric).
Bucherer (Catherine), épouse Guillermin.
Buiron (Nicolas).
Care (Sabine), épouse Care-Maton.
Caron (Isabelle).
Castanie (Bruno).
Catinaud (Sandrine).
Chambert (Jérôme).
Chantier (Isabelle), épouse de Lima.
Chiarelli (Anne-Sophie).
Clair (David).
Cornet (Laurence), épouse Cousin.
Croizet (Cédric).
D'acunto (Alain).
Dana (Esam).
Danbon (Frédéric).
De La Gorgue de Rosny (Julien).
De Lorenzo (Thierry).
Debiane (Khaled).
Decoopman (Xavier).
Delacre (Elisabeth).
Delvare (Franck).
Demina (Irina), épouse Graour.
Desplantez (Anne).
Dessombz (Olivier).
Diaw (Mouhamadou).
Diaz (Anna).
Dieval (Laurent).
Dinga (Odilon Nazaire).
Doris (Laetitia).
Doumalin (Pascal).
Dubernard (Alexis).
Dufort (Laurent).
Dufreche (Jérôme).
Dumoulin (Christine).
El Hafi (Farid).
Esteve (Bruno).
Faiget (Laurent).
Fellah (Zine El Abidine).
Feng (Zhigang).
Feraille (Adelaide), épouse Fresnet.
Fernandes (Amancio).
Fortune (Véronique).
Foulquiere (Karine).
Gagarina (Tatiana), épouse Sasia.
Ghfiri (Rachid).
Ghiaus (Cristian).
Granat (Cristel).
Gravouil (Anthony).
Grohens (Régis).
Grostabussiat (Sophie), épouse Petit.
Guarino (Alessio).
Guerouache (Mohamed Salah).
Guillermin (Régine).
Guillon (Laurent).
Guyenne (Philippe).
Hadj-Ahmed (Reda).
Hamdi (Hedi).
Hammi (Youssef).
Helary (Olivier).
Hjiaj (Mohammed).
Holvoet (Patrice).
Imberdis (Claude).
Jacquemin (Frédéric).
Julien (Stéphanie).
Keirsbulck (Laurent).
Kevorkian (Sandrine).
Kubicki (Agnès).
Laghrouche (Omar).
Langlois (Laurent).
Laporthe (Stéphanie).
Lasserre (Bruno).
Lauret (Alfred).
Le Coq (Natacha), épouse Buannic.
Lolive (Eric).
Mabrouki (Tarek).
Magaud (Fabien).
Malou (Zahir).
Manneville (Sébastien).
Mara (Thierry).
Marrot (Franck).
Mas (Antoine).
Mas (Christine), épouse Delisee.
Maxit (Laurent).
Mechling (Jean-Michel).
Mellet (Cyril).
Mesli (Bouaza).
Messager (Tanguy).
Meunier (Yves).
Migeon (Christophe).
Millot (Laurent).
Mistou (Sébastien).
Mouhoubi (Saida).
Mousseigne (Michel).
Nait-Rabah (Ouahcene).
Nardari (Christian).
Nechnech (Wahid).
Neukirch (Sébastien).
Niu (Lisha).
Nouari (Mohammed).
Olivella (Stéphanie), épouse Roche.
Pailhes (Jérôme).
Paredes (Manuel).
Pasquiet (Jérôme).
Perisse (Jocelyn).
Perry (Nicolas).
Phelipot (Annabelle).
Pron (Hervé).
Qilafku (Genti).
Raffard (Delphine).
Ramirez Torres (José Gabriel).
Rejzner (James).
Remond (Sébastien).
Rols (Sébastien).
Roman (Adriana).
Rousset (Jean-Marc).
Rozycki (Patrick).
Saidane (Kaouthar).
Schmitt (Marjorie).
Schwartzentruber (Arnaud).
Segoufin (Claire).
Sellakh (Reda).
Senegas (Stéphanie).
Sergent (Anne).
Serre (Philippe).
Seve (Gilles).
Simon (Sandra).
Sisavath (Sourith).
Smith (Natalie), épouse Guerin.
Soulhac (Lionel).
Stal (Julie), épouse Le Cardinal.
Stehly (Mikael).
Tabani (Philippe).
Tiffonnet (Anne-Lise).
Touze (Cyril).
Turbelin (Grégory).
Vadean (Aurélian).
Vallino (Nicolas).
Vanhille (Christian).
Varieras (Didier).
Vergez (Christophe).
Verleene (Arnaud).
Veron (Fabrice).
Viot (Philippe).
Wache (Pierre).
Wileman (James Michael).
Zattarin (Patrick).
Allam (Sébastien).
Barbin (Yves).
Bas (Patrick).
Belmehdi (Ali).
Benazza (Amel), épouse Ben Yahia.
Berchet (Claire).
Bereziat (Dominique).
Beurier (Georges).
Blondel (Walter).
Bouillaut (Laurent).
Boukerroui (Djamal).
Boukezzoula (Reda).
Boulinguez (David).
Boutat (Driss).
Bouvet (Denis).
Camart (Jean-François).
Cardelli (Michel).
Cebron (Benoît).
Chafik (Samir).
Chetouani (Yahya).
Choukair (Chris).
Clavier (Eric).
Combastel (Christophe).
Coulon (Olivier).
Coves (Christine).
D'Attanasio (Simona), épouse Honiger.
Damand (David).
Dangoumau (Nathalie).
Davy (Manuel).
Dedou (Joseph Okito).
Delcroix (Gaétan).
Diou (Camille).
Djebbari (Ali).
Dufour (Pascal).
Dumontier (Christophe).
Dupuis (Olivier).
El Ghanami (Driss).
Emzivat (Delphine).
Fantoni (Isabelle).
Fessant (Françoise).
Floquet (Thierry).
Foulquière (Karine).
Furon (Stéphanie), épouse Delsaut.
Gautier (Roland).
Gilson (Marion).
Godin (Christelle).
Grandpierre (Thierry).
Granjon (Pierre).
Grospeaud (Olivier).
Guegnard (Frédéric).
Guillaud (Anne).
Guiller (Lois).
Guiraud (David).
Hachem (Walid).
Hacid (Saliha).
Harzallah (Mounira).
Hennequin (Sophie), épouse Bouyekhf.
Hernandez (Alfredo).
Hosseini (Shahram).
Ivanescu (Dan-Marian).
Jeanneau (Matthieu).
Jego (Christophe).
Jurackova (Lubica).
Khatab (Abdelhakim).
Kleinhans (Stéphane).
Lacassagne (Lionel).
Lahaye (Sébastien).
Le Guen (Delphine).
Leleve (Arnaud).
Lemaire (Didier).
Lievin (Marc).
Mansour (Ali).
Maranzana (Roland).
Mezghani (Mouhiba).
Minghelli (Audrey), épouse Roman.
Morere (Yann).
Musse (Olivier).
Nadri (Madiha).
Ndiaye (Djibril).
Nicolier (Frédéric).
Pothin (Richard).
Raison (Bertrand).
Ramdani (Sofiane).
Robert (Bruno).
Rossato (Solange).
Roumy (Aline).
Rousseau (Hélène), épouse Marian.
Selouani (Sid-Ahmed).
Soussen (Charles).
Stolz (Christophe).
Taleb (Nasreddine).
Targui (Boubekeur).
Teuliere (Vincent).
Toscano (Rosario).
Vienne (Fabrice).
Vroman (Philippe).
Yalaoui (Farouk).
Abou Khachfe (Refahi).
Alfenore (Sandrine).
Alonso (Dominique).
Baup (Stéphane).
Bellino (Isabelle).
Bernard (Anthony).
Bessenet (Sébastien).
Blonbou (Ruddy).
Boucard (Florent).
Bousquet-Melou (Patrick).
Bouvier (Pascale).
Breaban (Florin Constantin).
Brosillon (Stephan).
Broussely (Marc).
Bussiere (William).
Calle (Sandrine).
Camy (Séverine).
Carpentier (Fabien).
Chausi (Benoît).
Chemaly (Zahi).
Ciceron (Delphine).
Clerc (Laurent).
Coutin (Mickael).
Delgrange (Nathalie), épouse Vincent.
Dutournie (Patrick).
Eliot (Sandrine), épouse Godereaux.
Ferrasse (Jean-Henry).
Foissac (Corinne).
Gaborieau (Herveline), épouse Robidou.
Galier (Sylvain).
Gallinari (Fernand).
Gaudin (Stéphanie).
Gentile (Fabrice).
Giorgi (Marie-Laurence).
Gorret (Nathalie).
Guerin (David).
Guigui (Christelle).
Guillemet (Philippe).
Hacquin (Sébastien).
Heran (Marc).
Hirech (Khaled).
Homescu (Ion Daniel).
Iacona (Estelle), épouse Iacona.
Kerampran (Steven).
Lalot (Sylvain).
Lamaison (Valérie).
Le Corre (Olivier).
Ledoux (Alain).
Lekhal (Azzeddine).
Lendormi (Thomas).
Lesage (François).
Leyval (Damien).
Logie (Valérie), épouse Tschamber.
Lorain (Olivier).
Lorion (Richard).
Lyczko (Nathalie).
Madec (Laurent).
Mambole (Axel).
Marimbordes (Thierry).
Masse (Hugues).
Massebeuf (Silvère).
Mebarki (Saida), épouse Hassaine.
Monnet (Franck).
Morandini (Frédéric).
Moscosa Santillan (Mario).
Nabi (Nadia), épouse Assas.
Nietsch (Thomas).
Nouals (Stéphanie), épouse Birba.
Orhei (Mariana Lavinia), épouse Grosu.
Perttuli (Pirjo), épouse Vaija.
Pomes (Véronique).
Pouet (Marie-Florence).
Pruvost (Jérémy).
Queiros-Conde (Diogo).
Remy (Benjamin).
Ripoche (Anne).
Rollet (Véronique).
Rondeau (Xavier).
Rosset (Lionel).
Safa (Laurent).
Schneider (Gerhard).
Serio (Bruno).
Simeoni (Albert).
Skouta (Abdelaziz).
Sommerer (Yannick).
Souidi (Nadia).
Thevand (Nicolas).
Tosun (Ayse), épouse Bayraktar.
Varieras (Sabine).
Veronese (Thierry).
Vullierme (Isabelle), épouse Desloges.
Achani (Mohamed).
Aka (N'gnui Thomas).
Allies (Laurent).
Auge (Jean-Louis).
Azzouz (Fouad).
Bauzac (Stéphane).
Bayard (Bernard).
Belleville (Guillaume).
Berrouche (Khoumissa), épouse Larouci.
Berthiau (Gérard).
Bley (Vincent).
Bliek (Ariane).
Bourdel (Sylvain).
Bourguiba (Riad).
Briand (Renaud).
Brillat (Thierry).
Brisset (Stéphane).
Cezac (Nathalie).
Chateaux (Jean François).
Chevalier (Stéphane).
Chousseaud (Anne).
Chrifi Alaoui (Larbi).
Colombel (Franck).
Combette (Philippe).
Corbrion (Céline).
Corton (Rodolphe).
Da Cunha (Joao Paulo).
De Bernardinis (Alexandre).
Delaveaud (Christophe).
Delpha (Claude).
Diop (Amadou Doudou).
Dragomirescu (Daniela).
Dupont (Samuel).
Dussart (Remi).
Ferrandis (Jean-Yves).
Ferro-Famil (Laurent).
Fontaine (Virginie), épouse Delaveaud.
Gay (Michel).
Gillot (Charlotte).
Glace (Christian).
Goeury (Christophe).
Grondel (Sébastien).
Guillet (Denis).
Guillet (Michel).
Gustin (Frédéric).
Helen (Youri).
Jarray (Kamel).
Jourlin (Yves).
Labbe (Christophe).
Lafond (Olivier).
Lanfranchi (Vincent).
Lautru (David).
Lethuillier (Sébastien).
Lissillour (Françoise).
Lostanlen (Yves).
Louis (Stéphane).
Lugara (Delphine).
Marmouget (Marc).
Marques (Georges).
Martinie (Olivier).
Martinod (Edson).
Mathieu (Jérôme).
Morvan (Bruno).
Naciri (Youssef).
Narbey (Marie-France).
Nerin (Philippe).
Nicu (Liviu).
Notingher (Petru).
Pasquier (Christophe).
Petitclair (Patrice).
Plouhinec (Eric).
Raimbault (Sébastien).
Ramuz (Denis).
Ravel (Olivier).
Reboul (Jean-Michel).
Rhayem (Joseph).
Rivoire (Alain).
Roelens (Yannick).
Rossignol (Clément).
Rouve (Laure).
Sassier (Eric).
Sauvey (Christophe).
Schaeffer (Emmanuel).
Semail (Eric).
Sleiman (Ammar).
Soriano (Gabriel).
Talazac (Laurent).
Terrien (Franck).
Thobel (Jean-Luc).
Tiercelin (Nicolas).
Valade (Pascal).
Vanoverschelde (Carine).
Vildeuil (Jean Charles).
Vinot (Emmanuel).
Voyant (Jean-Yves).
Vuong (Tan Phu).
Yabre (Gnitaboure).
Zein (Ismail).
Albiger (Barbara).
Allal (Cuider).
Alleman (Fabien).
Alvarez-Martinez (Maria-Teresa).
Andrau (Jean-Christophe).
Aptel (Hervé).
Aussel (Laurent).
Autret (Sabine).
Avallone (Sylvie).
Barakat (Abdelali).
Barbero (Pierre).
Barrouilhet (Marie-Pierre).
Barthelmebs (Lise).
Batisson (Isabelle).
Bayer (Laurence).
Beloin (Christophe).
Benboudjema (Louisa).
Bernardin (Florence).
Bernaudin (Myriam).
Bertrandy (Solange).
Bettler (Emmanuel).
Bhugaloo (Parwin), épouse Vial.
Bihl (Michel).
Blatt (Emmanuelle), épouse Blanc.
Blery (Mathieu).
Bligny (Muriel), épouse Bourgeois.
Bon (Elisabeth).
Bouarab (Kamal).
Boulanger (Renaud).
Bourdon (Véronique).
Boute (Nicolas).
Bouzier (Anne-Karine), épouse Sore.
Bracchi (Valérie), épouse Ricard.
Braud (Sandrine).
Breitler (Jean-Christophe).
Broccardo (Cyril).
Brocheriou (Valérie).
Brouillard (Frank).
Bruyant (Stéphanie), épouse Gente.
Bruyninx (Marc).
Burgat (Jean-Marc).
Cabanes (Didier).
Calenzo (Valérie), épouse Chappe.
Calevro (Federica), épouse Eisenlohr.
Calmels (Thierry).
Camara (Valérie), épouse Clayette.
Canova (Cécile).
Cappellen (David).
Cardinale (Francesca).
Carrere (Séverine).
Carron (Clémence), épouse Carron-Homo.
Cartieaux (Fabienne), épouse Persello.
Cartier (Franck).
Cerutti (Lorenzo).
Charbonnier (Franck).
Charpantier (Eric).
Chazotte (Laurence), épouse Aubert.
Chiron (Hélène).
Citti (Christine).
Cizeau (Jeannick).
Claudepierre (Thomas).
Clot-Faybesse (Olivier).
Cobessi (David).
Colrat (Ségolène), épouse Vergne.
Conjard (Agnès).
Constantinesco (Florence), épouse Becker.
Coppin (Alexandra).
Corellou (Florence).
Cougnon (Marc).
Cruet (Séverine), épouse Hennequart.
Cubizolles (Fabien).
Cuvellier (Gérard).
D'Alvise (Nathalie), épouse Prevot.
Da Re (Sandra).
Daniele (Nathalie).
Daviau (Celina).
De Martino (Alessandra).
Deas (Olivier).
Debat (Hélène).
Degrande (Delphine).
Deguin (Valérie), épouse Chambon.
Delagoutte (Benedicte).
Delagoutte (Emmanuelle).
Delbecq (Pascal).
Delbes (Céline).
Deleuil (Fabienne).
Desbrosses (Guilhem).
Desrois (Martine).
Detivaud (Lenaick), épouse Gauthier.
Deveaud (Catherine).
Deveaux (Sophie).
Dixmeras (Isabelle), épouse Dherissard.
Djouadi (Fatima).
Dorazi (Robert).
Dubrana (Karine).
Duchaud (Eric).
Duflos (Guillaume).
Dufour (Eric).
Duran (Marie-Josée).
Durantel (David).
Duro (Dominique).
Duvail (Laure).
Egea (Pascal).
Eichhorn (Eric).
El Mouatassin (Said).
Erhardt (Mathieu).
Faure (Mathias).
Faure (Michèle), épouse Paillard.
Favet (Noëlle).
Fiore (Christelle).
Fontagne (Stéphanie).
Fonteneau (Jean-François).
Fortin (Nathalie).
Fourage (Laurent).
Frey (Stéphane).
Froger (Alexandrine).
Gagniere (Hélène), épouse Di Martino.
Gaildrat (Pascaline).
Galera (Christine), épouse Augier.
Gamain (Benoît).
Gambardella (Laure).
Garaud (Nathalie), épouse Ledirac.
Garcia (Rebeca).
Gardin (Hélène).
Garel (Sonia), épouse Salomon.
Gilles (Coralie), épouse Bompard.
Gindreau (Emmanuel).
Ginisty (Hervé).
Giraudeau (Fabienne).
Glorian (Martine).
Goncalves (Olivier).
Goubet (Florence).
Goubet (Isabelle).
Goulard (Fabienne).
Grange (Muriel), épouse Midroit.
Graulet (Benoît).
Groppi (Alexis).
Guedon (Emmanuel).
Guentas (Linda).
Guilbot (Angèle).
Guillemain (Isabelle).
Hague (Frédéric).
Hamdane (Malika).
Hamidi Asl (Ladan), épouse Duvillie.
Hamon (Yannick).
Haouazine (Najat), épouse Takvorian.
Hassan (Mainul).
Healy (Francis).
Hellal (Chantal), épouse Levy.
Helleboid (Stéphane).
Henneke (Ghislaine).
Herasse (Muriel).
Heriche (Jean-Karim).
Herve (Christine).
Hilliou (Frédérique).
Hua-Van (Aurélie).
Issaly (Nicolas).
Jacquot (Sylvie).
Jehan (Frédéric).
Jousse (Céline).
Kahlem (Pascal).
Karaiskou (Anthi).
Kerboeuf (Daniel).
Knoll (Anja Micaela), épouse Gellida.
Kraeva (Elena), épouse Kraeva-Deloire.
Ky (Chin-Long).
Labat (Emilie).
Labourdenne (Sandrine).
Lacombe (Benoît).
Lahuna (Olivier).
Lakehal (Fatima).
Langley (Emma).
Lardon (André).
Launay (Sophie).
Laurent (Philippe).
Lavie (Julie).
Lavigne (Anne-Claire).
Le Gall (Maude).
Le Guen (Sophie).
Le Guevel (Rémy).
Le Mee (Sandrine).
Leblanc (Laurence).
Lecaille (Fabien).
Leclercq (India).
Lefebvre (Tony).
Legrand (Pierre).
Leleu (Olivier).
Lemoine (Soazig).
Lemonnier (Marc).
Lepagnol (Valérie), épouse Descamps.
Levallet (Jérôme).
Lezot (Frédéric).
Loi (Cécile).
Lopez (Pascal).
Loussouarn (Gildas).
Madani (Sihem).
Magnard (Jean-Louis).
Maiorano (Domenico).
Malinsky (Sophie).
Malpuech (Corinne), épouse Brugère.
Mamoune (Asmaa).
Mansour (Marianne), épouse Chemaly.
Marquette (Christophe).
Marti (Luc).
Mary (Didier).
Mathe (Catherine).
Matte (Oriane), épouse Tailliez.
Mazurais (David).
Mechin (Marie-Claire).
Mejia (José Enrique).
Minic (Zoran).
Mirey (Gladys).
Moreau (Jean-Luc).
Morgan (François).
Moussy (Geneviève), épouse Binet.
Munoz (Olivier).
Nadal (Florence), épouse Wollbold.
Noel (Valérie), épouse Pawlowski.
Nollet (Séverine).
Norager (Sofie Charlotte).
Normand (Guy).
Op de Beeck (Anne).
Opalka (Nathalie Dit Natacha).
Ottones (Florence).
Ouaked (Fatma), épouse Lecourieux.
Paclet (Marie-Hélène).
Pasco (Sylvie).
Pellieux (Corinne).
Pencreac'h (Gaëlle).
Pibouin (Laurence).
Piquemal (David).
Piveteau (Frédérique), épouse Dumont.
Planchais (Séverine).
Poea (Sandrine).
Pompeo (Frédérique).
Potier (Pierre).
Pradet-Balade (Bérengère).
Prevost (Armelle), épouse Blondel.
Prevot (Déborah).
Prevot (Ghislaine), épouse Linguet.
Prieto (José-Luis).
Promeneur (Dominique).
Proust (Jézabel).
Pujol (Nathalie).
Quelo (Isabelle).
Rachidi (Najma).
Raffelsberger (Wolfgang).
Raguenes (Céline), épouse Nicol.
Raynal (Ketsia).
Regnier (Vinciane).
Renesto-Audiffren (Patricia).
Renucci (Armand).
Ressad (Fariza).
Reynaud (Caroline).
Ricard (Jérôme).
Ripoll (Pierre-Jean).
Rival (Sandrine).
Robledo (Olivier).
Roitel (Olivier).
Ropiquet (Frédéric).
Roucard (Corinne), épouse Garban.
Sallmann (Frédéric).
Sanjuan (Raquel).
Sarkissian (Gaiane), épouse Demirdjian.
Saulquin (Xavier).
Sauvadet (Anne), épouse Saiz.
Savre (Isabelle), épouse Savre-Train.
Schaub (Myriam).
Schirru (Nathalie), épouse Vanzo.
Schneider (Florence), épouse Belhaddad.
Servant (Pascale), épouse Moisson.
Seveau (Stéphanie).
Sevenet (Nicolas).
Sevoz (Cendrine).
Shestakova (Elena).
Sidoux-Walter (Frédéric).
Simonin (Marie-Agnès).
Sitterlin (Delphine).
Smith (Julianne).
Souchet (Michel).
Soulie (Cathia).
Sulzenbacher (Gerlind).
Tarbouriech (Nicolas).
Thebault (Sabine).
Thiriet (Christophe).
Tiennault (Emmanuelle), épouse Tiennault-Desbordes.
Tilloy (Florence).
Tissot (Catherine).
Tostivint (Hervé).
Toumaniantz (Gilles).
Tournier (Pascale), épouse Jolivet.
Tricaud (Nicolas).
Trouve (Pascal).
Trussardi (Aurélie), épouse Regnier.
Uttenweiler (Sandrine), épouse Joseph.
Varoquaux (Fabrice).
Vercoutter (Anne-Sophie), épouse Edouart.
Verhelle (Dominique), épouse Sawka.
Vernis (Laurence), épouse Beringue.
Vessillier (Sandrine).
Vincent (Carole), épouse Monegat.
Vizioli (Jacopo).
Wache (Yves).
Ylisastigui (Loyda), épouse Jost.
Zelenika (Diana).
Zeze (Adolphe).
Zimmermann (Valérie).
Zorn (Emmanuel).
Aaziz (Rachid).
Aguesse (Stéphanie), épouse Germon.
Agulhon (Cendra).
Ansaldi (Mireille).
Ansan (Delphine), épouse Melayah.
Antoine (Anne Frédérique).
Asnagli (Hélène).
Audran (Corinne).
Belikova (Ioulia), épouse Kratassiouk.
Benaud (Christelle).
Berger (Gaétan).
Blaise (Régis).
Blanc-Potard (Anne-Béatrice).
Bodart (Jean-François).
Bogdanowicz (Patrick).
Boivin (Antoine).
Bonis (Joëlle).
Bourlier (Virginie).
Braibant (Martine).
Brugere (Jean-François).
Brunschwig (Karin), épouse Brunschwig Dietrich.
Cans (Christophe).
Casamayor-Palleja (Montserrat).
Castel (Hélène), épouse Gandolfo.
Cheraud (Yvonnick).
Correze (Marie-Cécile), épouse Roussanne.
Corseaux (Delphine).
Couzinet (Sabine).
Cremer (Isabelle).
D'alessio (Patrizia).
Davoust (Nathalie), épouse Nataf.
Deleuze (Charlotte).
Demart (Séverine).
Descamps (Simon).
Dumay (Hélène), épouse Dumay-Odelot.
Dumoulin (Andréa).
Dutoya (Sandrine), épouse Villars.
Etchart (Nathalie).
Farrz Castany (Maria Antonieta).
Feigenbaum (Valérie), épouse Lacombe.
Frendo (Jean-Louis).
Freulet (Marie-Anne), épouse Marriere.
Gagne (Geneviève).
Gilot (Philippe).
Gollotte (Armelle).
Grajek (Teresa), épouse Jagla.
Guegan (Christelle).
Hadida (Fabienne).
Halet (Guillaume).
Hanssen (Eric).
Jego (Gaétan).
Kaiser (Karine).
Khalfoun (Bachir).
Le Mellay (Véronique).
Le Rouzic (Philippe).
Lemonnier (Jérôme).
Louis (Huguette).
Madigou (Thierry).
Marrakchi (Hela), épouse Coubetergues.
Martel (Véronique).
Martin (Marc).
Martin (Patricia), épouse Bizon.
Masseret (Estelle).
Mechaly (Ilana).
Michel (Frédérique).
Micouin (Anne), épouse Colin.
Mutin (Murielle).
Nejjari (Mimoun).
Nicot (Arnaud).
Peres (Sylvie).
Pezet (Sophie), épouse Froissart.
Picard (Karine), épouse Pellet.
Potocki de Montalk (Gabrielle), épouse Veronese.
Pretet (Jean-Luc).
Rey (Jean-Marc).
Rognoni (Jean Baptiste).
Rousseau (Karine).
Schuster (Carole), épouse Klein.
Six (Isabelle).
Sol (Marie-Andree).
Soulas (Lydie), épouse Cheval.
Suzanne (Magali).
Talarmin (Hélène).
Vaudry (David).
Welterlin (Karine), épouse Pelpel.
Adas (Fadi).
Ait Oukhatar (Nabil).
Arbogast (Sandrine).
Baron (Anne).
Berthome (Richard).
Binet (Philippe).
Blanc (Stéphane).
Bourgis (Fabienne).
Bouzidi (Mohamed).
Brette (Fabien).
Callens (Etienne).
Cazale (Anne-Claire).
Chardonnet (Catherine).
Chateigner (Anne-Laure).
Chiapusio (Geneviève).
Choby (Cécile).
Condamine (Luce).
Cougnon (Nathalie), épouse Aptel.
Coursol (Sylvie).
Daneshrad (Roya), épouse Vergain.
Deletage (Céline), épouse Grandon.
Demeilliers (Bénédicte).
Dewitte-Pettersson (Walter).
Di Malta (Laure).
Diemer (Florence).
Ditengou (Franck).
Duranton (Christophe).
Ferrier (Laurent).
Fievet (Anne), épouse Bellettre.
Fontaine (Florence).
Fraysse (Bodvael).
Galet (Colette).
Gallais (Stéphane).
Garcia (Nathalie), épouse Russell.
Ghanam (Khadija).
Hadour (Ghislaine).
Hovette (Marielle), épouse Renucci.
Hugot (Karine).
Jordy (Marie-Noelle).
Joseph (Vincent).
Kischel (Philippe).
Lacas (Sandra), épouse Gervais.
Lamblin (Frédéric).
Lemoine (Damien).
Liu (Jing).
Masuyer (Carol), épouse Courderot.
Mazerbourg (Sabine).
Mazzia (Christophe).
Menard (Claudine).
Merah (Othmane).
Micheli (Fabienne).
Minon (Sonia), épouse Baconnais.
Morand (Nadège), épouse Morand Villeneuve.
Morel (Anne), épouse Merle.
Moro (Frédéric).
Muchembled (Jérôme).
Nitschke (Sandrine), épouse Faivre.
Pape (Jean-Rémi).
Philippeau (Christelle).
Pignier (Christophe).
Renard (Dominique), épouse Rooney.
Roux (Jean-Christophe).
Ruot (Benoît).
Saez (Fabrice).
Saliba (Vera), épouse Colombani.
Salle (Laurent).
Sanchez (Didier).
Schmieder (Sandra).
Seegers (Hélène).
Slezack (Sophie), épouse Deschaumes.
Stephan (Christine).
Sulpice (Ronan).
Theron (Michael).
Toursel (Thierry).
Tran (Damien).
Trotel (Patricia), épouse Aziz.
Vannier (Marie-Pierre), épouse Bruyant.
Vaur (Sophie).
Vequaud (Philippe).
Abril (Gwénael).
Alonzo (Frédéric).
Amiaud (Bernard).
Amsellem (Laurent).
Asnaghi (Carole).
Bachmann (Vincent).
Bacilieri (Roberto).
Bahloul (Karim).
Bahmani (Iman).
Barigah (Tete Severien).
Beasse (Christine).
Belgrano (Andréa).
Blanchard (Fabian).
Blatrix (Rumsais).
Bousses (Patrick).
Bretagnolle (François).
Bruggemann (Johann).
Capiomont (Anne).
Chaineau (Claude Henri).
Collonnier (Cécile).
Couty (Aude).
Daguin (Claire).
Dangles (Olivier).
De Casamajor (Marie-Noelle).
Drapier (Maud).
Dubois (Frédérique).
Dumas (Pascal).
Durant (Joël).
Elias (Marianne).
Faize (Mohamed).
Feltgen (Lydie), épouse Didier.
Fournet (Sylvain).
Franck (Pierre).
Fustec (Joëlle).
Garcia (Xavier-François).
Gerard (Emilie).
Ghiglione (Jean-François).
Gil (Diego).
Girard (Marine).
Godfrey (Matthew).
Grzebyk (Daniel).
Guerin (Alexis).
Guichard (Soraya).
Guinand (Bruno).
Hardy (Olivier).
Hely (Christelle).
Henner (Pascale).
Hoff (Corine).
Hourdez (Stéphane).
Huvet (Arnaud).
Jiguet (Frédéric).
Joron (Mathieu).
Jullien (Mathilde).
Julliot (Catherine).
Kenis (Marc).
Koudil (Malik).
Krebs (Laurence).
Laffaille (Pascal).
Laloi (David).
Lavoie (Martin).
Lefebvre (Sébastien).
Leignel (Vincent).
Leriche (Valérie), épouse Sibille.
Magliocca (Florence).
Mallet (Clarisse).
Martin (Caroline).
Mary (Nathalie).
Mazouni (Nabila).
Meglecz (Emese), épouse Neve de Mevergnies.
Mermillod-Blondin (Florian).
Michel (Alice), épouse Salzat.
Mollaret (Isabelle).
Molouba-Likondo (Aurélie).
Outreman (Yannick).
Patry (Cécile), épouse Bres.
Pedrono (Miguel).
Peppuy (Alexis).
Pichavant (Karine).
Poly (Franck).
Priess (Kathrin).
Prieur (Anne-Hélène), épouse Prieur-Richard.
Ranjard (Lionel).
Rebourg (Cécile), épouse Micheau.
Remaury (Mireille).
Renard (Emmanuelle).
Rey (Delphine).
Richardot (Mathilde), épouse Lebreton.
Risso (Christine), épouse Moreau de Faverney.
Riviere (Nathalie), épouse Borie.
Roques (Séverine).
Rouhier (Hervé).
Sabatier (Sylvie).
Said (Sonia), épouse Delcros.
Salvy (Marine).
Saout (Christelle).
Say (Ludovic).
Selinger (Rachel), épouse Looten.
Semenov (Iouri).
Tanguy (Arnaud).
Ten Hage (Loïc).
Tessier (Marc).
Thorin (Sébastien).
Touratier (Franck).
Tourenq (Christophe).
Touzard (Blaise).
Troussieux (Sandrine), épouse Demaneche.
Vanderpoorten (Alain).
Vaudin (Pascal).
Vavre (Fabrice).
Vernay (Michel).
Vidal (Nicolas).
Vigouroux (Yves).
Wattier (Rémi).
Waugh (Susan).
Zimmermann (Marie).
Alla (Salah).
Ameline (Arnaud).
Barradas (Cristina), épouse Sevenants.
Baysse (Christine).
Bendib (Amel).
Bielsa (Sabine).
Blanvillain (Caroline).
Bonnet (Sarah).
Boumahdi (Mohieddine).
Chabert (Caroline).
Claessens (Olivier).
D'Haese (Cyrille).
Daigny (Gaétan).
Daugeron (Christophe).
Delfour (Fabienne).
Ducroz (Jean-François).
Frame (Dawn), épouse Purguy.
Furrer (Marie-Pierre).
Gervois (Nicole), épouse Zimmer.
Grebil (Géraldine).
Groisillier (Agnès).
Guettaf (Mourad).
Hamraoui (Abdelaziz).
Haslin (Camille).
Jourdan (Hervé).
Kacem (Adnane).
Lacoste (Ludovic).
Laloui (Wassila).
Lavergne (Christophe).
Louis (Sandrine).
Manuel (Michael).
Montreuil (Olivier).
Muchembled (Béatrice), épouse Bocquet.
Navarrete (Mireille).
Netter (Sophie).
Orgeas (Jérôme).
Oudot (Marie-Pierre), épouse Oudot-Le Secq.
Ounoughi (Soraya), épouse Nebbache.
Poncet (Jean-Marc).
Ravallec (Rozenn), épouse Ravallec-Ple.
Riberon (Alexandre).
Robert (Magali).
Sabourault (Cécile).
Secondi (Jean).
Todorovic (Christine), épouse Todorovic-Mauvignant.
Vebret (Laurence), épouse Lagnaoui.
Wery (Nathalie).
Zabawinski (Christophe).
Zatylny (Céline).
Auger (Céline).
Benquet (Pascal).
Bertin (René).
Bester (Hervé).
Bezard (Erwan).
Blanchet (Sophie).
Bodineau (Laurence).
Bou (Céline), épouse Flores.
Brocard (Frédéric).
Brochier (Thomas).
Chabaud (Pascal).
Chouaf (Latifa), épouse Lakhdar.
Coulpier (Muriel).
Darracq (Laurent).
Delatour (Benoît).
Desbois (Christophe).
Deurveilher (Samuel).
El Bahh (Bouchaib).
Frappe (Isabelle).
Guillaume (Alain).
Haddjeri (Nasser).
Helary (Katy), épouse Bernard.
Jourdain (Pascal).
Jouvenceau (Anne), épouse Bester.
Le Feuvre (Yves).
Le Guen (Stéphanie), épouse Guettache.
Leman (Samuel).
Mahouche (Mohamed).
Mana (Stéphanie).
Marie (Bruno).
Minier (Frédéric).
Najimi (Mustapha).
Negroni (Julia).
Niquet (Jérôme).
Prieto (Monica), épouse Cappellini.
Rathelot (Jean-Alban).
Raymond (Valérie).
Rocher (Cyril).
Rossler (Anne-Sophie).
Rousselle (Christophe).
Roux (Michel).
Sahir (Nadia).
Siegler (Isabelle).
Simoneau (Martin).
Soares (Sylvia).
Sturm (Hendrik).
Thomasson (Nitza).
Aubert (Angeline).
Ben Abid (Sandoss).
Bergeron (Jacqueline).
Blesson (Pierre).
Boukhobza (Noria).
Caspelli (Françoise), épouse Breant.
Cerisier (Jean-François).
Champaloux (Bernard).
Christ (Bertrand).
Cohen (Cora).
Croisy (Jean-Pierre).
Dalongeville (Alain).
Darley (Bernard).
De La Haye (Fannny).
De Pembroke (Emmanuelle), épouse Maitre.
De Peretti (Christine).
Esmenjaud (Florence), épouse Genestoux.
Fargier (Patrick).
Gagnier (Maryse), épouse Rebiere.
Garnier (Alix).
Genelot (Sophie).
Grave (Patrick).
Le Diouris (Laurence).
Lecerf (Anne-Catherine), épouse Oudart.
Legrand (Denise).
Lopez (Christine), épouse Poplimont.
Luc (Claude).
M'piayi (Auguste).
Mariano Longo (Teresa).
Martin (Christine), épouse Fontanini.
Martinez (Nathalie).
Mikulovic (Jacques).
Pettier (Jean-Charles).
Peyranne (Josette).
Porcar (Nicole), épouse Clerc.
Rivano (Pierre).
Rummel (Marti), épouse Dechesne.
Simon (Marie-Agnès).
Thollon (Marie Paule), épouse Behar.
Tichit (Laurence).
Verrier (Nadège).
Vrignaud (Pierre).
Zouari (Yassine).
Abensour (Corinne).
Batazzi (Claudine), épouse Alexis.
Benchenna (Abdelfettah).
Bertacchini (Yann).
Bosser (Sylvie), épouse Jupin.
Boulanger (Hélène).
Bratosin (Stefan).
Cahuzac (Hubert).
Chabot (Edith).
Clement (Jean).
Combrouze (Delphine).
Cordier (Valérie).
Cottier (Philippe).
Crenn (Gaëlle).
D'aiguillon (Benoît).
De Voghelaer (Nathalie).
Deceuninck (Julien).
Foret (Daniel).
Fourquet (Marie-Pierre).
Gallezot (Gabriel).
Girard (Frédérique).
Gobert (Thierry).
Granjon (Fabien).
Guaaybess (Touraya).
Hantonne (Pascal).
Harle (Mélusine).
Jeanne (Valérie), épouse Perrier.
Kellner (Catherine).
Laudati (Patrizia).
Liquete (Vincent).
Malaurie (Christian).
Masseran (Anne).
Millet (Christelle), épouse Fourrier.
Morelli (Pierre).
Nedjar (Akila).
Nguyen-Minh (Valérie), épouse Lepine.
Pellegrin (Anne).
Peters (Susanne), épouse Pacher.
Piquard (Michèle).
Pulvar (Olivier).
Rodionoff (Anne-Olga), épouse Loris.
Sarmejeanne (Vincent).
Serres (Alexandre).
Silva Leandro (Anita), épouse de Bengy.
Spies (Virginie).
Thouard (Sylvie), épouse Kibbe.
Vercher (Elisabeth), épouse Buisson.
Viller (Isabelle), épouse Hamon.
Vovou (Ioanna).
Aubin (David).
Auletta (Gennaro).
Goulet (Denis).
Gramain (Pascale), épouse Kibleur.
Guillo (Jean-Marie).
Keller (Agathe).
Leplege (Alain).
Nicolle (Jean-Marie).
Silliau (Christiane).
Simon (Jonathan).
Uzan (Pierre).
Vincent (Bénédicte).
Vons (Jacqueline).
Blerald (Monique), épouse Ndagano.
Courouau (Jean-François).
Escude (Pierre).
Gherardi (Eugène).
Latry (Guy).
Lieutard (Hervé).
Vergnes (Joëlle), épouse Ginestet.
Sciences et techniques des activités
Barbin (Jean-Marc).
Bequet (Frédéric).
Blaizot (Xavier).
Bosquet (Laurent).
Bouhaouala (Malek).
Brousse (Michel).
Burlot (Fabrice).
Callard (Dominique).
Cardelli (Chantal).
Cretual (Armel).
Curnier (Daniel).
Deflandre (Anne).
Delapille (Pascal).
Delaplace (Jean-Michel).
Deschamps (Thibault).
Dubayle (David).
Femenias (Damien Nicolas).
Ftaiti (Foued).
Gauchard (Gérome).
Guillet (Emma).
Hewson (David).
Kerlirzin (Yves).
Lafabregue (Claude).
Laure (Patrick).
Lerda (Robert).
Li (François-Xavier).
Maffiuletti (Nicola).
Manetta (Jérôme).
Merzouk (Abdellah).
Messier (Julie).
Michaut (Anne).
Mille (Marie-Laure).
Monno (Audrey).
Nourrit (Déborah).
Pepping (Gert-Jan).
Perrey (Stéphane).
Pisella (Laure).
Portier (Hugues).
Rahmani (Abderrehmane).
Roussel (Peggy).
Rundstadler (Laurent).
Seve (Carole).
Somody (Laurence).
Toraa (Moncef).
Tsoukala (Anastassia).
Arrêté du 15 mai 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, le nombre total des postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (femmes et hommes) est fixé à 137 :
1 poste de secrétaire administratif d'administration centrale.
28 postes de secrétaire administratif.
18 postes de secrétaire administratif d'administration centrale.
58 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés.
10 postes d'assistant d'administration de l'aviation civile.
4 postes de contrôleur des affaires maritimes.
En outre, 163 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ouverts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du nord est de la France, de la région parisienne et de la région toulousaine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2001, les biens culturels suivants :
Maquette du château de Ferney, inv.
3PTX2138, bois, papier, verre, métal et plâtre, inscription sur la façade nord-est « Fait au château de Ferney en l'année 1777 par Morand », appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), et Manuscrit non relié décrivant les tentures de tissus de certaines pièces et les garnitures du mobilier du château, accompagné d'échantillons relevés par Magnière, secrétaire de Voltaire (9 feuilles), MHB no 2275, papier et tissus, appartenant à la Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), prêtés à l'Etat français, centre des monuments nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin au 10 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Un rêve de Catherine II, le château de Voltaire » au château de Voltaire, à Ferney-Voltaire, du 23 juin au 30 septembre 2001.
M. Olaya (David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn) ;
Le retrait de M. Merle-Beral (Nicolas, Frédéric, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul Hivonnait et David Olaya, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Renassia (Robert, Benjamin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Amram et Robert Renassia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Amram et Robert Renassia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck Amram, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2001, M. Hervé Morice, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2002, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller du directeur général au ministère de l'agriculture, à Beyrouth, au Liban.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 2000, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de l'Ardèche :
Titulaire : M. Jean-Claude Tournayre, en remplacement de M. Robert Chapuis.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 décembre 2000, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers au titre de la pêche professionneelle en eau douce :
Titulaire : M. Philippe Delmas, en remplacement de M. Alain Lavigne ;
Suppléant : M. Christian Maufrangeas, en remplacement de M. Michel De Palacio.
Décision no 98-848 du 9 octobre 1998 modifiant la décision no 98-786 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à Iridium Italia SpA à des fins d'expérimentation technique
- A l'article 1er de la décision susvisée, les mots : « 10 octobre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 1998 ».
- A l'article 3 de la décision susvisée, les mots : « 18 200 F » sont remplacés par les mots : « 36 400 F ».
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Iridium Italia SpA et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. De Mun (Barthélemy), Paris-La Villette.
- Mlle Azuelos (Sandra), Paris-La Villette.
- Mlle Bedjaoui (Neila), Paris-La Villette.
- Mlle Darbinian (Arminée), Paris-La Villette.
- Mlle Marchand (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Fornier (Bruno), Marseille-Luminy.
- Mme Constantinescu (Andreea), épouse Malineanu, Paris-La Villette.
- M. Sandorov (Michel), Paris-La Villette.
- M. Gherinig (Afif), Paris-La Villette.
- M. Cochet (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Parré (Alexandre), Paris-La Villette.
- Mlle Aubert (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mlle Bains (Christine), Paris-La Villette.
- Mlle Amy (Sandrine), Paris-La Villette.
- M. Berthaut (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Bioughan (Hassan), Paris-La Villette.
- M. Amrouche (Yazid), Paris-La Villette.
- M. Baudot (Matthieu), Paris-La Villette.
- M. Barré (Alban), Paris-La Villette.
- Mlle Anoko (Sabine), Paris-La Villette.
- M. Ilmen (Mohamed), Paris-La Villette.
- M. Boucher (Jean-Pierre), Paris-La Villette.
- M. Bichindaritz (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle Le Coq (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Kabok (Alexandre), Paris-La Villette.
- M. Benmouffek (Fernand), Paris-La Villette.
- Mlle Favereau (Cécile), Paris-La Villette.
- M. Chevalley (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Alaoui (Sami), Paris-La Villette.
- Mlle Giroud (Anne), Paris-La Villette.
- M. Gaudin (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Valentin (Jean-Louis), Paris-La Villette.
- M. Ciman (Raphaël), Paris-La Villette.
- M. Chiera (Claude), Paris-La Villette.
- Mlle Culos (Christel), Paris-La Villette.
- Mlle Faye (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Adam (Pascal), Paris-La Villette.
- Mlle Dhomme (Isis), Paris-La Villette.
- M. Reynes (Jean-Baptiste), Marseille-Luminy.
- Mlle Savelli (Géraldine), Marseille-Luminy.
- Mlle Kechabia (Sonia), Paris-la-Seine.
- M. Ba (Bassirou), Marseille-Luminy.
- M. Teisseire (Eric), Marseille-Luminy.
- M. Jal Billet (Ludovic), Grenoble.
- M. Potier (Sylvain), Marseille-Luminy.
- M. Caron (Patrice), Paris-la-Seine.
- Mlle Brix (Virginie), Paris-la-Seine.
- M. Van Mellaerts (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Pujol (Xavier), Marseille-Luminy.
- Mlle Boutrolle (Aline), Paris-Conflans.
- M. De Vallée (Laurent), Paris-Conflans.
- Mlle Fanelli (Honorine), Paris-Conflans.
- M. Bourreau (Thomas), Paris-Conflans.
- M. Degrandsart (Marc), Paris-Conflans.
- Mlle Coulon (Jeanne), Paris-Conflans.
- M. Gavrilovic (Milan), Paris-Conflans.
- Mlle Poinsot (Valérie), Paris-Conflans.
- Mlle Desmond (Sylvie), Bordeaux.
- M. Hilpert (Pascal), Nancy.
- M. Acena (Xavier), Bordeaux.
- M. Cuturi (Maurizio), Bordeaux.
- M. Ba (Issaga), Paris-Conflans.
- Mlle Hoerner (Frédérique), Bordeaux.
- M. Vial (David), Marseille-Luminy.
- Mlle Terriere (Sophie), Nancy.
- Mlle Drobinski (Agnès), Marseille-Luminy.
- Mlle Aubert (Cécile), Marseille-Luminy.
- Mlle Aveza (Mylene), Marseille-Luminy.
- Mlle Desprets (Phoébée), Marseille-Luminy.
- Mlle Blanc (Carine), Marseille-Luminy.
- M. Borla (Lionel), Marseille-Luminy.
- Mlle De la Rosa (Séverine), Grenoble.
- M. Leroy (Jean-Florian), Marseille-Luminy.
- Mlle Serres (Christelle), Marseille-Luminy.
- M. Laurent (Jean-Jacques), Marseille-Luminy.
- Mlle Marion (Catherine), Marseille-Luminy.
- M. Minamba (Thierry), Marseille-Luminy.
- Mlle Andre (Elsa), Paris-la-Seine.
- M. Antonini (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Balakian (Armand), Marseille-Luminy.
- Mlle Présent (Agnès), Marseille-Luminy.
- Mlle Albanese (Francoise), Marseille-Luminy.
- Mlle Ambrosi (Christelle), Paris-la-Seine.
- Mlle De Jenken-Eversmann (Delphine), Marseille-Luminy.
- M. Espinosa (Philippe), Marseille-Luminy.
- Mlle Henrichs (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- Mlle March (Chrystelle), Marseille-Luminy.
- M. Schoonbaert (Sylvain), Bordeaux.
- M. Albert (Georges), Marseille-Luminy.
- Mlle Labrin (Lenga), Grenoble.
- Mlle Bois (Carine), Grenoble.
- M. Durand (Cyril), Marseille-Luminy.
- M. Hugues (Patrick), Marseille-Luminy.
- Mlle Sallée (Marie-Claude), Marseille-Luminy.
- Mlle Toutin (Corinne), Languedoc-Roussillon.
- M. Haquette (Jean-Marie), Languedoc-Roussillon.
- M. Capo-Chichi (Kokou), Paris-la-Seine.
- M. Hakimian (Berdj), Paris-la-Seine.
- Mlle Remond (Cécile), Marseille-Luminy.
- M. Benoit (Michel), Grenoble.
- M. Hudry (Arnaud), Grenoble.
- Mlle Guillemot (Anne-Sophie), Paris-la-Seine.
- Mlle Luthringer (Corinne), Marseille-Luminy.
- M. Calvet (Patrick), Languedoc-Roussillon.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office intercommunal d'animation du pays de Nort-sur-Erdre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio 3 JFM, du 23 octobre au 2 novembre 1998 :
Site : 5, boulevard Paul-Doumer, 44390 Nort-sur-Erdre.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC de Villerupt à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Peplum, pour la période du 30 octobre au 15 novembre 1998 :
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DIXI à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio DIXI, du 12 au 21 novembre 1998 :
Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 relatif à la main-d'oeuvre étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les titres de travail délivrés par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vigueur au moment de la publication du présent décret, le demeurent jusqu'à leur date d'expiration.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-985 du 29 octobre 1998 relatif à la main-d'oeuvre étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est créé au titre III du livre VIII (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail un chapitre intitulé :
« Dispositions particulières à la main-d'oeuvre étrangère
- Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.
« L'autorisation est délivrée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle autorise l'étranger à exercer la ou les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.
« Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
- L'autorisation de travail peut être délivrée sous la forme d'une carte de résident, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou d'une autorisation provisoire de travail.
Dans tous les cas, elle est limitée au territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.
« La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" autorise à exercer une ou plusieurs activités professionnelles salariées dans le cadre de la législation en vigueur.
Sa durée est au plus égale à un an ; elle est renouvelable.
« Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un caractère temporaire.
La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés, ne peut dépasser neuf mois.
- L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit joindre à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.
« A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement dans la collectivité territoriale peut être autorisé à y travailler.
Il doit joindre à sa demande un contrat de travail.
« Pour les marins, les autorisations mentionnées au premier alinéa sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.
- Sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail doit joindre à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.
- Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation :
« 1o La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;
« 2o Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;
« 3o Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
« 4o Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.
« Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
433-20 et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces prescriptions.
Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.
1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;
Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz.
Circulaire du 4 novembre 1998 relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (RPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie à Mesdames et Messieurs les ambassadeurs de France au Maroc, au Mali et au Sénégal, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales, Monsieur le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Monsieur le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Circulaire NOR : INTD9700104C du 24 juin 1997 ;
Circulaire NOR : MESN9820174C du 19 janvier 1998.
La présente instruction a pour objectif de compléter le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion mis en place par la circulaire du 19 janvier 1998 par la mise en oeuvre d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
Elle concerne les ressortissants des pays avec lesquels a été engagée une concertation concernant le codéveloppement lié aux flux migratoires et qui ont fait l'objet d'un refus de séjour après examen de leur situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
Le bénéfice du CRPO entraîne le bénéfice de l'aide à la réinsertion prévue dans la circulaire du 19 janvier 1998.
Le dispositif prévu par cette circulaire concerne les demandes déposées avant le 31 décembre 1999.
Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) permet un retour volontaire des personnes non régularisées et invitées à quitter la France, dans le respect de leur dignité, et conformément aux lois de la République.
A travers la possibilité d'accéder à l'aide au projet et la possibilité de circulation, le CRPO s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de codéveloppement que le Gouvernement souhaite promouvoir avec les pays partenaires.
Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine lie le bénéficiaire et l'Office des migrations internationales.
La personne signataire du contrat s'engage à retourner volontairement dans son pays d'origine à une date déterminée, au terme d'une période de préparation à la réinsertion.
Cette période de préparation en France peut être éventuellement complétée par une formation dans le pays d'origine.
Ayant pris acte de cette volonté de retour, l'Office des migrations internationales (OMI) s'engage à prendre en charge l'accompagnement, le suivi et la formation de la personne en France durant la phase de préparation à la réinsertion, et éventuellement dans le pays d'origine, pendant un temps déterminé et en lien avec les autorités de ce pays.
Au vu de la réinsertion effective dans le pays d'origine, dûment constatée par l'OMI, le bénéficiaire du CRPO pourra obtenir un visa lui permettant la circulation entre son pays d'origine et la France.
L'Etat du pays d'origine collabore à l'ensemble du dispositif.
Ses services sont sollicités pour la mise en oeuvre des formations dans le pays d'origine.
Bénéficiaires du CRPO
A la date de la signature de la présente circulaire, le CRPO concerne les ressortissants maliens, marocains ou sénégalais invités à quitter la France ou faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière après réexamen de leur situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997, et après que l'OMI ait émis un avis favorable.
Mise en oeuvre du CRPO
L'accès au CRPO
L'accès au CRPO nécessite une phase d'accueil par l'OMI qui ne peut excéder quinze jours.
Durant cette phase, le candidat n'a pas droit à l'APS.
A l'issue de cette phase, l'OMI statue sur la candidature en concertation avec l'association chargée de l'accompagnement et du suivi du candidat après examen de ses aptitudes et de l'orientation envisagée.
En cas de refus de la part de l'OMI, la personne bénéficie des dispositions d'aide au retour de la circulaire du 19 janvier 1998.
Le CRPO dont la durée n'excède pas douze semaines comprend :
- une première phase de formation générale durant deux à quatre semaines (information sur la situation socio-économique et institutionnelle du pays d'origine, contexte juridique, démarche de projet, éléments financiers et budgétaires, présentation des dispositifs d'aide au projet ; module d'évaluation et de bilan professionnel) ;
- une seconde phase (six à huit semaines) de formation professionnalisante avec des périodes d'immersion en milieu de travail (stages en entreprise), adaptées au profil du bénéficiaire et au secteur d'activité choisi (bâtiment, commerce, restauration, transport, petite réparation, mécanique, confection, nettoyage, agriculture...).
Dans quelques cas, lorsque le signataire du CRPO possède une compétence particulière et un projet immédiatement réalisable, des formations courtes (trois à six mois) et plus spécialisées pourront être envisagées dans le cadre de l'offre de formation professionnelle disponible au niveau régional.
Au terme de cette première période, et à la date prévue dans le CRPO, la personne retourne dans son pays d'origine, selon les modalités prévues dans la circulaire du 19 janvier 1998.
Elle est accueillie par la représentation de l'OMI dans le pays d'origine qui prend éventuellement en charge une formation complémentaire organisée avec les structures compétentes du pays d'origine pendant une durée maximum de trois mois.
La personne signataire d'un CRPO est également éligible aux dispositifs d'aide aux projets, notamment le programme Développement local/migrants, lorsqu'elle présente un projet valide.
Pendant toute la période en France, un accompagnement et un suivi sont assurés par une association relais, conventionnée avec l'OMI.
Les associations relais sont choisies pour leur bonne connaissance des populations concernées, leur capacité à accompagner une démarche d'élaboration de projet, leurs liens avec le pays d'origine et la volonté d'inscrire leur action dans la perspective plus large du codéveloppement.
Elles sont en relation avec les personnes à chaque étape de la période de préparation.
Elles expliquent la démarche aux intéressés, les aident à faire un bilan de leurs compétences et à élaborer un projet de réinsertion professionnelle.
Elles orientent les bénéficiaires du CRPO vers des formations professionnalisantes adaptées.
Statut du bénéficiaire d'un CRPO
Durant la période de préparation à la réinsertion, les bénéficiaires du CRPO doivent pouvoir effectuer leur formation dans un cadre propice à l'élaboration d'un projet de retour, assurant une rémunération et une couverture sociale, sans être pour autant installés dans une situation pérenne.
- Statut des personnes au regard du droit au séjour :
Au vu du contrat, la préfecture délivre aux personnes invitées à quitter la France une autorisation provisoire de séjour de trois mois assortie d'une autorisation provisoire de travail portant la mention « stagiaire professionnel », renouvelée si nécessaire, pour couvrir le temps de la préparation à la réinsertion ;
A l'issue de la période de préparation, l'étranger regagne son pays d'origine.
En cas de non-exécution de ce départ volontaire, il perd tous les droits afférents au CRPO.
Un arrêté de reconduite à la frontière est pris en application de l'article 22 (I, 6o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
L'étranger, à qui a déjà été notifié un arrêté de reconduite à la frontière pourra demander le bénéfice d'un CRPO.
Dans le cas où sa demande aura été acceptée, il sera placé sous un régime d'assignation à résidence avec autorisation provisoire de travail portant la mention « stagiaire professionnel » ;
Le cas échéant, le préfet qui a signé l'arrêté d'assignation à résidence délivre à l'étranger suivant une préparation à la réinsertion dans un département limitrophe de celui où il est assigné un sauf-conduit valable pour la durée prévue de cette préparation.
- Statut social des bénéficiaires du CRPO :
Le signataire d'un CRPO est pris en charge au titre de stagiaire de la formation professionnelle sans pour autant être inscrit comme demandeur d'emploi.
A ce titre, il bénéficie d'une rémunération et d'une couverture sociale.
Cette rémunération (2 002 FF) correspond au niveau minimal accordé à toute personne entrant dans un dispositif de formation professionnelle.
Opérateurs de la mise en oeuvre du CRPO
L'Office des migrations internationales coordonne pour l'Etat l'ensemble du dispositif :
Il finance le dispositif d'accueil et d'accompagnement et signe les conventions avec les associations relais, dont il évalue et accompagne l'intervention ;
Il signe le CRPO avec le bénéficiaire ;
Il finance les formations et signe les conventions de formation avec les organismes enregistrés comme organisme de formation ;
Il définit, avec l'association relais et l'intéressé, l'orientation dans les formations professionnalisantes en tenant compte des besoins des pays d'origine ;
Il organise matériellement, au terme de la période de préparation à la réinsertion, le retour du bénéficiaire du CRPO conformément à la circulaire du 19 janvier 1998 et l'accueille dans les pays d'origine ;
Il finance le cas échéant une formation complémentaire dans le pays d'origine en collaboration avec les services compétents du pays concerné.
Les associations relais accompagnent le bénéficiaire du CRPO tout au long de la période de préparation à la réinsertion :
Elles assurent une sensibilisation et une information des personnes invitées à quitter la France, susceptibles de rentrer dans le cadre d'un CRPO ;
Elles organisent un ensemble de rencontres individuelles ou collectives qui permettent aux bénéficiaires du CRPO de préparer un projet professionnel adapté à leurs compétences, mais également à la situation du pays d'origine ;
Elles contribuent, avec l'OMI, à orienter le bénéficiaire du CRPO vers une formation professionnalisante adaptée ;
Elles assurent le suivi pendant les périodes de formation et la coordination avec les organismes de formation.
Les associations relais peuvent également assurer elles-mêmes certaines formations si elles sont enregistrées comme organisme de formation.
Elles bénéficient de conventions spécifiques, signées avec l'Office des migrations internationales, pour accomplir toutes ces tâches et pour inscrire leur action dans le cadre plus large de l'aide au projet et de la politique de codéveloppement.
Elles délivrent les autorisations provisoires de séjour ou procèdent aux assignations à résidence, avec autorisation de travail portant la mention « stagiaire professionnel » ;
Elles veillent au bon fonctionnement du dispositif en animant des comités de suivi départementaux regroupant des représentants des différents services de l'Etat concernés, de l'OMI, du FAS et des associations relais.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procèdent aux appels d'offres pour les formations générales et professionnelles en France.
Elles agréent ces formations et notifient les décisions d'agrément aux organismes de formation ainsi qu'au CNASEA.
Les organismes de formation, qui ont conventionné avec l'OMI, font établir par les stagiaires les demandes d'admission au bénéfice de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle et adressent ces demandes au CNASEA dès le premier jour de la formation.
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) s'est engagée à fournir un appui technique, au niveau national, à l'ingénierie de formation.
Elle peut également être sollicitée pour la mise en place de formations dans le pays d'origine, notamment dans le cadre d'accords de coopération.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) assure le financement de la rémunération des stagiaires telle qu'elle est prévue au paragraphe 4 B de la présente circulaire (chapitre 43-04, article 26).
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles assure le paiement de la rémunération des stagiaires.
Le GIP-International fait bénéficier l'OMI de son expérience et de ses contacts pour le montage de formations dans les pays d'origine.
Rôle de la mission interministérielle au codéveloppement
et aux migrations internationales
Elle assure, en lien avec la DPM, l'OMI, la DGEFP, la DLPAJ, le suivi du dispositif.
Elle organise, en relation avec l'OMI, des réunions d'échanges et d'évaluation avec les responsables des associations relais en charge du suivi des CRPO.
Elle intervient, à la demande des préfectures, dans l'animation des comités de suivi départementaux.
Elle veille, en lien avec le MAE, au bon fonctionnement du partenariat avec les pays d'origine.
Déroulement des interventions pour un bénéficiaire du CRPO
a) L'association relais sensibilise, accueille et présente le CRPO au bénéficiaire potentiel.
b) L'OMI reçoit le candidat au CRPO et instruit le dossier en saisissant immédiatement la préfecture concernée pour avis sur la délivrance d'une APS ou l'édiction d'une assignation à résidence.
Cet avis de la préfecture, relatif à l'ordre public et à la vérification de l'identité du candidat, doit être donné dans un délai maximum de dix jours.
c) Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine est signé par l'intéressé et par le représentant de l'OMI ainsi qu'un avenant déterminant la date et les modalités d'entrée dans la phase de formation générale ou de formation professionnalisante.
Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle à compter de sa première mise en stage.
d) La préfecture délivre l'autorisation provisoire de séjour ou édicte l'assignation à résidence sans délai sur présentation par l'intéressé du CRPO signé par les parties.
e) Dès l'inscription dans un organisme de formation, le stagiaire établit une demande d'admission au bénéfice de la rémunération prévue au paragraphe 4 B.
Cette demande est envoyée après certification par l'organisme au CNASEA.
Après décision du CNASEA, il est procédé au paiement mensuel de la rémunération et le stagiaire bénéficie d'une couverture sociale conformément aux textes en vigueur.
f) Lors de la phase de préparation générale, le stagiaire participe à un module d'évaluation et bénéficie d'un bilan professionnel.
g) L'orientation dans les modules de formation professionnalisante est définie dans un second avenant au CRPO, communiqué pour information à la préfecture qui procède, si nécessaire, à un renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour.
h) Un mois avant la date du départ, un bilan final de la phase préparatoire permet l'organisation de la formation complémentaire dans le pays d'origine et l'organisation matérielle du retour.
i) Les personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doivent se présenter avant leur départ à la préfecture afin de s'en voir notifiée l'abrogation, qui prendra effet le jour de leur départ.
Dans ce cas, l'OMI informe la DICILEC qu'elle aura à constater le départ effectif de l'intéressé afin que la préfecture soit en mesure de faire cesser tout effet à l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
j) Dans le pays d'origine, la délégation de l'OMI sur place assure l'accueil du bénéficiaire du CRPO et son orientation éventuelle vers une formation complémentaire.
k) Au terme de six mois, l'OMI effectue un bilan et émet, au vu d'une réinsertion effective dans le pays d'origine, une recommandation pour l'obtention d'un visa permettant au bénéficiaire la circulation entre son pays d'origine et la France.
Modalités de mise en oeuvre du dispositif
Cette circulaire est applicable à la date de publication au Journal officiel.
L'OMI signe avec les associations relais compétentes des conventions de mise en oeuvre du CRPO.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lancent un appel d'offres pour les formations générales en s'inspirant du cahier des charges joint en annexe.
Une proposition de cahier des charges concernant les formations professionnelles sera transmise ultérieurement.
Un bilan de la mise en oeuvre du dispositif sera régulièrement effectué au sein de l'instance de pilotage nationale, en présence de représentants des préfectures concernées.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
7° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.
L'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Les doctorats en droit ;
2o Les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
3o Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
4o Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
5o Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
6o Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;
7o Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
8o Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Décret no 98-1100 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'EL SALVADOR PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS, SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
EN EL SALVADOR
San Salvador, le 26 juin 1998.
de la République d'El Salvador
L'ambassade de France en El Salvador présente ses compliments au Ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-après, le texte de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour.
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement de la République française de proposer au Gouvernement de la République d'El Salvador la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République d'El Salvador auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de la République d'El Salvador pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République d'El Salvador sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République d'El Salvador.
La dénonciation du présent Accord sera notifiée par écrit à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La suspension devra être notifiée immédiatement par écrit par la voie diplomatique.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
L'ambassade de France en El Salvador serait reconnaissante au ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador de lui faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'approbation de son Gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente note ainsi que sa réponse constitueront un accord entre les deux Gouvernements.
L'ambassade de France en El Salvador saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador les assurances de sa haute considération.
REPUBLIQUE D'EL SALVADOR
Le ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador présente ses compliments à l'ambassade de France en El Salvador et se réfère à sa note de ce jour par laquelle elle a transmis la proposition de son Gouvernement visant à conclure entre nos deux pays un accord sur la suppression de l'obligation de visa de court séjour selon les dispositions suivantes :
Le ministère des Relations extérieures a le plaisir de faire savoir à cette mission diplomatique que le Gouvernement de la République d'El Salvador est d'accord avec les dispositions de l'accord transcrit ci-dessus, en vertu de quoi cette dernière note et la présente note constituent un accord entre les deux Gouvernements.
Le ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador saisit cette occasion pour renouveler à cette représentation diplomatique les assurances de sa haute considération et estime.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Brandolini d'Adda (Tibero, Ruy), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Chapelier (Michèle), administratrice auprès de la représentation de la Commission européenne en France ; 20 ans de services civils.
M. Jaccottet (Philippe), traducteur et poète ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Welker (Matthias), directeur d'usine ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Borges (Antonio, Mendo), doyen de l'Institut européen d'administration des affaires ; 18 ans de services civils.
Décret no 98-1311 du 23 décembre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
b) En ce qui concerne la Mongolie :
(ci-après dénommés « impôt mongol »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Mongolie ;
c) Le terme « Mongolie » désigne, dans son acception géographique, le territoire de la Mongolie ;
d) L'expression « subdivisions » désigne les subdivisions de la Mongolie ;
ii) Dans le cas de la Mongolie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit interne de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
a) Cet Etat, ses subdivisions et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des article 7 et 14.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectés par les dispositions du présent article.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisées par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Un résident de la Mongolie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend par les revenus visés à l'article 16.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions ou collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, subdivisions, collectivités ou personnes morales ; ou
b) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou
c) Les intérêts sont payés au titre d'un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1, qui consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
b) Lorsque son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions ou des ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, de ses subdivisions ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Les revenus qui proviennent de la Mongolie et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt mongol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt mongol à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Mongolie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Mongolie conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Mongolie en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
Les dispositions du présent b ne s'appliquent pas dans le cas prévu au iii) du d.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Mongolie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Mongolie sur cette fortune.
d) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée aux a et b désigne :
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt correspondant à cette fortune » employée au c.
ii) Sous réserve des dispositions du iii), il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Mongolie » désigne le montant de l'impôt mongol effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ou possesseur de ces éléments de fortune.
iii) Pour l'application du a aux revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12, lorsque l'impôt mongol fait l'objet d'une réduction ou d'une exonération temporaires en application d'un régime d'incitation fiscale en vue de promouvoir le développement économique de la Mongolie, le montant de l'impôt payé en Mongolie est considéré comme étant égal à celui qui aurait dû être payé, dans les limites fixées par la Convention, en vertu de la législation mongole de droit commun.
Les dispositions du présent iii) s'appliquent pendant dix ans à compter de la date de prise d'effet de la Convention.
Cette période de dix ans peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
En ce qui concerne la Mongolie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Mongolie reçoit des revenus de France, le montant de l'impôt dû en France sur ces revenus conformément aux dispositions de la Convention est déductible de l'impôt mongol dû par ce résident.
Le montant de ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt mongol sur ces revenus, calculé conformément à la législation mongole ;
b) Lorsque les revenus reçus de France sont des dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident de la Mongolie et qui détient au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, le crédit tient compte de l'impôt payé par la première société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes, les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial, s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions ou à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Si un traité, accord ou convention entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les avantages prévus par la Convention.
Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Toutefois, après la cinquième année civile suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Paris, le 18 avril 1996, en double exemplaire, en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
de la Mongolie :
Tsevegmidiin Tsogt,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne l'article 2, la taxe sur les salaires visée au a du paragraphe 3 est régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
En ce qui concerne l'article 7, il est entendu que :
b) Dans le cas de contrats, s'agisssant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
En ce qui concerne l'article 8, si l'un des Etats contractants estime souhaitable d'étendre les dispositions de cet article au transport ferroviaire, les Etat contractants engageront des discussions en vue d'examiner la possibilité d'une telle extension.
En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels s'appliquent, suivant les cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14.
Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents de la Mongolie ou d'établissements stables situés en Mongolie, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B, 209 quinquies et 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie
L'ambassadeur de France en Italie ;
Le représentant permanent de la France près l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
- En leur qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France et le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Saint-Siège
- L'ambassadeur de France au Saint-Siège est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Italie
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Consul général de France à Rome ;
Consul général de France à Naples ;
Consul général de France à Turin.
Décret du 24 décembre 1998 abrogeant le décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Montsoult traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 24 décembre 1998, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Montsoult traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, notamment ses articles 3 et 16, prévoyant, en cas d'égalité de suffrages, l'attribution de la prime majoritaire à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée et l'attribution du dernier siège au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus, les articles 4 et 17 imposant que chaque liste assure la parité des candidats féminins et masculins, les articles 20 et 21 modifiant la composition du collège électoral des sénateurs, l'article 22 établissant au profit de l'exécutif régional une procédure de vote bloqué pour l'adoption du budget, l'article 23 étendant la procédure d'adoption sans vote du budget de la région aux délibérations à caractère fiscal et à deux autres délibérations budgétaires, l'article 24 rendant obligatoirement publiques les réunions des commissions permanentes des conseils régionaux, l'article 27 fixant les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
- Sur l'attribution, en cas d'égalité de suffrages, de la prime majoritaire à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée et sur l'attribution du dernier siège au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus
Les articles 3 et 16 de la loi déférée ont notamment pour effet d'accorder au deuxième tour, lorsque les deux listes arrivées en tête ont obtenu le même nombre de suffrages, une prime égale au quart des sièges arrondi à l'entier supérieur à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
Ces articles ont aussi pour effet d'attribuer le dernier siège à pourvoir, en cas d'égalité de moyenne et de suffrages entre listes, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élu.
338 du code électoral résultant de l'article 3 serait en effet ainsi rédigé :
338 du code électoral résultant de l'article 3 serait ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi est ainsi rédigé :
« 1o Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : "plus" est remplacé par le mot : "moins" ;
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que les dispositions précitées sont contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
L'attribution du bénéfice de l'âge au plus âgé des candidats, en cas d'égalité de suffrages, figure parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Le Préambule de la Constitution de 1958 a donné une valeur constitutionnelle « aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 ».
Dans son premier alinéa, le Préambule de la Constitution de 1946 « réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
Au nombre des lois de la République ayant fondé ces principes fondamentaux figurent sans aucun doute la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui a fixé leur élection au scrutin uninominal à deux tours dans le cadre du canton et la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, qui a décidé de l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste à deux tours.
L'article 14 (2o) de la loi du 10 août 1871 tout comme l'article 30 de la loi du 5 avril 1884 prévoient, dans les mêmes termes, que « si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ».
Ce faisant, les lois de 1871 et de 1884 précitées se bornaient à reprendre un principe non contredit depuis plus de deux siècles, puisque la Constitution du 24 juin 1793 énonce, dans son article 27 concernant l'élection des députés, que « en cas d'égalité des voix, le plus âgé a la préférence, soit pour être ballotté, soit pour être élu.
En cas d'égalité d'âge, le sort décide ».
Les nombreuses modifications subies par le code électoral n'ont jamais remis en cause, à aucun moment, ce principe fondamental et qui concerne aussi bien les mandats électoraux que les fonctions électives.
Les dispositions contestées de l'article 3 et de l'article 16 méconnaissent donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
- Sur l'obligation pour chaque liste d'assurer
la parité entre les candidats féminins et masculins
Les articles 4 et 17 de la loi déférée font obligation à chaque liste de candidats à l'élection au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse d'assurer la parité entre candidats féminins et masculins.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l'article 4, le deuxième alinéa de l'article L.
346 du code électoral relatif aux conditions de recevabilité des candidatures pour l'élection des conseillers régionaux serait ainsi rédigé :
« Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins.
370 du code électoral, concernant les conditions de recevabilité des candidatures pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que le troisième alinéa de l'article 4 et l'article 17 sont contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dans votre décision no 82-146 DC du 18 novembre 1982, vous avez considéré « que la règle qui, pour l'établissement des listes soumises aux électeurs, comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe (était) contraire aux principes constitutionnels », que vous avez constatés à partir du rapprochement de l'article 3 de la Constitution et de la dernière phrase de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ;
« Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
La dernière phrase de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est ainsi rédigée :
« Tous les citoyens étant égaux (aux yeux de la loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Dans votre décision précitée, vous en avez conclu que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu'il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l'élection des conseillers municipaux ».
Les principes constitutionnels s'opposant à une distinction entre candidats en raison de leur sexe n'ont en rien été modifiés depuis votre décision du 18 novembre 1982 précitée.
Ils sont applicables à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, comme vous les avez appliqués à celle des conseillers municipaux.
Les dispositions contestées de l'article 4 et l'article 17 de la loi violent donc l'article 3 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Sur la modification de la composition
du collège électoral sénatorial
Les articles 20 et 21 de la loi déférée ont pour effet de prévoir la participation au collège électoral des sénateurs, de conseillers régionaux désignés par le conseil régional, à la place des conseillers régionaux élus dans le département, et d'en fixer les modalités de désignation.
280 du code électoral serait ainsi modifié :
« 2o Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre » ;
Aux termes de l'article 21, le titre III bis du livre II du code électoral serait ainsi rédigé :
- Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
« Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau no 7 annexé au présent code.
« Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 24 et de 27.
- Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département le moins peuplé.
« Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.
« L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
« Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de la population de ces derniers : aucun conseiller déjà désigné pour faire partie du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie d'un autre.
« Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour tous les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière élection : les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département le plus peuplé.
« Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
- Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la région ou de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que les articles 20 et 21 précités sont contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les dispositions en vigueur du titre III bis du livre II du code électoral (art. L.
293-3) prévoient des modalités de désignation particulières des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial, les membres de l'Assemblée de Corse étant élus dans la collectivité territoriale de Corse et non dans les deux départements de Corse.
L'article 21 étendrait, sous réserve de quelques adaptations, ces modalités à la désignation des délégués des conseils régionaux, que l'article 20 aurait fait figurer dans le collège électoral sénatorial.
Certes, vous avez estimé que les articles L.
293-3 du code électoral, issus de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, n'étaient pas contraires à la Constitution (décision no 91-290 DC du 9 mai 1991).
Selon l'article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer.
4421-1 du code général des collectivités territoriales énonce que « la Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution ».
La collectivité de Corse est régie par des règles spécifiques, aussi bien pour son organisation et son fonctionnement, le régime juridique de ses actes, ses compétences ou son régime financier, faisant l'objet du titre II du livre IV de la quatrième partie du code précité.
Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse est organisé selon des dispositions distinctes de celles applicables à l'élection des conseillers régionaux (titre II du livre IV du code électoral).
Il n'est donc pas contestable que la Corse constitue une collectivité territoriale dont le statut particulier ne peut être assimilé à celui d'une région.
Les principes applicables à sa représentation dans les collèges électoraux sénatoriaux des départements de Corse ne valent donc pas pour les régions.
De la sorte, votre décision précitée du 9 mai 1991 ne saurait trouver matière à s'appliquer dans les régions.
L'article LO 274 du code électoral implique que, sous réserve d'exceptions prévues par d'autres textes de valeur organique, les sénateurs soient élus dans le cadre du département et, donc, que leurs électeurs soient eux-mêmes élus dans le département dans lequel se déroule l'élection.
Les articles 20 et 21 de la loi contestée auraient pour conséquence de faire participer à l'élection des sénateurs certains conseillers régionaux qui ne seraient pas élus dans le département dans lequel se déroule l'élection des sénateurs, mais dans un autre département de la région, contrairement à la disposition de valeur organique précitée.
Seule une loi organique aurait pu apporter une exception à la règle fixée par l'article LO 274 du code précité, que les articles 20 et 21 de la loi méconnaissent donc.
- Sur l'établissement au profit de l'exécutif régional
d'une procédure de vote bloqué pour l'adoption du budget
Le 2o de l'article 22 de la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux établit au profit de l'exécutif régional une procédure de « vote bloqué » du budget de la région.
En effet, aux termes du 2o de l'article 22, l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion.
Cette procédure peut également s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice hormis le compte administratif.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que le 2o de l'article 22 est contraire aux règles et principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Sont, en conséquence, également contraires aux mêmes règles et principes les dispositions du 1o de l'article 22 qui prévoient que l'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget, sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure de « vote bloqué ».
Aboutissant à un véritable dessaisissement de l'assemblée délibérante de son pouvoir de modifier, si elle le souhaite, les recettes ainsi que les crédits inscrits dans les chapitres ou les articles du projet de budget, le 2o de l'article 22 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus.
Le principe de libre administration implique, en particulier, que l'organe délibérant soit doté d'attributions effectives (décision no 85-196 DC du 8 août 1985).
Le vote par l'organe délibérant du budget de la région constitue une attribution essentielle qui exprime dans toute sa plénitude la libre administration de la région par un conseil élu.
Dans l'exercice de cette attribution majeure, l'organe délibérant doit pouvoir modifier, s'il le souhaite, les chapitres et articles du projet de budget qui lui est soumis.
Or l'article 22 précité aboutirait à ce que, quand bien même l'organe délibérant aurait adopté l'ensemble des chapitres et articles du projet soumis à sa délibération - ce qui, en vertu du 1o de l'article 22 précité, vaudra désormais adoption de l'ensemble du budget -, l'exécutif régional pourrait lui demander de se prononcer par un vote unique sans prendre en compte les amendements adoptés par l'organe délibérant au cours de la discussion budgétaire.
Il pourrait également lui demander de se prononcer par un vote unique en prenant en compte des amendements expressément rejetés par l'assemblée délibérante au cours de l'examen du budget, l'article 22 autorisant le président du conseil régional à modifier le projet de budget initial par des amendements qui auraient été simplement « soutenus » au cours de la discussion budgétaire.
Cette procédure exorbitante du droit commun permettrait à l'exécutif de s'opposer aux options retenues par la majorité des conseillers régionaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne font que traduire au plan législatif le principe de libre administration de la région par un conseil élu.
Elle serait applicable non seulement à l'adoption du budget primitif mais aussi à celle de deux autres délibérations budgétaires (hormis le compte administratif) en fonction d'une décision prise par l'exécutif seul.
Or, celui-ci, conformément au principe de libre administration, ne peut avoir pour mission que de préparer et d'exécuter les décisions de l'organe délibérant et non de lui imposer son propre point de vue.
En conséquence, les attributions de l'organe délibérant en matière budgétaire pourraient, selon le choix du seul exécutif, se limiter à voter ou à rejeter par un seul vote le projet de budget qui lui est présenté.
Dessaisissant l'organe délibérant de ses attributions essentielles en matière budgétaire, l'article 22 de la loi n'a en aucune façon pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics ou d'éviter un quelconque dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'Etat, circonstances qui ont fondé au plan constitutionnel la procédure d'adoption sans vote du budget de la région issue de la loi no 98-135 du 7 mars 1998 (décision no 98-397 DC du 6 mars 1998), dont seul le défaut d'utilisation peut désormais entraîner le règlement du budget de la région par le représentant de l'Etat.
La procédure qu'il institue n'a donc nullement pour objet de remédier à une situation de blocage résultant du rejet du projet de budget ou d'un quelconque obstacle à son adoption avant la date du 20 mars ou du 30 avril, les années de renouvellement des conseils régionaux.
Sa mise en oeuvre ne serait fondée que sur la seule volonté de l'exécutif de faire prévaloir son point de vue sur celui librement exprimé par l'organe délibérant au cours de l'examen des chapitres ou articles.
Au surplus, s'agissant des deux autres délibérations budgétaires auxquelles la procédure pourrait être appliquée, la continuité des services publics et l'éventuel dessaisissement de l'organe délibérant au profit du représentant de l'Etat ne sauraient être en cause puisqu'il s'agit de décisions modificatives.
Or, seul le défaut d'adoption du budget primitif avant la date du 20 mars ou du 30 avril, les années de renouvellement des conseils régionaux, peut entraîner le règlement du budget de la région par le représentant de l'Etat et seulement si le dispositif dérogatoire issu de la loi du 7 mars 1998 n'est pas mis en oeuvre par le président du conseil régional.
Le principe de continuité des services publics n'est pas non plus en cause dès lors que ces délibérations ont pour objet de modifier le budget primitif dont les dispositions demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées.
En permettant l'exécution d'un budget sans que les votes émis par l'organe délibérant au cours de la discussion aient été pris en compte, le 2o de l'article 22 méconnaît les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
La procédure instituée par le 2o de l'article 22 de la loi aboutirait, en effet, à priver les citoyens du « droit de constater (...) par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement (...) et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
En effet, toutes les modifications votées librement par l'organe délibérant au cours de la discussion pourraient être ignorées de l'exécutif, le vote d'ensemble pouvant porter sur le projet initial, le cas échéant modifié par des amendements qui auraient été expressément rejetés par l'assemblée délibérante au cours de l'examen du budget.
Or une telle procédure exorbitante du droit commun ne peut se fonder sur aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle.
Par l'article 44 de la Constitution, le constituant doit, en effet, être regardé come ayant entendu réserver aux rapports entre le Gouvernement et le Parlement la procédure permettant l'adoption par un seul vote de tout ou partie d'un texte en ne retenant que certains amendements présentés au cours de la discussion.
La loi ordinaire ne peut donc pas - sans par là même priver les citoyens du « droit de constater (...) par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement (...) et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » - définir une procédure permettant l'exécution d'un budget sans que les votes émis au cours de la discussion aient été pris en considération.
Etablissant une telle procédure, le 2o de l'article 22 de la loi viole également l'article 13 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel la contribution commune indispensable pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Cette égale répartition ne pourra, en effet, être assurée dès lors que l'organe délibérant sera privé de tout pouvoir de modifier le projet de budget préparé par l'exécutif.
- Sur l'extension de la procédure d'adoption sans vote du budget de la région aux délibérations relatives aux taux de certaines taxes locales et à deux autres délibérations budgétaires (hormis le compte administratif)
L'article 23 de la loi étend le champ d'application de la procédure d'adoption sans vote du budget de la région - issue de la loi no 98-135 du 7 mars 1998 - aux délibérations à caractère fiscal et à deux autres délibérations budgétaires (hormis le compte administratif).
Aux termes de l'article 23 de la loi, l'article L.
1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional communique aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion.
Ce projet est accompagné de projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1o du a de l'article L.
4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2o, 3o et 4o du a de l'article L.
Le nouveau projet et les projets de délibérations ne peuvent être communiqués aux membres du conseil régional que s'ils ont été approuvés par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
« Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même majorité.
« La motion est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet du président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1o du a de l'article L.
4331-2, qui lui sont annexés.
Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président et comporte la déclaration écrite prévue par le dernier alinéa de l'article L.
Il est transmis, un jour franc après le dépôt de la motion de renvoi, par le président du conseil régional au conseil économique et social régional, qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
Le même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
4132-18, le président convoque le conseil régional pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant.
La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de la mention de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1o du a de l'article L.
4414-2 et, le cas échéant, des taxes visées aux 2o, 3o et 4o du a de l'article L.
« Le vote sur la motion a lieu par scrutin secret au cours de la réunion prévue au quatrième alinéa.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés.
Le candidat aux fonctions de président entre immédiatement en fonction et la commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L.
« Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi.
« Les dispositions du présent article, à l'exception de celles de la dernière phrase des troisième, sixième et septième alinéas, sont également applicables à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, qui font l'objet d'un vote de rejet par le conseil régional, hormis le compte administratif.
Dans ce cas, le président du conseil régional peut alors communiquer un nouveau projet de budget aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours, sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés ou adoptés lors de la discussion sur les propositions nouvelles ; ce projet ne peut être soumis au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables à la collectivité territoriale de Corse.
En étendant aux délibérations relatives aux taux des taxes locales la procédure d'adoption sans vote du budget de la région, l'article 23 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus ainsi que les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
Or, dessaisissant l'organe délibérant de ses attributions essentielles en matière fiscale, l'extension de la procédure d'adoption sans vote aux délibérations relatives au vote du taux des taxes locales prévue par l'article 23 de la loi n'a en aucune façon pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics ou d'éviter un quelconque dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'Etat, circonstances qui ont fondé au plan constitutionnel la procédure d'adoption sans vote du budget de la région issue de la loi 98-135 du 7 mars 1998 (décision no 98-397 DC du 6 mars 1998).
En effet, les délibérations relatives aux taux des taxes locales ne sont pas nécessairement adoptées avec le budget de la région.
Seul le défaut d'adoption de la délibération budgétaire stricto sensu avant la date du 20 mars ou du 30 avril, les années de renouvellement des conseils régionaux, peut entraîner le règlement du budget de la région par le représentant de l'Etat.
En conséquence, l'extension proposée par l'article 23 de la loi n'a nullement pour objet d'éviter le dessaisissement de l'organe délibérant de la région au profit du représentant de l'Etat.
Elle n'a pas non plus pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics.
En effet, l'équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement doit être nécessairement établi dans le cadre de la délibération budgétaire, laquelle doit ainsi assurer le respect du principe de continuité des services publics.
Il revient à l'assemblée délibérante d'en tirer les conséquences lors de la fixation des taux des taxes locales, soit directement dans la délibération budgétaire elle-même, soit ultérieurement.
Cette circonstance ne saurait suffire à fonder le dessaisissement automatique de l'assemblée délibérante de son pouvoir de décision en matière fiscale dès lors que la procédure d'adoption sans vote du budget de la région serait mise en oeuvre.
Pour ces motifs, en étendant aux délibérations relatives aux taux des taxes locales la procédure d'adoption sans vote du budget de la région, l'article 23 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus.
Il méconnaît également l'article 14 de la Déclaration de 1789 qui reconnaît aux citoyens le « droit de constater (...) par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement (...) et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Enfin, il viole l'article 13 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel la contribution commune indispensable pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Cette égale répartition ne pourra, en effet, être assurée dès lors que l'organe délibérant sera privé de tout pouvoir de modifier les projets de délibérations à caractère fiscal préparés par l'exécutif.
En étendant la procédure d'adoption sans vote du budget de la région à deux autres délibérations budgétaires (hormis le compte administratif), l'article 23 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus ainsi que les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
Le souci d'assurer le respect du principe de continuité des services publics ou d'éviter le dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'Etat ne saurait davantage fonder l'extension de la procédure d'adoption sans vote du budget de la région à deux autres délibérations budgétaires (hormis le compte administratif).
Seul le défaut d'adoption du budget primitif avant la date du 20 mars ou du 30 avril, les années de renouvellement des conseils régionaux, peut entraîner le règlement du budget de la région par le représentant de l'Etat.
Le respect du principe de continuité des services publics n'est pas en cause dès lors que ces délibérations ont pour objet de modifier le budget primitif dont les dispositions demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées.
Pour ces motifs, en étendant à deux autres délibérations budgétaires (hormis le compte administratif) la procédure d'adoption sans vote du budget de la région, l'article 23 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus.
En outre, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, l'article 23 de la loi, par une telle extension, méconnaît également les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 précités.
- Sur l'obligation d'un déroulement public des séances
de la commission permanente du conseil régional
L'article 24 de la loi prévoit que les séances de la commission permanente du conseil régional seront obligatoirement publiques, certaines dérogations étant néanmoins admises.
« Les séances de la commission permanente sont publiques.
« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président du conseil régional, la commission peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Or le principe de libre administration des collectivités locales emporte notamment pour conséquence que les régions doivent pouvoir fixer librement les modalités de fonctionnement de leur commission permanente, en fonction des choix de l'assemblée délibérante et des circonstances locales.
Il appartient ainsi à chaque conseil régional, lorsqu'il établit son règlement intérieur dans le mois qui a suit son renouvellement, de décider s'il entend que les séances de sa commission permanente soient publiques ou non.
Cette solution, qui donne toute sa portée au principe de libre administration, n'est en aucune façon en contradiction avec le principe qui inspire l'article 15 de la Déclaration de 1789 selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Comme l'a fait observer le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1995, ce principe ne saurait être interprété comme « condamnant les responsables publics à une surveillance de tous les instants et au renoncement à l'indépendance d'esprit et à la liberté de manoeuvre qui sont au nombre des conditions d'exercice de la fonction ».
(Conseil d'Etat, rapport public 1995, p.
Depuis la grande loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dont les dispositions ont été ultérieurement étendues aux conseils régionaux, il a été admis de manière constante que la commission départementale de même que les structures qui lui ont succédé, à savoir le bureau puis la commission permanente, étant des émanations de l'assemblée délibérante ne devaient compte de leurs décisions qu'à cette dernière.
Revenant sur cette solution ancrée dans notre dispositif légal depuis 1871, l'article 24 de la loi déférée méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus.
- Sur l'entrée en vigueur de la loi
L'article 27 de la loi déférée comportant des dispositions relatives à l'application dans le temps de plusieurs de ses dispositions a notamment pour effet, dans le silence du texte sur la date d'entrée en vigueur du nouveau mode d'élection des conseillers régionaux et celle de la modification de la composition du collège électoral sénatorial, de rendre ces dernières dispositions applicables à la date de publication de la loi.
- Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entreront en vigueur pour le premier renouvellement général des conseils régionaux qui suivra sa publication.
- L'article 22 de la présente loi sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date.
Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Corse.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables dans les régions dont le budget ne peut être considéré comme adopté à la date de promulgation de la présente loi soit en application des deux premiers alinéas de l'article L.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction initiale, soit en application des quatre alinéas suivants.
4311-1-1 du même code sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que l'article 27 précité est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et que, par suite, les articles 2 à 14, l'article 26 et le titre II de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux sont contraires à ces principes de valeur constitutionnelle.
L'entrée en vigueur immédiate du nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux porterait atteinte au caractère universel et égal du suffrage, en cas d'annulation des opérations électorales dans un département avant le prochain renouvellement général.
L'annulation éventuelle des opérations électorales de mars 1998 dans un département après la promulgation de la loi priverait ce département de toute représentation au conseil régional.
363 en vigueur du code électoral prévoyant que « en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département, dans un délai de trois mois » seraient remplacées par une nouvelle rédaction de ce texte résultant de l'article 13 de la loi, applicable immédiatement, ne prévoyant de nouvelles élections qu'en « cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région.
Au surplus, le nouveau scrutin ne pourrait plus être organisé dans le département dont l'élection aurait été annulée puisque l'article 3 de la loi, immédiatement applicable, établit une nouvelle rédaction de l'article L.
338 du code électoral selon laquelle « les conseillers régionaux sont élus dans chaque région.
Il n'y aurait donc plus de cadre législatif pour l'élection de conseillers régionaux dans une circonscription départementale.
L'absence totale de représentation d'un département au conseil régional serait donc manifestement contraire aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage, établis par l'article 3 de la Constitution, puisqu'elle ne s'appliquerait pas à des situations différentes, ne serait pas motivée par des raisons d'intérêt général et ne serait pas en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
L'entrée en vigueur immédiate du nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux porterait atteinte au caractère égal du suffrage, en cas de dissolution d'un conseil régional avant le prochain renouvellement général.
4132-3 du code général des collectivités territoriales permet la dissolution d'un conseil régional par décret en conseil des ministres.
Si un conseil régional était dissout avant le prochain renouvellement général des conseils régionaux, des élections se dérouleraient dans cette région selon le nouveau mode de scrutin, les dispositions de la loi relatives à ce mode de scrutin étant d'application immédiate.
Cette région se trouverait alors dotée d'un conseil régional élu selon un mode de scrutin différent de celui appliqué dans les autres régions lors du dernier renouvellement général.
Dès lors, coexisteraient au même moment plusieurs conseils régionaux élus selon des règles différentes.
La situation ainsi permise par l'application immédiate du mode de scrutin prévu par la loi serait contraire au principe d'égalité du suffrage, établi par l'article 3 de la Constitution, puisqu'elle ne s'appliquerait pas à des situations différentes, ne serait pas motivée par l'intérêt général et ne serait pas en rapport avec la loi qui l'établit.
L'entrée en vigueur immédiate de la modification de la composition du collège électoral sénatorial porterait atteinte au principe d'égalité.
Conformément à l'article LO 276 du code électoral, le Sénat est renouvelable par tiers.
Son prochain renouvellement triennal interviendra en 2001.
Les conseillers régionaux élus en 1998 pour un mandat de six ans, selon l'article L.
336 du code électoral, feront l'objet d'un renouvellement général en 2004.
Les conseillers régionaux élus dans les départements dans lesquels se dérouleront des élections sénatoriales en 2001 ne seront plus membres de droit du collège électoral sénatorial, puisque l'article L.
280 (2o) du code électoral aurait été modifié par l'article 20 de la loi, qui serait d'application immédiate.
L'application de l'article 21 de la loi dès le prochain renouvellement sénatorial supposerait toutefois que sa première phrase selon laquelle les conseils régionaux procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges électoraux sénatoriaux du département « dans le mois qui suit leur élection » soit interprétée, pour ce qui concerne les conseils régionaux en fonction à la date de publication de la loi, comme devant s'effectuer « dans le mois qui suit la publication de la loi ».
Seraient, dans cette hypothèse, désormais membres du collège électoral sénatorial les conseillers régionaux désignés par le conseil régional dans les conditions fixées par les articles L.
293-3 du code électoral, dans leur rédaction qui résulterait de l'article 21 de la loi.
Rien n'empêcherait donc qu'un conseiller régional élu dans un département en 1998 soit délégué du conseil régional dans le collège d'un autre département de la région, en méconnaissance de l'article LO 274 du code électoral impliquant que les délégués sénatoriaux soient élus dans le département concerné.
Des délégués du conseil régional dans les collèges départementaux concernés par les élections sénatoriales de 2001 pourraient donc ne pas avoir été élus dans le département concerné, alors que dans les autres départements, non soumis au renouvellement sénatorial de 2001, les sénateurs ont tous été élus par un collège comprenant des conseillers régionaux nécessairement élus dans le département.
Ceci induirait une différence injustifiée dans le mode d'élection des sénateurs, suivant qu'ils appartiennent à la série renouvelable en 2001 ou à une autre série.
La situation ainsi permise par l'application immédiate de la modification de la composition du collège électoral sénatorial prévue par la loi serait contraire au principe d'égalité du suffrage, établi par l'article 3 de la Constitution, puisqu'elle ne s'appliquerait pas à des situations différentes, ne serait pas motivée par l'intérêt général et ne serait pas en rapport avec la loi qui l'établit.
Au surplus, dans l'hypothèse de la dissolution d'un conseil régional dans une région comprenant des départements concernés par le renouvellement sénatorial de 2001, l'inégalité serait plus flagrante encore puisque, l'élection régionale consécutive à cette annulation ayant eu lieu dans une circonscription régionale, le nombre de conseillers régionaux membres du collège sénatorial sans avoir été élus dans le département concerné serait probablement plus élevé.
En ne prévoyant pas de dispositions transitoires suffisamment précises et complètes pour permettre l'application du nouveau régime électoral dans de strictes conditions d'égalité sur l'ensemble du territoire, le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
L'abstention du législateur ne permettrait donc pas aux dispositions sur le mode d'élection des conseillers régionaux (art. 2 à 14 et art. 26) et à celles sur le collège électoral sénatorial (titre II) de recevoir une application conforme au principe constitutionnel d'égalité.
Arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale
- La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est jointe en annexe no 1.
- Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements privés entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-direction 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan de comptes joint en annexe no 1.
- La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R.
714-3-9 du code de la santé publique est jointe en annexe no 2.
L'article du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier est abrogé à compter de cette date.
- Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS PRIVES FINANCES PAR DOTATION GLOBALE
Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
- Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975.
- Etablissement de transfusion sanguine (ETS) (spécifique à l'AP-HP).
Réserve de trésorerie (antérieure au financement par dotation globale).
Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation.
- SIDPA.
- ETS (spécifique à l'AP-HP).
- Toxicomanes.
Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation.
Autres subventions d'équipement reçues.
Annulation et réduction de titres de recettes de subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
Annulation et réduction de mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultat émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
Réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale).
Participation aux GIP « Transfusion sanguine ».
- Prêts directs.
- Prêts Minjoz.
Crédit local de France.
CAECL SA.
Autres emprunts auprès des établissements de crédit.
Prêts et avances de l'Etat.
Prêts et avances des départements.
Prêts et avances des autres collectivités locales.
Prêts et avances des caisses d'assurance maladie.
Autres prêts et avances assortis de conditions particulières.
Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
Terrains affectés à l'activité hospitalière.
Terrains bâtis de la dotation non affectée.
Terrains de l'établissement de transfusion sanguine (spécifique à l'AP-HP).
Terrains affectés aux unités de soins de longue durée et activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975.
Bâtiments hospitaliers et administratifs.
Bâtiments de la dotation non affectée.
Bâtiments de l'établissement de transfusion sanguine (spécifique à l'AP-HP).
Bâtiments des unités de soins de longue durée et activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975.
IGAAC des bâtiments hospitaliers et administratifs.
Matériel téléphonique.
Froid.
Installations chauffage.
Monte-charges et ascenseurs.
Autres IGAAC.
IGAAC des bâtiments de la dotation non affectée.
IGAAC des bâtiments de l'établissement de transfusion sanguine (spécifique à l'AP-HP).
IGAAC des bâtiments des unités de soins de longue durée et activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975.
Installation chauffage.
Autres IGAAC des bâtiments hospitaliers et administratifs.
Etablissement principal.
Etablissement de transfusion sanguine (spécifique à l'AP-HP).
Unités de soins de longue durée et activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975.
Matériel de transport du SMUR.
Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
Annulation et réduction de titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
Avances et acomptes versés sur commande d'immobilisations corporelles.
Titres de participation (syndicats inter-hospitaliers).
Titres de participation aux GIP.
- Numéraire.
Titres de participation (GCS).
(amortissement réel - budgétaire)
Amortissement des immobilisations incorporelles.
Amortissement des autres immobilisations incorporelles.
Amortissement des immobilisations corporelles.
Autres titres de participation.
- Compte de stocks et en-cours
Spécialités pharmaceutiques avec AMM.
Spécialités pharmaceutiques importées.
Fluides et gaz médicaux.
Produits de base.
Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
Ligatures, sondes.
Petit matériel médico-chirurgical non stérile.
Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile.
Fournitures pour laboratoires.
Fournitures pour imagerie médicale.
Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie.
Autres fournitures médicales.
Pain, farine.
Viandes, poissons.
Comestibles.
Produits diététiques et de régime.
Produits surgelés et congelés.
Autres produits d'alimentation.
Gaz en bouteilles ou en citernes (sauf gaz médical).
Petit matériel hôtelier.
Produits lessiviels.
Carburants et fournitures de garage
Fournitures pour bibliothèque et discothèque.
Fournitures pour informatique.
Autres fournitures diverses.
Stocks de la DNA.
Stocks des CAT.
Stocks des ETS (spécifique à l'AP-HP).
- Retenues de garanties (et oppositions).
Hospitalisés et consultants (part du malade).
Caisse pivot (dotation globale).
Caisses de sécurité sociale (régimes obligatoires, autres versements).
Mutuelles et compagnies d'assurance.
Prestations entre établissements publics de santé.
- Montants restant à recouvrer au titre de la seconde et de la troisième fraction de la mensualité de décembre.
- Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
Divers autres tiers payants.
- Exercices antérieurs (à subdiviser par exercice).
Sectorisation psychiatrique.
Créances diverses antérieures au financement par dotation globale.
Honoraires médicaux.
Comptes individuels des praticiens.
Contribution sociale généralisée (CSG).
ASSEDIC.
Caisses mutualistes, de retraites complémentaires ou de secours.
- Contributions versées par l'hébergé.
TVA intracommunautaire sur immobilisations.
TVA intracommunautaire sur autres biens et services.
TVA intracommunautaire collectée.
TVA sur factures non parvenues.
TVA intracommunautaire sur factures non parvenues.
TVA sur factures à établir.
Centres d'aide par le travail.
Activités de production et de commercialisation.
Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SIDPA).
Autres activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.
Fonds reçus ou déposés.
- Hospitalisés et hébergés.
Fonds trouvés sur les malades mentaux.
Remises du préposé.
Caisse des dépôts et consignations (FASMO).
Billets à ordre des coupes de bois.
Dons et legs en instance d'attribution.
Dons et legs en instance d'utilisation.
Dons et legs attribués en nature, en attente d'utilisation.
Dons et legs attribués en espèces, en attente d'utilisation.
Ecart de conversion euro.
- Pénalités sur renégociation des emprunts.
Autres charges à étaler.
Bons du Trésor et bons d'épargne des PTT.
Disponibilités chez le directeur des services économiques.
Dotation globale de financement attendue.
Dotation globale de financement reçue.
Provision pour dépréciation des comptes financiers
à caractère médical ou pharmaceutique.
à caractère pharmaceutique.
à caractère médical.
Fournitures d'imagerie médicale.
Variation des stocks de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
Variation des stocks de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général.
Spécialités pharmaceutiques avec MA.
Petit matériel médico-chirugical non stérile.
Fournitures suivies en stock.
- Petits matériels et outillages.
Fournitures de bureau, imprimés et fournitures informatiques.
Sous-traitance à caractère médical.
Consultations spécialisées.
Hospitalisations à l'extérieur.
Sous-traitance à caractère médico-social.
Vacances et sorties à l'extérieur.
Accueils familiaux.
Travail et réadaptation.
Matériel informatique et réseaux.
Entretien des jardins et espaces verts.
Matériel et mobilier de bureau.
Maladie, maternité, accident du travail.
Autres études et recherches.
Divers services extérieurs.
Personnel paramédical.
Plans d'insertion locaux.
Experts-comptables.
Autres rémunérations et honoraires.
Brochures, dépliants...
Diverses publications.
Liaisons informatiques ou spécialisées.
Affranchissements.
Télécopies.
Commissions sur emprunts.
Prestations de services à caractère non médical.
Blanchissage à l'extérieur.
Alimentation à l'extérieur.
Nettoyage à l'extérieur.
Prestations de services à caractère éducatif.
Cotisation pour le fonds pour l'emploi hospitalier.
Contrats emploi-solidarité.
Praticiens temps plein.
Praticiens temps partiel.
Internes et étudiants en médecine.
Autres rémunérations du personnel médical.
Versements divers.
Versements aux agents en cessation progressive d'activité.
Indemnités d'enseignement.
Subventions à l'association participant à la vie sociale des hospitalisés et hébergés.
Participation aux frais de stage « ENSP ».
Intérêts des comptes courants créditeurs.
Charges rattachées à l'exercice précédent.
Charges provenant de différences sur produits à recevoir.
Sur produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Sur autres produits.
Mandats réémis.
Annulation de titres émis au cours d'exercices antérieurs.
Afférents au produit de l'hospitalisation et des activités à tarification spécifique.
Afférents aux autres produits.
Autres charges sur exercices antérieurs.
Immobilisations incorporelles (à subdiviser comme le compte 20).
Immobilisations corporelles (à subdiviser comme le compte 21 sauf 211).
Dotations aux provisions pour risques et charges financières.
Dotations aux provisions pour dépréciations des éléments financiers.
Produits de l'hospitalisation dans les établissements soumis à la dotation globale.
Produits des tarifications journalières en hospitalisation complète.
Chirurgie et spécialités chirurgicales.
Spécialités coûteuses et très coûteuses.
Spécialités très coûteuses.
Services de moyen séjour.
Majoration régime particulier.
Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète.
Hospitalisation à temps partiel.
Hôpital de jour.
Hôpital de nuit.
Chirurgie ambulatoire.
Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile.
Produits des tarifications au titre des conventions internationales.
Consultations entièrement payées par les malades.
Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance maladie.
Bains et massages.
SMUR.
Produits des tarifications à l'égard des débiteurs autres que l'assurance maladie.
Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Produits des écoles paramédicales.
Autres ventes de marchandises.
Prestations délivrées aux usagers et accompagnants.
Prestations délivrées à d'autres tiers.
Prestations informatiques.
Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat).
Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile.
Subventions versées aux services médicaux d'urgence.
Subventions versées au SAMU.
Subventions versées au SMUR.
Subventions versées au centre 15.
Retenues et versements sur honoraires médicaux.
Retenues et versements sur l'activité libérale.
Retenues et versements sur les activités réalisées dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Fonds sur l'emploi hospitalier.
Trop-versé sur traitement.
Personnel de sectorisation psychiatrique.
Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO).
Co-utilisation d'équipements lourds.
Utilisation d'équipements lourds IRM.
Utilisation d'équipements lourds.
Remboursement de frais des budgets annexes.
Consommation sur achats stockés.
Produits rattachés à l'exercice précédent.
Relatifs à l'hospitalisation et aux activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Produits provenant de différences sur charges à payer.
Titres réémis.
Relatif aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs.
Autres produits sur exercices antérieurs.
Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique (exercices antérieurs).
Autres produits (exercices antérieurs).
Reprises sur provisions pour risques et charges financières.
Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale).
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES BUDGETS
ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
LETTRE MNEMOTECHNIQUE A
Engrais et produits assimilés.
Fournitures des domaines agricoles.
Denrées pour animaux.
Petit outillage pour matériels agricoles.
Autres fournitures des domaines agricoles.
Produits végétaux non transformés.
Céréales autres que le blé.
Autres produits végétaux non transformés.
Produits végétaux transformés.
Farines.
Autres produits végétaux transformés.
Autres produits animaux.
Animaux autres que de rapport et de reproduction.
Autres produits des domaines.
Produits forestiers.
Provisions pour dépréciation des stocks
Hôpital (DNA).
Variation des stocks de semences et plants.
Variation des stocks d'engrais et produits assimilés.
Variation des stocks de fournitures des domaines agricoles.
Variation des stocks d'animaux.
Achats non stockés de matières et fournitures (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 606 du budget général).
Rabais, et ristournes obtenus sur achats.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures).
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises.
Redevance de crédit-bail.
Entretien et réparations des immeubles.
Entretien et réparations des matériels agricoles.
Primes d'assurances (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 616 du budget général).
Honoraires de vétérinaires.
Prestations de services diverses.
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 631 du budget général).
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 633 du budget général).
Autres impôts et taxes et versements assimilés (administration des impôts).
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 637 du budget général).
Personnel non médical (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 6451 du budget général).
Autres charges sociales (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 647 du budget général).
- Charges financières (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 686 du budget général).
Ventes de produits de l'exploitation des domaines agricoles.
Vente de marchandises.
Variation des stocks, en-cours de production et produits.
Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière.
Droits de chasse et de pêche.
Fermages.
Remboursements de frais (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 7583 du budget général).
Produits de cessions d'éléments d'actif.
Reprises sur provisions à inscrire dans les produits financiers (à subdiviser en tant que de besoin comme le compte 786 du budget général).
Reprises sur provisions (produits exceptionnels).
Transferts d'exploitation.
Activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975
Hôpital (unités de soins de longue durée).
Hôpital (maisons de retraite).
Hôpital (hospices).
Hôpital (services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées).
Hôpital (autres activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975).
NOMENCLATURE DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS A UTILISER PAR LES SERVICES COMPORTANT AU MOINS 100 LITS
Fournitures, petits matériels et outillages.
Fournitures de bureaux, imprimés et fournitures informatiques.
Autres achats non stockés de matières et de fournitures.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats (à subdiviser comme le compte 60).
Autres prestations à caractère médical.
Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail.
Autres primes d'assurances.
Information, publications, relations publiques.
Transports individuels d'usagers.
Transports collectifs d'usagers.
Informatique à l'extérieur.
et aux provisions
Immobilisations incorporelles (à subdiviser comme le compte 20 du budget général).
Immobilisations corporelles (à subdiviser comme le compte 21 sauf 211 du bugdet général).
Dotation à la réserve de trésorerie.
Vente de produits intermédiaires.
Vente de produits résiduels.
Produits des tarifications relevant de l'activité de soins de longue durée et des activités relevant de la loi sociale.
Forfaits de soins en maisons de retraite ou logement foyer ou hospice ou service de soins infirmiers à domicile.
Forfait journalier de soins.
Forfaits de soins longue durée.
Prix de journée d'hébergement (établissement comportant un forfait de soins).
Prix de journée (établissement pour personnes âgées sans forfait de soins).
Valides.
Invalides.
Forfaits à la charge de l'assurance maladie ou des personnes hébergées.
Dotation globale (forfait global annuel de soins : unités de soins de longue durée et maisons de retraite tenues en budget annexe des EPS).
Forfait journalier (art. L.
Prestation spécifique dépendance.
Autres remboursements de frais de personnel.
Remboursements de frais des budgets annexes (7).
Produits des participations.
Annulation des mandats émis au cours d'exercices antérieurs.
Reprises sur amortissements et provisions (produits d'exploitation).
Reprises sur amortissements et provisions (produits exceptionnels).
Reprise sur la réserve de trésorerie.
NOMENCLATURE SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS A UTILISER PAR LES SERVICES COMPORTANT MOINS DE 100 LITS
Pertes sur créances irrecouvrables.
Forfaits de soins en maison de retraite ou logement foyer ou hospice ou service de soins à domicile.
Forfait journalier de soins (maisons de retraite, logements foyers, services de soins infirmiers à domicile).
Forfaits de soins de longue durée.
Forfait journalier de soins (soins longue durée).
Prix de journée hébergement (établissement comportant un forfait de soins).
Prix de journée (Etablissements pour personnes âgées sans forfait de soins).
Forfaits de soins à la charge de l'assurance maladie ou des personnes hébergées.
Forfait journalier (article L.
Hôpital (activités de lutte contre l'alcoolisme).
Hôpital (structures pour toxicomanes).
Personnel non titulaire sur emploi permanent.
Variations des en-cours de production de biens.
Variations des stocks de produits.
(1) Ne concerne que le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
(2) Ne concerne que les achats de marchandises revendus en l'état par certains établissements.
(3) Ne concerne que les comptables utilisant l'application HTR.
(4) Ne concerne que le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, l'établissement public de santé de Fresnes, l'hôpital national de Saint-Maurice et l'Institution nationale des invalides.
(5) Ne concerne que les établissements ayant des activités à caractère commercial.
(6) A subdiviser en tant que de besoin comme le budget général.
(7) A n'utiliser que par les centres autonomes de soins de longue durée et les hôpitaux locaux qui n'ont pas d'activités sanitaires autres que celle de soins de longue durée.
(9) A subdiviser en tant que de besoin comme le compte du budget général.
(10) A subdiviser en tant que de besoin comme les comptes du budget général.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions.
- Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service des pensions.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Fey, président du tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Aimot, nommé premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du conseil régional de la Guadeloupe, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Tardo-Dino conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Prats (Jean-Marie, François, Albert) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Tillet (Maurice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Tillet, Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Tillet, Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1999, M. Laisné (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de la Loire, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 1998.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord national professionnel et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions :
- de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- de l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son annexe.
- Le texte de l'accord et de son annexe susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SARL COMEX et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio : NRJ Drôme (26).
Décision d'autorisation : no 95-879 du 19 décembre 1995 modifiée, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
Arrêté du 8 février 1999 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999
- Les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 susvisés sont complétés par la liste des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupe d'appellations du comité régional Val de Loire, des appellations « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Fitou », « Collioure » du comité régional Languedoc-Roussillon, des appellations « Banyuls » et « Muscat de Rivesaltes » du comité régional Vins doux naturels et de l'appellation « Vin de Savoie » du comité régional Bourgogne, relatifs à l'attribution d'autorisations de plantations nouvelles prévues par le règlement du Conseil de l'Union européenne no 1627/98 du 20 juillet 1998 modifiant le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822/87 du 16 mars 1987 modifié susvisé.
- La liste des critères nationaux et des critères complémentaires prévue à l'article 1er peut être consultée dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Gaudens est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Gaudens au poste comptable de Saint-Gaudens Municipale et Banlieue (département de la Haute-Garonne).
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage à main ;
Marque et type : Wacker type RT 820 HT ;
Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1998 sont diminuées de la somme nette de 2 655 951 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 11 février 1999 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE PORTANT SUR LA COOPERATION DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE
Conformément aux principes énoncés dans le Traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine du 16 juin 1992 et aux principes sur lesquels sont basés le Traité additionnel de la Charte européenne de l'énergie et le Protocole additionnel de la charte de l'énergie, relatif à l'efficacité énergétique et aux aspects écologiques connexes, signés par les Parties le 17 décembre 1994 ;
Considérant l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et industriel de l'Ukraine ;
Considérant l'enjeu que représente le secteur nucléaire civil dans les préoccupations économiques des Parties et son importance du point de vue de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire ;
Considérant le poids du secteur charbonnier pour l'économie ukrainienne et l'importance des conséquences qu'il entraîne en termes de gestion des mines mais aussi en termes de production électrique et de protection de l'environnement ;
Considérant le fait que la restructuration du secteur énergétique ukrainien rend nécessaire une réorganisation du secteur de la production de l'énergie électrique et une plus grande attention accordée aux économies d'énergie,
Les Parties, se fondant sur les principes de l'avantage mutuel, ainsi que sur les coopérations déjà existantes, notamment dans le secteur de l'utilisation de l'énergie nucléaire, encouragent le développement de leur coopération dans le domaine énergétique.
Les investissements conjoints des capitaux destinés à la réalisation de programmes communs ou de tout autre type de coopération dans le domaine énergétique sont encouragés.
Une attention particulière est accordée à la coopération technologique, notamment au moyen d'échanges d'informations et d'experts.
Les Parties coopèrent dans le but d'aider au développement du secteur énergétique ukrainien grâce à l'instauration de relations dans le domaine de la politique énergétique, en particulier dans les domaines suivants :
Législation et réglementation dans le domaine de l'énergie, notamment au moyen d'échanges d'expériences, en particulier dans le domaine des relations entre les organismes publics chargés de l'énergie, les entreprises publiques et les acteurs privés du secteur énergétique ;
Restructuration du secteur minier dans lequel la France peut faire bénéficier l'Ukraine de son expérience dans le domaine de l'activité et de la fermeture des mines de charbon ;
Développement de l'énergie nucléaire, en accordant une priorité absolue à la sûreté nucléaire ;
Transport, distribution et utilisation du gaz ;
Efficacité énergétique notamment grâce à la poursuite des audits et des actions de formation déjà effectuées par des opérateurs français ;
Développement des énergies non traditionnelles et renouvelables, et notamment l'utilisation du bois-énergie et du biogaz de décharge.
Les Parties décident également de favoriser les actions de coopération industrielle dans les domaines suivants :
Production d'électricité par l'utilisation des technologies de combustion propre du charbon, notamment par la technique du lit fluidisé circulant ;
Développement des centrales à cycle combiné au gaz ;
Rénovation des chaudières en exploitation et des fours industriels par la mise en place d'installations de cogénération de l'énergie électrique et thermique ;
Construction, notamment dans des couloirs de transport exploités, de nouveaux réseaux de transport et de distribution du gaz et rénovation des réseaux existants, y compris le rééquipement des centrales de compression en installations de cogénération de l'énergie électrique et thermique ;
Construction de nouveaux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et rénovation des réseaux existants ;
Construction, rénovation et exploitation des stockages souterrains de gaz.
Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible, sur la préparation des projets d'investissements, y compris avec la participation des organismes financiers internationaux, afin de favoriser l'offre des industriels français et ukrainiens.
Les Parties encouragent les actions de formation, notamment dans le cadre des projets industriels et des transferts de technologies.
Dans ce but, elles utilisent les fonds existants auprès des différents programmes disponibles.
Les Parties désignent leurs organismes gouvernementaux compétents en vue de coordonner la mise en oeuvre de cet accord.
Ces organismes rendent compte dans le cadre de la Commission intergouvernementale économique franco-ukrainienne de leurs activités relatives à l'exécution du présent Accord et de la réalisation de leurs projets communs.
L'application des dispositions du présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties qui résultent d'autres accords internationaux conclus par elles.
Il entre en vigueur à la date de la signature.
Sauf objection expresse de l'une quelconque des Parties, la durée de cet Accord peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée de dix ans.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification écrite moyennant un préavis de six mois.
En cas de dénonciation de l'accord les Parties peuvent convenir de mener à bien les projets et autres travaux en réalisation dans le cadre du présent Accord.
Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
Arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.
- Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.
- L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
Société coopérative agricole Valsoleil (Drôme)
La coopérative dite « Société coopérative agricole Valsoleil », agréée le 25 mars 1997 sous le numéro 9701.26 RH, dont le siège social est établi à Crest (Drôme), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité des départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
Canton Clelles (Isère) ;
Canton Mens (Isère) ;
Canton Monestier-de-Clermont (Isère) ;
Canton Pont-en-Royans (Isère) ;
Canton Roybon (Isère) ;
Canton Saint-Marcellin (Isère) ;
Canton Villard-de-Lans (Isère) ;
Canton Vinay (Isère) ;
Canton Beaurepaire (Isère) ;
Canton La Côte-Saint-André (Isère) ;
Canton Roussillon (Isère) ;
Canton Valréas (Vaucluse).
Société coopérative agricole Agralys porcs (Loir-et-Cher)
La société coopérative agricole Agralys porcs, agréée le 4 novembre 1998 sous le numéro N 2676, dont le siège social est établi à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher ;
Canton Pacy-sur-Eure (Eure).
Canton Saint-André-de-l'Eure (Eure) ;
Canton Nonancourt (Eure) ;
Canton Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
Canton Tourouvre (Orne) ;
Canton Longny-au-Perche (Orne) ;
Canton Rémalard (Orne) ;
Canton Nocé (Orne) ;
Canton Le Theil (Orne) ;
Canton Vibray (Sarthe) ;
Canton Saint-Calais (Sarthe) ;
Canton La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
Canton Montmirail (Sarthe) ;
Canton La Ferté-Saint-Bernard (Sarthe) ;
Canton Patay (Loiret) ;
Canton Artenay (Loiret) ;
Canton Meung-sur-Loir (Loiret) ;
Canton Beaugency (Loiret) ;
Canton La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) ;
Canton Sully-sur-Loire (Loiret) ;
Canton Ourtaville (Loiret) ;
Canton Cléry-Saint-André (Loiret) ;
Canton Méréville (Essonne) ;
Canton Dourdan (Essonne) ;
Canton Houdan (Yvelines) ;
Canton Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
Canton Rambouillet (Yvelines) ;
Canton Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines) ;
Canton Argent-sur-Sauldre (Cher) ;
Canton Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
Canton La Chapelle-d'Angillon (Cher) ;
Canton Vierzon (Cher) ;
Canton Graçay (Cher) ;
Canton Valençay (Indre) ;
Canton Saint-Christophe-en-Bazelle (Indre) ;
Canton Neuvy-le-Roy (Indre-et-Loire) ;
Canton Château-Renaud (Indre-et-Loire) ;
Canton Amboise (Indre-et-Loire) ;
Canton Montrésor (Indre-et-Loire) ;
Canton Bléré (Indre-et-Loire).
Arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse
Les traitements des agents de l'Office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Pour les agents concernés par les dispositions des
articles 25 des décrets n° 2001-586 et 2001-585 du 5 juillet susvisés.
GROUPE 3, 2eclasse
Les échelons provisoires ne sont accessibles qu'aux agents recrutés avant le 6 décembre 1995.
La durée moyenne dans ces échelons ainsi que dans le dernier échelon pérenne de la grille est fixée à deux ans.
Le directeur du budget, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la date d'effet du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les traitements des agents de l'Office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999, M. Lacombe (Eric, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en remplacement de M. Lacombe (André, Jean, Jacques), démissionnaire.
Mme Asselin (Dominique, Annie) est nommée commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, est modifiée comme suit : « Denis Martin du Nord, Olivier de Bouvet et Dominique Asselin, commissaires-priseurs associés ».
La démission de M. Place (Daniel, Louis), huissier de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Daniel Place et Virginie Moulin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de M. Place (Daniel, Louis) ;
M. Place (Daniel, Louis) et Mlle Moulin (Virginie, Francine, Bernadette) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Montfort (Alain) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « statistique et modélisation ».
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999 et pour les périodes mentionnées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent :
M. Dehousse (Renaud), IEP de Paris, vingt-quatre mois ;
M. Hervouet (Gérard), IEP de Bordeaux, douze mois ;
M. Legrand (Pierre), université Lille-II, vingt-quatre mois ;
M. Mercenier (Jean), université de Cergy-Pontoise, douze mois ;
M. Michalopoulos (Constantin), université Paris-XIII, douze mois ;
M. Ould Mohamed Salah (Mohamed Mahmoud), université de Nice, douze mois ;
M. Nam (Hyo Soon), université Nancy-II, douze mois ;
M. Soldatos (Panayotis), université Lyon-II, six mois.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination et titularisation d'un secrétaire des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Tournier (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), 7e échelon, à compter de la date du présent décret.
Décret du 16 décembre 1998 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
La démission présentée par M. Xavier Grabas, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1987, est acceptée à compter du 1er octobre 1993.
M. Xavier Grabas est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er octobre 1998, le brevet technique est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Du Pont de Romemont (Emmanuel).
Boisjot (Patrice).
Drapeau (Véronique).
Ernst (Bernard).
Godeau (Philippe).
Grosset (Sarah).
Guérin (Joëlle).
Guirard (Marc).
Kaczmarek (Fabrice).
Le Pape (Gilbert).
Ligonnet (Patrick).
Monnier (Patrick).
Peter (Eric).
Saumitou (Philippe).
Champeaux (Etienne).
Delva (Jacques).
Le Gal de Kérangal
Nicod (Eric).
Décisions du 20 novembre 1998 portant attribution du brevet technique du collège interarmées de défense
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er novembre 1998, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
Lieutenant-colonel Bourlot (Thierry) ;
Lieutenant-colonel Costa (Patricia), épouse Stasser ;
Lieutenant-colonel Mortel (Christian).
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasion de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 8 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 8 octobre 1998 (Indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant élargissement d'un accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 27 février 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 1er octobre 1998 publié au Journal officiel du 14 octobre 1998.
La loi de finances pour 1999, adoptée le 18 décembre 1998, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ainsi que par plus de soixante sénateurs.
Plusieurs dispositions de la loi sont plus particulièrement contestées, par des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Sur les critiques mettant en cause la sincérité de la loi de finances et le droit d'information et de contrôle du Parlement
Quatre séries de critiques mettent en cause la sincérité de la loi de finances et le droit d'information et de contrôle du Parlement.
Les premières concernent les « crédits d'articles ».
- Selon les députés saisissants, la loi de finances pour 1999 ne respecterait pas pleinement l'obligation qui résulte de la décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998, selon laquelle les fonds de concours correspondant à l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et à l'article 6 de la loi no 49-1034 du 31 juillet 1949 doivent être « dûment réintégrés » dans le budget général de l'Etat dès 1999.
En particulier, les députés critiquent le rattachement aux recettes non fiscales de l'Etat des recettes correspondant à l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949.
Cette imputation aurait une influence sur le calcul des prélèvements obligatoires et affecterait en conséquence la sincérité de la loi de finances.
- Ces griefs doivent être écartés.
Il convient de souligner, en premier lieu, que la loi de finances pour 1999 tire toutes les conséquences de la décision précitée, en inscrivant en recettes du budget général 6,7 MdF correspondant à l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949 et en majorant les crédits de divers chapitres des services financiers d'un montant total de 11,1 MdF correspondant aux deux procédures en cause.
La rebudgétisation des fonds de concours critiqués est donc effective et complète, comme le font apparaître le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport général, tome I, volume 2, et annexe no 16) ainsi que celui de la commission des finances du Sénat selon lequel « cet effort de sincérité doit être salué sans réserve » (tome IV, p.
En deuxième lieu, il est exact que les recettes correspondant à l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949, antérieurement rattachées au budget des services financiers par voie de fonds de concours, ont été inscrites sur la ligne 309 des recettes non fiscales au sein de l'état A (évaluation des ressources affectées au budget général).
Cette imputation s'explique par le fait que la ligne 309 comportait jusqu'à présent le montant net des frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit des collectivités locales, après déduction du prélèvement effectué au titre de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949, qui ne représentait qu'environ un tiers du total.
Il est apparu plus clair que l'opération de rebudgétisation de la loi de finances pour 1999 s'effectue par réintégration des recettes en cause sur la ligne même sur laquelle elles étaient prélevées, sans préjudice d'un reclassement ultérieur tenant compte de la nature juridique exacte des recettes retracées sur cette ligne.
Au demeurant, aucune disposition de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne fixe de règle en ce qui concerne la présentation de l'état A et la répartition des ressources du budget général qu'il évalue.
L'essentiel, du point de vue de la clarté et de la sincérité des comptes, est que toutes les ressources qui alimentent le budget général soient identifiées et évaluées avec la précision nécessaire.
A cet égard, les développements consacrés aux recettes non fiscales dans l'annexe Evaluation des voies et moyens au projet de loi de finances (p.
61 et suivantes), en particulier en ce qui concerne la ligne 309, montrent que le Parlement a disposé des informations nécessaires à l'exercice de ses prérogatives budgétaires.
Enfin, on rappellera que le montant total des prélèvements obligatoires et le pourcentage du produit intérieur brut qu'il représente ne constituent pas des éléments qu'il appartient à la loi de finances de fixer ou de prévoir en application de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Les prélèvements obligatoires, en effet, recouvrent à plus de 80 % des ressources qui ne sont pas perçues au bénéfice du budget de l'Etat (cotisations sociales, impôts locaux...).
Les chiffres fournis sur ce point à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances ont donc pour seul objet de compléter l'information du Parlement sur le contexte dans lequel s'inscrit le budget de l'Etat.
En tout état de cause, la critique émise par les députés manque en fait, car le calcul du niveau des prélèvements obligatoires, par la direction de la prévision ou l'INSEE, est effectué à partir de chiffres tirés de la comptabilité nationale, qui ignorent la distinction de l'état A entre recettes fiscales et non fiscales ; de fait, la majorité de ces dernières, y compris celles de la ligne 309, est incluse dans cet agrégat.
Les députés requérants mettent également en cause certains fonds extrabudgétaires.
- L'article 110 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) a prescrit la réintégration, à compter du projet de loi de finances pour 1997, des recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations de l'Etat.
Les saisissants estiment que la loi de finances pour 1999 ne répond pas à cette exigence, car certains comptes de tiers n'ont pas été réintégrés au budget général ; ils considèrent que le maintien de cette pratique porte atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement.
En premier lieu, le grief tiré de ce que l'article 110 de la loi de finances pour 1996 ne serait pas, à ce stade, complètement appliqué est à l'évidence inopérant, la constitutionnalité d'une loi ne pouvant s'apprécier au regard des dispositions d'une autre loi.
On soulignera, en second lieu, que le Parlement a pu disposer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'informations précises et détaillées sur les « comptes de tiers » des services financiers, grâce notamment aux réponses fournies aux questionnaires des commissions.
Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale (annexe no 16), en particulier, comporte des indications qui montrent que le Parlement a été informé et mis à même d'exercer son contrôle.
Enfin, il convient de rappeler, comme le font au demeurant les rapports des commissions des finances, que la réintégration des fonds extrabudgétaires des services financiers est en voie d'achèvement, alors que les dispositifs en cause sont, pour la plupart, anciens et complexes, de sorte qu'il s'agit d'un processus techniquement difficile.
Ont ainsi été traités, depuis 1996 :
- la « masse des douanes », organisme chargé du logement des agents des douanes, érigé à compter du 1er janvier 1998 en établissement public ;
- les comptes extrabudgétaires du cadastre et des hypothèques, par incorporation au budget général.
Les deux tiers des recettes du compte 466-171 de la direction générale de la comptabilité publique, soit 850 MF environ, ont été incorporés au budget général et, pour une fraction, par création de rémunérations pour service rendu venant alimenter un fonds de concours (décret no 98-903 du 8 octobre 1998).
S'agissant plus particulièrement du compte de tiers 451, cité par les requérants, les précisions suivantes peuvent être apportées : ce compte enregistre des recettes issues de remises et commissions versées par les établissements financiers (Caisse des dépôts et consignation, Caisse nationale de prévoyance...), pour 90 % des recettes, et de l'activité de gestion des comptes de dépôt, pour 10 % des recettes.
Les dépenses du compte portent sur des crédits de rémunération et de fonctionnement du réseau du Trésor public.
Le total des ces opérations atteint environ 900 MF.
Les fonds extrabudgétaires (solde du compte 466-171, compte 451) qui n'ont pas encore été réintégrés dans le budget général ne représentent qu'un montant limité (1,2 MdF au total, soit environ 0,07 % des dépenses) et sont par nature équilibrés en recettes et en dépenses.
Ils seront intégralement rebudgétisés d'ici à 2001, au fur et à mesure du traitement des difficultés techniques que soulève cette opération.
Les députés, auteurs de la première saisine, contestent en outre les prélèvements sur recettes.
- Ils estiment que certains des prélèvements sur recettes prévus par la loi de finances pour 1999 ne respectent pas les conditions fixées par la décision du Conseil constitutionnel no 82-154 DC du 29 décembre 1982 et devraient en conséquence être traités comme des dépenses budgétaires.
Tel serait le cas, en particulier, de la dotation globale de fonctionnement et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
On rappellera, tout d'abord, que, par la décision no 82-154 DC précitée, le Conseil constitutionnel a admis que les prélèvements sur recettes effectués au profit des collectivités locales et des Communautés européennes ne constituent ni des affectations de recettes à des dépenses venant en contradiction avec l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ni un manquement au principe d'universalité budgétaire : « L'état A énumère et évalue la totalité, avant prélèvement, des recettes de l'Etat, puis désigne et évalue chacun des prélèvements opérés, dont le total est, ensuite, déduit du montant brut de l'ensemble des recettes » ; en conséquence, cette présentation « ne conduit pas à dissimuler une recette ou une fraction de recette de l'Etat non plus qu'à occulter une charge » et elle n'est pas « contraire au principe de non-contraction, alors surtout que l'article d'équilibre renvoie expressément à l'état A.
Cette décision a ainsi établi que les prélèvements sur recettes, qui incluaient dès 1983 la dotation globale de fonctionnement et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, cités dans le recours comme devant être traités en dépenses du budget de l'Etat, n'entachent en rien la sincérité des lois de finances et permettent au Parlement d'exercer pleinement son contrôle et son droit d'amendement, au demeurant dans des conditions moins contraignantes, au regard des règles applicables au droit d'amendement des parlementaires, que si les concours en cause étaient inscrits en dépenses du budget général.
La conformité du traitement réservé à la dotation globale de fonctionnement a été confirmée ultérieurement par le Conseil constitutionnel dans la décision no 89-268 DC du 29 décembre 1989 : les sénateurs requérants faisaient valoir qu'une disposition modifiant les conditions de la répartition entre communes de la dotation globale de fonctionnement n'avait pas sa place en loi de finances.
Tout en leur donnant raison sur ce point, le conseil a réaffirmé à cette occasion que « ladite dotation a le caractère d'un prélèvement sur recettes et non d'une dépense de l'Etat ».
La loi de finances pour 1999 se place dans ce cadre juridique bien établi et n'apporte aucune novation significative en matière de prélèvements sur recettes.
Ainsi, la réforme de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances donne-t-elle lieu à un prélèvement sur recettes à l'instar de ceux pratiqués depuis 1982 pour compenser les exonérations créées par le législateur (création d'un plafonnement de la TP en 1982, réduction de 10 % de la fraction des salaires prise en compte dans le calcul de la TP en 1982, exonération de cotisation de TP en Corse en 1994 et 1996, exonérations de TP dans le cadre du pacte de relance de la ville en 1996).
On peut, par ailleurs, relever que la réduction des droits de mutation, également opérée dans la loi de finances pour 1999, a quant à elle donné lieu à un traitement par dépense budgétaire afin de ne pas créer une nouvelle catégorie de prélèvement sur recette.
Ce traitement, imposé par les lois de décentralisation s'agissant de la réduction de fiscalité transférée à l'époque (part départementale des droits de mutation), a été appliqué également à la suppression de la part régionale afin d'assurer un traitement budgétaire homogène à une réforme comparable.
Enfin, les arguments des auteurs de la saisine sur les compensations d'allégements fiscaux, d'exonérations, de réductions de bases ou de plafonnements de taux en matière d'impôts locaux sont contestables.
Selon les requérants, de telles compensations seraient constitutives par nature de charges de l'Etat devant figurer au budget général, dès lors qu'elles sont décidées par le législateur.
Un tel raisonnement ne saurait être suivi de manière systématique ; au demeurant, la Cour des comptes elle-même, citée par les auteurs de la saisine, admet dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997 que « le partage entre charges de l'Etat et charges incombant aux collectivités locales est, dans la pratique, difficile à opérer ».
Dans le cas particulier des compensations de fiscalité locale, les dispositions juridiques qui les fondent relèvent du pouvoir fiscal du Parlement, qui est libre d'aménager l'impôt, qu'il s'agisse d'une ressource du budget de l'Etat ou d'une autre collectivité publique.
Les exonérations, réductions ou plafonnement votés par le Parlement en matière de fiscalité locale génèrent de moindres recettes et constituent à ce titre une charge nette incombant par nature aux collectivités affectataires de l'impôt, à savoir les collectivités locales.
Lorsque l'Etat est conduit à compenser les pertes de recettes que ces mesures fiscales engendrent, le mécanisme des prélèvements sur recettes peut être légitimement utilisé : il traduit le reversement aux collectivités locales d'une fraction des recettes de l'Etat en vue de compenser le « manque à gagner » qu'elles supportent et de leur permettre de faire face aux charges qui leur incombent.
A l'instar des « dépenses fiscales » retracées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, ce mécanisme a d'ailleurs pour avantage de rendre compte des dérogations au droit commun que le législateur a votées et que l'Etat compense.
Enfin, les sénateurs, auteurs du second recours, critiquent l'évaluation des recettes et des charges du compte d'affectation spéciale no 902-24 (cessions de titres).
- Les sénateurs requérants font valoir que les recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902-24 (cessions de titres, parts et droits de sociétés) seraient « délibérément sous-évaluées », car elles ne prendraient pas en compte l'impact budgétaire de la cession de la société Aérospatiale ainsi que de la privatisation du Crédit lyonnais.
On rappellera, tout d'abord, que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion d'écarter une critique tirée du caractère « irréaliste » des recettes attendues des opérations de privatisation : la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994 souligne que ces recettes, comme l'ensemble des ressources de l'Etat retracées dans la loi de finances, « présentent un caractère prévisionnel et doivent tenir compte des effets économiques et financiers de la politique que le Gouvernement entend mener », ainsi que de « la liste des entreprises dont la privatisation a été autorisée par la loi du 19 juillet 1993 ».
Les évaluations de recettes et de dépenses du compte no 902-24 pour 1999 répondent à cette définition.
Elles correspondent globalement aux opérations prévues par le Gouvernement dans le cadre de la politique qu'il entend mener en matière d'évolution du secteur public.
S'agissant, en second lieu, de la non-prise en compte des opérations concernant l'Aérospatiale et le Crédit lyonnais, la critique des sénateurs est inopérante.
En effet, et comme il a été indiqué tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, les recettes tirées du transfert au secteur privé de la majorité du capital du Crédit lyonnais seront affectées à l'Etablissement public de financement et de réalisation, qui a été chargé par la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs et de leur réalisation (« défaisance »).
Conformément à cette loi et aux engagements pris auprès de la Commission européenne, les participations publiques seront donc détenues pour l'essentiel par cet établissement public et non directement par l'Etat, de sorte que le produit de leur cession ne sera pas imputé sur le compte no 902-24 mais affecté à la structure qui aura supporté le coût du redressement de la banque publique.
En ce qui concerne la société Aérospatiale, la privatisation sera d'abord effectuée par dilution de la part de l'Etat dans le cadre du rapprochement avec Matra Hautes Technologies.
Le montant de cessions de titres finalement nécessaire pour atteindre le niveau de participation publique fixé par le Gouvernement dépendra de l'évolution des participations des différents détenteurs actuels, au sein du secteur public, de titres Aérospatiale et de l'ensemble des caractéristiques financières de l'opération.
- Sur le plafonnement des avantages résultant
du quotient familial (art. 2)
- Le 2o du I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 modifie l'article 197 du code général des impôts en vue de réduire, de 16 380 F à 11 000 F, le plafond du quotient familial, c'est-à-dire l'avantage maximum pouvant résulter d'une demi-part, en termes de réduction d'impôt.
Pour contester cette mesure, les députés requérants soutiennent qu'elle méconnaît, tant le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt sur le revenu, que les exigences issues du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils estiment que ce plafonnement crée, entre foyers fiscaux, des inégalités injustifiées.
En outre, certaines familles se trouveraient doublement pénalisées, en raison du cumul de cette mesure avec la suppression des allocations familiales au-delà d'un certain niveau de revenu pour 1998.
- Ces moyens ne sont pas de nature à justifier la censure de l'article 2.
De manière générale, il convient, d'abord, d'observer que la politique de solidarité nationale en faveur de la famille, dont la mise en oeuvre traduit l'exigence constitutionnelle résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, peut revêtir des modalités diverses.
Comme le relève le Conseil constitutionnel dans sa décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, il appartient au législateur de choisir entre plusieurs types d'aides, lesquelles sont susceptibles de prendre la forme de prestations directes ou indirectes, apportées aux familles tant par les organismes de sécurité sociale que par les collectivités publiques.
Au nombre de ces différents types de mesures figure le mécanisme du quotient familial.
Dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui appartient, le législateur peut en particulier décider de réserver ces aides aux familles qui en ont le plus besoin.
Il peut agir, à ce titre, soit sur les conditions fixées pour l'octroi des prestations familiales, soit sur le plafonnement de l'avantage fiscal résultant du quotient familial.
C'est ce dernier choix qu'a fait le Gouvernement, à travers les nouvelles modalités de la politique familiale arrêtées le 12 juin 1998, lors de la conférence sur la famille.
Cette politique, que le Parlement a adoptée, consiste à rétablir le principe d'un versement des allocations familiales sans conditions de ressources, tout en réduisant, en contrepartie, le plafond du quotient familial.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette réduction de l'avantage fiscal lié au quotient familial ne méconnaît pas le principe de progressivité qui régit l'impôt sur le revenu.
La démarche adoptée par le législateur est, au contraire, de nature à le conforter, puisque l'avantage du quotient familial croît avec le montant du revenu.
Pour les mêmes raisons, la réduction de l'avantage fiscal lié au quotient familial n'est pas davantage contraire au principe de l'égalité devant les charges publiques.
Quant au principe de la « redistribution horizontale » évoquée par les requérants, il n'a pas de portée normative, sauf à considérer qu'il exprime la nécessité, résultant du dixième alinéa du Préambule, d'une politique de solidarité familiale.
En tout état de cause, la disposition contestée n'est pas de nature à priver de toute effectivité cette exigence.
Il est, en outre, inexact de prétendre que des familles seraient « pénalisées » deux fois : c'est bien au moyen d'un revenu disponible en 1999, augmenté le cas échéant des allocations familiales rétablies, mais non imposables, que les foyers concernés acquitteront le supplément d'impôt résultant de la réduction du plafonnement.
Enfin, c'est en vain que les députés saisissants estiment que l'article 2 introduirait une disparité de taxation entre les familles et les célibataires.
Le principe d'égalité ne saurait, en effet, interdire au législateur de remettre en cause les modalités d'imposition des contribuables selon leur situation de famille et la composition de cette dernière.
En l'espèce, le problème n'est pas d'apprécier si le quantum de l'avantage lié aux enfants à charge permet d'assurer une taxation équitable entre les familles et les célibataires.
Il s'agit au contraire de savoir si le législateur peut plafonner le montant des demi-parts octroyées en fonction du nombre de personnes à charge.
La réponse ne peut être que positive, sauf à refuser toute marge d'appréciation au législateur en vue de concilier la politique familiale et le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
A cet égard, l'argumentation des requérants postule que les enfants à charge sont réputés percevoir des revenus équivalents à la moitié de ceux de leurs parents, ce qui ne correspond évidemment à aucune réalité.
Au demeurant, c'est également en vain qu'ils font valoir que la disposition critiquée aboutirait à doubler l'effet de la différence de traitement entre la famille monoparentale et le couple monoactif avec un enfant.
En effet, il ne peut être sérieusement contesté qu'un célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge n'est pas placé dans une situation identique à celle d'un couple marié ayant un enfant.
C'est ainsi que, depuis l'origine, les familles monoparentales bénéficient pour le premier enfant à charge d'une part (au lieu d'une demi-part pour le premier enfant à la charge d'un couple).
Cet avantage n'était, dans un premier temps, pas limité.
L'article 2-II de la loi de finances pour 1987 a ensuite plafonné la réduction d'impôt correspondant aux deux premières demi-parts pour un contribuable célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge, de sorte que l'avantage octroyé aux familles monoparentales n'est plus, depuis cette date, égal au double de la demi-part octroyée pour l'enfant d'un couple marié.
La présente loi reste ainsi à l'intérieur de la marge d'appréciation qui appartient au législateur en fixant une nouvelle règle de plafonnement.
- Sur le régime des micro-entreprises (art. 7)
- Cet article vise, notamment, à porter le seuil d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de base de TVA de 100 000 F à 500 000 F pour les entreprises d'achat-revente et à 175 000 F pour les prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Les députés, auteurs de la première saisine, estiment que le quintuplement du seuil de franchise de TVA en matière d'achat-revente va créer une rupture d'égalité entre entreprises dans certains secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment où ces activités sont difficilement dissociables de celles consistant à fournir des prestations de services.
Le dispositif de l'article 7 risquerait donc, selon eux, d'entraîner d'importantes distorsions de concurrence, sans qu'elles puissent être justifiées par des différences de situation ou par un motif d'intérêt général.
Les requérants font en outre valoir que les seuils institués par cet article sont en contradiction avec ceux qu'impose le droit européen.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir ces griefs.
On relèvera, d'abord, que la méconnaissance éventuelle du droit communautaire ne serait pas de nature à affecter la constitutionnalité de la loi.
Pour le surplus, l'argumentation tirée de l'avantage concurrentiel que les seuils de chiffre d'affaires fixés par l'article 7 pourrait donner à certaines catégories de redevables, notamment les artisans du bâtiment, au détriment des PME du même secteur d'activité, ne peut être retenue.
Sur le plan constitutionnel, en effet, la seule question pertinente est de savoir si le dispositif contesté introduit une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Or, il est clair que le principe d'égalité n'interdit pas au législateur d'appliquer des solutions différentes à des situations différentes.
C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur peut tenir compte de la nature particulière de l'activité des diverses catégories de travailleurs indépendants pour édicter les règles fiscales qui leur sont applicables et qu'en conséquence les règles relatives au forfait ou au régime fiscal des plus-values professionnelles peuvent différer selon les catégories professionnelles (no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
Au cas particulier, les saisissants avaient critiqué la baisse de la limite du forfait pour les seuls exploitants agricoles, ce qui se traduisait par une taxation de certaines plus-values qui étaient précédemment exonérées alors que d'autres catégories, et notamment les commerçants, continuaient d'y échapper.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure critiquée se bornait à aménager le régime fiscal applicable à une catégorie de contribuables se trouvant tous dans la même situation et, par suite, elle n'était pas contraire au principe de l'égalité devant l'impôt.
En l'espèce, le dispositif en cause a un objet simple : il s'agit de simplifier les obligations administratives des très petites entreprises.
Pour cela, le législateur n'a fait que prendre en compte les catégories d'entreprises et les seuils du régime forfaitaire actuellement en vigueur.
Son appréciation repose donc sur des critères objectifs et rationnels.
En tout état de cause, l'exonération de TVA dont bénéficieraient les artisans qui pourraient revendiquer, grâce à des achats-reventes, le seuil de 500 000 F et non celui de 175 000 F, ne leur donnerait pas nécessairement un « avantage concurrentiel.
En effet, la franchise fait perdre à l'assujetti le droit à déduction sur ses achats et immobilisations, ce qui réduit considérablement l'avantage et peut même en faire un handicap.
En outre, il convient de souligner qu'un artisan ayant des activités mixtes ne peut, conformément aux règles qui prévalent déjà en la matière, bénéficier du seuil de 500 000 F que pour autant que la part de ses recettes correspondant à des activités de prestations n'excède pas elle-même le seuil de 175 000 F.
- Sur les dispositions relatives à l'impôt
de solidarité sur la fortune (art. 13, 15 et 18)
- La loi de finances pour 1999 comporte plusieurs dispositions tendant à renforcer l'efficacité de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
L'article 13 modifie le barème applicable à cet impôt en créant, pour la fraction nette taxable du patrimoine supérieure à 100 millions de francs, une nouvelle tranche au taux de 1,8 %.
L'article 15 insère, dans le code général des impôts, un article 885 G bis fixant de nouvelles règles pour la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée, afin de lutter contre certaines formes d'évasion fiscale.
Sous réserve d'un certain nombre d'exceptions pour les cas où une telle évasion n'est pas à craindre, le nouvel article 885 G bis prévoit la taxation en pleine propriété de l'auteur du démembrement, y compris lorsqu'il ne s'est réservé que la nue-propriété des biens ou droits en cause.
Enfin, l'article 18 de la loi déférée prévoit que, lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les contribuables concernés devront joindre les pièces nécessaires à la justification des dettes dont le montant aura été déduit.
Il permet en outre à l'administration fiscale de demander aux intéressés des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine.
Plusieurs critiques sont d'abord adressées aux articles 13 et 15.
Tout en admettant que la progressivité des tranches de l'ISF n'est pas contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, les députés, auteurs de la première saisine, se prévalent des dispositions de l'article 17 de la même déclaration pour en déduire que le taux adopté par l'article 13 de la loi déférée méconnaît le droit de propriété.
A leurs yeux, le respect du droit de propriété devrait conduire à fixer un plafond tel que l'ensemble des prélèvements sur le patrimoine ne devrait pas dépasser la moitié du revenu net que ce patrimoine est susceptible de produire.
Au regard de cette règle, le taux de 1,8 % institué par l'article 13 présenterait un caractère confiscatoire.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, ajoutent, à l'encontre de l'article 15, que la capacité contributive se trouve, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, entre les mains, non du nu-propriétaire, mais de ceux qui bénéficient des revenus ou avantages afférents aux biens dont la propriété est démembrée.
Ils en déduisent qu'il convient de lier la perception des revenus procurés par un bien et l'assujettissement de ce bien à un impôt sur la fortune.
A leurs yeux, le législateur a méconnu cette règle en prenant en compte dans le patrimoine de celui qui a constitué sur des biens un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation comme s'il disposait desdits biens en pleine propriété.
D'autres critiques sont dirigées contre l'article 18.
Les députés requérants lui font grief de permettre des vérifications qui ne seraient pas entourées des garanties particulières de la procédure d'examen contradictoire de la situation personnelle.
Ce faisant, le législateur aurait méconnu le principe des droits de la défense.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution.
En premier lieu, la jurisprudence n'énonce aucune règle faisant obstacle au choix d'un taux de 1,8 %.
Ainsi la décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983, dont se prévalent les requérants, concerne l'exonération des biens professionnels pour l'impôt sur les grandes fortunes et juge que le législateur n'avait pas procédé à une appréciation manifestement erronée en fixant à 25 % du capital social le seuil à partir duquel les parts ou actions d'un dirigeant sont exonérées d'ISF.
Quant à la décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, elle se limite à rejeter le moyen invoqué en précisant que la législation fiscale « ne saurait avoir pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété ».
Mais tel n'est pas le cas d'un taux marginal fixé à 1,8 %.
On relèvera d'ailleurs que, dans une décision no 89-268 DC du 29 décembre 1989, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait pu, sans méconnaître ni l'article 13 ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, fixer la taxe annuelle forfaitaire sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social à un taux de 3 %.
En deuxième lieu, la contestation de l'article 15 repose sur une interprétation inexacte de la jurisprudence.
Il ne résulte, en effet, ni de celle-ci ni, de manière plus générale, de la Constitution, que le redevable de l'impôt sur la fortune au titre d'un actif devrait nécessairement être celui qui supporte l'impôt sur le revenu produit par ce même actif.
Un tel principe ne peut, en particulier, se déduire de la décision no 81-133 DC du 30 décembre 1981 par laquelle le conseil a admis la constitutionnalité du principe consistant à mettre l'impôt à la charge de l'usufruitier pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes.
Il convient de rappeler le contexte de la décision de 1981 pour mieux comprendre la portée du débat.
Le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier aboutit à éclater un bien entre deux patrimoines.
Il devrait en résulter normalement la répartition de l'impôt patrimonial entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur respective des droits de chacun.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, le code général des impôts prévoit une règle d'évaluation qui figure à l'article 762 du CGI.
Pour éviter que des contribuables aisés ne diminuent l'assiette de l'impôt en transmettant à titre gratuit la nue-propriété d'un bien, il avait été décidé, lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), de mettre l'impôt à la charge de l'usufruitier, en ne maintenant l'imposition répartie que dans un nombre limité de cas, que l'on retrouve dans l'article 885 G du code général des impôts, qu'il s'agisse de libéralités, de démembrements à titre onéreux ou de certains démembrements prévus par le code civil, notamment l'usufruit du conjoint survivant (art. 761 du code civil).
Sont ainsi soumis à l'impôt sur la fortune des biens qui ne dégagent aucun revenu monétaire : qu'il s'agisse de biens dont le propriétaire se réserve la jouissance (sans que l'assiette de l'impôt se limite à l'évaluation de l'avantage en nature) ou de biens non productifs de revenus (biens immobiliers à usage locatif mais sans locataire ; actions ou parts de sociétés ne versant pas de dividende).
Ces règles ont donc été maintenues pour l'ISF et ont même dû faire l'objet d'une validation interprétative, la Cour de cassation ayant jugé que, dans le silence du texte, le principe de l'imposition répartie s'imposait (Cass. com.
18 avril 1989, Mme Bergondi à propos d'un démembrement intervenant dans le cadre de l'article 1094 du code civil).
Il est donc clair que si la décision de 1981 a validé la possibilité de s'écarter de l'imposition répartie, elle n'a pas entendu établir un lien entre l'imposition sur la pleine propriété et la perception des revenus ou des fruits du bien concerné.
Il serait d'ailleurs pour le moins paradoxal que ce qui constitue le principe en droit civil soit désormais considéré comme contraire à la Constitution.
Le principe inverse, conduisant à lier nécessairement les charges du patrimoine à la jouissance du revenu, serait d'ailleurs difficilement conciliable avec la jurisprudence qui admet la perception d'une taxe en fonction de la simple détention d'un patrimoine, indépendamment de l'existence du revenu correspondant (cf.
DC no 89-268 du 29 décembre 1989).
On relèvera d'ailleurs que le principe invoqué par les auteurs de la saisine est d'autant moins pertinent qu'il existe d'ores et déjà de nombreuses discordances, y compris en matière d'impôt sur le revenu, entre l'assiette de l'impôt et la perception effective des revenus : c'est le cas des bénéfices des sociétés de l'article 8 qui sont imposables entre les mains des associés, même lorsqu'ils n'ont pas été distribués, c'est également le cas des plus-values de cession de titres qui sont imposables dès la cession, même si le paiement par le cessionnaire est différé.
En l'espèce, c'est notamment parce qu'il a été constaté que le mécanisme du démembrement était utilisé par des contribuables qui cédaient l'usufruit d'un bien pour échapper totalement à l'impôt qu'il a été décidé de mettre celui-ci à la charge de l'auteur du démembrement, sauf dans les cas d'imposition répartie existant déjà et dans celui des démembrements réalisés au profit d'organismes sans but lucratif reconnus d'utilité publique qui bénéficieront de l'imposition répartie avec, en outre, un abattement de 50 % sur la part restant taxable entre les mains du donateur.
Mais, contrairement aux affirmations des requérants, l'article ne vise nullement à inverser les règles jusqu'à présent en vigueur lorsque la propriété d'un bien est démembrée.
Ce nouveau dispositif complète simplement ces règles en posant pour principe que, sauf cas particulier, l'auteur d'un démembrement de propriété est redevable de l'ISF sur la pleine propriété dès lors qu'il conserve indifféremment l'usufruit (ce qui est le cas actuellement) ou la nue-propriété (ce qui est nouveau) du bien concerné.
L'article 15 est d'autant moins contestable que la nouvelle règle d'imposition ne trouvera à s'appliquer que dans la mesure où l'auteur du démembrement aura accompli un acte de volonté dont il pourra mesurer toutes les conséquences : le nouvel article 885 G bis ne s'applique en effet qu'aux démembrements réalisés après le 1er janvier 1999.
En troisième lieu, les critiques adressées à l'article 18 sont dépourvues de portée utile.
On relèvera, d'abord, avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, que l'obligation contestée peut être considérée comme une simple extension à l'ISF de la règle qui s'applique déjà aux dettes du défunt pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
En effet, l'article 770 du code général des impôts dispose que les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de succession (cf. rapport no 66 du Sénat, p.
On soulignera, ensuite, que le principe fondamental des droits de la défense, qui trouve son origine dans des lois républicaines relatives aux procédures de sanction, notamment disciplinaires, ne saurait être utilement invoqué pour contester les procédures d'établissement de l'impôt, qui n'entrent pas dans le champ d'application de ce principe.
Quoi qu'il en soit, le moyen manque en fait, dès lors qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article 18, que l'administration ne pourra rectifier le défaut ou l'insuffisance des pièces justificatives des dettes déduites de l'actif imposable à l'ISF qu'« en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.
55 », ce qui impose le respect des formalités suivantes :
- le contribuable est informé des redressements que l'administration envisage d'effectuer ;
- il est également avisé qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix et qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre ;
- la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ;
- lorsque le désaccord persiste, l'administration doit informer le contribuable en motivant les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu les observations formulées par l'intéressé.
Il est donc clair que ce dispositif est entouré de garanties allant bien au-delà de ce qu'impose la Constitution.
- Sur la modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit d'impôt sur la fortune et d'imposition de certaines plus-values (art. 19, 23 et 24)
- Les articles 19, 23 et 24 ont respectivement pour objet :
- de modifier les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit en visant soit le domicile fiscal du donateur ou du défunt, soit celui du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ;
- de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit et à l'ISF les immeubles et droits immobiliers situés en France et détenus, par l'intermédiaire d'organismes interposés, par des non-résidents ;
- d'imposer les plus-values (constatées ou en report) en cas de transfert du domicile hors de France.
Comme le soulignent à bon droit les requérants, ces dispositifs ont pour objet de lutter contre la fraude et la délocalisation fiscales.
Nombre de nos partenaires de l'OCDE ont d'ailleurs mis en place des dispositifs similaires (cf. rapports Assemblée nationale, p.
246 et 262, Sénat, p.
Les saisissants contestent néanmoins ces mesures en faisant valoir qu'elles seraient contraires aux articles 52 et 73 B du traité de Rome dès lors qu'elles restreindraient la liberté d'établissement.
Elles méconnaîtraient par ailleurs les conventions fiscales bilatérales signées par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Ils estiment en outre qu'elles se heurtent au principe de la présomption d'innocence, en ce qu'elles créeraient une présomption implicite de fraude fiscale en cas de délocalisation du patrimoine ou des revenus concernés.
- Aucun de ces moyens ne peut être retenu.
En premier lieu, il convient de rappeler que la méconnaissance éventuelle du droit communautaire ou des conventions internationales ne serait pas de nature à affecter la constitutionnalité de la loi.
Au demeurant, le principe de ces impositions n'entrave nullement la liberté d'établissement.
Il s'agit simplement d'éviter que certaines délocalisations puissent être opérées dans le seul but d'échapper à l'impôt.
En outre, les dispositions de l'article 14 ne sont en rien incompatibles avec les conventions fiscales conclues par la France, ces dernières devant naturellement être appliquées lorsqu'elles existent, afin de résoudre, le cas échéant, un conflit entre le droit d'imposer de l'Etat de résidence du défunt ou du donateur et de celui de l'héritier ou du donataire.
On relèvera que ce problème existe déjà puisque la France, entre autres pays, impose la transmission de certains actifs français, même lorsque le défunt ou le donateur n'est pas résident de France (2o de l'article 750 ter).
En deuxième lieu, on ne voit pas comment le fait de réserver au droit de l'Etat de résidence l'impôt correspondant à la plus-value réalisée ou à la donation effectuée pendant que l'intéressé est résident pourrait s'analyser comme instituant une présomption de fraude susceptible de se heurter à la Constitution.
Par ailleurs, et s'agissant plus particulièrement de l'article 23, le recours repose sur le postulat implicite que l'imposition doit être déterminée par la résidence du défunt ou du donateur plutôt que par celle du bénéficiaire.
Or, rien ne fonde ce postulat, surtout dans notre régime de droits de mutation à titre gratuit, où le taux d'imposition est déterminé, non par les sommes transmises par le défunt ou le donateur, mais bien par celles reçues par l'héritier ou le donataire.
Il convient d'ailleurs de noter que, pour les droits de mutation à titre gratuit, le donateur et le donataire ainsi que les héritiers sont d'ores et déjà solidairement responsables du paiement des impositions.
Enfin, l'article 24 ne méconnaît pas davantage les principes constitutionnels en se bornant à aménager les modalités d'imposition d'un gain en capital réalisé pendant une période où le contribuable concerné résidait en France.
Il les méconnaît d'autant moins que le nouvel article 167 bis inséré dans le code général des impôts prévoit un mécanisme de sursis de paiement permettant au contribuable de différer le paiement effectif de l'impôt au moment où s'opérera la cession, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
- Sur le taux de TVA applicable aux abonnements
de gaz et d'électricité (art. 29)
- L'article 29 de la loi déférée a pour objet de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité.
Les requérants estiment que cette mesure créerait une rupture d'égalité devant l'impôt au détriment des réseaux de chaleur et des systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois.
A cet égard, ils considèrent que le refus du Gouvernement de soumettre tous les abonnements de fourniture d'énergie au taux réduit au motif que le droit communautaire ne le permettrait pas n'est pas pertinent, eu égard à la mesure prise par ailleurs en matière de franchise TVA.
- Ces moyens ne sont pas fondés.
En premier lieu, il convient de souligner qu'une distorsion de concurrence ne peut être utilement invoquée pour contester une disposition législative que dans la mesure où elle se traduit par une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
En outre, une telle rupture ne saurait résulter de la circonstance que des biens ou services différents sont soumis à des taux de TVA distincts.
Le Gouvernement considère donc que la contestation soulevée à l'encontre de cet article est, sur le plan constitutionnel, dépourvue de portée utile.
En second lieu, on observera, à titre subsidiaire, que la fourniture de gaz et d'électricité n'a pas pour seul objet le chauffage : pratiquement tous les abonnés à des réseaux de chaleur consomment également de l'électricité et bon nombre d'entre eux, du gaz.
La baisse du taux de TVA sur les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité bénéficiera donc à la quasi-totalité des ménages français (30 millions d'abonnés à l'électricité et 9,6 millions d'abonnés au gaz).
En tout état de cause, la fourniture de gaz et d'électricité constitue une fourniture d'énergie spécifique et distincte des autres sources d'énergie.
La consommation de gaz et d'électricité par réseaux publics, qui couvre des besoins excédant largement ceux du chauffage (éclairage, fonctionnement des appareils ménagers, alimentation...) peut donc faire l'objet d'un traitement spécifique sans enfreindre le principe d'égalité.
Dès lors, le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, décider que le taux réduit de TVA s'appliquera à cette catégorie d'abonnement.
- Sur l'aménagement de la taxe sur les locaux
à usage de bureaux en Ile-de-France (art. 38)
- Cet article a pour objet d'élargir aux activités commerciales et de stockage l'assiette de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en région Ile-de-France, créée par la loi de finances rectificative pour 1989.
Cet élargissement permettra d'accroître les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).
Tout en rappelant que le Conseil constitutionnel avait admis la création de cette imposition spécifique, les députés requérants estiment que l'extension à laquelle procède l'article qu'ils contestent n'est pas justifiée.
Le législateur aurait dû, selon eux, se borner à imposer les activités qui constituent une source de déséquilibre régional.
Les auteurs de la saisine considèrent que l'objectif consistant à faire participer les bénéficiaires des infrastructures de transports au financement de celles-ci n'est pas susceptible de fonder l'atteinte que porterait cet article à la liberté du commerce et de l'industrie.
S'agissant des installations de stockage concernées par l'élargissement, la taxe méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, considèrent en outre que la taxe ainsi étendue retient un critère de superficie qui ne permet pas de la proportionner aux facultés contributives.
Ils ajoutent que le législateur aurait dû, au moins, prévoir des exonérations pour les cas où des locaux sont inutilisables ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur.
A titre liminaire, il sera précisé que le fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) a été créé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, afin de permettre à l'Etat, grâce à des ressources affectées (produit d'une taxe sur les locaux à usage de bureaux existant sur l'ensemble de l'Ile-de-France) de dégager des moyens complémentaires à ceux du budget général pour résoudre les graves problèmes liés à la concentration urbaine de cette région et d'accentuer ses actions en faveur du développement de l'offre de logements, essentiellement sociaux, de la réalisation d'investissements en matière de transports collectifs et de réseau routier, de la politique de la ville dans les quartiers en grande difficulté et de l'acquisition de réserves foncières nécessaires à l'aménagement futur.
Or, le reversement à la région d'Ile-de-France d'une part de plus en plus importante des ressources actuelles du FARIF, imposé par l'article 73 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, conduit à réduire, à due concurrence, les moyens financiers dont l'Etat peut aujourd'hui disposer au titre de ce fonds, alors que les besoins afférents à l'aménagement du territoire régional demeurent élevés.
Les moyens financiers dont l'Etat dispose au travers du FARIF doivent, en conséquence, être consolidés dans la ligne des principes régissant le dispositif issu de la loi de 1989, dont la finalité a été approuvée par la décision précitée du Conseil constitutionnel.
Contrairement aux affirmations des requérants, il est, dès lors, légitime de faire contribuer au financement des infrastructures de la région Ile-de-France l'ensemble des acteurs économiques qui en tirent un avantage direct ou indirect, et dont l'activité participe au phénomène de concentration urbaine.
Tel est bien le cas des activités commerciales ou de stockage.
Le développement de nouveaux pôles commerciaux et de stockage d'importance a, en effet, amplifié la concentration de ces activités en Ile-de-France.
Sans doute, cette amplification n'est-elle qu'un effet induit et ne traduit-elle pas un excès justifiant une délocalisation puisqu'elle répond à l'expression de besoins nouveaux de la population francilienne.
Mais elle implique un accroissement des équipements, tout particulièrement en matière de liaisons et de transports.
Ainsi, par exemple, les centres de logistique et les grandes surfaces dédiées à la distribution, dont les performances sont largement tributaires du nombre et de la qualité des réseaux de transport qui leur sont offerts, doivent être appelés à participer à leur financement, d'autant que ces centres et grandes surfaces sont fortement générateurs de transport.
A contrario, il convient de relever que l'immobilier de bureaux a enregistré une certaine stagnation au cours des dernières années.
Le principe présidant à l'extension de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage n'est donc, contrairement à l'argumentation des auteurs du recours, pas étranger à l'objet initial de la taxe, tel que validé par le Conseil constitutionnel, qui avait admis la création de cette imposition spécifique dont le produit est destiné à « corriger les déséquilibres les plus graves que connaît cette région en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transports » (no 89-270 DC du 29 décembre 1989).
En réalité, cette extension permet de mieux répartir l'effort contributif sur l'ensemble des activités tertiaires qui bénéficient des infrastructures de transports notamment collectifs.
A cet égard, il doit être relevé que, si les locaux affectés à un usage de production, qu'il soit agricole ou industriel, ne sont pas soumis à la taxe, c'est parce que la désindustrialisation de la région Ile-de-France et le faible niveau de l'activité agricole le justifient.
- les activités agricoles, dont le potentiel est, au demeurant, relativement faible, contribuent néanmoins à modérer l'expansion des zones urbanisables et préservent des espaces naturels indispensables ; ce qui conduit, par identité de motifs, à exonérer également du paiement de la taxe sur les locaux de stockage les locaux appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
- les activités industrielles sont en déclin progressif ; dans ce secteur, l'emploi a régressé en Ile-de-France à un rythme très supérieur à celui observé au niveau national.
Les activités industrielles de la région d'Ile-de-France perdent chaque année 4 à 5,5 % de leurs effectifs, alors que celles des autres régions ne connaissent que des taux de réduction compris entre 1 et 3 %.
Quant à la distorsion de concurrence invoquée par les députés requérants, elle ne serait, à la supposer établie, pas de nature à mettre en cause, par elle-même, des principes constitutionnels.
En tout état de cause, elle n'est pas démontrée.
En effet, pour ce qui est d'un certain nombre d'activités (secteur hôtelier, commerce de détail...), il est clair que, s'agissant, par définition, d'activités de proximité, elles ne sont pas soumises à la concurrence directe d'activités de même nature situées en dehors de la région Ile-de-France.
En outre, la fixation à un niveau élevé des seuils de taxation (2 500 m2 pour les locaux commerciaux et 5 000 m2 pour les locaux de stockage) ainsi que la modération de la tarification, par rapport à celle applicable aux bureaux, contribuent largement à ne pas pénaliser ces secteurs.
En ce qui concerne les secteurs d'activités susceptibles de se trouver confrontés à la concurrence de ceux implantés notamment à l'étranger (tout particulièrement les plates-formes logistiques multimodales), l'argument manque de pertinence, car le seul coût du transfert hors de la région Ile-de-France renchérirait les prestations.
On indiquera, à titre d'exemple, que l'incidence de la taxe aura pour effet de majorer ce coût de moins de 2 % (1,63 %) alors que les loyers moyens dans le secteur de la logistique s'établissent actuellement, charges comprises, à plus de 360 F hors taxes le mètre carré.
Les moyens invoqués par la saisine des sénateurs ne peuvent davantage être accueillis.
a) En premier lieu, l'exonération des petites surfaces commerciales et de stockage est justifiée, à l'instar de l'exonération en vigueur pour les bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 ; elle n'institue pas davantage de discrimination.
Le niveau de seuil d'imposition retenu pour les locaux commerciaux et les locaux de stockage permet ainsi de prendre en compte la situation particulière d'un certain nombre d'activités en raison soit de leur implantation, soit de leur taille, soit encore de leur vocation économique ou sociale.
Quant aux exonérations prévues au sein des zones sensibles ou précaires d'un point de vue urbanistique, économique ou social, elles se justifient en elles-mêmes par le souci du Gouvernement d'oeuvrer en faveur de la politique de la ville.
b) S'agissant, en second lieu, de la critique du mode de calcul de la taxe, qui consiste à appliquer un tarif donné au m2, elle n'est pas convaincante.
En effet, la taxe s'applique à des locaux et non pas à des activités en tant que telles ; elle est due par les propriétaires ou titulaires d'un droit réel.
Revêtant un caractère patrimonial, elle est indépendante de toute notion de chiffre d'affaires ou de bénéfice.
Il n'est donc pas infondé qu'elle soit fonction de la superficie des locaux taxables, quelle que soit la nature de ceux-ci.
Le choix d'une telle référence de taxation permet d'imposer les locaux à due concurrence, dès lors que, pour des locaux commerciaux ou de stockage, leur importance laisse présumer une nécessité d'infrastructures environnantes proportionnelle.
Cela étant, qu'elle soit acquittée par les propriétaires de locaux exerçant en leur sein leur activité, ou répercutée éventuellement sur les locataires exploitants, la taxe est déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en tant que charge, au même titre que la taxe foncière, ce qui conduit à en limiter l'impact en termes financiers.
La modération des tarifs applicables aux locaux commerciaux et de stockage renforce en outre cette limite.
c) Enfin, le moyen tiré de la jurisprudence relative à la taxe sur les logements vacants n'est pas non plus pertinent.
En effet, la taxe concernée par l'article 38 de la présente loi ne répond pas au même objectif que la taxe sur les logements vacants.
Cette dernière a essentiellement un objet social, en ce sens qu'elle a pour finalité d'inciter les propriétaires de tels logements à les remettre sur le marché locatif des locaux d'habitation.
Elle s'inscrit en contrepoint de la taxe d'habitation.
Son produit est destiné à contribuer au financement de l'ANAH, en vue de la réhabilitation du logement et, corrélativement, d'un accroissement de l'offre.
L'absence de location pour une cause légitime (travaux substantiels à réaliser, défaut de preneur nonobstant les diligences utiles...) conduit logiquement à admettre le non-assujettissement des locaux vacants.
Tout autres sont l'objet et la nature de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.
Comme il a été dit plus haut, cette taxe a pour vocation, au regard de la concentration urbaine et des difficultés qu'elle engendre, de faire participer, sous réserve des exonérations spécifiquement prévues, les activités économiques au financement des infrastructures nécessaires à leur maintien et à leur développement, et parallèlement de contribuer à la réduction des déséquilibres globaux d'équipements publics de la région d'Ile-de-France.
- Sur les dispositions relatives à l'avoir fiscal
et au précompte (art. 41)
- L'article 41 institue un double taux d'avoir fiscal : le taux à 50 % est conservé lorsque l'actionnaire est une personne physique, mais est réduit à 45 % pour les actionnaires personnes morales (sous réserve d'exceptions).
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, estiment que cet article porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, dans la mesure où, pour bénéficier de cet avantage, la société distributrice doit pouvoir justifier de l'utilisation potentielle de cet avoir fiscal, ce qui correspond à une condition impossible à remplir pour les sociétés cotées dont l'actionnariat est, par définition, mouvant.
C'est à tort, en effet, que les auteurs de la saisine tirent argument d'une prétendue impossibilité, pour les sociétés cotées, de justifier de l'identité de leurs actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, pour en déduire qu'il existe un risque de surtaxation de ces sociétés au titre du précompte supporté lorsque les dividendes sont prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal en amont (dividendes exonérés reçus de filiales par exemple) ou l'ayant supporté depuis plus de cinq ans.
Cet argument ne repose pas sur le dispositif législatif adopté par le Parlement, mais sur ce qu'ils considèrent comme une formalité impossible (cf. décision no 98-402 DC du 25 juin 1998) pour bénéficier de la disposition du texte permettant à une société de limiter le montant du précompte à celui de l'avoir fiscal qui sera effectivement utilisé.
En outre, le principe d'égalité n'est pas en cause.
En effet, le précompte est un impôt destiné à gager l'avoir fiscal.
Il est dû, dans les cas, au demeurant très limités, où les entreprises prélèvent les dividendes versés à leurs actionnaires sur des bénéfices qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal (dividendes de filiales exonérés grâce au régime « mères-filles », distributions de plus-values ayant bénéficié d'un taux réduit d'imposition) ou sur des bénéfices réalisés depuis plus de cinq ans.
Dans ces cas, l'avoir fiscal accordé à l'actionnaire n'est pas gagé, ou est considéré comme ne l'étant pas, s'agissant de la présomption concernant les dividendes prélevés sur des bénéfices de plus de cinq ans.
C'est pour éviter de maintenir un précompte à 50 % lorsque l'avoir fiscal utilisé ne sera que de 45 % qu'il a été prévu de permettre aux sociétés de limiter leur précompte à 45 % à concurrence des dividendes dont il aura été justifié qu'ils reviennent à des personnes morales et ne sont donc assortis que d'un avoir fiscal réduit.
Au regard de ce dispositif, il est inexact de prétendre que les sociétés cotées seraient défavorisées par rapport aux sociétés non cotées.
En effet, et contrairement à ce qui est indiqué dans le recours, la justification qu'implique le texte pourra être apportée sans difficulté majeure :
- en premier lieu, l'entreprise pourra payer le précompte dans le mois suivant la décision d'imputation de la distribution et effectuer une déclaration rectificative aboutissant à un remboursement dès qu'elle aura une connaissance plus exacte des bénéficiaires de cette distribution ;
- en second lieu, ce n'est pas parce qu'une société est cotée qu'elle ignore l'identité de ses actionnaires, à qui elle doit au demeurant être capable d'envoyer des convocations pour leur participation aux assemblées générales.
Les sociétés qui pratiquent le « nominatif pur » ont une connaissance assez exacte des changements de leur actionnariat.
Pour les autres sociétés cotées, si ces changements sont connus avec un peu plus de retard, elles peuvent cependant disposer de statistiques assez fiables sur la composition de leur actionnariat.
Dans la mesure où de telles statistiques afférentes à l'exercice de distribution présentent des garanties suffisantes, il pourra être admis que l'entreprise s'y réfère pour la liquidation de son précompte.
Ces précisions figureront dans l'instruction d'application de la loi.
Dans ces conditions, et à supposer que le moyen ainsi soulevé puisse être considéré comme opérant, il manque en fait.
- Sur la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)
- Pour la généralité des redevables, l'assiette de la taxe professionnelle est actuellement composée de deux éléments :
- la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Pour les immeubles, cette valeur locative est déterminée selon les règles prévues en matière de taxe foncière.
Pour les équipements, cette valeur est fixée à 16 % de leur prix de revient ;
- 18 % du montant des salaires.
Afin de supprimer ce second élément qui peut constituer un frein à l'embauche, l'article 44 institue un abattement progressif sur la fraction imposable des salaires de sorte qu'à compter de 2003 la part salariale sera complètement supprimée de l'assiette de la taxe professionnelle.
Les députés requérants estiment que ce dispositif porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales en restreignant excessivement leurs ressources fiscales et en leur retirant l'essentiel de leur pouvoir fiscal sur leur principale ressource.
Cette atteinte serait, selon les requérants, d'autant plus manifeste que le système de compensation par l'Etat de la perte de ressources correspondante ne serait pas efficace.
En outre, la suppression progressive de la composante salariale de la taxe professionnelle créerait une rupture manifeste d'égalité entre les contribuables, selon qu'auparavant la taxe qu'ils acquittaient comportait ou non une part salariale significative.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que ces critiques ne sont pas fondées.
En premier lieu, il convient de rappeler que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur non seulement la détermination des principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » mais également la fixation des règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
La décision no 91-261 DC du 6 mai 1991 est sans équivoque à cet égard, en tant qu'elle précise que « le principe de libre administration des collectivités territoriales reçoit application dans les conditions prévues par la loi ».
De même est-il clair, compte tenu notamment de la décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, que le législateur est pleinement habilité à modifier les règles relatives aux ressources de ces collectivités, dès lors que les dispositions de l'article 72 de la Constitution aux termes desquelles les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus » font seulement obstacle à ce que les mesures prises en la matière par le Parlement privent de toute effectivité le droit ainsi reconnu à ces collectivités.
Tel n'est pas le cas de la mesure contestée en l'espèce.
A cet égard, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la mise en place d'une compensation des pertes de recettes des collectivités locales qui résulteraient d'une mesure législative n'était pas de nature à entraver leur libre administration (no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
En effet, la libre administration repose essentiellement, pour être effective, sur la libre disposition des sommes nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les collectivités locales.
Aucune règle constitutionnelle n'implique de privilégier une catégorie de ressources par rapport à une autre.
En tout état de cause, le moyen invoqué manque en fait, dès lors que la réforme ne prive nullement les collectivités locales de leurs pouvoirs en matière fiscale.
On observera en outre, bien que la critique portant sur l'efficacité du dispositif ne soit pas de niveau constitutionnel, que les modalités techniques de compensation prévues par l'article 44 ne sont pas critiquables.
En effet, pour 1999, le rapport établi par la commission des finances de l'Assemblée nationale souligne que le dispositif proposé par le Gouvernement permettra une « compensation au franc le franc », évaluée à 11,8 MdF.
A cet égard, le président de cette commission fait même observer que les collectivités locales bénéficieront, en plus, d'environ 1 MdF résultant de la suppression sur deux ans de la réduction pour embauche et investissement.
La compensation sera égale pour chaque collectivité, groupement, ou fonds départemental au produit de son taux de taxe professionnelle pour 1998 par ses pertes de bases résultant de la suppression progressive de la part salaires.
Cette perte de base sera calculée à partir des bases nettes imposables pour 1999.
En outre, à compter de 2000, cette compensation sera actualisée chaque année conformément à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Il est souligné que cette indexation de la compensation sur la DGF est favorable aux collectivités locales dès lors qu'entre 1992 et 1997 la DGF a connu une évolution plus dynamique (+ 12 %) que les bases salaires de la taxe professionnelle (+ 10,5 %).
A compter de 2004, la compensation sera intégrée à la DGF et évoluera donc comme cette dernière.
Cette mesure conférera à la compensation un caractère permanent et lui assurera, comme il vient d'être indiqué, une progression plus dynamique que la base salaires.
Au total, le mécanisme de compensation financière prévu par l'article 44 permettra de préserver intégralement les intérêts financiers des collectivités locales, dans le respect du principe de libre administration.
En second lieu, la critique concernant la situation des professions libérales n'est pas davantage fondée.
En effet, à la différence de la généralité des redevables de la taxe professionnelle qui sont imposables, d'une part, sur la valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers et, d'autre part, sur 18 % de la masse salariale, la base d'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés est constituée par le dixième des recettes qu'ils ont réalisées au cours de la période de référence.
Le législateur a, en effet, considéré qu'en dehors des biens passibles de taxe foncière, qui constituent une base commune d'imposition pour l'ensemble des redevables de la taxe professionnelles, les recettes traduisaient mieux la capacité contributive réelle de ces redevables.
Dès lors que les membres des professions libérales employant moins de cinq salariés ne sont pas imposables à raison des salaires qu'ils versent, il est normal que la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle opérée par l'article 44 ne les concerne pas.
- Sur le prélèvement exceptionnel
sur les caisses d'épargne (art. 52)
- L'article 52 opère, sur certains fonds gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, un prélèvement exceptionnel de 5 MdF.
Pour contester cette mesure, les sénateurs requérants font valoir qu'elle ne peut se réclamer de précédents concernant des prélèvements opérés sur des organismes publics, dès lors que les caisses d'épargne sont des organismes privés.
Faute de pouvoir s'analyser comme le remboursement d'un prêt, ce prélèvement ne peut selon eux être considéré que comme une imposition instituée en méconnaissance des exigences constitutionnelles.
Ils estiment, à cet égard, qu'un impôt ne peut frapper un contribuable en raison de la seule commodité de la taxation sans méconnaître l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Ils ajoutent que l'article 52 de la loi déférée institue une véritable confiscation, qui n'aurait pas sa place hors du droit pénal.
En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, un tel prélèvement est conforme à la jurisprudence.
En particulier, le Conseil constitutionnel a admis, dans la décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995, la constitutionnalité d'un prélèvement de 680 MF sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
De même a-t-il admis, dans la décision no 96-385 DC du 30 décembre 1995, un prélèvement sur les organismes recevant les contributions des employeurs à la formation en alternance.
Il est donc clair que le caractère privé d'un organisme ne constitue pas un obstacle d'ordre constitutionnel à son assujettissement à un prélèvement exceptionnel.
En deuxième lieu, le prélèvement exceptionnel n'est pas sans lien avec la situation particulière du réseau des caisses d'épargne.
On mentionnera à cet égard :
- le statut d'établissement a but non lucratif, résultant de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983, et interdisant toute distribution de bénéfice ;
- l'absence de capital, et donc de créanciers sociaux dont il faudrait rémunérer les apports ;
- la distribution du livret A, produit d'épargne défiscalisé ;
- enfin, la dotation de l'Etat en 1984 aux caisses d'épargne.
On ajoutera que cette dotation s'élevait à 3 MdF.
Effectuée à partir du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE) centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, elle a réduit les prélèvements effectués par l'Etat sur les fonds d'épargne.
Par rapport au montant de cette dotation réalisée en 1984, le prélèvement effectué doit, de plus, être actualisé pour tenir compte du coût de refinancement pour l'Etat.
On observera enfin que le prélèvement contesté s'inscrit dans le cadre, plus général, de la réforme des caisses d'épargne qui a donné lieu à un projet de loi que le Gouvernement vient de déposer au Parlement.
- Sur les taxes applicables aux transports aériens
- Deux dispositions de la loi de finances pour 1999 s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de la fiscalité des transports aériens.
L'article 51 crée une taxe d'aviation civile, qui se substitue à la taxe de péréquation du transport aérien, alimentant le Fonds de péréquation des transports aériens (compte spécial du Trésor no 902-25), et à la taxe de sécurité et de sûreté affectée au budget annexe de l'aviation civile (BAAC).
Le produit de la taxe de l'aviation civile est estimé à 1,48 MdF.
Il est prévu de l'affecter à hauteur de 10 % au nouveau Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) et de 90 % au BAAC.
Quant à l'article 136, il crée une nouvelle ressource fiscale, la taxe d'aéroport, qui est perçue au profit des exploitants d'aérodromes, due par les entreprises de transport aérien et assise sur le trafic embarqué de toute nature.
Cette taxe est affectée au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté, à l'exception de la rémunération des personnels de police, ainsi que, à titre accessoire, des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Cette réforme fait suite à plusieurs décisions du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt de section Chambre syndicale du transport aérien du 10 janvier 1995 et la décision Syndicat des compagnies aériennes autonomes du 20 mai 1998.
En particulier, cette dernière décision a censuré l'inclusion de dépenses de sécurité-incendie-sauvetage dans l'assiette d'une redevance, au motif que ces dépenses correspondent à des missions d'intérêt général.
Pour contester ces articles, les requérants soulèvent essentiellement des moyens dirigés contre la taxe d'aéroport.
Ils font valoir que la loi organise une « débudgétisation » de charges incombant par nature à l'Etat, au sens de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994.
Ils estiment que l'institution d'une imposition de toute nature perçue au profit de personnes privées est contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Enfin, ils considèrent que ces taxes sont en outre contraires aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En premier lieu, il convient de distinguer, contrairement à l'assimilation faite par les requérants, les notions de charges permanentes par nature et de missions d'intérêt général incombant par nature à l'Etat.
La première notion repose sur l'article 6 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
Il s'agit notamment des dépenses de personnel et de matériel applicables au fonctionnement des services de l'Etat, à l'exclusion de toute autre incombant à d'autres entités juridiques.
Ces charges doivent être prises en compte par le budget et financées par des ressources que ce dernier détermine.
A l'inverse, rien n'interdit à l'Etat d'affecter le produit d'une imposition à un organisme tiers auquel une mission d'intérêt public aurait été confiée, sauf à considérer que cette mission ne peut, par nature, être assumée que par l'Etat.
Selon l'analyse du Gouvernement, les missions destinées à être financées par la taxe d'aéroport ne sont pas de cette nature.
Ni les contrôles environnementaux ni la lutte contre le péril aviaire ne paraissent pouvoir être classés dans cette catégorie.
Les services de sécurité-incendie et de secours sont déjà largement pris en charge par des collectivités décentralisées.
Il faut souligner, à cet égard, que les missions des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) sont à l'heure actuelle prises en charge financièrement par les départements, sans que la constitutionnalité de ce dispositif puisse être sérieusement mise en doute.
Ces missions s'exercent sur les aéroports sous l'autorité du préfet, comme le confirme au demeurant le nouvel article L.
213-3 du code de l'aviation civile issu de la loi no 98-1171 du 18 décembre 1998.
Enfin, le contenu des missions de sûreté à la charge des aérodromes résulte de textes particuliers à l'aviation civile, ces missions s'effectuant, en tout état de cause, sous le contrôle d'officiers de police judiciaire, et par conséquent du procureur de la République.
Il s'agit là d'un ensemble de tâches spécifiques et différentes, qui se surajoutent à l'exercice régulier et normal de la sûreté dans les lieux publics, pris en charge dans les aéroports par différents services de l'Etat dans le cadre de leurs missions régulières.
Il était donc possible de confier les missions financées par la taxe d'aéroport à des organismes tiers.
C'est ce qu'organise notamment la loi relative à l'organisation de certains services de transport aérien, récemment votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui a, entre autres, pour objet de confier aux exploitants d'aérodrome l'exécution des services de sécurité-incendie-sauvetage et de lutte contre le péril aviaire.
La qualification de charges permanentes par nature, au sens de la jurisprudence constitutionnelle sur les « débudgétisations », n'est donc pas justifiée.
Il convient au demeurant de souligner que l'ensemble du dispositif de réforme de financement des prestations en cause n'entraîne, en pratique, aucune débudgétisation de quelque recette ou dépense que ce soit par rapport à la situation antérieure.
En deuxième lieu, le fait qu'un établissement public industriel et commercial, voire un organisme privé, puisse percevoir la taxe ne méconnaît aucun principe constitutionnel.
La jurisprudence admet, en effet, qu'une imposition de toute nature puisse être perçue par un établissement public industriel et commercial ou un organisme privé, si celui-ci a en charge une mission d'intérêt général.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il qualifié d'imposition de toute nature la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, bien qu'elle soit recouvrée et partiellement affectée à l'ORGANIC, organisme de droit privé investi d'une mission de service public (no 91-302 DC du 30 décembre 1991).
De même, le Conseil d'Etat a-t-il reconnu le caractère d'imposition de toute nature aux contributions annuelles versées par le fonds d'assurance-formation des médecins libéraux pour financer le fonctionnement des conseils régionaux de la formation continue, qui sont des personnes morales de droit privé (CE ass.
3 juillet 1998, Syndicat des médecins d'Aix et autres).
L'article 136 s'insère dans un dispositif similaire dès lors que les missions en cause (sécurité-incendie, visites de sûreté...) sont bien des missions de service public.
Enfin, si l'on considère que l'Etat peut régulièrement confier cette mission de service public à un tiers, il paraît logique que le statut de cet organisme tiers soit indifférent au regard des moyens dont il peut disposer pour exercer une mission d'intérêt général, dès lors que celle-ci s'exerce sous le contrôle de la puissance publique.
En troisième lieu, l'institution de ces taxes n'est pas contraire aux articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
On observera, d'abord, que le moyen tiré de l'article 14 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée.
En ce qui concerne l'égalité devant les charges publiques énoncée par l'article 13 de la Déclaration, c'est à tort que les requérants en tirent argument pour faire valoir que seules les compagnies aériennes seront astreintes à financer les charges résultant des missions de sécurité et de sûreté alors qu'il s'agit de missions régaliennes qui devraient incomber à l'ensemble des citoyens.
En effet, il convient d'ajouter les deux observations suivantes aux raisons déjà exposées ci-dessus :
- d'une part, les compagnies aériennes sont dans une situation de fait (utilisation des installations aéroportuaires) et de droit (droits d'accès aux « slots ») qui les distingue des autres catégories potentielles de redevables ;
- d'autre part, les dépenses concourant à la réalisation des missions nécessaires à l'accomplissement de la prestation de transport aérien sont d'une nature spécifique qui justifie que le prélèvement fiscal correspondant soit mis à la charge des entreprises dont l'activité est spécialement à l'origine des coûts correspondants, plutôt que de l'ensemble des contribuables.
A titre d'exemple, le dispositif de sécurité-incendie est organisé de façon à permettre une intervention sur l'avion en moins de trois minutes ; en outre, l'ampleur des moyens mis en oeuvre pour assurer le filtrage des passagers permet de faciliter l'embarquement et d'éviter des retards qui seraient préjudiciables aux compagnies comme aux passagers.
Par ailleurs, l'on ne saurait, non plus, tirer argument, comme le font les requérants, d'une analogie avec la Régie autonome des transports parisiens pour contester les articles 51 et 136.
Les forces de l'ordre peuvent intervenir pour la protection des usagers dans les transports collectifs mais il en est exactement de même sur les aéroports (douanes, gendarmerie...), les effectifs en question étant bien financés par l'impôt général.
En revanche, les mesures de sécurité ad hoc (services de surveillance supplémentaires, investissements de sécurité et de sûreté tels que la vidéo-surveillance, les cabines anti-agressions...) sont financées par les recettes de l'entreprise et non par l'impôt.
Enfin, on observera plus particulièrement, s'agissant de la taxe de l'aviation civile qui s'est substituée à la taxe de sûreté et de sécurité, que cette dernière, qui assurait auparavant le financement de la partie dite « régalienne » du budget annexe de l'aviation civile, par opposition aux activités de « navigation aérienne », n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel lorsque les dispositions de la loi de finances pour 1998 relatives au financement de ces missions lui ont été soumises.
- Sur la taxe sur les activités saisonnières (art. 99)
- Afin de ne pas laisser exemptes de toute taxation locale les activités saisonnières éphémères à caractère commercial, l'article 99 de la loi de finances pour 1999 offre aux communes d'exercice de ces activités la possibilité d'instituer une taxe ponctuelle dont le régime est défini par un nouvel article L.
2333-87 inséré dans le code général des collectivités territoriales.
Les critiques émises par les saisissants portent sur le fait générateur de la taxe, l'imprécision de son assiette, son mode de calcul et enfin la solidarité de recouvrement instituée à l'égard du propriétaire.
L'objet de l'article 99 est d'instaurer, au regard des impôts locaux, une égalité de traitement entre les contribuables qui exerçent des activités commerciales saisonnières et ceux qui exploitent de façon traditionnelle un commerce.
En effet, le défaut d'assujettissement à une quelconque taxation locale des contribuables qui exerçent des activités saisonnières induit des distorsions de concurrence entre commerçants, puisque les uns contribuent aux charges publiques, tandis que les autres échappent à toute contribution, alors qu'ils bénéficient des services et structures de la collectivité d'accueil de leur activité.
La taxe instituée par l'article 99 corrige donc une situation inéquitable et poursuit ainsi une finalité conforme au principe défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme.
L'assiette de la taxe est déterminée par la surface du local ou de l'emplacement constitutif de cette installation.
Elle est ainsi logiquement constituée par cet élément physique, seul aisément appréhendable, eu égard au caractère éphémère des activités visées.
Les saisissants n'évoquent d'ailleurs aucun autre critère susceptible d'asseoir cette taxe.
Quant au tarif, sa modulation dans la limite d'un plafond de 1 000 F/m2 permet un ajustement aux enjeux commerciaux locaux en termes de concurrence et une participation aux charges communes.
Dès lors, et contrairement aux affirmations des requérants, l'encadrement du taux de cette taxe répond pleinement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (no 87-239 DC du 30 décembre 1987).
En définitive, les moyens tirés, tant du principe d'égalité que des dispositions de l'article 34 de la Constitution, manquent en fait.
Par ailleurs, les autres moyens avancés par les saisissants sont inopérants.
Ainsi, la taxe, qui vise explicitement des activités éphémères, n'a pas vocation à être appliquée au titre de deux années consécutives dans la même commune, puisque en cas de poursuite au cours de l'année suivante d'une activité saisonnière, celle-ci devient habituelle et les exploitants seront alors normalement soumis à la taxe professionnelle.
L'article 99 prévoit d'ailleurs expressément que les redevables de la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à la nouvelle taxe.
Quant à la solidarité instituée par l'article 99, elle est justifiée, d'une part, par la connaissance par le propriétaire de l'exercice d'une activité commerciale temporaire, dans la mesure où une convention de location ou d'occupation à cette fin a dû être conclue avec l'exploitant et, d'autre part, par le caractère précisément éphémère de l'activité.
- Sur l'utilisation, par l'administration fiscale, du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (art. 107)
- L'article 107 définit les conditions dans lesquelles l'administration fiscale pourra utiliser, à des fins de lutte contre la fraude fiscale, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Strictement cantonnée aux opérations relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, à l'exclusion de tout autre usage, l'utilisation d'un identifiant unique a pour objet de permettre d'assurer un meilleur service à l'usager en simplifiant ses démarches et de faciliter la gestion de l'impôt.
Pour critiquer cette disposition, les députés, auteurs de la première saisine, font valoir que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, à plusieurs reprises, émis les plus grandes réserves vis-à-vis de tels dispositifs.
Ils soulignent que l'article contesté a été adopté sans que cette commission n'ait pu examiner ce dispositif ainsi que les modifications de procédure instituées en cours de lecture sur cet article.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font en outre valoir que cette disposition méconnaît l'article 34 de la Constitution, dans la mesure où le législateur est resté en deçà de sa compétence.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que l'article 107 ne méconnaît aucun principe constitutionnel.
En premier lieu, il convient de souligner l'objet exact de cette disposition, qui part d'un constat simple, auquel ont abouti plusieurs rapports parlementaires au cours des dernières années : celui des difficultés auxquelles se heurte l'administration fiscale, qui a besoin d'informations fiables pour remplir ses missions dans les meilleures conditions et qui se heurte à des difficultés, faute de pouvoir utiliser le NIR.
Actuellement, en effet, un employeur adresse ses déclarations de rémunérations à la sécurité sociale avec l'indication du numéro NIR de chaque intéressé, tandis que la déclaration équivalente est adressée à l'administration fiscale sans la mention de ce numéro.
Il en résulte que, dans le cadre du droit de communication d'ores et déjà organisé par la loi, le service des impôts est obligé, pour garantir la fiabilité des indications reçues de la sécurité sociale, de se livrer à un travail de reconstitution, afin d'éviter toute erreur sur l'identité des personnes concernées.
Dans de nombreux cas, les indications que la loi permet théoriquement à l'administration fiscale de recueillir au titre de ce droit de communication ne peuvent, en pratique, être exploitées, faute d'indications suffisamment fiables permettant de relier ces informations au dossier d'un contribuable déterminé.
La disposition contestée a essentiellement pour objet de lever cet obstacle.
Il ne s'agit, en aucun cas, de constituer un fichier informatique interadministratif susceptible de porter atteinte à la vie privée des citoyens.
Il s'agit seulement de fiabiliser les données nominatives d'ores et déjà détenues par l'administration fiscale en fournissant à celle-ci les mêmes possibilités qu'aux organismes de sécurité sociale.
En limitant les risques d'erreur sur les personnes et en rendant désormais inutiles des formalités qui tenaient seulement à l'insuffisance des éléments de vérification nécessaire, l'article contesté correspond également à une mesure de simplification qui permettra d'améliorer la situation des usagers dans leurs relations avec les services fiscaux et sociaux.
Un tel dispositif ne porte, par lui-même, aucune atteinte aux libertés.
Sans doute, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait-elle observé, dans sa délibération no 97-021 du 25 mars 1997 portant avis sur un projet d'article L.
115-8 du code de la sécurité sociale que, par capillarité entre les fichiers les diverses administrations autorisées à utiliser le numéro national d'identification dans leurs échanges d'informations, ce numéro risquait de devenir l'identifiant national unique.
Il était également observé qu'en des périodes dans lesquelles les principes démocratiques ne seraient plus respectés ou garantis un même critère d'interrogation des fichiers administratifs pourrait, sur cette seule information, révéler toutes les informations récoltées à partir de ce numéro.
Mais le législateur a tenu le plus grand compte de ces observations en encadrant minutieusement l'utilisation de cet identifiant.
Cet ainsi que l'article 107 spécifie expressément que le NIR ne pourra être utilisé que dans les traitements concourant à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes.
De même le texte dispose-t-il que les modalités d'application seront fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Les différentes applications informatiques auxquelles le NIR sera intégré donneront naturellement lieu à la saisine de la CNIL qui aura ainsi l'occasion d'assurer pleinement sa mission de défense des libertés.
Le législateur a, de surcroît, prévu que toutes les informations recueillies par le NIR seront couvertes par un secret professionnel renforcé.
C'est ainsi que toute violation de ce secret ou toute utilisation du NIR à d'autres fins que celles prévues par la loi feront encourir aux contrevenants les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 2 MF d'amende).
Enfin, le législateur a prévu une procédure appropriée, placée sous contrôle de l'autorité judiciaire, dans les situations où la CNIL estimerait que les droits et libertés visés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 sont menacés : ainsi la CNIL aura le pouvoir d'enjoindre l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires jusqu'à la destruction des supports d'information.
Le président du tribunal de grande instance de Paris pourra ordonner, sous astreinte, les mesures proposées par la commission.
Aucun des nombreux moyens invoqués à l'encontre de la loi déférée n'étant susceptible d'en justifier la censure, le Gouvernement estime, en conséquence, que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à prendre des participations au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères du bassin de Lorraine 25 % du capital des Eaux de l'Est pour une valeur de 17 600 000 F.
La Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères de bassin du Centre et du Midi 100 % du capital de la Société des puits de l'Arc pour une valeur de 25 000 000 F.
Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane.
La personne habilitée à déclarer en détail déclare agir en son nom ou au nom de la personne représentée.
La personne représentée doit être établie dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
Lorsque la personne habilitée à déclarer en détail agit au nom et pour le compte d'autrui dans le cadre d'un contrat de mandat, elle doit être agréée commissionnaire en douane conformément au titre II ci-dessous.
Lorsqu'elle agit en son nom propre, elle effectue les formalités douanières soit pour son compte propre, soit pour le compte d'autrui.
La personne habilitée à déclarer en détail qui agit en son nom propre a la qualité de déclarant.
Lorsque cette personne agit au nom de la personne représentée, elle a la qualité de représentant.
La personne habilitée à déclarer en détail peut exercer son pouvoir dans le cadre d'un contrat de représentation, selon la législation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
Le représentant doit être établi dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de rattachement d'une procuration.
Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
Dans l'hypothèse où des personnes ont reçu pouvoir de la personne habilitée à déclarer en détail, et délèguent à leur tour ce pouvoir à un ou plusieurs salariés agissant à leur service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie des douanes et droits indirects compétent.
L'administration des douanes et droits indirects peut refuser aux personnes visées au présent article la possibilité de déclarer en détail dans le cadre d'un contrat de représentation s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que cette administration est chargée d'appliquer.
Les personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales auprès de l'administration des douanes sont les suivantes : A.
- Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : - soit le ou les gérants désignés dans les statuts ou par un acte ultérieur ; - soit, en l'absence de toute stipulation particulière des statuts, tous les associés en nom collectif ou tous les commandités.
- Pour les sociétés anonymes : 1.
Administrées par un conseil d'administration : - le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ; 2.
Dirigées par un directoire : - le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société.
- Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions : - le ou les gérants.
- Pour les groupements d'intérêt économique : - le ou les administrateurs désignés par le contrat de groupement ou, à défaut, par l'assemblée des membres.
- Pour les personnes morales de droit public : - toute personne physique désignée par elles à cet effet.
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé étrangères peuvent être admises à exercer en France la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté et sous réserve que, dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Espace économique européen.
Il est tenu, à la direction générale des douanes et droits indirects, un registre matricule sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habiles à représenter les personnes morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane.
La demande d'agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée au directeur général des douanes et droits indirects accompagnée des pièces suivantes : A.
- Personnes physiques : 1. a) Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer : un bulletin n° 3 du casier judiciaire. b) Pour les personnes nées à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer : toute pièce tenant lieu de bulletin n° 3 du casier judiciaire et, en outre, un extrait d'acte de naissance accompagné, le cas échéant, d'une traduction certifiée conforme.
Une déclaration attestant que le pétitionnaire possède auprès de chaque bureau où il compte exercer son activité l'établissement visé à l'article 24 ci-dessous ou l'engagement d'entrer en possession de cet établissement s'il obtient l'agrément.
Quelle que soit la nature de la société : - une copie de l'extrait du journal d'annonces légales portant constitution de la société ; - une copie des statuts.
En outre : a) Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : 1° Les pièces énumérées au paragraphe A-1 pour chacun des associés en nom collectif et des commandités ayant qualité de gérant et le ou chacun des gérants, s'ils ne sont ni associés ni commandités ; 2° Une déclaration émanant d'un associé, d'un commandité, ou d'un gérant attestant que la société possède l'établissement visé à l'article 24 ci-dessous ou s'engage à entrer en possession de cet établissement si elle obtient l'agrément ; b) Pour les sociétés anonymes : 1° Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés : - pour les sociétés administrées par un conseil d'administration : le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ; - pour les sociétés dirigées par un directoire : le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs généraux habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société ; 2° Les pièces prévues au paragraphe A-1 pour les personnes visées aux deux alinéas qui précèdent ; 3° Une déclaration du président du conseil d'administration ou de celui du directoire indiquant le nom, les lieu et date de naissance et la nationalité des membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ; 4° La déclaration visée au paragraphe B-2 (a, 2°) ci-dessus, émanant d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ; c) Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions : 1° Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s'ils ne sont pas statutaires ; 2° Les pièces prévues au paragraphe A-1 pour le ou les gérant(s) ; 3° Une déclaration de ce ou de ces gérant(s) indiquant leur nom, leurs lieu et date de naissance et leur nationalité ; 4° La déclaration visée au paragraphe B-2 (a, 2°) ci-dessus émanant d'un gérant ; d) Pour les groupements d'intérêt économique : 1° Une ampliation du contrat de groupement ou de la délibération de l'assemblée des membres ayant désigné le ou les administrateurs ; 2° Les pièces prévues au paragraphe A-1 pour les personnes visées à l'alinéa précédent ; 3° Une déclaration de ce ou de ces administrateurs indiquant leur nom, leurs lieu et date de naissance et leur nationalité ; 4° La déclaration visée au paragraphe B-2 (a, 2°) ci-dessus émanant d'un administrateur.
Les personnes morales de droit privé doivent présenter également une demande tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes physiques habilitées à les représenter.
- Personnes morales de droit public : - une copie des textes institutifs, statuts, actes de concession.
Le directeur général des douanes et droits indirects accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête.
Il peut, à cette occasion, exiger du demandeur toutes pièces justificatives, autres que celles désignées ci-dessus, qu'il estime nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque la demande est présentée dans l'intention d'exercer l'activité de commissionnaire en douane dans des bureaux situés dans les départements d'outre-mer, elle doit indiquer les bureaux concernés.
Le directeur général des douanes et droits indirects saisit la commission consultative territorialement compétente, visée à l'article 9 du présent arrêté.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission consultative des commissionnaires en douane dans les départements d'outre-mer).
Après enquête, les propositions du directeur général des douanes et droits indirects et, le cas échéant, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 9 du présent arrêté sont soumis au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
Le comité précité émet un avis, dans un délai de deux mois à compter de la réception des propositions du directeur général des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de l'avis de la commission citée à l'article 9 du présent arrêté.
Si aucun avis n'est émis à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait l'objet d'un avis favorable.
Le ministre chargé des douanes statue dans les deux mois qui suivent la date de l'avis du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il peut subordonner l'octroi de l'agrément à telles conditions qu'il juge opportunes.
A défaut de décision du ministre dans ce délai, le demandeur est admis à exercer la profession de commissionnaire en douane en métropole ou auprès des bureaux situés dans les départements d'outre-mer pour lesquels sa demande a fait l'objet d'un avis favorable du comité précité.
Sauf dispositions contraires, l'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
Il est valable pour tous les bureaux de douane situés en métropole ainsi que pour ceux situés dans les départements d'outre-mer et désignés par la décision ministérielle qui l'accorde.
Tout titulaire de l'agrément peut occasionnellement intervenir dans un bureau de douane sans avoir à justifier des obligations prévues aux articles 24 et 25 ci-dessous ou, dans les départements d'outre-mer, dans un bureau de douane autre que ceux pour lesquels il a obtenu l'agrément, pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel.
L'extension de l'agrément à des bureaux de douane situés dans les départements d'outre-mer est accordée dans les mêmes formes que l'agrément lui-même.
La demande doit être seulement accompagnée d'une déclaration par laquelle le demandeur atteste qu'il possède, auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l'extension de son agrément, l'établissement prévu à l'article 24 ci-dessous ou de l'engagement d'entrer en possession de cet établissement au cas où il viendrait à obtenir l'extension de son agrément.
Les décisions ministérielles accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.
Les décisions ministérielles rejetant la demande d'agrément ou la demande d'extension d'agrément sont notifiées individuellement au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects.
Une demande d'agrément ou d'extension d'agrément ne peut être renouvelée qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la décision de rejet, sauf dispositions contraires de celle-ci.
Au cours de la procédure d'agrément ou d'extension d'agrément de commissionnaire en douane, le ministre chargé des douanes peut, si l'intérêt général le justifie, autoriser provisoirement toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément à exercer la profession de commissionnaire en douane ou à étendre l'exercice de cette profession auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane.
L'agrément provisoire peut également être accordé pour les demandes tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les personnes morales.
Les demandes ayant donné lieu à agrément provisoire par application des dispositions de l'article 16 ci-dessus sont soumises par priorité pour avis, le cas échéant, à la commission consultative compétente et au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes lors de leur prochaine séance.
L'agrément provisoire est caduque de plein droit dès la notification de la décision du ministre chargé des douanes rejetant la demande d'agrément ou d'extension d'agrément.
Les décisions ministérielles accordant l'agrément ou l'extension d'agrément prennent effet à la date d'octroi de l'agrément provisoire.
Les bénéficiaires de l'agrément provisoire sont, quant à l'exercice de la profession, soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires que les commissionnaires en douane.
En cas de renonciation d'un titulaire à l'agrément dont il bénéficie, en cas de décès de ce titulaire, en cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, le directeur général des douanes et droits indirects constate la caducité de l'agrément sous la forme d'un avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal officiel.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément : 1.
Lorsque les modifications prévues à l'article 27 ci-dessous n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ou que le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ; 2.
Lorsque le commissionnaire en douane n'a pas exercé d'activité pendant une période d'un an.
Hors les cas énumérés aux articles 19 et 20 ci-dessus, la procédure de retrait de l'agrément peut être engagée chaque fois qu'une personne physique ou une personne morale, titulaire de l'agrément, ou une personne physique habilitée à représenter ladite personne morale, a contrevenu gravement à l'une des législations que le service des douanes est chargé d'appliquer ou a été mise en liquidation judiciaire.
Le retrait total ou partiel, définitif ou temporaire de l'agrément peut être proposé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le directeur général des douanes et droits indirects transmet après enquête ses propositions au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
Il informe l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception postal de la mesure envisagée et l'invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au secrétaire du comité précité dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de cette lettre.
Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion, avise l'intéressé qu'il peut être entendu par le comité précité, qu'il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat et que lui ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier détenu au secrétariat.
Le comité précité émet un avis et le ministre chargé des douanes statue, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes physiques ou à des personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs et, en outre, sont notifiées individuellement aux intéressés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes habiles à représenter des sociétés agréées sont uniquement notifiées aux sociétés intéressées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Tout commissionnaire en douane doit, dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de son agrément et pour chaque bureau dans lequel il exerce son activité, justifier : a) Qu'il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l'article 25 ci-dessous ; b) Qu'il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle de la taxe professionnelle pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.
Il ne peut accomplir aucun acte de la profession avant d'avoir apporté ces justifications.
Sans préjudice de l'article 12, tout commissionnaire en douane doit conserver, dans l'établissement qu'il possède obligatoirement auprès de chaque bureau où il intervient, les documents suivants : 1.
Les répertoires annuels sur lesquels les opérations de douane qu'il a effectuées au nom et pour le compte d'autrui sont inscrites.
Les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment : a) Ordre de dédouanement ; b) Copie de la déclaration ; c) Titres de transport ; d) Liste de colisage ; e) Facture du commissionnaire ; f) Décompte des frais d'assurance ; g) Pièces concernant les débours annexes ; h) Bons de livraison ; i) Toutes les correspondances relatives à l'opération.
Ces répertoires et documents sont conservés pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations correspondantes.
Le commissionnaire en douane rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification.
Lorsque le commissionnaire en douane agit au nom et pour le compte de la personne habilitée à déclarer en douane en qualité de représentant, il le fait dans le cadre d'un mandat.
Cette qualité apparaît dans la déclaration en douane.
Lorsque le commissionnaire en douane agit en son nom propre, il le fait en sa qualité de déclarant en douane.
Le commissionnaire en douane peut déléguer son pouvoir de déclarer en détail à ses employés salariés agissant à son service exclusif, selon les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Toute modification dans les statuts d'une personne morale, dans la composition d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance doit être notifiée, dans le délai de deux mois à compter de cette modification, au directeur général des douanes et droits indirects.
En cas de changement de personne habile à représenter la personne morale, une demande tendant à obtenir l'agrément de la ou des personnes habiles nouvellement désignées devra être adressée, dans le délai de deux mois à compter de ce changement, au directeur général des douanes et droits indirects.
En cas de décès, de cession totale ou partielle de fonds de commerce ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l'exercice de sa profession, le directeur général des douanes et droits indirects, compte tenu des intérêts en cause, peut édicter toute disposition utile jusqu'à ce que la situation ait pu être régularisée.
Des dérogations aux obligations générales prévues au présent chapitre, auxquelles les commissionnaires en douane sont assujettis, peuvent être accordées par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, après avis du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
L'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de représentation est constitué par une procuration.
Elle est déposée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects compétent et peut être établie pour une ou plusieurs opérations de dédouanement réalisées dans un ou plusieurs bureaux de douane relevant de la recette régionale des douanes concernée.
Dans l'hypothèse où des personnes ont reçu pouvoir de la personne habilitée à déclarer en détail, et délèguent à leur tour ce pouvoir à un ou plusieurs salariés agissant à leur service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects compétent.
DECLARATION EN DETAIL FAITE AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI PAR LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
- Les personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales auprès de l'administration des douanes sont les suivantes :
- Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple :
- soit le ou les gérants désignés dans les statuts ou par un acte ultérieur ;
- soit, en l'absence de toute stipulation particulière des statuts, tous les associés en nom collectif ou tous les commandités.
Administrées par un conseil d'administration :
- le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ;
Dirigées par un directoire :
- le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société.
- Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions :
- le ou les gérants.
- Pour les groupements d'intérêt économique :
- le ou les administrateurs désignés par le contrat de groupement ou, à défaut, par l'assemblée des membres.
- Pour les personnes morales de droit public :
- toute personne physique désignée par elles à cet effet.
Octroi et refus d'agrément
- La demande d'agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée au directeur général des douanes et droits indirects accompagnée des pièces suivantes :
1. a) Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer : un bulletin no 3 du casier judiciaire.
b) Pour les personnes nées à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer : toute pièce tenant lieu de bulletin no 3 du casier judiciaire et, en outre, un extrait d'acte de naissance accompagné, le cas échéant, d'une traduction certifiée conforme.
Quelle que soit la nature de la société :
- une copie de l'extrait du journal d'annonces légales portant constitution de la société ;
- une copie des statuts.
a) Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple :
1o Les pièces énumérées au paragraphe A-1 pour chacun des associés en nom collectif et des commandités ayant qualité de gérant et le ou chacun des gérants, s'ils ne sont ni associés ni commandités ;
2o Une déclaration émanant d'un associé, d'un commandité, ou d'un gérant attestant que la société possède l'établissement visé à l'article 24 ci-dessous ou s'engage à entrer en possession de cet établissement si elle obtient l'agrément ;
b) Pour les sociétés anonymes :
1o Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés :
- pour les sociétés administrées par un conseil d'administration : le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ;
- pour les sociétés dirigées par un directoire : le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs généraux habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société ;
2o Les pièces prévues au paragraphe A-1 pour les personnes visées aux deux alinéas qui précèdent ;
3o Une déclaration du président du conseil d'administration ou de celui du directoire indiquant le nom, les lieu et date de naissance et la nationalité des membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;
4o La déclaration visée au paragraphe B-2 (a,2o) ci-dessus, émanant d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ;
c) Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions :
1o Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s'ils ne sont pas statutaires ;
2o Les pièces prévues au paragraphe A-1 pour le ou les gérant(s) ;
3o Une déclaration de ce ou de ces gérant(s) indiquant leur nom, leurs lieu et date de naissance et leur nationalité ;
4o La déclaration visée au paragraphe B-2 (a, 2o) ci-dessus émanant d'un gérant ;
d) Pour les groupements d'intérêt économique :
1o Une ampliation du contrat de groupement ou de la délibération de l'assemblée des membres ayant désigné le ou les administrateurs ;
2o Les pièces prévues au paragraphe A-1 pour les personnes visées à l'alinéa précédent ;
3o Une déclaration de ce ou de ces administrateurs indiquant leur nom, leurs lieu et date de naissance et leur nationalité ;
4o La déclaration visée au paragraphe B-2 (a, 2o) ci-dessus émanant d'un administrateur.
- une copie des textes institutifs, statuts, actes de concession.
- Dans chaque département d'outre-mer, il est créé une commission consultative des commissionnaires en douane.
Elle est chargée de donner un avis sur les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Le préfet du département ou son représentant, président :
- le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétent ou son représentant ;
- trois commissionnaires en douane représentant la profession, nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du préfet sur proposition des organisations professionnelles.
La commission consultative se réunit sur convocation de son président.
Les avis sont formulés à la majorité des voix.
L'avis de la commission est transmis au secrétariat du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes et au directeur général des douanes et droits indirects.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction interrégionale ou régionale des douanes et droits indirects, territorialement compétente.
Caducité et retrait d'agrément
Exercice de la profession de commissionnaire en douane
- Tout commissionnaire en douane doit, dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de son agrément et pour chaque bureau dans lequel il exerce son activité, justifier :
a) Qu'il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l'article 25 ci-dessous ;
b) Qu'il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle de la taxe professionnelle pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.
Les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
a) Ordre de dédouanement ;
b) Copie de la déclaration ;
c) Titres de transport ;
d) Liste de colisage ;
e) Facture du commissionnaire ;
f) Décompte des frais d'assurance ;
g) Pièces concernant les débours annexes ;
h) Bons de livraison ;
i) Toutes les correspondances relatives à l'opération.
Décret n°98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement).
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 28 avril 1949 fixant les conditions particulières d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires des départements et communes et de leurs établissements publics, ainsi que des associations syndicales relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
L'arrêté du 3 juin 1957 fixant les conditions particulières d'intervention des fonctionnaires du génie rural pour le compte des collectivités locales et organismes divers relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955
- Dans les articles 3 et 20 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
- L'annexe au présent arrêté, intitulée « Degré de complexité des ouvrages », annule et remplace celle de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé.
« Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993, section II.
- Ouvrages d'infrastructure, et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application.
« La rémunération initiale du concours de l'Etat est fonction :
« a) De l'étendue de la mission.
« Chacun des éléments qui la compose est affecté d'un coefficient :
« 1o Etudes préliminaires ou études de diagnostic : 0,05 ;
« 2o Etudes d'avant-projet : 0,30 ;
« 3o Etudes de projet : 0,30 ;
« 4o Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : 0,15 ;
« 5o Etudes d'exécution : 0,20 ou leur visa lorsqu'elles sont faites par l'entreprise : 0,10 ;
« 6o Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux : 0,35 ;
« 7o Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement : 0,05.
« Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à la somme des coefficients affectés à chacun des éléments qui la compose ;
« b) Du degré de complexité de l'ouvrage.
« Le degré de complexité s'apprécie en fonction du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme.
« A chaque ouvrage est affecté l'un des trois degrés de complexité explicité en annexe au présent arrêté ;
« c) De l'estimation prévisionnelle hors taxe à la valeur ajoutée, de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'oeuvre.
« Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet.
Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.
« Le taux de rémunération est alors fixé comme suit selon le degré de complexité de l'ouvrage :
« Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 5, elle est alors dite normalisée avec projet et le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1,30.
« La rémunération initiale, hors taxe à la valeur ajoutée, est égale au produit de l'estimation prévisionnelle par le taux de rémunération indiqué au tableau de l'article 6 et par le coefficient représentant l'étendue de la mission.
« Elle est révisable en fonction de l'index Ingénierie pour tenir compte de l'incidence des variations économiques.
« Lorsque la mission du bureau de contrôle technique désigné par le maître d'ouvrage comporte le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission direction de l'exécution du ou des contrats de travaux.
- Lorsque le concours comporte les études d'avant-projet ou de projet et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le respect de l'estimation prévisionnelle, arrêtée au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux, est contrôlée à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
« I a : si le montant total des travaux apparaît alors supérieur de plus de 10 % à l'estimation prévisionnelle, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire.
« I b : si le montant total des contrats de travaux est inférieur de plus de 20 % à l'estimation prévisionnelle, la rémunération du service est réduite d'un pourcentage égal à celui de l'écart constaté minoré de 20 points.
- Lorsque le concours comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le service s'engage à respecter le coût, assorti d'un seuil de tolérance de 10 %, résultant des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
« Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.
En cas de dépassement du seuil de tolérance, la rémunération du service est réduite, pour les éléments postérieurs à l'attribution des contrats de travaux, d'un pourcentage égal à celui du dépassement constaté minoré de 10 points.
Ce pourcentage minoré ne peut excéder 15 %.
« Pour l'application du I et du II ci-dessus, la vérification du respect de l'estimation prévisionnelle ou du coût résultant des contrats de travaux s'opère après prise en compte des variations économiques.
« L'étude et la direction des travaux d'aménagement ou de modernisation concernant la voirie communale et les ouvrages nécessaires à son exploitation, à l'exclusion des chemins ruraux, lorsque, pour l'année 1998, leur montant unitaire prévisionnel n'excède pas 176 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, et à la condition que leur montant cumulé n'excède pas 703 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur l'année.
« Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs atteintes par la contribution due par la commune pour la mission d'aide technique telle que définie à l'article 17 ci-dessous pour l'année N-1 et l'année 1997.
« Les montants ainsi revalorisés sont arrondis au millier de francs le plus proche.
« La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 16 est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
« Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle : I est la valeur de l'index Ingénierie du mois de juin de l'année N-1, Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997.
- La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par :
« Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17.
DEGRE DE COMPLEXITE DES OUVRAGES
- En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1999, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration :
M. Diederichs (Olivier), M. Mauriet (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration :
Mme Charles (Sylvie), M. Florenne (Tristan), M. Abadie (Marc), M. Sauzey (Philippe), Mlle Simoni (Marie-Louise).
Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par son représentant.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes parmi les agents de l'Autorité exerçant au moins les fonctions de chef de bureau ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
Il est procédé à un second tour de scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent.
Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de l'Autorité informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de l'Autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.
Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité.
La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit être détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les représentants de l'Autorité et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs : 1° A l'organisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 2° Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Au recrutement du personnel ; 5° Aux règles statutaires ; 6° A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ; 7° A l'hygiène et à la sécurité.
Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le comité technique paritaire débat du rapport.
Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'Autorité.
Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le comité technique paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance.
Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents.
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Décret no 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par son représentant.
- Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de régulation des télécommunications parmi les agents de l'Autorité exerçant au moins les fonctions de chef de bureau ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications.
En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire à l'Autorité de régulation des télécommunications, soit être détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
- Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
1o A l'organisation de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
2o Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
4o Au recrutement du personnel ;
5o Aux règles statutaires ;
6o A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
7o A l'hygiène et à la sécurité.
Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juillet 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 7 août 1997 en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat
Mlle Merlin (Catherine).
Mlle Gillet (Catherine).
Mme Dukic (Sarah), épouse Jarty.
Mlle Zanette (Nathalie).
Il est, à compter du 13 février 1999, mis fin aux fonctions de Mlle Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laon ;
Mlle Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, est, à compter du 13 février 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Lambert.
Arrêté du 4 janvier 1999 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 80 432 600 F.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE MENTIONNEE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 17 décembre 1998 abrogeant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches et d'études sur les stratégies et les technologies de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, l'arrêté du 30 septembre 1993 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches et d'études sur les stratégies et les technologies de l'Ecole polytechnique (CREST) est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 11 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et fixant le nombre et la répartition par discipline et groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 janvier 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes).
La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
Transformation des produits animaux
Génétique et nutrition animale
Transformation des produits végétaux
Un poste de chargé de recherche de 2e classe.
Recherches forestières
Environnement et agronomie
Sciences sociales, philosophie
Systèmes agraires et agroalimentaires,
Systèmes agraires et développement
Soit un total de dix postes de chargé de recherche de 1re classe et de quarante-deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 5 février 1999.
Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leurs dossiers scientifiques à l'adresse indiquée, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
- L'article 73 G de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 8o rédigé comme suit :
« 8o Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes en 1999 aux candidats à l'admission sur titres en première et deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat
Pour l'année 1999, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études d'élèves étrangers titulaires de titres universitaires étrangers jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école est fixé à 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999, M. Bouniol (Philippe, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Nogaro (Gers), en remplacement de Mme Bertin (Marie-Claude), épouse Drouhaut, démissionnaire.
M. Duclos (Stéphane, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
Le retrait de M. Mottet (Roger, Alfred, John), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Mottet et Stéphane Duclos, huissiers de justice associés ».
Avis relatif à l'extension de la convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique, complétée par un avenant
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique du 2 juillet 1998 ;
Avenant du 14 novembre 1998 : champ d'application.
Le retrait de M. Mazzucco (Jean-Luc, François, Emile, Blaise, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Jean-Luc Mazzucco, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Jean-Luc Mazzucco, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Mazzucco, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. de Brek (Michel, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel de Brek, Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel de Brek, Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Edelmayer (Christophe, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère) ;
La raison sociale de la société Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Meder, Jean Ollivier et Christophe Edelmayer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Magendie (Antoine, Dominique, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Peyrissac (Christian, Francis, Daniel), notaire associé, membre de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Joseph Sengler et Suzanne Lehn de Damas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn de Damas, dissoute par arrêté du garde des sceaux en date du 20 août 1998 ;
M. Sengler (Joseph, Alphonse) et Mme Lehn (Suzanne, Marie-José), épouse de Damas, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Duglou (Jacques, Charles, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Duglou et Gérard Guieysse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aniane (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Duglou et Gérard Guieysse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Guieysse, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 février 1999 portant nomination du secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1999, M. Guyomar (Mathias), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, en remplacement de M. Abraham (Ronny).
M. Millet (Pierre-Alain), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Vaudelin (Jean-Pierre), Institut français de mécanique avancée d'Aubière.
Décret du 15 février 1999 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
M. Gherardo Gnoli ;
M. Miltiade Hatzopoulos.
- M. Dominique Chassard, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Marcel Tremeau.
Arrêté du 18 février 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Didier Lombard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998
Ajouter : « Italie, Saint-Siège, Tunisie.
Arrêtés du 2 décembre 1998 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1998, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Augustus Saint-Gaudens » présentée au musée des Augustins de Toulouse du 12 février 1999 au 30 mai 1999 et au Musée national de la coopération franco-américaine de Blérancourt du 25 juin 1999 au 18 octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, est attribué à titre de dotation au profit de la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 94-3 du 3 janvier 1994, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Château, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), cadastré, section BC nos 463, 548 et 550 pour une superficie totale de 34 a 63 ca, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01366 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Bibliothèque nationale de France.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 22 décembre 1998 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 25 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le jeudi 15 avril 1999.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, soit au 1er mars 1999, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, soit du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit de l'un des titres visés au 2o de l'article L.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le mardi 16 février 1999.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 1er mars 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour l'année 1999 :
- Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé un TAC intérimaire provisoire de 3 000 tonnes de morue pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999.
- Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au nord du 46o 30'' de latitude nord dans le secteur nord-ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être pratiquée dans la limite d'un plafond de 100 tonnes pour l'année 1999.
- Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC et le plafond définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- à la société MSIS sise 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
- à la société SOCOR sise 11, rue Storez, 59500 Douai.
Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 23, 24 et 25 mars 1999.
Arrêtés du 29 décembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'association Lingot du Nord, ENR, centre régional de ressources génétiques, chemin de la Ferme, 59650 Villeneuve-d'Ascq : LA no 15-98 « lingot du Nord ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QNPC (no LA 13) (qualité Nord - Pas-de-Calais), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants : « haricots secs ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur QNPC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre du représentant de l'Union nationale des étudiants de France-Indépendante et démocratique (UNEF-ID) :
M. Dahan (Mickaël), UNEF-ID.
M. Delafosse (Michaël), UNEF-ID.
M. Keller (Thierry), UNEF-ID.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 décembre 1998, M. Descombes (Guy), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 décembre 1998, M. Le Bloas (Michel), directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1998, M. Lambert (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 14 septembre 1998 au 13 septembre 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid, afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé un titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi rédigé :
dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte
- Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans l'établissement.
Ce dossier contient au moins les documents suivants :
- Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir :
« a) La fiche d'identification du malade ;
« b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ;
« c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
« d) Les comptes rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
« e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
« f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ;
« g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ;
« h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ;
« i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
- Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :
« a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
« b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ;
« c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
- La communication du dossier médical intervient, sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet effet.
« Avant toute communication, l'établissement de santé doit s'assurer de l'identité du demandeur et s'informer de la qualité du praticien désigné.
« Le praticien désigné prend connaissance du dossier, à son choix :
« a) Soit par consultation sur place ;
« b) Soit par l'envoi par l'établissement de la reproduction des documents mentionnés à l'article R.
721-1, aux frais de la personne qui sollicite la communication, sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement ainsi créées.
« Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.
« L'établissement n'est pas tenu de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
- Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier médical du patient, cette communication ne peut intervenir qu'après accord de celui-ci, ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès.
- Si un dossier médical a été constitué pour un patient reçu en consultation externe dans un établissement de santé public ou privé, la communication de ce dossier intervient, sur la demande des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
- La communication du dossier médical est assurée par le praticien responsable de la structure médicale concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
- A la fin de chaque séjour hospitalier, les documents mentionnés au II de l'article R.
721-1, ainsi que tous autres jugés nécessaires, sont adressés dans un délai de huit jours au praticien que le patient ou son représentant légal aura désigné afin d'assurer la continuité des soins.
Il est alors établi des doubles de ces mêmes documents qui demeurent dans le dossier du patient.
- Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical conformément aux règles définies ci-dessus.
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale et, pour les incapables, à la personne qui exerce la tutelle.
- L'établissement public de santé territorial de Mayotte est tenu d'informer par lettre le praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de l'heure de l'admission du malade et du service concerné.
Il l'invite en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous renseignements utiles sur le malade et à manifester formellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
« En cours d'hospitalisation, les responsables des structures mentionnées à l'article L.
726-17 communiquent au praticien désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite toutes informations significatives relatives à l'état du malade.
- Dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte, les dossiers médicaux sont conservés conformément à la réglementation relative aux archives hospitalières.
« Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés par l'établissement.
- Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Lorsque les délibérations prévues aux 2o et 3o de l'article L.
710-20 concernent l'établissement public de santé territorial de Mayotte, le contrôle institué à l'article L.
710-22 est exercé par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les missions et obligations de l'établissement public
« Soins dispensés aux détenus par l'établissement public
- Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le représentant du Gouvernement à Mayotte, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
- L'établissement public de santé territorial de Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au diagnostic.
« 3o Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie de l'établissement conformément au deuxième alinéa de l'article L.
577 étendu à Mayotte par l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
« 1o Les conditions dans lesquelles les personnels exerçant au sein de l'établissement public de santé territorial de Mayotte assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ;
« 2o L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ;
« 4o Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ;
711-19, à l'exception de son 1o, et R.
711-20 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
- Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte est composé de vingt et un membres, à savoir :
« 1o Le président du conseil général, président de droit.
Si le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2o à 3o et au 8o ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
« 2o Cinq représentants désignés par le conseil général ; ce chiffre est porté à six si le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1o ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
« 3o Un représentant de chacune des deux communes les plus peuplées ;
« 5o Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;
« 6o Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;
« 7o Trois représentants des personnels mentionnés au 2o de l'article L.
« 8o Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales ;
« 9o Deux représentants des usagers.
- Lorsque le président du conseil d'administration a été désigné par le président du conseil général dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
726-1, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif de celui-ci.
« Si le président du conseil d'administration désigné dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du président du conseil général qu'il a remplacé, celui-ci désigne le nouveau président, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
- Les membres du conseil d'administration qui ne sont ni président ni membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes :
« 1o Les représentants des communes et du conseil général sont élus, en leur sein ou non, par les assemblées délibérantes concernées.
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé.
La majorité relative suffit au second tour.
En cas de partage des voix, le plus âgé est élu.
« 3o Les représentants des personnels mentionnés au 2o de l'article L.
726-21-I sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement.
« La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre total de voix qu'elles ont recueillies dans l'établissement à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
« 4o Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du représentant du Gouvernement à Mayotte.
« a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe de la délégation du conseil de l'ordre des médecins à Mayotte, prévue à l'article L.
469 dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique, et des syndicats des médecins les plus représentatifs localement ; en cas de désaccord, la délégation, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins ; le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation choisit le médecin parmi les six personnes proposées ;
« b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau territorial ; il est tenu compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement.
« 5o Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du représentant du Gouvernement à Mayotte, parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau de la collectivité territoriale.
- Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux agents exerçant dans l'établissement, membres du conseil d'administration, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
- Peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des collaborateurs de son choix et le ou les médecins inspecteurs de la santé ou leurs représentants.
- En cas d'absence du président et de son suppléant, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2o, 3o et 8o de l'article R.
« Budget et comptabilité de l'établissement
- Les dispositions de la sous-section III de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte, à l'exception de celles relatives aux activités de soins de longue durée et aux activités relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
« Pour l'application de ces dispositions, les mentions des articles L.
714-12 sont respectivement remplacées par celles des articles L.
La mention de l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par celle de l'article 17 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
« Pour son application à Mayotte, le 2o de l'article R.
« Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article R.
« "L'établissement public de santé territorial de Mayotte peut assurer à titre subsidiaire des prestations de services dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définie aux articles L.
- Les dispositions de la sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
« Pour l'application de ces dispositions, la mention de l'article L.
714-4 est remplacée par celle de l'article L.
726-12, la commission médicale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte est composée comme suit :
« 1o Tous les responsables des structures médicales de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« 2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o, des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ou par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers autres que ceux mentionnés au 1o, relevant des décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret du 24 février 1984 précité et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 précité.
Toutefois, si la catégorie mentionnée au 1o comporte, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
726-13, un ou plusieurs membres qui n'ont pas la qualité de praticien titulaire, les autres médecins, biologistes, odontologistes ou pharmaciens relevant de la même situation statutaire que le ou les membres de droit considérés sont alors également électeurs et éligibles au titre de la présente catégorie ;
« 3o Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, élus par leurs collègues ;
« 5o Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er-1 du décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et effectuant au moins trois vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions d'activité ;
« 7o Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins, élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une personne assurant les fonctions de sage-femme au sein de l'établissement, élue par l'ensemble des personnes assurant les mêmes fonctions ;
« Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3o à 7o ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1o.
Au cas où ce nombre excéderait la moitié desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3o à 6o.
« 1o Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2o de l'article R.
726-11 est inférieur à celui des praticiens visés au 1o du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens remplissant les conditions pour siéger au titre de ces deux catégories, et, dans la limite du quart du nombre des praticiens précités, par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article R.
« 2o Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux responsables des structures médicales de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article R.
726-13, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens et pharmaciens remplissant les conditions pour siéger au titre du 1o et du 2o de l'article R.
726-11 et, dans la limite du nombre des praticiens précités, par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article R.
« Au cas où le nombre des membres visés aux 3o à 7o de l'article R.
726-11 excéderait celui prévu aux 1o et 2o du présent article, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3o à 6o.
- Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement, le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L.
726-17, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1o de l'article R.
« Peuvent être désignés en qualité de responsables de ces structures les praticiens titulaires assurant un service à temps plein ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, les praticiens titulaires à temps partiel, respectivement régis par les statuts mentionnés au 2o de l'article R.
Lorsque le nombre de ces praticiens est insuffisant pour assurer la responsabilité de l'ensemble des structures créées en application de l'alinéa précédent, peut être également désigné en cette qualité, si nécessaire, tout médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien contractuel assurant un service à temps plein ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, un service hebdomadaire au moins égal à six demi-journées.
- La commission médicale élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
- Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres de la commission visés à l'article R.
« Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs.
Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
- Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
« a) Le directeur de l'établissement.
Il peut se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de son choix et être assisté par un ou des collaborateurs de son choix dont le directeur du service des soins infirmiers ;
« b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
« c) Le médecin inspecteur de la santé ;
« d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
« e) Le médecin chargé du contrôle médical auprès de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
« Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R.
- La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.
« Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :
« 1o Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux.
« Cette formation est limitée aux praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 précité.
« Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions de leur catégorie :
« a) Les assistants ;
« b) Les pharmaciens gérants ;
« c) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985.
« 2o Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur l'organisation médicale de l'établissement ou sur la nomination ou le renouvellement d'un responsable de l'une des structures médicales de l'établissement mentionnées à l'article R.
Seuls siègent alors les membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
« Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus.
- Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil d'administration, au représentant du Gouvernement à Mayotte, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au médecin inspecteur de la santé.
« Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses attributions.
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1o et 2o de l'article R.
714-16-26 sont applicables à l'établissement de santé territorial de Mayotte.
« Pour l'application à l'établissement public de santé territorial de Mayotte des dispositions de l'article R.
714-16-14, les mentions des 1o et 2o de l'article R.
714-16-1 sont remplacées par les mentions des 1o et 2o de l'article R.
- 1o Les dispositions de la sous-section II de la section II du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Pour leur application, les mentions des articles L.
« 2o Pour l'application à l'établissement public de santé territorial de Mayotte des dispositions de l'article R.
714-17-1, les collèges prévus à l'article L.
726-14 sont les mêmes que pour l'ensemble des établissements publics de santé.
Les agents mis à disposition de cet établissement en vertu du a du 2o de l'article L.
726-21 sont rattachés à ces différents collèges, en fonction de la nature de l'emploi occupé, par délibération du conseil d'administration.
« 3o Le représentant du Gouvernement à Mayotte est destinataire des documents dont les articles R.
714-17-23 prévoient respectivement la transmission au "préfet du département" ou au "préfet".
- Le service de soins infirmiers regroupe l'ensemble des personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins infirmiers.
« L'infirmier général de 1re classe, membre de l'équipe de direction de l'établissement, assure les fonctions de directeur du service de soins infirmiers.
Il est assisté par le ou les infirmiers généraux de 2e classe.
« Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou lorsque le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement désigne un agent assurant les fonctions d'infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner temporairement les soins infirmiers.
- Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L.
726-19 doivent appartenir aux catégories d'agents mentionnées au 2o de l'article L.
726-21 en fonctions dans l'établissement et en position d'activité.
« a) Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordonnateur temporaire, membre de droit, président de la commission ;
« b) Des membres désignés représentant respectivement, dans les proportions de trois huitièmes, quatre huitièmes et un huitième du total de ces membres : les agents exerçant les fonctions d'infirmier surveillant-chef ou d'infirmier surveillant, d'infirmier, d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique.
« Le directeur de l'établissement fixe le nombre des membres désignés de la commission qui ne peut être supérieur à trente-deux.
- Les membres de la commission mentionnés au b du deuxième alinéa de l'article R.
726-23 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
726-25, au sein des trois collèges suivants :
« a) Collège des agents assurant les fonctions d'infirmier, de surveillant-chef et de surveillant ;
« b) Collège des agents assurant les fonctions d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier en anesthésie-réanimation et de puéricultrice ;
« c) Collège des agents assurant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique.
« La date du tirage au sort est fixée par le directeur de l'établissement.
Un mois au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le nombre de représentants à la commission de chacun des trois collèges.
« Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
- Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers ou du coordonnateur temporaire et de deux membres du personnel exerçant dans ce service, désignés par le directeur de l'établissement.
« Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels relevant du collège concerné.
- Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans, renouvelables.
« Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux articles R.
726-25, au remplacement des membres qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position d'activité.
« Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il représente.
« Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
- Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordonnateur temporaire prépare un compte rendu annuel de l'activité de la commission.
Le directeur du service de soins infirmiers insère ce compte-rendu dans le rapport qu'il doit établir en application de l'article 2 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
« Les personnels de l'établissement
- Les personnels exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte bénéficient, selon les modalités définies aux articles R.
714-28-4, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
- Pour l'application du décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
Accord sur les salaires minima.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Seine-et-Marne
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, à Melun.
Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
- Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 susvisée, est fixé à 43 923 millions de francs.
Considérant que les laboratoires Bayer Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox ;
a) Les pages 5 et 6 consacrées aux indications de Ciflox injectable mettent en exergue :
- l'indication « infections modérées » étayée par les allégations « situations sans critère clinique de gravité » et « infections communautaires » ;
- l'indication « infections à germes intracellulaires » sous l'allégation « Ciflox : l'exigence de réussite » ;
Or, ces indications ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox injectable, dont les indications sont réservées aux secteur hospitalier et limitées chez l'adulte aux infections sévères à bacilles à gram négatif et staphylocoques sensibles dans leurs manifestations respiratoires, ORL, rénales et urogénitales, y compris prostatiques, pelviennes et gynécologiques, osseuses et articulaires, intestinales et hépatobiliaires, et cutanées ;
b) Les pages 9 et 10 communiquent sur la place de Ciflox dans les infections respiratoires et préconisent la prescription de Ciflox dans les infections modérées respiratoires, les surinfections de BPCO et en deuxième intention après échec d'une antibiothérapie initiale dans les pneumopathies communautaires, ce qui est de nature à élargir le champ des indications validées :
- d'une part, par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox comprimés qui limite son usage « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques, notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose » ;
- d'autre part, par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox injectable qui réserve son usage aux infections respiratoires sévères à bacilles à gram négatif.
De plus, ces préconisations sont contraires aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées ;
c) Page 14, il est mis en exergue l'indication « péritonite secondaire à un foyer abdominal », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur la marché de Ciflox injectable précise « péritonites post-opératoires à germes à gram négatif sensibles lorsque les germes anaérobies ne paraissent pas impliqués » ;
a) Page 10, la présentation de l'étude de Fink et al. laisse croire qu'il existe une différence significative entre la ciprofloxacine et l'imipénème alors que les conclusions finales de cette étude montrent que les résultats ne sont pas significatifs en termes d'éradication bactériologique et de réponse clinique dans les pneumonies sévères ;
b) Page 14, l'allégation « l'avantage du relais per os possible » n'est pas objective vis-à-vis de l'imipénème dans la mesure où le relais per os est aussi possible avec l'imipénème ;
c) L'allégation « seule fluoroquinolone à élimination mixte » n'est pas objective dans la mesure où la majorité des fluoroquinolones, y compris Ciflox, a une élimination majoritairement urinaire ;
d) Pages 4 et 5, les diagrammes présentés sont issus de données non publiées, ce qui n'est pas acceptable ;
e) Page 33, le diagramme relatif aux tendinopathies laisse croire que Ciflox est à l'origine de moins de tendinopathies que l'ofloxacine, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la différence entre ces deux fluoroquinolones n'est pas significative ;
f) Par ailleurs, ce document présente un ensemble d'éléments qui n'ont pas de traduction clinique et qui de facto ne peuvent être utilisés comme arguments publicitaires : il s'agit notamment de la présentation de courbes de bactéricidie, de quotients inhibiteurs et de différences de CMI entre la ciprofloxacine et l'ofloxacine sur les entérobactéries et les haemophilus ;
g) Dans ce document, il est présenté un ensemble de concentrations tissulaires.
Or, les différentes présentations de concentrations tissulaires ne sont pas objectives et non conformes aux recommandations de la Commission qui précisent que les données de pharmacocinétique, en particulier les concentrations tissulaires, doivent préciser les valeurs moyennes vraisemblables, telles qu'elles ressortent de la synthèse de plusieurs études, qu'on ne citera pas exclusivement l'étude qui fournit les résultats les plus favorables à la spécialité concernée et que si des données chiffrées sont retenues dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, ces valeurs doivent être mises en exergue ;
a) Page 16, plusieurs facteurs de gravité dans les infections ostéo-articulaires sont présentés en relation avec une posologie de ciprofloxacine de 400 mg deux à trois fois par jour.
Or, cette présentation est de nature à inciter à la prescription de fortes posologies, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où seuls un matériel étranger, un séquestre et des germes à CMI relativement élevées justifient que la posologie de Ciflox soit portée à 400 mg deux à trois fois par jour dans les infections ostéo-articulaires ;
b) Page 12, il est présenté une étude dans laquelle les malades inclus ont été traités pendant vingt et un jours pour une pyélonéphrite aiguë, or la durée de traitement des pyélonéphrites est plus courte, de dix à quatorze jours ;
c) Page 13, la posologie pour les pyélonéphrites sévères et/ou nosocomiales n'est pas identique, la posologie forte de 400 mg IV deux à trois fois par jour devant être réservée aux germes à CMI élevées ;
Considérant qu'ainsi, ce document est contraire à l'article L.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au concours de l'année 1999 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le nombre de places offertes pour l'année 1999 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Avis relatif à l'extension d'un accord national pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle, conclu à Paris entre :
- de favoriser l'adoption des mesures tendant à faciliter l'embauche au sein des entreprises ;
- de faciliter l'information des partenaires sociaux sur la situation et l'évolution de l'emploi dans les entreprises et de développer la gestion prévisionnelle de l'emploi.
Le retrait de M. Adam (Maurice, Richard, Bertin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lang, Paul-Charles Guibert et Maurice Adam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lang, Paul-Charles Guibert et Maurice Adam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Lang et Paul-Charles Guibert, huissiers de justice associés ».
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 25 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 décembre 1998, publié au Journal officiel du 9 janvier 1999.
Par décision no 98-930 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la sous-bande 450-470 MHz sont attribués à la société Roquette Frères pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-929 du 10 novembre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 13 janvier 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants urogénitaux
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code « 301H Implant urogénital » sont ainsi rédigés :
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Les articles 3, 4, 8, 10, 11, 19 et 20 de l'arrêté du 15 octobre 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Article 3, 2 (Deuxième concours), au lieu de :
« b) Tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« b) Tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission désignée et présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure.
2o Article 4, au lieu de :
« L'inscription des candidats aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du domicile des candidats.
« L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours d'entrée relève de la responsabilité de l'école.
« Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont arrêtées par avis publié au Journal officiel de la République française.
« La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par les recteurs d'académie pour le premier concours, par le directeur de l'école pour le deuxième concours.
4o Article 10, deuxième alinéa, au lieu de :
« Les épreuves d'admission du premier et du deuxième concours sont publiques et se déroulent à l'école.
En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves écrites, désigner un centre d'examen de son choix.
5o Article 11, 1 (Epreuves orales d'admission des séries Langues vivantes, Lettres et Sciences humaines), au 3, quatrième paragraphe, au lieu de :
« Pour ceux des candidats qui ont opté au titre des deux épreuves précédentes pour une langue étrangère romane (espagnol, italien et portugais), cette épreuve peut consister en la traduction et le commentaire d'un texte latin d'une douzaine de lignes.
2 (Epreuves orales d'admission de la série Sciences économiques et sociales Epreuves au choix), au lieu de :
« L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour le chinois, pour lequel l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
« L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, l'hébreu pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
« L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lequel l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
« Latin : traduction et commentaire d'un texte latin d'une douzaine de lignes.
« Latin : traduction et commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes.
6o Article 19, quatrième alinéa, au lieu de :
« Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
« Au vu de ces propositions, le directeur de l'école arrête, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le cinquième alinéa relatif à la publication au Journal officiel de la liste des candidats reçus aux concours est supprimé.
« Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours.
Cette nomination n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
« Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la session de 1999 des concours.
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
« L'inscription des candidats aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat du domicile des candidats.
« L'information des candidats sur les modalités d'inscription au premier concours d'entrée relève de la responsabilité de l'école.
« Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au rectorat de Paris.
« La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par les recteurs d'académie.
« Les candidats sont convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
« Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent au siège des académies.
4o Article 29, cinquième alinéa, au lieu de :
« Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
« Au vu de ces propositions, le directeur de l'école arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le sixième alinéa relatif à la publication au Journal officiel de la liste des candidats reçus aux concours est supprimé.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 1998, page 18849, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « Birraux (Alain) », lire : « Birraux (André) ».
Les prix publics des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er mai 1999 :
Arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Toute entreprise dont l'activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.
L'objet du présent arrêté est de fixer les qualifications professionnelles, les conditions de désignation, et les missions du conseiller à la sécurité, nommé ci-après "conseiller".
a) "Marchandises dangereuses" : les marchandises définies comme telles par les arrêtés ADR, RID et ADNR susvisés ;
b) "Transports terrestres" : les transports par route, par rail ou par voie de navigation intérieure ;
c) "Activité concernée" : tout transport terrestre de marchandises dangereuses ainsi que toute opération de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses d'un véhicule routier, d'un wagon de chemin de fer ou d'un bateau de navigation intérieure, en vue de ou après l'exécution d'un tel transport, effectué, en totalité ou en partie, sur le territoire de l'Union européenne ;
d) "Entreprise" : toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses ;
e) "Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses", ci-après dénommé "conseiller" : toute personne désignée comme telle, dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous, par le chef d'une entreprise exerçant des activités concernées, et titulaire du certificat mentionné à l'article 5 ;
f) "Ministre compétent" : le ministre chargé des transports ou, pour le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
a) Transports de marchandises dangereuses effectués par des moyens appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
b) Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
c) Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis par les marginaux 10 010 et 10 011 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé, et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
d) Opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
e) Chargement et déchargement liés à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production.
Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité.
Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000.
Le chef d'entreprise veille à ce que le conseiller soit en mesure d'accomplir ses tâches et d'assumer ses responsabilités, et, notamment, qu'il puisse exercer son contrôle sur l'ensemble des activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences.
Le chef d'entreprise veille à ce que, autant qu'il est possible, des suites pertinentes soient données au sein de l'ensemble de l'entreprise aux constats, rapports et recommandations du conseiller.
Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département où l'entreprise est domiciliée.
Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de modèle communautaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III au présent arrêté, ci-après dénommé "certificat".
Le certificat est délivré après réussite d'un examen agréé par le ministre compétent.
Il mentionne les modes de transport et les classes de marchandises sur lesquels l'examen a porté et pour lesquels il est valide.
La validité du certificat peut être globale ou limitée :
a) Par mode :
b) Aux marchandises :
- de la classe 1 (explosifs) ;
- de la classe 2 (gaz) ;
- de la classe 7 (matières radioactives) ;
- des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, et 9 ;
- de la classe 3 : numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles minérales).
Après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, le ministre compétent désigne par arrêté l'organisme chargé d'organiser les examens et de délivrer les certificats.
Toutefois, sont reconnus les certificats de modèle communautaire conformes à l'annexe III de la directive 96/35/CE susvisée, et délivrés ou renouvelés conformément aux dispositions de cette directive par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un organisme agréé par cette autorité compétente.
La validité du certificat est renouvelée pour une période de cinq ans lorsque le titulaire a, au cours de la dernière année précédant l'échéance du certificat, soit réussi un test de contrôle organisé par l'organisme d'examen, soit suivi des cours de formation complémentaires, agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Les organismes habilités à dispenser la formation complémentaire et renouveler la validité du certificat sont agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment à l'article 4 paragraphe 1, à l'annexe I et aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
L'examen consiste en une série d'épreuves écrites, adaptées aux spécialisations recherchées conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ci-dessus, comprenant :
a) Un questionnaire portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le questionnaire soumis aux candidats est composé au minimum de vingt questions s'il s'agit de questions ouvertes ou de quarante questions s'il s'agit de questions à choix multiple ;
b) Une étude de cas en rapport avec l'annexe I du présent arrêté où le candidat doit démontrer qu'il possède les qualifications nécessaires pour remplir la tâche de conseiller.
Les organismes de formation de recyclage mentionnée à l'article 6 de la directive 96/35/CE susvisée sont agréés par arrêté du ministre compétent après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses.
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent et doivent être conformes au cahier des charges établi par l'administration.
L'administration répond aux demandes dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
L'agrément est délivré pour cinq ans.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes initiales.
Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement, de remplissage ou de déchargement, le conseiller rédige un rapport d'accident.
Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.
Il devra en outre comporter toute information utile concernant le classement des marchandises transportées et la manière d'effectuer le transport.
Sont tenus à cette obligation, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.
Lorsqu'un accident tel que mentionné au paragraphe 1 concerne des marchandises de la classe 7, les conseillers des entreprises impliquées dans les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport, et, le cas échéant, de déchargement, concourent chacun pour ce qui le concerne à la rédaction d'un rapport d'accident en commun.
Ce rapport est transmis à la direction de l'entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller, visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département du lieu où est survenu l'accident, au plus tard deux mois après l'accident.
Le conseiller doit assurer la rédaction d'un rapport annuel sur les activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant.
Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002.
A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.
LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes :
- examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ;
- conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;
- assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses.
Le rapport est conservé pendant cinq ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.
Les tâches du conseiller comprennent notamment, en outre, l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :
- les procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées ;
- les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement ;
- le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier ;
- la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves ;
- la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées ;
- la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises ;
- la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement.
LISTE DES MATIERES VISEES A L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1
Les connaissances à prendre en considération pour la délivrance du certificat portent au moins sur les matières suivantes :
- Les mesures générales de prévention et de sécurité :
- la connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des marchandises dangereuses ;
- la connaissance des principales causes d'accident ;
- Les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale, de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux concernant notamment :
La classification des marchandises dangereuses :
- la procédure de classification des solutions et mélanges ;
- la structure de l'énumération des matières ;
- les classes de marchandises dangereuses et les principes de leur classification ;
- la nature des matières et objets dangereux transportés ;
- les propriétés physico-chimiques et toxicologiques.
Les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes :
- les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage ;
- les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les emballages ;
- l'état de l'emballage et le contrôle périodique.
Les inscriptions et étiquettes de danger :
- l'inscription sur les étiquettes de danger ;
- l'apposition et l'élimination des étiquettes de danger ;
- la signalisation et l'étiquetage.
Les mentions dans le document de transport :
- les renseignements dans le document de transport ;
- la déclaration de conformité de l'expéditeur.
Le mode d'envoi, les restrictions d'expédition :
- le chargement complet ;
- le transport en vrac ;
- le transport en grands récipients pour le vrac ;
- le transport en conteneurs ;
- le transport en citernes fixes ou démontables.
Le transport des passagers.
Les interdictions et précautions de chargement en commun.
La séparation des matières.
La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées.
La manutention et l'arrimage :
- le chargement et le déchargement (taux de remplissage) ;
- l'arrimage et la séparation.
Le nettoyage et/ou le dégazage avant chargement et après déchargement.
L'équipage : la formation professionnelle.
- les consignes écrites ;
- le certificat de formation pour les conducteurs de véhicules ;
- l'attestation relative à la formation concernant la navigation intérieure ;
- la copie de toute dérogation ;
Les consignes de sécurité : la mise en application des instructions et l'équipement de protection du chauffeur.
Les obligations de surveillance : le stationnement.
Les règles et restrictions de circulation ou de navigation.
Les rejets opérationnels ou accidentels de substances polluantes.
Les exigences relatives au matériel de transport.
MODELE DE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité
pour le transport de marchandises dangereuses
Signe distinctif de l'Etat membre délivrant le certificat : ....................
Pour les entreprises de transport de marchandises dangereuses ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport :
♦ par chemin de fer
(Biffer ce qui ne convient pas.)
Pour les marchandises suivantes :
♦ classe 1 (explosifs) ;
♦ classe 2 (gaz) ;
♦classe 3 : numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles minérales).
Renouvelé jusqu'au : ....................
DEFINITION DES ACCIDENTS A PRENDRE EN COMPTE
Sont à prendre en compte pour la rédaction du rapport prévu à l'article 9 les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères ci-dessous est rempli :
Critère 1 (décès/blessure) : décès ou blessure entraînant plus de trois jours d'arrêt de travail ;
Critère 2 (fuite/perte) :
Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ;
Pour les marchandises de la classe 7 : événement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la matière radioactive et les personnes et ayant entraîné une dispersion significative des substances ou une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires
Critère 3 (pertes matérielles) : l'accident a entraîné plus de 250 000 F de pertes matérielles (incluant les coûts de remise en état de l'environnement) ;
Critère 4 : sont également considérés comme accidents les événements pour le traitement desquels des précautions notables ont été prises par les pouvoirs publics, telles que des évacuations ou des confinements de population, des fermetures provisoires d'infrastructures de transport,...
- Toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses, ou à des opérations de chargement ou de déchargement liés à de tels transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement inhérents à ces activités.
L'objet du présent arrêté est de fixer les qualifications professionnelles, les conditions de désignation et les missions du conseiller à la sécurité.
c) Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis par les marginaux 10 010 et 10 011 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
d) Opérations de déchargement de marchandises dangereuses, chez les particuliers ou dans les entreprises qui ne sont pas soumises à autorisation, au titre des marchandises transportées, soit dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, soit dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base.
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 mars 2000.
Les candidats exerçant, depuis, et pour une période continue d'au moins trois années avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, des missions proches de celles définies au paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus et à l'annexe I au présent arrêté, au sein de l'entreprise soumise à l'obligation de désigner un conseiller et ayant, dans le cadre d'une politique de prévention des risques, désigné une ou plusieurs personnes chargées de mettre en oeuvre cette politique, selon un schéma similaire à celui défini par le présent arrêté, peuvent jusqu'au 31 décembre 1999 être soumis aux conditions d'examen suivantes :
a) Le candidat présente un dossier écrit expliquant comment au sein de son entreprise il a exercé les missions listées à l'annexe I, ainsi que les procédures mises en place au sein de son entreprise ;
b) Le candidat est interrogé oralement par le jury sur ses motivations et ses connaissances de la réglementation notamment en conformité avec la liste de l'annexe II.
Le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses, fixe le contenu type des dossiers de demande et les conditions particulières d'examen par le jury.
La validité des certificats délivrés suivant les modalités du présent paragraphe est limitée aux spécialisations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté correspondant aux activités de l'entreprise où le candidat exerce ses fonctions.
En cas d'insuffisance, le jury refuse la délivrance du certificat.
Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller rédige un rapport d'accident.
Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, le rapport correspondant est transmis, par le chef d'entreprise, au préfet du département du lieu où est survenu l'accident, au plus tard deux mois après l'accident.
Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.
LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES
A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
Certificat no : ....................
par route par chemin de fer par voie navigable
Pour les transports ne concernant pas la classe 7, sont à prendre en compte pour la rédaction du rapport prévu à l'article 9 les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères ci-dessous est rempli :
Critère 2 (fuite/perte) : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Le troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté sont ainsi rédigés :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisations de producteurs :
SICA des maraîchers de Bourgogne - Rhône-Alpes (Ain) :
La SICA des maraîchers de Bourgogne - Rhône-Alpes, dont le siège social est établi à Feillens (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
GIE des producteurs de fruits Alpes-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) :
Le GIE des producteurs de fruits Alpes-Durance, dont le siège social est établi à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
Société coopérative d'intérêt collectif agricole des producteurs associés Volonne-L'Escale, SICA des Pave (Alpes-de-Haute-Provence) :
La société coopérative d'intérêt collectif agricole des producteurs associés Volonne-L'Escale, SICA des Pave, dont le siège social est établi à L'Escale (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
L Sud (Bouches-du-Rhône) :
L'association F !
L Sud, dont le siège social est établi à Charleval (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
Société coopérative agricole Anaïs (Bouches-du-Rhône) :
La société coopérative agricole Anaïs, dont le siège social est établi à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
SICA La Belle Provençale (Bouches-du-Rhône) :
La SICA La Belle Provençale, dont le siège social est établi à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
SICA OP Les Amandiers (Bouches-du-Rhône) :
La SICA OP Les Amandiers, dont le siège social est établi à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Association Sud-Provence (Bouches-du-Rhône) :
L'association Sud-Provence, dont le siège social est établi à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
Société coopérative agricole Les Coteaux bourguignons (Côte-d'Or) :
La société coopérative agricole Les Coteaux bourguignons, dont le siège social est établi à Marey-lès-Fussey (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la framboise, le cassis et les bourgeons de cassis dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Syndicat Organisation de producteurs de fruits et légumes Perilot (Dordogne) :
Le syndicat Organisation de producteurs de fruits et légumes Perilot, dont le siège social est établi à Lacropte (Dordogne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
SARL Alp'Cerno (Isère) :
La SARL Alp'Cerno, dont le siège social est établi à Nivolas-Vermelle (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits à coque dans la circonscription Sud-Est.
Société coopérative agricole des producteurs de petits fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO) (Loir-et-Cher) :
La société coopérative agricole des producteurs de petits fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO), dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour les cassis et les groseilles dans la circonscription du Val de Loire.
Groupement des producteurs maraîchers nantais (GPMN) (Loire-Atlantique) :
Le groupement des producteurs maraîchers nantais (GPMN), dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire.
Société coopérative agricole Quercyleg (Lot) :
La société coopérative agricole Quercyleg, dont le siège social est établi à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour le haricot, la groseille et, à destination du marché de la transformation, la fraise et la tomate dans la circonscription Sud-Ouest.
Syndicat des producteurs de kiwis du Sud (SPKS) (Pyrénées-Orientales) :
Le syndicat des producteurs de kiwis du Sud (SPKS), dont le siège social est établi à Elne (Pyrénées-Orientales), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour les kiwis dans la circonscription Sud-Est.
Association Optyma fruits et légumes (Pyrénées-Orientales) :
L'association Optyma fruits et légumes, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Association Lyon légumes frais (2LF) (Rhône) :
L'association Lyon légumes frais (2LF), dont le siège social est établi à Brindas (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
SARL Pom'2 Sèvres (Deux-Sèvres) :
La SARL Pom'2 Sèvres, dont le siège social est établi à Parthenay (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
Syndicat organisation de producteurs Vendée-Gâtine (Vendée) :
Le syndicat organisation de producteurs Vendée-Gâtine, dont le siège social est établi à La Châtaigneraie (Vendée), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre
- Il est créé, dans la région Centre, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 10, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
- Partie 1 : LF-TSA 10 A
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, à l'exception de la partie située à l'ouest de la ligne délimitée par les points : 47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E et 46o 06' 36'' N, 001o 28' 29'' E, où la limite supérieure est fixée au niveau de vol 320 (9 750 mètres).
- Partie 2 : LF-TSA 10 B1
Arrêté du 9 février 1999 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Décret du 16 février 1999 portant fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Est approuvée la fusion de la congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay (Haute-Loire) avec la congrégation des soeurs de la Visitation Sainte-Marie du May-de-Voiron (Isère).
Sont abrogés le décret impérial du 1er février 1854 ayant autorisé légalement la congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ainsi que le décret du 2 août 1996 ayant approuvé la modification de ses statuts.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie des Deux-Sèvres
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord Salaires (Aisne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon, où il pourra en être pris connaissance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 105 du 23 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
- de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998 ;
- de créer une prime unique de rattrapage ;
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 118 du 23 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 82 du 29 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que certaines indemnités à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 1999, M. Dupin (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadre auprès du Crédit foncier de France à compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 6 janvier 1999 fixant la liste des experts agréés pour les analyses de contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 janvier 1999, les personnes dont les noms suivent sont agréées en qualité d'experts pour les analyses de contrôles prévus par le décret no 91-837 du 30 août 1991 modifié concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 11 :
Mme Arditi (Djane) ;
M. Molinaro (Roland) ;
M. Muller (Klaus) ;
M. Tabet (Claude).
L'arrêté du 22 mars 1994 fixant la liste des experts agréés pour les analyses de contrôles prévus par le décret no 91-837 du 30 août 1991 précité est abrogé.
M. Linsolas (Roger), 1er tour.
Mme Bas-Theron (Françoise), 2e tour.
Mme Wallon (Véronique), hors tour.
M. Blanchard (Philippe), 3e tour.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 décembre 1998, M. Raszka (Zbigniew), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Lozère à compter du 1er janvier 1999.
Considérant que les laboratoires Bayer Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Ciflox, aide de visite et diaporama ;
Considérant que ces documents sont susceptibles d'induire en erreur le prescripteur au regard des caractéristiques du produit validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox :
Pages 6 et 9, il est préconisé de prescrire Ciflox dans les bronchites chroniques dès qu'il y a un facteur de risque ; or le terme « dès que », introduit une nuance qui est contraire :
- d'une part, aux indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ciflox, dont le libellé est restrictif, précisant que Ciflox est réservé « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques, notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose » ;
- d'autre part, aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées.
Par ailleurs, page 4, les facteurs de risque déclinés ne sont pas justifiés d'un point de vue épidémiologique et tendent à élargir le champ des indications de la spécialité Ciflox dans la mesure où ils sont nombreux et mal définis.
De plus, il est allégué que Ciflox est le médicament qu'il faut administrer en première intention quand il y a des facteurs de risque.
Or, inciter à prescrire ainsi Ciflox est susceptible d'engendrer une réelle perte de chances de guérison pour le patient puisque le pneumocoque, germe habituel des infections respiratoires, est modérément sensible aux fluoroquinolones ;
Considérant que ces documents ne présentent pas Ciflox de façon objective :
a) Page 9, concernant la sinusite chronique, la présentation de l'étude comparative de la ciprofloxacine et de l'amoxicilline/acide clavulanique dans le traitement des sinusites chroniques de Legent et al. est trompeuse, montrant que Ciflox a une efficacité supérieure à J 40 alors que cette étude conclut à l'absence de différence significative entre les deux traitements à J 10 et J 40.
Le diagramme à J 40 présenté correspond à une analyse a posteriori du sous-groupe de patients qui avaient un prélèvement bactériologique positif à l'inclusion.
Ce résultat ne correspond donc pas à l'évaluation de l'efficacité globale quatre semaines après la fin du traitement et véhicule une information contraire aux conclusions de l'étude comparative.
De plus, cette étude n'est pas correctement référencée, il n'est en effet pas indiqué qu'il s'agit d'un numéro spécial ;
b) Page 7, il est présenté l'étude de Léophonte et al. qui conclut à une supériorité de Ciflox dans les surinfections de bronchites chroniques : or, le choix de cette étude n'est pas objectif dans la mesure où les études comparatives macrolides versus fluoroquinolones (dont certaines avec la ciprofloxacine) existant dans la littérature montrent que les traitements par ces produits sont équivalents dans les surinfections de bronchite chronique ;
c) Page 23, il est allégué que la mutation chromosomique est un accident fortuit rare qui concerne tous les antibiotiques et que la résistance plasmidique concerne tous les antibiotiques sauf les fluoroquinolones et la rifampicine, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette allégation laisse croire qu'un rare phénomène de résistance existe avec les fluoroquinolones alors que les fluoroquinolones sont les antibiotiques qui entraînent le plus de mutations chromosomiques.
De plus, ces mutations sont d'une façon générale très fréquentes et engendrées notamment par la prescription d'antibiotiques ;
d) Page 5, le schéma relatif à la bactéricidie du céfaclor et de la cirprofloxacine vis-à-vis de Haemophilus influenzae n'est pas acceptable dans la mesure où le comparateur n'est pas pertinent, le céfaclor étant une des béta-lactamines les moins actives sur les Haemophilus influenzae producteurs de béta-lactamases ;
e) Page 5, les pourcentages de résistances présentés pour Haemophilus influenzae ne sont pas conformes aux autorisations de mise sur le marché des molécules citées, notamment pour le céfuroxime pour lequel Haemophilus influenzae est classé comme habituellement sensible ;
f) Page 33, le diagramme relatif aux tendinopathies laisse croire que Ciflox est à l'origine de moins de tendinopathies que l'ofloxacine, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la différence entre ces deux fluoroquinolones n'est pas significative ;
g) Page 20, l'allégation « macrolides : infections respiratoires : activité faible sur les germes les plus fréquemment en cause » est de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où les macrolides constituent un traitement de choix des infections bronchiques et des pneumopathies à bactéries intra-cellulaires ;
h) Pages 16 et 18, il est allégué que les céphalosporines ont une bactéricidie lente.
Or, d'une part, cette allégation est non objective vis-à-vis des béta-lactamines et, d'autre part, l'explication par le fait que les céphalosporines ont un mécanisme d'action centré uniquement sur les bactéries au moment de la division n'a pas de pertinence scientifique ;
i) Pages 16 et 18, la comparaison de consommations d'antibiotiques présentées ne correspond pas à des situations de consommations pour lesquelles il existe des facteurs de risque ;
j) Page 12, la rubrique « bactéricidie » présente des courbes qui constituent une observation microbiologique in vitro sans impact clinique.
De plus, sous l'allégation « bactéricidie importante », il est comparé des CMI relatives à Proteus mirabilis, alors que ce germe est classé comme inconstamment sensible à la ciprofloxacine et sensible à la norfloxacine.
Par ailleurs, ce document présente un ensemble d'éléments qui ne constituent pas une validation garantissant l'efficacité in vivo et qui de facto ne peuvent être utilisés comme arguments publicitaires : il s'agit notamment de la présentation de courbes de bactéricidie, de volumes de distribution, de quotients inhibiteurs ;
k) Dans ce document, il est présenté un ensemble de concentrations tissulaires.
Or, les différentes présentations de concentrations tissulaires ne sont pas objectives et non conformes aux recommandations de la commission de publicité, qui précisent que les données de pharmacocinétique, en particulier les concentrations tissulaires, doivent préciser les valeurs moyennes vraisemblables, telles qu'elles ressortent de la synthèse de plusieurs études, qu'on ne citera pas exclusivement l'étude qui fournit les résultats les plus favorables à la spécialité concernée et que si des données chiffrées sont retenues dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, ces valeurs doivent être mises en exergue ;
Considérant que ces documents ne favorisent pas le bon usage : il est préconisé de prescrire Ciflox pendant deux semaines dans les cystites.
Or, la durée de traitement des cystites (sauf sur anomalies anatomiques graves, avec germes multi-résistants ou sondes à demeure) est plus courte ;
Considérant qu'ainsi, ces documents sont contraires à l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ciflox reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à ladite convention, tels qu'étendus par l'arrêté du 29 décembre 1998 publié au Journal officiel du 9 janvier 1999.
Décret n°99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au chapitre V du titre V du livre VII du même code, les articles R.
Arrêté du 14 janvier 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
Confédération générale du travail (CGT) : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
Force ouvrière (FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
- Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 février 1999.
Arrêté du 4 décembre 1998 portant retrait d'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme de formation FORMEX PRO pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est retiré à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale d'horticulture de France », dont le siège est à Paris (7e), 84, rue de Grenelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'anatomie normale et pathologique », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du code de la sécurité sociale.
Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui.
En particulier, il peut présenter au conseil d'administration ses observations sur le déroulement des opérations budgétaires, et notamment sur leur régularité.
Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement.
Il participe également à toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus par la branche au regard des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion ou de mesurer les charges liées à l'exercice des missions confiées aux caisses locales.
Il peut participer, avec l'accord du directeur, aux réunions des assemblées, commissions ou comités institués par la Caisse nationale et rassemblant l'ensemble ou une partie représentative des présidents ou directeurs des caisses locales en vue d'assurer la coordination du réseau des caisses.
Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances visées au présent article dans les mêmes conditions que leurs membres, ainsi que les ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
- Le contrôleur d'Etat peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
- Le contrôleur d'Etat formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :
- aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;
- au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;
- aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
- aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.
- Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L.
224-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
- Sont également soumis au visa du contrôleur d'Etat, sous réserve des aménagements prévus ci-dessous :
- les actes ou conventions par lesquels l'établissement public délègue à un organisme local la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre d'une opération d'intérêt national ;
- les subventions et cotisations ;
- les marchés, contrats et conventions à portée financière autres que ceux prévus à l'article 5 ;
- les recrutements et promotions dans l'établissement ;
- les mises à disposition de personnel auprès d'autres organismes ou administrations ;
- les autorisations de programmes relatives aux opérations immobilières des organismes locaux ;
- les engagements de dépenses suivants :
Pour le Fonds national de gestion administrative (FNGA) et les autres fonds nationaux, l'état consolidé pour la branche des dotations et avances aux organismes locaux et les dépenses effectuées directement par l'établissement ;
Pour l'établissement, les dépenses en capital et celles effectuées sur les comptes correspondant aux travaux, fournitures et services extérieurs.
Pour chacun de ces sujets, et notamment pour l'exécution budgétaire et l'évolution des effectifs, la procédure du visa préalable est aménagée ou remplacée par un contrôle a posteriori, pour les opérations inférieures à un seuil, lorsque les informations disponibles, et notamment la présentation de tableaux de bord, permettent un suivi suffisant.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre par une décision du contrôleur d'Etat prise après consultation du directeur de l'établissement.
La première décision est prise dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Elle est réexaminée une fois par an.
Le contrôleur d'Etat peut également décider, sur proposition du directeur, que la procédure du visa préalable est, pour une durée déterminée, étendue à d'autres décisions que celles énumérées au présent article et à l'article précédent, lorsque des circonstances particulières le justifient.
Le contrôleur d'Etat informe le ministre chargé du budget des aménagements retenus au titre des trois alinéas précédents.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
En cas de désaccord persistant, la décision est prise par le ministre chargé du budget.
- Le contrôleur d'Etat assiste l'autorité responsable de l'Etat dans la préparation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales.
Chaque année, il établit un bilan de l'exécution des objectifs assignés à l'établissement public.
Il porte un jugement sur le niveau de réalisation des objectifs, analyse les écarts et leurs causes et préconise, s'il y a lieu, des mesures de correction.
Il a communication des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les organismes de base.
Il reçoit communication de l'état des effectifs de la branche par niveau d'emploi et de la masse salariale.
Au cours de la dernière année de la convention, un bilan global de la réalisation des objectifs par l'établissement public est effectué.
Ce bilan est communiqué à l'établissement public, à la direction du budget et à la direction de la sécurité sociale.
Il constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse nationale.
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
Arrêtés du 11 janvier 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 1999, sont nommés :
Centre hospitalier de Millau : M. Aubert (Gérard), directeur de service central au centre hospitalier de Niort ;
Centre hospitalier de Bar-le-Duc : M. Deforges (Jean-Claude), en détachement.
Arrêté du 9 février 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
des établissements d'enseignement supérieur privés
M. Vittu (Michel).
M. Bertin (Georges) ;
M. Ponson (Christian).
Au titre des représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé, pour l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre
Mme Ferrier (Brigitte).
Supppléants :
M. Marie-Lanoe (Yves) ;
Au titre des représentants des fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, pour la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF)
M. Ballestra (Robert) ;
Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs et des chambres consulaires, pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Mme Treffel (Marie-Françoise).
Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, M. Valadier (André) est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en remplacement de M. Pinchon (Jean), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 janvier 1999, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter la région Languedoc-Roussillon :
Suppléant : M. Roustan (Max), en remplacement de M. Moynier (Michel).
Arrêté du 3 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile
- l'avenant no 38 à l'annexe relative aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 38 à l'annexe no 4 relatif aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Arrêté du 3 février 1999 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord de salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 19 mai 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision no 99-40 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (elle comprend principalement les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie).
L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une liste des fréquences disponibles.
Elle mentionne, à titre indicatif, des sites d'émission et précise, pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
Les candidats devront fournir, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
(2) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 235o ; 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 200o ; 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 360o.
(5) PAR de 3,8 kW dans la direction d'azimut 105o et 1,5 kW dans la direction d'azimut 185o.
(7) PAR de 600 W dans la direction d'azimut 145o ; 600 W dans la direction d'azimut 245o ; 4 kW dans la direction d'azimut 345 o.
(10) PAR de 1,8 kW dans la direction d'azimut 270o ; 630 W dans la direction d'azimut 360o ; 800 W dans la direction d'azimut 70o ; 500 W dans la direction d'azimut 160o.
(13) PAR image de 25 W non directive.
PAR son de 0,6 W non directive.
(15) PAR image de 135 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 160o et 85 W dans la direction d'azimut 270o.
PAR son de 3,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 160o et 2,1 W dans la direction d'azimut 270o.
(16) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 340o ; 3 W dans la direction d'azimut 140o ; 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 120o et 0,75 W dans la direction d'azimut 240o.
(34) PAR de 85 W dans la direction d'azimut 230o ; 45 W dans la direction d'azimut 55o ; 45 W dans la direction d'azimut 325o et 45 W dans la direction d'azimut 140o.
Pour les sites d'émission envisagés qu'ils figurent ou non à l'annexe I de l'appel, le candidat devra préciser :
Modalités de diffusion : le candidat précisera le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations techniques visés à l'article 4 de la présente décision.
Décision du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature des coûts d'interconnexion
Par décision no 98-901 en date du 28 octobre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a établi et rendu publique la nomenclature des coûts d'interconnexion, conformément aux dispositions de l'article D.
Cette nomenclature concerne les coûts de réseau général, les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, les coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que l'interconnexion, les coûts communs et les coûts communs pertinents.
Les coûts de réseau général comprennent les coûts directs et indirects relatifs à la commutation et à la transmission.
Les coûts de commutation correspondent aux coûts de trois éléments de réseau distincts : l'unité de raccordement d'abonnés, le commutateur d'abonnés et le commutateur de transit.
Parmi les coûts de la commutation d'abonnés relatifs au trafic, 60 % seront affectés aux commutateurs d'abonnés et 40 % aux unités de raccordement d'abonnés.
Les coûts spécifiques à l'interconnexion sont les coûts relatifs aux activités suivantes :
- orientation et administration générale de l'activité d'interconnexion ;
- système d'information de tarification spécifique au trafic d'interconnexion ;
- production, par le système d'information de tarification du trafic, des informations concernant le trafic d'interconnexion qui sont nécessaires à l'alimentation du système d'information spécifique à l'interconnexion ;
- audit des coûts de revient.
Les coûts communs pertinents sont :
- les coûts relatifs aux frais de siège et la structure opérationnelle de l'opérateur ;
- les coûts communs de recherche et développement, après exclusion de la recherche et développement fondamentale, conformément à l'article D.
- le coût net du paiement de la soulte ;
- les coûts des bâtiments non affectés qui ne sont pas en instance de sortie du parc.
Pour respecter le principe d'efficacité économique à long terme, sont notamment considérés comme exclus des coûts communs pertinents les coûts communs suivants :
- les coûts relatifs aux personnels rémunérés sans contrepartie de travail futur ;
- les coûts des bâtiments non affectés en instance de sortie du parc.
Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé à 5.
La date limite de retrait des candidatures est fixée au 23 novembre 1998.
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56) ;
- au centre d'instruction administrative des affaires maritimes (CIDAM), 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Arrêté du 30 octobre 1998 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.
L'annexe fixant les programmes des épreuves peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e), adresse postale : 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 18 novembre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours d'accès au cycle préparatoire au concours de directeur d'hôpital
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1998, des épreuves sont ouvertes en 1998 pour l'admission de cinquante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 10 et 11 février 1999, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris, et dans chaque préfecture de région.
Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Ces épreuves d'admissibilité comprennent pour tous les candidats une première épreuve qui consiste en une rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général.
Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 8-II du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié.
La deuxième épreuve consiste en une rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets, pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I, 1o) du décret du 19 février 1988 modifié précité (1re catégorie) et, pour les autres candidats (2e catégorie), une rédaction sur quatre questions d'actualité.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, en joignant une enveloppe à leurs nom et adresse (format 27,8 x 37 cm).
Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ;
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean de Gliniasty, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières.
Arrêté du 3 novembre 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :
- « mixte » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.3 ;
- « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 2.3.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier paragraphe du point II de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions du point VI de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-12 en date du 25 avril 1997 et no 97-15 en date du 23 mai 1997, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.
Bloc no 1 (« LG » ; fréquence centrale : 1 463,232 MHz).
Toulouse (31) - Bonhoure :
Bloc « LG ».
Décision no 98-804 du 14 octobre 1998 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la SARL SOGETEC Numérique
- La SARL SOGETEC Numérique susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément à cette annexe I, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre conformément à l'annexe II.
- Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SOGETEC Numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, marketing et commerciaux.
- Toute modification des annexes I et II, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la SARL SOGETEC Numérique au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
Vertou (44) - Château d'eau :
- La liste annexée à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
- La liste annexée à l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est modifiée comme suit :
- La liste annexée à l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 23 novembre 1998 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public et modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public et les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale
- A l'exception de son article 3, l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 30 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-Gonnehem (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 30 octobre 1998, est approuvé le plan STNA no 1173 du 24 juin 1997 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-Gonnehem (Pas-de-Calais).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (direction départementale de l'équipement), 100, avenue Winston-Churchill, à Arras.
Arrêté du 29 octobre 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés au titre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 octobre 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 2.
Arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
- L'épreuve orale de la sélection professionnelle prévue à l'article 24 du décret du 13 février 1997 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de la culture autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe la date des épreuves et détermine le nombre de postes à pourvoir.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 13 février 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.
- Le jury, désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, est composé de cinq membres :
Un président, choisi alternativement parmi les membres de l'inspection générale des affaires culturelles et parmi les directeurs régionaux des affaires culturelles ;
Quatre fonctionnaires appartenant à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'attaché principal.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats admis, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
- L'arrêté du 21 décembre 1977 relatif aux épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal des services extérieurs du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 9 novembre 1998 au vendredi 11 décembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures métropolitaines) sont fixées comme suit :
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction et délégation régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 9 novembre 1998 au vendredi 11 décembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 5 février 1999 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
- L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Par décret en date du 8 février 1999, le décret du 14 septembre 1990 portant reconnaissance légale de la congrégation dite « Communauté des carmélites du Bois Chenu », sise à Domrémy-la-Pucelle (Vosges), est abrogé.
Décret du 10 février 1999 portant dissolution du conseil municipal de Dernacueillette (Aude)
- Le conseil municipal de la commune de Dernacueillette (Aude) est dissous.
Décret n°99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France en matière de concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial et ses dépendances et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des concessions conclues antérieurement avec des tiers.
La conclusion des concessions en cours d'instruction s'effectue dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France en matière de concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial et ses dépendances et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial
« Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant le pouvoir d'accorder des concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine confié à cet établissement en application des dispositions de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990).
Toutefois, lorsque l'opération fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat, la concession est approuvée par arrêté du ministre chargé des voies navigables et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement public concessionnaire.
« Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant compétence pour fixer les tarifs et définir les conditions d'usage des outillages sur le domaine qui lui est confié en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990).
« Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant le pouvoir de conclure les conventions portant autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sur le domaine public fluvial confié à cet établissement public en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990).
- Il est inséré dans le titre II du décret no 91-796 du 20 août 1991 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
- Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du présent décret donne lieu à une convention avec cahier des charges à l'appui passée par Voies navigables de France avec le demandeur.
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745
La déclaration précise les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté.
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et les bruits,
- les rapports des visites,
- les autres documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, des services d'incendie et de secours et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence de la preuve de dépôt de la déclaration et des prescriptions générales ;
- vérification de la quantité maximale au regard de la quantité déclarée ;
- vérification que la quantité maximale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'ils existent ;
- présentation du dossier de déclaration.
La notification de l'exploitant indique les mesures de mise en sécurité du site et de remise en état prévues ou réalisées.
- l'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré une heure ;
- portes intérieures coupe-feu de degré une heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une heure ;
- matériaux de classe A2 s1 d0, ex.
M0 (incombustibles).
- présence de portes intérieures munies d'un ferme-porte automatique ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation d'un justificatif de conformité des portes coupe-feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de dispositifs d'évacuation des fumées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- emplacement des commandes d'ouverture manuelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence d'une voie "engins" ou d'une voie "échelles" gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- en cas de local fermé, présence d'ouvrant sur une des façades (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et/ou toxique.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable des produits.
Le sol des locaux et des aires de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, inerte vis-à-vis des produits, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
- présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Les récipients fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé en condition normale.
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages enterrés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation.
De plus, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées (clôture, fermeture à clef, etc.).
Les solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques sont contenus dans des emballages ou récipients conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, notamment à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou au règlement CLP no 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.
- présentation du plan général des stockages.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de dépôt et du lieu d'utilisation.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ;
- d'une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles ;
- présence et implantation d'au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un neutralisant adapté aux risques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un système interne d'alerte incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation d'un justificatif de contrôle annuel des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques, etc.).
Les tuyauteries ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans les parties de l'installation visées au point 2.4, des méthodes indirectes et sûres, telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source est située en dehors de l'aire de stockage, de manipulation ou d'emploi, sont utilisées.
- absence de convecteurs électriques ou d'appareils de chauffage à flamme nue (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, etc.) sont effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail", et éventuellement le "permis de feu", et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail", et éventuellement le "permis de feu", et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées.
- présentation de chacune de ces consignes.
Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 mètres cubes par jour.
Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.
Tout rejet dans les égouts publics est préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces rejets avant de rejoindre le milieu naturel.
Leur évacuation éventuelle après un accident se fait, comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans les installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans les conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballages sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
L'exploitation est en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs sont conservés trois ans.
- présence du justificatif d'élimination des déchets.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas 70 dB (A) pour la période de jour et 60d B (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite
Les règles techniques annexées à la circulaire no 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées et dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Traitement des récipients
Les récipients ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et le cas échéant, décontaminés.
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
5.5 - Valeurs limites des rejets
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A.
- Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A.
- Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage ou emploi de substances), la capacité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 20 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
- L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré à :
Société Laboroute Lorraine, 2, rue du Château-d'Eau, 54110 Haraucourt ;
Société d'études foncières urbaines et rurales (SEFUR), 7, esplanade de la Pinède, 38090 Villefontaine.
Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale :
Mme Marie-Christine Roche, épouse Perrin, collaboratrice d'avoué.
Mme Perrin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quarante jours.
Mme Isabelle Couturier, maître de conférences à l'université d'Angers.
Mme Couturier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
M. Jean-Claude de Couasnon, ancien proviseur de lycée.
M. de Couasnon effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quarante jours.
M. Guy Siat, maître de conférences à l'université de Strasbourg.
M. Siat effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 1999, Mme Galland (Sylviane), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, 4e échelon, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 31 mars 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie
- Mme Louise Avon, administratrice civile hors classe, conseillère de coopération et d'action culturelle à Dakar, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de M. Bernard Poncet.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Patrick Mordacq, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1999.
M. Mordacq est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 19 mars 1999 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, M. Laborderie (Francis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tours (Indre-et-Loire), est muté, dans l'intérêt du service, à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 15 juillet 1999.
M. Moscardini (Christian), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Ajaccio (Corse-du-Sud), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de région, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Sonneville (Sylvie), épouse Fontenier, adjointe administrative, est, à compter du 1er janvier 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Lefébure ;
Mme Beugnet (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1999, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Roubaix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Pugliesi (Martine), épouse Rechard, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Di Pasquale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1999, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 1er et 2 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
M l l e Devaux (Isabelle).
M. Rouanet (Christophe).
M l l e Antoni (Claude).
M l l e Behais (Nathalie).
M l l e Boubekeur (Malika).
M m e Burillier (Brigitte), épouse Maffeo.
M m e Dubrulle (Claire), épouse Dignat.
M m e Fouquet (Françoise), épouse Finon.
M. Garec (Philippe).
M m e Jourdain (Marie-Christine), épouse Brisset.
M l l e Labat (Christine).
M m e Leclerc (Nathalie), épouse Petit.
M m e Leys (Bénédicte), épouse Laine.
M l l e Lopez (Catherine).
M m e Mauchet (Chantal).
M. Murzeau (Philippe).
M l l e Nin (Nancy).
M m e Petit (Valérie), épouse Blanchet.
M. Renucci (Jean-Claude).
M m e Simon (Brigitte), épouse André.
M m e Toesca (Joëlle), épouse Zonino.
M m e Vermandel (Martine).
M m e Vicq (Hélène).
M m e Salaun (Cécile), épouse Colombani.
M l l e Aspar (Sophie).
M. Delgado (Jean-Richard).
M l l e Joyeux (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, sont désignés comme membres associés du Conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999 :
M. Dufetel (Pierre-André), architecte.
Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 1999 aux fonctions exercées par M. Patrick Doutreligne, conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 décembre 1998 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 décembre 1998 :
M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997, est commissionné en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » et produisent, livrent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Angermann (Frédéric), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) pour une période de deux ans à compter du 1er février 1998 au titre de la mobilité, en qualité de chef du bureau de l'Asie et des Amériques au service des affaires économiques et internationales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1998, Mlle Denis (Claude), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale (direction des services financiers), est inscrite au titre de l'année 1999 sur la liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 22 septembre 1998 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
M. Hemez (François), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Kervern (Gilles), université de Bretagne occidentale.
M. Renaud (Arnaud), université Paris-I.
Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à 39.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet des mémoires est fixée au 30 décembre 1998.
La date limite de dépôt des mémoires est fixée au 1er février 1999.
L'épreuve orale se déroulera entre le 1er et le 12 mars 1999.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer (liste jointe en annexe).
- Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
- Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique, En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
- Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant l'entreprise Saint-Martin Téléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public et à fournir au public un service téléphonique mobile de proximité
- L'entreprise Saint-Martin Téléphone est autorisée, sur la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public et à fournir au public un service téléphonique mobile de proximité, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TELEPHONIQUE MOBILE DE PROXIMITE
Titulaire de l'autorisation : Saint-Martin Téléphone.
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans la zone couverte par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des stations radioélectriques à la norme DECT permettant d'établir des communications avec les terminaux mobiles ;
- des liaisons hertziennes fixes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur peut fournir au public un service téléphonique mobile de proximité sur la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
Les clients du service téléphonique mobile de proximité de l'opérateur peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
Ces équipements terminaux sont conformes aux décisions de la Commission des Communautés européennes portant réglementation technique commune concernant les exigences pour les équipements terminaux DECT (TBR6, TBR10, TBR22-GAP).
Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques et de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique, des commissions scientifiques et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandat des membres des commissions scientifiques en fonction à la date de publication du présent décret peut être renouvelé dans l'une des commissions scientifiques créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, peut être renouvelé dans l'une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement
« Décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement »
« L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prend la dénomination d'Institut de recherche pour le développement (IRD).
- Au a, le mot : « expérimentales » est supprimé.
- Après le f, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« g) D'accueillir des chercheurs appartenant à des organismes extérieurs.
- A l'article 3, le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Créer et gérer des unités de recherche et des unités de service, en France et à l'étranger ;
« b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions ; ».
- Le a et le b du deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Six membres nommément désignés pour trois ans, représentant respectivement : les ministres chargés de la recherche, de la coopération, des affaires étrangères, du budget, de l'enseignement supérieur, des départements et territoires d'outre-mer.
Pour chaque titulaire, un suppléant est nommément désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement de ce titulaire.
« b) Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour trois ans par décret, dont quatre représentant les organismes publics de recherche.
Sept de ces personnalités sont nommées sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut, une sur la proposition conjointe de ces ministres et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Il est inséré, après le c du deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés au titre du b.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose en tant que de besoin, pour l'accomplissement de ses missions, des moyens et des services administratifs et financiers de l'institut.
« Il nomme, sur proposition du directeur général, les représentants de l'institut dans les départements et les territoires d'outre-mer, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux.
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe ».
- L'institut dispose d'unités de recherche et d'unités de service.
« Une unité de recherche est un regroupement temporaire de personnels qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci pour mener à bien un projet scientifique déterminé soumis à évaluation.
« Une unité de service est un regroupement de personnels qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci pour assurer la mise en oeuvre, la coordination et la gestion déconcentrée des activités scientifiques et techniques de l'établissement.
« Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du directeur général prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique.
Elles sont dotées d'instances consultatives où sont représentés leurs personnels, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut.
« Des unités de l'institut associées à d'autres organismes ou établissements peuvent être créées, modifiées ou supprimées selon les dispositions prévues au b de l'article 3.
« Les unités de recherche et les unités de service peuvent être incluses, après avis du conseil scientifique, dans des structures associées ou communes à d'autres laboratoires ou services.
« Le directeur d'une unité de recherche ou d'une unité de service est nommé par le directeur général, après avis de la commission compétente et du conseil scientifique, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ; il ne peut exercer cette fonction au-delà de huit ans.
« Le directeur général peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité.
En cas d'urgence, il peut suspendre son mandat préalablement à la saisine de ces instances.
Il est alors tenu de les saisir lors de leur plus prochaine séance.
- L'institut peut comporter des départements scientifiques regroupant des unités de recherche et de service, ayant notamment pour objet de favoriser l'accomplissement de ses missions et le développement de ses actions de partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements de recherche par grands secteurs d'activité.
Leur nombre, leur nature et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général et après avis du conseil scientifique.
« Les directeurs de département scientifique sont nommés par le directeur général, après avis du conseil scientifique.
La durée maximale de leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
Leur fonction n'est pas compatible avec celle de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique ou de gestion de la recherche et de ses applications.
« Ils assurent l'animation scientifique de leur département et veillent au développement de collaborations entre les départements.
- Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
« Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut et notamment sur ses programmes de recherche scientifique et technologique, ainsi que sur les programmes exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche.
Il donne son avis sur les activités de valorisation, d'information et de formation, sur les principes communs d'évaluation des unités et des personnels de recherche, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou le directeur général.
« Il est consulté sur la création, la modification ou la suppression des départements scientifiques et la nomination de leurs directeurs, et, après consultation des commissions compétentes, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche et des unités de service de l'institut et la nomination de leurs directeurs.
« Le conseil scientifique comprend au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement.
Il doit comprendre des personnalités étrangères.
Il est composé en nombre égal de membres nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement et de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut.
Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable.
Le conseil élit son président en son sein.
« Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général, qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le président de cette instance.
Ce dernier peut inscrire des points complémentaires à cet ordre du jour à son initiative ou à celle du quart au moins de ses membres.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont entendus à leur demande par le conseil scientifique.
« Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
« Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président.
- Des commissions scientifiques représentatives d'un secteur de la recherche procèdent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence.
« Elles contribuent à la réflexion du conseil scientifique sur la politique scientifique de l'institut.
« Ces commissions scientifiques sectorielles sont consultées, dans leur domaine de compétence, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche de l'institut et la nomination de leurs directeurs.
« Elles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président du conseil d'administration ou par le directeur général.
« Les commissions scientifiques sectorielles comprennent au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement.
Elles peuvent comprendre des personnalités étrangères.
Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique.
Elles sont composées de membres nommés par le directeur général et, en nombre égal, de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut.
Le mandat de leurs membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante.
Elles élisent leur président en leur sein.
« Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général qui fixe l'ordre du jour.
Le président d'une commission peut inscrire des points complémentaires à cet ordre du jour à son initiative ou à celle du quart au moins de ses membres.
« Le directeur général et les directeurs de département scientifique sont entendus à leur demande par les commissions scientifiques sectorielles.
« Le président d'une commission scientifique sectorielle peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
« Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.
- Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications procèdent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut.
« Elles ont, dans leur domaine de compétence, les mêmes attributions que les commissions scientifiques sectorielles.
« Elles sont consultées sur la création, la modification ou la suppression des unités de service de l'institut et sur la nomination de leurs directeurs.
« Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.
- Nul ne peut appartenir simultanément à deux des instances mentionnées aux articles 13 à 15 du présent décret ni successivement à plus de deux de ces instances.
2o A l'article 10, les mots : « la commission spéciale prévue à l'article 9 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les commissions de gestion de la recherche et de ses applications mentionnées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé.
3o A l'article 11, les mots : « les commissions scientifiques prévues à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé ou la commission spéciale prévue à l'article 9 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les commissions scientifiques prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé ou les commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues à l'article 15 de ce décret.
- Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes
Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes, 8, route de la Jonelière, BP 72, 44003 Nantes Cedex.
Décret n°98-996 du 5 novembre 1998 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Les dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique sont prorogées au titre de l'année 1998.
Décret no 98-996 du 5 novembre 1998 portant prorogation des dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Les dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique sont prorogées au titre de l'année 1998.
Arrêté du 9 novembre 1998 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
- Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariés, visée à l'article L.
La répartition de ce total et le versement des sommes correspondant aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 86 169 815,39 F ;
FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 26 069 592,51 F.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 janvier 1999, les agents agréés par arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté ».
Arrêté du 24 décembre 1998 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 1999, page 283, 2e colonne, article 5, 3e ligne, au lieu de : « à la date du ( ) », lire : « à la date du 1er janvier 1999 ».
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er avril 1999.
c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 1999 ;
d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mai 1999.
Arrêtés du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans le capital de la société France Télévision Numérique à hauteur de 50 % chacune, soit 125 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1999, Mme Dol, née Prin (Anne-Marie), chargée d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à l'issue d'un congé de fin d'activité, à compter du 1er juin 1999, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 février 1999, Mme Lamboley (Claire), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 janvier 1999, M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 1999.
Décret du 4 novembre 1998 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, Mme Martin, née Quinton (Véronique), est nommée et titularisée, après examen professionnel, en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 16 juin 1998.
Arrêtés du 9 octobre 1998 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 1998, M. Buttolo (Michel) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ardèche à compter du 1er novembre 1998.
Décision du 9 mars 1999 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1999, sont désignés comme suit, pour une période de trois ans, les membres et le président de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons :
M. Gazeau (Jean-Louis), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. Clausse (Serge), membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. Henin (Pierre), membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. le directeur général de la Compagnie Air France ou son représentant à la direction des escales France ;
M. le président-directeur général de la société AOM Industries ou son représentant ;
M. le directeur général de la société AVDEF ou son représentant.
M. Piot (Vincent), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, délégué au suivi du développement aéroportuaire.
L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre.
Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire.
Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.
Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.
La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.
Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Martin Sonez (Lisandro), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 juillet 1963 à Parana (Argentine).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. El Oueini (Ammar), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 octobre 1968 à Beyrouth (Liban).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 25 février 1999 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mars 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les articles 3 à 10 du décret du 20 novembre 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de M. Bernard Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, agent contractuel directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren-Becaert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Béatrice Cherblanc, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mlle Patricia Prat et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Arrêté du 25 mars 1999 portant agrément d'un organisme chargé du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
- L'agrément pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 à l'organisme suivant : Association pour l'amélioration des conditions de travail, 56, avenue de Wagram, 75854 Paris Cedex 17.
- Les tarifs des honoraires de l'organisme mentionné à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997 est approuvée.
Arrêtés du 29 décembre 1998 portant homologation des cahiers des charges de labels agricoles
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par l'Association veau de lait de Vendée, 21, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon : LA no 21-93 « veau fermier Vendée-Val de Loire ».
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par QUALIPORC, 21, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon : LA no 09-91 « jambon cru ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
211-10, peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil définie à l'article R.
211-11, outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R.
212-1, les étrangers entrant dans les cas suivants : 1° L'étranger dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel ; 2° L'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche ; 3° L'étranger qui se rend en France pour assister aux obsèques d'un proche.
Décret n°99-26 du 15 janvier 1999 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Le décret du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit : Au premier et au sixième alinéa de l'article 7, les termes : " le directeur général " sont remplacés par les termes : " le président du conseil d'administration ".
Décret no 99-26 du 15 janvier 1999 modifiant le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de la recherche, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci.
« Le président assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
« - procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licence ;
« - représenter l'agence en justice ;
« Le président peut déléguer, dans les conditions limitativement prévues par le conseil d'administration, une partie des compétences précédemment énumérées au directeur général.
« Sur proposition du directeur général, il nomme le directeur scientifique, les directeurs et les délégués régionaux.
Il peut déléguer à cet effet sa signature à des agents de l'agence dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
« Il peut assister aux séances du conseil scientifique.
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « d'au moins un des ministres chargés de la tutelle de l'agence » sont remplacés par les mots : « du commissaire du Gouvernement.
Entre le troisième et le quatrième alinéa du même article, il est inséré l'alinéa suivant :
- Au 2 du deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « soit par le directeur général » sont remplacés par les mots : « soit par le président ».
« Lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.
- Le directeur général est nommé, sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
« Sous l'autorité du président, il est chargé de la préparation des états annuels des prévisions de recettes et de dépenses de l'agence, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations confiées à l'agence.
« Sans préjudice des nominations incombant au président par application de l'article 6, il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui.
Il peut déléguer sa signature pour une partie de ses attributions.
« Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, sauf pour la présidence du conseil d'administration.
- Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est nommé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
« Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, des comités et de la commission mentionnés à l'article 15 ainsi que de la Commission nationale des aides.
- Les deux premières phrases de l'article 13 sont remplacées par la phrase suivante :
« Le directeur scientifique veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique.
- Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « par le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est remplacée par la phrase suivante :
« La Commission nationale des aides a pour président le président du conseil d'administration et pour vice-président le directeur général ; elle comprend en outre un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration.
Au premier et au sixième alinéa de l'article 7, les termes : « le directeur général » sont remplacés par les termes : « le président du conseil d'administration ».
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 18 novembre 1998 (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 7 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, la démission de Mlle Heseltine (Elisabeth), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Lyon-II, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 janvier 1999, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
Mme Comparini (Anne-Marie), adjointe au maire de Lyon.
M. Dizambourg (Bernard), maître de conférences des universités.
M. Mollier (Jean-Yves), professeur des universités.
Sur proposition de la ministre de la culture
Mme Blanc-Montmayeur (Martine), conservatrice générale des bibliothèques.
M. Lacroix (Gilles), conseiller pour le livre et la lecture à la direction régionale des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes.
M. Zanetti (Jean-Pierre), conservateur territorial de bibliothèques.
M. Vandevoorde (Pierre), maire de Saint-Clément-de-Régnat (Puy-de-Dôme).
Arrêtés du 24 décembre 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
1 Mme Borrat (Françoise), Hauts-de-Seine ;
2 Mme Maury (Marie-Françoise), Aveyron ;
3 Mme Perrono (Marie-France), Eure-et-Loir ;
4 Mme Augier (Josiane), Var ;
5 Mme Vossion (Hélène), Loiret ;
6 M. Garcia (Guy), Vaucluse ;
7 Mme Jammes (Marie-Elisabeth), Tarn ;
8 Mme Cano (Yvonne), Pyrénées-Orientales ;
9 Mme Gauthier (France), Doubs ;
10 M. Bussière (Alain), Corrèze ;
11 Mme Bonnet (Marie-France), Réunion ;
12 Mme Monteillet (Anne-Marie), Yonne ;
13 Mme Bouchet (Chantal), Haute-Savoie ;
14 Mme Dumange (Francine), Aisne ;
15 Mme Saccomani (Marie-Thérèse), Côte-d'Or ;
16 M. Veyrunes (Denis), Yvelines ;
17 M. Pujol (Roger), Hérault ;
18 Mme Maleville (Marie-Thérèse), Dordogne ;
19 Mme Marrosu (Patricia), Alpes-Maritimes ;
20 Mme Poyer (Josiane), Seine-Maritime ;
21 Mme Mourgue (Michelle), Pyrénées-Atlantiques ;
22 M. Bar (Yves), Haute-Vienne ;
23 Mme Bonnal (Josiane), Seine-Saint-Denis.
212-2, un rapport médical attestant d'une cause médicale urgente concernant l'étranger qui souhaite se rendre en France ou attestant de la maladie grave d'un proche présent sur le sol français est adressé sous pli confidentiel par le médecin traitant au médecin responsable du centre médico-social auprès de l'ambassade de France dans le pays où réside l'étranger ou, à défaut, à un médecin de ce pays désigné à cet effet par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
La cause médicale urgente s'entend d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence.
La maladie grave d'un proche s'entend d'une ou plusieurs pathologies pour lesquelles le patient est hospitalisé en France et qui nécessitent la présence d'un proche à son chevet.
Arrêté du 6 janvier 1999 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, prévus à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 modifié, sont fixés aux articles suivants.
- Epreuve de travaux pratiques dans l'une des spécialités choisies par le candidat et correspondant aux spécialités exercées par les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament (durée : fixée par le jury, qui ne peut être supérieure à quatre heures ; coefficient 3).
- Epreuve orale consistant en un exposé du candidat présentant les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer depuis sa nomination en qualité de technicien de laboratoire (durée : cinq à dix minutes), suivi d'un entretien avec le jury permettant à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances techniques (durée : quinze minutes, coefficient 2).
Les programmes de l'épreuve pratique figurent en annexe au présent arrêté.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
A l'issue des épreuves de l'examen professionnel, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
Président : le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
Deux membres choisis parmi les membres du personnel scientifique de l'Agence du médicament ;
Un membre extérieur choisi en raison de ses compétences ;
Un examinateur par spécialité, désigné pour les épreuves pratiques.
Cet examinateur participe au jury mais n'a pas voix délibérative.
L'arrêté du 2 avril 1980 relatif aux modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du Laboratoire national de la santé est abrogé.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE
Techniques utilisées en hématologie (hémostase, immunohématologie, cytologie).
Techniques d'étude en bactériologie.
Eléments de séméiologie et de pathologie,
Techniques d'étude des antigènes et des anticorps en virologie.
Etude de l'identité d'un principe actif.
Réalisation d'un essai pyrogène.
Méthodes de séparation.
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 décembre 1998, est approuvée la décision modificative no 1 à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998, d'un montant de 448 283 508 F CFP, soit 24 655 592 FF.
Décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 1999, page 151, 1re colonne :
1o A l'article 1er, lignes 2 et 3, au lieu de : « ... bons du Trésor en comptes courants et des...
», lire : « ... bons du Trésor et des...
2o A l'article 2, ligne 21, au lieu de : « ... bons du Trésor en comptes courants et des...
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998, page 20321, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : « AXA Assurances Vie », lire : « AXA Courtage Vie ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option Conseiller technique sportif et dans l'option Conseiller d'animation sportive (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 18 janvier 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 12 février 1999, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 12 février 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves seront fixées ultérieurement par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports.
Décret n°98-1029 du 13 novembre 1998 relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-2, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques du proche est produite par l'étranger lors de sa demande de visa si celui-ci est requis et lors du contrôle à la frontière.
- Il est inséré dans le titre II du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre III ainsi rédigé :
« Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
- L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après.
- L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de compétences sociales, techniques et financières.
« Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte professionnelle.
« L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements graves et après mise en demeure restée infructueuse.
- La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet de département et instruite par ses services.
- La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le préfet de département.
« La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.
« La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet de l'aide.
« Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application.
En début de chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de l'aide.
« La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces logements et précise la nature des données qui devront y figurer.
La signature de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est subordonnée à la production de ce bilan annuel.
- Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention.
« Un acompte représentant 30 % du montant prévisonnel de l'aide peut être versé à la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R.
623-4 sous forme de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention.
- Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
« 3 200 F en Ile-de-France ;
« 2 900 F sur le reste du territoire.
« Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
- La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
« Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R.
623-4, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée, avec avis de réception.
Décret n°98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Décret no 98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées
« Les officiers des corps techniques et administratifs des armées assurent des fonctions administratives ou techniques d'encadrement dans les organismes de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
- Les officiers des corps techniques et administratifs des armées constituent les corps d'officiers de carrière suivants :
- A l'article 4 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées ».
- L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par l'un des modes suivants :
- Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- Par des concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité de la gendarmerie qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et sont âgés de plus de vingt-huit ans et de moins de trente-six ans et comptent au moins quatre ans de services militaires.
- Aux articles 10, 13, 16 et 24 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 8-1 et 9 ».
- Aux articles 11 et 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « aux articles 8, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 8-1, 9 et 10 ».
- Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées "terre" et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
« Pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des armées "marine", le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
« Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées "gendarmerie nationale" et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
« Pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'inspecteur général de l'armement et le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
« Pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
« Pour le corps technique et administratif du corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
« Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps.
- Les officiers de la spécialité Emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie du groupe de spécialités "état-major" du corps technique et administratif de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au 1er juin 1999.
« Pour ces officiers, ce changement d'armée n'est pas comptabilisé au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière, prévu à l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.
« Ils conservent le bénéfice, le cas échéant, de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.
- Par dérogation aux règles de recrutement fixées par les dispositions du présent décret, il sera procédé en priorité à des changements d'armée et de corps prévus par les dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2002, afin d'assurer la constitution initiale du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 10 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 18 janvier 1999.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 25 janvier 1999.
Arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- Services de l'armée de l'air, le 2o (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le général Jacques Deroche, directeur ; », lire : « M. le général Lucien Dat, directeur ; ».
Mme Fenouillet-Laszlo (Dominique), professeur à l'université Paris-XI, en remplacement de M. Synvet (Hervé).
M. Debouy (Christian), professeur à l'université de Poitiers, en remplacement de M. Moderne (Franck).
Mme de Cassaigne-Levillain (Henriette), professeur à l'université de Caen, en remplacement de M. Madelenat (Daniel).
M. Pons (Xavier), professeur à l'université Toulouse-II, en remplacement de M. Royot (Daniel).
M. Rombaut (Christian), professeur à l'Ecole centrale de Lille, en remplacement de M. Davat (Bernard).
M. Malecha (Jean), professeur à l'institut universitaire de technologie A de l'université Lille-I, en remplacement de Mme Schoeller (Jeanne), épouse Raccaud.
M. Oyharcabal, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Bayonne, en remplacement de M. Peillen (Dominique).
M. Nee (Patrick), maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin, en remplacement de M. Bubenicek (Venceslas).
M. Barcinsky (Janusz), maître de conférences à l'université Lille-III, en remplacement de M. Tomaszewski (Marek).
Mme Faucard-Coldefy (Anne), maître de conférences à l'université de Caen, en remplacement de Mme Pinhas (Anita), épouse Davidenkoff.
M. Rabate (Jean-Claude), maître de conférences à l'université Paris-III, en remplacement de Mme Labat-Sabay (Françoise), épouse Etienvre.
M. Roulin (Jean-Luc), maître de conférences à l'université de Chambéry, en remplacement de M. Bigand (Emmanuel).
Mme Rovira (Katia), maître de conférences à l'université de Rouen, en remplacement de M. Barrouillet (Pierre).
M. Verger (Stéphane), maître de conférences à l'université de Dijon, en remplacement de M. Ferdiere (Alain).
Mme Petiteau (Natalie), maître de conférences à l'université d'Avignon, en remplacement de M. Boudon (Jacques).
Mme Dubus (Nathalie), maître de conférences à l'université Grenoble-I, en remplacement de Mme Canicio (Christine), épouse Voiron.
M. Dinia (Mohamed), maître de conférences à l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Bellet (Daniel).
Mme Chevalier (Michèle), maître de conférences à l'université Paris-XI, en remplacement de Mme Galland (Danielle), épouse Ciosmak.
Chimie organique, minérale et industrielle
Mme Proust (Anna), maître de conférences à l'université Paris-VI, en remplacement de Mme Boullet (Françoise), épouse Texier.
M. Schollhammer (Philippe), maître de conférences à l'université de Brest, en remplacement de M. Salle (Marc).
Mlle Manighetti (Isabelle), physicienne adjointe à l'Institut physique du globe de Paris, en remplacement de M. Balevre (Michel).
M. Wargnier (Hervé), maître de conférences à l'université Bordeaux-I, en remplacement de M. Charru (François).
Mme Lartigue (Claire), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Grandidier (Jean-Claude).
M. Barthelemy (Eric), maître de conférences à l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Mory (Mathieu).
M. Abid (Malek), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Seppecher (Pierre).
M. de Mathelin (Michel), maître de conférences à l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Barbot (Jean-Pierre).
M. Denet (Bruno), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. de Izarra (Charles).
Mme Labat (Nathalie), maître de conférences à l'université Bordeaux-I, en remplacement de M. Drissi (M'Hamed).
M. Valet (Philippe), maître de conférences à l'université Toulouse-III, en remplacement de M. Gay (Gilles).
Mme Fenelon (Valérie), maître de conférences à l'université Bordeaux-I, en remplacement de Mlle Maccari (Stefania).
M. Rayou (Patrick), maître de conférences à l'université de Nantes, en remplacement de M. Malrieu (Pierre).
M. Sarrazin (Philippe), maître de conférences à l'université Grenoble-I, en remplacement de Mlle Le Scanff (Christine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, M. Barbé (André), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois mois à compter du 16 novembre 1998.
Arrêtés du 24 décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
- Il est mis fin aux fonctions de Mlle Julie Majerczak, attachée parlementaire, appelée à d'autres fonctions.
- M. Gilles Cheyrouze est nommé conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 4 janvier 1999.
Décret du 5 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Leucate (Aude) au sémaphore Cap-Béar (Pyrénées-Orientales) traversant les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Leucate (Aude), no CCT : 011-06-005, au sémaphore Cap-Béar (Pyrénées-Orientales), no CCT : 066-06-002, traversant les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire de la commune de Leucate et, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire de la commune de Port-Vendres.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par le Museum of History de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Le Vieux Moscou en photos », présentée au musée Carnavalet à Paris, du 14 novembre 1998 au 14 février 1999.
Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences
- Aucun mélange de semences ne peut être commercialisé pour une utilisation en tant que plantes fourragères.
La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
L'une ou l'autre de ces mentions doit figurer sur les étiquettes officielles, sur les étiquettes des fournisseurs et être imprimée sur les petits emballages CE.
Les mélanges doivent en outre répondre aux conditions suivantes :
- être composés exclusivement de semences de variétés du catalogue français ou du catalogue communautaire ;
- les différents composants du mélange doivent répondre, avant mélange, aux conditions qui leur sont applicables, fixées par le décret du 18 mai 1981 et l'arrêté du 15 septembre 1982 modifiés susvisés et relatives notamment aux règles de certification pour toutes les semences d'espèces soumises à la certification obligatoire.
- L'article 1er de l'arrêté du 3 février 1972 portant création de la liste de variétés d'espèces à gazon d'agrément et de sport et suppression de la rubrique particulière des variétés de fétuque rouge dont les semences peuvent être commercialisées en France est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux mélanges de semences qui sont composés sur le territoire national en vue d'y être commercialisés.
« Les mélanges de semences pour l'utilisation « espaces verts » doivent être composés de semences de variétés inscrites sur une liste limitative de variétés ouverte au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées pour chacune des espèces destinées à l'installation de gazons d'agrément et de sport, ci-après désignées : ...
» (Suit le tableau, sans changement.)
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'ANICAP.
(1) Le texte de cette annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou à l'ANICAP, maison du lait, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1998, M. Dohet (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le vendredi 11 décembre 1998, à 9 h 30.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Valentin-Haüy pour le bien des aveugles », dont le siège est à Paris (7e), 5, rue Duroc.
Arrêté du 16 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes, Bases aériennes, Voies navigables, Ports maritimes, Mécaniciens, Electriciens et Phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes, Bases aériennes, Voies navigables, Ports maritimes, Mécaniciens, Electriciens et Phares et balises.
- soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Décret n°98-988 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles et au concours d'accès au cycle préparatoire à ce second concours interne.
Décret no 98-988 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles et au concours d'accès au cycle préparatoire à ce second concours interne
- Le premier alinéa de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété comme suit :
« 3o Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
- Après le premier alinéa de l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, Mme Dreyfus (Francine), épouse Muel, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Michaud (Eric), est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1998.
Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1995 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 5 mai 1995 susvisé, est de 22 420 751,87 FF (407 650 034 FCFP).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1995, après clôture de l'exercice, à 418 329 561,87 FF (7 605 992 034 FCFP).
Décret no 99-46 du 22 janvier 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1995 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
316-3 ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, en application des dispositions de l'article L.
L'étranger détenteur de cette carte de séjour temporaire peut également bénéficier :
1° De l'ouverture des droits à une protection sociale, dans les conditions mentionnées à l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale ; si l'étranger ne remplit pas les conditions prévues par cet article, les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
4° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël De Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Michel Pipelier, sous-directeur, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dénommée « Pyrénées » dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées).
Arc de cercle de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le VOR « TBO » (43o 19' 56'' N, 000o 08' 45'' E) joignant le point précédent au point : 43o 16' 50'' N, 000o 14' 11'' E ;
à l'exclusion de la partie 1 décrite ci-dessus et de la partie 3 décrite ci-après lorsqu'elle est active.
2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
(existence liée aux activités d'essais en vol d'hélicoptères)
- L'arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et dans la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie)
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon-Satolas.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Chambéry - Aix-les-Bains et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Chambéry - Aix-les-Bains sont abrogés.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant prolongation du mandat des membres de la commission des stupéfiants et des psychotropes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le mandat des membres de la commission des stupéfiants et des psychotropes nommés par l'arrêté du 24 janvier 1996 modifié est prolongé jusqu'au 30 avril 1999.
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance
Il est créé, au sein de chaque région, une commission régionale de la naissance, placée auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et chargée de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique périnatale de la région.
La commission régionale de la naissance a pour missions : - de favoriser le développement de réseaux associant les professionnels et les institutions oeuvrant dans le champ de la périnatalité, en vue de mieux coordonner la prise en charge des femmes pendant la grossesse et au cours de la période post-natale, en particulier celles qui se trouvent en situation de précarité, tant sur le plan médical que sur les plans psychologique et social ; - de proposer les adaptations nécessaires au niveau régional de la politique définie au niveau national ; - d'impulser des actions de formation des professionnels médicaux et paramédicaux intervenant dans le domaine de la périnatalité, en coordination avec les partenaires concernés ; - d'organiser, chaque année, une réunion destinée à informer l'ensemble des professionnels travaillant dans le domaine de la périnatalité des travaux menés au sein de la commission régionale de la naissance ; - d'apporter son concours à l'évaluation des actions menées en périnatalité au niveau régional.
Lorsque, au titre des articles D.
712-9 du code de la santé publique, le collège régional d'experts est consulté ou appelé à donner un avis technique dans le cadre de l'élaboration du volet périnatal du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article R.
712-89 du même code, la commission régionale de la naissance est préalablement entendue.
Lorsque la conférence régionale de santé, mentionnée à l'article L.
767 du code de la santé publique, a défini la périnatalité comme priorité de santé publique pouvant se concrétiser notamment par un programme régional de santé, la commission régionale de la naissance est consultée.
La commission régionale de la naissance est composée :
Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant :
Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ;
Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;
Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ;
Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ;
Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ;
Un médecin anesthésiste exerçant en maternité ;
Une sage-femme exerçant en établissement de santé ;
Une sage-femme exerçant en secteur libéral ;
Une puéricultrice ;
Un assistant de service social ;
Un médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile d'un département ;
Un pédopsychiatre ;
D'un collège composé de personnalités représentant chacune :
L'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
L'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
L'observatoire régional de santé ;
Une caisse d'allocations familiales ;
Au moins une association, composée de non-professionnels, dont l'objet a un rapport avec la périnatalité.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe l'ordre du jour des séances de la commission régionale de la naissance.
Ses services en assurent le secrétariat.
La commission régionale de la naissance peut faire appel, pour participer à ses travaux en tant que de besoin, à toute personne jugée qualifiée.
Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.
La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'article 5.
En cas de cessation de fonction d'un des membres de la commission, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à effectuer.
En cas d'absence d'un membre de la commission, sans motif légitime lors de trois séances consécutives, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 7.
Une réunion des présidents des commissions régionales de la naissance est organisée chaque année sous l'égide du ministère chargé de la santé.
Un rapport d'activité de l'ensemble des régions est remis chaque année au ministre chargé de la santé.
La commission régionale de la naissance, telle que définie par le présent arrêté, est mise en place dans un délai maximal de six mois à compter de sa publication.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission régionale de la naissance a pour missions :
- de favoriser le développement de réseaux associant les professionnels et les institutions oeuvrant dans le champ de la périnatalité, en vue de mieux coordonner la prise en charge des femmes pendant la grossesse et au cours de la période post-natale, en particulier celles qui se trouvent en situation de précarité, tant sur le plan médical que sur les plans psychologique et social ;
- de proposer les adaptations nécessaires au niveau régional de la politique définie au niveau national ;
- d'impulser des actions de formation des professionnels médicaux et paramédicaux intervenant dans le domaine de la périnatalité, en coordination avec les partenaires concernés ;
- d'organiser, chaque année, une réunion destinée à informer l'ensemble des professionnels travaillant dans le domaine de la périnatalité des travaux menés au sein de la commission régionale de la naissance ;
- d'apporter son concours à l'évaluation des actions menées en périnatalité au niveau régional.
Arrêté du 12 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1983 portant création de la mention complémentaire de « modeleur mécanicien maquettiste »
- La dernière session de la mention complémentaire de « modeleur mécanicien maquettiste » organisée au titre de l'arrêté du 7 décembre 1983 aura lieu en 1999.
- L'arrêté du 7 décembre 1983 portant création de la mention complémentaire de « modeleur mécanicien maquettiste » est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « maquettes et prototypes ».
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formations.
- La mention complémentaire « maquettes et prototypes » est préparée :
- L'accès en formation est ouvert :
a) En priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau IV des formations relevant du même secteur professionnel que le baccalauréat professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux ou ayant suivi la formation complète y conduisant ;
- justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » ;
- ayant accompli une formation à l'étranger dans un secteur en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maquettes et prototypes ».
- La formation préparant à la mention complémentaire « maquettes et prototypes » est d'une durée d'un an.
La formation se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
Les objectifs et les modalités de la formation en milieu professionnel sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » :
Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme.
- Les candidats préparant la mention complémentaire « maquettes et prototypes » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et deux épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « maquettes et prototypes » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en trois épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « maquettes et prototypes » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
- pour un tiers, au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
- La première session d'examen de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et l'annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épeuve est éliminatoire.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 septembre 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 15 septembre 1989 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 15 septembre 1989 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 15 septembre 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1998, M. Payet (Gilbert), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 16 mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, M. Vandroz (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Arrêtés du 15 décembre 1998 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1998, M. Lafougere (Michel), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à disposition du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale à Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 19 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hahn (Frank), professeur émérite d'économie à l'université de Cambridge, Grande-Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, M. Alba (Bernard), inspecteur principal des impôts de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef du bureau Fiscalité à la direction des services financiers du secrétariat général pour l'administration pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes
- La dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes, adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1998, est approuvée.
Arrêté du 30 décembre 1998 modifiant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1998, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt fixée par l'arrêté du 10 août 1998 est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe » ;
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1999, M. Pecastaing (Claude), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Aubenas (Benoît), attaché principal de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 1999, M. Mercadal (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, M. Mourier (Jean-Pierre, Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Jolivet (Jean-Marie, François, Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1999.
Le produit des versements effectués en 1998 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L.
118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants : a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1997 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national, et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ; b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1997 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national, et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997.
Décret n°98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par :
« Ce corps comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
- Les deux dernières phrases de l'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 30 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
- Il est inséré un article 4-1 dans le décret du 18 avril 1989 susvisé rédigé comme suit :
- Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 15 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
- Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L.
311-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L.
Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans.
Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à l'article L.
Décret n°98-1219 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation : 1.
Aux dispositions des articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ; - la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ; - la proportion du nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ; - la proportion du nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif global du coprs de l'établissement.
Aux dispositions des articles 15, 24, 35 et 40 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps de l'établissement ; - la proportion du nombre des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement ; - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ; - la proportion du nombre des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
Aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des dessinateurs principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ; - la proportion du nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
Décret no 98-1219 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs, le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité et le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- Les articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le deuxième aliéna du I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des adjoints administratifs de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps de l'établissement.
« Le nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement.
« Le nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement.
- Le troisième alinéa de l'article 31-I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif global du corps de l'établissement.
- Les articles 3, 15, 20, 24, 29, 30, 35, 40, 45, 49 et 53 du décret du 14 janvier 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et qui comptent plus de mille lits » sont supprimés.
« L'effectif des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de l'établissement.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes : « Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
« L'effectif des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement.
- La dernière phrase du deuxième alinéa des articles 29 et 30 est remplacée par les dispositions suivantes : « Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
« L'effectif des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de l'établissement.
« L'effectif des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de l'établissement.
« Le nombre des dessinateurs principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement.
- Le deuxième alinéa du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des dessinateurs chefs de groupe dans un établissement ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps de l'établissement.
Aux dispositions des articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif global du coprs de l'établissement.
Aux dispositions des articles 15, 24, 35 et 40 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement ;
- la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
Aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des dessinateurs principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
Décret no 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
- La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée :
Rembourse aux établissements mentionnés aux 1, 2, 3 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée le coût des actions de conversion menées en application de l'article 2 (d) du décret du 5 avril 1990 susvisé au profit des agents concernés par une opération de réorganisation telle que définie par l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Le coût de ces actions est pris en compte pour une durée maximale de trois ans ;
Rembourse aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée le différentiel constaté entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de réorganisation telle que définie par l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé et selon le cas :
- la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu par l'article 29 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Les rémunérations annuelles ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Le versement sera effectué de la manière suivante :
- la première année, l'établissement perçoit la totalité du différentiel constaté ;
- la deuxième année, il bénéficie de la moitié du différentiel constaté ;
Verse aux agents concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
Prend en charge les coûts de fonctionnement induits par la mise en place de cellules d'accompagnement social pour la modernisation des établissements mentionnés au II de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, dans des limites maximales fixées comme suit :
- au niveau d'un établissement de plus de 2 000 agents : 300 000 F/an ;
- au niveau d'un établissement de moins de 2 000 agents : 220 000 F/an ;
- au niveau d'une agence régionale de l'hospitalisation : 220 000 F/an ;
- au niveau national : 1,28 MF/an.
Dans le cas de la mise en place d'une structure ou d'une organisation de coopération entre plusieurs établissements, les montants prévus ci-dessus sont majorés de 20 %.
Les cellules mises en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements sont agréées par le préfet compétent après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.
Les cellules mises en place au niveau d'une agence régionale de l'hospitalisation sont agréées par le ministre chargé de la santé.
- Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité versée aux agents concernés par l'établissement employeur, ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnée à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé, lui sont remboursés :
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1997 (quatrième tableau)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 20 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
M. Gérard Lacognata, directeur adjoint du développement, titulaire ;
M. Hubert Vernet, sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture, suppléant.
Modification de l'article 38 bis (Partie commune de la convention) relatif au changement de titulaire de marché.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 1er décembre 1998, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-681 du 15 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française.
Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Philippe Dutronc, chef de service, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Pierre Buffard, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Martial Eustache, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
- L'arrêté du 3 juin 1997 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers est abrogé.
Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Arrêté du 19 novembre 1998 fixant pour la région sanitaire d'Ile-de-France le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er décembre 1998 au 31 mars 1999.
Arrêtés du 2 novembre 1998 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, l'institut Janine-Stanlowa, 252, faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 1999.
Arrêtés du 2 novembre 1998 portant fin d'habilitation d'établissements à former au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, l'IPAC n'est plus habilité à former au diplôme d'Etat de professeur de danse, suite à l'arrêt de l'activité de la directrice, Mme Campione, et à la vente de cet institut.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur du travail social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, l'arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur du travail social est modifié comme suit :
« Mme Hamel (Dominique), chargé de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire » est remplacé par : « Mme Hamel (Emmanuelle), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire » ;
« M. Croissant (Gilles), sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires, titulaire » est remplacé par : « Mme Rauline (Hélène), magistrat, sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, titulaire » ;
« Mme Bardeche (Marie-Paule), administrateur civil, chef du bureau des services publics administratifs, titulaire » est remplacé par : « M. Boulvrais (Paul), administrateur civil, chef du bureau des services publics administratifs, titulaire » ;
« M. Christien (Robert), administrateur civil, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux, suppléant » est remplacé par : « M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux, suppléant » ;
« M. Penot (Jean), chef du département de la prospective et de la réglementation, titulaire » est remplacé par : « M. Forstmann (Philippe), délégué aux formations, titulaire » ;
« Mme Lienhardt (Hélène), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire » est remplacé par « M. Mourgues (Jean-Louis), conseiller régional de Basse-Normandie, titulaire » ;
« Mme Segard (Denise), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, titulaire » est remplacé par : « Mme Iborra (Monique), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, titulaire » ;
« M. Delecourt (Bernard), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, suppléant » est remplacé par : « Mme Montfort (Elisabeth), vice-présidente du conseil régional d'Auvergne, suppléante » ;
« M. Huguet (Roland), sénateur et président du conseil général du Pas-de-Calais, titulaire » est remplacé par : « M. Davot (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de l'Aube, titulaire » ;
« M. Davot (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de l'Aube, suppléant » est remplacé par : « M. Cleac'h (Jean-Jacques), vice-président du conseil général du Finistère, suppléant » ;
« Mme Leroux (Carmen), maire de Gentilly (Val-de-Marne), titulaire » est remplacé par : « M. Jourbert (Yann), maire de Gentilly (Val-de-Marne), titulaire » ;
« Mme Raveau (Denise), sous-directrice chargée de l'action sanitaire et sociale et du service social, titulaire » est remplacé par : « M. Honoré (Alain), administrateur, titulaire » ;
« Mme Coda-Vaillant (Michèle), responsable du secteur Service social à la division de l'action sanitaire et sociale et du service social, suppléante » est remplacé par : « Mme Jampierre (Sylvette), responsable de la division du développement de la qualité de service et du service social, suppléante » ;
« M. Crepeau (Bernard), administrateur central, titulaire » est remplacé par : « M. Hemmer (Robert), administrateur central, titulaire » ;
« Mme Farey (Anne-Marie), administrateur central, suppléante » est remplacé par : « Mme Sesmat (Ginette), administrateur central, suppléante » ;
« Mme Coppee (Claude), titulaire » est remplacé par : « M. Alligier (Bernard), titulaire » ;
« Mme Martin (Sylvie), suppléante » est remplacé par : « Mme Batteux (Marie-Claude), suppléante » ;
« M. Ligneul (Michel), suppléant » est remplacé par : « M. Leroul (Alain), suppléant » ;
« Mme Le Guilcher (Claudine), suppléante » est remplacé par : « M. Croella (Christian), suppléant » ;
« M. Lapena (François), secrétaire général, titulaire » est remplacé par : « M. Groche (Marcel), secrétaire général, titulaire » ;
« M. Blavoet (Jean-Pierre), secrétaire général, titulaire » est remplacé par : « M. Blaevoet (Jean-Pierre), secrétaire général, titulaire » ;
« M. Desbrosse (Joseph), président, titulaire » est remplacé par : « M. Desbrosse (Joseph), président, suppléant » ;
« M. François (Etienne), directeur général, titulaire » est remplacé par : « M. Verny (Emmanuel), directeur général, titulaire ».
L'alinéa : « Au titre des représentants des collectivités publiques, désignés par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) » de l'arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur du travail social est complété comme suit :
« M. Galametz (Claude), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, suppléant.
L'alinéa : « Au titre des membres désignés par les organisations syndicales de salariés du secteur social, représentants de la Confédération générale du travail (CGT) » de l'arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur du travail social est complété comme suit :
« M. Fuchs (Gérard), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, Mme Zendri (Jacqueline), épouse Brochut, adjointe administrative, est, à compter du 12 octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Merley.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, Mme Ninet (Chantal), épouse Dihars, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, M. Robert (Jean), greffier en chef du troisième grade et régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Bourges, est, à compter du 15 novembre 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances de la juridiction précitée.
Le retrait de M. Raffin (Joël, Stéphan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Raffin, Odile Cambrouse-Brugalieres et Catherine Prat-Morton de La Chapelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnes (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Joël Raffin, Odile Cambrouse-Brugalieres et Catherine Prat-Morton de La Chapelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Odile Brugalieres et Catherine Morton de La Chapelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 9 novembre 1998 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Jean Colonna, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 1999.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse : Pierrette Aumeras-Genson (Contemporain), David Byer (Jazz), Véronique Lepetre-Leroy (Classique), Milène Riou (Contemporain), Véronique Ros de La Grange (Contemporain).
Décret du 4 novembre 1998 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, M. Benefice (Jean-Luc), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 5 novembre 1998 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1998, M. André Rot est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1998, M. Foll (Olivier), inspecteur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de la chancellerie détachée de Lausanne Suisse, du consulat de France à Lomé Togo, du service des visas à Bangkok, du consulat de France à Cotonou Bénin et du bureau détaché à Gênes Italie, seulement dotés d'une régie de recettes).
322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles
322-47 du code des assurances un 6o ainsi rédigé :
« 6o Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat d'assurance s'acquitter d'un droit d'entrée ou droit d'adhésion.
322-72 du code des assurances l'alinéa suivant :
« Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante.
Ce montant ne peut dépasser le rapport entre la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
334-19 et le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.
Arrêté du 18 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine
- Au 3 du second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 21 septembre 1998 susvisé, les mots : « des territoires » sont remplacés par les mots : « des réseaux ».
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie du Conseil supérieur de la pêche
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1988 susvisé, les mots : « Les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « Les techniciens et les gardes-pêche » et les mots : « de garderie » sont supprimés.
« La composition et l'organisation de la brigade sont fixées, sur proposition du chef de brigade et après avis du président de fédération, par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche qui nomme, affecte, gère et procède à l'évaluation et à la notation des agents de la brigade.
« Le chef de la brigade est désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Il assure l'encadrement et l'animation de la brigade.
Il propose le programme annuel d'activités de la brigade.
Il est responsable de sa réalisation.
« Le chef de brigade représente le Conseil supérieur de la pêche dans le département.
En fonction des délégations qu'il a reçues du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, il exprime les avis techniques au nom de l'établissement et en informe le président de la fédération.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé, le directeur général désigne un garde de la brigade pour faire fonction de chef de brigade, après avis du président de la fédération.
A défaut, il peut mettre à disposition de la fédération un chef de brigade intérimaire.
« Les agents commissionnés de la brigade sont chargés des missions suivantes :
« 1o Missions d'intérêt général que la loi a confiées aux collectivités piscicoles en vue de la mise en valeur du patrimoine piscicole et de la protection des milieux naturels aquatiques.
« Pour l'exercice de ces missions, le président de la fédération, ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article R.
234-31 du code rural, a autorité sur le chef de brigade et les gardes.
Le président de la fédération ne peut pas se faire représenter par un membre de la brigade dans les organismes consultatifs où il siège en cette qualité ;
« 2o Missions techniques d'intérêt national, notamment d'enquête, de formation et d'information, définies par instructions du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
« Ces instructions sont adressées au chef de la brigade départementale.
Le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche assure l'appui et l'animation technique de la brigade.
Il apporte une aide méthodologique et logistique à la réalisation des activités de la brigade ;
« 3o Missions de surveillance et de police telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
« Pour la recherche et la constatation des infractions, chaque membre de la brigade est individuellement placé sous l'autorité du procureur de la République dont il relève en qualité d'agent exerçant des fonctions de police judiciaire.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche porte à la connaissance des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche les instructions ministérielles relatives à la réglementation et à la police de la pêche.
Le préfet adresse au chef de brigade les instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche en eau douce.
« Les instructions adressées au chef de brigade par le préfet et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont simultanément portées à la connaissance du président de fédération.
- Le préfet, le président de la fédération et le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche fixent le programme annuel d'activités de la brigade.
« A cette fin, une réunion de coordination est organisée annuellement.
Elle est présidée conjointement par le préfet, ou son représentant, et par le président de la fédération.
Y participent :
« - le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
« - le chef du ou des services chargés de la police de la pêche en eau douce et de la police de l'eau, ou son représentant ;
« - le chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche et, en tant que de besoin, les autres agents de la brigade.
« Le ou les procureurs de la République du département sont invités à assister ou à se faire représenter à cette réunion.
« Le programme annuel définit les objectifs à atteindre par la brigade, les priorités d'actions, le temps relatif à consacrer à chacune en veillant à un juste équilibre entre les missions définies à l'article 2.
Il précise les moyens nécessaires en veillant à leur compatibilité, avec les disponibilités de la brigade en personnel, en matériel, en crédits de fonctionnement alloués par le Conseil supérieur de la pêche.
Ce programme annuel se traduit par un document d'objectifs.
« Une réunion en milieu d'année des mêmes participants est organisée par le préfet, ou son représentant, et le président de la fédération, afin de veiller au bon déroulement de l'exécution du programme et pour des recadrages éventuels.
En fin d'année, le chef de brigade rend compte de l'exécution du programme devant les mêmes participants.
« Le chef de brigade est responsable devant le préfet, le président de la fédération et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche de l'exécution des missions des agents de la brigade.
- A la première phrase de l'article 6 du même arrêté, les mots : « les comptes rendus trimestriels de surveillance » sont remplacés par les mots : « les comptes rendus mensuels d'activités ».
- La seconde phrase du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Il les transmet au préfet, au président de la fédération et au directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Les dépenses de personnel, d'équipement et de fonctionnement de la brigade sont prises en charge par le Conseil supérieur de la pêche.
- Les agents de la brigade ne peuvent percevoir aucune rémunération, prime ou gratification autres que celles versées par le Conseil supérieur de la pêche.
« Toute participation éventuelle de la brigade à des activités rémunérées doit donner lieu à un contrat établi par le Conseil supérieur de la pêche.
- La fédération départementale met à la disposition de la brigade les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions.
- Le directeur de l'eau, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1999, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de rapporteur auprès de la Cour des comptes, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ.
Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L.
Par décret en date du 9 février 1999, M. Josy Mazodier est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, suppléant, en remplacement de M. Laurent Bergeot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1999, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent :
M. Betin (Pierre), directeur général adjoint, stratégie technologie SNECAM, titulaire.
M. Roret (Jean), ingénieur-conseil, suppléant.
M. Gendronneau (Jean-Claude), vice-président directeur général de Game, titulaire.
M. Morin (Henri), ingénieur-conseil, suppléant.
M. Bay (Marc), directeur général de la fédération des industries mécaniques, titulaire.
M. Antoine (Michel), directeur des relations sociales à IBM France, suppléant.
M. Grundmann (Harry), professeur, docteur, ingénieur, professeur à l'université technique de Munich, titulaire.
M. David (Jean), délégué à la coopération universitaire SARLORLUX, suppléant.
Mme de Chanterac-Lamielle (Véronique), directrice générale Groupe Ecole supérieure de commerce de Paris, titulaire.
M. Pote (Michel), directeur de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers, suppléant.
M. Tardy (Daniel), président de la Fédération nationale des travaux publics, titulaire.
M. Megy (Jean), ingénieur, suppléant.
M. Hoynant (Pierre), directeur des études et recherche, Heidelberg WEB Press SA, titulaire.
M. Gosset (Pierre), directeur de la qualité PSA Peugeot Citroën, suppléant.
M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, titulaire.
Mme Barry (Véronique), administratrice civile chargée de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises au secrétariat d'Etat à l'industrie, suppléante.
M. Malier (Yves), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan, titulaire.
M. Frene (Jean), professeur à l'université de Poitiers, suppléant.
En qualité de représentants d'organisation syndicale d'employeurs
M. Brunet (Jean), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, titulaire.
M. Pinet (Jacques), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, suppléant.
En qualité de représentants d'organisation syndicale de salariés
M. Bouchet (Hubert), Union des cadres et ingénieurs FO, titulaire.
M. Masson (Philippe), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, suppléant.
Sur proposition de la société des anciens élèves
de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
M. Bitouzet (Jean-Louis), président de la Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, titulaire.
M. Harmant (Michel), secrétaire général de la Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, suppléant.
M. Lavigne (Jean), président-directeur général de MOTOROLA France, titulaire.
M. Labonne (Hubert), ingénieur, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1999, M. Fontes (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère de la culture pour exercer les fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 14 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, M. Filliozat (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un poste de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, la démission de M. Aury (Pierre), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année scolaire 1998-1999, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 52 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
L'article 4 du chapitre 3 est exclu de l'extension.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'article 2 du chapitre 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
L'alinéa 3 de l'article 5 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Décision no 98-946 du 17 novembre 1998 portant attribution complémentaire de ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques
- Dans le cadre de l'autorisation du 3 juin 1998 susvisée, des canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la sous-bande de fréquences 415-417,3 MHz couplée à la sousbande 425-427,3 MHz sont attribués, à partir du 1er janvier 1999, à la société Régiocom, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
- L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe II.
Attribution de fréquences établie conformément à la recommandation T/R 25-08 de la CEPT.
Chaque canal de 25 kHz de largeur est couplé à un canal situé 10 MHz au-dessus.
Décision no 98-947 du 17 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Lyon et de son extension
- Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Lyon et de son extension, sept nouveaux canaux sont attribués à la société Régiocom SA, un canal est transféré et trois canaux sont restitués selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Zone de Lyon et de son extension
Décision no 98-968 du 24 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1998, M. Saintillan (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Décision no 99-19 du 19 janvier 1999 autorisant l'association Radio Carrefour à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Carrefour
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour.
Zone de Mitsangadoua.
Décision no 99-21 du 19 janvier 1999 autorisant l'association Radio Mahaba Bel Amour à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix du Nord
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix du Nord.
- puissance apparente rayonée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
Site d'émission : roue Moulimani, 97600 Bandraboua.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances, est placée en service détaché en qualité de commissaire adjointe au Plan, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1998.
Décret n°99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique
L'agrément prévu au V de l'article L.
322-4-16 du code du travail est donné par l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention au titre des II, III et IV du même article.
Peut bénéficier de cet agrément toute personne dont l'embauche par un employeur visé à l'alinéa précédent apparaît, compte tenu de ses difficultés sociales et professionnelles, nécessaire pour permettre son accès ultérieur au marché du travail.
L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'article L.
322-4-16 du code du travail pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles L.
322-4-16-2 du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.
L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L.
322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance.
La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément.
A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail est réputé acquis.
5312-1 du code du travail peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.
Ces conventions prévoient notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ; 3° Les modalités de coopération entre l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ; 4° Les actions susceptibles d'être réalisées par l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.
A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l' institution mentionnée à l'article L.
Décret no 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique
322-4-16 du code du travail est donné par l'Agence nationale pour l'emploi après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention au titre des II, III et IV du même article.
La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l'Agence nationale pour l'emploi avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément.
A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.
- L'Agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.
1o Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;
2o Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ;
3o Les modalités de coopération entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;
4o Les actions susceptibles d'être réalisées par l'Agence nationale pour l'emploi pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.
- A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.
Arrêté du 9 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est fixé à la somme nette de 2 805 128 F en dépenses et en recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent livre, à l'exception de l'article R.
* 741-1-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins généraux de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 1999 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Nebbia (Danièle) ;
2 M. Wackenheim (Philippe) ;
3 M. Parra (Jean-Pierre), détaché ;
4 M. Fromaget (Jean) ;
5 Mme Hornez (Thérèse), détachée ;
6 Mme Imbert (Danièle) ;
7 Mme Deveau (Annick), détachée ;
8 Mme Rousseau (Elisabeth).
Arrêté du 9 novembre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Deroudille (Louis) ;
2 M. Provansal (Patrick).
M. Bremens (François, Claude, Georges) et Mme Toquet (Martine, Marcelle, Josiane), veuve Prebois, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sophie Chaine-Galle et Yves Touzet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société Sophie Chaine-Galle et Yves Touzet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 novembre 1998 portant nomination des directeurs des agences d'insertion de la Réunion et de la Martinique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 novembre 1998, sont nommés :
Directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion : M. Lapierre (Philippe) ;
Directeur de l'Agence d'insertion de la Martinique : M. Gonier (Gilbert).
Arrêté du 23 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Kinésithérapie, Orthoptie, Ergothérapie (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 23 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Kinésithérapie, Orthoptie, Ergothérapie (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 23 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 23 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1998, M. Monlyade (Fernand), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, M. L'Hôte (Patrick), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort (gr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, il est mis fin au détachement de M. Berçot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de la coopération et de la francophonie à compter du 1er décembre 1998.
M. Berçot est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, Mme Desmouceaux, née Ladelnet (Valérie), et
M. de Salivet de Fouchécour (Louis), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1998.
- M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
- M. Patrick de Guerre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, chargé de mission auprès du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
- M. Didier Houssin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des matières premières et des hydrocarbures à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole :
Suppléant : M. Humez (Yves), en remplacement de M. Violet (Christian).
Le mandat de l'intéressé prendra fin le 9 octobre 2000.
M. Corlay (Florent, Maxime, Joël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Gilet et Jean-François Rio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Gilet et Jean-François Rio, huissiers de justice associés, est modifée comme suit : « Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés ».
Décision du 10 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, Mme Imbert (Véronique), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle, représentatif des magistrats, en remplacement de M. Lernout (Michel).
Décret du 18 novembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
- M. Edouard Brezin est renouvelé, pour une durée de trois ans, dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, Mme Polvé (Danièle), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, Mme Prime (Francine), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret n°98-1209 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Décret no 98-1209 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- Dans le titre du décret du 22 juin 1993 susvisé, les mots : « un emploi » sont remplacés par les mots : « certains emplois ».
- L'article 1er du décret du 22 juin 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le nombre d'emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pouvant être attribués à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif des emplois considérés.
Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
Remplacer : « Etablissement des constructions et armes navales, à Paris » par : « Service de la production industrielle (ex ECN Paris) ».
- La régie de recettes du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à encaisser les produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- La régie d'avances du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif au conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur
- Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur relève directement du chef d'état-major des armées.
- Après avoir reçu les directives du chef d'état-major des armées, le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur propose l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur dans les armées.
Il donne en outre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises concernant :
- la coordination de l'enseignement militaire supérieur dans les armées ;
- les objectifs de formation et l'organisation générale des études et des programmes d'enseignement de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
- Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur comprend :
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur, directeur du Centre des hautes études militaires, président ;
- le directeur du collège interarmées de défense ;
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou le commandant du centre d'enseignement supérieur de chaque armée et la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
- le directeur des études du Centre des hautes études militaires ;
- le directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense ;
- le major général de chaque état-major et de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
- un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
- quatre personnalités civiles désignées par le ministre de la défense ;
- un officier stagiaire pour chacun des organismes d'enseignement militaire supérieur (terre, air, mer et gendarmerie).
- Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur un point de cet ordre du jour.
Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur peut également se réunir à la demande du chef d'état-major des armées, de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat du conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur est assuré par le Centre des hautes études militaires.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif au conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense
- Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense donne son avis au chef d'état-major des armées et lui fait des propositions sur :
- les conditions d'admission au collège interarmées de défense ;
- l'organisation générale, le fonctionnement et l'administration du collège interarmées de défense dans sa mission d'enseignement ;
- l'organisation générale des études et le contenu des programmes d'enseignement.
En outre, il veille à la conformité de l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense avec les orientations définies par le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur.
- Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense comprend :
- le major général de l'état-major des armées, président ;
- le chef d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
- le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
- le chef du bureau « études générales » de l'état-major des armées ;
- le chef de la division « emploi » de l'état-major des armées ;
- le chef de la division « relations extérieures » de l'état-major des armées.
- une personnalité civile dont la renommée est reconnue en matière de défense, désignée par le chef d'état-major des armées ;
- deux personnalités civiles choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement de défense et désignées par le chef d'état-major des armées ;
- l'adjoint international du directeur du collège interarmées de défense ;
- un officier supérieur de l'encadrement de chaque armée et de la gendarmerie nationale désignés par le directeur du collège interarmées de défense ;
- un officier désigné par chaque armée et par la gendarmerie nationale ayant suivi la dernière session du collège interarmées de défense ;
- le « président » des officiers étrangers de la session en cours du collège interarmées de défense.
- Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense se réunit au moins une fois par an à la demande du chef d'état-major des armées ou du directeur de l'enseignement militaire supérieur ou du directeur du collège interarmées de défense.
Le secrétariat du conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense est assuré par le collège interarmées de défense.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce de matériaux de construction
Revel (Geoffrey, L., M., J.).
Faure (Yohan, R., H.).
Xhaard (Anthony).
Lemiere (Nicolas, A., L.).
Kervran (Laurent).
Dubois (Gonzague).
Louis-Coralie (Jessy, E.).
Kuhn (Sylvain, D., L.).
Foulquié (Frédéric).
Cicero (Lionel).
Brignoli (David, F., L.).
Benard (Guillaume, P., S.).
Chartier (Arnaud, C., B.).
Kermorvant (Jonathan, P., L.).
Arnaud (Ludovic, B., P.).
Aunis (Guillaume, J., G.).
Dieutre (Michel, M., J., H.).
Desrousseaux (Nicolas, P., M.).
Cabal (Damien, C.).
Contard (Emeric, J.-L.).
Moransais (Yann, H., H.).
Marin (Xavier, C.).
Oges (Nicolas, P.).
Pertuisel (Anthony, A., T.).
Robin (Laurent, J., P.).
Berej (Jean-Baptiste, A.).
Toussaint-Rouyard (Frédéric, M., P.).
Prunet (Nicolas, P., M.).
Nantier (Bruno, J.).
Daoust (Guillaume, C., F., R.).
Sembeni (Nicolas, V.).
Froger (Cedric, Y.).
Peixoto (Mario).
Roussel (Ludovic, C., R.).
Dobek (Vincent, L.).
Musitelli (Christophe, J.).
Pousse (Guillaume, O., B.).
De Carvalho (Guillaume, M., B.).
Vogel (Raphaël).
Avril (Julien, N.).
Marchand (Nicolas, A., J.).
Ripes (Stéphane, L.).
Auriol (Mickaël, C., R.).
Koheuinui (Marc, R.).
Perrin (Grégory, H., M.).
Bourgeon (Philippe, P., M.).
Bouchier (Rodolphe, D., D.).
Pouliquen (Cédric).
Martin (Frédéric, J., C.).
Ermacora (David).
Douis (Mathieu, J.).
Gouxette (Christophe, F.).
Poinot (Simon).
Courtet (Fabien).
Pollier (Fabien, D.).
Parra (Nicolas, M.).
option Cynotechnie
Descormiers (Guillaume, J.).
Watrin (Laurent, H., J.).
Logie (David, J.-M.).
Mathieu (Stéphane, J.-M., H.).
Paris (Nicolas, D.).
Luypaert (Freddy, Y., H.).
Laville (Pascal, W., F., L.).
Flores (Antony).
Du Fou de Kerdaniel (Luc, O., M.).
Potier (Arnaud, C., A., C.).
Gromadzik (Ludovic, L., M.).
Belet (Michaël).
Charette (Pierre-Antoine).
Gallard (Sylvain, L., L.).
Heuzard La Couture (Sébastien, P., C.).
Giraud (Hervé, R., Y.).
Tallieux (Nicolas, J., M.).
Berbeyer (Roland, J.-M.).
Clouzet (Laurent, P., G., I., M.).
Antoine (Yohann, R., P.).
Chiari-Noblet (Jérôme, P., R.).
Brochu (Grégory, A., U.).
Sagnole (Thierry, X., G.).
Fleuret (Cédric, J., P.).
Cabrigniac (Laurent, G., R.).
Descout (Cédric, C.).
Dubien (Sébastien, D.).
Bader (Jean-Marie, S.).
Reynaud (Jérémy, J., M.).
Béasse (Thomas, V., J.).
Ladet (Sébastien, J., P.).
Irr (Fabien).
Timoléon (Mickaël, D.).
Verdet (Gabriel, J., R.).
Marty (Jérôme, T., R.).
Bonal (Jérôme, D.).
Chaudet (Eric, G., M., J.).
Degouy (Charles, A., G.).
Cristofaro (Cédric).
Monteil (Sébastien, H.).
De Monicault (Arnaud, J., X., M.).
Maccotta (Michaël, T.).
Piedvache (Yann, M., L.).
Brach (Sébastien, C., H.).
Vidal (Nicolas, S.).
Fusina (Cédric, J., A.).
Beneteau (Benjamin, A., F.).
Oliveira Duarte (David, O.).
Labat (Jean, B., C., E.).
Capell (Thierry, A.).
Tracol (Wilfried, A., P.).
Luc (Emmanuel, J., V.).
Anthonioz (Vincent, M.).
Auguste (Nicolas).
Laurent (Yann, S.).
Brulais (Mathieu, A., M.).
Larbi (Michaël).
Etter (Mathieu, C.).
Maloigne (Franck, H., M.).
Fache (Jean-François, L., A.).
Delion (David).
Dirand (Christophe, G., R.).
Blaquieres (Cédric, F.).
Corriette (Michel, C.).
Blanchet (Laurent, M., J.).
Pourteau (Laurent).
Bouquet (Mickaël, M., H.).
Bierlein (Benjamin, C.).
Guillot (Tony).
Sire (Baptiste, P., P.).
Ripert (Damien, L., A.).
Segura (Sébastien).
Gris (Martial, P., R.).
Lavacry (Fabrice, J.-M.).
Cadiou (Sylvain).
Vidy (Romain, J., M.).
Aletto (Olivier, P.).
Dacourt (Jonathan).
Roy (Hugues, F., M.).
Malry (Stéphane, Y., D.).
Pombieilh (Guillaume).
Valla (Thomas, F.).
Clavé (Frédéric, P.).
Le Flem (Stéphane).
Briolay (Stéphane, C., A.).
Bonnichon (Arnaud, M.).
Courbière-Panet (Laurent, A., R.).
Le Delliou (Gwenaël, A., D.).
Parthenay (Jérôme, P., O.).
Deliere (David, E., J.).
Teururai (Thomas, T.).
Urbano (Jean, F.).
Petit (Christophe, L., A.).
Blanchard (Jérôme, L.).
Emiry (Cyrille, R., P., G.).
Sanz (Frédéric, J., A.).
Celestin (Sébastien, G., K.).
Thomas (Stéphane).
Veyron-Churlet (Sylvain).
Barbat (François).
Bertrand (Benoît).
Delhomez (Jean, M., C.).
Di Rienzo (Raphaël, P.).
Ouerghi (Chihab).
Gerard (Fabrice).
Waterlot (Mathieu, C.).
Corroy (Julien, V., P.).
Gounine (Hervé, M.).
Suzzoni (Camille, C., G.).
Debeaudoin (Vincent, H.).
Lattaignant (Benoît, A., B.).
Ehrhart (Guillaume, J.).
Mario (Pierre, E., R., C., J.).
Bondielli (Christophe, B., A.).
Marousez (Fabien, E.).
Sery (Benjamin).
Bodénès (Yannig).
Bujosa (Vincent, P., L.).
Wodzynski (Géraud, P.).
Estaquet (Cédric).
Geant (Thibaut, Y., M.).
Hembert (Romuald, B., F.).
Cazes (Guillaume, A., D.).
Cnapelynck (Sébastien, G.).
Marchand (Peter, H., J., M.).
Dumas (Julien).
Icart (Sébastien, H., D.).
Bourgain (Sébastien, P., P.).
Courty (Yannick, F.).
Uhlmann (Antoine, X., G.).
Payen (Johnny).
Jolivet (Nicolas, A.).
Denize (Yann, F., D.).
Fenouillet (Jean-Pierre, R.).
Esteves (Victor, E.).
Dubois (Mathieu, Y., M.).
Marty (Sébastien, C., D., R.).
Level (Marc, J.-L., Y., R.).
Saksida (Igor, G., C.).
Cherpion-Delvaque (Johann, P.).
Mroz (Stéphane).
Garcia (Frédéric, R., J.).
Bossard (Sébastien, Y., M.).
Marin (Grégory, P.).
Lebreton (Fabrice).
Tiré (Benjamin).
Mouvements et logistique
Gouzien (Ronan, F., R.).
Olivier (Christophe, S.).
Caliot (Frédéric, P.).
Konte (Cheick, O., R.).
Gonthier (David, F., J.).
Vue (Benoît, M., D.).
Venegoni (David, R., C.).
Chalvignac (Christophe, L.).
Lainez (Jean-Baptiste, C.).
Mathieu (Grégory, J.).
Pierron (Cédric).
Vergos (Nicolas, M., M.).
Mangeon (Yannick, M., G.).
Gachet (Lionel, C.).
Hanot (Gonzague, J.).
Grimal (Davy).
Jean (Frédéric, R., J.).
Lemot (Olivier, G., J.).
Forestier (Stéphane, R.).
Loyer (Jean-Marc, J.-C.).
Rogeon (Benoît, L.).
Decherf (Eric, G., H., M.).
Toulouse (Axel, R.).
Vadot (Emmanuel, D.).
Arnold (Stéphane, P., B.).
Kleindienst (Jean-Sébastien, F.).
Angermuller (Julien, J.-M.).
Magueur (Arnaud, H.).
Mbengue (Papa, O.).
Dubourg (Davy, J., L.).
Nock (Louis, P., H.).
Salomon (Steven, A.).
Darrigade (Sébastien).
Wallois (Daniel, S., R.).
Bertin (Yanniss, L., P., J.-P.).
Lopes (Gilles, M.).
Fraysse (Damien, J.).
Latil (Mathias, P.).
Huneau (Yohann, J.-C.).
Jorda (David, S., J.).
Guérin (Eric, D., G.).
Pacher (Laurent, C., E.).
Woestelandt (Stéphane, X., C.).
Denis (Christopher, E., J.).
Renseignements relations internationales
et guerre électronique
Correge (Loïc, J., F.).
Vigouroux (Renaud).
Martin-Villepou (Nicolas, C., J.).
Crocqfer (Mathieu, A., G.).
Le Madec (Damien, F.).
Naujac (Olivier, H., A.).
Legrand (Germain, C.).
De Clerck (Raphaël, F., M., J.).
Bramand (Jean-François, A.).
Bougardier (Bertrand).
De Cambourg (Gwenaël,
Sahuc (Brice, E.).
Combarel (Christopher, M., B.).
Pommier (Arnaud, P., M.).
Etasse (Frédéric, A.).
Columpsi (William).
Bize (Sylvain, M., D.).
Abad (Gabriel, A., A.).
Seguin (Xavier, L., D.).
Dupont (Jean-Guy, P.).
Balladur (Christophe, E., C.).
Pruvot (Fabien, Y.).
Binet (Pascal).
Leal (Jean-Baptiste, P.).
Voirot (Frédéric).
Gonthier (Franck, R., P.).
Poujol (Stéphane, V.).
Dordhain (Thomas).
Fédou (Franck, M., G.).
Garcia (Michaël, D.).
Granchamp (Anthony, J.).
Martin (Sydney).
Aubert (Alexis).
Recoing (Gabriel, M., J.).
Martin (François-Frédéric, P.).
Harau (Julien, F.).
Le Coeur (Nicolas).
Merieau (Samuel, Y., E.).
option Commutation
Gallay (David, D., F.).
Duchatelle (Benoît).
Dufeu (Denis, P., Y.).
Godde (Bruno, M.).
Cassard (Samuel, M., J.-P.).
Carlier (Jean-Baptiste, M., M., G.).
Olivieri (Dominique, F.).
Wiacek (Norman).
Dubocquet (David).
Fraval (Cédric, J.-N.).
Peralta (Romain, J., E.).
Beck (Sébastien).
Montfort (Jean-Philippe).
Gruet (Vincent, P.).
Labelle (Jean-François, M.).
Capoul (Yann, E.).
Ferrazzoli (Vincent, A.).
Dubois (Yann, C.).
Ducastel (Frédéric, M., F.).
Postel (Yves, R.).
Martin (Yannick, T.).
Chevallier (Maël, J.-P.).
Canniere (François, C., J.).
Dulais (Sébastien, J., A.).
Cyktor (Franck, P.).
Milharo (Gilles, R., J.).
Archer (Cyril, J., P.).
Vidal (Gabriel, F.).
Cislo (Carl).
Pawlak (Julien).
Baudu (Romain, A., A.).
Vaudois (Guillaume, A.).
Chalet (Antoine).
Caro (Alexandre, D., S.).
Bouteloup (François, M., E.).
Gacon (Cyril).
Oronoz (Xavier).
Lefebvre (Luc, R.).
Duventru (Jimmy, A.).
Caux (Cédric).
Desettre (Pascal).
Sivieude (Vincent, S., P.).
Miault (Nicolas, L.).
Magny (Guillaume).
Maudoux (Christophe, F.).
Somon (Pierre, A.).
Joly (Xavier, Y.).
Lesquerpit (Julien).
Le Men (Philippe, J.-C.).
Pailliot (Christophe, J.).
Tardif (Paul).
Sibué (Pascal, R.).
Schumacher (Stéphane, N.).
Serer (Ludovic, C.).
Peluttiero (Emmanuel, P., L.).
Bonomo (Sébastien, J.).
François (Ronan, D., A., H.).
Prevost (Yvon, R., D.).
Recchia (Grégory, A.).
Campredon (Yannick, Y., L.).
Monferrand (Pierre, C.).
Bonsang (Jérôme).
Lemaitre-Thomas (Richard, J., C.).
Bezault (Fabien, L.).
Salis (Sébastien, M.).
Godart (Grégory, J.-C., J.-L.).
Lagarrigue (Olivier).
Courbon (Thierry, F.).
Rouge (Anthony, G., T., Y.).
Girard (Cyril, F., T.).
Coutinot (François, M., A.).
Picard (Cédric, C., M., C.).
Benoit (Laurent, E., Y.).
Vernhiet (Nicolas, M.).
Guellier (Franck, F., B.).
Pasquet (Abel, M., A.).
Grasset (Nicolas, D.).
Lintz (Nicolas, M., J.).
Wlody (Alexandre, R., F., J.).
Fontbonne (Nicolas, R.).
Su (Yossri).
Vautrin (David, P., W.).
Gaben (Julien).
Marchal (Alexandre).
Dumesnil (David).
Rippe (Anthony, D.).
Archiapati (Damien, A., A.).
Franquenoul (Jean-Michel, R.).
Sancier (Jean-Yves).
Ledoux (Freddy, R., G.).
Diniz (Daniel).
Mistral (Vincent, L., J.).
Rodet (Lilian).
Reveillon (Nicolas, H.).
Fevre (Christophe, R.).
Meynckens (Arnaud, C., J.-C.).
Perny (Jérôme, G., R.).
Ait Yahia (Teddy, K.).
Bezé (Stéphane, R., J.).
Riffaud (David, J.-M.).
Guillet (Fabien, J., H.).
Thiery (Benoît, R., J.).
Le Bugle (Wilfried, G.).
Martineau (Tony, J., J.).
Barbier (Robin, N.).
Durand (Frédéric, P.).
Frantz (Michaël).
Sibeud (Frédéric, P., J., J.).
Brasier (Jérôme).
Guth (Kevin, R., P., J.).
Besombes (Sébastien, A., L.).
Taxy (Emmanuel, P., M.).
Liot (Nicolas).
Huart (Sébastien, J.-M.).
Machado (Gaëtan).
Auger (Mickaël, J., L.).
Maleze (Christophe, J.).
Straub (Lionel, F.).
Audiat (Cyril, N.).
Lorieux (David).
Carcy (Frédéric, M.).
Stagnitto (Hervé, A., Y.).
Torregrossa (David, H.).
Dussert (Grégory).
Campourcy (Stéphan).
Zenbil (Mehdi, G., P.).
Thuillier (Christophe).
Wion (Michaël, M.).
Dartiguelongue (Christophe).
Bonte (Samuel, A., F.).
Colliard (Stéphane).
Tran (Edouard).
Rouvier (Alexis).
Garoni (Christophe, H., J.-P.).
Massuyes (Cédric).
Duchesne (Jérôme, A., C.).
Barbier (David, R., M.).
Nardi (Franck, J.).
Baillet (Guillaume).
Marais (Nicolas, R.).
Relandeau (Jérôme, J., G.).
Renault (Stéphane, J.-P., C.).
Bourgeois (Hernando, M., E., U.).
Desmoulins (Hugues).
Rocha (Michaël).
Duhamel (David, A., J.-P.).
Goulesque (Thomas, J.).
Memboeuf (Jérôme).
Mani (Jérôme, B.).
Herbin (Yannick, P.).
Delettré (Jérémy, V., H.).
Dallé (Benoît).
Corrard (Paul-Adrien).
Rouil (Emmanuel, J.-M.).
Garde-Bus (Cédric, F., R.).
Grosshenny (David).
Julien (Jérôme, A., J.-L.).
Bardou (Frédéric, A., J.).
Susini (Maxime, S., A.).
Begue (Jean, M.).
Dherbecourt (Alban, A., A.).
Sellin (Damien, P., L.).
Valque (Sébastien).
Camaïti (Antoine, R., D.).
Quillet (Jérôme).
Grabarczyk (Stéphane, B.).
Jougier (Alexis).
Guarinos (Laurent, L., E.).
Grousset (Olivier, S.).
Chevais (Benoît, C., P.).
Cariou (Guillaume, C.).
Riviere (Gwénaël).
Vavasseur (David, Y., P.).
Chevallier (Benoît, J.-M.).
Cometto (Cyril, R.).
Teixeira (David).
Doll (François, Y.).
Maufoux (Nicolas, Y., A.).
Sylvestre (David, S., M.).
option Administration
Lassee (Christophe, G., M.).
Baudin (Romuald, A.).
Solcianski (Guillaume, P., A.).
Michel (Mickaël).
Panza (Jean-François).
Education physique militaire et sportive
option Equitation
Yvelin (Francis, B., P.).
Tapella (Jean-François).
Foehrle (Emilie, G., M.).
Mascre (Gaëtane, C.).
Monnier (Ingrid).
Pescia (Brigitte, M.).
Métivet (Sophie, M.).
Outrequin (Laëtitia, R., G., E.).
Gouy (Déborah, J.).
Monso (Magali, L., J.).
Navarro (Magali).
Plantureux (Marie, A., J.).
Merleau (Cindy, F., N.).
Rosello (Audrey, L.).
Sirot (Mathilde, A., S.).
Bourreau (Karine).
Bricquir (Karine, L.).
Renou (Vanessa, V.).
Perrot (Delphine).
Bourgouin (Séverine).
Poupelin (Myriam, M.-J., N.).
Tschoryk (Laëtitia, J., P.).
Gendron (Lucie, M., O.).
Beghin (Angélique, S.).
Vigier (Valérie, J., A.).
Choplin (Stéphanie, P., G.).
Battestini (Marie, P.).
Dupre (Aurélie, M., P., J.).
Provins (Fanny, D.).
Jamme (Marlène, L.).
Cavaille (Caroline, I., J.).
Le Goff (Nolwenn).
Merkel (Christelle, J.).
Inemer (Angélique, M., P.).
De Baglion de la Dufferie
(Marie-Charlotte, A., Y.).
Patru (Céline, F., M.).
Libaud (Christine, J., M.).
Martin (Christelle, I., A.).
Pena (Sandrine, C., L.).
Prince (Carine, M.).
Auger (Kim).
Drapier (Myriam).
Jazeron (Florence, I.).
Le Bail (Juliette-Fabienne).
Le Mellot (Vanessa, J., M.).
Dubois (Sandrine).
Perillaud (Angélique, L.).
Lallier (Delphine, S., C.).
Marrens (Florence).
Decotte (Nadège).
Duvallet (Karine, L., P.).
Moussin (Aude, Y., M.).
Calonne (Mélanie, H., C.).
Amiot (Magalie, N., E.).
Heraudeau (Nathalie, D., N.).
Delbarre (Sabine).
Jacoberger (Emilie, F., E.).
Daire (Brunissende, F., J.).
Caillaud (Aude, M., F.).
Masse (Angélique, J., C.).
Guegan (Delphine, M., P.).
Jacquot (Mélanie, C., L.).
Lahirle (Céline).
Catherine (Emilie, Y.).
Delaforge (Maite, J., L.).
Pezzin (Laëtitia, I.).
Baurez (Evelyne, F., G.).
Blandin (Frédérique, J., D.).
Durand (Noémie, O.).
Guiheux (Lucline, A.-P.).
Pranville (Ludivine, N.).
Jarry (Floriane, I.).
Fallouey (Elise, J.).
Sarrabezolles (Marianne, L.).
Bassereau (Christelle, B.).
Bouhier (Emeline, P., M.).
Lavaud (Maéva, O.).
Holzer (Emilie).
Girard (Caroline, F., J.).
Drancourt (Marie, C., G.).
Liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats féminins inscrits en liste complémentaire au titre du recrutement sur épreuves de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Blachere (Sharem, I.).
Bonnaudet (Sandrine, I., C.).
Broux (Carine, P., F.).
Camiade (Julie).
Delfour (Aurélie, D.).
Flores (Sophie, F., G.).
Freret (Peggy, L.).
Furet (Marjory).
Gicquel (Séverine, L., C.).
Giummarra (Gaëlle).
Guerineau (Dominique, C., R.).
Jehenne (Sandra).
Le François (Stéphanie, A., J.).
Leborgne (Hélène, E., T.).
Malandain (Audrey, M., D.).
Mallet (Muriel, C., P.).
Manzon (Maguy).
Martinez (Sandrine, M., R.).
Meuriot (Adeline).
Meyer (Aurelia, C., V.).
Multin (Evelyne, M.).
Nys (Caroline, K., M.).
Pilleri (Déborah).
Pires (Karine, I.).
Rigal (Johanna).
Roffin (Adeline, R.).
Rousseau (Milène).
Tenez (Audrey).
Liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats masculins inscrits en liste complémentaire au titre du recrutement sur épreuves de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Afelt (Geoffrey, M., J.).
Argentier (Jean-Luc, C., L.).
Auvray (Olivier, F., L.).
Badou (Arnaud).
Barazer (Arnaud).
Barbaux (Cédric).
Baron (Mickaël, G., Y.).
Barrois (Sébastien, G., G.).
Barthe (Alexandre, S.).
Bataille-Monchotte (Jean-François, G.).
Beaujot (Luc, L., J.-M., G.).
Becaud (Michaël).
Beleguic (Guillaume, C., J.).
Belois (Nicolas, L.-G., R., F.).
Bernard (Olivier, A.).
Bideault (Teddy, D.).
Billet (Johan, P., C.).
Bizzozero (Dimitri).
Blain (Alexandre, R., R.).
Blanchard (Alexis).
Bonhuil (Frédéric).
Borde (Maxime, A.).
Bosselut (Matthieu, J.).
Boutillier (Anthony).
Boyer (Lionel, M.).
Briois (Cyril, J.).
Brizard (Marc-Alexandre, M.).
Brouillet (Laurent).
Busquet (Samuël, L., C.).
Cadoreau (Joann, J.-L.).
Caillé (David, G.).
Calmes (Vincent, J.).
Caron (Harold, P.-H.).
Castaing (Jérôme, R.).
Cazaban (Rodolphe).
Changey (Evan).
Chatellier (Aymeric).
Claveau (Elie).
Collot (Fabrice, R., K.).
Condominas (Baptiste, C.).
Confortini (David, P., J.).
Conil (Stéphane, L., A.).
Crochu (Cyrille, E., M.).
Da Silva (Joël, A., F.).
David (Grégory, W.).
Defres (Jérémie).
Delcous (Vincent, F.).
Deletraz (Sylvain, B.).
Deyla (Romain, R.).
Duhamel (Jean-Marc).
Dulau (Laurent).
Dupuy (Cédric, D.).
Ehlinger (David, A.).
Eleaume (Sylvain, B.).
Facon (Alain, G., M.).
Failler (Christophe, M., R.).
Feltyniak (Timothée).
Filipowski (Vincent).
Forget (Bruno, C., P.).
Franchet (Christophe, P.).
Gaboriaud (Guillaume, A.).
Gallety (Jean-Christophe).
Garnier (David, P.).
Giovagnetti (Franck, R., O.).
Gomez (Jérôme).
Goracci (Samuel, A., R.).
Gounant (Christophe, N., A.).
Guitton (Florian, P.).
Helmreich (Jean-Denis).
Herpe (Youen, P., A.).
Hitier (Aurélien).
Hohl (Maxime, B., C.).
Hons (Christophe, L., P.).
Iragne (Bruno).
Jamen (Stéphane).
Jeunet (Brice, J., P.).
Jolivel (Sylvain, J., J.).
Joveneau (Christophe, J.).
Juille (Christophe, R., M.).
Kretz (Alexandre).
Labarre (Willy, T., A.).
Lacueille (Guillaume).
Lamadon (Jérôme).
Lamy (Thomas, F., A., M.).
Le Faucheur (Nicolas, A.).
Lebon (Sébastien, Y., M.).
Lefaix (Matthieu, L., P.).
Lefrançois (Stève, R., D.).
Lengrand (Samuel, J.-B.).
Lepetit (Antony).
Lhomme (Stéphane, J., P.).
Loiseau (David, E., J.).
Lopez (Christian).
Maine (Frédéric, F., J.-P.).
Malezieux (Claude, P.).
Manier (Stéphane, M., R.).
Martin (Sébastien, G., Y.).
Mazureck (David, A.).
Mengelle (Cédric, J.-P.).
Metoz (Julien, B., J.).
Millet (David, M., B., M.).
Millian (François, X.).
Nedey (Yann, F., C.).
Noaillon (Romuald).
Noël (Allan, J., G.).
Not (François, P.).
Ollier (Grégory, R., X.).
Ollivon (Jérôme).
Ottavi (Lucien).
Pajak (Stéphane, P.).
Pepek (Grégory).
Perruche (Eric, G., G.).
Pierre-Joseph (Claude, E.).
Pinguet (Frédéric, J.).
Pinna (Bruno, P., J.).
Polése (Fabien, P.).
Psenica (Roland, J.-P.).
Quillet (Grégory, M., A.).
Raspes (Sébastien).
Rempenault (Benoît, A., M.).
Rhimmes (Kamel).
Rigaudie (Fabrice).
Riolet (Cédric).
Riou (Guillaume, Y.-M., P.).
Risdon (Ludovic, J., P., P.).
Riviere (Benoît, A., J.).
Robert (Martial, M.).
Rodrigues (Jean-Michel).
Romero (Christophe, J.).
Rouby (Jérôme, P., T.).
Roussel (Jean-Philippe, R.).
Royer (Sébastien, J., C.).
Sartori (Sylvain, P., L.).
Saussé (Cyrille, J.-C., P.).
Savoini (Aubert, G.).
Semette (Stéphane, O., D.).
Sirou (Cénéric, D., J.).
Souvandy (Xousath).
Stempf (Sébastien, P., F.).
Taoufik (Yassine).
Tardin (Cédric).
Techer (Laurent).
Tetedoux (Anthony, M., C.).
Thouvenin (Ludovic, L.).
Tiffon (Jonathan, J., S., T., A.).
Titz (Olivier, P., H.).
Trutt (Ghislain, M., G.).
Véniant (Rodolphe, R., J.).
Vernet (Pascal, M.).
Vigneron (Jérôme, R., A.).
Villaret (Mathieu, A., S.).
Villette (José, A., A.).
Weisse (Nicolas, M., A.).
Zulian (Jean-Vincent, D.).
Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (FNDLR) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Bourgogne, à Dijon.
UNSFA, région Bourgogne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC et à la CFDT.
Avenant no 10 du 22 décembre 1998 (quatre barèmes et un extrait de procès-verbal annexés).
Salaires minima et prime d'ancienneté des OEAM.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 février 1999, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
- Dans la liste des organismes provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires GNR Pharma, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Fenofibrate, aide de visite ; considérant qu'il est mentionné une diminution du risque cardio-vasculaire alors que cette conséquence clinique n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fenofibrate ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fenofibrate, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Instruction du 30 décembre 1998 prise pour l'application de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route
L'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit « arrêté ADR », précise dans son article 1er, paragraphe 6, qu'il ne s'applique pas aux transports visés à l'annexe A (marginal 2009 e et d) et à l'annexe B (marginal 10 603 e et d).
Les transports ainsi visés et non soumis au règlement du transport des matières dangereuses sont entre autres :
- ceux entrepris par des services d'intervention ou sous leur contrôle ;
- les transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s'effectuent en toute sécurité.
L'article 43 de l'arrêté précise encore que, hors ces situations, les dispositions de l'arrêté et de ses annexes sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, sauf dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
La présente instruction interministérielle a pour objet d'établir les dispositions particulières visées ci-dessus, pour ce qui concerne le transport d'explosif dans le cadre des missions de sécurité civile.
Définitions, conditions d'application et présentation
Pour l'application de la présente instruction, on entend par :
- « opération de déminage » : toute opération portant sur des matières ou des objets explosifs, consistant à les récupérer, les charger et les transporter depuis le lieu de leur découverte jusqu'à un dépôt ou d'un dépôt jusqu'à un lieu de destruction ;
- « matière explosive » : substance ou mélange de substances solides ou liquides dont le régime normal de décomposition est l'explosion et destiné à des fins pyrotechniques ;
- « objet explosif » : objet de toute nature renfermant une matière explosive.
Les dispositions de la présente instruction précisent les modalités selon lesquelles le transport de matières ou objets explosifs relevant de la classe 1 définie à l'annexe A de l'arrêté peut être effectué par les agents et véhicules de la direction de la défense et de la sécurité civiles dans le cadre d'opérations de déminage.
En dehors de ces opérations, l'arrêté s'impose de plein droit aux agents et véhicules du service du déminage, notamment lorsqu'ils effectuent des transports de matières et objets de la classe 1 dûment emballés et livrés conformément à la réglementation.
Pour les mêmes opérations et dans les mêmes conditions, la présente instruction est applicable aux personnels et aux véhicules du service des explosifs du laboratoire central de la préfecture de police.
La présente instruction respecte la structure de la présentation adoptée pour les annexes de « l'arrêté ADR », ainsi que le repérage par numérotation de ses marginaux.
Chaque fois que les prescriptions d'un marginal de l'une des annexes de « l'arrêté ADR » ne peuvent être suivies dans le cadre de l'exécution d'opération de déminage, le numéro du marginal considéré apparaît souligné en marge de la présente instruction suivi de l'énoncé des dispositions particulières qui se substituent aux règles habituelles.
Les dispositions de l'arrêté et de ses annexes dont l'application ne fait pas obstacle à l'accomplissement des missions de déminage s'appliquent de plein droit et le texte des marginaux correspondants n'est pas repris ci-après.
Dispositions particulières de transport applicables
aux opérations de déminage
Les dispositions particulières applicables dans les conditions définies au paragraphe 1.2 ci-avant et présentées selon les modalités décrites au paragraphe 1.3 sont les suivantes :
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MATIERES
ET OBJETS DANGEREUX
Ire Partie.
- Définitions et prescriptions générales
(3) Dans le cadre d'opération de déminage, le transport de matières et d'objets explosifs doit être accompagné des documents suivants :
a 1) La déclaration permanente de transport en cours de validité à la date de l'opération, signée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
a 2) Un carnet de transport sur lequel les caractéristiques des objets transportés (type, quantité) sont mentionnées quotidiennement, au fur et à mesure de leur ramassage.
La masse brute du chargement sera éventuellement indiquée lorsqu'il s'agit d'un transport réalisé entre un point de chargement unique et un seul point de déchargement ;
b) Les consignes en cas d'accident.
IIe Partie.
et prescriptions particulières aux diverses classes
Enumération des matières et objets
(8) Les objets du groupe de compatibilité K, contenant à la fois une matière explosive et un agent chimique toxique, sont admis au transport lors des opérations de déminage.
Conditions générales d'emballage
Les matières et objets explosifs sont récupérés sans emballage et transportés de même.
(1) Les matières et objets explosifs récupérés ne comportent pas de marquage et en sont exemptés.
Etiquettes de danger.
(2) et (3) Les matières et objets explosifs récupérés ne comportent pas d'étiquette de danger et en sont exemptés.
- Mentions dans le document de transport
Lors de la prise en charge, les matières et objets explosifs sont répertoriés dans le carnet de transport mentionné au marginal 2002 (3).
IIIe Partie.
- Appendices de l'annexe A
- Conditions de stabilité et de sécurité relatives aux matières
et objets explosibles et aux mélanges nitrés de cellulose
Conditions relatives aux matières et objets explosibles.
Il n'est techniquement pas envisageable de soumettre les matières et objets explosifs récupérés à des épreuves quelles qu'elles soient en vue de leur affecter un chiffre, un numéro d'identification et une dénomination appartenant à la classe 1.
Les matières et objets explosifs récupérés sont identifiés par le démineur et répertoriés dans le carnet de transport selon la taille et la nature apparentes de l'objet.
AUX MATERIELS DE TRANSPORT ET AU TRANSPORT
- Dispositions générales applicables au transport
des matières dangereuses de toutes classes
Prescriptions générales de service
Surveillance des véhicules.
Lors d'une opération de déminage et en dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'« arrêté ADR » susvisé, les véhicules utilisés par les agents du service du déminage sont considérés comme étant en stationnement pour une durée de moins de deux heures quels que soient la durée effective et le lieu du stationnement.
Les véhicules stationnent sous la garde et la responsabilité des agents du ministère de l'intérieur qui reçoivent pour consigne de choisir le lieu qui leur paraît le plus sûr pour la sécurité des matières et objets transportés et le moins dangereux pour les riverains.
Prescriptions spéciales relatives au chargement,
au déchargement et à la manutention
Interdiction de chargement en commun dans un même véhicule.
Les matières et objets explosifs récupérés peuvent être transportés dans le même véhicule que le lot de démolition dont est doté le véhicule à la condition que durant le transport ce lot de destruction soit entreposé et enfermé dans un caisson métallique fermé par un cadenas de sécurité.
Manutention et arrimage.
(1) Les différents éléments d'un chargement comprenant des matières et objets explosifs doivent être convenablement arrimés sur le véhicule et calés entre eux par des moyens appropriés, de façon à éviter tout déplacement de ces éléments les uns par rapport aux autres et par rapport aux parois du véhicule.
Les petits objets pourront être logés dans une caisse à sable, convenablement enfoncés pour ne pas rouler durant le transport.
Les obus, bombes ou objets longs seront couchés, autant que possible perpendiculairement au sens de la marche du véhicule.
Ils seront en outre calés pour ne pas rouler ni heurter les parois latérales de la caisse de logement.
Prescriptions spéciales relatives à la circulation
des véhicules et des conteneurs
En l'attente de dispositions particulières, adaptées aux contraintes spécifiques de leurs missions, les véhicules en opération de déminage ne présentent que la signalisation obligatoire au titre du code de la route.
- Dispositions particulières applicables au transport des matières dangereuses des classes 1 à 9 complétant ou modifiant les prescriptions de la première partie
Classe 1 : Matières et objet explosibles
Manière de transporter la marchandise
Mode d'envoi, restrictions d'expédition.
Pour les besoins des opérations de déminage consistant à transporter et décharger des objets explosifs en vue de leur destruction dans les services relevant du ministère de la défense, un protocole entre les ministères de l'intérieur et de la défense définit le mode de transport : unité de manutention, nombre de ces unités par transport, fréquence ou rythme des transports, en vue d'assurer la compatibilité entre les moyens du transport et les contraintes de l'unité de traitement.
(1) L'accomplissement d'opération de déminage impose, le cas échéant, le chargement de matières ou d'objets explosifs sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations.
Lors de l'accomplissement de l'opération décrite dans le paragraphe ci-avant, les agents du service du déminage sont tenus de veiller en toute circonstance au respect des mesures de sécurité enseignées dans le service du déminage.
Stationnement pour les besoins du service.
Les véhicules sont autorisés à stationner au plus près de l'objet à charger, même si la distance réglementaire vis-à-vis des autres véhicules en stationnement ne peut être respectée.
Les agents du service du déminage prennent toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du chargement conformément aux règles enseignées dans le service du déminage.
Dispositions transitoires, dérogations
et dispositions spéciales à certains pays
Les véhicules en opération de déminage ne sont pas soumis aux restrictions ou interdictions de circulation visant le transport des matières dangereuses.
Modèles de déclaration permanente de transport de matières et d'objets explosifs et de carnet de transport à utiliser dans le cadre des opérations de déminage menées par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Déclaration permanente de transport
de matières et objets explosifs
directeur de la défense et de la sécurité civiles (préfet de police, le cas échéant), agissant au nom et par délégation du ministre de l'intérieur, déclare autoriser et faire exécuter, sur la voie publique, le transport des matières dangereuses répertoriées sur le carnet à souche intitulé « Déclaration des matières et objets explosibles transportés » et sur la fiche lot de destruction :
Le service de déminage intervenant en tant que secours d'urgence, je certifie que ces matières dangereuses sont admises au transport selon les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié dit « arrêté ADR » et de l'instruction prévue à son article 43.
Fait à Asnières-sur-Seine, le (date) ....................
Pour le directeur :
Le chef du bureau déminage
Carnet de transport de matières et objets explosibles
Journée du : ....................
Le chef d'équipe : ...............................................
La présente instruction qui abroge l'instruction du 28 mars 1994 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Dussourd
H. du Mesnil
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département du Nord, les travaux d'établissement de la ligne électrique à 225 kV Famars-Estreux, sur le territoire des communes de Saint-Saulve et d'Estreux.
Décret n°99-111 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome
Décret no 99-111 du 17 février 1999 modifiant le décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome
« 4o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
« Les rapporteurs de la discipline dont relèvent les candidats sont adjoints au jury au moment où celui-ci les auditionne.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant nomination au conseil économique de la défense
- Mme Edwige Avice, présidente de la Financière de Brienne, est nommée en qualité de présidente du conseil économique de la défense.
- Sont désignés pour siéger au conseil économique de la défense en qualité de membres de droit :
- Sont nommés membres du conseil économique de la défense en qualité de personnalités choisies par le ministre de la défense :
- M. Jean-Paul Béchat, président de la Société nationale des études et des constructions de moteurs d'avions et du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
- M. Mario Faure, directeur territorial à la Banque de France ;
- M. Jean-Paul Guillot, économiste, vice-président de Stratorg international ;
- M. Jean-Paul Hébert, économiste à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
- M. Francis Mer, président du conseil d'administration du groupe sidérurgique Usinor Sacilor ;
- M. Jacques Mistral, économiste, directeur au groupe Axa ;
- M. Stefano Silvestri, économiste italien, ancien sous-secrétaire d'Etat à la défense.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant acceptation de démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, la démission de M. Bonnier (Thierry), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Joseph Mulet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Marc Blanchard, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
« M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
« Mme Florence Briol, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 1998, M. Blondiaux (Joël), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) en médecine légale sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Lille (université Lille-II) à compter du 1er septembre 1998 jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, M. Tokovinine (Andreï), de nationalité russe, est nommé en qualité d'astronome associé à l'Observatoire de Lyon pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 novembre 1998, M. Buffon (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Fily (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Mérian (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1998.
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
- L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 susvisé est abrogé.
Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe I (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe II (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe III (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe IV (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe V (V)
321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.
COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE
ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES
RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT
RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES
Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
- Sont insérés au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), après l'article R.
- La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application du 1o de l'article L.
321-5 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L.
321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :
- En ce qui concerne la gestion financière de la société :
Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion conforme à l'annexe 1.
« Les sociétés concernées auront également la faculté :
« a) De faire figurer, soit au compte de gestion, soit dans un compte distinct, les opérations relatives à l'action sociale au bénéfice des associés, d'une part, aux actions culturelles, d'autre part ;
« b) De faire figurer au compte de gestion les droits perçus en produits les sommes à affecter et les sommes effectivement payées en charges de l'exercice.
Comme indicateurs de gestion :
« a) Un tableau, conforme à l'annexe 2, retraçant par type de rémunération l'affectation des sommes perçues ;
« b) Un tableau, conforme à l'annexe 3, retraçant par type de rémunération :
« - l'état des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles ;
« - les montants des actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives ;
« c) Un tableau, conforme à l'annexe 4, indiquant, par type de rémunération, la récapitulation des sommes restant à affecter individuellement ;
« d) Un tableau, conforme à l'annexe 5, indiquant, par année d'affectation et par type de rémunération, l'état des sommes affectées individuellement et non encore payées ;
« e) Un tableau indiquant le rapport des prélèvements sur droits aux perceptions de l'exercice ;
« f) Un tableau indiquant le montant et l'affectation des produits financiers ;
- En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L.
La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L.
« - les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;
Une description des procédures d'attribution ;
Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société.
321-9 s'entend :
« a) D'une part, des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
« b) D'autre part, des actions propres à assurer la défense et la promotion de la création.
« L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la formation d'auteurs et de la formation d'artistes-interprètes.
COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE N
ETAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS REALISEES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES
RECAPITULATION DES SOMMES
RESTANT A AFFECTER INDIVIDUELLEMENT
AFFECTEES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYEES
(Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)
Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- A dater du 1er janvier 1999, le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
LISTE DES ACTIVITES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE
L'intitulé suivant se substitue à l'intitulé résultant du décret no 93-1411 du 29 décembre 1993
LISTE DES ACTIVITES
ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE
Arrêté du 17 novembre 1998 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances ;
M. Renaud (Pascal), inspecteur du Trésor public, représentant de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées ;
M. Brière (Bernard), inspecteur des impôts, représentant de l'union générale des fédérations de fonctionnaires CGT,
sont nommés en qualité de membres titulaires du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
M. Humbert (Jean-François), président du conseil régional de Franche-Comté ;
sont nommés en qualité de membres suppléants du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Olie (Dominique).
Singly (Bertrand de).
Barthélémy (Jean-François).
Legrand (Roseline).
Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R.
214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
M. Douarin (René), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
M. Douarin (René) est affecté sur le poste de directeur du foyer départemental de l'enfance Borniche de Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Mme Allemand (Dominique), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Ouriemi (Joëlle), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Ouriemi (Joëlle) est affectée sur le poste de directrice du centre Crimée de Paris.
Mme Helleboid (Colette), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Helleboid (Colette) est affectée sur le poste de directrice du centre d'aide par le travail de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Décret du 28 décembre 1998 portant nomination d'assesseurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par décret en date du 28 décembre 1998, Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Me Gilbert George, à compter du 1er janvier 1999.
Me Hubert Henry, avocat honoraire aux conseils, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Monzat (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Mme Marie-Anne Levêque.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre Labo, sis 56, rue Gloriette, 71324 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dehenry-Melin, sis 1 bis, rue Thénard, 89100 Sens.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Beghin-Serero, sis 19, rue Saint-Pierre, 27000 Evreux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Plenet, sis 35, rue du Lieutenant-Brassé, 97300 Cayenne.
Décision no 99-27 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
« Site d'émission : château d'eau, 61250 Vingt-Hanaps.
Décision no 99-35 du 26 janvier 1999 abrogeant la décision no 96-1066 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation no 92-279 du 14 avril 1992 d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures no 98-717 du 5 octobre 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 62 du 25 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le syndicat de la production agroalimentaire CFDT,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
- L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation de l'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Châteauroux est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, et l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif au test technique et à la préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
En remplacement de : « Précédée d'un stage de préformation, », lire : « Précédée d'une période de préformation, ».
- L'article 3 (titre Ier) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est rédigé ainsi :
L'accès à la période de préformation est conditionné par la réussite à un test technique organisé à l'échelon régional, sous la responsabilité des services de la jeunesse et des sports.
En outre, le candidat devra être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
« La période de préformation a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à participer, dans le cadre de sa formation, à l'encadrement du ski, et de lui faire acquérir les compétences requises en matière d'animation et de sécurité pour poursuivre avec profit le reste de la formation.
« La période de préformation peut se dérouler selon deux modalités :
« - continue, sous la forme d'un stage de préformation de quatre-vingts heures non fractionnable ;
« - discontinue, en trois phases :
« - après validation de la séquence précédente, suivant les modalités visées à l'article 4, un stage de découverte en situation de sept à trente jours ;
« Le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs par un établissement ou un service relevant du ministère chargé des sports.
Le stage de découverte en situation, d'une durée minimale de sept jours consécutifs et maximale de trente jours, se déroule dans un centre d'enseignement du ski et sous l'autorité du responsable de la structure juridique agréés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
« Le responsable de la structure juridique organise, en faisant appel à des conseillers de stage agréés, le tutorat du stagiaire, qui ne peut exercer qu'avec des pratiquants débutants, conformément à la convention signée suivant le modèle figurant en annexe I.
- L'article 4 (titre Ier) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Les stages de préformation sont évalués par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
« Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année maximum par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région dans laquelle se situe le domicile du candidat, au motif notamment de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
« Le livret de formation est aussi réputé caduc si, dans le délai d'un an, le candidat qui suit la période de préformation en trois phases n'a pas accompli la période d'approfondissement.
- L'article 7 (titre II) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé :
Les épreuves de capacités techniques comprennent un slalom géant et une descente libre ; elles doivent être passées avec succès dans la durée de validité du livret de formation.
Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 1999 ;
Le livret de formation est validé, de nouveau, après réussite aux épreuves de capacités techniques.
« La prolongation de validité est accordée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.
- L'article 7-1 (titre II) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est supprimé.
- L'article 11 (titre IV) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « du stage de préformation », lire : « de la période de préformation ».
- L'article 12-1 (titre IV) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est supprimé.
L'article 12-2 (titre IV) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est rédigé comme suit :
En lieu et place de : « aux exigences de niveau définies en annexe du présent arrêté », lire : « aux exigences de niveau définies à l'annexe II du présent arrêté ».
L'annexe intitulée « Attestation de qualification » de l'arrêté du 12 août 1988 modifié précité devient annexe II ; la rédaction étant sans changement.
- L'article 14 de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est rédigé ainsi :
En lieu et place de : « être âgé de dix-sept ans au moins au 1er janvier de l'année de déroulement de ce test », lire : « être âgé de dix-sept ans révolus à la date du déroulement de ce test ».
- A l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé, la phrase « Le candidat peut se présenter au maximum à deux tests par saison.
Au lieu de : « Les candidats au stage de préformation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1988, relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, », lire : « Les candidats à la période de préformation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1988, relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, ».
- A l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé, la première phrase : « D'une durée de quatre-vingts heures réparties sur deux semaines consécutives, le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports par un établissement ou un service relevant du ministère chargé des sports.
- L'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« A l'issue de la période de préformation, un examen permet d'évaluer les capacités du candidat.
Cet examen, organisé selon les modalités fixées en annexe III, comprend une épreuve orale et pratique de présentation d'une évolution à ski (coefficient 1) et une épreuve technique (coefficient 1).
Une note de stage (coefficient 1) est attribuée par le directeur du stage sur proposition des formateurs.
« Dans le cas d'une organisation en discontinu, elle recouvre aussi les appréciations du stage de préformation de quatre jours et les observations inscrites sur la fiche de suivi du stage de découverte.
« Les candidats ayant obtenu 30 points au moins sont déclarés admis.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Arrêté du 14 janvier 1999 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, de secrétaires administratifs d'administration centrale des services de la coopération et de la francophonie, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 1999 et de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, de secrétaires administratifs d'administration centrale des services de la coopération et de la francophonie, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 1999 et de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 1998.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 5 février 1999, terme de rigueur ; la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 février 1999, terme de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 1er et 2 juin 1999.
- par courrier : au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, SRH.8), 75350 Paris 07 SP ;
- par visite : au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, SRH.8), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
- soit auprès du ministère de la justice (Paris et Ile-de-France) :
- par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) d'Ile-de-France (section des concours), 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ;
- par lettre auprès de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) (bureau RH4, section du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- par visite (de 9 heures à 17 heures), 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
- par téléphone : au 01-49-96-29-64 à 69 ;
- par lettre : au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement DAGE, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- soit auprès du ministère des affaires étrangères :
- sur place : à la direction générale de l'administration (direction des ressources humaines, bureau no 002), 34, rue La Pérouse, 75016 Paris ;
- par courrier : au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 ;
- soit auprès du ministère de la défense :
- sur place : par visite (de 14 h 30 à 17 heures) du lundi au vendredi, auprès du bureau des concours et emplois réservés (DFP/GPC/2, bâtiment 17, pièce 527, 5e étage), cité de l'air, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris (métro : Balard) ;
- par téléphone (de 14 h 30 à 17 heures) au 01-45-52-50-88 ;
- par minitel : 3614, code SGAI ;
- par courrier : au ministère de la défense (bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
- sur place (de 11 heures à 13 heures) à l'accueil Info-concours, tour Pascal B, La Défense ;
- par courrier : au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- sur place : à la division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- par courrier : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courrier : à la direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex ;
- sur place : SAPFC (pièce 1098), 56, rue de Lille, 75007 Paris ;
- par courrier : Caisse des dépôts et consignations, SAPFC (pièce 1098), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07.
- soit auprès du ministère de la justice :
- par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du lieu de résidence du candidat ;
- par lettre auprès de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) (bureau RH4, section du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-64 à 69) ;
- par lettre : au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement DAGE, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-44-77-72-56).
- par courrier, visite ou téléphone auprès des circonscriptions militaires de défense, des régions et arrondissements maritimes, des régions aériennes (adresses ci-après).
Commandement militaire de l'Ile-de-France (état-major, bureau Instructions/Concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées.
Circonscription militaire de défense de Lille (état-major, bureau Gestion des personnels civils), quartier Saint-Ruth, BP 33, 59998 Lille Armées.
Circonscription militaire de défense de Rennes (état-major, bureau Gestion des personnels civils), quartier Marguerite, BP 20, 35998 Rennes Armées.
Circonscription militaire de défense de Bordeaux (état-major, bureau Gestion du personnel civil), caserne Xaintrailles, 33998 Bordeaux Armées.
Circonscription militaire de défense de Lyon (état-major, bureau Formation continue), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées.
Circonscription militaire de défense de Marseille (état-major, division Personnel civil), caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.
Circonscription militaire de défense de Metz (état-major, division Affaires civiles, bureau Formation), BP 15, 57998 Metz Armées.
Circonscription militaire de défense de Limoges (état-major, division des affaires civiles, bureau Gestion personnel civil), BP 1, 87998 Limoges Armées.
Circonscription militaire de défense de Besançon (état-major, division Personnel civil), quartier Ruty, 25998 Besançon Armées.
Région maritime Atlantique (arrondissement maritime de Cherbourg, Etat-major, bureau Administration), BP 01, 50115 Cherbourg Naval.
Région maritime Méditerranée (direction du commissariat de la marine, bureau Formation), BP 70, 83800 Toulon Naval.
Région maritime Atlantique (arrondissement maritime de Lorient), BP 01, 56998 Lorient Naval.
Région aérienne Nord-Est (Etat-major, bureau régional des personnels civils), 78129 Villacoublay Air.
Région aérienne Méditerranée (état-major, bureau régional des personnels civils), BP 5, 13898 Aix-en-Provence Armées.
Bordeaux Air
Région aérienne Atlantique (état-major, bureau régional du personnel civil), 33998 Bordeaux Armées.
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Décision no 98-845 du 23 octobre 1998 prise en application des articles 5.1 et 6 de la décision no 98-527 en date du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Lyonnaise Communications et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés
- Sur la recevabilité de la saisine, le champ du différend et la compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications pour en connaître
Dans sa saisine, enregistrée le 10 juillet 1998, France Télécom a informé l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article 5.1 de sa décision no 98-526, qu'elle ne souhaite pas que les plans au 1/200 de génie civil soient communiqués à un tiers, même sous couvert d'un accord de confidentialité, que ce tiers soit un concurrent ou non.
En outre, France Télécom « considère que cette documentation n'est utile à l'opérateur Lyonnaise Câble que dans les cas des déplacements de points d'amplification et de répartition envisagés, et dans ces cas seulement, France Télécom la tiendra à leur disposition pour une consultation sur place en tant que de besoin ».
France Télécom indique que les délais prévus pour la transmission des plans ne pourront être tenus, sauf à considérer que ces délais ne couvrent pas forcément la remise de la totalité de la documentation.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 19 août 1998, Lyonnaise Communications demande à l'Autorité d'imposer à France Télécom la communication des plans au 1/200 dans des délais stricts.
Aux termes de l'article 5, point 1, de la décision no 98-527 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 juin 1998, se prononçant sur un différend entre Lyonnaise Communications et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés :
« Dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Lyonnaise Communications copie, à prix coûtant, de l'ensemble de la documentation technique existante utile pour l'établissement de l'inventaire des travaux nécessaires pour la mise à niveau des réseaux câblés concernés par la saisine, afin que puissent être fournis au public sur ce réseau le service téléphonique et des services de télécommunications, en complément des services audiovisuels et du service Multicâble d'accès à Internet.
« Si France Télécom considère que certains éléments de cette documentation technique présentent un caractère de secret qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité souscrit par Lyonnaise Communications, France Télécom saisira immédiatement l'Autorité en lui indiquant de façon précise, complète et motivée les documents dont la transmission à Lyonnaise Communications lui apparaîtrait impossible et en lui remettant, au besoin, copie de ces documents.
Aux termes de l'article 6 de cette décision :
« France Télécom transmettra à Lyonnaise Communications la documentation nécessaire à l'exécution de cette maintenance, dans les conditions fixées au 1 de l'article 5.
France Télécom permettra aux agents désignés par Lyonnaise Communications pour assurer la maintenance d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans les conditions fixées au 2 de l'article 5.
L'Autorité de régulation des télécommunications note que sa décision no 98-527 a été notifiée aux parties le 24 juin 1998.
L'Autorité constate que France Télécom et Lyonnaise Communications sont en désaccord sur :
- le fait que les plans au 1/200 des ouvrages de génie civil des réseaux câblés concernés par sa décision no 98-527 présentent un caractère de secret qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité souscrit par Lyonnaise Communications ;
- l'utilité de la transmission de copies de ces plans à Lyonnaise Communications pour l'établissement de l'inventaire des travaux de mise à niveau des réseaux câblés et sa nécessité pour l'exécution de la maintenance de la partie coaxiale de ces réseaux ;
- les délais de transmission de ces plans, dans le cas où l'Autorité estimerait qu'ils doivent être communiqués à Lyonnaise Communications par France Télécom.
L'Autorité constate qu'elle a été saisie par France Télécom dans le cadre des articles 5.1 et 6 de sa décision no 98-527 en date du 19 juin 1998.
En outre, l'Autorité constate que, aux termes de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, ses décisions précisent les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial à un service de télécommunications doivent être assurés et qu'il lui appartient de trancher, dans les conditions prévues à même article, les litiges relatifs à la mise en conformité des conventions visées à l'article L.
L'Autorité est ainsi investie du pouvoir d'émettre des prescriptions, voire de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire, de manière à rendre effective la réalisation des travaux et des prestations nécessaires pour assurer la liberté d'accès aux services de télécommunication.
Il en résulte que la saisine de France Télécom est recevable et que l'Autorité est compétente pour se prononcer sur le présent différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications.
- Sur le rejet des débats des observations déposées
le 22 octobre 1998 par Lyonnaise Communications
Par courriers en date du 15 octobre 1998 reçus par les parties le 16 octobre 1998, l'Autorité a informé France Télécom et Lyonnaise Communications de ce que les échanges étaient parvenus à leur terme et que les dernières observations des parties devaient parvenir à l'Autorité au plus tard le 20 octobre 1998.
L'Autorité a reçu le 22 octobre 1998 des observations de Lyonnaise Communications.
L'Autorité considère que ces écritures ne peuvent donc pas être versées au dossier.
En outre, l'Autorité relève que, compte tenu de leur dépôt tardif, ces conclusions n'ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire, France Télécom n'ayant pas pu matériellement être mise à même de les examiner et, le cas échéant, d'y répondre.
En conséquence, les observations déposées par Lyonnaise Communications le 22 octobre 1998 sont écartées des débats.
- Sur l'utilité de la transmission à Lyonnaise Communications des copies des plans au 1/200e des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine, pour l'inventaire des travaux de mise à niveau de ces réseaux et sur sa nécessité pour l'exécution de la maintenance de la partie coaxiale de ces réseaux
Dans sa saisine, enregistrée le 10 juillet 1998, France Télécom déclare que « cette documentation n'est utile à l'opérateur (...)
Lyonnaise Câble que dans les cas de déplacements de points d'amplification et de répartition envisagés » et précise que « dans ces cas seulement, France Télécom la tiendra à leur disposition pour une consultation sur place en tant que de besoin ».
Dans ses observations en défense, enregistrées le 19 août 1998, Lyonnaise Communications relève que France Télécom admet dans sa saisine du 10 juillet 1998 que les plans au 1/200 sont utiles.
Elle considère que la proposition de France Télécom d'une consultation sur place en tant que besoin exclusive de toute copie « ne peut être que totalement inefficace sur le terrain de la maintenance.
En raison de la qualité de service due à ses clients, Lyonnaise Communications ne peut admettre d'avoir à se déplacer systématiquement dans les locaux de France Télécom pour consulter ces plans préalablement à toute intervention urgente ».
De plus, elle explique que « les travaux d'ingénierie auxquels l'opérateur doit se livrer pour décrire les travaux de mise à niveau imposent de disposer, a priori, de l'ensemble des plans, sans devoir pour des raisons évidentes de travail se soumettre à la procédure proposée par France Télécom ».
Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 27 août 1998, France Télécom indique que, parmi la documentation utile à la maintenance, les plans au 1/200 sont nécessaires « seulement dans le cas d'interventions sur les câbles en conduite ».
Par ailleurs, France Télécom fait valoir que la décision du déplacement d'un point d'amplification et de répartition « peut être prise en fonction d'une évaluation des difficultés que cela représente, en consultant effectivement les plans au 1/200 de France Télécom ».
France Télécom réaffirme que la communication à un tiers de la documentation relative au génie civil de France Télécom ...
(1) n'est pas possible et rappelle qu'elle « a déjà proposé que Lyonnaise Communications puisse consulter ladite documentation au cas par cas dans les locaux de France Télécom ».
Elle considère ainsi qu'il n'y a pas d'entrave à l'établissement de l'inventaire des travaux nécessaires à la mise à niveau.
Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 16 septembre 1998, France Télécom indique que « le seul argument avancé par Lyonnaise Câble pour justifier l'utilité des plans d'infrastructures est la nécessité de réaliser des travaux d'ingénierie auxquels l'opérateur doit se livrer pour décrire les travaux de mise à niveau...
France Télécom considère que « Lyonnaise Câble souhaite ainsi se substituer au maître d'oeuvre désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
France Télécom considère que cet argument est « douteux et que la consultation des plans autorisée par France Télécom au cas par cas doit permettre à l'opérateur de se faire une idée des conditions éventuelles de déplacement de tel ou tel point d'amplification et de répartition ».
Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 12 octobre 1998, France Télécom estime, concernant les plans au 1/200, qu'il y a une « utilité partielle » dans les cas précis de déplacement des points d'amplification et de répartition, mais qu'il n'y a pas une « utilité générale et absolue ».
L'Autorité note que les parties sont d'accord sur le fait que les plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine sont :
- utiles pour définir les points d'amplification et de répartition devant être déplacés ;
- nécessaires pour assurer la maintenance de la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine, notamment dans le cas d'intervention sur les câbles en conduite.
L'Autorité rappelle que les travaux de mise à niveau des réseaux câblés comprennent le déplacement de points d'amplification et de répartition identifiés comme inaccessibles.
En outre, l'Autorité rappelle qu'elle a prévu, dans sa décision no 98-527 du 19 juin 1998, la création de nouveaux injecteurs extracteurs de voies numériques à la demande de Lyonnaise Communications, notamment pour le découpage des secteurs les plus importants des réseaux câblés, et note que la définition des emplacements les plus appropriés suppose l'utilisation des plans au 1/200.
L'Autorité en déduit que la connaissance des plans au 1/200 des ouvrages du génie civil emprunté par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine est utile pour l'inventaire des travaux de mise à niveau et pour la maintenance de la partie coaxiale de ces réseaux.
Par ailleurs, l'Autorité estime que Lyonnaise Communications doit pouvoir s'assurer que les conditions d'accès aux points d'amplification et de répartition en immeubles sont de façon pérenne compatibles avec les exigences de qualité du service téléphonique.
Elle note que, pour chaque point d'amplification et de répartition, la décision de le déplacer résulte de la comparaison des modalités techniques et financières d'accessibilité à cet équipement et d'une évaluation des difficultés de son déplacement.
L'Autorité comprend donc que, pour chacun des points d'amplification et de répartition, une étude des modalités de son déplacement est nécessaire, qui suppose la connaissance des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil concernés.
L'Autorité évalue qu'en moyenne chaque plan au 1/200 des ouvrages de génie civil doit concerner environ un point d'amplification et de répartition du réseau câblé.
L'Autorité en déduit que Lyonnaise Communications a besoin de connaître de manière systématique les plans au 1/200 des ouvrages de génie civil abritant la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine pour établir la liste des points d'amplification et de répartition devant être déplacés.
De plus, l'Autorité note que l'accès rapide et immédiat aux plans au 1/200 est indispensable à l'exécution de la maintenance des câbles du réseau coaxial et estime que la proposition de France Télécom de donner un accès aux plans dans ses locaux et au cas par cas est difficilement compatible avec les exigences de qualité de la maintenance pour le service téléphonique.
L'Autorité en conclut que la transmission à Lyonnaise Communications des copies des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine est utile pour l'établissement de l'inventaire des travaux de mise à niveau de ces réseaux et est nécessaire pour la maintenance de la partie coaxiale de ces réseaux pour l'offre du service téléphonique et des services de télécommunications, en complément des services audiovisuels et du service Multicâble d'accès à l'Internet.
- Sur le caractère secret des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité
- Sur les modalités de transmission des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil de la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine
Dans sa saisine, enregistrée le 10 juillet 1998, France Télécom estime que les délais prévus pour la communication des documents ne pourront être tenus dans tous les cas pour des raisons pratiques liées à la duplication, notamment pour les grands réseaux, sauf à considérer que ces délais ne couvrent pas forcément la remise de la totalité de la documentation.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 19 août 1998, Lyonnaise Communications rappelle que la reproduction des plans a lieu à ses propres frais et indique avoir fait la proposition que les documents soient transmis sous forme informatisée.
Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 16 septembre 1998, France Télécom précise que « dans le meilleur des cas, ils les plans au 1/200 se présentent sous la forme d'assemblages très nombreux de planches A4 liées entre elles » et en déduit que leur reproduction ne peut qu'être « plus difficile et plus longue que de simples photocopies A4 automatisées ».
France Télécom déclare que sa documentation de génie civil n'est pas informatisée.
L'Autorité rappelle que sa décision no 98-527 du 19 juin 1998 prévoit des conditions identiques pour la transmission de la documentation relative à la mise à niveau des réseaux câblés et pour celle relative à la maintenance.
L'Autorité estime utile et nécessaire que l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine soit communiqué par France Télécom à Lyonnaise Communications, sous forme papier ou sous forme informatisée.
Elle décide que France Télécom transmettra copie de ces plans à Lyonnaise Communications, dans le cadre d'un accord de confidentialité signé par les parties, sous un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
L'Autorité rappelle, à toutes fins utiles, qu'en cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente décision par l'une ou l'autre des parties l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications lui donne compétence pour prononcer à l'encontre de cette partie une sanction, notamment pécuniaire,
- L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisi France Télécom, déclare cette saisine recevable.
- France Télécom transmet à Lyonnaise Communications, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- France Télécom permet à Lyonnaise Communications, à compter de la notification de la présente décision et lorsque Lyonnaise Communications le demande, de consulter, dans les deux jours ouvrables suivant la demande et dans les locaux de France Télécom, la documentation technique ...
(1), dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné à l'article 2 de la présente décision.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Lyonnaise Communications et à France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
(1) Passages relevant des secrets protégés par la loi.
Laboratoire de toxicologie et d'hygiène industrielle, faculté des sciences pharmaceutiques, 1, rue Gaston-Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1 ;
Laboratoire de Runz, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;
Laboratoire de biochimie et de biologie moléculaire, centre hospitalier régional, hôpital Calmette, boulevard du Professeur-J.-Leclerc, 59037 Lille Cedex ;
Laboratoire Marcel-Mérieux, avenue Tony-Garnier, BP 7322, 69357 Lyon Cedex 07 ;
Centre hospitalier universitaire Jean-Bernard, laboratoire central de biologie et de toxicologie, 350, avenue Jacques-Coeur, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Centre hospitalier et universitaire de Besançon, service de biochimie et de pathologie moléculaire, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex ;
Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie clinique, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellet, 37044 Tours Cedex ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Barthel-Methaizeau, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
Société civile professionnelle des docteurs Leduc et associés, 17, rue de la Digue, BP 379, 59020 Lille Cedex ;
Laboratoire de surveillance des risques toxiques professionnels, institut universitaire de médecine du travail, université Claude-Bernard, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
Laboratoire de biochimie-toxicologie, hôpital Fernand-Vidal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Centre hospitalier et universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), laboratoire d'analyse médicale, département Sécurité, sûreté, santé, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
Laboratoire CERBA, BP 451, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est modifiée comme suit :
Additif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS
Arrêté du 8 janvier 1999 portant approbation du compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 janvier 1999, est approuvé le compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1996, avec un résultat excédentaire de 84 218 169 FCFP, soit 4 632 000 FF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1999, Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Arrêté du 8 janvier 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 8 janvier 1999, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gimenez (Gérard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville, est placé en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Décrets du 12 janvier 1999 portant détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carblanc (Anne), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, pour une période d'un an à compter du 28 mai 1998.
Mme Carblanc conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1998, M. Aubry (Jean-Jacques), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Herth.
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chaussures thérapeutiques de série prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) dans le chapitre 1er (Orthèses) du tarif interministériel des prestations sanitaires, les annexes au code 201H « Chaussures thérapeutiques de série » sont ainsi rédigées :
« LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE TEMPORAIRE (CHUT) PRISES EN CHARGE
« LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES EN CHARGE
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition et Newson inscrits par arrêtés des 24 décembre 1997 et 26 mai 1998 au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
« Titulaire du marquage CE : Prodition
« Titulaire du marquage CE : Newson
Arrêté du 18 novembre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale de caisses d'assurance maladie de la région Auvergne.
Celle-ci, dont le siège est à Clermont-Ferrand, est enregistrée sous le numéro 63-UR-1.
Arrêté du 11 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1999.
Les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 27 janvier 1999, terme de rigueur.
Elle motive son refus d'engager la procédure.
Arrêté du 12 janvier 1999 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 59e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1998 - juin 1999)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 1999, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre les enseignements de la 59e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1998 - juin 1999) :
Mme Ayata (Katiba), chargée de mission auprès du sous-directeur de l'information (politique éditoriale), ministère des affaires étrangères ;
M. Baudat (Thierry), commandant de police, ministère de l'intérieur ;
Mme Bauzerand-Valentini (Frédérique), chargée de comparaisons budgétaires de défense internationale, ministère de la défense ;
Mme Bescond (Valérie), chargée d'études, ministère de la défense ;
M. Bisson (Bruno), capitaine de corvette, rédacteur, ministère de la défense ;
Mme Blachon (Nathalie), chef de bureau Oman-Jordanie-Bahreïn à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Cassen (Jean), lieutenant-colonel, chef du bureau formation stages à la mission militaire de coopération ;
M. Cosset (Bruno), chargé de mission Méditerranée - Moyen-Orient, secrétariat d'Etat à l'industrie ;
Mme Daufresne (Chantal), chef de la division statistiques-études à l'Office des migrations internationales (OMI), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme De Montbron (Bénédicte), adjointe au directeur du centre interministériel de traduction SGDN, Premier ministre ;
Mme Desclaux (Joëlle), capitaine, rédactrice, ministère de la défense ;
M. Deumie (Bernard), inspecteur général du tourisme, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Dusserre (Thérèse), chef du bureau Défense civile et économique à la préfecture du Nord ;
M. Francq (Henri), colonel de gendarmerie, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
M. Garcia (Philippe), lieutenant-colonel, adjoint au chef de la section officiers du bureau arme blindée cavalerie DPMAT, ministère de la défense ;
Mme Gave (Sylvia), chargée de mission, délégation générale aux relations internationales, mairie de Paris ;
M. Gavouyere (Etienne), capitaine, ministère de la défense ;
M. Girardet (Christian), lieutenant-colonel, chef du bureau des expositions françaises d'armement à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Gonzales (Jean-Luc), commissaire de police, SCTIP, ministère de l'intérieur ;
M. Jaraud (Alexis), chef d'escadron, officier presse au SIRPA, ministère de la défense ;
M. Le Bourvellec (Jacques), officier de zone ASEAN à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Le Roux (Vincent), chef de cabinet du préfet de région Ile-de-France ;
M. Levet (Henri), capitaine de frégate, rédacteur en chef de la revue Armées d'aujourd'hui, SIRPA, ministère de la défense ;
M. Maignan (Jean-Claude), adjoint au contrôleur financier, coopération et francophonie, ministère des affaires étrangères ;
M. Miailhes (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission délégation aux affaires stratégiques, ministère de la défense ;
Mme Michel (Nicole), chef de section Commission des recours des réfugiés, OFPRA, ministère des affaires étrangères ;
Mme Miet (Chantal), secrétaire générale de l'Ecole française d'Extrême-Orient, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Muckensturm (Sylvie), rédactrice, ministère de la défense ;
M. Parmentier (Jean), contrôleur financier près le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Parrain (Bérénice), rédactrice, ministère de la défense ;
M. Petronille (Jean), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
M. Piquet (François), capitaine, chef bureau études générales, commandement Service militaire adapté, secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
M. Pouilhe (Jean-Michel), lieutenant-colonel, chef cellule Monde arabe au CMIDOM, ministère de la défense ;
Mme Preault (Anne-Marie), conseillère technique action sociale, DDASS, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Reveillard (Christophe), chercheur, attaché à l'Ecole doctorale mondes contemporains, Sorbonne - Paris-IV ;
M. Rolando-Lapierre (Pierre-Charles), rédacteur, bureau de la coopération du SAEI, ministère de la justice ;
M. Rozes (Antoine), cadre, société SCEA-Tarquin ;
Mme Villes (Bernadette), chargée de mission, direction de la recherche, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 janvier 1999, M. Goy (Alain), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de la programmation et du développement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national :
Titulaire : M. Durand (Jean), directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
Suppléant : M. Coudercy (Laurent), animateur du pôle géomatique, centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
de la recherche et de la technologie (recherche)
Titulaire : M. Achache (José), Bureau de recherches géologiques et minières.
Suppléant : Mme Provansal (Mireille), université Aix-Marseille-I.
de la recherche et de la technologie (université)
Titulaire : Mme Saint-Julien (Thérèse), université Paris-I.
Suppléant : M. Jault (Dominique), université Joseph-Fourier, Grenoble.
Titulaire : M. Rieux (Michel), ingénieur général de l'armement au service technique des technologies.
Suppléant : colonel Goutx (Yves), chef du centre géographique interarmées.
Titulaire : M. Deheeger (Jean-Claude), directeur de l'Inventaire forestier national.
Suppléant : M. Roussin (Guy), chargé de mission au bureau Agriculture, ressources naturelles et sols.
En qualité de représentant du Centre national
Titulaire : M. Dubuisson (Bernard), directeur scientifique adjoint du département des sciences pour l'ingénieur.
Suppléant : M. Boulmer (Jacques), chargé de mission auprès du directeur de département.
En qualité de représentant du Centre national d'études spatiales
Titulaire : M. Pauc (Gilbert), chef de la division Qualité et traitement d'images spatiales.
Suppléant : M. Baudoin (Alain), ingénieur général géographe.
des sciences de l'univers (INSU)
Titulaire : M. Vidal (Philippe), directeur scientifique adjoint pour les sciences de la Terre.
Suppléant : M. Galdéano (Armand), chargé de mission pour les sciences de la Terre.
En qualité de représentant du directeur général des impôts
Titulaire : M. Criq (Bernard), directeur divisionnaire.
Suppléant : Mlle Meynadier (Christine), inspecteur des impôts.
En qualité de représentant du service hydrographique
et océanographique de la marine
Titulaire : M. Fourgassié (Alain), chef du bureau Etablissement-missions.
Suppléant : M. Le Gouic (Michel), directeur adjoint de l'établissement principal du SHOM.
Au titre des personnalités choisies pour leur compétence
dans le domaine des informations géographiques
M. André (Jean-Claude), ingénieur général de la météorologie.
M. Stamon (Georges), professeur de mathématiques à l'université René-Descartes.
M. Lummaux (Jean-Claude), secrétaire général du Conseil national de l'information géographique.
M. Maitre (Henri), professeur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
En qualité de représentant de l'Ecole nationale
des sciences géographiques
Titulaire : M. Denègre (Jean), directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Suppléant : M. Priou (Denis), directeur des études.
En qualité de représentant des chercheurs
Titulaire : M. Fritsch (Emmanuel), ingénieur géographe.
Suppléant : Mlle Bouin (Marie-Noëlle), ingénieur géographe.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries de la céramique et de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 5 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Recommandation no 99-3 du 29 mars 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante qui s'applique à compter du lundi 5 avril 1999 :
Indépendamment de la règle dite des « trois tiers », les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veillent à l'accès à l'antenne des formations non représentées au Parlement.
Les services de communication audiovisuelle assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale non liée à l'élection en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
2o Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques présentant une ou des listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veilleront à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiendront de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 9 mai après la fermeture du dernier bureau de vote.
Les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à une liste ou à un candidat qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne, à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation.
Au surplus, les sommes correspondant à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et à ce titre intégrées dans le compte de campagne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 1999, M. Nogue (Henri), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne », en remplacement de M. Marger (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, M. Pantalacci (Jean), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Descamps (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er mars 1999, M. Jannin (Norbert), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat local de sécurité chalonnais.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux
Accord national professionnel du 8 septembre 1998 sur les permanences ;
Avenant à l'accord national professionnel précité du 10 février 1999.
L'accord national porte sur les permanences ;
L'avenant à cet accord fixe un dispositif de compte épargne-temps pour le personnel de permanence.
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques mentionnées ci-dessous dans les indications suivantes : correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par triméthoprime (lors d'un traitement par triméthoprime au long cours, dans le cadre de la prophylaxie de la pneumonie à Pneumocytis carinii, l'administration préventive d'acide folinique n'est pas recommandée) ; prévention et correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par pyriméthamine au long cours ou à fortes doses ; prévention et correction des accidents toxiques provoqués par méthotrexate dans le traitement des leucémies et des tumeurs malignes.
M. Jacheet (François, Marie, Louis), Mme Angot (Odile, Juliette), épouse Jacheet, Mme Jacheet (Bénédicte, Marie-Pierre), épouse Rigaud, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raoul Kany, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines) ;
Le retrait de M. Kany (Raoul, Auguste, Nicolas), notaire associé, membre de la société Raoul Kany, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Raoul Kany, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Gary (Alfred, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Gary (Alfred, Yvon), la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, est dissoute.
Martinique (Fort-de-France) : M. Polvent (Jean-Pierre), en remplacement de M. Albertini (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
Alpes-Maritimes (Nice) : Mme Pujade (Marie-Claude), en remplacement de M. Lelouch (Bernard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Gironde (Bordeaux) : M. Fieu (André), en remplacement de M. Cayla (Jean-Charles), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Nord (Lille) : M. Ostojski (Michel), en remplacement de M. Robert (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Oise (Beauvais) : M. Vignoud (Jean-Paul), en remplacement de M. Tresgots (Dominique), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Bas-Rhin (Strasbourg) : M. Vandendriessche (Daniel), en remplacement de M. Lobstein (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Hauts-de-Seine (Nanterre) : M. Lochet (Jean-Marie), en remplacement de Mme Le Coz (Marie-Claude), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 1998 ;
Seine-Maritime (Le Havre) : M. Domalain (Gérard), en remplacement de M. Guiot (Paul-Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Louis (Erik), à compter du 1er octobre 1998 ;
Yvelines (Le Chesnay) : M. Chevrel (Alain), en remplacement de M. Zumbiehl (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, Mme Peretti (Claudine), administratrice civile détachée en qualité de sous-directrice rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Abecassis (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Décret du 22 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 22 janvier 1999, M. Philippe Richert, président du conseil général du Bas-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Philippe Leroy.
101-2, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L.
Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 7 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Sadoul (Hervé), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juillet 1998.
Arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 1998, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Cavada (Jean-Marie), président de Radio-France, en remplacement de M. Boyon (Michel).
Décret du 25 janvier 1999 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret en date du 25 janvier 1999, sont nommés membres de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
M m e Nicole Ameline ;
M m e Marie-Hélène Aubert ;
M m e Roselyne Bachelot ;
M m e Catherine Barbaroux ;
M m e Marie-Françoise Clergeau ;
M m e Anne-Marie Colmou ;
M. Jean-Jacques Dupeyroux ;
M m e Nicole Feidt ;
M m e Annie Gauvin ;
M m e Dominique Gillot ;
M m e Muguette Jacquaint ;
M m e Catherine Lamour ;
M m e Janine Mossuz-Lavau ;
M m e Nelly Olin ;
M m e Michelle Perrot ;
M m e Marie-Claude Petit ;
M m e Danièle Pourtaud ;
M m e Marie-Cécile Renoux ;
M. Philippe Richert ;
M m e Nicole du Roy ;
M m e Régine Saint-Criq ;
M m e Aïssatou Sissoko ;
M m e Merija Surduts ;
M m e Christiane Taubira-Delannon ;
M. Claude Thelot ;
M m e Annie Thomas ;
M m e Marie-Claude Vayssade ;
M m e Jacqueline Victor.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Le Cocguic (Jean), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller commercial afin d'exercer les fonctions d'adjoint auprès du délégué permanent de la France près l'Organisation mondiale du commerce à Genève, pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 août 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1998, M. Boureau (Jean-Guy), agent contractuel de catégorie A à l'Inventaire forestier national, est nommé par intégration dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts au grade de classe normale à compter du 1er janvier 1998.
- M. Bruno Fareniaux est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Pierre Deblock, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 2 (4o) de l'arrêté du 5 mars 1993, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil national de la spécialisation vétérinaire, pour chacun des domaines ci-après indiqués, les vétérinaires dont les noms suivent :
a) Animaux de compagnie et de loisir : M. Drapé (Jacques), ayant pour suppléant M. Corde (Richard) ;
b) Biologie médicale : M. Portejoie (Yves), ayant pour suppléant M. Filleton (Robert) ;
c) Hygiène alimentaire et industries agro-alimentaires : M. Risse (Jacques), ayant pour suppléante Mme Manfredi (Danièle) ;
d) Productions animales : M. Alno (Jean-Pierre), ayant pour suppléant M. Carrard (Christian).
Arrêté du 11 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectivies no 98-48 en date du 8 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décision du 2 décembre 1998 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
Par décision no 98-1008 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire Cetecom SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux règles techniques nationales S10-30, ST/PAA/TPA/STP/1024 et ST/PAA/TPA/CRE/1284, ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR 13, CTR 33 et CTR 38.
Cet avenant porte sur le travail à temps partiel.
Cet avenant complète l'article 35 de la convention, en mettant en place un comité paritaire de gestion chargé de la surveillance du régime de prévoyance.
Arrêté du 30 décembre 1998 portant retrait d'une autorisation de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Fairlines sont abrogées.
Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national dénommé " fichier des retraités " ayant pour finalité d'informer et d'associer les personnels retraités à l'action sociale du ministère.
Ce fichier est diffusé sous forme de fichiers départementaux dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse.
Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.
Les destinataires de ces informations sont les services chargés du personnel des directions départementales de l'équipement.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service expéditeur du courrier.
- L'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé est modifé comme suit :
- Il est mis fin, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord de salaires (Brosserie) du 2 novembre 1998 annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 10 septembre 1998 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 28 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant élargissement au département du Morbihan d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 30 juin 1998 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 30 octobre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 72 du 15 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en résidence à Windhoek, en remplacement de M. Frédéric Baleine du Laurens.
M. Emmanuel Florent, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1987, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1993.
M. Emmanuel Florent est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 27 novembre 1998 portant nomination d'agents judiciaires adjoints du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, M. Parlos (Benoît), chef de service, Mme Palasz (Marie-José), directrice adjointe, et M. Morin (Jean-Marc), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés en qualité d'agent judiciaire adjoint du Trésor.
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I.
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Arrêté du 10 décembre 1998 portant agrément de la délégation régionale LNE Sud pour ce qui concerne les emballages destinés au transport des marchandises dangereuses
- La délégation régionale LNE Sud a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550(1) de l'ADR et 1550(1) du RID, pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551(1) à (3), 3552 et 3555 de l'ADR, 1551(1) à (3), 1552 et 1555 du RID, et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages combinés définis aux marginaux 3538 de l'ADR, 1538 du RID, d'une masse brute maximale de 56 kilogrammes, à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des matières infectieuses de la classe 6.2 ou des matières solides nécessitant une épreuve d'étanchéité.
La délégation régionale LNE Sud est en outre habilitée à agir et décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500(15), 3550(2), (6) et (7), 3558(5), 3559 de l'ADR et 1500(15), 1550(2), (6) et (7), 1558(5), 1559 du RID.
- La délégation régionale LNE Sud est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
Décret no 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du musée du quai Branly, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
- L'établissement public a pour mission de concevoir et de réaliser ou faire réaliser un ensemble culturel original à caractère muséologique et scientifique, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives des arts et des civilisations d'Afrique, d'Océanie, des Amériques et de l'Asie, ainsi que de permettre l'insertion de cet ensemble dans son environnement.
A cette fin, l'établissement :
1o Réalise ou coordonne les études, consultations ou concours à caractère national ou international, nécessaires à l'installation de l'ensemble précité sur le terrain sis 29 à 55, quai Branly, dans le 7e arrondissement de Paris ;
2o Réalise ou coordonne le programme de l'ensemble des travaux nécessaires à cette fin ;
3o Propose aux ministres chargés de la tutelle le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement de la future institution ;
4o Assure la tenue d'un inventaire sur lequel il inscrit les oeuvres qui sont destinées à figurer dans les collections du futur musée et conserve les collections inscrites sur cet inventaire ;
5o Peut organiser des manifestations culturelles, notamment des expositions, destinées à préfigurer et à présenter au public les activités culturelles de la future institution ;
6o Gère, conserve, protège et assure la présentation des collections qui seront exposées dans le pavillon des Sessions du musée du Louvre.
En application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il conclut avec l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels une convention pour l'exécution des missions indiquées aux 1o et 2o ci-dessus.
Il peut conclure avec l'Etablissement public du musée du Louvre, avec d'autres musées nationaux, avec le Muséum national d'histoire naturelle et la Réunion des musées nationaux toutes conventions utiles à l'exécution des missions indiquées aux 4o à 6o ci-dessus.
Il assure l'information du public sur le projet pendant la durée de réalisation de celui-ci.
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
- le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
2o Un représentant de la ville de Paris ;
3o Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle ;
4o Deux représentants du personnel, élus pour une durée et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o sont nommés pour cinq ans.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants du personnel, ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de président ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Il est convoqué si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande.
Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle sont inscrites à l'ordre du jour.
Le président du conseil d'orientation, le directeur du projet muséologique, le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un mandat pour une même réunion.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au moins.
1o Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme, dans le cadre des orientations générales fixées par les ministres chargés de la tutelle ;
2o Il adopte le rapport annuel d'activité ;
4o Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats ;
6o Il délibère sur les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
10o Il approuve le schéma d'organisation et de fonctionnement du musée, élaboré par le conseil d'orientation, avant sa transmission aux ministres chargés de la tutelle.
Il est informé de la politique d'acquisition des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée.
- Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 5 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
- Le président de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la tutelle.
4o Il prend les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de matériel et les chapitres des dépenses de personnel.
Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification aux ministres chargés de la tutelle.
Il en rend compte au prochain conseil d'administration ;
5o Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
6o Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
7o Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Sauf pour les décisions mentionnées aux 4o et 5o, il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement.
- Le directeur du projet muséologique est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, sur proposition conjointe du président de l'établissement et du président du conseil d'orientation.
Le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, sur proposition conjointe du président de l'établissement et du président du conseil d'orientation.
Le secrétaire général est nommé par le président de l'établissement.
Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la gestion de l'établissement.
- Le conseil d'orientation propose au conseil d'administration les orientations muséologiques et scientifiques du projet et le schéma d'organisation et de fonctionnement de la future institution.
1o un président, nommé pour cinq ans par décret du Président de la République ;
- le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
- le directeur du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale des musées de France ou son représentant ;
- l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant.
3o Huit personnalités qualifiées, françaises et étrangères, nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, après avis du président de l'établissement.
Le président de l'établissement public et les deux directeurs de projet peuvent assister aux séances du conseil d'orientation.
Le président du conseil d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
- Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il est convoqué si la moitié des membres au moins le demande.
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
- Le président de l'établissement propose au ministre chargé de la culture, sur proposition du comité de présélection des acquisitions, d'acquérir pour le compte de l'Etat des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée.
L'acquisition est décidée par le ministre après avis du comité consultatif et du conseil artistique des musées nationaux, recueillis selon les modalités prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Le comité de présélection des acquisitions donne également son avis sur l'acceptation des dons et legs consistant en oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée.
Le comité de présélection des acquisitions est consulté sur l'organisation et le financement par l'établissement de missions ethnographiques ou archéologiques concourant à la politique d'acquisition.
Le comité de présélection des acquisitions donne son avis à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'il est fait application des dispositions de cet article ou de l'article 384 A de la même annexe II pour des oeuvres et objets susceptibles d'entrer dans les collections du futur musée.
Le comité de présélection des acquisitions donne son avis sur les restaurations et les mesures de conservation préventive qui doivent intervenir sur les oeuvres ou objets inscrits sur l'inventaire mentionné au 4o de l'article 2.
Les oeuvres et objets acquis dans les conditions fixées au présent article appartiennent à l'Etat.
- Le comité de présélection des acquisitions prévu à l'article précédent comprend :
1o Le président de l'établissement, président ;
2o Le président du conseil d'orientation ;
3o Le directeur du projet muséologique ;
4o Le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche ;
5o Le directeur du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie ou son représentant ;
6o Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
7o Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
8o Un représentant du ministre chargé de la culture ;
9o Six personnalités qualifiées - dont au moins un spécialiste étranger - désignées pour une durée de cinq ans parmi les spécialistes des arts premiers par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, pris sur proposition du président de l'établissement.
Toute vacance survenue au sein du comité de présélection des acquisitions pour quelque cause que ce soit est pourvue dans un délai de deux mois.
- Le président de l'établissement, sur proposition du comité de présélection des acquisitions, demande au ministre chargé de la culture d'exercer son droit de préemption sur les oeuvres ou objets présentés en ventes publiques et susceptibles d'entrer dans les collections du futur musée.
Le ministre exerce ce droit après avis du comité consultatif et du conseil artistique des musées nationaux.
- L'établissement peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets inscrits sur l'inventaire des collections du futur musée, dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 1981 susvisé.
- Les ministres chargés de la tutelle peuvent diligenter des missions d'inspection.
- L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
1o Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou par toute autre personne publique ou privée ;
3o La rémunération des prestations ;
et, de façon générale, toutes les ressources provenant de l'accomplissement de ses missions et autorisées par les lois et règlements.
1o Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
2o Les frais d'études, de fonctionnement et d'équipement ;
3o Les dépenses de présentation des collections ;
4o Les dépenses de restauration des collections ;
5o Les dépenses d'acquisition des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections,
et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- Par dérogation aux dispositions du 1o du I de l'article R.
88-1 du code du domaine de l'Etat, l'attribution à l'établissement, à titre de dotation, des terrains appartenant à l'Etat, sis 29 à 55, quai Branly, à Paris, est faite à titre gratuit.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. François Braize, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier et à M. Brice Lannaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée à Mme Sylvie Coutures à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson, Philippe Geffré et Pascal Ponsart-Ponsart, administrateurs civils, à Mmes Marie-France Hérault, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault, Florence Ibarra et à M. Philippe André-Bernavon, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont fixées à la somme de 157 834 809 F pour l'exercice 1999.
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 et relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 et relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet.
Le comité de chiffrage peut proposer, s'il l'estime nécessaire, de saisir à nouveau le collège compétent.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant ouverture au titre de l'année 1999 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats réunissant les conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, sera organisée en 1999.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds à Paris, du 26 au 28 mai 1999 ; les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
Les dossiers de candidature devront être adressés avant le 11 avril 1999, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
Le rapport dactylographié en dix exemplaires devra parvenir au plus tard le 11 avril 1999 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Gabrié
325 857-8 Amoxicilline Ratiopharm 250 mg, gélules (B/12) (laboratoires Ratiopharm).
302 318-3 Panophyte de Cimifuga « Racemosa », liquide, 150 ml en flacon (laboratoires Etris).
Arrêté du 13 janvier 1999 instituant une sous-régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris
- Une sous-régie d'avances et de recettes est créée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Cette sous-régie est compétente pour effectuer des opérations de recettes et des opérations de dépenses relatives aux phases d'enquête et d'instruction des procédures pénales exclusivement.
- Le sous-régisseur est autorisé à effectuer les opérations suivantes :
1o Recettes encaissées par la sous-régie :
La sous-régie instituée auprès du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris est habilitée à encaisser, sous la responsabilité du régisseur principal :
a) Pour le compte de l'Etat, les redevances de copies de pièces pénales relatives aux dossiers instruits par les juges du pôle financier ;
b) La sous-régie a également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatifs :
- aux cautionnements prévus aux articles 138 et R.
- aux consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R.
2o Paiements effectués par la sous-régie :
La sous-régie instituée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris est habilitée à payer les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins convoqués par les juges du pôle financier, par application des articles R.
145 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du code de procédure pénale, ainsi que les indemnités de transport des juges et greffiers du pôle financier par application des articles R.
Les restitutions des consignations de partie civile pourront être opérées par le régisseur du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris ou par le sous-régisseur, après avoir effectué les contrôles nécessaires (pas d'appel en cours ou de poursuite de la partie civile pour procédure abusive ou dilatoire).
- Le sous-régisseur est considéré comme un préposé du régisseur, ce dernier conservant l'entière responsabilité des opérations de la régie.
- Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la sous-régie instituée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris sont déterminées par voie de circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Montbrison est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Montbrison au poste comptable de Montbrison Municipale et banlieue (département de la Loire).
- Le poste réorganisé est dénommé trésorerie de Montbrison.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Morlaix est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Morlaix au poste comptable de Morlaix Banlieue (département du Finistère).
- Le poste comptable réorganisé est renommé trésorerie de Morlaix et banlieue.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Rouzeau (Jean-Luc).
Cabon (Jean-Luc).
Long (Jean-Christophe, Luc, Benoît).
Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques).
Bertrand (Denis, Marie, François).
Boissinot (Philippe, Michel).
Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques, François).
Baudonnière (Benoît, Paul, Louis, Marie).
Marescaux (François).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Baudu (Hervé, François).
Le capitaine de frégate Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
Camaret (Yves, Marcel).
Pénillard (Christian).
Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René).
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Floc'h (Gérard).
Bigot (Denis, Charles, Marie, Pierre).
Galliou (André, Yves).
Berlizot (Laurent, Christophe).
Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
Le capitaine de corvette de réserve Sévellec (Bernard, Gabriel).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Hallut (Patrick, Francis).
Le capitaine de corvette Gosset (Jean-Marie, André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 1998, M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché en gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Planchais (Etienne), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du département du Finistère pour exercer les fonctions de conseiller technique en matière financière, est placé, sur sa demande, pour la période du 1er avril 1996 au 30 septembre 1997 inclus, dans la position hors cadres.
Arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation de la nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 décembre 1998, est approuvée la nomination par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » de M. Barilari (André) comme président dudit conseil d'administration.
Arrêtés du 15 décembre 1998 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, Mme Gallien (Maryvonne, Denise, Rosa), épouse Decharme, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en fonction à l'Institut national d'horticulture d'Angers (Maine-et-Loire), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 15 décembre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, M. Cousin (Jean-Philippe, Abel, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Arrêté du 5 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
Les épreuves du concours externe se dérouleront à Paris à partir du 4 mai 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 3615 Francemonde*BDC, ou sur le site Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Décret no 99-90 du 10 février 1999 portant création du Haut Conseil de la coopération internationale
- Il est créé auprès du Premier ministre un Haut Conseil de la coopération internationale.
- de permettre une concertation régulière entre les acteurs publics et privés de la coopération internationale, dans un souci de cohérence de leurs actions ;
- de favoriser l'adhésion du public à ces différentes actions.
A cet effet, le haut conseil :
- émet des avis et formule des recommandations sur les politiques bilatérales et multilatérales de la France, ainsi que sur l'action des opérateurs privés, en matière de coopération internationale ;
- propose toute mesure de nature à faciliter les échanges sur les diverses actions, publiques et privées, de coopération ;
- remet chaque année au Premier ministre un rapport, qui est rendu public ;
- organise, en tant que de besoin, une conférence de la coopération internationale regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés.
- Les membres du haut conseil sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le Premier ministre.
Le haut conseil est composé de soixante membres :
a) Deux membres du conseil économique et social nommés sur proposition du président du conseil économique et social ;
b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional nommés sur proposition d'une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
c) Quarante personnes nommément désignées, appartenant :
- aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent ;
- aux collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine ;
- aux confédérations syndicales de salariés ;
- aux groupements d'employeurs ;
- aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale ;
d) Quinze personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique.
Participent également aux travaux du haut conseil, avec voix consultative, des représentants :
- du Président de la République ;
- et des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour,
- le directeur général de l'Agence française de développement ;
- le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
- le secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée ;
- le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
- le secrétaire général de la commission Coopération-développement.
Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres du haut conseil qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constaté par le bureau du haut conseil.
Les membres du haut conseil, nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
- Le président du haut conseil est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les vice-présidents sont choisis par le haut conseil.
Le haut conseil constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'il lui confie.
Le secrétariat du haut conseil est assuré par un secrétaire général désigné pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
- Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les avis du haut conseil sont adoptés à la majorité des membres présents.
- Le haut conseil peut créer, en son sein, des commissions de travail chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
Outre les membres du haut conseil, peuvent être appelées à siéger en commission de travail des personnes choisies pour les représenter par les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3.
- Pour l'accomplissement de sa mission, les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations qui lui sont données par les décrets du 31 juillet 1997 susvisés sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics :
« Raon-l'Etape (Vosges).
- Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés :
« Avranches (Manche).
M. Ferry (Pascal, Jean, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot et Gilles Juillard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Audincourt (Doubs) ;
La raison sociale de la société Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot et Gilles Juillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard et Pascal Ferry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Marque et type : IR-ABG type Titan 325 EPM ;
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Marc Berthiaume, conseiller chargé des affaires européennes et internationales au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le retrait de M. Beaud (Pierre, Auguste, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Beaud et Jean-Louis Beaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caromb (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Beaud et Jean-Louis Beaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Beaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 novembre 1998 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Arrêté du 22 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur
- Cette délégation est placée sous l'autorité du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Alpes-Maritimes.
« En tant que délégué régional, celui-ci agit en qualité d'adjoint au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les affaires concernant les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Bouton (Françoise), épouse Charaux, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Rigolet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, M. Carreras (Robert, Jean) est nommé notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), en remplacement de M. Cassaing (Richard, Georges, Paul), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, Mlle Bourdillon (Chantal) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1998.
M. Lagriffoul (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Javillier (Jean-Claude), professeur à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II).
Mme Mireille Golaszewski, professeur de chaire supérieure (premier tour) ;
M. Jacques Perrin, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (deuxième tour) ;
M. Jean-Louis Poirier, professeur de chaire supérieure (troisième tour) ;
M. Jacques Naçabal, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie (quatrième tour).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, Mme Combier (Marie-France), sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme, est nommée sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, Mme Desprez (Colette), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 30 novembre 1998 portant réintégration et acceptation d'une démission (conseillers commerciaux)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1998, M. Marc Boudier, conseiller commercial de 1re classe en disponibilité, est réintégré dans les cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 1996.
La démission présentée par M. Marc Boudier est acceptée à compter du 1er juin 1996.
M. Boudier, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 4 décembre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu pour la campagne 1998-1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 septembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif à la mise en réserve qualitative des « Côtes du Rhône régionales » et « Côtes du Rhône Villages » sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production de ces vins d'appellations d'origine du ressort du comité :
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Horst Möller, professeur d'histoire moderne et contemporaine à l'université Ludwig-Maximilian de Munich, directeur de l'Institut d'histoire contemporaine de Munich (Allemagne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, M. Robin (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil, rattaché en gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1998.
Décret du 23 décembre 1998 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Dominique Roux, professeur d'université, est renouvelé dans ses fonctions de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 1998, M. Tanty (Frédéric) est nommé assistant technique de 3e classe stagiaire à compter du 1er décembre 1998.
Décision no 98-887 du 25 novembre 1998 modifiant la décision no 96-397 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Utopie
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national pour le recrutement de praticiens hospitaliers associés 1998, telle qu'elle résulte des options présentées par les candidats classés par ordre alphabétique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier associé pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent :
Schraen (Marie-France, Christiane).
Yl (Nareth).
Hechard (Patrick, Marc, Bernard).
Istria (Roland, Pierre, Marcel).
Barrat (Francis).
Blinding (Haroun).
Ekollo Ndando (Clarisse).
Gonzalez (Louis, Francis).
Ranaivonjatovo (Harisoa, Sylvia).
Bensaad (Mohamed, Fethi).
Boura (Roland, Elisabeth, Luc).
Chaillan (Didier, Marc, Albert).
Perot (Patrick, Christian, Alain).
Arras (Mohamed).
Bouchenaki (Amine).
Diyoka (Ludiadia).
Haddad (Nasredine).
Machet (Gérard).
Ourahma (Saïda).
Ravaoarinoro (Isabelle, Vincente).
Selim (Adel).
Seulity (Jean).
Srour (Adel).
Epidémiologie, économie de santé, prévention,
Gendreike (Yves, Marcel, Arthur).
Beaugas (Annette, Rolande, Yvette).
Fortune (Anne-Marie, Yvonne).
Luc (Nicole, Silvette).
Broomand (Bernard).
Cheney (Yves, André).
Delporte (Danielle).
Ploton (Louis, Daniel).
Zarade (Philippe).
Blaise (Jean-Paul, Frédéric, Michel).
Sutec (Willy, Jean-Pierre).
Thiam (Kekoto).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Arsenault (Robin), de nationalité canadienne, est nommé en qualité d'astronome associé à l'Observatoire de Paris pour une période de six mois à compter du 1er mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, la démission de M. Müller (Detlef), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Grumbach (Didier) est nommé au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, au titre des personnalités proposées conjointement par les syndicats professionnels, en remplacement de M. Mouclier (Jacques).
M. Baéna (Pierre) ;
M m e Brahami (Laure) ;
M. Cornu (Francis) ;
M. Duquesnoy (Jacques) ;
M. Furet (Jacques) ;
M. Gayté (Bernard) ;
M. Ohmann (Jean) ;
M. Prévost (Joël) ;
M. Saur (Jean-Marc).
A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désignés par la ministre chargée de l'aménagement du territoire :
M. Mirabaud (Pierre), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
M. Moulin (Olivier), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Décision no 98-868 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-83 du 17 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus programme Montmartre FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-83 du 17 mars 1998 susvisée, la dénomination : « Radio Média Plus programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Ardennes M comme Montmartre ».
Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour la première fois aux déclarations afférentes à l'année 1998.
En outre, en ce qui concerne cette même année et à titre transitoire, la répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement au 31 décembre est jointe aux déclarations effectuées en application du 2° de l'article R.
Décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
323-9 du code du travail est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
- Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon les modalités définies à l'article L.
431-2, déclarent au titre de chaque année civile :
« 1o La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L.
431-2 : ces éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditions prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;
« 2o L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L.
431-2 et, le cas échéant, le nombre de salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L.
323-4 : ces éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé.
« Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
323-1 à compter de l'année où ils entrent dans le champ d'application dudit article.
- Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
323-1 doivent joindre aux éléments prévus au 2o de l'article R.
323-9 les pièces justificatives du respect de cette obligation, soit, selon les modalités retenues :
« 1o La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L.
323-3, et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au II de l'article L.
« 2o L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de l'article L.
323-8-1 et portant sur des plans :
« 3o Le justificatif du versement de la contribution volontaire au fonds de développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ;
« 4o La liste des contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R.
323-8-1 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans les conditions prévues au 2o de l'article R.
« - la copie des déclarations effectuées au titre du 2o de l'article R.
323-9 et des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
323-9-1 relatives à chacun des établissements concernés ;
En outre, en ce qui concerne cette même année et à titre transitoire, la répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement au 31 décembre est jointe aux déclarations effectuées en application du 2o de l'article R.
- L'aide aux personnes visées à l'article L.
351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend :
« 1o Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions de l'article L.
351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.
« 2o Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10, les versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par l'Etat mensuellement pendant une durée de six mois conformément aux dispositions du II de l'article 136 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
« 3o Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
« 4o Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L.
351-24 et à l'exception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une avance remboursable.
- Il est créé au même code un article R.
- L'avance remboursable visée au 4o de l'article R.
351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
« La décision d'attribution de l'aide visée au 4o de l'article R.
351-41 emporte attribution simultanée des aides visées aux 1o et 2o de ce même article et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3o de cet article.
« L'attribution d'une avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.
« Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.
« L'aide est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.
Le premier remboursement doit intervenir au plus tard dix-huit mois après son versement.
« Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté visés au troisième alinéa de l'article L.
351-24, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
- Au 3o, après les mots : « leur conjoint ou concubin » sont ajoutés les mots : « ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
- Après le 4o sont ajoutés un 5o et un 6o ainsi rédigés :
« 5o Les personnes visées aux 4o et 5o de l'article L.
« 6o Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
- Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L.
« 1o Appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article R.
« 2o Présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa réalisation ainsi que de leurs compétences ;
« 3o Sont indépendantes de leurs donneurs d'ouvrage.
« La demande d'aide doit être préalable à la création ou la reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions visées aux 1o, 2o et 3o du présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.
« L'octroi de l'aide instituée par l'article L.
351-24 peut être associé au financement partiel par l'Etat de la formation à la création ou à la gestion d'entreprise que le demandeur se sera engagé à suivre ou de l'accompagnement qu'il se sera engagé à accepter.
- A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000 :
« 1o Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise, ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4o de l'article R.
351-41 pour les personnes visées aux 3o, 4o et 5o de l'article L.
351-24 font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation ;
« 2o Après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code des marchés publics et après avis sur les offres déposées du comité défini au deuxième alinéa de l'article R.
351-44-2, et sous réserve des dispositions du 3o ci-dessous, le préfet délégue la décision d'attribution et la gestion visées au 1o du présent article à des organismes dont il fixe la liste par arrêté ;
« 3o Après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code des marchés publics, le ministre chargé de l'emploi délègue à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au troisième alinéa de l'article L.
351-24 relatives aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
« 4o Dans les cas prévus aux 2o et 3o ci-dessus, le dossier de demande visé à l'article R.
351-44 est adressé à l'organisme délégataire qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
- Seuls peuvent répondre aux consultations mentionnées au I du présent article les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ainsi que les organismes établis dans un Etat membre de la Communauté européenne et bénéficiant d'un statut équivalent.
Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ou être soumis à une procédure équivalente dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Ils doivent en outre avoir la capacité d'assurer le recouvrement des avances remboursables, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de cette délégation.
- Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme délégataire de l'Etat.
« Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des avances accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés.
- Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'avance remboursable auprès d'un organisme délégataire ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme délégataire dans le département, la demande tendant au bénéfice de l'aide prévue à l'article R.
« Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R.
351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise.
« Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de restructuration industrielle.
« La décision du préfet est notifiée au demandeur.
351-45 du même code, les mots : « du préfet » sont supprimés.
- Au premier alinéa, après les mots : « subordonné à la constatation », les mots : « par le préfet » sont supprimés.
- Au second alinéa, après les mots : « Lorsque cette condition est remplie, le préfet » sont ajoutés les mots : « ou l'organisme habilité visé à l'article R.
351-47 du même code, après les mots : « du préfet », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme habilité visé à l'article R.
- Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R.
351-41 est retiré par décision de l'organisme délégataire ou du préfet, s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
« Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.
« En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'avance ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés.
- Le projet de création de six places d'appartements de coordination thérapeutique, sises au Mée-sur-Seine et à Melun, déposé par l'association Accueil et hébergement, sise 3, avenue de Corbeil, 77000 Melun, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits).
- L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
Utilisation dans le parc du matériel de machines type pointeuse, rectifieuse ou autre, qui permettent d'assurer au moins la qualité 7 (système ISO).
Emploi de personnel formé et adapté aux techniques, matériels, installations et processus à mettre en oeuvre pour obtenir dans de bonnes conditions de sécurité la qualité requise.
(8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risque suivants : 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA, 45.2TA, 45.2TB, 45.4UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA, 45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries chimiques
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des pierres et terres à feu
(b) Carrières à ciel ouvert ou souterraines.
Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en oeuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du caoutchouc, papier et carton
(E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides, de feuilles souples (dont revêtement de sol).
(G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (NDA), soudage, couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou similaires.
(I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (NDA).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du livre
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries textiles
(1) Tout établissement transformant soit des fibres ou fils artificiels ou synthétiques, soit d'autres fibres, soit des fibres mélangées, doit être rattaché à celui des cinq groupes (lin et chanvre, jute et fibres dures, coton, laine, soie) auquel son matériel et ses techniques l'apparentent principalement.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du vêtement
(1) A l'exception de la fabrication industrielle de voiles associée ou non à la fabrication de gréement, pouliage, visée au numéro de risque 17.4CA du CTN des industries du bois.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures
Tarif des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de l'alimentation
(1) Est considéré comme industriel l'établissement qui, parmi les quatre caractéristiques ci-après, en présente au moins trois :
- la vente du pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale du pain ;
- l'équipement comprend, d'une part, une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés et, d'autre part, au moins un four à sole mobile.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports et de la manutention
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités du groupe interprofessionnel
(d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (numéro de risque 22.2EA) ; la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (risque no 45.4JC).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les départements d'outre-mer
Par délibération en date du 27 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre la société TF 1 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision TF 1 de respecter à l'avenir les articles 15 et 17 de la convention susmentionnée relatifs à l'honnêteté de l'information :
Service : TF 1.
Motifs de la mise en demeure : manquement au principe d'honnêteté de l'information, absence de la mention « reconstitution » lors de la diffusion de certaines scènes du document Sur la piste de l'ecstasy diffusé dans le cadre de l'émission « Reportages » du 5 décembre 1998.
Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L.
321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents.
Arrêté du 2 février 1999 fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 pour l'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 février 1999, le nombre d'emplois ouverts au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 pour l'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française, en application de l'article 2 du décret no 98-500 du 22 juin 1998, est fixé, chaque année, à soixante.
Arrêté du 10 février 1999 portant modification du règlement pédagogique du Centre d'études supérieures européennes de management de Reims
- Le règlement pédagogique du Centre d'études supérieures européennes de management de Reims est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès du Centre d'études supérieures européennes de management, sis 59, rue Pierre-Taittinger, BP 302, 51061 Reims Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Alter (Alain) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Boureau (Maurice) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Chantry (Emmanuel) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, Mlle Desoindre (Agnès) est intégrée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Ginon (Denis) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Jourget (Bernard) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, Mme Liadouze (Suzanne) est intégrée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Pillot (Olivier) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Merville-Calonne (Nord)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Merville-Calonne (Nord) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Merville-Calonne.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant affectation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1998 :
Page 18113, 2e colonne, en ce qui concerne M. Mattret, au lieu de : « (Jean-Claude) », lire : « (Jean-Bernard) » ;
Page 18114, 1re colonne, après : « M. Sansoucy (Jean-Michel) », ajouter : « M. Monamicq (Claude), Centre ».
Arrêté du 12 novembre 1998 portant nomination dans un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1998, Mlle Daurat (Agnès) est nommée en qualité d'officier sous contrat dans l'emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, avec le grade de capitaine, 1er échelon, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, M. Valade (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, M. Dubeillon (Jean-François, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mars 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 1998, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers de la 111e promotion du cours supérieur d'état-major désignés ci-après :
Chef de bataillon Assier de Pompignan (Alban).
Chef de bataillon Aubry (Yves-Marie).
Chef de bataillon Barnay (Olivier).
Chef de bataillon Brethous (Patrick).
Chef de bataillon Derathé (Philippe).
Chef de bataillon Du Fayet de La Tour (Eric).
Chef de bataillon Hackenbruch (Jean-François).
Chef de bataillon Lapasse (de) (Jacques).
Chef de bataillon Le Conte (Jacques).
Lieutenant-colonel Lion (Thierry).
Chef de bataillon Mercury (Jean-Luc).
Chef de bataillon Rollier (Christian).
Lieutenant-colonel Stabenrath (de) (Didier).
Lieutenant-colonel Bengler (Patrick).
Chef de bataillon Braun (Patrick).
Chef d'escadron Caiazzo (Stéphane).
Chef d'escadron Demain (Laurent).
Chef de bataillon Friedling (Bernard).
Chef d'escadron Grintchenko (Michel).
Chef de bataillon Hocquemiller (Rémi).
Chef de bataillon Hue (Bernard).
Chef de bataillon Latapy (Jean-Marc).
Chef de bataillon Vanden Neste (Xavier).
Chef d'escadrons Cavatore (Pascal).
Chef d'escadrons Coste (Philippe).
Chef d'escadrons Duhesme (Bruno).
Lieutenant-colonel Fritsch (Jean-Pierre).
Chef d'escadrons Hardy (Bertrand).
Chef d'escadrons Lockhart (Jérôme).
Chef d'escadrons Percier (Jean-Marie).
Chef d'escadrons Renard (Martin).
Chef d'escadrons Windeck (Antoine).
Chef d'escadron Arnaud (Philippe).
Chef d'escadron Berthier (Christophe).
Chef d'escadron Boutinot (Christophe).
Chef d'escadron Collognat (Thierry).
Chef d'escadron Geny (Nicolas).
Lieutenant-colonel Lillo (Gilles).
Chef d'escadron Solinski (Michel).
Chef d'escadron Grammatico (Daniel).
Chef d'escadron Guéguen (Philippe).
Capitaine Verselder (Frédéric).
Chef de bataillon Bay (Frédéric).
Chef de bataillon Bonnaure (Jean-Michel).
Chef de bataillon Boyer (Bruno).
Chef de bataillon Bruder (Eric).
Chef de bataillon Chary (Claude).
Chef de bataillon Chavanat (Benoit).
Chef de bataillon Fouilland (Rémi).
Chef de bataillon Guion de Meritens (Bruno).
Chef de bataillon Lecoeur (Roland).
Chef de bataillon Monard (Frédéric).
Chef de bataillon Porte (Didier).
Chef de bataillon Bodin (Patrick).
Chef de bataillon Chaladey (Alain).
Capitaine Delannoy (Christian).
Chef de bataillon Lepoix (Yves).
Chef de bataillon Pellistrandi (Jérôme).
Commandant André (Richard).
Capitaine Etienne (Jean-Luc).
Commandant Goudeau (Claude).
Commandant Hubert (Antoine).
Commandant Pelatan (Eric).
Commandant Rico (Jean-Michel).
Commandant Sevin (Charles).
Commandant Tanguy (Bernard).
Commandant Thiefin (François).
Commandant Poussineau (Christine).
GROUPE DE SPECIALITE ETAT-MAJOR
Commandant Chaulieu (Christine).
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.
2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 27 novembre 1998 portant nomination au Haut Comité des célébrations nationales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 1998, M. Leclant (Jean), membre de l'Institut, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans :
M. Agulhon (Maurice), professeur au Collège de France ;
M. Delumeau (Jean), membre de l'Institut, professeur au Collège de France ;
M. Favier (Jean), membre de l'Institut, président de la commission française pour l'UNESCO ;
M. Fumaroli (Marc), membre de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
M. Jeanneney (Jean-Noël), président du conseil scientifique de l'Institut d'histoire du temps présent ;
M. Lesure (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Ory (Pascal), professeur des universités ;
M. Poulle (Emmanuel), membre de l'Institut ;
Mme Salomon-Bayet (Claire), professeur des universités ;
Décret n°98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
- L'intitulé du titre 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« LES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX
D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
ET L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE »
- Le chapitre II du décret du 9 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Observatoire national du commerce
- Il est créé un Observatoire national du commerce qui a pour mission :
« - d'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;
« - d'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;
« - d'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;
« - de dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;
« - d'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il jugera utile dans le domaine de ses compétences.
« L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.
« Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.
« Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'INSEE et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.
- L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :
« - un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;
« - un membre désigné par le président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
« - un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« - un représentant des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
« - un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« - trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
« - Conseil national du patronat français (CNPF) ;
« - Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;
« - cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
« - deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.
« En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.
- L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
« Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.
« Le secrétariat est assuré par les services de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 674 000 F dont l'objet est le suivant : travaux d'étanchéité de la gare routière de Nice.
Arrêtés du 17 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Coproval, sur le territoire de la commune des Essarts, dans le département de la Vendée.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998, M. Chevalier (Roger), contrôleur de classe exceptionnelle (Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes), est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Beloeil (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Chabbert (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.
Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Rochette (Toussaint) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Loubette (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er novembre 1998.
Arrêtés du 22 décembre 1998 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, M. Vigouroux (André), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, M. Cuisance (Dominique), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, M. Pellerin (Jacques), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, M. Sapor (Claude), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 25 mars 1999 autorisant l'adhésion de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du Centre national de la recherche scientifique aux statuts prévoyant la reconduction du groupement d'intérêt économique dénommé « Centre d'exploration et de recherche médicales par émission de positons »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999 :
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM) sont autorisés à renouveler leur participation au groupement d'intérêt économique dénommé « GIE CERMEP ».
Les droits statutaires revenant à l'INSERM et au CNRS s'élèvent respectivement à 25 % et 18 %.
Arrêté du 25 mars 1999 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de recherche agronomique dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 1999, l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à céder les 30 000 actions qu'il détient dans la société Transgène.
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L.
5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Arrêté du 18 mars 1999 portant rattachement au service des moyens généraux des régies instituées auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers
- La régie de recettes et les régies d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placées respectivement auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers sont rattachées au service des moyens généraux à compter de la date de création de ce service.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs ou avec des établissements de crédit intervenant en garantie.
Ces conventions définissent :
1o La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ;
2o Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article 2 du présent décret ;
3o La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement.
Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales susvisé et de celles du présent décret.
Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
- Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L.
- Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.
- Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Tignes (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Avanchers-Valmorel (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station du Seignus-d'Allos.
Arrêté du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger seront mises en oeuvre, à titre expérimental, en Tunisie, en Italie, au Bénin et au Zimbabwe à compter du 1er janvier 1999.
- Pour les pays visés à l'article 1er ci-dessus, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget des services financiers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.
- Le conseiller financier en Italie et le chef de la mission économique et financière en Tunisie peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (article 83), au chapitre 31-97 (article 83), au chapitre 33-90 (article 83), au chapitre 33-91 (article 83), au chapitre 34-92 (article 83) et au chapitre 57-90 (article 83).
- Les délégataires visés à l'article 3 ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A de leur service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Les candidats doivent opter dès l'incription soit pour le concours externe ou interne à affectation nationale, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Ile-de-France.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code TRESOR (1,01 F la minute), rubrique Concours et examens.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 mars 1999 inclus.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code TRESOR (1,01 F la minute).
Décret du 11 février 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de la Crèche sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 11 février 1999, la batterie de la Crèche, cadastrée section AN no 10 et AN no 11, sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Le maintien de la batterie de la Crèche dans le tableau de classement des ouvrages de défense, annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, est supprimé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant nomination du président du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 décembre 1998, M. Cantorne (Jean-Claude) est nommé président du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Avis relatif à l'extension de l'accord national professionnel relatif à l'emploi des jeunes dans le bâtiment et les travaux publics
Emploi des jeunes.
Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.
Dans la deuxième partie de l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 1998, la date d'entrée en vigueur de la radiation de six spécialités de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics est repoussée au 1er juillet 1999.
- L'agrément de huit places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Paris, demandé par l'association SOS Drogue international : centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest, 75014 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de sept places d'appartements de coordination thérapeutique, sises au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, demandé par l'association Alternathiv, sise 13, rue Chabrol, 75010 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998 :
- le père Bruguès (Jean-Louis), en remplacement du père de Dinechin (Olivier) ;
- M. Beloucif (Sadek), en remplacement de M. Arkoun (Mohamed).
M. Veyret (Alain), en renouvellement de son mandat ;
M. Michaud (Jean), en renouvellement de son mandat ;
M. Stasi (Mario), en renouvellement de son mandat ;
M. Etchegoyen (Alain), en remplacement de Mme Fagot-Largeault (Anne) ;
Mme Héritier-Augé (Françoise), en renouvellement de son mandat ;
Mme Dien (Marie-Jeanne), en remplacement de Mme Frering (Dominique) ;
M. le professeur Courtecuisse (Victor), en renouvellement de son mandat ;
M. Daniel (Jean), en renouvellement de son mandat ;
Sur désignation du ministre chargé des droits de la femme :
Mme Gaumont-Prat (Hélène), en remplacement de Mme Nihoul-Fékété (Claire).
M. Bouveresse (Jacques), en remplacement de M. Ruffié (Jacques) ;
Sur désignation de l'Institut Pasteur :
M. Orth (Gérard), en renouvellement de son mandat ;
Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Bréart (Gérard), en remplacement de Mme Guillemin (Geneviève) ;
Mme Moisand (Françoise), en remplacement de Mme Descamps-Latscha (Béatrice) ;
M. Lepesant (Jean-Antoine), en remplacement de M. Seylas (Jacques) ;
M. Wolton (Dominique), en renouvellement de son mandat ;
M. Leonardelli (Jean), en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, M. Esclatine (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Paul) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 1999, pour occuper un emploi de chef assistant du choeur de l'armée française.
Arrêtés du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
- L'annexe II de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Sous la position no 30 « Virginiamycine », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Truies » ;
Sous la position no 31 « Bacitracine-Zinc », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée, chaque fois, par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Poulets d'engraissement » et « Porcs ».
Sous la position no 25 « Halofuginone », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 12-07-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Poulettes destinées à la ponte » ;
2.2. a) Sous la position no 26 « Salinomycine-sodium », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Lapins d'engraissement ».
b) La position no 26 « Salinomycine-sodium » est complétée comme suit :
Sous la position no 27 « Diclazuril », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Dindons ».
A la partie F (Matières colorantes y compris les pigments), sous la position no 11 « Phaffia rhodozyma riche en astaxanthine », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Saumons, truites ».
Sous la position no 1 « Aluminates de calcium synthétiques », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 12-07-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Vaches laitières, bovins à l'engrais, veaux, agneaux, chevreaux » ;
Sous la position no 2 « Natrolite-phonolite », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 ».
A la partie N (Enzymes), sous la position no 1 « 3-Phytase (EC 3.1.3.8.)
», la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée, chaque fois, par celle du « 30-11-1997 » en regard des catégories d'animaux « Porcs (toutes les catégories d'animaux et « Poules (toutes les catégories d'animaux) ».
Sous la position no 1 « Bacillus cereus var. toyoi (CNCM I-1012/NCIB 40112) », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée, chaque fois, par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Porcelets », « Porcs » et « Truies » ;
Sous la position no 2 « Bacillus licheniformis (DSM 5749)/Bacillus subtilis (DSM 5750) (dans la proportion 1/1) », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Porcelets » ;
Sous la position no 3 « Saccharomyces cervisiae (NCYC Sc 47) », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Bovins à l'engrais ».
Sous la position no 4 « Bacillus cereus (ATCC 14893/CIP 5832) », la date du « 30-11-1996 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30-11-1997 » en regard de la catégorie d'animaux « Lapins d'engraissement » et « Lapins reproducteurs ».
Le groupe et la position suivants sont ajoutés :
Arrêté du 4 décembre 1998 relatif à la fusion des stations de pilotage de la Charente et de La Rochelle-La Pallice
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 1998, les stations de pilotage de La Rochelle-La Pallice et de la Charente sont fusionnées, à compter du 1er janvier 1999, en une station de pilotage dénommée « station de pilotage de La Rochelle-Charente ».
Le siège de la station de pilotage de La Rochelle-Charente est fixé à La Rochelle.
Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage de La Rochelle-La Pallice et de la Charente sont maintenus en vigueur jusqu'à la signature par le préfet de la région Poitou-Charentes d'un arrêté fixant le règlement local de la station de pilotage de La Rochelle-Charente.
Arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont recrutés par trois concours : un concours national, un concours international et un concours scripte.
Le concours national et le concours international sont organisés chaque année et le concours scripte est organisé tous les deux ans.
- Les trois concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours.
Le concours national et le concours scripte sont ouverts aux candidats français et étrangers.
Le concours international est ouvert aux candidats prévus à l'article 5.
Les candidats français doivent être titulaires d'un baccalauréat et d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant deux années minimum d'études supérieures au 1er janvier de l'année en cours.
Les candidats étrangers doivent avoir un niveau jugé équivalent par l'école et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
A titre dérogatoire, pour le concours de 1999, les candidats auront jusqu'au 1er juillet pour fournir l'attestation de leur réussite à l'examen sanctionnant ce niveau.
L'école peut également admettre à concourir les candidats, français ou étrangers, âgés de moins de vingt-sept ans, titulaires d'un baccalauréat et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, régulière d'au moins quatre ans dans le domaine de l'image et du son.
Le français est la langue des épreuves des trois concours.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire plus de trois fois à chacun des concours.
- Les modalités de déroulement des concours sont fixées par l'école.
Le nombre de places à chacun des concours d'entrée ainsi que les dates des sessions sont fixés chaque année par le président de l'école.
- Le concours national se déroule en trois parties successives.
La première partie comporte deux épreuves : un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse et d'observation.
La deuxième partie comporte plusieurs épreuves, écrites, orales, ou pratiques, selon le département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production.
La nature ainsi que le nombre des épreuves sont fixés par l'école pour chaque département.
La troisième partie comporte une seule épreuve, orale et publique.
Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux trois parties du concours, selon les modalités prévues par l'école.
Le président du jury est choisi par le président de l'école, parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école.
Le président du jury est nommé pour une année.
Il préside aux trois concours d'entrée de l'école.
Un vice-président du jury est nommé selon les mêmes formes que le président du jury.
Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours national comprend cinq membres, désignés par le président de l'école pour une année.
En cas de force majeure, le président de l'école est habilité à nommer des suppléants.
Pour les épreuves de première et seconde partie, le jury s'assure le concours de correcteurs associés.
- Le concours international est ouvert aux candidats originaires de pays autres que les pays membres de l'OCDE, résidant dans leur pays d'origine et bénéficiant d'un engagement conventionnel de versement d'une participation aux frais de scolarité.
La connaissance de la langue française est obligatoire.
L'inscription au concours international ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours national.
- Le concours international se déroule en trois parties successives.
La première partie comporte deux épreuves : un dossier personnel et un dossier d'enquête.
La deuxième partie comporte une seule épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, montage, décor, production.
Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours international comprend trois membres.
Ils sont désignés par le président de l'école pour une année.
Pour les épreuves des première et deuxième parties, le jury s'assure le concours de correcteurs associés.
- L'inscription au concours scripte ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours national ou international.
Il comprend deux parties successives qui comportent des épreuves spécifiques au métier de scripte décidées par l'école.
Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux deux parties du concours selon les modalités prévues par l'école.
Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours scripte comprend trois membres.
- Nul ne peut faire partie du jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
La liste des membres des jurys est rendue publique.
- Pour les trois concours, les coefficients des différentes épreuves sont arrêtés par le président de l'école, après consultation du collège pédagogique et du conseil d'orientation.
- Pour les trois concours, le jury peut, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixées.
- Les études se divisent en trois cycles d'une durée globale de trente-neuf mois.
Le premier cycle, commun à tous les élèves, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis, assure une formation de base.
Le deuxième cycle, dit de spécialisation, propose une formation spécifique dans l'un des sept départements : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production.
A ces départements s'ajoute une filière scripte.
Le troisième cycle de perfectionnement dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche et se termine par la délivrance du diplôme.
Aucune interruption entre les cycles n'est possible, sauf cas de force majeure constaté dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Dans les trois cycles, l'enseignement est encadré par les directeurs et directeurs adjoints de départements assistés, par des intervenants, professionnels en exercice.
Les programmes sont préparés par le directeur des études, soumis, pour avis, au conseil d'orientation et au conseil d'administration.
- Tous les travaux réalisés au cours des études (documents, films, scénarios, travaux de fin d'études, etc.) sont régis par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Chaque décision concernant leur diffusion externe ou leur commercialisation doit être prise par le président de l'école.
- L'évaluation des élèves s'effectue en cours et en fin d'études.
Elle est faite par l'équipe pédagogique qui, éventuellement, s'adjoint un ou des professionnels extérieurs à l'école.
- L'évaluation en cours d'études porte sur le passage d'un cycle à l'autre selon les critères fixés par le règlement intérieur de l'école.
Au terme du premier cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur assorti ou non d'un changement de département, ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
Le redoublement est exclu.
Au terme du deuxième cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
LE DIPLOME
- L'évaluation en fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme.
Le diplôme, homologué par l'Etat, est un diplôme de niveau I (bac + 5).
Il est délivré par un jury présidé par le président de l'école assisté du directeur et du directeur des études et composé d'un représentant par département, choisi parmi les directeurs ou directeurs adjoints.
Le jury se fait assister de commissions composées, par département, selon des modalités décidées par le président de l'école.
La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.
- Le président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, Mme Jacquemin (Jacqueline), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1998, date de son installation en qualité de receveuse des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999, sont promues à la 1re classe du grade d'attaché principal et classées au 1er échelon à compter du 1er août 1999 les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
Mlle Biasini (Marie-Thérèse), détachée ;
Mlle Cubaynes (Marie-Hélène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1999, Mme Dupuy (Anne), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Harymbat (Henry), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, Mme Rocheteau-Weber (Claire), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 16 octobre 1998.
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
2° La taxe sur les permis de conduire ;
3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de l'article 266 quater du code des douanes ;
6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ;
7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ;
Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ;
b) Les dotations de l'Etat ;
c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
f) Les recettes pour services rendus ;
g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L.
Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination (chargés de missions d'inspections interrégionales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1998, M. Cuny (Dominique), contrôleur général des services vétérinaires, est chargé de missions d'inspections interrégionales pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes à compter du 2 novembre 1998.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination à l'assemblée d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1998, M. Faure (Pascal), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé en remplacement de M. Abate (Bernard) pour assister à l'assemblée du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain en tant que personnalité compétente en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1998, M. Fargeas (Jean, Eugène), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Avenant no 07-98 du 17 juillet 1998 relatif aux salariés des établissements concernés par la convention collective sur les mesures « bas salaires » prévues par le protocole Zuccarelli.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 novembre 1998, considérant que les laboratoires Merck Sharp Dohm, 3, avenue Hoche, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Zocor (fiche signalétique, mailings) ; considérant qu'il est mis en exergue dans le document « l'efficacité de Zocor pour réduire le taux des triglycérides plasmatiques ».
Or cette propriété n'est vraie que dans le cas des hyperlipidémies mixtes, d'autant plus que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Zocor précise qu'elle est non indiquée dans les hypertriglycéridémies isolées (types I, IV et V), ce qui n'est pas mentionné dans la publicité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1999, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 356 908 868 F pour l'exercice 1999.
Décret n°99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret no 99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ;
- agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ;
- responsable administratif du restaurant d'Arcueil et de Paris ;
- assistant méthodes et procédures informatiques ;
- assistant du chef d'unité en matière de prêts équipement ;
- adjoint au responsable de portefeuille assurances individuelles ;
- responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux.
- responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ;
- responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
- responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversales.
Arrêté du 15 décembre 1998 portant organisation d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est institué auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
1o Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
2o De la vente des publications du SESSI ;
3o De la délivrance de copies de documents administratifs aux personnes qui sollicitent à raison de 1 F la page photocopiée ou du nouveau montant fixé, le cas échéant, par arrêté modificatif ;
4o Des redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975, ainsi que, le cas échéant, des majorations de retard s'y rapportant ;
5o Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
6o De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
7o Des recettes provenant de la vente de supports vidéo ;
8o De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
9o De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 8o ci-dessus ;
10o De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
11o De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
12o De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
13o Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
14o De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o et 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
- Il est institué, auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.
- Les dépenses qui peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont :
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ;
- les prêts accordés aux agents.
- Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.
- Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achats, timbres, timbres fiscaux, enveloppes préaffranchies et titres de transport.
La comptabilité matière des titres de transport peut être confiée en tant que de besoin à un sous-régisseur.
- Les sous-régisseurs sont désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec l'agrément du régisseur.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor et au receveur général des finances, comptables assignataires des opérations.
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.
- La gestion comptable de l'office public municipal HLM de Tulle est transférée de la trésorerie de Tulle à celle de Tulle Campagne sud (département de la Corrèze).
Arrêté du 25 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places offertes pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1999 :
Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à 4 ;
Elèves de l'Ecole polytechnique (prévu à l'article 9-1 du décret no 65-793 du 16 septembre 1965) : 2 places.
Concours interne (prévu à l'article 9-3 du décret du 16 septembre 1965 précité) : 1 place.
Examen professionnel (prévu à l'article 8-2 du décret du 16 septembre 1965 précité) : 1 place.
Concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret no 73-264 du 6 mars 1973) : 6 places.
Examen professionnel (prévu à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 précité) : 1 place.
Concours externe (prévu à l'article 5-A du décret no 67-91 du 20 janvier 1967) : 3 places.
Concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967 précité) : 1 place.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Lesgards (Roger), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1999.
Le retrait de Mme Désir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Anne-Sophie Désir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Anne-Sophie Désir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Meyronneinc (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, la démission de M. Schneck (Jacques), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VI, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, M. Renard (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, M. Devemy (Jean-François), sous-préfet, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Kiev (Ukraine), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXIVA, dont le siège social est à Paris (16e), 58, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Saint-Denis-de-la-Réunion, demandé par l'association Sida-Solidarité, sise 5, rue Bois-de-Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est reconduit, pour une période de trois ans renouvelable, sous réserve que, dans les documents à produire, l'association distingue de ses autres activités le fonctionnement et le financement des places d'appartements de coordination thérapeutique.
Arrêtés du 29 octobre 1998 portant agrément de comités économiques agricoles
- L'association Comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne, dont le siège social est établi à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
- La circonscription territoriale de ce comité s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- L'association Comité économique de bassin des Fruits et légumes de la région Corse, dont le siège social est établi à San-Nicolao (Haute-Corse), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
- La circonscription territoriale de ce comité s'étend sur la Haute-Corse et la Corse-du-Sud.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de deux biens appartenant respectivement à M. Halary (Pierre) et à M. Mondet (Daniel) exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Venerque (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les deux biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 décembre 1998, M. Roux (Max) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant nomination et titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, les agents de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 :
Décision du 30 novembre 1998 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après concours spécial
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 novembre 1998, sont nommés, après concours spécial, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 1er septembre 1998 :
Pluviaud (Frédéric).
Barbary (David), Deslandes (Mathieu), Goulet (Laurent), Bourcy (Thomas), Hereil (Philippe).
Arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination à la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998, sont nommés, à compter du 2 octobre 1998, pour une durée de un an, membres de la commission prévue au paragraphe II de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
MM. Bailly (Jean-Pierre), Michel (Hervé), Moreau (Sylvère), Rouilly (Jean).
Décret du 23 décembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- M. Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant cessation de mise en disponibilité (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, il est mis fin à la mise en disponibilité, en qualité de directeur général de la société d'assurance les Mutuelles du Mans, de M. Fekik (Raymond), inspecteur général de l'administration, à compter du 1er novembre 1998.
A cette même date il réintègre l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Adam (Dominique), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances), en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Décret du 25 janvier 1999 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques
- Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice, représentante de la France à la Conférence pour le désarmement à Genève, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de Mme Marie-Claude Cabana.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant nomination au Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 1999, M. Le Doré (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement et du développement au Port autonome de Paris, est désigné pour remplacer M. Leblanc (Gilles), directeur du Port autonome de Paris, dans les cas prévus à l'article 17 du décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
Décret du 28 janvier 1999 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1999, M. Jacques Friedmann est nommé président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 1999, Mme Dupuy (Catherine) est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire à compter du 4 janvier 1999.
Décisions du 8 janvier 1999 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
- l'agrément de l'association de financement de la « Convention Démocratie Avenir », dont le siège social déclaré est 36, rue de la République, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré sur demande de la formation politique ;
- l'agrément de l'association de financement du « Mouvement à Gauche Vraiment », dont le siège social déclaré est 4, rue Edmond-Rousse, à Paris (14e), est retiré sur demande de la formation politique ;
- l'agrément de l'association de financement du « Parti socialiste guyanais », dont le siège social déclaré est cité Césaire, 97300 Cayenne (Guyane), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement du « Rassemblement des Buxangeorgiens républicains », dont le siège social déclaré est 32, rue Etienne-Ganneron, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement du « Parti Alliance pour l'Ecologie et la Démocratie », dont le siège social déclaré est 18, rue Théodore-Deck, à Paris (15e), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement du « Parti Union des Indépendants », dont le siège social déclaré est 57, rue de Richelieu, à Paris (2e), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement du « Mouvement des démocrates », dénommée « Courant démocrate », dont le siège social déclaré est 62, rue de Rome, à Paris (8e), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement du « Parti écologiste », dont le siège social déclaré est 3, square Pétrarque, à Paris (16e), est retiré.
Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants.
Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles SITUATION NOUVELLE à compter du 1er août 1995 : Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Classe normale Echelon de stage 1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.
Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement, de M. Le Coz et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau « Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives » et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
347 415-8 Rebif 22 microgrammes (6 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Ares-Serono Europe Ltd).
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 490-1 (Ab)
Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
321-15 du code de l'organisation judiciaire, le nombre : « 13 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».
321-1 du même code, les nombres : « 13 000 » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 25 000 » et « 50 000 ».
321-2 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret no 53-960 du 30 septembre 1953.
LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Dispositions communes à toutes les juridictions
- L'article 56 du nouveau code de procédure civile est modifié comme suit :
« 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; »
« Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
- Le deuxième alinéa de l'article 155 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent également avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
- Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.
- L'article 273 du même code est complété par les mots : « et des diligences par lui accomplies ».
- Le deuxième alinéa de l'article 275 du même code est complété par la phrase suivante :
- Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
« Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.
- L'article 377 du même code est rédigé comme suit :
- La section II du chapitre III du titre XI du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« La radiation et le retrait du rôle
- Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée.
Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
« L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917.
Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Avant le premier alinéa de l'article 753 du nouveau code de procédure civile, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
- Le 1 de l'article 771 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Statuer sur les exceptions de procédure.
- L'article 776 du même code est modifié comme suit :
- Le premier alinéa est complété par les mots : « ni de contredit ».
- Le troisième alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.
« Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
- Il est rétabli dans le même code un article 811 ainsi rédigé :
- Le premier alinéa de l'article 828 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
« - leur conjoint ou concubin ;
« - les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
- Au premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « lettre simple ».
La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.
« Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.
« Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
« Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
- Il est inséré au chapitre IV du sous-titre Ier du titre II du livre II du même code, après l'article 847-2, un article 847-3 ainsi rédigé :
Dispositions particulières à la cour d'appel
- Le second alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
« Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
« Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 954 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée.
Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées.
A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.
« Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
- Il est inséré au titre IV du livre III, après l'article 1441-3, un chapitre VI ainsi rédigé :
- Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.
Arrêtés du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 6 octobre 1998, est fixé à 60.
Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 95 associée à l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var)
- La zone réglementée LF-R 95 associée à l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 95 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var).
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 95, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 95, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM, à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 95, sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif au budget du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 janvier 1999, la répartition par compte et chapitre des crédits ouverts au budget autonome primitif du musée Jean-Jacques-Henner est modifiée pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, M. Besson (Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des chirurgiens-dentistes :
En qualité de représentants des médecins
Pour la Confédération des syndicats médicaux français et la Fédération des médecins de France :
M. le docteur Kaczmarek (Jean-Michel), titulaire ;
Mme le docteur Oetermeyer (Sylvaine), suppléante.
En qualité de représentants des chirurgiens-dentistes
MM. les docteurs Michel (Jean-Claude), L'Herron (Roland) et Sole (Robert), titulaires ;
MM. les docteurs Reignault (Jacques), Arbin (Pierre-Yves) et Vasseur (Jean-Claude), suppléants.
Pour la Fédération des syndicats dentaires libéraux :
M. le docteur Elbaz (David), titulaire ;
M. le docteur Decosse (Michel-Henri), suppléant.
Pour la Fédération des chirurgiens-dentistes de France :
M. le docteur Parfait (Hervé), titulaire ;
M. le docteur Gavalda (Gilles), suppléant.
Pour l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire :
M. le docteur Drain (Gilles), titulaire ;
M. le docteur Deniaud (Jacques), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 janvier 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gillett (J.-E.), directeur technique des sociétés ICI et ZENECA (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998 :
M. Boldrini (Jean-Michel), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 2 novembre 1998 ;
Mme Lamoot (Nicole), agent contractuel, et Mme Havart (Evelyne), adjointe administrative, sont nommées respectivement sous-régisseur titulaire et sous-régisseur suppléant auprès du service des études et des statistiques industrielles à compter du 2 novembre 1998 ;
Mme Choplain (Christine), adjointe administrative principale, est nommée sous-régisseur pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI de Caen à compter du 2 novembre 1998 ;
Mme Eude (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée sous-régisseur titulaire, et M. Lacouture (Jean), agent contractuel, chargé de mission, sous-régisseur suppléant à compter du 2 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, M. Picard (Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, les démissions de M. Salwicki (Andrzej, Jozef) et de Mme Mirkowska (Miroslawa, Grazyna), professeurs des universités (disciplines scientifiques), affectés auprès de l'université de Pau, sont acceptées à compter du 30 septembre 1998.
Décret du 30 octobre 1998 portant mutation, promotion, nomination, réintégration et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Bernard-Chatelot (Jean, Emile, Louis), trésorier-payeur général du département de l'Hérault (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, est nommé trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, en remplacement de M. Méadel qui a reçu une autre affectation.
M. Collot (Alain, Maurice, Joseph), trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne (2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Hérault (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Bernard-Chatelot.
M. Conrié (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne (2e catégorie), en remplacement de M. Collot, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Chaussende (Jean-Louis, Baptiste), trésorier-payeur général de 2e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (1re catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 1re catégorie.
M. François (Jean-Jacques, Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, agent comptable central du Trésor, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Hordé (Gérard, Jean-Paul), trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est nommé trésorier-payeur général du département du Doubs (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, en remplacement de M. Naël, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Chevrolle (Jean-François), trésorier-payeur général du département de la Manche (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Drôme (3e catégorie), en remplacement de M. Dufoix, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Berthelot (Georges, Pierre), trésorier-payeur général du département de l'Ain (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, en remplacement de M. Hordé.
M. Bown (Georges, Michel-Marie), trésorier-payeur général du département des Landes (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ain (3e catégorie), en remplacement de M. Berthelot.
M. Auffray (Gaston, François, Emmanuel), trésorier-payeur général du département des Ardennes (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Manche (3e catégorie), en remplacement de M. Chevrolle.
M. Guiter (Gérard), trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Landes (4e catégorie), en remplacement de M. Bown.
M. Baradel (Yvan, François, Henri, Emile), trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), en remplacement de M. Guiter.
M. Gobbo (Jean-Michel), trésorier-payeur général de 5e catégorie, chargé des fonctions de chef du service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), en remplacement de M. Baradel.
M. Gobbo est maintenu dans ses fonctions de chef du service de la redevance de l'audiovisuel.
M. Martin (Jean-Paul, Albert, Marie), trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Ardennes (4e catégorie), en remplacement de M. Auffray.
M. Papavoine (Robert, Bernard), trésorier-payeur général du département du Lot (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), en remplacement de M. Gobbo.
M. Festy (Michel, Octave, Jean-Pierre), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale du département du Lot (5e catégorie), en remplacement de M. Papavoine.
M. Monniaux (Robert, Germain), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence (5e catégorie), en remplacement de M. Martin, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Naël (Jean-François), trésorier-payeur général du département du Doubs (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Naël, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 2e échelon (ancienneté conservée du 21 avril 1997), à compter du 21 octobre 1998.
Arrêté du 30 décembre 1998 approuvant le transfert des encours de sinistres d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres, et Groupama Navigation et Transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Astree, dont le siège social est à Tunis (Tunisie) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 95, rue Saint-Lazare.
321-1 du code de assurances, la société anonyme Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine.
Décision no 98-827 du 17 novembre 1998 autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Basse-Terre Télévision, dont le siège social est situé à Basse-Terre, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Eclair Télévision, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne minimale de douze heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Basse-Terre Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
(1) PAR de 60 kW dans la direction d'azimut 50o ; de 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 180o ; de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 10o.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Basse-Terre Télévision, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 97-451 décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juillet 1997, Basse-Terre Télévision propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
- De la société Basse-Terre Télévision
La société Basse-Terre Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 520 000 F.
Agence Penchard SA ....................
Erick Moradel ....................
Moradisc SA ....................
MIG ....................
Félix Rodes ....................
Jean-Pierre Penchard ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour douze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Eclair Télévision.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innoncence, du secret de la vie privée et de l'anonymat des mineurs délinquants.
- catégorie II : les eoeuvres comportant certaines scènes suceptibles de heurter le jeune public ;
Il appartient cependant à la société de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une situation à la télévision.
La société fait connaître ses programmes au plus tard 14 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
c) Cette programmation comporte en particulier un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité de la région Basse-Terre et diffusé en semaine ;
d) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé étranger devra faire l'objet ds'un accord préalable du CSA ;
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Eclair Télévision, dont la promotion est faite à l'antenne.
La société pourra programmer des émissions de téléachat dans les conditions prévues par la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée.
Basse-Terre Télévision :
J.-M. Penchard
La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Arrêté du 28 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 50 000 F (décision modificative no 2).
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 22 000 000 F pour financer les investissements du port fluvial de Lille.
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région d'Ile-de-France pour l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, Mme Lacroix (Françoise), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'exécution de la dépense et de la recette au sein du service des affaires financières de la direction administrative et financière pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Morbidelli (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'agence d'insertion de la Réunion pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1998, M. Bocquillon (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, M. Grau (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1998, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, pour le restant du mandat à courir :
M. Fratacci (Stéphane), directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décision no 98-791 du 25 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance qualité complète
- Lorsque le fabricant ou son mandataire auquel a été délivrée une attestation d'examen de type ou d'examen CE de type choisit de mettre en oeuvre conformément à l'article R.
20-8 du code des postes et télécommunications un système approuvé de la qualité de la production, la procédure suivante est applicable :
- Contenu de la demande d'évaluation
La demande déposée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications comporte une fiche signalétique du demandeur ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés :
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits ;
- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité ainsi que des techniques et actions systématiques qui seront appliqués ;
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de leur périodicité ;
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
- des moyens permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.
- Modalités de l'instruction de la demande
Lorsqu'elle évalue aux fins d'approbation le système de qualité de la production, l'Autorité de régulation des télécommunications vérifie si ce système est conforme aux éléments figurant dans la documentation (mentionnée au point A du présent article).
Elle présume conforme à ces éléments le système qui met en oeuvre la norme harmonisée EN ISO 9002 en vigueur.
Cette norme peut être complétée pour tenir compte de la spécificité des produits des télécommunications concernés.
La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit qualité) dans les installations du fabricant.
Le fabricant ou son mandataire informe l'Autorité de régulation des télécommunications qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
L'Autorité de régulation des télécommunications évalue les changements proposés et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 3.2 de l'annexe 3 de la directive 98/13/CEE ou, s'il y a lieu, de procéder à une nouvelle évaluation.
L'Autorité de régulation des télécommunications notifie sa décision au fabricant.
- Surveillance du système approuvé
de la qualité de la production
Pour s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé, l'Autorité de régulation des télécommunications peut accéder aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage du fabricant.
Celui-ci doit fournir toutes informations nécessaires, notamment :
- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des audits à intervalles réguliers afin de s'assurer que le fabricant applique le système de qualité ; elle fournit un rapport d'audit au fabricant.
En outre, l'Autorité de régulation des télécommunications peut effectuer ou faire effectuer des visites inopinées chez le fabricant.
Le cas échéant, elle peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Elle fournit au fabricant un rapport de la visite et, le cas échéant, un rapport d'essais.
Le fabricant tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
- la documentation mentionnée au point A du présent article ;
- les modifications apportées au système de qualité conformément à l'article R.
- les décisions et rapports liés à la mise en oeuvre du système de qualité.
Les informations pertinentes concernant les systèmes de qualité de la production qui ont été approuvés, ou pour lesquels la décision d'approbation a été retirée, sont mises par l'Autorité de régulation des télécommunications à la dispositions des autres organismes notifiés au sens de l'article R.
- Lorsque, pour solliciter l'évaluation de conformité selon la procédure prévue par l'article R.
20-2 (1o, b) du code des postes et télécommunications, le fabricant ou son mandataire choisit de mettre en oeuvre un système d'assurance de qualité complète conformément à l'article R.
20-9 du code des postes et télécommunications, la procédure suivante est applicable :
- Contenu de la demande d'approbation
La demande, déposée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, comporte une fiche signalétique ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés.
Cette demande est complétée, avant la réalisation de tout audit, par la documentation complète relative au système de qualité, permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de fabrication et du contrôle de celle-ci.
- des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les réglementations techniques et les spécifications d'essais pertinentes qui seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'article R.
20-3 (a) du code des postes et télécommunications ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences visées par ce même article soient respectées ;
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits appartenant à la catégorie de produits concernée ;
- des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ;
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur périodicité, ainsi que, le cas échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication ;
- des moyens permettant de s'assurer que les installations d'essais et de contrôle répondent aux exigences appropriées pour l'exécution des essais ;
- des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en matière de conception des produits ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
Lorsqu'elle évalue aux fins d'approbation le système de qualité complète, l'Autorité de régulation des télécommunications vérifie si ce système est conforme aux éléments figurant dans la documentation.
Elle présume conforme à ceux-ci le système de qualité qui met en oeuvre la norme harmonisée EN ISO 9001 en vigueur.
Cette norme peut être complétée pour tenir compte de la spécificité des produits de télécommunications concernés.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'Autorité de régulation des télécommunications qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
L'Autorité de régulation des télécommunications évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 3.2 de l'annexe 3 de la directive 98/13/CEE ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
- Surveillance du système d'assurance de qualifié complète
Pour s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé, l'Autorité de régulation des télécommunications peut accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage du fabricant.
- les dossiers de qualité relatifs au système de qualité portant sur la conception tels que les résultats d'analyses, des calculs et des essais ;
- les dossiers de qualité relatifs au système de qualité portant sur la fabrication tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné.
En outre, l'Autorité de régulation des télécommunications peut effectuer ou faire effectuer des visites inopinées chez le fabricant ; le cas échéant, elle peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Les informations pertinentes, concernant les systèmes d'assurance de qualité complète qui ont été approuvés ou pour lesquels la décision a été retirée, sont mises par l'Autorité de régulation des télécommunications à la disposition des autres organismes notifiés au sens de l'article R.
5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité.
Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L.
M. Borremans (Gilles).
M. Brown (Christophe).
M. Dijon (Franck).
M. Hervé (Jean-Pierre).
M. Joubert (Jérôme).
M. Julliard (Xavier).
M. Lacube (Jean-Michel).
M. Mas (Eric).
M. Meriau (Eric).
M m e Moity (Hélène),
épouse Biton.
M. Morel (Jean-Philippe).
M. Navas (Henri-Pierre).
M. Pacaud (Pierre-Henri).
M. Pincemin (Pascal).
M. Sall (Mbaye).
M m e Sarrazin (Isabelle),
épouse Pigeon.
M l l e Wille (Anne-Marie).
NOTA : Loi 99-1172 1999-12-30 finances pour 2000 art. 54 : par dérogation à l'article L.
651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la présente loi sont reconduites en 2000.
Loi 2000-1353 2000-12-30 finances rectificative pour 2000 art. 4 : Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000.
I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde cumulé du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa dudit article, constaté au 31 décembre 1998.
II.-Un prélèvement d'un milliard de francs est opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les dispositions du b du 2° de l'article L.
139-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, pour l'exercice 1999, au régime des exploitants agricoles.
Le montant des sommes correspondant à la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes pendant lesquelles les assurés des départements d'outre-mer ont, en 1994, 1995 et 1996, bénéficié des allocations mentionnées aux articles L.
322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), ainsi que des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale, dont la prise en charge incombe au Fonds de solidarité vieillesse en application du premier alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, est arrêté à 2, 9 milliards de francs.
651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré.
II.-Les dispositions du I sont sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées au 21° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale et les administrations, établissements ou organismes concernés.
III.-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice dus au titre des rémunérations versées aux personnes visées au 21° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale et qui n'ont pas été réglées à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au I du présent article.
- Il est effectué, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
- Il est effectué, également au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs) Cotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs) Contributions publiques : 63,8 (En milliards de francs) Impôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs) Transferts reçus : 5,2 (En milliards de francs) Revenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs) Autres ressources : 32,6 (En milliards de francs) Total des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)
- Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Transfère Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 quater (T)
III.-Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
IV.-Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 1998.
II.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.
En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.
IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ;
3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ;
Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au présent article.
I bis.-Pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation, s'ajoute à la durée du travail mentionnée aux troisième et septième alinéas du I du présent article celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L.
II.-Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite.
Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L.
L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie.
III.-Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I.
Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au troisième alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L.
Ses ressources sont constituées d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Un conseil de surveillance, composé de représentants de l'Etat, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale, des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L.
723-32 du code rural et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article.
Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement, avant le 15 juillet, un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement.
IV.-L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité.
Le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le financement des cotisations à l'assurance volontaire mentionnée à l'article L.
742-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
V.-Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L.
Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L.
Cette indemnité de cessation d'activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'indemnité légale mentionnée à l'alinéa précédent.
V. bis-L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné.
La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur.
Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné.
VI.-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
-les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ;
-les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ;
-ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I.
-les conditions d'octroi, les modalités de calcul et les modalités de coordination de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
-ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article.
Pour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : Maladie-maternité-invalidité-décès : 697,8 (En milliards de francs) Vieillesse-veuvage : 781,4 (En milliards de francs) Accidents du travail : 53,0 (En milliards de francs) Famille : 256,9 (En milliards de francs) Total des dépenses : 1 789,1 (En milliards de francs)
Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : Régime général : 24,0 (En milliards de francs) Régimes des exploitants agricoles : 10,5 (En milliards de francs) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 2,5 (En milliards de francs) Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 2,3 (En milliards de francs) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,5 (En milliards de francs) Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux et constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale.
Le Gouvernement entend donc le renforcer et le consolider.
Ainsi, nos régimes par répartition doivent être pérennisés et des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer.
De même, l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le Gouvernement, elle serait incompatible avec la volonté du Gouvernement de promouvoir un égal accès de tous aux soins.
Le retour à l'équilibre financier de 1999 s'inscrit dans cette perspective, notre protection sociale serait menacée si elle devait vivre à crédit.
Le Gouvernement entend approfondir les solidarités dans notre système de protection sociale : l'instauration d'une couverture maladie universelle, les réformes de l'aide publique apportée aux familles, la loi de lutte contre l'exclusion, le progrès dans la couverture des maladies professionnelles témoignent clairement de cette volonté.
Enfin, la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale doit s'inscrire dans la politique générale qu'il conduit en faveur de l'emploi.
Après la réforme des cotisations salariales, le Gouvernement souhaite engager une réforme des cotisations patronales favorable à l'emploi.
La politique de santé du Gouvernement s'organise autour de sept objectifs majeurs.
Associer nos concitoyens à la définition de la politique de la santé Le Gouvernement étudiera l'opportunité de donner les moyens financiers aux observatoires régionaux de la santé pour remplir correctement leurs missions.
Les questions de santé concernent les professionnels de santé, les associations, les élus et l'ensemble de nos concitoyens.
Elles sont au coeur de leurs préoccupations.
Les associer à la redéfinition de notre politique de santé est essentiel pour apporter une meilleure réponse aux besoins, améliorer la qualité des prestations sanitaires, faire reconnaître les aspirations et les droits des patients.
En permettant un débat public sur les enjeux de la santé, les états généraux constituent un élément essentiel de la démocratie sanitaire que le Gouvernement entend bâtir.
Faire vivre et développer les droits du malade Le malade est un citoyen bénéficiant de l'ensemble des droits reconnus à tout être humain.
Ses droits à l'information sur son état de santé, au consentement aux soins qui lui sont prodigués et au respect de sa dignité à tous les stades de son traitement nécessitent une plus grande sensibilisation et une formation adaptée des différents professionnels de santé à l'exercice de ces droits.
Le développement des procédures de conciliation doit permettre aux malades s'estimant victimes du non-respect de leurs droits de trouver le plus rapidement possible une réponse appropriée à leur situation.
L'inégalité des malades victimes d'accidents sanitaires devant l'origine ou la nature de ces accidents nécessite d'être étudiée ainsi que l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.
Renforcer la politique de santé publique a) Accroître la sécurité sanitaire Les trois institutions créées par la loi du 1er juillet 1998 - l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - permettront de mettre en oeuvre une politique active et cohérente de sécurité sanitaire.
La sécurité et la qualité des actes de soins seront renforcées par une politique active de lutte contre les infections nosocomiales, par le renforcement des normes pour les activités de soins (périnatalité, réanimation), par la diffusion de recommandations de bonnes pratiques tant en ville qu'à l'hôpital.
Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un programme de lutte contre les infections nosocomiales dès le début de l'année 1999. b) Accroître les efforts de prévention des causes de morbidité et de mortalité évitables Le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre le saturnisme, les mesures qui nécessitent une intervention législative ont été intégrées dans la loi de lutte contre l'exclusion.
La prévention du suicide chez les jeunes fait l'objet d'un programme triennal de prévention chez les adolescents et les adultes jeunes, lancé début 1998.
L'objectif retenu est de réduire de 10 % en l'an 2000 le nombre de décès par suicide.
Le Gouvernement mettra en place au début de l'année 1999 un dispositif d'informations concernant la contraception et un programme de prévention des grossesses non désirées des adolescentes.
La prévention des dépendances (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie) sera renforcée.
S'agissant de l'alcool, les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie seront renforcés par leur prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier prochain.
Un programme national de dépistage des cancers a été engagé.
La loi de financement prévoit à cet égard la prise en charge à 100 % des actes de dépistage.
Le dépistage des cancers féminins sera généralisé dans les trois ans et le dépistage du cancer du côlon étendu.
Ce dépistage reposera sur une organisation permettant un contrôle de sa qualité à toutes les étapes.
La France a été le premier pays à rendre disponibles à l'été 1997 les traitements prophylactiques contre le sida.
Progrès majeurs pour les patients, les thérapies antirétrovirales sont maintenant dispensées en officine de ville.
Ces avancées sur le plan thérapeutique n'autorisent aucun relâchement de l'effort en matière de prévention et d'information.
L'année 1999 donnera lieu à un plan d'ensemble de lutte contre l'hépatite C.
Ce plan se fonde sur de nouveaux moyens consacrés à la recherche, un élargissement des campagnes de dépistage, un accès facilité aux traitements.
La politique de lutte contre l'hépatite C sera organisée autour de pôles de références associant établissements hospitaliers et médecins de ville.
La lutte contre le dopage est reconnue comme une priorité nationale de protection sociale et de la politique de santé publique.
Dans le domaine de la protection de la santé des sportifs, le Gouvernement étudiera s'il convient de procéder au remboursement de la consultation médicale nécessaire à l'obtention de la première licence sportive.
Cette préoccupation permettrait de donner une vraie dimension de prévention à cette première consultation.
Celle-ci doit répondre à un cahier des charges précis. c) Mieux prendre en charge la douleur et les soins palliatifs Le Gouvernement a mis en place un plan sur trois ans pour développer les soins palliatifs et améliorer la prise en charge de la douleur.
Ces deux plans comportent à chaque fois une information large du public, un renforcement de la formation initiale et continue des professionnels de santé et une amélioration de l'organisation des soins.
En ce qui concerne la lutte contre la douleur, le carnet à souches sera supprimé à la fin de l'année et remplacé par des ordonnances sécurisées qui seront utilisées pour toutes les prescriptions.
Des protocoles de traitement de la douleur, déléguant aux infirmiers la prescription d'antalgiques, seront affichés dans les services d'urgence et de chirurgie.
Les outils permettant d'apprécier l'intensité de la douleur seront généralisés. d) Mieux prendre en charge la compensation du handicap auditif Le handicap auditif est aujourd'hui maîtrisé tant par la précision audiométrique que par l'évolution des techniques mises en oeuvre.
Mais, en revanche, le cadre réglementaire relatif à la prise en charge des matériels de compensation du handicap auditif (audio-prothèse) reste insatisfaisant.
C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une étude permettant de dresser un bilan des prix et des marges réellement pratiqués dans ce secteur qui sera prochainement élargie à l'ensemble des problèmes posés par la prise en charge actuelle de ces matériels.
A partir des résultats de cette étude, des propositions visant à améliorer la prise en charge des appareils destinés à compenser le handicap auditif seront élaborées. e) Développer la prévention et les soins dentaires Sont étendues aux centres de santé et plus généralement aux structures de soins salariés des mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions de soins et de prévention prévues par la convention du 18 avril 1997, en particulier l'actuel bilan de prévention et de suivi des soins dentaires gratuits pour les jeunes de quinze ans. f) Engager une véritable politique gérontologique Le Gouvernement s'engage en 1999 à définir une véritable politique de gériatrie et de gérontologie s'appuyant sur la formation de l'ensemble des personnels de santé et sur la coordination des acteurs intervenant dans le soin aux personnes âgées.
Permettre à tous d'accéder aux soins La poursuite de cet objectif suppose de stabiliser, voire d'accroître dans la mesure du possible, les niveaux de remboursement de l'ensemble de la population mais également d'apporter une attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux soins.
Le Gouvernement présentera un projet de loi instaurant une couverture maladie universelle.
Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement n'entend pas se limiter à garantir à tous les résidents une affiliation à un régime de base.
Il entend permettre réellement un égal accès aux soins en assurant, aux plus modestes, le bénéfice d'une couverture complémentaire et du tiers payant.
Le rapport de M. Jean-Claude Boulard, parlementaire en mission, rendu public en septembre, permet d'éclairer le choix entre les diverses options pour la mise en oeuvre du projet.
Une concertation est engagée sur la base de ce rapport avec l'ensemble des parties prenantes à ce projet.
Le Gouvernement déposera un projet de loi au cours de l'automne 1998.
Améliorer la sécurité au travail et mieux prendre en charge les maladies professionnelles Les cas de maladies professionnelles reconnues sont passés d'environ 5 000 en 1990 à 12 700 en 1996.
Il n'en demeure pas moins que les maladies professionnelles sont actuellement sous-déclarées et que la complexité des procédures contrarie leur reconnaissance.
Cette situation est inacceptable car elle fait obstacle à l'organisation de la prévention et, pour certaines victimes, à l'exercice de leurs droits.
Le Gouvernement entend donc : - améliorer la sécurité au travail.
La protection des travailleurs contre les risques chimiques et cancérigènes sera consolidée ; les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants seront réaménagées.
L'action des médecins du travail dans la prévention des risques professionnels doit être réaffirmée et développée.
Les conditions de gestion et de fonctionnement des services de médecine du travail seront clarifiées et adaptées à partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux ; - garantir les droits des victimes.
Le Gouvernement propose de revoir les règles de reconnaissance des maladies professionnelles.
La prescription qui éteint les droits d'une victime ne doit plus courir à partir de la date de la première constatation médicale de la maladie, mais à partir de la constatation de l'origine professionnelle de la maladie.
Les droits des victimes de l'amiante seront réouverts.
Les délais de réponse aux demandes de réparation au titre des maladies professionnelles seront raccourcis ; - améliorer la réparation des maladies professionnelles.
Le barème d'invalidité en matière de maladies professionnelles sera rendu opposable aux caisses de sécurité sociale.
Ce document qui souffre de nombreux et importants défauts sera réactualisé ; le Haut Comité médical de sécurité sociale en est saisi.
La réparation des pneumoconioses sera instruite selon le droit commun de la réparation des maladies professionnelles.
Les dispositions dérogatoires qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale seront supprimées.
Les tableaux des maladies professionnelles seront adaptés pour tenir compte de l'évolution des connaissances, notamment en matière de cancers professionnels.
Le tableau relatif aux lombalgies sera publié et entrera en application.
Les rentes accidents du travail seront mensualisées dès lors que le taux d'incapacité du bénéficiaire est égal ou supérieur à 50 %.
Améliorer la qualité des soins et utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé a) Médecine de ville : moderniser notre système de soins avec les professionnels de santé Promouvoir le juste soin, améliorer la coordination des soins entre les divers professionnels, évaluer la pertinence des pratiques tant individuelles que collectives, adapter l'offre aux besoins, telles sont les politiques structurelles qui permettront, en médecine ambulatoire, à la fois d'améliorer la qualité des soins et d'utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé.
La mise en oeuvre de ces politiques doit reposer sur une politique conventionnelle forte.
Un partenariat actif entre caisses et professionnels de santé libéraux, au niveau national mais aussi, au plus près du terrain, dans chaque circonscription de caisse, est à cet égard nécessaire.
Le Gouvernement entend poursuivre la politique qu'il a engagée autour des axes suivants : La connaissance de l'activité de notre système de soins ambulatoire doit être améliorée.
La réalisation d'une classification commune des actes est accélérée.
L'objectif est de pouvoir procéder au codage de l'ensemble des actes et des prestations au cours de l'an 2000.
Une commission pour la transparence de l'information médicale est constituée afin de garantir la fiabilité et la pertinence des informations sur l'évolution des dépenses ; L'informatisation de notre système de santé doit être mise au service de la qualité des soins et de la modernisation de la pratique médicale.
En mettant en place une mission pour l'informatisation du système de santé, l'Etat s'est donné les moyens d'assurer la cohérence des initiatives diverses qui concourent à ce projet.
Le réseau santé social a été mis en place.
Les applications proposées sur ce réseau vont se développer, leur qualité sera garantie par une procédure d'agrément.
Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires au développement de Vitale 2 ; L'évaluation des pratiques médicales et paramédicales doit être développée.
Les modalités d'action du contrôle médical sont en cours de rénovation.
L'évaluation des pratiques par les professionnels de santé sera développée en s'appuyant notamment sur les unions régionales de médecins et les instances professionnelles propres aux professions paramédicales.
Le développement de l'évaluation s'appuiera sur les recommandations de bonnes pratiques établies par l'ANAES ; Rendue obligatoire, la formation médicale continue des médecins n'a pas connu les développements souhaitables.
Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires pour lui donner une nouvelle impulsion.
Une concertation est engagée sur ce thème avec les représentants des médecins libéraux mais également avec les médecins hospitaliers et salariés ; Notre système de santé souffre de cloisonnements excessifs qui nuisent à la qualité des soins et sont source de dépenses inutiles.
Le Gouvernement entend soutenir et favoriser les initiatives visant à une meilleure coordination des soins.
Par ailleurs, le développement des réseaux pouvant associer médecine de ville et hôpital, professions médicales et paramédicales, permet d'améliorer la prise en charge des patients, de mieux concilier proximité et sécurité.
La loi de financement ouvre, en ce domaine, des possibilités d'actions nouvelles aux partenaires conventionnels ; L'exercice des professions paramédicales s'est profondément transformé au cours de ces dernières années pour répondre aux besoins de la population et à l'évolution de la science et des techniques.
C'est pourquoi le Gouvernement entend clarifier les rôles respectifs des médecins et des professions paramédicales dans la prise en charge des malades par une adaptation des textes les rendant conformes aux pratiques et à leur évolution souhaitable.
Le Gouvernement s'engage par ailleurs à doter les professions concernées de règles professionnelles et d'instances professionnelles propres permettant de favoriser les conditions d'un exercice de qualité ; Notre système de santé est trop exclusivement centré sur l'acte curatif.
La loi de financement ouvre la possibilité aux caisses de prendre en charge d'autres activités telles que la prévention, l'évaluation, l'éducation sanitaire.
Il appartiendra aux caisses et aux professionnels de santé, dans le cadre conventionnel, de définir les dispositifs adaptés ; La maîtrise de la démographie médicale est essentielle pour garantir le meilleur accès aux soins comme pour assurer la maîtrise des dépenses.
Des dispositions législatives sont proposées au Parlement pour accroître la possibilité d'action des partenaires conventionnels en ce domaine et les autoriser à mener des politiques sélectives adaptées à la diversité des situations.
Des moyens sont nécessaires pour promouvoir l'ensemble de ces évolutions de notre système de soins ambulatoire.
Un fonds d'aide à la qualité des soins de ville est créé et doté de 500 millions de francs. b) Le médicament : rationaliser la prescription et les remboursements La France se caractérise par un niveau global de consommation de médicaments très élevé, une surconsommation avérée pour certaines classes thérapeutiques telles que les antidépresseurs ou les antibiotiques, un faible développement des génériques.
Cette situation est insatisfaisante au regard des exigences d'efficience de notre système de santé et préjudiciable en termes de santé publique.
Les maladies iatrogènes représentent environ un million de journées d'hospitalisation.
Aussi le Gouvernement a-t-il engagé un ensemble de politiques structurelles visant à : - lutter contre la surconsommation médicamenteuse.
La taxe sur la promotion pharmaceutique a été augmentée dès 1998.
La politique conventionnelle conduite par le Comité économique du médicament vise à obtenir une réduction du volume des classes où la surconsommation est avérée.
Le développement des recommandations de bonnes pratiques permettra de réorienter les prescriptions ; - développer les génériques.
Un répertoire complet des génériques est disponible depuis juillet 1998.
Le droit de substitution accordé aux pharmaciens, sauf refus explicite des médecins, permettra le développement de ce type de produit ; - médicaliser le remboursement.
La sécurité sociale doit concentrer ses efforts en matière de remboursement sur les médicaments dont l'efficacité médicale est avérée.
Les critères de prise en charge des médicaments seront revus pour tenir compte tant de la gravité de la maladie que du service médical rendu.
Une réévaluation de l'apport thérapeutique de l'ensemble des médicaments remboursables sera réalisée au cours des trois ans qui viennent.
Pour conduire l'ensemble de ces évolutions, le Gouvernement entend s'appuyer sur une politique conventionnelle active. c) L'hôpital : promouvoir la qualité et adapter l'offre aux besoins Promouvoir la qualité des soins, adapter notre offre hospitalière aux besoins, favoriser les coopérations entre établissements et, avec la médecine de ville, améliorer l'efficience globale du système hospitalier, tels sont les objectifs généraux de la politique hospitalière du Gouvernement.
En particulier, dans un souci d'accroissement de la sécurité sanitaire et de qualité des soins, la situation des professions hospitalières à forte pénibilité (anesthésistes, urgentistes, obstétriciens) doit être prise en compte.
Des améliorations des conditions de travail de ces professions doivent être envisagées, en particulier au regard de la législation européenne (directive 93/104/CE) sur la question du temps de travail.
Il importe d'augmenter l'attractivité de ces professions afin d'apporter une réponse allant dans le sens des conclusions du rapport Nicolas-Duret.
La promotion de la qualité à l'hôpital passe notamment par le développement de l'accréditation.
Cette procédure permettra de vérifier sur la base d'une méthodologie fiable le niveau de performances sanitaires des établissements.
L'ANAES a établi un référentiel d'accréditation.
Il est en cours de test sur le terrain.
Les premières démarches d'accréditation débuteront en 1999.
Notre offre hospitalière doit poursuivre son adaptation.
C'est dans ce souci que la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire a été entreprise.
Cet exercice de planification sanitaire est conduit avec le souci d'associer étroitement à la réflexion les établissements et leurs personnels, mais également les représentants des usagers et les élus locaux.
Il permettra une meilleure prise en compte des besoins de santé.
La garantie offerte à tous d'un accès à des soins de qualité passe par l'organisation de réseaux entre établissements ou entre services qui garantiront à chacun une orientation vers une structure adaptée à son cas.
Une telle organisation a été définie pour la sécurité périnatale et la cancérologie.
Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie pour d'autres pathologies.
Le Gouvernement accentuera son effort de réduction des inégalités entre régions.
Les dotations régionales seront différenciées à partir des besoins régionaux, des indicateurs sanitaires et des indicateurs d'efficience.
La régionalisation de l'objectif clinique privé, entamée en 1998, sera accentuée.
De même, la réduction des inégalités de dotation entre les hôpitaux, notamment à partir des indications fournies par le PMSI, sera poursuivie.
Le Gouvernement présentera un rapport sur l'évolution et la place des services de médecine non spécialisés à l'hôpital.
Le Gouvernement entend par ailleurs, en concertation notamment avec les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats médicaux, poursuivre sa réflexion sur l'adaptation de l'objectif des dépenses médicales par spécialité ou groupe de spécialités.
Assurer la régulation des dépenses Le Gouvernement est convaincu que seules des politiques structurelles, destinées tant à accroître la qualité des soins qu'à assurer une utilisation optimale des ressources, permettront de maîtriser durablement l'évolution des dépenses de santé.
Toutefois, elles ne pourront porter leurs fruits que progressivement.
Il est donc nécessaire de maintenir des dispositifs assurant une régulation globale des dépenses de soins, qui existent à l'hôpital depuis la mise en place du budget global en 1983 et depuis 1991 pour les cliniques privées.
Il serait toutefois nécessaire d'apprécier au plus juste les dépenses hospitalières qui ont été comptabilisées dans le poste des prescriptions réalisées en ville.
Le Gouvernement propose dans le projet de loi de financement un tel mécanisme de sauvegarde à partir des principes suivants : - la responsabilité de la régulation ne doit pas reposer sur les seuls médecins.
Ainsi, l'industrie pharmaceutique sera appelée à contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie en cas d'évolution excessive des dépenses de médicament.
De même, l'évolution des dépenses du secteur médico-social sera encadrée par une enveloppe globale ; - les mécanismes de sauvegarde économique sont des dispositifs d'ultime recours.
Ainsi, la loi de financement prévoit une obligation pour les partenaires conventionnels de négocier en cours d'année pour dresser un bilan de l'évolution des dépenses et prendre les mesures correctrices qui pourraient se révéler nécessaires ; - le dispositif proposé pour ce qui concerne les médecins écarte toute idée de sanction individuelle et constitue un mécanisme de régulation global traduisant la solidarité économique des médecins et de notre système de protection sociale.
La politique familiale du Gouvernement s'appuie sur deux convictions : la reconnaissance du rôle des familles dans la cohésion sociale, comme lieu de solidarité et de construction de repères pour l'enfant ; l'importance d'une politique d'appui aux familles, fondée sur la volonté de répondre à leurs besoins et de conforter leurs capacités à exercer leurs obligations parentales.
Après une large concertation, le Gouvernement a défini les grands axes de sa politique familiale lors de la conférence de la famille du 12 juin.
Cette politique s'articule autour de trois objectifs : - conforter les parents dans leur rôle éducatif.
Le rôle des familles sera renforcé dans tout processus éducatif, à l'école, dans le travail social, les activités socioculturelles.
Un réseau d'appui, d'écoute et de conseil aux parents et aux familles sera mis en place conjointement par l'Etat et la CNAF ; - faciliter la vie quotidienne des familles et concilier vie familiale et vie professionnelle.
Le logement est le besoin de base des familles.
Afin de faciliter l'accès des familles modestes au parc privé, les loyers plafonds de l'ALF seront significativement augmentés dans les trois ans.
Les aides des caisses d'allocations familiales aux communes pour le développement des crèches seront accrues et mieux orientées vers les communes les plus pauvres.
Les schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants seront généralisés.
Les contrats temps libres (mis en place par les caisses d'allocations familiales) et les contrats éducatifs locaux (mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale) seront développés de façon coordonnée.
Le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en cohérence des divers dispositifs d'aide à la garde des enfants ; - instaurer une politique d'aide aux familles plus juste.
Après une large concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux, le Gouvernement poursuit sa démarche vers plus de justice dans l'aide aux familles en proposant de rétablir les allocations familiales pour toutes les familles de deux enfants et en plafonnant l'avantage fiscal lié au quotient familial.
L'impôt sur le revenu jouera ainsi pleinement son rôle dans la redistribution des revenus et l'universalité des prestations familiales sera rétablie.
Les allocations familiales seront étendues pour tous les enfants à charge de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans.
L'ARS sera versée à toutes les familles d'un enfant.
Les partenaires de la politique familiale doivent engager une réflexion sur la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant afin de tenir compte du coût effectif de la scolarité.
Les titulaires du RMI percevront les majorations pour âge.
Les majorations pour âge seront exclues des ressources prises en compte pour calculer le revenu minimum d'insertion.
Le Gouvernement entend mener une réflexion en profondeur sur les jeunes adultes pour définir un dispositif adapté aux besoins de cette population qui prenne en compte son nécessaire cheminement vers la pleine autonomie.
Pour mettre en oeuvre cette politique, à la fois ambitieuse, durable et cohérente, le Gouvernement a mis en place une délégation interministérielle chargée d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des pouvoirs publics et d'être l'interlocuteur des associations familiales et de toutes les parties prenantes de notre politique familiale.
Consolider nos régimes par répartition La situation financière de nos régimes de retraite est déséquilibrée.
Ceux-ci devront faire face à partir de 2005 à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses nées après la Seconde Guerre mondiale.
Le Gouvernement entend aborder les évolutions nécessaires de nos régimes de retraite sur la base d'un diagnostic précis des problèmes auxquels ils sont confrontés.
L'élaboration de ce diagnostic a été confiée au Commissariat général du Plan.
Il portera sur l'ensemble des régimes de retraite.
Les partenaires sociaux et les représentants des régimes sont associés à l'établissement de ce diagnostic afin que l'ensemble des hypothèses qui conditionnent l'avenir de nos systèmes de retraite soient prises en compte.
C'est sur la base de ce diagnostic partagé que pourra s'ouvrir un dialogue sur les réformes à entreprendre.
Le Gouvernement prendra les décisions qui s'imposent, guidé par la volonté : -de préserver notre système de retraite par répartition, garant de solidarités essentielles entre actifs et retraités ; -de rechercher une meilleure équité tant entre les générations qu'entre les régimes de retraite.
Dès à présent, pour consolider nos régimes par répartition, un fonds de réserve est créé.
Doté initialement de 2 milliards de francs, ce fonds pourra recevoir d'autres apports de ressource dès le courant de l'année 1999.
La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne constitue pas une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite ; elle favorise clairement les salariés aux revenus les plus élevés, privilégie une approche individuelle et fragilise les comptes de la sécurité sociale.
Elle va à l'encontre de la politique qu'entend mener le Gouvernement dans le domaine des retraites.
En conséquence, le Gouvernement proposera au Parlement en 1999, dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de cette loi.
Améliorer la prise en charge de la dépendance La dépendance physique ou psychique touche aujourd'hui en France environ 700 000 personnes âgées.
Ce chiffre est appelé à croître du fait de l'augmentation du nombre de personnes âgées.
Dès l'an 2000, nous atteindrons un million de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans.
Or, les dispositifs actuels de prise en charge de la dépendance à domicile et en établissement apparaissent inadaptés.
Ils relèvent de plusieurs autorités publiques, ils sont très complexes, bureaucratiques et mal coordonnés.
La loi du 24 janvier 1997 qui a créé la prestation spécifique dépendance (PSD) ne constitue pas une réponse à la hauteur des besoins.
De plus, sa mise en oeuvre, au vu du rapport rendu public par le Comité national de coordination gérontologique, ne paraît pas pleinement satisfaisante, notamment du fait des inégalités de traitement en résultant selon les départements.
D'ores et déjà, les dispositions législatives nécessaires ont été prises pour permettre d'atténuer les différences excessives entre les montants de PSD fixés par les conseils généraux pour les personnes âgées dépendantes accueillies en établissement.
Ce montant minimal ne prendra toutefois tout son sens que lorsque la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes sera effective.
Cette réforme, dont les décrets devraient paraître cet automne, permettra de clarifier ce qui, dans les tarifs, relève de l'hébergement, de la dépendance ou des soins.
Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de prise en charge des personnes âgées, il conviendra aussi d'améliorer les conditions de fonctionnement et de financement des dispositifs d'aide à domicile à la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances.
Le Gouvernement conduit une politique pour l'intégration des personnes handicapées qui prend en compte de manière globale, à tous les âges de la vie, les différents aspects de l'existence et de la vie quotidienne.
Cette politique s'articule autour de trois axes principaux : - une socialisation et intégration des jeunes handicapés aussi précoces que possible, en améliorant notamment leur niveau de formation générale et en modernisant les dispositifs de formation professionnelle initiale de droit commun et spécialisés ; - le développement des différents modes de soutien dans la vie à domicile et la vie sociale, par un accès facilité aux aides techniques et par un élargissement des missions des services et des établissements spécialisés ; - la nécessité d'apporter parallèlement une réponse adaptée et durable à l'insuffisance chronique de solutions d'accueil pour les personnes lourdement handicapées.
Le Gouvernement a souhaité inscrire cet effort dans la durée en prévoyant un programme pluriannuel (1999-2003) de création de 5 500 places supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés.
Ce plan est destiné notamment à mettre définitivement un terme à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, dans des centres pour enfants.
Les capacités rendues ainsi à nouveau disponibles dans le secteur médico-éducatif devront être mobilisées en priorité au profit des prises en charge présentant aujourd'hui le plus de difficultés (polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (services de soins et d'éducation à domicile).
Par ailleurs, seront poursuivis les programmes portant sur des formes spécifiques de prise en charge encore insuffisamment développées (autisme, traumatisés crâniens, services de soins et d'éducation spécialisée à domicile en appui à l'intégration scolaire).
Assurer l'équilibre du régime général Une sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie.
Le Gouvernement a entrepris le redressement du régime général.
Le déficit passe de plus de 33 milliards en 1997 à 13 milliards en 1998.
L'équilibre devrait être atteint en 1999 pour la première fois depuis 1985.
Ce redressement, facilité par la croissance, tient pour l'essentiel aux mesures prises dans le cadre de la loi de financement pour 1998 qui ont réduit de 21 milliards le déficit tendanciel du régime général.
Réformer le mode de financement de la protection sociale pour favoriser l'emploi Une réforme d'ampleur a été engagée pour le transfert des cotisations maladie vers la CSG.
Cette réforme a permis : - un accroissement du salaire net de 1,1 % pour la grande majorité des salariés ainsi qu'un accroissement du revenu de la grande majorité des travailleurs indépendants ; - un rééquilibrage très important des contributions respectives des revenus du travail et des revenus financiers.
Cette réforme d'équité qui a contribué au soutien de la consommation et de la croissance doit se prolonger par une réforme des cotisations patronales.
Le Gouvernement souhaite engager une telle réforme avec pour objectif d'assurer un financement de la protection sociale plus juste et plus favorable à l'emploi.
Cette réforme doit s'effectuer sans en faire supporter le coût aux ménages et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises.
Cette réforme aura pour objet de stabiliser le financement de la protection sociale afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises.
La concertation avec les organisations d'employeurs et de salariés sera poursuivie en vue d'en fixer les orientations et les modalités précises avec l'objectif d'aboutir à un projet de loi au premier semestre 1999.
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1148 ;
Rapport des MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (1998-1999) ;
Discussion le 26 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.
- Un prélèvement d'un milliard de francs est opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les dispositions du b du 2o de l'article L.
723-1, » sont remplacées par les mots : « aux 1o et 2o de l'article L.
« Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et le Fonds de solidarité vieillesse » ;
« 4o Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent III entrent en vigueur à compter de l'exercice 1999.
« Le fonds a également pour mission de gérer un fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse visés à l'article L.
222-1 et aux 1o et 2o de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « qui est assisté dans les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives » ;
« Les opérations du Fonds de solidarité vieillesse correspondant à chacune des missions respectivement mentionnées au premier et au deuxième alinéas du présent article sont retracées en deux sections distinctes.
135-2, les mots : « Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article L.
135-1 sont les suivantes » sont remplacés par les mots : « Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les recettes du fonds sont constituées par » sont remplacés par les mots : « Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.
« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.
135-1-1, il est créé une section 1 intitulée : « Opérations de solidarité » et comprenant les articles L.
- Les recettes du fonds affectées aux missions définies au deuxième alinéa de l'article L.
« 2o Tout ou partie du résultat excédentaire de la première section, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
« 3o Toute ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives.
« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.
322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), ainsi que des périodes de chômage non indemnisé visées au 3o de l'article L.
- La rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :
« b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné à l'article L.
« - soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
« - soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.
« d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires :
« - soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du code rural ;
« - soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;
« - soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L.
2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;
« e) Des personnes remplissant, dans des conditions définies par décret, la condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
« L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.
- Les personnes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces particuliers.
- Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les associations admises, en application de l'article L.
129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées aux b, c, d et e du I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale.
« Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par l'alinéa ci-dessus et notamment :
« Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2o de l'article R.
131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 1998 ; toutefois, la limite prévue au a du I est applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
- Au titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Action sanitaire et sociale des régimes
- Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est complété par les mots : «, afférentes à une fraction de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, par heure rémunérée dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail ».
1o Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » ;
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 1999.
« Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
4o Le f du I de l'article L.
« f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L.
5o Le g du I de l'article L.
- Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L.
- Il est rétabli, dans cette section 5, un article L.
- Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
- Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.
- Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
- Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au III.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
243-14, » sont insérés après les mots : « du premier alinéa de l'article L.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 1999.
135-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « 406 A, » est supprimée.
- L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est ainsi rédigé :
1o Au premier alinéa, après les mots : « d'ayant droit d'affilié », sont insérés les mots : « , ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement » ;
2o Au troisième alinéa, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement ».
« 21o Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.
Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant à titre principal une des professions visées à l'article L.
621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement.
- Les dispositions du I sont sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées au 21o de l'article L.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice dus au titre des rémunérations versées aux personnes visées au 21o de l'article L.
- Dans le dernier alinéa de l'article 45 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « qui interviendra au plus tard le 31 décembre de l'an 2000, » sont supprimés.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
ET A LA TRESORERIE
- Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
- Pour la détermination des droits, les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
« Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2o de l'article L.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour l'allocation due à compter de la rentrée 1999.
1o Au 1o, après les mots : « , des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, », sont insérés les mots : « y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, » ;
2o Après le 7o, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes arrêtés en application des dispositions de l'article L.
« 16o Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 8o de l'article L.
1o Il est inséré, après le douzième alinéa (11o), un alinéa ainsi rédigé :
« 12o Des frais relatifs aux actes d'investigation exécutés ou réalisés à des fins de dépistage.
« 5o La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le cadre de programmes arrêtés en application des dispositions de l'article L.
615-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 10o, 11o et 12o de l'article L.
322-3 » sont remplacés par les mots : « des 10o, 11o, 12o et 16o de l'article L.
- Après le titre II du livre Ier du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
AUX CONSEQUENCES MORTELLES EVITABLES
- Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (no 63-1241 du 19 décembre 1963).
« La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces programmes.
Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives ou individuelles.
« Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa.
« L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces programmes.
Dans le code de la sécurité sociale, sont insérés les articles L.
« 1o A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
« 2o A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à leurs prescriptions.
« Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cet arrêté, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tient lieu d'acte réglementaire des organismes d'assurance maladie au sens du premier alinéa de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les données reçues et traitées par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie préservent l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins.
- Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie.
« Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant, du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques.
- Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est chargé :
« 1o De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;
« 2o De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des pratiques de soins et des dépenses de santé.
« Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour l'information du Parlement, ce rapport est rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.
- Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine des soins de ville.
162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
« 2o bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins ; ».
- Après le sixième alinéa (3o) de l'article L.
« 3o bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives ; ».
162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12o et un 13o ainsi rédigés :
« 13o Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire, prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 10 juillet 1998.
- Avant le dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral contribuent, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques professionnelles individuelles et collectives.
Elles organisent des actions d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des méthodes et référentiels d'évaluation.
« Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont recours à des médecins habilités à cet effet par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et notamment à des experts mentionnés à l'article L.
Les médecins habilités qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.
« Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.
« Les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.
« 7o D'apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des soins et pratiques professionnelles.
- L'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au I, les mots : « avant le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2004 » ;
2o Il est inséré, après le premier alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 1999, l'allocation peut n'être attribuée que pour certaines zones géographiques d'exercice, qualifications de généraliste ou de spécialiste, ou spécialités compte tenu des besoins, appréciés par zone, qualification ou spécialité ; elle peut être modulée selon les mêmes critères.
« A défaut de convention conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les dispositions nécessaires à l'application du présent article, à compter du 1er juillet 1999, sont fixées par décret.
162-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion », sont insérés les mots : « dont le montant peut varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, d'une spécialité ou de la médecine générale ».
- Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Les professionnels de santé exerçant en ville sont associés à la gestion du fonds.
- Le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L.
- L'attribution de certaines aides peut être déconcentrée, en étant confiée à des caisses locales ou des unions de caisses.
Les modalités de déconcentration, de fonctionnement et de gestion du fonds, de participation des représentants des professionnels de santé exerçant en ville ainsi que les aides éligibles à un financement par le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients.
« Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions que les infractions aux arrêtés pris en application de l'article L.
« L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la facture.
- Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
« Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée.
601-6 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la spécialité générique d'une spécialité de référence est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées.
La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique.
« L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
162-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de l'article L.
512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste prévue à l'article L.
162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget.
« En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget.
365-1 du code de la santé publique sont également applicables aux pharmaciens.
« Ce plafond est porté à 10,74 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables à ces mêmes infractions.
- Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique du médicament conformément à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicament à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.
« Ce prix comprend les marges prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.
« Sont constatées et poursuivies, dans les conditions fixées par le titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L.
- Le Comité économique du médicament assure un suivi périodique des dépenses de médicaments en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
- En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique du médicament peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au premier alinéa de l'article L.
Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment :
« 1o Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des volumes de vente ;
« 2o Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L.
« 3o Les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament ainsi que le respect des volumes de vente précités ;
« 4o Les modalités de participation de l'entreprise à la mise en oeuvre des orientations ministérielles précitées ;
« 5o Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés au 3o et au 4o.
« Lorsque les orientations reçues par le comité ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues, lorsque l'évolution des dépenses de médicaments n'est manifestement pas compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée de conclure un avenant permettant d'adapter la convention à cette situation.
En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions.
Dans ce cas, le comité peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix de ces médicaments par arrêté, en application de l'article L.
« Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence du médicament dans les conditions prévues à l'article L.
551-6 du code de la santé publique, le Comité économique du médicament peut demander à l'entreprise concernée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision d'interdiction au Journal officiel, la modification des prix des médicaments fixés par convention faisant l'objet de l'interdiction de publicité ou le versement, en application de l'article L.
162-18, de remises sur le chiffre d'affaires de ces médicaments.
Si l'avenant correspondant n'a pas été signé dans un délai de deux mois à compter de la même date, le comité peut résilier la convention ; ces prix sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.
Cette modification des prix ne peut entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.
« Lorsque la mesure d'interdiction de publicité mentionnée à l'alinéa précédent porte sur un médicament dont le prix est fixé par arrêté, le Comité économique du médicament peut, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision d'interdiction au Journal officiel, proposer à l'entreprise concernée de conclure une convention modifiant les prix des médicaments faisant l'objet de l'interdiction de publicité ou prévoyant, en application de l'article L.
162-18, le versement de remises sur le chiffre d'affaires de ces médicaments.
A défaut de conclusion d'une telle convention dans un délai de deux mois à compter de la même date, ces prix sont modifiés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Dans l'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions ».
- Au même chapitre, il est créé deux sections :
1o La section 1, intitulée : « Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
596 du code de la santé publique », et qui comprend les articles L.
2o La section 2, intitulée : « Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
- Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique du médicament, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu, postérieurement au 1er janvier 1999, une convention avec le Comité économique du médicament en application des articles L.
162-16-1 et suivants, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 exploités par l'entreprise et comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L.
La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique du médicament avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour le déclenchement de la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
- Le montant global de la contribution tel que calculé en application de l'article L.
« a) A concurrence de 30 %, sur le chiffre d'affaires des entreprises redevables tel que défini à l'article L.
« b) A concurrence de 40 %, sur la progression du chiffre d'affaires tel que défini à l'article L.
138-10, réalisé en France par les entreprises redevables au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur ladite liste par les mêmes entreprises, lorsque cette progression est supérieure au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel que défini à l'article L.
« c) A concurrence de 30 %, sur les charges exposées par l'ensemble des entreprises redevables au titre des dépenses de prospection et d'information visées à l'article L.
« Les entreprises créées depuis moins de deux ans ne sont pas redevables de la part de la contribution mentionnée au b du présent article, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
« Les règles d'exonération prévues par l'article L.
245-4 sont applicables au calcul de la part de la contribution prévue au c du présent article.
- La fraction de la part de la contribution prévue au a de l'article L.
138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre son chiffre d'affaires, défini à l'article L.
138-10, et le montant total du chiffre d'affaires, défini à l'article L.
138-10, déclaré par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.
« La fraction de la part de la contribution visée au b de l'article L.
138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre la progression de son chiffre d'affaires et la somme des progressions de chiffres d'affaires supérieures au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, déclarées par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.
« La fraction de la part de la contribution visée au c de l'article L.
138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le montant versé par l'entreprise en application de l'article L.
245-1 et le montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L.
138-10 à l'échéance du 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution visée à l'article L.
138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution susmentionnées.
« Le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L.
« Les entreprises exonérées de la contribution versée en application de l'article L.
245-1 sont exonérées de la fraction de la part de contribution visée au c de l'article L.
- Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L.
138-11 font l'objet d'un versement au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel.
245-1, le 1er décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
- La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- Les entreprises redevables sont tenues d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires pour déterminer leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année suivante.
« Les éléments servant de base à l'établissement de la contribution prévue au c de l'article L.
138-11 sont ceux prévus pour l'établissement de la contribution prévue à l'article L.
245-1 ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution prévue à l'article L.
138-10 est due.
- En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certaines entreprises redevables, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au titre de l'année civile et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises au titre de l'année civile précédente.
- Lorsqu'une entreprise redevable n'a pas produit les éléments prévus à l'article L.
138-15 dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, les trois parts de la contribution sont appelées à titre provisionnel :
« 1o Pour l'application de la part de la contribution mentionnée au a de l'article L.
138-11, sur la base du dernier chiffre d'affaires connu, majoré de 20 % ;
« 2o Pour l'application de la part de la contribution mentionnée au b de l'article L.
« 3o Pour l'application de la part de la contribution mentionnée au c de l'article L.
138-11, sur la base du dernier versement effectué, majoré de 20 %.
« Lorsque l'entreprise redevable produit ultérieurement la déclaration considérée, le montant de la part de la contribution due au titre de l'année est majoré de 10 %.
Cette majoration peut faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
- Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L.
- Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d'entreprise mentionnée à l'article L.
138-10 s'entend de ce groupe.
« Le groupe mentionné à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution, en application des dispositions de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.
« Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1999.
- Il est inséré, après l'article 27 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, un article 27-1 ainsi rédigé :
- Le représentant de l'Etat ne peut modifier les prévisions de recettes et dépenses mentionnées au 5o de l'article 26-1 et imputables à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie que pour l'un des motifs suivants :
« 1o Les prévisions de recettes ou de dépenses sont insuffisantes ;
« 2o Les prévisions de dépenses ou de recettes ne sont pas compatibles avec les objectifs ou les dotations régionales ou départementales fixés dans les conditions prévues à l'article 27-5 ;
« 3o Les prévisions de dépenses sont manifestement excessives ou injustifiées, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, de l'évolution de l'activité et des coûts des structures fournissant des services analogues ; l'appréciation de ces critères peut être faite par référence aux conventions élaborées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 2 et 11-2.
- Les articles 27 bis, 27 ter et 27 quater de la même loi deviennent respectivement les articles 27-2, 27-3 et 27-4.
« Ce montant total est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce montant total annuel est constitué en dotations limitatives régionales.
Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article 2-2, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les préfets concernés ; ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret.
- Avant le deuxième alinéa de l'article 11-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
174-7 du code de la sécurité sociale ainsi que le dernier alinéa de l'article 27 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée sont supprimés.
Dans la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré un article 27-6 ainsi rédigé :
« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
355-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L.
- Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
- Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 1998.
313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L.
323-4 lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L.
341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L.
- Un arrêté interministériel fixe :
« 1o Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2o Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
- Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L.
357-6 restent inchangées.
434-17, les mots : « par les arrêtés pris » sont supprimés.
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'année 1999.
356-1, après les mots : « qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général », sont insérés les mots : « au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret en Conseil d'Etat ».
356-2, le mot : « dégressif » est remplacé par le mot : « unique ».
« Les modalités et la durée de son versement sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« Pour les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les mesures transitoires suivantes s'appliquent aux allocataires qui, au moment du décès de leur conjoint, avaient un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa :
« a) Lorsqu'ils se trouvent en deuxième année de service de l'allocation, les intéressés continuent à bénéficier de l'application des anciennes dispositions législatives et réglementaires, sauf s'ils font la demande expresse de bénéficier des nouvelles dispositions ;
« b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les intéressés conservent le bénéfice de leur allocation jusqu'à la fin de cette troisième année.
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L.
- Les mesures prévues au I et au II du présent article entrent en vigueur le 1er mars 1999.
461-1, les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » et les mots : « , sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
2o A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
461-1 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article » ;
461-2, les mots : « que pendant le délai » sont remplacés par les mots : « que si la première constatation médicale intervient pendant le délai » ;
461-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
461-1, le délai de prescription prévu à l'article L.
431-2 court à compter de la cessation du travail.
461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander le bénéfice des dispositions du II dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi.
Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
- La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.
- Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1o Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante ;
2o Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1o sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.
Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
- Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire.
L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L.
- Il est institué un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Ce fonds finance l'allocation créée au I.
Ses ressources sont constituées d'une contribution de l'Etat et d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au titre des charges générales de la branche.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget fixe annuellement les montants de ces contributions.
Un conseil de surveillance veille au respect des présentes dispositions.
Il examine les comptes et le rapport annuel d'activité.
Il formule toutes observations relatives au fonctionnement du fonds et les porte à la connaissance des ministres chargé du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Il est composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et de personnalités qualifiées.
- L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
- Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.
- Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
Pour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
Est ratifié le relèvement, par le décret no 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
Au II de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1997, et ce au prorata des montants de ces comptes » sont remplacés par les mots : « au prorata du solde du compte courant négatif de chaque branche mentionnée à l'article L.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa.
225-1 », sont insérés les mots : « et les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de cet article ».
- Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Associer nos concitoyens
à la définition de la politique de la santé
Le Gouvernement étudiera l'opportunité de donner les moyens financiers aux observatoires régionaux de la santé pour remplir correctement leurs missions.
Faire vivre et développer les droits du malade
Le malade est un citoyen bénéficiant de l'ensemble des droits reconnus à tout être humain.
Renforcer la politique de santé publique
a) Accroître la sécurité sanitaire
Les trois institutions créées par la loi du 1er juillet 1998 - l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - permettront de mettre en oeuvre une politique active et cohérente de sécurité sanitaire.
Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un programme de lutte contre les infections nosocomiales dès le début de l'année 1999.
b) Accroître les efforts de prévention
des causes de morbidité et de mortalité évitables
Le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre le saturnisme, les mesures qui nécessitent une intervention législative ont été intégrées dans la loi de lutte contre l'exclusion.
Celle-ci doit répondre à un cahier des charges précis.
c) Mieux prendre en charge la douleur et les soins palliatifs
Le Gouvernement a mis en place un plan sur trois ans pour développer les soins palliatifs et améliorer la prise en charge de la douleur.
Les outils permettant d'apprécier l'intensité de la douleur seront généralisés.
d) Mieux prendre en charge la compensation
du handicap auditif
Le handicap auditif est aujourd'hui maîtrisé tant par la précision audiométrique que par l'évolution des techniques mises en oeuvre.
A partir des résultats de cette étude, des propositions visant à améliorer la prise en charge des appareils destinés à compenser le handicap auditif seront élaborées.
e) Développer la prévention et les soins dentaires
Sont étendues aux centres de santé et plus généralement aux structures de soins salariés des mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions de soins et de prévention prévues par la convention du 18 avril 1997, en particulier l'actuel bilan de prévention et de suivi des soins dentaires gratuits pour les jeunes de quinze ans.
f) Engager une véritable politique gérontologique
Le Gouvernement s'engage en 1999 à définir une véritable politique de gériatrie et de gérontologie s'appuyant sur la formation de l'ensemble des personnels de santé et sur la coordination des acteurs intervenant dans le soin aux personnes âgées.
Permettre à tous d'accéder aux soins
La poursuite de cet objectif suppose de stabiliser, voire d'accroître dans la mesure du possible, les niveaux de remboursement de l'ensemble de la population mais également d'apporter une attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux soins.
Améliorer la sécurité au travail
et mieux prendre en charge les maladies professionnelles
Les cas de maladies professionnelles reconnues sont passés d'environ 5 000 en 1990 à 12 700 en 1996.
Le Gouvernement entend donc :
Les conditions de gestion et de fonctionnement des services de médecine du travail seront clarifiées et adaptées à partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux ;
- garantir les droits des victimes.
Les délais de réponse aux demandes de réparation au titre des maladies professionnelles seront raccourcis ;
- améliorer la réparation des maladies professionnelles.
Améliorer la qualité des soins et utiliser de manière
optimale les ressources consacrées à la santé
a) Médecine de ville : moderniser notre système de soins
avec les professionnels de santé
Promouvoir le juste soin, améliorer la coordination des soins entre les divers professionnels, évaluer la pertinence des pratiques tant individuelles que collectives, adapter l'offre aux besoins, telles sont les politiques structurelles qui permettront, en médecine ambulatoire, à la fois d'améliorer la qualité des soins et d'utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé.
Le Gouvernement entend poursuivre la politique qu'il a engagée autour des axes suivants :
La connaissance de l'activité de notre système de soins ambulatoire doit être améliorée.
Une commission pour la transparence de l'information médicale est constituée afin de garantir la fiabilité et la pertinence des informations sur l'évolution des dépenses ;
L'informatisation de notre système de santé doit être mise au service de la qualité des soins et de la modernisation de la pratique médicale.
Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires au développement de Vitale 2 ;
L'évaluation des pratiques médicales et paramédicales doit être développée.
Le développement de l'évaluation s'appuiera sur les recommandations de bonnes pratiques établies par l'ANAES ;
Rendue obligatoire, la formation médicale continue des médecins n'a pas connu les développements souhaitables.
Une concertation est engagée sur ce thème avec les représentants des médecins libéraux mais également avec les médecins hospitaliers et salariés ;
Notre système de santé souffre de cloisonnements excessifs qui nuisent à la qualité des soins et sont source de dépenses inutiles.
La loi de financement ouvre, en ce domaine, des possibilités d'actions nouvelles aux partenaires conventionnels ;
L'exercice des professions paramédicales s'est profondément transformé au cours de ces dernières années pour répondre aux besoins de la population et à l'évolution de la science et des techniques.
Le Gouvernement s'engage par ailleurs à doter les professions concernées de règles professionnelles et d'instances professionnelles propres permettant de favoriser les conditions d'un exercice de qualité ;
Notre système de santé est trop exclusivement centré sur l'acte curatif.
Il appartiendra aux caisses et aux professionnels de santé, dans le cadre conventionnel, de définir les dispositifs adaptés ;
La maîtrise de la démographie médicale est essentielle pour garantir le meilleur accès aux soins comme pour assurer la maîtrise des dépenses.
Un fonds d'aide à la qualité des soins de ville est créé et doté de 500 millions de francs.
b) Le médicament : rationaliser la prescription
et les remboursements
La France se caractérise par un niveau global de consommation de médicaments très élevé, une surconsommation avérée pour certaines classes thérapeutiques telles que les antidépresseurs ou les antibiotiques, un faible développement des génériques.
Aussi le Gouvernement a-t-il engagé un ensemble de politiques structurelles visant à :
- lutter contre la surconsommation médicamenteuse.
Le développement des recommandations de bonnes pratiques permettra de réorienter les prescriptions ;
- développer les génériques.
Le droit de substitution accordé aux pharmaciens, sauf refus explicite des médecins, permettra le développement de ce type de produit ;
- médicaliser le remboursement.
Pour conduire l'ensemble de ces évolutions, le Gouvernement entend s'appuyer sur une politique conventionnelle active.
c) L'hôpital : promouvoir la qualité
et adapter l'offre aux besoins
Promouvoir la qualité des soins, adapter notre offre hospitalière aux besoins, favoriser les coopérations entre établissements et, avec la médecine de ville, améliorer l'efficience globale du système hospitalier, tels sont les objectifs généraux de la politique hospitalière du Gouvernement.
Assurer la régulation des dépenses
Le Gouvernement est convaincu que seules des politiques structurelles, destinées tant à accroître la qualité des soins qu'à assurer une utilisation optimale des ressources, permettront de maîtriser durablement l'évolution des dépenses de santé.
Le Gouvernement propose dans le projet de loi de financement un tel mécanisme de sauvegarde à partir des principes suivants :
- la responsabilité de la régulation ne doit pas reposer sur les seuls médecins.
De même, l'évolution des dépenses du secteur médico-social sera encadrée par une enveloppe globale ;
- les mécanismes de sauvegarde économique sont des dispositifs d'ultime recours.
Ainsi, la loi de financement prévoit une obligation pour les partenaires conventionnels de négocier en cours d'année pour dresser un bilan de l'évolution des dépenses et prendre les mesures correctrices qui pourraient se révéler nécessaires ;
- le dispositif proposé pour ce qui concerne les médecins écarte toute idée de sanction individuelle et constitue un mécanisme de régulation global traduisant la solidarité économique des médecins et de notre système de protection sociale.
Cette politique s'articule autour de trois objectifs :
- conforter les parents dans leur rôle éducatif.
Un réseau d'appui, d'écoute et de conseil aux parents et aux familles sera mis en place conjointement par l'Etat et la CNAF ;
- faciliter la vie quotidienne des familles et concilier vie familiale et vie professionnelle.
Le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en cohérence des divers dispositifs d'aide à la garde des enfants ;
- instaurer une politique d'aide aux familles plus juste.
La situation financière de nos régimes de retraite est déséquilibrée.
Le Gouvernement prendra les décisions qui s'imposent, guidé par la volonté :
- de préserver notre système de retraite par répartition, garant de solidarités essentielles entre actifs et retraités ;
- de rechercher une meilleure équité tant entre les générations qu'entre les régimes de retraite.
La loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne constitue pas une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite ; elle favorise clairement les salariés aux revenus les plus élevés, privilégie une approche individuelle et fragilise les comptes de la sécurité sociale.
Améliorer la prise en charge de la dépendance
La dépendance physique ou psychique touche aujourd'hui en France environ 700 000 personnes âgées.
- Favoriser l'insertion des handicapés
Cette politique s'articule autour de trois axes principaux :
- une socialisation et intégration des jeunes handicapés aussi précoces que possible, en améliorant notamment leur niveau de formation générale et en modernisant les dispositifs de formation professionnelle initiale de droit commun et spécialisés ;
- le développement des différents modes de soutien dans la vie à domicile et la vie sociale, par un accès facilité aux aides techniques et par un élargissement des missions des services et des établissements spécialisés ;
- la nécessité d'apporter parallèlement une réponse adaptée et durable à l'insuffisance chronique de solutions d'accueil pour les personnes lourdement handicapées.
- Assurer l'équilibre du régime général
et réformer son mode de financement
Une sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie.
Réformer le mode de financement
de la protection sociale pour favoriser l'emploi
Une réforme d'ampleur a été engagée pour le transfert des cotisations maladie vers la CSG.
Cette réforme a permis :
- un accroissement du salaire net de 1,1 % pour la grande majorité des salariés ainsi qu'un accroissement du revenu de la grande majorité des travailleurs indépendants ;
- un rééquilibrage très important des contributions respectives des revenus du travail et des revenus financiers.
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1148 ;
Arrêtés du 17 décembre 1998 acceptant des renonciations à des concessions de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Bellevue, Bertrameix et Briey (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Haut-Pont, Vernéville et Wackrange (Moselle) est acceptée.
Décision no 98-883 du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits
- Les installations radioélectriques de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les équipements de radiocommandes de modèles réduits utilisent, pour tous les types de modèles réduits, les bandes de fréquences 26 815 à 26 915 kHz, 41 110 à 41 200 kHz et 72 200 à 72 500 kHz.
Les équipements de radiocommandes de modèles réduits utilisent, pour les modèles réduits de type aéromodélisme, la bande de fréquences 41 000 à 41 100 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'étage amplificateur relié au dispositif rayonnant est limité à 100 mW ; le dispositif rayonnant doit être fixé à l'émetteur.
Les émetteurs doivent être munis d'un système d'alimentation autonome.
- Les équipements de radiocommandes de modèles réduits sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe.
Ces équipements ne doivent pas être connectés à un réseau ouvert au public ou à un autre réseau indépendant.
L'utilisateur ne doit pas modifier les caractéristiques de ces équipements.
L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR), est interdite.
- Les équipements de radiocommande de modèles réduits fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Aucune garantie n'est donnée contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des équipements radioélectriques définies dans la présente décision.
Les équipements définis à l'article 1er de la présente décision sont exploités et entretenus par les soins et aux risques de l'utilisateur ou de son représentant légal.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 novembre 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 mars 1998 rejetant la demande présentée par M. Chouraqui (Jean), président-directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe dans les locaux de la clinique Vert-Coteau, sise 96, avenue des Caillols, à Marseille (12e), est confirmée.
- Est acceptée la dévolution au 25 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes (IRFIP), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie papetière FORMAPAP, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un actif net de 15 379 177,60 F.
- Est acceptée la dévolution au 2 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes (IRFIP), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie papetière FORMAPAP, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un actif net de 295 839,83 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Christine de Mazières, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Arrêté du 5 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries
L'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries est abrogé.
Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- Après l'article 62 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
- L'administrateur ou le débiteur, selon le cas, dépose au greffe, trois mois après l'expiration de la période d'observation, la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées.
« Le greffier communique cette liste au procureur de la République et, selon les cas, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur, ou, à sa demande, au mandataire désigné pour répartir le prix de vente en application du troisième alinéa de l'article 102.
« Tout créancier peut prendre connaissance de cette liste.
- Après l'article 121 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 121-1 ainsi rédigé :
- Le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article 62-1 du présent décret.
- L'article 123 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
- Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
« 1o Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
« 2o L'état des opérations de réalisation d'actif ;
« 3o L'état de répartition aux créanciers ;
« 4o L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
« 5o Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
« Tout créancier peut prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est complété par un 7o et un 8o ainsi rédigés :
« 7o Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
« 8o Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
- L'article 5 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du conseil national dans le délai de huit jours.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
« Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
« Le commissaire du Gouvernement refuse l'inscription du candidat stagiaire sur le registre de stage s'il constate que celui-ci n'est pas titulaire des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.
Il peut la refuser s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 6.
Ces refus motivés sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'intéressé peut les déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
- L'article 8 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
- Le troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est complété par la phrase suivante :
« Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article 6.
- Les deux dernières phrases de l'article 9 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le refus de délivrance du certificat, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1o Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 est composé ainsi qu'il suit :
« 1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
« 2o Un magistrat de la Cour des comptes ;
« 3o Un membre d'une juridiction commerciale de premier degré ;
« 4o Un professeur ou un maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
« 5o Trois administrateurs judiciaires, dont l'un exerce en matière civile.
2o Au troisième alinéa, après les mots : « sur proposition, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne le magistrat de la Cour des comptes, du premier président de celle-ci, ».
3o Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
- Au 1o du premier alinéa sont insérés, après les mots : « communautés européennes », les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Au a du 1o du premier alinéa, les mots : « dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans l'un de ces Etats ».
- L'article 17 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- Avant de statuer, la commission demande l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- A l'article 18 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante :
« Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger.
« La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
- Au second alinéa, les mots : « devant la cour d'appel de Paris » sont supprimés.
« Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
« Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le commissaire du Gouvernement ou le président du conseil national.
- Le premier alinéa de l'article 21 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 23 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante :
« Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur la personne poursuivie ou a des liens de parenté ou d'alliance avec elle jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger.
« Le secrétaire de la commission notifie la décision à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « Le recours », sont insérés les mots : « peut être exercé par l'intéressé et le commissaire du Gouvernement.
« Le délai du recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
Dispositions relatives aux mandataires judiciaires
à la liquidation des entreprises
Etablissement des listes
- Le deuxième alinéa de l'article 38 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et sous son contrôle direct.
« Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondées sur le troisième alinéa de l'article 8.
- La deuxième phrase de l'article 41 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le refus de délivrance du certificat de fin de stage, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- A l'article 42 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par trois mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
« Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondées sur le quatrième alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985.
- Le cinquième alinéa de l'article 45 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante :
« Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondée sur le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985.
- Au second alinéa, les mots : « devant la cour d'appel territorialement compétente » sont supprimés.
« Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel territorialement compétente par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national.
Le délai de ce recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
- L'article 53 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie de toute décision rendue par la commission de discipline.
Le conseil national
- Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.
- Le conseil national établit, dans les six mois suivant la publication au Journal officiel du décret no 98-1232 du 29 décembre 1998, un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du ministre de la justice.
« Ces règles doivent prévoir notamment :
« 1o Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ;
« 2o L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ;
« 3o Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers ;
« 4o Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée.
« Ces règles sont portées à la connaissance des professionnels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si ces règles n'ont pas été fixées par le conseil national dans le délai imparti, elles sont arrêtées par le ministre de la justice.
« - un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désignés par le conseil national ;
« - un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désignés par la caisse de garantie ;
« - un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le ministre de la justice ;
« - un juge consulaire désigné par la conférence générale des tribunaux de commerce ;
« Cette commission assiste le conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
- Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de membre du conseil national » sont ajoutés les mots : « et celles de membre du bureau de ce conseil » ;
« Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
« Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente.
Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58.
- Au second alinéa, après les mots : « liquidation des entreprises », sont ajoutés les mots : « ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.
« Le président du conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile.
Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du conseil ou du ministre de la justice.
Contrôle, inspections et comptabilité
- Chaque professionnel est soumis tous les deux ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.
Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité.
Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles 9 et 24 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985.
« Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
« Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes, du procureur général, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
- A l'article 54-17 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
« 1o Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, selon le cas, figurant sur la liste prévue à l'article 54-18 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé ;
« 2o Un commissaire aux comptes figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel.
« Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle biennal par le président du conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
« Un arrêté du ministre de la justice fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.
« Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2o du premier alinéa sont avancés par le conseil national.
Ils sont recouvrés sur le professionnel contrôlé si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
- Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 et le président du conseil national.
« Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé.
Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour formuler ses observations.
« A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé.
Ce rapport est adressé au président du conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.
Le défaut d'établissement de ce rapport constitue une faute disciplinaire.
- Un magistrat désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 56 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les magistrats inspecteurs régionaux peuvent effectuer des inspections soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur.
Le magistrat coordonnateur peut également effectuer des inspections soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent.
« Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de l'assister pendant l'inspection.
Il peut aussi solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
- Au premier alinéa de l'article 57 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, après les mots : « toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article 58 », sont ajoutés les mots : « ainsi que de tout expert de leur choix ».
- L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
« Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
« La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes choisi pour une durée de six ans par le mandataire de justice sur une liste établie, après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et du conseil national, par le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes.
Le professionnel avise également de ce choix, dans les quinze jours de l'acceptation de sa mission par le commissaire aux comptes et dans les mêmes formes, le magistrat inspecteur régional.
Le non-respect de cette obligation dans le délai prescrit constitue une faute disciplinaire.
- A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le magistrat chargé de l'inspection » sont remplacés par les mots : « le magistrat inspecteur régional ».
- Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigne un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement, de démission ou de décès.
Cette désignation et l'acceptation du commissaire suppléant se font selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au titulaire.
Si l'empêchement cesse avant cette date, le titulaire reprend ses fonctions lorsque l'empêchement a cessé, après la délivrance par le suppléant de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 58-2.
- Après l'article 58 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, sont insérés des articles 58-1 et 58-2 ainsi rédigés :
- Le commissaire aux comptes a une mission permanente de contrôle qui porte sur l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est seul détenteur en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de ses fonctions.
« Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de la poursuite d'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et qui fonctionnent sous la seule signature du mandataire de justice ou de ses délégués dûment habilités.
« Lorsque les comptes fonctionnent sous la double signature du mandataire de justice et du débiteur, le commissaire aux comptes peut cependant se faire communiquer par le débiteur, et, le cas échéant, par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes de ce dernier, tous renseignements relatifs à leur fonctionnement.
« Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire aux comptes se rapproche des greffes des juridictions afin de vérifier le nombre et la nature des mandats confiés et accéder aux dossiers correspondants.
Il peut, en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées au mandataire de justice et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds tous renseignements utiles à sa mission de contrôle.
- Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional et le président du conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission.
« Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, au magistrat inspecteur régional, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mandataire de justice a son domicile professionnel et au président du conseil national, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé.
« Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement financier et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée.
« Tout professionnel faisant l'objet d'une décision de retrait de la liste professionnelle, pour quelque motif que ce soit, en avise sans délai le commissaire aux comptes qu'il a désigné conformément à l'article 58.
- Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est inscrit par ordre chronologique sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.
- Au premier alinéa, après les mots : « la comptabilité », est ajouté le mot : « spéciale » et les mots : « chaque affaire » sont remplacés par les mots : « chaque mandat ».
- Au troisième alinéa de l'article 61 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « chaque affaire » sont remplacés par les mots : « chaque mandat ».
- Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.
« Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.
- L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats.
Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.
- A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.
« Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
- Les dispositions des articles 58 à 69 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 9 et 24 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi.
- L'article 67 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est abrogé.
- La section 3 du chapitre II du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité comporte une sous-section 2, comprenant les articles 68, 68-1 et 69, dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Dépôt des fonds »
- La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du même décret est supprimée.
- L'article 68 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité devient l'article 68-1 et il est inséré, avant cet article, un article 68 ainsi rédigé :
- Toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est, dès sa réception, immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement.
Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
« Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens régies par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont également déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
« De même, toute somme détenue au titre d'un mandat amiable est déposée, dès sa réception, à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier.
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du décret no du 29 décembre 1998.
Les fonds détenus sont versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de cette date.
- Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article 63, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise.
Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.
Caisse de garantie
« Ces membres sont élus pour cinq ans, un des administrateurs judiciaires par les personnes physiques inscrites exclussivement sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, les cinq autres par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et en matière civile, et les six mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur les listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Au cinquième alinéa, le mot : « profession » est remplacé par le mot : « collège ».
« Le président et le vice-président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.
« Il établit, le 1er mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente.
Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58.
- Au premier alinéa de l'article 75 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, après les mots : « caisse de garantie » sont ajoutés les mots : « sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.
- Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55, ainsi que le président du conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Bureaux annexes
- Il est ajouté, après le chapitre IV du titre III du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, un chapitre V ainsi rédigé :
- L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises déjà inscrit et titulaire d'une étude doit déclarer toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national.
« Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel.
« 1o Le lieu du domicile professionnel de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;
« 2o Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
- Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête.
Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes.
Il demande également l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession.
La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20 ou 47 à 50, selon que le demandeur est administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
- Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant ouvert des bureaux annexes avant l'entrée en vigueur du décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 devront les déclarer à la commission qui a procédé à leur inscription sur la liste, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre V du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
« Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises »
- Il est ajouté, après l'article 92 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, un article 92-1 ainsi rédigé :
- Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : « Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession.
« Tout administrateur judiciaire ou mandataire judicaire à la liquidation des entreprises qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
« Les professionnels inscrits après le 1er janvier 1986 et qui n'ont pas prêté serment devront le faire dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret no 98-1232 du 29 décembre 1998.
Faute d'avoir prêté serment dans le délai requis, ils seront déclarés démissionnaires selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
- Il est inséré, après le chapitre VI du titre V du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises désignés par la juridiction pendant cette période.
Ils y font figurer pour chacun des professionnels concernés l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de chacune des entreprises en cause.
Cette liste est adressée au procureur de la République, et au président du conseil national s'il en fait la demande.
Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur.
Une indemnité de sujétion est attribuée aux fonctionnaires titulaires des corps des transmissions et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur.
Elle se compose de deux parts : - la première part est destinée à indemniser les sujétions particulières résultant : - du travail cyclique, dans les standards (préfectures, administration centrale) et les supervisions de zone ou centres d'appel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; - des interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables pour les personnels radio, téléphone, informatique et transmission de données en administration centrale, en service de zone des transmissions et de l'informatique et en service régional des transmissions et de l'informatique, titulaires au plus du grade d'inspecteur des transmissions ; - l'astreinte : les bénéficiaires sont les mêmes que pour la sujétion précédente.
S'y ajoutent le chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, l'adjoint au chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, le chef du département informatique, le chef du département Transmission, les chefs de bureau du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique ; - la seconde part est destinée à indemniser les autres sujétions de toute nature attachées au statut de ces personnels et résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité de sujétion est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté détermine : - pour la première part, les taux applicables à l'indemnisation de chacune des sujétions particulières ; - pour la seconde part, les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à l'indemnisation des autres sujétions de toute nature.
Le décret n° 51-1418 du 11 décembre 1951 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, le décret n° 61-1227 du 6 novembre 1961 attribuant aux personnels du service des transmissions qui effectuent certains travaux de nuit une majoration spéciale pour travail intensif, le décret du 13 août 1963 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du cadre des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret n° 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
Elle se compose de deux parts :
- la première part est destinée à indemniser les sujétions particulières résultant :
- du travail cyclique, dans les standards (préfectures, administration centrale) et les supervisions de zone ou centres d'appel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
- des interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables pour les personnels radio, téléphone, informatique et transmission de données en administration centrale, en service de zone des transmissions et de l'informatique et en service régional des transmissions et de l'informatique, titulaires au plus du grade d'inspecteur des transmissions ;
- l'astreinte : les bénéficiaires sont les mêmes que pour la sujétion précédente.
S'y ajoutent le chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, l'adjoint au chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, le chef du département informatique, le chef du département Transmission, les chefs de bureau du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique ;
- la seconde part est destinée à indemniser les autres sujétions de toute nature attachées au statut de ces personnels et résultant de l'exercice de leurs fonctions.
- pour la première part, les taux applicables à l'indemnisation de chacune des sujétions particulières ;
- pour la seconde part, les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à l'indemnisation des autres sujétions de toute nature.
- Le décret no 51-1418 du 11 décembre 1951 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, le décret no 61-1227 du 6 novembre 1961 attribuant aux personnels du service des transmissions qui effectuent certains travaux de nuit une majoration spéciale pour travail intensif, le décret du 13 août 1963 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du cadre des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret no 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Par décret en date du 22 décembre 1998, est abrogé le décret du 9 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Hôpital-Ecole de Lille ».
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
- Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Travail cyclique : 50 F par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et des interventions en dehors des heures ouvrables :
75 F par heure entre 18 heures et 21 heures ;
150 F par heure entre 00 heure et 7 heures,
dans la limite d'un plafond national annuel.
Astreinte permanente (Acropol) : 800 F par semaine ;
Astreinte exceptionnelle :
Techniciens, dans la limite de 14 semaines par an et par zone :
800 F par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
300 F du lundi matin au vendredi soir ;
500 F du vendredi soir au lundi matin.
Cadres, dans la limite de 14 semaines par an et par zone : 500 F du vendredi soir au lundi matin.
- Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixation de la valeur du point en zones 1 et 2, à compter du 1er janvier 1999.
UNSFA région Ile-de-France ;
Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.
255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L.
Les comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme doivent justifier de l'entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.
A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s'ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non-valeur.
- Le sursis de versement est accordé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour une année.
Il est susceptible d'être renouvelé.
- Les taxes, versements et participations reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l'action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur.
Les décisions prononçant l'admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'avis est réputé favorable à défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la saisine par le trésorier-payeur général de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
Décret no 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.
- Les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L.
- Le sursis de versement est accordé par le trésorier-payeur général pour une année.
Les décisions prononçant l'admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le trésorier-payeur général.
- Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le trésorier-payeur général aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
Décret no 98-1240 du 29 décembre 1998 portant suppression, classement de recettes des finances et transformation en recette des finances d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Montluçon, Millau, Rochefort-sur-Mer, Dinan, Montélimar, Louviers, Alès, Dole, Montbrison, Lunéville, Verdun, Saint-Omer, Autun et Châtellerault.
- Le poste comptable de Marseille-Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
- Les recettes des finances de 2e catégorie de Briey, Saint-Gaudens, Guingamp et Thiers sont classées recettes des finances de 1re catégorie.
- Les mesures prévues par le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, Mme Gravière-Troadec (Isabelle), auditrice de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2000 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant détachement et réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Strasser (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil auprès du service des pensions pour la période du 1er février 1993 au 31 mars 1997.
M. Strasser (Claude) est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Décret du 30 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
- Sont nommés au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en qualité de personnalités siégeant avec voix délibérative :
M. Jean Salvan.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
Intervie, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini :
Lloyd Continental Vie, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59671), 1 ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny :
Erisa IARD, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue Vernet :
Rhodia Assurances, société anonyme dont le siège social est à Lyon (69431), 129, rue Servient :
Le retrait de M. Le Bris (Jean-Pierre, Yves, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Bris, Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Bris, Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 novembre 1998 portant renouvellement de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, Mlle Davis (Patricia), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est maintenue, pour une nouvelle période de cinq ans, en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, M. Bentz (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1998, sont nommées membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air pour une durée de quatre ans :
Mme Collet-Sassere (Jocelyne), sous-directrice à la direction de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Fournier (Gilles) ;
Mme Baby (Marie-Claude), sous-directrice à la direction de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Forestier (Christian).
Arrêté du 20 octobre 1998 portant nomination au titre des emplois réservés (administration centrale et services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1998, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
Mme Presclere (Béatrice).
Pour le département de la Haute-Marne :
M. Dampeyroux (Philippe) ;
Mme Holler (Annick).
Mlle Debesne (Julie).
M. Keller (Jean-Christophe) ;
Mlle Roux (Patricia).
M. Le Scour (Roland).
M. Cantie (Pierre).
M. Barkatz (Ralph) ;
M. Ben Amara (Samir) ;
M. Coustard (Serge) ;
Mlle Leforestier (Florence) ;
M. Martinvalet (Christian).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1998, M. Vera (Roger, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'établissement du matériel de Muret, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 février 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Décret du 28 octobre 1998 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, M. Mercadier (Jean-Claude), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 5 décembre 1997, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans la fonction publique territoriale au département des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, M. Mille (Hervé), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole d'architecture de Lille, en remplacement de M. Verdière (André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 1999, M. Babes (Nourredine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
Concours du groupe BCPST
- Langues vivantes I-A.
- Français (dissertation).
- Electricité-électronique pour les candidats de l'option Génie électrique.
- Mécanique pour les candidats de l'option Génie mécanique.
- Epreuve d'expression graphique, chromatique ou volumique.
- Epeuve de dissertation d'histoire de l'art.
- Composition de droit civil.
- ou étude de cas ;
- ou droit public ;
- ou mathématiques appliquées et statistiques.
- à dominante gestion ;
- à dominante économique.
- Analyse monétaire et/ou politique économique.
- ou économie.
Les candidats des concours MP, PC, BCPST, PSI, D 1, D 2, option I, Sciences sociales, langues étrangères, subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Rabat et Tunis.
Les épreuves écrites du concours d'arts, création industrielle auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
Arrêté du 9 décembre 1998 fixant les dates des épreuves écrites des premier et deuxième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
Groupe mathématiques (M)
Groupe Physique et chimie (PC)
(3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Cachan.
Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm (l'épreuve d'informatique exceptée).
Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Décret n°99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret no 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires
- Sans préjudice des dispositions du décret du 11 janvier 1977 susvisé, les moyens de transport destinés à acheminer les marchandises doivent satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
« Seuls les citernes, réceptacles ou conteneurs susceptibles d'être convenablement nettoyés et, si cela est nécessaire pour garantir l'hygiène des marchandises transportées, désinfectés peuvent servir au transport des marchandises.
Ils sont dotés, le cas échéant, des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des conditions de température appropriées pour assurer la bonne conservation de ces marchandises.
Ils doivent être maintenus en bon état de propreté.
Entre deux chargements, un nettoyage efficace et, si nécessaire, une désinfection doivent être effectués pour prévenir tout risque de contamination.
Les marchandises transportées doivent être placées et protégées de manière à réduire les risques de contamination à leur plus bas niveau possible.
Sans préjudice des dispositions relatives au transport des matières dangereuses, lorsque les citernes, réceptacles ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des marchandises ou pour transporter différentes marchandises en même temps, ces produits et marchandises doivent être correctement séparés lorsqu'une telle séparation est nécessaire pour prévenir tout risque de contamination.
« Les marchandises en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des citernes, réceptacles ou conteneurs exclusivement réservés au transport alimentaire.
« Ces citernes, réceptacles ou conteneurs doivent porter à un endroit bien visible et de manière indélébile la mention : "Uniquement pour denrées alimentaires" ou une mention équivalente.
« Les obligations des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le transport de produits non alimentaires dans ces citernes, réceptacles ou conteneurs n'entraîne pas de risque de contaminations des marchandises portant atteinte à leur salubrité et leur innocuité.
« Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer précisent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions de ce transport de marchandises dans des citernes, réceptacles ou conteneurs également utilisés pour des produits non alimentaires.
Ils fixent notamment les marchandises alimentaires concernées, les produits non alimentaires qui peuvent être transportés, la nature des contenants, les conditions des nettoyages intermédiaires et les contrôles ou documents afférents à ces opérations.
Ces arrêtés fixent en outre les modalités d'application du présent article relatives aux conditions de température et de nettoyage et à leur contrôle, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des citernes, réceptacles et conteneurs.
Arrêté du 4 janvier 1999 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et concernant les cotisations destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective
- Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 26 octobre 1998 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 1999 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de Charente et Charente-Maritime ;
Arrêté du 15 janvier 1999 portant inscription et promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1999 et promus à ce grade à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
La démission de M. Engelmann (Jörg), huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée ;
La société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Engelmann (Jörg) ;
M. Engelmann (Jörg) et M. Almela (Roger, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Cherubin (Hervé, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lecomte et Franck Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré (Sarthe) ;
La raison sociale de la société Michel Lecomte et Franck Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Lecomte, Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, M. Duffal (Jack), contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, Mme Lorenzi (Joséphine), chef technicienne d'agriculture, et M. Besse (Dominique), chef technicien des services vétérinaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 1999.
Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1998, M. Fresquet (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, à Nevers, à compter du 14 janvier 1999, en remplacement de M. Corniere (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 février 1999 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
Sont approuvés les nouveaux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Retour à Reims », dont le siège est à Reims (Marne) ;
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Retour à Reims » ;
Est abrogé le décret du 12 janvier 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Le Retour à Reims ».
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Monument des victoires de la Marne et ossuaire de Dormans », dont le siège est à Dormans (Marne) ;
Est abrogé le décret du 20 mai 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Monument des victoires de la Marne et ossuaire de Dormans ».
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Fournier, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Fournier, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Luc Nicolle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal d'administration centrale.
La Fédération française des ports de plaisance ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Arrêté du 11 mars 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques (CCA), par acquisition de 173 580 actions d'une valeur nominale de 15 F.
Arrêté du 11 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques (CCA), par acquisition de 178 840 actions d'une valeur nominale de 15 F.
Décret n°99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier que le commencement d'exécution des travaux avant la date de réception de la demande de subvention par l'autorité compétente n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
Décret no 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Au premier alinéa, la lettre « e » est remplacée par la lettre « f » ;
- Il est inséré au premier alinéa un e ainsi rédigé :
- Au 3o du a de l'article R.
362-10 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté après les mots : « bailleurs privés » les mots : « de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
Arrêté du 15 mars 1999 autorisant le Port autonome du Havre à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société Le Havre Shuttles SA (LHS), pour un montant de 767 000 F représentant 34 % du capital de ladite société.
Arrêté du 13 janvier 1999 relatif au budget pour 1998 de l'école d'achitecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 17 413 720 F, est fixé en dépenses et en recettes à 18 810 267 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 11 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 659 388 F est approuvé.
Arrêté du 26 mars 1999 portant désignation des auditeurs de la 135e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Rennes, 16 novembre 1998 - 28 janvier 1999)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1999, sont admis comme anciens auditeurs de la 135e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Rennes du 16 novembre 1998 au 28 janvier 1999 :
M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
M. Barbotin (Dominique), directeur du département développement économique à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes ;
M. Bellion (Michel), directeur du fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises de Bretagne ;
M. Boudic (Bernard), journaliste ;
M. Boutin (Christophe), professeur de droit public ;
M. Branchard (Michel), professeur des universités ;
M. Brelivet (Marcel), agriculteur, conseiller municipal ;
M. Camby (Jean-François), prêtre ;
M. Caubet (Alain), maître de conférences en faculté de médecine ;
M. Cauret (Loïc), maire de Lamballe, président de district ;
M. Chaillant (André), commissaire divisionnaire ;
M. Chour (Pascal), ingénieur sécurité des systèmes d'information ;
M. Civel (Pierre), pharmacien ;
M. Cottebrune (Patrice), colonel de l'armée de terre ;
M. Couesnon (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Courtois (Gérard), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. de la Boussinière (Renaud), responsable de l'antenne Emploi mobilité en entreprise ;
M. Debout (François), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Defoy (Alain), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
M. Delochre (Jean-François), colonel de l'armée de terre ;
M. Détré (Jean-Luc), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Di Carlo (René), ingénieur, responsable d'automates bancaires ;
M. Dorne (Jean-Michel), principal de collège ;
M. du Trémolet de Lacheisserie (Claude), colonel de l'armée de terre ;
M. Dumarché (Bernard), enseignant à l'université de Haute-Normandie ;
M. Fayard (François), ingénieur général de l'armement ;
Mme Forestier (Dominique), principale adjointe de collège ;
M. Furet (Jean-François), colonel de l'armée de l'air ;
M. Gautier (Jean-Pierre), inspecteur principal des impôts ;
M. Hamon (Jean-Pierre), vétérinaire, inspecteur à la direction des services vétérinaires des Côtes-d'Armor ;
M. Han (Dominique), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Hertz (Didier), ingénieur ;
M. Hobl (Joseph), attaché de préfecture ;
M. Hoffmann (Claude), commissaire principal ;
M. Jaffry (Marcel), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Jean (Christian), directeur de projets ;
M. Jézégou (Gabriel), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Lagoyer (Alain), délégué des caisses de retraite de Bretagne ;
M. Lambert (Daniel), directeur du pôle aéroportuaire de Rennes ;
M. Langlet (Marc), directeur adjoint des douanes ;
M. Laplace (Yves), commissaire divisionnaire de police ;
M. Le Borgne (Michel), directeur Agence nationale pour l'emploi ;
M. Le Donge L'Henoret (Rémy), magistrat ;
M. Le Rézollier (Patrick), inspecteur des douanes ;
M. Le Roc'h Morgère (Louis), conservateur en chef des archives régionales et directeur des archives départementales ;
M. Lebas (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Leclerc (Bruno), secrétaire général de la confédération de l'artisanat et petites entreprises du bâtiment ;
M. Lecue (Jean-Louis), magistrat ;
M. Léost (Jean-Tanguy), permanent au syndicat de la Confédération française des travailleurs (CFDT) ;
M. Lequai (Jean-Marie), colonel de l'armée de terre ;
M. Lesne (Benoît), secrétaire général de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
M. Limouzin (Joël), agriculteur ;
M. Linel (Benoît), directeur d'un cabinet d'assurances ;
M. Marc (Daniel), ingénieur ;
M. Martin (Michel), ingénieur divisionnaire de la météorologie, directeur départemental, délégué de Météo France ;
M. Masson (Jean-Louis), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Mélot (Michel), chef d'entreprise, conseiller municipal ;
M. Ménard (Michel), colonel de l'armée de terre ;
Mme Mérillon (Marie-Claude), coordonnatrice régionale d'hémovigilance à la DRASS ;
M. Miche de Malleray (Jean-Baptiste), chef de service marketing ;
M. Mottin (Gérard), chef de division sécurité à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
M. Pichon (René), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Plouhinec (Albert), conseiller auprès de la direction générale d'une société ;
M. Poncet (Bernard), colonel de l'armée de l'air ;
M. Quercy (Jean-Philippe), directeur régional du commerce extérieur ;
Mme Renhas (Brigitte), ingénieur d'étude ;
M. Rouvrais (Francis), directeur départemental du Trésor ;
M. Roux (Benoît), consultant en management et communication ;
M. Saniez (Alain), ingénieur, directeur d'un centre Electricité de France - Gaz de France ;
Mme Sarlandie de La Robertie (Catherine), maître de conférences ;
M. Simon (François-André), responsable d'un cabinet d'audit conseil formation en communication et management ;
M. Stanislas (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication ;
M. Tabary (Jacques), commissaire colonel de l'armée de terre ;
Mme Thomas-Tual (Béatrice), maître de conférences ;
M. Tro (Jean-Louis), directeur de logistique, organisation, production bancaire, immobilier et sécurité ;
Mme Vallée-Jamot (Françoise), consultante à l'Association pour l'emploi des cadres ;
M. Vétillard (Pierre), greffier d'un tribunal de commerce ;
M. Williaume (Jean-Michel), responsable Ressources humaines de société.
Arrêté du 24 février 1999 portant nomination au comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales
Sont nommés membres du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales en qualité de représentants des salariés :
1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Decaillon (Joël) ;
M. Retureau (Daniel) ;
Mme Boutroue (Marie-France) ;
2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Trogrlic (Jean-François) ;
M. Delhomenie (Jean-Pierre) ;
M. Marti (Michel).
3o Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Blondel (Marc) ;
M. Valladon (René) ;
4o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Sauty (Gérard) ;
M. Gourmelon (Armel).
5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mlle Ponsonnet (Julie).
Sont nommés membres du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales en qualité de représentants des employeurs :
1o Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Julien (Emmanuel) ;
Mme Foulon (Chantal) ;
2o Un représentant des entreprises publiques, sur proposition du MEDEF :
Mme Bedouet (Emmanuelle).
3o Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) :
4o Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Hurtaud (André) ;
M. Lardin (Jean).
5o Sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) :
M. Salustro (Edouard) ;
6o Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
7o Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
M. Renucci (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Valéro (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 14 décembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999, M. Salat (Jean-Marie, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Dulbecco, Claude Lachambre, huissiers de justice associés, dissoute.
Les machines à amenage manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages sont équipées des outils et accessoires appropriés évitant que les phénomènes de rejet ou d'entraînement pouvant survenir créent un risque pour les travailleurs.
Les machines à travailler le bois destinées au dégauchissage, au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pièce à usiner est amenée manuellement au contact des outils en rotation sont équipées de dispositifs anti-rejet tels que des outils à section circulaire à limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropriés.
Arrêté du 18 mars 1999 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M. Demay (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), et M. Coinin (Stéphane), huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse) ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Société en participation d'huissiers de justice Jean-Paul Demay et Stéphane Coinin » ;
Le siège social de la société est fixé 2, place Maurice-Dayras, à Aubusson (Creuse).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Luna Tech Pyrotechnik GmbH et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Tech Pyrotechnik GmbH, Strassberg 5, 24358 Ascheffel (Allemagne).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.
Arrêtés du 10 mars 1999 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1999, M. Ramos (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1999, M. Ho Si Fat (Franck), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1999, M. Catus (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999, en application des dispositions de l'article L.
Décret no 99-219 du 15 mars 1999 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996 (1)
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE
Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Convention :
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent Protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention portant création d'un office européen de police, ci-après dénommée « Convention Europol ».
Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent Protocole ou à tout autre moment postérieurement à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la Convention Europol dans les conditions définies au paragraphe 2, soit point a, soit point b.
Tout Etat membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 1 peut indiquer :
a) Soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement ;
b) Soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.
Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes, tout Etat membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1er.
Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent Protocole, ainsi que toute déclaration effectuée en application de l'article 2.
Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la Convention Europol.
Le texte du présent Protocole dans la langue de l'Etat membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la Convention Europol conformément à l'article 46 de cette Convention doit accepter les dispositions du présent Protocole.
Des amendements au présent Protocole peuvent être proposés par chaque Etat membre, Haute Partie contractante.
Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.
Les amendements sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 4.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi.
déclaration concernant l'adoption simultanée de la convention portant création d'un office européen de police et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la cour de justice des communautés européennes de cette convention
Au moment de la signature de l'acte établissant le Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un office européen de police ;
Désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite Convention dès son entrée en vigueur, se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la Convention portant création d'un office européen de police et du Protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration.
DECLARATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Lors de la signature du présent Protocole, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2 :
La République française et l'Irlande selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a ;
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise et la République de Finlande selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b.
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République portugaise se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention Europol sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Pour le Royaume de Suède, la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) à l'automne 1996 ; pour le Royaume de Danemark et le Royaume d'Espagne, la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) au moment de l'adoption.
Les gouvernements de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg attirent de nouveau l'attention sur la nécessité d'arriver dès que possible à une solution, analogue à celle que prévoit le présent Protocole au sujet de la compétence à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et de la Convention relative à la protection des intérêts financiers.
Le gouvernement italien, conformément à la position qui est la sienne sur l'attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes dans les actes conclus dans le cadre du titre VI du Traité sur l'Union européenne, considère qu'une solution analogue à celle prévue dans le présent Protocole doit être adoptée quant à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à la Convention relative à la protection des intérêts financiers.
Arrêté du 9 mars 1999 prononçant le retrait de concessions de mines de charbon
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, il est mis fin aux concessions de mines de charbon de Chabas, Chamandrin, Chanteloube, Combarine, Gagniare, Le Pinet, La Plaine-Saint-Pancrace, Pramorel, Puy-Saint-Pierre, Rochasson, Roche-Pessa et La Tour (Hautes-Alpes).
En conséquence, les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 18 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des personnels de l'établissement public SAP FC), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66).
Décret n°99-222 du 16 mars 1999 modifiant le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants, d'utiliser cet équipement, de procéder à des interventions sur celui-ci ou de circuler à sa proximité.
Décret no 99-222 du 16 mars 1999 modifiant le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, Mme Verdon (Françoise), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Delamare (Pierre), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 44 du 23 novembre 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999.
Décision no 99-118 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 96-1044 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société Nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Anjou
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1998, M. Granger (Jacques), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en qualité de directeur départemental, est promu, sur place à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur du travail hors classe.
Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Est retiré de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'organisme suivant :
- Sont retirés de la liste des organismes provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, les organismes suivants :
« EEC (European Environnement Consultants), Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois.
- Sont ajoutés à la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, les organismes suivants :
« EEC (European Environnement Consultants), 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'adresse de l'organisme Laboratoires Protec est modifiée comme suit :
Arrêté du 2 avril 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 907 F à compter du 1er janvier 1999.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent être admis à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance.
Préalablement à l'exécution à l'arrêt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
Lorsqu'il est techniquement impossible d'accomplir à l'arrêt certains de ces travaux, des dispositions particulières sont prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou pour mettre en œuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des travailleurs.
L'employeur rédige une instruction à cet effet.
Dans ce cas, les travaux ne peuvent être accomplis que par des travailleurs affectés à la maintenance et au démontage des équipements de travail.
M. Boillot (Jean-Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Wargon (Emmanuelle), auditrice à la Cour des comptes.
Décision no 98-1051 du 23 décembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à l'Institut Eurécom pour des expérimentations techniques
- La bande de fréquences 2130,5-2135,5 MHz est attribuée à titre précaire et révocable à l'Institut Eurécom entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.
- L'Institut Eurécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites en annexe.
- L'Institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2000, une redevance au titre de la mise à disposition en 1999 des fréquences visées à l'article 1er d'un montant égal à 3 500 F et, au 1er mars 2001, une redevance d'un montant égal à 7 000 F au titre de la mise à disposition de ces fréquences en 2000.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'Institut Eurécom et publiée au Journal officiel de la République française.
A LA DECISION No 98-1051 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1998
Conditions techniques d'utilisation des fréquences attribuées
à l'Institut Eurécom pour des expérimentations techniques
L'institut respecte, pour ses expérimentations, les conditions techniques suivantes :
- puissance d'émission des mobiles : 2 watts ;
- puissance d'émission de la station de base : 4 watts ;
- hauteur au-dessus du sol de la station de base : 15 mètres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, M. Raybaut (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, M. Colin (Jacques) est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Monzat (Hubert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 mars 1999, M. Gérard (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, sur un emploi de conseiller culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France à Phnom Penh (Cambodge).
Arrêté du 17 mars 1999 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 mars 1999, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de représentant résident au Maroc auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement BIRD/Maroc pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du commerce de gros de vins et spiritueux
Aucun poste de travail permanent ne peut être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 576 292 F est approuvé.
Par décision no 98-917 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications, délivrée à Colt Télécommunications France SAS par l'arrêté no 478 du 1er juillet 1996, est abrogée.
Par décision no 99-99 en date du 5 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Rhône est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique, à Lyon et à Bron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 24 avril 1996 modifié.
Par décision no 99-122 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Telespazio SpA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 1998.
Décret du 17 mars 1999 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1999, M. René Nierengarten, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Alsace, en remplacement de M. Victor Bastien, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les passages et les allées de circulation des travailleurs entre les équipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centimètres.
Le profil et l'état du sol de ces passages et les allées permettent le déplacement en sécurité.
Par décret en date du 17 mars 1999, MM. François Bordry, Jean-François Dalaise et Jean Graujeman sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, les deux premiers en qualité de représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et le troisième en qualité de représentant de l'Etat nommé sur la proposition du ministre chargé des voies navigables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 mars 1999, M. Teyssier (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, placé en position hors cadre, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 14 janvier 1999.
Arrêté du 11 mars 1999 portant nomination du directeur du projet muséologique de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine, est nommé, pour une durée de cinq ans, directeur du projet muséologique de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 1998 :
M. Brule (Gérard), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Mme Sacaze (Viviane), épouse Burgat-Sacaze, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Poli (Camille), épouse Duby, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Gevrey (Jean), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Mahe (Louis), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Manichon (Hubert), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, détaché ;
M. Sauvant (Daniel), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Le retrait de Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleyben (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ropert et Joël Boissière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins et des chirurgiens-dentistes conventionnés
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 1o du premier alinéa, les mots : « à cinquante-deux fois la valeur » et « tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L.
162-6 ; » sont remplacés respectivement par les mots : « , au titre des exercices 1999 et 2000, à soixante fois la valeur » et « fixé dans les conditions prévues aux articles L.
162-5-2 ou, à défaut, aux articles L.
- Au 2o du premier alinéa, les mots : « à 46,33 fois la valeur » sont remplacés par les mots : « à cinquante fois la valeur ».
- Les trois derniers alinéas de l'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La valeur du point de retraite est fixée à 102 F.
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est créé, après le chapitre VI, un chapitre VII ainsi rédigé :
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments exerce les missions et prérogatives mentionnées aux articles L.
Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal.
Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dans les conditions prévues par le décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
- Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut notamment :
« 2o Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
« 3o Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
- Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comprend, outre son président :
« 1o Douze membres représentant l'Etat :
« b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de la consommation ou son représentant ;
« h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« i) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 2o Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ;
« b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;
« c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires ;
« d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la distribution ;
« e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ;
« f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
« g) Trois représentants du personnel de l'agence.
« A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2o sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
« Chacun des membres mentionnés au 2o a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
- En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
794-4 pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
« Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R.
- Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
« Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'agriculture ou de la consommation, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour.
- Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 1o Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
« 2o Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
« 3o Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R.
794-15, ses modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
« 4o Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12o de l'article L.
« 5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 9o Les subventions ;
« 10o Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
« 12o Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
« 13o Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels contractuels de droit privé.
- Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres mentionnés à l'article R.
794-1, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3o, 5o, 7o et 8o de l'article R.
794-13 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'article R.
794-1 et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
« Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13o de l'article R.
794-13 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
« Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11o de l'article R.
794-13 sont immédiatement exécutoires.
- Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
« Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret no 98-695 du 30 juillet 1998, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir et qui sont, notamment, régis par les décrets no 90-973 du 30 octobre 1990, portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, no 92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5o et 6o de l'article R.
« Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement.
« Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
Il assure la publicité des avis prévue par les dispositions du 1o de l'article L.
794-2 du présent code, de l'article 365 du code rural et des articles L.
« Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application du chapitre III du titre II du livre V du présent code et du décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
- Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'établissement.
« Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
« Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général.
« Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général.
« Il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
Cette délégation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
- Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, mentionné à l'article L.
794-3, est institué auprès du directeur général.
« 2o Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de l'établissement ;
« 3o Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et de la recherche, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.
« Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 3o ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, après avis dudit conseil.
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les conditions prévues aux 2o et 3o pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
794-30, les fonctions de membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
- Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du directeur général.
« Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
« Il donne son avis :
« - sur le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
« - sur les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
« - sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret no 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
« - sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche et, d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en application du même décret ;
« - sur les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R.
« Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de sécurité sanitaire des aliments.
A cet effet, il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement.
« Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
- Le conseil scientifique se réunit, en tant que de besoin, en formation restreinte sur convocation de son président ou à la demande du directeur général.
« Le conseil scientifique en formation restreinte comprend, outre son président, cinq membres issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées.
Les présidents des comités d'experts spécialisés de l'agence et des comités d'experts placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil scientifique en formation restreinte.
« Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R.
794-23 et par les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau comité d'experts spécialisés.
Il se prononce sur toute question relevant de ses attributions qui lui est soumise par le directeur général.
- Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique.
794-30, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets no 86-416 du 12 mars 1986, no 89-271 du 12 avril 1989, no 90-437 du 28 mars 1990 et no 98-844 du 22 septembre 1998 précités.
- Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissement publics nationaux à caractère administratif et no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.
- Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
« - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
« - les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;
« - les fonds de contrat sur programme ;
« - les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
« - le produit des publications et actions de formation ;
« - le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
« - les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
- Les membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R.
794-23, les membres du Conseil scientifique prévu à l'article R.
794-19 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence.
Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation et du budget.
Le directeur général de l'Agence arrête le nombre des vacations effectuées par chaque membre.
- Dans les décrets du 6 avril 1995 et du 30 juillet 1998 susvisés, les mots : « Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Aux articles 2 et 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé, les mots : « par le décret du 29 avril 1988 » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Aux articles 3, 4, 5, 6 du même décret, les mots : « Conseil scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « Conseil scientifique ».
Aux articles 4 et 6 du même décret, les mots : « directeur scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « président du Conseil scientifique ».
- Les personnels contractuels de droit public employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS AUX INSTANCES D'EXPERTISE EXISTANTES
780-1 du code de la santé publique, est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prévue au chapitre VII du livre VIII du présent code.
780-4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « section de l'alimentation et de la nutrition » sont supprimés.
780-5 du code de la santé publique, les mots : « dans les sections de l'alimentation et de la nutrition et » sont remplacés par les mots : « dans la section ».
- A l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Aux articles 7 et 13 du décret du 28 mars 1957 susvisé, les mots : « le Laboratoire national de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Aux articles 8, 13, 16 et au 1er alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : « le Laboratoire national de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène » et « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Aux articles 2 et 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- A l'article 2 du décret du 30 juillet 1971 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- A l'article 11 du décret du 12 février 1973 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A l'article 4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A l'article 4-1 et 4-3 du même décret, les mots : « la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Le septième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il s'agit de plantes, semences et plants susceptibles d'être consommés par les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli.
- Aux articles 4, 4-1 et 18-2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les mots : « la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Aux articles 7, 24, 27, 29, 31 et 32 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
2o L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Un arrêté du ministre chargé de la santé définit :
« 1o Après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les règles applicables aux forages ;
« 2o Après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles applicables aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
- Aux articles 4, 12 bis et 14 du décret du 6 juin 1989 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et les mots : « ainsi qu'à la commission de technologie alimentaire » par le mot : « et ».
Au second alinéa du même article, les mots : « aux instances scientifiques concernées » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A l'article 5 du même décret, les mots : « aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.
A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'avis de la commission de technologie alimentaire, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « les instances scientifiques concernées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- A l'article 12 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Aux articles 2, 3, 5 et 17 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Aux articles 3 et 7 du décret du 29 août 1991 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Aux articles 5 et 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France », « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » et « le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments », « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Au II de l'article 3 du décret du 5 janvier 1994 susvisé, après les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
« Cette autorisation est délivrée selon la procédure fixée par le règlement (CE) no 258/97 du 27 janvier 1997 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
« La procédure organisée par les articles 14 à 19 ci-dessous s'applique exclusivement à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Au III de l'article 15 du même décret, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A l'article 6 du décret du 28 avril 1994 susvisé, après les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Aux articles 17 et 20 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
« Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli.
- Le IV de l'article 15 du décret du 28 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « IV.
- Lorsque les organismes animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'être consommés par les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli.
- Au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et aux articles 1er à 12 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Au II et au IV de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Aux articles 3 et 25 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont ajoutés après les mots : « Des arrêtés ».
- Les biens immobiliers, mobiliers et équipements affectés au fonctionnement du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont dévolus à titre gratuit et sans frais accessoires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans les droits et obligations nés des contrats passés par ce dernier établissement.
- Les activités et missions du laboratoire de l'Etat chargé des analyses d'eaux minérales naturelles et des expertises concernant les eaux et les matériaux pouvant être placés à leur contact sont transférées à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à la date d'ouverture de la gestion de cet établissement.
A compter de la même date, les biens mobiliers et équipements de l'Etat nécessaires à l'exercice des activités du laboratoire sont affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
A la date du transfert, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à cet établissement en application des dispositions des articles L.
794-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 1999 est arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.
794-13 du code de la santé publique, les représentants du personnel mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article R.
794-4 du même code sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'adoption par le conseil d'administration de mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement est différée jusqu'au remplacement des représentants du personnel mentionnés ci-dessus par des représentants élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
- Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 entrent en vigueur dès la date d'ouverture de la gestion de l'établissement.
- Pendant la période courant de sa nomination jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III déterminée au premier alinéa de l'article 33, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure le secrétariat de la section de l'alimentation et de la nutrition et, pour les matières relevant des attributions de l'agence, de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Il assure également le secrétariat de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, de la commission de technologie alimentaire et de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière.
Il transmet aux ministres concernés les avis et recommandations émis au cours de cette période par les organismes dont il assure le secrétariat en application du premier alinéa.
Il décide des modalités de leur publication.
1o Le décret no 46-1250 du 2 mai 1946 créant, au Centre national de la recherche scientifique, un Centre national de coordination des études et des recherches sur la nutrition et l'aliment ;
2o Le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
3o Le décret no 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
L'abrogation des textes visés aux 1o et 3o entrera en vigueur à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. J.
Hunt, professeur de mécanique et d'environnement à l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Les équipements de travail sont installés et, en fonction des besoins, équipés de telle sorte que les travailleurs puissent accéder et se maintenir en sécurité et sans fatigue excessive à tous les emplacements nécessaires pour l'utilisation, le réglage et la maintenance de ces équipements et de leurs éléments.
Arrêté du 15 mars 1999 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Arlette (Guy), ingénieur général des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1999, M. Drapé (Robert), précédemment receveur général des finances de Paris (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, mis à la disposition de la commission des participations et des transferts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5047-5 du code de la santé publique, les mots : « en cas d'usage abusif ou détourné du médicament faisant l'objet de la publicité » sont remplacés par les mots : « en cas de mésusage, tel qu'il est défini à l'article R.
5144-4, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels qu'ils sont définis à l'article R.
- Le paragraphe 5 de la section I du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé « Médicaments spécialisés de l'officine » et comprenant les articles R.
- Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
5144-4, les mots : « de l'usage abusif » sont remplacés par les mots : « de la pharmacodépendance et de l'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
« - porter à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
- La section II du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
5150, les mots : « des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle » sont remplacés par les mots : « des produits cosmétiques ».
5151, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article R.
5182 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1o Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission mentionnée à l'article R.
« Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3o Après le 5o du troisième alinéa, il est inséré un 6o ainsi rédigé :
« 6o La convention mentionnée à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
- En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le déclarant en douane.
5174, après les mots : « à leur importation », sont insérés les mots : « ou à leur exportation ».
5175, les mots : « et à l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « , à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
« Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5179, les mots : « pris après avis » sont remplacés par les mots : « pris sur proposition ».
5181, après les mots : « Des tétrahydrocannabinols », sont insérés les mots : « , à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse, ».
1o Au premier alinéa, les mots : « en raison d'usages abusifs » sont remplacés par les mots : « en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
1o Après les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R.
« Les services de biologie médicale des établissements publics de santé sont dispensés, pour le seul usage professionnel, de l'autorisation prévue à l'article R.
1o Au premier alinéa, les mots : « ou par tout système approprié d'enregistrement approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ou d'enregistrer par tout système approprié répondant aux caractéristiques prévues au premier alinéa de l'article R.
2o Au troisième alinéa, les mots : « des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « des autorités de contrôle » ;
- En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le déclarant en douane.
- La section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
« Lorsque les substances, préparations, médicaments ou produits mentionnés à l'alinéa précédent sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 1o Les médicaments et produits mentionnés à l'article R.
5190 qui sont destinés à la médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement très brève ; les formes ou voies d'administration de ces médicaments ou produits, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie et de la commission prévue à l'article R.
5140 ainsi que de la commission mentionnée à l'article R.
5219-7 lorsqu'il s'agit de médicaments ou de produits stupéfiants ou psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif ; »
2o Au 2o, les mots : « par arrêtés du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission constituée à cet effet » sont remplacés par les mots : « par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
« Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette ordonnance doit indiquer lisiblement : » ;
2o Au 1o du premier alinéa, après les mots : « ou le titre du prescripteur, », sont insérés les mots : « son identifiant lorsqu'il existe, » ;
3o Au 2o du premier alinéa, après les mots : « mode d'emploi », sont insérés les mots : « , et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée » ;
« 3o Soit la durée de traitement, soit le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ; » ;
5o Au 1o du deuxième alinéa, après les mots : « l'âge du malade », sont insérés les mots : « et, si nécessaire, sa taille et son poids, »;
6o La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et indiquer lisiblement : » ;
7o Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prescripteur doit apposer sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rendre inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.
« En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs doivent en faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
1o Le premier alinéa est modifié comme suit :
a) A la première phrase, les mots : « par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par tout système approprié » ;
b) La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les systèmes d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R.
5214, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ; en outre, ces systèmes ne doivent permettre aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
L'exécution des ordonnances ou des commandes comportant des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un registre spécifique ou d'un enregistrement permettant une édition spécifique.
« Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions de ces enregistrements par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.
« Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments ou produits correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
- Les modalités d'application de la présente section aux établissements mentionnés aux articles L.
595-10 sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L.
595-5 sont détenus dans une armoire fermée à clef dont le contenu maximal est fixé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
5204, les mots : « de mauvais usage ou d'usage abusif ou détourné » sont remplacés par les mots : « de mésusage tel qu'il est défini à l'article R.
5208, les mots : « par arrêté du ministre de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis » et les mots : « la commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R.
5182 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article R.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « carnet à souches » sont remplacés par les mots : « carnet de commande à souches » et les mots : « d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « d'un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
2o Au 1o du quatrième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont insérés après les mots : « En indiquant ».
1o Après le 4o du deuxième alinéa, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage ; » ;
5194, l'auteur d'une ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit indiquer en toutes lettres : le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
- Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
Pour certains médicaments désignés par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, cette durée peut être réduite à quatorze jours ou à sept jours.
« Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prévoir que la délivrance d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit être fractionnée.
L'arrêté mentionne la durée de traitement correspondant à chaque fraction.
Toutefois, le prescripteur peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".
« L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les vingt-quatre heures suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
« Une nouvelle ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
5199, est conservée pendant trois ans par le pharmacien.
Classées alphabétiquement par nom de prescripteur et chronologiquement, ces copies sont présentées à toute réquisition des autorités de contrôle.
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
« La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées par commandes à usage professionnel dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
2o Au troisième alinéa, les mots : « L'inscription des sorties se fait mensuellement par relevé global.
Elle comporte » sont remplacés par les mots : « L'inscription des entrées et des sorties se fait mensuellement par relevé global comportant la date à laquelle il est établi.
L'inscription des entrées comporte la désignation et la quantité de stupéfiants reçus.
L'inscription des sorties comporte » ;
3o A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « pharmacien inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique » ;
4o Au dernier alinéa, les mots : « des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « des autorités de contrôle ».
1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « en raison d'usages abusifs ou détournés » sont remplacés par les mots : « en cas de mésusage tel que défini à l'article R.
5144-4 ou en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
2o Au deuxième alinéa, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
- Il est inséré, après la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section IV ainsi rédigée :
« Organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance
et Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
« - pharmacodépendance : ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique ;
« - abus : utilisation excessive et volontaire, permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances psychoactives, ayant des conséquences préjudiciables à la santé physique ou psychique ;
« - pharmacodépendance grave ou abus grave : pharmacodépendance ou abus létal ou susceptible de mettre la vie en danger, ou d'entraîner une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation.
- Pour l'application de la présente section, sont concernées les substances ou plantes ayant un effet psychoactif, ainsi que tout médicament ou autre produit en contenant à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac.
- Il est institué un système national d'évaluation de la pharmacodépendance.
« - la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R.
5219-7 et son comité technique mentionné à l'article R.
« - les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
« - les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre du dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures organisées par la présente section.
5219-2 doivent, à sa demande, fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes informations relatives à la pharmacodépendance et aux abus concernant leurs produits, ainsi que celles concernant leur vente.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des nations unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes.
« Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
- Il est institué une Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; elle a pour mission :
« 1o D'évaluer le risque de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R.
5219-2 et leurs conséquences pour la santé publique ;
« 2o De proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les enquêtes et travaux qu'elle estime utile à l'accomplissement de ses missions ;
« 3o De donner au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre ou le directeur général concernant l'application des dispositions du présent chapitre.
- La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes comprend :
Quinze membres de droit :
« c) Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
« d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
« e) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
« f) Le directeur des sports ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« h) Le chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ;
« i) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
« j) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son représentant ;
« k) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
« l) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
« n) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le vice-président.
« o) Le président de la Commission nationale de toxicovigilance ou son représentant.
Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la santé :
« a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
« b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
« c) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques.
« d) Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence.
« Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Deux membres à titre consultatif nommés par le ministre chargé de la santé et choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes.
« Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au d du 2 ci-dessus.
« Les membres mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
« En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
« La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative, et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts.
« L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces rapporteurs participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers, objet de leur rapport.
- Un comité technique est chargé :
« - de préparer, sauf urgence, les travaux de la commission ;
« - de coordonner la collecte des informations relatives à la pharmacodépendance et aux abus des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R.
« - d'évaluer les informations collectées par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
« - de coordonner et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés à ces centres.
« Le comité technique comprend le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant, le président et le vice-président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, un représentant de chacun des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et de leurs correspondants mentionnés à l'article R.
« Il est présidé par le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou, en son absence, par le vice-président.
« Le secrétariat de la commission et celui du comité technique sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance
- Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sont chargés :
« 1o De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R.
« 2o De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments et autres produits auprès des professionnels de santé ou de tout autre professionnel concerné, des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des établissements de santé, notamment auprès des centres antipoison, des centres régionaux de pharmacovigilance et des services d'urgence ;
« 3o De contribuer au développement de l'information sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres produits, notamment en renseignant les différents professionnels concernés et en participant à leur formation ;
« 4o De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;
« 5o De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 6o De remplir auprès des établissements de santé et notamment de leurs instances consultatives spécialisées, une mission d'expertise et de conseil.
« Des correspondants exerçant dans les établissements de santé collaborent à l'accomplissement des missions des centres.
- Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance doivent être situés dans un établissement public de santé au sein d'une structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique ou d'un centre antipoison.
« Le responsable du centre doit être un médecin formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique.
« La création et l'organisation des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions ainsi que les modalités de leur représentation au comité technique font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels les centres sont situés.
- Tout médecin, chirurgien dentiste ou sage-femme ayant constaté un cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R.
« De même, tout pharmacien ayant eu connaissance d'un cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré, le déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
« Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
- Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament doit déclarer immédiatement tout cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de ce médicament et dont il a connaissance au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5219-14 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'article R.
5219-12 du code de la santé publique et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
- A compter du 1er juillet 1999, les carnets à souches pour prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne sont plus utilisables.
Jusqu'au 30 juin 1999, les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants peuvent être prescrits soit sur des ordonnances répondant aux spécifications fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
5194 du code de la santé publique, soit sur des ordonnances extraites de carnets à souches ; dans ce dernier cas, les dispositions des articles R.
5214 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle prévue par le présent décret sont applicables à la prescription et à la délivrance de ces médicaments.
- Jusqu'au 30 septembre 2000, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux mentionnés au I ci-dessus.
- Les dispositions du paragraphe XI de l'article 5 du présent décret, modifiant l'article R.
5213 du code de la santé publique, entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L.
595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R.
5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.
Le représentant légal de l'établissement établit la liste des personnes habilitées, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, à prescrire des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, sans préjudice des dispositions de l'article R.
Cette liste comporte le nom, la qualité, le cas échéant les spécialités, les qualifications ou les titres, et la signature de ces personnes ou tout autre mode d'identification et d'authentification de ces personnes avec l'intitulé précis de leurs fonctions.
Pour les patients hébergés dans les établissements médico-sociaux, la prescription indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R.
5194 du code de la santé publique à l'exception de celles figurant au 3° de cet article :
-s'il y a lieu, l'identification de l'unité de soins ;
-les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté.
L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.
Toutefois, la prescription peut être rédigée, conservée et transmise de manière informatisée sous réserve qu'elle soit identifiée et authentifiée par une signature électronique et que son édition sur papier soit possible.
Les prescriptions sont conservées chronologiquement par le pharmacien durant trois ans.
Toute prescription destinée à un patient non hospitalisé est rédigée sur l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R.
Elle indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R.
5194 du code précité : - le nom et l'adresse de l'établissement, s'il y a lieu, l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement, entité géographique, au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ; - les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté ; - lorsque le prescripteur agit, dans les conditions prévues par son statut, sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
714-25-2 du code de la santé publique, le nom et la qualité de ce chef de service ou de département ou de ce responsable ainsi que son identifiant.
Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 3.
Ces documents et les tampons d'identification doivent être rangés sous clef.
En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police.
La dispensation des médicaments s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de prescripteurs en application du 1° de l'article R.
5143-5-5 du même code, le pharmacien s'assure que la spécialité du service dans laquelle le prescripteur exerce, ou la spécialité, la qualification ou le titre de ce prescripteur, apparaissant sur la prescription, en application de l'article 3 du présent arrêté, est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation.
Pour accomplir cette dispensation, le pharmacien peut demander au prescripteur tous renseignements utiles.
Les médicaments sont délivrés à l'unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale par des pharmaciens ou sous leur responsabilité par : - des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent ; - des préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens.
Avant toute administration des médicaments au malade, le personnel infirmier vérifie l'identité du malade et les médicaments, au regard de la prescription médicale.
Pour chaque médicament, la dose administrée et l'heure d'administration sont enregistrées sur un document conservé dans le dossier médical.
Ce document peut être communiqué à tout moment au pharmacien sur sa demande.
Lorsque le médicament n'a pas été administré, le prescripteur et le pharmacien en sont informés.
Les médicaments sont détenus dans des locaux, armoires, ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité.
Dans tous les cas, ces armoires ou dispositifs de rangement ne doivent contenir que des médicaments quelles que soient les conditions particulières de leur conservation.
Le pharmacien décide en accord avec le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés, de l'organisation, dans l'unité de soins, des dispositifs de rangement des médicaments destinés à répondre aux besoins urgents.
Le surveillant ou la surveillante de l'unité de soins ou un infirmier ou une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins fixe, en accord avec le pharmacien, les dispositions propres à éviter toute perte, vol ou emprunt des clefs de ces dispositifs de rangement lorsqu'ils existent.
Les modalités de détention, de mise à disposition et de transmission des clefs font l'objet d'une procédure écrite.
Le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés déterminent après consultation du surveillant ou de la surveillante de l'unité de soins ou d'un infirmier ou d'une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins, la dotation de médicaments permettant de faire face, dans l'unité concernée, aux besoins urgents.
Ils fixent une liste qualitative et quantitative des médicaments composant cette dotation.
Cette liste est établie en deux exemplaires datés et conjointement signés.
Un exemplaire est conservé à la pharmacie et l'autre est affiché dans le dispositif de rangement.
Ils désignent un médecin responsable de l'utilisation des médicaments de la dotation.
La dotation est révisée au minimum une fois par an.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous et signé par le médecin responsable de l'unité de soins.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19990401&numTexte=&pageDebut=04854&pageFin=04856
Tout transport de médicaments entre la pharmacie et les unités de soins doit se faire dans des chariots ou conteneurs clos et de préférence fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit régulièrement vérifier que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste mentionnée à l'article 12.
Il doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments.
Le procès-verbal de la visite doit être daté et cosigné par le pharmacien et le responsable de l'unité de soins.
Les médicaments doivent être détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou à défaut dans des récipients étiquetés selon les dispositions suivantes : Stupéfiants : étiquette blanche avec large filet rouge ; Liste I : étiquette blanche avec large filet rouge ; Liste II : étiquette blanche avec large filet vert.
Ces étiquettes devront comporter : a) Dans la partie supérieure, inscrites en lettres noires : - la dénomination de la spécialité ; - et le cas échéant, la dénomination commune internationale ou française du ou des principes actifs ; - le dosage exprimé en quantité ou en concentration ; - la forme pharmaceutique ; - la voie d'administration. b) Dans la partie inférieure, séparée du contexte par une ligne noire et inscrite en lettres noires, la mention bien lisible " Respecter les doses prescrites ".
L'étiquette du conditionnement doit mentionner le numéro de lot et la date de péremption du médicament qu'il contient.
La notice d'information du médicament doit être jointe ou à défaut l'unité de soins doit disposer de la documentation nécessaire.
Sauf accord écrit des prescripteurs mentionnés à l'article 2, il ne devra être mis ou laissé à la disposition des malades aucun médicament en dehors de ceux qui leur auront été prescrits et dispensés dans l'établissement.
Les médicaments dont ils disposent à leur entrée leur seront retirés, sauf accord des prescripteurs précités.
L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R.
5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Prescription des médicaments soumis à la réglementation
des substances vénéneuses
- Pour les patients hospitalisés y compris dans les structures mentionnées à l'article R.
712-2-1 du code de la santé publique ou hébergés dans les établissements médico-sociaux, la prescription indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R.
5194 du code de la santé publique à l'exception de celles figurant au 3o de cet article :
- le nom et l'adresse de l'établissement, s'il y a lieu, l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement, entité géographique, au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- lorsque le prescripteur agit, dans les conditions prévues par son statut, sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
Dispensation et administration des médicaments soumis
à la réglementation des substances vénéneuses
- Les médicaments sont délivrés à l'unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale par des pharmaciens ou sous leur responsabilité par :
- des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent ;
- des préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens.
Détention et étiquetage des médicaments
soumis à la réglementation des substances vénéneuses
Etablissement de ....................
Dotation pour besoins urgents
Unité de soins ....................
- Les médicaments doivent être détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou à défaut dans des récipients étiquetés selon les dispositions suivantes :
Stupéfiants : étiquette blanche avec large filet rouge ;
Liste I : étiquette blanche avec large filet rouge ;
Liste II : étiquette blanche avec large filet vert.
Ces étiquettes devront comporter :
a) Dans la partie supérieure, inscrites en lettres noires :
- la dénomination de la spécialité ;
- et le cas échéant, la dénomination commune internationale ou française du ou des principes actifs ;
- le dosage exprimé en quantité ou en concentration ;
b) Dans la partie inférieure, séparée du contexte par une ligne noire et inscrite en lettres noires, la mention bien lisible « Respecter les doses prescrites ».
Dispositions particulières concernant les médicaments
classés comme stupéfiants
- L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article 3 des données suivantes :
- Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif figurant sur un imprimé de couleur rose, établi selon le modèle mentionné à l'article 13.
Cet état récapitulatif est accompagné des relevés d'administration mentionnés à l'article 18 concernant les médicaments qui ont été prélevés dans cette dotation.
- Les médicaments contenant des stupéfiants ne doivent être remis par le pharmacien ou les personnes définies à l'article 7 qu'au surveillant ou à la surveillante de l'unité de soins ou à un infirmier ou une infirmière conjointement désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.
- Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement prévus à l'article 9, les stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité.
Décision no 99-126 du 19 janvier 1999 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-421 du 17 mai 1991 et no 93-637 du 5 octobre 1993 portant autorisation et la décision no 95-985 du 24 octobre 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées, la dénomination : « Radio Saint-Martin » est remplacée par : « RCF Saint-Martin ».
Les équipements de travail et leurs éléments sont implantés de telle sorte qu'ils ne s'opposent pas à l'emploi des outils, accessoires, équipements et engins nécessaires pour exécuter en toute sécurité les opérations de mise en œuvre et de réglage relevant de l'opérateur, ou les opérations de maintenance.
- La gestion comptable des communes de Hallines, Pihem, Ouve-Wirquin, Clety, Esquerdes, Dohem, Remilly-Wirquin est disjointe du poste comptable d'Hallines et rattachée à celui de Lumbres (Pas-de-Calais).
- La gestion comptable des communes de Tatinghem, Saint-Martin-au-Laert, Serques, Moulles, Moringhem, Houlle, Tilques, Salperwich est disjointe du poste comptable d'Hallines et rattachée à celui de Saint-Omer Municipale (Pas-de-Calais).
- Le poste comptable d'Hallines est supprimé.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Omer est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Omer au poste comptable de Saint-Omer Municipale dénommé Saint-Omer.
Décision du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau Intranet de l'entreprise
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau Intranet de l'entreprise.
Ce traitement a pour but de fournir aux agents de la Caisse des dépôs et consignations un service d'annuaire des personnes, simple d'accès, contenant des informations fiables relatives aux différents moyens de joindre les personnes dans l'entreprise (téléphone, fax, adresse postale, adresse messagerie).
Cette application est identifiée sous le sigle : « Prototype d'annuaire d'entreprise ».
- identité : nom, prénom, civilité (M., Mme, Mlle) ;
- structure d'appartenance (direction, département, secteur, unité) ;
- coordonnées téléphoniques : numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- adresse postale professionnelle complète ;
Les informations sont extraites de la base BACCARA, faisant elle-même l'objet d'une autorisation CNIL no 253768.
- Les destinataires de ces informations, en consultation seulement, sont tous les agents de la Caisse des dépôts et consignations et de sa filiale Informatique CDC, ayant accès au réseau Intranet de l'entreprise.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des techniques avancées (DTA) d'Informatique CDC, 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.
- Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1994 susvisé, est complété comme suit :
- Amendes prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu du décret no 97-534 du 27 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire 230 001 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 000 F au capital de la SOCHATA.
La part de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 100 %.
- Il est délivré à la société Savoie Airlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transport aérien en cours de validité couvrant ses activités.
- A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la ligne suivante est retirée, à compter du 4 avril 1999, de la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers :
« Montpellier-Lyon (Satolas) ».
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Nice-Genève (jusqu'au 31 mars 2004) ;
« Bordeaux-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004) ;
« Toulouse-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004) ;
« Nice-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004).
L'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité.
Arrêté du 24 mars 1999 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Belair Ile-de-France est modifié comme suit :
Union des distributeurs pour l'art dentaire ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, pour la session de 2000, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
- épreuve préalable de contrôle de niveau : le 20 octobre 1999 ;
- épreuve écrite d'admissibilité : le 17 novembre 1999 ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 17 mai 2000 ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture le 4 mai 2000 inclus ;
- épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 13 septembre 2000 ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture le 31 août 2000 inclus.
Pour la session de 2000, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER sont fixées comme suit :
Date de clôture des inscriptions : le 21 août 2000 inclus ;
Date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 2 octobre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Musée national de l'Ermitage) à la ville de Nancy (Galerie Poirel, rue Poirel, 54000 Nancy) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 avril 1999 au 2 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Nancy, 1889-1909 » présentée à la Galerie Poirel du 24 avril au 26 juillet 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en stomatologie
- à la Commission nationale de première instance de qualification en stomatologie en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
M. le docteur Rouillon (Christian), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Crinetz (Victor) ;
M. le docteur Fusari (Jean-Pierre), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Alexandre (Etienne) ;
- à la Commission nationale d'appel de qualification en stomatologie en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
M. le docteur Cros (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Ragot (Jean-Pierre) ;
M. le docteur Marquer (Jean-Claude), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Szpirglas (Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Klesse (Bernard, Gaspard, Mathias), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 septembre 1998.
Par décision no 98-990 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour ses liaisons entre Lyon et Genas et entre Grandris et L'Arbresle :
Le canal no 4 est attribué pour la liaison entre Lyon et Genas ;
Le canal no 7 est attribué pour la liaison entre Grandris et L'Arbresle.
Par décision no 98-991 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 119 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bordeaux, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-998 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 43 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone du Nord - Pas-de-Calais, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Un espace libre suffisant est prévu entre les éléments mobiles des équipements de travail et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement.
Par décision no 98-999 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 45 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Nice, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 février 1999, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
5 postes de directeur de recherche de 2e classe non affectés.
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-10) ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-52-00).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 mars 1999, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus avant 17 heures, soit envoyés par la poste, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-58-11).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 novembre 1998 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 30 décembre 1998 fixant la nature des épreuves et l'organisation du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes
- Le concours prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
a) Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat, sur :
La réglementation des pêches maritimes et des cultures marines, la sécurité des navires, la sécurité de la navigation ou,
L'administration générale des affaires maritimes.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier notamment la qualité rédactionnelle du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) Epreuve no 2 : conversation avec le jury portant au choix du candidat sur la réglementation maritime ou l'administration générale des affaires maritimes et permettant d'apprécier la culture administrative du candidat et son niveau de connaissance (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
- Le jury est composé, sous la présidence de l'inspecteur général des transports et des travaux publics ou de son représentant, de deux personnalités choisies en raison de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer.
- Après délibération, le jury arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves par ordre de mérite.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux épreuves une note globale égale à la moyenne.
Arrêtés du 22 février 1999 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date de l'épreuve écrite
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés dans les services ci-après déterminés.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, ainsi que le programme des épreuves des concours sont fixés comme suit :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 1999.
Arrêté du 4 février 1999 relatif au budget pour 1998 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 1999, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1998 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 922 700 000 F (décision modificative no 2).
Arrêtés du 25 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, au titre des personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
Mme Rudetzki (Françoise), déléguée générale de l'association SOS Attentats, titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ;
M. Gueullette (Simon), titulaire, et M. Cornevaux (Alain), suppléant, avocats au barreau de Paris ;
Mme Daligand (Liliane), vice-présidente de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, titulaire, et M. Domenech (Jean-Luc), suppléant, directeur de cette même association.
Arrêté du 19 mars 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er avril 1999.
Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) A.
- Professeurs des universités - praticiens hospitaliers : - après 12 ans : 330 760 - après 9 ans : 291 427 - après 6 ans : 245 539 - après 3 ans : 225 872 - avant 3 ans : 199 651 B.
- Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers : - après 24 ans et demi 262 511 - après 20 ans : 240 294 - après 17 ans : 225 872 - après 14 ans : 211 452 - après 11 ans : 195 718 - après 8 ans : 179 984 - après 6 ans : 166 873 - après 4 ans : 151 141 - après 2 ans : 141 963 - avant 3 ans : 134 098 C.
- Praticiens hospitaliers universitaires : - 8e échelon : 185 463 - 7e échelon : 173 202 - 6e échelon : 160 940 - 5e échelon : 154 214 - 4e échelon : 145 960 - 3e échelon : 140 293 - 2e échelon : 131 886 - 1er échelon : 125 752 D.
- Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires : - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 115 975 - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 99 568
PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) 1.
Mesures permanentes Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires.
Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires : - après 18 ans : 330 760 - après 15 ans : 307 881 - après 12 ans : 286 409 - après 9 ans : 264 939 - après 6 ans : 243 673 - après 3 ans : 221 997 - avant 3 ans : 199 651 Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein : - après 24 ans et demi : 262 511 - après 20 ans : 240 294 - après 17 ans : 225 872 - après 14 ans : 211 452 - après 11 ans : 195 718 - après 8 ans : 179 984 - après 6 ans : 166 873 - après 4 ans : 151 141 - après 2 ans : 141 963 - avant 2 ans : 134 098 Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel : - après 24 ans et demi : 105 014 - après 20 ans : 96 117 - après 17 ans : 90 347 - après 14 ans : 84 579 - après 11 ans : 78 285 - après 8 ans : 71 995 - après 6 ans : 66 748 - après 4 ans : 60 456 - après 2 ans : 56 784 - avant 2 ans : 53 638 Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires : - après 2 ans : 46 784 - avant 2 ans : 40 220 2.
Mesures transitoires A.
- Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers régionaux et universitaires : a) Personnels exerçant à temps plein : Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service : 1re classe : - 6e échelon : - après 4 ans de grade hospitalier : 243 619 - avant 4 ans de grade hospitalier : 198 084 - 5e échelon : - après 4 ans de grade hospitalier : 243 862 - avant 4 ans de grade hospitalier : 198 364 - 4e échelon : - après 4 ans de grade hospitalier : 244 083 - avant 4 ans de grade hospitalier : 198 428 - 3e échelon : - après 4 ans de grade hospitalier : 244 274 - avant 4 ans de grade hospitalier : 198 652 - 2e échelon : - après 4 ans de grade hospitalier : 244 574 - avant 4 ans de grade hospitalier : 198 670 - 1er échelon : 198 668 Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service : - 1re classe : - 6e échelon : 188 697 - 5e échelon : 188 940 - 4e échelon : 189 160 - 3e échelon : 179 458 - 2e échelon : 179 458 - 1er échelon : 179 458 - 2e classe : - échelon spécial : 160 992 - 3e échelon : 160 992 - 2e échelon : 151 383 - 1er échelon : 133 679 Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service : - 5e et 6e échelon : 179 458 - 3e et 4e échelon : 160 992 - 2e échelon : 151 383 - 1er échelon : 133 679 b) Personnels exerçant à temps partiel : Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service : - 2e échelon (après 4 ans de grade de chef de service) : 98 079 - 1er échelon (avant 4 ans de grade de chef de service) : 79 469 Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service : - 1re classe à partir du 4e échelon : 75 685 - 1re classe, 1er à 3e échelon : 71 773 - 2e classe, 3e échelon et échelon spécial : 64 394 - 2e classe, 2e échelon : 60 548 - 2e classe, 1er échelon : 53 463 Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service : - 5e et 6e échelon : 71 773 - 3e et 4e échelon : 64 394 - 2e échelon : 60 548 - 1er échelon : 53 463
Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) 13e échelon : 527 724 12e échelon : 505 338 11e échelon : 441 867 10e échelon : 425 653 9e échelon : 393 080 8e échelon : 370 925 7e échelon : 346 403 6e échelon : 321 879 5e échelon : 308 427 4e échelon : 291 920 3e échelon : 280 587 2e échelon : 263 772 1er échelon : 251 503
Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) Assistants généralistes : - 1re et 2e année : 145 052 - 3e et 4e année : 157 915 - 5e et 6e année : 172 094 Assistants spécialistes : - 1re et 2e année : 188 487 - 3e et 4e année : 205 224 - 5e et 6e année : 223 664 Assistants associés généralistes : - 1re et 2e année : 136 505 - 3e et 4e année : 150 138 - 5e et 6e année : 163 620 Assistants associés spécialistes : - 1re et 2e année : 179 181 - 3e et 4e année : 195 082 - 5e et 6e année : 212 609
Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) 12e échelon : 281 712 11e échelon : 245 671 10e échelon : 236 076 9e échelon : 217 314 8e échelon : 203 455 7e échelon : 188 945 6e échelon : 175 570 5e échelon : 168 231 4e échelon : 159 228 3e échelon : 153 049 2e échelon : 143 873 1er échelon : 137 181
Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) 9e niveau : 280 587 8e niveau : 263 772 7e niveau : 251 503 6e niveau : 223 664 5e niveau : 205 224 4e niveau : 188 487 3e niveau : 172 094 2e niveau : 157 915 1er niveau : 145 052
Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) 10e niveau : 225 301 9e niveau : 204 325 8e niveau : 191 258 7e niveau : 173 797 6e niveau : 157 881 5e niveau : 151 395 4e niveau : 140 085 3e niveau : 134 703 2e niveau : 123 722 1er niveau : 118 781
PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er avril 1999 (en francs) I.
- Taux annuel de la rémunération : Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; Des résidents en médecine : - internes et résidents en médecine de 1re année : 90 484 - internes et résidents en médecine de 2e année : 101 694 - internes et résidents en médecine de 3e année : 144 572 - internes de 4e année : 144 572 - internes de 5e année : 144 572 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées : - aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres : 2 215 - aux FFI.
- Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche : 136 423 III.
- Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers : - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 18 989 - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 903 IV.
- Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie : 16 903 V.
- Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " : 81 797 VI.
- Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne : - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 5 959 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 1 981 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 976
Montants au 1er avril 1999 A.
Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ; Anciens assistants d'un hôpital de ville siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ; Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités - assistants des hôpitaux (nouveau régime) ; Anciens praticiens hospitaliers universitaires ; Anciens assistants hospitalo-universitaires ; Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ; Anciens assistants spécialistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente.
Anciens internes des hôpitaux publics ; Titulaires d'un DES ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche ; Médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre ou de la législation de la sécurité sociale ; Pharmaciens spécialistes au regard du conseil de l'ordre ; Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier à temps plein prévue à l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Anciens assistants généralistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente.
Montant : 236,03 F B.
Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ; Anciens assistants d'un hôpital de ville siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ; Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux (nouveau régime) ; Anciens praticiens hospitaliers universitaires ; Anciens assistants hospitalo-universitaires ; Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ; Anciens assistants spécialistes ; Médecins étrangers ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente.
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
MONTANTS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES ET DES ATTACHES ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Montants au 1er avril 1999
Les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs.
Ils sont installés, ainsi que leurs éléments, de façon à permettre aux travailleurs d'accomplir les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances
- Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est fixé à 62 F.
- Pour 1999, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Bains Douches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Limours, à partir de Limours (91), pendant la période du 15 au 27 mars 1999 :
Site : Limours (91) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1999 :
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
- La liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
« Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes ;
« Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
« Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
« Délégué régional à la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Périgueux, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Valence, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 février 1999, l'agrément de l'association de financement du Mouvement populaire mahorais, dont le siège social déclaré était BP 14, 97610 Dzaoudzi (Mayotte), est retiré.
- Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne et Marie-Line Montarnal, directrices adjointes des douanes, à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1999 et pour compter du 1er mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), sont modifiées comme suit :
Arrêté du 26 février 1999 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 26 février 1999 se dérouleront le 20 mai 1999.
Les épreuves d'admission se dérouleront en région parisienne à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1999, M. Ruffin (Robert) est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mars 1999.
Indépendamment de la formation prévue à l'article R.
4323-3, les travailleurs affectés à la maintenance et à la modification des équipements de travail reçoivent une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser.
Cette formation est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail et des techniques correspondantes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, Mme Jacob (Béatrice), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 15 janvier 1999 et affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en qualité de chargée de mission à la mission du Fonds national de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, M. Lescanne (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, la démission de Mme Van De Geer (Sara), épouse Hartogs, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée auprès de l'université Toulouse-III, est acceptée à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en cancérologie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en cancérologie :
M. le professeur Breau (Jean-Luc), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Chardot (Claude) ;
Mme le docteur Demange (Liliane), membre suppléant, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Levillain (Robert).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1999, M. Clemenceau (Claude, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination à la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 1999, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie :
M. Menier (Jacques), conseiller maître honoraire, président jusqu'au 31 mai 1999 ;
M. Belle (Jacques), conseiller maître, président à compter du 1er juin 1999 ;
M. Paugam (Pierre), conseiller maître ;
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire, rapporteur général jusqu'au 31 mai 1999 ;
M. Drezet (Paul), conseiller référendaire, rapporteur général à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarté en date du 10 décembre 1998, M. Kohn (Ferdinand), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, détaché auprès du conseil général de la Moselle, est réintégré, sur sa demande, sur le poste de directeur, chef d'établissement du centre départemental de l'enfance de Metz, du 1er septembre au 14 décembre 1998.
M. Kohn (Ferdinand) est nommé directeur de l'établissement public pour jeunes adultes polyhandicapés de Chaillac « espace Benjamin », en Indre (36).
M. d'Anzi (Emilio) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Le retrait de M. Laidebeur (Eric, Robert, Edouard), notaire associé, membre de la société Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Thinus et Emilio d'Anzi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.
Le retrait de M. Gricourt (Gérard, Fernand, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gamaches (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 8 avril 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso
- M. Maurice Portiche, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Boston, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. François Cousin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 février 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Reynard (Thierry), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1999, M. Davrou (Georges), directeur régional des douanes de classe normale en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès de l'Organisation mondiale des douanes à Bruxelles, est nommé à compter du 1er mars 1999 directeur général des douanes de classe fonctionnelle.
Arrêté du 19 février 1999 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions permanentes et de la commission temporaire des anciens combattants du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 1999, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris, du 6 au 11 septembre 1999.
Le bureau permanent se réunira le 11 septembre 1999.
Les quatre commissions permanentes et la commission temporaire des anciens combattants se réuniront les 6, 7 et 8 septembre 1999.
M. Cogoluenhes (Pierre), directeur adjoint des douanes à Bordeaux (direction interrégionale de Bordeaux), est nommé à compter du 1er mars 1999 directeur régional des douanes de classe normale à Fort-de-France, chargé de la zone Antilles-Guyane (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières).
M. Moret (Jean-Louis), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction interrégionale de Méditerrannée), est nommé à compter du 1er mars 1999 directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
M. Puig (Jean-Paul), directeur régional des douanes de classe normale à Poitiers (direction régionale de Poitiers), est affecté, à compter du 15 mars 1999, en la même qualité, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
M. Chambon (Richard).
Décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps »
- Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée dit « contrat à temps », annexé au présent décret, est approuvé.
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE A LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATERIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DUREE
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994, ainsi que des textes pris pour leur application.
Il s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 précitée.
Rémunération de la prestation liée à l'exécution du contrat
Si lesdites opérations sont de nature à compromettre la conservation des marchandises, la navigabilité du bateau ou la sécurité en général, l'entrepreneur de transport demande l'interruption des opérations en cours ou la réfection du chargement dans des conditions sastisfaisantes ; en cas de refus de prise en charge, celui-ci doit être explicitement motivé.
En cas d'empêchement à la livraison, l'entrepreneur de transport est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre, dans un délai ne pouvant excéder 24 heures, et d'attendre ses instructions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, M. Buchenaud (Jean-Claude) est reconduit, à compter du 10 avril 1999, dans son mandat de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 1999, M. Guibert (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999.
L'employeur informe de manière appropriée tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant dus :
1° Aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement ;
2° Aux modifications affectant ces équipements.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1999, M. Schupp (Frédéric), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes, à Briançon.
Arrêté du 16 mars 1999 portant admission à la retraite (architectes-urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, M. Lourdou (Bernard, Albert, René), architecte-urbaniste de 1re classe de l'Etat, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 avril 1999.
M. Christian Cheron, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Jean-Louis Vernier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Guy Gallay, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Yves Lesgourgues, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
Mme Pain (Emmanuelle), épouse Boutier, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Gourdon, en remplacement de Mme Perge ;
Mme Couronne (Catherine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gourdon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Bazoge (Martine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Cannes, en remplacement de Mme Miglior.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Ferrari (Marcelle), épouse Legrand, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte, en remplacement de Mme Combet.
Arrêtés du 12 février 1999 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mlle Hugues (Valérie), adjointe administrative stagiaire et régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, est, à compter du 4 janvier 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Artifices et Techniques pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Pascal (Lionel), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 2 février 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle au Havre (direction régionale du Havre).
La notice d'instructions des équipements de travail et moyens de protection est tenue à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme agréé saisi conformément à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 22 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, M. Laurens-Bernard (Olivier), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Ehrmann (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 1999, M. Frébault (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section au conseil général des ponts et chaussées à compter du 19 mars 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 1999, M. Noël (Raymond), chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Personne (Erwan) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, M. Durand (Pascal) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national supérieur agronomique de Dijon à compter du 5 décembre 1998.
Arrêté du 24 février 1999 portant nomination au conseil spécialisé « cinquième quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1999, M. Heusele (Léon-Gérard) est nommé membre du conseil spécialisé « cinquième quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Levy (Claude), nommé président.
Le mandat de M. Heusele (Léon-Gérard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 26 février 1999 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 1999, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 1999 sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur Amin Decomble (Bernadette) ;
Docteur Aynie (Alain) ;
Docteur Bayet (Jean-François) ;
Docteur Bernard (Martine) ;
Docteur Bruel (Michel) ;
Docteur Causse-Haumesser (Michèle) ;
Docteur Correze (Jean-René) ;
Docteur Courat (Bernard) ;
Docteur Darrieux Juson (Jean-François) ;
Docteur de Lemos Peixoto (Liliane) ;
Docteur Deschamps (Patrick) ;
Docteur Eberhardt (Christine) ;
Docteur Gaillard (Marie-Claire) ;
Docteur Gloaguen (Jean-Paul) ;
Docteur Lasne (Geneviève) ;
Docteur Lefevre (Bruno) ;
Docteur Manchec (Alain) ;
Docteur Nastorg (Guy) ;
Docteur Odile (Françoise) ;
Docteur Pechberty (Brigitte) ;
Docteur Porchier (Joëlle) ;
Docteur Prevost (Solange) ;
Docteur Timbeau (Michèle) ;
Docteur Troussel-Tillou (Marie-José) ;
Docteur Verne (Anne-Marie) ;
Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Crée Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - art. 11-1 (AbD)
Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
- Il est ajouté, au titre II, un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
- Le commissariat de l'armée de terre gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de "maîtres ouvriers des armées".
- A l'article 10 : le mot : « militaires » est supprimé.
- Il est ajouté, au titre III, un nouvel article 11-1 ainsi rédigé :
- Le service du commissariat de la marine gère et administre les militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de la marine et des officiers du corps technique et administratif de la marine.
- Le service du commissariat de la marine est responsable des approvisionnements de la flotte en matériels qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou de la direction des constructions navales de la délégation générale pour l'armement.
« Il est chargé de l'approvisionnement en combustibles de soute et en produits associés de la marine.
« Il participe dans les domaines de sa compétence à la conception des bâtiments de la flotte.
- Le service du commissariat de la marine est chargé, dans les ports, du mandatement des dépenses des services de la marine nationale et des autres services pour lesquelles il a reçu délégation.
« Il fait mettre en place les devises nécessaires aux formations de la marine en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine.
« Il est chargé de l'administration des prises maritimes.
- Il est ajouté, au titre IV, un article 14-1 ainsi rédigé :
« Le commissariat de l'armée de l'air gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air.
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de protection antérieur à la détérioration, sont immédiatement remplacés et mis au rebut.
Décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale
- A l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé, les mots : « la délégation au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « la délégation au développement et à l'action territoriale ».
- En liaison avec les ministères concernés et les collectivités territoriales, la délégation au développement et à l'action territoriale coordonne et soutient les initiatives des services centraux et régionaux du ministère chargé de la culture en vue d'assurer la cohérence de leur action territoriale et de favoriser l'enseignement artistique et le développement des pratiques culturelles.
- La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant de précédents arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 novembre 1998, les arrêtés suivants attribuant la mention « Mort en déportation » sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Habib (Elie, Raphaël), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Habib (Elie, Raphaël), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Esthonie-Lituanie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Neumann (Arthur), né le 9 septembre 1894 à Letschin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Neumann (Arthur), né le 9 septembre 1894 à Letschin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Menguy (Yves, Marie, Joseph), né le 3 septembre 1911 au Conquet (Finistère), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne) »,
Lire : « Menguy (Yves, Marie, Joseph), né le 23 septembre 1911 au Conquet (Finistère), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Au lieu de : « Levy (Léon), né le 6 décembre 1887 à Giromagny (territoire de Belfort), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Levy (Léon), né le 6 décembre 1887 à Giromagny (territoire de Belfort), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er avril 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Oferman (Jacob), né le 21 juillet 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Oferman (Jacob), né le 21 juillet 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Ossono Mendes (Achille, Samuel), né le 30 mai 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Ossona de Mendez (Achille, Samuel), né le 30 mai 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 mars 1942 à Compiègne.
Au lieu de : « Pauzner, née Snonska (Ida) le 14 juillet 1904 à Baranovitch (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Pauzner, née Snonska (Ida) le 14 juillet 1904 à Baranovitch (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Feldman (Israël), né en 1884 à Kichineff (Roumanie), décédé le 24 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Feldmann (Israël), né en 1884 à Kichineff (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Brynhole (Pinches, Mordka), né le 15 mars 1894 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 Drancy (Seine) »,
Lire : « Brynholc (Pinches, Mordka), né le 15 mars 1894 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Mochal (Bariz, dit Bernard), né le 11 mai 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Mosalo (se prononce Mochal) (Bariz, dit Bernard), né le 11 mai 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Rachfeld, née Leska (Souah, Rouchla) le 12 mai 1910 à Mogielnice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rachfeld, née Leska (Souah, Rouchla) le 12 mai 1910 à Mogielnice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Au lieu de : « Radoszynski, née Mikanowska (Lily) en 1906 à Minsk (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Mikanowska (Lily) sans autres renseignements, décédée le 7 août 1942 à Auschwitz et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Rajcyn, née Philippson (Marie-Louise) le 17 mai 1903 à Berlin (Allemagne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rajcyn, née Philippson (Marie-Louise) le 17 mai 1903 à Berlin (Allemagne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Rajter (Fajga), née le 15 septembre 1907 à Grozec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Drancy (Seine) et non le 9 février 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rajter (Fajga), sans autres renseignements, décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Rapaport (Carl), né le 7 juillet 1894 à Podwoloczyska (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rapaport (Carl), sans autres renseignements, décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Décret du 24 février 1999 portant intégration d'un militaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, le lieutenant-colonel Michel Renaud, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1997 en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sine Qua Non et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Etoiles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Etoiles, du 24 décembre 1998 au 30 janvier 1999 et du 25 mars 1999 au 10 avril 1999 :
Site : Nîmes (30) ;
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord Salaires (région Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999 publié au Journal officiel du 6 février 1999.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord Salaires (région Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999 publié au Journal officiel du 6 février 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 22 février 1999 portant nomination au Conseil général vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Sapor (Claude), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé secrétaire général du Conseil général vétérinaire à compter du 1er janvier 1999.
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation des Gras de Douarnenez à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Gras, du 12 au 17 février 1999.
Site : halles de Douarnenez (29).
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Côte fleurie, du 27 au 28 février 1999.
Site : hôtel-restaurant La Tornade, La Haie tondue, 14130 Drubec.
Les conventions ou accords prévus à l'article L.
4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 24 août 1997, modifié le 12 juin 1998, avec publication de la modification au Journal officiel du 16 juin 1998, est modifié comme suit.
A compter du 26 avril 1999, l'enregistrement de l'émission télévisée du jeu « Millionnaire » ne fera plus l'objet d'une diffusion sur une chaîne de télévision.
Collecte d'une contribution des employeurs pour le fonctionnement de la négociation collective.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« - de la location de salles ou d'espaces ».
Arrêté du 8 février 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à 4.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 26 mai 1999, à Paris, et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59, ou 01-43-17-63-76, ou 01-43-17-61-94) ; Minitel : 36-15, code FRANCEMONDE*BDC ; Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 1998, l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
A la rubrique « Aquitaine », les mots : « Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Ouest (APAVE du Sud-Ouest), avenue Gay-Lussac, 2.1. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses » sont supprimés.
A la rubrique « Provence-Alpes-Côte d'Azur », les mots : « Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Est (APAVE du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 06 » sont remplacés par les mots : « Centre technique APAVE Sud (CETE APAVE Sud), 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ».
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
- L'agrément de treize places d'appartements de coordination thérapeutique, dont dix destinées à des malades et trois à des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Aurore (Espace Rivière), sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans la limite du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque les mesures prises en application des articles R.
4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Paris, demandé par l'association Charonne, sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 novembre 1998, considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hatial 400 mg, comprimé à libération prolongée - bloc, post-it ; considérant que la spécialité Hatial est présentée comme le traitement symptomatique de l'insuffisance vasculaire cérébrale, ce qui n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hatial 400 mg, comprimé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 22 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin)
- Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt, situé sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin), prononcée par le décret du 15 décembre 1993 susvisé.
Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 188825 et 188827 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom.
Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
- La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gustavo Viniegra Gonzalez, professeur de biotechnologie à l'université autonome métropolitaine de Mexico.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, Mme Gresy (Brigitte), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 8 juin 1998 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1998, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Coste (Alain) de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 339 409 F constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, au titre de sa pension civile de retraite no B-95 045 790.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Matty (Arsène), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.
Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements.
Décret du 14 janvier 1999 portant titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe :
Mlle Aline Clapeau, MM. Frédéric Guignier, Réza Djafarian.
Décret no 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L.
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultats.
2151 Instalations complexes spécialisées.
229...9 Annulation et réduction de titres de recettes des droits des concédants émis en cours des exercices précédent et antérieurs.
et régularisation des intérêts courus non échus
131...9 Annulation et réduction des titres de recettes de subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
16 Emprunts et dettes assimilés (sauf compte 1688).
Provisions et intérêts courus non échus
131 Subventions d'équipements reçues.
139...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
2184 Mobiler.
641 Rémunération du personnel non médical.
6452 Charges de sécurité sociale : personnel médical.
60311 Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère médical et pharmaceutique.
6071 Achats de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique.
60312 Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère hôtelier et général.
6072 Achats de marchandises à caratère hôtelier et général.
charges financières et exceptionnelles
Dotation globale de financement
706228 Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète).
706227 Majoration régimes particuliers.
7064 Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements.
7081 Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels.
7584 Remboursements de frais par les budgets annexes.
78173 Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.
629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur d'autres services extérieurs.
COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS
A 641 Rémunération du personnel non médical.
A 66 Charges financières.
A 603 Variation de stocks (crédits).
A 78173 Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.
- Unités de soins de longue durée, activités
relevant de la loi sociale du 30 juin 1975
P : autres services relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.
67 Charges exceptionnelles (sauf compte 6721).
706112 Forfait journalier de soins (activités autres que soins de longue durée).
713 Variations de stocks de produits (crédits).
Structures pour toxicomanes, activités
de lutte contre l'alcoolisme
U : activité de lutte contre l'alcoolisme.
Subvention Etat
(1) A n'utiliser que par les hôpitaux locaux qui n'ont pas d'activités sanitaires autres que celles de soins de longue durée.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, l'hôpital de Rochebelle, situé à Alès (30100), est admis à participer au service public hospitalier.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de réadaptation fonctionnelle pour adultes, 36, rue de Warcq, à Charleville-Mézières, le centre de réadaptation fonctionnelle pour enfants, route de Charleville, à Warnecourt, et la maison de repos et de convalescence Saint-Julien, 34, rue de Warcq, à Charleville-Mézières, gérés par la Fédération ardennaise des établissements de caisses d'assurance maladie, sont admis à participer au service public hospitalier.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, la maison d'enfants à caractère sanitaire Les Lavandes, à Orpierre, dans le département des Hautes-Alpes, gérée par l'association Les Lavandes, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
- L'article 25 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est complété comme suit : après les mots : « diplôme de maître d'éducation physique », sont ajoutés les mots suivants : « certificat de capacité d'orthoptiste ».
- L'article 26 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est complété comme suit : après le mot : « annexe », est ajouté le chiffre suivant : « III ».
RELATIVE AUX PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN DISPENSES DE SCOLARITE ET ADMIS A SE PRESENTER A UN EXAMEN ECRIT PORTANT SUR LE CONTENU DES MODULES THEORIQUES DE PREMIERE ANNEE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1999, pour l'année 1999-2000, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
- section Antiquité : 8 postes ;
- section Moyen Age : 4 postes ;
- section Histoire moderne et contemporaine : 6 postes.
Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel d'un avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R.
1° Le fabricant d'une machine veille à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les règles techniques qui s'appliquent à la machine.
La machine est ensuite conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques.
Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visé ci-dessus, le fabricant :
-détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible ;
-recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées ;
-estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité ;
-évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive ;
-élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au paragraphe 1.1.2 b.
2° Les obligations qui résultent des règles techniques ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée, lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant mais aussi dans des situations anormales prévisibles.
En tout état de cause, les principes d'intégration de la sécurité visés au paragraphe 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et la notice d'instructions visées aux paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent.
3° Les règles techniques énoncées dans la présente annexe sont obligatoires.
Dans ce cas, la machine est, dans la mesure du possible, conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.
4° La présente annexe comprend plusieurs parties.
La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines.
D'autres parties visent certains types de dangers plus particuliers.
Il est néanmoins impératif d'examiner l'intégralité de la présente annexe afin d'être sûr de satisfaire à toutes les règles techniques pertinentes.
Lors de la conception d'une machine, les règles techniques de la partie générale et les règles techniques d'une ou de plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au 1° des présents principes généraux.
6° Les équipements visés par les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition de la directive 98/37/ CE modifiée, conçus et construits conformément aux dispositions de cette annexe, maintenus en conformité avec ces dispositions et mis sur le marché avant le 29 décembre 2009, sont considérés comme conformes aux dispositions de la présente annexe.
Règles techniques applicables à tout type de machines.
Aux fins de la présente annexe, on entend par :
a) Danger : une source éventuelle de blessure ou d'atteinte à la santé ;
b) Zone dangereuse : toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine dans laquelle une personne est soumise à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé ;
c) Personne exposée : toute personne se trouvant entièrement ou partiellement dans une zone dangereuse ;
d) Opérateur : la ou les personnes chargées d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner ou de déplacer une machine ;
e) Risque : combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse ;
f) Protecteur : élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle ;
g) Dispositif de protection : dispositif, autre qu'un protecteur, qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur ;
h) Usage normal : utilisation d'une machine selon les informations fournies dans la notice d'instructions ;
i) Mauvais usage raisonnablement prévisible : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible.
Principes d'intégration de la sécurité.
a) La machine est conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont accomplies, dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
Les mesures prises visent à supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.
b) En choisissant les solutions les plus adéquates, sont appliqués, par le fabricant, les principes suivants, dans l'ordre indiqué :
-éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible par intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine ;
-prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés ;
-informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s'il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle.
c) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
La machine est conçue et construite de manière à éviter qu'elle puisse être utilisée de façon anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque.
Le cas échéant, la notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.
d) La machine est conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'un équipement de protection individuelle.
e) La machine est livrée avec tous les équipements spéciaux et les accessoires, essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée en toute sécurité.
Matériaux et produits.
Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés ou créés lors de son utilisation ne doivent pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine est conçue et construite pour éviter les risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.
La machine est fournie avec un éclairage incorporé, adapté aux opérations, là où, malgré un éclairage ambiant ayant une intensité normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
La machine est conçue et construite de façon qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement irritant, ni effet stroboscopique dangereux, sur les éléments mobiles, dû à l'éclairage.
Les parties intérieures qui doivent être inspectées et réglées fréquemment, ainsi que les zones d'entretien, sont munies de dispositifs d'éclairage appropriés.
Conception de la machine en vue de sa manutention.
La machine ou chacun de ses éléments est conçu et construit de manière à :
-pouvoir être manutentionné et transporté en toute sécurité ;
-être emballé ou pour pouvoir être entreposé en toute sécurité et sans détériorations.
La machine et ses éléments sont conçus et construits de manière telle que, lors de leur transport, il ne puisse se produire de déplacements inopinés ni de dangers dus à l'instabilité, lorsque cette machine ou ses éléments sont manutentionnés selon la notice d'instructions.
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses éléments est :
-soit muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage ;
-soit conçu de manière à pouvoir être muni de tels accessoires ;
-soit d'une forme telle que les moyens de levage normaux peuvent s'adapter facilement.
Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est conçu et construit pour être déplacé manuellement, il est :
-soit facilement déplaçable ;
-soit doté des moyens de préhension permettant de le déplacer en toute sécurité.
Des dispositions particulières sont prévues pour la manutention des outils ou des parties de machines qui, même légers, peuvent être dangereux.
Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l'opérateur sont réduites au minimum de manière à prendre en considération les principes ergonomiques consistant à :
-tenir compte de la variabilité des opérateurs en ce qui concerne leurs données morphologiques, leur force et leur résistance ;
-offrir assez d'espace pour les mouvements des différentes parties du corps de l'opérateur ;
-éviter un rythme de travail déterminé par la machine ;
-éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée ;
-adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs.
Le poste de travail est conçu et construit de manière à éviter tout risque dû aux gaz d'échappement ou au manque d'oxygène.
Si la machine est destinée à être utilisée dans un environnement dangereux, présentant des risques pour la santé et la sécurité de l'opérateur ou si la machine, elle-même, est à l'origine d'un environnement dangereux, des moyens suffisants sont prévus pour assurer à l'opérateur de bonnes conditions de travail et une protection contre tout danger prévisible.
Le cas échéant, le poste de travail est muni d'une cabine adéquate conçue, construite ou équipée pour répondre aux conditions susmentionnées.
La sortie permet une évacuation rapide.
En outre, il convient de prévoir, le cas échéant, une issue de secours dans une direction différente de la sortie normale.
Le cas échéant et lorsque les conditions de travail le permettent, les postes de travail faisant partie intégrante de la machine sont conçus pour l'installation de sièges.
S'il est prévu que l'opérateur soit en position assise au cours de son travail et si le poste de travail fait partie intégrante de la machine, le siège est fourni avec la machine.
Le siège assure à l'opérateur une position stable.
En outre, le siège et la distance le séparant des organes de service peuvent être adaptés à l'opérateur.
Si la machine est sujette à des vibrations, le siège est conçu et construit de manière à réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises à l'opérateur.
L'ancrage du siège est prévu pour résister à toutes les contraintes qu'il peut subir.
S'il n'y a pas de plancher sous les pieds de l'opérateur, celui-ci dispose de repose-pieds antidérapants.
Sécurité et fiabilité des systèmes de commande.
Les systèmes de commande sont conçus et construits de manière à éviter toute situation dangereuse.
Ils sont avant tout conçus et construits de manière :
-à résister aux contraintes de service et aux influences extérieures normales ;
-à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel du système de commande n'entraîne pas de situation dangereuse ;
-à ce que des erreurs affectant la logique du système de commande n'entraînent pas de situation dangereuse ;
-à ce qu'une erreur humaine raisonnablement prévisible au cours du fonctionnement n'entraîne pas de situation dangereuse.
En particulier, il convient d'être attentif à ce que :
-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;
-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses ;
-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné ;
-aucun élément mobile de la machine ni aucune pièce maintenue par la machine ne puisse tomber ou être éjecté ;
-l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne soit empêché ;
-les dispositifs de protection restent pleinement opérationnels ou donnent un ordre d'arrêt ;
-les parties du système de commande liées à la sécurité s'appliquent de manière cohérente à la totalité d'un ensemble de machines ou de quasi-machines.
En cas de commande sans câble, un arrêt automatique se produit lorsque les bons signaux de commande ne sont pas reçus, notamment en cas d'interruption de la communication.
Les organes de service sont :
-clairement visibles et identifiables grâce à des pictogrammes, le cas échéant ;
-placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;
-conçus de façon que le mouvement des organes de service soit cohérent avec l'effet commandé ;
-disposés hors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arrêt d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots ;
-situés de façon que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques supplémentaires ;
-conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un danger, ne puisse être obtenu que par une action volontaire ;
-fabriqués de façon à résister aux forces prévisibles.
Une attention particulière est apportée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des forces importantes.
Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, l'action commandée est affichée en clair et, si nécessaire, fait l'objet d'une confirmation.
Les organes de service ont une configuration telle que leur disposition, leur course et leur résistance sont compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.
La machine est munie des dispositifs de signalisation nécessaires pour la faire fonctionner en toute sécurité.
La machine est conçue et construite de manière que, depuis le poste de commande, l'opérateur puisse lire les indications de ces dispositifs.
La machine est conçue et construite de manière que, depuis chaque poste de commande, l'opérateur puisse s'assurer qu'il n'y a personne dans les zones dangereuses ou alors le système de commande est conçu et construit de manière que la mise en marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse.
Si cela n'est pas possible, le système de commande est conçu et construit de manière que toute mise en marche de la machine soit précédée d'un signal d'avertissement sonore ou visuel.
Les personnes exposées doivent avoir le temps de quitter la zone dangereuse ou d'empêcher le démarrage de la machine.
Si nécessaire, des moyens sont prévus pour que la machine ne puisse être commandée qu'à partir de postes de commande situés dans une ou plusieurs zones ou emplacements prédéterminés.
Quand il y a plusieurs postes de commande, le système de commande est conçu de façon que l'utilisation de l'un d'eux empêche l'utilisation des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt et d'arrêt d'urgence.
Quand une machine dispose de plusieurs postes de travail, chaque poste est pourvu de tous les organes de service requis sans que les opérateurs se gênent ou se mettent l'un l'autre dans une situation dangereuse.
La mise en marche d'une machine ne peut s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet.
Il en est de même :
-pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit la cause ;
-pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement.
Toutefois, la remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service prévu à cet effet, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.
Dans le cas d'une machine fonctionnant en mode automatique, la mise en marche, la remise en marche après un arrêt ou la modification des conditions de fonctionnement peuvent se produire sans intervention, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.
Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre mutuellement en danger, des dispositifs complémentaires sont prévus pour exclure ce risque.
Si la sécurité exige que la mise en marche ou l'arrêt se fasse selon une séquence déterminée, des dispositifs sont prévus pour assurer que ces opérations vont se faire dans l'ordre exact.
Arrêt normal.
La machine est munie d'un organe de service permettant son arrêt complet en toute sécurité.
Chaque poste de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter tout ou partie des fonctions de la machine, en fonction des dangers existants, de manière à sécuriser la machine.
L'ordre d'arrêt de la machine est prioritaire sur les ordres de mise en marche.
La machine est conçue et construite de manière que son arrêt ou celui de ses fonctions dangereuses ayant été obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue.
Arrêt pour des raisons de service.
Lorsque, pour des raisons de service, il convient de recourir à une commande d'arrêt qui n'interrompt pas l'alimentation en énergie des actionneurs, la fonction arrêt est surveillée et maintenue.
Arrêt d'urgence.
La machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes.
-les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne réduirait pas le risque, soit parce qu'il ne diminuerait pas le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières requises pour faire face au risque ;
-les machines portatives tenues ou guidées à la main.
Le dispositif est tel qu'il :
-comprend des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles ;
-provoque l'arrêt du processus dangereux aussi rapidement que possible, sans créer de risque supplémentaire ;
-au besoin, déclenche ou permet de déclencher certains mouvements de protection.
Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre est maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit volontairement débloqué ; il n'est pas possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt ; la désactivation du dispositif n'étant obtenue que par une action appropriée et n'ayant pas pour effet de remettre la machine en marche mais autorisant seulement un redémarrage.
La fonction d'arrêt d'urgence est disponible et opérationnelle à tout moment, quel que soit le mode opératoire.
Les dispositifs d'arrêt d'urgence viennent à l'appui d'autres mesures de protection ; ils ne les remplacent pas.
Ensembles de machines.
Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler ensemble, ceux-ci sont conçus et construits de telle manière que les commandes d'arrêt, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine, mais aussi tous les équipements associés si leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger.
Sélection des modes de commande ou de fonctionnement.
Le mode de commande ou de fonctionnement sélectionné a la priorité sur tous les autres modes de commande ou de fonctionnement, à l'exception de l'arrêt d'urgence.
Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement exigeant des mesures de protection ou des procédures de travail différentes, elle est munie d'un sélecteur de mode verrouillable dans chaque position.
Chaque position du sélecteur est clairement identifiable et correspond à un seul mode de commande ou de fonctionnement.
Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateurs.
Si, pour certaines opérations, la machine est conçue et construite pour pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur a été déplacé ou retiré ou qu'un dispositif de protection a été neutralisé, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement est prévu pour simultanément :
-désactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement ;
-n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que par des organes de service nécessitant une action maintenue ;
-n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences ;
-empêcher toute mise en œuvre des fonctions dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine.
Si ces quatre conditions ne peuvent être remplies simultanément, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement est prévu pour activer d'autres mesures de protection conçues et construites de manière à garantir une zone d'intervention sûre.
En outre, la machine est conçue et construite de manière que, à partir du poste de réglage, l'opérateur puisse avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.
Défaillance de l'alimentation en énergie.
La machine est conçue et construite de manière que l'interruption, le rétablissement après une interruption ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine n'entraîne pas de situations dangereuses.
-l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne puisse être empêché ;
Mesures de protection contre les risques mécaniques.
Risque de perte de stabilité.
La machine ainsi que ses éléments et ses équipements sont conçus et construits de manière à être suffisamment stables pour éviter le renversement, la chute ou les mouvements incontrôlés durant le transport, le montage, le démontage et toute autre action impliquant la machine.
Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, des moyens de fixation appropriés sont prévus et indiqués dans la notice d'instructions.
Risque de rupture en service.
1° Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles sont conçues et construites pour résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation.
Les matériaux utilisés présentent une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques de l'environnement de travail prévu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion.
La notice d'instructions indique les types et fréquences des inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité.
Elle indique, le cas échéant, les pièces sujettes à usure ainsi que les critères de remplacement.
Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d'éclatement subsiste, les parties concernées sont montées, disposées ou protégées de manière que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses.
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, sont conçues et construites pour supporter les sollicitations internes et externes prévues ; elles sont solidement attachées ou protégées pour que, en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques.
2° En cas d'acheminement automatique de la matière à usiner vers l'outil, pour éviter des risques pour les personnes, il convient que soient remplies les conditions suivantes :
-lors du contact outil/ pièce, l'outil doit avoir atteint sa condition normale de travail ;
-lors de la mise en marche ou de l'arrêt de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et le mouvement de l'outil doivent être coordonnés.
Risques dus aux chutes, aux éjections d'objets.
Des précautions sont prises pour éviter les risques dus aux chutes ou aux éjections d'objets.
Risques dus aux surfaces, aux arêtes ou aux angles.
Les éléments accessibles de la machine comportent, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de provoquer des blessures.
Risques dus aux machines combinées.
Une machine combinée, c'est-à-dire une machine prévue pour effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération est conçue et construite de manière que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments présentent un risque pour les personnes susceptibles d'être exposées.
Dans ce but, chacun des éléments, s'il n'est pas protégé, peut être mis en marche ou arrêté individuellement.
Risques dus aux variations des conditions de fonctionnement.
Dans le cas d'opérations dans des conditions d'utilisation différentes, la machine est conçue et construite de telle manière que le choix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et fiable.
Risques liés aux éléments mobiles.
Les éléments mobiles de la machine sont conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour empêcher le blocage involontaire des éléments mobiles concourant au travail.
Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire, les dispositifs de protection et outils spécifiques nécessaires sont, le cas échéant, prévus afin de permettre un déblocage en toute sécurité.
La notice d'instructions et, si possible, une indication sur la machine mentionnent ces dispositifs de protection spécifiques et la manière de les utiliser.
Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles.
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour la protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles sont choisis en fonction du type de risque.
Les critères ci-après sont utilisés pour faciliter le choix.
Eléments mobiles de transmission.
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont :
-soit des protecteurs fixes mentionnés au paragraphe 1.4.2.1 ;
-soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionnés au paragraphe 1.4.2.2.
Cette dernière solution est retenue si des interventions fréquentes sont prévues.
Eléments mobiles concourant au travail.
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles concourant au travail sont :
-soit des dispositifs de protection mentionnés au paragraphe 1.4.3 ;
-soit une combinaison des éléments ci-dessus.
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant directement au travail ne peuvent être rendus complètement inaccessibles pendant leur fonctionnement en raison des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments sont munis :
-de protecteurs fixes ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles, non utilisées pour le travail ; et
-de protecteurs réglables mentionnés au point 1.4.2.3 limitant l'accès aux parties des éléments mobiles auxquelles il est nécessaire d'accéder.
Risques dus aux mouvements non commandés.
Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, est empêchée sauf si elle ne présente pas de danger.
Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection.
Règles de portée générale.
-sont de construction robuste ;
-sont solidement maintenus en place ;
-n'occasionnent de dangers supplémentaires ;
-ne sont pas facilement contournés ou rendus inopérants ;
-sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse ;
-restreignent le moins possible la vue sur le cycle de travail ;
-permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'accès exclusivement au secteur où le travail doit être réalisé, et, si possible, sans démontage du protecteur ou neutralisation du dispositif de protection.
En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs assurent une protection contre l'éjection ou la chute de matériaux et d'objets ainsi que contre les émissions produites par la machine.
Les protecteurs fixes sont fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu'avec des outils.
Les systèmes de fixation sont solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs.
Dans la mesure du possible, les protecteurs ne peuvent rester en place en l'absence de leurs fixations.
Protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage.
1° Les protecteurs mobiles sont conçus et construits :
-pour, dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;
-de façon que leur réglage nécessite une action volontaire.
2° Les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif de verrouillage :
-empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés,
-donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés.
3° Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif d'interverrouillage :
-empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés,
-maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé.
4° Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage sont conçus de façon que l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des fonctions dangereuses de la machine.
Protecteurs réglables limitant l'accès.
Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail :
-peuvent être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser ;
-peuvent être réglés aisément sans l'aide d'un outil.
Règles particulières pour les dispositifs de protection.
Les dispositifs de protection sont conçus et incorporés au système de commande de manière que :
-les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre ;
-les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement,
-l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles.
Le réglage des dispositifs de protection nécessite une action volontaire.
Risques dus à d'autres dangers.
Alimentation en énergie électrique.
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue, construite et équipée de façon à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique.
Les objectifs de sécurité prévus par les dispositions assurant la transposition de la directive n° 73/23/ CEE s'appliquent aux machines.
Toutefois, les obligations concernant l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché ou la mise en service des machines en ce qui concerne les dangers dus à l'énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions de la présente directive.
La machine est conçue et construite pour empêcher ou limiter l'apparition de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ou être équipée des moyens permettant de les écouler.
Alimentation en énergie autre qu'électrique.
Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu'électrique, elle est conçue, construite et équipée de manière à éviter tous les risques potentiels liés à ces sources d'énergie.
Les erreurs susceptibles d'être commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces, qui pourraient être à l'origine de risques, sont rendues impossibles par la conception et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes ou sur leurs carters.
Les mêmes indications figurent sur les éléments mobiles ou sur leur carter lorsqu'il est nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque.
Le cas échéant, la notice d'instructions donne des renseignements complémentaires sur ces risques.
Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements erronés sont rendus impossibles par la conception ou, à défaut, par des indications figurant sur les éléments à raccorder et, le cas échéant, sur les moyens de raccordement.
Températures extrêmes.
Des dispositions sont prises pour éviter tout risque de blessure, par contact ou à distance, avec des éléments de machine ou des matériaux à température élevée ou très basse.
Les dispositions nécessaires sont également prises pour éviter les risques d'éjection de matières chaudes ou très froides ou pour assurer une protection contre ces risques.
La machine est conçue et construite de manière à éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
La machine est conçue et construite de manière à éviter tout risque d'explosion provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
La machine doit être est conforme aux dispositions des dispositions issues de la transposition des directives communautaires particulières, en ce qui concerne les risques d'explosion dus à son utilisation dans une atmosphère explosible.
La machine est conçue et construite de manière que les risques résultant de l'émission du bruit aérien soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire le bruit, notamment à la source.
Le niveau d'émission sonore est évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires.
La machine est conçue et construite de manière que les risques résultant des vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire les vibrations, notamment à la source.
Le niveau de vibration est évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires.
Les rayonnements indésirables de la machine sont éliminés ou réduits à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes.
Tout rayonnement ionisant fonctionnel émis par la machine est limité au niveau le plus bas nécessaire au bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage.
Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection nécessaires sont prises.
Tout rayonnement non ionisant fonctionnel émis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage est limité à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes.
Rayonnements extérieurs.
La machine est conçue et construite de façon que les rayonnements extérieurs ne perturbent pas son fonctionnement.
Rayonnements laser.
En cas d'utilisation d'équipements laser, il y a lieu de tenir compte des dispositions suivantes :
-l'équipement laser sur une machine est conçu et construit de manière à éviter tout rayonnement involontaire ;
-l'équipement laser sur une machine est protégé de manière que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé ;
-les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser sur une machine sont tels qu'aucun risque pour la santé n'est créé par les rayonnements laser.
Emission de matières et de substances dangereuses.
La machine est conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses et de pénétration percutanée de matières et de substances dangereuses qu'elle produit.
Lorsque le risque ne peut être éliminé, la machine est équipée de manière que les matières et substances dangereuses puissent être confinées, évacuées, précipitées par pulvérisation d'eau, filtrées ou traitées par toute autre méthode pareillement efficace.
Lorsque le processus n'est pas totalement confiné lors du fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de confinement ou d'évacuation sont placés de manière à produire le maximum d'effet.
La machine est conçue, construite ou équipée de moyens empêchant qu'une personne y soit enfermée ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander de l'aide.
Risque de glisser, de trébucher ou de tomber.
Les parties de la machine où des personnes sont susceptibles de se déplacer ou de stationner sont conçues et construites de façon à empêcher que ces personnes ne glissent, trébuchent ou tombent.
Le cas échéant, ces parties de la machine sont munies de mains courantes fixes par rapport aux utilisateurs leur permettant de conserver leur stabilité.
La machine nécessitant une protection contre les effets de la foudre pendant son utilisation est équipée d'un système permettant d'évacuer la charge électrique résultante à la terre.
Entretien de la machine.
Les points de réglage et d'entretien sont situés en dehors des zones dangereuses.
Les opérations de réglage, d'entretien, de réparation et de nettoyage de la machine et les interventions sur la machine peuvent être effectuées lorsque la machine est à l'arrêt.
Si une ou plusieurs des conditions précédentes ne peuvent, pour des raisons techniques, être satisfaites, des mesures sont prises pour que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité conformément au paragraphe 1.2.5.
Dans le cas d'une machine automatisée et éventuellement d'autres machines, un dispositif de connexion permettant de monter un équipement de diagnostic des pannes est prévu.
Les éléments d'une machine automatisée dont le remplacement fréquent est prévu peuvent être démontés et remontés facilement et en toute sécurité.
L'accès à ces éléments permet d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques nécessaires selon un mode opératoire prévu.
Accès aux postes de travail ou aux points d'intervention.
La machine est conçue et construite de manière à permettre l'accès, en toute sécurité, à tous les emplacements où une intervention est nécessaire durant le fonctionnement, le réglage et l'entretien de la machine.
Séparation de la machine de ses sources d'énergie.
La machine est munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources d'énergie.
Ces dispositifs sont clairement identifiés.
Ils sont verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes.
Les dispositifs sont également verrouillables lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a accès, vérifier que l'alimentation en énergie est toujours coupée.
Dans le cas d'une machine pouvant être alimentée en énergie électrique par une prise de courant, le retrait de la prise suffit, à condition que l'opérateur puisse vérifier, de tous les emplacements auxquels il a accès, que la prise est toujours retirée.
Après que l'alimentation a été coupée, toute énergie résiduelle ou stockée dans les circuits de la machine peut être évacuée normalement, sans risque pour les personnes.
Par dérogation à l'exigence énoncée aux alinéas précédents, certains circuits peuvent demeurer connectés à leur source d'énergie afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures, etc.
Dans ce cas, des dispositions particulières sont prises pour assurer la sécurité des opérateurs.
Intervention de l'opérateur.
La machine est conçue, construite et équipée de façon à limiter les interventions des opérateurs.
Si l'intervention d'un opérateur ne peut être évitée, la machine est conçue et construite pour que cette intervention puisse être effectuée facilement et en toute sécurité.
Nettoyage des parties intérieures.
La machine est conçue et construite de façon qu'il soit possible de nettoyer les parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou des préparations dangereuses sans y pénétrer ; de même, il doit être possible de procéder à tout déblocage éventuel, de l'extérieur.
S'il est impossible d'éviter de pénétrer dans la machine, celle-ci est conçue et construite de façon que le nettoyage puisse être effectué en toute sécurité.
Informations et avertissements sur la machine.
Les informations et les avertissements sur la machine sont de préférence apposés sous forme de symboles ou de pictogrammes faciles à comprendre.
Toute information et tout avertissement écrit ou verbal est exprimé en français et accompagné, sur demande, de versions dans toute autre langue officielle de la Communauté comprise par les opérateurs.
Informations et dispositifs d'information.
Les informations nécessaires à la conduite d'une machine sont fournies sous une forme qui ne prête pas à équivoque et qui est facile à comprendre.
Ces informations ne sont pas excessives au point de surcharger l'opérateur.
Les écrans de visualisation ou tout autre moyen de communication interactif entre l'opérateur et la machine sont faciles à comprendre et à utiliser.
Dispositifs d'alerte.
Lorsque la santé et la sécurité des personnes peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine est équipée de manière à donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat.
Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils ne prêtent pas à équivoque et sont facilement perçus.
Des mesures sont prises pour permettre à l'opérateur de vérifier que les dispositifs d'alerte fonctionnent à tout moment.
Les prescriptions résultant de la transposition des directives communautaires particulières concernant les couleurs et signaux de sécurité sont applicables.
Avertissement sur les risques résiduels.
Lorsque des risques demeurent en dépit de l'intégration de la sécurité dans la conception de la machine et de la prise de mesures de protection et de mesures de prévention complémentaires, les avertissements nécessaires, y compris des dispositifs d'avertissement sont prévus.
Marquage des machines.
I.-Chaque machine porte, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
a) La raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
b) La désignation de la machine ;
c) Le marquage CE ;
d) La désignation de la série ou du type ;
e) Le numéro de série s'il existe ;
f) L'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé.
Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage CE.
En outre, la machine conçue et construite pour être utilisée en atmosphère explosible porte cette indication.
II.-La machine porte également toutes les indications concernant son type qui sont indispensables à sa sécurité d'emploi.
Ces informations sont soumises aux règles prévues au paragraphe 1.7.1.
III.-Lorsqu'un élément de la machine est prévu pour être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sur cet élément est inscrite sa masse, d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë.
Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français.
La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est accompagnée d'une notice originale.
Par dérogation, la notice d'entretien destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant peut être fournie dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel.
La notice d'instructions est rédigée selon les principes énoncés ci-après.
Principes généraux de rédaction de la notice d'instructions.
La notice d'instructions est rédigée en français et peut l'être dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.
La mention Notice originale figure sur les versions linguistiques de cette notice d'instructions qui ont été vérifiées par le fabricant.
Lorsqu'il n'existe pas de Notice originale en français, une traduction dans cette langue est fournie par le fabricant ou par la personne qui introduit la machine en France.
Cette traduction porte la mention Traduction de la notice originale.
Le contenu de la notice d'instructions couvre non seulement l'usage normal de la machine, mais prend également en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible.
Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation de la notice d'instructions tient compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs.
Contenu de la notice d'instructions.
Chaque notice contient, le cas échéant, au moins les informations suivantes :
b) La désignation de la machine, telle qu'indiquée sur la machine elle-même, à l'exception du numéro de série conformément au paragraphe 1.7.3 ;
c) La déclaration CE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité, indiquant les caractéristiques de la machine, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature ;
d) Une description générale de la machine ;
e) Les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement ;
f) Une description du ou des postes de travail susceptibles d'être occupés par les opérateurs ;
g) Une description de l'usage normal de la machine ;
h) Des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister ;
i) Les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y compris les plans, les schémas, les moyens de fixation et la désignation du châssis ou de l'installation sur laquelle la machine est prévue pour être montée ;
j) Les instructions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit et les vibrations ;
k) Les instructions concernant la mise en service et l'utilisation de la machine et, le cas échéant, des instructions concernant la formation des opérateurs ;
l) Les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré le fait que la sécurité a été intégrée à la conception de la machine et que des mesures de protection et des mesures de prévention complémentaires ont été prises ;
m) Les instructions concernant les mesures de protection à prendre par les utilisateurs, y compris, le cas échéant, l'équipement de protection individuelle à prévoir ;
n) Les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine ;
o) Les conditions dans lesquelles les machines répondent à l'exigence de stabilité en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de démontage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou les pannes prévisibles ;
p) Les instructions permettant de faire en sorte que les opérations de transport, de manutention et de stockage soient effectuées en toute sécurité, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils sont prévus pour être, de façon régulière, transportés séparément ;
q) Le mode opératoire à respecter en cas d'accident ou de panne ; si un blocage est susceptible de se produire, le mode opératoire à respecter pour permettre un déblocage en toute sécurité ;
r) La description des opérations de réglage et d'entretien à effectuer par l'utilisateur, ainsi que les mesures de prévention à respecter ;
s) Les instructions conçues afin que le réglage et l'entretien puissent être effectués en toute sécurité, y compris les mesures de protection à prendre durant ces opérations ;
t) Les spécifications concernant les pièces de rechange à utiliser, lorsque cela a une incidence sur la santé et la sécurité des opérateurs ;
u) Les informations concernant l'émission de bruit aérien suivantes :
-le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A) ; si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), il convient de le mentionner ;
-la valeur maximale de la pression acoustique d'émission instantanée pondérée C aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 µPa) ;
-le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A).
Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.
Lorsque la machine est de très grandes dimensions, l'indication du niveau de puissance acoustique pondéré A peut être remplacée par l'indication des niveaux de pression acoustique d'émission pondérés A en des emplacements spécifiés autour de la machine.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données acoustiques sont mesurées en utilisant la méthode la plus appropriée pour la machine.
Lorsque des valeurs d'émission sonore sont indiquées, les incertitudes entourant ces valeurs sont précisées.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage sont décrites.
Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas être définis, le niveau de pression acoustique pondéré A est mesuré à 1 m de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'accès.
La position et la valeur de la pression acoustique maximale sont indiquées.
Lorsque des dispositions résultant de la transposition de directives communautaires particulières prévoient d'autres prescriptions pour la mesure des niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces dispositions sont appliquées et les prescriptions correspondantes du présent point ne s'appliquent pas.
v) Lorsque la machine est susceptible d'émettre des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantables actifs ou non actifs, des informations concernant le rayonnement émis pour l'opérateur et les personnes exposées.
Les documents commerciaux présentant la machine ne sont pas en contradiction avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de santé et de sécurité.
Les documents commerciaux décrivant les caractéristiques de performance de la machine contiennent les mêmes informations concernant les émissions que la notice d'instructions.
Règles techniques complémentaires pour certaines catégories de machines.
Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides répondent à l'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe (1).
Machines destinées à l'industrie alimentaire et machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique.
Les machines destinées à être utilisées avec des denrées alimentaires ou avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques sont conçues et construites de manière à éviter tout risque d'infection, de maladie ou de contagion.
Elles obéissent aux règles suivantes :
a) Les matériaux en contact ou destinés à être en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques satisfont aux conditions fixées par les dispositions issues des directives les concernant.
La machine est conçue et construite de manière que ces matériaux puissent être nettoyés avant chaque utilisation ; lorsque cela n'est pas possible, des éléments à usage unique sont utilisés ;
b) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces des éléments à usage unique sont :
-lisses et ne possèdent ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques, la même exigence s'appliquant aux raccordements entre deux surfaces ;
-conçues et construites de manière à réduire au minimum les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages ;
-telles qu'elles puissent être facilement nettoyées et désinfectées, si nécessaire, après enlèvement de parties facilement démontables ; les congés de raccordement des surfaces intérieures ont un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet ;
c) Les liquides, gaz et aérosols provenant des denrées alimentaires, des produits cosmétiques ou des produits pharmaceutiques, ainsi que des fluides de nettoyage, de désinfection et de rinçage peuvent être complètement évacués de la machine, si possible, dans une position nettoyage ;
d) La machine est conçue et construite de manière à éviter toute infiltration de substance, toute pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, ou accumulation de matières organiques dans des parties qui ne peuvent pas être nettoyées ;
e) La machine est conçue et construite de manière qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour la santé, y compris les lubrifiants utilisés, ne puisse entrer en contact avec les denrées alimentaires, les produits cosmétiques ou pharmaceutiques.
Le cas échéant, la machine est conçue et construite de façon à permettre de vérifier que cette exigence est toujours respectée.
La notice d'instructions des machines destinées aux industries alimentaires et des machines utilisées avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques indique les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles, mais aussi pour les parties auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé.
Machines portatives tenues ou guidées à la main.
Les machines portatives tenues ou guidées à la main ont :
a) Selon leur type, une surface d'appui de dimension suffisante et un nombre suffisant de moyens de préhension et de maintien de dimension appropriée, disposés de manière que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement normales ;
b) Sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe un organe de service indépendant, lorsque les moyens de préhension ne peuvent pas être lâchés en toute sécurité, sont munies d'organes de service de mise en marche ou d'arrêt manuels disposés de manière telle que l'opérateur ne doive lâcher les moyens de préhension pour les actionner ;
c) Ne présentent pas de risques dus à leur mise en marche involontaire ou à leur maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension ; des mesures équivalentes sont prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable ;
d) Permettent, en cas de nécessité, de contrôler visuellement la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le matériau travaillé.
Les moyens de préhension des machines portatives sont conçus et construits de manière que la mise en marche et l'arrêt soient aisés.
La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations émises par les machines portatives tenues et guidées à la main :
a) La valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;
b) L'incertitude de mesure.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié pour la machine.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage ou la référence de la norme harmonisée appliquée sont spécifiées.
Appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs.
Les appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs sont conçus et construits de manière que :
-l'énergie soit transmise à l'élément subissant le choc par la pièce intermédiaire qui est solidaire de l'appareil ;
-un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas positionnée correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base ;
-un déclenchement involontaire soit empêché ; le cas échéant, une séquence appropriée d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande est requise pour déclencher le choc ;
-un déclenchement involontaire soit empêché lors de la manutention ou en cas de heurt ;
-les opérations de chargement et de déchargement puissent être effectuées facilement et en toute sécurité.
Si nécessaire, l'équipement de l'appareil de pare-éclats est possible et le ou les protecteurs appropriés sont fournis par le fabricant de la machine.
La notice d'instructions donne les indications nécessaires en ce qui concerne :
-les accessoires et les équipements interchangeables pouvant être utilisés avec la machine ;
-les éléments de fixation appropriés ou autres éléments à exposer au choc pouvant être utilisés avec la machine ;
-le cas échéant, les cartouches appropriées à utiliser.
Machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.
Les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires obéissent aux règles suivantes :
a) La machine est conçue, construite ou équipée de manière que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en toute sécurité ; lorsque la pièce est tenue à la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilité suffisante pendant le travail et ne gêne pas le déplacement de la pièce ;
b) Lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque d'éjection des pièces à usiner ou de parties de celles-ci, elle est conçue, construite ou équipée de manière à empêcher l'éjection ou, si cela n'est pas possible, pour que l'éjection n'entraîne pas de risques pour l'opérateur ou les personnes exposées ;
c) La machine est équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit ;
d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci est conçue et construite de manière à éliminer ou à réduire le risque de blessures involontaires.
Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus à la mobilité des machines.
L'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie s'appliquent aux machines présentant des dangers dus à leur mobilité conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
a) Machine présentant des dangers dus à sa mobilité :
-machine dont le fonctionnement exige soit la mobilité pendant le travail, soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes de travail fixes ;
-machine qui fonctionne sans déplacement, mais qui peut être munie de moyens permettant de la déplacer plus facilement d'un endroit à un autre.
b) Conducteur : opérateur chargé du déplacement d'une machine.
Le conducteur peut soit être transporté par la machine, soit accompagner la machine à pied, soit la guider par commande à distance.
Postes de travail.
Poste de conduite.
La visibilité depuis le poste de conduite est telle que le conducteur peut en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévisibles.
En cas de besoin, des dispositifs appropriés remédient aux risques résultant de l'insuffisance de la vision directe.
La machine sur laquelle le conducteur est transporté est conçue et construite de façon que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque pour le conducteur s'il entre par mégarde en contact avec les roues ou les chenilles.
Le poste de conduite du conducteur porté est conçu et construit de façon à pouvoir être équipé d'une cabine, à condition que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace pour cela.
La cabine comporte un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur.
Lorsqu'il existe un risque que les opérateurs ou d'autres personnes, transportés par la machine, puissent être écrasés entre des éléments de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d'une machine équipée d'une structure de protection visée aux points 3.4.3 ou 3.4.4, leur siège est conçu ou équipé avec un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges.
Ces systèmes de retenue ne sont pas installés s'ils augmentent le risque.
Postes destinés aux autres personnes.
Si les conditions d'utilisation prévoient que des personnes autres que le conducteur peuvent être occasionnellement ou régulièrement transportées par la machine ou y travailler, des postes appropriés sont prévus permettant le transport ou le travail sans risque.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3.2.1. s'appliquent également aux emplacements prévus pour les personnes autres que le conducteur.
Si nécessaire, des mesures sont prises pour empêcher un usage non autorisé des commandes.
Dans le cas de commandes à distance, chaque unité de commande indique clairement quelles sont la ou les machines destinées à être commandées par l'unité en question.
Le système de commande à distance est conçu et construit de façon à avoir un effet uniquement sur :
-la machine concernée ;
-les fonctions concernées.
La machine commandée à distance est conçue et construite de façon à ne répondre qu'aux signaux des unités de commande prévues.
Depuis le poste de conduite, le conducteur peut actionner tous les organes de service nécessaires au fonctionnement de la machine, sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre ne peut se faire en toute sécurité que par des organes de service situés ailleurs.
Ces fonctions incluent notamment celles dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou pour lesquelles le conducteur quitte le poste de conduite pour pouvoir les commander en toute sécurité.
Lorsqu'il existe des pédales, elles sont conçues, construites et disposées de telle sorte qu'elles puissent être actionnées en toute sécurité par le conducteur avec le minimum de risque de fausse manœuvre.
Elles présentent une surface antidérapante et sont facilement nettoyables.
Lorsque le fait d'actionner les organes de service peut entraîner des risques, notamment des mouvements dangereux, ces organes, sauf ceux ayant des positions prédéterminées, reviennent en position neutre dès que l'opérateur cesse de les actionner.
Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction est conçu et construit de manière à réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.
Toute commande de verrouillage du différentiel est conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette de déverrouiller le différentiel lorsque la machine est en mouvement.
Le paragraphe 1.2.2, sixième alinéa, concernant les signaux d'avertissement sonore ou visuel ne s'applique qu'en cas de marche arrière.
Mise en marche/ déplacement.
Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur porté n'est possible que si le conducteur est aux commandes.
Lorsque, pour les besoins de son fonctionnement, une machine est équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs, flèche, etc.), le conducteur dispose des moyens lui permettant de vérifier facilement, avant de déplacer la machine, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr.
Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un déplacement sûr, doivent être dans une position définie, verrouillée si nécessaire.
Lorsqu'il n'en résulte pas d'autres risques, le déplacement de la machine est subordonné au placement des éléments cités ci-avant en position de sécurité.
La machine est conçue et construite de manière qu'un déplacement involontaire ne puisse se produire lors de la mise en marche du moteur.
Fonction de déplacement.
Sans préjudice de la réglementation relative à la circulation routière, les machines automotrices, ainsi que les remorques, sont conçues et construites de manière à respecter les règles de ralentissement, d'arrêt, de freinage et d'immobilisation, assurant la sécurité dans toutes les conditions de fonctionnement, de charge, de vitesse, d'état du sol et de déclivité prévues.
La machine automotrice est conçue et construite de manière que son conducteur puisse la ralentir et l'arrêter au moyen d'un dispositif principal.
Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal ou en l'absence de l'énergie nécessaire pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant un organe de service entièrement indépendant et aisément accessible permet le ralentissement et l'arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l'exige, un dispositif de stationnement est prévu pour maintenir l'immobilisation de la machine.
Ce dispositif peut être combiné avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il s'agisse d'un dispositif purement mécanique.
La machine commandée à distance est munie de dispositifs lui permettant de s'arrêter automatiquement et immédiatement et d'empêcher un fonctionnement potentiellement dangereux, dans les situations suivantes :
-lorsque le conducteur en a perdu le contrôle ;
-lors de la réception d'un signal d'arrêt ;
-lorsqu'une défaillance est détectée dans une partie du système liée à la sécurité ;
-quand aucun signal de validation n'a été détecté dans un délai spécifié.
Le paragraphe 1.2.4 ne s'applique pas à la fonction de déplacement.
Déplacement de machines à conducteur à pied.
Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied n'est possible que si le conducteur actionne en continu l'organe de service correspondant.
En particulier, un déplacement ne peut se produire lors de la mise en marche du moteur.
Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied sont conçus de manière à réduire au minimum les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques :
-d'écrasement ;
-de blessure provoquée par des outils rotatifs.
La vitesse de déplacement de la machine est compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied.
Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, cet outil ne peut être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée, sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil.
Dans ce dernier cas, la vitesse en marche arrière est telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.
Défaillance du circuit de commande.
La machine est conçue et construite de manière telle qu'une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, n'empêche pas de diriger la machine pendant le temps nécessaire pour l'arrêter.
Protection contre les risques mécaniques.
Mouvements non commandés.
La machine est conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou n'exercent de contraintes excessives sur sa structure.
Par exception au paragraphe 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur ne sont pas dotés de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir, il faut utiliser un outil ou une clé ou actionner une commande située dans le poste de conduite, à condition que celui-ci soit situé dans une cabine entièrement fermée munie d'une serrure permettant d'empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer.
Retournement et basculement.
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs ou autres personnes portés, il existe un risque de retournement ou de basculement, la machine est munie d'une structure de protection appropriée, à moins que cela n'augmente le risque.
Cette structure est telle que, en cas de retournement ou de basculement, elle garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.
Chutes d'objets.
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs ou autres personnes portés, il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine est conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et est munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection appropriée.
Cette structure est telle que, en cas de chutes d'objets ou de matériaux, elle garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.
Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.
Les mains courantes et marchepieds sont conçus, construits et disposés de manière que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas les organes de service pour faciliter l'accès.
Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée est équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits et disposés de façon à assurer un attelage et un désattelage aisés et sûrs et à empêcher un désattelage involontaire pendant l'utilisation.
Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, ces machines sont équipées d'un support avec une surface d'appui adaptée à la charge et au sol.
Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur) et la machine réceptrice.
Les dispositifs amovibles de transmission mécanique reliant une machine automotrice ou un tracteur au premier palier fixe d'une machine réceptrice sont conçus et construits de manière que, sur toute leur longueur, toute partie en mouvement durant le fonctionnement soit protégée.
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé le dispositif amovible de transmission mécanique est protégée soit par un protecteur fixé et lié à la machine automotrice ou au tracteur, soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
Ce protecteur peut être ouvert pour accéder au dispositif amovible de transmission.
Une fois qu'il est en place, un espace suffisant demeure pour empêcher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque la machine (ou le tracteur) est en mouvement.
Du côté de la machine réceptrice, l'arbre récepteur est enfermé dans un carter de protection fixé à la machine.
La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice.
Dans ce cas, il convient d'indiquer sur le dispositif amovible de transmission mécanique le sens de montage.
Toute machine réceptrice dont le fonctionnement nécessite la présence d'un dispositif amovible de transmission mécanique la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur possède un système d'accrochage du dispositif amovible de transmission mécanique de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, le dispositif amovible de transmission mécanique et son protecteur ne soient pas endommagés par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.
Les éléments extérieurs du protecteur sont conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif amovible de transmission mécanique.
Le protecteur doit recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.
Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité du dispositif amovible de transmission mécanique, ils sont conçus et construits de façon à éviter que les protecteurs de ces arbres ne puissent servir de marchepieds, à moins qu'ils ne soient conçus et construits à cette fin.
Mesures de protection contre d'autres risques.
Le logement des accumulateurs est conçu et construit de manière à empêcher la projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement ou de basculement, et d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs.
La machine est conçue et construite de manière que les accumulateurs puissent être déconnectés à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet.
En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine est conçue et construite de manière à, si ses dimensions le permettent :
-soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ;
-soit être munie de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine.
Emissions de substances dangereuses.
Le paragraphe 1.5.13, deuxième et troisième paragraphes, ne s'applique pas lorsque la machine a pour fonction principale de pulvériser des produits.
Cependant, la machine est conçue et construite de manière que l'opérateur soit protégé contre le risque d'exposition à de telles émissions dangereuses.
Informations et indications.
Signalisation, signaux et avertissements.
Chaque machine comporte des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage et l'entretien chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des personnes.
Ceux-ci sont choisis, conçus et réalisés de façon à être clairement visibles et indélébiles.
Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à la circulation routière, les machines à conducteur porté sont dotées des équipements suivants :
-un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes ;
-un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues ; cette dernière exigence ne s'applique pas aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains et dépourvues d'énergie électrique ;
-le cas échéant, une connexion appropriée entre la remorque et la machine permettant de faire fonctionner les signaux.
Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normale exposent les personnes aux risques de choc ou d'écrasement sont munies des moyens appropriés pour signaler leurs déplacements ou de moyens pour protéger les personnes contre ces risques.
Il en est de même pour les machines dont l'utilisation suppose un va-et-vient constant sur un même axe lorsque le conducteur ne voit pas directement la zone à l'arrière de la machine.
La machine est construite de manière que les dispositifs d'avertissement et de signalisation ne puissent être mis hors service involontairement.
Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs sont munis de moyens permettant d'en contrôler le bon fonctionnement, et toute défaillance est rendue apparente à l'opérateur.
Lorsque les mouvements d'une machine ou de ses outils sont particulièrement dangereux, une signalisation figure sur la machine, interdisant de s'en approcher pendant qu'elle fonctionne.
Cette signalisation est lisible à une distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à se trouver à proximité.
Sur chaque machine sont portées, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :
-la puissance nominale exprimée en kilowatts (kW) ;
-la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle, et, le cas échéant :
-l'effort de traction maximal prévu au crochet d'attelage en newtons (N) ;
-l'effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en newtons (N).
La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations transmises par la machine au système main-bras ou à l'ensemble du corps :
-la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;
-la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/ s ².
Si cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/ s ², il faut le mentionner ;
-l'incertitude de mesure.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesure le plus approprié pour la machine.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les codes de mesure utilisés sont décrits.
Usages multiples.
La notice d'instructions des machines permettant plusieurs usages selon l'équipement mis en œuvre et la notice d'instructions des équipements interchangeables comportent les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute sécurité de la machine de base et des équipements interchangeables qui peuvent être montés sur celle-ci.
Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus aux opérations de levage.
L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'applique aux machines présentant des dangers dus aux opérations de levage conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
a) Opération de levage : opération de déplacement de charges unitaires composées d'objets ou de personnes nécessitant, à un moment donné, un changement de niveau.
b) Charge guidée : charge dont la totalité du déplacement se fait le long de guides rigides ou souples dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes.
c) Coefficient d'utilisation : rapport arithmétique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant, et la charge maximale d'utilisation indiquée sur le composant.
d) Coefficient d'épreuve : rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiquée sur la machine ou l'accessoire de levage respectivement.
e) Epreuve statique : essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite à lui appliquer une force correspondant à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.
f) Epreuve dynamique : essai qui consiste à faire fonctionner la machine de levage dans toutes ses configurations possibles, à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique appro-prié, en tenant compte du comportement dynamique de la machine, en vue de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci.
g) Habitacle : partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes ou où sont placés les objets afin d'être levés.
Risques dus au manque de stabilité.
La machine est conçue et construite de façon que la stabilité exigée au paragraphe 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases du transport, du montage et du démontage, lors de défaillances prévisibles d'un élément et également pendant la réalisation des épreuves effectuées conformément à la notice d'instructions.
A cette fin, le fabricant utilise les méthodes de vérification appropriées.
Machine circulant le long de guidages ou sur des chemins de roulement.
La machine est pourvue de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements.
Toutefois, si, malgré la présence de tels dispositifs, il subsiste un risque de déraillement ou de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs sont prévus pour empêcher la chute d'équipements, d'éléments ou de la charge ainsi que le renversement de la machine.
La machine, les accessoires de levage ainsi que leurs éléments sont conçus et construits de manière à résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation et de fonctionnement prévues et dans toutes les configurations possibles, compte tenu, le cas échéant, des effets des facteurs atmosphériques et des forces exercées par les personnes.
Ces règles sont également applicables pendant le transport, le montage et le démontage.
La machine et les accessoires de levage sont conçus et construits demanière à éviter des défaillances dues à la fatigue et à l'usure, compte tenu de l'usage prévu.
Les matériaux employés sont choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, les températures extrêmes, la fatigue, la fragilité et le vieillissement.
La machine et les accessoires de levage sont conçus et construits demanière à supporter les surcharges au cours des épreuves statiques sans déformation permanente ni défectuosité manifeste.
Les calculs de résistance prennent en compte la valeur du coefficient d'épreuve statique qui est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient a, en règle générale, les valeurs suivantes :
-machines mues par la force humaine et accessoires de levage : 1,5 ;
La machine est conçue et construite de manière à supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique.
Ce coefficient d'épreuve dynamique est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 1,1.
D'une manière générale, ces épreuves sont effectuées aux vitesses nominales prévues.
Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés, les épreuves sont effectuées dans les conditions les moins favorables, en règle générale en combinant les mouvements en question.
Poulies, tambours, galets, câbles et chaînes.
Les poulies, tambours et galets ont un diamètre compatible avec les dimensions des câbles ou des chaînes dont ils peuvent être munis.
Les tambours et galets sont conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont munis puissent s'enrouler sans quitter la gorge.
Les câbles utilisés directement pour le levage ou le supportage de la charge ne comportent aucune épissure autre que celles de leurs extrémités.
Les épissures sont cependant tolérées dans les installations qui sont destinées, par leur conception, à être modifiées régulièrement en fonction des besoins d'utilisation.
Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat.
Ce coefficient est, en règle générale, égal à 5.
Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat.
Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type de chaîne et de câble utilisé directement pour le levage de la charge et pour chaque type de terminaison de câble.
Accessoires de levage et leurs éléments.
Les accessoires de levage et leurs éléments sont dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour une application donnée.
a) Le coefficient d'utilisation des ensembles câble métallique et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5.
Les câbles ne comportent aucune épissure ou boucle autre que celles de leurs extrémités ;
b) Lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles sont du type à maillons courts.
Le coefficient d'utilisation des chaînes est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4.
c) Le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation.
Ce coefficient est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; il est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication soit approprié à l'usage prévu.
Dans le cas contraire, le coefficient est, en règle générale, fixé à un niveau plus élevé afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent.
Les câbles et élingues en fibres textiles ne comportent aucun nœud, liaison ou épissure autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin ;
d) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4 ;
e) La charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage ;
f) Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type d'élément mentionné aux points a, b, c et d.
Contrôle des mouvements.
Les dispositifs de contrôle des mouvements agissent de manière que la machine sur laquelle ils sont installés demeure en situation de sécurité.
a) La machine est conçue, construite ou équipée de dispositifs de manière à maintenir l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues.
L'action de ces dispositifs est, le cas échéant, précédée d'un avertissement.
b) Lorsque plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultanément dans le même lieu avec des risques de collision, ces machines sont conçues et construites de manière à pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques.
c) La machine est conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine.
d) La machine est conçue et construite de manière qu'il ne soit pas possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction, sauf lorsque la fonction de la machine nécessite une telle application.
e) Les dispositifs de préhension sont conçus et construits de manière à éviter de faire tomber par mégarde les charges.
Mouvements des charges lors de la manutention.
L'implantation du poste de travail des machines permet la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter toute collision avec des personnes, du matériel ou d'autres machines fonctionnant simultanément, qui pourrait présenter un danger.
Les machines à charge guidée sont conçues et construites pour empêcher que les personnes soient blessées du fait des mouvements de la charge, de l'habitacle ou des éventuels contrepoids.
Machines desservant des paliers fixes.
Déplacements de l'habitacle.
Les déplacements de l'habitacle d'une machine desservant des paliers fixes se font le long de guides rigides pour ce qui est des déplacements vers les paliers ou aux paliers.
Les systèmes guidés par des ciseaux sont aussi considérés comme des guidages rigides.
Accès à l'habitacle.
Lorsque les personnes ont accès à l'habitacle, la machine est conçue et construite de manière que l'habitacle reste immobile durant l'accès, en particulier pendant le chargement et le déchargement.
La machine est conçue et construite de manière que la différence de niveau entre l'habitacle et le palier desservi n'occasionne pas de risques de trébuchement.
Risques dus au contact avec l'habitacle en mouvement.
Le cas échéant, afin de satisfaire l'exigence énoncée au second alinéa du paragraphe 4.1.2.7, le volume parcouru est rendu inaccessible durant le fonctionnement normal.
Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant est prévu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.
Risques dus à une charge tombant de l'habitacle.
Lorsqu'il existe un risque dû à une charge tombant de l'habitacle, la machine est conçue et construite de manière à éviter ce risque.
Les machines sont conçues et construites de manière à éviter les risques dus aux contacts des personnes situées aux paliers avec l'habitacle en mouvement ou avec d'autres éléments mobiles.
Lorsqu'il existe un risque lié à la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque l'habitacle n'est pas présent aux paliers, des protecteurs sont installés pour éviter ce risque.
Ces protecteurs sont prévus pour ne pas s'ouvrir du côté du volume parcouru.
Ils sont munis d'un dispositif de verrouillage commandé par la position de l'habitacle qui évite :
-les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés ;
-l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arrêté au palier correspondant.
Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant s'assure, par des mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu'ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.
Les épreuves statiques et dynamiques visées au paragraphe 4.1.2.3 sont effectuées sur toute machine de levage prête à être mise en service.
Lorsque la machine ne peut être montée dans les locaux du fabricant, les mesures appropriées sont prises sur le lieu d'utilisation.
En tout état de cause, les mesures sont prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'utilisation.
Règles pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine.
Commande des mouvements.
Les organes de service commandant les mouvements de la machine ou de ses équipements nécessitent une action maintenue.
Cependant, pour les mouvements partiels ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de service autorisant des arrêts automatiques à des positions présélectionnées sans que l'opérateur actionne la commande en continu.
Contrôle des sollicitations.
Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm sont équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux en cas :
-de surcharge, par dépassement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation dû à la charge ; ou
-de dépassement du moment de renversement.
Installations guidées par des câbles.
Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs sont tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en permanence.
Information et marquages.
Chaînes, câbles et sangles.
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble comporte un marquage ou, si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant et l'identification de l'attestation correspondante.
L'attestation susmentionnée comporte au moins les indications suivantes :
b) Une description de la chaîne ou du câble comportant :
-ses dimensions nominales ;
-sa construction ;
-le matériau de fabrication ; et,
-tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel ;
c) La méthode d'essai utilisée ;
d) La charge maximale à laquelle la chaîne ou le câble devrait être soumis en service.
Une fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applications prévues.
Chaque accessoire de levage porte les renseignements suivants :
-identification du matériau quand cette information est nécessaire pour la sécurité d'emploi ;
-charge maximale d'utilisation.
Pour les accessoires de levage sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements visés au premier alinéa figurent sur une plaquette ou d'autres moyens équivalents et solidement fixés à l'accessoire.
Ces renseignements sont lisibles et placés à un endroit tel qu'ils ne risquent pas de disparaître sous l'effet de l'usure ou de compromettre la résistance de l'accessoire.
Machines de levage.
La charge maximale d'utilisation est marquée de façon très visible sur la machine.
Ce marquage est lisible, indélébile et en clair.
Lorsque la charge maximale d'utilisation dépend de la configuration de la machine, chaque poste de travail est équipé d'une plaque de charges donnant, de préférence sous la forme de croquis ou de tableaux, les charges d'utilisation permises pour chaque configuration.
Sur les machines uniquement destinées au levage d'objets, équipées d'un habitacle qui permet l'accès des personnes, figure une indication claire et indélébile interdisant le levage de personnes.
Cette indication est visible à chacun des emplacements permettant l'accès.
Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage est accompagné d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications suivantes :
a) L'usage prévu ;
b) Les limites d'emploi (notamment pour les accessoires de levage tels que les ventouses magnétiques ou sous vide qui ne satisfont pas pleinement aux règles du paragraphe 4.1.2.6, point e) ;
c) Les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien ;
d) Le coefficient d'épreuve statique utilisé.
Chaque machine de levage est accompagnée d'une notice d'instructions qui comprend les indications concernant :
a) Les caractéristiques techniques de la machine, notamment :
-la charge maximale d'utilisation et, le cas échéant, une copie de la plaque ou du tableau de charges visés au paragraphe 4.3.3, deuxième alinéa ;
-les réactions aux appuis ou aux scellements et, le cas échéant, les caractéristiques des chemins de roulement ;
-s'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages ;
b) Le contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine ;
c) Les conseils d'utilisation, notamment pour remédier à l'insuffisance de vision directe de la charge qu'a l'opérateur ;
d) S'il y a lieu, un rapport d'essai précisant les épreuves statiques et dynamiques effectuées par ou pour le fabricant ;
e) Pour les machines qui ne sont pas montées dans les locaux du fabricant dans leur configuration d'utilisation, les instructions nécessaires pour prendre les mesures mentionnées au paragraphe 4.1.3 avant la première mise en service.
Règles techniques complémentaires pour les machines destinés à des travaux souterrains.
L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'appliquent aux machines destinées à des travaux souterrains conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
Les soutènements marchants sont conçus et construits de manière à maintenir une direction donnée lors de leur déplacement et ne pas se renverser avant et pendant la mise sous pression et après la décompression.
Ils disposent d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.
Les soutènements marchants permettent une circulation sans entraves des personnes.
Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails sont conçus et construits pour être actionnés à la main.
Toutefois, les dispositifs de validation peuvent être actionnés au pied.
Les organes de service des soutènements marchants sont conçus et disposés de manière à permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place.
Les organes de service sont protégés contre tout déclenchement involontaire.
Les machines automotrices sur rails destinées à des travaux souterrains sont équipées d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine tel que le déplacement est arrêté si le conducteur ne contrôle plus le déplacement.
Le deuxième tiret du paragraphe 3.5.2. est obligatoire pour les machines qui comportent des parties hautement inflammables.
Le système de freinage des machines destinées à des travaux souterrains est conçu et construit de manière à ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.
Les machines à moteur à combustion interne destinées à des travaux souterrains sont équipées exclusivement d'un moteur utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique.
Emissions de gaz d'échappement.
Les moteurs à combustion interne sont conçus et construits de telle sorte que les émissions de gaz d'échappement ne sont pas évacuées vers le haut.
Règles techniques complémentaires pour les machines présentant des dangers particuliers dus au levage de personnes.
L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'applique aux machines présentant des dangers dus au levage de personnes conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
L'habitacle, y compris les trappes, est conçu et construit de façon à offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et à la charge maximale d'utilisation.
Les coefficients d'utilisation des composants figurant aux paragraphes 4.1.2.4 et 4.1.2.5 qui ne sont pas suffisants pour les machines destinées au levage de personnes sont, en règle générale, doublés.
La machine destinée au levage de personnes ou de personnes et d'objets est équipée d'une suspension ou d'un système de support de l'habitacle conçu et construit de manière à assurer un niveau global de sécurité adéquat et à éviter le risque de chute de l'habitacle.
Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre l'habitacle, en règle générale, au moins deux câbles ou chaînes, indépendants, sont requis, chacun disposant de son propre ancrage.
Contrôle des sollicitations pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine.
Les règles figurant au paragraphe 4.2.2 s'appliquent quelles que soient les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement, à moins que le fabricant puisse démontrer qu'il n'existe pas de risques de surcharge ou de renversement.
Lorsque les règles de sécurité n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle est, en règle générale, conçu et construit de manière que les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements de montée, de descente et, le cas échéant, d'autres déplacements de l'habitacle.
Ces organes de service ont la priorité sur tout autre organe commandant le même mouvement, à l'exception des dispositifs d'arrêt d'urgence.
Les organes de service de ces mouvements nécessitent une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-même est complètement clos.
Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle.
Risques dus aux déplacements de l'habitacle.
La machine de levage de personnes est conçue, construite ou équipée de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes.
Risques de chute des personnes hors de l'habitacle.
La machine est conçue et construite de manière que l'habitacle ne puisse s'incliner au point de créer un risque de chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et l'habitacle sont en mouvement.
Lorsque l'habitacle est conçu en tant que poste de travail, il faut en assurer la stabilité et empêcher les mouvements dangereux.
Si les mesures mentionnées au paragraphe 1.5.15 ne sont pas suffisantes, l'habitacle est équipé de points d'ancrage en nombre adapté au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle.
Les points d'ancrage sont suffisamment résistants pour permettre l'utilisation d'équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes d'une certaine hauteur.
Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons latéraux sont conçues et construites de manière à empêcher l'ouverture inopinée, et leur sens d'ouverture s'oppose au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.
Risques dus à la chute d'objets sur l'habitacle.
Lorsqu'il existe un risque de chute d'objets sur l'habitacle mettant en danger les personnes, l'habitacle est équipé d'un toit de protection.
L'habitacle est conçu et construit de manière à éviter les risques dus au contact entre les personnes ou les objets dans l'habitacle, d'une part, et tout élément fixe ou mobile, d'autre part.
Le cas échéant, l'habitacle lui-même est complètement clos avec des portes équipées d'un dispositif de verrouillage qui empêche les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas fermées.
Les portes restent fermées si l'habitacle s'arrête entre deux paliers, lorsqu'il existe un risque de chute hors de l'habitacle.
La machine est conçue, construite et, le cas échéant, équipée de dispositifs de manière à éviter le déplacement non contrôlé de l'habitacle vers le haut ou vers le bas.
Ces dispositifs peuvent arrêter l'habitacle à sa charge maximale d'utilisation et à la vitesse maximale prévisible.
L'arrêt dû à l'action de ce dispositif ne provoque de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.
Commandes situées aux paliers.
La machine est conçue et construite de manière que les commandes, autres que celles à utiliser en cas d'urgence, situées aux paliers ne puissent déclencher les mouvements de l'habitacle lorsque :
-les organes de service de l'habitacle fonctionnent ;
-l'habitacle n'est pas à un palier.
Les protecteurs aux paliers et sur l'habitacle sont conçus et construits de manière à assurer le transfert en toute sécurité vers et depuis l'habitacle, compte tenu de l'ensemble prévisible d'objets et de personnes à lever.
Sur l'habitacle sont portées les indications nécessaires pour assurer la sécurité, notamment :
-le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle ;
-la charge maximale d'utilisation.
- M. Yves Dauge, député d'Indre-et-Loire, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le retrait de Mme Breemersch (Frédérique), épouse Bernard, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Bernard-Breemersch, Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Bernard-Breemersch, Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés ».
La société d'huissiers de justice constituée entre M. Wolff (Guy, Bernard) et Mlle Husser (Catherine, Madeleine), huissiers de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice est agréée ;
Cette société a pour raison sociale : « Guy Wolff et Catherine Husser, société d'huissiers de justice » ;
M. Wolff (Guy, Bernard) et Mlle Husser (Catherine, Madeleine) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 septembre 1998.
Arrêtés du 19 février 1999 portant nomination à des emplois d'officier au centre de prospective de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1999, Mme Léon (Marie-Hélène) est nommée au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier sociologue au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1999, M. Perrin (Pierre-Louis) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, est placée en service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 9 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Charilaos Kephaliacos, maître de conférences à l'université Toulouse-I, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie générale et économie rurale à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 18 février 1999 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 décembre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
- L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.
Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs mentionnés aux articles R.
On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de protection individuelle tel que défini aux articles R.
4311-10, en vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité physique.
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé que possible.
Le niveau de protection qui résulte de la conception de l'équipement de protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection appropriées à chaque niveau de risque.
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions prévisibles d'emploi.
Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port présente un état de surface adéquat et est notamment dépourvue d'aspérités, arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
Les équipements de protection individuelle s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle.
Ils ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
Pour ce faire, les équipements de protection individuelle s'adaptent au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
Les équipements de protection individuelle sont aussi légers que possible, sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Les équipements de protection individuelle possèdent une résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
I.-Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type, les données suivantes :
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes ;
e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles définies aux 2 et 3, notamment par le paragraphe 2.4 ;
f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection individuelle ;
II.-La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et compréhensible.
Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de protection individuelle
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les équipements de protection individuelle présentant les caractéristiques communes respectivement prévues par les paragraphes ci-après obéissent aux règles techniques qu'ils définissent.
Équipements de protection individuelle comportant des systèmes de réglage
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle que, après avoir été ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
Équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à protéger
Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à protéger sont suffisamment aérés pour limiter la transpiration résultant du port.
A défaut, ils sont dotés si cela est techniquement possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.
Équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires
Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires restreignent le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces équipements de protection individuelle possèdent un degré de neutralité optique compatible avec la nature plus ou moins minutieuse ou prolongée des activités prévisibles de l'utilisateur.
Ils sont si nécessaire traités de manière à éviter la formation de buée ou dotés de dispositifs permettant d'éviter celle-ci.
Équipements de protection individuelle sujets à un vieillissement
Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou la date de péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risque de mauvaise interprétation, sur l'emballage et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'équipement de protection individuelle.
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des équipements de protection individuelle est susceptible de résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique du procédé de nettoyage préconisé, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement est apposé sur chaque exemplaire ou, à défaut, mentionné dans la notice d'instructions.
Équipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de happement de l'équipement de protection individuelle par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'équipement de protection individuelle possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture d'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.
Équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en atmosphère explosible
Les équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en atmosphère explosible sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils ne puissent être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique, électrostatique, ou résultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un mélange explosible.
Équipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés rapidement
Les équipements de protection individuelle destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place rapidement sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible.
Les équipements de protection individuelle devant être ôtés rapidement sont conçus et fabriqués à cet effet.
Lorsque les équipements de protection individuelle comportent des dispositifs permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ils sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.
Équipements de protection individuelle d'intervention dans des situations très dangereuses
La notice d'instructions délivrée avec les équipements de protection individuelle d'intervention dans les situations très dangereuses comporte les données destinées aux personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.
Elle décrit en outre la procédure à mettre en œuvre pour s'assurer sur l'utilisateur équipé que son équipement de protection individuelle est correctement ajusté et apte à fonctionner.
Lorsque l'équipement de protection individuelle comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré, celui-ci est conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi de l'équipement de protection individuelle.
Équipements de protection individuelle comportant des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
Équipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif complémentaire extérieur
Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
Équipements de protection individuelle comportant un système à circulation de fluide
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est de nature à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection individuelle sont parfaitement lisibles et le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces équipements de protection individuelle.
Ces marques sont complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation.
En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés en français.
Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection individuelle ou composant d'équipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et dans la notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4.
Équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur
Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
Équipements de protection individuelle destinés à protéger contre plusieurs risques encourus simultanément
Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les équipements de protection individuelle obéissent aux règles techniques définies par les paragraphes ci-après qui leur sont respectivement applicables en fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir.
Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs résultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir amortir les effets de ce choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle pendant la durée prévisible du port.
Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes de hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr.
Ils sont conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant de ces équipements de protection individuelle d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur.
Ils assurent en outre, à l'issue du freinage, une position correcte de l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 précise :
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les effets des vibrations mécaniques sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger.
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de compression statique sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou des affections chroniques.
Protection contre les agressions physiques telles que frottements, piqûres, coupures, morsures
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures, sont tels que ces équipements de protection individuelle possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours.
Ils présentent, à cet effet, une flottabilité intrinsèque totale ou partielle suffisante, ou, à défaut, obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
-les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa sont tels qu'ils peuvent résister, sans préjudice de leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu ;
-les équipements de protection individuelle gonflables sont tels qu'ils peuvent se gonfler rapidement et complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa comportent en outre :
-s'ils sont gonflables, l'ensemble des dispositifs de gonflage mentionnés au premier alinéa ;
-un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
-un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide.
Les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa sont appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
Les équipements d'aide à la flottabilité assurent un degré de flottabilité efficace en fonction de leur utilisation prévisible, un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau.
Dans les conditions prévisibles d'emploi, ils n'entravent pas la liberté des mouvements de l'utilisateur et lui permettent notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou pour secourir d'autres personnes.
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets nuisibles du bruit sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir atténuer celui-ci de manière appropriée.
Chaque équipement de protection individuelle destiné à la prévention des effets nuisibles du bruit porte un marquage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et le niveau de confort qu'il procure.
En cas d'impossibilité, ce marquage est apposé sur l'emballage.
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets de la chaleur ou du feu possèdent un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre la chaleur rayonnante et convective sont caractérisés par un coefficient de transmission approprié du flux thermique incident et par un degré d'incombustibilité suffisamment élevé pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi.
Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un pouvoir réfléchissant, celui-ci est approprié au flux de chaleur émis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes et ceux d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en fusion, ont une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasinée qu'après que l'utilisateur s'est éloigné du lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son équipement de protection individuelle.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont conçus et fabriqués de manière à amortir suffisamment les chocs mécaniques, dans les conditions précisées par le paragraphe 3.1.1.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu sont caractérisés par un degré d'ininflammabilité correspondant au niveau de risque encouru dans les conditions prévisibles d'emploi.
Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme ni ne contribuent à la propagation de celle-ci.
Équipements de protection individuelle complets prêts à l'usage
1° La quantité de chaleur transmise à l'utilisateur à travers son équipement de protection individuelle est suffisamment faible pour que la chaleur accumulée pendant la durée du port dans la partie du corps à protéger n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible d'être à l'origine d'une quelconque nuisance à la santé.
2° Les équipements de protection individuelle s'opposent si nécessaire à la pénétration des liquides ou vapeurs et ne sont pas à l'origine de brûlures résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des dispositifs de réfrigération permettant d'absorber la chaleur incidente par évaporation d'un liquide ou par sublimation d'un solide, ils sont conçus de façon telle que les substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l'extérieur de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci assure, dans les conditions prévisibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie.
La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements.
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à la protection contre le froid sont caractérisés par un coefficient de transmission du flux thermique incident aussi faible que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux et autres composants souples des équipements de protection individuelle destinés à des interventions à l'intérieur d'ambiances froides conservent le degré de souplesse approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids amortissent suffisamment les chocs mécaniques dans les conditions précisées par le paragraphe 3.1.1.
1° Le flux transmis à l'utilisateur à travers son équipement de protection individuelle est tel que le froid accumulé pendant la durée du port en tout point de la partie du corps à protéger, y compris les extrémités des doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible d'être à l'origine d'une quelconque nuisance à la santé.
2° Les équipements de protection individuelle s'opposent dans la mesure du possible à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie et ne doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.
La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances froides comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid transmis par les équipements.
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les effets du courant électrique possèdent un degré d'isolation approprié aux valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible d'être exposé dans les conditions prévisibles les plus défavorables.
A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont tels que le courant de fuite, mesuré à travers l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant en œuvre des tensions correspondant à celles susceptibles d'être rencontrées in situ, soit aussi faible que possible et en tout cas inférieur à la valeur conventionnelle maximale admissible correspondant au seuil de tolérance.
Les équipements de protection individuelle destinés exclusivement aux travaux ou manœuvres sur les installations électriques sous tension ou susceptibles d'être sous tension comportent, ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en particulier la classe de protection ou la tension d'utilisation y afférente, le numéro de série et la date de fabrication.
Ces équipements de protection individuelle comportent en outre, à l'extérieur de l'enveloppe protectrice, un espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et des essais ou examens à effectuer de façon périodique.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 précise l'usage exclusif de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci sont assujettis.
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent.
A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible.
En outre, les oculaires sont tels qu'ils ne se détériorent ni ne perdent leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions prévisibles d'emploi et chaque exemplaire est caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre sont classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.
Chaque exemplaire d'oculaire filtrant comporte le numéro d'échelon de protection qu'il assure.
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les poussières, gaz, liquides radioactifs ou leurs mélanges sont tels que ces équipements s'opposent efficacement à la pénétration des contaminants dans les conditions prévisibles d'emploi.
Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux équipements de protection individuelle, ceux-ci peuvent en être l'objet de façon non préjudiciable à leur réemploi dans les conditions définies par la notice d'instructions.
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger l'utilisateur contre l'exposition externe aux rayonnements tels que rayonnement électronique bêta, photonique X ou gamma, sont tels qu'ils peuvent atténuer suffisamment les effets de celle-ci.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont tels que le niveau de protection procuré à l'utilisateur soit aussi élevé que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi, sans que les entraves aux gestes, postures ou déplacements de ce dernier entraînent pour autant un accroissement de la durée d'exposition.
Les équipements de protection individuelle comportent un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux constitutifs correspondant aux conditions prévisibles d'emploi.
Les équipements de protection individuelle destinés à la protection des voies respiratoires contre les substances ou préparations dangereuses ou contre les agents infectieux sont tels qu'ils permettent d'alimenter l'utilisateur en air respirable lorsque ce dernier est exposé à une atmosphère polluée ou dont la concentration en oxygène est insuffisante.
L'air respirable fourni à l'utilisateur par son équipement de protection individuelle est obtenu par des moyens appropriés, notamment par un apport provenant d'une source non polluée ou après filtration de l'air pollué à travers le dispositif ou moyen protecteur.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont tels que la fonction et l'hygiène respiratoires de l'utilisateur soient assurées de façon appropriée pendant la durée du port, dans les conditions prévisibles d'emploi.
Le degré d'étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l'inspiration ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'épuration sont tels que, dans le cas d'une atmosphère polluée, la pénétration des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porter atteinte à la santé ou à l'hygiène de l'utilisateur.
Les équipements de protection individuelle comportent un marquage d'identification du fabricant.
Ils comportent également l'indication des caractéristiques propres à chaque type d'équipement permettant, avec la notice d'instructions, à tout utilisateur entraîné et qualifié de faire usage de façon appropriée de cet équipement.
En outre, dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique la date limite de stockage du filtre tel que conservé dans son emballage d'origine.
Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances ou préparations dangereuses ou avec des agents infectieux sont tels qu'ils peuvent s'opposer à la pénétration ou à la diffusion de tels substances, préparations ou agents au travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions prévisibles d'emploi.
A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont de nature à assurer une totale étanchéité, autorisant, si besoin est, un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.
Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en œuvre, certaines substances ou préparations dangereuses ou certains agents infectieux sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les équipements de protection individuelle correspondants, ceux-ci font l'objet d'essais permettant de les classer en fonction de leur efficacité.
Les équipements de protection individuelle comportent un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des substances, préparations ou agents utilisés pour les essais ainsi que le temps de protection y afférent.
En outre, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 indique la signification des codes, la description détaillée des essais et les données permettant de déterminer la durée maximale admissible du port de l'équipement dans les diverses conditions prévisibles d'emploi.
L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale.
Lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent, les équipements de plongée comportent :
a) Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression résultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conformément aux paragraphes 3.2 et 3.7 à 3.7.2 ;
b) Un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur d'un manque d'alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément au paragraphe 2.8 ;
c) Une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la surface, conformément au paragraphe 3.4.1.
Arrêté du 26 mars 1999 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 1999, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Lagumina (Sandrine), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation au titre des représentants des fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, pour la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) :
M. Puel (Jean-Pierre) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. James R.
Rice, professeur de mécanique à l'université Harvard (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Lynn Margulis, directrice du laboratoire de géophysiologie du département de botanique à l'université du Massachusetts (Etats-Unis).
Décision no 98-902 du 22 décembre 1998 portant abrogation de la décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, portant autorisation de l'exploitation, par la société Citécâble Auvergne, d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne)
- La décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, portant autorisation d'exploitation, par la société Citécâble Auvergne, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Tonneins est abrogée.
Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination à la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999 :
La commission mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est composée, pour les représentants de l'Etat, des membres suivants :
M. Barilari (André), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, président ;
M. Bonnet (Bernard), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
M. Le Floc'h Louboutin (Hervé), directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Chadelat (Catherine), sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
M. Jossa (Edward), sous-directeur à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
M. Galzy (Laurent), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Antony (Romain), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann, à compter du 4 juillet 1999 ;
M. Belgodere de Bagnaja (Louis), conseiller à la cour d'appel de Bastia, à compter du 31 août 1999 ;
M. Bruel (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la présidence du tribunal pour enfants, à compter du 2 septembre 1999 ;
M. Joly (Dominique), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 3 septembre 1999 ;
Mme Hussenot (Anne-Marie), juge au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 5 septembre 1999 ;
M. Bertin (Charles), conseiller à la cour d'appel de Colmar, à compter du 6 septembre 1999.
Arrêté du 29 mars 1999 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils créée par l'arrêté du 31 mars 1965 demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.
Par décret en date du 30 mars 1999, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union nationale culture et bibliothèques pour tous », dont le siège est à Paris (15e), 212, rue Lecourbe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 4 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 127 703 258 F.
Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
- L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
« a) Par un concours ouvert aux candidats des filières MP, PC ou PSI inscrits la même année, dans la même filière, au concours mentionné pour l'admission des élèves ingénieurs dans l'arrêté susvisé, et aux candidats de la filière PT inscrits la même année à la banque de la filière Physique technologie (PT) ;
« b) Sur titre, pour les candidats étrangers titulaires de titres universitaires étrangers jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
« Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année ;
« a) Sur titre, pour les candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents.
« Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée la candidature.
« b) Sur titre, pour les candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
« Pour les admissions sur titres visées aux 1o b, 2o a et 2o b, le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
« Les nombres de places offertes dans les catégories visées aux 1o a, 1o b, 2o a et 2o b sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'article 8 (1o) de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
« Epreuves servant à déterminer la note d'admissibilité :
« La note d'admissibilité est obtenue à partir de notes obtenues, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, aux épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, et pour les candidats de la filière PT aux épreuves écrites de la banque de la filière Physique technologie, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit : les mots : « les candidats » sont remplacés par : « les candidats des filières MP, PC ou PSI ».
Dans le premier alinéa, les mots : « article 7 » sont remplacés par : « article 8 » ;
Dans le deuxième alinéa, les mots : « pour la filière PSI » sont remplacés par : « pour les filières PSI et PT » ;
Dans le cinquième alinéa, les mots : « candidats français » sont remplacés par : « candidats » ;
Dans le troisième alinéa, les mots : « article 8 » sont remplacés par : « article 9 » ;
Dans le quatrième alinéa, les mots : « candidats français » sont remplacés par : « candidats ».
L'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit : les mots : « article 10 » sont remplacés par : « article 11 ».
421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations aériennes d'essais et de réceptions se définissent :
« a) Essais :
« Toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l'eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques en vue de la mise au point des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs, et de l'établissement de leur conformité soit à des spécifications, soit à des conditions techniques de navigabilité.
« Les épreuves exécutées sur des aéronefs qui comportent un élément nouveau pouvant avoir un effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou la navigabilité sont également des essais, au sens du précédent alinéa.
« Les vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essais sont considérés comme vols d'essais.
« Les opérations aériennes d'essais sont réparties en deux classes :
« Toutes épreuves comportant l'ouverture des domaines de vol ainsi que la mise au point des systèmes pouvant affecter de façon significative les caractéristiques de vol de l'aéronef.
« Toutes épreuves exécutées à l'intérieur des domaines de vol déjà ouverts et comportant des manoeuvres au cours desquelles il n'est pas envisagé d'avoir à faire face à des caractéristiques de vol sensiblement différentes de celles qui sont déjà connues et jugées acceptables dans le cadre des opérations aériennes d'essais.
Toutefois, les épreuves nécessitant un niveau de technicité équivalent à celui requis pour effectuer les épreuves définies pour la classe A appartiennent à la classe A.
« b) Réceptions :
« Toutes épreuves effectuées en vol, à terre ou à l'eau, en vue de contrôler la conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un aéronef militaire ou appartenant à l'Etat.
Décret n°99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D.
Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D.
1o Registres A
Catégorie Essais et réceptions
Les cinq titres de cette catégorie sont remplacés par les sept titres cités ci-après :
« - licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
« - licence de pilote d'essais d'avions ;
« - licence de pilote d'essais d'avions légers ;
« - licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
« - licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
« - licence de pilote de réceptions d'avions ;
« - licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
2o Registres B
Les trois titres de cette catégorie sont remplacés par les quatre titres cités ci-après :
« - licence d'ingénieur navigant d'essais ;
« - licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
« - licence de mécanicien navigant d'essais ;
« - licence de mécanicien navigant de réceptions.
3o Registres C
Le titre « Licence d'expérimentateur navigant d'essais » est supprimé.
Décrets du 20 janvier 1999 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, MM. Lopez (Jean-Robert), Mosimann (Michel), Perrin (Denis), Pouzoulet (Jean-Pierre) et Saugier (Jacques), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Lopez (Serge), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Teyssier (Maurice), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est promu, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Arrêtés du 29 décembre 1998 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Dubernard (Marie-Claire), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la délégation régionale à la formation professionnelle de la Martinique, est nommée, à compter du 1er janvier 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Moniotte (Louisa), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommée, à compter du 1er janvier 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
M. Jean Carlotti.
M. Alain Portier (en service détaché).
M. Joël Mancel (en service détaché).
M. Raymond Pinoit.
M. Rémi Pinchaut (en service détaché).
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998, il est mis fin au détachement en qualité de directeur général de la Croix-Rouge française de M. Castera (Richard), inspecteur général de l'administration, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 1999, M. Haroyan (Albert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 200 000 F supplémentaire.
Décret n°99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Décret no 99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
- Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents.
« Les formations paritaires mixtes nationales comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
« - pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : neuf représentants des professeurs agrégés, dix-sept représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ;
« - pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : dix-sept représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ;
« Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte nationale sont choisis, en leur sein, par les représentants titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires nationales.
« Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte nationale pour l'éducation physique et sportive sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus selon la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, ce siège est attribué à celle des listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
« Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte nationale pour l'éducation physique et sportive à une liste ayant obtenu un siège à la commission administrative paritaire nationale concernée, cette liste peut désigner un représentant.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus siègent en formations paritaires mixtes académiques lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations intra-académiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents.
« Les règles de composition desdites formations sont celles définies aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, la référence aux commissions administratives paritaires nationales est remplacée par la référence aux commissions administratives paritaires académiques.
« Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6-1 ci-dessus, les commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte nationale lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutations interacadémiques commun aux personnels appartenant à ces deux corps.
« La formation paritaire mixte nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elle a des représentants titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
« Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte nationale est de cinq représentants des conseillers principaux d'éducation et de trois représentants des conseillers d'éducation.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte académique lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutations intra-académiques commun aux personnels appartenant à ces deux corps.
« Les règles de composition de ladite formation sont celles définies aux alinéas 2 à 4 de l'article 2-3 ci-dessus.
« Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la formation paritaire mixte académique comprend, pour la représentation du corps considéré, un membre titulaire et un membre suppléant.
Arrêté du 5 mars 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Le règlement pédagogique de l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1) ; ces dispositions sont applicables aux étudiants de première et de deuxième année à compter de l'année universitaire 1998-1999.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, sise 3, rue Armand-Moisant, 75015 Paris.
1o Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
2o Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
3o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;
4o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et formation continue de la police nationale ;
5o Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Règlement du jeu dénommé « Bingo »
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé « Bingo », dont les prises de jeux commencent au plus tôt le 29 mars 1999.
Malgré l'homonymie, ce jeu est totalement indépendant du jeu de loterie instantanée également dénommé « Bingo », dont le règlement est daté du 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998.
Le jeu « Bingo » est un jeu faisant appel à la fois au principe de contrepartie et au principe de répartition.
Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une grille de numéros telle que définie à l'article 2.5.
Une grille enregistrée est ci-après appelée « grille jouée ».
Un tirage au sort désigne trente-six numéros gagnants parmi soixante numéros possibles.
Les lots et gains sont définis à l'article 8.
Le joueur compare les numéros gagnants à ceux de sa grille jouée.
Si les numéros du tirage figurent sur celle-ci, il les coche.
A l'issue du tirage des trente-six numéros, le joueur vérifie s'il obtient une ou plusieurs lignes complètes, conformément au tableau de lots et gains définis à l'article 8.
On entend par « ligne complète » une ligne de la grille jouée dont tous les numéros figurent parmi les trente-six numéros gagnants du tirage.
Le nombre de gagnants et les lots ou gains sont constatés au fur et à mesure du tirage des numéros gagnants et pourront être annoncés de façon récurrente au public, grâce à la comparaison, au moyen d'un système informatique, des numéros gagnants et des grilles jouées.
Présentation de la grille :
Une grille se compose de trente cases, dont vingt comportent un numéro compris entre un et soixante et dix sont noires.
Ces trente cases sont réparties sur cinq lignes numérotées de un à cinq, sur six colonnes.
La première ligne est celle qui se trouve en haut de la grille et la cinquième ligne est celle qui se trouve en bas de la grille.
La première colonne est du côté gauche de la grille et la sixième colonne est du côté droit de la grille.
Les nombres utilisés pour numéroter les cases sont compris entre 01 et 60.
Les nombres inscrits dans les cases de la première colonne sont compris entre 01 et 10.
Les nombres inscrits dans les cases de la deuxième colonne sont compris entre 11 et 20.
Les nombres inscrits dans les cases de la troisième colonne sont compris entre 21 et 30.
Les nombres inscrits dans les cases de la quatrième colonne sont compris entre 31 et 40.
Les nombres inscrits dans les cases de la cinquième colonne sont compris entre 41 et 50.
Les nombres inscrits dans les cases de la sixième colonne sont compris entre 51 et 60.
Les cases noires sont au nombre de deux par ligne et de une ou deux par colonne.
Il est mis à la disposition des joueurs, dans les points de validation agréés de La Française des jeux, des bulletins comportant chacun une grille préalablement remplie, avec des numéros et des emplacements de cases noires sélectionnés de manière aléatoire.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement de la grille du bulletin au moyen du terminal du point de validation.
Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.
Le joueur peut choisir parmi les grilles proposées mais ne peut exiger que lui soit remise une grille remplie conformément à son choix.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une grille jouée permettant de participer au tirage « Bingo » dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Un reçu ne peut comporter qu'une grille jouée.
- le logo du jeu ;
- la grille jouée ;
- la date du tirage « Bingo » auquel participe le reçu ;
- le montant de la mise, soit 10 F.
Sur le reçu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash est ajoutée.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur effectuant une prise de jeu par bulletin doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la grille choisie.
Quel que soit le mode de prise de jeu, la mise est de 10 F par grille jouée.
Un joueur ne peut participer qu'au tirage « Bingo » dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Les grilles jouées participent à un tirage « Bingo », dès lors qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
Chaque grille jouée participe au tirage « Bingo » pour lequel elle a été enregistrée, la date de la transcription des informations faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux 4.1 et 4.2 de l'article 4 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au 4.2 de l'article 4 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions des 6.1 et 6.2, quelle qu'en soit la raison.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage « Bingo » ne participent pas au tirage concerné.
Tirages du jeu « Bingo »
Chaque semaine a lieu un tirage, au jour et à l'heure définis par La Française des jeux.
Les tirages du jeu « Bingo » sont effectués en présence d'un huissier de justice, par extraction au hasard de trente-six boules successives d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, soixante boules numérotées de un à soixante.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues au 7.3, à un tirage complémentaire.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour atteindre au total trente-six numéros.
Lots et gains « Bingo »
Tableau de lots et gains.
Une grille jouée est déclarée gagnante au jeu « Bingo » pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots et gains « Bingo » ci-dessous :
Seuls les lignes ou groupes de lignes référencés sur le tableau ci-dessus peuvent être gagnants, si tous les numéros qu'ils comportent sont sortis au tirage.
A l'exception du bonus, les lots ou gains des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.
Une grille jouée déclarée gagnante ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ou gain, chaque ligne ou ensemble des lignes n'est classé que pour le lot ou le gain ayant la valeur la plus élevée.
Gains de rang 1, également appelés gains « Bingo ».
Il est attribué à l'ensemble des gagnants de rang 1 un pourcentage de 23,66 % de la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre chargé du budget en vigueur à la date du tirage.
Ce montant peut, le cas échéant, être complété par un prélèvement sur le compte « cagnotte Bingo », conformément aux dispositions du 8.5.2.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants, il est précisé que la part des mises mentionnée au 8.2.1 est celle en vigueur à la date du tirage et non celle en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
Si le pourcentage de 23,66 % mentionné au 8.2.1 ci-dessus est modifié par La Française des jeux, il est précisé que le pourcentage appliqué est celui en vigueur à la date du tirage ; le nouveau pourcentage est porté à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
La somme affectée au rang 1 est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires du rang 1 résultant de cette répartition.
Les sommes nettes du prélèvement mentionné ci-dessus revenant à chaque gagnant de rang 1 sont arrondies au franc inférieur.
Le ou les premiers joueurs qui ont une grille jouée entièrement couverte après le tirage d'un numéro antérieur au trente-sixième bénéficient individuellement d'un bonus de 100 000 F, en plus du gain de rang 1 défini au 8.2.
Ce bonus ne bénéficie qu'à ces joueurs et n'est pas attribué à ceux dont la grille jouée serait par la suite entièrement couverte après le tirage des numéros suivants, mêmes s'ils sont antérieurs au trente-sixième.
Le total des lots des rangs 2 à 6 d'un tirage considéré ne peut excéder un plafond correspondant à cinq fois les mises dudit tirage, avec un maximum de 500 millions de francs et un minimum de 100 millions de francs.
Si le hasard d'un tirage génère un total des lots des rangs 2 à 6 excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné sur le tableau de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots des rangs 2 à 6 qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots des rangs 2 à 6 sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond divisé par le total des lots des rangs 2 à 6 du tirage considéré.
Compte « cagnotte Bingo ».
Sont versés au compte « cagnotte Bingo » :
- les gains de rang 1 non perçus dans les délais prévus au 11.1 de l'article 11 ;
- la part des mises affectée aux gagnants de rang 1 selon les dispositions du 8.2, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang.
Sur ce compte « cagnotte Bingo » peuvent être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement, en numéraire ou en nature, aux sommes affectées au rang 1 d'un tirage ultérieur du jeu « Bingo », sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Un gain minimum garanti pour l'ensemble des gagnants de rang 1, hors bonus, peut ainsi être annoncé par avance aux joueurs, au titre d'un tirage, pour un montant net du prélèvement mentionné au 8.2.5.
Le gain net par gagnant sera arrondi au franc supérieur pour respecter, s'il y a lieu, le gain minimum garanti.
Les résultats des tirages « Bingo » sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seuls ces résultats sont officiels ; ceux donnés au public au cours de la séance de tirage n'ont qu'une valeur estimative et ne peuvent pas justifier une demande de paiement.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage « Bingo », dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots et gains sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu après contrôle de sa validité.
Le lot ou le gain « Bingo » afférent à un reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F est payable dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Le lot ou le gain « Bingo » afférent à un reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F est payable dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
- Lots et gains non réclamés
Les lots et gains « Bingo » sont payables dès le lendemain du tirage, sous réserve de l'application de l'article 8.4, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Si le lendemain du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots et gains sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage.
Les gains de rang 1 non perçus dans les délais fixés au 11.1 sont versés au compte « cagnotte Bingo ».
Les lots des rangs 2 à 6 non perçus dans les délais fixés au 11.1 sont versés à un fonds de réserve, qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
S'il y a lieu, les sommes nécessaires à la couverture de ce solde, lors de son arrêté à la fin de l'exploitation du jeu, peuvent être prélevées sur le compte « cagnotte Bingo ».
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots et gains, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au 11.1 de l'article 11.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots et gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 3 mars 1999 érigeant le musée et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale
- Il est créé un service à compétence nationale comprenant le domaine national de Fontainebleau et le Musée national du château de Fontainebleau.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
Arrêté du 9 mars 1999 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Aknazzay (Mounir) ;
M. Barandiaran (David) ;
M. Bouhey (Christophe) ;
M. Breuil (Frédéric) ;
M. Carton (Sébastien) ;
M. Cassagnabère (Christophe) ;
M l l e Coquillay (Sophie) ;
M l l e Damas (Annie-Flore) ;
M. Debarre (Jérôme) ;
M l l e Défossez (Dorothée) ;
M. Delbarre (Jean-Philippe) ;
M. Delmarre (Gauthier) ;
M. Denni (Nicolas) ;
M. Derivaux (Olivier) ;
M l l e Engrand (Carine) ;
M. Frankart (Thibaut) ;
M. Ientile (Dominique) ;
M. Jullé (Xavier) ;
M. Lacasia (José-Luis) ;
M. Mahieu (Michaël) ;
M. Navarro (Frédéric) ;
M. Papet (Colin) ;
M l l e Paraillous (Nathalie) ;
M l l e Rasalo (Zafisoa) ;
M l l e Steichen (Magali) ;
M. Torkhani (Ahmed) ;
M. Valiamé (Jean) ;
M. Vancrayenest (Benjamin).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. David (Jérôme) ;
M. Decalonne (Mathieu) ;
M. Delattre (Emmanuel).
Arrêté du 10 mars 1999 portant nomination d'un élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, est nommé en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1998-1999 : M. Geffroy (Sylvain).
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 29 décembre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 novembre 1998 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.
Arrêté du 1er mars 1999 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 1999, M. L'Hote (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 1999.
- Il est mis fin, à compter du 4 mars 1999, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Nicolas Lefebvre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 1999 portant titularisation (inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont titularisés inspecteurs de la création et des enseignements artistiques :
Spécialité Théâtre : Bauchard (Franck).
Spécialité Arts plastiques : Cassagnau (Pascale).
Spécialité Musique : Pebrier (Sylvie).
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un accord national de travail sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Les dispositions de l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, à l'exclusion des termes : « pour une durée de deux ans » figurant au deuxième alinéa du préambule de l'article 5 (Fonctionnement de la CPHSCT).
- Le sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Arrêté du 26 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale organisé par le ministère de l'intérieur
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 26 juillet 2001 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, 24 emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-2o du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier de professeurs des écoles, des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur la liste d'aptitude, mentionnée ci-dessus, des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 2001 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, château-musée - Peterhof (Saint-Pétersbourg), musée de Tsarskoïe Selo, archives fédérales de Russie (Moscou), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2001 au 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Un Tsar au château de Compiègne : Nicolas II, 1901 » au Musée national du château de Compiègne, du 28 septembre 2001 au 13 janvier 2002.
Arrêté du 24 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation
- Les crédits nécessaires aux actions de communication et d'animation en faveur des contrats territoriaux d'exploitation peuvent être prélevés sur le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 31 juillet 2001, M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeur, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Claude Ferrand.
M. Habib (Fadi), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 octobre 1960 à Beyrouth (Liban).
La démission de M. Fraikin (Edgar, Denis, Nicolas), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
La société civile professionnelle Edgar Fraikin et Xavier Aurin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Fraikin (Edgar, Denis, Nicolas) ;
M. Fraikin (Edgar, Denis, Nicolas) et M. Aurin (Xavier, Jean-Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Fries (Pascal) (université Grenoble-I), pour une période de sept mois.
M. Kraus (Bernd) (université des Antilles et de la Guyane), pour une période de six mois.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Dux, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 2 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique femmes et hommes).
- branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 1 poste ;
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société botanique de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française)
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 février 1999 fixant la répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés sur proposition des organisations syndicales pour une période de trois ans.
- Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives des personnels du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :
- Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date 17 février 1999 :
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QNPC (Qualité Nord - Pas-de-Calais) (no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QNPC (Qualité Nord - Pas-de-Calais) (no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
La zone de ramassage des huiles usagées est le département.
Le préfet de département est chargé de l'instruction du dossier de candidature.
Ce dossier est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.
Il est adressé en trois exemplaires au préfet.
S'ils existent, le ou les contrats liant les ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.
En cas d'absence de ramasseurs opérant dans le département ou d'insuffisance résultant de la collecte, le préfet organise une procédure d'appel à candidatures.
Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Le préfet statue sur la demande au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département.
Il informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné une suite favorable à leur candidature.
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l'annexe au présent arrêté, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément, en en précisant les motifs.
Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis.
Au vu de cet avis et au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes de la préfecture.
En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit notamment en cas de collecte non conforme à la réglementation des huiles usagées effectuée par le ramasseur.
En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
L'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS
Une personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément de collecte dans un département adresse au préfet un dossier de demande.
Le dossier de candidature comprend, en trois exemplaires :
-un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, mentionnant, notamment, l'enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres ;
-une fiche de renseignements sur l'entreprise.
Elle comporte toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas où l'activité objet de l'agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux éliminateurs agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d'affaires des deux dernières années) et les autres activités dans le domaine des déchets ;
-une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées.
Cette fiche précise notamment :
-l'effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche ;
-le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;
-le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage ;
-les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé ;
-les moyens de prospection existants ou envisagés ;
-une fiche de prévisions d'exploitation quantitative et économique établie sur cinq ans.
Le préfet procède à l'examen de la candidature.
Après consultation des services intéressés et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et suivant la décision prise, l'arrêté délivrant l'agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
En cas d'appel à candidatures organisé par le préfet, tel que prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'avis annonçant l'ouverture de l'appel doit être mentionné au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 ci-dessus un dossier de demande d'agrément.
L'arrêté du préfet délivrant le nouvel agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département, deux mois avant l'expiration de la validité du précédent agrément.
Les frais de publication seront à la charge du ou des titulaires du nouvel agrément.
Au cas où le préfet n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision.
TITRE II : OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ
Collecte des huiles usagées
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées.
Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé.
Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur.
Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur.
L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires).
Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée.
Fourniture d'informations
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
- Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :
- le préfet, président de la commission ;
- le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- La commission visée à l'article 3 est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments.
Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, chaque ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10 000 F.
La consignation visée à l'article 5 ci-dessus n'est pas restituée en cas de retrait de l'agrément.
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS
Elle dépose une consignation de 5 000 F à la Caisse des dépôts et consignations.
Cette consignation n'est pas nécessaire pour les ramasseurs agréés sur la zone considérée et ayant versé la consignation de 10 000 F prévue à l'article 5 du présent arrêté.
- un certificat attestant le dépôt de la consignation.
Après consultation de la commission départementale d'agrément, et suivant la décision prise, l'arrêté délivrant l'agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGREE
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Arrêtés du 4 décembre 1998 portant nomination et titularisation (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de La Coquille (Dordogne) : Mlle Bernard (Sandrine) ;
Maison de retraite de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) : Mlle Bertrand (Agnès) ;
Hôpital des Trois-Ilets (Martinique) : M. Biron (Alex) ;
Hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) : Mme Breysse (Corinne) ;
Centre de réadaptation d'Astugue (Hautes-Pyrénées) : Mlle Caille (Laurence) ;
Maison de retraite de Patay (Loiret) : Mme Cailliet (Sylvia) ;
Maison de retraite de Ganges (Hérault) : M. Chalencon (Jean-Claude) ;
Maison de retraite de Castillon-la-Bataille (Gironde) : M. Corbin (François-Xavier) ;
Maison de retraite de Percy (Manche) : Mme Corre (Catherine) ;
Maison de retraite de Feytiat (Haute-Vienne) : Mme Farvacque (Sabine) ;
Hôpital local de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) : Mlle Glatz (Florence) ;
Maison de retraite de La Possonnière-Savennières (Maine-et-Loire) : M. Guevel (David) ;
Maison de retraite de Châteaurenard (Loiret) : Mme Jagut (Soazig) ;
Maison de retraite de Moreuil (Somme) : Mlle Jamot (Murielle) ;
Hôpital local de Bollène (Vaucluse) : Mlle Jegou-Le Bris (Soazig) ;
Maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne) : Mlle Mayaud (Anne-Valérie) ;
Maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir) : M. Mazet (Jean-François) ;
Hôpital local d'Ornans (Doubs) : Mme Monnot (Natacha) ;
Maison de retraite d'Attichy (Oise) : Mlle Riou (Servane) ;
Maison de retraite de Richelieu (Indre-et-Loire) : Mlle Syndique (Nathalie) ;
Maison de retraite de Montfort-le-Gesnois (Sarthe) : M. Sys (Emmanuel) ;
Maison de retraite de Cadouin (Dordogne) : Mme Werbrouck (Patricia) ;
Hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin) : Mlle Wunderlich (Anne-Catherine) ;
Maison de retraite de Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme) : Mlle Zidane (Fatiha).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1999, M. Janin (Pierre), directeur du travail de 1re classe, affecté à l'administration centrale, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, M. Chanet (Jacques-Philippe) est nommé membre titulaire de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans le secteur des institutions dont les opérations sont soumises au contrôle de la commission, en remplacement de M. Teillard (Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 18 décembre 1998 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La date limite de dépôt ou d'envoi des demandes de participation à l'examen (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er février 1999.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2002 à la société Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les rubriques C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société DIDES Nord-Picardie Contrôle, 84, rue de Marquillies, 59000 Lille, pour les rubriques A 2 et E 3 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministère de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément de la société Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est étendu jusqu'au 1er mars 2001 à la rubrique D définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
La commission instituée à l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités locales.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des collectivités locales.
Le titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, candidat à un concours de recrutement dans un cadre d'emplois ou dans un corps de la fonction publique territoriale, doit demander l'assimilation de son diplôme au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
Toutefois, lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation obtenue pour l'accès à un concours ou à un examen de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le candidat joint cette décision à son dossier d'inscription au concours.
A l'appui de la demande d'assimilation, le candidat fournit une copie certifiée conforme du diplôme dont il est titulaire ainsi que, lorsqu'il est rédigé dans une langue différente, sa traduction en français par un traducteur assermenté.
Il précise notamment le niveau de recrutement et la durée des études relatifs à son diplôme.
Le cas échéant, il précise le concours pour lequel il demande l'assimilation de son diplôme, ainsi que l'autorité organisatrice du concours.
A la demande de la commission, il fournit tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande d'assimilation.
Le candidat adresse sans délai sa demande d'assimilation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.
La commission statue à la majorité de ses membres.
Lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation rendue par la commission ou par l'une des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, le président peut prendre une décision d'assimilation de ce diplôme pour les concours d'accès à la fonction publique territoriale pour lesquels le même diplôme national est requis.
La commission est informée dans les délais les plus brefs des décisions prises à ce titre.
Un relevé des décisions prises par la commission est dressé par le secrétariat.
Ce relevé inclut les décisions prises conformément à l'article précédent.
Il est notifié sans délai à chaque candidat la décision le concernant.
Le secrétariat s'assure de la communication par les ministères concernés des décisions rendues par les commissions d'assimilation des titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Le secrétariat transmet à ces ministères les décisions rendues par la commission.
Il assure l'information des autorités organisatrices de concours sur les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1999, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, M. Bonnet (Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Boussaroque (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1999, M. Lehn (Jean-Luc, Thaddée) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Bisch (Serge), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 août 1998.
Arrêtés du 27 janvier 1999 portant nomination de délégués régionaux à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 janvier 1999, M. Chicoix (Claude) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté à compter du 1er février 1999, en remplacement de M. Besson (Raymond), appelé à d'autres fonctions.
M. Bouverot (François, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel et Xavier Reynaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel et Xavier Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud et François Bouverot, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), membre de la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
A la suite du retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), membre de la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), ladite société est dissoute ;
M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis) est nommé membre de la société Henri Bertrand et Monique Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société Henri Bertrand et Monique Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
La société Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1999, M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Kermy (Gérard, Jacques, Alphonse, Edouard), démissionnaire.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wojciech Kaczorowski, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 avril 1944 à Varsovie (Pologne).
Avis relatif à l'extension d'accords à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Révision de la convention collective : fonctionnement de la négociation, rémunération, durée et aménagement du travail.
Création d'emplois par la réduction effective du temps de travail.
M. Prodnik (Guy), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach (Moselle).
Est décédé le 14 janvier 1999 des suites des blessures reçues en service commandé le 4 janvier 1999, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Arrêté du 18 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
- La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Indre, Châteauroux, centre hospitalier ;
« Paris, centre international de visites et d'expertises médicales ;
« Paris, maisons des jeunes et de la santé.
« Côte-d'Or, Dijon, centre hospitalier des armées Hyacinthe-Vincent ;
« Paris, Mutuelle nationale des étudiants de France.
Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant ouverture en 1998 d'un examen professionnel de titularisation dans le cadre d'emplois d'attaché territorial
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 11 décembre 1998, l'arrêté du 24 novembre 1998 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dates des épreuves de l'examen professionnel de titularisation dans le cadre d'emplois d'attaché territorial, spécialité Administration générale :
« La date des épreuves orales est fixée au 15 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998, M. Gayout (Stéphane, Jean, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Michel Perenet, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, en congé longue maladie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 6 septembre 2001.
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est attribué en 2001 aux sous-lieutenants français dont les noms suivent :
Mauer (Fabrice, Michel, Laurent).
Poillerat (Oliver, Jacques, Luc).
Vignau-Laulhere, épouse Galice (Laure, Alexandra).
Baudry (Mickaël, Michel, Dominique).
Brantschen (Cédric, Lucien, Marie).
Carré (Guillaume, Claude, Jean).
Dumonteil (Bruno, Jules).
Poisat (Damien, Laurent, Jean).
Simon-Lorière (Erwan, Gaspard, Marc).
Audigier (Grégoire, Gédéon, Henri, Tiburce).
Bourgoin (Jean-Pierre, Maurice).
Dumont (Arnaud, Claude, Joseph).
Galleyn (Sébastien, Frédéric, Louis).
Grehant (Nicolas, Yves).
Rondreux (David, Raymond, Claude).
Usal (Jeoffrey, Robin).
Villecourt (Julie, Virginie).
Ythier (Christophe, André, Michel).
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 2001 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Afora (Tchowa, Pascal), République populaire du Bénin, avec les félicitations du jury.
Apedjinou (Koffi), Togo.
Bodji (Bonheur), Tchad.
Lahinilainy (Mbohoazy Zefania), Madagascar.
Ndzeng Mbida (Bienvenu, Désiré), Cameroun, avec les félicitations du jury.
Obiang Ndong (Francis), Gabon.
Sai (Jean-François), Côte d'Ivoire.
Décision du 1er août 2001 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, à la suite du concours ouvert en 2001 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les quinze candidats dont les noms suivent :
1 Lathelize (Arthur, Marie, Jacques), option terre ;
2 Maljean (Jérôme, Alain, Georges), option terre ;
3 Jacquot (Aude, Rozean, Marie), option terre ;
4 Barralis (Renaud, Georges, Alexandre), option air, terre ;
5 Pontier (Benoît, Marie, Jean, Noël), option air, terre ;
6 Tarquis (Sébastien, Jean), option marine, terre ;
7 Lepage (Frédéric, Henri, Pierre), option marine, terre ;
8 Mercier (François, Jacques, Patrice), option air, terre ;
9 Villadier (Jean, Francis, Georges), option marine, terre ;
10 Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine), option marine, air, terre ;
11 Marquié (Frédéric, Olivier), option marine, air, terre ;
12 Tabardel (Paméla, Violette, Emmanuelle), option air, terre ;
13 Gerart (Virginie, Guita, Marie), option marine, air, terre ;
14 Olivier (Laurent, Gérard, Ferdinand), option air, terre ;
15 Macron (Cédric, Mathieu), option marine, terre.
16 Victoria (Sébastien, Serge, Léon), option terre, marine, air ;
17 Morel (Fabrice), option terre, air, marine ;
18 Busi (Pascal, André, Gérard), option air, marine, terre ;
19 Pomes (Eric, Christian, Marcel, Jean), option terre ;
20 Chevrey (Catherine, Christiane, Michèle), option terre, marine, air ;
21 Marié (Delphine, Marie-Paule), option marine, air, terre ;
22 Bonnet (Jean-Gustave, Marie, Guillaume, Ronan), option marine, terre ;
23 Salvadori (Erik, Jean, Mathieu), option terre, air, marine ;
24 Lemoigne (Nadège, Liliane, Jacqueline), option marine, terre, air ;
25 Poeyo-Zabora (Laurent), option terre, air, marine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 2001, M. Daniel Juliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 2001, M. Jean-Claude Hourriez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, est accordée à la Chaîne thermale du Soleil l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Désirée-Clary, situé à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Cette autorisation est accordée pour deux ans.
559 664-1 Amikacine Merck 50 mg/1 ml, enfants et nourrissons, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
559 665-8 Amikacine Merck 250 mg, poudre et solvant pour solution injectable, lyophilisat en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
553 686-3 Furadantine 50 mg (nitrofurantoïne), gélules (B/100) (laboratoires Lipha Santé).
554 346-1 Hiconcil 500 mg (trihydrate d'amoxicilline), gélules (B/120) (laboratoires Bristol-Myers-Squibb).
348 454-7 Kytril 200 microgrammes/ml, enfants et nourrissons (granisétron), solution buvable, flacon de 30 ml avec pipette doseuse (SmithKline Beecham Laboratoires pharmaceutiques).
342 935-3 Vaqta 25 U/0,5 ml (antigène du virus de l'hépatite A), suspension injectable (IM) en seringue préremplie (B/1), vaccin contre l'hépatite A, purifié, inactivé pour les sujets de deux à dix-sept ans (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
561 875-6 Zavedos 5 mg (chlorhydrate d'idarubicine), 1 gélule en flacon (laboratoires Pharmacia !
Un emploi de premier conseiller ;
Un emploi de conseiller.
Arrêté du 2 mars 1999 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-le-Séquestre (Tarn) pour la Coupe de France des circuits (épreuve automobile) les 13 et 14 mars 1999 et le Championnat de France moto du 16 au 18 avril 1999
- Le circuit de vitesse d'Albi-le-Séquestre (Tarn) est homologué exclusivement et sous réserve des aménagements spécifiques de sécurité ci-après (1) pour les épreuves suivantes : Coupe de France des circuits (épreuve automobile) les 13 et 14 mars 1999, Championnat de France moto du 16 au 18 avril 1999.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en courses et aux essais est fixé conformément au tableau annexé à l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé.
- La nouvelle homologation du circuit d'Albi-le-Séquestre prendra effet à compter de la constatation de l'ensemble des travaux demandés lors de la visite du 14 mai 1998.
(1) Mise en place d'une bande transporteuse boulonnée sur les piles de pneus à l'extérieur de la courbe Armand-Brouzes et rectification des vibreurs situés à la chicane du Séquestre dans les « S » de raccordement de la ligne droite du Rajol.
Toute circulation publique sur la voie communale parallèle à la courbe Armand-Brouzes précitée sera interdite durant les essais et les compétitions.
Décret no 99-155 du 3 mars 1999 portant publication du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998 (1)
- Le cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, M. Jabbouri (Saïd) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université du Littoral, pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 17 février 1999 portant nomination à la commission d'admission pour les nominations aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1999, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez, pour l'année 1999-2000 :
Commission no 1 : Antiquité et Moyen Age
M. Guichard (Pierre), professeur des universités.
M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Pastoureau (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Roddaz (Jean-Michel), professeur des universités.
M. Sodini (Jean-Pierre), professeur des universités.
M. Zimmermann (Michel), professeur des universités.
M. Moret (Pierre), chargé de recherches au CNRS.
Commission no 2 : Espagne moderne
Mme Bernand (Carmen), professeur des universités.
M. Dedieu (Jean-Pierre), directeur de recherches au CNRS.
M. Hermann (Christian), professeur des universités.
M. Milhou (Alain), professeur des universités.
M. Moner (Michel), professeur des universités.
M. Vilar (Jean), professeur des universités.
M. Schaub (Jean-Frédéric), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Civil (Pierre), professeur des universités.
M. Jambou (Louis), professeur des universités.
Commission no 3 : Espagne contemporaine
M. Aubert (Paul), professeur des universités.
Mme Bachoud (Andrée), professeur des universités.
M. Botrel (Jean-François), professeur des universités.
M. Drain (Michel), directeur de recherches au CNRS.
M. Esteban (Claude), professeur émérite des universités.
M. Lescure (Michel), professeur des universités.
M. Delaunay (Jean-Marc), maître de conférences.
A compter du 1er septembre 1998, pour prendre rang
Galey (Isabelle, Laure, Paule).
Cateloy (Frédéric, Claude, Gaston).
Le médecin aspirant Ornada (Gilles, André, Aimé).
Koehlé (Olivier, Guillaume).
Fuks (Vanessa, Eugènie, Désirée).
A compter du 1er octobre 1998, pour prendre rang
Le vétérinaire biologiste aspirant Dhote (Frank, Jean, Paul).
Le capitaine de frégate, inscrit au tableau d'avancement, Rouzeau (Jean-Luc), du bâtiment-atelier polyvalent Jules-Verne.
De Larminat (Vincent, Marie, Jean), de l'aviso Commandant de Pimodan.
De Lestrange (Alain, Gérard, Michel), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), de la frégate Georges Leygues.
Devaux (Antoine, Luc), de l'aviso Commandant Ducuing.
Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne), de l'aviso Drogou.
Hello (Philippe, Pierre, Dominique), de l'aviso Commandant Blaison.
Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman), de la frégate de surveillance Floréal.
Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques), de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Suard (Christophe, Maurice, Julien), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Weber (Philippe, Marie, Bernard), de la frégate de surveillance Nivose.
Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques), du chasseur de mines Cassiopée.
Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Boissinot (Philippe, Michel), du bâtiment d'expérimentation pour la guerre des mines Thétis.
De la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain), du chasseur de mines Verseau.
Dufour (Marc, André), du chasseur de mines Croix du Sud.
Gauvain (Raymond, Gilbert, René), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Leroy (Bernard, Claude, Marie), du bâtiment de transport léger Champlain.
Pellegrin (Robert), de l'aviso Commandant Bouan.
Roux (Gérard, Pierre, Louis), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Le lieutenant de vaisseau, inscrit au tableau d'avancement, Girard (Eric, Jacques, René), du patrouilleur de 400 T la Railleuse.
Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques, François), du patrouilleur de 400 T la Gracieuse.
Baudonnière (Benoît, Paul, Louis, Marie), du patrouilleur de 400 T la Rieuse.
Boucher (Pierre), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Borda.
Delepoulle (Eric, Marie, Guy), du patrouilleur de 400 T la Tapageuse.
Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine), du patrouilleur de service public Pluvier.
Marescaux (François), du patrouilleur de 400 T la Fougueuse.
Meunier (Stéphan, Jean), du patrouilleur de 400 T la Boudeuse.
Poumellec (Loïc, Jean, Marie), du patrouilleur de 400 T la Moqueuse.
Rivière (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Arago.
Le lieutenant de vaisseau Piochaud (Jean-Sébastien), du patrouilleur de service public Grèbe.
Le capitaine de corvette, inscrit au tableau d'avancement, Magarian (Franck, Stéphan), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Fournier (Jean, Louis, Marie), du sous-marin d'attaque La Praya.
Magne (Jean, René), du sous-marin d'attaque Ouessant.
Arrêté du 3 février 1999 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
- Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1998 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures sont rapportées ;
- Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers de la 111e promotion du cours supérieur d'état-major, de la voie état-major, désignés ci-après :
Lieutenant-colonel Brethous (Patrick).
Lieutenant-colonel Braun (Patrick).
Lieutenant-colonel Demain (Laurent).
Lieutenant-colonel Friedling (Bernard).
Chef de bataillon Grintchenko (Michel).
Lieutenant-colonel Hue (Bernard).
Chef d'escadron Verselder (Frédéric).
Chef de bataillon Chavanat (Benoît).
Chef de bataillon Guion de Méritens (Bruno).
Lieutenant-colonel André (Richard).
Commandant Etienne (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Thiefin (François).
Décision no 99-42 du 2 février 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO à Mayotte
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Décret du 22 mars 1999 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, M. Emmanuel Dupoux, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er novembre 1998, date de son intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 1999, M. Villeneuve (Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 1999, page 3594, 2e tableau, 5e colonne (ancienneté dans l'échelon), ligne 13, en ce qui concerne M. Dominique Gillier :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, M. Mathiot (Norbert, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au Centre technique d'Arcueil relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 mars 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mars 1999, Mme Lienemann (Marie-Noëlle) est nommée présidente du Conseil national de l'habitat, en remplacement de M. Delebarre (Michel).
M. Jacques Martin, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental de la Charente, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de membre suppléant de M. Appia (David) à la commission permanente dudit conseil :
M. de Romanet (Augustin), sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Jonchère (François).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.088/BAD/98.
- L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par voie de concours ouvert aux syndics des gens de mer principaux hors classe et aux syndics des gens de mer principaux.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours mentionné à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
- En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1992 modifié susvisé, les départements non littoraux sont répartis entre les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes de la manière suivante :
Départements non littoraux d'une région administrative littorale :
Les départements non littoraux d'une région administrative littorale sont rattachés à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes de la région selon le tableau suivant :
Autres départements non littoraux :
Les régions administratives non littorales sont rattachées à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes selon le tableau suivant :
- L'alinéa 1 de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les examinateurs pour la carte Mer sont désignés par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Les examinateurs pour le permis Mer sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
- Le premier tiret des articles 4 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etre d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance et avoir l'armement correspondant ou être au moins en catégorie de conception C et avoir l'armement correspondant à la 5e catégorie de navigation.
« Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres.
- Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'organisation des examens et de la délivrance des titres lorsque les sessions d'examen ont lieu hors de France.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
- La commission instituée dans chaque région littorale en vertu de l'article 37 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est dénommée « commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche » (CORECODE).
- En vue de rationaliser les choix des programmes d'équipements et outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de débarquement des produits de la pêche et d'améliorer les conditions de mise en marché et d'expédition de ces produits, la commission élabore et tient à jour un schéma d'orientation régional.
- La commission est consultée :
- sur tout projet d'équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ;
- sur tout projet d'équipement ou outillage à usage collectif nécessaire au débarquement, à la commercialisation ou à l'expédition des produits de la pêche,
dès lors que le coût du projet est supérieur à un montant défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, du budget, des pêches maritimes et de l'outre-mer.
- L'attribution de subventions de l'Etat ou de ses établissements publics à la réalisation des équipements ou outillages mentionnés au III de l'article 1er est subordonnée à l'examen préalable des projets correspondants par la commission.
- La commission est présidée par le préfet de région.
Outre celui-ci, elle comprend :
- Des représentants de l'Etat, membres de droit :
- les préfets des départements littoraux ;
- un membre du conseil régional ;
- un membre du conseil général de chacun des départements littoraux.
Ces membres sont élus par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
- Des personnalités désignées par arrêté du préfet de région :
- des représentants des organismes gestionnaires des ports de pêche et des organismes gestionnaires de halles à marée ;
- des représentants des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Ces personnalités sont désignées pour une durée de quatre ans.
Leur nombre ne peut excéder la moitié du total des membres de la commission.
- Le préfet de région, président de la commission, et les membres de droit peuvent se faire représenter.
- La commission établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.
Elle se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans un délai minimal d'une semaine.
La commission délibère alors sans condition de quorum.
- La saisine de la commission aux fins de la consultation mentionnée au III de l'article 1er est effectuée par le maître d'ouvrage du projet.
- Les services de l'Etat, les communes, les établissements publics et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus sur leur demande sur les affaires qui les concernent.
Le président de la commission peut en outre inviter à prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne dont il estime la participation utile.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983.
Les agents titulaires du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines au sens de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes du 6 janvier 1981, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis d'une commission mixte paritaire.
Les agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les agents reclassés sont dispensés de stage.
Toutefois, les agents stagiaires à la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et au Comité central des pêches maritimes avant le 1er janvier 1999 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983
Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4o) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- Dans le titre du décret du 25 octobre 1978 susvisé, les mots : « Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».
« Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Les mots : « du FIOM » sont remplacés par : « de l'OFIMER ».
Les mots : « secrétaire général du FIOM » sont remplacés par : « directeur de l'OFIMER ».
- Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse
- Sont ajoutées, après l'article R.
221-17 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural, les dispositions suivantes :
- Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse sont assurées par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.
« Lorqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi.
- Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés à l'article R.
« Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
- Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible, titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B et s'il n'a pas suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur de l'établissement.
221-17-1 sont astreints, sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse, à loger dans la résidence administrative de leur affectation au sens de l'article 4 du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
221-17-1 sont dotés par l'Office national de la chasse d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
- Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
En cas de cessation provisoire ou définitive de fonction, ils les restituent ainsi que les munitions afférentes.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
221-17-1 ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
« Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.
En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, ils peuvent se voir privés de l'honorariat par décision motivée du directeur de l'Office national de la chasse.
M. Ado (Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussard, Jean-Michel Forsans et Eric Broquaire, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blaye (Gironde) ;
Le retrait de M. Forsans (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussard, Jean-Michel Forsans et Eric Broquaire, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Boussard, Jean-Michel Forsans et Eric Broquaire, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Boussard, Eric Broquaire, Jean Ado, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Maury (Daniel, Benjamin, Louis, Maurice), notaire à la résidence de Montblanc (Hérault), est acceptée ;
La société Frédérique Cheroret et Caroline Lhotellier-Libes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montblanc (Hérault), en remplacement de M. Maury (Daniel, Benjamin, Louis, Maurice) ;
Mlle Cheroret (Frédérique, Claire) et Mme Lhotellier (Caroline, Suzanne, Jeanne), épouse Libes, sont nommées notaires associés.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 janvier 1999, M. Ayrault (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-2 du 6 janvier 1999 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM
- Dans l'énoncé de la décision no 96-909 susvisée et à son article 1er, les mots : « Gard Communication » sont remplacés par : « Leadercom ».
Décision no 99-4 du 12 janvier 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen
- M. Guezennec (Jean-Claude) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen.
Son mandat s'achèvera le 6 décembre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes et Strasbourg.
Concours internes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims et Rennes.
Concours externes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Examens professionnels : Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Examens professionnels : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers et Réunion.
Concours internes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Orléans-Tours et Poitiers.
Examens professionnels : Amiens, Créteil, Montpellier, Orléans-Tours et Poitiers.
Concours externes : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Reims, Rouen et Toulouse.
Concours internes : Caen, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille et Rouen.
Examens professionnels : Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Reims et Toulouse.
Concours externes : Nantes, Paris, Reims, Rouen et Toulouse.
Concours internes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Reims et Rouen.
Examens professionnels : Clermont-Ferrand, Nantes, Paris, Reims, Rouen et Toulouse.
Concours externes : Bordeaux, Dijon, Grenoble, Limoges, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Réunion, Rouen et Strasbourg.
Concours internes : Bordeaux, Dijon, Grenoble, Nancy-Metz, Orléans-Tours et Rouen.
Examens professionnels : Caen, Orléans-Tours, Rouen et Strasbourg.
Décret no 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite
- Le tableau des emplois classés en catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : la rubrique « emplois métropolitains du ministère de la défense nationale et des forces armées » est complétée par les dispositions suivantes :
- Aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-606 du 16 juillet 1998.
- Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-607 du 16 juillet 1998.
- Le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils), annexé au même code, est modifié ainsi qu'il suit : dans la rubrique catégorie B « emplois métropolitains du ministère de la défense nationale et des forces armées » :
Au 4e échelon, le mot : « Néant » est remplacé par les phrases :
- La liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Retirer la mention : « Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires bilatérales à la direction de la production et des échanges ».
« Chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'agriculture ;
« Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
« Chef du bureau de la coordination et des affaires administratives à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
« Chef du bureau de l'espace forestier à la direction de l'espace rural et de la forêt ;
« Chef du bureau des affaires administratives à la direction générale de l'alimentation ;
« Chef du bureau des personnels d'enseignement des établissements d'enseignement agricole privés à la direction générale de l'administration.
Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- A l'annexe II au code général des impôts, il est créé les articles 91 sexies à 91 decies ainsi rédigés :
- Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut être déduit du revenu net global des contribuables en application du premier alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés au même alinéa.
- Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
« Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles mentionné au premier alinéa du même I sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa précédent.
- Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au premier alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres.
« En ce qui concerne les théâtres cinématographiques, la déduction fiscale est subordonnée à leur conformité à la norme française NF S 27-001.
- La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
S'il y a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
- Les contribuables qui bénéficient de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la déduction est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :
« - le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire ;
« - s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ;
« - la nature précise de l'investissement ;
« - le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ;
« - la date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à disposition ;
« - la ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;
« - le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité.
- A l'annexe II au code général des impôts, il est créé les articles 140 quater à 140 terdecies ainsi rédigés :
- Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.
- Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
« Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles mentionné au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa précédent.
- Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres.
- La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229.
- La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire.
Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
« Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa.
S'il y a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant.
- Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par décret.
« Pour l'application du 2o du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
- Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs mentionnés aux premier, cinquième et septième alinéas du I de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés au sixième alinéa de ce même I.
- La déduction prévue par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription, déterminés avant tout autre déduction ou abattement.
« Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné.
Décret n°99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- art. 46 quater-0 ZZ ter (M)
Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre I bis, il est inséré une section XIII intitulée : « Déduction des investissements réalisés outre-mer », qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ ter ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ ter.
- Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II.
La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 1999, est nommé auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 1998 : M. Mordant (Paul), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et désignation d'un secrétaire général
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 1999, M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et secrétaire général de ce comité.
La démission de M. Neurrisse (Jean, Georges), huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
La société civile professionnelle Georges Neurrisse et Serge Mayoroff, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Neurrisse (Jean, Georges) et M. Mayoroff (Serge, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Guilhem (Edmond, Paul), huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de M. Guilhem (Edmond, Paul) ;
Mme Badoux (Christelle), épouse Laurent, et Mme Gilly (Corinne, Paule, Suzette), épouse Quet, sont nommées huissiers de justice associés.
Arrêté du 9 février 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1999, l'arrêté du 25 septembre 1998 portant admission à la retraite pour invalidité de Mme Profizi (Raymonde), épouse Rennesson, attachée d'administration centrale, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité », lire : « est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite d'office pour invalidité ».
Décret du 25 février 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières exercées par M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur des finances de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 1999.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
M. Lestrez (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier Charcot, à Caudan, secteur 56 G 03.
Arrêté du 11 février 1999 portant nomination des membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes ou son représentant.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
M. Baudoin (Raymond), maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle.
Le directeur régional des affaires culturelles pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Le délégué régional au tourisme pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes :
M. Catelan (Jean-Claude), maire de La Chapelle-en-Valgaudémar ;
M. Héritier (Bernard), maire de Valjouffrey ;
M. Dode (Pierre), maire de Vénosc ;
M. Eyraud (Maurice), maire de La Motte-en-Champsaur.
Mme Richard (Dominique) ;
M. Guilbot (Robert) ;
M. Fayard (Armand).
Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère, des personnalités compétentes en matière de :
M. Motte (Pierre-Yves) ;
M. Salvi (Pierre).
M. Michel (Samuel) ;
M. Achard (Hervé).
M. Marie (Rolland) ;
M. Douillet (Rolland).
M. Sambain (Fernand).
M. Chaubet (Georges).
M. Monnier (Yves).
M. Martin (Roger).
4o Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
- L'arrêté du 12 janvier 1996 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est abrogé.
Décision no 99-44 du 9 février 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord
- La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 48 - Catalogne Nord.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 10 mars 2002.
Zone de Err.
Site d'émission : lieudit Pla de Baix, 66800 Err.
Décision no 99-45 du 9 février 1999 autorisant la SARL AIME C 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
- Cette autorisation est délivrée jusqu'au 18 mai 2003.
Site d'émission : lieudit L'Hermitage, 30100 Alès.
UNSFA, région Languedoc-Roussillon ;
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
- Le présent arrêté complète la liste des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
233-151 du code du travail figurant dans l'arrêté du 29 septembre 1997 susvisé.
- Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne respectivement pour l'application des directives 98/37/CEE (remplaçant la directive 89/392) et 89/686/CEE modifiée susvisées.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils de photothérapie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique P, est créé un code 103P05 ainsi rédigé :
Arrêté du 15 février 1999 approuvant le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 1999, est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1997 :
Arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments
- Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires peuvent recevoir du ministre chargé de l'environnement un agrément pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments.
Ces agréments sont délivrés pour répondre aux besoins :
- de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, police de la pêche, police des installations classées pour la protection de l'environnement, police des immersions en mer, et de l'appui technique aux services déconcentrés de l'Etat ;
- de la validation de l'autosurveillance (police de l'eau et installations classées pour la protection de l'environnement, redevances et primes des agences de l'eau) ;
- des réseaux de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques (eaux douces, marines et saumâtres, sédiments,...) inclus dans le Réseau national des données sur l'eau (RNDE).
L'agrément n'est pas délivré pour les laboratoires n'effectuant des analyses que dans le cadre de l'autosurveillance des stations d'épuration des eaux urbaines ou du contrôle continu des rejets des établissements industriels.
L'agrément délivré en application du présent arrêté ne vaut pas agrément au titre de l'application du code de la santé publique, notamment du livre Ier (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires), ni au titre de l'application du décret no 87-1055 du 24 décembre 1987, pour la mesure de la biodégradabilité des agents de surface.
- L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
Toutefois, pendant la période transitoire correspondant au délai de délivrance de l'annexe technique par l'organisme d'accréditation pour les laboratoires non accrédités ou partiellement accrédités dans un groupe de paramètres, les laboratoires peuvent solliciter des agréments sous réserve de constituer un dossier tel que décrit dans l'article 9 ci dessous.
L'agrément est délivré par groupe de paramètres, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Un laboratoire doit analyser tous les paramètres décrits dans chaque agrément (sauf éventuellement les paramètres en option).
L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 8, sur examen :
- d'un dossier de demande ou de renouvellement d'agrément présenté par la direction du laboratoire, dont les pièces constitutives sont précisées à l'article 9 ;
- des pièces justifiant la participation à des essais interlaboratoires et des résultats obtenus lors de ces essais ;
- du résultat des contrôles inopinés éventuels (visites, échantillons) ;
- des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante est appréciée par la commission d'agrément.
Les laboratoires souhaitant développer des activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés.
Ils doivent toutefois, dans les deux ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins pour le renouvellement de leur agrément.
- Les laboratoires doivent participer à des essais interlaboratoires qui sont effectués par des organisateurs d'essais interlaboratoires répondant aux exigences du guide ISO/CEI 43-1, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
La nature et la fréquence minimales des essais interlaboratoires sont définies par la direction de l'eau et portées à la connaissance des laboratoires.
Toutefois, à titre transitoire pour l'agrément 2000 :
Outre les organismes d'essais interlaboratoires accrédités, les organismes suivants sont reconnus : AGLAE, INERIS, BIPEA, QUASIMEME ou tout autre organisme pouvant démontrer le respect du guide ISO/CEI 43-1 ;
75 % des paramètres obligatoires pour lequel le laboratoire demande l'agrément devront être couverts par des essais interlaboratoires au moins deux fois par an.
- Les méthodes d'analyses doivent être les méthodes fixées par les programmes d'accréditation du COFRAC correspondants lorsqu'ils existent (en particulier, programmes 100-1 et 100-2).
Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR en vigueur ou, à défaut, des méthodes reconnues par la commission d'agrément doivent être utilisées.
Des méthodes internes au laboratoire peuvent être utilisées soit dans le cas d'une légère variante à la norme, sous réserve d'une caractérisation de la méthode (limite de détection, quantification, fidélité, justesse), soit dans le cas d'une méthode fondée sur un processus technique différent, sous réserve d'une validation selon la norme XP T 90-210, complétée par des contrôles qualité externes.
Le délai de mise en application des normes en vigueur est de neuf mois après leur parution.
Les paramètres conventionnels et les indices (azote Kjeldahl, oxydabilité au KMnO4, matières en suspension, DCO, DBOn, hydrocarbures totaux, indice phénol, phénols, agents de surface anioniques, AOX, E. coli, entérocoques...) doivent être déterminés avec le protocole analytique de la norme AFNOR en vigueur.
Les méthodes commerciales, kits ou microméthodes validées ou non par l'AFNOR ne sont pas admises.
Lors d'essais sur les micropolluants organiques, le rendement d'extraction et les incertitudes analytiques doivent être tenus à disposition.
- L'administration se réserve le droit de faire effectuer des visites de contrôle inopinées par des inspecteurs désignés par le directeur de l'eau.
Les frais correspondants sont à la charge du laboratoire.
Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.
Le montant de la participation nécessaire à la délivrance de l'agrément correspond à l'envoi des échantillons anonymes.
Cette participation est notifiée par le directeur de l'eau et elle est versée auprès de l'organisme chargé des envois.
- Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques doit déposer une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.
Le directeur du laboratoire informe le directeur de l'eau de toute modification importante intervenant dans le fonctionnement de son laboratoire.
Il doit informer sans délai de toute modification d'accréditation.
- Un laboratoire agréé peut sous-traiter, uniquement en cas de surcharge occasionnelle, ses analyses en les confiant à un autre laboratoire agréé.
Cette sous-traitance doit rester exceptionnelle.
- trois représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le directeur de l'eau ou son représentant ;
- d'un représentant du ministère chargé de la santé ;
- d'un représentant des agences de l'eau ;
- d'un représentant du Conseil supérieur de la pêche ;
- d'un représentant du Centre du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- d'un représentant de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
- de quatre experts désignés par le directeur de l'eau et choisis au sein des laboratoires agréés.
Le président de cette commission est le directeur de l'eau ou son représentant.
- Le dossier d'agrément comprend les indications suivantes :
Pour tous les laboratoires :
Les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ;
L'activité dans le domaine des analyses d'eau et des sédiments au cours des deux années précédant celle de la demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des principaux clients au titre de ces missions) ;
L'attestation que les analyses correspondant à la demande d'agrément peuvent être réalisées en toutes périodes de l'année (sur une base routinière) ;
L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément ;
La preuve de la participation aux essais interlaboratoires, la synthèse des contrôles externes et les actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels ;
La liste des méthodes d'analyse utilisées et les limites de quantification déterminées par le laboratoire (au sens de la norme XPT 90-210).
Pendant la période transitoire visée à l'article 2, le point 5 est remplacé par les points suivants :
Le curriculum vitae du responsable technique du laboratoire ;
La preuve de dépôt d'un dossier auprès du COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément ou, à titre exceptionnel pour l'agrément 2000, un engagement de déposer une telle demande avant juin 2000 ;
Les preuves (procédures à l'appui) que le laboratoire satisfait point par point aux exigences minimales citées en annexe II.
Les pièces constitutives du dossier d'agrément sont rédigées en langue française.
- L'ensemble des pièces du dossier d'agrément doit être déposé avant le 31 janvier précédant l'année pour laquelle l'agrément est sollicité, à l'exception de l'annexe technique d'accréditation délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément, de la synthèse des contrôles externes et des actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels, qui doivent être fournies avant le 31 mai précédant l'année pour laquelle l'agrément est sollicité.
- La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée d'un an.
Toutefois, après expiration de la période transitoire visée à l'article 2, la suppression de l'accréditation pour un ou des paramètres entraîne la suspension de ou des agrément(s) correspondant(s).
- Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des bulletins d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : « Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement au titre de l'année xxxx » avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.
- Tout laboratoire qui ferait de fausses déclarations dans son dossier, qui ne respecterait pas son engagement ou qui sous-traiterait les essais d'intercomparaison peut être suspendu d'agrément pour une durée de cinq ans.
- A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1996 modifié sont abrogées.
- Sous le terme « eaux naturelles » on entend les eaux douces, souterraines ou de surface.
Eaux naturelles
(cf. programme 100-1 du COFRAC)
Alcalinité.
Conductivité électrique à 25 oC.
Demande biochimique en oxygène après n jours.
Orthophosphate.
Oxydabilité au KMnO4 à chaud.
Paramètres en option :
- carbone organique dissous ;
- chlorophylle a et indice phéopigments ;
Eaux résiduaires
Eaux naturelles et résiduaires : composés minéraux et traces
Paramètre en option :
- cyanures aisément libérables.
Eaux naturelles et résiduaires : micropolluants organiques
Matières actives phytosanitaires :
- triazines ;
- urées substituées.
PCB (quantification par rapport aux congénères, notamment : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180).
HPAs : hydrocarbures polycycliques aromatiques dont :
- dibenzo(ah)anthracène ;
- méthyl(2)fluoranthène ;
- méthyl(2)naphtalène.
BTX : benzène, toluène, xylène.
Organo-halogénés volatils.
- phénoxyacides (dont 2.4D) ;
- thiocarbamates ;
- autres matières actives phytosanitaires et métabolites ;
- organostanniques ;
Eaux naturelles et résiduaires
- alkylbenzènes sulfonates linéaires (ASL) ;
- EDTA ;
- NTA ;
Eaux salines et saumâtres
Eaux salines et saumâtres : composés minéraux et traces
Eaux salines et saumâtres : micropolluants organiques
Détergents anioniques.
- organostanniques dont tributylétain.
Sédiments : micropolluants organiques
HAPs hydrocarbures polycycliques aromatiques dont :
Eaux résiduaires : microbiologie
IBGN.
- indice diatomique.
Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Strauss : test de toxicité aiguë (matières inhibitrices).
- test photobacterium.
Exigences minimales requises pour la délivrance de l'agrément
(selon l'article 9, pour la période transitoire visée à l'article 2)
Les locaux doivent être suffisamment spacieux pour permettre aux techniciens d'opérer avec aisance ainsi que pour limiter les risques d'accident ou d'incident.
Un emplacement réservé et adapté au lavage de la verrerie est nécessaire.
Lorsque la nature des activités est multiple (par exemple, eaux résiduaires et eaux peu chargées), l'agencement du laboratoire doit être tel que le risque des intercontaminations soit maîtrisé.
Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés (hottes aspirantes en état de fonctionnement, climatisation si besoin...).
Le laboratoire doit être pourvu de l'équipement et des sources d'énergie nécessaires aux essais.
Les conditions d'admission de personnes extérieures au laboratoire doivent être formalisées.
Le responsable du laboratoire doit posséder une formation minimale adaptée au type d'agrément, se traduisant par un des niveaux suivants :
- un diplôme au minimum de BAC + 2 (IUT ou équivalent) pour les types d'agrément 1, 2, 6, 11, 12, 13 ;
- un diplôme d'ingénieur ou de niveau équivalent pour tous les autres types d'agrément ;
- une expérience d'au moins deux ans dans le domaine pour lequel les agréments sont délivrés.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour assurer les analyses toute l'année.
Le personnel doit posséder la formation, les aptitudes, les connaissances ainsi que l'expérience nécessaires à l'exécution des fonctions dont il est chargé.
Ces fonctions doivent être clairement définies.
Réception des échantillons :
Les échantillons, dès leur arrivée au laboratoire, doivent être clairement identifiés et stockés dans un emplacement prévu à cet effet.
Le laboratoire doit vérifier que le flaconnage et les conditions de transport sont en adéquation avec les analyses demandées.
En cas d'anomalies constatées, le laboratoire peut soit refuser certaines analyses, soit émettre des réserves sur le rapport d'analyses.
Le délai le plus court doit être recherché entre le prélèvement et le début des analyses.
Si l'analyse ne peut pas être démarrée immédiatement, les échantillons en attente doivent être conservés conformément aux exigences des normes en vigueur.
Essais et analyses :
Protocoles analytiques :
Le laboratoire doit disposer de l'ensemble des protocoles analytiques écrits et tenus à jour et répondre aux exigences de l'article 4.
Des documents écrits doivent être tenus pour assurer le suivi de l'échantillon, de son arrivée au laboratoire jusqu'à l'envoi du résultat.
Lors d'essais sur les micropolluants organiques, les données brutes permettant d'accéder aux rendements d'extraction et incertitudes analytiques cités dans l'article 4 devront être tenues à disposition.
L'archivage de l'ensemble des documents (prescriptions et enregistrements) doit être assuré sur deux ans.
Le rapport d'analyses :
Il doit contenir les renseignements suivants :
- nom et adresse du laboratoire ;
- identification unique du rapport ;
- date et heure de prélèvement de l'échantillon (si connu) ;
- identification et nature de l'échantillon ;
- date de réception de l'échantillon ;
- date d'édition du bulletin d'analyse ;
- paramètres analysés et méthodes utilisées ;
- résultats du ou des paramètres assortis de leurs unités ;
- signature du responsable habilité,
et, s'il y a lieu, en commentaire, les réserves émises en cas d'anomalies rencontrées à la réception ou en cours d'analyse.
Manipulations :
Des procédures concernant le lavage de la verrerie doivent être mises en place en adéquation avec les exigences des analyses.
Ainsi, il devra être tenu compte de la nature du contenant et de l'analyte.
La préparation de la vaisselle doit être faite selon les recommandations des normes AFNOR.
Le laboratoire doit posséder au moment du dépôt de dossier de demande d'agrément et pour la période d'agrément l'ensemble du matériel requis en bon état de fonctionnement pour l'exécution de l'analyse de tous les paramètres du ou des types d'agréments sollicités.
Il doit avoir mis en place :
- des procédures de vérification et/ou d'étalonnage des appareils ;
- des fiches de vie par appareil ou chaîne analytique ;
- des procédures de gestion des consommables (date de péremption, date de préparation des réactifs...).
Le laboratoire doit avoir mis en oeuvre :
- des procédures de contrôle de qualité interne, notamment suivi de la justesse et de la fidélité (par exemple, carte de contrôle...)
- des procédures de contrôle externe (participation à des essais interlaboratoires).
Sécurité : environnement :
Les équipements de sécurité doivent être présents et opérationnels en permanence.
Le stockage des réactifs doit être conforme aux règlements de sécurité en vigueur.
Le recueil des réactifs et déchets nocifs pour l'environnement, leur évacuation et leur élimination respectueuse de l'environnement doivent être réalisés.
Le laboratoire doit posséder son propre élevage de daphnies, les locaux doivent être isolés et les conditions environnementales doivent être particulièrement contrôlées (éclairage, aération, température).
Un cahier de suivi de l'élevage est indispensable.
Les mesures polarographiques utilisant les électrodes à goutte de mercure et la détermination du mercure doivent être effectuées dans des locaux séparés.
Pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L.
Décret no 98-1178 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 % dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la ville de Sainte-Marie (Martinique) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants, est maintenu en service détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur adjoint des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 janvier 1995.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 50 du 20 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 98-1268 du 29 décembre 1998 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
- Les dispositions du décret prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante
a) Jusqu'au 1er janvier 2000, pour les compresseurs et pompes à vide à palettes ;
- les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
- les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC.
- L'arrêté du 17 mars 1998 modifié relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1998 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant création du brevet professionnel Prothésiste dentaire
- Il est créé un brevet professionnel de prothésiste dentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Prothésiste dentaire sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Prothésiste dentaire se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Prothésiste dentaire par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Prothésiste dentaire par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Prothésiste dentaire est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Prothésiste dentaire est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les séries d'épreuves organisées conformément à l'arrêté du 18 novembre 1969 modifié portant création du brevet professionnel Prothésiste dentaire et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1969 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Prothésiste dentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en l'an 2000.
La dernière session du brevet professionnel Prothésiste dentaire, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1969 modifié portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Global Risks UK Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), 106 Fenchurch Street, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire britannique par les sociétés UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres, 130 Fenchurch Street, Fountain House, et La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres, 130 Fenchurch Street, Fountain House.
Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
342-3 du code des assurances (septième et huitième tiret), les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro ».
- Aux troisième et quatrième alinéas du même article, les mots : « en francs » ou « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
- Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article A.
« Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2o du I de l'article A.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances), est maintenu en service détaché auprès de La Française des jeux en qualité de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 1997.
Décret du 9 février 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1999, M. Jean Favard, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Le retrait de M. Salanson (Jérôme, Raoul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara et Jérôme Salanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara et Jérôme Salanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 janvier 1999 mettant fin à un détachement et portant réintégration et nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1999, il est mis fin au détachement et porté réintégration et nomination dans l'établissement suivant de M. Dupuich (Yves), praticien hospitalier, médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Blaye.
Par décision no 98-1027 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 98-283 du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour des liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 7 juillet 1998, est attribué à la société La Voix du Nord pour sa liaison entre Lille et Marcq-en-Baroeul (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1026 du 17 décembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-1031 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Radio Aline sous référence no 6604-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bruges vers Bouliac pour le transport du programme Radio classique Bordeaux sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 1er mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
Décision no 99-66 du 23 février 1999 portant renouvellement du mandat de membres du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- MM. Boiron (Jean) et Martinie (Dominique) sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
- Mme Beneyton (Paulette) et M. Saunier (Jean-Pierre) sont reconduits dans leurs fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tissot, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Compagnie, magistrate, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE.
Le service permet de consulter les résultats des concours de tous types organisés par la direction générale des impôts.
Les informations traitées sont les suivantes : - nom de famille ou marital ; - prénoms ; - date de naissance ; - numéros séquentiels d'identification ; - rang d'admission ; - mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.
Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.
Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des ressources humaines de la direction générale des impôts, 60-70, allée de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
- numéros séquentiels d'identification ;
- rang d'admission ;
- mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.
Arrêté du 22 février 1999 relatif aux régies d'avances de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes
- Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
Arrêté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1999, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
- dans la section Epidémiologie et prévention, chaire d'épidémiologie et prévention dans les armées : 1 poste ;
- dans la section Biologie médicale, chaire de biologie médicale appliquée aux armées : 1 poste ;
Discipline Psychiatrie et hygiène mentale, chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées : 2 postes ;
Discipline Chirurgie de guerre, dans la section Chirurgie viscérale, chaire de chirurgie de guerre : 3 postes ;
Discipline Anesthésie-réanimation, chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées : 1 poste ;
Discipline Imagerie médicale et protection contre les radiations, chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées : 2 postes ;
Discipline Sciences pharmaceutiques dans la section Chimie analytique, chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les armées : 1 poste.
Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 1999 peuvent faire acte de candidature.
Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.
Arrêté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1999, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
Discipline Physiologie : 1 poste.
Discipline Biologie : 1 poste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est fixé à 250 000 F.
Arrêté du 23 février 1999 portant ouverture de la session d'examen conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 1999, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000.
Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures, qui devront parvenir aux inspecteurs académiques entre le 1er juin et le 16 juillet 1999 inclus.
Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration soclaires sont admis à concourir.
Ils devront donc déposer leur candidature dans les conditions précitées.
- L'arrêté du 1er décembre 1992 agréant la Fédération française des industries du jouet, devenue depuis le 17 avril 1997 la Fédération française des industries jouet-puériculture, est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération française des industries jouet-puériculture est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Jeux, jouets et articles de puériculture » classées principalement dans les activités 36.5Z, 36.6E, 36.1A, 25.2G, 26.1E, 17.4C, 20.5A, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française des industries jouet-puériculture exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Fédération française des industries jouet-puériculture ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération française des industries jouet-puériculture cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999, en application de l'article 11 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982, le nombre de places offertes en 1999 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 146, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999, l'arrêté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, le compte financier pour l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
- A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Ball-trap.
Motonautique.
Décret n°99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- Le 3 du tableau « Code rural » du paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.
Par décret en date du 29 décembre 1998, la congrégation des clarisses de Montfavet dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 1454, chemin de la Verdière, est reconnue légalement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (Centre et Limousin)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (Centre et Limousin), l'avenant no 49 du 23 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre Limousin,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et l'indemnité de panier à compter du 1er décembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 15 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 700 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme de 237 576 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif à la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1998, l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif à la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est modifié en ce qui concerne la région Ile-de-France.
La date de ces élections, pour la région Ile-de-France, est reportée au 16 février 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France le 6 janvier 1999 au plus tard.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe
- L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe, conclu le 4 novembre 1998 entre :
RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AU PASSAGE DE L'OURAGAN GEORGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu l'arrêté préfectoral de la région Guadeloupe no 98-1298 du 14 octobre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises du département de la Guadeloupe affectées par le sinistre visé par l'arrêté joint en annexe.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail.
L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du vingt-neuvième jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC aux salariés, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 18 décembre 1998 homologuant la décision no 98-791 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète
- La décision no 98-791 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 (1) relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète est homologuée.
- L'arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R.
20-9 du code des postes et télécommunications relatif à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète est abrogé.
Décret n°99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 155 F à compter du 1er avril 1999.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er avril 1999.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er avril 1999 par le barème B annexé au présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1999 :
Au deuxième alinéa de l'article 7, au lieu de : « l'indice majoré 202 », lire : « l'indice majoré 203 ».
- Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 882) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 880) ».
Dans les cinquième et sixième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 446 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 447 ».
- Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er avril 1999 ».
- Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er avril 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er avril 1999
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er avril 1999
- M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1999 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
1 M. Coat (Michel) ;
2 M. Gourdon (François) ;
3 M. Marlier (Claude) ;
4 M. Pichard (Guy).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, M. Loyer (Jean-Louis, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en remplacement de Mme Perrin (Myriam, Joëlle), épouse Seguin, démissionnaire.
M. Clement (Philippe, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Guigou (Jean-Claude, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté.
Par suite de la nomination de M. Clement (Philippe, Jean-Marie), du décès de M. Reine (Daniel, Marie, Albert) et du retrait de M. Guigou (Jean-Claude, Jérôme), la raison sociale de la société Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François et Philippe Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1999, M. Le Franc (Louis), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 9 mars 1999 portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M l l e Allard-Couluon
M l l e André (Maud) ;
M l l e Guitry-Azam (Ludivine) ;
M l l e Mutz (Delphine) ;
M l l e Sozzi (Clémentine) ;
M. Velasco Miranda
(Covadonga).
Arrêté du 10 mars 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Agate (Marc) ;
M. Dolcino (Luc) ;
M. Le Pivert (Igor).
Arrêté du 10 mars 1999 portant admission d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Brunaud (Eric) ;
M. Chéruel (Richard) ;
M. Doyen (Sylvain) ;
M. Frehel (Jacky) ;
M. Le Roux (Stéphane) ;
M. Robin (Dominique) ;
M. Rousseau (Yannick) ;
M. Spiry (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 1999, MM. Lissowski (Antoine) et Ducret (Pierre), administrateurs civils hors classe, sous-directeurs, sont nommés directeurs adjoints à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1998, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est fixé en dépenses et en recettes à 7 688 512,28 F.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 11 du 2 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges
Les personnes mentionnées au 6° de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.
Le remboursement des frais de transport et de séjour tel que prévu à l'article 1er est imputé sur le budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnes mentionnées au 6o de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.
Arrêté du 8 mars 1999 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. De Domenico (André), secrétaire administratif, est nommé, à compter du 9 mars 1999, régisseur intérimaire de la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense (direction des services financiers), instituée par arrêté du 28 décembre 1971, en remplacement de M. Lerat (Raymond), major, appelé à d'autres fonctions.
M. De Domenico (André) n'est pas assujetti à un cautionnement mais perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décisions du 13 janvier 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 :
Décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 2 avril 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dites concessions « de Lugos » (Gironde), « de Parentis », « de Mothes » et « de Lucats-Cabeil » (Landes), « de Donnemarie », « de Champotran » et « de Malnoue » (Seine-et-Marne), est autorisée au profit de la société Vermillon REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 31 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique, Génie électrique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique, Génie électrique).
Section Navigation : 1 ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service Concours AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-80-56), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, affranchie à 12 F.
Arrêté du 18 mars 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
612 du code de la santé publique est octroyé au groupement de producteurs bovins de la Loire (GPB 42), Sourcieux, 42600 Chalain- le-Comtal, pour sa production bovine et ovine, sous le numéro PH 99 522, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, les analyses de cytogénétique accordées au laboratoire de cytogénétique, sis 112, rue Eugène-Pottier, 35000 Rennes, sont placées sous la responsabilité de Mme Pluquailec-Bilavarn (Khanthaby) et de Mme Bernard-Beufe (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, Mme Chavand (Dominique), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale
A la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie maxillo-faciale en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
M. le docteur Ragot (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Lachard (Jean) ;
M. le docteur Gordeeff (André), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Donazzan (Michel).
A la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
M. le professeur Bertrand (Jacques-Charles), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Vaillant (Jean-Marie) ;
M. le docteur Sauvine (Thierry), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Diamant (Charles).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du Syndicat national professionel des médecins du travail :
M. le docteur Borel (Pierre), membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Fouriaud-Bois (Christiane) ;
M. le docteur Chischportich (Jean-Jacques), membre suppléant, en remplacement de M. Borel (Pierre).
Le retrait de M. Chardon (Paul, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Chardon, Tarrade et associés est ainsi modifiée : « Chardon, Tarrade, Le Pleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de membre représentant les secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement : M. Demange (Henri), vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Guellec (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, Mme Paquier-Pirlot (Joëlle), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999, en application des articles L.
Décision no 99-48 du 9 février 1999 portant abrogation de la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM
- La décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Rhône-Alpes par décision no 98-773 du 27 octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 23 décembre 1998 portant retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
Syndicat La Cerise du Gard
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au syndicat La Cerise du Gard, dont le siège social est établi à Remoulins (Gard), est retirée, la connaissance de la production, les modalités de commercialisation, l'émission centralisée des factures et la centralisation des paiements n'étant pas réalisées conformément à la réglementation communautaire et nationale relative aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé) : 23 places :
- concours A : 14 (dont 4 à l'ENITIAA de Nantes) ;
Décision du 17 février 1999 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Racimora, directeur de l'administration et du personnel, pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
pour signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Par décret en date du 29 décembre 1998, la congrégation des bénédictines de Notre-Dame-d'Orient dont le siège est à Laval-Roquecezière (Aveyron) est reconnue légalement.
Arrêtés du 4 décembre 1998 portant ouverture en 1999 d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment ses articles 10, 22, 26 et 27, 30 et 31, 32 et 34, afin qu'il plaise au Conseil de déclarer cette loi contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle, pour les motifs ci-dessous :
- Sur la modification des règles d'assiette de la contribution exceptionnelle de l'industrie pharmaceutique acquittée par les laboratoires (art. 10)
Cet article a pour objet de supprimer la déductibilité des frais de recherche engagés en France de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique déjà acquittée par les laboratoires en application de l'article 12, paragraphe III, de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
Cette suppression de la déductibilité des frais de recherche s'accompagne d'une diminution du taux de la taxe, afin de conserver son produit global.
Comme l'indique le rapport no 58 (1998-1999) de la commission des affaires sociales du Sénat, cet article vise à prévenir un risque hypothétique d'annulation : « si, en effet, dans l'arrêt du 28 mars 1997 (société Baxter et autres), le Conseil d'Etat n'a pas retenu les moyens présentés par les requérants à l'encontre des dispositions de l'ordonnance, il a toutefois estimé que la question de la conformité de la déductibilité des dépenses de recherche aux dipositions du traité de Rome justifiait un renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes ».
Les sénateurs requérants constatent que cette mesure de validation préventive, si l'on en croit son exposé des motifs, prétend répondre à une raison d'intérêt général, requise par votre jurisprudence (décision no 85-192 DC du 24 juillet 1985) : elle est en effet présentée comme visant à garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale, qui constitue une exigence constitutionnelle (décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997).
Cependant, l'annulation des dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 est très hypothétique et juridiquement très contestée : l'importance des conséquences financières de l'article 10, pour de nombreux laboratoires français (évaluée à 66 millions de francs), n'apparaît donc pas proportionnée par rapport au risque d'annulation contentieuse des dispositions de l'ordonnance.
En outre, l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale ne peut être considéré comme traduisant une simple rétroactivité de la loi fiscale telle qu'acceptée par votre jurisprudence (décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984), aux termes de laquelle « aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une disposition fiscale ait un caractère rétroactif ».
En effet, cet article n'institue pas, par exemple, une contribution fiscale nouvelle qui s'appliquerait à une matière fiscale jusqu'ici exonérée : il modifie les règles d'un impôt déjà versé par les sociétés, il bouleverse une situation déjà soldée.
Les conditions d'application de cet article 10 sont par ailleurs incertaines, notamment au regard des modifications intervenues depuis 1996 dans l'industrie pharmaceutique, au sein de laquelle des entreprises ont été créées et d'autres ont disparu.
Certaines des entreprises redevables en 1996 n'existent plus aujourd'hui ; il ne sera pas possible qu'elles bénéficient ou supportent les conséquences (selon l'importance des frais de recherche qu'elles avaient engagés en France) des dispositions de l'article 10, qui méconnaît ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques (décision no 79-107 DC du 12 juillet 1979) s'appliquant, aux termes de votre jurisprudence, aussi bien lorsque la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions (décision no 87-237 DC du 30 décembre 1987).
Enfin, l'article 10 porte atteinte de manière très grave au principe de sécurité juridique ou de confiance légitime.
En effet, le versement de la contribution exceptionnelle a déjà été inscrit dans les comptes des sociétés.
Ceux-ci ont été approuvés et ont notamment servi de base à la rémunération des actionnaires.
- Sur l'extension du champ de la négociation
conventionnelle avec les médecins (art. 22)
Comme l'indique le rapport no 58 (1998-1999) de la commission des affaires sociales du Sénat, l'article 22 « donne aux partenaires conventionnels la possibilité d'instituer, par voie conventionnelle, à titre non expérimental et pour la durée de la convention, de nouveaux modes d'exercice de la médecine libérale (...).
« Parallèlement, les partenaires conventionnels pourront déroger aux mêmes articles du code de la sécurité sociale que ceux qui sont énumérés par le titre III de l'ordonnance no 96-345 sur les expérimentations de filières et réseaux de soins, à savoir :
En confiant aux partenaires conventionnels cette possibilité de dérogation aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, le législateur a méconnu l'étendue constitutionnelle de ses attributions : l'article 22 est donc entaché d'incompétence négative.
En effet, cette possibilité de dérogation est posée sans condition et peut se traduire, non seulement par des tempéraments apportés à ces principes fondamentaux, mais aussi à leur suppression qui revêtirait, compte tenu du champ d'application des conventions médicales, un caractère absolu pour tous les médecins conventionnés et donc pour l'immense majorité des assurés sociaux qui se voient délivrer des soins par les médecins conventionnés.
A la différence des ordonnances du 24 avril 1996, l'article 22 n'organise pas des expérimentations très temporaires, localisées et régies par des conditions très précises mais un dispositif général, permanent et sans condition : il ne peut donc qu'être déclaré contraire à la Constitution.
Cet article, de surcroît, ne répond pas aux conditions de recevabilité posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
- Sur les reversements collectifs à la charge
des médecins libéraux (art. 26 et 27)
a) Sur le mécanisme permanent de reversement (art. 26)
L'article 26 modifie, dans son paragraphe III, les dispositions de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale et prévoit que les médecins conventionnés généralistes ou spécialistes sont redevables d'une contribution conventionnelle en cas de non-respect de l'objectif des dépenses médicales (paragraphes II et III de l'article L.
L'article 26 méconnaît les règles et principes constitutionnels tels qu'ils ont été reconnus par votre jurisprudence.
En posant le principe que chaque médecin conventionné est financièrement responsable du dépassement d'un objectif collectif de dépenses, quelle que soit l'évolution de sa propre activité au cours de l'exercice, l'article 26 méconnaît les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle (décision no 70 DC des 19 et 20 janvier 1981) ;
En établissant que tout dépassement de l'objectif, quelle que soit son importance et surtout quelles que soient les circonstances de santé publique, donne lieu à pénalités financières, l'article 26 méconnaît l'interdiction d'automaticité des peines, établie par la décision no 97-389 DC du 29 avril 1997 ;
En deux aspects au moins, l'article 26 est entaché d'incompétence négative.
Ainsi, non seulement cet article renvoie au décret la détermination du montant global exigible des médecins, mais il donne aux partenaires conventionnels le soin de moduler le taux des contributions en fonction des revenus et, aussi, en fonction de l'appartenance à l'un ou l'autre des secteurs conventionnels (l'appartenance à l'un ou l'autre secteur n'ayant de surcroît pas de lien avec les circonstances qui ont donné lieu au déclenchement de la contribution) ;
Le déclenchement de la contribution financière est déterminé par rapport à un périmètre de dépenses qui n'est pas fixé avec précision par les conventions médicales, et qui est susceptible de modifications, en cours d'année, en conséquence de décisions relatives à la détermination des dépenses remboursables, en ville, par l'assurance maladie.
Ainsi, la progression autorisée des dépenses au début de l'exercice peut être réduite à néant par la décision de remboursement d'un nouveau médicament intervenant quelques jours ou quelques mois après la détermination de l'objectif de dépenses médicales.
Or, par votre décision no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, vous avez exigé que le législateur définisse les infractions en des termes « suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » ;
En autorisant la possibilité que le montant exigible des médecins soit égal au dépassement de l'objectif, l'article 26 met en place une contribution qui peut être confiscatoire.
Ainsi, si l'objectif de dépenses médicales organise la stabilité de ces dépenses sur deux ans, les médecins pourront être amenés à reverser toute progression de chiffre d'affaires : l'article 26 porte atteinte, jusqu'à les dénaturer, aux droits de propriété et à la liberté d'entreprendre.
b) Sur le mécanisme de reversements applicables
au titre des dépenses engagées en 1998 (art. 27)
L'article 27 organise, par référence à l'article 26, un mécanisme de sanctions applicable au titre des dépenses médicales engagées en 1998.
L'article 27 méconnaît les mêmes règles et principes constitutionnels que l'article 26.
Il est de surcroît entaché d'un motif supplémentaire d'incompétence négative en ce que le seuil de déclenchement de la contribution est fixé, aux termes du paragraphe III de cet article, par décret.
Or, l'article 27 ne prévoit aucune condition ou recommandation pour la détermination de ce seuil.
L'article 27 méconnaît donc le principe de légalité des délits et des peines et ouvre la voie à l'arbitraire ; il donne ainsi au Gouvernement tout pouvoir pour inciter, le cas échéant, les syndicats de médecins généralistes et spécialistes à signer de nouvelles conventions médicales, le seuil de déclenchement des sanctions pouvant être fixé en fonction des signatures obtenues.
- Sur la contribution globale de l'industrie
pharmaceutique (art. 31)
L'article 31 met en place une contribution globale sur le chiffre d'affaires exigible en cas de dépassement de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie.
Cette contribution, dont ne sont redevables que les entreprises qui n'ont pas conclu de convention avec le Comité économique du médicament, ne répond pas aux exigences résultant des règles et principes constitutionnels.
Comme la contribution exigible des médecins conventionnés prévue par l'article 26, elle méconnaît l'interdiction d'automaticité des sanctions.
Aux termes de la jurisprudence du Conseil, le législateur doit « fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels » : tel n'est pas le cas de l'article 31.
En effet, cette contribution a pour objet de taxer le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques à partir de critères d'assujettissement et de calcul sans rapport direct avec l'objectif poursuivi de maîtrise des dépenses pharmaceutiques.
D'une part, il convient de relever que la référence au « chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments remboursables » pour déclencher l'assujettissement global des entreprises pharmaceutiques (art. L.
138-10 du code de la sécurité sociale) et pour calculer leur contribution individuelle (art. L.
138-12 du code de la sécurité sociale) n'est pas pertinente, et ce, à trois points de vue.
En premier lieu, le chiffre d'affaires « réalisé au titre des médicaments remboursables » ne traduit pas l'évolution des dépenses réellement remboursées par les organismes d'assurance maladie.
A cet égard, il faut tenir compte non seulement de la part non négligeable de l'automédication, mais aussi de la diversité des taux de remboursement qui font très largement varier le rapport entre le chiffre d'affaires réalisé et la dépense d'assurance maladie correspondante.
En deuxième lieu, la référence au « chiffre d'affaires réalisé en France » n'est pas davantage satisfaisante au regard de l'objectif de régulation des dépenses d'assurance maladie.
Tout d'abord, elle inclut le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des intermédiaires opérant en France, alors que ces ventes de médicaments ne donnent pas lieu, sauf cas très particuliers, à une dépense à la charge des organismes français d'assurance maladie.
Ensuite, cet agrégat exclut le chiffre d'affaires réalisé hors de France mais donnant pourtant lieu à remboursement par les organismes français d'assurance maladie, notamment en application des règles du droit communautaire telles qu'elles résultent de l'arrêté rendu le 28 avril 1998 par la CJCE (aff.
En troisième lieu, et surtout, les entreprises redevables de la contribution de l'article 31 n'ont pas la maîtrise complète de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments remboursables : le Gouvernement a la possibilité de modifier et, donc, d'accroître la liste des médicaments remboursables ou le champ de remboursement.
D'autre part, le second agrégat, choisi pour déclencher l'assujettissement de l'industrie pharmaceutique à cette contribution, à savoir l'ONDAM, est particulièrement contestable.
En effet, la fixation de l'ONDAM tient compte de toutes les dépenses d'assurance maladie et pas seulement des dépenses pharmaceutiques.
Il n'est donc pas pertinent de prendre pour critère cet objectif global pour instituer une contribution à la charge des seules entreprises pharmaceutiques.
L'excessive progressivité de la contribution globale méconnaît également l'exigence de proportionnalité des sanctions : son taux varie de 0,16 % à 3,3 % de l'ensemble du chiffre d'affaires, alors que son facteur déclenchant, l'écart entre la progression du chiffre d'affaires et celle de l'objectif des dépenses d'assurance maladie, est un taux marginal de progression de ce chiffre d'affaires.
Les effets de seuils massifs de cette contribution méconnaissent enfin le principe tiré à l'article 13 de la déclaration des droits de 1789, selon lequel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » et qui fonde un principe de justice fiscale.
- Sur la modification des règles de planification
hospitalière (art. 32)
L'article 32 vise à mettre un terme à une situation résultant de la loi hospitalière et de la jurisprudence administrative, aux termes de laquelle le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation a compétence liée face à une demande de transfert à l'identique d'un établissement de santé à l'intérieur d'un même secteur sanitaire.
Cet article vise donc à permettre au directeur d'agence d'empêcher, en pratique, ce transfert d'activité à l'identique.
Il ne répond pas, à l'évidence, aux conditions de recevabilité posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Telle est la raison qui a conduit le Sénat, à deux reprises, à supprimer cet article.
- Sur la faculté de déroger contractuellement au paiement à l'acte et au paiement direct des professionnels de santé exerçant dans certains établissements hébergeant des personnes âgées (art. 34)
Cet article ne répond pas non plus aux conditions de recevabilité posées par le même article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date des 3 et 7 décembre 1998 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adoptée le 3 décembre 1998, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ainsi que par plus de soixante sénateurs.
Huit séries de dispositions de la loi sont plus particulièrement contestées, par des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur la suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette de la contribution de l'industrie pharmaceutique (art. 10)
- L'article 10 de la loi déférée tend à corriger les dispositions juridiquement fragiles de l'article 12 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
Cet article avait instauré trois prélèvements à la charge de l'industrie pharmaceutique, qui ont été recouvrés en août 1996.
A l'occasion d'un recours contentieux dirigé contre l'un de ces prélèvements, il est apparu qu'il s'exposait à un risque sérieux d'annulation pour méconnaissance du droit communautaire.
En effet, le mécanisme de ce prélèvement prévoyait d'en minorer l'assiette du fait des seules dépenses de recherche effectuées en France.
Le critère ainsi retenu défavorisait les filiales de groupes étrangers établies en France, pour lesquelles la recherche est effectuée à l'étranger, et qui se trouvaient, par conséquent, exclues du bénéfice de la minoration.
Il a donc paru nécessaire de corriger ce dispositif en supprimant cette minoration du fait des dépenses de recherche, sans attendre une censure contentieuse, et en en modifiant corrélativement le taux.
Pour contester cet article, les auteurs des saisines font valoir plusieurs moyens.
Ils en critiquent d'abord le caractère rétroactif.
Ils soutiennent qu'il méconnaît les exigences constitutionnelles relatives aux validations législatives et à la rétroactivité des lois fiscales.
Les requérants jugent cet article contraire à des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d'annualité qui auraient, selon eux, valeur constitutionnelle.
Ils considèrent que cette rétroactivité méconnaît, également, le principe d'égalité.
Les auteurs de la saisine estiment, par ailleurs, que la disposition qu'ils critiquent est entachée d'« incompétence négative ».
- Le Gouvernement considère, pour sa part, que ces critiques ne sont pas fondées.
S'agissant du caractère rétroactif de ce dispositif, l'argumentation soumise au Conseil constitutionnel appelle trois séries d'observations.
a) Il convient d'abord de souligner que les requérants se méprennent sur la portée exacte de cette disposition.
L'article 10 de la loi déférée n'a, en aucune manière, le caractère d'une mesure de validation.
Il n'a pas pour objet de mettre un acte administratif à l'abri d'une censure contentieuse en lui donnant la base légale qui lui ferait défaut.
Il vise, au contraire, à corriger le dispositif initialement adopté, précisément en supprimant l'illégalité dont il s'avère qu'il était entaché.
Il apparaît en effet, notamment à la lumière des conclusions prononcées par l'avocat général, le 1er décembre dernier, devant la Cour de justice des Communautés européennes, que l'issue de ce contentieux risque, selon toute probabilité, d'être défavorable à la thèse de la conformité au droit communautaire de l'assiette du prélèvement institué en 1996.
Ce magistrat a, en effet, estimé que le fait de subordonner la déduction des dépenses de recherche à la condition que celles-ci aient été effectuées en France contrevient, non seulement aux dispositions des articles 52 et 58 du traité de Rome relatifs à la liberté d'établissement, mais encore à celles de l'article 92 concernant les aides d'Etat.
Au vu de la réponse que la CJCE fournira à la question préjudicielle que le Conseil d'Etat lui avait soumise par sa décision société Baxter et autres du 28 mars 1997, ce dernier ne pourra qu'annuler en totalité les dispositions contestées devant lui.
Cette annulation priverait ainsi de base légale les prélèvements opérés en 1996, dès lors que le mécanisme litigieux de minoration de l'assiette est évidemment indivisible des autres éléments du dispositif.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés serait alors contrainte de restituer aux entreprises concernées les sommes en cause, dans le courant de l'exercice 1999.
C'est la perspective de voir les finances de la sécurité sociale amputées du montant correspondant, soit 1,2 milliard de francs, qui a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement d'abroger les dispositions litigieuses sans attendre qu'elles soient annulées.
En effet, une annulation survenant en cours d'année se traduirait immédiatement par le décaissement des sommes correspondantes, tandis qu'il serait pratiquement impossible d'y substituer, dans le même temps, une mesure permettant de remédier au déséquilibre ainsi créé : l'instauration, sur des bases entièrement nouvelles par rapport à 1996, d'une imposition exceptionnelle, nécessite à la fois des études économiques et des contacts avec les représentants du secteur concerné, qu'il est impossible de mener à bien dans un laps de temps si court.
En outre, une telle mesure, qui pourrait trouver place dans une loi de financement de la sécurité sociale, interviendrait trop tard dans l'année pour qu'un nouveau prélèvement puisse être effectif au cours de l'exercice 1999.
Il y aurait ainsi un impact sur les comptes de la sécurité sociale de 1999 et, en tout état de cause, un coût important de trésorerie avant l'entrée en vigueur d'une telle mesure.
C'est pourquoi il a été jugé préférable de faire adopter par le Parlement, sans plus attendre, la mesure contestée, laquelle ne fait que mettre en oeuvre l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale auquel est reconnu un caractère constitutionnel (no 97-393 DC du 18 décembre 1997).
Elle le fait, en outre, en s'efforçant d'affecter le moins possible la situation des entreprises concernées.
Se contentant d'anticiper sur la constatation d'une illégalité, en la faisant d'emblée disparaître de l'ordonnancement juridique et en affectant celui-ci dans la seule mesure strictement nécessaire à cet effet, l'article 10 ne peut donc, sans contresens, être qualifié de mesure de validation.
Au demeurant, il aurait été parfaitement vain de proposer au Parlement une validation de l'article 12 de l'ordonnance de 1996, dès lors que l'illégalité en cause réside dans une méconnaissance du droit communautaire : il résulte, en effet, de l'article 55 de la Constitution que la loi nationale est inapte à faire échec aux engagements internationaux, ce que le juge de la légalité a déjà eu l'occasion d'opposer à une loi de validation (CE 5 mai 1995, ministre de l'équipement c./ SARL Der).
Dans ces conditions, l'argumentation que les saisissants tirent de l'encadrement constitutionnel des lois de validation est inopérante.
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus de l'objet de cette mesure, au regard de l'équilibre financier de la sécurité sociale, que, si la condition d'intérêt général propre aux lois de validation était requise, elle serait assurément remplie.
b) On observera ensuite que les autres moyens invoqués pour contester la rétroactivité de cette mesure se heurtent tous à la jurisprudence constitutionnelle.
En premier lieu, c'est à tort que les requérants, soulignant le fait que le Conseil d'Etat n'a pas définitivement statué sur le recours contre la disposition, antérieurement en vigueur, de l'ordonnance du 24 janvier 1996, mettent en cause le caractère préventif de cette mesure.
En effet, et à supposer même qu'il puisse être utilement contesté pour critiquer une mesure comme celle-ci, il est clair que le caractère préventif d'une intervention rétroactive du législateur n'est pas de nature à en affecter la conformité à la Constitution (no 94-357 DC du 25 janvier 1995 ; no 95-364 DC du 8 février 1995).
En deuxième lieu, cette intervention rétroactive du législateur ne saurait se voir utilement opposer un principe de sécurité juridique, auquel serait reconnu une valeur constitutionnelle, à partir des principes de sûreté et de garantie des droits énoncés par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789.
En effet, et comme a pu le relever un commentateur de la décision no 97-391 DC du 7 novembre 1997 qui écartait des griefs analogues, « la sécurité juridique n'est pas une norme constitutionnelle » (J.
Schoettl, AJDA 1997 p.
Ce principe de sécurité juridique ne saurait davantage se déduire, comme le suggère l'argumentation des députés saisissants, du caractère annuel des lois de financement de la sécurité sociale énoncé par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
En cette matière, comme dans celle des lois de finances, ce caractère annuel n'a pas, par lui-même, pour objet, ni pour effet, d'interdire au législateur de modifier, au besoin rétroactivement, l'assiette d'une contribution, alors même que l'exercice en cause serait clos.
Sans doute est-il exact qu'il s'agit ici d'une contribution qui a déjà été payée par les entreprises assujetties.
Mais les ajustements auxquels donnera lieu le dispositif adopté ne se heurtent à aucun obstacle juridique ni pratique : l'éventualité d'avoir, en 1999, à verser un complément ou, au contraire, à bénéficier d'un remboursement au titre d'un exercice clos en 1996, est exactement similaire à celle à laquelle peut avoir à faire face une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou qui, au contraire, se voit reconnaître le bénéfice d'un dégrèvement à la suite d'une réclamation.
Contrairement, en effet, à ce qui a été soutenu, les ajustements qu'entraînera l'application de l'article 10 - dont il faut souligner qu'il ne jouera, par construction, qu'à la marge - n'affecteront nullement les comptes d'exercices définitivement clos.
Conformément aux règles fiscales et comptables qui régissent le rattachement des produits et des charges, les sommes en cause ne viendront affecter les comptes des entreprises concernées qu'à partir du moment où elles deviendront suffisamment certaines, c'est-à-dire après la publication de la présente loi : selon le cas, les laboratoires pharmaceutiques auront alors à enregistrer dans leurs comptes le produit attendu du reversement - pour ceux qui bénéficieront de l'effet dû à l'abaissement du taux - ou à inscrire la somme à décaisser - dans le cas où l'entreprise ne peut plus bénéficier de la minoration d'assiette liée aux dépenses de recherche.
Ce sont donc seulement les comptes de l'exercice clos après la publication de la loi qui seront affectés.
Et si la loi doit bien s'analyser juridiquement comme une mesure rétroactive, c'est seulement parce que, venant se greffer sur le dispositif mis en place en 1996, elle conserve comme fait générateur un chiffre d'affaires réalisé avant son entrée en vigueur.
Des ajustements comme ceux auxquels conduira l'application de cet article sont courants dans la vie des entreprises, notamment lorsqu'elles ont à intégrer, dans leurs comptes d'une année déterminée, des redressements ou des dégrèvements se rapportant à des impositions acquittées au cours d'exercices clos plusieurs années auparavant.
Tel pourrait d'ailleurs très bien être le cas pour la contribution ici en cause : contrairement à ce que soutiennent les requérants, elle n'a pas cessé de produire ses effets juridiques, dès lors que le délai de prescription de trois ans prévu par l'article L.
244-3 du code de la sécurité sociale (applicable en vertu du 3o de l'article L.
225-1-1, auquel renvoie le IV de l'article 12), n'expirera qu'en 1999.
Subsidiairement, on soulignera que les sommes qui vont faire l'objet d'un nouveau calcul en application du texte sont, somme toute, mineures au regard du produit - 1,2 milliard de francs - de la contribution en cause : la modification de son économie conduit à demander le remboursement de 66 millions de francs auprès de 39 entreprises et, inversement, à reverser le même montant à celles qui bénéficient de la mise en conformité de l'assiette avec le droit communautaire.
Comme il a été dit plus haut, il s'agit du strict ajustement, juridiquement nécessaire au maintien, dans le respect de la légalité, du dispositif fiscal voulu à l'époque.
Ce dispositif est insusceptible de mettre en péril le secteur, alors qu'au contraire, le déroulement de la procédure aurait des conséquences extrêmement dommageables pour l'ordonnancement juridique, porterait gravement atteinte à l'équilibre financier de la branche maladie de la sécurité sociale et remettrait également en cause les orientations du Gouvernement en matière de politique du médicament, décidées compte tenu de cet équilibre.
En troisième lieu, c'est en vain que l'on chercherait dans l'article 13 de la Déclaration de 1789 un « principe d'individualisation des contributions » qui ferait obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions comme celles qui sont ici en cause.
Enfin, le caractère rétroactif du dispositif contesté ne saurait davantage se heurter au principe d'égalité.
Dès lors qu'il est clair que le fait générateur de la contribution demeure le chiffre d'affaires réalisé en 1995, toutes les entreprises qui en étaient redevables seront concernées par la redéfinition de l'assiette, sans que les restructurations qui ont pu intervenir, pour certaines d'entre elles, puissent faire obstacle à ce que, selon le cas, elles acquittent un complément ou bénéficient d'un reversement.
A cet égard, il convient de souligner que le dispositif de régularisation se fondera sur les déclarations effectuées par les laboratoires en 1996.
L'ACOSS, qui connaît, pour chaque laboratoire, le chiffre d'affaires réalisé en 1995, procédera, sur cette base, à un nouveau calcul de la contribution, qui s'imputera sur le montant acquitté par l'entreprise en 1996.
Selon le cas, des sommes devront être reversées par l'ACOSS aux laboratoires ou inversement.
Sans doute est-il exact que, comme le relèvent les requérants, des entreprises auront, dans certains cas, disparu par suite de fusions ou absorptions.
Mais de telles situations entrent naturellement dans les prévisions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui dispose notamment que « la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date définitive de l'opération ».
Conformément à ce principe, la régularisation s'effectuera auprès de la nouvelle structure bénéficiaire.
Là encore, les principes qui prévaudront seront exactement les mêmes qu'en cas de redressement à la suite d'un contrôle, ce qui, comme on l'a souligné, serait toujours possible puisque le délai de prescription n'est pas expiré.
Le nouveau dispositif implique une taxation sur le chiffre d'affaires réalisé en 1995 ; dès lors, toutes les entreprises du secteur, redevables de la taxe en 1996, doivent faire l'objet d'une régularisation à ce titre pour que la taxe s'applique à cette assiette.
Lorsque les entreprises existent sous une forme juridique différente, la régularisation s'effectuera auprès de la nouvelle structure.
Ce principe s'appliquant dans les mêmes conditions à toutes les entreprises concernées, il ne saurait y avoir méconnaissance du principe d'égalité.
Il est donc acquis que ce n'est qu'au prix d'un revirement de jurisprudence que le Conseil constitutionnel pourrait accueillir les critiques portant sur le caractère rétroactif des dispositions de l'article 10.
c) Or le Gouvernement entend appeler tout particulièrement l'attention du Conseil constitutionnel sur les inconvénients majeurs que présenterait un tel revirement.
Au fil des ans, et à partir des principes posés par la décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel est parvenu à une jurisprudence équilibrée.
L'annulation prononcée par la décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 a montré que les possibilités ouvertes par cette jurisprudence n'étaient pas sans limites.
S'agissant des validations proprement dites, elle est venue rappeler aux pouvoirs publics qu'un but purement financier ne suffisait pas nécessairement, marquant bien, par ce rappel à l'ordre, que cette catégorie de mesures rétroactives ne saurait se multiplier pour des raisons de simple convenance budgétaire.
Réaffirmée à plusieurs reprises, et notamment dans des décisions récentes (no 97-390 DC du 19 novembre 1997 ; no 97-393 DC du 18 décembre 1997), cette jurisprudence sert de guide à l'action des pouvoirs publics.
Elle éclaire le Gouvernement lorsqu'il s'interroge sur la possibilité d'introduire un dispositif rétroactif dans un projet de loi, notamment lorsqu'il s'agit de véritables validations.
Elle sert de base aux avis que le Conseil d'Etat rend sur ces projets, conformément à l'article 39 de la Constitution.
De même permet-elle au Parlement de savoir à l'avance si les dispositions que le Gouvernement lui propose, tout comme celles dont il prend l'initiative, présentent ou non un risque sur le plan constitutionnel.
L'encadrement de l'action des pouvoirs publics qui résulte de cette jurisprudence trouve un appui incontestable sur la Constitution.
Il est praticable parce qu'il est prévisible, c'est-à-dire parce que les principes fondant cet encadrement sont suffisamment stables.
Ainsi est-il bien établi que la rétroactivité, notamment en matière fiscale où elle s'avère souvent nécessaire, n'est pas, par elle-même, contraire à la Constitution, dès lors que l'article 2 du code civil n'a qu'une simple valeur législative.
Et s'il existe des exceptions, chacune d'entre elles peut se réclamer de fondements constitutionnels incontestables :
- la première tient au principe d'indépendance des juridictions, qui s'oppose à ce que le législateur méconnaisse l'autorité des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
- la deuxième a trait au principe de non-rétroactivité des lois répressives, que, à partir de l'article 8 de la Déclaration de 1789, la jurisprudence applique à « toute sanction ayant le caractère d'une punition », ce qui inclut les sanctions administratives, et notamment fiscales ;
- la troisième, qui n'est pas propre aux lois rétroactives, mais leur est a fortiori applicable, a pour effet d'interdire au législateur de « priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ».
Mais si le Conseil constitutionnel se montre, à ce titre, attentif à ce que l'application d'une disposition fiscale rétroactive n'ait pas pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété (no 91-298 DC du 24 juillet 1991), sa jurisprudence marque seulement, par là même, l'impossibilité d'admettre qu'une application rétroactive de la loi fiscale ait un caractère spoliateur, par l'ampleur de son impact sur le patrimoine des contribuables, ce que ne fait évidemment pas l'article 10 de la loi déférée.
Tel est, en résumé, le corps de règles qui s'impose en la matière aux pouvoirs publics, ces règles ayant été, pour la plupart, récemment rappelées par le Conseil constitutionnel.
Les sollicitations dont il a fait l'objet en vue de resserrer cet encadrement ont été écartées car elles s'appuient sur des bases incertaines qui ne sauraient, dès lors, légitimer un resserrement des pouvoirs du législateur.
Comme le souligne, en effet, le doyen Vedel dans son étude publiée aux « Cahiers du Conseil constitutionnel » (no 2/97), le Conseil, qui ne dispose pas du pouvoir constituant, ne peut dégager des principes qu'à partir de normes constitutionnelles écrites.
Or, il est clair que la Constitution n'énonce aucun principe de « confiance légitime », ce que le Conseil constitutionnel a souligné récemment, à deux reprises (no 96-385 DC du 30 décembre 1996 ; no 97-391 DC du 7 novembre 1997).
De même la thèse suivant laquelle des dispositions rétroactives se heurteraient à un principe constitutionnel de « sécurité juridique » est-elle dépourvue de fondement.
D'une part, en effet, le droit à la sûreté énoncé par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ne saurait être utilement invoqué pour démontrer l'existence, au plan constitutionnel, d'un tel principe.
La consécration de ce droit a un tout autre objet, qui est, selon la définition du professeur J.
Rivero « la certitude pour les citoyens qu'ils ne feront pas l'objet, notamment de la part du pouvoir, de mesures arbitraires les privant de leur liberté matérielle, telles qu'arrestations ou détentions ».
A cet égard, la conception extensive qui permettrait, par une véritable réécriture du texte de 1789, de fonder ainsi le concept de sécurité juridique, n'a jamais été validée par la jurisprudence (cf. par exemple la décision no 89-154 DC du 4 juillet 1989 et, plus récemment, la décision no 97-391 DC, le Conseil ayant été saisi, dans cette dernière affaire, à la fois sur le terrain de la sécurité juridique et sur celui de la confiance légitime).
D'autre part la « constitutionnalisation » de la sécurité juridique ne saurait davantage se réclamer de la garantie des droits énoncée à l'article 16 de la Déclaration.
S'il est vrai que cette disposition peut constituer l'un des fondements de la jurisprudence sur les validations, c'est seulement dans la mesure où elle consacre le droit à un recours en justice, ce qui suppose que ce droit ne soit pas arbitrairement privé d'effectivité (no 96-376 DC du 3 avril 1996).
L'article 16 s'étant récemment vu reconnaître cette portée, l'on ne saurait lui en découvrir maintenant une autre, pour censurer un texte qui ne porte aucune atteinte de cette sorte mais vise à substituer des règles conformes au droit applicable à des dispositions qui méconnaissent ce droit.
De surcroît, il est clair que cette garantie des droits n'implique, par elle-même, aucune garantie constitutionnelle des droits acquis, c'est-à-dire aucune impossibilité radicale, pour le législateur, de remettre en cause, si nécessaire, des situations juridiquement constituées.
Ainsi le Conseil constitutionnel considère-t-il que le pouvoir du législateur de modifier rétroactivement la législation fiscale ne saurait être restreint « du seul fait de l'existence de droits nés sous l'empire de la loi ancienne » (décision no 86-223 DC du 29 décembre 1986).
On soulignera enfin qu'il serait d'autant plus contestable d'ériger la sécurité juridique en norme limitant les législations rétroactives que, si cette notion peut jouer un rôle en la matière, c'est au contraire, dans bien des cas, pour constituer une considération d'intérêt général de nature à justifier certaines mesures rétroactives, telles que celles qui reposent sur le souci de mettre des situations juridiques à l'abri de la fragilité ou de l'ambiguïté de la règle de droit (voir par exemple, en ce sens, la décision no 93-335 DC du 21 janvier 1994).
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement entend marquer l'importance qu'il attache à ce que le cadre constitutionnel qui régit la matière ne soit pas remis en cause.
Enfin, l'article 10 n'est nullement entaché d'« incompétence négative ».
Certes, la détermination des modalités de paiement est renvoyée à un décret.
Mais ce renvoi est strictement limité, et ne concerne, pour l'essentiel, que le calendrier de mise en oeuvre de la mesure, celle-ci restant régie, pour le surplus, par les dispositions issues de l'article 12 de l'ordonnance de 1996.
L'article 10 ne méconnaît donc pas l'obligation, faite au législateur par l'article 34 de la Constitution, de définir les règles applicables aux impositions de toute nature.
Quant à l'article 14 de la Déclaration de 1789 qu'invoquent également les saisissants, il est, par lui-même, sans incidence sur la détermination de l'autorité compétente pour définir les règles fiscales.
- Sur l'extension du champ
de la négociation conventionnelle (art. 22)
- Cet article vise à redéfinir le champ de la négociation conventionnelle.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 3 juillet 1998, annulé l'arrêté ministériel du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes.
Le Conseil a notamment considéré que le champ de la négociation conventionnelle défini à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ne s'étendait pas de manière explicite à la promotion de formes nouvelles d'exercice de la médecine libérale.
Les dispositions de la convention prévoyant que le patient peut choisir un médecin « référent » qui assurera le suivi de son dossier médical ont donc été jugées illégales.
L'article 22 de la loi adoptée permet aux parties conventionnelles de définir des modalités de coordination des soins, dans le double souci d'améliorer la qualité des soins et l'utilisation des ressources.
La mise en oeuvre de ces dispositifs est conditionnée par la signature d'un contrat fixant les droits et obligations des parties, passé entre les caisses et les médecins intéressés.
Les parties conventionnelles peuvent avoir recours, dans ce cadre, aux dérogations prévues par la loi au bénéfice des actions expérimentales relevant du comité dit « comité Soubie ».
Cet article fait entrer également dans le champ de la négociation conventionnelle la rémunération, autrement qu'à l'acte, des activités de soins et la rémunération des activités non prescriptives.
Aux yeux des requérants, ce dispositif renverrait indûment à la convention le soin de prendre des mesures pouvant porter atteinte aux principes fondamentaux de l'exercice de la médecine libérale que sont le libre choix du médecin par le malade, le paiement direct des honoraires, ainsi que l'indépendance professionnelle des médecins.
Ils estiment que seule une habilitation législative expresse pourrait permettre à une convention de déroger à ces principes, qu'exprime l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale, et que le législateur aurait dû fixer lui-même les conditions de cette dérogation.
En outre, les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font valoir que l'insertion de cet article dans la présente loi ne répond pas aux conditions posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
En premier lieu, ce dispositif est bien au nombre de ceux qui ont leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, la mesure ouvre à la convention des possibilités importantes d'action sur l'organisation de l'offre de soins, les modes de rémunération, notamment en développant d'autres modes de rémunération que la rémunération à l'acte, le développement d'activités non curatives.
Ces ouvertures permettront aux partenaires conventionnels d'engager des réformes structurelles qui dégageront des économies nettes substantielles sur les dépenses d'assurance maladie.
La nouvelle convention des médecins généralistes approuvée le 4 décembre inclut déjà une disposition, l'option « médecin référent », qui entre dans cette logique.
Cette option permet de développer une médecine plus qualitative et attachée à un suivi global du patient qui, à elle seule, sera source d'économie.
Elle se traduit par un certain nombre d'engagements du patient et du médecin référent qui visent à cet objet.
En prenant un seul des engagements, celui sur le développement de la prescription des médicaments génériques, on peut estimer l'économie potentielle à 850 MF sur un an, si environ 25 % des généralistes choisissent de devenir médecin référent et appliquent l'engagement de prescription à l'ensemble de leur activité.
Cette mesure a donc une incidence significative sur les comptes de l'assurance maladie.
En second lieu, l'article 22 n'est pas contraire à l'article 34 de la Constitution.
Les dérogations aux dispositions législatives du code de la sécurité sociale, que les partenaires conventionnels peuvent décider dans le cadre des réseaux de soins, sont à la fois précises et strictement encadrées dans leur contenu.
En effet, le II de l'article L.
162-31-1 du CSS, auquel renvoient les nouvelles dispositions de l'article L.
162-5 issues de l'article 22 de la loi déférée, énumère limitativement les articles du code auxquels des dérogations peuvent être apportées, et limite l'étendue de ces dérogations à certains aspects seulement des relations entre le médecin « référent » et son patient.
En particulier, parmi les dérogations autorisées aux principes déontologiques fondamentaux de la médecins libérale posés par l'article L.
162-2, ne figure pas la possibilité de déroger au libre choix du médecin par le malade ni à la liberté de prescription.
Ainsi le texte n'ouvre-t-il aux partenaires conventionnels que la possibilité de mettre en oeuvre des dérogations, que la loi définit précisément, à des principes de moindre portée, et qui n'ont trait qu'aux relations financières entre le médecin et le patient :
- tarifs des honoraires servant de base au remboursement ;
- champ des frais couverts par l'assurance maladie ;
- règles de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement (ticket modérateur).
Au demeurant, une telle possibilité de dérogation n'est pas sans précédent : les articles L.322-1 et L.
322-3 du code de la sécurité sociale donnent déjà au pouvoir réglementaire compétence pour instaurer une dérogation de même nature aux règles concernant, respectivement, le paiement direct par l'assuré et sa participation.
- Sur la modification des critères de l'allocation de remplacement en cas de cessation anticipée d'activité des médecins (art. 24)
- L'article 24 concerne le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA).
Il est apparu que ce mécanisme, tout en ayant un impact sur la démographie médicale, pouvait avoir des effets contraires à une bonne répartition de l'offre de soins.
L'article 24 tend donc à fournir un outil de régulation de la démographie médicale plus fin et mieux adapté aux besoins sanitaires.
Il permet une modulation, à compter du 1er juillet 1999, du droit à l'allocation de remplacement selon la zone géographique, la qualification de généraliste ou de spécialiste et, pour les spécialistes, selon la spécialité.
Les possibilités de modulation du MICA sont étendues par ailleurs aux aides à la reconversion que les parties conventionnelles peuvent instituer.
Pour contester cette disposition, les députés saisissants font valoir qu'elle porte atteinte au principe d'égalité, dans la mesure où tous les médecins sont appelés à cotiser sur les mêmes bases, alors que certains ne bénéficieront pas du droit aux prestations correspondantes.
Ils considèrent en outre que la loi ne définit pas suffisamment les modalités et les critères de la modulation.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette argumentation.
D'une part, il est de la nature même d'un tel dispositif incitatif de ne pas bénéficier de manière indifférenciée à tous les médecins, mais d'être réservé à ceux qui remplissent certaines conditions.
En l'espèce, celles-ci sont définies de manière pertinente, dès lors qu'il est clair que la démographie médicale ne se présente pas de la même manière selon la zone géographique, la qualification de généraliste ou de spécialiste et, pour ces derniers, selon la spécialité.
Compte tenu des incidences de cette démographie sur les comptes de l'assurance maladie et sur l'offre de soins, il est légitime de se fonder sur de semblables critères, pour ne faire jouer le dispositif incitatif que là où l'intérêt général le justifie.
D'autre part, il est conforme aux règles régissant la compétence du législateur en la matière, laquelle se limite à la détermination des principes fondamentaux, que la loi se borne à définir le principe d'une mise sous condition de cette aide, ainsi que la nature des critères et conditions, laissant au pouvoir réglementaire le soin de les mettre en oeuvre.
La disposition contestée n'a donc pas méconnu l'article 34 de la Constitution.
- Sur le mécanisme de régulation
des dépenses de santé des médecins (art. 26)
- L'article 26 instaure un dispositif de régulation des dépenses médicales donnant aux partenaires conventionnels de larges responsabilités et assurant un meilleur suivi des dépenses.
Il introduit en particulier, dans le champ conventionnel, l'obligation d'assurer un suivi des dépenses au cours de l'année.
Il prévoit qu'une annexe aux conventions fixe les objectifs de dépenses médicales, ainsi que les tarifs.
Elle peut comporter un mécanisme de « tunnel » de part et d'autre de l'objectif, permettant de ne déclencher les mécanismes d'ajustement qu'au cas où les dépenses constatées de l'exercice sont inférieures à la borne basse, ou supérieures à la borne haute du tunnel.
L'article 26 prévoit que les partenaires conventionnels devront procéder, au titre de l'année écoulée, à l'établissement du constat des dépenses médicales, lesquelles seront comparées à l'objectif de ce même exercice.
Si les dépenses constatées sont inférieures à l'objectif, une fraction de la différence sera versée à un fonds de régulation.
L'article 26 prévoit également un mécanisme conventionnel de régulation infra-annuel, au vu des dépenses des quatre et huit premiers mois de l'année.
Les partenaires conventionnels pourront éventuellement corriger la tendance d'évolution des dépenses médicales par des mesures portant notamment sur les tarifs.
Si les dépenses excèdent l'objectif et si les sommes disponibles au fonds de régulation sont insuffisantes, une contribution conventionnelle pourra être mise à la charge des médecins adhérant à la convention, en fonction du dépassement sur les honoraires et les prescriptions.
Pour chaque médecin, elle tiendra compte du revenu qu'il tire de son activité libérale.
Les requérants adressent plusieurs critiques à ce mécanisme.
Ils lui font d'abord grief de poser le principe d'une responsabilité collective des médecins qui se heurterait au principe de responsabilité individuelle régissant le droit français, tant pénal que civil et administratif.
Ils en déduisent qu'une agrégation de comportements individuels indépendants les uns des autres ne saurait être à l'origine de la mise en oeuvre d'une responsabilité collective de l'ensemble des intéressés, sauf à méconnaître, par là même, le principe d'égalité.
Les députés saisissants reprochent ensuite à ce dispositif de renvoyer indûment à la convention ou à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles le taux de cette contribution est modulé en fonction du niveau des revenus, ainsi que la détermination d'un abattement forfaitaire du montant de la contribution due par chaque médecin.
Ils soutiennent également que ce mécanisme présente un caractère confiscatoire, contraire au droit de propriété garanti par l'article 27 de la Déclaration de 1789.
En outre le mécanisme de variation des lettres clés constitue, à leurs yeux, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au libre exercice de la profession protégé par l'article 4 de la même Déclaration.
Enfin, les requérants font valoir qu'en prévoyant que les litiges relatifs à la décision de déconventionnement du médecin par la caisse primaire d'assurance maladie sont de la compétence du juge administratif, le nouvel article L.
162-5-4 du code de la sécurité sociale méconnaît l'article 66 de la Constitution.
- Pour sa part, le Gouvernement considère qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier la censure de l'article 26.
A titre liminaire, il paraît nécessaire de fournir les indications suivantes.
Les enseignements tirés de l'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont conduit le Gouvernement à souhaiter mettre fin aux difficultés auxquelles a donné lieu, tant le mécanisme d'individualisation prévu par cette ordonnance, que le décalage d'une année entre le dépassement de l'objectif et l'intervention de mesures de redressement.
C'est pourquoi a été préféré un mécanisme de suivi infra-annuel de l'évolution des dépenses de médecine de ville, permettant notamment aux partenaires conventionnels, dans l'hypothèse où l'évolution des dépenses ne serait pas compatible avec l'objectif national des dépenses médicales, découlant de la loi de financement de la sécurité sociale, de moduler en cours d'année le tarif de remboursement de certains actes.
C'est seulement si ces mesures ne permettent pas de respecter l'objectif d'évolution des dépenses qu'un reversement pourrait être mis à la charge des médecins l'année suivante.
La principale question que pose l'argumentation des requérants est celle de la nature juridique de ce prélèvement.
Pour sa part, le Gouvernement considère qu'il ne s'agit ni d'une imposition, ni d'une sanction.
a) Ce n'est, en effet, pas une imposition.
Sans doute la jurisprudence a-t-elle tendance à faire prévaloir une conception extensive de la notion d'imposition de toute nature, qui désignerait tout prélèvement effectué par voie d'autorité, sans contrepartie directe, et qui ne correspond ni aux caractéristiques d'une taxe parafiscale, ni à celle d'une cotisation sociale, ni à celles d'une redevance pour service rendu.
Mais cette définition large, propre aux prélèvements effectués par voie d'autorité, ne saurait s'appliquer à un mécanisme d'intéressement qui peut fonctionner dans les deux sens et qui, lorsqu'il donne lieu à versement, ne s'applique qu'à ceux qui ont choisi d'adhérer au dispositif conventionnel.
En mettant en place un mécanisme d'ajustement global reposant sur l'intéressement des praticiens qui choisissent d'adhérer à la convention, le dispositif contesté postule nécessairement l'existence d'une contrepartie aux avantages que les médecins conventionnés tirent de leur adhésion à la convention, lesquels tiennent notamment à la solvabilisation, par les régimes sociaux, de la demande de soins des assurés.
La contribution prévue en fonction de l'évolution des dépenses médicales constitue l'un des éléments des relations conventionnelles.
Elle est le corollaire de la participation des représentants des praticiens à la fixation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses.
Les médecins qui préfèrent demeurer en dehors de la convention ne peuvent y être soumis.
A cet égard, il faut souligner que le choix du conventionnement n'emporte de conséquences que sur le remboursement des honoraires, les prescriptions étant, en revanche, remboursées dans les mêmes conditions aux patients de ces médecins qu'à ceux des médecins conventionnés.
Par ailleurs, la circonstance que cette contribution soit répartie entre les médecins en fonction de leurs revenus tirés de cette activité n'est pas davantage de nature à lui conférer un caractère fiscal.
Il est exact que le critère ainsi retenu n'a pas, a priori, nécessairement de lien direct avec le dépassement de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales : l'objectif n'est défini que pour les dépenses remboursables, tandis que la part du revenu professionnel des médecins correspondant aux dépassements d'honoraires conventionnels autorisés pour les médecins du secteur II inclut, par construction, des dépenses non remboursables.
Mais rien n'interdisait au législateur d'imposer aux partenaires conventionnels une règle garantissant que le poids du reversement, que les médecins ayant adhéré au dispositif pourraient être conduits à effectuer, ne puisse avoir pour conséquence de les priver d'une part trop importante de leur revenu.
Le critère ainsi retenu est en outre justifié par les éléments suivants :
- d'une part, les médecins libéraux conventionnés tirent l'essentiel de leur revenu de l'activité remboursée par la sécurité sociale.
Les dépassements d'honoraires ne sont possibles que dans la mesure où la convention l'autorise (dépassement exceptionnel, dépassement permanent, secteur II) ; ils ne peuvent donc être totalement détachés de l'activité « remboursée » ;
- d'autre part, une assiette fondée sur le revenu net imposable tiré de cette activité libérale permet de tenir compte des charges effectivement payées.
En effet les honoraires dépendent d'un niveau des « lettres clés », lui-même calculé en tenant compte des charges.
Ainsi, la valeur des lettres clés telles que le K ou le Z est fixée en tenant compte du financement des charges techniques liées à l'amortissement et au fonctionnement d'appareillage.
Un médecin qui « cote » des actes en K ou en Z plutôt qu'en C peut donc arriver, à activité identique, à une masse d'honoraire plus importante, mais, après déduction des charges, à un revenu équivalent.
L'assiette retenue par le dispositif contesté est donc celle qui est la plus proche de l'activité purement médicale.
b) Le mécanisme d'ajustement ainsi mis en place ne peut pas, non plus, être assimilé à une sanction à laquelle s'appliqueraient les règles du droit répressif.
Comme il a été dit plus haut, il s'agit d'un mécanisme d'intéressement qui peut jouer aussi bien dans un sens favorable.
Un tel mécanisme n'est pas d'une nature différente de celui, classique, qui conduit à se fonder sur des résultats constatés pour revaloriser ou, le cas échéant, diminuer, la valeur des lettres clés.
Cette analyse est conforme à celle qu'avait retenue le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 avril 1997 relatif aux dispositions, à cet égard comparables, de l'ordonnance de 1996 instaurant l'objectif des dépenses médicales et le principe du reversement en cas de dépassement.
Les conclusions du commissaire du gouvernement avaient notamment insisté sur l'absence de lien automatique entre la contribution demandée et le comportement individuel d'un médecin puisque « un médecin, pris isolément, ne peut à l'avance modifier son activité de façon à être certain d'être exempté de reversement et un professionnel peut se trouver assujetti à un reversement alors même que sa pratique aurait été en tout point conforme aux principes d'économie fixés par le législateur ».
Le nouveau dispositif ne fait que renforcer cette approche.
Il élimine en particulier les critères d'individualisation qui existaient dans le précédent dispositif mais qui se sont révélés impraticables.
De tels critères devaient conduire, en poussant la logique juqu'au bout, non seulement à établir un « profil » pour chaque médecin, mais en outre à tenir compte des types de pathologies de sa clientèle et de l'évolution de celle-ci.
Ils rendraient indispensable un contrôle individuel systématique des médecins et des patients.
C'est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont estimé qu'il était préférable de revenir à un dispositif d'ajustement collectif sur sa partie « contribution », comme il l'était déjà sur sa partie « revalorisation », sans se fonder sur de vaines distinctions entre médecins « vertueux » et médecins « non vertueux ».
En préférant ce mécanisme à celui qui avait été envisagé auparavant, le Parlement s'est borné à exercer le pouvoir d'appréciation qui lui appartient, et qui ne saurait être remis en cause dans le cadre du contrôle de la loi adoptée, dès lors que cette appréciation ne se heurte à aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle.
Ce dispositif ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité.
On remarquera que le moyen des requérants n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée.
Au demeurant, les modalités de versement de la contribution conventionnelle sont identiques pour les médecins du secteur I et du secteur II.
En tout état de cause, on ne saurait, sans donner au principe d'égalité une portée qui ne lui a jamais été reconnue, le comprendre comme faisant obligation au législateur de prévoir systématiquement des mesures distinctes pour régler des situations pouvant présenter des différences.
L'article 26 ne méconnaît pas non plus l'étendue de la compétence du législateur.
a) En premier lieu, il est conforme à la répartition des compétences en matière de « principes fondamentaux », au sens de l'article 34 de la Constitution, que le montant du reversement, comme celui de la revalorisation, soient déterminés en fonction de règles fixées par décret, compte tenu de la responsabilité différenciée des médecins sur leurs honoraires et leurs prescriptions.
Le décret en Conseil d'Etat dont l'intervention est prévue permettra de déterminer le montant total de la contribution due par l'ensemble des médecins libéraux conventionnés, mais c'est bien la loi qui indique que ce montant est calculé en fonction des honoraires et des prescriptions.
Le décret fixera une règle de calcul différenciée en fonction du sous-objectif relatif aux honoraires et du sous-objectif relatif aux prescriptions : la contribution sera donc égale au pourcentage du dépassement du sous-objectif des honoraires, auquel s'ajoutera un pourcentage du dépassement du sous-objectif des prescriptions, à condition que ce total n'excède pas le montant total du dépassement de l'objectif global constitué des honoraires et des prescriptions.
En tout état de cause, le Gouvernement peut indiquer qu'il envisage de fixer ce taux à 80 % des dépassements d'honoraires et 5 à 10 % pour les dépassements de prescriptions.
Afin de tenir compte de l'importance des prescriptions dans le total des dépenses et du fait que ces prescriptions ne constituent pas un revenu pour les médecins, la part de la contribution calculée sur le dépassement du sous-objectif des prescriptions sera plafonnée à un pourcentage des honoraires perçus, que le Gouvernement se propose de fixer à 1 %.
Ce plafonnement permettra d'éviter que la part de la contribution sur ce sous-objectif puisse conduire à prélever une partie trop importante.
Ainsi, non seulement le législateur ne méconnaît pas sa compétence, mais en outre ce mécanisme ne saurait être regardé comme revêtant un caractère confiscatoire.
C'est également en conformité à la Constitution que des conditions particulières de recouvrement seront fixées par décret.
Afin d'éviter que les médecins redevables de montants de peu d'ampleur ne soient soumis au prélèvement pour de faibles sommes, il est prévu d'opérer, sur le montant de la contribution due par chaque médecin, un abattement forfaitaire.
S'agissant de l'encadrement d'un dispositif conventionnel, une telle mesure est au nombre de celles qu'il appartient au Gouvernement de prendre, en application de dispositions combinées des articles 34 et 37 (no 89-269 DC du 22 janvier 1990).
b) En second lieu, le fait que la loi ouvre à la convention des marges d'ajustement ne paraît pas davantage contestable.
La convention devra déterminer, dans un premier temps, l'étendue de l'exonération, dont la loi a elle-même fixé le principe, pour les médecins installés depuis moins de sept ans.
La convention peut ensuite moduler, dans le cadre des critères définis par la loi, la clé de répartition du montant global de la contribution entre les médecins libéraux conventionnés.
On rappellera que la loi prévoit deux critères : le niveau de revenu et l'appartenance à un des deux secteurs de la convention (secteur I à honoraires encadrés ; secteur II à honoraires libres).
Il faut d'ailleurs noter que, en l'espèce, cette délégation de la loi à la convention reste en deçà de celle qui est accordée dans d'autres dispositifs de régulation.
Ainsi, dans le dispositif des biologistes, l'article L.
162-14-2 du code de la sécurité sociale, dont la conformité à la Constitution a été admise (no 91-296 DC du 29 juillet 1991), prévoit que c'est une annexe annuelle à la convention qui détermine intégralement les modalités de l'ajustement des dépenses à l'objectif.
En tout état de cause, et dès lors que la convention ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par l'autorité ministérielle, cette délégation limitée ne méconnaît nullement les articles 34 et 37 de la Constitution (no 89-269 DC précité).
Enfin, il est clair que les requérants se méprennent sur la portée de l'article 66 de la Constitution en soutenant que le contentieux des mesures de « déconventionnement » ne peut être attribué à la juridiction administrative.
- Sur la contribution des médecins pour 1998 (art. 27)
- L'article 27 confirme les objectifs des dépenses médicales fixés par les parties conventionnelles pour 1998 et repris dans l'arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal ; il fixe les règles applicables en cas de respect ou de non-respect de ces objectifs.
Si les objectifs sont respectés, les dispositions de l'article 26 s'appliquent : la différence entre les dépenses constatées et l'objectif est versée au fonds de régulation.
Les députés, auteurs de la première saisine, considèrent qu'en adoptant cet article, le législateur a méconnu sa compétence, faute d'avoir déterminé le seuil de déclenchement de ce qui leur apparaît comme des sanctions, le montant exigible des médecins, ainsi que les modalités de calcul des reversements.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, estiment en outre que cet article méconnaît, par son imprécision, le principe de légalité des délits et des peines.
- Cette argumentation n'est pas fondée.
En premier lieu, l'argumentation tirée des règles qui régissent les sanctions, et notamment de celles qui encadrent la législation pénale, est inopérante.
Pas plus que le mécanisme d'ajustement défini, pour l'avenir, par l'article 26, et pour les mêmes raisons, l'article 27 ne met en place un régime de sanction auquel cet encadrement constitutionnel spécifique pourrait être opposable.
En second lieu, il convient de souligner que l'objet de l'article 27 est d'appliquer, à partir d'objectifs de dépenses médicales consolidés par la loi, le nouveau système de régulation, et notamment la contribution conventionnelle, en prenant en compte les règles qui étaient en vigueur au début de l'année 1998.
Ces règles étaient déjà connues et résultaient, pour partie, d'un décret pris en application des anciennes dispositions de l'article L.
On ne peut reprocher à cet article de rester en deçà de la compétence assignée au législateur par la Constitution, dès lors que sa rédaction procède au même type de renvoi que celle de l'article 26, dont il a été démontré ci-dessus qu'il n'est pas entaché d' « incompétence négative ».
Ainsi, le législateur a renvoyé, tout comme dans le dispositif actuel, à un décret le soin de déterminer le montant global exigible en cas de dépassement.
Ce décret permettra de fixer pour 1998 des modalités de calcul qui ne retiendront pas des taux plus élevés que ceux en vigueur sous l'ancien dispositif.
Pour 1998, le Gouvernement se propose d'appliquer les taux de 80 % sur les dépassements d'honoraires et 5 % sur les dépassements de prescriptions, dans la limite, pour ces derniers, de 1 % du montant des honoraires remboursables.
Quant aux modalités de calcul de la contribution de chaque médecin, le renvoi aux règles prévues par les III et IV de l'article 26 signifie qu'elles tiendront compte, de la même manière, du niveau des revenus des médecins.
des dépenses du médicament (art. 30 et 31)
- Les articles 30 et 31 concernent le mécanisme de régulation des dépenses du médicament, qui repose notamment sur des conventions entre les entreprises pharmaceutiques et le comité économique du médicament, en vue notamment de fixer le prix des médicaments pris en charge par l'assurance maladie.
L'article 30 précise que les conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, notamment le prix des médicaments qu'elles visent.
Le comité est en outre chargé d'assurer un suivi de l'évolution des dépenses de médicaments au regard de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), prévu à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Le comité peut demander aux entreprises de modifier leurs prix, afin de rendre les conventions compatibles avec l'objectif précité.
En cas de refus d'une entreprise de signer un avenant, le comité peut résilier la convention.
Afin de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les entreprises n'ayant pas conclu de convention, l'article 31 institue une contribution qui n'est prélevée que lorsque le chiffre d'affaires de l'ensemble de ces entreprises s'est accru d'un taux supérieur au taux de progression de l'ONDAM.
Les députés requérants estiment que les dispositions combinées de ces deux articles présentent le caractère d'une sanction, à caractère automatique, qui serait, selon eux, prohibée par l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Ils considèrent en outre que ce mécanisme méconnaît le principe de proportionnalité, en raison notamment d'effets de seuil.
La saisine sénatoriale y ajoute plusieurs critiques tenant au défaut de pertinence des critères retenus par l'assiette de ce prélèvement.
En premier lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des règles régissant les sanctions sont inopérants, dès lors qu'ils se méprennent sur la nature exacte de ce mécanisme.
Il importe, en effet, de rappeler que l'article 31 institue une contribution qui est versée par les entreprises exploitant des médicaments remboursables, sur la base de leur chiffre d'affaires, de la progression de celui-ci ainsi que de leurs dépenses promotionnelles.
A la différence essentielle au mécanisme, évoqué plus haut, de la contribution conventionnelle des médecins, le présent article rend l'ensemble des entreprises exploitant des médicaments remboursables redevables de cette contribution, qui a ainsi le caractère d'une imposition.
Toutefois, cette imposition ne se déclenche que lorsque la progression du chiffre d'affaires des médicaments remboursables dépasse celle de l'ONDAM.
Il est exact qu'il est également prévu que les entreprises qui auront conclu une convention avec le comité économique du médicament, en application de l'article 30, bénéficient d'une possibilité d'exonération du versement de cette contribution, sous certaines conditions.
Ce faisant, la loi n'a pas, pour autant, introduit une rupture d'égalité entre les entreprises redevables.
En effet, ce sont bien l'ensemble des entreprises qui sont susceptibles de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette exonération : il leur suffit de conclure une convention avec le comité économique du médicament entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, concernant l'ensemble des médicaments remboursables qu'elles exploitent, avec des engagements portant sur leur chiffre d'affaires.
Cette disposition incite en outre les entreprises à choisir la voie conventionnelle et à contribuer ainsi à la mise en oeuvre d'une politique conforme à l'intérêt général, et notamment à la maîtrise des dépenses de santé.
Une telle exonération se justifie par le fait que les entreprises ayant passé convention dans les conditions prévues se sont engagées dans un processus de régulation des dépenses pharmaceutiques par la voie conventionnelle.
Elles apportent ainsi leur contribution à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie.
Un assujettissement à la contribution prévue par l'article 31 serait, compte tenu de l'objet de ce prélèvement, injustifié.
Il résulte de l'économie générale de ce dispositif que la possibilité légale de résiliation de la convention à l'initiative du comité économique du médicament ne saurait s'analyser comme un mécanisme de sanction auquel s'appliqueraient les règles régissant le droit répressif.
Cette possibilité permet seulement de prendre acte du choix de l'entreprise de sortir du mode conventionnel de régulation des dépenses pharmaceutiques et des engagements réciproques qui s'y attachent.
Il est légitime qu'en conséquence, l'entreprise « réintègre » le droit commun de la contribution.
En deuxième lieu, c'est à tort que les requérants se fondent, pour soutenir que l'article 31 est contraire à la Constitution, sur le fait que le chiffre d'affaires taxé ne correspondrait pas exactement aux dépenses effectives de l'assurance maladie.
En effet, il convient de rappeler que le chiffre d'affaires en France d'un laboratoire pharmaceutique se partage en trois :
- le chiffre d'affaires obtenu par la vente des médicaments non remboursables ;
- celui obtenu par la vente des médicaments à l'hôpital ;
- enfin celui obtenu par la vente de médicaments remboursables en officine de ville.
Seul ce dernier élément du chiffre d'affaires est pris en compte dans le mécanisme contesté.
Il est vrai qu'une partie des médicaments remboursables n'est pas remboursée.
C'est le cas lorsque le médicament délivré n'a pas fait l'objet d'une prescription médicale : il s'agirait de l' « automédication de médicaments remboursables ».
En outre, les dépenses d'assurance maladie concernant les médicaments ne correspondent pas à la prise en charge de la totalité des ventes de médicaments du fait de l'application d'un ticket modérateur.
Enfin, une partie du chiffre d'affaires afférant aux médicaments remboursables fait l'objet d'exportations, et une partie des remboursements des caisses correspond à des médicaments prescrits et délivrés à l'étranger.
Le Gouvernement considère toutefois que les critères retenus par le législateur pour définir l'assiette du prélèvement sont pertinents, eu égard à l'objet de ce dispositif.
On soulignera d'abord que les médicaments remboursables en officine relèvent tous du même régime juridique, dont la caractéristique essentielle est que l'Etat fixe leur prix de vente, même s'ils ne sont pas ensuite effectivement remboursés.
C'est pourquoi, d'ailleurs, la prise en compte du chiffre d'affaires remboursable est la solution qui a été régulièrement retenue lorsqu'il s'est agi de créer des taxes sur le médicament (taxe sur la distribution de l'article L.
138-1 du CSS, taxe sur les ventes directes de médicament du L.
245-6 du CSS, taxe sur la promotion pharmaceutique L.
245-1 ou taxe de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale).
S'agissant de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, il n'est pas indifférent de relever que le Conseil d'Etat a considéré, dans son arrêt société Baxter du 14 mars 1997, que l'assiette en cause - analogue à celle qui est critiquée ici - avait été « définie en fonction de critères objectifs au regard de la finalité de contribution des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de la protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent ; qu'en particulier, ces critères sont liés à la part prise par ces entreprises dans les dépenses d'assurance maladie des régime obligatoires de base de la sécurité sociale (...)
Tout aussi logique est le choix, retenu par le Parlement, de donner à l'article 31 instaurant la contribution le même champ d'application que l'article 30, qui a précisément pour objet de définir les conventions dont la conclusion permet d'exonérer les entreprises signataires du versement de cette contribution.
Or ces conventions, qui sont signées avec les entreprises, ne peuvent porter que sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables en officine de ville et non sur le chiffre d'affaires des médicaments effectivement remboursés.
En effet, les entreprises ne peuvent connaître le montant que représente le non-remboursement des médicaments remboursables pour chacun de ceux qu'elles commercialisent.
Elles ne pourraient donc déclarer un tel montant.
Tous taux de remboursement confondus, l'assurance maladie assure le financement de 72 % du chiffre d'affaires TTC (marges de distribution et TVA incluses) des médicaments remboursables.
Compte tenu de ces marges et du taux moyen de prise en charge, le montant que représente cette prise en charge correspond à peu près au chiffre d'affaires des médicaments remboursables réalisé par l'industrie pharmaceutique.
Il ne peut donc être mis en doute que les dépenses de l'assurance maladie, en matière de médicament, sont en rapport étroit avec le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique.
On soulignera enfin que la contribution en cause constitue un impôt dont l'assiette, définie de façon précise (« chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France »), exclut le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et, par définition, celui réalisé hors de France par des entreprises étrangères, même si celui-ci a fait l'objet de remboursements par les caisses d'assurance maladie françaises.
Il convient de rappeler, à cet égard, que le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, notamment la TVA, a, en règle générale, un caractère territorial.
En troisième lieu, la constitutionnalité de ce mécanisme ne saurait être affectée par la circonstance, relevée par les requérants, que les entreprises n'auraient pas la maîtrise complète du chiffre d'affaires qu'elles réalisent au titre des médicaments remboursables, dès lors que le Gouvernement a la possibilité de modifier le champ du remboursement.
En effet, ce sont les entreprises qui sollicitent le remboursement de leurs médicaments et non le Gouvernement qui place d'office un médicament dans le champ du remboursement.
Le champ de ce qui est remboursable dépend donc avant tout des entreprises.
De surcroît, le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques dépend non seulement du prix octroyé aux médicaments mais aussi des quantités vendues par les entreprises.
Ces dernières ont donc une responsabilité dans le volume, notamment à travers leur politique de promotion.
Sans cette maîtrise de leur chiffre d'affaires, elles ne se seraient pas engagées par convention dans des clauses de volume, comme elles l'ont toutes fait ces dernières années.
En quatrième lieu, le caractère pertinent du second agrégat choisi pour déclencher l'assujettissement, à savoir le taux d'évolution de l'ONDAM, ne saurait être utilement contesté au motif qu'il ne représente pas uniquement les dépenses pharmaceutiques.
L'utilisation de la contribution instituée par l'article 31, combinée avec le dispositif conventionnel de fixation des prix des médicaments défini à l'article 30, permet d'assurer une compatibilité de l'évolution des chiffres d'affaires de l'industrie avec l'ONDAM, ce qui ne signifie pas, pour autant, une évolution limitée à celle de l'ONDAM.
Il s'agit en effet d'une contribution basée sur l'existence d'un dépassement et non d'une contribution permettant un reversement intégral de ce dépassement : il ne s'agit donc pas d'un dispositif de sanction, mais d'un impôt assurant la sauvegarde économique de certaines dépenses d'assurance maladie.
Ainsi, le taux de progression de l'ONDAM est une référence qui permet de mesurer la rapidité relative de l'évolution des dépenses de médicament par rapport à l'ensemble des dépenses de santé, et donc de calibrer le retour sur bénéfice qui est demandé à l'industrie.
De ce point de vue, le dispositif est adapté au cas de l'industrie pharmaceutique.
Enfin, c'est en vain que les requérants font grief à ce mécanisme de méconnaître un principe de « proportionnalité » en raison de l'existence d'une progressivité, et de créer des effets de seuil, à leurs yeux disproportionnés.
S'agissant d'abord de la progressivité de la taxe, elle ne saurait constituer un élément d'inconstitutionnalité.
Nombre d'impôts sont progressifs, notamment des impôts qui frappent le secteur de la pharmacie et du médicament : taxe sur la distribution de l'article L.
138-1 du CSS ; contributions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les entreprises pharmaceutiques.
Sur cette dernière, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt du 28 mars 1997 que « le caractère progressif de la contribution assise sur l'accroissement du chiffre d'affaires enregistré en 1995 par rapport à 1994 n'est pas davantage contraire à cette dernière règle », c'est-à-dire celle qui prescrit de tenir compte de la faculté contributive des redevables.
La même analyse ne peut donc qu'être transposée ici.
Quant aux effets de seuil, ils sont d'une ampleur limitée (au maximum 15 % de la valeur de la croissance du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre), comparable à celle que l'on retrouve dans d'autres taxes, telle celle qui s'applique aux distributeurs de médicament (article L.
On soulignera enfin que le niveau de la taxe à acquitter correspond à une partie seulement de la croissance du chiffre d'affaires.
Ce n'est qu'au-delà du seuil de déclenchement, lequel correspond à une progression notable du chiffre d'affaires, que la contribution demandée aux laboratoires concernés peut être comprise entre 5 % et 45 % de la croissance du chiffre d'affaires global des entreprises du secteur.
La vente d'une unité supplémentaire entraîne des coûts marginaux uniquement sur les postes de production et de commercialisation, qui représentent une faible part des coûts dans le domaine du médicament, lesquels correspondent, pour la plupart, à des coûts de recherche et de développement.
Le prélèvement, même à son maximum, laisse donc une marge suffisante aux entreprises.
On ne peut donc sérieusement soutenir qu'il présente un caractère confiscatoire.
Il ne se heurte ainsi à aucune règle, ni aucun principe constitutionnel.
351-12 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que la majoration pour enfants des pensions de vieillesse est incluse dans le calcul du plafond de cumul des avantages personnels de vieillesse et d'une pension de réversion.
Selon les requérants, il résulterait de la jurisprudence de la Cour de cassation, suivant laquelle cette majoration constitue un avantage distinct de la pension elle-même, que son inclusion dans le plafond de cumul serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
La majoration, soumise à CSG, n'a aucune raison d'être considérée comme un avantage distinct du reste de la pension servie, dont elle est partie intégrante.
La distinction opérée par la Cour de cassation pour l'opération très spécifique consistant à calculer les limites de cumul entre une pension de réversion et une pension de droit direct avait pour effet de favoriser, au titre de ce calcul, certains assurés sociaux, au demeurant ceux bénéficiant d'une pension élevée, et risquait d'entraîner des dépenses supplémentaires élevées pour le régime général.
L'inclusion de la majoration pour enfants dans les limites de cumul entre une pension de réversion et une pension de droit direct n'est en rien contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Au contraire, c'est l'exclusion de cette majoration qui permettrait à certains pensionnés de bénéficier d'un montant plus élevé de leur pension de réversion, alors même qu'ils n'ont supporté aucune cotisation supplémentaire durant leur carrière.
En effet, on rappellera que le service de la majoration pour enfant est entièrement pris en charge par la solidarité nationale par le canal du fonds de solidarité vieillesse (financé par la contribution sociale généralisée et diverses ressources fiscales) et ne comporte donc, de la part de ses bénéficiaires, ressortissants du régime général des salariés, aucune cotisation en contrepartie des prestations versées.
L'inclusion de la majoration pour enfants dans les limites de cumul prévue au IV de l'article 38 est donc conforme au principe de l'égalité devant les charges publiques.
Les parlementaires saisissants estiment que plusieurs dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, dont le champ est défini par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, faute d'affecter directement l'équilibre financier des régimes de base ou de se rapporter au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces critiques appellent, de la part du Gouvernement, les deux types de remarques suivantes.
- S'agissant, en premier lieu, de l'article 28 relatif à la facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé, il convient de relever que la question de la recevabilité de l'amendement qui est à l'origine de cette disposition n'a pas été débattue dans les conditions qu'implique le dernier alinéa de l'article LO 111-3, c'est-à-dire selon les formes définies par les règlements des assemblées (no 96-384 DC du 19 décembre 1996 ; no 97-393 DC du 18 décembre 1997).
Les députés requérants ne peuvent donc soumettre directement cette question au Conseil constitutionnel.
- S'agissant, en second lieu, des deux articles contestés dans la saisine des sénateurs, rien ne s'oppose à ce que la question de la méconnaissance du champ des lois de financement soit soulevée devant le Conseil constitutionnel, dès lors qu'elle l'a auparavant été au cours des débats parlementaires.
Mais sur le fond, le Gouvernement ne partage pas le sentiment des auteurs de la saisine.
En effet, l'article 32 a pour objet de donner aux directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation, lorsqu'ils sont saisis de demandes d'autorisation de changement de lieu d'implantation de cliniques ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, de subordonner cette autorisation à des engagements, de la part de l'établissement, de modération des dépenses à la charge de l'assurance maladie occasionnées par son activité.
En ce qu'elle est de nature à occasionner, pour l'assurance maladie, une économie significative, cette disposition a vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale : le montant moyen des économies procurées par opération de ce type étant estimé à 5 MF, à raison de quelques dizaines d'opérations chaque année.
Quant à l'article 34, l'insertion de ces dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale est également justifiée par son incidence sur le mécanisme de maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
Il a, en effet, été constaté que les dépenses d'assurance maladie dans le secteur des établissements médico-sociaux étaient en progression très rapide depuis plusieurs années, à un rythme très supérieur à celui de l'ONDAM.
Cette évolution est liée au vieillissement de la population, mais également à des dysfonctionnements dans l'organisation des soins délivrés dans les établissements.
Dans ces conditions, il a été considéré que l'organisation coordonnée de l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral auprès des personnes âgées dépendantes, leur adhésion au projet de l'institution et le respect des bonnes pratiques définies dans le cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5.1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, devraient permettre de mettre un terme à ces dysfonctionnements, et donc contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie de ce secteur.
On peut en effet évaluer le total des dépenses à 4 milliards de francs, et les économies procurées à ce titre à plusieurs centaines de millions de francs.
Aussi le Gouvernement considère-t-il que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est minoré de la somme de 16 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 15 décembre 1998 portant complément d'adresse de l'établissement géré par un organisme titulaire de l'agrément concernant la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
- L'article 2 de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé est complété comme suit en ce qui concerne l'adresse de l'institut régional de formation d'éducateurs (IRFE) dépendant de l'Association régionale pour la formation dans le secteur socio-éducatif (ARFOSSE) : « et route Grand Camp, rocade, 97142 Les Abymes ».
Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires
Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires.
Ce cahier des charges comprend, d'une part : 1° Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ; 2° Le programme technique détaillé ; 3° Le programme pour l'équipement mobilier des établissements, et, d'autre part : 4° A.
- Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ; 4° B.
- Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Var et dans un quatrième département choisi par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : - à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ; - à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Décret no 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires
Ce cahier des charges comprend, d'une part :
1o Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ;
2o Le programme technique détaillé ;
3o Le programme pour l'équipement mobilier des établissements,
- Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ;
- à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
- à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant ouverture de concours au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (ORSTOM-IRD)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (ORSTOM-IRD) en date du 16 décembre 1998, neuf concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois (treize postes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) et leur première affectation s'effectuent comme suit :
et sociales et de communication
Concours no IE41 : ingénieur d'études en communication « attaché(e) de presse » (Paris).
Concours no IE42 : ingénieur d'études en techniques de l'édition et de la diffusion « rédacteur scientifique » (Paris).
Concours no IE51 : ingénieur d'études en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche « juriste » (Paris).
Concours no AI11 : assistant ingénieur analyste programmeur « informaticien de gestion, responsable des applications comptables et financières » (Bondy).
Concours no AI51 : deux assistants ingénieurs en gestion scientifique « gestionnaire des contrats de recherche », « chargé du budget de fonctionnement des centres » (Paris).
Concours no TER11 : technicien d'exploitation « informaticien chargé de l'administration des systèmes et des réseaux » (Bondy).
- Technique des sciences de la vie et de la santé
Concours no TER31 : technicien en expérimentation animale « technicien animalier » (Montpellier).
Concours no TER51 : deux techniciens de gestion scientifique « gestionnaires » (Paris).
SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE
Concours no A01 :
- deux secrétaires (Paris - Nogent-sur-Marne) ;
- un contrôleur des dépenses (Paris).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines et, plus particulièrement, à la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'ORSTOM-IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 10 février 1999, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (ORSTOM-IRD).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'ORSTOM-IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.
Le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
- Le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Arrêtés du 14 décembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 200 000 F dont l'objet est l'acquisition de locaux dans l'immeuble des Docks.
Décret n°99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé.
381-62 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa » sont insérés après : « L'arrêté prévu » ; le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
381-62 du même code, les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L.
381-17 susmentionné » sont ajoutés après le mot : « arrêté ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « fixé par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents ».
Il est ajouté à ce troisième alinéa la phrase suivante : « Cet abattement ne peut être inférieur à 50 %.
« Les cotisations prévues aux 1o et 2o de l'article L.
381-17 sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
381-57 versent les cotisations prévues au 1o de l'article L.
381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R.
381-66 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ».
La deuxième phrase du même article est abrogée.
381-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R.
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ;
b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ;
c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies.
Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.
Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L.
241-3 du même code en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.
Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L.
Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 du code du travail majoré de 20 %.
Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
Modifié par Conseil d'Etat n° 324880 2009-11-20
1° Périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ;
2° Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail et la rémunération sans qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ;
3° Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
4° Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ;
5° Périodes de perception conjointe d'une pension d'invalidité et d'un salaire ;
6° Périodes d'activité à mi-temps thérapeutique ;
7° Périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;
8° Périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel.
(1) Conseil d'Etat, décision n° 324880 du 20 novembre 2009 : Le 8° de l'article 2-2 du décret du 29 mars 1999 est entaché d'illégalité, en tant qu'il comporte les mots "ou lorsque l'indemnité est versée par une caisse professionnelle".
Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements figurant sur l'une des listes d'établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.
Modifié par Décret n°2003-608 du 2 juillet 2003 - art. 2 JORF 4 juillet 2003 et rectificatif JORF 9 août 2003
Pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'intéressé doit souscrire une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La demande, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à la caisse régionale d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l'intéressé ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail.
La caisse en accuse réception sous huitaine.
La caisse notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de rejet, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l'indication des voies de recours.
En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai qui lui est imparti, la demande est considérée comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l'intéressé.
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu.
Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.
En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, celle-ci cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au 3° de l'article L.
Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L.
Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l'association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
Le montant des ressources attribuées au fonds conformément au III de l'article 41 précité est versé à la Caisse des dépôts et consignations qui ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes.
Les dépenses du fonds sont constituées par : 1° Le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; 2° Les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L.
742-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les cotisations et contributions au titre de la couverture retraite complémentaire ; 4° Les frais exposés par les organismes chargés de la gestion de l'allocation ; 5° Les frais de fonctionnement du fonds.
Les cotisations visées aux 2° et 3° sont versées par le fonds dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8.
Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.
Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire fixe les règles régissant leurs relations concernant l'application du présent décret.
Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse des dépôts et consignations fixe les règles relatives à la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Le conseil de surveillance visé au deuxième alinéa du III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisé est chargé du suivi et du contrôle des activités du fonds et de son fonctionnement.
A ce titre, il examine, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice concerné, les comptes et le rapport annuel d'activité du fonds établi par la Caisse des dépôts et consignations.
Le contenu de ce rapport est fixé dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret.
Il formule toutes observations relatives au fonctionnement du fonds et les porte à la connaissance du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil de surveillance du fonds est composé comme suit : 1° Trois personnalités qualifiées dont le président ; 2° Quatre représentants de l'Etat : - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé du travail ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dont le président de celle-ci : - un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ; - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ; - un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - un représentant de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Le président et les membres du conseil sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A l'exception du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres visés au 3° et leurs suppléants sont désignés sur proposition de leur organisation.
Les suppléants ne siègent que lorsque le titulaire n'assiste pas à la séance.
Lorsqu'un membre ou un suppléant du conseil démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou leur représentant, assistent aux séances du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre.
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.
- Pour la détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R.
351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1o du Ier de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée.
Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article R.
Dans les départements d'outre-mer, la Caisse générale de sécurité sociale exerce les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie par le présent décret.
- La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l'association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l'article R.
Le fonds de cessation anticipée d'activité
des travailleurs de l'amiante
1o Le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
2o Les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L.
3o Les cotisations et contributions au titre de la couverture retraite complémentaire ;
4o Les frais exposés par les organismes chargés de la gestion de l'allocation ;
5o Les frais de fonctionnement du fonds.
Les cotisations visées aux 2o et 3o sont versées par le fonds dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8.
- Les frais de gestion visés aux 4o et 5o de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.
Le conseil de surveillance du fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Le conseil de surveillance du fonds est composé comme suit :
1o Trois personnalités qualifiées dont le président ;
3o Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dont le président de celle-ci :
- un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
A l'exception du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres visés au 3o et leurs suppléants sont désignés sur proposition de leur organisation.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Régis Juanico, conseiller pour la communication au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
- M. Rémi Féraud est nommé conseiller pour la communication du ministre au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2001, Mlle Boursin (Séverine), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, Mme Francine Mireille Xavière Curet, épouse Cruvellier, attachée d'administration des services déconcentrés, détachée depuis le 1er octobre 1997 en qualité d'attachée d'administration centrale, affectée à la direction générale de l'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001 modifiant le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.
Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.
« Décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.
« Une indemnité de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés : »
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- L'article 3 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec des primes de rendement, ni avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exception des indemnités instituées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités instituées par le décret du 19 janvier 1963 susvisé pour les agents affectés en administration centrale et des indemnités instituées par le décret du 19 juin 1968 susvisé pour les agents affectés en services déconcentrés.
Décret n° 2001-1112 du 20 novembre 2001 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
- Les postes comptables de Boën, de Feurs, de Noirétable, de Panissières et de Saint-Georges-en-Couzan (département de la Loire) sont rattachés à l'arrondissement financier de Roanne.
- Les opérations visées à l'article précédent prennent effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 63 du 26 juin 2001 sur la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1994 susvisé, les mots : « 13,80 F » sont remplacés par les mots : « 2,10 Euro ».
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 23 juillet 2001 :
M. Delair (Jean-Marie), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Coudes (Puy-de-Dôme) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé en service, alors qu'il se rendait sur les lieux d'un feu de broussailles.
M. Guillot (Gérard), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Coudes (Puy-de-Dôme) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Autès (Robert), sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône) ; 34 ans de services civils et militaires.
Décédé en service alors qu'il se rendait en toute urgence sur les lieux d'un feu de forêt.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, Mme Perrouault (Maria), directrice du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promue au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 mars 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour être mise à disposition du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'emploi de directeur du GIP-INTER.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1999, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1999-2000 (premières nominations et renouvellements de contrats) est fixée comme suit :
M. Gerschheimer (Gerdi), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Pigeot (Jacqueline), professeur des universités ;
Mme Sabban (Françoise), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Santoni (Marielle), chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1999, M. Leroux (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1999, M. Moreau (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
M. Huchon (Christian) ;
Mlle Bertrand (Sophie) ;
Mme Roques (Marie-Hélène).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence à compter du 12 avril 1999 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Scemama (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Décision du 8 mars 1999 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation d'oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 1999, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :
des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
Membre suppléant : M. Reynard (Etienne).
des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques
Membre titulaire : M. Mirski (Jean-Yves).
Membre suppléant : M. Commin (Jean-Paul).
- Est acceptée la dévolution au 3 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 055 580 F, sur un excédent de trésorerie de 512 233,03 F dégagé au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 2 février 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant sur un reliquat de trésorerie de 355,68 F.
- Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
- Un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours, est organisé en 1999.
Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des projets de création d'entreprises en leur offrant l'accompagnement et le soutien nécessaires.
- Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique.
Lorsqu'elle sera créée, cette entreprise devra être installée sur le territoire national et son capital social devra être détenu majoritairement par des personnes physiques ; le candidat en détiendra au moins 20 %.
Peuvent également participer à ce concours toute personne physique de nationalité française résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne dont le projet répond aux mêmes conditions.
Sont exclus de ce concours les personnels en poste à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les rectorats d'académie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
- Deux types de projets peuvent être présentés :
- les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est souhaitée avant la création d'une société ;
- les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond ; le candidat estime que la société peut être créée dans les trois mois.
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant création de la société.
Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet.
Un projet pourra être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule pourra être candidate.
- La sélection des projets se fera sur la base des principaux critères suivants :
- implication du candidat ;
- qualités technologiques et scientifiques du projet.
Les secteurs économiques prioritaires pour le concours, mais non exclusifs, sont la bio-ingénierie, les technologies de l'information et de la communication, le multimédia, notamment éducatif, l'automatique et la mécanique, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.
- Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 15 du présent arrêté, doivent être adressés en cinq exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR (DR) ou à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de résidence principale du candidat.
Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) ou les territoires d'outre-mer (TOM) doivent adresser leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Les candidats résidant à l'étranger doivent adresser leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France - Est.
Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat.
Les dossiers ne seront pas retournés aux candidats.
- Dans chaque région, sur proposition du DRRT et du DR ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées.
Le secrétariat technique du jury est assuré par le DRRT et le DR ANVAR.
Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers.
Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques pourront être confiées à des experts non membres du jury.
Il pourra être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus.
Ils transmettent au jury national décrit à l'article 7 du présent arrêté une liste des meilleurs projets « en émergence » et une liste des meilleurs projets « création-développement », avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
Les projets non retenus pourront être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
Chaque jury régional veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et en assure le suivi.
- Le directeur de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
Son secrétariat est assuré par la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le jury national examine les projets « en émergence » transmis par les jurys régionaux et arrête, après harmonisation des différentes évaluations, la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet.
Il informe les jurys régionaux du résultat de ses délibérations.
Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux, ainsi que les projets des lauréats arrivés au terme de leur phase de maturation et transmis par le secrétariat technique des jurys régionaux.
Il sélectionne les lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière du Fonds de la recherche technologique du ministère et se prononce sur le soutien nécessaire à chacun.
Le jury national sélectionne, parmi les lauréats de chaque session du concours, cinq projets qui seront bénéficiaires de prix spéciaux.
Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues.
En outre, deux mentions spéciales seront attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent arrêté.
Chaque candidat est informé individuellement des décisions le concernant.
- Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » recevront un soutien financier de l'Etat pour la maturation de leur projet.
Les DRRT et les DR ANVAR assisteront ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention.
Les DR ANVAR établiront avec eux un contrat, sur la base d'un devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet (études de marché, études techniques, rédaction d'un « business plan », préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation...), et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet.
Ces frais propres ne pourront excéder 40 % des frais externes.
L'aide financière apportée par l'Etat sera d'un montant maximal de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 300 000 F TTC pour une durée de trois à douze mois.
Elle sera versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide sera versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Des versements intermédiaires pourront être envisagés au cas par cas.
A l'issue de cette phase de soutien, le secrétariat technique des jurys régionaux transmettra les projets arrivés à maturation au jury national, au titre des projets « création-développement ».
- Les entreprises créées par les lauréats au titre des projets « création-développement » recevront un soutien financier de l'Etat, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de la présentation d'un dossier de demande d'aide financière conforme à l'instruction du 1er octobre 1973 relative aux règles d'attribution des crédits du Fonds de la recherche technologique du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Ce soutien prendra la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 3 millions de francs TTC, destinée à financer jusqu'à 35 % de ses coûts de développement sur une période de douze à trente-six mois.
- Les lauréats de prix spéciaux recevront un chèque du montant suivant :
Premier prix spécial : 50 000 F ;
Deuxième prix spécial : 25 000 F ;
Troisième prix spécial : 25 000 F ;
Prix spécial « thésard » : 25 000 F ;
Prix spécial « jeune diplômé » : 25 000 F.
- Le budget total affecté à ce concours sur le Fonds de la recherche technologique du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est de 100 millions de francs, dont un tiers pour les projets « en émergence » et deux tiers pour les projets « création-développement » et les prix spéciaux.
- s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire national ;
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, maintenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère et lui donner toutes informations sur le devenir de leur projet dans les trois ans suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation.
- Les lauréats autorisent le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à publier leurs nom et prénom, le nom de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
- Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets.
- Le présent règlement et le dossier de participation seront disponibles sur les sites web du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie http://www.education.gouv.fr/ ou de l'ANVAR http://www.anvar.fr/, pendant la période d'ouverture du concours.
Ces documents pourront également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, plus ou moins détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le plan indicatif du dossier de participation (cinq pages environ).
Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation (vingt-cinq pages environ).
Le dépôt des dossiers se fait conformément aux dispositions de l'article 5 dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les délégations régionales de l'ANVAR.
Chaque candidat est informé du résultat des délibérations le concernant au plus tard quatre mois après la date limite de dépôt des dossiers.
- La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.
Les soutiens financiers de l'Etat et des établissements publics ne sont en aucun cas un droit.
Les résultats des délibérations des jurys ne peuvent donner lieu à contestation.
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne pourront être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
- Le directeur de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
M. Lacave (Jean-Marc), directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie et directeur départemental de l'équipement du Calvados, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Mme Larger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 18 février 1999 portant nomination aux conseils d'administration des conseils mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 1999, sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricole les personnes suivantes :
Suppléant : M. Fresnaye (Claude), président de la caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle (CMPI), 37, rue Demées, BP 114, 61004 Alençon, en remplacement de Mme Hardouin (Marie-Claire).
Titulaire : M. Morandini (Pascal), responsable de la gestion/assurance à la mutualité de l'Anjou, 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 Angers Cedex, en remplacement de Mme Boisnard (Jeanine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1999, Mlle Savean (Claudine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er février 1999, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), conseiller d'Etat, est nommée présidente de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, Mme Deslandes (Evelyne), agent contractuel, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de département
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 92 et 93 du Traité instituant le Communauté européenne (TCE), qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ».
Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne.
Le Traité confie à l'Etat la responsabilité de l'application de ces règles sur le territoire national, ce qui lui impose de les faire respecter au niveau local par l'ensemble des partenaires publics.
Outre le respect du cadre communautaire, les aides publiques doivent également se conformer aux règles de droit interne, qui fixent les compétences des pouvoirs publics pour intervenir en matière économique.
La sensibilité de ces questions et la forte attente des administrations et des acteurs locaux, qui ont besoin d'une information claire et précise sur les règles applicables dans ce domaine, m'amènent à vous adresser les instructions qui suivent, dont l'objet est d'exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local, et de rappeler brièvement les règles de droit interne relatives à l'action économique des collectivités territoriales.
Cette circulaire sera complétée par un vade-mecum présentant de manière détaillée l'ensemble des règles à respecter, qui fera l'objet de mises à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation.
Il vous sera diffusé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cette circulaire abroge et remplace :
- la circulaire du Premier ministre no 3548/SG du 12 janvier 1990 relative à la réglementation et à la procédure à respecter en cas de cumul d'aides à finalités différentes ;
- la circulaire du Premier ministre no 3904/SG du 20 juillet 1993 relative aux interventions économiques des collectivités locales et au respect du droit communautaire.
Elle met à jour, pour ce qui concerne les règles relatives aux cumuls d'aides :
- la circulaire du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications du 13 janvier 1994 relative au soutien à l'investissement des petites et moyennes industries - fonds de développement des PMI ;
- la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 avril 1995 relative aux conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire et au respect du droit communautaire et du droit interne.
Les autres dispositions de ces deux dernières circulaires restent entièrement applicables.
Rappel des obligations issues du Traité
en matière d'aides publiques aux entreprises
Principe d'interdiction des aides
Aux termes de l'article 92 du Traité instituant la Communauté européenne, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites.
Des dérogations peuvent toutefois atténuer cette interdiction.
Elles sont pour la plupart prévues dans le Traité et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficulté, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l'environnement, à la recherche et au développement.
Le pouvoir d'apprécier si les projets d'aides notifiés par les Etats peuvent être autorisés au regard de l'une de ces exceptions appartient exclusivement à la Commission européenne sous le contrôle du juge communautaire.
Les critères d'appréciation qu'elle retient ont été précisés dans des communications et des règlements communautaires ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
La notion d'aide recouvre, indépendamment de leur régularité en droit interne, l'ensemble des avantages directs ou indirects que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d'entreprises, que ce soit notamment sous la forme de subvention, d'exonération fiscale ou sociale, de remise de dette, d'abandon de créance, d'octroi de garantie, de prise de participation en capital, de prêt à des conditions différentes de celles du marché, d'avance remboursable, de prêt ou de mise à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente ou de location, de réalisation d'infrastructures ou de travaux sur le site de l'entreprise.
L'article 92 fait une distinction implicite entre les mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat, et les aides qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions.
Sera donc considéré comme une aide d'Etat tout dispositif spécifique, soit parce qu'il désigne des bénéficiaires spécifiques ou qu'il implique un pouvoir discrétionnaire, soit encore parce qu'il a une portée territoriale limitée.
L'aide est qualifiée de publique (aide d'Etat) si son financement est assuré par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent, directement ou indirectement, de la Communauté européenne, de l'Etat ou des collectivités locales, éventuellement par le biais d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.
Toutes les entreprises sont visées par la réglementation des aides, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être en situation concurrentielle.
Dérogations permettant d'autoriser des aides
Aides systématiquement compatibles avec le Traité
Le Traité instituant la Communauté européenne prévoit un certain nombre de cas dans lesquels les aides versées aux entreprises sont toujours compatibles.
- des aides à caractère social accordées au consommateur individuel, sans discrimination liée à l'origine des produits ;
- des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ;
- et, pour mémoire, des aides accordées à l'économie de certaines régions de l'Allemagne pour compenser les effets de la division.
Aides potentiellement compatibles avec le Traité
Le Traité prévoit par ailleurs des cas pour lesquels les aides peuvent être déclarées compatibles avec le Marché commun, après examen par la Commission.
Il s'agit des aides destinées à la réalisation d'un projet d'intérêt européen, à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ainsi que des aides au développement de certaines régions ou de certaines activités (environnement, culture, recherche et développement, etc.).
C'est la Commission européenne qui fixe, pour chaque catégorie, les conditions de conformité des aides.
La politique communautaire en matière d'aides d'Etat se fonde ainsi sur une série d'encadrements, de communications ou de lignes directrices adoptés par le collège des commissaires, qui précisent les types, les niveaux et les modalités d'aide, ainsi que les règles de cumul qu'elle autorisera sur notification des Etats.
Parmi ces encadrements figurent en particulier ceux relatifs aux aides régionales et aux aides aux petites et moyennes entreprises.
Les aides à finalité régionale :
La Commission européenne permet les aides contribuant au développement des régions fragiles, dans le cadre d'un zonage limitatif.
A l'intérieur des zones concernées, les aides à l'investissement et à l'emploi pour les grandes entreprises sont possibles en fonction de la gravité des problèmes de développement territorial rencontrés.
En France, ce zonage est constitué :
- de la carte de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie ») avec des taux d'aide allant, dans certains cas, jusqu'à 30 % du montant de l'investissement (art. 92.3.c du Traité) ;
- et des départements d'outre-mer, où les taux d'aide peuvent atteindre 65 à 75 % de l'investissement (art. 92.3.a du Traité).
La Commission peut autoriser l'Etat à mettre en place des aides individuelles ou des régimes d'aide aux entreprises de ces zones, dans le respect des taux plafonds précités.
Les aides aux PME :
La Communauté européenne admet par ailleurs le soutien aux investissements des petites et moyennes entreprises au sens communautaire, sur tout le territoire national à hauteur de 7,5 ou 15 % des investissements et juqu'à 30 % en zone PAT « industrie » ou 75 % dans les DOM.
Pour les aides au conseil des PME, un taux de 50 % est accepté par la Commission sur l'ensemble du territoire.
Aides sectorielles
Dans certains secteurs surcapacitaires, les règles d'autorisation des aides sont plus strictes.
C'est le cas, notamment, des aides au secteur automobile, à la sidérurgie et au charbon, aux fibres synthétiques, aux transports ou à la construction navale.
Dans ces domaines, comme pour l'agriculture, des textes spécifiques qui réglementent étroitement les possibilités d'attribution d'aides sont adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.
Principe de notification et d'autorisation préalables des aides
Pour bénéficier des dérogations au principe d'interdiction, l'Etat a l'obligation de notifier à la Commission européenne toutes les aides publiques, afin d'obtenir son autorisation préalablement à leur mise en oeuvre.
C'est ainsi que doivent être notifiés par l'Etat et autorisés préalablement par la Commission, selon les termes de l'article 93.3 du Traité :
- tout nouveau projet de régime d'aide national ou local, ou toute modification significative d'un régime déjà approuvé ;
- tout projet d'aide spécifique qui serait consentie en dehors d'un régime déjà autorisé par la Commission ;
- tout projet d'aide à une entreprise relevant d'un secteur encadré, qui, bien que respectant les modalités de régimes notifiés, est toutefois soumis à une obligation de notification en vertu d'un encadrement ou d'une décision de la Commission (ex.
: construction navale, automobile, fibres synthétiques, sidérurgie...)
- tout projet d'aide à une entreprise dépassant les seuils de notification de l'encadrement communautaire relatif aux grands projets d'investissement ;
- certains cas de cumul d'aides (voir le paragraphe 3.2).
Cette obligation de notification ne s'applique pas aux aides pour lesquelles est applicable la règle de minimis (voir le paragraphe 3.4), qui identifie un seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le Marché commun sans autorisation préalable de la Commission.
L'accomplissement de ces procédures ne préjuge pas du respect de la légalité des interventions publiques au regard du droit interne.
Sanctions du non-respect des règles de notification
et d'autorisation préalables
Le non-respect de l'obligation de notification et d'autorisation préalables d'une aide peut avoir des conséquences économiques importantes pour l'entreprise bénéficiaire.
En effet, en application du Traité instituant la Communauté européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute aide versée sans autorisation préalable de la Commission - hormis les aides inférieures au seuil de minimis - est illégale.
Si la Commission constate que l'aide indûment versée est incompatible avec le Traité, elle peut demander à l'Etat membre de procéder à sa récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire avec le paiement des intérêts calculés à partir d'un taux déterminé par la Commission (soit 4,77 % au 1er janvier 1999).
Ainsi, la Commission adopte régulièrement, à la suite de plaintes ou d'annonces parues dans la presse, des décisions interdisant les aides illégalement versées et ordonnant à l'Etat de procéder à leur récupération auprès des entreprises bénéficiaires.
A titre provisoire, la Commission peut également ordonner la suspension du versement d'une aide ou de la mise en oeuvre d'un régime d'aide non autorisé.
Le juge national, lorsqu'il est saisi par un concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide non notifiée, doit tirer toutes les conséquences de l'illégalité de cette aide.
Dans ce cadre, il peut prononcer des mesures provisoires - de suspension ou de récupération - et doit constater l'illégalité de la mesure et ordonner, le cas échéant, la récupération de l'aide indûment versée.
Le non-respect de cette obligation de notification et d'autorisation préalables à la mise en oeuvre fait donc peser sur les entreprises un risque considérable pouvant mettre en cause leurs projets d'investissement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le développement du territoire et la situation de l'emploi.
Enfin, il convient de rappeler que l'octroi d'une aide non autorisée par la Commission pourrait constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ou de la collectivité locale concernée.
Règles communautaires de procédure
(notification, rapport, plaintes)
L'Etat assumant la responsabilité de l'application des politiques communautaires, et en particulier des dispositions relatives aux aides d'Etat, il appartient aux autorités nationales d'effectuer toutes les notifications à la Commission, qu'il s'agisse de régimes d'aides, d'aides individuelles ou de cumuls d'aides allouées sur fonds d'origine nationale, locale ou européenne, mais également de produire des rapports annuels d'exécution des régimes autorisés et de répondre à toutes les demandes de la Commission.
Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) est chargé de coordonner l'ensemble des notifications qui lui sont proposées par les ministères compétents, y compris pour les aides mises en oeuvre au plan local.
Aussi, lorsqu'un projet d'aide ne relève pas d'un régime autorisé ou dépasse les seuils de cumul autorisés, le préfet saisit le département ministériel principalement concerné afin d'envisager les modalités de notification de ce projet d'aide à la Commission européenne.
Le SGCI s'assure auprès des ministères que les règles de droit interne ont été respectées ; il n'est notifié aucun projet comportant des irrégularités au regard de la réglementation nationale.
Le projet ne peut en aucun cas être mis en oeuvre avant l'autorisation de la Commission.
Compte tenu des délais d'examen par celle-ci, qui sont rarement inférieurs à six mois, il est indispensable de transmettre le projet à un stade suffisamment avancé, mais dans des délais compatibles avec cette procédure.
Par ailleurs, chaque régime d'aide autorisé par la Commission, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
Des informations précises peuvent être demandées aux préfets en vue de la constitution de ces rapports.
Réponse aux demandes de la Commission
La Commission européenne peut être saisie par les entreprises, les particuliers ou les autres Etats membres de plaintes concernant l'attribution d'aides publiques en France.
Dans ce cas, elle adresse à l'Etat des demandes précises d'information sur les aides en cause, auxquelles il doit être répondu dans un délai très bref.
Dans ces conditions, le SGCI, chargé de préparer une réponse en liaison avec les départements ministériels, peut être amené à demander au préfet de la région ou du département dans lequel l'entreprise aidée est localisée de lui transmettre toutes informations utiles à l'élaboration de la réponse.
Ces demandes se font généralement de manière informelle par télécopie, afin de respecter les délais impartis.
Pour y répondre, il est demandé aux préfets de mobiliser pleinement leurs services (DRIRE, SGAR, DRTEFP, DRAF, etc.) et de solliciter, le cas échéant, l'avis économique du trésorier-payeur général.
En l'absence de réponse des autorités nationales, la Commission examine le dossier d'aide sur la base des informations dont elle dispose, c'est-à-dire, en général, les éléments avancés par le plaignant ou les coupures de presse.
Règles à appliquer localement
pour l'attribution des aides publiques
Dans les différents comités qui sont chargés de l'instruction de tous les dossiers d'aides publiques aux entreprises (comités d'attribution des aides, comités de programmation des fonds structurels, etc.) ainsi que dans l'exercice du contrôle de légalité assuré par les préfets de région et de département, les règles suivantes doivent être appliquées.
Il convient de s'assurer de leur respect préalablement à toute décision d'attribution d'une aide, mais également au moment de leur mise en oeuvre effective.
Respect des régimes notifiés
En règle générale, toutes les interventions publiques doivent s'inscrire dans le cadre de régimes notifiés et autorisés par Bruxelles.
Il convient donc en premier lieu, lors de l'examen d'un dossier, de vérifier que les aides envisagées s'inscrivent dans un ou plusieurs régimes notifiés (dont la liste est donnée dans le vade-mecum) et en respectent les modalités (assiette éligible, taux d'aide, durée, type d'entreprise, etc.).
Certains fonds d'intervention gérés par l'Etat (FEDER, FNADT, FIL) ou les collectivités territoriales, notamment ceux permettant d'attribuer des aides au titre des dispositions de l'article L.
1511-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les aides à l'achat et à la location de terrains, ne constituent pas en eux-mêmes, au sens de la réglementation communautaire, des régimes d'aides notifiés.
Cependant, les subventions allouées sur ces fonds doivent respecter les règles de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises et s'inscrire à cet effet dans le cadre d'un régime notifié.
Aussi, lorsque des aides aux entreprises sont allouées sur ces fonds, il convient de veiller systématiquement au respect des conditions du régime notifié qui correspond à l'objet de l'aide, ou à la règle de minimis, conformément au point 3.4 de la présente circulaire.
Les aides publiques doivent le plus souvent être chiffrées sur une base financière précisée par la Commission dans ses encadrements.
Pour cela, la Commission européenne a défini deux notions, l'équivalent subvention brut (ESB) et l'équivalent subvention net (ESN) ; la première permet de chiffrer le volume d'aide et la seconde permet de calculer l'avantage réel qui reviendra à l'entreprise après paiement de l'impôt :
- l'ESB : pour une subvention versée au début du programme d'investissement, c'est le montant total de l'aide à verser à l'entreprise ; dans le cas d'une aide versée sur plusieurs années (aide fiscale, prêt, etc.), l'ESB nécessite une actualisation de l'aide ;
- l'ESN : l'équivalent subvention net s'obtient en appliquant à l'ESB un coefficient tenant compte de la fiscalisation de l'aide.
La Commission européenne arrête tous les ans le coefficient qui est utilisé pour calculer l'ESN de la prime d'aménagement du territoire ; depuis le 1er janvier 1999, ce coefficient est de 0,8422.
Dans un souci de simplification, ce coefficient peut éventuellement être utilisé pour calculer l'ESN des aides allouées par d'autres régimes d'aide que la PAT.
Ces équivalents sont exprimés en pourcentage de l'investissement.
C'est l'ESN qui sert à mesurer l'avantage dont bénéficiera réellement l'entreprise.
Respect des règles de cumul
Après s'être assuré du respect des règles de chaque régime notifié, il faut, en second lieu, veiller au respect des règles de cumul d'aides sur chaque projet.
Ces règles découlent directement des textes adoptés par la Commission européenne au titre de l'application de l'article 92.
Avant de les exposer, il convient de définir quelques notions.
Notion d'aide :
Les aides publiques prises en compte pour le cumul sont celles qui entrent dans le champ d'application des articles 92 et 93 du Traité, comme le précise le point 1.1, qu'elles soient d'origine communautaire, nationale, régionale ou locale.
Il convient de chiffrer ces aides sur une même base financière pour pouvoir ensuite les additionner et leur appliquer les règles du cumul (voir § 3.1 sur les notions d'ESN et d'ESB).
Les règles de cumuls d'aides sont donc calculées en ESN.
Notion de projet :
Les cumuls d'aides doivent être rapportés à un projet d'investissement de l'entreprise concernée.
La durée du projet peut s'étendre sur plusieurs années, mais elle est, d'une façon générale, limitée à trois ans.
Assiette du projet :
- pour les aides à finalité régionale, les calculs de cumuls d'aides s'effectuent généralement sur l'assiette totale éligible aux aides régionales concernées.
En d'autres termes, on ne prend en compte que les dépenses qui sont subventionnables, d'après les règles des régimes d'aide régionale notifiés qui interviennent sur le projet.
On additionne ainsi les aides du projet et les assiettes éligibles respectives de chaque régime d'aide ;
- pour les aides à finalités différentes, les calculs de cumuls d'aides s'effectuent par rapport à l'ensemble des investissements en capital fixe, localisés ou non au même endroit, nécessaire à la réalisation de ce projet.
Cela exclut le matériel roulant, les stocks et les besoins en fonds de roulement, mais concerne en revanche les dépenses de formation lorsqu'elles sont directement liées à l'investissement.
En outre, sur un même projet, les dépenses éligibles au titre de plusieurs régimes d'aide ne doivent être comptabilisées qu'une fois.
Modalités de calcul des cumuls d'aides
Plusieurs types de règles s'appliquent selon que le projet bénéficie d'aides à finalité régionale uniquement, d'aides à finalités différentes, ou s'il s'agit d'entreprises relevant du secteur agro-alimentaire.
Dans certains cas, ces règles doivent être respectées simultanément sur un même projet, par exemple lorsque l'entreprise bénéficie de plusieurs aides régionales et d'au moins une aide d'une autre finalité.
Chaque projet doit être examiné au regard des différentes règles de cumul, dans l'ordre suivant :
a) Le cumul des aides à finalité régionale
Lorsque l'entreprise bénéficie d'au moins deux régimes d'aides à finalité régionale, il convient de s'assurer que l'intensité de ces aides ne dépasse pas les plafonds d'intensité de la zone PAT dans laquelle elle se situe (soit 15, 22, 25, 30 % en ESN) ou, s'agissant des DOM, le taux de 65 %.
La vérification de l'intensité d'aide régionale doit se faire par rapport à la somme des dépenses éligibles aux régimes d'aide à finalité régionale.
Les taux plafonds d'aide régionale peuvent être majorés de 10 points bruts supplémentaires s'agissant d'aides allouées aux PME, sans dépasser le plafond de 30 % ESN dans les zones éligibles à la PAT « industrie » ou 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.
Pour la métropole, les régimes concernés sont les suivants :
- la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie ») ;
- les aides à l'immobilier d'entreprise et les aides aux terrains (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
- l'exonération de taxe professionnelle (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
- la réduction des droits de mutation (art. 721 du code général des impôts) ;
- les interventions des sociétés de conversion publiques ;
- le pôle européen de développement de Longwy (PED) ;
- le fonds spécial d'implantation de Nord - Pas-de-Calais (FSI) ;
- le dispositif d'aide « zone franche Corse ».
S'agissant des départements d'outre-mer, les régimes d'aide à finalité régionale sont les suivants ;
- la prime de création d'emploi (PCE) ;
- le régime fiscal de longue durée (pour les exploitations minières et en Guyane) ;
- la déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés ;
- la taxe à taux réduit sur les salaires ;
- la déduction des revenus et bénéfices investis dans les DOM (loi Pons) ;
- l'exonération d'impôt sur les sociétés ;
- la taxation réduite des résultats.
b) Le cumul des aides à finalité différentes
Après avoir examiné le projet au regard de la règle de cumul d'aides régionales, il convient de vérifier le cumul des aides à finalités différentes défini par la Commission européenne.
Celui-ci doit être vérifié lorsque le projet d'investissement bénéficie d'au moins deux aides de différentes finalités (par exemple, une aide à finalité régionale PAT, une exonération de charges sociales LOADT et une aide du FDPMI).
Au préalable, ces aides doivent respecter individuellement les intensités et les règles du régime notifié dont elles relèvent.
Les règles exposées ci-dessous doivent être ensuite appliquées.
a) Peuvent être mis en oeuvre sans notification préalable, dans le respect des règles de chaque régime notifié :
- tous les cumuls d'aides, lorsque le coût total du projet subventionné est inférieur à 3 millions d'euros ;
- tous les cumuls d'aides limités à 25 % des investissements, lorsque le coût total du projet subventionné est situé entre 3 et 12 millions d'euros ;
- tous les cumuls d'aides limités à 10 % des investissements, lorsque le coût total du projet est supérieur à 12 millions d'euros ;
- les cumuls d'aides qui respectent le taux plafond du régime d'aide le plus favorable en faveur du projet, à l'exception du régime d'aide au conseil.
Les taux sont calculés en équivalent subvention net (ESN).
b) Dans les cas où le projet n'entre dans aucun des quatre points du a, peuvent éventuellement être autorisés, pour les PME au sens de l'encadrement communautaire, et après notification à la Commission :
- lorsque le coût total du projet d'une PME dépasse 3 millions d'euros :
- les cumuls limités à 25 % ESN dans les zones PAT « industrie » à taux normal ;
- ou les cumuls limités à 30 % ESN dans les zones PAT « industrie » à taux majoré ou dérogatoire ;
- lorsque le coût total du projet d'une petite entreprise au sens de l'encadrement communautaire est supérieur à 12 millions d'euros, les cumuls d'aides limités à 15 % brut (soit environ 13 % ESN) en dehors d'une zone PAT « industrie » ainsi que les cumuls d'aides à une PME limités à 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.
Dans ces derniers cas, les préfets de région doivent se rapprocher des ministères concernés pour envisager l'opportunité de telles notifications.
Pour effectuer le calcul de chacune de ces règles, il convient de mettre en place un système de recensement des aides, conformément au point 3.5 de la présente circulaire.
En outre, lorsque les dépenses éligibles aux aides à finalité régionale sont totalement ou partiellement éligibles aux aides à d'autres finalités, la partie commune de l'assiette est soumise au plafond le plus favorable des régimes engagés.
Cas particulier des cumuls d'aides
aux entreprises du secteur agroalimentaire
Les entreprises relevant de l'un des secteurs définis dans l'annexe II du Traité de Rome ne sont pas concernées par la règle de cumul d'aides à finalités différentes.
Elles peuvent cumuler des aides à finalité agricole avec d'autres aides à finalité régionale ou relevant d'autres finalités.
Dans ce cas, elles sont soumises aux règles suivantes ;
- il convient en premier lieu de s'assurer, sur le projet d'investissement, du respect du taux de 55 % en métropole et de 75 % dans les départements d'outre-mer, pour le cumul des aides du régime notifié prime d'orientation agricole (POA) et des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
- en second lieu, il convient de respecter les règles de chacun des éventuels régimes d'aide à finalité régionale intervenant sur le projet, ainsi que la règle de cumul définie plus haut au a du 3.2.2.1 ;
- enfin, les taux de 55 % (métropole) et de 75 % (outre-mer) ne doivent pas être dépassés si l'on additionne globalement l'ensemble des aides publiques envisagées sur le projet.
Cas particulier de la règle de minimis
Dans certains cas, en dehors des secteurs sensibles du transport, de l'agriculture, du charbon, de la sidérurgie, de l'automobile, de la construction navale, de la pêche et des fibres synthétiques, les aides peuvent être allouées sans notification préalable ou sans respecter les conditions d'un régime notifié.
La Commission européenne a prévu en effet une règle particulière pour les aides qui n'ont qu'un faible impact sur les échanges et la concurrence.
Cette règle dite de minimis permet l'octroi d'aides sans obligation de notification, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 100 000 euros par entreprise, pour une période de trois ans.
Cependant, l'utilisation de cette règle ne doit pas aboutir à modifier les modalités d'application des régimes notifiés autorisés par la Commission : elle ne doit donc pas être utilisée en complément d'une aide allouée par un régime notifié sur la même assiette que celle de ce régime, ou de façon alternative à celui-ci, sauf instructions contraires du ministère concerné par ces interventions.
Elle peut en revanche s'ajouter à un dispositif d'aide notifié pour un même projet, mais sur une assiette différente, après s'être assuré que l'entreprise n'a pas bénéficié d'autres aides de minimis sur les trois dernières années.
Cette règle de minimis ne peut servir à créer de nouveaux régimes d'aides locaux, sauf exceptionnellement pour des dispositifs pilotes de durée limitée dans le temps et dont la cohérence avec les dispositifs existants a été formellement reconnue par les départements ministériels compétents dans ces domaines.
L'intensité de l'aide de minimis en pourcentage de l'investissement doit de plus rester comparable aux taux habituellement utilisés en matière d'aide aux entreprises.
Il faut également veiller à ce que l'utilisation de la règle de minimis ne permette pas de contourner les règles de légalité relevant du droit interne, en particulier celles relatives à l'intervention économique des collectivités locales.
La règle de minimis peut continuer à être invoquée pour les dispositifs pour lesquels elle a déjà été retenue (documents de programmation des fonds structurels, contrats de plan...).
A l'avenir, elle devra faire l'objet d'une avalisation préalable des départements ministériels concernés, avant d'être inscrite dans les documents uniques de programmation des programmes européens (DOCUP).
Le bénéfice de la règle de minimis pour une entreprise s'apprécie sur une période de trois ans à partir du versement de la première aide de ce type.
Pour contrôler la bonne utilisation de ce dispositif, il convient de tenir pour chaque entreprise un compte de cumul, rendu d'autant plus nécessaire qu'une partie de certains dispositifs nationaux a été autorisée par la Commission au titre de la règle de minimis ; il faut donc tenir compte, dans le calcul des 100 000 euros, de ces aides de minimis allouées sur les régimes nationaux notifiés.
Le système de recensement des aides des entreprises, précisé ci-après, permet la tenue de ce compte de cumul de minimis.
Recensement des aides des entreprises
Le recensement des aides notifiées ou allouées au titre de la règle de minimis, dont bénéficie ou a bénéficié chaque entreprise, ne peut être possible que par une déclaration systématique et obligatoire de celle-ci.
A l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique, ou de la signature d'une convention, chaque entreprise sera tenue de déclarer :
- l'ensemble des aides reçues ou envisagées pour le projet qu'elle présente ;
- et l'ensemble des aides publiques qu'elle a perçues durant les trois dernières années.
Cette déclaration constitue désormais une condition de recevabilité du dossier de demande d'aide de l'Etat ou des fonds européens.
Elle doit faire l'objet d'un examen lors des réunions des comités d'attribution des aides.
La conformité des aides allouées ou envisagées au regard des règles communautaires de concurrence peut ainsi être examinée, qu'il s'agisse des régimes notifiés, des règles de cumul ou de la règle de minimis.
S'agissant des aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, il appartient aux préfets de rappeler l'importance qui s'attache à la vérification des règles de cumul d'aides, afin d'éviter que les entreprises bénéficiaires d'aides publiques locales ne soient exposées, en cas de contentieux, à un risque de reversement des aides perçues en méconnaissance du droit communautaire de la concurrence.
A cette fin, les préfets devront suggérer aux collectivités territoriales, pour la mise en oeuvre de leurs propres aides, l'instauration d'une procédure de déclaration préalable, similaire à celle demandée plus haut pour les aides de l'Etat.
Cas exceptionnel des notifications individuelles
Dans les cas où il n'est pas possible de respecter les modalités d'un régime notifié, la règle de minimis ou les seuils fixés dans les règles de cumul d'aides, il est nécessaire de recourir à une notification individuelle du projet et des aides prévues, en se conformant à la procédure prévue au paragraphe 2.1.
Toutefois, il convient de souligner la difficulté d'obtenir l'accord de la Commission européenne en cas de dépassement des seuils, les différents régimes d'aides notifiés utilisant en général en totalité les possibilités d'aide ouvertes par la Commission.
Contrôle de légalité des aides attribuées
Contrôle de légalité au regard des règles de droit interne
La conformité d'une mesure d'aide en faveur des entreprises au droit communautaire ne saurait exonérer les collectivités territoriales du respect de la législation nationale en matière d'intervention économique.
Les textes suivants doivent être appliqués :
- articles 1383 A et 1464 A à 1466 A du code général des impôts ; ces dispositions prévoient différentes possibilités pour les collectivités territoriales, ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, d'exonérer les entreprises de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe professionnelle ;
- articles suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), publié au Journal officiel du 24 février 1996 :
3233-1 pour les départements ;
4253-4 pour les régions.
Les textes d'application de ces dispositions législatives, en cours de codification, sont les suivants :
- décret no 82-806 du 22 septembre 1982 modifié (JO du 24 septembre 1982 et du 19 janvier 1988) ;
- décret no 82-807 du 22 septembre 1982 modifié (JO du 24 septembre 1982, du 1er octobre 1982, du 31 décembre 1982 et du 19 janvier 1988) ;
- décret no 82-808 du 22 septembre 1982 (JO du 24 septembre 1982) ;
- décret no 88-366 du 18 avril 1988 (JO du 19 avril 1988) ;
- décret no 88-491 du 2 mai 1988 (JO du 4 mai 1988) ;
- décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 (JO du 31 décembre 1994) ;
- décret no 98-572 du 7 juillet 1998 relatif à l'achat ou à la location de bâtiments accordés par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises (JO du 9 juillet 1998) ;
- arrêté du ministre de l'économie et des finances du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions (JO du 31 janvier 1996).
Lors de la mise en oeuvre d'une mesure d'aide de l'Etat en faveur des entreprises, une intervention complémentaire des collectivités territoriales peut apparaître utile.
Dans ce cas, le régime des aides directes et des aides indirectes décrit aux articles L.
1511-5 du CGCT s'applique.
- les aides directes sont limitativement énumérées par la loi ;
- la région a l'initiative des aides directes ; les départements et les communes ne peuvent eux-mêmes intervenir qu'en complément de la région ;
- les aides indirectes sont libres, à l'exception des trois aides suivantes, qui sont encadrées :
- rabais sur les conditions du marché pour la location ou la revente de bâtiments ;
- abattements sur les charges de rénovation de bâtiments industriels anciens ;
- prise en charge des commissions des établissements de crédit pour l'octroi de garanties ;
1511-5 du CGCT, des actions peuvent être engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, fixant les modalités des aides consenties aux entreprises ; toutefois, de telles conventions ne peuvent être passées que si elles correspondent à des nécessités économiques.
Il est nécessaire de veiller à leur parfaite régularité juridique au regard de ces règles avant d'engager l'Etat.
au regard des règles communautaires
L'exercice du contrôle de légalité sur les délibérations des collectivités territoriales doit s'effectuer également au regard des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, exposées dans cette circulaire.
Seuls les régimes d'aide suivants constituent des régimes d'aide notifiés à la Commission européenne et approuvés par celle-ci pour les collectivités :
- prime régionale à l'emploi (PRE) ;
- prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) ;
- aides à l'immobilier d'entreprise (décret no 82-809 du 22 septembre 1982 et décret no 98-572 du 7 juillet 1998) ;
- régime cadre des aides au tourisme et régime cadre des aides à l'environnement (circulaire interministérielle du 23 septembre 1997).
En conséquence, les interventions économiques des collectivités effectuées en dehors du champ de l'un de ces régimes notifiés doivent, qu'elles soient directes ou indirectes, soit respecter les modalités d'un régime qui a été notifié pour des aides similaires de l'Etat au niveau régional, soit respecter la règle de minimis, soit être notifiées à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre.
Les préfets veilleront à informer largement l'ensemble des partenaires publics, principalement les collectivités territoriales et les chambres consulaires, du contenu de cette réglementation.
En particulier, ils diffuseront aux acteurs locaux cette circulaire qui leur sera adressée prochainement en nombre à cette intention par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, accompagnée d'un vade-mecum.
Il est en effet nécessaire, dans l'intérêt même des collectivités territoriales ainsi que des entreprises bénéficiaires, d'assurer la conformité des interventions économiques locales aux obligations communautaires.
Ces règles communautaires sont destinées à évoluer en profondeur dans les années à venir, avec l'adoption par la Commission européenne de règlements communautaires qui pourront, dans certains cas, exempter l'Etat de l'obligation de notifier les aides publiques, ou modifier la procédure à suivre.
En contrepartie, la mission de contrôle de l'Etat sur l'attribution des aides devra être renforcée considérablement au plan local.
La législation nationale applicable pourra également être amenée à évoluer.
La plupart des régimes d'aides et des zonages correspondants feront l'objet d'une nouvelle notification à la fin de 1999, pour se conformer aux nouvelles règles que la Commission met en place.
Cette réglementation évolue aujourd'hui dans le sens d'une plus grande rigueur dans l'allocation des aides, d'une concentration géographique et d'une réduction des taux d'aides pouvant être admis.
Je vous demande de bien vouloir me signaler, sous le timbre du SGCI, toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des dispositions de la présente circulaire.
Arrêté du 5 février 1999 relatif au budget pour 1999 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, les prévisions de produits et les crédits ouverts au budget primitif pour 1999 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont arrêtés à la somme de 133 619 484 F.
Arrêté du 19 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé C-Page RH, dont la finalité est la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'état civil ; - à la situation familiale ; - à la carrière partie fixe ; - aux informations bancaires ; - aux statut, grade, échelon ; - à la retraite ; - à l'affectation ; - aux enfants ; - aux diplômes ; - à l'expérience professionnelle ; - à la validation des services antérieurs ; - à la situation militaire ; - à la mutuelle ; - à la retraite complémentaire ; - aux formations et promotions professionnelles ; - aux absences ; - aux notes ; - aux variables de paie ; - aux décisions ; - aux arrêtés.
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont : - la direction ; - le service du personnel ; - le service informatique et télécommunications ; - le service de la formation ; - le médecin du travail ; - le surveillant-chef et les cadres du service de soins infirmiers ; - l'agence comptable ; - le service social ; - la mutuelle du personnel.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel sous la responsabilité du directeur de l'Institution nationale des invalides.
L'adjoint au directeur, chef des services administratifs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'état civil ;
- à la carrière partie fixe ;
- aux informations bancaires ;
- aux statut, grade, échelon ;
- à l'affectation ;
- aux enfants ;
- aux diplômes ;
- à l'expérience professionnelle ;
- à la validation des services antérieurs ;
- à la mutuelle ;
- à la retraite complémentaire ;
- aux formations et promotions professionnelles ;
- aux absences ;
- aux notes ;
- aux variables de paie ;
- aux décisions ;
- aux arrêtés.
- le service informatique et télécommunications ;
- le surveillant-chef et les cadres du service de soins infirmiers ;
- le service social ;
- la mutuelle du personnel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1999, MM. Armand (Ludovic) et Spitzbarth (Bernard) sont nommés en qualité de rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale, en tant que personnes particulièrement compétentes en matière sociale.
Mme Gaillard (Monique), épouse Verdier-Gaillard, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er mars 1999, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Letourneur (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Depeyre ;
Mlle Depeyre (Dominique), greffière du premier grade, est, à compter du 1er mars 1999, nommée sous-régisseur du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Le Breton (Pascal), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommé sous-régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, délégation est donnée à M. Stéphane Dupre-Latour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Claudine Duchesne, sous-directrice, placée directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gillete Molinès, administratrice des postes et télécommunications, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Edmond Robin, chef du service de l'environnement économique international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond Robin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Edmond Robin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placée directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé ainsi qu'il suit :
Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie : 10 985 F ;
Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie : 8 238 F ;
- L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes).
19 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 12 pour la filière Exploitation et 7 pour la filière Instruments et installations.
6 places de technicien supérieur de la météorologie filière Exploitation.
9 places sont offertes dans la filière Exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mars 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Arrêté du 19 février 1999 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de la Colline sont fixés à la somme de 55 331 424 F pour l'exercice 1999.
Décret du 2 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 2 mars 1999, M. Olivier Bourges, chef du bureau du financement du logement et des collectivités décentralisées à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bruno Bézard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. le médecin général inspecteur Allard (Philippe), en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. le médecin général inspecteur Barabe (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999 :
M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
A la même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès du département de la Loire pour exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 1er mars 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo
- Mme Bernadette Lefort, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Didier Destremau.
Décret du 1er mars 1999 portant nomination d'un consul de France à Haïfa
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1999, M. Alain Mauroy, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de M. Yves Austin.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur :
M. Yves Carmona.
Arrêté du 24 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 24 février 1999, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir, au titre du collège des représentants des personnels : Mme Molle (Nathalie), en remplacement de Mme Coclet (Christelle).
- Les gestions comptables et financières des communes d'Aubigny, Aurouer, Bagneux, Besson, Bresnay, Bressolles, Chemilly, Coulandon, Gennetines, Montilly, Neuvy, Saint-Ennemond, Trevol et Villeneuve-sur-Allier actuellement gérées par la trésorerie de Moulin banlieue et amendes sont transférées à la trésorerie de Moulins, renommée Moulins municipale.
- La gestion de l'OPHLM départemental de l'Allier, actuellement assurée par la trésorerie de Moulins banlieue et amendes, est transférée à la trésorerie de Moulins, renommée Moulins municipale.
- Le secteur du recouvrement des impôts des communes d'Avermes, Moulins, Toulon-sur-Allier et Yzeure est transféré du poste comptable de Moulins à celui de Moulins banlieue et amendes, renommé Moulins.
- La gestion comptable et financière de la commune de Châtel-de-Neuvre est transférée du poste comptable de Moulins banlieue et amendes à celui de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 novembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis impasse de la Montjoie, 11, 12 et 16, rue de la Procession, rue du Landy, 13, rue des Blés et rue des Fillettes, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section CR nos 28, 58 et 68 et section CJ nos 81, 83, 86, 93, 100, 103, 128 et 129, pour une superficie totale de 9 234 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02553 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire national des arts et métiers.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, MM. Yves Boero, Jean-Michel Buissan et Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clément, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
L'activité est développée dans le centre obstétrico-chirurgical du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'agrément pour être portée coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale Réal-Carrie, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, est refusé à Mme Mirouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de conservation de gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Fabre, sis 72, rue du Maréchal-Foch, 66000 Perpignan.
Ces activités sont pratiquées au sein de la clinique Saint-Pierre, rue J.-Galia à Perpignan.
M. Daniel est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanimulation et de conservation des embryons.
L'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est refusée au laboratoire Fabre.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro par micromanipulation est refusé à M. Daniel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dufour, sis 35 bis, avenue du Président-Wilson, 87700 Aixe-sur-Vienne.
Mme Dufour est agréée au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Bocage, sis 5, rue Octave-Gréard, 14500 Vire.
152-9-2 du code de la santé publique est refusé à M. Lamoureux et à Mme Allaire pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
LOI no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)
Est autorisée la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La République française exprime sa détermination de voir réaliser, au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des institutions de l'Union européenne, afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique, avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.
Rapport d'information de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1402 ;
Avis de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no 1402 ;
Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, l'arrêté du 12 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« La répartition géographique des postes est la suivante :
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au contrôle de l'état de préparation des entreprises d'assurance au passage à l'an 2000
344-14 ainsi rédigé dans le code des assurances :
341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000.
« - la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ;
« - la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;
« - l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ;
« - l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ;
« - l'état de mise au point des tests de validation ;
« - l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ;
« - la description des procédures de secours disponibles et prévues.
« D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.
« Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes.
Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)-Calvi pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions.
Arrêté du 5 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux deux concours (externe et interne) ouverts pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes) est fixé à 5, réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 89-205 du 4 avril 1989) : 3 postes ;
Arrêté du 17 février 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, à compter du 1er janvier 1999, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'association des lentilles vertes du Berry, 65-67, avenue De Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges : LA no 01-96 « lentilles vertes du Berry ».
Est homologué pour une période probatoire d'un an, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le GIE Vive le vert, 69, chemin de Crépieux, 69300 Calluire : LA no 27-98 « mâche ».
Est agréé, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 9 février 2001, l'organisme certificateur SGS-ICS (no LA 40), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges agricoles concernant le produit suivant : « lentilles ».
Est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS-ICS (no LA 40), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant le produit suivant : « mâche ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (no LA 40).
Est retiré, à compter du 1er janvier 1999, l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no LA 37), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles.
Est étendu jusqu'au 31 décembre 1998, à compter du 3 décembre 1998, l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- radis ;
- viande hachée ;
- saumon frais et découpe.
Est prolongée d'un an, à compter du 1er janvier 1999, la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par le syndicat de producteurs de melons du Haut-Poitou, chambre d'agriculture de la Vienne, BP 129, 86004 Poitiers Cedex : CC no 15-95 « melon du Haut-Poitou ».
Est agréé, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 9 février 2001, l'organisme certificateur SGS-ICS (no CC 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- poissons pélagiques frais ;
- salades prêtes à l'emploi ;
- salades fraîches ;
- viande de veau, abats de veau et viande hâchée de veau ;
- tonyu et produits dérivés de tonyu ;
Est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS-ICS (no CC 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant le produit suivant : « fraises ».
Est agréé, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 10 juillet 1999, l'organisme certificateur SGS-ICS (no CC 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- pêches nectarines et abricots.
- saucisse fraîche de porc ;
- farine de froment et pain.
La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 15-95 « melon du haut Poitou » est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (no CC 21).
Est retiré, à compter du 1er janvier 1999, l'agrément général de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité.
L'arrêté du 3 novembre 1997 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité CC no 17-94 « agneau du Limousin » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
La phrase suivante : « La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 17-94 "agneau du Limousin" est assurée par l'organisme certificateur QUALICERT » est remplacée par : « La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 17-94 "agneau du Limousin" est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS ».
Est abrogé, à compter du 1er janvier 1999, l'arrêté du 6 février 1998 portant agrément de l'organisme certificateur QUALICERT pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant la saucisse de porc, la farine de froment et le pain.
Est abrogé, à compter du 1er janvier 1999, l'arrêté du 18 mai 1998 portant agrément de l'organisme certificateur QUALICERT jusqu'au 9 février 2001 pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant la viande de porc, les poissons pélagiques frais, la viande bovine, les pommes, la salade prête à l'emploi, la salade fraîche, les oeufs, la viande d'agneau, la viande de veau, abats de veau et viande hachée de veau, tonyu et produits dérivés du tonyu.
Est abrogé, à compter du 1er janvier 1999, l'arrêté du 10 juillet 1998 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité CC no 15-95 « melon du haut Poitou » et agrément de l'organisme certificateur QUALICERT pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant le melon, le kiwi, le saucisson sec, les tomates, les pêches nectarines et abricots.
Est abrogé, à compter du 1er janvier 1999, l'arrêté du 17 juillet 1998 portant homologation du cahier des charges du label agricole LA no 01-96 « lentilles vertes du Berry » et agrément de l'organisme certificateur QUALICERT pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant des lentilles.
Arrêté du 11 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans le groupe de disciplines Santé et pathologie animales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement de trois chargés de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) dans le groupe de disciplines Santé et pathologie animales (femmes et hommes).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours unique, les candidats s'adresseront à Mme Boulard (Anne-Marie) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Arrêté du 17 mars 1999 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1999-2000
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers - classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée - durant l'année scolaires 1999-2000 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Thème : « Savoir et ignorer »
Ménon (Platon), traduction de Monique Canto (éd.
Garnier-Flammarion).
Bouvard et Pécuchet (Flaubert).
Galileo Galilei (Brecht), traduction d'Eloi Reloing (éd.
Arche, La vie de Galilée, coll.
Brecht-Poche).
- L'enseignement de français et de philosophie dans la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires durant l'année scolaire 1999-2000 s'appuie notamment sur le second thème et les oeuvres correspondantes indiqués à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 24 février 1999 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités
- En vue du renouvellement des membres des sections et collèges du Conseil national des universités figurant en annexe I, il est procédé à la révision des listes électorales.
- Sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, les professeurs des universités, les maîtres de conférences ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
La liste de ces corps figure en annexe II.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits dans les mêmes conditions.
- Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 3 :
- en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
- Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 3 mai 1999.
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B 3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, le 1er juin 1999 au plus tard.
Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales à partir du 22 juin 1999.
- L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 1998 au 28 février 1999, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit exercer leurs fonctions dans les formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
Ils doivent à l'appui de leur demande présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe III au présent arrêté.
Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B 3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le 2 avril 1999.
OPERATIONS ELECTORALES
- L'élection des membres du Conseil national des universités a lieu par section.
- Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
- Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
- Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe IV au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 6 juillet 1999 au plus tard.
Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau DPE E 4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 6 juillet 1999, avant 17 heures au plus tard.
En ce cas, il est délivré un récépissé.
Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
Aucune liste ne peut être modifiée après les dates et l'heure indiquées aux alinéas précédents.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe IV A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, de 9 heures à 17 heures, les 12, 13 et 15 juillet 1999.
Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place, le 22 juillet 1999, à 17 heures, au plus tard.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 6 septembre 1999.
Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs par les établissements.
Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
- L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter mention de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE E 4, autorisation no 70166, BP 199, 75342 Paris Cedex 07, le 7 octobre 1999 au plus tard,.
Il ne sera pas tenu compte des enveloppes parvenues après cette date.
Les enveloppes no 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
- Le dépouillement des votes a lieu à partir du 11 octobre 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
LISTE DES SECTIONS ET COLLEGES
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ASSIMILES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Liste des personnels assimilés aux professeurs des universités :
- professeurs et sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ;
- professeurs et sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ;
- directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
- directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;
- professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
- sous-directeurs d'écoles normales supérieures ;
- astronomes et physiciens régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- astronomes titulaires et astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ;
- physiciens titulaires et physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;
- professeurs de première et seconde catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
- directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Liste des personnels assimilés aux maîtres de conférences :
- maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
- maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;
- maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret no 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- aides-astronomes des observatoires et aides-physiciens des instituts de physique du globe ;
- maîtres-assistants nommés en application des décrets no 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, no 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et no 69-526 du 2 juin 1969 modifié ;
- chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret no 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ;
- chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
- chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ;
- chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Directeur de recherches titulaire (*), de : ....................
demande mon inscription sur la liste électorale du Conseil national des universités en section .................... collège ....................
(**) Préciser l'établissement public scientifique et technologique.
Attestation du chef d'établissement
Le chef d'établissement (1) .................... atteste que ....................
L'intéressé a effectivement assuré dans cet établissement des séances d'enseignement entre le .................... et le ....................
L'intéressé exerce dans une formation de recherche liée par convention conclue à cet effet entre l'établissement et (2) ....................
L'intéressé est membre (3) ....................
Signature du chef d'établissement
(1) Indiquer l'établissement concerné.
(2) Indiquer l'organisme de recherche.
(3) Indiquer le conseil ou la commission de spécialistes concernée.
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES MEMBRES
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère.
No de réception : ....................
DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
No de télécopie : ....................
Décret n°99-160 du 1 mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1998 du territoire de Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Le montant calculé dans les conditions fixées par l'article 1er sera éventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1998, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Décret no 99-160 du 1er mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Décret n°99-165 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Décret no 99-165 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, le cinquième tiret : « - la direction des centres d'expérimentations nucléaires » est supprimé.
- Relèvent du secrétaire général pour l'administration :
« - le service du patrimoine ;
« - le service des moyens généraux.
- A l'article 6 du même décret, le sixième tiret : « - direction centrale du service national » est supprimé.
Décret n°99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Décret no 99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
- Au 14 de l'article 1er du décret du 17 janvier 1997 susvisé, il est ajouté : « Il est responsable de la discipline du personnel militaire appartenant à des corps spécifiques de la délégation générale pour l'armement.
Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel des corps ou catégories spécifiques à la délégation générale pour l'armement.
Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
- A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés.
Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret, les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés.
A l'article 4 du même décret, les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés.
A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières
- la sous-direction des dépenses ordinaires ;
- la sous-direction des dépenses en capital ;
- la sous-direction des études et synthèses ;
- la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ;
- la mission informatique.
- Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur le titre III du budget du ministère de la défense.
Pour les crédits qui la concernent, elle élabore les prévisions budgétaires, diffuse les instructions relatives à la préparation des lois de finances, coordonne la réalisation des documents budgétaires et assure leur diffusion.
Elle participe, en liaison avec les états-majors, directions et services, aux travaux d'élaboration de la programmation et de la planification.
Elle organise le suivi financier de la programmation et prépare le rapport annuel sur son exécution.
Elle assure le suivi budgétaire des effectifs du ministère et participe à celui de l'exécution des dépenses ordinaires ; elle diffuse l'information correspondante.
Elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses ordinaires et aux études de modernisation des procédures.
Elle définit, pour ce qui la concerne, les nomenclatures budgétaires.
Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur le titre III du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor.
Elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal.
Elle tient, pour le titre III, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires.
- La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les titres V et VI du budget du ministère de la défense.
Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement.
Elle participe à la mise en oeuvre des programmes, notamment à l'occasion de l'instruction des documents soumis à la commission exécutive permanente.
Elle assure la vice-présidence de cette instance lorsqu'il s'agit de programmes d'armement ou d'opérations relevant de la délégation générale pour l'armement.
Elle assure la présidence pour les travaux relatifs aux autres opérations.
Elle participe aux réunions d'examen des programmes ainsi qu'aux comités directeurs de programmes.
Elle étudie les implications financières des marchés d'investissement, y compris ceux qui concernent les programmes en coopération, et suit leur exécution.
Elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses en capital et aux études de modernisation des procédures.
Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres V et VI ainsi que sur la partie du titre III dotée d'autorisations de programme et sur certains comptes spéciaux du Trésor.
Elle tient, pour ces dépenses et ces recettes, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires.
Elle met en oeuvre les procédures de paiement rapides.
- La sous-direction des études et des synthèses procède, à partir des données élaborées par la sous-direction des dépenses ordinaires et par la sous-direction des dépenses en capital, aux études et synthèses en matière budgétaire et comptable.
Lors de la discussion des lois de finances et de programmation, elle centralise les éléments de réponses aux questions posées par les parlementaires ; elle prépare ceux destinés aux organismes de contrôle.
Elle élabore, à partir des données de nature économique, financière et budgétaire, les études et documents de synthèse, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures.
Elle assure le recueil interne et externe des informations financières concernant la défense des pays étrangers et réalise des études comparatives en ce domaine.
Elle met en place les crédits budgétaires.
Dans le cadre de la prévision et du suivi de la consommation des crédits qu'elle assure, elle prépare les arrêtés de sous-répartition, de transfert, de fonds de concours et de report ainsi que les décrets de virement, les décrets d'avance et les lois de finances rectificatives.
Elle organise les réunions de synthèse financière du ministère ; elle apprécie l'adéquation entre les crédits mis en place et les besoins de trésorerie.
Elle rassemble les éléments de la comptabilité des dépenses ordinaires et des dépenses en capital du ministère, en exploite les données et en assure la diffusion.
Elle vérifie leur conformité avec la comptabilité du Trésor.
Elle est responsable de la reddition des comptes et des éléments nécessaires à la préparation de la loi du règlement.
Elle normalise les procédures et les données financières dont elle assure la diffusion.
Elle analyse les budgets et les comptes annuels des services évoluant en régime de comptes spéciaux du Trésor et des organismes placés sous la tutelle du ministère.
Elle étudie pour chacun d'eux l'adéquation entre les crédits mis en place et les besoins en trésorerie.
Elle procède à des études économiques sur la situation des comptes de commerce en liaison avec leurs services gestionnaires et est consultée sur la modification de leurs règles de gestion.
Elle réalise des études relatives à la situation financière des services, l'utilisation des ressources, la modernisation de la gestion financière, au contrôle de gestion et à l'évolution économique et monétaire.
Elle représente la direction des affaires financières aux comités de coordination des services de soutien.
Elle élabore les instructions générales sur la comptabilité organique et de gestion et la comptabilité analytique et coordonne l'élaboration, pour l'ensemble des organismes du ministère, des dispositions d'application de ces instructions.
Elle centralise, analyse et vérifie les comptes organiques et les comptes de gestion et participe aux conseils de gestion des services.
Elle contribue aux études sur la comptabilité patrimoniale et sur l'amélioration de la connaissance des coûts.
- La sous-direction de la réglementation et des affaires internationales élabore pour le ministère de la défense les mesures d'application de la réglementation financière, fiscale et statistique et traite pour la direction les questions financières internationales.
Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels.
Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme du ministère est compétent à cet effet.
Elle instruit les demandes présentées à la suite des décisions entraînées par l'application de la réglementation relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions.
Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires.
Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger.
Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire.
Elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou d'exécution.
Elle coordonne, dans le domaine financier, la représentation du ministère de la défense au sein des organismes internationaux concernés.
Elle vérifie la régularité des dispositions financières et comptables régissant la coopération internationale en matière d'armement.
Elle coordonne les enquêtes et les études statistiques.
Elle fournit l'assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère, harmonise les productions statistiques des services et établit une documentation statistique centralisée.
Elle assure la liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elle représente le ministre au Conseil national de l'information statistique, s'assure de la cohérence des contributions du ministère aux systèmes généraux d'information statistique sur les administrations et les entreprises et élabore les mesures nécessaires au contrôle de l'information à usage statistique.
Elle traite de l'ensemble des questions fiscales et douanières intéressant le ministère.
Elle prépare les textes d'application du code général des impôts et du code des douanes concernant le ministère.
- L'observatoire économique de la défense assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.
Il collecte ou fait collecter les données de référence internes ou externes au ministère dans le domaine économique.
En ce domaine, il effectue ou fait effectuer des études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère, aux fins de comparaisons nationales et internationales ; il en assure la diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du ministère.
- La mission informatique assure le développement et la maintenance des applications informatiques de la direction des affaires financières.
Elle veille à la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction des affaires financières, et suit sa mise en oeuvre.
A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion budgétaire ou comptable que les services gestionnaires ou les ordonnateurs sont amenés à utiliser.
- Dans ses domaines de compétence, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé du budget et, éventuellement, d'autres ministères.
- L'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction des services financiers est abrogé.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine
- A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des ressources humaines
- A l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant :
« - prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel d'encadrement spécifique à la délégation générale pour l'armement ; effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel.
« - prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel technicien, administratif ou ouvrier spécifique à la délégation générale pour l'armement ; effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 953 818,47 F, est fixé en dépenses et en recettes à 10 907 605,99 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 février 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Versailles est fixé en dépenses et en recettes à 13 179 301,10 F.
Par décret en date du 4 mars 1999, M. Eric Verrax, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1998, M. Billat (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du Port autonome de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est placé, sur sa demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, dans la position hors cadres, auprès du Port autonome de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1999, M. Chabarlin (Marc), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération), pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), pour être mis à la disposition de la République du Niger, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Warnier (Jean-Marcel), trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Centrafrique, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 1998.
Arrêté du 25 février 1999 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Nicolas (Robert), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle sur :
- la société anonyme d'économie mixte Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
- la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) ;
- les sociétés concessionnaires d'autoroutes à péages,
soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est également désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur l'établissement public Autoroutes de France (ADF).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, Mme Lasvergnas (Claire), commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la caisse centrale de réassurance, afin d'exercer les fonctions d'actuaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 3 mars 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Christian Blanckaert est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 décembre 1998 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, M. Grandjean (Guy), professeur d'école nationale des travaux hors classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 30 novembre 1998.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy.
Par décret en date du 29 décembre 1998, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Divine Providence, dont le siège est à Saint-Jean-de-Bassel (Moselle), autorisée légalement par décret du 16 mars 1852.
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
- Une consultation des personnels en fonctions à l'administration centrale ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du ministère des affaires étrangères est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
Les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ;
Les agents non titulaires employés dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
- La liste électorale est arrêtée au 6 janvier 1999 par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
La liste électorale est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires quarante jours au moins avant la date de la consultation.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères qui statue sans délai.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, au plus tard dix semaines après la date fixée pour le premier scrutin.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, avant le 7 janvier 1999, à 16 heures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et cinq sections de vote, selon la répartition suivante : une sur la liste de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard Saint-Germain et une sur le site du boulevard des Invalides.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 17 h 30.
Les agents en fonctions à l'administration centrale votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
Les agents en fonctions dans les missions diplomatiques et les postes consulaires votent par correspondance.
Ils peuvent voter à l'urne s'ils sont présents le jour du scrutin sur le site de l'une des sections de vote prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
- A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
Sont mises à part sant être ouvertes les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
- Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède au dépouillement le lendemain du scrutin.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Midis, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Swissco revendiquant les allégations suivantes : « Et si vous n'aviez plus jamais mal aux pieds ?
Elle met un terme aux souffrances des pieds sensibles, cors, durillons, oignons, pieds plats, plantes des pieds douloureuses, crampes, douleurs dans les chevilles, orteils en marteau, si vous souffrez de l'un ou de plusieurs de ces problèmes, vous vous devez d'essayer les remarquables Swissco, soyez garanti d'obtenir un soulagement instantané, d'innombrables hommes et femmes se sont félicités d'avoir libéré leurs pieds de leurs souffrances grâce aux Swissco, rejoignez les innombrables personnes qui n'ont plus mal aux pieds grâce aux Swissco, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur des semelles Swissco, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Midis, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris.
Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Procédure et dispositions communes ».
- Il est inséré en tête de cette section sept articles ainsi rédigés :
- Les demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public, relevant de l'article L.
33-1, les demandes présentées pour la fourniture du service téléphonique au public, relevant de l'article L.
34-1, et les demandes relevant conjointement des articles L.
34-1 sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en cinq exemplaires.
- Toute demande d'autorisation précise le type d'autorisation demandée et comporte les éléments suivants :
« d) La description des activités industrielles et commerciales existantes, notamment dans le domaine des télécommunications ;
« e) La description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des télécommunications ;
« f) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et télécommunications ;
« 2o La description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :
« a) Les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
« b) Les normes utilisées ;
« c) Les supports de transmission et de commutation et les modes d'accès au réseau ou au service envisagés ;
« d) Les interconnexions envisagées ;
« 3o La description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;
« 4o Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges ;
« 5o Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges, portant sur une période d'au moins cinq années suivant la délivrance de l'autorisation :
« a) Les investissements et retours sur investissements prévus ;
« b) Les comptes de résultat annuels prévisionnels du projet ;
« c) Le plan de financement du projet et les justificatifs des financements prévus ;
« d) Les bilans annuels prévisionnels du demandeur ;
« 6o Lorsque l'autorisation relève de l'article L.
« a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du réseau ;
« b) Le calendrier de déploiement et de mise en service du réseau ;
« c) Les modalités de constitution du réseau ;
« d) Le mode de raccordement des abonnés ;
« e) Les types d'équipements utilisés ;
« f) Le cas échéant, l'occupation du domaine public envisagée ;
« b) Le calendrier d'ouverture commerciale du service.
- Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications en accuse réception.
« Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de toute demande relevant de l'article L.
34-1, et dans un délai de vingt jours ouvrables pour les demandes relevant de l'article L.
33-1 ou conjointement des articles L.
34-1, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit que la demande est complète, soit que la demande est incomplète ou comporte des pièces dont la traduction est requise.
Il invite alors le demandeur, le cas échéant, à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception.
« Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le ministre chargé des télécommunications des demandes déposées dès que celles-ci sont complètes.
- L'Autorité de régulation des télécommunications instruit les demandes dans un délai de quatre semaines pour les demandes relevant de l'article L.
Ce délai est porté à trois mois pour les demandes relevant de l'article L.
Il court à compter de la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation satisfait aux conditions prévues par le code des postes et télécommunications, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
- Dans le délai prévu à l'article précédent, l'Autorité de régulation des télécommunications transmet au ministre chargé des télécommunications un dossier comportant les éléments suivants :
« 1o La demande d'autorisation complète ;
« 2o Un rapport d'instruction de cette demande, assorti d'une proposition de décision ;
« 3o Le cas échéant, un projet d'arrêté d'autorisation et le cahier des charges annexé ;
« 4o Les observations et les avis qu'elle a reçus dans le cadre de l'instruction de la demande.
« Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ce dossier, le ministre chargé des télécommunications délivre l'autorisation relevant de l'article L.
34-1 ou notifie son refus au demandeur.
Ce délai est porté à un mois pour les autorisations relevant de l'article L.
Le ministre informe immédiatement l'Autorité de régulation des télécommunications de sa décision.
- Pour les autorisations relevant de l'article L.
34-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par le ministre chargé des télécommunications à compter de la réception de la demande par l'Autorité de régulation des télécommunications vaut décision de rejet.
Ce délai est porté à quatre mois pour les autorisations relevant de l'article L.
34-1, et à huit mois pour les autorisations relevant du V de l'article L.
9-7, le président de l'Autorité a invité le demandeur à fournir des pièces complémentaires, le délai fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.
- Les demandes d'autorisation relevant du V de l'article L.
33-1 ne sont pas soumises aux dispositions des articles R.
« Les demandes d'autorisation relevant du 1o de l'article L.
34-3 sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L.
« Les demandes d'autorisation relevant du troisième alinéa de l'article L.
Toutefois, pour ces autorisations, l'Autorité de régulation des télécommunications consulte la commune ou le groupement de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
9-10 sont alors portés respectivement à trois mois, un mois et quatre mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 18 décembre 1998 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan » (mer au large de la Gironde), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », attribué par décret du 10 mars 1993 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières puis étendu par décret du 30 octobre 1996, est prolongée jusqu'au 13 mars 2003, sur une superficie de 428 km2 environ portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 256 000 F.
Conformément à l'extrait de la carte hydrographique au 1/167 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
K 4,20 gr O (1o 26' 34'' W) 49,70 gr N (44o 43' 48'' N)
L 4,30 gr O (1o 31' 58'' W) 49,70 gr N (44o 43' 48'' N)
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 17 mars 1999 définissant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) en seconde année de classe préparatoire aux grandes écoles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) (année 1999-2000)
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'année scolaire 1999-2000.
THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE « BIOLOGIE, CHIMIE, PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE » (BCPST), ANNEE SCOLAIRE 1999-2000
Les thèmes nationaux des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) pour l'année scolaire 1999-2000 sont fixés comme suit :
L'étudiant choisit deux sujets de travail personnel, l'un d'intérêt biologique, l'autre d'intérêt géologique.
Les disciplines Physique, Chimie et Mathématiques apportent en synergie leur contribution aux projets des candidats.
Un sujet doit être choisi par l'étudiant dans chacun des thèmes suivants :
- thème de biologie : la couleur ;
- thème de sciences de la Terre : les matériaux minéraux naturels, à l'exclusion des combustibles et des minerais d'éléments chimiques fissiles.
Ces TIPE pourront porter sur les gisements, compositions, propriétés, traitements, utilisations de ces matériaux.
Leur genèse ne sera éventuellement abordée que si elle est directement liée aux propriétés utiles.
Ces deux travaux personnels sont avant tout des exercices de méthode.
Ils consistent, par exemple, à effectuer des observations concrètes et à analyser des phénomènes biologiques et géologiques, à identifier des problèmes et à les poser clairement et, pour y répondre, à proposer des hypothèses explicatives, à réaliser des montages expérimentaux simples et à interpréter les résultats obtenus, à examiner des documents de façon critique.
Le travail ne peut se réduire à une bibliographie.
L'étudiant utilise pour ces travaux les diverses ressources scientifiques disponibles et facilement accessibles (centres de documentation et d'information, muséums, expositions, médias, revues scientifiques de vulgarisation...).
Il peut aussi effectuer, si le projet le nécessite, des visites de laboratoires ou d'entreprises.
Les travaux se concrétisent par la rédaction de deux rapports comportant au maximum de six à dix pages chacun (soit au maximum 20 000 caractères, plus les illustrations).
Les textes et figures sont originaux sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question qui est à l'origine de l'étude.
Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle, ou bien en petit groupe (le groupe de trois étudiants est conseillé) pour tout ou partie de la recherche.
Dans ce cas, chacun des membres du groupe doit s'engager personnellement sur l'intégralité du projet présenté dans son rapport.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 1999, M. Bresse (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, Mme Berrogain (Sophie), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Prades.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations et écoles de chiens guides d'aveugles » de Vanves (Hauts-de-Seine), à Paris.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 1999)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999 :
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 1999 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- huit emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Arrêtés du 23 décembre 1998 portant reconnaissance d'organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisations de producteurs :
SARL Fruits des Deux Vallées
La SARL Fruits des Deux Vallées, dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Société coopérative agricole Provence Silvacane
La société coopérative agricole Provence Silvacane, dont le siège social est établi à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Coopérative agricole régionale
de culture de tomates (COPATOMATES)
La coopérative agricole régionale de culture de tomates (COPATOMATES), dont le siège social est établi à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour les tomates destinées à la transformation, dans la circonscription Sud-Est.
Syndicat professionnel des arboriculteurs
de la région de Valence-Fruval
Le syndicat professionnel des arboriculteurs de la région de Valence-Fruval, dont le siège social est établi à Valence (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
SICA Les Vergers de Valence
La SICA Les Vergers de Valence, dont le siège social est établi à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Syndicat Languedoc-Provence
Le syndicat Languedoc-Provence, dont le siège social est établi à Bouillargues (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Coopérative légumière fruitière des hauts de Gironde
La coopérative légumière fruitière des hauts de Gironde, dont le siège social est établi à Etauliers (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Coopérative Prayssica
La coopérative Prayssica, dont le siège social est établi à Prayssas (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Coopérative de Fieux
La coopérative de Fieux, dont le siège social est établi à Nérac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Syndicat SYFRUVAL
Le syndicat SYFRUVAL, dont le siège social est établi à Morannes (Maine-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour les pommes et les poires, dans la circonscription Val de Loire.
Syndicat Organisation des serristes de l'Est réunis (OSER)
Le syndicat Organisation des serristes de l'Est réunis (OSER), dont le siège social est établi à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Coopérative Fruirose (coopérative agricole des producteurs
de fruits rouges et légumes du Noyonnais)
La coopérative Fruirose (coopérative agricole des producteurs de fruits rouges et légumes du Noyonnais), dont le siège social est établi à Noyon (Oise), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 décembre 1998, pour le cassis, les groseilles, les fraises, les framboises et les cerises, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
SICA maraîchère havraise (SICA MH)
La SICA maraîchère havraise (SICA MH), dont le siège social est établi à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Association des producteurs des coteaux Lomagn'Ail (APCL)
L'association des producteurs des coteaux Lomagn'Ail (APCL), dont le siège social est établi à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Syndicat vallées d'Oc
Le syndicat vallées d'Oc, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Ouest.
Syndicat coteaux d'Oc
Le syndicat coteaux d'Oc, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Coopérative SAGEF,
station agricole d'exploitations fruitières
La coopérative SAGEF, station agricole d'exploitations fruitières, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Ouest.
Groupe fruitiers montalbanais (GFM)
La société coopérative agricole Groupe fruitiers montalbanais (GFM), dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Ouest.
SICA des producteurs maraîchers de Provence
La SICA des producteurs maraîchers de Provence, dont le siège social est établi à Carpentras (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes de table et de poires de table sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de carottes primeur, de mâches et de poireaux primeur sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, d'oignons sur les départements d'Eure-et-Loir, du Cher, du Loiret, de Loir-et-Cher et de l'Indre, de salades d'hiver, de tomates et de concombres, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1999 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, l'annexe de l'arrêté du 12 février 1999 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est modifiée comme suit pour la région Midi-Pyrénées :
« Le nombre de conseillers à élire est porté à 7 au lieu de 6.
Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
Elevage pur sang : maximum de 150 juments par étalon.
Autres élevages : maximum de 100 juments par étalon.
Arrêté du 15 mars 1999 abrogeant l'arrêté du 30 septembre 1981 portant octroi d'agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, l'arrêté du 30 septembre 1981 portant octroi de l'agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique, octroyé au groupement l'Alliance pastorale, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon, pour sa production ovine sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, sous le numéro PH 81351, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Habert (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en qualité de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 8 mars 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
- Outre les directions et services énumérés par le décret du 8 mars 1999 susvisé, le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations, de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, du centre de formation au management, du centre d'études d'histoire de la défense et du centre d'études en sciences sociales de la défense.
Arrêté du 12 mars 1999 portant prorogation des fonctions d'administrateur provisoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 1999, M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois à compter du 21 mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, M. Maurice Saborin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1999.
Arrêté du 10 mars 1999 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 10 mars 1999, M. Tissot (Christophe), administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Rouhier (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 mars 1999, M. Trupin (Laurent), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 12 janvier 1999.
Arrêté du 12 mars 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 1999, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1999 :
2 Rit (Christèle) ;
3 Schweisguth (Claude) ;
4 Vernus-Moutin (Isabelle) ;
5 Vergain (Philippe) ;
6 Arnould (Patrick) ;
7 Vila (Dominique) ;
8 Getreau (Florence) ;
10 Fehrnbach (Xavier) ;
11 Limon (Marie-Françoise) ;
12 Baldassari (Anne) ;
13 Magnien (Agnès) ;
14 Saunier (Bruno) ;
15 Chavanne (Blandine) ;
16 Le Chanu (Patrick) ;
17 Gouedo (Jean-Marc) ;
18 Jugie (Sophie) ;
19 Gaume (Luce) ;
20 Sarmant (Thierry).
Arrêté du 9 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1999, M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, à titre de représentant des organisations professionnelles agricoles, pour une durée de trois ans.
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 54
La Nouvelle-Calédonie comprend :
La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral.
Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit :
1° La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout ;
2° La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
3° La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat.
A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier.
Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République.
Il représente le Gouvernement.
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie prévu en 2015.
L'assemblée du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie dans sa formation actuelle a été mise en place le 18 mai 2010.
Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République.
Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces.
Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188.
La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République.
Elle peut décider de modifier son nom.
Ces décisions sont prises dans les conditions fixées au chapitre II du titre III et à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18.
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française.
- En Nouvelle-Calédonie, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
- Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Modifié par LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 43 (V)
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) ;
3° Au domaine public de l'Etat ;
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;
5° Aux statuts des agents publics de l'Etat ;
6° A la procédure administrative contentieuse ;
7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;
8° A la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4, le 1° du III de l'article 43.
A cette date les mots " , du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité," sont supprimés.
Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.
La personne qui a le statut civil coutumier est inscrite sur un registre d'état civil coutumier tenu dans chaque commune par les officiers d'état civil.
Dans les rapports juridiques entre parties dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil coutumier, le droit commun s'applique.
Dans les rapports juridiques entre parties qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.
L'enfant légitime, naturel ou adopté dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier.
Le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés.
Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.
L'audition du mineur peut être écartée par une décision spécialement motivée.
La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition.
Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier.
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.
Toute personne ayant eu le statut civil coutumier et qui, pour quelque cause que ce soit, a le statut civil de droit commun, peut renoncer à ce statut au profit du statut civil coutumier.
Dans le délai de cinq ans qui suit la promulgation de la présente loi, toute personne qui justifie que l'un de ses ascendants a eu le statut civil coutumier peut renoncer au statut civil de droit commun au profit du statut civil coutumier.
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du conjoint, des ascendants, des descendants, des collatéraux et des tiers sont insuffisamment préservés.
Si le requérant a déjà exercé la faculté de renonciation au statut civil de droit commun, le juge vérifie que le changement de statut ne porte pas atteinte à l'ordre public ou à la stabilité des situations juridiques.
Toute personne de statut civil coutumier peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.
La demande au bénéfice d'un mineur est faite par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable.
La renonciation est constatée par le juge.
Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance à la requête du procureur de la République.
L'acte de naissance établi avant le constat de renonciation est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention renonciation et est considéré comme nul.
En cas de retour au statut civil d'origine ou abandonné, la mention de renonciation visée au précédent alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République.
L'acte peut de nouveau être exploité après avoir été, le cas échéant, mis à jour.
L'acte de naissance correspondant au statut civil abandonné est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention " renonciation " et est considéré comme nul.
Toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier.
Toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel l'inscription de l'accession ou du retour au statut civil coutumier sera portée.
Le juge est tenu de consulter l'autorité coutumière compétente.
Les jugements et arrêts rendus sur les litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties ni représentés.
Tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier.
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi.
Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Dans les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province, la Nouvelle-Calédonie exerce la totalité des compétences qui ne sont pas attribuées à l'Etat.
I.-L'Etat est compétent dans les matières suivantes :
1° Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
2° Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ;
4° Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
5° Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor ;
6° Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation des aéronefs ;
7° Réglementation relative aux matières mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux installations qui en font usage ;
9° Contrats publics de l'Etat et de ses établissements publics ;
10° Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27 ;
11° Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;
12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 relatives aux ressources de la zone économique exclusive ;
13° Recensement général de la population ;
14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ;
15° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme.
II.-L'Etat est également compétent dans les matières suivantes, sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 :
2° Conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
4° Sûreté en matière aérienne ;
5° Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86,87,88 et au deuxième alinéa de l'article 157 ;
6° Communication audiovisuelle ;
8° Collation et délivrance des titres et diplômes, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 22.
III.-L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes :
1° Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
1° bis Police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales ;
2° Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ;
3° Enseignement primaire privé ;
4° Droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement, règles concernant l'état civil et droit commercial ;
La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création ou affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
2° Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ;
6° Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
7° Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 21 ;
8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ;
9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 21 ;
10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ;
11° Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares ;
12° Circulation routière et transports routiers ;
13° Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
14° Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
15° Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
17° Règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ;
18° Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
19° Réglementation des poids et mesures ; consommation, concurrence et répression des fraudes, droit de la concentration économique ;
20° Réglementation des prix et organisation des marchés, sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial ;
21° Principes directeurs du droit de l'urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ; normes de constructions ; cadastre ;
22° Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
25° Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
26° Production et transport d'énergie électrique, réglementation de la distribution d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
28° Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
29° Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
30° Commerce des tabacs ;
31° Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
32° Droit de la coopération et de la mutualité ;
33° Appareils à pression.
Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités du transfert : 1° Office des postes et télécommunications ; 2° Institut de formation des personnels administratifs ; 3° Agence de développement rural et d'aménagement foncier ; 4° Agence de développement de la culture kanak ; 5° Centre de documentation pédagogique.
Le transfert emporte cession à la Nouvelle-Calédonie à titre gratuit des contrats, droits et obligations de l'Etat.
Il ne donne lieu au versement d'aucun honoraire, salaire, émolument ou taxe.
Le transfert donne lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon les modalités prévues à l'article 55.
Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale.
La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence.
La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces, selon le cas, exercent, à compter du 1er janvier 2000, les compétences qu'elles tiennent de la présente loi et dont elles ne disposaient pas en vertu de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
Dans les conditions fixées par une convention, conclue dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, entre le président du gouvernement et le haut-commissaire, l'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent.
Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes : - règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; - enseignement supérieur ; - communication audiovisuelle.
Modifié par LOI n°2016-507 du 25 avril 2016 - art. unique
La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent confier au président du gouvernement les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du gouvernement ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations et à la signature d'accords de même nature.
Les accords prévus au premier alinéa sont soumis, s'il y a lieu, à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Dans les domaines de compétence de la Nouvelle-Calédonie, le congrès peut autoriser par délibération le président du gouvernement à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Les autorités de la République sont informées de l'autorisation de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Nouvelle-Calédonie.
A l'issue de la négociation, et sous réserve du respect des engagements internationaux de la République, elles confient au président du gouvernement les pouvoirs lui permettant de signer ces accords.
Les accords prévus au présent article sont soumis à la délibération du congrès.
En cas d'accord du congrès, ils sont, s'il y a lieu, soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières.
Le président du gouvernement peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre, membre associé d'organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci.
Elle y est représentée par le président du gouvernement ou son représentant.
Elle peut disposer d'une représentation auprès de la Communauté européenne.
Les autorités de la République sont informées des organisations internationales, y compris la Communauté européenne, auprès desquelles la Nouvelle-Calédonie est représentée.
La Nouvelle-Calédonie peut disposer d'une représentation auprès des Etats ou territoires du Pacifique.
Les autorités de la République sont informées des Etats et territoires auprès desquels la Nouvelle-Calédonie est représentée.
Le président du gouvernement dans les matières ressortissant à la compétence de la Nouvelle-Calédonie, ou le président de l'assemblée de province dans les matières ressortissant à la compétence de la province, négocie et signe, dans le respect des engagements internationaux de la République, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
La négociation et la signature de ces conventions sont autorisées, selon le cas, par le congrès ou par l'assemblée de province.
Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation, selon le cas, du congrès ou de l'assemblée de province.
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire dans les conditions fixées au I de l'article 204.
Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et sur la délivrance des visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Son avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours.
Le gouvernement est informé des décisions prises.
Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.
Dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux de hasard, et en particulier des règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux de hasard et loteries, le congrès fixe par délibération les autres règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts au public.
Les décisions d'ouverture des casinos et cercles et d'autorisation des loteries sont prises par le gouvernement.
Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle : - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ; - par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours, qui peut être réduit en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement associe la Nouvelle Calédonie à la politique de communication audiovisuelle.
- Le gouvernement est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Nouvelle-Calédonie, et consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis en Nouvelle-Calédonie.
Il peut conclure des conventions d'objectifs et d'orientation avec ces établissements ou organismes.
- Il est créé un conseil consultatif de la recherche placé auprès du congrès de Nouvelle-Calédonie.
Une délibération du congrès fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil, dont le haut-commissaire est membre et dans lequel le gouvernement et les provinces sont représentés.
Le conseil est informé chaque année, par les établissements universitaires et les organismes de recherche mentionnés au I, de l'orientation de leur action en Nouvelle-Calédonie et du bilan de leurs travaux.
- Le gouvernement et les provinces sont consultés par le haut-commissaire, jusqu'au transfert des compétences mentionnées au 2° du III de l'article 21, sur la création ou la suppression en Nouvelle-Calédonie de filières de formation de l'enseignement secondaire.
- La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence.
D'ici 2004, la Nouvelle-Calédonie arrête, par une délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment : 1° L'inventaire minier ; 2° Les perspectives de mise en exploitation des gisements ; 3° Les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements ; 4° Le recensement des zones soumises à une police spéciale ; 5° Les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l'exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ; 6° Les principes régissant la politique d'exportation des produits miniers.
Toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières.
La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt et aux éléments des terres rares prévue au 11° de l'article 22 est fixée par le congrès.
Les décisions d'application de cette réglementation sont prises par délibération de l'assemblée de province.
La police des mines est exercée par le président de l'assemblée de province.
Le comité consultatif des mines est composé de représentants de l'Etat, du gouvernement, du congrès, du sénat coutumier, des provinces, des communes, des organisations professionnelles et syndicales et des associations de protection de l'environnement.
Il est consulté, par le congrès sur les projets ou propositions de loi du pays ou de délibération du congrès et par l'assemblée de province sur les projets de délibération, lorsqu'ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt ou aux éléments des terres rares et ne concernent pas la procédure d'autorisation des investissements directs étrangers.
Il rend son avis dans le délai de trois mois suivant sa saisine.
A défaut, l'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai.
Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
I.-Le conseil des mines comprend le président du gouvernement, les présidents des assemblées de province ou leur représentant et le haut-commissaire.
Le haut-commissaire préside le conseil des mines.
Il le convoque et fixe son ordre du jour ; toutefois, il n'a pas voix délibérative.
II.-Le conseil des mines est consulté par le congrès sur les projets et propositions de loi du pays ou de délibération du congrès relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt et aux éléments des terres rares , y compris ceux qui sont afférents, dans ces domaines, aux investissements directs étrangers.
Il est également consulté par les assemblées de province sur leurs projets de délibération ayant le même objet.
Les projets ou les propositions de loi du pays ou de délibération du congrès ou les projets de délibération des assemblées de province soumis au conseil des mines sont assortis de l'avis du comité consultatif des mines, lorsque sa consultation est également requise.
Le conseil des mines se prononce par un vote à la majorité.
En cas de partage égal des voix, a voix prépondérante soit le président du gouvernement s'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de loi du pays, soit le président de l'assemblée de province dont émane le projet de délibération.
III.-Le projet ou la proposition de loi du pays est, après expiration d'un délai de huit jours après l'avis du conseil des mines, transmis, assorti de cet avis, au congrès.
Le projet de délibération de l'assemblée de province qui a fait l'objet d'un avis favorable du conseil des mines est, après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de cet avis, soumis à l'assemblée de province dont il émane ; l'assemblée de province adopte sans l'amender ou rejette le projet de délibération.
Dans le cas où l'avis du conseil des mines n'est pas favorable, le projet de délibération est, après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de cet avis, transmis au gouvernement, assorti de cet avis.
L'avis défavorable du gouvernement interrompt définitivement la procédure.
Le projet de délibération qui est approuvé par le gouvernement est soumis à l'assemblée de province ; l'assemblée de province l'adopte sans l'amender ou le rejette.
IV.-Dans les huit jours suivant l'avis du conseil des mines, le haut-commissaire peut demander une seconde délibération.
Il peut aussi dans le même délai, le cas échéant après une seconde délibération, faire connaître au conseil des mines que le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération fera l'objet d'un avis de l'Etat tendant, le cas échéant, à proposer une nouvelle rédaction.
Cette décision suspend la procédure.
L'Etat dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position ; l'avis qui n'est pas rendu dans ce délai est réputé favorable.
En cas d'avis favorable de l'Etat, la procédure reprend comme il est dit au III.
Dans le cas où l'avis de l'Etat n'est pas favorable, le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération, selon le cas, est transmis au gouvernement, assorti de cet avis et de l'avis du conseil des mines.
Le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération approuvé par le gouvernement, soit dans sa rédaction initiale, soit dans la rédaction proposée par l'Etat, est soumis, selon le cas, au congrès ou à l'assemblée de province dont il émane ; le congrès ou l'assemblée de province adopte le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération approuvé par le gouvernement sans l'amender ou le rejette.
L'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus pour l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.
Il comprend également, sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
Le domaine public maritime des provinces comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'Etat et sous réserve des droits des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, les terrains gagnés sur la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont ceux des rades et lagons, telles que définies par les conventions internationales, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
Les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province ainsi que le sol et sous-sol du plan d'eau du port autonome de la Nouvelle-Calédonie font partie du domaine public de la Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées au 3° du I de l'article 21, les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale.
Les provinces prennent, après avis du conseil coutumier concerné, les dispositions particulières nécessaires pour tenir compte des usages coutumiers.
- Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer :
1° La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ;
2° La réglementation des transports routiers ;
3° La réglementation en matière de placement des demandeurs d'emploi.
Il peut également, après accord de l'assemblée de province, déléguer aux autorités de la province la gestion de la ressource en eau et du réseau routier de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime.
- Le congrès peut, en outre, donner compétence aux autorités des provinces ou des communes pour prendre des mesures individuelles d'application des réglementations qu'il édicte.
- L'assemblée de province peut déléguer aux communes compétence pour l'instruction et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations individuelles en matière de débits de boissons.
- Ces délégations de compétences sont prévues par des conventions qui doivent comprendre, le cas échéant, les transferts des moyens permettant leur exercice normal.
Le comité des finances locales, composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie.
Le comité est coprésidé par le haut-commissaire et un président élu en son sein.
Créé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 30
Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits et taxes affectés au fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles.
Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent.
Elle est fixée chaque année, compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, par une délibération du congrès.
Elle est majorée, le cas échéant, par une nouvelle délibération pour atteindre le seuil de 16 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente ; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente.
Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au premier alinéa.
La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %.
Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes.
Ce comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes peut recevoir des dotations de l'Etat, du territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics.
Il est destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes.
Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes reçoit une quote-part qui ne peut être inférieure à 0,5 % de la somme du produit des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits.
Cette quote-part est fixée chaque année par délibération du congrès compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie.
Elle est majorée, le cas échéant, pour atteindre le seuil de 0,5 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes.
Les autres collectivités ou organismes contributeurs y siègent lorsqu'ils l'abondent.
Le comité répartit les ressources du fonds compte tenu des programmes d'investissement présentés.
Les communes ayant contractualisé avec l'Etat des aides à leurs programmes d'investissement ne sont pas éligibles à ce fonds pendant la durée d'exécution de leur contrat.
Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à ce fonds pendant leur durée d'exécution.
Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.
Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès.
Dans le respect des principes directeurs du droit de l'urbanisme fixés par le congrès, l'assemblée de province approuve les documents d'urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal.
Le document est considéré comme approuvé si l'assemblée ne s'est pas prononcée dans le délai d'un an.
Les communes ou leurs groupements autorisent les concessions de distribution électrique.
Ils peuvent, avec l'accord de l'assemblée de province, déléguer cette compétence à la province.
Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation.
Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès.
Créé par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 16
- La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de ces sociétés d'économie mixte inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
- La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.
- Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en œuvre d'opérations concourant au développement économique.
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces participent au financement de l'établissement public d'incendie et de secours.
L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Ils sont institués par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les conventions constitutives.
L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi.
Tout accroissement net de charges résultant pour la Nouvelle-Calédonie ou pour les provinces des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées des augmentations de ressources entraînées par les transferts sous réserve des articles 49, 49-1 et 181.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
Les droits à compensation prévus au présent alinéa évoluent chaque année comme la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
Les modalités d'actualisation des dépenses de l'Etat visées au présent alinéa sont fixées par décret.
Le transfert des personnels ouvre droit à compensation.
Les fractions d'emploi ne pouvant donner lieu à transfert après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés donnent également lieu à compensation financière.
Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret.
Ces charges sont compensées par l'attribution à chaque collectivité concernée d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat.
La loi de finances précise chaque année le montant de la dotation globale de compensation.
Si, à l'occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi organique, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au premier alinéa de l'article 56, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l'avis de la commission mentionnée à l'article 55.
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une commission consultative d'évaluation des charges composée paritairement de représentants de l'Etat et de chaque catégorie de collectivité concernée.
Présidée par un représentant élu des collectivités, elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 7 sont applicables à compter de l'exercice 2010.
Par dérogation à l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie peut exercer en matière d'enseignement public du second cycle du second degré, le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007.
Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.
Sans préjudice du droit à compensation des charges d'investissement mentionné à l'alinéa précédent, l'Etat assure, jusqu'à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu'il a engagées avant que le transfert ne soit effectif.
A compter du transfert effectif de la compétence en matière de construction de lycées, le président du gouvernement transmet au haut-commissaire, pendant la période de mise à disposition globale prévue à l'article 59-1, le programme prévisionnel d'investissement relatif aux lycées arrêté par le congrès.
Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
A l'issue de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit à ce que leur nombre soit inférieur à la moyenne, calculée dans des conditions fixées par décret, des effectifs de référence dans l'ensemble des départements et régions métropolitains avant le transfert prévu à l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l'avis de la commission mentionnée à l'article 55.
A l'occasion du transfert de la compétence visée au premier alinéa, si, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant ce terme, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l'avis de la commission mentionnée à l'article 55.
Les modalités d'actualisation des dépenses de l'Etat visées au présent article sont fixées par décret.
Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces en vertu de la présente loi sont transférés à celles-ci.
Les modalités et la date du transfert de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.
Pour chaque service ou partie de service, et pour chaque établissement public mentionné à l'article 23, une convention passée entre le haut-commissaire et, selon le cas, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de l'assemblée de province détermine les conditions de mise en oeuvre du transfert.
Dans l'attente de la signature de cette convention, le président du gouvernement ou, le cas échéant, le président de l'assemblée de province donne, à compter de la date du transfert de compétence, ses instructions aux chefs des services de l'Etat chargés des compétences transférées.
Par dérogation au premier alinéa, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent prévoir que les services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences mentionnées au III de l'article 21 sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin à compter de l'entrée en vigueur du transfert de ces compétences.
Ce choix et les modalités de sa mise en œuvre font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
L'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.
Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour faciliter l'exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut lui déléguer l'exercice de la compétence qu'il détient en vertu du 14° du I de l'article 21.
Les modalités de mise en œuvre de cette délégation sont fixées par une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui précise notamment l'étendue, les limites de la délégation consentie et les modalités de contrôle de l'Etat.
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit respectivement à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences transférés à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transmis à titre gratuit à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont substituées à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mentionnés ci-dessus ainsi que pour le fonctionnement des services.
L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.
- Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ainsi que les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 23 et qui ne sont pas déjà liés à la Nouvelle-Calédonie par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité dont relève désormais ce service, cette partie de service ou cet établissement public.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics précités sont mis à disposition de la collectivité qui bénéficie du transfert, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
- Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés et les fonctionnaires des établissements publics précités peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Nouvelle-Calédonie, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où le fonctionnaire opte pour le statut de fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie, il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux.
Si le fonctionnaire opte pour le maintien de son statut de fonctionnaire de l'Etat, il peut dans le délai prévu au premier alinéa du présent II :
1° Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de l'établissement public de la Nouvelle-Calédonie auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché.
S'il est mis fin au détachement, à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre que l'insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire, l'intéressé est réintégré dans un emploi de l'Etat dans la limite des emplois vacants.
En l'absence d'emploi vacant, il continue à être rémunéré par la collectivité ayant mis fin au détachement, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ;
2° Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat ; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.
Le président du gouvernement peut être consulté pour avis.
Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel il exerce ses fonctions.
L'intéressé dispose d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier son option initiale.
Passé ce délai, il est réputé confirmer cette option.
Si le fonctionnaire modifie son option initiale, il est fait droit à sa demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.
- Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.
Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les délais prévus au II, le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat sans toutefois avoir fait usage du droit d'option prévu au II sont réputés, à l'issue des délais prévus, avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.
- Le Gouvernement présente à la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55, dans un délai de six mois à compter du terme de la mise à disposition des personnels prévue au présent article et au deuxième alinéa de l'article 59-1, un bilan portant sur l'évolution, entre l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 et le terme de cette mise à disposition, des emplois de l'Etat visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21.
La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie par le présent article.
A compter de la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévu aux 2° et 3° du III de l'article 21, et par dérogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice de ces compétences sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite.
Ces personnels demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
Durant cette période, la rémunération de l'ensemble des personnels mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie est à la charge de l'Etat.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la loi du pays prévue à l'article 26, une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de la mise à disposition prévue à l'alinéa précédent.
En l'absence de convention conclue dans le délai précité, un décret en Conseil d'Etat fixe ces modalités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert de ces personnels, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55.
Au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article, les fonctionnaires de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées disposent, s'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour, d'un droit d'option.
Outre les options prévues au II de l'article 59, ces fonctionnaires peuvent demander à être mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les agents non titulaires de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées peuvent opter, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article, entre le statut d'agent contractuel de l'Etat mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel ou le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie.
Les personnels qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir sollicité une mise à disposition à titre individuel.
Pour pourvoir aux emplois vacants des personnels qui participent à l'exercice des compétences prévues au 2° du III de l'article 21, la Nouvelle-Calédonie peut demander qu'à l'occasion des concours de recrutement organisés par l'Etat des postes de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, dont le nombre est déterminé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, soient réservés aux candidats remplissant les critères d'accès à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
Les conditions d'admissibilité et d'admission des candidats concourant au titre de ces postes sont les mêmes que pour les autres candidats.
Les candidats admis au concours au titre des postes réservés à la Nouvelle-Calédonie ont la qualité de fonctionnaire stagiaire de la collectivité.
Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.
Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie titulaires d'un grade d'un corps régi par les dispositions de l'arrêté gubernatorial n° 1065 du 22 août 1953 et les textes qui l'ont modifié peuvent opter dans un délai de deux ans entre le maintien de leur statut et celui de fonctionnaire de l'Etat si, antérieurement à la date de publication de la présente loi, ils exerçaient dans un service placé sous l'autorité directe du haut-commissaire de la République et chargé de la mise en oeuvre de compétences non susceptibles d'être transférées à la Nouvelle-Calédonie.
S'ils optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, ils sont placés en position de détachement dans un emploi ou un corps de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 58 et en fonction des vacances d'emplois de l'Etat en Nouvelle-Calédonie durant une période de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
Si le détachement n'a pu intervenir pendant cette période, ils sont alors détachés de plein droit dans un corps ou emploi de l'Etat situé sur l'ensemble du territoire national, sauf s'ils renoncent à exercer leur droit d'option.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des corps de la fonction publique de l'Etat sous réserve : 1° D'être en fonctions en Nouvelle-Calédonie au 1er octobre 1998 dans un service ou un établissement chargé de compétences dévolues à l'Etat par l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; 2° De justifier, au 1er octobre 1998, d'une durée de services effectifs continus au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein au cours des quarante-huit mois précédents ; 3° De remplir les conditions générales énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 4° a) Pour être titularisé dans un corps de catégorie A, de détenir l'un des titres ou diplômes requis pour accéder à ce corps par la voie du concours externe et de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel ; b) Pour être titularisé dans un corps de catégorie B, de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel ; c) Pour être titularisé dans un corps de catégorie C, d'être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les corps d'intégration sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau ou de la nature de l'emploi qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps.
Dès que leur titularisation est prononcée, les intéressés sont soumis aux dispositions des II et III de l'article 59, les délais prévus par lesdits paragraphes courant à compter de la date de titularisation.
Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; il comprend cinquante-quatre membres dont sept membres de l'assemblée de la province des îles Loyauté, quinze de l'assemblée de la province Nord et trente-deux de l'assemblée de la province Sud.
Les membres du congrès sont élus pour cinq ans dans les conditions prévues au titre V.
Lorsqu'une assemblée de province est dissoute, par application de l'article 172, les membres de cette assemblée qui sont aussi membres du congrès continuent de siéger au congrès jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée de province.
Le congrès élit chaque année parmi ses membres un bureau composé d'un président, de vice-présidents, de secrétaires et de questeurs.
Lors de la première réunion du congrès, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres présents, pour procéder à l'élection du président.
Le congrès ne peut procéder aux élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des membres du congrès.
Les autres membres du bureau sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
– Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.
Le président et les membres du congrès sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
– Il est interdit au président du congrès de compter parmi les membres de son cabinet :
– Le président du congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
Le congrès siège au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie.
Il peut, pour certaines séances, fixer un autre lieu de réunion.
Il se réunit de plein droit le deuxième vendredi qui suit l'élection des assemblées de province.
Il tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président.
La première s'ouvre entre le 1er et le 30 juin.
La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er et le 30 novembre.
Il fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée des sessions ordinaires.
La durée de chaque session ne peut excéder deux mois.
Si le congrès se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de la prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente.
Au cas où le congrès ne s'est pas réuni au cours de l'une des périodes prévues pour les sessions, le gouvernement peut modifier par arrêté, pris après avis du président du congrès, la période normale de session et convoquer le congrès en session ordinaire.
Les sessions sont ouvertes et closes par le président du congrès.
Toute délibération du congrès, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps ou hors du lieu des séances est nulle.
Le congrès est réuni en session extraordinaire à la demande du gouvernement, de la majorité de ses membres ou du haut-commissaire, sur un ordre du jour déterminé et sur convocation de son président.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas opposables au haut-commissaire demandant la tenue d'une session extraordinaire.
Les séances du congrès sont publiques, sauf s'il en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le président peut décider qu'une séance sera retransmise par les moyens de communication audiovisuelle.
Le président exerce la police du congrès dans l'enceinte de celui-ci.
En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations.
Il en dresse procès-verbal qu'il transmet immédiatement au procureur de la République.
En cas de besoin, il peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
Le président du congrès organise et dirige les services du congrès.
Il nomme aux emplois des services du congrès ; les personnels de ces services sont soumis aux règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie, dont ils font partie.
Il gère les biens du congrès et les biens affectés à celui-ci.
Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès.
Le président du congrès peut déléguer aux vice-présidents certaines de ses attributions.
Il peut déléguer sa signature aux responsables des services publics placés sous son autorité.
Il est ordonnateur des dépenses d'investissement et de fonctionnement du congrès, ainsi que de celles qui sont prévues au troisième alinéa de l'article 79.
Aucune séance du congrès ne peut s'ouvrir si la moitié au moins de ses membres n'est pas présente ou représentée.
Les délibérations du congrès ne sont valables que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris.
La durée de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.
Si le quorum n'est pas atteint au cours d'une séance autre que celles qui sont renvoyées de plein droit en application des dispositions de l'alinéa précédent, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris.
Elle est alors valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un membre du congrès empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote pour cette séance à un autre membre du congrès ; le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre du congrès.
La démission d'un membre du congrès est adressée au président du congrès, qui en informe immédiatement le haut-commissaire et le président de l'assemblée de province à laquelle il appartient.
Cette démission est définitive dès sa réception par le président du congrès.
Tout membre du congrès qui, sans raison valable, a refusé de remplir les fonctions de sa charge est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au président du congrès ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre démissionnaire ne peut être réélu avant l'expiration du délai d'un an.
La démission d'un membre du congrès entraîne sa démission de l'assemblée de province à laquelle il appartient.
L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès.
Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi du pays ou de délibération.
Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les membres du congrès peuvent poser des questions écrites aux membres du gouvernement, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois.
Le président du congrès fixe l'ordre du jour des séances après avis du bureau.
Le gouvernement fait inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets ou propositions de loi du pays ou de délibération dont il estime la discussion urgente.
A la demande de la moitié au moins des membres du congrès, les propositions de loi du pays ou de délibération sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
Le haut-commissaire fait inscrire par priorité à l'ordre du jour toute question sur laquelle le congrès ou la commission permanente doit émettre un avis.
Le président du congrès adresse, le cas échéant par voie électronique, aux membres du congrès, huit jours avant la séance, sauf en cas d'urgence, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au congrès, ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
Ce rapport est accompagné de tous les documents utiles.
Les séances du congrès font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances.
Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
Il fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du congrès d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.
Le fonctionnement des groupes d'élus au congrès peut faire l'objet de délibérations sans que puisse être modifié, à cette occasion, le régime indemnitaire des élus.
Le congrès peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau ainsi que des moyens de transport et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le congrès fixe, par délibération, le nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de chaque groupe.
Celles-ci sont nommées par le président du congrès sur proposition de chaque groupe.
Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le tiers du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 163.
Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.
La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres du congrès, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès.
Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur l'adoption ou la modification du budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27, ni du compte administratif.
La commission permanente fixe son ordre du jour.
Elle est tenue d'y porter les questions dont le gouvernement lui demande l'inscription par priorité.
Le haut-commissaire peut, après en avoir informé son président, demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission de toute question sur laquelle le congrès ou celle-ci doit émettre un avis.
Cette question est inscrite à la première séance qui suit la demande.
La commission permanente siège en dehors des sessions du congrès et ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance.
Ses délibérations sont prises à la majorité.
Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents et sont signés par le président de la commission permanente.
Dans le respect des dispositions de l'article 84, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.
Le congrès ou la commission permanente entendent le haut-commissaire à sa demande.
L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement.
Avant l'examen du projet de budget, le président du gouvernement présente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Calédonie en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Le budget de la Nouvelle-Calédonie prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la Nouvelle-Calédonie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le budget de la Nouvelle-Calédonie est voté en équilibre réel.
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion, d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.
Le gouvernement dépose le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès au plus tard le 15 novembre.
Le projet de budget est communiqué aux membres du congrès avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article 208-2, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
S'il s'écarte de l'un au moins de ces avis, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, le congrès peut décider :
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.
L'individualisation des crédits ou l'établissement de la liste conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières précitées.
Le congrès peut déléguer à sa commission permanente, en application de l'article 80, l'exercice des attributions qu'il détient en vertu du présent article.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent II et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie a été adopté, les lois du pays et les délibérations adoptées par le congrès en matière de contributions directes ou taxes assimilées entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire alors même qu'elles n'auraient pas pu être publiées avant cette date.
Les règles applicables aux impôts sur le revenu et à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et des autres personnes morales sont celles qui sont en vigueur au dernier jour de la période au titre de laquelle l'impôt est dû.
En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Il peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Le congrès peut également prévoir des sanctions administratives en toutes matières.
Le produit des amendes perçues en application du présent article est versé au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans les conditions fixées par la loi.
Sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.
Le congrès peut réglementer le droit de transaction dans les matières de sa compétence.
Lorsqu'elle porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, la transaction ne peut intervenir qu'avec l'accord du procureur de la République.
Le congrès est consulté par le haut-commissaire sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords qui ressortissent à la compétence de l'Etat et ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.
Le congrès est également consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les projets et propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne et à la Communauté européenne.
Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire.
En dehors des sessions, la commission permanente émet dans les mêmes délais les avis prévus par le présent article.
Le congrès peut, lors des consultations intervenues par application des alinéas qui précèdent, voter des résolutions qui sont adressées par son président au président du gouvernement et au haut-commissaire.
Le congrès est consulté par le haut-commissaire :
1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, lorsqu'ils sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
Ces consultations doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie.
Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie doivent être rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.
Le congrès est consulté sur les créations et suppressions de communes de la Nouvelle-Calédonie.
Il est également consulté, en cas de désaccord du gouvernement ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
Le congrès est consulté sur l'évolution des règles, établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'Etat dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y est situé.
Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis.
Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire.
En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article.
Toutefois, les avis sur les projets ou propositions de loi organique ne peuvent être émis par la commission permanente.
Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article.
Le haut-commissaire est informé de cette consultation.
Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par le congrès en application du présent article, les groupes constitués en son sein peuvent remettre à son président une opinion sur le projet de texte sur lequel porte cet avis.
Les opinions sont annexées à l'avis du congrès.
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, le congrès peut adopter des résolutions demandant que soient complétées, modifiées ou abrogées les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ces résolutions sont adressées par le président du congrès au président du gouvernement et au haut-commissaire.
1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.
Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public.
Elles statuent au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Elles sont saisies, après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1411-1 du même code, et l'avis d'une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par l'autorité habilitée à signer la convention parmi les entreprises qui ont présenté une offre.
Elles se prononcent deux mois au moins après la saisine de la commission.
Les documents sur lesquels elles se prononcent leur sont transmis au moins quinze jours avant leur délibération.
Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité avec l'autorité délégante et que l'activité déléguée figure expressément dans ses statuts ou dans son objet social.
Le congrès désigne le représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.
Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics de la Nouvelle-Calédonie en vue de soumettre leurs conclusions au congrès.
Il ne peut être créé de commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.
Le congrès met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure signée par un cinquième au moins de ses membres.
Le congrès se réunit de plein droit deux jours francs après le dépôt de la motion de censure.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres du congrès.
Un membre du congrès ne peut signer plus d'une motion de censure au cours d'une même session.
L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement qui assure toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement.
Lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le congrès peut, après avis de son président et du gouvernement, être dissous par décret motivé en conseil des ministres.
Le Parlement en est immédiatement informé.
Le décret de dissolution est notifié sans délai au gouvernement et aux présidents du congrès et des assemblées de province.
La dissolution du congrès entraîne de plein droit la dissolution des assemblées de province.
Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections qui interviennent dans les deux mois.
Le gouvernement et les présidents des assemblées de province assurent l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection des nouveaux exécutifs.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du congrès et de la commission permanente, qui ne sont pas prévues par la présente loi, sont fixées par le règlement intérieur du congrès.
Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;
5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers, sous réserve des dispositions des articles 137,138 et 138-1 ;
6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome , le cobalt et les éléments des terres rares ;
7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127 ;
8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;
11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;
12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II ;
Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.
Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture.
Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.
L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.
Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel.
Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.
Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
Sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur est désigné par le congrès parmi ses membres ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente.
Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance.
Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou onze membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.
La nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande.
S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 66 soient opposables.
La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès.
Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours.
Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès.
Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la fondent ; elle est déposée au greffe du tribunal administratif qui en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.
Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine.
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Si le Conseil constitutionnel constate que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de la loi, celle-ci ne peut être promulguée.
Si le Conseil constitutionnel décide que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de la loi, seule cette disposition ne peut être promulguée.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement délibérant en conseil peut demander dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle délibération du congrès sur la disposition concernée afin d'en assurer la conformité à la Constitution.
La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103.
Le haut-commissaire promulgue la loi du pays, avec le contreseing du président du gouvernement, soit dans les dix jours de la transmission qui lui en est faite par le président du congrès à l'expiration du délai prévu par l'article 104 pour saisir le Conseil constitutionnel, soit dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la décision du Conseil constitutionnel.
Modifié par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 3
Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.
Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d'Etat peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99.
L'autorité qui saisit le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l'alinéa précédent.
Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.
Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents.
L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement.
Il est élu par le congrès et responsable devant lui.
Le président et les membres du gouvernement restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat du congrès qui les a élus, sous réserve des dispositions des articles 95, 120, du deuxième alinéa de l'article 121 et du troisième alinéa de l'article 130.
Toutefois, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.
Le nombre des membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par délibération du congrès.
L'élection des membres du gouvernement a lieu dans les vingt et un jours qui suivent l'ouverture de la première séance du congrès réuni conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 65.
Le congrès ne peut valablement procéder à cette élection que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, sans condition de quorum.
Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les listes de candidats, membres ou non du congrès, sont présentées par les groupes d'élus définis à l'article 79.
Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois.
Chaque membre du congrès ne peut participer à la présentation que d'une seule liste de candidats.
Les listes sont remises au président du congrès au plus tard cinq jours avant le scrutin.
Lecture en est donnée avant l'ouverture du scrutin.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être électeurs et éligibles aux assemblées des provinces.
En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut saisir, dans les quarante-huit heures du dépôt des listes, le tribunal administratif qui se prononce dans les quarante-huit heures.
Si le tribunal administratif constate qu'un candidat est inéligible, la liste dispose de vingt-quatre heures pour se compléter.
Le président du congrès proclame les résultats de l'élection des membres du gouvernement et les transmet immédiatement au haut-commissaire.
Le membre du gouvernement dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel l'élection peut être contestée ou qui, pendant la durée d'exercice de ses fonctions, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par un arrêté du haut-commissaire, soit de sa propre initiative, soit sur réclamation de tout électeur.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197.
Ils sont soumis aux incompatibilités avec les fonctions et activités mentionnées à l'article LO 146 du code électoral, pour l'application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique.
Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique, social et environnemental, ou de membre d'une assemblée de province.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil départemental.
Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 111 et 112 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
- Le président et les membres du gouvernement sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Il est interdit au président et aux autres membres du gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet :
- Le président et les membres du gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Les résultats de cette élection sont notifiés par le président nouvellement élu au président du congrès et au haut-commissaire.
A défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions.
Les résultats des élections prévues aux articles 110 et 115 peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours.
Lors de la première session suivant l'élection du gouvernement, son président présente une déclaration de politique générale devant le congrès.
Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province, élu au gouvernement, cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre.
Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 193.
Lorsqu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province qui avait été élu membre du gouvernement quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve de plein droit son siège à l'assemblée à laquelle il appartenait, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu sur la même liste.
S'il appartenait au congrès, le membre de l'assemblée de province qui avait pourvu son siège en application du premier alinéa de l'article 193 retrouve de plein droit son siège à cette assemblée, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu à l'assemblée de province sur la même liste.
La démission du gouvernement est décidée à la majorité de ses membres et présentée par son président au président du congrès.
Celui-ci lui en donne acte et en informe sans délai le haut-commissaire.
En cas de démission ou de décès de son président, le gouvernement est démissionnaire de plein droit.
Si le congrès n'est pas en session, il se réunit de plein droit en session extraordinaire sur convocation de son président dans les quinze jours qui suivent la fin des fonctions du gouvernement.
Il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 109 et 110.
Le gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement.
Les réunions du gouvernement sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par un membre du gouvernement désigné par le gouvernement.
Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande.
Le président du gouvernement arrête l'ordre du jour des réunions du gouvernement.
Il en adresse copie au haut-commissaire quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
A la demande du haut-commissaire, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.
Le gouvernement ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques.
Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Les réunions du gouvernement font l'objet d'un communiqué.
I.-Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale de 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa.
Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 119 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République.
Le congrès fixe également les modalités de prise en charge des frais de mission et des frais de transport des membres du gouvernement, leur régime de protection sociale, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation allouée au président et au vice-président du gouvernement.
II.-Le fonctionnement du gouvernement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.
Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes.
1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 22 ;
2° Etablit le programme des importations ;
3° Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ;
4° Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ;
5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement ;
6° Crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ;
7° Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;
10° Conclut les conventions avec les concessionnaires, délégataires de service public et les fermiers ;
11° Fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ;
12° Gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ;
13° Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ;
14° Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie, et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ;
15° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ;
16° Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès ;
17° Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 42 ;
18° Prépare la codification des lois du pays et de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence.
Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.
Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, le président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, en accord avec le groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, aux fins de contresigner les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent.
Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement.
Dans ce cas, l'arrêté ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le gouvernement.
Sous réserve des dispositions de l'article 135, le gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du gouvernement.
A leur demande, les membres du gouvernement sont entendus par le congrès et sa commission permanente.
Par délibération, le gouvernement peut mettre fin aux fonctions d'un de ses membres, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu ; il est alors pourvu au remplacement dans les conditions prévues à l'article 121.
Le président du congrès et le haut-commissaire en sont informés.
Les recours contre les délibérations visées au présent alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant en contentieux.
Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l'application des actes énumérés à l'article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.
Il peut également déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires mentionnés à l'article 36, ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès.
Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données pour une période maximale, renouvelable, de douze mois.
Elles deviennent caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130.
Le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d'activité, des actes pris par délégation en application du présent article.
Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d'un délai de douze mois suivant ladite promulgation.
Ces délégations deviennent également caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130.
Le gouvernement nomme son secrétaire général, ses secrétaires généraux adjoints, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, chefs de service adjoints, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés.
Il met fin à leurs fonctions.
- Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur : 1° Les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ; 2° L'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat, les formations qui y sont assurées et l'adaptation des programmes pédagogiques.
Le gouvernement émet son avis dans le délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence.
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné.
Lorsque l'avis du gouvernement est demandé en urgence par le haut-commissaire, la question est inscrite à l'ordre du jour de la première séance du gouvernement qui suit la réception de la demande.
- Le gouvernement est également consulté par le haut-commissaire sur les décisions concernant la politique monétaire et le crédit.
- Le gouvernement peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie.
En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69.
Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132.
Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie.
Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.
Il peut déléguer en toute matière sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes.
Le président du gouvernement assure dans les quinze jours la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, pourra autoriser le président du gouvernement à déléguer certaines de ses attributions aux membres du gouvernement.
Le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès :
1° Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics, y compris délégués, ainsi qu'un rapport sur l'état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et sur l'activité de celles-ci ;
2° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
Ces rapports sont transmis aux membres du congrès huit jours au moins avant l'ouverture des sessions.
Dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence, le président du gouvernement adresse, le cas échéant par voie électronique, au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
Le président du gouvernement transmet au congrès sans délai toute décision relative à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte.
Le sénat coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement constate, par arrêté publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, ces désignations.
Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays.
Toutefois ne peuvent être désignées ou élues membres du sénat coutumier les personnes visées au 2° du I de l'article 195, bien qu'ayant satisfait aux usages reconnus par la coutume.
Le haut-commissaire déclare démissionnaire d'office tout membre du sénat coutumier désigné ou élu frappé de l'inéligibilité prévue au 2° du I de l'article 195.
La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans.
Les mandats suivants sont de cinq ans.
Le renouvellement du sénat coutumier intervient au plus tard dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres.
A la demande d'au moins six conseils coutumiers, il est procédé au renouvellement intégral du sénat coutumier.
Cette demande ne peut intervenir dans les six mois précédant un renouvellement général.
Le nouveau sénat coutumier poursuit jusqu'à son terme le mandat du sénat dissous.
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans les trois mois de la constatation de la vacance.
Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible :
1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d'une assemblée de province ou, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, du conseil économique, social et environnemental ;
2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;
3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;
5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire qui en informe le président du sénat coutumier.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du haut-commissaire.
Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège.
Le sénat coutumier est représenté au conseil économique, social et environnemental , aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés aux 3° et 4° de l'article 23 ainsi qu'au comité consultatif des mines.
Après avis des conseils coutumiers, le sénat coutumier désigne les membres de l'académie des langues kanak, dans les conditions fixées par une délibération du congrès.
Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie au président du gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Cette désignation est également notifiée au haut-commissaire et aux présidents des assemblées de province.
Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires tels que définis à l'article 5, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières et, notamment, à la définition des baux destinés à régir les relations entre les propriétaires coutumiers et exploitants sur ces terres et au régime des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités d'élection au sénat coutumier et aux conseils coutumiers est transmis au sénat coutumier par le président du congrès.
Le sénat coutumier délibère sur ce projet ou cette proposition de loi du pays dans les deux mois de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est réputé avoir adopté le texte.
Le texte adopté par le sénat coutumier est ensuite soumis à la délibération du congrès.
Si le congrès n'adopte pas un texte identique à celui adopté par le sénat coutumier, le sénat coutumier est saisi du texte voté par le congrès.
Si le sénat coutumier n'adopte pas ce texte en termes identiques dans un délai d'un mois, le congrès statue définitivement.
Le sénat coutumier est consulté, selon les cas, par le président du gouvernement, par le président du congrès ou par le président d'une assemblée de province sur les projets ou propositions de délibération intéressant l'identité kanak.
Il peut être consulté par les mêmes autorités sur tout autre projet ou proposition de délibération.
Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.
L'avis du sénat coutumier saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents est réputé donné s'il n'est pas transmis dans le délai d'un mois à compter de la saisine.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent.
Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été soumis.
S'il apparaît au sénat coutumier que les questions dont il est saisi intéressent une ou plusieurs aires coutumières, son président saisit les conseils coutumiers intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
L'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai.
Dans les cas où le sénat coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d'un mois, ce délai est porté à deux mois.
A son initiative ou sur la demande d'un conseil coutumier, le sénat coutumier peut saisir le gouvernement, le congrès ou une assemblée de province de toute proposition intéressant l'identité kanak.
L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites réservées à cette proposition.
Le congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du sénat coutumier en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions.
Ce montant est fixé dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 163.
Le congrès fixe également les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission des membres du sénat coutumier, ainsi que leur régime de protection sociale.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du sénat coutumier.
Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.
Le fonctionnement du sénat coutumier est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie après consultation du sénat coutumier.
Le sénat coutumier bénéficie de la mise à disposition d'agents de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du sénat coutumier qui ne sont pas prévues par la présente loi sont fixées par son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Un conseil coutumier est institué dans chaque aire coutumière.
La composition de ce conseil est fixée selon les usages propres à celle-ci.
Le conseil coutumier désigne son président et fixe son siège.
A compter de l'intervention de la loi du pays prévue au troisième alinéa de l'article 137, les membres du conseil coutumier peuvent être élus dans chaque aire selon les modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays.
- Outre la consultation par le sénat dans les conditions prévues par l'article 144, le conseil coutumier peut être consulté sur toute question par le haut-commissaire, par le gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par un maire.
Le conseil coutumier peut être consulté par toute autorité administrative ou juridictionnelle sur l'interprétation des règles coutumières.
- En cas de litige sur l'interprétation d'un procès-verbal de palabre coutumier, les parties saisissent le conseil coutumier, qui rend sa décision dans un délai maximum de trois mois.
Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier.
Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.
Le congrès fixe les modalités d'application du présent article.
Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque conseil coutumier sont fixées par un règlement intérieur publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie comprend quarante et un membres dont :
1° Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle ou à la protection de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie.
Ces membres doivent avoir exercé depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
Ils sont désignés dans les provinces à raison de quatre pour la province des îles Loyauté, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud ; chaque assemblée de province établit la liste des organismes qui seront appelés à désigner des représentants, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacun d'eux ; le président du gouvernement constate ces désignations ;
2° Deux membres désignés par le sénat coutumier en son sein ;
3° Neuf personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle ou de la protection de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement, après avis des présidents des assemblées de province.
La durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental est de cinq ans.
Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique, social et environnemental en fonction de leur présence aux réunions du conseil.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du conseil économique, social et environnemental .
Les fonctions de membre du conseil économique, social et environnemental sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, représentant au Parlement européen, membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire.
Le conseil économique, social et environnemental est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique, social ou environnemental.
A cet effet, il est saisi pour les projets par le président du gouvernement, et pour les propositions, par le président du congrès.
Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès l'avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont été soumis.
Les assemblées de province, le sénat coutumier ou le gouvernement peuvent également le consulter sur les projets et propositions à caractère économique, social, culturel ou environnemental.
Le conseil économique, social et environnemental dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement pour les projets et par le président du congrès pour les propositions.
Les rapports et avis du conseil économique, social et environnemental sont rendus publics.
Le fonctionnement du conseil économique, social et environnemental est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Les membres du conseil économique, social et environnemental perçoivent, pour chaque jour de séance, des vacations dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 163.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil économique, social et environnemental qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par délibération du congrès.
Toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au président de l'assemblée de province.
Dans les matières de sa compétence, l'assemblée de province peut prendre les mesures prévues par les articles 86 à 88.
1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent.
L'assemblée de province a son siège au chef-lieu de celle-ci.
Ce chef-lieu est fixé dans la province par le haut-commissaire, sur proposition de l'assemblée de province.
Celle-ci peut, pour certaines séances, fixer un autre lieu de réunion dans la province.
Toute délibération prise hors du lieu des séances est nulle.
L'assemblée de province se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection de ses membres, au chef-lieu de la province.
Au cas où l'assemblée de province ne s'est pas réunie conformément à l'alinéa précédent, le haut-commissaire la convoque dans les quarante-huit heures, dimanche et jours fériés non compris.
Un bureau provisoire est constitué, sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée de province.
– L'assemblée de province élit son président parmi ses membres élus au congrès.
Elle élit parmi ses membres un bureau, présidé par le président de l'assemblée, et composé d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un troisième vice-président.
L'assemblée de province ne peut procéder à ces élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, la séance se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
Le président et chacun des vice-présidents sont élus, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Les présidents des assemblées de province et les vice-présidents de ces assemblées sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
– Il est interdit aux présidents des assemblées de province de compter parmi les membres de leur cabinet :
– Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
L'assemblée de province se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président.
Elle ne peut être réunie lorsque le congrès tient séance.
Sous cette réserve, le président de l'assemblée de province peut la réunir chaque fois qu'il le juge utile.
Le président convoque l'assemblée sur un ordre du jour déterminé, dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou son représentant dans la province ou par le tiers au moins des membres de l'assemblée.
En cas d'urgence, le haut-commissaire ou son représentant peut abréger ce délai.
Lorsque le président n'a pas convoqué l'assemblée dans le délai prévu, celle-ci est convoquée par le haut-commissaire.
Un membre d'une assemblée de province empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote, pour cette séance, à un autre membre.
Un membre d'une assemblée de province ne peut recevoir qu'une procuration.
Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa.
Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue de l'indemnité en cas d'absence.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République et du Parlement européen.
L'assemblée de province détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, les garanties accordées à ses membres en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
Elle fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président ou à ses vice-présidents.
Aucune séance de l'assemblée de province ne peut s'ouvrir si la moitié au moins de ses membres n'est pas présente ou représentée.
A défaut de ce quorum, la séance est reportée au troisième jour ouvrable suivant, sans condition de quorum.
Aucune délibération ne peut être adoptée si le quorum n'est pas réuni lors du vote.
A défaut, le vote est remis au prochain jour ouvrable sans condition de quorum.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la séance a été reportée en application de l'alinéa qui précède.
La démission d'un membre de l'assemblée de province est adressée au président de cette assemblée, qui en informe immédiatement le représentant du haut-commissaire dans la province.
Cette démission est définitive dès sa réception par le président de l'assemblée de province.
Toutefois, lorsque le membre démissionnaire est également membre du congrès, la procédure de démission est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article 72.
Tout membre d'une assemblée de province non membre du congrès qui, sans raison valable, a refusé de remplir les fonctions de sa charge est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au président de l'assemblée de province ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
La démission d'un membre d'une assemblée de province entraîne sa démission du congrès.
Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée de province qui ne sont pas prévues au présent chapitre sont fixées par le règlement intérieur publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'assemblée de province peut déléguer à son bureau l'exercice d'une partie de ses attributions, à l'exception du vote du budget, de l'approbation des comptes et de l'établissement du règlement intérieur.
Les décisions prises par le bureau sur délégation de l'assemblée de province sont soumises aux mêmes conditions d'adoption que les délibérations votées par l'assemblée elle-même.
Le président de l'assemblée de province fixe l'ordre du jour des séances après avis du bureau.
Il porte à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire ou son représentant dans la province lui demande l'inscription par priorité.
A la demande de la moitié au moins des membres de l'assemblée de province, les propositions de délibération sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
Le président adresse, le cas échéant par voie électronique, aux membres de l'assemblée de province, huit jours avant la séance, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises à l'assemblée.
Toutefois, lors de la première séance d'une assemblée de province, les rapports tendant à la constitution des commissions et à la nomination des représentants de la province dans les organismes où elle est représentée peuvent être présentés en cours de séance.
Dans ce cas, une suspension de séance est de droit.
Le délai prévu au deuxième alinéa ne s'applique pas quand l'assemblée est réunie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 162.
Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les séances de l'assemblée de province sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le président peut décider que ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste aux séances des assemblées de province.
Il y est entendu lorsqu'il le demande.
Le procès-verbal de chaque séance, approuvé par l'assemblée de province, est signé par le président de l'assemblée de province.
Il contient les rapports, les noms des membres présents et l'analyse de leurs interventions.
Lorsque le fonctionnement d'une assemblée de province se révèle impossible, l'assemblée peut être dissoute par décret motivé en conseil des ministres après avis du président du congrès, des présidents des assemblées de province ainsi que du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le décret de dissolution fixe la date des élections qui interviennent dans les deux mois.
Le président de l'assemblée de province assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée.
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire.
Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, à ce titre, représente celle-ci.
Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il gère le domaine de la province et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations.
Il assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence de la province.
Il peut, en toute matière, déléguer à un ou plusieurs des vice-présidents l'exercice d'une partie de ses attributions.
Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale.
Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.
Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes.
Le président exerce la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci.
En cas de besoin, il peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la province pour s'assurer le concours de la force publique.
Le président adresse aux membres de l'assemblée :
1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ;
2° Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
En cas de vacance du siège du président de l'assemblée de province, il est procédé, dans le délai d'un mois et selon les modalités prévues à l'article 161, à l'élection du président et des trois vice-présidents.
Jusqu'à cette élection, les fonctions de président sont exercées par les vice-présidents dans l'ordre déterminé à cet article ou, à défaut, par le doyen d'âge.
En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'article 161.
En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations, le président de l'assemblée de province dispose du concours des services de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Des conventions fixent les modalités de ce concours dans les conditions prévues par les articles 202 et 203.
Des conventions conclues entre le président de l'assemblée de province et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou entre le président de l'assemblée de province et le président de l'établissement public concerné fixent les conditions dans lesquelles des services, des parties de services et des agents de la Nouvelle-Calédonie ou de ses établissements publics sont mis à la disposition de la province.
Des conventions déterminent les actions que les services de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics qui ne sont pas mis à la disposition de la province mènent pour le compte de celle-ci, les modalités de leur exécution et les conditions dans lesquelles la province contribue aux dépenses de ces services.
L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels dans la limite des crédits budgétaires de rémunérations, inscrits à cet effet.
Ses délibérations précisent les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents.
Cette rémunération ne peut excéder celle des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents.
Les ressources de la province comprennent : 1° Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ; 2° Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ; 3° Une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat ; 4° Une dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat ; 5° Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52 ; 6° Les autres concours et subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ; 7° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ; 8° Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
- La dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie aux provinces constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Cette dotation est financée par prélèvement d'une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits.
Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 51,5 % de ces ressources, est fixée chaque année compte tenu du montant de celles-ci inscrit au budget primitif.
Elle est, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 51,5 % de ces ressources telles qu'elles sont comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
La dotation de fonctionnement est répartie à raison de 50 % pour la province Sud, 32 % pour la province Nord et 18 % pour la province des îles Loyauté.
A partir du mandat du congrès commençant en 2004, cette répartition peut être modifiée par une loi du pays votée à la majorité des trois cinquièmes.
- La dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie aux provinces constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Elle sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 4 % de ces ressources, effectivement encaissées, telles qu'elles sont comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 % pour la province Sud, 40 % pour la province Nord et 20 % pour la province des îles Loyauté.
- L'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement, une dotation globale de fonctionnement.
La dotation globale de fonctionnement correspond aux sommes reçues de l'Etat, hors contrats de développement, soit directement, au titre de l'aide médicale gratuite, des personnes âgées, des enfants secourus, des handicapés, de l'enseignement primaire public et du fonctionnement des collèges, soit indirectement, par l'intermédiaire du budget de la Nouvelle-Calédonie, au titre de la santé et de l'enseignement primaire public.
Au titre de 2000, cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
Elle évolue à compter de 2001 comme cette dernière dotation.
- L'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement, une dotation globale de construction et d'équipement des collèges.
En 2000, cette dotation est au moins égale au montant des crédits affectés par les provinces à la construction et à l'équipement des collèges constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires précédents.
A compter de 2001, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.
La dotation est répartie entre les provinces par le haut-commissaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements, après avis des présidents des assemblées de province.
- Jusqu'au transfert de compétences prévu au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée.
- A compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée.
A la fin de la mise à disposition globale prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée.
- Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
- Une province ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après : Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette provinciale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget provincial ; le montant des provisions spécifiques constituées par la province pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une province porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
- Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une province pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements soit réalisées par les sociétés d'économie mixte, soit bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
Avant l'examen du projet de budget, le président de l'assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.
Le projet de budget est communiqué aux membres de l'assemblée avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Si l'assemblée de province n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article 208-2, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
S'il s'écarte de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Le précédent alinéa n'est pas applicable quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars, à l'assemblée de province, d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Dans ce cas, l'assemblée de province dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
L'assemblée de province définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, l'assemblée de province peut décider :
L'assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l'article 168, l'exercice des attributions qu'elle détient en vertu du présent article.
Au terme de l'examen du projet de budget, une motion de renvoi peut être présentée par la majorité absolue des membres de l'assemblée.
Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget.
Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt.
Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté.
Dans ce cas, et au cours de la même séance, il est procédé à l'élection du bureau selon les modalités prévues à l'article 161.
Si cette motion de renvoi est rejetée, le projet de budget présenté par le président de l'assemblée de province est considéré comme adopté.
- Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L.
L'assemblée de la province des îles Loyauté comprend quatorze membres, dont sept membres du congrès, celle de la province Nord vingt-deux membres, dont quinze membres du congrès et celle de la province Sud quarante membres, dont trente-deux membres du congrès.
Au plus tard un an avant le terme de chaque mandat, l'assemblée de province, par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut, pour le mandat suivant, réduire le nombre de ses membres, sans que ce nombre puisse être inférieur au nombre des membres de cette assemblée qui siègent au congrès.
Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus pour cinq ans.
Chaque assemblée se renouvelle intégralement.
En cas de dissolution, la nouvelle assemblée poursuit jusqu'à son terme le mandat de l'assemblée dissoute ; dans les autres cas, le mandat de membre des assemblées de province prend fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Les élections aux assemblées de province ont lieu dans le mois qui précède l'expiration du mandat des membres sortants.
En cas de dissolution ou d'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription, les élections doivent avoir lieu dans les deux mois.
Les électeurs sont convoqués par décret pris après consultation du gouvernement.
Le décret est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Toutefois, en cas d'élection partielle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 193, la convocation est faite par arrêté du haut-commissaire, après consultation du gouvernement.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
- Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ; c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
- Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
- Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 188 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.
Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.
- Une commission administrative spéciale est chargée dans chaque bureau de vote de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.
1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;
2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ;
3° Du maire de la commune ou de son représentant ;
4° De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
En cas de partage des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.
Le président de la commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.
Le président de la commission est habilité à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.
- La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions exigées par l'article 188.
Ces personnes produisent tous les éléments de nature à prouver qu'elles remplissent ces conditions.
Elle procède en outre à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales et remplissant les mêmes conditions.
Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées à l'article L.
L'électeur qui fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription ou dont l'inscription est contestée est averti sans frais et peut présenter ses observations.
- La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont permanents.
Ils font l'objet d'une révision annuelle.
L'élection se fait sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
Lors de la révision de la liste électorale spéciale précédant la tenue d'élections au congrès et aux assemblées de province organisées à leur terme normal au mois de mai, les dispositions de l'article L.
11-1 du code électoral sont applicables aux personnes qui remplissent la condition d'âge entre la clôture définitive de la liste électorale spéciale et la date du scrutin.
Au cas où les élections au congrès et aux assemblées de province sont organisées postérieurement au mois de mai, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
Quand il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date de l'élection.
Peuvent être inscrites sur la liste électorale spéciale en dehors des périodes de révision, outre les personnes mentionnées à l'article L.
30 du code électoral, celles qui remplissent en cours d'année les conditions prévues aux b et c du I de l'article 188.
Les demandes d'inscription déposées en application du présent alinéa sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévue au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance.
Les rectifications à la liste électorale spéciale prévues au présent article sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision par la commission prévue au II.
Elles pourront être contestées devant le tribunal de première instance qui statue conformément aux dispositions de l'article L.
- La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et, en cas de dissolution ou d'élection partielles, au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
- Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.
40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.
2° " Chef de subdivision administrative " au lieu de :
- L'Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums ; ce fichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.
Pour l'exercice de ces attributions, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques agit pour le compte de l'Etat et est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République.
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'application du présent article, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des trois provinces de Nouvelle-Calédonie forme une circonscription pour l'élection des membres du congrès et des membres des assemblées de province.
Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée de province, augmenté de dix.
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membres du congrès d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, les sièges de membres de l'assemblée de la province sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans le même ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du congrès.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.
Lorsqu'un siège de membre du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le membre d'une assemblée de province venant immédiatement après le dernier élu membre du congrès sur la liste dont le membre du congrès sortant est issu.
Lorsqu'un siège de membre d'une assemblée de province non membre du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu.
Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour lorsque la vacance porte sur un seul siège, et à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 191 et 192 si la vacance porte sur plusieurs sièges.
Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu dans le délai de trois mois précédant l'expiration du mandat des membres des assemblées de province.
Lorsque, dans une province, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent être appliquées, et si l'assemblée de province a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des membres de l'assemblée de province et des membres du congrès élus dans la province.
La dernière vacance doit s'être produite avant la publication du décret ou de l'arrêté portant convocation des collèges électoraux pour une élection partielle.
Il est procédé à l'élection du ou des nouveaux membres du congrès ou des assemblées de province pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
Le membre d'une assemblée de province présumé absent au sens du même article 112 est provisoirement remplacé à l'assemblée de province, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans accomplis et inscrits sur la liste électorale spéciale dans la circonscription où ils se présentent ou dans l'une quelconque des circonscriptions pour les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une province ni sur plus d'une liste.
Modifié par LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 13
I.-Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province :
2° Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
3° Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins de trois ans ;
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 du code électoral ;
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du congrès ou d'une assemblée de province, dans la circonscription où ils se présentent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou au cours des six mois suivant la cessation de ces fonctions :
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ;
3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie exerçant un commandement territorial ;
4° Les directeurs et chefs de service de l'Etat ;
5° Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Nouvelle-Calédonie ;
6° Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ;
7° Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces agissant en qualité de fonctionnaires, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature.
III.-Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'Etat.
La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un membre du congrès ou d'un membre d'une assemblée de province déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.
– Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible :
1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique, social et environnemental ;
2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;
6° Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une des sociétés mentionnées à l'article 53 ou d'un groupement d'intérêt public mentionné à l'article 54-2, lorsqu'elles sont rémunérées ;
7° Avec les fonctions de président ou de membre de l'organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ayant une activité en Nouvelle-Calédonie, ou avec toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ;
8° Avec les fonctions de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :
a) Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties ou de cautionnement d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par la Nouvelle-Calédonie ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l'application d'une législation ou d'une réglementation de portée générale en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
b) Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Nouvelle-Calédonie ou de l'un de ses établissements publics ;
c) Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux a et b ;
9° Avec l'exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds.
L'incompatibilité définie au 7° ne s'applique pas au représentant désigné, soit en cette qualité, soit du fait d'un mandat électoral local, comme président ou comme membre de l'organe délibérant d'une entreprise nationale ou d'un établissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet établissement.
Le 8° est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'établissement, de la société ou de l'entreprise en cause.
– Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs :
1° Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller départemental ;
2° Les fonctions de président d'une assemblée de province sont assimilées à celle de président de conseil départemental.
Si le candidat appelé à remplacer un membre du congrès ou d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au présent paragraphe, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de la fonction ou du mandat de son choix.
A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste dans les conditions prévues à l'article 193.
– Un membre d'une assemblée de province élu dans une autre assemblée de province cesse, de ce fait même, d'appartenir à l'assemblée dont il faisait partie avant cette élection.
Pendant ce délai, l'élu concerné peut participer aux travaux de l'assemblée à laquelle il vient d'être élu.
– Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés au I.
– Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de :
– Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
– Nonobstant les dispositions du I, les membres d'une assemblée de province ou du congrès peuvent être désignés par ces assemblées pour représenter la Nouvelle-Calédonie ou les provinces dans des organismes d'intérêt local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées, sous réserve de l'application de l'article 132.
En outre, les membres d'une assemblée de province ou du congrès peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
– Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assemblée de province ou du congrès, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés au I, ou de plaider contre l'Etat ou ses établissements publics, les sociétés nationales, la Nouvelle-Calédonie ou ses établissements publics, les provinces de la Nouvelle-Calédonie ou leurs établissements publics, ainsi que les communes de la Nouvelle-Calédonie ou leurs établissements publics.
– Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
– Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
Conformément aux III, IV et VII de l'article 24 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 :
- l'interdiction mentionnée au d du 8° du I du présent article s'applique à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du 2 octobre 2017 ;
- les interdictions mentionnées aux V et V bis, à l'exception de celles mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis, s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter de la publication de ladite loi organique ;
- les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
A l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressée.
Dans le délai prévu au premier alinéa, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès est tenu d'adresser au haut-commissaire de la République une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de membre de l'assemblée de province ou du congrès.
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions et activités professionnelles ou d'intérêt général exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le haut-commissaire, l'auteur de la déclaration ou tout autre membre du congrès ou de l'assemblée de province concernée saisit le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui apprécie si le membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui a méconnu l'une des interdictions édictées au dernier alinéa de l'article 101 et aux IV à IX de l'article 196 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil d'Etat, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressée.
La démission d'office n'entraîne pas d'inéligibilité.
La Nouvelle-Calédonie prend en charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu membre d'une assemblée de province par application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 193 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le membre de l'assemblée de province dont le siège est devenu vacant.
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
Le membre de l'assemblée de province dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont tenues de protéger les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont subrogées aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Elles disposent en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elles peuvent exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en conseil des ministres.
Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes.
A compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité civile.
Ce pouvoir ne peut être exercé par le haut-commissaire qu'après mise en demeure adressée aux autorités de la Nouvelle-Calédonie restée sans résultat.
A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant à la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le haut-commissaire en assure sans délai la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Des conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province fixent : 1° Les modalités de mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, des services, des agents et des biens de l'Etat qui concourent à l'exercice d'une compétence territoriale ou provinciale ; 2° Les modalités de la mise à la disposition de l'Etat, des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'Etat.
Les agents de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces mis à la disposition de l'Etat demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
Après le transfert des compétences prévu au III de l'article 21 et à l'article 27, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions pour préciser, dans le respect de la répartition des compétences résultant de la présente loi organique, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs attributions respectives.
A la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l'exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences.
Les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre l'Etat, ses établissements ou ces autorités et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces.
Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire.
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles 21 et 27.
- Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du sénat coutumier ou par le président de l'assemblée de province.
Les actes du gouvernement et de son président sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement, sous réserve des dispositions de l'article 129.
La transmission des actes mentionnés au II peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour le congrès :
1° Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès ;
2° Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès ;
3° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
4° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.
1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ;
2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ;
4° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
- Pour le sénat coutumier, celles de ses délibérations mentionnées à l'article 141.
- Pour les assemblées de province :
1° Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles 40, 173 et 174 ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités provinciales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence ;
4° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que les conventions de délégations de service public ;
5° Les décisions individuelles en matière d'urbanisme relevant de la compétence des provinces ;
6° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la province ;
7° Les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers ;
8° Les ordres de réquisition du comptable pris par leur président ;
9° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises pour leur compte par les sociétés d'économie mixte.
- Les actes pris au nom de la Nouvelle-Calédonie, ou d'une province, autres que ceux qui sont mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
- Les actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, ou d'une province, relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
- Le président du congrès, le président de la commission permanente, le président du sénat coutumier, le président du gouvernement, le président de l'assemblée de province certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
- Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
A la demande du président du congrès ou du président de sa commission permanente, du président du gouvernement, du président du sénat coutumier ou des présidents des assemblées de province suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Au terme d'un délai d'un mois, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux suspensions prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, ou sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.
- Outre le recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des autorités provinciales peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue au VI.
Pour les actes mentionnés au II, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application du VI.
Lorsque la demande concerne les actes mentionnés au III, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
- Sont illégaux :
1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congrès ou des assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Nouvelle-Calédonie ou une province renonce soit directement, soit par une clause contractuelle à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.
L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° du A, 1° du B, 1° à 3° du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis.
Il en informe immédiatement le haut-commissaire.
Le haut-commissaire peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis.
Il en informe immédiatement les autorités mentionnées au premier alinéa.
Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies à la section 2 du chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4.
A défaut, il est fait application des articles 84-1 et 183-1.
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée.
Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire, le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt saisit la chambre territoriale des comptes.
Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée intéressée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président de l'assemblée intéressée dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 208-2, le congrès ou l'assemblée de province ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article 208-2 et pour l'application de l'article 208-7.
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
En outre, le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif prévu à l'article 208-7 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au troisième alinéa de l'article 84-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 183-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin.
Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article 208-7 est ramené au 1er mai.
La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Toutefois, est applicable à compter de cette transmission le deuxième alinéa des articles 84-1 et 183-1.
En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
Sous réserve du respect des articles 84-1, 183-1, 208-4 et 208-5, des modifications peuvent être apportées au budget par le congrès ou l'assemblée de province jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le congrès ou l'assemblée de province peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues au deuxième alinéa sont transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif présenté par le gouvernement ou le président de l'assemblée de province après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.
Le vote du congrès ou de l'assemblée de province arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote du congrès ou de l'assemblée de province.
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.
A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article 208-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par le congrès ou l'assemblée de province.
Lorsque l'arrêté des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Nouvelle-Calédonie ou à la province les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province a fait l'objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Nouvelle-Calédonie ou la province n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa.
Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire.
En cas de mise en œuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 208-2 n'est pas applicable.
L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article 208-3.
Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application du présent chapitre.
Le congrès ou l'assemblée de province doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.
Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu par les articles 208-1 à 208-13.
Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ou à la province et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le président du gouvernement ou le président de la province soumet ce mémoire au gouvernement ou à l'assemblée de province, respectivement, lors de l'une de ses réunions tenues dans le délai de deux mois qui suit le dépôt du mémoire.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut faire appel ou se pourvoir en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
― Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par le règlement budgétaire et financier visé au IV ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
― Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement telles que définies par le règlement budgétaire et financier visé au IV.
Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par le règlement budgétaire et financier ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
― Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier prévu au IV.
La situation des autorisations de programme et d'engagement ainsi que les crédits de paiement y afférents donnent lieu à un état joint aux documents budgétaires.
― Le congrès ou l'assemblée de province, à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, doit se doter, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement, d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature et pouvant être révisé.
Le règlement budgétaire et financier fixe les modalités de gestion interne des autorisations de programme et d'engagement dans le respect du cadre prévu par la loi.
A ce titre, il fixe les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et d'engagement hormis pour des autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues qui sont obligatoirement caduques en fin d'exercice.
Il décrit également les modalités de vote, d'affectation et d'engagement des autorisations de programme et d'engagement adoptées par la Nouvelle-Calédonie ou la province.
Le règlement budgétaire et financier fixe également les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'année.
Les modalités d'information de la gestion pluriannuelle au moment du compte administratif sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Pour la Nouvelle-Calédonie, le règlement budgétaire et financier détaille en outre le contenu du rapport relatif aux orientations budgétaires qui présente notamment une analyse des évolutions économiques, la stratégie budgétaire prévue et une évaluation à moyen terme des ressources de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de ses charges, réparties par grands postes de dépenses.
Le règlement budgétaire et financier peut par ailleurs comprendre des règles à caractère budgétaire et financier supplémentaires.
Abrogé par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 21
La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l'assemblée de province, sont directement portés en recettes au budget.
Les fonds de concours peuvent faire l'objet d'un budget annexe, après avis du comité des finances locales.
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
Peuvent également faire l'objet d'un budget annexe, après avis du comité des finances locales, les opérations financières correspondant à des taxes affectées à des fonds de la Nouvelle-Calédonie non dotés de la personnalité morale ou correspondant à des centimes ou taxes affectés à des organismes de droit public ou privé assurant des missions de service public.
― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la Nouvelle-Calédonie ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Calédonie ; le montant des provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la Nouvelle-Calédonie porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
― Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la Nouvelle-Calédonie pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements soit réalisées par les sociétés d'économie mixte, soit bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;
6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le congrès ou l'assemblée de province peut cependant décider après avis du comptable compétent d'un montant supérieur au montant fixé au premier alinéa au-dessous duquel les titres de perception ne seront pas émis.
Les comptes administratifs et les comptes de gestion de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3 à 209-5, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15.
Les actes des conseils d'administration de ces établissements publics sont soumis au contrôle de légalité prévu par l'article 204.
Sous réserve des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par la présente loi organique, les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans les conditions prévues par les articles 209-9 et 182.
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
Le budget des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces est voté par le conseil d'administration.
Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité dont ces établissements dépendent ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement.
Les comptables des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent.
Toutefois, des comptables spécialisés peuvent être nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer sur proposition du trésorier-payeur-général.
Les budgets et comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux articles 84 et 84-1.
Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif des provinces sont soumis aux articles 183 et 183-1.
Ces établissements sont soumis aux dispositions du présent titre et aux règles de fonctionnement et de contrôle instituées pour les provinces par la présente loi organique.
Le conseil peut être composé d'autres catégories de membres fixées par les assemblées de province.
1° Les concours des provinces ;
3° Les redevances pour prestations de services ;
4° Les subventions qui leur sont accordées.
Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
Le présent titre n'est pas applicable aux chambres consulaires et aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation financière et comptable auxquelles ils sont soumis.
- Des contrats pluriannuels de développement sont conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces d'autre part.
Les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans.
Les actions et opérations prévues par ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
- Le président du gouvernement et les présidents des assemblées de provinces sont consultés par le haut-commissaire sur la répartition des crédits du Fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie, créé au sein du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.
- L'Etat apporte son concours au fonds de garantie que la Nouvelle-Calédonie pourra créer pour faciliter le financement des projets de développement sur les terres coutumières.
Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie exprime les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel.
Il veille à un développement équilibré du territoire, en particulier au rééquilibrage de la répartition des fonds publics bénéficiant aux provinces et communes.
Il fixe les objectifs à atteindre et prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Il est élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province, du conseil économique, social et environnemental et du sénat coutumier et après consultation des communes.
Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.
Les contrats de développement conclus entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et les contrats conclus entre l'Etat et les communes sont compatibles avec les orientations retenues dans le schéma d'aménagement et de développement.
La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.
Il est créé un comité consultatif de l'environnement comprenant notamment des représentants de l'Etat, du gouvernement, des provinces et des communes.
Une délibération du congrès en précise la composition, le fonctionnement et les attributions.
Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales : 1° De représentants de l'Etat ; 2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 3° De représentants des organismes professionnels intéressés.
Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.
Dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'Etat un accord particulier.
Celui-ci traite notamment du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou.
Les langues kanak sont reconnues comme langues d'enseignement et de culture.
- La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.
- Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le décret fixe le texte de la question posée, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219.
La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.
La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat.
Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Si, à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014, celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article 216, dans la dernière année du mandat.
Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin.
La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 216.
Aucune demande de deuxième consultation ne peut être déposée dans les six mois précédant le renouvellement général du congrès.
Elle ne peut en outre intervenir au cours de la même période.
En cas de dissolution du congrès, aucune consultation au titre du présent article ne peut avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement du congrès.
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l'une des conditions suivantes : a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; b) N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ; c) N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ; d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; e) Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; f) Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ; g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ; h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.
Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218.
I.-La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218.
A titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale et dans les conditions définies au dernier alinéa du même article 218.
I.-Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation.
II.-Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, l'article L.
II bis.-La liste électorale spéciale prévue au I est permanente.
L'année du scrutin, une période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation peut être fixée par décret.
III.-Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation.
Cette commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle est, en outre, composée de deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
La commission peut s'adjoindre des délégués.
La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
1° De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L.
39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation ;
2° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité en Nouvelle-Calédonie ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au sein du congrès ;
3° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ;
4° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote, un rapport contenant ses observations.
Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle et les délégués éventuellement désignés procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles.
Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
IV.-Les partis et groupements politiques de Nouvelle-Calédonie habilités à participer à la campagne officielle en vue de la consultation peuvent utiliser en Nouvelle-Calédonie les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
Trois heures d'émissions radiodiffusées et trois heures d'émissions télévisées sont mises à leur disposition.
V.-Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
VI.-La commission de contrôle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires avant de proclamer les résultats.
La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à y participer et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Les recours sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du haut-commissaire dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1, au dernier alinéa de l'article 218-3 et aux II bis et II ter de l'article 219.
- Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables.
- Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique.
- Lorsque la présente loi organique renvoie à des dispositions législatives, celles-ci s'appliquent dans la rédaction qui est la leur à la date de sa promulgation.
La Nouvelle-Calédonie succède au territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Pour l'application du protocole d'accord du 1er février 1998, modifié par l'avenant du 4 juin 1998, organisant l'échange de massifs miniers tendant à promouvoir le développement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et son rééquilibrage, l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces succèdent respectivement à l'Etat, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les provinces créées par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée dans les droits et obligations de nature non financière en résultant.
Lorsque ces droits et obligations sont liés à une compétence transférée par la présente loi, la collectivité bénéficiant du transfert exerce les droits et remplit les obligations nées du protocole du 1er février 1998 à la place de la collectivité ayant initialement souscrit l'engagement.
Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.
Le Gouvernement de la République participera aux négociations et à la signature de cet accord.
- Les élections au congrès et aux assemblées de province organisées en application de la présente loi organique ont lieu avant le 1er août 1999.
Le mandat des membres des assemblées de province élues le 9 juillet 1995 expire le jour de la réunion des assemblées élues en application de l'alinéa ci-dessus.
- Pour les élections prévues au I : a) La liste électorale spéciale est dressée à partir de la liste des électeurs établie, en application du décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 36 de la Constitution, en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et du tableau annexe mis à jour ; b) Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale émanant des personnes qui n'étaient pas inscrites sur la liste des électeurs mentionnés au a peuvent être formulées au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin ; c) Le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard cinq semaines avant le scrutin ; d) La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont établis au plus tard quinze jours avant le scrutin ; e) La condition d'inscription sur la liste électorale de la circonscription où un candidat se présente, prévue à l'article 194, s'apprécie au regard de la liste des électeurs établie en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; f) Le fichier général des électeurs institué par le VII de l'article 189 sera, à titre transitoire, organisé par décret ; g) Les nouveaux cas d'inéligibilité créés par le septième alinéa (6°) du II de l'article 195, qui n'étaient pas prévus à l'article 74 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ne seront pas applicables à l'élection du congrès et des assemblées de province prévue au I.
- Il est procédé à la désignation des conseils coutumiers prévus au chapitre IV du titre III dans les deux mois de la première réunion du congrès.
Jusqu'à cette date, les conseils coutumiers désignés en application de l'article 61 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée en exercent les attributions.
Il est procédé à la désignation du sénat coutumier dans le mois qui suit la première réunion des conseils coutumiers désignés conformément à l'alinéa précédent.
Les dispositions des articles 142 à 144 entrent en vigueur à compter de la première réunion du sénat coutumier.
- Il est procédé à la désignation du conseil économique et social dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province.
Jusqu'à la réunion du conseil, le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée exerce ses attributions.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :
1° En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie ;
2° La loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ;
3° La loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
4° L'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
5° La loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96.
Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Créé par Loi organique organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1374 ;
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
1o La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout ;
2o La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
3o La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paici Camuki, Ajié Aro, Xaracuu, Djubea-Kaponé, Nengone, Drehu, Iaai.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers.
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique et social de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
STATUT CIVIL COUTUMIER
ET PROPRIETE COUTUMIERE
La renonciation est constatée par le juge qui ordonne les modifications correspondantes sur les registres d'état civil.
LES COMPETENCES
La répartition des compétences entre l'Etat,
la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie
1o Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
2o Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ;
3o Défense, au sens de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
4o Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
5o Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor ;
6o Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation des aéronefs ;
7o Réglementation relative aux matières mentionnées au 1o de l'article 19 du décret no 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux installations qui en font usage ;
8o Fonction publique de l'Etat ;
9o Marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;
10o Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27 ;
11o Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;
12o Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10o de l'article 22 relatives aux ressources de la zone économique exclusive.
- L'Etat est également compétent dans les matières suivantes, sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 :
1o Relations extérieures ;
2o Conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
3o Maintien de l'ordre ;
4o Sûreté en matière aérienne ;
5o Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l'article 157 ;
6o Communication audiovisuelle ;
7o Enseignement supérieur et recherche ;
8o Collation et délivrance des titres et diplômes, sous réserve des dispositions du 2o de l'article 22.
- L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes :
1o Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales ;
2o Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ;
3o Enseignement primaire privé ;
4o Droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial ;
5o Sécurité civile.
1o Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
2o Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
3o Accès au travail des étrangers ;
4o Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
5o Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ;
6o Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
7o Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6o du I de l'article 21 ;
8o Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ;
9o Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6o du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1o du III de l'article 21 ;
10o Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ;
11o Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ;
12o Circulation routière et transports routiers ;
13o Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
14o Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
15o Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
16o Droit des assurances ;
17o Réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;
18o Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
19o Réglementation des poids et mesures ; concurrence et répression des fraudes ;
20o Réglementation des prix et organisation des marchés ;
21o Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; cadastre ;
22o Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
23o Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
24o Etablissements hospitaliers ;
25o Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
26o Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
27o Météorologie ;
28o Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
29o Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
30o Commerce des tabacs ;
31o Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
32o Droit de la coopération et de la mutualité.
Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités du transfert :
1o Office des postes et télécommunications ;
2o Institut de formation des personnels administratifs ;
3o Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
4o Agence de développement de la culture kanak ;
5o Centre de documentation pédagogique.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces, selon le cas, exercent, à compter du 1er janvier 2000, les compétences qu'elles tiennent de la présente loi et dont elles ne disposaient pas en vertu de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de chaque mandat.
Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie
et association de la Nouvelle-Calédonie
à des compétences de l'Etat
Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leur représentant, sont associés ou participent aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle :
- par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ;
- par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.
- Le gouvernement et les provinces sont consultés par le haut-commissaire, jusqu'au transfert des compétences mentionnées au 2o du III de l'article 21, sur la création ou la suppression en Nouvelle-Calédonie de filières de formation de l'enseignement secondaire.
Compétence minière
D'ici 2004, la Nouvelle-Calédonie arrête, par une délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment :
1o L'inventaire minier ;
2o Les perspectives de mise en exploitation des gisements ;
3o Les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements ;
4o Le recensement des zones soumises à une police spéciale ;
5o Les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l'exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ;
6o Les principes régissant la politique d'exportation des produits miniers.
La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt prévue au 11o de l'article 22 est fixée par le congrès.
Il est consulté, par le congrès sur les projets ou propositions de loi du pays et par l'assemblée de province sur les projets de délibération, lorsqu'ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt et ne concernent pas la procédure d'autorisation des investissements directs étrangers.
- Le conseil des mines comprend le président du gouvernement, les présidents des assemblées de province ou leur représentant et le haut-commissaire.
- Le conseil des mines est consulté par le congrès sur les projets et propositions de loi du pays relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt, y compris ceux qui sont afférents, dans ces domaines, aux investissements directs étrangers.
Les projets ou les propositions de loi du pays ou les projets de délibération des assemblées de province soumis au conseil des mines sont assortis de l'avis du comité consultatif des mines, lorsque sa consultation est également requise.
- Le projet ou la proposition de loi du pays est, après expiration d'un délai de huit jours après l'avis du conseil des mines, transmis, assorti de cet avis, au congrès.
- Dans les huit jours suivant l'avis du conseil des mines, le haut-commissaire peut demander une seconde délibération.
Domanialité
Sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées au 3o du I de l'article 21, les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale.
Relations entre les collectivités publiques
1o La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ;
2o La réglementation des transports routiers.
La loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi modifiée :
Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces et des communes ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation.
Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province ou du conseil municipal, dans les limites prévues par le congrès.
- La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes.
Les modalités des transferts de compétences
Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; il évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes en vertu des dispositions de l'article L.
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une commission consultative d'évaluation des charges.
Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes, elle est composée de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée.
Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pourront être détachés dans les corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics précités sont mis à disposition de la collectivité qui bénéficie du transfert, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
1o Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de l'établissement public de la Nouvelle-Calédonie auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché.
2o Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat ; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.
- Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1o du II.
Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les délais prévus au II, le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat sans toutefois avoir fait usage du droit d'option prévu au II sont réputés, à l'issue des délais prévus, avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1o du II.
Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie titulaires d'un grade d'un corps régi par les dispositions de l'arrêté gubernatorial no 1065 du 22 août 1953 et les textes qui l'ont modifié peuvent opter dans un délai de deux ans entre le maintien de leur statut et celui de fonctionnaire de l'Etat si, antérieurement à la date de publication de la présente loi, ils exerçaient dans un service placé sous l'autorité directe du haut-commissaire de la République et chargé de la mise en oeuvre de compétences non susceptibles d'être transférées à la Nouvelle-Calédonie.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des corps de la fonction publique de l'Etat sous réserve :
1o D'être en fonctions en Nouvelle-Calédonie au 1er octobre 1998 dans un service ou un établissement chargé de compétences dévolues à l'Etat par l'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
2o De justifier, au 1er octobre 1998, d'une durée de services effectifs continus au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein au cours des quarante-huit mois précédents ;
3o De remplir les conditions générales énumérées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
4o a) Pour être titularisé dans un corps de catégorie A, de détenir l'un des titres ou diplômes requis pour accéder à ce corps par la voie du concours externe et de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel ;
b) Pour être titularisé dans un corps de catégorie B, de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel ;
c) Pour être titularisé dans un corps de catégorie C, d'être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Le président et les membres du congrès sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Le président du congrès nomme aux emplois des services du congrès ; les personnels de ces services sont soumis aux règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie, dont ils font partie.
Les membres du congrès ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Nouvelle-Calédonie.
Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen.
Les séances du congrès font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le quart du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 163.
Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur le budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27, ni du compte administratif.
Le budget de la Nouvelle-Calédonie est voté selon la procédure prévue à l'article LO 263-3 du code des juridictions financières.
Le congrès est également consulté sur les propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne qui concernent la Nouvelle-Calédonie et qui lui sont transmises par le haut-commissaire.
Le congrès est consulté par le haut-commissaire, avant leur examen par le Conseil d'Etat, sur les projets de loi et sur les projets d'ordonnance, lorsqu'ils introduisent, modifient ou suppriment des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès est également consulté, dans les mêmes conditions, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie, sur les propositions de loi comportant de telles dispositions.
En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au deuxième alinéa, les avis prévus par le présent article.
1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès se prononce sur le principe de chaque délégation de service public de la Nouvelle-Calédonie.
Il statue au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Il est saisi, après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales, et l'avis d'une commission élue en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par le gouvernement parmi les entreprises qui ont présenté une offre.
Il se prononce deux mois au moins après la saisine de cette commission.
Les documents sur lesquels il se prononce doivent lui être transmis au moins quinze jours avant sa délibération.
Le congrès peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.
Les lois du pays
1o Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;
7o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13o de l'article 127 ;
8o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;
11o Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;
12o Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur est désigné par le congrès parmi ses membres.
Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres des assemblées de province.
Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d'une assemblée de province.
Le président ou le membre du gouvernement qui se trouve, au moment de son élection, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article, déclare son option au haut-commissaire dans le mois qui suit son élection.
Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois suivant la survenance de cette cause.
A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le membre du gouvernement est réputé avoir renoncé à ses fonctions gouvernementales.
L'option exercée par le membre du gouvernement est constatée par un arrêté du haut-commissaire, notifié au président du gouvernement, au président du congrès et à l'intéressé.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil général.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Lorsqu'il ne peut plus être fait application de l'alinéa précédent, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours.
- Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale de 130 % du traitement de chef d'administration principal de première classe prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa.
- Le fonctionnement du gouvernement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes.
1o Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3o de l'article 22 ;
2o Etablit le programme des importations ;
3o Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ;
4o Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ;
5o Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement ;
6o Crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ;
7o Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
8o Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ;
9o Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;
10o Conclut les conventions avec les concessionnaires, délégataires de service public et les fermiers ;
11o Fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ;
12o Gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ;
13o Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ;
14o Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ;
15o Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ;
16o Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès ;
17o Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 42 ;
18o Prépare la codification des lois du pays et de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.
Le gouvernement nomme son secrétaire général, les directeurs, chefs de service, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés.
- Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur :
1o Les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ;
2o L'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat, les formations qui y sont assurées et l'adaptation des programmes pédagogiques.
Attributions du président du gouvernement
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général du gouvernement, aux directeurs et chefs de service.
1o Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics ;
2o Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
Huit jours au moins avant la séance, le président du gouvernement adresse au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Le sénat coutumier
Le président du gouvernement constate ces désignations.
Le sénat coutumier est représenté au conseil économique et social, aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés aux 3o et 4o de l'article 23 ainsi qu'au comité consultatif des mines.
Les conseils coutumiers
Le conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie comprend trente-neuf membres dont :
1o Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie.
2o Deux membres désignés par le sénat coutumier en son sein ;
3o Neuf personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement, après avis des présidents des assemblées de province.
La durée du mandat des membres du conseil économique et social est de cinq ans.
Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique et social en fonction de leur présence aux réunions du conseil.
Les fonctions de membre du conseil économique et social sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, représentant au Parlement européen, membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire.
Le conseil économique et social est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique ou social.
Les assemblées de province, le sénat coutumier ou le gouvernement peuvent également le consulter sur les projets et propositions à caractère économique, social ou culturel.
Le conseil économique et social dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement.
Les rapports et avis du conseil économique et social sont rendus publics.
Le fonctionnement du conseil économique et social est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Les membres du conseil économique et social perçoivent, pour chaque jour de séance, des vacations dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 163.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil économique et social qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par délibération du congrès.
Les assemblées de province
1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces.
L'assemblée de province se prononce sur le principe de chaque délégation de service public de la province.
Elle statue au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Elle est saisie, après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'avis d'une commission élue en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par le président de l'assemblée parmi les entreprises qui ont présenté une offre.
Elle se prononce deux mois au moins après la saisine de cette commission.
Les documents sur lesquels elle se prononce doivent lui être transmis au moins quinze jours avant sa délibération.
Les présidents des assemblées de province et les vice-présidents de ces assemblées sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite du traitement de chef d'administration principal de première classe prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique et social de la République et du Parlement européen.
L'assemblée de province fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission de ses membres, à l'exception de leurs frais engagés pour participer aux travaux du congrès, leur régime de protection sociale ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président ou à ses vice-présidents.
Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une proposition de délibération.
Le président adresse aux membres de l'assemblée de province, huit jours avant la séance, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises à l'assemblée.
Le président de l'assemblée de province
Il gère le domaine de la province.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la province et aux chefs de service ainsi qu'aux personnels de grade équivalent mis à sa disposition en vertu de l'article 178.
1o Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire de l'année écoulée ;
2o Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ;
3o Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
Le personnel de la province
Les ressources et le budget de la province
Les ressources de la province comprennent :
1o Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
2o Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
3o Une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat ;
4o Une dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat ;
5o Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52 ;
6o Les autres concours et subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ;
7o Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
8o Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
- Jusqu'au transfert de compétences prévu au 2o du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée.
- Une province ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après :
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette provinciale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget provincial ; le montant des provisions spécifiques constituées par la province pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le budget est élaboré et voté dans les conditions prévues par les articles LO 263-1 et LO 263-2 du code des juridictions financières.
LES ELECTIONS AU CONGRES
ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE
Composition des assemblées et durée du mandat
Corps électoral et listes électorales
- Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ;
c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
1o D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;
2o Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ;
3o Du maire de la commune ou de son représentant ;
4o De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.
La commission est habilitée à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.
1o « Haut-commissaire » au lieu de : « préfet » ;
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'application du présent article, dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mode de scrutin et remplacement
des membres des assemblées
Conditions d'éligibilité et incompatibilités
- Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province :
1o Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres du congrès, les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le président et les vice-présidents d'une assemblée de province qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
2o Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
3o Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins de trois ans ;
4o Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L.
- En outre, ne peuvent être élus membres du congrès ou d'une assemblée de province, dans la circonscription où ils se présentent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou au cours des six mois suivant la cessation de ces fonctions :
1o Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ;
2o Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ;
3o Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ou de la gendarmerie exerçant un commandement territorial ;
4o Les directeurs et chefs de service de l'Etat ;
5o Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Nouvelle-Calédonie ;
6o Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ;
7o Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature.
- Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
1o Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique et social ;
2o Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;
3o Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
4o Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;
5o Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
1o Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ;
2o Les fonctions de président d'une assemblée de province sont assimilées à celle de président de conseil général.
Tout membre d'une assemblée de province qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire qui en informe le président de l'assemblée concernée.
A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le membre de l'assemblée de province est déclaré démissionnaire de son mandat par le haut-commissaire.
Les recours contre les arrêtés mentionnés au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat.
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
ET L'ACTION DE L'ETAT
Des conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province fixent :
1o Les modalités de mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, des services, des agents et des biens de l'Etat qui concourent à l'exercice d'une compétence territoriale ou provinciale ;
2o Les modalités de la mise à la disposition de l'Etat, des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'Etat.
Lorsque les besoins des services publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces rendent nécessaire le concours d'établissements publics nationaux, les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre ces établissements et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces.
LE CONTROLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER
ET BUDGETAIRE
Le contrôle de légalité et le tribunal administratif
1o Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès ;
2o Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès ;
3o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
4o Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.
1o Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ;
2o Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ;
4o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
1o Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 ;
2o Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles 40, 173 et 174 ;
3o Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités provinciales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence ;
4o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que les conventions de délégations de service public ;
5o Les décisions individuelles en matière d'urbanisme relevant de la compétence des provinces ;
6o Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la province ;
7o Les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers ;
8o Les ordres de réquisition du comptable pris par leur président ;
9o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises pour leur compte par les sociétés d'économie mixte.
Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, ou sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de sursis à exécution ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes mentionnés aux 1o du A, 1o du B, 1o à 3o du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
La chambre territoriale des comptes
et le contrôle budgétaire
Les articles LO 263-4 à LO 263-7 du code des juridictions financières sont applicables au budget de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Dans le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré une section 4 bis intitulée : « Contrôle de certaines conventions » et comprenant un article LO 262-40-1 ainsi rédigé :
- Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.
« La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.
LE REEQUILIBRAGE ET LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Il est élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province, du conseil économique et social et du sénat coutumier et après consultation des communes.
La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
Ces aides sont attribuées par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier avec lequel la province passe convention.
Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :
1o De représentants de l'Etat ;
2o De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
3o De représentants des organismes professionnels intéressés.
LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION
A LA PLEINE SOUVERAINETE
- Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le décret fixe le texte de la question posée et les modalités d'organisation du scrutin.
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
c) N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
e) Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
f) Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.
- Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province.
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et du titre V de la présente loi organique sont applicables à la consultation.
- Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation.
1o De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L.
2o De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité en Nouvelle-Calédonie ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au sein du congrès ;
3o De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ;
4o De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
- Les partis et groupements politiques de Nouvelle-Calédonie habilités à participer à la campagne officielle en vue de la consultation peuvent utiliser en Nouvelle-Calédonie les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
Ces temps d'antenne sont répartis par la commission de contrôle entre les partis ou groupements en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, chaque parti ou groupement disposant cependant d'une durée minimale de cinq minutes.
Pendant la durée de la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux exploitants des autres services de la communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le conseil délègue un ou plusieurs de ses membres en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.
- La commission de contrôle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires avant de proclamer les résultats.
Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
1o La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2o La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3o La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du protocole d'accord du 1er février 1998, modifié par l'avenant du 4 juin 1998, organisant l'échange de massifs miniers tendant à promouvoir le développement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et son rééquilibrage, l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces succèdent respectivement à l'Etat, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les provinces créées par la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée dans les droits et obligations de nature non financière en résultant.
Le code des juridictions financières (partie Législative) est ainsi modifié :
1o L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;
2o Dans le quatrième alinéa de l'article LO 263-1, après les mots : « respectivement votées en équilibre », sont insérés les mots : « , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, », et les mots : « du produit des emprunts » sont remplacés par les mots : « , d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement » ;
3o L'article LO 263-2 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « Le gouvernement » ;
b) Dans le troisième alinéa :
- les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le président du gouvernement » ;
- après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;
c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « chambre territoriale des comptes », sont insérés les mots : « et du gouvernement » ;
d) Dans le cinquième alinéa, les mots : « de cet avis » sont remplacés par les mots : « de l'un au moins de ces avis » ;
5o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article LO 264-5, les mots : « le haut-commissaire ou » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ».
Le treizième alinéa (8o) de l'article 7 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
« 8o Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : « des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, » sont insérés les mots : « des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ».
- Le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou territoire d'outre-mer.
- L'intitulé de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé : « Loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
- Il est inséré dans la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 précitée un titre Ier intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » regroupant ses articles 1er à 5 sous réserve des modifications suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.
« Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus en Nouvelle-Calédonie est de deux.
- Dans l'article 2, les mots : « et dépendances » et les mots : « et de Mayotte » sont supprimés.
- Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
- Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 2o "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ;
« 3o "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ».
- Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « de ses articles 3 et 6 » sont remplacés par les mots : « de son article 3 ».
- Après l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 précitée, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Le nombre de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.
« Un sénateur est élu en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions organiques du livre II du code électoral et les articles 2-1, 3 et 3-1 de la présente loi sont applicables à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- L'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance no 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
« Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
- L'article 1er de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé :
- Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
334-7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral, il est inséré un article LO 334-6-1 ainsi rédigé :
- Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.
« Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :
« 2o "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".
- Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Nouvelle-Calédonie expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série B prévue par l'article LO 276 du code électoral.
Dans l'article 93 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : « conseil consultatif coutumier » sont remplacés par les mots : « sénat coutumier ».
Dans les articles 7 et 12 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « du congrès de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ».
- Pour les élections prévues au I :
a) La liste électorale spéciale est dressée à partir de la liste des électeurs établie, en application du décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 36 de la Constitution, en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et du tableau annexe mis à jour ;
b) Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale émanant des personnes qui n'étaient pas inscrites sur la liste des électeurs mentionnés au a peuvent être formulées au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin ;
c) Le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard cinq semaines avant le scrutin ;
d) La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont établis au plus tard quinze jours avant le scrutin ;
e) La condition d'inscription sur la liste électorale de la circonscription où un candidat se présente, prévue à l'article 194, s'apprécie au regard de la liste des électeurs établie en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
f) Le fichier général des électeurs institué par le VII de l'article 189 sera, à titre transitoire, organisé par décret ;
g) Les nouveaux cas d'inéligibilité créés par le septième alinéa (6o) du II de l'article 195, qui n'étaient pas prévus à l'article 74 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ne seront pas applicables à l'élection du congrès et des assemblées de province prévue au I.
Jusqu'à cette date, les conseils coutumiers désignés en application de l'article 61 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée en exercent les attributions.
Jusqu'à la réunion du conseil, le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée exerce ses attributions.
1o En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi no 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
2o La loi no 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
3o La loi no 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
4o L'article 139 de la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
5o La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96.
Décret n°99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Décret no 99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
- Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre.
Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions.
- Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Décision du 22 février 1999 portant nomination d'un comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 22 février 1999, M. Gevaudan (Jean-Michel) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique, en remplacement de M. Dieras (Jean-Baptiste).
Arrêté du 1er mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1999, M. Guiraud (Marcel, Germain, Raoul), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, restauration des terrains en montagne de Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999.
Décision no 99-88 du 10 mars 1999 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Chaque liste présente au second tour de scrutin bénéficie d'une intervention de cinq minutes huit secondes, qui est diffusée le jeudi 11 mars 1999 ou le vendredi 12 mars 1999.
Jeudi 11 mars 1999 : ABC.
Vendredi 12 mars 1999 : DEFG.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 février 1999, l'association de financement L'Union pour la Savoie dont le siège social est 47, avenue de Lyon, à Chambéry (Savoie), est agréée à la demande du président du parti L'Union pour la Savoie, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.
Décision no 99-409 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999
- L'article 10, en tant qu'il insère un article L.
121-39-4 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est déclaré contraire à la Constitution.
Arrêté du 26 mars 1999 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
M. Bernet (Eric), sous-directeur de la programmation et du développement, est nommé représentant titulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard) ;
M. Tortosa (Jean), administrateur civil, chef du bureau des constructions, et Mme Rouault (Anne), adjointe au chef de bureau, sont nommés représentants suppléants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Fourlon (Jean-Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
M. Jaquard (Philippe), en remplacement de M. Foillard (Christian).
Arrêté du 6 avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Daniel Lejeune.
- M. Philippe Portmann est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 1999, il est mis fin à compter du 1er janvier 1999, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Didierjean (Philippe) en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Décret n°99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. R30 (V)
Décret no 99-265 du 1er avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
- Le présent décret est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Il est créé, dans la partie Réglementaire du code des pensions de retraite des marins, un titre V ainsi rédigé :
AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL
- Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.
- Pour la détermination de la catégorie moyenne visée au 1o de l'article R.
11 ou de la catégorie visée au 2o du même article, lorsque le marin a été classé, pendant une période d'exécution simultanée de plusieurs contrats de travail à temps partiel, dans des catégories différentes au titre de chacun de ces contrats, il est procédé, avant d'effectuer les calculs prévus à l'article R.
11 (1o et 2o), à la détermination de la catégorie moyenne de cette période dans les conditions ci-après :
« - l'indice de la catégorie dans laquelle s'est trouvé classé l'intéressé pour l'exécution de chacun des contrats de travail est multiplié par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour le contrat considéré et la durée légale ou conventionnelle du travail ;
« - la somme des produits résultant de ces opérations est divisée par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour l'ensemble des contrats exécutés simultanément et la durée légale ou conventionnelle du travail ;
« - le quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5.
Il n'est pas tenu compte de la décimale dans le cas contraire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
Titulaire : M. Jeanson (Pierre), en remplacement de M. Herry (Guy), nommé suppléant ;
Suppléant : M. Herry (Guy), en remplacement de M. Jeanson (Pierre), nommé titulaire.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant ouverture en 1999 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 1998, un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les épreuves d'entretien se dérouleront à compter du mardi 18 mai 1999.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er février 1999, et le vendredi 5 mars 1999, dernier délai.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1998, M. Lamoureux (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence du médicament pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 23 décembre 1998 rapportant certaines dispositions du décret du 9 novembre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, les dispositions du décret du 9 novembre 1998 en ce qu'elles concernent la nomination de M. Kervern (Gilles) en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1998 à l'université de Bretagne occidentale sont rapportées, l'intéressé n'ayant pas pris son poste.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, le chef d'escadron de l'armée de terre d'Humières (Géraud), le chef de bataillon de l'armée de terre Latron (Patrice) et le chef de bataillon Riaux (Jean-Michel) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Décret du 31 décembre 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Thibault (Jean-François), le 1er octobre 1998 ;
Mme Gazeau-Secret (Anne), le 1er octobre 1998 ;
M. Bargain (Yves), le 30 novembre 1998.
Décret du 23 décembre 1998 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe).
M. le général de brigade Raffenne (Jean-Paul, Armand).
M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis).
M. le général de brigade Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert).
M. le général de brigade Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel, André).
M. le colonel de l'artillerie Hasselmann (Jean-Louis, Michel).
M. le colonel de l'infanterie Fournier (Henry-Jean, Georges).
M. le colonel des transmissions Bascouzaraix (André, Joseph).
M. le colonel du génie Durin (Yves, Jean, François).
M. le colonel du corps technique et administratif Waymel (Roland, Louis).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Fourniol (Michel, Yves).
M. le colonel des transmissions Couton (Michel, Jean, Antoine).
M. le colonel de l'infanterie Pouillart (François, Pierre, Donat).
M. le colonel du cadre spécial Schuller (Claude).
M. le colonel du train Pelou (Pierre, Roger).
M. le colonel des troupes de marine Lepeltier (Thierry).
M. le colonel de l'infanterie Breg (Hubert, Xavier).
M. le colonel de l'infanterie Gouachon (Philippe, Bernard, Jean-Marie).
- Sont promus dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral Martin (Christian, Edouard, Célestin).
M. le contre-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel, André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rémy (Bernard, Guy).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Pencalet (Joseph, Eugène).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Schneider (Jean-Serge, André).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air di Martino (André, Georges).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Gaborit (Gaston, Victor, Louis, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Laine (Georges, Jean).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Beaudru (Charles, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Michel (Denis, Firmin).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bourdonnec (Roland) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé chef de la division « relations extérieures » de l'état-major des armées à compter du 15 janvier 1999.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Landes (Jacques, Serge).
A M. le médecin chef des services de classe normale Pagliano (Gérard, Francis).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lamberton (Alain) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée et en circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er janvier 1999.
A M. le médecin chef des services de classe normale Passicos (Jean, Bernard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mortreux (Didier, Christian, Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Haberer (Dominique, Alphonse, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fréson (Jean-Louis, Désiré).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Thuillier (Daniel, André).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé chef du service technique des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er février 1999.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flori (François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er janvier 1999.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est chargé de la sous-direction technique de la direction du renseignement militaire à compter du 1er février 1999.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poupart (Jean, Baptiste) est chargé de la sous-direction de l'administration des moyens et des affaires générales de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Zenner (Lionel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 15 décembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
M. Dusart (Gérard), adjoint au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint.
L'arrêté du 5 mars 1987 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du CNASEA est abrogé.
Décision no 98-883 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Agora Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Marc Philonenko au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Michel Mollat du Jourdin, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Claude-Henri Chouard au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Jean Leroux-Robert, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
M. Frilley (François) (université Paris-XII).
Mme Mac Farlane (Annick) (université d'Artois).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1998 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. de La Baume (Olivier), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Prince Noir », captée à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/PNO/98.
Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.
- A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 69 % ».
Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
- La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
- Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE
DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
Isothig, 40140 Soustons : de 1960 à 1996.
Everit Sitube/Everit/Everitube, usine de Bassens, 33530 Bassens : de 1916 à 1996.
Amisol, 35, rue du Pré-la-Reine, 63000 Clermont-Ferrand : de 1910 à 1974.
Franconit/Everitube, 63700 Saint-Eloy : de 1974 à 1984.
Eternit, établissement de Vitry, BP 8, 71600 Paray-le-Monial : de 1941 à 1996.
Bitulac, 71360 Epinac : de 1962 à 1985.
SA Ufaga/Flertex, usine de Saint-Florentin, 9, avenue de Genève, 89600 Saint-Florentin : de 1960 à 1996.
Porteret Beaulieu Industries, BP 11, 21310 Mirebeau-sur-Bèze : de 1940 à 1996.
Patouret Dubois, 89200 Avallon : de 1890 à 1997.
Sarl Piques, 1, rue Champeau, ZAE Cap Nord, BP 72, 21074 Dijon : de 1980 à 1991.
Isothelme, 89150 Saint-Valérien : de 1960 à 1996.
Eternit, établissement de Saint-Grégoire, BP 1, 35761 Saint-Grégoire Cedex : de 1962 à 1997.
Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Auvaux, 36000 Châteauroux : de 1920 à 1984.
Everitube/Everite SA, usine Le Grignon, 37160 Descartes : de 1920 à 1996.
Freix, 5, rue Alexandre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996.
Latty International, 1, rue Xavier-Latty, 28160 Brou : de 1965 à 1998.
Foseco, chemin Noir, 08350 Donchery : de 1961 à 1976.
Forbo Sarlino, 63, rue Gosset, 51100 Reims : de 1960 à 1984.
Mine de Canari, 2 B, Haute-Corse : de 1900 à 1965.
Comptoir des minerais et matières premières, 93600 Aulnay-sous-Bois : de 1925 à 1996.
Société Etex de recherche technique, 1, rue de l'Amandier, 78500 Vernouillet : de 1958 à 1970.
Eternit, BP 1, 78510 Triel-Vernouillet : de 1922 à 1997.
Ferodo/Valeo, centre de Saint-Ouen, 10, rue Blanqui et 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen : de 1923 à 1991.
Ferodo/Société Isba/Valeo, 1, rue de Seine, 91170 Viry-Châtillon : de 1960 à 1996.
Everitube, usine de Dammarie-les-Lys, 77190 Dammarie-les-Lys : de 1960 à 1996.
Majac/Sofajoint, 3, rue de Seine, 91170 Viry-Châtillon : de 1920 à 1984.
Flertex, 92390 Villeuneuve-la-Garenne : de 1988 à 1996.
SA Ufaga/Acopex, 92400 Courbevoie : de 1960 à 1985.
Sime, 93150 Blanc-Mesnil : de 1965 à 1984.
Plâtres Lambert, 228, route de Meaux, BP 6, 93410 Vaujours : de 1960 à 1996.
Valeo, usine de Limoges, BP 1532, 87020 Limoges Cedex 09 : de 1972 à 1990.
Arjomary Prioux, usine d'Arches, BP 29, 88380 Arches : de 1960 à 1989.
Eurogest/Tecafiltres !
CEAC, rue Jean-Jaurès, 88100 Saint-Dié : de 1960 à 1986.
Société Octobon, 54520 Laxou : de 1960 à 1996.
EDC Protection, 7, route de Pont-à-Mousson, 54518 Thiaucourt-Regniéville : de 1976 à 1999.
Eternit, établissement d'Albi, route de Terssac, bourg, BP 1, 81150 Terssac : de 1971 à 1997.
Saliens Industries (moulin de Saliens Villebrumier), BP 4, 82370 Reynies : de 1920 à 1996.
MPI, usine de Bouque de Lens, 31260 Mazères : de 1960 à 1996.
Ferbeck et Vincent, 41, rue de la République, 31700 Beauzelle : de 1916 à 1985.
Eternit, établissement de Prouvy-Thiant, 59224 Haulchin-Thiant : de 1969 à 1997.
Flertex, 59220 Rouvignies : de 1960 à 1996.
Isolindustries, Isolamiante, Cape, Asbestos et Cie, 59910 Bondues : de 1960 à 1996.
Allied-Signal matériaux de friction/Bendix, ZI Est, BP 88, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1990.
Ferodo/Valeo, Le Rocray, 61100 Cahan : de 1928 à 1986.
Ferodo, établissement de Caligny, 61100 Caligny : de 1955 à 1960.
Ferodo, établissements Les Fontaines, 61100 Montilly-sur-Noireau : de 1955 à 1969.
Ferodo/Evers/Ferlam/Valeo/Flertex, établissements Les Vaux-de-Vère, 61430 Athis-de-L'Orne : de 1946 à 1989.
Ferodo/Valeo/Allied-Signal, établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1990.
Ferodo/Valeo, établissement de La Martinique, 61790 Saint-Pierre-du-Regard : de 1948 à 1984.
Ferodo/Valeo, La Petite Suisse, 61790 Saint-Pierre-du-Regard : de 1949 à 1994.
Société Regnier, 61100 Ségrie-Fontaine : de 1920 à 1996.
Ferodo/Valeo/Ferlam/Evers-Filature de la Vère, usine Le Platfond, BP 1, 61430 Sainte-Honorine-la-Chardonne : de 1945 à 1996.
M. Regne Félix, 61100 Ségrie-Fontaine : de 1960 à 1977.
Somec, 14730 Giberville : de 1989 à 1992.
SMLS Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1981.
Silitex, BP 29, rue Henri-Ternon, 76133 Epouville : de 1950 à 1996.
Prodamia Silitex, 2, rue Paul-Bert, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf : de 1960 à 1993.
Evers/Ferlam/Filature de la Vère, établissement Georges-Evers !
Cie, 76133 Epouville : de 1960 à 1996.
Bitumastic, 24, rue des Patis, BP no 2, 76144 Petit-Quevilly Cedex : de 1930 à 1992.
CFPI, Notre-Dame-de-la-Garenne, ZI secteur C, 27600 Gaillon : de 1960 à 1996.
CAOUREP, route nationale 13 bis, 27600 Gaillon : de 1925 à 1992.
SEA, Société d'exploitation des adhésifs, 14, avenue de l'Ile-de-France, 27200 Vernon : de 1962 à 1989.
Ondacier, 49000 Angers : de 1960 à 1996.
SICO/DBA Bendix, rue de la Fonderie, 50, avenue de la Libération, 72000 Le Mans : de 1925 à 1986.
Compagnie européenne d'accumulateurs, 5, rue de Mont-Saint-Quentin, 80200 Péronne : de 1920 à 1980.
Ferodo/Ferodo/Abex/Necto/Abex Industries SA/American Braquelock Abex Pagid Equipement/Abex Equipement SA, 205, rue de l'Europe, 60400 Noyon - Pont-l'Evêque : de 1923 à 1990.
Rieter Automotive, 60650 La Chapelle-aux-Pots : de 1960 à 1975.
Oléron Lac, petit port des Seynes, 17320 Marennes : de 1969 à 1990.
Eternit, établissement de Caronte, Croix-Sainte par Martigues (13500) : de 1957 à 1978.
Flertex, 69150 Décines-Charpieux : de 1988 à 1996.
Socamel, quartier d'Allivet, 38140 Renage-sur-Rives : de 1960 à 1996.
Pont-à-Mousson, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1960 à 1997.
Arrêté du 29 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de chefs de garage des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 mai 1999.
- Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant la date des épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur.
La date des épreuves écrites de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transmissions (session de 1999) est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Anne Bosche-Lenoir, administratrice civile, directement placée sous leur autorité, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 1999 est arrêté à la somme de 3 898 953 642 euros, répartis comme suit : 3 427 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 1999 ; 370 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 113,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 1999 ; 78 378 794 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1999 a été arrêté à 103,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,987 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1999 ; 23 574 848 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1999 a été arrêté à 101,49 % hors coupon couru : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,488 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1999 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1999 est arrêté à la somme de 4,138 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 janvier 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1999 a été arrêté à la somme de 6,093 milliards d'euros répartis comme suit :
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1999, à 20,516 milliards d'euros.
Sur le mois de janvier 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 152,69 milliards d'euros.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion des bons du Trésor internationaux en euros au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit :
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit :
Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels
Les valeurs non réparties à l'issue de la conversion ont donné lieu au rachat par l'émetteur comme suit : 11 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1er avril 1999 ; 18 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1er juillet 1999 ; 31 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 2 septembre 1999 ; 39 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 4 février 1999 ; 13 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 4 mars 1999 ; 26 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7 janvier 1999 ; 17 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 8 avril 1999 ; 22 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 11 février 1999 ; 27 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 11 mars 1999 ; 24 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 14 janvier 1999 ; 16 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 18 février 1999 ; 16 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 18 mars 1999 ; 17 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 20 mai 1999 ; 29 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 21 janvier 1999 ; 38 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 février 1999 ; 12 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 mars 1999 ; 20 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 novembre 1999 ; 27 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 27 mai 1999 ; 26 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 28 janvier 1999 ; 49 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; 56 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % 12 mars 2001 ; 53 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; 59 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ; 67 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; 44 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; 52 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; 61 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; 53 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 octobre 2000 ; 50 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; 57 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 novembre 1999 ; 41 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001 ; 70 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ; 46 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 26 décembre 2012 ; 76 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ; 54 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ; 56 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février 2004 ; 70 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000 ; 72 euros d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ; 77 euros d'emprunt d'Etat 11 % 21 février 1999 ; 58 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; 56 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2008 ; 65 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ; 64 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003 ; 65 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004 ; 48 euros d'obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ; 65 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2004 ; 73 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ; 68 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,75 % 25 octobre 2005 ; 64 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % 25 avril 2006 ; 45 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; 63 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006 ; 56 euros d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006 ; 62 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; 43 euros d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009 ; 66 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ; 59 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; 35 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; 31 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; 44 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; 60 euros d'emprunt d'Etat 6,57 % 17 juillet 2000 ; 64 euros d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000 ; 39 euros d'emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000 ; 50 euros d'obligations assimilables du Trésor TMB 25 janvier 1999 ; 42 euros d'obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001 ; 18 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de mai 1998 ; 17 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juin 1998 ; 21 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juillet 1998 ; 17 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques d'août 1998 ; 19 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de septembre 1998 ; 20 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques d'octobre 1998 ; 15 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de novembre 1998 ; 14 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de décembre 1998.
Les valeurs du Trésor ci-dessus ont été rachetées aux cours de valorisation indiqués à l'article 6.
L'encours des lignes a été réduit à due concurrence.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 1999 est arrêté à la somme de 3 898 953 642 euros, répartis comme suit :
3 427 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 1999 ;
78 378 794 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1999 a été arrêté à 103,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,987 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1999 ;
23 574 848 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1999 a été arrêté à 101,49 % hors coupon couru : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,488 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1999 ;
- Les valeurs non réparties à l'issue de la conversion ont donné lieu au rachat par l'émetteur comme suit :
11 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1er avril 1999 ;
18 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1er juillet 1999 ;
31 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 2 septembre 1999 ;
39 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 4 février 1999 ;
13 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 4 mars 1999 ;
26 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7 janvier 1999 ;
17 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 8 avril 1999 ;
17 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 20 mai 1999 ;
20 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 novembre 1999 ;
49 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;
56 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % 12 mars 2001 ;
59 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ;
44 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ;
53 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 octobre 2000 ;
57 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 novembre 1999 ;
41 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001 ;
70 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ;
46 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 26 décembre 2012 ;
76 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ;
54 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ;
56 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février 2004 ;
70 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000 ;
72 euros d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ;
77 euros d'emprunt d'Etat 11 % 21 février 1999 ;
58 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ;
73 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;
56 euros d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006 ;
43 euros d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009 ;
44 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ;
60 euros d'emprunt d'Etat 6,57 % 17 juillet 2000 ;
39 euros d'emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000 ;
50 euros d'obligations assimilables du Trésor TMB 25 janvier 1999 ;
42 euros d'obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001 ;
18 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de mai 1998 ;
17 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juin 1998 ;
21 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juillet 1998 ;
17 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques d'août 1998 ;
19 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de septembre 1998 ;
20 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques d'octobre 1998 ;
15 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de novembre 1998 ;
14 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de décembre 1998.
c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langues étrangères dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement.
- Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authenticité de l'opération.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement de l'article 26 (I,1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : économie d'entreprise, gestion de production : 0489 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : politique, stratégie d'entreprise : 0152.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 9e section, Bourg-en-Bresse, apprentissage de la langue : 0193.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : université de Strasbourg-I : 1319.
Université de Poitiers : dialectologie : occitan, poitevin-saintongeais, langue et littérature : 0122.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : anglais de l'informatique : 0882 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 1999, mercatique et management : 1351 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : psychologie du développement : 0015 S.
histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain,
de l'art, de la musique
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Tours : 0159.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : didactique des mathématiques : 0021.
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : Limoges, didactique des sciences physiques : 0057.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : physique, préparation aux concours : 0124.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : acoustique : 0137.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : traitement des images et du signal : 0044.
Université de Reims : Charleville-Mézières, institut de formation technique supérieure, plasturgie : 1072.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : commandes des machines électriques : 1691.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : électronique : 0054.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : adaptation et intégration scolaire : 0007.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Mâcon, philosophie et histoire de l'éducation contemporaine : 0109.
Université de Nantes : histoire et sociologie de la profession enseignante : 1760.
Université Aix-Marseille-II : psychologie expérimentale : 1661.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : préparation au certificat d'aptitude à l'enseignement de l'éducation physique et sportive : 0033.
Université de Nantes : anthropologie, philosophie et sports de combat : 1761.
Arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
- des groupes de contrôle ;
- des services de régulation, de soutien et de documentation.
Le ministre de la défense peut décider de présider ce conseil réuni en formation de conseil supérieur du contrôle afin notamment de se faire présenter un bilan des activités du contrôle général des armées ou de donner les directives nécessaires pour l'activité à venir.
- le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien ;
- le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ;
- Le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités, y compris des services et organismes qui concourent à leur administration générale et à la satisfaction de leurs besoins.
Il exerce également les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.
- Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle préventif, d'études et d'enquêtes dans les domaines du personnel, de la réglementation et des affaires économiques et financières.
Il est également chargé d'élaborer pour le ministère de la défense la réglementation relative aux marchés publics et à la propriété intellectuelle.
- de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et plus généralement des activités d'inspection confiées au contrôle général des armées en matière d'environnement.
Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par décision du chef du contrôle des armées, participent à titre consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle.
- Le chef du contrôle général des armées désigne, par arrêté, des contrôleurs généraux des armées chargés de coordonner les activités des membres du contrôle général des armées dans des domaines particuliers ou d'être des correspondants auprès de certaines autorités.
- L'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogé.
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE IV (Ab)
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
Décret no 99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret no 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
« Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires :
« a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; ou
« b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1988 précité, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après le mot : « Analyste », est ajouté le mot : « Animation ».
- L'article 6 du décret du 14 mars 1988 précité est modifié ainsi qu'il suit :
« 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Le 3o du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
« 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
« 1o Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
« 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne, soit sur des questions économiques et financières, soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Les épreuves d'admission de ces concours comprennent :
« 1o Un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
« Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Administration générale :
« 2o Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
« a) Finances publiques ;
« b) Droit civil ;
« c) Droit de l'urbanisme ;
« d) Gestion administrative
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
« c) Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Analyste :
« 2o Une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Animation :
« a) Psychologie sociale ;
« b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation
« Pour les candidats du concours externe :
« 3o Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de trente minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
« 3o Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 2).
« 4o En outre, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
« Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
- L'article 9 du décret du 14 mars 1988 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
- Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
- Les annexes I, II, III, IV et V du décret du 14 mars 1988 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
PROGRAMME DES MATIERES POUR LA DEUXIEME EPREUVE
D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE
d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
e) La fonction publique :
Principes généraux de la fonction publique :
Statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
- les organes de la fonction publique territoriale :
- les organes de gestion : Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion ;
- les organes de consultation : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, commission administrative paritaire, comité technique paritaire ;
- la carrière du fonctionnaire territorial :
- filières et cadres d'emplois ;
- recrutement, formation ;
- positions statutaires et déroulement de carrière ;
- suppression d'emploi.
Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les marchés (marchés monétaires, marchés de prêts à l'économie, marchés financiers).
Les économies développées : les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformation du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
Les politiques commerciales ;
L'évolution des politiques économiques depuis 1945 ;
L'évolution de l'économie publique marchande ; l'évolution du rôle de la planification.
- Institutions sociales et relations sociales
Institutions sociales
- L'organisation de la protection sociale
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.
Les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
- Notions sur les autres grands systèmes
de protection sociale
Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
- L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
- Notions sur les grandes politiques sociales
La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI).
La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage.
Les accidents du travail : prévention et réparation.
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
Les politiques de santé publique, le service public hospitalier.
L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Approche des phénomènes urbains et politique de la ville.
L'Europe, l'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Les organisations employeurs.
D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE
- Institutions politiques et administratives
Principes généraux de l'activité administrative ; principe de légalité, la responsabilité administrative.
Les différents types de service public : régies, établissements publics et entreprises publiques.
Garanties, droits et obligations des fonctionnaires.
Notions sur la fonction publique territoriale.
Les juridictions administratives : organisation, procédure, les divers types de recours contentieux.
Le développement historique des organisations européennes depuis 1945.
Le cadre institutionnel : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés, le Tribunal de première instance.
Les différents actes communautaires.
- Questions économiques et financières
Eléments de démographie.
Les facteurs de production : travail et capital.
Emploi, chômage et lutte contre le chômage.
Consommation, épargne et investissements.
Les structures de marché ou la notion de marché.
Les salaires et les prix.
Les mécanismes de financement de l'économie.
Déficits publics, dette publique.
Les dépenses publiques : généralités.
Le rôle économique de l'Etat.
La politique économique : politique budgétaire, politique monétaire.
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale : régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département, les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
L'approche des phénomènes urbains et la politique de la ville.
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSION
- Pour la spécialité administration générale
Principes généraux et budget de l'Etat
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
La préparation du projet de loi de finances ;
Le vote du budget ;
Les lois de finances initiale, rectificative et de règlement.
Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
La procédure d'exécution des dépenses ;
Les caractères généraux du contrôle ;
Principaux généraux ;
Le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif ;
Préparation et vote des budgets locaux ;
Notions sur le plan comptable général : classification, codification, contenu ;
L'exécution des budgets locaux ;
Le comptable public ;
Le contrôle des budgets locaux : organe délibérant ; contrôles des services préfectoraux ; les chambres régionales des comptes.
Les transferts de l'Etat ;
Les emprunts et les revenus ;
- Les dépenses locales.
- les personnes physiques : nom, domicile ;
- la situation juridique des personnes physiques ;
- la personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations ;
- les règles de capacité et d'incapacité.
Le mariage, la filiation, le divorce :
- le mariage : les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux ;
- la filiation : la filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption ;
- le divorce : causes, conséquences, procédure ;
- les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle ;
La propriété et la possession :
- la propriété des immeubles et des meubles ;
Le contrat, en son entier, et notamment :
- formation et validité ;
- terme et condition ;
- résolution, droit de rétention ;
- la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ;
- gestion d'affaires et enrichissement sans cause ;
- contrats spéciaux : la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière.
Droit de l'urbanisme
Le domaine :
- l'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage) ;
- la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).
Le domaine privé :
- l'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation) ;
- la gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).
Les travaux publics :
La notion de travail public (critères et applications) ;
Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours) ;
Le régime juridique des travaux publics.
Les documents prévisionnels ;
Le permis de construire et les règles de construction ;
L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement :
L'habitat, la politique de la ville et le développement social urbain :
Les organisations et leur gestion :
Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique ;
La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision ;
L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains ;
L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes.
Les méthodes du traitement administratif :
La notion d'information : nature, structure, représentation ;
La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion ;
Les supports d'information : étude comparative ;
La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers ;
Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé.
Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif ;
L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.
Systèmes et techniques d'information et de communication :
Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux.
Analyse critique des processus ;
L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.
L'optimisation du travail administratif :
Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ;
Contrôle du travail administratif.
- Pour la spécialité Gestion
du secteur sanitaire et social
Institutions sociales et droit social
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale :
Institutions sanitaires et droit de la santé
Le système hospitalier :
Le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés.
Techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.
Economie sanitaire et sociale
et grandes politiques sociales
Les sujets de l'économie sanitaire et sociale :
Les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles.
Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale :
Plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs.
La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse.
- Pour la spécialité Analyste
Généralités : l'informatique dans l'organisation administrative.
- Représentation de l'information : notion de bit, octet, mot, codages, représentation alphanumérique ;
- Les supports de l'information : les supports imprimés et leur conception ; les magnétiques : disques, bandes, etc., autres supports ;
- Les différents moyens de saisie des données ;
- Diffusion et exploitation des résultats après traitement.
- Organisation informatique : centralisée, départementale, répartie ;
- L'informatique lourde : les matériels (unités centrales, canaux, périphériques et frontaux) ; les logiciels : systèmes d'exploitation, utilitaires, application des utilisateurs ; les langages ; les modes d'exploitation : temps réel, par lots, monoprogrammation, multiprogrammation ;
- La bureautique : mini et micro-ordinateurs, matériels périphériques ; les logiciels : système d'exploitation, progiciels spécialisés ou intégrés ; leur utilisation ;
- La télématique : notions générales : les réseaux, les terminaux ;
- Pour la spécialité Animation
Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage.
Statut et rôles.
Les difficultés d'insertion.
Les facteurs de marginalisation.
Les interactions : coopérations, conflit, agression, négociation.
Société globale, assemblées, groupes restreints.
La discussion de groupe : directivité et non-directivité.
Les communications dans les groupes et entre les groupes.
L'insertion des groupes dans la société.
Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention.
Les mass media ; la propagande.
social et culturel de l'animation
Données essentielles de la législation et de la réglementation spécifiques aux secteurs des loisirs, du travail social et en matière de protection des mineurs.
Notions essentielles concernant les politiques publiques et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs périscolaire, de la culture, de la jeunesse, de l'animation des quartiers, du développement social urbain, du développement des territoires, du développement rural et de l'insertion.
Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports et au développement culturel.
Les politiques d'aide à l'emploi, et notamment à l'emploi des jeunes.
a) Approche sociologique :
Histoire des mouvements sociaux ;
b) Approche géographique et urbanistique :
Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;
Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.
c) Approche globale :
La notion de développement local ;
Le développement social urbain ;
Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.
d) Les acteurs de la ville :
L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.
EPREUVES FACULTATIVES COMMUNES
AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
L'épreuve d'exercices physiques des concours externe et interne comprend quatre options, au choix des candidats :
Première option
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes) ; saut en hauteur.
Deuxième option
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes) ; course de vitesse (100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes).
Troisième option
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes).
Quatrième option
Course de résistance (1 000 mètres pour les hommes, 300 mètres pour les femmes) ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes).
Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, président.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est fixé à la discrétion du président en fonction des nécessités de l'organisation.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent sur les tableaux ci-après.
Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.
Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours).
La note attribuée est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différents exercices, arrondie au demi-point le plus proche.
Si un candidat, pour quelque cause que ce soit ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui, à chacun des exercices qu'il a effectués.
Barème de l'épreuve d'exercices physiques
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Jean-Pierre Chevènement
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est, à compter du 23 janvier 1999, placée dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 19 mars 1999, Mme Hurlot (Anastasia), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants, Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Arrêté du 19 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des investissements courants et des investissements connexes à l'extension de l'aérogare de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
Arrêté du 23 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants (femmes et hommes) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, ils doivent s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou à M. Bacou (Michel), secrétaire général (http ://www.emn.fr).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 mars 1999, Mlle Meli (Annie-Claude), attachée d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 mars 1999, M. Sénégas (Daniel), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 1998.
Décision du 1er mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 1er mars 1999, M. Beillard (Moïse), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 1er août 1999.
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, M. Paillarse (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Martineau (Richard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 18 avril 1999, aux fonctions exercées par M. Philippe Bailly, conseiller technique.
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Production d'oeuvres réalisées en langue française
- La commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de trente-sept membres dont un président et quatre vice-présidents.
Le quatrième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres.
Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à la réécriture des scénarios.
- Le président, les quatre vice-présidents et les autres membres des premier, deuxième et quatrième collèges sont nommés, pour une période éventuellement renouvelable correspondant à quatre sessions, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le vice-président et les autres membres du troisième collège sont nommés, pour une durée d'un an, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président.
Subventions à la production
Subventions à la réécriture des scénarios
- La demande de subvention à la réécriture des scénarios peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.
Toutefois, sauf renvoi sur avis du deuxième collège de la commission, n'est pas recevable la demande présentée pour la réécriture d'un scénario lorsque son auteur, soit a déjà été scénariste ou co-scénariste de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques, soit a déjà été réalisateur de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques et réalisera l'oeuvre cinématographique élaborée à partir du scénario considéré.
- A l'appui de la demande de subvention à la réécriture des scénarios, l'auteur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
2o Le scénario de l'oeuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
3o Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
5o Une note précisant la nature du travail de réécriture et la durée estimée nécessaire ;
6o La liste des personnes éventuellement sollicitées pour collaborer au travail de réécriture.
- Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention à la réécriture des scénarios.
- Le montant de la subvention à la réécriture des scénarios est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président du quatrième collège de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 11.
- Pour la fixation du montant de la subvention à la réécriture des scénarios, l'auteur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
2o Un devis détaillé des dépenses de réécriture.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande doit également comprendre une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
Toutefois, sur demande motivée, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prorogé.
Lorsque le scénario remanié n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition.
Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de prolonger ce délai.
Subventions à l'élaboration
de documents préparatoires à la réalisation
- Conformément aux dispositions de l'article 21, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'accorder des subventions en vue de l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée et, notamment, de documents filmés.
Ces subventions ne peuvent être accordées qu'à des entreprises de production ou, à défaut, qu'à des organismes dont l'objet est de favoriser la réalisation de premières oeuvres cinématographiques.
- Le montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président des trois premiers collèges de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Pour la fixation du montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation, l'entreprise de production ou l'organisme doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
2o Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;
3o Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour soumettre le document à l'examen de la commission.
Lorsque le document n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition.
- Lorsque le document préparatoire à la réalisation prend la forme d'un document filmé, celui-ci ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi d'une autre forme de soutien financier que celle prévue par les dispositions du présent paragraphe.
En outre, l'exploitation de ce document ne peut en aucun cas ouvrir droit au bénéfice du soutien financier.
Avances à la production
Avances avant réalisation
- La demande d'avance avant réalisation peut être présentée, soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.
- A l'appui de la demande d'avance avant réalisation, l'auteur, le réalisateur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
2o Un devis estimatif ;
- Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie qui en décide le principe de l'octroi d'une avance avant réalisation.
Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois.
- Lorsque la demande concerne une première oeuvre cinématographique et qu'il apparaît, soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et proposer au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, l'attribution d'une subvention en vue de l'élaboration de tout document utile à la préparation de la réalisation.
Cette subvention est accordée dans les conditions prévues aux articles 13 à 17.
- Le montant de l'avance avant réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois premiers collèges de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la ciné- matographie.
- Pour la fixation du montant de l'avance avant réalisation, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
1o Une déclaration attestant que la ou les entreprises de production ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
2o Une lettre de demande mentionnant :
a) Le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique ;
b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
c) Le montant de l'avance avant réalisation sollicitée ;
d) L'option choisie pour le remboursement de l'avance avant réalisation ;
e) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
f) Le nombre de jours de tournage en studios et en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
g) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image pressentis ;
h) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
i) La date prévue pour le début des prises de vues ;
4o Un devis détaillé ;
5o Un plan de financement provisoire ;
6o Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
7o Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;
8o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes pressentis, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
9o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création pressentis, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;
10o Une fiche « ouvriers » énonçant la liste des emplois, les noms des ouvriers de l'équipe de tournage et de l'équipe de construction et leur nationalité ;
11o Une fiche de qualification linguistique précisant la langue dans laquelle s'exprimera chacun des artistes-interprètes assurant les rôles principaux et les rôles secondaires ;
12o Une fiche de qualification « oeuvre européenne » établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 susvisé.
Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau le collège compétent.
- La franchise prévue au 2o de l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 250 000 F.
- La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du même décret.
Avances après réalisation
- La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production.
Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.
- A l'appui de la demande d'avance après réalisation, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
d) L'option choisie pour le remboursement de l'avance après réalisation ;
e) Les conditions techniques de réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
f) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel.
En cas de coproduction, cette lettre doit être contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction ;
3o La filmographie du réalisateur de l'oeuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production ;
4o Un résumé donnant des informations précises sur la nature de l'oeuvre cinématographique ;
5o Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;
6o Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'oeuvre cinématographique ;
7o Le plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;
9o Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
10o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
11o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;
13o Une fiche de qualification linguistique indiquant la langue dans laquelle s'exprime chacun des artistes-interprètes assurant les rôles principaux et les rôles secondaires ;
15o Une copie du contrat de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
16o La filmographie de l'entreprise de distribution.
1o Le devis simplifié ;
2o Le plan de financement provisoire.
- Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents supplémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.
- Le dossier prévu à l'article 28 est accompagné d'une copie de l'oeuvre cinématographique sur support photochimique.
Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie d'accorder ou non l'avance après réalisation.
Ce montant est fixé à 1 000 000 F maximum lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre cinématographique.
- La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère
- Le comité d'experts prévu à l'article 70 du décret du 24 février 1999 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1o Le président de l'association dénommée « Festival international du film de Cannes » ou son représentant ;
2o Le président de l'association dénommée « Unifrance films international » ou son représentant ;
3o Le président de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi des aides à la production cinématographique des pays en développement prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé ;
4o Le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste de droit aux séances du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national de la cinématographie.
1o L'arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2o du IV de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
2o L'arrêté du 12 mai 1997 modifié pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;
3o L'arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959.
Décret du 3 mars 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole d'architecture de Grenoble (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 1999, page 3597, 1re ligne :
Au lieu de : « ... architecte-urbaniste de l'Etat...
», lire : « ... architecte DPLG...
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel et Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault et à M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1983 est ainsi rédigé :
- Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles R.
212-6 du code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves.
Arrêté du 2 avril 1999 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
Les concours spéciaux d'entrée aux instituts régionaux d'administration organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
Première épreuve écrite (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
Concours externe : note de synthèse sur dossier portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain ;
Concours interne : note de synthèse à partir d'un dossier administratif ;
Troisième concours : note de synthèse sur dossier portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain.
Deuxième épreuve écrite commune aux trois concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
- soit l'analyse d'un problème informatique, avec établissement d'un algorithme sous forme d'ordinogramme et écriture des séquences de programmes demandées correspondantes ; la programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat (cobol, pascal, C++...)
- soit une étude portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée, permettant d'apprécier l'esprit logique et d'organisation du candidat ainsi que son aptitude à rédiger un dossier clair et précis.
Concours externe : conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes environ d'exposé, précédée d'une préparation de vingt minutes ; coefficient 2) ;
Concours interne : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience dans l'administration et visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes environ d'exposé ; coefficient 2) ;
Troisième concours : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ou élective et visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes environ d'exposé ; coefficient 2).
Deuxième épreuve orale commune aux trois concours (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1) :
Interrogation orale portant :
- soit sur des questions de droit public et de droit de l'Union européenne ;
- soit sur des questions économiques et financières.
Troisième épreuve orale commune aux trois concours (durée : trente minutes, précédée d'une préparation de trente minutes ; coefficient 2) :
Interrogation portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information.
Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à la deuxième épreuve écrite ou à la troisième épreuve orale, une note inférieure à 8 sur 20.
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire ;
En cas d'égalité de points à la seconde épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve orale ;
En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite obligatoire.
Le programme de la deuxième épreuve orale du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
- Questions de droit public
et droit de l'Union européenne
Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958.
Notions essentielles sur les sources du droit public.
Notions essentielles sur l'organisation administrative :
Décentralisation, déconcentration ;
Les structures administratives : l'Etat, les collectivités territoriales.
Notions générales sur l'activité administrative :
Les principaux types d'actes : principales caractéristiques des actes unilatéraux, des contrats ;
Les services publics : principes généraux ;
La responsabilité administrative : principes généraux ;
Le contrôle juridictionnel de l'activité administrative : notions générales sur les juridictions administratives.
Les grandes étapes de la construction européenne, de la création des Communautés à l'Union européenne.
Le champ d'intervention des Communautés et de l'Union européenne.
Le rôle et les grandes caractéristiques des principales institutions communautaires.
Notions générales sur les processus décisionnels et les principaux types d'actes communautaires.
- Principales notions d'analyse économique
Les grands mécanismes de l'économie :
Les facteurs de production et le produit national ;
Les revenus ; répartition et utilisation des revenus ;
- Notions générales sur les finances publiques et la fiscalité
Grands principes du droit budgétaire ;
Le programme de la troisième épreuve orale du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
Représentation de l'information : codage, utilisation.
Opérations et traitements élémentaires informatiques.
Moyens généraux d'acquisition, de stockage et de restitution de données.
Organisation informatique : les métiers et profils informaticiens, les utilisateurs, leurs modes de relation.
Principes généraux de fonctionnement, les architectures techniques ;
Unités centrales, stations de travail, serveurs et équipements de connexion.
Logiciels : systèmes d'exploitation, langages, utilitaires, progiciels, caractéristiques d'utilisation.
Réseaux téléinformatiques : architectures, matériels et logiciels, réseaux étendus et locaux, sécurités.
Systèmes de données documentaires : organisation, recherche et exploitation.
Techniques de diffusion de l'information.
Environnement des critères de choix et décisions pour les projets informatiques.
Informatique et libertés individuelles.
Accès aux données et documents administratifs.
Sécurité des données et traitements informatiques.
- Organisation administrative et informatique
L'introduction des nouvelles technologies dans les modes de fonctionnement administratif.
Echanges de données informatisées, bureautique individuelle et partagée.
Contexte multimédia, évolution des terminaux.
L'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration est abrogé.
- Les candidats au concours externe, au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou l'autre, ou les épreuves facultatives suivantes :
1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1) ;
2o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
Les points supplémentaires ainsi obtenus sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Pire (Jean-Claude) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Salamagne (Jean-Claude).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
M. le docteur Kerbrat (Jean-Baptiste), membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Crinetz ;
Mme le docteur Mons-Lamy (Anne-Véronique), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Roig (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Grierson (Donald), directeur de la division Sciences végétales, faculté des sciences biologiques à l'université de Loughborough, Grande-Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de collaborateur de cabinet, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du conseil général du Gard, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, Mme Quaglia (Michèle), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommée et titularisée dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, M. Blanc (Gérard), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1999.
Arrêté du 8 mars 1999 portant attribution et refus de renouvellement de licences d'agent artistique
Licence no 869 : SARL Voices, Marshall (Michèle), 10 bis, avenue Jean-Jaurès, 92240 Malakoff ;
Licence no 870 : SARL Instant Pluriel, Mantei (Olivier), 51, rue de Chabrol, 75010 Paris ;
Licence no 871 : Perrot (Fabienne), chemin de la Civade-Verde, 13600 La Ciotat ;
Licence no 872 : Chevalier (Valérie), STOV Agence artistique, 7, rue au Maire, 75003 Paris ;
Licence no 873 : Garre (Monique), La Buvinière, 37370 Neuvy-le-Roi ;
Licence no 874 : SARL Diabolus In..., Villeval (Jean-Louis), Pelletier (Benoît), 56, rue Buirette, 51100 Reims ;
Licence no 875 : Boudard (Pascal), 69, rue Saint-Blaise, 75020 Paris ;
Licence no 876 : Cachon (Philippe), 16, rue Saint-Laurent, 25290 Ornans ;
Licence no 877 : Carmona (Frédérique), CJKA, bâtiment C-6, Plan Madame Merle, résidence Le Flore, 34080 Montpellier ;
Licence no 878 : Dias (Joaquim), Portugal Chantant, 33, boulevard de Grenelle, 75015 Paris ;
Licence no 879 : EURL Zincoumen's, Jean-Charles (Clément), 5, rue Gambay, 75011 Paris ;
Licence no 880 : SARL COEVA Productions, Potier (Julien), 62, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
Licence no 881 : SARL Tordjmans's Productions, Tordjman (Jean-Claude), 5, rue de Paris, 92190 Meudon ;
Licence no 882 : EURL Aramis, Wintz (Denise), 13, rue des Terres-Noires, 57950 Montigny-lès-Metz.
La licence d'agent artistique de la personne suivante n'est pas renouvelée :
Licence no 774 : agence Sacha Productions, Cartier (Gilles), rue de l'Equerre, 04100 Manosque.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Caen au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Herbert Tuchmann-Duplessis, nommé membre émérite.
Arrêté du 18 décembre 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est complété et modifié ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Roche (Gérard), vice-président du conseil général de la Haute-Loire ;
Suppléant : M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
Suppléant : Mme Defortescu (Danièle), représentant la CGT ;
Suppléant : Mme Deschamps (Josiane), représentant la CGT ;
Suppléant du docteur Weill (Etienne) : professeur Degos (Claude-François).
- Sont nommés membres de la section sociale :
Titulaires : M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône ; M. Krajewski (Jean-Marie), vice-président du conseil général du Pas-de-Calais ;
Suppléants : M. Hubert (Jean-Jacques), conseiller général de l'Eure ; M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne.
- Sont nommés membres de la formation plénière :
Au titre des représentants des élus départementaux :
Titulaire : M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône ;
Au titre des représentants des organisations d'hospitalisation privée :
Titulaire : M. Groues (Bruno), représentant l'UNIOPSS ;
Suppléant : Mme Brunet (Giovanna), représentant l'UNIOPSS.
M. Marby (René) est nommé membre titulaire de la section sanitaire, de la section sociale et de la formation plénière, en remplacement de M. Chaverebiere de Sal (Alain), au titre des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le docteur Larue Charlus (Serge) est nommé membre titulaire de la section sanitaire, en remplacement du docteur Mustel (Claude), au titre des représentants de la Confédération des syndicats médicaux français ;
Le docteur Bouilhol (Gérard) est nommé membre suppléant de la section sanitaire, en remplacement du docteur Larue Charlus, au titre des représentants de la Confédération des syndicats médicaux français.
Arrêté du 5 janvier 1999 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est arrêté à la somme nette de 29 834 367 F en dépenses et en recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, Jean-Michel Etienne, sous-directeur, et François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant nomination de l'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1999, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon, à la retraite, est nommé administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'au 30 décembre 1999.
Arrêté du 4 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 15 février 1999 inclus, délai de rigueur.
Un avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999 précise les modalités d'organisation du concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-88-12 ou 01-40-20-88-26).
Arrêté du 28 décembre 1998 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Ajouter : « au Bénin à Cotonou » ;
Ajouter : « à Cotonou (Bénin) ».
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et du poste consulaire au Bénin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 décembre 1998, l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et du poste consulaire au Bénin est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
- Les entrées, les manipulations et les sorties d'huiles minérales des oléoducs exploités sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement.
Les pertes constatées sur la base de l'arrêté de fin d'année ne sont pas taxables dans la limite de 1 pour mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.
Arrêté du 8 janvier 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom
Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, servies dans les conditions suivantes : a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; la part des demandes portant sur 201 à 2 709 titres sera servie à hauteur de 73,54 % ; b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
- Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, servies dans les conditions suivantes :
a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; la part des demandes portant sur 201 à 2 709 titres sera servie à hauteur de 73,54 % ;
b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Arrêté du 19 mars 1999 relatif aux réservoirs de stockage de gaz inflammables liquéfiés et d'ammoniac
- Le présent arrêté s'applique aux réservoirs de stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression (à l'exception de l'ammoniac) dont le volume est supérieur à 120 mètres cubes et aux réservoirs de stockage d'ammoniac dont le volume est supérieur à 60 mètres cubes, dans les conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, en application de son article 1er (5o, a).
Le présent arrêté n'est toutefois pas applicable aux réservoirs dont toutes les canalisations de soutirage et d'emplissage sont soit à double enveloppe, soit munies d'un organe de sectionnement interne au réservoir ou situé immédiatement sur la paroi du réservoir.
- Les tronçons de canalisations des réservoirs visés à l'article 1er destinés à leur emplissage ou leur vidange font l'objet de contrôles non destructifs permettant de vérifier leur bon état.
Ce contrôle est réalisé de la paroi du réservoir jusqu'au premier organe de sectionnement.
- Ces contrôles donnent lieu à l'établissement d'un certificat établi, daté et signé par la personne sous la responsabilité de laquelle il a été exécuté.
Ce certificat est en outre daté et signé par le propriétaire de l'appareil.
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
- Lorsque des défauts notables sont mis en évidence par un contrôle exécuté en application du présent arrêté, ceux-ci sont réparés dans les meilleurs délais.
- A l'exception des réservoirs sous talus, ce contrôle doit être réalisé dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai est porté à quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les réservoirs sous talus.
Les canalisations ayant fait l'objet, dans les douze mois précédant la parution du présent arrêté, de contrôles non destructifs ayant démontré leur bon état seront dispensées de l'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1999, Mlle Gozard (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1998, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, M. Cogez (Christian) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, à Cayenne, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 1999, Mme Obeniche (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 février 1999 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999, la démission de M. Delaplace (Claude, Bernard), huissier de justice à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est acceptée.
Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs
- Au deuxième alinéa, les mots : « les deux dernières années civiles » sont remplacés par les mots : « la dernière année civile ».
Au 3o, les mots : « l'article 71 » sont remplacés par les mots : « les alinéas 1o à 6o du II de l'article 98 A ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « des branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R.
382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres » sont remplacés par les mots : « des branches professionnelles mentionnées à l'article R.
- Dans le tableau, les mots : « Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques » sont remplacés par les mots : « Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ».
Au cinquième alinéa, les mots : « au sens des articles 35 et 36 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L.
382-27 du même code, les mots : « l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « l'assurance veuvage, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ».
382-30-1 du même code, après les mots : « leur situation économique et sociale » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
382-30-2 du même code, après les mots : « revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés » sont ajoutés les mots : « , de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; et après les mots : « situation économique des intéressés » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
- Les mots : « le 4o de l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « le 5o de l'article L.
- Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
- L'autorisation accordée par la décision no 91-532 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1053 du 7 novembre 1995 à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : immeuble La Hétraie, rue Richard-Wagner, La Grande Mare, 76000 Rouen.
Arrêtés du 11 juillet 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association Essor - SSIAD Essor Le Village
Note d'information du 22 décembre 2000 relative à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Accord du 27 février 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association familiale du centre d'aide par le travail
Accord d'entreprise du 19 décembre 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Foyer CAT Les Marronniers
Note d'information du 30 janvier 2001 relative à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Décision unilatérale du 19 mars 2001 relative à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées SSIDPA du Causse (46240 Labastide-Murat)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2000 et avenant du 27 juin 2001 relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Vie et santé à domicile
Accord d'entreprise du 20 novembre 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide psychopédagogique
aux scolaires en difficulté (49300 Cholet)
Accord du 11 décembre 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
de l'enseignement public (49100 Angers)
Protocole d'accord de décembre 2000 et avenant du 22 juin 2001 de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public gestionnaire du centre d'aide par le travail de l'Argerie (49370) au Louroux-Béconnais relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association régionale d'étude et d'aide psychologique
universitaire « AREAPU » (59800 Lille)
Accord d'entreprise du 15 novembre 2000 et avenant du 21 juin 2001 relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Décision no 2000-1285 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal
- L'autorisation accordée par la décision no 91-572 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Les Andelys.
Adresse du site : château d'eau, 27380 Amfreville.
Zone de planification : Vernon.
Site d'émission : TDF, ferme de la Demi-Lune, 27200 Vernon.
Avenant no 207 du 16 novembre 2000 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970 relatif à la réévaluation du taux de la rente éducation OCIRP.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)
Accord 2001-01 du 3 avril 2001 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, loi Aubry II, relatif aux conditions d'application de certaines dispositions de la loi Aubry II :
Temps partiel modulé :
Application des jours de repos de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel ;
Procédure de demande d'augmentation d'horaires pour les salaires à temps partiel ;
Repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)
Avenant no 2001-01 du 13 décembre 2000 à la convention collective Croix-Rouge française 1986 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Fédération des oeuvres laïques du Calvados
institut médico-éducatif André-Bodereau
Accord d'entreprise du 23 mars 2001 relatif à la durée maximale quotidienne de travail.
Accord d'entreprise du 30 juin 2000 et les avenants no 1 du 7 juillet 2000, no 2 du 8 décembre 2000, no 3 du 6 février 2001 et le protocole d'accord du 30 juin 2000 relatifs à la définition des emplois personnel non cadre.
- Association La Paternelle
Protocole d'accord du 4 mai 2001 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
public « ADPEP » (45000 Orléans)
Avenant no 1 du 15 février 2001 à l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 relatif à la modulation du temps partiel.
- Association Le Moutier Notre-Dame maison de retraite
Accord d'établissement du 19 octobre 2000 relatif à l'adhésion à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant no 55 du 13 décembre 2000 relatif à la carrière des infirmiers, la carrière des secrétaires adjoints des cadres (3e groupe).
Avenant no 57 du 4 avril 2000 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS »
Avenant no 02-2001 du 8 mars 2001 à la convention collective du 26 août 1965 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV - Union nationale « ADMR »
Avenant no 208 du 22 mars 2001 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Avenant no 80 du 8 février 2001 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération.
Trois accords du 16 juin 2000 relatifs à la répartition du temps de travail, le droit de grève, le temps partiel.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est arrêté à la somme nette de 4 451 252,51 F.
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public.
Décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
- Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret no 95-381 du 10 avril 1995, en application du premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public.
- Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « concours de catégorie A des services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « concours d'inspecteur stagiaire du Trésor public ».
- Au premier alinéa du II de l'article 18 du même décret, les mots : « sous réserve des dispositions du sixième alinéa du présent paragraphe » sont supprimés.
Le sixième alinéa et le tableau y figurant ainsi que le dernier alinéa du II de l'article 18 sont abrogés.
- Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « qui ont effet pour l'ancienneté du 31 décembre » sont remplacés par les mots : « qui prennent effet au 31 décembre ».
- Au deuxième alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « fonctions de chef de division et de chef de poste dans une recette-perception » sont remplacés par les mots : « fonctions correspondant au grade de receveur-percepteur du Trésor public ».
« Les inspecteurs stagiaires et les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa ci-dessus ».
- Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs stagiaires du Trésor public sont reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire ; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement.
Les inspecteurs stagiaires qui étaient rémunérés en cette qualité par référence à un indice supérieur à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur sont reclassés au dernier échelon dudit grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'inspecteur stagiaire.
« Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
- Le sixième alinéa du même article est abrogé.
Arrêté du 15 mars 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mars 1999, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées les 12, 13 et 14 octobre 1999.
La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles peuvent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 18 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
Aquitaine 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 29 mars 1999 portant cessation de fonctions d'une magistrate
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, Mlle Leclercq (Yvette), juge au tribunal de grande instance de Lille, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 1999.
Lorsque le jugement des comptes d'un organisme mentionné à l'article R.
111-1 est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des deniers dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un organisme mentionné à l'article R.
111-1 à une chambre régionale ou territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de fait des deniers dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.
Arrêtés du 29 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Gounelle-Pontanel (François), juge au tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villejuif et de Villeneuve-Saint-Georges-CTU (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villejuif et de Villeneuve-Saint-Georges-CTU (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Villejuif.
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.
Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre " US M2 ", la carabine semi-automatique de guerre " US M1 ", modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée au e du 2° de la catégorie B.
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 7e catégorie I, paragraphe 3.
- Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre « US M2 », la carabine semi-automatique de guerre « US M1 », modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée dans la 4e catégorie, paragraphe 9.
Marque et type : Wacker type WP 1540 AW ;
Décret du 9 mars 1999 rapportant certaines dispositions du décret du 30 décembre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, les dispositions du décret du 30 décembre 1998 en ce qu'elles concernent la nomination de M. Schneck (Jacques) dans le corps des professeurs des universités, à compter du 1er décembre 1998, à l'université Lille-I, sont rapportées, l'intéressé n'ayant pas pris ses fonctions.
M. Chambon (Jean-Michel), université de Cergy-Pontoise (IUT) ;
M. Hugues (Michel), université Rennes-I ;
M. Larmanjat (Olivier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Mignot (Hervé), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Ninet (Jacques), université de Poitiers ;
M. Quille (Michel), université Grenoble-II ;
M. Reiner (François), IEP de Paris ;
M. Vignon (Jérôme), IEP de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Pain (Jean-Luc), représentant du ministre chargé du budget ;
M. Lombard (Didier), représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 1999, M. Gouteraux (Alain), affecté à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France en qualité de directeur régional, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 5 novembre 1998.
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination à la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 1999, la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture et de la communication est composée de M. Méda (Maurice), maître des requêtes, et de M. Derepas (Luc), auditeur de 2e classe.
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, Mme Chappellon (Ségolène), inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales, en position de disponibilité, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, Mlle Pambou (Evelyne), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 1er mars 1999 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 1999, M. Dulac (Philippe), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1999, par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Roussely (François), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère à la communication et à la presse qu'exerçait Mme Marie-Sylvie de Longuerue, appelée à d'autres fonctions.
- Est nommée, à compter du 1er mars 1999, au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur :
Conseillère à la communication et à la presse
Mme Odile Jolles.
M. Cambounet (Luc), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Attachée principale d'administration centrale de 2e classe
Mlle Le Gleut (Valérie), attachée d'administration centrale, 5e échelon.
M. Bourdeille (Christian), attaché d'administration centrale, 8e échelon.
M. Cambounet (Luc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Mlle Le Gleut (Valérie), attachée d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1999, M. Klebert (Henri), directeur de 1re classe de 5e échelon au centre de détention d'Uzerche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1999, par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, Mlle Chetboul (Valérie), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 10 novembre 1998.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, Mme Bach (Béatrice), épouse Lijour, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 8 juillet 1998.
Par décret en date du 2 mars 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
M. Arches (Jacky), en remplacement de M. Duhem (Marc) ;
Mme Chapard (Christiane), en remplacement de M. Fourgassie (Jean-Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle VALOR 5.
Arrêté du 2 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1998 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre pour trois ans à compter du 16 mars 1999 :
M. Barsalou (Yves), président-directeur de la Caisse nationale du crédit agricole ;
M. Borg (Alan), directeur du Victoria and Albert Museum ;
M. Ladreit de Lacharrière (Marc), président de FIMALAC ;
M. Pebereau (Georges), président de Marceau Investissement ;
M. Schnapp (Alain), professeur d'université à Paris-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 mars 1999, M. Brun (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 octobre 1998 au 14 octobre 2003 auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Décret n°99-182 du 12 mars 1999 portant délégation temporaire de compétences
Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, à partir du 15 mars 1999 et pour la durée de la réunion de Paris sur le Kosovo.
Décret no 99-182 du 12 mars 1999 portant délégation temporaire de compétences
Considérant que M. Gilbert Créola, bâtiment Le Vulcain, 13, rue Denfert-Rochereau, 38200 Vienne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
- « des résultats spectaculaires ; certains ont attesté avoir minci en deux semaines : 6 centimètres ; 7 centimètres ; 8 centimètres ; 10 centimètres ; 14 centimètres et 20 centimètres de tour de ventre » ;
- Mme Malenfant (Biogénie, à Pessac) : « La perte de poids et de centimètres chez nos clientes se résume à 100 % de réussite ; résultat étonnant ; la perte de poids et de centimètres est spectaculaire ; le résultat est plus que satisfaisant » ;
- Mme Albert (La Fontaine de Beauté, à Gisors) : « Des résultats visibles et durables sur le poids et les centimètres ; j'ai rapidement constaté des résultats spectaculaires sur la silhouette ; perdre du poids tout en mangeant des plats assez riches en quantité ; tout le monde perd du poids et il n'y a pas d'échec » ;
- Mme Bertrand (Véronique Institut, à Pertuis) : « Réponse simple et équilibrée à tous leurs problèmes d'embonpoint ; tout le monde mincit ; c'est une méthode qui marche à coup sûr » ;
- Mme Mendes (Annabel Beauté, à Lodève) : « La perte de poids et de centimètres de mes clientes se résume à 100 % de réussite pour les plus sérieuses d'entre elles.
De moins 7 à moins 3 kilos en 14 jours et de moins 5 à moins 7 centimètres de tour de taille et/ou de hanches.
Cette perte de poids est spectaculaire sur les hanches, cuisses et fesses ; les résultats sont impressionnants ; j'ai constaté personnellement un amaigrissement de 8 kilos en 2 semaines, ainsi qu'une diminution de 8 centimètres de tour de ventre ; j'ai perdu deux tailles de vêtements » ;
- Mme Nebot (Auquarêve Institut, à Belleville) : « La perte du poids et de centimètres chez mes clientes se résume à 100 % de réussite ; résultat étonnant ; aucune méthode ne m'a donné autant de résultats ; les résultats sont époustouflants ; en trois régimes, j'ai perdu 14 kilos, sans fatigue, sans stress ; j'ai constaté personnellement un amaigrissement de 5 kilos en deux semaines (16 kilos en trois régimes) ; résultats spectaculaires ; ça marche à tous les coups, sans fatigue, sans stress ; résultats plus que satisfaisants ; cette perte de poids est spectaculaire sur le ventre, les hanches et les cuisses » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Gilbert Créola à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. Gilbert Créola, bâtiment Le Vulcain, 13, rue Denfert-Rochereau, 38200 Vienne.
Arrêtés du 13 juillet 2001 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Chamoux (Christophe), administrateur civil de 2e classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 16 août 2000 au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, M. Guenon (Francis), capitaine du train, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, M. Weber (Alain), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès de la communauté urbaine de Nantes pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 19 février 2001 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 février 1999 :
M. Pardieu (Jules).
M l l e Le Pallec (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1999, M. Ducloux (Jean), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 2, de l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1999, M. Deligny (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 1999.
Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
- Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
- Le comité des programmes détermine chaque année en réunion plénière les orientations annuelles et pluriannuelles prioritaires des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation qui sont proposés au ministre dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation.
Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.
- Le comité des programmes réunit, sous la présidence du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les directeurs, délégués et chefs de service placés sous l'autorité du ministre et compétents en matière de santé, de solidarité ou de protection sociale, ainsi que le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
- Le comité des programmes comprend deux sous-commissions :
La sous-commission des statistiques étudie les modalités d'organisation de la collecte et du traitement de l'information statistique.
Elle examine le programme annuel des travaux statistiques et d'enquêtes, soumis pour approbation au Conseil national de l'information statistique et effectués chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou par les autres directions ou services rattachés au ministère.
Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère.
La sous-commission des études et de l'évaluation examine le programme annuel d'études et d'évaluation envisagé par les directions, délégations ou services rattachés au ministère et les besoins d'affectation de crédits correspondants.
A l'issue de cet examen, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques propose au ministre le programme annuel du ministère en matière d'études et d'évaluation.
La sous-commission assure le suivi périodique de ce programme.
Elle suit l'avancement des opérations d'étude et l'utilisation des crédits d'études.
Elle examine le résultat des opérations arrivées à échéance et propose des actions destinées à en favoriser la valorisation et la diffusion.
Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère, et envisage les collaborations à organiser entre le ministère et ces organismes en matière d'études ou de valorisation.
- Le secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions est assuré par la mission de la coordination des programmes de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.
Arrêté du 15 février 1999 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1999 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1999 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants ainsi qu'il suit :
- corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 8 ;
Personnels enseignants : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen et Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 30 avril 1998, date à laquelle l'intéressée a été appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Betoulle (Jérôme), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
M. Betoulle conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret du 22 mars 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, la composition de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce et fixée par arrêtés des 31 mars 1995 et 4 mars 1996 est modifiée comme suit :
« M. Peskine (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pujol (Roger) ;
« M. Gilbert (Maurice), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Peskine (Jacques).
La démission de M. Chantier (Claude, André), notaire à la résidence d'Appoigny (Yonne), est acceptée ;
La société Claude Chantier, Hervé Chantier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Appoigny (Yonne), en remplacement de M. Chantier (Claude, André) ;
M. Chantier (Claude, André) et M. Chantier (Hervé) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1999, M. Durand (Jean-Marie), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire d'assyriologie, à compter du 1er février 1999.
A compter de cette même date, M. Durand est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 mars 1999, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, Mme Bonnin (Jane, Danielle), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er janvier 1999.
L'intéressée est classée comme suit : attachée d'administration centrale, 10e échelon.
Par décision no 99-6 en date du 6 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la Compagnie des transports de la région angevine pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-5 du 6 janvier 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-23 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 17 975 MHz, 18 085 MHz, 18 985 MHz et 19 095 MHz et de largeur 55 MHz sont attribués à la société OMNICOM, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997.
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, en application de l'article R.
Arrêté du 10 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la première section du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est modifiée par le transfert de la somme de 400 000 F à l'article 645 provenant respectivement du chapitre 63 à hauteur de 100 000 F et de l'article 643 à hauteur de 300 000 F (décision modificative no 3).
- Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à l'activité de celles-ci imputées sur les chapitres 31-90, 31-94, 31-97, 33-90, 33-91, 33-92 et 34-98, section II (Services communs et finances).
- Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur adjoint et au secrétaire général de chacune des écoles.
- Le chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances), section III (Industrie), pour les dépenses afférentes au fonctionnement de son service.
Arrêté du 10 mars 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label, mairie, 50710 Créances : LA no 02-99 « purée de carotte ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (no LA 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « purée de légumes ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (no LA 04).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mars 1999, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers.
Boulahdour (Hatem).
Devillers (Anne).
Mariano-Goulart (Denis).
Namer (Izzie).
Prevot (Nathalie).
Aral (Bernard).
Bigot (Edith), épouse Corbel.
Carre (Jean-Luc).
Lemaire (Stéphanie).
Mammes (Olivier).
Maschke (Susanna), épouse Schraen.
Moreau-Gaudry (François).
Namour (Bernard).
Barlier (Anne).
Benoliel (Jean-Jacques).
Claise (Catherine).
Cogny (Anne).
Fournier (Natalie).
Gratas (Catherine).
Beaudoin (Sylvie).
Chaffanjon (Philippe).
Chaynes (Patrick).
Demondion (Xavier).
Morandi (Xavier).
Prudhomme (Michel).
Tatu (Laurent).
Dubus (Pierre).
Lavabre-Bertrand (Thierry).
Paulmyer (Odile), épouse Lacroix.
Bergman (Christiane), épouse Copie.
Couvelard (Anne), épouse Benveniste.
Damotte (Victoria), épouse Boissier.
Fournet (Jean-Christophe).
Gentil-Perret (Anne), épouse Roussier.
Lamant (Laurence).
Lindner (Véronique).
Peoc'h (Michel).
Seilhean (Danielle).
Shishe Boran (Mojgan), épouse Devouassoux.
Bourgin (Patrice).
Dadoun (Frédéric).
De Glisezinski (Isabelle).
Duclos (Martine).
Fajac (Isabelle), épouse Guillemot.
Ledoux (Séverine).
Neviere (Rémi).
Petitjean (Michel, Jean-Baptiste).
Delclaux (Christophe).
Corcuff (Jean).
Beauvieux (Marie-Christine), épouse Delmas.
Piquet (Marie-Astrid).
Bertrand (Chantal), épouse Simon.
Bajolet (Odile), épouse Laudinat.
Bebear (Cécile).
Bonacorsi (Stéphane).
Charrel (Rémi).
Decre (Dominique).
Ruimy (Raymond).
Wargnier (Alain).
Warszawski (Josiane).
Garsaud (Philippe).
Ladner (Joël).
Vanhems (Philippe).
Guerin (Hélène), épouse Eysseric.
Pelissier (Anne-Laure), épouse Alicot.
Bosson (Jean-Luc).
Staccini (Pascal).
Callet (Evelyne), épouse Bauchu.
Pernod (Gilles).
Pignon (Jean-Michel).
Quesnel (Bruno).
Boyer (Olivier).
Gruart (Valérie), épouse Gouilleux.
Kolopp (Marie-Nathalie), épouse Sarda.
Rosenzwajg (Michelle).
Watier (Hervé).
Atanassov (Hristo).
Breban (Maxime).
Garraud (Olivier).
Jacquot (Serge).
Vanhove (Bernard).
Cacheux (Valère).
Mimoz (Olivier).
Alvarez (Jean-Claude).
Becquemont (Laurent).
Brefel (Christine), épouse Courbon.
Loeuille (Damien).
Van Ganse (Eric).
Dequin (Pierre-François).
El Kouri (Dominique), épouse Le Carpentier.
Villani (Patrick).
Luton (Dominique).
Pelinski (Nathalie), épouse Rives.
Rosenzweig (Rachel), épouse Levy.
Reig (Sylviane), épouse Hennebicq.
Sur les normes de référence et l'étendue du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi organique prévue à l'article 77 de la Constitution :
Considérant, en premier lieu, que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle, ces dérogations pouvant n'être qu'implicites ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il résulte en effet des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en raison de ce changement des circonstances de droit, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à l'examen de l'ensemble des dispositions de la loi organique, alors même que certaines d'entre elles ont une rédaction ou un contenu identique à ceux de dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ou figurant dans la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, adoptée par le peuple français à la suite d'un référendum ;
Considérant que la consultation prévue à l'article 76 de la Constitution est intervenue le 8 novembre 1998 ; que les populations consultées ont approuvé l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; que le projet dont est issue la loi soumise au Conseil constitutionnel a été transmis au Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui a émis un avis le 12 novembre 1998 ; que ce projet a été délibéré en conseil des ministres et enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1998 ; qu'il a été soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution ; que son examen par le Parlement a respecté les autres prescriptions constitutionnelles relatives à la procédure législative ; qu'ainsi, la loi organique soumise au Conseil constitutionnel a été adoptée dans les conditions prévues par la Constitution ;
Considérant que la loi examinée comprend six articles avant son titre Ier ;
Considérant que l'article 1er fixe les limites des trois provinces de la Nouvelle-Calédonie et les conditions dans lesquelles ces limites peuvent être modifiées ; qu'il dresse également la liste des aires coutumières ; que l'article 2, en son premier alinéa, désigne ainsi les institutions de la Nouvelle-Calédonie : le Congrès, le Gouvernement, le Sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers ; que le deuxième alinéa du même article fait du haut-commissaire de la République le dépositaire des pouvoirs de la République et le représentant du Gouvernement ; qu'aux termes du troisième alinéa : « La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique et social de la République dans les conditions fixées par les lois organiques » ; que l'article 3 dispose que les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République et qu'elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre IV en ce qui concerne les provinces ; que l'article 4 définit la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 5 prévoit que la Nouvelle-Calédonie détermine librement les « signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République » et « peut décider de modifier son nom » ; qu'enfin l'article 6 dispose que, en Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété s'exerce, en matière foncière, sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières ;
Considérant, en premier lieu, que, si le premier alinéa de l'article 2 ne mentionne pas les assemblées de province parmi les institutions de la Nouvelle-Calédonie, alors que le point 2 de l'accord de Nouméa fait figurer ces assemblées parmi lesdites institutions, la loi organique ne méconnaît pas pour autant l'obligation que lui fait l'article 77 de la Constitution de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie « dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre », dès lors que l'ensemble de ses dispositions, en particulier de celles de son titre IV consacré aux provinces, confère implicitement mais nécessairement aux assemblées de province les caractéristiques d'une institution de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, le premier alinéa de l'article 2 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d'eux représente au Parlement la nation tout entière et non la population de sa circonscription d'élection ; que le troisième alinéa de l'article 2 de la loi organique doit dès lors être entendu comme se bornant à rappeler que, comme l'a déjà prévu le législateur organique, des élections législatives et sénatoriales se tiennent en Nouvelle-Calédonie ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l'article 2 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions des articles 1er à 6 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que ce titre, qui comprend les articles 7 à 19, est relatif au statut civil coutumier et à la propriété coutumière ; qu'il met en oeuvre, conformément à l'article 77 de la Constitution, les stipulations des points 1.1 et 1.4 de l'accord de Nouméa ;
Considérant que les articles 10 à 13 déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier ; qu'en particulier, aux termes de l'article 10 : « L'enfant légitime, naturel ou adopté dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier » ; que cette disposition doit être entendue comme conférant également le statut civil coutumier à l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent de ce même statut ; que, si la filiation de cet enfant venait à être établie à l'égard de l'autre parent, il ne saurait conserver le statut civil coutumier que si ce parent a lui-même le statut civil coutumier ;
Considérant que, sous cette réserve, l'article 10 n'encourt aucune critique d'inconstitutionnalité ; qu'il en va de même des autres dispositions du titre Ier ;
Considérant que ce titre est relatif aux compétences ; qu'il comprend les articles 20 à 61 ;
Considérant que l'article 24 est ainsi rédigé :
Considérant, en premier lieu, que le principe de mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie, pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante, ou pour l'exercice d'un emploi dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ou dans la fonction publique communale, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa ; que celui-ci stipule en effet, dans son Préambule, qu'« afin de tenir compte de l'étroitesse du marché du travail, des dispositions seront définies pour favoriser l'accès à l'emploi local des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie » ; qu'en outre, en vertu du point 2 de l'accord, la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui fonde les restrictions apportées au corps électoral appelé à désigner les « institutions du pays », sert aussi de « référence pour la mise au point des dispositions qui seront définies pour préserver l'emploi local » ; qu'enfin, selon le point 3.1.1 de l'accord de Nouméa : « La Nouvelle-Calédonie mettra en place, en liaison avec l'Etat, des mesures destinées à offrir des garanties particulières pour le droit à l'emploi de ses habitants.
La réglementation sur l'entrée des personnes non établies en Nouvelle-Calédonie sera confortée.
Pour les professions indépendantes, le droit d'établissement pourra être restreint pour les personnes non établies en Nouvelle-Calédonie.
Pour les salariés du secteur privé et pour la fonction publique territoriale, une réglementation locale sera définie pour privilégier l'accès à l'emploi des habitants » ;
Considérant, en second lieu, que les modalités retenues par l'article 24 pour favoriser l'emploi local respectent également l'habilitation donnée à la loi organique par l'article 77 de la Constitution ; qu'il appartiendra aux « lois du pays » prises en application de l'article 24, et susceptibles d'être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, de fixer, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, la « durée suffisante de résidence » mentionnée aux premier et deuxième alinéas de cet article en se fondant sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec la promotion de l'emploi local, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa ; qu'en tout état de cause, cette durée ne saurait excéder celle fixée par les dispositions combinées des articles 4 et 188 pour acquérir la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que, sous cette réserve, l'article 24 n'est pas contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions du titre II ;
Considérant que ce titre est relatif aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il comprend les articles 62 à 156 ;
Considérant que le chapitre II, qui comprend les articles 99 à 107, est relatif aux « lois du pays », délibérations du Congrès ayant force de loi ; que l'article 99 définit leur domaine d'intervention ; que les articles 100, 101 et 102 déterminent leurs conditions d'adoption ; que l'article 103 institue une procédure de nouvelle délibération de tout ou partie de ces lois ; que les articles 104 et 105 définissent les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi et se prononce sur ces lois ; que l'article 106 est relatif à leur promulgation ; que l'article 107 fixe leur régime juridique ;
Considérant que l'article 103 ouvre au haut-commissaire, au Gouvernement, au président du Congrès, au président d'une assemblée de province ou à onze membres du Congrès la faculté de demander une seconde délibération d'une « loi du pays » ou de certaines de ses dispositions dans les quinze jours qui suivent son adoption ;
Considérant que l'article 104 dispose qu'une « loi du pays » qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel, aux termes d'une saisine contenant un exposé des moyens de fait et de droit qui la fondent, par le haut-commissaire, le Gouvernement, le président du Congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du Congrès, dans les dix jours suivant la nouvelle délibération ;
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la Constitution : « ... la loi organique détermine...
: les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel...
Considérant que l'article 104 prévoit qu'une « loi du pays » doit avoir fait l'objet d'une nouvelle délibération pour être déférée au Conseil constitutionnel et subordonne dès lors la recevabilité du recours à la condition que les dispositions contestées d'une « loi du pays » aient fait l'objet d'une nouvelle délibération ; que la procédure ainsi instituée, qui met en oeuvre les dispositions précitées de l'article 77 de la Constitution, ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 107 définit la nature juridique des « lois du pays », ainsi que la procédure selon laquelle il peut être constaté par le Conseil d'Etat qu'une disposition de « loi du pays » est intervenue en dehors des matières mentionnées à l'article 99 ; qu'en pareil cas, la légalité de cette disposition pourra être critiquée devant la juridiction administrative compétente ;
Considérant que les dispositions prévues par les articles 99 à 107 sont conformes à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions du titre III ;
Sur le titre IV :
Considérant que ce titre est consacré aux provinces ; qu'il comprend les articles 157 à 184 ; qu'il n'encourt aucune critique d'inconstitutionnalité ;
Sur le titre V :
Considérant que ce titre, qui comprend les articles 185 à 199, est relatif aux élections au Congrès et aux assemblées de province ;
Considérant que ce chapitre est consacré au corps électoral et aux listes électorales pour les élections au Congrès et aux assemblées de province ; qu'il comprend les articles 188 et 189 ;
Considérant que l'article 189 comprend des dispositions permanentes relatives à la tenue « de la liste électorale spé- ciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province » et « du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin » ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 189 : « Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 188 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province.
» ; que les II et III du même article ont trait à la composition et aux attributions de la commission administrative spéciale chargée, dans chaque bureau de vote, d'établir la liste électorale spéciale et le tableau annexe ; qu'en vertu des IV, V et VI du même article, la liste électorale spéciale et le tableau annexe sont permanents et font chaque année l'objet d'une révision et de rectifications dans les conditions qu'ils précisent ; qu'enfin le VII dispose que « l'Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Président de la République, des députés de l'Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums ; ce fichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province » ; qu'il résulte de ces dispositions que le tableau annexe comprend à tout moment les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums, mais qui ne sont pas admis à participer à l'élection des assemblées de province et du Congrès ; que le tableau annexe est régulièrement mis à jour pour en extraire les personnes accédant au corps électoral restreint appelé à élire les assemblées de province et le Congrès et pour y porter les noms des personnes nouvellement installées qui ne peuvent participer qu'aux autres élections ;
Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 188 et 189 que doivent notamment participer à l'élection des assemblées de province et du Congrès les personnes qui, à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article 189 et sont domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998 ; qu'une telle définition du corps électoral restreint est au demeurant seule conforme à la volonté du pouvoir constituant, éclairée par les travaux parlementaires dont est issu l'article 77 de la Constitution, et respecte l'accord de Nouméa, aux termes duquel font partie du corps électoral aux assemblées des provinces et au Congrès, notamment, les électeurs qui, « inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection » ;
Considérant que les articles 188 et 189 ne sont pas contraires à la Constitution et ne méconnaissent pas l'habilitation donnée à la loi organique par l'article 77 de la Constitution ;
En ce qui concerne le chapitre IV :
Considérant que ce chapitre, qui comprend les articles 194 à 197, est relatif aux conditions d'inéligibilité et aux incompatibilités ;
Considérant que l'article 195 définit les cas d'inéligibilité au Congrès et aux assemblées de province ;
Considérant que sont inéligibles aux termes du 5o du I de cet article : « Les personnes déclarées inéligibles en application des articles 192, 194 et 195 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » ;
Considérant que les articles 192, 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigés :
- Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article 185 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.
- Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle, soit l'interdiction prévue à l'article 192 emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée.
Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente.
- Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
« La durée de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans.
« Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.
Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
« Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
« Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que le 5o du I de l'article 195 de la loi soumise au Conseil constitutionnel étend aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le domaine d'intervention des dispositions des articles 192, 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ; qu'en conséquence il appartient au Conseil constitutionnel de s'assurer que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le principe de nécessité des peines implique que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce ; que la possibilité ultérieurement offerte au juge de relever l'intéressé, à sa demande, de cette incapacité, au cas où il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ne saurait à elle seule assurer le respect des exigences qui découlent du principe de nécessité énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que, dès lors, en instituant une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne physique à l'égard de laquelle a été prononcée la faillite personnelle, l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ou la liquidation judiciaire, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, l'article 194 de cette loi méconnaît le principe de nécessité des peines ; que doivent être également déclarées contraires à la Constitution, comme en étant inséparables, les dispositions de l'article 195 de ladite loi faisant référence à l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ; qu'en conséquence les dispositions du 5o du I de l'article 195 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être regardées comme contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du titre V ne sont contraires à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Sur les titres VI à VII :
Considérant que les titres VI, VII et VIII sont respectivement relatifs au haut-commissaire de la République et à l'action de l'Etat ; au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ; au rééquilibrage et au développement économique, social et culturel ; qu'ils n'encourent aucune critique d'inconstitutionnalité ;
Sur le titre IX :
Considérant que ce titre est consacré à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté ; qu'il comprend les articles 216 à 221 ;
Considérant que l'article 216, qui prévoit les modalités de convocation des personnes appelées à participer à la consultation et dispose que le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés, n'encourt pas de critique d'inconstitutionnalité ;
« Si la majorité des suffrages exprimés conclut une seconde fois au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, le comité des signataires mentionné à l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 examine les conditions dans lesquelles sera poursuivie la mise en oeuvre des dispositions de l'accord.
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la Constitution : « Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :...
Considérant que l'accord de Nouméa stipule en son point 5, consacré à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie :
Considérant qu'il résulte clairement des stipulations précitées de l'accord de Nouméa qu'en premier lieu, en cas de réponse négative à la première consultation, une deuxième consultation doit être organisée au cours de la deuxième année suivant la première consultation, lorsque la demande en est faite par le tiers des membres du congrès ; qu'en deuxième lieu, en cas de réponse négative à la deuxième consultation, une troisième consultation doit être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais ; qu'enfin la réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa pour examiner la situation née de réponses négatives ne peut intervenir qu'à l'issue de trois consultations successives ;
Considérant, d'une part, qu'en cas de réponse négative à la première consultation, le deuxième alinéa de l'article 217 doit être entendu comme imposant l'organisation d'une deuxième consultation à la demande écrite du tiers des membres du Congrès ;
Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant la réunion du comité des signataires, afin d'examiner la situation résultant de réponses négatives successives, non pas à l'issue d'une troisième consultation mais dès l'issue de la deuxième, le quatrième alinéa de l'article 217 a méconnu l'obligation que faisait au législateur organique l'article 77 de la Constitution de respecter les orientations définies par l'accord de Nouméa et de fixer les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer le quatrième alinéa de l'article 217 non conforme à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de l'article 217, relatives aux deux premières consultations, sont séparables du quatrième alinéa ; qu'elles sont conformes aux stipulations de l'accord de Nouméa applicables aux deux premières consultations ; que le législateur organique a l'obligation constitutionnelle de prévoir une troisième consultation en cas de réponse négative aux deux précédentes ;
Considérant que cet article définit le corps électoral appelé à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté conformément au point 2.2.1 de l'accord de Nouméa ; qu'il se borne ainsi à mettre en oeuvre l'article 77 de la Constitution ;
En ce qui concerne les autres articles du titre IX :
Considérant que ces articles ne sont contraires à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Sur le titre X :
Considérant que ce titre comporte des dispositions diverses et transitoires ; qu'elles sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les dispositions de l'article 58, relatives au détachement et à l'intégration des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale soumise à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 61, relatives à la titularisation dans la fonction publique de l'Etat d'agents non titulaires de l'Etat, et de l'article 207, relatives à la présidence des chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ne concernent pas des matières que l'article 77 de la Constitution a placées dans le champ de compétence de la loi organique ; que les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel présentent, en vertu de l'article 77 de la Constitution, un caractère organique,
- Sont déclarés contraires à la Constitution le 5o du I de l'article 195 et le quatrième alinéa de l'article 217 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
- Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.
Décret no 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
- L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, institué par l'article 153 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, comprend :
1o Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;
d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
e) Le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;
3o Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
4o Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Arrêté du 22 février 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
LISTES DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
- Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé ACIFOP Bergerac (Association consulaire et interprofessionnelle de formation permanente de l'arrondissement de Bergerac), 16, boulevard Maine-de-Biran, 24100 Bergerac, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 663 827,20 F, sur un actif net de 1 996 250,67 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L.
La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article L.
272-38-2, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif total de 19 123 845 F, dont 14 396 635 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Dassault, à Ploemeur (Morbihan), portant sur un actif et un passif total au 31 décembre 1996 de 17 182 665 F.
Arrêté du 18 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice (femmes et hommes).
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 3 juin 1999 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-etMiquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 avril 1999, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH.
- à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut Pierre-Mendès France », dont le siège est à Paris (5e), 52, rue du Cardinal-Lemoine ;
Arrêté du 17 février 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.
Arrêtés du 26 octobre 1998 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, M. Roux (Marcel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, M. Lewin (André), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 1999.
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 janvier 1999, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Jean Brunel, chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Brunel, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Jean-Christophe Martin, sous-directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 janvier 1999, M. Lefebvre (Bertrand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 26 octobre 1998 au 25 octobre 2003 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Alsace, à Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, Mme Sen (Inès), administratrice financière de 1re classe, est promue à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 janvier 1999, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers au titre des industries chimiques :
Suppléant : M. Surles (Jacques), en remplacement de M. Bourdeleix (Alain).
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou une délégation de service public, en application de l'article LO 272-38-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
Décision no 98-938 du 13 novembre 1998 proposant le taux de rémunération du capital pour 1999 prévu par l'article R.
- obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
Dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 1998 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 11,75 %.
Ce taux était identique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision no 97-88 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 1998.
Le taux de rémunération du capital doit être revu chaque année pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a fixé, dans sa décision no 98-684 susvisée, le taux de rémunération du capital utilisé pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 1999.
Ces travaux ont notamment permis d'évaluer le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et ont permis d'en déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom.
L'Autorité considère, au vu des éléments dont elle dispose, que la méthode utilisée dans sa décision no 98-684 susvisée pour évaluer le taux de rémunération du capital utilisé pour le calcul des tarifs d'interconnexion peut être appliquée pour évaluer le taux de rémunération du capital utilisé pour le calcul du coût net des obligations de service universel, conformément à l'article R.
Méthode retenue pour calculer le taux
de rémunération du capital
Or les études montrent que le calcul du coût du capital à utiliser pour des activités spécifiques (interconnexion, service universel) peut être différent du coût du capital dans son ensemble car ces activités ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1998, Mme Damois (Lydie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, en remplacement de Mlle Mayot (Claudine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, Mme Rey (Christine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national des arts plastiques auprès de l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la villa Arson, en remplacement de M. Coti (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, Mme Mora (Jacqueline), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Décret n°99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- A la section I du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « Agence française du sang » sont, sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel.
- A compter de la date de création de l'Etablissement français du sang et au plus tard le 31 décembre 1999 :
666-12-9 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Etablissement français du sang et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
666-12-21 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désigné par le chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « désigné par le président de l'Etablissement français du sang » et les mots : « président de l'Agence française du sang » par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- Au dernier alinéa, les mots : « par l'établissement à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par l'Etablissement français du sang à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné ».
- Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- Au dernier alinéa, les mots : « au préfet de région et à l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine distributeur ».
« c) D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang.
« e) De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
« f) De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre.
666-12-23 du code de la santé publique sont remplacées par la phrase suivante : « Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches d'incident transfusionnel.
666-12-26 du code de la santé publique, les mots : « de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang ».
- Est acceptée la dévolution au 14 décembre 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle innovation et management (AFPIM), sise 5, rue Vlaminck, 28000 Chartres, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 21 731 225 F et de trésorerie pour 6 215 243,30 F.
Décret du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733 sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733, entre la RD 25 et l'entrée de la déviation de La Gripperie-Saint-Symphorien, à l'exception de la déviation de Saint-Sulpice-de-Royan, y compris le giratoire de Fontbedeau, sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Le plan peut être consulté dans les mairies de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien, Sainte-Gemme et à l'hôtel du département de la Charente-Maritime.
(2) Les documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Sulpice-de-Royan.
Arrêté du 1er mars 1999 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
- L'examen professionnel prévu à l'article 17 du décret du 12 décembre 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la date de l'épreuve, la date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois de directeur à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les délégués principaux remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 17 et 30 ter du décret du 12 décembre 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.
- Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est composé comme suit :
Un préfet ou un haut fonctionnaire de rang équivalent, président ;
Un ou deux membres soit d'une inspection générale d'une administration autre que celle des anciens combattants et victimes de guerre, soit sous-préfets ;
Un ou deux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée globale de trente minutes maximum, qui consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
L'exposé d'une durée de cinq à huit minutes au maximum porte sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ou dans un autre corps de catégorie A.
L'entretien comporte des questions posées par le jury relatives aux attributions du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et à l'organisation administrative de l'Etat et destinées à permettre une appréciation de l'aptitude et de la motivation du candidat à exercer des fonctions de directeur d'un service déconcentré de l'Etat.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les délégués principaux ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- Les délégués principaux en position de détachement dans un autre corps de catégorie A pourront subir l'examen professionnel.
Par décret en date du 4 mars 1999, Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Michel Gentot.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1999, M. Vaccher (Claude) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) à compter du 1er février 1999.
Par décret en date du 3 mars 1999, M. Marc Tessier, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers et abrogation de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1998, page 17305, 2e colonne, article 5-4-1, 6e ligne, au lieu de : « concessionnaire(s)...
», lire : « cessionnaire(s)...
Arrêté du 5 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Anselme (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de Mme Bare (Marie-Antoinette).
Décret n°99-409 du 21 mai 1999 portant modification du code de l'aviation civile
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-409 du 21 mai 1999 portant modification du code de l'aviation civile
- Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) est inséré l'article D.
- Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
« La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de modification des tarifs visés à l'article R.
224-2 du présent code, pour ces deux aérodromes.
« Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.
« Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« - deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;
« - cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
« - un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.
« Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
« Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
« - l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
« - le contrôleur d'Etat ;
« Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.
- Au titre V du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Décrets), et à l'article D.
611-4 du même code, les mots : « Aéroport de Paris » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris ».
Arrêté du 24 octobre 2001 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les territoires d'outre-mer
Sur la définition du service d'amateur
et d'amateur par satellite
Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Les conditions d'utilisation des installations, les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont définies dans le présent arrêté.
Dans le présent arrêté, on entend par autorité territoriale compétente :
- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais.
Dénommées dans le présent arrêté installations de radioamateurs, elles n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans le présent arrêté.
- La manoeuvre des installations de radioamateurs en émission est soumise à l'utilisation d'un indicatif d'appel des services d'amateur attribué par l'autorité territoriale compétente dans chaque territoire.
Les décisions d'attribution d'indicatifs d'appels sont notifiées conformément au modèle figurant à l'annexe 1.
- Les bandes de fréquences, les classes d'émission et les puissances maximales autorisées sont précisées à l'annexe 2.
- L'utilisateur d'une installation de radioamateur doit :
1o Etre titulaire d'un certificat d'opérateur des services d'amateur délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé ;
3o Signaler à l'autorité territoriale compétente, dans les trois mois, tout changement de domicile ;
7o Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émission de son installation ;
8o Ne pas utiliser une fréquence en permanence ;
10o Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe 3 si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
Les schémas et les caractéristiques des installations de radioamateurs sont fournis, par l'utilisateur, sur demande de l'autorité territoriale compétente.
- Les installations de radioamateur ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n'ayant pas le caractère d'installation de radioamateur.
- Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectrique, formant un ensemble autonome installé sur le même site.
Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique délivré par l'autorité territoriale compétente.
Les autres conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées à l'annexe 4.
- L'utilisation d'une installation de radioamateur est consignée par son utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues à l'annexe 4.
- Les indicatifs sont attribués selon la grille de codification figurant en annexe 5.
Un indicatif spécial peut être attribué pour une période continue limitée à quinze jours.
L'utilisateur d'une installation de radioamateur portable, mobile ou mobile maritime, est tenu de faire suivre son indicatif d'appel respectivement de la lettre P, M ou MM, selon le cas.
Les indicatifs à deux lettres au suffixe attribués aux titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1 devenus disponibles peuvent être réattribués.
La liste des opérateurs bénéficiant d'une réattribution est établie par décision de l'autorité territoriale compétente en fonction de l'ancienneté dans le certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1.
Les opérations de réattribution se font dans des conditions transparentes.
- L'utilisation des installations de radioamateurs est subordonnée au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur.
Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser son indicatif d'appel des services d'amateur peut demander la suspension de l'attribution par lettre recommandée à l'autorité territoriale compétente, qui en accuse réception.
- Les opérateurs établis à l'étranger, sous réserve de réciprocité, titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur équivalent aux classes 1 et 2 tel que défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé peuvent utiliser une installation de radioamateur dans les conditions suivantes :
Pour une période inférieure ou égale à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateur (classe 1 ou 2) originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France peuvent manoeuvrer une installation de radioamateurs en utilisant leur indicatif personnel précédé du préfixe et de la lettre de sous-localisation, si nécessaire, définis à l'annexe 5.
Pour une période supérieure à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateurs (classe 1 ou 2) originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France doivent demander un indicatif délivré dans les conditions de l'article 2 et de l'annexe 5.
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Code postal et commune : ....................
A la suite de votre demande et conformément à l'article 2 de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du....................
précisant les conditions d'utilisation des installations de radio amateurs, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'indicatif d'appel personnel qui vous est attribué par l'autorité territoriale compétente.
Cet indicatif vous est attribué pour une période d'un an et sera reconduit tacitement, sous réserve du paiement préalable des taxes en vigueur.
Vous pouvez demander sa suspension par lettre recommandée.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
CLASSES D'EMISSIONS AUTORISEES EN FONCTION DES CLASSES
ET DES BANDES DE FREQUENCES ATTRIBUEES AU SERVICE D'AMATEUR
Tableau des bandes de fréquences ouvertes aux services d'amateur
La fréquence émise par les émetteurs, dans leur condition normale d'utilisation, doit être repérée et connue avec une précision de 1 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz, de 1.10-4 dans les bandes de 29,7 à 1 260 MHz et d'une précision équivalente dans les bandes supérieures à 1 260 MHz selon l'état de la technique du moment pour les stations de cette nature.
Dans ce but, la modulation de fréquence (classes F2A, F3E) ne doit pas produire une excursion de fréquence dépassant 3 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz et 7,5 kHz dans les bandes supérieures à 29,7 MHz.
Transmission de signaux par stations répétitrices
Toutes les stations répétitrices sont soumises aux conditions complémentaires suivantes.
Les transmissions de données par voie radioélectrique se font dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications.
Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs délivrés par l'autorité territoriale compétente à toutes les étapes de la transmission.
Les dispositions des protocoles ou logiciels informatiques utilisés doivent être conformes à la réglementation, notamment au présent arrêté.
ET PARTICULIERES D'UTILISATION
Dans toutes les classes d'émissions, toute période de transmission de signaux doit être identifiable par l'indicatif d'appel de l'installation de radioamateur sur la fréquence porteuse de l'émission.
Tous les documents transmis doivent en permanence être identifiables par l'indicatif d'appel de l'opérateur.
L'utilisation d'une installation de radioamateur dans les conditions précisées au présent arrêté ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.
L'utilisateur d'un indicatif d'appel des services d'amateur est tenu de consigner dans un journal de trafic à pages numérotées, non détachables, les renseignements relatifs à l'activité de son installation.
Le journal de trafic peut être tenu informatiquement ou par des procédés adaptés pour les handicapés ou les non-voyants.
L'utilisation des installations de radioamateurs de radio-clubs est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles.
Le responsable des installations du radio-club doit être attributaire d'un indicatif d'appel pour une installation pouvant être manoeuvrée par un opérateur titulaire d'un certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 ».
Le radio-club peut-être exploité par tout titulaire d'un indicatif d'appel, en utilisant l'indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel.
La demande d'attribution d'indicatif pour une station répétitrice établie sur site autre que celui de l'installation de l'utilisateur doit contenir un dossier technique présentant les caractéristiques sommaires de l'installation projetée.
Le demandeur doit s'assurer, avant de transmettre sa demande à l'autorité territoriale compétente, de la compatibilité du projet avec les installations existantes.
Une balise de fréquence ou toute installation automatique ne doit transmettre que des informations conformes au présent arrêté et celles relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES AMATEUR
Pour les pays de la CEPT (hors Union européenne) ou pour les pays hors CEPT mais ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, l'indicatif des services d'amateur délivré aux personnes concernées par l'autorité territoriale compétente est du format suivant : préfixe français (FK, FO, FW, etc.) suivi d'une barre de fraction (/) puis de l'indicatif étranger (ex.
: FK/W2SY/P, FO/SP5MP/MM, FW/VE2PX/M, etc.).
(1) Préfixes des indicatifs spéciaux pour utilisation temporaire.
(2) Seule la série des indicatifs à trois lettres est réservée pour la classe 2.
(3) Les séries d'indicatifs mises en réserve peuvent être ouvertes si le besoin est constaté par l'autorité territoriale compétente.
(4) Suffixes non attribués, sauf pour l'indicatif spécial temporaire TX.
(5) Cf. article 8 de l'arrêté.
(6) A l'exception de la Polynésie française où cette série est déjà ouverte.
(7) A l'exception de la Nouvelle-Calédonie où cette série est déjà ouverte.
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R.
La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R.
- M. Eric Delzant, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Corse.
Décision no 2001-550 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-1312 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Daniel, Camille, Jean Donzel, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en congé longue durée depuis le 11 mars 1999, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 septembre 2001, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêtés du 12 juillet 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Georges, Jean, Joseph Chanel, ingénieur général d'agronomie affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2001.
Décision du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération
Par décision no 2001-417 rendue le 30 mai 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 18 août 2000 de l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure d'attribution de ces autorisations.
Etaient candidates les sociétés suivantes : France Télécom Mobiles SA et Société française du radiotéléphone (SFR).
Ont été retenues les candidatures de ces deux sociétés.
La décision no 2001-417 et le rapport établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure d'attribution qui lui est annexé sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2001-602 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-291 du 14 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz à la société France Télécom Mobiles la Réunion SA est abrogée.
Minima mensuels de rémunération, minima de ressources annuelles garantis.
Arrêté du 3 juillet 2001 autorisant la société ADP Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société ADP Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : ADP Télécom.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant organisation des services de la direction de l'architecture et du patrimoine
- La sous-direction de la coordination et des affaires générales comprend :
- la mission de synthèse et d'évaluation ;
- la mission de suivi des services déconcentrés en matière d'architecture ;
- La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine comprend :
- le bureau des professions, de l'emploi et de l'économie ;
- la mission de la formation continue.
- La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale comprend :
- La sous-direction des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine comprend :
- L'arrêté du 21 septembre 1998 portant organisation des services de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
- M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 29 octobre 2001 portant agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 2001, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société Dynamit Nobel, sont transférés à la société ORICA Germany GmbH, Kaiserstrasse, Postfach 1162, D 53821 Troisdorf (Allemagne).
Arrêté du 5 novembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 2001, le montant des recettes et des dépenses pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme de 492 648 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 7 novembre 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L.
- La mise en place, à titre expérimental, du réseau gérontologique du pays de Retz par l'Association de gérontologie clinique de l'estuaire de la Loire (AGCEL) est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2001.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000180, a pour objet la mise en place d'un réseau gérontologique sur le secteur géographique du pays de Retz, correspondant à la circonscription d'action sociale no 1 et comptant les communes suivantes : Corsept, Saint-Viaud, Saint-Brévin, Saint-Michel-Chef-Chef, Préfailles, Chauvé, Chéméré, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Frossay, Saint-Père-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Arthon-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers, Fresnay-en-Retz.
Son objectif est d'améliorer la prise en charge médico-sociale des personnes âgées de plus de 75 ans à leur domicile afin de prévenir les hospitalisations inutiles ou de retarder les hébergements en institution sociale ou médico-sociale, grâce à la définition d'un plan d'accompagnement médico-social individualisé.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'Association de gérontologie clinique de l'estuaire de la Loire (AGCEL), ci-après dénommée le promoteur.
La population concernée est constituée des personnes âgées de plus de 75 ans :
- affiliées à la CPAM de Saint-Nazaire, à la MSA de la Loire-Atlantique, à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, à la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces et à la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie ;
- résidant sur le secteur géographique du pays de Retz, soit les dix-huit communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
- présentant une intrication de problèmes sanitaires, sociaux et psychologiques qui nécessitent l'intervention de plusieurs professionnels du domaine sanitaire et/ou social et justifient de ce fait une coordination ;
- répondant aux motifs d'entrée tels que définis dans la convention annexée au présent arrêté.
Les personnes âgées de 60 à 75 ans seront admises à titre exceptionnel dans la mesure où elles répondent à la notion de complexité de leur situation.
- Le réseau est constitué de médecins généralistes, de travailleurs sociaux, de personnels paramédicaux (infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes notamment), du centre hospitalier de Saint-Nazaire et de l'hôpital intercommunal du pays de Retz.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre le promoteur, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique, la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces et la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, d'autre part.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale est définie par une convention spécifique passée entre l'établissement et le promoteur.
- La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels de santé et des assurés ou de leurs ayants droit.
Lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de formuler un accord explicite, il est admis avec l'accord de sa famille ou de son représentant légal.
L'accord de l'assuré ou de son représentant légal fait l'objet d'un acte d'adhésion, complété d'une annexe explicative sur les finalités et les modalités de l'expérimentation, par lequel le patient s'engage à respecter le plan d'accompagnement proposé.
L'adhésion du patient est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut prendre fin avec prise d'effet immédiat à la demande de la personne ou en cas d'hospitalisation ou d'entrée en institution médico-sociale.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion.
- Les médecins bénéficient des dérogations tarifaires suivantes :
- un forfait d'admission de 76,22 Euro par personne âgée, rémunérant la réalisation du bilan initial à domicile, la participation à la réunion de synthèse et la rédaction du plan d'accompagnement ;
- un forfait de coordination de 182,94 Euro par personne âgée (forfait no 1), rémunérant le travail de coordonnateur la première année d'inclusion ;
- un forfait de réévaluation de 38,11 Euro par personne âgée, rémunérant la participation aux réunions de synthèse annuelles, lorsqu'il n'est pas coordonnateur les années suivantes ;
- un forfait de coordination de 83,85 Euro par personne âgée (forfait no 2), rémunérant le travail de coordonnateur à partir de la deuxième année d'inclusion ;
- un forfait de suivi médical annuel par personne âgée de 259,16 Euro, rémunérant l'ensemble des examens médicaux réalisés au cabinet ou à domicile.
Seuls le forfait d'admission et le forfait no 1 sont cumulables la première année d'inclusion d'une personne âgée, lorsque le médecin traitant est coordonnateur.
Les années suivantes, le médecin traitant coordonnateur perçoit le forfait de coordination no 2.
Cette rémunération forfaitaire annuelle est versée en fin d'année de conclusion du contrat par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, qui joue le rôle de caisse pivot, à l'AGCEL qui la reverse aux professionnels du réseau.
Le paiement du forfait de suivi médical est assuré par la caisse pivot par un versement mensuel par douzième à l'AGCEL, sur la base d'un tableau par professionnel de santé sur lequel figurent, par régime, le nombre et l'identification des assurés pris en charge dans le mois précédent.
- La dispense d'avance de frais pour les soins réalisés par les professionnels de santé dans le cadre du plan d'accompagnement est accordée aux patients adhérant au réseau.
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
- le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
- la consommation médicale totale par patient dans et en dehors du réseau ;
- l'impact sur les dépenses hospitalières et médico-sociales, notamment par une analyse comparative des hospitalisations ou des hébergements en institutions évités et une valorisation des séjours hospitaliers ou en institution en cas d'hospitalisation ou d'hébergement en institution ;
- l'évolution des pratiques des professionnels ;
Le choix du prestataire est effectuée sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
- Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux.
L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ces rapports est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union régionale des médecins libéraux des Pays de la Loire.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur générale de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La convention type annexée à cet arrêté sera publiée intégralement au Bulletin officiel no 2001/49 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant agrément du comité interprofessionnel du logement « habitat 1 % Limousin » en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 octobre 2001, le CIL « habitat 1 % Limousin », sis 7, rue Jules-Guesde, à Limoges (Haute-Vienne), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au CIL « habitat 1 % Limousin », sous réserve et conformément aux engagements pris par les assemblées générales du comité paritaire interprofessionnel du logement Limousin (CPILL) et du service PEEC de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne de la dissolution et de l'apport par le CPILL de la totalité de son actif, passif et engagement hors bilan au profit du CIL « habitat 1 % Limousin » et, pour la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne, du transfert au profit du CIL « habitat 1 % Limousin » de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betterave et chicorée industrielle)
- Dans les arrêtés suivants et pour les variétés désignées ci-après :
- arrêté du 25 septembre 1997, article 1er, pour les variétés Géode, Odyssée ;
- arrêté du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Antaïs, Clip, Reper, article 9, pour les variétés Access, Accord, Amidor, Anik, Aramis, Athos, Bienvenue, Bolide, Booster, Carat, Cargo, Certitude, Comète, Diam, Evasion, First, Hermès, Hilma, Image, Monohill, Némakill, Next, Perfo, Scoop, Senior, Sprint, Standing, Success, Super, Symphonie, et article 10, pour les variétés Baraca, Cérès Poly 3, Crémona, Emma, H Poly 1, Hilleshög au Poly, Monatonno, Monodoro, Monoire, Nejma, Ras Poly, Starhill, Sunhill ;
- arrêté du 17 septembre 1998, article 2, pour la variété Kyi ;
- arrêté du 6 avril 1999, article 2, pour les variétés Amira, Nehla, Schems ;
- arrêté du 26 avril 2000, article 2, pour la variété Victoire, et article 3, pour les variétés Cécilia, Domino, Enikö, Escort, Floden, Jantar, Jorden, Kredo, Liliana, Nilla, Rocket, Tigera, Ulla, Vitara, Yasmine ;
- arrêté du 28 mars 2001, article 2, pour les variétés Bogdana, Helmi, Millenium, Rally.
Dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », au lieu de : « Novartis Seeds AB (SE) », lire : « Syngenta Seeds AB (SE) ».
- arrêté du 6 avril 1999, article 1er, pour les variétés Alliage, Barrage, Boreale, Class, Epure, Inova, Kostau, Oracle ;
- arrêté du 26 avril 2000, article 2, pour les variétés Apogée, Envol, Hoggar, Sensas ;
- arrêté du 20 novembre 2000, article 1er, pour les variétés Icare, Silver, et article 2, pour les variétés Dori, Rinova ;
- arrêté du 28 mars 2001, article 1er, pour les variétés Active, Latine, Slalom, Studio.
Dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », au lieu de : « Novartis Seeds SA (FR) », lire : « Syngenta Seeds AB (SE) ».
- Dans l'arrêté du 28 mars 2001, article 1er, pour la variété Diego, au lieu de : « Betterave sucrière monogerme diploïde, résistante à la rhizomanie », lire : « Betterave sucrière monogerme triploïde ».
Décret n°2001-581 du 28 juin 2001 complétant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-581 du 28 juin 2001 complétant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
- En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, et l'ensemble des électeurs de la catégorie du personnel en retraite.
LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS
DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN ACTIVITE
- Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les modalités fixés par les articles 7-I et 13-I de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé.
- Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires et les professions de foi sont transmis par l'autorité ayant dressé la liste électorale aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
- L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qui lui a été transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale.
Il ne porte sur cette enveloppe aucune mention ni aucun signe distinctif et ne la cachette pas.
Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et qu'il adresse à l'autorité qui lui a été indiquée dans le cadre de l'information prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'établissement de cette enveloppe no 2, l'électeur peut :
- soit utiliser, en y portant les indications qui lui sont demandées et après l'avoir signée au verso, l'enveloppe qui lui a été transmise à cet effet par l'autorité ayant dressé la liste électorale et affranchie au tarif lettre ;
- soit utiliser une enveloppe rédigée de sa main ; dans ce cas, il doit inscrire sur cette enveloppe, qu'il affranchit au tarif lettre : au recto, les mentions « Elections au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales » et « bulletin de vote » ; au verso, son nom, ses prénoms, son adresse et son numéro d'inscription sur la liste électorale ; il doit également apposer sa signature au verso.
- Dès la clôture du scrutin, les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
- les enveloppes no 2 ne comportant pas la signature du votant ;
- les enveloppes no 2 ne comportant pas certaines des mentions indiquées à l'article 4 ci-dessus lorsque l'absence de ces mentions ne permet pas d'identifier le votant ;
- les enveloppes no 2 ne contenant aucune enveloppe no 1 ;
- les enveloppes no 1 ne correspondant pas au type de celle transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale ;
- les enveloppes no 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou un signe distinctif ;
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des électeurs visés au deuxième alinéa de l'article 7-I et et de l'article 13-1 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé qui ont pris part directement au vote.
- A l'issue des opérations décrites aux I et II ci-dessus, il est procédé au dépouillement du scrutin.
DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN RETRAITE
- L'organisation du scrutin, les opérations de dépouillement ainsi que les caractéristiques des documents permettant le vote par correspondance, avec dépouillement automatique, sont déterminés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en conformité avec la délibération no 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance, dans les délais et selon les modalités fixés par les articles 7 et 13 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé.
- Les documents nécessaires aux électeurs appelés à exprimer leur suffrage au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques leur sont adressés par la Caisse des dépôts et consignations vingt jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
- L'électeur se conforme aux instructions d'utilisation de la carte T communiquées par la Caisse des dépôts et consignations.
Il ne porte sur ce document aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il envoie son vote à l'adresse indiquée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- La commission de centralisation prévue par l'arrêté du 6 juin 2001 procède au contrôle de l'ensemble des opérations de centralisation et de dépouillement des cartes T qui sont décomptées automatiquement après rapprochement des la liste électorale concernant cette catégorie d'électeurs.
- L'arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant des affiliés est abrogé.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mlle Bertino (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Monsifrot (Catherine), épouse Guermont, greffière du premier grade, est, à compter du 19 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Malo, en remplacement de Mlle Duault (Maryse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Bachimon (Laure), épouse Metge, greffière du troisième grade, est, à compter du 26 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Moulinou (Martine), épouse Delbos.
Arrêté du 15 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Aisne, inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001, communes de Montigny-Lengrain et Puiseux-en-Retz, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe ci-jointe.
Communes de Montigny-Lengrain, Puiseux-en-Retz.
- M. Jean-Pierre Auger, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Combel, retraité (4e tour).
- M. Patrick Delin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Nasse, détaché (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, Mlle Pantz (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Kosovo, du 1er janvier 2001 jusqu'au 28 février 2001.
Par décret en date du 22 novembre 2001, M. l'administrateur général de 1re classe Bosc (Roger, Charles, Etienne), inspecteur général des services des affaires maritimes, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime à compter du 1er décembre 2001 et pour une période de quatre ans, en remplacement de M. l'administrateur général Dubois (Jean-Claude, Daniel).
- M. Paul Schwach est nommé directeur des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 2001 et conformément à l'article 2 du décret no 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, sont nommés ci-dessous les membres du Conseil national de la sécurité routière.
Les membres cités au 1o sont nommés pour une durée de trois ans.
1o M. Gérard Saillant, personnalité qualifiée ;
Mme Catherine Turmo, personnalité qualifiée ;
M. Jean Verre, personnalité qualifiée ;
M. Lucien Lanier, sénateur, désigné par le Sénat ;
MM. René Dosière et Gilbert Biessy, députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
M. Hubert Ghigonis, désigné par le Conseil économique et social ;
M. Martin Malvy, désigné par l'Association des régions de France ;
M. Michel Thiers, désigné par l'Association des maires de France ;
M. Fabien Garnier, désigné par le Conseil national de la jeunesse ;
M. Pierre Perrod, désigné par le Conseil national des transports ;
M. Guillaume Rosenwald, représentant la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Patrick Jacquot, représentant le Groupement des mutuelles d'assurance ;
M. Yves de Belabre, représentant la Chambre syndicale des constructeurs automobiles ;
M. Gilbert Santel, représentant l'Association française des sociétés d'autoroutes ;
M. Yves Hervalet, représentant l'Association française de la presse automobile ;
M. Jean Flory, représentant la Prévention routière ;
M. Jacques Robin, représentant la Ligue contre la violence routière ;
Mme Christiane Cellier, représentant la fondation Anne Cellier ;
M. Michel Bretagnol, représentant la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
M. Jean-Pierre Charrier, représentant l'Association des usagers et accidentés de la route ;
M. Joseph Lissillour, représentant l'Association nationale des familles de traumatisés crâniens ;
M. Philippe Le Tallec, représentant l'Association des paralysés de France ;
M. Christian Gérondeau, représentant la Fédération française des automobiles-clubs ;
M. Jean-Pierre Moreau, représentant la Fédération française de motocyclisme ;
M. Frédéric Brozdziak, représentant la Fédération française des motards en colère ;
M. François Thomas, représentant la Fédération des usagers de la bicyclette ;
M. Jean-Louis Flahaut, représentant l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public.
2o M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, représentant la ministre chargée de l'emploi et de la solidarité ;
M. François Molins, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, représentant la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, représentant le ministre de l'intérieur ;
M. Joël Maireau, inspecteur de l'éducation nationale, représentant le ministre de l'éducation nationale ;
M. Jean-Marc Denizot, général de division, chef du service des opérations et de l'emploi, représentant le ministre de la défense ;
M. Patrick Gandil, directeur des routes, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Chantal Brault, adjointe au directeur des sports, représentant la ministre de la jeunesse et des sports ;
M. Alain Coste, directeur des technologies, représentant le ministre de la recherche ;
M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, représentant le ministre délégué à la santé ;
Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Arrêté du 7 novembre 2001 relatif aux résultats de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 2001, les résultats du scrutin du 15 juin 2001 de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 sont les suivants pour les disciplines médicales :
a) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers
1o Au titre de l'article 22 (4o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié :
M. Degos (Claude), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR Broussais - Hôtel-Dieu), élu membre titulaire.
M. Gibert (Claude), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu premier suppléant.
M. Rouleau (Philippe), centre hospitalier universitaire de Tours, élu deuxième suppléant.
M. Bargy (Frédéric), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR Cochin - Port-Royal), élu membre titulaire.
M. Darbois (Yves), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu premier suppléant.
M. Kamoun (Pierre), centre hospitalier universitaire (université Paris-V - UFR Necker-Enfants malades), élu membre titulaire.
M. Blayac (Jean-Pierre), centre hospitalier universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), élu premier suppléant.
M. Zandecki (Marc), centre hospitalier universitaire d'Angers, élu deuxième suppléant.
2o Au titre de l'article 22, deuxième alinéa, du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié :
M. Leroy (Dominique), centre hospitalier universitaire de Caen, élu premier suppléant.
M. Derenne (Jean-Philippe), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu deuxième suppléant.
M. Cugnenc (Paul-Henri), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V - UFR Necker- Enfants malades), élu membre titulaire.
M. Flamant (Yves), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Bichat-Beaujon), élu premier suppléant.
M. Bachy (Bruno), centre hospitalier universitaire de Rouen, élu deuxième suppléant.
M. Lagrange (Phililppe), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Lariboisière - Saint-Louis), élu membre titulaire.
M. Agius (Gérard), centre hospitalier universitaire de Poitiers, élu premier suppléant.
M. Arhan (Pierre), centre hospitalier universitaire de Caen, élu deuxième suppléant.
b) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
M. Hazebroucq (Vincent), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V - UFR Cochin - Port-Royal), élu membre titulaire.
M. Rimailho (Jacques), centre hospitalier universitaire de Toulouse (université Toulouse-III - UFR Rangueil), élu membre titulaire.
Mme Espinasse (Evelyne), épouse Peuchant, centre hospitalier universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II - UFR II), élue membre titulaire.
M. Piquard (François), centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu deuxième suppléant.
c) Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires
M. Rumeau (Pierre), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu membre titulaire (collège de médecine).
M. Braunberger (Eric), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR Broussais - Hôtel-Dieu), élu membre titulaire (collège de chirurgie).
M. Vernes (Eric), centre hospitalier universitaire de Nîmes (université Montpellier-I), élu premier suppléant (collège de médecine).
1o Au titre de l'article 51 (1o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
M. Hamel (Henri), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu premier membre titulaire.
M. Maquin (Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, élu deuxième membre titulaire.
M. Mariani (Ours, Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), élu troisième membre titulaire.
M. Girard (Patrick), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu premier suppléant.
M. Leize (Maurice), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu deuxième suppléant.
M. Giumelli (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu troisième suppléant.
2o Au titre de l'article 51, deuxième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
M. Canal (Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu premier membre titulaire.
M. Coudert (Jean-Loup), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu deuxième membre titulaire.
M. Guyonnet (Jean-Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse (université Toulouse-III), élu troisième membre titulaire.
b) Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, au titre de l'article 63 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Nossintchouk (Ronald), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élu premier membre titulaire.
M. Deloup (Pierre, Louis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand (université Clermont- Ferrand-I), élu deuxième membre titulaire.
M. Brouillet (Jean-Louis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), élu troisième membre titulaire.
M. Pirel (Christian), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu premier suppléant.
M. Quemar (Jean, Claude), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes (université Rennes-I), élu deuxième suppléant.
c) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'article 51 (2o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Bonnin (Jean, Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy (université Nancy-I), élu premier membre titulaire.
M. Vincent (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu deuxième membre titulaire.
M. Laboux (Olivier), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu troisième membre titulaire.
M. Foray (Hervé), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest, élu premier suppléant.
M. Susini (Guy-Désiré), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), élu deuxième suppléant.
Mme Benner (Laurence), épouse Jordan, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élue troisième suppléante.
d) Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
Au titre de l'article 51-3 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
M. Viennot (Stéphane), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu premier membre titulaire.
En application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, sont désignés en qualité de membre de la juridiction :
M. Donadieu du Grès de Pelissier (Bernard), centre hospitalier universitaire de Lyon (université Lyon-I - UFR Lyon Laennec), désigné premier suppléant.
Mme Barge (Janine), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Bichat-Beaujon), désignée deuxième suppléante.
M. Bastian (Dominique), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Lariboisière - Saint-Louis, désigné premier suppléant.
M. Muller (Jean-Michel), centre hospitalier universitaire de Rouen (université de Rouen), désigné deuxième suppléant.
Praticiens hospitaliers universitaires, assistants hospitaliers
universitaires et chefs de clinique-assistants des hôpitaux
Mme Gay (Françoise), épouse Andrieu, centre hospitalier universitaire de Lyon (université Lyon-I - UFR Lyon Nord), désignée deuxième suppléante, collège de biologie.
En application de l'article 51, cinquième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié, sont désignés en qualité de membres de la juridiction :
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Au titre de l'article 51, deuxième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
M. Zattara (Henry), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), désigné premier suppléant.
M. Jasmin (Jean), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, désigné deuxième suppléant.
M. Bois (Dominique), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), désigné troisième suppléant.
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odonto-
logistes des services de consultations et de traitements dentaires
M. Belair (Jean, Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux (université Bordeaux-II), désigné troisième suppléant.
Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
Mme Lenouvel (Isabelle), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), désignée deuxième membre titulaire.
Mme Murrone (Marisa), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), désignée première suppléante.
M. Desplanques (Stéphane), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), désigné deuxième suppléant.
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L.
420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.
Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L.
L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique.
Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.
Arrêté du 8 novembre 2001 relatif à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2001, la durée du groupement d'intérêt public dénommé EUROGIP, prévue à l'article 4 de la convention constitutive, est reconduite pour dix ans à compter du 28 novembre 2001.
Le groupement a pour objet d'animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur le plan européen.
Suivre, coordonner et animer les travaux de normalisation des experts de l'institution ;
2 Fournir à ces experts toute l'assistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et optimiser leur participation en finançant certains travaux des commissions françaises de normalisation ;
Assurer l'information et la formation des partenaires sociaux des instances concernées de la sécurité sociale sur les travaux et actions, en cours et en projet, au sein des instances communautaires et dans les autres Etats membres, sur les thèmes relevant de sa mission ;
Acquérir les normes utiles pour la prévention et les diffuser aux membres de l'institution ainsi qu'aux partenaires sociaux ;
OEuvrer auprès des différentes instances communautaires pour faire connaître les actions de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et, d'une façon plus générale, mener des actions de communications aux plans français et européen, sur ces actions ;
Initier et développer des échanges, dans les domaines relevant de ses missions, notamment avec les organismes d'assurance et de prévention des autres Etats membres et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ;
Assurer une action de veille, au niveau européen, aussi bien sur les aspects « prévention des risques professionnels » que sur les aspects « reconnaissance-réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles » et réaliser des enquêtes sur des sujets spécifiques ;
Répondre, au nom de l'institution, à des appels d'offres sur les sujets relevant de sa mission ;
Répondre à des sollicitations d'instances extérieures à la sécurité sociale dans le cadre de ses missions.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le conseil d'administration de l'INRS désignent respectivement six et quatre administrateurs titulaires ; ils désignent en outre :
- un administrateur suppléant pour chaque administrateur titulaire appartenant au groupe des salariés, qu'ils ont désigné ;
- et chacun, un administrateur suppléant pour l'ensemble des administrateurs titulaires appartenant au groupe des employeurs.
Les administrateurs du groupement appartiennent respectivement pour moitié au groupe des employeurs et au groupe des salariés (une personne par organisation syndicale) ; ils peuvent être révoqués par l'instance qui les a désignés.
La durée du mandat d'administrateur est de 5 ans renouvelable.
La convocation est adressée aux administrateurs 15 jours à l'avance par le président du conseil d'administration.
- LA no 34/99 « viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales » au nom de l'interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA), carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
- à la DRAF Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 juillet 2001, la composition de la Commission nationale de répartition aux commerçants et artisans âgés est modifiée comme suit :
Président : M. Daniel Giltard, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M. Henri Mégier, conseiller d'Etat honoraire.
Membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
M. Gérard Mallet, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Vignon ;
M. Marcel Passavant, membre suppléant, en remplacement de M. Jean Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de suppléant de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 11 septembre 2001, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 3e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mothe (Sandrine), épouse Hedart, magistrate du second grade, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais, est placée en position de détachement auprès des hospices civils de Lyon afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 21 mai 2001.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, M. Bachoc (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de Franche-Comté à compter du 16 novembre 2001, en remplacement de Mme Gallot (Michèle), appelée à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Besançon.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Avenant no 48 : grille des salaires calculée sur une base de 39 heures ;
Décision no 2001-590 du 20 novembre 2001 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et nomination du président de Réseau France outre-mer
- M. André-Michel Besse est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, pour remplir les fonctions de président à compter du 30 novembre 2001.
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001, page 12480, 2e colonne, 6o, 2e ligne, supprimer les mots : « de cession de son domaine ».
Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L.
Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.
Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret n°2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
- Au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est inséré un article D.
- Les montants visés aux articles D.
241-17 sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L.
241-13-1 par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et de la pêche.
- Délégation est donnée à M. Michel Lucas, président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant le taux de revalorisation de l'allègement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale et portant revalorisation de cet allègement pour le régime général et le régime agricole
- Le taux de revalorisation de l'allègement de cotisations sociales prévu au dernier alinéa du III de l'article L.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1122 du 28 novembre 2001 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les États-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998 (1)
- Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité entrera en vigueur le 1er décembre 2001.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Président de la République française et le Président des Etat-Unis d'Amérique,
ont décidé de conclure un Traité d'entraide judiciaire en matière pénale et à cette fin désigné comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, et
Le Président des Etats-Unis d'Amérique : Mme Madeleine Albright, Secrétaire d'Etat,
Portée de l'entraide
Les Etats contractants s'engagent à s'accorder mutuellement selon les dispositions du présent Traité l'entraide la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions pénales dont la sanction relève, au moment où l'entraide est demandée, des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
Le présent Traité ne s'applique pas :
a) A l'exécution des demandes d'arrestation provisoire et d'extradition ;
b) A l'exécution des décisions de condamnation pénale à l'exception des décisions de confiscation visées à l'article 11 ; ou
Le présent Traité est prévu exclusivement aux fins d'entraide judiciaire entre les Etats.
Les dispositions du Traité ne portent pas atteinte à l'exercice de droits normalement accordés aux personnes privées en vertu du droit interne de l'Etat qui reçoit une demande fondée sur ces droits.
Chaque Etat désigne une autorité centrale chargée de présenter et de recevoir les demandes en vertu du présent Traité.
Pour la France, l'autorité centrale est le ministère de la justice.
Pour les Etats-Unis d'Amérique, l'autorité centrale est l'attorney général ou toute personne que celui-ci désigne.
Les autorités centrales communiquent directement entre elles aux fins du présent Traité.
Les autorités centrales se consultent, aux dates dont elles sont convenues réciproquement, en vue de rechercher l'utilisation la plus efficace du présent Traité.
Elles conviennent également des mesures pratiques qui peuvent s'avérer nécessaires afin de faciliter la mise en oeuvre du présent Traité, notamment pour celles se rapportant à l'application de son article 9.
Les autorités centrales se communiquent des renseignements sur l'exécution des demandes et chacune répond aux questions de l'autre sur l'avancement de l'exécution de demandes particulières.
Les autorités centrales présentent les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités compétentes.
Pour la France, les autorités compétentes sont les autorités judiciaires y compris le ministère public.
Pour les Etats-Unis d'Amérique, les autorités compétentes sont les procureurs et les autorités qui, en droit américain, ont la responsabilité de mener des enquêtes sur les infractions pénales ainsi que de saisir les procureurs aux fins de poursuite.
La présentation par l'autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique d'une demande émanant de telles autorités atteste de leur compétence.
Les demandes d'entraide doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes :
a) L'identité de l'autorité compétente dont émane la demande ;
b) Une description de la nature de l'enquête ou de la procédure comprenant un exposé des faits sur lesquels se fonde la demande, ainsi qu'une description du motif pour lequel l'entraide est demandée ;
c) Le texte de la loi pénale applicable ;
d) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne qui fait l'objet de l'enquête ou de la procédure ;
e) Dans la mesure du possible, l'identité, la nationalité et l'adresse ou la localisation de toute personne destinataire d'un acte ou dont l'aide est demandée ;
f) Une description des éléments de preuve recherchés ou de toute autre entraide sollicitée comprenant, le cas échéant, une liste de questions si l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'une personne faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure est demandée ; et
g) Toutes précisions utiles sur les formes spéciales que l'Etat requérant souhaite voir appliquer.
Le cas échéant, l'Etat requérant peut indiquer les délais dans lesquels la demande devrait être exécutée.
L'autorité centrale de l'Etat requérant envoie la demande d'entraide à l'autorité centrale de l'Etat requis.
Les résultats de l'exécution sont renvoyés par le même canal, à moins que les autorités centrales n'en conviennent autrement.
En cas d'urgence, une copie de la demande peut être transmise par avance par tout moyen, y compris par le canal d'Interpol.
Ultérieurement, l'autorité centrale de l'Etat requérant transmet l'original de la demande à l'autorité centrale de l'Etat requis.
Refus de l'entraide
L'Etat requis peut refuser l'entraide judiciaire s'il considère :
a) Que l'infraction à laquelle se rapporte la demande est une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ; ou
b) Que l'exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
Avant de rejeter une demande d'entraide judiciaire, l'autorité centrale de l'Etat requis consulte l'autorité centrale de l'Etat requérant afin d'examiner si elle peut accorder l'entraide en imposant les conditions qu'elle juge nécessaires.
Si l'entraide est refusée, l'autorité centrale de l'Etat requis informe l'autorité centrale de l'Etat requérant des motifs de ce refus.
Report de l'exécution
Si l'Etat requis considère que l'exécution d'une demande gênerait une enquête ou une procédure pénale en cours dans cet Etat, il peut, après consultation entre les autorités centrales, surseoir à l'exécution, y compris différer la transmission, ou subordonner l'exécution aux conditions qu'il juge nécessaires.
Si l'Etat requérant accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, il doit alors s'y conformer.
Les demandes d'entraide sont exécutées conformément aux dispositions du présent Traité et de la loi de l'Etat requis.
L'autorité centrale de l'Etat requis prend toutes les dispositions nécessaires en vue de la présentation aux fins d'exécution de la demande aux autorités compétentes judiciaires et administratives.
Ces autorités prennent toutes les mesures nécessaires et conformes à leur législation pour fournir toutes les formes d'aide, non prohibées par leur législation, nécessaires ou utiles à l'exécution de la demande.
Toute personne fournissant son témoignage ou une preuve dans l'Etat requis peut invoquer un droit à immunité, incapacité ou exception valable selon la législation de cet Etat.
Si cette personne invoque un tel droit au regard de la loi de l'Etat requérant, son témoignage ou la preuve qu'elle fournit sont recueillis et la revendication enregistrée et soumise à l'appréciation des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
Si dans un délai raisonnable avant de fournir son témoignage ou toute preuve, cette personne fait connaître à l'autorité de l'Etat requis chargée de l'exécution de la demande son intention d'invoquer un tel droit, les autorités centrales peuvent se consulter sur ce point.
Toute personne qui fait un faux témoignage lors de l'exécution d'une demande est passible de poursuites et de sanctions dans l'Etat requis, conformément à la législation de cet Etat.
Si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis l'informe des dates et lieux d'exécution de la demande.
Les autorités et les personnes désignées par l'Etat requérant peuvent être présentes et prêter assistance à l'exécution de la demande si l'Etat requis y consent.
L'Etat requis permet l'assistance, à l'audition des personnes entendues, des autorités et personnes désignées pour que leur déposition puisse être utilisée dans le cadre de la procédure en cours dans l'Etat requérant, sous réserve notamment de l'application des articles 6 et 7.
Les procédures énumérées dans le présent paragraphe et indiquées dans la demande sont suivies dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux principes fondamentaux de la procédure pénale de l'Etat requis.
Ainsi l'Etat requis, si l'Etat requérant le demande :
a) Recueille, sous serment, les dépositions des témoins ou des experts ou interroge les personnes qui font l'objet de l'enquête ou de la procédure ;
b) Autorise une confrontation entre une personne poursuivie, en présence de son avocat, et un témoin ou un expert dont le témoignage ou l'élément de preuve produit servira contre cette personne poursuivie dans la procédure pénale engagée dans l'Etat requérant ;
c) Pose les questions soumises par l'Etat requérant, y compris celles proposées par les autorités de l'Etat requérant présentes lors de l'exécution de la demande ;
d) Enregistre ou permet l'enregistrement de la déposition, de l'interrogatoire ou de la confrontation ; et
e) Recueille ou permet le recueil d'une transcription intégrale de l'audition, de l'interrogatoire ou de la confrontation demandés.
Sur demande de l'Etat requérant, l'Etat requis transmet, dans la mesure du possible, l'original des procès-verbaux ou des pièces.
Dans les autres cas, l'Etat requis transmet des copies conformes.
Sur demande de l'Etat requérant, les documents commerciaux, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies, sont accompagnés :
a) Soit d'un certificat conforme au formulaire A, joint en annexe au présent Traité ;
b) Soit d'un procès-verbal reprenant les informations essentielles figurant dans le formulaire A.
Ces documents sont admissibles comme moyen de preuve dans l'Etat requérant.
L'Etat requis exécute la demande de perquisition, de saisie et de remise à l'Etat requérant de tout objet si la demande comporte les informations justifiant la perquisition au regard de la législation de l'Etat requis.
Sur demande de l'Etat requérant, une autorité compétente de l'Etat requis fournit une attestation ou un procès-verbal :
a) Désignant l'objet saisi ;
b) Mentionnant chaque responsable ayant eu la garde de l'objet saisi ; et
c) Précisant les conditions de la garde.
Si après saisie, un transfert de la garde ou une modification de l'objet survient, l'autorité compétente de l'Etat requis établit un certificat ou un procès-verbal complémentaire décrivant les circonstances dans lesquelles ce transfert de garde ou cette modification s'est effectué.
Il n'est demandé aucune preuve supplémentaire concernant l'identification de l'objet, la continuité de la garde ou son intégrité.
Les certificats ou procès-verbaux sont admissibles comme preuve dans l'Etat requérant.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis fournit son assistance dans les procédures en relation avec la confiscation des produits et instruments des infractions pénales.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend les mesures appropriées, conformes à son droit interne, en vue de rechercher et d'identifier des produits ou instruments d'une infraction qui se trouvent sur son territoire.
La demande doit préciser les raisons qui laissent penser que les produits ou instruments se trouvent sur le territoire de l'Etat requis.
L'Etat requis informe l'Etat requérant du résultat de son enquête.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis peut, dès lors que les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction selon la législation des deux Etats, prendre toute mesure conservatoire permise par sa législation afin d'immobiliser temporairement lesdits produits ou instruments pour garantir leur disponibilité aux fins de confiscation.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis peut exécuter une décision définitive de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de l'Etat requérant.
L'exécution d'une telle demande est régie par le droit interne de l'Etat requis.
L'Etat requis d'exécuter une décision définitive de confiscation dispose des produits et instruments confisqués conformément à son droit interne.
Il peut également, s'il l'estime approprié, en transférer la propriété ou le produit de leur vente, en tout ou partie, à l'Etat requérant.
Dans la mesure où la coopération entre les deux Etats a contribué au prononcé d'une décision définitive de confiscation de ces produits et instruments, l'Etat de confiscation peut, s'il l'estime approprié et selon les dispositions de son droit interne, en transférer la propriété ou le produit de leur vente, en tout ou partie, à l'autre Etat.
Renvoi des pièces
Les pièces à conviction, y compris les originaux des dossiers et documents qui ont été communiqués en exécution d'une demande d'entraide, sont conservées par l'Etat requérant à moins que l'Etat requis n'en ait demandé le retour au moment de leur transmission.
L'Etat requis peut exiger de l'Etat requérant de convenir des modalités et conditions de la garde ou du renvoi des pièces à conviction considérées comme nécessaires pour protéger les intérêts des tiers.
Chaque Etat prête assistance à l'autre Etat, dans les limites autorisées par sa législation, en vue de faciliter la restitution.
L'Etat requis s'efforce de respecter la confidentialité de la demande et de son contenu s'il en est prié par l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, l'autorité centrale de l'Etat requis en informe l'autorité centrale de l'Etat requérant qui décide alors s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution.
L'autorité centrale de l'Etat requis peut demander que les informations ou les pièces communiquées conformément aux dispositions du présent Traité restent confidentielles ou ne soient utilisées que suivant les modalités et conditions qu'elle stipule.
Si l'Etat requérant accepte ces informations ou ces pièces, sous réserve de ces conditions, il doit s'efforcer de s'y conformer.
L'autorité centrale de l'Etat requis peut prier l'Etat requérant de s'abstenir d'utiliser toute information ou pièce obtenue aux termes du présent Traité dans des enquêtes ou procédures autres que celles figurant dans la demande sans le consentement préalable de l'Etat requis.
Dans ce cas, l'Etat requérant se conforme à cette condition.
Aucune disposition du présent article n'interdit l'utilisation ou la divulgation des informations ou des pièces dans des procédures pénales dans la mesure où une obligation existe pour les Etats-Unis d'Amérique aux termes de leur Constitution, pour la France aux termes de sa Constitution et des principes généraux de son droit à valeur constitutionnelle.
Dans la mesure du possible, l'Etat requérant informe à l'avance l'Etat requis de toute utilisation ou divulgation.
Les informations ou pièces obtenues dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être utilisées à quelque fin que ce soit dès lors qu'elles ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises à l'Etat requérant.
Remise d'actes de procédure
L'Etat requis effectue la remise de tout acte de procédure et de toute décision judiciaire qui lui ont été transmis à cette fin par l'Etat requérant.
La remise peut être effectuée par une simple transmission du document ou de la décision à son destinataire.
Sur demande de l'Etat requérant, l'Etat requis effectue la remise selon les modalités prévues par sa législation ou compatibles avec sa législation.
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise.
L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à l'Etat requérant.
Si la remise n'a pu se faire, l'Etat requis en fait immédiatement connaître le motif à l'Etat requérant.
L'autorité centrale de l'Etat requérant transmet à l'autorité centrale de l'Etat requis tout document dans lequel la comparution d'une personne est sollicitée dans l'Etat requérant dans un délai de cinquante jours avant la date fixée pour la comparution.
A la demande de l'Etat requérant, l'autorité centrale de l'Etat requis peut renoncer à cette exigence, lorsqu'il ne s'agit pas de personnes poursuivies.
Comparution dans l'Etat requérant
Lorsque l'Etat requérant sollicite la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert, l'Etat requis invite ce témoin ou cet expert à comparaître.
L'Etat requis informe l'autorité centrale de l'Etat requérant de la réponse donnée par la personne.
Cette demande doit mentionner le montant approximatif des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Si la personne le demande, l'Etat requérant peut avancer tout ou partie de la somme destinée à payer les frais par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique ou consulaire dans l'Etat requis.
Un témoin ou un expert qui ne défère pas à une demande de comparution dans l'Etat requérant, qui lui a été remise en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, n'est passible d'aucune sanction ou mesure de contrainte, même si cette demande de comparution prévoit des injonctions, à moins qu'il ne se rende volontairement par la suite dans l'Etat requérant, reçoive notification en bonne et due forme et s'abstienne à nouveau de comparaître.
Un témoin ou un expert comparaissant dans l'Etat requérant à la suite d'une demande ne peut faire l'objet d'aucune notification et ne peut être poursuivi, détenu ou soumis à aucune autre restriction de sa liberté dans l'Etat requérant en raison de faits ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis à moins que l'autorité centrale de l'Etat requérant ne limite l'immunité de celui-ci et n'en avise l'autorité centrale de l'Etat requis.
Une telle limitation doit être communiquée au témoin ou à l'expert au moment où celui-ci est invité à comparaître.
Une personne, comparaissant dans l'Etat requérant à la suite d'une citation pour répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ de l'Etat requis distincts de ceux mentionnés dans la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque cette personne, étant libre de quitter le territoire de l'Etat requérant, ne l'a pas fait dans les quinze jours consécutifs après avoir été officiellement avisée que sa présence n'y était plus nécessaire ou y est retournée après l'avoir quitté.
Transfèrement provisoire
A la demande de l'un des deux Etats, toute personne détenue dans l'un ou l'autre Etat peut être transférée temporairement vers l'Etat de réception pour fournir son témoignage ou des preuves ou encore son aide à une enquête ou dans une procédure pénale.
Ce transfèrement peut être refusé :
c) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours ; ou
d) Pour des motifs de sûreté, de sécurité ou pour d'autres préoccupations impérieuses.
L'Etat de réception a, en vertu du présent Traité, la compétence pour et l'obligation de maintenir en détention la personne transférée à moins que l'Etat d'envoi ne l'autorise à la remettre en liberté.
L'Etat de réception n'exige aucune procédure pour renvoyer la personne transférée à l'Etat d'envoi.
Le renvoi est effectué dans le délai indiqué par l'Etat d'envoi.
Ce délai peut être étendu d'un commun accord entre les deux Etats.
L'Etat d'envoi déduit de la peine infligée à la personne remise le temps que celle-ci a passé en détention sur le territoire de l'Etat de réception.
Une personne qui comparaît dans l'un ou l'autre des Etats en application du présent article peut bénéficier de l'immunité prévue à l'article 17.
Sur demande de l'Etat requérant, l'Etat requis peut autoriser le transit sur son territoire d'une personne détenue par un Etat tiers ou par l'Etat requérant dont la comparution a été demandée par l'Etat requérant pour fournir son témoignage ou des preuves ou encore son aide à une enquête ou dans une procédure pénale.
L'Etat requis a, en vertu du présent Traité, la compétence pour et l'obligation de maintenir la personne en détention pendant le transit.
Documents officiels
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis transmet des copies de documents sous quelque forme et de quelque nature que ce soit qui sont en possession de ses autorités judiciaires, de ses services ou de ses agences et qui sont accessibles au public.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis peut transmettre des copies de documents, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, qui sont en possession de ses autorités judiciaires, de ses services ou de ses agences mais qui ne sont pas accessibles au public, avec les mêmes limites et dans les mêmes conditions que celles qui s'appliqueraient à l'égard de ses propres autorités compétentes pour leur obtention.
L'Etat requis peut à son gré rejeter tout ou partie d'une demande présentée conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Les documents officiels produits conformément au présent article et certifiés par une autorité compétente de l'Etat requis comme constituant des documents officiels ou leurs copies authentiques et conformes sont admissibles comme moyen de preuve dans l'Etat requérant.
Aucune autre authentification n'est nécessaire.
L'Etat requérant fait traduire la demande d'entraide et tous les documents qui l'accompagnent dans la langue de l'Etat requis.
Sauf dans les cas où le présent Traité en dispose autrement, les pièces, sous quelque forme que ce soit, transmises conformément à celui-ci sont exemptes de toutes formalités de légalisation.
L'Etat requis prend à sa charge les frais concernant l'exécution de la demande d'entraide, à l'exception des frais suivants :
a) Frais de voyage et de séjour des témoins et experts visés par l'article 16 et frais occasionnés par le transfèrement des personnes détenues visées par les articles 18 et 19 ;
b) Frais d'interprétation et de traduction ;
c) Frais des services fournis par des particuliers à la demande de l'Etat requérant ; et
d) Indemnités des experts dont l'intervention est nécessaire pour exécuter une demande d'entraide.
S'il devient évident, au cours de l'exécution d'une demande d'entraide, que l'exécution entraînera des frais de nature exceptionnelle, les autorités centrales se consultent afin de décider des conditions et modalités selon lesquelles l'exécution peut se poursuivre.
Dénonciation aux fins de poursuite
Chacun des Etats contractants peut transmettre à l'autre Etat toute pièce, dossier, ou document se rapportant à des faits pénalement répréhensibles en lui demandant de les soumettre à ses autorités compétentes aux fins de poursuites pénales lorsque les faits dont il s'agit relèvent de la compétence des deux Etats.
Ces demandes sont transmises d'autorité centrale à autorité centrale.
L'Etat requis examine la possibilité d'engager des poursuites conformément à son droit interne.
L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant la suite donnée à cette demande et lui transmet, s'il y a lieu, une copie de la décision intervenue.
Chacun des deux Etats notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent Traité à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification écrite de dénonciation.
La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de réception de ladite notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Paris, en double exemplaire, ce 10 décembre 1998, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Madeleine K.
Albright
Article 1er Portée de l'entraide.
Article 2 Autorités centrales.
Article 3 Autorités compétentes.
Article 4 Contenu de la demande.
Article 5 Transmission des demandes.
Article 6 Refus de l'entraide.
Article 7 Report de l'exécution.
Article 8 Exécution des demandes.
Article 9 Procédures particulières.
Article 10 Perquisition et saisie.
Article 11 Produits des infractions.
Article 12 Renvoi des pièces.
Article 13 Restitution.
Article 14 Confidentialité.
Article 15 Remise d'actes de procédure.
Article 16 Comparution dans l'Etat requérant.
Article 17 Immunité.
Article 18 Transfèrement provisoire.
Article 19 Transit.
Article 20 Documents officiels.
Article 21 Traduction.
Article 22 Légalisation.
Article 23 Frais.
Article 24 Dénonciation aux fins de poursuite.
Article 25 Entrée en vigueur.
Article 26 Dénonciation.
Formulaire A.
Certificat d'authenticité des documents commerciaux
comprenant que je suis passible de sanctions pénales conformément à la législation ....................
(nom du pays) ....................
sur les déclarations intentionnellement erronées, déclare que je suis employé/associé à ....................
(nom de l'entreprise auprès de laquelle les documents sont demandés) ....................
et, qu'en cette qualité, je suis autorisé à faire la présente déclaration.
Tous les documents ci-annexés sont des documents qui sont conservés par l'entreprise susmentionnée et qui :
Ont été faits à date ou à une date proche des évènements qui y sont consignés par une personne en ayant connaissance ou à partir des renseignements transmis par cette personne ;
Sont conservés dans le cadre d'une activité commerciale exercée régulièrement ;
Ont été établis par ladite entreprise dans le cadre de son activité normale ; et
Au cas où il ne s'agirait pas d'originaux, sont des doubles des écritures originales.
Lieu de signature : ....................
NOTE EXPLICATIVE DU TRAITE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Les précisions suivantes relatives à l'application de certaines dispositions du Traité font l'objet d'un accord entre les Parties.
Les deux Parties comprennent que, pour les Etats-Unis d'Amérique, les dispositions du Traité ne créent pas de droits nouveaux permettant à une personne privée d'obtenir une aide, de supprimer ou d'exclure un témoignage ou une preuve, ou d'empêcher l'exécution d'une demande.
Cependant, ces droits des personnes privées tels qu'ils existent par ailleurs en vertu du droit des Etats-Unis d'Amérique dans ce domaine sont préservés.
Au cours des négociations de l'article 3 du Traité, les deux Parties ont débattu des autorités compétentes dont doivent émaner les demandes au titre du Traité.
Les Parties ont noté que, pour les Etats-Unis d'Amérique, un nombre important d'autorités, en dehors des procureurs, étaient susceptibles d'être compétentes pour former des demandes d'entraide.
Ces autorités ne sont pas des autorités judiciaires mais y sont assimilées dès lors que leurs demandes, conformément au paragraphe 1 de l'article 1er, sont présentées dans le cadre de « toute enquête ou procédure visant des infractions pénales dont la sanction relève, au moment où l'entraide est demandée, des autorités judiciaires de l'Etat requérant ».
Ces autorités sont, conformément au droit des Etats-Unis d'Amérique, celles qui ont la responsabilité de mener des enquêtes sur les infractions pénales ainsi que de saisir les procureurs aux fins de poursuite.
Les Parties sont donc convenues de ne pas chercher à énumérer dans le Traité, aux termes d'une liste exhaustive, les nombreuses autorités qui tant au niveau des Etats des Etats-Unis d'Amérique qu'au niveau fédéral relèvent de cette définition, notamment parce que l'omission par inadvertance de l'une de ces autorités pourrait diminuer la valeur du Traité pour les Etats-Unis.
Pour illustrer cette diversité, les Etats-Unis ont cependant accepté de communiquer, à titre indicatif seulement, la brève liste suivante :
Bureau of Alcohol, Tobacco, and Firearms ;
Commodities Futures Tranding Commission ;
Drug Enforcement Administration ;
Federal Bureau of Investigation ;
Federal Trade Commission ;
Food and Drug Administration ;
Immigration and Naturalization Service ;
Internal Revenue Service ;
Trustees in Bankruptcy.
En tout état de cause, pour faciliter l'identification des autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique par la France, les deux Parties sont convenues que les demandes présentées par l'autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique attesteront de la compétence des autorités requérantes au regard du présent Traité.
La première partie du paragraphe 1 pose le principe que, avec le consentement de l'Etat requis, toute personne désignée par l'Etat requérant (par exemple, l'autorité requérante, la personne poursuivie, les conseils de ces personnes...) est autorisée à se rendre sur le territoire de l'Etat requis pour être présente et prêter assistance à l'exécution de la demande.
Toute requête en ce sens devra toutefois être contenue dans les demandes d'entraide.
Aux fins de cet article, l'expression « Etat requis » s'entend des autorités de l'Etat requis qui peuvent approuver ou consentir à la présence requise.
La deuxième partie du paragraphe 1 constitue un engagement des deux Parties de donner une suite favorable à une telle requête pour que la déposition recueillie dans l'Etat requis soit recevable dans la procédure de l'Etat requérant.
La portée de cet engagement peut cependant être limitée, notamment en application des articles 6 et 7 relatifs respectivement au refus de l'entraide et au report de l'exécution.
Cet engagement n'exclut pas non plus que, dans certains cas qui sont en pratique très exceptionnels, l'autorité chargée de l'exécution de la demande puisse estimer que la présence et l'assistance des personnes désignées ne soient pas possibles dans le cas d'espèce.
Les discussions relatives à l'article 23 ont mis en évidence le souci des Parties d'exécuter les demandes d'entraide au moindre coût, notamment celles ayant pour objet de recueillir des dépositions aux Etats-Unis.
Dès lors, les Parties sont convenues que les Etats-Unis organiseront et prendront en charge financièrement l'enregistrement « audio » des dépositions demandées par les autorités françaises ainsi que leur transmission.
Les enregistrements, scellés, seront accompagnés d'un rapport ou d'une déclaration de l'autorité compétente aux Etats-Unis attestant des circonstances dans lesquelles la déposition a été recueillie.
Ce document mentionnera le nom de l'autorité chargée de l'exécution de la procédure, l'identité de la personne entendue et précisera si celle-ci a ou n'a pas déposé sous serment.
Il devra par ailleurs être signé par la personne entendue, ou, en cas de refus ou d'impossibilité de cette dernière, en faire état.
En revanche, les frais de fourniture de services par des particuliers, tels que ceux résultant de la transcription des dépositions par un « court reporter » seront pris en charge par les autorités françaises.
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
La République française rappelle qu'elle a ratifié la Convention de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour pénale internationale et qu'elle sera en conséquence tenue, dans les conditions prévues par cette Convention, d'exécuter les demandes de coopération émanant de ladite Cour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Edward Jossa, Evence Richard et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Edward Jossa et Jean-Michel Bédécarrax, M. Gilles Romano, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Arnaud Phelep, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Guillaume Chabert et David Clavière, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Evence Richard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Evence Richard, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux et des services des collectivités locales, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux, directement placés sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Denis Perrin, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'urbanisme et du logement, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Denis Perrin, M. Eric Freysselinard, administrateur civil, chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de celles du bureau des services publics administratifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Michel Papaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, M. Christian Climens-Pons, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- Le décret du 2 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des coteaux du littoral audois" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,60 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique.
- A l'article 3, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges.
- A l'article 3 bis, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges et pouvant compléter cette dénomination.
- L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de la Cabrerisse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût.
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût.
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Pérignan est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Pérignan" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs et rouges.
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Lastours et modifié comme suit :
- pour la production des vins rouges et rosés, les cépages arinarnoa N, caladoc N, egiodola N, marselan N, pinot N et portant sont ajoutés à la liste des cépages.
Les cépages aubrun N, jurançon N et lledoner pelut N sont supprimés de la liste des cépages ;
- pour la production de vins blancs, les cépages colombard B, viognier B et vermentino B sont ajoutés à la liste des cépages.
Les cépages bourboulenc B, carignan B, clairette B, muscat d'Alexandrie B, piquepoul B, terret B, tourbat B et sémillon B sont supprimés de la liste des cépages.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Lastours" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins élevés et prélevés pour l'agrément en fût.
- L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Aude est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf les vins élevés et prélevés pour l'agrément en fût.
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Cesse est modifié comme suit :
Le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté de 10,5 à 11 % vol. pour les vins rouges.
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de la vallée du Paradis est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays de la vallée du Paradis" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Dagne est modifié comme suit :
A l'article 3, les cépages cinsaut N et marselan N sont ajoutés à la liste des cépages rouges et rosés.
- A l'article 2 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Cèze, la commune de Saint-André-de-Roquepertuis est supprimée de la zone de production.
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du pont du Gard est modifié comme suit :
- A l'article 4, la limite maximale en sucres (exprimée en glucose + fructose) est portée de 2 à 4 g/l ; la limite maximale en fer pour les vins blancs et rosés est fixée à 6 mg/l.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des coteaux du pont du Gard" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs et de 12 % vol. pour les vins rouges et rosés.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,50 g/l en H2SO4 pour les vins blancs et rosés.
- L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Tarn est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,45 g/l en H2SO4 ou à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de l'Ardèche est modifié comme suit :
- A l'article 3, le cépage tannat noir N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges et les cépages chasan B et sauvignon gris G sont ajoutés à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins blancs.
- A l'article 3 bis, les cépages tannat noir N, chasan B, piquepoul blanc B et sauvignon gris G sont ajoutés à la liste des cépages pouvant compléter cette dénomination.
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux des Baronnies est modifié comme suit :
- A l'article 3, le cépage marsanne B est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins blancs.
« Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des coteaux de Baronnies" doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 10,5 % vol. minimum et un titre alcoométrique volumique total minimum de 11 % vol.
- A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Grésivaudan, le cépage persan N est supprimé de la liste des cépages secondaires et est ajouté à celle des cépages principaux de la liste des cépages reconnus pour la production de vins rouges et rosés.
- Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la cité de Carcassonne est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la cité de Carcassonne", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion des autres :
Cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, pinot noir N, syrah N : ces cépages doivent représenter globalement ou séparément au moins 20 % de la superficie produisant les vins de pays en cause.
Alicante bouschet N, cinsaut N, carignan N : ces cépages ne doivent pas représenter plus de 40 % de la superficie produisant les vins de pays en cause.
Cépages secondaires : grenache noir N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Vins rouges "primeur" ou "nouveau"
Chenanson N, cinsaut N, merlot N, portan N, syrah N.
Vin rosés
Cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache gris G, grenache noir N, merlot N, syrah N : ces cépages doivent représenter globalement ou séparément au moins 20 % de la superficie produisant les vins de pays en cause.
Cépages secondaires : arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Bourboulenc B, carignan blanc B, chardonnay B, chasan B, chenin blanc B, clairette B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscats d'Alexandrie B, piquepoul blanc B, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, terret blanc B, tourbat B, ugni blanc B, viognier B.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays de la cité de Carcassonne" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol.
- L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Narbonne est complété par l'alinéa suivant :
- Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Prouilhe est modifié comme suit :
- A l'article 2, les communes de Castelnaudary, Issel, Saint-Papoul, Lasbordes sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
- A l'article 3, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins rouges et rosés et les cépages viognier B et muscat petits grains B sont ajoutés à la liste des cépages reconnus pour la production de vins blancs.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. et la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût.
- L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cucugnan est complété par l'alinéa suivant :
- L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des hauts de Badens est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des hauts de Badens" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
- L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la Vaunage est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays de la Vaunage" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol. pour les vins blancs, les vins rouges et les vins rosés.
- Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Vidourle est modifié comme suit :
- Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des côtes du Vidourle", les vins doivent provenir de cépages recommandés et répondre aux dispositions ci-après :
Pour les vins rouges : les cépages merlot N, cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, syrah N, mourvèdre N doivent représenter globalement ou séparément au moins 50 % minimum de la superficie des vins de pays en cause et les cépages grenache N, grenache gris G doivent représenter globalement ou séparément au plus 15 % maximum de la superficie des vins de pays en cause ;
Pour les vins rosés : les cépages grenache N, grenache gris G, cinsaut N doivent représenter globalement ou séparément au moins 50 % minimum de la superficie des vins de pays en cause ;
Pour les vins blancs : les cépages sauvignon B, chardonnay B, viognier B doivent représenter globalement ou séparément au moins 50 % minimum de la superficie des vins de pays en cause et le cépage grenache blanc B doit représenter globalement ou séparément au plus 20 % maximum de la superficie des vins de pays en cause.
- A l'article 4, la teneur en sucres résiduels est portée de 2 à 3 g/l pour les vins rosés et blancs.
- A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays du Bérange, les communes de Castelnau-le-Lez, Lansargues, Le Crés, Lunel, Mauguio, Mudaison, Saint-Aunes, Saint-Just et Valergues sont ajoutées à la liste des communes de l'aire de production.
- Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Caux est modifié comme suit :
- A l'article 2, la commune de Pézenas est ajoutée à l'aire de production des vins de pays de Caux.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays de Caux" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs, rouges et rosés.
- L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des collines de la Moure est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des collines de la Moure" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs, rouges et rosés.
- Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des monts de la Grage un article 5 rédigé comme suit :
- La teneur maximale en acidité volatile exprimée en H2SO4 des vins revendiquant la dénomination "vin de pays des monts de la Grage" est fixée à 0,50 g/l.
- A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'île de Beauté, le cépage biancu gentile B est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins blancs.
- Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures un article 2 bis ainsi rédigé :
- Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des Maures", les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :
Alicante henri bouschet N, aranel B, arinarnoa N, arriloba B, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan N, chardonnay B, chenanson N, cinsaut N, clairette B, clarin B, egiodola N, gamay N, ganson N, gramon N, grenache B, grenache gris G, grenache noir N, marsanne B, marselan N, merlot N, monerac N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, perdea B, pinot noir N, picquepoul blanc B, portan N, roussanne B, rosé du Var Rs, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B, syrah N, tibouren N, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
- L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Franche-Comté est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de Franche-Comté", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
Dans le département de la Haute-Saône
Vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, arbane B, petit meslier B.
Dans le département du Jura et du Doubs
Vins rouges : pinot noir N, gamay N, poulsard N, trousseau N.
Vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, savagnin B.
- A l'article 2 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cassan, la commune de Fouzilhon est ajoutée à la liste des communes de l'aire de production.
- A l'article 2 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Laurens, la commune de Fouzilhon est supprimée de la liste des communes de l'aire de production.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Thongue" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
- A l'article 2 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb, la commune de Faugères est ajoutée à la liste des communes de l'aire géographique.
- A l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays d'Urfé :
Le cépage syrah N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges et rosés ;
Les cépages marsanne B et roussanne B sont ajoutés à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins blancs.
- A l'article 3 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des coteaux charitois, la proportion de cépages accessoires est limitée à 30 % maximum.
- L'article 3 du décret du 17 mars 1986 susvisé relatif au vin de pays de la Côte Vermeille est supprimé.
- Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays du Torgan est modifié comme suit :
- A l'article 3, les cépages marselan N, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie N, roussanne N et vermentino B sont ajoutés à la liste des cépages et les cépages cabernet franc N, clairette B et terret noir N sont supprimés de cette liste.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays du Torgan" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. et la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût.
- A l'article 4 du décret du 2 novembre 1989 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Coiffy, les cépages pinot blanc B, aligoté B, arbane B et petit meslier B sont ajoutés à la liste des cépages.
- A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays des Cévennes, la commune de Saint-André-de-Roquepertuis est ajoutée à la liste des communes de l'aire géographique.
- A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays Duché d'Uzès, la commune de Saint-André-de-Roquepertuis est ajoutée à la liste des communes de l'aire géographique.
- A l'article 4 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif au vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, le cépage pinot gris G est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins blancs.
Arrêté du 19 septembre 2001 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-16, code Trésor, rubrique Concours et examens (1,01 F la minute).
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 6 novembre 2001.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute) ou se connecter sur :
- internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « Le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
- internet ministériel : Alizé, rubriques « Personnel, vie pratique, formation et dialogue social », « Les métiers du ministère », « Inscrivez-vous à un concours ».
Décret n°2001-877 du 19 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé dans le décret du 29 mars 1985 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
« Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans.
Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités d'application de ces dispositions.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article 3-1 ci-dessus est publiée au Journal officiel et fait l'objet d'une liste distincte.
- A la fin de l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Chaque commission paritaire régionale est tenue informée de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article 3-1 ci-dessus.
- Il est inséré au titre IV de ce même décret un article 20-1 ainsi rédigé :
- Les praticiens régis par le présent décret bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 3-1 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.
- A l'article 21 du décret du 29 mars 1985 susvisé est ajouté un 5o rédigé comme suit :
« 5o Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article 3-1 du présent décret.
Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les modalités d'attribution et le montant de cette allocation.
- Il est ajouté à l'article 35 du décret du 29 mars 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article 3-1 ci-dessus bénéficient de trois jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation.
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
a) Les agents de maladies infectieuses et microorganismes pathogènes suivants :
Agents des fièvres hémorragiques ;
Variole et pox virus.
b) La ricine.
Arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière
- Les règles auxquelles doivent se conformer les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des syndicats interhospitaliers sont énoncées dans les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière annexées au présent arrêté.
- Cet arrêté et ces annexes paraîtront au Bulletin officiel spécial du ministère de l'emploi et de la solidarité sous le numéro 2001 BOS 2 bis.
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
- L'école municipale d'art de Cambrai est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
Diplôme national d'arts et techniques, option design graphique ;
- M. François Léotard, député de la 5e circonscription du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Cavaignac (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Poyau (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Journet (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er mai 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2001, Anne-Marie Mayen, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est placée en position hors cadres auprès de la CNP Assurances SA afin d'exercer les fonctions de chargée de domaine de communication au service médical pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Maubry (Martine), épouse Carvalhos, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mme Pattier (Marie-Claire), épouse Placquet.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Amos (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-20002.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Graf (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
- M. Julien Meimon est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué, en remplacement de Mme Sabrina Guérard, appelée à d'autres fonctions.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département 03 - Allier, dont le siège social est 10, place de la Poterie, à Montluçon (Allier), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Allier ;
L'association de financement du Mouvement national républicain d'Ille-et-Vilaine dont le siège social est Le Tertre, à Saint-Ouen-des-Alleux (Ille-et-Vilaine), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Ille-et-Vilaine.
Dans l'arrêté du 8 octobre 2001, la radiation est abrogée pour les spécialités suivantes :
322 908-0 Muciclar 2 % enfant et nourrisson ;
322 909-7 Muciclar 5 % adulte ;
336 501-5 Muciclar 5 % sans sucre ;
307 715-0 Oxyplastine, pommade, 65 g en tube ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2001, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
Titulaire : M. Borel (Patrice), sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Suppléant : M. Giudicelli (Jérôme), chef de la mission de l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 juin 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, l'arrêté du 6 juin 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité est modifié ainsi qu'il suit :
La mention : « Majaro (Gustave) » est remplacée par la mention : « Marajo (Gustave) » ;
La mention « Guillaume (Pierre) » est remplacée par la mention : « Guillaumie (Pierre-François) ».
Décret du 16 juillet 2001 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 16 juillet 2001, M. Le Grand (Jean-François) est nommé président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2001, M. Dominique Heutte, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2001.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement et pour la durée restant à courir de Mme Delphine Geny-Stephann.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Arrêté du 26 juin 2001 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 26 juin 2001 :
Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir :
Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration ;
Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche ;
M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
L'arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 25 juin 2001, M. Mathieu (Christophe), directeur du département « espace et aéronautique » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace.
Décision no 2001-315 du 29 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la puissance apparente rayonnée autorisée
- La SARL Contact FM est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW.
Décision no 2001-320 du 5 juin 2001 modifiant la décision no 2000-722 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétiennes en France Vivarais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vivarais
- L'annexe I à la décision no 2000-722 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Montbard, 07370 Ecclassan.
Par décision no 2001-408 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la compagnie financière Edmond de Rothschild Banque est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 juillet 2001, M. Pierre Woltner, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 14 septembre 2001.
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, inspectrice générale des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande, est nommée directrice de l'administration en remplacement de Mme Hélène Bernard, appelée à d'autres fonctions.
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation.
Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Supprimer : la chancellerie détachée de Lausanne Suisse, ...).
Arrêté du 16 novembre 2001 portant création d'un Observatoire national des installations en agriculture non aidées
- Il est créé un observatoire national chargé de recenser et d'analyser les installations qui interviennent en agriculture sans le recours aux aides publiques existant à cet effet.
- L'observatoire est présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
- L'observatoire comprend un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret du 28 février 1990 susvisé.
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant, un président d'une des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles désigné par elles, le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant et le directeur de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant participent aux travaux de l'observatoire en qualité d'expert.
- L'observatoire national est chargé de conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels technico-économiques.
Il peut délivrer des avis et faire des propositions relatives à l'évolution de la réglementation en matière d'installation au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il exerce une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère.
Il peut organiser des échanges d'expériences avec d'autres partenaires de l'installation.
Arrêté du 5 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
- L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé à chacun des corps des ingénieurs des travaux ruraux, ingénieurs des travaux agricoles, ingénieurs des eaux et forêts, ingénieurs d'études de formation et de recherche et attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur la connaissance du corps d'accueil.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 13 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale dans la spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91 ou 01-43-55-42-73,
: huguette.tupinagriculture.gouv.fr
et annick.rouzee-morelagriculture.gouv.fr.
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, l'arrêté du 13 février 2001 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2001 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est modifié comme suit :
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture :
- spécialité techniques agricoles : 15 emplois ;
- spécialité génie rural : 3 emplois ;
- spécialité vétérinaire : 6 emplois.
Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
- Après l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé, il est ajouté un article 11 bis libellé comme suit :
3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L.
213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le libellé des spécialités phamaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les spécialités citées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, il est mis fin, à compter du 14 mai 2001, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Catherine Durand, magistrate judiciaire, en service détaché.
Arrêté du 27 juin 2001 modifiant les arrêtés du 18 mars 1999 et du 19 juin 2000 relatifs à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminales des lycées sanctionnées par le baccalauréat général
- La première phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est modifiée comme suit :
« Les enseignements des classes de première et terminales ES, L et S comprennent des enseignements obligatoires, dont certains peuvent faire l'objet d'un choix, un enseignement complémentaire d'éducation physique et sportive, des options facultatives et des ateliers artistiques.
- Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002 en classes de première et terminales.
- Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et vendus au prix de 15 F (2,90 Euro).
Loire-Atlantique (Nantes) : M. Muller (Dominique), département du Tarn, à Albi, en remplacement de M. Ringard (Jean-Charles) muté, à compter du 9 avril 2001 ;
Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Ringard (Jean-Charles), département de la Loire-Atlantique, à Nantes, en remplacement de M. Delahaye (Jean-Paul) appelé à d'autres fonctions, à compter du 26 mars 2001.
Creuse (Guéret) : M. Louis (Erik), département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, en remplacement de M. Duboeuf (Michel) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2001 ;
Tarn (Albi) : M. Guerault (Daniel), département du Finistère, à Quimper, en remplacement de M. Muller (Dominique) muté, à compter du 5 juin 2001.
- Le siège de la trésorerie de Perpignan-Ouest, en résidence à Perpignan, est transféré à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
Le poste est dénommé « trésorerie de Saint-Estève ».
- Le siège de la trésorerie de Perpignan-Est, en résidence à Perpignan, est transféré à Cabestany (Pyrénées-Orientales).
Le poste est dénommé « trésorerie de Cabestany ».
Arrêté du 24 juillet 2001 fixant les conditions environnementales à respecter pour l'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués
- Pour bénéficier des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués tels que définis aux articles 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et 9 du règlement (CE) no 2316-1999 susvisés, le demandeur doit être en mesure de fournir les autorisations ou les récépissés de déclaration requis au titre des articles L.
513-1 du code de l'environnement pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation.
Est également exigé pour bénéficier des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués l'équipement des points de prélèvement en compteurs volumétriques ou, à défaut, d'un autre moyen de mesure ou d'évaluation approprié de l'eau prélevée conformément à l'article L.
- Le producteur doit fournir les informations requises décrites dans le présent arrêté au moyen d'une fiche tenue à sa disposition dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Forest-Barthelemy (Florence), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 18 juillet 2001 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite par limite d'âge (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2001, l'arrêté du 18 avril 2001 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2001, de M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est rapporté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, M. Gaudemet (Jean-Philippe), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
M. Jean-René Thibaud, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Robert Plateau, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Bernard Jusserand, détaché CNRS, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Alain Fouquet, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Dominique Hagerman, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
Mme Coste, née Martine Graic, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Jean-Luc Lucas, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Denis Leboeuf, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Yves Parfait, détaché FTMM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
M. Alain Gerardin, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000 ;
M. Patrice Desclaud, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000 ;
M. Guy Caminondo, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000 ;
M. Jacques Brun, 3e échelon, avec ancienneté au 15 novembre 2000 ;
M. Hervé Blanchard, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Jean-Christophe Hammond, détaché auprès de FTM, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Gilles Prunier, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
Mme Hammond, née Catherine Pouvreau, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Guillaume Boudin, détaché auprès de Transpac, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
Mlle Marie-Noëlle Carolle, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
Mme Barras, née Florence Tournier, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Pierre Combelles, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
Mme Martine Gouriet, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Christophe Marneffe, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
Mme Micol, née Anne-Marie Thiollet, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Jean-Luc Moisson, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Laurent Michel, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Eric Pouech, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Patrice Sauvalle, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Hervé Touzeau, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2000 ;
M. Patrick Soulard, détaché auprès de FTMI, 2e échelon, avec ancienneté au 2 octobre 2000 ;
M. Claude Calvayrac, 2e échelon, avec ancienneté au 3 octobre 2000.
L'ingénieure des télécommunications de 2e classe à France Télécom dont le nom suit est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Odile Macanda-Benatar, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Mme Rudloff, née Catherine Lafitte, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
Mme Marie-Christine Captal, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
Mme Le Gall, née Valérie Duburcq, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Michel Chabaud, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Patrick Farges, détaché auprès de FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Patrick Squizzato, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Jean-François Fallacher, détaché auprès de FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Jean-Marc Steffann, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Marc Blanchet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Karim Jammal, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Olivier Bornet, détaché auprès de FTI, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Philippe Chevalier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Frédéric Dufal, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Antoine de Tarle, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Emmanuel Azema, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Laurent Benatar, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Alexandre Ferrieux, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Laurent Leboucher, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
M. Bruno Wlodarczak, 1er échelon, avec ancienneté au 20 août 2001.
M. Patrick Aussel, 1er échelon, avec ancienneté au 2 septembre 2001.
Mme Edith Payan, 1er échelon, avec ancienneté au 26 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature :
Maître de conférences de 1re classe, à compter du 28 juillet 2000 :
Mlle Bellon (Laurence), magistrate du premier grade, premier groupe.
Maître de conférences de 2e classe, à compter du 8 janvier 2001 :
M. Bouillard (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Maître de conférences de 2e classe, à compter du 1er avril 2001 :
M. Salas (Denis), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Poujade (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
- Mme Annick Fayard-Riffiod est nommée en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 25 juin 2001 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2001, est autorisé à réaliser en France le projet de réhabilitation d'un appartement de 465 mètres carrés à Paris (16e), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
M. Nicolas Zeidan, ressortissant libanais, né le 25 mai 1954 à Beyrouth (Liban).
Arrêté du 9 juillet 2001 portant mise à disposition d'une magistrate
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, Mme Claire Morice, épouse White, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2001, M. Jean Salmon, vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Raoult.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant nomination au comité d'experts spécialisés « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 juillet 2001 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
M. Eloit (Marc), président ;
M m e Bénard (Geneviève) ;
M. Calavas (Didier) ;
M m e Costagliola (Dominique) ;
M. Darbord (Christian) ;
M. Deslys (Jean-Philippe) ;
M. Ducrot (Christian) ;
M. Elsen (Jean-Michel) ;
M. Eynard (Pascal) ;
M. Frencia (Jean-Pierre) ;
M. Grassi (Jacques) ;
M. La Bonnardière (Claude) ;
M m e Lasmézas (Corinne) ;
M. Melki (Ronald) ;
M. Pépin (Michel) ;
M. Rivière (Yves) ;
M. Ryffel (Bernhard) ;
M m e Salès (Nicole) ;
M. Thomas-Castelnau (Pierre).
Le président du conseil scientifique du groupement d'intérêt scientifique « Infections à prions » est membre de droit du comité d'experts spécialisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2001, M. Clement (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (2001)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juin 2001 :
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (2001) :
M. Goester (Jean-Luc), chargé de mission au ministère des affaires étrangères.
Mme Le Yaouang (Monique), professeure agrégée.
M. Lamentini (Patrick), conseiller des affaires étrangères.
M. Maubert (Pascal), conseiller des affaires étrangères.
Mme Loussouarn (Sophie), maître de conférences à l'université d'Amiens.
M. Ogée (Frédéric), professeur à l'université Paris-VII-Denis-Diderot.
Mme Lida (Delphine), conseillère des affaires étrangères.
M. Laamiri (Abdeljalil), professeur agrégé (INALCO), responsable du centre de langues et de civilisation de l'Institut du monde arabe.
M. Richard (Olivier), conseiller des affaires étrangères.
M. Witthoff (Kim), lecteur à l'université de Paris-IV.
Mme Baro (Marie-Christine), professeure agrégée.
Mme Vasilaki (Sophie), maître de conférences à l'INALCO.
Mme Breuzé (Corinne), conseillère des affaires étrangères.
M. Cadeddu (Giuseppe), maître de conférences à l'université de Saint-Etienne.
M. Kuwae (Kunio), maître de conférences d'université.
Mme Huisman (Claudia), professeure à l'université Marc-Bloch, Strasbourg-II.
Mme Grudzinska (Agnieszka), maître de conférences à l'université Paris-IV.
M. Sambrana (Gérard), conseiller des affaires étrangères.
Mme Gréciet (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-IV.
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe (options techniques) d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (2001) :
M. Germain (Michel), professeur des universités.
M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Hortemel (Chantal), professeure agrégée.
Mme Houy (Chantal), professeure agrégée.
M. Mignaval (Pierre), professeur agrégé.
M. Legavre (Jean-Baptiste), maître de conférences d'université.
M. Surel (Yves), chargé de recherches.
M. Champy (Florent), directeur de recherches au CNRS.
M. Gresle (François), professeur des universités.
M. Hedtmann (Bernard), maître de conférences d'université.
M. Courtois (Jérôme), professeur agrégé.
Tomasini (Magda), administratrice de l'INSEE.
M. Grosbras (Jean-Marie), administrateur de l'INSEE.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972 et devenue convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire par l'avenant no 64 du 22 janvier 1996, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 83 du 4 décembre 2000 (durée du travail à temps partiel) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou » figurant au premier alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 9.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
212-8 (neuvième alinéa) du code du travail, en tant qu'un accord complémentaire devra déterminer de quelle manière les changements de calendrier seront indiqués aux salariés, ainsi que fixer le moyen selon lequel la durée du travail de chaque salarié sera établie.
212-8 (septième alinéa) du code du travail, en tant que les modifications d'horaires devront être communiquées aux salariés dans le respect du délai stipulé.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'article 8 du texte de base est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que le forfait devra fixer un nombre constant d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail et ne pourra permettre de faire varier l'horaire de travail du salarié en deçà de cette durée légale hebdomadaire.
Le troisième alinéa et les alinéas suivants des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'articles 8 du texte de base sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que, les salariés concernés ne relevant pas des articles L.
212-15-4 du code du travail, la convention de forfait stipulée est soumise aux règles de droit commun en la matière.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.2.2 du paragraphe 3.2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-6 du code du travail, en tant que les modalités de communication par écrit du programme indicatif aux salariés, les conditions de notification par écrit des horaires de travail et les modalités de modification de ces horaires devront être précisées dans un accord complémentaire.
Arrêté du 27 juin 2001 relatif à la régie d'avances de la direction des musées de France
- La régie d'avances auprès de la direction des musées de France est supprimée.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
Arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 21 mai 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001
Au point 3, sous a, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2001, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2001.
Le texte figurant au point 3, sous b, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant :
« Avoir déposé, au plus tard le 31 juillet 2001, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive ou tardive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2001.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement à titre externe et interne d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 23 juillet 2001, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement à titre externe et interne d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions est fixée au 25 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration, bureau de la formation, ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
Décrets du 31 juillet 2001 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, Mme Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2001, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (3e tour).
Décret du 26 juillet 2001 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 26 juillet 2001, M. Ganser (Gérard), conseiller maître, Mmes Meaux-Quaglia (Florence), Bouzanne des Mazery (Pascale), MM. Cabourdin (Philippe), Chatelain (Olivier), Muguet (Jean), conseillers référendaires, Mmes Lemmet (Sylvie), Pellerin (Fleur), MM. Bargeton (Julien), Blondy (Guilhem), Guerin (Benoît), d'Haussonville (Rainier), Israel (Stéphane), Lamy (Jérôme), Lefort (Xavier), Mairal (Jérôme), de Palmas (Alexandre) et Oseredczuk (Arnaud), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, M. Durieux (Nicolas), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, hors échelle C, 1er chevron, est placé à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001.
- M. Yves Malfilatre est nommé conseiller technique, à compter du 1er septembre 2001, au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décret du 30 juillet 2001 modifiant le décret du 26 décembre 2000 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 30 juillet 2001, le décret du 26 décembre 2000 portant nomination (écoles d'architecture) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Louis-Michel Nourry, les mots : « 1er septembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2000 ».
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord « salaires » du 28 février 2001 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2001/14, en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional no 7 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional no 17 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant intégration et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Peyronne (Josette) ;
Mme Le Roux (Annie) ;
M. Naquin (Jean-Michel).
- M. Alain Gille est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral, en remplacement de M. Claude Gressier, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 30 juillet 2001 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Maillot (Jean-François).
Chave (Isabelle) ;
Jeay (Claude) ;
Fontanel (Julie) ;
Hottin (Christian) ;
Lhoumeau (Hélène).
Cochet (Vincent) ;
Trial (Françoise).
Chabanne (Laure) ;
Cariel (Rémi) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM Provence-Ouest, représentée par M. le docteur Kirsch, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique générale d'Istres, route de Martigues, à Istres (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat de deux ensembles immobiliers sis à Vichy (Allier)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 2001, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat de deux ensembles immobiliers sis à Vichy (Allier), cadastrés AT 2 d'une superficie de 1 are 97 centiares (rue du Maréchal-Lyautey) et AT 7 d'une superficie de 1 are 75 centiares (parc des Célestins).
Ce document peut être consulté à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, à Moulins.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique les Fleurs, représentée par M. le docteur Milliani, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, quartier Quiez, à Ollioules (Var), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
Arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques
- Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 ci-dessous reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps suivants :
- conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé ;
- magasiniers en chef et magasiniers spécialisés régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1o Octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 8o et 9o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2o Octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
3o Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4o Octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
5o Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6o Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
7o Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
8o Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
9o Autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
10o Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
- La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- universités et instituts nationaux polytechniques ;
- écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 21 juin 2001 abrogeant divers arrêtés relatifs aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs.
Sont abrogés : - l'arrêté du 8 octobre 1987 modifié relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ; - l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires ; - l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'installation sur les aéronefs d'ensemble émetteurs-récepteurs VHF à 760 canaux ; - l'arrêté du 2 octobre 1995 portant obligation d'emport de transpondeurs dans la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau ; - l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage ; - l'arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeurs radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre.
- l'arrêté du 8 octobre 1987 modifié relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
- l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires ;
- l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'installation sur les aéronefs d'ensemble émetteurs-récepteurs VHF à 760 canaux ;
- l'arrêté du 2 octobre 1995 portant obligation d'emport de transpondeurs dans la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau ;
- l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage ;
- l'arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeurs radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre.
Arrêtés du 7 août 2001 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Agnès Glas, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Le retrait de M. Le Peillet (Guillaume, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal et Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meulan (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal et Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Porte, Daniel Mercadal, huissiers de justice associés ».
Mme Berthemet (Catherine, Suzanne, Yolande), épouse Hagnéré, et Mlle Massonnet (Nathalie, Pascale, Paule, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Frédéric-François Raisin et Bernard Boistel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure) ;
Le retrait de M. Boistel (Bernard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric-François Raisin et Bernard Boistel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric-François Raisin et Bernard Boistel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric-François Raisin, Catherine Berthemet et Nathalie Massonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. François, Louis, Victor Gadelle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à la direction de la production et des échanges internationaux, est admis, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2001, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Scanner vallée du Rhône Vivarais et clinique Pasteur en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier Lorraine-Nord, représenté par M. Schmitt, président du conseil d'administration, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les sites du centre hospitalier de Verdun et du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (hôpital du Bon Secours, à Metz, et hôpital Bel-Air, à Thionville).
Par décret de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
Il est mis fin à compter du 11 juin 2001 aux fonctions de Mme Paule-Gontard (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gondard (Jean, Antoine, Marie) à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) ;
Mme Paule-Gontard (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, est nommée notaire à la résidence de Lamalou-les-Bains (Hérault), en remplacement de M. Villebrun (Raymond, Antoine, Gustave, Léopold), démissionnaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Krief, président-directeur général de la société anonyme Clinique des Lilas, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, 41-49, avenue du Maréchal-Juin, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Haber, gérant de la société civile de moyens société civile imagerie Livry-Vauban, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique Vauban, 135-137, avenue Vauban, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Brunet, représentante du groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de Marne-la-Vallée, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille, 2, rue du 2-Décembre-1870, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, Mlle Ravaux (Edith) est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général) à compter du 26 juillet 2001.
Arrêté du 5 juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 5 juin 2001, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'un fonctionnaire du corps administratif de l'ONIC est, au titre de l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 5 juin 2001, M. Laurent Roman, attaché principal de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à l'ONIC à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 19 juin 2001 portant titularisation et intégration (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 juin 2001, M. Thierry Berrien, secrétaire administratif de classe exceptionnelle détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 février 2001, et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché et intégrés dans le corps administratif supérieur de l'office à compter des dates indiquées ci-après :
Charon (Franck), 7 février 2001 ;
Cheveau (Christine), 7 février 2001 ;
Delmas (Anne-Laure), 7 février 2001 ;
Verrecchia (Sylvain), 7 février 2001 ;
Weiss (Lucile), 7 février 2001 ;
Antiq (Bruno), 14 février 2001 ;
Marechal (Marie-Sabine), 21 février 2001 ;
Piard (Isabelle), 21 février 2001 ;
Arnaud (Emmanuelle), 10 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
En qualité de membre titulaire : M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil, en remplacement de M. Picard (Guy).
En qualité de membre suppléant : M. Dauphin (Gérard), administrateur civil, en remplacement de M. Perpere (Paul).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, M. Bourden (Alain), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Ailhaud (Albert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mars 1999, M. Bonnot (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 1999, Mme Mourrieras (Christine) est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à compter du 26 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 1999, M. Jamet (Jean) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise à compter du 25 mars 1999.
Arrêté du 2 avril 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf et de deux avenants la complétant
- ladite convention collective, à l'exclusion de :
- le deuxième alinéa de l'article 5-2 relatif à l'augmentation du volume d'heures complémentaires.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5-1-2 relatifs au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du point B 1 de l'article 6-1-1 relatif au déclenchement du repos compensateur obligatoire dans le cadre de la modulation de type 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-5-1, premier alinéa, du code du travail et de l'article 993, deuxième alinéa, du code rural.
Le quatrième alinéa du point B 2 de l'article 6-1-1 relatif au déclenchement du repos compensateur obligatoire dans le cadre de la modulation de type 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'avenant no 1 relatif à la formation professionnelle continue du 13 juillet 1998 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 2 relatif à la prévoyance du 19 octobre 1998 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 11-1-9 relatif au changement d'organisme assureur.
- Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-4 bis en date du 14 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
Le texte de l'avenant no 2 a été publié au Bulletin officiel no 98-52 en date du 5 février 1999, au prix de 45 F.
Arrêté du 2 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord C 31-1 relatif à la retraite complémentaire du régime ARRCO du 27 octobre 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « existantes ou » figurant au premier alinéa de cet article.
Arrêtés du 5 juillet 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 2001, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2001 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Hervé Senebier, directeur de l'établissement de services et de travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 Mme Marie-France Domato, directrice du foyer de l'enfance, à Lille (Nord), placée en position de détachement auprès de l'association départementale d'animation et de gestion d'établissements spécialisés, à compter du 1er janvier 2001 ;
3 M. René Colliat, directeur de l'institut médico-éducatif, à Calais (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 M. Alain Chirouter, directeur de la maison de l'enfance, à Artres (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
5 M. Bertrand Lemahieu, directeur de la maison de l'enfance, à Bailleul (Nord), placé en position de détachement auprès du conseil général du Nord, à compter du 1er janvier 2001 ;
6 M. Jean-Luc Kempf, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Golbey (Vosges), placé en position de détachement auprès du conseil général du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2001 ;
7 M. Christian Logie, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Ahuy (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 M. Jacques Boulogne, directeur de la maison de l'enfance, à Condé-sur-Escaut (Nord), placé en position de détachement auprès du centre communal d'action sociale de Vieux-Condé (Nord) à compter du 1er janvier 2001 ;
9 M. Jean Contey, directeur de l'établissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc (Meuse), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 M. Denis Piton, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 M. Claude Autier, directeur du centre d'aide par le travail, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 M. Didier Petit, directeur du centre Marie-Becquet-de-Vienne, à Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
13 M. Marc Carlier, directeur du centre départemental de l'enfance, à Saint-Quentin (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 M. Michel Carlier, directeur de l'établissement public pour enfants handicapés L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 M. Patrice Ihuel, directeur de l'établissement public médico-social, à Saint-Quihouet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 Mme Catherine Le Forestier-Blanchet, directrice du foyer à double tarification, à Plooeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2001 ;
17 Mme Annie Bordessoulles-Desortiaux, directrice du centre maternel National, à Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
18 M. Patrick Ferre, directeur du centre maternel départemental de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
19 Mme Josette Tavera, directrice de l'institut médico-éducatif La Combe de Volzac, à Saint-Flour (Cantal).
Mme Tabanou (Marie-Claude), épouse Bessout, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
Le retrait de M. Donnadieu (Christian, Jacques, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Marie et Marie-Claude Bessout, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, Mlle Sirot (Stéphanie, Else, Suzanne) et M. Reberat (Jean, François, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
M. Staibano (Benoît, Jean-Louis, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud et René Staibano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud et René Staibano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Mongrand (Francis, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Mongrand et Bertrand de Lataulade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Mongrand et Bertrand de Lataulade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand de Lataulade, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juillet 2001 portant nomination (administration des îles Eparses)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juillet 2001 :
L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) est confiée à M. Gonthier Friederici, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
L'arrêté du 12 août 1998 confiant à M. Jean Daubigny, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, l'administration des îles Eparses est abrogé.
Par décret en date du 27 juillet 2001, M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques, en remplacement de M. Jacky Richard.
Arrêté du 8 mars 1999 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 8 mars 1999, pris en application notamment des articles R.
107 dudit code, est constatée, pour compter du 27 février 1998, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
M. Lalanne (Claude), né le 13 novembre 1930 à Saint-Sever (Landes).
Médaillé militaire du 31 décembre 1966 en qualité d'adjudant d'infanterie métropolitaine.
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics.
Par décret en date du 10 mars 1999, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par la vallée de l'Orvanne, sur le territoire des communes de Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Dormelles, Ecuelles, Flagy, Montarlot, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques et Voulx (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies de Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Dormelles, Ecuelles, Flagy, Montarlot, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques et Voulx.
Arrêté du 11 mars 1999 portant nomination du président du comité de décentralisation
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1999, M. Herman (Jean) est nommé président du comité de décentralisation.
Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L.
422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L.
222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Arnoux (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon pour une période d'un an à compter du 15 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, Mme Valentini (Anne), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition de la République de Madagascar, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration exercées par M. Philippe Andrès, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er mars 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yvan Houssard en qualité de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Salles-Parfouby (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
L'accord du 27 janvier 1987 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du paragraphe 1.3 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
L'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'accord du 27 janvier 1997) et no 98-15 en date du 15 mai 1998 (pour l'accord du 19 janvier 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45 F.
Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du point « Prise du compte épargne-temps » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du point « Indemnisation du congé » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
Décret n°99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de recherche et formation régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de recherche et formation régi par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Modification du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1o Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Arrêté du 8 février 1999 modifiant l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture et de la communication
- L'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé est modifiée comme suit :
Il est créé, en remplacement du CHS central de la direction du patrimoine, un CHS central de la direction de l'architecture et du patrimoine dont le nombre des représentants est fixé à cinq pour l'administration et sept pour le personnel ;
Il est créé un CHS auprès de chaque directeur des écoles d'architecture ; le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et cinq pour le personnel ;
Est modifié l'intitulé du comité d'hygiène et de sécurité commun à la direction de la musique et de la danse et à la direction du théâtre et des spectacles qui devient CHS de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
Il est créé un CHS auprès de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et à cinq pour le personnel ;
Il est créé un CHS auprès de l'Ecole du Louvre.
Le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et cinq pour le personnel ;
Il est créé un CHS auprès de l'Ecole nationale du patrimoine.
Sont créés, en remplacement du CHS régional auprès des DRAC de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
- le CHS régional de la DRAC Guadeloupe ;
- le CHS régional de la DRAC Martinique ;
- le CHS régional de la DRAC Guyane ;
Pour le CHS de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, le nombre des représentants de l'administration est fixé à cinq et celui des représentants du personnel est fixé à neuf ;
Pour le CHS de l'Etablissement public du musée du Louvre, le nombre des représentants de l'administration est fixé à cinq et celui des représentants du personnel est fixé à neuf.
- L'annexe jointe au présent arrêté, qui comporte les modifications mentionnées à l'article précédent, remplace l'annexe de l'arrêté du 11 avril 1996.
LISTE NOMINATIVE ET COMPOSITION DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 4 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis comme suit dans la branche d'activité professionnelle (BAP) :
2 postes dans la spécialité no 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ;
1 poste dans la spécialité no 1 : sciences humaines et sociales ;
1 poste dans la spécialité no 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 15 mars 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou adressés, au plus tard, le 25 mars 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant réintégration et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont réintégrés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans les praticiens hospitaliers dont les noms suivent, dans les établissements suivants :
M. Lepoutre (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Die, service médecine ;
M. D'Hooghe (Guillaume), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mauriac, service anesthésie-réanimation ;
Mme Legad (Patricia), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de la région de Saint-Omer ;
M. Mottet (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Ruffec, service urgences ;
Mme Saade (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
M. Salame (Riad), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fourmies.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers les praticiens dont les noms suivent dans les établissements suivants :
M. Benkirane (Jamal), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Reims, intégré à compter du 3 octobre 1998 ;
M. Emmanuelli (François-Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
M. Katrangi (Bassam), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Loches ;
M. Nguyen (Ngoc), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Rennes ;
M. Ould Said (Abdelhamid), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Nîmes ;
M. Perez-Moreiras (Juan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Grenoble ;
M. Simon (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de La Ferté-Bernard ;
M. Sramek (Karel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Avé, intégré à compter du 3 octobre 1998 ;
M. Zeggout (Hamid), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Bichat).
Arrêté du 1er juillet 1998 portant réintégration d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, est réintégré et nommé dans l'établissement suivant :
M. Guedj (Alain), praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Avallon, département d'anesthésie-réanimation.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Mlle Ferbos (Caroline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne, secteur 75 I 13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1999, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 1er décembre 1999.
- à la préfecture du département du lieu de résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat ;
Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2001, Mme Lysiane, Jeannine, Marcelle Weeger, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 2001.
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs et leurs collaborateurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Arrêté du 23 mai 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mai 2001, MM. Grillot (Xavier) et de Ratuld (Philippe) sont inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2001.
Décision no 2001-317 du 18 avril 2001 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
- La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 2001 publié au Journal officiel du 23 juin 2001.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Mme Favre (Claire), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
M. Lacabarats (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2001, M. Dubois (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Quesnoy-sur-Deûle en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, M. Alain Couteau, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2001.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2001-2003 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2001, la démission présentée par M. Bricongne (Jean-Charles), élève de la promotion 2001-2003 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 1er juillet 2001.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 juin 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 13 du chapitre IV des statuts modifiés du centre hospitalier Saint-Joseph-et-Saint-Luc prévoyant que :
« Les fonctions suivantes pourront être remplies par des fonctionnaires hospitaliers (ou praticiens hospitaliers pour les fonctions médicales) en position de détachement, dans la limite des mentions quantitatives indiquées : directeur (1), directeur adjoint (2), pharmacien (2), personnel médical (5), cadre soignant (5).
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés dans les îles Wallis et Futuna par lesquels il est attendu ; 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger.
Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ; 4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant de la prise en charge de ses frais de séjour dans un établissement sanitaire de Wallis-et-Futuna soit par un service d'aide sociale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par un organisme public ou, à défaut, son engagement d'acquitter ces frais, ou celui de sa famille ou d'un tiers responsable, et de verser dès son entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté de l'administrateur supérieur.
Elle indique : - l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; - l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ; - l'identité et la nationalité de la personne accueillie ; - les dates d'arrivée et de départ prévues.
L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par les services de la gendarmerie, soit par le chef de la circonscription territoriale.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités précisées ci-dessus, muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
Les autorités visées au sixième alinéa adressent à l'administrateur supérieur un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
L'étranger sollicitant son admission dans les îles Wallis et Futuna peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre dans les îles Wallis et Futuna d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, l'administrateur supérieur peut mettre fin à cette obligation.
Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret : 1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ; 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France, sous réserve de la validité dudit visa de circulation dans les îles Wallis et Futuna ; 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles Wallis et Futuna " ; 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ; 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil territorial conformément au 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ; 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer dans les îles Wallis et Futuna.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce dans les îles Wallis et Futuna une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu dans les îles Wallis-et-Futuna pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
L'abrogation du visa est décidée par l'administrateur supérieur.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter dans les services de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée dans les îles Wallis et Futuna.
S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande : 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 16, soit des 2°, 4°, 9° ou 10°, ou du dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ; 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ; 2° Les étrangers séjournant dans les îles Wallis et Futuna pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° Les étrangers séjournant dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa.
Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour dans les services de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où il réside.
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par l'autorité territoriale compétente à exercer celle-ci.
1° Si son titulaire, qui réside dans les îles Wallis et Futuna avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au II de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la République pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée ;
Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué à l'administrateur supérieur.
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre de regroupement familial.
En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter les îles Wallis et Futuna.
Elle doit mentionner, notamment : - le nom et les prénoms ; - la date et le lieu de naissance ; - la nationalité ; - le domicile habituel de l'étranger.
Tout étranger, séjournant dans les îles Wallis et Futuna et astreint à la possession d'une carte de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, auprès du chef de la circonscription territoriale en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider dans les îles Wallis et Futuna, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
2° Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable dans les îles Wallis et Futuna, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° du présent article les étrangers mentionnés à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article.
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles Wallis et Futuna " ;
- les étrangers mentionnés à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ou à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 16 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 16, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article 16 et désire séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Pour l'application du 5° de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs dans les îles Wallis et Futuna au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Pour l'application du 7° de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'administrateur supérieur délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
L'avis est transmis à l'administrateur supérieur par l'autorité compétente en matière de santé.
L'étranger mentionné au 7° de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
L'état de santé défini au 7° de l'article 33 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger venu dans les îles Wallis et Futuna pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour dans les îles Wallis et Futuna.
Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté de l'administrateur supérieur.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
Ce contrat est visé : 1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ; 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique ou culturelle.
L'étranger déjà admis à résider dans les îles Wallis et Futuna qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer dans les îles Wallis et Futuna pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 27 du présent décret :
5° S'il entend demeurer dans les îles Wallis et Futuna en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 28 du présent décret ;
6° S'il relève des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
Pour l'application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement dans les îles Wallis et Futuna.
La demande de carte de résident au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est signé : 1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ; 2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ; 3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint, si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant de l'administrateur supérieur.
De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de ce même article.
Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience.
Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, à l'administrateur supérieur, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
La requête de l'administrateur supérieur et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger.
A l'audience, le représentant de l'administrateur supérieur, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou l'administrateur supérieur, dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe du tribunal de la cour d'appel.
L'administrateur supérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur et au ministère public.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sont maintenus sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 53 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par l'administrateur supérieur.
Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu de l'administrateur supérieur l'habilitation mentionnée à l'article 64.
En outre, l'administrateur supérieur peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par l'administrateur supérieur ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 54.
Le chef de centre est nommé par l'administrateur supérieur.
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 54, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté de l'administrateur supérieur ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 57 est agréés par l'administrateur supérieur pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation de l'administrateur supérieur donnant accès au lieu de rétention.
Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre l'administrateur supérieur et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent des services de l'administrateur supérieur.
L'administrateur supérieur désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège délégué par lui, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui.
Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
Un représentant de l'administrateur supérieur peut demander à être entendu.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou l'administrateur supérieur, dans les quatre jours de son prononcé.
Le greffier de la cour d'appel informe par tous les moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant de l'administrateur supérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le pourvoi en cassation et formé dans les conditions définies aux articles 46 à 52 du présent décret.
Le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'administrateur supérieur de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
L'administrateur supérieur peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée .
La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.
-énoncer les faits motivant cette procédure ;
-indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée à laquelle il est convoqué ;
-porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles de l'article 95 du présent décret ;
-informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;
Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 19 du présent décret, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 38 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est l'administrateur supérieur.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est l'administrateur supérieur.
Avant que l'administrateur supérieur prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'administrateur supérieur peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
L'administrateur supérieur peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est régie par les articles R.
Les dispositions du VI.1, insérées dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 91 du présent décret, ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au sens des articles 312-4 à 312-6.
- Tout étranger qui déclare vouloir séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2o du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
1o Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
2o Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés dans les îles Wallis et Futuna par lesquels il est attendu ;
3o Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger.
4o Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant de la prise en charge de ses frais de séjour dans un établissement sanitaire de Wallis-et-Futuna soit par un service d'aide sociale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par un organisme public ou, à défaut, son engagement d'acquitter ces frais, ou celui de sa famille ou d'un tiers responsable, et de verser dès son entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour.
- l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
- l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
- l'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
- les dates d'arrivée et de départ prévues.
1o Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
2o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « famille de Français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2o et au 3o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
3o L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France, sous réserve de la validité dudit visa de circulation dans les îles Wallis et Futuna ;
4o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles Wallis et Futuna » ;
5o Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
6o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil territorial conformément au 3o de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
7o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
8o Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
9o Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
10o Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
AUX TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS
- Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer dans les îles Wallis et Futuna.
De la demande de titre de séjour
1o Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 16, soit des 2o, 4o, 9o ou 10o, ou du dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
2o Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1o ci-dessus ;
3o Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
4o Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
1o Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
2o Les étrangers séjournant dans les îles Wallis et Futuna pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3o Les étrangers séjournant dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
De la délivrance et du retrait des titres de séjour
1o Si son titulaire, qui réside dans les îles Wallis et Futuna avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au II de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
3o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la République pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée ;
5o Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 20 à 29 ci-après ;
2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre de regroupement familial.
De la fiche individuelle de police
De la déclaration de changement de résidence
Dispositions particulières aux différentes catégories
de titres de séjour
Des cartes de séjour temporaire
2o Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
3o Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable dans les îles Wallis et Futuna, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
4o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
5o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2o du présent article les étrangers mentionnés à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1o, du 2o et du 3o de ce dernier article.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 3o du présent article :
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4o du présent article les étrangers mentionnés au 7o dudit article 16.
De la carte de séjour temporaire mention « salarié »
ou « travailleur temporaire »
De la carte de séjour temporaire mention
« profession non salariée soumise à autorisation »
De la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
- Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
1o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 16 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2o, 3o, 4o ou 5o de l'article 16, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3o S'il se prévaut du 1o de l'article 16 et désire séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
- Pour l'application du 5o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs dans les îles Wallis et Futuna au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
- Pour l'application du 7o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'administrateur supérieur délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
L'étranger mentionné au 7o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
L'état de santé défini au 7o de l'article 33 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
De la carte de séjour temporaire mention « visiteur »
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
1o La justification de moyens suffisants d'existence ;
2o L'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
De la carte de séjour temporaire mention « scientifique »
« profession artistique et culturelle »
1o S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
2o Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique ou culturelle.
Du renouvellement de la carte de séjour temporaire
1o S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
2o S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
3o S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle ;
4o S'il entend demeurer dans les îles Wallis et Futuna pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 27 du présent décret :
5o S'il entend demeurer dans les îles Wallis et Futuna en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 28 du présent décret ;
6o S'il relève des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
De la durée de validité de la carte de séjour temporaire
Des cartes de résident
De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19
de l'ordonnance du 26 avril 2000
2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement dans les îles Wallis et Futuna.
2o S'il relève des 1o à 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
5o Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4o de l'article 20 du présent décret ;
6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
Les documents et visas prévus au 3o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les justificatifs prévus aux 3o et 4o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 20.
Le certificat médical prévu au 5o du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 5o, 6o, 7o, 8o, 11o et 12o dudit article 20.
Du renouvellement de la carte de résident
3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est signé :
1o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
2o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
3o Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint, si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
Des centres et locaux de rétention administrative
1o Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
2o Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 57 ;
3o De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
4o De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 54, et de sa communication au procureur de la République ;
5o Des mouvements des étrangers maintenus ;
6o De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 67.
Les locaux de rétention administrative
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires
De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat
des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi complété par un VI ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION
ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE
- indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
- porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 95 du présent décret ;
- L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur.
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1988 susvisé, les mots « 2 500 F » sont remplacés par les mots : « 400 Euro ».
- Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêtés du 11 juillet 2001 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
- L'article 15 du tableau annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est modifié comme suit :
Décret n° 2001-639 du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 28 avril 1948 concernant la définition de l'appellation contrôlée « Fitou »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" les vins rouges qui répondent aux conditions du présent décret.
L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Cascastel, Caves-de-Treilles, Fitou, La Palme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan et Villeneuve-les-Corbières.
Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 4 février 1949.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou", les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
Cépages principaux : carignan N, grenache N, syrah N et mourvèdre N.
Cépages secondaires : cinsaut N et lledoner pelut N.
Le carignan N doit représenter au minimum 30 % de l'encépagement.
L'ensemble carignan N, grenache N, lledoner pelut N doit représenter au minimum 70 % de l'encépagement.
L'ensemble grenache N et lledoner pelut N doit représenter au minimum 30 % de l'encépagement.
Jusqu'à la récolte 2007, le cinsaut N doit représenter au minimum 10 % de l'encépagement.
A partir de la récolte 2008, l'ensemble syrah N et mourvèdre N devra représenter au minimum 10 % de l'encépagement, et le cinsaut N ne pourra plus être revendiqué en appellation.
Dès la parution du présent décret, toute nouvelle plantation effectuée en lledoner pelut N ne pourra être prise en compte dans l'encépagement.
Par encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
- Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" doivent être conduites en taille courte avec un maximum de 12 yeux par souche, soit 6 coursons à 2 yeux avec la possibilité de 8 à 10 coursons à 1 oeil en cordon de Royat.
Toutefois, la syrah N pourra être conduite en taille longue (Guyot) avec un maximum de 10 yeux par souche, y compris le ou les coursons de retour, soit 6 yeux sur la baguette avec 2 coursons à 2 yeux, ou 8 yeux sur la baguette avec 1 courson à 2 yeux.
Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" doivent présenter une densité minimale de 3 300 ceps/ha avec un écartement maximum entre les rangs de 2,5 m.
- Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Fitou" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils doivent présenter une coloration rouge rubis foncé et ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage qui prend fin au plus tôt le 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Décret no 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
- Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense nationale, une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ayant pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations.
Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.
- La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est chargée d'harmoniser les conceptions, les méthodes et les programmes d'équipement des administrations de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information et de favoriser l'élaboration de solutions nouvelles.
- elle assure la collecte et la diffusion des informations sur les évolutions de toute nature pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information ;
- elle facilite les échanges d'information entre les départements ministériels sur leurs projets en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- elle participe à l'orientation des recherches, études et travaux lancés en France en vue de répondre aux besoins exprimés par les départements ministériels ;
- elle propose des mesures réglementaires et des textes normatifs susceptibles d'améliorer la protection des systèmes d'information dont les départements ministériels ont la responsabilité.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est tenue informée des crédits consacrés à la sécurité des systèmes d'information dans les budgets ministériels.
- La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est présidée par le secrétaire général de la défense nationale.
1o Un représentant des ministres chargés des finances, de l'industrie, des télécommunications, de l'emploi, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l'équipement, des transports, de la culture, de l'agriculture, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports et de la recherche ;
2o Un représentant du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
3o Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.
Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission.
Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle jugera la présence utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
- La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information se réunit au moins deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président.
En fonction de la nature des sujets traités, elle peut être réunie en formation restreinte aux ministères intéressés, à l'initiative de son président.
Les départements ministériels adressent au secrétariat de la commission les points qu'ils souhaitent y voir figurer.
- La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut créer des sous-commissions ou groupes de travail dont elle fixe le mandat et qui lui rendent compte de leurs travaux.
Chaque sous-commission est animée par un président choisi en raison de sa compétence ; ce président est nommé, sur proposition du directeur central de la sécurité des systèmes d'information, par le secrétaire général de la défense nationale.
Les sous-commissions se réunissent à l'initiative de leur président aussi souvent que leur mandat l'exige.
- Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent, pour des questions déterminées, faire appel à toute personne dont le concours leur paraît souhaitable.
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances, et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)
- Le début du II de l'article D.
- Le début du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002, par la formule :
Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er janvier 2002.
542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1 583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- A l'avant-dernier alinéa, le montant de « 476 F » est remplacé par celui de « 484 F » pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et par celui de « 73,79 Euro » à compter du 1er janvier 2002.
- Le dernier alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2002.
454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
- Au cinquième alinéa du I de l'article D.
542-5, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002.
831-2 du même code, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro à compter du 1er janvier 2002.
542-5-2 du même code est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
1o Au septième alinéa les mots : « Son montant est arrondi au franc le plus proche.
2o Au dixième alinéa :
Le montant de 175 F est remplacé par le montant de 26,68 Euro ;
Les mots : « son montant est arrondi au franc le plus proche ; » sont supprimés ;
3o Le treizième alinéa est supprimé.
755-25 du même code sont ainsi modifiés à compter du 1er janvier 2002 :
2o Au deuxième alinéa, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro.
1o Le montant de 500 F prévu au dixième alinéa est fixé à 76,22 Euro ;
2o Le montant de 4 644 F prévu au treizième alinéa est fixé à 707,97 Euro ;
3o Le montant de 6 962 F prévu au quatorzième alinéa est fixé à 1 061,35 Euro.
542-20 du même code, les mots : « et arrondi au franc immédiatement inférieur » sont supprimés.
542-27 du même code, les mots : « arrondies au franc inférieur » sont supprimés à compter du 1er janvier 2002.
542-34 du même code est supprimé à compter du 1er janvier 2002.
Décision no 98-838 du 16 octobre 1998 autorisant l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé
- L'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
- L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour le titulaire désigné dans la demande susvisée, dans les limites de la présente autorisation.
L'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.
L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujettis à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Duhamel et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, et Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Décision no 99-117 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 97-869 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Toulouse
« Site d'émission : site TDF, 7, place Commerciale-Jolimont, 31000 Toulouse ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Daniel Thurière, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable, à l'exclusion des décrets.
Décret du 9 avril 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
- Mme Hugette Meleder est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, en remplacement de Mme Dominique Peton-Klein, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1999, M. Thierry de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 1er avril 1999.
Décision no 99-60 du 9 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Montaigne située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Montaigne située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) et relatif à la qualification de type des hélicoptères Robinson R 44 (RH 44)
- A la liste d'aéronefs figurant en appendice à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux navigants non professionnels est ajouté :
- A la liste d'aéronefs figurant en appendice à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux navigants professionnels est ajouté :
Arrêté du 22 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 9 novembre 1998 est fixé, au titre de l'année 1999, à 23.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1999, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine, qui augmente en recettes et en dépenses de 1 555 000 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 22 février 1999 autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 1999 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1999 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service Concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
Arrêté du 23 février 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
- Le chef de la mission des affaires européennes et internationales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1999, Mme Siboni (Karine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1999, Mme Vitoux (Marie-Claude), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er février 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 26 février 1999 relatif à l'extension pour la campagne 1998-1999 d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 2 septembre 1996, pour 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, maison des vins, RN 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Arrêté du 26 février 1999 relatif à l'extension de huit avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
- Les dispositions des avenants nos 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 9 décembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs, pour la campagne 1998-1999 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
Arrêté du 1er mars 1999 abrogeant un précédent arrêté portant octroi d'agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1999, l'arrêté du 21 février 1980 octroyant l'agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique à l'Organisation régionale agricole coopérative de l'Isère (ORLAC), rue de la Convention, 38200 Vienne, pour sa production bovine, sous le numéro PH 80282, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1999, Mlle Percik (Catherine), agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, est nommée à compter du 26 février 1999 régisseur pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions imprimées ou diffusées sur tous supports émanant des administrations, organismes et établissements publics et commercialisées par le point de vente situé au 124, rue Henri-Barbusse, à Aubervilliers.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont et Machine) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont et Machine) (femmes et hommes).
Les dates des épreuves sont fixées au 20 avril 1999.
Le nombre de postes, la répartition par spécialité, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseigments, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56), ou au centre d'instruction administrative des affaires maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat (format A 4), affranchie à 12 F.
Décision no 2001-688 du 11 juillet 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société TDF afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures
- Les bandes de fréquences 1950-1955 MHz et 2150-2155 MHz sont attribuées à la société TDF à compter de la présente décision jusqu'au 30 novembre 2001 inclus dans un rayon de 2 km autour du site précité dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
- La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
- La société TDF acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 4 800 F.
Copropriété Jardin de Thalassa, à Marseille (13) ;
EKA Chimie SA, à Ambès (33) ;
Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
INRIA, à Villers-lès-Nancy (54) ;
Flash Ambulances, à Marseille (13) ;
Continent France, à Marseille (13) ;
Mairie de Châteauneuf-les-Martigues (13) ;
Centre des Monuments nationaux, à Champs-sur-Marne (77) ;
Nouvelle Savonnerie française, à Yainville (76) ;
Mairie de Soulac-sur-Mer (33) ;
Société téléphérique Mont-Dore-Sancy, Le Mont-Dore (63) ;
Société touristique du Pic du Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65).
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 2 du 30 mai 2001, conclu à Paris entre :
Par décision no 2001-533 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Mantes-la-Jolie est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour relier ses bâtiments.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane
Avenant du 31 mai 2001 à l'accord professionnel du 19 janvier 2001.
Modification de l'article 1er « champ d'application » de l'accord du 19 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail :
L'accord vise les entreprises employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie comptant au plus vingt salariés, ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.
Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG).
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte soixante-huit articles répartis sous six titres distincts ;
Considérant que la loi organique a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que l'examen des lois de finances constitue un cadre privilégié pour la mise en oeuvre du droit garanti par cet article de la Déclaration ;
Considérant qu'en vertu du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le constituant a ainsi habilité la loi organique à prévoir, d'une part, les modalités selon lesquelles les recettes et les charges budgétaires ainsi que les autres ressources et charges de l'Etat sont évaluées et autorisées par les lois de finances, et d'autre part, les dispositions inséparables de ladite autorisation ; qu'en outre, l'emploi par le constituant du terme de « réserves » implique qu'il a donné compétence à la loi organique pour prévoir des dérogations au principe de détermination des ressources et des charges de l'Etat par les lois de finances ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; que les autres alinéas du même article déterminent les délais d'examen des projets de loi de finances dans le but de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'eu égard à la finalité ainsi poursuivie, le constituant a habilité la loi organique à fixer des modalités d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative ; que la loi organique a également reçu habilitation pour organiser les procédures d'information et de contrôle sur la gestion des finances publiques nécessaires à un vote éclairé du Parlement sur les projets de lois de finances, et notamment sur les projets de lois de règlement destinés à suivre l'emploi des contributions publiques ;
Considérant que, dans l'exercice de la compétence qui lui est ainsi dévolue tant par le dix-huitième alinéa de l'article 34 que par le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, le législateur organique doit respecter les principes et les règles de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le titre Ier, intitulé : « Des lois de finances », comporte un article unique ; que celui-ci énonce d'abord l'objet des lois de finances conformément au dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'il prévoit ensuite que le principe de l'annualité de la loi de finances, qui découle de l'article 47 de la Constitution, s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'il reconnaît enfin le caractère de loi de finances à la loi de finances de l'année et aux lois de finances rectificatives, à la loi de règlement, ainsi qu'aux lois prévues par l'article 45 de la présente loi organique ; que ce dernier article organise des procédures d'urgence destinées, conformément au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, à l'adoption de mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, lorsque la loi de finances de l'année ne peut être adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'année ; que ni les dispositions de l'article premier, ni celles de l'article 45 ne contreviennent à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le titre II, intitulé « Des ressources et des charges de l'Etat », se compose des articles 2 à 31 ; que les articles 3 à 31 sont regroupés en cinq chapitres ;
Considérant qu'en application du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le premier alinéa de l'article 2 dispose : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie » ;
Considérant qu'il ressort du second alinéa de l'article 2, combiné avec les dispositions des articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures « qu'à raison des missions de service public confiées à lui », sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque l'imposition concernée a été établie au profit de l'Etat, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions ; que ces dispositions respectent à la fois les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, lequel habilite la loi organique à prévoir de telles conditions ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 2, le 1o du I de l'article 34, l'article 36 et le 1o de l'article 51 ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ;
En ce qui concerne le chapitre Ier du titre II :
Considérant que le chapitre Ier regroupe quatre articles sous l'intitulé « Des ressources et des charges budgétaires » ;
Considérant que l'article 3, qui énumère sept catégories de ressources budgétaires de l'Etat, et l'article 5, qui détermine les titres sous lesquels sont regroupées les charges budgétaires de l'Etat ainsi que les dépenses qui y figurent, n'appellent aucune remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la loi organique dispose : « La rémunération des services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée » ;
Considérant que la procédure de ratification résultant de ces dispositions ne vise que les décrets en Conseil d'Etat instituant la rémunération d'un service rendu par l'Etat, à l'exclusion des actes pris sur la base de ces décrets ; qu'elle n'a pour objet que d'autoriser, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la prochaine loi de finances, la perception de ces rémunérations, lesquelles sont, en vertu du 2o de l'article 3, des ressources budgétaires de l'Etat distinctes des revenus courants de ses activités industrielles et commerciales ainsi que de ceux de son domaine ; que l'article 4 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les principes de l'annualité, de l'universalité et de l'unité du budget répondent au double impératif d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et de permettre un contrôle efficace par le Parlement ; que leur rappel par les trois premiers alinéas de l'article 6 est conforme à la Constitution ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : « Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales.
Considérant que ces dispositions dérogent à la règle générale rappelée par le premier alinéa de l'article 6, selon lequel : « Les ressources de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes » ; que, dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, le législateur organique a pu prévoir une telle dérogation, dès lors que sont précisément et limitativement définis les bénéficiaires et l'objet des prélèvements sur les recettes de l'Etat, et que sont satisfaits les objectifs de clarté des comptes et d'efficacité du contrôle parlementaire ; qu'à cet effet, le 4o du I de l'article 34 prévoit que chacun de ces prélèvements est évalué dans la première partie de la loi de finances ;
Considérant, toutefois, qu'aux mêmes fins, les documents joints au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 51 devront comporter des justifications aussi précises qu'en matière de recettes et de dépenses ; qu'en outre, l'analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes de l'Etat devra figurer dans une annexe explicative ;
Considérant que, sous ces réserves, l'article 6 ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
En ce qui concerne le chapitre II du titre II :
Considérant que le chapitre II, intitulé « De la nature et de la portée des autorisations budgétaires », comporte les articles 7 à 15 ;
Considérant que l'article 7 définit les règles selon lesquelles les crédits ouverts par la loi de finances sont spécialisés et mis à la disposition des ministres ;
Considérant qu'en vertu dudit article, chacune des charges du budget de l'Etat fait l'objet d'une mission regroupant des crédits « relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères » ; que, conformément au troisième alinéa de l'article 43, les votes du Parlement portent sur les missions ; que, dès lors, afin d'assurer le respect de l'article 40 de la Constitution, qui dispose que les « amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence... la création ou l'aggravation d'une charge publique », le deuxième alinéa de l'article 7 prévoit à juste titre que « seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission », laquelle correspond, en vertu de l'article 47 de la loi organique, à une charge publique dans le cadre de l'examen des lois de finances ;
Considérant que le caractère interministériel éventuellement conféré par le Gouvernement à certaines missions est sans effet sur la conformité de ces dispositions à la Constitution, et en particulier aux règles de détermination des attributions des ministres qui résultent de ses articles 8, 20 et 21 ;
Considérant que, si les crédits sont votés par mission, ils « sont spécialisés par programme ou par dotation », au sein de chaque mission ; qu'aux termes du dernier alinéa du I de l'article 7, « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation » ; que, toutefois, deux missions regrouperont des crédits par dotation, pour la mise en oeuvre d'actions ne pouvant donner lieu à la définition d'objectifs ; qu'en particulier, le troisième alinéa du I de l'article 7 prévoit qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations » ; que ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ;
Considérant que les crédits ouverts sont, en vertu du premier alinéa du IV de l'article 7, mis à la disposition des ministres par décrets, dans les conditions prévues à l'article 44 ; qu'en application du principe de spécialité budgétaire, la mise à disposition des crédits votés en loi de finances est conforme, pour chaque programme ou dotation de chacun des ministères, aux montants figurant dans les annexes explicatives prévues aux articles 51, 53 et 54, modifiés, le cas échéant, par les votes du Parlement ;
Considérant que la présentation des crédits d'un programme ou d'une dotation selon les titres mentionnés au I de l'article 5 n'est qu'indicative ; que sont toutefois limitatifs les crédits ouverts sur le titre relatif aux dépenses de personnel ; que, sur ce titre, exception faite de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations mentionnée au 2o du I de l'article 7, les crédits sont assortis, en vertu du dernier alinéa de l'article 9, de plafonds d'autorisation d'emplois ; que lesdits plafonds sont spécialisés par ministère, mais font l'objet d'un vote unique prévu par le quatrième alinéa de l'article 43 ;
Considérant, enfin, que les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 7 prévoient que les crédits et la répartition entre ministères des emplois autorisés ne peuvent être modifiés que par une loi de finances, mais admettent, à titre exceptionnel, des modifications par voie réglementaire dans les conditions fixées aux chapitres II et III du titre II ; que le principe de ces dérogations à l'autorisation par la loi de finances trouve son fondement, comme il a été dit, dans l'article 34 de la Constitution, qui dispose que les ressources et les charges de l'Etat sont déterminées par les lois de finances « sous les réserves prévues par une loi organique » ; qu'il appartient à la même loi organique de définir les limites et les conditions particulières d'application de ces réserves, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 7 ne contrevient à aucune règle constitutionnelle ;
Considérant que, pour la mise en oeuvre du principe d'annualité, l'article 8 définit le contenu des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui composent les crédits ouverts ; que l'article 9 confère un caractère limitatif aux crédits et aux plafonds des autorisations d'emplois, à l'exception des crédits évaluatifs prévus par l'article 10 pour trois types de dépenses et par l'article 24 pour certains comptes de concours financiers ; que l'article 9 laisse à une loi de finances le soin de définir les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante ; que ces dispositions, qui respectent l'habilitation de l'article 34 de la Constitution, n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;
Quant aux procédures d'information des commissions du Parlement sur la gestion des crédits :
Considérant que plusieurs articles du chapitre II du titre II organisent, au profit des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et éventuellement des autres « commissions concernées », des procédures d'information, relatives à la gestion des crédits et à leurs modifications par voie réglementaire ;
Considérant que l'exigence d'information porte :
- sur les motifs, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10, du dépassement des crédits évaluatifs et sur les perspectives de dépense des programmes concernés ;
- sur les projets de décrets de virement et de transfert prévus au III de l'article 12 ;
- sur les deux catégories de décrets d'annulation définies par le I de l'article 14, avant leur publication ;
- sur les actes ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles sans les annuler, en vertu du III du même article ;
Considérant qu'en outre, l'article 13 prévoit que la commission chargée des finances de chaque assemblée dispose d'un délai de sept jours pour donner au Premier ministre un avis préalable sur les projets de décrets d'avance pris en cas d'urgence sans affecter l'équilibre budgétaire ; qu'en « cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national », n'est exigée qu'une simple information ;
Considérant qu'il était loisible au législateur organique, dans le respect de l'habilitation qu'il tient du dix-huitième alinéa de l'article 34, de prévoir ces formalités ; qu'en effet, eu égard aux conditions dont elles sont assorties, celles-ci ne portent pas atteinte aux prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif, mais se bornent à assurer le respect des exigences de consentement à l'impôt et de suivi de l'emploi des fonds publics inscrites à l'article 14 de la Déclaration de 1789 ;
Quant aux limites maximales de crédits pouvant faire l'objet d'actes réglementaires :
Considérant que des limites sont assignées par plusieurs articles du chapitre II aux modifications apportées au cours d'une même année par des actes réglementaires aux crédits votés en loi de finances ; qu'il en est ainsi des crédits ouverts par décret de virement, limités par le I de l'article 12 à « 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés » et, au sein de chacun d'eux, pour le titre relatif aux dépenses de personnel ; que le montant cumulé des crédits ouverts par les décrets d'avance pris en cas d'urgence sur le fondement des trois premiers alinéas de l'article 13 ne peut dépasser « 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année » ; que le total des crédits annulés par décret en vertu des articles 13 et 14 est limité, par le I de l'article 14, à 1,5 % des « crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours » ; que le II de l'article 15 limite à « 3 % des crédits initiaux » les crédits de paiement reportés à l'année suivante, d'une part sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme concerné, d'autre part sur les autres titres de chaque programme ; qu'enfin, le III de l'article 15 prévoit que les crédits ouverts par suite du rattachement de fonds de concours en vertu du II de l'article 17 sont reportés sans pouvoir excéder, par programme, la différence entre les recettes et les dépenses constatées ;
Considérant qu'au-delà des limites ainsi définies, seules des lois de finances peuvent modifier les crédits ;
Considérant que, pour les raisons qui ont été précédemment exposées, ces seuils, dont l'objet est d'assurer une exécution budgétaire conforme aux autorisations votées en loi de finances, sont au nombre des conditions et réserves que peut prévoir la loi organique en vertu de l'article 34 de la Constitution ;
Quant aux autres dispositions du chapitre II du titre II :
Considérant que le premier alinéa du IV de l'article 12, selon lequel « aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances », se borne à reconnaître la compétence exclusive de cette dernière pour la détermination des programmes, qui découle des articles 7 et 47 de la présente loi organique ;
Considérant qu'en prévoyant, au IV de l'article 15, que « les arrêtés de reports sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée », le législateur organique a prévu une condition de délai contribuant à l'élaboration en temps utile du projet de loi de règlement afférent à l'année concernée ; que cette condition, qui ne méconnaît pas les prérogatives confiées au pouvoir exécutif, s'inscrit dans le cadre de l'habilitation conférée par le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du chapitre II du titre II n'appellent aucune critique quant à leur constitutionnalité ;
En ce qui concerne le chapitre III du titre II :
Considérant que le chapitre III regroupe les articles 16 à 24 sous l'intitulé « Des affectations de recettes » ; que l'article 16 admet qu'au sein du budget de l'Etat, par exception à la règle de non affectation qui résulte du principe d'universalité budgétaire, certaines recettes puissent être directement affectées à certaines dépenses ; que ces affectations peuvent revêtir trois formes : les budgets annexes, les comptes spéciaux et les procédures comptables particulières ; qu'en lui-même, l'article 16 n'est pas contraire à la Constitution ;
Quant à la création de budgets annexes ou de comptes spéciaux et à l'affectation de recettes budgétaires :
Considérant que le second alinéa du I de l'article 18 réserve à une loi de finances le pouvoir de créer un budget annexe et d'affecter une recette à un budget annexe ; que les premier et dernier alinéas de l'article 19 contiennent des prescriptions analogues s'agissant des comptes spéciaux ; que la loi organique pouvait prévoir de telles règles dans le respect de la Constitution ;
Considérant, toutefois, que le premier alinéa du II de l'article 18 dispose qu'« un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47 » ; que constitue également une mission chacun des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, qui sont dotés de crédits conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du II de l'article 20 et des articles 21 à 24 ; que la mission constitue une charge au sens de l'article 40 de la Constitution, ainsi que le prévoient les articles 7 et 47 de la présente loi organique ;
Considérant, dès lors, que les amendements parlementaires présentés en la matière ne pourront être regardés comme recevables que s'ils n'ont ni pour objet ni pour effet de créer une mission ou d'accroître le montant global des crédits de la mission ;
Considérant que, sous cette réserve, le second alinéa du I de l'article 18 et l'article 19 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le II de l'article 17 organise la procédure des fonds de concours, constitués, aux termes de son premier alinéa, « d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par le produit de legs et donations attribués à l'Etat » ; que la première partie de la loi de finances prévoit et évalue les recettes correspondantes ainsi que le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par cette voie ; que ce montant est inclus dans les plafonds de dépenses du budget général et des budgets annexes ainsi que dans le plafond des charges des comptes spéciaux ;
Considérant, dès lors, que, dans le cas où, en cours d'année, le montant des recettes constatées viendrait à dépasser lesdits plafonds, il incomberait à une loi de finances rectificative de procéder aux ouvertures de crédits nécessaires ; que, faute d'un ajustement suffisant des crédits par une loi de finances rectificative, la loi de règlement devrait procéder à un tel ajustement ; qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 17 ne sauraient avoir pour conséquence de faire obstacle à un emploi des fonds conforme à l'intention de la partie versante ; qu'à défaut, il pourrait être porté atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, sous ces réserves, l'article 17, dont les autres dispositions n'appellent pas de remarque quant à leur constitutionnalité, n'est pas contraire à la Constitution ;
Quant aux budgets annexes :
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 18 est ainsi rédigé : « Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » ; que le législateur organique a ainsi entendu exclure l'inscription, sur des budgets annexes, d'autres opérations que celles ainsi définies ; que, ce faisant, il a prévu des conditions conformes à l'habilitation qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'à compter de la date prévue à l'article 67 pour l'entrée en vigueur de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel, il appartiendra aux lois de finances de respecter le champ d'application des budgets annexes défini au premier alinéa de l'article 18 ;
Considérant que l'article 18, dont les autres dispositions n'appellent pas de remarque quant à leur conformité à la Constitution, ne méconnaît aucune disposition de valeur constitutionnelle ;
Quant aux comptes spéciaux :
Considérant que l'article 21, relatif aux comptes d'affectation spéciale, impose, en vertu du premier alinéa de son I, que les dépenses budgétaires qui sont retracées dans ces comptes ne puissent être financées que par des « recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées » ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en imposant cette condition le législateur a entendu limiter les possibilités de dérogation à la règle de non-affectation des recettes au sein du budget de l'Etat, sans pour autant faire obstacle aux exigences de bonne gestion des ressources publiques ;
Considérant que, pour les motifs qui ont été exposés en ce qui concerne le chapitre II du titre II, la loi organique a pu prévoir des procédures d'information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ; que de telles procédures figurent, s'agissant des comptes d'affectation spéciale, au II de l'article 21 et, s'agissant des comptes de commerce, au II de l'article 22 ;
Considérant que les dispositions des articles 20 à 24 prévoient des conditions conformes au dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ou inséparables desdites conditions ; qu'elles ne sont contraires à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le chapitre IV du titre II, intitulé « Des ressources et des charges de trésorerie », comporte l'article 25, qui énumère les opérations d'où résultent ces ressources et ces charges, et l'article 26, qui fixe les règles selon lesquelles elles sont effectuées ;
Considérant que les ressources et les charges de trésorerie mentionnées à l'article 2 constituent, ainsi qu'il a été dit, des ressources et des charges de l'Etat au sens du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que la détermination de leurs principales règles de gestion est inséparable de la définition de leur contenu ; que ces règles ont des incidences, directes et indirectes, sur les ressources et les charges budgétaires de l'Etat ; que les dispositions du chapitre IV ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le chapitre V :
Considérant que, sous l'intitulé : « Des comptes de l'Etat », le chapitre V du titre II regroupe cinq articles ; que l'article 27 définit les obligations comptables de l'Etat et énonce les règles de régularité, de sincérité et d'« image fidèle » qui s'imposent à ses comptes ; que l'article 28 prévoit les principes de comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires, en laissant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le détail des règles afférentes aux opérations de la période complémentaire de l'année civile ; que les articles 29 et 30 énoncent les principes généraux relatifs respectivement aux comptes de trésorerie et à la comptabilité générale de l'Etat ; que les missions générales des comptables publics figurent à l'article 31 ;
Considérant que, si ces articles contiennent certaines dispositions qui, par elles-mêmes, ne seraient pas de nature organique, ils constituent les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble ayant pour objet d'assurer la sincérité et la clarté des comptes de l'Etat ; qu'un tel dispositif, étroitement lié à la sincérité de la loi de règlement, est au nombre des règles qui relèvent de la loi organique en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions du chapitre V ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le titre III, intitulé « Du contenu et de la présentation des lois de finances », comporte six articles regroupés en deux chapitres ;
En ce qui concerne le chapitre Ier :
Considérant que le chapitre Ier est intitulé « Du principe de sincérité » et comprend les articles 32 et 33 ;
Considérant que l'article 32 énonce le principe de sincérité des lois de finances, en précisant : « Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ;
Considérant que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 32 est conforme à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 : « Aucune loi, aucun décret ayant une incidence financière pour l'Etat ne peut être publié sans une annexe financière précisant ses conséquences au titre de l'année d'entrée en vigueur et de l'année suivante » ;
Considérant qu'en instituant une formalité préalable à la publication des lois, ces dispositions sont contraires au principe, résultant notamment de l'article 10 de la Constitution, selon lequel la promulgation de la loi par le Président de la République vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délai ;
Considérant, en conséquence, que le premier alinéa de l'article 33, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant, en revanche, que n'appelle pas de remarque quant à sa constitutionnalité le second alinéa de l'article 33, qui prévoit l'évaluation et l'autorisation, dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'exercice, des conséquences sur l'équilibre que pourraient avoir toutes mesures législatives ou réglementaires intervenues en cours d'année ;
Considérant que le chapitre II regroupe quatre articles relatifs aux dispositions des lois de finances ;
Considérant que l'article 34 énumère, dans l'ordre des articles de la loi de finances de l'année, le contenu de sa première et de sa seconde partie, respectivement traitées par les I et II dudit article ;
Considérant que le III de l'article précise, parmi celles définies à ses I et II, les dispositions qui relèvent du domaine obligatoire et exclusif de la loi de finances de l'année ; que le 7o du II définit six catégories de dispositions pouvant figurer tant dans la loi de finances de l'année que dans une autre loi, à caractère financier ou non ; que tel est, en particulier, le cas des mesures « relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ainsi que des dispositions comportant, sur les dépenses budgétaires de l'année, une incidence directe, prise en compte dans les crédits ; que les autres dispositions mentionnées aux I et II ressortissent au domaine exclusif, mais non obligatoire, de la loi de finances de l'année ; qu'ainsi, la loi organique a défini de façon complète et précise le contenu de la loi de finances de l'année ;
Considérant que les articles 35 et 37 définissent le contenu des lois de finances rectificatives et de la loi de règlement en distinguant leurs domaines obligatoire, exclusif et facultatif ; que l'article 35 précise en outre que certaines règles de présentation de la loi de finances de l'année peuvent être appliquées aux lois de finances rectificatives ; que ces dispositions n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant que les articles 38 à 47 composent le titre IV, intitulé « De l'examen et du vote des projets de lois de finances » et qui comprend trois chapitres ; que le titre V regroupe en deux chapitres les articles 48 à 60 sous l'intitulé « De l'information et du contrôle sur les finances publiques » ;
En ce qui concerne la préparation des projets de loi de finances :
Considérant que l'article 38 impartit au ministre chargé des finances, sous l'autorité du Premier ministre, la mission de préparer les projets de loi de finances et prévoit que ceux-ci sont délibérés en Conseil des ministres ; qu'il se borne à tirer les conséquences des articles 13, 20, 21 et 39 de la Constitution ;
En ce qui concerne les délais fixés pour mettre les projets et les documents d'information à la disposition des membres du Parlement :
Quant au projet de loi de finances de l'année et aux annexes soumises aux délais constitutionnels :
Considérant que l'article 39 prévoit le dépôt et la mise en distribution, « au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget », du projet de loi de finances de l'année, y compris les rapports prévus à l'article 50 et les annexes mentionnées aux 1o à 6o de l'article 51 ;
Considérant que ces dispositions comportent un double objet ; qu'en premier lieu, elles précisent le point de départ des délais fixés par les deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la Constitution, afin de permettre l'intervention des mesures d'ordre financier en temps utile pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'en second lieu, elles ont pour objet d'assurer, dans le respect de ces délais, que l'information nécessaire sera fournie aux membres du Parlement pour se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances ;
Considérant que si, par suite des circonstances, tout ou partie d'un document soumis à l'obligation de distribution susmentionnée venait à être mis à la disposition des parlementaires après la date prévue, les dispositions de l'article 39 ne sauraient être comprises comme faisant obstacle à l'examen du projet de loi de finances ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de la loi de finances pendant toute la durée de celui-ci ;
Considérant que, sous cette réserve, la première phrase du premier alinéa de l'article 39 est conforme à la Constitution ;
Quant aux autres documents annexés aux projets de loi de finances :
Considérant que le second alinéa de l'article 39 prescrit le dépôt et la distribution de chacune des « annexes générales » mentionnées au 7o de l'article 51, « au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte » ;
Considérant par ailleurs que le projet de loi de règlement est soumis par l'article 46 à l'obligation de dépôt et de distribution avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice concerné ; que doivent être joints dans le même délai l'ensemble des documents prévus à l'article 54, ainsi que le rapport et la certification des comptes confiés à la Cour des comptes par l'article 58 ;
Considérant que ces divers délais ont pour objet d'assurer l'information du Parlement en temps utile pour se prononcer en connaissance de cause sur les projets de lois de finances soumis à son approbation ; qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne saurait faire obstacle à l'examen du projet concerné ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci ;
Considérant qu'il en irait de même au cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'une des annexes que l'article 53 prescrit de joindre à tout projet de loi de finances rectificative ;
Considérant que, sous ces réserves, ne sont pas contraires à la Constitution le second alinéa de l'article 39, l'article 46 et l'article 53 ;
En ce qui concerne les procédures d'information sur les finances publiques :
Considérant que l'article 41 dispose que, devant chaque assemblée, le projet de loi de règlement afférent à l'année précédente est soumis au vote en première lecture avant la mise en discussion du projet de loi de finances de l'année suivante ;
Considérant que l'article 48 prévoit la présentation par le Gouvernement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, qui peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
Considérant qu'en vue de l'examen et du vote de la loi de finances de l'année, l'article 49 dispose qu'avant le 10 juillet de chaque année, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement, qui y répond par écrit au plus tard huit jours francs après la date limite de mise en distribution du projet ;
Considérant qu'en vue de l'examen et du vote, tant du projet de loi de finances que du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante, la présentation d'un rapport sur les prélèvements obligatoires et sur leur évolution est prévue à l'ouverture de la session ordinaire par l'article 52, qui permet un débat devant chaque assemblée ;
Considérant que l'article 55 exige l'évaluation chiffrée de l'incidence de chaque disposition d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat ;
Considérant, enfin, que la publication au Journal officiel, non seulement des divers décrets et arrêtés prévus par la loi organique, mais aussi « des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou aux affaires étrangères » est prescrite par l'article 56 ;
Considérant que l'objet de ces dispositions est de prévoir les conditions dans lesquelles les membres du Parlement sont informés de l'exécution des lois de finances, de la gestion des finances publiques et des prévisions de ressources et de charges de l'Etat avant d'examiner les projets de loi de finances ; qu'elles trouvent leur fondement dans l'habilitation conférée à la loi organique par le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution ;
Considérant, toutefois, qu'une éventuelle méconnaissance de ces procédures ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de finances ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci ;
Considérant, s'agissant du rapport relatif aux prélèvements obligatoires prévu à l'article 52, que « l'évaluation financière pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement » revêt un caractère indicatif ; qu'elle ne saurait porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
Considérant que, sous ces réserves, les articles 41, 48, 49, 52, 55 et 56 sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le renvoi à la commission chargée des finances :
Considérant que l'article 39 prévoit, en son premier alinéa, le renvoi immédiat du projet de loi de finances de l'année à la commission chargée des finances dans chaque assemblée ; qu'il déroge ainsi à l'article 43 de la Constitution, selon lequel un texte n'est renvoyé à une commission permanente qu'à défaut de demande de désignation d'une commission spéciale ; que cette dérogation limitée trouve sa justification dans les particularités des lois de finances et constitue une règle de procédure que la loi organique est habilitée à fixer en vertu de l'article 47 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'organisation de la discussion et des votes :
Considérant que l'article 40 a pour objet de préciser les délais de vote de la loi de finances de l'année et des lois de finances rectificatives prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la Constitution ; que les conditions qu'il fixe respectent ces dispositions constitutionnelles ;
Considérant que sont également conformes à la Constitution l'article 42, qui prévoit la mise en discussion de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de lois de finances rectificatives après l'adoption de la première partie, et l'article 43, qui détermine l'objet des différents votes du Parlement ;
En ce qui concerne la recevabilité des amendements :
Considérant que l'article 47 prévoit les conditions de recevabilité des amendements aux projets de lois de finances, présentés par le Gouvernement et les membres du Parlement ; que son premier alinéa dispose : « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission » ; que constituent des « amendements s'appliquant aux crédits » les amendements aux articles de la seconde partie de la loi de finances de l'année visés au 1o et au 3o du II de l'article 34, les amendements s'appliquant aux modifications des mêmes articles par les lois de finances rectificatives, les amendements aux dispositions analogues figurant dans les lois visées à l'article 45 et, enfin, ceux destinés à rectifier les ajustements de crédits opérés en loi de règlement ;
Considérant que, combinées avec celles figurant à l'article 7, ces dispositions offrent aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d'un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci ;
Considérant que le dix-huitième alinéa de l'article 34 et le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution habilitent la loi organique, pour le vote des lois de finances, à assimiler la « mission » à la « charge » mentionnée à l'article 40 de la Constitution ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi organique, aux termes duquel : « Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient », permettra, dans le cadre des procédures d'examen de la recevabilité financière, de vérifier la réalité de la compensation ; qu'enfin, son troisième alinéa rend irrecevables les amendements non conformes à l'une ou l'autre des dispositions de la loi organique ;
En ce qui concerne les procédures de contrôle :
Considérant que l'article 57 confie au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d'attributions, aux rapporteurs spéciaux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la mission de suivre et contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à « l'évaluation de toute question relative aux finances publiques » ; qu'à cet effet, « ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles » ; que doivent leur être fournis tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical » ; que l'article 60 impartit au Gouvernement un délai de deux mois pour répondre par écrit à des observations notifiées à la suite d'une « mission de contrôle et d'évaluation » ;
Considérant que ces dispositions, inséparables de celles qui organisent l'information des membres du Parlement en vue de l'examen du projet de loi de finances, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 59 dispose : « Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte » ;
Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, les dispositions de l'article 59 ne peuvent être comprises que comme permettant au juge administratif d'ordonner en référé à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte des documents ou renseignements susmentionnés ; que, sous cette réserve, l'article 59 est conforme à la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 58 de la loi organique dispose : « Avant d'arrêter son programme de contrôles, la Cour des comptes en transmet le projet aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Ceux-ci disposent de quinze jours pour formuler leurs avis ainsi que les demandes d'enquête mentionnées au 2o » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions ;
Considérant qu'en vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes est une juridiction administrative ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la Constitution garantit son indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ; que, si certaines de ses missions, notamment de vérification des comptes et de la gestion, ne revêtent pas un caractère juridictionnel, elles peuvent révéler des irrégularités appelant la mise en oeuvre d'une procédure juridictionnelle ; que, par suite, l'obligation qui est faite à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 58 de la loi organique de communiquer le projet de son programme de contrôles aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que la possibilité qui est offerte à ces derniers de présenter leurs avis sur ce projet sont de nature à porter atteinte à son indépendance ; qu'il s'ensuit que le premier alinéa de l'article 58 n'est pas conforme à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les alinéas suivants de l'article 58 de la loi organique mettent à la charge de la Cour des comptes, dans sa mission d'assistance au Parlement, diverses obligations tenant notamment à la réalisation d'enquêtes et au dépôt de rapports ; que ces obligations doivent être interprétées au regard du dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution, aux termes duquel : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » ; que, par suite, il appartiendra aux autorités compétentes de la Cour des comptes de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs ; qu'il en sera ainsi, en particulier, du délai mentionné au 2o de l'article 58 ;
Considérant que, sous cette réserve, l'article 58 de la loi organique, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur le titre VI :
Considérant que le titre VI, intitulé « Entrée en vigueur et application de la loi organique », comporte les articles 61 à 68 ;
Considérant que, si l'article 61 a pu, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, prévoir l'obligation d'autoriser en loi de finances, dans un délai de trois ans, toute garantie accordée par l'Etat, afin d'assurer la clarté sur ses engagements financiers, la sanction d'un éventuel défaut d'autorisation ne saurait être la caducité des garanties concernées ; qu'en effet, une telle conséquence serait de nature à porter atteinte à l'égalité devant les charges publiques et, en cas de lésion d'une particulière gravité, au droit de propriété ; qu'il ressort au demeurant des travaux parlementaires que l'article 61 a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur les garanties accordées par l'Etat et non de frapper de caducité celles qui, accordées dans le passé, n'auraient pas été autorisées dans les délais prévus ; que, dans ces conditions, l'article 61 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le II de l'article 66 a pu, sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, prévoir qu'au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions du Parlement chargées des finances seront informées de la nomenclature envisagée par le Gouvernement pour les missions et les programmes ; qu'il lui était également loisible, dans le cadre de l'habilitation résultant du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, de prévoir en annexe au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant à titre indicatif les crédits du budget général selon les nouveaux principes ;
Considérant, enfin, que ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle l'article 62 qui prévoit les dispositions transitoires en matière de reports de crédits à compter de l'exercice 2005, l'article 63 relatif au régime d'extinction des taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003, l'article 64 sur les règles transitoires applicables aux lois de règlement, l'article 65 fixant la liste des dispositions applicables par anticipation, l'article 67 prévoyant les conditions d'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée à compter du 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et l'article 68 renvoyant, pour l'exécution de celle-ci, à des décrets en Conseil d'Etat ;
- Sous les réserves et compte tenu des précisions énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarées conformes à la Constitution.
Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions des accords suivants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tels qu'étendus par arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 :
- accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) ;
- avenant no 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) ;
- accord du 17 novembre 2000 (salaires).
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
L'exercice s'étend sur une année civile.
Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ; 2° La loi de règlement ; 3° Les lois prévues à l'article 45.
Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.
Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.
Créé par Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001 rectificatif JORF 29 novembre 2001
Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toute nature ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ; 3° Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ; 4° Les revenus courants divers ; 5° Les remboursements des prêts et avances ; 6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ; 7° Les produits exceptionnels divers.
La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
- Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l'Etat ; 5° Les dépenses d'investissement ; 6° Les dépenses d'intervention ; 7° Les dépenses d'opérations financières.
- Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.
Les dépenses de fonctionnement comprennent : - les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ; - les subventions pour charges de service public.
Les charges de la dette de l'Etat comprennent : - les intérêts de la dette financière négociable ; - les intérêts de la dette financière non négociable ; - les charges financières diverses.
Les dépenses d'investissement comprennent : - les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ; - les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat.
Les dépenses d'intervention comprennent : - les transferts aux ménages ; - les transferts aux entreprises ; - les transferts aux collectivités territoriales ; - les transferts aux autres collectivités ; - les appels en garantie.
Les dépenses d'opérations financières comprennent : - les prêts et avances ; - les dotations en fonds propres ; - les dépenses de participations financières.
Créé par Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001
- Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations.
De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes : 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ; 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
- Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.
Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés à l'article 5.
La présentation des crédits par titre est indicative.
Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.
- A l'exception des crédits de la dotation prévue au 2° du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat.
Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
- Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres.
Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 11 à 15, 17, 18 et 21.
La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 12.
Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.
Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24.
Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.
Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.
Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.
Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.
Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts.
Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13 ni des mouvements de crédits prévus à l'article 15.
En tant que de besoin, les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du ministre chargé des finances, répartis par programme.
Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
- Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère.
Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.
Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés.
- Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine.
Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés.
- Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées.
L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54.
- Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances.
Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre.
En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.
A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires.
Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret.
La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat.
Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
- Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées.
Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
- Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution.
- Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles, est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
- Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
- Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante.
Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes : 1° Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ; 2° Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés.
Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
- Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 17 et disponibles à la fin de l'année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.
Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites fixées aux 1° et 2° du II.
- Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée.
Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses.
- Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial sont la procédure de fonds de concours, la procédure d'attribution de produits et la procédure de rétablissement de crédits.
- Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat.
Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré.
Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée.
Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances.
Les plafonds de dépenses et de charges prévus au 6° du I de l'article 34 incluent le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante.
A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.
- Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits.
Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables.
Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.
- Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances : 1° Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ; 2° Les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.
- Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services.
La création d'un budget annexe et l'affectation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que d'une disposition de loi de finances.
- Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47.
Sous réserve des règles particulières définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 7 et de l'article 29, les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections.
La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante.
La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 7, les plafonds des autorisations d'emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe.
Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un budget annexe.
Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.
Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes : 1° Les comptes d'affectation spéciale ; 2° Les comptes de commerce ; 3° Les comptes d'opérations monétaires ; 4° Les comptes de concours financiers.
L'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
- Il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 21 à 24, les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante.
- Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47.
Leurs crédits sont spécialisés par programme.
Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un compte spécial doté de crédits.
- Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.
Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale.
Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
Il en est de même pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires.
- Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale.
En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création.
Durant cette dernière période, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.
Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent.
Au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année.
Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte.
- Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif.
Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.
- Les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé.
Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature.
Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert.
Sont déterminés par une disposition de loi de finances : - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ; - le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ; - les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ; - les conditions générales de fonctionnement du compte.
Les comptes d'opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire.
Pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif.
Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.
Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée.
Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur : - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ; - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ; - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37.
Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.
Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes : 1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ; 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ; 3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat.
Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission.
NOTA : (1) Les dispositions de cet alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes : 1° Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ; 2° Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ; 3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat (1) ; 4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année.
Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros.
Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale.
Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique.
Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.
L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2° Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires.
Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d'une période complémentaire à l'année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours.
En outre, lorsqu'une loi de finances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l'année civile, les opérations de recettes et de dépenses qu'elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette période complémentaire.
Les recettes et les dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard à la date d'expiration de la période complémentaire.
Le détail des opérations de recettes qui, à titre exceptionnel, n'auraient pu être imputées à un compte définitif à cette date figure dans l'annexe prévue par le 7° de l'article 54.
Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes de trésorerie par opération.
Les recettes et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les conditions prévues à l'article 28.
La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action.
Elles sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi de finances.
Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30.
Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, les conséquences de chacune d'entre elles sur les composantes de l'équilibre financier doivent être évaluées et autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année.
I.-Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
II.-Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :
III.-La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° du I et aux 1°, 2° et 3° du II.
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1° et 3° à 10° du I et au 1° à 6° du II de l'article 34.
Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6° et 7° du I de l'article 34.
Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année.
L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
I A.-La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.
I.-La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
II.-La loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement.
III.-La loi de règlement approuve le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30.
Elle affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes.
IV.-Le cas échéant, la loi de règlement :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial.
V.-La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres.
NOTA : (1) Les dispositions de cet alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2002 (article 65 de la loi n° 2001-692).
Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances.
Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte (1).
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances.
Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.
Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui.
Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.
La discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission.
Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.
Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.
Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par budget annexe et par compte spécial.
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant : 1° Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ; 2° Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5° et 6° de l'article 51 et au 2° de l'article 53, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.
Les crédits fixés par les décrets de répartition ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la présente loi organique.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous : 1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année.
Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ; 2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés.
La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43 et 47 de la présente loi organique.
Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.
Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année.
Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables.
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : 1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ; 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante (1).
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année.
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.
Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année.
Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8.
Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.
Sont joints au projet de loi de finances de l'année :
1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
2° Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;
3° Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d'investissement ;
4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ;
4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ;
5° Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant :
a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
b) L'évaluation des dépenses fiscales ;
c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
d) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;
e) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
6° Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation.
Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
7° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement ;
8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
Abrogé par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 25
Modifié par LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 12
Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :
1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;
2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours ;
Sont joints au projet de loi de règlement :
1° Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;
2° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées.
Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ;
3° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3° de l'article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l'article 5 ;
4° Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
b) La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l'article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;
5° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert démandées, Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4° ;
6° Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 ;
7° Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances.
Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l'exercice ;
Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes.
Les décrets et arrêtés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel.
Il en est de même des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou aux affaires étrangères.
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.
Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet.
A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l'obligation de s'y soumettre.
Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment :
1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 ;
2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.
Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ;
3° Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur ;
4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits (1) ;
5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat.
Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées (1) ;
6° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances.
Les rapports visés aux 3°, 4° et 6° sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés.
Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.
Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances doit faire l'objet d'une telle autorisation.
Une annexe récapitulant les garanties de l'Etat qui, au 31 décembre 2004, n'ont pas été expressément autorisées par une loi de finances est jointe au projet de loi de règlement du budget de l'année 2004.
- Les dispositions du II de l'article 15 sont applicables aux crédits de dépenses ordinaires et aux crédits de paiement de l'exercice 2005, pour ceux d'entre eux qui sont susceptibles de faire l'objet de reports.
- Les dispositions du III de l'article 15 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et disponibles à la fin de l'exercice 2005.
A défaut de dispositions législatives particulières, les taxes régulièrement perçues au cours de la deuxième année suivant celle de la publication de la présente loi organique en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée peuvent être perçues, jusqu'au 31 décembre de cette année, selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à la date de leur établissement.
L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7° de l'article 54 sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique.
Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposées et distribuées au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent.
Les dispositions des articles 14, 25, 26, à l'exception du 3°, 32, 33, 36, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, à l'exception du 4° et du 5°, 59, 60 et 68 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 48, à l'exception du 4°, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
- Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi organique.
- Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les missions et les programmes prévus à l'article 7.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures.
Sous réserve des articles 61 à 66 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, n° 2908 ;
Ont le caractère de lois de finances :
1o La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
2o La loi de règlement ;
3o Les lois prévues à l'article 45.
DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
Des ressources et des charges budgétaires
Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent :
1o Des impositions de toute nature ;
2o Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ;
3o Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
4o Les revenus courants divers ;
5o Les remboursements des prêts et avances ;
6o Les produits de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits de cession de son domaine ;
7o Les produits exceptionnels divers.
- Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
1o Les dotations des pouvoirs publics ;
2o Les dépenses de personnel ;
3o Les dépenses de fonctionnement ;
4o Les charges de la dette de l'Etat ;
5o Les dépenses d'investissement ;
6o Les dépenses d'intervention ;
7o Les dépenses d'opérations financières.
- Les dépenses de personnel comprennent :
- les rémunérations d'activité ;
- les cotisations et contributions sociales ;
- les prestations sociales et allocations diverses.
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;
Les charges de la dette de l'Etat comprennent :
- les intérêts de la dette financière négociable ;
- les intérêts de la dette financière non négociable ;
- les charges financières diverses.
Les dépenses d'investissement comprennent :
- les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ;
- les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat.
Les dépenses d'intervention comprennent :
- les transferts aux ménages ;
- les transferts aux entreprises ;
- les transferts aux collectivités territoriales ;
- les transferts aux autres collectivités ;
- les appels en garantie.
Les dépenses d'opérations financières comprennent :
- les dotations en fonds propres ;
- les dépenses de participations financières.
De la nature et de la portée
des autorisations budgétaires
De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
1o Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
2o Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
- A l'exception des crédits de la dotation au 2o du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat.
L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4o de l'article 54.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes :
1o Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ;
2o Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés.
Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites fixées aux 1o et 2o du II.
Des affectations de recettes
Les plafonds de dépenses et de charges prévus au 6o du I de l'article 34 incluent le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
- Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent, par décret pris sur le rappport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits.
- Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances :
1o Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
2o Les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.
Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes :
1o Les comptes d'affectation spéciale ;
2o Les comptes de commerce ;
3o Les comptes d'opérations monétaires ;
4o Les comptes de concours financiers.
Sont déterminés par une disposition de loi de finances :
- la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;
- le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;
- les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;
- les conditions générales de fonctionnement du compte.
Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
- soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
- soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
- soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37.
Des ressources et des charges de trésorerie
Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes :
1o Le mouvement des disponibilités de l'Etat ;
2o L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ;
3o La gestion des fonds déposés par des correspondants ;
4o L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat.
Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :
1o Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ;
2o Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3o de l'article 25 ;
3o Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ;
4o L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année.
Des comptes de l'Etat
1o Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
2o Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires.
Le détail des opérations de recettes qui, à titre exceptionnel, n'auraient pu être imputées à un compte définitif à cette date figure dans l'annexe prévue par le 7o de l'article 54.
DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION
DES LOIS DE FINANCES
Du principe de sincérité
Des dispositions des lois de finances
- Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
1o Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
2o Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire ;
3o Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'Etat ;
4o Evalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 6 ;
5o Comporte l'évaluation de chacune des recettes budgétaires ;
6o Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ;
7o Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ;
8o Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat prévues à l'article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ;
9o Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an.
1o Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
2o Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ;
3o Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ;
4o Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2o du II de l'article 15 ;
5o Autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ;
6o Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
7o Peut :
- La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues aux 1o, 5o, 6o, 7o et 8o du I et aux 1o, 2o et 3o du II.
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1o et 3o à 9o du I et au 1o à 6o du II de l'article 34.
Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6o et 7o du I de l'article 34.
- La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
- La loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement.
- La loi de règlement approuve le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30.
- Le cas échéant, la loi de règlement :
1o Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ;
2o Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés ;
3o Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté ;
4o Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ;
5o Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial.
- La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
DE L'EXAMEN ET DU VOTE
DES PROJETS DE LOI DE FINANCES
Du projet de loi de finances de l'année
et des projets de loi de finances rectificative
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :
1o Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ;
2o Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5o et 6o de l'article 51 et au 2o de l'article 53, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
1o Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année.
Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
2o Si la procédure prévue au 1o n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
Du projet de loi de règlement
Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4o et 5o de l'article 58, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
DE L'INFORMATION ET DU CONTROLE
SUR LES FINANCES PUBLIQUES
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
1o Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ;
2o Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
3o Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
4o La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.
Celui-ci y répond par écrit au plus tard huit jours francs après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39.
1o Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
2o Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;
3o Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d'investissement ;
4o Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ;
5o Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
6o Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation.
Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5o en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
7o Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvemens obligatoires ainsi que leur évolution.
Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
1o Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;
2o Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
3o Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.
1o Le développement des recettes du budget général ;
2o Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées.
3o Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3o de l'article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5o du I de l'article 5 ;
4o Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5o de l'article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
5o Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert démandées, Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4o ;
6o Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 ;
7o Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat.
Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux.
1o L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 ;
2o La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.
3o Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur ;
4o Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits ;
5o La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat.
6o Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances.
Les rapports visés aux 3o, 4o et 6o sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés.
ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
- Les dispositions du III de l'article 15 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et disponibles à la fin de l'exercice 2005.
A défaut de dispositions législatives particulières, les taxes régulièrement perçues au cours de la deuxième année suivant celle de la publication de la présente loi organique en application de l'article 4 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée peuvent être perçues, jusqu'au 31 décembre de cette année, selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à la date de leur établissement.
L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7o de l'article 54 sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique.
Les dispositions des articles 14, 25, 26, à l'exception du 3o, 32, 33, 36, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, à l'exception du 4o et du 5o, 59, 60 et 68 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 48, à l'exception du 4o, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du 3o de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, no 2908 ;
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 3139 ;
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier Eure-Seine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Vernon, 5, rue du Docteur-Burnet, à Vernon (Eure).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Centre IRM public-privé de la Manche en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Avranches, 59, rue de la Liberté, à Avranches (Manche), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM de la Roseraie, représentée par M. le docteur Vialle, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique de l'Espérance, 87, rue du Château-d'Orgemont, à Angers (Maine-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de sept ans, à la Fondation Lenval pour l'utilisation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire avec remplacement de l'appareil actuellement installé dans les locaux de la Fondation, 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), par un appareil de 1,5 tesla.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2001, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentants de la Fédération des médecins de France : M. le docteur Christian Avierinos, titulaire, en remplacement de M. le docteur Joël Renaudie, ancien titulaire, et M. le docteur Joël Renaudie, suppléant, en remplacement de M. le docteur François Romain.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant nomination au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var), est nommé au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 14 novembre 2000 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création de la commission des marchés publics au Commissariat général du Plan
- Il est créé au Commissariat général du Plan une commission des marchés publics compétente pour l'examen de l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures, de prestation de services et d'études passés par le Commissariat général du Plan et les services rattachés dont les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget du Plan.
- La commission des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
Le commissaire adjoint ou le secrétaire général du Commissariat général du Plan, président ;
Le chef des services administratifs et financiers du Commissariat général du Plan ;
Le chef du bureau des marchés et de la gestion financière ;
Le directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales ou son représentant ;
Le rapporteur général du conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale ou son représentant ;
Tout agent public dont la compétence pourra être jugée utile ;
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er.
- L'arrêté du 3 novembre 1998 portant création de la commission des marchés publics est abrogé.
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L.
313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L.
313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux.
Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.
Arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2000 autorisant la société Louis Dreyfus Communications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Louis Dreyfus Communications est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé, ainsi rédigé :
- Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département.
- Le paragraphe 1.2 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 mars 200 susvisé est ainsi rédigé :
« Le service téléphonique au public fourni par l'opérateur doit permettre à ses clients, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public et d'être joints par ces derniers (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
- Le titre de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à fournir le service téléphonique au public ».
- Le titre du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à la fourniture du service téléphonique au public ».
Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
- le directeur de la formation ou l'adjoint du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le responsable du secteur des équipements ou son représentant ;
Arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises
- Le directeur chargé de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à son activité.
- Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor à Paris et le trésorier-payeur général du département du lieu de résidence de ce service.
- Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le nombre de postes offerts est fixé à 25, et réparti ainsi qu'il suit :
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
- un curriculum vitae détaillé (uniquement pour les candidats se présentant au concours externe) ;
- pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts, du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-47-76 ou 01-40-56-46-11).
Arrêté du 13 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
- Après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études de sages-femmes .
A l'article 8 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, ajouter à la fin du troisième alinéa : « ou le diplôme d'Etat de sage-femme ».
Arrêté du 11 juillet 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles situées à Châtillon (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées F nos 36, 37, 39, 44, 67, 69, 70, 73, 122, 124, 126 et 128 sises sur le territoire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) d'une superficie totale de 2 142 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 31 mars 1999 portant extension d'un accord national professionnel modifié par un avenant conclu dans le secteur des casinos
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 juillet 1998 portant adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur des casinos, les dispositions dudit accord national professionnel, modifié par avenant no 1 du 15 septembre 1998.
L'article 2 (Champ d'application) de l'accord et l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-35 en date du 2 octobre 1998 (pour l'accord du 23 juillet 1998) et no 98-44 en date du 4 décembre 1998 (pour l'avenant no 1 du 15 septembre 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 12 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de trois directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des disciplines Nutrition humaine et sécurité alimentaire, Génétique et amélioration des plantes et Economie et sociologie rurales :
Concours no 1 : lieu d'affectation : Paris, direction scientifique Nutrition humaine et sécurité alimentaire ;
Concours no 2 : lieu d'affectation : Evry, département Génétique et amélioration des plantes ;
Concours no 3 : lieu d'affectation : Nancy, département Economie et sociologie rurales.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au mardi 6 avril 1999 pour les trois concours.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation, concours de directeur de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7.
Arrêté du 12 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1999 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Arrêté du 8 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense, par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lyon et Bordeaux, la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France, les régions maritimes Atlantique et Méditerranée et les régions aériennes Nord-Est, Atlantique et Méditerranée.
Les concours sont ouverts dans la branche d'activité Hébergement pour la spécialité Restauration (cuisine, pâtisserie, restaurant barman et service en salle), dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité-électrotechnique, installation sanitaire et thermique, aménagement et finition, menuiserie en bâtiment et en agencement, et dans la branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements pour la spécialité horticulture.
135 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 23 aux travailleurs handicapés, dans les spécialités suivantes :
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit réservés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au 22 mars 1999 pour la branche d'activité Restauration et au 23 avril 1999 pour les branches d'activité Maintenance des bâtiments et Maintenance, conduite et utilisation des équipements.
Les conditions d'organisation des concours feront aussi l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble.
Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution.
Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.
Arrêté du 8 mars 1999 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 mars 1999 se dérouleront le 20 avril 1999 pour la branche d'activité Hébergement et le 4 juin 1999 pour la branche d'activité Maintenance des bâtiments.
Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lyon, Bordeaux, les régions maritimes Atlantique et Méditerranée pour la branche d'activité Hébergement et par la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France et les régions aériennes Nord-Est et Atlantique pour la branche d'activité Maintenance des bâtiments.
Commandement militaire de l'Ile-de-France (état-major, bureau Relations sociales et concours), quartier général des Loges, 00480 Armées ;
Arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Dans le cadre des modifications mentionnées aux articles ci-dessus, les signaux suivants ont été introduits : Panneaux A 9, B 27 b, B 45 b, C 20 c, D 69 a, D 69 b, D 79 a, D 79 b ; Symboles SC 20 et SU 1 ; Feux R 17, R 18 tg, R 18 td ; Balise J 13 ; Le panneau C 7.
Indication d'un arrêt de tramway est modifié ; Le dessin des nouveaux signaux figure en annexe du présent arrêté ; L'ancien panneau C 7, le symbole SC 16 et les panneaux de type D à fond vert comportant ce symbole, les signaux tricolores modaux R 13 t et d'anticipation modaux R 15 t relatifs aux tramways sont supprimés et leur implantation nouvelle n'est plus autorisée ; Ces panneaux, symboles et signaux restent toutefois en vigueur dans les conditions prévues au nouvel article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
- L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est modifié comme indiqué aux articles ci-après.
- A l'article 3, après les alinéas relatifs aux panneaux A 8, ajouter :
« Panneau A 9.
- A l'article 4, paragraphe B (Panneaux d'obligation), à l'alinéa « Panneau B 27 », remplacer : « B 27 » par : « B 27 a ».
Ajouter à la suite l'alinéa suivant :
Voie réservée aux tramways.
- A l'article 4, paragraphe D (Panneaux de fin d'obligation), à l'alinéa « Panneau B 45 », remplacer : « B 45 » par : « B 45 a ».
Fin de voie réservée aux tramways.
- A l'article 5, paragraphe 1 (Signaux d'indication), l'alinéa « Panneau C 7 » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Panneau C 7 Indication d'un arrêt de tramway.
- Le stationnement est réservé aux tramways.
Les autres usagers de la route ne doivent pas dépasser un tramway pendant son arrêt, conformément à l'article R.
A l'alinéa « Panneau C 20 », remplacer : « C 20 » par : « C 20 a ».
Ajouter à la suite l'alinéa suivant : « Panneau C 20 c.
Indication d'une traversée de voies de tramways.
- A l'article 5, paragraphe 2 (Signaux de direction) :
a) Au h « Panneaux de confirmation de type D 60 », après l'alinéa concernant le panneau D 63 d, ajouter les deux alinéas suivants :
Panneau de fin d'itinéraire "S" ;
Panneau de fin d'itinéraire "Bis".
A la fin du h, ajouter les alinéas suivants :
Le registre supérieur est à fond jaune et listel noir, avec une barre transversale rouge ; il comporte le symbole SC 20 et l'inscription "Fin d'itinéraire bis".
b) Au i « Panneaux de signalisation complémentaire de type D 70 », après l'alinéa concernant le panneau D 73, ajouter les deux alinéas suivants :
Panneau de signalisation complémentaire d'itinéraire "S" ;
Panneau de signalisation complémentaire d'itinéraire "Bis".
A la fin du i, ajouter le texte suivant :
« - le registre supérieur du panneau D 79 a est à fond bleu, vert ou blanc et comporte la (ou les) mention (s).
« - le registre supérieur du panneau D 79 b est à fond jaune et comporte le symbole SC 20 suivi de la (ou des) mention (s).
Le registre inférieur est à fond blanc et comporte les inscriptions suivantes : sur une première ligne, le mot "suivre", sur une seconde ligne, la mention, éventuellement dans un encart vert ou bleu.
- A l'article 5, paragraphe 6 (Symboles) :
Au deuxième alinéa, supprimer la dernière phrase concernant le symbole SC 16 ;
Après les alinéas concernant le symbole SC 17, insérer l'alinéa suivant :
« Soit un itinéraire "Bis" ; on utilise alors le symbole SC 20, qui est composé d'un carré à fond noir dans lequel s'inscrit le mot "Bis" de couleur jaune.
Ajouter un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Soit l'identification d'un itinéraire "S", dit de substitution, caractérisant un réseau associé à un réseau principal autoroutier auquel il se substitue lorsque ce dernier connaît des perturbations.
On utilise alors le symbole SU 1 composé d'un rectangle à fond noir dans lequel s'inscrivent la lettre "S" et un (ou des) chiffre (s) de couleur jaune.
- A l'article 6, à la fin de l'article, ajouter l'alinéa suivant :
« La balise J 13 comporte des bandes obliques alternativement bleues et blanches.
« Les feux lumineux réglementant la circulation des véhicules ou la traversée des piétons sont verts, jaunes ou rouges, le jaune et le rouge pouvant être clignotants ; ils sont blancs lorsqu'ils ne concernent que les tramways.
« Ils peuvent être groupés en ensembles de feux tricolores ou bicolores ou unicolores.
« Les feux destinés aux véhicules sont généralement circulaires.
Ils peuvent comporter un pictogramme qui précise à quels véhicules ils s'adressent, ou des signes spécifiques pour les feux destinés aux tramways.
« Les feux destinés aux piétons sont verts et rouges.
Ils comportent un pictogramme.
Signification générale des couleurs :
Le mot « signal » désigne le message transmis et souvent, par extension, le feu ou l'ensemble de feux qui le fournit.
Toutefois, un feu vert destiné à régler la circulation à une intersection ne donne pas aux conducteurs l'autorisation de passer si, dans la direction qu'ils vont emprunter, l'encombrement de la circulation est tel qu'ils ne sont pas certains de dégager l'intersection avant le changement de phase ;
« Si un piéton s'engage sur la chaussée lorsque le signal qui lui est destiné est vert, il est assuré de disposer d'un temps suffisant pour achever sa traversée ou atteindre un refuge, à une vitesse normale, avant l'arrivée de véhicules en conflit direct avec lui ;
« Un feu jaune fixe signifie aux conducteurs de véhicules interdiction de franchir la ligne d'effet du signal.
Cette interdiction ne joue pas dans le cas où, à l'allumage du feu jaune, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante avant la ligne d'effet du signal ;
« Un feu jaune clignotant a pour objet d'attirer l'attention des conducteurs sur un danger particulier.
Il autorise le franchissement de la ligne d'effet du signal mais avec une prudence renforcée ;
« Un feu rouge, fixe ou clignotant, signifie aux véhicules interdiction de passer la ligne d'effet.
Pour les piétons, le feu rouge fixe qui lui est destiné signifie interdiction de s'engager sur la chaussée ou obligation de la dégager au plus vite.
Un feu blanc ne concerne que les tramways.
Signification des signes spécifiques aux feux de tramways :
« La barre verticale, le disque fixe, le disque clignotant, la barre horizontale ont respectivement la même signification et le même effet pour les tramways que le feu vert, le feu jaune fixe, le feu jaune clignotant, le feu rouge fixe.
« Lorsqu'elle n'est pas matérialisée sur la chaussée, la ligne d'effet des signaux destinés aux véhicules se situe avant le passage pour piétons s'il précède les feux et, dans les autres cas, dans un plan perpendiculaire à l'axe de la voie et passant par les feux ;
« Un feu vert fixe signifie autorisation de passer la ligne d'effet du signal
« Les signaux lumineux d'intersection sont destinés à séparer dans le temps les principaux mouvements de véhicules et de piétons en conflit dans une intersection.
Leur usage peut être étendu à la protection de traversées pour piétons en pleine voie ou à la gestion d'alternats pour le franchissement de sections de routes étroites.
« Ils se composent de trois feux respectivement vert, jaune et rouge dans cet ordre de bas en haut, ou exceptionnellement de droite à gauche.
Ils s'allument de façon cyclique dans l'ordre vert-jaune-rouge-vert, etc. sans clignoter.
Ils sont destinés à tous les véhicules qui se présentent sur la chaussée, ou à une partie d'entre eux lorsqu'ils comportent un pictogramme.
« Les signaux destinés aux tramways se composent de trois feux blancs, présentant de bas en haut une barre verticale, un disque et une barre horizontale.
Ils s'allument de façon cyclique comme les feux tricolores.
« On utilise également des signaux bicolores destinés aux piétons et, dans certains cas, des signaux unicolores jaunes clignotants, dits d'anticipation.
« a) Signaux tricolores circulaires (R 11) :
« Ils sont composés par des ensembles de trois feux circulaires.
« Certains signaux tricolores circulaires sont munis, sur leur face arrière, d'une répétition en forme de croix grecque de leur seul feu rouge, qui permet aux usagers qui ne sont pas directement concernés par ce signal d'en connaître l'état.
« Ils se composent de deux feux rectangulaires généralement disposés côte à côte : celui de droite, de couleur verte, porte une silhouette de piéton en mouvement, celui de gauche, de couleur rouge porte une silhouette de piéton immobile.
« c) Signaux tricolores modaux (R 13) :
« Ils se composent de trois feux munis de pictogrammes identiques : cycle (R 13 c), ou bus (R 13 b).
« Ils s'adressent aux catégories d'usagers spécifiquement désignés par le pictogramme :
« R 13 b : services réguliers de transport en commun dûment habilités à emprunter les voies réservées à leur intention ;
« d) Signaux tricolores directionnels (R 14) :
« Ils se composent de trois feux munis de pictogrammes identiques en forme d'une ou deux flèches.
Ils s'adressent à tous les véhicules qui ont pour destination la direction indiquée par la flèche (ou l'une des directions indiquées) ;
« La flèche correspondant à l'autorisation ou à l'interdiction d'aller tout droit est orientée vers le haut ;
« Les indications données ne concernent que les conducteurs qui occupent, sur la chaussée, la ou les voies correspondantes, matérialisées dans ce but.
« e) Signaux modaux d'anticipation (R 15) :
« Destinés aux mêmes catégories de véhicules que les signaux tricolores modaux R.
13, ils se composent d'un feu jaune clignotant muni d'un pictogramme : cycle (R 15 c), bus (R 15 b) ;
« f) Signaux directionnels d'anticipation (R 16) :
« Destinés aux mêmes catégories de véhicules que les signaux tricolores directionnels R 14, ils se composent d'un feu jaune clignotant muni d'un pictogramme en forme d'une ou deux flèches ;
« Une flèche à droite (ou à gauche) désigne la première direction de sortie autorisée immédiatement à droite (ou à gauche).
« g) Significations particulières du jaune clignotant :
« Sur un signal d'anticipation (modal R 13 ou directionnel R 14), le feu jaune clignotant signifie aux usagers concernés qu'ils peuvent franchir la ligne d'effet du signal tricolore circulaire R 11 associé, bien que celui-ci soit au rouge, mais en toute prudence et en cédant le passage à tous autres véhicules ou piétons ;
« Dans un ensemble de feux tricolore, un feu jaune clignotant signifie autorisation de passer avec prudence car d'autres usagers, avec lesquels un conflit inhabituel est possible, sont admis simultanément à franchir l'intersection :
« Dans ces deux cas, en application de l'article R.
44 du code de la route, l'usager doit appliquer l'un des régimes de priorité suivants :
« - priorité à droite en l'absence de tout panneau de type AB (art. R.
25 du code de la route) et priorité aux tramways (art. R.
« - indications données par ces panneaux de type AB dans le cas contraire.
« h) Signaux pour tramways (R 17) :
« Ils se composent de trois feux blancs sur fond noir et comportent des signes de formes différentes.
Ils s'adressent exclusivement aux tramways.
« i) Signaux directionnels pour tramways (R.
La barre verticale du feu du bas est inclinée à droite ou à gauche pour indiquer la direction autorisée.
- Autres signaux lumineux de circulation
Les signaux visés ici ont une implantation fixe hors des intersections, et fonctionnent en permanence ou occasionnellement.
« Les feux R 21 sont implantés au-dessus de chaque voie matérialisée sur la chaussée pour réglementer séparément la circulation de ces voies :
« - un feu vert fixe en forme de flèche verticale vers le bas (R 21 b) signifie autorisation d'emprunter la voie située au-dessous ;
« - un feu jaune clignotant en forme de flèche oblique vers le bas (R 21 c) signifie obligation de se rabattre vers la voie adjacente indiquée par la flèche ;
« - un feu rouge fixe en forme de croix de Saint-André (R 21 a) signifie interdiction d'emprunter la voie située au-dessous.
« b) Signaux de contrôle d'accès (R 22, R 23) :
« Les signaux de contrôle d'accès comprennent :
« - les signaux de contrôle de flot : R 22, tricolores ;
« - les signaux de contrôle individuel : R 23, bicolores.
« Le signal de contrôle de flot (R 22) est fourni par un ensemble de trois feux circulaires vert, jaune, rouge, ou jaune clignotant, jaune, rouge, d'aspect identique au signal R 11.
Il permet de limiter le débit des véhicules en ne les admettant que par intermittence, par exemple pour accéder à une voie importante.
« Le signal de contrôle individuel (R 23) est fourni par deux feux circulaires vert, rouge ou jaune, clignotant rouge, dans cet ordre de bas en haut.
Il permet un contrôle véhicule par véhicule, par exemple sur une voie de péage d'autoroute.
« c) Signaux d'arrêt (R 24) :
« Un feu rouge clignotant (R 24), ou un ensemble de deux feux rouges clignotant en alternance imposent l'arrêt de tous les véhicules.
Ils sont employés devant un passage à niveau, une traversée de voie de tramway, un pont mobile, avant une zone dangereuse telle qu'un couloir d'avalanches, ou pour laisser le passage aux véhicules de pompiers.
« Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.
« Les signaux, feux ou marquages dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée peuvent, sauf indication contraire, rester en place pendant une période n'excédant pas dix ans, à compter de la date de la parution de l'arrêté modificatif correspondant.
- Dans le cadre des modifications mentionnées aux articles ci-dessus, les signaux suivants ont été introduits :
Panneaux A 9, B 27 b, B 45 b, C 20 c, D 69 a, D 69 b, D 79 a, D 79 b ;
Symboles SC 20 et SU 1 ;
Feux R 17, R 18 tg, R 18 td ;
Le panneau « C 7.
Indication d'un arrêt de tramway » est modifié ;
Le dessin des nouveaux signaux figure en annexe du présent arrêté ;
L'ancien panneau C 7, le symbole SC 16 et les panneaux de type D à fond vert comportant ce symbole, les signaux tricolores modaux R 13 t et d'anticipation modaux R 15 t relatifs aux tramways sont supprimés et leur implantation nouvelle n'est plus autorisée ;
Ces panneaux, symboles et signaux restent toutefois en vigueur dans les conditions prévues au nouvel article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Ghislain Colmet-Daage, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Leca (Christophe, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Elise Battistini et Pierre-Paul Filippi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse) ;
Le retrait de Mme Tarantola (Elise, Joséphine, Ginette), épouse Battistini, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Elise Battistini et Pierre-Paul Filippi, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Elise Battistini et Pierre-Paul Filippi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Paul Filippi et Christophe Leca, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 2 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision d'octroi de subvention qui vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de subvention est au plus égal à 14 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus.
« En outre, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention à 36 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières.
Dans le département de la Guyane, le taux de subvention est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus.
Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier.
Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant les dates des épreuves pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, les dates des épreuves écrites, initialement prévues les mardi 16 et mercredi 17 mars 1999, pour le recrutement des assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont remplacées par les dates des mardi 23 et mercredi 24 mars 1999.
Arrêté du 17 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur d'études en sciences de la documentation (systèmes d'information documentaire).
Un adjoint technique en gestion scientifique et technique.
Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, dès le 1er septembre 2001, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, Mme Mengual (Emmanuèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 30 avril 2001, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, Mme Christine de Masson d'Autume, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenue en position de détachement à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2000, en qualité de chef du service prévention, programme de santé et gestion des risques.
M. Eric Allaix, cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est intégré à compter du 1er janvier 2001 dans le corps des attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Mme Dominique Germain, cadre de second niveau de France Télécom, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est intégrée à compter du 1er janvier 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 9 août 2001 portant mise à disposition de magistrats
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001, les magistrats dont les noms suivent sont mis à disposition auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux, pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2001, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences :
M. David Charmatz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Ivan Guitz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban ;
Mme Véronique Lebreton, épouse Vennetier, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Dominique Legrand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Philippe Vigier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, Mme Palud (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, sur sa demande, à la position hors cadre pour servir auprès de la Caisse des dépôts et consignations de M. Serve (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, à compter du 31 août 2001, date de sa réintégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Est acceptée la démission de M. Serve (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, à compter du 31 août 2001, date de sa radiation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2001, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 28 mai 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2001 et à compter du 1er octobre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le capitaine Castejurry (Jean-Pierre), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) », par : « Mme Brun (Gisèle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ».
Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L.
314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L.
Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
- Le titre II du décret du 17 janvier 1990 susvisé prend l'intitulé suivant :
« DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS »
- Il est inséré, après l'article 3 du décret du 17 janvier 1990 précité, les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
- Afin de contribuer au développement de la production cinématographique indépendante, les sociétés et les services mentionnés à l'article 2 sont tenus de consacrer chaque année au moins 75 % des dépenses définies à l'article 3 à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes.
« La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même loi précisent les conditions d'application de l'alinéa précédent, et notamment le pourcentage retenu.
Celui-ci tient compte de la situation économique de la société ou du service et des conditions de règlement des sommes prévues à l'article 5.
- On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service une entreprise répondant aux trois conditions suivantes :
« 1o Ne pas être détenue par la société ou le service, directement ou indirectement, pour plus de 15 % de son capital social ;
« 2o Ne pas être contrôlée, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires, contrôlant, au sens du même article, la société ou le service ;
« 3o Ne pas avoir avec la société ou le service de liens constituant une communauté d'intérêts durable.
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 17 janvier 1990 précité un alinéa ainsi rédigé :
« Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres cinématographiques et en garantir la bonne fin.
- Au 2o de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 précité, les mots : « l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'association résonance magnétique Normandie-Sud, représentée par M. le docteur Notari, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), est rejetée.
Arrêté du 15 mars 1999 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Lyon est approuvé.
Arrêté du 15 mars 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Toulouse est fixé en dépenses et en recettes à 8 645 150 F.
Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le contingent d'emplois offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible du 31 mai au 25 juin 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 21 septembre 1999.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (tél.
: 01-40-15-86-90, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13 Dialogues, adresse Internet : www.culture.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1999, Mlle Clermont (Christiane) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire, à Chalon-sur-Saône, à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Degos (Thomas), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Guerin (Antoine), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L.
443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Barrier (Jean-Paul), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller budgétaire résident du Fonds monétaire international auprès du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances du Cameroun, pour une durée de six mois, à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 17 mai 1999 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 mai 1999, M. Viel (François), administrateur civil de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, en instance de détachement au titre de la mobilité, est nommé attaché agricole, 5e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Budapest, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Hongrie à compter du 12 avril 1999.
Arrêté du 21 mai 1999 portant nomination d'un inspecteur général de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 1999, M. Socie (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Arrêté du 6 mai 1999 portant nomination d'un membre du jury des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, M. Roussel (Francis), conservateur général du patrimoine (Inventaire général), est nommé membre du jury des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, en remplacement de Mme Arnal (Francine), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Jean-Jacques Ricoleau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 25 mars 1999 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 1999, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est approuvé.
Arrêté du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 novembre 2001, l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de cahiers des charges est modifié comme suit :
« Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA no 01-65 "poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté" ;
- LA no 02-71 "poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté" ;
- LA no 04-72 "poulet jaune cou nu fermier des Landes élevé en liberté" ;
- LA no 01-79 "poulet noir fermier des Landes élevé en liberté" ;
- LA no 24-90 "poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté, surgelé" ;
- LA no 25-90 "poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté, surgelé",
au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
Décret du 29 novembre 2001 portant nomination du directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat
- M. Michel Pinauldt, préfet, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
Arrêté du 20 novembre 2001 portant admission au titre de 2001 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Azerraf (Jordan).
Bouette (Jean-Christophe).
Brochart (Benoît).
Chassagneux (Jean-François).
Dando (Raphaël).
Dreyfus (Sarah).
Germain (François).
Jaeger (Thomas).
Miguel (Bruno).
Narboni (Alexandre).
Pichery (Pauline).
Vigneron (François).
Admis en première année économie
Barral (Pauline).
Bascoul (Ganael).
Ducasse (Sonia).
Guilloux (Sophie).
Israel (Adrien).
Krieg (Anne-Cécile).
Labarre (Ludivine).
Madelpuech (Guillaume).
Saintjean (Guillaume).
Sorel (Kévin).
Tenret (Elise).
Vodovar (Alexandre).
Zouari (Laurent).
Bellach (Martin).
Desmidt (Juliette).
Barchouchi (Mehdi).
Benzekri (Lionel).
Boudier (Julien).
Charles-Gervais (Vincent).
Cuoco (Laure).
De Bourguignon (Anne).
Faurie (Arnault).
Ferriere (Julien).
Fichoux (Marie-Laure).
Fichter (Pierre).
Floquet (Stéphanie).
Galissier (Guillaume).
Garagnon (Romain).
Hevras (Frédéric).
Laviolette (Ralph).
Ledoux (Blandine).
Levy-Bruhl (Jean-Michel).
Miralles (Pierre).
Moussu (Louis).
Nissan (Ketty).
Pannetier (Samuel).
Pastor (Xavier).
Rivis (Adeline).
Saragosa (Anne).
Zeitoun (Arnaud).
Akre (Hacha-Sué).
Cao (Kheng).
Darrazi (Mohamed).
Ennaciri (Mehdi).
Karmoun (Mohamed).
Marzoug (Najoua).
Nilforoushan (Keyvan).
Oueldleblad (Hassan).
Chales (Evelyne).
Damas (Vincent).
Givry (Alexandra).
Izart (Christophe).
Arrêté du 21 novembre 2001 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
M. Emmanuel Lannes de Montebello, en tant que représentant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Gérard Champaud ;
Mme Marie Picard, en tant que commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. François Seners.
La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L.
443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 115.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2001, Mme Devaux (Maryse, Françoise, Edith), épouse Petitjean, est nommée en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2001, et à compter de la même date, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française) est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Maire (Jeannine) », lire : « Mme Maire (Christine) ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juillet 2001, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 13 juin 2001 relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Nicolas Peucelle ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des fiches no 063/D-PSD Mitrovica/CD du 24 mars 2000 et no 1730/DPSD/W300/CD du 18 avril 2000.
Décision du 16 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « liste des professions juridiques » à la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « liste des professions juridiques ».
Noms des avocats, avoués, huissiers de justice ;
Adresse postale, téléphonique et mél, numéro d'activité professionnelle (SIRET), relevé d'identité bancaire (RIB).
- Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés : les services juridiques du groupe CDC, et notamment la direction du bancaire réglementé, la direction des fonds d'épargne, la branche caisse de retraite de Bordeaux, la branche caisse de retraite d'Angers, la banque CDC IXIS, la société A3C, la société C3D, la société forestière de la CDC.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Daniel Lequertier, secrétaire général adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme) dans la discipline suivante :
Socio-économie de l'innovation : 1 poste.
- Pour faire acte de candidature et pour tout renseignement, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-51-91-47).
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- La sous-direction de la prévision des études et de la réglementation du personnel civil comprend :
- le bureau des affaires générales et de la prévision ;
- le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat ;
- le bureau de la réglementation du personnel ouvrier ;
- le bureau de la réglementation des conditions de travail.
- le bureau de la gestion des effectifs ;
- le bureau des concours et emplois réservés ;
- le bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels ;
- le bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C ;
- La sous-direction des actions sociales comprend :
- le bureau des interventions sociales ;
- le bureau de l'information et de la réglementation.
- l'inspectrice technique des assistants de service social est placée sous l'autorité du sous-directeur des actions sociales.
- La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion comprend :
- le bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi ;
- le bureau de la formation professionnelle ;
- le bureau d'aide à la mobilité des familles ;
- le bureau des finances et des marchés.
- L'observatoire social de la défense comprend :
- le bureau d'analyse sociale ;
- la section documentation.
- L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est abrogé.
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières
- La sous-direction des dépenses ordinaires comprend :
- le bureau des effectifs et des dépenses de personnel ;
- le bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires.
- le bureau des programmes et des marchés d'investissement ;
- le bureau de la comptabilité des dépenses en capital.
- La sous-direction des études et synthèses comprend :
- le bureau des synthèses budgétaires et de la centralisation comptable ;
- le bureau des comptes spéciaux du Trésor et des organismes sous tutelle ;
- le bureau des études de modernisation et de la comptabilité analytique et de gestion.
- La sous-direction de la réglementation et des affaires internationales comprend :
- le bureau de la réglementation financière et comptable ;
- le bureau des affaires fiscales et des engagements internationaux ;
- le bureau des études statistiques.
- L'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des services financiers est abrogé.
Le permis peut, le cas échéant, autoriser l'aménagement d'un terrain de camping en vue d'une exploitation saisonnière.
Dans ce cas, il fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques
- le bureau de l'organisation, lequel comporte la section de documentation ;
- le bureau du droit de la santé et de l'environnement ;
- le secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
- le bureau de la réglementation et de la comptabilité des dommages ;
- le bureau des dommages de l'armée de terre ;
- L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont augmentées de 2 390 000 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont arrêtées à la somme de 65 006 892 F pour l'exercice 1999.
Arrêté du 8 mars 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (4 annexes), tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
Décision no 99-70 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle d'Istres, Fos-sur-Mer et Miramas (Bouches-du-Rhône)
- La société Sudcâble Services est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de La Chaîne Météo (sur le canal 8) ;
Le programme France Course/Club télé-achat (sur le canal 11) ;
Le programme Comédie (sur le canal 27) ;
Le programme 13e Rue (sur le canal 28) ;
ainsi que les services suivants en mode numérique : Game One ; M 6 Music ; MTV ; Ciné cinémas 1, 2, 3 ; XXL ; Cinéstar 1 et 2 ; Cinétoile ; Disney Channel ; Canal Plus ; Canal Plus jaune, bleu et vert ; Kiosque.
Arrêté du 9 mars 1999 portant approbation des comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1999, les comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) pour l'exercice 1997 sont approuvés.
Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1984 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 susvisé, sont ajoutées les personnes suivantes :
« - le chef du service technique des remontées mécaniques ou son représentant ;
« - le président de l'association France Ski de fond ou son représentant ;
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé, les termes suivants sont supprimés :
« - le directeur de la Météorologie nationale ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de la montagne ou son représentant.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté à la suite de l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
- Il est institué au sein de la commission de l'information et de la sécurité un système national d'observation de la sécurité en montagne.
Ce dernier a pour mission de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
« Ses travaux sont supervisés par un comité de pilotage, dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur de la défense et de la sécurité civiles et par le directeur des sports.
« Le comité de pilotage fournit à la commission de l'information et de la sécurité un rapport annuel et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur (secrétariat général de la défense nationale)
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur « Défense et Nation » exercées au secrétariat général de la défense nationale par M. Jean-Michel Roulet, préfet en service détaché.
- M. Jean-Michel Roulet est nommé préfet hors cadre.
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
Décret du 12 mars 1999 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
- La mission confiée à M. Henri Nallet, député de l'Yonne, par le décret du 14 septembre 1998 susvisé est prolongée.
Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1999, sont nommés en qualité de représentants des étudiants aux commissions suivantes du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
En qualité de représentants des étudiants infirmiers :
Mlle De Vion de Gaillon (Céline) ;
M. Diesnis (Franck) ;
Mlle Helye (Marie-Laure) ;
Mlle Keraudren (Sabine) ;
M. Maincent (Yann) ;
Mlle Montenot (Ophélie) ;
M. Nivault (Frédéric) ;
Mme Pirson (Lysiane) ;
Mlle Roussel (Alix).
Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire, en qualité de représentant des élèves infirmiers de bloc opératoire :
Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des aides-soignants, en qualité de représentants des élèves aides-soignants :
Mme Morange (Christine) ;
Mme Robineau (Jacqueline).
Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des auxiliaires de puériculture, en qualité de représentants des élèves auxiliaires de puériculture :
Mlle Valentin (Delphine) ;
Mlle Vouhe (Isabelle).
En qualité de représentants des étudiants masseurs-kinésithérapeutes :
Mlle Barazer (Carine) ;
M. Barrouquere (Jordi) ;
Mlle Benicourt (Marie-Laure) ;
M. Kchiouch (Hacène) ;
M. Keff (Vincent) ;
M. Maréchal (Marc).
En qualité de représentants des étudiants pédicures-podologues :
Mlle Gulesserian (Vanessa) ;
M. Lacroix (Romain) ;
Mlle Matrat (Christine) ;
Mlle Reynolds (Katia).
En qualité de représentants des étudiants ergothérapeutes :
Mlle Darmedru (Aurélie) ;
M. Rodriguez (Philippe) ;
Mlle Venot (Marie).
En qualité de représentants des étudiants psychomotriciens :
Mlle Chauvet (Valérie) ;
Mlle Demey (Ingrid) ;
M. Legros (Damien) ;
Mlle Lila (Audrey) ;
Mlle Rauzier (Christelle).
En qualité de représentants des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale :
M. Cleradin (Yohann) ;
Mlle Ibramdjy (Zahéda) ;
M. Mangeot (Joffray) ;
M. Pochet (Vincent) ;
M. Portolan (Nicolas).
En qualité de représentants des étudiants techniciens en analyses biomédicales :
Mlle Carrez (Sandrine) ;
Mlle Drieu (Stéphanie) ;
Mlle Fagousse (Hoda) ;
Mlle Gonzales (Karine) ;
M. Reversade (Nicolas).
Brimont (Robert, Victor).
Jutier (Fernand, Nicolas).
Delaunay (Raymond, Emile, Jean).
Blanchard (Guy, François, Florian).
Lacave (Jean, Claude, Gabriel).
Ollivier (Jean, Albert, Yvon).
Arrivets (Alexandre, David).
Beghin (Emmanuel, Hubert, Simon).
Blondy (Guilhem, Fernand, Robert).
Buttegeg (Thierry, Jean-Louis).
Capitant (Alexandre, Gilbert).
Carton (Emmanuel).
Chastagner (Cyrille).
Choquet (Pierre-François).
Delarue (Xavier, Gérard, Charles).
Delemarle (Grégory, Louis).
Digne (Jean-François, Paul, Christophe).
Dourdant (Thierry, Alain, Christian).
Eldrige (Dany, Harry).
Jaspart (Arnaud, René).
Jeannette (Yohann, Olivier, Floris).
Journaux (Alexandre, Daniel, Philippe).
Jouve (Sébastien, Marc, Patrice).
Lambert (Charbel).
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Geoffroy, Marie, Jean).
Le Gall (Olivier, André, Jean).
Leger (Nicolas, Jean, Georges).
Lesquelen (Valéry, Alain).
Lewintre (Thomas, Jean, Albert).
Marcand (Pierre-Yves).
Mialhe (Christophe, Noël, Germain).
Monnot (Cécile).
Muller (Jean-François, Charles, Alfred).
Ogier (David, Olivier).
Plantard (Philippe).
Ribiere (Roger, André, Pierre).
Riquier (Yann, Jacques, Clément).
Le chef de bataillon Brau (Georges, Robert).
Bénes (Daniel, Jean, Eugène).
Burgués (Marcel).
Maillet (Marian, Guy, Frédéric).
Boulais (Jacques).
Grimaud (Bernard, Michel).
Sidaner (Patrick, Jacques, François).
Dechassat (Fernand, Paul).
Wierzba (Vitold, François).
ADMIS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
Le lieutenant-colonel Varry (Dominique, Edmond, David).
Le capitaine Rivolet (Philippe, Jean, Félix).
Donzey (Rémy, Romuald, Raphaël, Roland).
Germain (Romain, Jean, Claude).
Tirlo (Julien, Jean-Jacques, Richard, René).
Ancel (Stéphane, Robert).
Badaire (Christophe, Jean, Philippe).
Batigne (Guillaume, Patrick-Georges).
Bertault (Julien, Jean, Raymond).
Bolzer (Yves, Pierre, Albert).
Brûlé (David, Daniel, Marie).
Brun-Bellut (Matthieu, Jean, Marie).
Charleux (Alexandre, Frédéric, Joël).
Cheutin (Lionel, Jean, Marcel).
De Bertrand Pibrac (Gilles, Raymond).
De Cointet de Fillain (Charles, Marie, Edouard).
Demaimay (Florian, Jean, Roland).
Feat (Richard, Philippe).
Fix (Etienne, Christian, Joël).
Flahaut (Michaël, Emile, Albert).
Gagny (Pierre-Yves, Bernard).
Geoffroy (Cyril, Eric, Jacques, Patrick).
Gille (Christophe, Jean-Marie, Georges).
Guillier (Benoit, Hugues, François).
Guinard (Thomas, Jean, Pierre).
Henouille (Stéphane, Gilbert).
Hugonnet (Sébastien).
Jacquinot (Olivier, Alexandre).
Jasmin (Rozario, Aroquiaselvane, Ultrich).
Le Camus (Alexandre, Philippe, François).
Leger (Alexis, Jacques, André).
Levesque (Geoffrey, Bernard).
Mathieu (Benoit, Pierre, Philippe, Marie).
Oudin (Mikaël).
Paillé (Emmanuel, Jean-Paul, Marie).
Pizy (Nicolas, André, Michel).
Poire (Nicolas, Jacques, Michel).
Richiardone (Laurent).
Riom (Géraud, Jean, Denis).
Sébire (Marc-Etienne, Frédéric, Freddy).
Seltz (Lionel).
Vidal (Julien, Léon, Camille).
Zardo (Stéphane, Fernand).
Dorne (Johnny, Fernand, Lucien, Rodolphe).
Ardillier (Sébastien, Frantz).
Cruchaudet (Frédéric, François).
David (Philippe, Pierre).
Du Garreau de la Méchenie (Côme, Louis, Marie).
Dubrule (Guillaume, Henri, Louis).
Duchet (Charles, Louis, Marie, Joachim, Xavier, Déodat).
Fournel (Valéry, Jean, Pascal).
Goalard (Frédéric, René).
Labbé de la Genardière (Ludovic, Marie).
Larroque (Pierre-Christophe, Hervé, Marie).
Melinand (Robin, Jean).
Neveu (Eric, André).
Pouret (Jean-Fabrice).
Tauvel (Pascal, Henri, Jacques).
Adelbrecht (Thierry, Jacques).
Auclair (Mathieu).
Blot (Freddy, Jean).
De Clarens (Frédéric, Alain, Gérard, Pascal).
Deparis (Pierre, Thiérry, Xavier).
Du Breil de Pontbriand (Xavier, Régis, Marie).
Epiard (Laurent, Jean, René).
Garnier (Mathieu, Bernard).
Gasparini (Xavier).
Gauthier (Edouard, Jacques, Maurice).
Kolko (Romain).
Lalanne (Philippe, Claude).
Lemer (Jérome).
Lezniewicz (Stéphane).
Linden (Christophe, Jean, Dominique).
Medecin (Didier).
Millet-Taunay (Romuald, Jérôme, Marie-Joseph).
Palluat de Besset (Loïc, Jean, Xavier, Marie).
Pellerin (Jean-Marie, Jacques, Philippe).
Peyre (Julien, Jean, Charles, Moana).
Pillons (Philippe, Jacques, Olivier).
Postel (François-Guillaume, Yves, Paul).
Rabussier (Matthieu, André, Michel).
Rault (Guillaume, François, Bernard, Marie).
Téqui (Paul, Marie, Gilles).
Trevedy (Ambroise, Gérard, Pierre).
Troïan (Olivier, Isamu).
Randot (Louis, Daniel, Pierre, Roger).
Bercetche (Jacques, Olivier, Claude).
Bidosse (Frédéric, Nathanael).
Buron (Stéphane, Paul, Daniel, Jacques).
Chiché (David, Michel).
De la Poëze d'Harambure (Loïc, Marie, Aymard, Hubert, Jean).
D'Ornano (Pierre-Henri).
Del Ciotto (Jérôme, René, Luigi).
Dormoy (Frédéric, Marie-Robert).
Galliot (Xavier, Pierre, Claude).
Grunberg (Bruno, Alain, Ramon).
Guerlava (David, Gilbert, Simon).
Hamel (Yannick, Alexandre, Patrice, Pierrick).
Husson (Jean-Baptiste, Michel).
Jolly (Lionel, Alfred, Jules).
Juilliard (Yannis, Michel).
Jullien (Pierre, Philippe, Léon).
Lahille (Mathieu, Philippe, Joseph, Marie).
Le Brun (Cyril, Jean-Loup).
Malécot (Cédric, Yvan, Francis).
Maupoux (Renaud).
Michel (Régis, Daniel).
Muller (Frédéric, Pierre, Jean).
Nohé (Pascal, Dominique, Marie).
Pascual (Emmanuel, Jean, Raphaël).
Perron (Guillaume, Louis, Benoit).
Peyridieu (Anthony, Jean-Claude, Patrick).
Poncharal (Stéphane, Jean-Marie).
Querin (Jérôme, Caryl, Steeve).
Ramond (Patrick, Laurent, Thierry).
Ravassard (Frédéric, André, Emilien).
Rousseau (Sylvain, Georges, Lucien).
Vienot (Frédéric, Michel).
Weber (Olivier, Georges, Paul).
Loubigniac (Bruce, Michel, Richard).
Brau (Frédéric, Philippe, François).
Chalvin (Pierre-Emmanuel, Francis, Charles).
Dossmann (Frédéric, Antoine, Jules).
Houssay (Fabien, Jacques, Pierre).
Lemoine (Johann, Fabien).
Mathieu (Régis, André).
Meunier (François, Pierre, Lucien).
Moyne (Jérôme, François, André, Marie).
Odoux (Franck-Eric, Robert, Emile, Francis).
Pasquet (Benoit, René, Pierre).
Rolquin (Frédéric, Emmanuel).
Tendeiro (Mario).
Thery (Reynald, Pierre).
Thiebault (Laurence, Marie, France, Jeanne).
Torregrosa (Yann).
Ali Mhaibis (Adam).
Boggiani (Bertrand, Laurent, Lionel).
Caouré (Alain).
Carpentier (Franck, Jean-Gabriel).
Casal (Charles, François, Marie).
Danjou (Michaël, Hubert, Marie, Joseph).
De Vaucelles (Cyrille, Emmanuel, François).
Dewaele (Stéphane).
Drypan (Grégory, Aimé, Wladislas).
Ebzant (Marc, Guy).
Falkenrodt (Geoffroy, Eymeric).
Gosset (Olivier, Charles, Gilbert).
Paque (Vincent, Daniel, René).
Pedretti (Lionel).
Roth (Benoit, Romain).
Vaur (Damien, Philippe, Henri).
Rodet (Cyrille, Jean-Noél, Régis).
Dayan (Philippe-André, Maurice, Olivier, Léon).
Brazzalotto (Jean-Michel, Olivier).
Danjou (Régis, Nicolas, Aitor).
Dillies (Christophe, Fernand, Jacky).
De Cambourg (Yann).
Letacq (Christophe, Bernard, Marcel).
Magnin (Frédéric, Roger).
Mairot (Fabien, Claude, Michel).
Pistol (Willy, Georges).
Porquet de la Feronniere (Eric).
Chion (Cédric, Bernard, Gabriel, Marcel).
Budin (Jérôme, Pierre, Claude).
Capillon (Nicolas, Noël).
Latournerie (Nicolas).
Leporcq (Thiérry, Roger, André).
Levy (Nathanael, Jacob, Raphael).
Lombarey (Olivier, Joseph, François).
Praud (Mikaël, Yves, Anne, Pierre, Marie).
Riou (Philippe, Joseph, Germain).
Samson (Mathias, Benoît).
DE L'ARMEE DE TERRE
Bras (Jean-Michel).
Macra (Fabien, Francis, Charles, Emile).
Alosi (Jean-Philippe, Hervé).
Amaraggi (David, Albert, Gilbert).
Ariès (Olivier).
Arnaudin (Patrice).
Bareil (Julien, Henri, Sylvain).
Baziack (Richard, Daniel, Jean).
Béal (Benjamin, Joseph).
Brochon (Benjamin, Jacques, Yves).
De la Vallée de Rarécourt de Pimodan (Gonzague, Eric, Marie-Guillaume).
Deleplancque (Olivier, Bertrand, Augustin).
Favrou (François, Jean, Frédéric).
Fleurial (Gilles, Jean).
Fourcade (Sébastien).
Krongrad (Benjamin).
Le Cain (Arnaud, Stéphane).
Lips (Nicolas, Xavier).
Lucas (Fabrice, Michel).
Martin (Benoît, Michel, Yves).
Massin (Philippe, Roger, Maurice).
Mulin (Olivier, Albert, Marie).
Rivalain (Jean-Pierre, Paul, Olivier).
Robail (Ralph).
Rocourt (Norbert, Daniel).
Rouxel (Alexis, Régis).
Schmidt (Christophe, Eric, Fréjus).
Seneschal (Alexandre, Régis, Gérard).
Silva (Jean-Marc).
Pasini (Olivier).
Lagnier (Cyril, Yves, Michel).
Ancelle (Alexis, Ivan, Gabriel).
André (Gérard, Jacques, Pierre, Isidore).
Armanhac (Florence, Audrey, Sandrine).
Arnaudier (Yvan, Jérôme).
Augros (Philippe, Alain, François).
Azélie (Jean-Olivier).
Bailly (Stéphane, André, Léon, René).
Ballini (Jean-Loup).
Barboteu (Fabien, Paul, Gérard, Marie).
Basse (Vianney, Bernard, Marie).
Bavagnoli (Corso, Xavier, Matteo).
Beaugendre (Gaël, Robert, Pierre).
Behem (Patrice, Georges).
Belloche (Laurent, André, Noël).
Belmont (Franck, Bernard, Alain).
Beneteau (Vincent, Paul, Marie, Marcel).
Bichon (Antony, Marie, Nicolas).
Blaisot (Frédéric, Georges, Robert).
Blanchard (Cyril).
Boillaud (Jérôme, Franck).
Bonafé (Philippe, René-Louis).
Bosse (Christophe).
Bouh Mana (Rudolf, Joseph, Jean-Louis).
Boulnois (Sophie, Marie, Suzanne).
Bourguin (Gregory, Alain, Simon).
Bourraux (Vladimir, Georges).
Brancour (Roch, Jean-Loup, Gabriel).
Bretegnier (Guillaume, Gérald, Schilperick).
Briche (Myriam).
Buffet (Nicolas, Gilbert, Robert).
Cadet (Jean-Marc, Jacques, Robert).
Caillaud (Pascal).
Cantin (Alexandre, Dominique, Robert).
Cardi (Stéphane, Cyrille).
Charbonel (Bruno, Daniel).
Clément (Christophe, Claude, Marie).
Clinckemaillie (Frédéric, Joseph, Michel).
Cocton (David, Olivier).
Colin de Verdière (Paul, Marie, Bernard).
Colombeix (Teddy, Pascal).
Conas (Erwan, Bernard, Raymond, Louis).
Corbet (Stéphane, Philippe, Sébastien).
Cotta (Julien, Emile, Henri).
Criou (Stéphane, Noël).
Crommen (Fabien).
Cucciniello (Fabrice, Olivier, Marie, Jean).
Daniel (Hervé, Marie).
Danton (Christophe, Maxime, Daniel).
De Francqueville d'Abancourt (Ignace, Marie, Bernard).
De Rolland (Amaury, Jean, Henri, Marie).
De Tricornot de Rose (Guillaume, Paul, Arnaud).
Deflandre (Tanguy).
Delage (Alain, Pierre-André).
Demoulin (Jean-Brice, Pascal, Joseph).
Deshayes (Vincent, Jean, Pierre).
Deslandes (Jérôme, Jean, Philippe).
Desmergers (Pierre, Marie, Daniel).
Després (Benoît, Jean, Daniel, Philippe).
Dimnet (Gauthier, Jacques, Pierre).
Doblas (Marc, Jean).
Doubremelle (Denis, Luc).
Drecq (Jérôme, Paul, Georges).
Dudoignon (Rémi, David).
Duhem (Nicolas, Bernard).
Duigou (Johnny, Olivier).
Dujardin (Stéphane, Renaud, Jean).
Dukanac (Zoran).
Dumont (Matthieu, Pierre, Marie).
Duville (Fabrice, Arnaud).
Elidrissi (Fayçal).
Falla (Olivier, Gatien).
Feneyrol (Pierre, Eric).
Fernandez (Philippe).
Fichant (Pierre, Olivier).
Finore (Stéphane).
Fontana (Florent, Pascal, Georges).
Fourcaud (Nicolas, Marie, Louis).
Foures (Olivier, François).
Fourneau (Vincent, Georges, Paul).
Fournier (Lionel, Fabien).
Fouter (Antoine, Charles).
Fraticelli (Laurent, Raymond, Toussaint).
Fresnel (Florian, Georges, Hubert).
Fresse (Cyril, Philippe, Daniel).
Fumoleau (Emmanuel, François, Marie).
Gallaud (Alain, Jean-Pierre).
Galvez (Bertrand, Raymond).
Galy (Alain, Bertrand).
Garros (Benoît, Jean-Pierre, Evelyn).
Gaumont (Thierry, Hervé, Marie).
Geffrier (Stéphane, Pierre, François).
George (Mathieu, Daniel).
Gibert (Stéphane, Bernard, Francis).
Gigou (Stéphane, Marc, André).
Goyet (Lionel, Michel, Luc).
Grabette (Fabien, Gaston, Roger).
Graziotin (Franck, Abel, Ange).
Grosjean (Fabrice, André, Daniel).
Groult (Florent, Frédéric, René).
Guilbert (Manuel, Stéphane, Marie).
Halleman (Brendan, Patrick, John, Assheton).
Haudos de Possesse (Antoine).
Hellier (Marc, Alain).
Herrouin (Lionel, Yannick, Roland).
Hirmance (Cédric, Cyrille, Angely).
Hitti (Eric, Elie, Marcel).
Houitte (Cyril, René).
Jacob (Eric, Michel, Joseph).
Japhet (Laurent, Alain).
Jouanno (Jérôme, Hervé, Jean).
Karst (Mathieu, Christian).
Kerjan (Julien-Pierre).
Khabache (Michaël).
Khristy (Jean-Philippe, Thierry).
Lagarde (Eric, Georges, Olaf).
Lair (Pierre-Olivier, Jacques).
Lanuit (Jean-Pascal, Marcel).
Le Gall (Benoît, Laurent, François, Marie).
Le Maire (Tanguy, Marie, Francis).
Lefaucheur (Charles-Elie, Jean-Marie, Fernand).
Lefebvre (Arnaud, André, Marius).
Lefebvre (Olivier, Bernard, Serge).
Lega (Jean-Baptiste, Eude).
Leloup (Sébastien, Jules, René).
Lérimé (Gilles).
Leste (Jean-Laurent, Raoel).
Llinares (Patrick, José, Roger).
Lopez (Christophe, Patrice).
Malgorn (Franck).
Marcel (Baptiste, Simon).
Marcel (Eric, Pierre, Marie).
Marcourt (Michaël, Nicolas, David).
Marnaud (Chistophe, Jean-Jacques, Pierre).
Martinetti (Robin, Charles, Guy).
Martinez-Escoriza (José).
Marty (Bruno, Jean-Michel, Marie).
Mathurin (Cyril, Claude, Jean).
Mersch (Alexis, Jacques, Régis).
Minart (David, Alain).
Mitraille (Sébastien, Yves).
Mouille (Manuel, Bernard, Maurice).
Musielak (Benoît, Roman).
Naudé (Thomas, Marie).
Neuhaard (David, Jean-René).
Noffy (Alexandre, Jacques, René).
Pasdeloup (Thomas, Henri, Albert).
Pautal (Fabrice, Gaston, Henri).
Pendéliau (Judikaël, Oleg, Alexis).
Peronne (Alexandre, Paul, André).
Peruccio (Stéphane, Olivier).
Petit (Frédéric, Denis, Christophe).
Petit-Demange (Jean-Jacques).
Pietrzak (Stéfan, Hubert).
Pinson (Christian, Roger, Robert).
Planchet (Joël, Louis).
Prunas (Brice, Maryan, Salvatore).
Radacal (François, Mase).
Rager (Cyril, Antoine).
Raguenet-Saint-Albin (Benoit).
Raillon (Christophe, Alexandre).
Ravier (Benoît, Jacques, Gérard).
Renard (Olivier, Franck).
Renard (Pascal).
Riahi (François, Franck).
Ribadeau-Dumas (Geoffroy).
Richard (Xavier, Philippe).
Richez (François, Claude, Jean).
Robert (Emmanuel, Maurice, Pierre).
Rogulski (Andrzej, Bonawentura).
Rommevaux (Pierre, Joël, Denis).
Roussat (Alexis).
Royer (Christophe-Henri).
Saluden (Jean-François, Marie).
Sapin (David, François, Bruno).
Ségalas (David, Christian).
Servin (Géraud, Marie, Xavier).
Sussfeld (Vincent, Jérôme, Joseph, Jules).
Taillardat (Bruno, Dominique, Hubert, François).
Talon (Guillaume, Jacques, Maurice).
Thibault (Laurent, François, Pierre).
Tihay (Olivier, Frédéric).
Tomasoni (Cédric, Jean).
Toubhantz (Jean-Alexis, Roger).
Vannesson (Damien, Fabien).
Vera (Olivier).
Verriele (Fabrice, Jacques, Henri).
Vigier (Stéphane, Pierre, David).
Vivier (Benoit).
Walfard (Sébastien, Jérôme).
Zeller (Alexis).
Artis (Didier, Jérôme).
De Tappie (Jean-Ludovic, Jacques, Marie).
Faure (Pascal, Jean-Michel).
Rabet (Alexandre, Daniel, Henri).
Largemain (Lahao, Manh).
Villain (Frédéric, Maxime, William)
Le capitaine de frégate Guérin (Dominique, Martin, Yves, Marie).
Soubrouillard (Michel).
Dosda (François, Georges, Maurice).
Tessier (Jean, Pierre).
Le Lausque (Jean, Roger, Charles).
Béreyziat (Frédéric).
Couvignon (Olivier, Patrick).
Ohayon (Michaël, Jean-Marc).
Millet (Grégory, Pierre, Michel).
Revoil (Frédéric, Christophe).
Taglioni (Samuel, Bruno).
Le second maître Noudeau (Jérôme, André, Gérard).
Le spécialiste Chaperon (Frédéric, Olivier, Jean).
Le lieutenant-colonel Beaulieu (Jean-Claude).
Le capitaine Savary (Jimmy, Robert, Emile).
L'aspirant de réserve Lormeau (Bertrand, Nicolas, François, Olivier).
Llave (François-Xavier).
Lamouroux (Stéphan, Laurent).
Rannou (Bertrand, Patrick).
Camliti (Fabrice, Joseph, Emile).
Bidault (Jean, Roland, Alain).
Conort (Xavier, François, Ludovic).
Pallier (Olivier).
Guarinos (Olivier, Christian).
Pache (David).
Le Gall (Cédric, Yves, André).
Chevrel (Arnaud, François, Yann).
Bussière (Christophe).
Leye (Seyni).
Rolland (Jacques, Georges, Adrien).
Guillon (Jean-Claude).
Hiblot (Jean-Paul).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Barthomeuf (François).
Meyer (Denis, Laurent, Gabriel).
Vitalis (Eddie, Eric, Franck).
Abaléa (Serge).
Amblard (Vincent, Jacques, Alain).
Amiel (Philippe, Jean-Paul).
Anza (Nguyen).
Auvinet (Denis, Michel, Henri).
Bakir (Djémaï).
Ballanger (Pascal, Yann).
Beaunee (Pascal, Philippe, Didier).
Bilot (Wilfrid, Maurice).
Bolo (Stéphane, Pierre, Robert, Edward).
Brecou (Stéphan).
Brignol (François, Nicolas).
Carré (Régis, David, Laurent).
Collas (Franck, Charles, Marcel).
Delannoy (Bruno, Bernard, Joseph).
Delgrange (Joffrey, Bernard, Pierre, Jean).
Delhaye (Nicolas, Guy).
Dewe (Sébastien, Lucien, Alex).
Doppler (Nicolas, Jean).
Dumont (Lionel, Stéphane).
Figuet (Frédéric, Alain).
Fremont (Jérôme, Paul, Claude).
Garrouste (Laurent, Olivier, Joël).
Gautier (Didier, Gilles, Serge).
Gourves (Christophe, Marcel, François, Yves).
Greard (Samuel, Richard, Jean-Pierre).
Guilbaut (Christophe, Philippe, André).
Guinault (Nicolas, Jean-Jacques).
Gutierrez-Osorio (Claudio, Esteban).
Haab (Sébastien, Clément, Claude).
Hochart (Hervé, Pierre, Marie, Alain).
Holley (Gérald, Patrice, Marie).
Houberdon (Pascal, Robert, Jean).
Kreutser (Laurent, Olivier).
Leclercq (Laurent, Bernard, Christian).
Lefebvre (Denis, Bertrand, Omer).
Lory (Arnaud, André, Claude).
Lunot (Fabrice, Jérôme, Stéphane).
Maillet (Loïc, Roger, Jean).
Manas (Ludovic, Julien, Jean-Marc).
Martin (Jérôme, Louis, André).
Michal (Olivier, Corentin, Marcel).
Munoz (Laurent, Louis, Pierre).
Oberlin (Patrice, Robert, Henri).
Oribes (Frédéric, Paul).
Petit (Nicolas, David).
Pierre (Guillaume, Henri).
Plekan (Nicolas, Yvan, Léon).
Saudemont (Christophe, Emmanuel).
Serre (Guy, Raymond).
Trillard (Lionel, Eric, Xavier).
Vieux (François, Jean-Noël).
Witzel (Lionel, Yann).
Corps des officiers commissaires de l'air
L'aspirant de réserve Fagnot (Emeric, Jérôme, Jacques).
Castanier (Denis, Marie).
Andraud (Hervé, Jean, François).
Muller (Philippe, René, Erik).
Saurin (Jean-Christophe, Nicolas).
Ballon (Nicolas, Dominique, Claude).
Maris (Patrick, Luc).
Siri (Vincent, Cécile).
Guiot-Pin (Bernard, Michel, Thierry).
Hebert (Christophe, François, André).
Durieux (Olivier, Raymond).
Grozel (Laurent, Pierre, Olivier).
Schurra (Jean, Philippe, Laurent).
Albaladejo (Pierre).
Fleure (Pierre, Jean, Robert).
Robert (Thierry, Roger, Michel).
Bahuau (Michel, Jacques).
Cadilhac (Philippe, Olivier).
Fournie (Jean-Marc).
Leblanc (Marc, Marie, Jean, Noël).
Lenoir (Fabien, Claude).
Rozenblum (Benoît, François).
Schaison (Franck, Antoine).
Varlot (Patrick).
Vergnol (Jean, François, Roland).
Chabot (Benoît).
Gheysens (Frédéric).
Jouveshomme (Stéphane).
Gratadour (Pierre, André, Marcel).
Le Corre (Noël, Jacques, Louis).
Lecoq (Frédéric).
Masson (Loïc, Bernard).
Vilayleck (Settha, Bertrand).
Jean (Stéphane).
Patrois (Frédéric, Nicolas).
Pradelle (Jean, Philippe).
Canva (Jean, Yves, Régis, Francis).
Chamberlin (Bruno, Marc).
Dubecq-Princeteau (François, Charles, Xavier).
Gheysens (Benoît, Gérard, Joseph).
Halbout (Philippe, Antoine).
Sabate (Olivier).
Schlindwein (Patrick, Pierre).
Fanton (Laurent, Louis, Jean).
Kharoubi (Patrice, Franck).
Marchal (Laurent, Benoît, Marie).
Sautière (Bruno, Georges, Jean-Luc).
Auber (Frédéric, Stéphan, Gustav).
Barki (Jérôme).
Ben-Brik (Eric, Patrick).
Chatal (Olivier).
Doray (Stéphane, Jean-Marcel).
Fourdan (Olivier, Jean).
Jorquera (Franck, Marcel).
Le Bouedec (Stéphane, Daniel, Marie).
Le Moing (Vincent, Marie).
Loiselet (Philippe, Fabrice).
Lucidarme (Olivier, Robert).
Marlière (Franck, Stéphane, Constant).
Marquer (Bruno, Didier).
Nguyen (Duc, Tinh).
Oualid (Thierry).
Pelissolo (Antoine, Maurice).
Pellerin (Patrick, Claude).
Rouquie (Benoît, Henri, Edouard).
Saez (Pierre).
Tobailem (Claude, Alain).
Zenone (Thierry, Jean, Michel).
Baysset (Pierre).
Berthier (Frédéric, Marc).
Moyne (Philippe, Yves, Patrick).
Sananes (Jean, Christophe, Maurice).
Touze (Ivan, Louis, René).
Victor (Frédéric, Jacques).
Vivarrat-Perrin (Laurent, Pascal).
Ben Tolila (Stéphane).
Boulat (Eric, André, Louis, Jacques).
Bourrounet (Eric).
Divet (Dominique, Joseph, Jean, Marie).
Durand-Reville (Marc, Eric).
Gautrot (Nicolas, Georges, Henri).
Guilloux (Thierry, Yves, François, Marie).
Renard (Frédéric, Jean-Pierre).
Renard (Jean, Marie, François).
Revel (Rémi, Jean).
Beau (Charles-Henri, François).
Bertot (Gilles, Didier, Francis).
Chong-Sit dit Sen Wo Lee (Didier, André).
Compoint (Jérôme).
Delautre (Vincent, Pierre, Jean, Nicolas).
Desclaux (Alain, Etienne, Rémy).
Fontanier (David).
Hudry (Christophe, Dominique).
In (Sirivuth).
Lebuffe (Gilles, Reynolas, Jacky).
Lucas (Renaud, Michel).
Richard (Olivier, Dominique).
Sebag (Olivier, Victor).
Virally (Jérôme).
Balais (Thierry).
Chaine (Laurent, René, Henri, Pierre).
Damian (Robert).
Mege (Jean-Luc, Jules, Louis).
Mignon (François, Etienne).
Bimier (Philippe, Joseph, Paul, Henri).
Bonte (Eric, Jacques, Jean, Pierre).
Dedienne (Bernard, Jean-Marie).
Esnault (Eric, Jean).
Fauvet (Jean, Jacques, André).
Fumet (Thierry).
Heitz (Marc, Philippe).
Huby (Laurent, Joseph).
Lemaire (Sylvain, Yves, Gérard).
Marcaggi (Paul).
Marty (Dominique, Jean, Marie).
Moisant (Laurent, Guy, Claude).
Randoux (Olivier, Michel, Guy).
Regnault (Jean-François, Henri, Charles).
Robert (Pierre-Yves).
Schneider (Jean, Christophe, Dominique).
Sename (Pierre, François).
Albaric (Franck).
Annic (Jean, Marie, Louis).
Ballan (Gillaume, Marcel, André).
Becquet (Frank, Jims).
Bonnot (Philippe).
Carrois (Frédéric).
Chauvot (Laurent, André, Joseph).
Culiere (Robert, Henri, Léon).
Danziger (Nicolas, Laurent, Emmanuel).
Farisse (Jean-François, André).
Fayard (Philippe).
Forissier (Jean, François, André, Paul).
Garrigue (Régis, Jean, Louis, Antoine).
Giraud (Mathieu, Pascal, Jean, Marie).
Lavau (Philippe, Michel, Marcel).
Macchi (Laurent, Bernard).
Mantel (Aymeric, François, Bernard).
Marguery (Gilles, Henri, Maurice).
Mery (Bertrand, Jean-Pierre).
Modavi (David, Ali, André).
Picaud (Georges, Dominique, Louis).
Sauce (Marc, Antoine, Georges, Robert).
Steiner (Jean).
Taniere (Philippe, Pierre, Marcel, Rob).
Thiechart (Patrick, Jean, Charles).
Turlin (Frédéric).
Viallard (Jean-François, Maxime, Joseph).
Amar (Laurent, Isidore, Albert).
Berteretche (Emmanuel, Jacques, Daniel).
Blanchard (Paul, Olivier, Denis).
Bost (Patrice, André).
Bruckert (Frédéric, Albert, Marcel).
Chollat Namy (Alexandre).
Coffin (Charles, Marie, Bernard).
Couturaud (Benoît, Charles, Marie).
Devauchelle (Hugues).
Do (Phuoc, Hai, Laurent).
Duffau (Hugues).
Eupherte (Laurent, Marie, Georges).
Fargeix (Eric, Pierre).
Frexinos (Michel, Dominique, Dieudonne).
Furgier (Laurent, Camille, Jocelyn).
Hernandez (François, Maurice, Jean).
Hernette (Denis).
Indirli (Vincent).
Jouve (Jean-Louis, Roland).
Kezachian (Gilles, Alain, Avedes).
Leborgne (Laurent, Joseph, Eric).
Naccache (Laurent, Meyer).
Nicolino (Frédéric, Pierre, Jean).
Pages (Jean-Christophe, Antoine).
Paris (David, Pierre, André).
Pham-Van (Jean-Pierre, Tam).
Philipot (Bertrand, Pascal, Bernard).
Rivagorda (Joël, Jean-François).
Saint-Amand (Hugues, Michel).
Tanguy (Serge, Jean, Claude).
Tibi (Norbert, René).
Tottel (Thierry, Jean).
Vandenbossche (Serge, Christian).
Abdellaoui (Samy).
Allery (Jean-Pascal, Philippe).
Barthelemy (Yvan, José, Christophe).
Cantau (Guy, Jean).
Cuillerier (Emmanuel, Gabriel, André).
Droupy (Stéphane, Jean, René, Pierre).
Garcia (Pierre, Michel, François).
Janicot (Eric).
Lion (Eric, Georges).
Marchand (Jean-Christophe).
Meguerditchian (Vartan, Charles).
Montmartin (Philippe, Louis, Claude).
Mori (Jacques, Pierre).
Saladin (Olivier, Dominique, Achille).
Serrano (Stéphane, Nicolas).
Tankere (Frédéric, Gérard, Alain, Jean-Pierre).
Valton (Luc, Marie, Jean-Baptiste).
Andrieu (Alexis, Régis, Marie).
Baranger (Thierry, André, Raymond).
Bayen (Christophe, Pierre).
Benatier (Damien, Marie, Michel, Claude).
Berdah (Stéphane, Victor).
Bohn (Benoît, Jean, Marie).
Boucly (Jean, Marc, Charles, Marie).
Cartier (Hugues).
Cavicchi (Maryan, Nicolas).
Chevres (Luc).
Chu (Ba-Dat).
Davila (Jean, Claude).
Delaigue (Olivier).
Desmet (Stéphane, Olivier).
Diemont (Franck).
Ebermeyer (Eric, Marc).
Ferraris (David, Olivier, Claude, Daniel).
Fouassier (Marc, Pierre, Henri).
Gaume (Bruno).
Genin Etcheberry (Thierry, Jacques, André).
Gestin (Hervé, Gilbert, François).
Guiouillier (Bertrand, Joseph, Léon, Victor).
Hamm (Alexandre, Philippe, Roger).
Harisboure (Alain, Christian).
Janowiak (Jean-François, Olivier).
Lamaziere (Frédéric, Roger, Gaston, Bertrand).
Macqueron (Gérard, Hubert).
Marcotte (René, Daniel, Jean).
Martinez (Philippe, Charles).
Nissanian (Movses, Vatchik).
Sudour (Stéphane, Michel).
Vaeze (Pierre, Jean, Michel).
Voog (Eric, Georges).
Badach (Stéphane, Claude, Romain).
Badiola (Jean-Daniel).
Birot (Jean-Luc, Dominique).
Boisseau (Reynald, Charles).
Chiarello (Pierre, Louis).
Cosson (Philippe, André).
Damon (Didier, André, Roger).
Delagrande (Rudy, Frédy).
Deniel (Frédéric, Jean-Claude).
Depiesse (Frédéric, Dominique, Michel).
Fabre (Philippe, Marie, Guilhem).
Falchero (Lionel).
Gury (Jean-François, Jacques).
Hansen (Jan-Cédric, Eivind).
Houselstein (Thierry, Victor, Georges).
Hubert (Didier, Henri).
Lancelin (Christophe, Yves).
Le Flahec (Xavier, Marie, Jean, Jacques).
Miroux (Franck, Georges).
Muriaux (Stéphane, Olivier).
Renard (Olivier, Eric).
Rouiller (Ronan, Robert).
Sibel (Jean-Philippe).
Simmonet (Matthieu, Albert, Léopold).
Stindel (Eric, Christophe).
Thoviste (Dominique, Joseph, Claude).
Toutain (Marc, Etienne, Guy).
Tran-Minh (Duc).
Bourguignon (Jean-Marc, Didier).
Dumortier (Jérôme, Claude).
Hanon (Olivier, Guy, Jean).
Laoust (Laurent, Charles, Raoul).
Seguin (Patrick, René).
Arsena (Thierry).
Auzary (Christophe, Pierre).
Azuelos (Vincent, Henri).
Baron (Philippe, Jean-Marie).
Bossard (Philippe).
Boyer (Christian, Bernard, Roger).
Brunet (Jérôme, Jean, Firmin).
Chapon (Christophe).
Coignard (Bruno, Pascal, Maurice).
Delcambre (Christian, Francis, Jean).
Deparis (Philippe, Jérôme).
Flandrin (Olivier, Jacques, Joseph).
Gaspar (Carlos, Humberto).
Gayard (Pierre, Cyrille).
Guesdon (Gérard, Pierre, Raymond).
Guis (Eric, Alain, Gérard).
Ky (Tong).
Landru (Alexandre, David, Robert).
Le Tourneau (Thierry, Marie, Xavier).
Lecharny (Jean-Baptiste, Vincent, Marie).
Lelievre (Jean-Daniel, Gaëtan, François).
Mathiot (Laurent, Jean, Patrick).
Megarbane (Bruno).
Meyer (Philippe, Antoine, Laurent).
Moreau-Gaudry (Xavier, Raphaël, Germain, Henri).
Moury (Patrick, Christophe).
Multon (Olivier, Jean-Louis).
Ouallet (Jean-Christophe).
Perez (Vincent, Christophe).
Ragni (Eric, Jean, Noël).
Rivet (Pierre-Frédéric).
Sabate (Jean-Marc).
Schuffenecker (Renaud, Louis).
Tarodo de la Fuente (Philippe, Etienne, René).
Tepho (Rémi, Franck).
Viaud (Jean-François, Paul, Michel).
Victoire (Georges, Marie).
Vilain (Eric, Jean, Nicolas).
Bardou (Dominique, Daniel, Michel).
Baum (Jacques, Claude, Michel).
Bigot (Jean-Luc, Martial, Gérard).
Blenet (Jean-Christophe).
Bonnet (Vincent, Philippe).
Cabin (Bruno, Michel, Laurent).
Carbonnel (Pierre-Alain).
Carre (Yves, Claude, Daniel).
Charron (Philippe, Jean, François).
Courat (Laurent, Francis, Guy).
Courouble (Christophe, Pierre, Xavier).
Cousin (Laurent, Josef, Charles).
Del Franco (Giovanni-Michel, Sébastien).
Demerliac (Arnaud, Pierre, Henri).
Derkinderen (Pascal, Gustave).
Desvignes (Philippe, Christophe).
Dubuc (Gilles-François, André, Marcel).
Feuvret (Loïc, Paul, Augustin).
Forgeois (Dominique, Michel).
Fuz (Frédéric, Antoine, Louis, Michel).
Gaucher (Alain, Claude, André, Daniel).
Geiger (Pascal, Gyula, Etienne, Thomas).
Gerard (Patrick, Francis, Guy).
Heuillet (Philippe, Eric).
Jourdain (Xavier, Louis, Ernest).
Jourdan (Christophe, Pierre).
Jouy (Didier, Lilian, Joseph).
Kac (Guillaume, Rodolphe).
Labetoulle (Marc, Pierre, Honoré).
Lambert (Frédéric, Marie, Joseph).
Le Dantec (Loïc, Georges, Michel).
Liwarek (Stéphane, Marc).
Meningaud (Jean-Paul).
Morrier (Yves, Marie, Pierre).
Orsat (Vincent, Pascal, Alain, Marie).
Paoli (Serge, Maxime, Jean).
Pawlicki (Christophe).
Pereira-Da-Trindade (Jean-Luc, Alvaro, Gaston).
Poncelin de Raucourt (Yves, Bernard, Marie).
Pujol (Jean-Marc, Hervé, Alain).
Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean, Louis).
Rebufat (Yves, Antoine).
Rivoal (Olivier, Yves, Corentin, Roger).
Roche (Frédéric, Jean, Denis, Gérald).
Romanet (Pierre, Raymond, Claude).
Samama (Denis, Alain).
Sparfel (Christian).
Taillandier (Thierry).
Teil (Eric, André, Pierre, Marie).
Trouve (Jacques-Emmanuel, René).
Vesproumis (Pascal, Max).
Algarra (Pierre, Yves, Louis).
Allain (Jérôme, Georges, Louis).
Béatrix (Olivier, Roger).
Bourdrez (Emmanuel, Constant, Gérard).
Bourel (Christian, Yves).
Bourgeois (Vincent, Bernard, Michel, Marie).
Bregeon (Christophe, Pierre, Louis).
Brouder (Bernard).
Casse (Richard, Antoine).
Chabrol (Jérôme, Robert, Christian).
Duluc (Christophe, André, Raymond).
Favre (Antoine, Frédéric, Marie).
Gerbaud (Christophe, Lucien, Edouard).
Gerin (Christophe, Noël).
Grudet (Stéphane, Yves, Louis).
Leger (Philippe, Jean-Marie).
Legrand (Patrick, Eric).
Lorenzetti (Jérôme, Jean, Paul).
Lorteau (Michel, Daniel, Francis).
Martin-Lefevre (Laurent, Georges).
Mazereeuw (Etienne, Michel, Bernard).
Mikaeloff (Yann).
Molinier (Jean-François, Gérard, Marie).
Peltier (Benoît, Marie, René, Jacques).
Peugnet (Christophe, Bernard, Patrick).
Pottier (Eric, François, Albert).
Radzikowski (Christophe, Jean).
Richier (Pierre, Georges, Paul).
Robert (Philippe, Henri).
Romer (Heinz, Michel).
Ronin (Stéphane, Georges, Pierre, Michel).
Sadki (Moulay, Ali, Chérif).
Safa (Gilles, Louis, Antoine).
Sultana (Fabien, Paul, Michel).
Vassal (Jérôme, Christian, Paul).
Vidon (Emmanuel, Philippe).
Villefranque (Jean, Roger).
Vix (Olivier, Michel, Albo).
Voquer (Olivier).
Chekroud (Hacene).
Delamillieure (Pascal, Jean-Jacques).
Durosoir (Gilles, Lucien).
Heyries (Laurent, Georges).
Hurtrel (Christophe, Albert).
Leget (François-Yves).
May (Eric, Gilbert).
Basseler-Crahay (Franck, Albert, Pierre).
Borie (Frédéric, Gaëtan).
Carrie (Eric, Hervé, Alain).
Hourdequin (Rémi, Philippe, Jean).
Maillochaud (David, Jean).
Pham (Manh, Hiep).
Reymond (Pierre, Olivier).
Aziz (Akbal).
Bianchi (Christophe, Charles).
Bidet (Philippe, Georges, Emmanuel).
Falomi (Didier, Maurice).
Feugier (Patrick, Pierre, Marcel).
Lehouelleur (Eric, Jean, Christophe).
Nicaud (Michel, Marie).
Sammut (Stéphane, Joseph, Louis).
Tammam (David).
Verdier (Eric, Jean, Antoine).
Baroin (Jean-Pierre, Pascal).
Beraud (Jacques, Marcel).
Berthenet (Fabrice, Albert).
Chapnikoff (David).
Croizier (Philippe, Marcel, Paul).
Delobel (Philippe, Pascal, Nicolas).
Lacombe (Jean-Pierre).
Longo (Fabrice).
Maurice (Philippe, Jéhan, Georges).
Cailleau (Christophe, Daniel, Claude).
Callies (Charles-Henry, François, Marie).
Choulet (Philippe, Claude).
Dessenne (Fabrice).
Durain (Florent, Marie).
Géronimi (Hervé, Claude, Simon).
Ghoulam Nabi (Karim, Yves).
Kerjean (Yves, Marie, Alain).
Laubignat (Jean-François, Gaston).
Marmie (Stéphane, Nicolas).
Paruch (Philippe, Stéphane, Louis).
Perrot (Xavier, Pierre).
Ripoll (Fabien, Gabriel).
Roure (Philippe, Noël, Pierre).
Thirouard (Denis, Claude).
Tokarski (Marc, Stéphane).
Vayre (Frédéric, Emile, Jean, Denis).
Vaze (Emmanuel, Jean).
Vincent (Thierry, Eric, Christian).
Abramowitz (Laurent, Serge, Dominique).
Ameline (Eric, Claude, Bernard).
Arotcarena (Ramuntcho).
Bernardy (Alain, Jean-Claude).
Besin (Rémy, René, Camille).
Bourgade (François, Serge, Jean).
Conde (Arnaud, Gérard, François).
Courageux (Olivier, Jean, François).
Duprat (Laurent, Pierre).
Fribourg (Marc, Joseph, Adrien).
Hezode (Christophe, Jean, Christian, Claude).
Jarrau (Jeannick, Christophe, Yves).
Le Berre (Pierre-Yves, Laurent).
Leharle (Philippe, Claude, Marie).
Levante (Stéphane, Lucien).
Majoube (François, Jean, Kamel).
Meunier (Philippe, Victor).
Priou (Franck, Joseph, Jacques).
Queffeulou (Guillaume, Henri, Louis).
Rogic (Sylvain).
Sissakian (Jean-François).
Sobota (Christophe, Joseph, Raymond).
Tran (Quentin).
Trombetti (Andréa, Bruno, Kalum).
Wilmart (Franck, Michel).
Assicot (Christophe, Yves, Jean).
Aubry (Olivier, Daniel, Jean-Yves).
Augry (Francis, Louis, Marie).
Barroso (Bruno, Thierry).
Bedin (Arnaud, Luc, Pierre, Francis).
Bocquet (Rémi, Marie, Alexandre).
Bourquin (Charles, Guy, Henri, Marie).
Buttet (Benoît, Xavier).
Ducourau (Jean).
Duval (Jérôme, Jean-Claude, Bernard).
Faget (Marc).
Frey (Olivier, Michel, Eugène).
Gerland (Luc-Marie).
Jurczak (Florent).
Melot (Gaël, Michel, Luc).
Prioux (Eric, André).
Ruyneau de Saint George (Martin, Hervé, Marie).
Seemuller (Edouard, Jean, Philippe).
Segrestin (Benoît, Pierre, Philippe).
Vautrin (Pierre, Dominique).
Alexandre (Bertrand, Stanis).
Cohen-Zardi (Hervé, Charles).
Estève (Vincent, André, Marie).
Grangeon (Cyrille, Marcel, Jean).
Kotobi (Henri-Keyvan).
Landry (Jean-François, Bernard, Gérard).
Le Boisselier (Stéphane, Robert, André).
Vilain (Didier).
Humez (Jean-François, André, Joseph).
Perlant (Hugues, Charles, Olivier).
Robache (Pierre-François, Philippe).
Moulin (François, Michel, Gérard).
Papon (Jean-François, Philippe, Gilles).
Skowron (Olivier, Pierre, Pascal).
Assulin (Teddy, Claude, David).
Berger (Patrick, Jean, Gilbert).
Bruge (Philippe, Michel, Gaston).
Thomas (Hervé, Bruno).
Andrianjafy (Herinjatovo).
Coadou (Hervé).
Gabilly (Laurent, Xavier, Dominique).
Gilles (Cyril, Germain, Paul).
Jacquot (Philippe, Robert).
Malbrel (François, Pierre, Henri).
Mondoloni (Gilles, Marc, Francis).
Plantin (Patrick, Michel).
Plus (Bruno, Roger, Charles).
Robin (Christophe, François).
Chiale (Eric).
Coeffic (David, Emmanuel).
De Vargas (Frank, Georges).
Delahaye (François, Louis, Raymond).
Djibre (David, Isaac).
Falque (Laurent, Maurice).
Gontran (Thierry).
Guilley (Jérôme, Daniel, Jean).
Landel (Stéphane, Henri, Christian).
Lazeran (Patrice, Olivier, Christian).
Leroy (Xavier, Ludovic, Rémy).
Olivesi (Thierry, Pascal, Sylvain).
Belin (Frédéric, Jean).
Bonnet (Michel, Georges, Albert).
Brogniart (Anthony, Philippe, Daniel).
Cassaigne (Pierre, Marie, André, Bernard).
Dauge (Alexandre, Yves, Christophe).
Gay (Alain, Antoine, Dominique).
Guillem (Olivier, Pierre, Jacques).
Hulin (Christian, Roger, Alphonse).
Julien (David, Franck).
Kessler (Pierre, Michel).
Macke (Gilles).
Medioni (Jacques, Rodolphe).
Meurant (Nicolas).
Mirabel (Thierry, Marie, Marc).
Offner (Frédéric, Michel).
Pegoraro (Vincent, Joël, Daniel).
Pouillot (Charles, Edmond, Vincent).
Roulland (Bruno, Claude, Pierre).
Schmitt (Jean-Marie, Paul, Marius).
Serras (Antonio).
Spilliaert (Bruno, Fabien, Robert).
Teboul (Alexandre, Philippe).
Thubert (Bruno, Philippe, Marie).
Landrein (Gwenaël, Marcel, René).
Manginot (Nicolas, Philippe).
Romieu (Patrick, Michel, Paul).
Sztal (Vincent, Marc).
Ternisien (Patrice, Jean-Pierre).
Antherieu (Olivier).
Priolo (Olivier).
Defremont (Patrick, Claude, Bernard).
Jacob (Xavier).
Neuder (Yannick, François).
Moutel (Laurent, Jean, André, Guy).
Champvillard (Jérôme, Christian, Michel).
Cracowski (Jean-Luc, Guy).
Fauvet (Laurent, Gérard).
Jugnet (Olivier, Richard).
Jurczak (Marc).
Lambotte (Olivier, Guy, Dominique).
Salomon (Jérôme, Jean-René).
Ede (Cyrille, Bernard).
Orphant (Emmanuel).
Champault (Philippe, Jacques).
Henneuse (Emmanuel, Robert, Gaston).
Desurmont (Fabrice, Olivier).
Gonnon-Allegre (Michel, Patrick).
Nguyen Tang (Phuc).
Guibourdenche (Jean, Pierre, Emile).
Huertas (Louis, Jean).
De Gaalon (Loïc).
Abate (Olivier, André, Charles).
Pouille (Pascal, Francis, Philippe).
Paubel (Laurent, Yvon, Luc).
Texier (Olivier, Dominique).
Burguin (Stéphane, Zaphar, Henri).
Goupille (Stéphane).
Khemis (Franck, Siméon).
Krafft (Jean, Martin).
Deloye (Jean, Bernard).
Zorza (Grégoire, Hermenegild, Nicopej).
Chamouard (Philippe).
Guetta (Patrick).
Hauth (Thierry, René, Théo).
Louchie (Stéphane).
Picault (Patrick, Jean, Jacques).
Robin (Yves, Joseph).
Roussel (François, Régis, Patrick, Marie).
Pasquet (Jean, Marc).
Villerey (Eric, Marie).
Bali (Philippe, Jean, Louis).
Decobert (Jean, Christophe, Henri).
Valat (Laurent, Maurice, Joseph).
Vergnet (Frédéric).
Charent (Victor).
Daron (Olivier, Marie).
Kaeuffer (Dominique, Jean, Joseph).
Robin (François, Maurice).
Vanhaecke (Joseph, Henri, André).
Fabre (Jean-François).
Colin (Bruno).
Brilleaud (Claude).
Masy (Eric, Jean, Dominique).
Cartier (Jean-Marc, Alexandre, Yves).
Frydman (Olivier, Nicolas).
Gonzales (Gilles, Olivier, Pascal).
Laurenti (Alain).
Nguyen (Ngoc, Thiem).
Fabre (David, Albert, Louis).
Lemaire (Guillaume, Jean, Constantin).
Malafosse (François, Philippe).
Amarot (Rodolphe, Pierre).
Arnaud (Emmanuel, Thierry).
Coquel (Thierry, Marc).
Degremont (Axel, Aldebert).
Eveillard (Matthieu, Jean).
Grandvuillemin (Serge, Maurice, André).
Grosse (Pierre, Yves, Jacques).
Guilhaume (Xavier, Pierre, Roland).
Herrou (Hassan).
Hubert (David, Jean, François).
Lery (François, Xavier, Yves, Damien).
Mathon (Frederik, Jean, Marie).
Millet (Erick, Germain, Maurice).
Odoul (Franck, Pierre, Marie).
Pignot (Cyrille, Marie).
Sarrazin (Vincent, Francis).
Vermes (Jean, François, Dominique).
Chorda (Didier, Jean, André).
Domange (Christophe).
Escofier (Nicolas, Arthur, Frantz).
Payan (Stephen, Mark, Jean).
Bourdeleix (Olivier, Thierry).
Lasry (Stéphane, Wilfrid).
Wadoux (Franck, Charles, Joseph).
Perez-Roldan (Olivier).
Saulo (Jean-Jacques, Joachim).
Terral (Jérôme, Henri).
Ancel (Yannick, Paul).
Berlemont (Bruno, Bernard, Michel).
Castel (Philippe, Jean, André).
Chambaud (Jean, Christophe).
Foy (Eric, Jean, Nicolas).
Passemard (Jean-Yves).
Peuvrelle (Fabien).
Selve (Jacques).
Yvart (Christophe, Michel, Julien).
Fievet (Emmanuel, Francis).
Leleu (François, Jean, Gustave).
Moulin (Jean-François, Bernard, Henri).
Preudhomme (André, Georges, Joseph).
Quaillet (Michel, Léon, René).
Rummens (Xavier, Paul, Jean).
Bouc Cayol (Olivier, Marc, Paul).
Cartoux (Philippe, André).
Charotte (Jean-Michel).
Clément (Patrick, Gérard).
Cointe (Stéphane, Jacques, Maurice).
Crozes (Xavier, Jean, Aimé, Joseph).
Dusausoy (Olivier, Pierre, Gérard).
France (Bruno, Lucien, Roger).
Mallard (Laurent, Jean, Henri).
Morassin (Bruno, Gaston).
Moser (Alain, Pierre, Bernard).
Pin (Nicolas, Pierre, Louis, François).
Riviere (Nicolas, Daniel, Jacques).
Ruocco (Christophe, André).
Scoyez (Jérôme).
Berge-Sarthou (Stéphan, Jean, Yves).
Blavin (Hervé, Claude, Guy).
Dorchies (Pierre-Philippe, Georges).
Flament (Olivier, Emile, Ernest).
Grit (Philippe, Raymond).
Homola (Pierre-Bernard, Paul, Marie).
Laniez (Vincent, Denis).
Larget-Piet (Dominique, Christian, Bruno).
Launay (Jean-Philippe, Joseph, Marie).
Masson (Damien, Jean, Louis, Marie).
Nguyen (Huu, Tin).
Revol (Stéphane, Jean, Elie).
Vandenabeele (Vincent, Maurice, Henri).
Assouly (Jean-Michel).
Bourrillon (Olivier, Marie, André).
Bredeka (Laurent, Paul, Alfred).
Folcher (Vincent, Yves, Gérard).
Michelard (Daniel, Michel).
Nespoulous (Bernard).
Pezac (Bruno, Claude).
Le Meur (Franck, Daniel).
Bouquin (Christian, Alain).
Clemens (Stéphane).
Hertzog (Tristan, Renaud).
Vuittenez (Bruno, Yves).
André (Jean-Luc, Alexandre).
Brandissou (Stéphane, Pierre, André).
Dreville (Laurent, Jean, Georges).
Lavaure (Laurent, Marcel, René).
Rouveyrol (Laurent, Bernard).
Rozaire (Olivier, Dominique).
Nogry (Laurent, Jean).
Bullot (Emmanuel, Gérard, Marcel).
Cabelguenne (Arnaud, Xavier, Roger).
Dany (Richard).
Delrue (Dany, Eugène, Freddy).
Didier (Eric, François).
Lireux (Franck, Michel, Maurice).
Luporsi (Philippe, Henri, Vincent).
Schweig (Stéphane, Patrice, Michel, Pierre).
Soussan (Guillaume, Jean-Marie).
Vitale (Laurent, Yannick).
Benoist (Jean-François, Yves).
Dauvilliers (Jean, Maurice, Roger).
Guesdon (Anthony, Thierry, Philippe).
Marchetto (Rossano).
Morgenthaler (Philippe, Marie, Jean, Baptiste).
Nguyen (Van, Tien).
Perrier (Stéphane, Dominique).
Garenne (André, François, Emile).
Gheron (Bruno, Maurice, David).
Blanc (Maxime, Philippe, Henri).
Deseine (Damien, Bernard, Marie).
Despre (Laurent, Camille, Julien).
Dubarry (Jean-Marc, Edouard).
Hameau (Jean-Fabien, Pierre, Nicolas).
Hippert (Laurent, Patrick).
Laurent (Frédéric, Pierre, Jean).
Nguyen (Hieu, Liem).
Payen (Nicolas, Paul, Georges).
Sevin (Eric, Roger, René).
Breton (Eric, Roger, Pierre).
Gourdou (Laurent, Jackie, Daniel).
Guyot (Rodolphe, François, Olivier).
Martin (Vianney, Maurice).
Boisbrun (Michel, Pierre).
Carpentier (Emmanuel, Bernard, Philippe).
Ciolina (Olivier, Jean-François).
Cornet (Thierry, Pierre, Michel).
Prince (Eric, Christian, Maurice, Augustin).
Segard (Olivier).
Trefault (Rodolphe).
Bassompierre Sewrin (Bruno, Jean, Régis).
Bocquet (Hubert, Daniel, Bernard).
Dautezac (Guillaume, Georges).
Dufour (Franck, Jacques, Marcel).
Gadois (Christophe, Claude, Marcel).
Laurent (Christophe, Frédéric).
Minter (Yann).
Semaoun (Rémy, Nadir).
Thevenet (Stéphane, Armand).
Wagener (Patrick, Michel).
Walbecq (Christophe).
Araguas (Stéphane, William).
Auzanneau (David, Dominique, Jean).
Bartholomew (Kenneth, John, Ronald).
Chenevier (Philippe, Noël).
Elmayan (Edouard, Garbis, Jérôme).
Jeanny (Stéphane, Bernard).
Maroye (Pascal, Francis, Roger, Ghislain).
Molinier (Laurent, Yves, Jean-Luc).
Perello y Matas (Laurent, Georges).
Prijac (Ludovic).
Villard (Pierre, Henry, Bernard).
Antier (Daniel, Michel, Philippe).
Bele (Dominique, Michel, Henri).
Kennedy (David-James, Jim, Georges).
Piro (Olivier, Christophe).
Statius (Richard).
Thevenot (Fabrice, Cédric, Roger, Albert).
Tissier (Frédéric, Albert, Pascal).
Zobouyan (Joël, Jean, Henri).
Assayag (Henri).
Baudot (Denis, Alain, Bernard).
Bellaiche (Philippe, Meyer).
Detoisien (Olivier, Daniel, Roger).
Disson (Jean-Marc, Robert).
Dubin (Franck-Olivier, Bruno).
Fabier (Vincent, Marie, Jean).
Thenes (Jérôme, Jean, Fernand).
Vandriesse (Philippe, Georges, Henri, Camille).
Cornuel (Pascal, André).
Mestrallet (Philippe, Joseph).
Quignard (Jean-François, Olivier).
Couderc (Stéphane, Gabriel, Georges).
Devillers (Olivier, Jean, Hugues).
Le Boulanger (Christophe, Pierre, Michel).
Mao (Eric, Jean-Pierre).
Talon (Loïc, Paul).
Thomas (Daniel, Marc, Michel).
Avrit (Laurent, Roger, Dominique).
Billuart (Pierre, René).
Delamer (Stéphane, Henri, César).
Devez (Arnaud, Pierre, Alain).
Dionne (Jean, Emmanuel).
Fustin (Pascal).
Gionetti (Pierre-Hugues, Yann).
Lopez (Rodolphe, Georges).
Thuilot (Nicolas).
Benhaim (Stéphane, Albert).
Bride (Jean-Michel, César, Gaston).
Chetouane (Stéphane, Jean, Claude).
Clisant (Benoît, Jean-Pierre).
Foehrenbacher (Pierre, Joseph, Lucien).
Guiochet (Sylvain, Jean-Marie).
Guyomard (Bertrand, Jacques, Emile).
Prenant (Christophe, Marcel).
Sanson (Jean-Michel, André).
Vincentelli (Jérôme, Jacques, Jean).
Bouquet (Stéphane, Pascal, Didier).
Grilh (Philippe, André, Raymond).
Le Corre (Christophe, Dominique).
Sajus (Marc, Olivier).
Badou (Jean-Paul, Sébastien, Pascal).
Cespedes (Florent, Jérôme, Alexandre, François).
Depuydt (Gérard, Bernard, Joseph).
Marx (Erick, Bernard).
Nunez (Nicolas, Marie, Pierre, Thomas).
Ascouet (Eric).
Delhommeau (François, Marc, Alain).
Faugere (Armand, Jean, Jacques).
Nicolas (Ronan).
Olivieri (Pascal).
Petit (Olivier, Marie).
Plauzolles (Philippe, François, Jérôme).
Taillis (Arnaud, Pierre, Jacques).
Bocahu (Christophe, Jean-Bernard).
Jean-Baptiste (Valéry, Christian)
Prevost (Jacques, Napoléon, Pierre).
Gineste (Laurent, Frédéric).
Azorin (Olivier, Jean).
Cospain (Olivier, Marc, Hervé).
Lacaille (Dominique, Claude, Denis).
Daniel (Thierry, Roger).
Lafrasse (Jean, Bruno).
Martin-Busutil (Michel, Jean-Marie, Antoine).
Cohen Salmon (Laurent, Eric).
Bonnet (Pierre, René).
Collet (Bruno, Luc).
Hattenberger (Pierre).
Rolland (Philippe, Thierry).
Baudouin (Richard, Nicolas).
Estor (Olivier, Paul).
Roux (Jean-Jacques).
Schwendt (Stéphane).
Teissier (Philippe, Michel).
Vallée (Laurent, Frédéric, André).
Alexandre (Stéphane, Dominique).
Boudeau (Louis, Marie, Rémy, Noël).
Corna (Jérôme, Maurice).
Delanoue (Jean-Christophe, Philippe).
Le Treis (Stéphane, Yves).
Mylonas (Christophe, Marie).
Paris (Laurent, Antoine).
Violet (Gilles, Michel, Léonce, Alexandre).
Allain (François, Jacques, Marie).
Blay (Yves, Philippe).
Gouabeau (Christian, Gustave, Louis, Lucie).
Lafarge (Christophe).
Martin (Jean, Christophe, Fernand).
Seigneret (Thierry, Yves, François).
Dage (Christophe, André, Yvon).
Jacob (Olivier, Pierre, André).
San Augustin (Christophe).
Foucart (Jean, Michel, Marcel).
Maillebiau (Vincent).
Maregiano (Paul, Henri).
Pitre (Jean, Marc, Joël).
Rolin (Nicolas, Jean, Robert).
Vigne (Jean, Christophe, Philippe).
Acosta (Didier, Santos).
Champion (Didier, Jean, Pierre).
Messiant (Franck, Christophe).
Bodenez (Claude, Jean).
Houtman (Arnaud, Henri, Emile).
Tran (Jean-Claude).
Le Quellec (Denis).
Abbyad (Gérard).
Larcher (Yann, Serge, Marie).
Le (Quang-Khai).
Achache (Michel).
Caro (Thierry, Claude, Ange).
Mouly (Lionel, Philippe, Eric).
Sebbah (Laurent, Philippe).
Brussol (Laurent, Gustave, Pierre).
Lestrade (Thierry, Pierre, Jean-Marie, Albéric).
Avenard (Laurent, Michel, Jean-Claude).
Desbos (Olivier, Jacques, René).
Lavialle (Frédéric, René, Pierre).
Bezzina (Serge, Charles).
Bui (Antoine).
Adolf (Philippe, Emmanuel).
Bestaven (Frédéric).
Ducourtieux (Yannick).
Frocrain (Franck, Joël, Jean, Marie).
Leanti (Pascal, Paul).
Lenziani (René, Christian, Simon).
Lootvoet (Franck, Michel, José).
Prevost (Fabrice, François, Alexis).
Soudin (Jean-Marc).
Vanderpotte (Frédéric, Jean, Gilbert, Gérard).
Joubeaux (Cyrille, David, Pascal).
Loisel (Laurent, Paul).
Moret (Hervé, Sébastien).
Lellouche (Cyrille, Dov).
Passerieux (Alexis, François, Bernard).
Pons (Francis).
Steichen (Emmanuel, Henri-Georges, Samuel).
Boutoille (Frédéric, Louis, Henri).
Allaire (Vincent, Eric).
Cocle (Frédéric).
Foulon (Grégoire, Christian, Charles, Jean).
Galian (Grégory, Nicolas, Eugène).
Pomeon (Eric, Marie, Jean).
Caloone (Benoît, Antoine, Georges).
Garnier (Fabrice, Jean, Bernard).
Legrigeois (Renaud, Gilles).
Leroy (Thierry, Michel).
Quarre (Stéphan, Pierre, Eric).
Coin (Olivier, Alain).
Decourbe (Frédéric, Charles).
Desmaison (Laurent, Henri).
Ducheyne (Fabrice, André, Richard).
François (Ludovic, Albert, Louis).
Kyheng (Soyan, Laurent).
Macaux (Cyrille, Alain, Yann).
Bucovaz (Christian, Jean).
Delbard (Nicolas, Michel, Marie).
Genest (Christophe, Bernard).
Ratinaud (Jean-Michel, Jean, Claude, Jacques).
Bigot (Claude, Placide).
Lelievre (Antoine, Philippe, Laurent).
Buan (Arnaud, Simon, Marcel).
Duvillier (Xavier-Pierre, Yves, Maurice).
Rivault (Frédéric, François, Aristide).
Boyer (Jean-François, Gilbert, René).
Carvajal (Elias, Manuel).
Cornu (Jean, Philippe).
Delaroque (Jérôme, Jean, Roger).
Dessaux (Laurent, Jacques, Frédéric).
Druaux (Eddy, Fernand, Georges).
Jouanique (Laurent, Jean-Pierre).
Lagarde (Bertrand, Romain).
Larregle (Franck).
Rouillon (Arnaud, Marie, Jacques).
Auffray (Niels).
Camard (Benoît, Vincent).
Courty (François, Pierre).
Gonnet (Frédéric, Nicolas, Bruno).
Lafitte (Lilian).
Laurent (Patrick, Maxime).
Obadia (Fabrice, Marcel).
Rocher (Philippe, Jacques).
Gey (Frédéric, Philippe).
Granvarlet (Xavier, Philippe).
Homolenko (Yannick, Machaël).
Maestre (Didier, André).
Mari (Christophe).
Re (Jean-Philippe, Serge).
Chartier (Christophe, Olivier, Jacques).
Dehaut (Rodolphe, Hubert).
Rivault (Jean, Marc).
Taburiau (Raoul, Claude).
Citerne (Lionel, Fortune, Eugène).
Gardon (Nicolas, Michel).
Guenet (Sylvain, Franck, Michel).
Tessede (Stéphan, Lionel).
Mastrilli (Raphaël, David, François).
Boulle (Gildas, Charles, Jean, Marcel).
De Petrini (Christian, Pierre).
Mazari (Farid).
Goude (Emmanuel, Jean-Henri).
Lepycouche (Yohann, Marcel, Roger).
Makhlouf (Féride).
Pagazani (Jérôme, Marcel, Xavier).
Paldino (Pascal).
Peragut (François-Charles, Jacques, Marie).
Saizou (Yann, Gilles, Marie).
Torres (Paulo, Jorge).
Tuil (Michaël, Gaston).
Bailacq (Jean-François, Bruno).
Baron (Olivier, José).
Chavallard (Frédéric, Michel, Christophe).
Gallon (Eric, François, Michel).
Pariset (Lionel, Yvonnick).
Philippe (Alexandre, Benjamin, Jean-Claude).
Villiano (Arnaud).
Le Trung (Michel).
Arcis (Marc, Louis).
Breit (Stéphane).
De Malbosc (Jean, Paulin).
Renaudet (Jean-Claude).
Chantraine (Thibaut, Jacques, Marie).
Nold (Frédéric, Ronald).
Capmarty (Patrice, Eric).
Navarret (Alain, Daniel).
Janel (Philippe, Jean).
Payen (Lionel, Patrick).
Breton (Jean-François, Bernard).
Cluzel (Eric, Jean, Eugène).
Manfroni (François).
Mouchot (Eric).
Champetier (Thierry, Roland).
Issartial (Jean, Elie, Charles).
Militon (Alain, René, Lucien).
Gerbet (Sylvain, Jean, François).
Joseph (Eric, Vincent).
Mollot (Philippe).
Pescadere (Christian).
Pouillaude (Christophe, François, Paul, André).
Touzet (Thierry, Michel).
Baubrillard (Eric, Marc, Jean, Louis).
Coppin (Jean-Eric, René).
Soussan (Olivier).
Verrier (Stéphane).
Bousseau (Eric, Gilles, Maurice).
Charlety (Paul, Julien).
Cochet (Bruno, Jacques).
Duchateau (Bertrand, Raymond).
Havegeer (Christian, Lucien, Yves).
Laplane (Christian, Jacques, Marie-Joseph).
Lescure (Jérôme, Pierre).
Martin (Laurent, Dominique).
Veillon (Albert, René, François).
Neuhart (Laurent, Jean).
Raguin (Jean, Yves, Emile, Georges).
Theau-Audin (Sylvain).
Alberny (Franck).
Bagaini (François, Jean, Charles).
Bertaim (Thierry, Henri, Marcel).
Bertin (Eric, Claude).
Chapuis (Christophe, Laurent).
Fouquet (Hervé, Yves, Jean, François).
Goyenaga (Frédéric).
Jaubert (Jean, Marc, Philippe).
Le Boucher d'Herouville (Xavier, Bernard, Marc).
Merigaud (François, René).
Noack (Olivier, Guy, Christophe).
Rouffy (Jean, Marie, Philippe).
Scamps (Jean-Baptiste, Paul, Marie).
Aymond (Franck).
Balmer (Charles, Georges, Jean).
Bergonier (Dominique, Jean-Michel).
Cambon (Philippe).
Estevin (Patrick, Daniel, Pierre).
Galy (François, Pierre).
Jouanen (Eric, André, Georges).
Mortier (Philippe, Jean-Pierre, Marcel).
Poulain (Bruno, Hervé, Francis).
Roussange (Sylvain, Alain, Bernard).
Teyssier (Alain, André).
Thebault (Pierre-Christophe, Maurice, Jacques).
Baratoux (Gilles, Marie, Daniel).
Guillo (Jean-Yves, Félix, Louis).
Lacroix (Bertrand, Philippe).
Noël (Olivier, Gérard).
Amar (Philippe, René).
Auternaud (Philippe, Jacques, Guy).
Boyer (Jean-Luc, Sylvain).
Calviac (Charles, Daniel, Bruno).
Chekroun (Bruno).
Cutzach (Emmanuel, Edouard, Charles).
Devys (Yves, Marie, Joseph).
Hocquet (Philippe, Christian, Albert).
Le Cossec (Philippe).
Martinaud (Pascal, Erick).
Moreau (Hervé, André, Joseph).
Ribon (Olivier, Alain, Georges).
Roose (Didier, Jéhan, René).
Seta (Jean-Marc, Paul, Christian).
Sicot (Olivier, Didier).
Erout (Stéphane, Marcel, François).
Vizier (Patrick).
Aillaud (Olivier, Pascal).
Allenou (Aymeric, Henry, Jean-Claude).
Brunon (Guillaume, Olivier, Joseph).
Chenal (Régis).
Crepin (Patrick).
Dumont (Bertrand, Alain, Guy).
Foucras (Gilles, Jean-Luc).
Gervais (François, Raymond, Gustave).
Hebert (Fabrice, Christian, Daniel).
Houliez (Didier, Philippe).
Isoard (Eric, Antoine, Alexandre).
Loyau (Marc-Bernard, Marie).
Mary (Olivier, Richard).
Steiger (Marc).
Caufour (Philippe, Serge).
Colin (Cyril, Maurice, Désiré).
Donnier (Nicolas, Philippe).
Guyonneau (Olivier, Emmanuel).
Martins Ferreira (Charles-José).
Pinault (Xavier, Stéphane).
Riondet (François, Gérard).
Rogeau (Philippe, Roger, Jean).
Van De Voorde (Damien, Guy).
Vigneron (Olivier, Robert, Adrien).
Antoine (Denis, Gérard).
Avril (Patrice, Jacques, Abel).
Fauqueux (François, Pierre, Marcel).
Gosselin (Christophe, Thierry).
Labbe (Philippe, Paul, Armand).
Raffy (Fabien).
Schott (Julien, Gérard, Marie).
Tanguy (Gwenaël).
Tesser (Robert, Guillaume).
Thion (Stéphane, André, Jacques).
Bach (Jean-Marie, Daniel, Henri).
Candebat (Daniel, François, Pierre).
Chasteloux (Rémi, Denis).
Delhaye (Jérôme, André, Louis).
Jannet (Philippe, Jean-Luc).
Lucien (Jean, Christophe, Marie).
Millet (Vincent, Albert, Aristide).
Poisson (David, Pierre, Sylvain).
Sanchez (Marc, Paul, Jean).
Vignoud (Fabrice).
Baudin (Patrick, Marie, André).
Carsuzaa (Jacques, Henri, Bernard).
Duley (Emmanuel, Paul, Henri).
Lafon (Lionel).
Charpentier (Jean-Marc, Eric).
Vallat (Frédéric, Pierre, Louis).
Cadet (Ivan, Guilain, Valère).
Fihey (Vincent, Edouard).
Onraed (Gauthier, Claude, Marie, André).
Ribolleda (Stéphane, Emmanuel).
Roy (Jérôme, Edouard, Marie).
Sposito (Clément, Christian, Stéphane).
Avrane (Hortense, Anne).
Benedetti (Joseph, Robert).
Gégout (Christophe, Olivier).
Lefevre-Groboillot (David, André).
Piette (Sébastien, Patrick).
Rouppert (Benoît, Dominique, Jacques).
Sibert (Hervé, Frédéric, Pierre).
Vuillemin (Alexis, Marc-Olivier).
Malaprade (Antoine, Félix).
Begot (Laurent, Roger, Marcel).
Burkhard (Jean-Michel, Alain).
Joseph (Bertrand, Marie, René).
Arrêté du 10 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole publics (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement publics (femmes et hommes).
Spécialité Revêtements et finitions :
5 places seront en outre offertes aux travailleurs handicapés.
Si ces postes ne sont pas pourvus par la voie contractuelle, ils s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Albert-Ier, sis 51 bis, cours Albert-Ier, 80010 Amiens Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clemenceau, sis 19, boulevard Clemenceau, 83300 Draguignan.
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination d'un praticien hospitalier à temps plein
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1998, le praticien à temps partiel dont le nom suit est nommé à temps plein dans l'établissement suivant :
M. Vassal (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie : centre hospitalier de Ville-Evrard, secteur 93 G 09.
- Pour l'année 1999, les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol et le blé sont fixés à l'annexe.
- La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RENDEMENTS REPRESENTATIFS (Q/HA)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article L.
Cet accord est donné par le préfet de région.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan, sise 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex.
Arrêté du 1er avril 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels, caméras à scintillation et tomographes à émissions, est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 6 avril 1999 relatif aux astreintes des internes
« Dans les services non chirurgicaux :
« Indemnité forfaitaire : 62 F ;
« Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F.
Arrêté du 6 avril 1999 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Décret du 12 avril 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 août 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour une récolte donnée, cette date peut être avancée par un arrêté de campagne pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie.
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L.
331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L.
332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L.
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L.
Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure »
« Dans les unités de vinification collective, le respect des conditions prévues au point 1 de l'article 2 peut être contrôlé a posteriori, c'est-à-dire dès l'instant que les lots des vendanges ne sont plus individualisés.
Dans ce cas, la richesse minimale en sucre des lots des vendanges est vérifiée à partir de la moyenne arithmétique des apports de chaque producteur.
Les vérifications sont réalisées sur la base des documents émis par l'unité de vinification collective.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les sièges des membres du conseil d'administration de la CNRACL, représentants des collectivités territoriales, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont attribués de la façon suivante :
1o Deux sièges pour les communes de 20 000 habitants et plus (1re catégorie) ;
2o Deux sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants (2e catégorie) ;
3o Un siège pour les régions et les départements (3e catégorie) ;
4o Trois sièges pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris (4e catégorie).
Les catégories dans lesquelles entrent pour leur représentation les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit : les établissements publics communaux, départementaux et régionaux entrent dans la catégorie à laquelle appartient la collectivité dont ils relèvent ; les établissements publics interdépartementaux, les communautés urbaines et les autres établissements publics intercommunaux entrent dans la 3e catégorie.
- Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus par un collège constitué par les maires, ainsi que par les présidents de conseil d'administration des établissements publics appartenant à ces catégories.
Ils sont choisis parmi les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de ces catégories.
Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu par un collège constitué par les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux ainsi que les présidents des conseils d'administration des établissements publics appartenant à cette catégorie.
Il est choisi parmi les membres des conseils régionaux et généraux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de cette catégorie.
Les représentants des établissements de la 4e catégorie sont élus par un collège constitué par les conseils d'administration de ces établissements.
Ils sont choisis parmi les membres des conseils d'administration de ces établissements à l'exclusion des membres des conseils d'administration désignés en tant que représentants du personnel.
Ne sont toutefois électeurs dans chacune des trois premières catégories que les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux, les maires ainsi que les présidents des conseils d'administration des établissements publics prévus à l'article 1er, dont la collectivité ou l'établissement emploie au moins un agent affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à la date limite du dépôt des candidatures.
La liste électorale de chacune de ces catégories est établie par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Elle est adressée au président de la commission prévue à l'article 7 ci-après.
Ne sont de même éligibles dans chacune des trois premières catégories que les membres de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics répondant à la condition prévue à l'alinéa précédent.
Ne prennent part à l'élection dans la 4e catégorie que les conseils d'administration de ces établissements dont le personnel est affilié à la Caisse nationale de retraite et ne sont éligibles que les membres des conseils d'administration de ces établissements admis à participer au scrutin, à l'exclusion des membres des conseils d'administration désignés en tant que représentants du personnel.
La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles ci-après.
Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu au scrutin majoritaire.
Le siège de titulaire est attribué au candidat ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Les représentants des établissements de la 4e catégorie sont élus au scrutin majoritaire.
Dans cette catégorie, le siège de titulaire est attribué au candidat ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Pour ces représentants, lorsqu'un membre titulaire vient à décéder, ou résigne son mandat, le premier suppléant est titularisé et est lui-même remplacé par le second suppléant de la liste du titulaire.
Une liste de représentants de la 4e catégorie venant à perdre tous ses membres est remplacée par la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus.
Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un premier suppléant et d'un second suppléant pour chacune des catégories.
Ceux-ci seront appelés, lorsqu'il sera fait application de l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, à occuper le siège laissé vacant dans l'ordre de leur inscription sur la liste.
- Dans les collèges des trois premières catégories, chaque électeur dispose d'une voix.
Il ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Le vote pour ces catégories a lieu par correspondance au moyen d'une carte T.
Dans le collège de 4e catégorie, chaque conseil d'administration vote pour trois candidatures de titulaires assorties de leurs suppléants.
La délibération des conseils d'administration des établissements relevant de la 4e catégorie est transcrite sous forme de carte T.
Cette délibération et la carte T sont transmises à l'adresse et dans les conditions indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les déclarations de candidature revêtues des signatures des candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les cartes T sont recensées et dépouillées sous l'autorité de la commission de centralisation qui proclame les résultats des votes des quatre catégories.
La commission nationale, dont le siège est fixé par la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur ; elle comporte en outre deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Chacun des candidats pourra assister aux travaux des commissions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations.
- Lorsqu'un candidat est élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger.
- Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
- L'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les électeurs des collèges des trois premières catégories visées à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé votent par correspondance au moyen d'une carte T en vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Les électeurs de chacun des collèges des trois premières catégories visées à l'article 1er sont appelés à voter par correspondance selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, dans les délais fixés par l'arrêté fixant la date du scrutin.
- Les électeurs de chacun des collèges des trois premières catégories se conforment aux instructions d'utilisation de la carte T communiquées par la Caisse des dépôts et consignations.
Ces électeurs ne portent sur ce document aucune mention ni aucun signe distinctif.
Les votes sont transmis à l'adresse indiquée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée expriment leur vote selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé.
La délibération, prise en application de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, donne lieu à une transcription sur une carte T selon les modalités communiquées par la Caisse des dépôts et consignations.
Les votes et les délibérations des conseils d'administration des établissements de ce collège sont transmis à l'adresse indiquée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de leur centralisation et de leur dépouillement dans les délais fixés par l'arrêté fixant la date du scrutin.
- L'organisation du scrutin, les opérations de dépouillement ainsi que les caractéristiques des documents permettant le vote par correspondance, avec dépouillement automatique, sont déterminées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en conformité avec la délibération du 28 avril 1998 susvisée portant recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les documents nécessaires aux électeurs appelés à exprimer leur suffrage au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques leur sont adressés par la Caisse des dépôts et consignations quinze jours francs au moins avant la date limite du scrutin.
- La commission de centralisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé procède au contrôle de l'ensemble des opérations de centralisation et de dépouillement des cartes T qui sont décomptées automatiquement après rapprochement des listes électorales de leur catégorie.
Arrêté du 22 juin 2001 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- La date de l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixée au mardi 4 décembre 2001.
- Les listes de candidature prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le mardi 4 septembre 2001 à minuit.
- Le vote par correspondance prévu aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé peut intervenir dès la notification de la liste des candidats et réception du matériel électoral.
Les cartes T exprimant le vote par correspondance au titre des collèges constitués pour l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le mardi 4 décembre 2001 à minuit, au président de la Commission nationale de centralisation, de dépouillement et de recensement des votes.
Les délibérations et les cartes T autorisant le vote par correspondance au titre du quatrième collège doivent, sous peine de nullité, parvenir au plus tard le mardi 4 décembre 2001 à minuit, au président de la Commission nationale de centralisation, de dépouillement et de recensement des votes.
Arrêté du 26 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1999-2000
- Un article 3 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé :
- Les réfactions éventuellement applicables aux demandes déposées par les jeunes viticulteurs en phase d'installation ainsi que les modulations qui peuvent leur être appliquées au sein des groupements mentionnés au point 4 de l'article 3 seront limitées à 10 % des surfaces éligibles dans la limite des surfaces prévues à leur étude prévisionnelle d'installation et dans le respect d'un plafond maximum de 2,5 hectares.
L'application des dispositions prévues au précédent alinéa pourra conduire à dépasser, le cas échéant, le plafond de 9 000 hectares prévu à l'article 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2001, Mme Estienne (Sabine), attachée d'administration centrale, 6e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2000, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2001, M. Pierre Seillan, capitaine de frégate, en service détaché à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, pour une durée de six ans.
Arrêté du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
- remplacer, dans le premier alinéa, les mots : « quatre bases » par les mots : « cinq bases » ;
- ajouter, à la fin du dernier alinéa :
« Base no 5 : "Indicateurs mobilités" (base France entière) : contient les indicateurs statistiques sur les différentes mobilités étudiées par le RP99.
Pour chacun des mouvements entre communes de France (entrants, sortants, stables), la mobilité des personnes est décrite selon trois thèmes : les "mobilités professionnelles" (29 indicateurs pour environ 1 700 000 flux), les "mobilités scolaires" (18 indicateurs pour environ 737 000 flux) et les "mobilités résidentielles" (56 indicateurs pour environ 3 700 000 flux).
Chaque enregistrement représente un flux entre communes.
Unité : un indicateur pour un flux.
- A l'article 10-2 : remplacer les mots : « quatre bases » par les mots : « cinq bases ».
- A l'article 10-3 : compléter le tableau comme suit :
- remplacer, dans le second alinéa, les mots : « Les montants des redevances de rediffusion des bases nos 1.2, 2, 3 et 4 » par les mots : « Les montants des redevances de rediffusion des bases nos 1.2, 2, 3, 4 et 5 » ;
- compléter le tableau comme suit :
Décret no 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 85-1/J des nomenclatures d'activités et de produits, approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 susvisé.
Toutefois, ce taux est fixé à 73 % jusqu'au 31 décembre 2001 et à 74 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
- Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières telles que définies à l'article 2, dans les conditions suivantes :
- Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 171 Euro pour l'année universitaire 2001-2002.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif au nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2001-2002) est fixé à 516 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 26 juillet 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 5 février 2001 est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours ;
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours, par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Le grade provisoire de lieutenant comprend huit échelons.
L'échelonnement indiciaire et la durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire de lieutenant sont fixés ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés au grade de lieutenant par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les lieutenants promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- Les majors et les lieutenants constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de major et de lieutenant.
- Les majors et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours.
Ils participent aux activités de formation et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours auquel ils sont affectés.
En outre, les majors peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de première intervention ou de centre de secours.
Sous réserve d'avoir exercé pendant trois ans un commandement opérationnel équivalent au moins à celui de chef de groupe et d'être titulaires des unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les lieutenants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de secours.
Modalités de recrutement des majors
- Le recrutement en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1o En application des dispositions du 2o de l'article 36 et du second alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 les candidats admis à un concours interne ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-quatre ans au moins et cinquante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4.
La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
Modalités de recrutement des lieutenants
- Le recrutement en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 les candidats admis :
1o A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires au moins de l'un des titres ou diplômes de niveau II ou homologués à ce niveau selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualité.
Le nombre des places offertes au concours interne est au plus égal à la moitié du nombre des places offertes au concours externe.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 % au plus des places offertes à ce concours sur l'autre concours.
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 5 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés majors titulaires.
Dès leur recrutement, les majors reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école de sapeurs-pompiers agréée par le ministre de l'intérieur.
- Les majors sont classés dans leur grade à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 16 et 18.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
Dès leur recrutement, les lieutenants stagiaires âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale.
Toutefois, les lieutenants stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 10 et ayant reçu la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge cette formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération et le coût de la scolarité.
- La titularisation des lieutenants stagiaires âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination est subordonnée à l'obtention du diplôme de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
La titularisation intervient à l'issue du stage.
Toutefois, le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- Les lieutenants stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Lorsque les lieutenants sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de leur grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions prévues aux articles 15 à 18.
- Les lieutenants qui appartenaient antérieurement à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les lieutenants qui appartenaient antérieurement à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans leur grade sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon dans ce grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade ou leur emploi d'origine.
L'ancienneté dans le grade ou l'emploi d'origine correspond dans la limite maximale de trente-deux ans au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé dans son grade ou emploi d'origine augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Lorsque l'application de l'article 16 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les lieutenants qui étaient antérieurement titulaires d'un grade de catégorie C non classés dans une échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination ou titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
- Le grade de major comprend neuf échelons.
Le grade de lieutenant comprend huit échelons.
- L'échelonnement indiciaire et la durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés lieutenants, en application de l'article 44 et du 3o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les candidats admis à un concours professionnel ouvert aux majors âgés de quarante-quatre ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 7.
Les modalités et le programme du concours professionnel sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dès leur nomination, les majors promus lieutenants reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école de sapeurs-pompiers agréée par le ministre de l'intérieur.
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois régi par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
- Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de majors est organisé chaque année jusqu'au 31 décembre 2002.
Cet examen est ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins à la date de l'examen et ayant accompli à cette date dix ans de services effectifs dans les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les modalités d'organisation de l'examen et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les adjudants reçus au titre de l'examen professionnel prévu à l'article précédent sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret dans les conditions fixées aux articles 16 et 18.
Dans l'année qui suit leur nomination à ce grade, ils suivent une formation d'adaptation à l'emploi définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les lieutenants de 1re classe et hors classe relevant du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade de lieutenant.
Les lieutenants de 2e classe relevant du même décret sont intégrés dans le même cadre d'emplois au grade provisoire de lieutenant.
Grade provisoire de lieutenant
- Les lieutenants mentionnés à l'article 26 sont intégrés selon les modalités prévues au tableau ci-dessous :
- Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels effectuant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le stage prévu à l'article 8 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le grade provisoire de lieutenant dans les conditions fixées aux articles 26 et 28.
- Les candidats inscrits au 31 décembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2e classe établie en application des dispositions en vigueur à cette date peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade provisoire de lieutenant en qualité de stagiaires.
Leurs conditions de nomination, de classement, de stage et de titularisation dans ce grade sont celles qui sont prévues aux articles 10 à 18.
- Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés au grade de lieutenant par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé et au tableau ci-dessous :
- Le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé, à l'exception de son article 32.
Toutefois, l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 24 peut être organisé avant cette date, sans que les lauréats de cet examen puissent être nommés avant le 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, Mme Dubos-Chantemesse (Aimée), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de la culture à compter du 1er juin 1996.
Mme Dubos-Chantemesse (Aimée), administratrice civile affectée au ministère de la culture, est affectée au ministère de l'intérieur à compter du 30 novembre 1998.
Le retrait de Mme Willemenot (Nadine, Sylvie), épouse Le Corre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Chardon, Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Nadine Willemenot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Willemenot (Nadine, Sylvie), épouse Le Corre, et du décès de M. Chardon (Jacques, Marie, Guy), membres de la société Jacques Chardon, Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Nadine Willemenot, notaires associés, la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Gildas Kerneis et Jean-Paul Darbonne, anciennement Jacques Chardon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Prohaszka (Jean-Pierre, Marc, Laszlo) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guérin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka et Patrick Deloule, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeurbanne (Rhône) ;
La raison sociale de la société Alain Guérin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka et Patrick Deloule, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guérin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Maître Bruno Bellot et Maître Jean-Marc Martzel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), en remplacement de la société Francis Buchheit et Bruno Bellot, notaires associés, dissoute par arrêté du 3 août 1998 ;
M. Bellot (Bruno) et M. Martzel (Jean-Marc) sont nommés notaires associés.
Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre
- M. Henri Leclercq, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Jean Mazeo.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, Mme Gaubert (Jeanine), contrôleuse de 1re classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont nommés à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Lazarre (Jacqueline) et M. Sotura (Jean-Pierre) en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Gobbé (André) et de M. Gomez (Jean-François) ;
M. Brossaud (Sylvain) en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Lazarre (Jacqueline).
Arrêté du 15 mars 1999 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1999, M. Morin (Christophe), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition de la société CDC-North America à compter du 10 août 1998, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, centre hospitalier privé, rue G.-Berger, 13010 Marseille.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe IA et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
UCPA Niolon, le chemin de la Batterie, 13740 Le Rove.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Institut national des sciences de l'univers (INSU), 8, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
COMEX PRO, 36, boulevard des Océans, 13275 Marseille Cedex 9.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la sous-classe IA, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
Centre d'éducation populaire et de sport de Corse (CRESP de Corse), chemin de la Sposata, 20090 Ajaccio ;
SEA WAY', CIP Bendor, île de Bendor, 83150 Bandol.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
INVIVO Environnement, terre-plein de Port-la-Forêt, 29940 La Forêt-Fouesnant ;
COREMA, maison des sports, pointe de la Vierge, BP 901, 97245 Fort-de-France Cedex.
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), l'annexe fixant la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est ainsi rédigée :
LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES,
- Implant cardio-vasculaire
- Conduit valvé
- Plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables
- Implant d'embolisation artérielle
(Pour anévrismes, fistules artérioveineuses, tumeurs)
- Implant endo-vasculaire, dit « stent »
- Implant coronarien
- Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques
- Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement
- Implant opthalmologique
- Implant cristallinien
- Implant cristallinien monofocal
- Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
- Implant de drainage antiglaucomateux
- Implant pleuropulmonaire
- Implant pleuropulmonaire de renfort des lignes d'agrafage
LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi rédigée :
M. Ollivier (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 G 02.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1998, modifié par arrêté du 19 octobre 1998, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire pour une période d'un an dans l'établissement suivant :
M. Le Duigou (Erwan), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 G 03.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 1998, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
M. Rongiéras (Jean-Louis), spécialité Radiologie : centre hospitalier Henri-Dunant, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Kassis (Bashar), spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, à compter du 16 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 1999, M. Perrellon (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 1999.
Par décision no 99-46 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 22 176 MHz, 22 179,50 MHz, 28 184 MHz et 23 187,50 MHz et de largeur 3,5 MHz sont attribués pour un an à la société 9 Télécom Réseau dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public, qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
Par décision no 98-68 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société A Télécom, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1998 modifié.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail du golf complétée par ses avenants nos 1 et 2
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, complétée par ses avenants no 1 du 13 juillet 1998 et no 2 du 19 octobre 1998, conclue à Paris entre :
Les organisations syndicales ouvrières intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le Groupement professionnel des salariés du golf,
Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 2 a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être aussi consulté auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2001 : considérant que les laboratoires Withehall, 80, avenue du Président-Wilson, 92031 Paris-La Défense, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Rhinadvil (aide de visite) ; considérant qu'en pages 1, 2, 5 et 7, il est mis en exergue l'indication syndrome pseudo-grippal.
Or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil qui précise : « traitement symptomatique des rhinites aiguës avec congestion nasale, céphalées et/ou fièvre » ; considérant qu'en pages 1, 2 et 3, il est allégué : « il n'y a pas que les saisons... il y a aussi les facteurs irritants favorisant l'auto-entretien des symptômes » et décliné les facteurs irritants tels que « polluants atmosphériques, gazeux et particulaires » et « tabagisme actif ou passif ».
A ces allégations est associé un schéma qui montre que les facteurs irritants tels que la pollution et le tabagisme favorisent l'auto-entretien des symptômes (inflammation locale, congestion nasale, fièvre, malaise général, hypersécrétion, oedème et stase) et la survenue d'une infection virale et d'une surinfection bactérienne.
Rhinadvil est alors préconisé pour rompre le cercle vicieux décrit précédemment.
Or, cette présentation est de nature à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Rhinadvil agirait sur l'inflammation locale auto-entretenue ou sur la surinfection bactérienne, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil.
En effet, les propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil sont l'action antipyrétique et antalgique liée à l'ibuprofène dosé à 200 mg et l'action vasoconstrictrice liée à la pseudoéphédrine et son autorisation de mise sur le marché limite son usage au « traitement symptomatique des rhinites aiguës avec congestion nasale, céphalées et/ou fièvre » ; considérant qu'en page 4 il est mis en exergue les propriétés : « facilite le drainage et le mouvement ciliaire » et « restaure l'intégrité des cavités naso-sinusiennes ».
Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil ; considérant qu'en page 7, l'allégation : « contrôler les signes locaux sans palpitation » n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché, qui mentionne la possibilité de survenue de palpitations, en soulignant dans les mises en garde qu'il faut interrompre le traitement en cas de palpitations ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage.
Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rhinadvil reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 2001, le tableau d'avancement pour l'année 2001 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Michel Matheu ;
2 M. Alain Dorison ;
3 Mme Marie-Solange Tissier ;
4 M. Benoît Legait ;
5 M. Michel Lenci (en détachement) ;
6 M. Christian Scherer ;
7 M. Guy Berman (en détachement) ;
8 M. René-François Bernard ;
9 M. Alain Osmont ;
10 M. Jacques Batail (en détachement) ;
11 M. Jean-Luc Vo Van Qui ;
12 Mme Anne Duthilleul (en détachement) ;
13 M. Yves Lecointe ;
14 Mme Jeanne Seyvet (en détachement) ;
15 M. Fabrice Dambrine ;
16 M. Jean-François Magana (en détachement) ;
17 M. Robert Moreau ;
19 Mme Michèle Rousseau (en détachement) ;
20 M. Eugène Trombone ;
21 M. Rémi Guillet (en détachement) ;
22 M. Pierre Bonneviale ;
23 M. Alain Thomas.
Arrêté du 16 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
« - à l'identité (nom, prénom, adresse, photographie) ;
« - aux déplacements (numéro de laissez-passer, période de validité, zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
« - à l'activité professionnelle (régime d'horaire, suivi journalier et mensuel des horaires, date, situation débit-crédit, temps de présence, mission, permission ou congés).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les visiteurs et pour le personnel permanent, à dater de leur enregistrement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, d'une part, pour la poursuite de l'exploitation des cinq appareils de médecine nucléaire dont les installations ont été autorisées les 1er janvier 1976, 28 juin 1985 et 22 janvier 1991 dans les locaux des groupes hospitaliers Pellegrin et Haut-Lévêque, d'autre part, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens Magneton Expert de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital du Haut-Lévêque.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de dialyse de dix postes dont un d'entraînement et un de secours dans les locaux du centre hospitalier d'Etampes (Essonne) par la société anonyme Chamets de Viry-Châtillon est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société de fait des docteurs Auberge, Rousseaux, Terraube et Valée, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Belledonne sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Joliot-Curie pour la poursuite de l'exploitation de trois caméras à scintillation installées dans les locaux du service de médecine nucléaire sis 4, place du Général-Leclerc, à Orsay (Essonne).
Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R.
Il fixe le nombre maximum d'emplacements.
Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.
Arrêté du 23 juillet 2001 fixant en application de l'article D.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 24 mai 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « La Crèche de Sedan », dont le siège est à Sedan (Ardennes).
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 23 août 1858 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Association des dames de la Miséricorde de Riez », dont le siège est à Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
Décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon, conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan au siège de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex.
Décret n°2001-701 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 2001-701 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Maison Blanche en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Maison-Blanche sis 45, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique Bachaumont, représentée par M. le docteur Chiche, président du conseil d'administration, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 18, rue Bachaumont, à Paris (2e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Longjumeau, représenté par Mme Prime, directrice, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 159, rue du Président-François-Mitterrand, à Longjumeau (Essonne).
L'exploitation de l'appareil s'effectuera dans le cadre du partenariat prévu par convention avec la société Sotolong, représentée par son gérant, M. Emile Moatti.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 81 328 696 F.
Arrêté du 1er avril 1999 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 259 334 001 F.
Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la direction de l'ordre public et de la circulation et à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police
La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R.
15-20 (2o) du code de procédure pénale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Aubin-d'Aubigné, sur le territoire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L.
La date prévue au 2° bis de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L.
- La date prévue au 2o bis de l'article L.
Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 20 dans la région Nord-Est
- Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR) et de la région supérieure de contrôle (UTA), une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 20, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
49o 28' 04'' N, 005o 58' 28'' E, puis frontière franco-luxembourgeoise, puis les points :
puis limite de l'UIR France jusqu'au point :
Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 102 Cambrai-Epinoy, associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord).
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à l'exclusion d'un secteur défini autour de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies, où la limite inférieure de la partie LF-R 102 A1 est fixée à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Ce secteur a pour limites latérales la ligne formée par les points :
l'arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
A l'exclusion de la partie LF-R 102 A1 décrite ci-dessus
A l'exclusion de la voie aérienne B 31
A l'exclusion de la zone de ségrégation temporaire
transfrontalière LF-CBA 1 lorsque celle-ci est active
- L'arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord) est abrogé.
Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée)
- Il est créé, dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 121 Golfe du Lion, au profit de vols d'entraînement au combat, de vols tactiques, de vols d'essais et d'activités défense spécifiques.
- L'arrêté du 11 juin 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Planty (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Lavenaire (Soter), commissaire de police de la police nationale, à compter du 23 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, Mme Mazodier (Myriem) est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mars 1999, M. Duchêne (Rémi), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur, agent auxiliaire de catégorie A, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1998.
Décret du 3 mars 1999 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Eric Thévenon à compter du 1er mars 1999.
M. Patrick Sitbon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er mars 1999.
Décrets du 3 mars 1999 portant acceptation de démissions (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, la démission présentée par M. Groven (Eric), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er février 1999.
Décret du 8 mars 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès